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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 216
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 216
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro)
propose que le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, l'an dernier, la veille du jour du Souvenir, le député de Sackville—Eastern Shore et moi avons tenu une conférence de presse afin de parler d'un phare qui est lié au jour du Souvenir. Earl Corn, un ancien combattant, était aussi présent. Ce marin à la retraite, qui a servi pendant 38 ans, a expliqué à quel point la lumière du phare de l'île Sambro était importante pour les hommes et les femmes qui servent dans les forces armées du Canada. Comme l'a dit M. Corn: « Cette lueur était la dernière que nous pouvions voir [en quittant le port], et la première que l'on apercevait en rentrant au pays [...]. Il s'agit probablement de l'un des biens immobiliers les plus importants du pays. »
George Zwaagstra, qui a immigré au Canada dans les années 1950, a également participé à notre conférence de presse. M. Zwaagstra nous a raconté de manière émouvante comment des immigrants étaient arrivés au Canada par bateau. Entassés les uns contre les autres, ils ont passé deux semaines sur des mers démontées en quête d'une vie nouvelle au Canada. M. Zwaagstra nous a raconté que l'un des passagers, souffrant horriblement et sans répit du mal de mer, avait supplié ses amis de lui venir en aide. Il disait qu'il ne pensait pas pouvoir poursuivre le voyage à bord du navire. C'est à ce moment-là que quelqu'un a aperçu une très faible lueur à l'horizon. Une telle nouvelle n'est peut-être pas très intéressante pour nous, mais, à bord du bateau, elle s'est répandue comme une traînée de poudre. M. Zwaagstra et d'autres passagers sont descendus dans le navire, où ils ont trouvé le pauvre homme qui, atteint du mal de mer, croyait être rendu au bout de son rouleau. Ils l'ont traîné jusqu'au pont du navire pour qu'il puisse voir la lumière. Cette lumière, la première qui leur parvenait du Canada, était diffusée par le phare de l'île Sambro.
Certaines personnes disent que le phare de l'île Sambro est la statue de la Liberté du Canada. C'est la première lumière que les nouveaux arrivants apercevaient depuis le navire qui les transportait. Ils voyaient cette lumière avant même de voir le continent. Comme M. Corn nous l'a dit, la lumière qui émanait de ce phare était la première que les nouveaux immigrants voyaient et la dernière qu'apercevaient les Canadiens qui s'en allaient à la guerre. Pour ceux qui ont fait le sacrifice ultime et qui ne sont jamais revenus au pays, c'est parfois le dernier souvenir qu'ils ont conservé du Canada.
Ces histoires nous montrent à quel point ce phare est important. Cette lumière fait partie de notre histoire et elle continue de briller aujourd'hui. Le phare de l'île Sambro est une structure emblématique. En fait, lors d'une annonce récente concernant le financement des travaux de réparation du phare, le ministre de la Justice a déclaré que le phare de l'île Sambro était l'une des structures les plus emblématiques, non seulement en Nouvelle-Écosse, mais aussi dans l'ensemble du Canada.
Ce phare emblématique, la statue de la Liberté du Canada, est en danger. Il y a quelques années, le gouvernement a entrepris un processus de consultation populaire en vue de la rédaction d'un projet de loi qui s'intitulerait Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Ce fut un excellent exercice. J'ai parlé à des gens de la Nouvelle-Écosse qui y ont pris part, et ils étaient très fiers de s'être fait entendre. Après une période de consultations sérieuses, le projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux a été rédigé et adopté par le Parlement. Ceux qui faisaient partie de l'organisme chargé de la préservation des phares de la Nouvelle-Écosse ont réellement eu le sentiment d'avoir accompli quelque chose de bien, qui allait préserver et protéger nos phares.
Or, en 2010, selon la bonne vieille technique de la publicité-leurre, le gouvernement fédéral conservateur a annoncé que les phares seraient déclarés excédentaires, puisqu'ils ne servent plus vraiment d'aides à la navigation. Il les a donc rayés de la liste des monuments à protéger. En somme, cela voulait dire que le gouvernement n'allait plus s'en occuper.
Ceux qui veillent à la préservation des phares se sont sentis profondément trahis. Un énorme travail avait été accompli pour protéger les phares, et voilà qu'en 2010, le gouvernement annonçait que 976 phares étaient excédentaires. Barry MacDonald, qui était président de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, avait alors déclaré:
Je suis vraiment très déçu. Même si l'aide à la navigation qui se trouve à cet endroit n'est pas déclarée excédentaire, le gouvernement nous dit qu'il lui coûtera bien moins cher d'entretenir là une tour d'acier fonctionnant à la lumière solaire qu'une structure patrimoniale.
Le phare de l'île Sambro compte parmi les 976 phares du Canada déclarés excédentaires. Quand un phare est retiré de la liste des monuments à préserver, la collectivité a la possibilité de le prendre en charge.
Toutefois, conformément à la nouvelle Loi sur la protection des phares patrimoniaux, la population a eu deux années pour présenter des pétitions au sujet de phares historiques et pour mettre en candidature les phares qu'elle souhaitait voir désignés. Pour présenter la candidature d'un phare, le groupe ou le particulier devait présenter un plan d'affaires pour l'entretien du phare, et c'est ce qui s'est produit dans différentes collectivités partout au Canada, où la population a demandé à prendre en charge le phare local.
Peu de temps après l'annonce en 2010, je me suis réunie avec des membres de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse pour discuter des choix possibles. Nous avons discuté de la possibilité de rallier la collectivité en vue de la prise en charge du phare.
Un groupe communautaire a entamé le processus de désignation du phare comme phare patrimonial. Toutefois, le groupe ne dispose pas des ressources nécessaires à l'entretien de la structure, sans compter le fait que sa confiance a été ébranlée. Pourquoi se donnerait-il la peine d'entamer un processus alors qu'il a déjà consacré des années à un processus qui n'a servi qu'à mettre en péril le phare local? La confiance a été perdue.
En outre, en ce qui concerne le phare de l'île Sambro, qui fait environ 24 mètres de hauteur, il est situé sur une île constituée de granite à l'entrée du port d'Halifax. Il n'est pas aussi facilement accessible que s'il se trouvait sur la terre ferme ou au bout d'un quai.
En plus, les coûts financiers associés à l'entretien de la structure sont très élevés. Par exemple, en 2008, quand la Garde côtière a repeint le phare, elle a dû se servir d'un hélicoptère pour l'acheminement de matériel, y compris un grand échafaudage. Elle a déboursé environ 80 000 $ seulement pour faire repeindre le phare.
Il est impossible pour la collectivité de prendre en charge le phare de l’île Sambro. Il ne se trouve pas sur un quai ou sur une jetée, ni sur les rives de Sambro ou sur la plage de Crystal Crescent. Il est situé sur une île, un îlot rocheux dans l'océan.
Sue Paul, secrétaire de la société de préservation du phare de l'île Sambro, a bien expliqué le problème lorsqu'elle a affirmé ceci:
L’édifice est situé sur une île; il n’est pas facile à atteindre. La tour fait quant à elle 80 pieds de hauteur. On ne peut pas simplement installer un escabeau de peintre pour y faire quelques petites retouches [...] Cela représente plus de travail que notre communauté ne peut en réaliser de façon sécuritaire.
La collectivité ne peut pas s'occuper du phare. C'est dangereux. Il n'est pas facile à atteindre. Chaque été, il y a une fête communautaire qui s'appelle Sou' Wester Days. À cette occasion, on organise des excursions en bateau vers l'île, et je ne peux dire aux députés combien de ces excursions ont été annulées en raison de la pluie, du brouillard, du vent et des forte houles. Ce n'est pas comme si le phare était à un jet de pierre de la collectivité.
Lorsque, en 2010, j'ai rencontré les membres de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, il était évident qu'ils étaient fatigués. Ils avaient investi toutes ces ressources dans un processus de consultation et il ne leur restait plus d'énergie. Finalement, le délai de deux ans dont disposait la collectivité pour manifester son intention de s'occuper de ce phare a pris fin.
En 2013, la collectivité locale à Sambro a commencé à s'organiser. Au début, c'était une réunion d'amis à laquelle participaient notamment Sue Paul, Stephanie Smith et Brendan McGuire, qui, plus tard, allaient représenter cette région en tant que députés provinciaux. Ils se réunissaient et discutaient d'un seul objectif: sauver le phare de Sambro. En octobre 2013, ils ont créé la société de préservation du phare de l'île Sambro, un organisme sans but lucratif. Ils ont beaucoup fait appel à Barry MacDonald, un expert des phares et de la collaboration avec le gouvernement.
Barry a encadré ce groupe, lequel a crû en taille et en détermination. Ils ont rédigé une pétition et ont demandé aux gens qui étaient pour la sauvegarde du phare de l'île Sambro de la signer. Après avoir récolté 5 000 signatures d'un océan à l'autre, ils ont demandé aux députés de présenter les pétitions au Parlement.
En collaborant avec ce groupe de citoyens, nous avons trouvé une solution. Si Parcs Canada en assumait la responsabilité, plutôt que le ministère des Pêches et des Océans ou la Garde côtière, nous pourrions préserver ce phare, ce morceau de notre histoire.
C'est ce que nous avons fait. En collaborant avec la collectivité et les merveilleux rédacteurs législatifs de la Chambre des communes, j'ai pu élaborer le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro). L'adoption du projet de loi nous permettrait de sauver le phare de l'île Sambro et de préserver ce chapitre de notre histoire.
Pourquoi Parcs Canada devrait-il prendre en main le phare? J'aimerais rappeler aux députés quelques faits historiques à son sujet.
Le phare a été construit au cours de la Guerre de sept ans, en 1758, en vertu de la toute première loi adoptée par la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse. C'était donc l'objet de la première mesure législative provinciale. Il s'agit du plus ancien phare des Amériques encore en service, et le gouvernement fédéral a déjà reconnu l'importance historique de cette structure.
En 1937, le phare de l'île Sambro a été désigné lieu historique, et une plaque a été érigée dans le village de Sambro. Sa construction a également été commémorée en 1937 à titre d'événement historique national.
En 1996, le phare a été reconnu en tant qu'édifice classé par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine; il s'agit là du plus haut statut accordé aux édifices patrimoniaux du gouvernement du Canada. Voici ce qu'on peut lire sur la valeur patrimoniale du phare de l'île Sambro dans le site Web de Parcs Canada, plus précisément dans son annuaire des désignations patrimoniales fédérales:
L'un des phares les plus importants sur le plan historique au Canada en raison de son âge et de ses liens avec la circulation maritime du port d’Halifax depuis plus de 235 ans, cette tour de pierre et de béton est considérée comme étant l'un des plus anciens phares en exploitation en Amérique du Nord.
Dernièrement, avec le ministre de la Justice et le député de South Shore—St. Margaret's, j'ai assisté à l'annonce d'une subvention de 1,5 million de dollars pour réparer le phare. Ce sera l'occasion de lui refaire une beauté et de lui redonner son lustre d'antan afin de le préserver et de le protéger pour les générations futures. Pourquoi dépenser 1,5 million de dollars pour éviter que le phare s'écroule aujourd'hui dans l'océan si c'est pour le laisser s'écrouler dans 40 ans? Il faut prendre les moyens de protéger le phare.
Je tiens à consacrer les quelques minutes qu'il me reste à adresser des remerciements. Je suis bien consciente que, lorsqu'on dresse une liste de personnes à remercier, on risque immanquablement d'oublier quelqu'un, mais je prends tout de même ce risque, car le rôle de certaines personnes mérite d'être souligné à la Chambre.
Je remercie Sue Paul et Stephanie Smith, véritables fers de lance de la communauté, qui nous ont rassemblés pour former la société de préservation du phare de l'île Sambro. Pour leur part, elles renvoient la balle à leur nounou, Minnie Gilkie Smith, qui leur a transmis, de même qu'à leur famille, sa passion pour le phare en leur racontant des histoires à son sujet; sans elle, elles ne seraient peut-être pas aussi profondément attachées à l'île et à son phare.
Je remercie Barry MacDonald d'avoir appuyé et encadré ce groupe. Je sais qu'il a récemment pris sa retraite de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse. Il a bien mérité sa retraite, mais nous le reverrons sûrement à quelques réunions, car je sais aussi que les phares lui tiennent à coeur.
Ce phare dépasse les intérêts partisans. Je tiens d'ailleurs à remercier quelques politiciens de différentes allégeances politiques. L'engagement du député provincial libéral d'Halifax atlantique, Brendan Maguire, ne s'est jamais démenti. Le député d'Halifax-Ouest a aussi travaillé à ce dossier et l'a défendu à la Chambre, tout comme mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore. Les gens de Sambro ont fait du député de South Shore—St. Margaret's leur grand défenseur des phares, et je suis d'accord avec leur choix. Je remercie les sénateurs Munson et Cordy de défendre aussi les phares, ainsi que le conseiller municipal Steve Adams.
Je remercie les élèves et le personnel de l'école de Sambro, qui ont soutenu cette cause en vendant des bracelets et en organisant des activités de sensibilisation à l'école. Tous les élèves ont fait des dessins du phare et réalisé une vidéo dans laquelle ils chantent une chanson sur celui-ci. Ils ont envoyé cette vidéo au premier ministre — je suis d'ailleurs convaincue qu'il l'a ajoutée à ses favoris — et lui ont demandé de sauver leur phare.
Je remercie Chebucto News, qui a toujours consenti à consacrer de l'espace, dans sa publication, aux histoires sur le phare de l'île Sambro. Je remercie les citoyens de Sambro de s'être investis dans ce projet et d'avoir recueilli autant de signatures sur la pétition, y compris le magasin Mishoo's, à Sambro, et l'entreprise Now We're Cookin', à Herring Cove. Ils ont recueilli un grand nombre de signatures. Je remercie tous ceux qui ont pris le temps de recueillir des noms pour cette pétition.
Je remercie également les défenseurs du phare Chris Mills et Rip Irwin. Rip fait partie des membres fondateurs de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, qui a été créée à la suite d'une visite au phare de l'île Sambro.
Comme les députés peuvent le constater, ce n'est pas un simple phare. On y trouve un peu de notre âme et de celle de la collectivité, mais il fait aussi partie de notre histoire, comme Canadiens. Il est extrêmement important pour nous. À l'instar du ministre de la Justice, j'estime que c'est une structure emblématique du Canada. Il est temps de protéger ce phare pour qu'il puisse continuer de nous illuminer.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son allocution d'aujourd'hui. Le travail qu'elle et mon collègue, le député de South Shore—St. Margaret's, font pour préserver les phares, non seulement en Nouvelle-Écosse, mais d'un bout à l'autre du pays, est exemplaire.
Je me demande si la députée pourrait nous parler des mesures qui doivent être prises pour assurer la protection de ce phare.
Monsieur le Président, je vais rendre à César ce qui est à César. Comme je l'ai mentionné, il y a quelques semaines à peine, le gouvernement a annoncé à Sambro qu'il allait verser 1,5 million de dollars pour la restauration du phare. Cette annonce a été perçue comme une grande victoire par la collectivité et tout le monde est euphorique depuis.
En effet, l'annonce de la restauration du phare est importante. Les escaliers tombent en ruine et des fenêtres sont cassées. La structure n'est pas sécuritaire. Les gens ne sont même plus censés s'y rendre. Par conséquent, la restauration du phare est essentielle si nous voulons le protéger. Mais que se passera-t-il ensuite?
Je suis vraiment convaincue que, pour protéger adéquatement ce phare, il faudrait en transférer la responsabilité de la Garde côtière ou du ministère des Pêches et des Océans à Parcs Canada. En effet, le mandat de Parcs Canada consiste à préserver et à protéger ces édifices. Il s'agit d'un lieu historique national dont l'existence a été soulignée par un timbre et une pièce de monnaie. L'assemblée législative provinciale a adopté des mesures législatives à l'égard de ce lieu qui doit vraiment être protégé et pour lequel la désignation de site du patrimoine ne suffit pas. J'estime que l'étape suivante consiste à l'ajouter à l'inventaire de Parcs Canada.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a aussi de nombreux phares, dont certains éprouvent des difficultés parce qu'ils ont été déclarés excédentaires. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, fait partie des organismes qui contribuent à trouver des solutions novatrices pour ces phares.
L'une des principales doléances, c'est que le transfert de ces biens avec le concours d'Environnement Canada au programme de commémoration suppose une commémoration. Une distinction est certes associée à la commémoration, mais le gouvernement n'alloue jamais de fonds pour permettre à ces lieux de prendre un nouveau départ.
Est-ce que le projet de loi de la députée prévoit des fonds de fonctionnement ou des capitaux pour ces groupes?
Monsieur le Président, à Terre-Neuve, trois phares relèvent du ministère des Pêches et des Océans, c'est-à-dire les phares du cap Race, du cap Pine et du cap Spear. C'est donc dire que cette question touche le député de près.
Mon projet de loi n'inclurait pas de financement, pour des raisons de procédure. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Tout projet de loi de cette nature, qui prévoit un financement, doit faire l'objet d'une recommandation royale de la part du gouvernement, et comme je ne suis pas encore une députée ministérielle, je ne m'attendais pas à l'obtenir.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose que la responsabilité soit transférée directement à Parcs Canada de manière à ce que le phare soit inscrit dans son inventaire. Comme le député l'a entendu plus tôt, un financement de 1,5 million de dollars est prévu pour restaurer le phare et lui redonner son lustre d'antan, et c'est une mesure fantastique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Halifax de son discours très réfléchi. Je suis certain que plusieurs gens des communautés côtières s'y reconnaissent.
J'aimerais parler de l'aspect culturel des phares. Les communautés ont beaucoup dépendu de ceux-ci, car il s'agissait d'un lien qui les sécurisait. Plusieurs familles ont vécu dans des régions très éloignées, notamment à Halifax, afin de faire fonctionner les phares. Les communautés maritimes, notamment les pêcheurs et les marins, ont donc beaucoup dépendu des phares.
Plusieurs communautés culturelles se sentent concernées par le travail que nous sommes en train de faire aujourd'hui afin de sauver non seulement le phare dans la circonscription de ma collègue, mais aussi tous les phares du Canada.
Est-ce que ma collègue pourrait parler de l'aspect culturel des phares?
Monsieur le Président, en effet, l'aspect culturel est très important. Mon collègue de Sackville—Eastern Shore a organisé une conférence de presse avec des vétérans et des immigrants.
[Traduction]
À vrai dire, je n'avais pas compris le lien. Je ne connaissais même pas le contexte historique entourant le phare. Sa lumière était la dernière que les militaires canadiens voyaient lorsqu'ils partaient à la guerre, et la première que les nouveaux arrivants venus refaire leur vie au Canada apercevaient à l'horizon. Ces histoires sont aussi importantes que la structure à laquelle elles sont reliées.
Monsieur le Président, transportons-nous il y a 200 ans, alors que des gens traversaient l'océan Atlantique pour gagner le Nouveau Monde, en provenance des vieux pays. Ils affrontaient les tempêtes qui se déchaînent sur l'océan, particulièrement en hiver.
Après quatre ou cinq jours à bord du bateau, alors qu'ils ne savaient plus exactement où ils étaient rendus, ils apercevaient au bout de la nuit une lumière, un phare symbole l'espoir qui signifiait non seulement que la terre ferme était proche, mais qu'ils allaient vraiment entreprendre avec leur famille leur vie d'immigrants dans un monde nouveau. Ce voyage, c'est celui de mes ancêtres, les MacDonald, les Armstrong, les Tucker et les Hayman, venus d'Europe pour vivre en Amérique.
Faisons maintenant un bond dans le temps. Nous sommes une centaine d'années plus tard, au début du XXe siècle, alors que des milliers de soldats quittent le Canada pour se battre contre les Allemands dans la Première Guerre mondiale. Ce phare est la dernière image que beaucoup de soldats canadiens ont gardé de leur patrie, sans savoir s'ils allaient un jour y retourner sains et saufs.
Faisons un autre bond, cette fois de 50 ans, pour nous retrouver à l'époque où de nombreux immigrants ont quitté l'Europe, après la Deuxième Guerre mondiale. Des gens comme ma belle-mère, qui est arrivée des Pays-Bas à l'âge de quatre ans, avec sa famille, avaient le coeur rempli d'espoir. Ils étaient à la recherche d'une vie nouvelle et meilleure, loin des ravages de la guerre. Ce phare a été, au fil des ans, le premier contact avec l'Amérique du Nord qu'ont eu des millions d'immigrants, après avoir traversé l'océan, à l'aube de leur vie nouvelle.
Voilà l'essence du débat actuel, et je félicite la députée d'en face de nous avoir présenté ce projet de loi.
Les phares constituent une richesse patrimoniale. Les Canadiens espèrent ardemment que cette richesse sera protégée non seulement pour honorer les générations passées comme celles dont j'ai parlé, mais aussi pour que les générations futures de Canadiens puissent en profiter. Les phares évoquent notre passé et l'édification de notre société. Notre pays figure parmi les grands pays maritimes, et les phares font partie intégrante de son histoire.
C'est pour cette raison qu'en 2008, la Chambre a adopté la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Mon collègue, le député de South Shore—St. Margaret's, a défendu et continue de défendre avec ardeur cette mesure législative, qui vise à protéger les phares partout au pays. Il prend sa retraite cette année, et il nous laissera en héritage la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Je l'en félicite.
C'est dans cette optique que les Canadiens ont proposé près de 350 phares qui pourraient être désignés comme étant des phares patrimoniaux et protégés à ce titre. Le gouvernement est résolu à désigner et à protéger le plus grand nombre possible de phares en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. À ce jour, 74 phares ont déjà été désignés comme étant des phares patrimoniaux aux termes de cette loi. Une bonne partie d'entre eux, soit 42, servent encore d'aides à la navigation sur les côtes et les eaux intérieures du pays, et ils demeureront sous la responsabilité du gouvernement du Canada.
Parmi ceux-ci figurent certains des plus importants symboles de notre patrimoine maritime. Je pense par exemple au phare du cap Spear, qui se trouve sur la côte de l'Atlantique, à proximité de St. John's et qui a été construit en 1835, de même qu'au phare de Fisgard, qui est situé sur la côte du Pacifique, près de Victoria et qui a été construit en 1860. Il y a également le phare de Triple Island, sur la côte nord du Pacifique, en Colombie-Britannique, qui est connu dans tout le pays en raison des difficultés logistiques associées à sa construction, ainsi que le phare du cap Race, qui se trouve au sud de la péninsule d'Avalon, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Cela dit, dans de nombreux endroits au Canada, les phares historiques ne sont plus nécessaires à l'exécution du vaste programme d'assistance maritime et d'aide à la navigation du Canada. Le gouvernement a donc mis en oeuvre des mécanismes pour faciliter l'acquisition de ces précieux phares historiques par des groupes communautaires, d'autres ordres de gouvernement et, dans de rares cas, des particuliers. Ces gens, ces organisations et ces ordres de gouvernement peuvent donc donner une seconde vie à ces symboles de notre nation en leur trouvant une nouvelle vocation.
D'un point de vue financier, il est judicieux de trouver de nouveaux propriétaires aux phares patrimoniaux dont le gouvernement fédéral n'a plus besoin. On sait aussi que, pour offrir aux bâtiments patrimoniaux la meilleure protection qui soit, il est préférable de continuer à les utiliser, qu'il s'agisse de phares, de maisons, de banques, d'écoles ou d'autres constructions faisant partie de notre patrimoine et de notre identité nationale.
Les dispositions de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux nous ont permis d'inviter d'éventuels propriétaires fiables à soumettre une proposition en vue d'acheter un phare patrimonial dont le gouvernement fédéral n'a plus besoin, et à s'engager à protéger ce patrimoine au nom de tous les Canadiens. Cette invitation a connu un succès absolument remarquable. À ce jour, des groupes communautaires et divers ordres de gouvernement ont proposé d'acheter plus de 150 phares patrimoniaux du Canada et de les protéger. Il s'agissait en majorité de propositions bien fondées, d'après l'évaluation de Pêches et Océans Canada, ce qui démontre l'engagement des Canadiens envers la protection du patrimoine.
Jusqu'à maintenant, 32 phares ont été désignés phares patrimoniaux à partir des 150 propositions reçues. La valeur patrimoniale de ces bâtiments historiques sera donc préservée, pour le grand plaisir de la population actuelle et des générations futures. Certains des 32 phares gérés par de nouveaux propriétaires sont de fiers témoins de la détermination des petites collectivités maritimes qui longent les côtes du pays et les voies navigables intérieures.
Les phares comme ceux que j'ai mentionnés ont assurément une valeur économique en tant que piliers du tourisme local et régional. La volonté de les conserver va toutefois bien au-delà de telles considérations économiques. Les Canadiens souhaitent préserver ces bâtiments parce que ceux-ci nous représentent. Ils sont des symboles tangibles et évocateurs de notre patrimoine maritime.
D'autres phares patrimoniaux désignés qui seront gérés par de nouveaux propriétaires représentent les grandes communautés maritimes, comme le phare du feu d’alignement antérieur de Brighton Beach, dont la ville de Charlottetown a fait l'acquisition.
Voilà de beaux exemples de phares patrimoniaux canadiens. Le gouvernement du Canada et les Canadiens sont reconnaissants envers les nouveaux propriétaires qui se sont portés acquéreurs des phares patrimoniaux. Le grand projet dans lequel ils se lancent avec le gouvernement du Canada assurera un bel avenir aux phares. Nous sommes tous inspirés par leur engagement envers la conservation du patrimoine local et leur détermination à élaborer et mettre en oeuvre des plans à long terme pour leurs phares.
Le gouvernement promet de travailler avec les organismes communautaires et les autres ordres de gouvernement pour concrétiser leurs visions et les inclure dans la grande famille des phares patrimoniaux désignés que le gouvernement du Canada et les Canadiens bâtissent ensemble.
Voilà la vénérable histoire du plus vieux phare en service des Amériques et une part du patrimoine de la Nouvelle-Écosse. Je veux parler, bien entendu, du phare de l'île Sambro. Pendant plusieurs générations, cette sentinelle de la mer a éclairé le passage sûr d'innombrables marins dans les eaux dangereuses du cap Chebucto. Le phare de l'île Sambro est en service depuis plus de 250 ans.
Au fil des ans, les membres de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, de la société de préservation du phare de l'île Sambro et de la collectivité locale ont travaillé sans répit pour préserver, protéger et promouvoir cette structure étagée et en faire connaître la signification historique. En reconnaissance de son importance, le phare de l'île Sambro a été désigné comme édifice fédéral du patrimoine classé. Au cours des dernières années, il a aussi été immortalisé par la Monnaie royale canadienne et Postes Canada.
Notre gouvernement est entièrement d'accord pour dire que le phare de l'île Sambro mérite d'être désigné comme phare patrimonial en application de la Loi sur la protection des phares, mais nous ne voulons pas nous arrêter là. Nous devons aller plus loin. Le phare de l'île Sambro mérite d'être préservé et mis en valeur pour que les Canadiens puissent jouir de notre patrimoine pour des générations à venir.
Pour ce faire, le gouvernement du Canada doit continuer à chercher un nouveau propriétaire de phare qui soit fiable, responsable et capable de formuler et de mettre en oeuvre un plan solide pour que ce fier symbole de notre patrimoine maritime commun continue de marquer l'emplacement de l'un des plus grands ports canadiens pendant encore deux siècles et demi. Nous espérons qu'il restera en bon état encore plus longtemps que cela.
Le phare de l'île Sambro a reçu un bon appui partout au Canada à l'échelle locale, régionale et provinciale. Il bénéficie d'un précieux gardien — Pêches et Océans Canada — ainsi que d'un gouvernement qui reconnaît son importance historique incommensurable. Le gouvernement est résolu à travailler avec les Canadiens pour assurer un avenir durable au phare de l'île Sambro et aux nombreux phares au pays.
Je remercie la députée d'avoir déposé ce projet de loi et je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis d'en parler aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-588, une loi visant à désigner le phare de l'île Sambro phare patrimonial.
Je remercie tous mes collègues à la Chambre et au Sénat qui appuient le projet de loi, mais tout particulièrement mes collègues de la Nouvelle-Écosse, qui collaborent tous ensemble pour le faire adopter.
Le Parti libéral du Canada estime qu'il est important de préserver l'histoire du Canada en protégeant nos phares historiques pour l'agrément et l'enrichissement des générations actuelles et futures. Nous comprenons la nécessité que le gouvernement s'investisse dans ce dossier et exhortons le gouvernement à collaborer avec les dirigeants locaux pour élaborer une stratégie efficace afin d'assurer la survie du phare de l'île Sambro.
Le député libéral d'Halifax se fait le porte-parole de ses électeurs à la Chambre des communes en ce qui concerne la préservation du phare de l'île Sambro depuis 2013, et le Parti libéral du Canada souligne depuis longtemps l'importance historique, culturelle et économique des phares du Canada. Nous avons voté en faveur de la loi visant la protection des phares patrimoniaux.
Nous appuyons le projet de loi, mais nous craignons qu'il n'accomplisse pas entièrement ce que la députée qui le parraine affirme qu'il fait. Désigner le phare de l'île Sambro comme étant un « phare patrimonial » n'oblige pas le gouvernement fédéral à exploiter l'installation dans le futur. Elle l'a expliquée plus tôt.
Nous recommandons que le projet de loi soit renvoyé au comité afin qu'il puisse déterminer s'il est de portée suffisante pour atteindre l'objectif qu'on lui a fixé et étudier les responsabilités connexes en matière de préservation, d'entretien et d'opération de cette structure emblématique.
Comme on l'a déjà indiqué, l'île Sambro est située au large de la Nouvelle-Écosse, près de l'entrée du port de Halifax. En 1758, le premier phare d'Amérique du Nord fut construit sur l'île. Aujourd'hui, l'exploitation du phare relève de Pêches et Océans Canada.
Le phare est le plus vieux phare d'Amérique encore en service. Sa construction fut commémorée à titre d'événement historique national en 1937, et en 1996, il a reçu la désignation d'édifice fédéral du patrimoine.
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a annoncé un investissement sur deux ans dans le rétablissement du phare de l'île Sambro. Le projet est estimé à plus de 1,5 million de dollars. Le phare sera transféré aux dirigeants locaux aux termes de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
Il y a quelques éléments d'information que j'aimerais partager concernant ce phare historique.
La loi établissant la construction du phare a été adoptée le premier jour de la première session de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 1758. Comme je crois avoir entendu la députée le mentionner, c'est l'une des premières mesures législatives à avoir été adoptées. La construction a pris fin en 1759.
Le phare est situé à l'entrée sud du port de Halifax. C'était la première structure de la ville qu'apercevaient les membres de la Marine royale canadienne revenant à Halifax, ainsi que les nouveaux immigrants arrivant par le Quai 21. Je suis fier de dire que mes parents sont arrivés par ce même quai.
Lorsque Joshua Slocum s'est embarqué pour son fameux périple en solo autour du monde, en 1895, l'île Sambro fut sont point de départ nord-américain.
En 1996, le phare a été désigné édifice fédéral du patrimoine classé par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine. Il s'agit de la plus haute désignation dont peuvent faire l'objet les édifices patrimoniaux fédéraux.
Les marins se fient toujours au phare pour naviguer, dont l'entretien est assuré par le gouvernement fédéral. Sous la pression de la population, Pêches et Océans Canada s'est engagé dernièrement à remplacer une fenêtre brisée et à réparer l'escalier intérieur afin que le fanal puisse demeurer fonctionnel.
L'édifice lui-même a été repeint par la Garde côtière en 2008, pour un coût de 80 000 $. Des panneaux solaires ont aussi été installés cette année-là.
La société de préservation du phare de l'île Sambro, avec à sa tête Rena Maguire et Susan Paul, a organisé des rencontres publiques et des visites guidées et lancé des pétitions.
Dernièrement, la Nouvelle-Écosse a accordé une subvention de 10 000 $ à la société. J'ai entendu dire que le député provincial Brendan Maguire avait contribué de près à l'obtention de cette subvention. La société élabore actuellement un plan d'affaires afin d'inciter un nombre accru de touristes à visiter le phare et de poursuivre les démarches pour que le phare garde son statut de lieu historique.
En 2013, la Chambre a même été saisie d'une pétition signée par plus de 5 000 personnes se disant en faveur de la préservation du phare.
La circonscription que je représente, Sydney—Victoria, compte elle aussi de nombreux phares dont j'aimerais parler. Il y a en a quelques-uns surtout dont j'aimerais parler, parce que les phares sont très importants. Nous avons été très chanceux que divers groupes communautaires prennent conscience de l'importance culturelle et historique de ces édifices et multiplient les efforts pour diffuser leurs connaissances. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer un groupe extraordinaire, la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse.
C'est probablement à cause de l'étendue de son littoral et de l'escarpement de ses côtes, mais je crois comprendre que la Nouvelle-Écosse est la province où on trouve le plus grand nombre de phares.
La société historique de l'île St. Paul a travaillé d'arrache-pied durant près de 10 ans pour faire déménager un phare près du musée de l'île St. Paul. Durant une trentaine d'années, le phare en question était sur la jetée de la Garde côtière, à Dartmouth. Il a été démantelé pour en faciliter le transport par camion. Au total, la restauration, le transport et la reconstruction du phare aura coûté 120 000 $. Le gouvernement fédéral a investi 108 000 $ dans le projet, par l'entremise de la Société d'expansion du Cap-Breton.
Dingwall, une localité du Nord de la Nouvelle-Écosse située dans ma circonscription, possède une longue tradition maritime et entretient des liens étroits avec l'île St. Paul. Un phare est en service sur cette île depuis 1839. Érigé en 1839, le phare original de la pointe sud-ouest a été détruit par le feu en 1916. L'année suivante, il a été remplacé par un phare en fonte de forme cylindrique. Le phare construit en 1917 a quant à lui été remplacé par un système automatique en 1962. Voilà le sort qui a été réservé à de nombreux phares au fil des ans.
La collectivité entretient également des liens avec l'île St. Paul. Des bateaux assuraient le transport de personnes et de marchandises entre la terre ferme et l'île. De nombreuses personnes ont des parents qui ont travaillé sur l'île et entretiennent donc des liens affectifs et historiques étroits avec celle-ci. À une époque, une cinquantaine de personnes vivaient sur l'île. Un musée est consacré à l'histoire de l'île, qui comptait notamment des stations de sauvetage et des opérateurs radio.
Le littoral océanique du Canada s'étend sur au moins 250 000 kilomètres. C'est le plus long littoral au monde. À quelques minutes à peine de la piste Cabot, qui est connue dans le monde entier, se trouve le premier — et seul — phare désigné patrimonial par le gouvernement fédéral sur les rives de l'un ou l'autre des trois océans qui bordent le Canada. Érigé en 1915 et déménagé à Dingwall, le phare de la pointe sud-ouest de l'île St. Paul fut aussi le premier phare en fonte au Canada.
Selon une vieille carte, il y aurait 40 épaves au large de l'île St. Paul, comme des navires gréés en carré et des bateaux à vapeur. On dit que cette liste est incomplète et qu'il y aurait d'autres épaves dans les eaux dangereuses du Nord du Cap-Breton. En effet, d'autres sources laissent entendre que, dans ce secteur, pas moins de 350 navires se seraient échoués au fond de la mer.
Le premier phare du Canada — le deuxième en Amérique du Nord — a été construit à Louisbourg en 1730. Il était là pour protéger les navires: grâce à sa lumière, les navires pouvaient atteindre le port de Louisbourg, une grande forteresse française située au sud-est de la côte rocheuse de l'île du Cap-Breton. Dans les années qui ont suivi la prise de Louisbourg par les Britanniques, la forteresse a été détruite et l'endroit n'était plus que désolation. Comme le phare n'était plus nécessaire, il a été laissé à l'abandon.
Pendant de longues années, il n'y a pas eu d'autre phare sur le vaste territoire de la Nouvelle-Écosse. Ce n'était pas nécessaire puisque le littoral était pratiquement inoccupé. C'est en 1758 que le phare de l'île Sambro a été construit en périphérie du port d'Halifax. Le gouvernement a amassé les fonds dont il avait besoin au moyen d'une loterie. Au fur et à mesure que les gens ont commencé à s'établir sur le littoral, il est devenu de plus en plus important de mettre en place des aides à la navigation. La création de cartes hydrographiques, l'impression d'instructions nautiques et l'installation de balises et de bouées de navigation ont facilité la navigation effectuée de jour et par beau temps. Les phares, les navires-phares et les sifflets de brume permettaient quant à eux d'assurer la sécurité des marins qui naviguaient de nuit ou dans des conditions météorologiques très défavorables.
Le métier de gardien de phare était dangereux et exigeant. Dans les années 1930, la Nouvelle-Écosse devait pouvoir compter sur un vaste réseau bien établi. Comme je l'ai dit plus tôt, dans les décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, on a cessé d'utiliser les phares de la Nouvelle-Écosse en raison de l'évolution du commerce côtier et international, de l'avènement du radar et de technologies de navigation de pointe ainsi que des ravages du vent, de l'eau et du temps.
Le Canada compte de nombreux édifices patrimoniaux, et les phares sont des édifices patrimoniaux très précieux. Nous appuyons cet important projet de loi parce que les phares ont une valeur historique et culturelle et favorisent le tourisme dans les localités côtières.
Il importe de continuer à protéger ces monuments historiques. J'espère que mes collègues appuieront le projet de loi C-588, qui désigne le phare de l'île Sambro comme véritable phare patrimonial.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'appuyer le projet de loi de ma collègue d'Halifax et je le fais avec beaucoup de joie.
Les biens patrimoniaux du Canada ont besoin de notre appui. C'est une obligation et un devoir pour le gouvernement du Canada de le faire et il n'est malheureusement pas au rendez-vous. On laisse les biens patrimoniaux se désintégrer, un petit peu à la fois, au point où on met en danger le fondement même du patrimoine de ce beau pays.
J'aimerais souligner que je n'appuie pas seulement le présent projet de loi pour le phare de l'île Sambro. Plusieurs phares au Canada ont été déterminés excédentaires par les ministères qui en sont propriétaires. La plupart du temps, il s'agit de Pêches et Océans Canada. Il faut absolument pouvoir sauvegarder ces perles du patrimoine canadien.
Dans les annonces publicitaires diffusées dans le monde entier pour inciter les gens à venir visiter le Canada, on voit les phares. Quand on chante Ô Canada, et qu'on regarde les vidéos qui l'accompagnent, on voit les images de phares. Ces bâtiments font partie de l'histoire même du Canada et il faut absolument les protéger. Le projet de loi devant nous représente une étape parmi plusieurs autres; c'est une étape pour la sauvegarde justement.
J'aimerais parler du phare de l'île Sambro, mais je ferai également des parallèles avec des phares ailleurs au Canada et surtout dans mon comté, un comté maritime comprenant un grand nombre de phares. Les citoyens de mon comté se préoccupent grandement de l'état de ces phares. En ce qui concerne l'île Sambro en particulier, on sait qu'elle est située près des côtes de la ville d'Halifax. C'est un phare très patrimonial dans le sens où il a été probablement l'un des plus importants phares au Canada, sur le plan historique. Il a été érigé durant la guerre de Sept Ans, à la suite de la première loi adoptée par la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse, en 1758. Il a été construit entre 1758 et 1760.
Rappelons que les phares ont été la porte d'entrée de plusieurs lieux au Canada, non seulement d'Halifax, avec le phare de l'île Sambro. C'était le premier phare que les gens voyaient quand ils immigraient dans nos provinces maritimes. Comme l'a souligné notre collègue du Parti libéral, pour se rendre au Quai 21, à Halifax, il fallait passer juste à côté du phare.
J'aimerais souligner que chez nous, dans mon comté de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le premier phare qu'on voyait, quand le Canada était seulement constitué de l'Ontario et du Québec, était celui de Cap-des-Rosiers, juste à l'extérieur de la ville de Gaspé. C'est le plus haut phare au Canada et, encore une fois, le premier phare que les immigrants voyaient quand ils immigraient au Canada, avant la Confédération. C'est certain qu'après la Confédération, il y en avait chez nos nos voisins des Maritimes, mais tant et aussi longtemps que le Canada n'était formé que de l'Ontario et du Québec, la porte d'entrée était Gaspé, et le phare de Cap-des-Rosiers était le point d'entrée. Ces phares sont patrimoniaux, ils font partie de notre histoire et de notre richesse.
Nous avons également plusieurs phares aux Îles-de-la-Madeleine. Sans ces phares, nous aurions continué à vivre ce qui s'est passé pendant des centaines d'années aux Îles-de-la-Madeleine, soit des naufrages. On retrouve sur les côtes des Îles-de-la-Madeleine des centaines de bateaux naufragés qui ont coulés en raison de l'absence d'équipement, dans le temps, et de l'absence de phares. Ceux-ci ont été construits surtout dans les années 1800.
Lentement, on est en train de démanteler les phares, surtout aux Îles-de-la-Madeleine. En raison de tempêtes assez importantes, qu'on voit de plus en plus avec les changements climatiques, l'érosion met en danger, de façon très préoccupante, tous les phares des Îles-de-la-Madeleine. d'ailleurs, on a déjà eu à déplacer des phares pour les sauver.
Le gouvernement a proposé une loi sur la sauvegarde des phares. Or très honnêtement, j'aimerais souligner le fait que la loi que les conservateurs ont adoptée en 2010 est loin de sauvegarder les phares aux Îles-de-la-Madeleine ou en Gaspésie, et loin de sauvegarder le phare de l'île Sambro. La loi prévoit la cession des phares. Encore une fois, le gouvernement a des projets de cession de phares, de quais et de plusieurs infrastructures, mais il n'est pas prêt à investir de l'argent pour la réfection préalablement à la cession. On est alors en train de donner des cadeaux empoisonnés à ceux qui veulent les prendre en main.
Nous avons beaucoup de difficulté à approuver d'un gouvernement qui n'est pas prêt à reconnaître qu'il a failli à sa responsabilité. Le gouvernement a l'obligation de maintenir ses équipements, ses avoirs et ses biens, et les phares ne font pas exception.
Par exemple, depuis 20 ans, aucun entretien n'a été fait au phare de Cap-des-Rosiers. Cela a des conséquences, comme des failles très importantes et des infiltrations d'eau dans la structure. Comme il y a beaucoup de tempêtes hivernales, l'infiltration d'eau aggrave la situation.
Le gouvernement doit mettre à jour ses équipements et ses infrastructures bien avant même que leur cession ne devienne une possibilité. Très peu d'organismes ont les moyens de prendre en main de telles infrastructures dont l'entretien annuel est très coûteux. C'est pourquoi nous espérons que le gouvernement sera prêt à entretenir ses biens et ses avoirs.
En Gaspésie, certains phares mal entretenus ont dû être acquis par des municipalités et des organismes privés. Dans son discours sur le projet de loi, ma collègue a démontré que des groupes communautaires à Halifax seraient prêts, du moins, à faire la gestion du phare. Cependant, ils sont loin d'être capables de financer son entretien à long terme. Seuls les gouvernements sont en mesure de le faire.
J'espère que le gouvernement va comprendre que l'investissement dans les phares crée un effet multiplicateur. Quand des touristes viennent visiter nos belles régions et qu'ils voient les phares dans les publicités, ils s'attendent à ce que ceux-ci soient non seulement présents et en bon état, mais aussi accessibles. Or, quand les phares sont dans un état pitoyable, tel qu'ils le sont actuellement, on les ferme et on n'a pas le droit d'y entrer. On a seulement le droit de les voir. À vrai dire, même cela pourrait ne plus être possible, puisque les phares sont situés dans des régions littorales et qu'ils sont ainsi exposés à l'érosion, ce qui peut causer leur perte, en raison des tempêtes.
Rappelons que, dans le cadre du processus de cession, le fédéral offre d'abord la cession à la province. Si celle-ci refuse, il l'offre ensuite à une municipalité. Finalement, si aucune d'entre elles n'est prête à l'accepter, il va l'offrir à des individus. Ainsi, on pourrait privatiser nos phares. C'est justement ce qui est arrivé aux Îles-de-la-Madeleine, où un phare est devenu la propriété d'un seul individu. Aujourd'hui, ce phare n'est plus accessible et ne peut plus faire partie d'un circuit ou d'un sentier historique et touristique.
Même si des organismes ont des projets pour profiter de l'attrait touristique des phares, les phares qui ont été cédés à des individus ne sont pas nécessairement accessibles à la population. La privatisation de nos infrastructures patrimoniales et historiques est très inquiétante.
Aux Îles-de-la-Madeleine, cinq à six phares ont été déclarés excédentaires. En Gaspésie, plusieurs phares ont également été déclarés excédentaires. Pourtant, ces phares ont été reconnus comme étant des phares historiques et patrimoniaux. Je dois rappeler que le phare de Cap-des-Rosiers a été reconnu comme étant un lieu historique du Canada en 1974. En 1994, on l'a reconnu comme étant un phare patrimonial.
Par contre, la promulgation en 2010 de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux démontre que le gouvernement veut s'en débarrasser. Cela signifie qu'il ne respecte pas ses engagements. Il faut absolument que le gouvernement prenne ses responsabilités au sérieux et qu'il investisse dans nos infrastructures. On ne peut pas nier l'effet multiplicateur des investissements, qui doivent être faits pour faire rouler l'économie des régions, dont les phares sont une partie intégrante.
Cette question est non seulement économique, mais elle est également culturelle. La vie des marins et des pêcheurs a été épargnée grâce à la présence de ces phares. Les familles qui habitent les communautés côtières sont encore là aujourd'hui justement parce que les phares ont pu protéger la vie de leurs ancêtres. Nous devons respecter nos ancêtres et nos communautés côtières. Il faut investir dans nos phares.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole. Je lui signale qu'il disposera d'environ sept minutes avant que nous devions mettre fin à ce débat.
Monsieur le Président, sept minutes, ce n'est pas vraiment suffisant pour parler du phare de l'île Sambro, mais je prendrai le temps dont je dispose. Je veux faire écho aux propos de mes collègues qui se sont exprimés sur cette question avant moi à la Chambre. La population a été claire: nos phares patrimoniaux ont de l'importance et doivent être protégés.
Comme le projet de loi C-588, celui sur la protection des phares patrimoniaux était d'initiative parlementaire, et les parlementaires étaient tellement d'accord avec les principes sur lesquels il reposait qu'ils l'ont adopté à l'unanimité. Je tiens à préciser qu'avant d'arriver à la Chambre des communes, il a d'abord été présenté plus d'une fois au Sénat, mais je crois que personne n'a souligné l'appui que lui a donné le regretté sénateur Mike Forrestall. C'était réellement son idée. Malheureusement, le sénateur n'a pas vécu assez longtemps pour voir son rêve se réaliser, mais il a certainement été la pierre angulaire de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Lorsque la loi est enfin entrée en vigueur, les Canadiens se sont prononcés et ont proposé près de 350 phares pouvant être désignés comme des phares historiques, conformément au processus prévu dans la loi. Le gouvernement est fier des progrès qui ont été accomplis depuis que la Loi sur la protection des phares patrimoniaux est entrée en vigueur, il y a cinq ans. Aujourd'hui, 74 phares historiques sont protégés. Même si ces résultats sont impressionnants, il est réjouissant de savoir que de nombreux autres phares pourront être désignés au cours des mois et des années à venir, à mesure que Pêches et Océans Canada conclura des ententes en vue de transférer la gestion de ces phares historiques à de nouveaux propriétaires responsables, qui ont montré qu'ils ont la capacité et la volonté de mettre en oeuvre un plan durable à long terme de conservation des phares locaux.
Le phare de l'île Sambro est l'un de ceux qui occupent une place de choix dans le patrimoine maritime du Canada. En effet, ce phare, qui a été construit en 1758, est le plus vieux phare encore en activité dans les Amériques. Il est situé sur l'île de Sambro, à l'entrée du port d'Halifax, et on trouve autour de celui-ci un dangereux labyrinthe de rochers et de hauts-fonds. Ce phare a guidé d'innombrables personnes et assuré leur sécurité, mais il a également été le témoin silencieux de nombreux naufrages et batailles navales. Pendant des générations, le phare a bien rempli son rôle en guidant les marins qui entraient dans ce port naturel, l'un des plus importants et des plus impressionnants du monde, et en sortaient.
La construction du phare a été désignée par le gouvernement du Canada comme un événement d'importance historique en 1937, ce qui signifie que la valeur patrimoniale du phare est reconnue depuis longtemps. Plus récemment, soit en 1996, le phare de l'île Sambro a été désigné édifice fédéral du patrimoine classé et, compte tenu de cette désignation, il jouit de la plus haute protection patrimoniale accordée aux édifices fédéraux. Nous devrions tous être rassurés du fait que le caractère patrimonial de cet important phare jouit déjà d'une solide protection sous la gouverne de Pêches et Océans Canada. Depuis 2008, nous y avons investi près de 40 000 $, notamment pour la réparation du béton, la peinture de la base de la tour et le scellage d'une allée de béton.
Aussi rassurant que cela puisse être, il importe de noter que le caractère patrimonial du phare de l'île Sambro est actuellement protégé. Le gouvernement tient également à ce que le phare soit désigné et protégé conformément à la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et qu'il figure au nombre toujours croissant de phares patrimoniaux qui ont été désignés comme tels par le gouvernement du Canada, en collaboration avec des groupes communautaires et d'autres ordres de gouvernement partout au Canada. Le phare de l'île de Sambro mérite la désignation de phare patrimonial prévue dans la loi.
Il importe aussi de noter que le phare de l'île Sambro est bien entretenu et qu'il ne court aucun risque imminent de démolition. En tant qu'édifice fédéral du patrimoine classé, le phare de l'île Sambro jouit actuellement de la même protection que celle qui lui serait accordée au titre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Néanmoins, le gouvernement est déterminé à trouver un propriétaire approprié et responsable pour le phare de l'île Sambro, un nouveau propriétaire ayant une vision pour une nouvelle utilisation durable de l'île Sambro, de son phare emblématique et des bâtiments connexes, et disposant des ressources, bien sûr, pour concrétiser cette vision. Le gouvernement prendra les mesures pour que ce projet se concrétise.
Nous avons récemment annoncé que, au cours des deux prochaines années, nous allons faire un investissement important de plus de 1,5 million de dollars dans le phare. Je tiens à préciser que ces fonds serviront à réparer les fondations, le plancher, les murs, les poutres et la plateforme accueillant la lanterne; à résoudre les problèmes liés à l'érosion, aux fissures et à la maçonnerie de pierre; à remettre en état la lanterne originale; à installer un système de chauffage et à peindre le phare.
Nous sommes heureux de faire ces investissements importants dans le phare de l’île Sambro afin de souligner ces plus de 250 ans d'histoire, ainsi que de continuer à assurer la sécurité des eaux canadiennes et la solidité de notre patrimoine national.
J'ai pu participer à cette annonce, en compagnie du ministre de la Justice, et le jour où nous avons fait l'annonce, les intervenants ont accueilli chaleureusement le nouvel investissement.
J'aimerais citer la présidente de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, Stephanie Smith, qui a dit ceci:
Nous sommes extrêmement ravis de l'annonce faite aujourd'hui. C'est une première étape très importante de la préservation à long terme de notre phare historique. Nous avons hâte de continuer à collaborer avec tous les ordres de gouvernement et notre communauté pour nous assurer qu'on prendra bien soin de ce trésor national pour les générations à venir.
Je voudrais faire quelques remarques supplémentaires sur le phare de l’île Sambro. Je félicite la députée d'Halifax d'avoir présenté cette mesure législative. Je souhaite aussi remercier mon collègue qui a présenté le premier projet de loi sur la préservation des phares afin de permettre aux groupes communautaires d'avoir leur mot à dire et d'exercer un contrôle sur l'avenir des phares dans leurs collectivités.
Je veux saluer le groupe de l’île Sambro qui a élaboré un plan d'affaires et continue de travailler sur ce plan pour l'avenir du phare, alors qu'il se prépare à le prendre en charge. Je tiens aussi à remercier l'ancien président de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, Barry MacDonald, du travail acharné qu'il a effectué au fil des années, ainsi que de l'intérêt soutenu qu'il porte à la protection continue du plus vieux phare du continent américain.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Dix motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6.
[Français]
La présidence a reçu un avis concernant la députée de Saanich—Gulf Islands selon lequel elle ne sera pas présente pour proposer les motions nos 2, 3, 8 et 9.
[Traduction]
Les motions nos 1, 4 à 7 et 10 seront regroupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 4 à 7 et 10 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 4
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 5
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 6
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 7
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 10
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ces amendements au projet de loi S-6, lequel vise à modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Il contient plusieurs dispositions qui ne peuvent pas être amendées. Pourquoi? Parce qu'elles découlent d'un examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale du Yukon et ont été adoptées. Nombre de modifications apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale ont été apportées dans le cadre d'un processus de collaboration et de compréhension entre le gouvernement et les habitants du Yukon.
Au terme de ce processus, quatre dispositions très controversées ont été ajoutées au projet de loi et imposées arbitrairement aux habitants du Yukon.
La première conférerait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Les Yukonnais s'y opposent, car ils n'ont pas eu la possibilité de collaborer avec quiconque pour en atténuer les conséquences.
La deuxième établirait des délais pour les évaluations environnementales, alors que le processus d'évaluation fonctionnait très bien au Yukon et que les gens avaient appris à remédier à des problèmes très complexes de manière ordonnée.
La troisième autoriserait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à déléguer une partie ou la totalité des responsabilités au gouvernement du Yukon, sans consulter les Premières Nations parties à l'accord et sans obtenir leur approbation.
La quatrième créerait de vastes exemptions relativement au processus d'évaluation environnementale du Yukon pour les renouvellements, les modifications et les autorisations de permis, qui relevaient déjà des offices.
On voit donc que cette mesure législative compromet le processus de transfert des responsabilités dans les territoires du Nord, processus amorcé au Yukon il y a 10 ans. Le gouvernement l'a sabordé de manière considérable et délibérée. C'est inacceptable.
Les autres amendements que nous proposions d'apporter au projet de loi portaient sur des situations que les gens pouvaient constater et qu'ils convenaient de changer. Ils visaient à faire avancer le projet de loi en bonne et due forme, de sorte que le processus d'évaluation environnementale puisse être bien respecté et bien compris.
Nous avons eu le même problème dans les Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement avait accepté un processus de transfert des responsabilités, mais il a fini par imposer des changements à notre processus d'évaluation environnementale. L'affaire se retrouve maintenant devant la cour, qui a prononcé des injonctions contre les mesures prises par le gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest.
La même situation risque de se produire au Yukon, où les Premières Nations devront encore une fois poursuivre le gouvernement devant les tribunaux pour régler des problèmes qui auraient dû être traités de manière appropriée.
Par conséquent, nous avons cerné quatre dispositions problématiques et nous demandons qu'elles soient retirées du projet de loi aux termes de ces amendements. C'est d'ailleurs ce qu'ont réclamé les gens du Yukon.
Le comité s'est rendu au Yukon, où il a tenu une audience d'une journée, de 8 heures à 18 heures. La salle était pleine à craquer: des centaines de résidants étaient venus assister à la séance du comité dès 8 h 30, et ils sont restés jusqu'à la fin, en soirée. Ils n'étaient pas contents du projet de loi.
Pratiquement personne n'était favorable au projet de loi. Au contraire, les gens le dénonçaient. À l'instar du gouvernement conservateur, le gouvernement du Yukon fera incessamment face à l'électorat. Il devra alors défendre sa gestion du dossier. Il verra bien ce que la population pense du projet de loi.
Après les élections, qui devraient se tenir en octobre, à moins que le gouvernement décide de les repousser davantage, le nouveau gouvernement néo-démocrate sera prêt à présenter des changements pour régler les questions qui suscitent la controverse parmi les habitants du Nord.
Absolument rien ne justifie d'avoir procédé ainsi. Le gouvernement a semé l'incertitude par rapport au processus d'évaluation environnementale auprès des entreprises et des Yukonnais, y compris les membres des Premières Nations. Il a tout bousillé.
Je cite Allison Rippin Armstrong, vice-présidente aux terres et à l'environnement de Kaminak Gold Corporation, une société qui vient de faire des investissements considérables au Yukon:
[...] nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.
Ces personnes sont celles qui investissent au Yukon.
Voici ce que Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon, a dit:
Le CPNY et l'ensemble des 11 Premières Nations autonomes s'opposent à l'unanimité à quatre dispositions du projet de loi S-6.
Voici la situation. D'un côté, l'industrie dit que cela ne lui convient pas, qu'elle n'en a pas besoin et qu'elle n'en comprend même pas les motifs. De l'autre, les Premières Nations disent qu'on fait des choses à l'encontre de tous les accords sans suivre le processus, qu'elles ont eu tant de mal à mettre en place. Elles veulent connaître les motivations du gouvernement et le but visé. Elles veulent savoir si c'est simplement parce que le parti dont le chef a son bureau dans l'édifice Langevin a décidé qu'il en serait ainsi, convaincu que personne ne peut contrecarrer ce genre de décision et que personne dans la population ne peut y changer quoi que ce soit.
Le gouvernement édicte des règles pour des territoires qui ont besoin qu'on leur transfère des responsabilités. Ils doivent pouvoir gérer leurs propres affaires. Dans les faits, le gouvernement a décidé de jeter le processus par-dessus bord. Il prend un autre direction. Les habitants des territoires, dont le mien, le Yukon, qui sont touchés par ces projets de loi, envisagent maintenant de poursuivre le gouvernement, de le traduire en justice, pour se débarrasser de certaines de ces dispositions controversées, dont personne ne veut vraiment, qui n'ont aucun sens et qui ne contribuent en rien à réduire le colonialisme ou à changer la façon dont ces territoires peuvent se gouverner.
Nous proposons plusieurs amendements qui traitent des quatre points controversés. Nous osons espérer que le gouvernement finira par entendre raison et écoutera les Yukonnais, l'industrie et les divers intervenants du Yukon, plutôt que de se confiner à l'édifice Langevin, et qu'il finira par comprendre que ces dispositions doivent être retirées pour que le projet de loi fonctionne. Nous pourrions alors tous l'appuyer.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter les interventions du député de Territoires du Nord-Ouest. Même si je ne suis pas d'accord avec lui, je peux dire que nous avons passé une journée ensemble au Yukon et que nous avons aussi survécu au voyage en avion.
J'aimerais parler de nos façons de penser différentes. Le gouvernement estime que les gens du Nord sont les plus aptes à prendre les décisions qui s'imposent concernant leurs lois et leurs territoires. C'est pour cette raison que nous proposons de transférer des pouvoirs au gouvernement territorial, le gouvernement le plus près des citoyens. C'est ce que nous avons fait dans le cas des Territoires du Nord-Ouest avec le projet de loi C-15. Nous avons aussi proposé le projet de loi S-6, dans lequel une disposition permet au ministre fédéral de déléguer des pouvoirs aux ministres territoriaux.
Le député pourrait-il m'expliquer clairement pourquoi il estime que les pouvoirs devraient être encore concentrés à Ottawa au lieu d'être confiés aux dirigeants des gouvernements du Nord, qui sont les plus près d'eux?
Monsieur le Président, le gouvernement propose une mesure simpliste qui va directement à l'encontre de ce que les gens du Nord se sont employés à bâtir, à savoir les rapports entre les gouvernements autochtones et l'administration publique. C'est ce qui déterminera si nous réussirons à collaborer ou non.
Les gens du Nord ont décidé que les gouvernements des Premières Nations ont un droit de regard sur tout ce qui se passe dans les territoires. Pour eux, les gouvernements des Premières Nations ne se trouvent pas à un échelon inférieur. Ils conviennent que ces forces doivent unir leurs efforts et que les décisions doivent être prises en commun.
L'amendement législatif proposé par le gouvernement priverait les Premières Nations de ce pouvoir et modifierait la délégation des pouvoirs. Je suis convaincu que les Premières Nations peuvent très bien collaborer avec l'administration publique yukonnaise dans bien des aspects de ce dossier, mais elles doivent participer aux discussions.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve troublant de constater que le gouvernement conservateur, avec le plein appui des membres de son parti et des sénateurs, n'a pas consulté les citoyens du Yukon et n'a pas cherché à atteindre l'acceptabilité sociale concernant ces importants changements. Pourtant, il a su s'exprimer sans problème à l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, à l'Association minière du Canada, à l'Association canadienne des producteurs de pétrole, et j'en passe.
Mon collègue croit-il que c'est en méprisant ainsi les peuples autochtones et en appuyant seulement les grosses compagnies minières qu'on va améliorer la situation au Yukon? C'est cela qui m'inquiète, le mépris dont le gouvernement fait preuve à l'égard des peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est effectivement un problème avec le gouvernement actuel. Il a présenté ces quatre amendements après un processus complet qui a duré des années, pendant lequel il aurait pu les proposer. Il aurait pu les présenter pendant ce processus. Il aurait pu en parler. Il aurait pu essayer de trouver une sorte de compromis dans le cadre du système. Il avait le temps de le faire et il y avait des gens qui se consacraient à ce travail. Ce sont des gens hautement qualifiés qui ne laissent pas passer ce genre de choses. Ils ne disent pas qu'ils ont oublié de parler de ces quatre problèmes et qu'ils ajouteront plus tard au projet de loi des dispositions à ce sujet. C'était une petite tentative soigneusement élaborée pour éviter d'aborder des sujets controversés, et les imposer plus tard dans un projet de loi. Ce n'est vraiment pas la bonne façon d'effectuer le transfert de responsabilités aux territoires. Ce n'est pas ainsi qu'on en arrive à des ententes que les gens peuvent accepter.
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement vise les objectifs les plus ambitieux de l'histoire du pays en ce qui concerne le Nord. Qu'il s'agisse de promouvoir la prospérité et le développement grâce au projet de loi C-47, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, de déléguer des pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest grâce au projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ou de mettre en oeuvre la vision qui a été élaborée pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, le gouvernement actuel fait davantage que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada pour améliorer la santé, la prospérité et le développement économique dans le Nord.
Le projet de loi qui est soumis à la Chambre aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut ou projet de loi S-6, représente un autre élément important dans la mise en oeuvre de la Stratégie pour le Nord du gouvernement. Ce serait le dernier jalon législatif du plan d'action du gouvernement pour améliorer les régimes réglementaires dans le Nord.
Au total, le gouvernement a créé ou modifié huit lois pour que la réglementation dans le Nord soit souple et tienne compte de l'activité économique croissante dans le Nord. C'est tout une réussite. Ces modifications législatives vont permettre au Nord du Canada de soutenir la concurrence sur les marchés de plus en plus mondialisés, ce qui engendrera des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour les habitants du Nord. Le projet de loi S-6 s'inscrit dans ces modifications.
En prévoyant l'établissement de délais pour le début et la fin des évaluations environnementales, le projet de loi ajusterait le régime qui s'applique au Yukon en fonction des délais prévus dans des lois similaires qui s'appliquent dans le Nord ainsi qu'au sud du 60e parallèle, offrant ainsi plus de prévisibilité et de cohérence tant pour les Premières Nations que pour les municipalités et l'industrie.
C'est un aspect extrêmement important du projet de loi S-6 qui favoriserait le développement économique dans l'ensemble du territoire. Malheureusement, le NPD veut éliminer ces délais. Je désapprouve tout particulièrement les motions nos 5, 6 et 7, qui viseraient à supprimer les articles du projet de loi liés aux délais. Cela ferait obstacle à la prévisibilité de la réglementation ainsi qu'à la croissance et à la prospérité au Yukon.
Certains ont soutenu que les délais auraient une incidence sur l'exhaustivité du processus d'évaluation. Or, comme l'indiquent les chiffres de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, les délais proposés sont soit aussi favorables, soit plus favorables que ceux actuellement établis par l'office. De plus, le projet de loi S-6 inclurait des dispositions pour prolonger les délais, au cas où une prolongation serait nécessaire pour exercer une fonction ou un pouvoir en particulier.
D'autres dispositions du projet de loi, notamment les modifications à la LEESY prévues à l'article 49.1, feraient en sorte que, dorénavant, une réévaluation ne serait exigée que si le projet a changé de façon importante.
Voilà une autre composante essentielle du projet de loi S-6 que l'opposition souhaite éliminer. C'est pourquoi je m'oppose à la motion no 4. En effet, l'adoption de cette motion nous empêcherait d'éliminer des délais et des démarches administratives inutiles qui alourdissent le processus d'approbation.
Par le passé, des projets déjà autorisés pouvaient être assujettis à une nouvelle évaluation environnementale en raison d'un renouvellement ou d'un changement mineur. Le changement proposé permettrait de simplifier le processus et d'éliminer des tracasseries administratives qui n'ont pas de raison d'être.
Le changement proposé indiquerait aussi clairement que, s'il existe plusieurs décisionnaires — par exemple si diverses agences et administrations fédérales, territoriales ou autochtones encadrent l'activité en question —, ceux-ci doivent se consulter pour déterminer si une nouvelle évaluation est requise. En cas de désaccord entre les décisionnaires, il suffira qu'un seul d'entre eux considère que le projet a fait l'objet d'un changement important pour qu'une nouvelle évaluation soit nécessaire. Cette façon de faire serait conforme à l'article 12.4.1.1 de l'Accord-cadre définitif, selon lequel les projets et les modifications importantes apportés aux projets existants sont assujettis au processus d'évaluation des activités de développement.
L'une des autres modifications proposées permettrait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
C'est un autre élément que l'opposition souhaiterait supprimer du projet de loi. La motion no 10 retirerait au ministre le pouvoir de donner des instructions générales.
Il ne faut pas oublier que la capacité de fournir des orientations stratégiques n'est pas une tentative musclée du gouvernement de s'ingérer dans le processus d'évaluation ou de compromettre la neutralité de l'office. Bien au contraire, ces orientations stratégiques visent à assurer une compréhension commune entre le gouvernement et l'office, à réduire l'incertitude dans la prise de décisions dans le cadre de l'évaluation environnementale et à contribuer à l'application adéquate des pouvoirs de l'office pour remplir son rôle dans le processus d'évaluation.
De plus, ce pouvoir existe dans les Territoires du Nord-Ouest, où il n'a été utilisé qu'à quatre reprises et, chaque fois, c'était pour préciser comment les droits des Premières Nations ou les ententes conclues avec elles devraient s'appliquer. Par exemple, il a été utilisé pour qu'un avis soit communiqué à la bande Deline du Manitoba et de la Saskatchewan concernant les licences et les permis visant une région donnée.
En appuyant cette motion, l'opposition éliminerait un outil que le ministre pourrait utiliser pour assurer la protection des droits des Autochtones. Dans le cadre de notre étude au Yukon, il n'est peut-être pas étonnant que la députée néo-démocrate d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing ait dit que le ministre a fait preuve de paternalisme en essayant de protéger les droits des Autochtones par l'entremise d'une orientation stratégique. Le NPD ne veut évidemment pas que le ministre s'acquitte de son devoir de protéger les droits des Autochtones au Canada, ce qu'il qualifie d'attitude paternaliste. C'est tout à fait bizarre.
Je veux assurer aux députés que ce pouvoir ne nuit aucunement à l'indépendance de l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Celui-ci restera une entité autonome, sans lien de dépendance et impartiale, chargée de formuler des recommandations aux décideurs.
La modification législative énonce aussi clairement que les instructions générales ne peuvent servir à influer sur un projet précis ou à changer le processus d'évaluation environnementale en lui-même.
Voilà pourquoi je m'oppose à l'adoption de la motion no 10 et que j'encourage les autres députés à en faire autant.
Une autre modification qui préoccupe l'opposition est celle qui porte sur la capacité du ministre de déléguer certains pouvoirs prévus dans la loi à un ministre territorial. Certains ont laissé entendre que cette modification législative n'est pas conforme à la nature tripartite de l'accord sur les revendications territoriales et que le gouvernement s'en sert pour tenter de se décharger de ses responsabilités à l'égard des Premières Nations du Yukon.
Je veux être très clair: ces préoccupations sont complètement injustifiées. Premièrement, toute délégation de pouvoirs doit être conforme à l'Accord-cadre définitif. Deuxièmement, cet accord autorise la délégation. Pour être bien précis, la définition de « gouvernement » englobe tant le gouvernement fédéral que le gouvernement territorial, en fonction du ou des gouvernements responsables de la question à l'étude. L'article 2.11.8 de l'accord stipule que « le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement ».
Enfin, cette mesure est conforme à l'objectif du gouvernement conservateur de transférer la responsabilité aux territoires et de faire en sorte que les décisions soient prises plus près de l'action, c'est-à-dire loin de la bureaucratie ottavienne, par les Yukonnais mêmes.
Il est clair qu'on a besoin et qu'on veut de cette mesure législative au nord du 60e parallèle. Elle répond aux appels pour moderniser les régimes réglementaires septentrionaux et assurer la cohérence avec d'autres régimes réglementaires dans le Nord et le reste du Canada, tout en protégeant l'environnement et en renforçant la gouvernance du Nord.
Pour toutes ces raisons, je conseille vivement à tous les partis d'appuyer cette mesure législative louable telle qu'elle est et de rejeter tous les amendements au projet de loi S-6 présentés à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, que j'ai côtoyé durant les séances du comité.
Le gouvernement a déclenché un véritable tollé chez les Premières Nations en ajoutant a posteriori les quatre dispositions au projet de loi, soit après la tenue d'une longue et vaste consultation. En fait, les Premières Nations réclament maintenant, et depuis plusieurs mois déjà, de s'entretenir avec le ministre afin d'en arriver à une sorte d'entente sur ces quatre dispositions. Où se trouvait le ministre? Comment le gouvernement a-t-il tenté de résoudre l'affaire avec les Premières Nations?
Pourquoi les conservateurs se sont-ils montrés si intransigeants à propos de ces quatre amendements qui, de toute évidence, ne sont pas appuyés par les Premières Nations, lesquelles jouent un rôle primordial dans toutes les affaires du Yukon?
Monsieur le Président, bien entendu, le ministre prend très au sérieux son devoir de consulter avec les Premières Nations. C'est pourquoi des dizaines de rencontres ont eu lieu avec les Premières Nations du Yukon; durant ces réunions, qui ont été consignées par écrit, il a été question des quatre dispositions que le député qualifie de controversées. En fait, presque 100 000 $ ont été versés aux Premières Nations pour les aider à participer à la consultation. Elles ont soumis des reçus au gouvernement du Canada, qui ont été remboursés selon leur participation à nos pourparlers au sujet des mesures.
Il est clair que nous sommes en désaccord en ce qui concerne l'interprétation des dispositions. Le ministre a rencontré les Premières Nations et leur a demandé maintes fois de montrer en quoi celles-ci dérogeaient à l'Accord-cadre définitif. Jusqu'à ce jour, la démonstration n'a pas été faite.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir exprimé son point de vue. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il dit, surtout quand il cherche à nous faire croire que le gouvernement actuel a tout fait pour améliorer le cadre social dans le Nord. Prétendre qu'il s'agit du meilleur gouvernement que le Canada a jamais connu relève de la fiction, c'est le moins qu'on puisse dire.
Le projet de loi S-6 a suscité beaucoup de réactions négatives. Une bonne part de la résistance provient de la population elle-même, qui a exprimé bon nombre de réserves — auxquelles le gouvernement n'a d'ailleurs jamais répondu. Il n'y a pas si longtemps, je discutais avec Larry Bagnell et d'autres personnes présentes à la réunion du caucus du Nord-Ouest; essentiellement, ces gens se disaient outrés que le gouvernement ne soit pas plus sensible aux besoins des habitants du Nord et qu'il ne les écoute pas davantage.
Le député peut-il expliquer aux électeurs du Nord pourquoi le gouvernement a refusé d'écouter les Premières Nations, les Canadiens d'origine autochtone et les habitants de nombreuses localités du pays qui réclamaient des amendements au projet de loi?
Monsieur le Président, je suis content que le député mentionne Larry Bagnell. À l'époque où il représentait la circonscription de Yukon, M. Bagnell disait toujours qu'il voterait contre le registre des armes d'épaule une fois à Ottawa. Qu'a-t-il fait? Une fois élu, il a voté pour le maintien du registre. Qu'on ne vienne pas me parler d'écouter les électeurs. C'est précisément parce qu'il a agi ainsi qu'il est aujourd'hui sans emploi. L'actuel député de Yukon est un ardent défenseur des propriétaires d'armes à feu du Nord, un ardent défenseur des Autochtones de sa circonscription et le meilleur député que cette région-là du pays ait eu en 25 ans.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question importante. Je ne suis pas du Nord. Je suis de Terre-Neuve-et-Labrador, mais c'est néanmoins avec fierté que je me lève pour parler de ce projet de loi car il est très important pour les habitants d'un territoire si vaste et si riche en ressources naturelles. C'est un dossier très complexe qui touche à un élément très important de l'identité canadienne.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Le projet de loi est le troisième d'une série de mesures législatives visant à améliorer le régime réglementaire des territoires du Nord du Canada. Malheureusement, comme pour la plupart des projets de loi ministériels, on a limité le débat et on nous demande de l'adopter à toute vapeur. Il a fait l'objet d'une consultation insuffisante auprès des collectivités locales et des Premières Nations, comme on l'a déjà mentionné à la Chambre par le passé, surtout depuis le lancement du débat il y a environ 35 minutes.
Un nombre croissant d'habitants du Nord trouvent que les changements imposés par les conservateurs aux termes du projet de loi S-6 menaceront l'indépendance et l'efficacité des évaluations environnementales et qu'ils feront certainement l'objet d'une contestation judiciaire.
L’objectif du projet de loi S-6 est d’actualiser le régime de réglementation du Yukon et du Nunavut et de l’aligner sur tous les autres qui sont en vigueur au Canada.
