Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 224 Thursday, June 4, 2015 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 224 Le jeudi 4 juin 2015 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 3, 2015 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — Bill entitled “Act to amend the Rouge National Urban Park Act (ecological protection)”. | 3 juin 2015 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (protection du milieu naturel) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13592 — June 3, 2015 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With respect to federal Public Service employees and their use of sick leave between 2006 and 2015: (a) what is the average annual number of days of sick leave taken (i) per employee who is still with the Public Service, (ii) per employee who has left the Public Service, (iii) per employee who took unpaid sick leave in the years specified; (b) what is the average cost per day of paid sick leave; (c) what is the average salary of employees who took unpaid sick leave; and (d) what is the average number of days of sick leave taken, excluding days of unpaid sick leave? | Q-13592 — 3 juin 2015 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les employés de la fonction publique fédérale et leur utilisation des congés de maladie entre 2006 et 2015 : a) quel est le nombre moyen annuel des jours de congé de maladie (i) par employé toujours actif, (ii) par employé qui a quitté la fonction publique, (iii) par employé qui a pris un congé de maladie non payé dans les années indiquées; b) quel est le coût moyen par jour de congé de maladie payé; c) quel est le salaire moyen des employés qui ont pris un congé de maladie non payé; d) quel est le nombre moyen des jours de congé de maladie pris, en excluant les jours de congé de maladie non payés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-617 — June 3, 2015 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should introduce a Human Rights in North Korea Act that would: (a) create the position of Special Envoy on Human Rights in North Korea, whose mandate would include (i) monitoring and reporting on the human rights situation in the Democratic People's Republic of Korea (North Korea), including the situation of political prison camps called Kwan-li-so, (ii) monitoring and reporting on the situation of North Korean defectors, (iii) supporting international efforts to protect the people of North Korea from crimes against humanity and to promote human rights and political freedoms in North Korea, including through dialogue with international organizations and foreign governments, (iv) recommending ways for Canada to help protect the people of North Korea from crimes against humanity and to promote human rights and political freedoms in North Korea, (v) recommending ways for Canada to assist North Korean defectors in China and elsewhere; (b) provide for funding and support for non-governmental organizations that promote freedom, human rights, democracy and the rule of law in North Korea; (c) provide for funding and support for non-governmental organizations that provide humanitarian assistance to North Korean defectors in China and elsewhere; (d) require the Minister of Foreign Affairs to table regular reports in Parliament on (i) the situation of human rights in North Korea, including the situation of political prison camps Kwan-li-so, (ii) the situation of North Korean defectors in China and elsewhere, including their ability to access services provided by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and by diplomatic missions, (iii) Canadian policy regarding North Korean defectors, including North Korean refugee claimants, both within and outside Canada; and (e) facilitate applications by North Korean defectors for refugee status in Canada. | M-617 — 3 juin 2015 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui : a) créerait le poste d’envoyé spécial sur les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait (i) la surveillance de la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), y compris la situation des camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so et la présentation de rapports sur le sujet, (ii) la surveillance de la situation des transfuges nord-coréens et la présentation de rapports sur le sujet, (iii) le soutien des efforts déployés à l’échelle internationale pour protéger le peuple nord-coréen des crimes contre l’humanité et pour promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, notamment au moyen de dialogues avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers, (iv) la recommandation de moyens, pour le Canada, de contribuer à la protection du peuple nord-coréen des crimes contre l’humanité et à la promotion des droits de la personne et des libertés politiques en Corée du Nord, (v) la recommandation de moyens, pour le Canada, de venir en aide aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; b) prévoirait du financement et du soutien à l’intention des organisations non gouvernementales qui défendent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord; c) prévoirait du financement et du soutien à l’intention des organisations non gouvernementales qui fournissent de l’aide humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; d) exigerait que le ministre des Affaires étrangères présente des rapports réguliers au Parlement sur (i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, y compris la situation des camps de prisonniers politiques Kwan-li-so, (ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, y compris leur capacité d’accéder aux services du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et des missions diplomatiques, (iii) la politique du Canada concernant les transfuges nord-coréens, y compris les demandeurs d’asile nord-coréens, qu’ils se trouvent au Canada ou à l’étranger; e) faciliterait la présentation de demandes d’asile au Canada par les transfuges nord-coréens. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-591 — May 8, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That, in the opinion of the House, the government should ensure a safe, efficient, and sustainable transportation system for Prince Edward Island by: (a) recognizing the integral economic importance of the ferry service between Wood Islands, Prince Edward Island, and Caribou, Nova Scotia; and (b) committing to stable, long-term, sustainable, and adequate funding, notably by ensuring that all future contracts (i) are for no less than five years, (ii) maintain or exceed current levels of service. | M-591 — 8 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un système de transport sûr, efficace et soutenable à l’Île-du-Prince-Édouard : a) en reconnaissant l’importance économique essentielle que revêt le service de traversier reliant Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse); b) en s’engageant à verser un financement stable, à long terme, durable et adéquat, particulièrement en voyant à ce que tous les contrats futurs (i) soient d’une durée minimale de cinq ans, (ii) maintiennent ou surpassent les niveaux de services fournis actuellement. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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