Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 204 Le jeudi 30 avril 2015 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12232 — 29 avril 2015 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les inspections et les inspecteurs des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien d’inspecteurs des aliments étaient employés chaque année par l’ACIA de 2006 à 2015; b) combien de postes d’inspecteur des aliments étaient à combler chacune des années mentionnées en a); c) combien de postes d’inspecteur des aliments n’ont pas été comblés chacune des années mentionnées en a); d) quel était le pourcentage d’inspecteurs des aliments employés responsables (i) de la viande, (ii) des produits laitiers, (iii) de la volaille, (iv) des fruits et légumes; e) parmi les postes en c), lesquels n’ont pas été comblés et de quoi étaient-ils responsables; f) combien de nouveaux inspecteurs des aliments ont été embauchés en 2014 et quelles étaient leurs responsabilités; g) avec quelles fréquences sont inspectés les abattoirs et les établissements de transformation de la viande produisant la viande destinée aux marchés (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) des autres pays; h) l’ACIA a-t-elle connaissance d’établissements de transformation de la viande ou d’abattoirs qui n’auraient pas été inspectés le nombre de fois requis par semaine depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pour quelle raison n’ont-ils pas été inspectés; i) existe-t-il au Canada des installations qui ne disposent pas de suffisamment d’inspecteurs pour respecter le calendrier d’inspections requises; j) au 29 avril 2015, combien de nouveaux inspecteurs ont été embauchés, sur les 200 promis par le gouvernement dans le budget 2014; k) l’ACIA a-t-elle donné ordre à son personnel d’inspection de réduire le nombre d’inspections de certains établissements au Canada depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pourquoi a-t-il été ordonné de réduire le nombre d’inspections effectuées? |
| Q-12242 — 29 avril 2015 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les prises de parole en public ou d’autres engagements des ministres, des secrétaires parlementaires ou d’autres parlementaires s’exprimant ou agissant pour le compte du gouvernement, que ce soit en totalité ou en partie concernant la promotion ou la mise en valeur du Budget de 2015 ou de n’importe quelle mesure contenue dans le budget : combien chaque engagement a-t-il coûté, les frais étant ventilés selon, (i) les déplacements, l'accueil et l'hébergement des parlementaires et du personnel participant, (ii) la location d’installations ou de matériel, (iii) l'impression, (iv) les autres frais, ceux-ci étant décrits en détail? |
| Q-12252 — 29 avril 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le rapport final publié par le gouvernement en janvier 2014 concernant la perturbation sonore, communément appelée le bourdonnement de Windsor Essex : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réaction au problème; b) d’autres mesures sont-elles prévues afin d’atténuer le problème? |
| Q-12262 — 29 avril 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne les fermetures de tous les bureaux fédéraux à Windsor (Ontario), au cours de la dernière décennie, y compris les fermetures permanentes de bureaux du gouvernement, la limitation de l’accès aux bureaux du gouvernement par le public, et les sociétés d’État : a) à combien se sont élevés les frais d’exploitation totaux pour tous les bureaux au cours des trois exercices ayant précédé leurs fermetures respectives ou l’imposition d’une limite à leur accès; b) quelles ont été les économies du gouvernement pour l’exercice qui a suivi la fermeture des bureaux ou la limitation de leur accès? |
| Q-12272 — 29 avril 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs : a) quelles sont les initiatives gouvernementales en place pour étudier ce phénomène et en limiter les répercussions; b) y a-t-il d’autres projets à venir pour régler ce problème? |
| Q-12282 — 29 avril 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le financement gouvernemental: depuis l’exercice 2013-2014 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor-Ouest? |
| Q-12292 — 29 avril 2015 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le financement des programmes destinés à faciliter la réinsertion sociale des délinquants après leur incarcération : a) pour chaque Cercle de soutien et de responsabilité (CSR) au Canada, quel a été le financement accordé par le gouvernement au cours de chacune des dix dernières années, ventilé par ministère ou organisme; b) pour chaque CSR au Canada, quel sera le montant du financement qu’accordera le gouvernement cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; c) quel est le montant du financement alloué aux CSR du Canada depuis la création du groupe en 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quel est le montant du financement qu’accordera le gouvernement aux CSR du Canada cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; e) quelles évaluations de programme des CSR le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années; f) concernant chaque évaluation de programme visée au en e), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; g) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour réduire le financement des CSR qui avait été accordé par Service correctionnel du Canada (SCC); h) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas renouveler le financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; i) concernant la décision se rapportant en g), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; j) à propos de la décision concernant h), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; k) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part