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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 206
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 206
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mars, de la motion portant que le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir suscité un débat sur cette question importante. On voit à quel point ce dossier lui tient à coeur, et je l'en félicite.
Je m'oppose au projet de loi C-641, mais je conviens que les questions relatives aux droits des Autochtones font partie intégrante du passé et de l'avenir du Canada. Ma circonscription, Macleod, qui se trouve dans le Sud de l'Alberta, a une riche histoire autochtone, et je suis fier de représenter les Premières Nations à la Chambre aujourd'hui.
On sait que le gouvernement travaille sur la réconciliation et la mise en oeuvre des droits des Autochtones d'un bout à l'autre du pays. En tant que membre du comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, je suis particulièrement heureux de pouvoir intervenir à ce sujet aujourd'hui.
En 2010, le gouvernement conservateur a souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soulignant du coup son engagement à l'égard de la réconciliation, de la création d'une relation positive et productive avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que du mieux-être des Canadiens autochtones. Comme nous l'avons dit au moment où nous avons appuyé la déclaration, pour l’avenir, le gouvernement aspire à ce que les familles et les communautés autochtones soient autosuffisantes et prospères et à ce qu'elles vivent dans un milieu sain. Cette vision, qui est toujours pertinente aujourd'hui, oriente l'action du gouvernement depuis le départ.
Les excuses historiques que le premier ministre a présentées en 2008 aux anciens élèves des pensionnats indiens, ainsi qu'à leurs familles et à leurs communautés, représentent la manifestation la plus publique de l'engagement pris par le gouvernement actuel — en fait, par n'importe quel gouvernement dans l'histoire du Canada — envers la réconciliation. Les paroles sincères du premier ministre se répercuteront pendant des générations, car, plutôt que de mettre un terme à une époque, elles ont marqué le début d'une nouvelle ère dans les relations avec les Autochtones au pays.
La création de la Commission de vérité et réconciliation, dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, a aussi été un geste décisif. Les activités de la commission et les efforts de sensibilisation de celle-ci jouent un rôle fondamental dans le processus de réconciliation. Comme les députés le savent, le gouvernement a prolongé de 12 mois le mandat de la commission, qui se terminera en juin prochain. La commission pourra présenter un rapport complet sur cette injustice historique et aider les Canadiens à entamer le processus de réconciliation. Le travail de la commission sera un symbole durable, qui nous rappellera toujours qu'au Canada, nous n'accepterons plus jamais des comportements comme ceux qui ont inspiré le système de pensionnats indiens.
Le gouvernement ne s'est pas arrêté là: il a redoublé d'efforts pour travailler en collaboration avec les peuples autochtones afin de favoriser les possibilités d'un meilleur avenir pour les peuples autochtones de l'ensemble du Canada.
Il faut souligner que ces efforts ont permis d'atteindre des résultats concrets. Le gouvernement a su favoriser la croissance économique et répondre aux besoins en matière de logement et de services aux familles et aux enfants. Des progrès sont accomplis sur les plans de l'éducation, de l'accès à l'eau potable et, surtout, de la gouvernance. Nous posons des gestes concrets afin de partager les profits liés à l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires autochtones traditionnels, et nous avons également élargi l'application de la protection des droits de la personne et des biens immobiliers matrimoniaux aux membres des Premières Nations vivant dans les réserves.
Nous intensifions les efforts pour régler les griefs passés des Premières Nations en ce qui a trait aux obligations dont le Canada doit s'acquitter en vertu de traités historiques. Nous utilisons pour ce faire des outils comme le nouveau processus accéléré de règlement des revendications particulières instauré par le présent gouvernement, qui a permis au ministre de régler de nombreux dossiers laissés en suspens par le gouvernement libéral.
Il est essentiel de progresser dans des domaines comme le règlement des revendications particulières si on veut faire avancer la réconciliation tout en établissant un climat plus prévisible, propice aux investissements économiques et à l'accroissement de la prospérité des communautés autochtones, ce qui ne peut que profiter à tous les Canadiens. Les ententes issues de traités procurent aux communautés autochtones les terres, les ressources et les outils dont elles ont besoin pour être maîtres de leur destinée et tirer parti des possibilités de développement économique comme elles n'auraient pas pu le faire auparavant.
Le gouvernement s'est engagé à régler les revendications particulières de façon juste et rapide en négociant avec les Premières Nations. Les résultats obtenus sont indéniables: depuis 2007,125 revendications particulières ont fait l'objet de négociations et quelque 2,2 milliards de dollars ont été versés en règlement à des communautés des Premières Nations en divers endroits du pays. Nous voulons également négocier des règlements justes en ce qui concerne les demandes d'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales, et nous répondons aux groupes autochtones et autres qui réclament depuis longtemps une modification de l'approche fédérale.
En juillet dernier, le ministre a annoncé un certain nombre de mesures visant à éliminer les principaux obstacles à la conclusion de traités modernes. Il s'agit notamment de changements importants à la politique fédérale en matière de recettes autonomes, et de la reprise des négociations concernant les pêches en Colombie-Britannique.
En outre, le ministre a aussi annoncé de nouvelles mesures importantes visant à favoriser la réconciliation en prévision et en marge du processus associé aux traités. Le Canada examinera maintenant les propositions visant à négocier des traités progressifs et des ententes qui ne sont pas des traités. Ce sont deux nouveaux outils importants qui contribueront à resserrer les partenariats avec les groupes autochtones et à faire respecter leurs droits prévus à l'article 35.
Les ententes progressives pourraient porter sur un ou plusieurs éléments d'un traité éventuel ou être des ententes autonomes si jamais aucun traité n'est conclu.
Par ailleurs, le gouvernement a précisé l'approche qui sera adoptée par le Canada pour régler les différends entourant les territoires partagés dans le contexte du développement des ressources, et nous continuons de prendre très au sérieux notre obligation de consulter les groupes autochtones, plus particulièrement ceux des secteurs prioritaires où l'on mène de nombreux projets de développement des ressources.
Nous faisons participer les groupes autochtones et les autres intervenants au processus de révision des lignes directrices sur les consultations fédérales, y compris à l'élaboration de nouvelles directives pour l'industrie et d'une déclaration publique visant à préciser l'approche adoptée par le Canada en ce qui concerne les consultations autochtones.
Le gouvernement s'efforce également d'élaborer un nouveau cadre portant sur les droits autochtones prévus à l'article 35 en établissant un dialogue avec les groupes autochtones et les autres intervenants.
Dans un premier temps, Douglas Eyford a été nommé représentant spécial du ministre par ce dernier. Il dirigera la participation des groupes autochtones et des principaux intervenants à la révision de la Politique des revendications territoriales globales. Au cours des six derniers mois, M. Eyford a rencontré des représentants de plus de 100 groupes autochtones, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que de l'industrie.
Nous avons maintenant le rapport de M. Eyford en main. Au cours des prochains mois, nous dialoguerons avec les groupes autochtones et d'autres intervenants pour savoir ce qu'ils pensent des recommandations de M. Eyford. À la fin du processus, nous espérons disposer d'une meilleure politique sur les revendications globales, qui favorisera la collaboration entre les parties et améliorera le processus de négociation des traités en Colombie-Britannique.
C'est la façon canadienne de faire les choses. Nous n'abordons pas les questions de manière unilatérale. Nous adoptons plutôt une approche respectueuse fondée sur le partenariat, la consultation et la négociation, une approche qui favorise la réconciliation et qui mène à des solutions avantageuses tant pour les Autochtones que pour les autres citoyens canadiens.
Nous croyons qu'une grande partie du travail que le gouvernement a fait en collaboration avec les Premières Nations est compatible avec l'esprit de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, le gouvernement a clairement indiqué qu'il continuait à avoir de sérieuses réserves au sujet de certaines dispositions de la déclaration qui vont bien au-delà des lois canadiennes. Le Canada a mis en place un cadre constitutionnel qui assure la reconnaissance et, s'il y a lieu, la prise en compte des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones relativement aux activités de la Couronne.
Ce cadre favorise considérablement la bonne gouvernance, l'élaboration de politiques judicieuses et la prise de décisions éclairées. Il concilie les intérêts des Canadiens autochtones et non autochtones, et il a servi de modèle à d'autres pays partout dans le monde.
Bien que le projet de loi C-641 parte de bonnes intentions, le gouvernement estime que, s'il l'appuie, cela pourrait nuire à notre capacité d'équilibrer ces divers intérêts et d'élaborer des solutions avantageuses pour tous les Canadiens.
Pour ces raisons, j'exhorte la Chambre à se joindre à moi pour voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné la porte-parole du Parti libéral, nous appuyons sans réserve le projet de loi C-641. Je pense que la vaste majorité des Canadiens comprend pourquoi il est important pour nous de nous occuper de la question de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. À mon avis, cette question transcende les lignes des différents partis. Parfois, les débats sur des questions de cette nature deviennent assez partisans. J'aimerais livrer quelques réflexions personnelles sur certains points, différentes de celles de la porte-parole libérale.
Le dernier intervenant a parlé de l'importance de consulter les chefs des Premières Nations, les leaders des collectivités autochtones, notamment, et de travailler avec eux. Au cours des dernières années, le gouvernement a présenté différentes mesures législatives, et les a adoptées, en imposant l'attribution de temps, sans vraiment tenir des consultations. Des personnes qui pourraient faire preuve d'un excellent leadership n'ont pas été consultées au sujet des questions dont la Chambre est saisie et elles ont été exclues du processus d'élaboration des mesures législatives.
On a cessé de collaborer et il n'y a presque plus de mobilisation des dirigeants des Premières Nations dans le but d'élaborer de bonnes lois nationales de manière à ce que les communautés de partout au pays puissent se prendre en main, et c'est beaucoup à cause de l'attitude que manifeste le gouvernement envers les Premières Nations.
Je veux rappeler ce qu'un ancien premier ministre, Paul Martin, est parvenu à accomplir en relativement peu de temps; je parle de l'accord de Kelowna, qui m'apparaît être un modèle qui serait transposable si seulement le gouvernement cherchait réellement à s'attaquer au problème, comme le désirent selon moi beaucoup de Canadiens.
L'accord de Kelowna était le fruit de centaines, sinon de milliers d'heures de travail, à tous les échelons. Il y avait eu des discussions, tant directes qu'indirectes, entre le gouvernement fédéral et les chefs et conseils des Premières Nations. Les provinces et les territoires avaient eu leur mot à dire. Il y avait eu énormément de rétroaction. Tout cela avait débouché sur la signature de l'accord. Je crois que les parties étaient unanimes: c'était ainsi qu'il fallait procéder.
Je suis très fier de Paul Martin, en qui je vois à la fois le premier ministre qui a concrétisé l'accord de Kelowna et une personne qui, depuis son départ de la sphère politique, déploie des efforts sincères pour maintenir de nombreuses relations établies à l'époque dans le but de favoriser la coopération afin d'améliorer les choses ainsi que d'assurer collaboration et soutien aux personnes qui cherchent à améliorer le sort et le mode de vie de nombreuses Premières Nations, partout au Canada.
Il y a toutes sortes de choses à régler. On entend souvent parler de revendications territoriales et de questions de ce genre, mais, selon moi, il faut s'intéresser davantage aux questions qui concernent expressément des dossiers comme le logement, la qualité de l'enseignement et la création d'emplois.
De mon point de vue, ces questions cruciales font partie de celles dont nous devons nous occuper. Nous devons épauler et suivre les dirigeants des Premières Nations. Nous devons les outiller pour pouvoir faire des progrès dans ces dossiers importants.
J'ai eu la chance de travailler avec des personnes fantastiques dans le passé, y compris avec Elijah Harper, du Manitoba, qui a été une source d'inspiration pour beaucoup de gens, au sein des Premières Nations et parmi les Canadiens en général. Le regretté M. Harper et moi avons eu l'occasion de nous rencontrer en 1988. Nous avons pu travailler ensemble et discuter de l'accord du lac Meech en 1990. Quand je suis devenu député fédéral libéral, nous nous rencontrions dans l'antichambre. Malheureusement, en raison de son décès prématuré, je ne peux plus consulter M. Harper ni collaborer avec lui. Toutefois, je crois qu'il a profondément marqué les gens qu'il a côtoyés, en particulier parmi les Premières Nations. Il me laisse un souvenir indélébile. Nombreuses sont les personnes qui admirent son travail de dirigeant, en particulier à la fin des années 1980, dans les années 1990 et au tournant du siècle.
Phil Fontaine est un dirigeant dont le travail s'est révélé absolument essentiel, en particulier lorsqu'il fallait connaître à fond certains dossiers importants. Les politiciens doivent être en mesure d'apprécier à leur juste valeur ces connaissances approfondies, par exemple, dans le dossier des pensionnats autochtones, où il reste encore des étapes à franchir. Je sais pour en avoir été témoin quelle influence M. Fontaine avait, que ce soit au sein du Parti libéral ou parmi les dirigeants politiques de toutes les couleurs. Je crois qu'après une rencontre avec une personne comme Phil Fontaine, on pouvait avoir une bonne compréhension d'une question.
Je cite ces noms en particulier parce que je pense qu'Elijah Harper, Phil Fontaine et Paul Martin ont fait des émules qui souhaitent vraiment changer les choses. Si nous nous donnions la chance et la plateforme pour y arriver, je crois que nous serions capables d'améliorer la situation dans certains dossiers, comme la création d'emplois ainsi que la qualité de l'éducation et du logement. Ce sont des dossiers très importants, et il nous incombe à tous de mieux les comprendre pour pouvoir outiller les gens de nos circonscriptions, de manière à ce qu'ils se prennent en main et s'attaquent aux nombreux problèmes et aux nombreuses questions qu'il reste à résoudre.
C'est une chose à laquelle, personnellement, je m'engage. J'espère que le premier ministre donnera l'exemple. À maintes reprises, j'ai pu soulever la question des femmes et des filles des Premières Nations autochtones portées disparues ou assassinées et de la tenue d'une commission d'enquête. La commission d'enquête est une chose à laquelle mon chef et le Parti libéral se sont engagés. Nous estimons que, non seulement il en faut une, mais qu'elle bénéficiera à la collectivité dans son ensemble.
Nous pourrions faire tellement de choses. J'aimerais, en fin de compte, que les Premières Nations et les dirigeants autochtones puissent être en mesure d'agir d'eux-mêmes, de prendre des décisions, d'apporter de l'aide et de nous donner l'heure juste.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre comme représentant des gens de la région de Timmins—Baie James. Je suis très fier de parler de l'excellent travail de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou sur le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Au moment où je prends la parole aujourd'hui, 1 900 personnes de l'une des localités que je représente, Kashechewan, sont envoyées dans des centres d'évacuation un peu partout dans la province. Il y a dix ans, j'ai vu en personne le gouvernement fédéral, de hauts fonctionnaires et tous les responsables de l'appareil bureaucratique signer une entente, une promesse de déplacer cette population. Lorsque est venu le temps pour le chef de signer le document, nous avons lu l'entente et aucune des promesses faites de vive voix n'y figurait. On nous a dit que nous pouvions faire confiance à la Couronne, qu'elle donnait sa parole d'honneur.
Cela montre à quel point il y a un déséquilibre de pouvoir entre le gouvernement fédéral, avec toutes ses ressources, et la communauté appauvrie qui devait s'en remettre à la bonne volonté de la Couronne. Eh bien, nous avons vu ce que valait la bonne volonté et la parole d'honneur de la Couronne. Elle a déchiré l'entente. Dix ans plus tard et sept ou huit évacuations plus tard, les traumatismes se répètent à Kashechewan.
C'est pourquoi il faut que la Chambre des communes s'occupe de ce dossier. Il est question des rapports primordiaux sur lesquels se fonde le Canada: les rapports primordiaux entre les gens qui sont venus s'installer ici et les Autochtones qui vivaient déjà ici. Bien des aspects ont été établis dans les traités. L'entente conclue en 1905 devait durer tant que l'herbe poussera et que les rivières couleront. C'est ce que les gens de la baie James et de Fort Albany ont cru. Les rivières coulent toujours dans la rivière Albany. Le gouvernement fédéral a toutefois refusé d'admettre les obligations auxquelles il est tenu.
Depuis cette époque jusqu'à nos jours, les abus commis par la série de gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas cessé. La situation est telle que le ministère de la Justice ne se soucie même pas de vérifier que les projets de loi respectent les droits conférés par traité, qui sont garantis par la Constitution. Lorsqu'une mesure législative est contestée par une Première Nation, le gouvernement se contente de porter l'affaire devant les tribunaux. Il sait que ses fonds sont inépuisables mais que ceux des communautés autochtones ne le sont pas.
Voici un aspect très intéressant. En 2012-2013, les frais juridiques encourus par le ministère des Affaires autochtones s'élevaient à 106 millions de dollars, alors que les frais juridiques de Revenu Canada ne sont que de 66 millions de dollars et ceux de la GRC, de 37 millions de dollars. Faut-il en déduire que le gouvernement consacre deux, voire trois fois plus de fonds à se battre contre les droits des Autochtones qu'à lutter contre la criminalité et les fraudes fiscales internationales? Il semble que ce soit le cas.
Il n'est pas seulement question du droit juridique d'être consulté. En fait, chaque fois que le gouvernement s'est adressé aux tribunaux, il a perdu. Une série ininterrompue de victoires a confirmé l'obligation de consulter les Premières Nations et la nécessité de reconnaître leurs droits territoriaux garantis par la Constitution. Pourquoi le Parlement continue-t-il donc de nier ces droits?
Je veux parler brièvement de la façon dont certains de ces droits juridiques sont brimés, pas vraiment les droits issus des traités et les droits fonciers, mais plutôt les droits des enfants. Le Canada fait partie des 193 signataires de la Convention relative aux droits de l'enfant. Conformément à ce traité, qui est le traité mondial sur les droits de la personne ayant été ratifié par le plus grand nombre de pays, les États signataires sont tenus de garantir les droits des enfants. L'article 4 de la convention exige que les signataires prennent « toutes les mesures législatives, administratives et autres » pour mettre en oeuvre les droits des enfants. Sous le gouvernement actuel, le ministère de la Justice clame fièrement respecter cette obligation. Il est tout à fait prêt à faire la leçon à d'autres pays signataires de cet accord.
Voici ce que j'ai lu au sujet des enfants sur le site Web du ministère de la Justice:
[...] mais qui mérite une protection spéciale en raison de sa vulnérabilité particulière, voilà la vision moderne de l'enfant sur laquelle repose la Convention relative aux droits de l'enfant [...].
L'intérêt supérieur de l'enfant [...] doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.
D'ailleurs, le ministère de la Justice indique que les signataires de cette entente ne peuvent pas soutenir que le droit interne l'emporte sur les obligations découlant de ce traité international.
Je trouve très intéressant que le gouvernement défende cette position quand il parle de tous les autres pays mais qu'il change quelque peu d'avis lorsqu'il est question des enfants autochtones du Canada.
J'ai sous la main une lettre que la section du contentieux des affaires civiles du ministère de la Justice a envoyée au Tribunal des droits de la personne au sujet de la discrimination systématique qu'exerce le gouvernement du Canada à l'égard des enfants autochtones. Il y est notamment question de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La lettre dit ceci:
La déclaration n'est pas un instrument juridiquement contraignant. Elle a été adoptée aux termes d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies qui n'a aucune force obligatoire. Par conséquent, elle n'impose au Canada aucune obligation nationale ou internationale.
Le gouvernement est donc prêt à dire aux autres pays qu'ils doivent protéger les droits des enfants, mais lorsqu'il s'agit de protéger les enfants autochtones de notre pays, le gouvernement est prêt à se battre devant les tribunaux, à espionner Cindy Blackstock, à dépenser des millions de dollars et à prendre tous les moyens nécessaires pour ne pas respecter les droits les plus fondamentaux des enfants.
De quels droits est-il question? J'étais à la Chambre des communes le 7 décembre 2007, quand nous avons débattu des droits prévus par le principe de Jordan, une discussion nécessaire parce que le gouvernement fédéral actuel refuse constamment d'assumer le coût des soins médicaux de base pour les enfants placés en famille d'accueil. Le gouvernement accepte que les enfants soient placés dans le système provincial de familles d'accueil, mais il ne veut pas payer les soins les plus fondamentaux.
En 2011, Maurina Beadle, de la Première Nation de Pictou Landing en Nouvelle-Écosse, s'est adressée aux tribunaux pour tenter d'obliger le gouvernement fédéral à fournir des soins à domicile à son fils Jeremy Beadle, 16 ans, gravement handicapé. Jeremy est atteint de paralysie cérébrale, d'hydrocéphalie et d'autisme. Il n'accepte d'être nourri que par sa mère et peut devenir violent quand d'autres adultes essaient d'intervenir. Il ne réagit positivement qu'à sa mère. Sans elle, il pourrait mourir. Malgré cela, elle a dû se battre devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral pendant des années. La Première Nation de Pictou Landing était même au bord de la faillite parce qu'elle consacrait une grande partie de son budget à soutenir cette mère et son fils.
Le gouvernement a perdu cette cause. Les tribunaux ont souligné qu'après s'être porté à la défense du principe de Jordan, le gouvernement avait eu le culot d'aller en cour pour tenter d'en éviter la mise en application. La famille Beadle et la Première Nation de Pictou Landing ont gagné, mais le gouvernement conservateur a porté la décision en appel. Et en plus, il voulait que la famille paie les frais judiciaires du gouvernement parce qu'elle avait le culot de lui livrer bataille.
Quand cela s'est su, le gouvernement a dû faire marche arrière immédiatement, car la population trouvait honteux qu'il soit prêt à de telles extrémités pour lutter contre un enfant qui a besoin de soins fondamentaux et contre une mère qui demande ce que toute mère au pays tient pour acquis: le droit de prendre soin de son enfant dans la dignité.
Cette situation illustre un manquement fondamental, que le gouvernement actuel s'évertue à maintenir. Il refuse tout simplement de reconnaître les droits des peuples autochtones du pays.
En plus de l'excellent travail qu'a effectué mon collègue auprès des Nations Unies, il nous faut réaffirmer notre engagement envers la relation entérinée par la proclamation royale, selon laquelle les gens de notre pays pouvaient vivre en paix. Les députés qui liront le merveilleux ouvrage Le Rêve de Champlain apprendront que Champlain avait quitté la France pour fuir la violence et des guerres civiles. Il se disait qu'au Canada, il existait peut-être une autre façon de construire un pays. Il nous faut rétablir la relation fondamentale que nous avons avec les Autochtones — car il s'agit bel et bien d'une relation et elle se poursuivra peu importe les circonstances.
Les députés du Parti conservateur font une grave erreur s'ils croient qu'ils peuvent continuer à considérer les gens dans les réserves comme une population prise en otage qui les empêche d'accéder aux ressources. Le Canada ne deviendra jamais la nation qu'il était censé devenir si nous ne rétablissons pas cette relation.
Il nous faut arrêter de gaspiller d'énormes montants pour contester devant les tribunaux des droits que nous devrions plutôt respecter. Ces droits constituent le fondement de notre nation.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-641. Il nous donne l'occasion d'assurer la Chambre du désir sincère du gouvernement de travailler en collaboration avec des partenaires disposés à améliorer le bien-être des peuples autochtones de l'ensemble du pays. Les gestes posés par le gouvernement dans le dossier illustrent son bilan impressionnant en la matière.
En 2010, nous avons souscrit aux principes sous-jacents de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il convient de se rappeler, cependant, que le gouvernement oeuvre à faire la promotion de ces droits et à améliorer la qualité de vie dans les réserves depuis son élection. Nous nous sommes assurés de fournir des éclaircissements lorsque nous avons souscrit à la déclaration, car au-delà des principes qui sous-tendent celle-ci, nous éprouvons de sérieuses réserves au sujet du projet de loi C-641.
Certaines dispositions de la déclaration sont fondamentalement incompatibles avec le droit canadien ou avec le contexte canadien en général. Certains de ses articles, selon leur interprétation, outrepassent les lois canadiennes en vigueur. C'est pourquoi, bien qu'il appuie les principes directeurs de la déclaration, le Canada les interprète de manière à demeurer conforme à la Constitution, au cadre juridique et aux réalités culturelles de notre pays. La position du gouvernement sur cette question est bien connue, et elle n'a pas changé depuis notre appui aux principes de la déclaration en 2010.
Précisons, à l'occasion du débat que nous tenons aujourd'hui, que nous atteignons déjà les objectifs de la déclaration dans le cadre de notre partenariat avec les peuples autochtones. Le gouvernement a fait de nombreux investissements et a lancé beaucoup d'initiatives afin d'améliorer la qualité et le niveau de vie des peuples autochtones du Canada. Nous avons adopté la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui garantit aux peuples autochtones un accès fiable à de l'eau potable. Le gouvernement travaille présentement en collaboration avec les Premières Nations pour mettre au point une réglementation fédérale exécutoire grâce à laquelle les résidants des réserves pourront profiter des mêmes mesures de protection de la santé et de la sécurité que les autres Canadiens. Nous fournissons également le financement et les investissements nécessaires à la mise en place de ces mesures de protection; il ne s'agit pas seulement d'un travail législatif. Depuis que le gouvernement a été élu, il a contribué à la réalisation d'environ 200 projets d'envergure liés à la création ou à la mise à niveau de systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations du pays.
En outre, le Programme Entrepreneuriat autochtone et la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones — deux initiatives lancées par le gouvernement — sont des outils efficaces qui ont fait leurs preuves. En appuyant l'entrepreneuriat et les entreprises autochtones, ces initiatives aident les peuples autochtones à participer pleinement à l'économie du Canada. Grâce à la création et à la capitalisation du réseau des institutions financières autochtones, au milieu des années 1980, des prêts totalisant plus de 2 milliards de dollars ont été accordés à des entreprises autochtones. En outre, depuis le lancement de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, la valeur des contrats attribués à des entreprises autochtones au titre de la stratégie est maintenant supérieure à un milliard de dollars. Au cours des cinq dernières années, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a aussi aidé les femmes autochtones à faire prospérer leurs entreprises en contribuant au financement de 21 projets, pour un montant total d'un peu moins de 3 millions de dollars.
Nous travaillons aussi en collaboration avec les communautés et les organisations des Premières Nations afin de créer une gamme d'initiatives qui aideront les jeunes à être plus indépendants et autonomes, et cela est tout aussi important que les autres mesures que nous avons prises. Ces projets leur permettront d'acquérir des compétences et de suivre la formation nécessaire pour occuper un emploi intéressant et stable. La réforme de l'aide au revenu est l'une de ces initiatives. Il s'agit d'une aide financière qui sera fournie aux personnes admissibles qui vivent dans les réserves. Cette initiative permettra de financer des mesures de préparation à l'emploi, y compris les cours de préparation à la vie quotidienne, les cours de perfectionnement, les services d'orientation professionnelle, les programmes d'apprentis et les subventions salariales visant à inciter les employeurs à embaucher de jeunes Autochtones.
Le gouvernement sait que la meilleure façon d'améliorer la qualité de vie dans les réserves est de donner aux membres des Premières Nations les outils dont ils ont besoin pour obtenir un emploi valorisant et participer pleinement à l'économie canadienne. Dans le cadre de ce programme, les jeunes âgés de 18 à 24 ans admissibles qui sont membres d'une Première Nation pourront, grâce à un processus de prise en charge, établir un plan d'action individuel qui les aidera à vaincre les obstacles à l'emploi. Les jeunes peuvent ainsi avoir accès à une vaste gamme de programmes et de services visant à les aider à surmonter les obstacles à l'emploi, à améliorer leur employabilité et à les aider à faire la transition vers le marché du travail. Lorsqu'ils sont prêts à occuper un emploi, les jeunes des Premières Nations sont aiguillés vers des programmes de formation, dans le cadre desquels ils reçoivent de l'encadrement au travail, font évaluer leurs compétences et participent à des cours personnalisés et à d'autres activités. Les jeunes hommes et jeunes filles qui habitent dans les réserves ont donc la possibilité d'obtenir de bons emplois et d'entreprendre une carrière enrichissante.
Le gouvernement sait qu'une grande partie des Autochtones du Canada vivent dans les centres urbains, et non dans les réserves.
C'est pour cette raison que, le 6 février 2014, nous avons annoncé des améliorations à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Nous investissons 53 millions de dollars en 2014-2105 et en 2015-2016 pour améliorer la participation à l'économie des Autochtones vivant en milieu urbain. La stratégie améliorée aidera les populations autochtones urbaines en pleine croissance, car elle fera en sorte que les Autochtones vivant en milieu urbain reçoivent la formation et acquièrent les compétences nécessaires pour participer à l'économie. Cette nouvelle approche simplifiée entraînera des économies, car elle diminuera les coûts liés à l'administration et à l'exécution des programmes. Par conséquent, il restera plus de fonds pour les organismes, les projets, les initiatives et les programmes autochtones.
Ce n'est pas tout. Le gouvernement a également renforcé les lois afin d'accroître le développement économique sur les terres des Premières Nations. Par exemple, la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations permet aux collectivités d'enregistrer les terres de réserve afin de tirer le meilleur parti de leurs biens immobiliers. Par ailleurs, la Loi sur la gestion financière des premières nations donne à celles-ci les outils nécessaires pour établir un contexte commercial solide qui leur permettra d'attirer des investissements. Ces efforts et investissements collectifs sont axés sur les résultats.
Le développement économique, l'accès à la formation et aux mesures de soutien ainsi que les investissements en milieu urbain visent un objectif commun, soit offrir des revenus stables. En effet, les revenus stables accroissent la stabilité familiale et, par ricochet, offrent de meilleures perspectives d'avenir.
Dans une grande mesure, les infrastructures communautaires permettent aux individus de réaliser leur plein potentiel. C'est pour cette raison que le gouvernement investit dans les réserves à cet égard. Par exemple, en novembre 2014, le premier ministre a annoncé un financement de 5,6 milliards de dollars pour les infrastructures partout au pays, ce qui vient confirmer le montant de 500 millions de dollars annoncé dans le budget de 2014 pour les écoles dans les réserves. Cet investissement s'ajoute à la somme de 1,9 milliard de dollars investie entre 2006 et 2014 pour améliorer les infrastructures scolaires dans les réserves.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aussi versé 2,3 milliards de dollars aux Premières Nations pour le logement dans les réserves. Ce financement a permis la construction de presque 12 000 unités de logement et la réalisation d'environ 22 000 projets de rénovation. Ces chiffres se sont traduits en une meilleure qualité de vie pour les Autochtones.
Par ailleurs, nous collaborons avec des organismes autochtones, d'autres gouvernements et le secteur de l'exploitation des ressources naturelles afin de déterminer les meilleures façons d'inclure les communautés autochtones dans les projets d'exploitation, ce qui est particulièrement prometteur. Au cours des 10 prochaines années, de nouveaux investissements de plus de 650 milliards de dollars sont prévus pour la tenue de centaines de projets d'exploitation, dont bon nombre auront lieu dans des communautés autochtones, ou tout près. Les secteurs de l'énergie, des mines et de la foresterie fournissent déjà de l'emploi à quelque 32 000 Autochtones partout au Canada. Il est prévu que 400 000 jeunes Autochtones entreront sur le marché du travail au cours des 10 prochaines années; ils trouveront dans le secteur de l'exploitation des ressources des débouchés sans précédent.
Pour ce qui est du développement économique, le gouvernement est à négocier des traités modernes et des règlements pour les revendications particulières. En plus de créer un climat de certitude pour les investisseurs, ces règlements donneront aux communautés autochtones les terres, les ressources et les pouvoirs nécessaires pour prendre leur destinée en main.
Ensemble, ces diverses et nombreuses actions ouvrent la voie vers un avenir meilleur pour les peuples autochtones du Canada.
Bref, le projet de loi C-641 part sans doute de bonnes intentions, mais il n'est tout simplement pas nécessaire. Le gouvernement collabore déjà avec des partenaires intéressés pour améliorer la qualité de vie des Autochtones du Canada et les aider à prospérer, et ce, non pas en raison de la déclaration, mais parce qu'il veille au bien-être de tous les Canadiens. Pour cette raison, je ne peux pas appuyer le projet de loi à l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour parler du projet de loi de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, parce que non seulement nous avons une opinion similaire concernant le projet de loi, mais nous avons aussi la chance de partager un territoire dans la partie Abitibi de son comté, soit le territoire algonquin du Québec.
Tout à l'heure, nous avons entendu parler mon collègue de Timmins—Baie James avec qui je partage une limite territoriale algonquine. Les deux collègues avec lesquels je partage des limites de territoires ont eu la chance de s'exprimer aujourd'hui, ce qui me fait d'autant plus plaisir.
Avant de parler du projet de loi comme tel, j'aimerais dresser un petit portrait de la population autochtone de mon comté. Je tiens à préciser que je veux faire cela parce que pour les gens de l'Abitibi—Témiscamingue, la relation avec les communautés autochtones de ce territoire est quelque chose d'important. Cela devrait être un principe de gestion des partenariats à appliquer dans toutes nos relations avec les communautés autochtones.
Dans la région administrative de l'Abitibi-Témiscamingue et non la circonscription électorale fédérale, on compte sept communautés autochtones. On a la communauté d'Abitibiwinni de Pikogan qui est dans mon comté, dans la région proche d'Amos. On a aussi la Timiskaming First Nation, la Wolfe Lake First Nation, la Eagle Village First Nation et la Long Point First Nation. Toutes ces communautés sont situées sur le territoire du Témiscamingue et dans le territoire de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Dans la partie Abitibi, on a deux communautés, soit celles de Kitcisakik et du lac Simon.
Ce sont des communautés sont particulières, parce qu'elles sont souvent très jeunes par rapport à la démographie de l'Abitibi—Témiscamingue. Malheureusement, le niveau d'éducation est souvent aussi moins élevé. Les gens vivent avec plusieurs problèmes de santé et des problèmes sociaux sur lesquels il y a beaucoup de travail à faire encore. Les communautés sont de plus en plus conscientes de ces problèmes et on voit souvent des solutions émergées dans ces communautés.
Une des particularités extrêmement importante des communautés algonquines de l'Abitibi—Témiscamingue, c'est la croissance démographique. De 2009 à 2013, on a vu une croissance démographique de 13,6 % , alors que dans la population générale, ce taux a été de 1,5 %. Dans certains territoires, comme la MRC du Témiscamingue, s'il n'y avait pas de communautés autochtones, on verrait une décroissance de la population des territoires. Toutefois, à cause du taux de natalité élevé dans ces communautés, la population de ces MRC réussit à rester stable.
Je tiens aussi à rappeler que, malheureusement, plus de 20 % des Autochtones de l'Abitibi—Témiscamingue vivent sous le seuil de la pauvreté, ce qui est tout à fait honteux, surtout si on tient compte du boom économique que la région administrative de l'Abitibi—Témiscamingue a connu dans les dernières années.
C'est le portrait des communautés que je représente. Juste à titre indicatif, Abitibi est un mot algonquin. Chaque fois qu'on dit Abitibi—Témiscamingue », on pratique son algonquin.
Le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans nos projets de loi fédéraux, c'est avant tout une façon de faire qui va nous permettre d'agir et de faire en sorte que les Premières Nations deviennent autonomes et s'émancipent. Si on veut bâtir une relation durable et respectueuse avec les Premières Nations, il faut avant tout s'assurer d'avoir des relations égalitaires. Je pense qu'on a des défis historiques à relever, après de nombreuses interventions étatiques complètement désastreuses comme les pensionnats autochtones. Une grande partie partie de la population que je représente a vécu cela.
Devant de tels exemples, si on veut bâtir une vraie relation avec ces communautés et favoriser leur développement, il est essentiel de respecter leurs droits. Ainsi, on leur permet de devenir autonomes, car on ne leur fait pas subir des décisions gouvernementales. Elles deviennent partie prenante dans la prise de décisions. C'est ainsi qu'on bâtit cette relation égalitaire.
Malheureusement, on a constaté un manque de volonté politique de la part du gouvernement conservateur et du premier ministre, depuis qu'ils sont au pouvoir. On n'a qu'à penser au dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées, dans lequel le gouvernement fait preuve d'un manque d'écoute.
Les problèmes vécus à l'intérieur des communautés peuvent être résolus en prenant le temps d'avoir une discussion ouverte avec elles, plutôt qu'en essayant de respecter un échéancier. C'est à partir du moment où nous demanderons aux Premières Nations de nous aider à trouver et à développer des solutions que nous pourrons bâtir des relations égalitaires et autonomes et permettre à ces communautés de s'émanciper.
Lorsque ces relations seront bâties, cela sera fait en harmonie avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il est donc extrêmement important de comprendre tout cela afin de saisir l'importance de ce projet de loi.
Par ailleurs, notons que cette déclaration a vu le jour avant même le début du mandat du gouvernement conservateur actuel. Il est donc grand temps d'agir. La fin de cette législature approche et on n'a toujours rien fait, alors que cela fait très longtemps qu'on aurait pu faire quelque chose.
Un beau cadeau que nous pourrions nous faire pour le 150e anniversaire de la Confédération, ce serait de décider que nous entretiendrons désormais des relations égalitaires avec les communautés autochtones. Ce serait un très bel objectif, et nous avons le temps, d'ici le 150e anniversaire de la Confédération, de bâtir le cadre égalitaire sur lequel reposeront nos relations à l'avenir. Nous avons ici une très belle occasion de démontrer notre volonté d'apprendre de nos erreurs afin de bâtir un avenir intéressant pour nos communautés autochtones.
En outre, un autre élément primordial de cette déclaration, c'est le rapport de nation à nation. À l'heure actuelle, bien des communautés autochtones n'ont jamais cédé leurs droits sur le territoire qu'elles occupaient avant que l'on s'y établisse. Lorsque le gouvernement conservateur impose des lois sans respecter les droits des peuples autochtones et sans les consulter, ce n'est absolument pas un rapport de nation à nation. Si on veut bâtir cette relation, il faut s'asseoir avec les gouvernements autochtones et les organismes qui représentent ces communautés afin de bâtir un rapport égalitaire.
Or le gouvernement conservateur passe son temps à contester les décisions rendues par les cours et qui sont souvent favorables aux autochtones. On ne peut pas bâtir une relation égalitaire de nation à nation en agissant ainsi. Il faut être prêt à faire preuve d'un peu d'humilité et à dire qu'on est capable de bâtir un Canada dont on sera fier et qu'on sera content de partager ensemble.
En incluant les communautés autochtones, on peut aussi faire en sorte de bâtir un Canada où il y aura un développement durable et inclusif pour tous et toutes, et avec toutes les nations. Ainsi, autant les communautés autochtones que les Canadiens d'origine et les nouveaux Canadiens seront fiers du pays qu'on bâtira ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'excellent travail réalisé par le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et à dire à quel point il est important que la Chambre étudie le projet de loi C-641.
Je suis députée depuis maintenant quelques années. Alors que de nombreux pays approuvaient la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Canada se traînait les pieds. Ce n'est qu'à la suite de pressions soutenues de la part de la population et, peut-être, d'une certaine humiliation à l'échelle internationale, que le Canada a enfin emboîté le pas aux autres et qu'il s'est engagé à appuyer la déclaration.
J'aimerais mettre les choses en contexte. Dans la déclaration sur les droits des peuples autochtonese elle-même, on trouve une déclaration de la présidente de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, faite à l'Assemblée générale lors de l'adoption du document, le 13 septembre 2007. Voici ce que la présidente a déclaré à cette occasion:
Cette déclaration se distingue en étant la seule déclaration à l’ONU à avoir été élaborée en collaboration avec les titulaires des droits eux-mêmes, les peuples autochtones. Nous voyons que cette déclaration a du poids parce qu’elle englobe les droits primordiaux pour lesquels nos ancêtres et nous avons longtemps combattu: notre droit à l’autodétermination, notre droit de posséder et de contrôler nos terres, territoires et ressources, notre droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, entre autres.
Plus loin, la présidente ajoute ceci:
La mise en place efficace de la déclaration constituera la mise à l’épreuve de l’engagement des États membres et de toute la communauté internationale de respecter, protéger et réaliser les droits humains individuels et collectifs des peuples autochtones.
Voilà la phrase clé du préambule de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je crois fermement que le gouvernement conservateur a échoué lamentablement à cette épreuve parce qu'il avait promis initialement de donner suite à cette déclaration, mais qu'il n'a pratiquement rien fait depuis.
Malheureusement, je n'ai pas été surprise d'entendre le député de Wild Rose préciser que le gouvernement conservateur a fait une déclaration de clarification après avoir accepté d'appuyer la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Dans leur déclaration de clarification, les conservateurs continuent de prétendre, même si de nombreuses analyses juridiques soutiennent le contraire, que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones porte atteinte à la loi et à la souveraineté canadiennes.
Je voudrais citer l'article 46 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui dit ceci:
Aucune disposition de la présente déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un peuple, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte contraire à la Charte des Nations Unies, ni considérée comme autorisant ou encourageant aucun acte ayant pour effet de détruire ou d’amoindrir, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un État souverain et indépendant.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est très importante pour permettre au Canada d'évoluer dans une relation plus mature en ce XXIe siècle.
L'approche colonialiste et patriarcale que les gouvernements successifs ont adoptée à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, depuis la création du Canada et avant, devrait vraiment être chose du passé en ce XXIe siècle. Malheureusement, le gouvernement ne respecte toujours pas les peuples fondateurs de ce pays et leur droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
De nombreux exemples corroborent l'importance de respecter les peuples fondateurs, mais, dans le court temps de parole qui m'est alloué, j'aimerais brièvement mentionner le nouveau projet d'exploitation de la mine New Prosperity. Dans un article qu'il a rédigé, Bill Gallagher a écrit que les Autochtones avaient remporté leur 191e gain juridique.
Cela montre bien que les procès se succèdent, surtout en lien avec l'exploitation des ressources ou la consultation et l'accommodement. Ces procès réaffirment le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations du Canada et l'obligation de les inclure dans la prise de décisions. Le projet d'exploitation de la mine New Prosperity est un autre exemple qui confirme que nous ne dépenserions pas des millions de dollars pour des procès et que l'industrie progresserait si les gouvernements et les entreprises conjuguaient leurs efforts et reconnaissaient que les Premières Nations ont le droit de déterminer ce qui se passe sur leurs terres.
Lorsque nous discutons de leadership avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les chefs et les collectivités nous disent qu'ils sont favorables au développement, à la prospérité de leurs collectivités et à la création d'emplois, mais qu'ils veulent être inclus dans le processus.
Selon le plus récent arrêt Tsilhqot’in, ce n'est pas qu'une question de consultation ou d'accommodement: il faut obtenir un consentement concret.
D'autres députés ont déjà parlé des problèmes qui perdurent. Pour ma part, je m'arrête quelques instants au principe de Jordan et au tout dernier rapport du vérificateur général, celui de 2015, qui porte sur l'accès aux services de santé pour les communautés autochtones éloignées. La Chambre a adopté le principe de Jordan à l'unanimité, il y a des années de cela. Pourtant, en 2015, nous continuons à faillir magistralement à la tâche en n'offrant pas de services de santé aux communautés des Premières Nations et à beaucoup d'autres Canadiens qui habitent en région rurale ou éloignée.
Ce n'est là qu'un énième exemple de notre incapacité à respecter des relations de première importance. J'incite tous les députés à appuyer le projet de loi C-641.
[Français]
J'invite maintenant l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou à prendre la parole pour son droit de réplique. L'honorable député dispose de cinq minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, meegwetch. C’est avec fierté que je prends de nouveau la parole aujourd’hui pour défendre le projet de loi C-641, une loi visant à assurer que les lois canadiennes respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je tiens d'abord à remercier les autres partis d’opposition d’exprimer leur appui à ce projet de loi.
Étant juriste, j’ai le plus grand respect pour l’intégrité et la primauté du droit. Le mois dernier, j’ai présenté à la Chambre les motifs d’ordre juridique pour lesquels le gouvernement canadien doit adopter mon projet de loi. Or, le gouvernement fédéral a encore manifesté son mépris à l’égard de la primauté du droit.
L’époque où l’on jugeait acceptable que le gouvernement canadien prenne des décisions paternalistes au nom des peuples autochtones de notre territoire est révolue depuis longtemps. De nombreuses décisions juridiques prises aux niveaux international et national témoignent du retour de la société à l’esprit et à la lettre des premiers traités conclus entre nos nations.
Le moment est maintenant venu pour la Chambre d’évoluer honorablement et de respecter la Constitution et ses promesses.
Dans son intervention sur mon projet de loi, le secrétaire parlementaire a adopté l’attitude habituelle des porte-parole du gouvernement fédéral lorsqu’il est question des droits des peuples autochtones: il s’en est tenu à ses notes d’allocution truffée d’erreurs, a fait preuve d’une méconnaissance de la loi, et a mis en évidence le mépris du gouvernement à l’égard de la volonté des peuples autochtones ainsi que, si je puis me permettre, de tous les Canadiens.
Le 13 avril, une réponse juridique aux observations du secrétaire parlementaire a été publiée par une coalition d’organisations. La liste est longue et j'en épargnerai la lecture à la Chambre. Je profite toutefois de l’occasion pour soulever quelques-uns des arguments de ces organisations en faveur de mon projet de loi.
Contrairement à ce que croit le député, la mise en œuvre de la déclaration doit être considérée sans réserve comme un impératif politique, moral et, bien sûr, juridique. C'est ce qu'a confirmé un ancien rapporteur spécial, James Anaya. Depuis 2006, le gouvernement canadien n’a fondamentalement pas changé ses stratégies ni ses positions, qui vont à l’encontre des droits des Autochtones. En adoptant le projet de loi C-641, le gouvernement a une occasion décisive d’amorcer avec les Autochtones un processus fondé sur la collaboration et les principes conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales.
Pourtant, chose inquiétante, lorsqu’il en va des droits des peuples autochtones, le gouvernement canadien adopte des principes différents et moins rigoureux à l’égard de la démocratie, des droits de la personne, de la sécurité et de la primauté du droit. C'est une honte. Cette politique de deux poids, deux mesures est grandement discriminatoire.
Dans son plaidoyer contre le projet de loi C-641, le gouvernement fédéral fait valoir qu’il défend, dans l’intérêt de tous les Canadiens, les valeurs et les principes fondamentaux que sous-tend la Constitution canadienne et insiste sur le fait qu’il a à cœur de préserver les droits des Autochtones, autant d’assertions qui ne résistent pas à un examen rigoureux.
Dans les faits, le gouvernement fait délibérément fi de la primauté du droit. Il fait fi d’arrêts décisifs de la Cour suprême du Canada qui confirment le droit des peuples autochtones de donner ou non leur consentement.
Pour le gouvernement, la déclaration semble être une menace à sa domination coloniale constante. Or, comme l'a souligné un ancien rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, « [...] aucun pays ne s’est trouvé diminué en appuyant un instrument universel des droits de la personne ».
Je suis heureux de dire que mon projet de loi, le projet de loi C-641, s’il est équitablement mis en œuvre en collaboration avec les peuples autochtones, pourrait marquer un nouveau départ. Le Canada ne pourrait que s’en trouver plus fort, dans l’intérêt de tous.
Je le répète, le Canada doit agir de façon cohérente. En effet, il faut appliquer de façon cohérente les principes et les valeurs tels que la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit et la sécurité. On ne peut pas prétendre défendre ces principes face au terrorisme si on ne défend pas les droits fondamentaux des peuples autochtones. Cette attitude s'appelle de la discrimination et celle-ci est interdite en vertu du droit international et de la Constitution.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-641.
[Français]
Comme il est 12 h 3, la période réservée au débat est expirée. En conséquence, la question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 mai, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 avril, du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport (avec proposition d'amendement), ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'aurais pu faire 20 ou même 30 minutes de commentaires sur ce projet de loi. C'est toujours un grand honneur que de pouvoir s'adresser à la Chambre. Je le fais cependant avec un profond déplaisir à cause du sujet que nous abordons aujourd'hui, le projet de loi C-51.
Le projet de loi a un très long titre parce que, au fond, c'est un projet de loi omnibus associé aux questions de sécurité pour l'ensemble de la population canadienne. Il s'agit donc de la Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Ce projet de loi très lourd va nous être enfoncé dans la gorge cette semaine par le gouvernement en place, même si ce projet de loi est contesté à des niveaux presque jamais atteints dans l'histoire des comités, comme nous le verrons plus tard.
Le projet de loi C-51 vise à étendre de façon considérable le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité. C'est ce que les gens à la maison doivent comprendre, en dehors du titre à n'en plus finir et de l'aspect omnibus du projet. Nous avons encore une fois le même problème avec le gouvernement en place. Une majorité de Canadiens, et même une majorité de représentants du parti de l'opposition officielle, pourraient appuyer l'objectif premier du projet de loi, soit chercher à améliorer la protection des Canadiens, compte tenu, surtout, des événements récents et inquiétants associés à la menace du groupe État islamique. En principe, nous pouvons comprendre la volonté de mieux faire.
