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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 228

Wednesday, June 10, 2015

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 228

Le mercredi 10 juin 2015

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

June 9, 2015 — The Minister of Health — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts”. 9 juin 2015 — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 9, 2015 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver)”. 9 juin 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-619 — June 9, 2015 — Ms. Sgro (York West) — That, in the opinion of the House, the government should immediately establish a legislative framework to ensure the prompt and full payment of debts owed to contractors and subcontractors lawfully engaged in construction projects for the government. M-619 — 9 juin 2015 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir immédiatement un cadre législatif pour garantir le paiement rapide et complet des sommes dues aux entrepreneurs et aux sous-traitants légitimement engagés dans des projets de construction pour le gouvernement.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-585 — April 29, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That, in the opinion of the House: (a) the unemployment rate in Canada has remained high since the 2008 recession; (b) the quality of the Canadian job market has reached a 25-year low; (c) the government should redesign its economic policy to support the middle class and help small-business owners and the manufacturing sector to create new jobs by (i) immediately lowering the small- and medium-sized business tax rate by 1% and by another percentage point when finances permit, (ii) establishing an innovation tax credit, (iii) extending the accelerated capital cost allowance in order to create good middle-class jobs, (iv) working with the provinces, territories and First Nations to train Canadians to occupy well-paid jobs. M-585 — 29 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Groguhé (Saint-Lambert), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et le secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Mr. Ravignat (Pontiac) and Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — March 25, 2015 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), M. Ravignat (Pontiac) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mars 2015
Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Sims (Newton—North Delta), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — March 26, 2015 Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Mai (Brossard—La Prairie) — 26 mars 2015
Ms. Turmel (Hull—Aylmer), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) and Ms. Leslie (Halifax) — March 27, 2015 Mme Turmel (Hull—Aylmer), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) et Mme Leslie (Halifax) — 27 mars 2015
Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) and Mr. Masse (Windsor West) — March 30, 2015 Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) et M. Masse (Windsor-Ouest) — 30 mars 2015
Ms. Ashton (Churchill) — March 31, 2015 Mme Ashton (Churchill) — 31 mars 2015
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.