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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mardi 31 mars 2015 (No 193)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-533 — March 27, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That, in the opinion of the House, the federal government, in exercising its jurisdiction, should submit natural resource development projects to a broader consultation with First Nations and citizens in communities and urban areas affected by the establishment of such activities, and that public willingness should be a criterion in obtaining a development permit to the same degree as impacts on human health, ecosystem maintenance, employment and economic development. M-533 — 27 mars 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Ms. Ayala (Honoré-Mercier), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Sandhu (Surrey North) and Mr. Nunez-Melo (Laval) — November 20, 2014 M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nunez-Melo (Laval) — 20 novembre 2014
Recorded division — deferred until Wednesday, April 1, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1er avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-628 — March 30, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — That Bill C-628, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. C-628 — 30 mars 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sims (Newton—North Delta) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — September 23, 2014 Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 septembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Ms. Leslie (Halifax) — September 24, 2014 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Leslie (Halifax) — 24 septembre 2014
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Ms. Davies (Vancouver East) — September 25, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) et Mme Davies (Vancouver-Est) — 25 septembre 2014
Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) and Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — September 26, 2014 Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 septembre 2014
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — October 1, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 1er octobre 2014
Recorded division — deferred until Wednesday, April 1, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1er avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Rescheduled Business

Affaires reportées
M-550 — February 2, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. M-550 — 2 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — March 24, 2015 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 24 mars 2015
Designated day — Wednesday, April 1, 2015, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. Jour désigné — le mercredi 1er avril 2015, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-613 — March 31, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-613 — 31 mars 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
No. 2 No 2
C-642 — December 4, 2014 — Mr. Weston (Saint John) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender). C-642 — 4 décembre 2014 — M. Weston (Saint John) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire).
No. 3 No 3
C-644 — December 8, 2014 — Mr. Hillyer (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition). C-644 — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition).
No. 4 No 4
C-636 — February 17, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-636 — 17 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cash (Davenport), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Dewar (Ottawa Centre), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — November 25, 2014 M. Cash (Davenport), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Leslie (Halifax), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Kellway (Beaches—East York), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Dewar (Ottawa-Centre), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Ravignat (Pontiac), M. Rankin (Victoria), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Stewart (Burnaby—Douglas) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 25 novembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-570† — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 6 No 6
M-553 — March 9, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That, in the opinion of the House, the government should present, as soon as possible, a mechanism that would allow non-designated airports, that is, airports that are not on the 2004 list of airports designated under the Canadian Air Transport Security Authority Act (CATSA), to provide, at their expense, CATSA-recognized security screening in a manner that would not compromise the health and safety of passengers, and would uphold existing CATSA standards; M-553 — 9 mars 2015 — Reprise de l’étude de la motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA;
And of the amendment of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Opitz (Etobicoke Centre), — That the motion be amended by: (a) deleting the word “2004”; and (b) replacing the words “CATSA-recognized” with the word “CATSA”. Et de l'amendement de M. Watson (Essex), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), — Que la motion soit modifiée par : a) suppression des mots « de 2004 »; b) substitution, aux mots « reconnu par l’ACSTA », des mots « de l'ACSTA ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-640 — February 20, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That Bill C-640, An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to the Canada Transportation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-640 — 20 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Papillon (Québec), Mr. Bevington (Northwest Territories), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Cash (Davenport), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Choquette (Drummond), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Godin (Acadie—Bathurst) and Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — December 4, 2014 Mme Papillon (Québec), M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Cash (Davenport), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Choquette (Drummond), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Rankin (Victoria), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Mai (Brossard—La Prairie) — 4 décembre 2014
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — January 29, 2015 (See Debates) Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 29 janvier 2015 (Voir les Débats)
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-624 — February 23, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That Bill C-624, An Act to amend the National Anthem Act (gender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-624 — 23 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-592† — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592† — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No. 10 No 10
C-638 — February 26, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That Bill C-638, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-638 — 26 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta) and Mr. Choquette (Drummond) — December 1, 2014 M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et M. Choquette (Drummond) — 1er décembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — February 25, 2015 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — 25 février 2015
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-619 — February 19, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kellway (Beaches—East York), seconded by Mr. Choquette (Drummond), — That Bill C-619, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-619 — 19 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Choquette (Drummond), — Que le projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Choquette (Drummond), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Ms. Boivin (Gatineau), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) and Mr. Scott (Toronto—Danforth) — June 16, 2014 M. Gravelle (Nickel Belt), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Leslie (Halifax), M. Choquette (Drummond), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Boivin (Gatineau), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Jacob (Brome—Missisquoi), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Rankin (Victoria), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et M. Scott (Toronto—Danforth) — 16 juin 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-637 — March 10, 2015 — On or after Wednesday, April 1, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), — That Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-637 — 10 mars 2015 — À compter du mercredi 1er avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — November 27, 2014 M. Zimmer (Prince George—Peace River), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Falk (Provencher) et M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 27 novembre 2014
Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) and Mr. Payne (Medicine Hat) — November 28, 2014 M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) et M. Payne (Medicine Hat) — 28 novembre 2014
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — December 2, 2014 M. Maguire (Brandon—Souris) — 2 décembre 2014
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — December 3, 2014 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 3 décembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-641 — March 12, 2015 — On or after Monday, April 20, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Ashton (Churchill), — That Bill C-641, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. C-641 — 12 mars 2015 — À compter du lundi 20 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Ashton (Churchill), — Que le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Bevington (Northwest Territories), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Cash (Davenport), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Ms. Ashton (Churchill), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) and Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — December 4, 2014 M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Cash (Davenport), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Rankin (Victoria), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Ashton (Churchill), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Genest-Jourdain (Manicouagan) et Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 4 décembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-356 — March 13, 2015 — On or after Tuesday, April 21, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-356, An Act respecting a National Strategy for Dementia, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-356 — 13 mars 2015 — À compter du mardi 21 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 29, 2011 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 novembre 2011
Mr. Valeriote (Guelph) — November 30, 2011 M. Valeriote (Guelph) — 30 novembre 2011
Mr. Brown (Barrie) — December 1, 2011 M. Brown (Barrie) — 1er décembre 2011
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — December 5, 2011 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — December 12, 2011 Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 12 décembre 2011
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — February 5, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
Mr. Rankin (Victoria) — February 2, 2015 M. Rankin (Victoria) — 2 février 2015
Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — February 3, 2015 Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 3 février 2015
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — January 29, 2015 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 29 janvier 2015 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-/M-/P- — Mrs. Groguhé (Saint-Lambert) C-/M-/P- — Mme Groguhé (Saint-Lambert)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 16 No 16
C-639 — December 3, 2014 — Ms. Young (Vancouver South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-639, An Act to amend the Criminal Code (protection of critical infrastructures). C-639 — 3 décembre 2014 — Mme Young (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
M-591 — March 27, 2015 — Mr. MacAulay (Cardigan) — That, in the opinion of the House, the government should ensure a safe, efficient, and sustainable transportation system for Prince Edward Island by: (a) recognizing the integral economic importance of the ferry service between Wood Islands, Prince Edward Island, and Caribou, Nova Scotia; and (b) committing to stable, long-term, sustainable, and adequate funding, notably by ensuring that all future contracts (i) are for no less than five years, (ii) maintain or exceed current levels of service. M-591 — 27 mars 2015 — M. MacAulay (Cardigan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un système de transport sûr, efficace et soutenable à l’Île-du-Prince-Édouard : a) en reconnaissant l’importance économique essentielle que revêt le service de traversier reliant Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse); b) en s’engageant à verser un financement stable, à long terme, durable et adéquat, particulièrement en voyant à ce que tous les contrats futurs (i) soient d’une durée minimale de cinq ans, (ii) maintiennent ou surpassent les niveaux de services fournis actuellement.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-/M-/P- — Ms. Bennett (St. Paul's) C-/M-/P- — Mme Bennett (St. Paul's)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 19 No 19
C-661 — March 26, 2015 — Ms. Raynault (Joliette) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation). C-661 — 26 mars 2015 — Mme Raynault (Joliette) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
M-574 — March 11, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That, in the opinion of the House, small- and medium-sized business owners are the driving force of job creation in Canada, and Canadian retailers and merchants pay credit card merchant fees that are among the highest in the world, and therefore the government should take immediate steps to make the cost of living more affordable for the middle class by: (a) lowering costs for businesses and consumers by reducing transaction fees charged to merchants; and (b) allowing merchants to disclose to the consumer the transaction costs relating to the payment method chosen at the point of sale. M-574 — 11 mars 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que, de l’avis de la chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-587 — March 25, 2015 — Mr. Butt (Mississauga—Streetsville) — That the House: (a) re-affirm its support for (i) the Holocaust Memorial Day Act, (ii) the Armenian genocide recognition resolution adopted on April 21, 2004, (iii) the Rwandan genocide resolution adopted on April 7, 2008, (iv) the Ukrainian Famine and Genocide (“Holodomor”) Memorial Day Act; (b) call upon the government to honour the victims of all genocides by recognizing the month of April as Genocide Remembrance, Condemnation and Prevention Month; and (c) acknowledge the associated commemorative days of (i) Yom ha-Shoah (Holocaust Memorial Day), as determined by the Jewish Lunar calendar, (ii) Armenian Genocide Memorial Day on April 24, (iii) Rwandan Genocide Memorial Day on April 7, (iv) Holodomor Memorial Day on the fourth Saturday in November. M-587 — 25 mars 2015 — M. Butt (Mississauga—Streetsville) — Que la Chambre : a) réaffirme son appui à l’égard de (i) la Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste, (ii) la résolution sur la reconnaissance du génocide arménien adoptée le 21 avril 2004, (iii) la résolution sur le génocide rwandais adoptée le 7 avril 2008, (iv) la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide (« Holodomor ») ukrainiens; b) exhorte le gouvernement à honorer les victimes de tous les génocides en reconnaissant le mois d’avril comme le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide; c) reconnaisse les jours de commémoration suivants, (i) le Yom ha Choah (Jour commémoratif de l’Holocauste), fixé selon le calendrier lunaire juif, (ii) le Jour commémoratif du génocide arménien le 24 avril, (iii) le Jour commémoratif du génocide rwandais le 7 avril, (iv) le Jour commémoratif de l’Holodomor le quatrième samedi de novembre.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-/M-/P- — Ms. Ashton (Churchill) C-/M-/P- — Mme Ashton (Churchill)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 23 No 23
C-/M-/P- — Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) C-/M-/P- — M. Lunney (Nanaimo—Alberni)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 24 No 24
C-/M-/P- — Ms. Leslie (Halifax) C-/M-/P- — Mme Leslie (Halifax)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 25 No 25
M-589 — March 26, 2015 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River) — That, in the opinion of the House: (a) Canada already exceeds all the standards listed in United Nations resolution 55/255 concerning firearms (the resolution); (b) the regulations envisioned in the resolution would do nothing to enhance public safety, and would serve only to burden the law-abiding firearms community; and therefore, the government has already surpassed its obligations with respect to the resolution and is not required to take any further steps. M-589 — 26 mars 2015 — M. Zimmer (Prince George—Peace River) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
M-590 — March 26, 2015 — Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain) — That, in the opinion of the House, all Members of Parliament should be allowed to vote freely on all matters of conscience. M-590 — 26 mars 2015 — M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience.
