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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 216

Monday, May 25, 2015

11:00 a.m.

Journaux

No 216

Le lundi 25 mai 2015

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-588, An Act to amend the Heritage Lighthouse Protection Act (Sambro Island Lighthouse).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro).

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions No. 1 to 10.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 10.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 1, — That Bill S-6 be amended by deleting the long title.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion no 1, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motions No. 2 and 3 were not proceeded with.

Les motions nos 2 et 3 ne sont pas mises en délibération.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 4, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 14.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion no 4, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 5, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 16.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion no 5, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 6, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 17.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion no 6, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 7, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 21.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion no 7, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motions No. 8 and 9 were not proceeded with.

Les motions nos 8 et 9 ne sont pas mises en délibération.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 10, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 34.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion no 10, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Modifications to Canada's Government Procurement Market Access Schedule in the Revised Agreement on Government Procurement, pursuant to Article XIX of that Agreement, and Explanatory Memorandum, dated March 30, 2012. — Sessional Paper No. 8532-412-59.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord sur les marchés publics révisé, conformément à l'article XIX de cet accord, et Note explicative, en date du 30 mars 2012. — Document parlementaire no 8532-412-59.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Modifications to Canada's Government Procurement Market Access Schedule in the North American Free Trade Agreement (NAFTA), pursuant to Article 1022 of that Agreement, and Explanatory Memorandum, dated December 8, 11, 14 and 17, 1992. — Sessional Paper No. 8532-412-60.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), conformément à l'article 1022 de cet accord, et Note explicative, en date des 8, 11, 14 et 17 décembre 1992. — Document parlementaire no 8532-412-60.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Modifications to Canada's Government Procurement Market Access Schedule in the Canada-Chile Free Trade Agreement pursuant to Article Kbis-14 of that Agreement, and Explanatory Memorandum, dated December 5, 1996. — Sessional Paper No. 8532-412-61.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Chili, conformément à l'article Kbis-14 de cet accord, et Note explicative, en date du 5 décembre 1996. — Document parlementaire no 8532-412-61.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Modifications to Canada's Government Procurement Market Access Schedule in the Canada-Colombia Free Trade Agreement, pursuant to Article 1413 of that Agreement, and Explanatory Memorandum, dated May 27, 2010. — Sessional Paper No. 8532-412-62.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, conformément à l'article 1413 de cet accord, et Note explicative, en date du 27 mai 2010. — Document parlementaire no 8532-412-62.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Modifications to Canada's Government Procurement Market Access Schedule in the Canada-Honduras Free Trade Agreement, pursuant to Article 17.16 of that Agreement, and Explanatory Memorandum, dated November 5, 2013. — Sessional Paper No. 8532-412-63.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Honduras, conformément à l'article 17.16 de cet accord, et Note explicative, en date du 5 novembre 2013. — Document parlementaire no 8532-412-63.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Modifications to Canada's Government Procurement Market Access Schedule in the Revised Canada-Korea Free Trade Agreement, pursuant to Article 14.4 of that Agreement, and Explanatory Memorandum, dated September 22, 2014. — Sessional Paper No. 8532-412-64.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Corée, conformément à l'article 14.4 de cet accord, et Note explicative, en date du 22 septembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-64.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Modifications to Canada's Government Procurement Market Access Schedule in the Canada-Panama Free Trade Agreement, pursuant to Article 16.14 of that Agreement, and Explanatory Memorandum, dated May 14, 2010. — Sessional Paper No. 8532-412-65.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Panama, conformément à l'article 16.14 de cet accord, et Note explicative, en date du 14 mai 2010. — Document parlementaire no 8532-412-65.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Modifications to Canada's Government Procurement Market Access Schedule in the Revised Canada-Peru Free Trade Agreement, pursuant to Article 1413 of that Agreement, and Explanatory Memorandum, dated May 28, 2008. — Sessional Paper No. 8532-412-66.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, conformément à l'article 1413 de cet accord, et Note explicative, en date du 28 mai 2008. — Document parlementaire no 8532-412-66.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Votes 1 and 5 under VETERANS AFFAIRS and Vote 1 under VETERANS REVIEW AND APPEAL BOARD. — Sessional Paper No. 8510-412-238.

