Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 215 Friday, May 15, 2015 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 215 Le vendredi 15 mai 2015 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13562 — May 14, 2015 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — With regard to Family Class applications for dependants of protected persons in Canada being processed at the High Commission of Canada (HCC) in New Delhi: (a) what level of priority is assigned to this type of application; (b) what is the estimated processing time for this type of application; (c) is the HCC in New Delhi currently meeting its estimated processing time for this type of application and, if not, why not; and (d) what measures does Citizenship and Immigration Canada have for assisting refugee dependants residing in Nepal who have been found to be members of the Family Class but are unable to access travel documents? | Q-13562 — 14 mai 2015 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne les demandes de parrainage de la catégorie de regroupement familial provenant de personnes à charge de personnes protégées au Canada traitées par le Haut-commissariat du Canada (HCC) à New Delhi : a) quel niveau de priorité est accordé à ce type de demandes; b) quel est le délai de traitement approximatif pour ce type de demandes; c) le HCC à New Delhi respecte-t-il le délai de traitement approximatif pour ce type de demandes et dans la négative, pourquoi pas; d) quelles démarches Citoyenneté et Immigration Canada fait-il pour aider les personnes à charge de réfugiés qui résident au Népal et qui répondent aux critères de la catégorie de regroupement familial, mais qui sont incapables d’obtenir des documents de voyage? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-610 — May 14, 2015 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces, territories, and indigenous communities towards the development of a coordinated Canadian strategy on eating disorders that fully respects jurisdictional authority and Quebec’s right to withdraw with compensation, and that will: (a) combat negative body image and improve awareness, research, and best practices for the treatment for eating disorders; (b) address the impact of weight-related anxiety on mental health; (c) encourage young people to develop critical thinking with regard to current standards of beauty in society; (d) reduce social prejudices about weight; (e) promote (i) early detection of eating disorders, in addition to increasing access to the full range of care required, (ii) adoption of best practices in treatment, based on research; (f) establish a central public registry that (i) collects information, statistics, and best practices in recognizing symptoms, diagnosis, and treatment from all provinces and territories and provides the same to them as well, (ii) raises awareness about the prevalence of eating disorders in Canada; and (g) implement a robust eating-disorder research program. | M-610 — 14 mai 2015 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones à l’élaboration d’une stratégie canadienne coordonnée sur les troubles alimentaires qui respecte pleinement les compétences respectives des deux ordres de gouvernement et le droit du Québec de se retirer avec compensation dans le but : a) de lutter contre l’image corporelle négative et d’améliorer la sensibilisation, la recherche et les pratiques liées au traitement des troubles alimentaires; b) d’examiner l’incidence de l’anxiété relative au poids sur la santé mentale; c) d’encourager les jeunes à développer leur esprit critique à l’égard des normes de beauté actuelle de la société; d) de réduire les préjugés sociaux concernant le poids; e) de faire la promotion (i) de la détection précoce des troubles alimentaires, en plus d’accroître l’accès à toute la gamme des soins requis, (ii) de l’adoption des bonnes pratiques de traitement selon les résultats de la recherche; f) d’établir un registre public central qui (i) serve à recueillir auprès des provinces et des territoires, ainsi qu’à échanger avec ceux-ci, des renseignements, des statistiques et de bonnes pratiques en matière de reconnaissance des symptômes, de diagnostic et de traitement, (ii) permette de sensibiliser le public à la prévalence des troubles alimentaires au Canada; g) de mettre sur pied un programme rigoureux de recherche sur les troubles alimentaires. |
| M-611 — May 14, 2015 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to ensure that pension benefits for current and future pensioners are protected, in the event that their employers go bankrupt, by amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act. | M-611 — 14 mai 2015 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour protéger les prestations de retraite des retraités actuels et futurs contre la faillite possible de leur employeur en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-501 — April 4, 2014 — Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) — That, in the opinion of the House, the government, in concert with provincial and territorial partners, should develop a National Strategy for Innovation, Effectiveness and Cost-effectiveness in Sustainable Health Care that: (a) establishes regional centers for collaborative research and experimentation with innovative models that (i) focus on effectiveness and cost-effectiveness, (ii) are collaborative and interdisciplinary in character, (iii) team up integrative medicine with allied professions, (iv) utilize optimized information technology to document outcomes, (v) foster competition for better health care outcomes that are both effective and cost-effective; (b) is holistic in perspective and open to new models of care, delivery and discovery; (c) is patient-centered and emphasizes the importance of self-care, wellness promotion and disease prevention; (d) empowers the patient with information and choice; (e) creates financial incentives for innovation; and (f) promotes a “culture of innovation” throughout the healthcare system. | M-501 — 4 avril 2014 — M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux, devrait élaborer une Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé qui : a) établit des centres régionaux de recherche et d’expérimentation concertées avec des modèles novateurs qui (i) misent sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité, (ii) sont axés sur la collaboration et les équipes interdisciplinaires, (iii) font le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées, (iv) utilisent des technologies de l’information optimisées pour documenter les résultats, (v) favorisent la concurrence afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan de l’efficacité que du rapport coût-efficacité; b) adopte une approche holistique et est ouverte aux nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte; c) est axée sur le patient et souligne l’importance de l’autonomie en matière de santé, de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies; d) fournit de l’information et des choix au patient; e) crée des incitatifs financiers pour l’innovation; f) promeut une « culture de l’innovation » dans l’ensemble du système de santé. |
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