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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 229
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 229
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses
L'hon. Gary Goodyear (au nom de la ministre de la Santé)
demande à présenter le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, concernant sa visite bilatérale dans les Caraïbes, à St. George's, en Grenade, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi qu'à Road Town, sur l'île de Tortola, dans les îles Vierges britanniques, du 21 au 26 avril 2014.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les femmes dans les métiers spécialisés et les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Loi sur la facilité d’embauche, le respect et l’emploi des aides familiaux
demande à présenter le projet de loi C-690, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux).
-- Monsieur le Président, ce projet de loi vise à mettre en place un réseau d'organismes réglementés qui auraient pour mandat de recruter des aides familiaux pour les familles qui en ont besoin.
Cela diminuerait les formalités administratives présentement imposées aux familles ainsi que le risque auquel elles sont exposées à l'heure actuelle. De plus, le projet de loi présenterait aussi des avantages pour les aides familiaux, puisque l'employeur pourrait assigner une nouvelle famille aux aides familiaux qui subissent de mauvais traitements ou en cas de jumelage qui ne convient pas.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi de l’impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-691, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre des communes ce projet de loi, qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et qui vise à rectifier une injustice du système fiscal canadien à l'endroit des propriétaires d'entreprises familiales.
En période de contraction économique et de chômage élevé chez les jeunes, je suis fier de cette initiative qui encouragera la pérennité des entreprises familiales, les aidera à créer de bons emplois et permettra à des milliers de familles de transmettre le produit de leur travail acharné aux prochaines générations.
[Traduction]
Je tiens à remercier mon collègue John McCallum pour ses conseils judicieux. Je remercie également les nombreuses organisations qui appuient officiellement le projet de loi, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des entreprises familiales, qui exprimeront leur appui plus tard dans la journée.
J'exhorte mes collègues à appuyer cet important projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le bon usage des médicaments d'ordonnance
-- Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter à la Chambre un projet de loi qui répondrait à un besoin en établissant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituerait une journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance.
Ce projet de loi est présenté en réaction à diverses tendances croissantes, notamment le fait que le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est de la consommation d’opioïdes par habitant et l'augmentation du taux de décès et de visites à l'hôpital dus à un mauvais usage de médicaments d'ordonnance. Il a l'appui de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association des pharmaciens du Canada. Par ailleurs, j'ai le plaisir de travailler en étroite collaboration avec les députés d'Oakville et de Kootenay—Columbia, qui représentent ensemble de nombreux Canadiens préoccupés par cette question. J'invite tous mes collègues à m'aider à faire adopter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui est signée par une centaine de personnes de Dartmouth et des localités voisines et qui porte sur les régimes de pension à prestations déterminées. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de voir à ce que les employeurs respectent les promesses des régimes à prestations déterminées et de reconnaître que les pensions sont des promesses et des salaires différés et qu'elles sont extrêmement importantes pour l'avenir des collectivités. Ils demandent au gouvernement d'accroître la sécurité du revenu de retraite, parce que 62 % des travailleurs canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite offert par leur employeur, et de bonifier le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par plus de 30 000 Canadiens, qui demandent au gouvernement d'abroger l'article 2 de la partie 2 de l'annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
Je présente aussi une pétition signée par des gens qui réclament que le gouvernement abroge l'article 3 de la partie 4 de l'annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
[Français]
Monsieur le Président, j'al l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première provient de ma circonscription, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Ses signataires revendiquent un service ferroviaire passager de VIA Rail, service que nous avons perdu il y a deux ans. Les signataires demandent que le service soit rétabli. Le transport dans notre région est très difficile, et le fait d'avoir un service ferroviaire passager ferait en sorte que notre région serait simplement éloignée et non pas isolée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler en collaboration avec les partenaires communautaires pour élaborer et mettre en oeuvre un plan de lutte contre la pauvreté fondé sur les droits de la personne. Ce plan devrait être notamment être axé sur la sécurité du revenu, le logement, la santé, la sécurité alimentaire, l'emploi ainsi que l'éducation et la garde des jeunes enfants. Ces citoyens inquiets reconnaissent qu'il faut établir des objectifs pour lutter contre la pauvreté à long terme.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative interdisant l'aromatisation de tous les produits du tabac, car de tels produits sont très attirants pour les jeunes Canadiens. Les produits du tabac aromatisés sont surtout commercialisés de façon à attirer les jeunes, car ils sont faciles à consommer et ils favorisent très tôt la dépendance. Les pétitionnaires reconnaissent qu'il faut adopter une mesure législative pour protéger nos jeunes contre les effets nocifs du tabagisme.
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur les compressions dans les services fournis par Postes Canada. Selon les annonces faites récemment par Postes Canada, 6 000 employés perdront leur emploi et des millions de ménages n'auront plus droit à la livraison à domicile. Les pétitionnaires demandent à Postes Canada de donner à ses clients l'occasion de participer véritablement au processus de modernisation.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des habitants de Vancouver Kingsway, qui veulent faire connaître leur opposition à la décision du gouvernement de fermer des centres des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne partout au pays, ainsi que les centres de sauvetage maritime de la Garde côtière de Québec, de St. John's et de Kitsilano, en Colombie-Britannique.
Comme l'été approche à grands pas, ces pétitionnaires soulignent que la fermeture de ces centres pourrait donner lieu à une augmentation des risques d'accident en mer impliquant des navires transportant des passagers, des traversiers, des pétroliers et des navires transportant des marchandises dangereuses. La fermeture du centre à Inuvik affaiblit notre souveraineté dans le Nord et menace la sécurité des marins.
Les pétitionnaires demandent respectueusement au gouvernement de revenir sur sa décision.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est elle aussi signée par des résidants de Vancouver Kingsway, qui demandent au gouvernement d'exiger de Postes Canada de renoncer à mettre fin à la livraison de courrier à domicile.
Les pétitionnaires soulignent qu'il existe d'innombrables raisons pour lesquelles la livraison à domicile est nécessaire, notamment la sûreté du courrier, l'aide aux Canadiens handicapés et l'incertitude liée aux superboîtes.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, qui affirment que le Canada est le seul pays du monde occidental, avec la Chine et la Corée du Nord, qui n'a aucune loi restreignant l'avortement, et que la Cour suprême a conclu qu'il incombait au Parlement d'adopter une loi relative à l'avortement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement une loi visant à restreindre le plus possible l'avortement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui et de déposer une pétition rédigée par le Comité citoyen de la région du lac Mégantic. Plusieurs citoyens de la région ont signé cette pétition parce qu'il reste beaucoup de questions sans réponse. Ils demandent au gouvernement du Canada de décréter la tenue d'une commission d'enquête publique sur les circonstances entourant le déraillement du train de la MMA qui a causé le décès de 47 personnes et détruit et contaminé le centre-ville de Lac-Mégantic, le 6 juillet 2013.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui, je crois, a été lancée par des jeunes et qui porte sur les produits du tabac aromatisés qui sont commercialisés à l'intention des jeunes par l'industrie du tabac. Ces produits aromatisés et faciles à consommer attirent les jeunes et créent chez ceux-ci des dépendances à un très jeune âge.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative visant à interdire l'aromatisation de tous les produits du tabac.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs résidants de la ville de Terrebonne, dans ma circonscription. Ils demandent au gouvernement qu'il garantisse un financement stable, pluriannuel et adéquat à notre diffuseur public afin qu'il puisse assurer son mandat pour tous, dans toutes les régions du pays. Les coupes à Radio-Canada ont fait très mal à la capacité de la société de livrer les services en français, et les citoyens de Terrebonne sont très préoccupés par cela.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, au nom de mes concitoyens, une demande de respect des droits des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences. Ils demandent d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, en particulier les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition à l'appui de ma Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. J'ai déjà présenté cette pétition à maintes reprises à la Chambre. Elle reflète les préoccupations des Canadiens concernant l'inaction du gouvernement à l'égard des changements climatiques, des mesures prises par le gouvernement — comme l'annulation du programme écoÉNERGIE Rénovation — et du subventionnement continu de l'industrie pétrolière et gazière.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer ma Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, une loi qui réduirait les émissions de gaz à effet de serre et obligerait le gouvernement à rendre des comptes.
La représentation proportionnelle
Monsieur le Président, en raison des nombreuses attributions de temps imposées cette semaine et du manque de temps pour présenter des pétitions, j'aimerais présenter trois pétitions aujourd'hui, mais je vais essayer de le faire rapidement.
La première pétition est signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands qui demandent l'abolition du système électoral où le vainqueur rafle tout, également appelé « système uninominal majoritaire à un tour », et demandent à la Chambre des communes de tenir des consultations publiques partout au Canada pour modifier la Loi électorale du Canada afin d'instaurer un système électoral équitable dans lequel chaque vote compte.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est également signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands et porte sur les zones de protection marine.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à créer plus de zones de protection marine et à simplifier les règles du ministère des Pêches et des Océans qui les régissent. Les pétitionnaires signalent qu'il existe actuellement 11 classifications distinctes pour les zones de protection marine et que ces dernières peuvent être réglementées par différents ministères.
Ils demandent à la ministre des Pêches et des Océans de collaborer avec les ministères pour créer un système simplifié et plus efficace.
Monsieur le Président, la dernière pétition, qui est également signée par des pétitionnaires de ma circonscription, demande au gouvernement d’adopter un plan et un programme en matière de logement abordable qui solliciterait la participation de la Fédération canadienne des municipalités; et demande l’adoption d’une mesure en vue de modifier le régime fiscal pour encourager la construction de logements locatifs abordables construits à cette fin.
La sélection en fonction du sexe
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de personnes de ma circonscription et de tout l'Ouest de l'île, qui demande à la ministre des Transports de s'impliquer dans le cas du golf de Dorval. Ces noms s'ajoutent aux 12 000 de la pétition que j'ai déjà déposée la semaine passée.
En réponse à mes questions, la ministre me disait que la décision revenait à ADM, mais ADM dit qu'elle relève du ministère. Les citoyens s'attendent donc à ce que la ministre prenne part à ce débat. C'est un golf vert dans l'Ouest de l'île, à Dorval, qui n'utilise pas de pesticide et où il n'y a pas de petites autos de golf. Des personnes âgées y vont et font de l'exercice. C'est un espace de socialisation pour les aînés, et les gens désirent le garder. Il y a un important mouvement de contestation, parce qu'ils ne veulent pas voir la fermeture de ce golf. Il est important pour l'Ouest de l'île.
Je demanderais à la ministre de s'impliquer et de nous dire si elle va défendre le golf, parce que c'est une importante demande. Des milliers de personnes, en peu de temps, se sont mobilisées. C'est donc vraiment important pour eux et pour nous. Je suis très contente de les appuyer.
Monsieur le Président, je dépose une pétition qui demande la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable. Manifestement, ces gens ont constaté que le bureau volontaire, mis en place par ce présent gouvernement en 2009, a démontré totalement son inefficacité. Il est temps de le remplacer par quelque chose qui donne des résultats.
La Journée du patrimoine latino-américain
Monsieur le Président, la pétition que je dépose aujourd'hui concerne l'instauration de la Journée du patrimoine latino-américain. Les personnes qui l'ont signé sont issues de la communauté de l'Amérique latine, formant une minorité visible. Les membres de cette région se sont établis dans tout le Canada et jouent un rôle important, notamment dans le développement des arts, de l'économie, de la politique, de la science et de l'établissement d'organismes communautaires au Canada.
Ils demandent aux députés de la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-635 pour désigner le 5 octobre, dans tout le Canada, la Journée du patrimoine latino-américain.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions no 1 187 à 1 193, les questions no 1 195 à 1 205 et la question no 1 207 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Okanagan—Coquihalla, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kootenay—Columbia, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la recherche gouvernementale des navires disparus lors de l’expédition Franklin: a) quel est le total des coûts internes et des coûts externes engagés par le gouvernement entre 2007 et aujourd’hui; b) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère de la Défense nationale; c) parmi les coûts indiqués en b), quel est le total des coûts engagés par l’Aviation royale canadienne; d) parmi les coûts indiqués en c), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; e) parmi les coûts indiqués en b), quel est le total des coûts engagés par la Marine royale canadienne; f) parmi les coûts indiqués en e), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; g) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère des Pêches et des Océans; h) parmi les coûts indiqués en g), quel est le total des coûts engagés par la Garde côtière canadienne; i) parmi les coûts indiqués en h), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; j) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère de l’Environnement; k) parmi les coûts indiqués en j), quel est le total des coûts engagés par Parcs Canada; l) parmi les coûts indiqués en k), quel est le total des coûts internes et des coûts externes des opérations archéologiques sous-marines, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) les frais de personnel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Wild Rose, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Oxford, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Chatham-Kent—Essex, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga—Streetsville, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga-Sud, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de London-Centre-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2014-2015: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2013-2014: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2012-2013: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds alloués dans la circonscription de Abitibi—Témiscamingue, ventilés par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui: a) quel est le montant total des fonds alloués ventilés par (i) ministère, (ii) agence, (iii) programme, (iv) toute autre entité gouvernementale; b) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés grâce à ces fonds, ventilés par (i) emplois à temps plein, (ii) emplois à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003 à 2015 inclusivement: a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées et menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits et utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) des campagnes publicitaires indiquées en b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) des messages indiqués en c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) quelles sont les entreprises qui ont produit chacun des messages; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés dans (i) les médias gratuits (p. ex. YouTube), (ii) les médias payants (p. ex. publicités en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser et de coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépens engagés par le gouvernement: quels sont les frais engagés pour des services juridiques, répartis en fonction des services fournis à l’interne et des services confiés en sous-traitance, relativement à la cause (i) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, (ii) R. c. Nur, 2015 CSC 15, (iii) Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 14, (iv) Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, (v) Ishaq c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2015 CF 156 et l’appel interjeté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Garde côtière canadienne: a) dispose-t-elle de dépôts d’équipement d’intervention environnementale ou d’ensembles d’équipement pour les collectivités (dépôts) dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; b) y-a-t-il déjà eu des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; c) prévoit-on mettre en place des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; d) en ce qui concerne les sites où des dépôts sont déjà en place, quand ces dépôts ou ensembles ont-ils été mis en place; e) y a-t-il des sites où il y a déjà eu des dépôts, en précisant dans chaque cas, (i) quand le dépôt a été mis en place, (ii) quand le dépôt a été retiré; f) quels sont les numéros de dossier, les dates et les titres de tous les rapports, évaluations, dossiers, documents d’information, ou autres dossiers ou documents liés à (i) la mise en place et à l’entretien des ensembles d’équipement pour les collectivités dans l’Arctique au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, (ii) la possible mise en place de dépôts dans tout lieu mentionné en a) à c)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d’urgence
Le déplacement provoqué de Premières Nations du Manitoba
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d’urgence du député de Winnipeg-Nord. Je lui cède maintenant la parole.
Monsieur le Président, je vous demande de tenir compte de deux points au moment de prendre votre décision. Premièrement, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation a été rendu public la semaine dernière. Deuxièmement, nous en sommes aux derniers jours de la session, et ma demande porte sur un événement qui a eu lieu il y a quatre ans. Il serait tout à fait honteux que nous ne soyons pas en mesure de fournir certaines des réponses nécessaires aux collectivités des Premières Nations qui ont été touchées de façon très réelle et très tangible.
Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Myrle Ballard et Mme Cindy Woodhouse de leur contribution et de leurs efforts pour s'assurer que j'avais bien compris la gravité du problème. J'aimerais pouvoir en parler aux députés de l'opposition et aux ministériels dans l'espoir de les amener à comprendre pourquoi il est important que nous procédions à ce débat d'urgence.
J'informe la Chambre qu'en 2011, dans la province du Manitoba, plus de 5 000 membres des Premières Nations situées en aval du barrage Fairford ont été victimes d'une inondation qualifiée de naturelle. En fait, ce n'était pas le cas. Les terres des Premières Nations ont été inondées délibérément. Toute la Première Nation de Lake St. Martin est encore déplacée. La moitié des 800 membres de la Première Nation de Little Saskatchewan le sont aussi.
Les déplacements provoqués ont plongé les Premières Nations dans une très grande vulnérabilité. Beaucoup de gens soutiennent que la perte d'un territoire d'attache mène au génocide culturel. Les membres des Premières Nations sont dispersés dans l'ensemble du Manitoba. On a détruit le tissu social de leurs communautés. On a détruit leurs maisons. Ils sont nombreux à s'être retrouvés sans abri, à vivre dans les rues de Winnipeg ou ailleurs. On a détruit leur gagne-pain traditionnel; ils sont privés de leurs moyens économiques. Ils souffrent des séquelles physiques, émotionnelles et mentales causées par les déplacements, et certains en meurent.
Plus de 10 % des membres de la Première Nation de Lake St. Martin sont morts depuis leur évacuation. Les enfants subissent du racisme, adhèrent à des gangs et s'adonnent à d'autres activités douteuses auxquelles ils n'étaient pas exposés lorsqu'ils vivaient dans leur propre réserve. Il y a des fausses couches et des suicides. Il y a des décès tragiques et prématurés. Mmes Ballard et Woodhouse ont beaucoup insisté là-dessus. Elles tiennent à rappeler aux députés que d'avoir arraché des enfants à leur famille pour les envoyer dans les pensionnats indiens constituait un génocide culturel et elles estiment que l'expulsion et le déplacement actuels de communautés entières en sont un autre. Comment le gouvernement entend-il réinstaller ces communautés sur des terres plus élevées, au sec?
Bref, elles ont essentiellement mis quatre points en évidence: primo, le déplacement provoqué et la perte de terres engendrent un génocide culturel; secundo, le déplacement provoqué nuit à la santé des personnes évacuées; tertio, les Premières Nations ont besoin de nouvelles terres, au sec, qu'elles devraient pouvoir choisir elles-mêmes, en fonction de leurs besoins propres; quarto, le déplacement provoqué a fait disparaître des modes de subsistance traditionnels et des gagne-pain.
La réponse du ministre à ma question, hier, a clairement montré la nécessité pour la Chambre de débattre aujourd'hui de ce dossier.
[Décision de la présidence]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gary Goodyear (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Gary Goodyear (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui dans le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-35, la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, que l'on appelle aussi la Loi de Quanto.
Les modifications proposées au Code criminel donnent suite à l'engagement pris dans le discours du Trône qui consistait à présenter au Parlement la Loi de Quanto en reconnaissance des risques pris quotidiennement par les policiers et leurs animaux d'assistance. Le projet de loi vise à définir, dans le Code criminel, une nouvelle infraction consistant à tuer ou blesser un animal d'assistance policière, un animal d'assistance militaire ou un autre animal d'assistance.
Je souligne que le projet de loi définit chacun de ces termes. Un animal d'assistance policière est un chien ou un cheval dressé pour assister un agent de contrôle d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions. Un animal d'assistance militaire est un animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l'exercice de ses fonctions. Et un animal d'assistance — ni policière ni militaire — est un animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d’assistance.
Quanto était un chien policier du service de police d'Edmonton, un berger allemand de cinq ans, qui a malheureusement été poignardé à mort le 7 octobre 2013 alors qu'il aidait la police à appréhender un suspect. Son maître, l'agent Matt Williamson, et lui poursuivaient un suspect qui était au volant d'une voiture volée. Quand le véhicule a foncé dans le terre-plein près d'une station-service, le conducteur en est sorti et s'est enfui. L'agent lui a ordonné de s'arrêter, sans quoi le chien serait lancé à ses trousses. Le suspect a poursuivi sa course. L'agent Williamson a donc lâché Quanto. Malheureusement, quand ce dernier a attrapé le suspect, celui-ci s'est mis à le poignarder. Quanto a été transporté à une clinique vétérinaire, mais il a hélas succombé à ses blessures.
Le Code criminel prévoit des infractions relativement au traitement des animaux depuis 1892, et l'actuel régime d'infractions est en vigueur depuis 1953. Les sanctions ont été alourdies par le gouvernement en 2008. L'article 445 du Code criminel prévoit une infraction pour quiconque tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des animaux qui sont gardés pour une fin légitime. C'est cet article qui a été invoqué pour poursuivre le tueur de Quanto.
Le délinquant accusé de cette infraction mixte est poursuivie par voie de mise en accusation et il est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. La loi prévoit que le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée, ordonner au prévenu — à la demande du procureur général, ou de son propre chef — de rembourser les frais raisonnables engagés en lien avec l'animal par suite de la perpétration de l'infraction.
Enfin, l'alinéa 738(1)a) du Code criminel autorise le tribunal à ordonner au délinquant de payer le coût du dressage d'un autre animal en guise de dédommagement pour la perte d'un animal dans les cas où la somme est facilement déterminable.
La personne qui a tué Quanto a été condamnée à une peine de 26 mois d'emprisonnement, au total, sous différents chefs d'accusations portés à la suite des événements tragiques survenus le 7 octobre 2013, dont 18 mois d'incarcération, juste pour avoir tué Quanto. Il lui a aussi été interdit de posséder un animal de compagnie pendant 25 ans.
La mort de Quanto ne constituait que le plus récent cas d'animal policier tué au cours d'une opération policière. Un autre cas a fait la manchette: la mort de Brigadier.
Brigadier, un cheval policier de huit ans qui assistait la police de Toronto, a été tué dans l'exercice de ses fonctions en 2006. Dans ce cas-là, un conducteur pris de rage pendant qu'il attendait en file à un guichet bancaire automatique, a fait demi-tour et a foncé droit dans le cheval et le policier qui le montait. Brigadier a eu les deux pattes avant fracturées, dont une était tellement abîmée qu'il ne s'en serait jamais remis. Il a fallu l'euthanasier.
Le conducteur de la voiture a été reconnu coupable, notamment, de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles au policier qui montait Brigadier.
