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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 214
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 14 mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 214
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 14 mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information du Canada
Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la commissaire à l'information, intitulé « Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule ».
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un traité intitulé « Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi », adopté à Genève, le 26 juin 1973. Le traité est accompagné d'un mémoire explicatif.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant son étude du Budget principal des dépenses de 2015-2016. Le comité s'est réuni à 76 reprises au cours de la session: il travaille très fort.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Budget principal des dépenses de 2015-2016: crédit 1 sous la rubrique Commissariat aux langues officielles ».
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, et en prévision du vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica le 11 juillet 2015, le Parlement devrait: a) réaffirmer son appui à l’égard de l’ancienne motion M-416 adoptée par la Chambre des communes le 19 octobre 2010, qui a reconnu le 11 juillet comme Jour commémoratif de Srebrenica dans tout le Canada; b) intégrer le génocide de Srebrenica et le Jour commémoratif de Srebrenica au « Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide » qui sera désormais souligné chaque mois d’avril, comme l’a appuyé la Chambre dans la motion M-587 adoptée par le Parlement le 24 avril 2015.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une triste pétition qui informe la Chambre que Rayel MacDonald a tragiquement perdu la vie parce qu'une personne ivre a choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. La famille de Rayel est dévastée.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ils estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Au Canada, il s'agit de la principale cause de décès attribuable à une infraction criminelle. Chaque année, 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété. Families for Justice réclame des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet loi C-652, la loi de Kassandra.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de plus de 100 électeurs qui exhortent la Chambre à adopter la motion M-529 demandant au gouvernement de travailler de concert avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organisations d’aînés à l’élaboration d’une stratégie nationale sur le vieillissement. Cette stratégie permettrait de garantir aux aînés l’accès à des soins de santé publics, de réduire leurs dépenses personnelles à ce chapitre et de mettre en place les politiques voulues en matière de logement et de sécurité du revenu pour les aînés. Essentiellement, elle ferait en sorte que le gouvernement s'occupe des questions touchant les aînés. Enfin, elle permettrait la création du poste de protecteur des aînés, afin que la réalisation de ces changements soit surveillée. Je suis heureuse de présenter cette pétition au nom des gens de ma circonscription.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter plusieurs pétitions signées par des centaines de personnes de Guelph et des environs. Les pétitionnaires soutiennent que les sociétés multinationales de semences remplacent l'immense variété des semences des cultivateurs par des variétés industrielles grâce à un nombre croissant de semences brevetées. Ils estiment aussi que la convention de l'UPOV de 1991 nuira à la conservation des semences et empêchera les agriculteurs d'en faire l'échange. Cette situation aura des répercussions sur les agriculteurs canadiens et sur ceux du tiers-monde. Les signataires demandent au Canada d'adopter des politiques nationales et internationales qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, et qui favorisent l'échange et la préservation des semences.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales. Les pétitionnaires demandent également que les politiques et les programmes du Canada soient élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions. La première est signée par des Canadiens, qui nous indiquent très clairement que les produits d'hygiène féminine sont essentiels pour les femmes canadiennes et que le fait de devoir payer de la TPS sur ces produits impose un fardeau financier aux ménages canadiens. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada d'éliminer la TPS sur les produits d'hygiène féminine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des électeurs qui sont très inquiets, car le gouvernement entend mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Les pétitionnaires estiment, à juste titre d'ailleurs, qu'il s'agit d'un service important, plus particulièrement pour les aînés et les personnes handicapées, qu'il est tout à fait inacceptable de supprimer 8 000 emplois bien rémunérés, que l'élimination de ce service est une honte et que la Chambre doit absolument s'y opposer. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin aux compressions désastreuses dans notre service postal et de cesser de croire que nous devrions nous débrouiller sans ce service au Canada.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que notre collègue de Fredericton est de retour à la Chambre.
Je prends la parole pour présenter une pétition qui rappelle la triste histoire de Kendra Cole, âgée de 19 ans, qui a tragiquement perdu la vie parce qu'une personne ivre a choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. La famille de Kendra est dévastée. Comme nous l'avons entendu lorsque les députés précédents ont présenté leurs pétitions, il existe une organisation appelée Families for Justice, formée de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool au volant.
Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais les recherches montrent que chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété. Families for Justice réclame des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-652, la loi de Kassandra.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux habitants de Winnipeg-Nord, qui sont très contrariés par la décision du premier ministre de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de revenir sur sa décision en permettant aux Canadiens de continuer à pouvoir prendre leur retraite à 65 ans et à recevoir leur pension de vieillesse. De plus, ils ne veulent pas que le gouvernement réduise d'aucune façon l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens, c'est-à-dire la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux habitants de la grande circonscription de Kitchener—Waterloo, que je représente.
Les pétitionnaires soulignent l'importance de respecter le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'échanger et d'utiliser des semences.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par des dizaines de citoyens de l'Ontario, particulièrement d'Oshawa, très préoccupés par la fin de la livraison du courrier à domicile. Ils disent à la Chambre qu'ils veulent garder la livraison du courrier à chaque maison. Nous n'avons aucune raison financière ou économique crédible d'être le seul pays du G7 à ne plus être capable de livrer la poste à la maison.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des habitants de Saanich—Gulf Islands.
Les signataires de la première pétition demandent à la Chambre d'élaborer et de promouvoir un régime national d'assurance-médicaments qui inclurait, entre autres, un organisme fédéral qui achèterait les médicaments en grande quantité, permettant ainsi de réduire les prix pour les systèmes de santé provinciaux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands, de Salt Spring Island, de Sidney et de Brentwood Bay. Ils demandent au gouvernement d'instaurer un régime dit de redevances et de dividendes qui permettrait de fixer le prix du carbone à la source de la pollution et de distribuer les recettes ainsi obtenues également entre tous les Canadiens sous forme de dividendes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, dans l'Ouest du Labrador, qui, malheureusement, sont confrontés à des réductions de leurs services postaux.
Les pétitionnaires demandent que la Société canadienne des postes maintienne ses services afin que la collectivité ne subisse pas de réduction de ses services postaux.
Ils demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir et d'améliorer les services postaux et de retirer sa proposition de réduire les heures et de diminuer les services offerts aux résidants de l'Ouest du Labrador.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 67(1), il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite tous les députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une autre triste journée. C'est la 96e fois que ce gouvernement invoque la clôture ou l'attribution de temps en ce Parlement. Cela n'est comparable à aucun autre gouvernement. Au Canada, nous n'avons jamais eu un gouvernement qui a abusé de l'attribution de temps et de la clôture autant que celui-ci. Cela démontre de l'arrogance et de l'incompétence, parce que plusieurs des projets de loi que le gouvernement a présentés à la Chambre des communes ont été rejetés par les tribunaux. Ceux-ci les rejettent parce que le gouvernement ne fait pas vraiment les vérifications nécessaires pour ses projets de loi.
[Traduction]
Malheureusement, c’est la 96e fois au cours de la présente législature; c’est le pire bilan de tous les temps. Le gouvernement a imposé trois fois plus souvent la clôture et l’attribution de temps que tout autre gouvernement précédent.
Le gouvernement essaiera de prétendre qu’il essaie de le faire pour nos anciens combattants. Nous devons nous rappeler qu’après des années de négligence à l’égard de nos anciens combattants, de refus, de réductions dans leurs services et de dédain à leur égard les conservateurs ont enfin proposé un projet de loi qui améliorerait la situation, à savoir le projet de loi C-58, qui a été inscrit au Feuilleton toute la semaine. Le NPD prend la parole depuis des jours pour demander le consentement unanime pour renvoyer le projet de loi C-58 au comité pour que les anciens combattants puissent commencer à recevoir l’aide demandée. Or, le gouvernement dit plutôt qu’il les fera attendre encore plus longtemps avec le projet de loi C-59.
La question est très simple. Pourquoi les conservateurs jouent-ils avec les anciens combattants? Pourquoi ne tiennent-ils pas compte du message en provenance de l’Alberta et pourquoi ne collaborent-ils pas avec les partis d’opposition, au lieu de faire preuve d’arrogance et d’incompétence, pour avoir un bon projet de loi qui ne sera pas rejeté par les tribunaux?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-59 appuie le plan axé sur les impôts faibles de notre gouvernement, un budget équilibré qui favorise l'emploi, la croissance et la sécurité. Le projet de loi sur l'exécution du budget contient des mesures qui ont été énoncées dans le Plan d'action économique de 2015. Bon nombre de ces mesures sont liées aux impôts, mais accomplissent un but principal: la prospérité à long terme du Canada.
Il est courant, y compris pour les gouvernements libéraux, d'inclure diverses mesures dans un budget. Ce n'est rien de nouveau ou d'exceptionnel.
[Traduction]
Pour ce qui est de la question sur les anciens combattants, le gouvernement conservateur s’assure en priorité que les anciens combattants et leur famille ont le soutien et les services dont ils ont besoin lorsqu’ils en ont besoin. Le gouvernement a fait d’importants progrès dans des secteurs clés, comme la sécurité financière à long terme, l’augmentation du soutien familial et l’élimination des obstacles à l’admissibilité à certaines prestations.
Les anciens combattants des Forces armées canadiennes qui sont de moyennement à gravement handicapés en raison de leur service seront bientôt admissibles à des prestations supplémentaires après 65 ans, et il y aura des fonds pour soutenir les aidants naturels. De plus, les membres de la Force de réserve du Canada recevront des prestations équitables de la part d’ACC.
Ces nouvelles initiatives prouvent l’engagement du gouvernement à s’assurer que les anciens combattants canadiens et leur famille sont traités avec soin, compassion et respect.
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement nous impose l'attribution de temps au sujet de sa mesure législative financière, une mesure injuste selon moi. Le ministre des Finances doit reconnaître la réalité. Ses politiques fiscales profiteraient aux plus riches du Canada, et il demande à la classe moyenne canadienne de payer pour cet allégement fiscal.
Ce budget ne permettrait pas de favoriser la croissance économique et la création d'emplois, et il ne propose absolument pas ce qui s'impose pour y arriver, loin de là. C'est pourquoi nous devons tenir un débat de fond sur ce budget.
Voici un exemple. Le Parti libéral proposerait de rendre le régime fiscal plus équitable et de réduire de 7 % les taux d'imposition de la classe moyenne. Cela permettrait d'accorder un allégement fiscal de 3 milliards de dollars à ceux qui en ont le plus besoin. Le plan des libéraux prévoit également un chèque mensuel non imposable plus gros et plus équitable pour alléger l'important fardeau financier que les familles doivent assumer pour élever leurs enfants.
Voici ma question pour le ministre des Finances: pourquoi ne reconnaît-il pas que ses propositions fiscales sont injustes vis-à-vis de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie? Pourquoi n'adopte-t-il pas plutôt des politiques fiscales saines, solides et équitables qui stimulent l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je suis très fier de dire que notre budget profitera principalement aux familles à faible revenu, et ce, de plusieurs façons.
Le programme de prestations familiales sera, bien entendu, d'un grand secours pour les Canadiens à faible et à moyen revenu, puisque les deux tiers des prestations leur seront versées. Le quart des prestations ira à des familles qui gagnent moins de 30 000 $.
Par ailleurs, le compte d'épargne libre d'impôt est une merveilleuse façon pour les Canadiens à faible ou à moyen revenu d'économiser pour les études de leurs enfants ou pour la retraite. C'est pourquoi 11 millions de Canadiens ont un CELI, la plupart étant de petits et moyens salariés, et 60 % de ceux qui versent la contribution maximale gagnent moins de 60 000 $ par année. Je trouve donc étonnant que les néo-démocrates et les libéraux veuillent annuler la hausse du plafond des CELI, privant ainsi la classe moyenne et les aînés d'une autre occasion d'économiser.
Avant que nous poursuivions, je précise que j'ai laissé un peu de souplesse pour les deux premières questions, mais que je limiterai maintenant les questions et les réponses de tous les députés à une minute chacune.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle au ministre des Finances que nous sommes à la Chambre des communes du Parlement du Canada. Nous ne sommes pas devant les médias ou dans une campagne électorale. Nous sommes ici pour discuter d'une procédure parlementaire. Nous sommes des députés redevables à leur population, et le ministre ne fait que des discours qui ont déjà été prononcés auparavant.
Nous parlons de la 96e motion d'attribution de temps de la part du gouvernement, qui empêche les députés de la Chambre de débattre d'enjeux complexes qui se trouvent dans ce projet de loi.
Le gouvernement n'a aucune conscience des répercussions des décisions qu'il prend présentement.
[Traduction]
Les conservateurs ne cessent de doubler la mise, sauf qu'à doubler constamment la mise, on finit par tout perdre. C'est ce qui arrivera à l'actuel gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, le projet de loi profiterait à tous les Canadiens. Le projet de loi sera débattu à la Chambre. Les députés auront amplement le temps d'en débattre.
Nous sommes très heureux de notre détermination à appliquer de nombreuses mesures fiscales qui avantagent les Canadiens. Nous nous sommes ainsi engagés à présenter un projet de loi sur le respect de l'équilibre budgétaire, à renforcer le Code canadien du travail, à verser des prestations aux familles et à alléger le fardeau fiscal des petites entreprises. Les petites entreprises sont les principaux moteurs de l'emploi puisqu'elles créent environ 50 % des emplois.
Le projet de loi d'exécution du budget du dernier gouvernement libéral contenait des dizaines de mesures législatives. Si je puis me permettre, les députés de l'opposition ne se soucient pas vraiment de l'étude du comité. Tout ce qu'ils veulent, c'est faire obstacle aux réformes économiques essentielles que renferme le projet de loi.
Monsieur le Président, ça fait plaisir de voir le ministre des Finances répondre à des questions à la Chambre des communes. Auparavant, les ministres des Finances le faisaient régulièrement, car ils savaient qu'ils avaient des comptes à rendre au Parlement. Ils estimaient que leur fonction exigeait de participer à la période des questions et de répondre aux questions qu'on leur posait. Souhaitons que le ministre actuel participe plus fréquemment à la période des questions et qu'il rende plus souvent des comptes au Parlement. Depuis de début de 2015, il n'a participé que sept fois à la période des questions.
La question que j'adresse au ministre porte sur le projet de loi d'exécution du budget, qui apporterait des modifications dignes de Nixon aux dispositions sur les demandes d'accès à l'information. Ces modifications visent en fait à cacher l'information sur le registre des armes d'épaule que les Canadiens ont le droit de connaître. Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur le droit d'auteur et instaurerait un nouveau cadre de sécurité au Parlement. Or, tous ces aspects n'ont rien à voir avec l'économie. Pourquoi le ministre ne propose-t-il pas plutôt des mesures de stimulation de l'emploi et de croissance économique dans un contexte de stagnation économique?
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois dire que la dernière fois où j'ai participé à la période des questions, l'opposition libérale n'avait pas de questions à me poser. La fois précédente, il y avait sept questions, auxquelles j'ai répondu avec plaisir, et c'est bien sûr ce que je continuerai à faire. Toutefois, j'ai aussi le devoir de faire connaître à l'ensemble des Canadiens les mesures que nous proposons dans le projet de loi d'exécution du budget, et c'est ce à quoi je m'emploie au quatre coins du Canada.
Par ailleurs, comme il l'avait promis, le gouvernement conservateur a aboli pour de bon le registre des armes d'épaule, qui était coûteux et inefficace. Il est toujours possible d'obtenir une copie de ce document désuet en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, le Parlement a clairement exprimé sa volonté, et toutes les copies du registre devraient être détruites. Voilà ce que cette modification de forme permettra de faire.
Monsieur le Président, ce projet de loi contient une disposition très importante pour la propriété intellectuelle canadienne. Elle étend la protection de la communication aux agents de brevets au Canada. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada faisait du lobbyisme à cette fin depuis près d'une décennie. Ma collège Heather Mueller, agente de brevets dans ce domaine et membre du comité qui s'est penché sur cette question, a dit que ses collègues pleuraient littéralement de joie en voyant cette disposition en raison de l'effet important qu'elle aurait sur la capacité de notre pays de protéger la propriété intellectuelle.
Je me demande si mon collègue pourrait expliquer pourquoi il est si important d'adopter sans tarder ce projet de loi, surtout au regard de cette disposition.
Monsieur le Président, je remercie la ministre d'État pour cette question et pour l'excellent travail qu'elle accomplit pour les Canadiens.
Le gouvernement entend réduire les tracasseries administratives et soutenir les entreprises. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons dans la loi une disposition pour protéger la confidentialité des communications entre les agents de propriété intellectuelle et leurs clients. Ces changements aideraient les entreprises canadiennes à éviter des litiges coûteux et à rester concurrentielles.
Nous sommes aussi à l'écoute des entreprises et veillons à ce que le régime de propriété intellectuelle réponde à leurs besoins. C'est la raison pour laquelle nous réduisons les formalités administratives et faisons en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises de naviguer dans le régime de propriété intellectuelle du Canada et d'obtenir la protection juridique à laquelle elles sont en droit de s'attendre.
Monsieur le Président, je prends la parole de nouveau avec consternation pour constater qu'on nous propose de limiter notre débat sur un projet de loi budgétaire omnibus alors que nous devrions en être à la deuxième journée de ce débat.
Je constate aussi, comme d'autres collègues, que ce projet de loi omnibus contient de nombreuses mesures ne faisant pas partie des responsabilités du ministre des Finances, qui est présent pour répondre aux questions concernant la limitation du débat. Je ne sais pas comment nous pourrons étudier adéquatement les multiples facettes des divers projets de loi rassemblés en un seul. Je m'inquiète particulièrement, comme d'autres députés l'ont indiqué, des changements rétroactifs très bizarres qui sont proposés, lesquels sont rétroactifs non pas à la date où la loi visée a été adoptée, mais à la date de son dépôt.
Au sujet du registre des armes d'épaule, le professeur Kazmierski, de l'Université Carleton, souligne que le gouvernement utilise maintenant un projet de loi omnibus pour limiter rétroactivement encore davantage, voire peut-être abolir complètement notre droit d'accès déjà passablement limité à des données qui sont encore disponibles. Quiconque souhaite préserver l'efficacité de nos mécanismes démocratiques devrait s'alarmer de trouver de pareilles dispositions dans un projet de loi.
La question que je pose au ministre est la suivante. Le projet de loi sera-t-il divisé en plusieurs morceaux afin d'être étudié par plusieurs comités? Aurons-nous le temps de procéder à une étude adéquate, par exemple, en ce qui concerne le dossier de la sécurité sur la Colline du Parlement? Je ne vois pas comment nous pourrions y arriver.
Il y aura, monsieur le Président, amplement de temps pour débattre de cette mesure. Au sujet de l'inefficace registre des armes d'épaule, je répète que le gouvernement conservateur est heureux d'avoir mis fin une fois pour toutes à ce gaspillage. En raison d'une échappatoire bureaucratique, il était encore possible, au moyen de la Loi sur l'accès à l'information, d'obtenir des copies désuètes du registre. Or, c'est nettement contraire à la volonté du Parlement, et toutes les copies du registre doivent être détruites. Une modification de forme vient préciser ce point.
Pour ce qui est du caractère omnibus du projet de loi, les divers volets de ce dernier sont liés à l'atteinte de l'équilibre budgétaire ainsi qu'à notre plan d'allégement fiscal pour les emplois, la croissance et la sécurité. Toutes les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget sont énoncées dans le Plan d'action économique de 2015. Nombre de ces mesures ont rapport à la fiscalité et sont destinées à atteindre notre but fondamental de prospérité et de sécurité à long terme.
Monsieur le Président, je pense que le ministre des Finances ne comprend pas. Le problème, c'est que s'il y a une échappatoire relativement au registre des armes d'épaule, ce n'est pas dans un projet de loi omnibus qu'il faut la corriger, mais plutôt dans un projet de loi distinct. C'est inacceptable sur le plan de la procédure car le comité de la sécurité publique ne sera pas en mesure de proposer ni d'adopter d'amendements. Peut-être formulera-t-il des recommandations qui seront transmises au comité des finances, mais cette mesure n'a rien à voir avec les finances.
Le ministre n'a-t-il pas le moindrement honte de faire partie d'un gouvernement qui aura imposé l'attribution de temps 96 fois pour faire avaler de force des projets de loi aux Canadiens? C'est très bien que le gouvernement ait des politiques et des promesses qui lui sont propres, mais il devrait les mettre en oeuvre correctement.
[Français]
Monsieur le Président, il est courant, y compris pour les gouvernements libéraux, d'inclure diverses mesures dans un budget. Ce n'est rien de nouveau ou d'exceptionnel.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, ce projet de loi appuierait notre plan axé sur un faible taux d'imposition, l'emploi, la croissance et la sécurité. Il est équilibré au point de vue financier et au point de vue social. Cela contraste avec le refus de l'opposition d'appuyer toute mesure de création d'emplois. Je répète, parce l'opposition ne semble pas comprendre ce point, qu'il n'y a rien de nouveau ou de révolutionnaire dans cette pratique.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment triste car, comme vous le savez, chaque fois qu'une motion d'attribution de temps est mise en avant, cela veut dire que ce ne sont pas tous les députés qui pourront parler sur le projet de loi. En l'occurrence, il s'agit là du budget. C'est le projet de loi le plus important de l'année.
Ma région vit de temps économiquement difficiles. Aux dernières nouvelles, le taux de chômage dans les zones urbaines était le plus haut au Canada. Notre industrie forestière bat de l'aile, et il en va de même pour le secteur de l'aluminium. J'ai donc beaucoup de choses à dire sur ce budget, malheureusement, le gouvernement m'empêche d'avoir un discours complet sur le sujet.
J'aimerais tout de même demander au gouvernement conservateur pourquoi il manque de respect envers les députés qui sont élus par les citoyens? Nous sommes 308 députés à la Chambre des communes, et cela va probablement empirer lorsque nous serons 338 et que davantage de gens voudront parler des projets de loi.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous allons donner du temps de façon adéquate pour débattre du projet de loi, qui contient beaucoup de mesures qui peuvent offrir des bénéfices pour tous les Canadiens, y compris les citoyens de la circonscription du député de l'opposition.
Le Plan d'action économique propose de modifier le plan de financement des petites entreprises du Canada. C'est un bon exemple des bénéfices afin, d'une part, de permettre à davantage de petites entreprises de soumettre une demande financement et, d'autre part, d'offrir des prêts plus importants. Ces changements ont été proposés par des intervenants et pourraient donner lieu à un montant supplémentaire de 100 millions de dollars par année accordé en prêts. En améliorant l'accès au financement, notre gouvernement continue d'encourager et de soutenir la croissance et la réussite des petites entreprises du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est malheureux qu'une limite soit imposée au débat sur le projet de loi, parce qu'il y a de très nombreux Canadiens qui n'en obtiendront rien et qui veulent se faire entendre.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il prévu aucune stratégie pour le Nord? Là-bas, nous entendons parler de gens qui cherchent de la nourriture dans les déchets parce qu'elle coûte trop cher. Nous entendons parler de gens qui dorment dans des camionnettes et des tentes à 40 degrés sous zéro parce qu'il n'y a pas de logement pour eux. Nous entendons parler de gens qui ne reçoivent pas de soins médicaux appropriés parce qu'ils n'ont pas accès à ces soins.
Ce que je demande au ministre, c'est pourquoi il n'y a pas de stratégie pour le Nord? Pourquoi n'y a-t-il pas de stratégie pour les Inuits dans le Nord? Pourquoi son gouvernement ne fait-il rien pour aider ceux qui en ont besoin?
Monsieur le Président, je suis fier de voir que les transferts accordés par notre gouvernement aux provinces et aux territoires atteignent des montants records. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, ces transferts ont cru de 63 % par rapport à ce qu'ils étaient sous le gouvernement précédent. En plus des montants transférés dans le cadre de la péréquation, nous avons accordé du financement pour les soins de santé, pour les programmes sociaux ainsi que pour les logements sociaux. Nous avons réduit les impôts de tous les Canadiens et nous avons rayé plus d'un million de personnes du rôle d'imposition. Le premier ministre a accordé au Nord une importance sans précédent dans l'histoire du pays, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, les aînés du Canada, comme ceux de ma circonscription, Oakville, ont bâti notre pays et ont contribué à sa grandeur. Je suis donc fier de voir qu'aucun autre gouvernement de notre histoire n'a fait autant pour défendre les aînés que le gouvernement conservateur. Par exemple, nous avons amélioré le programme Nouveaux Horizons pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et pour inciter ces derniers à s'investir dans leur milieu. Nous leur avons permis de garder plus d'argent dans leurs poches en autorisant le fractionnement du revenu et en instaurant la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti des 25 dernières années. Nous avons réduit les impôts et nous avons rayé 380 000 aînés à faible revenu du rôle de l'impôt. Nous avons en outre créé le fameux compte d'épargne libre d'impôt.
Ma question au ministre des Finances est donc la suivante: que fera le projet de loi d'exécution du budget pour aider nos aînés?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oakville de sa question importante et de son engagement envers les aînés de sa circonscription et même de l'ensemble du pays.
C'est avec plaisir que je puis assurer au député que le budget de 2015 prévoit une aide pour les aînés, puisque le nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire permet aux aînés de rester chez eux plus longtemps s'ils le souhaitent.
Nous offrons également plus d'options aux aînés lorsqu'il s'agit de gérer leur revenu de retraite en réduisant les exigences de retrait minimum qui s'appliquent aux fonds enregistrés de revenu de retraite.
De plus, nous sommes fiers de hausser le plafond de cotisation annuel aux comptes d'épargne libre d'impôt pour le faire passer à 10 000 $. Dans l'ensemble du pays, environ 600 000 aînés de 65 ans et plus dont le revenu est de moins de 60 000 $ cotisent au maximum à leur compte d'épargne libre d'impôt.
Cela fait partie des initiatives très importantes qui profitent aux aînés dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, il est dommage que nous soyons en train de débattre du recours à l'attribution de temps pour la 96e fois. Au lieu de donner des justifications à ce sujet, pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas la nécessité de débattre de ses projets de loi? Il ne fait que prononcer des discours sur des mesures du budget qu'il a soigneusement choisies.
Pourquoi nous impose-t-on, pour la 96e fois, l'attribution de temps à l'égard d'un projet de loi d'exécution du budget, qui est probablement le document le plus important dont nous puissions débattre à la Chambre, puisqu'il touche tous les Canadiens? Pourquoi ne prenons-nous pas le temps qu'il faut pour que tous les députés qui le souhaitent puissent tenir un débat approfondi?
Monsieur le Président, au cours de la dernière demi-heure, nous n'avons cessé d'entendre l'opposition se plaindre de ne pas avoir l'occasion de débattre. Si les députés de l'opposition posaient des questions au sujet de ce projet de loi, nous pourrions peut-être en discuter un peu plus en profondeur. Cependant, lorsqu'ils ont la parole, ils veulent seulement parler du fait qu'ils n'ont pas l'occasion d'intervenir.
Le gouvernement se concentre sur ce qui est important pour les Canadiens: réduire les impôts pour les aider à joindre les deux bouts et assurer la prospérité à long terme du Canada. Nous favorisons l'équilibre budgétaire, la réduction des impôts et les incitatifs aux fabricants. Nous abaissons le taux d'imposition des petites entreprises. Nous réduisons le montant minimal devant être retiré d'un FERR. Nous doublons le plafond des cotisations à un CELI. Nous instaurons le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Nous accordons une nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite et des prestations de compassion, et nous donnons à nos courageux militaires les ressources dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, c'est étonnant de voir un ministre des Finances qui connaît aussi peu les règles parlementaires en place, qui nous permettent présentement de débattre d'une motion d'attribution de temps pendant 30 minutes. C'est la motion qui est débattue.
La seule raison qu'il a trouvée pour justifier son projet de loi d'exécution du budget comportant autant de mesures différentes et variées, c'est que les libéraux l'ont fait auparavant. J'aimerais qu'il nous indique s'il a des raisons plus convaincantes d'avoir un projet de loi d'exécution du budget qui contient autant de mesures et s'il a une autre explication que celle voulant que les libéraux aient fait pire. J'aimerais une explication plus convaincante.
Monsieur le Président, cela continue: les députés de l'opposition ne veulent pas discuter du projet de loi, ils veulent discuter du fait qu'ils ne peuvent pas discuter du projet de loi. Toutefois, nous voulons discuter des mesures précises qui vont avantager les Canadiens, les 4 millions de familles canadiennes, les aînés et la classe moyenne.
Le fait est que le gouvernement libéral précédent amendait des dizaines et des dizaines de mesures législatives différentes. Soyons clairs: les députés de l'opposition ne se préoccupent pas vraiment de l'étude du projet de loi en comité, ils veulent plutôt stopper les réformes économiques vitales que contient ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les jeunes représentent un autre groupe laissé pour compte dans ce budget et dans les politiques économiques du gouvernement actuel. Au pays, nous avons maintenant 169 000 emplois de moins pour les étudiants qu'avant le ralentissement. Le programme Emplois d'été Canada a fait l'objet de compressions depuis 2005. Je le constate notamment dans ma circonscription, Charlottetown, ainsi que partout ailleurs à l'île du Prince-Édouard, mais ces compressions se font également ressentir d'un bout à l'autre du pays.
D'autre part, lorsque nous regardons les séries à la télévision, nous voyons des publicités coûteuses, au coût de 100 000 $ par diffusion. Cet argent serait nettement mieux dépensé s'il servait à créer des emplois pour les jeunes. Pourquoi n'est-ce pas le cas?
Monsieur le Président, nous continuerons de communiquer avec les Canadiens et de leur donner les renseignements dont ils ont besoin pour toucher les prestations que nous leur offrons. À titre d'exemple, il y a environ 200 000 Canadiens qui ont droit à une partie des prestations pour famille qui sont offertes — en particulier les jeunes familles, qui sont admissibles à la Prestation universelle pour la garde d'enfants—, mais qui ne sont pas inscrits. Nous devons leur fournir ces renseignements.
Pour ce qui est du Code canadien du travail, nous offrons un surcroît d'avantages aux stagiaires. Nous offrons un service de jumelage travailleur-emploi et des prêts aux étudiants, et nous réduisons la dépendance aux contributions des parents. Nous prenons énormément de mesures au profit des jeunes de partout au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens se souviendront des projets de loi omnibus des conservateurs. Ils se souviendront aussi des limites de temps accordées à la discussion sur les projets de loi. Les conservateurs passeront à l'histoire, mais pas pour les bonnes raisons. Ils passeront à l'histoire pour avoir imposé des bâillons systématiquement, depuis le début, depuis qu'ils ont un gouvernement majoritaire. Gouverner avec ce type de mépris du processus parlementaire et de l'opposition restera collé à leur peau et à leur histoire pour des générations à venir.
Monsieur le Président, je préfère discuter du contenu du projet de loi. Comme je l'ai dit, notre gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens et sur l'aide à la classe moyenne en réduisant le fardeau fiscal et en assurant la prospérité à long terme du Canada. Le Plan d'action économique de 2015 offrira des prestations directement aux familles, créera des emplois, stimulera la croissance économique et améliorera la sécurité des Canadiens, tout en soutenant le retour à l'équilibre budgétaire, dont je suis très fier.
À l'ordre, il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 404)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Ashfield
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rathgeber
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Valeriote
Vaughan
Total: -- 105
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais commencer mon discours en disant simplement: Dieu merci! En effet, il s'agit du dernier projet de loi d'initiative budgétaire de ce gouvernement, car il nous reste 158 jours avant que ce gouvernement ne soit remplacé par un gouvernement compétent en matière de finances, d'économie et, surtout, en matière de respect du Parlement et des institutions parlementaires.
J'étais ici lors du débat sur la motion d'attribution de temps, qui vient juste de se terminer. C'est incroyable à quel point le mépris sortait des pores des députés, en particulier du ministre des Finances. Je peux dire que j'ai eu le plaisir de travailler avec son prédécesseur, M. Flaherty. Bien que je respecte la personne, en tant que ministre des Finances, sur le plan de l'institution qu'il représente, il n'arrive pas à la cheville de M. Flaherty qui, lui au moins, démontrait une rigueur et une passion par rapport à ce qu'il faisait, même si on avait des mésententes par rapport à la direction où le gouvernement s'en allait. L'actuel ministre des Finances, lui, ne fait que reprendre les ordres du bureau du premier ministre et avancer ses lignes et ses feuilles, encore une fois, au mépris des traditions parlementaires.
On parle ici, de nouveau, d'un projet de loi omnibus. C'est un projet de loi qui, bien sûr, traite de dispositions qui ont été débattues dans le budget, mais qui traite aussi d'une foule d'autres mesures qui n'ont absolument rien à voir avec le budget présenté. Au contraire, ces mesures devraient être étudiées de façon sérieuse par les comités respectifs en raison de leurs ramifications et de leurs conséquences.
Encore une fois, on se retrouve dans une situation où les députés de la Chambre, qui représentent les quelque 100 000 personnes de leurs circonscriptions, seront, pour la plupart, dans l'impossibilité de pouvoir même débattre de ce projet de loi. En outre, le fait d'accélérer le rythme d'adoption des projets de loi, de la manière dont il le fait, et particulièrement pour quelque chose d'aussi important qu'une loi d'initiative budgétaire, n'est pas nécessairement fortuit de la part de ce gouvernement. Au contraire, au-delà de vouloir adopter des projets de loi rapidement, il y a une stratégie qui vise à empêcher d'avoir le temps de recherche supplémentaire pour trouver les failles qui se trouvent dans ces projets de loi et pour trouver les lacunes qui minent la crédibilité et l'efficacité des initiatives du gouvernement. Nous avons vu cela dans le passé, et nous allons encore le voir cette fois-ci dans le cadre de ce projet de loi d'initiative budgétaire.
J'ai mentionné dans le passé, au sujet d'autres projets de loi budgétaires que j'ai eu l'occasion de débattre, que ce gouvernement semble utiliser un certain nombre de conditions pour la rédaction et la présentation de ses projets de loi d'initiative budgétaire. On parle finalement de huit principaux critères. Parmi ceux-ci on parle évidemment de la taille des projets de loi. Dans le présent cas, on parle de plus de 150 pages, en fait 167 pages dans la version française.
Pour le gouvernement, un projet de loi budgétaire doit modifier au minimum une dizaine de lois. Quand on parle de modifier, on parle de créer, d'amender ou d'éliminer une dizaine de lois. Dans ce cas-ci, on a 20 sections modifiant près d'une vingtaine de lois, encore une fois. Pourquoi n'a-t-on pas 20 projets de loi différents pour adopter ou pour modifier ces lois? C'est parce que le gouvernement veut simplement pouvoir les insérer dans un fourre-tout et expédier le processus. Cela se trouve être un mépris de ce Parlement.
Un autre critère, c'est que le gouvernement va traiter de plusieurs sujets qui n'ont vraiment rien à voir avec la politique fiscale ou budgétaire. On passe ici de modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie, à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants, en passant par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, jusqu'aux modalités relatives à la Loi sur les dessins industriels. Cela n'a rien à voir avec le budget qui a été présenté.
Un autre critère qui semble être utilisé de façon constante par ce gouvernement, c'est la création de nouvelles lois. Encore une fois, nous avons deux nouvelles lois qui sont crées dans ce projet de loi: évidemment la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire et la Loi sur la prévention des voyages de terroristes. Ce sont deux nouvelles lois qui sont créées et qui seront discutées en même temps que les multiples autres mesures prévues dans ce projet de loi d'initiative budgétaire.
Un autre critère qui semble constant dans l'élaboration de ces projets de loi d'initiative budgétaire, c'est de donner ou de créer des éléments de concentration de pouvoir dans les mains des différents ministres. Encore cette fois, on peut voir cela, entre autres, dans les pouvoirs discrétionnaires qui sont donnés au président du Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Les trois derniers critères à respecter pour le gouvernement dans son projet de loi budgétaire, comme dans les projets de loi antérieurs, c'est la présence d'au moins une modification législative pour restreindre les droits des travailleurs et/ou des immigrants, et finalement d'une mesure qui traite de la loi et l'ordre. Encore une fois, nous retrouvons ces éléments dans ce projet de loi budgétaire Le canevas est donc respecté. On a encore un projet de loi omnibus, mammouth.
Le gouvernement impose des motions d'attribution de temps. Il impose des conditions au comité concernant l'étude des initiatives ou des mesures proposées. À la Chambre, il impose des contraintes aux députés indépendants qui devraient avoir le droit de faire entendre leur voix à l'étape du rapport, étant donné qu'ils ne sont pas en comité. Ce gouvernement, au mépris des traditions parlementaires et du respect des pratiques démocratiques parlementaires, se contente simplement d'essayer de passer comme un rouleau compresseur, comme si la Chambre n'était qu'un obstacle désagréable à franchir, afin d'arriver à ses fins.
Je sais que le ministre des Finances n'était pas à l'aise de parler de la question de l'attribution de temps. Il revenait sur la question du débat, alors qu'on avait une motion pour discuter encore une fois du bâillon imposé par le gouvernement conservateur; il voulait parler du budget. Je vais parler des mesures d'initiatives budgétaires qui ont trait au budget.
En ce qui concerne l'atteinte de l'équilibre budgétaire dont se vante ce gouvernement, rappelons-nous que c'est ce même gouvernement qui nous a placés en situation de déficit en 2007-2008, avant même le début de la récession. En fait, si le projet de loi ou la proposition d'une loi sur l'équilibre budgétaire avait été adoptée par ce gouvernement conservateur dès sa première élection, il y a presque 10 ans en 2006, ce gouvernement aurait déjà été en violation de sa propre loi, avant même la récession.
De fait, si nous atteignons l'équilibre budgétaire, à l'exception de ce surplus que le gouvernement s'est permis d'éliminer le plus rapidement possible après son entrée au pouvoir, ce sera la première fois depuis 1912. Évidemment, ce gouvernement se vante de ne pas avoir fait comme les libéraux auparavant et d'avoir atteint l'équilibre budgétaire autrement qu'en pelletant le déficit dans la cour des provinces. Effectivement, le gouvernement n'a pas tort, car c'est ce que les libéraux avaient fait pour atteindre l'équilibre budgétaire dans les années 1990. Cependant, ce qu'il ne dit pas, c'est que l'atteinte de équilibre budgétaire par ce gouvernement aurait été impossible, sans qu'il ne réduise de façon significative les fonds de réserve pour éventualités. Cela aurait été impossible sans qu'il n'ait encore une fois pigé à pigé à deux mains dans les surplus de l'assurance-emploi. Cela aurait été impossible sans qu'il n'ait vendu à perte les actions de General Motors. Il a fallu ces trois mesures pour qu'il puisse se vanter d'avoir atteint l'équilibre budgétaire avant l'élection.
Ce n'est pas la marque d'un gouvernement qui fait preuve de bonne gouvernance. Ce n'est pas la marque d'un gouvernement compétent en matière économique. C'est la marque d'un gouvernement hyper partisan qui cherche à gagner des points, au mépris de la bonne gestion et de la saine gestion des finances publiques.
Revenons à cette loi sur l'équilibre budgétaire, parce que c'est la première section de la partie qui traite d'autres mesures. Si nous voulons parler d'une loi sur l'équilibre budgétaire, je n'ai aucun problème à le faire, mais nous aurions dû en parler de façon distincte. Les conservateurs, en catimini et à la fin de leur mandat, sentent la soupe chaude, parce qu'ils savent très bien que les chances qu'ils ne forment pas le gouvernement, en octobre 2015, sont extrêmement élevées. Ils veulent donc simplement dire qu'ils sont responsables et qu'ils vont restreindre les possibilités des gouvernements qui suivront de pouvoir gérer l'économie et les finances publiques.
Au Comité permanent des finances, on a reçu plusieurs témoins qui ont parlé de la question de la loi et de la manière dont elle était appliquée dans le reste du pays et où elle a été appliquée dans le reste du monde. Une telle loi a souvent des effets pervers et négatifs qui ne se retrouveront pas nécessairement dans ce projet de loi, parce qu'il y a tellement d'échappatoires possibles qu'on peut juste présumer qu'il s'agit d'un geste symbolique d'un gouvernement qui veut se donner bonne apparence.
En matière d'efficacité d'une telle loi, le NPD n'a pas encore eu la chance de gouverner au niveau fédéral, mais on peut examiner cela dans l'ensemble des provinces.
En ce qui concerne l'équilibre budgétaire, depuis le début des années 1980, parmi l'ensemble des partis qui ont gouverné, tant au fédéral qu'au provincial, le NPD a réalisé la meilleure performance pour ce qui est de l'équilibre budgétaire. Dans les provinces ayant eu un gouvernement néo-démocrate, une loi sur l'équilibre budgétaire n'a pas été nécessaire pour bien gérer les finances des provinces. Cela a commencé par tradition avec le premier gouvernement néo-démocrate, en Saskatchewan, sous Tommy Douglas qui a réussi à équilibrer 17 budgets consécutifs. Dix-sept! Il a quand même trouvé le moyen d'instaurer le premier régime public d'assurance-santé au Canada. Il y a donc moyen de pouvoir offrir des services de qualité à la population, dont celle-ci peut être fière, tout en maintenant l'équilibre budgétaire.
Ce n'est pas ce que nous avons vu du côté du gouvernement, loin de là. Il n'a pas su bien gérer le pays, depuis 10 ans. Encore une fois, je fais référence au fait qu'il a géré un déficit alors que le Canada n'était même pas en récession. Maintenant, 10 ans plus tard, il veut se donner encore une fois l'image d'un bon gestionnaire. J'affirmerais plutôt que, au contraire, dans les 10 dernières années, ce gouvernement a miné le potentiel du Canada de développer son économie d'une manière qui puisse bénéficier à l'ensemble de la population. Il aurait pu soutenir le secteur manufacturier et il aurait pu soutenir nos exportations; il ne l'a pas fait. Les conservateurs peuvent se compter chanceux de pouvoir se comparer à l'ensemble d'autres pays qui, bien souvent, à cause de la conjoncture, ont des performances inférieures aux nôtres sur le plan de la création d'emploi ou au point de vue économique. Ce n'est pas grâce au bon travail des conservateurs, mais plutôt à cause de la situation plus négative des autres pays, et pas nécessairement à cause de leurs politiques mais bien souvent en raison du contexte géographique.
Je m'élève évidemment contre la volonté du gouvernement d'insérer des mesures qui n'ont pas leur place dans un projet de loi budgétaire. On peut toujours argumenter qu'une loi sur l'équilibre budgétaire pourrait faire partie de cela; évidemment, on traite de finances publiques. Cependant, il y a d'autres éléments. Par exemple, la section 2 de la partie 3 porte sur d'autres mesures et édicte la Loi sur la prévention des voyages de terroristes. Nous venons d'avoir un long débat, à la Chambre et en comité, sur le projet de loi C-51, qui porte justement sur la lutte contre le terrorisme. Le fait d'avoir une section sur une loi sur les voyages de terroristes dans un projet de loi budgétaire donne l'impression que le gouvernement s'est rendu compte qu'il avait oublié cela, comme s'il avait voulu présenter le projet de loi C-51 tellement rapidement et que c'était tellement important de le faire vite qu'il avait oublié cet élément et qu'il le faisait donc passer en catimini dans le projet de loi budgétaire en disant que l'élément était là et qu'il pourrait être débattu de toute façon.
Encore une fois, contrairement à ce que la plupart des députés d'arrière-ban du Parti conservateur peuvent penser, notre rôle à la Chambre n'est pas simplement d'approuver les initiatives du gouvernement. Notre devoir est d'étudier en profondeur la législation qui est proposée. Le rôle de l'opposition officielle, et de l'opposition en général, n'est pas uniquement de s'opposer à ce que le gouvernement fait. Il nous arrive de pouvoir appuyer des choses. Au-delà de ce rôle d'opposition, il y a un rôle de proposition et d'examen. Nous avons le rôle fondamental de signaler au gouvernement les lacunes et les failles qui se trouvent dans sa législation afin que les correctifs appropriés y soient apportés. Ce gouvernement nie le rôle fondamental que joue la structure et l'opération traditionnelle de la Chambre des communes. Il est tellement partisan et obtus dans sa volonté de laisser sa marque conservatrice sur le pays qu'il semble se ficher carrément de l'efficacité et de la constitutionnalité de ses projets de loi.
Nous en avons encore un exemple ici avec la section 2 de la partie 3 du projet de loi budgétaire qui porte sur la Loi sur la prévention des voyages de terroristes. Pourquoi faire des modifications relatives à la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce en catimini encore une fois? Le dernier projet de loi budgétaire proposait également de telles modifications à ces lois. Fait-on du rapiéçage? On trouve des failles et des lacunes et on se dépêche d'essayer de les combler en catimini pour, encore une fois, que cela ne paraisse pas trop que l'on est incompétent. Cette façon de faire donne effectivement cette impression.
Une autre initiative importante qui se trouve dans cette section, c'est la prolongation du droit d'auteur sur les créations sonores. Cette prolongation importante devrait faire l'objet d'un débat séparé, que ce soit à la Chambre ou en comité.
À cause de la nouvelle structure que le gouvernement conservateur a imposée, on ne peut même plus en débattre adéquatement en comité, car lorsqu'on soumet un tel projet de loi à un comité — je suppose qu'il s'agit du Comité permanent du patrimoine canadien, dans ce cas-ci —, on ne prévoit qu'une seule réunion de deux heures, où la ministre parle pendant à peu près une demi-heure, puis répond à des questions pendant une heure ou une heure et demie.
En général, le ou la ministre parle pendant 15 ou 30 minutes et répond à des questions pendant 15 ou 30 minutes. Avec le reste, on a le temps d'entendre une série de quatre témoins, peut-être, pour parler d'une modification fondamentale. Ensuite, le tout est généralement soumis sans amendement.
J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent des finances pour l'étude de cinq projets de loi budgétaires. Des 2 500 pages et plus de ces cinq projets de loi qui ont été étudiés, un seul amendement a été adopté par le gouvernement, qui forme la majorité au sein de ces comités. De plus, cela a requis un sous-amendement conservateur. Alors, pour l'examen attentif et rigoureux des mesures proposées par le gouvernement, on va repasser, car ce gouvernement refuse systématiquement la critique, même lorsqu'elle est constructive. Il refuse d'examiner des possibilités d'améliorer les dispositions qu'il propose. Cela conclut mes remarques sur les propositions relatives à la troisième section, parce que je pourrais en parler pendant bien longtemps. D'autres députés auront la chance d'en parler davantage, même s'ils ne seront pas nombreux, malheureusement.
J'aimerais revenir sur certaines initiatives qui intéresseront certainement plusieurs députés. Il s'agit des initiatives de fractionnement du revenu proposées par le gouvernement. Celles-ci ne profiteront qu'à 15 % de la population. En haussant le plafond des cotisations au CELI, le gouvernement tente de confondre la population avec une vague de chiffres qui n'ont absolument aucune relation avec la réalité. La réalité est que cette hausse du plafond des cotisations au CELI de 5 500 $ à 10 000 $ ne va profiter qu'à ceux et celles qui contribuent au maximum.
Présentement, parmi les personnes qui contribuent au CELI, 17 % ou 18 % y cotisent au maximum. Ce sont elles qui vont pouvoir bénéficier de cette augmentation. En fin de compte, l'augmentation du plafond de cotisation au CELI va servir davantage à transférer l'épargne d'une place à l'autre, car présentement, le CELI ne sert pas à épargner.
Le gouvernement prétend que cette augmentation va profiter aux deux tiers de ceux qui y cotisent au maximum et qui gagnent 60 000 $ ou moins. Cela donne l'impression que deux tiers de la population canadienne y contribue au maximum et que ces gens ont un revenu de 60 000 $ ou moins. Or ce n'est pas le cas. Ce sont deux tiers de 17 % à 18 % des gens qui y contribuent au maximum qui en profiteront. C'est donc une faible portion de la population canadienne qui va bénéficier de cette mesure, qui servira de plus en plus d'abris fiscal, alors qu'elle était supposée être destinée à l'épargne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons mis en avant des initiatives. Certaines d'entre elles ont été adoptées par le gouvernement, qui s'en vante présentement. Toutefois, la réduction de l'impôt sur les sociétés ou les petites entreprises de 11 % à 9 % était une motion que nous avions présenté à la Chambre et contre laquelle les conservateurs et les libéraux avaient voté.
En ce qui concerne le prolongement de la déduction pour amortissement accéléré au titre des investissements dans les machines, nous avions inclus cette disposition dans la motion que nous avions présentée. Les conservateurs et les libéraux ont voté contre cette motion, mais elle se retrouve aujourd'hui dans le budget.
Le gouvernement devrait peut-être commencer à faire un examen de conscience, parce que l'élection arrive très bientôt, dans 158 jours. Au lendemain de l'élection, lorsqu'ils se retrouveront de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs pourront peut-être comprendre les conséquences tout à fait désastreuses de leurs actions, de leur comportement et leur attitude des dernières années, particulièrement celle des quatre dernières années, envers la démocratie, le système parlementaire et les traditions qui ont fait de cette place un endroit où l'on pouvait travailler pour le bien commun et l'ensemble des Canadiens.
Les conservateurs refusent d'entendre ce message. Nous allons l'appliquer après octobre 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député, surtout ceux qui portaient sur le fait que l'opposition n'a pas pour seuls rôle et responsabilités de critiquer; elle doit aussi proposer des idées et des solutions de rechange, entre autres.
Je crois qu'une bonne comparaison est la façon dont le gouvernement a décidé de donner suite à son projet de fractionnement du revenu. Cette mesure ferait en sorte que moins de 14 % de la population canadienne — principalement les mieux nantis — bénéficierait d'un allégement fiscal de 2 milliards de dollars par année. C'est un montant appréciable. Les libéraux s'opposent à cette mesure et ils proposent une alternative concrète. Nous avons dit qu'un gouvernement libéral ferait en sorte que le régime fiscal soit équitable et qu'il réduirait de 7 % le taux d'imposition de la classe moyenne. Cela représente une différence concrète et une politique beaucoup plus juste.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'allégement fiscal de 7 % que les libéraux proposent pour la classe moyenne? Quelle est la position de son parti à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que, du côté de l'opposition officielle et du côté du troisième parti, nous nous opposons effectivement à cette initiative de fractionnement du revenu. Nous nous opposons également au rehaussement du plafond du CELI. Nos positions sont cohérentes et s'opposent à ce que le gouvernement propose.
J'ai étudié la mesure dont parle le député de Winnipeg-Nord, et j'y ai trouvé plusieurs faiblesses flagrantes.
La première de ces faiblesses concerne la réduction de 7 %. En fait, ce n'est pas vraiment une réduction, car on arrive au même problème qui a affligé l'ex-premier ministre Prentice. Lorsque ce dernier parlait de la proposition du NPD de l'Alberta d'augmenter les impôts des entreprises de 20 %, cela donnait l'impression que le NPD voulait faire cette augmentation de 20 %. Or ce n'était pas le cas, et Mme Notley, la nouvelle première ministre, a souligné qu'il s'agissait plutôt de faire passer cet impôt de 10 à 12 %. Il s'agissait donc d'une augmentation de 2 %.
Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas d'une diminution de 7 %, mais de faire passer cet impôt de 22 à 20,5 %, soit une diminution réelle de 1,5 %.
Toutefois, cette mesure ne profitera pas aux deux tiers des contribuables, puisqu'on parle des contribuables gagnant plus de 44 800 $. Ceux qui gagnent moins que cela, soit les deux tiers de la population canadienne, ne bénéficieront aucunement de cette réduction d'impôt.
Il ne faut pas donner l'impression que cette mesure ne profite qu'aux gens gagnant entre 44 700 $ et 89 000 $. Elle profite plutôt à l'ensemble des gens qui atteignent un revenu situé entre 45 000 $ et 215 000 $.
Au bout du compte, la mesure proposée par le Parti libéral consiste à prendre un peu d'argent, avec l'augmentation du 1 % des revenus les plus élevés, et le redistribuer parmi les 15 %, ou à peu près, des gens qui touchent les revenus les plus élevés.
En cela, je trouve que la proposition des libéraux dénote réellement un manque de réflexion par rapport au public, et par rapport à la classe moyenne, dont le revenu annuel individuel se trouve largement sous le seuil des 44 000 $.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, c'est le gouvernement conservateur qui a rétabli l'équilibre fiscal, et ce, en misant sur les transferts aux provinces. Ces derniers atteignent des sommets historiques: près de 68 milliards de dollars seulement cette année. En fait, ils ont augmenté de 62 % depuis l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Pour être exact, ils ont augmenté de plus de 3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de près de 63 %. Le financement fédéral dans le domaine de la santé, de l'éducation et des services sociaux a quant à lui augmenté de 59 % depuis que nous avons été élus.
Je sais que le député représente une vaste circonscription québécoise. Il s'agit d'une contribution importante pour le Québec. Le gouvernement fédéral a accru les transferts que reçoit le Québec.
Nous prônons la collaboration avec les provinces. J'aimerais bien que le député nous parle des avantages que ces transferts accrus ont eus sur sa province et sa circonscription. Acceptera-t-il de revoir sa position concernant le budget et de renoncer aux phrases creuses qui résonnent sans cesse entre nos murs pour mieux appuyer les électeurs de sa circonscription en votant pour le budget?
[Français]
Monsieur le Président, appuyer ce que pensent mes concitoyens est exactement ce que je fais en parlant contre ce projet de loi.
Je trouve intéressant que le secrétaire parlementaire parle d'un gouvernement qui collabore avec les provinces.
D'abord, lorsqu'il parle d'augmentation de 59 % sur une période de 10 ans, je remercie le miracle des intérêts composés. En effet, 59 % sur une période de 10 ans, si le député fait le calcul, ce n'est pas si important que cela.
Pourquoi souriais-je en parlant de son commentaire sur la collaboration dont fait preuve le gouvernement avec les provinces? Prenons l'exemple des transferts en santé. Il n'y a aucune collaboration. Une entente sur la santé existait entre Ottawa et les provinces. Le gouvernement ne l'a pas renouvelée. En fait, il a même refusé de s'asseoir avec les provinces afin de renégocier ces transferts. Quand on parle de négocier, on parle de discussions et de collaboration. Il a imposé unilatéralement une réduction de la croissance des transferts en santé. Or ceux-ci sont importants, particulièrement parce que l'augmentation des dépenses en santé est supérieure à celle de l'inflation. Réduire la croissance de 6 % à 3 % représentera donc, pour les provinces, par rapport à l'entente qui avait été signée et négociée, une diminution de la moitié des transferts. On parle d'une réduction de 36 milliards de dollars au cours des prochaines années. Le Québec se retrouve perdant avec cette initiative, tout comme l'ensemble des provinces.
J'aimerais, au contraire, que le secrétaire parlementaire revoie son appui à ce projet de loi budgétaire et aux politiques gouvernementales.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours et de son travail acharné au Comité permanent des finances. Ce doit être assez difficile parfois, connaissant la façon de fonctionner du gouvernement conservateur. Je pourrais en parler davantage plus tard, lors de ma propre présentation.
Je voudrais entendre mon collègue parler plus longuement d'un sujet. Il a parlé de certaines mesures, que le NPD appuie présentées dans le budget, notamment la réduction du taux d'imposition pour les petites et moyennes entreprises au Canada. Le NPD appuie cette mesure parce que c'était son idée, que les conservateurs ont mis beaucoup de temps à mettre en oeuvre. Quoi qu'il en soit, j'aimerais entendre mon collègue expliquer comment le NPD aurait mis en place ce taux d'imposition. Je sais que les conservateurs font attendre cette réduction d'impôt à nos petites et moyennes entreprises. J'aimerais que mon collègue nous parle de la façon dont le NPD tâcherait d'aider, dès maintenant, nos entrepreneurs au pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de cette question, parce qu'elle est pertinente.