Encore une fois, le problème se trouve dans la façon de faire. Encore une fois, nous faisons face à un étalement d'excès, de manipulation du débat, d'attribution de temps et de positions qui sont complètement déconnectées de celles des plus grands experts au Canada. L'opposition officielle va donc présenter 64 amendements pour tenter de se faire la voix de ce nombre vraiment impressionnant d'experts qui demandent systématiquement que le projet de loi C-51 soit carrément annulé ou fortement amendé.
Je suis cependant sceptique et je doute que ces amendements seront entendus, même un tant soit peu, par le gouvernement en place. Il a malheureusement indiqué son intention d'adopter l'attitude du rouleau compresseur pour que le projet de loi soit adopté cette semaine. Malgré tout, je vais tenter de faire ressortir quelques-uns des arguments de ces spécialistes, dans l'espoir que quelqu'un de l'autre côté mette de côté la tendance trop forte du gouvernement en place à mépriser le travail parlementaire. En m'efforçant de présenter des arguments valables, peut-être quelqu'un de l'autre côté va-t-il moduler un tant soit peu sa position sur un projet de loi qui est jugé aussi mauvais.
Je veux souligner les tentatives de mes collègues du NPD qui, depuis quelques semaines, font, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ce que je tente de faire aujourd'hui. Je veux surtout souligner le travail de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca. Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture et il va bientôt nous manquer de ressources pour essayer d'empêcher le projet de loi C-51 d'être adopté. Toutefois, dès l'étape de la deuxième lecture, mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca avait déposé des amendements. Il y avait certains points forts qui sont malheureusement toujours aussi pertinents après le travail du comité.
Le projet de loi C-51 menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leur liberté. Un commentaire est souvent revenu de la part de mon ami le chef du parti néo-démocrate. Il soulignait avec beaucoup de justesse que, dans la version française de l'hymne national du Canada, un passage dit que nous devons protéger « nos foyers et nos droits ». Il sont placés au même niveau de priorité. Même notre hymne national souligne qu'il est important d'appliquer l'ensemble de notre intelligence collective pour nous assurer que nous protégeons ces deux aspects. Le discours de l'autre côté de la Chambre dérape de plus en plus et nous dit que, pour soi-disant protéger les foyers, certains droits, comme le droit à la vie privée, peuvent être négociés ou diminués. Rappelons-nous la justesse de notre hymne national, qui souligne que c'est un devoir d'État que d'équilibrer ces deux éléments et de ne jamais promouvoir un aspect aux dépens de l'autre.
Une autre point, qui avait été présenté à l'étape de la deuxième lecture, est que le projet de loi C-51 accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, sans améliorer les mécanismes de surveillance. On verra plus tard à quel point ce problème est vraiment criant dans le dossier. Le projet de loi contient aussi des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste. Ce point est revenu constamment. On accorde d'énormes pouvoirs. Si on ratisse si large, vise-t-on vraiment à répondre à un problème imminent d'une menace potentiellement terroriste ou facilite-t-on des dérapages qui pourraient brimer les droits des Canadiens? La réponse est très inquiétante.
Les libéraux ont voté contre ces amendements — et c'est une attitude tout à faire libérale —, malgré le fait que d'anciens premiers ministres libéraux ont publié une lettre pour dire à quel point ils étaient profondément en désaccord avec le projet de loi C-51. Depuis le début, l'actuel chef libéral s'est peinturé dans le coin en disant qu'il allait voter en faveur du projet de loi, probablement pour une raison vraiment triste. En effet, le le premier sondage était en faveur du projet de loi à 80 %. Depuis, cela s'est complètement dégonflé. Maintenant, à peu près, 60 % des Canadiens sont vraiment en désaccord avec le projet de loi C-51. Toutefois, le chef libéral s'est peinturé dans le coin du mur et il va malheureusement voter en faveur de ce projet de loi.
Il y a donc des observations troublantes dans les amendements présentés par mon collègue, et partagées maintenant par plus de 60 ou 70 % de la population. Je n'avais jamais vu cela. C'est un des rares projets de loi que les gens nomment par son nom. En politique fédérale, c'est très rare que les gens me demandent de les assurer que je voterai contre le projet de loi C-51. On constate le degré d'intérêt et d'inquiétude de la population quand on est rendu au point où les gens nomment un projet de loi par son nom officiel.
Selon nous, les acteurs les plus compétents en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels n'ont pas été suffisamment nombreux à être invités au comité permanent. Toutefois, la quasi-totalité d'entre eux ont demandé à ce que le projet de loi soit carrément annulé ou fortement modifié.
Le débat au sujet du projet de loi C-51 est tellement important que je veux donner la priorité à certains témoignages de ces gens, parce que c'est vraiment un cas qui va au-dessus de la ligne de parti. Il faut arriver à avoir une chance de faire prendre une prise de conscience de l'importance de ne pas faire avancer le projet de loi C-51, surtout de la façon dont il est rédigé actuellement. Je vais commencer par M. Daniel Therrien, qui est le commissaire à la protection de la vie privée:
[...] les propositions de changements en matière de communication d'information ne sont pas accompagnées de mesures visant à combler des lacunes dans le régime de surveillance des agences de sécurité nationale.
C'est sa conclusion et il est très compétent en la matière. C'est tellement vrai que dans le budget de 2012, les conservateurs avaient aboli le poste d'inspecteur général du SCRS, qui était responsable de la surveillance interne, en veillant à ce que toutes les activités du SCRS soient conformes à la loi.
Quand on accorde un grand pouvoir de surveillance à une organisation, il y a toujours la question de base: qui surveille le surveillant quand quelqu'un a des droits qui peuvent carrément menacer, par exemple, le droit à la vie privée? Qui le surveille? Selon les experts et de façon consensuelle, les réponses sont complètement insuffisantes de la part du ministre et du gouvernement en place.
Le ministre de la Sécurité publique a rejeté le besoin d'une surveillance supplémentaire du SCRS en la qualifiant de paperasserie inutile. Je suis tombé en bas de ma chaise. Qualifier de paperasserie le besoin d'avoir une excellente surveillance des gens qui ont des pouvoirs de surveillance sur la population est inconcevable. Combattre la paperasserie pour éviter qu'un entrepreneur perde trop de temps à en faire est un objectif pour lequel je suis prêt à travailler 60 heures par semaine. Toutefois, le fait de qualifier de paperasserie la nécessité de surveiller le surveillant m'a fait tomber en bas de ma chaise. C'est inadmissible.
Voici un dernier commentaire de la part du commissaire:
Cette Loi [...] permettrait aux ministères et organismes gouvernementaux de communiquer les renseignements personnels de tout individu, y compris de Canadiens et de Canadiennes ordinaires qui pourraient ne pas être soupçonnés d'activités terroristes.
Cela rejoint les peurs du NPD et de mon collègue. Cela vient du commissaire à la protection de la vie privée. La personne la plus compétente conclut qu'il y a de sérieuses inquiétudes à avoir par rapport au projet de loi C-51.
Pour conclure, ce fut un festival de motions d'attribution de temps et de limitation de témoins en comité dans le débat du projet de loi C-51, malgré que la quasi-totalité des experts demandent que le projet de loi C-51 soit annulé ou fortement amendé. Ce n'est pas ce qui va se passer cette semaine, j'en ai bien peur.
Dans les faits, le projet de loi C-51 va passer comme un rouleau compresseur et menacer la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD dissémine toutes sortes d'informations soit intentionnellement, soit parce qu'il comprend mal le projet de loi. Même au cours de l'étude article par article du projet de loi, le porte-parole du NPD croyait que ce serait la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, et non la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui orienterait les activités du SCRS. Les fonctionnaires présents lors de la réunion du comité ont dû corriger le porte-parole et lui dire qu'il avait tort, comme en fait foi le compte rendu des délibérations.
En continuant de disséminer de l'information inexacte, le NPD nuit beaucoup à la sécurité nationale du pays et à la protection des Canadiens.
Je voudrais poser une question très brève au député libéral. Selon lui, lorsque le député du NPD dissémine de l'information inexacte, le fait-il intentionnellement ou parce qu'il ne comprend pas du tout le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, quand plus de 80 % ou 90 % des gens compétents et experts associés aux dossiers en matière de protection de la vie privée et de renseignements personnels critiquent fortement le projet de loi, il faut que le gouvernement commence à inverser un peu sa compréhension des choses.
Ce ne sont pas des gens, comme les députés du NPD, qui faussent l'information. Un maximum d'informations provenant de gens compétents portent sur le fait que le projet de loi C-51 est inquiétant et inadéquat, et qu'il devrait être amendé ou annulé.
J'aurais aimé avoir le chiffre exact du dernier compte de mon collègue, qui tournait autour de 14 sur 15 des premiers témoins. Ceux-ci avaient conclu qu'il ne fallait pas adopter le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle et demandaient au gouvernement de ne pas l'adopter.
Les derniers en liste — on ne pourrait quand même pas les qualifier d'extrême gauche — faisaient partie d'une association d'entrepreneurs en nouvelles technologies et affirmaient que le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle était complètement inacceptable. C'est une information factuelle.
Vais-je répéter cette information pour que tous les Canadiens la sachent? Oui, je vais la répéter jusqu'à l'élection et faire en sorte que nous puissions former le gouvernement et renverser de pareilles décisions littéralement dangereuses pour la vie privée des Canadiens et de la PME en nouvelles technologies.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le NPD ne sait pas trop où il s'en va dans ce dossier. Le député vient de dire que, si le NPD forme le gouvernement, il annulera la loi, c'est-à-dire qu'il s'en débarrassera.
Alors, j'aimerais que le député entende ce que le chef de son parti a dit au sujet du projet de loi. Tom Clark, de Global TV, lui a demandé si, dans le cas où son parti formerait le gouvernement, il abrogerait la loi. C'est ce qu'il a demandé au chef du Nouveau Parti démocratique, qui a répondu qu'il la modifierait certainement.
Donc, il ne s'agit pas d'abroger la loi. Des députés ont affirmé que, si leur parti formait le gouvernement, celui-ci modifierait la loi.
Je crois que le NPD se trouve dans une position très inconfortable. Il reconnaît que ce projet de loi accroîtrait les pouvoirs d'arrestation préventive et qu'il ferait un meilleur usage de la liste d'interdiction de vol.
Il ne fait aucun doute que d'importants amendements doivent être apportés au projet de loi. Dans une quinzaine de minutes, je vais en parler. Cependant, la question que je me pose est la suivante: qui dit vrai? Est-ce le député qui vient d'intervenir ou le chef de son parti?
[Français]
Monsieur le Président, il y a une expression que je n'ai jamais utilisée à la Chambre, et c'est « une tentative désespérée ». Cela a tout l'air d'une tentative désespérée.
Les libéraux sont maintenant complètement en désaccord avec d'anciens premiers ministres libéraux. Ils ont constaté en comité que ce projet de loi ne pouvait être soutenu par à peu près personne ayant des compétences en la matière.
Pour aider un peu les gens à la maison, il est sûr que nous changerons une loi, et que mon ami et chef de l'opposition dira constamment que nous allons changer une loi, parce que c'est le fonctionnement même du Parlement. Il faut prendre la loi existante pour en faire quelque chose de complètement différent, et ce, même si nous voulons la transformer au complet.
Il n'y a aucun tiraillement dans la logique des néo-démocrates sur cette question. Pas du tout! Le tiraillement le plus...
M. Alain Giguère: Pathétique.
M. François Lapointe: Oui, monsieur le Président, pathétique.
Le tiraillement le plus pathétique qu'on ait vu depuis longtemps à la Chambre est celui des libéraux qui vont se lever et voter pour le projet de loi C-51, alors que les plus grands leaders historiques de leur propre parti disent que nous ne devrions pas voter pour un truc pareil.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Je vais consacrer mon discours d'aujourd'hui à la partie 4 du projet de loi, dont les dispositions élargiraient le mandat du SCRS afin de lui permettre de contrer toute menace à la sécurité nationale du Canada. Plus précisément, elles fixent les paramètres juridiques de ce nouveau pouvoir ainsi que le robuste cadre de reddition de comptes dans lequel le SCRS pourrait l'exercer et qui régirait leur autorisation et leur examen.
Soyons clairs. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes ciblent les Canadiens simplement parce qu'ils détestent notre société et les valeurs qu'elle représente. C'est pourquoi le gouvernement a présenté des mesures pour protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays au monde.
Tout au long de son histoire, le SCRS a joué un rôle vital: il fait enquête et conseille le gouvernement au sujet de menaces à la sécurité nationale, mes ses fonctions sont limitées à recueillir des renseignements et à donner des conseils, même si, très tôt dans l'enquête, il décèle des occasions de contrer la menace. Comme ce doit être frustrant.
Il faut aujourd'hui réexaminer ce mandat trop étroit et envisager les outils nécessaires à la protection des Canadiens. Voilà ce qu'exige de nous la menace que pose le terrorisme. C'est pour cette raison que nous investirons 292 millions de dollars de plus au cours des cinq prochaines années dans les organismes de renseignement et d'application de la loi, tel qu'annoncé dans le budget de cette année.
Dans le contexte du projet de loi, et plus précisément du nouveau mandat du SCRS, il faut envisager l'adoption d'un cadre rigoureux dans lequel le SCRS pourrait contrer les menaces.
Le SCRS recueille des renseignement de sécurité depuis 30 ans. Il s'agit d'un organisme respecté à l'échelle mondiale pour son cadre rigoureux de responsabilité ministérielle, d'autorisation judiciaire et d'examen indépendant. J'aimerais développer ces questions.
Le Canada se distingue des autres pays en ce sens que le SCRS, pour avoir recours à des techniques d'enquête intrusives, doit d'abord en demander l'autorisation non pas à l'exécutif, mais aux tribunaux. Depuis 30 ans, ce service, avant de pouvoir mettre par exemple une ligne téléphonique sur écoute, doit donc demander un mandat à la Cour fédérale, qui lui est accordé au terme d'un processus rigoureux. Les principales modalités du processus d'octroi d'un mandat sont définies dans la Loi sur le SCRS. La loi exige notamment que les demandes de mandat soumises à la Cour fédérale soient d'abord approuvées par le ministre.
Toutes les activités du SCRS doivent respecter les directives du ministre, et celui-ci en est tenu informé par des séances d'information courantes et un rapport annuel détaillé. Ces exigences en matière de rapport sont définies dans la Loi sur le SCRS et dans les directives ministérielles. De plus, en vertu de la Loi sur le SCRS, toutes les activités de ce service doivent faire l'objet d'un examen du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il est reconnu que ce modèle d'autorisation englobe les pratiques exemplaires du domaine de la gestion des services de renseignement.
J'attire l'attention des députés sur le rapport de 2010 du rapporteur spécial des Nations Unies sur les bonnes pratiques des services de renseignement en matière de cadres juridiques et institutionnels. Le SCRS y est cité plusieurs fois en exemple. C'est dans ce contexte, et dans le cadre des menaces actuelles, que nous présentons le projet de loi, qui vise à élargir le mandat du SCRS.
Ce projet de loi permettrait au SCRS de perturber les activités qui menacent notre sécurité nationale. Ainsi, le gouvernement disposerait d'un nouvel outil souple et efficace pour lutter contre les menaces qui pèsent sur notre sécurité, et nous savons qu'elles sont de plus en plus fréquentes et complexes. Nous avons vu aujourd'hui une autre attaque tragique aux États-Unis.
Il ne faut pas se méprendre; ce projet de loi ne donnerait pas au SCRS le pouvoir de faire tout ce qu'il veut, loin de là. De nombreuses dispositions de ce projet de loi exigeraient que toutes les mesures prises par le service pour perturber des activités soient raisonnables et adaptées. Ces mesures ne seraient pas prises de façon arbitraire, et elles viseraient strictement à perturber une activité en particulier qui pose une menace pour la sécurité de notre pays. Cette limite est clairement définie dans le projet de loi.
Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du SCRS, a dit ceci:
[...] le processus d'obtention d'un mandat est le processus le plus strict au monde [...] Les améliorations proposées vont ajouter d'autres conditions, donner des directives aux tribunaux et [à] ceux qui demandent un mandat [...] les mandats [de perquisition] contiennent habituellement des centaines de pages par cible, parce qu'ils exposent les motifs et doivent démontrer que le mandat est justifié et que nous avons besoin des pouvoirs qui nous permettaient [...] d'intercepter légalement certaines de ces communications [...] Je suis heureux de constater que cela ne changera pas. D'après ce que j'ai compris du projet de loi, ces protections sont conservées et même renforcées.
J'aimerais également souligner les principales différences entre le mandat de collecte de renseignements du SCRS et le mandat de perturbation proposé dans ce projet de loi.
Le SCRS peut faire enquête sur des activités s'il soupçonne de poser une menace pour la sécurité du Canada, ce qui constitue un critère tout à fait approprié pour son mandat d'enquête. Cependant, pour ce qui est de mener des activités visant à atténuer la menace, les critères seraient beaucoup plus stricts. Aux termes du projet de loi, pour que le SCRS puisse prendre des mesures pour contrer une menace, il faudrait qu'il y ait des motifs raisonnables de croire qu'une activité donnée constitue une menace pour la sécurité du Canada. C'est une distinction importante entre ces deux rôles et ces deux activités.
Soyons francs. Certains ont brandi le spectre de conséquences ou de scénarios vraiment inquiétants si ce projet de loi était adopté. Je veux apaiser ces craintes dès maintenant.
La mesure législative interdira expressément certaines activités. Je tiens à souligner que ce projet de loi ne fera pas du SCRS un organisme d'exécution de la loi. Les amendements proposés par les conservateurs l'ont confirmé et précisé.
Par ailleurs, le mandat de perturbation des menaces fera l'objet de nouvelles directives ministérielles, en plus d'être rigoureusement encadré et soumis à un examen indépendant de la part du CSARS.
Le projet de loi établit que, lorsqu'un mandat est demandé, un juge doit déterminer si la mesure est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace.
En outre, le juge peut inclure dans le mandat les conditions qu'il estime indiquées dans l'intérêt public: l'autorité judiciaire, le pouvoir judiciaire. De plus, les mandats accordés auront une durée de validité strictement limitée, soit 120 jours au maximum, et ne pourront être renouvelés que deux fois et, chaque fois, pour une période limitée.
Comme garantie supplémentaire quant à la nature et à la mise en oeuvre des mesures pour contrer les menaces, cette mesure législative imposerait au SCRS et au CSARS des obligations précises en matière de rapports. Le SCRS serait expressément tenu de faire rapport au ministre des mesures qu'il prend. Ensuite, tous les ans, le CSARS devrait examiner au moins un aspect des résultats obtenus par le service avec ces mesures et faire rapport du nombre de mandats délivrés pour ces activités.
Pour plus de garantie, comme les députés le savent, le gouvernement vient d'annoncer son intention de doubler le budget du CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, prévoyant 12,5 millions de dollars de plus sur cinq ans pour lui donner plus de ressources pour examiner les activités du SCRS et ce, après avoir annoncé un investissement de 300 millions de dollars pour combattre le terrorisme chez nous. Ensemble, ces éléments, dont notre système rigoureux d'autorisation judiciaire, de meilleurs examens indépendants du CSARS et des interdictions précises, visent à garantir aux Canadiens que le SCRS s'acquitterait de ce mandat de manière responsable.
Les Canadiens ont tout lieu de croire que ce régime est conforme à leurs valeurs et constitue un cadre dans lequel les impératifs de la sécurité nationale seront toujours mis en balance avec les droits des citoyens.
Cette mesure législative protégerait les Canada, accroîtrait la sécurité nationale et maintiendrait ce qui nous est cher: nos droits et nos libertés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir abordé brièvement certaines des mesures de protection prévues dans le projet de loi. Personne ne prétend que de telles mesures sont tout à fait absentes de ce projet de loi. Il ne prévoit toutefois pas un niveau de surveillance et d'examen approprié, puisqu'il ne confère pas aux agences de surveillance des pouvoirs équivalents aux pouvoirs accrus du SCRS et d'autres organismes, qui peuvent maintenant échanger des renseignements beaucoup plus largement qu'elles le faisaient auparavant. Leurs pouvoirs ne sont pas accrus, mais elles auront accès à plus de renseignements pour utiliser leurs pouvoirs. Cela pose un énorme problème.
Voici ce que j'aimerais demander à mon collègue. Reconnaît-il que l'un des principaux points reprochés à la Loi sur la communication d'information, c'est que ses nouvelles dispositions ne trouvent pas de parallèle dans un pouvoir correspondant qui serait accordé aux organismes de surveillance afin qu'ils puissent échanger des renseignements et mieux coordonner la surveillance? Voilà l'une des principales préoccupations des commissaires qui s'opposent à ce projet de loi.
Monsieur le Président, pendant mon discours, j'ai parlé de supervision, d'autorisation, et du fait que nous avons accru les ressources des organismes de surveillance tels que le CSARS pour nous assurer que le SCRS respecte son mandat. Il y a une surveillance ministérielle et judiciaire à chaque étape. Nous avons renforcé le CSARS afin qu'il soit mieux outillé pour surveiller les pouvoirs élargis du SCRS.
Ce projet de loi vise seulement à protéger les Canadiens contre la menace terroriste internationale, une menace dont nous voyons des exemples chaque jour aux nouvelles et qui a déjà frappé Ottawa et le Québec. Le gouvernement doit protéger la population. C'est l'une des responsabilités premières de tout gouvernement. Les Canadiens s'attendent à ce que les différents ministères partagent des renseignements qui les aideront à éliminer les dangers possibles.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas reconnu la valeur d'une surveillance parlementaire dans ce domaine? Cela a étonné un grand nombre de Canadiens. Je signale que nos partenaires du Groupe des cinq — la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre, l'Australie et les États-Unis — reconnaissent tous l'importance de la surveillance parlementaire. Pourtant, le gouvernement conservateur ne semble pas comprendre l'importance d'une telle surveillance.
Pourquoi le gouvernement du député a-t-il changé d'avis en ce qui concerne la surveillance parlementaire et pourquoi n'est-il pas disposé à l'intégrer au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Monsieur le Président, le projet de loi comporte une notion de surveillance, le gouvernement a été clair à ce sujet: il s'agit d'une surveillance judiciaire. Les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris les résidants de ma circonscription, font davantage confiance au système judiciaire qu'à un groupe de politiciens élus, c'est pourquoi nous confions la supervision des activités du SCRS au système judiciaire déjà en place. Ce système est solide et permettra de s'assurer que le SCRS respecte son mandat ainsi que les droits et les libertés des Canadiens.
Par ailleurs, nous devons fournir à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour nous protéger, et c'est exactement ce que nous faisons. Le système judiciaire est là pour surveiller les activités du SCRS. Nous croyons que le SCRS fera l'objet d'une surveillance adéquate, notamment de la part du ministre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que la question de la surveillance parlementaire a été soulevée et de voir que mon collègue a parlé de l'importance de confier à l'appareil judiciaire l'examen des mandats liés aux activités du SCRS. Je ne peux absolument pas imaginer qu'il puisse incomber à des politiciens partisans de déterminer si le SCRS peut mener ou non une activité donnée. Ce projet de loi aura pour effet de confier la responsabilité de prendre les décisions de cette nature à une entité non partisane, c'est-à-dire l'appareil judiciaire. S'ils prennent le temps de réfléchir à ces dispositions du projet de loi, les Canadiens vont se rendre compte de leur importance et des raisons qui justifient leur présence.
J'aimerais également éclaircir un point en particulier. La loi sur la communication d'information prévue dans le projet de loi fera l'objet d'un examen. Le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général seront habilités à examiner n'importe quel aspect de la loi, ainsi que les processus internes. Ce n'est donc pas un problème.
Il s'agit encore une fois de désinformation de la part des partis de l'opposition. Mon collègue aurait-il l'amabilité de nous dire ce qu'il adviendrait de la sécurité nationale si nous nous mettions à écouter l'opposition?
Monsieur le Président, c'est une chose de critiquer un projet de loi en se fondant sur les faits, mais c'en est une autre de vouloir donner mauvaise presse à quelqu'un en déformant les faits. Le gouvernement a présenté cette mesure législative pour pouvoir réagir à la menace terroriste qui pèse sur le monde entier. Les terroristes djihadistes ont déclaré la guerre à notre pays et à nos alliés. Ils incitent les gens à attaquer les militaires et les policiers canadiens. Il faut donc instaurer des mesures qui donnent aux services de sécurité les pouvoirs nécessaires pour contrer cette menace.
Les néo-démocrates prétendent que nous voulons renforcer le SCRS pour qu'il puisse espionner M. et Mme Tout-le-Monde, mais c'est complètement faux. En fait, j'estime que ces allégations sont carrément irresponsables. Le projet de loi vise à ce qu'on puisse s'attaquer aux terroristes. La cible, c'est le terrorisme et l'objectif, c'est la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, je crois que la majorité des Canadiens ont été scandalisés lorsqu'ils ont appris le nombre de jeunes Canadiens radicalisés qui ont quitté le Canada pour se mettre au service de l'EIIL. Le pays doit reconnaître la nécessité absolue de régler ce problème on ne peut plus concret.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui vise à améliorer la sécurité, mais qui entravera aussi les libertés des Canadiens. Dans ce dossier, le Parti libéral adopte une approche très simple, transparente et, surtout, cohérente. Nous sommes le parti de la Charte des droits et libertés. Tout en étant conscients de l'importance des droits individuels, nous nous soucions vivement de la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi dont nous sommes saisis représente un pas dans la bonne direction. Certaines des mesures qu'il renferme rendront notre société plus sûre. Cependant, il comporte de graves lacunes que le gouvernement a omis de combler. Conséquence: il ne sera pas aussi efficace qu'il l'aurait été si le gouvernement avait été plus sensible au besoin de l'amender davantage. Si le gouvernement avait choisi d'y apporter des amendements, le projet de loi serait nettement meilleur.
Je ne tenterai pas de comprendre la stratégie du NPD au sujet du projet de loi C-51. En toute honnêteté, je dirais qu'il semble se rapprocher du point de vue des libéraux surtout pour des raisons politiques, plutôt que pour veiller à la sécurité des Canadiens. Je laisse toutefois aux néo-démocrates le soin de remédier à leurs incohérences dans ce dossier. Ce qui retient mon attention, c'est que le gouvernement est en train de laisser passer une belle occasion. Mais il n'est pas trop tard: le gouvernement peut encore changer les choses.
Voici un exemple précis, que j'ai présenté plus tôt sous forme de question adressée à l'orateur précédent. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi de mettre en place une surveillance parlementaire? C'est une question valide, qui préoccupe les Canadiens. Une telle surveillance réglerait bon nombre des préoccupations qu'inspire le projet de loi C-51. Si cette mesure législative prévoyait une surveillance parlementaire, elle n'en serait que plus solide. Le gouvernement le sait très bien.
En fait, le député de Mont-Royal, alors qu'il était ministre il y a plusieurs années, a présenté une mesure législative, et le ministre de la Justice était alors en faveur d'une surveillance parlementaire. Lorsque les conservateurs siégeaient dans l'opposition et que le premier ministre était chef de l'opposition officielle, il était en faveur d'une surveillance parlementaire et pour une bonne raison. Le Canada ne serait pas le seul pays à exercer une telle surveillance. Ce n'est pas une question opposant des politiciens et le pouvoir judiciaire. Le Canada a de très forts alliés dans la lutte antiterroriste. Les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Angleterre font tous partie du Groupe des cinq, tout comme le Canada. Il y a beaucoup de coordination entre ces pays. Or, le Canada est le seul pays à ne pas avoir de surveillance parlementaire.
Il y a quelques années, le ministre de la Justice actuel a affirmé que nous devrions avoir une surveillance parlementaire. Par conséquent, je ne comprends pas le changement d'attitude du gouvernement. Je ne crois pas à la raison donnée par la députée d'en face. Je ne comprends pas. J'aurais aimé qu'on m'explique mieux le revirement du gouvernement sur cette importante question. Pour être honnête avec les Canadiens sur cette question, le gouvernement devrait permettre une surveillance parlementaire. Il n'est pas trop tard pour le faire.
Si les conservateurs se demandent quel mécanisme utiliser ou comment le mettre en place, le chef du Parti libéral du Canada a expliqué en détail à quoi ressemblerait la surveillance parlementaire et comment elle fonctionnerait. J'estime que le gouvernement devrait envisager cette mesure sérieusement. Il n'est pas trop tard.
Les conservateurs ont l'occasion de présenter une mesure législative rigoureuse, mais ils ne la saisissent pas s'ils ne donnent pas suite à cet amendement. Nous le réclamons depuis l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
Pour en revenir à la deuxième lecture, nous avons été très clairs à ce sujet. Nous avons dit que nous allions appuyer le projet de loi parce qu'il renforcerait les pouvoirs en matière d'arrestation préventive. Il améliorerait les listes d'interdiction de vol et en ferait meilleur usage. Il permettrait aussi la coordination de l'échange immédiat des renseignements entre divers ministères et organismes. Ce sont tous des éléments positifs qui nous aideraient. Nous ne devrions pas avoir de craintes à cet égard.
Toutefois, j'ai des inquiétudes. À Winnipeg-Nord, j'ai eu l'occasion d'aborder la question avec de nombreux électeurs. Ils sont tout à fait conscients de ces inquiétudes. J'ai eu l'occasion de rencontrer Cindy Woodhouse et d'autres intervenants pour discuter de l'interprétation qui serait faite de la définition de manifestation et de l'application des dispositions connexes par nos organismes de sécurité. Nous avons proposé une série d'amendements qui auraient répondu à quelques-unes de ces préoccupations.
J'ai dit très clairement que si le gouvernement refuse, et s'il continue à refuser, d'apporter ces changements et ces amendements importants, le Parti libéral est disposé à inclure cette question au programme électoral. Autrement dit, si les conservateurs continuent à s'opposer à la surveillance parlementaire, et c'est apparemment ce qu'ils feront, cet important dossier sera incorporé au programme électoral du Parti libéral, et ce, pour les raisons suivantes.
Premièrement, nous reconnaissons l'importance de disposer de lois robustes qui auront une incidence sur le terrorisme, au pays et à l'étranger. Bien franchement, le Canada doit jouer un rôle de premier plan dans ce dossier, mais il n'a pas atteint cet objectif.
Deuxièmement, alors que le gouvernement n'a pas jugé bon d'apporter certains de ces changements qui permettraient d'offrir des garanties de façon concrète ou apparente, le Parti libéral apportera ces changements nécessaires. Cependant, ce serait une erreur d'empêcher l'adoption du projet de loi parce que nous voulons apporter certains de ces changements.
Nous sommes conscients que le monde dans lequel nous vivons a changé. Au cours des dernières années, des projets de loi antiterroristes ont été présentés partout dans le monde. Les Canadiens ont été marqués profondément et de façon très concrète par les événements du 11 septembre. Ils attendent d'un bon gouvernement qu'il mette en place des lois solides qui donneront aux Canadiens l'assurance que le gouvernement sait ce qu'il fait et qu'il est sur la bonne voie.
Comme je l'ai dit, de nombreux Canadiens ont été sidérés d'apprendre l'ampleur de la radicalisation chez les jeunes. Même cet aspect est en partie pris en compte dans le projet de loi.
J'aimerais conclure en disant que je suis reconnaissant d'avoir pu dire ces quelques mots aux députés.
Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue de Winnipeg-Nord s'il est capable de préciser clairement la position du Parti libéral, que l'on sait déjà généralement favorable au projet de loi. Une partie très importante de ce projet de loi porte sur les autorisations d'enfreindre les lois canadiennes ou la Charte qu'accorderaient les juges, sans autre limite que l'interdiction de causer des lésions corporelles à une personne, de porter atteinte à son intégrité sexuelle ou d'entraver le cours de la justice.
Les problèmes sont nombreux. Des procédures judiciaires secrètes auraient lieu. Le SCRS déciderait lui-même s'il doit s'adresser à un juge ou non. Aucune surveillance ne serait exercée après qu'un juge aurait autorisé des interventions visant à perturber certaines activités. Tous les commentateurs ayant une formation juridique ont complètement démoli cette disposition, qu'ils considèrent comme incompatible avec le rôle des juges.
Je voudrais savoir si mon collègue est pour ce nouveau système, lui qui appartient au parti de la Charte, comme il se plaît à le dire.
Monsieur le Président, je crois en nos institutions canadiennes, nos institutions judiciaires et les nombreux organismes chargés d'appliquer la loi, au Canada. Cela ne veut pas nécessairement dire que des mécanismes de vérification ne peuvent pas être mis en oeuvre. Je crois que de tels mécanismes doivent exister. Ils peuvent découler tantôt d'un règlement, tantôt de l'application de la Constitution, plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés.
Il ne fait aucun doute que, dans sa forme actuelle, le projet de loi devrait être amendé pour que certaines définitions soient moins larges ou même que des dispositions en soient éliminées. Le porte-parole du Parti libéral a pu faire d'abondantes suggestions, lors de l'étude du projet de loi par le comité. Il a exprimé des idées sur les amendements potentiels et a formulé lui-même des propositions d'amendement.
Je n'irais pas jusqu'à prétendre que c'est un projet de loi parfait, mais je crois qu'il est dans l'intérêt des Canadiens qu'il soit adopté et modifié. Un gouvernement libéral...
À l'ordre. Nous passons aux questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je suis attristée de constater que mon collègue de Winnipeg-Nord lance une attaque partisane contre l'opposition officielle, qui a adopté une position fondée sur des principes et s'oppose ainsi à une mesure législative dangereuse. Le Parti vert s'oppose lui aussi à cette mesure législative, car il ne croit pas qu'elle améliorera notre sécurité.
J'ai appris beaucoup de choses sur la sécurité depuis que ce projet de loi a été présenté pour la première fois. J'ai entendu de nombreux experts venant des pays qui sont nos partenaires du Groupe des cinq. Ils ont mentionné qu'au sein de ce groupe, le Canada est le pays ayant le système de surveillance le moins rigoureux et qu'en fait, il a adopté un système qui amoindrirait notre sécurité et nous rendrait plus vulnérables à une attaque terroriste, non seulement à cause du projet de loi C-51, mais aussi parce que les agents du SCRS mèneraient des activités de perturbation des menaces sans devoir signaler ces activités à la GRC et sans que celles-ci soient surveillées d'une quelconque façon.
Je conserve toujours l'espoir que les libéraux changeront d'idée et appuieront l'opposition officielle. J'espère aussi que certains conservateurs voteront selon leur conscience et nous appuieront eux aussi, pour que nous puissions rejeter ce projet de loi monstrueux avant qu'il soit adopté.
En ce qui concerne la radicalisation, nous n'avons pas suivi l'exemple du Royaume-Uni, qui a adopté des lois antiterroristes permettant la mise en place de programmes de lutte contre la radicalisation dans des établissements comme des prisons et des écoles. Nous avons également pris des mesures sans précédent dans le droit canadien. Nous n'avons pas exempté les conversations personnelles. Nous avons jeté un froid sur la réflexion relative à la radicalisation, ce qui rendra plus difficile pour les jeunes de parler à quelqu'un qui pourrait les dissuader de se radicaliser.
Mon collègue de Winnipeg-Nord ne croit-il pas que cette mesure législative, une fois qu'elle sera adoptée, devrait être abrogée en cas d'élections?
Monsieur le Président, nous allons devoir en rester là. Le Parti vert est le seul parti qui croit que le projet de loi doit être abrogé. Certains aspects du projet de loi s'imposent, et même les néo-démocrates, avec tous leurs défauts, reconnaissent qu'ils n'abrogeraient pas la mesure législative. C'est ce qu'a dit le chef du Nouveau Parti démocratique.
La chef du Parti vert a parlé de radicalisation. Même si elle prétend le contraire, et qu'elle croit peut-être honnêtement avoir raison, je suis d'avis que certains éléments du projet de loi nous permettraient de contrer, en partie, la radicalisation de nos jeunes qui se fait au moyen, entre autres, de sites Web. Nous avons des raisons de croire que le projet de loi a une certaine utilité, même si le gouvernement aurait pu lui apporter de nombreuses améliorations et y inclure de nombreuses autres mesures.
Des amendements doivent être apportés afin de modifier une partie du libellé du projet de loi et d'y prévoir d'autres mesures, y compris la mise en place d'une surveillance parlementaire. Si le gouvernement avait agi ainsi, le projet de loi aurait permis de lutter bien plus efficacement contre le terrorisme. C'est ce que les Canadiens auraient souhaité.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre part au débat sur le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015, que je vais très certainement appuyer.
Tout d'abord, j'aimerais ouvrir une parenthèse et féliciter le ministre des Finances au sujet du Plan d'action économique de 2015. Non seulement ce budget est équilibré, mais il prévoit des investissements dans la sécurité nationale, une priorité clé pour mes électeurs. Dans le budget, 300 millions de dollars ont été mis de côté pour la lutte contre le terrorisme au Canada, des fonds qu'utiliseront les organismes de sécurité et d'application de la loi afin de veiller à la sécurité de tous les Canadiens.
Durant mon intervention aujourd'hui, je vais parler des menaces qui planent au Canada et dans le monde, la façon dont elles ont évolué depuis la création du SCRS et les raisons pour lesquelles nous devons y répondre, notamment en permettant au SCRS de contrer les menaces terroristes et de les empêcher de croître.
Soyons parfaitement clairs. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes djihadistes ont déclaré leur intention de s'en prendre aux Canadiens parce qu'ils détestent nos valeurs, notre liberté et notre prospérité.
À l'adoption de la Loi sur le SCRS en 1984, notre plus importante préoccupation en matière de sécurité nationale, c'était l'espionnage de l'époque de la guerre froide. Les acteurs nous étaient connus. Aujourd'hui, les menaces sont bien plus complexes à définir. Amplifiées par la technologie, les menaces sont mondialisées et peuvent évoluer rapidement. Bien que cela s'applique à toute la gamme de menaces, à l'espionnage, à l'ingérence étrangère et à la prolifération d'armes, nous savons très bien que le double spectre de l'extrémisme violent et du terrorisme djihadiste international exige une capacité d'intervention énergique et, surtout, flexible.
Le gouvernement conservateur s'attaque à ce problème important. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi dont nous sommes présentement saisis. C'est pourquoi le budget annonce d'importants investissements dans la sécurité nationale.
Le projet de loi contient un nouvel outil important qui permettra au gouvernement d'améliorer sa capacité d'agir, de prévenir les menaces et de les amoindrir rapidement. C'est le mandat du SCRS qui lui permettrait de perturber les activités constituant une menace.
La création d'un nouveau rôle de perturbation permettant au service de poser des gestes autorisés et ciblés en réaction à des menaces diversifierait les mesures possibles contre ceux qui nous veulent du mal. Soyons clairs, cependant. Le pouvoir de perturbation n'équivaut nullement à des pouvoirs policiers. C'est une information totalement erronée provenant de l'opposition. La GRC et les services de police locaux demeureraient les seules organisations dotées de pouvoirs policiers, comme il se doit. L'amendement accepté par le comité de la sécurité publique et nationale clarifie encore davantage ce point, que j'appuie vigoureusement.
Depuis 30 ans, le SCRS est seul responsable d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale, de les évaluer et de donner des conseils à ce sujet. Ce faisant, il a prouvé qu'il est une institution canadienne respectée et hautement professionnelle. Pour remplir son nouveau mandat consistant à contrer les menaces à la sécurité du Canada, le SCRS ferait fond sur ses capacités et son expertise. Le SCRS élargit et maintient son accès unique et sans précédent aux renseignements sur les menaces qui pèsent sur le Canada. Ces renseignements lui procurent une perspective et des données opérationnelles uniques.
Le directeur du SCRS a été très clair lorsqu'il a comparu devant les comités parlementaires. Il a dit que la menace terroriste djihadiste n'a jamais été aussi directe et imminente qu'aujourd'hui. Malheureusement, ce n'est plus une simple menace. Au cours des derniers mois et des dernières années, le Canada et la plupart de ses proches alliés ont été directement touchés par le fléau du terrorisme. Certains de nos citoyens ont perpétré des attaques terroristes ici, au Canada, ainsi que dans des pays alliés et des zones de conflit, et d'autres en ont été victimes.
Le Canada a la responsabilité, à l'égard de la communauté internationale, d'empêcher et de dissuader ses citoyens de prendre part à de telles activités, tant au Canada qu'à l'étranger. C'est ce qu'accomplirait la Loi antiterroriste de 2015. Comme nous l'avons vu, les activités terroristes peuvent déstabiliser des pays et des régions entières et causer des torts considérables.
Nous devons également nous inquiéter des personnes qui reviennent au Canada après avoir participé à des activités terroristes à l'étranger. Même si leur expérience terroriste à l'étranger varie considérablement, ils risquent d'inciter d'autres personnes à se radicaliser, de les aider à participer à des activités terroristes ou de perpétrer des attaques en sol canadien.
N'ayons pas la naïveté de croire que le Canada est à l'abri de telles menaces en cette époque où on voyage partout dans le monde et où les technologies de communication sont omniprésentes. Dans un tel contexte, nous avons le devoir de réévaluer notre approche et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en place afin que nous puissions prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la sécurité de la population.
Un grand nombre de nos plus proches alliés exercent déjà des pouvoirs semblables, qu'ils jugent essentiels à leurs enquêtes. Nous devons nous assurer que les outils dont nos organismes disposent ne sont pas dépassés si nous voulons que le Canada puisse réagir efficacement à la menace et contribuer à la lutte mondiale contre le terrorisme. À cette fin, nous exploitons toutes les ressources et toutes les compétences pertinentes, afin d'ériger un système solide et souple qui nous permettra de trouver les outils appropriés pour intervenir au bon moment.
J'imagine que tous les députés conviendront qu'il est nettement préférable de prévenir les actes de terrorisme que d'y remédier. Or, c'est ce que permettra ce projet de loi.
Je me suis concentré sur le terrorisme, mais je rappellerai aux députés qu'en autorisant le SCRS à réduire la menace, on lui permettra de prendre des mesures pour faire face à toutes les menaces à la sécurité nationale précisées dans la Loi sur le SCRS. Ces menaces ne se limitent pas au terrorisme, mais comprennent également la prolifération d'armes nucléaires et autres, l'espionnage, le sabotage et les activités influencées par l'étranger. Le nouveau mandat conféré au SCRS l'autorisera à prendre des mesures pour contrer la menace que font peser des cyberespions habiles et déterminés, dont les activités sont contraires à la sécurité du Canada.
Ces mesures pourraient aussi servir à combattre les réseaux de prolifération qui sont présents au Canada et qui cherchent à exporter de manière secrète et illicite nos technologies et nos compétences au profit de programmes d'armement.
Lors de la création du SCRS, les menaces qui planaient sur le Canada et la communauté internationale étaient très différentes de celles auxquelles nous devons faire face aujourd'hui. Les menaces sont maintenant agiles et diffuses, et elles évoluent rapidement. On sait très bien que les terroristes peuvent utiliser les médias sociaux modernes; ils le font tous les jours, partout dans le monde.
Je pense que tous les députés conviendront avec moi que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le SCRS puisse remplir ses fonctions en vertu de dispositions législatives qui ont été conçues pour une époque et un contexte différents. Il s'agissait en fait d'une époque plus innocente.
Je tiens aussi à rappeler aux députés d'en face que le SCRS n'est pas notre ennemi. L'EIIS est notre ennemi. Il est important de mettre l'accent sur nos véritables ennemis, ceux qui font planer des menaces sur le Canada.
Nous devons prendre les mesures qui s'imposent dès maintenant afin que, en tant que gouvernement et pays, nous puissions assurer la sécurité de nos concitoyens, tant chez nous qu'à l'étranger. Ce projet de loi prévoit un mandat précis pour le SCRS, dans le cadre d'un système bien établi et rigoureux d'examen et de reddition de comptes, dont est responsable le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Le gouvernement a d'ailleurs doublé le budget de ce comité dans le Plan d'action économique de 2015. Il s'agit d'une autre mesure prévue dans l'un des meilleurs budgets jamais présentés par un gouvernement au Canada, comme le prouve l'appui général dont fait l'objet le Plan d'action économique de 2015. Grâce à l'augmentation de son budget, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sera davantage en mesure d'assurer au Parlement et aux Canadiens que le SCRS assume convenablement son mandat visant la perturbation des menaces.
Je suis toujours étonné de constater que, pour les députés de l'opposition, il s'agit d'un jeu à somme nulle. Ils présument automatiquement que les mesures que nous prenons pour assurer la sécurité des Canadiens vont nuire aux libertés personnelles. C'est absurde. Les mesures que nous allons prendre en vertu du projet de loi C-51 permettront non seulement d'améliorer la sécurité des Canadiens, mais aussi d'accroître leur liberté.
Ce qui est plus important, le projet de loi donnerait au SCRS les outils nécessaires pour protéger les Canadiens et intervenir en qualité de partenaire international responsable dans la lutte mondiale contre le terrorisme.
Je suis très fier d’appartenir à un parti qui n’a pas peur utiliser les mots terrorisme et terroriste lorsque la situation le justifie réellement.
En terminant, j’espère que tous les députés se lèveront pour appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député conservateur. Je suis vraiment inquiète, car rappelons que le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus.
La nécessité de ce projet de loi, qui ratisse très large, n'a pas été démontrée ni par le gouvernement ni par le discours de ce député. Dans le cadre de l'étude en comité, les témoins, de façon presque unanime, ont exprimé de sérieuses réserves par rapport à ce projet de loi. De plus, la communauté internationale observe le Canada de très près par rapport à ce projet de loi.
Dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, les conservateurs ont-ils regardé de plus près ce qui se faisait ailleurs? Il faut assurer la sécurité des Canadiens, mais ce projet de loi ne tient pas compte de la sécurité des Canadiens et, surtout, de leurs libertés fondamentales.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela m’étonne toujours. Le NPD affirme vouloir assurer la protection des Canadiens, mais chaque fois que notre gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre le terrorisme, il s’y oppose; et cela a toujours été le cas, qu’il s’agisse de mesures voulues par notre gouvernement ou par n’importe quel autre qui l’a précédé.
J’aimerais rappeler à la députée d’en face les antécédents de son parti. Un des fondateurs de son parti, J.S. Woodsworth, a en fait voté contre la participation du Canada à la Seconde Guerre mondiale. Les députés peuvent-ils s’imaginer ce qu’auraient été les conséquences pour le monde si le Canada avait suivi cet avis? Voilà le triste bilan du NPD en matière de sécurité nationale.
Pour ce qui est des opposants à notre projet de loi, j’aimerais reprendre les paroles du juge John Major concernant les lettres sur le sujet signées par des avocats. Selon le juge, les critiques vont beaucoup trop loin. Il recommande de revenir à la question initiale — un grave problème de terrorisme au Canada. Il affirme que nous ne pouvons pas nous contenter de mener une demi-guerre contre cela.
Je suis d’accord avec le juge.
Monsieur le Président, le fait que le comité ait accepté la demande des libéraux de retirer le mot « licite » du projet de loi C-51 est un pas dans la bonne direction pour permettre aux gens de manifester. Je reconnais cela.
Toutefois, la question de la surveillance parlementaire continue de me préoccuper.
Le gouvernement sait que le projet de loi C-51 suscite une énorme opposition. Pourquoi continue-t-il de résister autant à l’idée de réserver quelques dollars du budget à cette fin? Tous les autres pays exercent une telle surveillance. C’est une mesure courante qui doit être en place pour protéger les droits des gens.
J’aimerais que mon collègue nous dise pourquoi lui et son gouvernement continuent de s’y opposer.
Monsieur le Président, tout d’abord, nous rejetons totalement l’affirmation voulant que le projet de loi C-51 suscite une énorme opposition, parce que cela n’est tout simplement pas le cas. Mes concitoyens de Dauphin—Swan River—Marquette appuient sans réserve les mesures de sécurité.
En qualité de député du parti au pouvoir — et je suis reconnaissant d'en faire partie —, je constate que les critiques, les remarques, les manifestations et les opinions sur ce que notre gouvernement ou d’autres font ne manquent pas au pays. L’idée selon laquelle la liberté va ou irait en s’amenuisant au Canada est donc totalement farfelue.
En ce qui a trait à la surveillance du SCRS, je citerais encore une fois le juge John Major, qui s’est dit d’avis que le Parlement n’a pas ce qu’il faut pour agir comme organisme de surveillance, tel qu'on le propose.
Clare Lopez, du Center for Security Policy, a déclaré que le recours à un comité d’examen qui agirait comme tiers plutôt qu’à une surveillance parlementaire présente des avantages.
[Français]
Monsieur le Président, commençons par faire correspondre les choses à la réalité.
Ce n'est pas parce que le NPD ne suit pas aveuglément les diktats du Parti conservateur que nous sommes en faveur de l'insécurité et que nous sommes en faveur de laisser faire le mouvement terroriste. Nous voulons le combattre, et le combattre efficacement, non pas nous en faire un allié.
J'ai eu un professeur de stratégie mondialement reconnu, soit M. Garant. Ce dernier disait que le terrorisme vivait une relation incestueuse avec les médias. Le terrorisme fait peur et transmet un message médiatique repris avec avidité par les médias et les politiciens, et ces derniers en font quelque chose de plus gros que ce qu'il est en réalité. C'est là que le problème que nous avons déjà connu apparaît: le débat entre Pierre Elliott Trudeau et Tommy Douglas sur la loi d'octobre 1970.