Les députés connaissent les nombreuses façons dont les chiens policiers aident leur maître à protéger la population. Un chien policier est spécialement dressé pour aider la police et d'autres intervenants des forces de l'ordre à faire leur travail, notamment pour détecter la présence de drogues et d'explosifs, chercher des personnes disparues, examiner des preuves recueillies sur une scène de crime et protéger leur maître. Les corps de police municipaux ainsi que les forces policières provinciales, tout comme la Gendarmerie royale du Canada, sont souvent dotés d'une unité canine, comme celle d'où venait Quanto à Edmonton.
Lorsque je suis allé au service de police dans ma région, York, à l'invitation du chef de la police régionale de York, Eric Jolliffe, j'ai pu voir l'unité canine à l'oeuvre. On m'a fait une démonstration complète et le ministre de la Justice de notre pays s'est joint à moi. J'ai entendu des témoignages élogieux et convaincants de policiers qui travaillent quotidiennement avec ces animaux.
En 1995, 23 ans après sa disparition, une nouvelle unité canine du Service de police de la Ville de Montréal a été créée. Aujourd’hui, l’unité est composée de 11 policiers et policières et de 10 chiens opérationnels. L’unité canine appuie les policiers du Service de police de la Ville de Montréal dans leurs enquêtes et leurs interventions quotidiennes. Elle est aussi appelée à servir dans des domaines d’intervention où ses spécialisations sont requises. Par exemple, l’unité canine viendra en appui à d’autres corps policier du Québec qui ne disposent pas d’une telle unité lors d’événements d’envergure. Elle sera aussi appelée à participer à des événements de nature médiatique, communautaire et culturelle dans des écoles, pendant des rencontres de citoyens ou lors d'émissions de télévision, afin de promouvoir l’unité canine et le Service de police de la Ville de Montréal.
Les chiens de l’unité canine de la police de Montréal ont chacun des tâches spécifiques. Certains chiens ont reçu un entraînement de gendarmerie avec spécialisation en détection de stupéfiants. D'autres ont un entraînement spécialisé en recherche en bâtiment et d'autres, en détection d’explosifs.
À l'étranger, un certain nombre d'États américains, dont l'Indiana, l'Iowa, le Massachussetts, le New Jersey, l'Ohio et l'Oregon, ont adopté des lois qui érigent en acte criminel le fait de blesser ou de tuer intentionnellement un chien policier et qui rendent l'auteur du délit passible de sanctions plus lourdes que celles prévues par les dispositions enchâssées dans les lois locales sur la cruauté contre les animaux, tout comme une agression contre un policier peut entraîner des sanctions plus lourdes qu'une agression semblable contre un simple citoyen.
Les chevaux d'assistance policière peuvent être dressés pour des tâches particulières, que ce soit pour le contrôle d'émeutes ou la patrouille dans les parcs ou les régions sauvages, terrain où une voiture de police serait inutilisable et trop bruyante. Lorsqu'une émeute menace d'éclater, les chevaux policiers, en raison de leur grande taille, envoient un message très ferme lorsqu'ils dispersent une foule. Ils rendent leurs cavaliers plus visibles et leur donnent une meilleure vue de la situation. Comme les gens qui sont dans la foule peuvent eux repérer plus facilement les agents de police, ceux qui seraient tentés de commettre des crimes y pensent à deux fois, tandis que ceux qui ont besoin de l'aide d'un policier peuvent l'obtenir plus aisément.
Le projet de loi propose des protections précises, non seulement pour les animaux d'assistance policière, mais aussi pour les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance. Ces derniers aident leurs maîtres à mener une vie autonome malgré leur handicap. La plupart des animaux d'assistance sont des chiens, comme les chiens-guides, mais d'autres espèces sont également utilisées pour servir leur maître ou la personne avec qui elles doivent travailler. Les coûts associés au dressage de ces animaux sont considérables.
Les Forces canadiennes retiennent souvent les services d'éleveurs de l'externe lorsqu'elles ont besoin d'animaux pour des tâches bien précises, par exemple détecter les bombes. Tous ces animaux doivent avoir suivi un dressage spécialisé pour pouvoir accomplir les tâches qu'on attend d'eux et aider leur maître.
Je souligne en outre que cette infraction s'appliquerait seulement dans le cas où l'animal est tué ou blessé pendant qu'il est « en devoir », si je peux m'exprimer ainsi. Les animaux qui ne sont pas compris dans la définition de cette nouvelle infraction seraient néanmoins protégés par les dispositions actuelles du Code criminel interdisant la cruauté contre les animaux.
Comme c'est le cas actuellement à l'article 445 du Code criminel, pour que la personne qui tue ou blesse l'un de ces animaux puisse être reconnue coupable de l'infraction prévue dans le projet de loi, il faudrait qu'elle ait agi volontairement. Ainsi, les accidents et les actes de négligence ne seraient pas criminalisés. À l'instar de ce qui est aussi prévu à l'article 445 du Code criminel, une personne déclarée coupable de la nouvelle infraction par voie de mise en accusation serait passible de 5 années d'emprisonnement. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle serait passible de 18 mois d'emprisonnement ou d'une amende maximale de 10 000 $. Je signale cependant que les modifications législatives proposées exigeraient des tribunaux qu'ils accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion pour déterminer la peine. Enfin, une peine minimale de 6 mois d'emprisonnement est prévue pour quiconque est déclaré coupable, par voie de mise en accusation, d'avoir tué un animal alors qu'il assistait un policier.
Le projet de loi C-35 contient aussi une disposition indiquant qu'une peine imposée pour voies de fait contre un agent de la paix devra être purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant pour une infraction commise au même moment.
Le meurtre d'un agent de police est classé comme un meurtre au premier degré et il est passible de l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Certaines dispositions du Code criminel interdisent expressément les voies de fait contre les agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions, dont le paragraphe 270.(1) , qui porte sur les voies de fait contre un agent de police, l'article 270.01, qui porte sur l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles à un agent de la paix, et l'article 270.02, qui porte sur les voies de fait graves commises contre un agent de la paix.
Malheureusement, des données tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes menée par le Centre canadien de la statistique juridique révèlent que beaucoup trop d'agressions sont encore commises contre nos agents de police. De 2009-2010 à 2011-2012, on a dénombré, au total, 31 461 accusations en vertu du paragraphe 270.(1) , 345 aux termes de l'article 270.01 et 20 pour l'article 270.02.
En 2009, le Code criminel a été modifié pour exiger que les tribunaux accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion au moment de déterminer la peine à imposer aux personnes reconnues coupables de ces voies de fait contre des agents de police.
Je suis persuadé que tout le monde est conscient que de telles agressions mettent en danger la vie et la sécurité des agents, certes, mais qu'elles nuisent aussi au système de justice dans son ensemble. Reconnaissant que le fait de tuer ou de blesser volontairement des animaux d'assistance policière nuit aussi au système de justice dans son ensemble, le projet de loi pose comme exigence que la peine imposée à une personne condamnée pour avoir tué ou blessé volontairement un animal d'assistance policière soit purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant pour une infraction commise au même moment.
Je pourrais vous parler encore longtemps de ce sujet. Au lieu de cela, je vais clore mon intervention en vous disant que je m'attends à ce que ce projet de loi soit adopté rapidement à l'étape de troisième lecture, et que j'espère sincèrement que nous pourrons convaincre nos collègues d'en face de voter son adoption avec nous avant d'ajourner pour l'été.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je voudrais préciser que le Parti libéral va appuyer le projet de loi.
Toutefois, je suis préoccupé par le fait que les députés d'en face semblent croire que tous les problèmes peuvent être réglés par une modification au Code criminel. L'Association canadienne des maîtres de chiens policiers indique que depuis 1965, 10 chiens policiers ont été tués. Le député pourrait-il nous dire si c'est bien là l'ampleur du problème qu'on cherche à régler? Pourrait-il aussi nous dire si le gouvernement prend d'autres mesures que cette modification au Code criminel pour s'attaquer à ce qui apparaît comme un problème?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son bon travail au comité de la justice, et en particulier de sa participation au débat sur le projet de loi. Je veux également le remercier, de même que son parti, d'avoir manifesté leur appui au projet de loi.
Pour répondre à sa question, je dirai que cette mesure législative vise à reconnaître le rôle spécial que jouent ces animaux dans la sécurité et le bien-être des Canadiens. Le projet de loi érigerait en infraction le fait de tuer ou de blesser ces animaux. Je suis sûr que le député conviendra que l'imposition de peines plus sévères à ceux qui commettent une telle infraction a pour objectifs la dénonciation et la dissuasion.
Le dressage de ces animaux peut coûter très cher. Cette mesure législative ferait clairement comprendre à ceux qui seraient tentés de faire du mal à un animal d'assistance lorsqu'il exerce ses fonctions que des sanctions sévères seront appliquées. C'est la portée du projet de loi, et je pense qu'il est largement appuyé par les Canadiens. J'en ai discuté avec bien des gens de ma circonscription, et des Canadiens de partout au pays m'ont fait part de leur opinion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je sais à quel point ce projet de loi lui tient à coeur.
Dans son discours, il a justement mentionné que les articles du Code criminel qui existent aujourd'hui nécessitent une intention claire. La négligence ou certaines autres défenses seraient donc possibles devant les cours de justice pour des gens qui auraient commis des actes de cruauté envers les animaux. J'aimerais donc qu'il m'explique s'il a vu, dans le cadre de ses consultations, la nécessité de protéger plus fermement tous les animaux. Comme il le sait déjà, le NPD va appuyer le projet de loi C-35.
Je me demande s'il a peut-être remarqué, lors de ses consultations, certaines lacunes dans la loi existante et dans les articles qui existent à l'heure actuelle touchant la cruauté envers les autres animaux, notamment les animaux domestiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son travail au comité de la justice, et je remercie la députée et le NPD de leur appui à l'égard de ce projet de loi.
Le comité a entendu des témoignages convaincants de la part d'intervenants de l'ensemble du pays, y compris Stephen Kaye, de l'Association canadienne des maîtres de chiens policiers, Troy Carriere, chef de l'escouade canine du service de police d'Edmonton, qui s'occupait de Quanto, et Diane Bergeron, qui a comparu à titre personnel, mais qui a fait de l'excellent travail au nom de l'Institut national canadien pour les aveugles.
Les animaux d'assistance policière méritent une reconnaissance particulière, compte tenu des dangers auxquels ils sont confrontés quotidiennement lorsqu'ils aident les forces de l'ordre à faire respecter la loi et à assurer la sécurité des Canadiens dans leur collectivité. En créant une infraction qui vise expressément le fait de tuer ou de blesser ces animaux, et en rendant plus sévères les peines imposées à ceux qui commettent ce genre d'infraction, on dénoncerait et découragerait les agressions contre ces animaux qui, en raison du travail qu'ils font, sont confrontés à des dangers tous les jours.
Monsieur le Président, la mise en place de la Loi de Quanto est une étape importante pour la reconnaissance du travail des animaux d'assistance.
À l'instar de ma collègue du NPD, je crois que le Code criminel doit offrir de meilleures protections aux animaux de tous genres, d'autant plus que les forces de l'ordre disent souvent que, lorsqu'elles découvrent qu'une personne a déjà traité des animaux de façon cruelle et sadique, cela peut présager un comportement criminel. Il est très important d'en faire davantage pour protéger tous les animaux et de lutter contre les actes de cruauté envers les animaux de tous genres.
Si j'ai suffisamment de temps, j'aimerais dire qu'on soulignera, le 18 juin, le 200e anniversaire de la bataille de Waterloo. Je voulais parler à mes collègues d'en face de la galanterie de la cavalerie britannique. Un riche seigneur aurait lancé une expédition pour récupérer les chevaux de l'armée du duc de Wellington et les ramener au pâturage afin de les récompenser pour leur bravoure. On dit qu'il leur arrivait de cesser spontanément de paître pour ensuite échanger des regards, se ranger sur une ligne et charger.
Ces animaux d'assistance sont dans une catégorie à part, et je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de nous avoir donné cette brève leçon d'histoire. Elle soulève un très bon point. Ces animaux d'assistance font preuve d'altruisme. Ils sont très courageux.
Steve Kaye, de l'Association canadienne des maîtres de chiens policiers, a dit que même si les agents y pensent peut-être à deux fois avant de relâcher ou de déployer leurs animaux, ces animaux sont effectivement impatients de servir avec intrépidité; ils sont prêts.
C'est dire à quel point ils peuvent protéger les humains, notamment des agents de la paix.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir déposé la Loi de Quanto. C'est vraiment une initiative formidable, et je lui en suis très reconnaissant.
Dans ma circonscription, Oakville, lorsque nous faisions du porte-à-porte pendant la campagne électorale, dans certaines rues, presque un ménage sur deux avait un chien. Ils se mettaient à japper lorsque nous cognions à la porte. Nous nous attachons beaucoup aux animaux non seulement à cause de leur intelligence, mais aussi parce que ce sont nos compagnons. De plus, une des principales raisons pour lesquelles il y a tant de propriétaires de chien dans ma circonscription est le sentiment de sécurité qu'ils procurent la nuit. Les chiens montent la garde. Ils dissuadent les rôdeurs ou les cambrioleurs.
Ce sont des bêtes nobles qui vivent avec nous. Elles sont devenues des membres de notre famille. Le niveau élevé de formation et de service des chiens et des chevaux policiers est une chose merveilleuse à voir. C'est comme si ces chiens avaient un emploi. Il est fantastique de voir le niveau de protection plus élevée qu'ils procurent, et je félicite le député.
Le député pense-t-il que cette protection supplémentaire offerte par les chiens et les chevaux policiers se traduira par des fonctions additionnelles? Les corps policiers pourront-ils s'en servir pour en faire davantage, ou continueront-ils de travailler comme ils le font actuellement?
Le député soulève un point très intéressant, monsieur le Président. Ceux d'entre nous qui ont des animaux de compagnie savent combien ils jouent un rôle important dans la famille, mais beaucoup de familles sentent également que leur chien les protège.
Le projet de loi envoie un message très clair aux gens comme quoi quiconque cherche à blesser un animal d'assistance policière, un animal d'assistance ou un animal d'assistance militaire aura de sérieuses conséquences à assumer. Il convient également de signaler que, selon la GRC, un seul chien coûte plus de 60 000 $ à dresser. C'est beaucoup d'argent à investir dans le dressage d'un animal. Tâchons de reconnaître toute l'énergie que les agents de police et les dresseurs consacrent à ces bêtes.
L'initiative envoie également un message très clair aux services de police et à ceux qui ont besoin d'un animal d'assistance que leur partenaire bénéficie de mesures de dénonciation et de dissuasion visant les criminels.
[Français]
Monsieur le Président, je suis reconnaissante d'avoir la parole aujourd'hui pour m'exprimer sur le projet de loi C-35.
J'appuie ce projet de loi avec plaisir, et je pense pouvoir parler pour tous mes collègues en disant que la cruauté envers les animaux, c'est inacceptable, et ce, peu importe la forme qu'elle prend.
Il est sûr et certain que pour nous, le projet de loi C-35 permet de reconnaître l'importance et la qualité des animaux, et surtout l'attachement que nous avons envers eux, que ces animaux soient des chiens ou des chevaux d'assistance policière ou militaire, et même d'assistance générale, comme les chiens entraînés pour aider les gens victimes d'un handicap ou les gens aveugles.
À mon avis, il est très important de souligner le rôle essentiel que ces animaux jouent dans la vie, voire dans nos vies, indirectement. On ne le sait peut-être pas, mais les chiens policiers jouent un rôle extrêmement important.
Si je peux me permettre de le dire, la Loi de Quanto fait justement référence à un incident survenu à Edmonton, au cours duquel un chien des services policiers, appelé Quanto, a été poignardé à mort par un individu.
Ces chiens, comme Quanto lui-même, ont participé à de nombreuses arrestations et enquêtes. Ainsi, ils jouent un rôle au quotidien dans nos vies, et il est très important d'être ensemble aujourd'hui pour reconnaître le travail non seulement de ces chiens d'assistance policière, mais aussi des chiens d'assistance générale qui aident quotidiennement des gens victimes d'un handicap. Ces animaux les soutiennent, les aident à s'épanouir et les accompagnent tous les jours.
En comité, nous avons eu un témoignage extrêmement émouvant qui nous a démontré à quel point un animal et une personne peuvent vraiment s'unir et nous montrer à quel point nous ne sommes pas si différents les uns des autres. En ce sens, il est très important de reconnaître le bien-fondé du projet de loi, que je vais expliquer un peu plus en détail.
Le projet de loi crée une nouvelle infraction au Code criminel:
Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions.
Il s'agit d'une nouvelle infraction qu'on ajoute à la section de la cruauté envers les animaux du Code criminel.
Dans cet article, il est important de noter qu'on reconnaît pleinement que les chiens d'assistance policière sont comme des policiers. Plusieurs témoins l'ont aussi mentionné au comité. De toute évidence, ils ne parlent pas et ne boivent pas de café, toutefois, ils sont comme des policiers, car ils sont entraînés pour faire un travail spécifique tel que l'identification de la drogue ou suivre les traces d'un enfant qui aurait été kidnappé.
Ces animaux sont vraiment entraînés à faire un travail, et même peut-être le travail qu'un policier ne pourrait pas faire, étant donné les capacités humaines limitées sur le plan olfactif, par exemple.
Ces chiens sont même entraînés à faire certaines choses que les humains ne peuvent pas faire. Alors, le caractère particulier de ces animaux fait en sorte qu'ils occupent une place extrêmement importante dans les forces policières, tout comme les animaux d'assistance. Nous allons donc accorder notre appui à cet article, car il est bien rédigé à cet égard.
Par contre, je voudrais soulever un bémol. L'instauration de peines minimales n'est pas recommandée par plusieurs organismes et experts, qui disent qu'elles n'atteignent jamais leur objectif de réduction des infractions. Ce sont plutôt la prévention et l'éducation, entre autres, qui permettent de régler le problème en amont plutôt qu'en aval. Malheureusement, les peines minimales n'atteignent jamais le but recherché, qui est de réduire les infractions.
Les cours sont capables de juger elles-mêmes de la gravité des infractions et des circonstances aggravantes. Par exemple, dans le cas de Quanto, la cour a condamné l'accusé à 26 mois de prison, prenant soin de mentionner que 18 de ces 26 mois étaient la punition pour avoir poignardé à mort le chien d'assistance policière. La peine donnée dans le cas de Quanto était donc déjà deux fois plus élevée que celle prévue par le projet de loi. Il est donc évident que les cours et les juges sont capables, avec leur pouvoir discrétionnaire, de juger des circonstances aggravantes et de la gravité des infractions. Or, en les obligeant à imposer une peine minimale, on leur enlève cette discrétion.
Cependant, je conclurai ma parenthèse et mon bémol pour dire que le paragraphe 445.01(1) est quand même bien écrit. Voici la première phrase:
Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime [...]
Ce premier paragraphe est donc rédigé de façon à soustraire les personnes qui se défendent de la peine minimale obligatoire. D'ailleurs, en comité, les témoins m'ont dit que l'article était au moins rédigé de façon à ce qu'une personne qui craint pour sa vie et doit se défendre, ce qui peut arriver dans des situations extrêmes, ne soit pas visée par l'article et ne soit pas automatiquement assujettie aux peines minimales. Ce paragraphe est donc bien rédigé et viendrait circonscrire les cas qui seraient ultimement touchés par les peines minimales obligatoires.
Dans certaines situations, on ne sait pas comment les gens réagiront. Les témoins ont répondu clairement qu'il arrivait parfois que des gens qui craignent pour leur vie doivent se défendre contre un animal agressif. L'article est donc quand même bien rédigé à cet égard. L'ajout des termes « volontairement et sans excuse légitime » fait en sorte que seuls les gens de mauvaise foi qui ont tué un animal soient visés.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, quelqu'un pourrait décider de foncer avec sa voiture sur un cheval d'assistance policière. Ce sont des gens qui ont l'intention malsaine de tuer un animal, comme dans le cas de Quanto, où le fait d'avoir poignardé un chien à mort était une circonstance aggravante.
Puisque cet article est quand même bien rédigé, le NPD va appuyer le projet de loi. Toutefois, je tenais quand même à soulever ce bémol, car les conservateurs ont adopté à plusieurs reprises des projets de loi qui modifiaient le Code criminel en imposant des peines minimales obligatoires, ce qui a été dénoncé par l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et plusieurs associations, comme les associations des avocats de la défense.
Plusieurs associations disent que, malheureusement, les peines minimales n'atteignent pas le but recherché, c'est-à-dire celui de diminuer les infractions. De plus, elles mettent un poids supplémentaire sur les provinces et sur le système judiciaire.
Par exemple, l'an dernier, un rapport du système de justice du gouvernement du Québec notait qu'il y avait eu une augmentation des coûts à cause du nombre de sentences minimales obligatoires. Cela est vrai non seulement au Québec, mais partout, aux États-Unis aussi. Plus il y a des sentences minimales obligatoires, plus il y a un poids financier sur les provinces et sur les acteurs du système judiciaire au Canada. Malheureusement, on entre dans un cercle vicieux où les délais sont de plus en plus longs et où les ressources manquent. Il n'y a pas assez de juges et de procureurs de la Couronne. Je pense qu'il faut adopter une approche équilibrée, lorsqu'il est question de notre système judiciaire. C'est important de le souligner, bien que nous reconnaissions l'importance de protéger les animaux.
Cela m'amène d'ailleurs à mon deuxième point. Je pense que c'est important de préciser que les témoins ont été unanimes sur le fait que ce projet de loi était nécessaire. On entend malheureusement parler trop souvent des animaux d'assistance. Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas seulement des animaux d'assistance policière ou militaire, il y a également les animaux d'assistance pour les personnes ayant un handicap ou les personnes à mobilité réduite. Les témoins ont été unanimes à dire à quel point, il était important de reconnaître l'apport de ces animaux dans nos vies et que c'était extrêmement important de les protéger.
Par contre, un témoin représentant la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, la FSCAA, a dit que le projet de loi C-35 était un bon pas, un pas dans la bonne direction. C'est malheureusement souvent le cas avec les conservateurs. Ils font un bon pas dans la bonne direction, mais ils ne vont jamais jusqu'au bout de la chose.
