Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 196 Le lundi 20 avril 2015 11 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
| 16 avril 2015 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-11512 — 16 avril 2015 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil pour chaque année depuis 2006 : a) combien de nominations ont été faites au total, ventilées par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État; b) combien de femmes ont été nommées au total, ventilé par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État? |
| Q-11522 — 16 avril 2015 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne le Plan d’action pour l’analyse comparative entre les sexes de Condition féminine Canada : pour chaque engagement, sous-engagement et action précisés, quels en sont l’état détaillé ainsi que la date d’achèvement ou la date de fin prévue? |
| Q-11532 — 16 avril 2015 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne le dossier Edgar Schmidt c. Procureur-général du Canada, en date du 31 mars 2015 : a) combien d’heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune? |
| Q-11542 — 16 avril 2015 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les fonds alloués dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, ventilés par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui : a) quel est le montant total des fonds alloués ventilés par (i) ministère, (ii) agence, (iii) programme, (iv) toute autre entité gouvernementale; b) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés grâce à ces fonds, ventilés entre (i) emplois à temps plein, (ii) emplois à temps partiel? |
| Q-11552 — 16 avril 2015 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le vaccin anti-Ebola développé au Laboratoire national de microbiologie (LNM) : a) à quelle date la recherche sur ce vaccin a-t-elle débuté; b) quel est le nom des scientifiques qui ont participé à la recherche, et quels sont leurs postes; c) pourquoi a-t-on décidé de faire une recherche pour ce vaccin; d) la recherche a-t-elle été entreprise dans un contexte anti-bioterrorisme et, le cas échéant, quand et selon quel mandat précis; e) qui a financé la recherche et le développement du vaccin; f) le gouvernement du Canada était-il le seul à financer la recherche et le développement; g) combien le gouvernement a-t-il versé d’argent en financement, ventilé par (i) pourcentage, (ii) ministère, (iii) date, (iv) montant de la contribution; h) à quelle date a-t-on constaté une réaction immunitaire puissante au vaccin; i) à quelle date les conclusions de la recherche ont-elles été publiées et dans quelle revue scientifique et, si elles n’ont pas été publiées, pourquoi; j) à quelle date le vaccin a-t-il été breveté et quand la demande de brevet initiale a-t-elle été déposée; k) dans quels pays le vaccin est-il breveté; l) pendant précisément quelle période le vaccin a-t-il été produit, (i) combien a-t-on produit de fioles, (ii) qui était au courant de cette production, (iii) comment ont-ils été avisés; m) a-t-on tenu un processus concurrentiel pour vendre les droits relatifs aux licences ou autres droits concernant le vaccin; n) si le processus mentionné en m) a été tenu, (i) qui a élaboré les critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits, ventilé par titre et ministère, (ii) quels étaient les critères pour obtenir les droits relatifs aux licences ou autres droits, (iii) à quelle date le processus concurrentiel a-t-il été lancé, (iv) combien de sociétés ont présenté une soumission pour les droits, (v) quelles sociétés ont soumissionné pour les droits et à quelle date, (vi) de quelle façon NewLink Genetics (qui comprend BioProtection Systems Corporation) répondait-elle aux critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits; o) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle reçu les droits relatifs aux licences ou autres droits; p) quelle expérience NewLink Genetics compte-t-elle dans les vaccins, surtout en ce qui concerne la capacité de production; q) quels produits de NewLink Genetics avaient atteint le stade de production commerciale au moment de la soumission et de l’achat des droits; r) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle acheté les droits relatifs aux licences ou autres droits auprès de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), et à quel coût; s) dans le cadre du contrat de licence, NewLink Genetics devait-elle respecter certaines étapes et un certain échéancier et, le cas échéant, quand, et sinon, pourquoi; t) dans le cadre du contrat de licence, quel pourcentage des redevances NewLink Genetics verserait-elle au Canada sur les ventes du vaccin; u) à ce jour, combien le gouvernement a-t-il tiré de revenus de l’homologation du vaccin, ventilé par (i) paiements versés à l’avance, (ii) paiements d’étape, (iii) tout autre paiement; v) certains scientifiques ou membres du personnel du LNM ou de l’ASPC sont-ils associés, ont-ils des liens, ont-ils des intérêts monétaires ou commerciaux ou toute autre