At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — That Bill C-628, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 1, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4915, 412-4940, 412-4945, 412-4980, 412-4999, 412-5033 à 412-5044, 412-5047, 412-5050 à 412-5056, 412-5060, 412-5074, 412-5082, 412-5083, 412-5086, 412-5091, 412-5095 et 412-5096 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-28;

— n^os 412-4955 à 412-4957 et 412-4971 à 412-4973 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-31;

— n^os 412-4981, 412-4989, 412-5032, 412-5057, 412-5073 et 412-5081 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-26;

— n^o 412-4998 au sujet des quais et ports. — Document parlementaire n^o 8545-412-152-02;

— n^o 412-5007 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-12;

— n^o 412-5045 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-412-106-04;

— n^os 412-5104 à 412-5106 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Raitt (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Arrêté d'urgence visant les occupants du poste de pilotage (81100-3-38), en date du 27 mars 2015, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-412-926-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. O'Toole (Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-58, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Toole (ministre des Anciens Combattants), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Seventh Report of the Committee, "Overcoming Violence and Impunity: Human Rights Challenges in Honduras". — Sessional Paper No. 8510-412-202.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le septième rapport du Comité, « Violations des droits de la personne au Honduras : mettre fin à la violence et à l'impunité ». — Document parlementaire n^o 8510-412-202.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Eighth Report of the Committee, "Canada's Response to the Islamic State of Iraq and the Levant (ISIL)". — Sessional Paper No. 8510-412-203.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le huitième rapport du Comité, « Réponse du Canada à l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) ». — Document parlementaire n^o 8510-412-203.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32, 35, 37 to 45 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32, 35, 37 à 45 et 51) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5213);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet des services de santé (n^o 412-5214);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-5215);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la politique du logement (n^o 412-5216);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5217);

— par M. Blanchette (Louis-Hébert), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5218);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-5219) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5220);

— par M. Genest (Shefford), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-5221);

— par M. Kellway (Beaches—East York), sept au sujet d'un programme national de garderies (n^os 412-5222 à 412-5228);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5229).

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kenney (Minister of National Defence), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 17, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kenney (ministre de la Défense nationale), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 17, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That, whereas:

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que, attendu que :

(i) le groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) a exhorté à maintes reprises ses membres à cibler le Canada et les Canadiens au pays et à l’étranger;

(ii) l’EIIL constitue une menace claire et active pour la population du Moyen-Orient, notamment pour les membres de minorités religieuses et ethniques vulnérables, qui ont fait les frais d’une campagne brutale et barbare de violence sexuelle, de meurtres et d’intimidation de la part de l’EIIL;

(iii) si elle n’est pas confrontée à une force puissante et directe, la menace que l’EIIL pose pour le Canada et pour la paix et la sécurité internationales ira en s’accroissant;

(iv) le Canada souhaite, conformément aux valeurs et aux intérêts canadiens, protéger les civils vulnérables et innocents de la région, notamment en fournissant de l’aide humanitaire d’urgence;

(v) le gouvernement de l’Irak a demandé un soutien militaire contre l’EIIL aux membres de la communauté internationale, y compris au gouvernement du Canada;

(vi) le Canada fait partie d’une vaste coalition internationale formée d’alliés et de partenaires, notamment de nombreux pays du Moyen-Orient, engagés dans la lutte contre l’EIIL;

(vii) le Conseil de sécurité des Nations Unies demeure saisi de la menace que constitue le terrorisme international avec l’adoption à l’unanimité de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies;

(viii) le déploiement de ressources de l’Aviation royale du Canada a joué un important rôle en réduisant, en déstabilisant et en affaiblissant la position et les opérations de l’EIIL dans la région;

(ix) la mission de prestation de conseils et d’assistance des Forces d’opérations spéciales du Canada dans le nord de l’Irak a augmenté les capacités des forces de sécurité kurdes et irakiennes à combattre l’EIIL;

(x) le fait de continuer à réduire l’EIIL nécessitera des frappes contre ses opérations et ses infrastructures là où elles sont, y compris en Syrie;

Accordingly, this House:

En conséquence, la Chambre :

a) continue à appuyer la décision du gouvernement de fournir des moyens militaires pour lutter contre l’EIIL et les terroristes alignés sur l’EIIL, notamment une capacité de frappe aérienne pour mener des frappes aériennes en Irak et en Syrie;

b) appuie la décision du gouvernement de prolonger la mission au plus tard jusqu’à la date du 30 mars 2016;

c) prenne note du fait que le gouvernement continue à ne pas envoyer des troupes de combat au sol;

d) offre son soutien sans réserve et de tout coeur aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui sauront protéger nos foyers et nos droits à tous; (Affaires émanant du gouvernement n^o 17)

Et de l'amendement de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée :

(a) replacing the words “, the threat that ISIL poses to Canada and to international peace and security, will grow” with the words “from capable and enabled local forces, the threat ISIL poses to international peace and security, including to Canadian communities, will continue to grow”;

a) par substitution, aux mots « , la menace que l'EIIL pose pour le Canada et pour la paix et la sécurité internationales ira en s’accroissant », des mots « de forces locales compétentes et aptes, la menace que l’EIIL pose pour la paix et la sécurité internationales, incluant les communautés canadiennes, ira en s’accroissant »;

(b) replacing the words “Resolution 2178” with the words “Resolutions 2170, 2178, and 2199”;

b) par substitution, aux mots « résolution 2178 » des mots « résolutions 2170, 2178 et 2199 »;

(c) deleting sections (viii), (ix) and (x); and

c) par suppression des sections (viii), (ix) et (x);

(d) deleting all the words after the word “Accordingly,” and substituting the following: “this House calls on the government to:

d) par substitution, aux mots suivant les mots « En conséquence, », de ce qui suit : « la Chambre exhorte le gouvernement :

a) à mettre fin le plus tôt possible à la participation des Forces canadiennes en mission de combat, aux bombardements et à la formation de conseil et d’assistance en Irak et en Syrie;

b) à renforcer l’aide humanitaire dans des domaines où l’effet en serait immédiat et vital, notamment en aidant les réfugiés en subvenant à leurs besoins d’abri et de nourriture et en investissant de manière à répondre aux besoins en eau, en hygiène, en soins de santé et en éducation pour les personnes déplacées par les combats;

c) à travailler de concert avec nos alliés dans la région afin de stabiliser les pays avoisinants, de renforcer les institutions politiques et d’aider ces pays à gérer l’afflux de réfugiés;

d) à contribuer à la lutte contre l’EIIL, y compris par l’affectation de ressources militaires au transport d’armes;

e) à fournir un soutien dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de guerre;

f) à accroître l’aide consacrée aux soins et à la réinstallation des réfugiés victimes de ce conflit;

g) à s’efforcer de prévenir le flux de chasseurs, d’argent et de ressources provenant de l’étranger et destinées à l’EIIL, en conformité avec nos obligations internationales énoncées dans les résolutions 2170, 2178 et 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies;

h) à présenter un plan solide de soutien aux collectivités et institutions travaillant à la déradicalisation et à la lutte contre la radicalisation;

i) à faire rapport des coûts de la mission et de l’aide humanitaire apportée à ce jour chaque mois au Comité permanent des affaires étrangères et au développement international, jusqu’à la fin de la participation du Canada;

j) à continuer à offrir son soutien sans réserve et de tout cœur aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui sauront protéger nos foyers et nos droits à tous. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:03 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 3, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2014, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-412-485-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Stratégie de gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), deux au sujet des droits humains (n^os 412-5230 et 412-5231).

At 8:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 20 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.