à d’autres décisions sur le financement des CSR; l) au cours des deux dernières années, quels rapports, documents d’information, notes d’information, notes de service, dossiers, analyses, présentations ou autres documents ont été produits au sujet du financement des CSR; m) pour chaque document visé en l), quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de suivi interne; n) pour chaque réunion tenue au cours des deux dernières années au sujet du financement des CSR, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) qui était présent, (iv) quel en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; o) quels étaient les objectifs du gouvernement en accordant du financement aux CSR par l’intermédiaire de SCC avant le 31 mars 2015; p) comment les objectifs visés en o) seront atteints après la réduction du financement de SCC destiné aux CSR qui prendra effet le 31 mars 2015; q) quels étaient les objectifs du gouvernement en finançant les CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; r) comment les objectifs visés en q) seront-ils atteints après la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; s) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la réduction du financement accordé par SCC aux CSR; t) concernant chacune des évaluations visées en s), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; u) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; v) concernant chacune des évaluations visées en u), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; w) quels programmes autres que les CSR, qui ont pour but de faciliter la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat, le gouvernement gère-t-il ou finance-t-il; x) concernant chaque programme visé en w), (i) quel a été le montant du financement accordé par le gouvernement pour chacune des dix dernières années, (ii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement cette année, (iii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement aux cours de chacune des cinq prochaines années; y) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années au sujet de la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; z) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; aa) concernant chaque évaluation visée en y) et z), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; bb) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur les taux de récidive; cc) concernant chaque évaluation visée en bb), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a t-elle coûté? |
| Q-12302 — 29 avril 2015 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (le Programme) : a) quel est le rapport le plus récent sur les activités du Programme; b) où le rapport indiqué en a) peut-il être consulté; c) y a-t-il eu des rapports sur les activités du Programme depuis le 12e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; d) où les rapports indiqués en c) peuvent-ils être consultés; e) y a-t-il eu des rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; f) où les rapports indiqués en e) peuvent-ils être consultés; g) s’il n’y a pas eu de rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; h) s’il n’y a pas eu de rapports sur les activités du Programme depuis le 12e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; i) y a-t-il actuellement un rapport en cours de production sur les activités du Programme; j) quand le rapport signalé en i) sera-t-il rendu public; k) quels étaient les objectifs de la publication des rapports annuels; l) comment les objectifs indiqués en k) sont-ils atteints depuis la publication (i) du 11e rapport annuel, (ii) du 12e rapport; m) chaque année depuis la création du Programme en 1998, quels fonds lui ont été affectés, ventilés selon le ministère ou l’organisme; n) chaque année depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2002, quels fonds ont été affectés par le Canada à la Cour pénale internationale; o) chaque année depuis la création du Programme en 1998, combien d’employés ont été affectés au Programme, ventilés selon le ministère ou l’organisme; p) en ce qui concerne l’examen d’options de financement futures mentionné par le gouvernement dans sa réponse à la question Q 478, donnée le 7 décembre 2009, (i) quand l’examen a-t-il débuté, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) quels étaient ses objectifs, (iv) quels ont été ses résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien a-t-il coûté; q) si le gouvernement a réalisé d’autres examens d’options de financement futures depuis l’examen indiqué en o), (i) quand ont-ils commencé, (ii) quand ont-ils pris fin, (iii) quels étaient leurs objectifs, (iv) quels ont été leurs résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien ont-ils coûté; r) chaque année depuis 1998, combien d’enquêtes ont été entreprises dans le cadre du Programme; s) chaque année depuis 1998, combien d’arrestations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; t) chaque année depuis 1998, combien de poursuites ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; u) chaque année depuis 1998, combien de condamnations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; w) chaque année depuis 1998, combien d’extraditions ont résulté d’enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été extradée; x) chaque année depuis 1998, combien de déportations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été déportée; y) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes extradées ou déportées au terme des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme sont poursuivies en justice; z) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes indiquées en w) sont traitées équitablement et humainement; aa) ventilées selon le pays d’origine, combien d’enquêtes sont actuellement en cours dans le cadre du Programme; bb) quand chacune des enquêtes indiquées en y) a-t-elle commencé? |