Entre autres choses, le projet de loi imposerait des délais pour les évaluations environnementales. Il doterait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du pouvoir de fournir des énoncés d’orientation obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Il permettrait également au ministre de déléguer n’importe quel de ses pouvoirs, responsabilités ou fonctions au ministre territorial. Le gouvernement pourrait, pour sa part, élaborer des mesures réglementaires de récupération des coûts. Enfin, le projet de loi permettrait de réduire les exigences réglementaires en précisant qu’un projet ne doit pas faire l’objet d’une autre évaluation s'il est renouvelé ou modifié, sauf s’il doit subir des changements importants. Il fixerait en plus des délais pour la révision des permis relatifs à l’eau et permettrait la délivrance de permis applicables à toute la durée d’un projet. Il exigerait de l’Office des eaux du Nunavut qu’il tienne compte des ententes conclues entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs sur le dépôt d'une sûreté afin de corriger le problème des garanties multiples qui peut survenir lorsque plus d’un organisme de réglementation requiert une sûreté financière pour le même projet.
Selon certains médias, ce projet de loi pourrait devenir un enjeu majeur aux prochaines élections, et certains pontes se demandent pourquoi ce n’est pas le député de Yukon qui parraine le projet de loi. Il ne fait pas de doute pour moi qu’au cours des quatre ou cinq prochains mois, le député aura tout le loisir de répondre à cette question et d’expliquer pourquoi les dispositions législatives n’ont pas été modifiées lorsque les lacunes ont été mises au jour et pourquoi il n’y a pas eu de consultations appropriées auprès des Premières nations, comme plusieurs de mes collègues l’ont laissé entendre plus tôt au cours de ce débat.
Malheureusement, l’une des critiques les plus vives dont le projet de loi S-6 a fait l’objet a été l’absence de véritables consultations. Par exemple, le Conseil des Premières nations du Yukon, qui représente 11 Premières nations dotées de leur autonomie gouvernementale, a fait savoir clairement que les consultations menées par le gouvernement conservateur en vue du projet de loi n’ont pas été assez bien faites pour mériter son soutien.
Cela n’a rien d’étonnant, étant donné que ce gouvernement a toujours imposé des changements malvenus aux territoires.
Par exemple, avec le projet de loi C-15, les conservateurs ont adopté la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Certes, le transfert avait commencé sous un gouvernement libéral, et nous avons appuyé le processus sans réserve, mais la deuxième partie du projet de loi, très volumineuse, comprenait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui raccourcissait les délais pour les évaluations, réduisait le rôle des Premières nations et facilitait l’approbation de projets que les collectivités locales n’appuyaient pas. Voilà qui constitue assurément une honte pour beaucoup d’acteurs du milieu et pour nous, ici même, à la Chambre.
Les changements proposés dans le projet de loi S-6, dont nous débattons aujourd’hui, suivent cette approche descendante, centrée sur Ottawa, dans les relations avec les territoires. C’est l’approche contraire à celle des libéraux pour favoriser le développement du Nord.
Le Parti libéral du Canada estime que l'exploitation durable des ressources est essentielle à notre prospérité économique. Si nous faisons ce qu'il faut, le secteur des ressources jouera un rôle important dans notre croissance économique et dans la création d'emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Notre parti appuie l'exploitation durable des ressources du Nord.
Contrairement aux conservateurs, nous sommes conscients qu'il faut respecter l'environnement et traiter les communautés autochtones touchées comme des partenaires égaux pour faire tourner cet important moteur économique. Or, ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. De nombreux habitants du Yukon et du Nunavut estiment que le projet de loi S-6 aurait des répercussions néfastes sur leurs vies et leurs communautés. Ils sont aussi offusqués que le gouvernement tente de faire croire qu'il a mené des consultations constructives.
J'aimerais citer Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, qui a témoigné devant le comité lors des audiences sur la réglementation dans le Nord. Elle a dit:
L'approche du gouvernement fédéral relativement au projet de loi S-6 est une entrave à la réconciliation. Des intervenants de l'industrie minière, du tourisme et d'autres secteurs sont préoccupés par le fait que le projet de loi S-6 risque d'avoir un impact négatif sur les activités futures d'exploration des ressources au Yukon.
Le grand chef Massie a également dit que les 11 Premières Nations autonomes qui font partie du conseil s'opposent à l'unanimité à quatre dispositions du projet de loi. Elle a déclaré:
Nous nous opposons à l'idée d'accorder au ministre les pleins pouvoirs de produire des instructions générales obligatoires à l'OEESY, comme le propose l'article 34 du projet de loi S-6 [...]
Pour ce qui est des délais, nous nous opposons à l'établissement de délais du début à la fin des évaluations réalisées aux termes de la LEESY.
Pour ce qui est des exemptions d'évaluation dans les cas de renouvellement ou de modification des projets, nous nous opposons à ces exemptions proposées à l'article 14 du projet de loi S-6.
De toute évidence, ce projet de loi pose problème, et les communautés des Premières Nations ne sont pas les seules à s'inquiéter de la situation. Allison Rippin Armstrong, vice-présidente des terres et de l'environnement à la Kaminak Gold Corporation, craint que le projet de loi S-6 fasse entrave aux investissements dans le Nord. Kaminak, une société de prospection canadienne qui possède et explore des propriétés minières dans les trois territoires, souhaite la mise en place d'un régime de réglementation accessible et stable. Cependant, Mme Rippin Armstrong a déclaré au comité que sa société craint que le processus de modification de la LEESY crée une méfiance accrue et qu'il ouvre la porte à des poursuites judiciaires.
Voici ce qu'elle a déclaré lors de son témoignage:
La perspective d'une telle poursuite nous inquiète énormément, car les litiges créent de l'incertitude au chapitre de l'évaluation et de la réglementation, ainsi que des retards extraordinaires; tout cela mine la confiance des investisseurs.
Voici ce qu'elle a ajouté devant le comité:
Notre projet de mine aurifère à Coffee Creek n'est pas encore assujetti au processus prévu par la LEESY. Si le projet de loi S-6 est adopté et contesté devant les tribunaux, le projet de mine aurifère à Coffee Creek et notre présence même au Yukon sont incertains. Kaminak demande instamment au gouvernement fédéral de reprendre les pourparlers avec les Premières Nations et de travailler de concert avec elles pour établir un consensus sur les modifications proposées de la LEESY et éviter des contestations devant les tribunaux.
C'est là un bon conseil, mais qui est resté lettre morte. Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il la sourde oreille et refuse-t-il de corriger les lacunes du projet de loi? De toute évidence, les députés d'en face croient qu'ils peuvent imposer unilatéralement la volonté du gouvernement aux gens du Nord.
Comme ma collègue de Labrador l'a dit lorsqu'elle est intervenue au sujet du projet de loi S-6, l'histoire démontre que la mise en valeur des ressources peut se faire dans le souci de l'environnement, avec le soutien des gouvernements autochtones, des gouvernements territorial et fédéral ainsi que des localités environnantes. En effet, c'est la seule façon d'aller de l'avant avec la mise en valeur des ressources. Ce n'est pas seulement une obligation morale, mais aussi, bien franchement, une obligation légale.
La députée de Labrador avait raison lorsqu'elle a dit:
Malheureusement, après des années de collaboration avec les Premières Nations du Yukon à un examen complet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, le gouvernement fédéral les a prises par surprise, plus tôt cette année, en proposant d'importantes modifications, qui se retrouvent dans ce projet de loi sans avoir fait l'objet de discussions durant l'examen.
De l'avis de nombreux observateurs, si le gouvernement conservateur persiste à faire adopter ces modifications à toute vapeur, il ne fera que susciter davantage d'incertitude à l'échelle locale et compromettra le développement du Nord.
Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, a indiqué que son organisation entretient une relation positive et constructive. Il a dit au comité que les 400 membres de son organisation veulent que tous les ordres de gouvernement s'engagent dans un dialogue plus respectueux.
Nous devons de nouveau fonder notre partenariat avec les communautés autochtones sur la collaboration et le respect, et cela implique la reconnaissance de leurs droits inhérents et issus de traités.
Monsieur le Président, je sais gré au député d'avoir lu son discours. J'imagine que, lorsqu'il l'a rédigé, il a consulté la députée de Labrador, qui a assisté, elle, aux audiences du comité au Yukon.
Cela dit, je suis quelque peu perplexe. Le député a prononcé le premier discours pour les libéraux à l'étape du rapport. Les libéraux ont alors exprimé diverses réserves, mais ils n'ont fait aucune proposition d'amendement. Par contre, les députés de l'opposition officielle et la chef du Parti vert ont, eux, proposé des amendements, qui ont été adoptés.
Voici ma question: pourquoi les libéraux n'ont-ils pas proposé d'amendement? Au comité, ils n'avaient rien contre l'idée d'une durée maximale ni celle des changements importants, deux des quatre amendements que le député a mentionnés.
Ce qui est paradoxal, monsieur le Président, c'est que le député pose la question en donnant l'impression que le gouvernement majoritaire actuel approuve normalement les propositions d'amendement. Or, ce n'est pas le cas. Au cours des travaux du comité, nous avons parlé de consultation et, bien sûr, du fait qu'elle a été insuffisante. Le gouvernement a un devoir de consultation, mais, depuis des années, il ne s'en acquitte pas adéquatement, tant s'en faut. Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs sont loin d'avoir manifesté une volonté d'agir en ce sens. Ce dossier n'en est qu'une preuve de plus.
J'ai cité plusieurs représentants du secteur privé qui s'inquiètent grandement des répercussions du projet de loi sur la confiance des investisseurs. À eux s'ajoutent les chefs des Premières Nations, pour qui le projet de loi porte atteinte au régime réglementaire en matière d'environnement. La liste est interminable.
J'en reviens au même point: lorsqu'on y réfléchit, tout ce qui achoppe aux yeux des personnes qui ont participé aux travaux du comité aurait pu être réglé en toute transparence, que ce soit à l'issue d'un dialogue porteur ou, en l'occurrence, en menant des consultations dans le but de justifier certains des changements à apporter.
Monsieur le Président, les néo-démocrates partagent les craintes de mon collègue quant au manque de consultations, mais il est quelque peu surprenant que les sénateurs libéraux aient refusé que le comité sénatorial se rende dans le Nord pour y consulter la population, comme elle le réclamait. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral est un ardent défenseur du développement socioéconomique du Nord canadien. Ma question porte sur l'importance de ce développement, sur ses effets sur la population actuelle et les prochaines générations, et sur la nécessité de collaborer avec les gens de la région et d'écouter ce qu'ils ont à dire. En effet, ces gens sont sur place et connaissent la situation. Tous les Canadiens y gagneront si nous faisons bien les choses dès maintenant.
Qu'en pense le député? N'est-il pas important de collaborer avec les citoyens?
Monsieur le Président, il a été question récemment de transfert de responsabilités, non seulement à propos du projet de loi S-6, mais également à propos du projet de loi C-15. Nous avons parlé du transfert de pouvoirs à des collectivités. Pour que le transfert de pouvoirs soit réellement bénéfique pour les collectivités, celles-ci doivent avoir leur mot à dire et sentir qu'elles participent au processus, qu'il s'agisse de négociations bilatérales ou trilatérales, comme la députée de Labrador l'a souligné.
Enfin, je rappellerai la déclaration suivante de M. Hartland, de la Chambre des mines du Yukon, dont j'ai parlé plus tôt:
[...] en tant qu'organisme de l'industrie, nous nous en voudrions de ne pas vous faire part de notre crainte que l'érosion des relations entre les parties gouvernementales [...] à cause du projet de loi S-6 ne crée un degré d'incertitude qui nuit à l'attrait que le Yukon pourrait avoir pour les investisseurs.
Cet homme est sur le terrain. Il fait partie de la Chambre des mines du Yukon et il sait de quoi il parle.
C'est pourquoi, comme l'affirme mon collègue, si nous transférons des pouvoirs à un groupe, nous devrions sans doute le faire de la façon qui convient le mieux à ce groupe.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de parler de ce projet de loi. Après des années d’examen et de consultations auprès des Premières Nations et des autres habitants du Nord, le projet de loi S-6 nous permet d’aller de l’avant et d’améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Ces améliorations seront avantageuses pendant longtemps pour les personnes et les entreprises du Yukon et du Nunavut.
Je crois fermement que les habitants du Nord doivent profiter des ressources naturelles immenses qui se trouvent dans leur région. Le projet de loi S-6 prévoit des modifications cruciales aux régimes de réglementation dans le Nord qui permettront aux habitants de cette région de profiter de leurs ressources. Ces modifications permettront d’aligner les régimes de réglementation du Yukon et du Nunavut sur ceux des Territoires du Nord-Ouest et du reste du Canada. Les territoires demeureront ainsi une région compétitive et attrayante où les gens voudront vivre, travailler et investir, et ce, pour des générations; une région où les familles auront la possibilité de croître et de prospérer.
Je veux vous parler de certains changements contenus dans le projet de loi S-6 qui permettraient de moderniser la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, et de faire des progrès sur les deux fronts.
L’objectif du projet de loi est la prise en considération de l’incidence potentielle que le développement proposé pourrait avoir sur l’environnement, les gens, les collectivités et l’économie du Yukon.
L’honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon, a dit ce qui suit:
[...] il est de plus en plus évident que les modifications à la loi dont vous êtes saisis aujourd’hui sont essentielles pour que le Yukon demeure une région concurrentielle où faire des affaires.
Ce travail est supervisé par l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, dont la mission consiste à protéger l'intégrité environnementale et sociale du Yukon, tout en favorisant un développement responsable sur le territoire, développement qui reflète les valeurs des Yukonnais et respecte les contributions des Premières Nations.
Aujourd'hui, j'aimerais concentrer mes observations sur une partie précise du projet de loi. Il s'agit de la disposition qui permettrait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales obligatoires à l'office chargé d'appliquer la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
La mesure législative proposée permettrait au ministre, après consultation auprès de l'office, de donner des instructions générales obligatoires relativement à l'exercice des attributions de celui-ci. Certains milieux craignent que cette disposition donne au gouvernement fédéral l'autorité d'imposer ses propres politiques dans le cadre de projets réalisés sur les terres des Premières Nations visées par un règlement. Je peux garantir aux députés que cela n'est pas le but de la modification ni la façon dont les instructions sont utilisées dans la pratique. En réalité, les instructions générales servent à rendre la loi plus claire et à veiller à ce que toutes les parties soient sur la même longueur d'onde relativement aux lois existantes.
Cette modification a pour but de faire en sorte que le gouvernement du Canada et l'office soient sur la même longueur d'onde. Par exemple, les instructions générales communiquées par le ministre pourraient concerner l'usage de nouvelles technologies afin d'atténuer les conséquences environnementales ou encore les rôles et les responsabilités relatifs à la consultation des Autochtones. Les instructions du ministre pourraient réduire le degré d'incertitude et les délais dans la prise de décision relative à l'évaluation environnementale.
Pour préserver l'autonomie de l'office, les instructions générales que pourrait donner le ministre seraient soumises à des limites strictes. Elles devraient être conformes à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY, ainsi qu'à l'Accord-cadre définitif. En cas d'incompatibilité ou de conflit, c'est la LEESY qui prévaudrait. En outre, le ministre ne pourrait pas formuler des instructions générales concernant une évaluation en cours ou terminée, car l'office est indépendant du gouvernement.
Pour que les instructions générales ne puissent pas modifier une évaluation environnementale déjà commencée, le projet de loi S-6 indique en toutes lettres que les instructions générales ne peuvent pas viser un projet ayant déjà été soumis à l'office.
Il est important de souligner que le pouvoir de donner des instructions générales n'est pas une nouveauté. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déjà le pouvoir de donner des instructions générales à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest. Le ministre a utilisé son pouvoir seulement quatre fois, et ce fut pour s'assurer que l'office respecte des accords provisoires conclus entre le gouvernement du Canada et des groupes autochtones.
En résumé, les instructions générales n'ont servi qu'à offrir des protections supplémentaires aux Autochtones.
Cette modification proposée dans le projet de loi S-6 est clairement importante. Il est essentiel que le gouvernement et l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon puissent avoir une compréhension commune, notamment lorsqu'il est question des droits des Autochtones. Malheureusement, l'opposition voudrait supprimer ce pouvoir prévu dans le projet de loi.
Le gouvernement comprend qu'il est important de protéger les droits des Autochtones. Voilà pourquoi je m'oppose vivement à la motion no 10, et j'invite les autres députés à se joindre à moi pour la rejeter.
J'aimerais aussi parler d'un deuxième aspect connexe de ce projet de loi, plus précisément la délégation de pouvoirs fédéraux au gouvernement du Yukon. L'accord-cadre définitif donne la définition suivante de gouvernement:
S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du Canada, soit du Yukon ou des deux.
La délégation de pouvoirs fédéraux au gouvernement du Yukon est conforme aux accords définitifs et au régime de gouvernance prévu à la suite du transfert de responsabilités au Yukon. D'ailleurs, l'article 2.11.8 de l'accord-cadre définitif du Yukon dit ceci:
Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement [...]
De plus, le principe qui sous-tend cette délégation, à savoir que, s’agissant de la gouvernance du Nord, ce sont les instances gouvernementales de ces régions qui sont les mieux placées pour prendre des décisions, est aussi celui qui sous-tend la stratégie pour le Nord que notre gouvernement a adoptée. En fait, pas plus tard que l’an dernier, notre gouvernement a fait adopter le projet de loi C-15, dont l’objectif était de redonner aux gouvernements territoriaux toutes les responsabilités liées aux terres et aux ressources.
C’est, en quelques mots, la raison pour laquelle j’estime que cette délégation de pouvoir au gouvernement du Yukon est un élément important du projet de loi S-6, et je suis d’autant plus déçu de voir que le Parti vert s’oppose à cette disposition. Je suis tout à fait contre l’adoption de cette motion, et j’espère que tous les députés ici présents s’y opposeront également.
Les partis d’opposition avaient pourtant appuyé cette initiative lorsqu’elle avait été présentée à la Chambre, mais aujourd’hui ils s’opposent à ce que le même principe s’applique au Yukon.
J’aimerais rappeler à mes collègues que le projet de loi S-6, qui propose de modifier la Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, donne suite aux recommandations émanant de l’étude quinquennale ou à celles du gouvernement du Yukon, afin que la loi réponde mieux aux besoins de tous les résidents de la province, Autochtones et non-Autochtones. J’ajouterai que le projet de loi contient également des suggestions faites au cours des différentes séances d’examen et de consultation.
Je tiens à rappeler que toutes les parties ont contribué, pendant les années de consultation, à l’amélioration du projet de loi dont nous sommes saisis, et que le texte qui nous est proposé aujourd’hui ne porte aucunement atteinte à l’intégrité de la LEESY actuellement en vigueur ni ne va à l’encontre d’aucune disposition ou d’aucun principe fondamental de l’Accord-cadre définitif.
Pour toutes ces raisons, les députés ministériels ont la conviction que le projet de loi S-6, y compris les modifications élaborées avec soin dans le but d’incorporer, dans la LEESY, des mécanismes permettant de donner des instructions générales et de déléguer des pouvoirs, que le projet de loi, disais-je, répond bien aux besoins et aux intérêts de tous les habitants du Nord.
Je suis convaincu du caractère essentiel des dispositions de ce projet de loi qui permettent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, l'OEESY, et de déléguer au gouvernement du Yukon certaines responsabilités. Je déplore que l’opposition propose la suppression de ces deux articles. J’invite tous les députés à se joindre à moi et à voter contre les motions, afin de conserver le projet de loi S-6dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Red Deer du discours qu’il vient de prononcer, et de tous les efforts qu’il déploie pour faire avancer les dossiers autochtones, et celui-ci en particulier.
J’aimerais que le député nous explique comment l’adoption de ce projet de loi va faciliter le développement économique au Yukon.
Monsieur le Président, il y a quelques années, j’ai eu l’occasion de me rendre dans le Nord quand j’ai commencé à siéger au comité des affaires autochtones et du développement du Nord. Nous sommes allés à Iqaluit, à Yellowknife et à Whitehorse, et j’ai eu l’occasion de discuter avec différents groupes et organisations.
À l’époque, nous faisions une étude sur les entraves au développement dans le Nord. Pendant notre séjour là-bas, c’était l’un des principaux sujets qui revenaient constamment. Les gens voulaient qu’on leur donne la possibilité de s'occuper de leur propre développement, et nous disaient qu’il y avait sur place des entrepreneurs dynamiques qu’il ne fallait pas empêcher d’agir. Ils réclamaient les mêmes avantages qu'ont les habitants au sud du 60e parallèle. C’était vraiment un élément très important pour eux, pour qu’ils puissent subvenir aux besoins de leurs familles.
Lorsque nous discutions avec eux de ce qui entravait vraiment le développement économique, c’est souvent cela que les gens mentionnaient.
Monsieur le Président, nous sommes tous bien conscients de l’importance du développement économique. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de questions antérieures. Il est bien évident que c’est un objectif que nous visons, mais en même temps, nous devons reconnaître le rôle important que doit jouer la collectivité.
Le député convient-il avec moi qu’il est important d’essayer de trouver un consensus ? Est-il vraiment convaincu qu’on en a trouvé un? Je pose la question étant donné l’opposition que le projet de loi semble susciter dans la collectivité, aussi bien chez les citoyens ordinaires que chez de nombreuses parties prenantes. Les Autochtones et d’autres groupes se sont dits farouchement opposés à certaines dispositions du projet de loi. Je me demande donc dans quelle mesure le député peut dire que le gouvernement a réussi à dégager un vrai consensus.
Monsieur le Président, le député sait fort bien que les consultations se sont déroulées dans le cadre de l’Accord-cadre définitif.
Je me souviens que le secrétaire parlementaire a dit qu’une somme de 100 000 $ avait été mise à disposition pour ces consultations. Il est essentiel de reconnaître que le gouvernement du Canada, au moyen des instructions générales ministérielles, appuie les groupes autochtones du Nord. C’est un élément crucial. Certains affirment que nous ouvrons la voie à toutes sortes de problèmes, mais il est tellement plus facile de critiquer. Mais quand on prend la mesure de tout ce que le gouvernement a fait pour les habitants du Nord, on voit que c’est toujours dans le but de protéger les gens. Qu’il s’agisse de dossiers environnementaux ou de programmes d’aide pour les collectivités autochtones, notre gouvernement a toujours été là pour répondre aux besoins.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-6. Je le fais d'ailleurs avec une certaine émotion, car j’ai une affection particulière pour le Yukon et ses habitants.
C’est en 1976 que je suis allé pour la première fois au Yukon. Je faisais alors une étude sur les possibilités d’expansion des auberges de jeunesse. Pour ceux qui se souviennent de la fin des années 1970, les jeunes, à cette époque, voyageaient beaucoup dans toutes les régions de notre beau pays. On m’avait chargé d’étudier la possibilité de mettre sur pied un réseau de centres ou d’auberges pour ces jeunes, et c’est comme ça que j’ai découvert cette région magnifique. J’étais parti pour quelques mois, mais finalement j’y suis resté cinq années, cinq années qui ont sans doute été les plus heureuses et les plus enrichissantes de toute ma vie.
Après cette mission, j’ai travaillé pour les services de loisirs du Yukon, qui relevaient à l’époque du ministère de l’Éducation et d’un ministre qui est actuellement sénateur du Yukon, je veux parler du sénateur Dan Lang. Je garde de bons souvenirs des moments passés dans son bureau pour essayer d’obtenir de l'appui pour les initiatives que nous mettions sur pied. Aujourd’hui, il nous arrive de nous rencontrer dans un avion, au départ ou à destination d’Ottawa, mais malheureusement, nous ne sommes pas du même avis en ce qui concerne le projet de loi S-6.
L’une des initiatives auxquelles j’ai eu le plaisir de contribuer était en fait une idée du directeur des loisirs de l’époque, Barry Robb. Il s’agissait de mettre en place, à l’échelle du territoire, un réseau de commissions consultatives sur les loisirs, des commissions qui devaient être inclusives. Nous avons réussi à faire participer toutes les collectivités sur un pied d’égalité, y compris les Premières Nations, et nous avons ainsi contribué à lever un certain nombre des obstacles qui existaient à l’époque.
Ce qui est consternant, c’est qu’il n’y ait apparemment pas eu le même genre de consultation pour le projet de loi dont nous sommes saisis. Je constate, et c’est très inquiétant, que le gouvernement conservateur essaie encore une fois de nous imposer des mesures purement idéologiques, sans prendre en compte les besoins de tous les habitants du Yukon.
Le Yukon est une région magnifique, dotée de paysages splendides, de grands espaces qu’on ne retrouve nulle part ailleurs au monde, et d’une population fière et dynamique. Pendant mon séjour là-bas, je me suis rendu dans de nombreuses collectivités, entre Dawson City et Watson Lake. J’ai même pris l’avion jusqu’à Old Crow, au-delà du cercle arctique. À l’époque, il y avait encore des mines en activité à Elsa et à Faro. J’ai même été directeur des services de loisirs à Elsa pendant quelques mois.
Le projet de loi S-6 modifie unilatéralement le système d’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, système qui a été mis en place à la suite de la signature de l’Accord-cadre définitif, lequel constitue un règlement de la plupart des revendications territoriales des Premières Nations du territoire. La Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, la LEESY, est adaptée à la réalité environnementale et sociale unique de ce territoire.
Il est évident que les modifications proposées dans le projet de loi S-6 répondent aux intérêts des entreprises du Sud qui sont spécialisées dans l’exploitation des ressources naturelles. Le projet de loi lamine complètement le processus d’évaluation environnementale et socio-économique qui a été mis au point au Yukon, par des Yukonnais et pour le Yukon.
C’est typique de l’idéologie conservatrice: il faut vider systématiquement de leur substance les lois visant à protéger l’environnement, et ce, sans aucune consultation publique, avec peu ou pas du tout de droit de regard parlementaire, et souvent au moyen de dispositions enfouies dans un projet de loi omnibus portant exécution du budget. Au chapitre des lois environnementales qui ont été littéralement éviscérées, on peut citer la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables, et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Il convient de rappeler que quatre anciens ministres des Pêches, dont trois sont des conservateurs, ont vivement dénoncé l’éviscération de la Loi sur les pêches par le gouvernement conservateur actuellement au pouvoir. Parmi ces quatre ministres figure notamment l’honorable Tom Siddon, qui continue de servir les électeurs de sa circonscription à titre de directeur au district régional d’Okanagan-Similkameen.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les Premières Nations du Yukon n’ont pas été suffisamment consultées avant le dépôt de ce projet de loi. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’élaboration de ce projet de loi n’a pas été précédée par un processus de consultation publique. En revanche, des parties prenantes non yukonnaises, notamment l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, l’Association minière du Canada, l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques, ont toutes eu leur mot à dire.
On a l’impression que c’est le gouvernement du Yukon, avec l’appui du député et du sénateur conservateurs de la région, qui a insisté pour que ce projet de loi soit présenté, malgré la forte opposition des Yukonnais et du Conseil des Premières Nations du Yukon. Autrement dit, les modifications proposées privilégient le gouvernement du Yukon par rapport aux Premières Nations du Yukon, qui sont pourtant un partenaire à part entière du processus prévu par la LEESY.
Ce genre de division ne devrait pas exister. De plus, le Conseil des Premières Nations du Yukon a menacé d'intenter des poursuites si ce projet de loi est adopté. Ironie du sort, au lieu de favoriser le développement, le projet de loi S-6 pourrait le ralentir.
Voici ce que la vice-présidente, Terres et environnement, de la Kaminak Gold Corporation, Allison Rippin Armstrong, a déclaré à ce sujet:
Cela dit, nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.
L'examen quinquennal de la LEESY, en particulier, a débouché sur un certain nombre de recommandations, dont la plupart étaient soutenues par les parties prenantes, y compris les Premières Nations du Yukon. Nous croyons savoir que certaines des modifications proposées ne reflètent pas fidèlement les recommandations et les commentaires formulés au cours de l'examen quinquennal et qu'au lieu de célébrer l'alignement historique des gouvernements et des Premières Nations du Yukon au regard de la plupart des modifications proposées de la LEESY, les Premières Nations du Yukon ont fait connaître leur position commune: elles ont l'intention d'intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral si le projet de loi S-6 est adopté sous sa forme actuelle.
La perspective d'une telle poursuite nous inquiète énormément, car les litiges créent de l'incertitude au chapitre de l'évaluation et de la réglementation, ainsi que des retards extraordinaires; tout cela mine la confiance des investisseurs.
En ce contexte économique difficile, comment un gouvernement peut-il envisager d'adopter des mesures qui accentueraient l'incertitude économique? Selon moi, tout changement de politique devrait nécessiter un environnement stable et l'appui des Premières Nations.
Larry Bagnell, ancien député de Yukon, a pris la parole à la Chambre le 21 octobre 2002 à propos du premier projet de loi visant la mise en place de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Je le cite:
Pour la majorité, [ce temps] a été consacré aux consultations auprès des groupes concernés et, de ce fait, nous avons un projet de loi et un processus de loin supérieurs à ce qu'ils auraient été autrement. Les premières nations en particulier auront un rôle beaucoup plus significatif à jouer dans les évaluations au Yukon.
On peut dire sans se tromper que presque tout le monde au Yukon a eu l'occasion de commenter le projet de loi et beaucoup l'ont fait.
M. Bagnell a expliqué que le ministère avait publié des ébauches du projet de loi en 1998 et en 2001 et organisé deux tournées afin d'en discuter avec des membres des Premières Nations et d'autres résidants. Il a ensuite ajouté:
Cela a pris du temps, mais ce n'était pas du temps perdu. Ceux qui, au Yukon, ont participé au processus ont trouvé qu'il était inclusif, transparent et utile.
Le gouvernement libéral majoritaire de l'époque a pris le temps de mener des consultations adéquates avant de déposer son projet de loi. Pourquoi le gouvernement conservateur actuel néglige-t-il le processus démocratique?
Pour ce qui est du manque de respect pour la démocratie, il suffit de penser à la façon dont la Commission canadienne du blé a été démantelée, malgré l'appui de 60 % des agriculteurs à l'égard du guichet unique, au rejet complet de plus de 20 amendements proposés par les néo-démocrates et les libéraux afin de renforcer le projet de loi S-11, qui a trait à la salubrité des aliments, ou, plus récemment, à la façon dont le projet de loi C-51 a été adopté à toute vapeur, malgré le fait que des témoins informés ont dénoncé les mesures draconiennes prévues. Manifestement, les Canadiens réclament des changements. De tels changements pourraient avoir lieu en octobre, mais je m'écarte du sujet.
Voici ce qu'a déclaré Ruth Massie, grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, lorsqu'elle a témoigné devant le comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:
Conformément à l'Accord-cadre définitif, le CPNY, y compris les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon, a procédé à un examen exhaustif de la LEESY. Au départ, le CPNY, les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon ont collaboré à la rédaction du rapport d'examen intérimaire de cette loi, mais au bout du compte, le Canada a unilatéralement finalisé le rapport et systématiquement rejeté les commentaires du CPNY et des Premières Nations du Yukon.
Les modifications proposées devant le Sénat aujourd'hui n'ont pas fait l'objet de discussions avec le Canada et le gouvernement du Yukon pendant l'examen quinquennal.
Voici ce que Mary Jane Jim, conseillère des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik, a déclaré:
[...] nous sommes d'avis que la LEESY fonctionne efficacement depuis sa promulgation en 2003. Le gouvernement fédéral veut maintenant y apporter unilatéralement des modifications supplémentaires. Nous ne lui avons pas demandé de le faire et nous ne sommes pas non plus en faveur de ces modifications qui ne sont pas nécessaires.
J'aimerais terminer mon intervention en affirmant qu'il ne s'agit pas d'un bon précédent, selon moi, en cette période difficile. J'exhorte tous les députés à rejeter cette mesure législative boiteuse.
Monsieur le Président, je pense que tous les députés peuvent s'entendre sur la beauté du Yukon, les possibilités qui s'offrent à ses résidants au chapitre du développement économique, s'il est fait correctement. Dans ce projet de loi, nous proposons de trouver des façons de le faire.
Une des questions que le député a mentionnées est celle des instructions, et je veux m'y attarder. Le ministre des Affaires autochtones a le droit de formuler des instructions exécutoires dans les Territoires du Nord-Ouest. Le ministre actuel ne l'a jamais fait, contrairement à certains de ses prédécesseurs qui y ont eu recours pour protéger les droits autochtones.
Lorsque nous étions au Yukon, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a dit que le fait de protéger les droits autochtones était « paternaliste », bien que le ministre l'ait fait par le truchement d'instructions exécutoires.
Le député est-il d'accord pour dire que la protection des droits autochtones est paternaliste? Pourquoi veut-il enlever au ministre la capacité de protéger les droits autochtones en appuyant la motion no 10, qui éliminerait les instructions ministérielles?
Monsieur le Président, c'est une question logique. Cependant, si nous prenons le processus et voyons qu'un groupe de personnes, nommément les Premières Nations du Yukon, ne sont pas d'accord avec cela, alors j'estime que cela devrait leur dire que quelque chose ne va pas. On se retrouve ensuite avec une autre décision prise aux échelons supérieurs du gouvernement fédéral que les gens n'appuient pas. Il y a quelque chose qui cloche.
De toute évidence, les mesures de protection devraient être prévues, mais tous les intervenants devraient les déterminer et en convenir. Après avoir lu mes notes et discuté du projet de loi, j'en conclus que cela ne s'est pas produit et que c'est l'une des lacunes des modifications que cette mesure législative cherche à apporter.
Monsieur le Président, selon moi, le député a raison de dire que cela ne s'est pas produit. J'ai demandé au député conservateur qui est intervenu précédemment s'il estimait que le gouvernement avait réussi à établir un consensus et il n'a pas indiqué que ce fut le cas.
Compte tenu de la portée du projet de loi à l'étude aujourd'hui, ne conviendrait-il pas — à l'écouter, je suis certain qu'il sera d'accord et qu'il saisira l'occasion de broder sur ses interventions précédentes — que cela est important, étant donné qu'il est question entre autres d'économie régionale, d'environnement et de développement économique, et que la vie de tous les gens du Nord sera touchée? Le gouvernement n'aurait-il pas fait mieux de proposer une loi suscitant un consensus beaucoup plus large, dans lequel tous sentiraient qu'ils ont un rôle à jouer, au lieu d'imposer la volonté d'Ottawa?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue libéral de son excellente question. J'ai ici quelques notes dont je n'ai pas eu la chance de parler. Il y a, par exemple, divers intervenants qui croient qu'aucun consensus n'a été établi et qu'aucune consultation n'a été menée. L'un d'entre eux est Felix Geithner, directeur de l'Association de l'industrie touristique du Yukon, qui a dit ceci:
La question la plus pertinente, ce n'est pas de savoir pourquoi le projet de loi S-6 ne devrait pas être adopté, mais plutôt de savoir pourquoi il a même été présenté dans sa forme actuelle.
Il ajoute:
Il a affirmé qu'il présentait un projet de loi qui proposait d'apporter des changements radicaux à une partie essentielle de ce régime réglementaire parce qu'il était nécessaire de mettre sur pied et de maintenir un système réglementaire concurrentiel et prévisible.
Or, c'est plutôt le contraire qui est en train de se produire.
Nous avons déjà entendu ce qu'a dit Mme Allison Rippin Armstrong de la Kaminak Gold Corporation. Cependant, je n'ai pas eu l'occasion de parler de M. Steve Smith, chef des nations Champagne et Aishihik, de Mme Wendy Randall, présidente et membre du comité de direction de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, de la chef Angela Demit, ainsi que de beaucoup d'autres personnes.
Le projet de loi et les modifications qu'il propose suscitent une énorme vague d'opposition. Alors, comment diable le gouvernement actuel peut-il même envisager de présenter cette mesure législative?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui. En tant que président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, il est particulièrement important pour moi d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-6 aujourd'hui, à l'étape du rapport.
En tant que président du comité, j'ai eu le privilège de me rendre à Whitehorse avec le comité pour entendre de vive voix ce que les Yukonnais pensent du projet de loi. Cette expérience m'a fait clairement comprendre que le projet de loi S-6 pourrait certainement avoir des répercussions profondes sur le développement économique du Yukon et du Nunavut. Je suis fier d'avoir l'occasion d'en expliquer les raisons à la Chambre.
Le gouvernement conservateur est très fier de son engagement envers le Nord canadien. En fait, dans le cadre de notre Stratégie pour le Nord, nous avons accru le financement pour l'infrastructure, protégé la souveraineté de l'Arctique canadien et veillé à ce que nous restions un chef de file mondial des sciences et des technologies nordiques. Une grande partie de cette stratégie repose sur l'amélioration des régimes de réglementation dans le Nord.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement n'a cessé d'améliorer le processus de réglementation dans le Nord. Cela a commencé par la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, s'est poursuivi dans les Territoires du Nord-Ouest avec la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et sera complété par le renforcement des régimes de réglementation au Yukon et au Nunavut.
Le projet de loi S-6 renforcerait ces régimes par l'élaboration de cadres de réglementation solides, efficaces, efficients et prévisibles.
Permettez-moi de citer l'honorable Darrell Pasloski, le premier ministre du Yukon, qui a dit ceci:
La loi modifiée sera plus conforme aux lois en vigueur ailleurs au Canada et placera le Yukon dans une meilleure position concurrentielle, ce qui lui permettra de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour tous les habitants du Yukon.
C'est une déclaration claire.
Les changements proposés dans le projet de loi favoriseraient l'exploitation des ressources et assureraient une saine gestion de l'environnement. Dans le cas du Yukon, le projet de loi S-6 apporterait plusieurs améliorations à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, communément appelée LEESY.
Le premier des changements dont je vais parler est la mise en oeuvre du principe d'une seule évaluation par projet. S'il est adopté, le projet de loi S-6 garantira qu'un projet d'exploitation des ressources ne nécessitera une nouvelle évaluation que dans le cas où il a été substantiellement modifié par rapport à la version ayant été évaluée au départ. On évitera ainsi aux promoteurs et aux évaluateurs de devoir refaire inutilement leur travail, tout en maintenant l'intégrité du processus d'évaluation environnementale. C'est le genre d'approche pratique qui démontre que le gouvernement protège le patrimoine écologique canadien.
C'est pour cette raison que je m'oppose vigoureusement à la motion no 4. J'encourage les autres députés à faire de même. Le député de Territoires du Nord-Ouest propose d'éliminer le principe du projet de loi S-6, ce qui démontre à nouveau qu'un gouvernement néo-démocrate freinerait le développement économique du Yukon et du Nord en entier.
En plus de l'introduction du principe d'une seule évaluation par projet, j'aimerais également profiter de l'occasion pour discuter des façons dont le projet de loi améliorerait encore davantage le système réglementaire et stimulerait le développement économique du Yukon.
Le projet de loi S-6 instaurerait dans la LEESY des délais législatifs établis, du début à la fin des évaluations environnementales. Cela harmoniserait le régime de ce territoire à d'autres lois fédérales sur l'évaluation environnementale dans le Nord et ailleurs au Canada.
Le règlement de la LEESY établit déjà certains délais pour les décisions, délais que le projet de loi S-6 inscrirait dans la loi. Les délais prévus par la loi sont un moyen efficace d'offrir la prévisibilité et la certitude nécessaires aux promoteurs, aux responsables de la réglementation, aux gouvernements et aux Premières Nations sans sacrifier l'intégrité du processus d'évaluation et en garantissant la protection de l'environnement.
Je suis d'avis que les motions concernant l'élimination des délais dans le projet de loi S-6, nommément les motions nos 5, 6, 7 et 8 proposées par le député de Territoires du Nord-Ouest, feraient entrave au développement économique et à la croissance du Yukon. L'adoption de ces motions et l'élimination des dispositions visées empêcheraient la mise en oeuvre d'importantes améliorations au régime réglementaire.
Le gouvernement comprend que les délais rehausseront la confiance des promoteurs et des investisseurs, offriront une assurance et une cohérence au processus réglementaire et garantiront l'efficacité de toutes ses étapes.
Les délais mis en oeuvre par le projet de loi S-6 renforceraient la confiance des promoteurs et des investisseurs, garantiraient l'uniformité et la transparence du processus et en accroîtraient l'efficacité à toutes les étapes. L'expérience d'autres instances nous a appris que ce sont tous des éléments vitaux d'un régime de réglementation efficace et qu'ils contribueront à stimuler le développement économique au Yukon. La possibilité pour les entreprises de prendre des décisions en temps opportun peut avoir un impact significatif sur le bien-être des collectivités du Nord.
Dans un marché mondial hautement concurrentiel, les entreprises doivent savoir quand leurs projets pourront passer de l'étape de l'approbation à celle de la construction, sans être retardés par le dédoublement inutile des processus réglementaires. Un délai de trop, et un promoteur risque d'aller voir ailleurs, ce qui signifierait une occasion ratée pour une collectivité ou une nation autochtone.
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a entendu les mêmes arguments l'automne dernier de la part des représentants de l'industrie et des gouvernements territoriaux venus témoigner au sujet du projet de loi S-6. Par exemple, selon Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, l'établissement des délais est:
[...] probablement [...] l'aspect le plus important de ce projet de loi. Les échéanciers définitifs du début à la fin créent un climat de certitude et assurent aux promoteurs une cohérence partout au pays, peu importe où ils font des affaires, que ce soit au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest. Lorsque les promoteurs préparent leurs activités de projet, ils accordent beaucoup d'importance à la cohérence et à la régularité.
Grâce aux délais prescrits dans le projet de loi S-6, les promoteurs bénéficieraient d'une telle cohérence. Cela ouvrirait la voie à la croissance économique et au développement du Yukon. Voilà pourquoi je m'oppose fermement à l'adoption des motions nos 5, 6, 7 et 8. Même s'ils savent très bien que cette mesure législative aurait des répercussions positives sur le Yukon, les députés de l'opposition continuent d'ignorer les résidants du territoire situé à l'extrême Ouest du Canada. Heureusement, le député de Yukon travaille d'arrache-pied pour défendre les intérêts de ses électeurs et être le meilleur député qu'ils aient eu depuis longtemps.
Bien que je m'oppose à toutes les motions présentées par l'opposition aujourd'hui, je suis particulièrement en désaccord avec la motion no 5, qui élimineraient les délais relatifs aux évaluations effectuées par les bureaux désignés. En outre, cette motion empêcherait de tenir compte des activités raisonnablement prévisibles dans la portée des effets cumulatifs des projets. On pourrait croire qu'il s'agit d'un aspect très technique, mais il est important de se rappeler qu'il s'agissait en fait d'une recommandation formulée à la suite de l'examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières Nations du Yukon ont accepté de s'y conformer. Le fait d'abroger des dispositions ayant été approuvées par les trois parties à l'Accord-cadre définitif du Yukon représente un recul considérable en ce qui concerne la relation du Canada et des Premières Nations du Yukon.
Ces améliorations de la réglementation créeront un cadre stable et prévisible permettant la réalisation de projets responsables d'exploitation des ressources. Le gouvernement est résolu à créer des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme dans le Nord. Le projet de loi soumis à la Chambre aujourd'hui jouerait un rôle important dans l'atteinte de ces objectifs, car il aurait pour effet de propulser le développement économique et de protéger le patrimoine écologique du Canada.
J'exhorte les députés de tous les partis à appuyer la version actuelle du projet de loi S-6 et à rejeter les motions nos 5, 6, 7 et 8.
Monsieur le Président, le député a parlé du soutien des habitants du Yukon, mais le directeur de la Tourism Industry Association du Yukon a déclaré qu'il s'opposait à ce projet de loi. Il a dit que les règles en vigueur sont un modèle pour le pays, mais que les dispositions législatives proposées modifieraient les arrangements qui existent depuis un certain temps. Il a déclaré ce qui suit:
Selon la TIA Yukon, le projet de loi S-6 est une mesure législative mesquine qui sème la discorde plutôt que la certitude qu'elle affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises clés en tentant de précipiter l'adoption du projet de loi sans tenir les consultations nécessaires. Une consultation nécessite une communication bilatérale. Si l'une des parties ne croit pas que des consultations adéquates ont été tenues, c'est parce qu'il n'y a pas eu de consultation adéquate.
Je pourrais citer d'autres acteurs de l'industrie minière, des gens qui sont très insatisfaits de ce processus et qui disent que, au lieu de créer la certitude qu'il affirme favoriser, le projet de loi ne fera en fait qu'empirer les choses. Quelle est la réponse du député à ces commentaires?
Monsieur le Président, la meilleure réponse que je pourrais donner au député serait certainement de lui poser à mon tour une question. Pourquoi le député et son parti s'opposent-ils à l'idée de conférer plus de pouvoirs, de créer une plus grande certitude dans les processus et de transférer la capacité de prendre les décisions à l'échelle locale? Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils s'opposent à cela. À mon avis, il est évident que le fait d'améliorer la prévisibilité et la certitude, ainsi que de fixer des délais appropriés donnera la confiance voulue à l'industrie, aux résidants du Yukon et aux Premières Nations, et qu'il leur fournira l'occasion de prendre des décisions au sujet des projets qui devraient être réalisés dans leur territoire, à l'échelle locale.
Comme le député souhaite citer certaines personnes, je tiens à lui rappeler une citation très importante que j'ai déjà lue à la Chambre. Le premier ministre du Yukon a été très clair lorsqu'il a déclaré ce qui suit:
La loi modifiée sera plus conforme aux lois en vigueur ailleurs au Canada et placera le Yukon dans une meilleure position concurrentielle, ce qui lui permettra de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour tous les habitants du Yukon.
Il s'agit d'une déclaration très claire, et je ne comprends absolument pas pourquoi le NPD s'oppose à l'idée de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour les habitants du Yukon.
Monsieur le Président, le député a fait des observations intéressantes. Il a tenté de renverser la question. S'il veut parler de la délégation de pouvoirs, Jean Chrétien a fait beaucoup plus pour trouver un terrain d'entente avec les parties concernées au chapitre du transfert de responsabilités.
Je pose au député la même question qui vient de lui être posée au sujet du consensus. Le fait est que le gouvernement a été incapable d'obtenir un consensus dans la collectivité, ce qui aurait permis une meilleure mesure législative. Pourquoi le gouvernement a-t-il été incapable d'obtenir un consensus?
Je vais donner une réponse en deux parties, monsieur le Président.
Premièrement, le député a fait une allégation au sujet de l'ancien gouvernement libéral et de ce qu'il avait fait pour le Nord. Je sais que tous les habitants du Nord sont très conscients du fait qu'aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a fait plus pour le Nord que le présent gouvernement, sous le premier ministre actuel. Cette mesure législative en est une preuve de plus. Nous parlons de créer des conditions qui encourageraient l'investissement et mèneraient à la création d'emplois, à la croissance et à une prospérité durable pour les Yukonnais, les gens au Nunavut et les autres habitants du Nord.
Je trouve vraiment gênant d'entendre ce genre d'allégation venant des députés d'en face, alors qu'ils s'opposent à ce que les habitants du Nord puissent avoir le genre de certitude, de prévisibilité et de débouchés qu'il faut pour créer des emplois et stimuler la croissance. Cela me préoccupe manifestement que tous les partis de l'opposition s'opposent à une mesure qui ferait tant pour le Nord. C'est une preuve de plus que le présent gouvernement fera le nécessaire pour que le Nord puisse avoir des emplois, de la croissance et de la prospérité.
Le député a tenté de jeter un doute sur le fait qu'il y a eu beaucoup de consultations. Étant président du comité, je peux dire que le comité a passé beaucoup de temps à entendre un grand nombre de témoins et de gens du Yukon et qu'il a eu de nombreuses autres occasions de consulter. De vastes consultations ont eu lieu auparavant. Par conséquent, il est tout à fait grotesque de dire qu'il n'y a eu aucune consultation.
Le gouvernement continuera de travailler pour assurer des emplois, une bonne croissance et la prospérité économique à tous les Yukonnais et à l'ensemble des habitants du Nord.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, que la Chambre étudie à l'étape du rapport.
Ce projet de loi donne suite à l'obligation prévue aux termes de l'Accord-cadre définitif du Yukon, d'une part, et de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, d'autre part, parce que deux lois y sont modifiées. Celle concernant le Nunavut est moins controversée et, en fait, elle ne suscite aucune objection grave. Par contre, celle concernant le Yukon est une tout autre paire de manches.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que le gouvernement du Canada, tant sous les libéraux que les conservateurs, a un bilan peu reluisant pour ce qui est des accords conclus avec les peuples autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Nord en général. Ainsi, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été signé en 1993 par le gouvernement libéral. Très peu de temps après, un manquement aux conditions de l'accord a donné lieu à une affaire judiciaire qui a duré pendant des années et qui vient d'être réglée il y a à peine un mois ou deux par l'actuel gouvernement, lequel s'y était montré réticent depuis son arrivée au pouvoir en 2006.
Le gouvernement a l'habitude de ne pas respecter les ententes qu'il signe. Dans le cas présent, l'accord-cadre du Yukon a été signé et partiellement mis en oeuvre conformément à l'Accord-cadre définitif du Yukon. L'examen quinquennal qui était prévu a débuté en 2007 et pris fin en 2012. L'accord n'a jamais été rendu public en raison d'un désaccord. Les consultations finales ont eu lieu à ce sujet, mais les modifications visant à instaurer un processus d'évaluation n'ont jamais fait l'objet de discussions avec la population du Yukon.
Nous avons maintenant une entente que les Yukonnais qualifient d'accord imposé qui démantèle le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique, processus qui a été élaboré au Yukon, par des Yukonnais et pour le Yukon. Ce que les gens du Yukon nous disent, c'est que le gouvernement conservateur — avec l'entière collaboration du député et du sénateur du Yukon — impose unilatéralement aux Yukonnais un programme favorisant les intérêts des sociétés d'exploitation des ressources du Sud.
C'est le bilan que nous faisons d'après ce que nous disent les gens du Yukon sur l'ampleur des consultations, le manque d'écoute par rapport à ce qu'ils avaient à dire, l'absence de consultation réelle et le peu de cas qui a été fait des dispositions déjà prises entre les Autochtones du Yukon et le gouvernement du Canada dans l'établissement de ce processus.
Il y a ensuite des modifications imposées qui suscitent de vives préoccupations, notamment celles qui permettent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Cet office censé être indépendant a été mis en place à la suite de discussions et de négociations liées à l'accord sur les revendications territoriales et à l'accord-cadre définitif. Or, on propose maintenant de permettre au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de lui donner des instructions générales obligatoires.
En quoi cela permet-il aux peuples autochtones, au gouvernement du Yukon et au gouvernement du Canada de maintenir de bonnes relations dans le cadre de ce processus en particulier?
À la Chambre, certains ont soutenu que cela vise seulement à protéger les droits des Autochtones, mais ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Il dit que le ministre se voit accorder ce pouvoir décisionnel de façon unilatérale.
Il y a aussi des dispositions afin que la loi prévoie des délais pour les évaluations. Il n'y a rien qui puisse vraiment justifier cela. D'ailleurs, comme l'ont déjà indiqué ceux qui connaissent très bien le processus, l'idée d'établir des délais pour le début et la fin des évaluations a suscité l'opposition. Voilà qui est intéressant, puisqu'on s'attendrait à ce que cette approche accélère le processus de consultation et d'évaluation.
Par exemple, Millie Olsen, chef adjointe de la Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun, a déclaré ceci:
La LEESY impose actuellement des délais aux évaluateurs pour l'examen de chaque version. Cette approche encourage les promoteurs à préparer des demandes complètes et réduit au minimum le nombre de versions. Les promoteurs qui préparent des demandes adéquates sont rapidement récompensés dans le cadre du processus actuel parce qu'ils peuvent procéder rapidement à la mise en oeuvre de leur projet.
En revanche, l'approche prévue dans le projet de loi S-6, soit l'application des délais pour le début et la fin de l'évaluation, récompensera les promoteurs qui prolongent l'étape préparatoire en prenant le temps de présenter de multiples versions. L'approche pénalisera les évaluateurs et les examinateurs, comme les Premières Nations, parce qu'elle raccourcira la plus importante étape d'examen public, ce qui portera atteinte à notre droit à des examens de projet complets.
Voilà le détournement de sens qui suscite un différend. Les défenseurs du projet de loi S-6 affirment qu'il y aura des délais pour qu'on sache bien à quoi s'en tenir, mais ces délais servent en fait à étouffer les consultations publiques et à éliminer le coeur des évaluations, soit la consultation des peuples autochtones. Évidemment, c'est un choix néfaste. M. Felix Geithner, directeur de l'association de l'industrie touristique du Yukon, a qualifié le projet de loi S-6 de « mesure législative mesquine ». Il le décrit ainsi:
[Le projet de loi] sème la discorde plutôt que la certitude [qu'il] affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises [...]
On nous présente le projet de loi S-6 comme un moyen d'améliorer les choses, alors qu'il les empire. Il a été conçu par Ottawa, et non par les Yukonnais eux-mêmes. Par conséquent, nous voyons bien qu'il y a un problème.
Pourquoi le projet de loi porte-t-il le numéro S-6? Parce qu'il a été présenté au départ dans l'autre endroit. Je ne sais pas pourquoi c'est au Sénat que le gouvernement l'a présenté en premier. Pourquoi pas à la Chambre des communes? C'est un vrai scandale que, dans notre système, le Sénat du Canada puisse lancer l'étude d'un projet de loi avant nous. Le second examen objectif se fait avant le reste de l'étude. Je ne sais pas si c'est vraiment une bonne idée. Que sommes-nous en train de faire? Nous sommes en train de procéder au second examen objectif du travail du Sénat.
Par qui ont-ils été élus, monsieur le Président? C'est une excellente question. Je pense qu'ils ont été élus par une seule et même personne, ou du moins 59 d'entre eux. Les autres ont été élus par diverses autres personnes.
Je n'insisterai pas sur cet aspect, mais je tiens à souligner que nous étudions aujourd'hui une mesure législative provenant du Sénat.
Nous avons entendu des objections. La chef de la White River First Nation, Angela Demit, a déclaré ceci:
Nous avons participé aux réunions avec le Canada au sujet des changements à apporter à la LEESY. Durant cette expérience, nous avons compris que les changements proposés par le Canada étaient plus liés à un programme conçu à Ottawa qu'aux recommandations découlant du processus d'examen quinquennal de la LEESY.
C'est le genre de commentaires que nous entendons.
La chef de la nation Kwanlin Dün, Doris Bill, a quant à elle déclaré ce qui suit:
Le fait de conférer à une seule partie le pouvoir de diriger l'office est fondamentalement incompatible avec toute disposition législative qui émane de nos traités tripartites. Si les traités obligent le Canada à promulguer la LEESY, cette loi ne lui appartient pas, et il ne peut pas choisir de dicter ses propres politiques à l'organisme d'évaluation indépendant.
Pourquoi procède-t-on de cette façon? De toute évidence, c'est parce qu'on souhaite contrôler l'office et le processus, et non garantir que l'entente soit respectée. En procédant ainsi, on créerait de vastes exemptions à la LEESY en ce qui a trait aux renouvellements, ainsi que des modifications aux dispositions sur les permis et les autorisations. Lorsqu'une exemption est accordée en ce qui concerne un permis, elle ne peut pas être amendée, corrigée ou modifiée. Les gens ont donc les mains liées et on ne leur donne pas les pouvoirs qu'ils peuvent avoir.
Je constate que le temps dont je dispose sera bientôt écoulé, mais je suis prêt à répondre aux questions.
La porte-parole de notre parti dans ce dossier me dit que, si ces quatre dispositions étaient retirées du projet de loi, nous pourrions l'adopter. Donc, il peut être corrigé. Pourquoi ne le corrigeons-nous pas ici, dans cette enceinte, et ne l'adoptons-nous pas avec ces amendements?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons favoriser le développement économique, et le Yukon est certainement riche en ressources minérales. Selon un rapport publié cette année, le Yukon a perdu du terrain lorsqu'il s'agit de faire concurrence aux autres régions du monde pour attirer l'industrie minière. Le Yukon était au premier rang à l'époque où le transfert de responsabilités a eu lieu, et il est maintenant passé au neuvième rang. Le rapport a même cité l'imprévisibilité du régime de réglementation parmi les raisons pour lesquelles le Yukon a perdu du terrain au chapitre de la compétitivité, même par rapport au reste du Canada.
Est-ce un problème qui préoccupe le député? Si c'est le cas, n'est-il pas d'avis que ce projet de loi permet de remédier à la situation et que nous devrions l'adopter le plus tôt possible?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment favorables à ce qu'il y ait un processus convenable, à condition qu'il assure à la fois le développement et une évaluation appropriée. Le problème, c'est que le gouvernement du Canada adopte une approche qui fait fi de la participation des peuples autochtones au processus et des objections qu'ils ont soulevées, ce qui crée de l'incertitude. Le projet de loi ne règle pas le problème parce qu'il crée plus d'incertitude. Des représentants de l'industrie et de l'ensemble des collectivités du Yukon disent que cette approche créerait plus d'incertitude et qu'elle irait jusqu'à nuire au processus actuel.
La bonne solution consiste à mener une consultation adéquate afin de corriger le processus. Si les conservateurs ne sont pas prêts à faire cela, alors ils ne devraient pas imposer une telle approche qui va à l'encontre des droits des peuples autochtones qui ont participé au processus ayant mené à la création de l'office.
Monsieur le Président, le député de Wild Rose a mentionné l’importance des effets cumulatifs négatifs — actuels ou éventuels — des projets sur la collectivité, l’environnement ou la vie socioéconomique, et soutenu que nos amendements avaient eu pour effet d'éliminer cet aspect de la mesure. C'est toutefois faux, puisque cet élément est toujours dans le projet de loi, à l'article 9.
Il semble que le gouvernement conservateur cherche à semer la confusion et à induire la Chambre en erreur à propos des éléments éliminés par nos amendements. Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement se comporte ainsi?
Monsieur le Président, on voit souvent ces tactiques qui cherchent à brouiller les cartes. Voici toutefois un commentaire qui résume très clairement la position des Yukonnais. Je cite ici Mme Allison Armstrong, vice-présidente des terres et de l'environnement à la Kaminak Gold Corporation:
Nous croyons que le projet de loi devrait être mis sur la glace jusqu'à ce qu'il y ait une entente. Nous aimerions que le gouvernement fédéral revienne à la table de négociation, qu'il discute avec les Premières Nations et qu'il trouve une solution concernant les quatre modifications litigieuses. [...] Notre position est la suivante: si les représentants du gouvernement ne veulent pas revenir s'asseoir à la table pour discuter avec les Premières Nations au sujet des quatre dispositions litigieuses, il faudrait les supprimer du projet de loi.
Cette citation explique très bien les préoccupations des intéressés. C'est une position claire, que nous appuyons.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'une des citations que le député a utilisées tout au long du débat ce matin. Je ne me souviens pas du nom du représentant de l'association de l'industrie touristique. Selon lui, si une partie affirme que la consultation n'a pas été adéquate, alors une consultation adéquate n'a pas eu lieu.
Une telle affirmation peut sembler acceptable, si l'on n'examine pas les faits. Toutefois, lorsque l'on tient compte du fait que des dizaines de réunions ont été organisées et que 100 000 $ ont été fournis aux Premières Nations afin qu'elles participent au processus de consultation, je m'interroge quant à savoir si les néo-démocrates sont d'avis qu'un droit de veto devrait être accordé à une personne ou à un groupe dans le cadre d'un processus législatif et que, si la consultation est jugée insuffisante, le processus pourrait être retardé indéfiniment. C'est ce que l'intervenant, c'est-à-dire le témoin, a affirmé. Le député l'a cité aujourd'hui.
Le député croit-il qu'il faut examiner les faits entourant les consultations ou que l'on devrait simplement permettre à un groupe d'affirmer que les consultations n'ont pas été adéquates? Les Canadiens méritent une réponse.
Monsieur le Président, je ne crois pas que ces modifications législatives faisaient partie de la consultation. La consultation portait sur l'examen quinquennal. Il n'était pas question des modifications. M. Geithner est le nom du directeur de l'Association de l'industrie touristique. Il a commencé son intervention en parlant des éloges faits par le sénateur Lang au sujet du processus d'évaluation et il a ajouté qu'il s'agit d'un modèle offrant un élément de certitude, c'est-à-dire qu'il favorise un équilibre environnemental et social tout en offrant un élément de certitude aux investisseurs. Si ces éléments existaient déjà, pourquoi fallait-il modifier le processus?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-6, parce qu'il s'agit vraiment d'une question de processus. En effet, le processus employé dans le cadre d'un projet de loi est extrêmement important, peu importe ce qu'on entend de l'autre côté. Dans ce cas-ci, les gens qui seront affectés par ces décisions n'ont pas été suffisamment consultés. Malheureusement, ce manque de consultation est une tendance de la part de ce gouvernement dans plusieurs dossiers.
Cela est encore plus troublant dans le cas du Yukon, qui nous concerne aujourd'hui. Il n'y a pas si longtemps, le projet de loi C-15, si je ne me trompe pas, donnait plus de pouvoirs aux territoires afin de suivre l'exemple qui avait été suivi dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, il y a quelques années. Tout récemment, on a adopté le même genre d'approche en ce qui concerne le Yukon.
Aujourd'hui, on dirait que le pendule s'en va dans l'autre sens. On ramène les pouvoirs à Ottawa et on s'attribue plus de pouvoirs discrétionnaires. Ce projet de loi est une façon de précipiter certains projets de développement des ressources naturelles et de saccager à nouveau les lois de protection environnementale, une autre tendance extrêmement troublante.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones, depuis le début de ce débat, en début d'après-midi, n'arrête pas de dire qu'il y a un consensus au Yukon selon lequel les règles actuelles ne font que retarder le processus, car cela est imprévisible. Toutefois, comme mon collègue de St. John's-Est vient de le dire, les règles proposées par les conservateurs rendent la situation encore plus imprévisible, car ceux-ci se contentent de dire que les communautés du Yukon qui seront insatisfaites de l'issue des choses devront aller en cour.
Comme on est dans le thème des tendances, je dirais que c'est une autre tendance qu'on voit de plus en plus. Plutôt que d'être proactif et de proposer une législation et une approche de gouvernance qui ne nécessite pas des démarches juridiques, on semble se contenter de dire que ce n'est pas grave, parce que ces gens auront recours aux tribunaux. Il s'agit donc de guérir plutôt que de prévenir. Si le gouvernement veut avoir un vrai dialogue, il doit plutôt prévenir ces conflits dans lesquels des gens, particulièrement des Premières Nations, sentent que leurs droits sont bafoués. Le recours aux tribunaux prolonge et alourdit le processus, ce qui crée une situation encore plus difficile pour les entreprises qui voudraient proposer un projet.
Ce qui est intéressant, dans les débats sur l'environnement et l'économie, c'est la question des évaluations environnementales. Cela nous revient encore aujourd'hui, par l'entremise de ce projet de loi. Si on prenait cette responsabilité au sérieux, on ne causerait pas de problèmes à ceux qui prônent un développement durable et responsable. Toutefois, l'approche du gouvernement consiste à considérer toutes ces lois comme étant des obstacles au développement. Au lieu de chercher à avoir de meilleures évaluations, il veut simplement tout raser. Des mots comme l'acceptabilité sociale reviennent souvent, quand on parle de projets d'exploitation des ressources naturelles.
En ce qui concerne le projet de loi S-6, c'est clair que l'acceptabilité sociale n'a pas été atteinte. Le gouvernement fédéral pourrait dire que les territoires sont différents des provinces, mais on ne doit pas jouer à des jeux politiques avec les droits des citoyens du Yukon et des Premières Nations au Yukon.
À cet égard, le secrétaire parlementaire a parlé d'un budget qui a été offert aux Premières Nations, mais cela ne suffit pas. Le dialogue ne se fait pas seulement avec l'argent; il se fait avec une attitude proactive, une volonté de tendre la main et une certaine ouverture.
On peut avoir tous les outils et les ressources du monde, mais si on ne croit pas qu'ils seront utiles et que ce dialogue va améliorer les choses, il est difficile de réunir deux partenaires ou plus autour d'une table.
Le secrétaire parlementaire a aussi parlé de nombreuses rencontres, mais c'est un des éléments dénoncés par les gens, les Premières Nations notamment. Des rencontres à huis clos ne font pas une consultation publique. C'est bien facile de s'asseoir avec certains intervenants d'un dossier, de dire qu'on a mené des consultations et de se contenter de cela. Le problème, encore une fois, c'est ce que ressent la population. Encore là, je reviens aux propos du secrétaire parlementaire. Il vient de demander si le NPD va remettre en question toutes les législations pour lesquelles des témoins disent qu'ils ne se sentent pas consultés adéquatement.
C'est certain qu'en politique, il est impossible de satisfaire tout le monde, mais pour ce qui est du projet de loi S-6, tout ce qui a été entendu en comité et au Yukon — c'est d'ailleurs pour cela que le NPD du Yukon a proposé une motion à sa législature pour dénoncer ce projet de loi —, c'est le consensus qui règne en ce moment dans la population et chez les Premières Nations, à savoir que les consultations n'ont pas été adéquates. Bien sûr, on peut faire une citation ici et là pour soutenir ce qu'on avance, mais il ne s'agit pas d'une exception, c'est vraiment la majorité de la population qui pense d'une certaine façon.
Dans cette optique, je pense qu'il est important de reconnaître que l'approche du gouvernement est problématique. Trop souvent, celui-ci entend des voix qui dénoncent ses projet de loi et son approche, et il considère que ces voix sont des exceptions. Or, très souvent, elles se font les porte-parole de ce que la majorité de la population pense, et c'est d'autant plus important que le gouvernement soit à l'écoute.
Dans les questions qui touchent des Premières Nations, notamment, cela se produit de plus en plus fréquemment. Une de mes collègues a justement parlé de l'approche paternaliste du gouvernement dans ses relations avec les Premières Nations. Or c'est là le problème, davantage que le résultat du projet de loi en tant que tel. Quand on considère la possibilité d'apporter un changement aussi fondamental à la façon dont un territoire est géré et que cela peut remettre en question certains droits des Premières Nations, le fait de leur dire de se contenter d'aller devant les tribunaux est une approche paternaliste. Il n'y a aucun doute là-dessus, et on assiste à cela beaucoup trop souvent sous ce gouvernement.
Je me suis trompé au début de mon discours, j'ai parlé du projet de loi C-6, mais il s'agit bien du S-6. Encore là, les projets de loi émanant du Sénat viennent nous hanter de plus en plus, et c'est un problème. Or il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative sénatoriale, mais bien d'un projet de loi émanant du gouvernement, qui propose un changement très important, voire même draconien, à la façon dont le Yukon fait ses évaluations environnementales au Yukon et qui donne des pouvoirs discrétionnaires à la ministre.
Le fait que le Sénat adopte ce genre de projet de loi et nous envoie ici un changement aussi fondamental est très problématique par rapport à la façon dont nos deux Chambres fonctionnent, et c'est encore plus problématique si on considère le temps que le Sénat met à adopter des projets de loi émanant de députés de la Chambre des communes. Je pense notamment au projet de loi du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui traite du droit des personnes transgenres et que le Sénat tarde à adopter. Malheureusement, si cela continue au même rythme, il ne sera même pas adopté avant le déclenchement des élections. La raison pour laquelle je cite cet exemple, c'est que le projet de loi S-6 émane du gouvernement, et on voit avec quelle rapidité les sénateurs adoptent les projets de loi du gouvernement et à quel point ils tardent à adopter des projets de loi émanant des députés. Je pense que cela illustre bien les problèmes découlant de la façon dont le système fonctionne, et cela ne fait malheureusement qu'augmenter le cynisme dans la population.
J'ai abordé cet aspect plus tôt, mais la question des pouvoirs discrétionnaires des ministres revient de plus en plus souvent dans les projets de loi du gouvernement. En effet, selon la façon de gouverner de ce gouvernement, les ministres ont trop souvent le droit d'utiliser un pouvoir discrétionnaire pour faire adopter certaines politiques. Or, quand il s'agit d'évaluations environnementales, c'est extrêmement troublant et inquiétant.
Le gouvernement se vante d'avoir en place un système avec des balises, mais ces balises sont les tribunaux. On sait très bien que ceux-ci sont une bonne barrière pour protéger les questions de droits fondamentaux, mais en même temps, je pense qu'un bon gouvernement ne devrait pas se contenter de se rendre à ce point. Je me répète depuis le début de mon discours, mais c'est vraiment ce qui ressort de l'essentiel de ce dossier.
Pour terminer, je réitère que nous sommes prêts à travailler avec les gens du Yukon. Le NPD du Yukon fait un excellent travail. Le député des Territoires du Nord-Ouest connaît la réalité de la gestion d'un territoire et la façon de travailler avec le gouvernement fédéral. Nous sommes capables de bien faire ce travail.
Malheureusement, le gouvernement fédéral se contente trop souvent d'être centralisateur et d'imposer sa façon de faire aux autres. Pour nous, ce n'est pas la façon de faire les choses. Il doit y avoir un dialogue ouvert entre les différentes nations, notamment les Premières Nations. C'est l'approche que nous prônons et ce serait une occasion de la mettre en pratique. C'est pour cela que nous nous opposons à ce projet de loi.
Cela conclut le débat pour l'instant. Le député de Chambly—Borduas aura cinq minutes pour les questions et les commentaires lorsque nous reprendrons le débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'avortement
Monsieur le Président, parmi toutes les questions que j'ai abordées depuis 22 ans que je suis député, celles qui touchent à la défense de la vie figurent parmi les plus importantes.
Que l'on songe à l'avortement ou à la fin de vie, comme l'aide médicale à mourir, ces questions figurent surtout parmi les plus difficiles, et parfois aussi les plus frustrantes, que nous ayons à traiter. Bien souvent, on trouve que les choses n'avancent pas assez vite, même si c'est souvent une fausse impression et qu'il faut reconnaître qu'elles progressent bel et bien.
Le 14 mai dernier, la Colline du Parlement était le théâtre du rassemblement annuel pro-vie. L'événement a attiré une foule record de 25 000 personnes, ce qui est vraiment encourageant.
Comme d'habitude, l'approche était extrêmement positive, chacun cherchant d'abord et avant tout à aider les jeunes femmes et les jeunes hommes qui songent à mettre un terme à la vie de leur enfant à naître à trouver le soutien dont ils ont besoin pour décider de plutôt le garder. Sauf lors de graves complications de santé, c'est toujours la meilleure décision qui soit. Les parents qui s'engagent dans cette voie peuvent ensuite recevoir de l'information et de l'aide.
Les choses continuent d'avancer, et les partisans du mouvement pro-vie d'ici et du reste du Canada ont de quoi en être fiers et reconnaissants.
La thalidomide
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui saluer les démarches historiques entreprises par le Parlement et le gouvernement du Canada afin de remédier à la souffrance que la thalidomide a causée à des mères, à des enfants et à des familles.
[Français]
Les survivants de la thalidomide et leur famille ont attendu trop longtemps cette journée.
[Traduction]
Je le répète parce que ça vaut la peine d'être souligné, mais je rappelle à la Chambre que les survivants et leurs proches attendent depuis plus de 50 ans que le gouvernement du Canada reconnaisse les préjudices qu'ils ont subis pour avoir consommé un médicament que leur gouvernement avait approuvé.
Enfin, le 1er décembre dernier, les parlementaires ont réclamé d'une seule voix au gouvernement qu'ils fournissent aux survivants le soutien dont ils ont besoin pour vivre leur vie dans la dignité et le respect.
[Français]
Je tiens à remercier tous les députés d'être venus ensemble dans le but de corriger cette injustice, et je remercie la ministre de son travail dans la mise en place d'un programme pour les survivants, qui comble leur besoin d'assistance permanente.
[Traduction]
Au nom du Nouveau Parti démocratique, je remercie les survivants et leur famille, ainsi que les organismes qui oeuvrent auprès d'eux, l'Association canadienne des victimes de la thalidomide et le groupe de travail, pour leurs efforts infatigables, et en particulier Mercedes Benegbi, une femme aussi affable que tenace. Ce fut un honneur de faire la connaissance de Mercedes et de travailler avec elle au cours des derniers mois.
Il a été dit maintes fois qu'aucun appui financier ne peut réparer les torts subis. Nous espérons tout de même que les survivants pourront vivre le reste de leur existence dans la dignité et le respect.
Les sports
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à trois personnes de la circonscription de Macleod, dont les exploits sportifs ont été honorés.
Vendredi, Chris Koch, de Nanton, et Jim « Bearcat » Murray, d'Okotoks, seront intronisés au Temple de la renommée du sport de l'Alberta. L'olympien Jason Parker, de Millarville, a quant à lui été intronisé au Temple de la renommée du sport de la Saskatchewan plus tôt ce mois-ci.
Chris, qui est né sans bras ni jambes, a toujours craint le regret plus que l'échec — et il a peu de regrets. Conférencier motivateur réputé, Chris pratique le golf et la planche à neige, et, surtout, il tient la ferme familiale à Nanton.
Quant à Bearcat Murray, ce soigneur emblématique des Flames de Calgary, il a été intronisé au Temple de la renommée du hockey en 2009. Il a déjà déclaré que d'être nommé au Temple de la renommée d'Okotoks a été « l'honneur le plus touchant qu'il ait jamais reçu » — encore plus que de remporter la Coupe Stanley en 1989.
Pour leurs réalisations, je veux féliciter ce conseiller municipal de Foothills, ce fermier de Nanton plein de détermination et ce petit chauve d'Okotoks surnommé Potlicker, trois Albertains d'exception et des Canadiens extraordinaires. Ils sont une source d'inspiration pour nous tous.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, Maryam Shafipour est une étudiante iranienne de 28 ans qui, en 2014, a été condamnée à sept ans de prison par le régime iranien pour avoir osé promouvoir des changements internes.
Comme Maryam Shafipour, des milliers de personnes ont été victimes de la brutalité de l'État iranien. Depuis l'arrivée au pouvoir du président Rohani, plus de gens que jamais ont été exécutés. Le régime est particulièrement sévère envers les étudiantes. Il surveille si elles se comportent bien et si elles s'habillent convenablement. Les personnes enfreignant les règles peuvent être expulsées et même battues.
Depuis l'incarcération de Maryam Shafipour, le régime iranien a rejeté les multiples demandes de sa famille pour qu'elle soit transférée à un hôpital où on soignerait les problèmes cardiaques, gastriques et dentaires qu'elle a développés en prison. Les autorités iraniennes devraient savoir que le monde regarde comment elles traitent Maryam Shafipour. La façon dont elles la traitent transforme en une sinistre blague leur affirmation selon laquelle l'Iran est un défenseur des opprimés.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'un leadership solide dans le cadre des efforts déployés à l'échelle internationale pour mettre fin aux décès évitables de mères, de nouveau-nés et de jeunes enfants.
Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que, grâce au leadership fondé sur des principes de notre premier ministre et au partenariat avec la Fondation Bill et Melinda Gates, les taux de mortalité maternelle dans les pays en développement sont en baisse et des millions d'enfants de plus vivent assez vieux pour célébrer leur cinquième anniversaire.
Je veux également remercier la sénatrice Asha Seth, qui a travaillé sans relâche pour créer la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. Cette semaine donnera aux Canadiens, aux partenaires privés et aux gouvernements l'occasion une fois par année de promouvoir la santé et le bien-être des mères et des enfants du monde entier.
J'invite tous les députés à assister à la réception qui aura lieu demain à la salle 256-S, de 17 h 30 à 19 h 30, pour saluer cette initiative du gouvernement qui permet de sauver des vies.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la première fois que j'ai fait une déclaration à la Chambre il y a bientôt quatre ans, j'ai signalé combien les députés conservateurs étaient privilégiés d'être assis en face d'une beauté si brute et sauvage. Je parlais bien évidemment du vitrail situé au-dessus de moi, à gauche, qui représente la sarracénie pourpre, l'emblème floral de Terre-Neuve-et-Labrador.
J'ai demandé aux députés conservateurs de regarder la sarracénie pourpre lorsqu'ils parlaient de ma province. Ils faisaient face à la sarracénie pourpre lorsqu'ils ont décidé de fermer le bureau d'Anciens Combattants Canada à Corner Brook, lorsqu'ils ont abandonné le Labradorien Burton Winters, lorsqu'ils se sont portés à la défense d'un ministre qui se servait d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage comme d'un taxi, lorsqu'ils ont refusé de revenir sur des politiques menaçant nos collectivités rurales, lorsqu'ils ont rompu des promesses faites dans des accords commerciaux, et tout récemment, lorsqu'ils se sont écartés d'une politique aux dépens des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il y a bientôt quatre ans, j'ai prévenu les députés conservateurs que la sarracénie pourpre est carnivore et qu'elle dévore ses proies tout entières. J'ai hâte de prendre la parole à partir des banquettes ministérielles après les élections afin de témoigner à la sarracénie pourpre le respect qu'elle mérite.
Le Corps dentaire royal canadien
Monsieur le Président, 2015 marque le 100e anniversaire du Corps dentaire royal canadien.
Depuis la formation du Corps dentaire de l'Armée canadienne, le 13 mai 1915, les services dentaires militaires du Canada ont servi à l'étranger durant les deux guerres mondiales, la guerre de Corée, la guerre en Afghanistan et lors de bon nombre d'autres missions de rétablissement et de maintien de la paix, de missions humanitaires et médico-légales. Ils s'occupent des besoins en santé buccodentaire des troupes canadiennes au Canada et à l'étranger.
En tant que dentiste, et au nom de tous les députés de la Chambre, j'aimerais remercier ces femmes et ces hommes courageux de leur service très important visant à s'assurer que nos militaires jouissent de la meilleure santé possible. Je leur souhaite beaucoup de succès au cours des 100 prochaines années.
Les cadets
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu la chance d'assister à trois cérémonies de revue organisées par le programme des cadets de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Je dois dire aux députés que j'ai été fortement impressionné par le degré de discipline et de décorum dont ces jeunes hommes et femmes ont fait preuve.
J'étais très fier lorsque les cadets de la Ligue navale de Truro et le 88e corps de cadets de la Marine royale canadienne ont tous les deux reçu le prix du corps de cadets s'étant le plus amélioré en Nouvelle-Écosse. J'aimerais les féliciter pour leur excellent travail.
Le programme des cadets s'adresse à tous les jeunes de 12 à 18 ans et favorise le sens civique, le leadership et le conditionnement physique. Évidemment, les cadets sont fiers d'être des citoyens canadiens. Ils ont une bonne santé physique et mentale; ils sont les leaders de demain. Ce qui est plus important encore, c'est que les cadets ont aussi beaucoup de plaisir.
Le programme des cadets est l'un des rares programmes destinés aux jeunes du Canada auquel il est possible de participer gratuitement. J'aimerais remercier tout le personnel ainsi que les parents et les autres intervenants qui participent au programme des cadets.
La pauvreté
Monsieur le Président, j'aimerais donner un aperçu des réussites et des difficultés que connaissent les gens de ma circonscription, York Sud—Weston.
Hammer Heads est un programme d'apprentissage payé par les syndicats et administré par le Central Ontario Building Trades dans ma collectivité. Au cours des cinq dernières années, Hammer Heads a permis à 194 jeunes adultes, surtout des milieux défavorisés et des Premières Nations, de démarrer leur carrière. Le programme a fait économiser plus de 1 million de dollars en aide sociale seulement. Son succès est tel que 20 de ces jeunes adultes ont pu faire l'acquisition de leur maison. C'est un exemple remarquable de solution purement locale, mais il ne s'agit que de 194 personnes.
Entretemps, le George Harvey Collegiate Institute, à York Sud—Weston, administre un programme de petits-déjeuners depuis 12 ans afin de nourrir des enfants qui autrement iraient à l'école sans manger. Plus de 150 000 petits-déjeuners ont été servis. Les commanditaires du programme estiment que, dans ma circonscription, 38 % des enfants vont à l'école le ventre vide chaque jour. Lors de ma visite ce matin, j'ai eu l'occasion de rencontrer des bénévoles, comme Vince et Imad et sa famille, qui participent à cette initiative pour favoriser la capacité d'apprentissage chez les enfants.
Même s'il y a de quoi célébrer la réussite du programme Hammer Heads, l'emprise de la pauvreté dans ma circonscription montre que nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine.
La fiscalité
Monsieur le Président, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et la baisse d'impôt pour les familles profiteront à toutes les familles ayant des enfants dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, ainsi que partout ailleurs au Canada.
La semaine dernière, j'ai rencontré des centaines de résidants de ma circonscription qui m'ont dit être reconnaissants au gouvernement parce qu'il aide les familles à joindre les deux bouts. Ils savent que le gouvernement respecte les contribuables et l'argent qu'ils gagnent durement.
Contrairement au chef libéral, qui veut éliminer tous ces avantages, le gouvernement souhaite garder les impôts bas et mettre l'accent sur la croissance économique. Nous souhaitons que tous les Canadiens profitent de ces mesures et qu'ils puissent épargner pour réaliser ce qui leur tient à coeur. Le chef libéral lui-même a déclaré que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ».
Nous allons continuer de travailler fort pour tous les Canadiens afin qu'ils puissent garder plus d'argent dans leurs poches.
L'emploi
Monsieur le Président, plus de 50 % des travailleurs torontois sont incapables d'obtenir un poste à plein temps, un poste stable assorti d'un régime de retraite et d'avantages sociaux. Même ceux qui pensent être des employés à plein temps pourraient se retrouver relégués du jour au lendemain au statut de travailleurs autonomes sous-traitants.
Au nom des travailleurs temporaires de ma circonscription, des résidants de Davenport qui ignorent si leur contrat à court terme sera renouvelé, des pigistes et des travailleurs autonomes que je rencontre au café The Common, de tous mes concitoyens qui occupent plusieurs emplois à temps partiel et qui s'entassent dans un autobus du circuit Dufferin bondé pour aller chercher leur enfant dans une garderie hors de prix ainsi que des nouveaux arrivants et des jeunes travailleurs qui, de la rue Queen à l'avenue Eglinton, travaillent comme stagiaires non rémunérés, je tiens à remercier Centraide Toronto et les chercheurs de l'Université McMaster du rapport d'une importance capitale qu'ils ont publié la semaine dernière sur l'essor catastrophique du travail précaire dans la région du Grand Toronto et d'Hamilton.
Nous devons faire en sorte que la législation et les politiques canadiennes en matière de travail reflètent la réalité du monde du travail du XXIe siècle.
L'organisation mondiale du commerce
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens et le gouvernement conservateur ont remporté une grande victoire sur le protectionnisme américain la semaine dernière lorsque l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, a rejeté la politique américaine rendant obligatoire la mention du pays d'origine sur le produit.
C'est la quatrième fois que l'OMC donne raison au Canada en dénonçant cette politique protectionniste qui coûte des milliards de dollars par année à l'industrie canadienne de la viande.
Je précise que cette décision est définitive. L'administration Obama ne pourra avoir recours à aucun autre mécanisme d'appel.
Les alliés du Canada au Congrès américain ont commencé à prendre des mesures pour abroger la réglementation sur la mention du pays d'origine. Toutefois, tant que cette politique ne sera pas abrogée, le gouvernement canadien demandera à l'OMC le pouvoir d'imposer des mesures de rétorsion contre les exportations américaines.
Contrairement aux partis de l'opposition, qui passent cette question sous silence depuis des années, le gouvernement conservateur défend les agriculteurs et les éleveurs canadiens et il continuera de protéger tous les travailleurs Canadiens en prenant des mesures de rétorsion.
La thalidomide
Monsieur le Président, au Canada, une multitude de femmes et d'enfants ont subi, au cours de cinq dernières décennies, les effets catastrophiques permanents de la thalidomide administrée aux femmes enceintes qui éprouvaient des nausées le matin.
La prescription irresponsable de ce médicament à la fin des années 1950 et au début des années 1960 et, par la suite, le mauvais traitement dont ont été victimes ceux qui en ont subi les terribles effets secondaires constituent un sombre chapitre de l'histoire du Canada. C'est une injustice que de nombreux gouvernements de tous les partis ont perpétuée pendant des décennies.
Je tiens à remercier le gouvernement d'offrir enfin des mesures d'indemnisation appropriées aux 92 victimes de la thalidomide encore vivantes au Canada.
Nous souhaitons aujourd'hui la bienvenue sur la Colline à Mercedes et à de nombreuses victimes. Je sais que tous les parlementaires saluent le courage et la ténacité dont ils ont fait preuve pour obtenir finalement justice.
Cette indemnisation, attendue depuis très longtemps, permettra aux victimes de vivre dans la dignité et de recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin.
Nous voulons aussi rendre hommage à la journaliste Ingrid Peritz, qui a fait en sorte que les victimes puissent faire connaître leur histoire et qu'on ne ferme plus les yeux sur leurs souffrances.
Le groupe État islamique
Monsieur le Président, hier, CNN a annoncé que les combattants de l'EIIS avaient assassiné près de 100 personnes, dont une dizaine d'enfants. Cette secte sanguinaire a lancé des appels à commettre des attentats au Canada, contre les Canadiens. Nous ne pouvons pas protéger le Canada en faisant comme si de rien n'était.
Au nom de ma circonscription, Etobicoke-Centre, je remercie les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes qui affrontent directement cette menace. La semaine dernière seulement, des CF-18 Hornet ont frappé plusieurs positions de combat de l'EIIS en Irak et en Syrie. Ces frappes font partie de la mission en cours pour affaiblir l'EIIS jusqu'à ce qu'il ne représente plus une menace pour le Canada.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, comme bon nombre d'entre nous, j'ai regardé avec enthousiasme les milliers d'Albertains qui se sont rassemblés devant l'Assemblée législative de l'Alberta pour acclamer la première ministre Notley lors de son assermentation.
[Français]
L'ampleur de la foule et son enthousiasme, étaient très beaux à voir. Cela m'a rappelé notre enthousiasme, aux autres députés du NPD et à moi-même, alors que nous avions formé l'opposition officielle pour la toute première fois.
Depuis, nous avons travaillé fort au nom de nos concitoyens pour leur présenter des mesures concrètes qui vont leur faciliter la vie au quotidien, comme des places en garderie à prix abordable, des réductions d'impôt pour les PME et le rétablissement des services postaux à domicile. Nous nous sommes battus pour nos principes, même quand cela n'était pas populaire, comme lorsque nous nous sommes opposés au projet de loi C-51, parce qu'au NPD, nous faisons de la politique autrement.
Comme en Alberta, les citoyens de partout au pays vont enfin pouvoir élire, en octobre prochain, un gouvernement qui travaille pour eux et avec eux, un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, partout au pays, nous laissons plus d'argent dans les poches des mères et des pères de famille. Nous avons fait passer la prestation universelle pour la garde d'enfants à près de 2 000 $ par année pour les enfants de moins de 6 ans, et à 720 $ par année pour les enfants de 6 à 17 ans.
Nous savons que les libéraux veulent reprendre cet argent. C'est pour cela qu'ils ne veulent pas que les Canadiens en entendent parler. Le chef libéral a dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Nous croyons au contraire que cela est juste et nous veillerons à ce que les familles profitent de ces prestations.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a finalement rendu publiques ses cibles pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Quelle déception! Ce sont les cibles les moins ambitieuses de tous les pays du G7. Le gouvernement sait très bien qu'il ne pourra pas atteindre ses nouveaux objectifs ni même tenir ses anciennes promesses.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne fait-il pas sa part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé un objectif de réduction équitable et ambitieux pour le Canada qui est du même ordre que ceux des autres grands pays industrialisés. Contrairement à l'opposition, nous préconisons une approche sectorielle responsable et équilibrée pour réduire les émissions tout en protégeant l'économie et les emplois des Canadiens. Nous atteindrons l'objectif sans imposer aux familles canadiennes une taxe sur le carbone destructrice d'emplois.
Monsieur le Président, cet objectif arrive trop tard et est insuffisant pour que le Canada assume une part équitable de la réduction des émissions. Par-dessus le marché, les conservateurs ont recours à des méthodes discutables pour mesurer les réductions et à un report des échéances pour pouvoir dire que l'objectif est atteint. Autrefois, ils qualifiaient cette façon de faire d'achat futile de droits d'émission.
Et en parlant de futilités, Environnement Canada affirme qu'il est peu probable que l'ancien objectif fixé par le gouvernement soit atteint et qu'en l'absence d'une réglementation, le secteur pétrolier et gazier du Canada n'atteindra pas non plus le nouvel objectif. Pourquoi les conservateurs font-ils exprès pour créer des conditions propices à un échec du Canada dans la lutte universelle contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous sommes un chef de file sur la scène internationale. Nous avons aidé plus de 65 pays en voie de développement à réduire les émissions et à s'adapter aux changements climatiques. Nous faisons partie des membres fondateurs et des principaux contributeurs financiers de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous présidons le Conseil de l'Arctique et, à ce titre, nous sommes à l'avant-plan de la lutte pour réduire les polluants de courte durée. Nous continuerons de protéger l'environnement tout en maintenant la vigueur de l'économie canadienne.
L'éthique
Monsieur le Président, il est important d'avoir de la crédibilité, comme les conservateurs le découvrent.
Selon un document judiciaire de la GRC, le cabinet du premier ministre a joué un rôle clé en modifiant et en falsifiant la vérification des dépenses de Mike Duffy qui a été menée en 2013. D'autres documents montrent quant à eux que le rapport de vérification de la firme Deloitte a été modifié sept fois pour en retirer les critiques relatives aux demandes de remboursement, y compris les références à la résidence de Mike Duffy à Ottawa.
Le premier ministre nie-t-il que le personnel de son cabinet est intervenu pour falsifier la vérification des dépenses du sénateur conservateur Mike Duffy?
Monsieur le Président, comme cela a été souligné, le cabinet du premier ministre a offert son concours ainsi qu'une aide considérable en fournissant des milliers de documents et en appuyant la GRC et la Couronne dans la poursuite qu'elles ont intentée contre le sénateur Duffy. Comme les députés le savent, cette affaire est devant les tribunaux, et nous allons laisser le système de justice faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, tôt ou tard, même si le premier ministre veut éviter les réponses, il va devoir en donner.
Les Canadiens ont appris de la police que le bureau du premier ministre a activement aidé les sénateurs Tkachuk et Olsen à changer le rapport sur les dépenses du sénateur Mike Duffy. Ils l'ont modifié à sept reprises. Ils ont entre autres effacé des passages qui prouvent que la résidence du sénateur Duffy était bel et bien à Ottawa.
Comment le premier ministre peut-il expliquer que son bureau a modifié des passages aussi importants dans le rapport sur Mike Duffy?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le mentionner, il ne fait aucun doute que le cabinet du premier ministre a offert une aide considérable à la Couronne et à la GRC dans la poursuite qu'elles ont intentée contre le sénateur Duffy.
Parallèlement, j'aimerais que l'opposition offre la même collaboration et la même aide aux contribuables canadiens. Comme les députés le savent, 68 députés néo-démocrates doivent environ 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens, car ils ont financé des bureaux illégaux à Montréal. J'espère qu'ils prendront les mesures qui s'imposent et qu'ils insisteront pour rembourser ces 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens.
Monsieur le Président, ce ne sont pas des tribunaux fantoches. Il est question de véritables tribunaux et de vrais policiers qui font enquête sur les conservateurs.
Le cabinet du premier ministre a fait un chèque de 90 000 $ pour que M. Duffy passe sous silence les problèmes liés à son lieu de résidence, et il a trafiqué un rapport de vérification des dépenses pour éviter des conséquences politiques et juridiques. Le vérificateur général a soumis à la GRC 10 nouveaux cas de dépenses inappropriées au Sénat, et 30 autres sénateurs seront obligés de rembourser les dépenses liées à des demandes inappropriées. Il y a 44 cas où l'on semble avoir abusé de la confiance du public. Cela correspond à plus de la moitié du Sénat. Le Cabinet du premier ministre est plongé dans cette affaire jusqu'au cou.
Le premier ministre cessera-t-il de défendre le Sénat, qui n'est pas élu, qui n'a pas de comptes à rendre et qui fait l'objet d'une enquête?
Monsieur le Président, comme vous le savez, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à faire cet examen, et nous nous attendons évidemment à ce que les sénateurs lui accordent leur collaboration à cet égard.
Cela dit, 68 députés du NPD doivent un total de 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens. Il y en a 23 autres qui doivent 1,1 million de dollars aux contribuables canadiens. Selon mes calculs, cela équivaut aux trois quarts du caucus du NPD. D'ailleurs, le chef de l'opposition doit 400 000 $ aux contribuables canadiens. Ce sont les néo-démocrates qui sont devant les tribunaux. Ce sont eux qui refusent de collaborer. C'est beaucoup d'argent. Ils devraient faire ce qu'il faut pour les contribuables et rembourser tout cet argent.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, tout le monde le sent, l'économie canadienne va très mal.
Alors que nous revenons d'une semaine passée dans nos comtés, les conservateurs ne semblent même pas y être allés. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à chercher un emploi. Le taux de chômage chez les jeunes avoisine les 15 %. Les Canadiens sont endettés et ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils n'ont surtout pas 10 000 $ à mettre de côté dans leur CELI.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils au plan libéral, qui vise à redonner de l'argent à la classe moyenne et à stimuler la croissance économique?
Monsieur le Président, notre économie a déjà créé plus de 1,2 million de nouveaux emplois, dont 80 % sont à temps plein, 80 % sont dans le secteur privé et deux tiers sont dans des industries où les emplois sont bien rémunérés.
Nous continuons à former nos travailleurs, à réduire les impôts et les taxes pour les employeurs et les travailleurs, et nous continuons à finaliser des ententes de libre-échange afin de créer de bons emplois pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici la réalité des politiques gouvernementales: une économie sans croissance qui, dans les faits, se contracte; un piètre bilan au titre de la création d'emplois, en baisse de 50 à 60 % comparativement à il y a deux ans; d'énormes pertes d'emplois chez GM, Bombardier et dans le secteur de l'énergie; et une qualité des emplois qui est à son plus bas en 25 ans. La récession, que les conservateurs blâment pour tout, s'est terminée il y a six ans, mais il y toujours 200 000 chômeurs canadiens de plus aujourd'hui qu'il y en avait avant le début de la récession.
Pourquoi le gouvernement obtient-il d'aussi piètres résultats en matière de croissance, d'emplois et d'équité?
Monsieur le Président, les libéraux ont une seule idée sur le plan économique et c'est de hausser les impôts. Ils veulent augmenter les impôts des entreprises et ceux des travailleurs canadiens. Nous privilégions l'approche contraire. Notre plan axé sur les réductions d'impôts, la formation et le commerce a aidé à créer 1,2 million de nouveaux emplois, dont 80 % à temps plein et les deux tiers dans des secteurs dont les salaires sont élevés.
La dernière chose dont ces travailleurs acharnés aient besoin est une hausse d'impôts libérale, qui frapperait la classe moyenne, créerait une onde de choc dans l'économie et ferait perdre des emplois.
Monsieur le Président, lorsque l'économie est aussi faible, le risque d'accroître les inégalités augmente. Tout le monde, du directeur parlementaire du budget au regretté Jim Flaherty, a averti le gouvernement que les écarts se creusaient, mais celui-ci offre quand même un allégement fiscal de 2 000 $ aux personnes qui gagnent un quart de million de dollars et rien aux mères monoparentales. Il insiste pour verser des prestations aux personnes dont le revenu se situe dans le premier centile, ce qui fait qu'une famille typique de la classe moyenne reçoit 2 500 $ de moins.
En quoi cela est-il équitable?
Monsieur le Président, les données du député sont erronées sur presque toute la ligne. En fait, le directeur parlementaire du budget a examiné les 30 milliards de dollars d'allégements fiscaux que nous avons offerts l'an dernier et confirmé que la très grande majorité des prestations a été versée aux Canadiens à faible et à moyen revenus.
Depuis ce temps, nous avons instauré les allégements fiscaux et les prestations pour les familles, qui offrent jusqu'à 2 000 $ aux familles grâce au fractionnement du revenu, 2 000 $ de plus pour les enfants de moins de 6 ans et 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans. Ces mesures mettent de l'argent directement dans les poches des parents.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il est bien triste de penser que l'un des plus gros scandales impliquant le bureau du premier ministre se passe à quelques mètres d'ici.
Près de la moitié des membres du Sénat sont maintenant sous enquête pour abus de confiance ou dépenses illégitimes. De plus, la plupart de ces sénateurs ont été choisis personnellement par le premier ministre.
Le premier ministre est-il enfin prêt à admettre qu'il y a un problème au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. À quelques mètres d'ici se trame effectivement un énorme scandale. En effet, 2,7 millions de dollars en fonds publics ont servi à financer illégalement un bureau partisan du NPD à Montréal. La députée, qui est elle-même à quelques mètres de moi, doit près de 30 000 $ aux contribuables. Car au lieu d'utiliser cet argent pour sa circonscription, elle l'a détourné illégalement vers un bureau de Montréal dont les activités n'auraient pas dû être financées de la sorte. Aujourd'hui, le NPD refuse de rembourser aux contribuables les 2,7 millions qu'il leur doit. Qu'il rembourse.
Encore des inepties, monsieur le Président.
Le premier ministre a rompu la totalité des promesses qu'il a faites concernant la réforme du Sénat, et voyez où ça nous a menés. Le rapport à venir du vérificateur général devrait nous apprendre que des sénateurs ont facturé des déplacements qui semblaient n'avoir aucun lien avec leurs fonctions parlementaires, que les demandes de remboursement abusives étaient pour ainsi dire généralisées et que 10 autres sénateurs pourraient faire l'objet d'une enquête policière.
Les Canadiens en ont assez. Le premier ministre a déjà dit qu'un Sénat dont les membres sont nommés est une relique du XIXe siècle. Pourquoi fait-il appel à cette relique pour amasser des fonds pour son parti et faire tomber des mesures législatives adoptées démocratiquement?
Qu'on se comprenne bien, monsieur le Président: tous les sénateurs qui ont enfreint la loi devront assumer pleinement les conséquences de leurs actes. C'est précisément ce pour quoi nous nous battons depuis deux ans, de ce côté-ci de la Chambre. On est loin de l'opposition, qui trouve amusant d'avoir puisé 2,7 millions de dollars dans les poches des contribuables pour financer illégalement des bureaux partisans à Montréal et dans des régions du pays où elle ne compte aucun député. C'est loin d'être amusant. Les Canadiens triment dur pour leur argent, et quand ils nous le confient, ils s'attendent à ce qu'on le dépense judicieusement, et non à des fins partisanes, comme l'a fait le NPD.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les compressions exercées par les conservateurs forcent la GRC à faire des choix impossibles en matière de maintien de la sécurité publique. En raison des ressources sans cesse grandissantes qu'exige la lutte contre le terrorisme, la GRC doit démanteler le projet Condor, un programme très efficace qui vise à retracer des criminels en fuite et qui a permis de capturer plus de 600 d'entre eux. Il s'agit de contrevenants reconnus coupables de meurtres, de vols de banque ou d'agressions sexuelles.
Pourquoi les conservateurs sacrifient-ils la sécurité publique en abolissant cette unité chargée de pourchasser les criminels fugitifs?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'en matière d'opérations, la GRC fait ses propres choix et établit elle-même ses priorités. Le député et ses collègues pourraient néanmoins déclarer à la Chambre qu'ils appuient le financement additionnel qu'a annoncé le premier ministre à Montréal la semaine dernière. J'invite le député à consulter son exemplaire du budget à la page 364 et à faire ce qu'il aurait dû faire les sept fois précédentes, c'est-à-dire investir dans la GRC et appuyer le budget, qui propose d'accorder plus de ressources à celle-ci.
Monsieur le Président, en consultant cette page, on constate que, dans quatre ans, le budget de la GRC sera toujours en deçà de celui qu'elle avait obtenu en 2012.
En matière de sécurité publique, les conservateurs ne sont en fait que de beaux parleurs. Ils espèrent que la disparition des programmes et des ressources qui assurent la sécurité des collectivités passera inaperçue aux yeux des Canadiens. Pire encore, l'actuel gouvernement essaie de dissimuler ses échecs. Pensons aux propos du ministre de la Défense nationale, qui soutient qu'il est irréaliste et potentiellement contre-productif de financer des programmes de lutte contre la radicalisation. Qu'il aille dire cela à tous nos alliés qui financent ce genre d'efforts comme premier moyen de défense contre le terrorisme.
Pouquoi le ministre s'efforce-t-il de camoufler l'incompétence de son gouvernement au lieu de contrer le terrorisme?
Monsieur le Président, voici ce que le NPD a à dire au sujet du terrorisme au Canada. Je voudrais rappeler les propos du député de Brome—Missisquoi:
[...] je suis perplexe devant la motivation, la volonté du gouvernement de présenter [la Loi sur la lutte contre le terrorisme] [...] parce que depuis 2007, rien ne s'est passé au Canada. Le pays n'a pas fait l'objet d'attaques terroristes.
Quand le NPD prendra-t-il au sérieux le risque de terrorisme au Canada? Quand appuiera-t-il notre initiative?
Il y a quatre piliers, le premier étant la prévention. Nous sommes déterminés à protéger les Canadiens en tout temps.
[Français]
Monsieur le Président, apparemment, pour le ministre de la Défense nationale, avoir des ressources du fédéral pour lutter contre la radicalisation serait contre-productif. Maintenant, c'est la GRC qui est obligée de couper dans le projet Condor, qui nous permettait de retrouver les fugitifs dangereux en cavale, et ce, au nom de la lutte contre le terrorisme.
Pourquoi le gouvernement conservateur met-il fin au projet Condor, qui était un des projets les plus efficaces à la GRC?
Monsieur le Président, je fais pleinement confiance à la GRC pour qu'elle continue à mener ses opérations et à faire ces choix stratégiques. C'est pour cette raison que, dans le budget de 2015, il y a des ressources additionnelles pour la Gendarmerie royale du Canada, pour l'Agence des services frontaliers du Canada et pour le Service canadien du renseignement de sécurité.
Si ma collègue veut faire davantage que donner des appuis timorés, qu'elle vote pour le budget afin de faire en sorte que la GRC ait les ressources nécessaires pour nous protéger.
Monsieur le Président, l'annulation du projet Condor n'est pas le seul exemple de l'incompétence du gouvernement conservateur. Nous avons appris qu'un individu accusé d'agression sexuelle a pu traverser nos frontières, même si un mandat avait été émis contre lui. C'est inacceptable. Les Canadiens s'attendent à ce que nos frontières soient gérées de façon efficace et sécuritaire par ce gouvernement.
Le ministre va-t-il agir immédiatement pour remédier à cette importante lacune pour la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend la sécurité aux frontières très au sérieux. C'est la raison pour laquelle notre premier ministre a signé l'entente Par-delà la frontière avec le président Obama, et c'est la raison pour laquelle nous avons également investi des ressources additionnelles.
La semaine dernière, notre premier ministre était à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal pour annoncer des sommes additionnelles pour les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il faut rappeler que ces mesures s'ajoutent à l'augmentation de près de 26 % du nombre d'agents de première ligne au sein de l'ensemble de nos postes frontaliers et à notre projet majeur d'investissement en termes d'infrastructure frontalière. Une façon d'appuyer concrètement nos agents frontaliers, c'est d'appuyer notre budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont jamais pris de mesure pour pallier les compressions massives faites à l'Agence des services frontaliers du Canada, compressions qui ont eu une grave incidence sur la sécurité de première ligne. Les Canadiens ont le droit de demander comment un individu accusé d'agression sexuelle a pu être autorisé à entrer au Canada, malgré le fait qu'il était sous le coup d'un mandat d'arrestation non exécuté.
Les services frontaliers doivent être efficaces, afin que l'on puisse garder hors du Canada les personnes qui constituent un risque pour la sécurité publique. Que fait le ministre pour remédier immédiatement à cette grave lacune en matière de sécurité frontalière? Vos compressions ne sont pas efficaces. Quelle sera la prochaine étape?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence, et non directement à ses collègues.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler à la Chambre que le gouvernement a augmenté de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers.
Dans le dernier budget, des ressources supplémentaires ont été prévues pour que l'Agence des services frontaliers du Canada soit en mesure de trouver des solutions aux problèmes qu'elle éprouve à la frontière et que nous puissions respecter notre engagement relativement à l'accord sur les frontières que le premier ministre a signé avec le président Obama.
Nous prenons au sérieux la protection de notre frontière contre les criminels et nous veillerons à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada respecte pleinement son mandat en lui accordant les ressources dont elle a besoin. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il au budget visant à appuyer les agents?
La citoyenneté et l'immigration
En fait, ce qu'il faut se demander, monsieur le Président, c'est pourquoi le ministre est incapable de dire la stricte vérité à propos des coupes à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Par ailleurs, le gouvernement refoule des personnes qui sont légalement des résidents permanents du Canada. Des familles sont brisées en raison d'une simple carte d'identité expirée. En 2013 seulement, on a refusé à bien au-delà de 5 000 résidents permanents les documents de voyage leur permettant de revenir au Canada. Des personnes perdent leur statut de résident permanent parce que leur carte a expiré et qu'elles ne l'avaient pas encore renouvelée.
Quand les conservateurs cesseront-ils de faire la vie de plus en plus dure aux familles d'immigrants au Canada?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'une carte de résident permanent est échue que son titulaire perd son statut de résident permanent. Nous délivrons des milliers de cartes de ce genre par année, sauf que les requérants, les résidents permanents admissibles, doivent soumettre une demande et satisfaire aux critères de résidence permanente, c'est-à-dire avoir vécu au pays durant deux des cinq dernières années en fournissant toute la documentation nécessaire pour le prouver.
Nous continuerons à offrir d'excellents services aux immigrants, aux nouveaux citoyens canadiens et à toutes les personnes qui visitent notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre parle de bons services mais franchement, nous ne savons pas toujours où il va chercher cela. À l'entendre, on dirait que le seul problème, ce sont les résidents permanents eux-mêmes.
Toutefois, réalise-t-il que les délais de traitement des dossiers dans le renouvellement des documents d'identification sont beaucoup trop longs? En 2013, 5 000 résidents permanents n'ont pas été en mesure d'entrer au pays. Il y a un problème. Il y en a 14 000 autres qui ont été obligés de demander des documents de voyage temporaires.
Le ministre réalise-t-il que les obstacles administratifs, et surtout les délais de traitement des dossiers, sont un obstacle important qui pénalise les résidents permanents?
Monsieur le Président, la meilleure façon pour les résidents permanents de voyager librement, c'est de devenir des citoyens canadiens. C'est pour cela que notre gouvernement est si fier que 260 000 résidents permanents soient devenus des citoyens canadiens l'année passée. C'est le nombre le plus élevé de l'histoire du Canada.
Nous offrons un bon service aux résidents permanents qui restent ici pendant deux années sur cinq et qui remplissent les exigences de ce programme. Nous allons continuer à le faire, parce que nous savons à quel point l'immigration est importante pour l'avenir du Canada.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les résultats obtenus par le gouvernement dans le dossier du commerce ne sont pas à la hauteur de leurs beaux discours. La récente rupture des négociations bilatérales avec le Japon en est encore la preuve. Les pourparlers n'avancent pas depuis des mois. Les responsables canadiens attribuent le ralentissement des négociations au fait que le Japon n'en a que pour le Partenariat transpacifique, mais cet argument paraît peu crédible, car ce pays continue de mener des négociations bilatérales avec d'autres pays.
Les conservateurs redoubleront-ils d'efforts pour prévoir un cycle de négociations avec le Japon avant d'accuser trop de retard par rapport à nos concurrents étrangers? Car rappelons-nous que, dans le dossier de la Corée du Sud, les retards accumulés nous ont coûté des milliards de dollars et nous ont fait perdre des milliers d'emplois.
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux en ce qui concerne le commerce.
Le gouvernement continue de défendre les intérêts commerciaux du Canada auprès de ses partenaires japonais, qu'il s'agisse de négociations bilatérales ou du Partenariat transpacifique. Les négociations sur le Partenariat transpacifique sont avancées: tous les pays membres cherchent à conclure dans les plus brefs délais un accord global aux normes élevées. Nous continuerons de négocier en cherchant à conclure le meilleur accord possible pour les entreprises canadiennes, les travailleurs et leur famille.
Monsieur le Président, le déficit commercial du Canada s'élevait à 3 milliards de dollars en mars. Ce déficit record donne à penser que le programme commercial du gouvernement ne donne pas les résultats escomptés. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement annonce la conclusion imminente d'un accord qui ne se concrétise pas. L'Accord économique et commercial global suscite de plus en plus de critiques des responsables européens à mesure qu'il franchit les étapes du processus d'examen par l'Union européenne. Il est même de plus en plus question de modifier des parties du texte pour dissiper ces craintes. Le gouvernement a pourtant affirmé aux Canadiens que cet accord était coulé dans le béton, et il a déjà dépensé des centaines de milliers de dollars en fonds publics pour l'annoncer en grande pompe.
Le ministre abandonnera-t-il ses subterfuges et nous dira-t-il enfin quand l'Accord économique et commercial global, dont nous nous sommes déjà félicités, sera bel et bien ratifié?
Monsieur le Président, quand les libéraux étaient au pouvoir, le commerce n'était tout simplement pas une de leurs priorités. Pendant les 13 longues années où ils ont formé le gouvernement, ils n'ont signé que trois accords commerciaux. Le gouvernement conservateur a conclu des accords avec 38 pays. Qui plus est, nous élargissons et bonifions les trois accords réalisés par les libéraux afin d'en maximiser les avantages pour les travailleurs canadiens et leur famille. Pour créer des emplois et des débouchés commerciaux grâce au commerce, les libéraux ont prouvé qu'ils n'étaient pas à la hauteur.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement le Japon ne veut plus nous parler de libre-échange, mais décidément, le traité de libre-échange avec l'Union européenne, que le premier ministre annonce depuis 20 mois, semble être compromis.
À mesure que l'Union européenne négocie avec les États-Unis, on entend qu'elle veut rouvrir certaines clauses de l'accord avec le Canada et qu'on ne verra rien réglé avant les prochaines élections.
Est-ce un autre exemple où ce gouvernement promet de grandes choses et se vante de sa gestion économique, mais n'est pas capable de tenir ses promesses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit là de l'accord commercial le plus vaste que le Canada ait jamais signé. Il devrait créer 80 000 emplois pour les Canadiens et ouvrir aux entreprises d'ici un marché d'un demi-milliard de consommateurs. Nous sommes convaincus que l'Union européenne conclura cet accord. Les libéraux ont été tout à fait absents du dossier du commerce. En fait, quand ils ont eu à négocier des accords de libre-échange, ils n'ont réussi à en conclure que trois. Nous en avons signé avec 38 pays. Le Parti libéral n'a pas de leçons à nous donner à ce chapitre.
Postes Canada
Monsieur le Président, près de 600 municipalités sont sérieusement préoccupées par la décision de Postes Canada de mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Les gens de mon coin sont en colère, parce qu'ils savent les difficultés que cette décision causera aux aînés, aux petites entreprises et aux personnes à mobilité réduite. Quand la ministre dira-t-elle à Postes Canada de refaire ses devoirs et de commencer à écouter les citoyens et les collectivités?
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'en 2014, Postes Canada a livré 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Il devrait aussi savoir qu'à l'heure actuelle, les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
Postes Canada doit rétablir sa situation financière sans devenir un fardeau pour les contribuables canadiens. C'est exactement ce à quoi on s'attend de la part de cette société.
[Français]
Monsieur le Président, la grogne contre la décision de Postes Canada de mettre fin à la livraison du courrier à domicile continue de s'amplifier.
En effet, près de 600 municipalités, dont la Ville de Terrebonne, ont manifesté leur mécontentement. En fin de semaine, la présidente de l'Union des municipalités du Québec a dénoncé l'attitude de Postes Canada et demande un moratoire.
La ministre va-t-elle finalement écouter les citoyens et les élus municipaux et mettre un frein à cette décision insensée?
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, d'abord, les conservateurs ont changé le nom du musée. Au départ, c'était le Musée canadien des civilisations, et c'est maintenant le Musée canadien de l'histoire.
Nous apprenons aujourd'hui qu'une exposition importante sur l'histoire du mouvement syndical est éliminée. N'en déplaise aux conservateurs, le mouvement des travailleurs, ce noble et valeureux mouvement, a construit notre société par l'amélioration des conditions de vie et de travail des Canadiens.
Pourquoi la ministre veut-elle effacer la contribution des travailleurs et travailleuses de l'histoire du pays?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nos musées nationaux sont des sociétés d'État qui opèrent de façon indépendante. Ils sont donc responsables de la création et de la gestion de leur contenu.
Cela étant dit, cela m'étonne énormément d'entendre un député du NPD parler de notre Musée canadien de l'histoire, parce que lorsque nous avons décidé de lui accorder plus d'argent en vue de créer plus de travail pour les Canadiens, les néo-démocrates ont voté contre cela. Quelle hypocrisie!
[Traduction]
Monsieur le Président, si les députés croient la dernière réponse de la ministre, j'ai des propriétés à vendre qui pourraient les intéresser.
Dans les faits, cette décision sent l'ingérence politique à plein nez. D'abord, les conservateurs changent le nom du musée; ensuite, ils changent le mandat du musée; puis ils essaient d'épurer l'histoire canadienne pour éliminer toute référence à des choses qui ne leur plaisent pas.
Dans les faits, la grève générale de Winnipeg a été un tournant pour les droits des travailleurs canadiens. Dans quatre brèves années, ce sera le 100e anniversaire de cet événement.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ne cesse-t-elle pas de se mêler des activités des musées et ne laisse-t-elle pas les conservateurs de musées faire leur travail?
Je répugne à dire cela, monsieur le Président, mais je pense que le député est encore à l'étroit dans ses sous-vêtements, parce qu'il a oublié qu'il a voté contre l'octroi de fonds supplémentaires pour ce musée.
Je me permets d'ajouter mon grain de sel à propos de la grève générale de Winnipeg. Nous sommes fiers de nos réalisations et de notre histoire. C'est pour cela que nous allons célébrer le 150e anniversaire du Canada et que nous allons le faire avec fierté et dignité, avec ou sans le NPD.
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement au chef du Parti libéral, nous trouvons qu'il est équitable d'aider toutes les familles canadiennes. Les mesures que nous mettons en place ont un effet positif partout au pays. Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il informer la Chambre et les Canadiens de ce que nous faisons pour aider toutes les familles de la classe moyenne au Canada?
Monsieur le Président, nous aidons les familles en laissant plus d'argent dans leurs poches.
Je tiens à remercier les députés de l'opposition et les autres personnes qui ont attiré l'attention de la population sur les enregistrements vidéo dans lesquels j'informe les familles canadiennes des prestations auxquelles elles ont droit. On parle de près de 2 000 $ pour les enfants de moins de 6 ans, et de 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans. Mes vidéos ont rejoint 15 000 des 200 000 familles qui pourront en bénéficier.
Nous sommes vraiment ravis de pouvoir aider les parents et laisser plus d'argent dans leurs poches. Ainsi, ils pourront décider eux-mêmes de la meilleure façon d'élever leurs enfants.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, nous allons revenir aux choses importantes, si vous le voulez bien.
À la suite des compressions des conservateurs à Radio-Canada, une nouvelle étude des gouvernements du Québec et de l'Ontario conclut que le diffuseur public n'a simplement plus les moyens de remplir son mandat. Les ministres du Québec et de l'Ontario demandent un rehaussement du financement de Radio-Canada.
S'il y a encore une ministre du Patrimoine canadien à la Chambre, va-t-elle encore entendre les demandes du Québec et de l'Ontario? Va-t-elle encore faire la sourde oreille ou entendre enfin les citoyens en réinvestissant ce qu'il faut à Radio-Canada et à CBC?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, nous donnons déjà plus de 1 milliard de dollars à Radio-Canada chaque année pour qu'elle remplisse son mandat.
C'est le CRTC qui a vraiment l'autorité nécessaire pour s'assurer que Radio-Canada satisfait à son mandat selon la loi. Nous reconnaissons parfaitement le rôle important que joue Radio-Canada dans les communautés en situation minoritaire et dans nos communautés éloignées, et c'est pour cela que nous lui donnons 1 million de dollars par année.
Monsieur le Président, la ministre continue de répéter ce gros montant, mais cela ne coûte tout juste que 29 $ par année par Canadien, alors que beaucoup de Canadiens paient jusqu'à 108 $ pour Netflix. C'est un gros bargain, Radio-Canada.
La ministre comprend-elle que cette étude des gouvernements de l'Ontario et du Québec dit clairement qu'en 25 ans — et cela, ce sont libéraux et conservateurs ensemble —, les crédits accordés à Radio-Canada ont baissé de 50 %? Est-ce que les députés conservateurs invoquent cette raison pour ne pas rencontrer les ministres? Ont-ils honte de leur bilan?
[Traduction]
Monsieur le Président, les affirmations du député sont absolument fausses. J'aimerais lui rappeler que, dans les années 1990, le gouvernement libéral a sabré plus de 400 millions de dollars du budget de la CBC/Radio-Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous accordons plus de 1 milliard de dollars par année à la CBC/Radio-Canada. Cet organisme est indépendant du gouvernement et prend ses propres décisions. Nous sommes évidemment témoins des changements importants qui bouleversent le monde des médias, des changements auxquels aucun diffuseur n'échappe. CBC/Radio-Canada s'adapte à ces changements, et nous la laissons poursuivre ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont décidément de la difficulté à écouter les citoyens. Un récent sondage EKOS démontre qu'une grande majorité de Canadiens, même parmi leurs propres sympathisants, pensent que le monument à la mémoire des victimes du communisme est une très mauvaise idée, et ce, surtout lorsqu'ils voient les plans et détails du monument.
Qu'attend le gouvernement pour enfin écouter les citoyens et la ville d'Ottawa et changer ses plans malavisés?
Monsieur le Président, comme nous le savons, 100 millions de vies ont été perdues à cause du communisme. Nous allons construire ce monument pour honorer les victimes de ces atrocités et leurs les familles. Je voudrais donc nommer quelques organismes qui nous appuient à cet égard.
[Traduction]
Markus Hess, président de l'Estonian Central Council, a commenté l'emplacement du monument en ces termes:
Quand vous attaquez ce monument commémoratif au moyen d'arguments spécieux et improvisés, quand vous faites passer les manoeuvres politiques impitoyables avant les principes, vous rabaissez la contribution que ces victimes ont apportée au Canada et manquez de respect à leur souvenir.
Malgré les faux renseignements que font circuler les partis d'en face, nous construirons ce monument.
Monsieur le Président, 82 % des résidants de la région de la capitale nationale et presque les deux tiers des partisans conservateurs s'opposent au monument commémoratif dans sa forme actuelle.
La ministre ne tient pas compte du plan de la capitale nationale, ni de l'opinion du maire d'Ottawa, de la juge en chef de la Cour suprême et des citoyens de la région. Quel genre de gouvernement et de parti fait fi de l'opinion de 82 % de la population? Je vais donner un indice: la première lettre est un « c », la deuxième est un « o », et les gens peuvent deviner le reste.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter la population et de changer l'emplacement du monument?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour corriger le malentendu qui existe au sujet de l'emplacement du monument.
Ce dernier ne sera évidemment pas érigé devant la Cour suprême du Canada, comme les partis de l'opposition le laissent entendre, mais à un endroit complètement différent, plus à l'ouest sur la rue Wellington.
Cela dit, nous avons promis, dans le discours du Trône, d'honorer les 100 millions de personnes qui ont perdu la vie. Nous venons de nous pencher sur la Journée du Parcours vers la liberté et sur le 40e anniversaire de la chute de Saigon. Il y a des centaines de personnes des collectivités qui sont en faveur de ce monument et qui croient que nous avons choisi le bon emplacement. Nous procéderons donc à la construction du monument.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le printemps est arrivé au Cap-Breton et dans de nombreuses collectivités, partout au Canada. C'est la période où la construction bat son plein normalement, mais le gouvernement conservateur a bloqué les dépenses en infrastructure l'an dernier et on dirait que ce sera le même scénario cette année. La fin de semaine dernière, j'ai discuté avec de nombreux conseillers dans ma circonscription, qui craignent que ce soit une autre année de perdue.
Le gouvernement conservateur est-il prêt à s'engager envers la municipalité régionale du Cap-Breton et d'autres municipalités à faire ce qu'il faut et à redonner du travail aux gens?
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre le plan pour les infrastructures le plus important de l'histoire du Canada. Nous avons transféré l'an dernier, en juin et en novembre, deux tranches du Fonds de la taxe sur l'essence à toutes les provinces du Canada. Nous sommes prêts à annoncer des projets. Nous en avons annoncé quelques-uns en Nouvelle-Écosse et ailleurs au pays, et nous continuerons de travailler très fort avec les municipalités et les provinces, en respectant les compétences, contrairement à ce qui se faisait par le passé.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, il semble que le 150e anniversaire du Canada ait pris le gouvernement par surprise. Le premier ministre a improvisé une manoeuvre pour financer des projets communautaires marquant en quelque sorte l'occasion. En quelque sorte. Les délais fluctuent d'une ville à l'autre. Certaines municipalités ont quelques jours, d'autres ont quelques mois ou quelques semaines pour présenter leur demande. D'une région à l'autre, les critères sont différents et, bien évidemment, personne ne sait quelle somme demander, car les conservateurs improvisent les règles au fur et à mesure.
Je demanderais à quiconque est responsable du programme de bien vouloir expliquer pourquoi le processus est si compliqué, pourquoi il se déroule de façon si précipitée et pourquoi les critères sont si aléatoires. Ou bien le premier ministre pourrait admettre qu'il s'agit d'une caisse noire pour la prochaine campagne électorale.
Monsieur le Président, en plus de soutenir les festivités marquant le 150e anniversaire de notre pays, nous subventionnerons la rénovation, l'expansion et l'amélioration d'infrastructures communautaires existantes. En plus de ces nouveaux investissements, nous favoriserons, dans les collectivités de l'ensemble du pays, la mise en oeuvre de projets visant à célébrer notre patrimoine commun, à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie des Canadiens, d'un océan à l'autre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les résidants de Surrey sont inquiets pour leur sécurité, et la violence des gangs continue d'atteindre un niveau critique. Il est temps que le gouvernement arrête de se dérober. Les séances de photo et les annonces recyclées des conservateurs ne suffiront pas; elles n'auront aucun effet immédiat. La collectivité a besoin de policiers sur le terrain maintenant. Les résidants de Surrey attendent que le gouvernement leur dise clairement quand les policiers seront déployés sur le terrain.
Le ministre peut-il nous dire quand les agents de la GRC arriveront à Surrey?
Monsieur le Président, je suis fier que notre ministre du Revenu national soit allée à Surrey la semaine dernière pour annoncer des mesures concrètes visant à rendre les rues de Surrey plus sécuritaires. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé 200 000 $ pour prévenir la violence des gangs. Nous allons lui allouer 3,5 millions de dollars, parce que nous prenons ce problème très au sérieux. Plus encore, nous disons oui. Nous sommes solidaires des gens de Surrey et j'accepte de déployer plus de policiers sur le terrain comme l'a demandé la ministre de la Justice de la Colombie-Britannique. Nous prenons les mesures qui s'imposent, nous fournissons plus de ressources et nous continuerons de soutenir les résidants de Surrey.
Fort bien, monsieur le Président, mais les ressources promises seront allouées au cours des cinq prochaines années, pas maintenant.
Les gens ont peur et la collectivité est atterrée. Ils ont besoin de réponses et d'un échéancier clair. La collectivité attend depuis trop longtemps et en a assez des promesses creuses. Il est temps de prendre un véritable engagement. Surrey a besoin d'aide sur-le-champ.
Le ministre va-t-il donner à Surrey la réponse qu'elle attend? Quand la GRC arrivera-t-elle sur le terrain, dans les rues de Surrey?
Monsieur le Président, je suis d'accord que les voeux pieux du NPD sont loin de répondre aux besoins des résidants de Surrey. Pourquoi? Parce que nous avons adopté des mesures répressives, surtout au chapitre de la violence des gangs, comme les nouvelles peines d'emprisonnement pour les fusillades au volant. Nous mettons les membres des gangs derrière les barreaux. Pourquoi? Parce que nous avons adopté plus de 30 nouvelles mesures de répression de la criminalité.
Qu'ont fait les néo-démocrates? Ils ont fait des voeux pieux sans agir. Pour notre part, nous défendons les résidants de Surrey.
La défense nationale
Monsieur le Président, la secte sanguinaire qui se fait appeler EIIS et le terrorisme djihadiste représentent une véritable menace pour le Canada. L'EIIS a clairement indiqué qu'elle ciblait le Canada et les Canadiens. Fort heureusement, le Canada ne reste pas les bras croisés et affronte directement la menace.
Le ministre de la Défense nationale peut-il faire le point sur la mission visant à affaiblir l'EIIS?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et j'aimerais aussi souligner le travail exemplaire de l'Aviation royale canadienne. Celle-ci oeuvre principalement à partir de la Base des Forces canadiennes de Trenton, qui se trouve dans la circonscription du député.
Depuis le début de l'opération IMPACT, lancée dans le cadre de la coalition multinationale contre l'organisation terroriste génocidaire, la Force opérationnelle aérienne en Irak a effectué 953 sorties: les chasseurs CF-18 Hornet ont effectué 620 sorties; les appareils de ravitaillement Polaris ont pris part à 160 sorties; et l'avion CP-140 Aurora modernisé a effectué 173 missions de reconnaissance.
C'est en partie grâce aux frappes aériennes menées par la coalition que le territoire contrôlé par l'EIIS a diminué du quart depuis septembre dernier, mais nous devons continuer à nous battre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, des soldats comme le caporal-chef Collin Fitzgerald, un homme décoré pour avoir fait preuve d'un courage exceptionnel sous le tir de l'ennemi, ne sont pas au bout de leurs peines à leur retour au pays puisqu'ils doivent se battre contre le gouvernement conservateur. Le caporal-chef Fitzgerald a été libéré de l'armée parce qu'il souffrait d'un grave stress post-traumatique. Pourtant, lorsqu'il a présenté une demande à Anciens Combattants Canada pour recevoir les prestations auxquelles il avait droit, ce ministère a posé un nouveau diagnostic, affirmant qu'il souffrait simplement d'anxiété, et a donc rejeté l'aide dont il avait besoin.
Il est inacceptable qu'un soldat se fasse dire une chose par les médecins du ministère de la Défense nationale pour justifier sa libération des forces, puis qu'il se fasse dire le contraire par Anciens Combattants Canada et voie ainsi sa demande rejetée.
Le ministre obligera-t-il Anciens Combattants Canada à accepter les diagnostics posés par les médecins du ministère de la Défense nationale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question.
Comme il le sait, nous sommes en train d'harmoniser les programmes du ministère avec ceux des Forces armées canadiennes pour veiller à ce qu'Anciens Combattants Canada agisse plus rapidement auprès des anciens combattants blessés ou malades.
Nous acceptons les évaluations médicales des Forces armées canadiennes. Chose plus importante encore, nous réduisons les préjugés et demandons aux militaires de faire connaître plus rapidement leur situation afin d'obtenir les soins dont ils ont besoin. D'ici la fin de l'année, nous aurons ouvert 26 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Seulement deux cliniques de ce genre ont été ouvertes lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Il s'agit pour nous d'une priorité.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens n'arrivent déjà pas à payer leur loyer. Or les conservateurs cesseront de financer 116 000 autres logements sociaux d'ici 2018. On parle de 21 500 logements au Québec seulement. Ce n'est pas normal de demander à des milliers de Canadiens de choisir et de payer leur loyer ou leur épicerie.
Quelles mesures le gouvernement s'engage-t-il à prendre pour protéger le parc de logements sociaux existant et assurer le respect du droit de chacun à un logement adéquat?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a carrément tort. Les investissements dans le logement ne feront pas l'objet de compressions. En fait, le gouvernement a renouvelé les investissements dans le logement, notamment l'investissement de 1,25 milliard de dollars dans le logement abordable ou celui de plus de 600 millions de dollars dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui est mise en oeuvre partout au pays.
Nous fournissons de l'aide pour la construction de maisons. Nous aidons les sans-abri. Nous aidons les Canadiens vulnérables en leur accordant des avantages comme la prestation universelle pour la garde d'enfants et des réductions d'impôt. Il s'agit d'avantages directs, qui ont pour effet de réduire la pauvreté et d'aider les membres vulnérables de notre société.
La santé
Monsieur le Président, il y a plus de 50 ans, on prescrivait de la thalidomide aux femmes enceintes qui avaient des nausées. Malheureusement, ce médicament a causé des torts graves et permanents, tant physiques que psychologiques, aux mères, aux bébés et aux familles.
Le système de surveillance de l'innocuité des médicaments s'est beaucoup amélioré depuis l'époque où la thalidomide a été approuvée. Je suis fier d'avoir participé à ce changement. En effet, c'est avec plaisir que j'ai appuyé ceux qui réclamaient un soutien absolu pour les survivants de la thalidomide. La ministre de la Santé pourrait-elle faire le point sur le soutien que le gouvernement offre aux survivants?
Monsieur le Président, les survivants ont fait preuve de beaucoup de courage pour surmonter les difficultés quotidiennes avec lesquelles ils ont dû composer tout au long de leur vie. Vendredi, j'ai été très heureuse d'annoncer que le gouvernement accordera chaque année des paiements libres d'impôt aux survivants, jusqu'à la fin de leur vie. Ces paiements, qui pourront atteindre 100 000 $, leur permettront de vivre dans la dignité. Les survivants auront également accès à un fonds extraordinaire d'aide médicale.
Nous sommes très heureux de pouvoir offrir notre appui aux survivants. Je tiens à remercier tout particulièrement Mercédes Benegbi, qui dirige l'Association canadienne des victimes de la thalidomide, d'avoir travaillé en étroite collaboration avec moi, avec tous les députés à la Chambre et avec le gouvernement. Je tiens à la féliciter de cette importante victoire.
Des voix: Bravo!
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le 14 mai, le gouvernement a déposé le troublant rapport annuel de VIA Rail. L'achalandage et la ponctualité des trains sont en baisse tandis que les coûts et les pertes sont en hausse, mais il y a peut-être de l'espoir. VIA Rail fait fausse route, mais Amtrak est sur la bonne voie.
Il y a deux postes à pourvoir au conseil d'administration de VIA Rail. La ministre des Transports envisagera-t-elle de nommer au conseil d'administration de VIA Rail l'ancien président d'Amtrak et résidant du Cap-Breton David Gunn?
Monsieur le Président, je laisserai à la ministre le soin de faire les nominations qui s'imposent au moment opportun. Cela dit, le député n'est pas sans savoir que VIA Rail est une société d'État indépendante qui prend ses propres décisions opérationnelles. Son principal objectif est d'offrir un service voyageurs sécuritaire et efficace. Par conséquent, VIA Rail est tenue de faire en sorte que son service soit le plus rentable possible. La société doit veiller à ce qu'elle ne soit pas un fardeau pour les contribuables.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les personnes désirant déposer une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires ont jusqu'au 1er juin prochain. Cette date avait été établie conjointement avec le gouvernement du Québec, mais seulement 20 % des personnes concernées ont pu profiter des mesures mises en place. C'est pourquoi le Québec a demandé au fédéral de prolonger le délai, mais c'est resté lettre morte.
Encore une fois, la négligence du fédéral, dans des dossiers à caractère humanitaire, met en péril des milliers de familles haïtiennes installées au Québec. Le gouvernement va-t-il consentir à la demande de Québec de reporter l'échéance du 31 août ou agira-t-il en bureaucrate froid et insensible?
Monsieur le Président, loin d'être bureaucratique et froid, le Canada a encore le système d'immigration le plus généreux et le plus juste au monde. C'est pourquoi nous avons donné la possibilité aux Haïtiens de rester au Canada, même sans être résidents permanents pendant 10 ans à la suite au tremblement de terre et des difficultés politiques en Haïti. Tous les gens touchés par ces mesures étaient au courant de la possibilité de faire une demande de résidence permanente. Nous les avons encouragés à le faire. Plus d'un millier de demandes ont déjà été faites.
Les chiffres cités par le député d'en face sont complètement inexacts. Les Haïtiens sont très nombreux à profiter de cette possibilité de devenir résident permanent au Canada.
Le commerce international
Monsieur le Président, ce matin, les principaux intervenants de l'agroalimentaire du Québec, accompagnés du ministre de l'Agriculture du Québec, ont interpellé le fédéral au sujet des négociations entourant le Partenariat transpacifique. Ils sont inquiets des pressions exercées par les partenaires commerciaux sur la question de la gestion de l'offre. C'est ce programme qui assure des revenus équitables à nos producteurs de lait, d'oeufs et de volaille, et qui génère 92 000 emplois au Québec.
Le premier ministre peut-il prendre l'engagement que le Canada ne cédera pas ses marchés sous gestion de l'offre et refusera toute concession dans ces secteurs, comme le précisait la motion du Bloc québécois adoptée unanimement par la Chambre?
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue que nous allons continuer à défendre les intérêts commerciaux de l'ensemble des secteurs industriels canadiens, y compris le secteur de l'agriculture, dans le cadre des négociations de cette entente de libre-échange.
J'aimerais dire à mon collègue que les actes passés de notre gouvernement sont de bon augure pour l'avenir, puisque nous avons signé des ententes de libre-échange avec l'Union européenne et la Corée du Sud, tout en préservant la gestion de l'offre et le domaine agricole.
Comme toujours, notre gouvernement va signer une entente de libre-échange quand ce sera avantageux pour tous les secteurs canadiens.
L'emploi
Monsieur le Président, cet hiver, des pilotes canadiens hautement qualifiés ont été au chômage en raison des baisses des activités aériennes associées aux secteurs pétrolier et minier. Or une entreprise comme Sunwing Airlines a embauché plus de 100 pilotes étrangers, tout en ignorant ces pilotes canadiens qualifiés et disponibles.
Qu'attend le ministre de l'Immigration pour signifier à des entreprises comme Sunwing Airlines qu'elles doivent en tout temps donner la priorité à l'embauche des pilotes canadiens qualifiés et disponibles?
Monsieur le Président, avant d'engager des travailleurs temporaires, l'entreprise doit montrer qu'elle a essayé de publier l'emploi en question pour savoir si des Canadiens sont disponibles. Nous avons mis en place des pénalités sévères pour ceux qui contreviennent à cette façon de faire. Notre politique est d'assurer que les Canadiens ont la priorité pour les emplois au Canada. Toute entreprise qui ne respectera pas ces règles sera punie.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord révisé sur les marchés publics, conformément à l'article XIX de cet accord, fait à Genève le 30 mars 2012; Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), conformément à l'article 1022 de cet accord, fait à Ottawa les 11 et 17 décembre 1992, à Mexico les 14 et 17 décembre 1992 et à Washington les 8 et 17 décembre 1992; Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Chili, conformément à l'article KBIS-14 de cet accord, fait à Santiago le 5 décembre 1996; Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, conformément à l'article 1413 de cet accord, fait à Bogota le 27 mai 2010;
[Français]
Modifications à Ia liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Honduras, conformément a l'article 17.16 de cet accord, fait à Ottawa le 5 novembre 2013; Modifications à Ia liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Corée, conformément à l'article 14.4 de cet accord, fait à Ottawa le 22 septembre 2014; Modifications à Ia liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Panama conformément à l'article 16.14 de cet accord, fait à Ottawa le 14 mai 2010; et Modifications à Ia liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou conformément à l'article 1413 de cet accord, fait à Lima le 28 mai 2008.
Des notes explicatives accompagnent chaque traité.
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Les conséquences du génocide rwandais — Étude du problème des enfants nés de viols commis pendant le génocide »; et le dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Budget principal des dépenses 2015-2016: crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous la rubrique Affaires étrangères, Commerce et Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au neuvième rapport.
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, pendant le débat d'aujourd'hui relatif aux travaux des subsides, conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
Pétitions
La Loi sur les espèces en péril
Monsieur le Président, j'entends présenter trois pétitions.
La première s'ajoute aux dizaines de pétitions que j'ai déjà transmises à propos de la Loi sur les espèces en péril.
Des électeurs de partout dans le Sud de l'Alberta et de la Saskatchewan demandent à la Chambre des communes d'abroger la Loi sur les espèces en péril et d'y substituer une loi qui encourage la protection volontaire.
La protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, la deuxième pétition est du même ordre. Elle porte sur le tétras des armoises.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abolir la stratégie actuelle et d'en élaborer une autre qui soit plus acceptable pour les gens du Sud-Est de l'Alberta et du Sud-Ouest de la Saskatchewan.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre au nom de centaines de citoyens de Drummond qui ont signé la pétition demandant le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.
À cette fin, ils demandent à la Chambre des communes d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, et particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté; de s'assurer que les politiques et les programmes mis en place par le Canada soient développés à la suite d'un processus consultatif des petits agriculteurs; et de s'assurer que ces politiques protègent les droits des petits agriculteurs du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition informent la Chambre qu'un jeune homme de 18 ans a tragiquement perdu la vie parce qu'une personne ivre a choisi de conduire même si elle avait les facultés affaiblies. Il va sans dire que la famille est durement éprouvée par la perte du jeune homme.
L'organisme Families for Justice, un groupe de Canadiens ayant perdu un être cher à cause de l'alcool au volant, estime que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Il souhaite que cet acte criminel soit appelé homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Il s'agit de la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété. Families for Justice réclame des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-652, la loi de Kassandra.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de gens de ma collectivité.
La semaine dernière, nous avons eu une assemblée publique au sujet de la cessation de la livraison du courrier à domicile. Les nombreuses personnes de l'assistance ont très clairement indiqué que la fin de ce service entraînerait la disparition de 6 000 à 8 000 emplois, pénaliserait les aînés et les personnes handicapées et nuirait aux collectivités.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les compressions annoncées par Postes Canada et de trouver des solutions novatrices pour assurer le maintien de la livraison du courrier à domicile. Ils suggèrent l'instauration de services bancaires postaux.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première porte sur le respect des droits des petites exploitations agricoles familiales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'assurer que les politiques et les programmes canadiens sont élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales et de protéger le droit de ces exploitations dans les pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Les droits de la personne au Venezuela
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la détérioration des droits de la personne au Venezuela.
Les pétitionnaires veulent que la Chambre demande au Sous-comité des droits internationaux de la personne de réexaminer la situation au Venezuela et de mettre à jour son dernier rapport, adopté le 18 juin 2012.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par un grand nombre d'électeurs de ma circonscription au sujet de ce qui est arrivé à l'Assemblée du Pendjab, en Inde, où les élus ont adopté à l'unanimité une résolution demandant au Parlement canadien de présenter des excuses pour l'incident du Komagata Maru.
L'incident du Komagata Maru est un épisode sombre de l'histoire du Canada. En 1914, 352 passagers d'un bateau à vapeur se sont vu refuser l'entrée au Canada en raison d'une politique d'immigration discriminatoire.
Les pétitionnaires demandent que le premier ministre et le gouvernement du Canada présentent des excuses officielles au Parlement pour l'incident du Komagata Maru survenu en 1914.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre une pétition signée par des centaines de femmes et d'hommes d'un bout à l'autre du Canada qui demandent au gouvernement canadien d'abolir la taxe fédérale que les femmes doivent payer sur les produits d'hygiène féminine. Cette taxe est tout à fait injuste et devrait être abolie immédiatement.
[Traduction]
Les troubles du spectre autistique
Monsieur le Président, j'ai des pétitions concernant les troubles du spectre autistique. Ces troubles se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication, et une combinaison de comportements et d'intérêts répétitifs. Ils sont permanents, perturbent le développement, influent sur l'expérience de vie et exercent aussi des pressions financières et émotionnelles sur les familles. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne pour les troubles du spectre autistique.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente à la Chambre deux pétitions au nom des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park.
La première concerne la garde d'enfants. Les électeurs de ma circonscription sont enchantés que le chef de l'opposition ait présenté un plan pour garantir des services de garde d'enfant de qualité abordables pour tous les enfants canadiens qui en ont besoin et qui ne coûtent pas plus de 15 $ par jour. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place ce plan de services de garde d'enfants abordables.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente concerne la sécurité ferroviaire. Les Canadiens veulent que le gouvernement impose des exigences plus rigoureuses en matière de sécurité ferroviaire. Parmi ces exigences, on compte notamment le renforcement de la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire ainsi que l'augmentation du nombre d'inspecteurs qui vérifient les trains de même que les réseaux et les infrastructures ferroviaires.
Les pétitionnaires veulent aussi que l'industrie investisse dans des méthodes visant à réduire la volatilité du pétrole brut de la formation de Bakken, y compris envisager la possibilité de le raffiner partiellement à la source, et qu'elle exige que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer soient suffisamment assurés pour couvrir les coûts réels liés à un accident, à un déversement ou à un déraillement dans des quartiers densément peuplés.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition appuie la motion M-501, que j'ai proposée et qui réclame une stratégie nationale pour l'innovation, l'efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé. Les pétitionnaires soulignent que cette stratégie serait ouverte à de nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte, qu'elle adopterait une approche holistique axée sur le patient, qu'elle soulignerait l'importance de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies, et qu'elle fournirait de l'information et des choix au patient.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Les pétitionnaires soulignent que la Société des obstétriciens et des gynécologues du Canada s'oppose avec vigueur à cette pratique. Des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de l'avortement sexo-sélectif, ce qui crée un déséquilibre entre les sexes, puis contribue à la traite des filles et à la prostitution dans le monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui je présente une pétition de la part des petites agricultrices et petits agriculteurs familiaux. Cette pétition est signée par 247 personnes de la circonscription de Bourassa, que je représente. Le but de cette pétition consiste à demander au gouvernement canadien et à la Chambre des communes de s'engager à ce que les politiques et les programmes mis sur pied respectent le droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences ainsi que leur droit d'être consultés en la matière, et aussi de s'engager à adopter des politiques qui soutiennent ces derniers, particulièrement les femmes, dans leur rôle indispensable dans la faim et la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui me vient d'un certain nombre de personnes habitant la circonscription de St. Paul's et qui concerne la livraison du courrier à domicile par Postes Canada. Les pétitionnaires soulignent en particulier la nécessité de: prêter assistance aux Canadiens les plus vulnérables sur le plan physique ou psychologique; tenir compte de nos hivers rigoureux; fournir aux Canadiens le service de livraison postale à domicile dont ils ont besoin.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la catégorie d’activité « Débouchés d’accélération de croissance économique pour les Premières Nations (Premières Nations, Inuits et Métis) » de la Diversification de l’économie de l’Ouest Canada: a) comment la Diversification définit-elle cette catégorie aux fins des demandes de projet; b) quels secteurs la Diversification estime-t-elle inclus ou exclus de cette catégorie; c) combien de demandes ont été acceptées dans cette catégorie et quels sont les détails relatifs aux demandeurs; d) les demandeurs de cette catégorie ont-ils dû relever des défis particuliers pour présenter les demandes qui ont été acceptées et, le cas échéant, quels sont les détails de ces défis?
L’hon. Michelle Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les projets de la catégorie Croissance économique des Autochtones doivent être axés sur un ou plusieurs des objectifs suivants: favoriser une plus grande participation des Autochtones aux projets d’exploitation des ressources naturelles et permettre à ces derniers de tirer davantage parti de ces projets; intensifier la création d’entreprises et l’entrepreneuriat chez les Autochtones; mobiliser les groupes autochtones et les partenaires pour accroître le développement des compétences et la formation professionnelle et technique.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans cette catégorie, Diversification de l’économie de l’Ouest, ou DEO, n’exclut aucun secteur industriel.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, six projets de la catégorie Croissance économique des Autochtones ont été approuvés à l’issue de la première période d’appel de propositions. Les demandeurs retenus sont des organisations sans but lucratif, des organisations dirigées par des communautés autochtones et des établissements d’enseignement.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, DEO est intervenu auprès des communautés autochtones au sujet de la disponibilité du programme et n’a été informé d’aucun défi particulier auquel auraient été confrontés les demandeurs de la catégorie Croissance économique des Autochtones.
En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC): quels sont les 52 organismes de bienfaisance présentement sous vérification par l'ARC en ce qui concerne la règle des dépenses de plus de 10% de leurs ressources pour des activités politiques?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, les dispositions relatives à la confidentialité que comporte la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 241(1) interdisent à l’ARC de discuter des affaires d’un organisme sans le consentement d’un représentant autorisé. Pour cette raison, l’ARC ne peut révéler l’identité des organismes de bienfaisance qui font présentement l’objet d’une vérification.
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de droits de la femme et de santé sexuelle et génésique dans le cadre de l’aide au développement: a) dans le cadre de l’Initiative de Muskoka 2010-2015 (l’Initiative), combien de financement a été accordé précisément pour (i) la planification familiale, (ii) la santé génésique, (iii) aux organisations des droits de la femme; b) quel pourcentage du financement de 3,5 milliards de dollars supplémentaires annoncé dernièrement pour l’Initiative « Sauvons chaque femme, chaque enfant » de 2015-2020 sera consacré à la planification familiale et aux soins de santé génésique; c) comment le gouvernement respectera-t-il son engagement à consacrer au moins 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et génésique, comme il a été convenu en 2012, à la Conférence internationale des parlementaires sur la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement; d) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré au dossier de la violence faite aux femmes dans les zones touchées par un conflit; e) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré aux dossiers du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé?
L'hon. Christian Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie, PCC): Mr. Speaker, with regard to (a), as part of the 2010-15 Muskoka Initiative, $103.3 million was disbursed for family planning, of which $85.4 million was for reproductive health specifically. The Department of Foreign Affairs, Trade and Development, DFATD, does not report using the women’s rights organization Development Assistance Committee code since it is too broad.
With regard to (b), Canada recognizes the need to focus on improving maternal and child health outcomes from pre-pregnancy through childhood as evidenced by the $3.5 billion in new funding disbursed for the Saving Every Woman, Every Child initiative. Specific allocations for family planning and reproductive health care have not yet been determined.
With regard to (c), Canada endorses and remains committed to advance collective action on a diverse range of population and development goals, such as universal access to education and comprehensive reproductive health, including voluntary family planning services, and the reduction of maternal, newborn and child mortality.
DFATD supports this through promoting safe pregnancies and maternal health; providing access to family planning services; reducing the burden of sexually transmitted infections, including HIV/AIDS; preventing child, early and forced marriage; preventing female genital mutilation; and promoting women’s and girls’ rights. Departmental spending in the health sector is based on the priorities identified in the national health plans of recipient countries. Family planning activities are only one component of a broader strategy in maternal, newborn and child health.
With regard to (d), Canada supports an array of family planning and reproductive health care initiatives, some of which may be undertaken in areas of conflict. However, DFATD does not track disbursements in the specific manner requested.
With regard to (e), Canada supports an array of family planning and reproductive health care initiatives, many of which aid in global efforts to stop the practice of child marriage, early marriage and forced marriage. However, DFATD does not track disbursements in the specific manner requested.
En ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration des Administrations aéroportuaires canadiennes: pourquoi le gouvernement ne permet-il pas qu’un représentant de la population civile ou un représentant élu des régions où se trouvent des aéroports d’importance nationale siège au conseil des Administrations aéroportuaires canadiennes?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, les administrations aéroportuaires canadiennes, les AAC, sont des sociétés sans capital actions et à but non lucratif gouvernées par des conseils d’administration composés de membres de la population locale et régionale. La majorité des administrateurs sont désignés ou nommés directement par les municipalités de la région desservies par l’aéroport ainsi que par les entreprises locales et régionales ou d’autres organisations socioéconomiques, comme des chambres de commerce et des associations de consommateurs. Les gouvernements fédéral et provinciaux désignent ou nomment également des personnes pour siéger aux conseils d’administration des administrations aéroportuaires.
