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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 226
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 8 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 226
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 8 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, le député de Saint John dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour clore le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-642, à l'étape de la deuxième lecture.
Je suis convaincu que mes collègues reconnaîtront le bien-fondé des changements proposés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il communique certains renseignements clés concernant la libération d'office d'un délinquant notoire, en les publiant sur son site Web et en avisant la ou les victimes par écrit de la communication de ces renseignements. Le projet de loi prévoit également la tenue de consultations auprès de la collectivité au sujet de la libération proposée.
J'ai présenté le projet de loi pour tenir une promesse que j'ai faite aux citoyens de ma collectivité après qu'ils eurent été victimes, en 2013, de ce qu'ils ont qualifié de grave injustice. Ils estimaient qu'il était injuste que trois délinquants notoires aient été transférés dans une maison de transition située à Saint John sans que la collectivité reçoive quelque préavis que ce soit. Ce genre de situation pourrait se produire dans n'importe quelle collectivité canadienne qui accueille une maison de transition où sont hébergés des délinquants notoires avant leur libération totale.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que, selon moi, la société a l'obligation de contribuer à la réinsertion sociale des délinquants une fois qu'ils ont payé leur dette envers celle-ci. Cependant, il faut aussi assurer le bien-être mental et physique des citoyens respectueux des lois.
À l'époque, je m'étais engagé à tenter de faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus à Saint John ou dans toute autre collectivité du Canada. J'estimais qu'il était important que les collectivités disposent à l'avance des renseignements dont elles ont besoin pour permettre à la police et aux citoyens de se préparer en conséquence, et que les victimes reçoivent des renseignements sur les individus qui leur ont causé du tort.
En tant que législateurs, nous avons l'obligation d'écouter nos concitoyens et d'agir dans l'intérêt de la majorité. En 2013, je me suis engagé à répondre aux besoins et aux préoccupations des résidants de ma circonscription. Inquiets, ces gens s'attendaient à ce que nous leur fournissions la protection et les renseignements dont ils avaient besoin pour se sentir en sécurité dans les rues de Saint John.
Le projet de loi C-642 ne porterait pas atteinte aux droits des détenus remis en liberté. Il n'empêcherait pas leur remise en liberté. Il ne les soustrairait pas non plus à la protection que leur garantissent le système de justice et le régime correctionnel canadiens.
Il permettra aux citoyens du pays et aux victimes d'actes criminels d'être mieux renseignés et de se sentir traités de façon juste et équitable. Il fera en sorte que la libération de certains délinquants dangereux soit rendue publique.
Ce ne sera pas à la police locale de décider si certains renseignements doivent être communiqués au public. En vertu de cette mesure législative, le public et les victimes seront mis au courant de la libération de certaines personnes, qui, ainsi, ne pourront pas s'introduire dans la collectivité discrètement, en secret, et peut-être commettre un autre crime avant que leur présence soit connue.
Je tiens à souligner que ce changement ne s'appliquera pas à tous les délinquants qui obtiendront leur libération, mais seulement aux plus dangereux, qui ont commis une infraction qui figure à l'annexe I de la loi ou qui, selon le commissaire, a suscité ou pourrait susciter, par sa dynamique, une réaction dans la collectivité se traduisant par un grand intérêt public ou médiatique.
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps d'écouter ce qui a été dit sur le projet de loi et de l'examiner. Je remercie tous les députés de prendre le temps d'étudier le projet de loi. Cette mesure législative est fort importante pour les gens de ma circonscription et représentera certainement une avancée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 10 juin 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les cotisations d'assurance-emploi
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2015, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
[Français]
Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait: a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques; b) améliorer l’accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès; c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l’accessibilité.
— Monsieur le Président, nous avons souvent l'habitude d'entendre les députés dire: « J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour prendre la parole sur tel sujet ». Aujourd'hui, ce n'est pas une question de plaisir; c'est une véritable question de nécessité. C'est probablement à cause de cette nécessité qu'autant d'orateurs souhaitent prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion, qui ne pouvait être mise en avant que par le Nouveau Parti démocratique. En effet, comme nous le verrons au cours des présentations qui seront faites aujourd'hui, l'historique des gouvernements qui se sont succédé, tant libéraux que conservateurs, sur la question de l'assurance-emploi n'est pas rose.
J'annonce d'emblée que je partagerai mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour de façon à permettre au plus grand nombre de se positionner sur cette mesure et d'en discuter les tenants et aboutissants, en espérant que du choc des idées, du fruit de la discussion et du débat surgisse un vote unanime, quand viendra le moment, en faveur des travailleurs qui ont parfois le malheur de vivre une période difficile où l'emploi manque. Nous souhaiterions que l'assurance-emploi puisse combler ces périodes difficiles.
Cette motion est d'autant plus capitale que des milliers et des milliers de citoyens partout au Québec et au Canada sont directement touchés. Personne à la Chambre peut prétendre ne pas connaître une personne, soit dans sa famille ou dans son entourage, qui a été touchée ou qui est touchée en ce moment par une perte d'emploi, compte tenu de la situation économique. La motion que le NPD met en avant aujourd'hui est le début d'une réparation concrète. C'est un premier pas vers l'établissement d'une société plus juste et plus équitable, tout à l'image des politiques et de la vision de développement du NPD.
Je vais lire l'objectif général de la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, [...]
Cela me paraît assez évident. Nous parlons d'un régime d'assurance-emploi. Qu'est-ce qu'une assurance sinon des cotisations que nous acceptons volontairement de payer dans le but de parer — espérons l'inévitable —, la catastrophe, au moment où elle arrive? Tout le monde conçoit très clairement que nous acceptons volontiers de payer une assurance automobile, par exemple, en espérant n'avoir jamais besoin de faire une réclamation. Il en va de même pour l'assurance résidentielle. Nous sommes prêts à payer toute notre vie pour protéger cet investissement colossal, en espérant ne jamais avoir à faire de réclamation. Soudainement, parce qu'il s'agit de l'assurance-emploi, le gouvernement conservateur est en train de complètement détourner le sens d'une assurance. Au lieu de s'attaquer au chômage, qui est le problème principal, depuis la réforme de 2013 il attaque directement les chômeurs, en essayant de nous faire croire que bon nombre de Canadiens se font un mode de vie de l'idée de travailler quelques semaines par année et de pouvoir se prélasser grâce à l'assurance-emploi le reste de l'année. Cela est totalement ridicule. Voici une statistique pour le démontrer très clairement: la durée moyenne d'une prestation d'assurance-emploi est inférieure à 20 semaines. Nous voyons bien que les gens souhaitent travailler à l'année. Je reprends une célèbre phrase de notre chansonnier québécois, Félix Leclerc, qui disait: « La meilleure façon de tuer un homme c'est de le payer à ne rien faire. » Le problème de l'assurance-emploi n'est pas là, il ne s'agit pas de dépister des gens qui veulent être payés à ne rien faire.
Que proposons-nous maintenant pour permettre que cet objectif général soit atteint? Le point a) de la motion propose de « protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques ». L'histoire nous montre assez clairement qu'il y en eu de l'ingérence au fil des ans. Le régime de l'assurance-emploi, curieusement, fêtera ses 75 ans en 2015. Il faudrait bien penser qu'il y a peut-être des ajustements à faire au régime, compte tenu que le marché de l'emploi s'est passablement diversifié en 75 ans. Ce n'est pas le genre d'approche qu'ont pris les libéraux et les conservateurs au fil des ans. À chacune des réformes, qu'elle s'appelle réforme, réorganisation ou réingénierie, peu importe le terme, l'objectif était toujours le même.
Il s'agissait toujours de réduire les services et les prestations et de générer des surplus colossaux dans une caisse d'assurance-emploi, qui est disparue et devenue une ligne dans le fond des revenus généraux. Voici quelques chiffres. Je n'en donnerai pas beaucoup, parce que je n'ai pas beaucoup de temps.
Le dernier budget du gouvernement conservateur faisait état d'un surplus d'environ 1,4 milliard de dollars. Dans ce budget, il y avait forcément les revenus de l'assurance-emploi, puisqu'ils font maintenant partie des revenus consolidés de l'État. Or, à elle seule, la ligne « assurance-emploi » pour 2015 affiche 3,4 milliards de dollars de surplus cumulés. Il manque donc 2 milliards de dollars quelque part. Depuis des mois et des mois, on essaie de nous dire qu'on n'utilise pas cet argent à d'autres fins. Or il me semble qu'on n'a pas besoin d'avoir complété un cours de HEC ou obtenu un diplôme en économie pour comprendre que ces 2 milliards de dollars ont été détournés.
Les conservateurs nous répondent chaque fois que ces 2 milliards de dollars n'ont pas été détournés et qu'il s'agit plutôt d'un remboursement partiel des 9 milliards de dollars qu'ils ont dû injecter en 2008, au moment de la crise économique, et qu'ils récupèrent les sommes d'une année à l'autre, à mesure que les surplus s'accumulent. Je veux bien le croire, mais si tel est le cas, poussons le raisonnement jusqu'au bout.
Avant qu'on ait été obligé d'inscrire 9 milliards de dollars à la ligne « assurance-emploi » pour offrir un minimum de prestations, le fonds généré par les surplus de la caisse de l'assurance-emploi s'était déjà élevé jusqu'à 57 milliards de dollars. Or 57 milliards moins 9 milliards, cela doit bien faire autour de 48 milliards de dollars qui devraient rester quelque part, mais qui sont totalement disparus et qui ont été utilisés à d'autres fins par les gouvernements successifs, tant libéraux que conservateurs.
Par ailleurs, il y a tout lieu de penser que des mesures totalement impopulaires et injustes, comme le fractionnement du revenu qu'on nous propose dans le dernier budget conservateur, sont en bonne partie financées à même les surplus de la caisse, comme d'autres mesures.
Évidemment, les libéraux et les conservateurs pourront rétorquer que la question a été tranchée par la Cour suprême. Effectivement, voilà un autre débat qui s'est rendu jusqu'en Cour suprême parce que de grandes centrales syndicales ont tenu le fort et ont maintenu le combat. Le jugement dit que les cotisations à l'assurance-emploi font effectivement partie des revenus généraux, maintenant. Au Nouveau Parti démocratique, nous disons que, si ce détournement de fonds est maintenant chose légale, il n'en demeure pas moins illégitime.
On doit s'assurer que les gens, employeurs et travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi, peuvent recevoir les services pour lesquels ils y cotisent, d'autant plus que ces mêmes gens, comme nous tous, paient leurs taxes et leurs impôts pour que l'État ait les moyens d'offrir les services qu'il veut bien offrir. C'est donc les taxer doublement que de se servir des cotisations qu'ils versent à l'assurance-emploi, en plus de ce qu'ils paient en taxes et en impôts, pour financer un certain nombre de mesures qui, pour bon nombre, sont totalement électoralistes. Il faut protéger ces cotisations.
Un seul parti a déposé à la Chambre un projet de loi très clair à cet effet, et c'est mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour qui a eu le plaisir et l'honneur de le faire. Il s'agit du projet de loi C-605, qui vient mettre des balises très claires sur la protection des cotisations.
Une fois qu'on aura protégé les cotisations, que fera-t-on avec ce levier économique formidable? Évidemment, on va améliorer l'accessibilité au programme. Au moment où on se parle, moins de 4 travailleurs sur 10 ayant cotisé au régime se qualifient pour recevoir des prestations au moment où le pire arrive dans leur vie. Alors, si on connaît une compagnie d'assurance qui garantit à ses cotisants que, en cas de problème, ils seront au maximum quatre à pouvoir recevoir des cotisations, je pense que cette compagnie ne serait pas très longtemps en affaires. Pourtant, c'est exactement le bilan que nous propose le gouvernement conservateur, bilan qui ne cesse de se détériorer, d'ailleurs, plutôt que de s'améliorer. Alors, il faut augmenter l'accessibilité.
En c), nous demandons donc au gouvernement d'abandonner son plan, exprimé dans le budget 2015, d'établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme et d'améliorer l'accessibilité.
Je sais que mon temps est écoulé, je m'arrête donc ici. J'ai encore beaucoup de statistiques à donner, mais j'aurai sûrement l'occasion d'y revenir dans un bon nombre de questions ou d'interventions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours sur l'assurance-emploi.
En Ontario, il a beaucoup été question de l'augmentation du RPC, qui donnerait lieu à une hausse des charges sociales et des cotisations pour les créateurs d'emplois et les travailleurs.
Le député et son parti appuient-ils une hausse des cotisations de l'assurance-emploi, qui donnerait lieu à une autre augmentation des charges sociales, et ferait en sorte que beaucoup de gens perdraient leur emploi dans toutes les régions du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, j'imagine que l'honorable député a oublié d'écouter mes propos, tout simplement.
Pour un parti qui se targue, pratiquement tous les jours à la période des questions, de respecter les champs de compétence, je ne vois pas en quoi sa question qui traite d'une question abordée par un gouvernement provincial est pertinente dans le sujet qui nous est posé aujourd'hui. J'aurais sérieusement aimé l'entendre parler d'assurance-emploi et essayer de défendre la position totalement indéfendable de son gouvernement. Cela fait que, probablement toute la journée, nous aurons des questions provenant des conservateurs qui vont tenter d'éviter le sujet, parce qu'être conservateur et parler de l'assurance-emploi, c'est tenir un double langage.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais en quelque sorte élargir la portée du débat sur l'assurance-emploi.
Le Manitoba parle souvent du faible taux de chômage, qui est fondé sur le nombre réel de personnes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Cela dit, de nombreux Canadiens ne savent peut-être pas que les communautés des Premières Nations ne sont pas prises en compte dans les statistiques sur l'assurance-emploi. À mon avis, si on faisait les choses dans les règles, cela aurait des répercussions importantes sur le taux de chômage.
Pour ce qui est de l'importance des statistiques produites par Statistique Canada, celles-ci devraient donner une image plus juste de la réalité. Je pense que c'est important et que nous devrions envisager d'apporter des changements à cet égard.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Évidemment, comme je le disais tantôt, le 75e anniversaire du régime mériterait pour le moins qu'on prenne le temps de s'asseoir et de revoir l'ensemble de la question. Cela va toucher plusieurs questions collatérales. Par exemple, sur le marché de l'emploi, dispose-t-on de données statistiques valables qui nous permettent de poser des gestes?
J'espère que les libéraux seront d'accord avec nous et feront amende honorable pour leurs gestes passés. Le premier geste à poser, c'est mettre un bouchon dans le fond du seau qui est percé, de façon à s'assurer que les fonds qui sont collectés par l'assurance-emploi ne servent qu'à cela. Si nous ne nous donnons pas les moyens économiques d'offrir les services, à quoi bon réfléchir à toutes les questions collatérales?
Le premier objectif de cette motion, c'est de stopper l'hémorragie et de faire en sorte que les fonds collectés servent à ce pourquoi ils sont collectés. Dieu merci, le 19 octobre, nous nous offrirons le seul gouvernement qui promet de ne pas utiliser les cotisations à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont perçues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Trois-Rivières du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier et des efforts qu'il a déployés pour faire en sorte que les Canadiens comprennent les dommages causés par les libéraux et les conservateurs à l'important programme d'assurance-emploi.
Selon le député, est-ce acceptable que le Canada dispose d'un fonds qui est censé aider les travailleurs qui sont sans emploi, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ainsi que leur famille et leur collectivité, mais que moins de 4 personnes sur 10 y soient maintenant admissibles? En d'autres termes, sur les 1,3 million de chômeurs au Canada, seuls quelques-uns d'entre eux sont en fait admissibles à recevoir un soutien dans le cadre du programme. Le député convient-il que c'est une question qui doit être réglée dès maintenant?
[Français]
Monsieur le Président, il va de soi que nous sommes devant une situation absolument catastrophique. De plus, les deux partis, tant le Parti libéral que le Parti conservateur, ont joué avec le taux de cotisation au fil des années, de façon à générer des surplus qui ne se traduisent pas par des services auprès des chômeurs.
J'aurai très certainement l'occasion de revenir sur ces sujets au cours de la journée. Je laisse maintenant la parole à d'autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pendant quelques minutes sur cette importante question concernant l'assurance-emploi et sur le fait qu'il faut un programme viable au Canada, qui offre un soutien aux chômeurs, à leur famille et à leur collectivité.
Un tel fonds existait à un moment donné, jusqu'à ce que les libéraux mettent la main dessus au milieu des années 1990. À ce moment-là, 80 % des chômeurs au Canada y avaient accès. Une fois que les libéraux s'en sont mêlés, le taux de chômeurs y ayant accès est passé à 45 %. Et maintenant, depuis que les conservateurs ont mis leur nez dans cette affaire, ce sont 36 % ou 37 % des chômeurs canadiens qui ont en fait accès au fonds.
J'aimerais parler brièvement de ce sujet, parce qu'il est au coeur de la motion dont nous débattons aujourd'hui. Celle-ci ne vise pas uniquement à protéger le fonds, et j'expliquerai pourquoi cela est important dans quelques instants, mais également à faire en sorte que le compte permette réellement d'accomplir le travail en matière d'assurance-emploi qui était prévu initialement, c'est-à-dire offrir un soutien aux chômeurs, offrir un soutien aux parents en congé parental, offrir des prestations de maladie et même offrir une formation aux chômeurs en attendant qu'ils trouvent un nouvel emploi.
Je vais expliquer brièvement pourquoi l'accès au programme est devenu si problématique.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, avant que les libéraux mettent la main sur ce fonds, 80 % des chômeurs y avaient accès. Après leurs réformes, ce chiffre est tombé à moins de 50 %. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont vu une occasion de continuer à réduire l'accès au fonds. Pas plus tard qu'en 2012, ils ont apporté des changements importants qui ont particulièrement touché les industries saisonnières de ma région, le Canada atlantique. Ils ont rendu l'accès à l'assurance-emploi particulièrement difficile pour diverses industries dépendant du travail saisonnier et à court terme, au point où, en juillet 2013, le taux d'admissibilité au fonds n'était plus que de 36,5 %. Ce taux a grimpé un peu depuis, et il est maintenant un peu plus près de 40 %. Cette situation s'explique en partie par le taux de chômage élevé au Canada.
Seulement 60 % des nouvelles mères reçoivent des prestations de maternité, et c'est en grande partie parce qu'elles n'ont pas travaillé suffisamment d'heures pour y être admissibles, aux termes des modifications apportées par les conservateurs.
En plus de ces problèmes d'admisibilité, les chômeurs et leur employeur ont également un problème avec Service Canada. En effet, 25 % des demandeurs d'assurance-emploi attendent plus de 28 jours, ce qui est censé être la norme de service, pour le traitement de leurs demandes. Le délai est maintenant passé à plus de 40 jours. Nous avons soulevé cette question l'automne dernier. En fait, nous la soulevons depuis deux ans mais, l'automne dernier, le ministre responsable de ce dossier a indiqué que son secrétaire parlementaire avait mené une étude à ce sujet et proposé quelques changements. Nous lui avons demandé de déposer l'étude afin que nous puissions prendre connaissance des résultats, mais il semble que, soudainement, elle n'était plus assez bonne pour être publiée. Nous ne l'avons toujours pas vue. Cependant, nous savons que les demandeurs d'assurance-emploi doivent encore attendre plus de 40 jours.
Comme je l'ai dit, le gouvernement a apporté, en 2012, plusieurs modifications à l'admissibilité aux prestations. L'un des problèmes concernait le Tribunal de la sécurité sociale.
Auparavant, il y avait un processus d'appel tripartite. Il y avait le représentant du travailleur et celui de l'employeur, ainsi qu'un président indépendant. Autrement dit, il y avait un processus en bonne et due forme. Justice était rendue. Les travailleurs pouvaient s'attendre à ce que leur cas soit entendu.
Ce processus a été complètement remanié. Maintenant, c'est un fonctionnaire du ministère qui examine les cas et il ne partage pas l'information. L'examen se fait en grande partie derrière des portes closes. Le pire dans tout cela, c'est que, à la fin de 2014, il y avait un arriéré de 11 000 cas. Le processus a non seulement été complètement remanié, faisant en sorte que les travailleurs n'ont plus accès à un processus en bonne et due forme, mais il stagne. Par conséquent, ces appels ne sont pas entendus.
L'autre point que je veux soulever concerne la caisse d'assurance-emploi. Mon collègue de Trois-Rivières a dit que nous avons déposé un projet de loi à la Chambre pour protéger la caisse d'assurance-emploi. Pourquoi le faisons-nous? Pourquoi devons-nous protéger le caractère sacré de cette caisse? Parce que les libéraux y ont pigé 54 milliards de dollars et les ont utilisés à d'autres fins. Autrement dit, l'argent que les travailleurs et les employeurs ont cotisé à cette caisse pour que les travailleurs qui perdent leur emploi, pour des raisons indépendantes de leur volonté, touchent des prestations d'assurance-emploi, a été affecté à autre chose. Ensuite, les conservateurs sont arrivés et ont également pigé dans cette caisse. Ils trouvaient cette possibilité pas mal intéressante. Les conservateurs y ont pigé 3 milliards de dollars sans pour autant modifier le montant des cotisations.
En conséquence, il y a moins d'argent dans cette caisse aujourd'hui. Qu'à cela ne tienne, l'actuel gouvernement propose de réduire le montant des cotisations l'année prochaine. Même en conservant le montant actuel des cotisations, nous pourrions verser des prestations d'assurance-emploi à 130 000 chômeurs additionnels. Nous pensons que c'est très sensé.
Ce que je dis, c'est que la caisse de l'assurance-emploi devrait être gérée en toute indépendance. Le gouvernement ne devrait pas s'ingérer dans les décisions relatives aux cotisations, qui ne devraient pas être soumises aux caprices politiques du parti au pouvoir. Après tout, les libéraux et les conservateurs ont déjà montré les ravages que cela peut causer. C'est mal. Voilà pourquoi nous proposons la motion et pourquoi nous avons expliqué aux Canadiens que, une fois au pouvoir, le NPD apportera assurément ces changements.
Revenons à ce que nous réclamons. Nous tenons à ce que davantage de Canadiens et de chefs de famille de la classe moyenne aient accès à l'aide qu'il leur faut lorsqu'ils perdent leur emploi, qu'ils doivent prendre un congé parental, qu'ils tombent malades ou qu'ils doivent s'occuper d'un proche grâce au programme des prestations de compassion. Le dernier budget propose de porter la durée maximale du congé de compassion à six mois, ce que nous appuyons. Nous avons d'ailleurs exercé des pressions en ce sens. Cependant, les problèmes d'inadmissibilité perdurent: très peu de personnes peuvent se prévaloir du programme. Celles qui s'occupent des malades atteints de sclérose latérale amyotrophique ne sont pas admissibles aux prestations de compassion.
Le NPD tient à ce que les cotisations des travailleurs et des employeurs servent bel et bien à verser des prestations d'assurance-emploi aux chômeurs et des prestations spéciales aux familles ainsi qu'à financer la formation des Canadiens. C'est pourquoi j'ai eu le plaisir de présenter le projet de loi C-605 dans le but de bien baliser la caisse de l'assurance-emploi.
Nous voulons garantir que les entreprises et les travailleurs canadiens alimentent une caisse d'assurance-emploi qui sert leurs intérêts. Lorsque le gouvernement fédéral actuel a apporté cinq changements draconiens en 2012, il n'a consulté ni les provinces de l'Atlantique, ni le Québec, ni aucune autre province au préalable, avec des conséquences catastrophiques, comme les provinces le lui ont signalé.
Nous avons l'intention de collaborer avec les provinces, les travailleurs et leurs représentants ainsi qu'avec les employeurs afin que la caisse d'assurance-emploi soit indépendante et protégée et qu'elle soutienne concrètement les travailleurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député. D'ailleurs je n'avais pas de difficulté à l'entendre d'ici, et ses propos n'avaient pas besoin d'être traduits non plus.
J'aimerais poser une question au député pour qu'il nous fasse connaître la position du Nouveau Parti démocratique. Les néo-démocrates sont-ils toujours d'avis que les travailleurs n'ont qu'à travailler 45 jours pour avoir droit au plein montant des prestations d'assurance-emploi s'ils tombent au chômage? Est-ce toujours la position du NPD?
Monsieur le Président, je n'ai pas à m'excuser d'avoir à coeur la cause des travailleurs et de dénoncer la façon dont le gouvernement les traite et dont le Parti libéral les traitait. Je n'ai pas à m'excuser de me laisser emporter quand il est question de ce genre de choses. Que ce soit bien clair.
Je peux garantir au député et aux autres députés d'en face que, lorsque nous serons portés au pouvoir le 19 octobre, nous collaborerons avec les travailleurs, les employeurs et les provinces pour que la caisse d'assurance-emploi soit indépendante, que son avenir soit assuré et qu'elle permette de répondre aux besoins des travailleurs, de leur famille et des employeurs.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Dartmouth—Cole Harbour sur bien des choses qu'il a dites, notamment, il est certain, en ce qui concerne l'accès. Notre pays doit mieux s'occuper de ceux qui sont actuellement en chômage.
Toutefois, j'aimerais connaître son opinion sur les montants de cotisation à l'assurance-emploi. En 1993, les employeurs et les employés payaient 3,02 $ par tranche de 100 $ gagnés. Le taux de chômage était de 12,5 %. En fait, les conservateurs avaient proposé de porter les cotisations à 3,20 $. Depuis 1993, ce montant a baissé 12 fois, cinq ou dix cents à la fois, pour atteindre 1,78 $. Je crois d'ailleurs qu'il était de 1,78 $ lorsque nous avons quitté le pouvoir en 2006. Il avait donc baissé considérablement. De plus, le taux de chômage est passé de 12,5 % à 6,5 %.
J'ai deux questions. Mon collègue voit-il que nous devons être justes à la fois envers les employeurs, qui créent les emplois, et envers les employés? Serait-il avisé de ne pas réduire davantage le montant des cotisations? C'est ce que j'entends dans ce contexte. Nous devrions chercher à maintenir le niveau de la caisse et à en améliorer l'accès. Je pense que nous sommes d'accord là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cape Breton—Canso de sa question. C'est un dossier qui lui est familier. En 1997, de nombreux députés libéraux de l'Atlantique ont été mis à la porte à la suite de certains changements unilatéraux qu'ils avaient apportés à l'assurance-emploi. Il est au courant de cela et j'aurais cru que cette expérience lui aurait appris bien des choses.
Le problème, à l'heure actuelle, c'est qu'il existe une caisse, mais que les conservateurs et les libéraux proposent de réduire les cotisations des employeurs pour créer des emplois, au lieu de puiser de l'argent à même les recettes générales. Ils utiliseraient donc de l'argent qui devrait servir à aider les travailleurs canadiens qui se retrouvent subitement au chômage.
Nous devons veiller à ce que les cotisations soient suffisantes pour que les Canadiens puissent recevoir de l'aide quand ils se retrouvent au chômage et ont besoin de cette aide. Ce genre de décision ne devrait pas être influencée par des considérations politiques. Elle doit être prise de façon indépendante et juste, dans un esprit d'équité envers les employeurs et les travailleurs.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la motion concernant l'accès à l'assurance-emploi présentée par le député de Trois-Rivières.
Le gouvernement reconnaît que l'assurance-emploi est une ressource vitale pour ceux qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. L'opposition essaie de détourner l'attention de son plan irresponsable, grâce auquel une personne pourrait travailler 45 jours et toucher des prestations d'assurance-emploi pendant tout le reste de l'année. L'année de travail de 45 jours que propose l'opposition coûterait 6 milliards de dollars et serait financée par des charges sociales néfastes pour l'emploi perçues auprès des travailleurs et des entreprises qui les emploient.
Comme les députés le savent, l'assurance-emploi est conçue pour apporter un soutien de revenu temporaire de façon à aider les Canadiens et leur famille à affronter les contraintes financières quand ils perdent leur emploi. Le programme d'emploi offre également de la formation et du soutien pour aider les chômeurs canadiens à retourner sur le marché du travail.
Nous savons que les Canadiens veulent retourner au travail dès que possible. Ils veulent bien gagner leur vie, faire vivre leur famille et être des membres productifs de la société. Pour que le pays puisse compter sur une main-d'oeuvre forte et concurrentielle, le programme d'assurance-emploi doit être efficace en vue de les aider à trouver un nouvel emploi. Nous nous efforçons de favoriser la croissance économique tout en assurance la prospérité à long terme des Canadiens.
Je peux donner aux députés l'assurance que le gouvernement se préoccupe grandement de la situation des Canadiens relativement à l'assurance-emploi. Le résultat du travail du gouvernement est clair. Depuis que nous avons mis en oeuvre le Plan d'action économique afin de parer à la récession mondiale, le Canada a récupéré tous les emplois qu'il avait perdus pendant la période de crise. Nous avons l'un des meilleurs bilans de création d'emplois du G7 et l'un des meilleurs du monde développé. L'augmentation nette a été de plus de 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession économique, en 2009, et 80 % de ces emplois sont dans le secteur privé. De plus, 80 % des emplois créés sont à temps plein et 65 % sont dans des secteurs offrant une généreuse rémunération.
Toutefois, la reprise économique n'a pas été la même partout au pays et dans toute la population. En aidant les Canadiens à trouver les emplois disponibles et en faisant des compétences et de la formation une priorité, nous nous assurons de la poursuite de la croissance économique, de la création d'emplois et de la prospérité à long terme. Le programme d'assurance-emploi est un ingrédient important de cette réussite. Il joue un rôle clé dans l'aide fournie aux Canadiens pour qu'ils demeurent sur le marché du travail et qu'ils retournent travailler dès que possible.
En tout respect, je ne pense pas que les députés d'en face possèdent toute l'information qui leur serait nécessaire pour porter un jugement éclairé sur l'accessibilité à l'assurance-emploi.
Premièrement, je voudrais en finir une fois pour toutes avec l'idée que seulement un petit pourcentage des chômeurs canadiens reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Selon la dernière enquête de Statistique Canada, en 2013, près de neuf personnes sur dix ayant été récemment mises au chômage et ayant versé des cotisations d'assurance-emploi étaient admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Ce n'est pas un petit pourcentage; c'est la vaste majorité. De plus, une proportion de beaucoup inférieure à 1 % des personnes ayant été déclarées inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi en 2014, l'ont été parce qu'elles ne cherchaient pas de travail ou refusaient d'accepter un emploi convenable.
Les députés ne devraient pas oublier qu'il y a de nombreux chômeurs pour qui le programme est mal adapté et n'est donc pas efficace, y compris ceux qui n'ont pas travaillé au cours des 12 derniers mois, ceux qui ont quitté leur emploi pour retourner à l'école et ceux qui ont quitté leur emploi sans raison valable.
J'aimerais dissiper un autre mythe voulant que que les modifications apportées au programme d'assurance-emploi au cours des dernières années aient eu un effet négatif sur les règles d'admissibilité. C'est faux. En réalité, les modifications qui ont été mises en place par le gouvernement ont aidé les chômeurs canadiens à retourner au travail et n'ont pas restreint l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Elles n'avaient rien à voir avec l'accessibilité.
Le gouvernement préconise un programme mieux adapté aux conditions du marché du travail locales. Lors de l'élaboration des modifications, nous avons tenu compte des besoins particuliers des différentes régions ainsi que des diverses situations de travail, y compris celle des travailleurs saisonniers. Nous croyons qu'il est toujours préférable de travailler plutôt que de toucher de l'assurance-emploi. Nous voulons aider les travailleurs et veiller à ce que le programme d'assurance-emploi favorise la disponibilité d'une main-d'oeuvre solide et compétitive pour les gens de toutes les régions du pays.
Pour y parvenir, nous avons annoncé, au cours des trois dernières années, plusieurs modifications ciblées et sensés pour aider les Canadiens de toutes les régions du pays. Ces modifications ne visaient pas à restreindre l'accès aux prestations d'assurance-emploi, mais plutôt à aider les chômeurs en leur donnant les outils dont ils ont besoin pour les aider à retourner au travail. Tant qu'ils continueront de remplir leur obligation de chercher un emploi adéquat, ils continueront de répondre aux critères et d'être admissibles aux prestations.
Nous avons mis en place des mesures visant à jumeler les Canadiens aux emplois disponibles dans leur collectivité. Ainsi, le système Alerte-emploi facilite la rencontre entre employeurs et chercheurs d'emploi. Depuis son lancement en janvier 2013, le système Alerte-emploi a envoyé 514 millions d'alertes à plus de 775 000 personnes, et il a donc facilité la rencontre entre employeurs et chercheurs d'emploi. Ces chiffres continuent d'augmenter de jour en jour.
Nous avons aussi précisé une responsabilité qui incombe depuis longtemps aux prestataires d'assurance-emploi, soit celle de chercher un emploi pendant qu'ils reçoivent des prestations. Selon certains, ces changements nuisent aux prestataires habitant dans de petites localités, qui se voient ainsi forcés de faire beaucoup de route ou, pire encore, de déménager. C'est tout à fait faux. Personne n'a été forcé de déménager, et personne n'aura à le faire. Les prestataires doivent simplement chercher un emploi dans leur collectivité. On tient aussi compte de la situation particulière de chacun et de facteurs comme l'accès au transport public et à un service de garde d'enfants. Ces facteurs sont pris en compte dans l'évaluation de chaque demande de prestations d'assurance-emploi.
Toutefois, n'oublions pas que l'assurance-emploi existe pour fournir un revenu temporaire aux personnes qui ont perdu leur emploi sans y être pour rien, durant la période où elles se recyclent ou cherchent un emploi. Le programme n'est pas — et n'a jamais été — conçu pour arrondir le revenu de ceux qui choisissent de ne pas travailler une partie de l'année. Ceci étant dit, les prestations d'assurance-emploi seront toujours disponibles pour les Canadiens qui vivent dans des régions où le chômage est plus répandu ou qui n'offrent pas d'emplois autres que saisonniers ou dans des secteurs spécialisés.
De plus, pour le calcul du montant des prestations d'assurance-emploi, nous avons instauré la méthode « des meilleures semaines variables ». Selon nous, il faut traiter de façon similaire les prestataires d'assurance-emploi vivant dans des régions où la situation du marché du travail est semblable. Avant que la méthode des meilleures semaines variables ait été implantée, il existait deux façons différentes de calculer le taux de prestation. Ainsi, les prestataires avaient droit à un taux de prestation différent selon l'endroit où ils vivaient au pays, même si leurs régimes de travail et les conditions du marché du travail étaient comparables. Avec la méthode des meilleures semaines variables, le taux de prestation est calculé en fonction du taux mensuel de chômage enregistré dans la région du prestataire. Lier le calcul des prestations hebdomadaires au taux de chômage régional permet de moduler le programme d'assurance-emploi en fonction des conditions locales du marché du travail.
Dans le budget de 2015, le gouvernement du Canada a proposé un investissement de 53 millions de dollars pour prolonger le programme Travail pendant une période de prestations pendant encore un an. Ce programme a pour but d'aider les Canadiens au chômage à retourner au travail dans leur marché local le plus tôt possible. Le précédent projet pilote, lancé en août 2012, encourageait les prestataires à accepter un emploi disponible même lorsqu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Dans le cadre du projet Travail pendant une période de prestations, les prestations hebdomadaires du prestataire sont réduites de 50 % pour chaque dollar gagné pendant qu'il reçoit des prestations, à commencer par le premier dollar gagné. Toute rémunération supérieure à 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire utilisée pour calculer les prestations d'assurance-emploi hebdomadaires est récupérée au taux d'un dollar pour un dollar.
Ce seuil de 90 % veille à ce que les prestataires ne puissent toucher, en période de prestations, plus d'argent qu'ils n'en gagneraient s'ils travaillaient. Le projet s'applique aux personnes qui reçoivent des prestations régulières, des prestations de pêcheur, des prestations de compassion, des prestations parentales ou des prestations pour les parents d'enfants gravement malades, ainsi qu'aux travailleurs autonomes qui touchent des prestations de compassion ou des prestations pour les parents d'enfants gravement malades.
De telles initiatives font en sorte que le programme d'assurance-emploi demeure bien adapté au marché du travail d'aujourd'hui. Selon le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi de 2013-2014, les prestations demeureront utiles. Le rapport illustre le fait que le programme continue d'appuyer les travailleurs au chômage et leur famille en attendant qu'ils réintègrent le marché du travail.
Il confirme en outre que l'admissibilité à l'assurance-emploi demeure élevée. Au-delà de 85 % des travailleurs qui cotisent au régime et qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté ont droit à des prestations d'assurance-emploi. Par exemple, en 2013-2014, 1,33 million de demandes de prestations ordinaires ont donné lieu à des versements équivalant à 10 milliards de dollars.
La même année, le gouvernement a reçu plus de 515 000 demandes de prestations spéciales — comme les prestations de maternité, parentales, de maladie ou de compassion ainsi que celles qui sont offertes aux parents qui prennent soin d'un enfant gravement malade. Au total, 4,7 milliards de dollars ont été versés à ce titre. Les chiffres ne mentent pas. Le régime d'assurance-emploi est bel et bien là pour ceux qui en ont besoin, et les travailleurs peuvent compter sur lui quand ils en ont le plus besoin.
Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles la situation professionnelle des Canadiens peut changer. Certaines, comme une entreprise qui ferme ses portes, sont difficiles mais compréhensibles. D'autres, comme un enfant, un ami ou un proche gravement malade dont on doit prendre soin, le sont moins.
Les prestations de compassion du régime d'assurance-emploi offrent du soutien financier à ceux qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prendre soin d'un proche gravement malade et qui risque fort de mourir dans les 26 prochaines semaines. Selon le rapport du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion, paru dernièrement, les proches aidants fournissent une part importante des soins requis; de 70 à 80 % pour être exact. On y lit aussi que la famille et les amis sont vus comme l'épine dorsale invisible du système de soins de santé du Canada. Voilà pourquoi nous voulons mieux adapter le régime à cette réalité et pourquoi nous avons annoncé, dans le Plan d'action économique de 2015, que nous y affecterons 37 millions de dollars de plus par année afin que ceux qui doivent prendre soin d'un proche gravement malade obtiennent le soutien dont ils ont besoin.
Voici ce que nous allons faire: nous allons prolonger la durée des prestations de compassion, qui passera de six semaines à six mois dès janvier 2016. Nous allons également prolonger le laps de temps pendant lequel les prestataires pourront toucher leurs prestations. Je rappelle que les parents, l'époux, le conjoint, l'enfant, le frère ou la soeur et les parents éloignés de la personne malade peuvent en faire la demande.
Nous n'avons pas oublié qu'aucun programme ne peut être efficace si les prestations qu'il offre ne profitent pas aux personnes qui en ont véritablement besoin. C'est pourquoi nous continuons d'améliorer le mode de versement des prestations d'assurance-emploi aux Canadiens. Service Canada examine constamment les demandes d'assurance-emploi pour veiller à ce que les meilleurs services possibles soient offerts aux Canadiens qui ont besoin de ces prestations.
Le gouvernement a continué d'apporter toutes sortes d'améliorations afin d'être en mesure de gérer de façon économique les fluctuations sur le plan du nombre de demandes. Il s'agit d'un problème complexe, mais nous sommes en mesure d'y faire face.
Évidemment, l'assurance-emploi continue d'être au service des Canadiens qui, après avoir payé leurs cotisations, perdent leur emploi malgré eux, y compris dans les régions où il n'existe que des emplois saisonniers ou des emplois dans des industries spécialisées. Depuis des années, nous apportons des changements pour rendre le programme plus équitable et plus souple, tout en continuant de soutenir les Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin. Nous avons agi ainsi pour donner suite à notre engagement de faire en sorte que ce programme national soit mieux adapté aux conditions du marché du travail local.
Nous avons pris des mesures responsables, nécessaires et adaptées à la situation pour aider les Canadiens à réintégrer plus rapidement le marché du travail. Ces mesures sont bonnes pour le gouvernement, pour l'économie, pour les employeurs et, chose plus importante encore, pour les Canadiens et leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le texte que vient de nous lire mon honorable collègue.
J'avoue avoir peine à croire à sa sincérité quand il nous dit que l'assurance-emploi est toujours là pour ceux qui en ont besoin, alors que tous les chiffres démontrent le contraire et, pire encore, alors que bon nombre des travailleurs de ce pays sont exclus des chiffres et des statistiques puisqu'ils ne sont même plus dans le régime d'assurance-emploi.
Ma question est concomitante à cette remarque. Nous nous rappellerons qu'il y a quelques années, l'ancien ministre des Finances, M. Flaherty, avait exhorté les grandes compagnies à remettre l'argent qu'on leur avait consenti en réductions d'impôts dans l'économie afin de créer des emplois.
Ma question est la suivante: le fonds de l'assurance-emploi est-il véritablement le fonds avec lequel nous devons financer des mesures de création d'emplois? J'en veux pour preuve la proposition du gouvernement conservateur, qui propose de dépenser 550 millions de dollars pour créer 600 emplois, aux dires du directeur parlementaire du budget. Ces 550 millions de dollars seront évidemment pris à même une réduction des cotisations. Il me semble qu'un véritable programme de création d'emplois doit être financé par les revenus généraux et non pas par une double taxation des travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est étonnant de voir à quel point les partis de l'opposition sont convaincus que les investissements visant à alléger le fardeau fiscal des employeurs afin qu'ils puissent embaucher plus de personnel ainsi que les investissements visant à réduire les charges sociales, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, constituent une forme de dépenses gouvernementales. Ce n'est pas le cas.
Nous voulons nous assurer que le fonds d'assurance-emploi répond aux besoins des gens qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les changements que nous avons faits en 2012, contrairement à ce que prétend l'opposition, n'ont rien à voir avec l'accessibilité: nous n'avons pas modifié l'accès au programme. En fait, selon les derniers chiffres publiés par Service Canada, moins de 1 % des demandeurs ont perdu leurs prestations parce qu'ils ont refusé du travail.
Nos investissements visent à établir des liens entre les travailleurs et les emplois disponibles. C'est exactement le but du programme Alertes-Emplois. Nous négocions présentement avec les provinces afin que les gens qui viennent de perdre leur emploi puissent bénéficier plus rapidement des ententes sur le développement du marché du travail. Ainsi, ils pourront réintégrer le marché du travail dès que possible.
C'est à cela que sert le fonds d'assurance-emploi: redonner du travail aux gens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, comme mon ami et collègue du comité des ressources humaines, le secrétaire parlementaire, je viens de la Nouvelle-Écosse et je représente une collectivité rurale. On voit depuis longtemps des gens quitter les régions rurales pour se rendre dans les centres urbains, partir des provinces de l'Atlantique pour profiter des possibilités offertes en Saskatchewan et en Alberta. Depuis que je suis en politique, cependant, on n'avait jamais vu les secteurs de l'économie saisonnière avoir du mal à trouver des travailleurs. C'est la première fois que les usines de transformation du poisson et que les entreprises touristiques demandent des travailleurs étrangers temporaires.
C'est peut-être bien beau, pour le gouvernement, de pouvoir dire que seulement 1 % des demandes de prestations d'assurance-emploi de la part des travailleurs de ces industries saisonnières sont rejetées, mais ce qu'on constate, c'est que les gens des collectivités touchées s'expriment clairement en décidant de quitter ces industries saisonnières pour travailler dans d'autres secteurs. Les collectivités concernées en souffrent, les entreprises aussi, bien entendu.
Outre le rejet de 1 % des demandes, le gouvernement mesure-t-il autrement les répercussions de ces changements? Nous n'avons pas accès à l'information, mais nous entendons dire que des gens quittent les industries.
Monsieur le Président, à mon avis, si des gens qui occupent un emploi saisonnier et sont forcés de demander des prestations d'assurance-emploi pendant la saison morte se font offrir un emploi à plein temps, plus particulièrement dans la même collectivité, il serait beaucoup mieux pour eux qu'ils acceptent cet emploi à plein temps, pour de nombreuses raisons. Cependant, pour le moment, je vais m'attarder à une seule d'entre elles.
Lorsque les gens reçoivent des prestations d'assurance-emploi, ils ne cotisent pas au RPC. Lorsqu'ils travaillent toute l'année, ils cotisent au RPC 12 mois par année. Lorsqu'ils atteindront l'âge de 65 ans et prendront leur retraite, ils recevront des prestations beaucoup plus élevées. Ils ne dépendront pas autant du gouvernement, et ils seront plus indépendants sur le plan financier.
Les personnes qui acceptent un emploi à plein temps leur permettant de travailler toute l'année, au lieu de continuer d'occuper un emploi saisonnier, se trouvent dans une meilleure situation non seulement à court terme, mais aussi à long terme.
Il doit y avoir des gens qui travaillent dans les industries saisonnières au Canada atlantique. C'est pour cette raison que nous devons collaborer avec les employeurs et faire en sorte de jumeler les personnes en chômage avec les emplois disponibles. Dans la majorité de ces régions, le taux de chômage est supérieur à 10 %, mais ces industries saisonnières ont du mal à attirer des travailleurs. Nous devons faire en sorte que les travailleurs saisonniers possèdent les compétences nécessaires pour postuler ces emplois. Les travailleurs en chômage qui ne travaillent pas pendant la saison morte possèdent les compétences nécessaires pour occuper ces emplois saisonniers. Voilà pourquoi nous devrions utiliser les cotisations d'assurance-emploi pour financer la formation correspondant à ces emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la différence philosophique entre favoriser l'obtention de résultats égaux au moyen de la sociologie appliquée et favoriser l'égalité des chances au moyen de politiques sensées et pragmatiques. Je parle, plus particulièrement, de la différence entre les mesures incitatives pour les gens — c'est-à-dire la grande majorité des gens au Canada qui veulent réellement travailler —, comme le recyclage et l'aide pour la recherche d'un emploi, notamment, et les mesures dissuasives pour le petit nombre de Canadiens qui n'ont pas du tout envie de travailler.
Comment fait-on pour établir un équilibre entre les mesures incitatives pour ceux qui veulent réellement travailler et les mesures dissuasives pour ceux qui ne veulent pas travailler?
Monsieur le Président, tout d'abord, les gens doivent accepter le fait qu'il est toujours plus avantageux pour eux de travailler que de recevoir des prestations d'assurance-emploi. S'ils acceptent ce fait, le programme du gouvernement doit être axé sur la formation et l'emploi.
L'an dernier, nous avons conclu une entente historique avec toutes les provinces: l'entente sur le marché du travail, un fonds de 500 millions de dollars provenant du Trésor public pour aider les gens à trouver un emploi et faire en sorte que ceux-ci reçoivent une formation.
Nous avons changé cela. Nous avons instauré la subvention canadienne pour l'emploi, grâce à laquelle les employeurs s'engagent plus personnellement dans le processus et embauchent une personne devant suivre la formation. Grâce à l'entente sur le marché du travail, des fonds sont fournis pour la formation. Ainsi, l'employé reçoit une formation et acquiert des compétences pour obtenir un emploi à la fin de la formation.
Nous avons entamé avec les provinces des négociations pour un fonds beaucoup plus important, l'entente sur le développement du marché du travail, qui est un fonds de 2 milliards de dollars devant servir à la formation. L'un de nos objectifs, à nous et aux provinces, c'est de faire en sorte que nous puissions offrir une formation aux chômeurs plus rapidement après qu'ils ont perdu leur emploi, de sorte qu'ils puissent plus rapidement trouver un nouvel emploi.
C'est pourquoi nous voulons jumeler les gens aux emplois disponibles et faire en sorte qu'ils reçoivent la formation nécessaire. Nous devons aussi veiller à ce que les personnes touchant actuellement des prestations posent leur candidature à des postes et tentent d'obtenir un emploi. Ce sera plus avantageux pour elles à long terme. Voilà les priorités que le gouvernement actuel a établies.
[Français]
Monsieur le Président, le député de la Nouvelle-Écosse s'est levé à la Chambre pour appuyer de nouveau l'attitude des conservateurs, lorsque mon collègue a posé une question précédemment sur la façon de trouver le nombre de gens qui veulent travailler et de ceux qui ne veulent pas travailler.
Le ministre conservateur de Madawaska—Restigouche a lui-même dit, la dernière fois qu'il est arrivé à la Chambre, que les gens de chez lui n'avaient pas changé et qu'ils aimaient mieux recevoir de l'assurance-emploi pour aller à la chasse et à la pêche plutôt que de travailler. Encore aujourd'hui, plus tôt, le même député qui vient de faire un discours, le député de la Nouvelle-Écosse ou un autre de ses collègues, dit que le NPD veut que les gens travaillent 42 semaines par année.
Savez-vous que vous êtes encore en train d'insulter les travailleurs et les travailleuses, les hommes et les femmes qui travaillent dans ce pays? Plutôt que de les respecter, vous êtes en train de dire que les travailleurs sont une bande de lâches et de paresseux qui vivent de l'assurance-emploi.
Vous ne vous rendez pas compte que vous êtes en train de les insulter?
Le député d'Acadie—Bathurst doit savoir que je n'ai pas fait ce qu'il a prétendu dans ses commentaires.
Je rappelle à l'honorable député qu'il doit diriger tous ses commentaires à la présidence.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai rien dit de tel. Le député fait allusion au plan du NPD d'instaurer une année de travail de 45 jours, dans le cadre de laquelle une personne pourra travailler seulement 45 jours et toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le reste de l'année. C'est là le plan de son parti, mais ce n'est pas notre plan. Nous voulons mettre en place des mesures qui permettront aux gens de recevoir la formation dont ils ont besoin pour occuper les emplois disponibles.
Nous avons un problème au Canada, à l'heure actuelle. Des milliers de postes ne peuvent être pourvus, faute d'employés suffisamment qualifiés. Par exemple, au cours des 8 prochaines années, l'industrie de la construction, à elle seule, aura besoin de 300 000 nouveaux employés. Nous ne prévoyons pas actuellement que le Canada sera en mesure de répondre à cette demande.
Toutefois, si nous donnons à la main-d'oeuvre canadienne la formation dont elle a besoin pour obtenir ces emplois bien rémunérés dans le secteur privé, elle s'en portera beaucoup mieux à long terme, tout comme l'ensemble du pays. C'est pourquoi nous avons mis l'accent sur les allégements fiscaux, la formation et le commerce parce que c'est sur quoi repose un bel avenir, et non sur l'instauration d'une année de travail de 45 jours.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst et moi siégeons à la Chambre depuis 15 ans. Nous avons été du même côté dans plusieurs débats et du côté opposé dans d'autres. Il ne sollicitera pas un autre mandat et a prononcé un discours d'adieu l'autre jour. Je sais qu'il a défendu avec ardeur et passion les Canadiens qui travaillent dans les collectivités rurales et les industries saisonnières. L'assurance-emploi est un dossier sur lequel nous avons collaboré à plusieurs reprises depuis mon arrivée à la Chambre. Je respecte ses interventions et son engagement à faire en sorte que tous les Canadiens puissent profiter des richesses de notre pays.
J'ai posé une question au secrétaire parlementaire concernant les répercussions que les changements apportés à l'assurance-emploi auront sur ceux qui travaillent dans les industries saisonnières et il a répondu que les conservateurs sont contents de voir les Canadiens abandonner ces emplois saisonniers pour occuper des emplois à temps plein dans ces collectivités. Pour sa gouverne, des emplois à temps plein comme chez Starbucks, il n'y en a pas dans le Canada rural. Lorsqu'une industrie saisonnière ne peut pas développer au maximum ses activités parce qu'elle n'a pas accès à la main-d'oeuvre, cela se répercute sur tous les aspects de la vie dans cette collectivité, notamment sur les écoles, les hôpitaux et le fonctionnement de la collectivité, y compris les organismes de bienfaisance et les groupes de bénévoles. Ces collectivités vieillissent et finissent par disparaître. Voilà ce qui se passe réellement. C'est ce que nous voyons. Soit dit en passant, c'est ce qui se passe dans ma circonscription et je suis certain que c'est la même réalité dans d'autres circonscriptions. Les changements ont des répercussions.
J'aimerais parler de quelques aspects de la motion présentée. J'en profite pour informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Markham—Unionville.
Actuellement, nous sommes au plus creux en 70 ans. Moins de 38 % des Canadiens au chômage touchent des prestations de l'assurance-emploi. De toute évidence, une partie du problème vient de ce que le régime n'a pas été adapté aux nouvelles réalités du marché canadien du travail. De plus en plus de Canadiens travaillent au salaire minimum. Ils sont presque un million actuellement, ce qui représente un bond de 66 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.
Lorsque les conservateurs répondent à des questions sur l'économie, ils aiment se vanter d'avoir créé des emplois. Or, étant donné que le nombre d'emplois au salaire minimum a bondi de 66 % au pays, cela signifie probablement que si le Canada est au sommet du palmarès du G7, c'est au chapitre de la création d'emplois merdiques. Je ne connais personne qui parviendrait à faire vivre une famille en gagnant le salaire minimum. Les Canadiens doivent systématiquement s'ingénier à accumuler les emplois simplement pour arriver à joindre les deux bouts.
Il y a actuellement 165 000 emplois de moins au pays pour les jeunes Canadiens qu'avant la récession. Il y a environ 200 000 jeunes chômeurs canadiens de plus qu'avant la récession. Le taux de croissance de l'emploi en glissement annuel croupit à moins de 1 % depuis 15 mois d'affilée, un record hors récession depuis que nous tenons des statistiques à ce sujet, soit presque 40 ans. Selon la CIBC, la qualité des emplois n'a jamais été aussi mauvaise en 25 ans.
Un volet de la motion porte sur l'accessibilité au programme. Le nombre de chômeurs de longue date va en augmentant. On constate que 37 % sont admissibles, mais le point le plus préoccupant, c'est que 25 % des personnes qui seraient admissibles sont des chômeurs de longue date. Qu'advient-il de ces gens? Ils se retrouvent à vivre de l'aide sociale versée par les provinces, et leur dossier aboutit dans le ministère provincial responsable des services communautaires. Ce groupe représente 25 % du total, et il a augmenté au cours des dernières années.
On constate une augmentation des emplois temporaires et précaires, et les changements apportés à l'assurance-emploi se font sentir. À leur arrivée au pouvoir, les Conservateurs ont éliminé 600 postes dans les centres de traitement de l'assurance-emploi, ce qui s'est répercuté sur le traitement des demandes et le processus d'appel, comme l'a mentionné mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour.
À mes débuts à la Chambre des communes, si les prestations d'assurance-emploi d'une personne étaient en retard de trois semaines, elle s'inquiétait et téléphonait à notre bureau. D'après les dossiers que nous voyons maintenant, les délais sont parfois de sept ou huit semaines, et assez souvent de cinq semaines. Chaque année, 700 000 personnes présentent une demande d'assurance-emploi. Si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, leur chèque peut arriver après 28 jours. Mais dans les autres cas, s'il faut obtenir plus de détails, par exemple — ce qui arrive dans 70 % des cas je crois —, l'attente est de sept semaines en moyenne. Imaginez un peu les gens qui doivent voir à leurs obligations quotidiennes sans ce revenu. Ceux qui vivent d'un chèque à l'autre, une semaine à la fois, n'investissent pas dans un compte d'épargne libre d'impôt.
Il est illusoire de penser qu'on peut éliminer autant de postes et compter sur les machines pour faire le travail. Les conservateurs ont donc réinvesti dans ce domaine et embauché environ 135 personnes pendant la dernière année. Résultat: il y a deux ans, 54 % des appels à un centre de traitement des demandes restaient sans réponse. Ce taux se situe maintenant autour de 47 %; il s'est donc légèrement amélioré depuis l'augmentation de personnel.
On pourrait croire que le gouvernement ferait le rapprochement: en engageant le personnel nécessaire, en recommençant à compter sur la fonction publique et en faisant traiter ces demandes par des fonctionnaires, on pourrait peut-être éviter des déboires à ces Canadiens. Nous pourrions peut-être nous occuper d'eux et permettre à Service Canada d'offrir des services. J'ose opérer que les décideurs d'en face commenceront à comprendre.
Le budget de 2012 a changé le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi et a instauré une nouvelle règle de récupération. Il n'est pas rare, par exemple, qu'une personne recevant des prestations d'assurance-emploi ait du travail un jour par semaine. Le secteur du tourisme est très actif de mai à la fin octobre, puis les choses se calment. Il se peut très bien que plus tard, en novembre, les employés de ce secteur qui reçoivent de l'assurance-emploi aient du travail une journée par semaine. Le gouvernement récupère alors 50 % de leur revenu. À moins de travailler quatre ou cinq jours par semaine — ce qui par chez nous, dans Cape Breton—Canso, s'appelle un emploi à plein temps —, les prestataires qui travaillent à temps partiel, c'est-à-dire un, deux ou trois jours par semaine, se font enlever une partie de leur revenu. Ces changements causent donc du tort aux Canadiens et à beaucoup d'industries dans bien des régions du Canada.
Nous attendions avec impatience le débat d'aujourd'hui sur la motion présentée par mon collègue néo-démocrate.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au débat aujourd'hui. Toutefois, j'aimerais poser à son parti la question que j'ai eu l'occasion de poser au Nouveau Parti démocratique, plus tôt aujourd'hui. Malheureusement, nous n'avons pas obtenu de réponse des néo-démocrates, mais mon collègue du comité des ressources humaines est du genre à aller droit au but. Je suis donc certain d'obtenir une réponse claire.
Voici la question. Le Parti libéral du Canada estime-t-il qu'une personne qui n'a travaillé que 45 jours une année devrait avoir droit à la prestation maximale d'assurance-emploi? Oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de mon collègue libéral. J'avoue partager avec lui la presque totalité des critiques qu'il adresse au régime conservateur.
Cependant, je ne suis pas capable de faire abstraction du fait que cette réduction à l'accessibilité et cette diminution des prestations a pour origine le Parti libéral. Dans la motion que nous déposons aujourd'hui, nous proposons des mesures de réhabilitation du régime.
Ma question est très simple: mon collègue est-il d'accord pour dire que les cotisations doivent être protégées et servir à ce pourquoi elles sont prélevées? Ensuite, est-il aussi d'accord pour dire que le gouvernement, peu importe sa couleur, ne devrait pas avoir son mot à dire dans le processus qui fixe le montant des cotisations?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, sur cette question, un peu d'histoire ne peut pas nuire. Avant l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 1993, le vérificateur général avait indiqué que les coffres du régime d'assurance-emploi avait été vidés sous Brian Mulroney et le gouvernement conservateur précédent. Le taux de chômage était de 12,5 % et l'inflation d'au moins 10 %. Paul Martin a donc gelé le montant de la cotisation à 3,02 $, alors qu'il devait monter à 3,20 $, et il l'a baissé 12 fois pendant la période où le gouvernement libéral a été au pouvoir. Je ne dis pas que cela règle tout, mais nous ne pouvons pas nier que cela a incité les entreprises à recruter du fait qu'elles n'avaient pas à assumer des cotisations d'assurance-emploi élevées. Par conséquent, le taux de chômage est passé de 12,5 % à 6,5 %.
Qu'en est-il maintenant? Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous devrions maintenant chercher non pas à réduire les cotisations, mais à accroître l'admissibilité aux prestations.
Monsieur le Président, mon collège a répondu de façon très brève et concise à la question posée par le député conservateur. Il a répondu: « Non ». Je me demande s'il peut nous dire s'il pense que l'honnêteté de sa réponse incitera les conservateurs à être plus honnêtes envers les Canadiens.
Monsieur le Président, pour répondre brièvement à la question, non, je ne pense pas que les conservateurs cesseront d'être malhonnêtes.
Le député a fait allusion aux 360 heures. Quelqu'un a parlé de quelque chose du genre quand la ville de Toronto a été ébranlée par l'épidémie de SRAS et que bien des gens s'abstenaient de se rendre au travail. Je siégeais à la Chambre à l'époque et quelqu'un avait parlé de fixer le seuil d'admissibilité à 360 heures, mais le Parti libéral n'a jamais adopté cette mesure. Ce qui est regrettable, c'est la tournure qu'ont prise nos délibérations. Je sais que les élections approchent. La motion présentée par le NPD aujourd'hui est sérieuse et aborde un grave problème. Nous devrions tenir un débat dépourvu d'émotion et de partisanerie pour trouver les meilleures solutions possible pour les Canadiens. Ce serait la situation idéale. La discussion d'aujourd'hui devrait porter sur les mesures qui créent des emplois, qui assurent la viabilité et qui garantissent l'équité au Canada. Est-ce que je crois que cela se produira aujourd'hui? C'est fort peu probable.
[Français]
Monsieur le Président, le problème majeur, c'est que les conservateurs ont gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé en 2015. En raison de cette décision du gouvernement, les travailleurs et les employeurs ont payé 2,7 milliards de dollars, plus que ce qu'ils auraient dû payer. Selon l'actuaire en chef du Canada, le gouvernement aurait dû baisser ces taux.
Ce chiffre de 2,7 milliards de dollars est important, car le surplus prévu par le gouvernement pour 2015 était inférieur à 2 milliards de dollars. C'est donc uniquement en raison de ce gel artificiel des taux de cotisation à l'assurance-emploi que les conservateurs peuvent réclamer un surplus. S'ils avaient fait ce que l'actuaire en chef du Canada avait suggéré, ils auraient baissé les taux de cotisation à l'assurance-emploi et le Canada serait certainement en déficit cette année.
D'ailleurs, ces chiffres ne viennent pas des libéraux, mais du Bureau du directeur parlementaire du budget. Quant à la recommandation de baisser les taux, elle venait de l'actuaire en chef du Canada. Ce sont donc des personnes compétentes qui ont fait ces déclarations.
Les Canadiens et les Canadiennes doivent savoir que ce surplus artificiel est uniquement dû à cette décision politique et arbitraire du gouvernement de geler les taux de cotisation à l'assurance-emploi, alors qu'il aurait dû les baisser. C'est le point principal que je voulais souligner.
Par ailleurs, selon les libéraux, il est correct d'équilibrer les comptes de l'assurance-emploi au cours du cycle économique. En principe, le gouvernement dit une chose semblable, mais ce n'est qu'une théorie, car la réalité est tout à fait différente.
Le gouvernement a établi un organisme dont la fonction exclusive était d'établir les taux de cotisation à l'assurance-emploi. Or le gouvernement a ignoré les recommandations de ce bureau qu'il a lui-même établi et il a ensuite aboli cette fonction, laissant ces décisions aux politiciens, à des fins politiques.
Le gouvernement a donc établi ces taux de cotisation à l'assurance-emploi uniquement pour des raisons politiques, afin de dire aux Canadiens, au cours d'une année électorale, que le budget est équilibré et que les conservateurs sont d'excellents gestionnaires de l'économie. En réalité, sans cette décision arbitraire, le budget ne serait pas équilibré.
D'ailleurs, plusieurs économistes estiment que, même avec cette décision concernant les taux de cotisation à l'assurance-emploi, nous nous dirigerons quand même vers un déficit, en raison de la mauvaise situation économique actuelle. Toutefois, cela n'est pas très important pour les conservateurs, puisque l'annonce de ce déficit aura lieu après les élections. Une fois que les votes seront comptés, il sera trop tard pour que les Canadiens sachent ce qui se passe vraiment.
[Traduction]
Je dirais qu'il est aussi extraordinaire de la part des conservateurs de maintenir à un niveau artificiellement élevé les cotisations d'assurance-emploi, ou ce qu'ils appellent des charges sociales. Qui sont ceux qui, jour après jour, tempêtent contre les charges sociales nuisibles à l'emploi? Ce sont les conservateurs. À ce sujet, ils ont tort à bien des égards. Lorsque Paul Martin était ministre, à la fin des années 1990, la réforme du Régime de pensions du Canada a donné lieu à une hausse considérable des cotisations, et la croissance de l'emploi allait bon train. Je crois donc que les conservateurs font fausse route de toute façon.
Ce que je tiens à souligner, c'est que, de la part d'un parti qui pourfend les charges sociales en disant que c'est le pire des maux auxquels le pays est confronté, il est on ne peut plus hypocrite de maintenir ces charges sociales à un niveau artificiellement élevé simplement pour pouvoir dire que le budget est équilibré. De la part du parti d'en face qui hait les charges sociales, il est on ne peut plus hypocrite de hausser ou de maintenir artificiellement le niveau des charges sociales, alors que tous les experts nous disent qu'il faudrait les réduire. Compte tenu de la logique défendue par les conservateurs, s'ils avaient réduit les cotisations d'assurance-emploi, comme les experts le préconisaient, imaginons tous les emplois qui auraient été créés grâce à la réduction de cette charge sociale nuisible à l'emploi que les conservateurs maintiennent à un niveau artificiellement élevé.
[Français]
C'est tout à fait hypocrite et inacceptable.
[Traduction]
Je dirais également que les conservateurs ne savent même pas ce qu'est une taxe. Ils qualifient de hausse du fardeau fiscal l'augmentation des cotisations au RPC qui sont versées par les Canadiens. Ils ne semblent même pas conscients du fait que cet argent ne fait pas partie des recettes générales comme ce serait le cas s'il s'agissait de prélèvements fiscaux additionnels. Chaque sou versé au RPC par un Canadien ou une Canadienne est investi en son nom, puis lui est remis au moment de sa retraite, plus les intérêts.
Permettez-moi de préciser en outre que ce sont des intérêts élevés, car le RPC a eu un excellent rendement au fil des ans. L'année dernière, je pense que c'était 16 % ou un autre pourcentage énorme. Depuis une dizaine d'années, le rendement après inflation a été de 6,2 %, ce qui est un excellent rendement du capital investi alors que nous traversons une période de faibles taux d'intérêt. J'ai lu aujourd'hui que le RPC songeait à acquérir le département de General Electric spécialisé dans les prêts aux sociétés de capital-investissement, ce qui serait un autre véhicule assurant un bon rendement.