M. Galipeau (Ottawa—Orléans), du Comité permanent des anciens combattants, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS et crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL). — Document parlementaire no 8510-412-238.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 and 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48 et 49) est déposé.



Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Ninth Report of the Committee, "The Aftermath of the Rwandan Genocide - A Study of the Crisis of Children Born of Rape Committed During the Genocide". — Sessional Paper No. 8510-412-239.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité, « Les conséquences du génocide rwandais - Étude du problème des enfants nés de viols commis pendant le génocide ». — Document parlementaire no 8510-412-239.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé.



Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Tenth Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Votes 1, 5, 10, 15, 20 and L25 under FOREIGN AFFAIRS, TRADE AND DEVELOPMENT, Vote 1 under INTERNATIONAL DEVELOPMENT RESEARCH CENTRE and Vote 1 under INTERNATIONAL JOINT COMMISSION (CANADIAN SECTION). — Sessional Paper No. 8510-412-240.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le dixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT, crédit 1 sous la rubrique CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE). — Document parlementaire no 8510-412-240.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 54 et 61) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate today on the Business of Supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat aujourd'hui relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Payne (Medicine Hat), three concerning the protection of the environment (Nos. 412-5719 to 412-5721);

— par M. Payne (Medicine Hat), trois au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-5719 à 412-5721);

— by Mr. Choquette (Drummond), one concerning the grain industry (No. 412-5722);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5722);

— by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-5723);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5723);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the tax system (No. 412-5724) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-5725);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du système fiscal (no 412-5724) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5725);

— by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), one concerning the grain industry (No. 412-5726) and one concerning the situation in Venezuela (No. 412-5727);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5726) et une au sujet de la situation au Venezuela (no 412-5727);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning immigration (No. 412-5728);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (no 412-5728);

— by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), one concerning the tax system (No. 412-5729);

— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du système fiscal (no 412-5729);

— by Ms. Duncan (Etobicoke North), two concerning health care services (Nos. 412-5730 and 412-5731);

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), deux au sujet des services de santé (nos 412-5730 et 412-5731);

— by Ms. Nash (Parkdale—High Park), one concerning a national child care program (No. 412-5732) and one concerning Canada's railways (No. 412-5733);

— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet d'un programme national de garderies (no 412-5732) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-5733);

— by Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), one concerning health care services (No. 412-5734) and one concerning sex selection (No. 412-5735);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des services de santé (no 412-5734) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5735);

— by Mr. Dubourg (Bourassa), one concerning the grain industry (No. 412-5736);

— par M. Dubourg (Bourassa), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5736);

— by Ms. Bennett (St. Paul's), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-5737).

— par Mme Bennett (St. Paul's), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5737).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1076, Q-1137, Q-1142 and Q-1144 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1076, Q-1137, Q-1142 et Q-1144 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1075 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — With regard to the Western Diversification Program (WDP) for each fiscal year from 2012-2013 to 2014-2015, year-to-date: (a) how many companies, non-profits or other eligible organizations applied for funding; (b) what is the total amount of funding that has been awarded, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding, (iii) date the funding was approved, (iv) date the funding was actually provided to each approved project; (c) what outreach activities were used to acquire potential applicants and what are the details of individuals or entities invited to briefings organized by Western Economic Diversification (WD); (d) what is the success rate of funding applications, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding; (e) what is the average amount of funding granted, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding; and (f) what are the requirements imposed by WD for financial commitments by other sources in order to qualify for a WDP award? — Sessional Paper No. 8555-412-1075.

Q-1075 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO? — Document parlementaire no 8555-412-1075.