En effet, le projet de loi C-51 consiste à faire de façon permanente ce que la Loi sur les mesures de guerre, en octobre 1970, voulait imposer. Cette loi a conduit 400 citoyens canadiens en prison pour rigoureusement rien. Aucune accusation n'a été portée contre ces 400 citoyens canadiens. Des dizaines de milliers de Canadiens ont vu leurs droits être restreints. Pourquoi? Pour rien.
Le FLQ, qui était une menace réelle, a été détruit par une opération de police classique. Les policiers n'ont pas utilisé de lois spéciales ni de moyens illégaux; ils ont tout simplement fait leur travail de policier en filature pour chercher et trouver les suspects. Le FLQ a été détruit de cette façon. Les lois spéciales n'ont servi rigoureusement à rien, et cela, il faut le soutenir.
Pourquoi avons-nous fait la Loi des mesures de guerre? Un ministre déclarait qu'il était épouvantable que des milliers de membres du FLQ se préparent à renverser le gouvernement, comme si ici, au Canada, le groupe État islamique se préparait à nous envahir avec des dizaines de milliers de méchants musulmans. Eh bien, non! Ce n'est pas vrai.
Il s'est produit deux événements malheureux. Le premier concerne un jeune homme, dont le père suppliait les autorités d'interner son fils pour des motifs psychiatriques, qui n'avait pas de fusil et qui a donc utilisé un véhicule moteur et un couteau. Comme tout le monde autour de lui savait un peu comment il était, on lui avait retiré la possibilité d'utiliser une arme à feu. Le deuxième événement concerne un jeune toxicomane qui voulait aller en prison pour subir une cure de désintoxication.
Maintenant, on veut nous priver de nos droits à cause de ces deux événements. Pourtant, tout le monde indique que les nouvelles lois que contient le projet de loi C-51 n'auraient jamais empêché ces deux événements malheureux de se produire. Cela en dit long.
La phrase célèbre du premier ministre de l'époque, du Parti libéral, c'était « Just watch me ». Eh bien, on « watch » un peu le chef du Parti libéral du Canada, et on découvre qu'il a une image, mais il n'a que cela. Le discours n'est pas là, et quand on essaie d'écouter le discours, on est un peu consterné par son inexistence.
Plus tard, il y eu le débat sur la Charte, qui a été une protection. Rappelons-nous le débat entre Ed Broadbent et Pierre Elliott Trudeau. Ed Broadbent disait qu'il fallait enlever des droits économiques et donner des droits de l'homme. Heureusement que nous avons eu ce débat! Nous serions démunis si nous ne l'avions pas présentement.
Claude Ryan, un homme de bon sens, disait que la Charte était là pour protéger les citoyens contre les pires abus, voire les plus dangereux, soit ceux de l'État, et cela a été bien fait.
Je rappelle que 1 000 femmes autochtones, pas deux, sont présentement recherchées au Canada. C'est quand même assez important. Il n'y a toujours pas de loi spéciale. Toutefois, nous ne demandons pas de lois spéciales, mais plutôt une commission d'enquête afin de savoir pourquoi la police ne parvient pas à empêcher cette criminalité et s'il y a des éléments sociaux dans lesquels nous pourrions investir pour combattre ce problème. Malheureusement, il n'y a absolument rien. Nous sommes tellement habitués de voir les gens des Premières Nations être systématiquement rejetés que c'est quasiment devenu routinier. Ce n'est pas très médiatique.
Quand deux Canadiens meurent, par contre, c'est une autre paire de manches. C'est dommage, mais il va falloir le dire un jour. Comment ce gouvernement peut-il monter en épingle deux événements tristes auxquels il faut répondre, alors qu'il ne fait rien pour retrouver 1 000 femmes disparues? Il est indifférent. Il recherche plutôt la couverture médiatique. Il s'agit de sa relation incestueuse avec les médias.
Par ailleurs, le crime organisé est toujours un problème. Au Canada, chaque année, les règlements de comptes entre bandits — et parfois, leurs victimes — comptent pour environ 100 meurtres. Quant aux drogues illicites, elles font environ 5 000 victimes par année. Par exemple, à Montréal, des gens vendent de l'héroïne de mauvaise qualité. Il est difficile d'avoir des données précises, car cela comprend toujours plusieurs suicides, mais il s'agit quand même de milliers de Canadiens.
Or que fait ce bon gouvernement? Il retire les effectifs de police chargés de combattre cette criminalité organisée pour les envoyer combattre des mouvements terroristes, qui ont été pas mal moins efficaces que le crime organisé, jusqu'à maintenant. En effet, le crime organisé cause beaucoup plus de dommages au Canada.
Comme nous, l'ensemble des témoins experts, même ceux du gouvernement, estiment que cette loi n'est pas bonne, qu'elle ne combattra pas les terroristes et qu'elle ne passera pas le test de la Charte des droits et libertés. Celle-ci rendra la loi illégale. D'ailleurs, la moyenne au bâton du gouvernement à la Cour suprême du Canada est un zéro absolu. Toutes ses lois ont été déclarées ultra vires. Il faut le faire!
Maintenant, alors que 48 témoins, dont des juristes et d'anciens premiers ministres, lui ont dit qu'il allait encore se planter, il dit que la Cour suprême va lui donner raison cette fois-ci. En matière de crédibilité, j'aime mieux faire confiance à tous les experts, premiers ministres et éminents juristes, qui disent que le gouvernement va encore se planter, que de faire confiance à l'opinion juridique du gouvernement, qui ne vaut pas grand-chose.
Don Quichotte jouait aux matadors avec des moulins à vent, croyant qu'ils étaient des géants. Eh bien, mes distingués collègues du Parti conservateur ont l'âge mental de Don Quichotte. Encore une fois, ils inventent des géants et leur donnent la charge.
Manifestement, vous n'aimez pas ce que je vous dis. Toutefois, il y a mieux que cela: l'immense majorité des Canadiens sont d'accord avec moi et rejettent votre position.
Les sondages indiquaient que vous aviez 85 % d'appui, mais maintenant que les Canadiens comprennent que vous attaquez leurs droits, ils vous retirent leur soutien.
Je rappelle aux honorables députés de s'adresser au Président et non à d'autres députés dans leurs commentaires.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, le NPD a montré qu’il éprouve de la sympathie pour les auteurs de ces actes terroristes. Tout au long de son discours, le député a parlé de ces gens comme étant plus ou moins des victimes, y compris les deux terroristes djihadistes qui ont commis des attentats à Montréal et à Ottawa et tué deux personnes. Il a dit de ces morts qu’elles étaient simplement des « événements malheureux ».
Je ne peux absolument pas croire ce que je viens d’entendre.
Une grande partie de ce qu’il a dit est absolument faux. Il a également mentionné qu’aucune des mesures prévues dans le projet de loi n’aurait empêché ces incidents, mais je vais lire une citation tirée d’un témoignage que nous avons entendu en comité:
Si le projet de loi C-51 avait existé le 19 octobre [...] Martin Couture-Rouleau aurait fort probablement été en prison et mon frère ne serait pas mort.
Qui a dit cela? Louise Vincent, la sœur de l’adjudant Patrice Vincent, qui a été abattu.
Ma question au député est la suivante: pouvez-vous expliquer à Louise Vincent pourquoi la personne qui a tué son frère est une victime et pourquoi la mort de son frère est seulement un événement malheureux?
J’aimerais simplement rappeler aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions et leurs commentaires à la présidence. Cela permet de garder la discussion impersonnelle.
La parole est au député de Marc-Aurèle-Fortin.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le même débat qu'en octobre 1970, alors que Pierre Laporte avait été tué au cours d'un attentat terroriste.
Est-ce que l'ensemble des Canadiens devaient être punis parce que le FLQ avait assassiné un homme? Non, on devait punir seulement le FLQ. C'est ce que nous disons. Nous voulons protéger l'ensemble des Canadiens, pas seulement ceux qui pensent avoir la même vision que les gens du gouvernement.
Je vais répondre très spécifiquement, parce que j'aime répondre aux questions, contrairement aux conservateurs. Ma collègue a indiqué que la seule personne qui s'est exprimée en faveur du projet de loi C-51 a dit qu'elle aurait aimé que son frère reste vivant. Je la comprends et je l'approuve. Son frère n'aurait pas été tué si cet homme avait été interné.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar d'autres députés, celui-ci a évoqué la crise d'Octobre en donnant l'impression que, a posteriori, c'est horrible que l'on ait alors appliqué la Loi sur les mesures de guerre.
Puisque le député aime répondre spécifiquement aux questions, j'aimerais savoir s'il pense que le premier ministre Pierre Trudeau a commis une erreur à l'époque en prêtant l'oreille au premier ministre du Québec et au maire de Montréal lorsqu'ils ont demandé au gouvernement fédéral d'intervenir comme il l'a fait. Le premier ministre du Canada a-t-il l'obligation, oui ou non, de prêter l'oreille au premier ministre du Québec et au maire de Montréal?
[Français]
Monsieur le Président, Jean Marchand, à la Chambre, a déclaré avoir des renseignements indiquant que 4 000 terroristes menaçaient le gouvernement.
Ensuite, on a demandé aux gens du Québec, au premier ministre du Québec et au maire de Montréal ce qu'ils en pensaient. Ils ont dit qu'il fallait réagir. Toutefois, les 4 000 terroristes étaient une pure invention du premier ministre de l'époque. Il a menti à la Chambre.
La preuve, c'est qu'aucune poursuite n'a été intentée contre les 400 personnes arrêtées. Le FLQ a été démantelé en totalité. Il avait moins de 30 membres. Où sont les 4 000 terroristes? Ils ne sont que dans l'imagination fertile du représentant du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à l'appui du projet de loi antiterroriste de 2015 et des mesures que prend constamment le gouvernement conservateur afin de protéger les Canadiens. J'entends aujourd'hui discuter de l'importance pour les ministères fédéraux de mettre leurs renseignements en commun et expliquer en quoi il s'agit d'un mécanisme particulièrement nécessaire et capital pour le SCRS.
Cependant, avant d'en venir au fond du projet de loi dont nous sommes saisis, je tiens à prendre le temps d'applaudir le vaillant ministre des Finances pour les investissements que le gouvernement effectue dans le budget de cette année, qui consacre près de 300 millions de dollars de plus à l'amélioration de la sécurité nationale. Ces fonds permettront aux organismes policiers et de sécurité nationale d'obtenir les outils qu'il leur faut pour assurer la sécurité des familles et des collectivités canadiennes.
Venons-en au projet de loi. La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada constituera un nouvel outil d'importance qui définira un cadre cohérent grâce auquel les organismes de renseignement et de sécurité pourront accéder de manière sûre aux renseignements importants qu'il leur faut pour enquêter sur les menaces qui planent sur les Canadiens. Elle sera appliquée conformément au mandat et aux pouvoirs légitimes des organismes canadiens du renseignement et de sécurité. La mise en commun des renseignements permettra au SCRS de mener des enquêtes approfondies et de formuler des conseils relativement aux complots terroristes et aux activités connexes avant qu'ils ne se concrétisent, contribuant ainsi à garantir notre sécurité nationale.
Au cours des dernières années, le portrait de la sécurité nationale a changé énormément. Les menaces auxquelles nous sommes aujourd'hui exposés sont plus complexes et plus diffuses, et elles peuvent se matérialiser plus rapidement que jamais. Il est donc essentiel que les institutions fédérales puissent communiquer de l'information de façon efficace et responsable. Le monde d'aujourd'hui est si complexe et interconnecté que la communication rapide et efficace de l'information est cruciale pour repérer les menaces et enquêter sur celles-ci. Les organismes d'enquête, comme le SCRS, ont besoin de la collaboration de différentes institutions, y compris certaines organisations qui n'ont pas toujours été associées au domaine de la sécurité, pour s'acquitter de leur mandat.
La Loi sur le SCRS donne à l'organisme le pouvoir légal d'enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada et de formuler des conseils sur la gestion de ces menaces. Le SCRS ne recueille que l'information qui lui est absolument nécessaire auprès d'une variété de sources, notamment de certains organismes gouvernementaux. Bien des ministères recueillent de l'information qui pourrait être très pertinente dans le cadre des enquêtes du SCRS. Cette information peut être d'une importance cruciale, et bien que le SCRS ait clairement le pouvoir de recueillir des renseignements pour respecter son mandat national, il y a encore de nombreux autres ministères du gouvernement qui sont dans l'incertitude et qui hésitent à divulguer de l'information relative à la sécurité nationale. C'est un problème que nous devons régler. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui permettra de combler cette lacune de notre cadre de sécurité actuel.
Jusqu'à présent, les organismes et les ministères mènent leurs activités dans un contexte ambigu. Ils comptent sur un ensemble disparate de pouvoirs qui ne facilitent pas la communication de renseignements à des fins de sécurité nationale. Le flou qui entoure la communication des renseignements peut provoquer des retards et même empêcher carrément d'obtenir de l'information qui se rapporte directement à la protection des Canadiens. Compte tenu du cadre juridique actuel, de son flou, de ses écueils et des retards qu'il crée, je suis heureux d'appuyer le projet de loi, qui vise à ce que la communication des renseignements soit efficace et qu'elle se fasse de façon responsable.
La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, qu'édicterait le projet de loi C-51, est la dernière d'une série de mesures que prend et que continuera de prendre le gouvernement pour protéger les Canadiens et le Canada. Vu les obstacles qui empêchent la communication de renseignements de sécurité et d'intérêt national essentiels entre les ministères, le gouvernement prend des mesures concrètes pour mieux protéger les Canadiens. La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité autorisera clairement les organismes fédéraux à communiquer des renseignements à des fins de sécurité nationale.
Je tiens absolument à souligner une chose, surtout après avoir entendu ce que les députés de l'opposition affirment aujourd'hui. Cette loi prévoit expressément des mesures qui permettront de respecter les droits des Canadiens et de mieux protéger leurs renseignements personnels. En vertu de cette loi, les institutions ne pourront communiquer des renseignements qu'aux autres organismes fédéraux dont les compétences, les responsabilités et les activités sont liées à la sécurité du Canada. En effet, la loi favorisera la communication interne de renseignements afin de faciliter les enquêtes légitimes et autorisées.
Comme je l'ai dit, le SCRS détient légalement le mandat et le pouvoir de recueillir de l'information provenant de diverses sources. Toute collecte de renseignements doit être strictement nécessaire aux enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada. Cette mesure législative donnerait aux ministères fédéraux le pouvoir clair et non équivoque de communiquer de l'information se rapportant à la sécurité nationale. Pour être clair, elle ne modifie pas ni n'élargit le mandat des destinataires désignés.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un grand nombre de résidants de ma circonscription, Macleod. Je peux dire qu'ils sont en très grande majorité en faveur du projet de loi C-51. Toutefois, on m'a dit, entre autres choses, de veiller à ce que le droit de protestation légale soit protégé. Cela étant dit, je suis heureux que le comité de la sécurité publique et nationale ait adopté un amendement pour qu'il soit clair que les protestations, les manifestations de désaccord et la désobéissance civile ne soient pas des activités visées par cette mesure législative.
Je suis en faveur de cet amendement puisqu'il garantirait davantage la protection des droits civils des Canadiens. Leurs droits civils seront protégés et respectés. C'est indispensable et je sais que les résidents de ma circonscription, Macleod, seront heureux de savoir que nous les avons écoutés.
La Loi antiterroriste de 2015 veillerait à la mise en place d'un cadre fiable et efficace permettant au SCRS de demander l'accès aux renseignements dont il a besoin pour enquêter sur des menaces à la sécurité des Canadiens. En plus d'offrir ces garanties, cette mesure législative n'aurait ni incidence ni préséance sur les interdictions réglementaires qui régissent l'échange de renseignements à l'échelle nationale. Par conséquent, les garanties prévenant la divulgation de renseignements de nature très délicate demeurent en place. Le SCRS continuera de ne recueillir que les renseignements strictement nécessaires à l'exécution de son mandat. C'est la loi.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement, ou CSARS, est un autre mécanisme de protection important qui s'ajoute aux garanties prévues dans la loi. Le mandat rigoureux et vaste du CSARS lui donne accès à tous les renseignements détenus par le SCRS, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet. Les Canadiens peuvent être certains que le CSARS joue un rôle important, qui consiste à examiner les activités du SCRS, notamment en ce qui concerne les nouvelles mesures proposées dans le projet de loi C-51.
Je le répète, il est important de donner au CSARS les ressources nécessaires pour s'acquitter de cette tâche importante. Le budget annoncé récemment prévoit doubler le financement du comité, ce qui lui fournira des ressources supplémentaires pour veiller à ce que le SCRS utilise l'échange de renseignement de façon appropriée, efficace, et dans les limites de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
En outre, il convient de souligner que les activités du SCRS peuvent faire l'objet d'un examen du commissaire à la protection de la vie privée, ce qui arrive régulièrement, et que les recommandations de ce dernier peuvent être rendues publiques, ce qui est le cas.
Comme les députés peuvent le constater, la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada incluse dans la Loi antiterroriste de 2015 favorise les échanges d'information responsables et efficaces entre les organes de l'État canadien dans le but de protéger la sécurité nationale. Autrement dit, le projet de loi protégerait les droits des Canadiens tout en permettant au SCRS de protéger notre sécurité. La Loi antiterroriste de 2015 est un autre exemple clair des efforts constants du gouvernement afin de renforcer la sécurité nationale et de voir à ce que les Canadiens soient protégés contre un danger nouveau, aux multiples visages.
Il est clair que les temps ont changé. Nous ne sommes plus en 1970. Les Canadiens sont menacés par de nouveaux dangers auxquels ils n'avaient encore jamais été exposés et où des technologies de pointe sont exploitées à l'échelle mondiale. Ces dangers ne sont pas seulement présents ailleurs dans le monde; ils le sont malheureusement au Canada aussi.
La Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et les autres mesures contenues dans le projet de loi C-51 viennent compléter divers instruments qui existaient déjà ou qui ont été récemment adoptés. Ces instruments importants seront utiles pour protéger les Canadiens contre les dangers considérables et complexes qui menacent aujourd'hui notre sécurité nationale. Ils comprennent entre autres la collaboration de la GRC avec les populations locales pour faire échec à la radicalisation, ce qui constitue un autre volet important du projet de loi C-51.
J'exhorte tous les députés à appuyer et le projet de loi C-51, et le budget, qui prévoit des ressources dont on a grandement besoin pour renforcer les capacités de nos organismes de sécurité et d'application de la loi ainsi que les capacités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Monsieur le Président, je tiens sincèrement à remercier mon collègue de son discours, qui était, à mon avis, très honnête. Il a parlé de façon très générale du fait que ce projet de loi porte sur la sécurité nationale, et il a raison.
Le projet de loi est faussement appelé la « loi antiterroriste de 2015 », puisque ses nombreuses mesures vont bien au-delà de la lutte contre le terrorisme. Je me demande si mon collègue croit que l'un des aspects qui a posé problème au cours de ce débat est que le gouvernement s'emploie à présenter le projet de loi comme étant presque entièrement conçu pour combattre le terrorisme, alors que, dans la nouvelle loi sur la communication d’information, par exemple, où les conservateurs définissent les activités « portant atteinte à la sécurité du Canada », sept des huit motifs cités n'ont aucun lien avec le terrorisme. Un seul a trait au terrorisme.
Le député ne croit-il pas que nous serions beaucoup plus avancés si le gouvernement n'avait pas constamment présenté le projet de loi comme visant seulement le terrorisme?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Ce projet de loi est motivé en grande partie par les événements qui se sont produits au Canada l'automne dernier. Les Canadiens sont aux prises avec un problème fort différent de tous ceux auxquels ils ont dû faire face auparavant, qu'il s'agisse de ce qui s'est passé dans cet immeuble en octobre ou de ce qui se passe partout dans le monde.
J'ai trouvé intéressant que mon collègue de l'opposition officielle dise qu'il n'y a eu que deux victimes. Il devrait demander au peuple de l'Irak, de la Syrie et du Yémen ce qu'ils pensent de ces deux victimes et de ce que l'EIIL a fait.
Ce projet de loi protégera les Canadiens dans leur propre pays. De manière plus générale, il protégera les gens non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
Monsieur le Président, j'ai un bref rappel au Règlement. J'aimerais signaler que, lorsque mon collègue a utilisé l'expression « mon collègue », il ne parlait pas de moi, comme le contexte pourrait le laisser entendre.
Monsieur le Président, nous avons eu plusieurs occasions de découvrir les failles de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et lors de l'examen en comité.
J'aimerais faire une petite parenthèse et établir un rapprochement avec le budget. Il ne suffit pas de faire adopter des projets de loi: il faut aussi fournir des ressources adéquates aux différents organismes, dont l'Agence des services frontaliers, la GRC et les forces spéciales.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas affecté les ressources requises dans son budget? Pour le moment, on assiste surtout à une réaffectation des ressources existantes.
Le député convient-il que ces deux aspects sont nécessaires et que le gouvernement aurait dû se montrer plus proactif dans le budget?
Monsieur le Président, la question du député n'est pas seulement très trompeuse; elle est également malhonnête.
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons alloué 300 millions de dollars pour accroître les capacités de la GRC, et nous avons également doublé le budget du CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ces ressources nous permettront de veiller à ce que la législation, de même que les changements prévus dans le projet de loi C-51, soient appliqués et protégés.
Nous avons accordé à nos policiers et à nos organismes de sécurité, y compris au CSARS, les ressources dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, encore une fois, soit les néo-démocrates communiquent intentionnellement des renseignements erronés, soit ils nous montrent tout simplement qu'ils ne comprennent pas entièrement le projet de loi. Je pense qu'ils ne comprennent peut-être pas totalement le projet de loi.
L'un des intervenants précédents a posé une question au sujet de la Loi sur la communication d'information. Il a mentionné qu'il y avait sept éléments et que pas un seul n'était lié à la sécurité. Nous avons entendu des témoins, qui ont affirmé qu'il est essentiel que le projet de loi comporte des dispositions sur la communication d'information. En effet, ils peuvent réunir les éléments d'information provenant de diverses organisations pour déceler les problèmes et s'attarder aux activités terroristes.
Encore une fois, j'aimerais que le député me dise pourquoi, à son avis, le NPD induit les Canadiens en erreur, et quelles seraient les conséquences si ces derniers croyaient ce que l'opposition affirme.
Monsieur le Président, l'opposition officielle fait de la désinformation. Elle dit que le projet de loi priverait les Canadiens des libertés civiles et que les gens se feront arrêter dans la rue pour aucune raison. C'est décevant. Il est clairement dit dans le projet de loi qu'une surveillance judiciaire sera exercée et que le CSARS sera chargé de la surveillance et de l'examen.
L'opposition officielle peut-elle me montrer où, dans le projet de loi C-51, il est écrit que les Canadiens devront abandonner leurs droits civils? C'est totalement faux. Ce projet de loi veillera à ce que le SCRS et d'autres organismes de sécurité et de renseignement puissent partager l'information cruciale permettant de prévenir les attaques terroristes et les actes de violence avant qu'ils ne se produisent.
Monsieur le Président, vous constaterez probablement que j'ai rarement pris la parole dans la 41e législature. Il est rare que je juge une question suffisamment importante pour apporter ma contribution. D'ordinaire, d'autres députés expriment très habilement les points que je veux faire valoir à la Chambre.
Dans ce cas-ci, toutefois, je trouve important de dire, au nom des électeurs de la circonscription de Winnipeg-Centre que je représente, à quel point le gouvernement me déçoit et à quel point je désapprouve le ton, le contenu et le déroulement des délibérations portant sur cette importante mesure législative dont nous sommes saisis et qui traite des droits et des libertés qui nous définissent en tant que Canadiens.
Un débat d'un jour et demi ne suffit pas pour examiner en profondeur ces atteintes possibles à nos droits et libertés. Le gouvernement impose la clôture à chaque étape. C'est fondamentalement inacceptable et je réprouve le gouvernement conservateur pour avoir manipulé et modifié ces droits et libertés de manière si frivole. Cela heurte la sensibilité des Canadiens qui tiennent à nos principes démocratiques.
Parlons d'abord de la procédure. Pour la 95e fois durant la 41e législature, les conservateurs ont appliqué la clôture. À la question « combien de fois les conservateurs ont-ils proposé la clôture? », la réponse est « pour tous les projets de loi ». Toutes les fois, ils décident de bafouer tout ce qui est bon et honorable dans notre démocratie parlementaire. Ils ne perdent pas une occasion d'abuser de leurs pouvoirs. Ils font fi de tous les mécanismes de contrôle qui font des démocraties parlementaires fondées sur le modèle de Westminster les meilleures du monde. Ils font fi des mécanismes de contrôle mis en place pour nous protéger de l'abus de pouvoir, qui peut assurément se produire dans ce système.
Pourquoi bafouent-ils les autres éléments de notre processus démocratique, qui donnent aux députés de l'opposition le droit bien légitime de présenter les préoccupations des électeurs qu'ils représentent? Je peux affirmer aux députés que les électeurs de Winnipeg-Centre sont horrifiés par le projet de loi C-51. Je le sais parce que j'ai assisté à une assemblée à l'hôtel de ville où s'étaient réunies 1 500 personnes pour protester contre les possibles atteintes à leur droit à la vie privée, à la liberté de se rassembler et à d'autres éléments auxquels le projet de loi risque de nuire.
Je le sais parce que, partout au pays, les Canadiens ont dû descendre dans la rue. C'est parce que leurs représentants élus à la Chambre se voient refuser la possibilité de faire connaître leur point de vue par les méthodes traditionnelles, c'est-à-dire en tenant des débats rationnels et en proposant des amendements. Les conservateurs ne comprennent pas que, pour que notre démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster fonctionne, ils doivent tenir compte des préoccupations légitimes, du moins d'une partie d'entre elles, de la majorité des Canadiens qui n'ont pas voté pour leur parti.
L'un de mes mentors était Gary Doer, l'ancien premier ministre du Manitoba. Quand il a été élu pour la première fois, il a expliqué que nous avons l'obligation de représenter tous les citoyens, et pas seulement ceux qui ont voté pour nous. Si la majorité des Canadiens ont des préoccupations légitimes au sujet de ce projet de loi, ils méritent d'être entendus. Ils ne devraient pas être muselés par l'imposition de motions de clôture à toutes les étapes de ce projet de loi ou de tout autre projet de loi.
À l'étape de l'étude en comité, qui était autrefois la seule étape où il y avait un semblant de coopération non partisane, le gouvernement a d'abord envisagé de consacrer trois réunions de deux heures chacune à l'examen de ce projet de loi d'une très grande portée qui a une incidence sur nos droits et nos libertés. Il a autorisé la comparution de quelques témoins, puis il s'est bien sûr servi de sa majorité au comité pour sélectionner avec partialité les témoins afin que le comité entende plus de témoignages en faveur du projet de loi que contre celui-ci.
C'est seulement après avoir déployé des efforts herculéens que nous avons pu obtenir huit ou neuf réunions dérisoires. Je répète que ces réunions ne duraient pas la journée, mais bien deux heures. Ces questions si lourdes d'importance méritent d'être examinées minutieusement par la Chambre; tous les députés devraient pouvoir s'exprimer et on devrait répondre à certaines des préoccupations légitimes soulevées par les députés qui représentent des circonscriptions qui ne sont pas gouvernées par le parti au pouvoir.
Permettez-moi de dire, dans le peu de temps que j'ai à ma disposition — et ne c'est pas beaucoup, croyez-moi —, que c'est la plus grande technique de diversion de l'histoire du Canada. Il y a quelques mois à peine, le gouvernement conservateur comptait faire de l'économie la principale question électorale. Mais depuis lors, le prix du pétrole a chuté.
Lorsqu'on met tous ses oeufs dans le même panier en l'absence d'une stratégie industrielle et que le panier tombe par terre, il ne reste plus qu'à revenir à ce bon vieux dada néoconservateur, la politique de la peur. Maintenant, les conservateurs demandent aux gens de voter en fonction du parti qui protégera les Canadiens contre les djihadistes qui vont se glisser dans leur chambre la nuit pour les assassiner dans leur sommeil. Voilà leur enjeu électoral. C'est la politique la plus mesquine et la plus cynique au monde, et c'est justement leur spécialité.
Je peux donner une foule d'exemples de projets de loi en matière de justice pénale présentés par les conservateurs. Ils ont inondé ma circonscription de dépliants — je soutiens d'ailleurs que ces envois étaient illégaux. Au titre du privilège parlementaire, ils ont envoyé dans ma circonscription des dépliants sur lesquels on peut voir un homme se glisser dans une chambre en brandissant un couteau, comme si ce toxicomane allait tuer les Canadiens dans leur sommeil à moins qu'ils ne votent pour les conservateurs, parce que les conservateurs, eux, vont les protéger. Nous sommes obligés de nous en tenir à de telles politicailleries au lieu de parler des inquiétudes réelles et légitimes liées au terrorisme mondial. Nous serions pourtant très heureux de débattre de ces questions.
J'aimerais profiter des quelques minutes à ma disposition pour dire que je ne comprends pas la stratégie du troisième parti. Tous les partis d'opposition ont dénoncé ce projet de loi parce qu'il risque de porter atteinte aux droits et aux libertés qui nous définissent en tant que Canadiens. Or, les députés du troisième parti ont fait preuve de lâcheté, de complaisance et de maladresse: même s'ils s'opposent au projet de loi, ils vont tout de même voter en sa faveur. Ont-ils seulement réfléchi à cette décision? C'est la première fois de ma vie que j'entends parler d'une logique aussi tordue.
Je n'ai qu'un message à envoyer aux Canadiens: ils doivent utiliser leur vote. Dans une démocratie, c'est ce que les citoyens ont de plus précieux, et ils doivent s'en servir. Voici ce qu'ils devraient dire aux personnes qui viendront frapper à leur porte lors de la campagne électorale fédérale: « Si votre parti se prononce en faveur du projet de loi C-51, je ne voterai pas pour vous ».
Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu de discours aussi vide de substance. Le député a précisé qu'il tenait absolument à intervenir à propos du projet de loi; pourtant, rien de ce que je l'ai entendu dire ne concernait le projet de loi.
Il est curieux que le député affirme que nous avons sélectionné les témoins avec partialité afin que le comité n'entende que des opinions favorables au projet de loi alors que l'intervenant néo-démocrate précédent a soutenu qu'un seul témoin avait appuyé le projet de loi au comité.
De toute évidence, les néo-démocrates n'ont pas lu le projet de loi. Ils n'ont pas écouté les délibérations du comité. Ils n'ont pas entendu les témoins crédibles qui s'y sont exprimés, dont certains possèdent plus de 30 ans d'expérience dans le domaine de l'application de la loi ou celui du renseignement de sécurité. Absolument tous les témoins, même ceux qui étudient le terrorisme, ont affirmé que la menace est réelle, qu'elle évolue et qu'elle prend de l'ampleur. Les témoins ont aussi souligné la nécessité d'adopter le projet de loi afin de combler les lacunes que les organismes de sécurité canadiens ont relevées.
J'ignore si je peux poser une question au député à propos du projet de loi étant donné qu'il ne l'a visiblement pas lu. Il n'y a pas de quoi rire, mais je suis tout de même convaincue qu'il y a des Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, qui rigolent en ce moment.
Le député peut-il, primo, dire aux Canadiens s'il a lu le projet de loi et, secundo, expliquer pourquoi le NPD mène une campagne de désinformation à propos du projet de loi? Est-ce tout simplement parce que les néo-démocrates n'ont rien compris?
Monsieur le Président, les conservateurs font de leur mieux pour aseptiser leurs discours au sujet du projet de loi. Ils font aussi de leur mieux pour tenter de minimiser les répercussions éventuelles de ce projet de loi; toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes.
J'ai rencontré des groupes des Premières Nations qui s'inquiètent de plus en plus du fait que ce projet de loi ne vise pas à améliorer la sécurité des Canadiens. Cette mesure législative vise d'abord à permettre au gouvernement conservateur d'espionner ses ennemis. Ce projet de loi a des relents de l'ère nixonienne.
À mesure qu'approche la date des élections, les conservateurs sont en train de perdre la maîtrise de l'enjeu électoral et se referment de plus en plus sur eux-mêmes. Ils sont tellement paranoïaques qu'ils voient des ennemis partout. Il est gênant d'assister à l'agonie d'une entité politique qui, dans une dernière tentative désespérée de s'accrocher au pouvoir, est prête à piétiner les droits et libertés des Canadiens.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre est habile avec les mots. Je le lui accorde.
Il a parlé de la position du Parti libéral dans ce dossier. On peut dire sans craindre de se tromper que la position du Parti libéral est constante pendant le début du débat sur le projet de loi C-51.
Le député pourrait-il nous donner des précisions. Voici une citation que j'ai notée ce matin. Tom Clark, journaliste de Global TV, a posé la question suivante au chef du député: « Si vous êtes portés au pouvoir, abolirez-vous cette mesure législative? » Le chef du NPD a répondu: « Nous la modifierons certainement. »
Je constate que le député consulte actuellement ses collègues pour savoir ce qu'il doit dire, mais certains députés néo-démocrates ont dit que le NPD la modifierait. En disant cela, ils admettent donc qu'elle a une certaine valeur. Autrement, ils l'aboliraient carrément, comme le ferait le Parti vert
Il semble qu'il n'y ait que trois partis politiques dont la position est constante: le Parti vert, le Parti libéral et, dans une certaine mesure, le Parti conservateur. Que ferait le NPD si le projet de loi était adopté? Il l'abolirait ou il n'y apporterait que des modifications, comme l'a déclaré le chef du NPD?
Monsieur le Président, il a demandé des précisions sur les mots que j'ai utilisés. J'ai parlé de « lâcheté », de « complaisance », de « maladresse » et de « bassesse politique » pour décrire la position du Parti libéral.
Pour répondre à sa question, je préciserai que le chef de mon parti et le porte-parole du NPD en cette matière ont tous deux clairement indiqué qu'un gouvernement néo-démocrate abrogerait cette mesure législative si elle est adoptée. Le député de Winnipeg-Nord cite mal ou paraphrase de façon sélective des propos qui datent d'un certain temps.
Nous voulons l'abrogation, rien de moins. Notre position n'a rien à voir avec la lâcheté, la complaisance et la maladresse des libéraux, qui trouvent ce projet de loi inacceptable pour des raisons de principe, mais qui vont quand même voter pour parce qu'ils ont peur que le fait de voter contre ne leur nuise. Voilà un manque flagrant de courage politique, mais c'est classique des libéraux. Essayer de trouver comment traiter avec les libéraux, c'est comme chercher à labourer la mer.
Quand on est en faveur de tout, on n'est en faveur de rien, et, selon moi, quand on essaie de plaire à tout le monde, on ne sert à rien en politique.
Monsieur le Président, un grand nombre d'entre nous à la Chambre peuvent bien se traiter de tous les noms, notamment de lâches et de complaisants, mais il se trouve que le caucus conservateur compte plus de 10 policiers qui, d'après moi, cumulent des centaines d'années d'expérience policière. S'il y a une chose que nous ne sommes pas, c'est bien lâches et complaisants, et tous les autres qualificatifs.
Cela en dit long, à la Chambre, sur la capacité innée d'une personne à composer un discours, que cette personne ne puisse pas le faire sans recourir à des injures et à des remarques désobligeantes contre les autres et tout ce qu'ils défendent. Ce que les gens de notre pays doivent comprendre, c'est que le député a parlé sans arrêt mais qu'il n'a pas parlé d'une seule chose qui ait des conséquences, si ce n'est qu'il a pu percer une conspiration conservatrice entourant le prix du pétrole
Personne ne croit ce que le député a à dire parce qu'il s'évertue trop à injurier les autres. Il maîtrise bien la langue. Il est dommage qu'il n'ait pas su en faire meilleur usage.
C'est avec plaisir, aujourd'hui, que je prends la parole au sujet du projet de loi C-51, en l'occurrence la Loi antiterroriste. Cette importante mesure législative propose des moyens supplémentaires et une plus grande marge de manoeuvre, au besoin, pour faire face aux menaces à la sécurité nationale qui, comme nous le savons, n'ont jamais été aussi directes.
Je suis également heureux de mentionner que le gouvernement investira près de 300 millions de dollars pour accroître considérablement la capacité d'enquête afin de contrer le terrorisme.
Au cours de mon intervention aujourd'hui, j'aimerais parler de la proposition d'ajouter au mandat du SCRS le pouvoir de perturber les activités menaçant la sécurité. Ces changements importants, qui figurent à la partie 4 du projet de loi, sont un autre élément essentiel de notre stratégie visant à prévenir les attentats terroristes et à assurer la sécurité des Canadiens.
Je voudrais plus particulièrement expliquer de quelle façon ce pouvoir supplémentaire du SCRS s'inscrit dans l'initiative plus vaste du gouvernement, et comment il complète et renforce les outils déjà en place pour combattre le terrorisme. Je parlerai également du cadre d'autorisation et de gouvernance au sein duquel le SCRS exercera ce nouveau mandat.
Il va sans dire que le mouvement djihadiste mondial a déclaré la guerre à notre pays. Les Canadiens ont été ciblés dans la propagande djihadiste simplement à cause des libertés, des valeurs et de la prospérité dont nous jouissons.
En fait, il y a plusieurs mois, les Canadiens ont été victimes d'horribles attaques djihadistes. Les victimes ont été choisies uniquement parce qu'elles portaient l'uniforme des Forces armées canadiennes. Jamais nous ne nous tiendrons à l'écart parce que nous avons peur, comme le souhaiteraient les libéraux. Nous participons tous à la mission militaire destinée à affaiblir et à détruire l'EIIS à l'étranger, mais nous devons aussi prendre des mesures énergiques chez nous. C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur l'antiterrorisme.
Le SCRS a un solide bilan d'exercice responsable de ses pouvoirs et a acquis de la maturité en tant qu'organisme, au fil de ses 30 années d'histoire. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a régulièrement pu constater que le SCRS s'acquittait de ses responsabilités conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et aux directives ministérielles. Je dois dire qu'il a un dossier exemplaire.
Je suis convaincu que le SCRS continuera de se conformer à son mandat défini dans la loi, notamment en ce qui concerne la réduction des dangers. Compte tenu de sa capacité d'enquête et d'analyse bien établie et de l'accent qu'il met sur la sécurité nationale, le SCRS est bien placé pour perturber directement les activités menaçant la sécurité du Canada, qui sont clairement définies dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Je souligne que la définition de ces activités constitue la pierre angulaire du mandat de protection de la sécurité nationale du SCRS depuis plus de 30 ans et qu'il continuera d'en être ainsi. Aucune disposition du projet de loi actuel ne changera quoi que ce soit à cette réalité. Prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour perturber les activités menaçant la sécurité du Canada constitue un prolongement naturel des enquêtes actuellement menées par le SCRS. En lui accordant le pouvoir de perturber les activités qui constituent une menace, nous aurons recours à l'expertise qui existe déjà dans le milieu canadien de la sécurité nationale pour doter le pays d'une importante nouvelle capacité de défendre le pays contre des dangers qui forment aujourd'hui un environnement complexe.
Nous avons en outre l'intention de tirer parti de la perspicacité et de l'expertise uniques que le SCRS a acquises par ses enquêtes et ses analyses sur toute une gamme de dangers menaçant la sécurité nationale.
Dorénavant, le SCRS pourrait donner une suite logique à cette expertise en perturbant les activités qui constituent des « menaces envers la sécurité du Canada », lesquelles sont clairement définies dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. À cet égard, il est à noter que la définition est en place depuis plus de 30 ans et ne serait pas modifiée par le projet de loi C-51.
Cependant, cela ne signifie pas que le SCRS agirait seul ou en vase clos. Le SCRS a des relations bien établies avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, et il continuerait de collaborer étroitement avec ses partenaires dans le cadre des activités liées à son mandat. À l'instar des mesures prises lors des enquêtes au sujet des menaces pour la sécurité du Canada, les mesures visant à perturber les activités constituant une menace, qui seraient raisonnables et proportionnelles à la gravité de la menace, seraient prises par le SCRS en collaboration avec ses partenaires.
Par exemple, le SCRS et la GRC entretiennent de solides relations de travail définies par un cadre global et par des protocoles qui leur permettent de travailler efficacement dans les limites de leur mandat respectif. Essentiellement, ce cadre de collaboration tient compte de la primauté de la sécurité publique et servirait de point de référence pour que le SCRS puisse exercer ce nouveau pouvoir en collaboration avec la GRC sans qu'il y ait conflit entre les activités des deux organismes. De façon similaire, les relations entre le SCRS et l'ensemble des partenaires concernés seraient renforcées en fonction des exigences associées à ce nouveau mandat.
En ce qui concerne le cadre régissant les autorisations liées à ce mandat, le projet de loi décrit clairement les conditions qui doivent être respectées. Ainsi, toute mesure prise par le SCRS doit être raisonnable, proportionnelle et nécessaire pour lutter contre la menace qui se pose. De plus, le projet de loi comprend diverses interdictions expresses, dont l'interdiction de prendre toute mesure susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves. Par ailleurs, jamais ces mesures ne peuvent être employées pour tenter volontairement d'entraver la justice. Ces interdictions sont conformes à celles que l'on trouve dans le Code criminel et elles s'inspirent de celles-ci; par conséquent, elles sont bien établies dans le droit canadien.
Le projet de loi expose également de façon claire les circonstances dans lesquelles le SCRS devrait obtenir un mandat et les conditions qu'il devrait respecter pour que la Cour fédérale l'autorise à prendre certaines mesures. Comme le prévoit le régime de mandat actuellement en vigueur, le SCRS devrait obtenir l'approbation ministérielle avant de demander un mandat. Par ailleurs, puisqu'il est nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire, le juge de la Cour fédérale pourrait déterminer si la mesure proposée va à l'encontre de la Charte et, le cas échéant, déterminer si la limite qu'impose cette mesure à un droit ou à une liberté est raisonnable et, par conséquent, si la Charte est respectée dans son ensemble.
Outre l'approbation ministérielle et le régime de mandat, le projet de loi prévoit que le nouveau mandat du SCRS fera l'objet d'un examen par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Selon la loi, celui-ci est chargé de mener chaque année une étude sur au moins un aspect du mandat du SCRS. Dans le but de garantir jusqu'à un certain point la tenue de telles études, le gouvernement a doublé le budget du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, en lui versant 12,5 millions de dollars, ce qui augmentera sa capacité à examiner les activités du SCRS.
Le nouveau mandat du SCRS ne s'exercera pas en vase clos. Faire fond sur les compétences existantes et mettre à profit les capacités en place est une façon sensée de procéder; le gouvernement sera mieux en mesure de protéger les Canadiens. Je presse donc tous les députés d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député conservateur.
Je constate que plusieurs députés conservateurs sont des policiers. De ce côté-ci de la Chambre, ce qui nous préoccupe, c'est d'assurer la sécurité des gens tout en protégeant leurs droits et libertés. Cela fait partie des fondements de notre démocratie.
Mon collègue a mentionné le large éventail d'activités et la grande portée de ce projet de loi qui accorde peu de protection. J'aimerais qu'il donne son opinion à ce sujet. Ne croit-il pas que ce projet de loi va trop loin en ce qui concerne la surveillance des Canadiens ordinaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi concerne des fonctionnaires de plusieurs organismes, comme le SCRS, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils ont tous prêté le serment de faire respecter les lois canadiennes, dont la Charte des droits et libertés constitue le fondement. Je crois que ces personnes agissent toujours de bonne foi, tout en étant conscientes de leurs droits et de leurs responsabilités.
La députée demande si le projet de loi va trop loin. La réponse est non, pour plusieurs raisons. Avant de délivrer un mandat, un juge devra scruter toutes les parties de cette loi exhaustive qui risquent de porter atteinte à un droit ou à une liberté des Canadiens. Ainsi, les Canadiens ont le droit de savoir — et devraient savoir — que les personnes chargées de faire respecter la loi ont juré sous serment de s'acquitter de cette tâche et que les juges surveilleront tout mandat obtenu pour les mesures qui seront prises. Les Canadiens peuvent être assurés que la loi est conforme à la Charte des droits et libertés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Snowbirds
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que vendredi après-midi, les gens de Moose Jaw et des environs s'étaient donné rendez-vous pour regarder les Snowbirds prendre leur envol pour une 45e saison.
Cette année, les Snowbirds souligneront le 75e anniversaire de la bataille d'Angleterre. Ils présenteront de nouvelles formations de vol, dont l'une porte le nom d'un bombardier de la Seconde Guerre mondiale. Ces nouvelles formations représentent des combats aériens qui se sont déroulés dans le ciel anglais lors de la bataille d'Angleterre.
Les Snowbirds afficheront aussi le logo du 75e anniversaire de la bataille sur la queue de leurs appareils.
Comme les pilotes qui ont participé à la bataille d'Angleterre, les Snowbirds ont à coeur de demeurer des exemples de professionnalisme, d'esprit d'équipe et de dévouement. Ils sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
Cette année, les Snowbirds se produiront dans 40 régions nord-américaines. J'invite toute la population à aller voir un spectacle des Snowbirds quand ils passeront dans leur région.
[Français]
Le Népal
Monsieur le Président, je veux vous faire part de l'expérience de Marc-André Laterreur, un Canadien qui se trouvait au Nord du Népal lors du séisme, et souligner la persévérance de sa soeur, Karine Dionne, citoyenne de Louis-Saint-Laurent, et de sa détermination à venir en aide à son frère.
Avant tout, je reconnais qu'une telle catastrophe est imprévisible et hors de notre contrôle. Il n'en demeure pas moins qu'il est gênant pour un pays du G7 d'avoir une réponse aussi désorganisée en situation d'urgence.
Comme beaucoup trop de familles canadiennes, Karine s'est heurtée à un mur d'inefficacité et d'incompréhension. La difficulté à se faire servir en français, les boîtes vocales pleines, l'absence de réponses concrètes et la confusion ont été le lot quotidien de la famille Dionne-Laterreur pendant sept journées interminables.
Marc-André a réussi à se rendre à New Dehli grâce à l'aide fournie par le Chili, la Colombie, Israël et le Royaume-Uni. S'il est maintenant en sécurité, c'est grâce à son instinct de survie, à la détermination de sa soeur et à la solidarité internationale. Leur demande est simple: une ligne téléphonique d'urgence qui réponde vraiment aux besoins des survivants. Cela aurait pu changer complètement les choses pour tous les Canadiens pris dans cette terrible tragédie.
Courage à toutes les familles dont un proche est toujours là-bas. Nos pensées sont avec vous.
[Traduction]
Le Népal
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières continuent d'accompagner toutes les personnes touchées par le tremblement de terre au Népal.
Je suis fier de l'intervention énergique et rapide du Canada. Le gouvernement a répondu immédiatement à l'urgence en offrant une contribution de 5 millions de dollars visant à sauver des vies. Les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont travaillé sans relâche pour s'assurer que tous les Canadiens touchés par le tremblement de terre étaient à l'abri du danger et qu'on savait où ils se trouvaient. De nombreux Canadiens ont été évacués de la région par les Forces canadiennes.
La fin de semaine dernière, nous avons annoncé que l'équipe complète de l’EICC serait déployée dans la région.
Comme l'a réclamé la communauté népalaise du Canada, le gouvernement a créé le le Fonds de secours aux victimes du séisme au Népal. C'est un fonds de contrepartie, ce qui signifie que le gouvernement du Canada égalera les dons versés par les Canadiens à titre individuel.
Comme l'a dit le président du Non-Resident Nepalis-National Coordination Council, Anil Thapa, qui habite dans ma circonscription: « Dans de telles circonstances, nous devons tous appuyer les Népalais en détresse, ainsi que leur famille, au Canada et partout dans le monde. »
J'encourage tous les Canadiens à donner généreusement aux victimes du tremblement de terre au Népal.
Les Pays-Bas
Monsieur le Président, alors que nous célébrons le 70e anniversaire de la libération des Pays-Bas du mal indicible incarné par le régime nazi, nous rendons hommage au courage et au sacrifice des soldats canadiens qui y ont joué un rôle clé.
Mon père, le sergent Jack Bennett, faisait partie de la 30e batterie du major Conn Smythe; après avoir débarqué sur la plage Juno, il a participé à la bataille de Normandie et à la bataille de l'Escaut avant de défendre le pont à Nijmegen.
Lorsque j'avais 19 ans, je suis restée avec la famille néerlandaise chez qui mon père logeait durant la guerre et j'ai enfin compris les liens qui unissent nos deux pays. Ils m'ont amenés visiter le cimetière militaire canadien de Groesbeek. Je me suis promenée parmi les pierres blanches ornées de bas-relief de feuille d'érable. J'ai été frappée par le jeune âge de beaucoup des 7 600 Canadiens qui ont donné leur vie à la défense de nos libertés.