Aucun représentant élu, que ce soit d’une administration municipale ou des gouvernements provinciaux ou fédéral, ne peut être nommé pour siéger à des conseils d’administration des AAC. Cette pratique permet de veiller à maintenir la confiance du public à l’égard de l’intégrité et de l’impartialité des organisations à régie partagée ainsi que d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou apparent.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, par ailleurs, si les questions nos 1075, 1138 à 1141, 1143 et 1145 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour: a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour l’exercice 2014 2015: a) quel était le volume des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région ou province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) parmi les 300 employés supplémentaires des centres de traitement de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; p) parmi les 100 employés supplémentaires des centres d’appel de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; q) qui est l’auteur du rapport sur le traitement de l’AE; r) quelle est la table des matières du rapport; s) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; t) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province de provenance de la plainte; u) quel était, en moyenne, le temps nécessaire à l’enquête sur une plainte et à sa résolution, ventilé par mois; v) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 7 janvier 2015 de réinstaller 3 000 réfugiés iraquiens en 2015: a) combien de réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ont été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; b) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été acceptées depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilées par mois; c) combien de réfugiés iraquiens parrainés par des répondants du secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; d) combien de réfugiés iraquiens ont présenté une demande d’asile aux bureaux intérieurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; e) combien de réfugiés iraquiens ont reçu une décision favorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; f) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été reçues depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilées par mois; g) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens sont en attente de traitement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement, le 7 janvier 2015, au sujet de la réinstallation de 10 000 réfugiés Syriens d’ici 2017: a) combien de réfugiés syriens le gouvernement prévoit-il réinstaller chaque année, ventilés selon qu’il s’agit de réfugiés bénéficiant d’une aide gouvernementale ou de réfugiés parrainés par le secteur privé; b) le gouvernement va-t-il traiter rapidement les demandes de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé; c) quels sont les critères établis par le gouvernement pour donner la priorité aux réinstallations sur la base de la religion ou de l’origine ethnique; d) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement des dossiers au sujet de la religion ou de l’origine ethnique des réfugiés syriens; e) combien de réfugiés syriens bénéficiant d’une aide gouvernementale ont été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et pour chaque mois; f) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été acceptées depuis le 1er janvier 2015, au total et par mois; g) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et par mois; h) combien de réfugiés syriens ont fait des demandes d’asile, présentées dans un bureau intérieur, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; i) combien de réfugiés syriens ont reçu une réponse positive à leur demande de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; j) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été reçues depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; k) combien y a-t-il de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé en attente de traitement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le système Entrée express: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’allocation de fonds fédéraux : quel est le montant total des fonds gouvernementaux alloués, au cours de chacun des exercices de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à ce jour, dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, en précisant (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les affaires suivantes auxquelles a pris part le procureur général du Canada, et les renvois d’initiative fédérale suivants, quels ont été les coûts connexes (internes et externes) ainsi que les numéros de référence internes de tous les documents, communications ou notes d’information pour chacune des affaires suivantes: a) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147. Dossier de la CSC no 35399; b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681; e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; f) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; h) Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377; i) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21; j) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44; k) Médecin Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada (Procureur général) et al. (dossier de la Cour fédérale no T 356-13); l) Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) – 2015 CSC 1; m) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême – 2014 CSC 21; n) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; o) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; p) R. c. Tse – 2012 CSC 16?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L’hon. Candice Bergen (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que le projet de loi soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
L’hon. Candice Bergen (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de discuter du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Il s'agit d'une importante mesure législative puisque, pour la première fois en 20 ans, elle comporte des changements importants dans la manière dont nous accordons des permis d'arme à feu au Canada.
[Traduction]
Dans ce projet de loi plein de bon sens, il y a huit mesures importantes qui mettent en lumière l’approche claire que prend le gouvernement conservateur à l'égard des politiques concernant les armes à feu, à savoir, tout particulièrement, que les politiques doivent favoriser la sécurité, tout en étant sensées.
J’ai servi dans les Forces canadiennes pendant 20 ans, et j’ai donc acquis une excellente connaissance des armes à feu ainsi que des mesures de sécurité et des responsabilités relatives aux armes à feu. De retour à la vie civile, j’ai suivi le processus pour obtenir mon permis de possession et d’acquisition. En tant que propriétaire d’une arme à feu et tireur sportif, je peux dire que les changements importants contenus dans le projet de loi sont nécessaires et que les propriétaires d’armes à feu au Canada respectueux de la loi en sont très heureux.
[Français]
Je peux aussi affirmer que ces politiques, et ce projet de loi plus généralement, sont soutenues par un nombre important de Canadiens d'un océan à l'autre.
Avant de me lancer dans les détails, j'aimerais élaborer un préambule à mes commentaires en expliquant ce que je crois que ce débat concerne. Il s'agit d'un débat concernant la culture. La chasse, la pêche, le piégeage et le tir sportif sont une composante fière de notre héritage canadien.
[Traduction]
N’eût été ces activités, les courageux hommes et femmes qui ont colonisé le Canada n’auraient tout simplement pas pu entreprendre et poursuivre l’exploration de ce qui est devenu le meilleur pays au monde. Non seulement cela, mais de nombreux jeunes Canadiens peuvent se rappeler avec bonheur des excursions de chasse avec leur famille.
[Français]
Nous devrions faire la promotion de ce genre d'activité.
[Traduction]
Toutefois, les politiques sur les armes à feu concoctées par le gouvernement libéral précédent ont souvent servi à dissuader les gens de se livrer à ces activités traditionnelles canadiennes. Les politiques qui criminalisent la possession d'armes à feu décourageront simplement les gens de pratiquer ces activités. Les tracasseries administratives inutiles ont eu le même effet.
L’ancien ministre libéral de la Justice et père du registre des armes d’épaule, Allan Rock, a affirmé être venu à Ottawa convaincu que seuls les policiers et les militaires devaient avoir des armes à feu. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes complètement en désaccord avec cette vision des choses.
[Français]
C'est précisément pourquoi nous avons présenté le projet de loi qui se trouve devant nous aujourd'hui.
[Traduction]
Comme je l’ai dit il y a un instant, le projet de loi s’ajoute aux mesures que nous prenons pour mettre en place des politiques sur les armes à feu qui sont sensées tout en assurant la sécurité des gens. Ces deux thèmes sont récurrents dans tout le projet de loi.
J’aimerais tout d’abord vous parler de la façon dont le projet de loi assurerait notre sécurité.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour s’attaquer à l’utilisation criminelle des armes à feu. Nous avons adopté une série de mesures pour que les criminels qui utilisent des armes à feu aillent en prison pour très longtemps. Par exemple, nous avons créé une nouvelle infraction pour criminaliser les fusillades depuis une voiture en marche et autres fusillades de ce genre. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui donne suite à cette initiative grâce à trois autres mesures.
Premièrement, nous instituerons une formation obligatoire sur le maniement sécuritaire des armes à feu pour les personnes qui font l’acquisition de leur première arme à feu. Voilà un changement très important parce que, par le passé, les gens devaient simplement réussir l’examen, ce qui ne signifiait pas pour autant qu’ils connaissaient véritablement la façon de manier leur arme à feu en toute sécurité. Ce changement reçoit un large appui. Par exemple, Pierre Latraverse de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs a dit que le projet de loi simplifie les démarches d'octroi de permis pour les utilisateurs respectueux de la loi, tout en renforçant la sécurité et l'éducation.
Deuxièmement, dans le domaine de la sécurité publique, le projet de loi modifierait le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu en cas de condamnation pour une infraction impliquant de la violence familiale.
[Français]
Il s'agit d'un élément clé. Je vais donc le répéter afin de le mettre en valeur. Les interdictions de possession d'armes à feu seront obligatoires dans le cas de crimes conjugaux sérieux. En fait, près de deux tiers de tous ceux condamnés pour homicide conjugal avaient un historique de violence conjugale. Ce changement tient du gros bon sens.
[Traduction]
Voilà ce que Tony Rodgers, directeur exécutif de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters, avait à dire:
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu, en cas de condamnation pour une infraction avec violence conjugale; c'est un pas dans la bonne direction.
La dernière mesure de sécurité publique prévue dans cette loi dont j'aimerais parler est celle qui porte sur l’échange de renseignements lorsque des entreprises importent au Canada des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.
[Français]
Je me permettrai de développer ce point important. Lorsqu'un commerce importe une arme à feu restreinte ou prohibée, il doit remplir des formulaires et la marchandise doit être examinée par l'Agence des services frontaliers du Canada à la frontière. Le commerce doit aussi enregistrer les armes à feu lorsqu'elles sont reçues au magasin avant qu'elles puissent être vendues.
Cependant, les deux agences opèrent en silos. Si un commerce dit à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il a 5 000 unités et qu'il en enregistre uniquement 3 000 auprès de la GRC, personne ne compare les chiffres. En conséquence, 2 000 unités pourraient se retrouver sur le marché noir. Il s'agit d'un problème significatif, particulièrement en Colombie-Britannique. C'est pourquoi cela a été soulevé lors des rencontres fédérales, provinciales et territoriales, et c'est pourquoi cela nous fait plaisir d'agir en ce qui concerne cet important enjeu.
[Traduction]
J'aimerais maintenant mentionner les cinq mesures que nous prévoyons pour avoir des politiques sensées en matière d'armes à feu.
Premièrement, nous créerions une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie entourant le renouvellement de permis.
[Français]
Certains ont affirmé à tort que ce changement était fait uniquement pour satisfaire le lobby des armes à feu, puisque aucun autre permis n'a de période de grâce à la fin de sa validité.
[Traduction]
Cependant, j'aimerais répliquer à cet argument en disant que si je laisse mon permis de conduire, mon permis de détention d'un chien, mon permis de pêche ou tout autre permis se périmer, je devrai peut-être payer une amende ou être assujetti à une autre sanction réglementaire. Si je laisse mon permis d'armes à feu se périmer, je pourrais aller en prison pendant une période considérable. Il est clair que la menace de peine d'emprisonnement pour une erreur administrative mérite que l'on fasse preuve de clémence.
Cependant, nous ne voulons pas que l'on abuse de cette nouvelle mesure. Voilà pourquoi, en application de la loi, une personne ne serait pas autorisée à acheter de nouvelles armes à feu ou munitions ou même à utiliser ses armes à feu pendant cette période. Par contre, une personne ne deviendrait pas criminelle du jour au lendemain à cause d'une simple erreur de bonne foi. C'est une question de gros bon sens. À part les personnes simplement opposées aux armes à feu pour des raisons idéologiques, personne ne peut être en désaccord avec cette mesure.
Même le député néo-démocrate d'Esquimalt—Juan de Fuca a été forcé d'avouer, en comité, que c'était sensé. Concernant la période de grâce, il a dit: « Je suis d'accord avec nos autres témoins pour dire que, peut-être, le refus d'une demande de renouvellement ne devrait pas entraîner immédiatement une accusation criminelle. »
La prochaine mesure pour avoir des politiques sensées en matière d'armes à feu est de convertir le permis de possession simple en permis de possession et d’acquisition. Encore une fois, c'est une décision sensée.
Le permis de possession seulement a été créé par l'ancien gouvernement libéral dans le but de protéger des droits acquis. Ainsi, les gens qui ne souhaitaient pas participer au nouveau régime bureaucratique pouvaient conserver leurs armes, mais ne pouvaient pas en acheter d'autres. Les propriétaires d'armes à feu de ce groupe ont environ 60 ans, en moyenne, et détiennent des armes depuis plus de 20 ans. De toute évidence, ils savent manier des armes en toute sécurité. C'est pourquoi le changement législatif proposé accorderait à ces quelque 600 000 personnes le droit d'acheter des armes.
Permettez-moi de citer encore une fois M. Pierre Latraverse, de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Il a dit ceci:
C'est une mesure très positive étant donné que, dans ces conditions, il n'y aura qu'un seul permis. Celui-ci sera beaucoup plus représentatif de ce qu'est la possession d'une arme à feu. Présentement, il y a deux permis: le permis de possession et le permis de possession et d'acquisition. Si vous avez simplement un permis de possession, vous ne pouvez pas acheter d'armes à feu. Il faut que vous « repassiez dans la machine » pour pouvoir acheter un permis de possession et d'acquisition.
Avec la fusion, un chasseur n'aura pas à suivre de nouveau tout le processus des demandes administratives pour acheter une autre arme à feu.
[Français]
La prochaine mesure sensée est la fin de la paperasserie inutile concernant les autorisations pour le transport des armes restreintes et prohibées. Actuellement, un individu qui cherche à faire du tir à la cible avec une arme à usage restreint doit remplir des formulaires quand il souhaite se rendre à un stand de tir.
[Traduction]
Il arrive parfois que les contrôleurs provinciaux des armes à feu accordent des autorisations plus larges, mais j'aborderai cette question et celle de leur pouvoir discrétionnaire plus tard.
Les formulaires sont envoyés au contrôleur des armes à feu, puis classés dans un tiroir, et on ne les revoie plus. Les renseignements ne sont pas transmis aux responsables de l'application de la loi et ne se prêtent pas à des recherches. Outre le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, que le gouvernement conservateur est fier d'avoir éliminé, il s'agit d'un autre gaspillage considérable de l'argent des contribuables dans le cadre du registre des armes à feu. Il est insensé d'exiger toute cette paperasse inutile.
J'aimerais citer un éditorial publié plus tôt ce mois-ci dans le National Post. On peut y lire ce qui suit:
Les objectifs du système de contrôle des armes à feu […] sont valables et importants. La façon de procéder pour atteindre ces objectifs, toutefois, laisse à désirer et impose aux citoyens des formalités administratives qui vont bien au-delà de ce qui est nécessaire.
Prenez, par exemple, le système actuel servant à contrôler le transport autorisé d'armes à autorisation restreinte […] L'acheteur éventuel d'une arme de poing doit être titulaire d'un permis d'armes à feu à autorisation restreinte et il doit démontrer qu'il a une raison valable d'acheter l'arme […] L'arme doit être rangée, déchargée, à l'intérieur d'un contenant verrouillé ou dans un coffre-fort. Elle doit être munie d'un deuxième verrou de détente même quand elle est rangée dans un contenant verrouillé. L'arme de poing ne peut être transportée légalement que du domicile du propriétaire jusqu'à une salle de tir ou à un atelier de réparation, puis de retour au domicile, et le propriétaire de l'arme doit emprunter un itinéraire raisonnablement direct.
Et ce n'est pas tout. Le propriétaire de l'arme doit ensuite faire la demande d'un formulaire tout à fait distinct, soit une autorisation de transport. Cette autorisation répète ce que le permis établit déjà, soit que le propriétaire légitime d'une arme enregistrée ne peut transporter cette arme qu'en empruntant un itinéraire direct de son domicile jusqu'à certains endroits autorisés.
À quoi cela sert-il? Quiconque est autorisé à posséder une arme de poing remplit déjà les exigences légales pour utiliser cette arme dans un établissement certifié, et quiconque n'est pas autorisé à transporter une arme ne devrait pas avoir le droit d'en posséder une pour commencer. Tout le système lié aux autorisations de transport est redondant.
Cela n'a aucun sens et le public ne s'en voit pas mieux protégé. Voilà deux bonnes raisons d'appuyer l'important projet de loi à l'étude.
Passons à d'autres dispositions du projet de loi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il mettrait un terme au pouvoir arbitraire accordé aux contrôleurs des armes à feu, dont les décisions touchant directement les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois seront supervisées, comme il se doit, par les dirigeants élus.
Les règles et les procédures actuellement en vigueur dans l'ensemble du pays forment un tout sans queue ni tête. Il est ridicule qu'elles soient si différentes en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario. Il faut que les normes soient harmonisées dans tout le pays.
[Français]
La dernière mesure que j'aimerais aborder est, à mon opinion, l'une des plus importantes de tout le projet de loi: nous allons permettre au gouvernement dûment élu d'avoir le mot final dans les décisions de classification.
Pourquoi un changement aussi important? Comme plusieurs l'ont noté, le gouvernement a déjà le pouvoir de restreindre davantage la classification d'une arme à feu, mais il n'a pas le pouvoir d'en assouplir la classification.
Cette faiblesse a été clairement apparente le 25 février 2014. Ce fut le jour où des dizaines de milliers de Canadiens se sont réveillés pour découvrir que le Programme canadien des armes à feu les avait déclarés criminels d'un trait de plume. De façon unilatérale, sans consulter le ministre ni aucun autre Canadien, un changement avait été fait à la table de référence des armes à feu.
[Traduction]
Aucune loi, aucun règlement, ni même un décret ne venaient autoriser un tel changement.
[Français]
Plus inquiétant encore, il n'y avait aucune façon de corriger l'erreur. C'est pourquoi ce projet de loi est si important.
[Traduction]
Je le répète, tout comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a fait lui-même à maintes reprises, dès que le projet de loi recevra la sanction royale, la classification légale des armes à feu Swiss Arms et de modèle CZ858 redeviendra « sans restriction ».
Il en ressort clairement que le gouvernement conservateur veille aux intérêts des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. Qu'en est-il des autres partis? Eh bien, je m'attends à ce qu'on nous dise durant tout le reste du débat combien les armes à feu sont épouvantables et qu'il faut restreindre davantage leur utilisation. Ce ne serait pas étonnant, puisque les libéraux et les néo-démocrates se sont engagés à ramener le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule dès qu'ils en auront l'occasion.
[Français]
Ce qui m'a frappé cependant, c'est le degré de mépris à l'encontre des propriétaires d'armes à feu. Le député de Trinity—Spadina a fait allusion à une équivalence morale entre les chasseurs et les terroristes. Il s'agit du même député qui a dit dans le passé que les raisons émotionnelles des chasseurs n'étaient pas suffisantes pour justifier de ne pas bannir la vente de munitions.
[Traduction]
Et à ceux qui objecteront qu'il s'agit d'un député peu expérimenté qui dit n'importe quoi, je propose d'écouter ce qu'en pense le chef libéral lui-même. Selon lui, le projet de loi:
[...] permettrait de transporter librement des armes de poing et des fusils d'assaut dans le coffre d'une voiture n'importe où dans une province. On pourrait même laisser la voiture dans le stationnement d'un magasin Canadian Tire ou d'une aréna.
Il est allé jusqu'à reprendre les mêmes propos dans une publicité destinée à amasser des fonds. C'est d'un ridicule éhonté. Ou bien le chef libéral cherche à semer la panique dans la population, ou bien il n'a pas la moindre idée de la manière dont sont réglementées les armes à feu au Canada. À moins que ce ne soit les deux.
J'étais content que les membres conservateurs du comité de la sécurité publique demandent à l'un des plus éminents spécialistes canadiens des armes à feu, Tony Bernardo, ce qu'il pensait de cette publicité. Voici ce qu'il a répondu: « J'ai vu les publicités, et elles sont inexactes. »
Par surcroît de précaution, la question a aussi été posée à des fonctionnaires impartiaux. La sous-ministre adjointe du ministère de la Sécurité publique a répondu un simple « non » quand on lui a demandé si ces publicités étaient exactes.
Les faits sont là. N'en déplaise au Parti libéral, le dossier des armes à feu est tout ce qu'il y a de sérieux. Tous les chefs dignes de ce nom devraient défendre les droits des propriétaires d'armes à feu, et on voit tout de suite que le seul qui le fera est le premier ministre.
[Français]
En conclusion, j'aimerais rappeler aux députés de la Chambre que nous parlons de la culture de chasse, de pêche et de tir sportif du Canada. Nous parlons d'activités extérieures importantes qui sont appréciées par plus de 4 millions de Canadiens. Nous devrions faire la promotion de ces activités et non les rendre plus inaccessibles.
[Traduction]
Avant que mes collègues d'en face ne nous demandent pourquoi le prétendu lobby des armes à feu a influé autant sur le projet de loi, je leur rappellerai qu'on parle ici de Canadiens ordinaires qui prennent plaisir à ces activités.
J'aimerais rappeler à mes collègues les propos de Greg Farrant, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario:
Les détenteurs d'armes à feu au Canada sont des juges, des avocats, des fermiers, des électriciens, des mécaniciens, des plombiers, des comptables et même des politiciens fédéraux [qui] représentent des circonscriptions urbaines et y vivent. Ils ne sont ni des criminels, ni des membres de gangs. Ils sont des propriétaires légitimes d'armes à feu respectueux de la loi.
Espérons que les députés se rappelleront ces paroles quand ils se prononceront sur cette mesure législative importante, parce que je peux leur garantir que les Canadiens qui s'intéressent au dossier des armes à feu et des droits des propriétaires suivent le débat de près.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son discours, mais je n’arrive vraiment pas à comprendre pourquoi les conservateurs continuent de prétendre que le NPD va rétablir le registre des armes à feu, alors que nous avons dit clairement que nous ne le ferions pas. Le registre n’existe plus, les données ont été détruites, et on ne le rétablira pas.
Il a rapporté une déclaration que j’ai faite en comité, mais, comme les conservateurs se plaisent à le faire, il n’a cité que la première partie de ce que j’ai dit. J’ai reconnu en effet que la constitution automatique d’un casier judiciaire en cas de non-renouvellement involontaire d’un permis était peut-être une sanction trop sévère, mais je n’ai jamais dit que celui ou celle qui ne renouvelait pas son permis devait être complètement exonéré. Je dis simplement qu’en cas d’oubli, il faudrait envisager une sanction un peu moins sévère que la constitution d’un casier judiciaire. C’est du simple bon sens.
Le projet de loi élimine la possibilité d'être exempté de réussir un examen pour obtenir un permis de possession d’arme à feu, mais il stipule que chaque détenteur doit suivre un cours sur la sécurité des armes à feu. Le député a dit qu’il représentait les Canadiens qui habitent dans des zones rurales ou éloignées. Mais comment ces gens-là, qui habitent dans des zones rurales ou éloignées, vont-ils pouvoir suivre ces cours? Ils vont devoir se déplacer, et même prévoir un séjour à l’hôtel. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, en comité, de permettre à ceux qui ne peuvent légitimement pas avoir accès à ce genre de cours, même si nous pensons que ces cours sont très utiles, de demander d'être exempté de réussir l'examen. Pourquoi enlever cette possibilité aux habitants des zones rurales et nordiques?
Monsieur le Président, pour ce qui est des paroles du député que j’ai citées, ce n’était pas mon intention de le dénigrer. J’ai simplement répété ce qu’il a dit en comité, et qu’il a reconnu ici à la Chambre, à savoir que les propriétaires d’armes à feu dont le permis n’a pas été renouvelé à cause d’une erreur administrative ne devraient pas être exposés à des poursuites au criminel. Lui et moi sommes d’accord là-dessus, et je pense que c’est là que le projet de loi fait preuve de bon sens. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je fais appel à son bon sens et à celui de ses collègues pour voter en faveur de ce projet de loi important.
Pour ce qui est de l'exemption relative à l'examen ou de l'obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu, nous pensons que le fait d’obliger tous les nouveaux propriétaires d’armes à feu à suivre un cours sur la sécurité de ces armes relève du simple bon sens.
J’habite dans une zone rurale. Je représente une circonscription rurale. J’ai un permis d’armes à feu, que j’ai obtenu après avoir suivi un cours. Ces cours ne sont pas aussi inaccessibles que le député voudrait le faire croire, et ils ne représentent pas des dépenses inconsidérées. Ce sont des cours très simples, qui sont très intensifs. De cette façon, tous les nouveaux propriétaires d’armes à feu seront informés de la même façon des nouvelles normes qui entourent la sécurité et la responsabilité des armes à feu. C’est une initiative qui a l’appui des Canadiens et des propriétaires d’armes à feu, et il serait bon que mes collègues de l’opposition leur emboîtent le pas.
Monsieur le Président, force est de constater que le député ne fait que régurgiter les boniments du Cabinet du premier ministre en ce qui concerne le registre des armes à feu.
C’est très intéressant. Si le député voulait vraiment dire la vérité aux Canadiens, il reconnaîtrait que c’est en fait Kim Campbell, la première ministre progressiste conservatrice, qui, en collaboration avec des sénateurs conservateurs, et je le sais parce que j’étais à l’époque député à l’Assemblée législative du Manitoba, a mis en branle tout le processus pour instituer un registre des armes à feu.
Le député est-il d’accord pour dire que l’aile réformiste du parti a fait main basse sur l’aile progressiste du parti de Kim Campbell, l’ancienne première ministre, pour finalement mettre un terme définitif au registre des armes à feu?
J’aimerais également savoir s’il est prêt à reconnaître franchement, devant tous ceux qui suivent nos délibérations, que le chef du Parti libéral du Canada a toujours été très clair là-dessus, à savoir que nous n’allons pas rétablir le registre des armes à feu. Il le sait parfaitement. Alors pourquoi a-t-il laissé entendre le contraire?
Monsieur le Président, le député d’en face vient de se livrer à de belles acrobaties pour parvenir à attribuer la création du registre des armes à feu aux conservateurs. Tout le monde au Canada sait que le registre des armes d’épaule a été mis en place par le Parti libéral. Il nous suffit d’interroger des propriétaires d’armes à feu pour avoir une idée de la haine que le Parti libéral leur inspire pour avoir mis en place le registre des armes à feu et l’avoir défendu bec et ongles. Quand le projet de loi visant à mettre fin au registre des armes d’épaule a été déposé devant le Parlement, comment le député a-t-il voté ? Je vais vous le dire. Il a voté pour le maintien du registre. Il est évident que le registre des armes d’épaule, les députés libéraux y tiennent comme à la prunelle de leurs yeux. C’est bien pour cela qu’ils ont perdu les voix des honnêtes propriétaires d’armes à feu qui respectent nos lois et qui ne devraient pas être traités aussi misérablement que les libéraux les ont traités.
Je remercie le député de m’avoir donné l’occasion de souligner la différence très marquée qui existe entre la position des libéraux et la position des conservateurs, ainsi que leur leadership, sur ce dossier extrêmement important.
Monsieur le Président, l’un des changements que nous proposons dans ce projet de loi est l’autorisation de transport. Lorsque j’entends le député libéral parler de boniments, je tiens à rappeler que, selon les boniments des libéraux, le projet de loi allait permettre la vente d’armes à feu dans les supermarchés. En fait, ils ont même organisé une levée de fonds sur ce thème, ce qui est vraiment honteux.
Le problème qui se pose, c’est que le système actuel impose beaucoup de formalités administratives aux honnêtes propriétaires d’armes à feu. En fait, un certain nombre de témoins tout à fait crédibles sont venus dire au comité que, dans leur province, les autorisations de transport étaient valides pendant plus longtemps.
Le député pourrait-il nous confirmer que les libéraux s’en servent comme d'un épouvantail pour faire peur aux électeurs et ramasser des fonds pour les prochaines élections ?
Monsieur le Président, je pense que la question de la secrétaire parlementaire rejoint la réponse que je viens de donner. Les libéraux sont en faveur d'une lourde bureaucratie qui entrave les propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux des lois. Un bon exemple est l'autorisation de transport. Pour m'assurer de ne pas déformer ses propos, je vais citer directement le chef libéral. Voici ce qu'il a dit.
Le projet de loi C-42 permettrait de transporter librement des armes de poing et des fusils d'assaut dans le coffre d'une voiture n'importe où dans une province. On pourrait même laisser la voiture dans le stationnement d'un magasin Canadian Tire ou d'une aréna.
Ces propos montrent que le chef libéral ne comprend pas du tout en quoi consiste le problème et ce qu'est une autorisation de transport, ainsi que ce que le projet de loi ferait pour corriger ce problème qui afflige les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Cette déclaration a été réfutée par un témoin après l'autre au comité. Les libéraux devraient vraiment faire marche arrière. Ils devraient peut-être examiner leur politique concernant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et profiter de l'occasion pour défendre leurs intérêts en appuyant la mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, parmi tous les aspects problématiques de ce projet de loi, il y a un aspect bien précis sur lequel j'aimerais entendre mon collègue.
Depuis presque toujours, la GRC est l'instance qui évalue les armes à feu afin de déterminer lesquelles sont prohibées et lesquelles ne le sont pas. Toutefois, en vertu du projet de loi, ce sera le ministre de la Sécurité publique qui prendra ces décisions.
Est-ce que mon collègue trouve normal que cette responsabilité qui revenait à la GRC soit donnée au ministre, quel que soit son parti politique? En donnant cette responsabilité à un politicien qui, sauf tout le respect que j'ai pour tous les individus, n'a aucune compétence en la matière, on politiserait cette affaire.
De plus, mon collègue cite M. Gary Mauser comme étant un grand spécialiste des armes à feu, alors que c'est plutôt un grand spécialiste de la manipulation de l'opinion publique. C'est d'ailleurs le titre d'un grand livre qu'il a écrit. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que ma collègue pense des bureaucrates qui, d'un seul trait de plume, décideraient, du jour au lendemain et sans consultation, de traiter comme des criminels des milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et d'agir comme s'ils possédaient ces armes illégalement. Quelle est son opinion à ce sujet? Comment justifie-elle cela devant les agriculteurs et les tireurs sportifs qu'elle représente? Voilà ce dont il est vraiment question.
Le ministre est bien sûr libre de mener des consultations, et je suis sûr que c'est ce qu'il fera avant de prendre une décision de ce genre.
L'autre aspect important dont il est question ici, et je l'ai mentionné dans mes remarques, est que la décision prise par les bureaucrates de traiter des milliers de Canadiens essentiellement comme des criminels ne pourrait pas être annulée aux termes de la législation ou de la réglementation actuelle. C'est important de le souligner parce qu'une erreur a été commise. Il est important de la corriger, et le projet de loi fournit les mécanismes et les outils nécessaires pour le faire.
Je ne sais pas ce que la députée peut y trouver à redire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer au projet de loi C-42, la soi-disant Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, étudiée à l'étape de la troisième lecture.
Après avoir présenté le projet de loi en octobre et l’avoir laissé dormir au Feuilleton, le gouvernement a soudainement jugé urgent au mois d’avril d’aller de l’avant et de le faire adopter. Je me demande encore pourquoi il faut agir dans l’urgence. Toutefois, le résultat est clair: nous avons un projet de loi qui a fait l’objet d’une étude très expéditive ici au Parlement.
Le gouvernement s’est servi de l’attribution de temps pour expédier le projet de loi C-42 à l'étape de la deuxième lecture et il a ensuite fixé des délais très serrés pour son étude en comité, s’assurant ainsi que nous ne puissions pas l’étudier en profondeur. Nous n’avons eu que deux jours pour entendre des témoins, soit les 28 et 30 avril, et un délai très court pour même inviter des témoins. Il n’y a eu que trois jours entre le moment où l’attribution de temps a été proposée et l’audition des premiers témoins.
En conséquence, le projet de loi C-42 nous est de nouveau présenté sans que plusieurs témoins importants aient pu se faire entendre, comme des agents d’application de la loi oeuvrant ou non aux premières lignes.
Cela est tout particulièrement troublant, puisqu’il semble qu’aucune consultation n’a eu lieu avec les gens du milieu de l’application de la loi avant la présentation du projet de loi. Les consultations qui ont été effectuées l’ont été bien après la présentation du projet de loi, et elles ont été faites en privé. Personne d’autre n’a été consulté, et il est clair que les groupes de victimes, que le gouvernement prétend toujours garder en tête lorsqu’il s’agit de lutter contre le crime, n’ont pas été invités à se prononcer.
Le secrétaire parlementaire a essayé d’attribuer cette étude superficielle à l’opposition qui n’aurait pas fait son travail. Voilà une accusation bien curieuse, car il admet implicitement que le projet de loi n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante. L’accusation est également fallacieuse pour plusieurs raisons, mais surtout à cause du délai limité que le gouvernement a imposé pour l’étude du projet de loi en comité, qui s’est soldé par une seule semaine, c’était à prendre ou à laisser, pour entendre les témoins.
Nous sommes maintenant confrontés à un autre phénomène troublant, soit la réticence des témoins à comparaître devant le comité de la sécurité publique. Peut-être cela est-il dû aux insultes et aux attaques contre leur intégrité que certains ont dû essuyer de la part de ministériels lorsqu’ils ont comparu pendant les audiences sur le projet de loi C-51. Peut-être craignent-ils de se voir privés de financement, puisque que certains groupes qui se sont opposés au gouvernement ont perdu leur financement pour leurs programmes. S’ils représentent un organisme de charité, peut-être craignent-ils que leur organisme puisse faire l’objet d’une vérification par le gouvernement conservateur. Peu importe la cause, le résultat, c’est que nous avons le projet de loi C-42 qui nous revient inchangé du comité de la sécurité publique, si ce n’est une modification d’ordre administratif sur le nombre d’articles.
Pour en revenir au contenu du projet de loi C-42, certains députés du côté gouvernemental contestent une déclaration que j’ai faite lors du débat à la deuxième lecture, à savoir que le projet de loi ne semble fondé sur le bon sens que du point de vue du lobby des armes à feu. Je maintiens ce que j’ai dit, mais je préciserais que les conservateurs ont essayé d’attribuer un sens très large au terme « lobby des armes à feu », un sens que peu d’autres personnes lui donneraient en réalité.
De ce côté-ci de la Chambre, lorsque nous employons le terme, nous ne parlons pas de tous les propriétaires d'armes à feu, de tous les chasseurs et de tous les pêcheurs, mais bien d'un groupuscule composé, entre autres, de certains marchands et fabricants d'armes et de quelques lobbyistes rémunérés qui passent tout leur temps à traîner au Parlement à faire la promotion d'un programme étriqué. Ce programme consiste à supprimer toutes les restrictions imposées aux armes à feu au Canada.
La première cible de ce programme étriqué était le registre des armes à feu, qui a maintenant disparu à jamais. Le lobby passe maintenant à ses autres objectifs et le projet de loi s'inscrit dans le cadre de ses efforts. Très peu de propriétaires d'armes à feu sont au courant de ce programme, et moins on en parle au Parlement, moins ils en entendront parler.
Les conservateurs continuent de promouvoir les idées dangereuses de ce lobby des armes à feu. Ils représentent une petite minorité de Canadiens et, j'ajouterais, une petite minorité de propriétaires d'armes à feu. Selon une de ces idées, le moindre règlement relatif aux armes à feu constitue une tracasserie administrative qui dresse le gouvernement et la police contre les propriétaires d'armes à feu et brime ni plus ni moins les droits et libertés des Canadiens.
Comme je l'ai déjà souligné, à l'instar de ses alliés du lobby des armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a pris l'habitude de s'inspirer des arguments des Américains quand il parle des armes à feu. Cela n'a jamais été aussi patent que le 23 juillet 2014, lorsqu'il a déclaré ceci: « La possession d'armes est un droit, mais un droit qui vient avec des responsabilités. »
Voilà qu'un ministre en exercice, qui plus est un ministre responsable d'un des principaux portefeuilles juridiques du pays, contredit carrément la Cour suprême du Canada. En 1993, dans l'affaire Regina c. Hasselwander, le plus tribunal du pays déclarait en effet ceci:
Contrairement à la Constitution américaine, la Constitution canadienne ne garantit pas le droit de porter des armes. En effet, la plupart des Canadiens préfèrent la tranquillité d'esprit et le sens de la sécurité qui découlent du fait de savoir que la possession d'une arme automatique est interdite.
Bref, il ressort clairement du discours qu'a tenu le ministre en juillet dernier que le gouvernement se plie malheureusement aux exigences du lobby des armes à feu et que, dans ce cas-ci, il le fait de manière plutôt transparente de sorte que sa base lui accorde son appui politique.
Les conservateurs aiment à dire que les libéraux font des envois postaux au sujet du registre et de la réglementation des armes à feu. Or, ils font exactement la même chose. Je me permets toutefois de rappeler à la Chambre quelques initiatives au sujet de dispositions réglementaires précises où transparaît clairement l’influence du lobby des armes à feu.
En 2011, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a rédigé un nouveau règlement pour les expositions d’armes à feu qui aurait exigé des choses que la plupart des Canadiens estimeraient relever du bon sens, comme informer la police locale des expositions qui doivent avoir lieu dans son territoire et exiger que les armes exposées soient attachées par un fil, tout comme le sont les téléphones portables dans les points de vente. Ce règlement relatif aux expositions d’armes à feu aurait dû entrer en vigueur en 2012, mais non, cela n’est pas arrivé. Les conservateurs ont préféré bazarder tout le règlement proposé après des plaintes du lobby des armes à feu prétendant que les nouvelles exigences entraîneraient des coûts trop lourds. Nous aurions sans doute dû voir cela venir lorsque le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, dominé par le lobby des armes, a demandé, dans son rapport de mars 2012, que le règlement sur les expositions d’armes à feu soit rejeté.
Un autre règlement devait entrer en vigueur en décembre 2012. Il exigeait que chaque arme à feu fabriquée au Canada porte un numéro de série unique, ce qui est en fait exigé par des traités internationaux auxquels le Canada est partie et ce qui, là encore, semble tomber sous le sens, si on veut que la police puisse retracer les armes utilisées pour commettre des crimes ou si on veut combattre le trafic international des armes légères. En novembre 2013, pour la deuxième fois, les conservateurs ont discrètement reporté l’entrée en vigueur de cette exigence jusqu’à décembre 2015, après les prochaines élections.
Qu’en est-il du projet de loi C-42? Nous devrions sans doute nous réjouir de ce que le gouvernement ait abandonné les recommandations outrancières du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. Il proposait des permis d’une durée de 10 ans et l’autorisation de la revente des armes saisies par les forces policières. Nous savons que les policiers se sont opposés énergiquement à ces deux mesures, mais voici maintenant qu’on voit dans les médias que le lobby des armes déplore que le projet de loi C 42 n’aille pas assez loin dans ce sens.
Les néo-démocrates ont une opinion différente, une position qui fait clairement passer la sécurité publique avant tout. Ils croient que la sécurité publique doit toujours l’emporter sur la politique, lorsqu’il s’agit des permis d’arme à feu et de la réglementation des armes. Les conservateurs aiment à prétendre qu’ils comprennent les ruraux, mais je me permets de dire que beaucoup de députés de nos rangs, dont moi, sont d’origine rurale et que beaucoup représentent des circonscriptions rurales. Pour ma part, je représente une circonscription qui s’étend depuis le centre-ville de Victoria jusqu’au point de départ de la Piste de la côte Ouest, à Port Renfrew. Je connais donc un peu les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, pour qui la chasse est plus qu’un simple prétexte à utiliser dans les arguments contre l’enregistrement des armes à feu et les permis d’armes à feu.
Il est fort curieux qu’un gouvernement qui prétend donner la priorité aux intérêts des zones rurales en matière de réglementation des armes ait rejeté l’amendement que le NPD a proposé au Comité de la sécurité publique pour préserver le droit des habitants des zones rurales et éloignées de se présenter à l’examen sans avoir suivi un cours sur la sécurité des armes.
Qu’on ne s’y trompe pas: nous, néo-démocrates, sommes d’accord pour qu’un cours de cette nature soit exigé. Nous admettons cependant qu’il y a au Canada de vastes territoires où, concrètement, ce cours n’est pas offert. Nous sommes heureux que le projet de loi maintienne l’exemption prévue pour les Autochtones, mais pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté nos propositions voulant que la même exemption soit consentie à d’autres ruraux de régions éloignées?
Je reviens au contenu du projet de loi à l’étude pour réitérer des arguments que j’ai fait valoir à l’étape de la deuxième lecture.
À mes yeux, malgré ce que dit le titre abrégé du projet de loi, il n’y a rien de sensé dans les deux principales dispositions de cette mesure: faire de la classification des armes un processus politique et supprimer l’exigence voulant qu’on ait un permis de transport pour avoir dans un véhicule des armes à feu à autorisation restreinte. Ces deux propositions n’ont aucune raison d’être, sous l’angle de la sécurité publique. Elles ne font que répondre aux plaintes explicites du petit lobby des armes à feu. Tout le reste de ce que les conservateurs veulent faire par le projet de loi peut se faire sans ces deux dispositions.
J’aborderai pour commencer la première modification proposée, le changement des modalités de la classification dans les catégories des armes à feu sans restrictions, à autorisation restreinte et interdites.
En ce moment, les recommandations relatives à la classification, selon les définitions contenues dans la loi, sont formulées par des experts en armes à feu de la GRC. La signature du ministre est nécessaire, mais il ne dispose d’aucune latitude à cet égard, pourvu que les recommandations reçues respectent la portée des définitions données dans la loi. Il est curieux d’entendre les députés d’en face prétendre que les fonctionnaires prennent la décision et que le ministre ne peut pas la rejeter. Toutefois, la définition qui figure actuellement dans la loi permet en fait au ministre de passer outre la recommandation pour les armes qui, légitimement, peuvent être utilisées pour chasser ou pratiquer une activité sportive.
Pourquoi le ministre n’a-t-il pas pu annuler cette nouvelle classification? Clairement, parce que les armes Swiss Arms Classic Green ne peuvent être utilisées pour la chasse ou les activités de loisir une fois qu’elles ont été modifiées pour devenir des armes semi-automatiques.
Le projet de loi C-42 propose que le cabinet puisse refuser de tenir compte des recommandations de classification formulées par des experts de la GRC chargés de la sécurité publique pour y substituer les diktats de sa grande sagesse sur la classification des armes. Les députés d’en face soutiennent que le ministre aurait le droit de consulter qui il veut, et certains conservateurs ont avancé que ceux qu’il y a lieu de consulter, ce sont les fabricants d’armes. Ce sont eux qui conseilleraient le cabinet sur la classification des armes qu’ils essaient de vendre.
Le projet de loi C 42 va encore plus loin en permettant au cabinet d’accorder des exemptions pour des armes et des munitions qui doivent normalement être interdites.
Pourquoi avoir senti le besoin d’apporter ces changements? À cause d’un seul cas qui a été mentionné: la reclassification d’un seul modèle d’arme Swiss Arms Classic Green. Il s’agit d’armes de style militaire qui se vendaient au Canada, au départ, comme des armes semi-automatiques limitées à cinq balles. Avant 2013, il y avait environ 2 000 de ces armes au Canada. Elles valent quelque 4 000 $ l’unité. Pourquoi, dans ce cas, leur classification a-t-elle été modifiée?
La décision a été prise parce que la GRC a découvert chez des marchands d’armes à Calgary des modèles remis à neuf qui pouvaient être utilisés comme des armes automatiques. Ces armes étaient devenues des armes automatiques capables de tirer un grand nombre de balles d’un seul mouvement de la gâchette. C’est exactement le type de matériel que la désignation des armes « interdites » visait à écarter des rues au Canada.
Lorsque la reclassification a provoqué un tollé, les conservateurs se sont empressés d’accorder une amnistie de deux ans, en mars 2014. Cette amnistie repose sur des fondements législatifs au mieux douteux, à mon sens. Maintenant, nous sommes saisis du projet de loi C-42, qui apporte une solution durable, puisqu’il donne à l’actuel gouvernement conservateur le pouvoir de décider si ces armes dangereuses doivent rester dans nos rues.
À part le risque que nous courons de voir des armes automatiques utilisées dans la rue, il faut se rendre compte qu’un important principe est en jeu. Lorsque nous élaborons des lois, nous le faisons en public après un débat public. Ces lois demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’un autre débat public permette de croire qu’il est temps de les changer. En fait, le projet de loi à l’étude a pour but de créer un processus permettant au Cabinet de modifier notre système de classification des armes à feu ainsi que la classe de chaque arme et des munitions correspondantes par simple décision prise à huis clos sans le moindre débat public.
Qui siégera au Cabinet après les prochaines élections? Quelle que soit la réponse à cette question, je sais que je ne veux pas que les décisions soient fondées sur des considérations politiques. Je veux qu’elles soient prises sur la base des recommandations professionnelles formulées par des fonctionnaires chargés d’assurer la sécurité des Canadiens.
L’autre changement important prévu dans le projet de loi C-42 est la suppression de l’obligation, imposée dans la plupart des provinces, d’avoir un permis dans tout véhicule transportant une arme à feu à autorisation restreinte et l’interdiction faite aux provinces de réintroduire cette obligation. À l’heure actuelle, le permis doit mentionner la raison du transport de l’arme à autorisation restreinte et préciser qu’il ne s’applique qu’entre le point A et le point B. Ainsi, il est relativement facile pour la police de faire respecter l’interdiction du transport illicite d’une arme à feu.
Le projet de loi C-42 intègre le permis de transport dans le permis de possession. Cela autoriserait automatiquement le transport d’une arme à feu entre le domicile du propriétaire et une liste de cinq catégories d’endroits: club ou champ de tir, armurerie, exposition d’armes à feu, poste de police ou poste frontalier permettant de quitter le Canada. Dans ma seule circonscription, cela représente des centaines de possibilités pour ceux qui souhaitent violer la loi en transportant une arme dans leur véhicule sous prétexte de se rendre à l’un de ces endroits. Avec ce changement, il deviendrait pratiquement impossible pour la police de mettre en vigueur l’interdiction du transport illicite d’une arme à feu. Malheureusement, le comité n’a pas pu entendre des témoins des organismes de police pour toutes sortes de raisons que j’ai déjà mentionnées.
Le projet de loi comprend d’autres dispositions sur lesquelles les néo-démocrates s’interrogent. Les députés de l’autre côté ont parlé du délai de grâce. Je répète une fois de plus ce que les néo-démocrates ont dit: le fait d’oublier par inadvertance de renouveler son permis ne devrait pas entraîner automatiquement une condamnation au criminel. Toutefois, le gouvernement est allé à l’autre extrême en supprimant toute sanction contre les gens qui omettent de renouveler leur permis. Nous sommes d’avis que si l’omission a vraiment été commise par inadvertance, il faudrait quand même imposer une sanction, mais elle pourrait être moindre qu’une condamnation entraînant la création d’un casier judiciaire.
Y a-t-il dans ce projet de loi des dispositions que les néo-démocrates trouvent bonnes? Nous nous félicitons bien sûr des mesures qui facilitent l’interdiction de la possession d’une arme à feu en cas de violence familiale et qui élargissent les exigences relatives aux cours sur la sécurité des armes à feu.
Il est évident que la sécurité publique n’est pas la priorité centrale des conservateurs dans le projet de loi C-42. En fait, les deux principales dispositions semblent créer de nouveaux risques pour la sécurité publique.
Les interviews que les médias ont faites auprès des amis du gouvernement qui font partie du lobby des armes à feu ont mis en évidence plusieurs choses. Premièrement, il y a des liens étroits entre ce lobby et le Parti conservateur, surtout au chapitre des collectes de fonds. Deuxièmement, le lobby ne se contentera pas du projet de loi C-42 et exigera bien plus à l’avenir. Les liens étroits qui existent entre les conservateurs et le lobby des armes à feu sont la raison pour laquelle on ne peut plus se fier aux conservateurs quand ils font dépendre la sécurité publique des permis accordés aux propriétaires d’armes à feu et de la réglementation de ces armes. En définitive, c’est la raison pour laquelle nous voterons contre le projet de loi.
Nous avions la possibilité de tenir un débat complet et équitable ici même, au Parlement. Nous avions la possibilité d’entendre des témoins représentant tous les points de vue. Malheureusement, le gouvernement avait déjà décidé de supprimer ces possibilités dans le cas du projet de loi C-42. Comme je l’ai dit, cette mesure est restée au Feuilleton depuis octobre dernier. Pour moi, il est inexcusable que le gouvernement décide tout à coup de faire adopter le projet de loi dare-dare dans un si court laps de temps. Cette mesure doit faire l’objet d’une étude complète. Nous devons entendre le point de vue des organismes policiers sur les incidences du projet de loi. Nous devons entendre davantage de Canadiens et différents autres groupes. Le gouvernement a fait ce qu’il fallait pour que le comité entende des représentants des groupes de chasse et de pêche. Ces gens sont des intervenants légitimes dont nous avons été heureux de connaître le point de vue. Toutefois, il ne suffit pas d’entendre un seul son de cloche pour élaborer les meilleures lois possibles.
Le gouvernement nous accuse de chercher à faire peur aux gens, et je suppose que nous l’accusons de la même chose. La peur dont il est question ici se fonde sur une véritable inquiétude relative à la sécurité publique, de sorte qu’il est faux de dire que nous cherchons à faire peur aux gens. Nous parlons de ce qui arrive dans de nombreuses villes et municipalités du pays. Nous avons l’exemple de Surrey, en Colombie-Britannique, où le nombre de meurtres a atteint 25, je crois, en l’espace de deux mois. Les actes de violence commis à l’aide d’armes à feu se multiplient. Nous devons donc nous assurer que les changements effectués au moyen de mesures telles que le projet de loi C-42 ne contribueront pas à attiser la violence. Nous avons été témoins d’actes du même genre commis dans le centre-ville de Toronto. Nous avons vu qu’en Colombie-Britannique, le recours aux armes à feu s’est étendu à des collectivités telles qu’Abbotsford. C’est un peu comme un cancer envahissant. Nous devons faire tout notre possible — grâce à des règlements raisonnables et aux mesures que j’ai mentionnées, comme l’estampillage d’un numéro de série sur les armes fabriquées au Canada — pour aider les agents de police à faire leur travail et à protéger nos collectivités contre les actes de violence commis à l’aide d’armes à feu. Il n’est pas seulement question de chasseurs et de pêcheurs, même si nous avons l’obligation d’adopter des lois qui soient raisonnables et pratiques pour eux. Il s’agit aussi de la sécurité de nos grandes collectivités. Dans ce cas, je soutiens que le gouvernement n’a pas réussi à assurer l’équilibre puisqu’il ne s’est soucié que d’un seul côté du débat
Que va dire le gouvernement aux familles de Surrey? Que répondra-t-il à ceux qui disent qu'il faut s'attaquer à la violence armée là-bas? Nous avons entendu le ministre dire au cours de la période des questions aujourd'hui qu'à un moment donné, dans le futur, le gouvernement fournira plus de ressources de la GRC. Il ne pouvait pas dire exactement quand, mais il a dit qu'il y aurait de l'argent dans l'avenir. Le gouvernement affirme avoir augmenté le budget de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du SCRS. Toutefois, lorsque nous regardons réellement le budget, comme le ministre nous invite à le faire, nous constatons que les coupes effectuées depuis 2012 ne seront pas compensées avant encore quatre ans. Alors, comment nos organismes d'application de la loi peuvent-ils lutter contre ces épidémies de violence armée qui surviennent dans les secteurs urbains?
À cause du niveau élevé de ressources requises pour lutter contre les menaces terroristes, nous avons entendu tout juste cette semaine que la GRC est forcée d'éliminer certains programmes, comme le programme Condor, qui ciblait les délinquants qui se retrouvaient illégalement en liberté après avoir fait défection d'une maison de transition ou s'être évadés d'un établissement de détention. La GRC avait un groupe de travail spécial pour que les gens qui devaient être derrière les barreaux y soient ramenés. Toutefois, elle a dû éliminer ce programme par manque de fonds.
Une fois de plus, nous revenons à la case départ avec un gouvernement qui aime dire qu'il s'attaque au crime mais ne fournit pas les ressources nécessaires et qui, par inadvertance, pourrait finir par empirer les choses dans les secteurs urbains à cause de son approche idéologique en matière de la délivrance des permis d'armes à feu et de réglementation dans ce domaine.
En conséquence, une fois encore, les néo-démocrates réclament un régime de réglementation et de délivrance de permis d'armes à feu qui donnera la priorité à la sécurité publique, ce qui n'est pas le cas du projet de loi C-42.
Monsieur le Président, à la fin de son discours, le député a essayé de faire le lien entre le projet de loi C-42 et la violence armée à Surrey. En tant qu'ancien policier, je suis convaincu qu'aucun membre de gang n'a de permis de possession et d'acquisition ou d'autorisation de transport. Je suis certain qu'ils ne savent même pas comment les épeler. Je n'exagère pas.
Ma question porte sur l'autorisation de transport, ou AT. Comme le député le sait à la lumière de ce qu'il a entendu au comité et ailleurs, l'AT a été créée pour qu'une personne puisse transporter son arme depuis sa résidence jusqu'à un champ de tir. Je crois que c'est la façon la plus appropriée. Par conséquent, j'aimerais sincèrement comprendre là où il voulait en venir avec la violence armée à Surrey, et plus précisément en ce qui concerne le permis de possession et d'acquisition, le permis pour possession seulement et l'autorisation de transport. Les membres de gang ne respectent aucune de ces règles.
Monsieur le Président, je pense que le projet de loi vise plus directement le transport des armes. Lorsqu'un policier arrête quelqu'un, conformément au projet de loi C-42, l'individu ne serait pas obligé d'avoir une autorisation pour transporter l'arme dans la voiture, mais il pourrait automatiquement évoquer cinq catégories différentes d'endroits où il pourrait transporter l'arme.
Nous ne parlons pas du tireur sportif respectueux des lois. Nous parlons de la capacité de la GRC d'appliquer les lois qui interdisent le transport illégal d'armes par ceux qui s'intéressent à la violence armée et à la criminalité.
J'ai parlé aux chefs de police de ma localité et à un membre de la GRC à ce sujet. Ils croient que ce projet de loi pourrait rendre très difficile pour eux l'application de la réglementation qui interdit le transport des armes. Cela pourrait avoir une incidence sur la violence armée dans les centres urbains.
Monsieur le Président, j'aurai bientôt l'occasion de parler du projet de loi C-42 à la Chambre, mais, pour l'instant, j'aimerais poser une question précise au député. Elle porte sur le registre des armes à feu.
Comme nous l'avons déjà constaté ici, ce sujet a été soulevé à plusieurs reprises pendant la première heure de débat. Je pense qu'il vaut la peine de poser la question directement au député. Quelle est la position officielle du Nouveau Parti démocratique relativement au registre des armes à feu? Est-il en faveur du registre et souhaite-t-il qu'il soit remis en place?
Monsieur le Président, la question du député me laisse un peu perplexe, car il connaît fort bien la réponse à sa question. Nous l'avons dit à maintes reprises dans cette enceinte. Lorsque, après les prochaines élections, nous formerons le gouvernement, nous n'avons pas l'intention de ressusciter le registre des armes à feu. Le registre n'existe plus; les données qu'il contenait ont été détruites.
Nous avons dit que, compte tenu de cet état de fait, nous devons veiller à ce que les formalités de délivrance des permis et la réglementation favorisent au plus haut point la sécurité publique et la sécurité à l'échelle locale. Comme je l'ai souligné dans mon discours, nous ne pensons pas que le projet de loi C-42 favorise cet objectif.
Monsieur le Président, je viens de la circonscription de Surrey—Newton et Delta-Nord. Comme on le sait, cette circonscription couvre une partie de Surrey, en Colombie-Britannique. Les habitants de Surrey sont très inquiets que cette mesure législative facilite ainsi le transport d'armes à autorisation restreinte. Ils sont aussi très inquiets que, malgré sa promesse d'augmenter les effectifs de la GRC de 100 agents supplémentaires, le gouvernement n'établisse pas de calendrier ni ne prenne d'engagements clairs.
Le gouvernement se targue pourtant de se soucier de la sécurité publique et de lutter contre la criminalité. Nous estimons qu'il manque à ses obligations envers les gens de Surrey—Newton et l'ensemble des Canadiens. Voici la question que je pose à mon collègue: estimez-vous que le projet de loi permettra de mieux protéger la population? Facilitera-t-il plutôt le transport d'armes à restriction restreinte et augmentera-t-il le nombre d'actes violents commis à Surrey par les gangs de rue? Je rappelle qu'il s'est produit près de 30 cas impliquant des coups de feu au cours des deux derniers mois.
Avant de donner la parole du député, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leur question non pas directement à leurs collègues, mais à la présidence.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement aime répéter qu'il s'attaque au crime, parler de ses projets de loi qui prévoient des peines obligatoires plus lourdes et rappeler les mesures de dissuasion qui sont censées être mises en place, même si, comme nous le savons tous, absolument rien ne prouve que des peines plus sévères auront une incidence sur le taux de criminalité. Par ailleurs, il fait des choses qui font que la police municipale et la GRC ont beaucoup plus de mal à effectuer leur travail.
Ainsi, depuis 2012, il n'a pas cessé de réduire les budgets disponibles. Les conservateurs aiment revenir une dizaine d'années en arrière, en 2006, pour parler de ce qu'ils ont fait alors, mais les trois années précédant celle-ci, ils n'ont fait que réduire les budgets. Cette année, ils les maintiennent relativement stables, à un niveau bien inférieur à celui de 2012, ce qui complique grandement les choses pour la police, notamment pour la GRC, qui a bien de la difficulté, par exemple, à mettre à la disposition de Surrey les 100 policiers promis, sans échéancier, pour régler les problèmes qui y sévissent.
Monsieur le Président, je veux citer les propos que le chef du NPD a tenus au début de décembre 2014 pour faire ressortir ce que le député a affirmé à propos du point de vue de son parti sur l'enregistrement des armes à feu. Il a dit:
Le nouveau gouvernement néo-démocrate fera en sorte que les policiers puissent suivre toutes les armes à feu qui se trouvent au Canada.
Il a aussi dit qu'il:
[...] contestait l'argument du gouvernement conservateur voulant que l'inscription des armes à feu constitue une exigence injuste et pénible [...]
De toute évidence, le NPD veut rétablir le registre des armes d'épaule. Je suis quelque peu outré que le député emploie le terme « lobby des armes à feu ». Des propriétaires d'armes à feu, il y en a dans toutes les tranches de la société canadienne. Des millions de Canadiens possèdent des armes à feu et s'en servent de manière sécuritaire et dans le respect des lois.
En tant que président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, j'ai demandé à mes concitoyens de me faire part de leurs commentaires à propos du projet de loi C-42 et j'ai reçu des pétitions des quatre coins du pays. Des milliers de personnes de tous les horizons nous ont exhortés à adopter le projet de loi C-42.
De toute évidence, le NPD veut rétablir le registre des armes d'épaule. Très franchement, je pense que le NPD a pour objectif d'abolir le droit pour les particuliers canadiens de posséder des armes à feu.
Le député admettra-t-il en toute franchise que le véritable objectif consiste à interdire la possession d'armes à feu?
Monsieur le Président, le député de Dauphin—Swan River—Marquette me pardonnera de me moquer de cette question tout à fait absurde.
Ce que nous avons dit — les propos de notre chef, que le député a cités, correspondent d'ailleurs à ce que je viens moi-même de dire —, c'est qu'il faut selon nous pouvoir assurer un suivi des armes à feu. Qu'est-ce que cela signifie? Nous pensons qu'un fusil, n'importe quel fusil fabriqué au Canada, devrait comporter un numéro de série qui permettrait aux policiers qui trouvent une arme de la retracer dans les registres de vente. Adopter une réglementation imposant le recours aux registres de vente et l'apposition d'un numéro de série propre sur chaque arme à feu fabriquée au Canada, comme nous le réclamons ouvertement, serait un bon point de départ pour aider les policiers à résoudre les actes criminels commis avec un fusil.
Nous ne rétablirons pas le registre, qui visait à enregistrer tous les fusils que possédait chaque Canadien. Cependant, la capacité d'assurer un suivi des ventes de fusils constitue une excellente idée. Les policiers canadiens y sont d'ailleurs tout à fait favorables.
Monsieur le Président, cette dernière question m'a aussi bien fait rire.
Il me semble paradoxal que le gouvernement, qui se targue de dépenser plus d'argent que quiconque dans le monde dans tous les domaines, refuse catégoriquement de mettre en place un programme responsable en matière d'armes à feu.
Nous ne parlons pas des propriétaires d'armes à feu, mais bien des armes à feu. On s'attend à ce que les gens enregistrent leurs voitures, et celles-ci ont des numéros de série. Les automobiles sont utilisées à des fins pratiques et pacifiques. Les armes, elles, sont conçues pour tuer. Qu'elles aient été conçues pour tuer des animaux dans le cadre de la chasse sportive ou pour tuer des gens, il n'en demeure pas moins que les armes à feu peuvent tuer. Le gouvernement semble réfractaire à l'idée d'en faire le suivi.
Le député peut-il expliquer à quel point il est paradoxal que le gouvernement qui prône la loi, l'ordre et la responsabilité présente un projet de loi sur les armes à feu qui soit aussi irresponsable?
Monsieur le Président, je vais laisser à mon collègue le soin d'évaluer le caractère paradoxal de la situation.
J'aimerais revenir sur la question précédente, celle du député de Dauphin—Swan River—Marquette. Il a dit qu'il était outré par l'utilisation de l'expression lobby des armes à feu. Je l'ai dit clairement dans mon intervention et je l'ai répété à maintes reprises: le lobby des armes à feu est un groupe restreint. Il ne représente pas l'ensemble des propriétaires d'armes à feu du Canada. Le député cherche à modifier la définition de lobby des armes à feu.
Le lobby des armes à feu désigne les gens qui travaillent ici à titre de lobbyistes payés ainsi que les lobbyistes payés par les fabricants. Cette expression désigne les gens qui gagnent leur vie en faisant du lobbying pour qu'on apporte des changements aux lois sur les armes à feu.
Le lobby des armes à feu ne regroupe pas tous les propriétaires d'armes à feu et tous les chasseurs du pays. En fait, la plupart des gens ignorent tout de ce que proposent les extrémistes représentés par le lobby des armes à feu ici, à Ottawa.
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai eu l'occasion de tenir une assemblée publique dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, et personne n'a soulevé la question du registre des armes à feu, de leur contrôle ou du projet de loi C-42. En fait, je peux probablement compter sur les doigts d'une main le nombre de mes concitoyens qui ont soulevé cette question au cours des dernières années.
Par contre, une question qui revient systématiquement est celle de la criminalité et de la sécurité. Le problème de la criminalité et de la sécurité touche tout le monde, en ville ou en région. Il s'agit d'un dossier dont on parle beaucoup. Je suppose que je ne suis pas le seul député à s'être entretenu de ce sujet avec ses concitoyens. Les habitants de nos circonscriptions veulent que le gouvernement leur parle des mesures qu'il est prêt à prendre pour essayer d'améliorer la sécurité dans leurs collectivités, peu importe l'endroit où ils vivent.
Certains aspects du projet de loi C-42 sont positifs, car ils permettraient d'améliorer la situation, et j'y reviendrai. Toutefois, d'autres aspects du projet de loi suscitent beaucoup d'inquiétudes sur le plan de la sécurité publique. Je reviendrai là-dessus aussi dans quelques instants.
Malheureusement, quand j'examine le projet de loi C-42, je me demande pourquoi nous en sommes saisis aujourd'hui. Qu'est-ce qui a bien pu motiver le gouvernement à présenter ce projet de loi?
Il est intéressant de noter qu'en 2014, le programme des armes à feu de la GRC a modifié en douce le statut des carabines de marque Swiss Arms et de certains fusils CZ858 de fabrication tchèque, les faisant passer d'armes sans restriction à armes prohibées. Ces armes avaient été légales au Canada pendant des années. Le 30 août 2014, la Gazette de Montréal titrait: « Les conservateurs limitent la capacité de la GRC de reclassifier les armes à feu dans le but d'amadouer les passionnés des armes à feu. » Cet article a le mérite d'avoir cerné l'un des graves défauts du projet de loi que présente aujourd'hui le gouvernement. Il s'agit d'une mesure législative motivée par des raisons politiques; en effet, le gouvernement essaie ainsi de courtiser les amateurs d'armes à feu.
Le gouvernement a assez bien réussi à éviter que la question du registre des armes d'épaule tombe dans l'oubli, parce qu'il estime que cela favorise ses intérêts politiques. Ce qui semble avoir été relégué au second plan, c'est la question de la criminalité et de la sécurité dans nos collectivités. Quand les conservateurs abordent le sujet, ils parlent souvent des industries de la chasse, du piégeage et de la pêche, du tir sportif et d'autres activités du genre, et c'est très bien. J'en dirai davantage à ce sujet plus tard. Cependant, nous n'entendons pas nécessairement parler de l'autre côté de la médaille. On ne parle pas de l'importance de la sécurité. Certains aspects de la mesure législative traitent de ce sujet, mais ce n'est pas nécessairement ce que le gouvernement choisit de mettre en évidence.
Je me permets de passer en revue ce que propose la mesure législative. Elle crée une période de grâce de six mois à l'expiration d'un permis de cinq ans, afin que les gens ne soient pas criminalisés dès l'expiration du permis s'il y a des retards administratifs liés au renouvellement. Il a déjà été question de cette disposition et elle est très valable.
La mesure législative simplifierait l'obtention du permis en éliminant le permis de possession seulement, ou PPS, et remplacerait tous les PPS existants par des permis de possession et d'acquisition.
Cette mesure législative obligerait les demandeurs d'un premier permis à suivre une formation théorique sur la sécurité des armes à feu.
J'ai non seulement eu l'occasion de m'entretenir de plusieurs de ces points avec plusieurs personnes, car je m'attendais à prendre la parole à propos de cette mesure législative, mais je suis aussi allé dans un magasin de matériel de chasse pour avoir une meilleure idée de ce qu'on en pense dans le milieu. Certains aspects de cette mesure législative, surtout en ce qui a trait à la sécurité, récoltent beaucoup d'appuis, même d'adeptes d'armes à feu qui veulent un plus grand contrôle des armes. Il y a des dispositions dans la mesure législative qui font l'unanimité.
Elle modifierait le Code criminel pour renforcer les dispositions concernant les ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu dans les cas où une personne serait condamnée pour une infraction avec violence familiale.
Elle réduirait les formalités administratives inutiles pour les autorisations de transport en les intégrant au permis pour certaines activités courantes légales. Là encore, certains ont exprimé des préoccupations à cet égard.
Elle permettrait de limiter le pouvoir discrétionnaire du contrôleur des armes à feu par voie de règlement. Cette disposition inquiète aussi et j'en reparlerai.
La mesure législative autoriserait la communication de renseignements relatifs à l'importation d'armes à feu dans les cas où des armes à autorisation restreinte ou prohibées seraient importées par une entreprise au Canada.
Enfin, d'après ce que je comprends, elle permettrait aussi au gouvernement d'avoir le dernier mot dans les décisions de classification après avoir reçu l'avis d'un expert indépendant.
Il est très important d'indiquer clairement, au début du débat, que le Parti libéral ne peut pas appuyer le projet de loi tel qu'il nous est proposé. Je pense que le gouvernement était déjà passablement conscient que les partis de l'opposition, en particulier le Parti libéral, auraient beaucoup de difficulté à appuyer le projet de loi, dont l'apport sur le plan de la sécurité publique est discutable. Certaines dispositions du projet de loi n'amélioreront aucunement la sécurité. Par conséquent, à titre personnel et au nom du Parti libéral, il me serait difficile d'appuyer le projet de loi C-42 s'il s'agit avant tout d'améliorer la sécurité des Canadiens.
Par l'intermédiaire de son porte-parole, le Parti libéral n'a pas ménagé les interventions pour faire valoir l'idée que, si le gouvernement avait vraiment souhaité agir de manière constructive concernant le projet de loi C-42, il lui aurait fallu être disposé à le scinder en deux parties. J'ai la nette impression que certaines parties du projet de loi auraient pu être adoptées à l'unanimité il y a longtemps. En choisissant de faire la sourde oreille, le gouvernement se retrouve encore une fois à devoir recourir à une motion d'attribution de temps ou à une motion de clôture pour adopter un projet de loi et réaliser son programme législatif.
Malheureusement, le gouvernement limite ainsi la possibilité, pour les députés, de débattre du projet de loi et de faire entendre les objections de leurs électeurs concernant un projet de loi important qui aura en fin de compte des conséquences importantes dans toutes les régions du Canada, y compris dans la circonscription de Winnipeg-Nord.
Le projet de loi vise à dispenser les propriétaires d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte de l'obligation d'avoir un permis de transport pour les transporter dans leur véhicule. Donc, ils pourraient transporter librement une arme de poing ou une arme automatique partout dans leur province, y compris lorsqu'ils se rendraient à l'épicerie ou à un terrain de soccer. Des députés ont rappelé les mots du chef du Parti libéral, qui a parlé d'une personne se rendant à un magasin Canadian Tire.
Le gouvernement essaie de donner l'impression que, lorsqu'une arme automatique gardée sous clé serait transportée dans un véhicule, de la maison au champ de tir, le transport se ferait forcément sans interruption. C'est ridicule. Je crois que rien ne peut vraiment laisser croire cela.
J'ai déjà été porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba, il y a plusieurs années. En 2003 ou 2004, je crois qu'on a compté 14 000 vols d'automobile en une année au Manitoba. Si on tenait compte du nombre total d'automobiles par habitant dans n'importe quelle autre province, on se rendrait quand même compte qu'il y a eu deux fois plus de vols d'automobile au Manitoba que dans n'importe quelle autre province.
En tentant activement de combattre ce problème, nous avons découvert qu'un grand nombre de ces vols étaient commis par des jeunes. Il n'était pas rare qu'un jeune vole 30 véhicules en une année. On parle non pas d'une dizaine, mais probablement de plusieurs centaines de jeunes. Cela avait des conséquences très graves.
Quand on leur posait la question, les gens répondaient toujours qu'il s'agissait d'un problème, peu importe la région où ils habitaient, même si c'était encore plus vrai dans certains secteurs. Il faut dire que, quand on atteint un tel nombre de vols de voiture et qu'on sait pourquoi ces voitures se font voler, c'est indéniablement un problème. Pour faire partie d'un gang, les jeunes devaient voler un nombre x de véhicules; c'était leur initiation. Le nombre de personnes impliquées dans un gang ou un autre a atteint des sommets en 2002-2003. C'est très difficile d'obtenir des données fiables, mais j'ai calculé qu'il devait y en avoir de 1 500 à 3 000, ce qui est très élevé quand on compare à la population totale. Pensons au nombre de véhicules qui se faisaient voler. Et partout, dans tous les quartiers.
Qu'on songe à assouplir certaines règles de manière à faciliter le transport des armes prohibées devrait nous inquiéter. Mon rôle à moi devrait consister à faire état des réserves que suscite ce projet de loi chez les électeurs de ma circonscription. Ces derniers, de leur côté, devraient nous demander, à moi et au premier ministre, si nous contribuons à rendre nos rues plus sûres en adoptant une mesure législative qui faciliterait le transport des armes automatiques et à autorisation restreinte. Voilà notamment pourquoi je me réjouis que le Parti libéral ait adopté le point de vue qu'il défend au sujet du projet de loi.
Les conservateurs disent souvent que la police et les forces de l'ordre en général sont de leur côté. Or, j'ai travaillé avec des policiers. J'ai notamment fait partie d'un comité sur la justice et les jeunes durant de nombreuses années. Par définition, les problèmes touchant aux gangs sont à prendre très au sérieux. Je soupçonne d'ailleurs que Winnipeg n'est pas la seule dans son cas et que de nombreuses autres villes du pays ont elles aussi leurs zones à risque. Selon moi, il s'agit d'un problème qui touche tout le monde.
À mes yeux, nous ne devrions pas traiter la question aussi à la légère que nous l'avons fait jusqu'ici. On nous répète sans cesse qu'il s'agit seulement du transport des armes et que les gens respectent la loi. Bien sûr qu'ils respectent la loi. Les propriétaires d'armes à feu sont des citoyens merveilleux qui respectent la loi et qui pratiquent toutes sortes de professions. Or, ce ne sont pas eux qui, comme je le crains ou comme le craignent les électeurs de ma circonscription, vont semer la violence ou en faire planer la menace sur nos quartiers.
Il importe aussi de reconnaître que le projet de loi C-42 enlèverait aux policiers — les spécialistes de la sécurité au Canada — le pouvoir de classer les armes à feu pour le donner aux politiciens. Je suis surpris qu'il n'y ait pas eu plus de commentaires à ce sujet. Je sais que le porte-parole du Parti libéral a eu l'occasion de soulever la question un certain nombre de fois. C'est une question très sérieuse. Nous avons un gouvernement qui aime penser qu'il connaît mieux que quiconque ce qui devrait constituer une arme prohibée ou à autorisation restreinte. Il veut en faire une décision politique plutôt que de s'en remettre aux spécialistes.
Je me souviens d'entrevues dans lesquelles il était question des changements à la sécurité sur la Colline du Parlement et de ce que la GRC, les gendarmes locaux et les formidables gardiens de sécurité devraient faire pour protéger le public, le personnel et les députés.
Quand j'ai posé une question au sujet de la sécurité, j'ai reçu une réponse assez claire. Lorsqu'il est question de sécurité, nous devrions nous en remettre aux spécialistes. Ils ont des compétences que nous n'avons pas en tant qu'élus. Si certaines décisions soulèvent des questions, les ministères sont là pour les régler. Les partis de l'opposition ont des porte-parole. Rien ne les empêche de passer des coups de fil, d'envoyer des courriels ou de rédiger des lettres. Ils ont de nombreuses options pour mieux comprendre pourquoi une décision a été prise. Qui sait? Ils pourraient finir par renverser une décision.
Au lieu de cela, qu'avons-nous? Un premier ministre qui voit cela comme une question grâce à laquelle il a tout à gagner s'il peut adopter une loi et dire aux propriétaires d'armes à feu et aux lobbyistes que les conservateurs se sont battus pour eux. Le gouvernement ne s'est pas battu pour nous. Il a manqué de respect aux organismes professionnels qui comprennent, comme la fonction publique. Commettront-ils des erreurs? À certains moments, oui, mais je peux vous assurer qu'ils en commettront moins que le gouvernement. Pourquoi le gouvernement présenterait-il des projets de loi qui politiseraient cette question et permettraient au premier ministre ou au ministre responsable de prendre des décisions? Je crois que c'est inacceptable.
En terminant, je tiens à reconnaître que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois exercent diverses professions. Les libéraux en sont conscients. Nous reconnaissons aussi l'apport précieux des chasseurs, des trappeurs, des pêcheurs et des tireurs sportifs. Ces activités génèrent des retombées économiques. C'est un merveilleux mode de vie.
Cela dit, je vais laisser le gouvernement réfléchir à un autre aspect du débat. Il faut parler de la sécurité. Oui, certains aspects de la mesure législative sont positifs, et si le gouvernement les avait présentés dans un projet de loi distinct, ils auraient reçu l'appui du Parti libéral du Canada. Par contre, comme le gouvernement cherche à repousser les limites, à politiser le système et, à certains égards, à rendre nos collectivités un peu moins sûres, nous ne pouvons pas, en toute conscience, appuyer cette mesure législative.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Trinity—Spadina, L'infrastructure; le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'infrastructure.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député n'a jamais suivi la formation rigoureuse nécessaire à l'obtention d'un permis de possession et d'acquisition. Il ne sait probablement pas que, lorsque le détenteur d'un permis souhaite devenir membre d'un club, il doit suivre et réussir un autre cours sur le maniement sécuritaire des armes. Il ne sait probablement pas que l'autorisation de transport est déjà en vigueur. Nous proposons un seul changement: au lieu d'avoir besoin d'un permis différent pour chaque type de transport, donc pour chaque club, une personne pourrait utiliser un seul et même permis pour se rendre à différents clubs.
