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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 10 juin 2015 (N^o 228)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-59

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 9 juin 2015.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 3.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 10 et 148.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 5 à 9.

Motion n^o 11 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 12.

Motion n^o 13 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 14 à 41.

Motion n^o 42 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 43.

Motion n^o 44 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 45 à 47.

Motion n^o 48 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 50 à 55.

Motion n^o 56 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 57 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 58 à 111.

Motion n^o 112 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 113, 114 et 149.

Motion n^o 115 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 117 à 124.

Motion n^o 125 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 126.

Motion n^o 127 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 128 à 147.

Motion n^o 1 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 4 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 5 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 6 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 7 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 8 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 9 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 10 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 11 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 12 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 13 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 14 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 15 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 16 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 17 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 18 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 19 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 20 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 21 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 22 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 23 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 24 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 25 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 26 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 27 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 28 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 29 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 30 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 31 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 32 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 33 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 34 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 35 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 36 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 37 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 38 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 39 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 40 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 41 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 42 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 43 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 44 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 45 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 46 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 47 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion n^o 48 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 50 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion n^o 51 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 52 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 53 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 54 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 55 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 56 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 57 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion n^o 58 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 59 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 60 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 61 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 62 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 63 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 64 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 65 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 66 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 67 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 68 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 69 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 70 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 71 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 72 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 73 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 74 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 75 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 76 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 77 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 78 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 79 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 80 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 81 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 82 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 83 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 84 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 85 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 86 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 87 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 88 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 89 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 90 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 91 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 92 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 93 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 94 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 95 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 96 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 97 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 98 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 99 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 100 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 101 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 102 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 103 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 104 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 105 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 106 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 107 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 108 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 109 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 110 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 111 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 112 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 113 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 114 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 115 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 117 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 118 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 119 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion n^o 120 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 121 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 122 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 123 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 124 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 125 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion n^o 126 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 127 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion n^o 128 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.

Motion n^o 129 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.

Motion n^o 130 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 131 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.

Motion n^o 132 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.

Motion n^o 133 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.

Motion n^o 134 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.

Motion n^o 135 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.

Motion n^o 136 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.

Motion n^o 137 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.

Motion n^o 138 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.

Motion n^o 139 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.

Motion n^o 140 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.

Motion n^o 141 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.

Motion n^o 142 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.

Motion n^o 143 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.

Motion n^o 144 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.

Motion n^o 145 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.

Motion n^o 146 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 147 — 9 juin 2015 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.

Motion n^o 148 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Motion n^o 149 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 2.


Projet de loi S-2
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motion n^o 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 9 juin 2015.

Reprise du débat

Motion n^o 2 — 9 juin 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.


Projet de loi S-7
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 17.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 mai 2015.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 3, 8 et 10.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 5 à 7, 9 et 11 à 17.

Motion n^o 1 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 6 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 7 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 8 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 9 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 10 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 11 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 12 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 13 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 14 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 15 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 16 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 17 — 28 mai 2015 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 16.