No. 27 No 27
M-575 — March 11, 2015 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — That, in the opinion of the House, the government should, while respecting provincial and territorial jurisdiction, continue to take the necessary measures to prevent Alzheimer's disease and other dementias and to reduce the impact of dementia for those living with this disease, as well as for their families and caregivers, by continuing to focus on: (a) taking leadership appropriate to the federal role that will encourage a collaborative and coordinated approach with the provinces and territories to develop a pan-Canadian strategy for dementia, as agreed to at the recent federal-provincial-territorial Health Ministers' meeting; (b) partnerships within Canada and internationally, including commitments with G7 partners, and the work initiated at the 2014 Canada-France Global Dementia Legacy Summit, to accelerate the discovery and development of approaches for the prevention, early diagnosis, delay of onset, and treatment of dementia; (c) education and awareness to reduce the stigma associated with dementia, including the implementation of the Dementia Friends Canada initiative; (d) dementia research with a focus on primary prevention, secondary prevention, and quality of life, including those initiatives outlined in the National Dementia Research and Prevention Plan; (e) promoting the sharing of best practices among all jurisdictions to ensure awareness of promising treatments and services; (f) continuing to work in partnership with relevant stakeholders, including families affected by dementia and leading national groups such as the Alzheimer Society of Canada and the Canadian Consortium on Neurodegeneration in Aging; (g) ensuring the full inclusion of all Canadians living with dementia, regardless of age, when acting on the above; (h) continuing to support, through national surveillance systems, the collection of data on key aspects of Alzheimer's disease and other dementias in order to inform evidence-based analysis and policy-making; and (i) keeping Canadians informed as progress is made. M-575 — 11 mars 2015 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, continuer à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la maladie d’Alzheimer et les autres démences et de réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, ainsi que pour leurs familles et leurs aidants, en continuant d’axer les efforts sur : a) la prise en charge d’un leadership adapté au rôle du gouvernement fédéral de manière à favoriser une approche collaborative et coordonnée avec les provinces et les territoires afin d’élaborer une stratégie pancanadienne en matière de démence, comme les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la Santé l’ont convenu lors de leur dernière réunion; b) les partenariats au Canada et à l’échelle internationale, y compris les engagements avec les partenaires du G7 et le travail entrepris lors de l’événement mondial « Héritage » sur la démence, organisé conjointement par le Canada et la France, afin d’accélérer la découverte et l’élaboration d’approches pour la prévention, le diagnostic précoce, le retardement de l’apparition et le traitement de la démence; c) l’éducation et la sensibilisation afin de réduire la stigmatisation associée à la démence, y compris la mise sur pied de l’initiative Amis Alzheimer; d) la recherche sur la démence axée principalement sur la prévention primaire, la prévention secondaire et la qualité de vie, y compris les initiatives décrites dans le Plan national de recherche et de prévention concernant la démence; e) la promotion de la mise en commun des pratiques exemplaires parmi toutes les administrations afin de favoriser la connaissance des traitements et services prometteurs; f) la poursuite du travail de collaboration avec les intervenants concernés, y compris les familles touchées par la démence, et la direction de groupes nationaux tels que la Société Alzheimer du Canada et le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement; g) l’inclusion complète de tous les Canadiens atteints de démence, sans égard à l’âge, dans la mise en œuvre des mesures ci-dessus; h) le maintien du soutien, par des systèmes de surveillance nationaux, pour la cueillette des données sur les principaux aspects de la maladie d’Alzheimer et les autres démences, en vue d’orienter l’analyse et la prise de décision fondées la connaissance; i) la communication des progrès aux Canadiens.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-/M-/P- — Mr. Cash (Davenport) C-/M-/P- — M. Cash (Davenport)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 29 No 29
C-544 — October 24, 2013 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-544, An Act to amend the Auditor General Act (government advertising). C-544 — 24 octobre 2013 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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