L'initiative que nous avions proposée en matière de réduction de l'impôt sur les petites entreprises avait été rejetée par les conservateurs et par les libéraux. L'initiative que nous retrouvons dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget actuel va moins loin que ce que le NPD proposait. Lorsque nous avons déposé notre motion, qui a été débattue pendant une journée à la Chambre, nous voulions une réduction immédiate de 11 à 10 %, et à 9 % lorsque les finances le permettraient, bien sûr dans une situation de surplus budgétaire.
Ce que le gouvernement propose, finalement, c'est de diminuer graduellement l'impôt sur les petites entreprises sur une période deux fois plus longue que celle qui aurait été adoptée sous la motion néo-démocrate. En ce sens, je trouve effectivement que le gouvernement fait preuve de mauvaise foi, en premier lieu parce qu'il a voté contre le principe d'une diminution de l'impôt pour les petites entreprises, et en deuxième lieu, parce qu'il prend beaucoup plus de temps pour mettre en oeuvre cette réduction qu'un gouvernement néo-démocrate l'aurait fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Burlington, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Monsieur le Président, il y a une initiative qui se distingue de toutes les autres dans le projet de loi d'exécution du budget parce qu'elle permettra à des millions de Canadiens de tous les horizons de travailler fort et de bien planifier leur avenir de manière à devenir autonomes financièrement, voire à s'enrichir. Les conservateurs souhaitent que l'avenir sourie à tous les Canadiens, et plus particulièrement à nos enfants et petits-enfants. M. et Mme Tout-le-Monde jouiront de la même indépendance que celle que l'on associe généralement aux mieux nantis. Je veux évidemment parler du compte d'épargne libre d'impôt, dont le plafond de cotisation passera à 10 000 $ par année.
Le CELI n'est rien de moins que le véhicule d'épargne le plus efficace de l'histoire canadienne. Il permettra à des centaines de milliers de travailleurs ordinaires de devenir millionnaires.
Voici 10 raisons qui expliquent en quoi le compte d'épargne libre d'impôt — sur lequel mise le gouvernement conservateur par l'entremise du projet de loi dont nous sommes saisis — est le seul moyen qui permettra aux Canadiens de conserver leurs épargnes, de s'enrichir et d'être financièrement indépendants leurs vieux jours venus.
Raison numéro un: ces comptes aident les jeunes à découvrir l'importance de l'épargne. Quel est le meilleur atout que nous puissions transmettre à nos enfants et petits-enfants pour faciliter leur réussite et leur sécurité financières? C'est de leur apprendre à être autonomes, à travailler et à profiter de l'intérêt composé pour épargner en vue de l'avenir. C'est de leur apprendre à ne pas dépenser l'argent qu'ils n'ont pas, à éviter de s'enliser dans les soldes et les intérêts de cartes de crédit, à payer leurs factures à temps et à économiser en prévision de dépenses importantes comme les études, l'achat d'une maison et la retraite.
À l'heure actuelle, le ratio dette-revenu net des familles canadiennes moyennes s'établit à 1.6. Il n'a jamais été aussi élevé, et la situation s'aggravera encore. En effet, que se passera-t-il quand les taux d'intérêt augmenteront, comme ils le feront sûrement? Des centaines de milliers de familles devront rembourser leurs cartes de crédit au moyen de versements mensuels à 18 % d'intérêt ou plus, et elles auront du mal à y arriver.
En faisant la promotion d'une culture de l'épargne, plutôt que d'une culture d'endettement par le crédit, nous pouvons éviter que des millions de jeunes se retrouvent coincés à tout jamais dans un engrenage de taux d'intérêt.
Onze millions de Canadiens sont d'accord avec nous et ont déjà ouvert un compte d'épargne libre d'impôt. Tous les Canadiens de plus de 18 ans devraient s'efforcer d'accumuler des économies dans un compte d'épargne libre d'impôt. Ils ne doivent pas se laisser berner par les tromperies des libéraux, selon lesquels les comptes d'épargne libre d'impôt n'aident que les riches. C'est absolument faux, et il est inacceptable d'induire ainsi les Canadiens en erreur. C'est honteux.
Voici la vérité en ce qui concerne les comptes d'épargne libre d'impôt. Soixante pour cent des Canadiens qui ont atteint la limite de cotisation à leur compte d'épargne libre d'impôt ont un salaire annuel inférieur à 60 000 $. Qui considérerait ces gens comme riches? Personne.
Plus de la moitié des Canadiens qui ont versé de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt — soit 5,5 millions de personnes — gagnent moins de 40 000 $ par année. Sont-ils riches? Bien sûr que non.
Les libéraux prétendent qu'ils hausseront les impôts des bien nantis seulement. Qu'est-ce que cela signifie? De qui parlent-ils? En fait, ils visent tous ceux dont le revenu dépasse 40 000 $, ce qui est la vaste majorité des Canadiens. Les libéraux veulent mettre la main sur les 6 600 $ que le gouvernement a retranché de la facture d'impôt des familles canadiennes moyennes.
Le 4 mai, le chef du Parti libéral fédéral a annoncé son intention d'annuler la hausse à 10 000 $ du plafond de cotisation annuelle au compte d'épargne libre d'impôt. C'est là une augmentation d'impôt des plus sottes.
Raison numéro deux: les comptes d'épargne libre d'impôt jouent un rôle égalisateur. En effet, les Canadiens dont le salaire ne dépasse pas les 100 000 $ par année n'ont qu'un seul moyen d'atteindre l'indépendance financière: épargner, investir et faire fructifier leur argent. C'est ce que le compte d'épargne libre d'impôt permet de faire.
Grâce aux comptes d'épargne libre d'impôt, les Canadiens ordinaires qui travaillent et économisent s'enrichissent. Par exemple, une électricienne qualifiée qui a tiré pleinement parti de la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt depuis l'âge de 20 ans, avec un rendement modeste de 4 %, pourrait recevoir son premier million de dollars exempt d'impôt à l'âge de 61 ans. C'est 13 ans plus tôt qu'une personne qui n'a pas cotisé à un compte d'épargne libre d'impôt.
Les comptes d'épargne libre d'impôt contribuent également à la croissance de notre économie. Lorsque les gens ouvrent des comptes d'épargne libre d'impôt dans des valeurs mobilières canadiennes, leur argent est investi dans des entreprises canadiennes qui créent des emplois ici. Les entreprises prennent de l'expansion. L'activité économique augmente. Cette croissance, au fil des décennies, pourrait aisément compenser les recettes fiscales perdues à cause des comptes d'épargne libre d'impôt.
Voici le problème. Les libéraux et les néo-démocrates croient que l'argent qui n'est pas entre les mains du gouvernement n'est pas bénéfique pour le Canada, ce qu'ils veulent faire croire à tous les Canadiens. C'est un vestige du marxisme. C'est ridicule.
Voici la vérité. L'argent investi par les Canadiens est de l'argent prêté aux industries et aux créateurs d'emplois pour contribuer à bâtir le Canada. Les entrepreneurs sont nos plus grands créateurs d'emplois.
C'est la raison numéro quatre: ils favorisent l'innovation et la création d'emplois. Grâce aux comptes d'épargne libre d'impôt, les entrepreneurs peuvent puiser dans l'argent qu'ils ont accumulé dans ces comptes pour créer de nouvelles entreprises et renflouer leurs comptes plus tard lorsque leurs affaires prennent de l'expansion.
Raison numéro cinq: les comptes d'épargne libres d'impôt sont équitables, car le gouvernement ne devrait pas imposer deux fois l'argent de la population. Il me chagrine de voir nos aînés, les personnes qui ont bâti le Canada, tenter de vivre de l'intérêt de leurs épargnes, un revenu qui est rongé par l'inflation et puis imposé. Leur situation se détériore. En proposant les comptes d'épargne libres d'impôt, le gouvernement fédéral renonce à la double imposition qui empêche les Canadiens de faire fructifier leurs économies les plus importantes, celles qu'ils ont accumulées tout au long de leur vie, leur permettant de les faire fructifier sans ingérence. C'est ce que les Canadiens méritent.
Raison numéro six: les comptes d'épargne libres d'impôt jettent de la lumière sur le fait que les Canadiens ordinaires ont été dépouillés de leur droit à la richesse et à l'autosuffisance. Les gouvernements dépensiers, comme ceux que créeraient les partis de l'opposition, entretiennent une dépendance aux dépenses et aux emprunts. Il suffit de prendre le cas de l'Ontario. Les libéraux et les néo-démocrates pensent que tout l'argent appartient au gouvernement, que les Canadiens peuvent s'en servir pendant un certain temps avant que les gouvernements ne le leur reprennent en impôts, à tout moment, de quelque façon que ce soit. Les conservateurs estiment que l'argent gagné après impôt appartient à ceux qui l'ont gagné. Les Canadiens devraient avoir un compte spécial qui sera, tout comme les intérêts qu'il génère, toujours hors de la portée du gouvernement, jusqu'à la fin des temps.
Raison numéro sept: le compte d'épargne libre d'impôt permet de garantir de meilleurs soins de santé pour les Canadiens. Les Canadiens qui veulent avoir les moyens de choisir leurs propres soins de santé pendant leurs vieux jours devraient pouvoir économiser autant qu'ils le veulent grâce à leur compte d'épargne libre d'impôt. Les socialistes hystériques de l'Institut Broadbent essaient de faire peur aux gens en affirmant que si l'on double le plafond du CELI, les soins de santé seront menacés. Ils n'ont aucun scrupule, c'est le contraire qui est vrai.
Le fait est que les gouvernements ne couvrent que 60 % du coût total des soins de santé. Ce sont les Canadiens qui paient le reste, comme les soins dentaires, les traitements de chiropractie, les soins homéopathiques, les soins de longue durée, les tests sanguins et les vitamines — s'ils en ont les moyens. Nous payons plus pour des médicaments que pour consulter un médecin. Nous payons pour les soins de longue durée. Regardons la vérité en face: l'État providence est un concept qui ne fonctionne pas.
Les gens peuvent économiser grâce à leur compte d'épargne libre d'impôt, être autonomes financièrement et avoir l'argent dont ils ont besoin pour payer ces services. Une personne qui économise 7 000 $ par an dès l'âge de 25 ans et qui bénéficie d'un taux d'intérêt modeste de 5 % disposera de 887 000 $ à l'âge de 65 ans, et elle pourra utiliser cet argent pour payer des soins de santé. Aucun gouvernement ne pourrait lui en offrir autant. Si cette même personne économisait 10 000 $ par année à un taux de rendement de 5 %, elle aurait plus de 1,2 million de dollars au moment de prendre sa retraite. Les socialistes s'arrachent les cheveux parce qu'ils ne peuvent accepter l'idée que des gens ordinaires puissent être indépendants financièrement. Dans ces conditions, qui aurait besoin de l'État providence? Voilà pourquoi les socialistes détestent le compte d'épargne libre d'impôt et comptent l'éliminer s'ils sont portés au pouvoir.
Raison numéro huit: les CELI aident à réduire l'économie souterraine. Les CELI sont des régimes enregistrés d'épargne. Le gouvernement connaît bien ces instruments. Ils contribuent à la lutte contre l'économie souterraine, un problème considérable au pays, en rendant plus attrayant le fait d'investir dans des sociétés canadiennes, étant donné que les intérêts sont libres d'impôt. Le gouvernement recueillera plus de recettes fiscales auprès des sociétés qui prospèrent grâce aux investissements, et auprès de leurs employés.
Raison numéro neuf: les CELI favoriseront la marge de manoeuvre des gouvernements futurs. L'Institut Broadbent prétend que, d'ici 2080, le manque à gagner du gouvernement sera de l'ordre de 15 milliards de dollars. Or, ces prévisions ne tiennent absolument pas compte du fait que quelques-uns de ces milliards de dollars resteraient dans l'économie souterraine. Elles ne tiennent pas compte non plus de l'effet multiplicateur associé à l'investissement de cet argent dans l'économie et du fait que, à ce moment-là, l'économie du pays aurait une valeur de 15 billions de dollars. Par conséquent, 15 milliards de dollars représenteraient environ 0,001 % d'une telle économie. Le calcul est facile à faire. Si le gouvernement manque d'argent un jour, il pourra toujours hausser les impôts, réduire les dépenses ou emprunter, selon le cas. Les CELI ne l'empêcheraient aucunement d'agir ainsi.
Enfin, la raison numéro dix: un CELI dont le plafond de cotisation est fixé à 10 000 $ par année est la meilleure affaire à avoir jamais été offerte aux contribuables canadiens. Cet instrument d'épargne incitera les Canadiens à travailler, à faire preuve d'un esprit d'entrepreneuriat, à embaucher d'autres personnes, à économiser et à être autonomes. Nous pourrons bâtir un pays encore meilleur avec des millions de citoyens aussi motivés, et c'est justement ce que ce projet de loi d'exécution du budget nous permettra de faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement donner un cours de base à mon collègue sur la différence entre un montant non imposable et un montant imposable.
Mon collègue parle de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants, dont tous les parents vont pouvoir bénéficier. Toutefois, cette prestation sera imposable à la fin de l'année, lorsque les familles vont devoir remplir leur déclaration de revenu.
En d'autres mots, par exemple, une famille qui recevrait environ 750 $ du gouvernement sera imposée, car il s'agit d'un revenu imposable, et à la fin de l'année, il ne lui restera qu'un petit peu moins que 200 $.
Pourquoi mon collègue et le gouvernement conservateur veulent-ils taxer les familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout faux. Le Parti conservateur préconise la réduction du fardeau fiscal des familles. C'est ce que nous nous employons à faire depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006. En fait, depuis 2006, nous avons diminué les taxes et les impôts de 6 600 $ par année pour la famille canadienne moyenne. Avec ce budget, nous avons maintenant baissé les taxes et les impôts à 180 reprises. Voilà ce que nous préconisons avant tout, et je pense que les contribuables en sont pleinement conscients.
Monsieur le Président, je pense que c'est le député qui se trompe sur toute la ligne. La politique fiscale du gouvernement favorise les riches. Je vais rependre son exemple des comptes d'épargne libre d'impôt pour lui donner une petite idée de la réalité.
Une bonne majorité des citoyens que je représente gagnent, individuellement, entre 20 000 $ et 40 000 $ par année. De ce groupe, peut-être 5 % auront versé l'année dernière le maximum permis dans un compte d'épargne libre d'impôt. Voyons maintenant ce qui se passe chez ceux qui gagnent plus de 200 000 $ par année: près de 35 % d'entre eux versent le maximum dans un CELI. Or, le gouvernement a décidé de doubler le montant qui peut être déposé dans ces comptes. Il est évident que ceux qui profitent le plus de cette mesure, ce sont les plus riches.
C'est pourquoi j'affirme que la politique fiscale avantage les riches. Ce n'est pas une politique équitable. Le député nous expliquerait-il en quoi cette inégalité est juste?
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas écouté mon allocution. Pour les gens qui ne gagneront jamais plus de 50 000 $ pendant toute leur vie active, la seule façon de devenir financièrement indépendants et d'avoir la liberté des riches, c'est de pouvoir mettre de l'argent de côté dans un compte d'épargne libre d'impôt. La croissance des fonds investis dans un tel compte ne sera jamais assujettie à l'impôt. C'est un régime d'épargne extrêmement efficace pour aider les gens à devenir indépendants plus tard dans la vie. Voilà le but des comptes d'épargne libre d'impôt.
Il y aura toujours des gens qui gagneront plus d'argent que d'autres. Pourquoi les libéraux essaient-ils de susciter une lutte des classes au Canada? Pourquoi s'en prennent-ils à nos médecins, à nos avocats, à nos dirigeants syndicaux et autres gens d'affaires et même aux artistes? Pourquoi les ciblent-ils et cherchent-ils à provoquer une lutte des classes? Je pense que c'est parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas supporter que les personnes qui ont bien réussi gagnent plus que les autres et parce que leur électorat n'est pas très large. Tant pis pour eux.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à certaines questions que je viens tout juste d'entendre et donner au député l'occasion de parler de ces aspects. En ce qui concerne les personnes qui ont cotisé au maximum à leur CELI, 60 % d'entre elles gagnent moins de 60 000 $, ce qui va à l'encontre de ce que le député d'en face vient tout juste de dire. Au pays, 856 000 Canadiens âgés de 65 ans et plus ont cotisé au maximum à leur CELI, et 1,3 million de Canadiens âgés de 55 ans et plus ont fait de même. Par conséquent, cet outil est utilisé par les personnes à faible et à moyen revenu. Le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur les faits réels?
Monsieur le Président, les faits sont indéniables. Les gens comprennent qu'il est important de verser de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt, car des intérêts composés s'ajoutent aux sommes versées. Cela dit, si les gens veulent savoir à quoi ressemblerait un budget fédéral proposé par les libéraux, ils n'ont qu'à regarder ce qui se passe en Ontario à l'heure actuelle. Les libéraux de l'Ontario viennent tout juste d'annoncer deux ponctions fiscales majeures: la taxe pour la pension, qui privera les particuliers et les employeurs d'environ 2 milliards de dollars, et la taxe sur le carbone, qui les privera de 1,5 milliard de dollars supplémentaires. Ils vont aussi vendre certains secteurs d'Hydro Ontario pour tenter d'obtenir 4,5 milliards de dollars de plus. Je n'ose imaginer un tel scénario à l'échelle nationale et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps dont nous disposions pour cette dernière série de questions était limité.
Nous reprenons le débat. Le député de Burlington a la parole.
J'ai tenté de m'exprimer sur tous les projets de loi budgétaires dont nous avons été saisis, que ce soit au moment de la présentation du budget à proprement parler ou lors de l'examen du projet de loi d'exécution du budget. Habituellement, il y a deux projets de loi d'exécution du budget. Le premier est présenté au printemps, après le dépôt du budget à Chambre. Il vise à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget, ainsi que d'autres mesures. On présente d'habitude un deuxième projet de loi d'exécution du budget à l'automne, mais ce ne sera pas le cas cette année puisque nous serons en pleine campagne électorale, cherchant à obtenir le soutien des électeurs.
Je suis heureux d'être ici, surtout cette année. En effet, au cours des dernières années, je suis intervenu auprès de notre ministre des Finances et des fonctionnaires de son ministère pour que le montant minimal devant être retiré d'un FERR soit réduit. Je n'ai pas eu cette idée tout seul. Je tiens à remercier la quarantaine de personnes qui sont venues me voir à mon bureau au cours de la dernière année pour parler des montants minimaux qu'elles doivent retirer de leur FERR. Il n'est pas question ici d'un lobby organisé, mais de simples citoyens et de leur famille qui sont touchés par les règles actuelles.
Je veux aussi remercier le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, qui a entendu des remarques similaires. Nous avons encouragé très vivement nos collègues de ce côté-ci de la Chambre à aller parler au ministre des Finances et à ses fonctionnaires de la possibilité de modifier le montant minimal devant être retiré d'un FERR.
Je suis très heureux de voir que des mesures ont été prises à cette fin dans le budget. Actuellement, le taux de retrait minimum est de 7,38 %, mais il passera maintenant à 5,28 %. Pourquoi est-ce important? Pourquoi ces 40 personnes sont-elles venues me voir, et qu'est-ce que ce changement signifie pour elles?
Il existe plusieurs programmes d'épargne-retraite, notamment le REER et les RPA, pour encourager les particuliers à épargner pour leur retraite. L'allégement fiscal pour le montant qu'ils épargnent pour leur retraite est une façon de les y encourager.
Il y a quelques années, le programme exigeait que les gens transfèrent l'argent du REER, ou des autres programmes d'épargne, dans un fonds enregistré de revenu de retraite. Je crois que l'âge limite pour faire le transfert était de 68 ou 69 ans, mais nous l'avons augmenté à 71 ans, sachant que les gens avaient un peu plus de temps et n'avaient pas besoin de cet argent aussi rapidement. Le fait est que les gens vivent beaucoup plus longtemps qu'à l'époque où ce programme a été créé, il y a plusieurs décennies. Il faut que les économies de retraite durent plus longtemps. Les gens doivent être en mesure de les étirer pour qu'elles répondent à leurs besoins quand ils seront nonagénaires. Beaucoup d'électeurs de ma circonscription vivent jusqu'à 90 ans et plus.
Dans ma circonscription, non seulement les aînés — de plus de 55 ans, ils n'ont pas tous plus de 71 ans — augmentent en nombre, mais ils sont majoritaires. Leur nombre augmente et nous devons nous préparer à l'avenir. Nous devons prendre des mesures et faire des changements aujourd'hui, afin qu'ils puissent en profiter.
Le budget contient un très bon tableau et je vais en parler. Examinons les répercussions qu'auraient, pour les particuliers, les modifications que nous apporterions aux fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR. Supposons, comme le fait le budget, que le capital dans le FERR est de 100 000 $. Le taux d'inflation intégré est de 2 % et le rendement nominal sur l'investissement est de 5 %. Le rendement sera meilleur pour certains et moins bon pour d'autres, mais c'est ce que prévoit notre tableau.
À 71 ans, une personne aurait 100 000 $. À 80 ans, selon les règles actuelles, il lui resterait 64 000 $, tandis que, selon les nouvelles règles prévues dans le projet de loi d’exécution du budget, il lui resterait 77 000 $, soit une différence de 20 %. C’est une différence non négligeable que les personnes concernées pourraient conserver dans leurs fonds de revenu de retraite prévus pour assurer leurs besoins de base. Selon les règles actuelles, à 85 ans, ce serait 47 000 $, et ce montant passerait à 62 000 $. Beaucoup d'électeurs de ma circonscription vivent jusqu’à 90 ans ou plus. À 90 ans, selon les règles actuelles, ce serait 30 000 $. Selon les nouvelles règles, ce serait 44 000 $, et ainsi de suite. Le montant plafonnerait à 20 000 $ à 94 ans.
C’est important, parce que la population vieillit dans toutes les circonscriptions au pays, y compris la mienne. Nous nous attendons à ce que les gens mettent de l’argent de côté pour leur retraite. L’autre option serait d’envisager que les gouvernements s’occupent de tout, mais les gouvernements n’en ont pas les moyens. L’assiette fiscale du gouvernement ne sera pas suffisante pour soutenir le nombre croissant de baby-boomers qui prendront leur retraite. Nous avons des outils pour mettre de l’argent de côté, dont le compte d’épargne libre d’impôt, comme nous l’avons mentionné, ou le régime enregistré d’épargne-retraite, qui encourage les gens à mettre de l’argent de côté en vue de leur retraite pour moins dépendre de l’aide du gouvernement.
Toutefois, le minimum étant fixé à 7,38 %, dans ma circonscription, les gens qui avaient bien planifié, avaient une bonne stratégie, travaillaient fort et comprenaient l'importance d'économiser pour assurer leur avenir se voyaient soudain contraints de retirer de l'argent, réduisant ainsi les liquidités devant répondre à leurs besoins dans les années à venir.
Autrefois, nous étions portés à croire qu'une personne âgée de 71 ans aurait encore une quinzaine d'années à vivre. Toutefois, de nos jours, les gens vivent plus longtemps. L'année dernière, une de mes grands-mères est décédée à l'âge 97 ans. Mon autre grand-mère est toujours vivante, à l'âge de 97 ans. Mes deux grands-pères ont vécu jusqu'à l'âge de 89 ans. J'ai connu mes quatre grands-parents. Les gens vivent plus longtemps, mais je tiens à signaler aux députés que cela ne veut pas dire que j'occuperai ce siège pendant encore 40 ans.
Des voix: Ce n'est pas vrai.
M. Mike Wallace: Monsieur le Président, je sais que les députés espèrent que je sois réélu pendant encore 40 ans, mais je ne crois pas que ce sera le cas.
Je suis heureux que, dans le cadre de ce projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement ait reconnu l'importance de l'épargne-retraite et le fait qu'il s'agit de l'argent des contribuables. Si ces derniers n'ont pas payé d'impôt là-dessus, c'est parce qu'ils utilisent le régime que le gouvernement a mis en place afin de les encourager à économiser pour l'avenir. Or, nous nous rendons compte maintenant qu'ils auront besoin de cet argent pendant une plus longue période.
Parlons franchement: l'État finira par toucher les impôts au moment du retrait. Le concept, avec les REER, c'est d'épargner lorsque l'on touche des revenus élevés en jouissant alors d'une réduction d'impôt pour ensuite payer de l'impôt au moment du retrait. Puisque les contribuables doivent normalement toucher moins de revenus au moment du retrait, le taux d'imposition est alors censé être un peu moindre. Or, à Burlington, de même qu'ailleurs au pays, à en croire le député de West Vancouver, le maigre rendement du marché boursier a fait en sorte que des gens ont retiré des fonds de leur FEER. Ce faisant, ils ont perdu de l'argent puisqu'ils ne bénéficieront pas du rendement qu'ils auraient obtenu en laissant leur épargne fructifier. Leur fonds de revenu fixe perdait déjà de la valeur, mais, en plus, nous les obligions à retirer cet argent. Ils étaient doublement pénalisés. Nous avons pris acte de la situation et nous avons apporté des changements majeurs relativement aux fonds enregistrés de revenu de retraite, aidant ainsi les personnes âgées de partout au pays à préserver leur bas de laine.
Par conséquent, je suis très fier d'appuyer le projet de loi C-59. Nous avons hâte qu'il soit adopté et que ses dispositions entrent en vigueur au cours de l'exercice.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de pouvoir poser une question à mon collègue, qui vient de faire un discours sur une nouvelle passion que se sont découvert les conservateurs en 2015, c'est-à-dire une passion pour les budgets équilibrés.
Dans le projet de loi C-59, ils ont introduit une loi sur l'équilibre budgétaire qui oblige le gouvernement à équilibrer les budgets dans certaines circonstances.
Mon collègue serait-il prêt à rendre cette mesure rétroactive, afin qu'elle s'applique aux sept derniers budgets conservateurs déficitaires? Cinq d'entre eux n'auraient pas été acceptés, selon les circonstances mentionnées dans le projet de loi d'exécution du budget qui permettent à un gouvernement d'essuyer un déficit budgétaire.
Mon collègue serait-il prêt à rendre cette proposition rétroactive, afin que les ministres du Cabinet aient à payer de leur poche pour tous les budgets déficitaires des conservateurs qui n'auraient pas respecté pas le projet de loi qu'ils nous proposent aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget comporte une partie qui vise la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire. Imaginons que le pays — ou le monde, comme ce fut le cas — fait face à une récession ou une dépression et que les gouvernements du monde entier, y compris celui du Canada, sont forcés pour des motifs économiques de dépenser plus d'argent qu'ils n'en reçoivent. Dans une telle situation, la mesure législative prévoit une exception qui permettrait au gouvernement d'enregistrer un déficit pour stimuler l'économie afin de créer des emplois et, partant, de garantir que les Canadiens jouissent de la richesse nécessaire pour continuer à subvenir à leurs besoins.
Le ministre des Finances en poste n'aurait qu'à soumettre la question à l'étude du comité des finances. Le projet de loi prévoit tout cela.
Je suis prêt à défendre la mesure législative comme j'étais prêt à le faire il y a trois ans. Le maintien de l'équilibre budgétaire devrait aller de soi, que ce soit pour un gouvernement, une entreprise ou un ménage.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la dernière réponse du député sur la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire. Il a tout à fait raison. On précise dans le projet de loi d'exécution du budget que cette loi ne s'appliquerait que lorsqu'il n'y a pas de récession.
Comme nous ne sommes officiellement plus en récession depuis le printemps 2009, le gouvernement accepterait-il d'amender le projet de loi pour le rendre rétroactif? Les membres du Cabinet et le premier ministre devraient ainsi se faire enlever une partie de leur salaire pour chaque année depuis 2009. Depuis cette année-là, nous ne sommes plus en récession, mais le gouvernement a alourdi la dette nationale de 160 milliards de dollars. Le député adhère-t-il à l'esprit de la mesure législative? Serait-il favorable à ce qu'un amendement la rende rétroactive?
Monsieur le Président, j'ai étudié récemment les programmes des dernières années de tous les partis de la Chambre et j'ai constaté que seul le Parti conservateur dispose d'un véritable programme de réduction du déficit. Les libéraux voudraient plutôt qu'on dépense plus d'argent. Les néo-démocrates veulent toujours qu'on en dépense plus. Ils pensent que l'argent pousse dans les arbres et qu'il ne s'épuise jamais. Je suppose que c'est un peu comme quand ils disent que « les budgets s'équilibrent tout seuls ».
Une voix: C'est le chef libéral qui a dit cela.
M. Mike Wallace: Monsieur le Président, c'est effectivement le chef libéral.
En fait, il y a bel et bien eu une récession. Nous étions en déficit, mais nous avions un plan pour l'éponger, et nous avons respecté nos obligations. Nous avons équilibré le budget. Nous l'avons équilibré cette année. C'est ce que nous avions promis.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, et ce sera une première, je signale que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Portneuf—Jacques-Cartier. Ce n'est pas une première de le partager, mais c'est une première de ne pas oublier de le signaler. J'aurai donc l'honneur de partager mon temps de parole avec cette excellente députée.
J'ai bien aimé le discours du député qui s'est exprimé juste avant moi. Il est également président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'aurais eu envie de lui répliquer que ce n'est pas que nous voulons toujours dépenser plus d'argent. Nous voulons dépenser l'argent des Canadiens pour les Canadiens, alors que les conservateurs sont satisfaits si cet argent est dépensé pour une grande entreprise.
Tout est donc une question de nuances, et c'est probablement le grand problème du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
À la Chambre, alors que nous sommes sous le coup d'une motion d'attribution de temps — c'est la 96e — pour empêcher les députés de partout au pays de s'exprimer sur une question aussi importante que la mise en oeuvre du budget qui comprend plus de 180 pages et qui touche à plusieurs lois, j'ai surtout envie de parler à la Chambre des autres mesures contenues dans le fameux projet de loi C-59.
Comme je crois que nous n'aurons pas le temps d'en débattre longuement, je vais parler des trois sections qui m'intéressent particulièrement. Il s'agit de la section 10, qui concerne le service de protection parlementaire, la section 18, sur l'abolition du registre des armes d'épaule, et la section 20, qui traite des congés de maladie et des programmes d'invalidité. Je vais commencer par celle que je viens de mentionner, c'est-à-dire la section sur les congés de maladie et les programmes d'invalidité.
Depuis le dépôt de ce projet de loi, et même avant — nous en avions eu un avant-goût dans le budget —, nous avions l'impression claire et nette que le gouvernement du Canada avait une idée très ferme, même si, au fil des ans, il s'était engagé envers ses employés de partout au pays au service des Canadiens et Canadiennes. Je suis moi-même procureure patronale. On sait comment fonctionnent les négociations. On en donne et on en laisse, c'est cela, la négociation, et on finit par s'entendre. Chaque partie met des choses de côté pour arriver à une entente ou à une convention collective. C'est ce qui s'est passé dans les négociations des années antérieures.
Or voilà que les conservateurs décident d'un trait de plume de reprendre ce qu'ils avaient cédé à des gens qui, en contrepartie avaient aussi cédé quelque chose. Le gouvernement va donc avoir fait des gains sur certaines choses au fil des ans en ayant accordé ces fameux congés de maladie et un certain régime d'invalidité, qu'il reprend maintenant. Ce n'est pas très démocratique.
À mon bien humble avis, ce sera certainement contestable devant les tribunaux et ce n'est certainement pas une façon de traiter ceux qui sont là, entre nous qui faisons les lois au Parlement, et qui distribuent distribution des services à tous les Canadiens. C'est un manque de respect flagrant, il ne faut pas se leurrer. Quand j'entends le ministre et le président du Conseil du Trésor répondre qu'il y a déjà eu plus de 200 négociations, je me dis que les conservateurs sont très forts pour lancer n'importe quel chiffre, n'importe quand et n'importe comment, parce qu'ils y mêlent à peu près tout ce qui bouge. Ils n'ont certainement pas tenu des négociations intelligentes, productives et, surtout, de bonne foi sur la question.
Pire encore, c'est comme si je disais à quelqu'un que je vais négocier avec lui, mais que, de toutes façons, même s'il ne me donne pas raison, je vais faire ce que je veux quand même. Cela revient à dire qu'il n'y aura pas de négociation. C'est ce à quoi équivaut cette disposition de la section 20 du projet de loi C-59.
Je peux affirmer que le NPD s'insurge contre cette façon de faire. Si les négociateurs du gouvernement, au cours des années, n'ont pas été capables de négocier les bonnes choses selon le gouvernement conservateur, qu'il s'en arrange. C'est leur décision. On n'enlève pas aux gens ce qui leur appartient, et on ne laisse pas croire des faussetés, comme le fait que tous les employés du gouvernement fédéral sont des abuseurs du système et des congés de maladie. Je trouve cela insultant pour les employés qui se dévouent et se donnent corps et âme pour donner des services à la population.
Si nous voulons défendre un argument, il y a bien d'autres façons de le faire que de dire de telles absurdités. Les employés qui travaillent pour nous devraient minimalement avoir notre respect. Ce n'est certainement pas une façon respectueuse de faire les choses. À tous ceux qui m'écrivent concernant notre position, je peux leur dire qu'elle est claire: ce n'est pas du tout la position du NPD. Nous allons voter contre cette mesure et nous allons certainement réparer les pots cassés. Dieu sait que nous en aurons à réparer après les élections du 19 octobre.
Je vais maintenant passer à la question sur la section 18, qui me préoccupe au plus haut point. Lorsque nous débattions de la motion d'attribution de temps, le ministre des Finances a donné une réponse concernant la section touchant l'abolition du registre des armes d'épaule. Cette réponse m'inquiète. Il ne faut pas se leurrer. Tous les députés vont entendre parler de la lettre de la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Legault, qui a écrit au Président de la Chambre. Elle l'a informé de faits qui m'inquiètent au plus haut point. En gros, elle dit que des illégalités auraient été commises et que des documents auraient été détruits, alors qu'il n'auraient jamais dû l'être et que leur destruction n'était aucunement légale. Elle a même informé le procureur général du Canada que la GRC avait commis ce genre d'infraction, notre GRC. Cela m'inquiète quand ces allégations proviennent d'un officiel du Parlement aussi important que la commissaire à la protection de la vie privée. Encore une fois, nous notons une constante: d'un trait de plume dans une loi de mise en application d'un budget, une amnistie est offerte pour tout ce qui a été fait illégalement et sans autorisation légale. C'est absolument épouvantable. Cela vient d'un gouvernement qui se dit un gouvernement de loi et d'ordre, mais qui ne l'est que quand cela fait son affaire. C'est extrêmement inquiétant.
À cela, le ministre des Finances nous rétorque, dans une belle et grande réponse super intelligente, que c'était une promesse faite par le gouvernement pendant la dernière campagne électorale en 2011. J'ai écouté attentivement, parce que même si je ne partage pas nécessairement le point de vue du gouvernement dans le dossier du registre des armes d'épaule, je suis quand même capable d'admettre que la fin du registre des armes d'épaule avait effectivement été promise par les conservateurs. Alors, je les félicite d'avoir tenu promesse à cet égard. Je ne partage pas leur avis mais ils avaient fait cette promesse. Toutefois, en campagne électorale, ils n'avaient jamais parlé de détruire les données, et encore moins d'accorder une amnistie à des gens qui auraient peut-être commis un geste criminel d'obstruction à la justice ou commis d'autres d'infractions. Ils n'avaient certainement pas parlé de cela.
J'invite mes collègues qui se pencheront sur cette question dans un laps de temps très court à porter une attention particulière à cela. C'est le problème avec la démarche du gouvernement quand il procède par le biais d'un projet de loi omnibus qui change toutes sortes de choses sous le soleil, qui ne visent pas nécessairement l'objectif principal. Je n'ai pas grand espoir à ce niveau.
En terminant, j'ai quelques mots à dire sur la section 10, qui porte sur le Service de protection parlementaire. J'encourage mes collègues à lire cette section. On y fait état encore une fois de l'importance de notre rôle en tant que parlementaires et de comment cette protection va se faire. La GRC va prendre le contrôle, sous l'égide du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes. On y réitère le principe qu'on ne doit jamais entraver le travail des parlementaires. J'ai encore l'impression de lire une chose mais d'en vivre une autre.
Mon collègue de Toronto—Danforth l'a fait valoir dans la question de privilège qu'il a soulevée, qui a été reconnue par la présidence mais renversée par le gouvernement. J'ai entendu mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques dire que c'était peut-être la dernière fois que nous avions la chance de nous exprimer à la Chambre sur une loi budgétaire. Les conservateurs sont arrivés à l'équilibre budgétaire sur le dos d'à peu près tout le monde. Ce gouvernement a été le plus antidémocratique que j'ai vu de ma vie, pendant toutes les années que j'ai passées à suivre la politique, en tant que politicienne ou comme simple citoyenne.
J'espère avoir suffisamment suscité l'attention des gens pour qu'ils aillent lire ces trois sections. Les fonctionnaires de l'État n'ont pas à s'inquiéter. Le NPD les comprend, apprécie leur travail et sera là pour réparer les pots cassés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les observations et le discours passionné de ma collègue sur cette question.
J'aimerais lui poser une question sur une des dispositions du projet de loi concernant la protection de la propriété intellectuelle au Canada.
La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu très important dans une économie du savoir, car elle permet aux créateurs de savoir au Canada de protéger ce savoir et d'en faire une commercialisation sérieuse.
Un article de ce projet de loi donnerait aux agents des brevets le droit à la protection de la communication, une chose dont le Comité permanent du droit des brevets de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a parlé au sujet du Canada, disant essentiellement que, pour que le Canada ait un meilleur régime de protection de la propriété intellectuelle, il lui faudrait adopter une mesure législative prévoyant cette protection.
La députée pense-t-elle que c'est une mesure que le NPD voudrait appuyer? Je sais que l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada l'appuie et je pense que c'est une excellente chose. J'espère que la députée l'appuiera.
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse que ma collègue me pose cette question, car elle vient de me donner raison.
Sans parler nécessairement de la phraséologie utilisée dans le titre de la loi, que je répète, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget et mettant en oeuvre d'autres mesures », c'est un exemple typique de ce qui tombe dans la catégorie « et d'autres mesures ».
Qu'il s'agisse de la sécurité ici ou des questions que j'ai mentionnées dans mes sections importantes, telles que l'abolition du registre des armes d'épaule et l'amnistie que l'on donne à des gestes pouvant être perçus comme étant des contraventions criminelles ou de l'obstruction, ces éléments devraient faire l'objet d'un projet de loi à part, afin que le comité responsable en étudie toutes les répercussions.
En ce qui concerne la question des droits d'auteur et de l'enregistrement, mon collègue et porte-parole en matière de patrimoine canadien me parle souvent avec une grande passion de la façon de concilier tous ces droits. Ce n'est pas évident. Quand on fait plaisir à certaines compagnies, on ne fait pas nécessairement plaisir aux auteurs.
Cela n'aurait-il pas mérité un temps d'étude respectueux et suffisant, que ce soit au Comité permanent des finances ou au Comité permanent du patrimoine canadien, où cette question sera probablement soumise et où on n'aura même pas le droit d'y apporter des amendements? Voilà le problème en ce qui concerne projet de loi C-59.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé d'une réelle préoccupation que nous avons toujours exprimée.
Le député de Cape Breton—Canso, porte-parole du Parti libéral en matière de travail, a soulevé le fait que le gouvernement ne veut pas négocier de bonne foi avec le syndicat de la fonction publique du Canada.
On dirait que les conservateurs n'ont aucun respect pour le professionnalisme dans la fonction publique. C'est d'ailleurs ce que nous avons vu en dehors de la fonction publique à proprement parler, dans certaines sociétés d'État, qu'il s'agisse de son manque de confiance à l'égard de CBC/Radio-Canada ou de certaines des décisions aux effets dramatiques qui ont été prises à Postes Canada au sujet des facteurs et de la livraison à domicile.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage sur l'absence générale de bonne foi du gouvernement du Canada envers les fonctionnaires, que ce soit ceux des sociétés d'État ou de la fonction publique à proprement parler, et sur les effets négatifs que cela a sur le service dans son ensemble, tout comme la fermeture de centres de service au cours des dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je suis, encore à ce jour, absolument éblouie par la qualité du travail fait par notre fonction publique canadienne. Avec des moyens qui ont commencé à être extrêmement réduits dans les années 1990, puis dans les années 2000 et maintenant dans les années 2010, elle fait des miracles avec très peu.
Quand on parle aux gens de la fonction publique, on voit à quel point ils sont épuisés. Alors qu'ils ont peut-être besoin de certains congés pour se remettre de cet épuisement profond, on touche à un point fondamental et on se retrouve au point où on en est.
Je ne suis surprise de voir le gouvernement conservateur agir comme il le fait. Il suffit d'entendre le président du Conseil du Trésor lorsqu'il parle de la fonction publique et des gens qui sont au service des Canadiens. La terminologie qu'il utilise est tellement peu respectueuse qu'on a l'impression qu'il les voit comme des abuseurs du système.
Quiconque s'est assis avec les gens de la fonction publique a pu voir que ce sont des gens professionnels qui ont à coeur les services qu'ils sont censés rendre à la population. Or on sent un manque de respect un peu partout, et il faudra s'y attaquer.
Je soulignerai simplement au député de Winnipeg-Nord que les grèves des années 1990 et antérieures ne se sont pas faites sous un gouvernement conservateur, mais sous un gouvernement libéral...
Nous reprenons le débat. La parole est à l'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil.
On a un nouveau projet de loi d'exécution du budget et, sans surprise, on a un autre projet de loi omnibus. Celui-ci compte 150 pages et modifie des dizaines de lois, dont la plupart n'ont rien à voir avec le budget. Malheureusement, cela ne devrait pas nous surprendre. C'est une habitude que les conservateurs ont prise et qu'ils ont tenté d'instituer au Parlement. Ils nous ont habitué à un mépris, voire à un dégoût flagrant des principes de base de la démocratie parlementaire. Franchement, c'est l'une de mes plus grandes déceptions dans le cadre de mon premier mandat.
Depuis que les conservateurs ont été élus comme gouvernement majoritaire, ils cherchent par tous les moyens à échapper à leur obligation de transparence et de reddition de comptes. Ils sont pourtant au gouvernement, mais ils semblent oublier que les députés, autant les conservateurs d'arrière-ban que les députés de l'opposition, ont la responsabilité de surveiller et d'étudier les projets de loi. Malheureusement, les conservateurs utilisent les projets de loi omnibus à répétition comme une forme d'échappatoire pour se soustraire à cette surveillance qui doit être exercée par tous les autres parlementaires à la Chambre, ainsi que par la population canadienne.
Par ce processus franchement antidémocratique, les conservateurs cherchent à faire adopter, à toute vitesse et sans l'étude nécessaire, des centaines de modifications législatives qui n'ont rien à voir avec le budget. Dans le cas du dernier budget, qui nous a été présenté le 21 avril dernier, lors d'une des rares journées de travail de notre actuel ministre des Finances, les conservateurs ont vu une occasion de lancer leur campagne électorale. Pour eux, ce n'était pas une occasion de venir en aide aux gens qui en ont réellement besoin et aux familles canadiennes de la classe moyenne. C'était plutôt une occasion pour eux d'offrir des cadeaux à leurs amis bien nantis, plutôt que de tenter d'aider ceux qui en ont le plus besoin chez nous.
Malgré les avertissements du directeur parlementaire du budget, de nombreux députés de l'opposition et de différents experts, les conservateurs vont de l'avant avec leur régime malavisé de fractionnement du revenu, qui va profiter à à peine 15 % des familles canadiennes les plus riches, bien évidemment, pas à celles qui en auraient réellement besoin. Si on combine ce régime de fractionnement du revenu à la hausse du plafond de cotisation au CELI, fixant celui-ci à 10 000 $, cela privera les coffres publics de milliards de dollars dans les prochaines années.
Ces dollars pourraient servir à mettre en place des programmes sociaux pour venir en aide aux familles, aux gens qui vivent dans la pauvreté, aux mères monoparentales, que les conservateurs disent vouloir défendre, aux couples plus traditionnels, etc. Toutefois, le gouvernement préfère tâcher à gagner sa réélection. Selon lui, ce n'est pas le problème des élus actuels, mais celui de la petite-fille du premier ministre et de toutes les générations futures. Franchement, c'est l'une des pires phrases que j'aie entendues, à la Chambre ou ailleurs.
Quoi qu'il en soit, c'est la position du ministre des Finances actuel et de ce gouvernement conservateur. On s'en lave les mains, on va laisser nos enfants, nos petits-enfants et les générations futures régler tous les problèmes qu'on leur cause actuellement. C'est une attitude franchement irresponsable que je ne comprends pas de la part de gens qui se targuent d'être des gestionnaires des deniers publics absolument extraordinaires. On a eu démonstrations après démonstrations que ce n'est pas le cas.
C'est une réputation qu'ils essaient de se donner, mais les Canadiens voient clair à travers leur écran de fumée. Ils savent très bien que ce n'est pas le cas. En fait, de plus en plus d'études publiées récemment nomment les gouvernements néo-démocrates provinciaux comme les meilleurs gestionnaires des fonds publics. En 2015, nous aurons la chance de démontrer aux Canadiens que nous serons aussi le gouvernement fédéral qui gérera le mieux les fonds publics.
Pour revenir au budget qui vient d'être présenté, même les mesures qui semblent vouloir être universelles auront très peu d'effets positifs sur les familles canadiennes. La Prestation universelle pour la garde d'enfants en est le meilleur exemple. Les conservateurs nous ont annoncé en grande pompe une hausse de 60 $, portant à 160 $ par mois le montant accordé aux familles canadiennes pour les aider à assumer les coûts de garde d'enfants. Cela peut sembler bien beau à première vue, mais c'est l'habitude dans le cas des conservateurs, le diable est dans les détails et il faut aller gratter un peu.
La première chose que les conservateurs refusent de dire aux familles canadiennes, c'est que cette Prestation universelle pour la garde d'enfants sera considérée comme un revenu imposable. C'est donc une nouvelle taxe que le gouvernement conservateur impose aux familles canadiennes, et ce, peu importe leur revenu.
Il l'impose peu importe leur revenu. Le conseil donné aux familles canadiennes par les experts financiers n'est pas de dépenser cet argent pour assumer les coûts de garde d'enfants, mais plutôt d'en garder au moins la moitié pour prévoir les mauvaises surprises lors des déclarations d'impôts l'an prochain. Comment le gouvernement pense-t-il vraiment venir en aide aux familles quand celles-ci sont obligées de mettre de côté une partie de l'argent qui leur est offert par le gouvernement pour assumer cette nouvelle taxe? C'est franchement ridicule.
Les conservateurs ne semblent pas comprendre que 160 $ par mois, c'est bien loin d'être suffisant pour assumer les coûts liés à la garde d'enfants aux quatre coins du pays. Je vais citer quelques statistiques qui me proviennent du Childcare Resource and Research Unit et qui datent de 2012. Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée depuis. En Nouvelle-Écosse, les parents qui réussissent à trouver une place en garderie, parce que ce n'est pas le cas de tous, doivent en moyenne dépenser 825 $ par mois. En Colombie-Britannique, les parents paient en moyenne 1 047 $ par mois et en Ontario ils paient 1 152 $ par mois. À Toronto, plus précisément, les frais de garde peuvent s'élever à 1 676 $ par mois. Je ne sais pas qui les conservateurs pensent que 160 $ par mois va aider. C'est une somme absolument risible quand nous regardons les véritables contraintes financières imposées aux familles qui veulent seulement gagner leur vie et assurer la meilleure qualité de services possibles à leurs enfants. Je ne sais vraiment pas où ce gouvernement a la tête pour leur offrir des mesures aussi risibles, dont ils doivent garder une partie pour payer leurs impôts de l'année suivante.
Mme Ève Péclet: Dans le sable.
Mme Élaine Michaud: Monsieur le Président, effectivement, comme le dit ma collègue de La Pointe-de-l'Île, les conservateurs ont probablement la tête dans le sable.
J'en viens à un autre effet franchement déplorable du budget. En fait, c'est plutôt un non-effet. Le fait d'augmenter la Prestation universelle pour la garde d'enfants ne crée pas de nouvelles places en garderie. Pour les parents qui ont déjà eu la chance de pouvoir placer leur enfant dans une garderie ou dans un service de garde privée, c'est tant mieux. Ils auront peut-être une aide minime. Toutefois, le plan des conservateurs n'aborde pas le cas de tous les autres parents qui se retrouvent dans une situation problématique et qui n'ont pas d'endroit où déposer leur enfant lorsqu'ils vont travailler. Le NPD, par contre, a proposé un plan que les conservateurs persistent à ignorer, Dieu sait pourquoi. Contrairement à la propagande conservatrice, le NPD ne veut pas éliminer cette prestation, bien au contraire. Nous voulons évidemment que les parents aient accès au peu d'argent qu'ils peuvent aller chercher. Au-delà de cela, le NPD a un plan pour créer des places en garderie à 15 $ par jour. Nous offrons donc un véritable choix aux parents, qui peuvent décider, en plus de bénéficier de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, d'avoir accès à des places abordables en garderie.
Ce programme existe déjà au Québec. Le programme du NPD pourrait bonifier le programme déjà existant à partir de fonds fédéraux. Les conséquences de ce programme ont été extraordinaires. Je cite Mme Ann Decter, porte-parole de l'organisme YWCA:
Au Québec, entre 1996, année où les garderies à faible tarif sont devenues une politique sociale, et 2008, 69 700 mères sont entrées sur le marché du travail; [...] le nombre de mères monoparentales bénéficiaires de l'aide sociale a diminué de plus de la moitié [...]; le taux de pauvreté relative des familles monoparentales dirigées par des femmes est passé de 36 à 22 % [...]; et le PIB a augmenté de 5,1 milliards [...]
Ce sont des effets concrets et réels qui sont bénéfiques pour l'ensemble de la population, pas seulement pour les familles. Ce sont des mesures comme celle-là que nous voulons voir dans le budget. Nous sommes quand même contents que les conservateurs aient fini par voir la lumière au fil des ans et qu'ils aient décidé de mettre en place un crédit d'impôt pour aider nos petites et moyennes entreprises. C'était une idée du NPD. Ils ont enfin vu la lumière. Nous appuyons aussi le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, une autre de nos demandes, et les mesures pour aider les anciens combattants qui sont incluses dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Je ne comprends pas pourquoi elles sont incluses dans celui-ci; c'est un sujet qui mérite un débat en bonne et due forme à la Chambre, mais quoi qu'il en soit nous appuyons ces mesures.
Toutefois, parce que les conservateurs ont décidé de jouer à des jeux politiques et d'inclure ce genre de mesures dans un projet de loi omnibus, nous ne pouvons pas l'appuyer. Nous devrons nous y opposer. C'est franchement antidémocratique et cela n'aide pas la grande majorité des familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de la députée. Je me suis demandé où elle voulait en venir. Elle a cité le ministre, mais sa citation n'était pas tout à fait juste. Voici ce que l'on peut lire à la page 12 du document:
La réduction du fardeau de la dette du Canada est aussi une question d’équité intergénérationnelle — il ne serait simplement pas juste d’encombrer nos enfants et nos petits-enfants de hausses fiscales inévitables pour payer les dépenses que nous pourrions rembourser nous-mêmes.
Il y a une grosse différence entre ce qui a été rapporté et ce qui a vraiment été dit, c'est-à-dire ce qui est écrit noir sur blanc à la page 12 du document. Je crois qu'il est important de souligner que nous voulons rectifier les faits. Le ministre n'a pas dit que ce serait la faute des enfants. Il a dit que ce serait injuste à leur égard. En d'autres mots, il a dit que ce n'est pas la chose à faire. Voilà où nous en sommes.
[Français]
Monsieur le Président, le député d'en face ne regarde pas les mêmes canaux de nouvelles que la grande majorité de la population canadienne et il ne lit pas les mêmes journaux, parce que tout le monde a vu et entendu le ministre des Finances prononcer cette phrase à la suite d'une question qui lui a été posée sur l'impact qu'aura la hausse du taux de cotisation au CELI à 10 000 $. Je ne sais pas où il se trouvait à ce moment-là. La question a été posée à la Chambre à plusieurs reprises. Toute la population canadienne est au courant.
Le député d'en face est peut-être un peu confus, parce que je lui ai présenté beaucoup de faits basés sur la science; je sais que ce n'est pas leur force, de l'autre côté. Cela devient difficile à suivre, mais il devrait aller revoir les vidéos disponibles concernant le dépôt du budget, parce que cette phrase a effectivement été prononcée par le ministre des Finances et elle a été décriée partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour faire suite dans une certaine mesure à la dernière question au sujet du fardeau que nous lèguerons aux générations futures, j'estime qu'il y a deux façons d'envisager la chose. Nous pouvons leur laisser une dette ou nous pouvons miner la capacité qu'auront les gouvernements d'offrir aux citoyens les programmes qu'ils réclament.
Même si le gouvernement prétend être un bon gestionnaire des finances publiques, nous savons que c'est son premier budget équilibré, et que l'équilibre budgétaire prévu est un peu fictionnel étant donné le grand nombre de propriétés que les conservateurs ont vendu un peu partout dans le monde. Essentiellement, ils se sont servis de la caisse de l'assurance-emploi pour équilibrer les comptes, sans compter tout le reste.
Ma question à la députée est donc la suivante: étant donné la gestion des finances exercée par le gouvernement, croit-elle que les générations futures auront la capacité de se doter des programmes dont elles auront besoin, ou que le gouvernement présente tout simplement les choses sous un jour trompeur?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
C'est l'une des rares fois, à la Chambre, où autant le NPD que le Parti libéral s'entendent sur le fait que personne ne se laisse leurrer au pays par rapport à l'idée que les conservateurs sont de bons gestionnaires des fonds publics. Les gens ont eu preuve après preuve que ce n'est pas le cas. Plus personne ne croit vraiment à cette propagande de la part du gouvernement.
Ce qui est malheureux et qu'on a pu constater, comme je l'ai dit dans mon discours, c'est qu'autant le directeur parlementaire du budget que différents experts du secteur financier ont décrié les mauvaises décisions du gouvernement conservateur, que ce soit sur le plan du fractionnement du revenu ou de la hausse du plafond du CELI à 10 000 $. Alors, ce sont des milliards de dollars qui vont s'échapper des coffres publics, simplement pour tenter de faire réélire le gouvernement conservateur et laisser plus d'argent dans les poches de leurs amis bien nantis.
Au NPD, on a une vision différente. On veut s'assurer d'une égalité des chances pour que les gens qui vivent dans de moins bonnes conditions aient quand même accès à des services et à de l'aide de l'État pour pouvoir, eux aussi, se réaliser dans notre société. Cela s'applique autant aujourd'hui que pour les générations futures. Malheureusement, cette vision n'est pas partagée par le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du budget de 2015. Voilà maintenant 22 ans que je suis député et je me suis prononcé sur de nombreux budgets, d'abord du côté de l'opposition et ensuite, depuis neuf ans, du côté du gouvernement. Je tiens à dire que je préfère vraiment les budgets du gouvernement actuel. J'ai bien aimé en parler et signaler aux Canadiens les avantages et les changements qui ont été présentés, non seulement dans le budget de 2015, mais dans une série de budgets qui ont abouti à un plan à long terme pour améliorer la situation de notre pays.