Q-1138 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to Employment Insurance (EI) for fiscal year 2014-2015: (a) what was the volume of EI applications in total and broken down by (i) region or province where the claim originated, (ii) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (iii) month; (b) what was the average processing time for EI applications in total and broken down by (i) region or province where the claim originated, (ii) month; (c) how many applications waited more than 28 days for a decision and, for these applications, what was the average wait time for a decision, in total and broken down by (i) region or province where the claim originated, (ii) month; (d) what was the volume of calls to EI call centres in total and broken down by (i) month, (ii) region or province; (e) how many calls were made to EI call centres that received a “high volume” message, in total and broken down by (i) month, (ii) region or province; (f) what were the national service level standards for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by month; (g) what were the actual service level standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent, broken down by (i) month, (ii) region or province; (h) what were the service standards for call backs from EI processing staff, broken down by month; (i) what were the service standards achieved by EI processing staff for call backs, broken down by (i) month, (ii) region or province; (j) what was the average number of days for a call back by EI processing staff, broken down by (i) month, (ii) region or province; (k) what was the number and percentage of term employees, and the number and percentage of indeterminate employees, working at EI call centres and processing centres; (l) what was the rate of sick leave use among EI call centre and processing centre employees; (m) what was the number of EI call centre and processing centre employees on long term disability; (n) what was the number of overtime hours worked by call centre employees; (o) how many of the additional 300 staff in EI processing have been hired, in total and broken down by (i) month, (ii) location; (p) how many of the 100 additional staff in EI call centres have been hired, in total and broken down by (i) month, (ii) location; (q) who authored the report on EI processing; (r) what is the Table of Contents for the report; (s) will the government make the report public; (t) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by (i) month, (ii) region or province where the complaint originated; (u) how long, on average, did a complaint take to investigate and resolve, broken down by month; and (v) what were the major themes of the complaints received? — Sessional Paper No. 8555-412-1138.

Q-1138 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour l’exercice 2014-2015 : a) quel était le volume des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région ou province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) parmi les 300 employés supplémentaires des centres de traitement de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; p) parmi les 100 employés supplémentaires des centres d’appel de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; q) qui est l’auteur du rapport sur le traitement de l’AE; r) quelle est la table des matières du rapport; s) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; t) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province de provenance de la plainte; u) quel était, en moyenne, le temps nécessaire à l’enquête sur une plainte et à sa résolution, ventilé par mois; v) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues? — Document parlementaire no 8555-412-1138.



Q-1139 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — With regard to the government’s commitment on January 7, 2015, to resettle 3 000 Iraqi refugees in 2015: (a) how many government-assisted Iraqi refugees have been resettled in Canada since January 1, 2015, in total and broken down by month; (b) how many applications for privately-sponsored Iraqi refugees have been accepted since January 1, 2015, in total and broken down by month; (c) how many privately-sponsored Iraqi refugees have arrived in Canada since January 1, 2015, in total and broken down by month; (d) how many Iraqi refugees have made inland claims for refugee status at the Immigration and Refugee Board since January 1, 2015, in total and broken down by month; (e) how many Iraqi refugees have received a positive decision at the Immigration and Refugee Board since January 1, 2015, in total and broken down by month; (f) how many applications for private sponsorship of Iraqi refugees have been received since January 1, 2015, in total and broken down by month; and (g) how many applications for private sponsorship of Iraqi refugees are waiting to be processed? — Sessional Paper No. 8555-412-1139.

Q-1139 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 7 janvier 2015 de réinstaller 3 000 réfugiés iraquiens en 2015 : a) combien de réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ont été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; b) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été acceptées depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilées par mois; c) combien de réfugiés iraquiens parrainés par des répondants du secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; d) combien de réfugiés iraquiens ont présenté une demande d’asile aux bureaux intérieurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; e) combien de réfugiés iraquiens ont reçu une décision favorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; f) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été reçues depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilées par mois; g) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens sont en attente de traitement? — Document parlementaire no 8555-412-1139.