association avec NewLink Genetics et, le cas échéant, lesquels; w) des représentants canadiens et le titulaire de la licence se réunissent-ils chaque année en personne comme l’exige l’article 7.9 du contrat de licence et, le cas échéant, pour toutes ces réunions, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le nom de toutes les personnes présentes; x) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle commencé les essais cliniques du vaccin; y) combien de temps s’est écoulé entre le début de la relation commerciale avec NewLink Genetics et le début des essais cliniques, ventilé par (i) jours, (ii) mois, (iii) années; z) comment a-t-on expliqué le délai mentionné en y); aa) le gouvernement s’est-il informé des progrès des essais cliniques et, le cas échéant, à quelles dates précisément et, sinon, pourquoi; bb) dans le contrat de licence entre le Canada et NewLink Genetics, le Canada a-t-il le droit de laisser d’autres sociétés fabriquer le vaccin pour l’utiliser dans d’autres pays « à des fins de compassion » si NewLink n’a pas reçu l’approbation réglementaire pour le vaccin dans le pays visé; cc) quelqu’un au Canada a-t-il prié le gouvernement de résilier le contrat avec NewLink Genetics et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; dd) quelqu’un à l’extérieur du Canada a-t-il demandé au Canada d’annuler les droits de NewLink en vertu de la licence et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; ee) le gouvernement a-t-il résilié le contrat et, le cas échéant, pourquoi, et, sinon, pourquoi; ff) si le gouvernement a résilié le contrat avec NewLink Genetics, Merck aurait-elle versé au gouvernement les 30 millions de dollars à l’avance et la somme de 20 millions au début des essais officiels à plus grande échelle qui est allée à NewLink Genetics, et le gouvernement aurait-il pu recevoir des redevances sur les ventes dans certains marchés; (gg) le gouvernement a-t-il approuvé la cession par NewLink Genetics d’une sous-licence à Merck; hh) à quelle date le gouvernement a-t-il payé IDT Biologika pour fabriquer quelque 1 500 fioles de vaccin destinées aux essais sur les humains, (i) quelle somme a été versée, (ii) le ministère de la Défense était-il impliqué et, le cas échéant, pourquoi, (iii) le ministère de la Défense a-t-il versé des fonds; ii) à quelle date l’épidémie d’Ebola a-t-elle débuté en Afrique occidentale; jj) à quelle date le gouvernement a-t-il révélé qu’il avait en réserve un vaccin expérimental qui pourrait être utilisé pour combattre l’épidémie; kk) à quelle date le gouvernement a-t-il offert le vaccin à l’Organisation mondiale de la santé (OMS); ll) combien de fioles le gouvernement a-t-il envoyées à l’OMS, (i) à quelle date les fioles sont-elles arrivées, (ii) y a-t-il eu des retards; mm) quels sont les résultats des huit essais cliniques de la phase I en termes (i) d’innocuité, (ii) de réponse immunogène, (iii) de concentration de la dose pour les phases 2 et 3; nn) à quelle date les phases 2 et 3 des essais cliniques ont-elles débuté en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone; oo) quelle a été la participation du gouvernement, ventilée par (i) expertise, (ii) financement, (iii) personnel, (iv) autres? |
| Q-11562 — 16 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les modifications proposées à la Partie XII, Transport des animaux, du Règlement sur la santé des animaux : quand la mise à jour des mesures réglementaires sur le transport sera-t-elle publiée? |
| Q-11572 — 16 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la partie IV du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) quand, après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Service pense-t-il commencer à faire usage de ses nouveaux pouvoirs afin de contrecarrer des complots terroristes; b) quels seront les coûts de la formation supplémentaire qui sera offerte aux agents et aux employés du Service afin qu’ils puissent utiliser leurs nouveaux pouvoirs en toute sécurité; c) quels seront les coûts du nouveau matériel qui sera offert aux agents et aux employés du Service afin qu’ils puissent utiliser leurs nouveaux pouvoirs en toute sécurité; d) a-t-on établi une prévision du total des coûts de mise en œuvre de la partie IV du projet de loi C-51 , y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts supplémentaires relatifs à la production, à l’émission et à l’exécution des mandats en vertu de l’article 21.1, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette prévision; e) le budget du Service sera-t-il mis à jour de manière à tenir compte de ces nouveaux pouvoirs; f) le budget du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sera-t-il augmenté de manière à tenir compte de ces nouveaux pouvoirs? |