Comme nous le savons tous, le Canada est un pays merveilleux. C'est véritablement le meilleur pays du monde où vivre, mais quand nous avons été portés au pouvoir il y a presque 10 ans, un changement d'orientation était nécessaire. Je dirais que le pays faisait fausse route depuis plusieurs années en raison de l'augmentation des impôts, de l'ingérence de l'État dans les affaires du secteur privé, des formalités administratives plus nombreuses et de la diminution de la latitude de façon générale.
Je suis fier d'être député au sein du présent Parti conservateur, un parti politique qui a accompli beaucoup de travail pendant ces 10 années afin de rendre le Canada encore meilleur.
Je suis ici pour parler du budget de 2015. Nous avons peu de temps pour ce faire, mais je veux prendre un instant pour me concentrer sur deux volets: les personnes âgées, qui sont extrêmement importantes dans toutes les circonscriptions, et, si le temps me le permet, les changements concernant les petites entreprises.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec la députée de Calgary-Centre.
Depuis 2006, le gouvernement a renforcé le système de revenu de retraite et a augmenté l'aide directe aux personnes âgées pour répondre à l'évolution de leurs besoins. Des mesures prises par le gouvernement ont substantiellement augmenté le revenu que les personnes âgées peuvent gagner avant d'atteindre le seuil où elles doivent commencer à payer de l'impôt sur le revenu.
En 2015, une personne âgée seule peut déclarer un revenu maximal de 20 368 $ avant de devoir payer de l'impôt. Je me souviens du seuil qui existait et qui était passablement plus bas lorsque nous avons formé le gouvernement pour la première fois, il y a neuf ans.
Pour un couple, le revenu maximal pouvant être déclaré sans payer un sou d'impôt est de 40 720 $. C'est une transformation remarquable pour les personnes âgées du pays.
Ce n'est cependant qu'un seul exemple parmi les mesures que nous avons prises. Le budget propose des changements qui permettraient de bonifier les prestations offertes aux aînés. Le Plan d'action économique de 2015 continue dans la même voie en proposant de réduire le retrait minimum obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR, et de créer un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.
La réduction du retrait minimum obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite tient compte de la hausse de l'espérance de vie des Canadiens. Nous savons tous que les gens vivent plus longtemps. Nous exigeons maintenant que les Canadiens retirent moins d'argent de leur FERR afin que leur capital dure plus longtemps et qu'ils soient donc beaucoup moins susceptibles d'épuiser leur épargne avant leur décès.
Pour déterminer la réduction du retrait minimum obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite, on utilise un facteur exprimé en pourcentage qui s'appuie sur un taux de rendement précis et une hypothèse d’indexation. Par exemple, à l’heure actuelle, les aînés doivent retirer 7,38 % de leur FERR dans l’année où ils auront 71 ans. Les nouveaux facteurs proposés réduiront ce pourcentage pour le faire passer à 5,28 % à l'âge de 71 ans. En permettant de préserver une plus grande part du capital, les nouveaux facteurs viendront réduire le risque qu’une personne épuise ses épargnes de son vivant, tout en faisant en sorte que le report de l’impôt sur les épargnes dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite continue de servir à des fins de revenu de retraite.
Les mesures proposées profiteraient aux aînés en leur permettant, s'ils le souhaitent, de préserver jusqu'à 60 % de leur fonds enregistrés de revenu de retraite jusqu'à 95 ans. Évidemment, chaque aîné et chaque couple est libre de prendre cette décision.
Les nouveaux taux de retrait des FERR s'appliqueraient à compter de 2015. Les détenteurs de FERR qui, en 2015, retireront plus que le montant minimal réduit pour 2015 pourront verser de nouveau l'excédent dans leur FERR, jusqu'à concurrence de la réduction du montant de retrait minimal prévue. Il serait permis de cotiser de nouveau jusqu'au 29 février 2016, et les sommes ainsi versées seraient déductibles d'impôt pour l'année d'imposition 2015, ce qui réduira le montant minimal à retirer.
Le deuxième changement est la création du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Une mesure similaire présentée par le gouvernement il y a quelques années a semblé connaître beaucoup de succès. Nous mettrions en place un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire à l'intention des aînés.
Il peut s'avérer coûteux de prendre des mesures pour améliorer la sécurité, l'accès et la fonctionnalité du domicile d'un aîné ou d'une personne handicapée. Par conséquent, et pour tenir compte des avantages de la vie autonome, le Plan d'action économique de 2015 propose un nouveau crédit d'impôt permanent pour l'accessibilité domiciliaire. Ce nouveau crédit d'impôt non remboursable de 15 % s'appliquerait aux dépenses pour rénovation domiciliaire admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année, offrant un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $. C'est une somme considérable, notamment dans le cas de certains aînés. Les dépenses admissibles se rapporteraient à des améliorations permettant à un aîné, ou à toute personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, d'être plus mobile, plus en sécurité et plus fonctionnel chez lui. Ces changements apporteront de vraies améliorations à la vie de nombreux aînés.
Certains citoyens et certains députés parlent des aînés comme s'ils avaient tous de faibles revenus. Mais en réalité, une bonne partie de la richesse du pays se trouve entre les mains de Canadiens âgés. Certes, il y a des écarts de revenus importants entre les aînés. Certains ont du mal à joindre les deux bouts et ne reçoivent que les prestations du Régime de pensions du Canada, auxquelles s'ajoutent peut-être la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Ce groupe existe, bien sûr. Les politiciens ont toutefois tendance à oublier les aînés qui se trouvent dans une autre situation, par exemple ceux qui ont un revenu de retraite considérable. Je pense notamment aux enseignants, qui bénéficient du régime de retraite des enseignants, aux infirmières, aux retraités de la fonction publique et aux autres retraités qui bénéficient d'un régime de rentes privé en plus du Régime de pensions du Canada. Je crois que de nombreux aînés se trouvent dans cette zone plutôt confortable. Le fractionnement du revenu de pension que nous avons instauré il y a quelques années leur est extrêmement utile. Il leur permet de réaliser des économies considérables et d'améliorer grandement leur qualité de vie à la retraite.
Les dispositions proposées dans le Plan d'action économique de 2015 s'ajoutent à la vaste gamme de modifications que nous avons déjà apportées.
En plus des groupes déjà mentionnés, rappelons que de nombreux aînés ont des revenus élevés. En réduisant le taux fédéral d'imposition pour le faire passer de 11 % à 9 % au cours des prochaines années, nous aiderons tous les aînés et tous les Canadiens.
Les aînés revêtent une immense importance et méritent le respect du gouvernement, car ils ont contribué à bâtir notre pays. Nous devrions les remercier chaque jour de tout ce qu'ils ont fait pour bâtir notre merveilleux pays.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a vraiment mis l'accent sur les aînés. Eh bien, ce qui préoccupe les aînés, notamment ceux de la Pointe-de-l'Île, c'est la santé et les soins de santé.
Or le Conseil canadien de la santé, organisme que les conservateurs ont détruit dans la dernière année, avait justement proposé, pour soutenir le changement démographique et le vieillissement de la population, que les transferts de santé vers les provinces soient de 6 %. Or les conservateurs avaient promis de respecter cette proposition.
Cependant, ils nous disent finalement qu'ils ont révisé leur proposition et qu'ils ont décidé de les plafonner à 3 %. Ainsi, les provinces vont se retrouver avec une perte de 36 milliards de dollars à investir dans les soins de santé pour nos aînés.
Comment mon collègue explique-t-il cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'encouragerais la députée d'en face à tenir compte des mesures que notre gouvernement a prises et de la situation réelle au lieu de se fier uniquement aux points de discussion de son parti qui, honnêtement, ne sont pas toujours exacts. Dans le cas qui nous intéresse, ils ne le sont pas.
Au cours des neuf dernières années, notre gouvernement a augmenté les transferts aux provinces de façon dramatique. Nous avons haussé de 6 % par année les transferts destinés aux soins de santé, contrairement à l'ancien gouvernement libéral, qui a sabré considérablement dans les transferts dans ce domaine et occasionné énormément de problèmes aux systèmes de soins de santé en se déchargeant de ses responsabilités sur les provinces.
Nous faisons ce qu'il y a de mieux pour les soins de santé. Nous continuerons à le faire. Les députés d'en face auraient avantage à vérifier leurs renseignements.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution de mon collègue, surtout lorsqu'il a parlé des FERR et des nouvelles règles concernant les retraits minimum dont ils sont assortis. La question qui m'est venue à l'esprit quand j'ai écouté cette partie de son allocution a été celle de savoir pourquoi on devrait même imposer des taux de retrait minimum.
Si nous envisageons la situation d'un certain angle, nous pouvons vraiment poser cette question: en imposant ces taux de retrait minimum, le gouvernement affirme-t-il que les aînés ne peuvent pas décider eux-mêmes du montant qu'ils veulent retirer de leurs FERR pendant une année en particulier? Le fait d'imposer des retraits minimum ne limite-t-il pas les choix des aînés d'une certaine façon?
Monsieur le Président, personnellement, je dois dire que je suis d'accord avec lui à 100 %. Je crois qu'il a raison, mais qu'il faut du temps pour en arriver là, alors notre gouvernement prend une mesure vraiment importante qui réduirait considérablement le montant que les aînés doivent retirer.
J'espère que dans les années à venir, en fonction du budget et sur une certaine période, nous pourrons, en fait, éliminer cette exigence. J'aimerais vraiment voir cela et j'ai hâte au jour où cela se produira. Je suis d'accord avec le député.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser à mon collègue une question bien précise sur la section 18 du projet de loi de mise en oeuvre du budget, qui accorde une amnistie en recours civil et pénal, entre autres, à toute action commise par des fonctionnaires en lien avec la destruction du registre des armes d'épaule.
De plus, l'élément le plus important concernant la section 18, c'est que les conservateurs soustraient de l'application de la Loi sur l'accès à l'information la Loi sur l'accès à l'information au registre des armes d'épaule. Cela crée donc un précédent dangereux, car le gouvernement est capable de décréter qu'une information sera soustraite de la Loi sur l'accès à l'information. Elle ne sera plus à la disposition des citoyens qui font des demandes d'accès à l'information.
Que pense mon collègue de ce précédent créé par les conservateurs, qui soustrait des informations, autrement disponibles, à la Loi sur l'accès à l'information?
[Traduction]
C'est une bonne question, monsieur le Président.
C'est notre parti qui a fait disparaître le registre des armes d'épaule. Nous avons toujours dit qu'il s'agissait d'un gaspillage d'argent et qu'en plus d'être inefficace, ce registre causait des problèmes inutiles aux chasseurs, aux agriculteurs et à tous ceux qui voulaient avoir un fusil d'épaule.
Cette disposition fait partie des nombreuses mesures qui garantiront qu'il ne subsistera plus la moindre trace du registre. Ainsi, les agriculteurs, les chasseurs de canards et les autres propriétaires d'armes à feu sauront que nous avons tenu notre promesse et que nous l'avons bel et bien détruit.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du budget de 2015, aussi appelé « Plan d'action économique de 2015 ».
Quand les gens pensent au budget, ils pensent seulement aux chiffres, et leurs yeux s'embrouillent aussitôt. Ils sont convaincus que le budget n'a à peu près pas d'incidence sur leur quotidien. J'aimerais leur montrer qu'au contraire, le budget de cette année servira les intérêts de tous les Canadiens et améliorera les conditions de vie des habitants de Calgary-Centre, la circonscription que j'ai l'honneur et le privilège de représenter.
L'an dernier, quand j'ai pris la parole sur le budget, j'ai dit qu'il préparait le retour à l'équilibre budgétaire et décrit les mesures que nous prenions en ce sens. Cette année, nous pouvons dire: promesse tenue. Un budget équilibré, voilà ce que les habitants de Calgary-Centre m'ont dit être leur priorité numéro un. Non seulement nous avons équilibré le budget, mais nous allons même réussir à dégager un surplus de 1,4 milliard de dollars, et ce, malgré la chute soudaine du cours du pétrole et l'incertitude économique mondiale.
Les gens de Calgary-Centre et de partout au Canada sont très conscients que, compte tenu de la chute des prix du pétrole et de la conjoncture économique mondiale, le budget ne s'est pas équilibré tout seul. Cet équilibre budgétaire est le fruit des conseils d'experts de notre premier ministre, du ministre des Finances et de l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, ainsi que de l'appui solide de notre caucus conservateur. Le budget est l'heure de vérité. Le budget est la preuve que le Canada est dirigé de main de maître. En équilibrant le budget, en maintenant un faible taux d'imposition et en offrant plus d'avantages aux familles, nous faisons en sorte que le Canada continue de faire l'envie du monde entier.
L'an dernier, j'ai dit que l'énergie constitue l'avantage concurrentiel naturel du Canada. Les provinces et territoires d'un bout à l'autre du pays ont bénéficié du secteur énergétique. Puisque l'industrie est soumise à de fortes pressions, il est plus important que jamais de diversifier nos marchés vers la Chine, l'Inde et l'Union européenne. Ce budget prévoit de nouvelles mesures environnementales qui montreront aux Canadiens comment nous pouvons continuer d'exploiter et de conserver nos ressources. L'énergie et l'environnement peuvent être préservés et exploités ensemble.
Cela nous distingue du NPD, dont le chef a dit du secteur de l'énergie qu'il propage le syndrome hollandais, et du Parti libéral, dont le chef s'oppose à de nombreux projets de pipelines et à la circulation de pétroliers sur la côte Ouest, ce dont nous avons besoin pour acheminer nos produits vers ces marchés.
Nous savons que les Canadiens, tout comme nous, veulent s'assurer que le développement énergétique est sans danger. Le ministre des Ressources naturelles a précisé que les projets n'auront pas le feu vert à moins d'être sans danger pour la population et l'environnement. Ils sont soumis à un examen rigoureux fondé sur des données probantes effectué par l'Office national de l'énergie, de même qu'à une évaluation environnementale exhaustive. Le budget prévoit 80 millions de dollars sur cinq ans pour l'Office national de l'énergie afin de lui permettre de faire son travail et d'offrir cette garantie aux Canadiens.
On ajoute à cela un nouveau projet de loi strict qui applique le principe du pollueur-payeur, le projet de loi C-46, en vertu duquel les sociétés énergétiques devront payer les frais de nettoyage, ce qui les incitera davantage à s'assurer d'acheminer nos ressources vers les marchés sans incident, ce qu'elles font 99,999 % du temps. Les Canadiens peuvent avoir confiance que notre environnement sera protégé à mesure que nous renforçons notre avantage concurrentiel dans le secteur de l'énergie.
Le budget comporte un autre genre d'avantage concurrentiel, dont je veux aussi parler. Il s'agit de la liberté économique.
Cette année, grâce à l'équilibre budgétaire, nous sommes en mesure de maintenir et d'augmenter le financement dans des domaines importants, comme la santé et l'éducation, que mon collègue vient tout juste de mentionner, tout en accordant des baisses d'impôts et des prestations pour aider les Canadiens à équilibrer leur propre budget. Contrairement aux libéraux, nous ne pensons pas que les Canadiens se serviront de leur remboursement d'impôt pour acheter de la bière et du maïs soufflé. « C'est leur argent, a dit le premier ministre, nous voulons qu'il reste dans leurs poches et qu'il favorise ainsi la création d'emplois et la croissance économique. »
Les conservateurs ont un point de vue différent des autres partis par rapport à l'argent que gagnent les Canadiens: ils prônent la liberté économique. Cette année, le Canada a été classé au sixième rang dans le rapport de l'Institut Fraser sur la liberté économique dans le monde. La liberté économique permet aux Canadiens de gagner de l'argent et de décider comment le dépenser, plutôt que de voir quelqu'un d'autre prendre cette décision à leur place. Dans un contexte de liberté économique, les gens ont plus de contrôle sur leur vie et le gouvernement en a moins.
Contrairement aux autres partis, qui estiment que le gouvernement doit toucher le plus d'argent possible, les conservateurs veulent en prendre moins. Nous équilibrons le budget dès maintenant, afin de ne pas hypothéquer l'avenir de nos enfants.
Nos plus récents allégements fiscaux pour les familles donneraient à 1,7 million de familles plus de contrôle sur leur vie. Ces mesures d'allégement fiscal donneraient aux parents comme Sara et Sam 6 640 $ de plus cette année à dépenser comme bon leur semble. Elles auraient un impact considérable sur la qualité de vie de toutes les familles canadiennes.
Les retraités comme Bill et Ruth auraient eux aussi plus de liberté économique aux termes du Plan d'action économique de 2015. Les aînés pourraient remettre à plus tard les retraits de leur FERR à l'abri de l'impôt et y laisser l'argent jusqu'à ce qu'ils en aient besoin.
Et si je ne suis ni comme Sara et Sam, ni un retraité comme Bill et Ruth? Qu'y a-t-il dans le budget pour moi? Pour beaucoup de jeunes Canadiens, l'accès à la propriété n'était qu'un objectif lointain, mais nous avons présenté le crédit d'impôt d'un maximum de 5 000 $ pour les acheteurs d'une première maison.
Le budget contient également des incitatifs visant les retraités. Il en contient pour les apprentis qui souhaitent s'inscrire à un programme d'apprentissage. Il en contient pour les étudiants qui veulent retourner aux études. Essentiellement, le gouvernement fédéral donne plus de liberté économique aux Canadiens en les laissant garder plus de leur argent et décider comment le dépenser. Nous aidons la classe moyenne et ceux qui veulent y accéder.
J'aimerais maintenant parler d'un autre côté humain de notre budget, qui aidera les gens dans le besoin.
Il y a deux ans, les Albertains ont été frappés par la plus grande catastrophe naturelle de l'histoire du Canada: je fais référence aux inondations qui ont touché le Sud de l'Alberta en 2013. Alors que le mois de juin est encore une fois à nos portes, les habitants de ma circonscription, à Calgary, observent le ciel et prient pour qu'il n'y ait pas une autre de ces inondations qui ne devraient se produire que tous les cent ans.
Je peux dire que le gouvernement a pris des mesures dans ce dossier. Comme la plupart des gens le savent, le gouvernement fédéral a mis de côté 2,8 milliards de dollars pour financer les mesures de rétablissement à la suite des inondations en Alberta. De plus, nous investissons présentement 134 millions de dollars dans les réseaux de surveillance et les systèmes d'alerte et de prévision par satellite d'Environnement Canada afin qu'il soit plus facile de prédire des catastrophes majeures comme les inondations qui ont touché l'Alberta en 2013.
Le gouvernement s'est aussi engagé à investir 200 millions de dollars sur quatre ans dans des mesures d'atténuation, notamment dans l'établissement de relevés cartographiques. Ces relevés seront très importants pour les compagnies d'assurance du Canada qui en auront besoin pour offrir leurs toutes premières polices d'assurance contre les inondations.
Par ailleurs, les fonds fédéraux d'infrastructure permettraient maintenant de financer des projets d'atténuation des catastrophes. Il appartient donc à la province de l'Alberta de faire de l'atténuation des catastrophes une priorité, et j'exhorte la nouvelle première ministre à suivre cette voie.
Dans ce budget, le gouvernement poursuit le Plan Chantiers Canada. C’est le plus important et le plus ancien programme d’infrastructure de l’histoire canadienne. Les villes n’ont jamais reçu autant de financement qu’actuellement de la part du gouvernement fédéral. Le programme permettra d’investir 53 milliards de dollars sur 10 ans dans l’infrastructure partout au Canada. L’Alberta recevrait 3,2 milliards de dollars, dont 942 millions de dollars du Nouveau Fonds Chantiers Canada et environ 2,27 milliards de dollars du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence. Il y a beaucoup de zéros.
Calgary a reçu 427 millions de dollars par l’entremise du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence depuis 2006. Nous avons investi dans divers projets; nous avons notamment terminé le périphérique de Calgary et avons amélioré le service de transport en commun de Calgary. C’est la ville qui établit ses objectifs prioritaires.
Le gouvernement fédéral a également versé une aide financière à quelque 27 festivals d’été, comme le Sled Island et le GlobalFest. Il y a des événements, comme le CIFF, des groupes de théâtre, comme One Yellow Rabbit, et le Calgary Spoken Word Festival. Nous avons versé plus de 25 millions de dollars pour le spectaculaire National Music Centre à Calgary, 20 millions de dollars pour le Bella Concert Hall, à l’Université Mount Royal, et 25 millions de dollars pour l’Agrium Centre dans le parc du Stampede.
Nous avons équilibré le budget tout en maintenant et en augmentant les paiements de transfert aux provinces pour des secteurs importants comme les soins de santé.
C’est le cas non seulement en Alberta, mais aussi partout au pays. Les gens vivent mieux et plus à l’aise grâce à notre budget. Les Albertains ont une meilleure qualité de vie, les Néo-Brunswickois ont une meilleure qualité de vie, les Britanno-Colombiens ont une meilleure qualité de vie, et nous avons un budget équilibré. Voilà ce qu’est le leadership.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa présentation. Je pense que cela nous montre à quel point les conservateurs aiment rêver en couleur.
Ma collègue a terminé son discours en disant que le budget était vraiment avantageux pour les gens qui habitent au Nouveau-Brunswick. J'aimerais lui rappeler qu'un grand nombre de gens du Nouveau-Brunswick, qui travaillent dans l'industrie pétrolière en Alberta, ont perdu leurs emplois. Je ne vois rien dans le budget qui peut leur aider. En outre, j'aimerais lui rappeler qu'une grande partie des travailleurs du Nouveau-Brunswick sont des travailleurs saisonniers et que le budget va gruger encore une fois la caisse d'assurance-emploi pour un total de 17 milliards de dollars en cinq ans. Cela va porter le montant total que le gouvernement a pigé dans la caisse à plus de 24 milliards de dollars. Ce montant se rapproche de celui des libéraux qui y ont pigé 50 milliards de dollars. De toute évidence, cela va bon train. Tout en pigeant dans la richesse des Néo-Brunswickois, le gouvernement est en train de proposer des mesures qui privilégieront seulement les 15 % les plus riches au Canada.
Quand ma collègue dit qu'ils vont équilibrer le budget et que ce sera avantageux pour tous, n'a-t-elle pas honte? Au bout du compte, elle est en train de dire le contraire de ce qu'a dit son propre ministre des Finances. Ce dernier disait que ce serait nos petits-enfants qui allaient payer le prix du budget devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'un budget est rempli de tant de bonnes nouvelles, il est difficile de le présenter sous un mauvais jour.
J'aimerais utiliser l'exemple d'un dénommé Ronnie; disons qu'il vient du Nouveau-Brunswick. Ronnie est un apprenti dans un métier désigné Sceau rouge. Cette année, une personne comme Ronnie bénéficiera de 1 715 $ en allégements fiscaux et en prestations accrues.
Nous avons des programmes comme la subvention canadienne pour l'emploi et le prêt canadien aux apprentis. Dans le cadre de ce budget, nous prenons également des mesures pour mieux harmoniser les exigences de certification dans l'ensemble du pays. De cette façon, s'il n'y a pas d'emplois au Nouveau-Brunswick, Ronnie peut déménager dans une autre province pour y travailler. Il peut même y suivre sa formation afin de trouver un emploi.
Les entreprises nous ont dit que c'est exactement ce dont elles ont besoin, et des personnes comme Ronnie, du Nouveau-Brunswick, nous ont dit la même chose. Il y a encore des emplois qui les attendent.
Ce budget tient compte des nombreux segments de notre société, notamment des étudiants et des habitants du Nouveau-Brunswick.
Monsieur le Président, nous voici dans une année électorale, et le gouvernement conservateur affirme que nous avons un budget équilibré. Je ne suis pas de cet avis, bien franchement.
Si nous examinons le budget équilibré du gouvernement, que constatons-nous? Le gouvernement a emprunté de l'argent à même le fonds de réserve — une mesure que d'autres ministres ont promis de ne jamais prendre pour équilibrer le budget — et ensuite, il a vendu des actions de GM, d'une valeur de 2 milliards de dollars, afin d'obtenir un excédent d'un peu plus de 1 milliard de dollars.
C'est donc un budget équilibré truqué, et nous ne saurons qu'après les prochaines élections fédérales s'il y a bel et bien eu équilibre budgétaire.
Un des intervenants avant moi a dit que nous n'avons qu'à tenir compte du bilan du gouvernement libéral provincial. Ne serait-il pas préférable de songer au bilan du dernier gouvernement libéral fédéral, lorsque Jean Chrétien et Paul Martin présentaient des budgets équibrés? En fait, ce sont les libéraux qui ont légué au gouvernement conservateur le dernier budget véritablement équilibré.
Je me demande si la députée est disposée à dire aux gens de sa circonscription et aux autres Canadiens si elle croit vraiment que le gouvernement a un budget équilibré, cette fois grâce à ses propres efforts.
Monsieur le Président, les députés ne peuvent pas savoir à quel point je suis ravie de cette question, car j'étais là lorsque Jean Chrétien est venu en Alberta et qu'il a octroyé à la province moins d'argent par personne pour les soins de santé qu'à toute autre province au pays. Nous avons rectifié la situation.
Ce n'est pas tout: nous avons haussé le financement de la santé. Le budget augmentera les transferts en santé pour toutes les provinces. Aux yeux des Canadiens, c'est cela, la qualité de vie, pas ce qui se passait lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer une fois de plus au débat sur le projet de loi d'exécution du budget au nom des personnes que je représente, les résidants de Parkdale—High Park, à Toronto.
Comme la plupart des Torontois et, certainement, des Canadiens, les résidants de Parkdale—High Park ont le sens de l'équité. Ils sont réfléchis, ils s'intéressent à tout ce qui se passe et ils s'investissent dans leur quartier. Leur milieu de vie leur tient à coeur. Ce sont des bénévoles hors pair. Ce qu'ils veulent, au fond, c'est que le gouvernement les aide et aide leur collectivité.
Tout d'abord, je me dois de signaler qu'une multitude de personnes m'ont écrit pour me dire qu'elles sont scandalisées que le gouvernement s'entête à présenter des projets de loi omnibus d'exécution du budget qui sont en fait des amalgames de mesures législatives. Ce projet de loi-ci comporte 150 pages, 270 articles et des dizaines de mesures législatives disparates qui n'ont souvent rien à voir avec le budget.
Mes concitoyens sont scandalisés des manoeuvres qu'emploie le gouvernement pour présenter ses projets de loi. Ils me demandent constamment ce que les conservateurs cherchent à dissimuler en refusant que leurs mesures législatives fassent l'objet de discussions et de débats transparents et approfondis.
Je signale au Président que je partagerai mon temps de parole dans ce débat avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Ce projet de loi omnibus est un moyen d'occulter le véritable programme législatif du gouvernement. Les gens de ma circonscription m'ont également dit que l'idée que le budget serait équilibré leur apparaît davantage comme une sorte de tour de passe-passe que comme une réalité. Techniquement, je suppose qu'on peut qualifier le budget ainsi. Cependant, pour arriver à un équilibre très précaire, le gouvernement a dû faire des compressions dévastatrices dans la fonction publique du Canada. Beaucoup de services dont les Canadiens dépendent, en matière de salubrité des aliments, de sécurité des transports ou d'aide aux anciens combattants, par exemple, ont été réduits. Ce sont des services que le gouvernement doit fournir aux Canadiens.
Ce n'est pas honnête. Le gouvernement n'a pas vraiment atteint l'équilibre. Il a plutôt décidé de priver les Canadiens de services pour lesquels ils paient des impôts. Je pense que les Canadiens sont conscients que le faux équilibre budgétaire proposé par le gouvernement est un marché de dupe. Ils sont également conscients que le gouvernement a atteint l'équilibre budgétaire en pillant la caisse d'assurance-emploi. Moins de 40 % des chômeurs canadiens reçoivent les prestations d'assurance-emploi dont ils ont besoin et pour lesquelles ils ont versé des cotisations. Eux et leurs employeurs ont versé de l'argent dans la caisse d'assurance-emploi. Mais, lorsque les travailleurs perdent leur emploi et ont besoin d'aide, la vaste majorité d'entre eux se la voient refusée. À Toronto, je pense que seulement environ 20 % des gens qui perdent leur emploi peuvent obtenir des prestations d'assurance-emploi.
Comme les libéraux auparavant, le gouvernement se sert sans scrupule dans la caisse et y prend des tonnes d'argent qu'il utilise pour masquer ses déficits.
L'autre moyen que le gouvernement a pris consiste à faire une sorte de grosse vente au rabais. Il a bradé ses actions de General Motors, qui lui donnaient la possibilité de voir ce qui passait à l'intérieur de cette entreprise, alors que les inquiétudes et l'incertitude planent au sujet des investissements de General Motors au Canada. Le moment était particulièrement mal choisi pour que l'État fédéral se départisse de ses actions.
Le gouvernement a aussi atteint son prétendu équilibre en puisant dans le fonds de réserve du Canada, qui est la réserve pour les mauvais jours.
Le gouvernement ne devrait pas se vanter de son excellence comme gestionnaire de l'économie, parce qu'il a fait des choix qui n'ont vraiment pas été dans l'intérêt de la majorité des Canadiens. Il aurait pu utiliser ce budget pour créer des places en garderie. En effet, il a promis de créer 100 000 places en garderie. C'est le premier ministre lui-même qui avait fait cette promesse.
Quelqu'un peut-il deviner combien de places en garderie ont été créées par le gouvernement? Les conservateurs ont créé exactement le même nombre de places que les libéraux avant eux: zéro, aucune, nada. Ils n'ont pas créé une seule place en garderie pour les Canadiens. C'est honteux et, à mon avis, c'est un triste héritage que laissent au pays le gouvernement actuel et le gouvernement précédent.
En ce qui concerne les infrastructures, les villes et les collectivités de tout le pays réclament à grands cris des investissements efficaces dans celles-ci. Je viens de Toronto, où nous sommes carrément coincés dans les embouteillages. La chambre de commerce de Toronto estime à 6 milliards de dollars les pertes annuelles subies par l'économie de la ville en raison du manque d'investissement dans les infrastructures. L'effet est cumulatif. En effet, le gouvernement actuel n'a pas seulement négligé d'investir dans les infrastructures, il s'appuie sur les échecs des gouvernements libéraux qui l'ont précédé.
Malheureusement, nous nous retrouvons maintenant dans une situation où les routes sont congestionnées, les ponts tombent en ruines, les conduites d'eau éclatent et où il y a des pannes d'électricité chaque fois qu'il y a une grosse tempête. Ce n'est pas ainsi qu'on gère la plus grosse ville du pays, qui est le moteur de l'économie canadienne. Ce n'est pas ainsi qu'on doit gérer Toronto ni aucune autre localité. J'estime que c'est une honte et un échec du gouvernement conservateur.
Nous constatons aussi que le pays est aux prises avec une vraie crise du logement, qui est l'une des principales causes de la pauvreté au Canada. Les gens n'arrivent pas à se loger convenablement. Je le vois dans ma circonscription de Parkdale: les gens paient des prix exorbitants pour louer des logements de piètre qualité. Récemment, nous avons vu de grosses multinationales comme Akelius faire des rénovations superficielles et mineures pour ensuite augmenter les loyers à un point tel que certains locataires sont obligés de déménager.
Je veux saluer les gens de Parkdale qui ont rapporté la situation à la Commission de la location immobilière, qui ont contesté ces décisions et qui ont remporté certaines victoires pour le logement abordable dans notre quartier. Nous croyons toutefois que le gouvernement fédéral doit appuyer les collectivités du pays, qu'il doit prêter main-forte aux travailleurs canadiens qui cherchent un endroit convenable et abordable pour se loger. Nous avons besoin du soutien du gouvernement et d'une stratégie nationale en matière de logement. Malheureusement, l'ancien gouvernement libéral a supprimé ce genre de soutien. Le gouvernement conservateur actuel a eu la chance de faire quelque chose en matière de logement, mais il a failli à la tâche.
Un autre dossier important dans ma circonscription est celui du Union-Pearson Express, une ligne de train express qui va de la gare Union, notre plus grande gare, à Pearson, notre plus important aéroport. Des trains passeront toutes les sept minutes sur cette voie bordée de nombreuses maisons, écoles et garderies. Malheureusement, le gouvernement libéral de l'Ontario a décrété que les trains utilisés seraient des trains au diesel. Vous ne trouverez aucune autre ville au monde où des trains au diesel traversent de grandes zones habitées avec une telle fréquence. Cela ne se fait pas à Vancouver. Les autres villes du monde investissent dans des trains électriques, mais pour notre communauté, il semble que le diesel, un combustible polluant, soit bien suffisant.
Grâce à la pression considérable exercée par le public, nous avons finalement réussi à convaincre le gouvernement provincial que les trains électriques sont un meilleur choix, mais il n'a pas prévu de budget pour l'électrification de la ligne. Voilà un exemple d'investissement dans les infrastructures que le gouvernement fédéral aurait pu et aurait dû faire. Les Torontois veulent des moyens de transport qui fonctionnent à l'énergie propre, à l'électricité. On aurait dû construire un bon réseau dès le début, mais nous avons la chance de corriger le tir.
Il y a deux autres mesures que le gouvernement aurait pu prendre, mais il ne l'a pas fait. La première est la réduction des frais de transfert de fonds. Le gouvernement a parlé de se pencher sur les transferts de fonds, mais j'ai présenté un projet de loi à la Chambre pour limiter les frais à 5 % pour les néo-Canadiens qui envoient de l'argent dans leur pays d'origine, ce qui leur aurait permis de réaliser des économies substantielles. Par ailleurs, le gouvernement aurait pu améliorer de façon considérable le sort des stagiaires. Le gouvernement a proposé certaines mesures dans le budget actuel, mais les conservateurs ont inexplicablement omis de protéger les stagiaires contre le harcèlement sexuel et les horaires de travail abusifs.
Je pourrais encore parler pendant un certain temps de ce qui ne se trouve pas dans le budget. Malheureusement, les conservateurs ont choisi de dépenser l'argent en fonction des besoins des plus riches, de ceux qui gagnent le plus d'argent, en utilisant les impôts des autres Canadiens.
Ce budget est un échec, et c'est pour cela que nous voterons contre le projet de loi. Cependant, les Canadiens auront la possibilité de faire un choix différent en octobre, et nous présenterons ensuite un budget qui profite à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au début du discours de la députée, lorsqu'elle a dit, avec raison, que le gouvernement n'avait pas du tout équilibré le budget et qu'il nous faisait plutôt croire le contraire en procédant à un tour de passe-passe.
J'aimerais faire ici une analogie. Au cours des entrevues d'emploi, on demande souvent au candidat s'il a déjà exercé les fonctions du poste pour lequel il postule. Si le candidat n'a pas beaucoup d'expérience, son interlocuteur peut lui demander s'il a déjà fait un travail semblable par le passé et s'il possède des compétences qu'il peut adapter à l'emploi qu'il souhaite obtenir.
Le gouvernement conservateur n'a jamais équilibré un budget. De surcroît, le gouvernement conservateur précédent, celui qui était dirigé par Brian Mulroney, n'a jamais équilibré un budget. Comment pouvons-nous croire que les conservateurs possèdent les compétences et les qualifications nécessaires pour équilibrer le budget?
Voici ma question pour la députée. Comme le NPD a permis aux conservateurs de former le gouvernement en 2006, est-ce que la députée et ses collègues éprouvent aujourd'hui des remords de conscience?
Monsieur le Président, les libéraux ont été au coeur d'un énorme scandale de corruption; comme la Commission Gomery l'a prouvé, ils ont essentiellement puisé dans les fonds publics pour payer leurs gens. Il n'y a que les libéraux qui sont assez arrogants pour rejeter la faute sur les néo-démocrates ou pour reprocher aux Canadiens d'avoir élu d'autres personnes que les libéraux. En ce qui me concerne, ils n'ont rien appris du passé et ils n'ont pas assimilé un concept pourtant élémentaire: l'humilité.
Cela dit, je comprends la question du député et je respecte son argument, à savoir que le gouvernement conservateur a produit sept budgets déficitaires. Dire que les gouvernements de Roy Romanow et de Gary Doer ont présenté toute une série de budgets équilibrés. Tommy Douglas aussi. Les députés savent-ils quel parti a présenté le plus de budgets équilibrés au Canada? Le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son évaluation de ce budget, qui, en effet, va favoriser les mieux nantis, mais qui ne fera rien pour la classe moyenne et ceux qui ont besoin d'aide pour joindre les deux bouts à la fin du mois.
J'aimerais parler d'un élément très spécifique de ce projet de loi. C'est positif dans l'ensemble, mais on a manqué 50 % du problème. Je parle notamment du droit d'auteur. On a augmenté la durée de la protection des enregistrements d'oeuvres jusqu'à 70 ans après la mort de leur compositeur, mais on a complètement échoué à y inclure les oeuvres comme telles. Cela crée donc un vide de 20 ans où les reproductions ou l'enregistrement de l'oeuvre sont protégés, mais pas l'oeuvre elle-même que la personne a composée. C'est extrêmement problématique.
J'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense de cela.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Ce budget contient davantage de protections pour les compagnies qui font les enregistrements. Toutefois, les oeuvres elles-mêmes et leurs compositeurs ne bénéficient pas de cette protection. Les artistes ont déjà assez de mal à joindre les deux bouts qu'on doit les aider le plus possible. C'est encore un manquement de ce gouvernement, qui n'a pas appuyé les oeuvres et les artistes dans ce budget. C'est un autre exemple que ce gouvernement n'a vraiment pas travaillé pour la classe moyenne et n'a pas aidé la grande majorité des Canadiens. C'est vraiment un de leurs échecs.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter mes idées sur le projet de loi C-59, la loi d'exécution du budget de cette année.
J'ai certainement plusieurs réserves par rapport à ce budget, encore une fois. Malheureusement, nous ne pourrons pas l'appuyer, de ce côté-ci de la Chambre. Les conservateurs ont encore une fois glissé quelques éléments dans un projet de loi afin de répéter leur refrain selon lequel l'opposition n'appuie pas certaines de ses mesures.
Par exemple, nous voudrions appuyer les mesures visant à venir en aide aux anciens combattants, mais les conservateurs les ont malheureusement glissées dans un projet de loi mammouth de mise en oeuvre du budget.
Puisqu'il compte 150 pages, il est moins long que les autres, comme le projet de loi C-38, qui comptait des centaines de pages. Toutefois, à l'époque où les conservateurs étaient à l'opposition, ils dénonçaient les projets de loi mammouth, alors que ceux-ci ne comptaient que quelques dizaines de pages. Aujourd'hui, nous nous retrouvons devant un projet de loi de 150 pages.
Cela nous empêche de débattre pleinement des éléments contenus dans ce projet de loi. C'était le cas des projets de loi C-38 et C-45, et c'est maintenant le cas du projet de loi C-59. Les députés de l'opposition, tout comme les députés du gouvernement, qui devraient avoir un oeil sur leur propre gouvernement, ne sont tout simplement pas en mesure de le faire avec les moyens qui leur sont accordés.
Je rappelle que les conservateurs nous ont imposé le bâillon pour la 96e fois, limitant ainsi le temps dont nous disposons pour débattre d'un projet de loi aussi important que le budget. C'est un non-sens. Le NPD aurait aimé appuyer certaines mesures de ce projet de loi, car ce sont des idées du NPD que le gouvernement a décidé d'emprunter. Pour cela, je le félicite.
Par exemple, le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises passera de 11 % à 9 %. Cela se fera en cinq ans, puisque les conservateurs ont décidé d'étaler cette mesure sur plusieurs années, mais elle va donner un grand coup de main aux entreprises, qui sont les créateurs d'emplois de notre pays. Cette mesure mérite d'être appuyée, mais malheureusement, les conservateurs ont mélangé des éléments que nous pouvons appuyer avec d'autres que nous ne pouvons tout simplement pas appuyer.
Par ailleurs, le budget ne contient aucune mesure concernant les quais de Transports Canada. Les conservateurs étaient très contents de passer du temps dans l'Est du Canada, récemment, pour souligner leur investissement de 33 millions de dollars dans un programme de cession des infrastructures portuaires de Transports Canada.
Malheureusement, il s'agit des mêmes 33 millions de dollars annoncés l'année passée, dont 9 millions de dollars ont déjà été dépensés. Il ne reste donc que 24 millions de dollars à partager entre les 50 quais que le gouvernement propose céder. Deux des quais de Transports Canada se trouvent dans mon comté, et à eux-seuls, ils dépasseraient le montant d'argent qu'il reste pour les 50 quais se trouvant d'un bout à l'autre du Canada et que le gouvernement voudrait céder.
Alors, quand le gouvernement dit qu'il vient en aide aux gens, comment cela se traduit-il concrètement? Nous ne pouvons pas accepter leur offre, car elle est tout simplement inadéquate.
Récemment, j'ai entendu une députée conservatrice dire que les conservateurs avaient proposé un des plus grands programmes d'infrastructure dans l'histoire du Canada. Cependant, malheureusement, cet argent sera dépensé dans le futur. Ils ont annoncé des sommes d'argent que le budget ne traite pas du tout, et ils essaient de nous faire croire que, avec un projet de loi de 54 milliards de dollars étalés sur 10 ans, on va dépenser le plus gros montant d'argent dans l'histoire du Canada en infrastructure.
Malheureusement, les faits disent le contraire. L'année passée, le gouvernement n'a dépensé que 250 millions des 54 milliards de dollars. Son aide aux municipalités et aux organismes pour mettre en oeuvre des programmes d'infrastructure était très discrète.
Il est honteux que le gouvernement se félicite pour de l'argent qu'il n'a jamais dépensé et qu'il essaie de faire croire aux gens qu'il concrétise ce programme, alors qu'il s'agit d'un programme fantôme, puisque nous sommes incapables de trouver ces sommes.
Par ailleurs, ce budget n'aide pas les régions, bien au contraire.
Les conservateurs disent qu'ils ont équilibré le budget, mais encore une fois ils l'ont fait non seulement sur le dos du fonds pour éventualités, mais également sur celui de la caisse d'assurance-emploi.
Cette année, le gouvernement se propose de piger 1,7 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer son budget. Il se vante d'un surplus de 1,8 milliard de dollars, mais on peut se douter de la provenance de cet argent. Par la suite, il propose de piger 17 milliards de dollars sur cinq ans dans la caisse d'assurance-emploi. Il rattrape rapidement un record des libéraux qui se vantaient eux aussi d'avoir équilibré un budget. Encore là, les libéraux avaient également équilibré un budget sur le dos des travailleurs. Depuis la réforme du gouvernement Chrétien, on a pigé 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi: 50 milliards de dollars y ont été pris par les libéraux, 7 milliards de dollars y ont été pigés par les conservateurs. Maintenant, on s'en va vers un autre retrait de 17 milliards de dollars de cette caisse.
On dit qu'on va équilibrer le budget, mais on le fait sur le dos des moins nantis, de ceux qui ont le plus de besoins. Les travailleurs saisonniers et les travailleurs qui se retrouvent sans emploi vont en payer le prix. En effet, quelque 4 travailleurs sur 10 n'ont même pas droit aux prestations d'assurance-emploi, même s'ils cotisent tous à la caisse. Ces gens n'auront jamais 1 ¢. Par contre, on prend l'argent de la caisse d'assurance et, au lieu de le donner aux gens qui cotisent, on le transfère à des programmes qui vont bénéficier aux plus nantis, aux plus riches au Canada.
À propos du fractionnement du revenu proposé par les conservateurs, le directeur parlementaire du budget a dit clairement que seulement 15 % des Canadiens en profiteront. La plupart de ces derniers sont les plus riches.
Les plus riches n'ont pas besoin de plus d'aide, quand on constate que des gens sont au chômage et que d'autres perdent leurs emplois. Aujourd'hui même, 1 700 employés de Bombardier, un pilier de l'industrie au Canada, se retrouvent sans emploi. Ils se retrouvent avec une caisse d'assurance-emploi qui a été pillée à maintes reprises par le gouvernement. Il ne reste plus de marge de manoeuvre.
Quand on essaie de dire qu'on a équilibré le budget, c'est parce qu'on est rendu au point où le gouvernement a tellement serré la vis à tous les programmes qu'il ne reste plus de marge de manoeuvre. Si quelqu'un se retrouve sans emploi ou avec un emploi à temps partiel, il aura beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts.
Le budget d'aujourd'hui n'aidera tout simplement pas les moins nantis, en ce qui a trait non seulement au fractionnement du revenu, mais également au compte d'épargne libre d'impôt, le CELI. On augmente la limite du compte d'épargne libre d'impôt à 10 000 $. Dans mon comté, je peux dire que le nombre de gens qui peuvent profiter de cela et mettre 10 000 $ dans un compte d'épargne libre d'impôt, se font très rares. En plus, cet argent ne sera pas dépensé dans le comté, il restera dans un compte d'épargne.
On a besoin de programmes qui mettent de l'argent dans les poches et qui invitent les gens à avoir plus d'impact dans l'économie locale. C'est ce genre de programmes qui contribueront à faire croître l'économie. Il faut donner de l'aide aux petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois, car c'est cela qui va venir en aide et créer de la richesse. Pour le NPD, l'important aurait été de mettre de l'argent dans les poches des gens qui en ont vraiment besoin, et non dans celles des plus riches.
Je suis très découragé par un budget qui accorde encore une fois la priorité aux personnes qui voteront peut-être pour les conservateurs à la prochaine élection. Malheureusement, les gens méprisés par le gouvernement et ceux qui ne retrouvent pas d'appui nécessaire dans ce budget, ce sont justement ceux qui se retrouvent aujourd'hui sans emploi ou en situation difficile. Le budget propose très peu pour ces personnes.
Toutefois, j'aimerais souligner qu'il y a dans le budget un élément que je trouve intéressant pour les retraités en ce qui concerne le Fonds enregistré de revenu de retraite. En effet, on aura maintenant la possibilité de reporter un peu plus longtemps les retraits qu'on doit faire dans le fameux FEER. Cela va aider les gens à la retraite. Cependant, rappelons-nous que ceux qui n'auront pas les moyens de mettre suffisamment d'argent dans un REER devront attendre jusqu'à 67 ans avant de pouvoir obtenir la Sécurité de la vieillesse. Ils vont payer cher le fait de ne pas avoir assez d'argent dans un REER. Cela a été fait sans préavis et sans consultation; le gouvernement l'a tout simplement imposé.
Ces gens n'ont pas eu le temps de rétablir un équilibre dans leur budget. Ils se retrouvent avec un déficit assez important pour leurs années de retraite. Le présent budget ne les aidera pas.
Il faut absolument un budget qui aidera les gens les moins nantis. Le gouvernement a un rôle de défenseur à jouer par rapport aux gens qui en ont le plus besoin. Le gouvernement devrait venir en aide à ceux qui en ont besoin, et le budget devant nous ne répond malheureusement pas à cette attente.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Un ancien combattant de la Seconde guerre mondiale
Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ancien combattant, un héros de guerre et une personne absolument charmante.
Le major à la retraite Charles Goodman, CD, vit dans ma circonscription. Son dossier militaire est impressionnant. Il a pris part au débarquement en Normandie le jour J. Il s'est rendu récemment aux Pays-Bas avec sa femme pour participer aux cérémonies du 70e anniversaire de cette opération militaire où on a souligné le rôle du Canada dans la libération des Pays-Bas. Charles Goodman, surnommé Chic, a été choisi pour parler du rôle du Canada, et en particulier du sien, dans la libération du camp de concentration néerlandais de Westerbork. Son concours a été tel, dans les diverses batailles et les différents pays, que le gouvernement de la France a tenu, l'année dernière, à le décorer de sa plus haute distinction, la Légion d'honneur.
C'est pour moi un honneur d'être sa députée et encore plus d'être son amie.
Le Yaran
Monsieur le Président, aujourd'hui, six des sept chefs de la communauté baha'ie entameront leur huitième année d'incarcération dans la République islamique de l'Iran. Mme Kamalabadi, M. Khanjani, M. Naemi, M. Rezaie, M. Tavakkoli et M. Tizfahm sont allés rejoindre Mme Mahvash Sabet en prison au début de mai 2008. Le seul crime qu'ils aient commis en Iran est d'adhérer à la foi baha'ie et d'avoir tenté de répondre aux besoins spirituels et sociaux de ceux qui partagent leur foi. Ce groupe de sept personnes, qu'on appelle le Yaran, qui signifie « amis », a été formé pour pourvoir aux besoins de sa communauté à l'échelle nationale. La peine d'emprisonnement de 20 ans infligée au Yaran est la plus longue jamais imposée à un prisonnier de conscience en Iran et, pour certains, compte tenu de leur âge avancé, elle équivaut à une condamnation à vie. Le sort de ces sept chefs baha'is est un exemple de plus du simulacre de justice en Iran et leur emprisonnement illustre le manque de respect flagrant des droits de la personne.
J'exhorte le président Rohani et le régime iranien à respecter les droits de la personne et la liberté de religion, à faire preuve de clémence, à suspendre la peine de ces sept chefs baha'is et à les libérer immédiatement.
[Français]
Beauport—Limoilou
Monsieur le Président, l'entrepôt-épicerie Grossiste Le Frigo ouvrira ses portes à la mi-juin dans Limoilou. Je salue l'arrivée de ce nouveau détaillant de viande, de fruits et de légumes, qui offrira ses produits à une fraction du prix habituel sur le marché.
Ce nouveau venu s'ajoute à de belles initiatives comme le marché public du Collectif Rutabaga et le P'tit marché solidaire de Limoilou pour augmenter l'offre de produits frais et abordables.
Or ces initiatives ne règlent pas les problème de centaines de familles de Beauport—Limoilou qui dépendent de banques alimentaires pour se nourrir, et plusieurs d'entre elles sont des familles de salariés dont le revenu ne suffit pas pour vivre dignement.
C'est pour cette raison que je me présenterai pour le NPD pour une quatrième fois et que je travaillerai à mettre en place des mesures qui aideront vraiment les familles de Beauport—Limoilou, comme un salaire minimum à 15 $ de l'heure.
Le gens de Beauport—Limoilou travaillent fort pour vivre dignement, et ils méritent des politiques qui répondent à leurs besoins.
[Traduction]
L'Association Fraternelle Canadienne
Monsieur le Président, l'industrie de l'assurance est fière de ses réalisations au Canada. Au cours du dernier siècle, les compagnies d'assurance ont contribué à notre économie tout en aidant les Canadiens à protéger leur avenir financier.
Aujourd'hui, les représentants de l'Association Fraternelle Canadienne tiennent à Ottawa leur première journée de promotion pour sensibiliser la population et souligner les réalisations des sociétés de secours mutuel. Ces sociétés sont des organisations uniques du secteur qui offrent des produits d'assurance et des produits financiers à leurs membres et qui font preuve d'un engagement ferme à redonner à leurs collectivités en faisant du bénévolat et en appuyant des activités de bienfaisance. À titre d'exemple, la société FaithLife Financial, située à Waterloo, a versé près de 44 millions de dollars en dons et en temps depuis sa création. Toutes les sociétés de secours mutuel apportent une contribution semblable au sein de leurs collectivités locales.
J'aimerais remercier toutes les sociétés de secours mutuel de la contribution qu'elles apportent dans leurs collectivités.
Le groupe Toronto Aviation Noise
Monsieur le Président, le bruit causé par les avions ne cesse d'augmenter dans St. Paul's à cause des changements qui ont été apportés en 2012 aux trajectoires de vol à l'aéroport international Pearson de Toronto, et cette situation a d'énormes répercussions sur les électeurs de ma circonscription. La population locale n'a pas été consultée comme il se doit à propos de ces changements, et il semble y avoir un énorme manque de responsabilité à l'égard de la population et une absence totale de surveillance gouvernementale en ce qui concerne les décisions relatives aux trajectoires de vol. J'ai travaillé en étroite collaboration avec le groupe Toronto Aviation Noise, qui accomplit un travail impressionnant, afin de trouver des façons d'atténuer les répercussions du bruit causé par les avions dans St. Paul's et de trouver une solution à long terme.
Depuis 2012, j'ai rencontré à maintes reprises les représentants de Nav Canada, de Transports Canada et de l'autorité aéroportuaire du Grand Toronto pour discuter de ce problème et transmettre les préoccupations de la population locale. J'ai également parlé de ce problème à la ministre des Transports, en personne et par écrit, à de nombreuses reprises. Il est très décevant de constater que le gouvernement et les organisations responsables ne cessent de rejeter le blâme sur les autres. Ce problème fait en sorte que les habitants de St. Paul's ne peuvent plus profiter pleinement de leur domicile et qu'ils sont aux prises avec d'importants problèmes de santé. J'exhorte la ministre des Transports à réunir tous les intervenants autour d'une même table afin de trouver une solution à long terme à cette situation insoutenable.
Le député de Yorkton—Melville
Monsieur le Président, je quitterai bientôt la Chambre des communes après avoir représenté la circonscription de Yorkton—Melville pendant près de 22 ans. C'est un honneur et un privilège d'avoir pu représenter mes concitoyens de Yorkton—Melville. Qui aurait cru qu'un garçon de la campagne, qui avait étudié dans une école de rang, se retrouverait un jour sur la Colline du Parlement?
À mon arrivée à Ottawa et au Parlement en 1993, j'ai pu compter sur les bons conseils de mes employés, de mes collègues et des innombrables employés de la Chambre des communes. La Cité parlementaire compte une multitude de professionnels qui facilitent grandement notre travail. Je pense à ceux qui travaillent à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du greffier, aux services d'impression, aux services postaux, à l'informatique, au restaurant parlementaire et aux services de sécurité, pour ne nommer que ceux-là. Je pense aussi à une multitude d'employés, dont Elizabeth Nye, Dennis Young et Sandy Campeau. Je suis profondément reconnaissant à tous ceux qui m'ont soutenu au fil des ans.
Je tiens à souligner le dévouement et le service exceptionnel des employés de la Colline du Parlement. Ils ont toute ma reconnaissance.
[Français]
La Journée mondiale contre l'homophobie et la transphobie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui à la Chambre pour rappeler que, le 17 mai prochain, se tiendra la Journée mondiale contre l'homophobie et la transphobie. La Déclaration de Montréal sur les droits humains des LGBT demande la reconnaissance de cette journée par tous les pays. Il faut continuer d'affirmer haut et fort que le Canada est une société ouverte à tous et à toutes. De plus, il est important de reconnaître le rôle crucial des organismes communautaires qui travaillent au quotidien pour favoriser l'inclusion des personnes en sensibilisant l'ensemble de la population à leur réalité et leurs besoins.
Je souhaite souligner notamment le travail formidable de GRIS-Québec, du Conseil québécois LGBT, de l'Alliance Arc-en-ciel de Québec et de MIELS-Québec. Je voudrais aussi rappeler le rôle essentiel des alliés de la communauté, qui, dans leur vie quotidienne ou leur travail, aident à mettre fin aux préjugés.
J'invite toute la population à promouvoir des mesures de sensibilisation et de prévention pour continuer de lutter contre l'homophobie et la transphobie. Faites comme moi et portez votre macaron.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le 25 février, le projet de loi C-586, Loi de 2014 instituant des réformes, a été adopté à la Chambre par un vote de 260 voix contre 17.
Toutefois, la dissolution du Parlement et les élections générales approchent à grands pas. Il reste seulement cinq semaines de séance avant l'ajournement d'été. Si le projet de loi n'est pas adopté avant la fin de juin, il mourra au Feuilleton.
Il y a un important principe constitutionnel en jeu. La Constitution et la Loi sur le Parlement du Canada prévoient un Parlement bicaméral où chaque Chambre peut gérer indépendamment ses affaires et assurer sa propre gouvernance. La loi instituant des réformes ne s'applique qu'à la Chambre des communes, à la façon dont ses groupes parlementaires et elle doivent être gouvernés et à la manière dont les députés doivent y être élus.