Il n'a jamais été question d'engloutir ou de gaspiller les cotisations. Les fonds de ce genre ont un rendement historiquement élevé et sont avantageux pour les Canadiens. Tout l'argent leur revient sous forme de pensions provenant des cotisations qu'ils ont versées et du rendement obtenu, qui est très substantiel dans le cas du RPC.
[Français]
Je termine sur le principal aspect: il y a une seule raison pour laquelle nous avons un surplus cette année, et c'est parce que le gouvernement a maintenu artificiellement le taux des primes d'assurance-emploi à un niveau qui, selon tous les experts, est bien trop élevé.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons eu droit à une allocution fort divertissante de la part du député de Markham—Unionville. J'ai cependant peur que la plupart de ses propos constituent une interprétation révisionniste de l'histoire.
Les gestes concrets pèsent plus lourd que les belles paroles. Le ministre des Finances a annoncé que les cotisations d'assurance-emploi seront gelées pendant trois ans, comme le réclament les entreprises. Nul doute que les travailleurs s'en réjouiront eux aussi. Nous avons consolidé la caisse d'assurance-emploi et l'avons rendue plus stable, notamment — je suis d'accord avec le député — parce que nous en avons fait un fonds distinct. Il ne faut cependant pas oublier qu'il s'agit de charges sociales.
Le député semble incapable de comprendre un fait indéniable: quand son chef promet d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, il promet en fait de leur faire payer davantage de charges sociales. Il ne s'agit pas d'épargne forcée pendant une certaine période, mais bien d'une forme d'impôt qui ferait disparaître des emplois aujourd'hui.
Comment le Parti libéral peut-il espérer qu'en faisant disparaître des emplois aujourd'hui, il aidera les travailleurs à épargner en prévision de leur retraite, dans 20 ans d'ici?
Monsieur le Président, si j'admettais pour un instant comme vraie la prémisse en réalité erronée sur laquelle repose la question du député, je lui demanderais la même chose que ce qu'il vient de me demander: pourquoi les conservateurs font-ils disparaître des emplois en augmentant de manière aussi faramineuse les charges sociales, puisque, comme il vient lui-même de le dire, ils se sont contentés de geler les cotisations, alors que les spécialistes s'entendent pour dire qu'il fallait les réduire?
C'est le gouvernement conservateur qui a maintenu les cotisations à l'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé. C'est le député qui devrait s'excuser d'avoir fait disparaître des emplois en jouant avec les charges sociales.
Je reprends tout depuis le début, pour être sûr qu'il comprend bien. Ce que j'ai dit, c'est que, comme les faits le confirment, lorsqu'un travailleur canadien verse des cotisations plus élevées au Régime de pensions du Canada, il ne paie pas plus d'impôt, puisque chaque sou qu'il verse en plus est investi en son nom et qu'une fois à la retraite, il va tout récupérer, plus une somme substantielle. Il ne s'agit donc pas, je le répète, d'une augmentation d'impôt. Je répète aussi, parce que le député semble faire comme si c'était sans importance, que c'est son parti qui a maintenu les cotisations à l'assurance-emploi à un niveau inutilement élevé.
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue que j'écoutais les propos de mon collègue libéral avec une touche d'amusement. Quand j'entendais sa charge à fond de train contre le gouvernement conservateur, je me disais qu'en la matière, celui-ci avait probablement appris des meilleurs.
Ma question est toute simple. Si nous nous entendons sur le fait que le fonds de l'assurance-emploi devrait s'équilibrer sur un cycle économique et qu'il devrait permettre d'offrir les services aux gens qui en ont besoin au moment où ils en ont besoin, mon collègue pourrait-il m'expliquer ce que vient faire le programme mal ficelé de création d'emplois des libéraux, financé à même une réduction de la caisse d'assurance-emploi?
Il me semble que ce n'est pas vraiment un service à offrir à un travailleur qui vient de perdre son emploi, d'autant plus que, dans leur projet, ils semblent incapables de faire la différence entre ce qui est de l'emploi brut et de l'emploi net.
Monsieur le Président, si les libéraux ne peuvent pas faire la distinction entre l'emploi net et l'emploi brut, je dirais que le NPD ne peut faire aucune distinction entre quoi que ce soit en matière économique.
[Traduction]
En matière d'économie en général, ils se fourvoient complètement. Ils n'ont aucune idée de la façon dont il faut gérer l'économie ou équilibrer un budget.
Accuser les libéraux d'incompétence en économie, c'est un peu comme l'histoire de la paille et de la poutre. Je rappelle au député que lorsque les conservateurs ont légué un déficit de 43 milliards aux libéraux, ceux-ci l'ont éliminé rapidement, ont réduit la dette durant 10 longues années et, au chapitre de la probité financière, ont fait passer le Canada d'une position de cancre à la position de chef de file du G7.
De toute évidence, il faut remettre les rênes de l'économie aux libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en disant que je partagerai mon temps de parole avec mon très honorable collègue d'Acadie—Bathurst. S'il y a un dossier que mon collègue a bien compris au cours de ses 18 années à la Chambre des communes, c'est bien celui de l'assurance-emploi.
Pour commencer, je vais compléter la phrase de mon collègue du Parti libéral, qui a peut-être oublié de mentionner que la seule façon qu'ils ont pu équilibrer le budget pendant qu'ils étaient au pouvoir a été de saccager de la caisse d'assurance-emploi. On se rappelle qu'ils ont pigé plus de 50 milliards de dollars dans la caisse. Après cela, ils essaient de se vanter en disant qu'ils sont capables d'équilibrer les budgets. Franchement, ils les ont équilibrés sur le dos des plus démunis au Canada. Si leur parti veut vraiment bâtir une société plus juste, il devrait peut-être aller chercher de l'argent chez leurs amis au Sénat, qui sont soumis à une enquête aujourd'hui par rapport au fait qu'ils ont beaucoup d'argent.
Nous avons eu des soupçons dans mon comté de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine au tout début de mon mandat en 2011, quand nous avons appris que le gouvernement conservateur voulait fermer les centres de traitement de l'assurance-emploi dans nos comtés et, finalement, transférer les emplois — probablement par pure coïncidence — dans des comtés où siègent en ce moment des députés conservateurs.
C'était très difficile à avaler. Nous avons perdu plus de 40 emplois bien rémunérés et occupés par des gens qui connaissaient la région et qui savaient comment traiter de façon équitable et juste une demande de prestations. Où en sommes-nous aujourd'hui? Outre la perte des centres de traitement en Gaspésie, Rimouski et Sept-Îles les ont aussi perdus. Les centres se sont encore une fois retrouvés dans un comté conservateur. C'est une drôle de coïncidence.
Des gens qui font maintenant des demandes de prestations d'assurance-emploi se retrouvent dans une situation que j'aimerais partager. Sans nommer de noms, j'aimerais partager le cas d'une citoyenne de mon comté qui m'a dit qu'en Gaspésie, il y a une route, soit la 132. Elle est bénéficiaire de l'assurance-emploi et elle voit à ses affaires. Elle fait des recherches d'emplois et regarde s'il y en a dans son coin. L'autre matin, elle a reçu un appel d'un agent de l'assurance-emploi. Il lui avait trouvé un travail. Travaillante comme elle l'est, elle lui a dit être bien contente et lui a demandé quand elle commençait. Pour débuter le lundi, il n'y avait pas de problème. Elle lui a dit estimer que, de son bureau, l'agent ne connaissait pas la Gaspésie. Si elle vit à New Richmond et qu'elle va à Chandler — c'est là où l'offre a été faite pour un emploi —, il y a deux heures de route à faire le matin et deux heures le soir.
Avec la perte de la connaissance locale, nous nous retrouvons avec une citoyenne qui cherche à obtenir des prestations de l'assurance-emploi dans une situation où il y a un besoin. Maintenant que nous n'avons plus de travailleurs locaux pour traiter les dossiers, car c'est maintenant centralisé dans des régions très loin de chez nous, les conservateurs ont tout à fait mal compris qu'une région peut comprendre de vastes distances. J'ai même appris qu'il y avait des cas où des gens des Îles-de-la-Madeleine, en plein milieu du golfe, se sont vus offrir des emplois à 300 km à l'ouest de chez eux. La seule façon qu'ils auraient pu y aller, j'imagine, est en canot. Franchement, je ne sais pas comment ils auraient pu se rendre. Nous avons perdu la connaissance locale, et c'est là où la réforme a commencé chez nous.
Nous avons appris par la suite que les conservateurs voulaient prendre l'exemple du Parti libéral et qu'ils voulaient encore épargner énormément d'argent pour se vanter aujourd'hui d'avoir équilibré le budget. C'est clair qu'ils ne l'ont pas équilibré. En effet, cette année, dans le budget, nous voyons clairement qu'ils ont pigé 1,8 milliard de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour être capables de se vanter d'avoir équilibré le budget.
À ce jour, on a au moins pigé 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Et, avec les budgets que les conservateurs ont déposé le mois dernier, on prévoit qu'un autre montant de 17 milliards de dollars sera pigé dans la caisse au cours des cinq prochaines années. Ce n'est pas une façon d'équilibrer le budget. C'est en fait transférer la dette aux gens qui n'ont simplement pas les moyens de la payer.
Chez nous, dans les régions de travail saisonnier, les travailleurs ont besoin de savoir que leur gouvernement est là quand ils ont besoin d'appui. Ils n'ont pas cet appui aujourd'hui. La conséquence est que les gens pensent maintenant à quitter les régions.
On l'a vu, l'Est du Canada perd des résidants, et c'est justement parce que le gouvernement conservateur, et le gouvernement libéral avant lui, ne comprenaient malheureusement pas la réalité des régions de travail saisonnier. Si nous voulons commencer à faire des réformes pour que les gens cessent de faire des demandes de prestations, peut-être devrions-nous commencer par nous demander s'il y a suffisamment d'emplois pour les gens qui travaillent dans les régions.
Quelle est la vision à long terme, tant des conservateurs que des libéraux, pour créer des emplois dans nos régions? S'ils veulent seulement utiliser le marteau et taper sur les gens chaque fois qu'ils perdent un emploi en leur disant que c'est leur propre faute, je ne crois pas que cela permettra de générer de la richesse dans les régions. Les régions de travail saisonnier ont besoin d'appuis, et parmi ces appuis, il y a justement la formation de la main-d'oeuvre, les prestations d'assurance-emploi et la vision par laquelle on traite les gens de façon équitable.
Le budget des conservateurs fait tout à fait le contraire, et c'est ce qui est inquiétant. Ils ont malheureusement suivi l'exemple des libéraux et ils ont juste amélioré dans le mauvais sens, dans le sens où cela nuit à de plus en plus de gens.
J'aimerais signaler que nous sommes battons un record sur le plan de l'assurance-emploi. Sous les libéraux, seulement 50 % des chômeurs avaient droit aux prestations d'assurance-emploi. Rappelons-nous que ce ne sont pas 50 % des Canadiens qui, à un certain moment au cours de l'année, ont perdu leur emploi. Je parle de ceux qui perdent leur emploi et qui vont faire une demande d'assurance-emploi. Dès le départ, 50 % d'entre eux n'ont même pas droit à l'assurance-emploi. On peut remercier les libéraux d'avoir créé cette situation.
Il s'agit d'une police d'assurance. Imaginez, par exemple, monsieur le Président, que vous payez une police d'assurance pour protéger votre maison contre le feu. Votre maison prend feu et votre compagnie d'assurance vous dit que, malheureusement, vous faites partie des 50 % qu'elle refuse automatiquement. Ce n'est pas une police d'assurance, selon moi.
Les conservateurs sont allés plus loin. Maintenant seulement 35 % des chômeurs au Canada ont droit à l'assurance-emploi. C'est un record. La caisse d'assurance-emploi est de plus en plus une vache à lait pour boucher les trous des déficits des partis au pouvoir, tant ceux des conservateurs que ceux des libéraux. Ils s'amusent à maltraiter les gens en mettant en avant des programmes qui vont nuire aux plus démunis du Canada. Or que fait-on de cet argent-là? Les conservateurs veulent le donner aux 15 % des personnes les plus riches. Ce n'est pas une société juste et équitable, c'est une société qui donne plus que son dû à l'élite et lui permet d'envoyer cet argent outre-mer et de le cacher dans des comptes de banque pour ne pas être imposée. Les conservateurs, au lieu d'aller chercher de l'argent auprès de ces personnes, font des compressions à Revenu Canada pour que les riches puissent continuer à ne pas payer d'impôt, tandis qu'on enlève les prestations d'assurance-emploi aux plus démunis du Canada. C'est tout à fait inéquitable et ce n'est pas une façon de gérer un pays. Si l'objectif est d'enrichir les riches, bravo, les conservateurs ont vraiment compris comment le faire! Cependant, moi, je cherche une société beaucoup plus juste, une société basée sur l'aide pour les gens quand ils ont un besoin.
Rappelons-nous que le régime d'assurance-emploi a été créé pendant la dépression des années 1930, alors que le besoin était grand. Depuis ce temps, au Canada, nous avons compris que nous voulions une société juste et équitable. Nous ne voulons pas d'un pays où l'écart entre les riches et les plus pauvres s'élargit, or c'est justement là qu'on en est. Les 10 % de la population les plus riches au Canada sont contrôlent maintenant bien plus que 50 % de l'économie. Il faut absolument avoir un meilleur équilibre et que le gouvernement utilise les outils à sa portée pour qu'il y ait une croissance économique dans toutes les régions du Canada.
Le gouvernement conservateur a souvent été accusé de n'avoir ciblé que des comtés qui ont voté pour lui. Dans les faits, c'était parfois vrai. A-t-il simplement laissé pour compte tout l'Est du Canada? Franchement, c'est comme cela que les gens de chez nous le ressentent. Ils se sentent abandonnés par leur gouvernement, comme s'ils n'avaient pas l'écoute du gouvernement conservateur. C'est bien pour cela que les gens, de plus en plus, voient qu'il y a d'autres façons de gérer ce pays.
La façon d'y arriver, c'est avec un parti qui les reflète. La façon d'y arriver, ce sera de voter pour le NPD, c'est clair.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec environ la moitié de l'intervention du député. Je veux revenir au traitement des demandes d'assurance-emploi. Je suis certain qu'il y a de nombreux dossiers actifs dans la circonscription du député, car il représente de nombreux travailleurs des industries saisonnières.
J'aimerais demander au député ce qu'il pense de ceci: avant 2008, la norme en place dans les centres de traitement de l'assurance-emploi était de répondre à un appel dans un délai de trois minutes, ce qui se produisait 95 % du temps. Depuis que les conservateurs sont intervenus dans les centres de traitement de l'assurance-emploi et qu'ils ont commencé à y réduire les effectifs, au lieu de réinvestir et de maintenir cette norme, ils l'ont réduite. Ainsi, on ne répond plus qu'à 80 % des appels en moins de trois minutes. L'an dernier, la norme a encore été abaissée et on ne répond désormais qu'à 80 % des appels en moins de 10 minutes. Une tendance se dessine. L'an dernier, dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton, le gouvernement a admis que le délai de 10 minutes n'était respecté que 45 % du temps.
Est-ce à cela que les Canadiens se butent, alors qu'ils tentent d'obtenir de quoi mettre du pain sur la table, acheter un médicament sur ordonnance ou faire le plein d'essence? Est-ce que cela correspond à ce que vous avez observé?
Je rappelle aux députés, notamment celui qui vient de parler, de s'adresser à la présidence plutôt qu'aux autres députés
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: de nombreuses coupes draconiennes ont été faites dans beaucoup de services de la fonction publique fédérale, y compris le programme d'assurance-emploi.
Je rappelle aux Canadiens que c'est « Service Canada », au singulier. Les conservateurs ont dû biffer le « s » durant leur mandat. Ce qui est sûr, c'est que les délais d'attente ont beaucoup augmenté. Certaines personnes attendent des heures au téléphone. Je ne suis pas en train d'exagérer. Il y en a qui ont dû attendre trois heures. Et si j'ai bien compris, les personnes qui raccrochent en premier ne sont même pas prises en compte dans les statistiques. Le député affirme que les personnes qui font appel à Service Canada doivent attendre plus longtemps, mais le fait est que la situation réelle est encore pire puisque ce n'est pas tout le monde qui a le temps de passer la journée au téléphone.
Je rappelle à mon collègue et aux députés conservateurs qu'au lieu d'attendre si longtemps au téléphone pour se faire servir par Service Canada, il serait plus utile pour ces gens de se chercher un emploi. Le problème, c'est qu'il faut rester chez soi à attendre que Service Canada leur réponde. Les coupes excessives du gouvernement ont rendu le système très inefficace.
Monsieur le Président, selon mon collègue, le gouvernement a oublié les prestataires d’assurance-emploi. Je veux lui rappeler que dans le budget de cette année, à la page 266, le gouvernement étend la protection consentie aux gens qui sont aux prises avec un problème que vous connaissez très bien, Monsieur le Président. Il s’agit des personnes qui prennent soin d’un proche en fin de vie auxquelles le gouvernement verse des prestations de compassion dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Les prestations de compassion sont donc prolongées pour une période pouvant aller jusqu’à six mois, alors qu’auparavant, elles n’étaient versées que pendant six semaines. En outre, avant ces changements, les gens qui demandaient des prestations d’assurance-emploi devaient prouver que leur proche était à l’agonie.
Notre gouvernement a mis en place de très bons programmes. Mon collègue reconnaîtrait-il que c’est notre gouvernement qui a mis en oeuvre de nombreux changements, dont celui dont je viens de parler, qui aident les Canadiens qui sont les plus vulnérables et ceux qui ont le plus besoin de ce genre de soins?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’indiquer que le budget contenait une mesure qui pourrait réellement avantager certaines personnes. Le problème est que, pour présenter tout d’abord une demande, les gens devront appeler Service Canada et attendre plusieurs heures. Ce n’est probablement pas très efficace.
Dans les secteurs où le travail est saisonnier, ceux qui tenteront de profiter de cette mesure n’auront probablement pas accumulé assez d’heures de travail pour demander des prestations d’assurance-emploi l’année suivante. Même si le gouvernement a créé un programme qui leur permettra de recevoir davantage de prestations une année, ces gens seront entièrement privés de la possibilité d'en recevoir l’année suivante.
En conséquence, je ne crois pas, en toute honnêteté, que c’est une solution à long terme à un problème qui, lui, est à très long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole avec plaisir aujourd'hui sur le dossier de l'assurance-emploi.
Les travailleurs et travailleuses qui me connaissent partout au pays savent que je suis entré au Parlement, en 1997, le jour où nous avions mis Doug Young à la porte, parce qu'il avait fait des changements au programme d'assurance-emploi, venant des libéraux de 1996.
J'aimerais aller dans l'historique de cet événement et lire le passage d'une lettre de l'ancien premier ministre du Canada, Jean Chrétien, s'adressant à un groupe de travailleurs de Rivière-du-Loup. Cette lettre a été écrite le 17 février 1993 au sujet de l'assurance-chômage. Je préfère parler d'assurance-chômage que d'assurance-emploi, et dire les vrais mots. Cela va comme suit:
Ces mesures consternent les libéraux. En réduisant les prestations et en pénalisant davantage ceux et celles qui quittent volontairement leur emploi, il est évident que le gouvernement [c'était le gouvernement conservateur] se préoccupe très peu des victimes de la crise économique. Au lieu de s'attaquer au fond du problème, il s'en prend aux chômeurs. Ces mesures auront d'ailleurs des répercussions troublantes, car elles décourageront les travailleurs et travailleuses de déclarer des cas de harcèlement et des conditions de travail inacceptables.
C'est l'ancien premier ministre du Canada, Jean Chrétien, qui a dit cela et il s'est fait élire grâce à cela. À cette époque, Doug Young, ancien député libéral, parlait mal au sujet des conservateurs. Le 31 juillet 1989, il a dit à l'Acadie Nouvelle qu'il demandait à tous les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises de se battre farouchement contre tous les changements à l'assurance-emploi, parce que ce serait un désastre pour le Nouveau-Brunswick.
Un désastre pour le Nouveau-Brunswick. Et au mois de septembre ou octobre 1993, les libéraux arrivent au pouvoir. Ils ont connu la vache à lait du gouvernement qu'était la caisse d'assurance-emploi. L'argent entrait de tous bords, tous côtés. Ils ont dit qu'il fallait en faire plus, et en 1996, ils ont fait de grandes compressions budgétaires, et ils ont instauré la condition des 420 heures et des 910 heures pour être admissibles à l'assurance-emploi. Alors que dans le passé, 82 % des travailleurs étaient admissibles à l'assurance-emploi, seulement 38 % y étaient maintenant admissibles.
Le plus gros vol de l'assurance-emploi s'est fait dans le temps des libéraux: 57 milliards de dollars. Cinquante sept milliards de dollars ont été pris dans la caisse d'assurance-emploi. Toutefois, la défense des libéraux était de dire que le gouvernement était en déficit et qu'il fallait faire des compressions quelque part. Ainsi, ils ont coupé dans l'assurance-chômage et dans la santé. En 1994, Paul Martin a mis sur pied un système de santé malade au Canada. À une époque où le gouvernement fédéral payait 50 % des coûts de la santé dans chaque province, ce gouvernement l'a baissé à 15 %. Ensuite, les libéraux s'en sont pris à Radio-Canada en y faisant des réductions de 350 millions de dollars.
Arrivent ensuite les conservateurs. Ces derniers ont dit qu'ils ne voulaient pas voler la caisse d'assurance-emploi et qu'ils feraient des changements. Ils ont donc proposé une nouvelle caisse indépendante, sans qu'elle le soit vraiment, dans un nouveau cadre. Ils ont ainsi transféré les 57 milliards de dollars du vol des libéraux dans la caisse en disant qu'ils n'y toucheraient plus du tout.
Dans le dernier budget, le gouvernement a eu 3,4 milliards de dollars de surplus dans la caisse d'assurance-emploi. Pourtant, le gouvernement rapporte un surplus de 1,4 milliard de dollars. S'il enlevait les 3,4 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, le gouvernement serait en déficit. Il ne pourrait pas dire qu'il a équilibré le budget ni toutes ces belles choses et d'autres encore rattachées à la caisse d'assurance-emploi.
Ce ne sont pas les travailleurs et travailleuses qui dépendent de l'assurance-emploi. Ce sont les conservateurs et les libéraux qui en dépendent.
Je connais le député de Cape Breton—Canso depuis 15 ans. J'ai été déçu quand il a répondu à la question du député conservateur lui demandant s'il était d'accord qu'une personne devrait travailler seulement 42 semaines par année. Plutôt que de dire non, j'aurais aimé qu'il dise que chez lui, il y a des travailleurs saisonniers et des gens qui travaillent dans le secteur de la pêche au homard, par exemple. Ils peuvent parfois cesser de travailler pendant trois ou quatre semaines. Ils ont droit à l'assurance-emploi et retournent par la suite au travail. C'est cela, un emploi saisonnier.
Les conservateurs ont coupé dans le programme d'assurance-emploi. Les gens de l'Est du pays ont dit qu'ils n'en pouvaient plus et sont allés travailler dans l'Ouest du pays. Ce sont des travailleurs étrangers temporaires qui font le travail chez nous et qui cotisent à l'assurance-emploi. Quand ils ont un accident, ils sont mis sur le prochain vol et renvoyés chez eux sans qu'ils aient droit à l'assurance-emploi. C'est encore du vol auprès des travailleurs et des travailleuses. C'est ce que fait ce gouvernement.
Est-ce qu'il y a quelque chose qui est mauvais et que les conservateurs ne peuvent pas appuyer dans la motion du NPD? Elle vise notamment à « protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques ». Dans cette motion, nous disons que nous allons protéger les cotisations des travailleurs et des travailleuses. Nous allons dire aux politiciens d'arrêter de voler la caisse de l'assurance-emploi et de dépendre de celle-ci, parce qu'elle appartient aux travailleurs et aux travailleuses. Ce sont eux qui y contribuent. Les libéraux et les conservateurs aiment dire que les cotisations à l'assurance-emploi représentent une taxe. C'est faux. Qu'ils consultent le dictionnaire. C'est une prime que les gens paient en cas de perte d'emploi. Ce n'est pas une taxe. Ils disent que le NPD veut augmenter les cotisations à l'assurance-emploi. Les conservateurs avaient 7 milliards de dollars de surplus et les libéraux en avaient 3 milliards dans la caisse de l'assurance-emploi. Les conservateurs ont baissé les impôts des grosses compagnies pour un montant de 40 milliards de dollars, et ce, alors que les banques ont fait 22 milliards de dollars de profits et que les présidents des banques se sont payés 11 millions de dollars de bonis. C'est un autre vol de l'argent des citoyens et des contribuables. Cela a été fait par les conservateurs. Quelle honte!
Si nous regardons la définition de tout ce qui se passe avec l'assurance-emploi et les travailleurs, il n'y a qu'une chose à dire. Je l'ai mentionné une fois au premier ministre: qu'est-ce que les travailleurs et les travailleuses lui ont fait pour qu'il les haïsse à ce point? Comment se fait-il que si un employeur a un problème, avec tout le respect que je lui dois, le gouvernement se lance pour l'aider et s'assurer qu'il ne perde pas son entreprise? Toutefois, si un travailleur perd son emploi, il devient un abuseur du système. Si ce n'était pas des travailleurs et des travailleuses, de ces hommes et de ces femmes honnêtes qui se lèvent le matin et qui produisent pour ces employeurs, il n'y aurait pas d'employeurs. Il n'y aurait pas de gens riches, de millionnaires et de milliardaires. Dans le monde, il y a plus que jamais de présidents de compagnie qui sont milliardaires. Il y a de l'argent qui est caché dans des pays où ces gens ne paient même pas leurs impôts. Paul Martin lui-même avait des bateaux. Ceux-ci n'affichaient pas le drapeau du Canada et versaient des salaires de cheap labour. C'était lui qui éliminait les emplois des travailleurs et des travailleuses.
Je vois ces gens dans ma circonscription. Je vois les femmes et les hommes qui travaillent dans les usines de transformation du poisson. Je vois les gens qui travaillent dans la forêt. Je les rencontre. Je rencontre les personnes qui cueillent les bleuets. Je rencontre les personnes qui coupent des arbres pour faire des couronnes de Noël, qui essaient de gagner leur vie et d'acheter de la nourriture pour leurs enfants. Les conservateurs se fichent carrément de ces gens-là. Aujourd'hui, ce sont des insultes par dessus insultes, comme ce que dit le ministre qui représente la circonscription de Madawaska—Restigouche. Il dit que les gens de chez nous n'ont pas changé et qu'ils aiment mieux être des prestataires de l'assurance-emploi pour pouvoir aller à la chasse et à la pêche plutôt que de travailler. Quelle insulte à l'endroit des travailleurs et des travailleuses! C'est une insulte inacceptable. Ils ont tout à fait droit à des excuses.
La motion du NPD est honorable. C'est honorable de dire que nous allons protéger les cotisations des travailleurs et des travailleuses. Nous allons avoir un système qui va assurer que lorsque ces femmes et ces hommes perdent leur emploi, ils pourront recevoir un salaire pendant qu'ils cherchent un autre emploi plutôt que d'être des prestataires de l'aide sociale ou d'être obligés d'aller travailler dans d'autres provinces.
Je souhaite que cette motion soit adoptée. Je souhaite que le NPD soit porté au pouvoir lors des prochaines élections et qu'on commence à respecter les hommes et les femmes qui se lèvent tous les matins et qui bâtissent ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, naturellement, je ne souscris pas à tous les commentaires formulés par le député. J’estime que le droit de prétendre représenter les travailleurs n'appartient pas exclusivement au NPD.
Je représente une circonscription du Nord de Winnipeg. Le NPD n’a jamais formé de gouvernement au niveau national, contrairement au niveau provincial. Je pense à des gens comme Jim Budd et à d’autres travailleurs blessés qui diraient que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba fait des économies sur leur dos. Les néo-démocrates ne peuvent pas dire qu’ils se portent clairement à la défense des travailleurs, étant donné le sort réservé aux travailleurs blessés qui font les frais d’économies mesquines réalisées dans le régime d’indemnisation des travailleurs.
Je dis cela, pour ce que cela vaut, parce que le député veut marquer des points au détriment des anciens premiers ministres libéraux Paul Martin et Jean Chrétien. Accepterait-il de reconnaître que, lorsque Jean Chrétien est arrivé au pouvoir, nous avions un taux de chômage dans les deux chiffres, soit de plus de 12 %, et que nous avons pu abaisser ce taux à 6,5 %? Cela nous a aussi permis de réduire les cotisations d’assurance-emploi pour les employeurs et les employés. Reconnaîtrait-il que cela a été une bonne chose?
Monsieur le Président, si le gouvernement néo-démocrate de la province du député a fait cela, ce n’est pas bien, parce que notre devoir est de protéger les travailleurs et de leur donner ce à quoi ils ont droit.
En ce qui concerne Paul Martin et Jean Chrétien, s’ils ont fait ce qu’ils prétendent avoir fait, on sait tous que c’est en volant l’argent des travailleurs. Ils ont utilisé une somme de 57 milliards de dollars qui venaient de l’assurance-emploi. Ils se sont même vantés à la Chambre qu’ils n’avaient plus de déficit et qu’ils avaient dégagé un excédent. À l’époque, on affichait chaque année un excédent de 7 milliards de dollars qui provenait de l’argent des travailleurs, des hommes et des femmes qui avaient perdu leur emploi. Les libéraux n’ont pas de quoi se vanter de ce qu’ils ont fait du temps de Jean Chrétien ou de Paul Martin, surtout que ce dernier ne payait même pas les impôts qu’il devait au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon très honorable collègue d'Acadie-Bathurst de son discours. Il a énormément d'expérience et de connaissances. Il s'est battu farouchement pendant 18 ans concernant le dossier de l'assurance-emploi, ou plutôt de l'assurance-chômage, car je suis d'accord avec lui que ce terme est plus juste.
Il a très bien fait de souligner que les emplois saisonniers, pour ne se concentrer que sur cette catégorie d'emplois, sont des activités économiques essentielles en région, et même en milieu urbain. En fait, plusieurs activités sont liées au cycle des saisons. Ce sont souvent des entreprises qui ont une grande importance, surtout par rapport à l'économie générale de leur région.
J'aimerais que mon collègue nous entretienne des dommages causés à l'activité économique et aux entreprises qui tentent vaille que vaille de maintenir leurs activités. Celles-ci se retrouvent à perdre, comme on l'entend souvent, des employés très expérimentés qui ont des connaissances presque irremplaçables. Ces pertes menacent des activités saisonnières importantes pour l'économie d'une région comme l'Acadie.
Monsieur le Président, les gouvernements successifs conservateurs et libéraux des dernières années n'ont pas trouvé la solution pour les travailleurs saisonniers. Alors, qu'est-ce qui arrive chez moi et partout au pays?
J'ai parcouru toutes les provinces du pays, de Terre-Neuve à Vancouver, et j'ai tenu 54 réunions avec les gens de 21 régions. Lorsque des employeurs perdent des employés formés, il est difficile pour eux d'en trouver d'autres qui peuvent travailler en production dans une usine de poisson. Ce n'est pas tout le monde qui peut entrer dans un restaurant et faire ce qu'il y a à faire dans un restaurant. Ce n'est pas tout le monde qui peut devenir bûcheron. Ces employeurs ont perdu de bons employés.
Par exemple, on ne devient pas pêcheur d'un jour à l'autre. Cela prend des mois pour devenir un bon pêcheur. Or ces gens ont perdu de bons pêcheurs. Les gens sont écoeurés. Ils sont partis travailler dans l'Ouest, et aujourd'hui, les employeurs souffrent à cause des décisions des gouvernements libéraux et conservateurs précédents.
Aujourd'hui, on en paie encore le prix. Il faut trouver une solution pour les travailleurs saisonniers. Il faut trouver une formule pour aider cette industrie, plutôt que d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires et de dire que ce sont les Canadiens qui ne travaillent pas.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député d’Edmonton-Centre dispose de trois minutes avant que nous ne passions à la période des questions.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer à ce débat. Je compte partager mon temps avec le ministre de l’Emploi et du Développement social.
Le débat porte sur des questions importantes, et il révèle manifestement des philosophies différentes. Les libéraux et le NPD proposent des politiques qui vont augmenter les impôts de la classe moyenne, mais nous, nous avons bien l’intention de continuer de réduire les impôts des Canadiens, ce que nous avons fait à 180 reprises, à peu près, depuis 2006.
La raison pour laquelle le NPD s’oppose à notre plan, c’est que les cotisations d’assurance-emploi vont baisser. Ce que veut le NPD, c’est augmenter ces impôts-cotisations qui, pourtant, sont néfastes pour l'emploi. En effet, qu’on les appelle cotisations ou impôts, les conséquences sont les mêmes. C’est de l’argent qui provient des travailleurs et des employeurs, et cela a donc une incidence négative sur la création d’emplois. Le fait d’avoir un emploi réel est le meilleur programme social qui puisse exister.
Je salue l’enthousiasme de mon collègue d'Acadie—Bathurst. Je ne doute pas de sa sincérité, car je sais qu’il croit passionnément à ce qu’il dit. Mais il existe des façons différentes de voir les choses.
La première ministre Kathleen Wynne a parlé d’augmenter les cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada, ce qui n’est pas la même chose que l’assurance-emploi, bien sûr, mais c’est du même ordre de grandeur. Elle va obliger les gens à cotiser, qu’il s’agisse d’employeurs ou d’employés, ce qui va avoir une incidence négative sur les personnes que, justement, nous essayons d’aider. Cette catégorie de charges sociales va coûter aux travailleurs canadiens plus de 1 000 $, selon le salaire de chacun.
Le NPD propose un plan d’assurance-emploi basé sur 45 jours de travail par an, ce qui est complètement loufoque. Cela va augmenter les cotisations d’assurance-emploi des travailleurs canadiens de plusieurs milliards de dollars, ce qui ne favorisera pas la création d’emplois.
L’automne dernier, nous avons mis en place le crédit d’impôt visant les petites entreprises, qui a permis de réduire les cotisations d’assurance-emploi de 780 000 petites entreprises. Bien entendu, les partis favorables à l’impôt se sont opposés à cette réduction. Dans le budget de 2015, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de réduire les cotisations d’assurance-emploi de 21 % d’ici 2017. Voilà qui va favoriser la création d’emplois.
Les PME, c’est-à-dire les petites et les moyennes entreprises, représentent 99,8 % de toutes les entreprises canadiennes. Ce sont elles qui sont le moteur de l’économie canadienne. Ce sont elles qui créent les emplois dont les Canadiens ordinaires ont besoin parce qu’ils sont tous dans le même bateau et que, à des degrés divers, ils doivent tous acheter de la nourriture pour leur famille, de l’essence pour leur voiture, et ainsi de suite. Ce sont ces gens-là dont nous devons nous préoccuper, et ce sont justement ces gens-là auxquels nous essayons de faire payer le moins d’impôt possible. C’est pour cela aussi que nous voulons maintenir les cotisations d’assurance-emploi et les cotisations obligatoires au RPC, des ponctions néfastes pour l'emploi, au plus bas niveau possible, et qu’en fait, nous ne touchons pas au RPC, afin que l’industrie puisse continuer de créer des emplois pour ceux que chacun des députés ici présents veut aider.
Le député d'Edmonton-Centre disposera de sept minutes lorsque nous reprendrons le débat, après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Centre de stimulation L'Envol
Monsieur le Président, le 11e tournoi de golf des policiers de la Sûreté du Québec de la MRC d'Arthabaska au profit de L'Envol aura lieu le 18 juin, au Club de golf de Victoriaville. C'est avec beaucoup de fierté que j'en ai accepté la présidence d'honneur, même si je plains mes partenaires de golf de cette journée.
On attend plus de 250 golfeurs et plus de 300 convives au souper, encore cette année. Le Centre de stimulation L'Envol offre des activités de stimulation et de loisirs aux enfants de 1 à 12 ans ayant un trouble de développement, notamment des troubles de communication, et aussi des services de partage d'expertise et de connaissances favorisant l'autonomie des enfants et le soutien à leur famille. Fondé en 1996 par Marguerite Bourgeois, mère de deux enfants présentant un trouble de communication qui a constaté l'absence de services spécialisés, le Centre de stimulation L'Envol est aujourd'hui reconnu partout pour la qualité de ses services, après avoir débuté dans le sous-sol de Mme Bourgeois.
L'an dernier, les policiers ont remis 18 000 $ à L'Envol. Je les remercie, ainsi que les participants et les nombreux bénévoles.
[Traduction]
Les élections démocratiques
Monsieur le Président, les élections libres et équitables — un principe démocratique fondamental — sont de plus en plus fréquentes. Je tiens à féliciter les gens du Sri Lanka, de la Turquie, du Nigeria et du Mexique, entre autres, parce qu'ils ont exercé leur droit démocratique et choisi leur chef de façon pacifique, malgré les tactiques d'intimidation. Voici quelques exemples de situations où la démocratie a triomphé: l'ancien président Rajapaksa, au Sri Lanka, n'a pas été réélu; le parti du président Erdogan, en Turquie, n'est plus majoritaire; et il y a eu un changement de gouvernement au Nigeria — j'ai d'ailleurs assisté à l'assermentation du nouveau président.
Hélas, il y a encore des pays, comme l'Iran, la Thaïlande, l'Érythrée et les Maldives, où la démocratie est bafouée.
Le gouvernement a un solide bilan en ce qui concerne le soutien de la démocratie et la protection des droits de la personne partout dans le monde, et nous en sommes fiers.
La Journée mondiale de l'océan
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui la Journée mondiale de l'océan, une activité internationale qui a pour objet de faire prendre conscience des menaces qui planent sur l'écosystème marin, de célébrer les océans et d'inciter à leur conservation.
Le thème de cette année, « Océan sain, planète saine », vise à sensibiliser le public aux quelque huit millions de tonnes de matières plastiques qui sont rejetées dans l'océan chaque année et aux moyens de réduire notre dépendance à ces produits. Le plastique ravage la faune et la flore marines et met l'écosystème marin en péril. Il constitue actuellement la principale source de pollution océanique.
Il nous faut une politique gouvernementale axée sur la conservation, la protection et le rétablissement des océans qui prévoie le respect de notre engagement envers l'ONU à protéger 10 % des océans et des lacs canadiens en les transformant en aires marines protégées.
Il est temps d'agir. Aidons les océans, aujourd'hui et à jamais. J'incite tous les députés à célébrer la Journée mondiale de l'océan en assistant à la réception qui se tiendra aujourd'hui à cette occasion sur la Colline du Parlement.
Le député d'Okanagan—Shuswap
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier trois employées qui ont travaillé avec moi et qui m'ont appuyé au cours de mes neuf années en tant que député d'Okanagan—Shuswap. Il s'agit de Jeannette Gasparini, chef de cabinet à mon bureau d'Ottawa; de Penny Renyk, chef de mon bureau de circonscription; ainsi que de Tammy Martin, adjointe en matière de relations communautaires et de communications au sein de ma circonscription, qui s'est toujours assurée que j'étais au bon endroit, au bon moment, et que je disais les bonnes choses. Ces dames m'ont facilité la tâche en tant que député, et je les en remercie.
Je tiens également à remercier les nombreuses personnes qui ont travaillé au sein de mon association de circonscription, ainsi que celles qui ont participé à mes trois campagnes électorales, qui ont été couronnées de succès.
Je remercie celle qui est ma femme depuis 45 ans et qui m'aide à tout faire mieux dans la vie. Sans sa présence à mes côtés, je perdrais la moitié de mon efficacité en tant que serviteur de ma circonscription. Je sais qu'elle manquera à toutes les épouses de députés et de sénateurs qu'elle a encouragées au fil des ans.
Je remercie le premier ministre d'être un homme de principe et un leader courageux. Ce fut pour moi un honneur de faire partie de son équipe.
Enfin, je remercie tous les députés qui servent notre grand pays. Que Dieu bénisse ces serviteurs de l'État et le Canada.
Allan Roberts
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à M. Allan Roberts, de Wild Cove, sur l'île de Twillingate, qui nous a quittés le 30 mai à l'âge de 93 ans.
Allan a eu une enfance difficile. Il avait deux ans lorsque sa mère est morte et il a commencé à travailler avec son père à 12 ans. L'hiver, il construisait des bateaux et l'été, il allait pêcher. Il a été artilleur pendant la Seconde Guerre mondiale et il a perdu l'ouïe en combattant sur le front. En 1960, il est devenu gardien du phare de Long Point.
Allan était gentil, doux et patient, et il aimait s'amuser. Il avait toujours une aventure intéressante à raconter à ses enfants et à ses petits-enfants, qui l'écoutaient, subjugués. Il consacrait beaucoup de temps aux autres: il était membre du conseil paroissial, il travaillait avec les jeunes et il donnait un coup de main à ceux qui en avaient besoin. C'était aussi un grand lecteur, et il aimait écrire de la poésie.
Nous lui faisons nos adieux aujourd'hui, mais l'héritage d'Allan subsistera en nous.
M. Allan Roberts, votre souvenir restera gravé à jamais dans notre mémoire et dans notre coeur.
Le programme Vision internationale
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage au fondateur du programme Vision internationale et ancien parlementaire, Terry Clifford, ainsi qu'aux ambassadeurs d'Équipe Canada Junior, qui se sont joints à nous aujourd'hui, à Ottawa, pour célébrer le 25e anniversaire de cet organisme voué à la formation des chefs de file mondiaux d'aujourd'hui.
Ces jeunes, qui représentent des collectivités de tous les coins du pays, ont travaillé ensemble pour trouver des façons novatrices de susciter l'engagement civique de leurs pairs et leur participation active à des projets économiques et communautaires alors que nous préparons les célébrations de 2017.
En tant qu'ambassadeurs d'Équipe Canada Junior, ils ont fait preuve d'un réel attachement pour le Canada et ils ont contribué à créer des collectivités plus fortes et plus viables. Ce programme n'aurait pas pu voir le jour sans l'apport inestimable de divers collèges et universités, de Patrimoine canadien, de Parcs Canada et de First Air, qui ont donné aux jeunes participants l'occasion unique de comprendre le Canada en sortant de leur milieu.
J'encourage ces jeunes à poursuivre leur engagement, à passer à l'action et à intervenir en tant que chefs de file d'aujourd'hui. Merci, Terry.
[Français]
La Semaine du Saint-Laurent
Monsieur le Président, c'est avec joie que je souligne la troisième édition de la Semaine du Saint-Laurent.
Cet événement est important pour moi, d'autant plus que le majestueux fleuve longe par son flanc Nord l'ensemble de ma circonscription sur une distance de 350 kilomètres de Québec à Colombier.
Je souhaite sensibiliser l'ensemble de mes concitoyens à l'importance de se rapprocher de notre fleuve et ainsi prendre conscience de sa fragilité et de la relation d'interdépendance que nous entretenons avec lui. Les nombreux avantages que nous tirons de ce grand lien fluvial valent bien que l'on fasse preuve de reconnaissance en s'impliquant personnellement dans sa défense et sa préservation pour les générations futures.
Profitons de cet événement pour montrer notre soutien en participant en grand nombre aux multiples activités proposées en cette Semaine du Saint-Laurent.
[Traduction]
Le relais de la flamme des Jeux panaméricains de 2015
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que la flamme des Jeux panaméricains de 2015 à Toronto passera en fin de semaine par ma circonscription, Dufferin—Caledon.
Le vendredi 12 juin, la flamme se déplacera de Shelburne à la petite ville de Mono pour finir à Orangeville, où elle s'arrêtera pour la nuit. Orangeville, qui fait partie des principaux lieux de festivités, tiendra une fête spectaculaire.
Le lendemain matin, le samedi 13 juin, la flamme quittera Orangeville et passera par Palgrave, Bolton, Inglewood, Belfountain et Alton avant d'arriver à Caledon East, un autre des principaux lieux de festivités où sera donnée une fête qu'on n'est pas près d'oublier.
Je suis très fier que ces deux collectivités de ma circonscription aient été choisies parmi les principaux lieux de festivités sur le parcours de la flamme, du 30 mai au 10 juin. J'invite tout le monde à se joindre aux festivités, qui mettront en vedette ce que notre province et nos localités ont de mieux à offrir au monde.
Le député de Perth—Wellington
Monsieur le Président, à l'approche de ma retraite, je suis frappé par la gratitude que j'éprouve à l'égard de ceux qui m'ont appuyé, de ceux qui m'ont mis au défi et de ceux que j'ai eu le privilège de servir.
J'ai eu le plaisir de travailler avec le personnel de la Chambre des communes, avec des diplomates étrangers et avec des fonctionnaires fédéraux.
Je tiens à remercier les députés des deux côtés de la Chambre de leur aide et de leur soutien au fil des ans. Je remercie mes collaborateurs, ici et dans ma circonscription, dont certains m'accompagnent depuis que j'ai été élu pour la première fois. Je tiens à remercier Les Broadfoot, qui m'a suggéré de me lancer en politique.
Je ne trouve pas les mots pour remercier Judy, ma femme, et notre famille, qui ont été à mes côtés tout au long de ce périple.
Je serai à jamais reconnaissant envers les électeurs de ma circonscription, qui m'ont accordé leur confiance au cours des 12 dernières années.
Ce fut un grand honneur de servir le Canada dans cette merveilleuse Chambre.
[Français]
Les installations portuaires fédérales
Monsieur le Président, 11 ports et quais de Manicouagan seront soumis à un processus de vente ou de cession dans le cadre du Programme de transfert des installations portuaires fédérales.
Ces installations sont nécessaires à la survie et au développement économique des municipalités de notre région, notamment celles qui ne sont pas reliées par une route. Elles servent entre autres à l'approvisionnement en denrées et en carburant des villages côtiers, et sont essentielles aux activités de pêche commerciale.
Or le fédéral a annoncé son programme de transfert sans donner d'indications claires et précises relatives au financement pour le maintien et la mise à niveau avant le transfert. Comme plusieurs municipalités veulent s'assurer que le gouvernement les appuie financièrement, et considérant la vétusté et l'âge des installations visées, nous demandons à la ministre des Transports de nous donner des précisions à ce sujet dans les meilleurs délais.
[Traduction]
Sir Winston Churchill
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la visite au Canada de Randolph Churchill, le petit-fils du grand sir Winston Churchill. Cette visite a été organisée par Ron Cohen, qui est le président de la Churchill Society of Ottawa.
Sir Winston Churchill fut, sur la scène mondiale, un dirigeant politique qui devrait servir de modèle aux dirigeants d'aujourd'hui. C'est grâce à son leadership fondé sur des principes solides que j'ai aujourd'hui la liberté de lire la présente déclaration. Alors que Churchill se trouvait à Québec, il a dit que l'esprit de la liberté avait trouvé au Canada une demeure éternelle. Ces paroles sont plus vraies aujourd'hui que jamais.
Je demanderais à la Chambre de se joindre à moi pour honorer le legs et la vie de l'un des plus grands hommes d'État de l'histoire, sir Winston Churchill.
L'Ordre national de la Légion d'honneur
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un héros. En raison du service qu'il a rendu lors de la Seconde Guerre mondiale, Michael Sydorko, un résidant de London, est maintenant chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur de la République française.
Né à Lac du Bonnet, au Manitoba, Michael a servi au sein du Régiment du lac Supérieur de la 4e Division blindée de l'armée canadienne. Ceux qu'on appelait les Lake Sups ont contribué de façon essentielle à libérer la France et les Pays-Bas de l'occupation nazie.
Michael s'est porté volontaire lorsqu'il était adolescent, et il a risqué sa vie pour la liberté des autres. Fait remarquable, il est le seul soldat canadien à avoir désarmé le général américain George Patton, qui, après avoir remis ses armes, a complimenté le courage de M. Sydorko en lui disant qu'il aimerait l'avoir au sein de son unité.
Le titre de chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur de la République française n'est que l'une des nombreuses distinctions honorifiques que Michael a reçues au fil des années, et il s'agit de la plus haute distinction décernée par la France. Moins de 40 Canadiens ont reçu ce titre. Il est donc tout à fait juste qu'on lui rende hommage à la Chambre aujourd'hui.
Les pensions
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a un mandat indépendant, qui est on ne peut plus clair: il est au service des vaillants Canadiens qui ont cotisé au RPC.
L'office doit investir les fonds du RPC avec prudence, dans un portefeuille diversifié, dans l'intérêt des cotisants au RPC et des prestataires de ce régime. Ce faisant, il garantit la sécurité des fonds de retraite dont dépendent les Canadiens. Cela dit, le chef du Parti libéral a l'intention de financer ses dépenses irresponsables en puisant dans d'autres sources de capitaux, comme les fonds de pension.
Il y a pire. Le chef libéral a également déclaré ce qui suit à propos des dépenses qu'il entend faire: « Il est temps de trouver une nouvelle source de revenus ». Les Canadiens savent ce que cela signifie: le chef libéral a l'intention d'imposer une nouvelle hausse d'impôt. Le chef libéral ne doit pas toucher aux régimes de pensions des Canadiens.
La Journée mondiale de l'océan
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de l'océan.
Les gouvernements libéraux ont pour tradition de protéger les océans, une tradition dont je suis fier. Ainsi, nous avons fait adopter la Loi sur les océans en 1996, établi la stratégie sur les océans du Canada en 2002 et instauré le Plan d'action du Canada pour les océans en 2005.
Malheureusement, le gouvernement conservateur dérive complètement quand il s'agit de protéger les océans. Les centres de recherche du ministère des Pêches et des Océans ont subi des coupes et des fermetures, le programme de lutte contre les contaminants marins n'existe plus, les bibliothèques du ministère et les laboratoires consacrés à la pollution de l'eau ont disparu, des scientifiques ont été congédiés et les autres sont muselés, la Loi sur les pêches a été terriblement affaiblie, sans oublier la fermeture de bureaux de conservation, les coupes imposées à la gestion des océans, et l'élimination du processus de planification de la zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique, pour ne donner que quelques exemples.
Un gouvernement libéral, poursuivant fièrement sa tradition, veillerait à la protection et à la sauvegarde des océans et des ressources marines.
La Journée des Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, hier, c'était la Journée des Forces armées canadiennes, une occasion de remercier les militaires qui protègent le Canada, un pays fort et libre.
Nous sommes tous chanceux d'avoir le Canada pour patrie. Les militaires veillent à notre protection, que ce soit ici ou à l'étranger, en temps de paix ou de conflits, et ils sont toujours prêts à servir à tout moment. Au nom des électeurs de ma circonscription, Miramichi, et de tous mes collègues ici aujourd'hui, je tiens à remercier sincèrement les soldats, les marins et les aviateurs qui veillent à la protection du Canada.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, pour tous les députés conservateurs qui avaient la conviction qu'ils allaient changer la culture du secret des libéraux à Ottawa, le réveil doit être particulièrement brutal.
À qui l'Association canadienne des journalistes a-t-elle décerné son prix « Code du silence », en fin de semaine? Elle l'a décerné au gouvernement conservateur, bien sûr!.
Ce sont ces mêmes conservateurs qui avaient promis de faire le ménage, de gérer avec transparence et de rétablir la confiance des Canadiens.
Finalement, après 10 ans au pouvoir, les Canadiens ont plutôt vu les conservateurs trafiquer des rapports avant qu'ils soient rendus publics pour protéger leurs amis et censurer outrageusement des documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Il n'est pas étonnant que les Canadiens en aient assez de ce gouvernement conservateur usé. En octobre prochain, les Canadiens n'auront plus à voter pour la gestion secrète des conservateurs et des libéraux. Ils vont enfin pouvoir voter pour un gouvernement ouvert et transparent, un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, vendredi dernier, le chef du Parti libéral a révélé qu'il paierait ses dépenses irresponsables au moyen d'autres sources de capitaux, comme les fonds de pension.
Il serait très irresponsable de la part du chef libéral de mettre en péril la sécurité du revenu de retraite des Canadiens pour financer les folles dépenses qu'il a promises. Comme ci cela ne suffisait pas, le chef libéral a aussi promis de chercher une nouvelle source de revenus. Les Canadiens savent exactement ce que cela signifie lorsqu'un libéral promet une nouvelle source de revenus. C'est qu'il envisage d'augmenter les impôts de la classe moyenne.
Alors que le chef du Parti libéral promet d'augmenter les impôts et de mettre en péril les pensions des Canadiens afin de payer ses dépenses extravagantes, notre gouvernement quant à lui continuera de baisser les impôts et de protéger les pensions.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les demandes de remboursement frauduleuses soumises par 30 sénateurs représentent 1 million de dollars. Neuf sénateurs ont vu leur dossier transmis immédiatement à la police. Les leaders conservateur et libéral au Sénat et le Président choisi par le premier ministre font tous les trois partie du groupe.
Le premier ministre connaissait-il la façon de dépenser de Leo Housakos quand il l'a nommé Président du Sénat du Canada?
Monsieur le Président, le sénateur Housakos a déjà répondu à cette question.
Rappelons que c'est à la demande du Sénat que le vérificateur général a examiné toutes les dépenses des sénateurs. Nous sommes impatients de voir son rapport, qui sera publié demain, et la réponse du Sénat.
En fait, monsieur le Président, le sénateur Housakos a déclaré pendant la fin de semaine que les sénateurs devraient être applaudis par la population canadienne en raison de tous leurs gestes.
Pas étonnant que les Canadiens en aient assez.
Leo Housakos est un proche allié du premier ministre. Il a été nommé Président du Sénat il y a un mois à peine, et il vient de mettre en place un processus d'arbitrage qui permet aux sénateurs dans sa situation de remettre en question les résultats de l'examen mené par le vérificateur général.
Un représentant du cabinet du premier ministre a-t-il parlé de ce scandale avec le sénateur Housakos? Le cabinet du premier ministre cherche-t-il, encore une fois, à contrôler l'information concernant ce nouveau scandale sénatorial?
Je le répète, monsieur le Président, c'est à la demande du Sénat que le vérificateur général a procédé à l'examen de toutes les dépenses des sénateurs. Le rapport devrait être publié demain. Nous sommes impatients de le lire et de connaître la réponse du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ont droit à des réponses claires puisque c'est leur argent. On parle des nominations de ce premier ministre et on parle de trafiquage de rapports de vérification. Nous savons tous le rôle qu'ont joué les employés du premier ministre, notamment dans le scandale Mike Duffy. Quant aux chefs de cabinet Ray Novak et Nigel Wright, leur rôle est déjà bien clair.
La question maintenant est de savoir quel rôle le bureau du premier ministre est en train de jouer dans ce plus récent fiasco au Sénat. Qui était au courant et qui était en contact avec le sénateur Leo Housakos pour gérer cette plus récente crise au Sénat du Canada?
L'environnement
Monsieur le Président, le dossier des changements climatiques est un autre dossier dans lequel les conservateurs accumulent les torts, que ce soit leur plan national sans ambition, les plafonds d'émission inexistants ou le retrait du Protocole de Kyoto. Pire encore, aujourd'hui nous apprenons que c'est le Canada qui a dilué le communiqué du G7 sur les changements climatiques.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à faire du Canada un paria mondial en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, le G7 a émis une déclaration forte et unanime sur les changements climatiques. Notre budget annonce les mesures que nous prenons pour contrer le changement du climat et pour protéger notre environnement. Notre gouvernement a réduit les émissions, a réduit les impôts pour les familles de la classe moyenne et a équilibré le budget.
Que veulent les libéraux et les néo-démocrates? Ils veulent augmenter les impôts pour les familles de la classe moyenne, replonger le Canada dans le déficit et instaurer une taxe carbone qui tuera des emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, le G7 réclame l'abandon graduel et complet des combustibles fossiles d'ici la fin du siècle. Jusqu'ici, la seule chose que les conservateurs ont abandonné graduellement, c'est la protection de l'environnement.
Le Canada est le seul pays à s'être retiré du Protocole de Kyoto.
Quand le gouvernement va-t-il produire un plan authentique et crédible de lutte contre les changements climatiques au lieu de salir la réputation environnementale du Canada sur la scène internationale?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est sans équivoque: nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre tout en faisant croître l'économie et en créant des emplois de qualité et bien rémunérés.
Nous allons continuer de miser sur l'approche équilibrée et responsable qui est la nôtre. Nous allons notamment réduire les émissions de méthane provenant des secteurs pétrolier et gazier, réglementer la production de produits chimiques et d'engrais azotés et réglementer les émissions provenant des centrales au gaz naturel.
Les libéraux et les néo-démocrates, eux, veulent alourdir le fardeau fiscal des familles et des aînés de la classe moyenne et faire payer plus de taxes aux consommateurs de la classe moyenne. Nous ne mangerons pas de ce pain-là.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, cette fin de semaine, la situation économique mondiale a servi d'écran de fumée au ministre des Finances, qui essayait d'expliquer la nécessité de réduire le budget de près de 90 % en infrastructure.
Entre-temps, le premier ministre, lui, a signé le communiqué du G7, qui demande une augmentation des investissements en infrastructure pour stimuler la croissance économique.
Qui parle au nom du gouvernement? Pourquoi y a-t-il deux discours différents au Canada et à l'international?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, le nouveau plan d'infrastructure, qui est présentement en voie de réalisation et qui a commencé le 1er avril dernier, est le plus important plan d'infrastructure de l'histoire du pays.
Nous le livrons en partenariat avec les provinces et les municipalités. Je sais que cela ne fait pas l'affaire du NPD, qui veut augmenter les impôts et les taxes de tout le monde.
Ce n'est pas ce que nous allons faire. Nous allons continuer en respectant nos partenaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la conférence de la Fédération canadienne des municipalités, qui s'est tenue à Edmonton en fin de semaine, les villes et les cités du pays ont eu droit à une reprise du classique Oliver Twist. Les dirigeants municipaux ont bien essayé d'avoir d'autre argent pour le transport en commun, mais comme dans le roman, ils sont restés sur leur faim.
Le ministre des Finances leur a répondu sèchement d'être réalistes, qu'ils pourraient s'attendre à moins si c'était quelqu'un d'autre que le gouvernement qui leur répondait. Les cités et les villes ont été claires: elles ont besoin d'argent pour leurs infrastructures, elles en ont besoin maintenant et elles le veulent maintenant. Le gouvernement, de son côté, les laisse en plan. Quand le gouvernement se décidera-t-il à financer le transport en commun? Pourquoi pas maintenant? Quand va-t-il se décider à délier les cordons de la bourse?
[Français]
Monsieur le Président, je suis en total désaccord sur les prémisses de la question de mon collègue, et il le sait très bien.
[Traduction]
Deux fois l'an, le gouvernement transfère de l'argent aux provinces et aux municipalités. Deux fois par année, chaque année, il leur transfère l'argent provenant de la taxe sur l'essence. En plus d'avoir déjà reçu beaucoup d'argent, les municipalités peuvent aussi présenter une demande dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada, et le député le sait. Je sais que ce n'était pas ainsi que les choses fonctionnaient quand son parti était au pouvoir. Je peux en témoigner personnellement, car comme plusieurs autres, 27 de mes collègues sont d'anciens politiciens municipaux.
Monsieur le Président, le député peut dénaturer les faits tant qu'il le voudra, il reste que les fonds pour le transport en commun ne seront pas versés avant des années et qu'ils n'iront qu'à quelques villes choisies. À l'assemblée de la Fédération canadienne des municipalités, la ministre d’État pour la Diversification de l’économie de l’Ouest a déclaré que les fonds ne seraient versés qu'à de grandes villes. Ce détail n'est pas mentionné dans le budget.
Le ministre des Finances a quant à lui indiqué que les fonds ne seraient disponibles que pour quelques projets d'envergure et non pour toutes les villes du pays. Avec le gouvernement, il faut toujours lire les petits caractères. Les conservateurs montent toujours un côté contre l'autre, les villes les unes contre les autres. Pourquoi le ministre des Finances n'investit-il pas dès maintenant dans les villes? Pourquoi ne traite-t-il pas toutes les villes équitablement et pourquoi ne joue-t-il pas cartes sur table en ce qui concerne le budget?
Monsieur le Président, le député présente à la fois Dickens et les faits sous un faux jour. Voici les faits: nous misons sur un programme d'infrastructures d'une envergure sans précédent au Canada, à hauteur de 80 milliards de dollars. Nous sommes très fiers du plan de transport en commun qui s'attaque au problème des embouteillages, une question cruciale pour les villes. Les fonds seront versés aux projets en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux et les conservateurs nous ont laissé une dette de 172 milliards de dollars en négligeant nos infrastructures.
Voilà pourquoi le NPD investira 1 ¢ le litre de plus de la taxe sur l'essence pour aider les villes comme Montréal à réparer nos routes et nos ponts. C'est 1,5 milliard de dollars de plus que ce qui est donné en ce moment. Le NPD investira aussi 1,3 milliard de dollars dans le transport en commun.
Le gouvernement adoptera-t-il le plan du NPD pour investir de façon prévisible et à long terme dans nos infrastructures?
Monsieur le Président, comme nous le savons, le leader du NPD veut augmenter les dépenses des citoyens du pays de 20 milliards de dollars en donnant une valeur sur le carbone. C'est facile de promettre des programmes et de dire qu'on va livrer des choses en augmentant les impôts et les taxes de tout le monde.
Nous livrons le plus important plan d'infrastructure de l'histoire du pays en continuant à diminuer les taxes et les impôts de la population, et nous travaillons avec les villes de partout au pays, incluant Montréal, où j'étais encore hier.
Monsieur le Président, il est évident que le plan des conservateurs ne fonctionne pas.
Dans la grande région métropolitaine, le constat est clair: nos ponts s'effondrent, les embouteillages coûtent des milliards de dollars à la classe moyenne et il y a des retards au travail et à la garderie, des minutes précieuses passées par les parents sur les routes plutôt qu'avec leurs enfants.
Le NPD investira dans le transport en commun. Il faut réparer nos routes, nos ponts et nos chaussées.
Les conservateurs vont-ils travailler avec les municipalités, comme le NPD, ou vont-ils encore refiler la facture aux générations futures?
Monsieur le Président, nous travaillons avec les municipalités davantage que le NPD. Les néo-démocrates promettent des choses, mais nous, nous en réalisons. Je tiens à rappeler à mon confrère que 96 % des infrastructures au pays sont la propriété des municipalités et des provinces. Nous sommes leurs partenaires, depuis 2006. Jamais un gouvernement n'a investi autant dans l'infrastructure que notre gouvernement, dans le respect des compétences.
Le NPD veut centraliser toutes les décisions à Ottawa. Nous, nous travaillons avec nos partenaires dans le respect de leurs compétences.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée conservatrice de Calgary-Centre a récemment décidé que la meilleure façon de remédier au manque de financement nécessaire pour sa ville n'était pas de se battre pour obtenir plus d'aide, mais de s'attaquer au maire de Calgary. Elle l'a sermonné et lui a dit qu'il devait demander sans tarder de nouveaux fonds fédéraux.
J'ai des nouvelles pour elle. Calgary a déjà présenté trois demandes de financement. Les conservateurs ont rejeté deux d'entre elles, et ils n'ont pas encore donné suite à la troisième. Il n'est pas étonnant que le maire Nenshi ait affirmé que l'approche conservatrice « n'a aucun sens ».
Au lieu de s'en prendre aux maires canadiens et de se contenter de répéter les déclarations préfabriquées du gouvernement fédéral dans leur circonscription, pourquoi les conservateurs ne collaborent-ils pas plutôt avec les maires et le NPD et ne luttent-ils pas pour les gens qui les ont envoyés ici?
Monsieur le Président, alors que nous mettions au point le Nouveau Plan Chantiers Canada, nous avons tenu 13 tables rondes dans tout le pays. Une organisation, la Fédération canadienne des municipalités, a été invitée à chacune d'entre elles. Elle était à la table avec nous, et nous collaborons toujours avec elle.
Comme le député le sait, des élections provinciales viennent d'avoir lieu en Alberta, mais nous continuons de collaborer...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que l'opposition a applaudi un peu trop tôt. Je ne sais pas si le ministre a terminé son intervention. Si les députés pouvaient attendre qu'il ait terminé de répondre à la question pour l'applaudir, je suis convaincu que le ministre leur en saurait gré.
Monsieur le Président, comme c'est notre habitude, nous respecterons les compétences provinciales et nous collaborerons avec les gouvernements provinciaux.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait une déclaration cette semaine. Il a dit qu'il serait risqué et imprudent d'investir davantage dans nos villes. Eh bien, nous avons constaté ce matin les conséquences de la négligence des libéraux et des conservateurs dans le dossier du transport en commun. Notre plus grande ville a été immobilisée lorsque le réseau de métro est tombé en panne, et des centaines de milliers de banlieusards sont restés coincés.
Nous avons un plan pour mettre le transport en commun en marche dans les localités de l'ensemble du pays. Les conservateurs souscriront-ils au plan pratique du NPD pour le transport en commun?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je viens de dire. Le NPD veut gérer des dossiers de compétence municipale et provinciale. Il faudrait gérer les réseaux de transport en commun de l'ensemble du pays au quotidien. C'est ce que pense le NPD, mais ce n'est pas ce que nous ferons. Nous transférerons de l'argent aux provinces et aux municipalités et travaillerons avec elles plutôt qu'en leur nom.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, depuis que le scandale des dépenses du Sénat a éclaboussé le bureau du premier ministre, les conservateurs essaient de mettre le couvercle sur la marmite. Le secrétaire parlementaire du premier ministre et nouveau spécialiste improvisé de l'éthique n'a pas encore répondu à nos questions. Nous allons lui donner une autre chance.