| Q-12312 — 29 avril 2015 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Acadie—Bathurst, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-12322 — 29 avril 2015 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne la base de la Garde côtière de Kitsilano, du 1er janvier 2009 au 19 février 2013, ventilés par exercice financier et par mois : a) quels équipements et quels navires ont été stationnés à cette base; b) quel est le nombre total de missions de recherche et de sauvetage menées à partir de cette base; c) quel est le nombre total de missions d’intervention sur pollution marine menées à partir de cette base; d) quel est le nombre total d’employés stationnés à cette base formés à une intervention sur pollution marine? |
| Q-12332 — 29 avril 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique: a) quel est le budget total de fonctionnement pour cette année; b) quelle est la subvention fédérale pour l’exercice 2015-2016; c) quelle part de la subvention fédérale mise de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n’a pas été dépensée? |
| Q-12342 — 29 avril 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière et sportive de la morue aux côtes de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel est le nombre approximatif de morues capturées par la pêche récréative au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la proportion de morues capturées par la pêche récréative par rapport à la pêche commerciale au cours de chacune des cinq dernières années; c) quel est le nombre approximatif d’adeptes de la pêche récréative de la morue au cours de chacune des cinq dernières années? |
| Q-12352 — 29 avril 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère du Revenu national et le Supplément de revenu garanti (SRG) : combien d’électeurs dans la circonscription fédérale de St. John’s-Sud—Mount Pearl avaient droit au SRG pour chacune des dix dernières années? |
| Q-12362 — 29 avril 2015 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) le gouvernement a-t-il en sa possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens, inculant des études sur l’augmentation du niveau de participation sportive des jeunes canadiens suite à l’introduction de ce crédit d’impôt; b) quel a été l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt; c) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de ce crédit d’impôt après quatre années, tel que demandé par le groupe d’experts nommés en 2006 pour conseiller Finances Canada sur la conception du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants? |
| Q-12372 — 29 avril 2015 — Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? |
| Q-12382 — 29 avril 2015 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne la déclaration du ministre de Sécurité publique Canada le 10 mars 2015 devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale selon laquelle « [a]ctuellement, le SCRS peut détecter les menaces à la sécurité, mais n'est pas en mesure d'intervenir, comme on le fait dans la plupart des pays alliés » : a) le gouvernement a-t-il dressé une liste des pays alliés qui permettent à leurs services de renseignement d’« intervenir » dans le cadre d’opérations de ces services à l’intérieur du pays, c’est-à-dire lors de leurs opérations à l’intérieur même des frontières de l’État; b) au moment de cette déclaration, le gouvernement était-il au courant que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) avait publié un rapport le 2 juin 2010 sur son étude 2009-05, intitulée « Recours à la perturbation par le SCRS pour contrer les menaces envers la sécurité nationale » et, s’il ne le savait pas à ce moment-là, le sait-il maintenant; c) le gouvernement accepte-t-il la conclusion du CSARS que toutes les perturbations n’étaient pas qu’un simple sous-produit des entrevues d’enquête, mais qu’au contraire, certaines se voulaient des plans d’action; d) après ce rapport du CSARS, le SCRS a-t-il mis fin aux activités qualifiées de perturbations dans le rapport du CSARS; e) dans le cas d’une réponse affirmative en d), était-ce pour se conformer à une directive du gouvernement; f) depuis la publication du rapport du CSARS, le gouvernement a-t-il, à un certain moment, donné quelque directive, ligne directrice, ou quelque autre forme d’instruction que ce soit dans laquelle il autorise les activités qualifiées de perturbations par le CSARS dans son rapport, sous réserve de certains critères ou conditions; h) dans le cas d’une réponse affirmative en f), le gouvernement ou le SCRS a-t-il donné accès à quelques-unes ou à toutes ces directives au CSARS, dans le but de faciliter la tâche de ce dernier lors de son étude et, si oui, quand l’a-t-il fait? |
| Q-12392 — 29 avril 2015 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12402 — 29 avril 2015 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites inscrites aux Feuilleton, pour chacune des questions auxquelles on a répondu pendant la législature courante sur ordre de dépôt de documents, lorsque ledit ordre de dépôt de documents comporte des données sous forme de tableaux ou de colonnes : a) dans quel format de fichier les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été produites par le ministère, l’organisme, la société d’État ou une autre entité gouvernementale ayant répondu à la question ou à une partie de la question; b) les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été reçues dans le même format au Bureau du Conseil privé; c) les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été imprimées à partir de ce même format afin d’être déposées à la Chambre des communes; d) si la réponse en c) est négative, à partir de quel autre format ont-elles été imprimées à cette fin? |