Le 25 février, la Chambre des communes a indiqué très clairement comment elle voulait être gouvernée. Il faut respecter et maintenir les principes constitutionnels, ainsi qu'adopter la loi instituant des réformes.
Le député de Northumberland—Quinte West
Monsieur le Président, comme mon mandat dans cette Chambre tire à sa fin, j'aimerais en profiter pour remercier Dieu pour tout ce qu'il m'a donné. Je remercie les électeurs de Northumberland—Quinte West d'avoir eu foi en moi pour les représenter dans les 39e, 40e et 41e législatures. Bien entendu, je ne serais pas ici sans les efforts inlassables déployés par notre association de circonscription et les bénévoles pendant les campagnes électorales. Je remercie les personnes admirables qui, sous votre gouverne, font en sorte que ce soit un excellent lieu de travail. Je remercie mon personnel du fond du coeur. C'est grâce à lui que nous avons si bonne réputation dans la circonscription.
Merci à mon épouse, Judith Irene Bangs, qui m'a convaincu de me lancer en politique. Nous n'aurions pas pu réussir sans le soutien de mes fils James et Matthew, de leurs épouses Jennifer et Shawnda, et des meilleurs petits-enfants qu'un grand-papa pourrait avoir: Macee, Ben, Luke et Fisher. Grand-papa et Yadda sont très fiers d'eux et les aiment tellement tous les quatre.
Postes Canada
Monsieur le Président, dans Dartmouth—Cole Harbour comme dans le reste du Canada, les gens qui, jusqu'ici, recevaient leur courrier à domicile seront désormais obligés d'aller le chercher dans une boîte aux lettres communautaire.
Dans ma circonscription, l'emplacement des futures boîtes a été déterminé, souvent en dépit des objections fondées des gens du coin, et leur installation devrait débuter sous peu. Les gens à qui je parle sont choqués, parce qu'ils savent tout le mal que devront dorénavant se donner des milliers d'aînés, de personnes à mobilité réduite et de gens vivant dans la pauvreté pour aller chercher leur courrier. Ils savent aussi que tout ce branle-bas de combat est inutile.
Il n'y a pas que les 25 000 ménages de ma circonscription qui devront dire adieu à la distribution du courrier à domicile, il y a aussi près de 200 petites entreprises, 30 écoles, des dizaines d'églises et même les centres communautaires et les bibliothèques municipales. C'est inacceptable.
Je suis fier de dire aujourd'hui aux électeurs de ma circonscription qu'un gouvernement néo-démocrate renverserait cette décision insensée et rétablirait le service de distribution à domicile du courrier pour tous ceux qui en ont été privés.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur axe ses efforts sur les priorités des familles canadiennes. C'est pourquoi il a instauré l'allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants, grâce auxquels toutes les familles canadiennes garderont plus d'argent dans leurs poches. Voilà qui contraste nettement avec les plans du NPD et du Parti libéral, qui souhaitent hausser les impôts de tous les Canadiens.
Le chef libéral a même dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Peut-être croit-il qu'il est préférable de favoriser une famille au détriment d'une autre et de se montrer inéquitable envers toutes les familles qui ont fait leur part en vue de l'équilibre budgétaire.
Selon nous, il est juste de faire profiter toutes les familles et de fournir des débouchés à tous les Canadiens. Nous allons veiller à ce que les familles reçoivent les prestations que nous offrons. Il nous paraît tout à fait justifié d'aider toutes les familles canadiennes et nous estimons juste de faire profiter chacune d'entre elles de nos mesures.
[Français]
Argenteuil—Papineau—Mirabel
Monsieur le Président, je suis extrêmement chanceuse d'avoir passé ces quatre dernières années avec les gens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, une circonscription rurale et diversifiée où l'agriculture, le patrimoine et l'industrie se côtoient et les gens sont des plus accueillants. En travaillant de près avec mes concitoyens, j'ai dénoncé la démolition de l'aérogare de Mirabel et défendu ses expropriés, demandé la restauration du canal de Grenville, exigé le financement continu tant du Festi-Vent de Saint-Placide que de l'Amnesia Rockfest de Montebello et supplié que nous fassions mieux pour les Premières Nations, comme à Kanesatake.
J'ai pu avancer une motion sur une stratégie de logement pour les femmes, débattre d'une motion sur la mise aux normes des fosses septiques et opposer un projet de loi pour protéger 37 lacs et huit rivières sous la Loi des eaux navigables.
Grâce à mes bureaux permanents et itinérants et le soutien d'un bout à l'autre de la circonscription, j'ai pu faire ma priorité de rencontrer tous mes concitoyens.
Après quatre années, je persuadée que ce qu'il faut maintenant, c'est réparer les dommages causés par les conservateurs. Il est temps de finir le travail et de former un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, tel que promis, le gouvernement réduit les impôts des Canadiens. Par exemple, l'allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée profiteront à toutes les familles qui ont des enfants. La grande majorité des prestations sont offertes aux familles à faible et à moyen revenu.
Personne ne connaît les enfants mieux que leurs parents. Notre plan est le seul plan qui donnerait aux parents le dernier mot sur la façon de prendre soin de leurs enfants en offrant une prestation à toutes les familles et en laissant les parents décider de la façon de dépenser cet argent.
Le chef du Parti libéral compte abolir l'allégement fiscal pour les familles et le remplacer par une hausse d'impôt pour les familles. Le chef du Parti libéral veut retirer toutes ces mesures. Il veut faire disparaître les comptes d'épargne libre d'impôt, le fractionnement du revenu et la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il n'a pas à coeur d'aider les familles. Il a même dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». C'est incroyable.
Le programme Renewable Cities
Monsieur le Président, le programme Renewable Cities veut amener les villes du monde entier à accélérer leur transition vers une alimentation reposant exclusivement sur des énergies renouvelables, et met en lumière la nécessité d'adopter une approche intégrée en matière d'efficacité énergétique et d'aménagement urbain. Le programme de cinq ans a été élaboré en collaboration avec des dirigeants municipaux, le secteur privé, des innovateurs clés, des leaders d'opinion et le secteur des services publics. En réduisant la consommation et en transformant nos systèmes énergétiques, il est possible de construire des villes alimentées à 100 % en énergies renouvelables.
En guise de première étape, un forum éducatif aura lieu à l'hôtel Four Seasons de Vancouver, d'aujourd'hui à samedi. Je suis si fière de Vancouver, qui s'est fixée l'objectif de devenir la ville la plus verte au monde d'ici 2020, ce qui lui a valu l'honneur d'accueillir le forum. Toute une gamme de visionnaires se réunissent en ville, dont une délégation allemande du World Future Council, qui a animé une séance d'information à laquelle j'ai eu le plaisir d'assister cette semaine à Ottawa. Les délégués mettront leurs idées en commun, établiront les pratiques exemplaires et s'encourageront les uns les autres dans le cadre de leur participation à un important mouvement mondial porteur de changement.
Je leur souhaite la meilleure des chances.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux prévoient des augmentations d'impôt et des déficits massifs, et leurs chiffres ne tiennent pas la route.
Le chef libéral a même dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». C'est scandaleux. Il est même allé plus loin. Il s'est engagé à abolir la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il veut remplacer notre baisse d'impôt pour les familles par une hausse d'impôt pour les familles. Pire encore, le chef libéral admet qu'il lui manque plusieurs milliards de dollars pour financer son plan.
Il admet également qu'il devra augmenter les impôts des personnes qui gagnent moins de 60 000 $ par an en annulant la hausse du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt.
Les Canadiens ne sont pas dupes et resteront fidèles à notre plan, lequel leur permettrait de garder plus d'argent dans leurs poches.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens n’en peuvent plus de voir à la télévision pendant qu’ils écoutent le hockey leur argent durement gagné être gaspillé dans des publicités gouvernementales qui servent les intérêts du Parti conservateur et non ceux des Canadiens.
L’ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a déclaré qu’il faut mettre un terme à ces publicités partisanes, parce qu’elles accordent un avantage injuste. Autrement dit, c’est de la tricherie pure et simple.
Pendant ce temps, les libéraux se plaignent que les conservateurs aient dépensé plus de trois quarts de milliard de dollars dans des publicités, mais ils restent muets au sujet de leurs dépenses de plus de 1 milliard de dollars dans des publicités similaires. Par ailleurs, en Ontario, après avoir promis un grand ménage, les libéraux de Wynne sabrent leur propre loi.
Arrêtons les vaines promesses, l’hypocrisie et le tout-m’est-dû. De plus en plus de Canadiens constatent qu’ils ont le choix, et, en octobre, ils pourront voter pour enfin mettre un terme à ce comportement contraire à l’éthique. Ils pourront voter pour le changement qu’ils souhaitent et l’obtenir.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral affirme qu'il n'est pas juste d'offrir des avantages à tous les Canadiens. Voilà pourquoi, bien sûr, il veut éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants accordée à chaque famille, le fractionnement du revenu, dont bénéficient tant les familles que les aînés, et les comptes d'épargne libre d'impôt. Qui plus est, même après avoir pris toutes ces mesures, son plan budgétaire ne tient toujours pas la route.
Le gouvernement conservateur défend les intérêts de toutes les familles canadiennes en maintenant un faible taux d'imposition et en s'assurant qu'elles peuvent dépenser l'argent qu'elles ont durement gagné en fonction de leurs propres priorités.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas. La politique économique des conservateurs ne nous mène nulle part. Aujourd'hui, 1 500 emplois ont été perdus chez Bombardier. C'est 1 000 emplois abolis à Montréal et près de 500 emplois à Toronto. Le secteur manufacturier est complètement laissé pour compte par ce gouvernement.
Les conservateurs vont-ils corriger la situation? Quel est leur plan pour relancer le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, évidemment, nous avons de la sympathie pour tous ceux et celles qui perdent leur emploi.
En même temps, notre plan pour réduire les impôts, former les travailleurs et élargir le commerce international a réussi à créer 1,2 million de nouveaux emplois, dont 80 % sont à temps plein et les deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés. Nous allons continuer de suivre notre Plan d'action économique afin de créer des emplois pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus de 1 000 familles de Montréal et de Toronto ont appris une bien mauvaise nouvelle aujourd'hui, soit la perte de 1 500 emplois chez Bombardier. Cette mauvaise nouvelle vient s'ajouter au fait qu'il s'est perdu 20 000 emplois au pays le mois dernier.
Il ne s'agit pas simplement de statistiques. Des milliers de vies sont plongées dans le chaos, et des milliers de familles ne savent pas comment elles vont payer le loyer ou la facture d'épicerie.
Pourquoi les conservateurs tournent-ils le dos à tant de gens qui ont besoin d'aide, mais n'hésitent pas à consentir des milliards de dollars aux mieux nantis?
Monsieur le Président, nous compatissons avec les personnes qui ont perdu leur emploi. Notre plan axé sur la réduction des impôts, la formation et le commerce a permis de créer, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession, dont 80 % sont à temps plein et 80 % sont dans le secteur privé. En outre, près des deux tiers de ces emplois se trouvent dans des secteurs où les salaires sont élevés.
Le seul plan du NPD et du Parti libéral en matière d'emploi, c'est d'alourdir le fardeau fiscal des créateurs d'emplois et des travailleurs. L'augmentation des taxes et des impôts ne fera qu'éliminer des emplois et ébranler notre économie. C'est pourquoi nous gardons les taxes et les impôts bas.
Monsieur le Président, le député devrait vérifier les faits pour éviter d'induire les Canadiens en erreur. Voici les faits. Le mois dernier, Halifax a perdu 2 600 emplois; 6 600 emplois ont été supprimés à Kitchener-Waterloo; 4 400 emplois ont disparu à Edmonton; Kelowna a vu 1 600 emplois disparaître; et, à Montréal, 27 000 emplois ont été éliminés au cours des six derniers mois. Alors que des milliers d'autres Canadiens sont en train de perdre leur emploi, pourquoi les conservateurs tiennent-ils mordicus à consentir des milliards de dollars à une minorité de bien nantis?
Monsieur le Président, Le seul plan du NPD et du Parti libéral en matière d'emploi, c'est d'alourdir le fardeau fiscal des créateurs d'emplois. Notre approche est diamétralement opposée à la leur. Grâce aux baisses d'impôt, à la formation et au commerce, notre économie a créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession, dont 80 % sont à temps plein et 80 % sont dans le secteur privé. En outre, près des deux tiers de ces emplois se trouvent dans des secteurs où les salaires sont élevés.
Nous allons continuer de garder les taxes et les impôts bas afin de créer plus d'emplois pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, verser des larmes de crocodile, cela n'aide pas ceux et celles qui ont perdu leur emploi. On veut de l'action de la part du gouvernement.
La vérité, c'est que le secteur manufacturier, au Québec, a perdu 102 500 emplois depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Maintenant, avec Bombardier, c'est 1 000 familles de plus, 850 à Dorval et 150 à Ville Saint-Laurent, qui se retrouvent sans emploi et qui auront de la misère à joindre les deux bouts. Que fait le gouvernement? Il faut un budget qui n'est que du réchauffé et qui ne donne de l'aide qu'à ses amis les plus riches.
Quand le gouvernement va-t-il vraiment se lever pour défendre les emplois et éviter les prochaines pertes d'emplois au Québec et partout au Canada?
Monsieur le Président, le seul plan des néo-démocrates et des libéraux c'est augmenter les taxes et les impôts des Canadiens et des créateurs d'emplois.
Notre plan est à l'opposé. Nous réduisons les impôts de ceux qui créent des emplois, de nos consommateurs et de nos familles. Cela permettra aux gens de dépenser dans l'économie et d'épargner pour leur avenir, et pour aux petites et moyennes entreprises d'engager des gens. C'est la raison pour laquelle nous avons 1,2 million nouveaux emplois depuis la récession, dont 80 % à temps plein et deux tiers bien rémunérés.
Monsieur le Président, la recette conservatrice ne fonctionne pas. On n'arrête pas de perdre des emplois partout au Québec et au Canada.
Je rappelle les faits. Au Québec, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, 102 500 emplois dans le secteur manufacturier ont été perdus. À Montréal seulement, 27 000 emplois ont été perdus dans les six derniers mois. Aujourd'hui, c'est 1 500 emplois chez Bombardier. Cela fait 10 ans que les conservateurs sont au pouvoir. Ils sont complètement déconnectés de la réalité et du vrai monde.
Quand vont-ils réellement agir pour aider nos travailleurs et les familles et créer de l'emploi au pays? Quand vont-ils bouger?
Monsieur le Président, nous l'avons déjà fait. C'est la raison pour laquelle nous avons 1,2 million de nouveaux emplois, dont 80 % sont à temps plein, 80 % sont dans le secteur privé et, finalement, deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés.
Les néo-démocrates mettraient en place une taxe sur le carbone, ce qui détruirait des usines et d'autres employeurs au Québec et partout au Canada. C'est la raison pour laquelle les Canadiens et Canadiennes ne courraient jamais le risque d'élire les néo-démocrates.
Monsieur le Président, les mauvaises nouvelles dans le secteur manufacturier s'accumulent.
Ce matin, comme on le sait, Bombardier a annoncé la perte de 1 500 emplois, ici, au Canada, dont 1 000 à Montréal. Ce sont 1 500 emplois perdus, ici, au Canada. Le mois dernier, on annonçait 20 000 emplois perdus d'un bout à l'autre du Canada également. L'approche de laisser-faire de ce gouvernement est totalement irresponsable. C'est le temps de faire quelque chose.
Pourquoi ce gouvernement ne fait-il rien pour créer des emplois, ici, au Canada?
Monsieur le Président, nous avons agi afin de créer des emplois, en réduisant, par exemple, les taxes des petites et moyennes entreprises de 11 à 9 %.
Toutefois, le chef libéral a déjà annoncé vouloir renverser ces réductions d'impôt de nos petites entreprises et nos entrepreneurs. Le chef libéral a dit vouloir augmenter les taxes de nos entrepreneurs et nos petites entreprises.
Ce serait la pire mesure qu'on pourrait prendre, cela tuerait des emplois et cela présenterait des risques pour notre économie.
[Traduction]
Comme d'habitude, monsieur le Président, le ministre répond n'importe quoi.
Les conservateurs disent « Courage! » et « Ce pourrait être bien pire! ». Les Canadiens ont donc pris leur courage à deux mains, sauf que, oui, c'est devenu bien pire. C'est pire, car Bombardier vient de mettre 1 500 travailleurs à pied aujourd'hui: 1 000 à Montréal et 500 à Toronto. Cela s'ajoute aux centaines de milliers d'emplois dont nous avions déjà entendu parler. Par son inertie, le gouvernement a causé la disparition de bons emplois.
Le ministre repasse sans cesse sa cassette sur la création de 1,2 million d'emplois, mais les familles sans travail ne sont pas dupes. Le ministre finira-t-il par admettre que les politiques fiscales des conservateurs se soldent par un échec?
Monsieur le Président, notre plan axé sur le commerce, la formation et les allégements fiscaux a créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession, dont 80 % sont à plein temps, 80 %, dans le secteur privé et les deux tiers, dans des secteurs où les salaires sont élevés.
La pire chose à faire à ce moment-ci, ce serait d'appliquer le plan du chef libéral en haussant les impôts des petites entreprises. Le jour du budget, alors que nous allégions le fardeau fiscal des petits entrepreneurs créateurs d'emplois, il a annoncé que, s'il en avait la chance, il l'alourdirait. Or, il ferait ainsi disparaître des emplois et ébranlerait notre économie. Voilà pourquoi les Canadiens ne lui laisseront jamais cette chance.
Monsieur le Président, le plan ne fonctionne pas.
Examinons certaines des usines qui ont fermé ou qui sont sur le point de fermer dans la ville de Toronto et dans les environs. CIBA Vision, à Mississauga: 300 emplois perdus. Automodular, à Oakville: 525 emplois perdus. Premium Brands, à Toronto: 200 emplois perdus. L'usine de Wrigley, à Toronto: 400 emplois perdus. L'usine de GM, à Oshawa: 1 000 emplois perdus. Et maintenant, celle de Downsview: 500 emplois perdus.
Le bilan des conservateurs est clair. Ils ont abandonné le secteur manufacturier et les Canadiens qui y travaillent. Voici donc ma question. Pourquoi?
Monsieur le Président, grâce à notre plan de réduction des impôts, nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession; de ce chiffre, 80 % sont des emplois à temps plein, et les deux tiers se trouvent dans le secteur privé.
La pire chose à faire maintenant serait de suivre le plan libéral qui vise à augmenter les impôts des petites entreprises. Cela aggraverait les conséquences désastreuses des politiques libérales provinciales axées sur les impôts et les emprunts. Le gouvernement libéral de l'Ontario a augmenté les charges sociales, les taxes sur le carbone et d'autres impôts, ce qui a eu des effets dévastateurs. La dernière chose que nous voulons, c'est aggraver la situation par la présence d'un chef libéral à Ottawa qui prône une fiscalité lourde.
Les pensions
Monsieur le Président, cinq ans après la faillite de Nortel, qui a réduit radicalement les revenus de 20 000 retraités, le tribunal de la faillite a jugé que ceux-ci ont droit à leur juste part des actifs de Nortel.
La bataille n'est toujours pas gagnée pour ces retraités, car les appels peuvent s'éterniser et leur avocat les a avertis qu'ils ne récupéreront peut-être pas tout leur argent.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas protégé les travailleurs? Pourquoi ont-ils laissé le sort de ces retraités entre les mains des tribunaux?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous nous soucions toujours des travailleurs et des familles.
Le gouvernement voit d'un très bon oeil la décision qui a été rendue cette semaine. En fait, la députée d'en face ne le sait peut-être pas, mais l'avocat des retraités de Nortel s'est dit « très satisfait » de la décision, car elle tient compte de leur intérêts.
L'emploi
Monsieur le Président, si les retraités y laissent leur chemise, je suppose qu'ils seront moins satisfaits.
Quoi qu'il en soit, la stratégie économique du gouvernement néglige l'Ontario. Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, l'Ontario a perdu plus de 275 000 emplois dans le secteur manufacturier. Nous avons appris aujourd'hui la perte de 480 autres emplois à l'usine de Bombardier de Downsview, à Toronto.
Malgré les larmes de crocodile des députés d'en face, nous partageons le désarroi des travailleurs dont l'avenir dans cette usine est incertain. Ma question est simple: pourquoi les conservateurs refusent-ils de soutenir les emplois du secteur manufacturier de l'Ontario?
Monsieur le Président, s'ils se soucient vraiment des travailleurs, pourquoi les néo-démocrates et les libéraux veulent-ils imposer au secteur manufacturier de l'Ontario de nouvelles taxes aux conséquences désastreuses? Ces taxes feraient grimper les coûts que doivent assumer les employeurs et mettraient de nombreux Canadiens au chômage.
Nous misons plutôt sur les allégements fiscaux, la formation et le commerce. C'est pour cette raison qu'il s'est créé, en chiffres nets, 1,2 million d'emplois au Canada, dont 80 % sont issus du secteur privé, 80 % sont des postes à plein temps et les deux tiers dans des secteurs où les salaires sont élevés. Nous continuerons de maintenir de faibles taux d'imposition et de favoriser l'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, il faudrait que le ministre arrête de se cacher la tête dans le sable. Les travailleurs de notre secteur de l'aérospatiale qui perdent leur emploi n'en peuvent plus d'entendre les paroles creuses des conservateurs. Mille travailleurs de notre secteur de l'aérospatiale à Montréal ont eu droit à de tristes nouvelles ce matin. Après Bell Helicopter il y a deux semaines, Bombardier vient d'annoncer une autre série de mises à pied. Ce sont 150 travailleurs à Ville Saint-Laurent et 850 travailleurs à l'usine de Dorval qui vont devoir se retrouver au chômage.
Quel est le plan des conservateurs, à part perdre des emplois, pour protéger des emplois chez nous, à Montréal?
Monsieur le Président, notre plan d'action économique fonctionne. Nous avons créé 1,2 million de nouveaux emplois depuis la récession, dont 80 % sont à temps plein et dont les deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés. Nous faisons cela en augmentant le commerce international, en formant nos travailleurs et, finalement, en réduisant les taxes et les impôts de ceux qui créent des emplois et de ceux qui travaillent.
Le seul plan des néo-démocrates est d'augmenter les impôts et d'imposer une taxe sur le carbone qui détruirait les emplois dans le secteur manufacturier.
Monsieur le Président, 102 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier au Québec depuis 2006. Je dis bien 102 000. C'est cela, le bilan conservateur. Huit cent cinquante travailleurs de l'usine de finition des appareils de Bombardier, à Dorval, devront se chercher un emploi et 150 travailleurs dans l'arrondissement de Saint-Laurent seront mis à pied. Ils font vivre des centaines de commerces, de boutiques et de restaurants dans la région de Montréal.
Les conservateurs ont-ils un plan pour ces travailleurs ou ont-ils seulement d'autres cadeaux pour les plus riches?
Monsieur le Président, nous avons un plan: c'est le Plan d'action économique, qui réduit les impôts, augmente le commerce international et forme nos travailleurs. Il a créé 1,2 million de nouveaux emplois, dont 80 % sont à temps plein et les deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés.
Le seul plan des néo-démocrates est d'imposer une taxe sur le carbone qui détruirait les emplois au Québec et partout au Canada. Nous nous y opposons parce que nous allons protéger les emplois et en créer davantage.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, c'est assez, les plans d'inaction!
Demain, 200 travailleurs du chantier maritime Davie Canada perdront leur emploi. Cela survient parce que le gouvernement conservateur refuse de se brancher sur le renouvellement temporaire de sa flotte de bateaux de ravitaillement.
Le gouvernement du Québec demande au ministre fédéral, et je cite, de se grouiller! Deux cent familles sans emploi bien payé, voilà ce qui est en jeu ici.
À quand une décision pour la marine du Canada? À quand une décision pour l'économie canadienne? À quand une décision pour les gens de Lévis?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chantier naval Davie a obtenu des contrats du fédéral, qui lui a notamment confié un travail de modernisation majeure des brise-glace Louis S. St-Laurent et Des Groseilliers. L'entreprise a obtenu récemment un important contrat du gouvernement pour prolonger la vie du navire Earl Grey de la Garde côtière canadienne.
Le chantier Davie aura l'occasion de soumissionner à d'autres appels d'offres pour la construction de petits navires et des travaux de réfection, de modernisation et d'entretien. Il est invité à soumissionner pour les projets de construction navale qui seront annoncés.
L'emploi
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, les pertes d'emploi se multiplient et les travailleurs subissent les effets d'une absence de stratégie gouvernementale pour protéger les emplois au Canada. Le mois dernier, l'Ontario a perdu plus de 14 000 emplois, et beaucoup craignent que ce ne soit pas fini. Les travailleurs de GM à Oshawa ont peur que la suppression de 1 000 postes n'annonce rien de bon pour l'avenir de l'usine au complet.
Pourquoi les conservateurs ont-ils liquidé des milliards de dollars d'actions de GM sans rien faire pour assurer les milliers de bons emplois au Canada qui pourraient très bien être menacés?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que chacune des entreprises que les néo-démocrates ont mentionnées dans leurs questions aujourd'hui subira une hausse d'impôt — ils l'avouent eux-mêmes — si le NPD prend le pouvoir. Les néo-démocrates disent qu'ils augmenteront le fardeau fiscal d'entreprises comme Bombardier et GM pour les punir d'embaucher des gens au Canada.
Notre approche est diamétralement opposée à la leur. Nous avons un plan d'allégement fiscal axé sur la formation, le commerce et la réduction des impôts. Ce plan a permis de créer, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession, dont 80 % sont à plein temps et dont les deux tiers se trouvent dans des secteurs bien rémunérés.
Monsieur le Président, les bonnes gens de la Colombie-Britannique ressentent les conséquences des politiques conservatrices ratées depuis des années. Ils sont trop nombreux à travailler plus dur que jamais tout en ayant l'impression de perdre du terrain. Le mois dernier seulement, près de 29 000 emplois ont été perdus en Colombie-Britannique.
Néanmoins, alors que les conservateurs ont des milliards de dollars à donner aux gens riches et bien placés, ils n'ont pas le moindre plan pour relancer l'économie de la province.
Les Canadiens de l'Ouest en ont plus qu'assez d'être tenus pour acquis par les députés conservateurs pendant que les emplois disparaissent et que les familles écopent. Y a-t-il ne serait-ce qu'un seul député conservateur de la Colombie-Britannique qui veuille se tenir debout et se battre pour notre province?
Monsieur le Président, en offrant des mesures pour favoriser le commerce et la formation et réduire les impôts, les députés de la Colombie-Britanniques se tiennent debout et se battent pour les électeurs de leur circonscription jour après jour.
Ce député irait à l'encontre des intérêts de la Colombie-Britannique en imposant des impôts plus élevés aux entreprises de la province, ce qui les forcerait à mettre des gens à pied et se répercuterait sur leur économie. Le programme hostile au commerce du NPD érigerait un grand mur autour de la côte du Pacifique et empêcherait les produits de circuler. C'est la dernière chose dont les Britanno-Colombiens ont besoin. Ils ont besoin d'un plan de réduction des impôts, et c'est ce qu'ils obtiennent en ce moment.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, il y a cinq ans, les conservateurs ont annoncé leur prétendue Loi sur l'équité à la pompe. Ils ont promis que 65 000 pompes à essence seraient inspectées chaque année, mais Industrie Canada n'a encore imposé aucune amende, en dépit des données qui révèlent que 6 % des pompes ne distribuent pas la bonne quantité d'essence. Le ministre peut-il expliquer pourquoi aucune amende n'a été infligée ou nous dire si ce projet de loi n'était rien de plus qu'une autre promesse en l'air des conservateurs sur la protection des consommateurs?
Monsieur le Président, quand elles achètent de l'essence, les familles canadiennes s'attendent à en avoir pour leur argent. C'est pourquoi le gouvernement a agi et fait adopter la Loi sur l'équité à la pompe, qui veille à ce que les pompes à essence soient inspectées régulièrement pour garantir leur exactitude. Il ne fait aucun doute que notre mesure législative fonctionne et que les consommateurs canadiens en ont pour leur argent.
S'il n'en tenait qu'à l'opposition, le prix de l'essence serait plus élevé à cause de la taxe sur le carbone qu'elle mettrait en oeuvre. Je dis que c'est une honte.
[Français]
Monsieur le Président, la loi ne fonctionne pas du tout. Les Québécois en ont assez d'attendre. Cela fait cinq ans que les conservateurs ont adopté leur Loi sur l'équité à la pompe. Cette loi prévoyait des inspections obligatoires et des amendes salées pour les fautifs. Or les inspecteurs d'Industrie Canada n'ont toujours émis aucune amende depuis l'adoption de la loi: zéro. Zéro, cela ressemble à un bilan conservateur cela!
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il n'a rien fait par rapport à cette loi?
Monsieur le Président, les familles canadiennes s'attendent à obtenir l'essence qu'ils paient. C'est pourquoi notre gouvernement a agi et a adopté la Loi sur l'équité à la pompe qui amène une vérification routinière des pompes à essence afin d'assurer une haute précision. Il est évident que notre législation fonctionne et que le consommateur canadien obtient ce pour quoi il paie.
[Traduction]
Je l'ai déjà dit et je vais le répéter: s'il n'en tenait qu'à l'opposition, l'essence coûterait plus cher à cause de sa taxe sur le carbone. C'est une honte.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la famille du premier ministre recevra le même chèque pour la garde d'enfants qu'une famille monoparentale, soit 120 $ pour deux adolescents. Selon le plan libéral, cette même famille recevra 900 $ par mois, non imposables, et la famille du premier ministre ne recevra rien. C'est ce qui est juste et c'est cela, l'équité.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier que le premier ministre reçoive le même chèque qu'une famille monoparentale qui a du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, notre baisse d'impôt pour les familles et notre augmentation de la Prestation universelle pour la garde d'enfants s'adresse à 100 % des familles, la plupart des prestations allant aux familles dans le besoin.
Le chef libéral a dit qu'aider chaque famille n'était ni juste ni équitable. Il a tort. Notre politique, c'est d'aider 100 % des familles en mettant de l'argent directement dans leurs poches. Les libéraux le leur retireraient et augmenteraient les impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le gouvernement refuse d'appliquer une formule progressive pour le calcul de sa prestation pour la garde d'enfants, en tenant compte des besoins et en la rendant non imposable, les résultats pour les familles peuvent être fâcheux. Des familles de types différents, mais qui ont exactement le même nombre d'enfants et le même revenu se retrouvent avec des prestations après impôt très différentes. Les couples où un seul conjoint a un revenu reçoivent les prestations les plus élevées. Les couples où les deux conjoints gagnent un revenu reçoivent moins d'argent. Mais ce sont les familles monoparentales qui reçoivent les prestations les moins élevées.
Si le credo du gouvernement est « un traitement identique pour tous », pourquoi fait-il de la discrimination contre certains types de familles? Comment peut-on dire que c'est équitable?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral admet qu'il éliminerait le fractionnement du revenu. Il admet qu'il éliminerait la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il admet qu'il réduirait les comptes d'épargne libres d'impôt. Mais même après avoir éliminé tout cela, il lui manquera encore des milliards de dollars. L'autre jour, il a admis ce qu'il pense vraiment. Il a dit « Monsieur le Président, ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures. »
Il a complètement tort. Nous voulons que 100 % des familles en profitent.
Monsieur le Président, s'il est équitable que toutes les familles reçoivent exactement le même montant par enfant, quels que soient leurs revenus, pourquoi les conservateurs font-ils de la discrimination aussi radicale contre les familles à faible revenu?
L'iniquité ne se limite pas au taux inégal d'imposition des prestations de garde d'enfants. En plus, leur réduction d'impôt de 2 milliards de dollars au moyen du fractionnement du revenu fait en sorte qu'un couple qui gagne un quart de million de dollars aura 2 000 $ de plus dans ses poches, tandis qu'une mère ou un père de famille monoparentale vivant au seuil de la pauvreté n'aura rien du tout. Comment peut-on dire que c'est équitable? Comment peut-on affirmer que c'est égal pour tous?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. La prestation universelle pour la garde d'enfants aiderait un chef de famille monoparentale vivant au seuil de la pauvreté. Cette prestation est versée à toutes les familles: 2 000 $ par enfant de moins de six ans. C'est la raison pour laquelle on la qualifie d'universelle.
Le chef du Parti libéral voudrait faire disparaître la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il voudrait faire disparaître le fractionnement du revenu. Il voudrait réduire les comptes d'épargne libres d'impôt. C'est peut-être la raison pour laquelle il dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Il a complètement tort.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans une note au ministre, le SCRS sonne l'alarme concernant le manque de ressources pour gérer les cyberattaques au pays.
On sait que le nombre d'attaques quotidiennes augmente et que de plus en plus de données personnelles se retrouvent entre les mains de cyberpirates de gouvernements étrangers. Les effets des compressions des conservateurs se font sentir et l'argent promis dans le dernier budget est nettement insuffisant.
Qu'attend le ministre pour régler la situation et s'assurer que les Canadiens sont enfin à l'abris des cyberattaques?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je confirme que le budget prévoit, aux pages 326 et 327, des ressources additionnelles pour s'attaquer aux défis de cybercriminalité auxquels sont confrontés le gouvernement et nos entreprises. Alors, une bonne façon d'aider les entreprises confrontées à des défis de cybersécurité est d'appuyer le budget du gouvernement conservateur. Cela s'ajoute à la stratégie qu'on a mise en place.
Alors que les libéraux n'ont rien fait, nous avons mis en place une stratégie et des ressources additionnelles. Évidemment, nous n'avons pas reçu l'appui des néo-démocrates ni des libéraux. Toutefois, nous allons continuer à prendre les mesures nécessaires pour faire face à cette nouvelle menace à laquelle sont confrontés les entreprises, les citoyens et le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, peu importe les documents que le ministre brandit, le SCRS était clair: les investissements ponctuels du ministre étaient loin de suffire pour accroître la capacité opérationnelle de l'organisme.
Le gouvernement doit être en mesure de protéger les renseignements personnels des entreprises et des familles du Canada. Le gouvernement conservateur est loin d'en avoir fait assez. Ses investissements dans la cybersécurité n'ont rien de comparable à ceux de nos alliés, et ils ne sont certainement pas adéquats pour le Canada.
Quand le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile cessera-t-il d'utiliser du papier à l'ère numérique?
Monsieur le Président, le député peut consulter le site Web du budget, que je cite: « Protéger les systèmes du gouvernement », « Établir des partenariats afin de protéger des cybersystèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement fédéral », « Aider les Canadiens à se protéger en ligne ». C'est dans le budget.
Le député peut appuyer le budget. Pourquoi? Parce que nous investissons pour garantir que l'industrie, les Canadiens et le gouvernement sont protégés contre les cyberattaques.
Nous avons une stratégie. Pour quelle raison le député néo-démocrate n'appuie-t-il pas ces mesures?
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine.
Encore une fois, la ministre du Revenu national n'a pas su protéger les renseignements personnels financiers des Canadiens. Voici ce qui s'est passé.
L'Agence du revenu du Canada a découvert que 22 % de ses employés sont tombés dans le panneau et ont répondu à un courriel d'hameçonnage. C'est comme s'ils avaient donné carte blanche aux cybercriminels. Il est question ici des renseignements les plus importants que les Canadiens confient au gouvernement.
Le temps presse pour la ministre et le gouvernement qu'elle représente, qui est fatigué et usé. En effet, il ne lui reste que trois mois à ce poste. Va-t-elle établir des protocoles en vue de protéger le droit à la vie privée des Canadiens?
Monsieur le Président, l'ARC doit toujours améliorer ses processus de sécurité et les méthodes qu'elle utilise pour traiter les renseignements personnels de l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement ne s'attend à rien de moins.
Il est question ici d'un exercice d'apprentissage qui a été mené par l'ARC pour mieux sensibiliser les employés aux cybermenaces de ce type. L'ARC utilise maintenant ces résultats pour améliorer la formation et les connaissances de tous ses employés en ce qui concerne la sécurité. La protection des renseignements personnels des contribuables n'a jamais été compromise, et personne n'aurait pu porter atteinte à la vie privée de ces derniers.
[Français]
Monsieur le Président, c'est donc bien ridicule!
Les données personnelles stockées à l'Agence du revenu du Canada sont extrêmement sensibles. On parle de numéros d'assurance sociale et de renseignements financiers. Il me semble qu'on est en droit de s'attendre à ce que les mesures de sécurité soient élevées.
Or, quand on a vérifié si les employés étaient à l'abri de tentatives d'hameçonnage, plus de 3 500 d'entre eux ont mordu à l'appât. Il n'y a pas de quoi célébrer.
La ministre peut-elle nous garantir une fois pour toutes la protection de nos données?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, il s'agissait d'un exercice d'apprentissage, qui a été mené par l'ARC pour sensibiliser davantage les employés à la sécurité et améliorer nos processus d'intervention en cas de cybermenace. Les résultats de cet exercice seront utilisés pour améliorer la formation et les connaissances des employés de l'ARC en ce qui concerne la sécurité. Je le répète, la protection des renseignements personnels des contribuables n'a jamais été compromise, et personne n'aurait pu porter atteinte à la vie privée de ces derniers.
L'opposition nous a demandé ce que nous faisons pour lutter contre les cybermenaces. Voilà ce que nous avons fait.
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement au chef du Parti libéral, qui cherche à créer des fossés entre les Canadiens, nous tenons à ce que toutes les familles canadiennes puissent profiter de nos allégements fiscaux et dépenser leur argent selon leurs priorités. Le ministre de l'Emploi pourrait-il expliquer à la Chambre comment les mesures que nous mettons en place profitent aux familles de partout au pays?
Monsieur le Président, toutes les familles ayant des enfants bénéficient du crédit d'impôt pour les familles. Le chef du Parti libéral a déclaré cette semaine — je crois qu'il a laissé échapper la vérité sans le vouloir — que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Voilà pourquoi il a l'intention d'éliminer le fractionnement du revenu. Voilà pourquoi il prévoit supprimer la prestation universelle pour la garde d'enfants et abolir le compte d'épargne libre d'impôt. Malgré les coupures et les hausses d'impôts qu'il a annoncées jusqu'à présent, il lui manque toujours des milliards de dollars pour financer son plan. De toute évidence, ses chiffres ne tiennent pas la route, et les libéraux augmenteraient encore davantage les impôts.
De ce côté-ci de la Chambre, nous réduisons l'impôt de toutes les familles.
Le développement international
Monsieur le Président, les avortements non sécuritaires sont responsables de 13 % de tous les décès maternels dans le monde, mais le Canada refuse malgré tout d'aider les femmes des pays en développement à avoir accès à des avortements qui ne risquent pas de mettre leur vie en danger, même si cette pratique est autorisée au Canada et dans la majorité des pays ciblés par l'aide au développement canadienne.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de sauver la vie des femmes et des jeunes filles des pays en développement en ne leur offrant pas la gamme complète des soins associés à la santé reproductive?
Monsieur le Président, c'est notre expertise de premier plan que nous avons l'intention d'exporter, pas la controverse. Nos efforts ont reçu l'appui de la communauté internationale, et le programme que nous avons mis en oeuvre en collaboration avec la Fondation Bill et Melinda Gates continue de faire consensus partout dans le monde. Il s'agit d'un débat que nous ne souhaitons pas rouvrir, et il est hors de question que nous suscitions la division hors de nos frontières.
Nous allons continuer à prendre les devants et à miser sur l'Initiative de Muskoka, parce que ce sont les résultats qui comptent avant tout, et c'est justement ce que nous produisons.
[Français]
Monsieur le Président, parlons de résultats.
Le résultat est le suivant: les avortements non sécuritaires comptent pour 13 % de la mortalité maternelle partout dans le monde. Ce gouvernement dit qu'il veut sauver toutes les femmes, alors il faut sauver ces femmes aussi.
Comment se fait-il que le gouvernement ne donne que des pinottes pour ce qui est de la planification familiale, et pourquoi fait-il passer son idéologie au détriment de la santé des femmes?
[Traduction]
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, il est hors de question que nous exportions la controverse. Nous allons plutôt continuer d'exporter notre expertise de premier plan. Les résultats produits par l'Initiative de Muskoka sont tout simplement miraculeux. Nous sauvons la vie de centaines de milliers de femmes et de millions d'enfants chaque année.
Voyons plutôt ce que pense Melinda Gates de tout ceci:
Nous avons fait faire des progrès énormes aux femmes dans le domaine des soins prénataux, de la contraception — notamment en ce qui concerne l'accès aux contraceptifs de leur choix —, des soins à prodiguer aux nouveau-nés et de l'alimentation infantile, et il faut continuer à avancer. Et le seul moyen d'y parvenir consiste à demeurer concentrés sur notre objectif et engagés et à nous en tenir à une ligne de conduite claire.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre a proposé de modifier la Loi sur la défense nationale pour essayer de réparer les dégâts causés par l'inaction des conservateurs face aux agressions sexuelles dans l'armée. Or le mal est bien plus profond: la justice militaire ne fonctionne pas quand il s'agit de traiter les cas de harcèlement et d'agression sexuelle.
Le ministre s'engage-t-il à changer radicalement le système de justice militaire? Est-il prêt à éliminer cette culture de banalisation des inconduites sexuelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le ministre l'a dit hier au comité, nous envisageons d'apporter des changements au système de justice militaire pour qu'il soit conforme à la Charte des droits des victimes que nous avons adoptée à la Chambre des communes il n'y a pas si longtemps.
Au sujet des agressions sexuelles au sein des Forces armées canadiennes, je veux seulement dire que nous jugeons ces actes déplorables, les condamnons vigoureusement et appuyons le chef d'état-major de la Défense et la major-général Christine Whitecross, qui a mis sur pied l'équipe d'intervention stratégique pour mettre en oeuvre les 10 recommandations formulées par la juge Deschamps.
Monsieur le Président, le ministre refuse de reconnaître la nécessité d'apporter des changements fondamentaux dans la façon dont le système de justice militaire gère les cas d'agression sexuelle. Il a également refusé de fournir un cadre juridique clair pour nos troupes en Irak, et ce, même si elles y sont depuis neuf mois. Le ministre n'a pas mis en place de convention sur le statut des forces. Les États-Unis en ont une. En fait, les Américains ne resteraient pas en Afghanistan sans convention. Une telle convention aurait pu être importante à la suite de la mort tragique du sergent Doiron.
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas encore mis en oeuvre une convention aussi fondamentale et aussi essentielle?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député et à tous les députés de l'opposition que nous sommes en Irak parce que le gouvernement irakien nous y a invités.
Le gouvernement a travaillé directement avec le gouvernement irakien pour mettre en place toutes les mesures de protection appropriées pour les membres des Forces armées canadiennes qui participent aux opérations de la coalition pour lutter contre l'EIIS, l'organisation terroriste djihadiste.
Les conventions sur le statut des forces équivalent à des traités exécutoires; ce sont des engagements internationaux entre des pays qui prennent beaucoup de temps à négocier.
C'est exactement là où le député veut en venir. On s'oppose à la mission. Les députés veulent la retarder, et nous voulons nous rendre là-bas pour aider à combattre cette organisation terroriste afin de protéger le Canada et les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons entendu une nouvelle bouleversante aujourd'hui de la part du Commissariat à l’information du Canada. Quelqu'un au gouvernement a enfreint la loi.
La GRC a détruit des registres sachant qu'ils étaient assujettis au droit d'accès prévu dans la Loi sur l’accès à l’information.
Or la destruction de documents gouvernementaux est une violation de la loi canadienne. Qui en a donné l'ordre? Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est-il lui-même impliqué dans cette activité illicite commise par un organisme qui relève de sa compétence?
Qu'est-il arrivé? Pourquoi a-t-on enfreint la loi?
Monsieur le Président, non seulement la GRC respecte pleinement la loi, mais elle respecte aussi la volonté du Parlement.
Notre gouvernement ne s'excusera pas d'avoir mis fin au registre inefficace et inutile des armes d'épaule.
Notre gouvernement a pris une position claire. Le Parlement a décidé que nous avancerions et nous nous attendons à ce que tous les organismes en fassent autant. Voilà pourquoi nous avions besoin de remédier à une échappatoire
C'est précisément ce que nous faisons et nous sommes fiers de veiller à ce que la volonté du Parlement et de la population soit respectée.
Monsieur le Président, la volonté du Parlement n'a rien à voir là-dedans. Le fait est que les conservateurs ont enfreint la loi canadienne en détruisant des documents gouvernementaux.
Et voilà qu'ils tentent de se protéger en enfouissant dans le projet de loi d'exécution du budget des modifications à la loi afin de camoufler leur acte illicite.
Qui cette manoeuvre de camouflage est-elle censée protéger? La GRC, un ministre ou les deux?
À quel échelon de la chaîne de commandement du premier ministre a-t-on décidé de cette manoeuvre de camouflage? Jusqu'à quel échelon s'est rendue l'affaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très animée.
Toutefois, les faits sont clairs: le gouvernement du Canada et le Parlement ont mis fin au registre coûteux et inefficace des armes à feu. Nous nous attendons donc à ce que les agences appliquent la décision du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous corrigeons une échappatoire qui se trouvait dans la loi.
Quand les libéraux vont-ils arrêter de s'acharner contre les chasseurs, les pêcheurs et les citoyens qui respectent les lois et s'attaquer aux criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, Surrey vit une crise. En effet, 30 fusillades y ont eu lieu au cours des deux derniers mois.
Les conservateurs se targuent de sévir contre la criminalité, mais les résultats ne se font pas sentir dans les rues de Surrey.
La Ville et la province réclament toutes les deux l'ajout de 100 agents à l'effectif de la GRC, mais l'approbation du gouvernement se fait attendre.
Pourquoi de telles tergiversations de la part des conservateurs? Pourquoi négligent-ils de protéger les collectivités comme la mienne?
Monsieur le Président, le gouvernement attend l'appui de l'opposition, notamment du NPD, pour prendre des mesures énergiques afin de protéger les collectivités.
Je me suis promené dans les rues de Surrey. J'ai pu constater les bienfaits d'une solide stratégie comportant des peines plus sévères pour les auteurs de fusillades au volant d'un véhicule. Les néo-démocrates se sont opposés à ces mesures, ainsi qu'au financement que nous avons accordé à la GRC et aux programmes de prévention.
Nous collaborons avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nos intentions sont sérieuses. Je suis très fier des efforts déployés par mes collègues. Nous sommes solidaires de la population de Surrey et nous veillerons à rendre plus sécuritaire cette collectivité de notre grand pays, le Canada.
Monsieur le Président, les gens de notre collectivité en ont assez d'entendre les excuses du gouvernement conservateur majoritaire. Ils veulent le voir agir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne crois pas que la députée avait terminé sa question. Je demande donc aux députés d'attendre qu'elle l'ait fait avant d'applaudir.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement, qui est majoritaire, soutient que c'est à cause de nous qu'il n'a pas pris de mesures. Les habitants de nos circonscriptions veulent des mesures concrètes. Ils veulent des rues plus sûres et davantage de programmes de prévention visant les gangs de jeunes. Ils souhaitent aussi que le gouvernement approuve immédiatement la demande de la ville et de la province d'embaucher 100 nouveaux agents de la GRC. Il y a eu 30 fusillades au cours des deux derniers mois. Assez, c'est assez.
Les conservateurs ne peuvent plus faire comme si cette crise n'existait pas. Le ministre s'engagera-t-il clairement aujourd'hui à approuver la demande de 100 nouveaux agents de la GRC et nous dira-t-il quand ils seront embauchés?
Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec la Ville de Surrey et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Quand le NPD arrêtera-t-il d'appuyer du bout des lèvres les habitants de cette ville et commencera-t-il à appuyer nos mesures?
Nous avons adopté de nouvelles lois rigoureuses pour débarrasser la société des groupes criminalisés et en envoyer les membres derrière les barreaux, comme il se doit. En fait, nous avons adopté plus de 30 nouvelles mesures de répression de la criminalité. Malheureusement, nous ne pouvons jamais compter sur l'appui du NPD. Je suis néanmoins fier de faire partie du gouvernement conservateur parce que nous rendons nos rues plus sûres et que nous sommes solidaires...
La fiscalité
Monsieur le Président, en parcourant ma circonscription, j'ai discuté, avec les parents qui travaillent dur, des possibilités — comme la prestation universelle pour la garde d'enfants, les baisses d'impôt pour les familles et le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire — que leur donne le gouvernement conservateur d'épargner plus d'argent pour leur famille. Je suis fier de dire que le plan de l'actuel gouvernement profite à toutes les familles avec enfants.
La ministre responsable pourrait-elle dire à la Chambre ce que les Canadiens disent au sujet de ces nouvelles mesures visant à les aider?
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, nous avons appris que les libéraux sont d'avis qu'il n'est pas juste d'aider toutes les familles. En outre, nous avons appris hier que le NPD pense que seules les familles qui utilisent des garderies accréditées sont de vraies familles. Ce sont plus que des gaffes de la part des députés de l'opposition — et ils semblent en faire beaucoup ces derniers temps —, ce sont leurs convictions. Ils croient que seules certaines familles choisies méritent de l'aide au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous versons la prestation universelle pour la garde d'enfants à toutes les familles. Nous sommes déterminés à l'améliorer et à la bonifier. Nous ferons toujours en sorte que les familles canadiennes aient plus d'argent dans leurs poches, parce que tout cet argent leur appartient.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nie-t-il que les ordres qui entravent le travail de la major-général Whitecross sont toujours en vigueur? Tant que ces ordres ne sont pas modifiés et en dépit des fausses affirmations du ministre, la major-général Whitecross ne peut tout simplement pas donner suite aux 10 recommandations du rapport Deschamps, notamment celle de créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle. Les membres des Forces armées canadiennes méritent que nous prenions des mesures, pas que nous semions la confusion.
Pourquoi le ministre n'assume-t-il pas ses responsabilités et n'ordonne-t-il pas l'annulation de ces ordres sur-le-champ?
Monsieur le Président, hier, le premier ministre, le ministre et le chef d'état-major de la défense ont tous prouvé que cette affirmation est totalement fausse.
Je vais citer la major-général Christine Whitecross. Voici ce qu'elle a dit: « Mes ordres sont très clairs. J'ai pour mandat de réunir une équipe afin de créer un plan d'action pour donner suite aux 10 recommandations. » C'est exactement ce qu'elle fait. Elle continuera de s'assurer que nous soutenons les victimes d'agression sexuelle et que nous changeons la culture dans les Forces armées canadiennes, afin de nous attaquer de front à ce problème.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'industrie forestière est une industrie importante chez nous. Elle emploie des milliers de travailleurs et contribue au développement économique de ma région. Notre foresterie a besoin de soutien pour moderniser sa production et faire face à des concurrents mondiaux. Dimanche, on a appris qu'un comité ministériel serait créé. Malheureusement, le gouvernement est avare des détails, ce qui a laissé les gens de ma région sur leur faim.
Le ministre peut-il nous dire si ce comité verra le jour avant les élections ou si c'est encore une mesure vide des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'avoir l'occasion de parler de notre budget équilibré qui est dans l'intérêt de toutes les familles canadiennes, d'un bout à l'autre du pays. Notre budget investit dans le secteur forestier, ce qui créera des emplois et stimulera l'économie.
Voici ce qu'a dit le Conseil de l'industrie forestière du Québec: « En présentant cette mesure budgétaire, le gouvernement du Canada reconnaît la contribution majeure de l'industrie forestière à l'économie nationale. Forte de [plus de 200 000] emplois directs, dont quelque 60 000 au Québec, l'industrie contribue à hauteur de près de 21 milliards de dollars par année au PIB du Canada. »
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Les petites entreprises de ma circonscription, Huron—Bruce, savent bien que le gouvernement conservateur est le seul qui les appuie, alors que l'opposition, elle, souhaite hausser les impôts.
Le ministre des Finances aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre pourquoi les membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ont félicité le gouvernement de son Plan d'action économique de 2015 et lui ont donné la note de A?
La troisième fois est parfois la bonne, monsieur le Président; ces députés voteront peut-être en faveur du budget. Que ceux qui veulent plus de réponses me posent des questions.
Le gouvernement est fier de faire passer l'impôt des petites entreprises à 9 %. Cela revient à réduire de près de moitié l'impôt fédéral. C'est l'allégement le plus considérable en 25 ans.
Le chef libéral, pour sa part, a affirmé qu'il annulera ces mesures, ce qui nuirait à l'emploi. Puis, son porte-parole en matière de finances l'a contredit. S'est-il à nouveau éloigné du texte, ou bien peine-t-il à combler un manque à gagner énorme dans son plan déjà discrédité. Soit dit en passant, ce manque à gagner s'alourdit à chaque...
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a dit clairement que les objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques pour les réunions sur le climat qui se dérouleront à Paris seront déposés avant la réunion du G7, en Allemagne. Comme cette réunion n'est attendue que pour les 7 et 8 juin prochains, la ministre de l’Environnement peut-elle nous dire quand le gouvernement nous fera part des engagements qu'il entend prendre à cet égard pour notre pays?
Monsieur le Président, nous allons présenter nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ce mois-ci. Comme ces objectifs tiendront compte des efforts déployés par tous les ordres de gouvernement, nous attendons des renseignements additionnels des administrations municipales, provinciales et territoriales au sujet de ce qu'elles comptent faire pour atteindre leurs objectifs.
Le gouvernement conservateur est le premier gouvernement de l'histoire du pays à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre. Nous continuerons de prendre des mesures pour permettre ces réductions sans recourir à une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'ai été surprise d'apprendre dans la presse, hier matin, que l'Agence du revenu du Canada avait refusé de collaborer avec une enquête du SPVM sur la contrebande de vin, alors qu'elle fait elle-même partie des victimes de ce trafic frauduleux.
En effet, tout le vin vendu illégalement ne rapporte pas les taxes normalement perçues sur ce produit dans les coffres de l'État. On parle de 14 millions de dollars dont sont privés les gouvernements du Québec et du Canada. Finalement, ce sont tous les contribuables canadiens qui s'en retrouvent floués.
Comment le gouvernement justifie-t-il un tel manque de collaboration et une telle arrogance de la part de l'Agence du revenu du Canada qui était même prête à se rendre en Cour suprême pour éviter de collaborer?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes les accusations ont été déposées. J'ai ordonné à l'Agence du revenu du Canada de communiquer toute l'information pertinente aux procureurs provinciaux. Notre gouvernement continuera d'appuyer les efforts soutenus déployés par les services de police pour préserver la sécurité des Canadiens et des collectivités canadiennes.
Je rappelle que l'opposition s'est élevée contre toutes les mesures que nous avons proposées pour mettre les criminels derrière les barreaux et pour garantir la sécurité de nos collectivités.
Vacance
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Brown, député de la circonscription de Barrie, a donné sa démission, qui a pris effet aujourd'hui, le 14 mai 2015.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, à mon avis, la déclaration de ce jeudi, c'est que le gouvernement reconnaît la faiblesse de son plan financier puisque le ministre des Finances a refusé de répondre à 12 questions financières de l'opposition. Il ne répond qu'aux questions faciles venant des députés conservateurs d'arrière-ban. Ce comportement démontre un manque de respect flagrant envers le Parlement.
[Français]
J'ai de bonnes nouvelles. La semaine passée, un gouvernement stable, majoritaire et néo-démocrate a été élu dans la province de l'Alberta. C'est une très bonne nouvelle pour les Canadiens.