Après que le sénateur Housakos ait été nommé personnellement par le premier ministre au poste de Président du Sénat, le bureau du premier ministre lui a-t-il fourni des conseils stratégiques pour minimiser les dommages du scandale des dépenses?
[Traduction]
Comme je l'ai répété à maintes reprises, monsieur le Président, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à se pencher sur les dépenses des sénateurs. Voici comment nous comprenons la chose. Lorsqu'on commet sciemment une erreur, il faut se racheter.
Bien sûr, l'erreur du NPD n'était pas délibérée. Ce parti a exécuté un stratagème mis au point dans le bureau du chef de l'opposition pour extraire 2,7 millions de dollars des circonscriptions des députés individuels. Les députés néo-démocrates ont reçu l'ordre de rembourser cette somme à leurs électeurs, mais ils ont refusé. Ils vont passer l'été en cour à expliquer aux Canadiens pourquoi ils refusent de leur rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils leur doivent. Ils devraient plutôt les leur rembourser.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre refuse toujours de nous répondre, même si c'est clair comme de l'eau de roche que son bureau a été impliqué directement à toutes les étapes du scandale. Une bonne fois pour toutes, les Canadiens méritent de savoir si le bureau du premier ministre est encore impliqué dans les bas fonds de ce scandale des dépenses du Sénat.
Or le Président conservateur du Sénat, le leader conservateur et le leader libéral, qui ont tous été nommés par le vérificateur général dans son rapport des dépenses du Sénat, ont mis en place un processus d'appel pour se défendre eux-mêmes. C'est un processus mis en place par les personnes qui vont elles-mêmes l'utiliser. Le premier ministre est-il d'accord avec ce genre de processus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Sénat répondra demain au rapport du vérificateur général.
Ce qui est très clair, c'est que la députée qui parle de l'éthique au Sénat doit 27 111 $ aux contribuables canadiens. C'est sa part des 2,7 millions de dollars que les 68 députés néo-démocrates doivent aux Canadiens. Tout comme ses 67 collègues néo-démocrates, la députée refuse de rembourser les résidants de sa collectivité. Ils devraient rembourser à leurs électeurs les 2,7 millions de dollars qu'ils leur doivent.
Monsieur le Président, le premier ministre est venu à Ottawa en promettant d'instaurer des règles strictes pour améliorer la reddition de comptes au Sénat. Or les conservateurs ont abandonné tout plan de réforme.
Le premier ministre a nommé le sénateur Housakos au poste de Président du Sénat. Ce dernier a alors immédiatement entrepris de collaborer avec les libéraux, derrière des portes closes, pour imaginer un nouveau système permettant aux sénateurs d'en appeler des conclusions du vérificateur général.
Le premier ministre savait-il, au moment de nommer le sénateur Housakos au poste de Président, que ce dernier avait entrepris d'élaborer de nouvelles règles après avoir appris qu'il était nommé dans le rapport du vérificateur général?
Monsieur le Président, le sénateur a déjà répondu à cette question.
Par contre, nous ne savons pas encore pourquoi 68 membres du caucus néo-démocrate ont participé à un stratagème, élaboré par le chef de l'opposition, visant à prendre l'argent des circonscriptions de plusieurs députés et à l'affecter à un bureau politique partisan illégal à Montréal.
Il semblerait que les dépenses du Sénat s'élèvent à environ 1 million de dollars. Le NPD doit 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens. Tout usage abusif de l'argent des contribuables est mal, alors ce qui vaut pour le Sénat, vaut également pour les 68 députés qui refusent de rembourser les contribuables.
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est le seul parti à la Chambre qui réclame que le Sénat soit réformé et qu'il rende des comptes.
Les Canadiens n'en reviennent pas de l'ampleur du scandale et souhaitent que la Chambre fasse preuve de leadership. Ils ne s'attendent pas à cela de la part du Sénat, étant donné que les sénateurs chargés de l'examen du Sénat sont montrés du doigt dans le rapport. En fait, un sénateur conservateur a déclaré que les Canadiens devraient le remercier, et le leader libéral au Sénat s'en est pris au travail du vérificateur général. Ces sénateurs n'ont aucun compte à rendre et ne font preuve d'aucun regret.
Voici une façon simple de réformer le Sénat. Pourquoi ne pas couper les vivres aux sénateurs, insister pour qu'ils se conforment à des normes supérieures en matière d'éthique et exiger que cette institution tombée en disgrâce rende des comptes?
Monsieur le Président, il est évident que le NPD n'éprouve absolument aucun respect pour la Constitution canadienne et les contribuables canadiens.
S'ils respectaient les contribuables canadiens, les néo-démocrates se regarderaient dans le miroir, reconnaîtraient qu'ils ont utilisé à mauvais escient 2,7 millions de dollars tirés des fonds publics et rembourseraient cette somme. Cependant, comme ils refusent de faire cela, ils vont devoir répondre de leurs gestes devant les tribunaux. Au total, 68 députés néo-démocrates devront s'entasser sur le banc des accusés cet été et expliquer à leurs concitoyens pourquoi ils refusent de rembourser l'argent qui leur est dû.
Monsieur le Président, vu le genre de réponses qu'il donne, je crois que le député d'Oak Ridges—Markham devrait remettre son curriculum vitae à Sepp Blatter après les prochaines élections.
Au lieu de répondre n'importe quoi, le député devrait plutôt parler de l'importance d'apporter des changements. S'il veut faire du ménage à la Chambre, il suffit de se débarrasser du Bureau de régie interne. Invitons le vérificateur général à examiner la surveillance et le fonctionnement de cette organisation. Le temps est venu d'éliminer la corruption au sein de l'autre Chambre.
Le député préfère défendre encore et toujours l'indéfendable. Qu'en est-il des promesses que le premier ministre a faites aux Canadiens? Ne s'était-il pas engagé à remettre de l'ordre à la Chambre haute et à redorer l'image de celle-ci?
Monsieur le Président, les sommes que le Nouveau Parti démocratique doit rembourser s'élèvent à 2,7 millions de dollars. Cela représente trois fois plus d'argent que ce que le vérificateur général semble avoir relevé dans le cadre de sa vérification du Sénat.
Lors des dernières élections, le député néo-démocrate a promis à ses électeurs qu'il voterait pour l'abolition du registre des armes d'épaule. Toutefois, après avoir été élu, il a brisé sa promesse et a voté pour le maintien du registre. Le chef de l'opposition, à qui le député a donné son appui, veut rétablir le registre.
Le député n'a aucune leçon à donner en ce qui concerne la responsabilité et l'éthique.
Des voix: Oh, oh!
Le commerce international
Monsieur le Président, malgré les annonces faites en grande pompe en octobre et en décembre 2013, puis, à nouveau, en août et en septembre 2014, l'Accord économique et commercial global n'a toujours pas été ratifié. À elles seules, les célébrations prématurées de septembre dernier ont coûté presque un demi-million de dollars aux vaillants contribuables canadiens.
Cyniquement, le gouvernement se vante du nombre d'ententes qu'il a signées, mais la triste réalité révèle plutôt des déficits commerciaux records, soit 3 et 3,9 milliards de dollars respectivement en mars et en avril. Quand le gouvernement finira-t-il par laisser tomber ses formules éculées pour annoncer quand l'Accord économique et commercial global sera conclu pour de bon?
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'en a fait autant que celui-ci pour favoriser les intérêts commerciaux du Canada. Le gouvernement conservateur a déjà conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, et beaucoup d'autres sont encore à venir.
Si la députée avait bien analysé les statistiques qu'elle cite, elle aurait constaté que, abstraction faite de la chute du cours de l'énergie, les exportations ont plutôt augmenté de 6,2 % sur 12 mois. Pour ce qui est de l'industrie de la fabrication, les statistiques révèlent que la croissance des exportations est dans les deux chiffres.
En matière de commerce, nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à la suite de fortes pressions des pays du G7, le premier ministre s'est engagé de peine et de misère à un accord sur les émissions mondiales de gaz à effet de serre. Selon certains rapports, nous sommes portés à croire que le Canada aurait servi d'entrave à un accord plus ambitieux.
Pourquoi nos partenaires du G7 devraient-ils croire en la bonne foi de ce gouvernement conservateur, compte tenu du fait que ses engagements antérieurs ont été si peu crédibles et ses actes face aux défis des changements climatiques si tardifs et si peu convaincants?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le G7 a fait une déclaration forte et unanime sur les changements climatiques. Nous avons augmenté significativement notre appui pour les initiatives qui réduisent les émissions de polluants et améliorent la qualité de l'air pour les Canadiens. En outre, nous investirons 1 milliard de dollars dans le transport en commun chaque année.
Que veulent les libéraux et les néo-démocrates? Ils veulent augmenter les impôts pour les familles de la classe moyenne, replonger le Canada dans le déficit et poursuivre une taxe sur le carbone qui tuera des emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a résisté autant qu'il a pu, mais il a fini par arriver au XXIe siècle.
Après avoir subi d'énormes pressions des dirigeants des pays du G7, il a accepté à contrecoeur de publier un communiqué annonçant que le Canada allait délaisser les combustibles fossiles d'ici la fin du siècle. Sa ministre n'a pourtant qu'un objectif de 225 mégatonnes à atteindre d'ici 2030. Elle se contente de peu et semble n'en avoir que pour les émissions fugitives de méthane provenant des secteurs du pétrole, du gaz et des engrais.
Mais comme la quantité d'émissions fugitives est plutôt négligeable par rapport à l'ensemble des émissions, que compte-t-elle faire d'autre?
Monsieur le Président, cela prend tout un culot de la part des libéraux pour affirmer une telle chose, quand on sait qu'ils n'ont absolument rien fait d'autre, dans le dossier des changements climatiques, que de nommer Kyoto le chien de leur chef.
Notre bilan est sans équivoque: nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant l'économie et en créant des emplois bien rémunérés. Nos mesures sont équilibrées et nous adoptons une approche responsable.
Comme la ministre l'a dit, nous réduirons les émissions de méthane des secteurs pétrolier et gazier et nous réglementerons la production de produits chimiques dans les engrais azotés et la production d'électricité à partir du gaz naturel. C'est ce que nous ferons sans imposer de taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport Deschamps, rendu public il y a un mois, avait étalé au grand jour les problèmes de harcèlement sexuel au sein de nos forces armées.
Pour remédier au problème, l'une des solutions recommandées était de recruter plus de femmes au sein de nos troupes. Toutefois, au lieu de prendre le rapport au sérieux, nous apprenons que le gouvernement s'apprête à réduire en douce le nombre minimum de femmes à recruter au sein de ses rangs.
Depuis quand les conservateurs considèrent-ils que moins de femmes au sein des forces armées est une solution aux problèmes de harcèlement dans l'armée?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de côtoyer d'extraordinaires dirigeantes lorsque j'étais membre des Forces armées canadiennes. En fait, le Canada est à l'avant-garde pour ce qui est de la présence des femmes dans les échelons supérieurs des Forces armées canadiennes. Le gouvernement maintiendra le cap à cet égard.
Monsieur le Président, il est tout simplement irresponsable de la part du ministre de laisser le ministère de la Défense nationale essayer de réduire les cibles de recrutement de femmes dans les Forces armées canadiennes quand on sait, d'après le rapport Deschamps, que la présence d'un plus grand nombre de femmes au sein des forces armées peut être cruciale pour la réduction des agressions et du harcèlement sexuels.
La réaction du gouvernement, qui est typique, est absolument inacceptable. Le gouvernement se préoccupe davantage de sauver la face que de s'attaquer aux problèmes profondément enracinés qui contribuent à perpétuer l'inégalité des femmes au sein de l'armée.
Le ministre demandera-t-il au MDN de s'efforcer d'atteindre la cible de recrutement de femmes au lieu de la réduire?
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, les Forces armées canadiennes se sont engagées à suivre toutes les recommandations de Mme Deschamps.
Nous voulons inciter les jeunes femmes de partout au pays à embrasser une carrière dans les Forces armées canadiennes, où leur leadership sera encouragé et mis en valeur. Le Canada est l'un des pays de l'OTAN qui comptent la plus forte présence de femmes dans l'armée.
Nous allons continuer dans cette voie et engager davantage de gens à s'enrôler dans les Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, alors, pourquoi réduisent-ils les objectifs?
Une fois encore, le gouvernement laisse tomber les membres des Forces canadiennes. Ceux qui veulent de l'aide pour obtenir des pièces d'identité de remplacement, des insignes de service ou autre chose appellent au numéro indiqué pour se faire répondre qu'il n'y a personne au bout du fil en raison des compressions budgétaires. Il est inutile de rappeler. Un réserviste a dit qu'il tente de recevoir de l'aide pour une demande simple depuis cinq mois.
Nos soldats méritent tellement mieux qu'un budget équilibré à leurs dépens. Pourquoi le ministre a-t-il sabré dans des services de base sur lesquels les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes comptent?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes vont veiller à ce que l'information juste relativement aux insignes de service soit communiquée tant aux membres des Forces armées canadiennes en service qu'aux anciens combattants.
Aucun gouvernement, dans l'histoire de notre pays, n'a reconnu davantage le service et les sacrifices de ses militaires et de ses anciens combattants que le présent gouvernement, comme en témoignent l'épinglette commémorative du 75e anniversaire de la victoire à la Seconde Guerre mondiale, la barrette du Bomber Command et l'Année des vétérans de la guerre de Corée. Nous honorons les millitaires et leur rendons hommage pour le service rendu, et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, le report de la décontamination à la base de Valcartier est un autre signe que rien ne va plus au ministère de la Défense nationale.
Alors que la Défense nationale avait assuré aux citoyens de Shannon que les travaux de décontamination de la nappe phréatique allaient commencer cet été, on apprend maintenant que rien ne sera fait avant Dieu seul sait quand. Est-ce en 2016, en 2017? Même le ministre l'ignore.
Comment le gouvernement conservateur peut-il continuer de se mettre la tête dans le sable alors que la santé des gens de Shannon est en danger?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale se sont engagés à mener cette opération de décontamination à côté de Valcartier et travaillent avec la Ville de Shannon et la municipalité environnante pour s'assurer que ce projet est mené correctement. Il est prévu dans le budget et il se fera.
La fiscalité
Monsieur le Président, il est évident que le chef libéral a un seul plan en matière d'économie: hausser les impôts. En revanche, nous avons réduit les impôts et créé des options à participation volontaire, comme le compte d'épargne libre d'impôt, qui permettent aux Canadiens d'épargner.
Le ministre des Finances peut-il faire le point sur le plan du gouvernement pour aider les Canadiens à épargner, tout en réduisant les impôts et en créant des emplois?
Monsieur le Président, les Canadiens devraient s'inquiéter des observations formulées par le chef libéral au congrès de la FCM. Il a dit qu'il lui faudrait trouver d'autres sources de capitaux, comme les fonds de pension, pour financer son programme d'infrastructure. Le chef libéral compromettrait l'autonomie du Régime de pensions du Canada et exposerait les pensionnés à des risques seulement pour trouver de l'argent pour financer son régime de pension irresponsable. Je m'objecte à ce qu'on touche aux pensions des Canadiens.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Mme Cindy Blackstock se bat présentement contre le gouvernement pour faire reconnaître l'injustice dont sont victimes les enfants autochtones sur le plan des services sociaux. Or, selon ce que nous avons appris, au lieu de laisser le Tribunal canadien des droits de la personne faire son travail, le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a plutôt été reconnu coupable par le tribunal d'avoir sciemment usé de représailles contre Mme Blackstock.
Est-ce comme cela que les conservateurs voient la réconciliation, en punissant ceux qui osent critiquer?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement maintient son engagement à l'égard de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants autochtones. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté de 40 % les fonds versés aux services à l'enfance et à la famille dans les réserves. Nous prenons des mesures en collaboration avec des partenaires intéressés pour veiller à ce que les enfants et les familles reçoivent l'aide dont ils ont besoin afin de vivre en santé et en sécurité. Nous sommes en train d'étudier la décision du tribunal pour déterminer quelles seront les prochaines étapes.
Monsieur le Président, voyons comment ils maintiennent leur engagement. Les conservateurs étaient tellement choqués de l'abus de pouvoir commis par leur employé qu'ils lui ont donné une promotion. Apparemment, un homme qui se venge contre une personne ayant osé se plaindre de la discrimination des conservateurs, en particulier contre des enfants autochtones, possède des qualifications parfaites pour devenir le chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles. Voilà qui ne fait certainement rien pour rassurer les Premières Nations souhaitant rencontrer le ministre.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé de récompenser par une promotion ce genre de comportement inacceptable?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement maintient son engagement à l'égard de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants autochtones. Nous sommes en train d'étudier la décision du tribunal pour déterminer quelles seront les prochaines étapes.
Le gouvernement a augmenté de 40 % les fonds versés aux services à l'enfance et à la famille dans les réserves. Nous prenons des mesures en collaboration avec nos partenaires pour que les enfants et les familles reçoivent l'aide dont ils ont besoin afin de vivre en santé et en sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de punir ceux qui osent élever la voix pour dénoncer les injustices dont souffrent encore trop d'enfants autochtones, le gouvernement devrait plutôt faire preuve de leadership pour avancer vers la réconciliation. Comme premier pas, le premier ministre doit profiter de sa visite au Vatican pour réclamer des excuses formelles auprès du pape pour le rôle joué par l'Église catholique au sein des pensionnats indiens.
Le premier ministre va-t-il saisir cette occasion pour soulever cet enjeu important auprès du pape, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reste déterminé à trouver une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. Comme l'a reconnu le premier ministre lorsqu'il a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens en 2008, il est hors de question que les attitudes qui ont inspiré le système de pensionnats indiens aient à nouveau cours au Canada.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a écrit aux provinces, aux territoires, à la Fédération canadienne des municipalités et au Vatican pour porter à leur attention le rapport et ses recommandations.
Nous continuerons de favoriser la réconciliation entre les Autochtones et le reste des Canadiens.
Monsieur le Président, le mieux qu'on puisse dire au sujet des pensionnats indiens, c'est qu'ils ont laissé comme héritage 130 ans de drames sociaux intergénérationnels. C'est pourquoi la Commission de vérité et réconciliation croit important que le pape lui-même présente des excuses pour le rôle joué par l'Église catholique.
Le premier ministre rencontrera le pape cette semaine. Jusqu'à présent, le premier ministre a passé sous silence toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Va-t-il, oui ou non, demander au pape de présenter des excuses officielles au nom de l'Église catholique pour le rôle qu'elle a joué dans cette tragédie intergénérationnelle?
Monsieur le Président, encore une fois, nous remercions la Commission de vérité et réconciliation de son travail. Nous remercions les anciens pensionnaires d'avoir raconté leur histoire à la commission et à l'ensemble des Canadiens.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a écrit aux gouvernements provinciaux et territoriaux, à la Fédération canadienne des municipalités et au Vatican pour porter le rapport et ses recommandations à leur attention. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de collaborer avec les Canadiens autochtones et non-autochtones afin de continuer de promouvoir la réconciliation.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que la Cour suprême de l'Arabie saoudite maintiendra la peine de 10 ans de prison, l'amende de 330 000 $ et les 1 000 coups de fouet imposés à Raïf Badawi. Le temps est venu pour le premier ministre d'intercéder directement auprès du roi de l'Arabie saoudite afin de lui dire que l'abus des droits humains est intolérable et que Raïf Badawi doit être libéré.
Le premier ministre agira-t-il au nom de la Chambre, qui s'est exprimée clairement sur cette question par une motion unanime le 1er avril?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'armée canadienne entend réduire ses objectifs en ce qui concerne le recrutement des femmes, même s'ils sont déjà modestes puisqu'ils se situent à 25 %. Cette décision va à l'encontre des recommandations que la juge Deschamps a formulées dans son rapport, qui traite du harcèlement sexuel et de l'environnement hostile aux femmes dans les forces armées. Par ailleurs, le gouvernement donne maintenant suite à ces recommandations par l'entremise d'un comité interne, et non de manière indépendante, comme le préconisait la juge Deschamps au comité.
En réduisant les objectifs au lieu de régler les problèmes, le gouvernement se défile. Pourquoi le ministre a-t-il l'intention de diminuer le nombre de femmes dans les Forces armées canadiennes pour améliorer le terrible sort des membres des forces armées qui sont victimes de harcèlement sexuel et de mauvais traitements?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques minutes, les Forces armées canadiennes se sont engagées à mettre en oeuvre toutes les recommandations formulées par Mme Deschamps et à se fonder sur les leçons tirées de son étude sur cet enjeu important. J'ai également dit que lorsque je faisais partie des Forces armées canadiennes, j'ai eu l'honneur de servir en compagnie de femmes exceptionnelles, des leaders provenant de toutes les régions du Canada. Le taux de participation des femmes dans les Forces armées canadiennes figure parmi l'un des plus élevés de l'armée canadienne, et le gouvernement est déterminé à ce qu'il n'y ait pas de changements de ce côté.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Raïf Badawi a été arrêté en Arabie saoudite il y a bientôt trois ans. Sa peine inhumaine de 1 000 coups de fouet et de 10 ans d'emprisonnement vient d'être confirmée par la Cour suprême de l'Arabie saoudite. Il n'y a pas d'autre recours légal.
Le gouvernement va-t-il envoyer un message clair au gouvernement de l'Arabie saoudite lui disant que la liberté d'expression est un droit fondamental qui doit être respecté partout et en toute occasion? Va-t-il prendre les devants, chose qu'il n'a toujours pas faite, dans le mouvement qui exige la libération de M. Badawi?
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes très préoccupés par le fait que M. Badawi a été condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans pour avoir simplement exercé son droit de liberté de religion et d'expression. Les représentants canadiens ont soulevé cette question auprès du gouvernement saoudien. Cela se poursuivra jusqu'à ce qu'on lui accorde la clémence.
Monsieur le Président, un représentant, cela ne suffit pas. Il faut des interventions de haut niveau. Le blogueur Raïf Badawi a vu, hier, sa sentence de 10 ans de prison confirmée par la Cour suprême d'Arabie saoudite. Cette sentence prévoit également 1 000 coups de fouet. Depuis le début, le NPD s'est vivement opposé au traitement injuste et dégradant infligé au blogueur et a demandé au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour assurer la libération de M. Badawi.
Le gouvernement va-t-il enfin intensifier les pressions diplomatiques sur l'Arabie saoudite pour obtenir la libération de Raïf Badawi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les autorités canadiennes ne cessent d'intervenir auprès du gouvernement saoudien à ce sujet, car nous estimons que la punition infligée à M. Badawi porte atteinte à la dignité humaine. Nous continuons à demander la clémence dans ce dossier, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens jusqu'à ce que le gouvernement saoudien fasse preuve de clémence.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, mes concitoyens de Calgary-Nord-Est et les Canadiens de partout au pays ont applaudi l'entrée en vigueur des règles concernant la révocation de la citoyenneté.
Des gens du monde entier reconnaissent l'immense valeur de la citoyenneté canadienne, comme nous le savons tous.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il expliquer à la Chambre comment ces règles protégeront les Canadiens de ceux qui leur voudraient du mal?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le vaillant député de Calgary-Nord-Est pour les efforts qu'il déploie afin de renforcer la citoyenneté canadienne.
Grâce à la nouvelle loi, les personnes qui nous voudraient du mal ne pourront plus profiter de leur citoyenneté pour mettre en péril le Canada, sa démocratie et les libertés des Canadiens.
Le gouvernement conservateur sait que tout gouvernement doit, d'abord et avant tout, voir à la sécurité de la population. Qu'il s'agisse de l'Afghanistan, de l'Irak ou de la Syrie, nous n'avons jamais eu peur d'appeler le terrorisme djihadiste par son nom.
La révocation de la citoyenneté s'appliquera aux détenteurs d'une double citoyenneté qui sont reconnus coupables d'un acte terroriste, de haute trahison ou d'espionnage. Nous voulons faire savoir clairement que les menaces...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Commission canadienne des droits de la personne veut forcer le gouvernement à payer 20 000 $ à Cindy Blackstock, la militante qui défend les droits des enfants autochtones, pour avoir exercé des représailles contre celle-ci en raison de sa plainte relative aux droits de la personne. La commission a conclu que la conduite de David McArthur, employé du Parti conservateur, avait été délibérée et inconsidérée. Étonnamment, M. McArthur a ensuite été promu au poste de chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles.
Le gouvernement présentera-t-il en public des excuses à Mme Blackstock? Quelles sanctions imposera-t-il à M. McArthur?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous examinons actuellement la décision du tribunal pour déterminer quelles seront les prochaines étapes, mais le gouvernement demeure déterminé à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a augmenté de 40 % le financement des services à l'enfance et à la famille dans les réserves. Nous prenons des mesures en collaboration avec des partenaires intéressés pour veiller à ce que les familles et les enfants aient le soutien dont ils ont besoin pour mener des vies saines en toute sécurité.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement prouve à nouveau son incompétence dans la mise en place d'une plateforme de courriel unique regroupant les ministres fédéraux. Ce nouveau système qui devait être instauré dès cette année ne le sera qu'en 2016. Force est de constater la mauvaise gestion de la ministre en charge de Services partagés Canada, quand vient le temps de gérer de manière efficace ce projet.
Au lieu de rejeter la faute sur les autres, quand la ministre va-t-elle prendre ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à améliorer l'efficience du système de courriel et à regrouper en un seul système 63 systèmes distincts. Le gouvernement économisera ainsi l'argent des contribuables canadiens et sera en mesure de mieux répondre aux besoins de ces mêmes contribuables. Cela nous permettra également d'accroître la sécurité du système. Une fois le système mis en oeuvre, nous économiserons 50 millions de dollars par année.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, samedi dernier marquait le 71e anniversaire du jour J. Il y a 71 ans, le Canada et les Forces alliées ont pris d'assaut les plages portant les noms de code Omaha, Utah, Sword, Gold et Juno. Ce fut le début d'une campagne militaire qui aura permis de libérer l'Europe de la tyrannie et de l'oppression.
Nous devons commémorer ceux qui ont combattu et sacrifié leur vie au nom de la liberté, de la paix et de la démocratie. Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il informer la Chambre de ce que le Canada fait pour nos anciens combattants?
Monsieur le Président, 71 ans se sont écoulés depuis le jour J. Les Canadiens n'oublieront jamais l'immense sacrifice consenti et les libertés que celui-ci a permis d'acquérir.
À notre demande, le gouvernement français a accepté de remettre la Légion d'honneur aux anciens combattants de la bataille de Normandie. La semaine dernière, j'ai écrit à tous les députés pour les presser de travailler avec les légions de leur région, afin de trouver tous les anciens combattants toujours en vie pour qu'ils puissent recevoir cette haute distinction de la part du gouvernement français. Je les prie de veiller à ce que tous les formulaires de nomination soient acheminés d'ici le 10 juillet pour que nous puissions honorer nos anciens combattants et commémorer leur contribution.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, contre toute logique, le processus d'évaluation du projet Énergie Est se poursuit à l'Office national de l'énergie, même si on ne connaît toujours pas le nouveau tracé qu'entend proposer TransCanada.
Le ministre des Ressources naturelles du Québec et celui de l'Énergie de l'Ontario exigent que l'office explique cette décision, parce que, écrivent-ils, leur population « mérite des renseignements exacts ».
Le ministre des Ressources naturelles va-t-il continuer à s'en laver les mains, ou va-t-il enfin exiger plus de transparence de la part de l'Office national de l'énergie?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, nous ne prenons pas position au sujet de demandes précises de projets d'infrastructures énergétiques avant qu'un examen indépendant soit terminé. Le gouvernement se fie à l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, au moment de prendre des décisions relatives à des projets d'infrastructures énergétiques comme le projet Oléoduc Énergie Est de TransCanada. Le gouvernement a été clair: les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre a démontré au monde entier qu'il était davantage préoccupé par l'industrie pétrolière que par la lutte contre les changements climatiques.
Lors du G7, le Canada a encore une fois exprimé sa réticence quant aux cibles de diminution des gaz à effet de serre, afin de réduire la portée de l'entente qui se dessinait.
Le gouvernement va-t-il enfin comprendre que le temps de l'énergie fossile polluante est derrière nous et qu'il faut, dès maintenant, stimuler l'électrification des transports, notamment en remettant en place un programme écoAUTO bonifié?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le G7 a une déclaration forte et unanime sur les changements climatiques.
Notre budget énonce les mesures que nous prenons pour aborder le changement du climat et pour protéger notre environnement. Notre gouvernement a réduit les émissions, a réduit les impôts pour les familles de la classe moyenne et a équilibré le budget.
Quant à eux, les libéraux et les néo-démocrates veulent augmenter les impôts pour les familles de la classe moyenne, replonger le Canada dans les déficits et poursuivre une taxe sur le carbone qui tuera des emplois.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le fédéral ne comprend rien à rien à la réalité des petites communautés.
Dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, annoncé le 15 mai dernier, Développement économique Canada pour les régions du Québec demande aux organismes de déposer leurs projets au plus tard le 26 juin prochain. C'est un délai complètement ridicule.
On dirait que le fédéral ne veut pas réellement permettre aux petits organismes à but non lucratif de proposer des projets. Ils n'ont tout simplement pas la capacité de le faire en claquant des doigts.
Le ministre de l’Infrastructure va-t-il comprendre que les délais proposés par Développement économique Canada pour les régions du Québec sont irréalistes et qu'ils priveront les petits organismes de la chance de faire valoir leurs projets?
Monsieur le Président, c'est le troisième programme de la sorte qui est géré par Développement économique Canada pour les régions du Québec. Pour la gouverne de mon collègue, plus de 300 appels sont entrés à Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis que nous avons lancé le programme.
Nous allons continuer à aider des salles de Chevaliers de Colomb et des clubs d'âge d'or à rénover leur équipement. Il ne fait aucun doute qu'il y aura beaucoup de projets.
L'environnement
Monsieur le Président, l'attitude du premier ministre face aux changements climatiques est une vraie honte.
Alors que le G7 a émis un communiqué appelant à une diminution importante des gaz à effet de serre et au maintien de l'objectif d'un réchauffement maximal de deux degrés, on apprend que le Canada s'est allié au Japon pour tenter de diluer le texte final.
Pire encore, dans sa déclaration de clôture, le premier ministre canadien ne mentionne pas une fois qu'il a été question d'environnement au G7. Il fait comme si le problème n'existait pas.
Le gouvernement va-t-il faire sa part, agir et se joindre aux efforts mondiaux pour lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le G7 a fait une déclaration forte et unanime sur les changements climatiques. Nous avons augmenté significativement notre appui pour les initiatives qui réduisent les émissions de polluants et améliorent la qualité de l'air pour les Canadiens. Nous investirons 1 milliard de dollars dans le transport en commun chaque année.
Notre gouvernement a réduit les émissions de GES, a réduit les impôts des familles de la classe moyenne et a équilibré le budget.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'arrière-petit-fils de sir Winston Churchill et principal porte-parole de la famille Churchill, M. Randolph Churchill.
De nombreux anniversaires en lien avec sir Winston Churchill seront soulignés en 2015. Il y a en effet 75 ans cette année qu'il a accédé pour la première fois aux fonctions de premier ministre du Royaume-Uni.
[Français]
De même, 70 ans ont passé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et 50 ans depuis le décès de ce grand homme.
[Traduction]
Pour souligner ces anniversaires importants dans l'histoire de sir Churchill, j'animerai une discussion de groupe ce soir à 18 heures dans la salle 237C. Tous les députés sont invités à y assister.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés
L’hon. Candice Bergen (au nom du ministre de l'Industrie)
demande à présenter le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui s'intitule « Code de conduite pour les députés: harcèlement sexuel ».
J'aimerais prendre un instant pour remercier les membres du sous-comité, qui ont beaucoup travaillé sur ce rapport: la députée de St. Paul's, la députée de Nanaimo—Cowichan, la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, le député de Peace River et la députée de Calgary-Centre. S'ils n'avaient pas travaillé sur cette politique contre le harcèlement sexuel au-delà des heures normales du Parlement, le rapport n'aurait jamais été terminé.
J'aimerais aussi dire à la greffière et aux attachés de recherche du sous-comité que tous les membres leur sont reconnaissants des heures de travail supplémentaires qu'ils ont faites pour que cette initiative soit un succès. Je les remercie de leur travail acharné, et je suis heureux de présenter le rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des finances intitulé « Création d'un centre d'échange du renminbi en Amérique du Nord: le Canada comme chef de file ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des finances intitulé « L'évolution récente des cours du pétrole et quelques-uns de ses effets sur le Canada ». Encore une fois conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de mes électeurs, qui croient que la définition d'être humain utilisée au Canada depuis 400 ans est inadéquate aujourd'hui. Les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition de la part d'un certain nombre de mes électeurs qui se soucient énormément du fait que l'industrie du tabac commercialise encore des produits du tabac aromatisés. Ces produits qui ressemblent à des bonbons sont attrayants pour les jeunes et peuvent certainement les amener à développer une dépendance à un très jeune âge. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'adopter une loi interdisant l'aromatisation de tous les produits du tabac afin que les enfants ne soient pas rendus dépendants.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs personnes des quatre coins de la Saskatchewan, plus particulièrement de l'Ouest et du Nord-Ouest de la province, concernant le droit inhérent des agriculteurs. Ils demandent au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, d'après l'Organisation mondiale de la santé, la démence est une priorité de santé publique et une bombe à retardement. Elle exhorte les gouvernements à mettre en place une stratégie nationale sur la démence. Aujourd'hui, une personne reçoit un diagnostic de maladie d'Alzheimer toutes les cinq minutes et cette maladie coûte 15 milliards de dollars par an au système de santé. Dans 30 ans, une personne recevra un diagnostic de maladie d'Alzheimer toutes les deux minutes et cette maladie coûtera 153 milliards de dollars par an au système de santé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie nationale sur la démence.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des centaines de personnes de ma circonscription. Cette pétition vise encore une fois à mettre fin à la réduction des services postaux. Les signataires veulent que le gouvernement s'oppose aux compressions que Postes Canada veut faire étant donné que celles-ci vont pénaliser des personnes âgées et des gens qui ne veulent pas se rendre vers les boîtes postales.
Au cours de la fin de semaine, j'ai fait beaucoup de porte-à-porte dans mon comté et c'est un sujet dont les gens m'ont énormément parlé. Nous savons maintenant où les boîtes postales vont être installées dans ma circonscription. Elles seront parfois très loin des résidences de certaines personnes et celles-ci sont inquiètes de ces changements.
Je demande donc au gouvernement de les écouter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première concerne les changements climatiques. Elle tombe à pic, eu égard aux événements d'aujourd'hui au G7. Les pétitionnaires de ma circonscription exigent une réduction importante des gaz à effet de serre — l'objectif étant la décarbonisation —, afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par 256 personnes de Sudbury, en Ontario, qui demandent que l'on appuie la motion M-501, que j'ai proposée et qui réclame une stratégie nationale pour l'innovation, l'efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé. Les pétitionnaires précisent que la motion vise à établir cinq centres d'innovation régionaux dans lesquels les professionnels de la médecine intégrative et des professions apparentées pourraient collaborer, mener des recherches et documenter des options de soins de santé peu risquées et peu coûteuses.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition veulent attirer l'attention sur le fait que les produits du tabac aromatisés sont commercialisés de façon à attirer les jeunes. Ils demandent au Parlement d'adopter une loi visant à interdire l'aromatisation de tous les produits du tabac.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) quelles ont été les dépenses de marketing, de publicité et de promotion de l’entreprise pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015, ventilées selon le coût (i) des travaux de création et de planification réalisés à l’interne, (ii) des services de consultants extérieurs ou d’autres médias professionnels, d’organismes de marketing et de publicité pour la planification et la création, (iii) des services d’achat de médias soit par un organisme au nom de Marine Atlantique S.C.C. ou directement par Marine Atlantic S.C.C.; b) d’après l’information fournie au point a)(iii), quelles ont été les dépenses en matière de service d’achat de médias, ventilées par (i) radio, (ii) télévision, (iii) journaux, (iv) revues, (v) Internet et médias sociaux, (vi) autres formes de médias imprimés ou électroniques; c) selon l’information fournie au point b), quelles ont été les dépenses pour chaque type de médias, réparties selon le commerce ou le nom populaire de (i) l’entreprise de diffusion, (ii) le journal, (iii) la revue, (iv) le site Internet dans lequel a paru le message publicitaire; d) est-ce que Marine Atlantique a déjà signalé au Parlement que les taux de promotion ou les efforts de marketing n’étaient pas appropriés pour les services comme ceux offerts par Marine Atlantique S.C.C. et, le cas échéant, l’entreprise a t elle changé d’avis et pourquoi?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, les heures de travail à l’interne pour la création ou la planification s’élèvent à environ 35 000 $.
Pour ce qui est des parties a)(ii), a)(iii), b) et c) de la question, la société ne peut pas répondre à cette question dans le délai demandé. Beaucoup plus de temps serait nécessaire, et Marine Atlantique encourrait également un coût substantiel de ses consultants pour recueillir cette information.
En ce qui concerne la partie d) de la question, dans le sommaire du plan d'entreprise de 2005 de la société, Marine Atlantique a discuté de diverses stratégies de tarification et d’efforts de marketing, et elle a indiqué qu'ils n’étaient pas appropriés à ce moment-là. Cependant, il a également été indiqué dans le même plan d'entreprise que Marine Atlantique « continuerait à explorer toute possibilité de promotion qui générera une contribution positive pour la société ».
En se basant sur les niveaux actuels de capacité de la flotte, de la structure des taux et de l’achalandage de Marine Atlantique, la société continue de saisir les occasions qui apporteront une contribution positive aux opérations jugées appropriées.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1163, 1171, 1172, 1173, 1181, 1182, 1184, 1185 et 1194 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les prestations à l’intention des aînés: a) quelles sont les plus récentes estimations, ventilées par province, du nombre d’aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de Sécurité de la vieillesse (SV), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au Supplément de revenu garanti (SRG), mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande; b) quel est le montant annuel, ventilé par province, des sommes non versées aux aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du RPC, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de SV, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au SRG, mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L.: a) pour chaque batardeau utilisé ou installé (i) à quelle date a-t-il été mis en place pour la première fois, (ii) à quel endroit du navire a-t-il installé, (iii) à quelles dates a-t-il été inspecté et par quel ministère, organisme ou entrepreneur, (iv) quel a été le résultat de chaque inspection, suivant la nature ou la raison de l’inspection, le résultat de celle-ci et les coûts associés à chacune d’entre elles, (v) quels sont les plans pour de futures inspections, de futurs remplacements et de futurs retraits, y compris les dates et les raisons prévues, (vi) l’installation du batardeau a permis de bloquer la fuite de quel matériau, (vii) quel matériau s’est échappé du batardeau, (viii) quel matériau a-t-on récupéré à proximité du batardeau, par type de matériau, date, quantité, méthode d’élimination, ministère, organisme ou entrepreneur concerné, (ix) quel a été le coût total de tous les batardeaux, selon le coût d’installation ou d’enlèvement, les coûts associés à l’enlèvement et à l’extraction de matériaux dans le batardeau, le personnel requis, la technologie ou l’équipement utilisé, tout autre coût réel, planifié ou prévu; b) pour toutes les autres activités liées à l’épave, y compris le travail effectué par les plongeurs et les véhicules télécommandés, et l’utilisation de joints en néoprène, et pour toute autre activité particulière liée à l’épave sur le site et hors site, quelles sont les activités qui ont eu lieu, qui ont lieu ou qui devrait avoir lieu, selon (i) la date de l’activité ou la date prévue de celle-ci, (ii) le type d’activité, (iii) le ministère, l’organisme ou l’entrepreneur concerné, (iv) les coûts réels, planifiés et prévus, (v) le lieu où a lieu l’activité ou son emplacement sur le site de l’épave; c) quels ministères, organismes, entrepreneurs, experts externes, autres gouvernements et autre personne ou organisation le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, par (i) nom, (ii) date, (iii) objectif, (iv) coût; et d) quels sont les détails de tous les documents, de toute la correspondance et de tous les dossiers par (i) dossier ou numéro de suivi, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autre fonctionnaire mis en copie conforme ou concerné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Edmonton—Leduc, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kildonan—St. Paul, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Centre, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Quadra, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les ports pour petits bateaux du Nouveau-Brunswick : à combien s’élève le financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2001-2002, ventilé par (i) exercice, (ii) port pour petits bateaux, (iii) programme de dépenses en particulier?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les cotisations à l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier personnellement d'avoir souligné la présence à la Chambre cet après-midi de l'arrière-petit-fils de Winston Churchill, Randolph Churchill, que j'ai eu la chance de rencontrer aujourd'hui. Il m'a rappelé l'une des grandes citations de Winston Churchill, qui va comme suit: un pays qui essaie de trouver le chemin de la prospérité en augmentant les impôts est comme un homme debout dans un seau qui essaierait de se soulever en l’air en tirant sur l'anse.
Cette citation tombe à point nommé compte tenu de la motion présentée à la Chambre aujourd'hui par le NPD. Je présume que les libéraux vont appuyer cette motion qui aurait pour effet d'augmenter les charges sociales des travailleurs canadiens. Selon le NPD, les contribuables canadiens sont l'équivalent d'un puits sans fond dans lequel on peut puiser sans cesse de l'argent pour financer les rêves que caressent les politiciens de centre-gauche. Aujourd'hui, les néo-démocrates mettent l'accent sur les charges sociales. J'aimerais les aider à comprendre ce que sont les charges sociales. Il s'agit d'un montant fixe qui est prélevé sur le chèque de paie de chacun des travailleurs pour financer le Régime de pensions du Canada et le programme d'assurance-emploi. Le gouvernement recueille des sommes équivalentes auprès des employeurs. Ainsi, les employés et les employeurs doivent verser des sommes qui servent à financer ces programmes.
Nous nous sommes efforcés de maintenir cette catégorie de charges sociales au niveau le plus bas possible. En fait, étant donné que le compte d’assurance-emploi va bientôt être excédentaire, nous allons pouvoir diminuer les charges sociales dès 2017, et ce, de 21 %, soit du cinquième, ce qui permettra aux petites entreprises et à leurs vaillants employés de faire des économies.
Le NPD et les libéraux veulent faire exactement l’inverse. Ils veulent augmenter les charges sociales. Parlons des deux annonces qu’ils ont faites au sujet de l’augmentation des charges sociales. Les deux partis ont récemment annoncé qu’ils appuyaient le régime de pension proposé par la première ministre Kathleen Wynne de l’Ontario. Ce régime fera augmenter les charges sociales des employés à raison de 1 000 $ par travailleur touchant un salaire de 60 000 $ par an. C’est le chiffre qui est indiqué dans l’annexe du régime proposé en 2014 par le gouvernement libéral de l’Ontario. Cette annexe indique les augmentations d’impôts que cela représentera pour les Canadiens. Par exemple, quelqu’un qui gagne 70 000 $ devra payer 1 200 $ de plus en charges sociales, et son employeur devra en payer autant. Quelqu’un qui gagne seulement 45 000 $ devra payer 800 $ de plus, tout comme son employeur.
Lorsque Kathleen Wynne a proposé ce nouvel impôt, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé à ses membres, qui représentent des milliers de petites entreprises au Canada, comment ils pensaient assumer ce fardeau supplémentaire. Voici les réponses qu’ils ont données: la majorité des entreprises ont dit qu’il leur faudrait licencier des employés ou réduire les salaires, mais un grand nombre d’entre elles ont dit qu’il leur faudrait faire les deux. En fait, un nombre non négligeable de petites entreprises ont répondu qu’elles seraient obligées de mettre la clé sous la porte si on augmentait ces charges.
C’est précisément la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à une augmentation des charges sociales pour financer des régimes de pension. À notre avis, la meilleure façon d’assurer la sécurité de la retraite, c’est de laisser aux Canadiens une plus grande partie de l’argent qu’ils ont gagné pour qu’ils puissent la mettre de côté et s’assurer ainsi une retraite plus confortable. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place le compte d’épargne libre d’impôt, qui permet aux Canadiens de mettre de l’argent de côté et de ne pas payer d’impôt sur les intérêts pendant le restant de leur vie.
L’opposition prétend que ceux qui en profitent gagnent beaucoup trop d’argent. J’ai donc fait des vérifications et j’ai constaté qu’en moyenne, 60 % de ceux qui versent le montant maximum sur leur compte d’épargne libre d’impôt gagnent moins de 60 000 $ par an. Les libéraux et les néo-démocrates pensent que ceux qui gagnent 60 000 $ par an sont trop riches et qu’ils devraient payer davantage d’impôt au gouvernement. Ils se fourvoient complètement.
À notre avis, la sécurité de la retraite passe par la diminution de l’impôt. Pour les partis de l’opposition, c’est le contraire, ils veulent plus d’impôt. Lorsque les Canadiens ont à choisir entre moins d’impôt et plus d’impôt, ils font toujours le bon choix, car ils savent qu’un dollar dans les mains de la personne qui l’a gagné sera toujours utilisé et placé de façon plus productive que le même dollar dans les mains d’un politicien ou d’un bureaucrate qui le prélève en impôt. C’est la leçon qu’ils donneront au NPD et aux libéraux quand ils auront à voter sur cette augmentation d’impôt en octobre.
Je tiens à remercier le député qui m’a applaudi. Le député de Brandon—Souris est très généreux. Je sais qu’il reconnaît que les électeurs de sa circonscription devraient pouvoir garder pour eux une plus grande part de leur salaire, et c’est la raison pour laquelle ils ont confiance en lui.
Je sais que les gens d’en face n’applaudissent pas lorsque nous parlons d’abaisser les impôts. Ils croient dans un gouvernement usurpateur qui prend tout ce qui est humainement possible de prendre. Nous savons qu’un gouvernement qui doit dépenser davantage pour réaliser les plans irresponsables d’un parti de centre-gauche finit par vider les poches des Canadiens qui travaillent fort pour gagner leur vie, et nous ne leur permettrons pas de faire cela.
Je passe maintenant à la deuxième augmentation d’impôt proposée par les néo-démocrates et les libéraux, soit, naturellement l’augmentation des cotisations d’assurance-emploi prélevées sur la paye des travailleurs. Nous avons ici, à la Chambre des communes, l’un des plus grands partisans de l’année de travail de 45 jours. Il propose, comme le font les deux partis de l’opposition, de verser de l’assurance-emploi pendant une année entière à quelqu’un qui a travaillé pendant 45 jours. Comment voulez-vous faire rouler une économie si les gens ne travaillent que 45 jours par année?
Le NPD et le Parti libéral ont tous les deux avalisé cette idée, qui coûterait des milliards de dollars, d’accroître à un an l’admissibilité à l’assurance-emploi après 45 jours de travail. Ce changement serait appliqué dans toutes les régions économiques du pays, même là où les employeurs sont aux prises avec des pénuries aiguës de main-d’œuvre et doivent se battre pour trouver des travailleurs. Le NPD et le Parti libéral mettraient en place l’année de travail de 45 jours, qui coûterait plusieurs milliards de dollars.
Le problème, c’est qu'une telle mesure non seulement porterait préjudice à notre main-d’œuvre, mais nécessiterait une augmentation de nos impôts parce que les milliards de dollars à dépenser pour cela ne tomberaient pas du ciel. Contrairement à ce que pense le chef libéral, les budgets ne s’équilibrent pas d’eux-mêmes et des projets aussi coûteux que celui-là ne se paient pas tout seuls. Il faudrait augmenter les impôts prélevés sur la paye des travailleurs qui doivent se lever tous les matins et travailler fort pour gagner leur vie et percevoir davantage d’impôts auprès de ceux qui les emploient.
Or, nous savons que s’il en coûte plus cher pour embaucher quelqu’un, nos employeurs embaucheront moins de gens. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans la création d’emplois, parce que le meilleur moyen de tirer les gens vers le haut et de créer un meilleur avenir pour eux passe par les trois piliers de la prospérité: les emplois, les familles et les collectivités. En effet, le meilleur plan contre la pauvreté, c’est un bon emploi. Le filet de sécurité sociale le plus fiable, c’est une famille solide. Pour ceux qui ont de la difficulté à se trouver un emploi ou dont les familles doivent se battre pour joindre les deux bouts, nous avons un troisième pilier qui est la collectivité. Permettez-moi de vous parler un peu de ces trois piliers.
Notre plan pour la création d’emplois tient à trois choses: la formation, le commerce et les réductions d’impôts. La formation donne aux Canadiens accès aux emplois. Le commerce donne à nos entreprises accès aux marchés. Les réductions d’impôts permettent aux consommateurs de dépenser, à nos familles d’économiser et à nos entreprises d’embaucher. Ensemble, ces trois facteurs créent de l'emploi.
Pour ce qui est des familles, nous mettons de l’argent dans les mains des mamans et des papas qui pourront s’en servir afin de prendre les meilleures décisions pour leurs enfants.
Pour ce qui est des collectivités, nous éliminons l’impôt pour les organismes de bienfaisance, qui pénalisait nos organismes sans but lucratif chaque fois qu’ils recevaient un don d’un philanthrope, de sorte que les dons aux organismes de bienfaisance sont maintenant totalement exonérés d’impôt.
Les familles, les emplois et les collectivités sont les trois piliers d’un Canada fort. Voilà notre avenir.
Monsieur le Président, je suis toujours un peu déçu lorsque le député n’enjolive pas son discours d’une citation de F.A. Hayek ou de Robert Nozick, comme il le fait souvent.
Ce que le député propose revient à dire, en substance, que les travailleurs saisonniers de ma circonscription n’ont pas droit à un emploi, et qu’ils n’ont pas le droit non plus de vivre dans leur collectivité. Les changements que le gouvernement a apportés à l’assurance-emploi obligent les travailleurs à quitter leur collectivité, à s’éloigner de leur famille et à aller vivre en ville. Cela a pour effet de détruire des pans entiers de l’industrie. Ce n’est pas bon pour les employeurs qui ont besoin d’avoir accès à des travailleurs spécialisés et expérimentés dans la collectivité où ils sont implantés. Or, ces travailleurs spécialisés et expérimentés, dont mon collègue se vante, sont obligés de quitter la collectivité, et les employeurs et entrepreneurs ne trouvent plus les travailleurs spécialisés dont ils ont besoin. Dans quelle mesure ça les aide-t-il?
Et pour couronner le tout, son parti, ainsi que l’autre parti de ce côté-ci, a volé de l’argent aux Canadiens pour l’investir dans des plans visant à redresser les comptes. N’est-ce pas honteux?
Monsieur le Président, le plan de création d’emplois du NPD consiste à punir ceux qui travaillent et ceux qui les emploient. Le NPD va augmenter les impôts des petites entreprises qui cherchent des marchés dans le monde entier, qui embauchent des travailleurs et qui créent des emplois. J’estime que c’est le contraire qu’il faut faire.
Et c’est précisément cela que nous proposons dans notre dernier budget. En fait, les diminutions d’impôt que nous avons réalisées depuis 2006, y compris celles qui sont proposées dans le dernier budget, ont réduit de 38 000 $ l’impôt d’une entreprise qui gagne 500 000 $ par an. Cela suffit pour que chacune de ces petites entreprises puisse embaucher un jeune diplômé plein de potentiel dans un poste intéressant, avec un bon salaire.
Le député d’en face vient de dire quelque chose dont il devrait avoir honte. Il a dit que les petites entreprises n’embauchent pas de travailleurs. C’est tout le contraire. Le député NPD du Nouveau-Brunswick devrait avoir honte d’avoir insulté nos petites entreprises. Ce sont elles qui créent des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je viens de l’île du Prince-Édouard et je voudrais poser une question au ministre qui, j’en suis sûr, ne connaît pas grand-chose sur cette province. Je vais commencer par énoncer quelques faits.
Premièrement, l’île du Prince-Édouard enregistre l’un des taux de participation au marché du travail les plus élevés au Canada, lorsqu’il y a suffisamment d’emplois. Deuxièmement, l’Île-du-Prince-Édouard a une population et un territoire assez limités. Il n'y a pas si longtemps encore, la totalité de l’île du Prince-Édouard était assujettie aux mêmes conditions d’admissibilité pour ce qui est des prestations d’assurance-emploi. Mais cela a changé. L’île du Prince-Édouard est maintenant divisée en deux zones. Il y a d’une part le tiers central de l’île, où les travailleurs saisonniers doivent faire beaucoup plus d’heures en moins de semaines. Et il y a l’autre zone, qui comprend toute la circonscription d’Egmont et d’autres régions rurales de l’île du Prince-Édouard, où la période de référence est plus courte et les taux de prestations, plus élevés.
Ces changements ont été apportés avant que le ministre n’occupe ce portefeuille. J’aimerais savoir s’il est d’accord avec cette façon de semer la division parmi les insulaires à cause de ces conditions d’admissibilité différentes.
Monsieur le Président, je voudrais qu’il y ait plus d’emplois pour les insulaires, et c’est exactement ce que nous essayons de faire avec notre plan d’action. Avec le développement du commerce, la formation des travailleurs et les réductions d’impôt, nous encourageons les Canadiens d’un océan à l’autre à travailler fort pour réussir.
Et cela vaut tout particulièrement pour la côte Est qui, proportionnellement, bénéficiera plus que les autres régions de la signature d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne. En effet, cet accord créera de nombreux débouchés pour les collectivités côtières des Maritimes et de Terre-Neuve-Labrador, à cause, principalement, de la géographie.
Les libéraux n’ont pratiquement rien fait pour développer nos échanges commerciaux pendant qu’ils étaient au pouvoir. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le Canada n’avait signé un traité de libre-échange qu’avec six pays. Aujourd’hui, nous en avons signé avec 44 pays. De cette façon, nos entreprises ont accès à un vaste éventail de marchés, et nos clients, à un vaste éventail de produits.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je signale à la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Drummond.
Au nom de mes concitoyens de LaSalle—Émard, je me lève à la Chambre pour appuyer la motion de mon collègue. J'aimerais appuyer la motion de l'opposition officielle déposée par mon collègue de Trois-Rivières, qui dit tout simplement ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) protéger les cotisations des travailleurs [...]; b) améliorer l’accessibilité au programme [...]; c) [et] abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation [...]
Lorsque nous sommes élus au Parlement du Canada et formons le gouvernement, il faut nous en tenir à nos engagements. Lorsque nous collectons des travailleurs et des employeurs les cotisations à l'assurance-emploi, celles-ci doivent servir à ce pour quoi elles sont prévues.
En d'autres mots, en cas de perte d'emploi, ces cotisations doivent servir à aider les travailleurs et travailleuses qui ont le malheur à perdre leur emploi le temps de se trouver un autre emploi à joindre les deux bouts et à subvenir aux besoins de leur famille.
Quand nous arrivons au gouvernement, c'est un engagement que nous prenons. C'est ce qui est écrit dans le contrat, notamment, de ce programme d'assurance-emploi, qui fait partie des engagements que le Canada a pris envers la société canadienne. Ce sont ces programmes que nous avons mis en place au fil des décennies, pour faire en sorte que nous ayons une société plus juste et plus équitable.
D'ailleurs, pendant des décennies, le Canada était justement reconnu comme une société juste, équitable et je dirais même compatissante. Nous avons mis en place des programmes tels que ceux de l'assurance-emploi, de l'assurance-santé et du Régime de pensions du Canada. Tous ces programmes font partie du filet social que les Canadiens ont choisi de mettre en place et auquel ils contribuent, année après année, au moyen des diverses cotisations et de l'impôt.
La responsabilité d'un gouvernement est de s'assurer que les cotisations qu'il reçoit des travailleurs et travailleuses, des Canadiens et Canadiennes, servent de façon juste et équitable aux programmes mis en place.
Or, depuis les 20 dernières années, nous avons remarqué que les gouvernements successifs n'ont pas tenu les engagements qu'ils ont pris ni leurs promesses, et c'est ce qui fait que le Canada n'est plus la société juste et équitable que nous connaissions.
En effet, depuis deux décennies, soit depuis les compressions importantes des gouvernements libéraux, et maintenant du gouvernement conservateur, les écarts salariaux sont de plus en plus grandissants entre les riches et les pauvres ainsi qu'entre les hommes et les femmes. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des rapports de l'OCDE: les écarts salariaux entre les riches et les pauvres et entre les hommes et les femmes sont de plus en plus grandissants au Canada, et ceux-ci s'accroissent de plus en plus rapidement. Cela m'inquiète.
C'est pour cette raison que nous avons des programmes comme l'assurance-emploi et d'autres que j'ai nommés précédemment qui aident à réduire ces écarts.
J'ai la chance de représenter la circonscription de Lasalle—Émard. C'est une circonscription qui a connu un certain âge d'or, à l'époque où le secteur manufacturier était important. Au fil des années, ce secteur manufacturier a quelque peu périclité. De grandes entreprises qui avaient un grand nombre d'employés ont malheureusement fermé leurs portes.
On se rend compte qu'il y a une transition importante dans l'économie canadienne. D'abord, plusieurs compagnies canadiennes ont été achetées par des intérêts étrangers. Par la suite, elle ont fermé les portes tout bonnement, car on a décidé de déplacer la production ailleurs dans le monde. D'autres entreprises n'ont pas investi de façon judicieuse dans leurs employés ou dans l'entreprise même pour en assurer la pérennité. Ces entreprises ont aussi fermé leurs portes. Qu'est-ce qui est arrivé à plusieurs de ces travailleurs et travailleuses? Ils ont perdu leur emploi. C'est dans de tels moments qu'ils veulent pouvoir compter sur l'assurance-emploi.
Quand j'entends certains collègues conservateurs parler des personnes qui perdent leur emploi comme si c'était leur faute et comme si le gouvernement n'avait pas à les aider, cela me peine énormément. En effet, je sais que les Canadiens et les Canadiennes sont des gens compatissants et solidaires. Ce sont des gens qui veulent s'entraider et aider les autres. Quand j'entends les conservateurs, de l'autre côté, je ne me reconnais pas en eux. La plupart des Canadiens et des Canadiennes ne se reconnaissent pas non plus en eux.
Comme je le mentionnais, plusieurs grandes entreprises manufacturières de ma circonscription ont fermé leurs portes. Une transition s'est effectuée, et aujourd'hui, un des secteurs le plus en croissance de ma circonscription est celui du commerce au détail. Eh bien, qu'est-ce que nous avons maintenant? Nous avons des emplois précaires, des emplois à temps partiel, des emplois au salaire minimum et des emplois extrêmement difficiles. C'est extrêmement difficile pour une famille de joindre les deux bouts.
De plus, à cause de la nature de ces emplois, quand le magasin américain Target, qui était entré en grande pompe au Canada, a finalement fermé ses portes un an plus tard, de 60 à 70 emplois ont été perdus dans ma circonscription. Ensuite, ce fut le tour de Best Buy. Étant donné la nature de ces emplois qui sont tellement décousus, c'est tellement difficile de pouvoir recueillir un certain nombre d'heures. De plus, qui occupe souvent ces emplois? Ce sont des femmes.
Sait-on qu'avec les compressions successives des libéraux et des conservateurs et le fait qu'on ait rendu de plus en plus difficile l'accès à l'assurance-emploi, ces gens se retrouvent devant rien. Or ce ne sont pas seulement les travailleurs et travailleuse qui souffrent de cela. Leurs familles en souffrent également. Ce qu'on remarque, dans la circonscription de Lasalle—Émard, c'est l'appauvrissement des gens, parce que le coût de la vie augmente et les emplois sont précaires. Quand, par malheur, on perd son emploi, l'accessibilité à l'assurance-emploi est difficile. Le filet social que nous avons bâti de génération en génération dans ce pays est tout effiloché.
Je considère que le gouvernement actuel ne connaît pas du tout la société canadienne ni les valeurs des Canadiens et des Canadiennes. En octobre 2015, je pense qu'ils vont recevoir à leur tour leur papier qui va leur dire qu'ils sont congédiés.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de son discours. Elle a parlé de cas précis de gens qui ont vécu la perte d'un emploi dans sa circonscription. Nous oublions aussi de parler de la précarité.
Il y a un autre aspect des multiples changements, très respectifs à l'assurance-emploi, qui est très dérangeant: de plus en plus, il y a une absence d'options pour les travailleurs qui sont insatisfaits, carrément malheureux ou qui tombent malade dans leur emploi. Il y a une absence d'occasions de faire valoir leurs droits et même simplement d'avoir droit à la prestation d'assurance-emploi afin d'effectuer une transition. Cela nuit à la mobilité de la main-d'oeuvre, à la capacité des gens de pouvoir améliorer leur sort et, évidemment, à la valorisation de gens talentueux, de belle expertise, qui peuvent s'épanouir ailleurs.
J'aimerais que ma collègue nous entretienne sur la paralysie à laquelle nous faisons actuellement face sur le marché du travail et qui force des gens à supporter l'insupportable dans leur milieu de travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou. Il touche un point extrêmement important à l'heure actuelle. La relation entre l'employeur et l'employé est de plus en plus vraiment fragilisée, et il est de plus en plus difficile de trouver des emplois.
Il n'y a pas seulement l'argent qui compte dans le monde. Il y a également la satisfaction personnelle d'avoir un emploi qui nous satisfait, un emploi où on peut s'épanouir et où on peut utiliser nos compétences et nos qualités professionnelles et personnelles. Toute cette façon de faire a beaucoup changé au fil des dernières années. Il est de plus en plus difficile de trouver un emploi dans un milieu de travail qui sera satisfaisant, intéressant et épanouissant.
[Traduction]
En ce qui concerne l'assurance-emploi, monsieur le Président, j'ai mentionné un peu plus tôt que les communautés des Premières Nations ou des réserves ne sont pas reconnues comme il se doit étant donné qu'elles sont souvent exclues des statistiques sur le chômage. Cette situation a des ramifications profondes, notamment parce qu'elle entraîne une sous-estimation du taux de chômage dans certaines régions au pays.
Lorsqu'il est question du programme d'assurance-emploi lui-même, il faut entre autres se demander comment on pourrait mieux calculer le véritable taux de chômage au Canada. La députée a-t-elle des observations à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord, car je pense qu'il soulève un excellent point. Depuis l'abolition du formulaire détaillé de recensement, il manque beaucoup de données à propos de communautés très vulnérables. Les statistiques sur le chômage ne tiennent souvent pas compte du nombre de personnes qui ont perdu tout espoir de trouver un emploi et qui dépendent des prestations provinciales d'aide sociale. Le gouvernement fédéral prend ainsi unilatéralement des décisions lourdes de conséquences pour les provinces.
Lorsque le gouvernement restreint l'accès aux prestations d'assurance-emploi, ce sont les provinces qui en subissent les conséquences et qui se retrouvent contraintes de verser davantage d'aide sociale, car elles ne peuvent pas se contenter de laisser les gens dans la rue. Les villes aussi subissent des contrecoups.
Le gouvernement fédéral a la plus grosse assiette fiscale. Par conséquent, lorsqu'il coupe, coupe et coupe encore, il nuit également aux provinces et aux villes.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de parler d'assurance-emploi. Je veux féliciter mon collègue de Trois-Rivières, qui fait un excellent travail. Il a déposé cette motion qui me permet de parler à la Chambre de cet important programme qu'est l'assurance-emploi.
La motion commence ainsi:
Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles [...]
On mentionne ensuite comment on ferait cela.
Ce qu'a présenté mon collègue de Trois-Rivières est très important, et je sais qu'il a travaillé très fort à ce dossier depuis quelque temps déjà. C'est un important dossier auquel nous nous sommes évertués à travailler. Nous avons évidemment dénoncé les compressions de plusieurs dizaines de milliards de dollars que les libéraux, et ensuite les conservateurs, ont faites. En réalité, ils ont pigé dans la caisse d'assurance-emploi afin de réduire les impôts des multinationales, des grandes entreprises, au lieu d'utiliser cet argent à de bonnes fins.
Je voudrais souligner que, dans Drummond, je travaille avec les organismes locaux pour le bien-être des citoyens. Un de ces organismes est le RDDS, le Regroupement de défense des droits sociaux des sans-emploi. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif qui offre ses services à toute personne, avec ou sans emploi, voulant connaître à fond ses droits en matière d'aide financière de dernier recours, donc d'assurance-emploi et de normes du travail. Je travaille avec cet organisme depuis 2011. Je le connais très bien et il m'a fait part des problèmes de certains citoyens. Nous avons travaillé ensemble pour répondre aux besoins de ces citoyens, et nous continuons à le faire.
Le RDDS a donc pour mission d'améliorer les conditions de vie des personnes avec ou sans emploi et de favoriser une meilleure prise en charge de ces personnes en leur fournissant de l'information et de la formation sur les droits sociaux. Cet organisme est très important, et il y en a comme de semblables un peu partout, au Québec et au pays. Ils font un excellent travail, et c'est important de les soutenir et, surtout, de les écouter.
Les députés conservateurs auraient besoin d'écouter davantage ces organismes. Ils comprendraient pourquoi la motion présentée aujourd'hui est extrêmement importante.
Je voudrais d'ailleurs souligner l'excellent travail que fait le président du RDDS, à Drummondville, M. Richard St-Cyr, ainsi que tous les autres administrateurs, notamment Jason Grant, que je connais très bien également. Je veux aussi saluer l'excellent travail de l'équipe: Joan Salvail, Sandra Malenfant et et Stéphanie Bombardier. Ils font un travail exemplaire.