J'ai été particulièrement troublé de l'entendre parler longuement d'une série de crimes commis au Manitoba, en laissant entendre que les gens transporteraient leurs armes légales sous clé dans le coffre de leur voiture et gareraient celle-ci dans un endroit quelconque où elle risquerait d'être volée. Cette vision déformée des choses me dérange, car le député a parlé de toutes les voitures qui ont été volées sans jamais mentionner si l'une d'entre elles contenait une arme légale qui aurait été volée du même coup. Il faut savoir que la grande majorité, voire la totalité, des propriétaires d'armes à feu légales au Canada savent qu'il est important de ne pas s'éloigner de leur voiture quand elle transporte des armes à feu. Ils se rendent donc directement de leur résidence à un club de tir.
Monsieur le Président, comme le disait un collègue, c'est aller un peu loin.
D'abord, je peux garantir au député que j'ai une certaine expérience. J'ai eu l'occasion et le privilège de servir dans les Forces canadiennes, alors le processus m'est familier. De plus, comme je l'ai souligné, j'ai pris l'initiative d'en discuter avec des habitants de ma circonscription et je me suis même rendu dans un magasin d'équipement de chasse avant de prendre la parole au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis.
J'estime que le député est irresponsable s'il croit que, sur un nombre de 14 000 véhicules volés au cours d'un an, nombre qui a beaucoup diminué depuis ce temps, il n'y a jamais eu une arme à feu illégale, ou même légale, dans l'un de ces véhicules. Des milliers d'introductions par effraction dans des domiciles sont commises chaque année.
Pour reprendre les propos du gouvernement, ce ne sont pas des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dont il faut s'inquiéter, mais des éléments criminels. Ceux-ci entrent par effraction dans des domiciles et ils volent des véhicules. Ce sont ces éléments dont il faut s'inquiéter. Voilà ce sur quoi il faut nous attarder dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, dernièrement, on entend beaucoup parler de la sécurité et du terrorisme, entre autres choses. Maintenant, on parle du transport d'armes. Je me souviens d'un temps pas si lointain, en octobre 2014, lorsqu'un assaillant est entré ici, au Parlement, avec un fusil de chasse.
Cela m'inquiète énormément, car il y a tellement d'armes un peu partout. Il y a aussi tout le problème du trafic d'armes. Si j'ai bien compris ce qui arrivera avec ce projet de loi, le transport des armes ne sera pas si bien contrôlé. Donc, on se contredit. D'une part, on parle de la sécurité nationale, mais d'autre part, on permet de transporter les armes sans trop de surveillance.
Je suis donc d'accord avec ce qu'a dit mon collègue du Parti libéral, et je voudrais qu'il explique un peu plus s'il est d'accord, oui ou non, avec le fait qu'on peut transporter des armes aussi facilement que le propose ce projet de loi, et si cela entre en contradiction avec tous les discours sur la protection que les conservateurs nous répètent jour après jour.
[Traduction]
Monsieur le Président, il va presque sans dire que nous sommes conscients qu'il y a de nombreuses situations qui peuvent survenir lorsque des armes à feu sont transportées ou se trouvent dans des maisons. Ce sont ces armes que recherchent certains éléments criminels. Par exemple, je me souviens d'une discussion au cours de laquelle on a déduit que certaines personnes savent exactement qui pratique le tir à la cible et qui utilise une arme à feu. On ne peut sous-estimer ce dont les gangs sont capables. Des gens achètent des armes à feu légales et illégales. Nous ferions preuve d'irresponsabilité en ne reconnaissant pas que de telles situations existent.
Je répète une fois de plus que je suis un ardent défenseur des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de l'attitude de ceux-ci en matière de sécurité. Lorsqu'il est question de cours sur la sécurité, les propriétaires d'armes à feu appuient avec enthousiasme cet élément du projet de loi. Ce sont les éléments criminels dont il faut s'inquiéter.
Monsieur le Président, un député ministériel a posé une question au député au sujet des vols de voiture. Ce ne sont pas seulement les vols de voitures qui sont en cause, mais aussi les entrées par effraction dans les automobiles, qui donnent l'occasion aux contrevenants d'acquérir illégalement une arme à feu. Je crois que c'est là où le député voulait en venir et j'aimerais qu'il nous livre ses observations là-dessus.
Je souhaite également l'entendre s'exprimer sur un autre point. Plus tôt, aujourd'hui, il a demandé au secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants de remettre les pendules à l'heure et de dissiper le mythe selon lequel les libéraux ont l'intention de rétablir le registre des armes à feu, alors que notre chef, le député de Papineau, a clairement affirmé qu'une telle chose ne se produirait pas. Le registre est chose du passé.
Le député pourrait-il faire un commentaire à ce sujet? Étrangement, le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a soigneusement évité de répondre à la question.
Monsieur le Président, nous n'en sommes qu'à la première heure du débat et le secrétaire parlementaire mentionne déjà le registre des armes à feu et débite des contre-vérités — sous les ordres du Cabinet du premier ministre, sans doute — selon lesquelles les libéraux comptent rétablir le registre des armes à feu. Or, le chef du Parti libéral a déclaré sans équivoque que nous n'en ferons rien, ce que le gouvernement et le secrétaire parlementaire savent pertinemment.
Néanmoins, connaître la vérité n'a jamais empêché le gouvernement de répandre des faussetés, en sachant très bien qu'ils induisent ainsi les Canadiens en erreur, car les libéraux n'ont pas l'intention de rétablir le registre des armes à feu.
Pour ce qui est de la première partie de la question concernant les voitures, le député a mis le doigt sur le problème. Les criminels entrent par effraction dans des voitures, les volent, etc. Il ne fait pas de doute que certaines de ces voitures transportent des carabines. Le gouvernement ne peut affirmer le contraire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue de Nipissing—Timiskaming.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Il s'agit d'une excellente mesure pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans l'ensemble de l'Alberta et du Canada. Je suis fier de pouvoir être ici aujourd'hui pour l'appuyer.
Au nom des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans ma circonscription, Macleod, je tiens à remercier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'avoir présenté cet important projet de loi. Je m'en voudrais de ne pas également remercier le député de Yorkton—Melville, qui vient du même coin que moi. Cela fait des années qu'il mène la charge dans le dossier pour protéger les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et pour éliminer les tracasseries administratives inutiles.
Aujourd'hui, de nombreux groupes de tireurs sportifs et de chasseurs dans l'ensemble du Canada ont communiqué avec nous pour manifester leur appui à l'égard du projet de loi. L'Association canadienne des policiers est également en faveur du projet de loi. Des résidants du Sud de l'Alberta ont eux aussi communiqué avec moi pour manifester leur appui. S'ils appuient le projet de loi, c'est parce que celui-ci cadre avec l'image que se fait le gouvernement conservateur des politiques sur les armes à feu: elles doivent être sensées et assurer la sécurité des Canadiens. Dans l'ensemble, le projet de loi vise à offrir une loi sensée sur la sécurité des armes à feu, ce qui fait défaut depuis trop longtemps.
Je me servirai du temps dont je dispose aujourd'hui pour répondre à certaines des questions que j'ai entendues lorsque j'ai discuté de cet important projet de loi avec des habitants de Macleod et de l'ensemble du Canada.
Certains ont demandé pourquoi ces changements sont apportés maintenant. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, certains députés à la Chambre semblent croire que nous faisons de l'à-plat-ventrisme en vue des élections. Rien n'est plus faux. Ce projet de loi ne porte pas sur le passe-temps de quelqu'un; il porte sur un moteur économique important au pays. En fait, la chasse et le tir sportifs représentent une industrie d'un milliard de dollars au Canada.
C'est un mode de vie, tant en milieu rural qu'urbain. Il y a littéralement des millions de Canadiens de tous les horizons qui aiment se livrer à ces activités traditionnelles. Pour eux, cela n'a rien à voir avec un soi-disant lobby des armes à feu. Ils pratiquent la chasse pour le plaisir que leur procure un mode de vie qui leur est cher.
Certains ont également demandé pourquoi nous combinons différents permis et accordons de nouveaux droits aux titulaires de permis de possession seulement. D'autres ont également soutenu que le projet de loi obligerait les détenteurs d'armes à feu à suivre un cours obligatoire sur le maniement sécuritaire des armes à feu.
Je tiens à être bien clair. Ce projet de loi simplifierait le système de permis d'armes à feu en permettant aux propriétaires expérimentés d'armes à feu d'en acheter d'autres s'ils le souhaitent. Aucune nouvelle exigence de formation ne leur serait imposée.
En outre, ce projet de loi éliminerait la paperasse en fusionnant le permis de possession et d'acquisition, le PPA, et le permis de possession seulement, le PPS.
Durant le débat, des députés ont posé des questions sur la nécessité d'avoir un délai de grâce de six mois à l'échéance des cinq ans de validité du permis d'armes à feu. Ce délai de grâce de six mois protégerait les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en évitant qu'ils ne deviennent des criminels sur papier du jour au lendemain en raison d'une erreur administrative. En effet, plusieurs résidants de ma circonscription, Macleod, m'ont interpellé au sujet de ce problème au cours des derniers mois. Le fait d'oublier de renouveler ce permis entraîne une peine minimale obligatoire de trois ans d'emprisonnement. Cette peine très sévère s'applique uniquement à ce permis. Voilà pourquoi ce changement est si important. Il donnerait aux gens le temps de se mettre en règle.
Certains ont demandé pourquoi nous exigerions une formation normalisée sur la sécurité des armes à feu. Ceux qui réussissent l'examen ne devraient-ils pas simplement recevoir leur permis d'armes à feu?
Nous sommes d'avis que rien ne remplace l'apprentissage dans une salle de classe. La sécurité des armes à feu est extrêmement importante. Je pense que tous mes collègues à la Chambre sont d'accord avec cette affirmation. Les Canadiens comprennent que la sécurité des armes à feu va de pair avec la possession d'une arme à feu. Voilà pourquoi quatre demandeurs de permis d'armes à feu sur cinq suivent déjà la formation offerte.
La décision de faire de l'autorisation de transport une modalité des permis pour les armes à autorisation restreinte a amené certaines personnes à demander s'il faudra être un membre en règle d'un club de tir ou d'un champ de tir pour obtenir un permis. La réponse claire à cette question est non. Il n'y aurait aucune disposition juridique exigeant que l'on soit membre en règle d'un champ de tir afin de pouvoir transporter ses armes à feu à autorisation restreinte.
Les réformes proposées dans le projet de loi ne présentent aucun danger, et elles sont sensées. Elles établissent un équilibre raisonnable entre la lutte contre l'utilisation criminelle des armes à feu et l'élimination des tracasseries administratives des propriétaires d'armes à feu. Malheureusement, le gouvernement conservateur est le seul qui se porte à la défense des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. Nous savons tous très bien que le Parti libéral incarne encore les propos tenus par Allan Rock, ancien ministre de la Justice qui a dit être venu à Ottawa avec la ferme conviction que seuls les policiers et les militaires devraient avoir des armes à feu.
Le député libéral de Trinity—Spadina a dit que les « raisons émotionnelles » des amateurs d'armes à feu ne justifient pas la décision de continuer de permettre la vente de munitions. Imaginons un peu cela. S'il n'en tenait qu'aux libéraux, ce serait la fin de la chasse et du tir sportif.
L'automne dernier, j'ai eu l'occasion de visiter le centre national d'entraînement au biathlon à Canmore. J'ai eu l'occasion de travailler avec certains des meilleurs tireurs du Canada sur le champ de tir à Canmore. J'ai constaté avec intérêt que des centaines de jeunes du Sud de l'Alberta s'y entraînaient et participaient à des compétitions de biathlon. Ces jeunes pratiquent un sport de plein air qu'ils aiment, et ils ne sont évidemment pas en train de s'aventurer sur la mauvaise voie.
S'il n'en tenait qu'à l'opposition, il n'y aurait plus de club de biathlon à Canmore, car les Canadiens n'auraient plus accès aux munitions. L'impossibilité pour les Canadiens de chasser sonnerait le glas de Pheasants Forever Canada, l'une de nos organisations de conservation les plus dévouées qui s'intéresse à la restauration de l'habitat, à la sensibilisation du public, à l'éducation et aux politiques et programmes de gestion des terres.
Le point de vue de l’opposition est choquant et ne tient pas compte des mesures réelles, efficaces et sensées qu’il faut prendre pour s’attaquer aux crimes commis avec des armes à feu. Notre gouvernement conservateur estime qu’il faut retirer les armes à feu des mains de ceux qui ont une prédisposition à commettre des crimes et placer ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu derrière les barreaux pour très longtemps.
Toutefois, l’opposition fait traîner les choses ou s’oppose carrément à toutes les mesures que nous proposons pour nous attaquer aux crimes commis avec une arme à feu, aux crimes commis par des gangs et aux crimes liés à la drogue. Au lieu de mettre les criminels derrière les barreaux, l’opposition semble favorable à l’idée d’obliger les chasseurs respectueux de la loi à enregistrer les armes qu’ils utilisent pour chasser les faisans. C’est absolument illogique, mais les libéraux et les néo-démocrates sont déterminés à ramener le registre des armes d’épaule sous une forme ou une autre, peu importe ce qu’ils en disent ici aujourd’hui.
Or, nous ne permettrons pas que cela arrive.
Le député de Malpeque n’aurait pas pu mieux dire lorsqu’il a affirmé que le contrôle des armes à feu a coûté au Parti libéral au moins 60 sièges dans les régions rurales du Canada.
Le gouvernement conservateur ne tournera jamais le dos aux Canadiens qui vivent dans les régions rurales et je ne tournerai jamais le dos aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi dans ma circonscription, Macleod. J’invite les députés de l’opposition à se défaire de leur vieux discours usé et à appuyer ces mesures sûres et sensées.
Monsieur le Président, que voilà un beau discours! Le député dit que le Parti libéral et, dans une certaine mesure, le Parti néo-démocrate, vont non seulement ramener le registre des armes à feu, mais aussi mettre fin aux activités de chasse et de pêche. C’est irresponsable de la part du député de dire quelque chose d’aussi outrageusement faux. Le député dit que le Parti libéral va ramener le registre des armes à feu, mais le chef du Parti libéral affirme que nous ne le ramènerons pas. Lorsque le député déclare que le Parti libéral va éliminer la chasse et la pêche, personne ne croit ça.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement estime qu’il peut mentir aussi outrageusement aux Canadiens dans un débat tenu à la Chambre? Comment peut-il dire quelque chose qui n’est tout simplement pas vrai?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question, mais dans mon discours, s’il l’a écouté, j’ai dit que les collègues de son parti ont déclaré que les propriétaires d’armes à feu ne devraient pas être autorisés à acheter des munitions pour assouvir un besoin émotionnel. À mon sens, cela revient à dire que les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ne devraient pas être autorisés à acheter des munitions. Or, s’ils n’ont pas de munitions, ils auront vraiment beaucoup de difficultés à chasser les canards, les faisans ou autres gibiers. Je n’ai pas parlé d’éliminer la pêche. Je crois qu’on s’entend là-dessus…
Je ne crois pas l’avoir dit, monsieur le Président, mais ça va.
Le chef du Parti libéral a dit, il n’y a pas plus de deux ans, qu’il a voté contre l’abolition du registre des armes d’épaule et que s’il pouvait voter encore, il ferait la même chose. Je crois que la position des libéraux est très claire.
Pour ce qui est des néo-démocrates, leur chef a déclaré très clairement aux médias il n’y a pas longtemps, comme les députés néo-démocrates l’ont fait aujourd’hui, qu’il ramènerait le registre des armes d’épaule sous une forme ou une autre. Le registre prendrait peut-être un autre nom, mais il serait là, et il est trompeur de dire le contraire.
Monsieur le Président, je connais la circonscription de mon collègue. J’y suis déjà allé. Elle ressemble beaucoup à la mienne, elle est très rurale. La plupart des gens s’adonnent à la chasse et à la pêche. Parfois, ils utilisent aussi leurs armes à feu pour protéger leur bétail, sur leur ferme.
Au fil des ans, les gens de ma circonscription ont eu l’impression d’être perçus comme des criminels à cause du registre des armes d’épaule. Mon père pratique toujours la chasse. Il va avoir 83 ans en juillet, et il a encore cette impression. Le député aurait sans doute la même chose à dire au sujet des gens de sa circonscription.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’Owen Sound d’avoir travaillé d’arrache-pied sur ce dossier et de s’être fait le défenseur des honnêtes propriétaires d’armes à feu.
C’est toujours le même refrain qu’on entend de l’opposition: ils essaient de faire un lien entre la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu et une activité criminelle. Peu importe leurs arguments, car je suis sûr que moins de 1 % des criminels possèdent en fait un permis d’armes à feu et une autorisation de transport. Il n’y a aucun lien entre les deux. En fait, faire un lien entre le projet de loi et un regain d’activité criminelle relève de la pure imagination. Il a dit que nous n’étions pas francs avec les Canadiens, mais c’est plutôt lui qui ne l’est pas.
J’ai été élevé sur une ferme, et je peux vous dire que nos armes à feu nous ont aidés à protéger notre bétail contre les coyotes et les loups, entre autres. Nous n’étions pas des agriculteurs à temps partiel, nous avions besoin de protéger notre gagne-pain. C'est injuste que des politiciens nous assimilent à des criminels.
Maintenant, nous essayons de réparer les dégâts causés par le registre des armes d’épaule. Depuis que nous avons supprimé ce registre, le nombre de crimes commis avec des armes à feu a diminué de plus de 30 %. C’est révélateur, et ça aide à redresser les torts qui ont été causés aux honnêtes propriétaires d’armes d’épaule.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d’un projet de loi aussi important, qui vise à protéger les droits de millions de Canadiens. Je veux bien sûr parler du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Le projet de loi propose, entre autres, de supprimer les formalités administratives inutiles qui entourent l’autorisation de transport d’armes prohibées et à utilisation restreinte, de limiter le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu, et de donner au gouvernement élu le dernier mot en ce qui concerne la classification des armes à feu.
J’aimerais profiter de l’occasion pour mettre au clair des faussetés, des contrevérités et des inexactitudes qui ont été proférées par les libéraux et les néo-démocrates au cours du débat sur ce projet de loi.
Premièrement, les libéraux ont essayé de galvaniser leurs bailleurs de fonds en prétendant qu’avec le projet de loi, le ciel allait nous tomber sur la tête et qu’on allait trouver des armes à feu dans les coffres de toutes les voitures garées dans les parcs de stationnement des centres d’achats, partout au Canada. Nous savons bien que cela n’a aucun sens. Les règlements d’application de la Loi sur les armes à feu indiquent clairement les endroits où les armes à autorisation restreinte peuvent être déposées, et quiconque a lu le projet de loi sait que rien n’a changé sur ce plan.
Toutefois, le député de Yukon a bien fait son travail. Au cours de l’étude de ce projet de loi important au comité, il a demandé à la sous-ministre adjointe au Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, une fonctionnaire impartiale, si le message libéral était exact, et elle a répondu que non. Nous connaissons tous le penchant des fonctionnaires à tenir des propos pleins de circonvolutions. Voilà une condamnation plutôt claire et simple du chef du Parti libéral et de ses messages inexacts.
Nous avons aussi entendu le député libéral de Trinity—Spadina établir une équivalence morale entre les chasseurs et les terroristes. Ce type d’hyperbole ridicule serait choquante si on ne savait pas qui en est l’auteur. Elle vient d’un député qui a déjà préconisé l’interdiction de la vente de balles pour régler le problème des crimes commis avec des armes à feu.
Considérons les faits. D’après les données de Statistique Canada, les Canadiens sont 26 fois plus exposés à mourir d’une chute plutôt qu’à cause d’un accident avec une arme à feu ou d’un homicide. Le risque de mourir dans un accident de la route est 24 fois plus élevé; celui de se noyer est 3 plus élevé, et le risque de mourir d’un accident de vélo est à peu près égal à celui de mourir à cause d’une arme à feu.
De toute évidence, les libéraux ne savent pas définir correctement les priorités lorsqu’il s’agit de concilier le droit de propriété privée et la sécurité publique. Peut-être l’interdiction des vélos sera-t-elle la prochaine grande politique libérale.
Pour ce qui est de l’exactitude des faits, les néo-démocrates ne s’en tirent pas beaucoup mieux. D’abord, le chef du NPD a dit qu’il rétablirait le registre des armes d’épaule qui est inefficace et constitue une dépense inutile. Il est allé jusqu’à dire qu’il voulait contrôler toutes les armes à feu au Canada. Cela, même si le député néo-démocrate de Timmins—Baie James a dit très clairement que le NPD ne proposerait jamais aucune mesure pour exiger l’enregistrement des fusils de chasse et carabines.
Les ruraux veulent savoir qui est le vrai porte-parole des néo-démocrates, car ceux-ci semblent livrer des messages différents au centre-ville d’Ottawa et de Montréal et dans le Canada rural.
La confusion règne donc dans les rangs des néo-démocrates, qui sont aussi coupés de la réalité. Le député néo-démocrate d’Esquimalt—Juan de Fuca a dit un certain nombre de fois que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avait lui-même autorisé la reclassification des modèles Swiss Arms et CZ-858. C’est clairement inexact. Mais j’ai pris le temps de vérifier les faits. J’ai consulté la base de données qui regroupe tous les décrets du conseil, et je n’ai pu en trouver aucun qui porte sur cette question.
De toute évidence, ce qui s'est produit, c'est que les responsables du Programme canadien des armes à feu ont procédé unilatéralement à un reclassement, sans en aviser les élus. Il est important que nous changions les choses le plus rapidement possible, car cette situation porte atteinte à nos principes démocratiques. Ces commentaires malheureux ont été formulés par le même député qui a réprimandé deux témoins experts devant le comité de la sécurité publique avant de terminer sa diatribe comme suit: « Eh bien, je ne vois pas l'utilité de continuer de vous poser des questions puisque tout ce que vous nous avez dit jusqu'ici est irréfutable. » Il est clair que les députés d'en face sont hostiles aux armes à feu. Ces gens ne seront pas satisfaits tant que les armes à feu ne seront pas toutes interdites au Canada.
Il semble que les néo-démocrates et les libéraux continuent de croire que la chasse et le tir sportif sont l'apanage de campagnards rétrogrades. Le fait est qu'ils ont tort. Selon une estimation prudente, environ quatre millions de Canadiens s'adonnent à ces activités chaque année.
Voici ce qu'a déclaré Greg Farrant, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, devant le comité de la sécurité publique:
Les détenteurs d'armes à feu au Canada sont des juges, des avocats, des fermiers, des électriciens, des mécaniciens, des plombiers, des comptables et même des politiciens fédéraux [...] [qui] représentent des circonscriptions urbaines et y vivent. Ils ne sont ni des criminels, ni des membres de gangs. Ils sont des propriétaires légitimes d'armes à feu respectueux de la loi.
Or, il est clair que les députés d'en face ne l'ont pas encore compris. Certains députés libéraux et néo-démocrates se servent du débat sur les armes à feu pour mener une campagne de salissage contre les amateurs de plein air. Ils affirment que ceux qui sont prêts à se soumettre à des règles claires font partie d'un lobby des armes à feu à l'américaine et prônent un retour aux lois du far west, comme l'a dit une députée néo-démocrate du Québec. Tout cela est parfaitement ridicule et même offensant pour les millions de Canadiens qui possèdent des armes à feu et qui sont respectueux des lois. Enfin, dans quelques mois, les électeurs feront savoir à leurs députés s'ils veulent que l'on adopte des mesures de sécurité sensées comme celles qui se trouvent dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'ai hâte d'expliquer aux électeurs de ma circonscription pourquoi je suis prêt à réduire les formalités administratives imposées aux honnêtes Canadiens. J'espère que ceux qui s'opposeront à ce projet de loi, dont nous avons grandement besoin, seront prêts à répondre aux questions auxquelles ils devront sans doute répondre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Mon préjugé n'est pas à l'endroit de l'arme à feu en tant que telle, mais plutôt à l'endroit d'un projet de loi qui m'apparaît mal ficelé, et c'est le moins qu'on puisse dire. J'aurai l'occasion d'en parler un peu plus tard.
Néanmoins, j'en ai fait une lecture attentive, cherchant le moyen d'y trouver un ou deux éléments qui pourraient être intéressants. J'ai trouvé une bonne idée, soit l'apparition du cours obligatoire de maniement des armes, mais il semble qu'elle sera amoindrie par l'impossibilité de l'offrir à l'ensemble de la collectivité, soit dans les régions éloignées et les régions nordiques.
J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'ils ont prévu pour que cette mesure qui a du bon sens puisse réellement s'appliquer à la grandeur du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi n'est pas parfait, loin de là. J'étais très fier quand l'intention de ce projet de loi a été présentée dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, l'été dernier. Le ministre y a annoncé nos objectifs: la réduction des formalités administratives et l'élimination de règles idiotes et archaïques. Voilà ce que nous voulons faire.
Ce projet de loi est sans doute le premier d'une série de projets de loi, mais je pense que c'est un premier pas dans la bonne direction. Nous prenons des mesures pour réduire les formalités administratives et nous voulons éliminer les préjugés dont sont victimes les chasseurs, les amateurs de tir sportif et les agriculteurs respectueux des lois, qui sont souvent traités comme de vulgaires criminels.
Monsieur le Président, le député a laissé entendre que le projet de loi n'est pas parfait, chose que nous savons tous. Le projet de loi comporte certains aspects dignes de mention, notamment la rationalisation de la délivrance de permis et la réduction de la paperasserie, ce qui est considéré comme une mesure positive; des exigences plus fermes en matière de formation sur la sécurité, que tout le monde semble appuyer; et le fait de rendre plus difficile la possession d'armes à feu pour quiconque a été reconnu coupable de violence familiale, disposition qui aurait pu être adoptée il y a longtemps si, en fait, le projet de loi avait été divisé en deux parties. Bref, certains aspects du projet de loi permettraient effectivement d'améliorer la sécurité de nos collectivités.
J'en viens donc à ma question pour le député: selon lui, pourquoi le gouvernement n'était-il pas disposé à scinder le projet de loi en deux pour que nous puissions adopter, il y a longtemps, la première partie, celle qui est relativement bonne et qui ne prête pas à controverse?
Monsieur le Président, le projet de loi comporte plusieurs parties. Il s'agit, selon moi, d'un bon point de départ pour réduire les formalités administratives. Nous présentons toutes les parties d'un seul coup. Nous ne réduisons pas telle ou telle partie. Nous y allons d'un seul trait, parce que nous croyons qu'il s'agit d'un bon début pour réduire de façon globale les tracasseries administratives. Nous allons continuer dans cette voie au cours des prochaines années afin d'atténuer davantage le fardeau administratif imposé aux chasseurs, agriculteurs et sportifs qui respectent les lois.
Monsieur le Président, tout à l'heure, le député de Winnipeg-Nord a parlé de vols de voitures contenant des armes à feu. Le projet de loi C-42 vise exclusivement les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre les obligations d'un propriétaire d'arme à feu respectueux des lois pour ce qui est d'obtenir un permis de possession et d'acquisition et une autorisation de transport, réglant ainsi le problème des armes à feu laissées dans un véhicule?
Monsieur le Président, c'est l'un des éléments fondamentaux du projet de loi, la fusion du permis de possession simple et du permis de possession et d'acquisition. Selon moi, c'est l'un de ses éléments clés. Il s'agit manifestement, dans la loi actuelle, de l'une des bêtes noires des propriétaires d'armes à feu et des propriétaires d'armes d'épaule de ma circonscription avec qui j'ai discuté. En fusionnant ces deux permis dans le projet de loi, nous contribuons à améliorer la situation.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'annonce que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Alfred-Pellan, puisque, encore une fois, le projet de loi C-42 comporte toutes les caractéristiques de la plupart des projets de loi conservateurs, une de ces caractéristiques étant de proposer une motion d'attribution de temps le plus rapidement possible après le dépôt du projet de loi, brimant ainsi bon nombre de députés de leur droit de parole à la Chambre et, surtout, du droit d'y faire résonner la voix de ceux qui les ont élus. De façon à permettre au plus grand nombre de pouvoir trouver un écho dans ce discours, je partage mon temps de parole avec la députée d'Alfred-Pellan.
D'ailleurs, parmi les caractéristiques de ce gouvernement, s'il en est, nous pourrions parler des nombreux huis clos et des études bâclées en comité, ce qui me semble être aussi le cas du projet de loi C-42. Chose curieuse, que j'ai peine à m'expliquer, l'intervenant précédent, à qui j'ai eu la chance de poser une question, affirmait d'entrée de jeu dans sa réponse que le projet de loi n'était pas parfait. Soit, la perfection n'est peut-être pas de ce monde et elle est difficile à atteindre mais cela rend encore plus incompréhensible une autre des caractéristiques de la façon de mener les affaires qu'a ce gouvernement, à savoir de n'accepter aucun amendement. Si le gouvernement sait déjà qu'un projet de loi est imparfait et que le rôle de tout député de l'opposition est justement de chercher à parfaire le projet de loi, puisque nous ne détenons pas le programme législatif, il est quand même curieux que d'un projet de loi à l'autre, le gouvernement n'accepte à peu près jamais les amendements proposés.
Or le projet de loi C-42, déposé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous rappelle, hélas, certaines des approches caractéristiques du gouvernement. Je me dois d'en citer quelques autres, qui sont malheureusement devenues des classiques. Dans ces classiques, nous retrouvons l'usage systématique de la politique de la division, notamment entre le monde rural et le monde urbain, sur des questions sensibles comme celle des armes à feu, comme si ces deux mondes devaient être antinomiques, ce qui n'est pas le cas. Nous retrouvons aussi, et c'est une hypothèse mais je la formule quand même parce qu'elle m'apparaît de plus en plus évidente, une tentative de s'approprier les enjeux de sécurité publique pour palier l'absence de leur vision économique ou, à tout le moins, l'absence de résultats obtenus en matière économique malgré une vision dont nous pourrions débattre longtemps. De toute évidence, le troisième point auquel je fais référence est la satisfaction recherchée des intérêts de lobbyistes au détriment de l'intérêt public.
J'ajouterais même peut-être une quatrième spécificité des conservateurs, soit l'expertise indiscutable quand vient le temps de choisir un titre abrégé pour un projet de loi. Il est difficile d'être encore plus sarcastique avec le titre abrégé dans ce cas-ci: Loi visant la délivrance simple — j'irais presque jusqu'à dire simpliste — et sécuritaire des permis d'armes à feu. On pourrait presque croire que c'est le lobby des armes à feu lui-même qui s'est chargé de l'attribution du titre de ce projet de loi.
Ainsi, en m'opposant au projet de loi C-42, je m'oppose tout autant à la culture de la peur, à l'esprit de division et aux manichéisme que les conservateurs cherchent à enraciner dans chacune de leurs initiatives. En voulant à tout prix politiser le dossier des armes à feu, les conservateurs finissent par complètement rater la cible. Ce projet de loi prévoit accorder un délai de grâce de six mois aux propriétaires d'armes à feu qui auraient oublié de renouveler leur permis. Soit! Je peux convenir que cela nous arrive à tous. Il m'est même arrivé d'oublier de renouveler mon permis de conduire. J'en ai payé les frais. Il ne s'agissait pas de prison ou de dossier judiciaire mais d'une amende me rappelant mes devoirs de citoyen.
Cette disposition législative ignore les principes les plus élémentaires en matière de sécurité publique. Ce délai de grâce privera pendant six mois, rappelons-le, les services de police de renseignements sur les propriétaires d'armes à feu. En effet, chaque fois qu'un propriétaire renouvelle son permis d'arme à feu, le processus exige la mise en oeuvre d'évaluations visant à diagnostiquer les problèmes de santé mentale. En identifiant la présence de troubles psychologiques, ce processus prévient les comportements à risque chez certains propriétaires d'armes à feu. Cependant, le délai de grâce de six mois va court-circuiter l'efficacité de cette évaluation préventive et pourrait mettre en danger la sécurité de nos concitoyens.
En mettant en avant cette mesure préjudiciable, les conservateurs affichent d'abord leur souci de satisfaire une minorité représentée par des lobbyistes, au détriment de l'intérêt général. Toutefois, marquer des points politiques semble être l'une des principales vertus sur laquelle se base ce gouvernement pour son programme législatif.
En continuant l'examen de ce projet de loi, j'ai tout de même cru entrevoir probablement ce qui m'est apparu, en tout cas, comme étant la seule bonne disposition du projet de loi C-42. En effet, le projet de loi exige de chaque demandeur de permis de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. J'étais presque prêt à applaudir, je me suis quand même gardé une petite gêne en me disant que c'était trop beau pour être vrai, et le reste de la lecture m'a donné raison.
Ce cours serait offert par un instructeur désigné par un contrôleur des armes à feu provincial — les mêmes à qui on ne cesse d'enlever des pouvoirs —, mais si l'inclusion de ce cours dans ce projet de loi prouve que rien n'est perdu et que nous sommes en droit d'espérer des signes de progrès avec ce gouvernement, force nous est de reconnaître que la bienveillance des conservateurs montre rapidement ses limites dans la mesure où ce cours, le seul, sera difficilement accessible aux personnes résidant dans des zones rurales ou éloignées. Là encore, nous retrouvons les vieilles habitudes conservatrices pour ce qui est de mesures législatives que nous pourrions appeler, je dirais, davantage un mirage législatif qu'une mesure législative. De plus, le projet de loi C-42 mine la mesure législative actuelle en matière de réglementation du transport des armes à feu. Personne ne devrait faire confiance aux conservateurs pour prendre les mesures de sécurité nécessaires en matière d'armes à feu.
Rappelons qu'en vertu des dispositions actuelles, le transport des armes à feu exige de leurs propriétaires la détention d'une autorisation de transport pour qu'ils soient en mesure d'acheminer leurs armes. Le projet de loi C-42 rend possible la possession de l'autorisation de transport dès lors que le propriétaire reçoit son permis d'arme à feu. Dès qu'une personne reçoit son permis, l'autorisation de transport de ses armes lui est automatiquement fournie. Là encore, les conservateurs affichent leur volonté de démanteler la réglementation sur le transport des armes à feu et de nuire potentiellement à la sécurité publique pour plaire à une base électorale.
Cette mesure entraînera son lot d'effets pervers, car elle rendra moins compliqué le transport des armes à feu prohibées et les armes à feu à autorisation restreinte. En ce sens, le projet de loi C-42 va véritablement nuire à la capacité des services de police de lutter efficacement contre le transport non autorisé des armes à feu. Voilà pourquoi toute modification à la Loi sur les armes à feu doit se faire avec prudence et avec l'objectif prioritaire d'améliorer la sécurité publique, objectif qui est loin de l'être dans la lecture que j'ai pu faire de ce projet de loi.
Puisque déréglementer le transport des armes à feu est loin de satisfaire l'appétit gargantuesque de certains lobbyistes, les conservateurs se demandent, à plus forte raison, pourquoi ils ne devraient pas aller plus loin et s'attaquer aux normes qui régissent la classification des armes. Pour parvenir à leurs fins, les conservateurs ont recours au procédé habituel, soit centraliser, une autre manoeuvre moult et moult fois utilisée par ce gouvernement depuis le début: concentrer des pouvoirs dans les mains du ministre. Ainsi, avec le projet de loi C-42, la Sécurité publique aurait le pouvoir d'établir les définitions et les classifications des armes à feu.
C'est déjà une horreur d'avoir aussi peu de temps, mais je l'assume parce que j'ai accepté de partager mon temps de parole. Je vais donc conclure, parce que le temps me manque, mais qu'on me permette quand même de dire et de rappeler brièvement les raisons pour lesquelles je m'oppose à ce projet de loi. Le projet de loi C-42 incarne la philosophie des conservateurs, à savoir leur manie d'analyser les problèmes avec un regard simpliste et purement électoraliste. Ce projet de loi a pour objectif premier de caresser dans le sens du poil une minorité de propriétaires d'armes à feu pour qui les considérations sécuritaires sont reléguées au second plan.
Fidèles à leurs habitudes, les conservateurs cultivent l'esprit de division entre les Canadiens des différentes collectivités. Ainsi, j'invite l'ensemble des députés à voter contre ce projet de loi dangereux et inefficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'était évidemment pas dans cette enceinte au cours de la 40e législature, lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire a voulu abolir le registre des armes d'épaule. Il n'a pas vu les députés qui ont dû être sacrifiés dans le but d'obtenir le nombre de voix voulues lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité. Cela dit, bon nombre des députés qui n'avaient pas voté pour ne sont plus parmi nous, car ils n'ont pas respecté la volonté des résidants de leur circonscription.
Le député est Québécois. Or, beaucoup de Québécois sont fiers de posséder un fusil et ils pourraient être un peu inquiets de l'entendre dire que nous nous contentons de protéger une minorité de propriétaires d'armes qui n'accordent aucune importance à la sécurité. Pourtant, je suis convaincu que personne ne pense ainsi.
Le député pourrait-il commenter le fait que des Québécois estiment que nous devons continuer à respecter la possession d'armes à feu au pays?
[Français]
Monsieur le Président, l'introduction de mon collègue était tout à fait juste. En effet, je n'étais pas présent lors de la législature précédente. Je vais donc laisser à son bon vouloir l'analyse qu'il a faite des débats qui ont eu lieu à la Chambre à un moment où je n'y étais pas.
Toutefois, à partir du moment où j'y suis et où nous abordons cette question des armes à feu, de leur transport, de leur possession, de leur achat et de leur classification, je peux dire que le Nouveau Parti démocratique a toujours été très clair. Il ne s'agit pas d'une opposition complètement fermée à toute idée que quelqu'un puisse posséder une arme pour des raisons sportives ou pour aller à la chasse. Il s'agit plutôt de prévoir des mécanismes qui permettent de faire de la sécurité publique la priorité. On parle quand même d'armes à feu. Le risque est imminent, et c'est tout ce que nous avons toujours dit.
Si mon collègue veut savoir si le Nouveau Parti démocratique va ramener l'ancien registre des armes à feu coûteux des libéraux, je pense que la position du parti a été on ne peut plus claire et très clairement énoncée par le député d'Outremont et leader de ce parti.
Cependant, l'objectif très clair est de faire de la sécurité publique la priorité des priorités à tout moment.
Monsieur le Président, tout à l'heure, mon collègue a posé une question au député conservateur de Nipissing—Timiskaming au sujet de certains aspects du projet de loi concernant le Nord, et celui-ci a dit que ce projet de loi n'était pas parfait.
Or les sept amendements proposés par les partis de l'opposition ont été rejetés, et seul l'unique l'amendement des conservateurs a été retenu. Une des recommandations du NPD concernait le Nord et des modifications concernant les gens qui n'habitent pas près d'un endroit où de la formation pourrait être offerte. Aucune de ces recommandations n'a été retenue.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hochelaga de sa question.
Le projet de loi C-42 est la plus belle démonstration d'une collégialité qui n'existe plus, tout comme à peu près chacun des projets de loi qui ont été déposés à la Chambre par le gouvernement conservateur.
Comme je le disais plus tôt, les partis de l'opposition ne gèrent pas l'agenda législatif. Néanmoins, c'est le travail de tous les députés de la Chambre, lorsqu'ils sont réunis en comité pour faire l'étude article par article d'un projet de loi, de proposer les meilleurs amendements pour le bonifier.
Or les députés conservateurs reconnaissent eux-mêmes que le projet de loi n'est pas parfait, alors qu'ils refusent d'accepter toute forme d'amendement de tous partis confondus, excepté le Parti conservateur, comme s'il avait la science infuse en toute matière. C'est quand même assez extraordinaire. Si ce n'est pas un déni évident de nos outils démocratiques, je me demande bien ce que c'est.
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de me lever aujourd'hui à la Chambre, au nom des citoyens d'Alfred-Pellan, pour prendre la parole sur le projet de loi conservateur C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.
Cela fait quatre ans maintenant que je sers la population d'Alfred-Pellan. J'ai la chance de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et d'être la porte-parole adjointe en matière de sécurité publique. J'ai donc pu assister au débat; j'aurais aimé dire que c'était un débat de fond, mais malheureusement ce ne l'était pas. J'ai assisté au débat en comité et j'ai participé aux échanges avec les différents témoins venus nous communiquer leurs opinions sur le projet de loi C-42. Beaucoup de choses intéressantes en sont ressorties.
Comme la plupart de mes collègues le savent, sur les questions concernant les armes à feu, j'aime beaucoup souligner que je suis moi-même chasseuse. J'ai mon permis de chasse. J'ai suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et le cours d'initiation à la chasse. J'ai la chance d'être issue d'une famille qui, depuis plusieurs générations, est très fière d'aller à la chasse et à la pêche. Avec mes cousines, je fais partie de la première génération de femmes qui prend le relais et qui va à la chasse et à la pêche sur différents territoires au Québec. Nous en sommes très fières. Me faire catégoriser et me laisser enfermer dans une petite case par le gouvernement conservateur qui me dit qu'il va protéger mes droits et mon sentiment de liberté en tant que chasseuse, je n'y crois pas. En effet, quand nous creusons un peu le projet de loi C-42 et que nous nous attardons aux différentes dispositions, nous nous rendons compte que, dans le fond, il y a une certaine politisation du débat, en ce qui a trait aux armes à feu au Canada.
Ce qui ressort du débat, avec les prises de position des conservateurs sur le sujet, c'est vraiment une politique de division entre les différentes régions du Canada. Je dois dire que c'est très déplorable, quand les conservateurs se targuent d'être les grands défenseurs de la sécurité publique. On aurait dû rallier les gens autour du débat sur la mesure législative concernant les armes à feu et faire des consultations adéquates sur le sujet. C'est ce qui a manqué.
Comme mon temps de parole est très restreint, je vais me concentrer rapidement sur différents points principaux du projet de loi C-42.
J'ai consulté différents groupes d'experts. J'ai aussi consulté différentes associations de policiers pour connaître leurs positions sur le projet de loi C-42. La première chose qui est ressortie, c'est malheureusement le manque de consultation à ce sujet. En fait, la plupart des corps policiers ont été informés après le fait de ce que le gouvernement conservateur voulait faire en matière de législation sur les armes à feu. Cela me semble déplorable, quand on essaie de parler de sécurité publique et quand on veut avoir de son côté les services de police qui auront à appliquer ces lois.
J'ai consulté différents services de police, au Québec en particulier. Ils m'ont parlé de leurs préoccupations face au projet de loi C-42. Une des premières préoccupations a trait au transport des armes à feu. Actuellement, si quelqu'un veut transporter des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, en direction ou en provenance d'un club, d'un champ de tir, d'un poste de police, d'une armurerie, d'une exposition ou d'un point de sortie du Canada, il doit avoir un trajet déjà prescrit quand il est autorisé à transporter des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Malheureusement, avec le projet de loi C-42, ces dispositions vont disparaître. L'autorisation sera accordée automatiquement avec le permis d'arme à feu, ce qui complique beaucoup le travail des policiers et policières partout au pays. Le gouvernement conservateur serait au courant de cela, s'il avait consulté nos différents corps policiers à ce sujet.
Le deuxième sujet très important est la classification des armes à feu. Selon moi, il y a une grave lacune. Je suis franchement déçue de voir cela de la part du gouvernement fédéral. À l'heure actuelle, la classification des armes à feu et des munitions, qu'elles soient sans autorisation, à autorisation restreinte ou prohibées, s'effectue dans le cadre du Programme canadien des armes à feu, administrée par la Gendarmerie royale du Canada.
Le projet de loi C-42 va conférer un nouveau pouvoir au Cabinet en général, celui de passer outre les définitions de la classification des armes à feu énoncées à l'article 84 du Code criminel. Cela se fera par l'ajout d'un règlement prévoyant certaines exceptions.
Si cela ce n'est pas politiser le débat, je ne sais pas ce que c'est! En effet, la possibilité de regarder quelles armes à feu seraient à autorisation restreintes, prohibées ou sans restriction est extrêmement importante, et cela devrait se faire avec des experts. Les gens qui sont nommés au Cabinet, peu importe le parti qui se retrouve au pouvoir, sont souvent des gens extrêmement qualifiés, mais pas nécessairement dans ces domaines. Or j'ai vraiment très peur qu'on politise le débat, parce que peu importe qui se trouvera au pouvoir aura la possibilité de décider, comme bon lui semble, de la classification des armes à feu.
En ce moment, le système est intéressant. Il est encore possible de chercher à l'améliorer. C'est la GRC qui le gère, mais c'est quand même le ministre de la Sécurité publique qui appose son sceau, au bout du compte.
Je ne sais donc pas exactement où s'en vont les conservateurs ni ce que le premier ministre décide de faire et ce qu'il dit à ses collègues. Toutefois, cela alimente franchement une certaine politique de la division. Je sais que j'utilise beaucoup le terme « déplorable », mais je trouve cela franchement déplorable dans cette situation particulière.
J'ai assisté aux différentes audiences qui se sont tenues dans le cadre du projet de loi C-42. Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet et ce qui a été le plus retenu c'est vraiment le manque de consultation. Je reviens toujours à la province de Québec, parce que c'est de là que je viens. Ma circonscription, Alfred-Pellan, est très près de la région montréalaise, et 80 % du territoire est agricole, mais se trouve sur l'île de Laval. Nous sommes très proches d'un milieu vraiment très urbain. Nous sommes à la fois très urbanisés, dans des petites concentrations, mais aussi très ruraux. Je suis fière de représenter une telle région, mais ce dont je ne suis pas fière, en ce moment, c'est de voir comment le gouvernement conservateur essaie de diviser la population dans ces différentes régions, le côté urbain contre le côté rural, par des projets de loi comme celui qui nous est présentées aujourd'hui.
Ce qui m'énerve le plus c'est que, encore une fois, le projet de loi C-42 passe outre aux demandes du Québec. On n'a même pas consulté le gouvernement du Québec sur ce sujet. On l'a informé par la suite. Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes disait:
Ça va à l'encontre du concept de la sécurité du public, de la sécurité des citoyens. Et lorsque le gouvernement fédéral nous annonce qu'il fait ça au nom de la sécurité des citoyens, je crois qu'il y a une incohérence extrême [...]
C'est rare que je sois d'accord avec des libéraux, mais je dois dire que je suis entièrement d'accord avec cette citation de M. Fournier. J'aurais aimé voir un gouvernement fédéral prendre son leadership à coeur et consulter les provinces et les territoires dans le cas d'un projet de loi aussi important. On a essayé de nous faire croire qu'il n'était pas important, qu'il ne servait qu'à retirer des éléments qui auraient dû l'être depuis longtemps. Or, en fouillant comme il faut dans le projet de loi C-42, on réalise que, au contraire, c'est le genre de projet de loi pour lequel il y aurait dû y avoir une très vaste consultation afin qu'il n'y ait pas de point de vue qui divise dans ce projet de loi particulier.
J'aimerais souligner un autre aspect — et cela a aussi été fait par les différents services de police que j'ai consultés —, et c'est la délivrance du permis d'armes à feu. C'est un permis qu'on peut renouveler tous les cinq ans. Or le gouvernement conservateur veut instaurer, pour de bon, de façon permanence, une période de grâce de six mois. Encore une fois, cela complique encore davantage le problème qu'ont nos différents corps de police dans la province de Québec, mais aussi dans le pays en général.
Je vois que mon temps est compté. Je vais m'assurer de répondre du mieux possible aux différentes questions qui me seront posées par mes collègues de tous les côtés de la Chambre, mais je dois dire que je ne pourrai pas voter en faveur du projet de loi C-42. On y propose une politique qui divise beaucoup trop. Par le fait même, encore une fois, les conservateurs font cavalier seul. Ils tentent de politiser le débat, ce que je déplore entièrement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais au comité, moi aussi, quand les témoins ont comparu. Je les ai écoutés très attentivement. Des agents de police ont été invités à comparaître, mais, pour autant que je sache, un seul est venu, et le projet de loi lui convenait. Il ne trouvait rien à redire là-dessus. Les policiers qui n'étaient pas contents du projet de loi auraient pu venir exposer leur point de vue au comité.
Je veux corriger quelques idées erronées présentées par la députée. Malgré ce qu'elle a dit, absolument rien, dans le projet de loi, ne compromet la sécurité publique. L'autorisation de transport est maintenant harmonisée dans tout le pays. Certaines provinces l'incluaient automatiquement dans leur permis de port d'arme à feu à autorisation restreinte. Je sais qu'en Colombie-Britannique, il suffisait de faire une demande une seule fois pour obtenir une autorisation de transport.
En outre, la classification que la députée a déplorée était très arbitraire. Elle ne fonctionnait pas. Par exemple, une arme à feu légale au Canada depuis 10 ans était soudainement et arbitrairement reclassifiée. Les gens devenaient des criminels sans même le savoir. Le gouvernement se devait de corriger cette erreur.
Ce sont là que quelques exemples; il y a bien d'autres idées erronées que j'aimerais mentionner.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cela extrêmement démagogique de la part de mon collègue de l'autre côté de dire que si les policiers avaient eu à dire quelque chose sur le projet de loi, ils n'avaient qu'à venir en comité. C'est franchement déplorable. J'indique à mon collègue que, premièrement, nous avons eu une motion d'attribution de temps lors de l'étude du projet de loi C-42 et que, deuxièmement, nous nous sommes carrément fait imposer en comité le moment où nous allions recevoir les témoins et la quantité de témoins que nous allions entendre.
Comme mon honorable collègue le sait, la majorité est conservatrice. Ce sont donc les conservateurs qui dominent carrément le débat en comité et qui décident de la quantité de témoins qu'il est possible d'avoir d'un côté ou de l'autre. Pourquoi les services de police qui ont été invités au comité ne sont-ils pas venus? Le laps de temps était trop court et ils ne pouvaient pas se déplacer. Ils ont plutôt envoyé de la documentation. J'invite mon collègue de l'autre côté de la Chambre à lire cette documentation qui a été envoyée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Elle prouve hors de tout doute que le projet de loi C-42 est un affront à la sécurité publique du Canada et que ces services de police sont contre celui-ci. Je l'invite à lire ce qui a été envoyé au comité par ces services de police.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur le fait que le gouvernement pourrait être plus coopératif. Elle a parlé de consultations, mais aussi de coopération à la Chambre. Entre autres choses, il aurait pu diviser le projet de loi. Par exemple, certains aspects de la mesure législative, comme la simplification des formalités administratives, sont valables. Il y a les exigences plus grandes en matière de formation sur la sécurité et le fait qu'il serait plus difficile d'obtenir un fusil en certaines circonstances, notamment pour quiconque aurait été condamné pour violence familiale.
Je me demande si elle souhaiterait nous dire ce qu'elle pense du fait que, si le gouvernement avait divisé le projet de loi, il aurait obtenu de l'appui pour certaines de ses dispositions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
La division d'un projet de loi, pour en adopter les parties sur lesquelles, par exemple, toute la Chambre des communes serait d'accord et pour ensuite discuter des problèmes plus épineux dans le cadre d'un autre projet de loi, a souvent été demandée par l'opposition officielle pour différents projets de loi. Cela nous a toujours malheureusement été refusé, ce que nous avons pu constater au cours des quatre dernières années, soit depuis que les conservateurs sont majoritaires à la Chambre. Cela est franchement déplorable.
Ils nous disent toujours que nous avons voté contre des propositions sur lesquelles nous étions d'accord. Au bout du compte, c'est tout simplement parce qu'ils nous imposent des projets de loi omnibus qui, comme celui-ci, touchent différents règlements. Dans ce projet de loi, la Loi sur les armes à feu est touchée, tout comme l'est le Code criminel. Il y a plusieurs dispositions. Les conservateurs prennent souvent un malin plaisir à nous obliger à voter sur maintes lois en un seul vote, en plus de souvent nous imposer une motion d'attribution de temps pour minimiser le débat et notre chance de nous exprimer au nom des citoyens que nous représentons à la Chambre.
C'est un manque flagrant de leadership. Malheureusement, je ne crois pas qu'il y aurait une possibilité quelconque que les conservateurs divisent ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, mais, d'abord, je signale que je vais partager mon temps de parole avec le député de Yukon.
Au Canada, les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont traités depuis trop longtemps comme des criminels de droit commun. Ils sont traités ainsi simplement parce qu'ils pratiquent des activités typiquement canadiennes, comme la chasse ou le tir sportif, ou simplement parce qu'ils tirent leur subsistance de la terre.
En fait, l'ancien ministre libéral Allan Rock a même dit, lorsqu'il est venu à Ottawa, qu'il croyait fermement que seuls les policiers et les militaires devraient pouvoir avoir des armes à feu au Canada. Quel affront pour les habitants des régions rurales du pays.
Le gouvernement ne pourrait être plus en désaccord avec Allan Rock. Nous croyons qu'il devrait y avoir des lois pour combattre l'usage des armes à feu à des fins criminelles, mais nous croyons aussi qu'on ne devrait pas avoir besoin d'un diplôme en droit pour s'adonner à un passe-temps qui remonte aux origines du Canada lui-même.
Autrement dit, nous préconisons des politiques sûres et sensées sur le contrôle des armes à feu. C'est pourquoi nous avons sévi contre les membres des gangs de rue qui possèdent illégalement une arme à feu. C'est pourquoi nous avons instauré des peines plus sévères pour les personnes qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes. C'est pourquoi nous avons érigé en infraction le fait de tirer avec une arme à feu depuis une automobile en marche ou de prendre part à d'autres fusillades de ce genre.
C'est aussi pourquoi nous avons aboli le registre des armes d'épaule, qui était coûteux et inefficace, et abrogé des règlements inutiles. C'est aussi pour cette raison que nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi sensé et important.
Parlons de quelques-unes des mesures importantes qu'il prévoit. Nous simplifierons le système de délivrance des permis en éliminant le permis de possession seulement et en le transformant en permis de possession et d'acquisition. Cette mesure, lorsqu'elle recevra la sanction royale, permettra à 600 000 Canadiens de se procurer des armes à feu. C'est une bonne nouvelle pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et les entreprises canadiennes.
Le projet de loi instaurera aussi une période de grâce de six mois après l'expiration du permis de cinq ans. Cette période permettra aux gens qui oublient de renouveler leur permis de se présenter au bureau de renouvellement des permis sans craindre d'être considérés comme des criminels parce qu'ils ont fait une erreur.
En outre, aux termes du projet de loi, ceux qui acquièrent une arme à feu pour la première fois seraient tenus de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et de réussir l'examen. Les députés croient peut-être que cette exigence a toujours existé, mais, auparavant, les gens n'étaient pas tenus de suivre un cours pour obtenir leur permis. Nous estimons qu'il est important que tous les propriétaires d'armes à feu aient une solide connaissance du maniement sécuritaire de leurs armes.
Certains ont dit que cela obligera ceux qui détiennent un permis de possession seulement depuis de nombreuses années à suivre ce cours pour pouvoir recevoir leur nouveau permis converti. C'est absolument faux, ce n'est pas le but et ce n'est pas le cas.
Qui plus est, le projet de loi mettrait fin aux tracasseries administratives inutiles concernant le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte. Au lieu d'imposer des formalités administratives sans fin, le projet de loi autoriserait le détenteur d'un permis de possession à transporter une arme à feu; autrement dit, ce qu'on appelle l'autorisation de transport serait intégrée au permis. Certains ont dit craindre que cette disposition n'entraîne dans une certaine mesure le transport d'armes dissimulées, ce qui est absolument faux. Les mêmes mesures de manutention sécuritaires demeureront en vigueur: il faudra notamment mettre l'arme non chargée hors service et la placer dans un contenant verrouillé avant de la transporter.
De plus, le projet de loi mettrait fin au pouvoir arbitraire et discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu au Canada. Les lois sur les armes à feu doivent être appliquées de façon uniforme partout au Canada. Il ne doit pas y avoir de divergences entre les provinces. Une telle approche est inefficace et sème la confusion chez les citoyens respectueux des lois de notre pays. Des fonctionnaires non élus ne doivent pas prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions sur les droits de propriété de millions de Canadiens.
De surcroît, le projet de loi mettrait un terme au problème de la reclassification arbitraire et injuste d'armes à feu, comme il y en a eu ces dernières années. En février dernier, il a suffi d'un seul trait de plume d'un bureaucrate pour que des milliers de Canadiens deviennent des criminels du jour au lendemain. Pas un seul représentant élu n'avait été consulté à propos de cette décision. Le gouvernement est en désaccord avec cette décision en particulier et avec le processus en général. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi instaurerait un mécanisme de surveillance donnant au gouvernement élu le pouvoir de renverser les décisions malavisées prises par des bureaucrates au sujet de la classification.
Enfin, le projet de loi renforcerait les dispositions du Code criminel relatives aux ordonnances d'interdiction de possession d'armes. Toute personne ayant déjà été déclarée coupable d'une infraction de violence familiale grave se verrait automatiquement enlever le droit de posséder une arme à feu, et ce, pour une bonne raison. Selon les données des services de police, presque 95 000 personnes ont été victimes d'actes de violence familiale en 2011. Ce nombre représente un quart des victimes des crimes violents signalés à la police. Entre 2 000 et 2010, les deux tiers des individus accusés du meurtre de leur conjointe avaient des antécédents de violence conjugale contre leur victime. Voilà pourquoi ce projet de loi est très important. Il réduirait les tracasseries administratives pour les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs qui respectent la loi, mais il aurait aussi pour effet de raffiner notre système de contrôle des armes à feu pour le rendre plus efficace et plus rationnel.
Nous avons entendu les autres partis nous annoncer leur position. Le chef du Parti libéral nous dit que, si c'était à refaire, il se prononcerait pour le maintien du registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. Le député libéral de Trinity—Spadina est d'avis que des raisons d'ordre affectif ne suffisent pas pour justifier la poursuite de la vente de munitions au public canadien. Le chef du NPD manifeste clairement son désir de rétablir le registre des armes d'épaule. Il a qualifié récemment d'utiles les données contenues dans ce registre. Mais il semble quand même comprendre que les Canadiens de l'Ouest et du Nord du pays n'ont pas de patience pour les régimes bureaucratiques du genre. Alors qu'il prenait la parole au Yukon, le chef du NPD a affirmé qu'il n'envisageait pas de rétablir le registre. Alors, qu'est-ce qu'il compte faire au juste? On dirait que ses intentions varient selon le public auquel il s'adresse: la tribune de la presse à Ottawa ou le citoyen ordinaire dans l'Ouest ou le Nord du pays.
Il s'agit d'adopter des politiques sensées sur la sécurité entourant les armes à feu. C'est une question de gros bon sens. Je suis fier d'appuyer ce projet de loi et j'espère que tous les députés feront de même.
Le Canada est un grand pays diversifié où la chasse, la pêche et la vie en plein air font partie du patrimoine historique. Le projet de loi sera bénéfique pour les citoyens respectueux des lois de l'ensemble du pays, et je demande à tous les députés de voter pour.
Monsieur le Président, comme on a mentionné le nom de ma circonscription, j'ai pensé intervenir pour poser une question concernant la vente de munitions dans les villes, en particulier les balles à pointe creuse. Ces balles sont considérées comme des tueuses de policiers, car elles peuvent percer les gilets pare-balles qui protègent les premiers intervenants.
Le parti d'en face ne convient-il pas que la sécurité des premiers intervenants, et des policiers en particulier, devrait être un critère prépondérant lors de l'élaboration de tout mécanisme de contrôle en matière d'armes à feu? Les conservateurs ne croient-ils pas qu'il faille restreindre la vente de munitions, notamment dans les centres urbains, où leur utilisation ne sert aucune fin justifiable?
À ce que je sache, personne ne chasse l'écureuil au centre-ville de Toronto. Ne serait-il pas judicieux de protéger les premiers intervenants en imposant des restrictions sur des munitions dangereuses qui, de toute façon, ne sont pas utilisées pour la chasse ni aux fins récréatives ou culturelles dont il a été question plus tôt? Ne serait-il pas judicieux de restreindre ce genre de choses dans les régions urbaines densément peuplées?
Monsieur le Président, les partis d'en face se plaisent à dire qu'ils appuient les premiers intervenants, mais lorsqu'est venu le temps de voter en faveur du crédit d'impôt pour les pompiers, ils ont évidemment voté contre cette mesure.
Pour ce qui est des mesures législatives visant les armes à feu, il suffit de penser aux changements que nous avons apportés sans l'appui des députés d'en face pour sévir contre ceux qui commettent des crimes dans notre pays.
Après les événements tragiques survenus l'année dernière, à Moncton, où trois agents de la GRC ont été abattus, nous avons présenté des mesures législatives qui ont permis de condamner l'auteur de ce crime odieux à trois peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives. Nous avons apporté des changements. Les partis d'en face ont voté contre ces mesures. S'il n'en tenait qu'à eux, cet homme pourrait être libéré dans 25 ans, lorsqu'il sera dans la cinquantaine. Il devra désormais demeurer en prison jusqu'à l'âge de 98 ans.
Nous sommes là pour appuyer les premiers intervenants. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des députés d'en face lorsqu'il s'agit d'appuyer les policiers, les pompiers et les agents de recherche et de sauvetage de notre pays.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé du chef de l'opposition. J'aimerais citer ce qu'il a dit le 3 décembre 2014 et demander l'avis du député à ce sujet. Voici ce qu'a déclaré le chef de l'opposition:
Je crois qu'il est possible de fournir aux policiers les outils dont ils ont besoin pour mieux assurer la sécurité de la population et leur propre sécurité en faisant en sorte qu'ils puissent retracer toutes les armes à feu. Cela ne passe pas nécessairement par l'utilisation d'un registre comme celui qui était en place auparavant. Cependant, il faut une approche qui permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de retracer ces armes à feu. Voilà essentiellement ce que nous voulons.
Ma question au député est la suivante: comment interprète-t-il ces observations du chef de l'opposition?
Monsieur le Président, si ça a l'air d'un canard, si ça cancane comme un canard et si ça flotte comme un canard, c'est probablement un canard. Les néo-démocrates parlent de rétablir un registre des armes d'épaule au pays. Si nous retraçons les armes à feu, est-ce que la façon de les retracer changera quoi que ce soit? C'est l'argument que le chef de l'opposition essaie de faire valoir. Il aime adapter son discours selon la région du pays où il se trouve. Lorsqu'il va dans l'Est, il se plaît à dire qu'il rétablira le registre des armes d'épaule et qu'il surveillera les armes de tous les Canadiens, mais lorsqu'il se trouve dans l'Ouest ou dans les régions rurales du pays, il affirme que jamais il ne rétablira le registre des armes d'épaule. Nous constatons son hypocrisie.
Tout le monde peut compter sur le gouvernement, qui tient le même discours clair partout au pays, que ce soit au centre-ville de Toronto ou au Yukon: jamais nous n'appuierons le rétablissement du registre des armes d'épaule au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le député a parlé, tout à l'heure, d'un canard. Eh bien, et on n'est pas obligé de me croire, quand on tire sur un canard, le maximum de réaction qu'on peut obtenir, c'est un gros « coin-coin ». Il ne se transformera pas en Stuka et il ne nous bombardera pas avec du napalm: c'est un canard!
Le fermier qui veut se protéger contre les renards n'a pas besoin d'un fusil mitrailleur: c'est un renard! Peut-on s'entendre pour dire que certaines armes à feu sont dangereuses, qu'on ne doit pas les laisser entre les mains de tout le monde et qu'il faut faire une certaine réglementation? En effet, si on a besoin d'un fusil mitrailleur capable de descendre un MiG pour aller à la chasse au canard, on a peut-être un petit problème entre les deux oreilles et c'est peut-être une bonne chose qu'on ne nous confie pas ce genre d'arme.
[Traduction]
Il ne reste qu'environ 45 secondes au secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social.
Monsieur le Président, c'est tout ce dont j'aurai besoin.
Il existe des règles au pays. Nous n'autorisons pas les gens à se promener dans les rues avec des mitrailleuses. Les chasseurs n'utilisent pas des mitrailleuses dans les rues pour chasser les animaux. Au Canada, les règles relatives aux armes à feu sont sensées. C'est ça, l'objectif de ce projet de loi. Il propose des mesures sensées.
Je ne sais pas du tout de quoi parle le député d'en face. Les chasseurs et les pêcheurs du pays, les gens qui aiment être à l'extérieur, veulent qu'on établisse des règles rigoureuses en ce qui concerne les armes à feu. Ils veulent pouvoir suivre les règles. Nous adoptons tout simplement des mesures législatives sensées pour veiller à ce qu'ils soient traités de façon équitable, car ce sont des gens honnêtes qui travaillent fort.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-42. Je suis aussi ravi que mon collègue et ami de Wetaskiwin se joigne à moi.
Plusieurs députés de ce côté-ci de la Chambre, dont je suis, font partie du caucus conservateur de la chasse et de la pêche. Ils font un travail remarquable afin de protéger et de promouvoir un patrimoine précieux dont nous sommes fiers, celui de la chasse, du piégeage et de la chasse sportive, sans oublier les agriculteurs qui utilisent des armes à feu dans leurs activités quotidiennes. Ces députés soutiennent un mode de vie traditionnel, positif et sain.
Je parlerai d'abord de l'importance des armes à feu et du rôle qu'elles jouent au Canada avant de me concentrer plus précisément sur le projet de loi C-42.
Je suis heureux d'avoir pu remplacer un collègue au sein du Comité de la sécurité publique au moment où le comité étudiait ce projet de loi. Parmi les multiples témoignages que nous avons entendus, j'ai été particulièrement frappé par celui de Greg Farrant, qui représente l'Ontario Federation of Anglers and Hunters. De toute évidence, M. Farrant connaît bien les débats entourant ce projet de loi. Il comprend la situation. Il a d'ailleurs témoigné quand le gouvernement a présenté une mesure visant à éliminer le registre des armes d'épaule.
Ce qu'il faut retenir, c'est son argument sur la taille de la communauté qui pratique des activités de chasse et de piégeage en Ontario et partout au Canada. Il a dit que nous sommes toujours étiquetés, et je dis « nous » parce que je viens d'une famille de chasseurs qui remontent à plusieurs générations. J'ai grandi dans le territoire du Yukon, où j'ai pratiqué la chasse. Cela faisait partie de mon mode de vie et continuera de faire partie de ma vie pendant encore longtemps. J'utilise donc « nous » dans ce sens. Nous sommes perçus par l'opposition comme faisant partie du lobby en faveur des armes à feu, comme si cela avait un sens péjoratif. C'est ce qu'a dit Greg Farrant. Il a dit que nous sommes toujours perçus comme un lobby des armes à feu, comme si cela était une mauvaise chose.
Parlons de ce qu'est le lobby des armes à feu. Nous le disons avec fierté, et nous le disons en nous fondant sur notre connaissance, de ce côté-ci de la Chambre, de ce que représente exactement au Canada le lobby des armes à feu. Il ne s'agit pas d'un terme négatif ou péjoratif dont on devrait avoir honte. Que fait le lobby des armes à feu? Le lobby des armes à feu participe à des activités patrimoniales relatives à la chasse. Il verse des millions de dollars pour la conservation au Canada. En fait, selon une récente étude menée aux États-Unis, le groupe qui est quatre fois plus susceptible que tout autre groupe de contribuer efforts et argent à des projets de conservation est le groupe composé des chasseurs. C'est exact. Les chasseurs sont quatre fois plus susceptibles que tout autre groupe de contribuer argent, temps et efforts à la promotion des importants principes liés à la conservation. Il y aurait lieu de les en féliciter.
Au contraire, l'opposition surnomme la communauté des chasseurs le lobby des armes à feu, un terme qui viserait à les couvrir de honte et à jeter le discrédit sur l'ensemble d'entre eux.
J'affirme qu'ils ont besoin d'être fiers de ce simple fait. Ce sont eux qui se trouvent sur les terres. Ce sont eux qui ont été les premiers à reconnaître le besoin de protéger et de préserver notre patrimoine environnemental. Ce sont eux qui reconnaissent la diminution des ressources ou le besoin d'adopter des pratiques et des principes de conservation dans une zone ou une région particulière pour une espèce particulière. Ce n'est pas seulement l'espèce qu'ils chassent, mais aussi les ruisseaux, les habitats, les lacs et les forêts qui contribuent aux processus de vie des populations d'espèces sauvages dans notre pays. Ces personnes sont celles qui sont responsables de l'abondance, de la protection et de la préservation des espèces sauvages, des lacs, des terres et des eaux de notre nation.
L'abondance des espèces sauvages n'est pas accidentelle au Canada, pas plus que la protection et la préservation du milieu sauvage et celles des lacs, des rivières et des ruisseaux.
Comment cela se produit-il? Qui en est à l'origine? C'est le lobby des armes à feu: les chasseurs, les pêcheurs à la ligne, les trappeurs, les tireurs sportifs et les athlètes, les propriétaires d'armes à feu qui en portent et passent du temps dans le milieu sauvage.
D'où proviennent nos lois en matière de sécurité? Nous ne les avons pas créées ici à la Chambre des communes, n'est-ce pas? Non. Quiconque possède une arme à feu dans ce pays sait, en tant que personne éthiques, sûres et respectueuses des lois au Canada, qu'elles ont été les premières à promouvoir et à enseigner le maniement sécuritaire des armes à feu. Ce sont elles qui ont fixé les 10 règles de la sécurité des armes à feu; les députés d'en face seraient incapables d'en nommer trois, mais probablement 90 % des députés de ce côté-ci les connaissent sur le bout de leurs doigts, comme s'il s'agissait d'une bible pour nous. Ces règles ont été créées par la communauté des chasseurs et non par des politiciens.
Nous pouvons remercier le lobby des armes à feu. Nous pouvons remercier les agents de conservation de la nature. Nous pouvons remercier les chasseurs, les trappeurs, les tireurs sportifs et les athlètes du pays qui utilisent les armes à feu de façon sécuritaire, responsable et éthique chaque jour dans ce pays pour respecter ces règles fondamentales que nous appelons maintenant des lois.
N'est-ce pas paradoxal que nous soyons ici rassemblés aujourd'hui pour défendre, modifier ou actualiser les lois créées par les principaux intéressés eux-mêmes? C'est parce qu'ils comprennent que la possession d'une arme à feu vient avec des responsabilités. Les armes à feu permettent de protéger et de préserver un important mode de vie, mais elles viennent avec des responsabilités. Or, ce sont ces groupes, et non la Chambre des communes ou les assemblées législatives provinciales, qui ont d'abord créé ces lois.
Je suis fier d'appuyer les mesures figurant dans le projet de loi C-42, car il ne faut surtout pas que les personnes qui ont créé ces lois et qui se donnent beaucoup de mal pour conserver, préserver et protéger un mode de vie essentiel à la bonne marche du pays croulent sous les formalités administratives inutiles, qu'elles soient considérées illico comme des criminels ou qu'on fasse d'eux des criminels à cause d'une simple erreur administrative.
Pour que les gens puissent plus aisément avoir une arme à feu, pour simplifier les choses et pour alléger les formalités administratives, le projet de loi C-42 intégrera le permis de possession seulement au permis général nécessaire pour posséder une arme à feu. Il regroupera également sous un seul permis certaines des règles relatives à l'autorisation de transport. De cette façon, les gens n'auront plus à multiplier les démarches pour se procurer une kyrielle de papiers d'autorisation, qui étaient souvent source d'erreur et qui compliquaient en réalité la vie des policiers cherchant à déterminer si une personne qui transportait une arme à feu à autorisation restreinte jusqu'au champ de tir était dans la légalité ou non. Le projet de loi regorge de mesures sensées qui feront en sorte qu'au lieu d'avoir à se procurer de nombreux permis — comme c'est actuellement le cas — pour transporter leur arme à feu jusqu'au champ de tir, chez l'armurier, au poste de police ou à un point d'entrée, ils n'aient plus qu'un seul permis à obtenir.
Le projet de loi C-42 permettra de franchir un autre pas pour établir un juste équilibre entre la possession responsable d'armes à feu et la sécurité publique. Il imposera des peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de violence familiale, ainsi que des conditions plus strictes pour les gens qui se comportent de manière violente et participent à des actes de violence. Qui a réclamé de telles mesures? Ce sont les gens qui font partie du lobby des armes à feu, qui s'y intéressent et qui sont des propriétaires responsables. Ils sont tout aussi offusqués, sinon plus, par l'utilisation illégale d'armes à feu que n'importe quel député à la Chambre pourrait l'être parce que, lorsque quelqu'un s'écarte du droit chemin ou se sert d'une arme à feu de manière illégale et inappropriée, cela a d'importantes répercussions sur eux. Ces comportements répréhensibles sont contraires à ce que les propriétaires d'armes à feu enseignaient bien avant que nous adoptions des lois et à ce qu'ils enseignent maintenant. Ils sont bien sûr en faveur des mesures de sécurité publique plus strictes que nous mettons en place. Ils ne veulent cependant pas être traités comme des criminels en raison de simples erreurs administratives.
Le projet de loi réduira les tracasseries administratives et officialisera quelques-unes des dispositions qui n'étaient pas assorties auparavant de lignes directrices claires, telles que les règles visant à déterminer ce que les contrôleurs des armes à feu peuvent faire. Les décisions variaient selon les provinces, ce qui semait la confusion partout parce qu'elles n'étaient pas clairement définies. La mesure législative précisera clairement ce que les contrôleurs des armes à feu peuvent faire et les conditions qu'ils peuvent ou non mettre en place afin que les propriétaires d'armes à feu, le public et les forces de l'ordre sachent à quoi s'en tenir et que nous ne voyions pas de décisions comme celle prise par un contrôleur des armes à feu en Ontario, qui a décidé arbitrairement que tout propriétaire d'armes à feu voulant se rendre à un champ de tir avec une arme à autorisation restreinte avait besoin d'une invitation d'un autre champ de tir. Cette exigence n'était énoncée dans aucune mesure législative. Elle avait été inventée par ce contrôleur. De toute évidence, les propriétaires d'armes à feu doivent savoir quelles sont les restrictions et les conditions raisonnables qui peuvent leur être imposées dans le cadre de leur permis et qui ne sont pas inventées. C'est ce que fera le projet de loi.