De plus, nous constatons que les tendances se maintiennent dans les sondages, cette semaine. Le NPD mène en Colombie-Britannique, en Ontario ainsi qu'à l'échelle nationale. Cela veut dire que les deux tiers des Canadiens veulent du changement et que ce changement passe par le NPD.
[Traduction]
Il reste 158 jours avant les prochaines élections. Nous siégerons jusqu'au 23 juin, et nous travaillerons chaque jour jusqu'à cette date. Voilà ce que feront les néo-démocrates.
J'aimerais demander à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, ce que le gouvernement mettra à l'ordre du jour de la Chambre après la semaine de pause parlementaire.
Monsieur le Président, ce ne sont pas les travaux très importants qui manquent.
Cet après-midi et demain, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-59, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015, mettant en oeuvre d’importantes mesures proposées dans le budget de ce printemps, comme la baisse d’impôt pour les familles, les bonifications à la prestation universelle pour la garde d’enfants et la réduction du taux d’imposition des petites entreprises.
Les partis d’en face n’ont jamais caché leur opposition aux excellentes mesures fiscales que nous proposons. Cette semaine, l’honorable député de Papineau a d’ailleurs expliqué pourquoi. Comme il l’a déclaré à la Chambre mardi, et je cite: « ce qui est juste, ce n’est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Cette déclaration est cohérente avec son approche en matière de politique budgétaire: les budgets s’équilibrent d’eux mêmes.
Mais notre projet de loi d’exécution du budget permettra à chaque famille de bénéficier de ces mesures avantageuses, parce que c’est la chose juste à faire et que c’est dans la tradition canadienne de le faire.
Après la semaine de relâche, le lundi 25 mai nous débattrons, à l’étape du rapport, du projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, qui permettra d’améliorer les possibilités de développement économique au nord du 60e.
Après la période des questions ce même jour, nous entamerons le débat à l’étape du rapport sur le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, en espérant qu’il se rende à l’étape de la troisième lecture. Grâce à ce projet de loi, les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois de partout au Canada n’auront plus à se soumettre à autant de formalités administratives inutiles.
[Français]
De plus, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, le lundi 25 mai sera jour désigné pour l'étude en comité plénier des crédits du Budget principal des dépenses du ministère des Finances pour l'exercice 2015-2016.
Le mardi 26 mai sera le cinquième jour désigné. Nous débattrons d'un projet de loi libéral. Je m'attends à ce que le chef libéral nous explique pourquoi il n'est pas juste d'aider chaque famille.
Nous reprendrons le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-52, Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire le mercredi 27 mai, date à laquelle j'ai bon espoir qu'il sera adopté.
Le lendemain, nous poursuivrons le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port. La semaine dernière, l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a déclaré à la Chambre des communes: « Bientôt, nous allons approuver ce projet de loi. » J'espère que ses collègues néo-démocrates lui donneront raison.
Plus tard dans la journée, nous commencerons le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui réaffirmera les efforts constants de ce Parlement pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais préciser que je vais partager aujourd'hui mon temps de parole avec mon collègue l'infatigable député de Red Deer.
Je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015.
Comme tous les députés le savent, le Plan d'action économique est un plan important pour offrir plus d'allégements fiscaux pour les particuliers et les petites entreprises; investir dans les collectivités; financer la recherche, l'innovation et l'acquisition de compétences; aider les plus vulnérables de notre société; et assurer l'avenir du Canada en tant que chef de file économique mondial. Il répond aux priorités des Canadiens, y compris des électeurs de ma formidable circonscription, Richmond Hill, et de l'ensemble de la région d'York, où j'habite. Je suis heureux de souligner aujourd'hui quelques-unes des mesures très importantes du projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 qui profiteraient à tous les Canadiens.
Le premier article dont j'aimerais parler aujourd'hui porte sur l'infrastructure.
L'infrastructure est une grande priorité des habitants de Richmond Hill et de la région d'York, et, à vrai dire, de partout au pays. Nous savons que notre capacité de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux dépend en partie de la fiabilité d'infrastructures publiques de qualité. C'est pourquoi le gouvernement a mis au point le plus important engagement fédéral à long terme en matière d'infrastructure de l'histoire du Canada: le Nouveau Fonds Chantiers Canada. Ce plan consacrerait à l'infrastructure la somme historique de 53 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. En fait, l'aide fédérale annuelle en matière d'infrastructure est passée d'environ 571 millions de dollars en 2004 à un montant évalué à 4,85 milliards de dollars en 2015. Il s'agit d'une hausse de 750 %. Cela représente un investissement très important, et c'est précisément pourquoi le Canada s'est classé en tête des pays du G7 pour ce qui est de la croissance de l'investissement public au cours des 10 dernières années.
À Richmond Hill, nous voyons les résultats des investissements dans l'infrastructure aux quatre coins de la municipalité. Il s'agit notamment d'installations récréatives telles que le centre communautaire d'Oak Ridges, qui a vu le jour en partie grâce aux fonds fédéraux provenant du Fonds de la taxe sur l'essence. Environ 2,4 millions de dollars ont été consacrés à ce centre ultramoderne situé à Oak Ridges, une collectivité en pleine croissance de la région d'York et une composante clé de la belle ville de Richmond Hill. Il y a également l'aréna Elvis Stojko, à laquelle des centaines de familles, voire des milliers, amènent leurs enfants patiner. Ces familles ne viennent pas seulement de Richmond Hill, mais aussi du reste de la région d'York.
Nous avons également Viva et le système de transport rapide par autobus, ainsi que de nouvelles installations de transport en commun au parc industriel de Headford à Richmond Hills. Les fonds fédéraux ont aidé à construire l'infrastructure sur laquelle comptent quotidiennement les résidants de ma circonscription.
Il faut souligner que la région d'York connaît une croissance fulgurante: elle compte maintenant plus de 1,2 million d'habitants. En fait, les députés ont beaucoup parlé du fait que cette année est une année électorale et qu'il y aura 338 sièges à combler à la Chambre dans le cadre de ces élections. La région d'York s'est vue accorder trois des nouveaux sièges créés à l'échelle du pays. La région se développe rapidement et le gouvernement fait beaucoup pour aider les familles qui habitent la région d'York, qui comprend des villes comme Aurora, Richmond Hill, Markham, Vaughan et Stouffville. Nous avons pris de nombreuses mesures pour les aider et nous prévoyons poursuivre dans cette voie.
Le Plan d'action économique de 2015 propose de consacrer 750 millions de dollars sur deux ans au Fonds pour le transport en commun. Le gouvernement y verserait 1 milliard de dollars chaque année par la suite. Nous allons aussi investir 5,8 milliards de dollars sur six ans pour construire de nouvelles infrastructures fédérales et pour rénover celles qui sont déjà en place. À titre d'exemple, nous allons investir dans les installations des Forces armées canadiennes et dans les écoles situées dans les réserves. Grâce à tous ces investissements, les gens de Richmond Hill, de la région d'York et de l'Ontario, ainsi que de l'ensemble des provinces et territoires du Canada, pourront continuer de profiter d'infrastructures de calibre mondial.
J'aimerais aussi parler des gens qui ont mis leur vie en danger pour défendre des droits et des privilèges que beaucoup d'entre nous tiennent pour acquis, comme la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Je veux bien sûr parler de nos anciens combattants.
Nous avons une dette énorme envers nos anciens combattants et leurs proches. Je suis fier d'être membre de la filiale 375 de la Légion royale canadienne, à Richmond Hill, et je rends souvent visite à la filiale 385, à Aurora. Je sais que le gouvernement travaille fort pour fournir aux anciens combattants les services et les prestations qu'ils méritent. Je suis donc fier de dire aux membres des légions de la région d'York que le Plan d'action économique de 2015 prévoit de nombreuses améliorations dont les anciens combattants pourront bénéficier, y compris la bonification des prestations versées aux anciens combattants gravement handicapés et aux anciens réservistes à temps partiel ainsi que l'accroissement du soutien offert aux aidants familiaux. Le budget prévoit aussi la création d'une indemnité pour blessure grave qui permettra de compenser les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants admissibles pour les conséquences immédiates de traumatismes très graves subis dans l'exercice de leurs fonctions.
Nous proposons également d'augmenter les allocations à vie visant à compenser la perte de possibilités d'emploi et de perfectionnement professionnel résultant des incapacités subies en cours de service au sein des Forces armées canadiennes. Le Plan d'action économique de 2015 permettrait de réduire le ratio d'anciens combattants par gestionnaire de cas à 30 pour 1, de façon à ce que les anciens combattants puissent bénéficier du niveau de soins personnalisés dont ils ont besoin et auquel ils ont droit.
Le gouvernement continuera de défendre les intérêts des anciens combattants et de leur fournir, ainsi qu'à leur famille, les services et le soutien dont ils ont grandement besoin. Une fois que leur service est terminé, il faut leur offrir les services qu’ils méritent.
J’aimerais brièvement parler de l’expansion vers de nouveaux marchés.
Le commerce et les investissements internationaux sont essentiels à la croissance continue de l’économie canadienne et à la prospérité des particuliers et des entreprises partout au Canada. L’accès aux marchés étrangers et la réduction des barrières commerciales sont nécessaires pour aider les exportateurs canadiens à croître. Voilà pourquoi nous avons travaillé d’arrache-pied depuis notre arrivée au pouvoir en 2006 pour conclure des accords de libre-échange avec 38 pays et porter à 43 le nombre d’accords de libre-échange négociés par le Canada. Avant le gouvernement conservateur et le leadership du premier ministre, le Canada n’en avait que cinq. Nous avons maintenant conclu des accords de libre-échange avec 43 pays dans le monde.
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, par exemple, accorderait un accès préférentiel au marché le plus lucratif et le plus important dans le monde, soit un marché de plus de 500 millions de consommateurs répartis dans 28 pays. Cet accord nous donnerait accès à un marché de 17 billions de dollars, ce qui ajouterait 12 milliards de dollars au PIB du Canada et pourrait créer 80 000 emplois de plus au pays. En fait, grâce à la détermination du gouvernement, le Canada a un accès préférentiel à plus de la moitié des marchés mondiaux.
Pour aider les entreprises canadiennes à tirer profit de ces nouveaux débouchés sur les marchés mondiaux, le Plan d’action économique de 2015 propose d’investir 152 millions de dollars dans la promotion du commerce. Cet argent servira à créer un programme de développement des marchés d’exportation et à aider les entreprises canadiennes en leur offrant des renseignements commerciaux recueillis sur le terrain et des conseils pratiques sur les marchés étrangers. Ces investissements aideront les entreprises de ma circonscription et de partout au pays à tirer profit de ces nouveaux débouchés commerciaux intéressants.
Nous savons qu’un environnement sûr et propre contribue à une meilleure qualité de vie et à une forte économie. Voilà pourquoi le gouvernement a pris d’importantes mesures pour protéger l’environnement. Nous proposons notamment d’investir 75 millions de dollars pour assurer l'application de la Loi sur les espèces en péril, 2 millions de dollars pour protéger l’habitat du saumon, 30 millions de dollars pour prolonger le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, 34 millions pour appuyer les services d’avertissement météorologique dans l’Arctique, 491,8 millions pour évaluer et gérer les risques pour la santé humaine, etc.
La moraine d'Oak Ridges est un ensemble de terres importantes sur le plan écologique qui traversent le territoire de 32 municipalités, dont Aurora, Oak Ridges et Richmond Hill, et de 9 offices de protection de la nature. Souvent qualifiée de citerne pluviale du Sud de l'Ontario, cette moraine est à la source de 65 cours d'eau et fournit de l'eau potable directement et indirectement à des millions de personnes.
Je pourrais parler encore pendant des heures des nombreuses mesures prévues dans le budget qui permettront de protéger l'environnement et de renforcer la sécurité nationale du pays, mais, comme le temps file, je serais maintenant heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, le député tente de nous faire croire qu'il s'agit du meilleur budget jamais présenté dans l'histoire du pays. Eh bien, soyons très clairs: le gouvernement s'entête encore et encore à inclure dans les projets de loi omnibus d'exécution du budget des mesures qui n'ont absolument rien à voir avec le budget.
Je viens de l'Ontario. Le contenu du budget montre encore une fois que les conservateurs ne comprennent pas du tout les priorités de l'Ontario. Des centaines de milliers de bons emplois dans le secteur manufacturier ont disparu. Pendant la période des questions, nous avons souligné que des milliers d'emplois supplémentaires ont été éliminés sous le règne du gouvernement conservateur actuel. Pourtant, les conservateurs ont offert une aide minimale au secteur manufacturier et n'ont pas réussi à bâtir une économie équilibrée.
Pendant la période des questions, les conservateurs ont déclaré qu'ils protégeaient les emplois et qu'ils créaient des emplois. Si c'est le cas, pourquoi le pays perd-il tant d'emplois depuis qu'ils sont au pouvoir?
Monsieur le Président, la députée n'a pas écouté les réponses durant la période des questions. Si elle y avait prêté une oreille attentive, elle aurait su que nous avons créé plus de 1,2 million d'emplois depuis le creux du ralentissement économique mondial. J'ajouterais que 80 % de ces emplois sont à temps plein et que les deux tiers se trouvent dans des secteurs bien rémunérés.
Tout comme la députée, je suis un député de l'Ontario. En fait, il y a 76 députés conservateurs ontariens. Nous sommes ici, et nous nous battons chaque jour pour nos concitoyens.
Je renvoie la députée à la page 427 du document budgétaire qui a été remis à tous les députés le jour où le ministre des Finances a présenté le budget à la Chambre. Si la députée y avait jeté un coup d'oeil, elle aurait pris connaissance des quatre principaux transferts aux provinces. Il s'agit d'un point essentiel pour la députée ontarienne d'en face. Les transferts s'élèveront à près de 68 milliards de dollars en 2015-2016. D'ailleurs, je tiens à informer la députée que les transferts fédéraux à la province de l'Ontario ont augmenté, passant de 10,8 milliards de dollars en 2006, année à laquelle le Parti conservateur est devenu le gouvernement du Canada, à plus de 20 milliards de dollars cette année.
Monsieur le Président, ce budget conservateur passera à l'histoire comme l'un de ces budgets qui favorisent réellement les riches du Canada, au détriment de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie.
Le meilleur exemple qui me vient d'emblée à l'esprit, c'est le fractionnement du revenu. Cette mesure profiterait à moins de 15 % de la population canadienne, et il s'agit là des plus riches du Canada.
Comparons cela au plan libéral, qui propose une baisse d'impôt de 7% pour l'ensemble de la classe moyenne du Canada. Nous estimons que même les Canadiens les plus riches reconnaissent que, parfois, nous devons aider la classe moyenne en lui accordant un allégement fiscal. Plus la classe moyenne se porte bien, plus l'économie sera forte et dynamique. Le député n'en convient-il pas?
Monsieur le Président, je ne vais pas comparer un budget équilibré qui a quelque chose à offrir à toutes les familles du pays, d'un océan à l'autre, au plan libéral, qui n'est pas équilibré, dont les coûts n'ont pas été évalués et qui comporte un manque à gagner de 3 milliards de dollars. C'est la vague version pré-électorale d'un document que les libéraux promettent de livrer dans plus de deux mois. Ils ont eu quatre ans pour parler à la Chambre de ce qui pourrait être fait. Ils arrivent maintenant avec un plan qui n'est pas équilibré et ils s'attendent à ce que nous le comparions avec un plan qui a donné des résultats avérés pour les Canadiens.
Je dirai ceci au député: le présent budget passera à l'histoire, mais pour avoir aidé les familles et les collectivités à prospérer. Nous proposons de hausser à 10 000 $ le plafond de contribution annuelle à un compte d'épargne libre d'impôt, et 11 millions de Canadiens ont déjà profité de ce programme.
Je veux aussi mentionner l'aide aux familles. Le député a parlé du fractionnement du revenu, qui aiderait les familles où un des parents gagne moins que l'autre. Elles pourront payer jusqu'à 2 000 $ de moins en impôts. Toutes les familles qui ont des enfants pourront en bénéficier, et non quelques-unes comme ce serait le cas en vertu du plan alambiqué des libéraux. Toutes les familles avec des enfants de moins de six ans recevraient 1 920 $ par année et toutes les familles qui ont des enfants de six à 17 ans recevraient 720 $.
Monsieur le Président, j'entends aujourd'hui exposer certaines des raisons pour lesquelles j'appuierai le budget du gouvernement et son projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-59.
Avant de fournir des précisions sur les nouveaux investissements et les allégements fiscaux que propose le budget et d'expliquer comment le projet de loi C-59 entend les concrétiser, je tiens à souligner l'exploit du gouvernement, qui a accompli tant de grandes choses tout en rétablissant l'équilibre budgétaire. Promesse électorale faite, promesse électorale tenue.
Grâce à la gestion budgétaire du gouvernement, l'économie canadienne est sortie de la récession plus rapidement que presque toute autre économie avancée; elle en est aussi ressortie plus vigoureuse. À la fin de la récession, nous avons tracé un parcours en vue de renouer avec l'équilibre budgétaire. Nous n'avons pas opté pour l'approche budgétaire des libéraux, qui consiste à amputer massivement et sans préavis les transferts sociaux et en santé, ni en haussant les impôts. Nous avons plutôt fait le contraire en portant les transferts aux provinces à des niveaux inégalés afin d'aider les provinces à remettre leurs finances en ordre et en allégeant le fardeau fiscal de manière à laisser davantage d'argent dans les poches des familles et des petits entrepreneurs.
Sur ce premier point, l'Alberta devrait d'ailleurs toucher à elle seule 5,5 milliards de dollars en transferts cette année, ce qui représente une hausse de 145 % par rapport à ce que lui octroyait le dernier gouvernement libéral.
Nous nous sommes ensuite employés à limiter les dépenses de fonctionnement des ministères fédéraux. Nous avons passé en revue toutes leurs dépenses afin d'améliorer l'efficacité de leurs activités. Grâce à ces mesures, nous sommes passés, depuis le plus fort de la grande récession que nous avons connue, d'un déficit de 55,6 milliards de dollars à un excédent de 1,4 milliard de dollars en 2015-2016.
Grâce à la croissance de l'économie canadienne et à l'élimination du déficit, la dette publique totale nette du Canada est la plus faible des pays du G7 et figure parmi les plus faibles des pays développés du G20.
Grâce à ses efforts, le gouvernement a réussi à réduire les impôts à 180 reprises, de sorte que le Canada n'a jamais imposé un fardeau fiscal aussi faible depuis les années 1950.
Le Plan d'action économique de 2015 prévoit plusieurs mesures importantes pour que le Canada continue de bien gérer ses finances, notamment la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire.
À la page 38, la partie 3 du projet de loi C-59 présente le cadre de cette loi. Si le Canada devait accuser un nouveau déficit, le ministre des Finances devrait comparaître devant le comité des finances de la Chambre des communes dans les 30 jours pour présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire assorti d'échéanciers concrets.
De plus, si le déficit en question était dû à une récession ou à des circonstances exceptionnelles, les dépenses de fonctionnement seraient gelées, tout comme le salaire des ministres et des sous-ministres de l'ensemble de l'appareil gouvernemental.
Si, au contraire, il était attribuable à une mauvaise gestion, les budgets de fonctionnement seraient gelés automatiquement, et le salaire des ministres et des sous-ministres serait amputé de 5 %.
De cette façon, les augmentations de dépenses destinées à sortir le pays d'une récession ou à l'aider à se relever d'une guerre ou d'une catastrophe naturelle seraient temporaires, ciblées et ponctuelles.
L'un des principaux piliers de l'économie du centre de l'Alberta est l'agriculture. Comme les budgets précédents, le présent budget continuerait de soutenir l'agriculture et les agriculteurs dans notre belle région et partout au Canada.
L'agriculture est véritablement la base de l'économie de notre pays. Je suis un agriculteur et je comprends les difficultés auxquelles les intervenants du secteur agricole sont confrontés. Le Plan d'action économique de 2015 soutiendrait l'importance économique de l'agriculture en portant à 1 million de dollars l'exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs et les pêcheurs, ce qui leur permettrait de conserver une plus grande partie des gains obtenus au cours de leur vie en prévision de leur retraite.
De plus, ce budget prévoit l'octroi de fonds au Secrétariat à l'accès aux marchés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour permettre au secteur de l'agriculture de tirer parti des nouveaux accords de libre-échange afin d'étendre et de diversifier ses activités dans de nouveaux marchés.
Le Plan d'action économique de 2015 miserait sur le soutien déjà consenti aux agriculteurs et au secteur agricole, notamment des investissements de plus de 3 milliards de dollars compte tenu des contributions des provinces et des territoires, pour soutenir l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés dans le secteur agricole canadien, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2.
Le gouvernement a aussi rempli la totalité de son engagement sur le libre choix en matière de commercialisation en offrant un choix accru aux producteurs de grains de l'Ouest canadien et en facilitant la mise en marché de la Commission canadienne du blé, afin de créer un réseau pancanadien dynamique et compétitif pour la manutention et le transport du grain.
Une autre question majeure qui me tient beaucoup à coeur, évidemment, est l'aide que le gouvernement apporte aux personnes âgées. Dans ce budget, le gouvernement propose des changements pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées et leur permettre de demeurer plus longtemps chez elles.
Comme je ne dispose que de peu de temps, je pourrai seulement aborder quelques-unes des nombreuses mesures proposées par le gouvernement. La première est l'augmentation du plafond des contributions aux comptes d'épargne libre d'impôt.
Les personnes âgées sont nombreuses à se servir des comptes d'épargne libre d'impôt pour épargner. Le budget et le projet de loi d'exécution du budget qui nous est soumis nous proposent de faire passer à 10 000 $ le plafond annuel des contributions. Conjugée aux changements dans les règles sur les sommes pouvant être retirées des REER, cette hausse permettrait aux personnes âgées de jouir d'une plus grande latitude dans la gestion de leur épargne.
À la fin de 2013, près de 11 millions de personnes avaient ouvert des CELI et il s'y trouvait un montant total de près de 120 milliards de dollars. Tandis que l'opposition continue de propager de la désinformation racontant que les CELI sont uniquement pour les riches, les faits disent le contraire. Dans la catégorie des revenus de 20 000 $ à 25 000 $, plus de 124 000 Canadiens ont déposé le maximum dans leur CELI. Parmi ceux qui ont déposé le maximum dans leur CELI, 60 % gagnent moins de 60 000 $. Environ 856 000 Canadiens âgés de 65 ans et plus ont versé le maximum dans leur CELI et 1,3 million de personnes de plus, âgées de 55 ans et plus, ont fait la même chose. Près de 2,7 millions de personnes âgées avaient des CELI à la fin de 2013, et 60 % des personnes âgées qui en avaient gagnaient moins de 40 000 $.
Je crois que cela démontre clairement que les comptes d'épargne libre d'impôt profitent à tous les Canadiens et sont particulièrement bien accueillis par les aînés et les personnes à faible ou à moyen revenu.
La deuxième mesure importante pour les aînés dont j'aimerais parler aiderait les aînés à rester à la maison plus longtemps. C'est une mesure importante et plus que nécessaire, car avec l'âge, les logements sont de moins en moins accessibles pour les aînés, et ces derniers sont souvent obligés de déménager dans un logement plus accessible comme une maison de retraite ou un foyer. Or, cette transition peut être extrêmement difficile et stressante.
Le gouvernement sait qu'il est difficile pour un aîné de demeurer mobile et indépendant. C'est pourquoi il a proposé un nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Ce crédit d'impôt serait accordé pour des rénovations domiciliaires permettant à un aîné ou à une personne admissible d'être davantage mobile, en sécurité et fonctionnel dans son propre domicile. Ce crédit d'impôt non remboursable de 15 %, qui s’appliquerait aux dépenses pour rénovation domiciliaire admissibles jusqu’à concurrence de 10 000 $, offrirait un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $. Grâce au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, les aînés canadiens pourraient rester à la maison plus longtemps; je ne saurais trop insister sur l'importance de cette mesure.
La dernière initiative dont je veux parler, c'est la prolongation de six semaines à six mois de la durée des prestations de compassion au titre de l'assurance-emploi. Voilà une mesure qui est importante pour tous les Canadiens puisque nombre d'entre eux sont contraints de quitter leur emploi pour prendre soin de leurs proches, une situation qui peut occasionner un stress énorme pour les familles. Notre gouvernement reconnaît ce problème et c'est pourquoi il a inclus dans le plan d'action économique 2015 une affectation annuelle maximale de 37 millions de dollars pour prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi. Cette mesure permettra de réduire le stress durant ces périodes déjà difficiles et aidera les familles à s'aider elles-mêmes.
En résumé, il est clair que le plan d'action économique de 2015 de notre gouvernement et que le projet de loi d'exécution du budget qui fixe le cadre des modifications législatives nécessaires seront bénéfiques pour tous les Canadiens.
Le relèvement à 10 000 $ du plafond des cotisations annuelles à un compte d'épargne libre d'impôt permettra aux travailleurs canadiens d'épargner davantage.
Les agriculteurs de partout au pays continueront de profiter de notre politique commerciale dynamique, laquelle a permis d'ouvrir de nouveaux marchés qui aideront à soutenir la croissance de notre secteur agricole et de notre économie en général. L'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital permettra aux agriculteurs et aux pêcheurs d'avoir plus d'argent pour leur retraite.
Grâce à notre projet de loi sur l'équilibre budgétaire, les générations futures n'auront pas à craindre d'être aux prises avec des dépenses irresponsables et des dettes incommensurables.
Somme toute, nous pouvons être fiers de l'ensemble de ce plan budgétaire, et j'invite les députés de l'opposition à se joindre à moi pour l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis toujours surpris d'entendre les vantardises du côté du gouvernement concernant les mesures supposément familiales. Je voudrais simplement attirer l'attention de mon collègue sur deux chroniqueurs réguliers du journal les affaires, un journal très crédible au Québec sur le monde des affaires. En fait, il s'agit de deux fiscalistes. M. Dany Provost titrait son éditorial « Budget conservateur: rien d'impressionnant ». Il avertissait les familles qu'il y avait des pièges liés à la nouvelle prestation universelle pour la garde d'enfants, la PUGE. Entre autres, il disait aux gens de ne pas dépenser le chèque cadeau qui s'en vient au mois de juillet pour leurs vacances, parce qu'ils vont devoir payer un gros montant lors de leur prochaine déclaration de revenu. Mme Josée Jeffrey, fiscaliste et vérificatrice financière parlait de la PUGE comme de la poudre aux yeux. J'aimerais savoir si mon collègue approuve les points de vue des gens aussi crédibles du milieu de la planification financière et de la fiscalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis certes pas d'accord avec ces observations. Bien sûr, je ne parle pas des observations de l'opposition, mais bien des observations des personnes que le député a citées. J'ai entendu les libéraux mentionner que si on donne de l'argent aux gens, ils vont l'utiliser pour acheter du maïs soufflé et de la bière. C'est ce que j'ai entendu de leur part, mais je n'ai entendu aucune autre source crédible dire la même chose.
Il est important que les gens sachent que de l'aide sera offerte aux Canadiens et, bien sûr, aux familles qui ont des enfants. L'une des choses que nous continuons d'entendre — et je ne pense pas que les gens le savent —, c'est que grâce à l'augmentation de la limite de la déduction pour les frais de garde, les familles auront plus d'argent. Si cette limite augmentait de 1 000 $ par enfant, comme le prévoit le projet de loi d'exécution du budget, les gens pourraient utiliser cet argent autrement. L'idée, c'est de réduire les impôts de ceux qui ont des revenus moins élevés, pour qu'ils puissent avoir plus d'argent.
Je fais confiance aux Canadiens; ils savent comment gérer leur argent.
Monsieur le Président, peut-être que je pourrais offrir au député un exemple concret illustrant que les politiques fiscales énoncées dans le budget des conservateurs sont injustes.
Prenons par exemple le compte d'épargne libre d'impôt. Au total, 5 % à 6 % des gens qui gagnent entre 20 000 $ et 40 000 $ cotisent au maximum à leur compte pour profiter de cet allégement fiscal. Parmi les personnes qui gagnent plus de 200 000 $ par année, plus de 30 % — et probablement plus près de 36 % d'entre elles — cotisent au maximum à ce compte. Le gouvernement offre donc un allégement fiscal dont les Canadiens les plus riches peuvent profiter. Bien peu d'électeurs de ma circonscription ont 10 000 $ à investir dans un CELI. Voilà pourquoi les Canadiens estiment que le gouvernement du Canada n'est pas équitable.
Je me demande si le député peut expliquer aux électeurs de ma circonscription et aux Canadiens pourquoi il estime que mes propos sont inexacts, alors qu'ils sont justes.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député d'en face, ses propos ne sont pas justes.
Ceux qui n'ont pas beaucoup d'argent n'ont pas non plus beaucoup de possibilités d'épargner ou d'instruments pour ce faire. Le CELI est un instrument à leur portée. Nous constatons qu'ils l'utilisent. Lorsque les aînés sont contraints de retirer de l'argent de divers autres instruments financiers, ils veulent avoir un endroit où le placer. Ils ne vont pas nécessairement dépenser le montant total à ce moment-là, alors ils ont besoin d'avoir ce type de latitude. Il est important de le reconnaître.
Il suffit de regarder les chiffres. Je l'ai fait. J'ai dit que 60 % des personnes qui ont atteint la limite qu'elles pouvaient investir dans leur CELI gagnaient moins de 60 000 $. C'est donc dire qu'elles ont investi 5 500 $ par année pour atteindre cette limite. Il y a bien d'autres possibilités d'investissement pour certains des amis du député, je suppose, qui gagnent plus de 200 000 $ par année, mais ils n'utiliseront pas un CELI comme principal instrument pour investir.
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires, PCC):
Monsieur le Président, nous sommes nombreux à nous être engagés à l'égard de la gestion budgétaire et nous voulons voir le gouvernement équilibrer son budget. Il nous importe que les dépenses du gouvernement ne dépassent pas ses revenus. J'aimerais seulement prendre une minute pour poser une question au député de Red Deer. Le député a souligné que le gouvernement conservateur avait équilibré son budget en utilisant une méthode très différente de celle qu'avait utilisée le gouvernement libéral précédent. Je me demande s'il pourrait nous expliquer davantage ce qu'il entendait par cela.
Si j'en juge par les commentaires du député libéral qui se trouve devant nous, je pense que les libéraux ont vraiment du mal à accepter le fait qu'ils devraient permettre aux Canadiens d'épargner et de dépenser leur propre argent. Ils semblent vouloir le leur reprendre. Le député est-il au courant des mesures de récupération des libéraux et de leur tentative de récupérer l'argent des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis hélas parfaitement au courant, parce que j'ai longtemps été membre et président de conseils d'administration d'hôpitaux durant les années 1990, c'est-à-dire à l'époque où l'argent destiné aux programmes sociaux et à la santé a été retiré aux provinces. Je dois dire que ce fut fait de main de maître, parce que les gens disent encore qu'ils se souviennent de la manière dont Ralph Klein a détruit le réseau albertain de la santé, même si ce n'est pas vrai, puisque ce sont les libéraux qui ont retiré à la province l'argent destiné à la santé. C'est le genre de chose qui ne se pardonne pas facilement.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du projet de loi C-59, c'est-à-dire le plus récent projet de loi budgétaire omnibus des conservateurs.
[Français]
Le projet de loi C-59 est le résultat d'un vieux gouvernement fatigué qui a perdu tout contact avec les Canadiens.
[Traduction]
Le député d'Ottawa—Vanier, avec qui je partagerai mon temps de parole, est d'accord avec moi: le gouvernement doit en faire plus au chapitre de l'emploi et de la croissance.
Ce matin, nous en avons eu une autre preuve. Des milliers de travailleurs — 1 500 pour être exact — de Bombardier à Montréal et à Toronto perdront leur emploi. Loin d'être un incident isolé, cette nouvelle est plutôt symptomatique d'une stagnation économique à long terme et de la morosité du marché du travail.
En fait, il y a 169 000 emplois de moins pour les jeunes aujourd'hui qu'en 2008. Et le Canada compte deux fois plus de chômeurs à long terme, c'est-à-dire de gens qui demeurent sans emploi durant plus d'un an. Par exemple, pour la zone qui englobe ma circonscription, une partie de la circonscription voisine ainsi que les comtés de Kings, Hants et Annapolis, Statistique Canada a calculé que le taux de chômage est passé de 4,8 % en 2008 à 11,6 % aujourd'hui. Les comtés de Kings, Hants et Annapolis ont perdu 10 000 emplois par rapport à 2008.
De trop nombreux Canadiens ont été licenciés ou risquent de devoir remplacer leur emploi à temps plein par des boulots à temps partiel. Or, le projet de loi ne fait rien pour ces Canadiens. Le Canada a besoin d'un gouvernement qui se munira d'un véritable plan de croissance économique et de création d'emplois. L'économie canadienne ne fait pas seulement du surplace; elle recule. D'après Statistique Canada, l'économie du pays s'est contractée en 2015.
Malheureusement, ce projet de loi ne propose pas de plan pour stimuler la croissance et l'emploi, et il ne prévoit rien pour renforcer la classe moyenne en difficulté au Canada. Les conservateurs ont plutôt regroupé un grand nombre de mesures disparates qui n'ont tout simplement pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. J'aimerais en donner quelques exemples.
Le projet de loi C-59 apporte des changements rétroactifs afin que les données contenues dans le registre des armes d'épaule ne soient pas assujetties aux lois canadiennes sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Cette disposition me semble étrange dans un projet de loi d'exécution du budget. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que la commissaire à l'information a révélé ce matin ce qui se cache derrière cette mesure, à savoir qu'elle a recommandé de porter des accusations contre la GRC, il y a presque deux mois, pour avoir retenu et détruit des données du registre des armes à feu.
Il semble que la GRC ait mis la charrue devant les boeufs et détruit les données lorsque le Parlement était encore saisi de la loi sur l'abrogation du registre. Cela témoigne d'un profond mépris à l'égard du Parlement, ce qui est également illégal.
Quelle a été la réaction du gouvernement conservateur? Richard Nixon aurait été fier du premier ministre. Plutôt que d'écouter la commissaire à l'information et de porter des accusations, les conservateurs ont décidé de donner un effet rétroactif à la loi. Ils se servent du projet de loi C-59 pour revenir en arrière et rendre légal ce qui ne l'était pas. Or, comme l'a dit la commissaire à l'information, le projet de loi C-59 « établit un précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l’information. »
Le projet de loi C-59 renferme également d'autres mesures qui n'ont pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Il introduit de nouvelles règles sur le recours à des éléments de preuve secrets devant un tribunal et l'utilisation de renseignements biométriques dans les demandes d'immigration. Il crée le Service de protection parlementaire et la nouvelle force de sécurité sur la Colline du Parlement. Il apporte des modifications à la pièce à la Loi sur le droit d'auteur. Aucune de ces mesures n'a sa place dans un projet de loi d'exécution du budget. Aucune de ces mesures ne se rapporte au cadre financier du pays.
Les conservateurs les ont regroupées dans un seul projet de loi pour en limiter l'étude et les faire adopter au Parlement en l'espace de quelques semaines. C'est un processus bâclé qui entraîne des erreurs et, inévitablement, le gouvernement aura recours à un autre projet de loi omnibus pour corriger ces erreurs. L'incompétence des conservateurs et leur manque de respect à l'égard du Parlement sont sans fin.
Le fractionnement du revenu en est un exemple. Le projet de loi C-59 comprend la quatrième tentative des conservateurs d'établir les bonnes règles sur le fractionnement du revenu. Les Canadiens savent déjà que ce plan de fractionnement du revenu est inutilement complexe. Nous devons maintenant suivre un processus en 85 étapes pour faire une demande.
On s'aperçoit maintenant que le processus est tellement complexe que même les fiscalistes qui rédigent les règles ont commis des erreurs les trois premières fois qu'ils sont venus au Parlement. Lundi soir, un fonctionnaire du ministère des Finances a admis qu'il y a une erreur dans les règles sur le fractionnement du revenu.
Les conservateurs ont fait une erreur qui prive certaines familles de 750 $ dans leur déclaration de revenus de 2014. Cette erreur touche les familles canadiennes qui sont admissibles au fractionnement du revenu et aux crédits d'impôt pour les frais de scolarité, l'éducation et les manuels.
Cette erreur était dans la motion de voies et moyens que la Chambre des communes a adoptée en novembre dernier. Elle était également dans la motion de voies et moyens que la Chambre des communes a adoptée le 25 mars. Et elle s'est retrouvée une troisième fois dans le projet de loi C-57.
Ce projet de loi d'exécution du budget est la quatrième tentative du gouvernement conservateur de faire les choses correctement. C'est la politique phare des conservateurs. Le fractionnement du revenu est non seulement inutilement complexe, mais aussi injuste, peu fiable et mauvais pour la croissance. Il est injuste car il empêche 85 % des ménages canadiens de bénéficier de la moindre prestation. Il ne fait rien pour aider les parents les plus vulnérables, les parents seuls ou les familles à faible revenu du Canada.
Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport montrant que les familles à revenu élevé sont beaucoup plus susceptibles d'être admissibles aux avantages liés au fractionnement du revenu. En fait, les familles dans le quintile de revenu le plus élevé sont les plus susceptibles d'y être admissibles. Le rapport du directeur parlementaire du budget montre également que plus le revenu familial est élevé, plus l'avantage moyen lié au fractionnement du revenu augmente. Les familles qui gagnent au moins 180 000 $ en retirent l'avantage moyen le plus élevé. Pourtant, ce sont elles qui ont le moins besoin d'aide.
Le fractionnement du revenu n'est pas fiable. Ce n'est pas parce qu'une personne y est admissible une année qu'elle y sera admissible l'année suivante. L'avantage peut disparaître chaque fois que la situation change. Par exemple, une famille pourrait ne plus y être admissible si le premier titulaire de revenus perd son emploi ou si son salaire baisse.
En terminant, le directeur parlementaire du budget a montré que le fractionnement du revenu fragiliserait la croissance économique du Canada au lieu de la stimuler. Qui plus est, le directeur parlementaire du budget estime que le fractionnement du revenu entraînera une perte équivalent à 7 000 emplois à temps plein dans l'économie canadienne.
Les libéraux et le Parti libéral du Canada ont un plan équitable, simple et bon pour l'économie. Nous remplacerions le plan de fractionnement du revenu des conservateurs et la gamme complexe d'avantages par un chèque mensuel unique libre d'impôt plus facile à recevoir qui permet aux familles à revenu faible et moyen de garder plus d'argent dans leurs poches.
Selon le plan équitable des libéraux, une famille typique de deux parents et deux enfants dont le revenu annuel se chiffre à 90 000 $ recevrait chaque mois un montant libre d'impôt de 490 $, ce qui représente 2 500 $ de plus par année que le montant accordé sous l'actuel régime des conservateurs. Par ailleurs, un gouvernement libéral rendrait le régime fiscal plus équitable et baisserait de 7 % le taux imposition de la classe moyenne — un allégement fiscal de 3 milliards de dollars pour ceux qui en ont le plus besoin.
Les Canadiens les mieux nantis seraient appelés à faire leur part et à contribuer un peu plus, afin que la classe moyenne puisse payer moins. Les familles de la classe moyenne canadienne n'en peuvent plus. Elles peinent à joindre les deux bouts. Les gens de la classe moyenne n'ont eu ni augmentation de salaire ni une véritable réduction d'impôt depuis longtemps.
Être juste, c'est donner davantage à la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'y accéder. Les conservateurs, quant à eux, n'aident que ceux qui en ont le moins besoin.
Deux choix fondamentalement différents s'offrent aux Canadiens. Les conservateurs offrent d'alléger le fardeau fiscal des riches. Nous, libéraux, voulons un pays qui veille aux intérêts de tous. Nous sommes d'avis que nous pouvons favoriser ceux qui en ont le plus besoin en aidant un peu moins ceux qui peuvent se passer de nous.
Les conservateurs sont inconscients des difficultés que vivent les familles de la classe moyenne. Ils sont à court d'idées pour stimuler l'économie. Les Canadiens voient bien qu'un changement s'impose. Il est temps qu'un gouvernement libéral vienne instaurer son plan visant l'équité pour la classe moyenne. Nous allons présenter aux Canadiens un plan pour favoriser l'emploi et la croissance et investir dans les infrastructures, les gens et les compétences pour les emplois d'aujourd'hui et de demain.
Notre priorité est claire: redonner vigueur à la classe moyenne canadienne, qui est haut coeur de notre économie et qui n'a pourtant pas reçu d'augmentation de salaire convenable depuis 30 ans. Une reprise économique durable est impossible sans une classe moyenne forte.
Les libéraux continueront à proposer des solutions pour stimuler la croissance économique et alléger le fardeau de la classe moyenne. Au mois d'octobre, lorsque les Canadiens auront l'occasion d'élire un meilleur gouvernement, ils auront devant eux une option véritable et porteuse d'espoir, qui leur proposera un avenir meilleur et un plan pour le réaliser.
Monsieur le Président, le député charrie un peu quand il affirme que les Canadiens veulent du changement et qu'ils souhaitent être de nouveau dirigés par un gouvernement libéral. Nous savons ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Il suffit de penser à tous les problèmes qu'ils ont eu sur le plan des dépenses, ainsi qu'au scandale des commandites. Ils n'étaient pas très différents des conservateurs pour ce qui est de gaspiller l'argent des contribuables. On peut le voir dans le budget. En effet, les conservateurs y prévoient une hausse de leurs dépenses publicitaires, ce qui est très problématique.
Cependant, ce qui est encore pire, c'est que les libéraux, comme les conservateurs, adopteraient un plan fiscal qui avantagerait seulement une partie des Canadiens. Sous le plan fiscal des libéraux, une personne qui gagne 45 000 $ obtiendrait une somme totale de 4,49 $, alors qu'une personne gagnant 150 000 $ recevrait 670 $.
Je me demande si le député peut me dire s'il croit que c'est vraiment équitable.
Monsieur le Président, j'invite la députée, pendant son temps libre, à consulter le site Web du Parti libéral, à l'adresse www.liberal.ca. Si elle examine le plan équitable des libéraux, elle verra qu'une famille comptant deux enfants et dont le revenu s'élève à 45 000 $ par année recevrait 4 000 $ de plus chaque année qu'elle ne reçoit actuellement du gouvernement conservateur.
Je ne sais pas exactement sur quelle planète la députée passe la majorité de son temps mais, ici, sur la Terre, et plus précisément au Canada, le versement de 4 000 $ à une famille ayant deux enfants et un revenu annuel de 45 000 $ est considéré comme une mesure très avantageuse. Je l'encourage à ne pas se fier uniquement aux notes préparées par le NPD, mais à aller plutôt à la source: le site Web du Parti libéral, où elle pourra voir que nous avons un plan qui bénéficierait aux familles à faible et à moyen revenu.
Avant de poser ma question, monsieur le Président, j'aimerais dire quelque chose à la députée néo-démocrate. Je l'invite à regarder dans sa propre cour avant de critiquer. Après tout, je soupçonne plus de la moitié de son caucus d'avoir dépensé des deniers publics illégalement, une très grave infraction.
Ma question pour le député libéral se rapporte à une déclaration qu'a faite le chef du Parti libéral dans toutes les régions du Canada. Il a dit qu'il est important d'investir dans la classe moyenne, car un investissement dans la classe moyenne, c'est un investissement dans l'économie; une classe moyenne vigoureuse, c'est une économie vigoureuse.
Je me demande si le porte-parole du Parti libéral pourrait développer cette idée un peu plus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question. Il intervient beaucoup trop peu à la Chambre, c'est donc un plaisir d'entendre son agréable voix.
Sa question est importante. La vérité, c'est que le chef du Parti libéral, le député de Papineau, se concentre sur la classe moyenne canadienne depuis maintenant trois ans. Il a fait des défis auxquels est confrontée la classe moyenne un sujet important de débat en cette période préélectorale. C'est lui qui a porté ces questions à l'attention de la classe politique. C'est également lui le premier chef de parti à avoir présenté un plan concret pour aider la classe moyenne du Canada.
En réduisant les impôts de la classe moyenne, en aidant les familles de la classe moyenne qui ont des enfants, nous devenons le seul parti à avoir un véritable plan pour l'équité, un véritable plan pour l'emploi et la croissance. Aider la classe moyenne est l'une des meilleures façons de stimuler la croissance économique. En l'absence d'une classe moyenne vigoureuse, il est impossible de maintenir la reprise économique ou de renforcer l'économie.
Monsieur le Président, ma question porte sur l'équilibre budgétaire et l'élimination du déficit, des enjeux importants pour les Canadiens. En tant que députés, nous encourageons les Canadiens à équilibrer leur budget personnel, et ils souhaitent voir le gouvernement en faire autant.
Le bilan des gouvernements libéraux laisse à désirer. Il suffit de regarder la situation du gouvernement de l'Ontario pour voir que les libéraux ont vraiment du mal à équilibrer leur budget.
J'aimerais demander au député si le Parti libéral s'engagera à produire des budgets non déficitaires, particulièrement dans un contexte où il promet différents avantages aux Canadiens. Le Parti libéral aura-t-il un budget équilibré?
Monsieur le Président, rappelons que l'ancien gouvernement libéral a éliminé un déficit de 43 milliards de dollars en plus de rembourser environ 60 milliards de dollars de la dette nationale. À leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars. Aucun autre gouvernement n'a hérité d'une situation financière aussi positive dans toute l'histoire du Canada. En moins de deux ans, entre leur élection et l'automne 2008, les conservateurs ont non seulement dépensé ce surplus, mais aussi placé le Canada au bord du déficit avant même le début de la crise économique. Et ils ont ensuite ajouté 120 milliards de dollars à la dette nationale.
Le chef du Parti libéral s'est engagé à présenter une plateforme électorale dont les coûts seront clairs et qui prévoira des budgets équilibrés. Nous respecterons cet engagement en...
Monsieur le Président, mon intervention portera principalement sur la section 20 du projet de loi C-59. Cette section traite des congés de maladie et des programmes d'invalidité que le gouvernement veut imposer à la fonction publique fédérale. Cela n'a rien de nouveau.
[Français]
Voici un passage du discours du Trône d'octobre 2013, où le gouvernement fédéral annonçait:
Il réformera les régimes de congés de maladie et de prestations d'invalidité, et travaillera avec les employés afin de les aider à revenir au travail dès que possible.
Cela insinue presque que ce n'est pas parce qu'ils sont malades qu'ils ne sont pas au travail, mais plutôt parce qu'ils ont des congés de maladie. Avant de parler du projet de loi C-59, je voudrais parler d'un autre projet de loi qui a été adopté peu après le discours du Trône de 2013, soit le projet de loi C-4.
[Traduction]
Le projet de loi C-4, que j'avais qualifié de projet de loi explosif, à l'époque, a effectivement fait éclater les relations entre la fonction publique fédérale et le gouvernement du Canada. Il a apporté de nombreux changements aux lois applicables aux fonctionnaires du gouvernement fédéral ainsi qu'aux travailleurs qui relèvent aussi du gouvernement du Canada au titre du Code canadien du travail. Je vais parler de trois de ces changements.
Le gouvernement s'est donné le pouvoir de définir ce qui constitue un service essentiel, un pouvoir qui n'a jamais existé auparavant. Avant l'adoption du projet de loi C-4, les deux parties, soit l'employeur et les employés, pouvaient présenter leurs arguments à un organisme réputé qui était chargé de rendre une décision. Toutefois, selon la nouvelle loi, le gouvernement a ni plus ni moins le pouvoir exclusif de prendre une telle décision.
De plus, les syndicats n'auront plus le droit de recourir à l'arbitrage, et ce même si cet outil très important a été utilisé à de nombreuses reprises au cours des dernières décennies. Aujourd'hui, un syndicat ne peut recourir à l'arbitrage que si 80 % de ses membres effectuent un travail jugé essentiel. Ainsi, le gouvernement s'est donné le droit de contrôler très facilement la capacité des syndicats à recourir à l'arbitrage. Il les prive du droit fondamental d'utiliser cet outil de renégociation qui fonctionne très bien lorsque les parties n'arrivent pas à s'entendre.
Si les syndicats réussissent à gagner le droit à l’arbitrage, le gouvernement a également modifié les conditions dont les arbitres peuvent tenir compte. Les arbitres peuvent seulement faire référence à la situation financière du gouvernement et aux problèmes de recrutement et de maintien des fonctionnaires et à rien d’autre. Ce n’était pas le cas auparavant.
Enfin, les conseils d’arbitrage ne seront plus indépendants. En gros, ils devront rendre des comptes au gouvernement.
Je me dois aussi de mentionner un autre élément. La définition de « danger » est modifiée. Cela touche non seulement les 200 000 fonctionnaires, mais aussi 800 000 autres employés au Canada qui sont régis par le Code canadien du travail. Le ministre ou l’un de ses délégués est maintenant responsable de définir ce qu’est un « danger ». Ces changements nous font reculer de 50 ans. Compte tenu des grands progrès réalisés sur le plan des droits des syndiqués au pays, je crois maintenant que les fonctionnaires et les travailleurs régis par le Code canadien du travail sont moins bien servis.
Je vais maintenant revenir au projet de loi C-59.
J’ai écrit un billet de blogue, le 15 octobre 2014, et je vais en citer un extrait.
[Français]
Le [président du Conseil du Trésor] propose maintenant de remplacer le régime actuel de congés de maladie accumulés par un nouveau régime d'invalidité à court terme et avise que les congés de maladie seraient limités à 5 jours par années [il a maintenant offert six jours], ce qui est plutôt draconien comme mesure si l'on considère les 15 jours actuellement alloués selon les conventions collectives. Toutefois les congés de maladie payés ne sont pas un avantage pouvant être donné et repris à la discrétion de l'employeur, mais bien un avantage social contractuel négocié au fil du temps et représentant, avec le salaire et les autres types de congés, la valeur du travail fourni par les employés ayant été convenue d'un commun accord.
Selon un rapport du Conseil du Trésor, l'obligation pour le gouvernement de fournir des congés de maladie serait une obligation financière lourde, mais ce rapport est erroné et trompeur à bien des égards. Tout d'abord, une obligation théorique est sans intérêt, surtout quand la grande majorité des fonctionnaires n'utilisent pas tous les congés de maladie auxquels ils ont droit. De plus, le directeur parlementaire du budget (DPB) a fait remarquer que la soi-disant obligation comprend les blessures subies au travail et les congés de maladie non payés, qui ne sont pas pertinents dans ce dossier. Toujours selon le DPB, les coûts marginaux des congés de maladie payés sont minimes lorsque les ministères ne remplacent pas les employés absents, ce qui est le cas dans la plupart des ministères et agences. Enfin, les chiffres sont faussés lorsqu'on inclut les congés de maladie payés que l'employé est forcé d'écouler immédiatement avant d'obtenir l'assurance-invalidité à long terme.
Le système actuel a sa raison d'être: Un travailleur ne devrait pas retourner au travail s'il est malade puisqu'il pourrait nuire à son rétablissement et rendre ses collègues — ou le public — malades à leur tour. Le gouvernement devrait favoriser un milieu de travail sain.
Espérons que cette situation sera résolue par des négociations de bonne foi et non pas par un projet de loi enfoui dans un autre projet de loi omnibus.
C'est là la fin de mon blogue d'octobre 2014. Malheureusement, c'est exactement là qu'on se retrouve. Le projet de loi C-59 contient effectivement une mesure qui donne l'autorité au président du Conseil du Trésor de faire comme il le veut, nonobstant les lois qui existent.
[Traduction]
L'un des titres de l'Ottawa Citizen de ce matin mentionnait que le président du Conseil du Trésor pressait les syndicats d'arriver d'ici l'automne à une entente sur les congés de maladie. Dans le projet de loi C-4, le gouvernement établit et fait pencher en sa faveur son pouvoir de négocier — en fait, il l'impose — avec les fonctionnaires de notre pays. Maintenant, dans le projet de loi C-59, nous avons une disposition qui permettrait au président du Conseil du Trésor d'imposer quand bon lui semble des mesures qui n'auront pas été négociées et qui ne feront vraisemblablement pas l'objet d'une entente. Avec le budget qui a été adopté à la Chambre — le gouvernement et l'un des ministres ont dit que c'était coulé dans le ciment —, le gouvernement s'attend à recouvrer cette année 900 millions de dollars en prestations accordées dans le cadre du programme de congés de maladie des fonctionnaires. En ce qui me concerne, il s'agit là d'une situation qui n'est pas appropriée.
Il convient aussi de rapporter certains chiffres. Dans le noyau de la fonction publique, 25 % des employés ont moins de 10 jours de congés de maladie accumulés, et 60 % n'en ont pas assez pour faire le pont jusqu'au début des prestations d'invalidité. À l'heure actuelle, les fonctionnaires fédéraux ont 15 jours de congés de maladie par année et ils peuvent reporter les congés inutilisés, ce à quoi le gouvernement veut mettre un terme même si ces congés accumulés sont perdus lorsque arrive la retraite. Il se peut qu'il y ait de l'abus ou que certaines conditions méritent d'être modifiées. C'est dans cette optique que cinq des plus grands syndicats négocient avec le Conseil du Trésor depuis juin dernier — il semblerait qu'il y en a maintenant 18 — et qu'ils ont indiqué qu'ils étaient disposés à corriger les mesures qui ne sont pas aussi rigoureuses qu'elles devraient l'être. Cependant, il est inapproprié pour le gouvernement de décréter que le nombre de jours de congés passera de 15 à 6 et que les congés non utilisés ne pourront pas être accumulés. Cela créera une situation au sein de notre fonction publique qui risque de nuire au service à la population.
Dans le passé, nous avions de bonnes relations avec les fonctionnaires fédéraux. Entre les années 1960, quand le premier ministre de l'époque, M. Pearson, a reconnu le droit de grève, et 1984, 41 % des employés de la fonction publique canadienne se sont syndiqués. Ce pourcentage a diminué depuis. Pendant cette période, il y a eu une importante compression des inégalités salariales entre les employés. Depuis lors, elles ont augmenté. Je ne suis pas le seul à souligner ce problème grave: le Forum économique mondial a déclaré qu'il s'agit du problème le plus important au monde. La façon dont on traite nos fonctionnaires fédéraux ne contribuera pas du tout à régler la situation. C'est une bien mauvaise façon d'agir et j'ose espérer que le gouvernement pourrait envisager d'emprunter une autre avenue.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député prendre la défense des syndicats. Les syndicats sont importants et, comme l'a dit le député, ils nous aident à réduire les disparités. Grâce à eux, les salaires des gens sont négociés de façon à représenter le travail qu'ils accomplissent, et les employeurs peuvent aussi proposer des solutions pour régler leurs problèmes. J'espère que son parti continuera de soutenir les syndicats, ici-même sur la Colline du Parlement quand les syndicats pourront entreprendre des négociations collectives avec leurs employeurs. J'espère que son parti se joindra au caucus du NPD pour accorder à ses membres l'espace dont ils ont besoin pour faire leur travail, mais cela sera peut-être pour un autre jour.
Je veux revenir sur l'un des problèmes que le député à mentionnés, un problème très important, particulièrement pour ceux d'entre nous qui représentent des fonctionnaires.
Ce qui ne va pas du tout dans ce budget, c'est qu'il renforce les mesures prises par le gouvernement pour déséquilibrer le rapport de force entre l'employeur et les employés, autrement dit, entre le gouvernement et les fonctionnaires. Comme le député l'a indiqué, c'est ce que visait le projet de loi C-4, auquel nous nous sommes opposés. Cependant, avec ce projet de loi, au lieu de s'employer à moderniser le régime, en l'occurrence celui des congés de maladie, et à tenir compte de l'évolution du milieu de travail, des nombreux changements survenus ces dernières années, les conservateurs ont indiqué ce qu'ils voulaient, un point c'est tout, et ils disent qu'ils sont maintenant prêts à négocier. C'est préoccupant. Non seulement les conservateurs négocient de mauvaise foi, puisqu'ils sont déjà arrivés à une conclusion avant même d'entamer les négociations, mais ils remettent en question ce qui a déjà été convenu.