Il reste quand même que la section sur la protection des animaux devrait être ajustée et devrait être améliorée pour protéger tous les animaux de compagnie. En effet, on entend trop souvent parler de cas, dans les médias, où des gens ont torturé des animaux. Des vidéos sur Youtube, même sur Facebook, montrent des usines à chiots et des usines à animaux. On y voit vraiment des cas problématiques de cruauté envers les animaux. C'est important d'aller un peu plus loin et d'établir que tous les animaux domestiques devraient être mieux protégés dans le Code criminel.
Cela m'amène à parler des initiatives que mes collègues du NPD ont prises à la Chambre des communes. Par exemple, ma très honorable collègue de Parkdale—High Park a déposé le projet de loi C-232. Je sais que c'est extrêmement important pour elle. Elle travaille très fort depuis plusieurs années à la protection des animaux et pour mettre ce problème à l'avant-plan au Parlement. J'aimerais vraiment la remercier de tout son travail.
Son projet de loi C-232 permettrait de retirer les animaux de la section des biens du Code criminel pour créer une section sur la cruauté envers les animaux. Il ne s'agit pas de les reconnaître comme des personnes, mais de ne plus les considérer comme des biens. Ce sont des êtres vivants, ce sont des animaux.
Le projet de loi C-35 franchit ce pas pour les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance, mais il reste encore tous les animaux domestiques. Le projet de loi de ma collègue viendrait franchir ce pas pour donner une protection supplémentaire aux animaux, pour les retirer de la section des biens et créer une section des êtres vivants.
Ce projet de loi permettrait aussi au système de justice de mieux circonscrire les situations et de mieux traiter les infractions de cruauté envers les animaux, ce qui augmenterait justement la possibilité de condamnation pour des infractions de ce genre.
J'aimerais remercier aussi ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Je sais à quel point il est important pour elle de protéger tous nos animaux. Depuis qu'elle a été élue, elle a travaillé extrêmement fort sur cette question. J'aimerais d'ailleurs la remercier. À cet égard, elle a déposé le projet de loi C-592 pour mieux définir ce qu'est un animal et pour vraiment changer la définition de ce qu'est une infraction de cruauté envers les animaux afin d'y intégrer la question de l'intention.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire, l'a bien mentionné. Malheureusement, en ce moment, au sujet des infractions dans la section touchant la cruauté envers les animaux, les notions de négligence ou d'intention ne sont pas claires et ne sont pas définies. Cela veut dire que plusieurs éléments de défense peuvent être utilisées par les gens qui commettent des infractions de cruauté envers les animaux. Il serait donc important de faire ce pas pour venir définir ce que représente une intention dans la section relative aux infractions portant sur la cruauté envers les animaux.
Je remercie d'ailleurs le secrétaire parlementaire pour les statistiques intéressantes qu'il nous a fournies. Cela démontre à quel point c'est un phénomène plus courant qu'on le pense. Malheureusement, souvent, lorsque les gens plaident coupables à d'autres infractions, les infractions de cruauté envers les animaux sont enlevées. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il y a un plaidoyer de culpabilité et où il y a une entente avec la Couronne. Ces mesures pourraient peut-être aussi permettre d'avoir plus de condamnations dans les cas de cruauté envers les animaux.
J'aimerais aussi mentionner que, par exemple, par rapport aux peines imposées, en Saskatchewan, la peine maximale pour la cruauté envers les animaux et pour avoir blessé un animal qui fournit une assistance policière est de deux ans. Ici, dans le projet de loi, on va déjà jusqu'à cinq ans. On voit donc quand même que le législateur est clair dans son intention de dénoncer ceux qui blessent, mutilent ou tuent les animaux d'assistance policière dans le travail qu'ils font tous jours. Je tiens à remercier tous les policiers et les agents des douanes qui travaillent avec ces animaux. Je sais à quel point ce projet de loi leur tient à coeur. Ils ont notre soutien dans le cadre de leur travail et dans ce projet de loi qui est à l'étude présentement.
Je tiens quand même à réitérer les deux bémols que j'ai formulés. C'est un pas dans la bonne direction, mais il serait maintenant pertinent d'aller un peu plus loin et de moderniser les dispositions touchant la protection des animaux. Les peines minimales obligatoires ne sont pas nécessairement toujours la solution pour éliminer les infractions.
Nous allons soutenir le projet de loi. Je remercie le secrétaire parlementaire de son initiative et du bon travail qu'il a fait pour permettre que nous ayons cet important débat à la Chambre des communes.
Sur ce, je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et il me fera plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours passionné en faveur du projet de loi et d'avoir déclaré combien il est important pour les animaux d'assistance.
A-t-elle entendu parler de la personne malvoyante qui, il y a quelques jours, traversait la rue aux États-Unis lorsqu'elle s'est faite percuter par une voiture qui roulait trop vite pour pouvoir arrêter à temps? Son animal d'assistance, un chien, a bondi devant son partenaire, la personne malvoyante, pour le protéger. La voiture les a frappés tous les deux. Fort heureusement, tous deux ont survécu, mais cet exemple illustre quand même ce qu'un animal d'assistance est capable de faire, même lorsqu'il est lui-même en danger. Il a vu la voiture arriver et a bondi entre elle et son partenaire pour protéger ce dernier.
Voilà qui illustre la nécessité d'adopter ce projet de loi en reconnaissance du service spécial qu'offrent ces animaux aux être humains au quotidien, que ce soient des agents de police, des personnes handicapées ou autres.
Je me demande si la députée pourrait nous dire la rétroaction que ses électeurs lui ont donnée à propos de ce projet de loi, qui offrirait une protection supplémentaire aux animaux, surtout ceux que nous mettons à notre service.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question.
Effectivement, j'ai bien entendu parler de cette histoire. Il a bien identifié le fondement de ce débat: ces animaux jouent vraiment un rôle crucial dans la vie de tous les jours. Les animaux d'assistance policière sont responsables de plusieurs arrestations, et les autres animaux d'assistance sont également indispensables, comme il l'a bien démontré. Les gens sont très sensibles à la protection des animaux. Nous sommes tellement attachés à ces animaux. Comme je l'ai dit, ils ne devraient plus être considérés comme des biens dans le Code criminel canadien, mais plutôt comme des êtres vivants. Ce sont nos collègues et nos camarades et nous sommes avec eux à tous les jours.
Les gens de La Pointe-de-l'Île sont très sensibles à la protection des animaux. J'ai parlé avec plusieurs personnes du fait que nous devrions légiférer pour mieux protéger nos animaux de compagnie et les animaux d'assistance. Comme mon collègue l'a démontré, les animaux d'assistance sont vraiment des êtres qui ne sont là que pour aider les gens qu'ils servent et non pour eux-mêmes. C'est une qualité que nous devrions tous avoir ici, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue. Je félicite évidemment la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine pour son projet de loi. C'est un calque du projet de loi qui avait été déposé à la Chambre par l'ancien député libéral Mark Holland.
La députée était-elle au courant que son parti tente de supprimer ce projet de loi? Le projet de loi est au Feuilleton et au calendrier des débats depuis des mois et des mois, et chaque fois que la date du débat approche, le projet de loi est repoussé. Nous en sommes maintenant au point où il sera débattu pour la première fois le 19 juin. Il est donc trop tard pour le faire adopter.
Monsieur le Président, c'est vraiment typiquement libéral de faire de la politique partisane sur un sujet aussi important que la protection des animaux. J'ai parlé pendant 20 minutes de l'importance de protéger les animaux et de l'importance que le NPD accorde à ce sujet. Toutefois, tout ce que le député a trouvé à faire, c'est de se lever pour me rabaisser, pour rabaisser mon parti et pour dénigrer les efforts que ma collègue a faits.
Je tiens simplement à dire que je trouve cela vraiment inacceptable. Mon collègue se lève et tient à faire de la politique partisane concernant un projet de loi que la Chambre des communes va adopter par consensus. Il a sûrement autre chose à faire. Il devrait plutôt se lever pour défendre les animaux et pour dire à quel point la cruauté envers les animaux est inacceptable au lieu de rabaisser le NPD, comme les libéraux aiment tellement le faire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours que j'ai écouté avec attention et qui a d'autant plus de résonnance que dernièrement le Québec déposait aussi un projet de loi qui allait dans le sens de la protection des animaux.
Évidemment, loin de moi l'idée de m'opposer à ce projet de loi. Je voterai en faveur de celui-ci. Toutefois, il y quand même une question qui me préoccupe dans ce projet de loi, car on impose encore une fois des peines minimales obligatoires. Je veux profiter de l'expertise à la fois de députée et d'avocate de ma collègue pour lui demander s'il n'y a pas là, systématiquement de la part du gouvernement conservateur, une confusion entre le législatif et le judiciaire.
Monsieur le Président, je l'ai mentionné dans mon discours: quand on enlève à répétition la discrétion des juges et de la cour de juger de circonstances particulières ou de juger de la gravité ou non d'une infraction, on vient un peu retirer le pouvoir de l'appareil judiciaire de rendre des jugements. Lorsqu'on impose une peine minimale obligatoire, cela empêche la cour de juger concrètement et d'assurer l'équilibre entre plusieurs circonstances aggravantes, par exemple, ou la gravité de l'infraction.
Le Code criminel comporte de plus en plus de peines minimales obligatoires, ce qui a été grandement dénoncé par plusieurs associations. Même aux États-Unis, des gouverneurs d'États, comme le Texas ou d'autres États extrêmement républicains, reviennent sur leur politique des peines minimales obligatoires et disent qu'elles ne fonctionnent pas, qu'elles coûtent trop cher et qu'elles ne changent absolument rien. De toute évidence, il faut avoir une approche équilibrée, car malheureusement, rien ne prouve que les peines minimales obligatoires diminuent le taux de criminalité ou le taux des infractions.
Il est peut-être temps de faire une étude ou de poser un regard général sur ce que nous pouvons vraiment faire pour traiter le problème en amont plutôt qu'en aval. Il est trop tard; nous voulons que les gens ne commettent pas d'infractions, mais ce n'est pas en imposant des peines minimales obligatoires que cela se réglera.
[Traduction]
Monsieur le Président, si je comprends bien, le projet de loi protégerait tous les chiens d'assistance, y compris les chiens d'assistance policière, les chiens qui aident les personnes handicapées, comme les aveugles, et les chiens utilisés dans le cadre d'une thérapie.
Nous sommes tout à fait d'accord avec les efforts déployés par le gouvernement pour protéger ces animaux, mais nous estimons que, comme d'habitude, le gouvernement va trop loin en ayant recours à des peines minimales obligatoires. En fait, cela pourrait dissuader certains juges de condamner des contrevenants parce que la peine minimale obligatoire constituerait une sanction trop sévère.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. D'ailleurs, je sais toute l'importance qu'il accorde à la situation des personnes handicapées.
Mme Diane Bergeron de l'Institut national canadien pour les aveugles est venue témoigner et dire à quel point le projet de loi est extrêmement important pour elle, car il reconnaît la valeur des animaux d'assistance pour les personnes ayant un handicap ou à mobilité réduite. Pour elle, il est fondamental que l'on reconnaisse enfin l'importance qu'ont ces animaux au quotidien.
Comme le député l'a mentionné dans la deuxième partie de sa question, le problème qui survient souvent dans les cas de cruauté envers les animaux est que ces infractions sont retirées lorsqu'il y a entente entre la Couronne et les avocats de la défense. Il arrive souvent que les gens ne sont pas poursuivis parce qu'il s'agit d'infractions considérées comme étant de moindre importance par rapport à d'autres.
S'il y a une peine minimale, on pourrait voir un problème surgir. Lorsqu'il y aura une entente, on acceptera de plaider coupable à certaines infractions, mais pas à celle de cruauté envers les animaux parce qu'une peine minimale y est assujettie. Comme je l'ai dit, l'approche devrait être plutôt équilibrée lorsqu'on parle de cruauté envers les animaux. Il faut faire en sorte qu'il y ait davantage de déclarations de culpabilité et non d'empêcher de telles déclarations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec l'éloquent et travaillant député de Malpeque.
Le député de Charlottetown a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole avec le député de Malpeque?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je sais gré à mes collègues d'avoir accepté ma demande.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto). Comme nous le savons, le nom « Loi de Quanto » rend hommage à un chien d'assistance policière tué en 2013 dans l'exercice de ses fonctions.
Inspiré par cet événement, le projet de loi érige en infraction criminelle le fait de blesser ou de tuer un animal d'assistance policière, d'assistance militaire ou d'assistance. Les libéraux voteront en faveur de la Loi de Quanto. Nous sommes favorables aux nouvelles mesures de protection à l'intention des animaux d’assistance policière, d’assistance militaire et d’assistance. Ceux-ci rendent d'immenses services à la société et nécessitent un entraînement coûteux. D'après les témoignages entendus au comité, l'entraînement d'un chien policier coûte 40 000 $.
Ces animaux méritent toute la protection de la loi, une loi que les chevaux et les chiens employés par la police contribuent d'ailleurs à faire respecter. Toute attaque contre un animal d'assistance policière constitue une attaque contre les forces policières. Le Parlement doit dénoncer ces affronts au système de maintien de l'ordre.
C'est principalement ce dernier point, concernant la nouvelle infraction spécifique, qui distingue la Loi de Quanto des dispositions actuelles sur la cruauté envers les animaux, au paragraphe 445(1) du Code criminel. Qu'une personne soit reconnue coupable d'une infraction à la Loi de Quanto ou aux dispositions concernant la cruauté envers les animaux, la peine maximale sera la même: cinq ans d'emprisonnement. Du point de vue moral et légal, toutefois, les mots font une différence notable.
Une condamnation aux termes de la Loi de Quanto serait infamante pour les contrevenants, si on en juge par l'indignation générale que soulève ce genre d'événement.
Au comité, les intervenants nous ont dit combien le projet de loi compte pour eux. Le sergent-chef Troy Carriere de la Section des opérations aériennes et escouade canine du service de police d'Edmonton est venu nous parler de la mort de Quanto, qui a été abattu de plusieurs coups de couteau. Quanto avait été lancé à la poursuite d'un suspect, Paul Vukmanich, qui s'était enfui à pied après avoir volé un véhicule. Il s'est avéré plus tard que le suspect était recherché pour vol à main armée. Le sergent-chef Carrière a décrit ainsi comment a réagi le public à la mort de Quanto.
La réaction et le soutien de la collectivité et des autres services de police de partout au Canada ont été retentissants. Cet événement tragique a vraiment touché une corde sensible chez le public. En 22 ans au sein des forces de l'ordre, je n'avais jamais rien vu de tel.
La mort de Quanto a valu au contrevenant une condamnation pour cruauté envers un animal qui, combinée autres chefs d'accusation, a abouti à une peine de 26 mois. Soulignons toutefois, comme nous l'avons entendu plus tôt aujourd'hui ainsi qu'au comité, que 18 mois de cette peine étaient attribuables à la mort de Quanto. C'est un point important à retenir lorsqu'il s'agit des sanctions prévues dans le projet de loi C-35, auxquelles je reviendrai.
Le comité a aussi entendu le témoignage de Stephen Kaye, président de l'Association canadienne des maîtres de chiens policiers, dont le chien policier a été abattu par balle en 2001. J'aimerais faire part à la Chambre de son point de vue sur la place qu'occupent les animaux d'assistance policière dans la société. Il a dit ceci:
Dire que les organisations d'application de la loi sont devenues dépendantes de ces créatures uniques et spécialisées est un euphémisme. Elles sont devenues pour nous des êtres au service du public et des ambassadeurs, autant que les membres humains et les agents. Certaines personnes n'apprécient peut-être pas beaucoup la police, mais un chien d'assistance attire toujours les foules et suscite beaucoup d'intérêt dans le cadre des présentations publiques.
Barbara Cartwright, présidente-directrice générale de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, a également comparu devant le comité. Mme Cartwright nous a appris que de nombreuses administrations accordent une meilleure protection aux animaux d'assistance policière et militaire, y compris aux États-Unis, où certaines juridictions considèrent comme une infraction grave le fait de blesser ou de tuer intentionnellement un chien policier.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'excellent témoignage de Diane Bergeron, qui est aveugle et qui a comparu accompagnée de son chien-guide Lucy. Mme Bergeron a rendu un hommage personnel émouvant dans lequel elle a expliqué à quel point elle est redevable aux chiens-guides qu'elle a eus au fil des ans. Elle a dit ceci:
[...] j'ai sauté en parachute, j'ai descendu en rappel les 29 étages du Sutton Place Hotel d'Edmonton [...] et j'ai conduit un stock-car. Au cours des deux ou trois dernières années, j'ai décidé de me mettre davantage au défi en faisant des triathlons, y compris deux demi-Ironman et, cette année, à l'âge de 50 ans, je vais participer à ma première compétition Ironman complète, au Mont-Tremblant. Rien de tout cela n'aurait été possible sans Clyde, mon premier chien. Au fil des ans, mes chiens m'ont guidée à tellement d'endroits, mais plus que tout, ils m'ont permis d'espérer et de réaliser mes rêves.
Ces histoires reflètent l'essence même de la Loi de Quanto, qui est une déclaration du Parlement du Canada sur l'importance des animaux qui servent si bien notre société. Un incident survenu aux États-Unis il y a quelques semaines nous a rappelé l'importance de ces animaux.
Au Mississippi, trois hommes ont attaqué un shérif adjoint et l'ont blessé avec un couteau tout usage. Heureusement, il a pu activer un bouton pour ouvrir la porte de son véhicule et laisser sortir son chien d'assistance, qui a mordu et fait fuir les suspects. C'est vraiment une histoire incroyable, et il y en a de nombreuses autres qui témoignent du dévouement des animaux d'assistance.
Toutefois, en appuyant le projet de loi, je ne veux pas exagérer l'ampleur de ce problème ou la fréquence des attaques contre ces animaux. Au comité, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir un nombre fiable des blessures subies par les animaux d'assistance, mais l'Association canadienne des maîtres de chiens policiers a indiqué que 10 chiens policiers ont été tués en service entre 1965 et 2013, dont trois au cours de la dernière décennie.
Bien que le projet de loi constitue une amélioration intéressante au droit criminel au pays, il ne répond pas à une tendance et repose davantage sur un incident particulier que sur des données probantes permettant de déterminer ce sur quoi le gouvernement doit porter son attention. Les libéraux appuient le projet de loi, mais nous tenons à souligner que nous nous opposons fortement aux politiques du gouvernement en matière de justice pénale de façon générale.
L'une des raisons est mise en évidence dans les dispositions du projet de loi. Comme je l'ai dit, le projet de loi C-35 érige en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance, d'assistance policière ou d'assistance militaire. Si une personne est reconnue coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle est passible d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 18 mois, ou de l’une de ces peines. Si elle est reconnue coupable d'un acte criminel, elle pourrait recevoir une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison avec une peine minimale obligatoire de six mois.
Le projet de loi C-35 modifie aussi le Code criminel afin que la peine infligée pour voies de fait contre un agent de contrôle d’application de la loi soit purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. Je me suis interrogé sur la validité de la disposition imposant une peine minimale obligatoire aux personnes reconnues coupables d'un acte criminel, car il est dans l'intérêt de la société de préserver le pouvoir discrétionnaire des juges afin d'infliger des peines adaptées aux crimes. Cependant, cette préoccupation légitime est atténuée par le fait qu'il est aussi possible de procéder par déclaration sommaire de culpabilité, laquelle n'est pas assortie d'une peine minimale.
Il est aussi important de souligner que dans le cas de Quanto, le juge a imposé 18 mois de prison précisément parce que la personne avait tué un animal d'assistance. Nous devrions nous attendre à ce que des peines similaires soient imposées partout au pays pour ce genre d'actes, en fonction du principe selon lequel des crimes semblables méritent des peines semblables. Les 6 mois exigés sont donc bien inférieurs aux 18 mois imposés dans cette affaire. Cette peine minimale obligatoire est donc moins discutable que la plupart.
J'aimerais conclure sur une note philosophique. Quand j'ai examiné le projet de loi C-35, je me suis demandé si cette mesure législative visait à protéger ces animaux uniquement en raison de ce qu'ils offrent à l'homme. C'est assurément ce point de vue que le ministre de la Justice s'est efforcé de faire valoir en comité. Je me demande si l'objectif juridique derrière la protection des animaux ne devrait pas plutôt être lié au fait qu'ils ont une valeur intrinsèque. Je crois que les députés seraient d'accord pour dire que les animaux ont une certaine valeur, et ce sans égard à ce qu'ils nous apportent.
En tant que libéral, je crois que tous les animaux doivent être traités sans cruauté et que les lois fédérales sur la cruauté envers les animaux devraient être fondées sur les données scientifiques les plus fiables qui soient. Je crois aussi que de traiter les animaux sans cruauté va de pair avec des activités culturelles et économiques importantes comme l'agriculture, l'élevage du bétail, la pêche et la chasse. Cela comprend aussi la chasse aux phoques, qui doit être pratiquée sans cruauté et réglementée afin de tenir compte des intérêts des collectivités touchées.
Alors que nous sommes sur le point d'adopter la Loi de Quanto et que nous songeons à la valeur des animaux d'assistance, je crois que nous devrions prendre le temps de nous demander si les principes qui sous-tendent le projet de loi pourraient avoir d'autres applications juridiques constructives à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlottetown pour ses observations. Il a pu assister aux audiences du comité au sujet du projet de loi. Au cours des audiences, le député et d'autres intervenants ont notamment mentionné que le projet de loi aurait des répercussions sur les peines imposées, puisque la peine infligée à une personne reconnue coupable d'avoir tué un animal d'assistance devrait être purgée consécutivement à d'autres peines.
D'après ce que le député a entendu lors de ces audiences, de la part du ministre de la Justice ou de conseillers juridiques, cette disposition résisterait à une contestation judiciaire relative aux peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est de l'île-du-Prince-Édouard, comme moi.