Je laisse les députés sur la pensée suivante. Un Canadien sur cinq pratique la chasse, le piégeage et le tir sportif au pays, ce qui rapporte 15,5 milliards de dollars à l'économie nationale. De ce côté-ci de la Chambre, notre parti défendra jour après jour les intérêts des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. J'aimerais encourager les députés de l'opposition à se joindre à nous et à appuyer les mesures prévues dans le projet de loi C-42, mais leurs témoignages au comité indiquent qu'ils n'ont clairement pas l'intention de le faire, et c'est tant mieux pour nous. Nous serons le parti qui défend les intérêts des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le sérieux de l'intervention de mon confrère.
En ce qui concerne la chasse au canard, par réglementation et par convention internationale, nous avons décidé que les fusils de chasse ne pouvaient pas contenir plus de trois cartouches pour donner une chance au gibier de se sauver et pour éviter la prédation trop importante.
On le fait pour les canards. Malheureusement, on permet trop souvent la vente libre d'armes à feu auxquelles on peut adjoindre un chargeur de 60, 50 ou 40 balles. Aller à la chasse avec un fusil de ce genre, avec 40 balles, est légal soit dit en passant.
Mon confrère trouve cela comique, mais je lui ferai remarquer que les derniers assassinats de masse au Canada ont été faits avec de pareilles armes. Il trouve cela ridicule et comique. Il est typiquement conservateur. Nous ne pouvons pas demander à un conservateur de comprendre le danger d'une arme à feu.
Dans la mesure où il y a une réglementation sérieuse pour limiter la dangerosité de certaines armes à feu, pourquoi ne l'appliquons-nous pas à toutes les armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela montre clairement à tous les Canadiens à quel point les députés de l'opposition sont déconnectés de la réalité à cet égard.
La raison pour laquelle trois balles sont autorisées dans un fusil lorsqu'on chasse des oiseaux migrateurs est que lorsque les canards sont hors de portée de tir, on ne les blessera pas en tirant une quatrième et cinquième fois. C'est une condition qui a été mise en place à cause des règles d'éthique et des valeurs de la communauté des amateurs de chasse. C'est une responsabilité que la communauté voulait inscrire dans la loi.
Je n'ai jamais vu de ma vie un fusil de chasse qui peut contenir 40 balles. C'est tellement absurde que je ne sais pas si je devrais rire ou pleurer à cette question.
Si le député veut parler des chargeurs allongés, et je pense que c'est là où il voulait en venir, il ne sait clairement pas que le tir au pigeon d'argile est une discipline aux Jeux olympiques. Les athlètes utilisent des fusils de chasse qui contiennent plus de balles pour cela. Il y a du tir au pigeon d'argile dans les champs de tir où l'on peut utiliser plus de trois balles. Il y a de nombreuses utilisations des fusils de chasse qui ne sont pas illégales.
Il y a une théorie du complot qui circule. Il est incroyablement bizarre d'entendre des députés à la Chambre des communes dire qu'ils croient qu'il existe un fusil de chasse sur le marché à l'heure actuelle qui peut contenir 40 balles. J'aimerais bien voir ce fusil, mais il n'existe pas.
C'est clairement ce à quoi nous sommes confrontés.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député du Nord parler du patrimoine, des valeurs culturelles et de l'utilisation sécuritaire des armes à feu dans le cadre de la chasse et de la conservation. Il a raison. Toutefois, depuis 1996, quelque 65 000 armes ont été perdues ou volées au Canada, et c'est un problème avec lequel nous devons composer dans les régions urbaines. Ces armes, lorsqu'elles font surface dans les zones urbaines, causent des problèmes comme ceux survenus dans ma circonscription la semaine dernière où un jeune homme a été abattu et une maison a été criblée de balles.
Voici ma question: comment le fait qu'il soit plus facile d'apporter une arme en ville, de s'y déplacer avec l'arme et de l'y utiliser — alors que personne n'y chasse les canards, les ratons laveurs ou les écureuils — rend nos villes plus sécuritaires? Je précise que nous respectons également la culture et les valeurs mentionnées.
Monsieur le Président, les lois d'entreposage sécuritaire du Canada sont très claires. Le projet de loi C-42 n'y changerait rien.
Ce que le député oublie, c'est que lorsqu'une personne vole une arme, c'est une intention criminelle, un acte criminel, et nous avons des lois pour punir ce genre d'infraction. J'encourage le député à appuyer toutes les initiatives que nous avons mises en place pour ce genre de comportement criminel.
J'aimerais revenir rapidement sur l'affirmation du député. L'Ontario compte un demi-million de chasseurs et s'il pense qu'ils habitent tous à l'extérieur de Toronto, il se fourvoie. Il propose peut-être que nous ouvrions un dépôt d'armes à feu à l'extérieur de Toronto où les gens pourraient entreposer leurs armes à feu.
De toute évidence, le député ignore les milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui vivent à Toronto et qui s'adonnent à la chasse partout en Ontario et au Canada. Nous les défendrons pendant qu'il les ignore.
[Français]
La députée de Gatineau ne disposera que de 11 à 12 minutes pour son discours.
Monsieur le Président, je désire informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole.
J'ai écouté pas mal tous les débats, dont une partie à mon bureau et une autre partie, ici, à la Chambre.
J'aimerais parler au nom des gens de Gatineau et de différents groupes avec qui j'ai eu de bonnes discussions et avec qui j'ai énormément parlé de tous les projets de loi du gouvernement conservateur. Ils me rejoignent dans cette vision que nous avons au Nouveau Parti démocratique par rapport à ce que sont les armes, dans leur sens large, et à ce que représente le projet de loi C-42, un bel exemple qui illustre la difficulté qu'a le gouvernement de bien équilibrer la sécurité et les droits.
Nous le constatons aussi avec le projet de loi C-51: les conservateurs ont de la difficulté à équilibrer la question de la sécurité avec celle des droits de la personne. De plus, ils tentent toujours de diviser pour mieux régner. C'est peut-être ce qui devient frustrant à la longue. Le projet de loi C-42 est un bel exemple de ce Parlement dysfonctionnel que nous avons.
Aujourd'hui, nous entamons les quatre dernières semaines à la Chambre. Quand j'examine tout ce qui aura été fait pendant quatre ans, cela n'aura été qu'une suite sans fin de projets de loi. Les députés du côté des banquettes gouvernementales auront simplement tenté de se positionner contre nous constamment, alors que les 308 députés de la Chambre que nous sommes, sont censés y être pour tenter d'améliorer le mieux-être de leurs concitoyens, soit des Canadiens de partout.
Tout l'après-midi, à la suite de la période des questions, tous les propos tenus par les députés des banquettes conservatrices nous donnaient l'impression que nos questions sur le projet de loi C-42 nous plaçaient forcément contre les chasseurs et contre les « law-abiding firearm owners ». Je trouve cela absolument réducteur et insultant.
Nous comptons tous des gens dans nos comtés et dans nos caucus qui sont de fiers chasseurs, qui font les choses correctement et légalement et qui respectent cet objet qui s'appelle une arme à feu. En écoutant nos collègues d'en face, nous avons l'impression que parce que nous nous interrogeons sur le bien-fondé d'une loi et sur ce qu'elle vise réellement, ils sont automatiquement pour les chasseurs et nous sommes contre.
Quand nous examinons attentivement les 16 pages du projet de loi, plus de la moitié ne concerne absolument pas la question de réduire de ce qu'ils appellent le red tape.
J'examine les titres, et je sais que d'autres avant moi l'ont mentionné, mais je ne réussis pas encore à comprendre pourquoi les titres abrégés en anglais et en français ne disent pas la même chose. En français, on parle d'une Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. On a inscrit le mot « sécuritaire » dans le projet de loi.
[Traduction]
En anglais, cependant, le titre abrégé du projet de loi est « Common Sense Firearms Licensing Act ».
[Français]
À titre de porte-parole en matière de justice, j'aurai souvent mentionné que le diable est dans les détails avec le gouvernement conservateur, et c'est souvent avec cette loupe. C'est le travail que nous sommes mandatés de faire par la population.
Tout près de 70 % de la population n'a pas voté pour ce gouvernement. Cette population a le droit d'avoir sa voix à la Chambre et de dire « attention » au gouvernement , et le fait de dire cela ne veut pas dire automatiquement que nous sommes contre tous les volets du projet de loi.
Lorsque j'ai fait mon discours à l'étape de la deuxième lecture, nous étions sous le coup d'une motion d'attribution de temps. D'ailleurs, c'est l'autre mode qui montre que ce Parlement est dysfonctionnel, puisque pratiquement tous les projets de loi auront été sous le coup d'une motion d'attribution de temps.
Le gouvernement se sera longtemps traîné les pattes concernant le projet de loi C-42.
C'était le projet de loi dont on devait traiter au lendemain des événements du 22 octobre. Or, si c'était un projet de loi si bon, si simple et si extraordinaire, pourquoi le gouvernement l'a-t-il retiré de l'agenda pour le présenter à nouveau cinq ou six mois plus tard sous le coup d'une motion d'attribution de temps? Il s'est traîné les pieds et il l'a glissé sous le tapis pour ne pas trop soulever les passions, puisque des éléments nous portaient à croire, comme le disait un député, qu'il pourrait y avoir un problème sérieux dans les milieux urbains.
Alors que mes collègues des régions rurales nous demandent de comprendre les besoins des chasseurs, des sportifs et des collectionneurs, mes collègues des régions urbaines envoient un cri du coeur à tous ces law-abiding gun owners pour leur dire qu'il y a un problème sérieux dans les milieux urbains. Peut-on simplement s'asseoir ensemble et tenter de trouver des solutions qui répondraient à tous les besoins? Cela n'est pas naïf ou fleur bleue, c'est seulement dire que, avec de la bonne volonté et en travaillant ensemble, on peut arriver à faire de bonnes choses.
Il est possible d'enlever les irritants qui nuisent aux gens qui respectent la loi, qui possèdent des armes légalement et qui commettent peut-être une petite erreur d'enregistrement, car ils ne méritent certainement pas de se retrouver avec un dossier criminel. À ce sujet, je suis tout à fait d'accord, mais peut-on aussi s'assurer qu'on ne rend pas la vie plus facile aux contrebandiers de fusils et d'armes et qu'on ne rend pas la classification des armes tellement simpliste et facile qu'on cause de graves problèmes? C'est notre devoir le plus fondamental.
Les conservateurs se plaisent souvent à nous attaquer personnellement parce que nous avons certaines positions. Certains vont même jusqu'à tenter de nous nuire dans des communiqués de presse et devant certains groupes. Pour ma part, je suis relativement active auprès du Club de chasse et pêche Les Membres Sportifs de Gatineau. Je les rencontre souvent et j'aime jaser avec eux. Ils ont des activités, et un jour, je les accompagnerai fort probablement, puisque je suis une fille qui aime s'impliquer à fond, pas seulement avec des paroles, mais aussi avec des gestes, à la différence du gouvernement conservateur.
À l'époque, ces gens me disaient que la création du registre des armes d'épaule leur donnait l'impression d'être des criminels, alors qu'ils ne l'étaient pas du tout. Les conservateurs s'en sont beaucoup servi. Plutôt que d'enlever les irritants reliés à ce registre, ils en ont fait une matraque pour diviser les Canadiens. Or la très grande majorité, sinon la totalité des Canadiens savent très bien qu'on n'élimine pas la chasse ou le biathlon et que je n'ai aucunement l'intention de le faire.
D'ailleurs, certains jeunes cadets de mon comté ont récemment gagné des prix dans des compétitions de biathlon. C'est extraordinaire de les voir. Toutefois, ils apprennent à un jeune âge à bien manipuler une arme et ils savent très bien que c'est comme une voiture. Ils savent qu'il faut faire attention lorsqu'on l'utilise et qu'on ne peut pas procéder n'importe comment. Il y a des règles.
Ce projet de loi comporte des éléments extrêmement perturbateurs. Je répète qu'il ne vise pas à diminuer le red tape. Il comprend plusieurs dispositions criminelles et il donne le pouvoir au Cabinet de procéder, par réglementation, à des changements de classification, ce qui est inquiétant.
Mes collègues qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont fait beaucoup d'efforts pour enlever ces irritants au moyen d'amendements, et ceux-ci nous auraient permis d'accorder notre appui au projet de loi en question.
Fidèles à eux-mêmes, les membres conservateurs du comité ont malheureusement toujours l'ordre de dire non aux demandes, même raisonnables, de l'opposition.
Je voterai fièrement contre ce projet de loi. Je souhaite encore une fois longue vie à tous les chasseurs du Canada; je ne suis pas contre eux.
[Traduction]
Plus tôt, monsieur le Président, à propos du rétablissement du registre libéral coûteux des armes à feu, un des députés néo-démocrates qui a pris la parole a dit que son parti avait d'autres projets.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense d'une affirmation qu'a faite le chef libéral le 3 décembre 2012. Il a dit: « J'ai voté pour le registre des armes à feu il y a quelques mois et, s'il y avait un vote demain, je voterais encore une fois pour le maintien du registre des armes d'épaule. »
Précisément deux ans plus tard, jour pour jour, le 3 décembre 2014, il a dit qu'il « ne rétablirait pas le registre des armes à feu, même sous une forme modifiée, car il est une bien trop grande source de discorde ». C'est évident, ce serait un suicide politique. Puis, il a dit: « Il y a d'autres moyens de réduire la violence commise avec une arme à feu [...] notamment la classification d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées et les exigences imposées à l'achat d'armes à feu. » Il parlait d'interdiction de projectiles, de confiscation de biens.
Les néo-démocrates et les libéraux envisagent-ils un plan conjoint concernant le registre des armes à feu?
[Français]
Monsieur le Président, cela a été absolument fascinant.
[Traduction]
Je ne vais jamais essayer d'expliquer les propos du chef libéral à la Chambre. C'est une tâche bien trop compliquée, pour moi comme pour les Canadiens, je pense.
Nous avons été clairs. Une des phrases qu'il a prononcées est vraie. En tant que porte-parole en matière de justice et en tant que personne chargée, si on peut dire, du dossier du registre des armes d'épaule au sein de mon parti, je suis en mesure d'affirmer que nous n'avons absolument pas l'intention de rétablir le registre des armes d'épaule. Notre chef a été clair là-dessus.
Le fait que nous aidions la police partout au Canada ne veut pas dire que nous reviendrions à l'époque où les libéraux ont établi le registre dans les années 1990, registre qui s'est avéré très coûteux et a créé toutes sortes de problèmes. Donc non, nous ne rétablirons pas le registre. Pour le reste, tâchons de lire de plus près les choses que dit le chef du troisième parti à la Chambre.
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59.
Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 405)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 406)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 118
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai pris la parole à la Chambre il y a à peine quelques semaines pour parler de la situation d’une petite collectivité du Manitoba, St-Pierre-Jolys, où il serait possible de faire venir 300 personnes et de construire 150 logements. Malheureusement, les services d’adduction d’eau sont déjà saturés, car ils desservent une population de 1 000 personnes, alors qu’ils ont une capacité de 800 personnes.
Cette collectivité voudrait se développer, c’est très important pour elle. C’est une petite ville francophone du Sud-Est du Manitoba. Elle a besoin d’une masse critique pour justifier des services en français. Il faut absolument qu’elle ait la possibilité de se développer, de maintenir sa population et de créer les emplois et les débouchés qui accompagnent la construction de 150 nouveaux logements.
En conséquence, la ville s’est adressée à son député fédéral et au gouvernement fédéral pour obtenir des fonds d’infrastructures. Au lieu de lui répondre, le gouvernement a fait une annonce en grande pompe, mais l'argent ne sera pas disponible avant 10 ans. De plus, ses services d’adduction d’eau doivent être mis à niveau afin d’être conformes aux nouvelles normes fédérales. Malheureusement, rien n’est prévu dans le budget pour les services d’adduction d’eau pour les petites collectivités, et même pour les plus grandes, en dépit du fait que le gouvernement fédéral a modifié les cahiers des charges pour toutes les villes du pays.
Nous avons des petites villes qui ont la capacité de se développer et qui ont des besoins urgents en matière de services d’adduction d’eau. Nous avons un fonds pour l’infrastructure dont l’les versements sont concentrés en fin de période et ne se feront pas avant les élections de 2019, je ne parle même pas des élections d’octobre. Mais on continue de dire à ces petites collectivités de ne pas s’inquiéter, que l’argent va arriver. Avant la fin de l’automne dernier, il n’y avait même pas un bureau auquel s’adresser pour faire une demande de financement. Il y a un an, quand la ville a voulu faire sa demande de financement, elle n'a pas pu. Il n'y avait pas d'entente fédérale-provinciale. Aucune somme d'argent n'a été prévue pour cela. Pas un sou. Les normes fédérales ont changé, et cette collectivité, qui essaie de se développer, qui en a la capacité, est empêchée de le faire parce qu’aucun partenaire fédéral n’est prêt à l’aider.
Ma question est très simple. Pourquoi le budget sur lequel nous venons de voter n’a-t-il pas prévu des crédits pour aider les petites collectivités à mettre à niveau leurs services d’adduction d’eau afin qu'elles puissent se développer et distribuer à leurs résidants une eau potable propre et salubre?
Monsieur le Président, le soutien que le gouvernement consent aux infrastructures publiques n’a jamais été aussi fort. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté considérablement le financement fédéral annuel moyen de milliers de projets d’infrastructures provinciaux, territoriaux et municipaux au Canada. Nous battons des records historiques avec des investissements de 80 milliards de dollars dans les infrastructures publiques au cours des 10 prochaines années, y compris 53 milliards de dollars dans le Nouveau Plan Chantiers Canada pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Le Nouveau Plan Chantiers Canada est le plan fédéral d’infrastructures le plus long et le plus important, et il procure de ce fait aux municipalités canadiennes un financement prévisible et flexible qui leur permettra de répondre à leurs besoins d’infrastructures immédiats et de planifier à long terme.
Le Nouveau Plan Chantiers Canada garantit un financement au moyen de plusieurs fonds. Le Fonds de la taxe sur l’essence fournit chaque année près de 2 milliards de dollars de financement fédéral. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a doublé et indexé le Fonds de la taxe sur l’essence, et l’a pérennisé dans une loi. Nous en avons également augmenté les catégories admissibles afin qu’il couvre un plus grand nombre de projets. De plus, nous avons permis aux municipalités de mettre en commun l’argent provenant de la taxe sur l’essence, de le conserver pour plus tard ou de s’en servir pour emprunter.
Le Nouveau Fonds Chantiers Canada est un autre élément important du plan, qui concerne le volet infrastructures des projets revêtant une importance nationale. Pour les 10 années du programme, le volet Infrastructures provinciales-territoriales fournit à chaque province et à chaque territoire un montant de base, auquel s’ajoute une affectation au prorata de la population.
Les programmes financés par le Nouveau Fonds Chantiers Canada sont déjà bien engagés, avec plus de 6 milliards de dollars de deniers publics débloqués à partir du plan original et d’autres programmes fédéraux dédiés au financement de projets d’infrastructures.
Les municipalités canadiennes, y compris celles du Manitoba, n’ont jamais eu autant de fonds fédéraux à leur disposition pour développer leurs infrastructures. Grâce à ce plan, le Manitoba recevra près de 1,2 milliard de dollars de fonds fédéraux, y compris près de 476 millions du Nouveau Fonds Chantiers Canada, et environ 713 millions de dollars du Fonds de la taxe sur l’essence.
Le Nouveau Plan Chantiers Canada accepte les demandes depuis mars 2014, et les programmes vont bon train. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour sélectionner les projets qui seront financés, et nous traitons les demandes aussi rapidement que possible. En fait, nous avons déjà annoncé pour plus de 6 milliards de dollars de projets dans le cadre de ce nouveau programme, et nous comptons bien en annoncer beaucoup d’autres en 2015.
Tard l’an dernier, notre premier ministre a annoncé un investissement de 5,8 milliards de dollars pour donner suite aux priorités relatives à l’infrastructure nationale; cet investissement aura pendant longtemps des répercussions positives pour les collectivités, et cela comprendra, naturellement, la création d’emplois. Il y a aussi les sommes importantes prévues pour les actuels programmes fédéraux d’infrastructure, qui continueront d’appuyer l’infrastructure publique dans les municipalités partout au Canada.
En terminant, j’aimerais dire que notre gouvernement a à cœur de créer des emplois, de favoriser la croissance et d’assurer la vitalité et la prospérité des collectivités partout dans notre grand pays.
Monsieur le Président, ce sont de bien beaux chiffres, sauf quand il faut parler des usines de traitement des eaux, pour lesquelles aucun argent n’est prévu. Or, le coût de l’installation d’une telle usine pour des régions comme la municipalité régionale de Cap-Breton et Sydney, en Nouvelle-Écosse, correspond exactement au budget municipal total pour une année. C’est 625 millions de dollars.
Le député dit qu’il y a de l’argent pour l’infrastructure, mais l’infrastructure dans notre pays accuse un déficit de 440 milliards de dollars, et 60 % de ce déficit relève de la responsabilité des municipalités. Investir une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars, c’est donc bien peu. En outre, nous parlons d’eau potable, et cette somme n'est nullement consacrée à l'approvisionnement en eau potable.
Il nous faut un plan d’infrastructure pour l’alimentation en eau des petites villes; ce plan est crucial et nous en avons besoin immédiatement. Toutefois, aucun des programmes qui viennent d’être énumérés ne s’attaque à ce problème. L’argent destiné au transport en commun ne permet pas de construire des usines de traitement des eaux. L’argent destiné au logement non plus. Le problème ne pourra être corrigé que si de l’argent est réservé à cette fin.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il rien prévu dans le dernier budget pour financer l’approvisionnement en eau?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt, notre gouvernement a appuyé l’infrastructure publique comme jamais auparavant. Depuis 2006, il a énormément augmenté le financement fédéral annuel moyen pour des milliers de projets d’infrastructure provinciale, territoriale et municipale partout au pays. Nous poursuivons ces investissements record avec l’injection de 80 milliards de dollars pour l’infrastructure publique sur une période de dix ans, et cela comprend, naturellement, le nouveau plan Chantiers Canada de 53 milliards de dollars.
Les municipalités canadiennes disposent plus que jamais de moyens de profiter de ce financement fédéral. Ainsi, les gens de St-Pierre-Jolys, au Manitoba, peuvent à tout le moins compter sur l’allocation fédérale qui leur est consentie dans le cadre du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence. Nous sommes impatients d’examiner les projets d’investissement que cette municipalité estime importants, comme cela est le cas pour toutes les municipalités canadiennes qui pourront profiter du même fonds.
Notre gouvernement a à cœur de créer des emplois, de favoriser la croissance et d’assurer la vitalité et la prospérité des collectivités partout au Canada.
Monsieur le Président, l’infrastructure est le fondement de toute économie. Le succès économique du Canada dépend d’investissements intelligents et stratégiques dans les programmes d’infrastructure.
Malheureusement, le gouvernement conservateur a laissé l’infrastructure canadienne se dégrader, notamment en faisant abstraction des besoins de l’Ontario, centre industriel du pays, pour subventionner à souhait le secteur énergétique de l’Alberta.
L’Ontario est la source de 39 % des recettes fédérales, mais ne reçoit que 34 % des fonds de programme fédéraux. Ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, se trouve dans une région vaste et isolée du Nord de l'Ontario. Toutefois, notre économie régionale est confrontée à des défis et des menaces très particuliers. Les taux de chômage sont élevés, les prix des produits de base sont en baisse, le secteur forestier continue à souffrir, le tourisme diminue faute d’efforts fédéraux adéquats de marketing, les exportations ont chuté et il n’y a ni routes ni lignes électriques pour desservir les collectivités les plus éloignés des Premières Nations.
De 2006 à ce jour, le taux de croissance économique du Canada est tombé, sous le régime conservateur, à 1,77 %, c’est-à-dire à son niveau le plus bas depuis 1930. Il est clair que les économistes qui mènent le pays ne font pas leur travail.
Le FMI estime que les subventions et les coûts externes non imposés que le Canada verse au secteur des combustibles fossiles s’élèvent au chiffre étonnant de 34 milliards de dollars par an. Il s’agit là de 34 milliards qui vont à quelques-unes des sociétés les plus riches du Canada tandis que l’investissement total dans l’infrastructure, qui constitue un élément fondamental de notre économie, n’atteint que moins d’un quart de ce montant, à près de 7,5 milliards de dollars par an.
Le Canada a 35 millions d’habitants. Cela signifie, si je sais compter, que la contribution annuelle de chaque Canadien aux subventions énergétiques s’élève à près de 1000 $, ou plus précisément 952 $. En moyenne, chaque Canadien a versé en 2014 un impôt de 952 $ — car c’est vraiment un impôt — pour subventionner les grandes sociétés pétrolières. Cela s’ajoute à toutes les contributions que nous faisons en acquittant nos factures d’énergie. Selon David Lipton, du FMI, la suppression de ces subventions à l’échelle mondiale pourrait entraîner une baisse de 13 % des émissions de dioxyde de carbone.
Depuis l’arrivée au pouvoir des conservateurs, les fonds versés aux municipalités pour l’infrastructure ont considérablement baissé. Par suite des retards budgétaires, certaines villes canadiennes pourraient, pour la troisième année consécutive, ne recevoir aucun financement destiné à l’infrastructure.
FedNor a constamment réduit son financement de différents programmes du Nord de l’Ontario, malgré l’augmentation du nombre de demandes de financement. Ces demandes sont retenues sur le bureau du ministre de Kenora, qui fait passer son parti avant ses collectivités et ses électeurs.
Que pourrait faire le Canada de 34 milliards de dollars supplémentaires chaque année? Nous pourrions construire quelque 140 kilomètres de lignes de métro grandement nécessaires, ou 560 kilomètres de voies ferrées pour train léger.
Le déficit canadien d’infrastructure — qui se manifeste par des routes défoncées, des voies ferrées rongées par la rouille et des systèmes désuets de traitement de l’eau et des égouts — est estimé à 171 milliards de dollars. Cet énorme déficit pourrait être complètement épongé en cinq ans avec l'argent qui est versé aux secteurs du pétrole, du charbon et du gaz, mais notre premier ministre continue à refuser de s’entretenir avec ses homologues provinciaux pour en discuter.
Quand le présent gouvernement commencera-t-il à financer d’importants projets d’infrastructure, que ce soit à Thunder Bay—Superior-Nord ou ailleurs au Canada?
Monsieur le Président, en fait, depuis que le gouvernement conservateur a été élu en 2006, le Canada est en tête de tous les pays du G7 pour ce qui est des investissements et de l’infrastructure en pourcentage du PIB. Quelles ont été les résultats de ces investissements? L’âge moyen des infrastructures publiques est maintenant à son niveau le plus bas depuis le début des années 1980.
Notre gouvernement est conscient du fait que les infrastructures publiques constituent le fondement de nos collectivités et qu’investir dans l’infrastructure est essentiel pour avoir des collectivités fortes, durables et saines et des économies en plein essor. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement consacrera des investissements sans précédent de 80 milliards de dollars aux infrastructures publiques au cours des 10 prochaines années. Cela comprend les 53 milliards du nouveau plan Chantiers Canada, qui constitue le plan fédéral d’infrastructure le plus important et le plus long de l’histoire de notre pays. Le plan a été conçu après d’importantes consultations avec nos partenaires. Il assure un financement fédéral souple et prévisible à l’appui des projets d’infrastructure de portée nationale, régionale et locale et comprend différents fonds.
Le nouveau plan Chantiers Canada est en place depuis mars 2014. En outre, plus de 6 milliards de dollars provenant du plan initial Chantiers Canada, qui avait commencé en 2007, continuent d’appuyer différents projets d’infrastructure partout au pays.
Le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, qui offre directement aux municipalités près de 2 milliards de dollars de financement prévisible chaque année, a été sensiblement amélioré depuis 2006. Nous avons élargi les catégories admissibles afin de financer des projets plus variés. En même temps, nous avons élargi le programme, l’avons doublé, indexé et, par voie législative, l’avons rendu permanent comme source fédérale de financement de l’infrastructure.
De plus, les municipalités peuvent accumuler le financement et l’utiliser comme garantie de prêt, ce qui leur donne plus de souplesse pour répondre aux besoins locaux. Les municipalités, y compris Thunder Bay, peuvent compter sur le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence pour remettre en état les routes et les ponts locaux. Thunder Bay a reçu plus de 6,2 millions de dollars dans la seule année 2014 grâce au Fonds fédéral de la taxe sur l’essence.
Le plan comprend également les 14 milliards de dollars du nouveau fonds Chantiers Canada, qui a pour but de financer des projets importants pour les provinces, les territoires et les municipalités. Aux termes du volet d’infrastructure provincial-territorial, chaque province et territoire du Canada recevra un montant de base auquel s’ajoutera une allocation par habitant pendant la durée du programme. Notre gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour déterminer les projets financés. Nous traitons les propositions dès leur arrivée. Nous espérons avoir l’occasion d’investir dans d’autres projets que Thunder Bay juge essentiels, comme nous le ferons pour toutes les autres municipalités du Canada.
Notre gouvernement est déterminé à créer des conditions favorables à la croissance économique et à la prospérité.
Monsieur le Président, il est heureux que Paul Martin ait été forcé par Jack Layton à partager la taxe sur l’essence avec les municipalités, mais les priorités du présent gouvernement conservateur sont complètement insensées. Tandis que d’autres pays investissent dans l’infrastructure, les Canadiens doivent essayer d’éviter les nids-de-poule et les ponts décrépits et de composer avec des systèmes d’égouts archaïques qui débordent constamment dans les sous-sols des maisons de Thunder Bay—Superior-Nord.
Entre-temps, le Canada est un chef de file mondial quand il s’agit de distribuer de l’argent aux riches pétrolières multinationales. Le gouvernement doit agir d’une façon plus intelligente. Il doit cesser d’exiger 952 $ par an de chaque citoyen, cesser de remettre cet argent aux cadres des pétrolières pour qu’ils le cachent aux Bermudes et au Panama. Quand le gouvernement commencera-t-il plutôt à accorder aux infrastructures municipales du Canada l’attention qu’elles méritent?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que les investissements dans les infrastructures publiques sont essentiels si on veut que les collectivités soient fortes, durables, en bonne santé, dotées d’une économie prospère. Voilà pourquoi le gouvernement injectera dans les infrastructures publiques un montant sans précédent de 80 milliards de dollars sur 10 ans, ce qui englobe le nouveau plan Chantiers Canada.
Ce plan s’applique depuis mars 2014, et des fonds de plus de 6 milliards de dollars sont toujours affectés aux programmes d’infrastructure existants. L’an dernier, la ville de Thunder Bay a utilisé des contributions provenant du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour remettre en état des routes et des ponts sur son territoire. Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour définir leurs grandes priorités en matière d’infrastructure et il étudie les propositions dès qu’elles arrivent.
Nous avons hâte d’investir dans des projets que Thunder Bay juge essentiels, tout comme nous le ferons pour toutes les municipalités canadiennes, de façon à assurer une prospérité durable au Canada.
[Français]
À l'ordre.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée et la Chambre se formera maintenant en comité plénier, afin d'étudier tous les crédits reliés à la rubrique Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Traduction]
Je quitte le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Finances — Le Budget principal des dépenses 2015-2016
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Finances dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Joe Comartin.)
À l'ordre.
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits reliés à la rubrique Finances. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Parti libéral. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Traduction]
L’ordre adopté aujourd’hui permet aux partis d’utiliser des périodes de 15 minutes pour des discours ou des questions et réponses, cette période étant occupée par un ou plusieurs députés. Dans le cas de discours, les députés du parti auquel la période est attribuée peuvent intervenir l’un après l’autre, bien qu’il ne faille pas dépasser 10 minutes pour ces interventions.
La présidence serait reconnaissante au premier député qui intervient dans chacune de ces périodes de préciser comment le temps sera utilisé, surtout lorsqu’il doit être partagé.
[Français]
L'ordre indique aussi que lorsque la période est utilisée pour les questions et observations, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question. De plus, la présidence ne recevra aucune demande de quorum ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime.
[Traduction]
Je précise également que, en comité plénier, il faut s’adresser à la présidence. Je compte sur la coopération de tous pour respecter toutes les normes établies pour le décorum, les propos et le comportement.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
[Traduction]
La Chambre se forme en comité plénier, conformément à l’alinéa 81(4)a) du Règlement, au deuxième jour désigné pour étudier tous les crédits du ministère des Finances dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
La députée de Parkdale—High Park a la parole pour participer au débat.
Monsieur le président, je suis très heureuse de participer aux travaux du comité plénier ce soir. Je souhaite la bienvenue au ministre des Finances. Je vais utiliser les 15 minutes dont je dispose pour poser de nombreuses questions au ministre.
Le gouvernement a laissé devenir périmés des crédits de 7,26 milliards de dollars en tout. Cela représente environ 3 % du total des fonds selon les récents comptes publics. Le ministre pourrait-il nous donner une projection des crédits qui deviendront périmés à son ministère pendant l’exercice 2014-2015?
Monsieur le président, les montants périmés dans les projections financières, dans le budget de 2015, reflètent une estimation des dépenses prévues qui ne se font pas au cours d’une année donnée.
Il est normal que, dans les dépenses des ministères, des montants deviennent périmés. Cela s’explique par des facteurs comme des coûts plus faibles que prévus pour appliquer des programmes ou la révision du calendrier de réalisation de diverses initiatives.
Le montant périmé prévu en 2014-2015 s’élève à 7,2 milliards de dollars, ce qui est du même ordre que les données de 2013-2014.
Monsieur le président, cela représente beaucoup de prestations d'anciens combattants.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il a constamment raté ou revu à la baisse ses projections du PIB depuis la crise financière?
Monsieur le président, comme la députée d'en face devrait le savoir — et elle le sait peut-être —, nous faisons une moyenne des prévisions de 15 économistes du secteur privé. Il nous arrive de faire des ajustements pour tenir compte de possibles valeurs aberrantes, mais le fait demeure que nous n'arrivons pas à ces chiffres à partir de nos seuls calculs. Ce sont les prévisions de certains des meilleurs universitaires et praticiens du pays en matière d'économie. C'est à leurs estimations que nous nous fions.
Monsieur le président, depuis 2006, le PIB du Canada a cru d'un maigre 1,77 %.
Le ministre peut-il dire à la Chambre quel gouvernement était au pouvoir la dernière fois que la croissance a été à ce point anémique?
Monsieur le président, avec l'aide du Plan d'action économique, l'économie du Canada a été l'une de plus performantes de tous les pays du G7.
Comme nous l'avons toutefois dit à maintes reprises, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent ailleurs dans le monde. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2015 continue de mettre l'accent sur le soutien à la création d'emplois et à la croissance économique, tout en opérant un retour à l'équilibre budgétaire.
Des 1,2 million d'emplois créés de juillet 2009 à avril 2015, plus de 90 % étaient des emplois à temps plein, 80 % étaient dans le secteur privé et près de 60 % étaient dans des secteurs où les salaires sont élevés.
Monsieur le président, permettez-moi de rafraîchir la mémoire du ministre. Pour trouver une croissance aussi faible que la croissance actuelle, il faut remonter au règne de R.B. Bennett, durant la Grande Dépression.
Le gouvernement et son ministère ont-ils examiné quelle proportion de cette croissance anémique peut être attribuable aux réductions de dépenses de 14 milliards de dollars décrétées par les conservateurs?
Monsieur le président, il est important que les gens comprennent — c'est ce à quoi je me serais attendu de la part de la députée d'en face — que nous avons traversé la pire récession depuis la Grande Dépression, une récession mondiale qui a dévasté des économies partout dans le monde, coûté des dizaines de millions d'emplois et plus d'un billion de dollars en retombées économiques. Le Canada n'y a pas échappé.
Cela dit, c'est un peu fort d'entendre le NPD critiquer le bilan du gouvernement en matière d'économie et de création d'emplois. Il a voté contre toutes les mesures de création d'emplois présentées par le gouvernement, y compris l'instauration du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, la mise en oeuvre du plus vaste et du plus long programme d'investissements dans les infrastructures créatrices d'emplois de l'histoire canadienne, des baisses d'impôts destinées aux fabricants pour les aider à acheter du nouvel équipement...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse d'interrompre le ministre, mais, comme vous le savez, et conformément aux règles établies pour le comité plénier, la longueur de la question donne une idée approximative de la longueur de la réponse. Dans le peu de temps de parole accordé au ministre ce soir, ses réponses était au moins deux fois, mais généralement trois fois, plus longues que les questions très précises de l'opposition.
Nous siégerons très longtemps ce soir. Pour obtenir les réponses auxquelles nous donne droit cette tribune, nous avons posé des questions très précises au ministre. Lorsqu'il prononce des discours qui durent deux fois ou trois fois plus longtemps que les questions, et même davantage, et qui sont nombreux à ne pas comprendre les données ou les réponses que nous cherchons à obtenir, il nuit à l'ensemble du processus.
Je sais que vous êtes chargé d'encadrer le processus, monsieur le président, et c'est ce que vous faites, mais nous rappelons au ministre que les dernières questions ont été d'environ 20 secondes et que ses réponses ont duré près d'une minute. Cela ne peut pas fonctionner dans le cadre de ce que nous tentons d'accomplir ici ce soir. Je sais que vos habiles conseils nous permettront d'obtenir certaines réponses de la part du ministre.
Je remercie le député de son intervention. Il est exact que, dans la mesure du possible, les réponses devraient être d'une durée équivalente à celle des questions.
Nous savons aussi que, dans le contexte du débat de ce soir, si la réponse à la question exige davantage d'explications, de toute évidence, il faut donner au ministre un certain temps pour fournir les explications correspondant à la question. Dans de nombreux cas, cela dépend aussi de la nature de la question.
Cela dit, autant que possible, je surveille le nombre de secondes consacrées tant à la question qu'à la réponse, et nous ferons de notre mieux pour respecter les paramètres établis. Plus particulièrement, je vais faire un signe au ministre ou à la personne qui répond au nom du gouvernement pour lui indiquer à quel moment le temps alloué est écoulé.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le président, nous parlions du fait que, sous le gouvernement conservateur, la croissance a diminué au pays. J'ai demandé au ministre de nous dire dans quelle mesure ses compressions de 14 milliards de dollars ont contribué à cette croissance anémique.
Je tiens simplement à rappeler au ministre que le directeur parlementaire du budget a déclaré que la réduction des dépenses du gouvernement a éliminé des dizaines de milliers d'emplois. Donc, les compressions ont sans aucun doute contribué à la baisse.
J'ai une autre question à propos de l'emploi. L'an dernier, le taux de croissance de l'emploi était de 0,8 %. Ce taux ne suit même pas le rythme de la croissance démographique. Le ministre pense-t-il qu'un taux de croissance de l'emploi inférieur à 1 % est acceptable?
Monsieur le président, le commentaire précédent me fait penser à ce qu'a dit Woody Allen après avoir suivi le cours d'Evelyn Wood: il a lu Guerre et paix en 20 minutes, et il a résumé l'expérience en disant que le livre parlait de la Russie.
Je pense qu'il faut parfois un peu de temps pour répondre aux questions. Pour ce qui est de la dernière question, il s'est créé, net, 1,2 million de nouveaux emplois — cela représente 20 % plus d'emplois que notre concurrent le plus proche — depuis notre arrivée au pouvoir. Le rendement de nos entreprises est parmi les plus élevés de tout le G7 depuis la reprise.
Selon le Rapport mondial sur les salaires de l'Organisation internationale du travail, c'est le Canada qui enregistre les gains les plus élevés du G7.
Pour sa part, le Center for American Progress soutient que le revenu de la classe moyenne continue à prendre de l'ampleur au Canada alors qu'il stagne dans beaucoup d'autres pays.
Le Canada fait très bonne figure comparativement à d'autres pays et nous sommes très fiers de notre bilan économique.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien d'emplois dans le secteur manufacturier ont été éliminés depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir?
Monsieur le président, le secteur manufacturier du Canada est la pierre angulaire de notre économie: il représente 10 % de notre produit intérieur brut et emploie 1,7 million de Canadiens. Le rendement de ce secteur est primordial pour la vitalité de notre économie.
Le gouvernement a un bilan solide en matière d'appui au secteur manufacturier. Afin de poursuivre sur cette lancée, il a annoncé dans son budget de nombreuses mesures importantes qui aideront les manufacturiers à se tailler une place dans l'économie mondiale et à continuer de créer des emplois, notamment en conservant...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien d'emplois dans le secteur manufacturier ont été éliminés depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir?
Monsieur le président, nous avons réalisé un gain net. Nous comptons également élargir l'accès aux marchés étrangers en investissant 50 millions de dollars sur cinq ans dans un programme destiné à financer une partie des coûts engagés par les petites et moyennes entreprises en quête de nouveaux débouchés à l'exportation.
De plus, le budget prévoit 42 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la présence et les ressources du Service des délégués commerciaux.
Monsieur le président, le ministre n'a peut-être pas saisi ma question. Sait-il combien d'emplois dans le secteur manufacturier ont été éliminés depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois. Contrairement à d'autres partis, nous agissons pour aider le secteur manufacturier. La prolongation de la déduction pour amortissement accéléré n'est qu'une des mesures importantes que nous avons prises.
Monsieur le président, je peux peut-être aider le ministre. Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, notre pays a perdu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier.
Le ministre pourrait-il nous rappeler quelque chose d'un peu plus récent? Combien d'emplois avons-nous perdus, au total, rien que le mois dernier?
Monsieur le président, je le répète, nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois. Les résultats varient d'un mois à l'autre, comme la députée le sait. Les députés d'en face semblent intervenir chaque fois que les chiffres sont à la baisse; pourtant, quand il y a des hausses spectaculaires, ils gardent le silence.
Nous tenons compte de la tendance générale à long terme. Notre rendement économique est supérieur de 20 % à celui des autres pays du G7.
En tout respect, monsieur le président, je pense que le ministre des Finances d'un membre du G7 devrait savoir combien d'emplois ont disparu dans son pays le mois dernier.
Le ministre peut-il nous dire combien d'emplois ont disparu au Canada le mois dernier?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, les statistiques fluctuent d'un mois à l'autre. Nous considérons les choses à long terme. Lorsque les chiffres sont très élevés au cours d'un mois donné, je ne pavoise pas. Je fais preuve de circonspection. Le bilan au chapitre de la création d'emplois progresse à un rythme soutenu. Nous nous en sortons mieux que la plupart des autres pays.
Monsieur le président, je me permets de signaler que 20 000 emplois ont disparu le mois dernier.
Cependant, j'ai aussi une question à propos de la qualité des emplois étant donné que la CIBC vient de publier un rapport à ce sujet. Le ministre peut-il nous dire à quand remonte la dernière fois où l'indice de la qualité de l'emploi de la CIBC a été aussi faible?
Monsieur le président, l'économie canadienne affiche l'un des bilans les plus solides du G7 au chapitre de la création d'emplois. La CIBC a publié un rapport, c'est vrai, mais nous nous intéressons au bilan à long terme.
Le rapport ne tient pas compte des changements structurels majeurs qu'a subis le marché canadien du travail, en particulier le vieillissement des baby-boomers et l'augmentation du nombre de personnes âgées de 55 ans et plus qui recommencent à travailler. De plus, les tendances démographiques à l'égard des travailleurs à plein temps et à temps partiel ont évolué.
Monsieur le président, je peux peut-être donner un coup de pouce au ministre: en fait, l'indice de la qualité de l'emploi de la CIBC n'a jamais été aussi faible. C'est un record absolu.
Cela dit, puisque le ministre représente une circonscription torontoise, aimerait-il commenter le fait que 98 000 emplois ont été abolis dans l'industrie de la fabrication depuis que le gouvernement est au pouvoir? Selon lui, est-il acceptable que 98 000 emplois aient disparu dans l'industrie de la fabrication à Toronto?
Monsieur le président, bien entendu, les mises à pied temporaires causées par les entreprises qui réduisent leur effectif nous inquiètent. C'est un problème, et pour aider les travailleurs touchés, nous disposons de plusieurs programmes. Toutefois, la région du Grand Toronto se porte bien. Son économie est très diversifiée. Elle est une force motrice de la croissance économique du Canada.
Depuis 2006, notre budget se fonde sur des mesures générales et ciblées qui soutiennent le secteur manufacturier. Nous avons notamment ramené le taux général d'imposition des sociétés de plus de 22 %, en 2007, à 15 % en 2012. Nous avons fait passer le taux de déduction pour amortissement de 4 à 10 % en ce qui concerne les immeubles servant à la fabrication ou à la transformation. Nous avons éliminé plus de 1 800 droits de douane sur les machines, l'équipement et les intrants de fabrication importés, ce qui fait épargner annuellement 450 millions de dollars en droits de douane et contribue à faire du Canada la première zone...
Monsieur le président, c'est un plaisir de parler du Plan d'action économique de 2015, la plus récente mesure du gouvernement pour créer des emplois et favoriser la croissance économique et la prospérité à long terme. Ce plan est mis en oeuvre dans le cadre du budget de cette année, mais il est l'aboutissement de plusieurs années de travail. Il a été établi aux pires moments de la grande récession. Lors de cette période sombre, au moment où les Canadiens en avaient le plus besoin, nous avons consacré des milliards de dollars à la création d'emplois.
[Français]
Mais en même temps, nous avons fait une promesse solennelle: une fois que la crise serait terminée, nous prendrions les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre budgétaire. Le Plan d'action économique 2015 est la conclusion de cette grande oeuvre.
[Traduction]
Toutefois, pour qu'un tel plan donne des résultats — un plan prévoyant des milliards de dollars sur de nombreuses années —, il faut un élément indispensable: de la détermination. Quand je pense à la détermination, je me rappelle John Diefenbaker, un grand conservateur et un grand premier ministre. Peu d'hommes pourraient l'égaler en détermination et en dévouement envers la population. Il consacrait du temps à lire les lettres de Canadiens ordinaires et à leur répondre. Il était poli envers ceux avec qui il n'était pas d'accord. À ceux qui étaient moralement indignés, il envoyait souvent la même réponse, brève:
Monsieur,
Je vous informe, par la présente, qu'un cinglé m'a récemment fait parvenir une lettre signée de votre nom pour me faire part de points de vue tellement excentriques et tellement loin de votre logique habituelle qu'elle ne pouvait pas venir de vous. J'ai senti que je me devais de porter cet incident à votre intention.
Je n'écris pas de lettres tout à fait comparables à celles de Diefenbaker, mais je respecte un chef qui a le courage que confère la conviction. Le Canada a un chef qui a du courage, notre grand premier ministre. Il a une détermination à toute épreuve.
C'était nécessaire, car, quand nous avions promis d'équilibrer le budget, il y avait beaucoup d'opposants. Ils disaient « ils n'en sont pas capables » et « même s'ils le peuvent, ils ne devraient pas le faire ». Mais, nous l'avons fait. Sur la base extraordinaire de l'avantage canadien, nous avons bâti un nouvel avantage: un budget équilibré.
Cet avantage canadien découle du succès du Plan d'action économique du Canada, et les preuves de ce succès abondent. Pendant la reprise, le Canada a affiché l'une des meilleures performances économiques parmi les pays du G7. Plus de 1,2 million de Canadiens ont trouvé un emploi depuis la fin de la récession. La majorité de ces emplois à temps plein et bien rémunérés ont été créés par le secteur privé. Le Canada affiche également l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de l'emploi. Le FMI et l'OCDE s'attendent à ce que la croissance du Canada, qui devance déjà celle de ses pairs depuis la reprise, demeure vigoureuse. Toutes les grandes agences de notation nous accordent la meilleure cote de crédit.
[Français]
Le fardeau fiscal fédéral global est aujourd'hui à son niveau le plus bas depuis plus de 50 ans. Selon l'agence Bloomberg, le Canada est l'un des meilleurs endroits au monde pour faire des affaires et le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada est inférieur à la moitié de la moyenne du G7. C'est bien cela: la moitié.
[Traduction]
Ces avantages ont fait du Canada un partenaire commercial intéressant et une destination attrayante pour les investisseurs. Le Canada est un grand pays commerçant. Les emplois et la prospérité d'ici sont liés aux emplois et à la prospérité dans l'économie mondiale, même si cette dernière demeure sombre. Dans la zone euro, la croissance est dérisoire à certains endroits et stagnante ailleurs. En Chine, la croissance jadis extraordinaire a ralenti. Heureusement, les États-Unis font figure d'exception, mais, quelle que soit sa puissance, un pays ne peut pas soutenir à lui seul le poids de l'économie mondiale.
Bien sûr, il existe des dangers géopolitiques et la diminution marquée du prix du pétrole se fait sentir à l'heure actuelle. La dure vérité, c'est qu'il y a encore des risques et des difficultés. Nous ne pouvons pas renoncer à la détermination qui nous a permis de surmonter la grande récession, la même détermination sur laquelle repose un budget équilibré.
[Français]
Nous devons nous résoudre à continuer à prendre des mesures pour favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est exactement ce que notre dernier budget accomplit.
[Traduction]
Nous réduisons sans cesse les impôts pour les créateurs d'emplois, nous soutenons l'innovation, nous bonifions partout dans le monde la participation du Canada au libre-échange et nous faisons des investissements sans précédent dans les infrastructures. Avec le Plan d'action économique de 2015, nous allons réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 % d'ici 2019. Il s'agira de la plus importante réduction d'impôt accordée aux petites entreprises au cours des 25 dernières années. Nous allons offrir une déduction pour amortissement accéléré aux fabricants et nous allons créer un nouveau programme d’innovation pour les fournisseurs du secteur de l’automobile, un investissement de 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Ce programme permettra de soutenir la commercialisation de la recherche créatrice d'emplois et de rendre le secteur canadien de l'automobile encore plus prospère. Nous veillerons en cela à faire en sorte que les mots « fabriqué au Canada » continuent à inspirer la fierté.
Cette mesure n'est pas la seule du budget en matière d'innovation.
[Français]
Le Plan d'action économique 2015 prévoit un montant supplémentaire de plus de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour faire avancer les objectifs de la stratégie du gouvernement en matière de science, de technologies et d'innovation.
Cela signifie davantage de soutien pour la recherche dans les universités et les collèges par l'intermédiaire des conseils subventionnaires fédéraux et de la Fondation canadienne pour l'innovation, et presque 120 millions de dollars, sur deux ans, au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer des partenariats de recherche et de développement avec l'industrie.
En collaborant, nous savons que les secteurs public et privé peuvent bâtir une économie plus novatrice pour tous.
[Traduction]
Voilà pour ce qui est de créer les emplois de demain. Mais pour créer ceux d'aujourd'hui, nous savons ce qui fonctionne. Nous devons édifier les infrastructures essentielles sur lesquelles s'appuie notre économie. Ce sont elles qui nous permettent de nous rendre au travail le matin et de rentrer à la maison le soir venu. Chaque minute que nous passons dans les embouteillages est une minute que nous ne pouvons pas passer avec notre famille. Cela signifie aussi des pertes de milliards de dollars pour l'économie.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a annoncé en 2007 le programme d'infrastructures le plus long et le plus important de l'histoire canadienne et qu'il s'est engagé à en faire encore plus. Nous allons investir dans un nouveau fonds pour les transports publics, qui augmentera graduellement jusqu'à atteindre 1 milliard de dollars par année. La construction de la prochaine génération de transports en commun permettra de réduire la congestion et de consolider l'économie. Ce nouveau fonds nous aidera à faire circuler les gens et les biens dans nos villes, à nos frontières et vers les marchés mondiaux, et grâce à leur premier ministre, les Canadiens auront accès à un nombre grandissant de marchés étrangers.
La libéralisation du commerce est la pierre angulaire de notre prospérité. Notre économie est l'une des plus ouvertes et des plus engagées mondialement, et c'est une bonne chose qu'il en soit ainsi. Cette ouverture contribue à créer des emplois et à stimuler la croissance au pays. C'est dans cette optique que, depuis 2006, nous avons conclu des accords de libre-échange avec 38 pays et que nous faisons d'importants progrès pour la ratification de l'entente de partenariat transpacifique avec 11 autres pays de l'Asie-Pacifique. Il s'agit d'un marché de près de 800 millions de consommateurs, avec un PIB de plus de 27 billions de dollars.
[Français]
Ces mesures créent des emplois bien rémunérés. Notre gouvernement est fier de ces mesures, qui permettront de bâtir un meilleur Canada.
[Traduction]
Monsieur le président, en m'adressant à vous, je voudrais demander au ministre des Finances quelle aide le Plan d'action économique de 2015 apporte aux vaillantes familles canadiennes pour qu'elles puissent joindre les deux bouts.
Monsieur le président, je remercie le député de North Vancouver, qui est mon secrétaire parlementaire, pour son aide inestimable dans la préparation du budget et pour cette question pertinente.
J'ai parlé de l'importance de prendre sans cesse des mesures pour créer des emplois, mais nous ne devons jamais oublier de quels emplois il s'agit. Ce sont les emplois de nos amis, de nos voisins et des membres de notre famille. Les familles constituent le socle de notre nation.
Lorsqu'on cherche à aider les gens, il faut commencer par poser les fondements philosophiques de cette aide. Les Canadiens méritent de conserver dans leurs poches une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent chèrement, alors nous faisons tout notre possible pour que ce soit le cas. Cette année, les familles et les particuliers canadiens bénéficieront de 37 milliards de dollars d'allégements fiscaux et d'augmentation des prestations découlant des mesures prises depuis 2006. Par exemple, les allégements fiscaux et les augmentations des prestations d'une famille typique de quatre personnes dont les deux conjoints gagnent un revenu totaliseront 6 600 $ cette année. Cette amélioration est attribuable aux mesures comme le nouvel allégement fiscal pour les familles, la prestation universelle pour la garde d'enfants et la réduction de la TPS.
Dans le Plan d'action économique de 2015, nous doublerons presque le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt en le faisant passer de 5 500 $ à 10 000 $. En 2013, les personnes ayant des revenus annuels de moins de 80 000 $ constituaient plus de 80 % des détenteurs d'un CELI. Environ 60 % de ceux qui ont versé le maximum dans un CELI avaient des revenus inférieurs à 60 000 $. Les CELI sont avantageux pour les Canadiens à revenu faible ou moyen, et ce sont ces personnes qui en ont le plus besoin.
Le budget prévoit également la création d'un nouveau crédit d’impôt permanent et non remboursable pour l’accessibilité domiciliaire qui offrira un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ pour rendre les maisons plus sécuritaires et plus accessibles pour les aînés et les personnes handicapées afin que ces gens puissent rester plus longtemps dans leur maison de façon sécuritaire.
L'ensemble de ces mesures, de ces investissements, de ces réductions d'impôt et de ces mesures énergiques visant à favoriser l'emploi et la croissance sont rendus possibles grâce à un budget équilibré. L'équilibre des mesures sociales passe par l'équilibre budgétaire.
[Français]
Tout est possible avec un budget équilibré. Un budget financièrement équilibré mène à un budget socialement équilibré. La responsabilité budgétaire nous donne davantage de moyens d'action et elle nous donne davantage de moyens pour réduire les impôts pour les familles qui travaillent fort.
[Traduction]
En protégeant notre excellente cote de crédit, en bonifiant les programmes sociaux, en résistant aux chocs inattendus que le système devra inévitablement subir, et en évitant d'imposer à nos enfants le fardeau de notre dette, nous serons en mesure de créer des emplois.
J'aimerais conclure mon intervention comme je l'ai commencée en parlant de détermination. Grâce au solide leadership du premier ministre, notre détermination est inébranlable. Nous allons continuer de travailler sans relâche pour rendre notre extraordinaire pays encore meilleur et pour assurer dès maintenant et dans l'avenir la prospérité de nos enfants et de nos petits-enfants.
Le Plan d'action économique de 2015 indique la voie à suivre. Il nous permettra de suivre la voie des conservateurs, celle qui mène tous les Canadiens à bon port. J'ai hâte de parler davantage de cette feuille de route ce soir.
Monsieur le président, le ministre va-t-il confirmer que son ministère dépense 7,5 millions de dollars pour des publicités sur le dernier budget?
Monsieur le président, le gouvernement a la responsabilité d'informer les Canadiens au sujet des importants programmes et services qui leurs sont offerts. Nous voulons faire en sorte que tous les Canadiens soient au courant des mesures qui leur permettent de garder plus d'argent dans leurs poches, y compris la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, le plan fiscal pour les familles ainsi que la hausse récente du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, une mesure dont profitent plus de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le président, le ministre juge-t-il raisonnable d'annoncer des mesures qui n'ont pas encore reçu l'approbation du Parlement?
Comme je l'ai expliqué, monsieur le président, il est important que les Canadiens soient informés de ces prestations. Plus de 200 000 familles canadiennes ne savent pas qu'elles ont droit à la prestation universelle pour la garde d'enfants. Elles doivent s'inscrire pour la recevoir. C'est l'un des points que nous devons communiquer.
Monsieur le président, quelle somme le ministère des Finances du Canada consacrera-t-il à la publicité pendant l'exercice financier en cours?
Monsieur le président, quelle somme provenant du fonds central de publicité a déjà été affectée à Finances Canada pour l'exercice financier en cours?
Monsieur le président, combien le ministère a-t-il dépensé en publicité en 2014-2015, donc pendant l'exercice financier qui s'est terminé il y a près de deux mois?
Monsieur le président, la somme que j'ai mentionnée, soit 7,5 millions de dollars, s'applique à cette année. C'est ce qui a été calculé depuis le début de l'exercice financier en cours. L'an dernier, ces dépenses s'élevaient à 11 millions de dollars.
Monsieur le président, combien coûteront les publicités diffusées pendant les séries éliminatoires de la LNH?
Monsieur le président, le ministre confirmera-t-il que ces publicités coûtent environ 100 000 $ chaque fois qu'elles sont diffusées pendant les séries éliminatoires de la LNH?
Monsieur le président, il est évidemment important pour nous de diffuser les publicités lorsque les gens les verront. C'est ainsi que nous procédons. Nous laissons les experts décider de l'endroit où ces publicités seront vues par le plus grand nombre de personnes possible.
Monsieur le président, des milliers de jeunes Canadiens ont de la difficulté à trouver un emploi d'été. Le ministre pense-t-il qu'il est plus judicieux de dépenser 100 000 $ pour une publicité alors que cette somme pourrait servir à créer 30 emplois d'été pour des étudiants canadiens?
Monsieur le président, nous avons pris de nombreuses mesures et lancé de nombreux programmes pour aider les étudiants qui veulent occuper un emploi d'été, notamment le jumelage emploi-travailleur, des incitatifs pour les formations d'apprenti et les prêts aux étudiants. Dans le budget, nous avons grandement bonifié les programmes de prêts aux étudiants, et nous continuerons de travailler au nom des étudiants et des jeunes afin de maximiser leurs possibilités d'emploi.
Monsieur le président, le ministre croit-il que les contribuables en ont eu pour leur argent en finançant les publicités sur le Plan d'action économique?
Monsieur le président, c'est une question très vaste, mais bien sûr que oui, de bien des façons, partout au pays et dans toutes les couches de la société.
Monsieur le président, le ministre est-il d'accord avec l'idée de confier à une entité indépendante et non partisane le soin d'évaluer les publicités et de s'assurer qu'elles ne sont pas partisanes ni inutilement coûteuses avant de les approuver?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le Plan d'action économique a instauré plusieurs mesures fiscales très importantes que nous voulons faire connaître aux Canadiens. Je pense par exemple au crédit d'impôt pour les familles; à la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée; au redoublement du crédit d'impôt pour la condition physique; aux modifications touchant les FERR, très avantageuses pour les aînés; au nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire; et à l'augmentation du plafond de cotisation du CELI.
Monsieur le président, le ministre n'a peut-être pas bien entendu ma question. Est-il d'accord avec l'idée de confier à une entité indépendante le soin d'évaluer et d'approuver les publicités, pour s'assurer qu'elles représentent un bon usage des fonds publics et ne sont pas partisanes? Appuierait-il cette façon de faire?
Monsieur le président, nous sommes convaincus de fournir aux Canadiens des renseignements importants dont ils ont besoin pour comprendre nos programmes et s'en prévaloir. Nous menons ce travail avec l'appui des fonctionnaires. Nous sommes convaincus que ces renseignements servent l'intérêt du public.
Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans la rédaction des dispositions législatives concernant le fractionnement du revenu, comme l'ont confirmé des fonctionnaires lors d'une séance d'information tenue la semaine dernière. Le ministre pourrait-il nous décrire cette erreur?
Monsieur le président, le gouvernement conservateur croit qu'il faut laisser le plus d'argent possible dans les poches des familles canadiennes. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, le fardeau fiscal des Canadiens est à son plus bas depuis plus de 50 ans. L'allégement fiscal pour les familles, ainsi que la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres mesures comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et la déduction pour frais de garde d'enfants visent à aider les Canadiens à revenu faible ou moyen.
Monsieur le président, le ministre confirmera-t-il que cette erreur, si elle n'est pas corrigée, pourrait coûter aux ménages visés jusqu'à 750 $ lorsqu'ils rempliront leur déclaration de revenus pour l'année 2014?
Monsieur le président, le budget modifie le calcul de l'allégement fiscal pour les familles de sorte que les conjoints qui demandent cet allégement et qui transfèrent entre eux des crédits liés à l'éducation reçoivent la valeur appropriée de l'allégement fiscal pour les familles. Nous avons remédié au problème.
Monsieur le président, le ministre peut-il confirmer que les ménages touchés sont ceux qui sont admissibles à la fois au fractionnement du revenu et aux crédits d'impôt pour les frais de scolarité, l'éducation ou les manuels scolaires? Peut-il le confirmer?
Monsieur le président, le ministre peut-il confirmer que l'erreur de rédaction se trouve dans les motions de voies et moyens nos 16 et 17, ainsi que dans le projet de loi C-57?
Monsieur le président, le ministre sait-il si cette erreur de rédaction se trouve dans une quelconque autre motion ou un quelconque autre projet de loi au Feuilleton?
Monsieur le président, à quel moment le ministre s'est-il rendu compte ou a-t-il été informé de cette erreur de rédaction?
Monsieur le président, je ne connais pas la date exacte, mais mes fonctionnaires m'en ont informé en temps opportun quand ils traitaient la question.
Monsieur le président, qui a commis l'erreur? S'agissait-il de fonctionnaires du ministère ou de quelqu'un qui ne travaille pas à Finances Canada et qui l'a imposée au ministère?
Monsieur le président, en ce qui touche la dernière question, je crois que c'était au cours du mois d'avril et que l'erreur de rédaction a été commise au ministère.
Monsieur le président, les contribuables doivent suivre un processus en 85 étapes pour pouvoir être admissibles au fractionnement du revenu. Même les fiscalistes qui ont rédigé la mesure législative se sont trompés à au moins trois reprises. Le ministre se préoccupe-t-il du fait que le processus est trop complexe si ses propres fonctionnaires semblent être incapables de rédiger la législation qui s'y rapporte?
Monsieur le président, le député d'en face semble s'attacher au processus. J'aimerais lui rappeler ce qu'il a dit en 2003. Il a affirmé que nous devrions modifier le système fiscal pour traiter les revenus uniques ou les revenus doubles de la même façon afin de ne plus pénaliser les familles canadiennes qui n'ont qu'un seul revenu.
Le député a-t-il changé d'idée?
Monsieur le président, je n'ai pas à répondre aux questions ici, mais je n'hésite pas à dire que j'ai effectivement changé d'idée. Les faits ont changé, et, quand j'ai lu le rapport de l'Institut C.D. Howe, je me suis ravisé au sujet du fractionnement du revenu, comme l'honorable Jim Flaherty. Lorsqu'on a le choix entre être constant et avoir raison, je crois qu'il est préférable d'avoir raison. Le fractionnement du revenu est mauvais pour les 85 % de Canadiens qui n'en profitent pas.
Le ministre ne s'inquiète-t-il pas du fait que le fractionnement du revenu ne fait rien pour aider les parents seuls ou les familles à faible revenu?
Monsieur le président, plutôt que d'avoir raison ou tort, je suppose que nous pouvons compter sur le député pour avoir pris une décision qu'il regrette peut-être maintenant, mais à laquelle il doit s'en tenir.
On parle ici d'une gamme d'avantages offerts aux 4 millions de familles canadiennes. Elles en tirent toutes parti, et de manière disproportionnée dans le cas des Canadiens à revenu faible ou moyen.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il expliquer de quelle façon le fractionnement du revenu est avantageux pour une famille monoparentale?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, une fois combinées, ces mesures profitent aux 4 millions de familles ayant des enfants, de façon disproportionnée dans le cas des personnes à revenu faible ou moyen, ainsi qu'à 25 % des familles qui gagnent moins de 25 000 $ par année.
Monsieur le président, le ministre sait-il que, lorsque le directeur parlementaire du budget a examiné le fractionnement du revenu, son personnel a constaté que, en moyenne, ce sont les familles ayant un revenu annuel de plus de 180 000 $ qui en profiteront le plus? Compte tenu des contraintes financières, le ministre pense-t-il que c'est vraiment équitable?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, les familles monoparentales et les familles à faible revenu avec des enfants profiteront de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Elles pourront en outre tirer avantage de la majoration de la limite associée à la déduction pour frais de garde d'enfants si elles ont atteint la limite maximum précédente et qu'elles ont des dépenses admissibles additionnelles.
Tous les Canadiens — y compris les personnes seules et les personnes à faible revenu — profitent également des réductions du taux de la TPS et des réductions générales de l'impôt sur le revenu. Le gouvernement a instauré l'impôt sur le revenu personnel le plus bas et le...
Monsieur le président, le ministre est-il d'accord avec les propos de son prédécesseur, feu Jim Flaherty, qui disait « je crois que le fractionnement du revenu doit être analysé longuement et rigoureusement [...] pour qu'on sache qui en bénéficie et dans quelle mesure, parce que je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société »?
Monsieur le président, mon distingué prédécesseur se prononçait sur une mesure qui n'était pas encore assortie du programme global de prestations familiales actuel. Il convient aussi de préciser que nous avons mis un plafond à 2 000 $, ce qui, selon moi, a grandement contribué à apaiser les craintes soulevées. En considérant ces mesures dans leur ensemble, M. Flaherty aurait été ravi du caractère progressiste de ce programme qui profite aux Canadiens à revenu faible ou moyen.
Monsieur le président, la baisse des prix du pétrole a provoqué la chute rapide des ventes de maisons en Alberta. On observe souvent un retard de six mois entre le moment où les ventes reculent et celui où les prix se mettent à plonger. Selon le ministre, qu'arrivera-t-il au marché immobilier albertain cette année?
Monsieur le président, je ne suis pas spécialiste en perspectives immobilières. Je peux affirmer toutefois que nous avons instauré d'importantes mesures pour calmer le marché.
Nous continuons à surveiller celui-ci de très près. Il faut savoir cependant que le gouverneur de la Banque du Canada, la directrice du FMI, la SCHL, l'OCDE et le ministère des Finances estiment tous que, même si un ralentissement demeure possible, nous n'avons pas affaire à une bulle immobilière.
Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat de ce soir, afin de souligner les mesures introduites par le gouvernement pour appuyer les aînés et les retraités canadiens. Notre bilan à cet égard a de quoi faire la fierté de tous les Canadiens. Le gouvernement reconnaît que les aînés ont contribué à bâtir le Canada et à en faire un grand pays. C'est pourquoi nous sommes heureux de permettre aux aînés et aux retraités de garder plus d'argent dans leurs poches, en employant différents moyens, dont les baisses d'impôt.
Ce faisant, nous avons renforcé le système de revenu de retraite du Canada, pour qu'il réponde aux besoins des Canadiens, aujourd'hui et à l'avenir. Les résultats de nos initiatives sont clairs. Le système de revenu de retraite canadien est reconnu par des organismes tels que l'OCDE comme l'un des meilleurs au monde pour prévenir la pauvreté chez les aînés et leur garantir un revenu décent à la retraite.
Grâce à notre plan de réduction des impôts, 83 % des Canadiens se préparent à vivre une retraite confortable, selon la société McKinsey & Company. Qui plus est, le Global AgeWatch Index de 2014 classe le Canada au quatrième rang mondial parmi les pays où il fait bon vieillir.
Je rappelle également aux députés que, selon la dernière édition du Melbourne Mercer Global Pension Index, le Canada a le meilleur système de revenu de retraite des pays du G7 et l'un des systèmes les plus performants au monde. Scott Clausen, un membre de Mercer, a dit:
Le système de retraite du Canada demeure l'un des systèmes de retraite les plus robustes au monde, offrant une combinaison de pensions universelles, de pensions d'employeurs [...] fondées sur le revenu, de REER individuels et de CELI individuels [...].
Même des éditorialistes canadiens reconnaissent que le système de revenu de retraite du Canada est solide. Andrew Coyne du National Post a dit:
Selon la plupart des indicateurs, le régime de soutien du revenu de retraite du Canada est un franc succès. Le taux de pauvreté chez les aînés canadiens [...] est l'un des plus faibles au monde.
Les allégements fiscaux que nous proposons font fond sur ce succès. Sous la direction du gouvernement, 380 000 aînés à faible revenu ont été complètement rayés du rôle d'imposition. Nous avons également instauré la plus importante augmentation du Supplément du revenu garanti des 25 dernières années, mesure qui a aidé plus de 680 000 aînés dans l'ensemble du Canada. Cette augmentation accorde aux aînés à faible revenu admissibles des prestations supplémentaires annuelles d'un montant maximum de 600 $ pour les personnes vivant seules et de 840 $ pour les couples.
Nous aidons aussi les Canadiens à préparer leur retraite en mettant de nouveaux moyens à leur disposition, des moyens qu’ils peuvent décider d’utiliser pour épargner. Nous avons élaboré et mis en place le cadre des régimes de pension agréés collectifs, qui constituent une option d’épargne pour la retraite de grande ampleur et à faible coût pour les quelque 60 % des Canadiens qui n’ont pas de régime de retraite chez leur employeur. Les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, sont particulièrement utiles aux employés de PME qui, jusqu’à maintenant, n’avaient pas accès à des régimes privés à faible coût. Les RPAC les aident en établissant des arrangements larges, sur une grande échelle, avec participation facultative, tant pour les employés, avec ou sans la participation de l’employeur, que pour les travailleurs autonomes. Ces régimes sont très avantageux pour les travailleurs autonomes. Cette nouvelle option innovatrice insiste beaucoup sur le consentement, et elle est à la disposition des éléments du secteur privé et des sociétés d’État qui sont sous réglementation fédérale.
Ce type de régime s’ajoute aux autres options que nous avons créées, comme le remarquable compte d’épargne libre d’impôt. Onze millions de Canadiens ont adhéré et ils ont ouvert un compte. La majorité des comptes appartiennent à des personnes qui gagnent un revenu faible ou moyen. La moitié des détenteurs de compte gagnent moins de 42 000 $ par année. Le compte d’épargne libre d’impôt a été particulièrement bénéfique pour les aînés, car ni les revenus gagnés dans un CELI, ni les retraits d’un CELI n’ont d’effet sur les prestations et les crédits fédéraux fondés sur l’étude du revenu, comme le Supplément de revenu garanti.
Vu la demande populaire, nous avons porté la contribution maximale au CELI de 5 000 $ à 5 500 $ puis, dans le Plan d’action économique de 2015, à 10 000 $.
Le CELI est aussi particulièrement bénéfique pour les aînés. Quelque 600 000 aînés de 65 ans et plus ayant un revenu inférieur à 60 000 $ maximisent maintenant leur contribution au CELI et profitent de la mesure que nous avons mise en place. L'organisme CARP s’est félicité de cette proposition:
Les membres de la CARP se félicitent des mesures que le gouvernement a proposées dans le budget de 2015 […] pour doubler ou presque le plafond des contributions aux CELI, le faisant passer de 5 500 $ à 10 000 $ [...]
Un autre élément central de notre programme de faible taux d’imposition est l’adoption du fractionnement des revenus de pension pour les aînés. Ce fractionnement aide plus de 2 millions d’aînés et de retraités chaque année. Ils m’en parlent au moment de produire leur déclaration, après leur visite chez le comptable. Année après année, ils nous remercient de cette mesure.
Les deux partis de l’opposition sont foncièrement opposés au fractionnement du revenu. Tout comme ils le supprimeraient pour près de 2 millions de familles, nous croyons qu’ils supprimeraient aussi le fractionnement des revenus de pension pour ces 2 millions d’aînés. Nous n’allons pas les laisser faire.
Il y a d'autres façons dont le Parti libéral, en particulier, puiserait dans les poches des aînés. Comme je l'ai dit, sous le gouvernement conservateur, 600 000 aînés versent actuellement le montant maximal à leur CELI et bénéficieraient de la hausse du plafond de cotisation à un CELI. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, s'il en avait la chance, le chef libéral éliminerait ces comptes. La bourde de 1 milliard de dollars commise par les libéraux dans leur dernier plan a été révélée au grand jour quand ils ont dû apporter des retouches à leur site Web. Maintenant, ils proposent de combler le manque à gagner dans leur plan discrédité en éliminant le CELI et en se servant des revenus ainsi économisés.
Les faits montrent clairement qu'on peut seulement faire confiance au gouvernement conservateur pour alléger le fardeau fiscal des aînés canadiens et du reste de la population du pays.
Nous n'avons pas l'intention de faire payer plus d'impôts aux travailleurs sous prétexte que c'est pour leur propre bien. Sous l'actuel gouvernement, il n'y aura pas de hausse obligatoire, nuisible pour l'emploi et déstabilisante pour l'économie, des cotisations au régime de pensions, ni pour les employés, ni pour les employeurs. J'aimerais citer Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a conseillé de ne pas forcer les Canadiens et les petites entreprises à payer des charges sociales plus élevées. Voici ce qu'il a dit:
Le plus récent rapport de la FCEI, Épargne forcée, révèle que la hausse des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) entraînerait une augmentation des cotisations pour les employeurs et les employés, des pertes d’emplois non négligeables et des baisses de salaires pour les Canadiens.
De plus, les estimations du ministère des Finances indiquent que le NPD provoquerait la disparition de milliers d’emplois en majorant les cotisations obligatoires au RPC. Entre-temps, les Ontariens devraient se rendre compte que la nouvelle hausse obligatoire des pensions des libéraux pourrait coûter à une famille comptant deux salariés jusqu’à 3 200 $ par an, c’est-à-dire 1 600 $ pour chacun des salariés du ménage. D’après la Meridian Credit Union, la majorité des propriétaires de petites entreprises de l’Ontario croient que cette hausse « pourrait constituer le plus grand défi qu’ils aient jamais affronté ».