Récemment, d'ailleurs, nous avons eu une rencontre, le RDDS, l'Association NPD Drummond et moi-même, et nous nous sommes demandé comment nous pouvions continuer à informer les gens et ce que nous pouvions faire pour que les gens soient au courant de leurs droits. Nous avons eu la brillante idée d'inviter quelqu'un de très connu dans le domaine des droits des travailleurs et de la défense du programme d'assurance-emploi, Hans Marotte, qui est venu à Drummondville faire une conférence. Comme on le sait, Hans Marotte est responsable des services juridiques au Mouvement action-chômage de Montréal depuis 1996. Il connaît donc ce dossier depuis longtemps. Mouvement action-chômage de Montréal est un organisme communautaire qui a pour mission d'informer et de défendre les travailleurs et les sans-emploi en matière d'assurance-emploi. Il pratique aussi le droit social et le droit du travail. Mouvement action-chômage de Montréal et le Regroupement de défense des droits sociaux sont donc deux organismes qui travaillent dans le même esprit.
À titre d'information, Hans Marotte est aussi candidat aux élections de 2015 dans la circonscription de Saint-Jean. Il fait d'ailleurs un excellent travail à cet égard.
Il est venu faire une conférence, et c'était vraiment intéressant de l'entendre, de connaître les diverses positions et comment le programme d'assurance-emploi a changé au fil des ans. D'abord, les libéraux ont pigé dans les surplus de la caisse, ensuite, les conservateurs ont continué à piger à coups de milliards de dollars dans les surplus de la caisse et cela, au dépens, bien sûr, des services rendus aux gens qui touchent de l'assurance-emploi, qu'on appelait autrefois l'assurance-chômage.
Retenons une chose. Auparavant, 80 % des gens avaient accès au programme d'assurance-emploi.
Avec les années, les libéraux et les conservateurs ont continué à effectuer des réformes injustes qui n'aident pas du tout nos régions et nos travailleurs, au contraire, elles les culpabilisent.
Il y a beaucoup de travailleurs saisonniers dans le grand Drummond, que ce soit dans l'agriculture ou dans les secteurs arboricole, horticole ou autres. Ces gens ont des compétences et de très bonnes valeurs. Ils ont acquis des connaissances. Les patrons de ces PME ne veulent pas perdre ces travailleurs. Par conséquent, l'assurance-emploi leur permet de survivre le temps nécessaire pendant la période creuse de l'année où le travail saisonnier n'est pas disponible. Ils ont besoin de l'assurance-emploi.
Nous appelons cela une assurance-emploi. Par conséquent, quand il arrive des accidents ou des problèmes, c'est à ce moment que nous pouvons demander l'assurance-emploi. C'est très important. Hans Marotte compare cela un peu à une assurance automobile:
Je n'ai jamais entendu quelqu'un dire qu'il avait hâte d'avoir un accident de voiture pour pouvoir réclamer à ses assurances par la suite.
On voit que c'est un peu la même chose.
C'est pareil pour un emploi, personne ne veut le perdre. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi en trois jours on a notre argent pour une voiture, alors que ça peut prendre des mois en ce qui concerne un être humain.
Vous voyez que c'est la même chose. Cela ne tient pas la route. Nous avons un accident de voiture et nous avons rapidement des services parce que nous sommes assurés. Nous faisons les réclamations. Nous avons un suivi et un accompagnement. En outre, nous avons même une voiture temporairement. Les gens vont nous louer une voiture en attendant. Tout cela est aux frais de notre assureur, parce que nous avons cotisé pour cette assurance. C'est selon les règles de l'assurance.
Toutefois, pour l'assurance-emploi, c'est différent. Il faut se battre pour avoir droit à nos cotisations, et il faut attendre. Ce sont des êtres humains et des familles dont nous parlons ici. Ce sont des gens qui ont des enfants et qui sont parfois le seul gagne-pain de la famille. En outre, nous nous sentons un peu comme des criminels quand nous allons demander l'assurance-emploi. Avec la nouvelle réforme, il faut presque supplier pour réclamer l'assurance-emploi, alors qu'au contraire, c'est quelque chose à quoi nous devrions avoir droit puisque nous y avons cotisé toutes les années où nous avons travaillé. C'est autant vrai pour les travailleurs que les employeurs. C'est pourquoi cette motion est tellement importante.
Si on reprend les trois points précis a), b) et c) de la motion, voici ce qu'ils disent.
par conséquent, le gouvernement devrait: a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques;
Nous avons vu les libéraux et les conservateurs piger dans la caisse d'assurance-emploi. À partir d'octobre 2015, le NPD sera au pouvoir. Alors, nous voulons nous protéger de nous-mêmes en ne pouvant pas s'ingérer politiquement dans la caisse d'assurance-emploi. C'est sage.
b) améliorer l'accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès;
Nous avons dit tout à l'heure que nous sommes passés de 80 % à près de 40 % aujourd'hui. Cela n'a pas de sens d'avoir une assurance qui protège à peine 40 % des gens. Finalement,
c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d'établir d'une façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l'accessibilité.
C'est ce que nous voulons. Nous voulons un programme d'assurance-emploi présent pour les gens. Nous voulons écouter les gens sur le terrain qui savent de quoi ils parlent. J'ai parlé du Regroupement de défense des droits sociaux, le RDDS, qui fait un excellent travail. J'ai aussi parlé du Mouvement action-chômage, avec Hans Marotte, qui fait un excellent travail. Il faut les écouter pour avoir une réforme de l'assurance-emploi digne de ce nom, et il faut aussi enlever la politique de ce programme d'assurance-emploi. C'est ce que nous allons faire en octobre 2015 quand nous allons prendre le pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier le député d’en face pour son discours. Il a parlé entre autres choses de l’accès à l’assurance-emploi. Il a dit que les gens doivent se battre pour toucher des prestations, mais c’est faux. Quiconque a payé des cotisations et a accumulé le nombre d’heures requis n’a qu’à présenter une demande pour avoir accès aux prestations.
Service Canada a mis en place une norme de service selon laquelle 80 p. 100 des gens qui présentent une demande d’assurance-emploi doivent recevoir leurs prestations dans un délai maximal de 28 jours. Cette norme est maintenant respectée. Par conséquent, toute personne admissible à l’assurance-emploi qui présente une demande verra son dossier traité dans un délai de 28 jours au plus et commencera à toucher des prestations.
Cela étant dit, le député est-il maintenant prêt à admettre que le programme d’assurance-emploi est accessible ?
Les gens n’ont pas à se battre pour s'en prévaloir. Le programme est à leur disposition. Tout ce qu’ils ont à faire, c’est de montrer qu’ils ont accumulé le nombre requis de semaines de travail assurables et ils obtiendront des prestations d’assurance-emploi, comme n’importe quel autre Canadien qui a droit à ces prestations.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que tout comme moi, mon honorable collègue travaille avec les organismes de son milieu dans sa circonscription.
Comme je l'ai mentionné, je travaille pour ma part avec le RDDS. Il y a aussi le Mouvement Action-Chômage dans la province. Nous voyons souvent des cas aberrants de problèmes vécus par des citoyens qui ont pourtant respecté la loi, et c'est ce dont je parle, entre autres.
Il y a aussi le fait que les libéraux d'abord, et les conservateurs par la suite, ont affaibli l'assurance-emploi au point où 80 % des gens assurés étaient admissibles à l'assurance-emploi auparavant, alors qu'aujourd'hui, ce taux n'atteint que 40 %.
Peut-on dire qu'il s'agit d'une assurance valable quand nous pouvons maintenant dire que seulement 40 % des gens y ont accès? Non.
C'est ce que nous déplorons aujourd'hui, et c'est pour cette raison que nous devons voter cette motion que mon honorable collègue de Trois-Rivières a déposée aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est risible d'entendre les conservateurs parler de l'assurance-emploi et de ce qu’ils font à ce programme. Nous voyons ce qu’ils sont en train de faire pour les travailleurs saisonniers, qu’il s’agisse d’une infirmière à temps partiel, d’un enseignant suppléant ou d’une femme qui tente d’avoir des prestations d’assurance-emploi de maternité. Les conservateurs ont coupé, coupé, coupé. Non seulement cela, mais ils ont aussi éliminé l’ancien processus d’appel, ce qui fait qu’il est dorénavant plus difficile d’en appeler d’une décision.
J’écoute mon collègue, et il semble que sa circonscription ressemble à la mienne en ce qu’elle compte beaucoup de travailleurs saisonniers. Dans ma région également, beaucoup de gens sont allés travailler dans l’Ouest. Toutefois, maintenant qu’il y a un ralentissement, nombre de jeunes hommes et de jeunes femmes doivent changer d’occupation. Je ne crois donc pas que la motion soit suffisante pour les aider.
L’assurance-emploi ne sert qu'en cas de perte d’emploi. Pourquoi le NPD n’a-t-il rien prévu pour la formation? Il devrait y avoir, dans le fonds de l’assurance-emploi, une réserve pour aider les gens à faire la transition entre des emplois de types différents.
Ma question pour les néo-démocrates est la suivante: pourquoi n’ont-ils pas prévu utiliser de l’argent du fonds de l’assurance-emploi pour la formation dans de nouveaux métiers?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de ses propos concernant les travailleurs saisonniers. Il y a des travailleurs saisonniers dans la circonscription de Drummond, et à ce sujet, non seulement les travailleurs viennent me voir, mais les employeurs aussi. En effet, depuis 2012, depuis cette réforme horrible du gouvernement conservateur en ce qui concerne l'assurance-emploi, les patrons des PME viennent me voir et me disent à quel point cette réforme est nuisible pour les travailleurs saisonniers.
De plus, les employeurs et patrons de PME trouvent cette réforme abjecte en ce qui concerne la rétention de leurs travailleurs, car ils prennent le temps de les former en vue d'avoir des travailleurs qualifiés et qui ont de l'expérience. Si on les envoie se chercher un autre emploi plus loin, comme on peut leur demander d'aller chercher des emplois parfois très loin, ils perdraient ces gens qualifiés.
Il faut revenir à un programme d'assurance-emploi de meilleure qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la motion du député. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais dire que je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Richmond Hill.
Je tiens à remercier l'opposition de nous donner l'occasion de souligner une fois de plus la performance et les réussites économiques exceptionnelles du gouvernement. Les Canadiens sont très attentifs. L'opposition les croit incapables de se rendre compte qu'on essaie de leur faire avaler des couleuvres comme dans la motion présentée aujourd'hui par le député.
Les Canadiens connaissent les faits, et les faits sont passablement clairs. Dans la motion d'aujourd'hui, l'opposition parle de stimuler la création de petites entreprises comme si elle avait de l'expérience dans ce domaine. Or, ce n'est pas le cas. Cependant, le gouvernement, lui, possède ce genre d'expérience. Nous pouvons revendiquer des victoires contre l'adversité qui sévit à l'échelle mondiale, et ce sont des victoires dont les vaillants Canadiens et moi sommes très fiers.
J'aimerais aider un peu l'opposition. Il faudrait vraiment qu'elle soit plus attentive pour éviter de commettre sans cesse les mêmes erreurs. Voici les faits. Depuis le creux de la récession mondiale, il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois, dont la majorité sont des emplois à temps plein bien rémunérés dans le secteur privé. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, nous n'avons pas seulement retrouvé tous les emplois perdus au cours de la récession, mais plus de Canadiens sont sur le marché du travail actuellement qu'à n'importe quel autre moment de notre histoire.
Les Canadiens comprennent ces faits. Le député les trouve peut-être encombrants, mais ce sont des faits indéniables.
Depuis quelque temps, le Canada jouit de l'une des créations d'emplois les plus vigoureuses des économies avancées. Le gouvernement n'a pas besoin de se faire dire qu'une diminution des retenues à la source et de l'impôt sur la masse salariale crée des emplois. Nous le savons déjà. Nous l'avons toujours su, et nous prenons des mesures en conséquence.
L'opposition demande aussi aux Canadiens d'accepter une hausse d'impôt obligatoire, qui toucherait les employeurs et les employés. Cette hausse priverait tous les travailleurs de plus 1 000 $ de revenu. La situation est déjà assez difficile comme elle est. Le milieu des affaires s'est prononcé: les entreprises créatrices d'emplois devraient payer des milliards de dollars de plus en charges sociales. À quoi cela nous conduirait-il? À des gels et à des réductions de salaire, voire à des pertes d'emplois.
L'opposition appuie fermement ce programme imprudent. Or, il est ahurissant de tenir le présent débat car l'opposition ne prévoit aucune mesure convaincante pour aider les Canadiens à trouver du travail.
Le plan du gouvernement conservateur est clair: il a toujours refusé de hausser le fardeau fiscal des employeurs et des employés. Les Canadiens ne peuvent compter que sur le gouvernement conservateur pour maintenir un faible taux d'imposition.
Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, que nous venons d'instaurer, n'est que le plus récent exemple d'une série de mesures qui soutiendront les petites entreprises et réduiront les coûts qu'elles doivent assumer, tout en favorisant la création d'emploi et la croissance. Pour l'exercice 2015-2016, ce crédit fera passer les cotisations des petites entreprises à l'assurance-emploi de 1,88 à 1,60 $ par tranche de 100 $ de revenu imposable. Comme les employeurs paient 1,4 fois le taux prévu par la loi, cette réduction de 28 % équivaut à une réduction des cotisations des petites entreprises à l'assurance-emploi de 0,39 $ par tranche de 100 $ de revenu imposable. Quelque 90 % des entreprises cotisant à l'assurance-emploi, soit environ 780 000 en 2015-2016, bénéficieront directement de ce crédit
En tout, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira les cotisations à l'assurance-emploi de près de 15 %. Nous prévoyons qu'il permettra aux petites entreprises d'économiser plus de 550 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Ces économies favoriseront la création d'emplois et la croissance.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils devraient plutôt écouter les gens les mieux placés pour le savoir, c'est-à-dire les propriétaires de petites entreprises eux-mêmes.
Voici ce qu'a affirmé le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dan Kelly:
[...] grâce à ce crédit, il sera un peu plus facile pour les petites entreprises d'embaucher un employé de plus, d'augmenter le salaire des employés ou de financer de la formation en milieu de travail.
Et voici ce qu'il a conclu:
Selon nos estimations, les 550 millions de dollars qu'économiseront les petites entreprises dans l'ensemble du Canada permettront de créer des emplois à raison de 25 000 années-personnes au cours des prochaines années.
Manifestement, les propriétaires de petites entreprises et leurs représentants savent que les efforts que nous déployons pour réduire leurs coûts stimulent vraiment la création d'emplois. Nos initiatives n'aident pas seulement les petites entreprises, mais l'économie du Canada tout entière. Au Canada, les petites entreprises emploient la moitié des gens qui travaillent dans le secteur privé. Elles comptent pour le tiers du PIB du pays. Elles assurent notre prospérité et réinvestissent dans la collectivité.
Reconnaissons-le. Si le Canada connaît aujourd'hui la prospérité économique, c'est parce que les petites entreprises sont prospères. Les mesures que le gouvernement conservateur prend aident celles-ci à connaître du succès tous les jours. Nous avons réduit les formalités administratives auxquelles elles sont assujetties. Nous avons instauré la règle du un pour un, qui exige du gouvernement qu'il supprime un règlement chaque fois qu'il en impose un nouveau. À la fin de 2013, cette règle avait déjà permis de réduire le fardeau administratif de 20 millions de dollars. Le montant ainsi économisé servira à créer plus d'emplois. Nous avons également réduit le taux d'imposition des petites entreprises. Nous l'avons ramené à 11 % tout en haussant le plafond du revenu admissible pour ce taux inférieur. Grâce à ces changements, on estime que les petites entreprises ont vu leur fardeau fiscal allégé de 2,2 milliards de dollars pour l'année 2014 seulement.
Sous les conservateurs, le montant d'impôt payé par les petites entreprises ayant un revenu imposable d'un demi-million de dollars a diminué de plus de 34 %, ce qui représente une économie d'impôt de 20 600 $ qui peut être réinvestie dans ces entreprises pour créer des emplois. Encore une fois, cependant, nous ne nous arrêtons pas là. Nous faisons fond sur notre succès. Le Plan d'action économique de 2015 abaisse encore davantage le taux d'imposition des petites entreprises, qu'il fixe à 9 %.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les petites entreprises payent encore moins de charges sociales. L'année dernière, nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour trois ans, ce qui a permis aux employeurs et aux employés d'économiser 660 millions de dollars en 2014. Nous avons aussi prévu la mise en place, à partir de 2017, d'un taux assurant l'équilibre de la caisse d'assurance-emploi sur une période de sept ans de sorte que tout excédent dans la caisse sera utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'assurance-emploi.
Nous n'aidons pas seulement les petites entreprises à créer des emplois, mais toutes les entreprises. Au total, nous avons accordé pour plus de 60 milliards de dollars en réductions fiscales aux entreprises créatrices d'emplois de 2008-2009 à 2013-2014. Ces réductions comprennent la réduction du taux général d'imposition fédérale des entreprises de 22 % en 2007 à 15 % en 2012 et la prolongation, jusqu'en 2015, de la déduction temporaire pour amortissement accéléré applicable aux machines et au matériel de fabrication ou de transformation. Il n'y a pas que les entreprises qui reconnaissent que nous avons créé un climat très propice aux affaires.
Voici un autre fait que l'opposition devrait écouter attentivement et dont elle devrait être fière. Grâce à nos mesures, en 2013, le Canada est passé du sixième au deuxième rang dans le classement Bloomberg des meilleurs pays où faire des affaires. Selon KPMG, le taux d'imposition total des entreprises au Canada est le plus faible du G7 et il est de 46 % inférieur à celui aux États-Unis.
Le gouvernement a agi ainsi parce qu'il comprend que le fait de baisser les impôts et les charges sociales stimule la création d'emplois et la croissance. Nous avons prouvé que nos mesures donnent une capacité d'action aux entrepreneurs canadiens, leur laissant plus d'argent à investir, notamment dans leur expansion, de sorte qu'ils peuvent soutenir les familles et les collectivités qui dépendent d'eux. Pendant que les députés de l'opposition parlent, nous, nous agissons.
La motion dont nous débattons aujourd'hui demande trois réductions fiscales. Le gouvernement a consenti des allégements fiscaux plus de 180 fois depuis son arrivée au pouvoir. J'encourage les députés à rejeter cette motion et son discours creux en faveur de résultats bien réels que le présent gouvernement continuera de créer en soutenant les petites entreprises et la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue, avec qui je siège au Comité permanent des finances. Toutefois, il est encore égaré dans sa logique. Cela n'est pas surprenant de la part d'un conservateur. Aux yeux des conservateurs, une amélioration du Régime de pensions du Canada est une taxe, alors qu'il s'agit fondamentalement d'épargne.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, mon collègue a oublié, de façon très sélective, certains travaux effectués par notre comité lors de l'examen du projet de loi de mise en oeuvre du budget. Le directeur de la Fédération canadienne des contribuables dénonçait l'utilisation des surplus de la caisse de l'assurance-emploi pour équilibrer le budget. Il avait raison, car selon ses prévisions, ce serait actuellement le huitième déficit d'opération du gouvernement.
Mon collègue tient-il compte de cet organisme, ou l'assimile-t-il à une organisation de type gauchiste? Je voudrais connaître l'opinion de mon collègue concernant ce témoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et moi siégeons effectivement ensemble au comité des finances.
Pour répondre à sa question, le député sait que s'il est possible d'augmenter les taxes et les impôts, il est aussi possible de les réduire, comme nous l'avons fait à 180 reprises depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Le gouvernement demeure bien déterminé à concentrer ses efforts sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme du pays. Nous savons que les petites entreprises, qui créent la prospérité, sont le moteur de l'économie canadienne.
Mon père était propriétaire d'une petite entreprise. Je peux affirmer que s'il était ici aujourd'hui et qu'il avait le magasin de chaussures dont il était propriétaire dans les années 1960, 1970 et 1980, il serait vraiment ravi qu'il y ait moins de formalités administratives, et que les cotisations à l'assurance-emploi et les impôts soient moins élevés. Il pourrait donc prendre de l'expansion et embaucher plus de gens, et ainsi mieux subvenir aux besoins de sa famille.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je ne pense pas que son père serait heureux de la façon dont les conservateurs traitent les prestataires de l'assurance-emploi, qu'il s'agisse d'habitants de villages de pêche éloignés, d'enseignants suppléants ou d'employés à temps partiel. Dans ma circonscription et partout au Canada, j'entends parler de gens qui essaient d'obtenir des prestations de maternité, et la période d'attente est incroyable.
Le régime existe et les gens y cotisent. Il est là pour aider les gens. Il aide les travailleurs saisonniers et ceux qui traversent une période difficile. Pourquoi les conservateurs rendent-ils la tâche si difficile à ces gens qui essaient de joindre les deux bouts? Pourquoi doivent-ils attendre des mois avant de toucher des prestations d'assurance-emploi? Quand un problème survient, ils ne peuvent s'adresser à personne ni à aucun tribunal pour régler une réclamation.
Monsieur le Président, ce que le député n'arrive pas à comprendre, c'est que notre plan fonctionne. Le plan des conservateurs axé sur des impôts bas et la création d'emplois fonctionne. Le Canada est la première économie du G7 avec un budget équilibré. Nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois.
Ce que le député ne comprend pas, c'est que l'argent qui est investi dans les programmes comme le programme d'assurance-emploi, et qui a été pillé à hauteur de quelque 500 millions de dollars par le parti du député lorsqu'il était au pouvoir, appartient aux travailleurs. Selon la philosophie habituelle des libéraux, cet argent appartient au gouvernement et devrait servir à créer une grande bureaucratie, avec la hausse d'impôts que cela implique et qui est la raison d'être des libéraux.
Monsieur le Président, à Queen's Park, en Ontario, le gouvernement provincial a insisté pour mettre en avant avec la charge sociale imposée à des entreprises comme General Motors du Canada et Ford, qui on dit ne pas avoir les moyens de la payer. À la Chambre, nous savons que le Parti libéral et le NPD sont en faveur d'une hausse d'impôt semblable pour le Régime de pensions du Canada.
Je me demande si le député pourrait donner son avis sur les effets des charges sociales liées non seulement à l'assurance-emploi, mais aussi au Régime de pensions du Canada, et sur la façon dont nos adversaires veulent les imposer aux Canadiens.
Monsieur le Président, le problème est plus clair que jamais. Les députés d'en face veulent des impôts plus élevés et nous voulons des impôts plus bas. Nous croyons qu'il est préférable que l'argent demeure dans les poches des familles de travailleurs canadiens, car les mieux placés pour savoir comment dépenser cet argent sont les travailleurs canadiens eux-mêmes et non les gouvernements et les bureaucraties, comme l'opposition le laisse entendre.
La semaine dernière, nous avons entendu le chef du troisième parti dire qu'il proposerait un régime de pensions semblable à celui proposé par Kathleen Wynne. Nous savons, d'après les chiffres fournis par le gouvernement de l'Ontario, que cette mesure coûtera aux employeurs 1 000 $ de plus pour chaque travailleur qui gagne 60 000 $.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder les aspects qui ont été soulevés par le député d'en face en lien avec la motion portant sur l'assurance-emploi et, de façon plus générale, parler des mesures prises par le gouvernement pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les Canadiens.
Je vais commencer par l'évidence. Depuis les dernières années, le Canada affiche un bilan remarquable au chapitre de la création d'emplois. S'il en est ainsi, c'est surtout parce que nous avons géré avec prudence les finances publiques et que nous avons mis en oeuvre des mesures incitatives ciblées destinées aux créateurs d'emplois de notre économie, plus particulièrement les petites et moyennes entreprises.
Après la récente récession mondiale, nous avons pu aisément constater que le marché du travail canadien repose sur des assises solides. En effet, malgré le contexte économique mondial fragile, l'économie canadienne a connu l'un des meilleurs rendements parmi les pays du G7, tant pour ce qui est de la croissance de la production que de la création d'emplois. Ainsi, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis juin 2009. Et ce n'est pas tout: parmi tous les emplois créés depuis juin 2009, près de 90 % sont des postes à plein temps, près de 85 % sont dans le secteur privé et près de 60 % se trouvent dans des secteurs où les salaires sont élevés.
Le Canada a bien résisté à la tempête économique, et le reste du monde l'a remarqué. Par exemple, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde pour la septième année consécutive dans son Rapport annuel sur la compétitivité mondiale.
Cette résilience économique est également le fruit des mesures que le gouvernement a prises avant la crise mondiale: réduire les impôts, rembourser la dette, alléger les formalités administratives et promouvoir le libre-échange et l'innovation. Le Canada n'est malheureusement pas à l'abri des événements qui surviennent à l'étranger. L'économie mondiale a connu récemment des difficultés qui ont eu des répercussions au Canada, particulièrement en raison de la baisse marquée des prix du pétrole à l'échelle mondiale et de son incidence sur les investissements dans le secteur pétrolier. De plus, les États-Unis ont connu une très faible croissance économique au premier trimestre. Comme il s'agit de notre principal partenaire commercial, la faible croissance des États-Unis a un effet négatif sur le Canada.
Dans ce contexte, je suis heureux d'annoncer à la Chambre que le gouvernement s'est doté d'un plan clair en vue d'obtenir des résultats encore plus positifs. C'est essentiel, puisque le Canada compte toujours trop de travailleurs qui sont sans emploi ou n'arrivent pas à trouver un emploi correspondant à leurs compétences, et que certains secteurs connaissent à nouveau une pénurie de compétences et de main-d'oeuvre.
C'est la nécessité d'accroître le nombre d'emplois de qualité qui a amené le gouvernement à publier, l'an dernier, le « Rapport sur l'emploi: le point sur le marché du travail canadien ». Évidemment, le ministère des Finances assure un suivi et une analyse continus du marché du travail, mais le rapport sur l'emploi a permis de dresser un tableau du marché canadien du travail en 2014.
Les résultats sont clairs. Malgré une importante mobilité de la main-d'oeuvre au Canada, les entreprises canadiennes ont plus de difficulté à embaucher des travailleurs que ce que le chômage actuel justifie. Des déséquilibres entre le chômage et les postes vacants persistent toujours dans certaines régions et dans certaines professions. On constate un déséquilibre entre les compétences des chômeurs et celles exigées par les employeurs, et les taux de postes vacants dans les métiers spécialisés et le domaine des sciences sont supérieurs.
Un certain nombre de groupes ne sont pas utilisés à leur plein potentiel sur le marché du travail, y compris les personnes moins qualifiées, les nouveaux immigrants, les Autochtones, les personnes handicapées et les Canadiens plus âgés.
De 2000 à 2011, le nombre d'apprentis qui ont terminé une formation et obtenu une accréditation a doublé. Cependant, le taux d'achèvement des stages d'apprentis au cours de la même période n'a atteint en moyenne que 50 %.
Notre gouvernement estime qu'il nous faut une main-d'oeuvre plus mobile, plus flexible et hautement qualifiée pour suivre la technologie qui évolue rapidement et résister à la concurrence mondiale accrue. La bonne nouvelle, c'est que le Canada est parti du bon pied. Parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada compte le taux le plus élevé d'habitants ayant au moins des études postsecondaires.
Les Canadiens sont assez mobiles. Ils réagissent bien aux signaux en provenance du marché du travail et déménagent dans des régions offrant de meilleures possibilités d'emploi ou changent de domaine de travail, s'il y a lieu. Cependant, le taux de chômage varie encore énormément selon les régions. Tout indique qu'il demeure des obstacles institutionnels et non économiques à la mobilité au Canada. Les faits montrent qu'il y a un déséquilibre continu entre la disponibilité de main-d'oeuvre et la demande de main-d'oeuvre dans certains groupes professionnels et dans certaines régions. Ces déséquilibres sont plus importants que ce que justifierait habituellement le taux de chômage.
Le gouvernement continuera de fournir un appui aux Canadiens et il s'efforcera de créer des emplois aussi longtemps que les Canadiens seront à la recherche d'un emploi.
Sous le leadership financier du premier ministre, le gouvernement a créé un environnement favorisant les nouveaux investissements, la croissance durable et la création d'emplois. À cette fin, depuis 2006, le gouvernement a mis en oeuvre un plan visant à améliorer la performance économique maintenant et à l'avenir. Le plan a nettement amélioré la compétitivité du Canada sur le plan de la fiscalité des entreprises, a favorisé l'expansion du commerce et l'ouverture de nouveaux marchés, a contribué à la modernisation de l'infrastructure canadienne, a appuyé la recherche, l'innovation et la création de fonds de capital de risque de grande taille, a rationalisé le processus d'examen de grands projets économiques, a amélioré les mesures incitant les Canadiens à épargner et à travailler et a aussi renforcé le système de revenu de retraite du Canada.
La motion dont la Chambre est actuellement saisie ne manque pas d'ironie. Les deux partis de l'opposition préconisent une approche absolument irresponsable dans le dossier de l'emploi. Les libéraux comme les néo-démocrates ont promis de s'en prendre aux créateurs d'emplois en augmentant considérablement les impôts. En fait, le chef libéral a même déclaré qu'il envisageait une augmentation obligatoire de l'impôt que paient les employeurs et les employés. Qu'on se le dise: c'est 1 000 $ de plus que devraient payer les employeurs et les employés.
Ce n'est pas ainsi qu'on va créer de l'emploi au Canada. Je ne demande pas aux députés de me croire sur parole. Les entreprises canadiennes ont clairement dit que la dernière chose dont elles ont besoin, c'est d'une hausse d'impôt et d'une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada, car non seulement elles devraient alors geler, voire réduire les salaires, mais elles pourraient même être obligées de faire des mises à pied. Comme si ce n'était pas assez, les libéraux et les néo-démocrates veulent que l'année de travail ait seulement 45 jours, ce qui ferait bondir les cotisations d'assurance-emploi de 35 %.
Je pourrais poursuivre encore longtemps, mais je me contenterai de ces deux exemples, qui montrent bien que l'opposition n'a aucun plan crédible pour créer des emplois au Canada.
Le gouvernement, lui, a choisi d'agir. Dans dossier de l'assurance-emploi, il a annoncé que, durant sept ans, les cotisations seront établies à un taux assurant l'équilibre du régime, ce qui se traduira par une baisse substantielle des cotisations au bout du compte. Les économies de cette seule mesure rejailliront sur plus de 16 millions de Canadiens d'ici 2017.
L'importante récession que nous avons connue récemment s'est avérée un défi mondial sans précédent. Comme l'histoire nous l'a appris, des circonstances exceptionnelles appellent des mesures exceptionnelles. Je suis fier d'affirmer que, lorsque la situation l'a exigé, le gouvernement a agi de manière décisive et ciblée.
Au Canada, comparativement à la plupart des pays, le marché du travail a réussi généralement à affronter les défis et à bien fonctionner à plusieurs égards, y compris la création d'emplois et le niveau de scolarisation postsecondaire. Une augmentation de l'impôt est la dernière chose qu'il nous faut. Toutefois — et le député d'en face sera sans doute d'accord avec moi —, nous pouvons et devons faire mieux pour le Canada et les Canadiens.
Le gouvernement conservateur gardera le cap sur les politiques mises en oeuvre dans le but d'attirer de nouveaux investissements, stimuler la croissance économique et créer des emplois. Mais surtout, nous maintiendrons un faible taux d'imposition pour les employés et les employeurs. S'il n'en tenait qu'aux libéraux et aux néo-démocrates, les Canadiens devraient se préparer à des hausses d'impôt marquées, ce qui nuirait extrêmement aux familles et au marché de l'emploi du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le spin électoral de mon collègue de Richmond Hill, et bien que je ne sois pas d'accord sur le fond du discours, il m'eût été plus facile de l'accueillir si j'y avais trouvé au moins une cohérence.
Depuis le début de ce débat, on entend à profusion cette idée selon laquelle nous voulons hausser les taxes de façon déraisonnable. Or nous ne parlons pas d'une taxe, mais d'une prime. Quand on achète une assurance, on paie une prime pour avoir accès à des services le jour où le malheur va nous frapper.
Si on veut vraiment parler d'une taxe, il faudrait retourner la question aux conservateurs et leur demander pourquoi ils ont gelé le taux de cotisation à 1,88, alors que le directeur parlementaire du budget disait que le taux d'équilibre était à 1,75 pour l'année 2015. Ça, c'est une véritable taxe mise en place délibérément dans le but de générer des surplus qui permettent au gouvernement d'atteindre ses buts idéologiques.
On pourrait également se demander ce que font les conservateurs avec un plan de création d'emplois, financé à même les cotisations de l'assurance-emploi, qui va coûter 550 millions de dollars et qui va créer, aux dires du directeur parlementaire du budget, 600 emplois. Chaque emploi créé coûterait donc 950 000 $. Que l'on me donne une seule de ces enveloppes budgétaires et j'en créerai plus dans ma propre circonscription.
Pourrait-on être un peu plus cohérent, du côté conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, sans égard à l'absurde entrée en matière du député, il apparaît de plus en plus clairement que celui-ci et le NPD ne comprennent rien aux affaires et ignorent comment les petites entreprises créent des emplois pour les Canadiens. En fait, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'insurgerait vivement contre une hausse des charges sociales qui, comme nous le savons, sont néfastes pour l'emploi.
J'informe le député que les petites entreprises sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie canadienne. Afin d'aider les petites entreprises à se développer et à créer des emplois, le gouvernement a continué d'alléger considérablement leur fardeau fiscal et celui de leurs propriétaires, parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que lorsque les compagnies ont plus d'argent à investir dans l'entreprise, des emplois sont créés et les gens gardent leur emploi. Voilà une chose qui semble avoir échappé complètement au député et au parti qu'il représente.
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter les conservateurs parler. Ils se lèvent les uns après les autres, et on dirait presque qu'ils récitent des notes venant directement du Cabinet du premier ministre.
Je me demande où était cet enthousiasme quand le Parti libéral, par l'entremise de son chef, a proposé un congé de cotisations à l'assurance-emploi pour les employeurs embauchant de nouveaux employés, ce qui créerait des milliers d'emplois dans diverses régions du pays. À cette époque, c'est-à-dire l'automne dernier, les conservateurs ont rejeté cette proposition. Je ne peux m'empêcher de comparer les propos que vient de tenir le député avec ce que les conservateurs ont dit quand les libéraux ont proposé cette idée, qui aurait créé le genre d'emplois que nous voulons voir au Canada.
Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement conservateur a voté l'automne dernier contre le plan libéral visant à donner un congé de cotisations d'assurance-emploi pour l'embauche de nouveaux employés?
Monsieur le Président, le député d'en face a de l'audace de faire allusion au Cabinet du premier ministre et de laisser entendre que nous récitons des notes qu'il a rédigées à notre intention. C'est une idée tordue, surtout de la part d'un député du Parti libéral, dont le chef affirme que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Je pense que les libéraux écriraient probablement un budget au crayon, au dos d'un manuel, sans même se donner la peine de le lire.
Voici le problème auquel se heurtent les libéraux. Ils ont vu ce que le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, a fait pour l'économie canadienne. Nous avons équilibré le budget. Nous avons créé plus de 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession. Nous sommes le premier pays du G7 à se sortir de la récession. Nous sommes très fiers de ce bilan.
Nous défendrons les intérêts des Canadiens, qui savent très bien, grâce à la gestion de leur budget familial, que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Trinity—Spadina, L'infrastructure; l'honorable députée d'Hochelaga, Le logement; l'honorable députée d'Ahuntsic, La sécurité publique.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous informer que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Je me lève à la Chambre aujourd'hui pour prendre la parole en faveur de la motion déposée par mon collègue de Trois-Rivières, porte-parole de l'opposition officielle néo-démocrate en matière d'assurance-emploi.
Plusieurs de mes collègues issus de différentes régions du Québec et du Canada prendront aujourd'hui la parole sur le sujet de cette motion. Je me joins aujourd'hui à eux pour souligner la situation désastreuse dans laquelle est notre assurance-emploi et pour exhorter le gouvernement à prendre des mesures pour rendre à l'assurance-emploi son utilité d'origine.
En effet, il est important de dire tout de suite que, l'un après l'autre, le Parti libéral et le Parti conservateur ont détourné pas moins de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi et diminué les services aux travailleurs, réforme après réforme. Aujourd'hui, la situation est telle qu'il est de plus en plus difficile pour les Canadiens d'avoir recours au régime d'assurance-emploi, et que les délais d'attente enregistrent des records peu enviables.
Depuis les années 1990, les réformes radicales ont eu des conséquences importantes sur la vie de milliers de travailleurs, comme l'augmentation significative des normes d'admissibilité, la réduction de la durée des périodes de prestations, la baisse du taux de prestations, l'abolition complète du droit aux prestations dans le cas d'inconduite ou de départ volontaire sans justification, le durcissement des mesures punitives, et j'en passe. Du travailleur saisonnier en Gaspésie à l'employé touristique au Nouveau-Brunswick, en passant par le travailleur de la construction en Colombie-Britannique, l'agriculteur des Prairies et l'employeur de milieux spécialisés saisonniers, ce sont des milliers de personnes qui s'indignent devant un gouvernement qui s'acharne sur leur sort et qui les empêche de mettre du pain sur la table pour nourrir leurs familles.
Combien de fois devrons-nous répéter haut et fort que l'assurance-emploi n'est pas une prestation du gouvernement? Le programme est payé par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Les Canadiens paient leurs cotisations d'assurance-emploi en toute bonne foi parce qu'ils croient que ce filet social sera là pour eux lorsqu'ils en auront besoin. Cette ingérence absolument aberrante, qui date du temps des libéraux — qui ne se sont pas gênés pour voler 54 milliards de dollars dans la caisse —, doit cesser maintenant.
Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, c'est une tranche de 3 milliards de dollars qu'ils ont détournée. Dans le budget de 2015, les conservateurs ont adopté la tendance à utiliser les surplus de la caisse d'assurance-emploi pour donner des cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu d'améliorer l'accès aux prestations. Ce gouvernement n'a tout simplement aucune légitimité pour venir s'ingérer dans ce qui concerne les employeurs et les travailleurs. Il est plus que temps de cesser de jouer à des jeux politiques avec l'assurance-emploi.
L'assurance-emploi est un filet de sécurité sociale collectif qui permet aux Canadiens d'avoir un certain soutien lorsqu'ils traversent des temps plus durs. Malheureusement, à l'heure actuelle, moins de quatre chômeurs sur dix ont accès à l'assurance-emploi.
Le gouvernement ne fait rien pour améliorer l'accessibilité, qui est à son plancher historique. À la place, il préfère véhiculer l'idée selon laquelle le chômage relève de la responsabilité de l'individu. Il laisse entendre que c'est de la faute de la personne si elle a perdu son emploi. Sous les conservateurs, les problèmes sociaux comme le chômage sont de moins en moins analysés sous une perspective de responsabilité collective et de plus en plus selon une approche de responsabilisation individuelle. Il n'y a plus de dimension sociale ou collective au chômage, comme si le risque de perdre son emploi était individuel et non social. Peut-on blâmer un travailleur qui a perdu son emploi parce que l'entreprise l'a remplacé par une machine?
Les conservateurs essaient de nous faire croire qu'ils ont créé un nombre incalculable de nouveaux emplois, mais les faits parlent d'eux-mêmes: il y a aujourd'hui plus de 1,3 million de Canadiens sans emploi pour environ 270 000 emplois disponibles. Il y a donc cinq chômeurs pour chaque emploi.
Par ailleurs, 15,1 % des Canadiens âgés de 15 à 25 ans sont au chômage. Il y a toujours 200 000 Canadiens de plus au chômage qu'avant la récession. En ce moment, au lieu de se concentrer sur des moyens efficaces de stimuler l'économie, on dirait que les conservateurs prennent les travailleurs à la gorge pour les forcer à accepter des emplois mal rémunérés et indésirables, plutôt que de contribuer à rendre ces emplois plus désirables. C'est déplorable.
En outre, plutôt que de favoriser l'amélioration du niveau de vie des gens, ils mettent la barre encore plus bas, à des records jamais vus. Le Régime d'assurance-emploi fait partie de notre économie. C'est ce qui nous permet d'avoir une économie solide et diversifiée. C'est grâce à ce régime que nous pouvons nous permettre d'avoir une industrie touristique chez nous, des pêcheurs, des professeurs suppléants et des travailleurs forestiers, sylvicoles et agricoles. Ces emplois contribuent formidablement à notre vie économique et, en général, à notre qualité de vie à tous et à toutes, même ceux qui ne toucheront aucune prestation de leur vie.
En conclusion, depuis 1995, les gouvernements libéraux et conservateurs ont détourné de la caisse de l'assurance-emploi plus de 57 milliards de dollars. Le but de la Loi sur l'assurance-emploi — on disait « assurance-chômage » avant 1997 — a toujours été de dédommager les travailleurs lors d'une perte d'emploi. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
À la lumière de ce dont nous sommes témoins depuis les dernières décennies, une chose est claire: le NPD est le seul parti auquel on peut faire confiance en matière d'assurance-emploi. Nous sommes le seul parti à offrir des politiques qui visent à améliorer l'accès aux prestations d'assurance-emploi et non à le limiter davantage.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je commencerai à partir de la conclusion de son discours.
Le NPD et plusieurs groupes de la société, comme la Fédération canadienne des contribuables, dont je citais l'exemple tantôt et qui n'est vraiment pas une organisation qu'on pourrait qualifier de gauchiste, dénoncent l'utilisation des surplus annuels de la caisse de l'assurance-emploi pour équilibrer le budget et les verser dans le budget consolidé.
Ma collègue évoquait l'autre vol de la caisse de l'assurance-emploi, c'est-à-dire la privation de prestations légitimes pour des millions de personnes qui perdent leur emploi ou qui quittent leur emploi pour d'excellentes raisons, alors qu'elles y auraient eu droit il y a très longtemps, sous l'ancienne mouture du régime.
J'aimerais que ma collègue nous éclaire sur le problème de la privation de prestations pour des gens qui en ont vraiment besoin. Un grand nombre de ces gens viennent nous voir à nos bureaux.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question pertinente.
Nous le savons, et comme je viens de le dire dans la dernière partie de mon discours, le NPD veut s'assurer que plus de Canadiens et de familles de la classe moyenne ont accès à l'aide dont ils ont besoin lorsqu'ils perdent leur emploi, lorsqu'ils prennent des congés parentaux, lorsqu'ils deviennent malades ou lorsqu'ils doivent prendre soin d'une personne proche. Nous reconnaissons que les cotisations d'assurance-emploi appartiennent aux travailleurs et aux employeurs qui les versent. Elles appartiennent aux travailleurs et aux employeurs et non au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a dit que les gens ont besoin de prestations de soignant.
Tout le monde sait que le budget de cette année annonce clairement l'expansion du programme de prestations de compassion du régime d'assurance-emploi afin que les gens qui doivent s'occuper d'un proche malade, comme un aîné ou un enfant, puissent bénéficier d'une période de prestations de six mois plutôt que de six semaines. Le NPD a toujours manifesté son appui à cette mesure, et nous l'en remercions.
Sachant que le budget contient une telle initiative, la députée joindra-t-elle le geste à la parole au moment du vote et se portera-t-elle à la défense des millions de Canadiens qui prennent soin de leurs enfants ou d'un parent adulte qui a besoin d'un peu d'aide? Votera-t-elle donc en faveur de cette mesure et du budget?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
On sait que les bonnes idées sont issues de ce côté-ci de la Chambre. C'est le NPD qui a parlé d'aide aux aidants naturels et c'est aussi notre parti qui a demandé au gouvernement de donner des congés pour des parents dont les enfants étaient très malades. J'aimerais aussi lui signaler que l'accès aux prestations spéciales a également été limité en raison des changements qui ont été faits par les libéraux et les conservateurs.
Par exemple, on constate que seulement 60 % des nouvelles mères reçoivent des prestations de maternité. Sait-on quelle est la raison pour laquelle elles ne sont pas éligibles? C'est parce qu'elles n'ont pas réussi à accumuler assez d'heures travaillées. On comprendra que, lorsqu'une femme est enceinte, si elle est dans un milieu propice pour une infection ou si elle fait un travail très exigeant, cette femme, parce qu'elle n'aurait pas accumulé un nombre suffisant d'heures, n'aurait pas le droit d'avoir des prestations spéciales. On peut imaginer quelle est la situation à cet égard.
Monsieur le Président, après les discours que j'ai entendus aujourd'hui au sujet de la motion déposée, la moindre des choses à faire pour nos travailleurs qui travaillent fort à longueur d'année serait d'appuyer cette motion.
Je suis fier du travail effectué par le NPD au sujet de l'assurance-emploi et des droits des travailleurs. C'est important de pouvoir prendre la parole pour faire part de nos inquiétudes et de celles des citoyens que je représente, en ce qui a trait au pillage de la caisse d'assurance-emploi.
Malheureusement, le gouvernement préfère baisser le taux de cotisation pour des questions électorales et détourner des fonds appartenant aux travailleurs, et ainsi priver 130 000 sans-emploi de toucher les prestations pour lesquelles ils ont cotisé.
Rappelons que selon le dernier Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi, à peine 39 % des chômeurs ont eu accès à leurs prestations. C'est moins de 40 %. Récemment, les conservateurs nous présentaient un 8e budget déficitaire, n'eût été du 4,2 milliards de dollars pigés dans la caisse d'assurance-emploi. Ils osent prétendre être de bons gestionnaires, en plus de cela. C'en est trop pour moi. Il est temps que cela change. Après avoir détourné les fonds, le gouvernement a également annoncé qu'il réduirait le taux de cotisation, ce qui aura comme effet de réduire l'accessibilité au programme d'assurance-emploi.
Selon le directeur parlementaire du budget, si le taux de cotisation diminue comme le prévoient les conservateurs, ce sont 130 000 travailleurs qui se verront refuser l'accès à une assurance-emploi pour laquelle ils ont pourtant payé. Cent trente mille travailleurs, c'est à peu de chose près la population totale d'un comté. Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, la circonscription que je représente fièrement, mérite mieux. Plus précisément, cela représente les gens de l'arrondissement de Beauport, à Québec, jusqu'à Colombier en Haute-Côte-Nord, en incluant l'île d'Orléans, la Côte-de-Beaupré et le grand Charlevoix. Il serait faux de croire que seuls les travailleurs sont touchés. Quand nous disons 130 000 travailleurs de moins, il faut lire entre les lignes: c'est 130 000 familles, femmes et enfants.
L'objectif est d'améliorer l'accès au programme de l'assurance-emploi, afin d'offrir aux Canadiennes et Canadiens une meilleure qualité de vie. C'est ce que propose le NPD à la Chambre par cette motion, mais aussi par plusieurs autres propositions visant à aider les familles de la classe moyenne.
Présentement, dans une région comme Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, il y a un trou noir, soit une période sans revenu allant d'un mois à quatre mois. Ce sont 15 semaines sans revenu pour des familles des travailleurs de l'industrie saisonnière. Pourtant, la caisse d'assurance-emploi a tous les fonds nécessaires pour venir en aide à ces familles; pardon, elle avait tous les fonds nécessaires avant que le gouvernement ne l'utilise à d'autres fins.
Une image me vient en tête: la caisse d'assurance-emploi est devenue le coussin financier de mauvais gestionnaires, chez les conservateurs et les libéraux avant eux. Ils ont pris et cassé le petit cochon contenant les réserves durement gagnées du labeur des travailleurs et employeurs. Il faut changer ces façons douteuses d'arrondir les fins de mois, pour enfin redonner l'argent à qui de droit.
Ai-je besoin de rappeler à la Chambre l'importance pour une entreprise de garder ses ouvriers d'une saison à l'autre, afin de maintenir une main-d'oeuvre de qualité.
Au lieu d'utiliser les fonds de la caisse d'assurance-emploi payés par les travailleurs et les employeurs, le gouvernement actuel aurait tout à gagner en permettant aux travailleurs d'avoir un revenu pendant les périodes difficiles. Il faut soutenir les travailleurs et cesser de leur voler leur argent d'assurance.
Heureusement, il y a le NPD qui propose des mesures concrètes pour venir en aide aux familles de la classe moyenne.
Rappelons notre motion:
Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait: a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques; b) améliorer l’accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès; c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l’accessibilité.
Ce serait la moindre des choses.
Les conservateurs ne pourront pas se péter les bretelles encore bien longtemps avec un taux de chômage biaisé. Les citoyens de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord ne sont pas dupes, contrairement à ce que semble croire le gouvernement conservateur. Nous savons que l'accès au programme de l'assurance-emploi est restreint depuis qu'il est géré par la troupe des conservateurs et que le gouvernement actuel a refilé la facture aux provinces en obligeant les honnêtes travailleurs à déposer des demandes d'aide sociale. En effet, ils ne se qualifient plus à une assurance-emploi inaccessible. Lorsqu'il est temps de trouver diverses combines afin de garder l'argent qui revient de droit aux Canadiennes et Canadiens, notre gouvernement fait preuve de beaucoup de créativité. Il manque malheureusement d'imagination pour trouver des solutions efficaces pour la création d'emplois.
Le travail saisonnier est une réalité dans plusieurs régions du Québec, mais le gouvernement actuel ne défend malheureusement pas les régions, il les abandonne.
Il faut trouver des solutions, comme l'a fait mon collègue qui présente cette motion ainsi que mes autres collègues qui ont présenté à la Chambre des projets de loi tels que le projet de loi C-605. Ce projet de loi offrait de véritables solutions pour aider les honnêtes entreprises canadiennes et leurs travailleurs. L'argent des cotisations des travailleurs appartient aux travailleurs.
La gestion conservatrice, ce sont des milliards de dollars détournés de la caisse d'assurance-emploi en taxes déguisées et plus de 100 milliards de dollars d'augmentation de la dette nationale en moins de 10 ans; c'est la réduction des transferts fédéraux aux provinces et la diminution de l'impôt des plus riches tout en ne faisant rien pour la classe moyenne; c'est offrir des allégements fiscaux à coups de milliards de dollars en laissant dormir cet argent dans les coffres des grandes entreprises; et comme l'a dit le ministre des Finances, c'est reléguer ses responsabilités à nos petits-enfants.
Oui, les Canadiennes et les Canadiens en ont assez, et le 19 octobre prochain, nous aurons enfin un gouvernement néo-démocrate responsable qui stimulera l'économie et mettra fin au détournement de fonds des conservateurs et des libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense le député de ce qui s'est passé dans les années 1990 lorsque Jean Chrétien est devenu premier ministre. Le taux de chômage était légèrement supérieur à 12 % et, selon l'estimation de l'ancienne première ministre Kim Campbell, il devait rester élevé pendant encore une décennie. M. Chrétien a toutefois réussi à le faire passer à un peu plus de 6 %. Les cotisations des employeurs et des employés ont été réduites par la même occasion. On pouvait également utiliser une dispense de cotisations d'assurance-emploi pour stimuler l'emploi pour les Canadiens.
Le député pense-t-il que les cotisations des employés et des employeurs devraient être fixes et que les politiciens ne devraient jouer aucun rôle? Il me semble que M. Chrétien a vu juste, surtout compte tenu de ce qu'a dit le vérificateur général du Canada au sujet de l'assurance-emploi et de l'excédent.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, jusqu'à aujourd'hui, le politique se mêle trop des règles entourant la caisse d'assurance-emploi et les gouvernements libéraux passés nous ont d'ailleurs prouvé qu'ils s'en sont trop mêlés.
À l'époque, la stratégie des libéraux était de maintenir trop élevées, justement, les cotisations à la caisse d'assurance-emploi pour prélever davantage d'argent et offrir ainsi une taxe déguisée au gouvernement. Ce serait intéressant que nos gouvernement précédents, libéraux et conservateurs, avouent enfin la vérité, à savoir que l'argent qu'ils ont pris dans les coffres de l'assurance-emploi était une taxe déguisée et non des cotisations puisqu'ils ont pris cet argent pour l'utiliser à d'autres fins.
La taxe sur l'essence est une taxe sur l'essence. L'impôt sur le revenu est un impôt sur le revenu. La taxe sur les biens et services est une taxe sur les biens et services. Des cotisation sont des cotisations. Ce serait donc le temps d'avouer les torts qu'il y a eu par le passé et enfin arrêter de se mêler de ce qui ne regarde pas l'État.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de son discours. En fait, son discours m'a évoqué un souvenir lié au programme de pensions des retraités canadiens. Cela remonte à presque une trentaine d'années, alors que le premier ministre Brian Mulroney s'était fait interpeller sous le doigt vengeur d'une retraitée. Si jamais il touchait aux pensions, ce serait « adieu Charlie Brown ».
Ce qui est intéressant c'est de voir que si on appliquait au Régime de pensions du Canada ce qui est appliqué au régime d'assurance-emploi, la mobilisation des retraités serait massive et ceux-ci seraient assez menaçants. Le seul vrai problème c'est que contrairement à Brian Mulroney, qui était quand même assez accessible, le premier ministre actuel se promène toujours en limousine entre l'édifice Langevin et l'édifice du Parlement.
Je voudrais demander à mon collègue si, justement, on peut craindre d'autres manipulations de ce gouvernement en plus des manipulations à la caisse d'assurance-emploi qu'on voit ouvertement?
Monsieur le Président, personnellement, oui, je les crains. C'est pourquoi il faut adopter une telle motion. Il faut empêcher ces détournements.
Il y a d'autres exemples. Je pense notamment aux fonds de pension. Le gouvernement fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et de jouer avec les taux de cotisation, alors que tous les actuaires disent que le fonds est viable pour les 60 prochaines années. Ce sont des mesures électoralistes. Lorsque les conservateurs ne peuvent pas détourner les fonds, ils réduisent les taux de cotisation pour dire qu'ils sont beaux et fins et qu'ils réduisent le fardeau fiscal.
Ce serait donc intéressant que les gens puissent conserver leurs cotisations au Régime de rentes dans le Régime de rentes et leurs cotisations au Régime de pensions dans le Régime de pensions et celles à l'assurance-emploi dans le fonds de l'assurance-emploi. En fait, ce fonds n'existe plus. Il n'est plus qu'une ligne dans le budget consolidé.
Effectivement, cela m'inquiète encore. C'est pourquoi, en octobre prochain, les Canadiens et les Canadiennes pourront enfin choisir un gouvernement qui veut bien gérer les fonds de l'État, un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans ce débat. La motion porte sur l'assurance-emploi, mais elle nous donne l'occasion de parler plus en détail de l'état de l'économie canadienne ainsi que des mesures que le gouvernement a prises au cours des dernières années pour renforcer l'économie canadienne et remettre les gens au travail.
Le fait que nous débattions de ce sujet aujourd'hui fait ressortir l'une des très grandes faiblesses du NPD. L'un des problèmes actuels et perpétuels des néo-démocrates, c'est qu'ils n'ont jamais eu et n'auront probablement jamais, même en cette veille d'élections, un plan pour créer des emplois et des débouchés économiques pour les gens. Les néo-démocrates parlent toujours des mesures qu'ils prendraient pour s'occuper des chômeurs. Je suppose que c'est parce que, dans le passé, dans les provinces qu'ils ont gouvernées, ils ont causé beaucoup de pertes d'emploi. Ils ont donc perfectionné l'art de la perte d'emplois au lieu de créer de vrais emplois qui permettent aux gens de contribuer à l'économie canadienne.
La session se terminera dans quelques semaines. Nous avons présenté un nouveau Plan d'action économique qui comporte une vaste gamme d'initiatives très importantes pour les Canadiens de toutes les collectivités et de toutes les régions de l'ensemble du pays. Toutefois, le NPD se concentre uniquement sur la façon dont ce plan aidera les gens qui n'ont pas d'emploi.
Je crois que tous les députés des deux côtés de la Chambre veulent que le système ou l'État puisse aider les gens qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté — économiques ou autres —, perdent leur emploi. C'est l'objectif même de l'assurance-emploi. Le gouvernement s'assure notamment de mettre en place les ressources nécessaires pour aider les Canadiens qui doivent avoir accès à l'assurance-emploi.
Comme nous avons pu le constater par le passé, quand l'économie est en perte de vitesse, il faut trouver une façon de continuer à faire les versements nécessaires à court terme jusqu'à ce que l'économie se stabilise. Par conséquent, le gouvernement tente d'atteindre un certain équilibre en ce qui concerne le système d'assurance-emploi: il accumule des ressources lorsque l'économie se porte bien afin de pouvoir verser des prestations aux gens qui en ont besoin en cas de ralentissement économique — c'est arrivé à quelques reprises.
Il est important de rappeler ce qu'était la situation lors de notre arrivée au pouvoir et la voie que nous allons suivre. Lorsque nous avons formé le gouvernement, en 2006, nous savions que le Canada devait faire un certain nombre de choses. Le gouvernement libéral précédent avait mis l'accent sur certains secteurs, mais ne s'était pas concentré sur la façon de créer une économie solide et stable pour la vaste majorité des Canadiens.
Nous avons donc examiné la situation du Canada et nous sommes rendu compte qu'il fallait ouvrir davantage le marché canadien et donner aux fabricants la possibilité de vendre leurs produits sur d'autres marchés. Nous avons dit que le Canada était prêt à faire des affaires et que nous allions offrir de nouvelles possibilités aux fabricants et aux créateurs d'emplois, petits, moyens et grands, afin qu'ils puissent vendre leurs produits sur des marchés plus nombreux et plus vastes. Pour commencer, nous avons lancé des négociations en vue de conclure des accords de libre-échange.
Les gouvernements conservateurs ont toujours cherché des façons d'accroître les débouchés commerciaux et d'ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens. Nous avons conclu l'accord de libre-échange avec les États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain, deux accords commerciaux très importants qui ont permis de multiplier les débouchés pour les entreprises canadiennes et de créer des millions d'emplois. Or, les néo-démocrates et les libéraux ont rejeté ces deux accords.
Cela dit, nous sommes allés encore plus loin, car, comme nous l'avons dit, il restait beaucoup à faire. Voilà pourquoi nous pouvons aujourd'hui nous targuer d'avoir conclu des accords avec 44 marchés et pays distincts, et nous n'avons pas l'intention de nous en tenir là. Nous savons que, lorsque les Canadiens ont l'occasion de livrer concurrence au reste du monde, ils peuvent prospérer. Pourquoi est-ce important? C'est très important pour une circonscription comme la mienne. Je représente Oak Ridges—Markham, qui englobe les localités de Markham, de Whitchurch-Stouffville et de King ainsi qu'une partie de Richmond Hill. Markham est un grand centre de fabrication en haute technologie. King et Stouffville sont de grands centres en matière d'agriculture et d'exportation. Leur ouvrir des débouchés a permis de créer des milliers d'emplois et d'ouvrir d'énormes perspectives. Cependant, nous savons qu'il y a des obstacles.
Des obstacles, il y en a toujours, et ils sont d'autant plus difficiles à surmonter lorsque l'opposition est si viscéralement opposée à l'idée de trouver et de créer des débouchés pour les entreprises canadiennes.
Malgré tout, nous avons très bien réussi à ouvrir des débouchés aux fabricants canadiens et nous poursuivrons sur cette lancée, car cela contribue à créer des emplois. Nous refusons de chercher à mettre des Canadiens au chômage. Nous voulons plutôt chercher à les mettre au travail afin que l'économie canadienne prenne de l'expansion, ce qui nous procurera les ressources nécessaires pour subvenir aux besoins des Canadiens, pour que le gouvernement ou l'État soit là pour les soutenir lorsqu'ils vivent des situations difficiles.
Je suis très fier que nous soyons parvenus à le faire. Cependant, il y a des obstacles. En tant que député ontarien, je constate qu'ils sont nombreux. Dans l'ensemble, ces obstacles sont érigés par le gouvernement provincial libéral, car, pour une raison ou pour une autre, il refuse de comprendre que, lorsqu'il devient trop coûteux de faire des affaires ou que des perspectives se ferment, les entreprises et les créateurs d'emplois trouvent d'autres endroits où investir.
C'est devenu un très gros problème pour l'Ontario, qu'il s'agisse des prix élevés de l'énergie ayant résulté des politiques des gouvernements libéraux de l'Ontario de Kathleen Wynne et de Dalton McGuinty ou encore du régime de pensions de l'Ontario nouvellement annoncé, dont les Ontariens ne verront pas les fruits avant une trentaine d'années, apparemment, mais qui coûtera aux employés et aux employeurs des milliers de dollars par année.
Pour que l'on comprenne bien le contexte, rappelons que le chef du Parti libéral a déclaré vouloir imiter l'approche de Kathleen Wynne en Ontario et hausser les cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada. Il compte se servir du gouvernement de l'Ontario comme modèle.
Beaucoup de députés n'étant pas de l'Ontario, ils ne suivent peut-être pas attentivement le dossier. Alors, voici ce qui est envisagé. Une personne qui gagne 60 000 $ par année verrait la somme de 1 000 $ déduite de ses chèques de paye. C'est beaucoup d'argent, et nous savons qu'une telle hausse des cotisations aurait un effet néfaste sur l'emploi en Ontario.
Si la même mesure était adoptée à l'échelle du Canada, elle aurait le même effet néfaste, mais dans tout le pays. Nous savons que les entreprises qui créent des emplois, petites, moyennes et grandes, ont critiqué ouvertement le plan des libéraux de l'Ontario. Elles ont écrit à la première ministre de l'Ontario et lui ont suggéré de remettre en question son projet. Conjuguée à l'augmentation incroyable des tarifs d'électricité en Ontario, la hausse des cotisations est problématique.
À l'échelon fédéral, nous avons choisi une orientation différente. Nous trouvons des façons de permettre aux familles canadiennes de conserver plus d'argent dans leurs poches. Dans la dernière édition de notre Plan d'action économique, nous avons prévu des allégements fiscaux. Nous offrons aux entreprises du secteur secondaire des incitatifs additionnels leur permettant de mettre à niveau leur machinerie et leur équipement et d'être concurrentielles non pas à cause de la faiblesse du dollar, mais plutôt grâce à leur productivité.
Cette approche donne des résultats tangibles. Les statistiques récentes sur la création d'emplois nous montrent que, malgré les difficultés causées par le gouvernement libéral de l'Ontario, les entreprises du secteur secondaire commencent à obtenir de bons résultats, en particulier dans cette province. Ces bons résultats sont attribuables aux politiques mises en oeuvre par le gouvernement pour accroître la productivité. Nous allons maintenir le cap.
Il faut aussi soutenir les familles. En les soutenant, nous leur donnons de meilleures chances. Par exemple, la prestation universelle pour la garde d'enfants permet aux familles de garder plus d'argent dans leurs poches. Nous avons aussi augmenté le plafond de cotisation des comptes d'épargne libre d'impôt pour que les gens puissent y verser jusqu'à 10 000 $. Ces importantes initiatives permettent aux familles de travailleurs de garder plus d'argent dans leurs poches.
Nous avons aussi accordé aux familles de travailleurs des crédits d'impôt relativement aux activités artistiques et à la condition physique, afin qu'elles puissent garder encore plus d'argent dans leurs poches. Il s'agit d'une des grandes réalisations du gouvernement depuis qu'il a été porté au pouvoir.
Grâce à l'excellent travail des députés, du Cabinet et du gouvernement, nous avions enregistré un excédent budgétaire en 2006-2007. Il y avait alors eu un débat sur l'utilisation de cet excédent. Le premier ministre avait dit qu'il fallait toujours être prêt pour ce qui pouvait arriver et il avait recommandé de rembourser une partie de la dette publique avec ces fonds. Les députés se souviennent sans doute que l'opposition, c'est-à-dire les néo-démocrates et les libéraux, recommandaient plutôt de se lancer dans de folles dépenses. Le premier ministre avait dit qu'il fallait se préparer, que l'économie mondiale montrait des signes inquiétants et qu'il fallait réduire la dette publique.
En 2008, lorsque l'économie mondiale est entrée en période de très grave récession, le Canada était prêt à affronter une crise économique mondiale. Lorsque des gens ont été mis à pied, le gouvernement du Canada disposait des ressources nécessaires pour qu'ils aient ce qu'il faut pour traverser la période de ralentissement économique.
Nous avons adopté plusieurs mesures. Afin d'aider directement les Canadiens, nous avons réduit leur fardeau fiscal. Nous avons fait passer la TPS de 7 à 6 %, puis à 5 %. L'opposition était bien sûr tout à fait contre.
Nous avons ensuite mis en place un programme de relance, parce que nous avons compris que ce dont l'économie avait besoin et ce que les Canadiens voulaient, c'étaient des emplois. Les gens ne voulaient pas nécessairement une amélioration des programmes. Ils voulaient travailler afin de subvenir aux besoins de leur famille et de contribuer financièrement à aider d'autres Canadiens. C'est cela qu'ils voulaient. Nous avons donc instauré un important programme de relance, qui a entraîné la création de milliers d'emplois au pays et nous a amenés à investir dans l'infrastructure et à régler, de concert avec nos partenaires municipaux et provinciaux, de très graves problèmes d'infrastructure, afin que, au sortir du ralentissement économique mondial, les petites, moyennes et grandes entreprises créatrices d'emploi puissent saisir les possibilités engendrées par les investissements dans l'infrastructure. Encore une fois, l'opposition a été contre ces investissements.
À l'époque, et encore maintenant, l'opposition — en particulier l'opposition officielle, soutenue par le Parti libéral — a préconisé ce qu'on appelle l'année de travail de 45 jours. Je souligne que, en même temps qu'ils présentent une motion portant sur la nécessité d'avoir les ressources voulues pour protéger les familles et les travailleurs qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, les néo-démocrates et les libéraux réclament l'instauration de l'année de travail de 45 jours.
Je ne pense pas qu'on puisse véritablement calculer les coûts que les travailleurs et les entreprises du Canada devront assumer si on met en oeuvre une telle mesure. Il s'agit d'une mesure tout à fait irresponsable qui, au fond, est à la base de la discussion aujourd'hui. Et elle fait partie du programme secret de l'opposition.