Au comité, on a interrogé le ministre au sujet de l'examen constitutionnel du projet de loi et, pour être franc, on n'a pas obtenu de réponse directe.
Les témoins entendus au cours de l'étude du projet de loi par le comité ont souligné exactement ce que j'ai moi-même fait ressortir dans mon allocution. Ils ont rappelé que, dans le plus récent cas où une personne qui a tué un chien d'assistance a été condamnée pour cruauté envers les animaux, la peine totale infligée a été de 26 mois d'emprisonnement, mais que le juge a déclaré que, dans ce cas précis, 18 de ces 26 mois s'appliquaient au fait d'avoir tué un chien d'assistance.
La peine minimale prévue dans la Loi de Quanto comporte deux éléments. Premièrement, l'infraction visée est une infraction mixte, de sorte que la peine minimale obligatoire ne s'applique que si la Couronne décide de procéder par mise en accusation. Deuxièmement, la peine minimale obligatoire est de six mois d'emprisonnement, ce qui est bien moins long que les 18 mois imposés dans le cas le plus récent en vertu des lois sur la cruauté envers les animaux.
Bien que nous n'ayons pas reçu d'avis juridique au comité, ces circonstances semblent indiquer qu'il est fort probable que cette mesure législative résiste à une contestation ou qu'elle ne fasse pas l'objet d'une contestation en raison des circonstances.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue, et elle met l'accent sur le travail important accompli par les chiens d'assistance, que ce soit à l'Agence des services frontaliers ou au sein des organismes d'application de la loi. J'ai eu l'occasion de constater directement que nos agents de sécurité et d'autres personnes comptent sur leurs animaux et en sont très fiers. Essentiellement, ces animaux deviennent leurs partenaires.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations au sujet de la valeur inestimable de ces merveilleux chiens, qui jouent un rôle très constructif au sein de nos collectivités?
Monsieur le Président, ces propos me ramènent aux témoignages que nous avons entendus au comité. Nous avons entendu le témoignage de deux policiers. L'un d'eux a presque versé des larmes lorsqu'il a parlé de l'attaque dont son partenaire, un chien policier, a été victime. Nous avons également entendu l'histoire très inspirante de Mme Bergeron, qui a véritablement pu prendre un nouveau départ et accomplir des choses incroyables grâce à son chien d'assistance.
Les témoignages que nous avons entendus au comité étaient extrêmement poignants. Ils reflétaient fidèlement la relation, le lien qui existe entre les chiens d'assistance et les personnes qui s'occupent d'eux. Il s'agit de liens émotifs, qui sont une véritable source d'inspiration, et le Parlement doit le reconnaître en adoptant cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de partager mon temps de parole à la Chambre avec mon collègue de Charlottetown, le porte-parole en matière de justice au sein du Parti libéral. Je sais qu'il a été difficile d'obtenir un consentement unanime pour le partage du temps de parole, tout particulièrement en ce qui concerne le NPD, mais nous sommes reconnaissants aux députés de ce parti d'avoir accepté.
Je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de blesser ou de tuer un animal d'assistance policière, un animal d'assistance militaire ou un animal d'assistance. Il modifierait également le Code criminel afin que la peine pour voies de fait contre un agent de contrôle d'application de la loi soit purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Le projet de loi C-35 est un projet de loi important, qui, dans une grande mesure, vise à reconnaître le dévouement des animaux chargés d'accomplir un travail, qu'il s'agisse d'animaux d'assistance, d'animaux d'assistance militaire ou d'animaux d'assistance policière. La loyauté de ces animaux crée un lien solide entre le maître, que j'appellerais le partenaire, et l'animal d'assistance lui-même.
Je sais qu'un grand nombre de personnes à la Chambre ont pu constater par eux-mêmes ce genre de lien et de loyauté. Le dévouement des animaux d'assistance à l'égard de leur travail, de leur responsabilité et surtout de leur partenaire est vraiment remarquable.
J'ai mentionné dans une intervention antérieure que le député de Richmond Hill et moi, de même que le député de Winnipeg-Nord, avons fait partie d'une délégation qui s'est rendue en Israël. Nous avons vu là-bas des chiens militaires à l'oeuvre: ils reniflaient les pare-chocs des véhicules pour voir s'il s'y trouvaient des armes à feu, des munitions ou des explosifs. Il était intéressant de voir comment ces animaux travaillaient et comment leur merveilleux sens de l'odorat leur permettait de trouver des petits engins explosifs dans le châssis ou le pare-chocs d'une voiture. Nous avons aussi vu ces chiens détecter, à la frontière, des individus qui étaient entrés illégalement au pays, à des fins terroristes. Ces animaux sont extrêmement importants, à bien des égards.
Au Canada, j'ai eu l'occasion, à titre de ministre au sein d'un gouvernement précédent, de voir comment travaillent les chiens de l'Agence des services frontaliers du Canada et des services de police. La plupart des députés les ont probablement vus dans les aéroports. Ils se dirigent rapidement vers les bagages sortant du carrousel et sont en mesure de détecter immédiatement les produits de contrebande ou les drogues qui peuvent s'y trouver. Nous apercevons aussi parfois un agent des services frontaliers du Canada ou un policier tenant en laisse un chien qui circule dans la foule. Ces chiens font eux aussi ce genre de travail. Par conséquent, les animaux d’assistance jouent un rôle extrêmement important dans notre système national de sécurité et de maintien de l'ordre.
En voyant ces chiens d'assistance guider des personnes aveugles, en les voyant travailler et en voyant le dévouement qu'ils montrent à leur maître, on se rend compte qu'ils rendent un service indispensable à la société canadienne. Ce projet de loi leur donnerait une forme de protection.
En raison de leur utilité, du service qu'ils fournissent à leurs maîtres, du dévouement qu'ils leur montrent et du service qu'ils rendent à la société canadienne, nous devons nous assurer qu'ils sont protégés par la loi.
Comme l'a dit mon collègue de Charlottetown, c'est le décès d'un chien d'assistance policière, Quanto, de la police d'Edmonton, qui est à l'origine de ce projet de loi. Le comité de la justice a tenu des audiences durant lesquelles le service de police d'Edmonton est venu parler de la mort de Quanto et du rôle important qu'il a joué. Ailleurs, il est de plus en plus courant d'imposer des sanctions pénales à ceux qui s'en prennent à des animaux d'assistance et le raisonnement est, au fond, toujours le même. Ces animaux, notamment les animaux d'assistance policière et militaire, fournissent un service dans le cadre duquel ils sont souvent exposés à des situations dangereuses.
Comme je l’ai mentionné lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, il est important de mettre le projet de loi en contexte. Depuis 48 ans, seulement 10 chiens policiers ont été abattus en service, et ce nombre est certainement trop élevé. La GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada et Service correctionnel Canada ont environ 310 chiens en service. Tout cela pour dire que la gravité de l’infraction n’est pas aussi élevée que l’a sous-entendu le gouvernement, mais n’empêche qu’il faut assurer la protection des animaux d’assistance.
Je tiens à faire valoir que la gravité de l’infraction n’est pas aussi élevée que le sous-entend le gouvernement. Nous avons connu 10 longues années pénibles avec le gouvernement. Nous avons vu qu’il avait tendance à exagérer et, par conséquent, à imposer des peines excessives. Bien qu’il le fasse dans le respect des lois, voici ce qui nous préoccupe de plus en plus. Le gouvernement adopte une loi, mais il n’affecte pas le financement adéquat pour que la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, le SCRS et d’autres puissent faire leur travail.
Des accusations au titre du Code canadien du travail pèsent actuellement sur la GRC parce qu'elle n'aurait pas fourni la formation et l’équipement adéquats à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement pourrait adopter une loi, mais s’il n’affecte pas les ressources nécessaires, cela complique vraiment les choses. Le gouvernement doit trouver un certain équilibre. Au lieu d’exagérer les besoins, il doit affecter les ressources, notamment des animaux d’assistance, des agents, de la formation ou de l’équipement, pour que le personnel puisse en fait accomplir son travail.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel en vue de créer une nouvelle infraction pour interdire précisément de tuer ou de blesser certains animaux entraînés et utilisés pour assister des agents de contrôle d’application de la loi, des personnes ayant une déficience ou des membres des Forces armées canadiennes.
Aux États-Unis, la Federal Law Enforcement Animal Protection Act fait un peu la même chose. Toutefois, les dispositions législatives américaines ne prévoient pas de peines consécutives ni de peines minimales obligatoires, comme ce qui est proposé dans le projet de loi. Les infractions envers les animaux d'assistance policière sont traitées comme des violations distinctes. Il est important de le souligner.
Comme mon collègue l'a dit, nous appuierons le projet de loi. C'est une mesure nécessaire et justifiable. Par contre, nous nous inquiétons de voir, une fois de plus, le gouvernement créer un climat de crise qui n'est pas à l'image de la réalité. Quoi qu'il en soit, nous voterons en faveur de ce projet de loi, qui a fait l'objet d'un processus d'audience raisonnable au comité. J'espère que les autres députés l'appuieront également.
Monsieur le Président, le député siège avec moi au comité de la sécurité publique et nationale. Il a fait valoir des arguments qui ne reposent pas vraiment sur des faits. Le gouvernement actuel a augmenté le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui permettre d'accroître ses effectifs. En ce qui concerne la GRC, son budget a augmenté de façon considérable au fil des ans, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir.
À l'approche des élections, le député devient de plus en plus partisan, ce qui est pathétique. Il a peut-être peur de perdre son siège, mais à mon avis il ne devrait pas trop s'en faire. Les libéraux disent qu'il s'agit de la pire mesure législative, que le gouvernement est mauvais et qu'il n'y a pas assez de fonds. Ils se servent d'une terrible tragédie pour faire des commentaires politiques partisans. Si le projet de loi est si épouvantable que cela, alors le député ne devrait pas voter en sa faveur. Cependant, il devrait cesser de dire des faussetés. Le député n'a pas à faire cela. Il devrait plutôt essayer d'être un peu plus convivial, sachant que la 41e législature tire à sa fin; il devrait, pour une fois, écouter son coeur et faire l'effort de dire quelque chose de positif.
Je suis toujours convivial, monsieur le Président. Le député de Northumberland—Quinte West devient vraiment agité lorsque nous disons ce que fait vraiment le gouvernement. Je suis content que nous ayons ce débat, mais le député doit s'éloigner des notes imposées par le Cabinet du premier ministre à ses députés. Ce serait peut-être une bonne idée qu'il fasse ses propres recherches.
Nous avons dit que nous appuyions le projet de loi, mais faut-il vraiment que les conservateurs y incluent des peines minimales obligatoires? Un des problèmes de ce gouvernement est qu'il dépasse la mesure. Il exagère le problème pour ensuite imposer des peines excessives.
Je vais exposer un autre fait. Le financement de la GRC a été réduit dans le budget de 2012. Bien que la Chambre ait voté un budget pour la GRC en 2013, le ministre a discrètement demandé au commissaire qu'une petite partie de cet argent soit remis au gouvernement, ce qu'a fait la GRC. Résultat? Les agents se plaignent de manquer de matériel et de formation. C'est un fait qui mérite d'être mentionné et je ne m'empêcherai pas de le faire.
Monsieur le Président, tentons de ramener le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
Dans son témoignage au comité, Barbara Cartwright, de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, a signalé que si la législation actuelle à l'égard de la cruauté envers les animaux est inefficace, c'est notamment en raison des mots « négligence volontaire », une notion qu'il est difficile de prouver lorsque l'on cherche à faire condamner l'auteur d'un acte de maltraitance envers un animal.
En dépit de ce témoignage, le gouvernement a décidé d'inclure le mot « volontairement » dans un article névralgique du projet de loi qui concerne le fait de tuer un animal d'assistance. Le député estime-t-il, comme moi, que l'entêtement du gouvernement à inclure ce mot rendra la loi moins efficace et perpétuera les problèmes qui affligent déjà la législation relative à la maltraitance des animaux?
Monsieur le Président, le député de Charlottetown dit vrai, je pense que c'est incontestable. C'est ce que les témoins ont dit au comité. L'adverbe « volontairement » est tellement restrictif qu'il compliquera nettement les choses en vue d'obtenir un verdict de culpabilité. Cela dit, c'est conforme au bilan du gouvernement.
Lorsque les témoins ou les partis de l'opposition proposent des amendements à l'étape du comité, le gouvernement, pour une raison qui m'échappe, refuse d'écouter leurs conseils. C'est entre autres ce qui explique que les tribunaux aient renversé autant de mesures législatives d'initiative ministérielle. Le gouvernement doit apprendre que nous avons tous un rôle à jouer ici, que nous avons tous des idées et que les amendements que les députés de l'opposition proposent aux comités peuvent bel et bien améliorer les projets de loi. Une fois de plus, avec ce projet de loi, le gouvernement faillit à la tâche.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine.
Je tiens d'abord à dire que le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, a la faveur de bien des députés et d'une bonne partie de la population. Le projet de loi, mieux connu sous le nom de Loi de Quanto, prouve encore une fois la volonté du gouvernement de présenter des mesures de justice pénale qui permettent de mieux protéger la population.
Situons les choses dans leur contexte. Le Code criminel prévoit des infractions relativement au traitement des animaux depuis 1893, et l'actuel régime d'infractions est en vigueur depuis 1953. Les sanctions ont été resserrées en 2008. Actuellement, l'article 445 du Code criminel prévoit une infraction pour quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des animaux qui ne sont pas des bestiaux. Lorsque cette infraction mixte est poursuivie par voie de mise en accusation, le délinquant est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
En vertu de l'alinéa 738(1)a) du Code criminel, le tribunal peut ordonner au délinquant de payer les frais d'entraînement d'un nouvel animal si cette valeur peut être facilement déterminée.
[Français]
Comme beaucoup de députés le savent, Quanto était un chien de la police d'Edmonton qui a été poignardé à mort, le 7 octobre 2013, en aidant à arrêter un contrevenant. La personne qui a tué Quanto a par la suite été condamnée en vertu de l'article 445 du Code criminel pour avoir délibérément tué un chien ainsi que pour d'autres infractions découlant des mêmes événements survenus le 7 octobre 2013. Cet homme a été condamné à une peine d'emprisonnement totale de 26 mois, et le juge qui a prononcé la sentence y a associé une peine particulière de 18 mois de prison pour avoir tué Quanto. Le juge avait déclaré: « L'attaque contre ce chien n'était pas une simple attaque contre un chien. C'était une attaque contre notre société et ses valeurs. »
[Traduction]
Le décès tragique de ce chien policier a touché une corde sensible chez bien des Canadiens, et de nombreux policiers, juristes et groupes communautaires ont réclamé que les animaux d'assistance soient mieux protégés et que leur rôle soit reconnu à sa juste valeur.
[Français]
Le projet de loi C-35 est la réponse du gouvernement à l'engagement pris, dans le discours du Trône de 2013, de faire adopter une loi comme celle-ci afin de reconnaître les risques courus par les animaux qu'utilise la police pour l'aider à appliquer la loi et à protéger la société.
[Traduction]
Les organismes canadiens d'application de la loi utilisent des chiens comme Quanto depuis de nombreuses années. Malheureusement, de temps à autre, il arrive que des animaux d'assistance policière soient blessés ou tués intentionnellement par des criminels au cours d'opérations policières. La disparition d'un membre de l'équipe d'application de la loi aussi bien entraîné et motivé a une incidence opérationnelle directe sur la capacité de l'équipe à protéger la collectivité, en plus d'avoir d'importantes répercussions financières sur le service de police touché.
En effet, la Gendarmerie royale du Canada estime qu'il en coûte plus de 60 000 $ pour entraîner un chien policier et son maître pour qu'ils forment une équipe. Le gouvernement considère que la création d'une infraction particulière au Code criminel comprenant un régime de sanctions taillé sur mesure contribuerait, à l'avenir, de façon générale et spécifique, à la dénonciation de ce genre de crime et aurait un effet dissuasif.
Le projet de loi C-35 propose de créer une nouvelle infraction mixte spécifique portant sur le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière, un animal d'assistance ou un animal d'assistance militaire. Ces trois termes sont définis aux fins de la nouvelle infraction. La modification a pour objectifs la dénonciation et la dissuasion.
Un animal d'assistance policière est un chien ou un cheval dressé pour assister un agent de contrôle d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions. Un animal d'assistance est un animal qui a été dressé pour effectuer des tâches dans le but d'aider une personne ayant une déficience. Cela inclut notamment les chiens-guides pour les personnes aveugles ou qui ont une vision réduite, et les chiens entraînés pour aider les personnes qui souffrent de troubles de stress post-traumatique.
Un animal d'assistance militaire est un animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l'exercice de ses fonctions. Le régime de sanctions proposé pour cette nouvelle infraction est semblable à celui qui existe à l'article 445 du Code criminel concernant le fait de tuer ou de blesser un animal, mis à part les améliorations suivantes.
Premièrement, le projet de loi C-35 propose de modifier le Code criminel pour faire de la dénonciation et de la dissuasion les principaux objectifs de la détermination de la peine dans le cadre de ces infractions.
Deuxièmement, lorsqu'un animal d'assistance policière est tué en devoir et que l'infraction fait l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, la peine minimale obligatoire est de six mois d'emprisonnement.
Troisièmement, si l'infraction est commise contre un animal d'assistance policière, la peine devra être purgée consécutivement à toute autre peine liée aux mêmes faits.
J'aimerais ajouter quelque chose en ce qui concerne la deuxième et la troisième améliorations, nommément la peine minimale obligatoire d'emprisonnement et l'imposition de peines consécutives.
Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-35, on a mis en doute la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire de six mois qui s'appliquerait à la nouvelle infraction pour le geste de tuer un animal d'assistance policière alors que ce dernier prêtait main-forte à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions. La position du gouvernement est toujours que la peine minimale obligatoire prévue dans le projet de loi C-35 n'est pas d'une sévérité exagérée qui pourrait être perçue comme cruelle ou inhabituelle aux termes de la Charte. Si cette disposition devait être remise en question, le gouvernement en défendra vigoureusement la constitutionnalité.
Est aussi défendable l'exigence voulant que la peine imposée à un délinquant reconnu coupable aux termes de la nouvelle infraction — c'est-à-dire de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière, un animal d'assistance militaire ou un animal d'assistance — soit purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant pour les mêmes faits.
La loi prévoit que, dans certaines circonstances, si l'infraction commise est assez grave et s'il s'agit d'une infraction distincte de l'autre, il faut que les peines soient purgées consécutivement pour dénoncer assez vigoureusement la conduite répréhensible et provoquer un effet dissuasif assez fort, même si les infractions ont été commises lors des mêmes faits ou dans la même série d'événements. Le projet de loi C-35 est conforme à cette approche.
Le projet de loi C-35 améliorerait la protection des agents de la paix en ajoutant l'article 270.03 au Code criminel. Cet article ferait en sorte qu'une personne déclarée coupable d'avoir perpétré, contre un agent de la paix, des voies de fait simples, des voies de fait ayant causé des lésions corporelles, des voies de fait avec une arme ou des voies de fait graves aurait à purger sa peine consécutivement à toute autre peine infligée pour les infractions commises lors des mêmes faits.
En terminant, j'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
Il va de soi qu'on ne peut s'opposer à un tel projet de loi. Évidemment, nous sommes absolument happés par l'émotion quand nous entendons des histoires qui touchent les animaux d'assistance.
Toutefois, pourquoi ne pas avoir profité de ce projet de loi pour faire un pas de plus et reconnaître un autre statut que celui d'objet aux animaux, puisque, pour bon nombre de personnes parfois seules, l'animal de compagnie est aussi en quelque sorte un animal d'assistance, puisqu'il est le lien affectif qui les lie à la vie?
Monsieur le Président, ce projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction, direction qui est visée par la question de l'honorable député.
Toutefois, en ce qui concerne la protection des animaux, nous devons aussi considérer et respecter les champs de compétence des provinces. Idéalement, si l'on veut opérer avec les provinces, cela prend une consultation plus accrue et leur accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre mon collègue dire que le gouvernement défendra vigoureusement les peines minimales obligatoires prévues dans ce projet de loi contre toute contestation judiciaire de la constitutionnalité de ces peines. Ma première question est plutôt rhétorique: jusqu'à maintenant, quels résultats le gouvernement a-t-il obtenus jusqu'ici lors de ce genre de contestation?
Ma question suivante concerne la discussion que nous avons eue, lors des délibérations du comité, concernant les excuses légitimes. La Loi de Quanto contient une disposition sur les excuses légitimes même si le Code criminel en contient déjà une, et que celle-ci s'appliquerait aux infractions définies dans la Loi de Quanto. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont donc qualifié de superflue la nouvelle disposition.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer pourquoi une disposition redondante concernant les excuses légitimes a été incluse dans la Loi de Quanto? Peut-il faire valoir les raisons de ce choix?
Monsieur le Président, je pensais que ce discours portait sur la protection des chiens d'assistance policière; il n'était pas censé être de la bouillie pour les chats. Nous nous débrouillons plutôt bien en matière constitutionnelle. Évidemment, nous défendons vigoureusement toutes nos lois sur le plan de la constitutionnalité.
En ce qui concerne la nature de l'infraction, un membre du comité, un ancien maître-chien de la GRC, nous a expliqué que, lorsqu'un chien est relâché pour appréhender un délinquant, le maître-chien lance toujours l'avertissement suivant: « Je relâche le chien. » En somme, lorsque le chien est relâché, le délinquant sait qu'il est sur le point de se faire attaquer par le chien. Le but est que la Couronne n'ait pas à faire la preuve d'un autre élément moral. Les agents de la GRC avertissent toujours le délinquant que le chien va être relâché; lorsque les délinquants en sont avertis, il n'est pas nécessaire d'utiliser l'acte volontaire et l'intention spécifique comme défense.