Le député pourrait-il parler du changement exercé sur la relation entre l'employeur et les employés, et de son effet sur le milieu de travail, c'est-à-dire l'endroit où les gens travaillent pour fournir des services aux Canadiens?
Monsieur le Président, que ce soit comme ministériel, comme député ou comme membre du Cabinet, j'ai toujours cru que l'une des principales responsabilités du gouvernement en tant qu'employeur est de négocier de bonne foi et de façon directe avec les syndicats. Je suis intervenu à plusieurs reprises pour faire en sorte que le gouvernement se comporte de cette manière. C'est ce que je crois fondamentalement. Cela nous a permis d'avoir une fonction publique fédérale très solide qui a très bien servi la population canadienne.
Cependant, comme l'a indiqué mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, au cours des dernières années, le gouvernement a eu tendance à déséquilibrer le rapport de force d'une manière que je trouve injuste et inappropriée, et il faut corriger la situation.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le ton de l'intervention de mon collègue, car il s'est clairement adressé au gouvernement pour exprimer de sérieuses réserves à l'égard du budget en ce qui concerne notre fonction publique.
Étant donné que le gouvernement a déjà établi le montant qu'il est prêt à accorder pour les divers travailleurs, j'aimerais bien savoir ce que mon collègue a à dire à propos de ce qui se produira si nous n'atteignons pas l'objectif que le gouvernement a établi dans ce budget pour ce genre de négociations. Cela veut-il dire que les travailleurs feront la grève, qu'ils le souhaitent ou non, et que le gouvernement annoncera tout simplement qu'il n'a pas les fonds nécessaires parce qu'il a prévu un montant x?
Monsieur le Président, on ne sait pas trop ce que le gouvernement a l'intention de faire. En gros, on pourrait croire qu'il espère abolir tous les congés que les fonctionnaires ont accumulés, et que c'est ainsi qu'il récupérera ses 900 millions de dollars. Toutefois, comme l'a affirmé le directeur parlementaire du budget, ces chiffres ne sont ni exacts ni pertinents.
Lorsqu'un fonctionnaire est malade et prend un congé de maladie, le gouvernement ne doit assumer aucun coût s'il n'est pas remplacé. C'est essentiellement ainsi que fonctionnent la plupart des ministères et des organismes. Il y a suffisamment de fonctionnaires fédéraux pour remplir les fonctions d'une personne malade. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le directeur parlementaire du budget a indiqué que le rapport sur lequel repose la position du Conseil du Trésor est fondamentalement erroné — c'est le moins que l'on puisse dire — et qu'on ne devrait pas s'y fier.
Je ne sais pas trop ce que les conservateurs veulent faire, mais je sais que la façon dont ils abordent les négociations est entachée de mauvause foi et qu'elle est donc inappropriée. Il faut que cela change.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de m'adresser à la Chambre pour discuter du Plan d'action économique de 2015, un plan taillé sur mesure pour les familles d'Orléans et de partout au Canada qui travaillent fort.
[Traduction]
Avant de continuer, j'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec le dévoué député de Lethbridge.
[Français]
Ce budget est pondéré, raisonnable et responsable, et surtout, il donnera de l'oxygène aux familles et à la classe moyenne.
[Traduction]
Il n'y a pas de meilleure protection qu'un budget équilibré pour les emplois dans la fonction publique et les programmes qui sont chers aux Canadiens.
[Français]
Le Canada, le dernier pays à être entré dans la pire récession depuis la Grande Dépression et le premier à s'en être sorti, bénéficiera de son premier budget équilibré depuis la crise financière.
[Traduction]
Grâce au brillant travail du regretté Jim Flaherty, de l'actuel ministre des Finances et de leurs équipes économiques, le déficit est passé de 55,6 milliards de dollars au pire de la grande récession à un excédent prévu pour 2015-2016 de 1,4 milliard de dollars. Le Canada n'aura ainsi plus besoin de sa carte de crédit pour boucler ses fins de mois. Cette nouvelle donne gonflera davantage la confiance des investisseurs sur le potentiel économique du Canada.
[Français]
L'avenir est brillant pour le meilleur pays au monde. Plus de 1,2 million de nouveaux emplois ont été créés, net, au Canada depuis le creux de la récession.
[Traduction]
Plus de 80 % de ces emplois sont à temps plein et dans le secteur privé et plus de la moitié sont dans des industries à rémunération élevée. La Ville d'Ottawa peut compter sur de solides appuis au sein du gouvernement fédéral. Ce budget en fait foi.
Depuis 2006, nous avons investi plus d'un milliard de dollars dans une centaine de projets d'infrastructures de notre capitale: plus de 760 millions de dollars dans la première phase de la construction du train léger, dont 600 millions de dollars via le programme Chantiers Canada et plus de 170 millions de dollars via le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence; et près de 100 millions de dollars dans les trois phases du plan d'action de la rivière des Outaouais, un enjeu moral pour l'environnement de notre région.
[Français]
Cent dix millions de dollars ont été investis dans la modernisation du Centre national des arts.
[Traduction]
Nous avons aussi affecté plus de 80 millions de dollars à la réfection du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour garder cette infrastructure dans l'Est d'Ottawa et pour la rendre au goût du jour.
[Français]
Cinquante millions de dollars ont été investis dans le Centre des congrès d'Ottawa.
[Traduction]
De plus, avec la décision du gouvernement de prolonger, de doubler, d'indexer et de rendre permanent le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, la Ville d'Ottawa peut bénéficier de plus de 50 millions de dollars par année pour réaliser ses projets.
[Français]
Malgré ces excellents résultats, nous ne nous asseyons pas sur nos lauriers. Le Plan d'action économique de 2015 en est une preuve supplémentaire.
[Traduction]
Le budget propose d'investir dès cette année 10 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le Service de police d'Ottawa.
[Français]
Cette mesure est à l'image de ce budget: pondérée, raisonnable et responsable.
[Traduction]
À cause de la présence du gouvernement fédéral à Ottawa, le Service de police d'Ottawa a des responsabilités que d'autres corps policiers municipaux n'ont pas, comme d'assurer une partie de la sécurité à proximité des ambassades. En 2008, nous avons convenu que le gouvernement fédéral devait fournir un financement stable au lieu de traiter les demandes de remboursement au cas par cas. Toutes les parties prenantes y trouvaient leur compte.
[Français]
C'est avec grand plaisir que nous reconduisons cette entente, qui aidera le corps policier d'Ottawa.
[Traduction]
Nous avons tous été touchés dans la région et dans le monde par les tristes événements du 22 octobre qui ont coûté la vie au caporal Nathan Cirillo. Encore une fois, le gouvernement a fait preuve de nuances et de sagesse en ne transformant pas la Colline parlementaire en forteresse armée tout en y améliorant de façon importante la sécurité. Afin de poursuivre sur cette lancée, le gouvernement propose d'investir plus de 60 millions de dollars sur trois ans afin de renforcer la sécurité sur la Colline parlementaire.
[Français]
Cet investissement permettra d'offrir une meilleure sécurité non seulement aux parlementaires, mais au personnel oeuvrant sur la Colline, ainsi qu'à nos nombreux visiteurs et touristes.
[Traduction]
Il n'y a pas une semaine qui passe sans qu'on ne me parle avec enthousiasme des célébrations liées au cent-cinquantenaire du Canada. Que je sois au Club Roy Hobbs, à la Légion royale canadienne d'Orléans — la plus dynamique de notre région — ou au Centre communautaire de Carlsbad Springs, les sages citoyens d'Orléans m'en parlent.
D'ailleurs j'aimerais ouvrir une parenthèse pour rendre hommage à Rainer Bloess, conseiller municipal récemment retraité, pour le travail qu'il a fait comme coprésident d'Ottawa 2017.
C'est sûrement avec grande satisfaction que les citoyens de la région de la capitale nationale et du pays ont accueilli notre suggestion de soutenir les événements soulignant le cent-cinquantenaire en y allant d'un investissement de 210 millions de dollars sur quatre ans.
[Français]
150 ans, cela se fête!
[Traduction]
Lorsque les sages citoyens d'Orléans m'ont élu pour être leur serviteur à la Chambre des communes, il y a de cela 3 399 jours, j'ai fait de l'autisme la cause que je voulais défendre.
[Français]
Depuis 2006, sous ma recommandation, la Société franco-ontarienne de l'autisme a obtenu près de 1 million de dollars en financement d'Emplois d'été Canada.
[Traduction]
Cet été, cet organisme pourra embaucher 36 étudiants grâce à ce programme.
[Français]
Bien sûr, je tenais à ce que ce Plan d'action économique de 2015 donne un coup de pouce supplémentaire à cette clientèle vulnérable.
[Traduction]
Grâce au travail d'équipe d'une cinquantaine de députés du gouvernement, nous avons convaincu le ministre des Finances d'inclure un investissement de 2 millions de dollars dans le budget afin d'appuyer la création d'un groupe de travail en partenariat avec l'Alliance canadienne des troubles du spectre de l'autisme.
[Français]
De cette somme, 1,5 million de dollars servirait à soutenir la participation des intervenants au sein du groupe de travail.
[Traduction]
Il sera chargé d'élaborer un plan pour le partenariat canadien en matière d'autisme qui traitera de trois points: l'échange de renseignements et de recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement et le soutien aux familles.
[Français]
Cette mesure est porteuse d'espoir et elle est, je le souhaite, le début d'une nouvelle aventure.
[Traduction]
Il ne me reste plus beaucoup de temps, mais j'aimerais conclure en parlant de notre choix d'aider les familles. Depuis le début, je suis pour le fractionnement du revenu chez les familles.
[Français]
Dans une famille, les revenus des conjoints sont très majoritairement mis en commun. La fiscalité canadienne doit refléter cette réalité.
[Traduction]
Grâce aux mesures prises par le gouvernement depuis 2006, une famille moyenne de quatre personnes bénéficiera d'avantages pouvant atteindre 6 600 $ après l'adoption du Plan d'action économique de 2015.
[Français]
Bien sûr, l'opposition crie au scandale, disant que ces mesures ne bénéficieront qu'aux riches.
[Traduction]
Pourtant, les familles de la classe moyenne et sous la moyenne bénéficieront de cette initiative.
[Français]
Selon le directeur parlementaire du budget, 68 % des bénéficiaires des baisses d'impôt ont un revenu familial de 120 000 $ et moins. C'est plus que les deux tiers des ménages.
[Traduction]
De plus, toujours selon le directeur parlementaire du budget, 17 % des ménages qui bénéficieront du fractionnement du revenu chez les familles ont un revenu familial de moins de 60 000 $.
Si j'avais plus de temps, je pourrais vous parler d'autres initiatives progressistes que nous proposons, tels la réduction des retraits minimaux obligatoires des fonds enregistrés de revenu de retraite, la réduction du taux d'imposition des petites entreprises ou du soutien plus solide aux aidants naturels, mais je devrai garder cela pour une autre fois. Pour aujourd'hui, je suis content d'avoir préféré les faits à l'idéologie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa—Orléans de sa tentative désespérée de chanter la gloire de ce gouvernement fatigué et usé. Toutefois, nous allons parler des « vraies affaires ».
Tout à l'heure, j'ai posé une question à l'un de ses collègues conservateurs concernant l'opinion de deux fiscalistes crédibles et reconnus qui signent une chronique dans le journal les affaires, un journal que mon collègue connaît certainement. Les deux fiscalistes mettaient en garde les gens vis-à-vis des mesures conservatrices, entre autres la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui se trouve à être de la poudre aux yeux, en fin de compte.
J'ai le privilège d'avoir mon bureau de circonscription immédiatement à côté de celui d'un comptable fiscaliste qui sort justement de la période très intense de la préparation de déclarations de revenus. Il me confirmait qu'il allait donner comme recommandation à sa fille de ne pas dépenser son beau chèque-cadeau du mois de juillet, parce qu'elle aura un gros chèque à faire le printemps suivant pour ses impôts.
Je voulais savoir si le député allait faire la même recommandation à ses quatre enfants.
Monsieur le Président, je trouve que ce genre de débat sociologique visant à diviser les Canadiens est vraiment regrettable.
Le plan économique que nous avons présenté cette année va profiter à toutes les familles, particulièrement à celles qui ont un revenu faible ou moyen.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain que le député est au courant de la gaffe monumentale qu'a commise le ministre des Finances, immédiatement après la publication du budget, lorsqu'il a parlé du CELI et s'est rendu compte que le relèvement du plafond de cotisation entraînera un manque à gagner pour le gouvernement à l'avenir. C'est la mesure au moyen de laquelle le gouvernement veut accorder un avantage considérable aux Canadiens les plus riches. Le ministre des Finances a répondu en disant qu'il laissera à la petite-fille du premier ministre le soin de régler ce problème.
J'aimerais que le député nous dise si le gouvernement devrait ou non prendre plus au sérieux ses responsabilités à l'égard des générations futures — lesquelles nous sommes censés aider.
Monsieur le Président, nous adoptons une approche très raisonnable, en plus de toutes les mesures que nous avons prises depuis 2006. Après l'approbation de ce budget, la famille moyenne de quatre personnes bénéficiera d'une réduction d'impôts de 6 600 $.
Nous instaurons cette mesure de façon très prudente, contrairement au parti du député qui, en 1995, a supprimé les emplois de 40 000 fonctionnaires et a fait passer les transferts fédéraux au titre de la santé de 50 ¢ pour chaque dollar, ce qui avait été maintenu pendant 30 ans, de 1965 à 1995, à 14 ¢ pour chaque dollar, ce qui a eu des répercussions incroyables sur les services de soins de santé partout au pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'excellent discours du député. Ses propos étaient sensés et m'ont fait réfléchir au fait que nous avons équilibré le budget. À une époque où les gouvernements semblent s'enliser sans cesse davantage dans les dettes, le gouvernement actuel a non seulement réussi à atteindre l'équilibre budgétaire, mais il redonne également de l'argent aux familles pour qu'elles puissent équilibrer leur budget.
Je me demande si le député, qui a parlé avec beaucoup d'éloquence, pourrait nous faire part des conséquences de ce comportement imprudent et des défis auxquels nous serions confrontés en tant que nation si nous faisions marche arrière et commencions à dépenser de manière à ce que nos budgets ne soient plus équilibrés. J'aimerais qu'il nous parle des conséquences qu'entraîneraient ces actions irréfléchies.
Le député d'Ottawa—Orléans a la parole; il est prié de répondre brièvement.
Monsieur le Président, la réponse la plus brève que je puisse donner est que les familles canadiennes de partout au pays savent que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. Il y a un type qui pense le contraire. Il est assis dans le coin là-bas et c'est probablement là qu'il va rester.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Trinity—Spadina, L'infrastructure; l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, La défense nationale; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, en avril, nous avons présenté le Plan d'action économique de 2015, le budget fédéral de cette année. Comme nous l'avons promis pendant la campagne électorale de 2011, nous avons équilibré le budget. En fait, nous avons un excédent de 1,4 milliard de dollars. Nous avons aussi honoré l'engagement que nous avions pris d'équilibrer le budget sans hausser les impôts et sans réduire les paiements de transfert pour les programmes sociaux qui nous tiennent le plus à coeur, comme les soins de santé. Non seulement nous n'avons pas haussé les impôts, mais nous les avons réduits et offert encore plus d'incitatifs fiscaux aux particuliers, aux familles et aux entreprises.
En fait, ce budget fait fond sur des mesures instaurées depuis notre arrivée au pouvoir: il offre à une famille typique de quatre personnes ayant deux revenus des allégements fiscaux et des prestations bonifiées pouvant aller jusqu'à 6 600 $ de plus qu'en 2006. Le budget 2015 a été salué par un groupe vaste et diversifié de spécialistes du monde des affaires, des économistes, des entrepreneurs et, surtout, des Canadiens ordinaires.
Le budget est axé sur les besoins des familles et des aînés. Il tient compte des préoccupations des étudiants. Il appuie les entreprises — qui créent des emplois — ainsi que nos anciens combattants et les Forces armées canadiennes. Il offre un soutien aux collectivités par le truchement d'investissements considérables dans l'infrastructure et il vise à créer des emplois, à stimuler la croissance économique et à assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens en tenant compte des générations futures.
[Français]
Notre gouvernement conservateur reste concentré sur ce qui compte le plus pour les Canadiens. Nos priorités sont et demeurent l'emploi et la croissance économique. Nous maintenons un faible fardeau fiscal et soutenons les familles. Nous investissons dans l'infrastructure et aidons à créer des emplois, tout cela en respectant notre plan de retour à l'équilibre budgétaire.
Le budget de cette année est un budget équilibré. Nous avons pris des mesures pour contrôler les dépenses sans réduire les transferts aux particuliers et aux provinces. Nous ne pouvons pas en dire autant des partis de l'opposition. Les libéraux, par exemple, n'offrent rien de substantiel en matière d'économie ou de création d'emplois. Leur chef n'a aucun plan pour équilibrer le budget.
En fait, ce qui est encore plus troublant, c'est que le chef libéral a dit que le budget s'équilibrerait de lui-même. Même avec les hausses d'impôt qu'il propose, son plan comprend un écart de 2 milliards de dollars qui ne pourra être comblé que par l'augmentation de la dette et par de nouveaux impôts.
Le NPD n'offre pas plus d'espoir. Il continue à soutenir des stratagèmes économiques risqués et des dépenses irréfléchies. Au total, il propose plus de 56 milliards de dollars en nouvelles dépenses imprudentes, ce qui entraînerait la hausse du fardeau fiscal et plongerait le Canada dans des déficits permanents.
Offrir un véritable soutien aux familles canadiennes est une responsabilité importante pour notre gouvernement conservateur. Notre plan de prospérité économique est un plan d'impôts bas remet de l'argent dans le portefeuille des Canadiens et des Canadiennes qui travaillent fort.
Nous sommes fiers de notre solide bilan d'allégement fiscal, un bilan qui a réduit le fardeau fiscal fédéral à son plus bas niveau en une génération. Nous avons pris des initiatives d'épargne fiscale historiques, comme la réduction de la TPS à 5 % et la création du compte d'épargne libre d'impôt, réduisant le fardeau fiscal de tous les Canadiens.
De plus, les dernières mesures d'allégement fiscal pour les familles prises par notre gouvernement aideront à rendre la vie plus abordable pour toutes les familles canadiennes qui ont des enfants. Notre gouvernement conservateur a amélioré et élargi la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Cela réduit encore plus le coût de garde d'enfants, tout en permettant aux parents de choisir l'option de garde qui convient le mieux à leur famille.
Nous avons augmenté les prestations à 1 920 $ par année pour les enfants de moins de six ans et nous offrons une nouvelle prestation de 720 $ par année pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. Cela s'ajoute à l'augmentation de 1 000 $ que les familles peuvent réclamer au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants.
En outre, nous aidons un plus grand nombre de familles à inscrire leurs enfants à des activités sportives en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et en le rendant remboursable.
De plus, notre gouvernement a créé l'historique baisse d'impôts pour les familles, qui permet aux couples de transférer jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable au conjoint qui est dans une tranche d'imposition inférieure.
Cela réduit l'impôt qu'ils ont à payer d'un montant pouvant s'élever à 2 000 $. La baisse d'impôt pour les familles aide à améliorer l'équité de notre régime d'imposition en assurant que les familles gagnant des revenus similaires ne paient pas des impôts complètement différents.
[Traduction]
Nous entendons beaucoup parler de l'injustice du fractionnement du revenu. On dit que cela n'aidera qu'une toute petite partie de la population, seulement les biens nantis. Rien n'est plus faux. J'ai grandi dans une famille de 14 enfants. Mon père était enseignant et ma mère restait à la maison, et le fractionnement du revenu aurait aidé ma famille.
Il ne s'agit pas d'une rare exception à la règle. Toutes les familles de ma rue auraient profité de cette mesure, pratiquement toutes les familles de ma collectivité. Aucun de nous n'était riche. Les seules familles qui n'en auraient pas bénéficié étaient celles qui, de toute façon, ne payaient pas d'impôt parce qu'elles se situaient dans une tranche d'imposition inférieure ou dans aucune tranche d'imposition, ce qui est une triste réalité, mais on ne peut pas réduire les impôts de ceux qui n'en payent pas.
Nous ne prétendons pas non plus que cette seule mesure permettra de régler tous les problèmes de la terre. Je vais utiliser une métaphore afin d'illustrer nos mesures. Supposons que, chaque jour, 10 hommes vont boire une racinette ensemble et que la facture pour ces 10 hommes s'élève à 100 $. S'ils payaient la facture de la même façon que nous payons nos impôts, la répartition serait semblable à celle-ci: comme les quatre premiers hommes sont les plus pauvres, ils n'auraient rien à payer. Le cinquième paierait 1 $; le sixième, 3 $; le septième, 7 $; le huitième, 12 $; et le neuvième, 18 $. Le dixième homme, qui est le plus riche, devrait payer 59 $. Comme il est en mesure de payer ce montant, c'est ainsi que les hommes décident de séparer la facture.
Ainsi, satisfaits de cette entente, les 10 hommes continuent de boire leur racinette ensemble tous les jours. Un jour, le propriétaire du bar leur réserve une surprise: comme ils sont de bons clients et qu'il ne veut pas les perdre, il leur propose de réduire de 20 $ le total de leur facture quotidienne. Dorénavant, les boissons des 10 hommes ne leur coûteront plus que 80 $ par jour.
Le groupe veut continuer à payer la facture de la même façon que nous payons nos impôts, car c'est équitable. Les quatre premiers hommes ne sont pas touchés: ils boiront toujours leur racinette gratuitement. Mais qu'en est-il des six autres? Comment répartir cet inespéré rabais de 20 $? En divisant la somme par six, on obtient 3,33 $, mais si on soustrayait 3,33 $ de chaque facture, le cinquième et le sixième homme se retrouveraient à être payés pour boire leur racinette, ce qui ne semble pas équitable non plus.
Le propriétaire du bar suggère alors de réduire chaque facture en appliquant un pourcentage plus élevé pour les plus pauvres, conformément aux principes de notre régime fiscal équitable. Résultat: le cinquième homme, à l'instar des quatre premiers, ne paie maintenant plus rien; le sixième paie 2 $ au lieu de 3 $, une économie de 33 %; le septième paie 5 $ au lieu de 7 $, une économie de 28 %; le huitième paie 9 $ au lieu de 12 $, une économie de 25 %, le neuvième paie 14 $ au lieu de 18 $, une économie de 22 %, et le dixième paie maintenant 49 $ au lieu de 59 $.
Maintenant, chacun des six hommes qui avaient payé la note étaient en meilleure posture qu'avant, et les quatre premiers hommes ont continué de boire gratuitement. Toutefois, à la sortie du bar, les hommes ont commencé à comparer leurs économies. Puis vint un gars qui avait entre les mains un gobelet en argent. Il a fait remarquer que le sixième homme n'avait obtenu que 1 $ des 20 $ épargnés, alors que le dixième homme avait réussi à épargner 10 $. Le cinquième homme s'est exclamé qu'il avait, lui aussi, épargné seulement 1 $ et que c'était injuste puisque le dixième homme avait fait 10 fois plus de profits que lui. Le septième homme a renchéri. Pourquoi le dixième homme avait-il reçu 10 $, alors que lui n'en avait reçu que 2 $? Les riches, a-t-il lancé, profitent de tous les crédits.
L'homme au gobelet en argent a protesté qu'il ne fallait pas oublier que les quatre premiers gars n'avaient rien payé du tout — et rappelez-vous, ils avaient eu droit à de la racinette gratuite depuis le début. Il a conclu que le nouveau régime fiscal ne fait qu'exploiter les pauvres. Selon lui, les gars devaient refuser le rabais de 20 $ parce ce n'était qu'un cadeau pour le plus riche du groupe.
Ils se sont ligués contre le dixième homme et l'ont accusé d'être égoïste et d'empocher leur argent. Résultat? Le dixième homme a décidé de ne plus se joindre à eux tous les soirs. Le lendemain, seulement neuf d'entre eux étaient au rendez-vous. Au moment de payer la note, ils se sont rendu compte qu'ils n'avaient que la moitié du montant dû pour leur consommation de racinette.
L'homme au gobelet en argent leur a expliqué qu'ils devaient rembourser leur rabais et que le prix augmenterait de 7 %. Il leur manquait encore 37 $. L'homme au gobelet en argent a donc décidé de réduire de moitié la quantité de racinette et de trouver une autre solution.
Voilà l'injustice dont nous parlons. Notre budget est bon, il est équitable et il aidera toutes les familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je veux commencer par féliciter mon collègue pour ses efforts en français. Je lui en sais gré. Honnêtement, il aurait peut-être dû continuer en français plutôt que s'enfoncer dans une allégorie sans queue ni tête.
Quoi qu'il en soit, dans son discours, je ne l'ai pas entendu expliquer aux familles canadiennes pourquoi son gouvernement institue une nouvelle taxe en rendant la prestation universelle pour la garde d'enfants taxable, donc considérée comme un revenu imposable. Les conservateurs se vantent d'aider toutes les familles et qu'ils mettent plus d'argent dans leurs poches, mais à la fin de l'année, ils vont aller en reprendre presque la moitié. D'ailleurs les experts financiers recommandaient aux Canadiens de réserver une grande partie des prestations universelles pour la garde d'enfants pour se préparer aux mauvaises surprises de l'impôt, l'année prochaine.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement, en plus de véritables prestations universelles pour la garde d'enfants, ne cherche pas à créer des places abordables en garderies pour offrir un vrai choix aux parents, comme le propose le NPD?
Monsieur le Président, c'est un peu drôle d'entendre le NPD dire que nos réductions de taxes ne sont pas suffisantes.
[Traduction]
La députée néo-démocrate dit que la déduction fiscale n'est pas suffisamment élevée. Il est malhonnête d'affirmer que nous ne devrions pas consentir cette prestation à toutes les familles, mais que, puisqu'elle est déjà en vigueur, nous devrions l'accorder sans la taxer.
Les gens ont l'habitude de payer des impôts à la fin de l'année. Je préférerais que tout soit exempt de taxes et d'impôts, mais les choses ne se passent pas ainsi. Comme cette prestation est taxable à la fin de l'année, elle est plus équitable puisque les personnes aux revenus les plus élevés bénéficient un peu moins de cette mesure que celles ayant un revenu inférieur parce que leurs tranches d'imposition ne sont pas les mêmes. Je ne comprends pas très bien de quoi se plaint l'opposition.
Je sais de quoi se plaignent les conservateurs: ils aimeraient mieux ne pas avoir à payer d'impôt du tout. Cependant, nous ne pouvons pas encore obtenir tout ce que nous voulons.
Monsieur le Président, selon moi, c'était une métaphore intéressante. J'aimerais bien voir le député l'expliquer aux gens lorsqu'il fait du porte-à-porte.
Revenons à l'essentiel. Le fractionnement du revenu que propose le gouvernement profiterait à moins de 15 % de la population. Les ministériels, le ministre des Finances et les représentants du gouvernement l'ont même admis. Cette tranche de 15 % est surtout composée des Canadiens les mieux nantis. Peu importe la métaphore qu'on emploie, c'est la réalité.
Cet engagement entraînerait une perte de recettes fiscales de 2 milliards de dollars par année. À mon avis, il existe une bien meilleure solution. Le député ne convient-il pas qu'un allégement fiscal de 7 % pour tous les Canadiens de la classe moyenne constituerait une façon bien plus juste de réduire les impôts?
Monsieur le Président, il est grand temps d'instaurer le fractionnement du revenu. Cette mesure permet de corriger une injustice qui existe depuis longtemps. On ne réglera pas le sort du monde en corrigeant une seule injustice, mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas la corriger.
Le fractionnement du revenu permet de reconnaître que les personnes qui choisissent de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants sont très utiles à leur famille et à la société canadienne. Il permet de reconnaître toute la valeur du travail de ces personnes, dont le revenu n'est pas aussi élevé que celui de leur conjoint. L'apport à leur famille et à la société n'est pas de nature pécuniaire, voilà tout.
Je n'aurais pas de difficulté à expliquer cette mesure de porte en porte parce que les gens savent déjà qu'elle est juste. Ils ne comprennent pas qu'on dise qu'elle n'est d'aucune utilité. Ils savent, eux, qu'elle est utile, car ils en bénéficieraient. Je n'aurais pas à le leur expliquer bien longtemps.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole quelques instants au sujet du projet de loi C-59. Je vous signale tout d'abord que je vais partager mon temps de parole avec le merveilleux et vaillant député de Beauport—Limoilou. Je suis ravi d'avoir cette occasion.
Le projet de loi C-59 est une mesure législative que je ne peux pas approuver. Je vais m'y opposer pour plusieurs raisons, notamment parce qu'il mettra en oeuvre le régime fiscal inéquitable que le gouvernement a proposé dans son budget pour transférer de l'argent aux 15 % des Canadiens les plus riches. Je parle bien sûr du fractionnement du revenu et de la hausse du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt.
Plusieurs de mes collègues ont discuté de ces questions en détail. Puisque nous n'avons que 10 minutes, je veux aborder brièvement aujourd'hui quelques questions particulièrement dignes de mention, à mon avis, qui auraient une incidence sur les gens de ma circonscription. Je vais vous parler de ce qui est bon, de ce qui est mauvais et de ce qui fait défaut. Je vais vous expliquer pourquoi.
Permettez-moi tout d'abord de dire que le recours aux projets de loi omnibus qui a été instauré par les libéraux a été porté à la puissance 10 par les conservateurs. Ce projet de loi compte plus de 150 pages. Il comporte plus de 270 dispositions. Il modifierait des dizaines de lois, dont bon nombre n'ont rien à voir avec le budget. Ce genre de projet de loi nuit à la capacité des députés de faire ce pour quoi on nous a envoyés ici, soit étudier les lois.
Permettez-moi de parler un instant d'un aspect de ce projet de loi qui, selon moi, est positif. Il y a deux jours, on l'appelait « projet de loi C-58 ».
Le gouvernement a mis le projet de loi C-58 — qui concerne les vétérans — directement dans ce projet de loi, et je vais parler de cela dans une minute. J'ai appuyé ce que l'on connaissait sous le nom de projet de loi C-58, parce qu'il aurait amélioré le processus de transition à la vie civile pour les membres et les vétérans des Forces canadiennes. Il aurait établi l’allocation de sécurité du revenu de retraite afin de permettre aux vétérans et survivants admissibles de bénéficier d’une aide financière continue après l’âge de 65 ans. Il aurait instauré l'indemnité pour blessure grave qui aurait permis aux militaires et vétérans des Forces canadiennes admissibles d'obtenir une indemnisation forfaitaire pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave et soudaine liée au service, peu importe qu’elle entraîne ou non une invalidité permanente. Il aurait créé l’allocation pour relève d’un aidant familial afin de permettre aux vétérans admissibles ayant besoin de recevoir un niveau élevé de soins continus d’un aidant naturel d’obtenir une subvention annuelle pour reconnaître le soutien offert par ce dernier.
Je parle de cela en grande partie parce que mon collègue et député voisin, le député de Sackville—Eastern Shore, s'est battu sans répit au nom des vétérans et parce qu'il a pris la parole l'autre jour pour appuyer ces changements en faveur des vétérans. Mais le ministre des Anciens Combattants l'a accusé d'essayer de retarder ces changements et la mise en oeuvre du projet de loi C-58. C'est la raison pour laquelle il l'a glissé au milieu de ce projet de loi omnibus.
Par contre, ce qui est intéressant, comme l’a expliqué le député de Sackville—Eastern Shore, c’est que, si les conservateurs étaient allés de l’avant avec le projet de loi C-58 en tant que projet de loi distinct, le comité en aurait déjà commencé l’examen. Le comité ferait son travail et en ferait rapport d’ici la fin du mois, et le projet de loi serait adopté à la fin mai ou au début juin.
Hélas, étant donné qu'il a été inclus dans le projet de loi omnibus, le processus ne sera pas terminé au moins avant la fin juin. Autrement dit, en dépit de ce qu’il dit, le ministre retarde intentionnellement l’adoption des dispositions, et je suis totalement contre cela. Je dois dire que je m’attendais à mieux de la part du ministre; je ne m’attendais pas à ce qu’il déforme la position de mon collègue, qui est une personne travaillante qui s’exprime bien et qui défend les intérêts des anciens combattants.
J’aimerais également féliciter le gouvernement d’avoir adopté une position que prône le Parti néo-démocrate depuis des années et qui faisait partie de son programme en 2011, à savoir étendre les prestations de compassion aux Canadiens qui prennent soin d’un être cher. Dans leur projet de budget en 2011, les néo-démocrates avaient parlé de le prolonger jusqu’à six mois. C’est extrêmement important.
Cela faisait partie du programme du NPD en 2011, avant que le gouvernement adopte des modifications qui rendent inadmissibles des Canadiens et qui mettent des bâtons dans les roues à ceux qui sont admissibles aux prestations. Même si les néo-démocrates sont d’accord avec cette proposition, nous sommes aux prises avec le même problème qui existe quant à l’ensemble des prestations d’assurance-emploi, soit l’accès.
J’aimerais soulever des points qui ont été mentionnés par un représentant de la Canadian Alliance of United Seniors sur cette question. Il a dit:
La prolongation de la période de prestations est une bonne idée, mais cette initiative comporte toujours de graves lacunes. La première est qu'on ne peut faire appel au programme que pour aider une personne en phase terminale qui doit mourir dans un délai de six mois. Ce n'est pas suffisant puisque bien des gens très malades ne reçoivent pas le diagnostic de phase terminale durant ce très court laps de temps, mais pourraient quand même avoir besoin de soins importants. De plus, bien des personnes susceptibles d'être des aidants naturels ne travaillent pas ou travaillent à leur compte et ne pourront donc pas recevoir d'argent de ce programme. Donc, en dépit de l'amélioration apportée, ce programme doit être peaufiné compte tenu du vieillissement de la population...
Ce programme coûterait légèrement plus si nous réglions les problèmes d'accès, mais il constituerait certainement une façon plus efficace que les autres d'assurer des soins.
Je veux aussi dire que j'ai parlé à des électeurs qui sont venus me voir au nom d'ALS Canada et qui aimeraient bénéficier de ce programme. Pour ce faire, il faudrait modifier le libellé pour qu'il inclue les personnes « qui ont grand besoin de soins en raison d'une maladie en phase terminale ». Il est dommage que ce ne soit pas prévu dans la modification.
Parmi les éléments négatifs particulièrement notables, signalons ce que le gouvernement a fait pour les congés de maladie dans le secteur public. Il passe outre sa propre Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qu’il vient de réviser et autorise le Conseil du Trésor à établir de façon arbitraire les régimes de congés de maladie et d’invalidité des employés de la fonction publique fédérale. C’est un affront à l’actuel processus de négociation collective. C’est tout à fait condamnable et c’est un manque de respect total pour l’ensemble du processus de négociation collective.
J’ai déjà parlé des préoccupations que m’inspire le fait que le gouvernement fait main basse sur les fonds de l’assurance-emploi une fois de plus, comme les libéraux l’ont fait, à l’avantage d’un petit groupe de riches. Je suis également déçu que le gouvernement n’ait pas proposé un programme afin d’offrir, comme les néo-démocrates l’ont proposé, des places en garderie abordables, soit à 15 $ par jour. Le projet de loi mettra en place la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants. Nous nous sommes engagés à la maintenir, mais nous estimons aussi qu’il est nécessaire d’offrir des places abordables dans des garderies de qualité.
Voici certaines des mesures que mes électeurs auraient souhaitées: l’élaboration d’une vaste stratégie pour lutter contre un chômage structurel persistant et contre le sous-emploi chez les jeunes; l’annulation immédiate du plan fédéral de relèvement à 67 ans de l’âge d’admissibilité à la sécurité de la vieillesse et au supplément de revenu garanti; la remise en ordre du ministère des Anciens Combattants par la réouverture des bureaux qui ont été fermés; une attitude d’écoute et de respect à l’égard des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
De toute évidence, mon collègue a eu peu de temps pour exprimer tout ce qu'il avait à dire sur ce budget. Il y a une chose qui est importante pour moi, et c'est évidemment toute l'histoire autour de la façon dont on traite les employés de l'administration publique fédérale. Cela me déconcerte qu'on décide unilatéralement d'aller récupérer de l'argent sans négociation. Le salaire, la pension et les journées de maladie, tout cela constitue le concept de rémunération globale, c'est-à-dire que les syndiqués acceptent moins d'argent sur le plan des salaires pour avoir des avantages sociaux qui ont une certaine valeur.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage de ces coupes unilatérales dans la rémunération globale des employés de l'administration publique fédérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela est non seulement irrespectueux, mais aussi contreproductif. Ceux qui sont au service du gouvernement fédéral travaillent fort. Ils sont dévoués. Ils offrent d’importants services aux Canadiens. Ils ont également une convention collective. Le droit d’être représenté par un syndicat est reconnu dans la Constitution du Canada. Le gouvernement fait comme s’il ne le savait pas. Par le passé, il a, de façon unilatérale, augmenté le coût du régime de prestations de maladie pour les fonctionnaires fédéraux sans qu’il soit jamais question de négociations.
Monsieur le Président, je comprends bien les observations du député. Il y a un élément du budget que je voudrais signaler, car je crois qu’on n’en parle pas assez. Les Canadiens s’inquiètent vivement du système de soins de santé du Canada. Un accord de 10 ans a été conclu avec les provinces, et il s’est traduit par des investissements sans précédent dans le domaine de la santé dans toutes les régions du Canada. Le gouvernement n’a pas su reconnaître qu’il était important de conclure un autre accord avec les provinces, ce qui suscite certainement de graves préoccupations que je partage.
Les membres du caucus libéral et probablement aussi ceux du caucus néo-démocrate s’inquiètent de l’avenir des soins de santé, étant donné que ni le premier ministre ni la ministre de la Santé n’ont eu de rencontres avec les premiers ministres provinciaux pour essayer honnêtement de conclure un nouvel accord qui garantirait l’avenir du régime de soins de santé dans l'ensemble de notre pays.
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses propos. Le gouvernement a apporté unilatéralement ce changement à la formule de financement des soins de santé. Le directeur parlementaire du budget a estimé que cela coûterait 36 milliards de dollars au système de santé.
Mon chef a dit très clairement que, lorsque nous serons élus, en octobre 2015, nous reviendrons à la formule qui était utilisée antérieurement. Nous veillerons à ce que la formule soit adaptée pour éviter que ne soient désavantagées les provinces comme la mienne, où la population stagne mais vieillit. Nous reconnaîtrons qu’il faut des ressources plus importantes parce que la population vieillit.
Monsieur le Président, mon collègue tient à augmenter les impôts pour payer tous les programmes que son parti veut mettre en place, mais pourrait-il au moins me donner l’assurance que, pour ces deux mesures, il appuiera le budget?
D’abord, la baisse du taux d’imposition des entreprises à 9 %. Cela se traduirait par des économies de plus de 36 000 $ pour une entreprise qui gagne 500 000 $. Il serait très bien de pouvoir réinjecter cet argent dans l’entreprise pour la rendre plus productive. Le député appuierait-il au moins cette mesure?
Si j’avais le temps, je lui poserais une autre question.
Monsieur le Président, il y a de quoi rire lorsque les députés ministériels parlent de budgets équilibrés. Ils disent qu’il faut vivre selon ses moyens alors qu’il est notoire qu’ils accumulent les déficits à un niveau sans précédent, de mémoire récente, au point que le Canada a maintenant une dette de plus de 140 milliards de dollars.
Les conservateurs ont fait deux choses: d’abord, ils ont continué à dépenser de façon insensée; deuxièmement, ils ont réduit les sources de revenus. Ils ne peuvent tout simplement pas prétendre gérer l’argent des contribuables avec prudence.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois remercier chaleureusement mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour d'avoir partagé si généreusement son précieux temps de parole.
Comme mon collègue néo-écossais l'a très bien souligné, nous débattons présentement d'un très gros projet de loi omnibus, même s'il est moins gros que les précédents. Malheureusement, ce matin, ce gouvernement conservateur a honteusement imposé à nouveau le bâillon, une motion d'attribution de temps, afin de limiter les débats. Ainsi, un grand nombre de mes collègues qui auraient voulu s'exprimer sur ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, qui a des répercussions multiples et complexes, ne pourront pas le faire, parce qu'on leur refuse ce droit de parole au nom de leurs concitoyens.
Dans mon discours sur le budget, que j'ai fait il y a quelques semaines, j'avais attaqué le projet de loi du ministre des Finances, car il était très prétentieux de vouloir imposer une loi sur l'équilibre budgétaire. C'est de la pure bouffonnerie. J'ai étudié l'ensemble des articles liés à ce fameux projet de loi sur l'équilibre budgétaire, que j'ai ici sous la main. Je ne comprends pas comment un seul député conservateur à la Chambre peut vanter les mérites de cette partie du projet de loi omnibus.
S'il avait été appliqué dans les sept dernières années, le Cabinet conservateur aurait eu à payer de fortes sommes d'argent à la suite de ses mesures volontaires et unilatérales visant à réduire les taxes et les impôts des plus riches et des plus grandes entreprises de notre société.
Les institutions les plus autorisées chiffrent le manque à gagner relié à toutes les mesures conservatrices à des dizaines de milliards de dollars par année. Ce n'est pas pour rien que ce gouvernement s'est retrouvé à battre le record du plus grand déficit d'opération dans un budget dans ces sept dernières années. C'est sa volonté et ses mauvaises décisions qui nous ont amenés dans un déficit aussi abyssal, il y a quelques années. On a constaté le nombre d'années que cela a pris pour retrouver ce que les conservateurs appellent un équilibre budgétaire, mais qui est plutôt une opération de maquillage et un détournement de fonds honteux.
Mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a très bien fait de souligner, entre autres, le nouveau détournement de la caisse de l'assurance-emploi. Il s'agit quand même d'environ 2 milliards de dollars.
Toutefois, on aurait aussi pu parler du fonds de prévoyance, qui sert d'assurance au gouvernement du Canada en cas de catastrophe ou de coup dur qui affecte directement la population canadienne, afin qu'il puisse appuyer les provinces et les municipalités affectées.
Ce n'est pas très surprenant qu'autant de sièges aient été gagnés par le NPD lors de l'élection provinciale en Alberta, à Calgary, puisque cette ville a souffert d'une inondation catastrophique. S'il fallait que cette grande ville vive un événement semblable cet été, que ferait le gouvernement? Comment les conservateurs vont-ils se débrouiller, après avoir vidé cette caisse si essentielle en cas de coup dur?
Les conservateurs se vantent à répétition d'être des bons gestionnaires. C'est un mythe qu'ils cherchent à propager à coup de millions de dollars en publicités très partisanes financées à même les fonds publics. Malheureusement, à l'épreuve des faits, le roi est nu. C'est la réalité.
Nous avons sans doute eu, dans les neuf dernières années, le gouvernement qui a été le pire gestionnaire. Il a nié durant des mois une crise économique sur laquelle tout le monde s'entendait, y compris tous les partis de l'opposition. Le NPD était aux premières loges pour interpeller le gouvernement et dire que nous devions agir pour faire face à la crise qui nous frappait, crise qui venait en grande partie des États-Unis. Nos voisins américains en ont énormément souffert mais le gouvernement faisait la sourde oreille. Le regretté ministre des Finances Jim Flaherty refusait malheureusement de voir la réalité et, avec la complicité du premier ministre, a résisté durant des mois avant de finalement agir sous la pression des experts et des partis de l'opposition.
Le bilan des neufs dernières années de ce gouvernement usé est extraordinairement mauvais. Il a hérité d'un surplus budgétaire. Toutefois, il faut le dire, et les libéraux n'ont pas là de quoi se vanter, ce surplus a été bâti en grande partie en privant les provinces de transferts légitimes, ce contrat fédéral qui avait été engagé depuis des décennies, et en coupant largement dans les transferts aux particuliers. La recette que les conservateurs appliquent, les libéraux l'avaient appliquée aussi en baissant massivement les impôts pour les grandes entreprises. C'est d'ailleurs très intéressant de voir que, après avoir emprunté et volé des idées au NPD pendant des années, les libéraux ont maintenant changé de cible et volent énormément d'idées aux conservateurs. Le dernier exemple, c'est évidemment la présentation avec si peu d'éclat du député de Papineau, qui essaie de gagner la course à qui va donner le plus d'argent aux familles les plus riches, comme la sienne et celle du premier ministre. Je n'ai pas pu déterminer qui, entre les conservateurs et les libéraux, est le gagnant de cette course. Évidemment, je les laisse courir après les plus riches de notre société pour essayer d'arracher leurs votes.
La réalité concrète de la classe moyenne, c'est qu'elle souffre de la stagnation de ses revenus et de la hausse énorme du coût de la vie qui amène les gens à devoir emprunter massivement. Nous avons des avertissements à répétition sur l'endettement massif des ménages canadiens. J'ai l'immense privilège de pouvoir oeuvrer au sein du Comité permanent des finances. Je l'ai fait en 2013 et je le fais encore cette année depuis le mois de janvier. Je me souviens entre autres de l'inquiétude exprimée vraiment très franchement par l'économiste en chef de la Banque TD, M. Alexander, qui disait, lors de notre étude sur les inégalités de revenu, que cette situation d'endettement était très préoccupante pour l'économie canadienne, et cela, dans l'immédiat. Quand nous regardons les données macroéconomiques, nous ne pouvons pas dire que le Canada a de quoi se péter les bretelles. Malgré nos immenses ressources naturelles, notre capital humain extraordinaire et notre capacité d'innovation, le produit intérieur brut du Canada a stagné et a été très faible. Mon collègue et voisin immédiat a tout à fait raison: la balance commerciale est désastreuse et largement déficitaire. Évidemment, c'est peut-être la nouvelle stratégie du gouvernement conservateur afin d'aider les pays en développement dans le monde, mais au prix où cela se fait, il y a de quoi avoir honte de gaspiller ainsi des milliards de dollars canadiens à cela.
En conclusion, nous avons un gouvernement usé et fatigué. Les Canadiens vont devoir sérieusement se demander s'ils vont remplacer un vieux cheval à bout de souffle par un autre vieux cheval qui a déjà démontré son incompétence pendant quatre mandats il y a une dizaine d'années.
Alors les gens auront des choix importants à faire et le décompte est en cours en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J’éprouve un grand respect pour lui. Nous avons travaillé ensemble sur différents dossiers bien qu'étant dans des partis différents. Je le respecte profondément.
J’ai une question à poser au sujet de la première partie de son intervention. Il a reproché au gouvernement de dépenser au point d’avoir des déficits. Je me souviens distinctement que, en 2008 et 2009, lorsque nous avons décidé d’injecter des fonds pour stimuler le secteur manufacturier et bâtir de meilleures infrastructures dans les collectivités, le NPD et les libéraux nous ont encouragés à dépenser davantage. Ils ont dit que nous n’en faisions pas assez. Comment peut-on continuer à dépenser toujours davantage et ne pas avoir le problème qu’il nous reproche maintenant, celui de dépenser trop?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Par contre, je vais quand même me permettre de souligner de bons aspects de la mise en oeuvre du budget. Quand on parle, non pas de vol, mais d'emprunts d'idées, en fait cela nous fait plaisir. On n'a aucun droit d'auteur sur nos idées. Je salue le fait que le gouvernement conservateur ait emprunté notre idée de baisser le taux d'imposition pour les petites entreprises, et évidemment le taux d'amortissement accéléré pour les petites entreprises. Je l'en remercie.
Malheureusement et le député va le reconnaître, comme d'habitude, ces mesures valables que nous aurions pu appuyer, prises isolément, sont noyées dans toute une série de mesures, entre autres le vol du droit de négocier pour les fonctionnaires fédéraux concernant les congés de maladie. C'est quelque chose de honteux. C'est carrément une atteinte à un droit constitutionnel. À l'épreuve des tribunaux, ce gouvernement va perdre encore une autre fois, avant de perdre définitivement cet automne, le 19 octobre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dit aux Canadiens qu’ils pourront prendre une décision. Je suis d’accord. Ils pourront le faire. Ils pourront faire une comparaison. Ils pourront comparer le gouvernement actuel aux gouvernements libéraux de Paul Martin ou de Jean Chrétien, qui avaient toujours des budgets équilibrés, des excédents commerciaux et une activité économique qui produisait des centaines de milliers, voire des millions d’emplois bien concrets. Sous ces gouvernements, il y a eu une croissance économique bénéfique dans les 10 provinces et dans les territoires.
À propos du système de santé, les montants record des dépenses en santé que nous avons aujourd’hui, nous les devons à un accord signé par le gouvernement libéral, l’Accord sur la santé.
Sur presque tous les fronts, il y a une bonne raison pour que les Canadiens considèrent le Parti libéral comme une solution de rechange qui tient la route.
Notre chef actuel se concentre maintenant sur la classe moyenne. Avant que le chef actuel du Parti libéral ne soit élu au poste de chef, les mots « classe moyenne » n’étaient que rarement prononcés ici. Ce n’est que depuis son accession au poste de chef que tous les autres partis essaient de l’imiter et prétendent, eux aussi, vouloir aider la classe moyenne. Mais le chef du Parti libéral a toujours tenu ce discours.
C’est un message qui trouvera écho auprès des Canadiens, le 19 octobre. Ils reconnaîtront notre message et nous récompenseront.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question, ou plutôt de son commentaire, car en fin de compte, il n'a pas vraiment posé de question.
Comme son chef le député de Papineau, je laisse le député courir avec les conservateurs pour mettre le plus d'argent possible dans les poches des plus riches.
Cela étant dit, je vais quand même l'aider. Comme je connais son adresse courriel, je vais lui envoyer un beau tableau illustrant l'effet sur le budget de l'ensemble des provinces canadiennes des décisions prises sous les gouvernements Chrétien et Martin. D'ailleurs, Paul Martin était ministre des Finances à l'époque. On voit vraiment très bien la courbe casser brusquement, puis toutes les provinces plonger dans des déficits d'opération d'une profondeur abyssale. Cela a été vraiment très dur pour les provinces d'en ressortir.
Évidemment, au Québec à l'époque, le gouvernement péquiste avait négocié avec la population des sacrifices terribles. On n'a pas fini d'en payer le coût, tout le manque à gagner, notamment pour le système de santé québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur d’intervenir à la Chambre aujourd’hui pour parler de certaines des dispositions principales du Plan d’action économique de 2015 et pour appuyer projet de loi C-59qui le met en œuvre.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Kitchener-Centre.
Le 21 avril, le ministre des Finances a présenté un budget équilibré qui propose un solide soutien pour les aînés et les familles, encourage la croissance, appuie les secteurs des affaires et de la fabrication et met l’accent sur la sécurité et la prospérité de notre grand pays. Je voudrais aujourd’hui parler des éléments qui ressortent du budget pour moi et pour les électeurs de Kitchener—Conestoga, que j’ai l’honneur de représenter en toute humilité.
Comme j’appuie la Commission de la santé mentale du Canada et je collabore avec elle depuis longtemps, j’ai été très fier que le Plan d’action économique du Canada annonce le renouvellement de son mandat, en 2017-2018, pour qu’elle puisse poursuivre son important travail de promotion de la santé mentale au Canada, favorisant des changements dans la prestation des services de santé mentale et accordant une attention spéciale à la prévention du suicide.
La Commission de la santé mentale du Canada a d’importantes réalisations à son actif depuis sa création, en 2007, dont la formulation d’une Stratégie nationale en matière de santé mentale, l’élaboration d’une initiative de lutte contre la stigmatisation pour aider à combattre la discrimination dont sont victimes les Canadiens atteints d’une maladie mentale, et la mise en place d’un Centre d’échange des connaissances comme source d’information pour les gouvernements, les groupes intéressés et le grand public.
Je suis fier d'avoir collaboré à maintes reprises avec la Commission de la santé mentale du Canada, et j'entrevois l'avenir avec optimisme pour les initiatives en matière de santé mentale et de prévention du suicide grâce au prolongement de 10 ans du mandat de la commission. Je sais qu'elle est impatiente de poursuivre son travail partout au pays et de mettre en oeuvre de nouveaux programmes pour aider les jeunes, les anciens combattants et tous les Canadiens.
La région de Waterloo abrite des organismes comme le Conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo, qui travaille sans relâche avec des partenaires, des professionnels et la collectivité pour aider ceux qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.
J'ai déjà dit que le débat sur la santé mentale est tout aussi important que les mesures législatives. Je sais que les groupes locaux de ma circonscription tireraient profit de pouvoir poursuivre leur travail relatif aux problèmes de santé mentale et à la prévention du suicide.
Tous ces efforts permettent de rendre publics d'importants débats de façon efficace, ce qui réduit la stigmatisation et fait naître l'espoir. Tout est une question d'espoir. J'ai dit à maintes reprises que l'espoir est l'oxygène de l'esprit humain. Sans lui, l'esprit périt. Bien que le projet de loi d'exécution du budget soit une question de chiffres, de dollars et de cents, il porte fondamentalement un message d'espoir pour les Canadiens.
Comme l'a déclaré la Commission de la santé mentale du Canada, « C’est une nouvelle sensationnelle pour la communauté de la santé mentale partout au pays [...] Ensemble, nous avons milité pour le changement, et ensemble nous réussissons. »
Lorsque nous mettons fortement l'accent sur la santé mentale au pays et que nous en faisons une priorité clé, nous pouvons tous réussir.
J'ai l'honneur d'être l'un des cofondateurs du Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion et de le coprésider depuis 2010. Nous faisons un travail qui transcende les partis politiques pour sensibiliser les gens aux lacunes dans les soins palliatifs et les soins prodigués avec compassion au Canada. En 2011, nous avons publié un rapport marquant intitulé Avec dignité et compassion, au sujet de l'état des soins palliatifs et des mesures de prévention du suicide. Ce rapport a été avalisé par de nombreux organismes clés, y compris l'Association médicale canadienne.
L'une des recommandations de notre rapport consiste à étendre à 26 semaines la période pendant laquelle des prestations d'assurance-emploi peuvent être versées à un aidant naturel et à assouplir les règles pour que ce dernier puisse toucher des prestations couvrant une partie de la semaine, ce qui lui permettra de s'absenter du travail pour fournir des soins épisodiques.
Les prestations de compassion versées par l'intermédiaire du programme d'assurance-emploi aident financièrement les gens qui doivent s'absenter du travail temporairement pour prendre soin d'un membre de la famille gravement malade. Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre garder leur emploi et prendre soin de leur famille.
J'ai toujours préconisé une meilleure disponibilité des soins pour les personnes les plus vulnérables dans notre société. Les nouvelles règles qui font passer de six semaines à six mois la période pendant laquelle des prestations de compassion d'assurance-emploi peuvent être versées permettent à des travailleurs de prendre congé pour fournir des soins à un membre de leur famille. Ce changement aura une grande importance dans la vie des nombreuses familles qui veulent prendre soin de leurs proches au moment où ceux-ci éprouvent de graves problèmes de santé.
J'ai été ravi de voir que le budget cite le rapport du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion en plus de proposer cette initiative emballante. Comme l'indique le rapport:
La famille et les amis sont vus comme l’épine dorsale invisible du système de soins de santé du Canada.
Je suis fier de ce que le gouvernement accomplit pour aider les familles.