Le Parti libéral présente maintenant un plan qui, essentiellement, constituerait une attaque contre les pensions des Canadiens. Les libéraux n'ont pas encore présenté l'intégralité de leur programme électoral et ils sont déjà endettés de plusieurs milliards de dollars. Comme d'habitude, ils essaient de trouver des façons de combler leurs énormes déficits, et ils ont décidé que la meilleure façon de procéder serait de faire main basse sur le Régime de pensions du Canada et les régimes de retraite privés, en espérant que personne ne s'en rendra compte.
Vraiment, les néo-démocrates n'ont absolument pas honte de dépenser l'argent des contribuables canadiens. Ils se fichent bien d'augmenter la dette et le déficit. Dans certaines circonstances, ils seraient honnêtes à ce sujet, car cette façon de faire est inhérente à leur politique. Heureusement, au cours des dernières campagnes électorales, après avoir vu le NPD à l'oeuvre, les Canadiens ont décidé de rejeter les principes économiques qu'ils prônent pour le Canada.
Nous, en Ontario, savons à quel point les principes économiques du NPD peuvent avoir des conséquences désastreuses, et c'est pour cette raison que nous avons constamment voté contre le NPD après une expérience très désagréable. Je venais tout juste de terminer l'université à cette époque, et le taux de chômage en Ontario avait énormément augmenté.
Le déficit à l'époque, dans les années 1990, en Ontario, s'élevait à 11 milliards de dollars. Le gouvernement néo-démocrate en Ontario dépensait 11 millions de dollars de plus à l'heure que ce qu'il recevait. C'était un désastre total et ce n'est que sous un gouvernement conservateur — auquel siégeaient plusieurs députés de notre caucus aujourd'hui, dont le président du Conseil du Trésor—, en 1995, que l'équilibre économique a été rétabli en Ontario. Nous avons créé des emplois. Nous avons ouvert le marché de l'Ontario et nous avons libéré le potentiel des petites, moyennes et grandes entreprises ontariennes qui créent des emplois. Nous avons laissé plus d'argent aux familles canadiennes, prenant des mesures très semblables à celles que nous prenons ici et que le NPD menace de retirer aux familles canadiennes.
Je viens de Markham, qui est la collectivité la plus diversifiée du Canada. Sous les anciens gouvernements libéraux — et les libéraux savent que c'est vrai —, nous parcourions le monde pour dire aux gens qui voulaient venir au Canada de le faire parce que c'est un endroit formidable pour fonder une famille et trouver du travail. Ce que nous ne leur avons pas dit, c'est que, même si le Canada est un endroit formidable pour élever une famille, leurs titres de compétences ne seraient pas reconnus ici.
Combien de fois avons-nous entendu parler de gens qui ont un curriculum vitae impressionnant et qui ont fait des études poussées, mais qui travaillent comme chauffeurs de taxi, alors qu'ils devraient travailler dans d'autres domaines? Ces personnes devraient contribuer davantage au système canadien. Les gouvernements libéraux précédents ont fait des promesses à ces gens. Ils les ont fait venir au Canada, où ils ont appris qu'ils ne pourraient pas participer pleinement à la société canadienne, car leurs titres de compétence ne seraient pas reconnus.
Le gouvernement actuel a pris des mesures pour changer les choses. C'est l'une des réformes que nous avons présentées. Nous avons pris des mesures pour que les choses changent. Nous avons collaboré avec nos homologues provinciaux pour que les titres de compétences soient reconnus dans divers domaines. Nous avons aussi accordé des subventions aux nouveaux immigrants pour qu'ils puissent améliorer leurs titres de compétence et participer pleinement à l'économie canadienne.
Voilà quelques-unes des mesures que nous avons proposées. Elles figurent parmi les mesures que les Canadiens financent avec leurs impôts. Nous pouvons ainsi créer des emplois.
Je sais que l'opposition se concentre toujours sur ce qu'elle fera quand les gens perdront leur emploi. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que la meilleure chose que nous puissions faire si des gens perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, c'est de leur donner la possibilité de trouver un nouvel emploi. C'est pour cela que nous avons investi dans la formation, grâce au travail acharné de l'ancien ministre de l'Emploi et du Développement social. C'est pourquoi nous avons donné à nos partenaires provinciaux les ressources nécessaires pour qu'ils puissent collaborer avec nous.
Il y a un peu plus d'un an, quand nous avons instauré la subvention canadienne pour l'emploi, l'opposition a déclaré que cette mesure ne fonctionnerait jamais parce qu'il serait trop difficile d'obtenir la collaboration de nos partenaires provinciaux. Nous avons répondu que nous pouvions y arriver, parce qu'il fallait que les Canadiens continuent de travailler. L'ancien ministre de l'Emploi et du Développement social, qui est maintenant ministre de la Défense nationale, a parcouru le Canada et conclu une entente afin que chaque province et chaque territoire dispose de programmes de formation professionnelle adéquats, adaptés aux besoins de l'économie locale.
Nous avons travaillé avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour trouver les compétences dont ils avaient besoin. Nous faisons venir au Canada les gens qui détiennent les compétences en question afin qu'ils puissent participer immédiatement à l'économie.
Quand je regarde ma circonscription, Markham, la collectivité la plus diversifiée du Canada, comme je l'ai déjà souligné, je vois les résultats des mesures que nous avons prises. Les manufacturiers de la région sont prospères. Les agriculteurs de Stouffville soutiennent la concurrence mondiale. Ils exportent leurs produits dans divers coins de la planète et ils exporteront bientôt vers l'Europe, l'économie la plus importante du monde. J'en suis fier.
Je pense aussi au rapport publié récemment par le FMI, qui citait le faible ratio dette-PIB du Canada comme un exemple à suivre. Bien que l'économie mondiale connaisse encore des difficultés, le Canada continue d'obtenir de meilleurs résultats que presque tous les autres pays développés.
Des gens du monde entier considèrent le Canada comme un exemple à suivre. Je suis immensément fier de faire partie du caucus, du groupe de parlementaires qui, sous la gouverne du premier ministre, permet aux Canadiens de faire belle figure.
Monsieur le Président, nous parlons d’argent. Sait-il ce que cotisation veut dire? C’est de l’argent prélevé sur la paye de l’employé et sur les revenus de l’employeur afin que les gens aient un peu d’argent pour se trouver un emploi et faire vivre leurs familles. Or les libéraux ont volé plus de 57 milliards de dollars de la caisse de l’assurance-emploi, et les conservateurs, qui ont dit, lorsqu’ils ont accédé au pouvoir, qu’ils ne feraient pas la même chose, ont affiché un excédent de 3 milliards de dollars. Ce gouvernement affirme maintenant avoir un excédent de 1,4 milliard de dollars, qui, soulignons-le encore une fois, vient de la caisse de l’assurance-emploi.
Le gouvernement respectera-t-il un jour les travailleurs ? Les entreprises sont-elles les seules à avoir le droit de bien se porter? Le gouvernement dit être près des familles, mais il n’arrête pas de leur infliger des coupes et de diminuer leur capacité de bien vivre. N’avez-vous pas honte de cela? Voilà ce que votre gouvernement conservateur a fait, et les libéraux ont fait la même chose.
Avant de céder la parole au secrétaire parlementaire, j’aimerais rappeler à tous les députés qu’ils doivent adresser leurs questions à la présidence et non directement à leurs collègues.
La parole est au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, ce que nous avons fait depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, c’est de permettre aux familles canadiennes, qui travaillent fort pour gagner leur vie, d'avoir plus d'argent à leur disposition. Nous avons commencé en réduisant la TPS, pour la faire passer de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Les néo-démocrates ont voté contre cela. Nous avons réduit les impôts pour tous les Canadiens. Ils ont voté contre cela. Nous avons totalement éliminé l’impôt de millions de Canadiens à faible revenu. Ils ont voté contre cela. Nous avons mis en place la prestation universelle pour la garde d’enfants. Ils ont voté contre cela. Nous augmentons à 160 $ la prestation pour les enfants de moins de six ans. Ils ont voté contre cela. Nous accordons dorénavant une nouvelle prestation pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. Ils ont voté contre cela. Nous avons mis en place des programmes d’incitation pour aider les Canadiens à retourner au travail et pour les y garder. Ils ont voté contre cela. Nous avons mis en œuvre des mesures de création d’emplois sur la côte Est dans le cadre de l’un des programmes de construction navale les plus importants de l’histoire du Canada. Ils ont voté contre cela.
Nous avons une caisse d’assurance-emploi qui peut venir en aide aux gens qui perdent leur emploi, que l’économie aille bien ou qu’elle aille mal, comme ce fut le cas au cours de la récession économique mondiale. Je suis fier de dire que grâce au gouvernement, les Canadiens sont dans une situation plus sûre et se portent mieux que jamais auparavant.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que le député a mis dans son jus, mais quand je n’en reviens pas de l’information qu’il vient tout juste de donner. Il a parlé des pensions à un moment donné. Or, nous savons que le premier ministre aimerait bien faire disparaître le Régime de pensions du Canada. Avant d’être premier ministre, il ne voulait pas que le gouvernement fédéral fasse quoi que ce soit concernant le RPC. Nous savons également que le premier ministre fait passer de 65 à 67 ans l’âge d’admissibilité au Programme de la sécurité de la vieillesse. Les conservateurs sont déconnectés des Canadiens à l'égard de ces questions.
Le député a parlé d’ouverture de nouveaux marchés. Il prend plaisir à dire que nous avons conclu un grand nombre d’accords commerciaux. Or, ce n’est pas le cas. L’Union européenne avec laquelle le gouvernement a, selon le député, conclu le 28e des 38 accords dont il a parlé n’a même pas signé le document. Qui plus est, nous affichons un déficit commercial. Au cours des 50 dernières années, aucun gouvernement du Canada n’a affiché un déficit commercial aussi considérable que le déficit actuel.
Comment le député peut-il concilier la vérité et la réalité?
Monsieur le Président, c’est la question la plus comique que j’aie entendue. Faisons donc un petit retour en arrière. Les libéraux s’étaient opposés au libre-échange nord-américain. Ils s’étaient opposés au libre-échange avec les États-Unis et avaient proclamé qu’ils dénonceraient cet accord qui a créé des millions d’emplois pour les Canadiens d’aujourd’hui. Ils n’ont pas dit la vérité.
Nous avons réduit la TPS. Apparemment, il n’y a pas de TPS à réduire puisque les libéraux s’en étaient débarrassés en 1993. Mais non, ils ne l’avaient pas fait. La TPS est encore là, mais nous l’avons réduite.
Au chapitre du commerce, le bilan libéral est vraiment embarrassant. Ils affirment qu’ils constituent le gouvernement naturel du Canada. Combien d’accords commerciaux ont-ils conclu pendant qu’ils étaient au pouvoir? Qu’ont-ils créé? Ils avaient deux accords commerciaux avec de petits pays. Et même dans ce cas, ils n’ont pas réussi.
C’est grâce à notre gouvernement et à notre premier ministre que nous avons pu créer des millions d’emplois, oui, près de 1,2 million de nouveaux emplois, net.
Bien sûr, nous nous rappelons tous de la grande promesse libérale de ne pas réduire les transferts aux provinces. Pourtant, qu’ont-ils fait? Ils ont réduit les transferts relatifs à la santé et à l’éducation de 50 milliards de dollars. Voilà le bilan libéral. Ils disent certaines choses afin que les gens votent pour eux, mais, dès qu’ils sont élus, ils font exactement le contraire. Le NPD, au moins, dit ouvertement aux Canadiens qu’il leur prendra tout leur argent. C’est bien ce qu’il ferait. Pour leur part, les libéraux déforment toujours ce qu’ils ont l’intention de faire. Les Canadiens se portent bien mieux avec notre gouvernement, et ils le savent.
Monsieur le Président, j’apprécie les observations de mon collègue et sa réponse à quelques questions intéressantes.
À mon avis, nous sommes en présence de divergences philosophiques et idéologiques fondamentales. Le député peut-il nous parler de la différence entre les vaines tentatives déployées par des gouvernements socialistes du monde ces derniers temps…
Une voix: Et des gouvernements libéraux.
Eh bien, monsieur le Président, j’ai parlé de gouvernements socialistes.
Le député peut-il nous parler des efforts d’ingénierie sociale déployés par des gouvernements socialistes pour créer artificiellement des résultats égaux par opposition à une politique pragmatique et rationnelle qui donne aux gens des chances égales et qui favorise la formation, le commerce, la création d’emplois et toutes les choses qui permettent vraiment aux gens de tirer parti des occasions qui se présentent?
Monsieur le Président, le député d’Edmonton-Centre a parfaitement raison. Nous l’avons vu à maintes reprises. Nous avons pu le constater chez certains de nos partenaires européens qui connaissent de si grandes difficultés aujourd’hui. Lorsqu’ils essaient de dire aux gens ce qu’ils doivent faire et comment, les résultats sont déplorables.
Au lieu d’agir comme eux, nous avons plutôt libéré le potentiel de tous les Canadiens et nous continuerons à le faire. En donnant plus de ressources aux Canadiens, en investissant dans l’infrastructure et en encourageant les petites, moyennes et grandes entreprises qui créent des emplois, nous amenons tous les Canadiens à contribuer au maximum.
Le député d’Edmonton-Centre a tout à fait raison. Combien de fois faudra-t-il laisser des gens bâtir artificiellement une fausse économie pour ensuite dire aux populations touchées de revenir en arrière et de chercher des moyens de remédier au désastre créé par l’ingénierie sociale? Cela ne marche pas. Cela n’a pas marché en Europe de l’Est et ne marchera certainement pas au Canada.
La meilleure façon d’avancer consiste à créer des occasions pour les Canadiens. C’est ce que notre gouvernement continuera à faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Oak Ridges—Markham de son discours. Cela me permet d'élargir un peu la discussion et de lui poser cette question.
Tout au long de son discours, il a abondamment parlé de l'importance de retourner les gens sur le marché du travail le plus rapidement possible, ce contre quoi personne ne s'oppose. Il a parlé de l'importance de contribuer à développer une économie forte et de remettre le maximum d'argent dans la poche des contribuables. J'imagine que c'est pour qu'ils puissent faire tourner l'économie.
Ma question est très simple. En quoi toutes ces données sont-elles pragmatiques et cohérentes avec une autre réforme conservatrice concernant l'assurance-emploi qui fait en sorte que, à plus ou moins court terme, les prestataires — les 4 prestataires sur 10 qui ont la chance d'avoir des prestations d'assurance-emploi — sont obligés d'accepter tout emploi convenable, qu'on n'a pas défini d'ailleurs, à 70 % du salaire précédent?
Quand on sait que la moyenne du salaire est autour de 15 $ l'heure chez ceux qui font des demandes d'assurance-emploi, on est en train de dire qu'on renvoie tout le monde au salaire minimum. Est-ce l'économie qu'on veut développer avec la politique conservatrice?
[Traduction]
Monsieur le Président, la différence entre le député et moi, c’est que j’ai toujours cru qu’il valait mieux donner aux Canadiens l’option de trouver du travail. Lorsque nous demandons aux Canadiens s’ils préfèrent travailler ou vivre de l’assurance-emploi, j’ai tendance à croire que 99 % du temps, ils disent qu’ils préfèrent travailler. S’ils n’ont pas cette possibilité, ils souhaitent plutôt recevoir de la formation pour être en mesure de trouver du travail et de faire partie de la nouvelle économie. C’est pour cette raison que nous avons créé de nouveaux programmes de formation et la subvention canadienne pour l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous appuyons nos apprentis.
Le NPD peut concentrer ses efforts sur la façon de maintenir les Canadiens au chômage. De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons concentrer nos efforts sur la recherche d’occasions de travail pour les Canadiens. C’est la raison pour laquelle nos réformes ont permis de créer près de 1,2 million de nouveaux emplois. Nous créons des occasions de formation. Nous offrons des possibilités aux apprentis.
La seule constante, dans tout cela, c’est que les néo-démocrates et les libéraux voteront toujours contre nos mesures parce qu’ils souhaitent faire exactement ce que le député d’Edmonton-Centre a mentionné. Ils veulent dire aux Canadiens ce qu’ils doivent faire et comment au lieu de leur donner des chances de réussir. Pour notre part, nous préférons donner aux Canadiens la possibilité de réussir. Nous laisserons les néo-démocrates et les libéraux essayer de leur expliquer les raisons pour lesquelles ils veulent leur dire comment agir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Compton—Stanstead.
Je voudrais remercier mon collègue, le député de Trois-Rivières, d’avoir présenté cette motion. Nous avons aujourd’hui un très important débat, même si nous devons discuter avec les gens d’en face qui vivent dans un monde irréel. Je voudrais cependant essayer de ramener le débat sur ce que le programme d’assurance-emploi signifie vraiment dans la vie quotidienne des gens. Je voudrais à cette fin vous dire quelques mots au sujet de mes grands-parents.
Mes grands-parents ont connu la grande dépression au Canada. Ils ont survécu à cette horrible période qui a touché tant de Canadiens partout au pays. Les gens étaient prêts à travailler, ils ne demandaient pas mieux que de travailler, mais il n’y avait pas d’emplois. Ma mère me racontait que même si sa famille, c’est-à-dire ses parents et ses sœurs, vivait à Toronto, mon grand-père prenait sa fronde et s’en allait tuer des lapins dans le ravin. Il les rapportait à la maison où ma grand-mère les nettoyait. Ensuite, elle allait faire le tour des voisins en présentant les lapins sur un petit plateau pour essayer de les vendre. Elle le faisait pour rapporter un peu d’argent à la maison parce qu’il était impossible de trouver du travail. Un peu plus tard, mes deux grands-mères ont fini par offrir leurs services comme femmes de ménage chez les gens du voisinage et par faire les menus travaux qu’elles pouvaient trouver pour joindre les deux bouts. Ma famille était pauvre. Elle a connu une période de très grandes difficultés.
La différence entre l’époque de la crise et aujourd’hui, c’est que les gens qui n’ont pas d’emploi peuvent bénéficier de programmes sociaux introduits par cette génération et la précédente pour protéger les travailleurs contre les pires éléments du chômage et de la pauvreté. Nous pouvons remercier les néo-démocrates pour notre système universel de soins de santé, par exemple. C’est grâce à des pionniers tels que Tommy Douglas de la Saskatchewan et malgré l’énergique résistance de gens tels que mes collègues d’en face que nous avons fait adopter l’assurance-maladie en Saskatchewan, puis dans tout le reste du pays.
Les programmes sociaux sont importants parce qu’ils amortissent les inégalités au Canada. Ils contribuent à la suppression des éléments les plus extrêmes de la pauvreté et aident les gens à survivre aux périodes de crise.
Toutefois, dans le cas de l’un de nos programmes sociaux les plus importants – ce que l’ancien premier ministre Brian Mulroney a qualifié de meilleur programme de rajustement économique du pays –, l’assurance-emploi, nous avons assisté à une dégradation constante de la protection accordée aux travailleurs. Rien n’est plus désastreux pour une personne, qu’il s’agisse d’un député, d’un ouvrier ou d’un vendeur dans un magasin de détail, que de perdre son emploi.
Je dirai avec respect que les députés sont bien protégés parce qu’ils gagnent un bon salaire et peuvent bénéficier d’une bonne indemnité de fin de service. Toutefois, le Canadien moyen qui perd son emploi se trouve dans une situation désastreuse. Il a besoin de l’assurance-emploi pour affronter la calamité que constitue le chômage.
Nous constatons de plus en plus aujourd’hui qu’un trop grand nombre de personnes ne sont pas admissibles aux prestations. Du temps de Brian Mulroney, près de 80 % des chômeurs y avaient accès, mais ce pourcentage a considérablement baissé.
Je voudrais citer un extrait d’un article paru dans le Globe and Mail d’aujourd’hui. L’article mentionne les déclarations de deux employés de Statistique Canada qui, dans le cadre d'une étude, ont dit ceci:
C’est au cours de la période de 1994 à 2000, lorsque l’inégalité [avant impôt] s’était maintenue à un niveau élevé et que la redistribution totale attribuable au régime fiscal et aux transferts avait baissé, que l’inégalité après impôt a augmenté…
Cela s’est produit sous le gouvernement Chrétien qui avait considérablement réduit l’assurance-emploi. Beaucoup trop peu de gens avaient la possibilité d’y accéder. En fait, le gouvernement avait puisé sans compter dans la caisse de l’assurance-emploi et s’était servi des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs pour équilibrer son budget et redorer son blason aux yeux des Canadiens.
Les libéraux n’ont pas été les seuls à agir ainsi. Sous les libéraux, comme je l’ai dit, la couverture des travailleurs sans emploi était tombée de 80 à moins de 50 %. Toutefois, les conservateurs ont trouvé l’idée tellement bonne qu’ils ont maintenu la tendance.
En additionnant les primes d’assurance emploi prélevées par les libéraux et les conservateurs dans la caisse de l’assurance-emploi, on obtient la somme de 57 milliards de dollars. Selon certains, ce serait un vol commis au détriment des travailleurs et des employeurs. Nous parlons bien de quelques 57 milliards de dollars.
À Toronto, je crois que ce n'est plus qu'environ 30 % des chômeurs qui sont admissibles aux prestations de l'assurance-emploi. Pourquoi en est-il ainsi? Une étude effectuée récemment par la Banque Toronto-Dominion fait état d'une baisse marquée de la qualité des emplois au Canada. On a constaté qu'à Toronto, tout juste 50 % des travailleurs jouissent d'une certaine sécurité d'emploi, et les emplois précaires, ces emplois temporaires et instables qui sont souvent à temps partiel, ont augmenté de 10 % sous le gouvernement conservateur depuis 2001. Près d'un travailleur sur cinq dans la région du Grand Toronto occupe un emploi offrant très peu de sécurité, voire aucune. La Banque TD estime que l'écart salarial entre un emploi précaire de ce genre et un emploi permanent peut aller jusqu'à 18 000 $ par année.
Nous constatons que les gens dans une situation précaire sont ceux qui sont le moins susceptibles d'être admissibles aux prestations de l'assurance-emploi. Supposons que nous avions accès aux 57 milliards de dollars puisés à même la caisse de l'assurance-emploi. Supposons que nous avions cet argent. Il servirait pour le versement de prestations aux travailleurs, lorsque ceux-ci perdent leur emploi et ont besoin d'argent. Il me semble que cela constituerait un grand avantage par rapport à ce que nous constatons aujourd'hui, c'est-à-dire qu'un très grand nombre de travailleurs ne reçoivent aucun soutien. Cette situation rappelle aux travailleurs canadiens l'époque de la Grande Dépression. À cette époque, lorsque les gens perdaient leur emploi, ils ne pouvaient compter que sur eux-mêmes, et c'était tant pis pour eux.
Qu'est-ce que les gouvernements ont fait de cet argent?
Les conservateurs, ai-je besoin de le rappeler, ont utilisé les fonds destinés à l'assurance-emploi pour équilibrer le budget fédéral. Comme si ce n'était pas assez, ils ont fait un énorme cadeau fiscal aux 15 % des Canadiens les mieux nantis en leur permettant de se prévaloir du fractionnement du revenu. Bref, ils ont transféré l'argent de ceux qui en ont le moins pour financer leurs mesures. Les chômeurs et leurs proches se font voler leur pitance au profit des plus riches du pays. C'est scandaleux. C'est surtout inacceptable, et le gouvernement a des comptes à rendre.
Mon temps de parole est presque écoulé, et c'est dommage, parce que je pourrais continuer encore longtemps à parler de l'importance du régime d'assurance-emploi et des ravages qu'ont causés les conservateurs et les libéraux avant eux en sabrant dans ce programme social essentiel. Mais je m'arrête ici, parce que je suis impatiente de répondre aux questions de mes collègues, qui seront aussi pertinentes que réfléchies, j'en suis convaincue.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que tout le monde essaie de contourner le mot « assurance ». Nous payons tous pour assurer notre véhicule ou notre maison.
Quelqu'un trouverait-il cela acceptable que Desjardins Assurances, qui assure ma voiture, ou Banque Nationale Assurances, qui assure ma maison, décident de ne pas me dédommager d'une perte parce qu'elles ont dépensé l'argent ailleurs?
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Lorsqu'on paie pour une assurance, on est en droit de s'attendre à obtenir des prestations en cas de crise, de difficulté ou d'accident quelconque. Ce gouvernement et l'ancien gouvernement ont volé ces fonds pour priver les travailleurs qui ont perdu leur emploi de prestations lorsqu'ils en ont besoin. Cela est complètement injuste et injustifié.
Si cette motion est adoptée par la Chambre, les cotisations à cette assurance seront protégées, afin qu'elles ne servent qu'à payer des prestations aux Canadiens qui se retrouvent au chômage. Cela est plus juste.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que disait ma collègue avec toute la fougue qui la caractérise. À mon avis, nous sommes tous conscients de l'importance que revêt le régime d'assurance-emploi pour les nombreux chômeurs canadiens, pour qui il s'agit d'un dernier recours sur lequel ils peuvent compter.
Je ne peux toutefois pas m'empêcher de lui faire remarquer que le Nouveau Parti démocratique qu'elle représente n'a jamais été au pouvoir. Il n'a jamais eu à équilibrer le budget, à négocier la pression qui vient de partout, à privilégier une solution plutôt qu'une autre. Qu'on en dise ce qu'on en voudra, il n'a jamais manqué d'argent pour les prestataires d'assurance-emploi. Je trouve donc plutôt vexant que la députée dise qu'on a volé de l'argent à un groupe pour le donner à un autre. Les gouvernements responsables font ce qu'ils ont à faire pour assurer la pérennité des programmes.
J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle pense qu'elle ferait si un jour elle devait équilibrer le budget de manière responsable. Laisserait-elle cet argent dormir dans les coffres?
Monsieur le Président, la députée et moi siégeons toutes deux au comité de l'industrie. Je sais qu'elle veut tout comme moi créer des emplois rémunérateurs pour les Canadiens. C'est certainement ce que les Canadiens souhaitent plus que tout.
Toutefois, je veux tout d'abord signaler que les néo-démocrates sont au pouvoir dans plusieurs provinces et que nous avons l'intention de remporter les élections en octobre. Il s'agirait d'un heureux changement pour les Canadiens. De tous les partis politiques, si l'on tient compte de tous les ordres de gouvernement au pays, les gouvernements néo-démocrates sont ceux qui affichent le meilleur bilan en matière d'équilibre budgétaire. Je répondrai donc, en tout respect, que nous avons eu à prendre des décisions difficiles et qu'il nous tarde de le faire de nouveau.
Pour être bien claire, je dois dire ceci. Les fonds en question n'avaient pas été créés pour que le gouvernement puisse équilibrer le budget. Cet argent avait été versé de bonne foi par les travailleurs et les employeurs afin d'offrir une assurance aux travailleurs qui se trouvent un jour sans emploi. Le fait que la proportion de gens couverts par l'assurance-emploi est passée de plus de 80 % à moins de 40 % indique, à mon avis, à quoi l'argent a servi. Il n'est pas allé dans les poches des chômeurs, comme il l'aurait dû.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier ma collègue d'avoir mis les bouchées doubles en mon absence, y compris au comité permanent, ce qui m'a permis d'être auprès de ma femme et d'assister à la naissance de notre deuxième enfant. Mais me voilà de retour.
[Français]
À entendre les commentaires que font certains de mes collègues d'en face depuis mon retour, en début d'après-midi, on croirait qu'ils ne vont pas souvent sur le terrain pour voir les gens qui vivent de l'assurance-emploi et le tissu social que les gouvernements des 50 dernières années, depuis la Deuxième Guerre mondiale, ont tenté de mettre en place afin de venir en aide à la population dans des moments précis, surtout en cas de perte d'emploi.
On ne parlera pas des logements sociaux ni des pensions de vieillesse, mais plutôt de l'assurance-emploi, car ce programme essentiel pour venir en aide à la population dans un pays industrialisé et moderne a été bafoué lui aussi.
L'assurance-emploi a été créée après la Deuxième Guerre mondiale, à l'aube des Trente Glorieuses, pour offrir un outil aux employés et aux employeurs visant à garantir aux employés un revenu stable en période de transition entre deux emplois, mais aussi et surtout dans le cas de mises à pied temporaires. Cela, il y en a toujours eu dans l'industrie manufacturière.
Le programme d'assurance-emploi permettait notamment aux employeurs de conserver une main-d'oeuvre qualifiée et disponible dès que les affaires reprenaient. Autrement dit, il donnait un revenu aux employés mis à pied temporairement, afin qu'ils puissent payer leur loyer, nourrir leur famille et se procurer des biens essentiels, comme des vêtements et du matériel scolaire. Lorsqu'ils revenaient au travail, ils reprenaient leurs tâches quotidiennes et les menaient comme si de rien n'était, sans aucune formation nécessaire. Certes, des mises à jour s'imposaient, mais la main-d'oeuvre revenait et prenait soin d'exécuter ses tâches convenablement.
Au cours des dernières décennies, on a développé des secteurs d'activité avec des emplois saisonniers et temporaires. Ceux-ci sont parfois atypiques, mais ils ont développé l'économie régionale. On peut penser au tourisme, à l'agriculture et à la pêche, entre autres.
Qu'arrive-t-il lorsque l'assurance-emploi n'est pas là pour remplir sa mission fondamentale, soit de répondre aux besoins de la population canadienne, de permettre aux régions de continuer à vivre et de stabiliser leur économie? Les employeurs perdent leur main-d'oeuvre et doivent former d'autres employés, ce qui leur coûte du temps et de l'argent.
Cela est essentiel dans l'équation, car les travailleurs saisonniers ne sont pas des lâches. Ce sont des hommes et des femmes qualifiés et des familles monoparentales qui habitent souvent en région. En effet, ce secteur d'activité économique est surtout en région.
Alors, lorsqu'on enlève les programmes de logement social, qu'on rend l'accès aux pensions de vieillesse plus difficile, qu'on réduit les services aux personnes handicapées et aux vétérans, et que maintenant, l'assurance-emploi n'est plus là pour répondre aux besoins, on détruit les communautés, à un point tel qu'il y a des décrocheurs. Des gens ne croient plus en l'économie et ne font plus confiance à ces gouvernements. Certains vont même décrocher: violence conjugale, tentative de suicide, etc.
L'économie locale, c'est aussi le restaurant dans le petit village ou la municipalité, c'est la caisse d'épargne, c'est le service de postes. Quand tout cela n'est plus là, le tissu social est brisé. C'est ce à quoi nous assistons présentement dans les régions du Canada.
Oui, je vais parler pour les régions, parce que c'est là où cela fait le plus mal. Il y a de nombreux secteurs urbains où les choses vont très bien, mais où il y a encore des taux de chômage élevés, notamment chez les jeunes et les femmes. Ce sont des gens qui cherchent souvent de l'emploi et qui sont laissés-pour-compte. Si, en plus de cela, ils n'ont pas accès à l'assurance-emploi, c'est catastrophique, et ce, dans tellement de régions au Canada
Je vais parler pour l'Estrie. Chez nous, nous avons l'agriculture, la foresterie, le tourisme et la culture. Ce sont tous des secteurs d'activité économique qui ont des retombées en milliards de dollars. Ce sont de dizaines de milliers d'emplois. Ce sont des gens qui croient encore qu'ils méritent leur emploi. Le temps venu, ils sont prêts à y retourner. Nous devrions peut-être rendre l'assurance-emploi plus accessible aux travailleur autonomes. Il y a des besoins qui se créent là aussi. Les gens n'ont pas accès à l'assurance-emploi, alors que l'employeur et l'employé ont payé leurs cotisations.
Le système est fonctionnel. Il peut fonctionner. On me souffle à l'oreille qu'il pourrait être beaucoup plus efficace. Il ne l'est pas. Auparavant, 8 à 9 personnes sur 10 qui avaient payé des cotisations à l'assurance-emploi y avaient accès; maintenant, c'est quatre personnes. Il arrive que ce soit moins que cela. Pourquoi? Parce qu'il y a tellement de tracasseries et de refus. On refuse de discuter avec ces gens. Les tribunaux administratifs sont débordés. Les gens décrochent. On ne peut même plus les compter dans les statistiques de la population active. Ils ne sont plus chômeurs. Ils ne sont plus travailleurs. Où sont-ils? Ils travaillent au noir? Je ne sais pas où ils sont, mais ces gens ont payé des cotisations à l'assurance-emploi et ils y ont droit.
Le Canada est un des pays industrialisés où le système est le plus vicieux pour les chômeurs et les chômeuses.
Je vais raconter l'histoire d'une entreprise en Estrie où les travailleurs avaient 20 à 30 ans d'expérience. L'entreprise a fermé ses portes du jour au lendemain. Ce n'était pas une mise à pied, mais une fermeture d'entreprise. Il y a eu tellement de tracasseries que la moitié des gens qui avaient droit à l'assurance-emploi n'y ont pas eu accès finalement. Ces gens se sont retrouvés sans emploi, avec trois à quatre ans d'hypothèque encore à payer. Ils ont travaillé et cotisé toute leur vie, et on leur a refusé l'accès au système. L'employeur et l'employé ont payé leurs cotisations. Les sommes ne sont pas là. Que se passe-t-il dans ce système?
Je vais me reprendre: j'avais dit que le système fonctionnait, mais il ne fonctionne pas.
Au début du scandale des 50 milliards de dollars détournés par les libéraux, qui ont fait un très bon travail là-dessus et qui a été continué par les conservateurs, un de mes anciens professeurs d'économie que je vais nommer, Jean Lacharité, m'a dit que les travailleurs et les travailleuses ont travaillé toute leur vie pour cotiser à un système qui est supposé être là pour répondre à une mission: celle d'être là quand on en a besoin d'une façon temporaire, pour aider aider les gens à passer d'une étape à l'autre.
Un pays moderne, industrialisé et riche comme le nôtre a besoin d'un système d'assurance-emploi efficace. Avec une motion comme celle de mon collègue de Trois-Rivières et surtout avec le NPD au pouvoir bientôt à l'automne, dans quelques mois, nous allons rétablir les faits. Les chômeurs et les chômeuses n'auront plus de tracas. Les travailleurs et travailleuses vont travailler dans une économie prospère.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead de son discours pour le moins enflammé. La situation s'y prêtait tout à fait.
Cependant, j'aimerais lui demander d'aller un peu plus loin dans son expertise. Il a beaucoup parlé de son coin de pays, et c'est tout à fait normal, lorsqu'il parlait des travailleurs saisonniers. Qu'on me permette d'abord d'insister pour dire encore une fois que ce ne sont pas les travailleurs qui sont saisonniers, mais bien le travail. En hiver, la pêche est plus difficile. La foresterie, au mois de janvier, est pratiquement impossible. Donc, c'est le travail qui est saisonnier. Il y a là une réalité qui a trait à notre pays et dont il faut tenir compte.
Toutefois, trop souvent, dans la pensée populaire, nous nous imaginons que le travail saisonnier est justement un travail de région: la pêche, le tourisme et la foresterie. Je pense qu'une partie de la circonscription de mon collègue est aussi en milieu urbain. Or les milieux urbains souffrent également de ce travail saisonnier. Je pense aux employés de la construction. Nous pouvons penser à tous les employés cinématographiques, par exemple, qui travaillent à titre de techniciens et pour qui la saison forte est l'été.
Peut-il me confirmer que chez lui, le travail saisonnier est une réalité tout autant urbaine que rurale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me remettre au diapason.
Effectivement, en milieu urbain, il ne faut pas oublier le secteur de la construction et celui du tourisme qui se font grandement en milieu urbain. Pour le secteur de la culture, c'est la même chose. Comme il l'a dit, ce sont les emplois qui sont saisonniers. Ces emplois reviennent année après année et ils sont toujours là.
Au sujet de l'économie locale, je parlais des restaurants, mais je parle de toute l'économie locale: autant la petite soirée au cinéma que dans un restaurant. Toute l'économie locale, que ce soit dans la région urbaine ou rurale, en souffre. Quand on a un système d'assurance-emploi, de pension de vieillesse ou de logement social et quand de tels programmes sont réalistes et bien adaptés à la population, nous faisons en sorte de soutenir une économie. Ces économies vont en sortir gagnantes et, au bout du compte, les citoyens et es citoyennes seront beaucoup plus heureux et ils contribueront au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est solide et profitable aujourd'hui notamment parce que les gouvernements successifs, et plus particulièrement l'actuel gouvernement, ont fait en sorte qu'il le soit. Nous avons veillé à ce que les cotisations soient suffisamment élevées pour assurer la viabilité du régime, afin que les gens admissibles aux prestations les touchent.
Nous avons également apporté d'excellentes modifications. Je me rappelle que le premier projet de loi sur lequel j'ai voté — et j'en étais très fier — visait à étendre les prestations d'assurance-emploi aux parents d'enfants gravement malades ou assassinés. Le gouvernement a redoublé d'efforts pour s'assurer que notre régime d'assurance-emploi est un régime adapté à la réalité du XXIe siècle.
Justement, c'est un régime d'assurance et non un régime d'aide sociale. Ce n'est pas la charité. Une des choses que les néo-démocrates ne comprendront jamais, parce qu'ils n'ont jamais formé et ne formeront jamais un gouvernement, c'est que c'est un régime auquel les employeurs et les employés cotisent afin que ces derniers puissent toucher des prestations s'ils perdent leur emploi, pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Je me demande si le député comprend le fonctionnement du régime, car après avoir écouté son discours, il est clair pour moi que ce n'est pas le cas.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai dit qu'à entendre les commentaires des députés de l'autre côté de la Chambre, on voyait bien qu'ils n'ont pas été sur le terrain depuis fort longtemps pour écouter les gens parler et discuter de leurs problèmes face à un système qui ne répond pas aux besoins.
Quand un système répond aux besoins, l'économie locale, qu'elle soit urbaine ou rurale, est plus forte. En ce moment, ce n'est pas ce qui se passe du tout. Avec toutes les réformes et le dénigrement que le gouvernement conservateur a faits concernant l'assurance-emploi, elle est moins accessible et elle répond moins que jamais aux besoins de la population. Ce n'est pas avec un système comme celui-là que nous allons faire des économies fortes.
Quand un emploi est saisonnier, si l'économie est prospère, la saison va tout le temps se prolonger. Donc, la période de chômage va toujours être plus courte, parce lorsque l'économie est prospère, l'argent est partout, les emplois abondent, les gens sont heureux et ils contribuent de façon volontaire. C'est un grand pays que nous allons continuer de bâtir cet automne avec un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur cette motion au nom de tous ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, doivent faire appel, de temps à autre, au régime d'assurance-emploi, et surtout des habitants de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui cotisent à ce régime et doivent aussi y recourir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
On m'a dit qu'il est très difficile pour une personne n'ayant pas eu à recourir au régime d'assurance-emploi de comprendre ce que cela implique. C'est ce que me disent parfois des gens que je représente, qui préféreraient vraiment travailler et gagner leur vie que de devoir dépendre de n'importe quelle sorte de régime pour subvenir aux besoins de leur famille.
Des données sur l'emploi qui ont été publiées récemment dans la province que je représente, Terre-Neuve-et-Labrador, montrent que les taux de chômage augmentent sans cesse. Le taux de chômage en février 2015 était de 12,6 %, soit presque un point de pourcentage de plus qu'en février 2014. Pour la même période, le taux de chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 16,4 %.
Voilà qui illustre le mal qu'ont des habitants de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, pour ne rien dire du Canada entier, à joindre les deux bouts lorsqu'ils ont de la difficulté à trouver un emploi. Il y a de jeunes adultes qui retournent vivre chez leurs parents parce qu'ils sont incapables de trouver un premier emploi. Quand ils ont la chance de trouver un emploi, c'est à temps partiel; il est donc très difficile pour eux, voire impossible, de parvenir à joindre les deux bouts par leurs propres moyens. Voilà l'impact d'une économie aussi faible sur les parents et leurs enfants.
Les jeunes adultes qui cherchent un premier emploi sont incapables de cotiser à l'assurance-emploi et sont donc inadmissibles aux prestations malgré le fait qu'ils sont au chômage. Ils sont toujours pris entre l'arbre — la faiblesse du marché du travail — et l'écorce — leur inadmissibilité aux prestations d'assurance-emploi parce qu'ils n'ont pas accumulé suffisamment d'heures. Ils se retrouvent donc dans un cercle vicieux, surtout à l'égard des prestations de formation.
Les prestations de formation sont faites pour aider les chômeurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un nouvel emploi. Il y a cependant un piège. Premièrement, il faut être bénéficiaire de l'assurance-emploi pour y être admissible. Cela pose un problème particulier, étant donné que, selon le rapport du groupe de travail sur l'assurance-emploi du Mowat Centre, ceux qui n'ont pas accumulé suffisamment d'heures de travail pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi pourraient être ceux qui bénéficient le plus de ces programmes de formation. Ces jeunes travailleurs sont ceux qui bénéficieraient le plus de ces programmes de formation, mais ils n'y ont pas accès. C'est un cercle vicieux auquel nous devons mettre fin.
La création d'emplois et la formation professionnelle sont les meilleurs moyens de lutter contre le chômage chez les jeunes et de contribuer à assurer leur avenir financier. Alors que le taux de chômage chez les jeunes est élevé et que de nombreux étudiants et nouveaux diplômés ont du mal à trouver un emploi ou un poste dans le cadre d'un programme coopératif, le gouvernement actuel continue d'aggraver le problème avec ses mesures. Au lieu d'aider les jeunes travailleurs, le gouvernement conservateur a réduit le financement du programme Emplois d'été Canada, un programme qui a permis à de jeunes Canadiens d'obtenir un salaire et d'acquérir une expérience de travail précieuse.
Les jeunes travailleurs et les travailleurs autonomes ne sont pas les seuls à avoir de la difficulté à obtenir des prestations. En plus de maintenir les cotisations à un niveau artificiellement élevé, le gouvernement conservateur a apporté au programme d'assurance-emploi des modifications majeures qui ont eu des effets négatifs démesurés sur les travailleurs des industries saisonnières.
Le gouvernement actuel a forcé les gens à accepter des emplois dans des endroits de plus en plus éloignés de leur lieu de résidence, ce qui a entraîné une hausse parfois considérable des coûts de déplacement et une baisse de la qualité de vie. Dans ma circonscription, un trajet d'une heure peut imposer un lourd fardeau financier à des travailleurs déjà vulnérables à cause du manque de moyens de transport en commun et du coût élevé de l'essence. De plus, dans bien des cas, l'état des routes que ces gens doivent parcourir n'est pas idéal, et cela fait encore augmenter les coûts à cause de l'usure du véhicule.
Le gouvernement conservateur a également élargi la définition d’« emploi convenable », afin d’obliger les gens à accepter des emplois inférieurs à leur emploi précédent. Ceux qui se retrouvent fréquemment sans emploi, comme les travailleurs saisonniers, doivent maintenant accepter pratiquement n’importe quel emploi. Avec ces changements, les travailleurs risquent d’être obligés de passer constamment d’une industrie à l’autre et d’une ville à l’autre, encore plus souvent qu’avant, simplement pour arriver à joindre les deux bouts.
Qu’est-ce que le gouvernement leur offre? La plus parfaite indifférence. La même indifférence que celle que je constate, dans mon bureau et ailleurs dans le pays, parce que les gens appellent, désespérés, car ils doivent attendre au-delà de 28 jours pour que leur demande soit examinée. Et tout cela parce que Service Canada, n’ayant plus assez d’employés, est incapable de traiter leur demande dans un délai raisonnable.
Dans la circonscription de Random—Burin—St. George, nous avons eu des cas où les gens ont dû attendre 70 jours. S’ils font la moindre erreur dans leur demande, on ne les appelle pas pour le leur signaler. Leur demande est rejetée et ils doivent en présenter une autre. Ce n’est donc plus seulement 70 jours; il faut encore attendre 45 jours. C’est à la fois déraisonnable et cynique. Car il faut bien comprendre que ces gens n’ont pas de revenus pendant qu’ils attendent que leur demande soit traitée.
Ils préféreraient de beaucoup travailler. Ils n’aiment pas être obligés de dépendre d’un programme du gouvernement, même si, il ne faut pas l’oublier, ce programme d’assurance est le leur puisqu’ils l’ont financé. Ils préféreraient de beaucoup travailler, et c’est parfaitement injuste qu’on les oblige à attendre aussi longtemps avant de pouvoir toucher leur propre argent par l’entremise de ce programme d’assurance.
Cela compromet non seulement la sécurité économique de ces vaillants Canadiens qui sont obligés de quitter leur localité pour trouver un emploi, mais aussi la sécurité économique des collectivités, dont un grand nombre ne doivent leur survie qu’à des industries saisonnières.
Le gouvernement devrait s’employer à aider les Canadiens non seulement à joindre les deux bouts, mais à améliorer leur niveau de vie. Mais le gouvernement conservateur préfère manifestement chercher à leur rendre la vie plus difficile. C’est une question d’équité. Les Canadiens ont besoin d’un système d’assurance-emploi qui leur assure des prestations équitables, à un coût équitable. Même si cette motion ne pourra pas redresser tous les torts causés par les changements désastreux qui ont été apportés au système d’assurance-emploi pendant ces 10 années ou presque de gouvernement conservateur, elle représente quand même un pas dans la bonne direction.
Les libéraux demandent depuis un certain temps aux conservateurs de faire en sorte que le compte d’assurance-emploi s’équilibre à la fin d’un cycle économique. Le gouvernement l’avait accepté en 2012, mais il n’a jamais fixé le taux de façon à ce que cet équilibre se fasse sur une période de sept ans. Après plusieurs modifications du mécanisme de fixation des taux de l’assurance-emploi, ces dernières années, le gouvernement a finalement accepté un plan visant à équilibrer le compte d’assurance-emploi sur une période de sept ans, ce qui, théoriquement, devrait éviter d’importantes augmentations des cotisations en période de ralentissement économique.
Malheureusement, malgré le nouveau système, le gouvernement a choisi de ne pas suivre les conseils actuariels qui lui ont été donnés au sujet du taux des cotisations à l’assurance-emploi pour 2015. Il a donc choisi de fixer le taux au-dessus du niveau nécessaire pour atteindre un équilibre sur sept ans. Le directeur parlementaire du budget a indiqué, dans un rapport récent, que le taux fixé pour les cotisations d’assurance-emploi de 2015-2016 demeure une préoccupation et va à l'encontre des objectifs que s’est fixés le gouvernement de créer un mécanisme d’établissement des taux plus transparent et de veiller à ce que les revenus de l’assurance-emploi ne soient pas plus élevés que ne l’exigent les prestations et l'administration du régime.
Le gouvernement conservateur a gelé les cotisations d’assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé en 2015, ce qui oblige les travailleurs et les employeurs à payer cette année 2,7 milliards de dollars de plus en cotisations que le gouvernement ne prévoit verser en prestations. Ces 2,7 milliards de dollars pourraient être réinvestis dans des entreprises canadiennes, afin de créer des emplois et de permettre aux Canadiens qui travaillent fort de garder plus d'argent dans leurs poches. Cette décision du gouvernement était injuste. Mais ce qui est encore plus injuste, c’est que beaucoup de chômeurs canadiens ne puissent pas recevoir des prestations d’assurance-emploi alors qu’ils y ont cotisé.
En 2014, seulement 38 % des sans-emploi étaient admissibles à des prestations d’assurance-emploi. Les travailleurs à contrat sont souvent exclus des prestations entre deux contrats. Les travailleurs à temps partiel n’accumulent bien souvent pas assez d’heures pour être admissibles, et les travailleurs autonomes ont accès à encore moins de prestations que les autres travailleurs. Il est temps que nous prenions le problème à bras-le-corps et que nous réformions le système de l’assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Terre-Neuve-et-Labrador de son discours.
J'aimerais lui demander comment les réformes conservatrices de l'assurance-emploi ont touché sa région, à Terre-Neuve-et-Labrador, et les gens de sa circonscription.
L'accès à l'assurance-emploi étant de plus en plus difficile, cela touche beaucoup les gens de ma circonscription, LaSalle—Émard. Comment ces réformes de l'assurance-emploi et ces compressions ont-elles touché localement sa région?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on est au service de ceux qui ont besoin d’avoir accès au programme d’assurance-emploi, on sait combien il est difficile pour ces gens-là de toucher les prestations dont ils ont besoin. Certains d’entre eux sont gênés à l’idée de présenter une demande d’admissibilité à un programme qui est en fait leur programme, puisqu’ils l’ont financé. Sans eux, le programme n’existerait pas. Mais ils doivent souvent attendre tellement longtemps que parfois ils abandonnent. Ils quittent leur famille et répondent à une offre d’emploi dans une autre région. À Terre-Neuve et Labrador, par exemple, beaucoup de gens sont partis travailler en Alberta parce qu’ils savaient qu’en attendant de trouver un emploi à Terre-Neuve et de pouvoir toucher des prestations du programme d’assurance-emploi, ils ne pourraient pas subvenir aux besoins de leur famille. Ils ont donc décidé de quitter leur famille.
Malheureusement, cela signifie souvent que des parents ne peuvent pas assister à la cérémonie de remise des diplômes ou à la célébration d’un anniversaire. Que les grands-parents vieillissent et qu’on ne peut pas rester près d’eux. Cela nuit à la vie familiale. Les mesures adoptées par le gouvernement sont loin d’avoir rendu la vie facile à ceux qui, bien que ce ne soit pas leur faute, ont dû réclamer des prestations d’assurance-emploi.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le discours de la députée qui, comme d’habitude, était tout à fait pertinent puisqu’elle a réussi à faire un lien entre la situation dans sa circonscription et le débat national que nous tenons ici aujourd'hui.
Des députés d’en face ont dit tout à l’heure que le gouvernement créait des débouchés pour les Canadiens. Je me demande ce que la députée pourrait répondre à ça. Elle a dit en effet que le taux de chômage avait augmenté dans sa collectivité. Le gouvernement va s’empresser de dire que ce n’est pas la faute des chômeurs s’ils sont chômeurs. Mais si c’est ce que pense vraiment le gouvernement, comment peut-il affirmer qu’il crée des débouchés alors que le taux de chômage augmente?
Monsieur le Président, le taux de chômage à Terre-Neuve-et-Labrador ne fait qu'augmenter. Nous savons tous qu'un grand nombre de facteurs peuvent expliquer cette hausse. Dans le cas qui nous occupe, il faut aider à créer des emplois. Les gouvernements ne peuvent pas créer des emplois de leur propre chef, ils doivent travailler en collaboration avec le secteur privé pour y arriver. Toutefois, si les PME éprouvent des difficultés en raison de la hausse des cotisations d'assurance-emploi, elles ne chercheront pas à embaucher plus de personnel. Ces hausses ont des répercussions sur le processus d'embauche.
Les PME forment l'épine dorsale de notre économie, surtout dans les collectivités rurales. Une augmentation marquée des cotisations aurait un effet dissuasif sur les employeurs, qui devront payer plus de cotisations s'ils embauchent d'autres employés. Ainsi, ils n'embaucheront pas les employés dont ils ont besoin et ils ne seront pas en mesure de répondre aux demandes des personnes qui possèdent des compétences particulières. Ces personnes n'auront pas d'autre choix que de quitter Terre-Neuve-et-Labrador pour mettre leurs compétences à profit.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre le fil du discours de ma collègue.
En ce qui concerne l'emploi, le caucus libéral comprend qu'il est important d'aider la classe moyenne en lui offrant un avenir meilleur dans des domaines où il n'y a aucun espoir à l'heure actuelle. Nous savons aussi qu'il est important d'établir des politiques gouvernementales qui favoriseront la création d'emplois.
Je ne vois pas de meilleur exemple que celui que nous avons utilisé l'année dernière quand le chef du Parti libéral a proposé que l'on accorde un congé de cotisations à l'assurance-emploi pour l'embauche de nouveaux employés. Lorsque cette annonce a été faite, nous avons reçu des commentaires de personnes qui n'ont pas de liens avec la Chambre. Ces sources indépendantes nous ont dit que c'était une bonne façon de créer les emplois dont nous avons besoin dans toutes les régions du pays. L'ensemble des provinces et des territoires, comme Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, la Colombie-Britannique ou ma province, le Manitoba, auraient bénéficié d'un tel programme.
Les conservateurs parlent d'accorder des allégements fiscaux aux petites entreprises. La députée frappe en plein dans le mille quand elle dit que les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Pour que l'économie soit plus saine, il faut commencer par aider les petites entreprises de façon beaucoup plus concrète. Le programme que nous préconisions l'an dernier aurait amélioré les choses. Il se serait traduit par une hausse de l'embauche au Canada. Or, pour une raison que j'ignore, quelle que soit la justification fournie par le Cabinet du premier ministre, le gouvernement a rejeté notre idée. Je soupçonne que c'était parce qu'elle ne venait pas de lui.
Le Parti libéral a de l'expérience avec cette question. En 1993, quand le Parti libéral dirigé par Jean Chrétien est arrivé au pouvoir, le taux de chômage dépassait largement les 12 %. Au fil du temps, grâce à des budgets successifs, nous avons réussi à faire passer le taux de chômage de 12 % à un peu plus de 6 %, malgré ce que l'ancienne première ministre Kim Campbell avait dit juste avant les élections de 1993, c'est-à-dire que le Canada pouvait s'attendre à avoir un taux de chômage supérieur à 10 % pendant longtemps. Cependant, nous n'avons pas accepté cette perspective. Nous avons reconnu que le gouvernement avait un rôle à jouer en appuyant les travailleurs et la classe moyenne et en les soutenant au moyen de politiques judicieuses.
Un excellent exemple de cela est la proposition faite à la Chambre l'automne dernier par le chef du Parti libéral. Le gouvernement a refusé de saisir cette occasion. Toutefois, elle existe toujours si les conservateurs souhaitent la saisir, mais le temps commence à presser. En fin de compte, je pense qu'il se produira un changement au Canada, en bonne partie parce que les Canadiens se rendent compte que le gouvernement ne fait pas preuve d'équité.
On constate cela dans le genre de politiques proposées par les conservateurs. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur le dernier budget ou sur l'impôt sur le revenu. Ces différentes mesures, comme le fractionnement du revenu, généreront 2 milliards de dollars par année, mais coûteront des centaines de millions de dollars. Qui en profitera? Les Canadiens les mieux nantis, soit moins de 14 % de la population générale. Qu'en est-il de la classe moyenne, qui aurait vraiment besoin d'un coup de pouce? Elle ne pourra pas profiter du fractionnement du revenu. Le Parti libéral a déclaré qu'il consentirait un allégement fiscal direct à la classe moyenne, car il sait qu'une classe moyenne saine et forte est synonyme d'économie forte.
J'ai écouté bon nombre des commentaires formulés par des députés conservateurs aujourd'hui. Ils ont parlé d'équilibre budgétaire. Or, l'équilibre budgétaire prévu dans ce document ne sera atteint qu'après les élections. C'est la première fois que le gouvernement conservateur majoritaire prétend avoir équilibré le budget, mais nous savons fort bien que ce n'est pas le cas.
Je trouve les conservateurs ridicules lorsqu'ils soutiennent qu'on ne peut pas se fier aux libéraux pour équilibrer un budget alors qu'eux n'en ont jamais équilibré un honnêtement sous l'actuel premier ministre. C'est toute une différence par rapport aux gouvernements libéraux précédents. Les budgets étaient alors équilibrés; ils étaient même excédentaires. Les libéraux ont légué aux conservateurs leur premier budget équilibré, qui s'est dissout instantanément, avant même la récession.
Les Canadiens ont pleinement conscience de l'importance de l'assurance-emploi. Nous apprécions ce programme social à sa juste valeur, car nous savons à quel point il tient à coeur aux Canadiens. Les employés et les employeurs cotisent à la caisse. Le gouvernement doit comprendre...
Mme Irene Mathyssen: Ils ont volé les cotisations.
M. Kevin Lamoureux: La députée se plaît à chahuter, monsieur le Président. Elle pense que le NPD tient le haut du pavé dans ce dossier. Si j'ai le temps, je reviendrai là-dessus un peu plus tard.
Cela dit, je répète que le programme d'assurance-emploi est très précieux pour tous les Canadiens, qu'ils soient ou non au chômage. En effet, même s'ils travaillent, ils ne peuvent pas savoir s'ils finiront par devoir un jour faire appel à l'assurance-emploi. C'est un fantastique filet de sûreté, et nous devons le soutenir.
Tant Paul Martin que le chef actuel du Parti libéral et divers députés ont évoqué la possibilité de réviser le programme d'assurance-emploi et d'améliorer la condition sociale de nos concitoyens. Pensons par exemple à tout ce qui concerne les congés de maternité ou les soins de compassion pour les parents. C'est là le genre de programmes auxquels il faut s'intéresser parce qu'ils aident les travailleurs et les familles et que c'est la chose à faire. Ce sera une grande priorité d'un gouvernement libéral. Nous avons conscience des avantages qu'il y a à faire preuve d'ouverture d'esprit et de vision par rapport aux dossiers de ce genre ainsi qu'à faire la différence et à soutenir les travailleurs. C'est primordial.
Nous avons connu des problèmes très graves, en particulier sur le plan du chômage chez les jeunes. Le gouvernement affirme qu'il a créé 1,2 million d'emplois. Il le proclame depuis un an. En réalité, au cours des deux dernières années, il n'a pas réussi à répondre aux besoins des Canadiens en matière d'emplois. Un bien trop grand nombre des emplois qu'il a créés n'ont pas été à la hauteur des bons emplois, solides et bien rémunérés, qui ont disparu au cours de la dernières décennie. À elle seule, l'industrie manufacturière a perdu des centaines de milliers d'emplois depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. En ce qui concerne les emplois dans le secteur manufacturier, le gouvernement conservateur est le pire de toute l'histoire du Canada.
Le gouvernement peut bien dire qu'il a créé 1,2 million d'emplois, mais voyons ce qui s'est passé au cours des dernières années. Il ne s'est pas révélé très efficace, et les jeunes comptent parmi les personnes qui en ont le plus souffert. Voyons ce qu'il fait du programme Emplois d'été. Il n'a aucun remords à puiser à pleines mains dans les fonds publics pour des campagnes partisanes; il a ainsi dépensé 750 millions de dollars, dont une bonne partie lui a servi à se féliciter. En même temps, il se moque des jeunes et d'autres personnes qui voudraient recevoir de la formation et sont à la recherche de nouvelles possibilités qui leur permettraient d'intégrer le marché du travail canadien.
Je conseille au gouvernement de reconnaître la valeur de la classe moyenne. S'il le fait, il commencera à y investir. En investissant dans la classe moyenne, il investira dans le Canada, S'il investit dans le Canada, nous y gagnerons tous.
Je réserve mes observations sur l'infrastructure pour plus tard.
Monsieur le Président, voilà un excellent exemple de révisionnisme de l'histoire libérale. Le parti du député est celui qui a le plus puisé dans la caisse d'assurance-emploi depuis une génération. Les libéraux parlent des budgets équilibrés durant les années Chrétien et Martin. Or, pour y arriver, ils ont réduit les paiements de transfert aux provinces. La réduction des transferts en matière de santé et de programmes sociaux a littéralement coupé les vivres aux provinces. Voilà comment ils s'y sont pris pour équilibrer le budget.
Ce n'est pas ainsi que le gouvernement actuel y est arrivé. Au contraire, il a considérablement augmenté les paiements de transfert aux provinces.
Il est intéressant que le député dise que les libéraux proposent un congé de cotisations d'assurance-emploi pour l'embauche de nouveaux employés. Le député n'a pas été attentif pendant les trois premières années parce que c'est ce qui se trouvait dans les trois premiers budgets que nous avons présentés. Nous avons respecté notre promesse. Ces budgets prévoyaient une réduction des cotisations d'assurance-emploi pour l'embauche de nouveaux employés. Les libéraux ont voté contre.
La question que je pose au député de Winnipeg-Nord est très simple. Il a parlé des charges sociales. Comment le gouvernement, s'il était dirigé par le chef libéral — qui propose une énorme hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada afin de financer son nouveau volet obligatoire —, permettrait-il alors aux petites entreprises d'embaucher plus d'employés si celles-ci, pour un salaire de 60 000 $, devaient payer 1 000 $ de plus en cotisations et que l'employé devrait aussi payer 1 000 $ de plus?
Je crois qu'il y a beaucoup d'hypocrisie de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, le député veut parler des pensions. Je me répète, mais ce qu'il faut comprendre, c'est que le premier ministre et le gouvernement conservateur actuel ne sont pas en faveur du Régime de pensions du Canada. Le premier ministre voudrait le voir disparaître complètement. Il n'estime pas qu'il fait partie des responsabilités du gouvernement fédéral. Nous le savons parce que c'est ce que le premier ministre soutenait à ses débuts. Puis, il suffit de voir comment il a fait passer l'âge d'admissibilité au RPC de 65 à 67 ans.
Nous savons que le gouvernement ne croit pas aux régimes de retraite. C'est bien ainsi. Il peut se distinguer du Parti libéral du Canada, car nous croyons à nos filets de sécurité sociale, y compris nos trois programmes de pensions publics. Pour ce qui est des transferts, lorsque les conservateurs prennent la parole pour déclarer, tout fiers, que les transferts en santé n'ont jamais été aussi généreux, ils ne devraient pas en remercier le gouvernement actuel, mais plutôt Paul Martin, qui a signé l'Accord sur la santé en 2004, accord qui a permis aux provinces et au Canada de bénéficier de transferts sans précédent pour la santé.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve toujours assez drôle de voir les libéraux et les conservateurs se remémorer les mesures de chacun et débattre pour savoir lequel des deux partis ayant gouverné le Canada est le moins pire et lequel a commis les pires choses. C'est toujours intéressant de les voir discuter de cela.
Je voulais savoir si mon collègue était d'accord avec la pratique de laquelle les différents gouvernements conservateurs et libéraux ont usé, c'est-à-dire prendre l'excédent de la caisse d'assurance-emploi et les utiliser pour équilibrer leurs budgets. Que pense le député libéral de Winnipeg-Nord de cette pratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais deux choses à dire. Premièrement, le député pourrait lire mes propos, ce qui lui permettrait de mieux comprendre ce que je dis relativement aux changements qui ont fini par entraîner une diminution des cotisations d'assurance-emploi pendant les années 1990. Il serait intéressant d'entendre ce que les néo-démocrates ont à dire au sujet de cette évolution du taux des cotisations. J'ai bien hâte de les entendre.
Deuxièmement, le député dit qu'il trouve toujours intéressant de faire certaines comparaisons. Mais, en tant qu'ancien député à l'Assemblée législative du Manitoba, je peux lui dire qu'aux yeux de beaucoup de travailleurs de cette province, le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a fait des économies dans le programme d'indemnisation des victimes d'accidents du travail sur le dos des travailleurs blessés. Par conséquent, il peut bien dire que les échanges entre les libéraux et les conservateurs l'amusent — et nous avons entendu ses collègues néo-démocrates s'en prendre aux libéraux et aux conservateurs dans leurs nombreux discours aujourd'hui —, mais lui et ses collègues devraient descendre de leurs grands chevaux et admettre que ce ne sont pas seulement les députés d'en face qui pourraient faire mieux. Tous les partis politiques doivent assumer leur responsabilité de chercher des moyens d'améliorer le système.
Comme il est 18 h 30 et que nous en sommes à la dernière journée de la période des crédits se terminant le 23 juin 2015, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion de l'opposition.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: J'ai la permission du député d'Edmonton-Centre de déclarer que les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément au paragraphe 81(18) du Règlement, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui.
BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES DE 2015-2016
Adoption du crédit 1 — Le Sénat
[Initiatives ministérielles]
Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique « Sénat — Dépenses du Programme » du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Évidemment, outre ce qui est énoncé dans la motion, celle-ci a trait à la situation budgétaire du gouvernement en général. Avant d'aborder le sujet de discussion principal, je m'en voudrais de ne pas prendre au moins un instant pour souligner le travail extraordinaire que le président du Conseil du Trésor et, bien sûr, le ministre des Finances ont fait au cours des dernières années afin de présenter le Plan d'action économique du Canada, un budget équilibré qui fait du Canada l'une des nations les plus fortes par rapport à ses concurrents. Nous avons équilibré le budget. Le ratio de la dette par rapport au PIB du Canada fait l'envie du monde entier. Nous sommes...
Monsieur le Président, concernant l'un des derniers points étudiés sur durant cette session du Parlement, je tiens à m'assurer que la Chambre des communes emploie correctement le temps qui lui est accordé. Nous nous penchons actuellement sur un crédit de 57 millions de dollars affecté au Sénat du Canada, soit le crédit 1 du Budget principal des dépenses. Je crains que le secrétaire parlementaire s'écarte du sujet en parlant des mérites du Plan d'action économique plutôt que de l'importante question dont nous sommes saisis et qui arrive à point nommé, puisqu'il s'agit de déterminer si le Parlement souhaite envoyer au Sénat du Canada un autre montant de 57 million de dollars qu'il pourra utiliser, ou mal utiliser, comme bon lui semble.
Je pense qu'il est encore trop tôt pour que je puisse déterminer si les propos du secrétaire parlementaire seront liés ou non à la question dont la Chambre est saisie ce soir, car il vient tout juste de commencer son discours. Bien entendu, le député de Winnipeg-Centre a raison: les débats doivent se rapporter aux questions étudiées. Je vais redonner la parole au secrétaire parlementaire, mais je tiens à l'aviser que les propos tenus doivent toujours être pertinents.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, je veux prendre un instant pour souligner certains aspects du travail qui a été accompli. Il s'agit aussi d'une question budgétaire, et nous ne pourrions pas discuter de la capacité de financement du gouvernement du Canada si ce n'était de l'excellent travail accompli par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances. En effet, ce sont eux qui ont permis au gouvernement du Canada de se rapprocher de l'équilibre budgétaire et de la stabilité économique à long terme. Je m'en voudrais de ne pas le souligner.
