Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 191 Friday, March 27, 2015 10:00 a.m.	Journaux N^o 191 Le vendredi 27 mars 2015 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 412-4912 and 412-4943 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-412-46-25;	— n^os 412-4912 et 412-4943 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-25;

— No. 412-4939 concerning abortion. — Sessional Paper No. 8545-412-53-10;

— n^o 412-4939 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-10;

— No. 412-5019 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-412-69-04;

— n^o 412-5019 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-412-69-04;

— No. 412-5049 concerning disabled and handicapped persons. — Sessional Paper No. 8545-412-153-01.

— n^o 412-5049 au sujet des personnes handicapées et invalides. — Document parlementaire n^o 8545-412-153-01.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Finley (Minister of Public Works and Government Services) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), Bill C-56, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le tranfèrement international des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Poilievre (Minister of Employment and Social Development and Minister for Democratic Reform) for Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), Bill C-57, An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Poilievre (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi ».

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning veterans' affairs (No. 412-5202);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des anciens combattants (n^o 412-5202);

— by , one concerning the grain industry (No. 412-5203);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5203);

— by , eight concerning a national day (Nos. 412-5204 to 412-5211);

— par M. Kellway (Beaches—East York), huit au sujet d'une journée nationale (n^os 412-5204 à 412-5211);

— by , one concerning the grain industry (No. 412-5212).

— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5212).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1049 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1049 inscrite au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-1038 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to contracts under $10 000 granted by Western Economic Diversification Canada since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1038.	Q-1038 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1038.

Notices of Motions

Avis de Motions

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 17, the debate not be further adjourned.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 17, le débat ne soit plus ajourné.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That, in the opinion of the House, the federal government, in exercising its jurisdiction, should submit natural resource development projects to a broader consultation with First Nations and citizens in communities and urban areas affected by the establishment of such activities, and that public willingness should be a criterion in obtaining a development permit to the same degree as impacts on human health, ecosystem maintenance, employment and economic development. (Private Members' Business M-533)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique. (Affaires émanant des députés M-533)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 1, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the provinces of British Columbia and Nova Scotia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-412-475-27. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-27. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by — Notice of opinion concerning the Firearms Records Regulations (Classification) (SOR/2014-198), pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 119(4). — Sessional Paper No. 8560-412-779-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Notification concernant le Règlement sur les registres et les fichiers d'armes à feu (classification) (DORS/2014-198), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-779-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by — Report of the Governor of the Bank of Canada and Statement of Accounts, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2014, pursuant to the Bank of Canada Act, R.S. 1985, c. B-2, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-412-65-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-65-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2015-284 and P.C. 2015-285. — Sessional Paper No. 8540-412-1-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)	— C.P. 2015-284 et C.P. 2015-285. — Document parlementaire n^o 8540-412-1-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2015-255 to P.C. 2015-259, P.C. 2015-261, P.C. 2015-299 and P.C. 2015-300. — Sessional Paper No. 8540-412-3-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2015-255 à C.P. 2015-259, C.P. 2015-261, C.P. 2015-299 et C.P. 2015-300. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2015-253 and P.C. 2015-265 to P.C. 2015-268. — Sessional Paper No. 8540-412-9-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2015-253 et C.P. 2015-265 à C.P. 2015-268. — Document parlementaire n^o 8540-412-9-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2015-254, P.C. 2015-260 and P.C. 2015-262. — Sessional Paper No. 8540-412-4-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2015-254, C.P. 2015-260 et C.P. 2015-262. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2015-249. — Sessional Paper No. 8540-412-18-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2015-249. — Document parlementaire n^o 8540-412-18-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2015-269, P.C. 2015-271 and P.C. 2015-272. — Sessional Paper No. 8540-412-16-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2015-269, C.P. 2015-271 et C.P. 2015-272. — Document parlementaire n^o 8540-412-16-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2015-264 and P.C. 2015-298. — Sessional Paper No. 8540-412-22-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2015-264 et C.P. 2015-298. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2015-270. — Sessional Paper No. 8540-412-28-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2015-270. — Document parlementaire n^o 8540-412-28-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2015-263. — Sessional Paper No. 8540-412-13-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2015-263. — Document parlementaire n^o 8540-412-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2015-250 to P.C. 2015-252. — Sessional Paper No. 8540-412-30-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2015-250 à C.P. 2015-252. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2015-273 to P.C. 2015-283. — Sessional Paper No. 8540-412-24-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2015-273 à C.P. 2015-283. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment

Ajournement

At 2:15 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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