Puissent les tulipes sur la Colline du Parlement toujours nous rappeller l'ultime sacrifice qu'ont fait ces courageux hommes et femmes il y a 70 ans, et puissions-nous rendre honneur tous les jours aux membres actifs des forces armées qui continuent de servir au péril de leur vie.
Peter «Sab» Sabourin
Monsieur le Président, la vallée supérieure de l'Outaouais est reconnue pour son style unique de culture canadienne. Des violoneux dans les camps de bûcherons éloignés à notre rock-and-roll distinctif, en passant par la vedette de musique country Jason Blaine, la musique est dans notre sang.
C'est avec une grande tristesse que je souligne le décès de Peter Sabourin — Sab pour les intimes —, surnommé le « roi du Nord », après une courageuse bataille contre le cancer. Sab a, entre autres, accompagné Dr. Hook, April Wine, le Downchild Blues Band, Ronnie Hawkins et Kris Kristopherson.
Il y a quelques années, Sab est revenu s'installer dans la ferme de son grand-père, dans la vallée de l'Outaouais. C'est là que je l'ai connu. Il a créé le « Sabstock », une fin de semaine dédiée au rock-and-roll, et organisait une jam-session à l'occasion de l'Action de grâces pour recueillir des fonds pour la banque alimentaire.
Sab s'est fait connaître auprès des amateurs de musique de Thunder Bay à Timmins et de toutes les villes entre les deux.
Sab a profité de la vie au maximum et nous a quittés beaucoup trop tôt.
Le spectacle continuera. Cette année, le Sabstock aura lieu du 3 au 5 juillet.
Que sa veuve, Tina, et ses filles, Chessa et Talia, soient un jour réunies avec lui sur les berges du Jourdain, comme dans la chanson Far Side Banks of Jordan.
[Français]
Montmagny
Monsieur le Président, Montmagny est incontestablement l'une des villes les plus dynamiques de Chaudière-Appalaches. C'est un milieu de vie exceptionnel, habité par de nombreux chefs de file de tous les milieux, que ce soit sur le plan de la politique municipale, du milieu des affaires ou des organismes à but non lucratif.
Les initiatives récentes parlent d'elles-mêmes et en voici quelques exemples: l'ouverture d'une superbe bibliothèque municipale et un défilé de mode, présenté par le magasin Lévesque au profit de la Fondation du Centre de réadaptation en déficience physique Chaudière-Appalaches, qui a permis d'amasser 14 000 $, avec l'aide de bénévoles de la communauté. La Fondation Hélène-Caron connaît du succès dans sa campagne de financement appelée As-tu ton pied?, qui offre aux citoyens la possibilité d'acheter un pied carré du terrain où sera situé un futur lieu d'expertise en soins palliatifs. L'ouverture prochaine de Fréchette Ford, qui s'ajoutera à d'autres nombreux concessionnaires comme Thibault GM, Lapointe Automobiles, Montmagny Hyundai, Montmagny Mazda, Montmagny Toyota, Honda de Giro et Montmagny Kia, fera de Montmagny le meilleur endroit au Sud de la ville de Québec pour se procurer une automobile.
Enfin, j'invite tous les Canadiens à visiter Montmagny cet été. Ils y découvriront un centre-ville chargé d'histoire et des berges donnant accès au fleuve, qui offrent des sites d'une grande beauté.
[Traduction]
Le don d'organes
Monsieur le Président, cette année, cela fera cinq ans que ma soeur, Sue, a reçu la liberté en cadeau. Grâce au rein qui lui a été donné, elle a pu reprendre une vie normale et ses journées sont maintenant bien remplies. Pour Sue et ses proches, l'époque où elle devait subir chaque jour des heures de traitement de dialyse semble bien lointaine.
Ce don reçu il y a cinq ans a été une bénédiction pour ma soeur, qui en sera éternellement reconnaissante, ainsi que pour ses êtres chers et ses amis qui l'entouraient et qui priaient en silence pour qu'arrive le jour de sa libération. Nous tenons à remercier les médecins ainsi que les donneurs et les proches qui ont décidé de faire un cadeau aussi extraordinaire malgré la douleur qui les accablait.
Le don d'organe est un cadeau des plus libérateurs. Il brise les chaînes qui lient les malades à une machine, bref, c'est un don de vie.
En ce 4 mai, j'aimerais remercier tous les donneurs, peu importe où ils se trouvent. J'ai la conviction que ma soeur Sue aura un joyeux anniversaire aujourd'hui.
La Journée internationale de la sage-femme
Monsieur le Président, la Journée internationale de la sage-femme aura lieu demain. Ce sera l'occasion de souligner le travail essentiel réalisé par les sages-femmes pour que les mères du monde entier reçoivent en toute sécurité des soins de qualité.
Au pays, les sages-femmes sont représentées par l'Association canadienne des sages-femmes. La mission de cette organisation consiste à ouvrir la voie et à assurer un soutien à la profession de sage-femme en tant que profession réglementée et financée par l'État, qui joue un rôle vital au sein du système de soins de maternité primaires.
Dans le cadre du renouvellement de son engagement envers la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le gouvernement continuera de contribuer à la formation des sages-femmes à l'échelle internationale et d'accroître l'accès des femmes à des services de sages-femmes de qualité.
En juin 2017, le Canada sera l'hôte d'une conférence internationale sur la profession de sage-femme, qui aura lieu à Toronto. Le Canada profitera de l'occasion pour montrer sa contribution à l'échelle internationale et pour souligner à quel point la profession de sage-femme joue un rôle essentiel dans notre système de santé national.
Lors de la Journée internationale de la sage-femme, j'invite les députés à se joindre à moi pour célébrer la profession de la sage-femme et pour remercier les sages-femmes des services de santé qu'elles fournissent.
Le festival Mayworks Halifax
Monsieur le Président, bon 1er mai! À Halifax et à Dartmouth, grâce aux organisateurs du festival Halifax Mayworks, les célébrations à cette occasion battent leur plein.
À son lancement, en 2009, le festival Mayworks Halifax avait pour objectif de jeter des ponts entre les organismes syndicaux et les artistes de la région d'Halifax au moyen d'un festival amusant et divertissant qui mobiliserait les gens autour de la culture et de la politique. Il visait aussi à contribuer à l'essor du milieu syndical, en formant des activistes en herbe et en bâtissant de nouvelles coalitions. Trois ans plus tard, le festival est devenu un incontournable pour les activistes, les artistes et les citoyens conscientisés de toute la région.
À l'affiche, mentionnons notamment le festival de cinéma Reel Justice, des pièces de théâtre comme How Often Do I Dream, un atelier sur l'avenir du travail précaire et « Stand Up », une prestation mixte inspirée de la vie et de l'oeuvre de Viola Desmond.
Je remercie le conseil syndical du district d'Halifax et de Dartmouth d'avoir favorisé l'épanouissement d'une culture et d'une société qui célèbrent et soulignent l'histoire et le combat des travailleurs néo-écossais.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, l'EIIS est une secte cruelle et sanguinaire qui fait subir des abominations sans nom à des hommes, des femmes et des enfants. Il appelle expressément ses militants à s'attaquer sauvagement aux Canadiens, dans leur pays.
Au nom des gens d'Etobicoke-Centre, je tiens à remercier les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes qui s'emploient, loin des leurs, à contrer cette secte sanguinaire. Ils sont là pour nous protéger.
Voici les différentes missions auxquelles ils participent: les forces spéciales donnent des conseils et de l'aide; les CF-18 Hornet ont effectué plus de 500 sorties; les appareils de ravitaillement Polaris ont fourni 8 millions de livres de carburant aux avions de la coalition; enfin, l'avion Aurora a effectué plus de 140 missions de reconnaissance.
Nous remercions sincèrement nos courageux militaires, qu'ils soient de l'armée, de la marine ou de l'aviation canadienne.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, à Shawville, la communauté s’est mobilisée avec la Société agricole du Pontiac pour ériger la plus belle écurie à 100 kilomètres à la ronde, qui accueillera des compétitions équestres lors de la Fête du Canada et de la Foire agricole de Shawville.
Je profite de cette tribune pour lever mon chapeau à tous ceux et celles qui ont travaillé à la réalisation de ce projet exceptionnel.
[Français]
L'agriculture est importante. Les néo-démocrates croient en la vitalité de cette industrie et travaillent à aider les agriculteurs en appuyant, entre autres, les revendications des producteurs de lait et de fromage pour protéger leur système de gestion de l'offre.
Nous nous sommes d'accord pour que l'étiquetage des aliments comporte davantage de détails, et nous agissons pour trouver des solutions pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs si importants pour l'agriculture.
La population peut compter sur le NPD pour élaborer une stratégie nationale en matière d'alimentation et d'achat local, et pour mettre en place des mesures fiscales pour encourager les petits agriculteurs à rester compétitifs et à croître.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, cela ne devrait surprendre personne que le gouvernement conservateur soit le seul à défendre les familles de la classe moyenne. Grâce à son plan de réduction des impôts pour les familles, le gouvernement aide toutes les familles avec des enfants à recevoir les prestations dont elles ont besoin pour pouvoir consacrer leur argent durement gagné à leurs propres priorités.
Qu'entendons-nous de l'autre côté de la Chambre? Nous entendons parler de nouvelles taxes, d'augmentation de la dette et d'abolition des prestations que nous offrons aux familles canadiennes. Le chef du Parti libéral promet de hausser les impôts des familles qui gagnent moins de 60 000 $ et qui placent leurs économies dans des comptes d'épargne libre d'impôt et il augmentera les impôts de millions de familles qui reçoivent la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Nous ne nous excuserons pas de permettre aux Canadiens de garder une plus grande partie de leur argent.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Canada ne peut être fort que si la classe moyenne est florissante, notion que le gouvernement conservateur ne comprend pas. Le fractionnement du revenu instauré par les conservateurs n'aide que 15 % des Canadiens et favorise en grande partie les mieux nantis. Voilà des décennies que les familles de la classe moyenne n'ont pas eu de véritable augmentation de salaire. Il est temps de changer cela.
Sous un régime libéral, au titre de l'Allocation canadienne aux enfants, une famille avec deux enfants ayant un revenu annuel de 90 000 $ recevrait 490 $ par mois. Cela signifie 5 875 $ par an, exactement 2 500 $ de plus que ce que propose le gouvernement actuel.
[Français]
Les familles monoparentales ne reçoivent rien du gouvernement avec le fractionnement du revenu, mais sous les libéraux, une famille monoparentale avec un revenu de 30 000 $ recevra 533 $ par mois exonérés de taxes.
[Traduction]
En outre, grâce à la réduction d'impôt pour la classe moyenne, les familles de la classe moyenne garderaient dans leurs poches jusqu'à 670 $ par personne, par année.
[Français]
Le plan libéral ramènera l'équité dans notre système d'impôt et stimulera l'économie en mettant...
À l'ordre. L'honorable député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a la parole.
L'opération IMPACT
Monsieur le Président, je sais que la sécurité est un enjeu qui préoccupent beaucoup les citoyens de ma circonscription, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Je prends la parole aujourd'hui pour remercier les hommes et les femmes qui nous protègent.
La semaine dernière, 95 membres des Forces armées canadiennes sont revenus au pays après avoir pris part à l'opération IMPACT. Ils étaient tous déployés depuis le début de notre opération au mois d'octobre dernier.
La lutte contre le groupe État islamique se poursuit. Quelque 600 membres des Forces armées, soit des militaires, des ressources de soutien et des membres d'une force opérationnelle aérienne, sont déployés. Grâce à leur collaboration avec nos alliés internationaux et à leur travail exceptionnel pour défendre des valeurs de liberté et de démocratie, ils sont un modèle pour le monde entier.
Au nom des citoyens de la circonscription de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière et de moi-même, je leur dis merci. Nous leur serons éternellement reconnaissants.
Le droit du travail
Monsieur le Président, le droit du travail au Canada n'est pas une législation à la carte où on choisit ce qui fait notre affaire en laissant de côté tout le reste.
Au NPD, nous avons fait le choix de mettre les travailleurs et travailleuses en avant et de défendre leurs droits coûte que coûte. Comme on le dit chez nous, les bottines suivent les babines. Nous sommes fiers d'être le premier parti fédéral à avoir des employés syndiqués.
N'en déplaise aux libéraux, défendre les travailleurs ne se limite pas à faire de beaux discours pour monter dans les sondages, pour ensuite changer son fusil d'épaule. Les syndicats ne sont pas dupes.
Jerry Dias, président d'Unifor, est assez explicite au sujet des dénonciations du leader parlementaire libéral, et il affirme ce qui suit:
[C'est] complètement inacceptable [et donne l'impression que] les droits des travailleurs peuvent être méprisés pour servir la cause du théâtre politique bon marché.
Cinq centrales syndicales s'indignent maintenant de l'hypocrisie du Parti libéral, un parti qui flash à gauche pour virer à droite quand vient le temps de respecter les droits des travailleurs.
En octobre prochain, les travailleurs pourront choisir un parti qui les respecte: le NPD!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, personne ne devrait s'étonner que le gouvernement conservateur soit seul à défendre la cause des familles canadiennes de la classe moyenne. Grâce à notre plan d'allégement fiscal pour les familles, le gouvernement aide la totalité de celles qui ont des enfants à recevoir les prestations dont elles ont besoin pour pouvoir utiliser leur argent chèrement gagné selon leurs priorités.
Que nous proposent les députés d'en face? Ils nous promettent de nouvelles taxes, un fort endettement et la disparition des avantages que nous avons accordés aux familles canadiennes. Le chef du Parti libéral a promis de hausser le fardeau fiscal des familles et des contribuables qui ont recours aux comptes d'épargne libres d'impôt pour économiser leur argent. Il veut hausser les impôts des millions de familles qui reçoivent la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Nous n'avons pas l'intention de nous excuser de permettre aux Canadiens de conserver plus d'argent dans leurs poches.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, sous les conservateurs, nous avons perdu 400 000 emplois bien payés rien que dans le secteur manufacturier. La classe moyenne peine à joindre les deux bouts car ses revenus stagnent. La réponse des conservateurs c'est des mesures imprudentes qui favorisent encore surtout les mieux nantis.
Aujourd'hui, nous apprenons que le fractionnement du revenu favorise en fait les députés conservateurs. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à aider les plus riches et à laisser tomber la classe moyenne?
Monsieur le Président, la baisse d'impôts pour les familles et l'augmentation de la prestation pour la garde d'enfants vont aider 100 % des familles ayant des enfants. Le fractionnement du revenu va faire épargner près de 2 000 $ à chaque famille, et nous allons augmenter la prestation à presque 2 000 $ pour chaque enfant de moins de six ans et à 720 $ pour chaque enfant entre 6 et 17 ans.
Les libéraux et les néo-démocrates retireraient ces bénéfices et augmenteraient les impôts des familles. Nous allons les empêcher de faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi sous les conservateurs. Le secteur manufacturier et celui du commerce de détail sont particulièrement touchés. Pourtant, les conservateurs continuent de faire des cadeaux aux quelques bien nantis.
Le plan de fractionnement du revenu des conservateurs donnera des milliards de dollars aux plus riches tandis que 85 % des Canadiens n'obtiendront rien du tout. Les députés conservateurs seront parmi les premiers à en bénéficier.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à proposer leur plan de fractionnement du revenu qui aide les riches tout en laissant les familles de la classe moyenne à elles-mêmes?
Monsieur le Président, l'allégement fiscal et les prestations que nous offrons profitent à toutes les familles ayant des enfants.
Grâce à l'allégement fiscal pour les familles ou au fractionnement du revenu, les familles économiseront jusqu'à 2 000 $. La bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants donnera aux familles jusqu'à 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans, et 720 $ par année par enfant âgé entre 6 et 17 ans.
Le NPD et le Parti libéral voudraient augmenter les impôts de ces familles et leur enlever ces prestations. Ils voudraient remplacer l'allégement fiscal pour les familles par une hausse d'impôts pour les familles, mais nous ne les laisserons pas faire.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre se promenait à Bagdad et au Kurdistan, les bombes de la coalition, elles, tuaient 52 civils dont sept enfants dans le Nord de la Syrie. Depuis le déclenchement de l'offensive aérienne, les bombardements ont fait plus de 2 000 morts.
Le premier ministre peut-il enfin nous dire comment et quand il a l'intention de sortir nos troupes de cette guerre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs au sujet de notre participation; nous avons dit qu'elle durerait jusqu'à 12 mois. Nous avons soumis cette question au Parlement.
La députée devrait trouver un certain réconfort dans l'idée que nous faisons ce qui s'impose. Nous tenons tête à l'EIIL, qui représente une menace pour cette région du monde et pour le Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre a tenu des propos troublants la fin de semaine dernière, alors qu'il se trouvait au Koweït. Il a dit qu'on ne sait pas si la mission de bombardement en Irak donne des résultats. Malgré cela, il a ordonné aux Forces canadiennes de bombarder l'Irak et la Syrie tandis que nous soulevons cette question à la Chambre.
Pourquoi le premier ministre trouve-t-il plus important de participer à des séances de photo aux allures de campagne électorale que de rendre des comptes aux Canadiens au sujet de la guerre en Irak et en Syrie?
Monsieur le Président, il s'agit d'une mission de précision, que nous menons en collaboration avec nos alliés. Nous avons été très précis, très clairs à ce sujet.
En fait, le député devrait prendre la parole et remercier les militaires et tous ceux qui défendent ce qui est juste dans le monde.
Monsieur le Président, on peut aussi lire de nouvelles allégations troublantes, dans La Presse d'aujourd'hui, sur la façon dont la police militaire canadienne traite les prisonniers en Afghanistan.
Nous comprenons...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de St. John's-Est a la parole. Je demanderais aux députés de baisser le ton, pour que nous puissions entendre sa question.
Le député de St. John's-Est a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire examine cette affaire. Or c'est précisément à cette commission que les conservateurs ont fourni des réponses évasives relativement à des incidents antérieurs impliquant des détenus afghans.
Est-ce que celui qui était alors le ministre de la Défense nationale a été informé de la situation à ce moment-là et de l'enquête qui a eu lieu en 2011? Quelles mesures ont été prises à cet égard?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux toutes les allégations de conduite inappropriée ou de mauvais traitements. Nous avons appris qu'il y a plusieurs années, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a fait enquête sur cette situation et a déterminé que les prisonniers talibans n'avaient pas été maltraités.
Le 18 avril 2011, à l'issue d'une enquête exhaustive, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a conclu que les preuves ne permettaient pas de porter des accusations.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles de la classe moyenne se lassent d'être ignorées par ce gouvernement. Elles demandent de l'aide, et c'est ce qu'a proposé le chef du Parti libéral aujourd'hui, en offrant aux familles canadiennes des avantages exonérés d'impôt qui aideront surtout la classe moyenne. Cela contraste avec le plan des conservateurs.
Leur augmentation du CELI et leur fractionnement du revenu aident plutôt les mieux nantis. Pourquoi les conservateurs se bornent-ils à offrir le plus d'aides à ceux qui en ont le moins besoin?
Monsieur le Président, le chef libéral a annoncé aujourd'hui qu'il allait augmenter les impôts des gens gagnant moins de 60 000 $ par année. Près des deux tiers des gens qui ont maximisé leur compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Ce sont eux qui vont devoir payer davantage avec l'augmentation d'impôt proposée aujourd'hui par le Parti libéral.
Les libéraux vont éliminer les baisses d'impôt des familles et augmenter les taxes de celles-ci. Ils vont éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfant. Les familles nous font confiance, parce que nous tenons nos promesses.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, il est possible et souhaitable d'offrir une prestation pour enfants complète et bonifiée au Canada, une prestation plus juste et plus généreuse que celle qui est en ce moment offerte. Ainsi, toutes les familles de la classe moyenne et toutes les personnes qui travaillent dur simplement pour parvenir à joindre les deux bouts pourraient recevoir un montant mensuel plus élevé entièrement exempt d'impôt, de façon stable. Malheureusement, le gouvernement est plutôt déterminé à offrir des prestations aux ménages très riches, ce qui signifie que les familles à revenu moyen et faible sont lésées. Pourquoi le gouvernement ne corrige-t-il pas le tir? Pourquoi n'est-il pas équitable envers tous?
Monsieur le Président, le chef libéral a annoncé aujourd'hui qu'il augmentera les impôts des personnes qui gagnent moins de 60 000 $ par année. La plupart des gens qui ont cotisé au maximum à leur compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Le chef libéral a reconnu qu'il augmenterait leurs impôts. Il remplacerait notre allégement fiscal pour les familles par une augmentation d'impôt, qui viserait aussi les ménages à revenu moyen et faible. Enfin, il a annoncé qu'il éliminerait la prestation universelle pour la garde d'enfants; depuis longtemps, les libéraux affirment que les parents utilisent tout simplement cet argent pour s'acheter de la bière et du maïs soufflé.
Ils soutireront de l'argent aux familles. Voilà le genre de mesures fiscales que M. Trudeau propose.
Je rappelle au ministre de ne pas employer de noms propres, mais bien les noms de circonscription. Je demande au ministre de ne pas m'obliger à intervenir une autre fois et d'éviter simplement d'utiliser les noms propres.
Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, le ministre raconte n'importe quoi. Tout cela dépend de notre conception de l'équité.
Le gouvernement propose un allégement fiscal de 2 milliards de dollars qui profitera à quelques familles dont le revenu annuel dépasse 200 000 $ et auquel 86 % des Canadiens n'auront jamais droit. Des familles monoparentales et même des familles à double revenu — deux enseignants gagnant un salaire moyen, par exemple — n'y auraient jamais droit. Pourquoi ne pas instaurer une seule prestation pour enfant, plus importante et plus équitable, et réduire le taux d'imposition sur tous les revenus moyens?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que propose le chef libéral. Aujourd'hui, il a déclaré qu'il hausserait le taux d'imposition pour les contribuables dont le revenu annuel est inférieur à 60 000 $.
Les faits sont clairs. La plupart des gens qui cotisent la somme maximale à leur compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Le chef libéral a annoncé qu'il hausserait leurs impôts. Il remplacerait nos baisses d'impôt pour les familles par une augmentation d'impôt qui s'appliquerait aussi aux familles à revenu faible ou moyen. Il a aussi admis qu'il abolirait la prestation universelle pour la garde d'enfants, que les libéraux considèrent depuis longtemps être de l'argent gaspillé en bière et en maïs soufflé. Nous ne les laisserons pas faire.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, la presse nous rapporte ce matin que des policiers militaires canadiens auraient eu des comportements inacceptables à l'égard des prisonniers à Kandahar. Les événements, qui se seraient passés entre décembre 2010 et janvier 2011, feraient maintenant l'objet d'une nouvelle plainte qui vient d'être déposée.
Une enquête, semble-t-il, a déjà été menée, mais aucune accusation ne s'est ensuivie. C'est pour le moins troublant vu les comportements reprochés.
Nous venons d'apprendre que le ministre a été informé à l'époque; existe-t-il un rapport sur les événements, et si oui, quelle est l'étendue des informations dont le ministre a disposé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous prenons très au sérieux ces allégations de conduite inappropriée et de mauvais traitements. Nous avons toujours veillé à ce que les personnes détenues par les Forces armées canadiennes soient traitées et transférées de façon conforme au droit international.
Les membres de nos forces armées font toujours preuve d'un professionnalisme remarquable, surtout en ce qui a trait à la protection et à la promotion des droits de la personne. Je suis très fier des membres des Forces armées canadiennes et de l'excellent travail qu'ils font partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration confirmait que le gouvernement n'avait toujours pas reçu le ou les rapports concernant la mort tragique du sergent Doiron sur la ligne de front, en Irak. Au même moment, le chef d'état-major, le général Lawson, indiquait que la fatigue des soldats kurdes serait vraisemblablement en cause dans la mort du soldat canadien.
Les Canadiens sauront-ils un jour la vérité entourant les circonstances de la mort du sergent Doiron? Quand les rapports seront-ils rendus publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières continuent d'accompagner la famille et les amis du sergent Doiron en cette période très difficile. Comme le chef d’état-major de la Défense vient de le dire, ces rapports seront rendus publics sous peu. Nous avons l'intention de publier les parties du rapport qui n'auront aucune incidence sur les opérations militaires confidentielles, mais n'oublions pas que nous devons travailler avec les peshmerga kurdes, les forces de sécurité irakiennes et tous nos alliés pour vaincre cette terrible organisation terroriste djihadiste.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la nomination de deux nouvelles personnes, aussi compétentes soient-elles, au comité de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité ne règle rien du tout. Un des nombreux problèmes du projet de loi C-51, c'est que les pouvoirs additionnels octroyés au SCRS ne sont pas encadrés par un mécanisme de surveillance adéquat et indépendant.
Le comité, dans sa mouture actuelle, fait de la révision après coup, et non une surveillance constante pour s'assurer que nos droits sont protégés.
Le ministre comprend-il la différence entre révision et surveillance?
Monsieur le Président, il y a plusieurs mécanismes de surveillance et de révision dans le projet de loi C-51.
Au Canada, nous pouvons être fiers d'avoir un modèle qui fait l'envie du monde. Si les néo-démocrates veulent vraiment agir dans l'intérêt de la population canadienne et protéger les droits et libertés des Canadiens, ils devraient se mettre debout parce qu'on double le budget du comité de surveillance des services de renseignements. De plus, je suis fier que ce soit un Québécois qui sera à la tête du comité de surveillance. Il a une réputation impeccable. Il continuera de faire en sorte que les services de renseignements protègent la population canadienne.
Monsieur le Président, depuis le dépôt du projet de loi antiterroriste des conservateurs, la grogne ne cesse de prendre de l'ampleur au pays. À Calgary, Edmonton, Halifax, Vancouver, Ottawa ou Montréal, des milliers de Canadiens ont manifesté contre le projet de loi C-51.
Des communautés autochtones, des syndicats, des gens d'affaires et des experts de tous les horizons disent aux conservateurs que cette loi est inutile et dangereuse. Même quatre anciens premiers ministres s'inquiètent de l'absence de mécanisme de surveillance.
Comment les conservateurs et les libéraux peuvent-ils encore voter pour un projet de loi aussi controversé?
Monsieur le Président, après des heures de débat et après que des témoins comme des membres de la communauté musulmane, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent, soient venus ici, à Ottawa, pour demander qu'on donne des outils à nos policiers pour nous protéger contre la menace terroriste, la seule et véritable question est pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils à des mesures raisonnables et sensées pour protéger la population canadienne?
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a à coeur la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le CSARS est un organisme d'examen et non un organisme de surveillance. Les juges décerneront des mandats au SCRS, mais qui s'assurera que le SCRS les respecte?
Depuis des mois, des experts, des membres de Premières Nations, des entrepreneurs et des Canadiens de toutes les allégeances politiques nous disent la même chose: accorder de nouveaux pouvoirs discrétionnaires au SCRS sans assurer une surveillance indépendante est une erreur dangereuse. Comment, après tout ce que nous avons entendu, les libéraux et les conservateurs peuvent-ils continuer à se lever et à voter pour un projet de loi qui, ils le savent, est mauvais?
Monsieur le Président, je demanderais aux néo-démocrates de lire et de comprendre le projet de loi C-51. Ainsi, ils se rendraient compte que le projet de loi contient beaucoup de freins et de contrepoids. Chaque fois qu'ils risquent de porter atteinte aux droits des Canadiens, la GRC ou le SCRS doivent demander un mandat et obtenir le consentement du procureur général. Il y a déjà un organisme de surveillance, et nous en doublons le financement.
Nous attendons que le NPD se rallie et prenne les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, sous le présent gouvernement, il est de plus en plus difficile pour les personnes âgées de prendre leur retraite dans la dignité. D'une part, les conservateurs ont haussé l'âge d'admissibilité aux prestations de la sécurité de la vieillesse, et de l'autre, ils ont augmenté la limite de contribution au compte d'épargne libre d'impôt, mesure qui bénéficiera presque exclusivement aux Canadiens les mieux nantis.
Parallèlement, près de 90 % des Canadiens réclament une bonification des prestations du Régime de pensions du Canada, politique qui aiderait un nombre croissant de personnes âgées qui n'ont pas suffisamment d'économies pour prendre leur retraite. Pourquoi le gouvernement freine-t-il toute tentative visant à bonifier le régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, j'invite les néo-démocrates à prendre connaissance des faits. Ils pourraient ainsi comprendre que près des deux tiers de ceux qui ont cotisé au maximum à un compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Ce sont par exemple des aînés qui ont acheté une maison plus petite et qui ont donc les moyens de mettre un peu de côté pour toucher un revenu libre d'impôt. Ce sont des gens qui ont touché un modeste héritage à la mort d'un être cher. Nous leur permettons de garder plus d'argent qu'ils pourront économiser et faire fructifier. Les néo-démocrates et les libéraux veulent hausser le fardeau fiscal de la classe moyenne, des gens qui travaillent fort et dont le revenu annuel est inférieur à 60 000 $.
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu, les conservateurs pensent encore à faire des cadeaux aux plus riches. Ce n'est pas nouveau.
Pourtant, un sondage révèle que 90 % des Canadiens préfèrent le plan du NPD, qui les aiderait à épargner pour leur assurer une retraite décente, en augmentant le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. C'est ce que les Canadiens demandent.
Le gouvernement conservateur va-t-il enfin travailler avec les provinces pour augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada, au lieu de créer des échappatoires fiscales pour leurs amis les plus riches?
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les libéraux parlent d'une augmentation de taxes, parce que c'est leur plan. Pour financer leur plan, il faut de l'argent. La seule façon de le faire est d'augmenter les taxes pour les petites et moyennes entreprises et les travailleurs. Cela tuerait les emplois, et c'est la raison pour laquelle nous avons rejeté cela.
Nous aidons les gens à épargner en réduisant leurs impôts et leurs taxes. Les libéraux et les néo-démocrates le feraient en augmentant les taxes et les impôts. C'est la différence. Nous croyons que les gens devraient pouvoir garder davantage de leur argent, et nous avons tenu nos promesses aux contribuables.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, la classe moyenne est en perte de vitesse sous les conservateurs.
Le secteur manufacturier québécois a perdu plus de 100 000 emplois depuis que les conservateurs sont au pouvoir. En janvier et février, la production manufacturière a été anémique.
Toutefois, quelle que soit la performance économique de cette industrie ou de tout autre, les dirigeants de ces entreprises continueront toujours de profiter d'une belle échappatoire fiscale grâce à leurs options d'achat d'actions, un beau cadeau de 700 millions de dollars.
Les conservateurs aideront-ils plutôt la classe moyenne, au lieu de continuer à faire des cadeaux à leurs amis?
Monsieur le Président, on doit certainement protéger et promouvoir l'industrie manufacturière. En outre, comme gouvernement, on doit mettre sur la table les politiques et les approches pour accélérer les gains en emplois dans ce secteur. Voilà pourquoi, dans notre budget il y a deux semaines, on a mis sur la table un projet qui a l'appui des manufacturiers et des exportateurs du Canada. Ils disent que notre Plan d'action économique contient de nombreuses mesures importantes pour l'investissement et qu'elles auront un effet très positif sur le secteur manufacturier.
Je pourrais donner d'autres exemples. Toutefois, nous sommes en train de faire tout ce qu'on peut pour aider le secteur ainsi que pour promouvoir et créer des emplois dans chaque région du Canada dans le dossier de l'industrie manufacturière.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, 1 000 travailleurs de l'automobile ont appris qu'ils perdraient leur emploi. Malheureusement, ces travailleurs s'ajoutent aux 400 000 mille autres travailleurs du secteur manufacturier du Canada qui ont perdu leur emploi depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Pourtant, au lieu d'aider les Canadiens de la classe ouvrière et de la classe moyenne, les conservateurs s'entêtent à conserver une échappatoire fiscale de 700 millions de dollars qui bénéficie aux patrons d'entreprise.
Les conservateurs croient au bien-fondé du fractionnement du revenu pour 15 % des Canadiens, soit les plus riches. Les néo-démocrates, quant à eux, croient au bien-fondé des services de garde d'enfants abordables. Les conservateurs veulent conserver des échappatoires qui font plaisir à leurs amis patrons d'entreprise. Les néo-démocrates, eux, veulent permettre à la classe ouvrière de souffler un peu.
Les conservateurs vont-ils se ranger du côté des Canadiens de la classe ouvrière et de la classe moyenne et leur venir en aide?
Monsieur le Président, évidemment, tout cela est faux. J'aimerais revenir sur le début de la question du député, c'est-à-dire sur les gens d'Oshawa et les travailleurs de GM qui ont perdu leur emploi.
Il est certain que la situation des gens qui ont perdu leur emploi nous attriste, mais en tant que gouvernement, nous devons nous assurer que le secteur de l'automobile va de l'avant et demeure compétitif. C'est pourquoi, dans le budget de 2015, nous avons présenté une stratégie favorisant l'innovation dans le secteur de l'automobile afin de contribuer au développement de la chaîne d'approvisionnement. Nous avons aussi établi le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et conclu des accords de libre-échange grâce auxquels les voitures assemblées et fabriquées au Canada pourront être vendues partout dans le monde.
Nous avons hâte que GM poursuive sa croissance au Canada, comme elle s'est engagée à le faire à Oshawa et ailleurs. Nous nous efforçons d'aller de l'avant en adoptant les meilleures politiques possible.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les Canadiennes et les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et les conservateurs les ignorent.
Le budget qu'ils ont présenté deux mois en retard ne prévoit rien, ni pour la croissance économique ni pour la création d'emplois. Les conservateurs persistent à donner des cadeaux aux gens qui en ont le moins besoin.
Plutôt que de donner de l'aide aux gens de la classe moyenne, pourquoi les conservateurs continuent-ils de donner de l'argent aux riches?
Monsieur le Président, les libéraux croient que les gens gagnant moins de 60 000 $ par année sont trop riches.
Les libéraux croient devoir augmenter les impôts et les taxes des gens gagnant moins de 60 000 $. Ce sont eux qui ont cotisé le montant maximum à leur compte d'épargne libre d'impôt et ce sont eux que nous aidons en haussant le plafond de cotisation à ce compte.
Les libéraux veulent éliminer ces comptes et ils vont attaquer les épargnes des gens gagnant moins de 60 000 $ par année. C'est épouvantable.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne ont du mal à joindre les deux bouts, mais les conservateurs continuent de fermer les yeux sur leur sort.
Après des mois de tergiversations, ils ont enfin présenté un budget, lequel, malheureusement, ne prévoit aucun plan de croissance ou de création d'emplois. Au lieu de faire preuve d'équité à l'endroit des Canadiens de la classe moyenne, les conservateurs préfèrent aider ceux qui en ont le moins besoin.
Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour donner un coup de main aux Canadiens aisés, alors qu'ils ne font rien pour aider les Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, les libéraux croient que des personnes qui font moins de 60 000 $ par année sont riches. Ils admettent qu'ils souhaitent augmenter les impôts de ces gens en annulant le nouveau plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt.
Près des deux tiers des gens qui ont cotisé au maximum à leur compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Ce sont eux que nous aidons en relevant le plafond de cotisation. Ce sont eux que le chef libéral pénaliserait avec l'augmentation d'impôt qu'il a annoncée aujourd'hui. Voilà l'impôt Trudeau.
Je prierais le ministre d'éviter d'avoir recours aux noms propres. J'espère que je n'aurai pas à le lui rappeler, car cela sème le désordre à la Chambre.
Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau repasser sans cesse leur cassette, ils ne parviendront jamais à occulter le fait que leur plan est fondamentalement injuste, qu'il ignore la classe moyenne et qu'il réserve les avantages les plus généreux aux nantis. Qu'il s'agisse de financer la hausse du plafond du CELI en portant l'âge de la retraite à 67 ans, d'autoriser le fractionnement du revenu, qui ne profitera qu'à 15 % des Canadiens, ou d'octroyer des prestations mensuelles pour enfants aux riches, les conservateurs choisissent d'aider les personnes qui en ont le moins besoin.
Pourquoi les conservateurs accordent-ils la priorité aux nantis plutôt qu'à la classe moyenne et aux Canadiens qui cherchent à accéder à la classe moyenne?
Monsieur le Président, les travailleurs qui gagnent moins de 60 000 $ par année forment la classe moyenne, et c'est pourquoi nous avons réduit leur fardeau fiscal en leur permettant d'investir davantage dans leur compte d'épargne libre d'impôt. D'ailleurs, les deux tiers des personnes qui ont maximisé leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par année.
Pour sa part, le chef du Parti libéral hausserait leurs impôts. L'allégement fiscal des conservateurs pour les familles ferait place à un alourdissement fiscal des libéraux pour les familles. Les libéraux aboliraient par ailleurs la prestation universelle pour la garde d'enfants, car ils estiment depuis longtemps que les parents se contentent de dépenser cet argent en bière et en maïs soufflé.
Nous, nous laissons l'argent dans les poches des parents.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement est heureux d'allonger des millions de dollars pour commémorer des guerres. Toutefois, quand vient le temps de s'occuper des anciens combattants, il fait sans cesse des compressions.
Sous la gouverne des conservateurs, les services aux anciens combattants ont été réduits, les bureaux de service régionaux ont été fermés et du personnel de soutien a été mis à la porte. Ce n'est pas étonnant que le tiers des anciens combattants ne sont pas satisfaits des services offerts par le ministère.
Pourquoi le gouvernement ne traite-t-il pas nos anciens combattants avec le respect qu'ils méritent?
[Traduction]
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada cherche constamment à mieux aider les anciens combattants et leur famille. Le ministre des Anciens Combattants a récemment annoncé l'embauche de plus de 100 nouveaux agents de gestion des cas et de plus de 100 nouveaux employés chargés des prestations d'invalidité afin d'améliorer le temps de traitement des demandes. Le Plan d'action économique de 2015 dresse une longue liste de prestations que nous offrons aux anciens combattants. J'aimerais d'ailleurs savoir pourquoi le député s'y oppose.
Monsieur le Président, 34 % des anciens combattants sondés par la Légion royale canadienne déclarent avoir été mal servis par le ministère des Anciens Combattants. Ce sondage a été mené après que le ministère eut aboli son propre sondage sur la satisfaction des anciens combattants. Les conservateurs ont fermé des bureaux régionaux d'Anciens Combattants Canada. Ils ont aussi traîné des anciens combattants devant les tribunaux et dépensé ainsi des centaines de milliers de dollars pour les poursuivre.
Quand le gouvernement adoptera-t-il un plan d'action qui augmentera et améliorera les services offerts et rouvrira ces bureaux?
Monsieur le Président, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons en fait ouvert 600 nouveaux points de service pour faciliter l'accès aux prestations et services offerts par Anciens Combattants Canada. Nous avons aussi créé neuf nouveaux bureaux de soutien en santé mentale pour les anciens combattants et leur famille. De plus, le ministre vient tout juste d'annoncer l'embauche de 100 nouveaux agents de gestion des cas et de plus de 100 nouveaux employés chargés des prestations d'invalidité.
Pourquoi les néo-démocrates laissent-ils tomber les anciens combattants lorsqu'il est temps d'appuyer de nouvelles mesures importantes comme celles que nous annonçons?
Le logement
Monsieur le Président, à cause de la mauvaise gestion de l'économie que pratiquent les conservateurs, la liste d'attente pour l'obtention d'un logement abordable en Ontario a atteint un sommet. Plus de 168 000 ménages figurent présentement sur cette liste, y compris 78 000 à Toronto, et le temps moyen d'attente est de quatre ans. Voilà encore une fois un indicateur de l'augmentation des inégalités au pays. Les Canadiens travaillent davantage, mais ils perdent sans cesse du terrain. Les chômeurs sont au nombre de 1,3 million, et beaucoup de gens ont besoin d'un logement abordable.
Les conservateurs admettront-ils enfin qu'ils ont fait du tort à l'économie?
Monsieur le Président, la liste dont parle la députée est une liste de personnes qui ont déjà un logement, mais qui cherchent à réduire leur loyer. Nous appuyons certainement la province de l'Ontario si elle souhaite utiliser son argent destiné au logement abordable pour subventionner des logements de manière à réduire les loyers des personnes concernées. En outre, pour répondre aux besoins des sans-abri, nous mettons en oeuvre la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Nous rendons la vie plus abordable aux Canadiens de la classe moyenne de manière à ce qu'ils puissent se loger dans les régions où ils habitent. Ainsi, nous augmentons la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui sera versée à toutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans, nous créons les allégements fiscaux pour les familles et nous aidons celles qui sont vulnérables.
Nous continuerons d'utiliser judicieusement les deniers publics et d'aider les provinces pour que les Canadiens puissent vivre dans des logements abordables.
[Français]
Monsieur le Président, en matière de logement social, la demande surpasse de beaucoup l'offre. Uniquement en Ontario, sous le gouvernement conservateur, les listes d'attente n'ont fait qu'augmenter, si bien qu'aujourd'hui plus de 165 000 familles attendent un logement social. L'attente moyenne est de quatre ans. Cependant, à certains endroits, les familles attendent jusqu'à 10 ans. Les besoins sont criants.
Quand le gouvernement mettra-t-il en avant une véritable stratégie pour s'assurer que les familles canadiennes ont accès à un logement abordable?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà mis en oeuvre une stratégie. Dans notre budget le plus récent, nous avons annoncé une mesure permettant au secteur du logement coopératif et sans but lucratif de renégocier ses hypothèques de manière à pouvoir continuer de fournir des logements abordables aux personnes qui en profitent.
Le NPD n'a aucun plan pour aider les gens dans le domaine du logement. Il veut seulement hausser le fardeau fiscal de toute la population canadienne. Ce n'est pas ainsi que l'on pourra aider les personnes vulnérables. Ce n'est pas ainsi non plus que l'on pourra aider ceux qui essaient de gagner plus d'argent et d'acquérir de meilleures compétences pour avoir les moyens de se payer un logement dans leur région. Nous voulons aider toutes les familles canadiennes, y compris celles qui sont vulnérables.
Le Népal
Monsieur le Président, le nombre de décès et d'habitations détruites au Népal est ahurissant. Des Canadiens de tout le pays ont donné généreusement pour aider les personnes dans le besoin. Le Canada a réagi rapidement, déployant immédiatement une équipe d'évaluation pour analyser directement la situation et les besoins immédiats sur le terrain.
Est-ce que le ministre des Affaires étrangères pourrait mettre la Chambre au courant des efforts déployés par le Canada pour aider les gens au Népal?
Monsieur le Président, le Canada demeure profondément préoccupé par les répercussions du tremblement de terre au Népal et c'est la raison pour laquelle le premier ministre a donné pour instruction que l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe du Canada soit déployée au Népal. Cette équipe est un atout vital et est d'une importance capitale pour répondre à trois besoins: purifier l'eau, prodiguer les soins médicaux primaires et offrir de l'aide technique. Le déploiement immédiat d'aide est rendu possible par l'avion de transport C-17 Globemaster, un appareil dont le gouvernement a fait l'acquisition et qu'il a récemment amélioré pour l'Aviation royale canadienne.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires étrangers pour répondre aux besoins urgents de la population du Népal.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la ministre des Transports a annoncé que les Canadiens devraient attendre 10 ans de plus avant que les wagons-citernes non sécuritaires aient tous été retirés du service.
Cette annonce est un aveu des risques énormes que nous courons, mais c'est aussi une réaction beaucoup trop désinvolte compte tenu de ces risques. Nous ne pouvons nous permettre que surviennent d'autres déraillements comme ceux de Gogama et de Lac-Mégantic.
Les conservateurs pensent-ils vraiment qu'il est acceptable d'attendre 10 ans avant de pouvoir protéger nos collectivités?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler à la Chambre de l'annonce faite vendredi par le secrétaire américain des Transports, M. Foxx, à Washington.
Nous avons fait une annonce conjointe parce que ces wagons franchissent constamment la frontière entre nos deux pays. C'est l'aboutissement d'un travail de négociation avec les États-Unis qui a duré des années afin de parvenir de façon pragmatique à un équilibre raisonnable pour éliminer graduellement ces wagons, d'une part, et la volonté bien réelle du Canada de régler cette question aussi rapidement que possible, d'autre part.
Je suis très fière du travail qui a été accompli par les fonctionnaires de Transports Canada, ainsi que des progrès réalisés par le gouvernement dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, la population demeure inquiète.
Des wagons non sécuritaires continueront de traverser nos communautés pendant encore 10 ans. Alors que les Américains ont annoncé un échéancier pour la mise en place d'un système de frein plus sécuritaire, au Canada, on ne fait rien.
La ministre peut-elle faire preuve de transparence et nous dire quand les wagons seront dotés de freins plus sécuritaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je suis très satisfaite de l'annonce que nous avons faite vendredi.
Si l'on se penche sur les détails de l'élimination progressive, on constate très clairement que le Canada a huit mois complets d'avance sur les États-Unis pour la première phase de l'opération. Il s'agit d'une étape très importante. Nous avons dit que notre objectif était avril 2017, et c'est ce que nous ferons.
En ce qui concerne les freins pneumatiques à commande électronique dont le député a parlé, nous poursuivons nos essais ici au Canada. Nous avons convenu qu'il s'agirait de règles d'exploitation qui ne sont pas liées aux normes applicables aux wagons-citernes. C'est la bonne façon de faire.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, plusieurs compagnies minières ont des projets qui créeraient d'excellents emplois ici, au Canada, et ce, tout en respectant notre environnement.
Malheureusement, le gouvernement conservateur ne fait rien pour les aider. Le président de l'Association minière du Canada dénonce le fait que le gouvernement n'en fait pas assez pour consulter les Premières Nations. Il dit même qu'il les consulte plus que le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement nuit-il aux efforts des développeurs et n'en fait-il pas plus pour mettre leurs projets sur les rails?
Monsieur le Président, le Canada est reconnu comme étant un chef de file mondial en ce qui concerne la promotion de la transparence et de la responsabilisation dans l'industrie extractive au pays et dans le monde entier.
Cette législation établit des règles du jeu équitables pour les sociétés qui exercent leurs activités au pays et à l'étranger, réduit l'incertitude liée aux investissements et renforce l'intégrité des sociétés extractives canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le développement durable de nos ressources peut favoriser à la fois la croissance économique et la protection de l'environnement, mais les conservateurs ratent toujours la cible.
L'Association minière du Canada dénonce le fait que les conservateurs ne tiennent pas compte de leur obligation de consulter les Premières Nations. D'ailleurs, le président et chef de la direction de cette association a dit ceci: « Je crois que nous faisons plus de consultation qu'eux. »
Quand les conservateurs cesseront-ils de fermer les yeux sur le potentiel que recèle le développement durable? Quand arrêteront-ils de faire fi de leur obligation de consulter et commenceront-ils à s'acquitter de leurs responsabilités?
Monsieur le Président, j'aimerais faire deux brèves observations. D'abord, nous avons mené une vaste consultation auprès des communautés autochtones dans le cadre de séances tenues dans l'ensemble du pays, notamment en ce qui a trait au secteur de l'extraction, y compris l'industrie minière. D'ailleurs, cette année seulement, nous avons consulté 83 organisations autochtones dans le cadre de ces séances.
Cela s'ajoute aux nombreuses réunions qui ont eu lieu au cours des années précédentes. La loi permet d'égaliser les chances pour les entreprises, à l'échelle tant nationale qu'internationale, et il y a eu une consultation importante auprès des Autochtones.
Cela dit, le député d'en face vote contre tout ce que nous faisons pour l'industrie minière, et tous les résidants du Nord-Ouest de l'Ontario, en particulier ceux qui sont dans la région Cercle de feu, ont dit être au courant que le député vote contre leurs intérêts.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, on apprenait ce matin que deux plaintes auraient été déposées en décembre 2010 et en janvier 2011. Des policiers militaires canadiens auraient instauré un climat d'intimidation dans la prison qui était sous leur responsabilité en Afghanistan.
Depuis quand le gouvernement est-il au courant de ces agissements, et qu'a-t-il été fait depuis afin de s'assurer que le traitement des prisonniers est fait en conformité avec le droit international et le droit canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit plus tôt aujourd'hui, le gouvernement prend ces allégations très au sérieux. Ce genre d'agissements inappropriés et abusifs font l'objet d'une enquête exhaustive. Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a déterminé que ces prisonniers talibans n'ont pas été maltraités et qu'il n'y avait pas de motif pour porter des accusations.
Je tiens à féliciter tous les membres des Forces armées canadiennes qui sont actuellement en mission pour protéger le Canada ainsi que les anciens combattants qui ont servi en Afghanistan.
Monsieur le Président, le sergent Doiron a perdu la vie après avoir été la cible de tirs amis en Irak, il y a presque deux mois. Or ce n'est que grâce à des fuites médiatiques que nous avons appris que trois enquêtes sur cette affaire sont maintenant terminées et que nous avons obtenu quelques détails sur ce qui s'est produit pendant cette terrible nuit.
Nous savons que le manque de transparence est ce qui caractérise les conservateurs, mais il est carrément irrespectueux envers la mémoire du sergent Doiron et les membres de sa famille de diffuser ces renseignements au moyen de fuites orchestrées.