Plus précisément, il est question de la motion présentée par le député de Winnipeg-Centre au sujet du Sénat du Canada. Au cours des dernières années, on a beaucoup mis l'accent sur le Sénat du Canada, et il va sans dire que le Sénat fait partie de notre démocratie parlementaire et que son mandat lui est conféré par la Constitution. Le Parlement doit veiller à ce que les deux Chambres disposent des ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mandat, comme le prévoit la Constitution. Cette motion fournirait à l'autre Chambre les ressources dont elle a besoin pour poursuivre son travail, qui est très important.
Depuis un certain temps, nous parlons beaucoup du Sénat et de la réforme de cette institution. Naturellement, il est très important que nous parlions un peu de ce que nous avons vu dans l’autre Chambre au cours des derniers temps. Il y a deux ou trois ans, on a repéré une mauvaise utilisation possible de l’argent des contribuables. Voilà quelque chose que, de ce côté-ci de la Chambre, nous trouvons absolument horrifiant. Les députés se rappelleront que lorsque ce sujet a été soulevé pour la première fois, je répondais souvent en Chambre à des questions concernant ce que nous apprenions des dépenses du Sénat. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes attachés à voir à ce que les personnes qui étaient mentionnées soient tenues responsables de leurs agissements. Voilà ce sur quoi notre gouvernement s’est concentré depuis qu’il a été élu en 2006.
Nous avons tous été quelque peu étonnés des règles relatives à la façon dont les sénateurs géraient personnellement leurs dépenses. Ces règles étaient radicalement différentes de celles que nous suivons dans cette Chambre, et un certain nombre de nous en ont été étonnés. Le Sénat avait une bonne occasion de se rendre compte que les systèmes qu’il avait mis en place n’étaient pas acceptables pour les Canadiens. Ils ne l’étaient certainement pas pour les députés, qui ont la possibilité de voter des dépenses comme nous le faisons ce soir. Nous nous attendions tous à quelque chose de mieux et de différent de la part du Sénat.
Voilà pourquoi le Sénat a apporté des changements très importants dans la structure de ses finances. Ce sont des changements que nous avons appuyés. Au même moment, le Sénat a invité le vérificateur général à examiner toutes les dépenses des sénateurs. C’était un geste très important. Comme je viens de le dire, nous avons procédé de façon très différente à la Chambre des communes pour gérer nos dépenses. Beaucoup d’entre nous ne pourraient pas trouver une explication logique à la façon dont les dépenses ont été faites là-bas en comparaison à ce qui s’est fait ici. Il était donc important non seulement pour les députés de la Chambre des communes qui ont la possibilité d’approuver leurs budgets, mais aussi pour les Canadiens, en fait plus important pour eux, de comprendre ce qui s’est passé et comment les choses se sont passées pour s’assurer que cela n’était jamais arrivé auparavant.
Les Canadiens veulent que toute la lumière soit faite sur la façon dont le Sénat a payé les dépenses.
Je veux être clair au sujet du point suivant, parce que j’ai entendu les commentaires de certaines personnes. Le travail des fonctionnaires qui traitent les demandes de paiement des dépenses n’a pas été et n’est pas en cause. Je veux être très clair là-dessus. Les fonctionnaires travaillent très fort et ils s’acquittent de leurs tâches de façon professionnelle. Leur travail était de rembourser les sénateurs pour leurs dépenses en suivant les règles que le Sénat avait mises en place. Ces règles sont en vigueur depuis de nombreuses années, et elles l’étaient sous les gouvernements libéraux précédents. Elles ont été resserrées, mais pas à la satisfaction des députés de ce côté-ci de la Chambre ou, ce qui est plus important, à celle des Canadiens. Nous voyons que les choses ont changé.
Nous avons aussi un rapport du vérificateur général qui a récemment été terminé et qui sera déposé au Sénat demain. De toute évidence, nous attendons impatiemment les résultats de la vérification.
Je crois qu’il est utile de mentionner aujourd’hui que beaucoup de Canadiens nous ont parlé des changements possibles à apporter au Sénat et des moyens de réforme qui permettraient à l’institution de mieux refléter notre démocratie.
Nous avons présenté un certain nombre de recommandations destinées à changer le Sénat, à en faire un corps élu et responsable et à imposer certaines restrictions aux sénateurs. Nous avons présenté ces modifications et les avons soumises à la Cour suprême du Canada parce que nous voulions être sûrs de pouvoir faire ce que nous proposions. Dans la décision qu’elle a rendue, la Cour suprême a dit que la seule façon de changer l’institution était d’obtenir le consentement unanime des provinces et des territoires.
À l’heure actuelle, le Conseil de la fédération, qui se compose des provinces et des territoires, peut, dans le cadre de son mandat, examiner les réformes que nous avons proposées et nous dire s’il souhaite les réaliser avec nous afin de moderniser le Sénat. Autrement, nous ne croyons pas qu’à court terme, les Canadiens soient disposés à engager de longues négociations constitutionnelles dans le but de faire adopter une réforme du Sénat. Nous croyons que les Canadiens souhaitent nous voir concentrer nos efforts sur les emplois et la croissance économique.
Nous savons que le NPD a présenté une proposition visant l’abolition du Sénat. Même si l’idée peut sembler bonne, sa réalisation nécessite bien sûr une modification constitutionnelle qui, comme je l’ai dit, ne peut être adoptée qu’avec l’approbation de toutes les provinces. Or nous savons qu’une telle approbation est peu probable à l’heure actuelle.
Beaucoup de province ont laissé entendre qu’elles souhaitent engager des négociations constitutionnelles sur d’autres sujets, ce qui replongerait le Canada dans les polémiques auxquelles nous avions assisté du temps des accords de Charlottetown et du lac Meech. En cette période de fragilité économique mondiale, ce n’est pas une initiative que le gouvernement souhaite prendre.
Nous avons proposé des réformes voulant que les sénateurs soient élus et servent un mandat d'une durée limitée. Il revient maintenant au Conseil de la fédération de se pencher sur nos propositions.
Comme on le sait, les libéraux ont proposé d'autres façons de modifier le Sénat. Ils proposent que le Sénat soit encore composé de non-élus n'ayant pas de comptes à rendre, qui seraient nommés par une entité non élue qui n'aurait pas de comptes à rendre. Cette option n'a vraiment rien pour plaire aux Canadiens.
On sait aussi que les libéraux ont déclaré que les sénateurs libéraux, qui se qualifient eux-mêmes de libéraux, ne sont pas membres du Parti libéral. Ils portent préjudice à leur parti et aux Canadiens quand ils laissent entendre que ces sénateurs ne font plus partie du Parti libéral simplement parce qu'on les appellera désormais les « libéraux au Sénat » plutôt que les « sénateurs libéraux ». En effet, ils font campagne avec les libéraux, mènent des activités de financement à l'intention des libéraux, participent aux congrès libéraux, et se désignent eux-même comme des libéraux. Le parti essaie de faire croire aux Canadiens que ces sénateurs ne sont pas des libéraux, mais ce sont bel et bien des libéraux. Tout cela porte préjudice aux Canadiens, selon moi.
Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Les Canadiens veulent que ces personnes soient tenues responsables des décisions qu'elles prennent. C'est quelque chose que nous, de ce côté-ci de la Chambre, tentons d'obtenir depuis le début.
Il ne fait aucun doute que la mauvaise utilisation délibérée des fonds publics ne sera pas tolérée par les Canadiens. Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je pense aux habitants de ma circonscription, Oak Ridges—Markham. Ces gens de ma collectivité et de collectivités partout au pays travaillent d'arrache-pied.
Dans ma circonscription, les gens se lèvent tôt le matin. Ils prennent le train de banlieue pour aller travailler. Dès l'aube, les agriculteurs se mettent à travailler dans leurs champs. Ils travaillent fort pour l'argent qu'ils gagnent et qu'ils investissent dans leur famille et, pour ce faire, ils remettent de l'argent aux administrations municipales, provinciales et fédérale. Ils s'attendent à ce que cet argent soit utilisé judicieusement. Lorsque ce n'est pas ce qui se produit, lorsqu'on tente délibérément d'utiliser leur argent à mauvais escient, les contribuables canadiens ont le droit d'être furieux et ils ont le droit de s'attendre à ce que les élus de tous les ordres de gouvernement fassent mieux.
C'est pourquoi nous insistons et continuons d'insister sur le dossier du Sénat. Ne nous y trompons pas, toutefois. Les sénateurs constituent un élément important de notre système à l'heure actuelle. Nous avons un système bicaméral. C'est inscrit dans la Constitution. Nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de veiller à ce que les sénateurs continuent d'effectuer leur travail.
Revenons à la manière dont les contribuables perçoivent les dépenses. Comme je le disais, les Canadiens travaillent très fort. Ils veulent être capables de subvenir aux besoins de leur famille. Ils veulent être capables de mettre de l'argent de côté pour leur avenir ou celui de leurs enfants ou encore pour investir dans leur entreprise. Ils s'attendent à un comportement irréprochable de la part des parlementaires. Les députés — et maintenant les sénateurs — conservateurs ont resserré les règles dictant la manière dont l'argent des contribuables peut être utilisé. Quand le lien de confiance entre les Canadiens et les parlementaires est rompu, les Canadiens s'attendent à tout le moins à ce que l'argent soit remboursé et que, lorsque leur argent est volontairement utilisé à mauvais escient, les responsables répondent de leurs actes.
Voilà ce qui se passe actuellement au Sénat. Le rapport que l'on sait sera présenté demain. Si les rumeurs sont avérées, certains sénateurs feront l'objet d'une enquête de la part de la GRC, et d'autres seront sommés de rembourser certaines sommes. Là où il y a un problème, en fait, c'est lorsque des élus pensent qu'ils sont au-dessus de la loi ou qu'ils estiment que les attentes des Canadiens à l'endroit des politiciens valent pour les autres, mais pas pour eux.
Je regarde le NPD aller, et j'ai beaucoup de mal à concevoir que l'on puisse débattre de la motion dont la Chambre est saisie ce soir sans parler des millions de dollars qu'il doit aux contribuables. C'est très important. Si ce qu'on dit est vrai, le vérificateur général a calculé que l'équivalent de 900 000 $ en paiements doivent, d'une manière ou d'une autre, être retracés et remboursés aux contribuables canadiens. De son côté, le NPD doit 2,7 millions de dollars à ces mêmes contribuables canadiens. D'où vient pareille somme? Il s'agit en fait des ressources fournies par les contribuables, qui viennent...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'ai fait preuve de beaucoup d'indulgence envers le secrétaire parlementaire du premier ministre. Je sais qu'il est à bout de souffle et d'inspiration. Je crois qu'il a tiré la courte paille et s'est vu obligé de venir défendre l'indéfendable ce soir. Toujours est-il qu'il s'écarte considérablement du sujet du débat, c'est-à-dire le crédit 1 du Budget des dépenses principal et la question à savoir si la Chambre des communes devrait approuver l'affectation de 57 millions de dollars à la Chambre haute, pour que les sénateurs les dépensent à leur guise.
Le secrétaire parlementaire est à côté du sujet. Nous avons fait montre de tolérance parce que nous avons un peu pitié de lui, car c'est toujours à lui que revient la tâche ingrate d'essayer de défendre l'indéfendable. Toutefois, il bifurque tellement loin du sujet qu'il nuit au débat.
Je crois que le secrétaire parlementaire est un peu en dehors du sujet. Je lui demande de revenir à la question du Sénat. Même si les points qu'il a soulevés sont légèrement pertinents, il devrait revenir à la question du Sénat.
Monsieur le Président, même si je comprends votre décision et que je m'y plierai certainement, je tiens à souligner que l'opposition est en train de suggérer que nous ne financions pas une assemblée constitutionnelle parlementaire, que nous privions le Sénat de fonds, que nous violions la Constitution et que nous abolissions une institution faisant partie de notre démocratie parlementaire. Les députés de l'opposition veulent le faire unilatéralement, sans demander le consentement de nos partenaires provinciaux. Ils veulent enfreindre la loi, et ils se servent du scandale des dépenses du Sénat comme excuse.
Bien que je convienne que ce que nous avons observé et ce que nous avons entendu à propos de possibles dépenses excessives revêtent de l'importance pour tous les Canadiens, je crois certainement que, avant de prendre la décision de retenir les fonds destinés à un autre organe, les députés, tout comme l'ensemble des parlementaires, doivent rendre compte des dépenses qu'ils réclament ici. C'est très pertinent quand il est question des dépenses de tous les parlementaires.
Le Sénat est un organe parlementaire et nous devons nous pencher sur les dépenses du Parlement. Il y a ici un lien très clair avec les dépenses des députés, qu'ils soient néo-démocrates ou d'une autre allégeance, d'ailleurs. Ce n'est pas seulement le NPD qui est visé. La fonction de député n'est pas seulement une fonction partisane, soit conservatrice, libérale ou néo-démocrate. Elle nous concerne tous. Nous avons été élus gardiens de l'argent des contribuables et lorsque nous ne nous acquittons pas comme il se doit de cette responsabilité que nous avons envers les contribuables, ceux-ci exigent des comptes.
Tout au long des prochaines heures de débat, je saisirai chacune des occasions qui se présentent à moi pour souligner la responsabilité qu'ont les parlementaires de tous les niveaux et de tous les partis à l'égard des contribuables. D'ici la fin du débat ce soir, je tiens à ce que tous les Canadiens comprennent que nous sommes tous responsables de l'argent qu'ils versent en impôts.
Je compte faire toute la lumière sur la situation et établir un lien très important entre celle-ci et le crédit de 57 millions de dollars affecté au Sénat du Canada. Dans le même ordre d'idées, j'estime pertinent de parler des 2,7 millions de dollars de l'argent des contribuables qui ont été détournés par le caucus néo-démocrate au profit d'un bureau partisan illégal.
Durant les heures prévues pour le débat ce soir, j'ai l'intention de questionner chacun des députés individuellement, afin de brosser un tableau complet pour les Canadiens, parce que, lorsque nous prendrons une décision à la fin du débat ce soir, nous devrions être certains de la prendre en toute connaissance de cause. Je sais que nous pourrons compter sur la coopération du NPD. Après tout, ce sont les néo-démocrates qui ont présenté une motion proposant que les réponses soient très claires et concises. Je questionnerai chacun de ces députés pendant plusieurs heures ce soir et je m'attends à ce qu'ils respectent la norme qu'ils ont proposée.
Je remercie le NPD de m'avoir donné l'occasion d'obtenir plus d'information, au nom des contribuables, au sujet de sa dette de 2,7 millions de dollars et des crédits affectés au Sénat.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement poser une question au secrétaire parlementaire concernant le projet de loi C-290 portant sur les paris sur une épreuve sportive. Il y a trois ans, la Chambre a adopté cette mesure législative qui supprimerait une phrase dans le Code criminel, pour permettre aux provinces de négocier, si elles le souhaitent, pour instaurer les paris sur une épreuve sportive.
Le projet de loi est à l'étude au Sénat depuis trois ans. Il avait été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes après avoir été étudié à toutes les étapes. Le député a voté pour. Pourquoi le Sénat ne l'a-t-il pas adopté? Il a été adopté démocratiquement à la Chambre des communes, mais il est bloqué au Sénat par les libéraux et les conservateurs. Cette inaction coûte des emplois, profite au crime organisé et favorise les paris à l'étranger. Cela fait trois ans que le Sénat en est saisi mais il ne l'a pas encore adopté.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire comprenne et qu'il nous réponde directement au sujet du projet de loi C-290. Pourquoi le Sénat ne l'adopte-t-il pas? Pourquoi le Sénat l'ignore-t-il? J'aimerais savoir.
Monsieur le Président, si ma mémoire est bonne, ce projet de loi concernait les paris sur une épreuve ou une manifestation sportive. Quant à savoir si j’étais pour ou contre, le député devrait prendre la peine de vérifier, car je ne me souviens pas, en fait, d’avoir voté sur ce projet de loi.
Cela dit, je sais que les néo-démocrates n’aiment pas qu’on leur rappelle qu’il existe une deuxième Chambre parlementaire qui a, selon la Constitution, le mandat d’examiner le travail que nous faisons ici. Il s’agit de la Constitution de notre pays, et nous avons bien l’intention de continuer de la respecter. En tant que gouvernement, nous avons l’obligation constitutionnelle de défendre la Constitution et de nous assurer que nous adoptons des lois qui lui sont conformes.
Je sais que la philosophie du NPD est d’abolir unilatéralement le Sénat, ce qui irait à l’encontre de la Constitution et de la décision de la Cour suprême. Ce n’est pas ce que nous avons l’intention de faire. Le rôle d’un gouvernement est de protéger la Constitution, et c’est ce que nous comptons faire. Tant que cette instance ne sera pas réformée, nous continuerons…
Monsieur le Président, ma question portait uniquement sur le projet de loi C-290, et pas sur autre chose. J’aimerais que le ministre me dise pourquoi ce projet de loi n’a pas été adopté. C’est tout ce que je veux savoir.
Ce n’est pas un rappel au Règlement, c’est un sujet de discussion.
Nous poursuivons la période de questions et observations. Le député de Saint-Laurent—Cartierville a la parole.
Monsieur le Président, notre plan est le suivant. Nous voulons que le Sénat soit élu, et que les sénateurs aient un mandat à durée limitée. Nous estimons que les Canadiens ont cette responsabilité. Les députés savent que le Parti conservateur est le seul parti à avoir réellement nommé des sénateurs élus, et nous voudrions pouvoir continuer de le faire.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la Cour suprême a statué que nous avions besoin du consentement unanime de tous nos partenaires provinciaux et territoriaux pour le faire. J’espère que le Conseil de la Fédération sera saisi de la question et qu’il l’examinera sérieusement. Ce sont là nos propositions. Nous ne voulons certainement pas faire ce que les libéraux ont proposé, c’est-à-dire avoir un Sénat non élu qui n’a de comptes à rendre à personne, et qui sera nommé par des personnes non élues qui n’auront de comptes à rendre à personne. Nous trouvons cette proposition tout à fait inappropriée, et les Canadiens ne l’accepteront pas.
Très franchement, nous voulons un Sénat élu, des mandats à durée limitée, et la possibilité de continuer ce genre de réformes.
Monsieur le Président, nous parlons ce soir de reddition de comptes. Le secrétaire parlementaire a dit que ceux qui ont pris la parole ce soir sur la motion relative au Sénat ont eux-mêmes des comptes à rendre. J’aimerais qu’il puisse justement le faire, parce que, lorsqu’un individu ou un groupe veut qu’une personne soit tenue de rendre des comptes, cet individu ou ce groupe devrait lui aussi être responsable de ses propres actes eu égard au financement.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale de sa question, car il a tout à fait raison.
Ce soir, nous sommes invités à reconduire le financement du Sénat, qui est, comme je l’ai dit, une instance constitutionnellement importante, qui fait partie intégrante de notre démocratie parlementaire. L’un des arguments avancés par le NPD est que, étant donné les dépenses problématiques de certains sénateurs, cette instance ne devrait plus recevoir de financement du tout.
À l’heure actuelle, le caucus du NPD compte 68 députés, soit les deux tiers du caucus, qui ont dépensé 2,7 millions de dollars, c’est-à-dire trois fois plus, si j’ai bien compris, que ce que le NPD…
Monsieur le Président, encore une fois, je me demande dans quelle mesure tout cela est pertinent. Nous sommes en train de gaspiller le temps précieux qui nous est accordé pour discuter du crédit 1, qui prévoit une affectation de 57 millions de dollars pour le Sénat. J’aimerais poser une question au secrétaire parlementaire. Il est complètement hors du sujet, et je vous invite, monsieur le Président, à le rappeler à l’ordre ou à lui demander de s’asseoir pour que je puisse lui poser une question.
Très franchement, la question m'incommode, et l'idée de revenir sur ce sujet aussi. Je pense avoir dit clairement que nous débordons nettement du cadre de la discussion.
Le secrétaire parlementaire a encore la parole, mais je le préviens. Il peut finir de répondre à la question, mais après, ce sera fini. Nous nous sommes trop éloignés du sujet dont nous sommes saisis ce soir.
Le secrétaire parlementaire peut terminer sa réponse.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, j’ai l’intention, pendant toute la soirée, de veiller à ce que, avant le vote final sur la motion, les Canadiens comprennent bien que ceux qui soulèvent toutes ces questions ont leur propre agenda, ce qui éclaire quelque peu les motifs de certaines des décisions qu’ils prennent. J’ai fermement l’intention de rester sur la même voie pendant toute la soirée, tout en respectant votre décision, monsieur le Président.
Monsieur le Président, ma question sera très courte et très précise. Le débat actuel porte sur une motion présentée par le président du Conseil du Trésor et appuyée par le député de Central Nova, anciennement Pictou—Antigonish—Guysborough, vu que c’est ce qu’il fait depuis qu’il a annoncé son retrait de la vie politique.
J’aimerais savoir pourquoi ces deux députés ont pris la fuite au moment de la discussion sur la motion. Pourquoi ont-ils laissé le secrétaire parlementaire…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Le député de Winnipeg-Centre sait qu’il est tout à fait inapproprié et contraire aux usages parlementaires de parler de la présence ou de l'absence d'un député à la Chambre.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Saint-Laurent—Cartierville a la parole.
Monsieur le Président, à la réponse de mon collègue, je comprends que le plan des conservateurs pour la réforme du Sénat est encore d’en venir à avoir un Sénat élu. Or la Cour suprême a statué que pour élire les sénateurs, il faudrait apporter un changement constitutionnel, avalisé par sept provinces comptant pour 50 % de la population.
Le gouvernement estime-t-il qu’il faut rouvrir la Constitution, oui ou non?
Monsieur le Président, j’imagine que le député est arrivé à la Chambre un peu en retard, car, autrement, il saurait naturellement que nous n’avons absolument pas l’intention de rouvrir la Constitution. Ce n’est pas quelque chose que les Canadiens désirent. Ils veulent plutôt que nous nous concentrions sur les emplois et la croissance économique, ce que nous continuerons de faire.
Nous avons présenté nos réformes. Le Conseil de la fédération peut y jeter un coup d’œil. Le gouvernement mènera-t-il des négociations constitutionnelles avec ses partenaires provinciaux et territoriaux au sujet du Sénat? Non.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd’hui au nom du Parti néo-démocrate pour m’opposer au crédit 1 du Budget principal des dépenses, soit le crédit de 57 millions de dollars destiné au Sénat du Canada, et d’exhorter mes collègues de tous les partis à la Chambre des communes d’en faire autant.
Nous ne pouvons tout simplement pas continuer à donner de l’argent aux sénateurs. Cela ne fait que les encourager. Je fais remarquer aux députés que même si nous n’avons pas le pouvoir d’abolir unilatéralement le Sénat, nous pouvons lui couper les vivres, restreindre ses activités et limiter sa capacité de faire tout ce gaspillage d’argent et d’abuser de son pouvoir.
Regardons les choses en face: les Canadiens en ont tout simplement assez de la Chambre haute. La vérification juricomptable du vérificateur général, qui sera rendue publique demain, n’améliorera pas l’opinion qu’a la population de ce vestige démodé et antidémocratique du colonialisme. Bref, la partie est finie pour le Sénat. Rien ne convaincra les Canadiens qu’il vaut la peine de conserver cette institution. Rien dans les belles paroles que pourrait dire le secrétaire parlementaire du premier ministre ne pourra faire oublier l’odeur nauséabonde des dernières révélations concernant le Sénat du Canada.
Je veux obtenir la réponse à la question que je n’ai pas eu la possibilité de poser. Pourquoi le secrétaire parlementaire a-t-il fait ce discours au lieu de la personne qui a présenté la motion pour faire adopter ce crédit, soit le président du Conseil du trésor ? Nous le saurons peut-être plus tard aujourd’hui.
La dernière ronde de manigances pour les allocations de dépenses pourrait bien être à l’origine du dernier tollé dans la population. Les histoires lamentables d’excès et de gloutonnerie n’ont jamais manqué de heurter la sensibilité des contribuables canadiens qui travaillent fort pour gagner leur vie, mais depuis le début, le favoritisme pur des nominations au Sénat est indigne de toute démocratie occidentale et lui fait honte.
Greg Thomas, de la Fédération canadienne des contribuables, appelle cela un « foutu bordel de gens qui se renvoient l’ascenseur ».
Toutefois, il y a des raisons plus sérieuses pour lesquelles la partie est finie pour le Sénat et pour lesquelles nous devrions non seulement couper son financement, mais trouver une façon de l’abolir, et je vais parler de ces raisons à mesure que nous avancerons dans le débat de ce soir.
Je veux dire d’entrée de jeu que les représentants de ma circonscription ont de longs antécédents d’opposition au crédit du Budget principal des dépenses destiné à financer le Sénat. En effet, l’ancien député de Winnipeg-Centre, J.S. Woodsworth, a commencé à militer pour l’abolition du Sénat et à s’opposer à son financement dès sa première élection en qualité de député de l’Independent Labour Party en 1921.
Si M. Woodsworth s'opposait à ce qu'on finance le Sénat, c'est parce qu'il savait ce que représente le Sénat et la véritable raison de sa création. Le Sénat a été créé pour empêcher la Chambre des communes, démocratiquement élue, d'adopter des lois susceptibles de nuire aux intérêts du capital et des nantis. Le second examen objectif consiste à contrer les ambitions mal placées de la plèbe, notamment les députés de la Chambre basse, qui pourraient vouloir légiférer dans l'intérêt de M. et Mme Tout-le-Monde plutôt que dans l'intérêt du capital. Il savait que le Sénat n'est pas qu'un irritant ruineux, mais bien un obstacle, une entrave à la démocratie.
Les apologistes soutiennent que le Sénat est là pour défendre les intérêts des minorités. Or, ce qu'ils ne disent pas, c'est que la minorité en question, ce sont les riches et les puissantes élites. Sir John A. Macdonald l'a lui-même dit au moment de débattre de la création du Sénat:
Nous devons protéger les droits des minorités, et les riches sont toujours moins nombreux que les pauvres.
Le Sénat a été créé pour faire contrepoids à la Chambre démocratiquement élue, au cas où les députés se montreraient un peu trop présomptueux. Au cours des premières décennies de l'histoire de notre pays, le Sénat a ainsi opposé son veto à presque la moitié des projets de loi que la Chambre basse lui avait renvoyés. J. S. Woodsworth et le Parti travailliste indépendant se sont d'ailleurs eux-mêmes fait échauder par lui. Je me permets d'en fournir un exemple aux députés.
En 1925, le Parti travailliste indépendant a offert son appui au gouvernement libéral de William Lyon Mackenzie King en échange d'une simple promesse: le gouvernement devait créer un régime de sécurité de la vieillesse. Mackenzie King a accepté l'entente et la célèbre lettre qui le confirme se trouve au siège du NPD, sur la rue Laurier, à l'heure où on se parle. La mesure législative a franchi toutes les étapes nécessaires à son adoption par la Chambre des communes. Cependant, en 1926, le Sénat — qui était majoritairement formé de libéraux — a opposé son veto et la mesure législative a été rejetée.
Le Sénat, non élu, n'a pas respecté la volonté de la population telle qu'elle avait été exprimée par les députés de la Chambre des communes, qui avaient pourtant été élus démocratiquement. Ainsi, les Canadiens ont vécu la Crise de 1929 sans pouvoir bénéficier d'un programme de sécurité de la vieillesse.
Voilà qui devrait choquer toutes les personnes qui se disent démocrates: la volonté de la population, présentée par ses représentants élus démocratiquement, peut être renversée du jour au lendemain par des représentants non élus qui servent des intérêts partisans et qui ont été nommés par le parti au pouvoir.
Le révérend J.S. Woodsworth l'a très mal pris. Des documents montrent qu'il a commencé à demander l'abolition du Sénat en 1926.
Comme bon nombre de députés le savent, J.S. Woodsworth a été le premier chef de la Fédération du commonwealth coopératif, l'ancêtre du NPD. Il n'est donc guère étonnant que, lors du congrès de fondation de la fédération, qui s'est tenu à Regina, en 1933, les membres du parti aient exigé que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique soit modifié de façon à abolir le Sénat. Il est intéressant de constater que le contenu du manifeste de Regina est encore d'actualité. En voici un extrait:
Le fait qu'il soit étrangement composé d'un nombre prédéterminé de membres nommés pour la vie [...] empêche l'adoption de mesures législatives progressistes, et l'abolition est la seule méthode qui permettrait de régler de façon [...] satisfaisante les problèmes constitutionnels créés par cette institution.
Après le décès de J.S. Woodsworth en 1942, les bonnes gens de ma circonscription ont élu un autre ministre de l'Église Unie et militant de longue date du mouvement évangélique social, le révérend Stanley Knowles, qui fut député de Winnipeg-Centre-Nord pendant 42 ans. Tout au long de ces années, il a été fidèle à la tradition établie par M. Woodsworth et qui consistait à tenter de priver le Sénat de financement en tant que mesure provisoire devant un jour mener à son abolition. Selon mes recherches, il a proposé des motions et des projets de loi visant l'abolition du Sénat à au moins 18 reprises. Je suis fier de l'histoire et de la tradition du Parti travailliste indépendant, de la CCF et du NPD dans ma circonscription, Winnipeg-Centre.
Je peux dire en toute humilité que chaque jour où je siège à la Chambre des communes, je suis tout à fait conscient de l'honneur qui m'est conféré de pouvoir suivre les traces de ces hommes remarquables, soit deux des plus grands défenseurs de la justice économique et sociale et de la démocratie que le Canada ait jamais connus. C'est un grand honneur pour moi de poursuivre la tradition de Winnipeg-Centre qui consiste à s'opposer au financement du Sénat dans le Budget principal des dépenses de cette année, ou de toute autre année, ainsi qu'à travailler en vue de l'abolition une fois pour toutes de cette institution du Parlement du Canada.
Je ne me lancerai pas aujourd'hui dans des attaques contre certains sénateurs en particulier, car, en dépit des manquements à l'éthique dont certains font preuve, le véritable problème vient de l'institution, et non des personnes qui la composent. Après que le Sénat eut torpillé un projet de loi sur le financement du régime d'assurance-chômage, Stanley Knowles a déclaré ceci en 1964: « Bien des sénateurs sont des gens respectables, voire d'éminents Canadiens qui ont rendu de grands services au Canada. Là n'est pas la question. Le hic, c'est le pouvoir qu'ils détiennent. »
Il poursuit en disant:
Le Sénat du Canada, dont les membres sont nommés à vie, dispose de pouvoirs plus importants que toute autre assemblée comparable d'un État démocratique. La Chambre des lords britannique peut retarder l'adoption d'un projet de loi pendant seulement un an. Le Sénat canadien pourrait en bloquer l'adoption jusqu'à la fin des temps [...] La Chambre des lords ne peut pas rejeter ni même retarder un projet de loi affectant des crédits. Le Sénat canadien le peut.
Il venait d'ailleurs de rejeter le projet de loi sur l'assurance-chômage de 1964.
Des gens non élus devraient-ils détenir le pouvoir d'empêcher ou de retarder l'application d'une décision prise par ceux que le peuple a élus?
J'estime que non. C'est pour cette raison que mon parti et moi-même sommes depuis longtemps favorables à l'abolition du Sénat.
Le débat d’aujourd’hui m’a rappelé la réaction de Mikhaïl Gorbatchev lors de sa visite au Parlement en compagnie d’Eugene Whelan. Il avait été stupéfié d’apprendre que les sénateurs canadiens étaient non seulement nommés, mais nommés à vie. D’après le Toronto Star, il avait trouvé cela choquant. Un membre du Politburo d’une dictature communiste avait été frappé d’horreur en apprenant cela, comme nous devrions tous l’être. Cela est indigne d’une démocratie occidentale. C’est une chose vraiment embarrassante, une honte nationale.
Le processus de nomination a probablement choqué les Canadiens encore plus que les fausses notes de frais. Aucun premier ministre du Canada n’a autant abusé du processus de nomination que le premier ministre actuel. Il est ironique — justice immanente, diront certains — de constater que sa première promesse non tenue aux Canadiens, celle de ne jamais nommer des sénateurs non élus, est devenue l’un de ses plus grands maux de tête et l’un de ses plus lourds boulets. Il a nommé 59 sénateurs, et ce n’est pas fini. J’ai l’impression qu’il ne lui a pas fallu longtemps pour apprendre, comme d’autres premiers ministres avant lui, que le népotisme est le lubrifiant de la politique.
Les députés se souviendront de la fameuse journée où, dans une orgie absolue de favoritisme politique, le premier ministre avait nommé 10 candidats conservateurs défaits ainsi que le directeur de la campagne électorale, le président, le directeur des communications et le principal collecteur de fonds du Parti conservateur.
C’était la quasi-totalité du centre de planification du Parti conservateur qui a été nommé au Sénat, comme un grand « Allez-vous faire f… » asséné au public canadien. Là, ces gens pouvaient continuer leur travail purement…
À l’ordre, s’il vous plaît. Le député d'Edmonton-Centre invoque le règlement.
Monsieur le Président, mon collègue est connu pour ses discours imagés et parfois excessifs, mais il va trop loin lorsqu’il parle de lubrifiants et qu’il emploie des termes qui sont très proches de l’insulte. Je lui demande d’adopter une attitude un peu plus digne, même si c’est lui demander beaucoup.
Il est indéniable que la dernière observation était tout à fait contraire à l’usage parlementaire. Je demande au député de Winnipeg-Centre de la retirer.
Monsieur le Président, puisque vous le demandez, je me ferai un plaisir de la retirer et de la remplacer par « une véritable insulte » au peuple canadien, si c’est plus acceptable pour ceux qui sont ici présents.
Tout ce groupe, l’état-major conservateur, a pu poursuivre ses activités purement partisanes avec un salaire annuel de 140 000 $, des employés et des bureaux, sans parler des incroyables privilèges en matière de voyage. C’est malhonnête et inique à tellement de niveaux que je ne sais même pas par où commencer.
Mais les conservateurs ne sont pas les seuls à se comporter ainsi, loin de là. Les libéraux n’ont jamais hésité, pendant toutes les années où ils étaient au pouvoir, à nommer leurs organisateurs politiques au Sénat, si bien que les activités partisanes du parti étaient financées par le contribuable. C’est une abomination et un outrage à la démocratie.
J’ai parlé tout à l’heure des premières années de notre démocratie, où le Sénat a opposé son veto à un grand nombre de lois adoptées par la Chambre des communes. J’ai rappelé que le Sénat avait arbitrairement rejeté la loi de 1926 de J.S. Woodsworth sur les pensions de vieillesse, ainsi que le financement de la nouvelle loi sur l’assurance-chômage, dans les années 1960. On pourrait penser que cela n’arriverait jamais aujourd’hui, mais on aurait tort.
Prenons l’exemple du projet de loi C-311, qui a été présenté au cours de la dernière législature par Jack Layton et qui portait sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Pendant cinq ans qui ont vu se succéder deux gouvernements minoritaires, Jack Layton a fait des pieds et des mains pour essayer de faire adopter son projet de loi par la Chambre basse, pour finalement le voir rejeté de façon unilatérale et arbitraire par le Sénat, sans que celui-ci n’y ait consacré la moindre discussion ou n’ait entendu le moindre témoin. Aujourd’hui, à la rencontre des pays du G7 sur les changements climatiques, le Canada s’est montré tout penaud à la table de négociations car il n’a rien à son actif. Il n’a adopté aucun projet de loi pour lutter contre ce phénomène qui représente une menace considérable pour le monde entier. On ne s’étonnera pas que Jack Layton ait qualifié le Sénat d’institution « dépassée et obsolète du XIXe siècle… qui n’a pas sa place dans une démocratie moderne du XXIe siècle ».
J’aimerais aussi faire mention du projet de loi déposé par le député de Wellington—Halton Hills, dans lequel il propose une réforme parlementaire très modeste, et qu’il a invité tous ses collègues députés à adopter. Si je me souviens bien, 270 députés contre 17 ont voté pour ce projet de loi, mais comme par hasard, il a été envoyé au Sénat où il a, je suppose, été relégué aux oubliettes. Je suis prêt à parier que ce projet de loi ne recevra pas la sanction royale au cours de cette 42e législature.
Le troisième projet de loi concernant les paris sportifs, que vous aviez vous-même proposé, monsieur le Président, a déjà été mentionné par mon collègue de Windsor. Il traîne au Sénat depuis trois ans, et disparaîtra probablement à jamais. Le dernier projet de loi, traitant des droits des transgenres, a été déposé par mon collègue d’Esquimalt—Juan de Fuca. C’est une importante mesure législative qui a été soigneusement étudiée à la Chambre des communes parce qu’elle porte sur un problème social très réel. Encore une fois, cette mesure connaît un triste sort au Sénat.
Après des années d’échecs et une décision frustrante de la Cour suprême, la réforme du Sénat est maintenant carrément classée dans la pile des dossiers trop difficiles à régler. Le premier ministre voudrait nous faire croire que les provinces n’ont pas du tout envie de s’engager dans une autre ronde de querelles constitutionnelles, mais qu’en sait-il? Il n’a jamais convoqué de réunion des premiers ministres provinciaux. Il ne le leur a jamais demandé. La dernière tentative de modification de la Constitution remonte à 23 ans. Estime-t-il cet intervalle trop court pour la santé de notre fédération?
La Constitution est censée être un document dynamique, un document vivant et non statique et rigide. Je crois que le premier ministre se trompe. Je crois que la volonté de rouvrir la Constitution est réelle et croissante parce que les provinces souhaitent discuter de plusieurs questions, allant du commerce interprovincial au partage des recettes en passant par le régime de pensions du Canada et, oui, même l’avenir du Sénat.
J'ai pris part aux assemblées constituantes qui ont conduit à l'accord de Charlottetown sous la direction de Joe Clark. J'étais parmi les gens ordinaires qui ont écrit une lettre au Globe and Mail et dont 160 ont été choisis pour en apprendre plus sur la Constitution du Canada et s'ouvrir à certaines questions auxquelles la fédération devait faire face. Je puis assurer aux députés qu'il est salutaire de prendre de temps en temps le pouls de la fédération et de tâcher de répondre aux doléances et aux préoccupations légitimes qui naissent inévitablement dans un régime fédéral. Il est sain de se réunir pour réaffirmer la détermination qu'il faut pour maintenir intacte notre fédération, dont la structure est souple.
Ce fut un exercice intéressant et pertinent, qui m'a presque convaincu que les problèmes du Sénat pouvaient être réglés. Je ne le crois plus. À l'instar du premier ministre de la Saskatchewan, je pense que le Sénat est irrécupérable et qu'il devrait être aboli.
Je terminerai en citant de nouveau un extrait d'un article de M. Greg Thomas, de la Fédération canadienne des contribuables, publié récemment dans le Toronto Star:
Le Sénat est une honte pour le Canada. Il ne rend pas notre pays meilleur; il le rend pire. Une assemblée non élue de propriétaires fonciers n'a pas légitimement le droit d'imposer des règles au reste de la population, quoi que dise la Constitution. Le Sénat est une institution constitutionnelle, c'est certain. Mais [...] la traite des esclaves l'était aussi dans la Grande-Bretagne du XIXe siècle.
L'abolition du Sénat améliorerait la démocratie au Canada.
Par votre entremise, monsieur le Président, je signale à mes collègues qu'en se prononçant contre le crédit 1 du Budget principal des dépenses, les députés feront de cette question une priorité nationale. J'exhorte les députés présents ici ce soir pour voter à réfléchir à ce qui convient le mieux à la démocratie, à se demander ce que leurs électeurs voudraient qu'ils fassent et à voter en conséquence. Selon moi, cette réflexion ne leur laissera d'autre choix que de se prononcer contre le crédit 1 du Budget principal des dépenses de 2015-2016.
Monsieur le Président, je voulais signaler que le député avait insinué que nous ne pouvions parler des dépenses. Toutefois, dans la toute première phrase de son intervention, au tout début, il a parlé directement des dépenses du Sénat comme d'un problème. Je pense que je vais y revenir plus tard au cours du débat et que je poserai des questions très précises relativement aux dépenses.
Toutefois, un point, dans ses propos, me dérange encore plus et mérite que nous l'abordions, car c'est un sujet dont le chef de l'opposition ne veut pas parler, mais le député l'a mentionné et je veux qu'il soit très clair à ce sujet. Il a laissé entendre que, si jamais le NPD formait un gouvernement, il entamerait des négociations constitutionnelles en priorité pour rouvrir la Constitution et discuter de la façon de réformer le Sénat.
Je me demande si le député confirmerait que c'est une priorité pour le NPD d'entamer des négociations constitutionnelles et s'il pourrait me dire quelle serait la position des premiers ministres provinciaux à ce sujet, d'après ce qu'ils lui ont dit.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle s'est engagé publiquement, pas plus tard que la fin de semaine dernière, à consulter les Canadiens et les premiers ministres des provinces afin de prendre la mesure de leur intérêt sur le plan collectif, quant à l'idée d'abolir le Sénat, et afin de s'assurer que le nombre de voix nécessaires pour cette abolition puisse être obtenu parmi les Chambres basses. Toutes les provinces qui avaient autrefois une Chambre haute attesteront que leur Chambre basse n'a aucunement souffert de l'abolition de la Chambre haute et qu'elle en a même été renforcée.
Toutefois, le mandat des sénateurs eux-mêmes doit être remis en question, lui aussi. Il faudra s'occuper de cette facette du problème que nous rencontrons aujourd'hui et qui engendre les abus que le vérificateur général pointera du doigt demain, lors de la publication de son rapport. Le mandat des sénateurs, tel que nous le voyons, est tellement vague que chaque sénateur ou sénatrice peut définir ce qu'est concrètement son mandat. Les sénateurs peuvent dépenser librement de l'argent, sans qu'aucune surveillance soit exercée, sans qu'ils doivent se soumettre à des examens et sans que des contrôles leur soient imposés, dans le mépris total du principe de la reddition de comptes.
Si le parti au pouvoir compte des sénateurs dans son caucus, il pourrait assurément exercer un certain contrôle sur eux pour qu'ils n'abusent pas du système, notamment de leurs allocations de dépenses. Comment le parti au pouvoir, les conservateurs peuvent-ils prétendre respecter le principe de la reddition de comptes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours très vigoureux et substantiel. Il semble passablement enthousiaste à l'idée de rouvrir la Constitution.
Je voudrais savoir s'il s'exprime au nom du chef de son parti lorsqu'il avance cette idée, en particulier lorsqu'il dit que les pourparlers constitutionnels qu'il envisage ne porteraient pas seulement sur le Sénat, mais sur beaucoup de questions, comme les trois qu'il a indiquées.
Monsieur le Président, ce que je disais, c'est à quel point j'ai aimé l'exercice qui a mené à l'accord de Charlottetown. Ce fut un honneur pour moi, un menuisier de métier, d'être choisi parmi des Canadiens ordinaires pour vivre cette expérience extrêmement enrichissante qui m'a permis d'apprendre à connaître le tissu social de notre pays.
Comme le député le sait, l'accord de Charlottetown ne se limitait pas à l'avenir du Sénat ou à la réforme du Sénat, bien que des recommandations fort importantes aient été formulées à cet égard. Si ma mémoire est bonne, l'accord proposait que six sénateurs soient attribués à chaque province, un à chaque territoire, et que des sièges soient ajoutés pour les représentants des peuples autochtones du Canada, une idée qui a été empruntée à la Nouvelle-Zélande, où les Maoris sont représentés. De plus, les élections devaient relever de la compétence fédérale et avoir lieu en même temps que les élections à la Chambre des communes.
L'établissement d'un consensus, à la suite de six réunions tenues partout au pays pour parler à des Canadiens ordinaires, avait permis d'en arriver à ces éléments intéressants.
L'initiative a échoué, mais, au moins, le gouvernement de l'époque ne l'a pas classée dans la pile des dossiers trop difficiles à régler. Il a compris que c'était un enjeu et un sujet dont les Canadiens voulaient parler.
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que les travailleurs canadiens qui paient des impôts soient très préoccupés par la situation à l'autre endroit. Alors que j'étais dans ma circonscription la fin de semaine dernière, des gens m'ont dit qu'ils s'interrogeaient sérieusement sur ce qui se passe au Sénat.
Le premier ministre a dit qu'il voulait abolir le Sénat. Le député peut-il dire pourquoi les conservateurs ont manqué à une promesse préélectorale que le premier ministre a souvent faite?
Monsieur le Président, les conservateurs ont baissé les bras en ce qui concerne le Sénat, et je comprends leur frustration. Nous devons saluer leur tentative, car ils ont bien essayé quelque chose. J'ai accompagné le premier ministre le jour où il a présenté au Sénat le projet de loi visant à limiter à huit ans le mandat des sénateurs. J'étais curieux de voir comment la population et le Sénat allaient réagir. Quoi qu'il en soit, ce projet est désormais classé dans la pile des dossiers trop difficiles à régler. Le premier ministre s'est résigné à ne plus tenter de réformer le Sénat.
Je me souviens de l'époque où des membres de l'ancien Parti réformiste portant le sombrero dansaient sur la musique de mariachis à l'extérieur du Sénat afin de critiquer les sénateurs qui passaient tout leur temps sur les plages du Mexique. C'était l'époque où il y avait des gens déterminés à réformer le Sénat, et nous partagions leur enthousiasme.
Or, nous allons nous prononcer ce soir sur la décision d'envoyer un autre montant de 57 millions de dollars au Sénat sans exiger qu'il rende plus de comptes qu'il ne l'a fait à propos du dernier montant qu'il a gaspillé.
Les Canadiens doivent se demander s'ils veulent que nous dépensions leur argent durement gagné de cette façon, et si c'est le cas, pourquoi il en est ainsi.
Je demande à tous les députés de se demander s'ils sont profondément convaincus qu'ils refléteraient adéquatement la volonté de leurs concitoyens s'ils votaient pour que l'on finance le Sénat non démocratique et non élu qui doit faire face à des accusations.
Monsieur le Président, la réalité est exactement telle que le député de Winnipeg-Centre l'a dépeinte: ce sont 57 millions de dollars de dépenses du Sénat que la motion vise à faire approuver. Après le vote, les députés devront décider s'ils se présenteront ou non au travail.
La réalité, c'est que le Sénat refuse d'adopter des motions et des mesures législatives de la Chambre des communes. Par conséquent, pourquoi devrions-nous lui accorder 57 millions de dollars de plus? Comment peut-on justifier cette somme auprès des Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens seront peut-être encore plus préoccupés d'apprendre que le budget total du Sénat est plutôt de 90 millions de dollars. La Chambre des communes adopte le crédit 1, soit la somme de 57 millions de dollars, qui correspond aux crédits accordés au Sénat, mais en fait, une partie du financement que le Sénat reçoit est prescrit par la loi.
La réalité, c'est que les Canadiens se demandent pourquoi ils versent de l'argent à cette institution. Le problème, ce ne sont pas seulement les abus systématiques commis par ceux qui y siègent; c'est aussi le fait que cette institution représente sans cesse un obstacle antidémocratique à la volonté du peuple, qui est exprimée par les représentants élus ici, à la Chambre des communes. Les chercheurs de la Bibliothèque du Parlement ont trouvé pour moi 133 exemples de projets de loi adoptés par la Chambre des communes qui ont été rejetés par le Sénat.
Personne n'a élu ces gens pour qu'ils puissent adopter des mesures législatives. Les sénateurs ne devraient pas avoir le droit d'aller à l'encontre de la volonté de la Chambre des communes, et ils ne devraient certainement pas avoir le droit de proposer des projets de loi.
Un nombre sans cesse croissant de projets de loi dont la Chambre est saisie ne portent plus des numéros comme C-51, mais plutôt S-6, S-13 ou S-33. De plus en plus de projets de loi proviennent du Sénat. Et nous voici qui étudions bien docilement toutes ces mesures législatives pondues par l'autre endroit. C'est le monde à l'envers. C'est complètement absurde. Si les Canadiens y pensaient un instant, ils s'apercevraient qu'il s'agit d'un affront à la démocratie et à tout ce que cette notion sous-entend de noble et de digne.
Quand sir John A. Macdonald a créé le Sénat, il bénéficiait de circonstances atténuantes, puisque deux ans à peine le séparait de la guerre civile américaine. Il regardait ce qui se passait au sud de la frontière et se disait qu'il valait mieux ne pas accorder trop de pouvoirs sans un bon système de freins et contrepoids, car autrement, Dieu seul sait ce qui pouvait arriver. L'Amérique du Nord était traumatisée, soit, mais tout ça date non pas du siècle dernier, mais de celui qui l'a précédé.
Nous ne sommes plus liés par les limites établies par John A. Macdonald, à qui l'on doit ces terribles paroles célèbres: « Nous devons protéger les droits des minorités, et les riches sont toujours moins nombreux que les pauvres. »
Monsieur le Président, l'examen du budget du Sénat doit être effectué de façon exhaustive et non comme s'il s'agissait d'une tentative d'abolir le Sénat progressivement, comme le NPD essaie de le faire aujourd'hui.
Les libéraux appuient fermement toute mesure visant à accroître la modération, l'ouverture et la transparence de notre démocratie parlementaire. Notre programme Parlement ouvert prévoit tout particulièrement une vérification plus détaillée de la Chambre des communes par le vérificateur général. Nous croyons fermement que les bureaux de régie interne de la Chambre des communes et du Sénat devraient collaborer avec le vérificateur général pour mettre en place un processus de vérification de gestion obligatoire de l'administration des deux Chambres.
Le chef libéral et député de Papineau a déclaré à juste titre que les parlementaires avaient le privilège de servir les Canadiens et que les Canadiens étaient en droit de s'attendre à ce que les parlementaires respectent les normes d'éthique les plus élevées. Ce principe devrait guider tous les parlementaires, puisqu'il y a lieu d'améliorer à l'heure actuelle les normes d'éthique de la Chambre et du Sénat.
Le Sénat a besoin tout particulièrement de changements. Non seulement ses règles relatives à la transparence et à la reddition de comptes doivent être changées, mais l'ensemble de l'institution doit faire l'objet de changements. Le statu quo est inacceptable.
Trois options en matière de réforme du Sénat du Canada ont été présentées. On peut abolir le Sénat, on peut en faire une chambre élue ou on peut en faire un organe plus indépendant et moins partisan.
La seule option réaliste est la troisième, qui a été proposée par le député de Papineau et chef du Parti libéral. Les deux autres n'ont aucune chance de réussir. Pourquoi? Parce que si on souhaite abolir le Sénat ou faire en sorte que les sénateurs soient élus, il faudra modifier la Constitution, comme l'a confirmé la Cour suprême du Canada dans sa décision du 25 avril 2014. La Cour a statué que le Parlement ne pouvait pas modifier unilatéralement la nature du Sénat. Ainsi, la mise en place d'élections au Sénat exigerait le consentement du Parlement et d'au moins sept provinces dont la population confondue représente au moins 50 % de la population de toutes les provinces, ce qu'on appelle la règle des 7-50. Quant à l'abolition du Sénat, elle exigerait le consentement unanime du Parlement et des 10 provinces. Obtenir l'unanimité des provinces pour l'abolition du Sénat est un objectif inatteignable. Nous n'avons plus l'indispensable consensus majoritaire pour faire du Sénat une Chambre élue.
Au moins une province, le Québec, a déclaré qu'elle ne participerait pas à des négociations constitutionnelles portant seulement sur la réforme du Sénat. Il y a une la loi sur le veto régional qui accorde aux cinq régions du Canada le droit d'opposer leur veto à des modifications constitutionnelles. L'abolition du Sénat exigerait un référendum, des négociations constitutionnelles et, fort probablement, une majorité dans chacune des provinces canadiennes. Bref, cela ne se produira jamais.
[Français]
Cela dit, les Canadiens en ont assez des scandales éthiques et financiers provoqués par les actions de certains sénateurs. Les Canadiens ne veulent plus du favoritisme et des excès de partisanerie qui entachent la réputation du Sénat et en réduisent l'utilité, favoritisme et partisanerie poussés à des extrêmes inégalés et intolérables par l'actuel premier ministre.
Nous, libéraux, convenons que des réformes s'imposent pour rendre au Sénat le rôle qui lui est dévolu, celui de Chambre de second examen objectif. Nous nous engageons à tout mettre en oeuvre pour que le Sénat remplisse au mieux la responsabilité que lui ont assignée les Pères de la Confédération, celle de scruter minutieusement les projets de loi, en détecter les erreurs, les lacunes et les imprécisions, et sur cette base, proposer des amendements utiles.
Nous, libéraux, allons voir à ce que le Sénat joue son rôle constitutionnel, celui d'une Chambre haute attentive aux besoins et aux aspirations des régions et aux minorités de notre pays diversifié, y compris les Premières Nations et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Nous, libéraux, allons voir au nécessaire avènement d'un Sénat qui soit plus serein et plus indépendant, peuplé de législateurs de haute volée, compétents, éthiques et hautement qualifiés, choisis selon une procédure non partisane.
Un Sénat plus indépendant, voilà le défi que le chef libéral s'engage à relever.
Le plan libéral comprend deux volets. Le premier est déjà une réalité; le second le sera si les Canadiens se donnent un gouvernement libéral à la suite des prochaines élections fédérales de 2015.
Le premier volet est devenu réalité le 29 janvier 2014. Depuis ce jour, le caucus libéral ne comporte plus de sénateurs; il ne comporte que des députés.
Dorénavant, le caucus libéral et le Parti libéral du Canada n'ont plus de lien organique avec les sénateurs qui, comme n'importe quel citoyen, peuvent adhérer au parti politique de leur choix.
Ainsi, les sénateurs sont délestés de toute tâche partisane et peuvent mieux se consacrer à leurs tâches de parlementaires et de législateurs. Le chef libéral a bien invité le premier ministre à faire de même au sein de son propre caucus. Malheureusement, mais sans surprise, premier ministre a refusé.
Nous voilà donc avec un caucus libéral sans sénateur, et des sénateurs sans obligation partisane. Dans un geste rapide et décisif, le chef libéral a effectué la plus importante réforme que l'on ait apportée au Sénat depuis la Confédération. En une matinée, il a fait davantage pour réformer le Sénat que le premier ministre en presque 10 ans de pouvoir, et le chef libéral ira plus loin encore sur la voie de la réforme si les Canadiens l'élisent comme leur prochain premier ministre.
Le deuxième volet de la réforme libérale du Sénat prévoit la mise en oeuvre d'un processus de nomination non partisan, grâce auquel la Chambre haute sera toujours composée de législateurs éminents, dévoués et hautement qualifiés. Certains experts constitutionnels préconisent la formation d'un consensus consultatif sénatorial, un peu à l'image de ce qui a été mis en place pour la sélection de certains membres de la Chambre haute du Royaume-Uni.
Ce conseil aurait pour rôle de donner au premier ministre des avis informés et objectifs sur de possibles candidats de sénateurs. À mon avis, un tel modèle mérite considération parmi d'autres possibles. Selon ce modèle, le conseil fonderait ses recommandations sur des critères sérieux objectifs et non partisans.
Pour être recommandé, un candidat devrait faire la preuve d'une longue série de qualités: compétences exceptionnelles dans son domaine; lien incontestable avec la province concernée; dossier de services exceptionnels au sein de sa communauté; capacités de travail exceptionnelles; honnêteté et probité sans faille; ouverture d'esprit; la sagesse et la sûreté de jugement auxquelles on s'attend de la part d'un législateur; et parfaite compréhension de ce qu'est le rôle d'une Chambre de second examen objectif. Il s'agirait aussi de proposer des améliorations au projet de loi sans contester ni usurper le rôle légitime et prépondérant de la Chambre élue au sein d'une démocratie.
Le conseil devrait prendre soin d'assurer une représentation équitable des femmes et des minorités, y compris des Premières Nations et des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui ont des liens historiques avec le Sénat.
Comment cette procédure de sélection des sénateurs pourrait-elle se dérouler? Voilà un modèle possible. Je le décris.
Conformément aux conventions constitutionnelles, c'est le premier ministre qui ferait la recommandation finale au gouverneur général à partir d'une liste de présélection préparée par le conseil consultatif.
Si le premier ministre se sentait incapable de nommer quelqu'un à partir de cette liste, il devrait s'en expliquer au Parlement et demander au conseil consultatif de préparer une nouvelle liste.
[Traduction]
Une loi édictant un tel processus de sélection serait tout à fait constitutionnelle. Elle ne changerait pas la nature et le rôle fondamentaux du Sénat, lequel ne peut être modifié unilatéralement par le Parlement, d'après l'article 52 d'un avis rendu par la Cour suprême en 2014. Par ailleurs, la cour a confirmé qu'on altérerait le rôle et la nature du Sénat si on en faisait une Chambre composée d'élus et, partant, il faudrait alors que la règle du 7/50 soit respectée.
À l'article 65 de son avis rendu en 2014, la Cour suprême souligne que les auteurs de la Loi constitutionnelle de 1982 ont étendu la protection constitutionnelle prévue par la procédure normale de modification à tout le processus de sélection des sénateurs. Cela signifie que le processus entier doit être pris en compte pour évaluer s'il modifie la nature et le rôle fondamentaux du Sénat.
Si l'ensemble du processus ne vise qu'à rendre les choix du premier ministre moins partisans et plus objectifs, comme celui proposé par les libéraux, il ne change en rien la nature fondamentale de l'institution. Au contraire, il accroît les probabilités que le Sénat corresponde véritablement à la nature fondamentale de la Chambre haute telle que définie par la cour.
D'après la définition de la cour, le rôle du Sénat consiste à « donner un second regard attentif » aux mesures législatives adoptées par les représentants du peuple, à être « un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes » et « un organisme législatif complémentaire, plutôt qu’un éternel rival de la Chambre des communes dans le processus législatif ». Le Sénat est écarté « d’une arène politique partisane. »
Selon moi, il serait sage de mettre le nouveau processus à l'essai afin d'en tester l'efficacité, avant de l'inscrire dans une loi du Parlement.
[Français]
Pour conclure, je dirai seulement que l'engagement pris par le chef libéral, celui de donner au Canada une Chambre haute plus efficace, moins partisane et plus indépendante, est éminemment réaliste et particulièrement nécessaire.
Sans qu'on n'ait à changer une seul mot à la Constitution, il nous donnera un Sénat peuplé de sénateurs dotés de compétences, de connaissances et d'aptitudes qui leur permettront d'accomplir la tâche confiée à l'institution par les Pères de la Confédération: scruter et améliorer les projets de loi de la Chambre des communes. Le plan Trudeau pour la réforme du Sénat...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville a nommé le chef du Parti libéral. Il peut poursuivre, mais sans nommer les autres députés.
Monsieur le Président, je suis désolé.
Le plan libéral pour la réforme du Sénat nous donnera un Sénat digne de la fierté et de la confiance des Canadiennes et des Canadiens: une véritable Chambre de second examen objectif.
Voilà donc venu le temps de l'audace. Voilà venu le temps d'un Sénat efficace et non partisan. Voilà venu le temps du plan libéral pour la réforme du Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue. J'ai une question à lui poser sur la représentation régionale et provinciale. Je signale que l'Île-du-Prince-Édouard a approximativement le même nombre d'habitants que ma circonscription, Edmonton-Centre, et que, malgré cela, elle est représentée par quatre sénateurs et quatre députés depuis la Confédération.
J'aimerais savoir comment mon collègue croit que les libéraux modifieraient la composition du Sénat, si possible, afin d'établir une meilleure représentation selon les régions et selon la population. Cela étant dit, si une telle proposition était faite, mon collègue pense-t-il que le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard, quatre provinces qui sont très surreprésentées au Sénat, l'appuieraient?
Monsieur le Président, mon collègue pose une question très pertinente. J'aurais aimé qu'il la pose au premier ministre quand ce dernier souhaitait instaurer un Sénat élu sans se pencher sur cette question épineuse.
Un Sénat élu serait plus puissant que le Sénat actuel. La sous-représentation de l'Alberta et de la Colombie-Britannique serait tout à fait inacceptable si les sénateurs étaient élus. C'est pourquoi tous les premiers ministres antérieurs ont été assez responsables pour ne pas proposer l'élection des sénateurs, tant que les provinces ne se seraient pas entendues entre elles sur le nombre de sénateurs que chacune pouvait avoir. Il était complètement déraisonnable et irresponsable de la part du premier ministre de faire une telle proposition, surtout qu'il est Albertain.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Saint-Laurent—Cartierville propose de présenter la propre turpitude du Parti libéral du Canada comme une excuse pour ne rien faire. Ce sont quand même les libéraux qui ont rendu cette Constitution difficile à modifier, et maintenant ils présentent leurs méfaits comme une excuse pour ne rien faire.
Après avoir écouté attentivement la prestation de l'honorable député, il est manifeste que ce qu'il nous recommande est un Sénat élitiste. C'est comme s'il disait qu'ils allaient choisir parmi eux ceux qu'ils estiment assez intelligents pour être membres de cette belle et noble institution. C'est institution est considérée parasitaire par le peuple canadien. Les Canadiens veulent des gens qui sont redevables devant eux.
Pourquoi est-ce autant problématique d'accepter l'idée que quelqu'un qui détient un pouvoir législatif soit redevable devant le peuple?
Monsieur le Président, mon collègue peut bien être frustré par la Constitution mais cela ne règle pas le problème. Pour élire le Sénat, il faut sept provinces et 50 % de la population. Pour l'abolir, il faut l'unanimité des provinces. Il devrait donc demander à son caucus et à son chef si leur plan de tenir un référendum sur cette question a bien prévu que la majorité requise sera la majorité dans toutes les provinces de notre pays. Si quelques provinces obtiennent des majorités contraires, elles auront le droit de veto sur les autres. Veut-il vraiment diviser le Canada de cette façon?
Une autre façon de procéder, c'est bien de se rendre compte que dans toutes les grandes fédérations, il y a deux Chambres. Il n'y a pas d'unicaméralisme au Parlement du pays. Il y a deux Chambres, comme en Australie, par exemple. Toutes les fédérations ont deux Chambres. Pourrions-nous nous arranger, puisque nous avons une Chambre que nous ne pouvons pas élire, pour s'assurer que cette Chambre soit mieux choisie, et de façon non partisane, qu'elle soit plus indépendante et qu'elle soit plus à même de remplir ses responsabilités de Chambre de second examen objectif, qui regarde de près le travail législatif fait par la Chambre des communes et lui propose des amendements utiles?
Monsieur le Président, j'ai écouté la réponse de mon collègue le député de Saint-Laurent—Cartierville à la question de mon collègue du NPD. Il a raison de dire que la Constitution doit être changée et qu'elle doit l'être à l'unanimité. Il a raison. Là où je ne le rejoins pas, c'est dans son défaitisme. Il part perdant; il considère de facto que nous n'aurions pas une majorité dans toutes les provinces du Canada.
Je préfère croire que notre Constitution n'est pas un droit fermé, qu'elle n'est pas un objet scellé dont on aurait jeté la clé. Je préfère croire que cette Constitution peut être changée par les générations à venir et que nous pouvons être le moteur de ce changement.
Monsieur le Président, j'aurai grand plaisir à discuter de cette chose avec ma collègue durant la campagne électorale. Est-ce vraiment la priorité des gens de recourir de façon nostalgique, comme le député de tout à l'heure, au temps de Charlottetown? Il faut bien comprendre qu'il n'y a pas du tout intérêt dans ce pays à rouvrir la Constitution uniquement en ce qui a trait au Sénat. Le premier ministre du Québec a clairement dit que si on lui parle de Constitution, il va arriver avec ses propres demandes pour le Québec. Après le rapport au sujet des Autochtones que nous avons vu la semaine dernière, on peut imaginer combien la liste peut s'allonger.
Il faudrait être franc avec les Canadiens et leur dire qu'un vote pour le NPD est un vote pour une nouvelle méganégociation constitutionnelle dont les chances de succès sont extrêmement minces.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la Chambre des communes mérite autant d'indépendance que celle que réclame le député pour le Sénat, et si les députés de Cardigan, Scarborough—Guildwood et Winnipeg-Nord, tout comme les candidats qui arriveront à la Chambre sous la bannière du Parti libéral, devraient être libres, par exemple, de voter selon leur point de vue pro-vie.
Monsieur le Président, c'est une autre question très complexe. Il s'agit de discipline de parti et du type de discipline que chaque parti décide d'inclure dans son règlement.
C'est très clair au Parti libéral. Notre discipline de parti s'applique à toute question touchant à la philosophie fondamentale de notre parti, dont la Charte des droits et libertés, et toute question liée au budget et aux engagements que nous avons pris dans notre plateforme électorale.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue sur le fameux plan libéral pour le Sénat.
Je ne sais pas s'il a regardé la liste des sénateurs, mais il y en a quand même plusieurs qui prennent leur retraite et d'autres dont la fin de mandat est en 2030, 2039 ou 2026. Donc, même si on nomme des sénateurs en faisant plus attention, il reste que cela va quand même prendre un bon 30 ans avant que l'ensemble du Sénat ait été renouvelée.
Le plan libéral est-il sur 30 ans?
Monsieur le Président, chaque fois qu'un poste se libérera au Sénat, le prochain sénateur sera choisi selon cette procédure non partisane qui assure plus d'indépendance au Sénat et une meilleure compétence des sénateurs.