Q-1140 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — With regard to the government’s commitment on January 7, 2015 to resettle 10 000 Syrian refugees by 2017: (a) how many Syrian refugees does the government plan to resettle each year, broken down by government-assisted and privately-sponsored refugees; (b) will the government be fast-tracking applications for privately-sponsored Syrian refugees; (c) what criteria has the government enumerated for prioritizing resettlement on the basis of religion or ethnicity; (d) what instructions have been given to processing officers regarding religion or ethnicity of Syrian refugees; (e) how many government assisted Syrian refugees have been resettled in Canada since January 1, 2015, in total and broken down by month; (f) how many applications for privately-sponsored Syrian refugees have been accepted since January 1, 2015, in total and broken down by month; (g) how many privately-sponsored Syrian refugees have arrived in Canada since January 1, 2015, in total and broken down by month; (h) how many Syrian refugees have made inland claims for refugee status at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total and broken down by (i) year, (ii) month; (i) how many Syrian refugees have received a positive decision at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total and broken down by (i) year, (ii) month; (j) how many applications for private sponsorship of Syrian refugees have been received since July 2013, in total and broken down by (i) year, (ii) month; and (k) how many applications for private sponsorship of Syrian refugees are waiting to be processed? — Sessional Paper No. 8555-412-1140.

Q-1140 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement, le 7 janvier 2015, au sujet de la réinstallation de 10 000 réfugiés Syriens d’ici 2017 : a) combien de réfugiés syriens le gouvernement prévoit-il réinstaller chaque année, ventilés selon qu’il s’agit de réfugiés bénéficiant d’une aide gouvernementale ou de réfugiés parrainés par le secteur privé; b) le gouvernement va-t-il traiter rapidement les demandes de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé; c) quels sont les critères établis par le gouvernement pour donner la priorité aux réinstallations sur la base de la religion ou de l’origine ethnique; d) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement des dossiers au sujet de la religion ou de l’origine ethnique des réfugiés syriens; e) combien de réfugiés syriens bénéficiant d’une aide gouvernementale ont été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et pour chaque mois; f) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été acceptées depuis le 1er janvier 2015, au total et par mois; g) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et par mois; h) combien de réfugiés syriens ont fait des demandes d’asile, présentées dans un bureau intérieur, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; i) combien de réfugiés syriens ont reçu une réponse positive à leur demande de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; j) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été reçues depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; k) combien y a-t-il de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé en attente de traitement? — Document parlementaire no 8555-412-1140.



Q-1141 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — With regard to Express Entry: (a) how much has the government spent on advertising-to-date, broken down by (i) medium, including name of publication, website, or media outlet where appropriate, (ii) dates of advertisement, (iii) cost; (b) what is the budget for future advertising, broken down by (i) medium, including name of publication, website, or media outlet where appropriate, (ii) expected dates of advertisement, (iii) cost; and (c) what analysis is being conducted to ensure that advertising is achieving its intended goals? — Sessional Paper No. 8555-412-1141.

Q-1141 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne le système Entrée express : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés? — Document parlementaire no 8555-412-1141.



Q-1143 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With respect to the allocation of federal funding: what is the total amount of government funding, for each fiscal year 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015 to date, allocated within the constituency of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, specifying each (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount? — Sessional Paper No. 8555-412-1143.

Q-1143 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne l’allocation de fonds fédéraux : quel est le montant total des fonds gouvernementaux alloués, au cours de chacun des exercices de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à ce jour, dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, en précisant (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant? — Document parlementaire no 8555-412-1143.