Le ministre va-t-il s'engager à diffuser ces rapports et à comparaître devant le comité de la défense pour en discuter?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes ont décidé de mener une enquête sommaire sur la mort du sergent Doiron. Il s'agit d'une enquête approfondie, mais il faut beaucoup moins de temps pour la mener à bien. Par ailleurs, une enquête de ce type permettra aux Forces armées canadiennes d'apporter les changements nécessaires beaucoup plus rapidement que si une commission d'enquête avait été constituée.
En plus de ces deux enquêtes, une enquête indépendante est également menée par les États-Unis, qui dirigent la coalition menant l'opération Impact. Nous nous servirons de cette enquête pour mener les nôtres, et nous publierons celles-ci très bientôt.
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, des demandes d'accès à l'information ont permis d'apprendre que les contrats d'informatique attribués par le ministère des Affaires étrangères dépassent souvent le budget prévu. D'après La Presse, un contrat qui était à l'origine de 62 000 $ a finalement coûté plus de 400 000 $, alors qu'un contrat de 1 million de dollars a coûté presque deux fois plus. À cela s'ajoute une enquête interne à propos de consultants en informatique qui inventent de fausses feuilles de temps.
Pourquoi le gouvernement conservateur dépense-t-il à tort et à travers au profit de consultants grassement payés? Qu'en est-il de la transparence et de la surveillance? Quand le gouvernement conservateur rendra-t-il des comptes?
Monsieur le Président, le député fait fausse route.
Les contrats que signent les ministères comprennent souvent des années d'option dont la valeur est de zéro jusqu'à ce qu'on exerce l'option. Les dépenses réelles liées aux contrats sont déclarées conformément aux processus parlementaires habituels, par exemple dans les comptes publics et les rapports financiers trimestriels.
Je sais que cela contrarie le député, mais c'est la réalité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout simplement un non-sens. Non seulement un grand nombre de contrats informatiques accordés par le ministère des Affaires étrangères du Canada dépassent les coûts prévus, mais les frais supplémentaires sont souvent supérieurs au coût du contrat initial. Par exemple, il y a même un contrat de 1,13 $, avec un amendement de 770 000 $.
Qu'est-ce que c'est un contrat de 1,13 $? Est-ce un contrat pour un paquet de gomme? Le ministre peut-il nous dire si c'est de l'abus, du favoritisme ou tout simplement de la mauvaise gestion conservatrice?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est ni l'un, ni l'autre. La députée se trompe du tout au tout.
Il y a des processus en place. Comme je l'ai dit, toutes les dépenses sont déclarées conformément aux processus parlementaires habituels, par exemple dans le Budget principal des dépenses, les comptes publics et les rapports financiers trimestriels.
Une voix: Ils ne les lisent pas.
L'hon. Rob Nicholson: Évidemment, monsieur le Président, s'ils ne les lisent pas, tout cela demeure un mystère pour eux.
La fiscalité
Monsieur le Président, le plan d'allégement fiscal du gouvernement aide les familles de la classe moyenne canadienne à équilibrer leur budget en même temps que nous équilibrons le nôtre. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons instauré la baisse d'impôt pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de l'importante annonce qu'il a faite vendredi dernier à propos d'une mesure grâce à laquelle les familles de travailleurs canadiens garderont plus d'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, j'ai parlé à nouveau du programme de baisse d'impôt pour les familles, qui permet à toutes les familles de garder plus d'argent. Aujourd'hui, les libéraux ont annoncé qu'ils ont l'intention de mettre la main sur cet argent. Les libéraux ont l'intention de remplacer par une augmentation d'impôts la baisse d'impôt pour les familles proposée par les conservateurs. Ils ont aussi annoncé qu'ils hausseraient les impôts des personnes qui gagnent moins de 60 000 $ par année et qui ont maximisé leurs cotisations à leur compte d'épargne libre d'impôt.
Ce sont là les hausses d'impôts qu'ils veulent bien admettre. Or, nous savons pertinemment que les dépenses de plusieurs milliards de dollars qu'entraîneront leurs promesses non chiffrées nécessiteront une ponction fiscale auprès de la classe moyenne.
Le Népal
Monsieur le Président, hier soir, j'ai participé avec des centaines de Canadiens à la vigile à la chandelle tenue à Toronto pour honorer la mémoire des victimes du séisme dévastateur récemment survenu au Népal.
Durant la cérémonie, la communauté népalaise a exhorté le gouvernement fédéral à s'engager à prendre trois mesures concrètes: premièrement, augmenter considérablement l'aide prévue, qui s'élève actuellement à 10 millions de dollars; deuxièmement, doubler le temps pour la contrepartie des dons; et troisièmement, assouplir les exigences relatives à la réunification des familles pour ceux touchés par cette terrible tragédie.
Le gouvernement s'engagera-t-il à répondre à ces trois demandes claires?
Monsieur le Président, nous avons été parmi les premiers pays à réagir à cette tragédie. Les Canadiens peuvent en être fiers.
Nous avons établi un fonds de contrepartie pour les dons humanitaires. Nous envoyons aussi des articles de secours provenant des réserves d’urgence canadiennes à Mississauga et à Dubaï.
Le Canada fournit de l'eau potable et de la nourriture à des gens dans le besoin et il procure des fournitures médicales et des abris. Il a aussi déployé un hôpital ambulant qui aidera jusqu'à 200 personnes par jour, ainsi que l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe.
Le Canada joue un rôle de premier plan dans la résolution de cette crise. Nous avons adopté une approche intégrée, et nous contribuons à améliorer la situation sur le terrain.
Postes Canada
Monsieur le Président, les compressions imposées par les conservateurs à Postes Canada et leur programme visant à éliminer progressivement la livraison à domicile dans les centres urbains s'avèrent catastrophiques.
Au lieu de reconsidérer leur position, les conservateurs permettent à Postes Canada d'enfreindre les règlements municipaux et d'installer de nouvelles boîtes aux lettres sans autorisation. La Ville d'Hamilton poursuit Postes Canada en justice dans le seul but d'avoir un mot à dire sur l'emplacement de ces boîtes aux lettres. C'est dur à croire, mais la société est en train de demander aux tribunaux d'invalider le règlement.
La ministre assumera-t-elle sa responsabilité et interviendra-t-elle pour mettre une fin à tout cela?
Monsieur le Président, dans le cadre de son plan en cinq points visant à assurer son autonomie financière, Postes Canada convertit le dernier tiers des adresses en boîtes aux lettres communautaires.
La société doit travailler avec les municipalités pour trouver l'emplacement de ces boîtes aux lettres. D'ailleurs, elle envoie un sondage à tous les propriétaires qui seront touchés par le passage aux boîtes aux lettres communautaires. Après avoir pris connaissance des réponses, elle est censée travailler avec les municipalités.
C'est ce à quoi nous nous attendons de la part de Postes Canada, et nous lui demandons également d'être attentive aux besoins des municipalités. Cependant, la question des champs de compétence est présentement devant les tribunaux, où j'ai bon espoir qu'elle sera tranchée.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale sont récemment allés en Irak où ils ont rencontré les dirigeants irakiens et koweïtiens pour discuter des défis dans la région et réaffirmer le rôle du Canada dans la lutte contre l'EIIS.
Je suis allé à Bagdad, en 2011 pour une question de droits de la personne. Je peux donc témoigner personnellement de l'importance de notre rôle actuel en Irak. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur notre mission contre la secte sanguinaire qu'est l'EIIS?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes qui travaillent à la pacification et à la stabilisation de la région et à la protection des Canadiens.
Je suis heureux d'informer la Chambre que l'Aviation royale canadienne a maintenant fait plus de 800 sorties dans la région irakienne. Les Forces d'opérations spéciales du Canada continuent de conseiller et d'aider nos alliés en donnant des conseils stratégiques et tactiques aux forces irakiennes.
Samedi, durant sa visite dans la région, le premier ministre a annoncé que le Canada fournirait des robots de neutralisation des bombes et des lunettes de vision nocturne aux forces irakiennes pour les aider à contrer la menace terroriste que présente l'EIIL.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, il y a unanimité au Québec contre la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cette réforme ne tient pas compte des particularités québécoises. Il ne s'agit pas seulement de postes en agriculture mais aussi de postes en ingénierie, en haute technologie et en médecine. Le fédéral agit encore seul. Il se fout éperdument des répercussions de ses décisions sur l'économie du Québec et de ses régions, au point où des entreprises parlent de déménager aux États-Unis.
Le gouvernement peut-il nous dire s'il va continuer de tourner le dos aux demandes québécoises et laisser partir des emplois bien rémunérés?
Monsieur le Président, l'honorable député a tort.
D'abord, il y a un programme spécifique pour l'industrie agricole. Ensuite, il y a aussi des allocations pour les industries mieux rémunérées. En même temps, notre réforme assure que les Québécois auront la priorité pour les emplois au Québec. Nous ne permettrons jamais que les Québécois soient mis de côté pour donner un emploi à un travailleur étranger temporaire.
Monsieur le Président, le gouvernement Couillard, l'Assemblée nationale, le ministre du Travail, le Conseil du patronat, les syndicats, les universitaires et les centres de recherche, tous disent que le gouvernement fait fausse route. Le gouvernement, surtout le ministre, va-t-il comprendre que, de la façon dont il agit, il prétend être le seul dans le peloton à avoir le pas?
Monsieur le Président, il y a des Québécois sans emploi. Ils devraient avoir la priorité pour les emplois au Québec. Peut-être que le Bloc québécois, les libéraux fédéraux et les néo-démocrates croient que les emplois québécois devraient être mis de côté pour les travailleurs étrangers temporaires, mais nous allons protéger les emplois pour les Québécois.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les forêts privées commencent sérieusement à être en crise. Plus de 200 emplois en aménagement forestier vont d'ailleurs disparaître dans l'Est du Québec avec l'abandon du Programme de création d'emplois en forêt. Il s'agit là d'une véritable catastrophe pour les petites communautés qui vivent de la forêt.
Le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a déjà été interpellé par la Fédération des producteurs forestiers du Québec. Ceux-ci déplorent, dans une lettre du 13 mars dernier, la décision du gouvernement fédéral de ne plus financer ce secteur névralgique. Ils demandent seulement 10 millions de dollars sur deux ans pour venir en aide aux producteurs des forets privées québécoises et à toutes les communautés locales touchées.
Le ministre va-t-il les entendre?
Monsieur le Président, jamais dans l'histoire du pays, un gouvernement n'a fait autant que nous pour l'industrie forestière. Nous l'avons fait sans hausser les taxes et les impôts. Nous l'avons fait en respectant les compétences. En ce qui concerne les compétences, c'est sûr que le NPD voudrait tout centraliser à Ottawa, mais nous, nous respectons les provinces et nous allons continuer à travailler très fort. Nous respectons aussi le fait que l'aménagement forestier relève d'abord de la province de Québec.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, cela va faire cinq ans, le mois prochain, que le fédéral a lancé sa Stratégie d'approvisionnement en matière de construction navale. Cela fait cinq ans et il n'y a toujours aucun bateau de construit. En fait, les seules choses qui progressent, c'est le nombre des annonces de dépassements de coûts prévus et le report des délais. Puisqu'il est urgent de remplacer certains bateaux, notamment les brise-glaces, pourquoi Ottawa ne corrige-t-il pas le tir, en cessant de lever le nez sur les chantiers maritimes du Québec et en leur confiant une partie des contrats pour accélérer la production des navires?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à fournir à nos hommes et nos femmes des forces armées, l'équipement dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale vise à créer 15 000 emplois avec des bénéfices de 2 milliards de dollars chaque année. Presque 200 entreprises du Canada ont déjà reçu des revenus d'à peu près 500 millions de dollars.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l’étude de la motion soit inscrite à l’ordre du jour.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui porte sur le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'aimerais présenter des pétitions qui portent toutes sur la même question. Un documentaire diffusé à CBC a révélé qu'on se sert de l'échographie au Canada pour déterminer le sexe de l'enfant à naître, de sorte que les parents puissent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. Il manque actuellement plus de 200 millions de filles dans le monde. Ce gynocide a créé un déséquilibre entre les sexes à l'échelle mondiale, qui mène à la violence et à la traite des personnes. Les pétitionnaires demandent donc aux députés de condamner la discrimination envers les filles que constituent les avortements sélectifs en fonction du sexe.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de déposer une pétition signée lors d'une journée de mobilisation par des gens de ma circonscription. Ils demandent aux députés de la Chambre des communes de mettre un terme aux attaques des conservateurs contre les libertés civiles en suivant le leadership de l'équipe du caucus du NPD et en votant contre le projet de loi C-51.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que les lois canadiennes en vigueur en matière de conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, ils veulent que les lois soient plus sévères. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Les pétitionnaires demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'utilisation de l'échographie, au Canada, pour déterminer le sexe de l'enfant à naître de sorte que les parents peuvent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. À l'échelle mondiale, il manque 200 millions de fillettes. Ce gynocide a créé un déséquilibre entre les sexes qui mène à la violence et à la traite des jeunes filles.
La pétition se lit comme suit: « Par conséquent, nous, les pétitionnaires soussignés, demandons à tous les députés de condamner la discrimination contre les filles que représentent les avortements sexo-sélectifs ».
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui provient de Victoria, en Colombie-Britannique. Les signataires réclament que le gouvernement abandonne ce qu'ils qualifient de « sécurité militarisée » au profit de la « sécurité pure et simple ». Plus précisément, ils exhortent le gouvernement à faire trois choses: un, réaffecter les budgets militaires et cesser de subventionner le secteur des combustibles fossiles, deux, ratifier le Traité sur le commerce des armes et annuler le marché d'achat d'armes de 18 milliards de dollars conclu avec l'Arabie saoudite, et trois, mettre un terme à l'invasion de la Syrie et retirer le projet de loi C-51, deux mesures qui, à leur avis, portent atteinte à la vraie sécurité, c'est-à-dire la sécurité pure et simple.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de Newmarket—Aurora, qui demandent au gouvernement fédéral d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, surtout celles que dirigent des femmes, de reconnaître leur rôle essentiel dans la lutte contre la faim et la pauvreté, ainsi que de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les petits agriculteurs et protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Monsieur le Président, je me réjouis de présenter des pétitions signées par beaucoup de résidants de Parkdale—High Park, que préoccupe vivement le projet de loi C-51 du gouvernement. La pétition réclame que l'on assure la sécurité des Canadiens sans sacrifier leur liberté.
Honnêtement, je n'ai jamais vu de réactions aussi vives que celles qu'ont mes concitoyens lorsque je leur parle du projet de loi C-51. Évidemment, les Canadiens savent que le terrorisme représente une menace concrète et que nous devons nous en protéger, mais ils refusent catégoriquement que l'on sacrifie les libertés civiles fondamentales et les droits de la personne pour le faire. Les pétitionnaires réclament que la Chambre des communes mette un terme à cette attaque en règle contre nos libertés civiles et que les députés fassent front avec le caucus néo-démocrate pour rejeter le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions.
La première vient de résidants des régions de Vancouver et de Victoria qui demandent à la Chambre de rejeter toutes les dispositions du projet de loi C-51, parce que ce projet de loi ne respecte pas les droits constitutionnels canadiens et ne nous protège pas contre le terrorisme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, qui demandent l'instauration d'un régime dit de redevances et de dividendes qui permettrait de fixer le prix du carbone à la source et de distribuer les recettes ainsi obtenues également entre tous les Canadiens de plus de 18 ans comme dividende sur le carbone.
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, une pétition à présenter au sujet du projet de loi C-51. Les signataires sont d'avis que le terrorisme est une menace réelle qu'il faut combattre. Ils veulent cependant attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le projet de loi est dangereux, vague et inefficace et qu'il menacerait nos droits et libertés en accordant au SCRS un grand nombre de pouvoirs supplémentaires en matière de surveillance sans prévoir de mécanisme de contrôle approprié. Ils demandent à la Chambre des communes de cesser de s'en prendre aux libertés civiles et de se joindre au NPD pour voter contre le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je dépose une pétition qui a été signée par de nombreux habitants de Winnipeg-Nord. Ceux-ci s'opposent à la décision du premier ministre de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Selon eux, les Canadiens devraient encore avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans, et le gouvernement ne devrait en aucune façon réduire l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens pour les aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, je dépose une pétition qui a été signée par 167 personnes de Mississauga-Sud. Ces gens demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de s'engager à adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, en reconnaissance de leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
Ils veulent aussi que le gouvernement et la Chambre s'engagent à ce que les politiques et les programmes du Canada soient élaborés au terme d'un processus consultatif auprès des petites exploitations agricoles familiales et que ces politiques et programmes protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de Burnaby. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'empêcher immédiatement la construction du nouvel oléoduc de Kinder Morgan dans leur ville. Ils affirment que, depuis la construction de l'oléoduc actuel, 40 000 barils de pétrole ont déjà fui, et que le nouveau projet ne créera pas nouveaux emplois ni ne permettra de raffiner du pétrole pour les Britanno-Colombiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions de bons citoyens de Port Hawkesbury, dont certains des alentours de la vallée de la Margaree et du chemin West Bay. Ils sont très inquiets du fait que des entreprises de semences multinationales remplacent graduellement l'immense diversité des semences agricoles. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Les pétitionnaires demandent également que les politiques et les programmes du Canada soient élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales, et qu'ils protègent le droit de ces exploitations dans des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement des semences.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions. La première signale qu'il manque aujourd'hui plus de 200 millions de filles dans le monde en raison des avortements sexo-sélectifs. Au total, 92 % des Canadiens sont d'avis que la sélection en fonction du sexe est inacceptable. Ils demandent au Parlement de condamner la discrimination à l'endroit des filles que constitue la sélection en fonction du sexe.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la seconde déplore que Kassandra Kaulius, âgée de 22 ans, ait tragiquement perdu la vie parce qu'une conductrice ivre avait choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. La famille de Kassandra est anéantie.
Families For Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de la conduite avec facultés affaiblies. Ces personnes estiment que les lois canadiennes sur les homicides commis au volant d'un véhicule automobile sont beaucoup trop clémentes et réclament des peines obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition concernant la réduction des services de Postes Canada, et ce n'est pas la première fois.
C'est une préoccupation grandissante, notamment à cause de la perte imminente de la livraison du courrier à domicile, qui aura des effets néfastes sur plusieurs citoyens. Les gens sont inquiets. Ils veulent conserver le service public de livraison du courrier à domicile, et ils demandent au gouvernement de revoir la réduction de services de Postes Canada ainsi que les pertes d'emplois desquelles ils se préoccupent également.
Cette pétition compte plusieurs signataires et d'autres pétitions sont à venir.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Privilège
L'obstruction par des moyens physiques
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Skeena—Bulkley Valley le jeudi 30 avril.
Comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, de notre côté, nous voulions examiner la question et vérifier les faits. Dans des cas comme celui-ci, il est important de connaître les faits et nous avons jugé bon de nous informer avant d'aborder le sujet à la Chambre.
C'est ce que nous avons fait, monsieur le Président, et je peux maintenant vous dire que le bureau du ministre de la Sécurité publique a recommandé à la Gendarmerie royale canadienne d'examiner les images de la caméra de surveillance et a déterminé que l'autobus vert en question a effectivement été retardé de 74 secondes jeudi matin.
J'estime que cette affaire, qui équivaut à un simple retard momentané, ne peut pas être considérée comme étant, à première vue, une atteinte au privilège.
Avant de m'exprimer au sujet de la question de privilège principale, je voudrais donner mon point de vue brièvement sur une deuxième question de cette nature, dont le député de Skeena—Bulkley Valley a parlé dans son intervention. Il s'agit de la motion adoptée par la Chambre le 16 février, qui serait, selon le député, une atteinte au privilège de la Chambre de régler elle-même ses affaires internes. Je ne vois pas comment une motion qui visait à régler nos affaires, qui a fait l'objet d'un avis avant d'être présentée et qui a été débattue, puis adoptée porterait atteinte au privilège qui lui a donné naissance. Au contraire, elle constitue une façon de revendiquer le privilège de la Chambre.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a toutefois bien cité la page 110 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on trouve le passage suivant:
La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique [...] et des cas d’agression ou de brutalité physique.
La question qui se pose est de savoir quel genre d'obstruction physique constitue de prime abord une atteinte aux privilèges.
Selon moi, un moment d'attente comme celui qui s'est produit jeudi est tellement insignifiant qu'il ne justifie pas, monsieur le Président, que vous le considériez de prime abord comme une atteinte au privilège. Les députés d'en face feront peut-être des gorges chaudes, mais les précédents viennent étayer mon interprétation, si vous me permettez, monsieur le Président.
Dans une décision concernant une question de privilège liée à la visite du ministre israélien des Affaires étrangères de l'époque sur la Colline du Parlement, le Président Lamoureux a déterminé qu'il n'y avait pas de prime abord matière à question de privilège. Je cite la décision qu'il a rendue le 25 mai 1970, à la page 7255 des Débats:
Le rapport signale que l'accès n'a été interdit à personne, c'est-à-dire à aucun député ni à aucun membre du personnel, durant cette période. On reconnaît cependant qu'il y ait pu avoir un délai momentané si un député n'a pu être identifié [...]
De toute façon, je crois devoir insister sur l'élément essentiel du rapport présenté par le sergent d'armes qui a signalé qu'à cette occasion on n'a refusé à aucun député l'accès à l'édifice.
Monsieur le Président, la décision rendue par votre distingué prédécesseur tend à démontrer qu'il y a une distinction à établir entre le fait de refuser l'accès, ce qui, je l'admets, constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre, et le fait de retarder l'accès, ce qui ne porte pas atteinte à ces privilèges. Autrement dit, un délai momentané, soit un délai minime comme celui de jeudi, ne constitue pas une atteinte à nos droits constitutionnels.
Une autre distinction a été établie à la suite de la visite du président des États-Unis de 2004. Dans son 21e rapport, présenté le 15 décembre 2004, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a conclu que:
L’impossibilité pour certains d’entre eux d’accéder aux édifices du Parlement et les retards importants et indus qu’ils ont éprouvés constituent un outrage à la Chambre.
Par conséquent, un retard peut constituer un outrage, mais seulement s'il s'agit d'un retard important.
Le rapport, qui a été adopté le 17 mai 2005, offre le contexte suivant au 13e paragraphe:
Selon M. Blaikie et d’autres, des députés se sont vu interdire de traverser les barricades de sécurité, même après avoir exhibé leurs épinglettes et cartes d’identité de la Chambre des communes. Dans la plupart des cas, les députés ont finalement pu accéder aux édifices, mais certains ont été très en retard et quelques-uns ont même manqué des votes à la Chambre. Cela est d’autant moins admissible qu’au même moment, d’autres personnes étaient autorisées à traverser les barricades [...]
Autrement dit, un retard important serait un retard bien plus long que celui survenu la semaine dernière. Il s'agirait sans aucun doute d'un retard prolongé ou ayant des conséquences importantes. Il y a une différence entre ce qui s'est passé en 2004 et ce qui est arrivé au député de Skeena—Bulkley Valley, car ce dernier n'a pas raté le vote. Cela dit, j'y reviendrai dans quelques instants.
Dans ses observations, le député a mentionné une présomption d'atteinte au privilège. L'incident en question est survenu le 15 mars 2012, lorsque le premier ministre d'Israël a visité la Colline du Parlement. Je vais d'ailleurs citer un extrait du 26e rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté à la Chambre le 31 mai 2012 et qui porte sur cet incident. La conclusion suivante figure au 21e paragraphe:
Après avoir mûrement réfléchi à la question, le Comité ne juge pas pouvoir conclure en l'espèce à une atteinte au privilège parlementaire.
L'incident de septembre 2014 concernant le député d'Acadie—Bathurst a aussi été présenté comme un exemple jeudi. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre vient de terminer l'examen de ce dossier. D'après son 34e rapport présenté le 26 mars, il n'y pas a eu d'outrage. Voici plutôt ce que dit le rapport du comité, à la page 8:
Ayant passé minutieusement en revue les événements du 25 septembre 2014, le Comité considère que les agents qui géraient la circulation routière et piétonnière durant la visite du président de l’Allemagne, dans un contexte de délais serrés où la sécurité joue un rôle primordial, tentaient simplement d’accomplir leur travail en fonction de paramètres sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle.
L'examen mené par le comité a permis d'apprendre que le député d'Acadie—Bathurst n'a été retardé que de 77 secondes quand un agent de la Gendarmerie royale du Canada lui a bloqué le passage pour des raisons de sécurité alors que le cortège motorisé du président de l'Allemagne approchait rapidement de la rue que le député s'apprêtait à traverser. Le comité n'a pas constaté d'outrage ni d'atteinte au privilège, même d'ordre technique, comme le montre son rapport unanime.
Je dois reconnaître que les deux rapports que je viens de citer, celui de 2012 et celui de 2015, n'ont pas été adoptés par la Chambre. Cela ne devrait toutefois pas réduire leur valeur persuasive. Joseph Maingot écrit ce qui suit dans Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, à la page 228:
Le Président peut mentionner et invoquer les décisions de la présidence concernant des questions de privilège jugées fondées à première vue, ou des rapports du comité des privilèges qui n'ont jamais été adoptés par la Chambre.
À la page 229, il ajoute:
[...] on aurait tort de prétendre que ces mêmes rapports [...] [qui n'ont pas été adoptés par la Chambre] ne reflètent pas l'opinion de la Chambre, celle-ci s'étant habituellement contentée d'adopter officiellement la motion portant renvoi de l'affaire au comité.
Comme le comité a refusé de voir dans le retard de 77 secondes un outrage à la Chambre ou une atteinte à ses privilèges, essentiellement parce que l'entrée du député avait été retardée de quelques instants seulement, je ne vois pas comment le retard de 74 secondes dont se plaint le député de Skeena—Bulkley Valley pourrait constituer un outrage ou une atteinte à ses privilèges.
Lorsqu’un tel retard se produit pendant que la sonnerie d’appel au vote se fait entendre, je comprends qu’il puisse susciter de l’anxiété. Dans ce cas, les députés saisis d’anxiété et incertains quant à la durée du retard peuvent avoir l’impression que celui-ci est beaucoup plus long qu’il ne l’est réellement. C’est certainement la perception qu’ils en ont. Toutefois, un retard de 74 secondes se situe quand même dans les limites de durée d’un feu de circulation, ce qui n’est pas très long. La différence, cependant, est que dans le cas d’un feu, nous savons qu’il finira par passer au vert. Dans des circonstances comme celles qu’a connues le député, il y a une période d’anxiété parce qu’on ne sait pas quand finira le retard. Cela dit, il reste qu’un délai de 74 secondes est minime.
Comme il l’a décrit, la navette était arrêtée dans la voie réservée aux virages à gauche de la rue Wellington. Si elle avait été arrêtée à un feu de circulation, le député aurait-il demandé que la ville d’Ottawa soit accusée d’outrage au Parlement parce que ses feux ne passent pas au vert au passage du porte-parole néo-démocrate en matière de finances? J’espère que ce n’est pas le cas. Si l'autobus vert s’était arrêté à un panneau d’arrêt de la Colline parlementaire, aurait-il fallu accuser d’outrage le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux? Je ne le crois pas, même si, comme la Chambre s’en souviendra, le chef de l’opposition avait eu des difficultés avec nos signaux d’arrêt il y a deux ans.
À cette période de l’année, nous avons d’importants groupes de touristes en visite sur la Colline. Il y a des cas où un autobus ou un autre véhicule peut être retenu pendant deux ou trois minutes pendant que des piétons traversent. Faudrait-il que le chauffeur de l'autobus fasse abstraction des règles de la route et omette de céder le passage de crainte de porter atteinte aux privilèges du député de Skeena—Bulkley Valley? Faudrait-il conclure que les touristes ont violé le privilège parlementaire? Ce serait grotesque.
Que serait-il arrivé si l’autobus s’était arrêté à l’un de ses points d’arrêt désignés pour prendre un membre du personnel d’un député libéral? Le petit retard résultant attribuable à la routine quotidienne du chauffeur constitue-t-il un outrage parce qu’il a retardé un député néo-démocrate? Non. Ce serait absurde, en dépit de l’amitié qui existe encore entre les deux partis.
Les exemples que je viens de donner pourraient sembler idiots et insignifiants. Toutefois, si nous considérions systématiquement toute interruption d’un déplacement à destination de l’édifice du Centre comme constituant de prime abord une violation du privilège parlementaire, il ne serait pas difficile de voir que cette démonstration par l’absurde peut rapidement devenir la norme ici. Nous avons plutôt besoin d’un point de vue mesuré et raisonné.
Répondant à des rappels au Règlement relatifs à des manifestations entravant l’accès au palais de Westminster, le Président Thomas, à la colonne 38 du compte rendu officiel du 22 janvier 1979, avait exhorté les députés de la Chambre des communes du Royaume-Uni à comprendre que les autorités extérieures ne peuvent pas être jugées en fonction de critères absolus et stricts. Il avait dit:
Je suis d'avis que la Chambre doit se montrer raisonnable à l'égard de cette question. Bien sûr, la Chambre donne ses directives à la police par le truchement du premier ordre sessionnel que nous adoptons. Toutefois, il serait tout à fait insensé et injuste d'exiger qu'en toutes circonstances, les personnes chargées de composer avec un problème majeur à l'extérieur de la Chambre obligent la foule à laisser passer les députés.
Dans le rapport qu'il a présenté en 2004, que j'ai cité précédemment, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a également conclu que l'accès est un privilège et non un droit absolu. En effet, au 15e paragraphe du rapport, on peut lire ceci:
Nous savons fort bien qu'il faut parfois interdire l'accès à la colline à quiconque par mesure de sûreté ou de sécurité ou pour d'autres raisons. Le problème, en l'espèce, est qu'on l'ait interdit à des députés tout en le permettant à d'autres personnes [...]
Dans son recueil de procédures, intitulé House of Representatives Practice, la Chambre de l'Australie exprime le même point de vue. À la page 126 de la sixième édition de l'ouvrage, il est indiqué:
La sécurité oppose deux principes fondamentaux des traditions et des usages du Parlement. Il y a, d'une part, le droit indéniable dans une démocratie parlementaire d'observer les travaux du Parlement et d'avoir accès aux députés. D'autre part, il faut fournir aux députés et aux sénateurs des conditions leur permettant de faire leur travail en sécurité et sans interférence. Cela est fondamental pour le bon déroulement des travaux du Parlement et il faut établir un équilibre entre ces deux importants principes.
Cette question revient à nouveau dans un document de travail publié en janvier 2015 par le sous-comité sénatorial du privilège parlementaire, qui dit, à la page 58:
Le maintien de la sécurité dans les édifices du Parlement [...] et dans l’enceinte du Parlement [...] sans pour autant limiter l’accès au Parlement pour les parlementaires demeure un dossier en pleine évolution. Bien qu’il soit dans les privilèges collectifs du Sénat et de la Chambre de gérer la sécurité dans leur propre zone, le contexte contemporain peut aussi exiger de la collaboration et certains compromis.
Plus loin, à la page 79 du même document de travail de l'autre endroit, on peut lire ceci:
Il appartient au président de chaque chambre du Parlement et aux chambres du Parlement de s’occuper des questions de privilège de prime abord découlant de tentatives d’obstruction et de brutalité.
Certaines formes d’obstruction physique, comme des mesures de sécurité ou des travaux de construction, peuvent être nécessaires pour le bien du Parlement. Les parlementaires devraient être compréhensifs en cas d’interférence ou de retard raisonnable. En cas de violence, toutefois, les députés peuvent invoquer une atteinte aux privilèges.
Ces extraits nous invitent à favoriser une interprétation du privilège qui soit équilibrée et responsable et soulèvent la question suivante: quel est le but du privilège en question?
Il est bien établi que la Chambre des communes a le droit d’exiger la présence et les services de ses membres. Il en résulte que les députés ont le droit d’accéder à la Chambre afin d’être en mesure de faire acte de présence et d’offrir leurs services.
Jeudi dernier, la Chambre n’a été privée ni de la présence ni des services des députés qui se trouvaient à bord de la navette en question. On peut constater, en consultant les pages 2444 et 2445 des Journaux de jeudi, que le député de Skeena—Bulkley Valley et les trois autres passagers qu’il a nommés ont participé au vote qui a eu lieu ce matin-là peu après 11 h 45. En fait, j’ai parlé à l’un des députés qui se trouvaient également à bord de la navette. Il m’a confirmé qu’il a eu le temps non seulement de se rendre à l’édifice du Centre, mais aussi de s’occuper d’une autre affaire avant d’aller à sa place pour voter.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a mentionné la réunion du comité des finances. D’après le compte rendu de la réunion affiché sur le site Web parlementaire, le député présidait la réunion au moment où a retenti le timbre appelant les députés au vote à 11 h 17. Le comité a convenu de poursuivre la réunion, conformément au paragraphe 115(5) du Règlement. Ce paragraphe est ainsi libellé:
[...] le président d'un comité permanent, spécial, législatif ou mixte suspend la réunion lorsque retentit la sonnerie d'appel pour un vote par appel nominal, à moins qu'il y ait consentement unanime de la part des membres du comité pour continuer à siéger.
Il y a eu consentement unanime puisqu'aucun député présent, pas même le député, ne s'est opposé. La raison pour laquelle la sonnerie retentit pendant 30 minutes pour presque tous les votes, c'est parce que la Cité parlementaire est vaste et qu'il faut que tous les députés aient le temps de se rendre à la Chambre pour voter, en dépit des retards ou des interruptions éventuels qui peuvent survenir en chemin. Or, la réunion du comité des finances, tenue à l'édifice de la Bravoure, ne s'est terminée qu'à 11 h 34; il restait donc environ 13 minutes avant la tenue du vote.
Même si je comprends que le comité des finances a, pour des raisons nobles et bien-intentionnées, continué de siéger pendant la sonnerie et possiblement le vote, pour entendre plusieurs témoins, y compris deux qui comparaissaient par vidéoconférence de différentes villes européennes, il n'est pas raisonnable que le député de Skeena—Bulkley Valley se plaigne d'avoir été retardé de 74 secondes, après avoir passé 17 minutes des 30 minutes que dure la sonnerie à poursuivre une réunion de comité. Je signale qu'aucun autre député présent à cette réunion n'est intervenu pour déclarer qu'il y a eu outrage et demander à la présidence de trancher la question.
Cela m’amène enfin à m’interroger sur les motifs pour lesquels les néo-démocrates ont soulevé cette question. Le député d'Hamilton-Centre, chef adjoint du NPD, a imploré la présidence de rendre immédiatement une décision ce jeudi après-midi. Il l’a en fait demandé trois fois. Pour sa part, le leader de l’opposition officielle à la Chambre a pris la parole pour exiger lui aussi une décision immédiate, laissant entendre qu’aucun autre argument n’était nécessaire. Il était tellement déterminé à obtenir une décision qu’il a pris la parole plus tard pour déformer les propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Ce dernier n’avait vraiment pas dit qu’il y avait eu violation du privilège, malgré les affirmations du député de Burnaby—New Westminster.
En réalité, l’agitation du leader du NPD avait pour but d’amener la Chambre à se prononcer immédiatement sur une motion pouvant faire l’objet d’un débat, après quoi il aurait été possible d’en discuter davantage dans une certaine mesure. Bien sûr, ce n’était pas une coïncidence si les néo-démocrates ont essayé de retarder et de perturber la période réservée aux initiatives ministérielles pendant toute cette journée. Après tout, nous avons eu droit à trois motions dilatoires avec votes par appel nominal avant même d’en arriver à l’ordre du jour.
Néanmoins, le lendemain, défiant ouvertement l’opinion formulée par son chef adjoint et son leader à la Chambre, selon laquelle aucun nouvel argument n’était nécessaire, la whip adjointe du NPD a pris la parole pour présenter son point de vue sur la question de privilège. Comme on a pu s’en rendre compte, les néo-démocrates cherchaient encore une fois à faire de l’obstruction pour empêcher la Chambre d’aborder les initiatives ministérielles. La députée de Saint-Lambert a présenté ses arguments – des arguments inutiles selon l’opinion de son chef adjoint et de son leader à la Chambre – afin d’occuper le temps réservé aux affaires du gouvernement le vendredi, après l’échec d’un douteux rappel au Règlement présenté par l’éminent député deToronto—Danforth.
Finalement, nous avons affaire ici non à un effort sérieux et légitime de défense des anciens privilèges constitutionnels de la Chambre des communes, mais plutôt à une tentative éhontée de faire de la basse politique sous couvert de nobles principes.
Monsieur le Président, à mon humble avis, vous avez ici l'occasion d'établir des lignes directrices claires sur ce qui constitue, à première vue, une atteinte aux privilèges d'accès à la Cité parlementaire. La procédure relative aux questions de privilège remonte à 1958, quand l'approche qui était alors en vigueur au Parlement de Westminster fut transplantée ici en raison de la publication de la quatrième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Comme on l'explique à la page 1289 de l'ouvrage d’O’Brien et Bosc:
Ce renvoi à la procédure britannique permit rapidement à la présidence, à partir de l'époque du Président Michener, d'écarter les interventions par lesquelles les députés invoquaient à tort et à travers le privilège.
Si nous prenons l'exemple hypothétique du retard de l'autobus vert que j'ai donné il y a quelques minutes, les mesures visant à empêcher les députés de faire des interventions à tort et à travers pourraient maintenant perdre toute valeur. Comme nous pouvons l'imaginer, il n'est pas difficile de comprendre comment un député entreprenant qui est déterminé à entraver et à retarder les travaux de la Chambre se servirait de tous les moyens possibles à cette fin, y compris monopoliser l'attention des députés et forcer le Président à se prononcer chaque fois qu'un autobus vert fait un bref arrêt. Ce comportement est inapproprié. Les retards momentanés, comme celui dont nous avons été témoins jeudi dernier, ne justifient pas l'utilisation par la Chambre de ses énormes pouvoirs pour rendre un verdict d'outrage.
J'aimerais traiter d'un dernier point, d'un précédent, d'un vieux précédent, de la Chambre britannique, qu'on m'a récemment transmis. Il s'agit d'une décision sur une question de privilège rendue le 26 juillet 1951. La question avait été soulevée par M. John Lewis, député de Bolton. Il avait été informé par les whips qu'il devait se présenter pour un vote. En se rendant à la Chambre, il a été intercepté par un policier, qui l'a retenu pour des raisons de sécurité routière. Cela se passait à l'extérieur de la cité parlementaire. Il a affirmé qu'on avait brimé ses droits et privilèges. Il avait montré son laissez-passer au policier, qui savait que ce laissez-passer lui donnait des privilèges et qu'il avait des obligations à remplir à la Chambre. Toutefois, la Chambre — en fait, c'était un comité —, à cette occasion et dans ce cas, a conclu que le député n'avait pas été entravé dans son parcours jusqu'à la Chambre des communes. La Chambre a dit:
Personne n'a tenté délibérément de le retarder. Tout retard à l'entrée Victoria était le résultat de la congestion de la circulation, que les deux policiers tentaient de leur mieux de diriger pour faciliter le déplacement des véhicules. Le député n'a pas été retardé par le refus de l'agent Cordingley de le laisser traverser le chemin Bayswater pour entrer dans le parc par la porte Victoria. Le député a été retardé par la congestion de la circulation à laquelle la police ne pouvait pas remédier immédiatement. De plus, le député aurait probablement été retardé moins longtemps s'il avait suivi le conseil de l'agent Cordingley, D.421, et qu'il avait emprunté le chemin Bayswater en direction de Marble Arch.
L'agent Dale, A.411, qui a dit au député qu'il pouvait poursuivre son chemin sans lui demander son nom, son adresse, son permis et son certificat d'assurance, n'a pas causé de retard et n'a pas fait d'obstruction. Les deux policiers n'ont pas empêché le député de faire son travail, loin de là. Ils ont agi de façon raisonnable et sensée et ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour aider le député à se rendre à la Chambre.
Le droit des députés de se rendre à la Chambre ou d'en sortir sans rencontrer d'obstruction est un privilège qui découle du droit indubitable du Parlement de bénéficier entièrement des services de ses députés. Il s'agit d'un privilège accordé à la Chambre des communes et aux députés, de façon individuelle, qui découle des privilèges de la Chambre des communes dans son ensemble ainsi que du droit de la Chambre des communes et de la nécessité d'assurer sa protection et, par le fait même, celle de ses députés.
Le texte se poursuit en présentant un résumé du privilège. La décision se termine ainsi:
Le comité estime qu'aucun des deux policiers n'a fait d'obstruction ni n'a causé de retard. Ainsi, il n'y a pas eu atteinte au privilège du député de la part de l'un ou l'autre des policiers.
Je pense qu'il s'agit là d'un exemple parfait de la situation qui nous occupe, à savoir qu'un agent de police a tenté de gérer la circulation à des fins de sécurité. Comme je l'ai souligné, il s'agissait d'un retard de minimis.
Par conséquent, compte tenu du motif, des précédents que je viens de présenter et, évidemment, de la nature de minimis du retard, je pense, monsieur le Président, qu'il conviendrait que vous informiez la Chambre du degré de retard et du degré d'entrave à la capacité du député d'avoir accès à la Chambre qui donneraient lieu, à première vue, à une atteinte à ses privilèges. Cependant, je suis d'avis qu'un retard de 74 secondes qui n'empêche personne de voter constitue un retard de minimis et s'inscrit tout à fait dans nos déplacements habituels sur la Colline et dans la Cité parlementaire.
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de son intervention.
Le député de Toronto—Danforth souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que participant à la rédaction du rapport sur l'incident précédent, celui qui concernait le député d'Acadie—Bathurst, je m'élève contre la lecture que le leader du gouvernement à la Chambre fait de ce document. Soutenir que le comité a tiré quelque conclusion que ce soit à propos du retard de 77 secondes en affirmant qu'il s'agissait, pour une raison ou pour une autre, d'un retard de minimis, c'est complètement dénaturer les faits. Il n'y a rien de tel dans le rapport, ni dans la section Discussion, ni dans la conclusion.
Au contraire, conformément aux traditions de cet endroit, le rapport reste essentiellement diplomatique et repose sur un raisonnement axé sur l'avenir. Voici ce que l'on peut lire à la page 8:
Le Comité considère [...] que sa tâche principale consiste à atténuer la probabilité d’incidents similaires à l’avenir. Des questions de privilèges où des députés se sont vu refuser leur droit d’accès sans restriction à la Cité parlementaire ont trop souvent été soulevées depuis quelque temps.
Monsieur le Président, je pense que vous pouvez lire entre les lignes. Lorsqu'il est question d'atténuer la probabilité d'incidents futurs de la même nature, on comprend que le comité était préoccupé par la situation, mais qu'il a choisi de se concentrer sur l'avenir.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je reviendrai peut-être sur la question. Ce que vient de faire le leader du gouvernement à la Chambre, c’est quasiment de l’obstruction systématique. C’est sans doute parce qu’il ne veut pas que nous discutions du projet de loi C-51, qui a rallié un appui massif des Canadiens au moment de sa présentation, mais qui, depuis, est dénoncé tous azimuts. La plupart des Canadiens s’opposent au projet de loi C-51, et le leader du gouvernement à la Chambre voudrait en fait nous rogner les quelques heures de débat qui nous restent. C’est évident.
Mais en fait, en répondant à la question de privilège, il a tout simplement renforcé la position du NPD, à savoir que la question devrait être renvoyée à un comité. En effet, il a essayé de faire sa propre enquête, de refaire le travail du comité et d’en tirer ses propres conclusions. Ce n’est pas acceptable. Ce n’est pas son rôle. C’est à la Chambre d'établir qu'il y a nettement eu atteinte au privilège du député, et de renvoyer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C’est à ce comité de faire le suivi. L’intervention du leader du gouvernement à la Chambre souligne encore davantage la nécessité de présenter une motion à la Chambre.
Enfin, lorsque le gouvernement a traité de façon cavalière nos droits et privilèges parlementaires en présentant une motion il y a quelques semaines, nous avions bien dit que cela amènerait le pouvoir exécutif à prendre des décisions qui relèvent normalement de vous, monsieur le Président, et du pouvoir législatif. Le leader du gouvernement à la Chambre vient de confirmer que c’est exactement ce que le gouvernement était en train de faire. Les conservateurs ont en effet entrepris leur propre enquête. Le ministre de la Sécurité publique a usurpé votre rôle, monsieur le Président, qui est d’assurer le suivi et de déterminer, compte tenu de votre expérience et en consultation avec les agents de sécurité, ce qui constitue, à première vue, une atteinte à un privilège.
Nous nous retrouvons aujourd’hui dans une situation telle que c’est le Cabinet, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, qui est en train de prendre cette décision, et je me demande bien en vertu de quelle autorité il le fait. Nous avons bien l’intention de suivre l’évolution de ce dossier, car c’est exactement ce que nous redoutions lorsque le gouvernement a foncé tête baissée avec sa motion devant la Chambre des communes. Le leader du gouvernement à la Chambre vient très clairement de rappeler que le NPD et d’autres députés de l’opposition s’étaient dits préoccupés d’une telle situation.
Je me réserve le droit de revenir là-dessus, car c’est très inquiétant de voir le pouvoir exécutif s’emparer de dossiers qui ne relèvent manifestement pas de lui. Nous y reviendrons peut-être plus tard.
Monsieur le Président, je vais m’efforcer d’être plus clair. Le dernier précédent dont j’ai parlé, qui remonte à 1951, au Parlement britannique, concernait un rapport de comité qui a finalement été adopté par la Chambre des communes le 1er août 1951.
Pour ce qui est de ma présence ici, je pense qu’il est de mon devoir, en tant que député ministériel, de communiquer à la Chambre les informations que je m’étais engagé à lui fournir à propos du retard, faute de quoi j’aurais manqué à mes responsabilités. De cela, je suis parfaitement convaincu.
Enfin, j’aimerais vous rappeler que les règles et les responsabilités qui s’appliquent à cette enceinte ont changé, mais qu’à l’extérieur de ce bâtiment, c’est la GRC qui est responsable, depuis un certain temps déjà, de la sécurité de la cité parlementaire. Rien n’a changé à cet égard, et le député s’est donc manifestement fourvoyé lorsqu’il a dit que c’était sans doute dû aux changements qui étaient survenus.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler du projet de loi C-51 au nom des gens de la circonscription de Parkdale—High Park.
Le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus de 62 pages. Il s'agit du fameux projet de loi antiterroriste qui suscite des inquiétudes parce qu'il est trop vague et lourd de conséquences, et qu'il accroît les pouvoirs du SCRS sans prévoir, malheureusement, un mécanisme de surveillance adéquat.
Aucune disposition du projet de loi ne permet de contrer le radicalisme et de nouer un dialogue avec la population, comme le recommandent les services policiers et plusieurs organismes communautaires. Pendant que le gouvernement fédéral cherche à faire adopter le projet de loi, prétendument pour lutter contre le terrorisme, il continue de réduire le budget des organismes qui combattent concrètement les menaces terroristes, comme la GRC, le SCRS et l'ASFC. Tous ces organismes ont subi des compressions budgétaires depuis 2012.
Je dois souligner qu'on nous impose encore une fois l'attribution de temps. Nous en sommes à l'étape du rapport. Autrement dit, le comité de la sécurité publique nous renvoie son rapport sur une mesure législative fort importante dont la portée est très vaste, mais nous disposons seulement d'une journée pour en discuter.
C’est la 95e fois que le gouvernement limite le débat à la Chambre des communes, soit plus du triple de ce que n’importe quel autre gouvernement a jamais essayé de faire pour étouffer le débat et faire taire toute dissidence. Je tiens à dire, pour commencer, que je trouve particulièrement insultant d’être traités de cette façon, que cela sape considérablement notre démocratie, car on nous empêche de discuter d’un projet de loi très important, qui est lourd de conséquences.
Soyons clairs, les néo-démocrates sont tout à fait conscients que le monde dans lequel nous vivons évolue très rapidement, et que nous sommes exposés à des menaces que nous devons prendre très au sérieux. Je pense que les médias sociaux nous ont fait réaliser que le terrorisme est à notre porte, en nous montrant des tragédies horribles qui se produisent dans le monde entier, dont l’une justement chez nous, à la Chambre des communes.
Nous savons que cette menace est réelle. Nous ne cherchons pas à la minimiser, mais comme notre chef n’a pas manqué de le souligner, avec brio et éloquence, nous ne devons pas sacrifier nos droits et nos libertés au nom de la protection de la sécurité publique. C’est tout simplement inacceptable, et les néo-démocrates ne l’accepteront jamais.
Nous devons bien sûr prendre des mesures concrètes pour assurer notre protection, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre liberté et de notre mode de vie. Encore une fois, le premier ministreest allé trop loin. Avec lui, la politique l’emporte toujours sur les êtres humains.