[Français]
Monsieur le Président, je vais m'inspirer de la question de mon collègue néo-démocrate de Trois-Rivières. Bien que nous reconnaissions que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mon collègue demandait pourquoi le gouvernement conservateur n'était pas allé plus loin en protégeant les animaux dans leur ensemble et en envoyant le signal clair que la maltraitance ou l'abattage d'un animal de compagnie, que ce soit le nôtre ou celui d'un voisin, est inacceptable. Le gouvernement fédéral a à sa disposition le Code criminel canadien, qui ne relève pas des provinces. J'espère évidemment que, si un projet de loi était mis en avant, il y aurait des discussions avec les provinces.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'est-il pas intéressé à rendre la maltraitance ou l'abattage d'un animal illégal et à en faire une offense inscrite au Code criminel canadien?
Monsieur le Président, je pense que la majorité du peuple canadien serait ouverte à des modifications potentielles au sujet de la maltraitance des animaux. Dans ce cas-ci, toutefois, nous avons visé la protection des animaux utilisés dans un contexte très particulier. Cela ne veut pas dire que la porte soit fermée à l'avenir et pour toujours. Nous savons que beaucoup de Canadiens apprécient les animaux. Cela reste à être vu. Cela dit, la perfection ne doit pas se faire l'ennemie d'un bon geste.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière et honorée de joindre ma voix à celle des autres pour appuyer le projet de loi C-35, que l'on appelle également la Loi de Quanto. C'est un autre projet de loi que le gouvernement a présenté en vue de rendre les collectivités canadiennes plus sécuritaires. Dans ce cas-ci, le projet de loi vise à décourager les gens de blesser des animaux d'assistance policière ou d'autres animaux d'assistance et d'exercer des voies de fait contre des agents de la paix.
J'aimerais dire d'emblée que le projet de loi a bénéficié d'un vaste appui de principe à la Chambre et dans l'ensemble du pays. Pour ce qui est des préoccupations concernant l'un des aspects du projet de loi, soit les peines minimales obligatoires de six mois d'emprisonnement pour ceux qui tuent un animal d'assistance policière au moment où il aidait un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions lorsque cette infraction fait l'objet d'une poursuite par mise en accusation, je crois qu'on a répondu à ces préoccupations lors de l'étude du projet de loi au comité de la justice.
Avant de poursuivre, je tiens à exprimer ma reconnaissance à tous les témoins qui ont comparu devant le comité de la justice et qui ont fait part de leur avis éclairé sur le projet de loi. C'est grâce aux expériences et à l'expertise dont les témoins font part aux comités parlementaires que nous pouvons mieux comprendre les objectifs des projets de loi et parfois les améliorer par des amendements.
L'animal d'assistance policière le plus souvent utilisé de nos jours est probablement le chien policier. Les chiens policiers sont spécialement formés pour aider les policiers et les autres responsables de l'application de la loi dans leur travail, notamment en cherchant des drogues et des explosifs, en essayant de trouver des preuves sur une scène de crime, en participant à la recherche de personnes égarées et en protégeant leur maître. Les chiens policiers doivent se souvenir de plusieurs ordres manuels ou verbaux. La race la plus couramment utilisée est le berger allemand.
Aux États-Unis, quiconque tue l'animal d'assistance d'un agent chargé de l'application des lois fédérales est passible d'une amende et d'une peine de 10 ans de prison. À l'exception du Dakota du Sud, tous les États américains ont des mesures législatives semblables pour protéger les animaux policiers des blessures causées par malveillance.
La triste vérité, c'est que la Loi de Quanto aurait pu rendre hommage à plusieurs autres chiens policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. L'Association canadienne des maîtres de chiens policiers affiche sur son site Web un rang d'honneur. On y trouve l'histoire de Quanto, ainsi que celle de 10 autres chiens d'assistance policière tués dans l'exercice de leurs fonctions entre 1965 et la mort de Quanto, en 2013.
Cependant, comme l'a admis le président de l'association devant le comité de la justice, le rang d'honneur brosse un tableau incomplet, car il comprend seulement les animaux qui ont été portés à l'attention de l'association.
Le projet de loi C-35 vise à souligner la manière remarquable dont les chiens policiers, comme Quanto, contribuent à faire appliquer la loi, mais aussi le rôle important que jouent les autres animaux d'assistance. Grâce au comité de la justice, nous savons mieux à quel point les animaux d'assistance peuvent être utiles aux personnes handicapées. Je suis vraiment contente que le projet de loi reconnaisse aussi le rôle important des autres animaux d'assistance. Grâce au dressage spécial qu'ils subissent, ces animaux aident leurs maîtres à surmonter leur handicap en les aidant à faire certaines tâches qu'ils sont incapables de faire seuls. Les chiens d'assistance peuvent d'ailleurs aider à surmonter plusieurs types de handicaps: cécité, surdité, problèmes de mobilité, troubles psychiatriques, autisme. Certains peuvent même alerter leur maître quand ils sentent que celui-ci est sur le point de faire une crise ou lui venir en aide une fois la crise déclenchée.
Je suppose que l'animal d'assistance que les gens connaissent le mieux est le chien-guide pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Mais il y a toutes sortes d'autres animaux qui sont dressés pour aider leur maître à surmonter toutes sortes d'autres handicaps. Or, ces animaux méritent notre reconnaissance au même titre que les autres, et nous devons aussi les protéger contre ceux qui leur voudraient du mal.
Les chiens d'assistance psychiatrique viennent en aide aux personnes aux prises avec des problèmes émotifs ou psychiatriques tellement graves qu'elles en sont incapables de poser certains gestes de la vie quotidienne. Ces chiens seraient considérés eux aussi considérés comme des animaux d'assistance au titre du projet de loi C-35.
Le nouveau paragraphe 445.01(1) inscrirait une nouvelle infraction au Code criminel, distincte de la cruauté envers les animaux déjà prévue à l'article 445.
C'est principalement au chapitre de l'établissement de la peine que la nouvelle infraction procurerait aux animaux d’assistance policière, d’assistance militaire et d’assistance une protection accrue comparativement à ce qu'offrent les dispositions actuelles du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux.
L'article 445 et le nouvel article 445.01 proposé prévoient les mêmes peines maximales, que la Couronne opte pour une mise en accusation ou une déclaration sommaire de culpabilité. Toutefois, le nouvel article 718.03 exigerait que le tribunal accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion aux fins de l'établissement de la peine, en ce qui touche la nouvelle infraction décrite au paragraphe 445.01(1).
Bien que les tribunaux soient tenus d'établir une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant, la modification proposée aurait un effet important sur la peine imposée. Rappelons que les tribunaux sont déjà tenus d'accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion aux fins de l'établissement de la peine, dans le cas de voies de fait contre un agent de la paix ou d'autres intervenants du système de justice.
Un autre aspect important du projet de loi C-35 concerne la peine imposée aux personnes reconnues coupables de voies de fait à l'endroit d'un agent de la paix, qu'il s'agisse de voies de fait simples, de voies de fait causant des lésions corporelles, d'agression armée ou de voies de fait graves. Le projet de loi prévoit que la peine infligée à une personne reconnue coupable d'une telle infraction sera purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Pensons par exemple à un cas d'introduction par effraction. À l'arrivée des policiers, le suspect s'enfuit de la résidence en courant. Un agent se lance à sa poursuite à pied, le rattrape rapidement et se jette sur lui. Le suspect sort un couteau, poignarde le policier, le blesse et met sa vie en danger. L'agent est amené à l'hôpital et, heureusement, survit à ses blessures. Par la suite, le contrevenant est reconnu coupable de voies de fait graves à l'endroit d'un policier, aux termes de l'article 270.02 du Code criminel, et d'introduction par effraction dans une maison d'habitation, aux termes de l'article 348. Dans une telle cause, la modification proposée fera en sorte que la peine infligée pour voies de fait graves soit purgée consécutivement à la peine imposée pour introduction par effraction.
En conclusion, je dirai que le projet de loi C-35 viendrait consacrer la mémoire de Quanto. Selon moi, nous ne sommes pas près de voir s'estomper l'intérêt soulevé par la question des gestes intentionnels visant à tuer ou à blesser des animaux d'assistance ou d'assistance policière. En augmentant la protection qui est accordée à ces animaux, nous faisons du Canada un endroit plus sécuritaire pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Bien que le projet de loi soit louable en soi, il présente quand même quelques difficultés. Ma collègue a mentionné justement certains animaux qui fournissent une aide à des personnes qui n'appartiennent pas à un service policier ou à un autre service de l'État. Dans les présentations qui ont été faites en comité parlementaire, la question des animaux qui offrent un service privé a été soulevée. Cependant, cela n'est malheureusement pas reflété dans le projet de loi qui est devant nous.
Lors des discours d'aujourd'hui, on a mentionné le fait que les animaux qui fournissent une aide privée sont tout aussi chers et tout aussi précieux pour les personnes que ceux qui offrent un service pour les institutions de l'État.
Quelle est donc la raison qui explique cette omission dans le projet de loi, surtout considérant le fait que cet aspect a été présenté en comité parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que je suis d'accord: les animaux d'assistance sont certainement très importants pour beaucoup de gens.
Il existe déjà une disposition pour cela. Ainsi, tout animal qui ne répond pas à la définition associée à la nouvelle infraction proposée est protégé aux termes des dispositions existantes sur la cruauté envers les animaux qui figurent à l'article 445 du Code criminel. Il y est prévu que quiconque, volontairement et sans excuse légitime, tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime, est passible d'une peine de prison maximale de cinq ans s'il est poursuivi par voie de mise en accusation. Il y a donc déjà des dispositions en vigueur pour les autres animaux.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue, la députée de London-Centre-Nord. Elle a commencé par parler de certains des projets de loi sur la criminalité qui ont été présentés pour protéger les citoyens canadiens, tout comme les victimes.
Ma question pour ma collègue est la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il présenté la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, appelée Loi de Quanto?
Monsieur le Président, si nous avons présenté le projet de loi, c'est notamment pour respecter l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2013. Il vise à reconnaître les risques auxquels sont exposés quotidiennement les policiers et leurs animaux d'assistance dans les efforts qu'ils déploient pour faire appliquer la loi et protéger les Canadiens et les collectivités. Le projet de loi rend hommage à Quanto, un chien policier qui a été poignardé à mort alors qu'il participait à l'arrestation d'un suspect en fuite à Edmonton. Quanto avait à son actif quatre années de service pour lesquelles il avait été décoré et a participé à plus d'une centaine d'arrestations. Le projet de loi sert aussi à souligner le rôle vital des animaux d'assistance, comme les chiens-guides, qui aident les personnes handicapées à avoir une meilleure qualité de vie et à être plus autonomes, ou les animaux utilisés par les Forces armées canadiennes.
Ce projet de loi vise à assurer la sécurité du Canada. Le gouvernement s'engage à veiller à ce que les gens qui s'en prennent volontairement à ces animaux aient à faire face à toute la rigueur de la loi.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue se prononce sur une question qui a été posée précédemment pour savoir pourquoi le projet de loi ne vise pas d'autres animaux.
La députée ne convient-elle pas que dans le cas d'autres infractions au Code criminel, notamment des voies de fait contre un policier, les victimes sont des êtres humains? Ils représentent la loi et l'ordre au pays. Ces chiens et animaux d'assistance représentent également la loi et l'ordre, et je pense que c'est la raison d'être de ce projet de loi. Ce sont des animaux qui servent non seulement la personne qu'ils assistent, mais aussi la communauté et le pays.
Certains députés néo-démocrates ont également parlé plus tôt des peines minimales obligatoires et de la façon dont les Républicains réduisent les peines aux États-Unis. C'est parce que leurs peines sont environ cinq fois plus longues que nos peines minimales obligatoires.
J'aimerais que ma collègue donne quelques exemples pour expliquer comment fonctionneraient les dispositions sur les peines consécutives.
Monsieur le Président, les peines consécutives constituent un aspect important de ce projet de loi.
Je vais donner un exemple. Supposons qu'un agent de la GRC arrête un conducteur parce qu'il soupçonne que celui-ci est en état d'ébriété et que le conducteur sort de son véhicule et agresse l'agent. Le conducteur sera reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies.
À l'heure actuelle, l'article 718.02 du Code criminel prévoit qu'un tribunal qui impose une peine pour une agression contre un policier:
[...] accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
Selon les modifications proposées, le tribunal devrait ordonner que la peine imposée pour l'agression contre l'agent de la GRC soit purgée consécutivement à toute autre peine de prison imposée pour conduite avec facultés affaiblies.
Cela s'appliquerait aussi aux chiens policiers. Si, par exemple, un contrevenant poignardait un chien policier, il serait accusé d'avoir blessé le chien policier, et la peine correspondante devrait être purgée consécutivement à la peine imposée pour introduction par effraction, par exemple.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler pour la seconde fois du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel pour les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance, qu'on appelle aussi la Loi de Quanto.
Quanto était un chien de la police d'Edmonton qui a été poignardé à mort en tentant d'intercepter un suspect en fuite. C'était en octobre 2013. Le suspect a plaidé coupable de cruauté envers les animaux et d'autres infractions, y compris celle d'avoir fui la police. Il a été condamné à 26 mois de prison et ne sera pas autorisé à posséder un animal de compagnie au cours des prochaines 25 années. Je pense que c'est important de souligner qu'en soi, le projet de loi est louable. Je pense que cela envoie à la société le signal qu'il est inacceptable de poignarder un animal en service étatique et que les conséquences doivent être sévères. C'est louable, encore une fois.
Par contre, je vais revenir aux sentences minimales, parce que je crois que c'est une lacune dans le projet de loi devant nous. Malheureusement, cela n'a pas été corrigé lors des discussions en comité parlementaire.
Au cours de ce comité parlementaire, d'ailleurs, Barbara Cartwright, de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, est venue témoigner. Je vais la citer, parce que son témoignage montre le fait qu'il faut des modifications au Code criminel actuel.
Je vais le lire en anglais, car elle a témoigné en anglais.
[Traduction]
[...] Brigadier [...] n'est pas un chien; c'est plutôt un cheval de police. Lui et son cavalier, le gendarme Kevin Bradfield, ont été victimes d'un délit de fuite, et Brigadier a dû être euthanasié par compassion. Le conducteur du véhicule a été accusé d'utilisation dangereuse d'un véhicule à moteur causant des préjudices corporels et de refus de rester sur la scène d'un accident. On croit qu'il a délibérément heurté le cheval et le cavalier. Brigadier a subi des blessures fatales au cou et aux côtes dans l'accident.
C'est un acte répugnant, et je crois que si les modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui avaient déjà été mises en oeuvre, nous aurions pu clairement souligner que c'est précisément le genre d'action que condamnent la Chambre et la société en général.
[Français]
Toutefois, le projet de loi concerne seulement les animaux en service étatique. J'y reviendrai, car il est important de le souligner.
Comme l'a dit ma collègue dans son discours, il y a quelques minutes, cette mesure a été présentée par le gouvernement dans le discours du Trône de 2013, quand nous avons commencé la deuxième session de la 42e législature. Plus spécifiquement, le gouvernement a proposé d'apporter des modifications au Code criminel qui créeraient une nouvelle infraction, de manière à interdire spécifiquement de tuer, de blesser, d'empoisonner ou d'estropier des animaux dressés travaillant pour la police, des personnes handicapées ou des gens des Forces armées canadiennes.
Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement a donc fait allusion aux animaux en service privé et aux personnes handicapées. Toutefois, malheureusement, cela n'est pas reflété dans le projet de loi qui est devant nous. Les députés du gouvernement ont dit que cela était déjà prévu dans le Code criminel. En effet, l'article 445 du Code criminel prévoit déjà des pénalités quant à la cruauté envers les animaux. Certaines provinces, dont le Québec, ont très récemment adopté leurs propres peines quant à la cruauté envers les animaux.
J'ai posé cette question la dernière fois que j'ai présenté un discours sur ce projet de loi, et je la pose à nouveau: si cela est déjà prévu dans le Code criminel, pourquoi sommes-nous en train d'étudier un nouveau projet de loi, compte tenu de la sévérité des peines?
L'article 718 du Code criminel canadien prévoit les principes selon lesquels les sentences doivent être octroyées.
Cet article nous a permis de constater qu'à maintes reprises, des appels ont été faits à plusieurs tribunaux, voire dans plusieurs instances, attaquant justement le fait que les peines ne sont pas appropriées, qu'elles sont cruelles et inusitées, et qu'elles vont au-delà de ce qui est admissible dans une société libre et démocratique.
Dans les dix dernières minutes seulement, j'ai entendu un de mes collègues du Parti conservateur émettre l'idée qu'aux États-Unis, il y a eu un grand recul quant aux peines minimales. À son avis, la raison de ce recul est qu'ils ont exagéré et qu'ils sont allés trop loin dans l'établissement des peines minimales.
Cependant, il a peut-être omis ou n'a peut-être pas constaté qu'au Canada, plusieurs cas sont devant les tribunaux aujourd'hui, et au cours des dernières années, les peines minimales ont été renversées dans plusieurs cas au Canada.
Nous devrions vraiment examiner notre propre jurisprudence pour bien comprendre pourquoi les peines minimales sont très problématiques pour nos tribunaux aujourd'hui. Dans les cas les plus récents, des juges de première instance ont même refusé d'appliquer des éléments de peines minimales, car ils croyaient c'était cruel et inusité.
Il faut se poser la question suivante: quand nous imposons des peines minimales, pourquoi ne faisons-nous pas confiance au juge de première instance, capable d'imposer la peine juste dans les circonstances?
Nous sommes très mal placés au Parlement pour être capables de présumer à l'avance quelle peine devrait être imposée à un citoyen, selon les circonstances. C'est justement pourquoi le tribunal de première instance est le mieux placé pour imposer une peine juste, selon les circonstances.
En français, on l'appelle le tribunal de première instance. Je crois que c'est encore plus clair en anglais, c'est le trial judge. Les cours d'appel sont des tribunaux de deuxième instance et de troisième instance, tandis que la Cour suprême du Canada occupe le niveau le plus élevé.
Les juges de deuxième et de troisième instance ne jugent pas les faits et le mérite des cas, mais ils jugent si, oui ou non, le droit a été bien appliqué. Dans certains cas, les lois ou certains éléments des lois sont renversés. Si la peine qui doit être imposée comme la loi le prévoit est renversée, c'est parce que les tribunaux de deuxième et de troisième instance se sentent à l'aise de le faire et qu'ils croient que ces peines sont cruelles et inusitées. Il revient vraiment au juge de première instance d'imposer une peine bien équilibrée dans les circonstances.
Nous devrions faire confiance à nos juges de première instance, car il sont capables d'imposer une peine raisonnable, juste et admissible selon les circonstances. Quand nous imposons des peines minimales, nous faisons abstraction du rôle du juge de première instance.
Je ne comprends pourquoi le gouvernement s'attarde souvent, voire toujours, à mettre en place des peines minimales, alors que plusieurs experts estiment qu'elles seront renversées dans les cours de deuxième et de troisième instance.
C'est comme si le Parlement était devenu un créateur d'emplois pour que les avocats continuent à envoyer des factures à leurs clients pour aller de l'avant avec des appels, et encore d'autres appels, et finalement traiter d'une question qui a déjà été examinée à maintes reprises par nos tribunaux. J'aimerais voir ici des projets de loi mieux équilibrés.
Encore une fois, imposer des peines plus sévères que ce qui est prévu dans le Code criminel est probablement louable. C'est un signe qui démontre que le Parlement considère qu'il est tout à fait inadmissible d'attaquer un animal en service étatique.
À mon avis, nous avons raison d'envoyer un signal très clair à cet égard. En voulant imposer des peines plus sévères que les peines actuelles, le Parlement exprime probablement de la meilleure façon possible cette préoccupation, que nous voulons mettre au clair au sujet de cette prise de décision, pour dire que nous ne sommes pas d'accord et qu'il est tout à fait inadmissible d'attaquer un animal en service étatique.
Par contre, la peine minimale demeure problématique. Je présume que cet élément du projet de loi sera probablement contesté devant les tribunaux éventuellement. Cela va coûter beaucoup d'argent, autant pour l'individu en question que pour l'État. D'après les exemples que j'ai vus récemment, je doute fortement que cet aspect du projet de loi tiendra debout. Encore une fois, malheureusement, on se dirige vers un échec devant les tribunaux. Je me demande pourquoi le gouvernement conservateur s'entête à ajouter des peines minimales, alors qu'il s'agit du rôle du juge en première instance.
En ce qui concerne les animaux en service privé, il semble qu'on n'ait pas à s'attarder sur cette question, même si c'était une promesse dans le discours du Trône de 2013. Le gouvernement a décidé de tasser cet élément et nous dit qu'on n'a pas à s'inquiéter, car c'est déjà prévu à l'article 445 du Code criminel. De plus, j'ai entendu le secrétaire parlementaire dire qu'il fallait respecter les champs de compétence, car les animaux en service privé relevaient de la compétence provinciale. J'ai peut-être mal compris, mais à ma connaissance, le Code criminel est un champ de compétence fédéral, et nous avons tous les outils pour nous prononcer.
Admettons que nous empiétions sur la compétence des provinces en adoptant cette peine minimale. Lorsque les coupables recevront une peine minimale de six mois, ils vont être envoyés à un pénitencier de compétence provinciale, aux frais des provinces.
Alors, encore une fois, on crée des lois au fédéral et ce sont les provinces qui en assument les frais et les responsabilités, sans aide du gouvernement fédéral. On est en train d'adopter des peines minimales qui ne coûteront rien au fédéral et qui vont alourdir le fardeau des provinces, sans même qu'on les ait consultées pour trouver un terrain d'entente.
C'est quelque chose que le gouvernement a fait à maintes reprises. Les conservateurs aiment se vanter du fait qu'ils veulent équilibrer les budgets. Or leur dernier budget n'est pas équilibré, en réalité, puisqu'ils ont pigé 1,4 milliard de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Ils ont seulement trouvé une autre source de revenu ailleurs et ils essaient de nous faire croire que leur budget est équilibré, alors qu'ils remettent le fardeau aux moins nantis du Canada pour que les plus riches en profitent. C'était seulement une parenthèse.