D'après ce que je peux comprendre, le premier ministre n'a pas envie d'en nommer. Donc, le prochain gouvernement aura beaucoup de nominations à faire. Si c'est un gouvernement libéral, ces nominations seront toutes faites selon ce processus non partisan dont bénéficieront tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je pense cependant qu'il y a lieu de discuter davantage de cette proposition du Parti libéral qui amènerait des sénateurs libéraux non-élus n'ayant aucun compte à rendre à être nommés par un groupe de personnes non élues n'ayant aucun compte à rendre.
Premièrement, comment une telle structure pour le Sénat refléterait-elle l'humeur des Canadiens, au juste?
Mais c'est cette question-ci qui importe le plus pour l'instant. Je me demande si le député pourrait nous dire deux mots sur ce que nous avons entendu aujourd'hui, soit l'intention du NPD de lancer des négociations constitutionnelles sur le Sénat et de tenir des référendums. Je sais qu'il préconisait une telle approche par le passé, approche qui me parait vouée à l'échec et très dangereuse, surtout en période d'incertitude économique mondiale. Je me demande s'il pourrait nous parler de cette proposition très dangereuse venant du NPD.
Monsieur le Président, je préfère débattre de la proposition du NPD avec les députés néo-démocrates. Toutefois, comme mon collègue m'a invité à parler de la proposition libérale, je crois qu'il a été mal informé.
Dans le cadre du processus que nous proposons, le premier ministre serait toujours responsable de ses choix, mais il aurait accès à une liste de candidats fortement recommandés. Si le premier ministre n'était pas d'accord avec la liste de candidats potentiels, il pourrait la rejeter et demander qu'on lui fournisse d'autres noms. Toutefois, le premier ministre aurait toujours à justifier ses décisions, et il devrait être en mesure de dire à la population: « J'ai choisi ce nouveau législateur en suivant le processus établi et je crois que cette personne saura bien faire son travail ».
On ne se contenterait plus de publier un communiqué de presse le vendredi après-midi. L'annonce officielle sera faite à la Chambre et le premier ministre devrait répondre de ses décisions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que je vais partager mon temps de parole avec la députée de LaSalle—Émard.
J'ai le plaisir de me lever pour parler de cette motion tout à fait inappropriée compte tenu de ce qui se passe à l'heure actuelle. Un rapport sera déposé demain. Il va pointer 30 sénateurs, certains sénateurs actuels et d'autres à la retraite. Neuf d'entre eux — dont deux qui siègent actuellement et sept qui sont à la retraite — ont des dépenses jugées suffisamment inappropriées pour qu'on les réfère à la GRC.
Il y a donc a un problème majeur et la motion qu'on proposait pour couper les vivres au Sénat était tout à fait appropriée. Les Canadiens sont tout à fait découragés de ce qui se passe au Sénat. Il y a certes les dépenses, mais aussi la façon d'agir.
Un projet de loi a été adopté il y a quelque deux ans au moins. Il a été présenté par mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca et concernait les droits des personnes transgenres. Or il dort au Sénat depuis ce temps-là. On sait très bien qu'avec les élections qui s'en viennent, le projet de loi risque de mourir au Feuilleton. Les députés travaillent fort sur des projets de loi qui sont peut-être un petit peu plus controversés ou qui traitent de sujets sensibles. Ils vont faire en sorte de les amender, de les modifier et d'aller chercher l'opinion de leurs collègues pour que le projet de loi puisse être accepté par tous à la Chambre et adopté par la majorité. Ensuite, on peut se tourner de bord et dire aux sénateurs de s'arranger pour ne jamais en discuter et que, de toute façon, il va mourir au Feuilleton.
Cela n'a absolument aucun bon sens. Le pire dans tout cela, c'est que le gouvernement ne le fait pas seulement pour l'opposition officielle, mais il le fait pour son propre caucus. Les conservateurs font la même chose avec le projet de loi de mon collègue de Wellington—Halton Hills. Il a travaillé fort. Il a consulté. Il est venu nous parler et il a accepté de faire des modifications parce qu'on avait certains problèmes avec le projet de loi. Maintenant, le projet de loi est complètement modifié et il risque de mourir au Feuilleton. On fait la même chose. On ne respecte pas ce qui se passe ici à la Chambre.
Il y a d'autres agissements un peu particuliers parmi les sénateurs actuels. C'est le cas avec le sénateur Don Meredith. Je vais ici citer un article que j'avais trouvé particulièrement intéressant. On n'en a pas beaucoup parlé. C'est un article du Huffington Post rédigé par Zi-Ann Lum.
[Traduction]
Voici un extrait de l'article, intitulé « Don Meredith: sénateur conservateur et fier titulaire d'un diplôme d'une école non reconnue »:
Un sénateur conservateur considéré comme l'un des plus grands dépensiers du Sénat est titulaire d'une maîtrise. Or, le numéro de téléphone de l'école qui lui a décerné cette maîtrise est aussi celui d'un service d'aide par téléphone destiné aux clients d'un site Web où l'on peut acheter des iPad et des imprimantes.
Le sénateur Don Meredith, un pasteur pentecôtiste de la région de Toronto, a une maîtrise en études religieuses de la California State Christian University, une école privée non reconnue et non réglementée qui a changé d'adresse à au moins 4 reprises au cours des 10 dernières années.
Plus loin, dans l'article, on peut lire ceci:
Meredith affirme aussi qu'une association de conseillers chrétiens — qui n'est pas autorisée à décerner des diplômes — lui a remis un doctorat honorifique. Depuis qu'il a reçu ce doctorat honorifique, Meredith conclut ses bulletins et communiqués de presse par la mention « L'honorable docteur Don Meredith ».
[Français]
Quelques jours après la publication de cet article, le sénateur Don Meredith a cessé d'utiliser le terme « docteur » dans ses blogues et ses lettres.
Il me semble que lorsque quelqu'un tord la réalité sur le plan de ses diplômes et de ses compétences, ce n'est pas le genre de personne que je suis particulièrement fière de présenter. Or il semble qu'au Sénat, on peut se permettre ce genre de choses sans trop de conséquences. M. Don Meredith est toujours sénateur. Il n'y a aucun problème, aucune conséquence, malgré le fait qu'il a tordu la réalité concernant ses diplômes, et ce, probablement même quand il a eu une discussion avec le premier ministre avant d'être nommé au Sénat. C'est surréaliste.
Parlons d'anciens sénateurs. Dans un de ses discours, un sénateur libéral a décidé de lire en anglais son livre de a à z, pour obtenir gratuitement une traduction française, puisque tout ce qui est dit dans les deux Chambres est traduit, étant en un pays bilingue. Il a publié cette traduction et a ainsi eu une traduction française gratuite de son livre.
Est-ce vraiment ce genre de travail parlementaire que les Canadiens méritent? Je ne le crois pas. Même sur le plan de qualité du travail, il y a des problèmes majeurs.
Il y aura effectivement des accusations, ou du moins, des réclamations, pour des dépenses inappropriées, mais il y a aussi une foule de dépenses très discutables pour lesquelles nous ne pouvons rien faire.
Par exemple, il y a lieu de se poser des questions quand les sénateurs prennent continuellement des vols aller-retour Toronto-Ottawa en classe affaires qui durent moins d'une heure et qui coûtent facilement de 2 000 $ à 3 000 $, et qu'en plus, ils le font avec leur conjoint ou leur conjointe.
À la Chambre des communes, les règles sont claires pour ce qui est de savoir quand nous avons le droit de prendre un vol en classe affaires et quand nous n'en avons pas le droit. Malheureusement, au Sénat, ces règles ne sont pas claires. Les gens font donc régulièrement des vols aller-retour de courte durée en classe affaires qui coûtent pourtant une fortune aux contribuables. Or ces dépenses ne sont pas contestées parce que les sénateurs ont tout à fait le droit de le faire. Il y a un problème en ce qui a trait aux dépenses que les gens ont le droit de faire en toute légalité.
Le Sénat pose un grave problème, et selon la liste des nominations, plusieurs d'entre eux resteront avec nous jusqu'en 2027, 2037, 2026 et même 2040. Le Président du Sénat, M. Housakos, sera au Sénat jusqu'en 2043, et il a été pointé du doigt dans le rapport du vérificateur général. Cela veut dire que le Président du Sénat, sera présent jusqu'en 2043. Or il a visiblement adopté la mentalité viciée actuelle du Sénat.
Comment pouvons-nous changer une institution viciée à ce point, où les sénateurs peuvent rester en poste toutes ces années? Mon bébé sera rendu à l'université quand le Président du Sénat partira. Comment cela peut-il changer? Nous avons une génération à attendre si nous ne pouvons qu'espérer faire un peu plus attention aux nominations. Faire plus attention aux nominations n'est pas une solution. Nous avons une institution complètement viciée.
En construction, si une maison est trop pourrie, il n'y a plus rien à faire. Nous n'avons pas le choix. Quand les fondations et la structure même d'une maison sont trop viciées, nous n'avons d'autre choix que de la jeter par terre, et c'est exactement le problème que pose le Sénat.
Nous avons atteint un point où nous ne pouvons pas simplement espérer réparer les dégâts. Les réparations sont trop importantes si on les compare au problème. Nous n'avons pas le choix. Il faut agir et mettre cette institution par terre en espérant correspondre mieux aux aspirations des Canadiens. De nombreux Canadiens sont déçus de la façon dont cela se passe, et ils ne comprennent pas que nous puissions laisser faire cela.
Si quelqu'un, dans n'importe quelle entreprise privée, tordait la réalité quant à ses diplômes, garderait-il son emploi et ses diplômes sans aucune conséquence? Non. Si un employé décidait d'exagérer des dépenses afin de facturer de grosses dépenses, l'entreprise accepterait-elle de le garder? Non.
Nous sommes rendus à un point où l'institution est tellement viciée que nous n'avons pas le choix de la mettre par terre, de la reconstruire et d'espérer que ce qui viendra répondra aux aspirations des Canadiens.
Cependant, à l'heure actuelle, compte tenu de ce que nous avons sur la table, je ne me permettrai pas d'attendre que mon enfant soit à l'université avant d'au moins essayer de faire quelque chose pour améliorer le Sénat.
À mon avis, même le premier ministre sait que le Sénat ne fonctionne plus, et ce n'est pas pour rien qu'il n'a nommé aucun autre sénateur même si plus de 20 sièges sont vacants.
[Traduction]
Monsieur le Président, une des raisons pour lesquelles la députée demande que soit éliminé le financement du Sénat a trait aux titres de compétences des sénateurs. Elle a aussi parlé de la question des dépenses inacceptables. Elle a souligné les dépenses de neuf sénateurs comme étant l'une des raisons pour lesquelles il faudrait couper les vivres au Sénat.
Comme nous le savons, cette députée doit 31 793 $ aux contribuables canadiens. Cette somme représente des dépenses inappropriées qui ont été faites pour un bureau partisan illégal situé à Montréal. Au lieu d'être dépensé dans la circonscription de la députée, cet argent a été réaffecté à un bureau partisan illégal situé à Montréal.
La députée se souviendra probablement que, le 22 septembre, lorsqu'on lui a demandé à quel endroit se trouverait ce bureau, elle a confirmé qu'il serait situé à Ottawa, puis elle a fait en sorte que ces fonds soient réaffectés au bureau de Montréal...
[Français]
À l'ordre. L'honorable députée de LaSalle—Émard désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire que nous sommes en train de discuter du Budget principal des dépenses, plus particulièrement des 57 millions de dollars et quelques sous alloués au Sénat. Je lui rappelle donc que, pour l'instant, nous discutons de cette motion et qu'il doit rapporter sa question à la motion qui est présentement à l'étude devant la Chambre.
[Traduction]
La présidence remercie la députée. Comme les députés le savent, je viens tout juste d'occuper le siège de la présidence. Je crois comprendre que cette discussion a commencé avant mon arrivée.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises par le passé, les députés sont tenus de s'en tenir en tout temps à la question à l'étude à la Chambre. La présidence accorde souvent une certaine latitude aux députés qui souhaitent soulever des questions liées au sujet dont la Chambre est saisie, mais ils sont priés de ne pas trop s'en éloigner.
Je prierais le secrétaire parlementaire — tout comme les autres députés — de s'en tenir à la question dont la Chambre est saisie. Comme il ne reste presque plus de temps au secrétaire parlementaire, je le prierais de poser rapidement sa question.
Monsieur le Président, comme c'est la députée elle-même qui a parlé des dépenses du Sénat, je me demande si elle accepterait que la norme qu'elle souhaite voir s'appliquer au Sénat s'applique également à sa situation. Compte tenu de l'exemple qu'elle a cité au sujet du Sénat, pense-t-elle que nous devrions couper son salaire, le financement de son bureau et le salaire des 67 autres députés du NPD qui doivent de l'argent et pourquoi souhaite-t-elle qu'on élimine le financement du Sénat?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui a été décidé pour mon cas a été fait derrière des portes closes, même si on a demandé que ce soit fait en public. On a décidé que le salaire de mon employé était inapproprié, alors qu'on n'a jamais voulu me parler et qu'on n'a jamais parlé à mon employé. C'est donc une décision absolument partisane.
Moi, je fais allusion à des dépenses jugées inappropriées par un vérificateur externe, soit le vérificateur général, qui n'a aucun intérêt partisan. On a demandé que notre cas aille en cour. On a même demandé de l'envoyer directement à la Cour suprême.
De plus, on parle de deux cas complètement opposés. D'un côté, ce sont des députés conservateurs qui ont décidé de coucher avec des libéraux pour décider que nous avions engagé des dépenses partisanes. De l'autre côté, je fais allusion à des dépenses jugées inappropriées par le vérificateur général, qui est complètement indépendant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense pouvoir affirmer sans me tromper que les Canadiens veulent du leadership dans le dossier du Sénat.
Le chef du Parti libéral a très clairement indiqué que les Canadiens pouvaient avoir bon espoir qu'il soit possible de transformer le Sénat sans devoir modifier la Constitution.
La députée serait-elle au moins ouverte aux solutions intermédiaires comme ce que propose le Parti libéral, c'est-à-dire de réformer le Sénat autant qu'il est possible de le faire sans rouvrir la Constitution? Ainsi, les Canadiens auraient pour le moins l'occasion d'obtenir une partie de ce qu'ils réclament, à savoir des changements au Sénat. Je trouve que ce serait une façon sensée d'aborder la question du Sénat aujourd'hui.
Que pense la députée de cette suggestion?
[Français]
Monsieur le Président, le plan libéral est complètement irréaliste et s'étend sur 30 ans.
Les libéraux disent qu'ils vont nommer, quand des postes seront disponibles, des sénateurs plus qualifiés qui vont agir de façon moins partisane. Or je rappelle à mon collègue que la majorité des sénateurs vont prendre leur retraite quand mon bébé va être à l'université.
Je ne peux pas attendre 30 ans avant que nous ayons un Sénat qui soit peut-être un peu moins partisan. De toute façon, ce plan doit d'abord fonctionner, ce qui n'est absolument pas le cas. Certains sénateurs seront là jusqu'en 2043. Pour ne parler que de sénateurs du Québec, voici les années où ils quitteront: 2024, 2024, 2049, 2039, 2021 et 2024.
Est-ce qu'on a le temps d'attendre que tous ces sénateurs prennent leur retraite avant d'espérer que le Sénat commence peut-être à faire un travail moins partisan? Ce plan n'a aucun bon sens et il n'est pas réaliste. Ce n'est pas une solution, ce n'est qu'un pansement que l'on met sur un problème en essayant de trouver une solution simpliste que la majorité des gens ne comprennent pas. Ce plan ne fonctionnera pas, parce qu'il y a des sénateurs qui ne partiront pas avant 30 ou 40 ans.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au leader du gouvernement à la Chambre, je crois comprendre que la question de la pertinence des interventions a été soulevée à diverses reprises ce soir. J'ai formulé une observation à ce sujet juste avant la dernière question, mais je rappelle une fois de plus à tous les députés que la question à l'étude concerne le Budget principal des dépenses, en particulier les dépenses du Sénat. C'est un peu paradoxal, car, d'habitude, les questions relatives au Sénat enfreignent le Règlement étant donné que la Chambre est censée débattre des questions dont elle est elle-même saisie.
La présidence est frappée de constater que, selon l'argument invoqué, puisque la Chambre est saisie d'une question qui concerne le Sénat, les députés ne peuvent pas la rapporter à ce qui concerne la Chambre. De toute évidence, c'est le contraire de ce qui se passe habituellement, mais je pense qu'une discussion entourant les dépenses du Sénat ne peut faire autrement qu'engendrer des échanges sur les dépenses en général. Dans ce contexte, ce serait une interprétation excessivement restrictive de la notion de pertinence que d'empêcher les députés de mentionner des éléments qui concernent la Chambre des communes au motif que le débat porte strictement sur le Sénat.
Je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir qu'il y a des règles à respecter. Les députés ne peuvent donc pas faire ce qu'ils veulent en essayant de se rapprocher le plus possible de la limite à ne pas dépasser, mais sans la franchir. Tous les députés ont souscrit au Règlement et ils ont convenu que celui-ci sert à encadrer le débat. La pertinence des interventions en fait partie. La question n'est pas de savoir si les députés peuvent faire telle ou telle chose impunément. Il leur incombe plutôt de faire preuve de professionnalisme, d'avoir une conduite conforme aux exigences parlementaires et de tenir des propos pertinents par rapport à la question dont la Chambre est saisie. Si tous les députés essayaient sincèrement de respecter ces principes, j'estime que le présent débat et tous les autres se dérouleraient beaucoup mieux.
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Projet de loi S-7 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
En vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à une prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape de l'étude du projet de loi, un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Le Budget principal des dépenses 2015-2016
Adoption du crédit 1 — Le Sénat
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis particulièrement fière de faire partie du Nouveau parti démocratique. Je suis aussi particulièrement fière d'être assise sur les épaules de géants tels que J.S. Woodsworth and Stanley Knowles. Enfin, je suis particulièrement fière de voir que mon collègue de Winnipeg-Centre continue la tradition de remettre en question l'institution qu'on appelle le Sénat.
Ce soir, nous avons eu des discussions sur notre Constitution et sur cette institution qu'est le Sénat. Nous avons eu aussi des discussions sur la réforme du Sénat; en fait, ces discussions ne sont pas récentes. On a parlé également de la Constitution, un mot auquel on ne réfère pas très souvent, de crainte d'avoir à ouvrir la Constitution ou d'avoir à en discuter.
Ce soir, nous discutons de l'attribution de 57 millions de dollars au Sénat. Je dois avouer d'emblée que je m'oppose à cette décision d'envoyer cette somme au Sénat, parce que nous avons remarqué que nous sommes un peu dans un cul-de-sac en ce qui concerne la réforme du Sénat. Une des choses que nous pouvons encore faire à la Chambre des communes, c'est de décider de l'attribution de fonds à différents ministères. Dans ce cas-ci, je crois qu'au cours des dernières années, le Sénat n'a pas démontré le sérieux de ses fonctions en ce qui a trait aux comptes de dépenses et à la façon de dépenser l'argent.
Je dois dire encore une fois que ce ne sont pas nécessairement tous les sénateurs. Toutefois, au cours des dernières années et depuis quelques décennies, le Sénat a perdu sa raison d'être. Je pense qu'il faut remettre cela sur les épaules des premiers ministres successifs qui ont fait des nominations partisanes au Sénat.
Je dois avouer que lorsque je suis arrivée au Parlement du Canada, j'étais un peu innocente. Je ne savais absolument pas que les sénateurs assistaient aux réunions de caucus des députés. J'ai trouvé l'idée totalement aberrante. Pourquoi les sénateurs, qui sont censés être objectifs, assistaient-ils semaine après semaine au caucus des députés? On voyait déjà là des liens presque insidieux entre les anciens partis, c'est-à-dire les libéraux et les conservateurs. Ces liens faisaient que les gens de la Chambre haute, qui étaient censés être non partisans, assistaient aux réunions de caucus des libéraux — cela s'est fait pendant des décennies — et des conservateurs.
En plus, on a très bien vu que les sénateurs nommés au cours des dernières années ont été instrumentalisés par le Parti conservateur, c'est-à-dire que les nominations étaient exclusivement pour faire en sorte que le Parti conservateur garnisse ses coffres. Cela veut dire que les sénateurs étaient instrumentalisés pour aller de circonscription en circonscription afin de faire des collectes de fonds pour les députés conservateurs. C'est aberrant. Je n'en revenais pas. Ils continuaient aussi la tradition libérale de faire des collectes de fonds et de participer aux campagnes électorales impunément.
C'est vraiment extraordinaire et surprenant que le NPD, sans aucune aide de sénateurs spécialisés dans la collecte de fonds qui voyagent un peu partout, soit devenu l'opposition officielle en 2011. C'est tout à notre honneur, parce que c'est en travaillant et en rencontrant les citoyens que nous avons réussi à devenir l'opposition officielle au Parlement du Canada.
Ce soir, nous faisons ce que nous faisons depuis longtemps. À l'opposition officielle, nous sommes en mode proposition. Le 22 octobre 2013, mon collègue de Toronto—Danforth a présenté une motion. C'est intéressant, car nos collègues libéraux se targuent d'avoir été les premiers à présenter un plan concernant une réforme judicieuse du Sénat. Pourtant, ils ont voté contre notre motion, qui disait ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, des mesures urgentes doivent être adoptées pour améliorer la reddition de compte au Sénat, et qu’en conséquence, la Chambre demande l’introduction de mesures immédiates pour mettre fin aux activités partisanes des sénateurs, notamment leur participation à des rencontres du caucus, et de limiter les dépenses de déplacement permises aux sénateurs aux activités clairement et directement liées à leurs activités parlementaires.
C'est une motion que nous avons présentée en 2013. Or les libéraux, qui sont les supposés nouveaux convertis à la réforme sénatoriale, ont voté contre cette mesure visant à faire des sénateurs que nous avons présentement des personnes moins partisanes.
Comme nous perpétuons la tradition de proposer des changements au Sénat, l'une des premières choses à faire est de s'opposer aux 57 millions de dollars inclus dans le Budget principal des dépenses. Nous disons tout simplement non. C'est une des premières choses que nous pouvons faire dès maintenant.
Comme le disait ce matin M. Campbell Clark, journaliste du Globe and Mail, c'est un premier pas vers une réforme. C'est une chose que les députés de la Chambre contrôlent; ils peuvent dire non à ce transfert de fonds au Sénat.
De plus, nous avions déjà une proposition. Or les députés conservateurs qui sont en faveur d'une réforme du Sénat et le premier ministre, qui parle de la réforme du Sénat depuis les années 1980, ont voté contre notre motion, qui disait tout simplement que nous devions adopter des mesures urgentes pour mettre fin à la partisanerie au Sénat. C'est pourtant une première étape très importante. La motion disait aussi que les sénateurs ne devraient pas assister aux réunions de caucus, entre autres.
Je dois également souligner l'iniquité de ces mesures. Nous, nous avons fait le choix judicieux, en nous basant sur des principes, de ne pas vouloir de sénateurs. Il n'y a aucun sénateur néo-démocrate, et j'en suis très fière. En fait, les deux anciens partis ont toujours fait leurs campagnes électorales en se servant des sénateurs pour effectuer des collectes de fonds. Tous leurs vieux organisateurs sont au Sénat, de toute façon. Il faut absolument arrêter cela et retirer ces 57 millions de dollars. C'est un bon pas vers une réelle réforme du Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la députée. Parmi les motifs qu'elle a invoqués pour supprimer le financement du Sénat, il y a ce qu'elle a qualifié de manque de sérieux en ce qui a trait aux comptes de dépenses, à la façon de dépenser l'argent. Nous savons que cette députée doit 27 866 $ aux Canadiens pour des dépenses inappropriées. C'est une députée qui, le 22 septembre, a autorisé une dépense pour un bureau d'Ottawa, mais qui a, malheureusement, réaffecté l'argent à un bureau à Montréal.
J'espère qu'elle ne manque pas d'utiliser...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous venez de prendre une décision sur le fait que nous sommes censés rester dans le sujet dont nous sommes saisis. Mon collègue, en face, se sert de questions qui n'ont rien à voir avec le débat en cours pour faire du salissage. Je pense que, dès lors que nous appliquons une décision, nous devons veiller à ce qu'elle soit respectée des deux côtés.
La question dont est saisie la Chambre ce soir est le Budget principal des dépenses, plus précisément, une motion de l'opposition officielle demandant de mettre un terme au financement du Sénat. C'est la question dont la Chambre est saisie. J'ai bien écouté l'intervention du député et il a parlé brièvement du manque de justification pour l'existence du Sénat. Quand des députés avancent des arguments pour justifier l'abolition du financement du Sénat parce que l'argent est mal utilisé et que des députés ministériels répondent par une question sur des dépenses dans d'autres parties du Budget des dépenses, y compris la Chambre des communes, il parle de l'endroit où nous siégeons. Il n'y a pas d'article dans le Règlement qui s'y rapporte. Il semble que le secrétaire parlementaire cherche à poser essentiellement une question semblable à différents députés.
Je reviens à ce que j'ai dit il y a quelques minutes: le Règlement n'a pas pour but de limiter de façon stricte ce qui est permis aux députés, mais d'orienter leur comportement à la Chambre. Je demande aux députés, y compris au secrétaire parlementaire, de se concentrer sur la question dont nous somme saisis, qui se rapporte au Sénat. Quand le secrétaire parlementaire affirme qu'une norme qui s'applique au Sénat devrait ou pourrait s'appliquer à la Chambre des communes, il soulève une question théorique. Je ne suis pas certain qu'il doive entrer dans les détails pour faire valoir ce point, si c'est là ce qu'il veut. S'il veut soulever cette question théorique, on peut l'accepter, mais s'il entre dans les détails au sujet de questions dont la Chambre est saisie mais qui ne sont pas directement liées au Sénat, la présidence jugera ses propos irrecevables.
Je demande au secrétaire parlementaire de poser sa question à la députée. Je demande encore une fois à tous les députés qui poseront des questions par la suite de bien vouloir collaborer et s'en tenir au sujet dont la Chambre est saisie, qui concerne les dépenses du Sénat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je pense que c'est une question d'intention. J'essaie de comprendre où la députée veut en venir avec son raisonnement. Les uns après les autres, les députés du NPD laissent entendre qu'il est temps de rouvrir la Constitution du Canada pour convoquer immédiatement une conférence constitutionnelle sur la réforme du Sénat. Je me demande si la députée peut expliquer plus en détails ce processus qui est devenu prioritaire pour les députés du NPD. Puisque ces derniers ont signalé qu'il s'agit d'une priorité pour tout futur gouvernement néo-démocrate, la députée peut-elle expliquer quand sera convoquée la conférence constitutionnelle, quand se tiendra le référendum et quelle sera la question référendaire si le NPD est porté au pouvoir?
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours abasourdie par les fausses informations que transmet le secrétaire parlementaire, notamment comment il peut déformer ce que je peux essayer...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement car la députée d'en face vient de m'accuser de transmettre de fausses informations. Je serais ravi de déposer à la Chambre le document où on peut lire précisément que la députée a laissé entendre que ces fonds seraient versés à un bureau d'Ottawa, ainsi que les documents d'appui qui prouvent qu'ils ont été versés à un bureau partisan illégal à Montréal. Si la députée le souhaite, je pourrais certainement faire cela avec...
Des voix: Oh, oh!
J'en conviens, cela tourne au cirque des deux côtés de la Chambre, pas d'un seul.
La députée de LaSalle—Émard a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai dit que je m'opposais aux 57 millions de dollars à envoyer au Sénat, d'une façon, c'était pour une première étape sur le plan d'une certaine réforme.
Quand j'ai parlé de la motion de mon collègue de Toronto—Danforth, c'était aussi une façon d'essayer, dans le cas présent, d'apporter certaines réformes pour l'immédiat. Pour ce qui est du reste, je ne crois pas qu'il y ait lieu, quand on débat à la Chambre des communes et qu'on essaie d'expliquer des choses assez complexes, de les retourner de façon simpliste sur quoi que ce soit.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous que l'institution que constitue le Sénat est enchâssée dans la Constitution du Canada.
Ma question a trait à la motion. Si la motion devait être adoptée, cela changerait presque du jour au lendemain ce qui se passe au Sénat.
La députée peut-elle préciser quelles provinces se rallient au chef du Nouveau Parti démocratique et à elle pour appuyer la motion? Je suis certain qu'elle est consciente des répercussions et que le NPD a sollicité un certain appui de la part des provinces. Peut-elle préciser quelles provinces appuieraient ce que le NPD fait ici ce soir?
[Français]
Monsieur le Président, ce dont nous discutons ce soir, c'est tout simplement d'un élément du Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole en tant que représentant élu par les habitants de Timmins—James Bay. Les élus doivent rendre des comptes aux gens qui ont voté pour eux. Ils doivent le faire tous les deux ans. Je l'ai fait une fois après 18 mois, après deux ans et après quatre ans. C'est comme une entrevue pour un emploi, et si les gens décident qu'ils n'aiment pas le bilan du député élu, ils votent pour le faire sortir. Voilà ce qu'est une démocratie.
Ce soir, dans cette Chambre démocratique, nous discutons de personnes qui n'ont aucun mandat démocratique, de personnes qui se croient supérieures aux autres habitants du Canada. Il s'agit d'un groupe de personnes qui se disent outrées d'avoir à rendre des comptes, car elles n'ont jamais eu à le faire auparavant, sauf à leurs maîtres politiques, les chefs des partis libéral et conservateur, qui les ont nommées.
La motion faisant l'objet d'un débat ce soir est présentée la veille du plus explosif scandale politique concernant le Sénat dans l'histoire du Canada. C'est certainement l'un des grands scandales politiques. Il ne s'agit pas uniquement d'un abus de la confiance du public. Il ne s'agit pas uniquement de fraude. Il s'agit de personnes qui, en fait, ne devraient pas, sur le plan constitutionnel, être autorisées à siéger à la Chambre haute, mais qui ont le droit, sous le régime actuel, d'annuler des décisions prises par les représentants démocratiquement élus de la population canadienne.
Nous avons pu les voir à l'oeuvre lorsque Pamela Wallin s'est employée à galvaniser ses copains pour rejeter le projet de loi de Jack Layton sur les changements climatiques. À l'époque, Pamela Wallin siégeait au conseil d'administration de toute une série de grandes sociétés, y compris certaines qui avaient des intérêts dans l'exploitation des sables bitumineux. On ne s'inquiétait pas le moins du monde qu'elle puisse être sénatrice, récolter les bénéfices de l'exploitation des sables bitumineux et s'arranger pour que soit rejeté un projet de loi sur les changements climatiques adopté avec l'appui du peuple canadien.
La Chambre doit se pencher sur les moyens à prendre pour résoudre le problème du Sénat non élu qui ne rend de comptes à personne. Il est fascinant d'observer le comportement des députés des deux vieux partis. Le copinage et la corruption sont dans les gènes des libéraux. La Chambre haute a été façonnée à leur image. Il ne faut pas s'étonner que tant de sénateurs libéraux soient mêlés à ce scandale parce que c'est ainsi que la machine libérale a toujours fonctionné. C'est un système de copinage. C'est un système de népotisme. C'est le système de la bonne vieille clique. Une personne qui faisait cuire des crêpes lors des collectes de fonds des libéraux avait de bonnes chances de se retrouver un jour au Sénat, où il lui serait loisible de faire des voyages dans le monde entier et tout ce que bon lui semblerait, sans jamais avoir à se soumettre à une vérification. L'intransigeance des libéraux et leur ardent désir de défendre le Sénat ne me surprennent pas.
Depuis mon arrivée à la Chambre en 2004, le comportement des conservateurs est assez incroyable. J'ai le souvenir d'un Parti conservateur différent, d'un Parti réformiste convaincu que les Canadiens avaient en horreur qu'on nomme de bons vieux copains à la Chambre haute. Ils ont promis aux gens de l'Ouest canadien qu'ils obligeraient le Sénat à rendre des comptes, mais ils n'ont pas tenu parole. Au lieu de renforcer la reddition de comptes, les conservateurs ont nommé au Sénat des gens comme Patrick Brazeau, Mike Duffy, Pamela Wallin, Carolyn Stewart Olsen et leurs comparses. Et maintenant, ils font l'impossible pour détourner l'attention de la corruption généralisée qui gruge cette institution.
Je pourrais nommer bien des cas d'abus commis par des sénateurs. Je pourrais retourner loin derrière et parler du sénateur Andy Thompson, qui vivait au Mexique, recevait son chèque de paie et venait au Canada peut-être une fois par année. Cela a duré pendant des années. À l'époque, on nous a dit qu'on ne pouvait pas toucher aux sénateurs. Je pourrais aussi parler de Raymond Lavigne, un sénateur libéral qui a été reconnu coupable de fraude et envoyé en taule, et de toutes les inquiétudes que la GRC a exprimées à l'époque, auxquelles le Sénat a fait la sourde oreille.
Je pourrais parler de tous les candidats défaits, les organisateurs du parti, les collecteurs de fonds qui, au fil des ans, ont été casés au Sénat, où ils seraient payés par les contribuables pour le reste de leurs jours pour défendre les intérêts de leur parti. Mais regardons plutôt comment nous en sommes arrivés au scandale et à la corruption actuels. Les conservateurs font l'impossible pour détourner l'attention des causes de cette situation.
Le débat de ce soir est extrêmement important parce qu'il trouve sa source en décembre 2008, quand le premier ministre a nommé au Sénat un trio tristement célèbre: Wallin, Brazeau et Duffy.
À l'époque, on a immédiatement soulevé la possibilité que la sénatrice Pamela Wallin et le sénateur Mike Duffy ne puissent être admis au Sénat. D'ailleurs, lorsque les médias se sont demandé comment Mike Duffy pouvait représenter l'Île-du-Prince-Édouard au Sénat alors que tout le monde savait qu'il vivait à Kanata, Dimitri Soudas leur a répondu que toutes les personnes nommées allaient respecter les exigences en matière de résidence. Voilà comment cela a commencé. C'est l'erreur qui est à l'origine de la question sur laquelle nous nous penchons ce soir.
On a nommé au Sénat des gens qui n'étaient pas admissibles. Pourquoi? Parce qu'ils allaient être les principaux collecteurs de fonds des conservateurs. C'était le rôle de M. Duffy, de Mme Wallin et même de Patrick Brazeau.
Des avertissements ont été donnés au sujet de Pamela Wallin parce qu'elle ne vivait pas à Wadena, en Saskatchewan, mais dans un appartement en copropriété à Toronto. L'article 31 de la Loi constitutionnelle dit clairement qu'un sénateur sera disqualifié s'il cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété. Les conservateurs ont tenté de faire valoir que le seul fait de posséder une propriété d'une valeur de 4 000 $ suffit pour qu'une personne soit admissible au Sénat, mais ce n'est pas ce que dit la Loi constitutionnelle. Elle dit que le sénateur « devra être domicilié dans la province [qu'il représente] ».
Le premier ministre savait qu'ils n'avaient pas le droit de siéger au Sénat. C'est là qu'ont commencé tous les problèmes entourant Mike Duffy. Mes collègues ont invoqué toutes sortes de faux-fuyants, et plus particulièrement le député d'Oak Ridges—Markham, qui a dit que les règles sont claires depuis 150 ans, sans toutefois expliquer en quoi consistent ces règles.
Prenons par exemple l'enquête menée par la GRC sur Mike Duffy. Il ne faut pas oublier que Mike Duffy savait très bien qu'il n'avait pas le droit de siéger au Sénat, et il voulait que ce problème soit réglé. On lui a dit de ne pas s'inquiéter, car jamais personne n'a été expulsé du Sénat. C'est vrai, parce que c'est un club de vieux copains. C'est un peu comme une secte: une fois qu'on y est admis, l'organisation s'occupe de tout à notre place. Cela dit, M. Duffy était au courant de ce problème.
Ce problème a d'ailleurs été soulevé à de nombreuses occasions. Le 15 février 2013, Nigel Wright a écrit ce qui suit à Benjamin Perrin:
Je crains fort que le sénateur Duffy ne soit considéré comme un résident de l'Ontario [...] Il est aussi possible que le sénateur [Dennis] Patterson de la Colombie-Britannique soit dans la même situation
Un instant. Le sénateur Patterson n'est-il pas censé représenter le Nunavut? M. Wright a ensuite poursuivi en ces termes:
Si cela est adopté comme point de vue du Sénat sur le respect du critère constitutionnel, les conséquences sont évidentes.
Dans une correspondance en date du 15 février 2013, Nigel Wright demande à l'avocat du premier ministre: si la nouvelle sur l'inadmissibilité de Duffy s'ébruite, qu'en sera-t-il des autres sénateurs? D'un point de vue constitutionnel, ils savaient pertinemment que les sénateurs n'avaient pas le droit de siéger. Soulignons que ce droit leur donne le pouvoir d'infirmer les décisions de la Chambre élue démocratiquement.
Le Cabinet du premier ministre a fait pression sur le comité du Règlement du Sénat pour qu'il retire la définition, protège le caucus et s'arrange pour que Duffy rembourse ses dépenses. Le Cabinet du premier ministre a promis de signer le chèque de 32 000 $ pour Duffy si cela suffisait à régler la situation. Toutefois, Duffy ne devait pas 32 000 $, mais bien 90 000 $.
Nigel Wright a déclaré:
Si les bons sénateurs ne siègent pas au Comité du Règlement et de la procédure, alors le Sénat devra former par voie de motion un comité spécial composé des bons sénateurs. Nous ne pouvons nous fier au bureau de la leader du Sénat pour faire les choses correctement [...] il faut s'y prendre de la sorte pour éviter le supplice chinois de la goutte d'eau qu'entraînerait une fuite de nouveaux faits, chose que le premier ministre veut éviter [...]
Le bras droit du premier ministre estimait qu'ils ne pouvaient se fier au Sénat pour réussir cette opération de camouflage. Afin que le premier ministre soit protégé, il fallait que son Cabinet assure la nomination des responsables de la vérification.
Qu'est-ce que cela a à voir avec le débat de ce soir? Cela a à voir avec le fait que, d'après la GRC, des sénateurs influents, des membres du Cabinet du premier ministre et des membres du personnel du premier ministre ont reconnu qu'ils ont dû utiliser un stratagème pour cacher que M. Duffy n'avait pas le droit de siéger au Sénat, un stratagème qui a donné lieu à l'édulcoration du rapport de vérification.
Nigel Wright a ensuite ajouté:
J'informerai la sénatrice LeBreton que nous ne prendrons aucune mesure au Sénat pour corriger les problèmes de résidence [...], sauf si quelqu'un met en doute les qualifications de nos sénateurs. Dans pareil cas, nous défendrons tous les sénateurs possédant des propriétés dans la province appropriée [...], et nous rejetterons toutes les motions qui se rapportent à eux.
Il utilise le verbe « rejeter » parce que le gouvernement est majoritaire. Il a aussi déclaré ceci:
J'informerai le sénateur Duffy que nous réfuterons toutes les allégations selon lesquelles il ne respecte pas les conditions de résidence [...], et je lui conseillerai de régler rapidement le problème des dépenses.
Il allait dire à Duffy que le problème de la résidence serait réglé et que l'argent serait remboursé. Puis, M. Wright a ajouté ce qui suit:
Je pense que nous devrions définir l'approche dans une brève note de service au premier ministre [...]
[...] parce que la confirmation du respect des critères de résidence est tout ce qui est nécessaire pour résoudre le problème du sénateur Duffy.
Le stratagème était en place. Le plan l'était aussi. Ils allaient constituer le comité du Sénat chargé de la vérification. Ils avaient seulement besoin que le premier ministre confirme que Duffy est bien résidant, même si tout le monde savait qu'il ne l'était pas.
Le 20 février, Nigel Wright a envoyé un courriel à Chris Woodcock, Benjamin Perrin et d'autres employés du Cabinet du premier ministre. Il y dit:
[...] J'ai encore parlé au sénateur Duffy. Demain, je recevrai par messager des copies expurgées de ses journaux intimes et d'autres éléments d'information appuyant sa demande voulant que sa résidence principale soit « l'Île-du-Prince-Édouard » (plutôt que Cavendish, où il habite). Notre équipe devra se pencher là-dessus pour déterminer s'il y a quelque chose que nous ne voulons pas que son avocat envoie au comité directeur du Sénat. Peut-être que cela nous convaincra de le laisser [prendre] ses chances avec les constatations de Deloitte. Sinon, je lui ai indiqué que je lui demanderai à nouveau de rembourser.
Ils planifiaient d'avance ce qu'ils allaient communiquer au comité de vérification.
Puis, ils ont parlé au sénateur Tkachuk et à la sénatrice LeBreton d'édulcorer une vérification tentant de déterminer si une fraude avait été commise. Le premier ministre du Canada et ses employés concoctaient un stratagème pour édulcorer une vérification visant à déterminer si une fraude avait été commise.
C'est le marché en cinq points qu'ils ont conclu. La seule chose qui achoppait, c'était que M. Duffy « impos[ait] des conditions pour accepter de rembourser; il veut notamment s'assurer que, même s'il admet que sa résidence principale est à Ottawa, il va pouvoir continuer de représenter [l'Île-du-Prince-Édouard] au Sénat ».
Ils sont en train de réinventer la Constitution. Tout ça fait partie du marché.
Nigel Wright a aussi écrit ceci:
[...] (j'ai précisé au sénateur Duffy qu'une « source haut placée du gouvernement » va faire une déclaration le jour où il affirmera publiquement qu'il ne fait aucun doute dans son esprit qu'il est habilité à siéger au Sénat [...] Le [Cabinet du] premier ministre donnera la même réponse si on lui pose la question; il en va de même pour les autres représentants [...] autorisés du gouvernement.
Il a discuté avec Benjamin Perrin. Il lui a dit qu'il devait en référer au premier ministre, qu'il devait lui faire approuver le marché envisagé. Ce n'est qu'après qu'il a dit avoir eu le feu vert. À ce moment-là, le premier ministre du Canada s'adresse à la Chambre et répète mot pour mot ce qui a été convenu pour disculper Mike Duffy, à savoir que M. Duffy, qui habite à Kanata, en Ontario, est habilité — on ne sait trop comment — à représenter l'Île-du-Prince-Édouard au Sénat.
Ils pensaient s'en tirer à bon compte, mais les questions ont continué de fuser. Et lorsque que la GRC s'en est mêlée, certains ont commencé à parler d'édulcorer le rapport de vérification, de s'ingérer dans le processus confié à Deloitte.
Les Canadiens peuvent-ils faire confiance au Sénat après un tel scandale? Peuvent-ils faire confiance au premier ministre? Je ne vois pas comment.
Arrive maintenant le rapport du vérificateur général. Les sénateurs LeBreton, Tkachuk et Stewart-Olsen ont beau avoir été pointés du doigt pour avoir trempé dans ces machinations, ils sont encore au Sénat. Ils ne peuvent pas se faire virer. Qui les remplace? Leo Housakos, le collecteur de fonds montréalais du premier ministre, est nommé sénateur. Puis, ô surprise, voilà que le premier ministre le nomme à la présidence du Sénat.
Le sénateur James Cowan, le leader libéral, et le sénateur Carignan, qui ont reçu une lettre les informant de leurs problèmes de dépenses, ont dit aux sénateurs qu'ils créeront un processus pour remédier à ce problème. Le processus, ce sera lorsque le vérificateur général présentera ses conclusions. Nous vivons dans cet univers parallèle dans lequel le Sénat et le Parti conservateur donnent l'impression que le vérificateur général se contente de donner son avis, ce qui les oblige à créer un autre processus.
Je n'ai jamais entendu dire que le vérificateur général a enquêté sur un ministère et se soit fait dire que ce n'est que son opinion, que le ministère au sein duquel il a mis en évidence tous ces problèmes mettra sur pied un autre processus interne, qu'il contrôlera, pour montrer que le vérificateur général a tort. C'est pourtant ce que le Sénat a l'intention de faire. Qui contrôlera le processus? Leo Housakos, James Cowan et M. Carignan ont annoncé qu'ils créeront un nouveau processus et qu'ils le surveilleront, alors qu'ils sont visés par une enquête.
Nous devrions demander aux Canadiens si cette démarche est crédible. Eu égard à la tendance à l'abus de confiance, pourquoi leur ferions-nous confiance?
Nous n'avons pas encore réglé la question des sénateurs qui, selon ce qu'on sait, ne vivent pas dans les régions qu'ils prétendent représenter et ne sont peut-être même pas admissibles.
Le 15 mai dernier, le Sénat a invoqué la question de privilège pour éviter de divulguer un document concernant l'admissibilité fondamentale de certains sénateurs à siéger à la Chambre haute. C'est une atteinte flagrante au peuple canadien, mais les sénateurs n'ont pas à en subir les conséquences, car ils estiment ne pas avoir de comptes à rendre au peuple canadien. C'est inadmissible. Il est inadmissible qu'une Chambre démocratiquement élue se fasse dire qu'elle ne peut rien contre cette clique parce que les sénateurs sont libres de n'en faire qu'à leur tête.
En l'occurrence, le vérificateur général a rédigé un rapport qui a immédiatement fait l'objet de fuites, sur toutes sortes de sujets, de la part des sénateurs qui faisaient l'objet de l'enquête. Ils se sont laissé quatre ou cinq jours pour limiter les dégâts de manière à torpiller le vérificateur général du Canada. Dans ses déclarations, James Cowan, leader du Parti libéral au Sénat, s'en est pris au travail du vérificateur général tout en affirmant qu'il veillerait à ce que le processus soit digne de confiance.
Les Canadiens n'y croient pas du tout. Les Canadiens en ont marre. Il y a trop longtemps qu'ils endurent cette institution. Ils se font dire qu'il n'y a rien à y faire, que les sénateurs n'en font qu'à leur tête, qu'ils peuvent faire ce qui leur chante. C'est un peu leur code d'honneur.
Je constate que les députés conservateurs ne font preuve d'absolument aucun leadership dans ce dossier. Il s'agit pourtant du grand scandale de notre génération. Les conservateurs se terrent parce que le scandale remonte même au Cabinet du premier ministre. C'est dans le rapport de la GRC: l'opération de camouflage, la nomination de sénateurs qui n'étaient pas admissibles, le fait que les conservateurs aient décidé de ne pas compter sur le Sénat pour mener l'opération de camouflage au nom du premier ministre, le choix des membres du comité par le Cabinet du premier Ministre.
Carolyn Stewart-Olsen a été nommée au Sénat. Quelles sont ses qualifications? Elle était responsable des communications pour le premier ministre. Elle a été nommée pour superviser le dossier. Le premier ministre nomme tous ses acolytes.
Ce gouvernement n'a plus rien à voir avec l'héritage laissé par Preston Manning et la promesse de réformer le Sénat et de trouver d'autres solutions en lesquelles les Canadiens auraient confiance. Le gouvernement ne fait qu'essayer de limiter les dégâts.
Le gouvernement conservateur est prisonnier de la corruption qui règne au Sénat. Le premier ministre a estimé qu'il obtiendrait de meilleurs résultats en nommant des personnes qui n'ont pas le droit de siéger au Sénat pour leur faire faire du travail pour le parti. Il s'était élevé contre cette pratique quand il était du côté de l'opposition; aujourd'hui, elle fait partie du plan des conservateurs.
Le gouvernement conservateur ne veut pas s'attaquer au problème; il préfère laisser passer la tempête. Je crois que cela n'est plus possible. On nous répète — même si nous sommes en 2015 — que les Canadiens n'ont aucun pouvoir, que nous ne sommes que des pions et que nous n'avons pas le pouvoir de renverser cette culture du « tout m'est dû ».
Ce soir, nous pouvons y arriver. Nous avons la possibilité de dire: « Trop, c'est trop; il est temps de couper les vivres au Sénat ». Si les sénateurs veulent continuer à siéger, nous pourrons discuter et établir un ensemble de règles précises qui régiront le fonctionnement de ce groupe non élu qui n'a aucun compte à rendre.
J'aimerais bien que les sénateurs soient partis demain, mais d'ici là, je voudrais que des normes d'éthique claires soient fixées pour eux, contrairement à ce qui s'est passé pour Mike Duffy, dont l'agenda était rempli d'activités de lobbying — potentiellement illégales, de surcroît —, ce qui ne le concerne pas. Son travail devrait être d'examiner les mesures législatives, pas de se déplacer dans le pays pour faire du lobbying.
Je terminerai par une citation:
Manifestement, le gouvernement se pense intelligent de nommer [des hommes et] des femmes. Le vrai problème, cependant, c'est que, peu importe qu'il nomme des femmes ou des hommes, des francophones ou des anglophones, ces gens ne représentent personne d'autre que le premier ministre qui les a nommés.
Nous croyons que le favoritisme [partisan] n'a pas sa place au Parlement du Canada.
Je n'ai jamais été d'accord avec le premier ministre du pays auparavant, mais j'ai partagé ses sentiments quand il a tenu ces propos en 1995. Que lui est-il arrivé? Pourquoi s'est-il égaré? Pourquoi a-t-il conduit les Canadiens directement au scandale de la corruption dans lequel nous sommes plongés aujourd'hui à cause de son désir de frayer avec le Sénat?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas voulu interrompre le discours du député d'en face, mais l'ouvrage d'O'Brien et Bosc éclaire la Chambre quant à son Règlement. Le débat porte sur une question judicieuse. Le Sénat devrait-il être financé? Le financement du Sénat devrait-il être complètement éliminé? Nous pouvons tous débattre de cette question judicieuse, mais je suis troublé par le langage utilisé à la Chambre.
J'aimerais citer un extrait du chapitre 13 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, sous la rubrique « Critiques de la Chambre et du Sénat ». Voici ce qu'on peut y lire:
Les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement en général ou de la Chambre et du Sénat [en tant que parties constituantes du Parlement] [...] ne sont pas permises. Cette règle protège également les députés et sénateurs. Dans les débats, on utilise ordinairement les expressions « l’autre endroit » et « les membres de l’autre endroit » pour désigner le Sénat et les sénateurs. Les allusions aux débats et aux délibérations du Sénat sont déconseillées et il n’est pas acceptable de mettre en doute l’intégrité, l’honnêteté ou la réputation d’un sénateur.
On ajoute ce qui suit:
Cela « prévient les disputes inutiles entre les membres de deux organismes distincts qui ne peuvent pas se donner la répartie et protège contre la récrimination et les propos injurieux en l’absence de l’autre partie ».
Il est important que nous respections l'autre Chambre. La GRC et le Sénat se penchent sur le cas de certains sénateurs en raison de dépenses douteuses. Au cours de notre débat de ce soir, des députés pourraient faire allusion ou non à cette situation, et certains le feront probablement. Toutefois, je pense que les commentaires qui remettent en question l'intégrité de sénateurs ou du Sénat dans son ensemble sont inacceptables et qu'ils enfreignent les règles.
Je demande donc que les députés utilisent un langage respectueux à la Chambre et que le débat soit empreint de respect.
Le point soulevé par le député de Langley renvoie à des commentaires faits par la présidence il y a 25 minutes, avant que le député de Timmins—Baie James ne commence son intervention, c'est-à-dire que, selon la pratique générale dans cette enceinte, les questions liées directement au Sénat ne sont pas considérées comme des questions relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Par conséquent, à certains moments, notamment à la période des questions, certaines questions sont jugées irrecevables pour cette raison.
Toutefois, la question dont la Chambre est saisie ce soir est liée directement au Sénat. Je voudrais faire une petite mise au point au sujet de quelque chose que j'ai dit dans une intervention antérieure. La question dont la Chambre est saisie ce soir est celle de savoir s'il faut financer le Sénat. Il ne s'agit pas d'une motion visant à retirer un financement. La question est de savoir si l'on doit financer le Sénat. Un « oui » serait un vote en faveur du financement, et un « non » serait un vote s'opposant au financement. Je veux que cela soit clair.
Ce que le député de Langley a cité de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc est exact. Il a cité textuellement l'ouvrage. Cette règle ne figure pas expressément dans le Règlement, mais l'ouvrage d'O'Brien et Bosc comporte une mention visant à guider le débat dans ce contexte.
De l'avis de la présidence, comme la motion a été jugée recevable, la Chambre peut donc légitimement débattre de la question. Les députés cherchent à déterminer si, en tant que parlementaires, ils vont appuyer cette partie du Budget principal des dépenses. Il ne s'agit pas d'une question directe concernant la compétence du gouvernement. Il s'agit essentiellement d'une question parlementaire à savoir si les députés financeront ou non le Sénat. Voilà le contexte qui fait en sorte que la motion est jugée recevable.
Le deuxième point a trait à la pratique courante à la Chambre des communes selon laquelle les députés font preuve de circonspection lorsqu'ils font des commentaires directs au sujet de sénateurs. À cet égard, le député de Langley a également raison de dire qu'il s'agit de la pratique courante à la Chambre. Cependant, certaines questions relèvent maintenant du domaine public. Les médias en ont parlé. Il s'agit de questions qui concernent des sénateurs précis et les dépenses qui sont faites par les sénateurs, et tout cela a trait à la question dont la Chambre est saisie ce soir.
C'est une façon détournée de dire que, dans le contexte du débat que nous tenons ce soir, les règles sont légèrement différentes de ce qu'elles sont habituellement à la Chambre en ce qui a trait à la mention de sénateurs. Toutefois, je demande à tous les députés de se rappeler que l'une des raisons pour lesquelles les députés évitent de parler directement de sénateurs est que les sénateurs ne sont pas ici et ne peuvent se défendre ou défendre leurs actions directement. Je demande donc aux députés de ne pas l'oublier.
Comme tous les députés peuvent l'imaginer, j'ai écouté très attentivement presque chaque mot du député, non seulement parce qu'il est un orateur hors pair, mais parce que tous ici ont frisé la limite de l'acceptable ce soir. Je demande encore à tous les députés de respecter non seulement la lettre de la loi, mais aussi l'esprit des règles qui guident les débats ici.
Dans ce contexte, la présidence juge que l'intervention du député de Timmins—Baie James était recevable. Il est impossible de parler du Sénat sans mentionner le Sénat ou des sénateurs. Par conséquent, la présidence est d'avis que, à partir du moment où il a été déterminé que la motion dont est saisie la Chambre était recevable et appropriée, cela a ouvert la porte à ce genre de discussions.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face sera aussi déterminé à bloquer les dépenses de 68 de ses collègues qui doivent plus de 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens qu'à bloquer les dépenses du Sénat.
Le député de Winnipeg-Nord et d'autres députés de son caucus ont parlé d'abolir le Sénat. Or, nous savons qu'il faut pour cela obtenir l'appui unanime des provinces et des territoires. Nous avons aussi entendu parler de référendum.
Je sais que l'abolition du Sénat est devenu une priorité pour le NPD. Si le NPD avait la chance d'obtenir la confiance de la population canadienne, quand déclencherait-il un référendum, quel processus proposerait-il pour apporter la modification constitutionnelle nécessaire, et si cette modification étaient rejetée à la fois pas la population canadienne et par les provinces, quelle autre mesure proposerait-il pour abolir le Sénat?
Monsieur le Président, ce qui est vraiment dommage, c'est de voir mes collègues conservateurs se retrancher derrière l'idée de défendre l'intégrité d'une institution tombée en disgrâce.
Ce n'est plus le parti de Preston Manning ou de Monte Solberg. Je me souviens du temps où le parti d'en face prenait la défense des contribuables ou des Canadiens ordinaires. Les voilà plutôt en train de nous intimer le respect envers ceux qui abusent de la confiance de leurs concitoyens et qui baignent dans la fraude et la corruption.
Je tiens à remercier le Président. Il ne sert à rien d'aborder des questions accessoires concernant la Chambre haute, car il est question de problèmes très sérieux ce soir.
À l'intention de mon collègue le député d'Oak Ridges—Markham, je dirais qu'il est incroyable de voir le premier ministre partir à l'étranger comme il vient de le faire alors qu'il s'est fait élire en promettant de se comporter en véritable chef de file. Je pense qu'il a été présent dans cette enceinte environ cinq jours au cours des dernières séances parce qu'il n'est pas capable de répondre aux questions sur sa participation au scandale de corruption.
Les conservateurs inventent sans cesse des excuses pour dire que c'est impossible ou ils récitent la litanie des obstacles constitutionnels. Ils commencent à ressembler au vieux Parti libéral fatigué.
Le vote de ce soir consiste à savoir si mon collègue du Parti conservateur souhaite donner 57 millions de dollars à cette institution. Or, lui et ses collègues sont manifestement tout à fait disposés à accorder cet argent.
Monsieur le Président, à titre de représentant du parti que mon collègue vient tout juste d'appeler le vieux Parti libéral fatigué, je tiens à lui signaler gentiment que le Sénat ne sera pas aboli parce que son abolition ne fait pas l'unanimité au pays.
Étant donné que mon collègue sait que nous devons améliorer cette institution qui est, selon lui, disgracieuse, ne convient-il pas que nous devons faire deux choses? Premièrement, nous devons faire en sorte que les sénateurs ne fassent pas partie d'un caucus composé de députés. Le Parti libéral a adopté cette façon de faire, mais pas le Parti conservateur. Deuxièmement, nous devons établir un processus de sélection des sénateurs non partisan, de manière à protéger l'indépendance et la compétence du Sénat.
Le député souscrit-il à ces deux réformes? Le chef du Parti libéral, ce vieux parti fatigué, les appuie.
Monsieur le Président, je remercie le député, qui prend la défense d'un vieux parti fatigué, et je tiens à souligner le fait que le pauvre James Cowan se présente toujours comme le leader des sénateurs libéraux.
Les libéraux n'ont pas transmis très efficacement le message qu'ils mettaient les bons à rien à la porte. S'ils étaient sérieux à cet égard, ils prendraient les moyens nécessaires pour les expulser. Pour trouver des candidats non partisans, il faudrait prendre des mesures pour veiller à ne pas nommer des gens comme Rod Zimmer, Marie Charette-Poulin, une ancienne dirigeante du Parti libéral qui fait l'objet d'une enquête, Rose-Marie Losier-Cool, Colin Kenny, Pana Merchant et bien d'autres. Ce sont des agents libéraux. Tout à coup, lorsqu'ils commencent à nuire à l'actuel chef libéral, celui-ci dit que ce sont des agents libéraux, mais des agents libéraux indépendants, et qu'ils ont compris leur erreur. Voilà un revirement de dernière minute qui ne tient pas la route.
Si le chef libéral était sérieux, il collaborerait avec nous et déclarerait qu'il veut tous les mettre à la porte, qu'il faut convoquer une assemblée constituante et les remplacer par des gens véritablement impartiaux, mais ce n'est pas ce qu'il fait. Il y a une longue liste éculée d'agents, de collecteurs de fonds et de dirigeants du parti, qui, soudainement, sont tous indépendants. Pourquoi? Parce que le scandale touche directement le chef libéral autant que le chef conservateur.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député, qui vient du Nord de l'Ontario, comme moi. Son discours était excellent.
La liste des sénateurs délinquants a été rendue publique aujourd'hui. On y trouve 15 conservateurs et 15 libéraux. Chose regrettable, la sénatrice libérale qui représente le Nord de l'Ontario y figure au deuxième rang, avec des dépenses de plus de 131 000 $, précédée de Rod Zimmer, qui a dépensé 176 000 $. Elle occupe la deuxième place, suivie de deux autres sénatrices libérales qui occupent la troisième et la quatrième place.
Mon collègue du Nord de l'Ontario, le député de Timmins—Baie James, peut-il en dire davantage sur la sénatrice Charette-Poulin et sur la trahison dont sont victimes les habitants du Nord de l'Ontario?
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de donner la parole au député de Timmins—Baie James, il semble que je doive répéter un point que j'ai mentionné plus tôt.
Étant donné le sujet du débat, il est normal que les députés parlent du Sénat et des sénateurs ce soir. J'espère toutefois que cela n'a pas donné aux députés l'impression que tous les commentaires étaient permis et qu'ils pouvaient attaquer certains sénateurs et porter des accusations, particulièrement en l'absence de preuves. Ce n'était pas l'intention de la présidence.
Le député de Timmins—Baie James peut maintenant répondre, mais je l'inviterais à respecter les paramètres prévus par la présidence, des paramètres que tous comprennent, je crois.
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, encore une fois, pour le travail remarquable que vous accomplissez ce soir et la façon dont vous aidez les deux côtés de la Chambre à rester concentrés et à se conduire de manière raisonnable.
Je conviens avec la présidence qu'il serait injuste pour le moment de cibler certains sénateurs, avec tout le respect que je dois à mon collègue de Nickel Belt, puisque nous ne connaissons pas encore les problèmes repérés ni les chefs d'accusation.
J'aimerais faire un commentaire général: mon collègue vient de Nickel Belt et moi, de Timmins—Baie James, des régions où les gens travaillent dur. Des gens de 68 ans m'ont dit, chez Tim Hortons, qu'ils retournaient sur le marché du travail. Je suis désolé, je ne devrais pas mentionner Tim Hortons. Je sais que les conservateurs ont une dent contre Tim Hortons.
Bref, ces gens m'ont dit qu'ils retournent travailler sous terre, dans les mines, parce qu'ils n'ont pas de rente de retraite. Des concitoyens me disent qu'ils n'ont pas les moyens de chauffer leur maison l'hiver parce qu'ils ne peuvent pas payer la facture d'électricité. On parle ici des gens qui ont bâti notre pays. Quand je retourne dans ma région la fin de semaine, je vois combien mes concitoyens sont choqués par les abus de confiance commis au Sénat. À leur avis, les gens nommés à cette Chambre devraient avoir plus de bon sens. Leur avenir est assuré. Ils devraient se comporter avec décence, comme le font mes concitoyens.
Bref, voici ce que je réponds à mon collègue: les Canadiens, qu'ils soient de Nickel Belt, de Sudbury, de l'Ouest canadien ou du Québec, s'attendent à ce que le Sénat fasse son devoir, tout comme la Chambre des communes. Quand les sénateurs abusent aussi effrontément de leur position et font preuve d'un mépris semblable, les Canadiens ont le droit d'être en colère. Ils ont le droit de demander à leurs députés de prendre leur défense. Ils ont le droit de s'attendre à ce que leurs députés demandent des comptes aux sénateurs, et c'est précisément ce que nous faisons ce soir.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Le Sénat est un corps législatif non élu dont les membres sont nommés en guise de faveur politique, qui ne fait l'objet d'aucun mécanisme de contrôle et qui n'a pas reçu le moindre mandat de la population canadienne. Comme si ce n'était pas assez, il n'a pas de comptes à rendre aux citoyens et aux contribuables du pays.
Le Sénat estime ne pas avoir de comptes à rendre aux Canadiens. Il estime être au-dessus des normes et des principes de reddition de comptes qui s'appliquent à la Chambre basse du Parlement, la Chambre des communes. En résulte une culture de corruption, comme en font foi les nombreux scandales qui ont éclaté ces dernières années, et dont le plus récent en date met en cause le sénateur Duffy.
Je ne suis pas en train de dire que les sénateurs sont plus susceptibles d'être corrompus que les députés élus. Pas du tout. La différence, c'est que la Chambre des communes, dont les membres sont démocratiquement élus, s'est dotée d'un grand nombre de mécanismes permettant aux contribuables canadiens de demander des comptes. Je pense entre autres aux limites relatives aux dépenses et aux déplacements. De son côté, le Sénat a toujours refusé obstinément de se plier à ces mêmes normes et principes de reddition de comptes.
Résultat: il n'existe aucun code d'éthique clair. Les échappatoires sont nombreuses et des sénateurs pleins d'initiative les exploitent volontiers pour servir leur propre intérêt. Ils utilisent les fonds du Sénat, en l'occurrence l'argent des contribuables, à des fins douteuses. Certains d'entre eux siègent même au conseil d'administration de grandes sociétés.
Un organe législatif non élu et qui n'a aucun compte à rendre, dont les membres ne peuvent être exclus pour cause de mauvais travail ou d'abus de la confiance du public est voué à l'abus de confiance et à la corruption. Malheureusement, les événements dont nous sommes témoins le confirment clairement.
Une question s'impose: au XXIe siècle, la démocratie canadienne a-t-elle besoin d'une telle institution? La réponse est claire: non. Cette institution archaïque n'a plus sa place au sein de notre système politique. Elle nous affaiblit et empêche le Parlement d'être une institution démocratique plus transparente, responsable et efficace.
Le temps est venu de rouler le tapis rouge. Bien entendu, ce ne sera pas chose facile. Il faudra assurément tenir de vastes consultations avec les provinces, dont certaines ont déjà exprimé leurs réserves concernant la représentation parlementaire, advenant l'abolition de la Chambre haute.
Un gouvernement néo-démocrate engagerait un dialogue avec les premiers ministres provinciaux afin de décider de l'avenir de la Chambre rouge. Je suis certaine que l'abolition de cette institution archaïque sera profitable pour le Canada. L'expérience de la Nouvelle-Zélande et de certains pays scandinaves a montré que le monocaméralisme est un choix viable pour une démocratie moderne. Je suis persuadée que ce serait le bon choix pour les Canadiens également.
[Français]
Encore une fois, la Chambre est appelée à intervenir sur une question importante et à s'exprimer au nom du peuple qu'elle représente. Ce peuple s'est exprimé à maintes reprises à l'encontre du manque de reddition de comptes du Sénat, une institution qui, rappelons-le, dû à la nature de sa composition, n'agit pas nécessairement dans l'intérêt des citoyens et des contribuables de notre pays, et dont les membres sont nommés par faveur politique ou par simple choix partisan, en l'absence de tout contrepoids ou de tout mandat de la population canadienne.