Je pense que mon collègue de Winnipeg Centre avait raison quand il a dit, ce matin, que c’était peut-être à cause de l’effondrement du prix du pétrole que le gouvernement ne voulait pas parler d’économie. Les conservateurs ne veulent pas que nous abordions un sujet dont ils s’étaient autoproclamés les champions depuis plusieurs années, car aujourd’hui, le Canada n’a pas des résultats économiques très reluisants. Les conservateurs ont mis tous leurs œufs dans le panier du pétrole et du gaz naturel. Et maintenant que nous sommes soudainement confrontés à des vents contraires très puissants, ils ne veulent pas en parler, si bien qu’ils mettent cette fois-ci tous leurs œufs dans le panier de l’antiterrorisme et de la sécurité publique.
Ce projet de loi est lourd de conséquences, et cela nous préoccupe d’autant plus que les conservateurs ont décidé de ne pas tenir compte des témoignages que nous avons entendus au Comité de la sécurité publique, car la plupart des témoins, y compris ceux qui ont été invités par les conservateurs, on dit qu’il fallait apporter des modifications importantes au projet de loi.
Le chef de l’opposition officielle a été très clair: il ne se laissera pas intimider. Nous ne nous laisserons pas intimider pour donner au gouvernement et au premier ministre un chèque en blanc. Nous nous opposerons à toute loi des conservateurs qui érode notre mode de vie au Canada, contrairement au tiers parti et à son chef. Nous ne nous laisserons pas intimider et nous voterons contre le projet de loi C-51 et contre toutes les mesures très dangereuses qu’il comporte.
J’ai mentionné que nous en sommes à l’étape du rapport. Le projet de loi a donc été étudié en comité et — fait choquant — les conservateurs ont voulu ne consacrer que trois réunions de deux heures à l'étude de ce vaste projet de loi. C’était très peu de temps. Toutefois, grâce aux néo-démocrates, nous avons pu augmenter le nombre de réunions à neuf, mais cela demeure un processus très limité.
Encore une fois, la plupart des témoins ont exprimé de vives critiques au sujet du projet de loi, et, ce qui est très rare, quatre anciens premiers ministres, dont des premiers ministres conservateurs, ont formulé de graves préoccupations sur le sujet. Cent professeurs de droit au Canada, des membres importants de la profession juridique, ont beaucoup critiqué le projet de loi et se sont dit extrêmement préoccupés du fait qu’il pourrait porter atteinte aux droits garantis par la Charte et aux droits fondamentaux des Canadiens. Les commissaires à la protection de la vie privée ont dit craindre la portée des dispositions relatives au partage de l’information. Je vous fais remarquer que le commissaire à la protection de la vie privée fédéral n’a toutefois pas pu comparaître devant le comité parce que les conservateurs ne l’ont pas permis.
Je n’ai jamais vu un projet de loi susciter autant de réactions que le projet de loi C-51. En effet, il arrive rarement que les personnes à qui je parle dans la rue connaissent le numéro d’un projet de loi. Ils vont parler du « projet de loi sur le budget » ou du « projet de loi sur la sécurité publique », mais cela est bien rare qu’ils connaissent le numéro du projet de loi et qu’ils soient réellement informés sur le sujet. Je dois dire que le projet de loi suscite énormément d’attention.
Au début du processus, quand le gouvernement affirmait que la majorité des Canadiens appuyaient encore le projet de loi, je dois dire qu'il y a eu une manifestation contre le projet de loi C-51 devant l'hôtel de ville de Toronto: la place publique était bondée de monde. J'étais très fière que mes collègues néo-démocrates et moi ayons pu prendre la parole lors de la manifestation et, en compagnie de la chef du Parti vert, exprimer fermement notre opposition au projet de loi. Les gens nous ont très bien accueillis à ce moment-là. Des dizaines de personnes sont venues me demander ce qu'elles pouvaient faire pour empêcher l'adoption du projet de loi. Les gens disaient qu'ils voulaient en parler à leurs voisins, faire du porte-à-porte, et expliquer aux autres Canadiens ce qui est en train de se passer ici. Nous avons constaté un engagement communautaire incroyable au sujet de ce projet de loi.
Pendant le temps qui me reste aujourd'hui, j'aimerais me faire la porte-parole de ma collectivité, Parkdale—High Park, à la Chambre. Les députés ministériels pensent peut-être que les gens ne portent pas attention à ce qui se passe. Les conservateurs ne croient peut-être pas que les gens lisent et savent ce qui se passe, mais c'est le cas. Les gens savent ce qui se passe et j'aimerais faire part à la Chambre de certaines de leurs observations.
Voici un courriel qui a été envoyé au premier ministre et qu'on m'a communiqué. Il vient d'un habitant de l'avenue Wright qui a écrit ceci:
Cher Monsieur Harper,
Veuillez recommander à vos ministres de suivre l'avis des nombreux Canadiens qui s'opposent au projet de loi C-51. La formulation très générale qu'on y trouve et qui conférera de vastes pouvoirs au SCRS est particulièrement troublante.
Plutôt que d'assurer la sécurité des Canadiens, le projet de loi C-51 risque beaucoup plus de faire peur aux Canadiens: ils auront peur d'être différents, peur du comportement des autorités, peur de dire leur façon de penser, peur d'être libres.
Il minera aussi l'un de nos formidables atouts: notre multiculturalisme, c'est-à-dire notre acceptation des nombreuses cultures ayant fait du Canada un pays fort et libre.
Veuillez indiquer à tout le monde qu'il faut voter contre le projet de loi C-51, l'amender radicalement ou, mieux encore, en abandonner l'étude.
J'ai hâte de lire votre réponse, dans laquelle vous me donnerez l'assurance que la version actuelle du projet de loi C-51 sera rejetée.
Je lis un autre courriel...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il ne reste plus de temps. La période accordée à la députée est terminée. Nous passons aux questions et observations.
Mais avant, je voudrais faire un rappel aux députés. Évidemment, il faut éviter de prononcer les noms des députés dans cette enceinte. Cette règle n'a pas changé. C'est le cas même si le nom d'un député se trouve dans un passage que cite un autre député au moment de son intervention.
Questions et observations. Le député de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
Monsieur le Président, je trouve cela très intéressant de la part d'un parti qui n'a jamais appuyé une seule des mesures que nous avons proposées pour les militaires, pour les anciens combattants ou pour la sécurité du pays, qu'il s'agisse de mesures judiciaires ou de mesures d'application de la loi.
Les électeurs de Lambton—Kent—Middlesex se demandent si on est allé assez loin. J'aimerais lire quelque chose.
Ce message s'adresse au Canada et à tous les tyrans américains: nous venons pour vous détruire.
Je poursuis:
Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen — surtout un méchant et dégoûtant Français — ou un Australien ou un Canadien, ou n'importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l'État islamique, fiez-vous à Allah et tuez-le d'une façon ou d'une autre.
C'était une déclaration du porte-parole de l'EIIS, Abou Mohammed al-Adnani. Voilà ce qui préoccupe les Canadiens et les résidants de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. Je me demande pourquoi les députés d'en face sont si préoccupés par ce qu'il adviendrait des libertés et de la paix si nous ne protégions pas les Canadiens; alors, nous n'aurions plus de libertés. Je me demande si la députée aurait un commentaire à faire à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis désolée. Plus tôt, je ne me suis pas aperçue que vous me faisiez signe que mon temps était presque écoulé. Je vous présente mes excuses.
Je remercie le député d'en face d'avoir cité l'un de ses électeurs. Je vais lui répondre en citant les observations appropriées qui ont été formulées par un électeur de ma circonscription.
Même si je conviens que le terrorisme et la radicalisation représentent un problème réel et légitime, je ne crois pas que la solution consiste à adopter un projet de loi qui peut être déformé de manière à empiéter sur les libertés que nous essayons de défendre. Le Canada a montré à maintes reprises qu'il est en mesure de lutter contre le terrorisme à l'aide des outils dont il dispose à l'heure actuelle. Ce projet de loi semble aller à l'encontre des valeurs canadiennes qui me sont chères. Il semble aussi nous mener vers une société qui accorde plus d'importance à la sécurité qu'à la liberté, alors qu'en fait, il ne garantit ni la sécurité, ni la liberté.
Au cours des dernières années, le Parti conservateur du Canada et le Parti libéral du Canada m'ont amèrement déçu.
Puis, plus loin:
Auparavant, je n'appuyais pas le NPD, mais sachez que vous obtiendrez mon vote lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée me précise un peu la position du Nouveau Parti démocratique. Ma question fait suite à une réponse fournie par le chef du NPD lors d'une entrevue télévisée. Tom Clark, du réseau Global, lui a demandé ceci: « Si le NPD prend le pouvoir, éliminerez-vous cette loi? » Le chef du NPD lui a répondu: « Nous y apporterions sûrement des changements. » Il n'a pas dit qu'il l'éliminerait.
Quand un député a demandé si le NPD éliminerait cette mesure, la députée de Laurier—Sainte-Marie a répondu: « Je crois que nous avons été très clairs: nous n'aimons pas cette mesure législative, et si nous formons le gouvernement, nous allons la modifier. »
Les membres du caucus ne s'entendent pas quant à la valeur, ou à l'absence de valeur, de ce projet de loi. J'aimerais donc poser une question à la députée. Supposons que le projet de loi est adopté. À son avis, si le NPD prend le pouvoir — Dieu nous en préserve —, éliminera-t-il cette loi ou se contentera-t-il de la modifier, comme l'ont dit certains néo-démocrates, dont le député de Winnipeg-Centre et le chef du parti?
Monsieur le Président, nous nous opposons à ce projet de loi, comme nous l'avons dit très clairement. Nous voulons l'éliminer. Nous pouvons l'éliminer dès maintenant si suffisamment de libéraux et de conservateurs nous appuient, ou nous l'éliminerons quand nous prendrons le pouvoir.
J'inviterais toutefois le député de Winnipeg-Nord, son chef et les autres membres de son caucus à trouver un peu de courage. Ils ont un rôle à jouer dans ce dossier. Je les prie instamment de trouver le courage de se lever et de voter contre le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la Loi antiterroriste de 2015.
Tout d'abord, je veux souligner avec fierté que le Plan d'action économique de 2015 prévoit du financement essentiel pour des mesures de sécurité nationale, comme celles incluses dans le projet de loi à l'étude. Notamment, nous nous sommes engagés à doubler le budget du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, qui examine les activités du SCRS, ce qui est crucial. À compter de l'année financière en cours, nous verserons un financement de 12,5 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 2,5 millions de dollars par année par la suite.
En outre, nous avons annoncé près de 300 millions de dollars pour la lutte contre le terrorisme. Ce montant s'ajoute à la hausse des budgets en matière de sécurité nationale, qui ont augmenté du tiers depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Nous avons pris ces mesures parce que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes djihadistes haïssent le fait que le Canada est le meilleur endroit au monde pour travailler, vivre et élever une famille. Ils préféreraient un retour au septième siècle. Contrairement à ce que les libéraux et les néo-démocrates préconisent, nous ne resterons pas les bras croisés durant la lutte contre le terrorisme.
Pour ce qui est du projet de loi à l'étude, j'axerai mes observations sur les dispositions relatives à la création de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.
La mise en commun efficace et responsable de renseignements entre institutions est de plus en plus essentielle à la capacité du gouvernement du Canada de protéger la sécurité nationale du Canada. Il doit, entre autre, pouvoir détecter et prévenir des phénomènes comme le terrorisme, l'espionnage, les activités influencées par l'étranger, la prolifération d'armes de destruction massive et les menaces à la cybersécurité du Canada et à ses infrastructures essentielles, et intervenir en réponse à ces phénomènes.
Dans le monde interconnecté dans lequel nous vivons, les menaces à la sécurité nationale voient le jour et évoluent rapidement et de façon imprévisible, et elles dépassent souvent le mandat et la capacité d'une seule institution. De surcroît, les renseignements sur la menace sont souvent recueillis sous diverses formes par divers ministères et organisations gouvernementaux. Ainsi, afin de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour protéger le Canada et les Canadiens, il faut recueillir ces renseignements, les analyser et les regrouper de manière à brosser un portrait fidèle de la portée et de la nature de la menace. Mais pour ce faire, les institutions gouvernementales doivent travailler ensemble et mettre les renseignements en commun de façon rationnelle et en temps opportun.
La mise en commun inefficace de renseignements peut entraîner des risques importants, notamment lorsqu'on ne réussit pas à détecter et à prévenir une attaque. Nous nous inquiétons tout particulièrement des gens qui se rendent à l'étranger pour participer à des activités liées au terrorisme. La menace présentée par ces personnes renforce la nécessité pour nous d'accroître le nombre d'outils permettant au gouvernement de les identifier. Bien que les ministères et organisations mettent déjà en commun une quantité considérable d'information au quotidien, et même plus en circonstances urgentes, il y a un certain nombre d'exigences juridiques et de limites qui retardent ou contraignent la mise en commun de renseignements dans l'intérêt de la sécurité du Canada.
À titre d'exemple, certains organismes n'ont pas d'autorisation légale claire qui leur permette de communiquer de l'information. Certaines lois comprennent des restrictions explicites sur la façon dont l'information peut être partagée, et l'expérience a permis de constater que certaines de ces restrictions sont trop contraignantes. En raison de la complexité du milieu juridique, il peut être difficile pour les fonctionnaires d'établir les circonstances dans lesquelles ils peuvent communiquer de l'information. En outre, les règles sont souvent mal comprises et interprétées en fonction de chaque cas.
J'aimerais donner deux exemples concrets.
L'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada s'en remettent à la disposition relative aux usages compatibles prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsque vient le temps de communiquer à d'autres organismes de l'information recueillie au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cependant, cette exception autorise la communication d'information à des fins très précises. En effet, elle autorise la communication d'information uniquement à des fins administratives et aux fins d'application de la loi en matière d'immigration. La communication d'information relatives à la sécurité nationale n'est pas visée par cette exception.
L'autre exemple que j'aimerais donner est celui du Décret sur les passeports canadiens qui, à l'heure actuelle, ne comporte aucune indication claire sur le pouvoir de communication d'information. Par conséquent, dans le cadre des opérations qui découlent de son mandat, le SCRS s'en remet à l'exception accordée aux organismes d'enquête prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels pour accéder aux renseignements ayant trait aux passeports. Cela peut retarder l'accès à l'information pertinente. En outre, cette exemption ne permet pas à Citoyenneté et Immigration Canada de divulguer au SCRS, de façon proactive, des renseignements qui pourraient lui être utiles lors d'enquêtes sur la sécurité du Canada ou lorsqu'il doit fournir des conseils à cet égard. En effet, le ministère ne peut communiquer volontairement de l'information sur les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
La communication d'information peut aussi être entravée par la nature spéciale et complexe des régimes juridiques qui s'appliquent à cette information. En plus des exigences de la Charte des droits et libertés et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions sont aussi soumises aux pratiques de partage de renseignements dictées par leurs propres régimes juridiques. Il peut y avoir, dans certains ministères, des limites explicites sur la façon de partager l'information.
Cela donne lieu à un ensemble de mesures législatives disparates qui créent un contexte difficile où les règles ne sont pas faciles à interpréter. Au fil du temps, cela peut diminuer l'efficacité et l'efficience de la communication d'information qui est requise pour prévenir et contrer les menaces à la sécurité nationale du Canada.
Cela m'amène à parler de la façon dont la Loi antiterroriste de 2015 s'attaquera aux problèmes. D'abord et avant tout, elle autorisera clairement toutes les institutions du gouvernement du Canada à communiquer, de manière responsable, de l'information aux institutions destinataires désignées. Seules les institutions qui sont compétentes ou qui ont des attributions liées à la sécurité du Canada pourront recevoir de l'information relative à leurs responsabilités.
Il est important de signaler que le recours à ce pouvoir sera circonscris soigneusement afin de s'assurer que l'information est communiquée de manière efficace et responsable et que la nouvelle loi respecte la vie privée des particuliers.
Nous apportons des modifications à certaines lois pour éliminer les barrières existantes. Par exemple, nous modifierons la Loi sur les douanes pour permettre à l'ASFC de communiquer des renseignements relatifs aux douanes. Nous modifierons aussi la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques pour permettre au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de communiquer de l'information recueillie en vertu de la loi, grâce au nouveau pouvoir. De plus, nous modifierons la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise pour autoriser la communication de renseignements confidentiels, si ces derniers se rapportent à des menaces à la sécurité nationale, à une infraction de terrorisme ou à une infraction de blanchiment d'argent liée au terrorisme.
Je tiens à souligner, cependant, que si d'autres lois, qui ne sont pas modifiées par le projet de loi, empêchent la communication d'information, ces interdictions seront respectées. Autrement dit, la nouvelle Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada n'aura pas préséance sur les interdictions prévues dans les lois.
La mesure législative contribuera grandement à renforcer la sécurité au Canada. Cela facilitera la communication d'information en l'absence d'une autorisation légale. Cela permettra de lever les doutes et de minimiser les risques découlant de la nature spéciale et complexe du cadre stratégique et juridique actuel, tout en créant une assise solide pour les pratiques futures en matière de communication d'information.
Je veux être clair: ces modifications respectent les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. L'objectif n'est pas de recueillir de nouveaux renseignements; il s'agit simplement d'améliorer la communication d'information déjà recueillie par les organismes.
Plusieurs freins et contrepoids seront mis en place. Par exemple, chaque organisme communiquera de l'information à sa discrétion. Ce ne sera pas une obligation. Les institutions peuvent également être exclues de l'application de la loi par le gouverneur en conseil. C'est important, car nous reconnaissons que, dans certains cas, la communication d'information entre certaines institutions n'est pas appropriée. Les institutions qui reçoivent l'information doivent continuer de respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. Des organismes d'examen indépendants ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général continueront d'examiner les activités de communication d'information.
Voilà quelques-uns des rigoureux contrôles en place pour assurer aux Canadiens que nous protégeons leur droit à la vie privée. Je tiens à préciser que le gouvernement a proposé des amendements au comité en lien avec ces mesures. Entre autres, nous avons veillé à ce que la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada exclue explicitement la communication d'information concernant les activités de défense d'une cause, de protestation et de manifestation d'un désaccord. Seule la communication d'information ayant trait à la sécurité nationale sera autorisée.
À notre époque, où les menaces à la sécurité sont complexes et sophistiquées, la communication d'information entre les ministères et organismes fédéraux doit pouvoir se faire sans difficulté. C'est essentiel pour assurer la sécurité du Canada. Cela dit, nous devons, sans tarder, aller de l'avant avec ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Il a vanté les mesures qu'il trouve intéressantes dans le projet de loi.
Cependant, je n'ai rien trouvé qui parle de « déradicalisation » dans le projet de loi, alors que, en matière de terrorisme, cela est primordial afin de prévenir plutôt que guérir. Les communautés ont besoin de plus d'aide pour lutter contre la radicalisation ici, au Canada.
Où en est la stratégie de lutte contre la radicalisation qui nous permettra de travailler avec les communautés canadiennes de manière préventive?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, ce projet de loi est important pour lutter contre le terrorisme et nos organismes de sécurité ont besoin de ces outils.
Je siège au comité de la sécurité publique et le commissaire nous a déjà dit que la GRC collabore avec d'autres organismes partout au pays pour contrer la radicalisation des personnes, laquelle engendre des terroristes partout dans le monde.
Monsieur le Président, le député de Medicine Hat a parlé surtout de la première partie de la loi proposée. Comme il doit le savoir après les témoignages des experts qui ont comparu devant le comité de la sécurité publique, de nombreux juristes sont très inquiets et craignent que la définition de l’« activité portant atteinte à la sécurité du Canada » ne soit si large qu’elle n’englobe absolument tout. On retrouve dans la définition toute activité qui a pour effet d’« entraver la capacité du gouvernement fédéral—ou de son administration—en matière de renseignement, de défense, d’activités à la frontière, de sécurité publique, d’administration de la justice, de relations diplomatiques ou consulaires ou de stabilité économique ou financière du Canada ». Ce libellé beaucoup trop large donne lieu à de très profondes préoccupations parmi les experts, et plus particulièrement l’article 6, qui permettrait de communiquer de nouveau de l’information à toute personne et à toute fin.
Comment le député peut-il justifier ce libellé trop général et peu précis qu’ont examiné à fond les experts en matière de respect de la vie privée et d’information tant à l’intérieur de l’appareil gouvernemental qu’à l’extérieur?
Monsieur le Président, je suis sûr que la députée de Saanich—Gulf Islands sait que, en fait, un amendement du projet de loi a expressément modifié la disposition sur la communication à toute personne.
Il est notoire, puisque la chose a été dite et répétée et que cela se trouve dans le projet de loi, que rien n’empêchera quiconque de manifester pacifiquement. Les manifestations seront permises tant qu’elles ne mènent pas à des activités terroristes contre le gouvernement et le Canada.
Monsieur le Président je félicite mon excellent collège de Medicine Hat de son intervention sur le sujet d’aujourd’hui.
Les députés feraient bien de consulter les bleus. Je ne vais pas tout répéter, mais il est certain que nous ne prenons pas à la légère, il ne le faut pas, les menaces que le groupe État islamique a lancées contre le Canada, disant même qu’il allait tuer des Canadiens.
Les partis de l’opposition n’ont appuyé aucune mesure en faveur des anciens combattants, en faveur des militaires, aucune loi en matière judiciaire que nous avons proposée. Il n’est sans doute pas étonnant que, aujourd’hui, ils ne se soucient pas des victimes, qui seraient des Canadiens.
Comment, au Canada ou dans n’importe quel autre pays, peut-on avoir la liberté si on n’a pas la sécurité? C’est ce que dit l’opposition à ce sujet. Les députés de l’opposition sont tellement inquiets qu’ils disent qu’il ne faut pas s’inquiéter de la sécurité, car toute mesure pour la renforcer brimerait nos libertés. Mon collègue pense-t-il comme moi que c’est prendre les choses à l’envers?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il n’y a pas de liberté sans sécurité. Les deux vont de pair.
Nous avons appris que des terroristes veulent causer des ravages et tuer des gens chez nous. Il a même été proposé, en Alberta, que des gens s’attaquent au West Edmonton Mall. J’habite en Alberta et je me rends à l’occasion dans ce centre commercial, comme bien des membres de ma famille. Des terroristes voulaient s’attaquer à des gens là-bas, s’attaquer à ce centre commercial et blesser et tuer des gens.
Nous devons nous assurer que nous avons les bonnes règles et que les organismes nationaux chargés de la sécurité, comme la GRC, l’ASFC et le SCRS, aient la capacité de protéger les Canadiens.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir : le député de Surrey-Nord, La sécurité publique; le député de Thunder Bay—Superior-Nord, La santé; la députée de Québec, Le pont de Québec.
Nous reprenons le débat. Le député de Mont-Royal a la parole.
Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi C 51 et je commencerai par expliquer le crédo qui, depuis de nombreuses années, guide mon approche des lois et politiques contre le terrorisme. Disons brièvement qu’une stratégie appropriée et efficace doit considérer la sécurité et les droits non comme des notions qui sont en conflit, mais comme des valeurs inextricablement liées. En des termes simples, disons que le terrorisme est une attaque contre la sécurité de la démocratie, comme celle du Canada, et contre nos droits individuels et collectifs à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
Nous devons donc prendre au sérieux la menace terroriste et nous y attaquer au moyen de lois efficaces. Il faut aussi d’autres mesures, comme la lutte contre la radicalisation et l’affectation de ressources suffisantes aux forces de l’ordre et aux services de sécurité. Ici, une culture de la prévention est essentielle. Parallèlement, nous devons veiller à ce que les initiatives législatives soient conformes au principe de la primauté du droit et à la Charte canadienne des droits et libertés, et à ce qu’il y ait toujours une surveillance et un contrôle solides.
Avec ces principes en tête, je vais commenter le projet de loi à l’étude, qui, en fait, n’est pas un simple projet de loi, mais un projet de loi d’ensemble, une série de lois majeures. Je vais aborder plusieurs éléments précis du projet de loi, et surtout ceux qui donnent lieu à des préoccupations.
Je me propose de faire une critique d’ensemble du projet de loi, et de commencer par parler de la procédure, ou plutôt de ce que je considère comme un abus de la procédure qui a été suivie pour l’examen de ce projet de loi. Parallèlement, je rappellerai certaines déclarations faites par le gouvernement pour justifier son approche. J’estime que cette façon de procéder a empêché la tenue d’un débat législatif nécessaire, approfondi et constructif, et qu’elle a en même temps sapé le pouvoir de contrôle que nous devons exercer, en tant que parlementaires, du gouvernement comme de l’opposition, sur un projet de loi aussi important.
Concernant le contenu des discours, qu’il soit bien clair que tous les parlementaires, tous les témoins et tous les Canadiens, qu’ils soient pour ou contre ce projet de loi, ont pour objectif de protéger les Canadiens contre des actes de terrorisme. Pour autant, des accusations ont été lancées, notamment par des députés ministériels, à l’encontre de ceux qui dénonçaient le projet de loi C-51 en comité. Cela a été rapporté à la Chambre.
De telles accusations sont tout à fait déplacées, compte tenu de la gravité du rôle et des responsabilités que nos électeurs nous ont confiés, pour ce projet de loi en particulier comme pour d’autres. En l’occurrence, nous devons prendre très au sérieux la menace que le terrorisme fait peser sur la sécurité des Canadiens, mais nous devons aussi prendre très au sérieux l’incidence d’une loi antiterroriste sur nos libertés civiles. Et ceux qui dénoncent ces risques devraient être remerciés de leur contribution, et non pas dénigrés ou déconsidérés.
En ce qui concerne la procédure qui a été suivie, j’observe qu’une motion d’attribution de temps a été invoquée pendant la seconde lecture du projet de loi C-51 et pendant son examen en comité et que, depuis que le projet de loi a été renvoyé par le comité, une autre motion d’attribution de temps a été imposée par le gouvernement à l’étape du rapport. Même au comité, les conservateurs ont limité le temps attribué à l’examen du projet de loi afin que des témoins importants ne puissent pas témoigner. J’observe également, et ce n’est qu’un exemple, que même la commissaire à la protection de la vie privée n’a pas eu, ce qui est absolument extraordinaire, voire incompréhensible, la possibilité de témoigner sur un projet de loi qui aura une incidence directe et importante sur la vie privée des Canadiens.
Comme l’a écrit Craig Forcese, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, « cette procédure est aux antipodes de celle qui avait été suivie à l’époque de l’adoption de la première Loi sur le SCRS, en 1983-1984, et de la première Loi antiterroriste, en 2001, pour lesquelles le Parlement avait joué un rôle beaucoup plus important ». J’ajouterai qu’au cours du débat sur le projet de loi antiterroriste en 2001, et même par la suite, il y avait eu de sérieuses discussions au sein du caucus gouvernemental et avec l’opposition, et que le gouvernement avait accepté des recommandations présentées par l’opposition au cours de ce débat.
Quand un gouvernement se livre à des discours enflammés et qu’il précipite indûment l’adoption d’un projet de loi, nous ne pouvons pas avoir un débat approfondi et constructif, et nous ne pouvons pas, comme je l’ai dit, exercer un contrôle parlementaire adéquat.
Quoi qu’il en soit, je vais m’efforcer, dans le peu de temps qui m’est imparti, de mettre en lumière certains de ces problèmes et de proposer des façons de les résoudre.
Je tiens à dire pour commencer qu’un grand nombre des critiques que je fais, à l’instar des spécialistes dont le nom a été mentionné au cours du débat, à l’égard des dispositions qui visent à augmenter les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, et du libellé législatif qui autorise de tels pouvoirs, pourraient être compensées par la mise en place d’une surveillance efficace, parlementaire ou autre.
Je suis sidéré que le gouvernement ait rejeté toutes les propositions, malgré le consensus des spécialistes au sein des députés de l’opposition et même aussi, je le soupçonne, au sein des députés de la majorité, en faveur d’une surveillance parlementaire vigoureuse.
Premièrement, le projet de loi autorise l’échange de renseignements au sujet de Canadiens lorsqu’il s’agit de protéger le Canada contre des activités « qui portent atteinte à la sécurité du Canada », pour reprendre les termes du projet de loi. Un certain nombre de personnes ont dénoncé, avec raison, la portée excessive de ces termes et la mauvaise utilisation qui peut être faite des renseignements ainsi échangés, surtout, encore une fois, en l’absence de surveillance adéquate.
Je reconnais que le gouvernement a accepté deux amendements libéraux, amendements qui étaient conformes aux recommandations de l’Association du Barreau canadien, entre autres. Le premier consistait à supprimer l’adjectif « licite » de l'énumération « activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ». Le deuxième visait à réduire la portée de la disposition qui, dans un premier temps, permettait la divulgation des renseignements « à toute personne [...] à toute fin ». Il y a toutefois encore beaucoup d’améliorations à apporter pour garantir que ces renseignements sont fiables, qu’ils sont utilisés et échangés de façon appropriée, et qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée ou à la liberté.
Nous nous souvenons tous du cas de Maher Arar — j’étais moi-même, à l’époque, son conseiller juridique bénévole —, et nous avons vu comment l’absence de garanties en matière d’échanges de renseignements peut avoir des conséquences tragiques. Les dispositions concernant l’échange de renseignements devraient donc être assujetties à une surveillance parlementaire efficace du SCRS, en plus de l’examen parlementaire obligatoire qui doit être fait dans le cadre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Concernant le Code criminel, le projet de loi C-51 propose plusieurs modifications importantes, notamment pour élargir la portée et abaisser le seuil applicable aux arrestations préventives et aux engagements de ne pas troubler l’ordre public. J’observe que l’Association du Barreau canadien s’est prononcée en faveur de la réduction du seuil, pour que les motifs raisonnables de craindre qu’une personne « commettra » un acte terroriste devienne la crainte raisonnable qu’une personne « commette » un acte terroriste, étant donné que la police n’avait apparemment pas réussi à réunir suffisamment de preuves pour imposer un engagement à Martin Couture-Rouleau avant qu’il ne tue l’adjudant Patrice Vincent.
Par conséquent, on peut affirmer qu'il vaut la peine de préciser ce genre de pouvoirs, à titre préventif. Mais, encore une fois, de tels pouvoirs devraient être assujettis à une surveillance parlementaire efficace et à un examen obligatoire. Dans le passé, les dispositions autorisant l’arrestation préventive étaient considérées comme des mesures exceptionnelles, et elles étaient assorties d’une disposition de caducité, ce qu’on ne trouve pas dans ce projet de loi.
Le projet de loi C-51 contient plusieurs mesures qui soulèvent des questions de constitutionnalité. Nous n’avons aucun rapport sur la conformité du texte avec la Charte canadienne des droits et libertés, alors que cela est obligatoire. Quoi qu'il en soit, le projet de loi prévoit la possibilité de mesures qui « porteront atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés », si un juge accorde un mandat en ce sens dans des procédures à huis clos ou ex parte.
Comme nous le savons, cela change de fond en comble le rôle des juges en tant que protecteurs de nos droits. Malgré les protestations du gouvernement qui prétend le contraire, l’obligation d’obtenir un mandat ne représente aucunement une solution de rechange adéquate à une surveillance serrée du Parlement. Cela demeure le nœud du problème que présente l’approche du gouvernement
Monsieur le Président, je remercie notre distingué collègue pour ce qui pourrait être un des derniers discours qu’il aura prononcés à la Chambre parce qu’il ne se représentera pas aux prochaines élections. Je le remercie des discours réfléchis, savants, objectifs et, en définitive, non partisans auxquels il nous a habitués.
Au cours des quelque 30 dernières secondes de son intervention, le député a parlé du fait que les juges seraient fondamentalement mobilisés pour autoriser au préalable des dérogations à la Charte, lesquelles dérogations seraient fondées sur une sorte d’argumentation analogue au processus de l’article 1 que les juges utilisent lorsqu’ils statuent, mais dans un contexte différent. Il a dit craindre énormément que cela soit contraire à l'obligation des juges de faire appliquer la Charte.
Je me demande si le député pourrait nous parler un peu plus de cette question et nous dire s’il croit que c’est là un défaut tellement fondamental du projet de loi qu’il n’est pas justifié de l’appuyer en espérant qu’il soit corrigé par après, et que nous devrions donc voter contre.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait posé cette question.
Comme je l’ai dit dans mon allocution, et je suis prêt à le répéter si je ne l’ai pas dit suffisamment et aussi clairement qu’il le faut, les juges ne doivent pas être placés dans une position où ils pourraient autoriser des dérogations à la Charte. Les juges ont la responsabilité de protéger la Charte des droits et libertés et de protéger les Canadiens au moyen de son interprétation et de son application.
Cet aspect particulier du projet de loi m’inspire donc des préoccupations et notre parti a proposé une série d’amendements sur ce sujet et sur d’autres. Ces questions figureront dans notre plate-forme, et nous laisserons les Canadiens décider.
Comprenez-moi bien: nous n’aurions pas édicté une loi formulée de cette façon. Nous avons cherché à concilier la responsabilité que le gouvernement a et que nous avons en qualité de parlementaires, au nom de nos concitoyens, d’assurer la sécurité des Canadiens. J’ajouterai que c'est aussi ce qu'a demandé le Conseil de sécurité de l’ONU, dans une avalanche de résolutions que nous devrions examiner et adopter pour améliorer la législation antiterroriste, en raison de la nature de la menace terroriste.
Cela dit, nous devons nous assurer que les lois s’accordent, comme je l’ai affirmé, avec la Charte, le principe de la primauté du droit et la protection des droits des Canadiens, y compris le droit au respect de leur vie privée. Voilà pourquoi nous avons proposé nos amendements.
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal doit savoir que je juge le projet de loi dangereux sur à peu près tous les plans, dans ses cinq parties, et qu’il n’aurait jamais dû être présenté sous cette forme.
N’était de la politisation excessive des opinions du ministère de la Justice, de la contamination, par l’esprit de parti, des activités des avocats du ministère de la Justice pour qu’ils ne fassent plus obstacle à des mesures législatives, ce qui est inconstitutionnel, le projet de loi n’aurait jamais été présenté en première lecture.
Mon collègue est-il d’accord pour dire que le projet de loi ne prévoit rien qu’on puisse décrire comme une surveillance, qu’il y a une différence entre un examen, qu’exerce mollement le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, et une vraie surveillance telle qu’elle existait autrefois? Il y avait un directeur général au SCRS. En 2012, le projet de loi C-38 a éliminé ce poste. Nous n’avons au Canada aucune surveillance, aucun contrôle judiciaire, aucune surveillance parlementaire. Cela veut dire, d’après ce que j’ai appris, que nous sommes le seul membre du Groupe des cinq, c’est-à-dire les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, qui ait une surveillance très faible, voire inexistante, des activités des services de renseignement et de la police.
Monsieur le Président, je suis bien d’accord pour dire que ce projet de loi ne comporte pas la surveillance robuste dont il a besoin ni au niveau parlementaire ni au niveau judiciaire ni aux fins de son acceptation par le public.
Par conséquent, je suis fier de compter parmi les nombreux Canadiens, y compris quatre anciens premiers ministres ainsi que le député de Malpeque, qui ont écrit une lettre ouverte soulignant le besoin d’une loi et d'une politique antiterroriste protégeant aussi bien la sécurité que les libertés civiles, d’une robuste surveillance parallèle, d’un examen prescrit, de dispositions de caducité, et ainsi de suite. Nous avons besoin de tout cela.
Nous continuerons à travailler dans ce but. Même après l’adoption du projet de loi, je continuerai à travailler avec les Canadiens de toutes les affiliations politiques pour veiller tant à la sécurité du pays qu’au respect des droits des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer la Loi antiterroriste de 2015. Cette mesure a été longuement discutée aussi bien à la Chambre que dans les médias, et elle n’a que trop tardé.
Il faut noter que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont ciblés par les terroristes djihadistes tout simplement parce que ceux-ci détestent notre société et les valeurs qu’elle représente. Contrairement à ce qu’affirment certains groupes et même des députés de l’opposition ici même, le terrorisme djihadiste est non pas un droit humain, mais un acte de guerre. C’est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a présenté ces mesures législatives destinées à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays du monde. C’est aussi la raison pour laquelle le Canada ne se tient pas à l’écart, comme certains députés le souhaitent, et a rejoint les rangs de ses alliés pour appuyer la coalition internationale luttant contre l’EIIL.
Je voudrais commencer par aborder la question des ressources financières à mettre à contribution dans la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement conservateur a déjà augmenté d’un tiers les ressources mises à la disposition de nos forces policières. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre ces hausses à toutes les étapes du processus. Maintenant, le budget de 2015 propose d’augmenter de près de 300 millions de dollars les crédits affectés au SCRS, à la GRC et à l’ASFC afin de renforcer nos efforts antiterroristes de première ligne. Le gouvernement continuera à veiller à ce que nos forces policières disposent des ressources dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.
Des gens de toutes les couches de la société canadienne appuient ce projet de loi. Je voudrais citer à cet égard Danny Eisen, cofondateur de la Coalition canadienne contre le terrorisme:
Comme l'a résumé Oussama ben Laden: « On peut vaincre l'ennemi en attaquant son centre économique », un principe repris dernièrement par les terroristes somaliens qui ont proféré des menaces non pas à l'encontre de synagogues, d'églises ou de députés, mais bien de centres commerciaux en Angleterre, aux États-Unis et au Canada.
Les conséquences du terrorisme ne se limitent donc pas à des décombres et à des funérailles. Le terrorisme et les activités connexes coûtent des dizaines de milliards de dollars par année au Canada et représentent des billions en dépenses et en pertes pour l'économie mondiale [...]
Étant donné le risque, voire la probabilité, que le Canada ne puisse échapper aux attaques comme celles qui ont frappé d'autres pays, les critiques du projet de loi C-51 ont intérêt à jeter un regard plus posé sur les outils qu'il propose, car si l'on peut toujours modifier une mesure législative ultérieurement, aucune loi du Parlement ne saura jamais reconstruire les vies que détruit un attentat terroriste. Déjà trop de Canadiens sont des témoins vivants de cette cruelle réalité.
Ce sont là les mots d'un homme qui a perdu des proches dans les horribles attentats du 11 septembre 2001, des mots qui portent à réfléchir.
N'oublions pas l'objet du présent débat, c'est-à-dire empêcher les djihadistes de nous attaquer. N'oublions pas que, il n'y a pas si longtemps, cet édifice même a été pris d'assaut par un djihadiste avide de destruction.
Alors que les libéraux et les néo-démocrates refusent de parler d'attentat terroriste, comme ils le devraient, et qu'ils cherchent à justifier ces terribles attaques, le gouvernement conservateur prend des mesures énergiques, qui font l'objet d'un appui solide. Ray Boisvert, l'ex-directeur adjoint du SCRS, a déclaré ce qui suit:
[Le projet de loi C-51] offre un outil très efficace pour retirer ce matériel [de propagande djihadiste] de l'Internet.
Pour sa part, David Cape, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a dit:
[La saisie de la propagande terroriste] donne à un juge le pouvoir d'ordonner la suppression ou la saisie du matériel virulent qui, bien souvent, incite au meurtre de Juifs. La suppression de cette propagande haineuse, en particulier lorsqu'elle est affichée sur Internet, limiterait la capacité de radicaliser les Canadiens et d'inspirer des attentats.
Tahir Gora, du Canadian Thinkers' Forum, a déclaré ceci:
Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens à éliminer les éléments extrémistes [...]
De nombreux Canadiens crédibles sont venus dire que le projet de loi aiderait à lutter contre la menace terroriste djihadiste. Il suffit de comparer ces membres de groupes de la société civile, universitaires et anciens agents du renseignement avec les prétendus experts qui ont dénoncé le projet de loi. Ces derniers ont montré qu'ils manquaient de connaissances, ce qui m'incite à penser qu'ils étaient terriblement mal informés ou que d'aucuns tentent délibérément d'induire les Canadiens en erreur.
Comme les discussions à la Chambre sur cette question sont souvent descendues très bas, ce qui est très malheureux, j'aimerais relever le ton du débat en rappelant aux députés certains des commentaires exprimés par d'éminents penseurs du secteur de la sécurité.
Le professeur Elliot Tepper, de l'Université Carleton, a déclaré:
Le projet de loi C-51 est la mesure législative en matière de sécurité nationale la plus importante qui a été présentée depuis les événements du 11 septembre 2001 [...]
Le projet de loi C-51 est conçu pour la période suivant les événements du 11 septembre 2001. Il s'agit d'une nouvelle loi pour les menaces à la sécurité qui se posent au début d'une nouvelle ère. Même s'il est facile de comprendre que diverses dispositions [du projet de loi] attirent [..] l'attention, nous devons nous assurer de nous concentrer sur l'objectif et les défis fondamentaux liés à la lutte contre les types de terrorisme émergents.
Le professeur Salim Mansur, de l'Université Western Ontario, a dit ceci:
Le projet de loi C-51 vise les djihadistes islamistes et a pour but de les empêcher de concrétiser leurs menaces terroristes contre les pays occidentaux, y compris le Canada. [...] [L]es mesures proposées dans le projet de loi C-51 pour gérer les types de menaces auxquelles le Canada est confronté sont tout à fait nécessaires, à mon avis, pour protéger et garantir la liberté de nos citoyens.
Le sous-commissaire du service d'enquêtes sur le crime organisé de la Police provinciale de l'Ontario, Scott Tod, a dit:
Le projet de loi C-51 contient des améliorations qui permettront [à la police fédérale d'échanger] de l'information avec [ses] partenaires du milieu de la justice et du milieu de la sécurité et, ce qui est encore plus important et que nous espérons de tout coeur, avec les partenaires de la collectivité et les tables de discussion gouvernementales conçues pour atténuer la menace terroriste et améliorer la sécurité et le bien-être communautaires.
Le président de l'American Islamic Forum for Democracy, M. Zuhdi Jasser, a dit:
La perturbation ne signifie pas arrêter ces individus ou violer leurs droits de propriété. On ne fait que perturber un complot.
Je n'en reviens pas que la perturbation soit actuellement interdite. Je pourrais continuer toute la journée à citer des gens qui sont en faveur de ce projet de loi important. Je vois toutefois que mon temps de parole s'achève. Je terminerai donc mon allocution en rappelant aux députés ce que ferait précisément le projet de loi.
Ce projet de loi permettrait à Passeport Canada, par exemple, de communiquer à la GRC de l'information sur des voyageurs qui pourraient être des terroristes. Il empêcherait que des individus radicalisés montent dans un avion en partance pour une zone de conflit où sévissent des terroristes. Le projet de loi criminaliserait la promotion du terrorisme en général. Par exemple, des déclarations comme « tuez les infidèles partout où vous les trouverez » deviendraient illégales. Cela permettrait aux agents du SCRS de parler aux parents de jeunes radicalisés pour perturber leurs projets de voyage à des fins de terrorisme. Il donnerait également au gouvernement un mécanisme d'appel pour empêcher la publication d'information lors d'une procédure portant sur un certificat de sécurité, si sa publication était susceptible de nuire à une source. Le projet de loi ne transformerait pas le SCRS en une police secrète ni ne violerait systématiquement les droits des manifestants pacifiques.
Lorsque ce projet de loi sera mis aux voix, bientôt, j'espère que tous les députés pourront fonder leur vote sur les faits, et non sur la peur, et qu'ils l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la présentation qui vient d'être faite.
J'ai écouté avec attention les témoignages qui ont été faits devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, en particulier celui de l'Assemblée des Premières Nations, celui de la Union of British Columbia Indian Chiefs et celui de Pamela Palmater. Ils ont exprimé ce que la plupart des peuples autochtones expriment au pays.
Nous ne sommes pas sans savoir, ici, que les peuples autochtones ont des droits constitutionnels au pays. Ceux-ci ont été reconnus à maintes reprises par la Cour suprême, contre le gré de ceux de l'autre côté de la Chambre, soit dit en passant.
Dans le projet de loi, il est question d'infrastructure publique et de menace à la stabilité économique. À ce sujet, je sais de quoi je parle, puisque je baigne depuis 30 ans dans la question des droits des peuples autochtones. Que ce soit ici ou ailleurs dans le monde, j'ai toujours été vu comme quelqu'un qui menaçait la stabilité économique de mon pays. Dans le cadre d'un projet hydroélectrique au Québec, j'ai même été accusé d'être anti-Québécois. Alors, je sais de quoi je parle, dans ce dossier.
Plusieurs spécialistes ont dit que ce projet de loi pourrait brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste. Les conservateurs nous disent que nous n'avons pas à nous inquiéter, mais peuvent-ils donner un seul exemple d'une manifestation d'Autochtones au pays que le gouvernement fédéral a considérée comme légitime?
Monsieur le Président, dans ce projet de loi, il est explicitement écrit que les manifestations paisibles qui ne menacent personne au Canada sont tout à fait légitimes et qu'elles ne sont pas du tout l'intérêt de ce projet de loi. Il y est tout aussi clair que le droit des Canadiens de participer à des manifestations publiques sera respecté. Cela n'a rien à voir avec ce projet de loi.
Ce projet de loi vise à confronter les gens qui représentent une menace à la sécurité et à l'économie canadienne et qui veulent tuer des Canadiens. C'est l'objectif de ce projet de loi. Il ne vise absolument pas les manifestants paisibles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rencontré plusieurs organismes policiers la semaine dernière, y compris certains de Toronto, où nous représentons tous deux des électeurs. Ils se plaignaient qu'il n'y avait pas d'argent neuf pour la déradicalisation, qu'il n'y avait pas d'argent neuf pour faire une grande partie du travail qui est confié aux corps policiers locaux du fait que le SCRS n'a pas le personnel compétent pour remplir certaines des nouvelles responsabilités. Ils se demandent comment ils pourront faire ce travail et remplir ces responsabilités si le gouvernement fédéral actuel ne les y aide pas, ce gouvernement qui parle de sévir contre les criminels, mais ne soutient jamais les services policiers locaux lorsqu'il leur impose des responsabilités par la bande.
Monsieur le Président, notre plus récent budget prévoit une augmentation des sommes consacrées aux corps policiers et à certaines initiatives.
Je pense toutefois qu'il est important de se souvenir que la déradicalisation est une initiative qui ne relève pas entièrement de la responsabilité de nos corps policiers. La collectivité et la société dans leur ensemble doivent participer. La déradicalisation doit faire l'objet d'un effort global de la société. J'ai rencontré des imams à Toronto qui disaient avoir besoin de participer à cette initiative. Ils savent qu'ils doivent extirper les éléments extrémistes au sein de certaines de leurs congrégations. De plus, il se peut que d'autres organisations participent aussi à des activités terroristes.
Le fait est que les corps policiers travailleront conjointement avec les communautés. En fait, bien des gens agissent à titre bénévole. Le gens s'engagent, repèrent les situations problématiques et se manifestent.
Le projet de loi vise à donner certains outils aux policiers. On songe à la capacité — qui n'existe pas actuellement — de fermer les sites Web de recrutement de terroristes qui exhortent des gens à commettre des actes de terrorisme contre la société canadienne. Finalement, cette mesure législative rendrait cela possible. À l'heure actuelle, au Canada, il n'est pas illégal de faire de la publicité et de recruter des terroristes.
Monsieur le Président, j'aimerais concentrer mes observations sur le thème qui se dégage des propos tenus aujourd'hui par les ministériels. Ils semblent dire que le NPD tente, d'une façon ou d'une autre, d'induire les gens en erreur, et que les critiques à l'égard du projet de loi C-51 qui viennent de partout au pays sont faites par une bande de néophytes. Je n'irai pas jusqu'à dire que les ministériels ont induit les gens en erreur, mais c'est ce qui ressortira également de mes observations.
J'aimerais d'abord parler de trois groupes d'intervenants qui ont été exclus des audiences tenues par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-51. Les conservateurs ne voulaient pas que ces gens révèlent ce qu'ils savent et les renseignements que cela implique.
Les avocats spéciaux qui représentent les personnes visées par le régime des certificats de sécurité nationale voulaient comparaître. Comme, ils n'ont pas pu le faire, ils ont plutôt envoyé un mémoire dans lequel ils ont souligné deux problèmes en ce qui concerne le projet de loi C-51. L'un de ces problèmes est que, dans le cadre du régime des certificats de sécurité nationale, les avocats spéciaux se voyaient imposer de nouvelles restrictions en ce qui concerne l'accès à l'information que l'État détient sur les personnes dont ils sont censés représenter les intérêts au nom du principe d'équité sur lequel se fonde le processus judiciaire.
En vertu des modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont proposées et qui seront manifestement adoptées dans le projet de loi C-51, le gouvernement pourra désormais décider quelle information a un rapport avec les arguments du ministre et ne remettre que cette information aux avocats spéciaux. Les avocats spéciaux exigent à raison que cette disposition du projet de loi soit amendée, même s'il n'y a plus aucune chance qu'elle le soit maintenant. Les avocats spéciaux voudraient recevoir toute l'information et toute la preuve, de manière à ce qu'ils puissent déterminer ce qui est pertinent et ce qui ne l'est pas. Évidemment, la deuxième possibilité serait de permettre au juge de le déterminer, mais le gouvernement ne devrait pas pouvoir s'en charger unilatéralement.