Q-1145 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the following cases pursued by the Attorney General of Canada and the following federally initiated reference question, what have been the associated costs (internal and external) and internal tracking numbers of all documents, communications or briefing notes for each of the following cases: (a) Federation of Law Societies of Canada v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 147. SCC Docket No. 35399; (b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; (c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; (d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681.; (e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; (f) Canada (Attorney General) v. Whaling, 2014 SCC 20; (g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; (h) Tabingo v. Canada (Citizenship and Immigration), 2013 FC 377; (i) Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, 2014 SCC 21; (j) Canada (Attorney General) v. PHS Community Services Society, 2011 SCC 44; (k) Canadian Doctors for Refugee Care, et al v Canada (Attorney General), et al (Federal Court File No. T 356-13); (l) Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General) – 2015 SCC 1; (m) Reference re Supreme Court Act – 2014 SCC 21; (n) Canada (Attorney General) v. Whaling – 2014 SCC 20; (o) SENATE REFORM, 2014 SCC 32, [2014] 1 S.C.R. 704; and (p) R. v. Tse – 2012 SCC 16? — Sessional Paper No. 8555-412-1145.

Q-1145 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les affaires suivantes auxquelles a pris part le procureur général du Canada, et les renvois d’initiative fédérale suivants, quels ont été les coûts connexes (internes et externes) ainsi que les numéros de référence internes de tous les documents, communications ou notes d’information pour chacune des affaires suivantes : a) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147. Dossier de la CSC no 35399; b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681; e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; f) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; h) Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377; i) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21; j) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44; k) Médecin Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada (Procureur général) et al. (dossier de la Cour fédérale no T 356-13); l) Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) – 2015 CSC 1; m) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême – 2014 CSC 21; n) Canada (Procureur général) c. Whaling – 2014 CSC 20; o) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; p) R. c. Tse – 2012 CSC 16? — Document parlementaire no 8555-412-1145.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.

Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

(a) fails to support working- and middle-class families through the introduction of affordable childcare and a $15-per-hour federal minimum wage;

a) n’appuie pas les familles de travailleurs et de la classe moyenne puisqu’il n’offre pas de services de garderie abordables et ne fixe pas un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure;

(b) imposes wasteful and unfair income-splitting measures which primarily benefit the wealthy and offer nothing to 85% of Canadian families;

b) impose un régime inutile et injuste de fractionnement du revenu qui profitera principalement aux plus riches et qui n’offre rien à 85 % des familles canadiennes;

(c) fails to protect interns against workplace sexual harassment or unreasonable hours of work;

c) ne protège pas les stagiaires contre le harcèlement sexuel en milieu de travail ou les heures de travail déraisonnables;

(d) implements expanded Tax-Free Savings Account measures which benefit the wealthiest households while leaving major fiscal problems to our grandchildren;

d) prévoit l’augmentation du plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt qui ne profitera qu’aux ménages les plus riches et lèguera des problèmes fiscaux à nos petits-enfants;

(e) rolls a separate, stand-alone, and supportable piece of legislation concerning Canada’s veterans into an omnibus bill that contains vastly unrelated, unsupportable measures; and

e) intègre un projet de loi distinct, autonome et qui mérite d’être appuyé concernant les anciens combattants du Canada à un projet de loi omnibus contenant des mesures qui n’ont rien à voir avec le budget et qui ne peuvent pas être appuyées;

(f) attacks the right to free and fair collective bargaining for hundreds of thousands of Canadian workers.”.

f) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation libre et équitable. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 405 -- Vote no 405)
YEAS: 117, NAYS: 150
POUR : 117, CONTRE : 150

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)

Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair

Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan

Total: -- 117

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt

Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards

Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 150

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 406 -- Vote no 406)
YEAS: 149, NAYS: 118
POUR : 149, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid

Rempel
Richards
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen

Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu

Hughes
Hyer
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, la motion est réputée retirée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

At 7:28 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes related to FINANCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016.

À 19 h 28, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique FINANCES du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

At 11:28 p.m., the Committee rose.

À 23 h 28, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), one concerning tobacco (No. 412-5738).

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet du tabac (no 412-5738).

Adjournment Ajournement

Accordingly, at 11:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.