La question qui se présente devant nous aujourd'hui et sur laquelle nous devrons voter ce soir relève d'une grande importance. Serons-nous à l'écoute de la grande majorité des citoyens canadiens ou, au contraire, choisirons-nous de fermer les yeux, d'ignorer ce qu'est la démocratie véritable et de passer outre aux scandales de corruption qui ont sévi au sein de cette institution et qui tourmentent encore l'opinion publique?
En effet, dans la foulée des scandales du Sénat, et à la suite des révélations successives qui ont jeté la lumière sur les pratiques fautives des sénateurs, nombreuses sont les questions qui demeurent sans réponse. En revanche, il devient de plus en plus clair et évident que cette institution, telle qu'elle est aujourd'hui, ne constitue pas une représentation réelle d'un système démocratique. Elle ne se comporte pas de manière irréprochable et ne semble pas être en mesure de dépenser les fonds publics de façon responsable.
Il est temps de mettre fin à tous ces manquements à la reddition de comptes, au manque de transparence flagrant et au mépris des règles les plus élémentaires de la démocratie. Il est temps de prendre des mesures courageuses, des mesures qui serviront d'exemples et mettront fin à toutes tentatives qui vont à l'encontre des intérêts des citoyens.
Contrairement aux sénateurs, les députés ont un rapport direct avec leurs concitoyens, et ils sont régulièrement en contact avec les résidants locaux. Cette proximité leur permet d'être constamment au courant des opinions et réclamations des citoyens. Sur cette question, il existe un consensus très large sur la nécessité de réformer en profondeur cette institution qui, malheureusement, est résistante aux changements.
Les élections sont la fondation légitime de la démocratie. Elles permettent de tenir les gouvernements responsables devant les peuples. Elles permettent l'émergence d'un système démocratique solide et représentatif. Les citoyens sont libres de choisir leurs représentants politiques. Les candidats sont choisis selon leur affiliation politique, leur plateforme de campagne et aussi en fonction de leur engagement social, de leur rendement et de leur performance tout au long de leur parcours politique.
Ces mêmes candidats sont un jour ou l'autre pénalisés ou, au contraire, récompensés par le renouvellement de confiance des électeurs lors des élections. Tel est le modèle électoral souhaitable revendiqué par les Canadiens, un modèle qui incarne les principes et le noyau dur de la démocratie, c'est-à-dire un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Malheureusement, le Sénat ne peut pas prétendre se soumettre à ces principes de base. Les Canadiens en ont tout simplement assez d'entendre parler des sénateurs qui se servent de l'argent des contribuables comme s'il leur appartenait. Ils en ont assez d'un Sénat qui se croit tout permis et où règne un niveau élevé de corruption.
Partout au pays, les Canadiens estiment qu'il est inacceptable qu'un organe aussi puissant que le Sénat ne soit pas doté d'un système capable de renforcer le contrôle démocratique et d'assurer la bonne gestion de ses propres opérations au moyen de mesures de contrôle et de contrepoids. Le modèle actuel a clairement échoué. Quelle est donc l'utilité de continuer de souffler la vie dans un corps mort?
Le NPD a une position fondée sur des principes bien clairs. Rien ne justifie l'existence d'un Sénat non élu et non redevable qui instaure des lois au Canada, surtout quand ses membres sont incapables de respecter leurs propres règles. Il est temps d'abolir le Sénat une fois pour toutes.
Je fais très souvent du porte-à-porte dans ma circonscription, et encore une fois en fin de semaine, c'est un sujet qui revenait. C'est quand même incroyable parce que, quand je fais du porte-à-porte, je me présente en disant que je suis leur députée, que cela me fait plaisir d'être là ce jour-là, parce que je veux connaître leurs opinions, que je retourne à Ottawa la semaine suivante et que je voudrais savoir de quels enjeux ils voudraient que je parle à la Chambre. Je leur demande s'ils veulent que je considère un enjeu, que je le soumette à la Chambre, que je pose une question et que je dépose un projet de loi, quel que soit le sujet. Je leur demande de quoi ils veulent que je parle à la Chambre la semaine suivante.
Ces temps-ci, nous parlons régulièrement de Postes Canada. À Dorval, ce sont les opérations du golf de Dorval. Nous parlons d'économie canadienne, et nous parlons assez régulièrement du Sénat. Quand je constate que les gens, à qui je demande quel enjeu est le plus important, vont jusqu'à me nommer la façon dont nous nous servons de la Chambre haute au Canada, c'est que les Canadiens sont très préoccupés par la situation.
Dans une circonscription comme la mienne, il y a plusieurs enjeux locaux et plusieurs problèmes d'immigration. Des gens viennent me voir pour parler de situations très individuelles. Toutefois, globalement, ce dont nous parlons, c'est du Sénat. Nous entendons parler des abus faits par les sénateurs et des voyages faits avec des dépenses reliées à leur bureau pour faire des activités partisanes.
Quand on me demande ce que fait le Sénat, je suis obligée de leur expliquer qu'à la base, le Sénat a été effectivement créé pour avoir une certaine mémoire constitutionnelle et mettre en position des gens qui avaient des expériences très diversifiées. Toutefois, qu'est-ce que c'est maintenant?
Maintenant, le Sénat est une bande d'amis mis en place par un chef libéral ou un chef conservateur pour défendre les intérêts partisans et aller ramasser de l'argent, et cela allonge énormément le processus de la mise en application d'une loi au Canada, parce que nous devons refaire le même processus dans une deuxième Chambre.
Malheureusement, les personnes qui forment le Sénat actuellement ne sont plus ces personnes qui devaient avoir une mémoire institutionnelle. C'est très décevant. Cela me déçoit énormément. Cela déçoit le NPD et cela déçoit les Canadiens.
Ce soir, la question que nous nous posons est de savoir si nous devons encore financer la Chambre haute. Je pense que la réponse est non. Les Canadiens pensent que la réponse est non. J'espère que tous les députés vont voter pour que nous n'envoyions pas d'argent au Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses remarques. Cependant, je crois que les Canadiens, ou du moins ses concitoyens, accepteraient beaucoup plus facilement ce qu'elle dit si elle leur remboursait la somme de 169 171 $ qu'elle leur doit parce qu'elle a financé un bureau partisan illégal à Montréal.
Je me demande si elle pourrait m'aider à comprendre quelque chose. Le député de Timmins—Baie James et tous les intervenants néo-démocrates ont refusé de répondre à une question très simple qui a été soulevée par le chef libéral et moi. Cette question est la suivante: en ce qui a trait à l'abolition du Sénat, et je vais être un peu plus précis...
[Français]
À l'ordre. L'honorable députée de Saint-Lambert désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire dévie à nouveau de la question sur laquelle nous nous attardons, ce soir, en soulevant d'autres situations qui n'ont aucun rapport avec la motion débattue actuellement.
Je demanderais donc au Président de bien vouloir intervenir et de rappeler le secrétaire parlementaire à l'ordre, afin qu'il s'en tienne à la motion concernant le Sénat dont nous débattons ce soir.
[Traduction]
Je pense qu'il est déraisonnable de la part des députés de laisser entendre que, si la Chambre débat du financement du Sénat, il n'est pas pertinent de discuter des conséquences possibles de la décision envisagée. Même si la présidence est réticente à discuter du fond du débat, elle pense qu'il est complètement raisonnable que, dans le cadre d'un débat sur le financement d'une institution, des questions soient posées sur ce que signifierait l'élimination de ce financement et sur la façon dont on gérerait une telle situation. Même si certaines des questions soulevées plus tôt étaient d'une pertinence douteuse, je pense qu'il est absolument pertinent, dans le cadre de cette discussion, de poser des questions sur l'avenir du Sénat en cas d'élimination de son financement.
Le député de Saint-Laurent—Cartierville invoque le Règlement.
Monsieur le Président, si nos collègues néo-démocrates arrêtaient d'interrompre le débat en faisant des recours au Règlement non pertinents, cela nous faciliterait les choses. S'il est pertinent de parler du scandale Duffy, il est certainement pertinent de parler aussi du scandale du NPD.
Je suis d'accord avec le député. Les rappels au Règlement interminables interrompent le débat et la présidence a déjà rendu une décision sur cette question.
J'invite le secrétaire parlementaire à poser rapidement sa question.
Monsieur le Président, je comprends que les néo-démocrates n'aiment pas qu'on leur rappelle qu'ils doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens et qu'ils refusent de rembourser cette somme.
Quoi qu'il en soit, voici ma question pour la députée: les néo-démocrates ont proposé de tenir une conférence constitutionnelle et de rouvrir la Constitution. Ils ont proposé un référendum. Si leur référendum sur les modifications constitutionnelles — une priorité pour le NPD — échoue, quelles mesures proposent-ils pour abolir le Sénat?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Toutefois, je n'ai pas parlé de référendum dans mon discours.
Ce que j'ai dit, c'est que, lorsque le NPD formera le gouvernement cet automne, le 19 octobre, il consultera tous les premiers ministres des provinces et des territoires, ainsi que les Premières Nations.
De toute façon, je n'ai pas besoin de penser à ce qui va arriver, car je sais que les Canadiens sont de notre côté. J'ai envoyé des messages aux gens de ma circonscription pour les aviser de ce qui se passait au Sénat, et il est étonnant de constater le nombre de personnes qui se sont mobilisées, qui ont signé des pétitions et qui m'ont répondu pour me dire qu'ils appuyaient notre position concernant l'abolition du Sénat. En effet, ils trouvent que c'est un trou sans fond pour l'argent des contribuables.
Il y a tellement de problèmes au Canada. Alors que je rencontre des gens qui n'ont pas d'emploi et qui ont de la difficulté à boucler leurs fins de mois, on gaspille des sommes énormes en finançant le Sénat. Alors, je sais que les Canadiens vont être de notre côté et qu'ils vont appuyer notre position pour abolir le Sénat.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de ma collègue. Toutefois, si j'ai bien compris, elle veut réformer la Constitution, mais elle ne veut pas faire de référendum. Est-ce que c'est sa position?
Pour abolir le Sénat, il faut changer la Constitution, et pour ce faire, il me semble que cela prend un référendum. Ce n'est pas la Constitution qui l'oblige, mais plutôt la pratique démocratique canadienne. Cela prend un référendum, qui exige la majorité des votes dans toutes les provinces, puisque chaque province a un droit de veto concernant l'abolition du Sénat.
Comprend-elle cela, oui ou non?
Monsieur le Président, la position du NPD est très claire et est la même depuis très longtemps: nous voulons consulter les Canadiens.
Nous avons déjà une très bonne idée de ce qu'ils pensent, parce que nous avons fait des consultations et des tournées. Certains de mes collègues se sont promenés d'un bout à l'autre du Canada pour savoir ce que les Canadiens voulaient, et c'est ce qu'ils nous ont dit: le NPD est à l'écoute des Canadiens.
C'est notre grande force. Nous nous intéressons aux citoyens, nous allons sur le terrain, nous faisons du porte-à-porte et nous faisons des consultations. Nous voulons les consulter et avoir des dialogues avec les premiers ministres des provinces et des territoires et avec les Premières Nations. C'est ce que le NPD va faire, quand il formera le gouvernement en octobre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de la motion dont la Chambre est saisie.
Soyons clairs. La motion dont nous débattons concerne l'allocation de 57 millions de dollars au Sénat. Le travailleur canadien moyen, le contribuable grâce auquel nos institutions fonctionnent, se demande assurément pourquoi, compte tenu de la frénésie médiatique, le gouvernement dit que nous devrions allouer 57 millions de dollars additionnels au Sénat. Je m'y oppose pour plusieurs raisons.
Pour mettre les choses en perspective, le premier ministre était totalement pour l'abolition du Sénat et, comme il n'a pas réussi, il a voulu obliger le Sénat à rendre davantage de comptes, entre autres. Le premier ministre a toutefois poursuivi la tradition libérale de nommer des sénateurs. Il a nommé 59 sénateurs.
Comme l'ont relayé les médias, les rapports que nous recevons et l'information qui nous est actuellement présentée, ces nominations sont très partisanes. Le problème ne s'arrête pas là, car, une fois nommés, les sénateurs font du travail partisan pour le parti.
Les députés au bout de la rangée, qui forment le troisième parti, et leur chef, ont décidé d'exclure les sénateurs libéraux de leur caucus. Ils ont beau désigner une épine comme ils le veulent, ou bien lui donner un autre nom, une épine reste une épine. Je vais démontrer que le Sénat est devenu une épine dans le pied des Canadiens.
Détail intéressant, lorsqu'ils se sont réunis, les sénateurs ont décidé de s'appeler les sénateurs libéraux. Leur caucus est toujours très libéral, et ils portent le même nom. Sauf erreur, ils participent encore à certains événements partisans. Ils s'affairent encore à recueillir des fonds. Ils ont beaucoup appris des conservateurs. Ils ont beaucoup appris les uns des autres.
Ils s'affairent à faire toutes sortes de choses. Les députés au bout de la rangée se disent si dévoués à l'idée de la réforme et affirment que nous devrions exiger que le Sénait ait plus de comptes à rendre. Mais avec ce parti-là, il vaut toujours mieux s'intéresser à ses gestes qu'aux promesses qu'il a faites. Les libéraux font toujours d'extraordinaires promesses, mais lorsqu'ils sont au pouvoir — tout comme lorsqu'ils sont dans l'opposition, d'ailleurs —, ils cessent tout à coup de défendre les idéaux qu'ils défendent à l'extérieur de la Chambre.
Grâce aux médias, aux débats télévisés et aux médias sociaux, les députés de ce parti-là ont de plus en plus de mal à camoufler les positions qu'ils prennent à la Chambre.
Une motion a été présentée dans le même esprit par mon collègue le vaillant député de Toronto—Danforth le 22 octobre 2013. Nous ne sommes donc pas en présence d'un problème nouveau. C'est un problème qui persiste depuis longtemps. Je n'ai pas l'intention de parler en détail de ce qui s'est produit dans le cas de M. Duffy parce que l'information à ce sujet circule abondamment. Je veux plutôt me concentrer sur ce que nous aurions dû faire.
Le NPD est un parti pragmatique qui sait comment faire des compromis au besoin, mais qui refuse d'en faire sur ce qui est bon pour les Canadiens. Notre position concernant le projet de loi C-51 en est un bon exemple. Les libertés et le droit à la vie privée des Canadiens, qui devraient être protégés contre toute atteinte à ce droit, ne peuvent pas être compromis pour des motifs électoralistes.
Je voudrais revenir à la motion sur laquelle la Chambre s'est prononcée le 22 octobre. Voici le texte de cette motion, qui a été présentée par le NPD:
Que, de l'avis de la Chambre, des mesures urgentes doivent être adoptées pour améliorer la reddition de compte au Sénat, et qu'en conséquence, la Chambre demande l'introduction de mesures immédiates pour mettre fin aux activités partisanes des sénateurs, notamment leur participation à des rencontres du caucus, et de limiter les dépenses de déplacement permises aux sénateurs aux activités clairement et directement liées à leurs activités parlementaires.
Il serait difficile de prétendre que le texte de cette motion était révolutionnaire. Elle avait été très soigneusement rédigée et présentée pour résoudre des problèmes bien précis. C'est le genre de motion qui serait aisément jugée acceptable par la population. En toute honnêteté, je pense qu'il serait même possible d'en faire comprendre l'utilité à des enfants de la maternelle ou de la première année. Si on leur expliquait ce que nous attendons des sénateurs et ce que nous ne voulons pas que les sénateurs fassent, les enfants auraient certainement l'intelligence d'y voir spontanément une bonne chose, mais pas mes collègues d'en face.
Ce qui m'a le plus choquée, après toute la démagogie, c'est que le tiers parti — je tiens à être très claire — a refusé d'appuyer la motion destinée à restreindre les activités partisanes des sénateurs. Les sénateurs libéraux ont pour ainsi dire été chassés du caucus, mais ce n'était que de la poudre aux yeux. Les libéraux n'étaient pas prêts à mettre un terme aux activités partisanes des sénateurs, alors ils ont formé une coalition avec les conservateurs afin de défaire la motion, comme ce fut le cas pour le projet de loi C-51. Les libéraux se sont coalisés avec les conservateurs pour faire le adopter à la Chambre. C'est à se demander s'il existe vraiment une différence entre le tiers parti et le parti au pouvoir. Ces jours-ci, je n'en vois pas vraiment.
Les néo-démocrates voulaient que les sénateurs puissent réclamer des indemnités de déplacement seulement pour les activités qui se rattachaient clairement et directement aux affaires parlementaires. Nous étions convaincus que personne à la Chambre ne voterait contre une telle proposition. Pourtant, les conservateurs l'ont fait et, devinez quoi, avec l'appui du tiers parti, de leurs nouveaux amis d'en face. C'était la nouvelle coalition libérale-conservatrice.
Une chose est certaine: personne ne peut dire que le NPD, qui cherche depuis toujours à se débarrasser du Sénat, n'a rien fait pour favoriser la reddition de comptes. Je sais que le gouvernement est carrément allergique à la reddition de comptes, à la transparence et à l'idée de fournir des réponses à des questions sérieuses. C'est sans doute pour cette raison qu'il a rejeté toutes les solutions pragmatiques que nous avons proposées. Si la motion avait été adoptée, si le gouvernement et le Parti libéral du Canada l'avaient appuyée, nous ne serions peut-être pas aux prises avec — comment dire — cette crise monumentale. J'ai terriblement honte lorsque je tente d'expliquer ce qui se passe aux résidants de ma circonscription.
Le chef du NPD a été très clair. Il est avocat, il sait comment on peut changer la Constitution. Il sait aussi que toutes les parties doivent s'entendre. Cependant, M. Harper ne rencontre pas les premiers ministres des provinces très souvent et il est encore plus rare qu'il les consulte. Nous sommes prêts à les consulter et à aller de l'avant, mais entretemps, il faut adopter des solutions pragmatiques pour remettre de l'ordre dans le chaos monumental qui règne au Sénat.
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas prononcer le nom de leurs collègues.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, la députée a parlé de ce que des élèves de première année ou des jeunes devraient savoir. Je tiens à lui dire que, selon moi, la plupart des Canadiens savent que, lorsqu'on demande aux néo-démocrates où se trouve un bureau et qu'ils répondent à Ottawa, il est inacceptable de leur part de diriger une somme de 2,7 millions de dollars vers un bureau partisan illégal situé à Montréal. Je pense que la plupart des Canadiens comprendraient cela, mais, apparemment, ce n'est pas le cas pour les députés d'en face.
La députée a fait allusion au fait que le chef de son parti est avocat. Je pense que, comme il est de Montréal, il doit connaître la différence entre Montréal et Ottawa et qu'il doit savoir qu'il n'est pas approprié d'envoyer de l'argent à un bureau situé à Montréal.
La députée a parlé du fait que les Canadiens sont en faveur de l'abolition du Sénat, que les membres de son caucus ont consulté les Canadiens et que, selon eux, c'est la voie à suivre. Un député libéral et moi avons demandé à tous les députés néo-démocrates ayant pris la parole ce soir d'expliquer la démarche du NPD pour abolir le Sénat.
De nouveau, je vais poser la question très clairement. Si vous ne pouvez pas obtenir l'appui des provinces pour la tenue de votre référendum et que les Canadiens vous tournent le dos, quelle sera l'étape suivante en vue d'abolir le Sénat?
Encore une fois, je prierais les députés d'adresser leurs questions à la présidence, et non directement à leurs collègues.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de sa question. Il tourne un peu en rond parce que presque toutes les questions qu'il pose commencent de la même façon.
Voici une explication très claire. Mes élèves de maternelle et de première année comprendraient qu'un tribunal fantoche, c'est quand deux personnes s'entendent en cachette et ne permettent à personne de fournir des preuves ou de se défendre. Ne nous rendons pas jusque-là.
Qu'on me permette de dire une chose. Notre chef a été très clair. Il y a un grand bourbier au Sénat. Ce qu'il faut faire — notre chef l'a d'ailleurs très clairement dit —, c'est de consulter les Canadiens et d'aller rencontrer les premiers ministres des provinces et des territoires. Au moins, nous sommes prêts à faire quelque chose, contrairement au gouvernement et aux députés de ce parti, qui ne font que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'entends constamment la voix de deux ou trois députés qui n'ont pas la parole. Si ces députés veulent discuter pendant qu'une de leurs collègues a la parole, je leur demanderais d'aller ailleurs.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu la députée dire qu'il n'y a rien de mal à ce que le NPD ait ouvert des bureaux à Montréal. Est-ce que cela signifie qu'un gouvernement néo-démocrate rouvrirait ces bureaux aux frais des contribuables?
Je reviens à l'essentiel de la motion. Les néo-démocrates n'ont pas cessé de répéter que les deux principaux problèmes, en ce qui concerne le Sénat, sont les nominations teintées de favoritisme et la trop grande partisanerie dont les sénateurs font preuve. Le NPD voudrait-il profiter de l'occasion pour féliciter le Parti libéral du leadership qu'il a montré à l'égard de ces deux questions?
Nous savons que le NPD veut ouvrir la Constitution et tenir des négociations constitutionnelles. Mes électeurs ne le veulent pas. Je ne sais pas ce qu'il en est des siens. La députée et son parti limiteraient-ils le débat à un seul sujet ou permettraient-ils un débat sur d'autres sujets? Où la députée fixerait-elle la limite? La fixerait-elle...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je dois remercier le député pour cette question, mais j'espérais vraiment qu'il me pose une question semblable.
Il y a eu plein de scandales sous le gouvernement libéral, et maintenant il y a le scandale qui a trait à des sénateurs libéraux et conservateurs. Selon moi, c'est du pareil au même.
Je crois que la question à laquelle doit répondre le député libéral est celle de savoir pourquoi son parti, en 2013, a voté en faveur d'améliorer la reddition de comptes au Sénat. Son parti n'a pas appuyé la prise de mesures visant à mettre fin aux activités partisanes des sénateurs ou à restreindre leurs allocations de déplacement uniquement aux activités clairement liées de façon directe à des activités parlementaires. J'estime donc pour le moins malhonnête que le député fasse une allocution pompeuse et suffisante, alors que des sénateurs libéraux accomplissent toujours du travail partisan.
[Français]
Monsieur le Président, je vous indique que je partagerai mon temps de parole avec l'honorable député de Sherbrooke.
Je suis vraiment très contente de pouvoir m'exprimer sur cette motion. C'est drôle parce que le gouvernement essaie de dire aux Canadiens et Canadiennes que, si nous sommes ici ce soir, c'est parce que l'opposition veut débattre de sa motion. Or j'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire du premier ministre qu'il ne s'agit pas de la motion d'opposition du NPD, mais bien d'une motion du gouvernement. Ce que nous voulons, nous, c'est simplement voter contre des crédits du budget principal.
That's it, that's all, comme on le dit en bon français et en bon anglais.
C'est le gouvernement qui fait en sorte que nous soyons ici. C'est parfait, cela me donne l'occasion de dire à quel point je suis outrée que les libéraux et les conservateurs nous accusent aujourd'hui de débattre d'un sujet qui n'est pas pertinent pour les Canadiens et les Canadiennes et que ceux-ci ont d'autres chats à fouetter. Or il n'y a rien de plus fondamental que le respect des valeurs canadiennes d'intégrité, de transparence et d'éthique. Les gens votent pour nous et ils nous envoient ici, au Parlement, pour que nous fassions des politiques et que nous adoptions des projets de loi afin de venir en aide aux plus vulnérables, par exemple, et aux familles.
Parlons du Parti conservateur. Par la GRC, nous savons que le bureau du premier ministre a été directement impliqué dans la modification des rapports de dépenses des sénateurs. Nous savons, grâce à des faits clairs, que les députés conservateurs ont bénéficié, aux frais des contribuables, des services de sénateurs conservateurs dans leur circonscription pour amasser des fonds. Nous avons un gouvernement conservateur qui nous dit qu'il a essayé de réformer le Sénat, qu'il veut faire élire les sénateurs et limiter leur mandat. Toutefois, une décision de la Cour suprême a dit que le plan des conservateurs était anticonstitutionnel. Le secrétaire parlementaire du premier ministre se lève et nous parle de ce plan, tout en ajoutant que, comme il est malheureusement anticonstitutionnel, le gouvernement va laisser les choses comme elles sont et qu'il va laisser les sénateurs continuer à voyager aux frais des contribuables et des gens de La Pointe-de-l'Île, qui paient pour que des sénateurs conservateurs aillent dans des circonscriptions conservatrices amasser des fonds. C'est inacceptable. Ce parti veut continuer d'envoyer 57 millions de dollars au Sénat, mais il n'a aucune solution pour le réformer.
Ensuite, il y a les libéraux. Je les entends rire derrière. Les libéraux trouvent cela bien drôle. Ils nous disent qu'ils vont créer un comité composé de gens non élus. Ils ne savent pas qui siégera à ce comité; est-ce le premier ministre qui va les nommer, est-ce le gouvernement? Nous ne le savons pas. Ils vont donc créer un comité pour nommer des sénateurs. Le plan des libéraux consiste à dire que le premier ministre va devoir nommer les sénateurs et en être responsable. Par contre, les libéraux se lèvent maintenant à la Chambre pour nous dire qu'ils ont exclu les sénateurs libéraux du Parti libéral et qu'ils ne sont plus responsables d'eux. Ils essaient de nous dire qu'ils vont être responsables de leurs futures nominations mais qu'ils ne sont pas responsables des nominations qu'il y a eu dans les 30 dernières années. Honnêtement, c'est ridicule. C'est ridicule.
Le Parti libéral veut le statu quo. Il va créer un comité pour nommer des gens qui vont nommer des gens. C'est ridicule de penser qu'une nouvelle étape bureaucratique va venir régler les problèmes du Sénat. Qu'ils soient élus ou non, les sénateurs ne sont pas redevables devant la population. C'est le premier problème. Aucun des partis ici n'est capable de proposer une solution qui va faire en sorte que les sénateurs qui adoptent des projets de loi soient redevables devant les Canadiens et les Canadiennes.
En plus d'avoir le culot de pointer du doigt l'opposition en disant que nous n'avons pas de solution ou que notre solution est ridicule, les conservateurs ont le culot de venir ici et de dire qu'ils ont des solutions, mais qu'ils ne sont pas capables de les mettre en application, parce que cela ne fonctionnerait pas. C'est ridicule.
Nous avons des projets de loi sur l'environnement et sur les droits des LGBT qui sont retardés par le Sénat. Il y a même des projets de loi adoptés par des députés conservateurs. Par exemple, il y a le projet de loi sur la réforme des partis. On s'en rappelle? Il est au Sénat. Même certains projets de loi des conservateurs ne sont pas adoptés par les sénateurs. Jamais un sénateur n'est allé à l'encontre de la volonté de son parti pour représenter les gens de ses circonscriptions. Le rôle constitutionnel d'un Sénat est de représenter les régions, parce qu'il a été créé pour faire un contrepoids pour les régions qui avaient moins de représentation à la Chambre des communes.
Jamais un sénateur n'est venu dans ma circonscription rencontrer les gens de La Pointe-de-l'Île pour leur dire bonjour et qu'il les représente au Sénat, pour connaître leurs intérêts et leurs droits. Jamais un sénateur n'a fait cela. Alors, le fait qu'on vienne me dire que le Sénat est une institution démocratique est ridicule.
En plus, nous avons des sénateurs qui ne se présente pas au Sénat, mais qui vont dans des circonscriptions de députés du gouvernement pour les aider à se faire réélire. Des sénateurs qui représentent des Canadiens ne vont même pas à leur rencontre, mais ils vont à la rencontre de gens d'autres circonscriptions qui ont la chance ou la malchance d'être représentés par un député du gouvernement.
La réforme des conservateurs est inapplicable, parce qu'elle est inconstitutionnelle. La réforme des libéraux, c'est le statu quo; ils se proposent de rajouter un petit comité de sélection sans trop savoir ce que cela va donner. Dans le fond, c'est le statu quo. Ils n'ont pas de plan.
Le seul plan concret pour réformer nos institutions démocratiques est notre plan d'abolir le Sénat. C'est justement pourquoi nous sommes ce soir à la Chambre, soit pour voter contre le financement du Sénat. En ce moment, nous nous apprêtons à envoyer des millions de dollars à une institution qui est gangrenée au plus haut point et qui, malheureusement, ne fonctionne plus. En effet, des projets de loi adoptés par le Parlement, même à l'unanimité, se retrouvent au Sénat et sont bloqués par des gens non élus et qui voyagent sur le dos des Canadiens et des Canadiennes ainsi que des Québécois et des Québécoises.
Nous ne pouvons pas accepter que cela continue. Nous devons passer à l'action et faire quelque chose. Si nous écoutions les conservateurs ou les libéraux, le Sénat resterait tel quel et c'est inacceptable. Nous sommes là aujourd'hui pour dire de mettre fin à ce système antidémocratique qui vole l'argent directement dans les poches des Canadiens pour financer les partis au pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vraiment paradoxal d'entendre la députée parler de prendre de l'argent dans les poches des Canadiens, alors qu'elle doit 27 711 $ aux habitants de La Pointe-de-l'Île. Cette somme était destinée aux habitants de sa circonscription, mais a été utilisée pour financer les activités d'un bureau partisan illégal à Montréal.
Je demande une fois de plus, probablement pour la 10e fois ce soir, qu'un député du NPD donne une réponse aux Canadiens. Après avoir terminé les consultations auprès des Canadiens, si le NPD forme le gouvernement et a l'honneur de servir les Canadiens, quelles mesures législatives précises seront prises en vue d'abolir le Sénat? Si un référendum est l'une des mesures prises et qu'il ne donne rien, quelles autres mesures prendrez-vous par la suite pour abolir le Sénat?
Encore une fois, je demande au député d'adresser ses questions à la présidence plutôt qu'à son collègue.
La députée de La pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'avoir posé cette question, parce que c'est très intéressant.
Ce que nous allons faire, et c'est la première étape, c'est de consulter les provinces, ce que le premier ministre a refusé de faire depuis qu'il a été élu. Le premier ministre conservateur n'est jamais allé à la rencontre de tous les premiers ministres des provinces aux réunions du Conseil de la Fédération. Alors, la première chose que mon chef va faire, c'est aller à la rencontre des premiers ministres.
Ensuite, il y aura en effet un référendum. Je le regarde maintenant et lui dis que la volonté du peuple canadien et du peuple québécois sera respectée.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir enfin prononcé le mot « référendum ». On se demandait si nos collègues du NPD n'avaient pas reçu le mandat de ne pas le prononcer. D'ailleurs, elle l'a peut-être reçu et elle l'a oublié.
En effet, si on vote pour le NPD, on s'en va vers un référendum. Merci beaucoup, c'est dit. Maintenant, il s'agit de savoir si, dans ces négociations constitutionnelles, le seul sujet sera le Sénat, ou si, comme certains de ses collègues l'ont dit aujourd'hui, ils voudront parler de toutes sortes d'autres choses en plus. En effet, la liste était longue. Il y a des nostalgiques de l'accord de Charlottetown dans ce caucus du NPD.
Alors la députée veut-elle une discussion seulement sur le Sénat? Comment convaincra-t-elle le premier ministre du Québec de s'en tenir à une discussion sur le Sénat si on doit rouvrir la Constitution et tenir un référendum?
Monsieur le Président, c'est tellement drôle de voir les deux vieux partis continuer d'utiliser les mêmes arguments depuis 30 ans, ces mêmes arguments qui ont découragé les Canadiens d'aller voter. Ils ont découragé les jeunes de s'intéresser à la politique.
La volonté des Canadiens, c'est ce que nous allons respecter. Nous allons consulter les Canadiens et respecter leur volonté, ce qu'ils n'ont jamais fait. Ils ont été élus et ils sont revenus sur leurs promesses. Alors c'est tellement facile pour eux de m'attaquer personnellement, en tant que députée, et de venir à la Chambre pour répéter les mêmes vieux arguments du passé.
Ce que nous voulons faire, c'est travailler avec les provinces et avec les Canadiens, ce qu'ils n'ont jamais fait. Les libéraux leur ont volé des millions de dollars avec le scandale des commandites et les conservateurs, avec leur « in-and-out » et avec le scandale du Sénat. Ils ont volé des millions de dollars aux Canadiens. Nous, ce que nous voulons faire, c'est changer les choses et apporter du vrai changement à Ottawa.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever pour parler de cette motion, qui demande de financer le Sénat à hauteur de 57 millions de dollars et quelques poussières.
C'est avec honneur que je voterai contre cette motion, afin de ne pas envoyer des millions de dollars supplémentaires à une institution qui, nous le savons, a fait usage de ses fonds de manière très douteuse. De plus, au moment où nous nous parlons, plusieurs instances examinent ces dépenses et les remettent en question avec raison.
Je vais enjoindre à tous mes collègues de faire comme moi, soit de voter contre la motion, pour s'assurer qu'au Sénat, il n'y a plus d'argent gaspillé et dépensé de façon douteuse par des sénateurs. Cela m'amène évidemment à parler de cette institution. Je vais donc me permettre de mettre en contexte l'institution en question aujourd'hui.
Le Sénat est une institution de non élus composée de sénateurs, bien évidemment, qui n'ont jamais été élus par la population canadienne. Ils ne sont redevables qu'à une seule et unique personne, et c'est la personne qui les a nommés. Or plus de 59 sénateurs ont été nommés par le premier ministre actuel. Ces sénateurs ne sont donc redevables qu'au premier ministre du Canada actuel, le premier ministre conservateur. Ils ne sont redevables à personne d'autre. Lorsqu'ils dépensent de l'argent et que ces dépenses sont remises en question, la seule personne personne à qui ils doivent répondre, ce ne sont pas les Canadiens, c'est simplement le premier ministre.
Nous voyons également à quel point le bureau du premier ministre a le bras jusqu'au coude, et même jusqu'à l'épaule, dans les affaires du Sénat. Nous avons vu qu'à plusieurs reprises, dans plusieurs rapports qui provenaient du Sénat, le premier ministre et son bureau avaient tenté de faire effacer des éléments et d'en modifier le contenu. Cette institution est certainement dépassée, et nous ne pouvons pas l'accepter. Les gens de Sherbrooke sont également tannés de le faire.
Quand je suis à Sherbrooke, j'entends souvent les gens dire qu'ils sont tannés de voir cette institution voter nos lois sans être élue et sans être redevable à qui que ce soit. C'est une relique. Le premier ministre d'aujourd'hui le disait il y plusieurs années déjà. Cette institution est une relique du XIXe siècle qui doit être abolie ou réformée. Ce même premier ministre a nommé 59 sénateurs, et 10 d'entre eux sont des candidats conservateurs défaits lors d'élections.
Ainsi, quelques semaines après les élections de 2011, des sénateurs qui avaient démissionné de leurs fonctions de sénateur pour se présenter dans une élection ont perdu leur élection. La population de la circonscription dans laquelle ils se présentaient leur a donc dit qu'ils ne voulaient pas d'eux comme députés. Quelques semaines plus tard, sans aucun scrupule, le premier ministre s'est retourné et les a nommés sénateurs à nouveau.
Et on viendra me dire que les sénateurs sont d'éminents intellectuels canadiens, alors que nous savons tous que les nominations se font simplement sur une base partisane. Bien sûr, les libéraux sont difficiles à battre. Toutefois, je pense qu'aucun autre premier ministre n'est allé aussi loin dans ses nominations de sénateurs. Pourtant, c'est celui qui déclarait que le Sénat était une relique du XIXe siècle.
Ce que j'ai surtout compris, au cours du débat des dernières heures, c'est que deux partis se positionnent dans le coin des lâches. Des leaders, des chefs de parti et des députés sont dans le coin des lâches ou des peureux et ont peur des discussions constitutionnelles...
À l'ordre. L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville voudrait faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'accuser à la Chambre ses collègues de lâcheté soit parlementaire.
[Traduction]
La présidence a été momentanément distraite et n'a pas entendu ce qu'a dit exactement le député. J'en profite pour répéter à tous les députés qu'ils doivent parler de la question dont la Chambre est saisie en des termes acceptables.
[Français]
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, je changerai donc de terminologie en disant qu'ils n'ont pas de courage politique, parce qu'ils ont peur des débats constitutionnels et de consulter la population.
C'est comme si le chef du Parti libéral se rendait à un match de boxe et que, voyant son adversaire trop gros, trop grand et trop fort, il abandonnait avant même de commencer la partie. Il refuse d'essayer quoi que ce soit. On peut aussi imaginer un député libéral ou conservateur qui participe à une course de 100 mètres et qui abandonne avant même d'avoir entendu le signal de départ, n'ayant pas le courage d'affronter ses 10 adversaires, qui semblent trop grands et trop forts, et les défis auxquels il est confronté. Il manque de courage politique.
Le NPD, lui, a du courage politique, à la différence des deux autres partis qui ont pris la parole aujourd'hui. Les solutions présentées par les deux partis qui se sont échangé le pouvoir durant les 150 dernières années sont dépourvues de courage politique. C'est de l'abandon, tout simplement. Les conservateurs, en voyant que leur réforme n'était pas possible sans consulter les provinces, ont tout simplement baissé les bras et ont continué à nommer des sénateurs partisans qui ne sont redevables qu'au premier ministre.
Quant à l'idée des libéraux, elle n'est pas mieux. Ils veulent passer d'un Sénat de non-élus nommés par le premier ministre à un Sénat de non-élus élitiste. Au bout du compte, ce sera toujours le premier ministre qui va nommer les sénateurs. Les libéraux disent qu'un comité indépendant serait chargé de choisir les non-élus, mais cette élite politique du Canada ne serait pas plus élue et pas plus redevable à personne d'autre qu'à celui qui l'aura nommée, c'est-à-dire le premier ministre. Bref, cette solution ne vise que le statu quo et n'aura certainement pas plus l'appui des Canadiens.
La seule solution qui reste est celle que nous proposons. C'est une solution courageuse, je l'admets, car cela prend du courage politique. Ici, il y a un parti qui en a et d'autres qui n'en ont pas. Pour présenter une telle solution et pour voter contre la motion, cela prend du courage politique, ainsi qu'un chef de parti qui a une vision et qui ne sera pas gêné de consulter et d'écouter, une fois élu, les premiers ministres des provinces.
Je pense que c'est ce qui nous manque en politique, aujourd'hui. Je suis donc heureux de faire partie d'une formation politique qui se lève à la Chambre tout au long de la soirée et qui est prête à soulever les débats moins populaires. C'est cela qui différencie notre formation de celle du premier ministre actuel, qui continue d'avoir les bras jusqu'aux coudes dans le scandale du Sénat et d'essayer de tout contrôler, comme le démontrera le rapport du vérificateur général, qui sera rendu public demain
On peut tout de suite conclure que le Sénat n'est pas indépendant et que la solution des libéraux n'y changera rien. Il reste donc une seule solution. La première étape la plus simple est celle que nous allons franchir ce soir: voter contre cette motion, afin de reprendre ces 57 millions de dollars. Les Canadiens espèrent que nous les dépenserons de la bonne façon. J'invite donc tous mes collègues à s'opposer à cette motion.
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le programme Nutrition Nord Canada
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 22 heures, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le premier vote porte sur la motion de l'opposition inscrite au nom du député de Territoires du Nord-Ouest.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 421)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Français]
Motion de l'opposition — Les cotisations à l’assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 422)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunBudget principal des dépenses de 2015-2016
Adoption du crédit 1 — Le Sénat
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Le vote suivant porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 423)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 178
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Total: -- 95
PAIRÉS
Aucun[Français]
Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre des crédits provisoires, soit agréé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 424)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
demande à présenter le projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 425)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Joe Comartin.)
(Sur l'article 2.)
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais demander au président du Conseil du Trésor s'il peut effectivement nous confirmer que le projet de loi des crédits est dans sa forme habituelle.
Monsieur le président, la présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.
[Traduction]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
[Traduction]
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 426)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 427)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunBudget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016
Que le Budget supplémentaire des dépenses (A), pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit adopté.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 428)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit maintenant lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 429)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun(Sur l'article 2)
Monsieur le président, le président du Conseil du Trésor peut-il nous confirmer que le projet de loi de crédits est dans sa forme habituelle?
Monsieur le Président, la forme du projet de loi est la même que celle utilisée lors de la période de crédits précédente.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
[Français]
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
[Traduction]
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique au présent vote.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 430)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique au présent vote.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 431)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-6.
L'amendement, mis au voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 432)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 433)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 125
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est jamais trop tard pour s'adresser à la Chambre et défendre la magnifique ville de Toronto, et plus particulièrement son secteur riverain. Comme tout le monde le sait, ce secteur figure parmi les principales réalisations des libéraux à Toronto. C'est Pierre Trudeau qui, en faisant don du Harbourfront Centre, au milieu des années 1970, a amorcé la revitalisation du secteur riverain de Toronto. En plus de paver la voie à l'aménagement d'un port industriel, ce don a aussi permis de créer une zone récréative où il fait bon vivre et travailler. La transformation du secteur riverain s'est poursuivie sous Jean Chrétien, qui, en collaboration avec le premier ministre provincial et le maire de l'époque, a donné le coup d'envoi au projet Waterfront Toronto. Grâce à un investissement dépassant 1 milliard de dollars, le quai Queen's est rouvert au public.
J'ai saisi la Chambre de cette question il y a environ un mois et demi, parce que la prochaine phase de financement de Waterfront Toronto est attendue. L'argent à venir permettra de transformer l'extraordinaire secteur riverain torontois afin qu'il soit encore plus agréable d'y vivre, d'y travailler et de s'y amuser. Hélas, le gouvernement fédéral a choisi de négliger ce secteur dans son plus récent budget.
Les trois ordres de gouvernement ont officiellement demandé à poursuivre ce projet, sauf qu'il faut des fonds pour le faire. Le temps est venu pour le gouvernement fédéral de prendre les choses en main.
Ma question au gouvernement, ce soir, est donc très simple. Le site d'Unilever est presque aussi vaste que Canary Wharf, à Londres. Ce sont des millions de pieds carrés de nouveaux espaces commerciaux et résidentiels, de nouveaux parcs et de nouveaux magasins. Les revenus qu'engendrerait le réaménagement du site permettraient éventuellement d'aménager deux nouveaux circuits de transport en commun.
Cependant, pour le faire, il faut investir dans la plaine inondable, l'embouchure naturalisée de la rivière Don. C'est un projet d'environ 1 milliard de dollars. Les trois ordres de gouvernement discutent de la possibilité d'investir 325 millions de dollars chacun dans le projet. S'ils le faisaient, en plus de mettre le projet de branle et d'ouvrir le cours inférieur de la rivière Don au réaménagement et à la naturalisation, ce qui représenterait une occasion en or d'assainir l'eau pour offrir un secteur riverain propre et vert aux Torontois, cela ouvrirait le sud du secteur Portlands à la prochaine phase, la troisième et dernière phase de la revitalisation du secteur riverain.
La question est très simple pour le gouvernement fédéral et très importante pour la ville de Toronto. Bien qu'il ait omis de le faire dans le budget, le gouvernement est-il disposé à injecter dans le projet, à fournir à la ville, les 325 millions de dollars demandés par les deux autres ordres de gouvernement pour mettre en branle la deuxième étape de l'aménagement du secteur riverain? Préférera-t-il retenir cet argent, finasser et tenter d'obliger la province à affecter toute l'enveloppe destinée au transport à un seul endroit du centre-ville de Toronto? Freinera-t-il l'aménagement du secteur riverain et laissera-t-il tomber ce magnifique projet, exposant la ville au danger?
Ce qu'on sait des inondations dans les grandes villes, pour l'avoir vu à Calgary, c'est que, si on ne fait rien pour assurer une protection contre les inondations, si on n'investit pas dans la naturalisation des cours d'eau et la gestion du ruissellement, la ville risque de connaître de graves problèmes. Si on n'investit pas les centaines de millions de dollars nécessaires maintenant, on aura des milliards à payer plus tard. C'est la leçon qu'on a apprise à Calgary. J'espère qu'on l'apprendra aussi à Toronto. Au cours des six dernières années, Toronto a connu six tempêtes du siècle, et on ne peut pas se permettre de laisser le coeur du centre-ville être dévasté par une inondation. On ne peut certainement pas rater l'occasion de le protéger.
Le gouvernement s'engagera-t-il ce soir à fournir les 325 millions de dollars demandés pour la protection du secteur riverain de Toronto, à se joindre à la province en versant une somme équivalente et à amener la ville à faire sa part, elle aussi? Le gouvernement fédéral est-il disposé à dire oui, ce soir, et à parler de ce projet précis, la protection contre les inondations dans les basse terres de la rivière Don, et de rien d'autre, uniquement de la rivière Don? Y est-il disposé, oui ou non? Nous pourrions rentrer plus tôt.
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que le gouvernement conservateur demeure vivement préoccupé par la revitalisation du secteur riverain de Toronto et résolu à soutenir ces efforts. C'est pourquoi le gouvernement a investi 500 millions de dollars, comme l'ont fait le gouvernement provincial et l'administration municipale. Parmi les améliorations importantes réalisées grâce à ce financement, j'aimerais mentionner les logements modernes, les parcs et les aires de jeu.
Nous poursuivons nos discussions fructueuses avec Toronto au sujet des prochaines étapes, notamment des mesures d'atténuation des inondations.
J'aimerais ajouter que toutes les municipalités canadiennes, dont Toronto, ont accès à un financement fédéral record en matière d'infrastructure grâce à une combinaison de programmes. Par l'entremise du Nouveau Plan Chantiers Canada, l'Ontario touchera plus de 11 milliards de dollars en financement fédéral dédié, y compris plus de 2,7 milliards de dollars dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada et environ 8,12 milliards de dollars issus du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence.
Toronto peut compter sur l'allocation fédérale qui lui est consentie dans le cadre du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, laquelle, comme mon collègue le sait, sert surtout à financer le transport en commun, comme le souhaitent les dirigeants de la Ville de Toronto. De plus, nous envisagerions avec plaisir d'investir dans d'autres projets considérés importants par la ville et prioritaires par la province.
Le gouvernement conservateur est résolu à créer de l'emploi, à favoriser la croissance et à assurer la vitalité et la prospérité des collectivités de l'Ontario et de partout dans notre grand pays.
Monsieur le Président, ces propos sont encourageants, mais ne valent pas encore un oui. Je vais considérer comme un bon signe que le gouvernement soit prêt à collaborer avec le conseil municipal et le maire de Toronto sur le projet de secteur riverain propre et vert. Ce faisant, il veillera à ne pas briser l'équilibre établi par l'entente tripartite, mais au contraire à la protéger, car elle concilie les besoins commerciaux, résidentiels et environnementaux de Toronto.
L'autre aspect, c'est le démantèlement de l'autoroute Gardiner. J'espère que la volonté de la population l'emportera dans ce dossier et qu'on obtiendra un secteur riverain propre et vert pour tous les citoyens et non seulement pour quelques-uns.
Si nous ne pouvons pas obtenir ce soir une réponse positive, voici la question à laquelle il faut répondre: le gouvernement actuel s'engagera-t-il à défendre la vision des choses de Waterfront Toronto pour ce qui est de ce secteur du lac? Le gouvernement appuiera-t-il et renouvellera-t-il le mandat de Waterfront Toronto et poursuivra-t-il l'excellent travail de ce bel organisme au nom des Torontois, qui, après tout, n'attendent pas seulement des fonds, mais aussi du soutien politique?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement conservateur a investi des sommes importantes, partout au Canada, dans la construction de routes et de ponts, d'infrastructures de transport en commun et d'autres infrastructures publiques. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté énormément le financement fédéral annuel moyen destiné à des milliers de projets d'infrastructures provinciaux, territoriaux et municipaux dans tout le pays. Nous bonifions les investissements historiques du Canada, en consacrant 80 milliards de dollars aux infrastructures au cours de la prochaine décennie, dont les 53 milliards de dollars du Nouveau Plan Chantiers Canada.
Les municipalités canadiennes disposent de moyens sans précédent pour mettre à profit le financement fédéral dans leur collectivité. Toronto peut compter sur son allocation fédérale grâce au fonds de la taxe sur l'essence. Nous sommes impatients d'envisager des investissements dans les projets qui seront proposés par la ville et qui seront considérés comme des priorités par l'Ontario, tout comme nous le ferons pour tous les autres projets dans la province et au Canada.
Le gouvernement est déterminé à créer des emplois, à favoriser la croissance et à bâtir des collectivités fortes et prospères dans tout le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer plus longuement sur une question que j'ai posée le 25 mai dernier sur les compressions conservatrices en matière de logement social.
Pendant plusieurs décennies, le gouvernement fédéral, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, a soutenu jusqu'à 620 000 logements sociaux au moyen d'ententes à long terme d'une durée de 25 à 50 ans. Ces ententes permettent aux pourvoyeurs de logements de soutenir leurs locataires à faible revenu, de façon à ce qu'ils ne paient pas plus de 25 à 30 % de leur revenu pour se loger.
Depuis 2006, ces ententes prennent fin graduellement. La ministre dit toujours que, lorsque l'hypothèque est payée, on n'a plus besoin de l'appui du gouvernement. Toutefois, elle oublie que, en réalité, après de 25 à 50 ans, les édifices ont besoin de rénovations majeures, de sorte que plusieurs groupes ne sont plus en mesure de soutenir les locataires à faible revenu. Le résultat est que plusieurs ensembles ne sont plus viables.
Les projections les plus conservatrices démontrent qu'entre le tiers et la moitié des ensembles de logements ne sont pas viables à la fin des ententes. À la fin de 2014, il ne restait que 553 700 de ces logements. Cette année seulement, 25 000 autres logements seront privés de ce financement, et si le gouvernement ne fait rien, on va en ajouter 91 000 autres d'ici 2018. La situation est urgente.
J'ai posé la question à plusieurs reprises à la Chambre. J'ai demandé et redemandé au gouvernement de renouveler le financement de 1,7 milliard de dollars qui était affecté au logement social. J'ai aussi déposé la motion M-450 pour le lui demander. Il n'y avait toujours rien de l'autre côté.
Quand je parle de logement social à la ministre, elle me répond en parlant de logement abordable ou d'accès à la propriété. Mes questions sont posées en français, mais je doute fort que ce soit un problème d'interprétation. Je crois plutôt que la ministre refuse tout simplement de répondre précisément à mes questions et à toutes ces familles qui doivent déjà ou devront payer 200 $, 300 $, voire 500 $ de plus par mois à cause de son inaction dans ce dossier.
La dernière fois que j'ai posé la question à la ministre, elle m'a répondu:
[Traduction]
« Monsieur le Président, la députée a carrément tort. Les investissements dans le logement ne feront pas l'objet de compressions. »
[Français]
La ministre rit-elle de nous?
Dans le budget déposé le 21 avril dernier, on pouvait lire:
[...] la Société canadienne d’hypothèques et de logement investira 1,7 milliard chaque année pour soutenir 570 000 ménages qui comptent sur le logement social, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des réserves.
Plusieurs croyaient que le gouvernement avait enfin entendu raison. Cela n'a pas pris de temps pour que nous déchantions.
Le 29 avril, l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine et la Fédération de l'habitation coopérative du Canada émettaient une déclaration commune concernant les engagements en matière de logement annoncés dans le budget fédéral de 2015:
Le budget fédéral de 2015 renfermait l'engagement d'investir annuellement 1,7 milliard de dollars pendant les quatre prochaines années dans le logement social, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves, pour soutenir 570 000 ménages.
Nos organismes ont interprété cette mesure comme étant une hausse modeste, mais grandement nécessaire, dans les investissements fédéraux destinés au logement social. [...] Toutefois, des communications subséquentes avec des responsables de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) indiquent que ces projections n'avaient pas changé et que la situation demeurait essentiellement la même. Ils ont refusé de fournir des détails au sujet des éléments qui augmenteront dans l'enveloppe de 1,7 milliard de dollars promise dans le budget.
En l'absence du renouvellement du financement destiné au logement social, ces ménages [vulnérables], qui vivent souvent avec un revenu fixe, feront face à des hausses de loyer qu'ils ne peuvent se permettre dans les logements sans but lucratif, les coopératives d'habitation et les logements publics dans toutes les collectivités du pays.
La déclaration est signée Judy Ciufo, directrice générale de l'ACHRU et Nicholas Gazzard, directeur général de la FHCC. Qui dit vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, la ministre dit la vérité. Je suis heureux de pouvoir répondre à la députée d'Hochelaga.
Le gouvernement tient beaucoup à ce que les familles à faible revenu et les Canadiens vulnérables puissent avoir accès à un logement de qualité et abordable. C'est pourquoi il a fait des investissements sans précédent dans le logement au cours des neuf dernières années. En collaborant avec nos partenaires, nous avons veillé à ce que quelque 940 000 individus et familles profitent de ces investissements, y compris les gens qui habitent dans les logements sociaux existants.
Par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement a investi presque 19 milliards de dollars dans le logement depuis 2006 et il poursuit cet important travail. Cette année, la SCHL versera quelque 2 milliards de dollars dans le logement au nom du gouvernement du Canada — un financement qui soutient presque 600 000 ménages canadiens vivant dans les logements sociaux existants, y compris ceux qui se trouvent dans les réserves.
Le gouvernement fédéral a également assuré la continuité du financement fédéral dans les programmes de logement en investissant dans les logements abordables, un effort concerté avec les provinces et les territoires pour réduire le nombre de Canadiens ayant des besoins en matière de logement. Cette initiative a été lancée par le gouvernement en 2011 et a été reconduite jusqu'en 2019. Le financement fédéral total totalise près de 2 milliards de dollars sur huit ans.
La députée sera heureuse d'apprendre que les provinces et les territoires peuvent entre autres utiliser le financement accordé par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'initiative Investissement dans le logement abordable pour soutenir des projets à la fin des ententes à long terme en matière de logement conclues avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement. C'est leur choix.
Comme je l'ai déjà mentionné à diverses reprises, on s'attend à ce que la majorité des projets d'habitation sans but lucratif et de coopérative d'habitation soient financièrement viables et libres d'hypothèque à l'échéance des accords d'exploitation. Dans le cas des projets d'habitation qui pourraient faire face à des difficultés financières lorsque cesseront les subventions, la SCHL travaille activement pour les aider à se préparer en vue de l'échéance de leurs accords d'exploitation. Par exemple, en 2013, la SCHL a modifié son programme de prêts pour que les projets de logements coopératifs et sans but lucratif puissent prépayer les prêts hypothécaires fermés consentis par la SCHL et que la pénalité soit semblable à celle imposée par les établissements de crédit privés.
De plus, les fournisseurs de logements sociaux dont les accords d'exploitation permettent l'établissement d'un fonds de subventions excédentaires peuvent désormais conserver toutes les sommes qui sont contenues dans ce fonds lorsque les accords d'exploitation arrivent à échéance. Ces fonds peuvent servir à garantir que le coût du logement des ménages qui habitent dans des logements sociaux existants demeure peu élevé. Ces changements appuient tout à fait ce dont la députée parle.
Le Plan d'action économique de 2015 donne suite aux mesures d'assouplissement des règles relatives aux paiements anticipés annoncées en 2013. Il propose d'autres mesures qui aideront les fournisseurs de logements sociaux en leur permettant d'effectuer un remboursement anticipé des hypothèques à long terme non renouvelables sans subir de pénalité. Les fournisseurs de logements sociaux pourront donc contracter des prêts dans le secteur privé et bénéficier de taux d'intérêt avantageux, ce qui réduira considérablement leurs dépenses hypothécaires. La réduction de leurs dépenses hypothécaires permettra aux fournisseurs de logements sociaux d'entreprendre des réparations et des rénovations en vue d'améliorer l'état et la qualité des logements.
J'aimerais aussi rappeler à la députée que, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2009, le gouvernement a consacré un milliard de dollars à la protection et à la modernisation des logements sociaux situés à l'extérieur des réserves. Ce financement a servi à la rénovation et à la modernisation de plus de 12 600 projets de logements sociaux dans l'ensemble du Canada. Grâce à ces travaux, ces logements resteront à la disposition des Canadiens pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, je n'ai toujours pas réussi à obtenir de réponse.
Je vais tenter ma chance de nouveau, cette fois-ci en citant Steve Pomeroy, un véritable gourou du logement. Juste après le dépôt du budget, il a publié un article, dont voici un extrait:
La déclaration selon laquelle au cours des quatre prochaines années le gouvernement fédéral « investira 1,7 milliard chaque année pour soutenir 570 000 ménages qui comptent sur le logement social [...] » tient bel et bien compte des niveaux de dépenses prévus par la SCHL. Toutefois, elle ne tient pas compte d'une question plus précise, pour laquelle de nombreux intervenants ont fait campagne, soit le réinvestissement des dépenses réduites prévues. Une fois que l'écran de fumée se sera dissipé, on se rendra compte que, effectivement, le budget était trop beau pour être vrai.
Le chef du NPD s'est déjà engagé à maintenir le financement fédéral destiné au logement social après l'élection d'un gouvernement néo-démocrate. Quel est le plan du ministre pour venir en aide aux Canadiens les plus vulnérables qui vivent dans des logements sociaux afin que ces gens n'aient pas à choisir entre payer leur loyer ou mettre du pain sur la table, par exemple, lorsque leur loyer coûtera 500 $ de plus par mois?
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement reconnaît qu'il faut que les familles à faible revenu et d'autres Canadiens vulnérables aient accès à des logements abordables de bonne qualité. Au cours des neuf dernières années, nous avons investi des sommes sans précédent dans le logement et nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour accorder du financement là où les besoins sont les plus criants et où l'incidence sur le nombre de Canadiens ayant besoin d'un logement sera la plus grande.
Par exemple, l'investissement dans le logement abordable a déjà aidé près de 225 000 ménages partout au Canada, et le renouvellement de cette initiative jusqu'en 2019 permettra d'en aider des dizaines de milliers d'autres. C'est le genre d'approche souple, respectueuse et axée sur la collaboration que préconise le gouvernement et que la députée d'en face devrait appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever afin de débattre plus longuement de la question que j'avais posée concernant le budget du gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme.
J'avais alors établi que, en matière de sécurité publique, le gouvernement n'a malheureusement rien investi dans la prévention. Toutefois, parlons de ce qu'il a investi. On a vu qu'un budget de 292,6 millions de dollars avait été alloué à la GRC, à l'Agence des services frontaliers et au SCRS.
Quand on ventile cette somme, on se rend compte que 18 millions de dollars ont été alloués pour 2015-2016 et que 92 millions de dollars, une grosse partie du budget, ont été alloués pour 2019-2020. Or on sait très bien que les forces de l'ordre, que ce soit la GRC ou le SCRS, luttent activement contre le terrorisme et l'extrémisme violent. On a même su que des ressources allouées à la lutte contre le crime organisé avaient été transférées à la sécurité nationale. Là, il y a eu quelques ajouts, mais sinon, le budget ne contenait absolument rien.
D'une part, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le SCRS a confirmé qu'il y aurait une augmentation de 50 % des cas de jeunes Canadiens qui vont rejoindre des groupes terroristes comme Daesh en Irak et en Syrie. D'autre part, on constate qu'on avait déjà répertorié, en octobre 2014, environ 145 de ces cas. Le phénomène prend donc de l'ampleur.
Comme je le disais tout à l'heure, malheureusement, il n'y a rien dans ce budget en matière de prévention, que ce soit par rapport à la prévention auprès des familles et des jeunes ou par rapport à la recherche. On apprend même que le projet Kanishka ne sera pas renouvelé, ce qui est très regrettable, car il a permis d'accomplir de belles choses.
On constate aussi que les familles sont tout simplement démunies lorsque leurs enfants se font arrêter. Par exemple, des jeunes ont été interceptés à l'aéroport de Montréal, alors qu'ils s'apprêtaient à quitter le pays. Qu'est-ce qu'on fait avec ces jeunes, lorsqu'on les a identifiés et qu'ils n'ont commis aucun acte criminel? Ces familles sont totalement démunies et rien n'est mis en place pour leur venir en aide. C'est ce que demandent ces familles, et plusieurs m'ont appelée, d'ailleurs.
Aucun programme de prévention n'est financé actuellement, si ce n'est ceux qui sont mis en place de peine et de misère par les corps policiers eux-mêmes. Aucun budget n'est alloué à la recherche ni à la lutte contre la radicalisation et le recrutement sur Internet. Rien n'est fait pour diffuser un contre-discours sur Internet et dans les lieux virtuels où sont recrutés ces jeunes. Il n'y a aucun programme de « déradicalisation ». J'ai bien hâte d'entendre...
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée d'Ahuntsic de me permettre de prendre la parole pour parler du solide bilan du gouvernement conservateur en matière de sécurité publique au Canada.
Il est important de souligner que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Je tiens à le rappeler à la députée d'en face. Les chefs djihadistes ont désigné nommément le Canada pour que des attentats soient commis en sol canadien contre des Canadiens simplement parce que ces chefs détestent nos valeurs. Ce sont justement ces valeurs qui font du Canada le meilleur pays au monde où vivre, travailler et élever une famille.
Comme nous le savons tous, le Canada a été tragiquement la cible de ce genre d'attentats terroristes. En octobre dernier, nous avons vécu deux journées terribles où deux membres des Forces armées canadiennes ont été assassinés simplement à cause de l'uniforme qu'ils portaient.
Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a décidé de présenter la loi antiterroriste de 2015, qui fournira de nouveaux outils à notre police pour nous protéger contre les terroristes djihadistes. C'est également la raison pour laquelle nous avons augmenté d'un tiers les ressources accordées à nos services de police depuis que notre parti forme le gouvernement. Voilà aussi pourquoi, dans le Plan d'action économique, nous avons alloué près de 300 millions de dollars de plus à ces mêmes services de police.
Lorsqu'elle a posé sa question, la députée d'en face a parlé de la radicalisation et a dit que le budget ne contient aucune mesure pour lutter contre le recrutement par Internet et que nous n'avons rien fait à cet égard. Je suis tout à fait en désaccord avec elle. J'aimerais également lui signaler et lui rappeler que la loi antiterroriste de 2015 prévoit des outils qui permettront aux autorités de prévenir la radicalisation, notamment en retirant du contenu qui fait la promotion du terrorisme et qui est utilisé pour radicaliser les gens.
Lors de notre étude du projet de loi C-51, de nombreux témoins ont dit qu'il est nécessaire de s'attaquer à cette situation. C'est ce contenu diffusé sur Internet qui radicalise les jeunes. Nous avons entendu des témoins très crédibles au comité.
L'ancien directeur adjoint du SCRS, Ray Boisvert, a dit que le projet de loi C-51 sera « un outil très efficace pour retirer ce matériel [de propagande djihadiste] de l'Internet ».
David Cape, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a dit ceci:
saisir la propagande terroriste [...] donne à un juge le pouvoir d'ordonner la suppression ou la saisie du matériel virulent qui, bien souvent, incite au meurtre de Juifs. La suppression de cette propagande haineuse, en particulier lorsqu'elle est affichée sur Internet, limiterait la capacité de radicaliser les Canadiens et d'inspirer des attentats.
Tahir Gora, du Canadian Thinkers' Forum, a dit ceci: « Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens à éliminer les éléments extrémistes au pays. »
Les experts conviennent et les Canadiens reconnaissent que le gouvernement conservateur est sur la bonne voie pour ce qui est de lutter contre le terrorisme et aussi sur la bonne voie pour mettre en place les outils dont on a besoin pour lutter contre la radicalisation.
[Français]
Monsieur le Président, le grand problème de ce gouvernement, c'est qu'il ne comprend pas que, quand on parle de lutter contre la radicalisation ou l'extrémisme violent, qu'on l'appelle comme on voudra, on parle d'avoir des budgets, des ressources, de l'argent. On ne parle pas de faire des lois. Des lois, on en a, le Code criminel en regorge.
Si le gouvernement veut ajouter des lois, qu'il le fasse, mais qu'il mette l'argent qui les accompagne, parce que ce n'est pas vrai qu'on va se mettre à arrêter du monde si rien n'est fait en amont. Il n'y a aucun programme de prévention. On a tellement peu de connaissances sur le sujet, ici, au Canada. On a besoin de recherche. C'est cela, une vraie lutte contre ce genre de phénomènes criminels. C'est cela, une vraie sécurité nationale.
La députée disait que Daesh nous a déclaré la guerre. Elle a raison, mais actuellement, ma peur c'est qu'ils vont peut-être gagner cette guerre. Il faut que le gouvernement agisse.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que la députée qui pose la question aujourd'hui se présentera comme candidate du NPD lors des prochaines élections. Il est également intéressant de constater que le NPD a voté en faveur d'accorder la citoyenneté canadienne à des terroristes. Le parti semble croire qu'il est en quelque sorte contraire aux valeurs canadiennes de retirer à un terroriste la citoyenneté ainsi que son passeport. Le NPD a également voté pour que le SCRS continue de mener ses activités au moyen d'outils analogiques, alors que nous vivons à l'ère numérique.
Le NPD a voté en faveur de permettre à des gens de voyager à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes et s'oppose fondamentalement au fait d'empêcher ces mêmes jeunes gens, dont la députée de l'autre côté parle, de se rendre à l'étranger. Il s'oppose fondamentalement au fait de les empêcher de partir. Le NPD croit que ces jeunes gens devraient être libres d'aller là où ils le souhaitent et il également fait obstacle et s'est opposé aux changements largement appuyés et prévus dans la Loi antiterroriste de 2015.
Les Canadiens savent qu'il n'y a qu'un seul parti à la Chambre, le Parti conservateur, qui veille à assurer la sécurité des Canadiens.
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