Deuxièmement, les avocats spéciaux auraient voulu être entendus sur le nouveau pouvoir de perturber des activités que l'on veut conférer au SCRS, tout en accordant aux juges, dans certaines circonstances beaucoup plus rares que ce que le gouvernement voudrait faire croire aux gens, le pouvoir de délivrer des mandats pour perturber des activités. Ces mandats autoriseraient le SCRS à enfreindre la Charte, c'est-à-dire à porter atteinte à un droit, bien que, selon les avocats du ministère de la Justice, qui ont su présenter la question au comité plus clairement que le ministre, il n'y aurait pas vraiment violation de la Charte.
Essentiellement, ils ont très bien fait valoir la nécessité d'un système d'avocats spéciaux. Des procédures secrètes, ex parte, vont avoir lieu. Le juge n'aura pas le pouvoir de faire le suivi et de déterminer si le mandat qu'il a délivré a eu un effet sur les activités en cours ou un lien avec elles. Ce sont les problèmes issus de la procédure envisagée, où des personnes dont on prétend vouloir protéger adéquatement les intérêts seront visées par des mandats très larges n'ayant rien à voir avec les mandats normalement délivrés par un juge, en vue d'effectuer une arrestation ou une perquisition pour des motifs raisonnables.
Le groupe d'avocats spéciaux signataires du mémoire est composé d'éminents professionnels issus de la communauté juridique canadienne, parmi lesquels se trouvent entre autres Paul Cavalluzzo, Paul Copeland, John Norris et Lorne Waldman. Ce ne sont là que quatre des signataires du mémoire.
Une deuxième personne, qui est un mandataire du Parlement, n'a pas pu témoigner devant le comité. Il s'agit du commissaire à la protection de la vie privée, qui, à ce titre, a pour rôle de protéger le droit à la vie privée des gens, mais qui, je le rappelle à tous, avant d'être nommé commissaire, occupait un poste au sein de l'appareil gouvernemental dans le domaine du droit relatif à la sécurité nationale. Je dois être honnête. Cela m'inquiétait quand j'ai appris qu'il avait été nommé, mais il s'est révélé être un excellent avocat, comme tout le monde l'avait dit, et il a jugé que son rôle consistait à formuler des observations au sujet des mesures législatives lorsque celles-ci auront d'importantes répercussions sur le droit à la vie privée.
J'aimerais parler de la Loi sur la communication d'information. Nous en avons parlé à quelques reprises à la Chambre aujourd'hui. Il aborde cet aspect dans son mémoire, car bien entendu, je le répète, il n'a pas été autorisé à témoigner devant le comité de la Chambre des communes qui a étudié le projet de loi C-51. Je ne sais pas comment les gens pensent que la démocratie fonctionne ici, mais chose certaine, nous sommes bien loin d'une véritable démocratie parlementaire lorsqu'un mandataire du Parlement n'est pas autorisé à témoigner devant un comité pour parler d'un projet de loi qui constitue une atteinte directe à la protection de la vie privée.
Voici un extrait du mémoire du commissaire:
Somme toute, les 17 ministères fédéraux en question seraient en mesure de connaître toutes les interactions de tous les Canadiens avec le gouvernement. [...] Nous entrons très rapidement dans le monde des mégadonnées [...] [En vertu du projet de loi C-51], 17 organisations œuvrant pour la sécurité nationale se verraient conférer des pouvoirs pratiquement illimités pour surveiller les Canadiennes et les Canadiens ordinaires et établir leur profil par analyse des mégadonnées dans le but de repérer parmi eux ceux qui constituent une menace pour la sécurité.
D'après le commissaire, il s'agit d'une immense intrusion dans la vie privée. Le reste de son mémoire propose cinq ou six recommandations pour régler ce problème. On aurait souhaité qu'elles puissent être entendues par le comité et retenir l'attention des médias et d'autres personnes. Voici l'une de ces recommandations:
Le fait que les organismes d’examen existants ne sont actuellement pas en mesure de s’échanger de l’information nuit également à l’efficacité des examens. Comme notre organisme et d’autres intervenants l’ont déjà souligné, nous ne disposons à l’heure actuelle d’aucun pouvoir en vertu de la loi pour mener des examens conjoints portant sur les opérations de sécurité nationale. De plus, aucun mécanisme ne permet à un organisme d’examen qui met au jour une information pertinente de la transférer à un autre.
Il ajoute ensuite, « un système proposant le décloisonnement des ministères gouvernementaux » — c'est-à-dire les 17 organismes qui seraient à même d'échanger des renseignements en vertu du nouveau système — « aux fins de la communication d’information doit prévoir le même décloisonnement pour les organismes qui assurent que leurs activités sont conformes à la loi ».
Enfin, le troisième acteur que je veux mentionner vient joindre sa voix à celle du commissaire à la vie privée: il s'agit de M. Plouffe, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il n'a pas voulu comparaître devant le comité lui non plus. Il y a donc les avocats spéciaux, le commissaire à la vie privée et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il existe seulement trois organismes d'examen dans tout le système et l'un d'eux n'a même pas pu témoigner. En gros, le commissaire Plouffe a exprimé les mêmes préoccupations que le commissaire à la vie privée, M. Therrien. Malgré tous les pouvoirs accordés à tous les ministères en matière de communication d'information, aucun pouvoir parallèle n'est conféré aux trois entités chargées de surveiller trois de ces dix-sept organismes. M. Plouffe a dit ceci:
Force est de constater qu’une autorisation explicite de coopérer et de communiquer l’information viendrait renforcer la capacité de l’examen et son efficacité. Cette autorisation revêt d’autant plus d’importance que l’on voit s’instaurer progressivement une plus grande coopération entre les organismes voués au renseignement et à la sécurité.
La communication d’information entre les organismes d’examen en place leur permettrait de se renseigner mutuellement concernant le type d’information partagée, de suivre la piste de cette information et de s’assurer que le partage d’information est conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée.
Le comité n'a pas entendu ces arguments parce que, je le répète, le commissaire Plouffe n'a pas comparu.
La conclusion de sa lettre au président du comité est un véritable chef-d'oeuvre de diplomatie:
Je regrette que l’on n’ait pas saisi la possibilité d’apporter des modifications à la Loi sur la défense nationale pour lever les ambiguïtés qui ont été soulignées depuis longtemps par mes prédécesseurs.
Ce n'est rien de nouveau. Nous sommes tous au courant de ces préoccupations. C'est pourquoi quatre premiers ministres, ainsi qu'un certain nombre d'anciens juges de la Cour suprême du Canada, ont écrit spécifiquement sur ce sujet. Ils nous ont rappelé à tous que la mise en place de mécanismes appropriés de surveillance et d'examen sert à protéger les droits de la personne, les droits constitutionnels, les libertés civiles — peu importe le nom que nous leur donnons —, tout en protégeant aussi la sécurité du public. Ces mécanismes sont encore plus importants maintenant que le gouvernement a élargi considérablement les pouvoirs des organismes de sécurité. Je ne parle pas uniquement ici du Service canadien du renseignement de sécurité puisque les pouvoirs de communication de l'information prévus dans la loi ne s'appliqueraient pas seulement à lui. Les mécanismes de surveillance et d'examen contribuent à l'efficacité des organismes. Ils permettent de détecter les problèmes, ainsi que de veiller à ce que les organismes ne prennent pas des mesures inefficaces, contre-productives ou franchement stupides.
Je tiens aussi à attirer l'attention sur un document produit par le professeur Forcese, qui a fait un travail exceptionnel, de concert avec le professeur Roach, dans lequel les auteurs signalent aux Canadiens les multiples problèmes du projet de loi. Je citerai simplement un article, qui a été publié en ligne le 16 avril, dans lequel M. Forcese démolit l'argument voulant qu'accorder de nouveaux pouvoirs au SCRS se justifie parce qu'il nous faut supposément « rattraper notre retard par rapport à nos alliés ».
Dans cet article, M. Forcese énumère tous les pays qui, d'après le gouvernement, possèdent déjà les pouvoirs de perturbation qu'il prétend avoir inclus dans le projet de loi C-51 afin que nous puissions rattraper notre retard, et il prouve la fausseté de ces allégations. En effet, le gouvernement ne peut citer en exemple aucun pays pour justifier les pouvoirs de perturbation prévus dans le projet de loi. Il s'agit d'un document assez long, et il faut le lire pour le comprendre. Cependant, il montre que le gouvernement soit fait preuve de négligence à cet égard, soit induit gravement et activement les gens en erreur. C'est un autre document dont il faut tenir compte.
Enfin, j'aimerais signaler que durant les réunions le gouvernement a confirmé son désir d'assortir le pouvoir de perturber de pouvoirs de détention et d'extradition vers des pays étrangers. Lorsque des amendements ont été présentés pour nous assurer que ces autres pouvoirs seraient exclus, les conservateurs s'y sont opposés, affirmant vouloir laisser la question en suspens. Nous devons tous savoir que le gouvernement cherche à mettre en oeuvre un programme caché à l'égard de certaines questions et qu'il y a lieu d'en être très inquiet.
J'aimerais connaître le point de vue du député, monsieur le Président. Pense-t-il que le projet de loi contient des dispositions utiles qui, selon lui, servirait à rassurer certains Canadiens? Je comprends la position générale du parti à l'égard du projet de loi, mais le député pense-t-il quand même que certaines dispositions du projet de loi ont une certaine valeur?
Monsieur le Président, le meilleur exemple, voire peut-être le seul, concerne le grand principe de la loi sur la communication d'information. Il est judicieux d'améliorer la mise en commun de renseignements entre les organismes concernés, dans des circonstances limitées, dans l'intérêt de la sécurité canadienne.
Ainsi, disons qu'un principe est remis en question par la commission que dirige le juge Major sur Air India, ou encore par la commission Arar — qui pourrait avoir quelque chose à redire là-dessus. Il s'agit de savoir comment les choses ont été faites, si les pouvoirs invoqués vont trop loin sans être soumis à des mesures de protection, voire à plusieurs mesures, dans l'intérêt, disons, des renseignements personnels, et de savoir pourquoi les organismes de surveillance n'auraient pas eux aussi le pouvoir de mettre des renseignements en commun de manière à retirer leurs oeillères et à s'assurer qu'au moins trois des dix-sept ministères en question font l'objet d'une surveillance adéquate.
Je reconnais que n'importe qui souhaiterait établir un bon régime de partage d'information, mais on l'occurrence, ce n'est pas le cas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, de sa présentation et surtout d'avoir rappelé aux Canadiens que le processus d'étude de ce projet de loi est totalement floué lorsque les principaux acteurs ne sont pas invités à venir témoigner et qu'on ne peut en débattre adéquatement.
Récemment, j'ai écouté un reportage qui disait qu'un projet de loi comme le projet de loi C-51, où on accumule des données sur tous les Canadiens, n'est pas une façon efficace d'accroître la sécurité. En effet, on se perd dans des données inutiles et, en fait, cela exige énormément de ressources et de temps. Ainsi, ces ressources et ce temps ne sont pas utilisés pour trouver une façon plus efficace d'accroître la sécurité. J'aimerais l'entendre à ce sujet.
Monsieur le Président, en effet, c'est une critique qui vise l'efficacité ou le manque d'efficacité d'avoir un monde de renseignements et de données. J'ai aussi entendu cette critique, mais je ne suis pas vraiment expert et je ne peux dire si, oui ou non, on a la capacité de collecter les données et de distinguer ce qui est pertinent, important et urgent. Toutefois, certaines gens estiment un problème le fait même de penser que c'est une solution d'avoir plus d'informations et de renseignements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai constaté que le député, dans son discours, a affirmé que le gouvernement avait empêché des témoins de comparaître. Pour être poli, je doute que les faits le confirment.
J'ai déjà siégé au comité de la sécurité publique et je sais que, d'ordinaire, le comité choisit ses témoins dans la liste des témoins potentiels prioritaires qu'il demande aux partis de dresser. De toute évidence, ces témoins n'ont pas comparu parce que les députés de l'opposition ne les ont pas inscrits sur leur liste de témoins prioritaires. J'aimerais donner la chance au député de rectifier les faits et j'espère qu'il le fera.
Monsieur le Président, les conservateurs ne craignent vraiment pas les coups.
Nous savons tous que l'opposition, le NPD, a demandé 25 audiences et en a obtenu huit. Le gouvernement lui en avait accordé trois au début. Les listes et les priorités sont complètement inutiles, car ces témoins — un haut fonctionnaire du Parlement et un représentant de l'un des trois seuls organismes qui surveillent l'un de nos organismes de sécurité nationale — auraient dû comparaître.
En fait, ils n'ont pas été entendus et le gouvernement n'a pas voulu qu'ils soient entendus.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi aujourd’hui de prendre la parole à la Chambre et d’insister sur le fait qu’il est très important d’adopter le plus rapidement possible la Loi antiterroriste 2015.
La sécurité des citoyens constitue en fait la toute première responsabilité d’un gouvernement. Le projet de loi constitue à coup sûr la clé de voûte des mesures qui doteront le Canada des outils dont il a besoin pour combattre le mouvement djihadiste international, dont les membres se livrent à des conspirations et à des complots, travaillant sans relâche pour organiser des attentats contre des Canadiens et réaliser leur programme motivé par la haine.
N’oublions pas que, pour les djihadistes, les infidèles n’ont aucune place. Ces gens n’ont aucune tolérance pour ceux qui n’approuvent pas leurs pratiques barbares. Pour eux, il n’y a qu’une chose à faire: décapiter leurs opposants.
La liberté, une valeur chère aux Canadiens, constitue une menace pour leur idéologie totalitaire. Il est impossible de s’entendre avec les djihadistes. Ils ne respectent pas la primauté du droit. Ils ne reconnaissent pas les droits de la personne. Ils rejettent et détestent tout ce qui peut être perçu comme un obstacle au but qu’ils se sont fixé d’imposer un califat à tous.
De qui parlons-nous exactement lorsque nous faisons référence au mouvement djihadiste international? Nous parlons du soi-disant État islamique, de Boko Haram et d'Al-Qaïda. Ces groupes ont tous soif de violence et fondent leur idéologie sur une version déformée de leur religion. Ces groupes n'hésitent pas à échanger des jeunes filles comme si elles étaient du bétail afin d'en faire leurs concubines ou de récompenser les combattants djihadistes.
Les membres de ces groupes sont nos ennemis. Ce sont eux qui ont déclaré la guerre au Canada et à nos alliés. Certains de leurs sympathisants préfèrent rester dans l'ombre et distribuer de la propagande en restant dans le confort de leur salon. Ils n'ont jamais fait exploser de bombe et ils n'ont jamais commis d'acte terroriste, mais ils jouent tout de même un rôle actif puisqu'ils contribuent à la glorification et à la visibilité du mouvement. Ils camouflent leur véritable identité et utilisent les médias sociaux pour appuyer le mouvement et pour diffuser de la propagande visant à radicaliser nos jeunes. Ils les poussent à s'enrôler et à aller combattre les démocraties occidentales aux côtés du mouvement djihadiste international.
Des Canadiens radicalisés quittent notre pays pour se rendre en Syrie et Irak parce qu'ils croient dans l'idéologie radicale qui nourrit l'État islamique. Ils aspirent à devenir des martyrs.
La Loi antiterroriste de 2015 permettra, dans une large mesure, de donner aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour éliminer la propagande haineuse qu'on trouve sur Internet et pour limiter les efforts de recrutement déployés par l'ennemi. Comme l'a dit la Coalition canadienne contre le terrorisme:
Les terroristes sont conscients de certaines des lacunes et des limites de notre système judiciaire et ils en tirent souvent avantage.
Nous devons rester souples et nous adapter au fait que les terroristes djihadistes connaissent bien les rouages internes de notre système de justice et qu'ils se comportent en conséquence pour faire progresser leurs idées en sol canadien, tout en limitant nos possibilités d'intervention contre eux. L'opposition a tenté, sans succès, de faire croire que les dispositions du projet de loi antiterroriste allaient trop loin.
Le Canada est le seul pays occidental qui ne donne à ses services d'espionnage absolument aucun pouvoir pour prévenir le terrorisme. C'est le seul pays dont le service d'espionnage fonctionne comme il y a 30 ans. Il est temps que ça change.
Qui a dit cela? Sharon McCartan, procureure rattachée au ministère du Procureur général de l'Ontario.
Il ne s'agit pas d'un simple souhait de notre part. Il s'agit de mesures nécessaires, qui sont conformes à ce qui se fait dans d'autres démocraties occidentales. Je crois que la plupart des Canadiens s'attendent à ce qu'un service de renseignement qui est informé d'un complot terroriste tente de déjouer celui-ci. Nous ne sommes tout simplement pas d'accord avec l'opposition, qui prétend qu'on devrait empêcher les responsables du renseignement d'agir en ce sens.
Écoutons également Christian Leuprecht, professeur à l'Université Queen's, qui a déclaré: « Pour se rendre compte à quel point c'est important, on sait que bon nombre de nos alliés disposent déjà de ces types de pouvoirs. En Europe, ils sont utilisés de manière efficace. Nous savons qu'ils n'ont pas détruit les États libres et démocratiques. Et les mécanismes de contrôle mis en place en Europe semblent fonctionner raisonnablement bien. Par exemple, je pense que nous avons le devoir envers les parents canadiens qui sont dévastés parce que leurs enfants se sont fait tuer ou blesser à l'étranger, de faire quelque chose pour empêcher que d'autres jeunes se causent du tort à eux-mêmes. »
On a affirmé gratuitement que la Loi antiterroriste 2015 sacrifie notre liberté pour assurer notre sécurité. C’est complètement faux. Les Canadiens comprennent que la liberté et la sécurité vont de pair. Les parlementaires que nous sommes comprennent également cette réalité fondamentale. Sans sécurité, nous ne pouvons pas profiter de la liberté de prendre part à la démocratie. Quand nous ne pouvons pas assurer la sécurité de nos familles, il n’y a pas de liberté. Le fait est que ceux qui menacent notre liberté ne sont pas les policiers qui patrouillent dans nos quartiers. Ce ne sont pas nos agents de sécurité non plus. Ces gens ont la responsabilité de protéger notre pays; ils sont sur la ligne de front et ils font chaque jour le nécessaire pour garder à distance ceux qui cherchent à porter préjudice aux Canadiens.
Lorsque nous parlons du mouvement djihadiste international, qu’il s’agisse des loups solitaires autoradicalisés provenant d’une banlieue canadienne qui planifient un attentat terroriste horrible en sol canadien ou de combattants du groupe armé État islamique attirés en Syrie, nous avons affaire à des djihadistes prêts à commettre toutes sortes d’atrocités. Ils sont déterminés, débrouillards et motivés par la haine.
Certains dans cette enceinte estiment encore aujourd’hui que les attentats perpétrés au Canada n’étaient pas de nature terroriste. Ils affirment qu’ils sont seulement attribuables à la maladie mentale. Ils préfèrent jouer sur les mots et réciter leur boniment plutôt que de discuter de la façon de protéger les familles canadiennes contre la menace djihadiste. Ils nient que la menace soit réelle.
En 2012, le député de Brome—Missisquoi a dit ceci:
je suis perplexe devant la motivation, la volonté du gouvernement de présenter le projet de loi S-7 [...] parce que depuis 2007, rien ne s'est passé au Canada. Le pays n'a pas fait l'objet d'attaques terroristes.
J'aurais certainement espéré que le NPD comprenne aujourd'hui la nécessité de doter le Canada des outils dont il a besoin pour protéger ses citoyens. J'espère que ce parti se rend compte que ces observations étaient certainement fondées sur l'ignorance.
Il est intéressant de souligner que le député de Pontiac a déjà eu des liens avec le Parti communiste du Canada, lequel proposait ceci dans son programme électoral de 2011: « Abroger les mesures législatives sur la sécurité de l'État comme la liste d'interdiction de vol ». Il est inquiétant que le député ait déjà été favorable à l'idée d'éliminer la liste d'interdiction de vol et de laisser les terroristes djihadistes monter librement à bord des avions, mais, malheureusement, il semble que cela reflète la position du NPD en matière de sécurité.
Le NPD préférerait réduire la Chambre des communes au silence et ainsi tenter de faire dérailler la démocratie parlementaire qui contribue à protéger les Canadiens contre la menace que représentent les terroristes djihadistes. Il est clair qu'il ne veut pas trouver de solutions. Il ne veut pas appuyer la lutte contre le terrorisme, et il préférerait adopter la politique de l'apaisement. Je suppose qu'il en a le droit, mais quand il s'agit de faire dérailler le processus législatif, c'est une autre histoire.
Ce projet de loi est clairement nécessaire. Il ne fait aucun doute que ses dispositions amélioreraientt la sécurité des Canadiens. Nous allons poursuivre nos efforts pour le faire adopter, malgré les tentatives du NPD d'imposer à la Chambre son idéologie de l'apaisement. Ce sont les intérêts du Canada qui l'emporteront, et l'histoire démontrera que nous avons fait ce qu'il fallait.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi important.
Monsieur le Président, une soixantaine d'éminents entrepreneurs, gens d'affaires et investisseurs canadiens, dont le cofondateur de Flickr, M. Butterfield, ont signé une lettre ouverte adressée au premier ministre. En voici un extrait:
À notre avis [celui des entrepreneurs], ce projet de loi pourrait mettre en péril la réputation du Canada et créer un climat peu favorable aux affaires.
[...] nous craignons que la mesure proposée mine la confiance de la communauté internationale envers le secteur canadien de la technologie [...]
Les signataires sont des gens très occupés, habitués d'évoluer dans des domaines qui changent constamment en fonction des nouvelles technologies. Ils auraient bien d'autres choses à faire que de se demander si un projet de loi risque de mettre leur entreprise en péril. Néanmoins, ces intervenants de premier plan déclarent que le projet de loi mettrait en péril le secteur canadien de la technologie.
Qu'est-ce que mon collègue pourrait leur répondre? Ont-ils écrit cette lettre parce que ce sont tous des néo-démocrates et qu'ils ont eu l'envie soudaine de s'opposer au gouvernement, sans raison valable? Pas du tout. Ils sont inquiets, et nous devrions l'être, nous aussi.
Monsieur le Président, à l'instar, j'en suis convaincu, de beaucoup de députés, j'ai beaucoup discuté avec les résidants de ma circonscription au cours des dernières semaines. En particulier, les dernières fins de semaine, j'ai pu parler à des milliers d'entre eux à l'occasion de grandes activités communautaires. Ils redoutent vivement la menace que le mouvement djihadiste international fait planer sur les Canadiens et ils veulent que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour protéger nos concitoyens et fournir aux organismes de sécurité les outils qu'il leur faut pour le faire.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il ne faut pas oublier un principe très important: les terroristes s'attendent à ce que les organismes de sécurité qui sont au courant d'un éventuel complot terroriste fassent tout en leur pouvoir pour le faire avorter.
Dans le même ordre d'idées, je tiens à citer les propos du professeur Elliot Tepper, de l'Université Carleton:
Le projet de loi C-51 est la mesure législative en matière de sécurité nationale la plus importante qui a été présentée depuis les événements du 11 septembre 2001 [...] Le projet de loi C-51 est conçu pour la période suivant les événements du 11 septembre 2001. Il s'agit d'une nouvelle loi pour les menaces à la sécurité qui se posent au début d'une nouvelle ère [...] nous devons nous assurer de nous concentrer sur l'objectif et les défis fondamentaux liés à la lutte contre les types de terrorisme émergents.
De toute évidence, beaucoup de gens réclament la même chose, y compris nos concitoyens et des experts.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce que le député de Wild Rose avait à dire. Il me semble que l'argument principal qu'il a présenté concernant le projet de loi C-51, c'est que nous faisons ce que font tous nos alliés, tous nos partenaires et tous ceux qui veulent se protéger du risque du terrorisme.
Je lui pose donc la question suivante: nous sommes des alliés très forts avec quatre autres pays, soit les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Ce groupe de cinq pays s'appelle « Cinq yeux », ou « Five Eyes » en anglais. Il est remarquable que les quatre autres pays de cette alliance aient mis en place un système de surveillance extrêmement robuste pour s'assurer qu'il n'y a pas de risque que, par excès de zèle, leurs systèmes de sécurité aillent trop loin et que les droits, les privilèges et la vie privée des gens soient violés.
Pourquoi le Canada ne fait-il pas partie de ce groupe de cette façon aussi en ayant un système de surveillance robuste? Il n'en existe pas en ce moment au Canada. Or on demande de le mettre en place depuis 10 ans. Qu'a à dire le député sur cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une réponse rapide en deux parties.
Le député a dit que l’un des arguments que j’ai avancés consistait à dire que nous prenions des mesures semblables à celles de nos alliés. Je tentais de réfuter certaines critiques formulées contre le projet de loi.
Toutefois, la chose la plus importante à signaler, c’est que nous essayons de faire ce que les Canadiens attendent de nous. Ils veulent que nous fassions tout notre possible pour les protéger contre les menaces, contre des menaces très réelles brandies contre eux et leur alliés. C’est ce que nous entendons faire au moyen du projet de loi à l’étude.
Je dirai également au député que nous avons aussi un processus de surveillance très solide. Ce que les Canadiens me disent et disent aussi au gouvernement, je crois, c'est qu’ils ne veulent pas que le processus de surveillance soit politisé par la participation d'élus. Ils veulent avoir ce qui existe actuellement pour qu’il y ait une surveillance correcte, mais non politisée.
[Français]
Monsieur le Président, Benjamin Franklin, ce grand patriote, père de l'indépendance des États-Unis nous a appris ce qui suit:
Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux.
Voici exposée la pente fatale que les conservateurs veulent nous faire descendre. Voici l'abîme funeste dans lequel ils veulent précipiter les Canadiens à coup de lois discutables et de discours diviseurs.
Je m'exprime aujourd'hui pour affirmer mon opposition de principe au projet de loi C-51. Je le fais avec gravité. Les attaques terroristes de ces derniers mois nous ont tous marqués. Les attentats de Saint-Jean-sur-Richelieu et d'Ottawa, en octobre, nous ont rappelé combien le terrorisme est une menace bien réelle. En octobre dernier, nous avons tous été menacés par un forcené qui s'est introduit ici. Nous avons tous fait front commun pour affirmer notre indéfectible attachement à nos valeurs de liberté. Il est donc absurde d'insinuer que quiconque dans cette enceinte puisse faire preuve de laxisme sur cette question.
Ces événements tragiques ont aussi permis de ressouder les Canadiens autour de nos valeurs d'amour, de tolérance et d'ouverture. Toutefois, le gouvernement conservateur profite une nouvelle fois d'un sujet consensuel pour faire avancer sa conception idéologique à l'aide d'un discours va-t-en-guerre qui n'a pas sa place au Canada. Au prétexte de la menace d'un ennemi intérieur, nous devrions cesser de réfléchir. Nous devrions déposer nos libertés publiques aux pieds d'un gouvernement qui les piétine quotidiennement.
Malgré leurs beaux discours, l'approche des conservateurs sur ce texte n'est pas sérieuse. Le chef de l'opposition officielle a, à maintes reprises, mis le premier ministre au défi de nous donner un seul exemple de cas qui tomberait sous le coup du projet de loi C-51 et qui ne soit pas déjà un crime, aujourd'hui, au Canada. Jamais le premier ministre n'en a été capable. La seule raison d'être de ce texte est donc, pour les conservateurs, l'occasion de capitaliser sur la peur des Canadiens, et c'est indigne.
Ces dernières années, plusieurs projets de loi ont déjà été présentés à la Chambre. Comme pour le projet de loi C-51, nous avons toujours procédé à une analyse réfléchie à la lumière de nos principes: défendre la sécurité et les libertés des Canadiens. Les lois antiterroristes, mises en place depuis 2001, fonctionnent. Rien que ces dernières semaines, des policiers ont déposé des accusations contre six individus, ici, à Ottawa, pour des activités liées à un groupe terroriste.
Si les lois actuelles fonctionnent, si les policiers et les agents de renseignement ont l'arsenal législatif pour agir, il leur manque les ressources financières et matérielles que les conservateurs n'ont de cesse de leur refuser, encore et encore. Protéger la sécurité des Canadiens est le devoir fondamental du gouvernement, mais là comme ailleurs, les conservateurs entretiennent l'imposture: discours musclés, néant des actes. Comme en tout domaine, ils prétendent durcir la loi, encore et encore, réduire les dépenses, encore et encore, réduire le rôle de l'État, encore et encore.
Je veux que les Canadiennes et les Canadiens prennent bien conscience de l'imposture de ce gouvernement. Il prétend nous protéger à coup de lois liberticides et, dans le même temps, il supprime tous les moyens de faire la chasse aux terroristes. Ce sont des moyens humains d'abord, car lutter contre le terrorisme exige des compétences hors du commun pour infiltrer les réseaux, tracer les soutiens financiers, et autres. Ce sont des compétences irremplaçables. La réponse du gouvernement pour les développer: 2 271 emplois à temps plein supprimés à la GRC en deux ans.
Ce sont les moyens financiers ensuite. Mener des activités antiterroristes coûte extrêmement cher. Que fait ce gouvernement quand cela compte? Il supprime 44 millions de dollars du budget du SCRS et 420 millions de dollars de celui de la GRC. Ce sont des chiffres accablants qui prouvent le vide de la politique conservatrice en matière de sécurité.
J'ai donc une question à poser à ce gouvernement. Nos vies, nos droits, nos foyers et nos libertés valent-ils donc moins que le seul budget à l'équilibre de son histoire?
Ce gouvernement nous conduit dans le mur. Dans le même temps qu'il supprime les moyens matériels de garantir notre sécurité, il réduit toute possibilité de surveiller les activités du SCRS. Dans son dernier rapport, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est sous-financé, affirme avoir été gravement induit en erreur par le SCRS au cours de nombreuses enquêtes.
Il a fait état, et je cite, de « difficultés » et de « retards considérables » dans la communication de renseignements sur les activités de l'agence d'espionnage.
Le SCRS peut donc dissimuler des informations à l'organisme chargé de le surveiller, car celui-ci est sous-financé et est en sous-effectif. Malgré les failles dans la structure actuelle, les conservateurs proposent quand même de confier de nouvelles responsabilités au SCRS. C'est très inquiétant.
Le projet de loi C-51 est tellement vague et flou qu'il permettrait au SCRS d'enquêter sur tous ceux qui s'opposent aux politiques économiques, sociales ou environnementales du gouvernement. Aux termes du projet de loi C-51, le gouvernement pourra mettre dans le même panier la dissidence licite et le terrorisme, ainsi que les grévistes et les anarchistes violents, qui n'ont pourtant rien en commun. Le projet de loi C-51 propose d'ériger en infraction le fait de préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme « en général ». Le ministre est-il capable d'expliquer ce que font les mots « en général » dans un texte de loi?
Le libellé de la nouvelle disposition est si vague et laisse une si grande place à l'interprétation qu'il élargit considérablement les circonstances dans lesquelles un Canadien peut être mis en état d'arrestation.
Il va sans dire que quiconque incite réellement quelqu'un d'autre à la violence mérite d'être arrêté. Toutefois, il nous faut des mesures qui veillent à la protection des Canadiens, tout en n'érodant aucune de nos libertés publiques. La primauté du droit est le principe fondamental de la Loi constitutionnelle de 1867. Où est-elle dans ce texte?
Nous demandons au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'expliquer la portée de sa loi. Il en est totalement incapable. Au lieu de cela, son chef préfère jeter de l'huile sur le feu de la discorde en s'attaquant à la communauté musulmane canadienne. C'est une honte.
Plutôt que de céder aux sirènes de la division, le NPD, fidèle à ses principes, réaffirme qu'il est possible d'adopter des mesures pour assurer la sécurité des citoyens sans renoncer à nos libertés publiques.
Tout d'abord, si l'on veut renforcer les pouvoirs du SCRS, il faut absolument augmenter les pouvoirs et les moyens de surveillance. C'est simple et impératif. Ensuite, il faut donner les moyens matériels, humains et financiers à la GRC et au SCRS pour qu'ils puissent faire leur travail correctement. En raison des compressions budgétaires imposées par les conservateurs, ces agences doivent désormais choisir entre surveiller les personnes soupçonnées de terrorisme et financer leurs autres activités de maintien de l'ordre. Elles n'ont pas à choisir. Le gouvernement doit leur donner les moyens de faire les deux.
Par ailleurs, le Canada doit se doter d'une stratégie de lutte contre la radicalisation. Nous demandons la mise en place d'un plan pour appuyer les communautés canadiennes qui combattent la radicalisation sur le terrain. Cette approche fonctionne. Elle a été adoptée par la plupart de nos alliés.
Les États-Unis ont adopté une approche proactive pour lutter contre la radicalisation. Ils appuient les communautés et les dirigeants religieux en les mettant en lien avec des experts de la lutte contre la radicalisation. Ils s'efforcent d'informer les communautés sur les signes avant-coureurs de la radicalisation et de leur donner les moyens de la désamorcer. Au Canada, il n'y a rien. Les conservateurs s'y refusent, et c'est absurde.
Enfin, nous devons tenir un véritable débat sur la façon de lutter contre les menaces de radicalisation, de terrorisme et d'attentats commis par des loups solitaires à l'esprit dérangé. Une société libre, c'est une société sûre. Ces quatre mesures sont le moyen de concilier la liberté et la sécurité publique. Comme toujours, les Canadiens peuvent compter sur le NPD pour défendre fermement les valeurs qui fondent la société canadienne.
Nos porte-paroles ont déposé 28 amendements pour protéger nos foyers et nos droits. Avec l'arrogance qui le caractérise, ce gouvernement inepte les a balayés du revers de la main. C'est pourquoi j'invite tous les vrais patriotes de cette assemblée à suivre mon exemple, à soutenir les amendements du NPD et à repousser la motion principale.
En guise de conclusion, je souhaite m'adresser personnellement à chacun des députés conservateurs et libéraux qui s'apprêtent à voter le projet de loi C-51. Qu'ils n'oublient pas que le Canada est une terre d'espoir pour le monde entier, car sa société est bâtie sur des valeurs d'amour, de tolérance et d'ouverture qui nous sont chères. Qu'ils n'oublient pas que céder à la dérive sécuritaire que nous propose ce gouvernement, c'est céder à la peur. Qu'ils n'oublient pas que voter ce texte, c'est renoncer à tout ce qui fait de nous un peuple d'amour, de tolérance et d'ouverture; c'est renoncer à tout ce qui fait de nous des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, parce que le projet de loi C-51 est vraiment dangereux. Il ne contient pas de mesures pouvant rendre notre société plus sécuritaire et viole également la Charte canadienne des droits et libertés et la législation nationale.
[Traduction]
Je demande l’avis de la députée: l’opposition officielle est-elle troublée par les nombreux experts en matière de sécurité qui ont dit dans leurs témoignages que le projet de loi non seulement bafouerait nos droits, mais échouerait aussi à mettre en place des mesures qui amélioreront notre sécurité? En fait, un grand nombre de ces experts ont dit que le projet de loi ferait que nous soyons moins en sécurité si nous tentions de repousser la menace terroriste.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Bien évidemment, nous sommes extrêmement inquiets, parce que la protection de nos droits n'est nullement mentionnée au sein de ce projet de loi. Le gouvernement actuel met en avant un projet de loi qui va nuire, de fait, à cette protection et qui va rater complètement sa cible, soit de véritablement lutter contre le terrorisme.
N'oublions pas que, aujourd'hui encore, nous débattons du projet de loi C-51 sous une motion d'attribution de temps. Déjà là, nos droits en tant que députés et parlementaires sont complètement mis de côté.
Encore une fois, ce projet de loi est indéfendable. Les experts nous l'ont affirmé et confirmé à maintes reprises. Il est encore temps de les écouter.
Monsieur le Président, ma collègue, en raison de ses origines, connaît sûrement des gens qui vivent dans des territoires qui ont vécu des gouvernements très difficiles face à la radicalisation. J'ai été beaucoup touché par certains des commentaires dans son discours, par exemple lorsqu'elle disait que se laisser aller à un dérapage sécuritaire était la chose à ne pas faire.
J'aimerais à nouveau savoir ce que ma collègue pense de cet aspect du problème. Il me semble qu'accepter un dérapage sécuritaire, accepter d'aller dans cette direction, c'est en quelque sorte permettre aux radicaux de gagner la bataille à moyen et à long terme. Je pense que ma collègue est bien placée pour nous rappeler ce point de réflexion qui est extrêmement important dans cette situation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je pense véritablement qu'en mettant la peur en avant, nous ne sortons pas grandis et nous ne sortons certainement pas gagnants. Il est indéniable qu'en vivant dans des sociétés démocratiques comme la nôtre, il est impératif de préserver nos droits et libertés et de les mettre en avant comme un étendard. À ce moment-là, comme le soulignait mon collègue, le dérapage sécuritaire est un danger. Il est présent dans le projet de loi C-51. Les conservateurs en font fi; ils n'écoutent pas et ils n'acceptent aucun amendement, ni de l'opposition ni d'aucun autre parti.
Nous voyons encore là la marque de ce gouvernement conservateur. Si je me lève comme tant d'autres de mes collègues pour débattre du projet de loi C-51, c'est pour rappeler que les principes de droits et libertés alliés au principe de sécurité peuvent vraiment aller de pair.
Je termine en disant que la lutte contre la radicalisation est effectivement primordiale. Elle commence par un travail de terrain. Elle commence auprès des communautés et avec celles-ci. C'est en regroupant l'ensemble de la société civile autour de cette question que nous pourrons être un rempart à la radicalisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d’ajouter quelques mots dans ce débat sur le projet de loi antiterroriste.
Nous savons que le monde est de plus en plus dangereux, et c’est regrettable. Nous constatons dans d’autres démocraties libérales comme la France, l’Australie, le Danemark et, bien sûr, au Canada et même au Parlement, que nulle part nous ne pouvons avoir l’assurance qu’il n’y aura pas d’attaques contre nos citoyens commises par des gens qui ont une philosophie, une idéologie différentes et qui sont déterminés à détruire le droit au respect de la vie privée, les droits de la personne, les droits démocratiques, la sécurité et la sûreté dans notre pays.
J’ai lu un article passionnant de Graeme Wood dans le numéro de mars de The Atlantic. Il s’intitule « Ce que l'EIIS veut vraiment ». Graeme Wood signale que le groupe État islamique domine déjà un territoire plus vaste que celui du Royaume-Uni, et que ce groupe, maître de ce territoire assez vaste, est déterminé à purifier le monde en tuant une foule de personnes, et que ceux qui l’appuient croient avoir l’obligation de mener ce qu’on appelle un djihad offensif, un devoir essentiel étant d’élargir leur territoire. Ils veulent y parvenir non seulement par la guerre et le terrorisme, mais aussi par des actes de subversion.
L'édition du 3 mars du New York Times contenait aussi un excellent article intitulé « The Education of “Jihadi John” », que l'on traduirait littéralement par « L'éducation de John le djihadiste ». L'auteur connaît Jihadi John, qui a obtenu son diplôme d'informatique de l'Université de Westminster. Il écrit ceci: « Les établissements d'enseignement du Royaume-Uni sont infiltrés depuis des années par de dangereux rêveurs théocratiques. Je le sais: j'étais l'un d'eux. » La personne qui l'a recruté venait d'une faculté de médecine de Londres. L'auteur dit que ces institutions doivent défendre la liberté d'expression — qui nous est chère au Canada —, mais qu'« elles ne doivent pas pour autant laisser ces orateurs dire ce qu'ils veulent et véhiculer leur message nocif à un auditoire vulnérable ».
Le gouvernement sait que les dangers et les menaces qui pèsent sur les Canadiens et les services de sécurité du Canada sont bien réels et qu'ils prennent de l'ampleur. Nous nous estimons chanceux qu'il ne se soit pas produit d'événements plus graves que ceux que nous avons connus l'automne dernier. Par contre, nous savons que de tels événements sont tout à fait possibles.
Les gouvernements ont l'obligation concrète de protéger la vie et la propriété des citoyens. C'est pour cette raison que la société est organisée comme elle l'est et qu'on en confie la direction à certaines personnes. Le gouvernement conservateur prend son devoir très au sérieux. Il a adopté plus de 30 mesures visant à mieux protéger la société contre les criminels dangereux qui sont résolus à se battre au sein d'une organisation terroriste djihadiste.
Les terroristes djihadistes ont déclaré la guerre expressément au Canada. Ils s'opposent totalement à notre mode de vie. Ils s'opposent à nos libertés. Ils s'opposent à notre tolérance. Ils s'opposent à notre diversité. Ils s'opposent au respect de la vie privée et des droits de la personne dont se préoccupent l'opposition et d'autres. Nous devons protéger ces droits et ces libertés, mais nous ne pouvons pas le faire à moins de repousser et de trouver le moyen de stopper et d'entraver la propagation de ce genre d'activités terroristes.
Cela me dérange beaucoup de voir un groupe, comme les djihadistes, cibler concrètement le Canada. Nous savons que toute la philosophie de l'État islamique est totalement opposée à notre mode de vie, surtout en ce qui concerne les femmes, et qu'elle est toxique pour ce mode de vie.
Alors que nous nous battons pour affaiblir et détruire l'EIIS, nous devons aussi prendre quelques mesures pour moderniser nos forces de sécurité et leur donner les moyens de détecter, d'entraver et de stopper les activités des terroristes djihadistes.
Plusieurs mythes concernant cette mesure législative circulent. On a dit certaines choses aux gens à son sujet, des choses qui ne sont pas vraies, mais elles suscitent néanmoins des craintes et amènent même des gens à sortir manifester dans les rues. Je peux garantir aux Canadiens que tous les députés, qu'ils soient du côté du gouvernement ou de l'opposition, ne veulent rien d'autre que renforcer, protéger et préserver les droits et les libertés dont nous jouissons dans notre magnifique pays.
Ce projet de loi ne vise d'aucune façon — et c'est ma conviction — à retirer leurs droits aux citoyens respectueux de la loi, aux citoyens ordinaires de notre pays. Je vais donner quelques exemples concrets de ce que ce projet de loi ferait. Ce sont des mesures sensées, en dépit des discours enflammés de certains députés d'en face.
Par exemple, si au cours du traitement d'une demande de passeport, Passeport Canada a des raisons de croire, ou apprend d'un répondant, que le demandeur a l'intention de se rendre à l'étranger pour rejoindre des djihadistes islamistes, l'organisme serait autorisé à communiquer ce renseignement à la GRC. Grâce à cette mesure législative, on pourrait empêcher des individus radicalisés de monter à bord d'un avion à destination d'une zone de conflit où sévissent les terroristes. De plus, elle criminaliserait la promotion du terrorisme en général.
À l'heure actuelle, pour que des propos soient considérés comme illégaux, il faut dire très précisément aux gens quoi faire. Il n'est pas illégal de dire à quelqu'un de tuer tous les infidèles possibles au Canada, mais cela doit le devenir. Ce genre de promotion du terrorisme doit être illégal. Je pense que la majorité des Canadiens seront surpris d'apprendre que ce n'est pas le cas en ce moment.
Le projet de loi permettrait aux agents du SCRS de communiquer avec les parents de jeunes radicalisés pour compromettre les plans de ces derniers de se rendre à l'étranger, là où il y a des terroristes. De nombreux parents ont eu le coeur brisé parce que les autorités savaient que leur enfant avait été radicalisé et prévoyait se joindre à l'EIIL, mais que personne ne leur a rien dit en raison des lois sur la protection des renseignements personnels. C'est inacceptable.
La mesure législative offrirait au gouvernement un mécanisme d'appel pour empêcher la divulgation de certains renseignements dans le cadre des procédures relatives aux certificats de sécurité, si la divulgation de ces renseignements risque de causer du tort à une source. Si nous n'avons pas de sources et si nous ne recevons pas de renseignements, nous ne pouvons pas déjouer certains de ces complots.
J'ai entendu des députés d'en face dire que d'autres démocraties libérales n'autorisent pas leurs agents responsables de la sécurité nationale à contrer les menaces, mais c'est faux. Aux États-Unis, il est possible de contrer une menace au moyen d'un décret. Au Royaume-Uni, il est possible de mener toute activité visant à protéger la sécurité nationale. En Norvège, le service de police pour la sécurité peut prévenir les crimes et enquêter sur ceux-ci. En Finlande, le service de renseignement de sécurité a le mandat de prévenir les crimes.
Le projet de loi C-51 ne confère aucun pouvoir d'application de la loi au SCRS. Cet organisme ne peut pas arrêter quelqu'un, ni porter des accusations, mais il peut tenter de déjouer les attaques terroristes pendant qu'elles sont encore à l'étape de la planification. Ces dispositions vont bien au-delà de celles adoptées par nos alliés. Tous les droits prévus dans la Constitution sont protégés en tout temps.
J'exhorte mes collègues à voter en faveur de cette bonne mesure législative.
Monsieur le Président, ma collègue affirme que nous n'avons pas vraiment à nous préoccuper de la protection des droits et des libertés de nos concitoyens, et que tout est sous contrôle. Pourtant, nos partenaires du Groupe des cinq, une très forte alliance de sécurité dont nous faisons partie, ont mis en place des mécanismes de surveillance solides afin de veiller à ce qu'un zèle excessif n'entraîne pas une violation des libertés civiles parce que, tout comme nous, ils se préoccupent de la protection des libertés et des droits civils.
Le collègue de la députée, le député de Wild Rosea affirmé que les conservateurs s'opposent à une surveillance accrue parce qu'ils ne veulent pas politiser le processus. Les autres membres du Groupe des cinq ont des mécanismes de surveillance solides et, oui, les politiciens ont participé à leur élaboration. Ces pays se préoccupent tout autant que nous des libertés civiles.
Je me demande pourquoi le gouvernement n'estime pas que de tels mécanismes seraient nécessaires. Il existe une grande tradition libertaire au sein du gouvernement conservateur. Les gens prennent à coeur leurs libertés et leurs droits. Pourquoi ma collègue voit-elle un inconvénient à mettre en place des mécanismes de surveillance solide afin que les droits des citoyens ne soient pas bafoués?
D'abord, monsieur le Président, je n'ai pas dit que nous ne devrions pas nous inquiéter de la protection de nos droits. En fait, c'est la raison d'être du projet de loi: nous voulons protéger nos droits contre ceux qui sont prêts à détruire le cadre ayant servi à bâtir notre pays. Nous prenons cette responsabilité au sérieux.
Pour ce qui est de la surveillance, le projet de loi la renforce. Si les forces de sécurité veulent agir d'une façon qui enfreint le droit à la vie privée et les autres droits d'un citoyen canadien, il leur faudra convaincre un juge qu'elles ont de bonnes raisons d'agir ainsi. Si elles ne sont pas capables de convaincre un membre impartial de la magistrature de leur accorder l'autorisation nécessaire, elles ne pourront pas procéder comme elles se proposaient de le faire. Nous avons en outre augmenté les ressources affectées à l'examen de l'ensemble des activités du SCRS.
J'espère que le député votera pour ces mesures, car elles sont importantes pour notre pays.
[Français]
Voilà le problème: nos policiers ne sont plus en mesure de combattre à la fois les organisations criminelles et les organisations terroristes. De plus, on promet d'augmenter le budget de nos forces de sécurité dans l'avenir et non maintenant. C'est comme si on disait aux gens du groupe État islamique d'attendre un an ou deux, parce que la GRC n'est pas prête à les combattre, étant donné le report des augmentations budgétaires.
Quelle est la pertinence d'un projet de loi si restrictif, lorsque les éléments nécessaires à sa mise en application ne seront pas en place avant plusieurs années?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir dire au député que, depuis que notre parti forme le gouvernement, nous avons augmenté de plus d'un tiers le financement des services de police et de sécurité nationale. Nous avons accordé de l'argent frais à ces organismes à sept occasions distinctes. Et que s'est-il passé à chacune de ces sept occasions? Les néo-démocrates, qui prétendent que nous avons besoin de plus de ressources, ont voté contre.
Dans le budget de 2015, nous consacrons près de 300 millions de dollars à la lutte contre le terrorisme. J'espère que mon collègue le député appuiera cette mesure, mais je suis prête à parier qu'il ne passera pas de la parole aux actes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part à cet important débat. Nous sommes choyés de vivre dans un aussi beau pays — le meilleur pays du monde, en fait. Le Canada est libre, prospère, ouvert et tolérant. Les Canadiens échouent ou réussissent en fonction de leur propre mérite; ils adhèrent à la croyance de leur choix; voyagent comme bon leur semble et pratiquent leur religion comme ils l'entendent. Toutefois, d'aucuns veulent nous priver de tout cela.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Ses adeptes haïssent notre liberté, notre prospérité et notre tolérance. Ils nous détestent pour les valeurs qui nous sont chères et que nous prônons chez nous.
Ce qu'on appelle l'État islamique commet des atrocités innommables et en diffuse les images vidéo afin de recruter des individus déviants pour défendre la cause islamique extrémiste. Il faut souligner que ces atrocités franchement effroyables sont perpétrées surtout sur des femmes et des enfants. Il est aussi important de mentionner que les décapitations et les incidents où des militaires sont enterrés vivants, ces gestes absolument horrifiants ne sont pas seulement l'affaire d'un pays éloigné. Ils nous touchent ici, chez nous.
