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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 22

Friday, November 22, 2013

10:00 a.m.

Journaux

No 22

Le vendredi 22 novembre 2013

10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mrs. McLeod (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour and for Western Economic Diversification), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. (Ways and Means No. 3) — Sessional Paper No. 8570-412-3.

M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. (Voies et moyens no 3) — Document parlementaire no 8570-412-3.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 412-0222 and 412-0262 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-412-31-03;

— nos 412-0222 et 412-0262 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-03;
— No. 412-0311 concerning budget measures. — Sessional Paper No. 8545-412-32-02.

— no 412-0311 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-412-32-02.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), one concerning navigable waters (No. 412-0460), one concerning the income tax system (No. 412-0461) and one concerning genetic engineering (No. 412-0462);

— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des eaux navigables (no 412-0460), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 412-0461) et une au sujet du génie génétique (no 412-0462);
— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning funding aid (No. 412-0463).

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'aide financière (no 412-0463).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-24 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-24 inscrite au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mrs. McLeod (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour and for Western Economic Diversification), — That Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 8.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 8.
Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 1, — That Bill C-461 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

“An Act to amend the Privacy Act (disclosure of information)”

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 2, — That Bill C-461, in the short title, be amended by replacing line 4 on page 1 with the following:

“1. This Act may be cited as the”

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« ments et la transparence de la »

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 3, — That Bill C-461 be amended by deleting clause 2.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 4, — That Bill C-461 be amended by deleting Clause 3.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 5, — That Bill C-461, in Clause 4, be amended by replacing lines 4 to 20 on page 2 with the following:

“(iii) the total annual monetary income of the individual, including any performance bonus, as well as the job classification and responsibilities of the position held by the individual, and any additional responsibilities given to the individual, if that income is equal to or greater than the sessional allowance — within the meaning of the Parliament of Canada Act — payable to a member of Parliament,

(iii.1) the salary range of the position held by the individual, as well as the classification and responsibilities of that position, if the individual's total annual monetary income, including any performance bonus, is less than the sessional allowance — within the meaning of the Parliament of Canada Act — payable to a member of Parliament,

(iii.2) the expenses incurred by the individual in the course of employment for which the individual has been reimbursed by the government institution,”

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :

« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral, 

(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 6, — That Bill C-461 be amended by deleting clause 5.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 7, — That Bill C-461 be amended by deleting clause 6.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 8, — That Bill C-461 be amended by deleting clause 7.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2013-1134. — Sessional Paper No. 8540-412-3-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2013-1134. — Document parlementaire no 8540-412-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— P.C. 2013-1133. — Sessional Paper No. 8540-412-8-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2013-1133. — Document parlementaire no 8540-412-8-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— P.C. 2013-1136 and P.C. 2013-1137. — Sessional Paper No. 8540-412-4-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2013-1136 et C.P. 2013-1137. — Document parlementaire no 8540-412-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— P.C. 2013-1138. — Sessional Paper No. 8540-412-22-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2013-1138. — Document parlementaire no 8540-412-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— P.C. 2013-1135. — Sessional Paper No. 8540-412-30-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2013-1135. — Document parlementaire no 8540-412-30-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— P.C. 2013-1139 and P.C. 2013-1140. — Sessional Paper No. 8540-412-24-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2013-1139 et C.P. 2013-1140. — Document parlementaire no 8540-412-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.