Puisque nous parlons des familles, les nouveaux crédits d'impôts et les nouvelles baisses d'impôt pour les familles ont bénéficié d'un appui extraordinaire dans ma propre circonscription et dans l'ensemble du pays. J'aimerais seulement citer quelques-unes de ces mesures. Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants serait doublé et passerait ainsi à 1 000 $. La baisse d'impôt pour les familles permettrait aux couples ayant des enfants d'épargner jusqu'à 2 000 $ grâce au fractionnement du revenu. La bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants offrirait jusqu'à 1 920 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans, et jusqu'à 720 $ par année pour chaque enfant âgé entre 6 et 17 ans. Enfin, on augmenterait de 1 000 $ le montant maximal de la déduction pour frais de garde d'enfants. Ces mesures aideraient les familles canadiennes et permettraient à toutes les familles ayant des enfants de garder plus d'argent dans leurs poches.
Le budget propose encore plus de mesures qui favoriseraient la prospérité pour les familles et les collectivités. Je suis particulièrement heureux des nouvelles mesures visant à aider les aînés et les personnes handicapées.
Grâce aux mesures prises jusqu'à présent par le gouvernement, les personnes âgées et les retraités bénéficient d'environ 3 milliards de plus en allégements fiscaux annuels ciblés. Nous avons doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension, que les partis de l'opposition souhaiteraient annuler. À l'heure actuelle, 2,2 millions de Canadiens tirent parti du fractionnement du revenu de pension. Des dizaines de retraités de ma circonscription m'ont confirmé que ce changement améliorait vraiment leur situation.
Toujours pour soutenir les aînés, le budget réduit le retrait minimum qui doit être tiré d'un FERR, c'est-à-dire d'un fonds enregistré de revenu de retraite. Ce changement et le nouveau plafond de cotisation des CELI, qui passera à 10 000 $, répondent aux besoins des retraités, qui disposeront ainsi d'une souplesse accrue pour gérer leur épargne-retraite et leur revenu de retraite en payant un minimum d'Impôt.
Je suis aussi fier du nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. En effet, les aînés et les personnes handicapées peuvent faire face à des défis particuliers pour ce qui est d’accéder à leur maison, de s’y déplacer et d’y vivre. Les améliorations apportées à une résidence peuvent s’avérer coûteuses. Ce nouveau crédit d'impôt s'appliquerait aux dépenses pour rénovation domiciliaire admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année et offrirait un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $. Ces changements pourront aider les aînés et les personnes handicapées à vivre en santé et en toute autonomie dans le confort de leur domicile.
Nous permettons aux familles de prendre des dispositions pour s'occuper de leurs membres grâce aux prestations de compassion de l'assurance-emploi, nous offrons plus de souplesse aux aînés en ce qui concerne leurs fonds de retraite, et nous proposons de nouveaux crédits d'impôt pour faciliter la mobilité et l'accessibilité. Il s'agit là de mesures concrètes visant à aider tous les aînés du Canada.
À mesure que la population du Canada vieillit, les troubles cognitifs liés à l'âge et les maladies chroniques sont malheureusement de plus en plus courants. Les familles sont donc aux prises avec un fardeau important qui ne cesse de s'alourdir. Les recherches sur le vieillissement et les problèmes associés à la santé du cerveau, comme la démence, peuvent donner lieu à de meilleurs diagnostics et à des traitements plus efficaces qui amélioreront la qualité de vie des Canadiens. C'est pour cette raison que j'espère que le Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement qui sera créé appuiera de nouvelles recherches ainsi que le développement de produits et de services à l'appui de la santé du cerveau et du vieillissement sain. Cet investissement s'ajoutera à l'excellent bilan du gouvernement en ce qui concerne le financement de la recherche, et il appuiera les Canadiens souffrant de démence et d'autres maladies neurodégénératives.
Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts à 180 reprises et il a diminué le fardeau fiscal global des Canadiens, qui est à son plus bas niveau en 50 ans. Le projet de loi C-59 poursuivrait dans la même veine grâce à diverses mesures, comme la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui passera de 11 % à 9 % d'ici 2019 et fera en sorte que les petites entreprises canadiennes économiseront des milliards de dollars, et l'augmentation de la limite de la contribution annuelle au compte d'épargne libre d'impôt, qui aidera les Canadiens à épargner pour leur avenir.
Même si les avantages offerts à tous les Canadiens dans ce budget sont importants, il est essentiel de se rappeler qu'il s'agit d'un budget équilibré, comme nous l'avions promis. Les Canadiens comprennent qu'ils doivent vivre selon leurs moyens, et ils s'attendent à ce que les gouvernements fassent de même. Un budget équilibré permet de maintenir un faible taux d'imposition et de veiller à ce que les services gouvernementaux, comme les soins de santé et l'éducation, de même le financement destiné aux ponts, aux routes, à l'eau potable et au traitement des eaux usées, soient maintenus à long terme pour les Canadiens.
Je suis fier de ce budget équilibré et des avantages qu'il offrira aux Canadiens, plus particulièrement aux familles, aux aînés et, enfin, aux personnes les plus vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue conservateur a beaucoup utilisé le mot « famille » dans sa présentation et il a dit à quel point son parti était extraordinaire pour les familles canadiennes.
J'ai reçu de la part de gens extrêmement compétents un document au sujet de la Prestation universelle pour la garde d'enfants pour un ménage de la classe moyenne, c'est-à-dire gagnant un revenu moyen se situant entre 44 000 $ et 83 000 $. Après réception des 720 $ de la prestation, si on soustrait l'impôt provincial ou fédéral qu'ils devront payer, parce que c'est imposable et qu'on prend en compte la perte d'un crédit d'impôt de plus de 2 000 $ pour la garde d'enfants incluse dans le budget, il leur restera environ 150 $ dans leur poche. Des 720 $, il ne restera que 150 $. C'est tellement peu que les comptables appellent leurs clients pour leur dire de garder cet argent en banque en prévision de l'impôt à payer plus tard, à cause des décisions du gouvernement.
C'est une drôle de façon d'aider les familles que de leur enlever d'une main à peu près tout ce qu'on leur a donné de l'autre, dans la même année. C'est un peu particulier.
[Traduction]
Je n'ai pas entendu de question, monsieur le Président. Les propos du député montrent néanmoins que notre parti ne voit pas du tout l'aide aux familles de la même manière que le NPD et le Parti libéral.
Les néo-démocrates et les libéraux créeraient un immense réseau de garderies institutionnelles et le rendraient obligatoire pour tous les enfants, même ceux qui n'en ont pas besoin parce qu'ils vivent en région rurale ou ceux pour qui la garderie n'est pas une option parce que les parents ne font pas du 9 à 5. Ils augmenteraient les impôts de tous les Canadiens afin de financer une structure bureaucratique qui ne profiterait qu'à une partie des enfants et des familles.
Je suis fier des mesures que nous avons prises, car la prestation universelle pour la garde d'enfants vient en aide à la totalité des familles ayant des enfants de 6 à 17 ans. Il y a de quoi être fier.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord faire une observation. Je ne peux pas m'empêcher de rire quand j'entends les députés conservateurs affirmer que des tonnes d'électeurs de leur circonscription bénéficient du fractionnement du revenu. À les entendre, on croirait que la majorité des Canadiens sont dans la même situation. J'ai des petites nouvelles pour eux: le fractionnement du revenu bénéficiera à moins de 15 % des familles. Voilà les faits.
Je tiens toutefois à dire que j'ai le plus grand respect pour mon collègue, et notamment pour l'intérêt qu'il porte aux maladies mentales — intérêt que je partage, soit dit en passant. Il a fait de l'excellent boulot. Il mise sur l'espoir, et ça, c'est très important.
Cela étant dit, quel espoir offre-t-il aux 14 % de jeunes qui cherchent à gagner leur vie, mais qui ne trouvent pas de travail? Quel espoir offre-t-il aux anciens combattants qui, disons-le franchement, ne font plus confiance au gouvernement? Quel espoir offre-t-il aux sans-abri — très nombreux dans ma circonscription — qui, en plus de ne pas avoir de toit sur la tête, souffrent souvent de toxicomanie et de problèmes de santé mentale?
Quel espoir le budget offre-t-il à tous ces gens?
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue a écouté mon discours attentivement, car j'y ai clairement souligné de nombreuses raisons d'avoir espoir. Faute de temps, je n'ai pas pu parler de la création d'emploi, de l'économie et des petites entreprises.
Nous savons tous que la petite entreprise est notre moteur économique. En réduisant l'impôt des petites entreprises, nous leur permettons de créer des emplois pour ces jeunes qui ne peuvent trouver d'emploi. Grâce au passage de 11 à 9 % de l'impôt des petites entreprises, une entreprise ayant un revenu de 500 000 $ pourra économiser plus de 36 000 $ par année. Cette somme peut ensuite être réinvestie dans l'entreprise afin de créer plus d'emplois pour les jeunes et pour tous les Canadiens.
Cela dit, on ne peut pas créer d'emplois en haussant les impôts, les dépenses et les emprunts, comme le NPD et le Parti libéral voudraient que nous le fassions.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur un autre excellent budget du gouvernement conservateur qui est solide, stable et majoritaire.
Les habitants de ma collectivité décrivent le budget comme étant centriste et prudent, remarquent qu'il tient d'anciennes promesses tout en en faisant de nouvelles, et trouvent même qu'il fait parfois état d'une grande compassion.
Le premier budget du ministre des Finances, le premier budget équilibré depuis la grande récession de 2008, propose des avantages considérables à de nombreux Canadiens. Il aide les aînés en leur donnant une plus grande flexibilité quant aux retraits qu'ils peuvent faire de leur fonds de revenu de retraite et en leur accordant un nouveau crédit d'impôt facilitant l'accession à la propriété. Les aînés bénéficieront également du nouveau plafond de cotisation de 10 000 $ au compte d'épargne libre d'impôt, ainsi que des nouvelles mesures aidant les personnes qui s'occupent de membres de la famille gravement malades.
Les familles qui ont des enfants bénéficieront de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants et de la déduction pour frais de garde d'enfants, qui viennent s'ajouter à l'allégement fiscal pour les familles, déjà annoncé. Par surcroît, nous venons en aide aux étudiants de niveau postsecondaire désireux de se prévaloir du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Pour stimuler l'économie, le budget propose des allégements fiscaux aux petites entreprises, des encouragements à l'investissement visant les manufacturières et de nouvelles dépenses en infrastructure. Les sommes consacrées aux mesures de sécurité, au Canada comme à l'étranger, augmenteront elles aussi.
Malgré le fait que les recettes se sont chiffrées à 6 milliards de dollars de moins que prévu en raison de la chute du prix du pétrole, le gouvernement est arrivé à dégager un léger excédent. Maintenant, la question est de savoir comment stimuler l'économie. Je peux assurer à la Chambre que les déficits ne sont pas la solution. Personne ne sait combien de temps ils dureraient et feraient croître le fardeau de la dette, drainant ainsi nos ressources économiques.
Le gouvernement conservateur avait promis d'atteindre l'équilibre budgétaire et il a tenu parole. Nous avions promis que nous ferions économiser de l'argent aux contribuables et nous l'avons fait. Nous avions promis d'améliorer la qualité de vie des gens et nous l'avons fait. Nous avions promis de protéger les Canadiens de toutes menaces à la sécurité et de défendre nos valeurs démocratiques contre les États totalitaires et les groupes terroristes, et c'est exactement ce que nous faisons. Promesses faites, promesses tenues.
Le Plan d'action économique de 2015 appuie les familles canadiennes en mettant l'accent sur les avantages et les allégements fiscaux. Voici certaines mesures importantes: la hausse du plafond de cotisation annuel aux comptes d’épargne libre d’impôt à 10 000 $; la baisse d'impôt pour les familles, qui permettra à une personne ayant un revenu plus élevé de transférer une partie de son revenu imposable à son conjoint dans une tranche d’imposition inférieure; la création du crédit d’impôt pouvant atteindre 2 000 $ à l’intention des couples ayant des enfants de moins de 18 ans; la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, accessible à toutes les familles canadiennes, qui atteindra 2 000 $ par année pour les enfants de moins de six ans, et 720 $ par année pour les enfants de 6 à 17 ans; l'augmentation de 1 000 $ du plafond de la déduction pour frais de garde d'enfants; le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le fait de l'avoir rendu remboursable; le renouvellement du mandat de la Commission canadienne sur la santé mentale pour une autre période de 10 ans, afin de s'attaquer aux problèmes de santé mentale qui touchent certaines familles canadiennes; l'amélioration du soutien offert aux centres d’appui aux enfants partout au Canada, afin d'offrir des programmes communautaires pour aider les enfants et les familles de se remettre de la victimisation.
Plus de 11 millions de Canadiens gagnent actuellement un revenu de placement libre d'impôt grâce au compte d'épargne libre d'impôt, qui pourra servir d'acompte pour l'achat d'une maison, au financement des études de leurs enfants ou pour la retraite. En 2011, le premier ministre a promis de doubler la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt une fois atteint l'équilibre budgétaire — une autre promesse tenue.
L'opposition menace d'annuler cette augmentation, car elle prétend qu'il s'agit d'un mesure qui profite seulement aux riches. Toutefois, le ministère des Finances a montré que la vaste majorité des gens qui cotisent au maximum à leur CELI ont un revenu faible ou moyen, et que bon nombre d'entre eux sont des aînés. Il n'est donc pas étonnant que l'Association canadienne des individus retraités appuie fortement la hausse du plafond de cotisation à un CELI.
Voici quelques statistiques intéressantes qui contredisent l'affirmation selon laquelle ces mesures profitent seulement aux gens très riches. Près de 60 % des particuliers qui ont versé le montant maximal à leur CELI ont un revenu annuel inférieur à 60 000 $. Les aînés représentent environ 46 % de ces particuliers, c'est-à-dire un peu moins de la moitié du nombre total de cotisants. En tout, 80 % des 11 millions de détenteurs canadiens de CELI ont un revenu inférieur à 80 000 $, et 50 % ont un revenu inférieur à 42 000 $. Toutes ces personnes seront avantagées par la hausse du plafond de cotisation.
Ces mesures n'entraînent aucune dépense pour le gouvernement, contrairement à ce que certains députés de l'opposition soutiennent. Elles permettent simplement aux familles qui travaillent fort partout au pays de garder plus d’argent dans leurs poches.
La baisse d’impôt pour les familles permettra à une personne ayant un revenu plus élevé de transférer une partie de son revenu imposable à son conjoint dans une tranche d’imposition inférieure. Le plafond de cette baisse d'impôt est de 2 000 $ pour les couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans.
L'opposition soutient que le fractionnement du revenu ne profitera qu'à 15 % des familles canadiennes, mais il y a deux problèmes avec cette affirmation.
Premièrement, 15 % des familles canadiennes équivalent à approximativement deux millions de ménages, ce qui signifie que cette mesure fiscale a une portée considérable. Par comparaison, la mesure proposée par le NPD concernant les garderies aiderait deux fois moins de Canadiens, et c'est sans compter les grands-parents qui verront les avantages qu'une telle mesure aura sur la famille de leurs enfants.
En outre, le directeur parlementaire du budget a conclu que les familles à revenu moyen et moyen élevé bénéficieraient le plus du fractionnement du revenu. Ce sont les familles à revenu moyen qui bénéficieraient le plus de la baisse d'impôt pour les familles. Plus d'un million de familles, soit 83 % des ménages qui gagnent entre 60 000 $ et 120 000 $, seraient admissibles à la baisse d'impôt pour les familles.
Au lieu de calculer le revenu individuel, la baisse d'impôt pour les familles accorderait une baisse d'impôt modérée en fonction du revenu familial. C'est généralement considéré comme étant la mesure la plus équitable, quel que soit le revenu familial. C'est une question d'équité. À revenu égal, les familles devraient être imposées au même taux. Le système actuel oblige certaines familles, qui gagnent exactement le même revenu que d'autres, à payer beaucoup plus d'impôts et c'est tout simplement injuste. La baisse d'impôt pour les familles réglerait ce problème.
Une autre facette importante du Plan d'action économique de 2015, c'est qu'il met l'accent sur le secteur manufacturier, un moteur clé de l'économie canadienne. C'est une bonne nouvelle pour les résidants de Kitchener-Centre et de la région de Waterloo. Dans ce budget, le gouvernement propose une mesure incitative pour les manufacturiers, à savoir une déduction pour amortissement accéléré, dans le but de stimuler l'investissement continu dans l'équipement nécessaire. À elle seule, cette mesure devrait réduire l'impôt fédéral des manufacturiers de l'Ontario de 473 millions de dollars entre 2016 et 2020.
Le nouveau Plan d'action économique du gouvernement mettrait sur pied le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile afin d'affecter 100 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les fournisseurs canadiens de pièces de véhicules. En outre, le gouvernement élaborera une initiative nationale de développement des fournisseurs du secteur de l'aérospatiale, une solution canadienne, en collaboration avec l'industrie et les intervenants gouvernementaux, pour aider les entreprises du secteur de l'aérospatiale.
Le secteur manufacturier pourra également compter sur le plus ambitieux plan favorisant les exportations de l'histoire du Canada. L'objectif est de permettre aux entreprises canadiennes de tirer profit des débouchés sur les marchés internationaux. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, comparativement au précédent gouvernement qui n'en a conclu que cinq. Les exportateurs canadiens auront bientôt un accès préférentiel à plus de la moitié du marché mondial. Ouvrir de nouveaux marchés n'est qu'une mesure parmi tant d'autres que prend le gouvernement pour stimuler la croissance et la création d'emplois pour les Canadiens.
Comme les députés peuvent le voir, le Plan d'action économique de 2015 fait fond sur des stratégies du gouvernement conservateur qui ont aidé l'économie canadienne à ressortir plus forte et plus rapidement que celle de toute autre nation du G7 de la pire récession mondiale en plus de 80 ans. Voilà pourquoi chaque député devrait appuyer le projet de loi C-59.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais faire appel à ses lumières, étant donné qu'il est avocat.
Je voudrais attirer son attention sur la section 20 du projet de loi de mise en oeuvre du budget. On y établit carrément de nouvelles règles, et ce, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Des experts autorisés indiquent qu'il y a là un risque potentiel de ne pas respecter la Constitution canadienne, en plus de perturber la libre et saine négociation, évidemment.
En ce qui concerne la section 18, qui porte sur la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, la Presse Canadienne nous rapportait que des experts disaient qu'il s'agissait carrément de réécrire l'histoire et qu'ils étaient très inconfortables par rapport aux précédents que cela représentait, considérant l'aspect rétroactif de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule à partir de son dépôt.
Àlors, à quel point mon collègue avocat est-il à l'aise avec ce genre d'approches légales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir foi en mon expertise juridique. J'ai pratiqué le droit pendant près de 30 ans, alors j'ai une bonne idée de la façon dont le droit fonctionne. Après sept années au Parlement, j'ai aussi une idée de la façon dont les choses peuvent prendre des dimensions incroyables dans le monde politique.
Mon collègue soulève des craintes non fondées. Bien entendu, le budget établit le cadre des négociations collectives. En tant qu'avocat, je peux lui dire que les cadres fixent des paramètres, que les négociations se poursuivent et qu'il revient toujours aux parties de dégager une solution négociée.
Mon collègue sait fort bien que l'intention de cette honorable Chambre était d'abolir le registre des armes d'épaule et de se débarrasser des données qu'il contenait. Ce projet de loi d'exécution rectifierait toute omission à cet égard.
Je veux terminer en rappelant à mon collègue que ce budget réduirait le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici à 2019. Je sais que, de son côté de la Chambre, il s'est récemment converti aux faibles taux d'imposition des sociétés. Appuiera-t-il cette mesure dans le présent budget?
Monsieur le Président, il faudrait vraiment que le député lise autre chose que les notes produites par le cabinet du premier ministre. Les chiffres qu'il lance sont absolument incroyables. Je présume qu'il croit vraiment à ce qu'il dit quand il vante les millions de dollars investis par le gouvernement fédéral dans le secteur manufacturier. Je peux lui dire que cela ne marche pas. Des centaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier ont disparu en Ontario seulement. Il s'agit d'un record. Aucun gouvernement fédéral n'a vu autant d'emplois disparaître sous sa gouverne dans l'histoire du pays.
Le député parle du fractionnement du revenu. Ce qu'il faut retenir, c'est que cette mesure ne profitera qu'à 15 % des Canadiens, dont la majorité fait partie des mieux nantis.
Le gouvernement actuel a ajouté au déficit une somme équivalant à 4 400 $ pour chacun des Canadiens, hommes, femmes et enfants.
Voici ma question. Le député lit-il autre chose que les notes préparées par le Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, honnêtement, la question qui m'a été posée traduit l'une des plus tristes réalités de la présente législature. Certains députés s'abaissent à lancer des attaques personnelles. Cela ne me dérange pas, je suis habitué à entendre ce genre de commentaires, surtout de la part des libéraux. J'ai apprécié la question posée par mon collègue du NPD un peu plus tôt et je le respecte parce qu'il n'a pas fait de commentaires mesquins sur mon niveau de lecture comme le député vient juste de le faire.
Afin de dissiper tous les doutes à cet égard, j'aimerais faire la lecture, pour mon collègue libéral, de quelques commentaires au sujet du budget. Ceux-ci traitent plus particulièrement du secteur manufacturier canadien.
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont déclaré ce qui suit:
[...] le budget de cette année appuie le secteur manufacturier et le secteur de l'exportation grâce à un nombre élevé de mesures fiscales et d'investissements qui auront des retombées très positives pour les membres de Manufacturiers et exportateurs du Canada.
Plus important encore, le budget prévoit le maintien de la déduction pour amortissement accéléré pendant encore 10 ans pour les investissements dans les technologies de fabrication et transformation. [...]
Aéro Montréal s'est dite:
[...] fière que le gouvernement du Canada reconnaisse l’importance de déployer à l’échelle nationale un tel programme qui viendra bonifier et financer le programme déjà en place au Québec.
Pour conclure, voici ce qu'a dit la chambre de commerce de la grande région de Kitchener-Waterloo:
Le budget est rempli de bonnes nouvelles pour les entreprises. La croissance économique du Canada passe par...
À l'ordre, à l'ordre.
Nous reprenons le débat, auquel il reste 10 minutes ce soir. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
De toute évidence, monsieur le Président, le député est incapable de déroger à ses notes. Il est fondamentalement et sincèrement convaincu qu'elles sont sa bible.
Je trouve important de commenter ce budget qui répond aussi mal aux besoins concrets des Canadiens. Ce budget est essentiellement axé sur un seul objectif: améliorer les perspectives électorales du Parti conservateur. À cette fin, les conservateurs ont équilibré les livres au moyen d'entourloupettes et trouvé de nouvelles façons de récompenser les Canadiens très prospères.
De plus, ils ont inséré ces mesures dans un énième projet de loi omnibus qui regorge d'éléments qui n'ont rien à voir, ou si peu, avec le budget fédéral. C'est devenu une habitude pour les conservateurs. Les Canadiens en ont assez des tours de passe-passe budgétaires du gouvernement, qui propose toutes sortes de mesures qui n'ont rien à voir avec les dépenses de l'État et qui visent avant tout à restreindre autant que possible le débat.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles les néo-démocrates s'opposent au projet de loi budgétaire. Nous nous y opposons en raison de ce qu'il contient et aussi du processus antidémocratique qu'imposent les conservateurs pour obliger le Parlement à l'adopter.
[Français]
À bien des égards, il est comme tous les autres budgets conservateurs que nous avons étudiés dans ce Parlement. L'une des caractéristiques communes à chacun d'eux est la vitesse à laquelle les conservateurs les adoptent, peu importe leur contenu. Les conservateurs démontrent quotidiennement qu'ils sont toujours prêts à utiliser des mesures antidémocratiques pour imposer leurs lois à une vitesse de casse-cou. Plus elles sont controversées, plus ils se dépêchent à forcer leur adoption à la Chambre et au comité sans une étude adéquate.
L'autre constante de ces budgets est la capacité du gouvernement à ignorer complètement les mesures qu'il pourrait prendre pour s'attaquer réellement aux enjeux critiques pour la population canadienne. Trop souvent, les conservateurs choisissent de se concentrer sur les gens dont le vote leur semble acquis. Ce groupe ne semble jamais inclure le nombre croissant de familles qui travaillent fort mais qui, peu importe ce qu'elles font, ont de la misère à joindre les deux bouts.
Quand nous considérons la façon dont ce budget a été conçu, nous pouvons comprendre que les conservateurs ont équilibré le budget en faisant des compressions dévastatrices à la fonction publique, en pillant la caisse d'assurance-emploi, pratique qu'ils ont apprise des libéraux, c'est évident, et en vendant les actions du Canada dans General Motors du Canada. Toutes ces mesures auront une incidence sur la qualité des services aux familles canadiennes qui en dépendent.
[Traduction]
Équilibrer le budget en employant des méthodes comme celles-là peut passer au Cabinet, mais ça ne passe pas dans la plupart des foyers, et certainement pas dans le Nord de l'Ontario. Dans ma région, les gens connaissent la valeur de l'argent durement gagné et ils savent reconnaître une proposition équitable. Or, ce n'est pas ce qu'ils peuvent voir dans le projet de loi d'exécution du budget. Ils ne sont pas dupes et se rendent compte, par exemple, que le fractionnement du revenu est une mesure inéquitable qui favorise les plus riches. Les gens du Nord savent que cette mesure n'a rien à voir avec le fractionnement du revenu de pension pour les aînés.
Ce nouveau stratagème sert à récompenser les plus riches à un moment où le Canada n'a toujours pas remplacé les centaines de milliers d'emplois bien rémunérés qu'il a perdus pendant la crise économique de 2008. Cette mesure ne répond à aucun besoin. Elle ne permettra pas de retrouver les emplois qui continuent de disparaître, par exemple chez Bombardier. C'est ce à quoi les projets de loi d'exécution du budget devraient s'attaquer, mais celui-ci répond à très peu de besoins concrets.
Un autre point qui ne passera pas dans le Nord, c'est l'idée que la caisse d'assurance-emploi est une source de revenu dans laquelle le ministre des Finances peut puiser chaque fois que la situation devient un peu difficile. L'assurance-emploi n'est pas censée être un fonds d'urgence que le gouvernement peut utiliser pour équilibrer le budget de façon discutable, mais c'est ce qui s'est produit. Cela fait de l'assurance-emploi un autre niveau d'imposition au Canada, ce qui signifie que les histoires sur les faibles taux d'imposition que les conservateurs se plaisent à se raconter sont complètement fausses.
La vérité, c'est que le budget a été équilibré grâce à un impôt additionnel qui a été obtenu en transformant l'assurance-emploi en un programme moins souple, moins bien financé et, comme nous l'avons constaté, moins disponible pour ceux qui y ont cotisé. Je sais que les conservateurs ont appris cela des libéraux. Ces derniers ont fait du pillage des fonds publics un art, mais c'est néanmoins du vol, et ce n'est pas parce qu'un parti l'a fait que c'est acceptable ou judicieux. Cela équivaut simplement à une augmentation du fardeau fiscal de ceux qui ont le privilège d'avoir un emploi, rien de moins.
Dans le budget, il y a des éléments qui sont acceptables, et même parfois de bonnes idées, mais il faut s'y attendre quand on consulte les néo-démocrates. Par exemple, il y a un certain temps que nous menons la lutte pour que les petites entreprises bénéficient d'un allégement fiscal. Nous avons entendu les conservateurs dire que c'était leur idée. En réalité, ils ont voté contre cette idée lorsque nous l'avons proposée. Maintenant, ils disent que c'est leur idée, mais c'est en fait une idée des néo-démocrates. Les néo-démocrates savent que ces entreprises sont les véritables créateurs d'emplois au Canada, et nous sommes heureux de voir que le gouvernement commence à agir en baissant le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises. Mieux vaut tard que jamais; voilà ce que nous pensons de cette mesure.
On peut en dire autant des mesures qui élimineraient certaines formalités administratives que l'on impose à ces entreprises. Encore une fois, il y a un certain temps que les néo-démocrates demandent aux conservateurs de réduire les formalités administratives imposées aux petites entreprises. Par conséquent, les propositions modestes à cet égard sont également les bienvenues.
Mentionnons aussi que la façon dont le gouvernement tente de se raccommoder avec les anciens combattants dans ce projet de loi omnibus est appréciée. Nous comprenons quand même que ce n'est qu'un minimum et que les conservateurs auraient dû aller plus loin et s'engager à redresser enfin la situation au ministère des Anciens Combattants, à mettre en oeuvre la Charte des anciens combattants et à rouvrir les neuf centres de service aux anciens combattants au Canada. Les conservateurs ont appuyé notre motion cette semaine. Espérons qu'ils vont la respecter et la concrétiser.
Ils font quelque chose et, comme je l'ai dit lors du débat sur notre motion plus tôt cette semaine, les conservateurs pourraient retirer du budget la section sur les anciens combattants et la présenter immédiatement à la Chambre des communes pour que nous puissions en débattre les mérites séparément. Ils ont beau rire en face, mais, lorsqu'il s'agit des anciens combattants, nous les soutenons et c'est nous qui agissons. Ce serait un geste important de retirer la question des anciens combattants du débat entourant des aspects plus controversés du budget pour que les anciens combattants puissent voir — comme lorsque la motion des néo-démocrates a été adoptée cette semaine — à quel point tous les partis politiques les appuient. À défaut de procéder ainsi, la triste réalité est que le gouvernement compte se servir des anciens combattants pour diviser, dans une manoeuvre politique cynique.
Cependant, ce n'est pas ce que les Canadiens veulent, et ce n'est pas non plus ce dont ils ont besoin. Il y a beaucoup trop de problèmes graves pour qu'on se laisse distraire par un argument qui a été planifié et qui est ouvertement calculé.
Ce qu'on devrait étudier, et qu'on ne trouve pas dans ce budget, ce sont des mesures qui aborderaient certains des problèmes les plus importants auxquels notre pays est confronté, comme les problèmes persistants de chômage et de sous-emploi structurels chez les jeunes du pays. En fait, ce budget ne comporte pas beaucoup de mesures destinées aux jeunes. Le gouvernement ne leur offre aucun message d'espoir. Les conservateurs devraient essayer de mettre en oeuvre un crédit pour l'embauche et la formation des jeunes, qui aiderait les entreprises à créer des emplois pour les jeunes Canadiens, mais ils ne l'ont pas fait. C'est une idée des néo-démocrates que les conservateurs auraient aussi pu emprunter. Cela aurait été judicieux. Au lieu de cela, le gouvernement se concentre sur des mesures qui ne sont avantageuses que pour un faible nombre de Canadiens bien nantis, et il propose des stratagèmes fiscaux coûteux et injustes, comme le fractionnement du revenu et l'augmentation de la limite de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt, des mesures qui coûteront des milliards de dollars. Pour financer le tout, les conservateurs font des économies de bout de chandelle aux dépens de presque tous les autres Canadiens.
Les Canadiens comprendront, j'espère, que ces mesures sont financées en partie aux dépens des aînés. Ceux-ci seront réduits à vivre sous le seuil de la pauvreté pendant un autre cycle budgétaire, parce que ce budget ne contient aucune disposition pour les tirer de la pauvreté. Pour leur part, les néo-démocrates n'accorderaient jamais d'allégements fiscaux extravagants sans d'abord tenir compte des besoins des aînés vulnérables. Nous reviendrions immédiatement sur la décision du gouvernement, qui a porté à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Les néo-démocrates travailleraient aussi avec les ministres des Finances provinciaux et territoriaux en vue d'augmenter les prestations de retraite de base prévues par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et de mettre en oeuvre une augmentation graduelle des prestations dans les plus brefs délais, car les aînés ont besoin de cette augmentation et la méritent.
Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui agira pour le bien de tous les citoyens au lieu de servir seulement ses partisans. Les Canadiens ont besoin de budgets qui se concentrent sur des mesures économiques et ne servent pas de véhicule à une multitude de manoeuvres douteuses de la part du gouvernement. Les Canadiens ont besoin d'un budget qui ramènera certains des bons emplois disparus pendant le règne conservateur. Et bien sûr, ils sont besoin d'un budget qui rassemble les gens au lieu de semer la division.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La stratégie nationale sur les travailleurs urbains
propose que le projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des bonnes gens de Davenport, circonscription située dans la grande ville de Toronto.
Il fut un temps où il était possible de trouver un emploi offrant un salaire décent dès la fin de ses études universitaires, collégiales ou secondaires, et de penser à fonder une famille ou à acheter une maison. On pouvait également rester chez le même employeur toute sa carrière et, à la fin de celle-ci, on pouvait compter sur une pension de retraite suffisante pour vivre le reste de ses jours dans la dignité. Bref, il était possible d'avoir un emploi qui permettait de subvenir à ses besoins.
Les choses ont complètement changé. De nos jours, de plus en plus de gens travaillent à la pige ou à leur propre compte, multiplient les emplois à temps partiel et les contrats à court terme. Certains travaillent pour des agences de placement temporaire et d'autres — trop nombreux, à mon avis — travaillent gratuitement, à titre de stagiaires non payés. Ces gens sont ce que j'appelle les « travailleurs urbains ». Qu'ont-ils en commun? Ils n'ont pas accès à un régime de pension offert par un employeur; ils ne sont pas protégés par une assurance-maladie complémentaire; ils n'ont aucune sécurité d'emploi.
Ce soir, nous amorçons un important travail pour corriger la situation et établir une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
Nos lois sur le travail, nos politiques, reposent sur une réalité de l'après-guerre qui n'existe plus ou presque plus aujourd'hui. Nous devons adapter nos politiques et nos lois sur le travail aux réalités du XXIe siècle. Nous devons tenir compte de la réalité actuelle du monde du travail. C'est ce que nous faisons ce soir en proposant l'établissement d'une stratégie nationale sur les travailleurs urbains. Il s'agit de la première fois que nous avons un débat approfondi au Parlement sur des mesures qui aideraient les pigistes, les travailleurs indépendants, les gens qui ont plusieurs emplois à temps partiel et les contractuels.
Ce n'est pas comme s'il y avait seulement quelques-uns de ces travailleurs au Canada de nos jours. C'était le cas auparavant, mais plus maintenant. Mon père a déjà été travailleur indépendant. J'étais à l'école primaire à l'époque. Je m'en souviens bien parce qu'il était le seul père que je connaissais qui travaillait à son propre compte. Tous les autres pères avaient des emplois traditionnels.
Il y a quelques années, Centraide et l'Université McMaster ont publié un rapport très important, qui a révélé que près de la moitié de tous les travailleurs de la région du Grand Toronto et de celle d'Hamilton n'arrivaient pas à trouver un emploi stable et à temps plein. Ils n'en trouvaient tout simplement pas. Une étude plus récente, publiée le mois dernier par la CIBC, indique, quant à elle, que la qualité de l'emploi au Canada est à son plus faible, ce qui nuit tout particulièrement aux jeunes travailleurs.
Voilà le legs et le bilan du gouvernement conservateur actuel. Le legs et le bilan du gouvernement libéral précédent étaient semblables.
Ce soir, nous entreprenons un nouveau chapitre de la fière histoire du NPD, qui a toujours été solidaire des travailleurs. C'est notre parti qui s'est battu pour protéger les régimes de pension offerts par les employeurs. Nous nous sommes battus pour protéger les régimes d'assurance-maladie complémentaires fournis par les employeurs. Nous nous sommes battus pour les mesures de santé et de sécurité au travail. Nous nous sommes battus pour protéger la sécurité d'emploi.
Ce soir, nous nous battons pour tous les travailleurs qui n'ont pas de régime de pension, qui n'ont pas d'assurance-maladie complémentaire, qui n'ont pas de sécurité d'emploi, qui pourraient se retrouver au chômage demain matin. Ce projet de loi marque le début d'un nouveau chapitre.
Je voudrais simplement dire un mot concernant le qualificatif « urbain », qui est employé dans le projet de loi. Il est question des travailleurs urbains parce qu'environ 80 % des Canadiens vivent dans les régions urbaines et parce que le problème des emplois précaires se manifeste principalement dans l'économie de nos centres urbains. Cela dit, le projet de loi aurait un effet bénéfique sur tous les gens ayant un emploi précaire, qu'ils vivent dans une grande ville, dans une ville de moindre importance ou dans une municipalité rurale. L'enjeu est universel.
Ces gens n'ont pas de stabilité d'emploi. Ils n'ont pas accès à un régime de pension et ne sont pas couverts par une assurance-maladie complémentaire.
Que propose le projet de loi? Qu'on me permette de faire le tour des principales mesures qui s'y trouvent. Mais avant, j'aimerais raconter une anecdote personnelle.
Je travaillais à l'époque comme pigiste dans le milieu torontois des arts et de la culture, ce que j'ai fait pendant environ 25 ans. Quelque part vers 2008, de graves problèmes de santé sont venus perturber la vie de ma famille, et ma conjointe et moi avons dû tout lâcher séance tenante pour juguler la crise. Il nous a bien fallu quatre ou cinq mois pour y parvenir.
Les pigistes, mêmes quand ils ont du travail, sont toujours en train d'en chercher d'autre, parce qu'ils ne savent jamais quand on leur offrira un autre contrat. Pendant la période dont je parle, je n'ai pas travaillé. Une fois la crise passée, j'ai recommencé à chercher, mais il m'a fallu un certain temps pour retrouver un boulot stable. Pendant ce temps, les dettes se sont accumulées. En fait, il nous a fallu plusieurs années pour tout rembourser.
J'ai compris à ce moment-là la précarité de ma situation professionnelle, le fait qu'il en fallait de peu pour passer de la stabilité à la calamité économique. J'ai regardé autour de moi et j'ai compris que beaucoup de gens sont dans la même situation, pas seulement les gens qui travaillent dans le secteur des arts et de la culture, bien que beaucoup d'entre eux se trouvent dans des situations précaires. Il y a les chauffeurs de taxi, les graphistes, le personnel d'entretien de bureaux, les commis, les caissiers, les préposés aux services de soutien à la personne et les petits entrepreneurs, ceux qui gagnent leur vie de peine et de misère dans divers secteurs de l'économie. Aucun d'entre eux ne bénéficie des mesures d'aide et de sécurité du revenu qui protègent les travailleurs contre les aléas de la vie, que ce soit la perte d'un emploi à cause de l'évolution de l'économie, d'une crise familiale ou d'un problème de santé. Ces travailleurs ne peuvent prendre le temps de s'occuper d'un être cher. Ils n'ont pas droit aux congés de paternité ou de maternité. Ils n'ont pas droit aux congés de compassion.
Il y a souvent un vide entre la fin d'un emploi et le début d'un autre, et il faut trouver un moyen de permettre à ces gens de faire le pont. Nous n'avons aucune politique leur permettant de le faire. Ce soir, nous commençons à construire ce pont en parlant d'une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains.
Le projet de loi oblige le gouvernement fédéral à faire une chose qui semble presque l’effrayer, c’est-à-dire discuter avec les autres ordres de gouvernement, comme les provinces, les municipalités, les groupes syndicaux, les employeurs et d’autres groupes intéressés pour s’attaquer réellement à ce problème: comment aider ces travailleurs? Ces travailleurs paient des impôts, élèvent des enfants et contribuent de façon importante au tissu social qui fait la cohésion de nos villes et de nos collectivités dans tout le Canada. Et pourtant, nous n’avons pas répondu à leurs préoccupations. Jusqu’à ce soir.
Certaines mesures qui figurent dans le projet de loi et auxquelles le gouvernement fédéral devrait songer, d’après nous, concernent des problèmes comme l’assurance-emploi. Nous devons modifier notre régime d’assurance-emploi pour qu’il soutienne les travailleurs lorsqu’ils en ont besoin, et nous devons étendre sa portée pour que tous les travailleurs puissent en profiter. Ce n’est pas le cas en ce moment. À Toronto, il arrive souvent que, même s’ils cotisent, seulement environ 30 % des travailleurs peuvent en recevoir des prestations.
Nous savons que le gouvernement fédéral a pillé la caisse de l’assurance-emploi. L’ancien gouvernement libéral a fait la même chose. Aucun de ces gouvernements n’a prêté attention aux problèmes des emplois précaires ni ne s’est demandé comment concevoir un régime qui s’adresse à tous les travailleurs et leur apporte un soutien.
Nous devons examiner le régime fiscal. Il est incroyablement complexe pour les travailleurs autonomes, les pigistes et les contractuels. Il porte sur des éléments importants que nous pouvons examiner. Par exemple, lorsque la TPS a été mise en place, ceux qui avaient des revenus de 30 000 $ devaient commencer à percevoir cette taxe pour le gouvernement fédéral. Nous devons chercher des moyens de faciliter la tâche aux travailleurs urbains qui veulent créer une entreprise, se faire une carrière, au lieu de leur refiler, à eux qui se débrouillent pour gagner leur vie, la tâche de percepteur non rémunéré pour le gouvernement fédéral.
Nous devons procurer aux Canadiens une pension qui leur permette de vivre. Nous devons et pouvons le faire. Le NPD mène cette bataille depuis des années. Nous devons accroître l’ampleur et la portée du Régime de pensions du Canada.
Nous devons nous attaquer aux problèmes de l’exploitation des travailleurs et des stages non rémunérés. Nous devons resserrer nos lois sur le travail. Nous devons discuter avec les provinces de certains de ces problèmes. Nous avons entendu le débat sur le problème des stagiaires non rémunérés, des jeunes qui travaillent dans des situations où ils n’ont ni droits, ni protection. C’est scandaleux. Nous devrions tous trouver scandaleux que nous donnions à des jeunes des postes où leur travail n’est pas payé, où ils n’ont pas les mêmes régimes de protection en milieu de travail que les autres travailleurs.
En plus de tout cela, nous devons prendre acte d’éléments très importants qui peuvent beaucoup aider les travailleurs urbains, comme des garderies abordables. C’est une proposition majeure que fait le NPD: implanter enfin dans tout le Canada un réseau de garderies abordables. Nous n’allons pas faire cette promesse pour ensuite prétendre que nous n’en avons pas parlé. Nous allons faire la promesse et la tenir.
La volonté d'aider les travailleurs urbains est une autre raison pour laquelle le salaire minimum de 15 $ l'heure est important. Cette mesure permettrait d'exercer une pression à la hausse sur les salaires et aiderait tous les gens qui occupent un emploi précaire à négocier un meilleur salaire. Il faut envisager tous les moyens d'aider les travailleurs des petites et des grandes villes.
Je tiens à remercier les nombreuses personnes qui m'ont aidé à faire progresser ce projet de loi des rues de Toronto jusqu'à la Chambre des communes. Auparavant, ces gens croyaient que personne ne s'intéressaient vraiment à eux et à leurs problèmes. Je suis très fier de faire partie d'un groupe parlementaire qui comprend qu'il faut voir aux intérêts de tous les travailleurs du Canada. Le gouvernement actuel a laissé tomber trop de gens en multipliant les allégements fiscaux pour ses amis bien nantis, et les mesures qu'il prend se font aux dépens des familles de travailleurs du Canada.
De plus en plus de gens ont un emploi précaire, et le présent débat est très important pour eux. Les gens qui suivent actuellement nos délibérations sont peut-être dans cette situation. Tout le monde connaît quelqu'un — un parent proche, un enseignant — qui ne travaille pas à plein temps. Le projet de loi s'adresse à eux. Il contribuera à faire avancer les choses au Canada et à les rendre plus équitables pour tous les travailleurs. Je suis très fier de présenter ce projet de loi en leur nom et j'ai hâte d'entendre la suite du débat.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, dont la circonscription est voisine de la mienne, d'ouvrir un dialogue absolument crucial. Je l'applaudis de tout coeur de l'avoir lancé en le présentant sous un angle clair pour les Torontois et les personnes qui, même hors des centres urbains, vivent de ce mode de travail précaire qui est particulièrement rattaché aux secteurs culturel et social.
Nous savons que certains organismes dépendent des subventions pour survivre d'un exercice à l'autre et qu'ils doivent souvent se réinventer du tout au tout afin de reprendre les choses en main. Les personnes qui travaillent dans ces secteurs ont beaucoup de mal à obtenir les salaires et les contrats qui leur conféreront la stabilité voulue pour être productives et enrichir la société.
Un autre problème vient de ce qu'il s'agit essentiellement d'un groupe de travailleurs auxquels les employeurs font appel en sous-traitance. Quelle est la relation entre les employés syndiqués et ce bassin informel de travailleurs? Comment peut-on parvenir à unir ces deux groupes alors que, souvent, l'un empêche l'autre d'agir en franche solidarité?
Monsieur le Président, je dirais que, selon moi, les problèmes qui touchent les travailleurs précaires et les travailleurs syndiqués ne sont pas mutuellement exclusifs, pour ainsi dire.
Au contraire, beaucoup de syndicats s'intéressent de très près à la question et cherchent des moyens de regrouper les travailleurs des domaines précaires pour mieux les aider. J'ai discuté avec beaucoup de syndicalistes des secteurs privé et public. Je pense qu'ils saisissent l'importance du dossier et qu'ils ont conscience de la nécessité de s'unir pour chercher une solution.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler en faveur du projet de loi déposé par mon collègue, car c'est un très important projet de loi.
Mon grand-père a travaillé pendant 44 ans à l'usine Singer à Saint-Jean-sur-Richelieu. Mon père a été professeur de français au cégep pendant 30 ans. Toutefois, ces réalités du marché du travail existent de moins en moins.
On a tenu beaucoup de rencontres dans Rosemont—La Petite-Patrie avec mes collègues montréalais pour faire face à cette nouvelle réalité du marché du travail. Beaucoup de gens sont travailleurs autonomes, détiennent des emplois précaires ou travaillent à contrat. Or nous devons ajuster nos lois pour faire face à cette réalité, les soutenir, les aider et leur donner également une certaine sécurité et un certain filet social.
Mon collègue voudrait-il nous dire où nous devons aller pour être capables d'aider ces jeunes travailleurs et travailleuses qui ont besoin d'une modernisation de nos lois?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue pour tout ce qu'il fait pour les travailleurs de l'ensemble du pays. Il s'agit d'une question de la plus haute importance et je suis fier de travailler à ses côtés.
Trop souvent, les jeunes ont été mis de côté: nous n'avons pas créé de cadre solide à partir duquel les jeunes travailleurs peuvent bâtir leur avenir. Ce projet de loi vise, essentiellement, à mettre en place de nouvelles mesures, plus solides et d'une portée plus vaste, qui aideront les travailleurs à se bâtir une vie plus stable.
Quand il est question de l'assurance-emploi, il ne faut pas oublier que de moins en moins de jeunes peuvent compter sur les mesures de sécurité du revenu dont les travailleurs des générations précédentes — comme leur père et leur grand-père — ont pu bénéficier. Les travailleurs se sont battus pour ces mesures.
Aujourd'hui, nous avons un nouveau combat à livrer. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Voilà pourquoi nous avons besoin de l'appui des députés, et, en toute franchise, voilà pourquoi les travailleurs de partout au pays qui se trouvent dans une situation précaire s'intéressent beaucoup à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-542, parce que, même si je salue la présentation d'idées à la Chambre, je pense que celle-ci présente de graves lacunes.
En vertu du projet de loi, une stratégie nationale sur les travailleurs urbains serait établie par un groupe de travail constitué des ministres de l’Emploi et du Développement social, du Travail, du Revenu national et de l’Industrie, ainsi que du président du Conseil du Trésor. Cette stratégie alourdirait la bureaucratie, mais donnerait très peu de résultats.
Bien qu'il vise à créer une stratégie nationale sur les travailleurs urbains, le projet de loi n'est rien d'autre qu'un ramassis de vagues généralités sur la nécessité de réduire ceci ou d'augmenter cela et, peut-être, d'élargir ou d'étendre d'autres choses. Au début, la loi dit qu'elle s’appliquerait à tous les travailleurs au Canada et, précise-t-elle, « particulièrement aux travailleurs urbains ». Je n'ai aucune objection à appuyer tous les travailleurs au Canada, et je reviendrai là-dessus un peu plus tard. Toutefois, s'agit-il vraiment d'une stratégie nationale sur les travailleurs urbains? Selon moi, les propositions vagues de ce genre ne donnent pas une très bonne image au Parlement et nuisent à l'approche réfléchie et exhaustive que nous devrions adopter à l'égard des projets de loi d'initiative parlementaire.
Le projet de loi semble s'appliquer à tous les Canadiens qui travaillent. À première vue, ce n'est certainement pas une mauvaise idée. Il semble s'appliquer à eux, qu'ils habitent en ville ou à la campagne, travaillent comme coursiers à vélo ou dans un bureau, exploitent une ferme ou conduisent un camion. On y utilise des mots comme « vulnérable » et « précaire » pour décrire les intérêts économiques des gens qu'il prétend aider bien qu'il ne donne pas de précisions sur l'ampleur des problèmes et les solutions possibles.
Même s'il est question dans le titre d'une stratégie, le projet de loi ne contient strictement rien de stratégique. Par exemple, il dit que nous devrions réduire le nombre d’heures d’emploi exigées pour l’admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Il est bien de voir que l'opposition n'a pas oublié son année de travail de 45 jours et 6 milliards de dollars. Elle ne dit toutefois pas de combien le nombre d'heures devrait être réduit. Est-ce que l'opposition irait plus loin que sa proposition antérieure, peu judicieuse, de 45 jours? Serait-ce 35? Combien d'heures? Serait-ce une, 10 ou 100? Cela mérite un examen approfondi en raison des répercussions sur le marché du travail et du coût potentiel pour les cotisants.
Nous devons collaborer avec tous les acteurs du marché du travail, y compris les entreprises et les travailleurs, pour que tous les Canadiens puissent avoir des emplois satisfaisants et qu'ils soient motivés à poursuivre leurs études et à trouver un emploi.
Le projet de loi préconise aussi la hausse du taux des prestations, mais il n'indique pas dans quelle proportion. S'agit-il de 2 $, de 20 $ ou de 200 $ par semaine? On ne le sait pas. Je le répète, l'opposition exprime sa volonté d'augmenter les charges sociales nuisibles pour l'emploi qui sont payées par les employeurs et les employés.
Le caractère vague du contenu n'est que le premier de mes soucis. Là où je pense que ce projet de loi est le plus dommageable, c'est qu'il ne tient tout simplement pas compte de tout ce qui a été fait au cours des dernières années pour aider les Canadiens à améliorer leur sort. Il est certainement plus logique de faire le point pour déterminer où nous en sommes avant d'entreprendre un autre grand projet. Au cours des neuf dernières années, notre plan a été simple: commerce, formation et réductions d'impôts.
Commençons par l'élément le plus important: les réductions d'impôt. Permettre aux travailleurs Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et rendre la vie plus abordable pour les familles sont des mesures essentielles à la création d'emplois et à la croissance. C'est pourquoi le gouvernement a réduit les impôts à maintes reprises. L'opposition, quant à elle, ne cesse de dire qu'elle les augmentera.
Nous avons réduit le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à son niveau le plus bas depuis que John Diefenbaker était premier ministre. Je m'en souviens, bien que vaguement. Nous avons également augmenté le montant de la déduction personnelle de base. Je ne payais pas d'impôts à cette époque-là.
Nous avons réduit la TPS deux fois, la faisant passer de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Nous avons établi le fractionnement du revenu de pension, qui s'applique à des millions de familles canadiennes et leur donne davantage de latitude dans la façon de vivre leur vie. Nous avons créé les crédits d'impôt pour aider les particuliers et les familles qui sont sur le marché du travail et qui ne gagnent qu'un faible revenu, les utilisateurs du transport en commun, les gens qui font l'achat d'une première maison et les personnes qui prennent soin d'un membre de leur famille handicapé.
Récemment, nous avons proposé de nouveaux allégements fiscaux pour les familles et bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants ainsi que la déduction fiscale pour les dépenses de garde d'enfants. Ces mesures seront avantageuses financièrement pour toutes les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 18 ans. Elles s'appliquent à 100 % des millions de familles canadiennes. Aujourd'hui, grâce aux allégements fiscaux et à la bonification des prestations mis en oeuvre par le gouvernement, la famille moyenne de quatre personnes avec deux revenus a environ 6 600 $ de plus dans ses poches. Ce n'est pas une vague généralisation. C'est de l'argent sonnant dans les poches de personnes en chair et en os qui en ont besoin, peu importe l'endroit où elles habitent au pays.
Parallèlement, le gouvernement a augmenté les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour les aider à financer les programmes sociaux que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin. Ces transferts atteindront une somme record de presque 68 milliards de dollars en 2015-2016, et ils continueront de croître année après année. Les Canadiens sont très fiers de ces programmes sociaux, car le traitement que nous réservons aux plus démunis est vraiment important.
Voilà pourquoi nous allégeons le fardeau fiscal des personnes âgées, qui figurent parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. Le bilan du gouvernement dans ce domaine est éloquent.
Le montant accordé aux aînés à faible revenu au titre du Supplément de revenu garanti a augmenté pour offrir un revenu supplémentaire annuel allant jusqu'à 600 $ pour les aînés vivant seuls, et jusqu'à 840 $ pour les couples. À elle seule, cette mesure a amélioré la sécurité financière et le bien-être d'environ 680 000 aînés dans l'ensemble du pays.
Par ailleurs, un plus grand nombre de Canadiens, notamment les personnes à faible ou à moyen revenu, se servent des REER et des comptes d'épargne libre d'impôt pour consolider leur revenu de retraite afin d'avoir plus que les montants accordés au titre du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. En 2013, près de 2,7 millions d'aînés avaient un CELI, moi y compris. Pour aider les Canadiens à épargner encore plus en franchise d'impôt, nous avons annoncé dans le dernier budget une hausse du plafond de cotisation annuelle au CELI, qui passerait à 10 000 $.
Contrairement à ce que soutiennent les députés d'en face, plus de 11 millions de Canadiens ont un CELI, et ils ne font pas partie des quelques soit-disant bien nantis. Le CELI offre une solution de rechange formidable aux RER, qui deviennent moins utiles à mesure qu'on vieillit. C'est également une excellente façon de mettre de l'argent à l'abri dans certaines circonstances, notamment lorsqu'on reçoit un petit héritage, lorsqu'on vend sa maison ou lorsqu'on retire de l'argent d'un FERR. D'ailleurs, le nombre d'aînés à faible revenu a considérablement chuté, passant de 21,4 % en 1980 à seulement 5,2 % en 2011. C'est un véritable progrès.
Dans le plus récent budget, le gouvernement a aussi proposé un nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, qui s'adresse aux aînés et aux personnes handicapées. Ce crédit d'impôt non remboursable de 15 % s'appliquerait aux dépenses pour rénovation domiciliaire jusqu'à concurrence de 10 000 $, et il permettrait à un aîné ou à une personne admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée de vivre dans sa maison et d'y être plus mobile et en sécurité.
Le gouvernement offre également une vaste gamme de mesures de soutien aux jeunes pour qu'ils puissent se préparer à faire leur entrée sur le marché du travail. Pendant l'année scolaire 2012-2013, le Programme canadien de prêts aux étudiants a accordé jusqu'à 2,6 milliards de dollars de prêts à environ 477 000 étudiants de niveau postsecondaire. Près de 357 000 étudiants ont reçu un total de 695 millions de dollars en bourses d'études, et la majorité de ce montant a été versé à des étudiants provenant de familles à faible et à moyen revenu.