Notre gouvernement estime qu’on ne devrait ni forcer les Canadiens à adopter une approche obligatoire unique ni aller chercher de l’argent dans les poches des travailleurs Canadiens de la classe moyenne, réduisant ainsi leur revenu disponible. Bien au contraire, nous continuerons à laisser de l’argent dans les poches des aînés et de tous les Canadiens. Grâce à notre plan de faible imposition, nous avons établi une base éminemment solide grâce à laquelle les Canadiens peuvent atteindre avec confiance leurs objectifs de retraite.
Je serais heureux de répondre aujourd’hui à toute question concernant nos réalisations record. Oui, ce sont des records et des réalisations dont nous sommes très fiers.
Monsieur le président, j’apprécie énormément les observations de notre ministre d’État aux Finances. Compte tenu de son examen de la situation des pensions et de ce que notre gouvernement a réalisé, compte tenu aussi des problèmes de durabilité et de solvabilité qu’affrontent de nombreux régimes de pension à prestations déterminées, je me demande si le ministre aurait l’obligeance de nous en dire davantage sur les priorités futures visant à maintenir un système fort de revenu de retraite. Quelles nouvelles options sont envisagées?
Monsieur le président, je veux remercier la députée de Winnipeg-Centre-Sud de la question.
Nous concentrerons nos efforts à l'avenir pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des régimes de retraite en milieu de travail efficaces. L'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite offre un bref résumé des défis que nous sommes en train de relever. Elle souligne ceci:
Les promoteurs des régimes PD doivent encore composer avec d'importants problèmes de capitalisation, entraînés par la faiblesse poursuivie des taux d’intérêt (notamment ceux sous-jacents à la souscription de rentes assurées), la complexité et la volatilité accrues des marchés boursiers, les problèmes chroniques de capitalisation du déficit de solvabilité [...]
À l'heure actuelle, 96 % des régimes de pension au Canada sont des régimes à prestations déterminées, comparativement à 71 % au Royaume-Uni, à 42 % aux États-Unis et à 15 % en Australie, mais, compte tenu des événements récents, les employeurs sont soumis à des pressions accrues pour transférer leurs employés vers des modèles de cotisations déterminées, ce qui expose les employés à l'instabilité des marchés et au risque lié à la longévité.
Le gouvernement comprend que les Canadiens veulent une option plus prévisible et les employeurs veulent attirer ou garder les employés au moyen d'un régime de pension solide. C'est pourquoi nous avons entamé des consultations exhaustives sur le cadre proposé pour les régimes à cotisations déterminées en avril 2014. Nous avons beaucoup misé sur l'importance du consentement dans le cadre de nos consultations et proposons d'exiger que les membres du régime et les retraités acceptent de convertir les prestations existantes.
Les régimes à prestation cible offrent de nouvelles options facultatives, durables et flexibles aux employés des sociétés sous réglementation fédérale. Ces régimes n’entraîneraient aucun changement aux régimes de pension du secteur public fédéral, qui sont régis par des lois distinctes.
Le régime proposé à prestation cible combine les caractéristiques des régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées. Comme les premiers, il assure un revenu hautement prévisible pendant la vie de l’employé, mais, comme les seconds, il assure aux employeurs des coûts prévisibles.
Le régime serait également flexible, permettant de convertir aussi bien les régimes à prestations déterminées que les régimes à cotisations déterminées. Toutes les parties auraient leur mot à dire sur la décision d’adopter ce régime ainsi que sur sa conception.
Les membres actifs et à la retraite profiteraient également de la mise en commun du risque de longévité, qui n’est pas une caractéristique des régimes à cotisations déterminées. Bref, en assurant un meilleur équilibre entre la protection et les coûts, le régime à prestation cible offre une option de pension durable et innovatrice permettant d’assurer aux travailleurs canadiens une meilleure épargne pour la retraite.
Ayant beaucoup consulté les Canadiens, les experts en pension et les représentants du secteur, notre gouvernement continue d'élaborer un cadre pour un régime à prestation cible répondant aux besoins de tous les intervenants.
Bien que les détails du cadre ne soient pas encore définitifs, je peux assurer aux Canadiens que les régimes à prestation cible n’enlèveront pas aux retraités les prestations qu’ils ont déjà gagnées sans leur consentement. Nous ne présenterons pas un cadre qui permette la conversion des prestations accumulées sans le consentement explicite des intéressés.
Nous travaillons encore sur les détails d’un cadre efficace et adaptable qui reflète cet engagement. Entre-temps, ceux qui sont partis à la retraite ou qui économisent en vue de la retraite profiteront considérablement d’allégements fiscaux ciblés, de nouvelles méthodes facultatives d’épargne telles que le compte d’épargne libre d’impôt et de toute la gamme des mesures que j’ai mentionnées ce soir.
[Français]
Monsieur le président, le ministre pourrait-il me dire quel est le pourcentage de personnes âgées seules vivant dans la pauvreté?
Monsieur le président, à la suite des mesures prises depuis 2006, les aînés et les pensionnés reçoivent des allégements fiscaux ciblés additionnels d'environ 3 millions de dollars par année, et ces mesures comprennent l'augmentation de 2 000 $ du montant de crédit en raison de l'âge, l'instauration du fractionnement des revenus de pension. En outre, le gouvernement a créé une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables du Canada et renforcé le revenu de retraite.
À l'ordre s'il vous plaît.
Avant que nous continuions, l'honorable députée pourrait peut-être expliquer comment elle partagera ses 15 minutes de temps de parole.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Thunder Bay—Rainy River.
J'aimerais peut-être redonner la chance au ministre de répondre à ma question. Je lui ai demandé combien de Canadiens âgés vivant seuls au Canada sont sous le seuil de la pauvreté?
Monsieur le président, je suis fier de dire qu'en ce qui concerne les aînés, nous avons le taux de pauvreté le plus bas au monde.
Monsieur le président, pour informer le ministre, selon Statistique Canada, il s'agit de 28,5 %.
L'OCDE révèle que bien que le taux de pauvreté chez les personnes âgées dans les autres pays a été en baisse de 2007 à 2010, le taux de pauvreté est en hausse au Canada.
Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi d'empirer les choses en haussant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous sommes fiers du fait que la pauvreté, au Canada, est plus faible qu'ailleurs dans le monde. C'est en raison de beaucoup d'initiatives que nous avons lancées. Nous avons un système d'impôt très progressif, et un million de personnes qui devaient payer de l'impôt n'ont plus à le faire.
Monsieur le président, une fois que les changements concernant l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse seront entièrement mis en oeuvre, combien coûteront ces changements aux aînés?
Monsieur le président, le Plan d'action économique de 2015 propose diverses initiatives pour aider les aînés, dont la réduction des facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite afin de permettre aux aînés de préserver une plus grande part de leurs épargnes pour mieux répondre à leurs besoins financiers à la retraite.
Monsieur le président, cela va coûter beaucoup plus que 13 500 $ pour l'aîné moyen.
[Traduction]
Quel est le coût de cette réduction pour les retraités qui reçoivent aussi le supplément de revenu garanti?
[Français]
Monsieur le président, le Canada a l'un des systèmes de revenus de retraite les plus solides au monde. L'un des piliers de ce système est le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Depuis son entrée en fonction, notre gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d'élargir les options d'épargne des Canadiens et de veiller à ce que les aînés bénéficient de la sécurité financière durant leur retraite.
[Traduction]
Monsieur le président, en fait, c’est presque 32 000 $ de moins pour chaque aîné aux termes du plan conservateur.
[Français]
Selon une étude menée par l'Université Laval, j'aimerais savoir quel sera l'impact des compressions de la Sécurité de la vieillesse sur les personnes âgées de 65 et 66 ans?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l’ai dit, nous reconnaissons l’importance du soutien des aînés qui, après tout, ont contribué à l’édification de notre pays.
Nous assurons un appui supplémentaire partout dans le pays grâce à des impôts bas, à des pensions substantielles et à de bons soins de santé. Grâce au plan d’impôts bas de notre gouvernement, plus de 380 000 aînés ont été rayés du rôle d’imposition.
Nous voulons que les aînés aient le choix quant aux méthodes d’épargne. C’est pour cette raison que nous avons modifié le FERR.
[Français]
Monsieur le président, selon cette étude, cela va doubler le nombre d'aînés vivant dans la pauvreté.
[Traduction]
Le ministre sait-il de combien il faudrait augmenter le Supplément de revenu garanti pour éliminer la pauvreté chez les aînés?
Monsieur le président, nous en avons certainement fait plus que le gouvernement précédent. Nous avons un meilleur système pour les retraités que d'autres pays.
Nous avons pris tant de mesures, comme: instaurer le fractionnement du revenu de pension des aînés — je rappelle que l'autre parti a voté contre cette mesure; augmenter de 2 000 $ le crédit en raison de l'âge; doubler le crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $; améliorer le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, en augmentant le financement...
Monsieur le président, je demande au ministre de combien il faudrait augmenter le Supplément de revenu garanti pour éliminer la pauvreté chez les aînés.
Monsieur le président, dans le budget de 2011, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti de 600 $ pour les aînés célibataires et de 840 $ pour les couples. Ce montant augmente avec l'inflation. Il s'agit de l'augmentation la plus importante des 25 dernières années pour les aînés à faible revenu.
Monsieur le président, le ministre peut répondre oui, non ou je ne sais pas à n'importe quelle question que je lui pose.
Le ministre peut-il nous dire combien de Canadiens seront confrontés à une baisse de plus de 20 % de leur niveau de vie lorsqu'ils prendront leur retraite?
Monsieur le président, nous avons baissé les impôts des aînés et des retraités. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt et avons presque doublé le montant que les Canadiens peuvent économiser, mais le NPD annulerait cette augmentation. Nous avons instauré le fractionnement du revenu pour les aînés dans la même situation financière, afin qu'ils puissent payer à peu près le même montant d'impôts. L'opposition annulerait cette mesure. Nous avons baissé les impôts à 180 reprises...
Monsieur le président, je présume qu’il ignore la réponse, mais 5,8 millions de Canadiens accuseront une baisse de leur niveau de vie à la retraite. C’est ce que dit la CIBC.
Le RPC verse en moyenne moins de 640 $ par mois. Le ministre croit-il que c’est suffisant pour vivre à la retraite?
Monsieur le président, le système comprend trois éléments. Il y a le RPC, la SV et les pensions privées. Selon McKinsey, 83 % des Canadiens sont sur la bonne voie vers une retraite confortable grâce à la politique de faible imposition du gouvernement.
Monsieur le président, il est intéressant que le ministre parle de la SV. À cause des coupes pratiquées dans ce programme par les conservateurs, tous les aînés au Canada perdront 13 000 $ chacun. Je pose la question au ministre: quelle est, au total, l’ampleur des coupes conservatrices?
Monsieur le président, le député dénature les faits. Le Canada a l’un des systèmes de retraite les plus solides au monde, et le programme de sécurité de la vieillesse n’est qu’un de ses éléments. Depuis son accession au pouvoir, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour multiplier les possibilités d’épargne pour les Canadiens et veiller à ce que les aînés soient en sécurité à la retraite, et nous relevons progressivement l’âge de l’admissibilité à la sécurité de la retraite…
Monsieur le président, la réponse à la question est que les coupes des conservateurs s’élèveront à 11 milliards de dollars en tout.
Que pense le ministre de l’appui largement majoritaire des Canadiens et des provinces pour le relèvement des prestations du RPC? Pourquoi les conservateurs ont-ils bloqué tous les efforts en ce sens?
Monsieur le président, je termine d’abord ma réponse à la question précédente. Le gouvernement relève progressivement l’âge de l’admissibilité à la sécurité de la vieillesse pour garantir la pérennité du programme, étant donné l’évolution de la situation démographique. Les modifications du programme seront apportées progressivement à compter d’avril 2023, et seront pleinement en vigueur en janvier 2029. Ainsi, les Canadiens sont prévenus bien à l’avance, pour qu’ils puissent préparer leur retraite.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous révéler qui lui a dit que le RPC n’était pas viable? En réalité, ses actifs sont supérieurs à un quart de billion de dollars. Comment le ministre peut-il concilier cela?
Monsieur le président, nous avons pris les conseils d’actuaires et d’autres experts. Le RPC est viable pour bien plus de 70 ans, mais les Canadiens ne veulent pas payer des charges sociales plus lourdes. C’est pourquoi nous avons baissé les impôts et proposé de nouvelles initiatives pour que les Canadiens puissent épargner en vue de la retraite: fractionnement des revenus de retraite, meilleurs régimes enregistrés, comptes d’épargne libres d’impôt, réduction des retraits obligatoires des FERR. Malgré…
La parole est au député de Thunder Bay—Rainy River.
Monsieur le président, le ministre croit-il que les pensions des travailleurs sont suffisamment protégées dans les cas où leur employeur ferait faillite?
Comme je l’ai dit, monsieur le président, nous avons un système à trois niveaux. D’après McKinsey, il permet à plus de 80 % des Canadiens de prendre une retraite sûre. De plus, nous avons amélioré la situation grâce au fractionnement du revenu de retraite, aux régimes de pension agréés collectifs, au CELI et aux modifications apportées au FERR. Malgré les projets irresponsables de hausse des impôts de l’opposition, nous continuerons à prendre des mesures pour restituer plus d’argent…
À l’ordre. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le président, je me demande si le ministre veut bien répondre à cette question.
L’ancien président de Stelco, Bob Milbourne, vient de révéler que l’U.S. Steel est en train de manœuvrer pour recouvrer le coût d’acquisition de Stelco et dépouiller le régime de pension. J’aimerais savoir ce que le ministre des Finances compte faire pour mettre fin à ces manigances.
Monsieur le président, nous craignons toujours de voir des gens perdre leur emploi ou des retraités perdre leur pension. Par conséquent, nous offrons un soutien adéquat à des secteurs particuliers. Nous encourageons la création d’emplois et avons mis en place un vaste réseau de programmes qui, comme je l’ai dit, aideront les retraités partout dans le pays.
Monsieur le président, je voudrais demander au ministre quelles seraient les incidences financières si le gouvernement fédéral accordait un statut de créancier supérieur aux régimes de pension, en cas de faillite.
Si le ministre n’a pas compris la question, je peux la répéter.
Monsieur le président, j’ai bien compris la question.
En cas de faillite, il y a des problèmes juridiques complexes qui dictent les priorités. Si des gens concluent des ententes de crédit, ils ont certaines attentes quant à la façon dont elles seront établies. Bien sûr, nous continuons à examiner le régime fiscal pour veiller à ce qu’il soit équitable pour les travailleurs et les retraités.
Monsieur le président, je voudrais informer le ministre que le relèvement du statut de créancier des régimes de pension dans une procédure de faillite ne coûterait absolument rien au gouvernement. Le coût serait nul, mais les travailleurs auraient l’assurance de recevoir ce qui leur est dû.
J’ai une question très simple à poser au ministre des Finances. Pourquoi le gouvernement est-il opposé à une telle mesure? Pourquoi ne figure-t-elle pas dans le budget?
Monsieur le président, la réponse — que j’ai déjà donnée auparavant — est que la question n’est pas de savoir ce qu’il en coûtera au gouvernement. Il faut plutôt déterminer s’il est possible de mettre en place une structure équitable et prévisible pour tous les participants. Nous continuerons à suivre ces questions pour nous assurer que les travailleurs, les retraités et les autres créanciers sont traités équitablement en cas de faillite.
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir comparaître devant ce comité. Au cours de la période qui m'est accordée aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur l'importance de l'équilibre budgétaire.
Je dois d'abord dire que je suis très fier que le gouvernement ait respecté la promesse faite aux Canadiens. Nous avons présenté un budget équilibré en 2015, et nous y sommes arrivés en offrant des avantages directement aux familles et en allégeant le fardeau fiscal de la classe moyenne. Toutefois, les libéraux et les néo-démocrates veulent éliminer ces avantages et augmenter les impôts de la classe moyenne.
Grâce à la prudence financière et à la gestion économique judicieuse du gouvernement dirigé par notre premier ministre, le déficit a été ramené de 55,6 milliards de dollars, au creux de la grande récession, à un excédent projeté de 1,4 milliard de dollars cette année et de 1,7 milliard de dollars l'année suivante. À partir de cette assise solide, nous pourrons accroître la viabilité des finances publiques.
Nous pourrons bâtir un avenir meilleur grâce à ce budget équilibré, mais nous devons garder le cap avec notre plan de réduction des impôts. Les Canadiens savent à quoi ils peuvent s'attendre de la part du gouvernement. Notre budget a été établi avec prudence: il tient compte de l'évolution de l'économie mondiale, il élimine le déficit et il continue de réduire les impôts, de stimuler la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme.
Afin d'illustrer la différence entre notre plan de réduction d'impôts et celui des libéraux, j'aimerais citer le porte-parole libéral en matière de finances, qui a dit ceci:
Franchement, il est inacceptable que le [gouvernement libéral précédent] ait équilibré le budget aux dépens des Canadiens ordinaires et qu'il [ait refusé] de remettre quelque avantage que ce soit au contribuable ordinaire.
Voilà le plan libéral. En comparaison, le gouvernement poursuivra son plan axé sur des impôts bas pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité, tout en équilibrant le budget.
Il existe une voie qui mène à la prospérité, et il en existe une autre qui mène à des hausses de dépenses et d'impôts, ainsi qu'à une lourde dette. Nous devons choisir la bonne voie à suivre, celle qui favorisera la création d'emplois et la croissance, plutôt que celle qui étouffera l'économie canadienne et qui causera du tort aux familles. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent du gouvernement. Contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur ne croit pas que nous pouvons ou devrions être prospères en prélevant des taxes et des impôts.
Je tiens à rappeler aux députés que le chef libéral a déclaré qu'il serait possible de convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt si cette mesure permettait d'améliorer le plan économique.
Cette idéologie axée sur les impôts et les dépenses n'est guère surprenante, compte tenu de ce qui est arrivé la dernière fois où un Trudeau était à la tête du gouvernement. Les dépenses fédérales avaient triplé en raison des sommets records temporaires du prix des denrées, et ces dépenses irresponsables n'étaient même pas en réponse à une crise économique. Pendant le mandat de Pierre Elliott Trudeau, le Canada a enregistré certains des pires déficits budgétaires fédéraux de son histoire en temps de paix. Nous payons encore aujourd'hui le prix de cette incurie.
Conformément à l'idéologie libérale, Jean Chrétien a équilibré le budget en augmentant les taxes et les impôts, en sabrant dans des programmes essentiels et en réduisant les paiements de transfert de plusieurs milliards de dollars. De telles mesures ont mis en péril les soins de santé et les services d'éducation au Canada. Tout ce que nous avons appris des récessions passées montre que les politiques libérales auraient un effet dévastateur sur l'économie du pays.
Contrairement au chef libéral, qui pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, le gouvernement conservateur a rétabli l'équilibre budgétaire au Canada cette année. Les Canadiens savent qu'ils doivent vivre selon leurs moyens et s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. Les budgets équilibrés permettent de maintenir les impôts à un bas niveau et garantissent le maintien des services publics à long terme. Chose peut-être plus importante encore, l'équilibre budgétaire fait en sorte que les générations futures, comme celles de nos enfants et de nos petits-enfants, ne soient pas aux prises avec d'énormes dettes.
Toutefois, si elle en avait la chance, l'opposition augmenterait les taxes et les impôts et ferait plonger le pays dans des déficits et des niveaux d'endettement dangereusement élevés. Le porte-parole libéral en matière de finances l'a dit lui-même: « Les libéraux croient que les Canadiens ne seront pas ennuyés de payer de plus en plus d'impôts [...] » Il s'agit d'un autre exemple des politiques libérales qui consistent à imposer pour dépenser.
Ce n'est ni la recette du succès, ni ce dont les Canadiens ont besoin, ni ce qu'ils veulent. Les familles canadiennes discutent de leur budget et cherchent à tirer le maximum de leurs revenus. Elles n'ont pas les moyens de payer plus d'impôt. Les plans des libéraux ne les aideront pas à équilibrer leur budget, bien au contraire.
Le gouvernement ne fait pas que donner l'exemple en équilibrant le budget, il aide aussi les familles à équilibrer le leur en permettant aux travailleurs canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches. Cette façon de faire tranche nettement avec ce que le chef libéral a dit. Selon lui, « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». En fait, ces propos sont contraires à la définition même de la justice.
Le gouvernement conservateur juge qu'il est juste de faire bénéficier toutes les familles canadiennes de ces mesures et d'offrir des possibilités à tous les Canadiens. Nous n'avons pas à nous excuser d'aider toutes les familles canadiennes. Notre définition de la justice est que toutes les familles puissent en bénéficier.
Compte tenu de l'incertitude économique qui règne dans le monde, ce n'est pas le moment de se lancer dans des projets risqués et des dépenses inconsidérées, comme les chefs libéral et néo-démocrate le proposent. Il faut plutôt que le gouvernement garde le cap sur les objectifs sur lesquels le Plan d'action économique se fonde depuis sa création, en 2009.
C'est pourquoi nous avons présenté une loi sur l'équilibre budgétaire, qui fera en sorte que les gains durement acquis par le gouvernement subsisteront pour les générations à venir. Cette loi établit aussi que les seuls déficits acceptables sont ceux qui découleront d'une récession ou de circonstances extraordinaires, comme la guerre ou une catastrophe naturelle.
Il n'est pas rare qu'un gouvernement accumule des déficits pour réagir à une grave récession, mais il n'est pas acceptable d'enregistrer un déficit si aucune récession ou circonstance extraordinaire ne le justifie. Il faut alors revenir immédiatement à l'équilibre budgétaire.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit que, si le Canada devait afficher de nouveaux déficits, le ministre des Finances devrait comparaître devant le Comité des finances de la Chambre des communes dans les 30 jours et présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire assorti d'échéanciers concrets. Qui plus est, si le déficit en question était dû à une récession ou à des circonstances exceptionnelles, les dépenses de fonctionnement seraient gelées, tout comme le salaire des ministres et des sous-ministres dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental aussitôt la reprise entamée. Si, au contraire, il est attribuable à une mauvaise gestion, les budgets de fonctionnement seraient gelés automatiquement, et le salaire des ministres et des sous-ministres serait amputé de 5 %.
De cette façon, les augmentations de dépenses destinées à sortir le pays de la récession ou à l'aider à se relever d'une guerre ou d'une catastrophe naturelle seront temporaires, ciblées et ponctuelles. En équilibrant le budget, nous rehaussons le potentiel économique du Canada et nous créons des emplois stables et bien rémunérés.
Garder le cap et appliquer notre Plan d'action économique éprouvé nous conduira à un avenir plus radieux. C'est ce que les Canadiens veulent, et c'est ce qu'ils méritent. Ils ne peuvent pas se permettre un gouvernement avide de taxes et de dépenses, comme le réclame l'opposition. Les Canadiens savent que c'est le gouvernement conservateur qui maintiendra un faible taux d'imposition, qui favorisera la création d'emplois et qui assurera la prospérité à long terme pour que nos enfants et nos petits-enfants aient droit à un brillant avenir.
En terminant, j'aimerais poser une question au ministre des Finances. Selon lui, pourquoi est-il important d'équilibrer le budget?
Monsieur le président, je suis heureux de répondre à la question sur l'importance d'équilibrer le budget.
S'il importe d'équilibrer le budget, c'est parce que cela permet au gouvernement de réduire davantage les impôts des vaillants Canadiens ainsi que de stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité durable. C'est un moyen d'alléger l'endettement des générations futures, de consacrer les deniers publics aux grands programmes sociaux comme l'éducation et la santé plutôt qu'au remboursement de la dette, de donner à l'État la souplesse nécessaire pour réagir aux situations de crise telles qu'une récession, une guerre ou une catastrophe naturelle, de préserver la cote de crédit triple A du pays — la meilleure possible —, d'absorber les ondes de choc en provenance de l'étranger et d'éviter de léguer encore plus de dettes à nos enfants.
Cela dit, la manière dont on s'y prend pour rétablir l'équilibre budgétaire est tout aussi importante. En ce qui nous concerne, nous nous sommes astreints à une discipline budgétaire stricte. Contrairement aux libéraux, nous ne haussons pas les impôts et nous ne sabrons pas les transferts aux Canadiens, aux provinces et aux territoires. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, il réduit les impôts tous les ans, ce qui représente plus de 180 mesures d'allégement fiscal depuis 2006. Résultat? Les Canadiens jouissent aujourd'hui du fardeau fiscal fédéral global le plus léger en plus d'un demi-siècle.
Les avantages d'un budget équilibré sont si importants que nous proposons une loi qui réduira le salaire des ministres et des hauts fonctionnaires si le gouvernement accuse un déficit en temps normal. Nous estimons qu'Ottawa peut faire la même chose que ce que font quotidiennement les familles. Il faut donc se fixer des priorités et faire des choix. Si un gouvernement accuse un déficit en temps normal, son budget de fonctionnement sera automatiquement gelé et les salaires des ministres et des sous-ministres seront réduit de 5 %.
Le gouvernement équilibrera le budget et continuera de laisser plus d'argent aux travailleurs canadiens au moment où ils en ont le plus besoin. Le gouvernement a réduit la dette publique de 37 milliards de dollars depuis 2006, c'est-à-dire avant la récession qui a ébranlé l'économie mondiale. Ces mesures prévoyantes ont permis au Canada d'afficher le plus faible ratio global d'endettement net par rapport à son PIB des pays du G7. Elles ont aussi permis au gouvernement de stimuler la croissance en augmentant les dépenses fédérales sans nuire à l'excellente cote de solvabilité du Canada.
Grâce à une gestion financière responsable et à un encadrement ferme des dépenses de programmes directes, le Canada, comme il fallait s'y attendre, a réussi à équilibrer son budget en 2015, donnant aux consommateurs et aux entreprises la confiance nécessaire pour investir et faire croître l'économie. Comme le signalait récemment le New York Times, le revenu après impôt des Canadiens de la classe moyenne, qui tirait considérablement de l'arrière par rapport à celui des Américains en 2000, semble maintenant le dépasser. En fait, la classe moyenne canadienne est parmi les plus riches des pays développés. Selon Bloomberg, le Canada est le deuxième parmi les meilleurs pays du monde pour faire des affaires.
Notre approche fonctionne. Depuis le creux de la récession, plus de 1,2 million d'emplois ont été créés, net, pour la plupart des emplois à plein temps, bien rémunérés, dans le secteur privé.
Toutefois, la situation économique mondiale est difficile. L'heure n'est pas aux initiatives libérales risquées visant à augmenter les impôts et les dépenses. Dans une économie mondiale fragile, nous devons continuer à prendre des mesures pour créer des emplois, stimuler la croissance et créer une prospérité durable. C'est exactement ce que ferait le plan du gouvernement en remplissant notre engagement de longue date d'équilibrer le budget fédéral.
[Français]
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Davenport.
Les détaillants canadiens doivent composer avec des coûts de transaction par carte de crédit parmi les plus élevés au monde.
Est-ce que le ministre a une idée du coût annuel des frais de transaction par carte de crédit pour les entreprises canadiennes?
Monsieur le président, nous avons entendu les préoccupations des hommes d'affaires et des consommateurs.
L'automne dernier, le gouvernement a accepté l'engagement volontaire de Visa Canada et de MasterCard Canada de réduire les frais de carte de crédit à un taux effectif moyen de 1,5 % pour les cinq prochaines années.
Monsieur le président, le ministre ne répond pas à la question, car selon le Conseil canadien du commerce de détail, le coût annuel est de 6 milliards de dollars.
Le ministre a-t-il l'intention de permettre aux commerçants canadiens la facturation de frais supplémentaires pour les transactions par carte de crédit?
Monsieur le président, en avril dernier, le gouvernement a annoncé des améliorations importantes au Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Ces modifications portent sur des questions soulevées par les commerçants et les consommateurs. Ce code de conduite amélioré offre plus de souplesse et de protection aux commerçants, ainsi qu'un plus grand choix aux consommateurs.
Monsieur le président, encore une fois, le ministre des Finances ne répond pas à la question. J'imagine qu'il permettra donc la facturation de frais supplémentaires.
Le ministre a-t-il l'intention de supprimer la règle obligeant les commerçants à accepter toutes les cartes de crédit d'une même marque? Nous voulons des réponses courtes.
Monsieur le président, en avril, le gouvernement a lancé des consultations publiques sur la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail, afin de renforcer davantage la protection des consommateurs.
À cet égard, je peux citer la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
[Le code] a été extrêmement utile aux commerçants [...] il a été très efficace pour ce qui est d’assurer l’existence de règles du jeu équitables et de maintenir au Canada un système de paiement par carte de débit à faible coût.
Monsieur le président, j'ai posé une question simple et j'exige une réponse simple.
Le ministre a-t-il l'intention, oui ou non, d'exiger que les cartes « privilège » portent une marque distinctive afin d'assurer la transparence entre le commerçant et le consommateur?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, l'automne dernier, le gouvernement a accepté des engagements volontaires de la part de Visa et de MasterCard visant à réduire les frais de carte de crédit à un taux effectif moyen de 1,5 % pour les cinq prochaines années.
Monsieur le président, si je comprends bien, le ministre n'a pas l'intention d'exiger que les cartes « privilège » portent une marque distinctive pour aider le commerçant et le consommateur. Je passe à la prochaine question.
Le ministre souhaite-t-il mettre en place un mécanisme de résolution des conflits adéquat pour permettre aux entreprises canadiennes de faire valoir leurs droits par rapport à des problèmes spécifiques liés aux sociétés de traitement des paiements?
Monsieur le président, j'ai cité la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et je citerai maintenant le National Post: le code a joué un rôle important dans le maintien du système de paiement par carte de débit à faible coût et il a permis aux commerçants d'exercer un certain pouvoir dans leurs rapports avec l'industrie des paiements.
Monsieur le président, encore une fois, vérifions si le ministre connaît ses chiffres.
Puisque c'est si important, le ministre peut-il nous dire combien il en coûte par année, approximativement, aux consommateurs canadiens pour retirer leur propre argent dans un guichet automatique? J'ai la réponse. Le ministre l'a-t-il?
Monsieur le président, au Canada, les consommateurs disposent d'une vaste gamme de choix. Par exemple, les consommateurs peuvent choisir parmi plus de 100 types de comptes bancaires différents, assortis de caractéristiques et de frais variés, auprès de 40 fournisseurs différents.
En fait, près d'un tiers des Canadiens ne versent actuellement aucuns frais bancaires mensuels pour leur compte bancaire.
Monsieur le président, à moins de payer des frais mensuels, le coût est de 1,50 $ à 6 $. Visiblement, le ministre des Finances ne va pas souvent à son guichet automatique, car cela coûte plus de 420 millions de dollars par année à l'ensemble de la population pour aller au guichet automatique.
Le ministre connaît-il le coût d'un retrait à un guichet automatique au Royaume-Uni? J'ai bien hâte d'entendre sa réponse.
Monsieur le président, au début de cette année, j'étais heureux d'annoncer que les principales banques du Canada s'engageaient publiquement à améliorer les comptes bancaires à frais modiques. Le tarif mensuel maximum pour ces comptes est de 4 $. Ces comptes sont offerts à tous les Canadiens. Les comptes bancaires à frais modiques offrent au moins 12 opérations par carte de débit par mois, le droit de tirer des chèques et aucuns frais supplémentaire pour les dépôts, les cartes de débit, les formulaires de paiement préautorisés et les relevés mensuels imprimés. Les huit principales banques du Canada se sont aussi...
Monsieur le président, je suis heureuse d'entendre que le ministre sait que cela coûte au contribuable canadien 4 $ par transaction selon le type de guichet, pour un total de 420 millions de dollars par année. Il faut savoir qu'au Royaume-Uni, 97 % des retraits par guichet automatique sont gratuits.
Le ministre des Finances pense-t-il que le coût payé par le consommateur canadien pour retirer au guichet automatique son propre argent est justifié quand on voit ce qui se passe dans d'autres pays, où on peut retirer gratuitement son propre argent, qu'on a si chèrement gagné à la sueur de son front?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, c'est le tarif mensuel maximum qui est de 4 $ pour les comptes à frais modiques. Ces comptes sont offerts à tous les Canadiens. Une autre chose est importante: les huit principales banques du Canada se sont aussi engagées à offrir aux Canadiens vulnérables des comptes sans frais ayant les mêmes caractéristiques. De plus, ces banques s'engagent à fournir sans frais les relevés mensuels de cartes de crédit imposés à leurs clients.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord parler de la question des frais bancaires. Combien les frais de facturation du secteur bancaire coûtent-ils aux Canadiens chaque année?
Monsieur le président, nous sommes le seul parti qui a défendu les intérêts des consommateurs en réduisant les impôts et en laissant davantage d'argent dans leurs poches.
Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, qui voudraient alourdir le fardeau fiscal des consommateurs de la classe moyenne, le gouvernement conservateur a réduit les impôts de la classe moyenne. Nous avons pris des mesures pour améliorer les comptes bancaires à frais modiques et accroître le choix de services bancaires sans frais pour plus de sept millions de Canadiens.
Monsieur le président, selon le Centre pour la défense de l'intérêt public, cette somme s'élève à 180 millions de dollars par année.
Le gouvernement a finalement abondé dans le même sens que le NPD et a interdit certains frais de facturation sur les factures et les relevés mensuels. Pourquoi le gouvernement a-t-il exempté le secteur bancaire de cette interdiction?
Monsieur le président, le gouvernement estime que les intérêts des consommateurs de produits financiers sont protégés par les cadres réglementaires de haute qualité conçus pour donner aux consommateurs les outils dont ils ont besoin afin de prendre des décisions financières efficaces, un processus de traitement des plaintes accessible et un marché concurrentiel qui leur offre des choix. Habituellement, le gouvernement ne réglemente pas les activités quotidiennes des institutions financières, y compris les frais.
Au Canada, les consommateurs disposent d'un large éventail de choix. Par exemple, ils peuvent choisir parmi plus de 100 types de comptes bancaires différents.
Monsieur le président, au cours des derniers mois, les grandes banques ont haussé les frais pour les transactions de base. Le code de conduite du gouvernement s'applique-t-il à ces nouveaux frais?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le gouvernement ne réglemente pas les frais en général, mais les gens ont beaucoup de choix. Plus d'une centaine de types de comptes bancaires leur sont offerts par 40 fournisseurs différents.
Presque un tiers des Canadiens ne paient aucuns frais bancaires mensuels actuellement. L'année dernière, comme je l'ai dit, nous avons eu le plaisir d'annoncer que les huit banques canadiennes les plus importantes s'étaient engagées publiquement à améliorer les comptes bancaires à frais modiques. Les frais mensuels pour ces comptes sont de 4 $.
Monsieur le président, j'aimerais maintenant parler de la question du chômage chez les jeunes. Combien de Canadiens doivent faire des stages non rémunérés au Canada?
Monsieur le président, nous avons pris des mesures pour aider les jeunes à faible revenu et ceux qui sont à la recherche d'un emploi. Nous continuerons de les aider avec les prêts aux étudiants et les programmes pour les apprentis. Nous étendons l'aide que nous leur offrons grâce à des modifications du Programme canadien de prêts aux étudiants visant à réduire les obstacles financiers empêchant les jeunes de faire des études postsecondaires.
Monsieur le président, la question est simple. Le ministre sait-il combien de Canadiens sont obligés de faire des stages non rémunérés au pays?
Monsieur le président, avec le Parti conservateur au pouvoir, le Canada continuera d'afficher l'un des taux de chômage des jeunes les plus faibles du G7. Depuis 2006, le gouvernement a aidé plus de six millions de jeunes à acquérir des compétences, à suivre de la formation et à trouver un emploi. Toutefois, nous savons qu'il faut en faire encore davantage à ce chapitre. C'est la raison pour laquelle le budget prévoit le lancement d'un nouveau portail national d'information sur le marché du travail...
Monsieur le président, le ministre est ministre des Finances. Nous supposons donc qu'il s'intéresse aux chiffres. Par conséquent, ne croit-il pas qu'il est temps de recueillir cette information?
Monsieur le président, comme je le disais, le budget prévoit le lancement d'un nouveau portail d’information sur le marché du travail pour les jeunes et les étudiants qui viendra compléter le nouveau portail sur les choix de carrière, lancé récemment, qui fournit de l'information sur les domaines d'étude liés à des secteurs où la demande est forte. Nous allons modifier le Code canadien du travail pour clarifier les circonstances dans lesquelles on peut offrir un stage non rémunéré et pour veiller à ce que tous les stagiaires sous responsabilité fédérale, quelle que soit leur rémunération, bénéficient d'une protection en matière de santé et de sécurité au travail et soient assujettis aux normes de sécurité de base.
Monsieur le président, puisqu'on parle des normes de sécurité de base, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'exclure les stagiaires des mesures de protection prévues dans le projet de loi d'exécution du budget à l'égard des heures de travail déraisonnables et du harcèlement sexuel?
Monsieur le président, nous avons pris des mesures pour aider les stagiaires. Nous cherchons à faire en sorte que les stagiaires non rémunérés soient protégés selon les normes du travail, ce qui devrait être précisé dans la réglementation après la consultation auprès des intervenants.
Les modifications proposées visent à répondre aux récentes préoccupations quant aux abus potentiels et au manque de protection offerte aux stagiaires non rémunérés sans toutefois imposer des restrictions trop strictes qui décourageraient les employeurs d'offrir des stages non rémunérés légitimes dont bénéficient principalement les stagiaires.
Monsieur le président, dans quelle mesure le chômage chez les jeunes a-t-il augmenté sous le gouvernement conservateur?
Monsieur le président, au Canada, on compte environ 4,5 millions de jeunes âgés de 15 à 24 ans, qui représentent une source importante de main-d'oeuvre. Même si certains jeunes Canadiens ont encore de la difficulté à trouver un emploi, le taux d'emploi chez les jeunes du Canada est l'un des plus élevés parmi les pays membres de l'OCDE. Comme nous l'avons annoncé dans le budget, la Stratégie emploi jeunesse offrira 15 000 stages dans des domaines à forte demande.
Monsieur le président, puisqu'il s'agit de la dernière question que je pose au ministre, elle sera davantage axée sur les valeurs. Est-ce que le ministre estime que nous sommes véritablement aux prises avec une crise au pays, étant donné que près de 400 000 jeunes sont sans emploi?
Monsieur le président, comme je l'ai expliqué, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les jeunes. Comme nous l'avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2013-2014, la Stratégie emploi jeunesse offrira 5 000 stages dans les domaines à forte demande, les métiers spécialisés et les petites et moyennes entreprises d'ici le 31 mars 2016.
Le gouvernement offrira également des stages d'études supérieures en recherche et développement par l'entremise de Mitacs. Le taux de chômage des jeunes Canadiens se compare avantageusement à celui des autres pays du G7.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons terminer cette série de questions. Nous reprenons le débat. Le député de York-Centre a la parole.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole ce soir devant le comité plénier. J'aimerais parler d'un des éléments centraux du budget de 2015, soit la contribution importante du gouvernement au soutien des infrastructures. Les Canadiens comptent sur les infrastructures publiques dans leur vie quotidienne. Les infrastructures permettent aux travailleurs de se rendre au travail et de revenir à la maison. Elles permettent d'acheminer les marchandises jusqu'aux marchés et mettent les contribuables et les entreprises du Canada en lien avec le monde entier. Elles servent aussi à rassembler les familles.
La prospérité du Canada et la qualité de vie qu'on y trouve reposent sur un vaste réseau d'infrastructures publiques, formé de multiples composantes: routes, autoroutes, ponts et réseaux de transport en commun; eau potable et systèmes de traitement des eaux usées; ports, aéroports, installations culturelles et récréatives. Les investissements dans les infrastructures publiques créent de l'emploi. Ils soutiennent le commerce et favorisent la productivité et la croissance économique des collectivités de partout au pays.
Les libéraux aiment se vanter de ce qu'ils ont accompli lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais la réalité est tout autre. Le gouvernement libéral dirigé par Paul Martin n'a offert qu'un piètre programme d'infrastructures, un programme improvisé, imprévisible et insuffisant.
À l'opposé, le gouvernement conservateur consacre des investissements considérables aux infrastructures publiques au moyen d'un engagement à long terme.
Grâce au plan Chantiers Canada, d'une valeur de 33 milliards de dollars, le gouvernement a contribué à 12 000 projets d'infrastructures relevant des administrations provinciales, territoriales et municipales d'un bout à l'autre du pays. Et ce n'est qu'un début. Nous en avons fait encore plus.
Le Plan d'action économique de 2013 avait prévu un financement de 70 milliards de dollars pour les infrastructures publiques au cours de la prochaine décennie, y compris 53 milliards de dollars pour le Nouveau Plan Chantiers Canada pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Il s'agit d'un investissement sans précédent et du plus long plan fédéral pour les infrastructures de l'histoire du Canada.
Pour faire fond sur ce bilan, le gouvernement a également doublé le Fonds de la taxe sur l'essence pour aider les municipalités à répondre à leurs priorités en matière d'infrastructure. Qui plus est, ce financement est désormais permanent. Je sais que les libéraux n'aiment pas l'entendre, alors je vais le répéter. Nous avons pris un programme temporaire, nous avons adopté une mesure législative, en dépit de leurs objections, puis nous avons créé un programme permanent. L'an dernier, nous avons annoncé des augmentations de 2 % par année, qui seraient appliquées par tranches de 100 millions de dollars. Cela signifie que les municipalités recevront un financement supplémentaire de 1,8 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie pour des routes, des égouts, des ponts et d'autres projets semblables.
Dans York-Centre, la circonscription que je représente, bon nombre de rues, comme les avenues Wilson et Finch, ont récemment été repavées, et les égouts ont été améliorés sur la promenade Antibes, pour ne nommer que celles-là.
Le gouvernement ne s'est pas arrêté là. Il a également ajouté 11 catégories admissibles, notamment l'atténuation des catastrophes, les loisirs, le tourisme et la culture. Par conséquent, les collectivités ont plus de choix de projets pouvant être appuyés au moyen du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence.
Le gouvernement est à l'écoute des maires des localités. Le Fonds de la taxe sur l'essence, qui a déjà tant aidé les municipalités, continuera à financer les priorités en matière d'infrastructures pendant de nombreuses années.
Autre composante importante du plan: le Nouveau Fonds Chantiers Canada, qui prévoit un investissement total de 14 milliards de dollars sur dix ans. Grâce à ce plan, chaque province et territoire se sont vu attribuer un montant de base, qui peut servir à financer non seulement des projets provinciaux, mais aussi des initiatives municipales. Bien sûr, l'actuel gouvernement reconnaît également l'importance des petites localités, de même que leurs besoins et leurs priorités. Voilà pourquoi nous garantissons qu'un milliard de dollars sera réservé aux collectivités du pays qui comptent moins de 100 000 habitants.
L'ensemble des investissements dans les infrastructures permettra au Canada d'entamer son avenir sans rien perdre de son élan.
Nous savons tous que la congestion routière s'aggrave dans les grandes villes canadiennes. Le gouvernement sait bien que chaque minute passée en voiture nous prive de temps en famille. Les coûts assumés par les entreprises augmentent et il fait moins bon vivre dans les villes. En misant sur les investissements que le gouvernement a faits à ce jour dans les transports en commun, le Plan d'action économique de 2015 a mis de l'avant un fonds pour le transport en commun nouveau et innovateur afin de promouvoir l’investissement dans l’infrastructure du transport en commun d’une manière abordable pour les contribuables et efficiente pour les usagers.
Le fonds pour le transport en commun est permanent et fournit jusqu'à 1 milliard de dollars par année pour les projets majeurs en matière de transports en commun. C'est la toute première fois qu'un gouvernement fédéral finance directement le transport en commun. Voilà une autre façon dont le gouvernement conservateur bâtit le plus important et le plus soutenu des programmes d'investissements dans les transports en commun que le Canada ait jamais connu.
Je tiens à souligner un fait important. Le gouvernement conservateur investit trois fois plus en infrastructure que le gouvernement libéral précédent. Il n'est pas étonnant que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ait félicité le gouvernement de son Plan d'action économique de 2015 et lui ait donné la note de A.
Ce n'est pas tout. Le nouveau Fonds pour le transport en commun a également été applaudi par des municipalités canadiennes de partout au pays. Voici ce que que la la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit:
L'investissement dans le transport collectif contenu dans le budget a de quoi réjouir les Canadiens, car il représente un progrès important à l'égard d'un problème qu'ils doivent affronter jour après jour [...] Ce niveau soutenu de financement, sur une base permanente, pourrait transformer le transport collectif dans l'ensemble du pays.
Le Conseil canadien pour les partenariats public-privé a également fait l'éloge du budget de 2015 et, plus particulièrement, de la création d'un nouveau Fonds pour le transport en commun en disant ceci:
Le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership aujourd’hui en poursuivant les investissements en matière de transport en commun qui sont si essentiels à la croissance de nos municipalités, et à la qualité de vie des Canadiens.
Les maires de partout au pays ont applaudi notre nouveau Fonds pour le transport en commun. Voici ce que certains d'entre eux ont dit à ce sujet.
Le maire de Toronto, John Tory, a affirmé: « Il s'agit d'une excellente mesure pour Toronto et pour le Canada. » Il a également dit ceci: « Elle a de quoi réjouir Toronto et les autres villes canadiennes. »
Le maire de Vancouver, Gregor Robertson, a dit ceci: « Je suis ravi de voir que l'on établit un fonds pour le transport en commun permanent qui est suffisamment garni pour couvrir la part du gouvernement fédéral à notre plan de transport en commun du Grand Vancouver.
Le maire d'Edmonton, Don Iveson, a dit ceci: « Cet argent nous permettra en fait de poursuivre la construction du réseau de trains légers jusqu'à ce qu'il soit complètement relié, ce qui est vraiment une excellente nouvelle pour les résidents d'Edmonton. »
Aucun autre gouvernement fédéral n'a pris d'engagement plus solide pour appuyer les infrastructures que le gouvernement conservateur. Ce nouveau fonds pour le transport en commun complétera les infrastructures existantes du gouvernement en offrant du soutien important à long terme aux projets de transport en commun qui aident tous les Canadiens. Voilà ce que les Canadiens attendent de notre gouvernement, et c'est ce que nous faisons.
Dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada, le gouvernement fournira un financement stable et prévisible pour les 10 prochaines années pour l'infrastructure publique de partout au pays. Même si nous avons un fonds pour le transport en commun en place, notre fonds pour l'infrastructure existant continuera d'appuyer des milliers de nouveaux projets d'infrastructure partout au Canada en 2015.
Alors que le plan du Parti libéral consiste à augmenter les impôts et à dépenser de façon irresponsable, le gouvernement conservateur s'engage à investir dans l'infrastructure publique pour réduire les temps de déplacement pour les familles, accroître notre productivité économique et encourager la création d'emplois et la croissance au Canada.
J'ai maintenant une question pour le ministre des Finances.
Que fait le gouvernement pour appuyer les infrastructures au Canada?
Monsieur le président, je remercie le député d'York-Centre de sa question. Il sert ses électeurs efficacement et avec dévouement.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a effectué des investissements sans précédent dans l'infrastructure dans l'ensemble du Canada. Sous le semblant de programme pour infrastructures des libéraux de Paul Martin, le financement accordé était imprévisible et insuffisant. Contrairement au libéraux, le gouvernement est à l'écoute des préoccupations des maires, des premiers ministres provinciaux et des chaires régionales. C'est pour cette raison que nous avons fait des investissements historiques dans l'infrastructure.
Grâce au plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars, le gouvernement a contribué à la construction de plus de 12 000 projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement conservateur a annoncé le plus important et le plus long plan fédéral pour les infrastructures de l'histoire du Canada, qui propose 75 milliards de dollars pour les infrastructures publiques au cours de la prochaine décennie, dont 53 milliards de dollars pour l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Les fonds accordés dans le cadre de ce plan commencent à être versés aux provinces, aux territoires et aux municipalités. Le Nouveau Fonds Chantiers Canada a commencé ses activités. Il contribuera au renforcement des collectivités et au soutien des économies locales de l'ensemble du Canada.
Récemment, le premier ministre a annoncé 150 millions de dollars au titre du plan d'infrastructure Canada 150 pour financer 1 800 projets dans des collectivités partout au Canada. Le 150e anniversaire de la Confédération est l'occasion de célébrer les lieux de notre grand pays qui nous unissent et nous relient, comme les parcs, les sentiers et les centres culturels et communautaires. Le programme d'infrastructure contribuera à préserver et à améliorer ces précieux lieux culturels et communautaires, afin que les Canadiens et leur famille puissent en profiter pour faire du sport, pratiquer des activités récréatives, s'adonner à leurs loisirs et admirer les paysages pendant encore de nombreuses années.
Je devrais également mentionner le Fonds de la taxe sur l'essence. Il s'agit de fonds fédéraux qui aident les municipalités à financer leurs projets d'infrastructure prioritaires. Au début, c'était un programme temporaire, mais lorsque nous nous sommes rendus compte de l'importance qu'il revêt pour les villes et les villages canadiens, nous avons agi et l'avons rendu permanent. Nous l'avons doublé. Il augmente chaque année maintenant et représente des fonds supplémentaires de 1,8 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie. Le Fonds de la taxe sur l'essence constitue la plus grande partie du Nouveau Plan Chantiers Canada et fournit 2 milliards de dollars aux projets d'infrastructure locaux durant l'actuel exercice.
Le premier ministre a fait fond sur ces investissements et a annoncé un investissement supplémentaire de 5,8 milliards de dollars pour la construction de nouvelles infrastructures partout au pays. Ces fonds serviront à financer la modernisation et la réparation d'importantes infrastructures, lesquelles créeront des emplois dans les collectivités partout au Canada et contribueront à la prospérité économique à long terme du Canada.
Le gouvernement respecte son engagement de construire des infrastructures sans précédent dans l'histoire du Canada, et notre succès est éloquent. Nous investissons dans l'infrastructure publique et le transport en commun. Notre nouveau Fonds pour le transport en commun est révolutionnaire et servira à financer tous les grands projets urbains et suburbains pendant des années. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens et c'est ce qu'ils méritent.
Monsieur le président, j'aimerais commencer par une question simple. Le ministre pourrait-il nous dire combien il y a de Canadiens sans travail en ce moment?
Monsieur le président, le gouvernement a créé, net, 1,2 million d'emplois de juillet 2009 à avril 2015. Plus de 90 % sont des postes à plein temps. Plus de 80 % sont dans le secteur privé et près de 60 % sont dans des secteurs à rémunération élevée. C'est 20 % plus d'emplois par comparaison à notre plus proche concurrent depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir.
Monsieur le président, je recommence. C'est une question très simple. On oserait croire qu'un ministre des Finances du G7 aurait réponse à cette question. Combien y a-t-il de Canadiens sans travail en ce moment?
Monsieur le président, je pense que le député sait que le taux de chômage est actuellement de 6,8 %.
C'est fort d'entendre le NPD et les libéraux critiquer le bilan du gouvernement aux chapitres de l'économie et de la création d'emplois. Ils ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois que le gouvernement a proposées, y compris la création du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises.
Monsieur le président, il est visiblement difficile pour le ministre de cracher le morceau. On compte 1,3 million de Canadiens sans travail. Soit il ne le sait pas, soit il ne veut pas le dire.
J'aimerais entendre le ministre au sujet de ce que Stephen Poloz a dit récemment lorsqu'on l'a interrogé sur l'état de l'économie canadienne. Le gouverneur de la Banque du Canada l'a qualifiée d'atroce. Je me demande ce que le ministre pense de ce commentaire.
Monsieur le président, le gouverneur a été très clair. Il croit que le premier trimestre sera lent, mais qu'il y aura une reprise de la croissance. Je pense que la Banque du Canada prévoyait une croissance d'environ 1,9 % pour cette année, ce qui serait mieux que la plupart des pays du G7.
Monsieur le président, je me demande si le ministre peut nous dire à combien s'est élevé le déficit accumulé en 2014-2015.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien coûte le fractionnement du revenu dans sa première année?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le gouvernement croit qu'il faut laisser plus d'argent dans les poches des familles canadiennes et, en raison des mesures que nous avons prises, le fardeau fiscal imposé aux Canadiens n'a jamais été aussi bas en 50 ans. Toutes les familles qui ont des enfants de moins de 18 ans bénéficieraient d'une nouvelle série de mesures pour les familles.
Monsieur le président, j'ai une dernière question. C'est une question très précise sur un programme important que le gouvernement actuel met en oeuvre.
Le fractionnement du revenu coûte combien aux contribuables canadiens cette année?
Monsieur le président, le député d’en face semble croire que si des fonds ne sont pas saisis par le gouvernement, ils représentent en quelque sorte une perte nette pour l’économie. Le député semble croire que le gouvernement a droit à l’argent durement gagné par les gens. Les néo-démocrates partent du principe que l’argent appartient au gouvernement et qu’à titre exceptionnel, les gens peuvent garder leur part.
Monsieur le président, les seuls qui croient avoir droit à quelque chose sont les sénateurs conservateurs qui prélèvent tous les jours leur dîme sur l’argent des contribuables, quand ils ne le volent pas purement et simplement.
Le gouvernement a eu un déficit de 2,5 milliards de dollars. En fait, il a dépensé 2,5 milliards d’argent emprunté pour financer le fractionnement du revenu qui ne rapportera rien à 85 % des familles canadiennes.
Pourquoi le ministre croit-il que 100 % des Canadiens doivent payer pour un avantage qui n’est accordé qu’aux 15 % les plus riches?
Monsieur le président, j’ai dit à maintes reprises ce soir que notre programme fiscal pour la famille profitera essentiellement aux Canadiens à faible et moyen revenu. En fait, 25 % des avantages iront à des familles qui gagnent moins de 30 000 $ par an. Nous estimons qu’en 2015-2016, près de 10 milliards de dollars représentant 0,5 % du PIB seront restitués aux familles et investis dans l’économie au cours des prochains mois.
Encore une fois, ce n’est pas seulement une divergence philosophique parce que l’opposition croit que l’argent durement gagné par les Canadiens appartient de droit au gouvernement. Elle ne semble pas comprendre l’avantage qu’il y a à garder de l’argent dans le secteur privé à des fins de croissance économique.
Monsieur le président, le présent gouvernement n’a eu aucune difficulté à augmenter la dette nationale de près de 5 000 $ pour chaque homme, femme et enfant du pays. C’est une dette que nous devrons rembourser pendant des générations et des générations.
Je vais poser au ministre une question très précise au sujet du fractionnement du revenu. Le ministre peut-il nous dire quel décile de revenu profitera le plus de son plan de fractionnement du revenu?
Monsieur le président, je crois qu’il est important de noter que le plan du NPD n’aiderait que quelques familles qui auraient la chance de figurer dans son programme bureaucratique. Nous savons d’expérience qu’il s’agit habituellement de familles à revenu élevé.
Notre plan, lui, profitera à chaque famille du Canada, soit à 4 millions de familles. En leur donnant le choix, nous croyons que maman et papa sont mieux placés que les bureaucrates d’Ottawa pour appuyer leurs enfants.
Monsieur le président, nous pouvons comprendre pourquoi le ministre des Finances veut parler du plan néo-démocrate de services de garde abordables, à 15 $ par jour. C’est que le fractionnement du revenu ne donne rien pour 85 % des familles canadiennes.
La réponse à la question à laquelle il a refusé de répondre est que le 80e décile supérieur est celui qui profite le plus de son programme de fractionnement du revenu. Ceux qui viennent ensuite, ce sont les gens du 90e décile supérieur.
Le ministre peut-il nous dire combien de femmes seront contraintes à quitter la population active, selon l’étude du DPB, à cause de son programme de fractionnement du revenu?
Monsieur le président, pour commencer, il est important de comprendre que, grâce au train de mesures du programme de prestations familiales, les familles économiseront en moyenne 1 140 $. Grâce aux mesures proposées par le gouvernement, la famille canadienne moyenne de quatre personnes recevra un montant qui pourrait s’élever à 6 600 $ cette année.
Le fractionnement du revenu aide déjà des aînés aux quatre coins du Canada, et c’est pourquoi le gouvernement propose maintenant le même avantage pour les familles. L’opposition voudrait en priver les Canadiens de toutes les sphères de la société.
Monsieur le président, le ministre des Finances a-t-il été averti au sujet des coûts du CELI, des coûts qu’il entraînera plus tard? Ils augmenteront beaucoup en seulement cinq ans et, d’ici 2080, ils pourraient atteindre 132 milliards de dollars par année.
Monsieur le président, 11 millions de Canadiens profitent du programme de CELI. Il leur permet d’épargner pour la retraite, pour les études de leurs enfants, pour amasser la mise de fonds pour acheter leur première maison.
C’est un avantage qui, dans d’énormes proportions, profite aux Canadiens à revenu faible ou moyen. Les trois quarts des épargnants gagnent moins de 75 000 $ et 60 % de ceux qui ont fait les contributions maximales touchent moins de 60 000 $ par année.
Monsieur le président, le ministre des Finances se sent-il toujours à l’aise de refiler cet écrasant fardeau à nos petits-enfants, comme il l’a dit à la CBC?
Monsieur le président, je comprends que l’humour n’est pas le plus grand talent du NPD. Je dirai clairement que l’avantage qui consiste à laisser plus d’argent dans le secteur privé est non seulement juste pour les Canadiens, mais qu’ils pourront ainsi vivre plus à l’aise, consommer davantage et investir davantage, ce qui assurera une plus forte croissance économique.
Monsieur le président, des milliards de dollars dépensés pour doubler le plafond du CELI, combien vont à la tranche de 20 % des Canadiens les plus riches?
Monsieur le président, comme je l’ai dit, ce programme est en très grande majorité utilisé par les Canadiens à revenu faible ou moyen. Quelque 60 % de ceux qui ont versé le maximum dans leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par année.
J’ignore pourquoi le NPD veut annuler ce programme. C’est une offensive contre la classe moyenne.
Monsieur le président, les économistes ont montré que, en une génération, le CELI fera en sorte qu’aucun impôt ne sera prélevé sur la quasi-totalité des revenus imposables. Est-ce un objectif du gouvernement conservateur?
Monsieur le président, je connais pas mal de gens qui pourraient discuter avec le député.
Le premier ministre néo-démocrate, Greg Selinger, a dit: « [Les CELI] devraient être particulièrement utiles pour encourager les Manitobains à faible revenu à économiser. »
La Fondation Metcalf a déclaré: « Il s’agit là d’une nouvelle mesure très importante pour les petits salariés, une mesure ayant un potentiel énorme. »
Jack Mintz, de l'École de politiques publiques de l'Université de Calgary, a conclu: « C’est une bonne mesure pour encourager l’épargne. »
Il y a encore d’autres citations. En réalité, et nous l’avons entendu de la part de gens un peu partout au Canada, c’est une importante mesure d’épargne dont profitent les aînés et les Canadiens à revenu faible ou moyen.
Monsieur le président, j'aimerais lire au ministre une autre citation. La tranche de 20 % de la population qui est la plus riche obtiendra 9 milliards de dollars grâce au doublement de la limite de cotisation au CELI. Cette mesure est donc deux fois plus avantageuse pour cette tranche que pour toutes les autres tranches de la population combinées. Le gouvernement estime-t-il que c'est équitable?
Monsieur le président, la moitié des détenteurs de CELI gagnent moins de 42 000 $ par an, et 600 000 aînés ayant un revenu inférieur à 60 000 $ cotisent actuellement le montant maximal à leur CELI chaque année. Tous ces gens bénéficieront de cette mesure.
L'Association canadienne des individus retraités appuie fortement la hausse du plafond de cotisation. Que dira le NPD aux membres de cette association s'il continue d'insister pour éliminer ce programme qui est tellement important pour les aînés?
Monsieur le président, si les conservateurs veulent défendre les intérêts de la tranche de 20 % de la population qui est la plus riche et lui accorder deux fois plus d'avantages qu'au reste de la population canadienne, ce sera au ministre des Finances et à son parti de faire valoir leur position aux Canadiens.
Ma prochaine question porte sur la garde d'enfants. Le premier ministre conservateur actuel a fait la promesse solennelle de créer environ 125 000 places en garderie. Le gouvernement peut-il faire le point sur la situation et nous dire combien de places ont réellement été créées?
Monsieur le président, le gouvernement a augmenté les transferts aux provinces et aux territoires de 62 % depuis son arrivée au pouvoir. Nous finançons davantage les programmes sociaux liés à l'éducation et nous avons augmenté de façon importante les fonds affectés aux soins de santé et à la péréquation. Nous n'avons pas équilibré le budget sur le dos des provinces.
Monsieur le président, le gouvernement a promis de créer 125 000 places en garderie et la question visait à savoir combien de places ont réellement été créées. La réponse est pourtant très simple. Elle ne se trouve pas sur les bouts de papier que les fonctionnaires remettent au ministre: le gouvernement n'a créé aucune place en garderie.
Le ministre peut-il nous dire quel est le coût moyen d'un mois de garderie à Toronto, où il habite?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons offert des avantages considérables à quatre millions de familles canadiennes, et nous y sommes arrivés au moyen d'une série de programmes, dont la prestation universelle pour la garde d'enfants. Toutes les familles en profitent. Nous leur avons offert un choix, et nous avons fait confiance aux parents.
Monsieur le président, la réponse est un peu plus de 1 600 $ par mois. Je suppose que le ministre ne sait pas ou ne s'en soucie guère.
Le ministre peut-il nous dire quel pourcentage du revenu, pour la mère moyenne qui travaille à Toronto, serait utilisé pour payer une place en garderie?
Monsieur le président, le gouvernement s'est engagé à rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes et à aider les familles à joindre les deux bouts.
Le fardeau fiscal global n'a jamais été aussi bas depuis plus de 50 ans. Grâce aux mesures prises depuis 2006, une famille moyenne de quatre personnes bénéficiera d'un allégement fiscal et d'avantages pouvant atteindre 6 600 $ en 2015.
Monsieur le président, le ministre des Finances parle souvent d'investissements. Peut-il nous dire combien d'argent, pour chaque dollar investi dans les services de garde, est réinjecté dans l'économie?
Je vais le devancer, car je soupçonne que le ministre ne connaît pas la réponse ou qu'il ne se donnera pas la peine de répondre. La réponse est 1,75 $. Pour chaque dollar investi dans les garderies, 1,75 $ est réinjecté dans l'économie canadienne. Les conservateurs ne seraient que trop heureux de pouvoir se vanter d'un tel rendement relativement à quelque programme que ce soit qui a été offert aux Canadiens jusqu'à présent. Pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour aider les familles canadiennes et notre économie en même temps?
Monsieur le président, le gouvernement est fier de ce qu'il a accompli jusqu'à présent pour venir en aide aux familles canadiennes, à la classe moyenne, ainsi qu'aux Canadiens moins favorisés. Il y est arrivé au moyen d'un régime fiscal progressif et en offrant des avantages directement aux mères et aux pères, qui ont à coeur les intérêts de leurs enfants et qui ont la sagesse nécessaire pour faire des choix convenant à leurs enfants.
Bien que les députés de l'opposition se montrent méprisants en ce qui concerne la sagesse des mères et des pères, nous croyons en la sagesse de la population.
Hélas, le temps de parole du député de Skeena—Bulkley Valley est écoulé.
Reprenons le débat. La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.
Monsieur le président, c'est un honneur de prendre la parole ce soir à propos des petites entreprises et de leurs retombées sur l'économie canadienne.
Les petites entreprises sont la pierre angulaire de l'économie canadienne. Elles représentent 99 % de toutes les entreprises au Canada et elles emploient la moitié des travailleuses et travailleurs du secteur privé canadien.
Le gouvernement estime que les petits entrepreneurs devraient consacrer leur temps à faire croître leur entreprise et à créer des emplois plutôt qu'à composer avec un lourd fardeau fiscal et des tracasseries administratives.
Aujourd'hui, j'entends expliquer brièvement aux députés pourquoi il n'y que le gouvernement conservateur sur qui l'on puisse compter pour garder les impôts bas pour tous les Canadiens.
Nous avons considérablement réduit les impôts des petites entreprises et de leurs propriétaires. Nous avons ramené le taux d'imposition des entreprises à 11 % en 2008. En passant, dès que le Plan d'action économique de 2015 aura été adopté, ce taux ne sera plus que de 9 %. Nous avons porté le revenu annuel maximal admissible à ce taux réduit de 300 000 $ à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009. Nous avons fait passer le taux général d'imposition des sociétés de 22,12 % à 15 % en 2012. Tous ces avantages profitent aux petites entreprises florissantes dont le revenu dépasse 500 000 $.
En 2007, nous avons fait passer de 500 000 $ à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les actions admissibles des petites entreprises. En 2014, le gouvernement a porté l'exonération à 800 000 $ et a indexé ce nouveau plafond à l'inflation, ce qui l'a fait augmenter à 813 600 $ en 2015. Selon les estimations, cette exonération donne lieu à un allégement d'impôt fédéral de plus de 1 milliard de dollars par année pour les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs. En passant, ils créent des emplois avec ces économies.
Nous avons aussi réduit les cotisations d'assurance-emploi des petites entreprises en instaurant le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Grâce à ce crédit, on s'attend à ce que les petites entreprises économisent plus de 550 millions de dollars en 2015 et 2016. Ces mesures profiteront aux vaillants propriétaires de petites entreprises de tout le pays.
Contrairement à ce que pense l'opposition, le gouvernement estime que le meilleur moyen de créer des emplois est de réduire le fardeau fiscal des créateurs d'emplois. C'est exactement ce que nous faisons.
Le Plan d'action économique de 2015 réduit encore davantage les impôts des petites entreprises. Pour encourager la croissance de ces dernières, le plan propose de réduire leur taux d'imposition en le faisant passer à 9 % d'ici 2019. Ce serait la plus importante réduction du taux d'imposition des petites entreprises depuis plus de 25 ans. On estime que faire passer ce taux à 9 % réduirait de 2,7 milliards l'impôt payé par les petites entreprises et leurs propriétaires de 2015 à 2019.
Par exemple, le fardeau fiscal d'une petite entreprise au revenu imposable d'un demi-million de dollars serait de 46 % inférieur en 2019 comparativement à 2006, année où nous sommes arrivés au pouvoir. Cet allégement fiscal pourra être réinvesti dans l'entreprise pour lui permettre de croître et d'embaucher encore plus de Canadiens. Soit dit en passant, nous avons déjà obtenu un gain net de 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession, et ce n'est qu'un début.
En plus de l'allégement de leur fardeau fiscal, les entreprises ont également besoin d'avoir accès à des capitaux. Elles ont besoin de capitaux pour se développer. C'est pourquoi le gouvernement apporte des changements au Programme de financement des petites entreprises du Canada, qui facilite l'octroi de prêts à des petites entreprises, par des institutions du secteur privé, pour l'acquisition de biens immobiliers et de matériel ainsi que pour des améliorations locatives.
Ce programme aide les nouvelles entreprises à démarrer. Il aide les entreprises établies à s'améliorer et à prendre de l'expansion. Il leur donne accès à des prêts qui, autrement, ne seraient pas offerts aux petites entreprises. La croissance économique est ainsi stimulée, ce qui crée des emplois pour les Canadiens.
Depuis 2006, année où nous avons formé le gouvernement pour la première fois, ce programme a permis l'octroi, à des petites entreprises, de plus de 50 000 prêts totalisant environ 1 milliard de dollars par année.
Le Plan d'action économique de 2015 nous propose d'apporter deux modifications à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada: premièrement, faire passer de 500 000 $ à un million de dollars le prêt maximal pour l'acquisition de biens immobiliers; deuxièmement, faire passer de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars le revenu maximal brut annuel au-dessous duquel les petites entreprises sont admissibles à un prêt.
En plus d'alléger le fardeau fiscal et de faciliter l'accès aux capitaux, le budget contient également des mesures pour réduire les tracasseries administratives qui nuisent à la croissance et à la réussite des petites entreprises du pays.
Tout entrepreneur sait qu'être à la tête d'une petite entreprise signifie de longues heures de travail et beaucoup de sacrifices désintéressés. Le gouvernement pense qu'il vaut mieux que les entrepreneurs consacrent leur temps à faire croître leur entreprise plutôt qu'à s'enliser dans les tracasseries administratives et à payer des impôts exorbitants. Voilà pourquoi réduire les tracasseries administratives est une priorité absolue pour nous
Depuis sa mise en oeuvre en 2012, le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif s'est avéré être une mesure de contrôle très efficace de l'augmentation de la paperasse, tout en maintenant des normes élevées en matière de sécurité et de protection.
La règle du un-pour-un et d'autres réformes ont permis d'atteindre un nouveau degré de discipline quant à la façon dont le gouvernement réglemente les entreprises. La règle du un-pour-un stipule que lorsqu'un nouveau règlement est adopté, un vieux règlement doit être abrogé. Grâce à cette seule mesure, les entreprises ont économisé environ 22 millions de dollars l'an dernier seulement et elles ont consacré 290 000 heures de moins aux formalités administratives.
Le Plan d'action économique de 2015 prendra appui sur ces réussites pour alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales qui pèse sur nos entreprises, notamment en créant une nouvelle catégorie d'admissibilité aux versements trimestriels pour les petits employeurs, qui leur permettra de réduire des deux tiers la fréquence des versements. À compter de 2016, les nouveaux employeurs pourront faire des paiements trimestriels plutôt que des paiements mensuels à l'Agence du revenu du Canada si leurs retenues mensuelles sont inférieures à 1 000 $ et qu'ils ont un dossier de conformité parfait.
Il s'agit d'un temps précieux que les employeurs pourront récupérer et réinvestir dans leurs activités et leur famille. Le gouvernement demeure résolu à continuer d'offrir des allégements fiscaux à tous les Canadiens, y compris aux propriétaires de petites entreprises et à leurs familles.
À propos des propriétaires de petites entreprises et de leurs familles, je pense qu'une des plus importantes mesures du Plan d'action économique de 2015 est la hausse du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Cette mesure est applaudie non seulement par les gens d'affaires, qui reconnaissent qu'elle créera une source de capitaux qui seront utilisés et investis, mais aussi par nos enfants, qui épargnent peut-être pour acheter leur première maison. Elle est également applaudie par nos aînés, nos parents, qui mettent un peu d'argent de côté parce qu'ils ne veulent pas être terrorisés en raison de leur plus grande espérance de vie. Ils veulent être en mesure d'avoir des économies pour leur vie longue et remarquable.
Il est très important de reconnaître que le compte d'épargne libre d'impôt aide tous les Canadiens. Comme le ministre l'a dit plus tôt, 60 % de ceux qui ont un compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins que 60 000 $, et la moitié de ceux qui ont un de ces comptes gagnent mois que 42 000 $. C'est un programme qui aide la classe moyenne.
Je suis reconnaissante d'avoir eu l'occasion de parler du Plan d'action économique de 2015 et des mesures que nous avons déjà prises. Je viens de réitérer ce que nous faisons pour les petites entreprises, car celles-ci sont très importantes. Le ministre des Finances aurait-il l'obligeance de parler des mesures prises par le gouvernement pour aider les familles? Je viens de dire ce que nous avons fait pour les petites entreprises. Je serais ravie que le ministre nous informe maintenant des mesures que nous avons prises pour venir en aide aux familles.
Monsieur le président, je remercie la députée de Winnipeg-Centre-Sud de sa question et de son dévouement auprès de ses concitoyens.
Le gouvernement a une conviction profonde: ceux qui travaillent fort pour gagner leur argent méritent de le garder. C'est pourquoi nous avons réduit les taxes et les impôts de toutes les façons utilisées pour les prélever. En tout, le gouvernement a allégé le fardeau fiscal fédéral à plus de 180 reprises, le ramenant ainsi à son niveau le plus bas en plus de 50 ans. Nous avons notamment rempli notre engagement de réduire la TPS à deux reprises.
C'est avantageux pour l'économie en général. En permettant aux Canadiens qui travaillent fort de garder plus d'argent dans leurs poches, nous les aidons à économiser pour l'avenir et à consacrer leurs dépenses à des choses qui tiennent à coeur à leur famille.
Aujourd'hui, grâce aux allégements fiscaux et à la bonification des prestations mis en oeuvre par le gouvernement conservateur depuis 2006, la famille moyenne de quatre personnes avec deux revenus a 6 600 $ de plus dans ses poches. Les partis de l'opposition nous feraient plonger de nouveau dans des déficits et augmenteraient les taxes et les impôts des Canadiens. Ils ne comprennent pas que, pour assurer la prospérité à long terme du pays, il faut maintenir les impôts à un bas niveau pour l'ensemble des Canadiens.
Outre les allégements fiscaux, le gouvernement est aussi conscient que les Canadiens s'attendent à bénéficier de services de santé et d'éducation de grande qualité. C'est pourquoi le gouvernement a équilibré le budget, tout en faisant passer à des niveaux records les paiements de transfert destinés aux provinces au titre des soins de santé et des services sociaux. En fait, les principaux transferts aux provinces et aux territoires, y compris le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert social canadien, atteindront 68 milliards de dollars en 2015-2016, un sommet sans précédent.
Le Plan d'action économique de 2015 s'appuie sur le bilan du gouvernement en matière de soutien aux familles canadiennes en continuant de les aider à économiser. Toutes les familles qui ont des enfants de moins de 18 ans se porteront mieux grâce à nos nouvelles mesures fiscales pour les familles.
Nous instaurerons des mesures fiscales visant à aider les aînés et les personnes handicapées à adapter leur domicile en fonction de leurs besoins, et des mesures pour aider les étudiants à payer leurs études.
Depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures pour rendre la vie plus abordable pour les familles. Nous avons réduit le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers et augmenté le montant personnel de base. Nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Nous avons mis en place des crédits d'impôt pour les travailleurs à faible revenu, les utilisateurs du transport en commun, les acheteurs d'une première maison et les familles qui prennent soin d'un parent handicapé.