À deux dates fatidiques en octobre 2014, le Canada fut secoué par ces terroristes. J'espère que tout le monde à la Chambre se souvient de ces événements, notamment de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo, tués de sang-froid à l'occasion de ces attentats terroristes. Ils ont été pris pour cible tout simplement parce qu'ils portaient l'uniforme des Forces armées canadiennes.
Aussi désolant que cela puisse être, le Canada est également une source de terroristes djihadistes. Beaucoup de gens — certains disent jusqu'à 150 — ont quitté le Canada pour participer à des activités terroristes à l'étranger. C'est absolument inacceptable, et on ne saura tolérer que cela se poursuive. C'est pourquoi je suis heureuse et fière d'appuyer la loi antiterroriste.
J'aimerais citer Louise Vincent, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent, qui est probablement la personne à avoir offert le témoignage le plus percutant au sujet de cette affaire. Elle a dit: « Si le projet de loi C-51 avait existé le 19 octobre, [...] Martin Couture-Rouleau aurait [...] été en prison et mon frère ne serait pas mort. »
C'est ce qu'elle a dit. Ces mots témoignent de ce qu'elle ressent par rapport à ce qui est arrivé à son frère. C'est une déclaration irréfutable. À mon avis, aucun Canadien ne peut réfuter ses propos. Elle a raison. Au lieu d'écouter les préoccupations des victimes d'actes terroristes, beaucoup ont essayé de faire croire que ce projet de loi restreint les droits des Canadiens. Rien n'est plus faux. Certaines personnes sont fondamentalement opposées à toutes les mesures prises pour combattre le terrorisme, des mesures qui protégeraient les enfants, les mères et les pères canadiens, et les Canadiens en sol canadien. Je ne comprends pas pourquoi elles s'y opposent. Elles ont peut-être d'autres raisons ou d'autres idées. Quoi qu'il en soit, je peux dire aux députés que nous devrions écouter les experts, alors je vais en citer quelques-uns.
Voici ce qu'a déclaré Steven Bucci de la Heritage Foundation:
L'examen du projet de loi C-51 auquel j'ai procédé m'a amené à conclure qu'il s'agissait là d'une [...] [réponse] au souci de renforcer la protection physique des citoyens sans entraîner la perte des libertés civiles. On retrouve dans les divers articles un élargissement judicieux de la communication de l'information et des pouvoirs accordés aux agences d'application de la loi, mais dans chaque cas, il y a des dispositions qui prévoient des recours et des appels. Elles combinent transparence et ouverture. [...] En bref, ce projet de loi semble concilier sécurité et liberté.
Salim Mansur, professeur à l'Université Western Ontario, a dit ceci: « Selon moi, le projet de loi C-51 ne vise pas à transformer le Canada en une version du Léviathan de Hobbes ou de 1984 d'Orwell, malgré ce qu'en disent certains de ses détracteurs à l'imagination fébrile. »
M. Jasser, président de l'American Islamic Forum for Democracy a dit: « En commençant à vous attarder à ceux qui sont susceptibles de passer à l'acte, vous n'imputerez pas la responsabilité qu'aux djihadistes sur le terrain qui participent au djihad armé, vous tiendrez aussi pour responsables ces djihadistes qui restent dans l'ombre, encourageant les combattants sur le terrain qui s'affairent à poser des bombes. Vous interpellerez enfin ces néo-djihadistes qui s'expriment sur différentes tribunes et qui utilisent les médias sociaux pour glorifier l'islamisme militant et démoniser le Canada, les Canadiens, ainsi que vos forces de protection et votre gouvernement. »
Il est clair que les experts crédibles s'entendent pour dire que nous devons agir et que les mesures proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permettront d'atteindre un juste équilibre. Il ne peut pas y avoir de liberté sans sécurité, il ne peut pas y avoir de prospérité sans sécurité et les valeurs canadiennes ne peuvent être respectées si nous ne sommes pas en sécurité.
Pendant que les libéraux et les néo-démocrates hésitent et se demandent quelle est la meilleure façon de réagir à la menace terroriste, le gouvernement conservateur, lui, passe à l'action. Alors que le chef de l'opposition refuse de dire que ce qui s'est produit ici même le 22 octobre était une attaque terroriste, le gouvernement conservateur, lui, investit dans la lutte contre le terrorisme. Tandis que le chef libéral croit que les actes terroristes comme l'attentat de Boston découlent d'un sentiment d'exclusion, le gouvernement, lui, crée de nouveaux outils qui aideront nos policiers et nos organismes de sécurité nationale à protéger les Canadiens. Le contraste est saisissant.
J'aimerais, avant de terminer mon intervention, lire une citation toute simple:
Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen — surtout un méchant et dégoûtant Français — ou un Australien ou un Canadien, ou n'importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l'État islamique, remettez-vous-en à Allah et tuez-le de quelque manière que ce soit.
C'est le porte-parole de l'EIIS, Abou Mohammed al-Adnani, qui a fait cette déclaration. Les commentaires de ce genre, la propagande et les vidéos dégoûtantes, ainsi que les événements que l'on voit beaucoup trop souvent aux nouvelles, font en sorte que je suis plus résolue que jamais à mettre l'accent sur des mesures législatives comme celle-ci, qui sont absolument nécessaires pour protéger les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger.
Ce projet de loi donnera à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des gens de ma circonscription, de ceux que nous représentons à la Chambre, ici même, en terre canadienne. Parallèlement, il protégera nos droits.
C'est pourquoi je suis fière d'appuyer ce projet de loi, et j'espère que les libéraux et les néo-démocrates mettront de côté leur position faible en matière de lutte contre le terrorisme et que, tout comme nous, ils appuieront cette mesure législative. Celle-ci est extrêmement importante pour assurer la sécurité des Canadiens au pays et pour qu'ils sachent que la Chambre et le gouvernement du Canada font tout en leur possible pour assurer leur protection, ainsi que celle de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici depuis ce matin et depuis que nous parlons de ce projet de loi. J'ai entendu les témoignages des conservateurs, et celui-ci atteint un nouveau sommet sur le plan de la démagogie. Tous mes collègues de la Chambre des communes et moi-même, les 308 députés, trouvons les attaques du mois d'octobre inacceptables. Utiliser la mémoire de ces victimes pour accumuler des points politiques est très petit.
Je passe tout de suite à la question que j'adresse à la ministre. Concrètement, y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi qui aurait pu aider à prévenir, et j'insiste sur le mot « prévenir », les deux attaques tragiques survenues en octobre dernier? Je veux des exemples concrets de la façon dont cette loi aurait prévenu au moins une des deux attaques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que Mme Vincent l'a dit très clairement, car elle tient beaucoup aux mesures proposées dans ce projet de loi.
Je vais décrire certains éléments du projet de loi, qui, tous, auraient contribué à ce que ces membres des Forces canadiennes soient encore parmi nous.
Il érige en crime le fait de préconiser ou de fomenter des attentats terroristes en territoire canadien. Il permet à la police, moyennant l'approbation d'un juge, de mettre plus rapidement en détention les personnes soupçonnées de terrorisme et de les y garder plus longtemps. C'est un élément important. Il autorise nos agences de sécurité à intervenir contre ceux qui complotent en vue de commettre un attentat terroriste et à communiquer de l'information relative à la sécurité, ce qu'elles ne peuvent pas faire actuellement.
Il renforce la loi sur la protection des passagers, un autre élément du projet de loi, et il permet aussi aux autorités de retirer de la propagande terroriste.
J'invite le député d'en face à lire le projet de loi. Ses différents volets sont extrêmement importants pour garantir la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous allons de l'avant avec cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la ministre tenter de faire valoir l'excellence du gouvernement, sauf que, au bout du compte, je soupçonne que les Canadiens ne seront pas dupes. Le gouvernement a laissé filer une occasion en or de faire adopter un projet de loi solide et rigoureux relativement au terrorisme au Canada tout en protégeant les droits et les libertés de chaque Canadien.
Selon moi, la principale lacune du projet de loi est l'absence de surveillance parlementaire. C'est d'ailleurs ce que concerne ma question pour la ministre. Il n'y a pas si longtemps, lorsque les conservateurs siégeaient dans l'opposition et que le député de Mont-Royal était ministre de la Justice, le collègue de la ministre conservatrice, l'actuel ministre de la Justice, était favorable à la surveillance parlementaire. Les conservateurs faisaient alors valoir l'importance de la surveillance parlementaire.
Avec les États-Unis, l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le Canada fait partie d'une alliance qu'on appelle le Groupe des cinq. Or, tous ces pays appliquent une surveillance parlementaire. La députée peut-elle expliquer clairement pourquoi le premier ministre est le seul, à l'exception des conservateurs, à ne pas être favorable à la surveillance parlementaire?
Monsieur le Président, je vais répondre très clairement au député d'en face. La meilleure forme de surveillance pour tous ces organismes, c'est celle qui est exercée par des experts indépendants et impartiaux. C'est d'ailleurs de cela que les parents de ma circonscription parlent. Ils veulent une surveillance indépendante et impartiale, car ils estiment que c'est ce qu'il y a de plus juste pour les Canadiens. C'est ce qu'ils veulent que le gouvernement mette en oeuvre.
Monsieur le Président, après avoir écouté les questions des néo-démocrates, on comprend clairement que la seule chose qui les ferait appuyer le projet de loi, ce serait de lier les mains des policiers et de bander les yeux des membres du SCRS. Il est vraiment dommage que le parti de l'opposition répande de telles faussetés sur le projet de loi. Il y va après tout de la sécurité nationale et de la protection des Canadiens.
Nous avions convoqué des témoins crédibles, dont certains ont plus d'une trentaine d'années d'expérience dans l'application de la loi et les services de renseignement. Pour leur part, les néo-démocrates ont convoqué des gens qui ont pratiquement dit que le ciel allait nous tomber sur la tête. En fait, certains des organismes convoqués ont déjà comparu dans les années 1980, dans le cadre de l'étude de la Loi sur le SCRS, puis en 2001, dans le cadre de l'étude de la première Loi antiterroriste, et tenaient alors exactement le même discours.
Qu'en pense la ministre? Le ciel ne nous est pas tombé sur la tête dans les années 1980, ni à l'automne 2001. Croit-elle qu'il nous tombera dessus cette fois-ci?
Comme je l'ai dit dans mon allocution, monsieur le Président, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Par conséquent, non, le ciel ne nous tombera pas sur la tête. Nous veillons à ce que les Canadiens soient en sécurité chez eux. C'est le centre de nos préoccupations. Espérons maintenant que l'opposition se ralliera à notre position et veillera à ce que les Canadiens soient en sécurité dans leur pays, car c'est précisément ce que le projet de loi permettra de faire.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi C-51. C'est une mesure législative très importante sur laquelle la Chambre et le comité se sont penchés.
Les Canadiens s'inquiètent de la menace que pose le mouvement djihadiste international à l'égard de leur collectivité et du pays en général. Les horreurs commises par les terroristes djihadistes sont bien connues. Nous avons tous vu des photos, entendu des histoires et lu des articles à ce sujet. Nous avons entendu parler des décapitations sauvages, des gens qui ont été brûlés vifs et enterrés vivants. Nous savons que des femmes sont violées, torturées et réduites à l'esclavage. La liste est encore longue.
Ces terroristes djihadistes ne connaissent pas de frontières et, si leurs tentatives de se rendre à l'étranger pour rejoindre le califat sont contrecarrées, ils chercheront à commettre des actes de terrorisme ici même au Canada. Nous ne voulons pas exporter le terrorisme, et c'est pour cela que nous avons besoin du projet de loi C-51.
Comme l'a dit Barry Cooper, de l'Institut canadien de la défense et des affaires étrangères:
Il est évident que le projet de loi C-51 est destiné aux terroristes islamiques djihadistes violents. Ce sont eux que visent les dispositions de ce projet de loi. Les motifs sont suffisamment clairs, à condition de se reporter aux faits et aux événements récents du monde réel.
Contrairement à leurs détracteurs, les auteurs du projet de loi C-51 ont été assez lucides pour être conscients du danger. Toutefois, les députés de l'opposition insistent pour qu'on confie aux politiciens le contrôle de la surveillance de nos organismes de sécurité nationale.
En tant que membre du comité de la sécurité publique et nationale, j'ai participé à une étude approfondie de ce projet de loi. Les témoins ont affirmé qu'il faut accroître la surveillance de l'organisme d'examen du SCRS. Je suis heureux que le gouvernement ait tenu compte de ces préoccupations et ait agi.
La Plan d'action économique de 2015 propose d'accorder un financement additionnel de 12,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de l'exercice 2015-2016, puis 2,5 millions de dollars par année par la suite, au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité afin d'améliorer l'examen du SCRS.
Nous ne ferions pas seulement en sorte que nos organismes de sécurité nationale disposent des outils nécessaires pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste; nous veillerions aussi à ce que ces pratiques soient régies par un cadre efficace et transparent protégeant les droits des Canadiens. La réalité, c'est que le budget de 2015 va presque doubler les ressources allouées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Contrairement à l'opposition, nous croyons qu'une surveillance indépendante et non partisane de nos organismes de sécurité nationale, qui serait menée par des spécialistes, constituerait un meilleur modèle qu'une intervention politique dans le processus.
Voici ce que le juge John Major a déclaré à propos des plans visant à donner une tournure politique aux activités de surveillance en matière de sécurité nationale: « Je ne crois pas que le Parlement soit un organisme bien équipé pour agir à titre d'organisme de surveillance, comme le voudrait [l'opposition] ».
Clare Lopez, du Centre for Security Policy, a déclaré ceci: « [...] le recours à un comité d’examen intermédiaire plutôt qu’à une surveillance parlementaire directe a des avantages [...] ».
La vérité, c'est que les députés de l'opposition veulent imposer leur volonté et politiser les activités de surveillance en matière de sécurité nationale. L'opposition a d'ailleurs déclaré qu'elle craint que ses politiques sociales attirent l'attention de notre service de renseignement. Comme l'ancien directeur adjoint du SCRS, Ray Boisvert, l'a dit, « les personnes qui souhaitent manifester vont désormais [penser qu'elles sont] la cible des agences de sécurité. Je crois que votre groupe ne devrait pas se targuer d'être aussi important ».
Le juge John Major a aussi confirmé ce raisonnement, car il a déclaré que « [les organismes] ne fabriqueront pas de toutes pièces des motifs pour s'immiscer dans la vie privée des citoyens qui n'ont aucune bonne raison d'être soupçonnés de quoi que ce soit ».
Le professeur Salim Mansur, de l'Université Western, a quant à lui ajouté ceci: « Selon moi, le projet de loi C-51 ne vise pas à transformer le Canada en une version du Léviathan de Hobbes ou de 1984 d'Orwell, malgré ce qu'en disent certains de ses détracteurs à l'imagination fébrile ».
Les Canadiens comprennent que liberté et sécurité vont de pair. Ils comprennent que nos corps policiers et nos organismes de sécurité nationale sont là pour protéger nos droits et nos libertés et que ce sont les terroristes djihadistes qui mettent notre sécurité en péril. Je pourrais continuer, mais je crois avoir été clair.
J'aimerais citer Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers. Ses commentaires très descriptifs nous rappellent que la menace qui pèse sur nos droits et libertés ne vient pas des policiers et des spécialistes du renseignement qui ont pour tâche de protéger les Canadiens, mais bien des terroristes djihadistes.
M. Stamatakis a déclaré ceci:
[...] je m'inscris en faux contre ceux qui voudraient que les organismes de surveillance jouent un rôle plus actif en ce qui concerne la nature opérationnelle du travail que nous confions à des policiers parfaitement entraînés et hautement responsables, qu'il s'agisse de policiers fédéraux, provinciaux ou municipaux ou d'agents du renseignement travaillant pour le gouvernement fédéral. Ceux qui ont critiqué le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au motif qu'il n'assure qu'une surveillance « a posteriori », n'ont en général pas vraiment d'idée de la difficulté que représenterait une surveillance opérationnelle en temps réel, surtout dans le contexte d'enquêtes qui évoluent très rapidement et qui ont des répercussions véritables sur la sécurité du public.
Il a ensuite ajouté:
Par ailleurs, ce genre de critiques sous-évalue les effets éventuellement positifs d'une surveillance ex post facto sur notre secteur d'activité. La mise en exergue des éventuelles actions inappropriées et des décisions positives qui auraient pu changer le cours des choses est essentielle pour nos services et pour le genre de formation et d'instruction que nous offrons à partir de ces examens du service.
Comme M. Stamatakis l'indique clairement, il existe des mécanismes de surveillance rigoureux qui permettent aux intervenants de tirer des leçons de leur expérience et d'améliorer constamment leurs façons de faire.
Pour ce qui est des raisons pour lesquelles le projet de loi C-51 est nécessaire, je voudrais citer Mme Raheel Raza, présidente de Muslims Facing Tomorrow. Elle dit que le projet de loi est important pour combattre la radicalisation et que nous avons besoin de meilleurs outils pour repérer les djihadistes qui se rendent à l'étranger. Elle dit aussi que « nous vivons malheureusement dans un monde marqué par le 11 septembre, une réalité qui peut parfois rendre nécessaire la communication de certains renseignements personnels. Pour ma part, cela ne me pose aucun problème. » Selon elle, « ce qui importe d'abord et avant tout c'est la sécurité du Canada ».
Je crois que cette citation est très intéressante parce qu'on y parle de ce qui importe d'abord et avant tout et de la raison pour laquelle la loi antiterroriste est nécessaire.
Lorsque nous, les parlementaires, discutons de la sécurité du Canada, nous devrions comprendre qu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos familles.
Nous avons l'intention de poursuivre notre travail pour assurer la sécurité des Canadiens en donnant à nos organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire le travail nécessaire afin de combattre la menace que représente le mouvement terroriste djihadiste international.
À cet égard, Tahir Gora, du Canadian Thinkers' Forum, dit ceci:
Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens éliminer les éléments extrémistes [...]
Le monde est dangereux, comme l'ont démontré brutalement les attentats d'octobre dernier à Ottawa et au Québec. Le Canada n'est pas à l'abri du terrorisme. Le projet de loi proposé fournirait aux organismes canadiens d'application de la loi et de sécurité nationale les instruments et la souplesse additionnels pour s'adapter à l'évolution du danger et pour mieux protéger les Canadiens au pays.
Nous nous assurons que nos organismes d'application de la loi et de sécurité nationale pourront neutraliser les individus qui préconisent le terrorisme. Ils pourront prévenir les voyages des terroristes à l'étranger et contrecarrer les efforts de ceux qui veulent faire du recrutement au Canada. Nous nous assurons en outre que nos organismes d'application de la loi sont en mesure de prévenir et de perturber les attentats prévus en sol canadien.
Nous continuerons d'appuyer ce projet de loi parce que nous croyons que la loi antiterroriste est la bonne façon de réagir contre le danger croissant des terroristes djihadistes, qui cherchent à étendre leur idéologie radicale et à réaliser leur projet de califat totalitaire en assassinant ceux qui s'opposent à eux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député du Parti conservateur.
Il y a une question de confiance, quand on met entre les mains d'un gouvernement des questions aussi importantes que la sécurité et la protection des droits. Il faut un lien de confiance. Or, malheureusement, en ce Parlement et en cette Chambre, ce lien de confiance a été brisé, parce que les droits des parlementaires ont été bafoués à maintes reprises par des motions d'attribution de temps, ainsi que par un manque de respect des lois qui régissent ce pays et des traditions parlementaires. Les Canadiens peuvent difficilement faire confiance à ce gouvernement, présentement. C'est pour cette raison que plusieurs Canadiens se sont levés et ont protesté contre le projet de loi C-51.
Comment ce député peut-il justifier que les Canadiens fassent confiance à ce gouvernement en ce qui a trait à la protection de nos droits et libertés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le respect, la confiance se mérite. Je pense que le bilan du premier ministre et du gouvernement démontre aux Canadiens que nous avons maintes fois rempli nos engagements, que ce soit en équilibrant le budget ou en accordant des droits aux victimes d'actes criminels. Le gouvernement a rempli ses engagements en mettant en oeuvre de nombreuses initiatives.
Je crois que le NPD est en train de poser les questions suivantes. Pouvons-nous accorder en toute confiance les pouvoirs que le projet de loi donnerait au SCRS pour lutter contre les terroristes djihadistes? Pouvons-nous accorder en toute confiance les pouvoirs que le projet de loi donnerait à nos organismes d'application de la loi pour leur permettre de communiquer de l'information afin qu'ils puissent lutter efficacement contre les terroristes djihadistes?
Le NPD veut savoir non pas si nous pouvons faire confiance au gouvernement, mais si nous pouvons faire confiance aux organismes d'application de la loi qui travaillent avec beaucoup de diligence pour nous protéger. Je trouve cette question offensante.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, la préoccupation grandissante que le terrorisme a suscitée dans le monde entier nous a amenés à constater qu'il est nécessaire d'apporter des changements aux lois.
Jean Chrétien a d'abord mis en place la Loi antiterroriste du Canada en 2001. Si on compare les efforts consacrés à cette loi par rapport à la situation actuelle, on constate qu'il y a eu à cette époque beaucoup plus d'efforts de consultation et de collaboration pour que l'on puisse protéger les Canadiens tout en luttant contre le terrorisme. À mesure que les choses ont évolué, les autres pays, en particulier ceux du Groupe des cinq, ont pris conscience de l'importance de la surveillance parlementaire. C'est très différent du contrôle judiciaire que propose le projet de loi.
Ma question au député est la suivante. À son avis, pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas l'importance de la surveillance parlementaire alors que nos homologues étrangers exercent ce genre de surveillance? N'est-il pas d'avis qu'il s'agit là d'une lacune du projet de loi?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Winnipeg-Nord de sa question parce que cela me donne l'occasion d'aborder ce sujet.
Au comité, quand nous avons examiné le projet de loi, beaucoup de témoins nous ont dit qu'ils aimeraient une surveillance supplémentaire. Le gouvernement a répondu à leur demande dans le Plan d'action économique de 2015 en doublant les fonds consacrés à la surveillance.
Comme d'autres députés l'ont déjà dit, ce projet de loi continuerait à prévoir une surveillance judiciaire. Cela signifie que, avant que les agents du SCRS puissent mener leurs activités, ils doivent d'abord s'adresser à un juge et le convaincre du bien-fondé de ce qu'ils veulent faire. Puis, le CSARS surveille si le SCRS s'est servi des permissions qui lui ont été accordées par les tribunaux.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son intervention, ainsi que du travail qu'il fait au sein du comité de la sécurité publique et nationale.
Tout au long des réunions — et le député y a assisté comme moi —, nous avons entendu des témoins très crédibles. Certains avaient une vaste expérience en matière d'application de loi et de collecte de renseignement de sécurité, tandis que d'autres étudiaient le terrorisme depuis plus de 10 ans.
Je me demande si le député pourrait parler directement des témoins crédibles que nous avons entendus et des raisons pour lesquelles ces derniers considèrent que le projet de loi est important.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de son leadership à l'égard du projet de loi, et aussi pour son leadership au comité. Elle fait de l'excellent travail. Ses électeurs ont de quoi être très fiers.
Nous avons entendu plus de 48 experts, et le comité a pu bénéficier de leurs années d'expérience et de crédibilité dans le cadre de ses travaux. Leur témoignage d'expert ont confirmé que le projet de loi donnerait aux organisations d'application de la loi les outils dont ils besoin pour cerner les risques présentés par les terroristes djihadistes au Canada, les réduire et les minimiser. Ils étaient très favorables au projet de loi C-51, dont les outils proposés les aideront à s'acquitter de la tâche que nous leur avons confiée.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 avril, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux vois sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2, 3, 5 à 44 et 46 à 66. Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 4 et 45. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 391)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Aubin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 169
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2, 3, 5 à 44 et 46 à 66 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Je déclare la motion no 4 rejetée.
(La motion no 4 est rejetée.)
Le Président: Le vote suivant porte sur la motion no 45. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Je déclare la motion no 45 rejetée.
(La motion no 45 est rejetée.)
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 392)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 169
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Aubin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Total: -- 79
PAIRÉS
AucunLoi sur le vote des citoyens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 393)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 142
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Bélanger
Bennett
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Vaughan
Total: -- 106
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, au cours des dernières semaines, je suis intervenu à la Chambre pour parler de la violence qui frappe ma ville, Surrey. Il s'y est produit 25 fusillades au cours des huit dernières semaines. Les parents, les voisins, en fait, tous les membres de cette localité sont inquiets à cause de la violence qui y règne. La ville a été le théâtre de 25 fusillades, et une jeune personne a été tuée.
La responsabilité principale du gouvernement consiste à assurer la sécurité publique. À maintes reprises, j'ai posé des questions à la Chambre, mais les conservateurs sont incapables de fournir des réponses très simples pour dire ce que le gouvernement entend faire pour que la population de Surrey puisse vivre en sécurité. Le gouvernement doit pendre des mesures pour veiller à ce que les gens soient en sécurité chez eux, au travail et dans les rues de leur ville. Or, il semble bien que le gouvernement ne remplisse pas ses obligations à cet égard.
D'une part, le gouvernement prétend faire preuve de sévérité à l'endroit des criminels. Pourtant, il est loin de fournir les ressources dont a besoin notre collectivité en matière de sécurité publique. Notre collectivité a besoin de ressources. Nous avons besoin d'intervenants sur le terrain et de programmes supplémentaires qui aident à empêcher nos enfants de s'adonner à ce genre d'activités.
J'ai présenté une mesure législative à la Chambre, une motion d'initiative parlementaire, dans le but de réclamer le financement durable, à long terme, de programmes de prévention de la violence des gangs. La semaine dernière, j'ai posé une question au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La secrétaire parlementaire a répondu en affirmant que les conservateurs auraient apparemment consacré 2,8 millions de dollars à cela depuis 2008.
J'aimerais que le ministre ou la secrétaire parlementaire ventilent cette somme pour chaque année. Quels ministères étaient concernés? Combien ont-ils reçu? Quels postes correspondent à des subventions ou à des contributions? Qu'entend le gouvernement par « prévention de la criminalité »?
Voilà le genre de questions que mes concitoyens se posent. Tous ces chiffres concernent le passé; je veux savoir ce que les conservateurs font actuellement pour faire de la sécurité publique la priorité absolue. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a parlé de 3 millions de dollars. Nous avons entendu 2,8 millions de dollars. Alors, quel est le bon montant? Est-ce 2,8 ou 3 millions? Puis-je avoir une ventilation par année?
Les conservateurs ne fournissent aucune réponse et ils ne lancent aucune initiative permettant à ma circonscription d'aspirer à une certaine sécurité. Je pose des questions très claires et très simples au nom de mes concitoyens. Les résidants de ma circonscription sont inquiets. Je suis inquiet. Le ministre veut-il bien fournir des réponses?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a bien sûr pris des mesures énergiques pour que les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens soient en sécurité. Nous avons adopté de nouvelles lois rigoureuses pour débarrasser la société des groupes criminalisés et en envoyer les membres derrière les barreaux, comme il se doit. En fait, nous avons adopté plus de 30 nouvelles mesures de répression de la criminalité, dont de nouvelles peines d'emprisonnement pour l'utilisation d'une arme à feu à partir d'une voiture. Il est choquant, mais pas surprenant que ce député, les autres néo-démocrates et les libéraux se soient opposés à ces mesures pleines de bon sens.
Nous avons aussi accordé des sommes importantes à la GRC pour qu'il y ait suffisamment de policiers de première ligne dans nos rues. Ce n'est pas comme l'ancien gouvernement libéral, qui a fermé le centre de formation de la GRC parce qu'il ne voulait pas payer pour engager de nouvelles recrues.
Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement conservateur les protégera en fournissant les ressources, en affectant les fonds et en présentant les mesures législatives nécessaires. Nous avons le plaisir d'accorder à la Ville de Surrey les ressources supplémentaires qu'elle demande, ce qui montre bien que les Canadiens peuvent compter sur nous. Pourquoi accéder ainsi à la demande de Surrey? Parce que les Canadiens n'accepteront pas d'être pris en otages chez eux par les voyous et les criminels qui sont membres des gangs de rue.
Je comprends que le député de Surrey-Nord veuille apporter des améliorations dans sa collectivité. Toutefois, j'aimerais lui demander pourquoi il n'a pas appuyé une seule mesure de lutte contre la criminalité présentée par le gouvernement. Voilà qu'il prend maintenant la parole à la Chambre pour demander de l'aide, mais il n'a pas appuyé une seule des mesures que nous avons présentées. Il a voté contre toutes les mesures que nous avons présentées pour lutter contre les criminels et la criminalité et garder les gangsters derrière les barreaux. Il a même voté contre la mesure pour rendre permanent le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes.
Le député a mentionné le financement pour la prévention des crimes. Nous avons investi 2,8 millions de dollars dans sa circonscription pour la prévention du crime seulement. Et c'est reparti. Il prends la parole à la Chambre pour demander des ressources, mais il a voté contre toutes les mesures qu'a présentées le gouvernement pour aider les électeurs de sa circonscription.
Je suis d'accord avec le député de Surrey-Nord; la criminalité est un gros problème. C'est la raison pour laquelle je suis députée conservatrice, car on ne peut faire confiance qu'à notre parti pour garantir la sécurité des Canadiens. J'invite le député à contribuer aussi à régler le problème.
Monsieur le Président, je n'ai entendu aucune réponse dans cette intervention. La députée a plutôt reproché aux libéraux ce qu'ils ont fait il y a neuf ans. Ce problème a surgi au cours des cinq ou six dernières années.
J'ai posé des questions très simples à la députée et lui ai demandé de me donner la répartition détaillée de la somme de 2,8 millions de dollars qu'elle a mentionnée. Je participerai au débat d'ajournement la semaine prochaine. Par conséquent, si la députée ne peut pas nous donner les chiffres aujourd'hui, elle peut les apporter mercredi prochain. Je reviendrai pour demander des ressources additionnelles pour ma collectivité.
Justement, ma collectivité a besoin d'aide en ce moment. Le gouvernement conservateur ne livre pas la marchandise. Les conservateurs parlent de ce qui s'est passé il y a 10 ans, mais c'est maintenant que des fusillades ont lieu dans ma collectivité. Le gouvernement ne répond pas aux besoins des habitants de Surrey.
Monsieur le Président, comme d'habitude, le NPD n'écoute pas ce que dit le gouvernement. J'ai indiqué au député il y a un instant que nous avions accepté avec plaisir la demande d'aide additionnelle de la municipalité de Surrey pour combattre la criminalité. Les gens de sa circonscription savent que nous sommes le seul parti politique aux Communes qui fournira l'argent et les instruments légaux nécessaires à la lutte contre le crime et qui prévoira aussi des sommes d'argent pour prévenir le crime.
Faut-il le répéter, nous avons adopté 30 lois pour nettoyer nos rues et mettre les membres des gangs en prison, où ils devraient être. Le NDP a voté contre ces lois. Nous avons accordé des sommes considérables à la GRC pour assurer une présence policière suffisante sur le terrain. Nous avons augmenté sept fois l'enveloppe budgétaire de la sécurité nationale et de la GRC. Ce député a voté contre toutes ces augmentations.
Revenons aux attentes que les Canadiens peuvent avoir. Ils savent qu'avec le gouvernement conservateur actuel, ils peuvent s'attendre à trois choses: des outils législatifs pour maintenir la sécurité des Canadiens, de l'argent pour les organismes d'application de la loi et de l'argent aussi pour la prévention du crime.
Monsieur le Président, en 1958, Lester Pearson et Tommy Douglas ont collaboré à l'élaboration d'un système de santé universel de calibre mondial, grâce auquel tous les Canadiens, peu importe leur condition, ont droit à des soins de santé. À l'époque, le financement du système était réparti moitié-moitié entre le fédéral et les provinces.
Près de 50 ans ont passé et beaucoup de choses ont changé. La portion des coûts assumée par le gouvernement fédéral est maintenant inférieure à la moitié de la part qui lui revenait initialement. Au cours des 10 dernières années seulement, le coût des soins de santé au Canada ont augmenté d'environ 50 %. C'est très inquiétant, car les coûts des soins de santé croissent plus vite que notre économie et notre population.
Cette hausse des coûts ne semble pas être liée à une amélioration de la qualité des traitements offerts aux Canadiens. Les temps d'attente sont plus longs que jamais et les hôpitaux de soins actifs, comme celui situé dans Thunder Bay—Superior-Nord, sont congestionnés depuis des années.
Le 26 janvier, l'hôpital de Thunder Bay avait près de 100 patients de plus que de lits. Les patients, des personnes âgées pour la plupart, étaient entassés comme des sardines sur des lits de camp dans les couloirs. Le plus inquiétant, c'est que la population du Canada ne cesse de vieillir et qu'il semble n'y avoir aucune amélioration en vue pour notre système de soins de santé.
Le Canada a besoin d'un gouvernement qui fait vraiment preuve de leadership et qui est prêt à assumer ses responsabilités, à investir dans le système de santé et à répondre aux besoins de notre population vieillissante. Les conservateurs ont plutôt décidé de refiler ces responsabilités aux provinces, déjà débordées, avec les coûts de plus en plus élevés qui s'y rattachent.
Le système de santé du Canada mérite toute notre attention. La dernière chose dont il a besoin, c'est de voir les conservateurs faire des compressions à ses dépens comme ils le font actuellement.
Ce sont les plus vulnérables de la société canadienne qui souffrent le plus de l'irresponsabilité du gouvernement. Les Canadiens des régions rurales, du Nord ou des communautés autochtones sont aux prises avec une pénurie de médecins bien pire que celle qui sévit dans le reste du Canada. Nous saluons les médecins des régions rurales qui peinent à combler les lacunes, comme notre propre médecin, John Jackson-Hughes, l'a fait pendant 39 ans à Nipigon, une municipalité ontarienne située dans ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, avant de prendre sa retraite cette semaine. Même dans les régions urbaines comme Thunder Bay, le tiers des familles n'ont pas de médecin de famille.
Depuis longtemps, dans le domaine des soins de santé, le rôle du gouvernement fédéral consiste à veiller à ce qu'il n'y ait pas d'écarts de ce genre en ce qui concerne les soins offerts. Cela dit, en mars 2014, l'accord canadien sur la santé est arrivé à échéance, sans qu'on ait prévu quoi que ce soit pour le renouveler ou même le remplacer. Ainsi, le Canada est le seul pays du G20 qui ne dispose d'aucune stratégie nationale en matière de soins de santé, et les effets commencent à se faire sentir. En effet, comparativement aux autres pays, le rendement du Canada en matière de soins de santé diminue considérablement, et les compressions irresponsables du gouvernement ne feront qu'accentuer ce problème.
Cela dit, les Canadiens peuvent trouver du réconfort dans le fait que le Canada est un chef de file mondial pour ce qui est des subventions accordées aux sociétés pétrolières. Le Fonds monétaire international estime que les subventions accordées par le gouvernement conservateur aux entreprises qui exploitent des combustibles fossiles totalisent 34 milliards de dollars par année. Si cet argent était utilisé pour améliorer la santé des Canadiens, et non pour garnir les coffres de certaines des sociétés les plus riches du monde, nous serions en bonne voie de régler ce problème.
Tous les sondages indiquent que les Canadiens accordent énormément d'importance aux soins de santé. Pourquoi les priorités du gouvernement sont-elles si différentes de celles des Canadiens? Les conservateurs doivent maintenant commencer à être à l'écoute des Canadiens. Le moment est venu d'élaborer une stratégie nationale en matière de soins de santé.
Les conservateurs ont-ils un plan quelconque pour rétablir le système de soins de santé du Canada? Le cas échéant, nous serions enchantés d'en prendre connaissance.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires du député concernant le financement des soins de santé.
Le gouvernement est déterminé à offrir un système de soins de santé solide, public et universel qui garantit l’accès aux soins de santé pour tous les Canadiens, tant aujourd'hui qu'à l'avenir. C'est pourquoi nous avons continué d'augmenter le financement des soins de santé, qui a atteint un niveau record, tout en veillant à ce que la position fiscale à long terme du gouvernement soit viable, afin d'être en mesure de continuer à soutenir la prestation de services de santé de qualité auxquels les Canadiens en sont venus à s'attendre.
En 2015-2016, le gouvernement versera 34 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre de la composante en espèces du Transfert canadien en matière de santé. Ce financement de la part du fédéral ira en croissant et dépassera les 40 milliards de dollars d’ici la fin de la décennie. Malgré le ralentissement économique, nous avons porté à un niveau inégalé les transferts en santé aux provinces et aux territoires. Si l'on combine ces mesures au fait que la croissance des dépenses en santé au Canada a ralenti ces dernières années, la contribution financière du fédéral en matière de santé est encore plus considérable.
En fait, les dépenses en santé n'ont pas dépassé la croissance économique depuis 2011. En 2014, les provinces et les territoires ont estimé que la croissance des dépenses en santé serait de 1,9 %, ce qui est le taux le moins élevé depuis la moitié des années 1990. Tout indique que la croissance des dépenses en santé continuera de ralentir à l'avenir.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement conservateur s'est engagé à prolonger jusqu'en 2016-2017 l'indexation de 6 % applicable aux transferts en matière de santé. Les provinces et territoires auront donc une plus grande marge de manoeuvre financière pour satisfaire aux besoins relatifs à la santé tout en continuant de voir à leurs priorités respectives. Le renouvellement du transfert canadien en matière de santé fournira aux provinces et territoires plus de certitude, de stabilité et de latitude financière. Ils seront ainsi mieux placés pour entreprendre les réformes qui s'imposent afin d'améliorer l'efficacité et la viabilité du système.
Bien sûr, l'amélioration des soins de santé ne dépend pas seulement du financement. Il faut aussi savoir innover pour tirer le meilleur parti possible des ressources. Le gouvernement fédéral soutient déjà grandement l'innovation et les améliorations en matière de soins de santé, grâce aux investissements de près d'un milliard de dollars par année versés par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada. Jour après jour, nous soutenons près de 13 000 chercheurs de partout au pays. Leur objectif: trouver de nouvelles façons de traiter les maladies et de fournir des soins de santé.
Le gouvernement soutient aussi des organismes pancanadiens, tels que le Partenariat canadien contre le cancer et la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé. Ces organismes servent de catalyseurs et favorisent le renforcement des capacités et le partage des innovations partout au pays. Je suis fier de souligner que le Plan d'action économique de 2015 affecterait 14 millions de dollars sur deux ans à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.
Les provinces, les territoires et les intervenants conviennent tous que l'innovation dans les soins de santé peut contribuer énormément à relever les défis qui se posent dans ce domaine. Étant donné l'importance de l'innovation dans les soins de santé, nous avons créé le Groupe consultatif sur l’innovation des soins de santé pour examiner comment le gouvernement peut favoriser l'innovation, améliorer les soins aux patients et accroître la viabilité du système de santé du Canada. On a demandé au groupe de déterminer les secteurs d'innovation prometteurs au Canada et à l'échelle mondiale qui pourraient accroître l'efficacité et l'efficience de notre système de santé. Le groupe fera son rapport en juin 2015, et il formulera des recommandations sur la façon dont le gouvernement peut le mieux appuyer les changements nécessaires.
[Français]
Nous créons également des partenariats, afin d'aider les provinces et les territoires à réaliser des réformes novatrices en santé et à offrir des résultats concrets aux Canadiens.
[Traduction]
Nous continuerons bien sûr à veiller à ce que notre système de santé demeure une source de fierté nationale.
Monsieur le Président, les chiffres sont éloquents. Les conservateurs consacrent 40 milliards de dollars par année aux soins de santé, alors qu'ils versent 34 milliards de dollars en subventions au secteur des combustibles fossiles.
Comment le gouvernement au pouvoir peut-il penser que la valeur des subventions destinées aux sociétés productrices de combustibles fossiles, qui sont parmi les plus riches du monde, puisse être dans le même ordre que celle du financement de notre système de santé universel?
Les familles canadiennes, surtout les aînés, éprouvent des difficultés. Étant donné le vieillissement de la population, la situation ne fera qu'empirer si le gouvernement au pouvoir continue de passer sous silence la nécessité d'adopter une stratégie nationale des soins de santé.
Le gouvernement au pouvoir se décidera-t-il à accorder la priorité aux soins de santé, et confirmera-t-il les rumeurs selon lesquelles les conservateurs, s'ils obtiennent une nouvelle fausse majorité, comprimeront encore davantage les soins de santé et privatiseront encore davantage les services?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à maintenir un système de soins de santé public et universel qui fournit des soins de santé à tous les Canadiens.
Voilà pourquoi nous avons continué d'augmenter le financement des soins de santé, qui atteint un niveau record. Depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement, le financement fédéral versé au moyen du Transfert canadien en matière de santé a augmenté de près de 70 %. Le transfert continuera d'augmenter et atteindra plus de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
[Français]
Notre gouvernement demeure également le plus grand investisseur en recherche canadienne sur la santé. En partenariat avec les provinces, les territoires et les intervenants, nous continuerons de déployer des efforts pour renforcer les soins de santé par l'entremise d'investissements dans la recherche et l'innovation.
[Traduction]
En résumé, le gouvernement montre clairement son engagement envers l'avenir du système de soins de santé du Canada, grâce à un financement équitable et durable des soins de santé, au soutien à la recherche et à la promotion de partenariats dans le cadre d'un programme d'innovation qui renforcera l'égalité, l'accessibilité et la viabilité de notre système exceptionnel de soins de santé.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de me lever à la Chambre pour Québec, la plus belle circonscription, que j'ai la chance de représenter.
Comme on le sait, je me suis levée à la Chambre sur de nombreux sujets. Tout le monde se souviendra, bien sûr, du centre de sauvetage maritime du Québec que j'ai sauvé après deux ans et demi d'efforts. J'ai talonné les conservateurs et je les ai forcés à réagir à cette situation, parce que cela n'avait aucun sens de placer une épée de Damoclès au-dessus du seul centre officiellement bilingue au pays. C'est ce dont il faut se rappeler. Évidemment, j'ai réussi à gagner sur ce point, et le NPD a réussi à faire en sorte que les conservateurs reviennent sur leur décision. Aujourd'hui, on peut se fier sur le centre de sauvetage maritime du Québec pour sauver des vies. Ce n'est pas rien.
Bien sûr, j'ai suivi d'autres dossiers. Il y a celui du Manège militaire de Québec, un dossier qui, heureusement, finira par voir le jour. Ce n'est pas facile, parce qu'il a brûlé en avril 2008. Aujourd'hui, on est en mai 2015 et on attend la chargeuse-pelleteuse. On sait qu'elle s'en vient. L'appel d'offres a été lancé. Petit à petit, les conservateurs bougent un peu, mais ils font toujours des élections sur cet enjeu, en disant qu'ils vont s'en occuper. C'est long. Il faut complètement pousser cela.
C'est à la suite de cela que j'aimerais réagir aussi au sujet du pont de Québec. Dans le dernier budget déposé par les conservateurs, il n'y a absolument rien, niet, sur le pont de Québec qui est pourtant rouillé sur 60 % de sa surface. Son intégrité est menacée. C'est la signature de Québec. C'est un travail remarquable, patrimonial et architectural incroyable qui fait la renommée de la belle ville. Pourtant, le gouvernement est lent et il se cache derrière le CN et les tribunaux. On ne fait rien pour protéger cette infrastructure. À Québec, on s'inquiète, bien sûr. On espère que le gouvernement va réagir à cela. On était vraiment attristé de voir que, malheureusement, il n'y avait rien dans le budget à cet égard, comme il n'y avait rien non plus pour le port de Québec. Le port de Québec, comme on le sait, crée toujours quelques ennuis sur le plan de la santé. On n'est jamais rassuré. Il y a eu plusieurs épisodes de poussière. On n'est pas encore certains de pouvoir faire en sorte que le port puisse mettre ses infrastructures au goût du jour, compte tenu des besoins.
Québec est une péninsule, en quelque sorte, qui s'intègre au le fleuve Saint-Laurent. Alors, lorsque les vents arrivent, ils frappent de plein fouet la ville de Québec. On a là des vents incroyables. On a des marées très fortes également. Tous ces facteurs font en sorte que les épisodes de poussière peuvent contaminer Limoilou, du côté de mon collègue, mais aussi le Vieux-Québec et même Lévis, sur le territoire de la Rive-Sud, du côté des adversaires conservateurs. Alors, il faut absolument réagir. Malheureusement, une fois de plus, il n'y avait rien dans ce budget en ce qui concerne le port de Québec.
La seule chose qu'il y avait dans le dernier budget, et je vais me l'attribuer, c'est concernant l'événement les Grands voiliers de Québec. J'ai talonné encore et encore les conservateurs et, finalement, on a réussi à inscrire une chose au budget, soit un investissement. Malheureusement, on attend encore les détails et, justement, je demande aux conservateurs de nous donner plus d'informations.
Monsieur le Président, force est de constater que, lorsque l'humilité est passée chez ma collègue, elle n'était pas à la maison.
C'est quand même incroyable d'entendre les faussetés véhiculées par le NPD. C'est une équipe invisible d'élus fantômes. Ils se présentent à l'occasion à la Chambre, puisqu'ils ont un whip qui les y oblige, puis ils disparaissent à nouveau, on ne sait où.
Comme il y a beaucoup de propos erronés dans l'exposé de ma collègue, je vais commencer par le pont de Québec. Notre gouvernement s'est engagé à financer les travaux pour repeindre le pont de Québec. Nous avons mis de l'argent sur la table pour faire progresser ce dossier. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la province de Québec, la Ville de Québec et la Ville de Lévis dans ce dossier. En effet, de ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons en collaboration. Nous n'imposons pas notre vision, comme le font le NPD et le Parti libéral.
Bien que nous ayons avancé de l'argent pour ce projet et que nous travaillons avec la communauté, nous appelons le CN à venir à la table et à s'engager à avancer les autres fonds nécessaires pour y parvenir. Je rappelle que le CN est le propriétaire du pont et que, à ce titre, il devrait faire sa part pour repeindre le pont. C'est la moindre des choses, mais même cela semble dépasser le NPD.
J'aimerais aussi souligner que la seule chose que le NPD a faite concernant ce dossier fut d'organiser un concours de photo pour rendre hommage au pont. Eh oui, c'est tout ce qu'ils ont fait pour le pont! J'espère au moins qu'ils ont pris une bonne photo d'eux, soit pour la placer dans un album, dans un cadre sur un mur ou sur une pinte de lait, car la population se demande où ils sont passés depuis les dernières élections.
Dans sa question, ma collègue disait qu'on ne faisait rien pour les Grands voiliers. Il faut croire qu'elle n'a pas lu le dernier budget. Voici une citation:
On est pas mal content, on est le seul projet au Canada qui est mentionné [dans le budget]. [...] On est très heureux [...]
Je cite ici le maire de Québec, Régis Labeaume. Quant à lui, le président du Rendez-vous naval de Québec disait:
D'être nommé spécifiquement dans le budget, on est rassurés à l'effet que le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de cet événement-là [...]
Il parlait également de la pression causée par l'échéance et soulignait qu'il avait encore jusqu'à la fin du mois de mai pour signer les ententes concernant l'organisation de cet événement.
Alors, je vais laisser le NPD faire ses critiques dans son coin.
Monsieur le Président, c'est vraiment n'importe quoi. Ce gouvernement, et ce député en particulier, n'ont vraiment aucun argument. C'est fou!
Ils n'ont aucun argument concernant le pont. Même s'ils ont annoncé qu'ils allaient avancer de l'argent, ils se cachent derrière le CN. Ils n'agissent pas. C'est de l'argent qu'on ne verra absolument jamais à Québec.
Ils se cachent derrière le CN en disant ne pouvoir rien faire parce qu'il est propriétaire. Franchement! Le gouvernement est-il rendu aussi mauvais qu'il ne peut pas agir lorsque quelqu'un est propriétaire? Il semble qu'il ne puisse pas créer des lois pour protéger des infrastructures. Après tout, ce n'est que le gouvernement canadien; il ne pourrait surtout pas se mêler des affaires des multinationales!
Je déplore ce qui s'est dit et je suis très déçue de mon Canada.
Monsieur le Président, puisque ma collègue ne semble pas avoir compris, je vais répéter une fois de plus. Le pont est la propriété du CN et nous croyons que le CN doit participer financièrement au projet.
Nous allons travailler de concert avec la province, la Ville de Québec et la Ville de Lévis. Nous sommes au travail avec nos partenaires dans ce dossier. Nous ne faisons pas de concours de photographie pour trouver les députés absents qui ont disparu de la carte depuis le 2 mai 2011.
Le dernier budget confirme aussi que nous allons appuyer le Rendez-vous naval de Québec. Les appels d'offres ont été lancés au début de l'année pour la reconstruction du Manège militaire de Québec. Nous appuyons plusieurs projets à Québec, comme l'agrandissement du Musée national des beaux-arts, le PEPS, la construction du musée du Monastère des Augustines, de même que la construction de l'anneau de glace.
La présence est très différente de l'absence.
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