| Q-11582 — 16 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques : a) quel est l’état d’avancement de l’élaboration et de la mise en œuvre de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière selon l’approche réglementaire sectorielle visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dont il est question sur le site Web du gouvernement www.changementsclimatiques.gc.ca; b) à quel moment le gouvernement compte-t-il présenter des règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; c) quels sont les facteurs que le gouvernement prend en considération dans l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; d) quels intervenants le gouvernement consulte-t-il dans le cadre de l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; e) combien de réunions avec des intervenants de l’industrie pétrolière et gazière le gouvernement a-t-il tenues depuis qu’il a entrepris l’élaboration des règlements; f) en tenant compte du coût des réunions de consultation, du personnel et de toutes autres dépenses non mentionnées ci-dessus, quel a été jusqu’à présent le coût cumulatif total de l’élaboration de la politique de réglementation du pétrole et du gaz; g) le gouvernement respectera-t-il les échéances de la Conférence des Parties (CdP) 21 énoncées dans les décisions 1/CP.19 et 1/CP.20 et prévoyant la présentation de ses contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) « bien avant » la vingt-et-unième session de la CdP; h) pourquoi le gouvernement n’était-il pas prêt à présenter ses CPDN pour le premier trimestre de 2015, soit la date limite mentionnée dans les décisions? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
| Motions de l’opposition |
| 16 avril 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le récent déversement toxique de combustible de soute dans le port de Vancouver nous rappelle le caractère vulnérable de nos eaux côtières et que, par conséquent, le gouvernement doit renverser ses compressions en matière de sécurité maritime, d'intervention en cas de déversements d’hydrocarbures et de capacités de nettoyage environnemental à Vancouver et ailleurs sur les côtes de la Colombie Britannique en : a) assurant la réouverture de la base de la Garde côtière de Kitsilano; b) assurant la réouverture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Ucluelet récemment fermé; c) annulant le plan de fermeture des centres des Services de communications et de trafic maritimes de Vancouver et Comox. |
|
|
| 16 avril 2015 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le récent déversement toxique de combustible de soute dans le port de Vancouver nous rappelle le caractère vulnérable de nos eaux côtières et que, par conséquent, le gouvernement doit renverser ses compressions en matière de sécurité maritime, d'intervention en cas de déversements d’hydrocarbures et de capacités de nettoyage environnemental à Vancouver et ailleurs sur les côtes de la Colombie Britannique en : a) assurant la réouverture de la base de la Garde côtière de Kitsilano; b) assurant la réouverture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Ucluelet récemment fermé; c) annulant le plan de fermeture des centres des Services de communications et de trafic maritimes de Vancouver et Comox. |
|
|
| 16 avril 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, dans son budget 2015, le gouvernement devrait supprimer la déduction fiscale pour option d’achat d’actions accordée aux employés qui offre 750 millions de dollars aux Canadiens les plus privilégiés en avantages fiscaux injustes et investir plutôt dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants au Canada en renforçant la prestation fiscale pour le revenu du travail et en bonifiant le Supplément de la prestation nationale pour enfants. |
|
|
| 16 avril 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, dans son budget 2015, le gouvernement devrait supprimer la déduction fiscale pour option d’achat d’actions accordée aux employés qui offre 750 millions de dollars aux Canadiens les plus privilégiés en avantages fiscaux injustes et investir plutôt dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants au Canada en renforçant la prestation fiscale pour le revenu du travail et en bonifiant le Supplément de la prestation nationale pour enfants. |
|
|
| 16 avril 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exempter les produits hygiéniques féminins de la TPS dans son budget 2015. |
|
|
| 16 avril 2015 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exempter les produits hygiéniques féminins de la TPS dans son budget 2015. |
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
| M-596 — 16 avril 2015 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le délai de sept jours suivant l’expiration de la période de validité des cartes d’appel prépayées pour téléphones cellulaires est trop court; b) lancer des consultations visant à prolonger ce délai pour garantir un traitement équitable aux consommateurs; c) présenter de nouvelles périodes de validité minimales pour les cartes prépayées pour téléphones cellulaires. |
Affaires émanant des députés |
|
|
| M-550 — 2 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 24 mars 2015 |
| Jour désigné — le lundi 20 avril 2015. |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|