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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 4 mai 2015 (N^o 206)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-51

Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 66.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 24 avril 2015.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 3, 5 à 44 et 46 à 66.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 45 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 1 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« nécessaire pour protéger le Canada contre des activités portant atteinte à sa sécurité et qui est communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne »

b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit :

« interdiction légales, et respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. »

Motion n^o 5 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 6 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 7 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 8 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 9 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 10 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 11 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 12 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 13 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 14 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 15 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 16 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 17 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 18 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 19 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 20 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 21 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 22 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 23 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 24 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 25 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 26 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 27 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 28 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 29 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 30 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 31 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 32 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 33 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 34 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 35 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 36 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 37 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 38 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 39 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 40 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 41 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 42 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 43 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 44 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 45 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit :

« d’application de la loi, notamment le pouvoir d’exercer des fonctions qui relèvent principalement de la Gendarmerie royale du Canada. »

Motion n^o 46 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 47 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 48 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 49 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 50 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 51 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 52 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 53 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 54 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 55 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 56 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 57 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 58 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 59 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 60 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 61 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 62 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 63 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 64 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 65 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 66 — 24 avril 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'annexe.


Projet de loi S-2
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 22 janvier 2015 — — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression du titre intégral.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 avril 2015

Motion n^o 2 — 22 janvier 2015 — — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 avril 2015


Projet de loi S-4
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 28 avril 2015 — — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 28 avril 2015

et — 30 avril 2015

Motion n^o 2 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 3 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 28 avril 2015

et — 30 avril 2015

Motion n^o 4 — 28 avril 2015 — — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 28 avril 2015

et — 30 avril 2015

Motion n^o 5 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 10.


Projet de loi S-6
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Avis de motions

Motion n^o 1 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 23 avril 2015

Motion n^o 2 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 23 avril 2015

Motion n^o 5 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 23 avril 2015

Motion n^o 6 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 23 avril 2015

Motion n^o 7 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 23 avril 2015

Motion n^o 8 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 9 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 10 — 23 avril 2015 — — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 23 avril 2015