Cela dit, ce ne sont pas tous les étudiants qui sont inscrits à un programmes d'études de plusieurs années dans un collège ou une université. Certaines personnes, plus particulièrement celles qui veulent exercer un métier spécialisé, ont besoin d'aide pour suivre un programme d'études plus court. Même si pour de nombreuses personnes, un diplôme universitaire semble très alléchant, c'est dans le secteur des métiers spécialisés que les pénuries de main-d'oeuvre sont les plus importantes au Canada. C'est aussi dans ce secteur que les jeunes qui font leur entrée sur le marché du travail peuvent trouver des emplois de pointe, stables et bien rémunérés qui assureront leur avenir et celui de leur famille. C'est pour cette raison que le budget de 2015 propose d'offrir aussi les bourses d'études canadiennes aux étudiants qui suivent un programme d'au moins 34 semaines. Cela signifie que 42 000 étudiants de plus auront droit à de l'aide financière.
Il est aussi prioritaire, pour le gouvernement, d'aider les Canadiens à acquérir les compétences qui leur permettront de trouver un bon emploi et de le conserver. Nous avons lancé le prêt canadien aux apprentis pour aider davantage d'apprentis à terminer leur formation. Nous avons aussi lancé la subvention canadienne pour l'emploi avec la participation des employeurs, afin d'adapter les programmes de formation aux besoins du marché.
Nous avons instauré, à l'intention des travailleurs sur le marché du travail, la prestation fiscale pour le revenu de travail. Ce crédit d'impôt remboursable est conçu pour les travailleurs et les familles à faible revenu.
Pour ce qui est des chômeurs, le budget prévoit la prolongation du projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, qui permet aux prestataires d'assurance-emploi de gagner un salaire tout en continuant de recevoir des prestations. Ce programme aide les chômeurs à garder un pied dans le marché du travail.
Voilà un aperçu des mesures concrètes que nous avons prises afin d'aider certaines des personnes les plus vulnérables de la société à améliorer leur sort. Cette année, les familles et les particuliers bénéficieront de 37 milliards de dollars d'allégements fiscaux et d'avantages bonifiés qui découlent des mesures prises depuis 2006.
Le plan des deux partis de l'opposition se résume à un seul point: augmenter les impôts. Quant à notre plan, un plan simple, je le résumerais ainsi: commerce, formation et allégements fiscaux.
Tous les députés reconnaîtront, j'espère, qu'un soutien réel de 37 milliards de dollars constitue une stratégie nationale sur les travailleurs et même davantage, et que ce soutien réel est de loin préférable aux vagues promesses de ce projet de loi. J'espère que tous les députés voteront avec moi contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de participer au débat aujourd'hui. Cela fait maintenant 15 ans que je siège à la Chambre. Mon ami et collègue d'Edmonton-Centre a dit qu'il ne peut pas appuyer ce projet de loi parce que c'est un projet de loi pour les travailleurs urbains seulement et qu'il ne vise pas l'ensemble des travailleurs. Après les mesures législatives qu'a présentées le gouvernement conservateur depuis qu'il est arrivé au pouvoir — quelle est sa moyenne au bâton face à la Cour suprême du Canada? Je crois que c'est zéro depuis neuf ans. Ils adoptent des mesures législatives qui ne résistent pas aux contestations fondées sur la Charte. Si c'est la seule faille de ce projet de loi, nous nous en tirons plutôt bien.
Une voix: C'est une moyenne parfaite.
M. Rodger Cuzner: C'est un parcours sans faille, monsieur le Président.
J'aimerais commenter les propos tenus par mon collègue de Davenport dans son discours. Il a dit que la création de ce groupe permettrait d'avoir un débat approfondi ou de débattre de manière approfondie. J'aimerais revenir sur ce point, parce que, à mon avis, tous ceux qui siègent à la Chambre depuis un certain nombre d'années savent pertinemment qu'il n'y a plus de débats approfondis depuis un certain temps. Depuis plusieurs années, nous n'avons plus vraiment la possibilité d'examiner, en bonne et due forme, les questions qui ont des répercussions sur les Canadiens.
Je repense à l'époque où j'ai été élu pour la première fois. Pendant les six premières années, j'ai été membre du comité des pêches et des océans avec John Cummins. Parmi les députés d'en face, il y a des gens de droite, de droite pure et dure et même d'extrême-droite. John était encore un peu plus à droite qu'eux. C'était un travailleur infatigable qui étudiait bien ses dossiers et qui donnait son point de vue au comité. Mon ami et collègue, le député de Sackville—Eastern Shore, était membre depuis longtemps de ce comité. Au cours de ces six ans, nous avons mené à peu près 18 études sur différents sujets, du saumon du Pacifique aux pêches de la côte Est en passant à la chasse au phoque. Parmi ces études, 16 ont été adoptées à l'unanimité. À peine 2 ont donné lieu à des rapports dissidents. Tous les membres du comité se reconnaissaient dans la version finale de ces rapports.
Je crois que, lorsqu'un gouvernement s'appuie sur des rapports unanimes comme ceux-là, il peut apporter des changements positifs. Nous devons tenir compte de nombreux facteurs et, pour arriver à un bon résultat, il faut rassembler toutes les opinions et les résumer. On peut ensuite évaluer ce qui pourrait fonctionner et faire des recommandations. Cela devrait être la fonction principale de la Chambre. Or, tous ceux qui ont déjà siégé à la Chambre conviendront que cette façon de procéder s'est perdue au cours des dernières années.
Le comité des ressources humaines et du développement des compétences s'est penché à quatre reprises différentes sur la question des travailleurs étrangers temporaires afin que le Programme des travailleurs étrangers temporaires soit bon autant pour les travailleurs canadiens que pour les entreprises qui ont besoin de main-d'oeuvre. Mon collègue du NPD a présenté deux motions à cet égard, et j'ai moi aussi présenté deux motions. Toutefois, le gouvernement les a rejetées en disant qu'il apporterait les changements qui s'imposent. Il a apporté des modifications: il a éliminé toutes les restrictions et a ouvert la porte du pays. Nous avons assisté à une arrivée massive de travailleurs étrangers temporaires. Cependant, après avoir lu quelques articles dans les journaux, le gouvernement a tout arrêté. Au lieu de s'efforcer de bien faire les choses, les conservateurs ont agi en fonction de ce que publiaient les journaux.
Nous savons tous que les comités n'arrivent pas à faire leur travail.
Mon collègue de Davenport a parlé d'une autre question plutôt originale: il a proposé que l'on consulte les provinces. Quelle bonne idée. Quand il a voulu créer la subvention canadienne pour l'emploi, le gouvernement a dit: « Voici le programme. Nous avons tout réglé, il ne reste plus qu'à dépenser quelques millions de dollars pour en faire la promotion. » Le gouvernement n'en a même pas parlé aux provinces: ce sont les provinces qui devaient assurer la prestation du programme, mais il ne les a jamais consultées.
Personnellement, je trouve que c'est toujours une bonne idée de consulter. Ne serait-ce que pour cette raison, je vais inciter les députés de mon parti à appuyer le projet de loi.
J'aimerais revenir sur quelques-uns des arguments présentés.
Comme l'a dit mon collègue d'Edmonton-Centre, la portée du projet de loi est effectivement très vaste, mais quand on s'attarde ainsi à un seul facteur, je crois qu'on fausse son jugement, ce qui peut se traduire par un produit final moins parfait qu'on le souhaiterait. Il faudra donc que le groupe de travail qui pourrait voir le jour ait une vue d'ensemble, qu'il puisse s'élever au-dessus de la mêlée.
L'augmentation du nombre d'emplois précaires a eu un effet considérable, sur les programmes sociaux offerts par les provinces, évidemment, mais aussi sur ceux offerts par le gouvernement fédéral, dont l'assurance-emploi et les pensions. Au total, 75 % des emplois créés au Canada en 2014 étaient temporaires. Les conservateurs aiment bien se taper dans le dos et vanter leur bilan en matière de création d'emplois; tellement, en fait, que certains d'entre eux risquent maintenant de se défaire la clavicule. Or, 75 % des emplois créés en 2014 étaient à temps partiel.
La proportion de Canadiens qui travaillent à temps partiel est passé de 12,5 % en 1976 à 19,3 % en 2014. Depuis 1976, le nombre de personnes occupant plus d'un emploi a augmenté de 150 %. Le nombre de travailleurs autonomes a crû de 29 %. Je ne suis pas en train de dire que c'est une mauvaise chose, mais le futur groupe de travail pourrait à tout le moins chercher à déterminer pourquoi tous ces gens se lancent à leur compte. Est-ce par intérêt, par nécessité ou pour autre chose? Ce serait une bonne idée de savoir pourquoi il en est ainsi.
De plus en plus de Canadiens tentent de joindre les deux bouts en occupant des emplois précaires. Depuis que le gouvernement est aux commandes, le nombre de travailleurs qui gagnent le salaire minimum a augmenté de 66 %. Ils sont maintenant plus de 1 million au Canada. Il y a de quoi s'inquiéter, il me semble.
Il est aussi question d'assurance-emploi et d'accès aux prestations dans le projet de loi. Or, tout le monde sait qu'au chapitre de l'assurance-emploi, la situation n'a pas été aussi catastrophique depuis 70 ans.
Pour ce qui est des délais de traitement et d'attente, 600 postes d'agents de traitement des demandes et de préposés ont été éliminés dans les centres d'appels. C'est merveilleux ce que peuvent faire les ordinateurs de nos jours; toutefois, les délais de traitement sont passés de trois à cinq, six et sept semaines. Quand tout va bien, une personne peut obtenir son premier chèque d'assurance-emploi dans un délai de 28 jours, mais s'il y a quelque chose qui cloche, elle doit parfois attendre six, sept ou huit semaines. Je pense que tous les Canadiens comprennent qu'il n'est pas possible d'être privé de revenu aussi longtemps.
En terminant, j'aimerais dire quelques mots sur les dispositions concernant les pensions et le changement de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Le comité des ressources humaines et du développement des compétences aurait pu examiner ces questions, mais le gouvernement a dit non.
Nous savons pertinemment que les Canadiens à faible revenu et les Canadiens handicapés seront les plus durement touchés par ce changement. Il est essentiel de se pencher là-dessus. Je suis persuadé que n'importe quel groupe de travail sensé dirait que ce changement n'est pas nécessaire. Il devrait être annulé pour le bien de tous les Canadiens.
Je tiens à dire au député de Davenport que je vais inciter fortement mes collègues à appuyer sa motion.
Le projet de loi tel qu'il a été présenté à la Chambre se veut une réponse positive et constructive à la réalité économique du Canada essentiellement urbain, mais pas seulement. Je reviendrai sur ce caractère positif et constructif dans quelques instants. Le projet de loi prend aussi valeur d'accusation à l'égard non seulement du gouvernement fédéral actuel, un gouvernement destructeur ou mythomane en pleine déroute, mais aussi des gouvernements fédéraux successifs, aussi bien libéraux que conservateurs, complètement déconnectés de la vraie vie de la vaste majorité des Canadiens ainsi que des problèmes et préoccupations qui accablent concrètement à peu près tous les Canadiens, surtout dans les régions urbaines. Les gouvernements ont dirigé le pays comme si les économies, les collectivités et les milieux urbains n'existent pas, comme s'il est impossible que les villes aient des particularités, des problèmes et des perspectives propres. Le député d'Edmonton-Centre vient d'ailleurs d'en donner un exemple flagrant.
Le Canada a besoin d'un gouvernement fédéral qui comprend qu'un programme national doit aussi être un programme urbain, un gouvernement fédéral qui comprend que, au XXIe siècle, bâtir un pays, c'est aussi bâtir des villes. Les gouvernements fédéraux successifs n'ont rien fait pour s'adapter non seulement à notre urbanisation, mais aussi au fait que cette urbanisation s'inscrit dans une tendance mondiale. Ce sont les villes qui raccordent le monde, et les villes canadiennes qui ne sont pas déjà mondialisées se mondialisent rapidement. Les répercussions sont évidentes. Sur le plan économique, elles se rapportent aux conditions que vise le projet de loi. À l'échelle mondiale, l'évolution de l'urbanisation est en fait l'histoire d'une exclusion économique et d'une précarité croissantes. L'émergence d'une vaste population qui a du mal à gagner sa vie au sein d'une main-d'oeuvre urbaine définie, ou de plus en plus définie, par une activité économique de pointe est la marque de commerce d'une ville mondialisée ou en pleine mondialisation.
Le récent rapport de la Fondation Metcalf sur les travailleurs pauvres dans la région de Toronto ne mâche pas ses mots. On peut y lire que Toronto et Vancouver, les deux villes les plus riches et les plus cosmopolites du Canada, sont en voie de devenir:
[...] des versions modernes et gigantesques de Downton Abbey où la classe aisée et érudite compte sur une vaste main-d'oeuvre peu fortunée pour lui servir son café et ses repas, nettoyer ses bureaux et transmettre ses messages d'un bureau à l'autre.
Ce n'est que dans une seule ville, Québec, qu'on a observé une diminution du pourcentage de travailleurs pauvres, et encore, la baisse est minime. Le rapport conclut que, dans la région de Toronto, la proportion de travailleurs pauvres a augmenté de 11 % de 2006 à 2012, ce qui est loin de l'augmentation de 39 % qui a été observée dans cette ville lors des cinq premières années du nouveau millénaire, lorsque le gouvernement fédéral était libéral. Toutefois, il est particulièrement inquiétant de constater que le nombre de travailleurs pauvres augmente dans un contexte où le nombre de travailleurs est en baisse, puisque le taux d'emploi diminue à Toronto.
Une étude réalisée en 2013 par Centraide et McMaster vient étayer les conclusions de la Fondation Metcalf et le bien-fondé de ce projet de loi. Elle montre que, dans le Grand Toronto et la région d'Hamilton, environ la moitié des travailleurs ne peuvent se trouver un emploi à plein temps offrant des avantages sociaux et la sécurité d'emploi; 20 % des emplois sont extrêmement précaires. Il s'agit d'emplois temporaires, aux horaires variables et sans avantages sociaux et 9 % sont des emplois permanents à temps partiel et ainsi de suite.
Le rapport indique aussi que: les gens qui occupent un emploi précaire gagnent 46 % de moins que ceux qui bénéficient de la sécurité d'emploi; leur rémunération se résume à leur salaire et est rarement accompagnée d'avantages sociaux; on retrouve une forte proportion d'immigrants parmi eux; ils ne connaissent pas leur horaire de travail une semaine à l'avance; ils ont des perspectives de carrière limitées et sont moins satisfaits de leur emploi; ils ont souvent plus d'un emploi.
C'est dans ce contexte que le député de Davenport présente ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoit l'établissement d'un groupe de travail ayant pour mandat de consulter les représentants des municipalités, des provinces et des territoires, les syndicats, le patronat ainsi que d'autres acteurs clés dans le but d'élaborer une stratégie nationale définissant les changements à apporter aux politiques et aux lois pour résoudre les problèmes auxquels doivent faire face les Canadiens ayant un emploi précaire, y compris notamment les correctifs à apporter à l'assurance-emploi pour tous les travailleurs.
Les gouvernements fédéraux successifs n'ont fait que soumettre les personnes qui perdent leur emploi à des règles de plus en plus strictes et piller près de 60 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Or, cet argent avait été mis de côté par les travailleurs afin de fournir un revenu à ceux qui perdent leur emploi.
Alors que le taux d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi était de 80 % en 1980, soit le taux le plus élevé jamais atteint, il a diminué constamment et n'est plus que de la moitié de cette valeur à l'échelle nationale. À Toronto, il faut diviser le taux encore par deux. Seulement 20 % des chômeurs à Toronto sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
Nous devons assurer un revenu de pension suffisant à tous. Le Canada s'est doté d'un régime public de pensions qui a été conçu pour être un complément des régimes privés de retraite et qui prend la forme d'un régime de relations de travail permettant aux travailleurs de négocier une rémunération différée versée dans un régime de pensions à prestations déterminées. Or, les gouvernements fédéraux successifs ont sapé ce régime de relations de travail, qui n'a pas suivi l'évolution de la nature du travail. Par conséquent, nous sommes le seul pays de l'OCDE où le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté est en augmentation. Depuis 1995, le pourcentage a triplé.
Il est évident que le prochain gouvernement fédéral devra rétablir à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et s'assurer que les régimes de pension du Canada et du Québec soient plus prévoyants pour que les personnes âgées puissent prendre leur retraite dans la dignité et non dans la pauvreté. Il faut aussi remédier à l'absence d'avantages sociaux. Comme pour les pensions, ce qui n'était pas couvert par le régime public de soins de santé relevait des négociations entreprises dans le cadre du régime des relations de travail. Comme pour les pensions, de plus en plus de travailleurs n'ont pas d'avantages sociaux et les Canadiens doivent de plus en plus souvent payer eux-mêmes pour les soins de santé, s'ils ont les moyens de le faire. Il faut renforcer les normes du travail pour prévenir l'exploitation des travailleurs et des stagiaires non rémunérés.
Ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui abordait le problème des stagiaires non rémunérés, je me permets donc de souligner la question de la qualité des emplois et de la protection des travailleurs.
Le Canada se classe au 26e rang sur 28 pour ce qui est de l'indicateur sur la protection de l'emploi de l'OCDE. Le Canada se classe au dernier rang des pays de l'OCDE pour ce qui est de la proportion élevée d'hommes identifiés comme travailleurs à faible revenu. Sur le plan qualitatif, ces données sont confirmées ici par l'indice canadien de la qualité de l'emploi de la CIBC. Cet indice a chuté de 15 % depuis les années 1990 et de 10 % au cours de la dernière décennie. Une étude réalisée en 2013 sur le marché du travail dans l'Est de Toronto, intitulée « Shadow Economies: Economic Survival Strategies of Toronto Immigrant Communities », a révélé que près de la moitié des répondants gagnaient un salaire inférieur au salaire minimum. Le rapport fait également état de toutes sortes d'autres violations aux normes du travail.
À tout le moins, il est temps que le gouvernement rétablisse le salaire minimum, à un niveau plus élevé, et fasse preuve d'initiative dans ce dossier. Mon parti promet de rétablir un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure. Évidemment, il y a bien d'autres mesures qu'il faut prendre pour rendre la vie des travailleurs plus abordable ou même donner aux Canadiens la possibilité de réintégrer le marché du travail, mais qui dépassent la portée du projet de loi. La mesure la plus évidente est l'établissement d'un système de garderies accessibles et abordables. Un rapport récemment publié par la ville de Toronto décrit très clairement le problème. Le coût des services dans une garderie agréée pour un seul enfant dépasse les 20 000 $ par année. Il n'y a que 65 000 places de garderies agréées alors que la population d'enfants est environ six fois plus grande. Par ailleurs, seulement 25 000 places de garderie subventionnées sont offertes, alors que la ville compte presque 90 000 enfants vivant sous le seuil de la pauvreté. Étant donné ce contexte, la promesse du NPD de créer près de 1 million de places en garderie à 15 $ par jour maximum est un élément crucial du débat sur le projet de loi à l'étude.
Le monde a changé radicalement ces dernières décennies et le Canada a suivi le pas. On ne peut pas en dire autant des libéraux et des conservateurs, qui n'arrivent pas à reconnaître l'incidence des villes et des économies urbaines sur la situation économique du Canada. Pour l'opposition officielle, il est évident que, dans ce contexte, les objectifs que se fixeront le Canada et sa population ne pourront être atteints sans que nous comprenions les possibilités offertes par les villes et leurs vulnérabilités, et que nous y réagissions. La voie à suivre dans ce contexte n'est pas tracée d'avance et elle pourrait prendre différentes directions.
Il nous faut faire des choix. De ce côté-ci de la Chambre, nous choisissons de répondre par un programme urbain afin de bâtir des économies urbaines florissantes, dont la prospérité profite à un plus grand nombre de gens. Nous choisissons de présenter et d'appuyer des projets de loi tels que celui à l'étude et de rendre la vie des Canadiens plus stable sur le plan économique.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord signaler que le projet de loi C-542 demande à la Chambre de faire quelque chose qui a déjà été fait. Toutefois, ce qui est peut-être le plus surprenant, c'est qu'il ne tient pas compte, et qu'il ne fait même pas mention, des mesures que le gouvernement a prises pour aider les travailleurs les plus vulnérables de notre société. Je pense en particulier au programme d'assurance-emploi, auquel le projet de loi propose un certain nombre de changements.
[Français]
N'oublions pas que le Régime d'assurance-emploi apporte un soutien de revenu temporaire aux travailleurs qui sont au chômage involontairement ou qui s'absentent du travail pour cause de grossesse, d'accouchement, de congé parental ou de maladie, ou encore, pour prendre soin d'un proche ou d'un enfant gravement malade.
Aux termes du projet de loi, nous devrions améliorer l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Toutefois, le projet de loi ne tient pas compte de toutes les mesures importantes que le gouvernement a déjà prises pour améliorer l'équité, la souplesse et la réactivité du Régime d'assurance-emploi. Il ne tient pas compte non plus de la capacité actuelle du régime à s'adapter aux variations de la conjoncture économique que subissent les différents marchés de travail régionaux.
[Traduction]
Lorsque le taux de chômage augmente dans une région, on abaisse les normes d'admissibilité et on prolonge la durée des prestations. En effet, des données de 2013 de Statistique Canada montrent que le taux d'admissibilité des prestataires de l'assurance-emploi ayant perdu leur emploi ou l'ayant quitté pour des motifs valables est passé d'approximativement 81 % à 86 %.
Le projet de loi propose aussi que nous réduisions le délai de carence précédant le versement des premières prestations. À l'heure actuelle, ce délai est de deux semaines et, conformément aux pratiques exemplaires d'autres programmes d'assurance, il est semblable à la franchise applicable à l'assurance privée. L'élimination du délai de carence pourrait ne pas aider ceux qui ont le plus besoin de recevoir des prestations supplémentaires. La suppression du délai de carence de deux semaines ne ferait qu'entraîner un versement additionnel de deux semaines pour les demandeurs qui ont trouvé un travail rapidement et n'ont pas épuisé entièrement la période de prestations à laquelle ils ont droit.
Le coût estimatif d'un tel changement est d'environ 1 milliard de dollars, et ce sont les cotisants à l'assurance-emploi qui devraient en payer la note. Le projet de loi demande également au gouvernement d'assouplir les conditions d'admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Il s'agit d'un autre changement inutile, et il me rappelle la fois où l'opposition avait proposé une année de travail de 45 jours qui aurait coûté 6 milliards de dollars et aurait entraîné l'imposition de charges sociales nuisibles pour l'emploi.
Le régime d'assurance-emploi prévoit déjà des normes d'admissibilité variables en fonction du taux de chômage des régions. Lorsque le taux de chômage augmente dans une région, on abaisse les normes d'admissibilité et on prolonge la durée des prestations.
Par conséquent, le montant de l'aide offerte augmente et s'ajuste selon l'évolution des besoins des régions et de la collectivité. Puisque le projet de loi n'offre aucune précision à cet égard, je serais curieux de savoir ce qui serait considéré comme un nombre d'heures de travail acceptable pour être admissibles aux prestations.
À l'heure actuelle, le seuil d'admissibilité est de 420 heures. Il est plus élevé dans les régions où le taux de chômage est plus élevé. Si nous envisagions un seuil de 420 heures pour les prestations régulières dans l'ensemble du pays, cela imposerait au programme un coût supplémentaire de 600 millions de dollars par année. Qu'arriverait-il si nous baissions le seuil en le faisant passer de 420 heures à 360 heures, soit une année de travail de 10 semaines, et si on appliquait cela à tous les prestataires sans tenir compte des différences entre les régions? C'est ce que le NPD a proposé.
Dans un rapport publié en 2010, le bureau du directeur parlementaire du budget s'est justement penché sur cette question, et il a déterminé qu'une telle mesure coûterait plus de 2 milliards de dollars par année. Ce serait 2 milliards de dollars de moins dans les poches des travailleurs et des employeurs canadiens. Autrement dit, il faut que les changements de cette nature soient fondés sur une analyse éclairée des données et une étude attentive des effets sur le marché du travail.
Le projet de loi dit également que nous devrions améliorer la sécurité du revenu pour les travailleurs indépendants. Or, grâce aux changements apportés par le gouvernement, les travailleurs indépendants peuvent déjà participer au régime de façon volontaire et profiter d'une foule de prestations spéciales.
J'ai été très étonné de constater que le projet de loi ne mentionne même pas le projet pilote Travail pendant une période de prestations offert dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Cette initiative permet aux prestataires de l'assurance-emploi, y compris ceux à faible revenu, d'accepter du travail et de gagner de l'argent tout en conservant une partie de leurs prestations d'assurance-emploi.
Le récent budget prolonge d'un an le projet pilote, les premières constatations ayant révélé que les prestataires sont plus nombreux à travailler en période de prestations. Le budget prévoit plus de 50 millions de dollars pour aider les prestataires, y compris les personnes à faible revenu et celles occupant un emploi provisoire, à maintenir des liens avec le marché du travail afin de pouvoir y retourner plus rapidement.
Ce sont de tels programmes qui éliminent les facteurs qui dissuadent les gens de trouver un emploi et laissent de l'argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin, les travailleurs à faible revenu, qu'ils vivent en région urbaine ou rurale.
[Français]
J'estime important que nous tenions compte de l'incidence des modifications que propose ce projet de loi. Notre gouvernement consacre des milliards de dollars à des initiatives qui aident les Canadiens à mieux se préparer au marché du travail. Ces initiatives s'ajoutent aux programmes existants, comme l'assurance-emploi. Nous modifions régulièrement ces programmes au fur et à mesure que la société et la main-d'oeuvre évoluent.
[Traduction]
Dans notre plus récent budget, par exemple, nous avons annoncé l'élargissement de l'admissibilité aux bourses d'études. Cette initiative tient compte du fait que davantage de personnes se lancent dans les métiers, domaines auxquels on peut normalement seulement accéder au terme d'un programme d'études très différent de celui menant à un diplôme universitaire de premier cycle. La formation est un élément clé de la réussite sur le marché du travail. Il est d'autant plus essentiel que les employeurs et les éducateurs se rassemblent pour élaborer un programme de formation véritablement adapté au monde réel.
C'est pourquoi notre plus récent budget prévoit 65 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer les partenariats entre employeurs et établissements d'enseignement afin qu'ils puissent mettre au point des programmes d'études qui répondent aux besoins particuliers en matière de compétences du marché du travail.
Le gouvernement a également instauré la subvention canadienne pour l'emploi, qui prévoit un financement partagé avec les employeurs du secteur privé afin de former les employés, ainsi que le prêt canadien aux apprentis, qui accorde des prêts sans intérêt aux apprentis qui doivent quitter leur emploi temporairement pour terminer leurs études.
C'est aussi pourquoi le gouvernement effectue d'importants investissements dans l'information sur le marché du travail, dont 14 millions de dollars par année consacrés à une nouvelle enquête sur les postes vacants et à une nouvelle enquête nationale sur les salaires, qui mettraient à notre disposition en temps opportun des renseignements fiables sur la demande et les salaires rattachés à diverses professions, par région.
[Français]
La liste des initiatives que nous avons prises pour aider les travailleurs urbains et ruraux à entrer sur le marché du travail ou y rester est très longue. Or le projet de loi dont nous sommes saisis présente vaguement les mesures que le gouvernement doit prendre. En fait, certaines de ses propositions n'amélioreraient absolument pas la situation. Ce projet de loi pourrait même dégrader la situation des travailleurs urbains et des travailleurs ruraux également. Je ne crois pas que les Canadiens souhaitent cela.
[Traduction]
J'espère donc que tous mes collègues se joindront à moi pour continuer d'améliorer les mesures d'aide aux travailleurs canadiens et qu'ils voteront contre le projet de loi dont nous sommes saisis.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée pour la première fois il n'y a pas si longtemps, le 30 janvier pour être exact. J'y parlais de la liste d'attente à Toronto — 92 000 familles y sont inscrites, ce qui représente près de 200 000 personnes — et du fait que, dernièrement, le gouvernement a signé des ententes avec les provinces. Or, le gouvernement de l'Ontario ne s'occupe plus de logement. Cette responsabilité a été transférée aux municipalités. La ministre qui a répondu à ma question peut bien dire que le ministre ontarien responsable du logement était content que l'entente soit renouvelée, et c'est vrai qu'il l'était, mais les fournisseurs de logements de la province, eux, sont furieux. Ce sont eux qui reçoivent l'argent, et ils trouvent que le statu quo est inacceptable. Si rien ne change à Toronto, les gens qui sont présentement sur la liste d'attente y demeureront durant près de 1 500 ans. Cet argent permettra tout juste à la Ville de Toronto — qui est quand même le plus gros fournisseur de logements du pays — d'offrir 60 unités de plus par année pour les 5 prochaines années.
Je rappelle à la Chambre que 92 000 familles torontoises attendent un logement abordable, et le gouvernement n'a pas offert un sou d'argent frais.
L'autre réponse que le gouvernement donne dernièrement, c'est qu'il a annoncé des investissements de 150 milliards de dollars dans le plus récent budget et que tout à coup, le processus autorisant les fournisseurs de logement à renégocier leurs hypothèques ne donnera pas lieu à de nouvelles hypothèques.
La réalité, c'est que ces fournisseurs ont encore une hypothèque, car ils la renouvellent, et cet argent ne leur donne pas la possibilité de faire autre chose que refinancer l'hypothèque existante. Le refinancement leur permet de réinvestir dans la remise en état des logements, mais au bout du compte, il n'y a pas d'argent neuf pour des subventions. La ministre a dit que lorsque les fournisseurs renégocient leur hypothèque, ils perdent leurs subventions.
Le gouvernement prétend qu'il investit dans le logement, mais ce n'est pas le cas. Il maintient le statu quo, mais cette façon de faire ne fonctionne pas. De plus, lorsqu'il a apporté des changements, ce n'était que pour leurrer les gens. En fait, les mesures qu'il a annoncées dans le budget nuiront aux fournisseurs de logements abordables, feront en sorte que les gens inscrits sur les listes d'attente devront patienter encore plus longtemps et pousseront encore plus de personnes à inscrire leur nom sur ces listes, car les logements abordables disparaîtront à cause de ce stratagème de refinancement.
C'est effroyable. La situation à Toronto est intenable. Pour y remédier, nous avons besoin d'un programme national. Le gouvernement fédéral doit réinvestir dans le logement, renforcer le mandat de la SCHL et s'assurer que les fournisseurs de logements fassent trois choses: construire de nouveaux logements, réparer les logements existants, et maintenir les subventions afin que les logements restent abordables pour les gens qui y habitent.
Est-ce que quelqu'un du côté ministériel pourrait dire que leur statu quo n'est pas suffisant? Les ministériels pourraient-ils arrêter de dire que le statu quo est suffisant, étant donné qu'il ne permet pas de répondre aux besoins des gens? Toronto n'est pas la seule ville dans cette situation. Je ne connais aucune ville qui n'a pas de liste d'attente et dont la liste d'attente ne cesse de s'allonger.
Si le renouvellement de l'entente est censé résoudre le problème, pourquoi le problème s'aggrave-t-il? Si les dispositions du budget sont censées aider les fournisseurs de logements, pourquoi les punit-on pour leur participation? Pourquoi, au bout du compte, les fournisseurs de logements perdent-ils de l'argent s'ils se prévalent d'un programme gouvernemental? Pourquoi le gouvernement chercherait-il à faire courir des risques aux aînés et aux personnes handicapées, sous prétexte que le refinancement les libérerait de leur hypothèque, alors que c'est faux? Pourquoi ne leur dit-il pas que le refinancement entraîne la perte de leur subvention?
Comment quiconque au pays pourrait-il appuyer un tel programme de logement?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Il n'est pas à la Chambre depuis très longtemps. Il n'était pas là en 2004 quand vous et moi avons été élus, monsieur le Président, et que les libéraux étaient au pouvoir. Je suppose qu'il ne se souvient pas de l'incompétence totale dont les libéraux ont fait preuve dans ce dossier et du fait qu'ils n'ont pas du tout investi dans les infrastructures canadiennes. Je suis content de rectifier les faits et de le renseigner un peu sur les 10 dernières années de notre histoire.
Depuis 2006, nous avons presque doublé le financement annuel pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales du pays. Nous poursuivons les investissements sans précédent du gouvernement en matière d'infrastructure en proposant 75 milliards de dollars pour les infrastructures publiques au cours de la prochaine décennie, y compris 53 milliards de dollars pour le Nouveau Plan Chantiers Canada, le plus important et le plus long plan fédéral pour les infrastructures de l'histoire du Canada. Notons que 70 % des fonds provenant de ce plan serviront directement à soutenir l'infrastructure des municipalités canadiennes.
Ce plan inclut le Nouveau Fonds Chantiers Canada de 14 milliards de dollars, qui soutient des projets importants pour les provinces, les territoires et les municipalités. Un des volets du Nouveau Fonds Chantiers Canada est le Fonds des petites collectivités, dans le cadre duquel 1 milliard de dollars est attribué à des projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. Les municipalités admissibles peuvent se servir du Fonds des petites collectivités pour soutenir divers projets d'infrastructure qui favorisent la croissance économique, un environnement sain et des collectivités plus dynamiques.
Il y a aussi le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, qui vient répondre aux besoins des municipalités. Nous l'avons prolongé, nous en avons doublé la valeur, qui passe à 2 milliards de dollars par année, et une loi a été adoptée pour en faire une source permanente de financement fédéral des infrastructures pour les municipalités. Il a été indexé de 2 % par année, ce qui représente 1,8 milliard de dollars de plus au cours de la prochaine décennie. Le fonds est une source de certitude pour toutes les municipalités canadiennes, chose que le précédent gouvernement libéral n'a jamais su leur donner.
Lorsque les municipalités ont dit vouloir jouir d'une plus grande flexibilité dans l'établissement de la priorité des projets d'infrastructure locaux financés par le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, nous avons augmenté le nombre de catégories disponibles et avons permis aux municipalités de mettre en commun l'argent provenant de la taxe sur l'essence, de le conserver pour plus tard ou de s'en servir pour emprunter. Lorsqu'elles bénéficient d'un plus grand nombre de catégories et d'une plus grande flexibilité, les municipalités de l'ensemble du Canada peuvent plus facilement réaliser un plus grand nombre de projets prioritaires. Voilà encore une fois quelque chose qui aurait été impossible sous la direction du précédent gouvernement libéral.
Le Nouveau Plan Chantiers Canada est en vigueur depuis mars 2014, et les programmes sont déjà bien amorcés. Nous collaborons avec les provinces et les territoires à cerner les projets à réaliser, et nous traitons les demandes à mesure que nous les recevons. D'ailleurs, des projets d'une valeur totale de plus de 6 milliards de dollars ont déjà été annoncés, et nous avons hâte d'en annoncer bien d'autres en 2015.
À la fin de l'année dernière, le premier ministre a annoncé un investissement supplémentaire de 5,8 milliards de dollars pour répondre aux priorités nationales en matière d'infrastructure, ce qui apportera des bienfaits durables comme la création d'emplois. Le gouvernement consacre aussi des sommes importantes aux programmes fédéraux d'infrastructures déjà en place et continue de soutenir les infrastructures publiques dans les municipalités de partout au Canada.
J'aimerais donner quelques exemples des travaux que nous avons réalisés en collaboration avec les municipalités et des investissements que nous avons faits pour répondre aux besoins de ces localités. La liste est très longue. À North Vancouver, nous avons investi 12 millions de dollars dans le projet d'échangeur de la route 1 et de la route Mountain. À Toronto, d'où vient le député, on a apporté des améliorations au réseau GO Transit grâce à des contributions de 385 millions de dollars versées par le gouvernement fédéral. À Toronto encore une fois, nous consacrons 622 millions de dollars au prolongement de la ligne de métro Toronto-York-Spadina ainsi que 660 millions de dollars au métro de Scarborough. Ici même, à Ottawa, nous investissons 600 millions de dollars dans le projet de train léger sur rail. À Mississauga, le gouvernement investit 83 millions de dollars dans le transport rapide par autobus.
Je pourrais donner bien d'autres exemples. Évidemment, le gouvernement fédéral précédent n'a jamais offert ce genre de chose.
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi, mais chaque fois qu'on pose une question sur le logement à la Chambre, la réponse qu'on obtient ne traite jamais de logement.
La question que j'ai posée était pourtant fichtrement précise. Le gouvernement n'a pas augmenté d'un sou le financement qui est offert aux fournisseurs de logements pour accommoder les gens sur les listes d'attente. Le programme prévu dans le budget de cette année pour aider les fournisseurs de logement à refinancer leur prêt hypothécaire est en fait nuisible, car il punit les fournisseurs en leur retirant la subvention qui servait à soutenir financièrement les personnes âgées et handicapées à faible revenu qui habitent dans leurs édifices.
Ma question est très précise. J'aimerais obtenir une réponse précise et non un exposé sur la taxe sur l'essence, qui est une idée de l'ancien premier ministre Paul Martin et non des conservateurs, soit dit en passant. J'aimerais beaucoup obtenir une réponse. Pourquoi les fournisseurs perdent-ils leur subvention lorsqu'ils renouvellent leur hypothèque sous le nouveau programme ? Pourquoi en est-il ainsi? En quoi cela aide-t-il les gens qui comptent sur ces subventions pour payer leur logement?
Monsieur le Président, le député refuse d'entendre parler des choses horribles qui se sont produites du temps de son gouvernement et des bonnes choses instaurées par le nôtre. Je le répète, le gouvernement investira plus de 75 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années, afin de produire des résultats à cet égard. Il collaborera avec les provinces et les territoires une fois qu'ils auront établi leurs priorités. Ce montant comprend les 53 milliards de dollars prévus dans le Nouveau Plan Chantiers Canada, le plus important et le plus long plan fédéral pour les infrastructures de l'histoire du Canada. Le plan offre une approche souple au financement des infrastructures, qui consiste à collaborer avec les municipalités pour répondre à leurs propres priorités en matière d'infrastructure. Ce sont les municipalités qui soulèvent les problèmes et nous établissons un partenariat avec elles.
Comme je l'ai dit, le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence rapporte aux municipalités près de 2 milliards de dollars de financement prévisible pour les infrastructures. En outre, les Fonds des petites collectivités fournissent 1 milliard de dollars pour les projets dans les municipalités de moins de 100 000 habitants, ce qui permet aux petites localités d'entreprendre des projets qui répondent aux besoins locaux.
Monsieur le Président, les blessures musculosquelettiques représentent un problème de santé grave de plus en plus répandu au Canada, en particulier chez les militaires. Il s'agit de loin du problème de santé le plus important auquel sont confrontés les membres des Forces armées canadiennes, dont bon nombre résident dans ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord.
Les blessures musculosquelettiques sont un problème de santé grave qui est souvent mal compris. De plus, on sous-estime souvent la gravité de ce problème. « Blessures musculosquelettiques » est une expression générale utilisée pour décrire les blessures et les problèmes chroniques qui touchent le système musculosquelettique. Selon une nouvelle étude intitulée « Global Burden of Disease », les blessures musculosquelettiques arrivent au deuxième rang des principales causes d'invalidité dans le monde.
Les blessures musculosquelettiques sont de plus en plus courantes et coûteuses, et elles constituent une cause importante des congés de maladie à long terme et des pertes d'emplois au Canada. L'Association chiropratique canadienne affirme que les blessures musculosquelettiques devraient être au coeur des discussions et des politiques du gouvernement en matière de santé. Pourtant, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur actuel n'accorde aucune attention à ce problème.
Les blessures musculosquelettiques causent des problèmes de santé chroniques, qui nuisent à la capacité des Canadiens qui en sont atteints de faire leur travail. Le taux de blessures musculosquelettiques au sein des Forces armées canadiennes est alarmant. Ces blessures sont associées à 54 % des cas de militaires libérés pour des raisons médicales et à la moitié des demandes de soins de santé présentées par des anciens combattants. Les blessures musculosquelettiques figurent au premier rang des raisons pour lesquelles des membres des Forces armées canadiennes ne peuvent pas être redéployés.
À l'heure actuelle, les Forces armées canadiennes consacrent 60 millions de dollars par année aux problèmes musculosquelettiques, mais ces efforts sont peu efficaces. Les militaires nous protègent, et il est temps que nous les protégions. Les problèmes musculosquelettiques minent le bien-être des civils et des anciens combattants. Ils représentent, de loin, le plus grand problème de santé auquel sont confrontées les Forces armées, en plus d'imposer un fardeau aux contribuables et à l'économie canadienne.
On ne peut pas rester les bras croisés devant un problème d'une telle ampleur. Il faut élaborer une stratégie nationale pour venir à bout de ces problèmes. Le fardeau associé à ces blessures s'est alourdi de 45 % au cours des 20 dernières années et continuera de s'aggraver si nous n'agissons pas. L'Association chiropratique canadienne recommande la mise en oeuvre d'une stratégie relative aux blessures musculosquelettiques qui tiendra compte de tout le continuum de la santé, de la prévention des problèmes musculosquelettiques à leur gestion efficace, en passant par l'évaluation et le diagnostic.
Les Canadiens et les militaires ont besoin d'une solide stratégie en matière de problèmes musculosquelettiques. Travaillant de concert, les fournisseurs de soins de santé, les patients et les gouvernements pourront soutenir les militaires et les Canadiens de tous les horizons souffrant de problèmes musculosquelettiques, et les aider à préserver leur autonomie et à demeurer actifs dans la société. Ajoutons aussi que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient soutenir les soins chiropratiques non seulement dans Thunder Bay—Superior-Nord, mais partout au pays.
La mise en place de cette stratégie se justifie sur le plan économique comme sur le plan politique. Chaque dollar servant à régler les problèmes musculosquelettiques améliorera la qualité de vie des personnes touchées, permettra aux Forces armées d'utiliser plus efficacement leurs ressources, et améliorera la productivité à long terme du Canada. C'est un investissement à long terme, plutôt qu'une dépense à court terme.
Quand les conservateurs accorderont-ils à ce problème l'attention qu'il mérite? Quand les militaires verront-ils se dessiner une stratégie en matière de problèmes musculosquelettiques?
D'entrée de jeu, monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'évoquer les problèmes musculosquelettiques à la Chambre. Il n'est pas sans savoir que je suis chiropraticien. J'ai passé ma carrière à traiter des troubles musculosquelettiques. Je suis d'accord avec le député: il faut mieux couvrir les soins chiropratiques. C'est un dossier qui relève essentiellement des provinces, mais je pense moi aussi que de plus en plus de provinces et de territoires devraient réserver des fonds pour les personnes qui ont des problèmes d'ordre musculosquelettiques.
La bonne nouvelle, c'est que les anciens combattants qui ont de tels problèmes ont déjà accès à une gamme complète de prestations et de services. Comme le ministre des Anciens Combattants l'a dit en répondant à la question, lorsqu'un membre des forces armées est libéré pour raisons médicales, il peut compter sur l'ensemble des services médicaux et de réadaptation professionnelle qui existent, lesquels peuvent être adaptés à ses besoins individuels.
Au moment de la libération d'un ancien combattant, les ministères des Anciens Combattants et de la Défense nationale sont conjointement responsables, avec le gouvernement provincial ou territorial concerné, des soins et des traitements qui lui sont prodigués ainsi que de sa réinsertion dans la vie civile. L'objectif consiste à assurer la continuité des soins en veillant à ce qu'ils soient de qualité équivalente à celle dont l'ancien combattant et sa famille ont maintenant l'habitude.
Les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants et du ministère de la Défense nationale travaillent côte à côte dans les centres intégrés de soutien au personnel que l'on trouve au sein des bases ou des escadres ou à proximité de celles-ci. Ils évaluent les besoins des anciens combattants pour qu'ils puissent améliorer ou maintenir leur état de santé. Les anciens combattants peuvent en outre bénéficier d'une série d'avantages médicaux, qui comprennent toute une gamme de services comme les examens ou les traitements médicaux, chirurgicaux ou dentaires fournis par des professionnels de la santé, notamment des chiropraticiens. Comme je l'ai dit, en tant que chiropraticien, je sais que les traitements chiropratiques peuvent être essentiels pour permettre aux anciens combattants de se rétablir.
Les anciens combattants peuvent aussi obtenir des appareils et des aides chirurgicaux ou prosthétiques, des services de maintenance de ceux-ci et toute adaptation nécessaire au foyer pour répondre aux exigences reliées à leur utilisation. Ils peuvent obtenir des soins de santé préventifs et des médicaments sur ordonnance. Ils peuvent être admissibles à des avantages supplémentaires, par exemple, le remboursement des frais de déplacement pour recevoir des traitements. Ce sont des fournisseurs agréés de soins de santé locaux qui assurent la prestation des traitements et des services aux anciens combattants, et les coûts en sont payés par le ministère.
Lorsqu'un ancien combattant choisit un praticien agréé, celui-ci peut même envoyer ses factures directement au ministère, de telle sorte que l'ancien combattant n'a pas besoin de sortir un sou de sa poche. Le ministère collabore étroitement avec les autres autorités fédérales et provinciales en vue de localiser les ressources et en faciliter l'accès aux anciens combattants, de manière à répondre à leurs besoins. Le député d'en face sera heureux d'apprendre qu'il existe 35 chiropraticiens agréés exceptionnels dans la région de Thunder Bay, et je sais que ce vaste de réseau de praticiens permet aux anciens combattants de la région d'être bien servis lorsqu'il s'agit de traiter professionnellement et efficacement leurs blessures musculosquelettiques.
Monsieur le Président, les problèmes musculosquelettiques sont de plus en plus répandus au Canada. En plus de nuire à la santé des personnes atteintes, ils ont une incidence sur leur capacité de travailler, ce qui est une mauvaise chose pour tous les contribuables. Ces problèmes entraînent une situatin injuste et coûteuse.
Le gouvernement doit comprendre que le statu quo ne suffit pas et qu'il ne peut pas se contenter de renvoyer la balle aux provinces. Nous avons besoin d'une stratégie nationale qui viendra en aide aux personnes — autant les civils que les militaires — ayant des problèmes musculosquelettiques, et ce, dans toutes les circonscriptions, notamment Thunder Bay—Superior-Nord, et dans toutes les provinces et territoires.
Quand le gouvernement entendra-t-il raison? Quand traitera-t-il les anciens combattants et les militaires en service avec le respect auquel ils ont droit en leur offrant les soins de santé dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants et le gouvernement n'ont pas ménagé les efforts pour répondre aux besoins des anciens combattants, et nous nous efforçons sans cesse d'améliorer les services aux anciens combattants.
Au cours des derniers mois, par exemple, nous avons annoncé un grand nombre d'améliorations, comme l'assouplissement des critères d'admissibilité à l'allocation pour déficience permanente, des prestations bonifiées pour les anciens réservistes à temps partiel qui ont été blessés, la création d'une allocation de sécurité du revenu de retraite, une nouvelle allocation pour les aidants familiaux et le recrutement de gestionnaires de cas et de chargés des prestations d'invalidité
Le gouvernement fournit des services aux anciens combattants et à leur famille et j'espère que l'opposition appuiera dorénavant ces services et nos budgets.
Monsieur le Président, paradoxalement, je prends la parole pour revenir à une question sur un projet de loi qui a été adopté par la Chambre, mais il est encore à l'étude au Sénat, alors je crois qu'il est pertinent de revenir aux questions concernant le projet de loi C-51.
Je trouve paradoxal de revenir à cette question. J'aimerais indiquer à la Chambre ce qui est ressorti de la période des questions du 6 février. J'ai alors interrogé le ministre de la Justice sur deux aspects du projet de loi C-51. L'un de ces aspects était l'emploi du mot « licite » pour qualifier les manifestations exclues des activités pouvant être considérées comme une menace pour la sécurité du Canada. Quant au deuxième aspect, il s'agissait des nouveaux pouvoirs accordés aux membres du SCRS.
J'ai utilisé le mot « paradoxal » en songeant à la première partie de ma question, et la raison sera évidente lorsque je répéterai la question que j'ai posée au ministre de la Justice le 6 février au sujet de l'emploi du mot « licite ». J'ai posé la question suivante:
[Le ministre de la Justice] va-t-il modifier la portée de la loi afin d'exclure la désobéissance civile non violente?
En réponse à cette partie de ma question, le ministre de la Justice a dit ceci:
[...] les manifestations légitimes [sont déjà protégées] dans le texte. Les personnes qui prennent part à un rassemblement légal n'auront rien à craindre.
Évidemment, ma question portait très précisément sur la désobéissance civile non violente, une forme de manifestation qui, par définition, n'est pas légale.
Le temps a passé, et nous savons tous que, lors de l'étude article par article, ce sont les députés conservateurs qui siègent au comité qui ont apporté le changement que je demandais, sachant sans doute que cet aspect de la mesure législative était indéfendable et que les termes utilisés dans cet article n'étaient pas acceptables. Il est rare que je puisse affirmer une telle chose dans cette enceinte, mais, même si le 6 février le ministre de la Justice a nié que le mot « licite » posait problème, au bout du compte, ce mot a été supprimé pour garantir, ou à tout le moins augmenter la probabilité, que les personnes qui participent à des activités de désobéissance civile non violente ne soient pas visées par la loi.
Le deuxième aspect demeure très pertinent. La deuxième question que j'ai posée au ministre de la Justice était la suivante:
[...] peut-il expliquer à la Chambre l'utilité de l'article 42, partie 4, qui énonce que, dans le cadre des mesures qu'il prend pour réduire une menace envers la sécurité du Canada, le SCRS ne peut « porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'un individu » [...]
J'ai été interrompue à la fin de ma question, mais j'essayais de lui demander pourquoi on voudrait inclure un tel article. Sa réponse a été la suivante:
[...] le mandat du SCRS [ne] doit pas outrepasser les pouvoirs qui lui sont accordés par la loi et [fera] l'objet, dois-je le répéter, d'une surveillance judiciaire.
Je m'arrête un instant pour parler de l'affirmation du ministre de la Justice selon laquelle le projet de loi C-51 prévoit une surveillance judiciaire. Elle n'en prévoit aucune. De nombreux témoins ont affirmé la même chose.
Il est question de juges dans la disposition que j'ai citée au ministre. Un juge est bel et bien appelé à intervenir. Un juge a la permission d'accorder à un agent du SCRS un mandat lui permettant d'enfreindre les lois nationales et de violer la Charte des droits et libertés, mais cela ne constitue pas une surveillance judiciaire. Tout ce que cela signifie, c'est qu'il y aurait des audiences secrètes auxquelles seul le gouvernement serait représenté. Il n'y aurait aucun avocat spécial chargé de veiller à la protection de l'intérêt public. Non plus un juge aurait-il l'occasion de veiller à ce que le mandat émis soit exécuté convenablement, dans les règles de l'art. Non plus assurerait-on une surveillance permanente ni des activités du SCRS — organisation maintenant habilitée par la Chambre, mais pas encore par le Sénat, à mener des activités de perturbation — , ni des opérations de sécurité, notamment celles qui sont menées par la GRC, le SCRS, le CSTC et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Voilà où sont les risques. Ces divers organismes de sécurité agiraient sans savoir ce que font les autres, ce qui compromettrait notre sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour rétablir certains faits concernant les faussetés propagées au sujet de ce projet de loi. La question de la députée de Saanich—Gulf Islands était truffée de propos inusités.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les terroristes djihadistes ciblent les Canadiens simplement parce qu'ils haïssent notre société et ses valeurs. Le terrorisme djihadiste n'est pas un droit fondamental, c'est un acte de guerre. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté ces mesures pour protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes qui font du Canada le meilleur pays du monde où vivre.
C'est également pourquoi le Canada ne reste pas à l'écart, comme certains nous demandent de le faire. Il s'est plutôt joint à ses alliés pour soutenir la coalition internationale dans sa lutte contre l'EIIL.
[Français]
Le concept d'une menace à la sécurité du Canada est établi clairement dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Cette définition est là depuis l'adoption originale de la loi, et la Loi antiterroriste de 2015 ne change absolument rien à cette définition.
[Traduction]
Dans la Loi sur le SCRS, le terrorisme, l'espionnage, le sabotage et les activités influencées par l'étranger, entre autres, constituent des menaces à la sécurité du Canada. Les activités secrètes violentes ou illégales visant à renverser notre régime de gouvernement constitutionnel en font également partie.
Pour démystifier davantage les faussetés propagées à tour de bras par l'opposition, je rappelle aux députés que le SCRS n'a pas le pouvoir légal d'enquêter sur les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord. Même son nouveau mandat ne lui permet pas de perturber ces activités.
[Français]
Dans les faits, ce sont nos forces de police qui travaillent à protéger nos droits et libertés, et ce sont les terroristes djihadistes qui mettent en danger notre sécurité et qui souhaitent nous enlever nos libertés.
[Traduction]
Tant qu'à y être, j'aimerais profiter de l'occasion pour demander à la députée de Saanich—Gulf Islands de faire amende honorable. Il y a plusieurs jours, elle a dit des choses stupéfiantes à propos du terroriste confirmé Omar Ahmed Khadr. Cet homme a commis des crimes odieux pour lesquels il a plaidé coupable, y compris le meurtre d'un infirmier de l'armée américaine, le sergent Christopher Speer. Le gouvernement conservateur s'est battu avec vigueur contre toute tentative visant à atténuer la peine qui lui a été infligée pour les primes qu'il a avoués.
Tandis que le chef libéral refuse d'envisager un traitement particulier pour ce terroriste confirmé et que le NPD cherche par tous les moyens à forcer les contribuables canadiens à lui verser des indemnités, nous croyons de notre côté que ce sont les victimes d'un crime, et non ses auteurs, qui doivent être indemnisées.
Voilà pourquoi la députée devrait présenter des excuses à Tabitha Speer, qui a perdu son mari, ainsi qu'à Tanner et à Taryn Speer, qui ont perdu leur père parce qu'un terroriste l'a abattu de sang-froid.
Monsieur le Président, le député est en train de nous faire croire que les questions que j'ai posées relativement au projet de loi C-51 ne tiennent pas compte des risques que posent les terroristes djihadistes. C'est exactement le contraire. S'il avait écouté, il aurait compris ce que je voulais dire: selon moi, en permettant aux agents du SCRS de perturber des menaces sans assujettir ces activités à une surveillance adéquate et sans encadrement aux plus hauts échelons du SCRS et de la GRC, nous rendrons en réalité le pays plus vulnérables aux terroristes.
Le juge Major, qui a déjà siégé à la Cour suprême et qui a présidé l'enquête sur l'accident d'Air India, a donné un conseil sans équivoque au comité de la sécurité publique. Il a recommandé qu'on crée un poste de conseiller national à la sécurité et qu'on le charge de superviser toutes ces activités. Les uns après les autres, les témoins ont dit qu'il devait y avoir un mécanisme permettant aux agents du SCRS et aux policiers de la GRC de communiquer entre eux afin qu'ils sachent ce que fait l'autre groupe. Ils ont aussi dit qu'une personne devrait surveiller le tout. C'est ce qui fait défaut dans le projet de loi, et c'est ce qui le rend dangereux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais encourager la députée de l'opposition à lire ce qui se trouve dans le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Je trouve que lire le projet de loi est la meilleure façon de trouver des réponses à ces questions.
[Traduction]
Je le dirai encore une fois: il est interdit au SCRS d'enquêter sur des activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, ou de nuire à ces activités.
Le projet de loi encadre strictement les mesures que le SCRS peut prendre pour contrer les menaces.
[Français]
Les Canadiens s'attendent à ce que les agences de sécurité et de renseignement aient les outils dont elles ont besoin, pas uniquement pour collecter l'information, mais aussi pour empêcher les menaces de porter atteinte aux Canadiens et aux intérêts du Canada. Ils s'attendent aussi à ce que les politiciens ne glorifient pas les terroristes.
[Traduction]
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