| Q-12412 — 29 avril 2015 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 29 janvier 2015, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12422 — 29 avril 2015 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 22 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12432 — 29 avril 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12442 — 29 avril 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère? |
| Q-12452 — 29 avril 2015 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12462 — 29 avril 2015 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement : quels sont les détails de chaque contrat qui a été conclu par un ministère, un organisme ou une société d’État depuis le 1er janvier 2011 et qui a été annulé, résilié ou autrement rompu par le ministère, l’organisme ou la société d’État parce que l’une des parties au contrat n’a pas respecté ses obligations en vertu dudit contrat, en spécifiant (i) la date à laquelle le contrat a été conclu, (ii) les parties au contrat, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la nature du contrat ou la description de son objet, (v) la date à laquelle le contrat a été annulé, résilié ou autrement rompu, (vi) si le contrat a fait l’objet de poursuites judiciaires et, le cas échéant, la date à laquelle les poursuites ont été entreprises, le règlement des poursuites et les numéros de dossier de la cour associés aux poursuites? |
| Q-12472 — 29 avril 2015 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, pour chaque programme de subventions, de contributions, de prêts ou d’autres types de financement qui existe ou a existé depuis le 1er avril 2007 : a) le financement est-il ou a-t-il été suivi dans une base de données; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est ou quel était le nom ou le titre de cette base de données; c) quels sont ou quels étaient les champs de données dans cette base de données relatifs à chaque subvention, contribution, prêt ou autre type de financement; d) la base de données a-t-elle été mise à la disposition du public de manière proactive dans le cadre de l’initiative ou de la politique des données ouvertes du gouvernement ou autrement; e) si la base de données n’a pas été mise à la disposition du public, pour quelle raison ne l’a-t-elle pas été? |
| Q-12482 — 29 avril 2015 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les documents préparés pour le Greffier du Conseil privé depuis le 1er janvier 2011, pour tout document ou dossier d’information produit: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? |
| Q-12492 — 29 avril 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 30 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12502 — 29 avril 2015 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 29 janvier 2015, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 29 janvier 2015, (iii) sur YouTube depuis le 29 janvier 2015, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 29 janvier 2015; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup? |
| Q-12512 — 29 avril 2015 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 28 janvier 2015 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés en b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? |
| Q-12522 — 29 avril 2015 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les arrière-plans utilisés par le gouvernement pour les annonces faites depuis le 28 janvier 2015 : pour chaque arrière-plan acheté a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi? |
| Q-12532 — 29 avril 2015 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12542 — 29 avril 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12552 — 29 avril 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 29 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12562 — 29 avril 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Cabinet du Premier ministre et par le Bureau du Conseil Privé depuis le 29 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? |
| Q-12572 — 29 avril 2015 — M. Sandhu (Surrey-Nord) — En ce qui concerne les commentaires formulés le 29 avril 2015 par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la Chambre des communes au sujet des dépenses pour la prévention du crime à Surrey : a) quels sont les coûts annuels détaillés liés à ces dépenses; b) quels ministères ont participé à ces dépenses et quels montants y ont-ils consacrés; c) quelles parties sont des subventions ou contributions; d) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression prévention du crime? |
| Q-12582 — 29 avril 2015 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : a) quelles politiques régissent les visites dans les bases des Forces armées canadiennes, les autres établissements des Forces armées canadiennes ou sur les navires de la Marine royale canadienne, par les parlementaires fédéraux canadiens, les députés des assemblées provinciales ou territoriales, les élus municipaux ou autres élus au Canada, ou les élus étrangers; b) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions à jour des politiques en question sont-elles présentées ou publiées; c) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des plus récentes versions des documents en b), dans lesquels les politiques sont énoncées ou publiées; d) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions antérieures des politiques en question ont-elles été présentées ou publiées depuis le 1er avril 2006; e) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des versions antérieures des documents en d), dans lesquels les politiques avaient été énoncées ou publiées? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-574 — 11 mars 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi. |
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