Revenons au projet de loi. À maintes reprises, le gouvernement conservateur a refilé les coûts de ses projets de loi aux provinces, alors qu'ils pourraient être assumés par le gouvernement fédéral. Les peines minimales en sont un excellent exemple. On l'a vu à maintes reprises dans plusieurs domaines, notamment en santé, où on coupe dans les transferts aux provinces. On dit qu'on a un programme d'infrastructures de 54 milliards de dollars étalé sur 10 ans, alors que, l'année passée, les conservateurs n'ont dépensé qu'environ 250 millions de dollars. De plus, ils ont enlevé tellement de critères d'admissibilité que, finalement, ce n'est qu'une autre façon de transférer les coûts aux provinces.
Le gouvernement conservateur semble très satisfait de présenter et de faire adopter des projets de loi sans égard aux contribuables du Canada. Il est tout à fait prêt à les faire payer, alors qu'il essaie de nous faire croire que le gouvernement fédéral n'a rien à voir avec le fait que les impôts des provinces doivent augmenter significativement ou que leurs services doivent être diminués significativement afin de contrebalancer les frais que le gouvernement fédéral leur impose. Ce n'est pas un vrai partenariat. Or une confédération devrait être un vrai partenariat.
Malheureusement, je ne crois pas que nous soyons dans une telle situation. Le projet de loi devant nous en est un bel exemple. Je veux souligner encore une fois le fait que le secrétaire parlementaire essaie de nous faire croire que nous ne pouvons pas aider les animaux en service privé parce que cela empiéterait sur le champ de compétences des provinces. Cela est tout à fait faux. De toute façon, le gouvernement ne s'empêche pas d'empiéter sur le champ de compétences provinciales à plusieurs égards. Dire aujourd'hui qu'il ne peut pas empiéter sur le champ de compétences des provinces alors qu'il le fait à maintes reprises est tout à fait gratuit.
Revenons aux éléments du projet de loi devant nous. Les gens reconnus coupables pourraient recevoir une peine allant jusqu'à cinq autres années de prison, avec une peine minimale obligatoire de six mois, comme je l'ai dit plus tôt. La peine maximale est donc de cinq ans et la peine minimale est de six mois, dans le cas où un animal policier serait tué en aidant un policier à faire respecter la loi quand l'infraction fait l'objet de poursuites par voie de mise en accusation. Si un animal policier est blessé ou tué en service, par contre, la peine imposée à cette infraction serait purgée de manière consécutive à tout autre peine imposée à son auteur.
C'est un autre aspect des peines minimales que je trouve difficile à accepter. Les peines minimales obligatoires consécutives enlèvent la discrétion du juge de première instance, qui devrait être le mieux placé pour imposer une sentence tout à fait raisonnable selon les circonstances. L'objectif, ici, est d'assurer que la société comprend qu'une attaque sur un animal en service étatique est inadmissible. On doit imposer une sentence qui reflète la situation devant le tribunal. Le juge est le mieux placé pour évaluer la sentence qui devrait être imposée. Si une personne était trouvée coupable de certaines infractions et si des peines minimales obligatoires étaient imposées pour n'importe quel autre crime dont elle aurait été trouvée coupable, une sentence consécutive voudrait dire que toutes ces peines minimales obligatoires seraient imposées les unes après les autres et que cette personne pourrait rester très longtemps en prison. Les peines consécutives sont rares au Canada. Elles sont beaucoup plus courantes aux États-Unis. C'est une tendance au Canada que nous ne devrions pas cautionner. Nous ne devrions pas suivre l'exemple des États-Unis et utiliser des peines consécutives. Aux États-Unis, des personnes peuvent maintenant purger des peines de plus de 100 ans. C'est carrément inexplicable que les États-Unis en soient rendus là. Toutefois, ils s'y sont peut-être rendus en grugeant tranquillement la capacité du juge de première instance d'imposer des peines raisonnables selon les circonstances. Nous ne rendons pas service au système de justice du Canada en imposant des peines plus sévères que ce qui est considéré juste et raisonnable dans une société libre et démocratique.
Le gouvernement aurait intérêt à relire l'article 718 du Code criminel, qui nous donne les principes à respecter dans l'attribution des peines qui devraient être imposées. Le gouvernement s'est peut-être égaré. Je ne crois pas qu'il ait bien compris que les peines ne sont pas là uniquement pour signaler aux gens que certaines activités sont inadmissibles et que la société ne les accepte pas. Il s'agit aussi d'assurer que la personne trouvée coupable pourra être réhabilitée. Nous voulons trouver les moyens de l'aider à se rétablir dans la société. À ce que je sache, mettre quelqu'un en prison pendant des années et des années peut mener à un criminel mieux outillé pour commettre d'autres crimes à l'avenir. Laisser les criminels dans des écoles du crime n'est pas la meilleure façon de gérer notre système de pénitenciers au Canada. C'est justement pourquoi l'article 718 contient plusieurs éléments et plusieurs principes quant à l'imposition des peines.
Dans le projet de loi à l'étude, je crois que nous avons peut-être pris certains aspects de l'article 718; toutefois, je pense que nous avons fait fausse route concernant plusieurs autres aspects de cet article. J'espère que le gouvernement va y penser pour les prochains projets de loi. J'aimerais par contre que s'il a omis la question des animaux en service privé, il serait peut-être temps de présenter un projet de loi qui corrige cette erreur.
Monsieur le Président, je veux encore remercier et féliciter mon collègue pour son discours.
Je suis d'accord avec ses commentaires concernant les peines minimales obligatoires, ainsi qu'avec le rapport entre les niveaux des gouvernements fédéral et provinciaux, et le fardeau créé. Il est clair que ce qui est fait par le gouvernement fédéral a des conséquencesà l'échelle provinciale. Cependant, la question que je veux poser concerne encore les peines minimales obligatoires.
[Traduction]
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire indiquer que le gouvernement défendra vigoureusement toute contestation constitutionnelle des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi. J’aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Deuxièmement, en ce qui concerne sa critique des peines minimales obligatoires, je rappelle qu’il est possible de procéder par voie sommaire, ce qui permet d’éviter une peine minimale obligatoire, ou par voie de mise en accusation, auquel cas la peine minimale obligatoire s’appliquera. Considère-t-il cela comme pertinent à sa critique?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ses commentaires et ses questions.
[Traduction]
Le recours soit à la procédure sommaire soit à la mise en accusation dépend souvent bien entendu de ce qui est négocié entre les diverses parties, et je ne voudrais pas que des négociations achoppent, à cause des peines minimales obligatoires. Il est malheureux de toujours devoir penser aux peines minimales obligatoires dans le cas de certaines procédures, et ce serait l’une de ces situations.
Comme le secrétaire parlementaire défend vigoureusement le bien-fondé des peines minimales obligatoires, j’ai demandé au ministre de la Justice lors d’une séance du comité de la justice ce qu’il en coûte aux contribuables canadiens de défendre sans cesse ce qui est souvent indéfendable. Combien investissons-nous pour défendre l'imposition de peines minimales obligatoires que les tribunaux finissent souvent par déclarer inconstitutionnelles? Malheureusement, le ministre n’a pas répondu à ma question. Ce serait intéressant que le ministère nous donne ces chiffres. Combien les peines minimales obligatoires coûtent-elles aux contribuables canadiens, en particulier étant donné qu’il est très difficile de les justifier?
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue. Il y a deux éléments du projet de loi qui m'inquiètent. En premier lieu, il semble y avoir des lacunes en ce qui concerne les animaux en service privé. Je ne suis pas certain de savoir ce qu'est un animal en service privé et je ne sais pas pourquoi ces animaux ne sont pas visés par le projet de loi, j'aimerais donc qu'il nous explique ce qui lui semble problématique.
En deuxième lieu, j'ai des réserves quant aux peines minimales obligatoires, plus particulièrement quant à l'imposition d'une peine de six mois. Mes réserves sont directement liées aux modifications récemment apportées à la Loi sur l'immigration, au titre desquelles une personne reconnue coupable d'un crime passible d'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus peut être déportée. À mon avis, cela aura des répercussions négatives sur le processus judiciaire, puisque les juges et les procureurs devront se demander si une peine supplémentaire, comme la déportation, peut être appliquée en cas de poursuite liée à des préjudices causés à un animal d'assistance ou à d'autres types d'infractions. Les procureurs et les juges devront tenir compte des peines supplémentaires qui pourraient découler de l'imposition de peines minimales obligatoires. Comme le député l'a mentionné, cette disposition pourrait être invalidée par les tribunaux.
J'aimerais que le député nous parle de ces deux éléments.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point très important. Il a donné un exemple très clair expliquant pourquoi les peines minimales obligatoires, souvent, ne fonctionnent pas. La pénalité doit correspondre au crime, et il arrive parfois, comme il l’a fait remarquer à point nommé, que la pénalité ait des répercussions, et il faut se demander si l’expulsion du pays est vraiment la mesure recherchée lorsque nous imposons une peine minimale.
Peut-être que oui, peut-être que non. Là encore, je laisserais au juge ou à la juge le soin d’évaluer et de déterminer, à la lumière des faits qui lui sont présentés, si ce genre de pénalité serait réellement justifiable dans les circonstances. Dans la plupart des cas, la situation doit être évaluée individuellement, et les peines minimales ne donnent tout simplement pas la latitude requise pour l’évaluation de chaque cas selon les circonstances qui lui sont propres.
Quant aux animaux d’assistance privés, il s’agit d’animaux d’assistance utilisés pour différentes fonctions dans la société. Il y a les chiens-guides et plusieurs autres animaux auxquels on a recours pour différents usages. Quand je parle d’utilisation d'animaux à des fins publiques, je parle de ces animaux qui sont, en fait, au service de l'État, et qui travaillent surtout pour les aéroports, les services frontaliers et les services de police. Ce sont là toutes des fonctions publiques, mais une utilisation privée désigne habituellement l’utilisation d’un animal dans la vie d’une maisonnée.
Dans les deux cas, je préciserais ceci: le secrétaire parlementaire a mentionné qu’il en coûte entre 70 000 $ et 80 000 $ pour entraîner un animal d’assistance policière. Il en coûte à peu près la même chose pour entraîner un animal d’assistance privé alors, franchement, je ne comprends pas vraiment la distinction faite par le parti gouvernemental à ce sujet. Qu’il s’agisse d’un animal d’assistance public ou privé, les deux types de services rendus par les animaux sont fondamentaux pour le fonctionnement de notre société. Les gens qui ont besoin d’un chien-guide ont tout à fait le droit de savoir que leur chien et eux-mêmes seront protégés par la société autant que toute autre personne qui utilise un animal d’assistance.
J’aimerais réellement que le gouvernement corrige l’erreur. Il a inclus la question du recours aux animaux d’assistance privés dans son discours du Trône mais depuis, il a décidé que cela ne valait pas la peine. Je voudrais au moins que le gouvernement consacre un peu de temps à la question au cours des deux ou trois prochaines semaines à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a manqué de temps pour finir son discours et tout ce qu'il avait à dire. Je vais donc lui offrir l'occasion de nous en dire davantage. Mes collègues et moi-même aimons entendre les bonnes propositions venant du NPD, le prochain gouvernement du Canada. Je pense que les Canadiens qui nous écoutent à la maison aimeraient aussi en apprendre davantage à ce sujet. Alors je vais donner plus de temps à mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de l'occasion qu'il m'offre.
En effet, il est important de souligner d'autres aspects. Je vais revenir au témoignage de Mme Barbara Catwright, de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux. Elle souligne que la fédération traite des animaux en service privé et non en service étatique, c'est-à-dire des animaux d'assistance aux personnes aveugles ou qui sont dans d'autres circonstances semblables.
Dans son témoignage, Mme Catwright a dit ceci:
[Traduction]
Bon nombre de nos sociétés membres bénéficient de pouvoirs en matière d'application de la loi et [elles] comprennent le lien qui unit l'agent et l'animal. De plus, elles connaissent la valeur de la dissuasion et de la dénonciation.
Toutefois, elles demandent plus de protection pour qu'on reconnaisse les autres services offerts à la société.
[Français]
J'invite les gens à prendre connaissance attentivement de son témoignage du mois d'avril 2015. Elle ouvre vraiment la porte au fait que les animaux en service privé doivent être protégés. Le Parlement a la responsabilité d'envoyer un signal selon lequel nous voulons défendre ces animaux et qu'une attaque envers ces animaux est tout simplement inadmissible. Je ne vois pas cela dans le projet de loi à l'étude. Il est important de souligner cela parce que, encore une fois, c'est un recul de la part du gouvernement. Il a promis cela dans le discours du Trône, or on est rendu presqu'à la fin de la session parlementaire et je ne vois toujours pas de loi qui montre qu'il prend cela au sérieux. C'est bien beau de dire des choses dans les discours, mais c'en est une autre d'agir concrètement. Malheureusement, le gouvernement n'a pas respecté ses obligations dans ce cas-ci.
Franchement, je pense qu'il a une grande responsabilité à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je précise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Brandon—Souris.
Aujourd'hui, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, aussi appelée Loi de Quanto. Quanto était un chien dans l'unité canine de la police d'Edmonton, qui a été poignardé à mort le 7 octobre 2013, alors qu'il aidait la police à appréhender un suspect. Malheureusement, ce cas tragique n'est qu'un exemple parmi les nombreux animaux qui sont tués en service.
Ce projet de loi historique propose de modifier le Code criminel afin d'instituer une nouvelle infraction interdisant particulièrement de blesser ou de tuer un animal dressé pour aider des agents d'application de la loi, des personnes handicapées ou des membres des Forces armées canadiennes. Les personnes mises en accusation pour cette infraction et déclarées coupables sont passibles d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, avec un minimum obligatoire de six mois, si un animal d'assistance policière est tué pendant qu'il aide un agent dans l'exercice de ses fonctions.
J’aimerais profiter de l’occasion pour souligner l’immense travail et la contribution de mon collègue, le député de Richmond Hill. C’est lui qui a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire dont ce projet de loi s’inspire. Les citoyens de Richmond Hill ont fait part de leurs préoccupations à mon collègue et réclamé une sanction plus sévère pour ceux qui blessent ou tuent délibérément un animal d’assistance policière. Grâce aux efforts déployés par le député, la loi de Quanto est maintenant une réalité.
Le projet de loi reconnaît le rôle spécial que les animaux d’assistance policière, les animaux d’assistance militaire et les autres animaux d’assistance jouent dans la vie des Canadiens. Il leur assure une plus grande protection en créant une infraction particulière. Le projet de loi ajouterait également une disposition dans le Code criminel qui durcirait la peine applicable à toutes les formes de voies de fait perpétrées contre des agents de contrôle d’application de la loi.
Comme les députés le savent, en règle générale, à moins que le juge ordonne qu’une peine doit être purgée de façon consécutive à une autre peine, soit après celle-ci, les peines qui se rapportent aux mêmes faits sont purgées concurremment, c'est-à-dire simultanément. Le projet de loi modifierait le Code criminel de façon que les tribunaux seraient tenus d’imposer une peine consécutive à une autre peine relative aux mêmes faits dans les cas de voies de fait perpétrées contre un agent de contrôle d’application de la loi.
Les agressions perpétrées contre les agents de contrôle d’application de la loi non seulement mettent en danger la vie et la sécurité de ces personnes, mais minent également le système de justice de façon plus large. Reconnaissant cela, en 2009, le Parlement a édicté le paragraphe 718.02 du Code criminel, qui énonce que le tribunal qui impose une peine pour des voies de fait simples, des voies de fait causant des lésions corporelles, une agression armée ou des voies de fait graves accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. Obliger les tribunaux à imposer des peines consécutives aux personnes qui commettent des voies de fait contre des agents de contrôle d’application de la loi est conforme à l’objectif de dénonciation et de dissuasion.
Je suis heureux de dire que la Loi de Quanto contient une disposition qui prévoit qu’une peine imposée à une personne reconnue coupable d’avoir tué un animal d’assistance policière qui assistait un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions doit être purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. Cela devrait faire comprendre aux délinquants potentiels que des voies de fait perpétrées contre un animal d’assistance policière, un animal d’assistance militaire ou un autre animal d’assistance est une infraction grave qui mérite un châtiment grave.
J’aimerais maintenant dire quelques mots au sujet de la peine minimale obligatoire de six mois de prison applicable lorsqu’un animal d’assistance policière est tué pendant qu’il assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions. Au cours du débat sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, des préoccupations ont été formulées sur la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire. Comme l’a fait remarquer avec justesse le ministre de la Justice lorsqu’il a comparu devant le comité de la justice, le lundi 27 avril, le tribunal n’a pas jugé que les peines minimales obligatoires étaient inadmissibles dans le contexte du Code criminel. Comme le ministre l’a expliqué, la peine minimale obligatoire proposée dans la Loi de Quanto est conçue spécialement pour éviter l’imposition d’une peine grossièrement disproportionnée par rapport à l’infraction commise.
Le ministre a mentionné plusieurs motifs à l’appui de ce point. Premièrement, le Code criminel s’applique dans les cas où l’infraction est commise contre un animal d’assistance policière qui assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions.
Deuxièmement, la peine minimale obligatoire ne serait imposée que si le procureur de la Couronne choisit de procéder par voie de mise en accusation. Comme le ministre l'a souligné, les procureurs font toujours preuve d'un pouvoir discrétionnaire en tenant compte soigneusement des principes de proportionnalité, de constitutionnalité et de totalité, principes également utilisés par les juges. Si les procureurs décidaient de recourir à la procédure sommaire, il est évident que la peine minimale obligatoire ne s'appliquerait pas.
Enfin, en ce qui concerne la durée de la peine obligatoire, il y a lieu de noter que la peine d'emprisonnement de six mois se situe à l'extrémité inférieure de l'éventail des sanctions. À cet égard, je tiens à souligner que le tribunal a imposé au tueur de Quanto une peine totale de 26 mois pour une série d'infractions et indiqué clairement que 18 de ces 26 mois s'appliquaient spécifiquement au meurtre de Quanto.
En terminant, je dirais que, selon moi, le gouvernement a soigneusement élaboré la Loi de Quanto pour répondre aux préoccupations des Canadiens et pour combler des lacunes graves dans notre droit criminel, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.
Je félicite le ministre de la Justice et le député de Richmond Hill des efforts qu'ils ont consentis pour effectuer cette tâche importante.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser au député la même question que celle que j'ai déjà posée à son collègue conservateur.
Le gouvernement conservateur serait-il ouvert à resserrer les lois en matière de maltraitance des animaux, particulièrement lorsque cela relève de la juridiction fédérale? Quelle est sa position personnelle à cet égard?
Il y a des exemples qui me viennent à l'esprit. Dans ma propre région, soit celle du Saguenay—Lac-Saint-Jean, il y a eu récemment des événements où des animaux de compagnie ont été tués, pendus ou même abattus avec des fusils. Selon la définition de ce que sont les animaux de compagnie, ceux-ci sont considérés au Canada comme étant des objets de propriété. Je pense que personne ici n'est contre la vertu. Est-ce que le député et son gouvernement sont ouverts à resserrer les règles pour constituer en infraction criminelle le fait de tuer de cette façon des animaux de compagnie?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi dit qu'il est important de protéger les animaux d'assistance humanitaire. Il répond aux préoccupations touchant les animaux d'assistance policière. Parallèlement, les animaux de compagnie offrent aussi de précieux services. En fait, lorsqu'une infraction du genre est commise, il est possible d'avoir recours à de nombreuses dispositions du Code criminel. Il appartient au procureur de déterminer la peine qui s'impose pour ce type d'infraction.
Ce projet de loi montrerait très clairement que les Canadiens et le Parlement accordent beaucoup d'importance aux droits des animaux d'assistance humanitaire. Il pourrait signaler aux procureurs et aux juges l'intention du Parlement pour ce qui est des chiens de compagnie.
Monsieur le Président, j'ai quelques points à ajouter relativement à l'assistance qu'offrent les chiens. Depuis des années, les chiens remplissent des fonctions absolument névralgiques, et leur rôle prendra encore de l'ampleur. De plus en plus d'organismes comme l'Agence des services frontaliers du Canada et des services de police recourent aux chiens pour assister la société civile dans tous les domaines, du terrorisme au contrôle des stupéfiants en passant par l'aide aux anciens combattants.
Selon le ministre, quel rôle ces chiens pourraient-ils assumer dans l'avenir si nous continuions à offrir un soutien adéquat?
Monsieur le Président, parlons du rôle majeur qu'a joué Quanto, lui qui, au cours de ses quatre trop courtes années au sein des forces policières, est réputé avoir collaboré à une bonne centaine d'arrestations. On comprend que les animaux d'assistance jouent un rôle essentiel dans le cadre de leurs fonctions. Leur dévouement et les services qu'ils offrent aux humains sont déterminants. Le député de Richmond Hill a proposé le projet de loi afin que nous considérions ces services avec le sérieux qui s'impose. Cependant, comme il l'a signalé à juste titre, nous devons aussi nous assurer de faire notre part en les protégeant. C'est le but du projet de loi. Il protégera ces animaux en adressant un message très fort: quiconque leur cause un préjudice s'expose à des sanctions extrêmement lourdes. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons prévu des peines minimales et consécutives.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, également appelé Loi de Quanto. Je veux remercier mon collègue de Richmond Hill d’avoir présenté cet important projet de loi.
Les témoignages entendus au Comité permanent sur la justice et les droits de la personne m’ont fait comprendre que le projet de loi est encore plus important que je le croyais. Le projet de loi a reçu un appui unanime de ceux qui ont une connaissance approfondie de l’aide précieuse fournie par les animaux d’assistance. J’ai été profondément touché par les remarques de Mme Diane Bergeron, directrice principale des Relations stratégiques et de la mobilisation à l’Institut national canadien pour les aveugles, l’INCA. Mme Bergeron est aveugle et elle bénéficie personnellement d’un animal d’assistance depuis de nombreuses années. Son chien-guide, Lucy, l’accompagnait d’ailleurs lorsqu’elle a comparu devant le comité.