Nous avons offert du soutien additionnel aux familles qui ont des enfants par l'entremise du crédit d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, de la bonification des régimes enregistrés d'épargne-études et du crédit d'impôt pour frais d'adoption. Récemment, le gouvernement a mis en place un nouvel allégement fiscal pour les familles, bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants et augmenté le plafond d'une déduction pour frais de garde d'enfants.
Les Canadiens de tous les niveaux de revenu ont bénéficié de l'allégement fiscal instauré par notre gouvernement. Les Canadiens à revenu faible ou moyen profitent d'allégements fiscaux proportionnellement plus importants.
Grâce aux mesures prises depuis 2006, les familles canadiennes et les particuliers bénéficieront de 37 milliards de dollars en allégements fiscaux et en prestations bonifiées, seulement cette année. Grâce aux mesures comme la baisse d'impôt pour les familles, la prestation universelle pour la garde d'enfants, la réduction de la taxe sur les produits et services, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, et bien d'autres, les économies, les prestations et les allégements fiscaux du ménage type de quatre personnes à deux revenus pourraient atteindre 6 600 $ en 2015.
En réduisant chaque année les impôts et en bonifiant les prestations offertes aux Canadiens, le gouvernement a donné aux familles et aux particuliers une plus grande souplesse pour faire les choix qui leur conviennent.
Le temps de parole de la députée de Winnipeg-Centre-Sud est écoulé.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le président, d'après le Rapport sur les plans et priorités de Finances Canada, le cadre économique et financier sera réduit, l'an prochain, de 11,8 millions de dollars, soit de près de 17 %.
On peut y lire ceci:
La baisse en 2016-2017 est liée à la réduction des activités publicitaires du gouvernement et à l'arrivée à échéance du financement d'initiatives gouvernementales.
Quelle sera l'ampleur de la réduction du budget publicitaire du ministère pour l'an prochain?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, il est important que les Canadiens soient au courant des mesures dont ils peuvent bénéficier, comme la baisse d'impôt pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Chaque ménage qui a un enfant pourrait bénéficier des plus récents crédits d'impôt, et il est important que les gens les connaissent.
Le ministère des Finances est encore chargé de l'élaboration de la campagne publicitaire globale qui fait connaître les mesures des divers ministères. Cette campagne continuera d'informer les Canadiens de ces prestations, des périodes d'admissibilité et des façons de se prévaloir de prestations utiles après la présentation du budget de 2015-2016.
Monsieur le président, le ministre n'a pas répondu à la question sur l'ampleur de la réduction du budget publicitaire du ministère pour l'an prochain, mais, grâce au Rapport sur les plans et priorités de Finances Canada, nous savons qu'elle avoisinera les 12 millions de dollars. Pourquoi le ministre est-il prêt à consacrer plus d'argent au budget publicitaire de Finances Canada de cette année qu'à celui de l'an prochain? Pourquoi y aura-t-il plus de publicités cette année que l'an prochain?
En fait, monsieur le président, c'est moins. C'est 11 millions de dollars pour 2014-2015, mais le Budget principal des dépenses indique 7,5 millions de dollars pour 2015-2016.
Monsieur le président, le Rapport sur les plans et priorités de Finances Canada est absolument limpide: le budget sera amputé de 11,8 millions de dollars en 2016-2017. Je répète: pourquoi le ministère des Finances dépensera-t-il plus d'argent en publicités cette année que l'an prochain? Serait-ce lié aux élections?
Monsieur le président, nous venons à peine de présenter le Budget principal des dépenses de cette année.
Monsieur le président, le Rapport sur les plans et priorités présente les initiatives gouvernementales dont le financement viendra à échéance en 2016-2017. Le ministre peut-il nommer toutes ces initiatives?
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien d’emplois de moins nous avons aujourd’hui pour les jeunes par rapport à 2008?
Monsieur le président, notre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour appuyer la création d’emplois. Nous sommes heureux de dire qu’il y a aujourd’hui 1,2 million de nouveaux emplois nets par rapport aux pires moments de la récession. Ce chiffre est de 20 % supérieur à celui des autres membres du G7.
Monsieur le président, il y a aujourd’hui 169 000 emplois de moins pour les jeunes qu’en 2008. Lorsque le ministre parle de 1,2 million de nouveaux emplois nets, il fait abstraction du fait que la population en âge de travailler a augmenté de 2 millions durant la même période.
Par rapport à la période qui a précédé la récession, nous avons maintenant deux fois plus Canadiens en chômage depuis plus d’un an. Ce sont des chômeurs à long terme. Le ministre s’inquiète-t-il de ce doublement du nombre de chômeurs à long terme depuis 2008?
Monsieur le président, nous sommes très heureux de voir que notre gouvernement crée des emplois. Nous sommes très surpris de constater que le Parti libéral continue à se prononcer contre toutes ces mesures. Nous avons annoncé, dans notre dernier plan d’action économique, des stratégies d’emploi des jeunes qui appuieront la création de 5 000 emplois de stagiaires dans les domaines à forte demande, les métiers spécialisés et les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement appuie aussi des stages de recherche et développement de deuxième cycle par l’entremise de Mitacs. Depuis 2006, le soutien du gouvernement au programme Accélération de Mitacs s’est traduit par la création de plus de 10 000 emplois de stagiaires partout au pays.
Monsieur le président, jusqu’ici, en 2015, la croissance économique du Canada a été négative. Le ministre convient-il avec le gouverneur de la Banque du Canada que l’état de l’économie canadienne a été « atroce » au chapitre de la croissance?
Monsieur le président, le député devrait savoir que le gouverneur Poloz n’a pas dit que l’état de l’économie était atroce. Il parlait du premier trimestre, pour lequel il prévoyait un ralentissement ou une croissance nulle, mais il a dit et répété qu’il s’attend à une reprise pendant les trois trimestres suivants, ce qui devrait aboutir à une croissance globale de 1,9 % pour l’année.
Le député aime bien faire des citations hors contexte, mais nous savons très clairement ce que le gouverneur avait à l’esprit lorsqu’il a fait ce commentaire.
Monsieur le président, une croissance projetée de 1,9 % demeure toujours une croissance anémique.
Pourquoi le ministre attend-il jusqu’en 2017 pour réduire les cotisations à l’assurance-emploi?
Monsieur le président, le taux de croissance dont le député parle est supérieur à la moyenne des pays du G7.
Quant à l’assurance-emploi, à compter de 2017, nous prévoyons arriver au point mort sur une période de sept ans.
Il me semble que le député d’en face, maintenant qu’il a changé de parti, est très mal placé pour lancer des critiques à propos de l’assurance-emploi. Les libéraux ont créé une caisse noire de plus de 30 milliards de dollars pour consacrer cet argent à leurs programmes bureaucratiques préférés.
Monsieur le président, c’était peut-être à l’époque où le ministre contribuait aux campagnes libérales.
Quoi qu’il en soit, le ministre sait-il que le directeur parlementaire du budget a dit que la décision du gouvernement de maintenir les cotisations à l’assurance emploi à un niveau artificiellement élevé coûtera 10 000 emplois à l’économie canadienne?
Monsieur le président, nous assurons la pérennité du régime d’assurance-emploi. Il était déficitaire et il se dirige maintenant vers une solide position d’équilibre, position que nous allons maintenir à compter de 2017 sur une période de sept ans. Nous nous y engageons. Nous l’avons confirmé dans le dernier budget. Cela devrait permettre d’abaisser considérablement les taux de cotisation.
On estime que les économies réalisées grâce à la réduction des cotisations seront avantageuses pour plus de 16 millions de Canadiens.
Monsieur le président, le DPB estime que le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises ne permettra de créer que 800 emplois, des emplois dont chacun coûtera environ 700 000 $.
Le ministre trouve-t-il que c’est financièrement responsable?
Là encore, monsieur le président, le député d’en face semble estimer qu’il est souhaitable de laisser l’argent entre les mains du gouvernement, alors que cet argent a été arraché à des Canadiens qui ont du cœur à l’ouvrage et à des petites entreprises qui créent des emplois. La moitié des emplois du secteur privé sont créés par des petites entreprises. Nous sommes très fiers et heureux d’accorder des crédits pour la création d’emplois…
Le député de Kings—Hants.
Monsieur le président, le ministre a cité Jack Mintz, ce soir. Or, Jack Mintz a critiqué le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, disant qu’il découragera la croissance. Pourquoi le ministre n’appuie-t-il pas des mesures ciblées, comme un congé de cotisations à l’assurance-emploi qui récompenserait les entreprises qui engagent de nouveaux travailleurs et accroissent leur effectif?
Monsieur le président, le gouvernement ne se servira pas de la caisse d'assurance-emploi comme d'une caisse occulte, contrairement aux libéraux, qui y ont pigé plus de 50 milliards de dollars.
Nous sommes en voie d'instaurer le taux de cotisation devant assurer l'équilibre du programme sur sept ans, en 2017. Nous l'avons confirmé dans notre récent budget. Cette mesure devrait engendrer d'importantes réductions des cotisations au régime d'assurance-emploi. Plus de 16 millions de Canadiens devraient en bénéficier en 2017, dont les 2,6 millions de Canadiens, environ, qui ne payent pas d'impôt fédéral sur le revenu.
Monsieur le président, le ministre s'inquiète-t-il de l'augmentation du nombre de stagiaires non rémunérés et de la pression à la baisse que cela exerce sur les salaires?
Monsieur le président, le gouvernement travaille à des règlements qui protégeraient les stagiaires non rémunérés lorsque cela est indiqué. Un stage est une expérience de travail de courte durée qui permet aux gens d'acquérir des connaissances ou de l'expérience. Il peut s'agir d'affectations dans le cadre d'un programme travail-études, de placements professionnels ou d'observation au poste de travail. Les stages s'inscrivent souvent dans un programme d'études. Par conséquent, les modifications du Code du travail préciseront qu'un stage non rémunéré pourra être offert dans deux cas: lorsqu'il fera partie d'un programme approuvé par un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire et lorsque le stage ne durera pas plus de quatre mois et qu'il profitera d'abord au stagiaire.
Monsieur le président, selon la Banque du Canada, les prix des maisons au Canada sont surévalués de 30 %. Le ministre a-t-il éliminé la possibilité de fixer de nouvelles règles pour l'assurance hypothèque résidentielle avant octobre?
Monsieur le président, il va de soi que nous surveillons de près le marché immobilier, mais nous ne sommes pas d'avis qu'il faille un changement important. Nous avons apporté environ quatre changements au cours des dernières années.
Comme le gouverneur de la Banque du Canada, l'OCDE et le FMI, nous pensons que, s'il pourrait y avoir un atterrissage en douceur — et nous le voyons peut-être déjà à certains endroits au Canada —, il n'y a pas de bulle à l'horizon et nous ne voyons pas la nécessité de prendre des mesures importantes pour l'instant.
Monsieur le président, selon la Banque du Canada, tout semble indiquer que les marchés immobiliers de l'Alberta, de Toronto de Vancouver subiront une correction. Elle a aussi affirmé que si des corrections survenaient simultanément dans ces marchés, « les retombées sur le reste de l'économie pourraient être notables ».
Le ministre est-il prêt à tenir compte des mises en garde de la Banque du Canada et à prendre des mesures pour éviter qu'une telle chose se produise? On ne saurait parler atterrissage en douceur quand la Banque du Canada indique que les retombées sur l'économie pourraient être notables.
Monsieur le président, dans l'ensemble, le marché immobilier demeure équilibré. Comme nous le savons, il y a des différences entre les marchés régionaux. Le prix des logements et l'activité dans le secteur de l'habitation demeurent élevés à Toronto et à Vancouver à cause de la croissance démographique et de la rareté des terrains. La baisse du prix du pétrole a donné lieu à un ralentissement de l'activité immobilière et à une diminution des prix partout en Alberta et en Saskatchewan. De façon générale, ailleurs au Canada, les conditions demeurent raisonnables.
Si nous examinons le marché dans son ensemble — et nous le surveillons de très près —, à notre avis, il n'est pas nécessaire pour le moment de mettre en oeuvre d'importantes initiatives. Nous savons que l'abordabilité a augmenté au cours des cinq à dix dernières années.
Malheureusement, le temps de parole du député de Kings—Hants est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole ce soir dans le cadre de cet important débat en comité plénier pour parler des politiques économiques prudentes du Canada. Ce soir, j'aimerais surtout parler de l'appui que le gouvernement ne cesse de témoigner aux aînés canadiens, qui ont contribué à bâtir un pays fort, prospère et sûr.
Le gouvernement ne respecte pas seulement les aînés du Canada pour les efforts qu'ils ont déployés; il les aide aussi en leur donnant les outils nécessaires pour devenir plus forts, plus prospères et accroître leur sécurité, à l'image de l'aide qu'ils ont apportée au Canada. Nous avons de nombreuses réalisations à notre actif à cet égard. Nous avons surtout veillé à ce qu'un plus grand nombre d'aînés ne soient pas tenus de payer des impôts après avoir tant fait pour leur pays.
Grâce à notre plan de réduction des impôts, environ 400 000 personnes âgées n'ont plus à payer d'impôt. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté de 2 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge, soit de 1 000 $ en 2006 et 1 000 $ en 2009. Nous avons doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension, qui profite à plus de 2 millions de Canadiens chaque année.
C'est triste à dire, mais les libéraux ont déclaré qu'ils élimineraient le fractionnement du revenu pour près de 2 millions de familles. Tout comme ils élimineraient cette réduction d'impôt pour les familles, j'ai entendu dire qu'ils élimineraient le plan de fractionnement du revenu pour les personnes âgées. Nous constatons avec regret que les deux partis d'opposition comptent augmenter les impôts des personnes âgées de la classe moyenne.
Au contraire, grâce aux mesures prises par le gouvernement jusqu'à présent, les personnes âgées et les retraités bénéficient d'allégements fiscaux sélectifs représentant environ 3 milliards de dollars supplémentaires. En 2015, une personne âgée vivant seule pourrait gagner au moins 20 000 $, et un couple de personnes âgées, au moins 40 000 $ avant de payer de l'impôt sur le revenu au gouvernement fédéral.
Nous permettons aux aînés non seulement de garder plus d'argent dans leurs poches, mais aussi de tirer le maximum de leurs épargnes. En collaboration avec le ministre des Finances, le ministre d’État aux Finances et l'infatigable ministre d'État aux Aînés, et sous la direction de la nouvelle chef du développement de la littératie financière, le gouvernement a lancé, à l'automne 2014, une stratégie visant à améliorer la littératie financière des aînés pour aider les aînés et les personnes approchant l'âge de la retraite à planifier et à gérer leurs finances pendant leurs vieux jours et à être traités équitablement comme ils le méritent. C'est une demande que j'ai entendue de la part de mes électeurs. Nous y avons donné suite en obligeant les banques à donner plus de renseignements sur les coûts et les avantages liés à l'utilisation de procurations et de comptes conjoints et à améliorer leurs procédures et la formation de leur personnel.
En s'appuyant sur ces mesures d'aide aux aînés, le Plan d'action économique de 2015 va encore plus loin en aidant les aînés à gérer efficacement leurs finances.
En tant que député de Kelowna—Lake Country, je suis très fier de représenter de nombreux aînés, y compris des gens comme M. et Mme Sawatzky, qui étaient sur la Colline du Parlement aujourd'hui, et comme de nombreux autres aînés de ma circonscription qui regardent peut-être l'autre chaîne, puisque nous espérons que les Rockets ne sont qu'à quelques matchs de remporter la Coupe Memorial. Vive les Rockets.
Ce que j'ai entendu haut et clair, comme je l'ai dit au ministre des Finances, c'est qu'il fallait assouplir les règles entourant les fonds enregistrés de revenu de retraite, les FERR, puisque les aînés vivent maintenant plus longtemps et profitent d'un mode de vie plus sain. Nous écoutons, et nous agissons. En effet, le budget irait tout à fait dans le sens souhaité. Il offrirait plus de souplesse aux aînés dans la gestion de leur revenu de retraite. Les nouveaux facteurs de calcul permettraient de mieux protéger le capital. Ainsi, les retraités pourraient plus facilement faire durer leur épargne-retraite jusqu'à la fin de leur vie, tout en profitant du report d'impôt qu'offrent les FERR et les REER, les régimes enregistrés d'épargne-retraite.
De plus, le Plan d'action économique de 2015 augmenterait le plafond de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI. La cotisation maximale passerait de 5 500 $ à 10 000 $ par année. Les Canadiens, notamment les aînés, pourraient ainsi accumuler plus d'argent à l'abri de l'impôt. Parmi les personnes qui avaient cotisé le maximum à leur CELI à la fin de 2013, environ 46 % étaient des aînés.
Grâce à la combinaison de ces nouvelles mesures, les aînés pourront mieux gérer leurs revenus à la retraite. Ils pourront plus facilement gérer leur épargne de façon optimale sur le plan fiscal.
Et ce n'est pas tout. Le Plan d'action économique de 2015 prévoit aussi un nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire à l'intention des aînés et des personnes handicapées. Ce crédit d'impôt non remboursable permanent viendra réduire le coût des rénovations qui permettront aux personnes handicapées et aux aînés de vivre chez eux de façon autonome et sécuritaire.
Par ailleurs, le Plan d'action économique prolongera les prestations de compassion de l'assurance-emploi, afin d'en faire passer la durée de six semaines à six mois. Ainsi, les prestations d'assurance-emploi seront disponibles pour les Canadiens qui en ont le plus besoin — chose dont tous les députés ont discuté avec leurs contribuables. Il s'agit d'une disposition très opportune du budget de 2015. Soulignons en outre que celui-ci prévoit 42 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2015-2016, pour améliorer la santé des aînés par des moyens novateurs. Le montant ira à l'établissement du Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement, un autre domaine de recherche important.
Ce sont là d'importantes avancées qui profiteront aux aînés. Elles forment une assise de soutien solide que nous continuerons à renforcer.
Je vais parler brièvement des mesures que nous avons prises pour solidifier le système de revenu de retraite du Canada et ainsi répondre aux besoins des retraités d'aujourd'hui et de demain.
Nous avons majoré les prestations du Supplément de revenu garanti versées aux aînés canadiens les plus vulnérables. Cet investissement de quelque 300 millions de dollars par année améliorera le bien-être d'environ 680 000 aînés partout au Canada. Il s'agit de la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti consentie aux aînés à faible revenu en un quart de siècle — et d'une mesure empreinte de bienveillance et de compassion, si je puis me permettre. Nous avons également amélioré les règles applicables à l'épargne privée en prévision de la retraite et avons élargi les possibilités en proposant de nouveaux instruments d'épargne privés, comme les régimes de pension agréés collectifs. Ensemble, ces initiatives forment une base solide sur laquelle les Canadiens peuvent s'appuyer avec confiance pour réaliser leurs objectifs de retraite.
L'efficacité des réalisations du gouvernement est mise en évidence par des analyses réalisées par des tiers experts. Le système de revenu de retraite canadien est reconnu par des organismes tels que l'OCDE comme l'un des meilleurs au monde pour prévenir la pauvreté chez les aînés et leur garantir un revenu décent à la retraite.
Grâce à toutes les mesures que j'ai décrites aujourd'hui, nous rendons les aînés canadiens plus forts, et nous contribuons à leur prospérité et à leur sécurité. En agissant ainsi, nous leur rendons ce qu'ils nous ont donné.
Ma question pour le ministre d'État aux Finances est la suivante: que faisons-nous pour appuyer le nombre croissant d'aînés qui choisissent de demeurer actifs sur le marché du travail?
Monsieur le président, je veux remercier le vaillant député de Kelowna—Lake Country.
Nous savons, dans l'Ouest canadien, que de nombreux aînés des Prairies vont s'installer à Kelowna une fois à la retraite. Le député vient d'une belle circonscription, et je sais qu'il la représente très bien.
En guise de complément à notre solide système de retraite, nous appuyons aussi le nombre croissant d'aînés qui décident de rester sur le marché du travail. Bon nombre d'aînés canadiens prennent maintenant cette décision afin de demeurer liés à notre réseau social ou d'augmenter leurs ressources financières. Ces possibilités d'emploi les aident à atteindre leurs objectifs personnels, tout en aidant les employeurs, qui sont souvent à la recherche d'employés expérimentés et talentueux.
Pour soutenir la participation des aînés au marché du travail, le gouvernement a renouvelé l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés en 2014, pour une période de trois ans, ce qui aide les chômeurs âgés de 55 à 64 ans qui vivent dans de petites collectivités vulnérables sur le plan économique à accroître leur employabilité et à réintégrer le marché du travail.
D'ici le 31 mars 2017, nous aurons investi approximativement 345 millions de dollars dans cette initiative depuis son lancement en 2007. À ce jour, plus de 35 000 travailleurs âgés sans emploi ont été ciblés pour participer à l'initiative.
Dans le même ordre d'idées, dans le Plan d'action économique de 2012, nous avons consacré un financement de 6 millions de dollars sur trois ans à la prolongation et à l'élargissement du projet ThirdQuarter, initiative qui est venue aider quelque 1 200 travailleurs expérimentés qui ont tous plus de 50 ans. Il les aide à trouver un emploi correspondant à leurs compétences.
En plus de travailler, un grand nombre d'aînés veulent contribuer bénévolement à leur collectivité. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés aide les aînés à contribuer à la qualité de vie de leur collectivité et à en profiter grâce à la participation sociale et à la vie active.
Depuis 2006, Nouveaux Horizons a financé plus de 13 000 projets, dont ceux visant à aider les aînés et les membres de la communauté, pour reconnaître la maltraitance des aînés sous toutes ses formes et pour améliorer la qualité de vie, la sécurité et la sûreté des aînés.
Je suis fier de dire que, même dans ma circonscription, Crowfoot, j'ai eu l'occasion de rencontrer des organisations d'aînés qui, après avoir présenté leur demande, ont reçu des fonds du programme Nouveaux Horizons. Je suis également heureux que, dans le Plan d'action économique de 2014, nous ayons investi 5 millions de dollars de plus par année au programme pour appuyer des projets qui ont aidé les aînés à partager leurs connaissances, compétences et expériences avec les autres, amenant le financement total du programme à 50 millions de dollars par année.
Nouveaux Horizons est un autre exemple des initiatives que nous prenons pour renforcer les aînés du Canada et contribuer à leur prospérité et à leur sécurité. Je suis très fier de tout ce que nous avons accompli pour les aînés.
Monsieur le président, je remercie le ministre d’État aux Finances des efforts considérables qu'il déploie pour représenter si bien ses électeurs albertains. Le fait est que les aînés de l'ensemble du Canada, dont beaucoup viennent des Prairies, vont s'installer en Colombie-Britannique quand ils sont à la retraite. Quelle que soit la région du Canada où ils décident de finir leurs jours, ils sont reconnaissants du fait que le plan de réduction des impôts du gouvernement protège leur situation financière.
Il y a également la question de la sécurité, cependant. Le ministre d’État aux Finances aurait-il l'obligeance de développer sa pensée sur les mesures que le gouvernement a prises jusqu'à présent pour protéger les aînés dans leurs collectivités?
Monsieur le président, j'aimerais, encore une fois, remercier le député de Kelowna—Lake Country de son appui indéfectible à l'égard des aînés. Je le remercie de défendre ardemment les aînés, même au sein de notre caucus. Je sais que beaucoup d'aînés résident dans sa circonscription, Kelowna—Lake Country. Je sais que bon nombre d'entre eux bénéficient de nombreuses mesures que le gouvernement a mises en place. Nos mesures contribuent à une retraite confortable et sûre pour les Canadiens.
Nous avons pris plusieurs initiatives pour y parvenir. Pour protéger les aînés contre les mauvais traitements, nous avons fait adopter la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, qui est entrée en vigueur en janvier 2013. Cette loi a modifié, à juste titre, le Code criminel du Canada de sorte que l'âge soit une circonstance aggravante aux fins de la détermination des peines au criminel.
Comme le savent les députés, les aînés canadiens peuvent avoir la certitude que le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour contribuer à prévenir la criminalité et la réprimer. Le gouvernement continue de mettre l'accent sur la sensibilisation de la population aux signes de maltraitance des aînés et la diffusion d'information essentielle sur les ressources et les soutiens disponibles. Nous avons pris des mesures pour lutter contre l'isolement social des aînés. Nous savons que les aînés sont mieux servis par l'actuel gouvernement conservateur.
En ce qui concerne la sécurité des aînés et leur santé financière, nous avons, entre autres, reconnu l'importance de notre programme de littératie financière. Notre ministre d'État aux aînés, la députée de Richmond, a fait un travail extraordinaire auprès de nos aînés afin de les aider à se familiariser avec la littératie financière. Nous accordons tellement d'importance à cette question que nous avons créé un poste de chef de la littératie financière pour le Canada — il s'agit du tout premier poste de cette nature à avoir été créé par un gouvernement. La chef de la littératie financière travaillera de concert avec un groupe de travail pour présenter une stratégie nationale.
La création d'une stratégie en matière de littératie financière vise en grande partie à aider les aînés. Nous sommes conscients que les aînés seront plus confiants et plus en sécurité s'ils ont davantage de compétences et de connaissances dans le domaine et s'ils comprennent la terminologie financière. Ils ne doivent pas seulement connaître les marchés, ils doivent aussi savoir ce qu'est une rente ou un fonds enregistré de revenu de retraite et ils doivent comprendre les changements relatifs aux fonds enregistrés de revenu de retraite. Voilà ce que nous voulons accomplir. Nous voulons nous assurer que les aînés peuvent aller de l'avant avec assurance. Nous les aiderons donc à acquérir des compétences comme nous le faisons avec tous les Canadiens, y compris les nouveaux arrivants, les Premières Nations et les jeunes.
Bref, la sécurité de nos aînés est très importante, et nous avons présenté des mesures à cet égard. Les aînés canadiens savent qu'ils sont mieux servis par le gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le président, en premier lieu, j'aimerais savoir si le ministre pourrait nous dire quel sera le surplus du compte des opérations de l'assurance-emploi pour 2015-2016?
Monsieur le président, le Plan d'action économique de 2015 a réaffirmé l'engagement du gouvernement visant à mettre en oeuvre les mécanismes d'établissement du taux d'équilibre sur sept ans en 2017. Cette mesure devrait entraîner une réduction appréciable du taux de cotisation à l'assurance-emploi. On estime que les économies découlant de cette réduction du taux profiteront, en 2017, à plus de 16 millions de Canadiens, dont quelque 2,6 millions qui ne paient pas d'impôt fédéral.
Monsieur le président, la question est simple. Je ne parle pas des cotisations. Je demande au ministre s'il peut nous dire quel est le surplus anticipé du Compte des opérations de l'assurance-emploi pour 2015-2016.
Monsieur le président, le Compte des opérations de l’assurance-emploi a atteint un déficit cumulatif de 9,2 milliards de dollars en 2011, sous l’effet de la récession mondiale. Il a depuis enregistré des excédents annuels qui permettront d’éliminer progressivement le déficit cumulatif, conformément au principe d’équilibre du compte au fil du temps.
En septembre 2013, le gouvernement a pris des mesures pour protéger les entreprises contre d'importantes hausses du taux de cotisation à l'assurance-emploi, en gelant le taux à 1,88 $ pour trois ans à compter de 2014.
Monsieur le président, la question est simple. Je veux savoir quel est le surplus anticipé du Compte des opérations de l'assurance-emploi pour 2015-2016.
Monsieur le président, notre budget a réaffirmé l'engagement du gouvernement visant à mettre en oeuvre un mécanisme d'établissement du taux d'équilibre sur sept ans en 2017. Conformément au principe de l'équilibre des revenus et des dépenses au fil du temps, le Compte des opérations de l'assurance-emploi devrait retrouver l'équilibre cumulatif en 2015.
Monsieur le président, ce n'est pas une réponse. J'ai demandé quel était le surplus anticipé. Nous demandons un chiffre, et il s'agit de 1,8 milliard de dollars, selon le budget qui a été déposé par le gouvernement fédéral.
Maintenant, j'aimerais poser une question peut-être plus simple au ministre des Finances.
Est-ce qu'il pourrait nous dire quel est le surplus budgétaire du gouvernement prévu pour 2015-2016?
Monsieur le président, comme le député le sait, le surplus anticipé est de 1,4 milliard de dollars, en plus d'un fonds pour les imprévus de 2 milliards de dollars.
Monsieur le président, voilà enfin une réponse.
Il y a donc un surplus de la caisse d'assurance-emploi de 1,8 milliard de dollars et un surplus budgétaire de 1,4 milliard de dollars. Le 6 décembre 2013, Jim Flaherty, qui était alors ministre des Finances, avait dit:
[Traduction]
Nous n'utilisons pas les fonds de l'assurance-emploi pour équilibrer le budget, comme l'ont fait les libéraux.
[Français]
Pourquoi le ministre des Finances renie-t-il cette promesse?
[Traduction]
Monsieur le président, notre budget est de plus de 291 milliards de dollars. Nous avons un excédent budgétaire parce que nos revenus sont plus élevés que nos dépenses.
Il serait beaucoup plus intéressant de se pencher sur les fonds consacrés aux dépenses gouvernementales: celles-ci sont limitées et ne représentent que 18,5 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le président, selon mes calculs, les 1,8 milliard de dollars pris dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi représentent une somme supérieure au surplus de 1,4 milliard de dollars. Il est donc clair que les conservateurs utilisent le surplus de la caisse d'assurance-emploi pour financer leur budget équilibré.
J'aimerais revenir sur la question des actions de GM qui ont été vendues par le gouvernement conservateur.
Le ministre peut-il nous dire quel montant a été recueilli par le gouvernement du Canada à la suite de la vente des 73,4 millions d'actions de GM qu'il détenait?
Monsieur le président, grâce aux mesures vigoureuses que le gouvernement a prises pour soutenir General Motors et Chrysler, nous avons réussi à protéger 52 000 emplois au Canada. Notre participation dans GM se voulait toujours temporaire. Au début du mois d'avril, nous avons vendu notre participation restante dans GM afin de protéger les contribuables. Nous avons obtenu un rendement solide de nos actions et nous avons suivi les conseils des experts les plus avisés.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre des Finances était preneur ferme et je lui pose une question simple. Le gouvernement a vendu 73,4 millions d'actions de GM à la suite de son investissement. J'aimerais savoir combien le gouvernement a obtenu pour la vente de ces 73,4 millions d'actions.
Monsieur le président, nous avons vendu nos actions après tous les autres gouvernements et nous en avons obtenu un prix plus élevé que tout autre gouvernement avant nous, y compris le gouvernement de l'Ontario. Les actions ont été vendues. Le gouvernement a reçu 3,3 milliards de dollars, somme dont on a déduit une valeur comptable. Nous sommes très satisfaits d'avoir pu vendre toutes les actions à un prix alléchant, plus élevé qu'il ne l'aurait été par la suite, y compris maintenant.
[Français]
Monsieur le président, ce n'est pas si difficile de répondre aux questions.
Maintenant, toujours en rapport aux actions de GM, le ministre pourrait-il nous dire quelle avait été l'aide financière du gouvernement du Canada envers GM en échange des 73,4 millions d'actions qu'il a détenues par la suite?
[Traduction]
Monsieur le président, le gouvernement a récupéré 6,4 milliards de dollars sur les 7,2 milliards de dollars qu'il a consentis à GM au moyen de remboursements de prêts, de versement d'intérêts sur la vente d'actions, de rachats et de paiements de dividendes.
Nous avons protégé 52 000 emplois ainsi que le secteur de l'automobile. En fait, dans le budget de 2015, nous prévoyons accorder 100 millions de dollars de plus aux fournisseurs du secteur de l'automobile pour appuyer un programme d'innovation.
Monsieur le président, je pose encore une fois une question simple. Je parle du moment où le gouvernement a décidé d'aider financièrement GM en 2009 et a reçu 73 millions d'actions en échange. Je voudrais savoir combien le gouvernement a investi dans GM pour obtenir 73 millions d'actions.
Monsieur le président, je ne sais pas si le député d'en face écoute. Je viens de lui donner des détails. Veut-il que je répète ce que je viens de dire?
Monsieur le président, je n'ai pas obtenu de réponse, mais je vais passer à autre chose, car il semble très difficile d'obtenir des réponses du ministre ce soir.
[Français]
J'aimerais demander au ministre des Finances s'il croit que les risques fiscaux du Canada ont diminué depuis l'an dernier de deux tiers.
[Traduction]
Monsieur le président, il y a un risque financier qui a diminué considérablement et qui a trait au prix du pétrole. Après avoir atteint un sommet d'environ 108 $ à 110 $, le prix du pétrole est tombé à 44 $, et il se situe maintenant autour de 60 $. Évidemment, ce déclin rapide, qui a eu des répercussions dans l'ensemble du pays et qui a coûté plusieurs milliards de dollars au Trésor fédéral, s'est amoindri. C'est un aspect important.
Je pense savoir où le député d'en face veut en venir, et je vais répondre à sa prochaine question.
[Français]
Monsieur le président, il ne parle que d'un seul risque, mais au bout du compte, depuis au moins une quinzaine d'années, le gouvernement fédéral prévoit 3 milliards de dollars dans un fonds de prévoyance pour les urgences. Le prix du baril de pétrole n'est qu'un seul élément qui constitue un risque. Les risques sont nombreux et le gouvernement s'assurait d'un fonds de prévoyance.
Pourquoi avoir diminué le fonds de prévoyance de 3 milliards de dollars à un seul milliard pour les prochaines années?
Monsieur le président, le montant de la réserve pour éventualité est mis à jour dans chaque budget de façon à tenir compte des risques entourant les perspectives économiques. Depuis la mise à jour de l'automne dernier, les risques de détérioration pour lesquels la réserve pour éventualité a été établie se sont concrétisés dans une grande mesure. De plus, nous avons un surplus, et l'année dernière, nous avions un déficit. Avec le surplus et la réserve pour éventualité, nous avons suffisamment d'argent pour les éventualités.
Monsieur le président, soyons clairs, cela a pris ces 2 milliards de dollars plus le 1,8 milliard de dollars du compte des opérations de l'assurance-emploi pour atteindre un budget équilibré cette année, c'est l'unique raison pour laquelle le gouvernement est allé dans cette direction.
En 2014-2015 il s'en souviendra, le gouvernement avait accordé un congé de cotisations d'assurance-emploi aux petites entreprises qui a coûté au gouvernement environ 550 millions de dollars.
J'aimerais savoir combien d'emplois ont été créés à la suite de ce congé de cotisations?
Monsieur le président, nous sommes fiers d'avoir avancé 550 millions de dollars pour les petites entreprises. La réduction des coûts des entreprises à l'aide de mesures telles que le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises favorise l'embauche et la croissance économique et devrait permettre aux propriétaires de petites entreprises d'économiser de l'argent au cours des deux prochaines années. Les petites entreprises pourront utiliser cet argent pour absorber plus facilement le coût d'embauche de nouveaux employés.
Monsieur le président, le gouvernement décide d'allouer un congé de cotisations de plus de un demi milliard de dollars. Il a prétendu qu'il s'agissait d'une mesure de création d'emplois.
Maintenant que le programme est terminé, combien d'emplois ont-ils été créés grâce à cette mesure?
Monsieur le président, nous faisons des analyses approfondies de chaque programme, mais nous ne faisons pas une analyse relative aux emplois pour chaque programme.
Monsieur le président, puisque le ministre parle d'analyses approfondies, la mesure a été défendue par le ministre comme étant une mesure qui avait fait l'objet d'une analyse approfondie par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et non pas par le ministère des Finances.
Je pose donc ma question à nouveau: le programme étant maintenant arrivé à échéance, le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse comportant des résultats en termes de création d'emplois qui ont été entraînés par ce programme?
Le ministre vient de dire que le ministère des Finances était responsable d'analyser les programmes. J'aimerais donc avoir une réponse.
Monsieur le président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que les crédits engendreront la création de 25 000 années-personnes d'emplois au cours des prochaines années. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié en ligne une explication détaillée de sa méthodologie.
Monsieur le président, le directeur parlementaire du budget a dit que ces 550 milliards de dollars ne créeraient que 800 emplois. On parle bien d'emplois créés, et non pas de personnes-heures.
Le ministère des Finances a-t-il effectué des analyses quant à la création d'emplois anticipés et a-t-il a effectué des analyses sur le nombre d'emplois créés à la suite de ce programme?
Monsieur le président, le programme est en cours et il se poursuit. Nous n'avons pas les chiffres concernant ce programme pour le moment. Nous pourrons calculer cela après qu'il sera terminé.
Monsieur le président, je comprends que le programme soit en cours, sauf que le ministère des Finances devrait au moins assurer un suivi de l'utilisation des fonds distribués aux petites entreprises pour la création d'emplois.
Le ministère des Finances a-t-il effectué l'analyse de la création d'emplois anticipés, et poursuit-il présentement l'analyse du nombre d'emplois créés par cette mesure?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le président, nous avons évidemment effectué une analyse complète et détaillée du programme, comme nous le faisons pour tous les programmes, mais nous ne faisons pas d'analyse relative à l'emploi. On ne le fait pas en temps normal, et cela n'a pas été fait auparavant. Cependant, comme le soutient la FCEI, il est clair que ce programme est avantageux pour 780 000 petites entreprises et qu'il leur permettrait de croître et de créer des emplois. Ce programme est bon pour l'économie et pour l'emploi, et juste pour les petites entreprises.
Monsieur le président, l'économie canadienne repose sur la force de la classe moyenne. Le gouvernement actuel a toujours reconnu que notre pays peut seulement être aussi fort que sa classe moyenne. Fort heureusement, les Canadiens de la classe moyenne ont fait preuve de constance dans un monde incertain. Leur revenu net a augmenté d'environ 30 % depuis 1976, et la proportion de Canadiens dits à faible revenu n'a jamais été aussi petite en trois décennies.
Selon une récente étude de Statistique Canada, depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, la classe moyenne s'est considérablement épanouie. Je cite:
La valeur nette médiane des unités familiales canadiennes était de 243 800 $ en 2012, en hausse de 44,5 % depuis 2005. Elle a augmenté de près de 80 % par rapport à 1999, alors qu'elle s'établissait à 137 000 $, après correction pour tenir compte de l'inflation.
Selon une autre étude, celle-ci du New York Times , la classe moyenne canadienne se porte mieux financièrement que celle des États-Unis. Je cite:
Le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis.
Qui plus est, depuis 2006, la rémunération nette des familles canadiennes de toutes les catégories de revenu a augmenté d'environ 10 %, ou même plus. Le Canada se débrouille aussi bien sur le plan économique et continue de s'améliorer, ce qui crée un climat propice pour la classe moyenne.
Notre pays continue de progresser en dépit de l'environnement extérieur fragile et de la profonde incertitude économique mondiale. En effet, le Canada a affiché l'un des meilleurs rendements économiques des pays du G7 après la reprise. Le produit intérieur brut réel a augmenté davantage au Canada que dans tous les autres pays du G7 depuis la fin de la récession. Voilà qui illustre bien que le plan d'action économique du Canada porte fruit.
Alors que, ailleurs dans le monde, les systèmes financiers étaient au bord de la faillite, les banques canadiennes demeuraient les plus solides au monde. Tandis que d'autres pays augmentaient les impôts, le gouvernement conservateur maintenait un faible taux d'imposition. En fait, le fardeau fiscal fédéral est à son plus faible niveau en plus de 50 ans.
Une des façons les plus faciles et les meilleures d'aider les gens de la classe moyenne est de faire en sorte qu'une plus grande part de leur argent ne se retrouve pas dans les coffres du gouvernement à financer des programmes bureaucratiques inutiles, et de les laisser le garder dans leur compte en banque. C'est pour cette raison que le gouvernement est si déterminé à réduire l'impôt de tous les Canadiens, mais surtout de la classe moyenne.
En effet, depuis 2006, les Canadiens ont bénéficié d'importantes réductions d'impôt générales instaurées par notre gouvernement conservateur. Ces réductions d'impôt donnent aux particuliers et aux familles la flexibilité dont ils ont besoin pour faire les choix qui leur conviennent et les aident à jeter des bases solides pour stimuler l'emploi et la croissance économique futurs et créer de meilleures conditions de vie pour les Canadiens.
Au total, l'actuel gouvernement a instauré plus de 180 mesures d'allégement fiscal depuis 2006, réduisant ainsi l'ensemble des taxes perçues. Quel que soit leur niveau de revenu, les particuliers bénéficient d'une réduction de l'impôt, l'allégement étant plus grand pour les Canadiens à faible revenu et ceux à revenu moyen.
Parmi les mesures clés qui ont été prises pour réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens, mentionnons: la réduction du taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers et l'augmentation du montant personnel de base; la réduction de la TPS de 7 % à 5 %; l'instauration du fractionnement du revenu de pension; la création de crédits d'impôt pour appuyer les travailleurs à faible revenu, les usagers des transports en commun, les acheteurs d'une première maison et les familles prenant soin d'un parent handicapé; l'augmentation du soutien accordé aux familles avec enfants, par le biais de crédits d'impôt pour les activités artistiques et physiques des enfants, de même que les bonifications apportées au régime enregistré d’épargne-études et le crédit d'impôt pour frais d'adoption.
L'actuel gouvernement a mis de l'avant encore plus de mesures afin d'aider les familles à joindre les deux bouts.
Par exemple, nous mettons en place l'allégement fiscal pour les familles, qui permettrait au conjoint au revenu le plus élevé de transférer jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable au conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure. Par ailleurs, nous augmentons la prestation universelle pour la garde d'enfants âgés de moins de 6 ans et nous l'étendons aux enfants âgés de 6 à 17 ans. À partir du 1er janvier 2015, les parents ont droit à une prestation de 160 $ par mois par enfant de moins de six ans et de 60 $ par mois par enfant de 6 à 17 ans. Les limites associées à la déduction pour frais de garde d'enfants vont aussi être majorées de 1 000 $. Pour ce qui est des parents qui inscrivent leurs enfants à des activités sportives, nous avons doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, ce qui le porte à 1 000 $, et nous l'avons rendu remboursable.
L'actuel gouvernement a également mis en place le compte d'épargne libre d'impôt, qui représente le progrès le plus important dans le traitement fiscal de l'épargne individuelle depuis l'introduction du REER. Cette année, afin d'aider les Canadiens à épargner une partie encore plus grande de leur salaire durement gagné, le Plan d'action économique de 2015 propose de porter à 10 000 $ la limite de cotisation annuelle au CELI.
Grâce aux mesures proposées par le gouvernement, l'allégement fiscal et les prestations bonifiées devraient atteindre 6 600 $ en 2015 pour une famille typique de quatre à deux revenus. Voilà qui représente des économies réelles et tangibles pour la classe moyenne.
Ces mesures importantes ne sont qu'une poignée d'exemples qui illustrent comment le gouvernement a répondu aux besoins des familles canadiennes et a aidé les Canadiens à garder davantage d'argent durement gagné dans leurs poches.
Les députés de l'opposition ne partagent pas du tout notre point de vue. Ils sont d'avis qu'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens se traduira par la prospérité à long terme. Nous n'augmenterons pas les impôts des Canadiens. De l'avis des députés d'en face, il est injuste que toutes les familles canadiennes profitent des mesures que nous prenons. Nous croyons que c'est totalement paradoxal, car, justement, ce qui est équitable, c'est que toutes les familles canadiennes profitent de nos mesures.
Les députés de l'opposition sont d'avis qu'une dette et des déficits élevés n'ont aucune incidence sur les Canadiens ordinaires. Nous rejetons ce plan irresponsable, étant donné qu'il entraînerait une augmentation du coût de la vie au Canada, imposerait des impôts plus élevés aux familles et alourdirait le fardeau fiscal des générations futures. Un fossé sépare le gouvernement conservateur et l'opposition, laquelle ne semble pas comprendre à quel point les hausses d'impôt et les dépenses inconsidérées seraient dévastatrices non seulement pour l'économie canadienne, mais surtout pour la classe moyenne.
Comme je l'ai dit, l'une des meilleures façons de favoriser la prospérité des Canadiens consiste probablement à remettre de l'ordre dans les finances publiques et à rééquilibrer le budget. Le gouvernement a réagi rapidement et efficacement à la grande récession qui nous a durement touchés en mettant en oeuvre un programme de relance d'une ampleur sans précédent. Le Canada s'est d'ailleurs mieux tiré de la récession, et plus rapidement, qu'à peu près toutes les grandes économies développées. Après la crise, nous avons promis aux Canadiens d'équilibrer le budget. Nous avons respecté cette promesse, sans toutefois augmenter les impôts ni diminuer les paiements de transfert en éducation et en santé. Nous avons limité les dépenses de fonctionnement des ministères fédéraux et réalisé des gains d'efficacité en rationalisant l'appareil gouvernemental.
L'équilibre budgétaire permettra de maintenir le plan de réduction des impôts, d'accorder d'autres allégements fiscaux et de favoriser ainsi la croissance économique et la création d'emplois, pour le plus grand bien des Canadiens.
Les budgets équilibrés aident beaucoup la classe moyenne. En nous donnant la peine de prendre de judicieuses décisions financières et économiques, sous la direction du premier ministre, nous nous assurons que les choix que nous faisons maintenant ne nuiront pas aux prochaines générations. Je sais que cette question préoccupe bien des familles canadiennes, mais ne nous leurrons pas: une lourde dette et d'énormes déficits imposeraient un fardeau encore plus lourd aux prochaines générations.
Le gouvernement comprend l'importance de la classe moyenne au Canada. Nous savons qu'il faut assurer son avenir, et nos mesures le démontrent. Nous avons écouté et travaillé avec diligence pour voir à ce que la classe moyenne au Canada soit parmi les plus riches du monde développé. Il va sans dire que nous continuerons sur cette lancée et que nous cherchons d'autres moyens d'aider la classe moyenne à prospérer et à contribuer à l'économie canadienne.
J'ai une question à poser au ministre des Finances. Dans cette optique, pourrait-il nous en dire davantage sur les mesures prises par le gouvernement pour favoriser la création d'emplois pour la classe moyenne?
Monsieur le président, je remercie le député de Chatham-Kent—Essex pour sa question et pour le formidable travail qu'il accomplit dans l'intérêt des gens de sa circonscription.
La priorité absolue du gouvernement a toujours été de créer des emplois et de stimuler la croissance. Grâce à nos mesures, il y a 1,2 million de Canadiens de plus qui travaillent actuellement, comparativement au creux de la récession, en juin 2009. C'est l'un des bilans de création d'emplois les plus solides du G7 au cours de cette période. La plus grosse partie de ce gain net d'emplois a été réalisé grâce à la création d'emplois bien rémunérés et à temps plein, dans le secteur privé.
Quand vient le temps de créer des emplois, le gouvernement comprend que les petites entreprises sont le moteur de l'économie. Elles constituent 99 % des entreprises canadiennes et emploient la moitié des hommes et des femmes qui travaillent dans le secteur privé au Canada.
Le gouvernement croit que les petites entreprises devraient se consacrer à leur croissance, à la création d'emplois et à l'embauche de Canadiens, et non à végéter en raison d'une fiscalité écrasante et de tracasseries administratives. Voilà pourquoi nous avons consenti à plusieurs reprises des allégements fiscaux considérables aux petites entreprises et à leurs propriétaires.
Le budget de 2015, qui s'appuie sur notre bilan, propose de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Il s'agit de la réduction d'impôt la plus importante pour les petites entreprises depuis plus de 25 ans. Lorsque la réduction proposée entrera en vigueur, en 2019, elle s'ajoutera aux autres mesures déjà prises par le gouvernement. Résultat: le montant d'impôt fédéral sur le revenu d'entreprise que paiera une petite entreprise qui a un revenu imposable de 500 000 $ sera de 46 % inférieur à ce qu'il était en 2006. Cela représente une réduction de l'impôt pouvant atteindre 38 600 $ par année, une somme qui pourra être réinvestie dans l'entreprise pour créer de nouveaux emplois pour les Canadiens. Ces changements, pour ne nommer que ceux-là, aideront les petites entreprises du Canada à conserver leurs gains, à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
Cela dit, nous misons également sur les efforts que nous avons déployés pour aider les Canadiens à trouver des emplois dans les régions qui ont besoin de main-d'oeuvre. En effet, de plus en plus de postes demeurent vacants parce qu'il n'y a pas suffisamment de personnes possédant les compétences nécessaires pour les occuper. C'est pour cette raison que nous avons amélioré l'information sur le marché du travail destinée aux Canadiens; il est ainsi possible de jumeler efficacement les travailleurs canadiens et les emplois disponibles, d'améliorer les programmes de formation professionnelle et d'inciter les compagnons à lancer leur propre entreprise ou à étendre les activités de leur entreprise.
Ce sont là quelques-unes des mesures que nous prenons pour créer de nouveaux emplois et répondre à la demande du secteur privé.
De plus, le Plan d'action économique de 2015 prévoit des allégements fiscaux à l'intention des manufacturiers. Nous croyons que le secteur manufacturier continuera de contribuer grandement à la réussite économique du Canada. Pour le gouvernement conservateur, l'expression « Fait au Canada » demeure une source de fierté et une source d'emplois.
Cela étant dit, il faut fournir aux fabricants les outils dont ils ont besoin pour créer les produits et les emplois de l'avenir. C'est pourquoi nous annonçons un incitatif fiscal d'une durée de 10 ans qui stimulera les investissements destinés aux machines et au matériel de fabrication et de traitement. Quand les entreprises canadiennes investissent dans un équipement et des structures de pointe, elles deviennent plus productives et plus concurrentielles.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Je pourrais encore expliquer pendant des heures pourquoi le gouvernement donne priorité à la création d'emplois. Tant qu'il y aura des Canadiens de la classe moyenne en recherche d'emploi, nous aurons encore du pain sur la planche.
Le Plan d'action économique de 2015 constitue un nouveau volet de notre plan à long terme axé sur l'emploi, la prospérité et la croissance économique du pays.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais poser la question suivante au ministre: sur les cinq destinations les plus importantes en matière d'investissements directs canadiens à l'étranger, combien, à sa connaissance, sont des paradis fiscaux?
Monsieur le président, nous avons des politiques importantes pour répondre au problème de l'équité dans le système fiscal, pour faire en sorte que tout le monde paie sa juste part d'impôt, pour maintenir un faible niveau d'imposition pour les familles et les entreprises canadiennes et pour contribuer à maintenir la confiance du public envers le régime fiscal. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à renforcer l'observation des règles fiscales ainsi qu'à éliminer les échappatoires fiscales qui permettent à quelques entreprises et particuliers d'éviter de payer leur juste part.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Victoria.
Sur les cinq destinations les plus importantes en matière d'investissements canadiens directs à l'étranger, il y a trois paradis fiscaux. Combien d'argent a été investi par les Canadiens dans ces paradis fiscaux à l'étranger, l'an dernier?
Monsieur le président, notre Plan d'action économique prend des mesures dans deux domaines en ce qui concerne l'élimination des échappatoires fiscales: il accroît le financement des programmes de l'Agence du revenu du Canada qui visent l'économie souterraine, l'inobservation des règles fiscales canadiennes à l'étranger et l'évitement fiscal agressif pour les grandes entités complexes; il propose aussi un certain nombre de mesures pour améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
Monsieur le président, comment se fait-il que, dans les cinq destinations où est investi l'argent canadien à l'étranger, on retrouve trois paradis fiscaux? Certains évaluent les pertes fiscales à 7,8 milliards de dollars par année. Perd-on 7,8 milliards de dollars par année d'impôt non perçu à cause des investissements canadiens dans les paradis fiscaux?
Monsieur le président, le Plan d'action économique de 2015 a annoncé un montant supplémentaire de 200 millions de dollars pour les cinq prochaines années afin de renforcer davantage la capacité de l'Agence du revenu du Canada à lutter contre l'économie souterraine, l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif. Cela comprend 118 millions de dollars sur cinq ans afin d'élargir les équipes de spécialistes de l'agence qui se consacrent à l'économie souterraine, plus 25 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l'agence d'accroître des activités visant à lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif.
Monsieur le président, j'ai moi-même présenté à la Chambre une motion demandant au gouvernement d'évaluer la perte fiscale annuelle en raison des investissements étrangers canadiens dans les paradis fiscaux. Le gouvernement a refusé.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'évaluer le montant des recettes fiscales perdues annuellement? Et pourquoi avoir aussi refusé de remettre les documents nécessaires au directeur parlementaire du budget pour qu'il puisse faire cette analyse?
[Traduction]
Monsieur le président, le gouvernement est résolu à collaborer avec ses partenaires internationaux afin d'améliorer le respect des lois et de réduire l'évasion fiscale internationale. Plus de 90 administrations, dont le Canada, comptent mettre en oeuvre la norme commune de déclaration approuvée par le G20 et l'OCDE, qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
On propose que cette norme entre en vigueur au Canada en juillet 2017, les premiers échanges de renseignements ayant lieu en 2018. Il a été question de ce dossier pendant des rencontres du G20 auxquelles j'ai participé.
[Français]
Monsieur le président, il y a 1 859 noms de Canadiens qui figuraient sur une liste de clients de la banque HSBC de Suisse qui ont fait de l'évasion fiscale. Combien de ces 1 800 personnes ont-elles été accusées?
Monsieur le président, le gouvernement prend des mesures énergiques afin d'assurer l'intégrité du régime fiscal et de protéger l'assiette fiscale du Canada. Depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 90 mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales, à clarifier les règles fiscales, à réduire l'évitement fiscal international agressif et à améliorer l'intégrité du régime fiscal.
Monsieur le président, il n'y a pas eu d'accusation. Pourtant, 264 personnes se sont prévalues du Programme des divulgations volontaires. Comment se fait-il qu'elles se prévalent de ce programme si elles se sont fait attraper? Ce n'est pas volontaire.
[Traduction]
Monsieur le président, je dois dire que, bien que les néo-démocrates accordent la priorité à cette question, ils continuent d'exiger des dépenses inconsidérées et veulent augmenter les impôts. Nous voulons maintenir le cap au moyen d'une saine gestion financière et de budgets équilibrés.
Nous allons poursuivre notre plan de réduction des impôts. Nous veillerons également, bien entendu, à ce que les entreprises au Canada, qui mènent leurs activités au Canada et partout dans le monde, paient leur juste part.
[Français]
Monsieur le président, le ministre ne semble pas avoir de réponse. Le gouvernement manque-t-il de moyens pour lutter contre l'évasion fiscale? Combien d'emplois à temps plein seront éliminés par l'Agence du revenu du Canada au cours des trois prochaines années?
Monsieur le président, les mesures d'intégrité fiscale modernisera un ensemble actuel de règles antiévitement, des règles sur les mécanismes de transfert de dividendes. Les contribuables ont trouvé les moyens de contourner ces règles. Cette mesure précisera que les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes s'appliquent à certaines opérations dans le cadre desquelles on utilise des instruments dérivés sur capitaux propres appelés arrangements de capitaux propres synthétiques. Cette mesure empêchera des contribuables astucieux de déclarer des pertes fiscales officielles importantes sur certaines de ces opérations.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais d'abord poser des questions au ministre au sujet des échappatoires fiscales. Quel est le coût annuel de la déduction pour option d'achat d'actions accordée à des employés? Un chiffre seulement.
Monsieur le président, je n'ai pas de chiffres précis sous la main, mais je serai heureux de les communiquer au député.
Monsieur le président, je me demande si le ministre pourrait expliquer pourquoi le gouvernement appuie une échappatoire fiscale qui subventionne la rémunération des présidents-directeurs généraux et d'autres cadres supérieurs, comme les courtiers en valeurs mobilières, au moyen de ces options d'achat d'actions. Pourquoi?
Monsieur le président, c'est bien sûr la façon traditionnelle de procéder, c'est-à-dire que des impôts sont prélevés seulement lorsqu'un profit est réalisé. Imposer les gens lorsque des actions sont accordées, avant qu'un profit soit réalisé, ferait en sorte, dans bien des cas, que ces personnes doivent vendre leurs actions immédiatement. C'est la façon de procéder aux États-Unis et dans d'autres pays. C'est une pratique fiscale courante.
Monsieur le président, le ministre parle des CELI et des interactions. Le ministre croit-il que les millionnaires devraient être en mesure de toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, deux programmes qui, bien entendu, visent à aider les aînés à faible revenu?
Monsieur le président, nous avons discuté des CELI en long et en large. Il s'agit d'une mesure qui profite d'abord et avant tout aux Canadiens à revenu faible ou moyen. La moitié des détenteurs de CELI gagnent moins de 42 000 $ par année.
Le premier ministre néo-démocrate Greg Salinger a dit que les CELI devraient aider tout particulièrement les Manitobains à faible revenu à économiser.
Je ne comprends pas pourquoi le NPD est aussi résolu à annuler cette importante mesure d'épargne destinée aux Canadiens à faible revenu.
Monsieur le président, les prestations du Supplément de revenu garanti ne sont destinées qu'aux personnes à faible revenu. Évidemment, une échappatoire permet aux mieux nantis de retirer de l'argent de leurs CELI tout en touchant des prestations du Supplément du revenu garanti.
Monsieur le ministre, est-ce que cela vous semble juste et équitable?
Monsieur le président, nous cherchons toujours à nous assurer que le régime fiscal est équitable. Nous ne voyons pas de problèmes pour le moment. Nous soulignons les avantages que peuvent procurer les CELI aux aînés et aux Canadiens à revenu faible ou moyen en les aidant à économiser en vue d'un versement initial sur une maison, de l'éducation de leurs enfants ou de leur retraite.
Monsieur le président, le ministre a aussi refusé de répondre à cette question.
Venons-en au secteur de l'automobile. Lorsque le ministre a décidé de vendre à perte les actions de GM que détenait le gouvernement dans le but d'équilibrer le budget, savait-il que 1 000 emplois devaient alors disparaître à l'usine de GM d'Oshawa?
Monsieur le président, cette question comporte tellement d'erreurs que j'ai du mal à trouver par où commencer à y répondre. Tout d'abord, nous n'avons pas vendu les actions à perte; nous avons engrangé un profit. Cette vente n'a absolument rien à voir avec ce que le constructeur automobile a fait ou aurait pu faire. Bien franchement, si le député pense le contraire, il est vraiment naïf.
Parlant de naïveté, monsieur le président, quelles garanties le gouvernement a-t-il réclamées et obtenues relativement à la poursuite des activités de GM au Canada?
Monsieur le président, nous avons préservé plus de 52 000 emplois. Nous avons préservé le secteur de l'automobile, et ce, parce que nous croyons dans le secteur manufacturier. Il n'y a aucun lien entre la vente des actions minoritaires et les décisions opérationnelles de GM.
Nous continuons de soutenir l'industrie, notamment en accordant un montant maximal de 100 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile pour appuyer l'élaboration de produits et la démonstration de technologies par les fournisseurs de pièces d'automobiles.
Monsieur le président, la partie 3 de ce projet de loi omnibus d'exécution du budget modifierait rétroactivement beaucoup de choses afin d'absoudre des actes répréhensibles de la GRC en même temps que la police enquête pour savoir si elle a enfreint la loi. En quoi cette disposition du projet de loi d'exécution du budget du ministre concerne-t-elle l'économie canadienne?
Monsieur le président, le gouvernement a respecté son engagement de mettre fin une fois pour toute au registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. C'est un projet libéral de 2 millions de dollars qui a gonflé pour devenir un fiasco de 2 milliards de dollars. Il est encore possible d'avoir accès à des copies désuètes du registre grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Le Parlement a clairement exprimé sa volonté et toutes les copies du registre devaient être détruites. Cet amendement de forme réglerait ce problème.
Monsieur le président, en ce qui concerne le fractionnement du revenu dans l'actuel plan budgétaire, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de faire des cadeaux aux riches au lieu de consacrer ces sommes à la prestation fiscale pour le revenu de travail afin d'aider les travailleurs canadiens à faible revenu?
Monsieur le président, je répète que le programme de prestations familiales profitera surtout aux Canadiens à faible et à moyen revenus. Les deux tiers des prestations leur reviendrait, et un quart d'entre elles irait aux familles dont le revenu annuel est inférieur a 30 000 $. On s'attend à ce que les familles réalisent des économies annuelles moyennes de 1 140 $ grâce à ce train de mesures. Grâce aux mesures présentées par le gouvernement, la famille canadienne moyenne recevra jusqu'à 6 600 $ cette année.
Monsieur le président, l'engagement à long terme du gouvernement visant à maintenir un faible taux d'imposition rend la vie plus abordable pour tous les Canadiens. Grâce aux allégements fiscaux consentis au fil des ans et à l'amélioration des avantages directs consentis aux Canadiens, le gouvernement a donné aux familles et aux particuliers une plus grande souplesse pour faire les choix qui leur conviennent.
En 2015-2016, les familles et les particuliers du Canada bénéficieront de 37 milliards de dollars d'allégements fiscaux et d'avantages accrus qui découlent des mesures prises depuis 2006, dont les mesures annoncées par le premier ministre le 30 octobre 2014. Ces nouvelles mesures représentent plus de 4,6 milliards de dollars d'allégements fiscaux et d'avantages accrus par année, pour les familles et les enfants de moins de 18 ans.
Les mesures comprennent la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, rétroactive au 1er janvier 2015, qui procurera une prestation de 160 $ pour les enfants de moins de 6 ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de 6 à 17 ans; une augmentation de 1 000 $ de chaque montant maximal qui peut être déclaré au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants, à compter de l'année d'imposition 2015; et la baisse d'impôt pour les familles, un crédit d'impôt fédéral non remboursable pouvant atteindre 2 000 $ à l'intention des couples ayant des enfants de moins de 18 ans, applicable à compter de l'année d'imposition 2014.
Parmi les nombreuses mesures d'allégement fiscal prises par le gouvernement actuel, la plus populaire est peut-être le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI. Le CELI est le plus important instrument d'épargne à avoir été lancé depuis le REER, il y a plus de 50 ans. En fait, à la fin de 2013, près de 11 millions de particuliers avaient ouvert un CELI et la valeur totale des avoirs détenus dans des CELI approchait les 120 milliards de dollars. Le CELI permet aux Canadiens d'épargner pour leurs projets prioritaires. Qu'ils veuillent acheter une maison ou une voiture, lancer une entreprise ou économiser en vue de la retraite, les Canadiens ont de nombreuses raisons d'économiser à toutes les étapes de leur vie. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a créé le CELI.
Offert depuis 2009, le CELI est un instrument d'épargne souple, enregistré et d'usage général qui permet aux Canadiens âgés de 18 ans ou plus de gagner un revenu de placement qui n'est pas imposé. Je signale que c'est un programme à participation volontaire. Les sommes versées ne sont pas déductibles d'impôt, mais le revenu de placement gagné dans un CELI et les retraits sont libres d'impôt. Les droits de cotisation à un CELI non utilisés peuvent être reportés et les sommes retirées d'un CELI peuvent y être remises ultérieurement.
Le CELI procure une plus grande incitation à l’épargne aux particuliers à revenu faible ou modeste, car, en plus des économies d’impôt, ni le revenu gagné dans un tel compte ni les montants qui en sont retirés n’ont d’incidence sur l’admissibilité d'une personne aux prestations et aux crédits importants, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, ainsi que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens aient adopté le CELI pour répondre à leurs besoins en matière d’épargne. Mieux encore, les Canadiens de tous les niveaux de revenu peuvent bénéficier du CELI.
L'opposition prétend que le CELI avantage seulement les riches, mais c'est tout à fait faux. En fait, à la fin de 2013, les particuliers dont le revenu annuel est inférieur à 80 000 $ représentaient plus de 80 % de tous les détenteurs de CELI, et environ la moitié des détenteurs avaient un revenu annuel inférieur à 42 000 $. De plus, environ 1,9 million de particuliers avaient versé le montant maximal à leur CELI. Les aînés représentaient environ 46 % de ces particuliers, et plus de 70 % d’entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. En outre, environ 60 % des particuliers ayant versé le montant maximal à leur CELI avaient un revenu inférieur à 60 000 $.
Afin d'offrir aux Canadiens de plus amples occasions d'épargner en franchise d'impôt, le budget propose de faire passer à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’année d’imposition 2015 et les suivantes. Cette nouvelle mesure aidera les Canadiens d'un océan à l'autre à économiser.
Prenons par exemple Giselle, propriétaire d'une petite entreprise, qui cotise à son CELI. Elle a maintenant la possibilité de cotiser 10 000 $ à son CELI. En investissant, libre d'impôt, 10 000 $ dans un CELI pendant 10 ans, Giselle peut accumuler environ 3 700 $ de plus que si elle avait cotisé le montant maximal annuel actuel dans son CELI et le reste dans un instrument d'épargne imposable. Giselle sera mieux en mesure d'économiser pour ses priorités futures, ce qui sera bon pour elle, son entreprise et l'économie canadienne.
Le CELI est également un excellent instrument d'épargne pour les aînés. Le fait est que les Canadiens vivent plus longtemps que jamais, et c'est une bonne nouvelle. Depuis 2006, les aînés bénéficient d'importantes mesures d'économie, comme le fractionnement du revenu de pension, et profitent de leur compte d'épargne libre d'impôt. En fait, à la fin de 2013, près de 2,7 millions d'aînés canadiens possédaient un CELI. Eu égard à la faiblesse des taux d'intérêt actuels, le CELI peut aider à augmenter les rendements après impôt, étant donné que ces derniers ne sont pas imposables. Le CELI fournit aux aînés un instrument d'épargne qui répond à leurs besoins continus d'épargne. Auparavant, ils avaient un accès limité à ce genre d'instrument et seulement après avoir fêté leur 71e anniversaire.
Voici un autre exemple. Barry est un retraité de 72 ans qui travaille à temps partiel comme consultant et qui doit retirer un montant minimal de 18 000 $ de son FERR, ou fonds enregistré de revenu de retraite. Compte tenu de son autre revenu de pension, de son travail à temps partiel et de l’impôt sur le revenu qu’il doit acquitter, le retrait minimal de Barry dépasse ses besoins actuels de 7 000 $. Avec une limite annuelle de contribution de 10 000 $ à son CELI, il peut maintenant placer intégralement ces 7 000 $ excédentaires dans son CELI.
Le gouvernement comprend que la société canadienne s’épanouit dans un environnement de faible imposition. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit le compte d’épargne libre d’impôt. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons réduit les impôts à maintes et maintes reprises. En fait, nous l’avons fait plus de 180 fois depuis que nous avons été élus en 2006. L’opposition ne comprend pas les avantages que cela représente pour l’ensemble des Canadiens. Contrairement au gouvernement conservateur, l’opposition croit qu’il est bon d’augmenter les impôts et les dépenses.
Notre gouvernement a réduit les impôts chaque année depuis qu’il est au pouvoir et, comme je l’ai mentionné, nous avons adopté plus de 180 mesures d’allégement fiscal. Cela représente plus de 37 milliards de dollars d’économies pour les Canadiens et 6 600 $ de moins d’impôts à payer chaque année pour la famille moyenne. De ce fait, le fardeau fiscal fédéral est aujourd’hui à son plus bas niveau depuis plus de 50 ans. En fait, John George Diefenbaker était premier ministre la dernière fois que les impôts étaient aussi bas. Pour l’avenir, nous sommes déterminés à maintenir les impôts aussi bas que possible et à permettre aux Canadiens d’épargner encore plus de leur argent durement gagné.
J’aimerais poser une question au ministre des Finances. De quelles autres façons le gouvernement aide-t-il les Canadiens à épargner et à préparer leur retraite?
Monsieur le président, nous avons passé beaucoup de temps à parler des comptes d’épargne libres d’impôt. Il semble cependant que nous n’avons pas réussi à persuader les députés de l’opposition, qui comprennent toujours mal que le CELI profite essentiellement aux Canadiens à faible et à moyen revenu, qui reçoivent les deux tiers des avantages. De plus, 25 % des avantages vont à des familles qui gagnent moins de 30 000 $ par an.
Le CELI est un moyen remarquable d’épargner pour une première maison, pour les études des enfants ou pour la retraite. Sur les 11 millions de Canadiens participants, les trois quarts gagnent moins de 75 000 $ par an et la moitié moins de 42 000 $. Parmi ceux qui ont atteint le maximum de contributions, 60 % ont un revenu annuel inférieur à 60 000 $. C’est une mesure très importante pour les Canadiens à faible et moyen revenu et, bien sûr, pour les aînés. Elle fait partie du plan conçu par notre gouvernement pour créer des emplois et assurer la croissance et la prospérité à long terme.
Puisque nous avons passé tant de temps à parler du CELI, je vais peut-être aborder le domaine plus vaste de l’économie canadienne.
[Français]
Grâce au Plan d'action économique du Canada, l'économie canadienne a été l'une de celles du G7 qui ont le mieux réussi, comme nous l'avons répété. Le Canada n'est cependant pas à l'abri des difficultés économiques qui surgissent à l'extérieur de ses frontières. C'est pourquoi le Plan d'action économique 2015 reste concentré sur la création d'emplois et la croissance économique, ainsi que sur le retour du Canada à l'équilibre.
[Traduction]
Quand on réfléchit à certaines des questions, on se rend compte que les néo-démocrates et les libéraux ne manquent pas de culot en dénigrant le bilan du gouvernement conservateur en matière d'épargne, ainsi qu'au chapitre de l'économie et de la création d'emplois. Ils ont voté contre toutes les mesures proposées par le gouvernement pour stimuler la création d'emplois, dont le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, l'investissement le plus long et le plus important de l'histoire du Canada dans les infrastructures créatrices d'emplois, qui comprend le Nouveau Fonds Chantiers Canada, ainsi que les réductions d'impôt destinées aux fabricants, qui leur permettent d'acheter de nouveaux équipements et de prendre de l'expansion.
Le NPD continue de préconiser des politiques économiques risquées, dont une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui toucherait tout le monde, qui s'appliquerait à tout et qui nuirait à l'économie canadienne.
Quant aux libéraux, ils ont présenté un plan bourré de lacunes qui nous mènerait tout droit vers un déficit et qui pourrait compromettre notre situation économique enviable. En fait, le plan du chef libéral ne tient pas la route. Il a déjà admis qu'il y avait un manque à gagner de deux milliards de dollars. Nous avons découvert qu'il a oublié un autre milliard de dollars en calculant — de façon très rudimentaire — les répercussions de l'annulation de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Évidemment, il a aussi grandement surestimé les recettes fiscales découlant de la hausse d'impôts qu'il propose. À cela s'ajouteront d'autres programmes de dépenses coûteux. Il y a donc lieu de se demander où il trouvera l'argent pour payer tout cela. Compte-t-il alourdir la dette? Prévoit-il d'autres hausses d'impôt? Trouvera-t-il le financement nécessaire en annulant d'importants programmes, comme le fractionnement du revenu des aînés et les fonds supplémentaires versés à nos courageux militaires? Nous l'ignorons, et nous avons l'impression que le chef libéral l'ignore lui aussi.
Voilà qui tranche nettement avec notre plan d'allégement fiscal. Le chef libéral pense qu'il serait possible de convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt. Il croit aussi que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes et, selon lui, nous ne devrions pas offrir des avantages à toutes les familles canadiennes.
[Français]
Du mois de juillet 2009 au mois d'avril 2015, notre gouvernement a créé 1,2 million d'emplois. Plus de 80 % de ces emplois sont à temps plein, plus de 80 % sont dans le secteur privé et presque 60 % sont dans des secteurs bien rémunérés. Plus de 20 % d'emplois de plus ont été créés, comparativement à notre plus proche concurrent, depuis l'arrivée de notre gouvernement. La performance du Canada au chapitre des investissements des entreprises a été la plus forte du G7 pendant la reprise.
D'après les projections du Fonds monétaire international et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada affichera une solide croissance au cours des prochaines années. Pour la septième année de suite, le Forum économique mondial a reconnu le système bancaire du Canada comme étant le plus solide au monde. Le Canada a bondit de la sixième à la deuxième place du classement de Bloomberg des pays les plus attrayants pour la croissance des entreprises.
[Traduction]
Le temps de parole du secrétaire parlementaire est écoulé.
Il reste trois minutes au député de Davenport.
Monsieur le président, le ministre sait-il combien de travailleurs torontois ne réussissent pas à obtenir un emploi classique, sûr et à plein temps, offrant des avantages sociaux?
Monsieur le président, avant même la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2015, le budget prévoyait une série de propositions et d'initiatives favorisant la création d'emplois dans l'ensemble du Canada pour les petites et les grandes entreprises. Pour aider les petites entreprises, nous avons fait passer le taux d'imposition de 11 à 9 % et nous avons instauré la déduction pour amortissement accéléré.
Monsieur le président, la réponse à ma question se trouvait dans tous les médias. Le ministre des Finances vient de Toronto. Il doit donc savoir que plus de 50 % de tous les travailleurs ne peuvent pas obtenir un emploi stable à plein temps.
Le ministre sait-il combien de chômeurs torontois reçoivent des prestations d'assurance-emploi après avoir cotisé à ce programme pendant des années?
La proportion est de 17 %, monsieur le président.
Maintenant que le ministre connaît le pourcentage, en est-il satisfait?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons pris de nombreuses mesures pour améliorer la situation de l'emploi. Nous offrons des services de jumelage emploi-travailleur, une variété de programmes pour les jeunes stagiaires, des programmes de prêts aux étudiants, des programmes pour aider les gens à obtenir la formation dont ils ont besoin afin d'exercer un métier désigné Sceau rouge ou Sceau bleu. Nous continuerons d'offrir des avantages aux entreprises qui créent des emplois partout au pays.
La prochaine question sera la dernière. Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi une chaîne de montage de Camaro apparaît dans la publicité récente du gouvernement actuel alors que la construction de ce modèle de voiture cessera bientôt au Canada?
Monsieur le président, nous avons informé les Canadiens au sujet d'une foule de mesures importantes que nous avons mises en place pour aider les citoyens de l'ensemble du pays. Il est très important qu'ils soient au courant de ces mesures. Des mesures comme la PUGE, pour ne citer qu'un seul exemple, sont très bénéfiques pour les familles canadiennes, mais il y a plus de 200 000 familles qui n'ont pas l'information dont elles ont besoin pour faire une demande, et elles doivent être avisées des avantages que ces mesures peuvent leur procurer.
Comme il est 23 h 28, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport.
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