Comme les députés le savent, l’INCA fournit des services aux Canadiens aveugles ou malvoyants, et ce, depuis 1918. Ces services comprennent des services de réadaptation, d’appui par les pairs, des camps pour les enfants, des services de counseling et toute une gamme d’autres services de soutien pour aider les personnes aveugles et malvoyantes à apprendre à se servir de la technologie, à se déplacer, à s’orienter et à se mouvoir.
Même si l’INCA n’entraîne pas de chiens-guides ou n’en fournit pas à ses clients, il comprend très bien l’importance et l’incidence que ces chiens ont parce qu’il les voit faire tous les jours. Il est à même de voir comment ces animaux aident leurs maîtres à prendre confiance en eux, à se prendre en main et à acquérir leur indépendance et leur liberté. Il voit aussi les répercussions qu’ont sur eux les mauvaises choses qui peuvent arriver à leurs chiens.
Au nom de l’INCA, Mme Bergeron a déclaré que le projet de loi est très important pour les personnes que son organisme sert partout au Canada. Toutefois, ce qui a été encore plus important, je crois, c’est quand elle a parlé de ce que c’est que de perdre la vue à un jeune âge, à cause d’une affection appelée la rétinite pigmentaire, et de son tout premier chien-guide, un golden retriever nommé Clyde, qui lui a été attribué en 1984.
Mme Bergeron a eu un certain nombre de chiens depuis. Elle a dit que ces chiens lui ont apporté deux choses. Comme on pourrait s’y attendre, ces chiens-guides lui ont procuré mobilité et sécurité. Ils l’ont guidée et l’ont gardée en sécurité. La deuxième chose que ses chiens lui ont donnée, cela a été de comprendre clairement que l’absence de la vue ne l’empêchait nullement d’avoir de la clairvoyance, des espoirs et des rêves.
Pour illustrer à quel point les animaux d'assistance s'avèrent importants, je cite directement le témoignage de Mme Bergeron:
Avec mon chien et mes chiens depuis — il y en a eu beaucoup — j'ai voyagé de Montréal à Victoria. Je me suis rendue aux États-Unis, dans de nombreux États. L'année dernière, je suis allée seule avec Lucy en Angleterre, en Écosse et en Norvège. Seule avec mon chien. J'ai fréquenté de nombreux collèges et de nombreux campus universitaires. J'ai obtenu deux diplômes collégiaux, un baccalauréat et une maîtrise. [...]
Depuis 2009, j'ai sauté en parachute, j'ai descendu en rappel les 29 étages du Sutton Place Hotel d'Edmonton — je me permets d'ajouter que j'étais habillée en superhéros — et j'ai conduit un stock-car. Au cours des deux ou trois dernières années, j'ai décidé de me mettre davantage au défi en faisant des triathlons, y compris deux demi-Ironman et, cette année, à l'âge de 50 ans, je vais participer à ma première compétition Ironman complète, au Mont-Tremblant.
La déclaration suivante de Mme Bergeron résume très bien ce que les animaux d'assistance représentent pour elle:
Au fil des ans, mes chiens m'ont guidée à tellement d'endroits, mais plus que tout, ils m'ont permis d'espérer et de réaliser mes rêves.
Même si elle n'a pas connu personnellement la perte d'un animal d'assistance par suite d'une attaque d'un de ses chiens-guides, Mme Bergeron a expliqué aux membres du comité de la justice pourquoi il est important que le projet de loi C-35 vise les actes de violence commis non seulement contre les animaux d'assistance policière, mais également contre les autres animaux d'assistance.
Elle a raconté ce qui était arrivé à son amie Judy, une aveugle qui vit à Denver et compte sur l'assistance d'un chien-guide. Je sais que mon temps de parole est limité, je n'entrerai donc pas dans les détails. Je dirai simplement que Judy a été obligée de changer de chien-guide plusieurs fois parce qu'une personne qu'elle a décrite comme un harceleur s'en prenait constamment à ses chiens. C'est une histoire révoltante. J'invite les députés à lire le témoignage de Mme Bergeron.
Ce que les animaux d'assistance ont en commun avec les animaux d'assistance policière, à part le fait qu'ils reçoivent un entraînement spécial, c'est que ce sont des animaux qui travaillent et qui ont une tâche à accomplir. L'animal d'assistance de Mme Bergeron n'est pas pour elle seulement un chien. C'est un instrument qui lui assure l'autonomie.
Des représentants du milieu des forces de l'ordre sont aussi venus témoigner devant le comité de la justice. Le sergent-chef Troy Carriere de la Section des opérations aériennes et escouade canine du Service de police d'Edmonton, et M. Stephen Kaye, président de l'Association canadienne des maîtres de chiens policiers, ont beaucoup éclairé le comité sur le rôle important que jouent les animaux des forces de l'ordre et ont aussi donné leur avis sur la mesure législative proposée.
M. Kaye a expliqué au comité qu'il faut des mois et des dizaines de milliers de dollars pour dresser un chien policier et que, une fois qu'il est en service, l'animal doit suivre des séances de dressage quotidiennes jusqu'à la fin de sa carrière pour rester au sommet de ses capacités.
Le sergent-chef Carriere a parlé de l'attaque qui a coûté la vie à Quanto au petit matin, le 17 octobre 2013. Il a dit combien la perte de Quanto avait ébranlé tous les membres de l'escouade canine du Service de police d'Edmonton et a parlé du soutien massif des gens d'Edmonton et d'autres corps policiers du Canada.
Le sergent-chef Carriere a aussi parlé du rôle capital qu'un procureur de la Couronne déterminé a joué pour que celui qui a tué Quanto soit puni sévèrement.
Lorsqu'il a examiné le projet de loi C-35, le sergent-chef Carriere a constaté l'effet dissuasif qu'auraient la peine maximale de cinq ans, si l'on procède par voie de mise en accusation, et la disposition relative aux peines consécutives. Il convient de noter que Mme Bergeron a appuyé les mesures améliorées de détermination de la peine contenues dans le projet de loi C-35 pour les personnes reconnues coupables d'une infraction commise contre un animal d'assistance policière.
À ce moment-ci, j'aimerais discuter de deux dispositions du projet de loi C-35 qui m'intéressent tout particulièrement.
Tout d'abord, vous vous souviendrez, monsieur le Président, que, lorsque le projet de loi a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, certaines préoccupations avaient été soulevées quant à la peine d'emprisonnement minimale de six mois devant être infligée quand un animal d'assistance policière est tué lorsqu'une infraction est commise, et que l'on procède par voie de mise en accusation. Le ministre de la Justice a abordé directement la question lorsqu'il a comparu avec des fonctionnaires de son ministère devant le comité de la justice le lundi 27 avril. Il a fait référence à la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Nur et a souligné que la cour n'avait pas écarté l'ajout de peines minimales obligatoires en tant que sanctions prévues dans le Code criminel. Il a aussi précisé que, selon lui, la peine minimale obligatoire constitue une mesure ciblée et justifiable.
Je terminerai mes observations à l'appui du projet de loi C-35 en faisant quelques remarques au sujet d'une disposition qui n'a pas suscité beaucoup d'attention.
Je parle de la modification proposée au Code criminel qui a pour objet l'ajout de l'article 270.03. Cet article prévoit qu'une peine infligée à une personne pour des voies de fait commis contre un policier et d'autres agents de contrôle d'application de la loi est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. Cette disposition vise à décourager de tels actes criminels.
J'appuie le projet de loi C-35 parce qu'il comble une lacune du Code criminel. Je crois fermement qu'il faut améliorer dans la loi la protection accordée aux animaux d'assistance. Je crois également que les mesures contenues dans le projet de loi sont réfléchies et raisonnables.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Le projet de loi C-35 avait été annoncé dans le discours du Trône de 2013. Plus spécifiquement, il propose d'apporter au Code criminel des modifications qui créeraient une nouvelle infraction, de manière à interdire spécifiquement de tuer, blesser, empoisonner ou estropier des animaux dressés travaillant pour la police, des personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.
Les personnes reconnues coupables d'une telle infraction pourraient recevoir une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison, avec une peine minimale obligatoire de six mois de prison. Le NPD dénonce toute forme de cruauté envers les animaux, et nous défendons depuis longtemps ce point de vue dans notre travail législatif. La preuve, c'est que deux de mes collègues ont déjà présenté des projets de loi sur ce sujet.
Je pourrais donc parler du projet de loi C-232 de ma collègue de Parkdale—High Park. Ce projet de loi viendrait enlever les animaux de la section des biens du Code criminel, pour créer une section sur la cruauté envers les animaux. En effet, selon la législation actuelle et en vertu du Code criminel, la personne doit être propriétaire de l'animal ou avoir un lien quelconque avec celui-ci pour être reconnue coupable de cruauté envers les animaux. Alors, si un inconnu tue un animal de façon sauvage, il n'est pas considéré dans la loi.
Par exemple, la définition d'« animal » n'est pas adéquate. Il faut la revoir et revoir les dispositions du Code criminel à ce sujet. Le projet de loi C-232 permettrait au système de justice de mieux traiter les infractions de cruauté envers tous les animaux et augmenterait la possibilité de condamnation. C'est un bon projet de loi, et ma collègue a rencontré des milliers de personnes qui l'appuient. J'aimerais donc demander au ministre et à mes collègues de l'autre côté de la Chambre s'ils vont travailler avec nous pour réglementer et renforcer les infractions concernant la cruauté envers tous les animaux.
J'aimerais aussi parler du projet de loi C-592 de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Il vise à mieux définir ce qu'est un animal en vertu du Code criminel et à définir l'intention dans les infractions de cruauté et les actes de cruauté envers les animaux. Encore là, j'aimerais que tous mes collègues de l'autre côté me disent si le gouvernement conservateur va appuyer ces projets de loi qui visent à moderniser le Code criminel et à mieux réglementer le traitement accordé aux animaux.
On est tous d'accord pour dire que le projet de loi C-35 est un pas dans la bonne direction, mais il faut continuer. Il nous reste du chemin à faire. Ce qui me chicote un peu, c'est le fait que les conservateurs ont réussi encore une fois à introduire des peines minimales empêchant les juges d'user de leur pouvoir discrétionnaire. Dans la réalité, les individus sont parfois condamnés à des peines d'emprisonnement plus longues que la peine minimale. Cela démontre que les juges sont capables de porter un bon jugement.
Le projet de loi C-35 a été surnommé la Loi de Quanto, en hommage à un chien d'assistance policière tué à Edmonton en tentant d'arrêter un suspect en fuite. L'agresseur a été condamné à 26 mois de prison pour cruauté envers les animaux. Dans cette affaire, le juge a usé de son pouvoir discrétionnaire, tout en se fondant sur des années de jurisprudence, sur des lois existantes et sur la preuve qui lui avait été présentée. Il doit en aller ainsi. C'est aux tribunaux, en la personne d'un juge d'expérience, qu'il incombe de déterminer la peine équitable qu'appelle l'infraction commise. Avec le projet de loi C-35, le gouvernement nous démontre encore une fois sa propension à vouloir enlever aux cours de justice et aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, pour nous, les néo-démocrates, la cruauté envers les animaux est indigne. Nous avons à coeur de protéger ces animaux qui sont si chers à la vie de tellement de gens. Je vais seulement parler de quelques exemples de chiens qui se sont démarqués par leur loyauté envers l'être humain. En France, par exemple, Zarco s'est vu remettre la médaille de bronze de la défense nationale à titre exceptionnel. En effet, d'habitude, elle est réservée aux êtres humains.
Très peu d'animaux, même s'ils sont de fidèles auxiliaires des forces de l'ordre, ont eu cet honneur. Toutefois, Zarko, qui a été spécialement dressé pour rechercher des personnes disparues, a été d'une redoutable efficacité.
Entré en service en 2002, aux côtés de son maître le gendarme David Monteil et sous le matricule 4637, le canin a pris part à 145 recherches et 54 interventions avec le Peloton de surveillance et d'investigation de la gendarmerie de Narbonne. En sept ans de bons et loyaux services, Zarko, un chien français, a sauvé des vies et aidé à interpeller des malfaiteurs. En 2006, il a retrouvé la piste d'un homme de 78 ans perdu autour de Narbonne, puis celle d'une femme de 79 ans atteinte de la maladie d'Alzheimer. Elle avait quitté sa maison de retraite et s'était perdue. C'est Zarko qui l'a retrouvée. En juillet 2007, sous une très forte chaleur, c'est un homme souffrant de graves troubles psychologiques avec des intentions suicidaires qui a été sauvé par Zarko. Au mois d'août suivant, le conducteur d'un véhicule volé qui avait pris la fuite a été repéré par l'animal. En janvier 2008, Zarko a encore fait une merveille en permettant de découvrir, près de Lézignan, un enfant de six ans autiste qui avait quitté le domicile de ses parents. Le petit était à moitié nu, trempé après avoir chuté dans des fossés plein d'eau et transi de froid. En octobre, à Port-la-Nouvelle, l'auxiliaire à quatre pattes des gendarmes a retrouvé le corps sans vie d'un motard victime d'un accident de la circulation. Son corps était immergé dans un ruisseau, au milieu d'une épaisse végétation. Enfin, le 26 mars 2009, Zarko, proche de la retraite, donnait un dernier coup de collier et retrouvait un homme de 73 ans, diabétique et malade d'Alzheimer, ayant quitté son domicile cinq heures plus tôt. Cet exemple est vraiment remarquable.
Je vais parler de Samba, plus proche de chez nous. C'est un chien héros qui a sauvé la vie d'une personne handicapée avec qui il vivait. Mme Karin Hennelle, âgée de 68 ans, était assise dans son fauteuil roulant. Alors qu'elle achevait le dernier kilomètre de sa promenade quotidienne avec son chien, un camion est apparu. Il roulait au milieu de la route à cause des graviers. Mme Hennelle a décidé de quitter la route et s'est mise sur le bas-côté, en bordure du ravin. Le véhicule a passé mais les roues du fauteuil roulant patinaient dans l'herbe. Le fauteuil roulant a glissé et Mme Hennelle a basculé dans le ravin. Elle raconte: « Je me suis vue partir. Ça fait un drôle d'effet. » Mme Hennelle a dégringolé de cinq mètres et sa chute a été arrêtée par un arbre. Elle était tombée. Elle ne serait plus là si ce n'était de Samba. C'est à ce moment qu'est intervenu le chien. Mme Hennelle dit: « J'ai dit au chien de monter et d'aller chercher de l'aide. Bien sûr, il ne comprend pas, s'amuse-t-elle. Mais il s'est mis sur la route et aboyé autant qu'il a pu. » Le chien a attiré l'attention d'un agriculteur, et les pompiers sont venus sauver Mme Hennelle par la suite. Celle-ci dit que c'est grâce à son chien qu'elle est encore en vie.
À présent, je vais donner un exemple plus institutionnel. Jusqu'en 1981, il n'existait aucune école canadienne de chien guide pour les personnes aveugles. MIRA a donc créé la première école à Sainte-Madeleine au Québec. Pour bénéficier d'un chien guide, avant 1981, il fallait s'adresser à des écoles aux États-Unis. Cependant, ces dernières ne dispensaient aucun service dans la langue de Molière. Tous les services étaient en anglais. Le 21 octobre 1981, MIRA présentait avec fierté les deux premiers chiens guides dressés au Québec. Depuis, MIRA poursuit l'objectif d'accroître l'autonomie des personnes handicapées en leur fournissant des chiens conçus et entraînés pour répondre à leurs besoins en adaptation et en réadaptation.
Nous parlons ici d'animaux d'assistance, et ce sont ces animaux que la loi protège. Toutefois, nous avons une dette envers les animaux que nous côtoyons tous les jours, ces animaux qui sont si importants dans nos foyers. Ils nous accueillent avec joie après une longue journée de travail. Ils sont souvent plus contents de nous voir que le sont nos enfants. Ces chiens vont consoler un adolescent en pleurs ou simplement être le bon compagnon d'un petit enfant ou d'une personne âgée. C'est pour cela que j'insiste pour que le gouvernement donne l'appui aux deux projets de lois présentés par le NPD concernant la cruauté envers les animaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de participer à ce débat, mais je viens d'entendre la députée confondre la protection des animaux en général avec la protection du groupe d'animaux précisément visé par ce projet de loi. Il est important que les Canadiens comprennent ce que nous faisons.
Dans la loi, à l'heure actuelle, la cruauté envers les animaux est visée à l'article 445 du Code criminel:
(1) Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas:
a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime;
[...] passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans [...]
C'est ce qui se passe quand l'infraction est poursuivie par mise en accusation.
Pour que les choses soient claires, j'aimerais que la députée confirme que ce projet de loi porte directement sur les animaux d'assistance militaire, les animaux d'assistance policière et les animaux d'assistance. Ces trois catégories sont clairement définies dans le projet de loi.
Il est important que les Canadiens sachent ce que nous essayons d'accomplir. Il s'agit d'une protection spéciale pour les animaux qui protègent de façon précise les Canadiens ou fournissent une aide précise aux Canadiens aveugles ou qui ont besoin d'assistance à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, c'était peut-être un problème d'interprétation parce que j'insiste pour dire que je comprends très bien quels sont les animaux protégés par la loi. C'est pour cela que je dis que nous avons encore une dette envers les autres animaux, qui sont si importants dans la vie de beaucoup de gens. Je pense au chien qui accompagne une personne âgée, par exemple. Ce ne sont pas nécessairement des chiens guides. C'est notre petit chien qui est avec nous depuis des années. C'est le petit chien qui va nous protéger aussi contre un voleur qui va entrer à la maison, car c'est lui qui jappe le plus fort. Souvent, ce sont les petits chiens qui jappent plus fort. Ils ne sont pas inclus dans la loi. Je comprends très bien quels animaux sont inclus dans la loi, mais je crois qu'il faut avoir aussi un regard plus large.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. Il y a eu un certain malentendu — espérons que ce n'est que cela — au sujet de la portée du projet de loi.
Le secrétaire parlementaire a laissé entendre tout à l'heure que le projet de loi ne couvre pas les chiens d'assistance en service privé. La définition semble en inclure certains, mais pas tous. Je ne suis pas absolument sûr de bien comprendre. Voilà un premier problème.
Un autre problème concerne toute cette notion de peines minimales obligatoires et de peines consécutives qui vient contaminer le système de justice. Pour l'instant, nous faisons confiance à notre système de justice pour qu'il fasse la part des choses. Nous avons des juges très expérimentés qui ont le droit de prendre des décisions quant à la façon de faire respecter les lois et ce qui constitue une peine appropriée.
En instaurant des peines minimales obligatoires, nous créons des situations délicates, notamment en ce qui concerne les personnes menacées de déportation. Il arrive ainsi que le système de justice choisit de renoncer à intenter des poursuites aux termes de l'article 445.1 parce que la menace d'une déportation est une punition beaucoup plus sévère que celle qui devrait s'appliquer. Au final, cela signifie que le système de justice ne peut pas intenter de poursuite.
La députée souhaite-t-elle faire des observations sur la présence de ces dispositions contradictoires dans les nouvelles lois proposées par les conservateurs et sur la possibilité que les peines minimales obligatoires contaminent notre système de justice?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je dirais qu'il y a quelque chose de plus grave encore. Dans les pouvoirs de l'État, on sépare les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Je trouve très dangereux qu'on définisse ce que les juges doivent faire. On ne les laisse pas agir selon la jurisprudence et selon leur propre jugement. C'est très délicat.
Le gouvernement doit vraiment comprendre que c'est aux juges de rendre des jugements. Ils en ont la capacité. En les obligeant à imposer des peines minimales, on ne critique pas seulement leur travail, on remplit la prison de gens, alors qu'on n'a pas la capacité de garder plus de gens en prison. Cela a donc un effet pervers sur le plan économique et, surtout, dans la reconnaissance de la capacité des juges à prendre des décisions, alors que c'est pour cela qu'ils sont juges.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel au sujet des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire et des animaux d'assistance, en général.
Des centaines d'animaux d'assistance dans ce pays aident les Canadiens dans leur activités quotidiennes et dans leurs activités professionnelles. Il y a deux semaines, je me promenais à LaSalle et je participais à une activité Vélo Plaisir qui est organisée par les clubs Optimistes. Il y avait justement sur place une policière avec son chien d'assistance. C'était très plaisant. La chienne avait sept ans. La policière nous a expliqué quelle était la durée de vie de la chienne, ce qu'elle avait fait, quelles étaient ses spécialités et comment on dressait ces chiens-là. Ce sont vraiment des animaux qui sont essentiels pour nous. Que ce soit les courageux chiens policiers de la GRC, que ce soit les animaux spécialement dressés qui servent vaillamment les membres de nos Forces armées, ces animaux nous rendent un service inestimable qui n'est pas facile à mesurer et qui ne peut pas non plus être surévalué.
Étant donné que leur travail est souvent dangereux, ces animaux d'assistance peuvent être exposés à des risques qui posent des menaces considérables à leur subsistance et à leur bien-être. À la lumière de ces réalités, nous, les députés, avons une responsabilité de faire de notre mieux pour protéger les animaux qui nous servent si courageusement. Les lois actuelles ne sont pas adéquates car trop d'animaux qui servent ce pays et ses citoyens deviennent victimes des criminels qui montrent un mépris total pour la vie de ces animaux et pour les services qu'ils rendent au Canada.
Un exemple de l'incapacité du droit actuel de les protéger s'est manifesté en 2013, à Edmonton, alors qu'un homme qui essayait de fuir la GRC a donné 27 coups de couteau qui ont été fatals à Quanto, un chien policier. Les accusations qui ont été portées contre le malfaiteur n'étaient pas proportionnelles à la brutalité de ses actes. L'homme a été reconnu coupable de cruauté envers les animaux. Le droit actuel ne prévoit pas de peines assez sévères pour le meurtre d'un animal d'assistance policière ou d'assistance militaire. Ces dispositions du droit ne vont pas assez loin pour protéger les animaux qui servent notre pays et qui servent ses citoyens. Le meurtre d'un animal d'assistance est considéré comme une infraction moindre que d'autres dont un prévenu est accusé. Ces poursuites sont donc souvent abandonnées dans les négociations de plaidoyer. Il me semble que le meurtre d'un animal d'assistance commis dans la tentative d'échapper à la police est une infraction grave qui devrait être punie sévèrement. L'agression mortelle à coups de couteau sur Quanto était plus qu'un acte de cruauté envers les animaux. C'était un meurtre.
Les cas comme celui-ci démontrent clairement qu'il existe un besoin pour nouvelle législation sur cette question parce que les lois actuelles se sont avérées inefficaces comme moyens dissuasifs ou comme mesures punitives contre ceux qui blessent et tuent délibérément des animaux en service. Par conséquent, le NPD et moi-même croyons que si un individu agissant de mauvaise foi cherche à commettre un crime contre un animal d'assistance, il est dans les limites du raisonnable de tenir cet individu criminellement responsable de ses actes. Le droit actuel échoue à donner aux cours et aux agents de police le pouvoir de dûment sanctionner les agresseurs et de protéger les animaux d'assistance qui travaillent à côté des policiers et des membres des Forces armées du Canada.
[Traduction]
Notre parti s'oppose depuis longtemps à toute forme de cruauté envers les animaux. Nous demeurons sensibles aux besoins des animaux et nous souhaitons éradiquer la cruauté envers eux, comme en témoignent les politiques que nous proposons et la plateforme de notre parti. De plus, nous avons rédigé des projets de loi visant à améliorer la protection des animaux.
Nous étions déçus, dans le passé, de voir que le gouvernement ne souhaitait pas appuyer ces mesures et nous nous réjouissons de le voir enfin commencer à reconnaître la protection qui devrait être accordée aux animaux. Nous estimons toutefois que tous les animaux devraient être protégés, qu'il s'agisse des chiens faisant partie des unités canines ou d'autres animaux. Cette protection ne doit pas différer selon les catégories d'animaux.
Compte tenu de notre appui de longue date pour les mesures de protection des animaux, nous accueillons favorablement la décision du gouvernement de présenter un projet de loi destiné à mieux protéger les animaux d'assistance et à punir ceux qui leur font intentionnellement du mal. Nous considérons que cette protection accrue est nécessaire. Toutefois, le projet de loi est loin d'être parfait.
Notre parti est favorable à l'objectif premier qui est visé par le projet de loi, c'est-à-dire protéger les animaux d'assistance et sévir contre les personnes qui leur font du mal. Toutefois, nous avons d'importantes réserves quant aux répercussions qu'auraient certaines dispositions du projet de loi sur le système de justice pénale et sur la capacité des juges de faire leur travail de leur mieux. Dans toutes les provinces du pays, les juges constituent un groupe central de personnes dont les décisions et l'expertise ont contribué à la création d'un système juridique faisant l'envie des autres pays, un peu partout dans le monde. Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges ont comme tâche importante de porter des jugements et de faire des appréciations concernant les circonstances dans lesquelles se produisent les événements, afin de pouvoir déterminer la peine qui convient pour un crime donné.
En plus d'être préoccupé par la proposition de restreindre les pouvoirs des juges de déterminer la peine, notre parti croit que le gouvernement conservateur devrait maintenant être pleinement conscient des conséquences des peines minimales et consécutives. Les infractions punissables par des peines minimales et consécutives ont des répercussions importantes et d'une grande portée sur notre système de justice pénale; ces répercussions ne devraient pas être prises à la légère ni balayées du revers de la main par les parrains du projet de loi. Bref, certains paramètres du projet de loi exerceront des pressions inutiles sur le système de justice canadien et, simultanément, ils rendront la tâche plus difficile pour les juges et d'autres experts juridiques alors qu'ils sont les plus qualifiés pour faire ce travail.
Nous croyons que ces aspects du projet de loi doivent être examinés, afin que nous puissions punir les criminels pour leurs actes, mais sans imposer de fardeau inutile au système de justice pénale ni restreindre le pouvoir dont disposent les juges de déterminer les peines.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi saperait les responsabilités fondamentales des juges; ils auraient les mains liées lorsqu'ils tentent de rendre des décisions responsables sur le plan juridique et adaptées aux circonstances qui sont portées à leur connaissance. En forçant les juges à imposer des peines minimales aux délinquants, on les prive de cette liberté, et cela témoigne du manque de confiance dont fait constamment preuve le gouvernement à l'égard des professionnels de notre système judiciaire.
Notre parti est convaincu que certaines dispositions du projet de loi peuvent être réécrites et retravaillées, de sorte que les animaux d'assistance du pays aient une protection appropriée, que ceux qui s'en prennent à ces animaux soient punis adéquatement, et que les juges puissent conserver leurs pouvoirs de détermination de la peine des personnes qui enfreignent délibérément la loi. Bref, nous croyons qu'il revient au juge, et non au premier ministre ou au ministre de la Justice, de déterminer les peines imposées aux criminels.
Par conséquent, nous n'appuyons pas inconditionnellement ou sans réserve le projet de loi.
Depuis longtemps, notre parti appuie avec fierté la protection des animaux, qu'il s'agisse d'animaux domestiques ou d'animaux d'assistance qui aident à protéger chaque jour les Canadiens. Nous croyons fermement que ceux qui cherchent sans raison à faire du mal aux animaux doivent être punis et être tenus de répondre de leurs actes.
Cependant, nous sommes également conscients que les juges de l'ensemble du pays agissent à titre d'agents du système juridique. Ce sont les mieux placés pour comprendre à la fois les lois et les circonstances propres aux causes qui leur sont présentées. Nous croyons donc qu'il faudrait continuer de laisser aux juges la marge de manoeuvre nécessaire pour déterminer qu'elle est la peine appropriée, que ce soit dans ce genre de cause ou dans toute autre situation. Par conséquent, tout en voulant assurer le le bien-être des animaux dans le cadre du travail qu'ils font dans l'ensemble du pays pour protéger les Canadiens, nous croyons qu'il faudrait également protéger l'expertise des juges et leur capacité à déterminer la peine appropriée pour les auteurs d'actes criminels.
Nous sommes généralement optimistes quant à la capacité du projet de loi de combler certaines lacunes des lois actuelles afin de protéger les animaux qui nous offrent une aide précieuse partout au pays, et nous espérons que ses dispositions auront un effet dissuasif et que ceux qui blessent des animaux comme Quanto seront punis adéquatement.
[Français]
Je voudrais terminer mon discours en disant que le NPD a toujours voulu faire avancer la question de la protection des animaux, que ce soit celle des animaux de compagnie ou des animaux d'assistance policière.
Ce matin, j'avais justement une rencontre avec un groupe de protection des animaux. Ce groupe me disait qu'il était satisfait de ce projet de loi. Il est sûr qu'il trouve que ce projet de loi est très bon, mais, comme je l'ai déjà dit, il a certaines petites faiblesses. Toutefois, de façon générale, ce projet de loi va protéger ces animaux.
En définitive, voulons-nous toutefois avoir au Canada des catégories d'animaux et dire que certains de ceux-ci sont plus importants que d'autres? Je ne le sais pas. Je pose la question à mes collègues d'en face.
Pour conclure, j'aimerais remercier tous les hommes et toutes les femmes qui entraînent des animaux et des chiens, en particulier. Je sais qu'il s'agit d'un travail difficile et qu'il faut vraiment avoir de la patience pour entraîner un animal pour qu'il puisse offrir une assistance. Ces entraîneurs développent vraiment une belle relation avec leur animal. La moindre des choses que nous pouvons faire est donc de protéger ces animaux.
Je suis disposée à répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations, d'autant plus qu'elle a dévoilé les véritables intentions du NPD par rapport aux animaux.
Lors du dernier débat sur ce projet de loi, qui a eu lieu le 27 octobre dernier, la députée de Nanaimo—Cowichan s'est dite en faveur des projets de loi dans lesquels « les animaux seraient considérés comme des personnes et non seulement comme des biens ».
Dans le même ordre d'idées, le même jour, lors du même débat, la députée de Gatineau a dit que les animaux « méritent la même protection que notre société accorde aux enfants et aux personnes qui ont une santé mentale chancelante ou un handicap ».
En ce qui concerne les droits des animaux, le programme du NPD est plutôt radical. La députée d'en face parraine le projet de loi C-592, qui a été largement condamné dans l'ensemble du pays par ceux qui exploitent les animaux à des fins légitimes. Le libellé du projet de loi a suscité une vive opposition de la part des peuples autochtones, des amateurs de plein-air, des producteurs agricoles, des chercheurs du domaine médical, d'importants collèges et universités, de représentants de foires et d'expositions et même de certains groupes religieux.
La députée d'en face admettrait-elle que le NPD propose à l'égard des droits des animaux un programme radical qui, une fois mis en oeuvre, rendrait criminelle toute forme d'exploitation des animaux?
[Français]
Monsieur le Président, ce que je trouve le plus regrettable, c'est qu'on me pose des questions sur d'autres projets de loi, alors qu'on est en train de parler d'un projet de loi sur les animaux d'assistance policière.
Effectivement, j'ai déposé un projet de loi sur la protection des animaux, puisque le Code criminel ne contient aucune définition de l'animal. J'ai demandé qu'il y ait une définition de l'animal et qu'on mette en place des dispositions qui expliquent ce qu'est la cruauté et la négligence envers les animaux. Mon projet de loi a reçu l'appui de plusieurs groupes de défense des animaux d'un bout à l'autre du Canada.
Par contre, ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est le projet de loi C-35. Le député d'en face ne semble pas s'en soucier, puisqu'il n'a posé aucune question sur cet enjeu. Il s'agit d'une loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance militaire et aux animaux d'assistance. C'est ce dont j'ai parlé dans mon discours. J'aurais aimé que mon collègue démontre un peu d'intérêt envers ce projet de loi, parce que c'est l'objet du débat d'aujourd'hui.
J'espère que ce projet de loi sera adopté, car c'est un bon projet de loi. Il y a certaines dispositions qui me préoccupent, mais j'espère qu'on va pouvoir en parler davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question similaire, mais je vais l'aborder sous un angle différent.
En toute honnêteté, nous sommes d'accord avec la majorité des propos que ma collègue a tenus dans son discours. Elle a entre autres mentionné que son parti appuie depuis longtemps la protection de tous les animaux. C'est vrai, car la députée a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-592, qui reprend le projet de loi d'initiative parlementaire ayant été présenté par Mark Holland, un ancien député libéral. Des membres de notre caucus voudraient bien que ce projet de loi soit renvoyé au comité, mais chaque fois qu'il doit être étudié, soit il est remplacé par une autre mesure jugée plus prioritaire, soit il retombe en bas de la liste de priorité.
La députée pourrait-elle expliquer, pour ceux qui souhaitent que le projet de loi soit étudié de façon plus approfondie, si le NPD va continuer de défendre la protection de tous les animaux, comme il le fait depuis longtemps, et éliminer les obstacles de procédure liés à la présentation de son projet de loi et aux débats sur celui-ci?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais je trouve cela incroyable, encore une fois, qu'on ne me pose pas de question sur le débat qui nous intéresse à la Chambre aujourd'hui.
En effet, j'ai déposé un projet de loi, et les libéraux ont aussi fait beaucoup de travail sur les animaux. Malheureusement, je ne connais pas toutes les circonscriptions par coeur, mais je pourrais parler d'autres députés du NPD qui ont déposé des projets de loi semblables.
Cela fait des dizaines d'années qu'on dépose des projets de loi et qu'il ne se passe rien. Une fois, un projet de loi s'est rendu jusqu'au Sénat, mais il a été bloqué. Effectivement, il est temps qu'on fasse quelque chose pour tous les animaux, et ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, je dénonce cette catégorisation des animaux, selon laquelle on protège certains animaux et pas d'autres. Nous devons absolument ajouter une définition de l'animal dans Code criminel. J'espère que cela arrivera très bientôt dans notre pays, car si on compare le Canada à d'autres pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et même la France, qui adopte présentement de tels projets de loi, il n'est vraiment pas à l'avant-garde en ce qui concerne la protection de ses animaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, ou Loi de Quanto.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
Cette mesure législative ferait en sorte que ceux qui blessent un animal d'assistance policière ou d'assistance des Forces armées canadiennes s'exposeraient à de graves conséquences. Le gouvernement reconnaît le rôle spécial que ces animaux jouent dans la protection de nos collectivités et l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens.
Ce projet de loi tend à dénoncer et à décourager tout acte intentionnel qui vise à blesser les animaux spécialement dressés pour aider les policiers, les personnes handicapées ou les membres des Forces armées canadiennes. En présentant le projet de loi, le gouvernement remplit une promesse qu'il a faite dans le discours du Trône de 2013, celle de reconnaître les risques que courent quotidiennement les policiers et leurs animaux d'assistance lorsqu'ils s'efforcent de faire respecter la loi et de protéger les Canadiens et les collectivités.
Le projet de loi rend hommage à Quanto, un chien policier qui a été tué à coups de couteau dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il essayait d'appréhender un suspect en fuite, à Edmonton, en Alberta. Quanto avait à son actif quatre années de service pour lesquelles il avait été décoré. Il a participé à plus d'une centaine d'arrestations avant sa mort, survenue en octobre 2013.
Avant l'annonce de cet important projet de loi, le premier ministre avait indiqué dans un communiqué que:
Ce projet de loi rend hommage à ces animaux loyaux et met en valeur leur rôle. Notre gouvernement s’engage à veiller à ce que les gens qui s’en prennent volontairement à ces animaux aient à faire face à toute la force de la loi.
Les animaux d'assistance font maintenant partie intégrante des activités de maintien de l'ordre dans notre société. Ils aident à retrouver des personnes perdues, à retracer des criminels, et à déceler les narcotiques, les explosifs, les objets perdus ou des indices sur la scène d'un crime. On les utilise aussi pour la protection de personnalités, le contrôle des foules, en cas de prise d'otages et dans les relations de la police avec la communauté.
La GRC dispose en ce moment de 157 chiens de police en service au Canada: 135 chiens pour services généraux et 22 chiens de détection. Outre la GRC, les services de police provinciaux et municipaux ont aussi intégré des chiens de police à l'exécution des services communautaires quotidiens.
La contribution des animaux d'assistance aux activités d'application de la loi va bien au-delà de leur travail avec les policiers. L'Agence des services frontaliers du Canada dispose de 53 équipes maître-chien qui aident à déceler les drogues et les armes à feu de contrebande, les devises non déclarées, les produits alimentaires, végétaux ou animaux. De plus, le Service correctionnel du Canada se sert de chiens pour combattre les drogues illicites et la contrebande dans les établissements pénitentiaires fédéraux. Le service utilise plus d'une centaine d'équipes maître-chien partout au Canada.
Comme on peut le voir, les animaux d'assistance sont des membres actifs et indispensables de notre société qui, avec leurs maîtres, travaillent avec dévouement pour veiller à la sécurité des Canadiens dans leurs collectivités. Ces animaux ont d'importantes responsabilités, mais ils développent aussi des liens indéfectibles avec les agents qui ont l'honneur d'être leurs maîtres. Il est donc évident que la perte d'un animal dans l'exercice de ses fonctions est très difficile à admettre.
Le constable Matthew Williamson, de l'unité canine du Service de police d'Edmonton, qui était le maître de Quanto, avait été ébranlé par la perte de son chien, tout comme les autres membres du service de police.
Le porte-parole du département des communications de la police d'Edmonton, Scott Pattison, a insisté sur le lien puissant qui unit le maître à son chien: « Le chien rentre à la maison avec l'agent; essentiellement, il fait partie de la famille. Ces animaux s'acquittent de leurs fonctions chaque nuit, protégeant les habitants de la ville avec un courage extrême. »
Voilà pourquoi le gouvernement était extrêmement fier de déposer ce projet de loi et d'ériger en infraction criminelle le fait de blesser ou de tuer ces animaux dévoués.
Le projet de loi C-35 modifiera le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction précisant expressément qu'il est interdit de blesser ou de tuer un animal qui aide un policier, un militaire ou une personne handicapée. Quiconque est reconnu coupable d'une telle infraction est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, avec un minimum de six mois derrière les barreaux si l'animal d'assistance policière est tué pendant qu'il aide un policier à faire appliquer la loi et que la cause donne lieu à une mise en accusation.
Pour que la peine infligée aux prévenus reconnus coupables d'avoir tué ou blessé un animal d'assistance policière soit proportionnelle aux crimes commis, le projet de loi C-35 prévoit que, si un policier est agressé, ou son animal d'assistance est tué ou blessé pendant que le policier est en devoir, la peine est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. De cette façon, il y aura adéquation entre la peine et la nature du crime.
La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance s’applique aux animaux d’assistance policière, aux animaux d’assistance militaire et aux animaux d’assistance. Dans la pratique, ce sont surtout les chiens qui sont visés par ce projet de loi, étant donné que ce sont surtout eux qu’on dresse pour prêter assistance aux agents de police et aux personnes handicapées.
Toutefois, les chevaux sont aussi utilisés par certains corps policiers, et d’autres animaux peuvent être dressés pour aider des personnes handicapées. Tous ces animaux seront protégés par ce projet de loi.
Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de fermeté à l’égard des criminels, et il n’a de cesse de s’assurer que notre système de justice est équitable et efficient. Le dépôt de la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance s’inscrit dans la stratégie du gouvernement qui vise à renforcer la sécurité des collectivités. Cette stratégie est axée sur la lutte contre la criminalité, la valorisation des droits des victimes et l’application d’une justice équitable efficiente.
L’adoption de ce projet de loi permettra finalement de pénaliser, dans la loi, toute action consistant à blesser ou à tuer des animaux qui fournissent de l’assistance. Il est de notre devoir de protéger ces animaux, car ils se sacrifient pour protéger les Canadiens et assurer la sécurité des collectivités. Leur accorder notre gratitude, nos soins et notre protection est la moindre des choses. J’encourage vivement le NPD et les libéraux à appuyer ce projet de loi important. Je les invite à se joindre au gouvernement pour assurer la protection des animaux qui fournissent de l’assistance, contre les criminels qui voudraient leur porter atteinte. C’est un projet de loi que tous les Canadiens sont certainement prêts à appuyer, car ils savent que le gouvernement conservateur s’acquitte de son engagement d’assurer la sécurité de nos collectivités et de protéger les membres les plus vulnérables de notre société.
Monsieur le Président, j’ai écouté le député avec beaucoup d’attention. C’était pratiquement un appel aux armes au nom de la lutte contre la criminalité, de la sécurité de nos collectivités, etc.
Je suppose que le projet de loi sera adopté à l’unanimité par tous les députés de la Chambre, car nous reconnaissons tous le rôle crucial et vital des chiens d’assistance, qu’il s’agisse de lutter contre des actes terroristes ou d’aider des personnes malvoyantes, sans oublier les chiens qui sont affectés à des services comme l’Agence des services frontaliers du Canada, les différentes forces policières du pays, etc.
Ce que j’ai trouvé étonnant, par contre, c’est la passion avec laquelle le député a parlé de la sécurité de nos collectivités. Voici la question que je pose au député. Ne pense-t-il pas, puisque manifestement le sujet le passionne, que l’une des façons d’assurer la sécurité de nos collectivités serait d’investir dans de nouvelles stratégies pour éviter que les jeunes qui y vivent soient recrutés par des gangs? Ce serait peut-être une autre façon d’assurer la sécurité de nos collectivités. Il pourrait peut-être profiter de l’occasion pour nous dire ce que son gouvernement fait à ce chapitre.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de son soutien au projet de loi et de ses commentaires.
Avant d’être élu député, j’étais président de Safe City Mississauga, qu’on appelle aussi la Mississauga Crime Prevention Association. Je me suis donc occupé de pas mal d’initiatives de prévention du crime. L’une des choses que je sais, à titre d’ancien président de cette organisation, c’est que le gouvernement fédéral a investi des millions de dollars dans la prévention du crime, dans les services aux victimes, et dans d’autres initiatives qui facilitent non seulement la tâche de la police locale, mais aussi celle d’organisations comme Safe City Mississauga qui veulent offrir des programmes pour empêcher les jeunes de se faire recruter par des gangs.
Je suis très fier de faire partie d’un gouvernement qui a la volonté d’adopter des lois et de renforcer le Code criminel pour mieux lutter contre la criminalité, et qui s’efforce aussi d’investir dans des programmes communautaires pour prévenir le crime.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Je tiens à répéter à la Chambre que personne ne s'oppose à ce projet de loi ici, et j'estime qu'il risque d'être adopté à l'unanimité. Chaque député de la Chambre reconnaît le rôle important que jouent les chiens d'assistance, que ce soit auprès de nos forces de l'ordre ou des personnes vivant avec un handicap, par exemple.
Par contre, je pense que mon collègue a peut-être escamoté un élément dans son discours ou qu'il n'a tout simplement pas voulu le mettre en avant, et c'est le recours à des peines minimales que fait une fois de plus le gouvernement conservateur. Le gouvernement semble dire à nos juges qu'ils n'ont pas la discrétion de prendre leurs propres décisions et appliquer la loi.
L'idée de modifier le Code criminel pour imposer des sanctions à des gens qui vont blesser ou tuer des animaux d'assistance ne me pose pas problème.
Par contre, mon collègue voudrait-il m'expliquer pourquoi, selon son gouvernement, il est obligatoire d'avoir des peines minimales et pourquoi on ne laisse pas les juges faire leur travail comme il se doit?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de faire partie d’un gouvernement qui n’a pas hésité à présenter plusieurs projets de loi qui font en sorte que ceux qui commettent des crimes haineux, graves et violents purgent une peine d’emprisonnement minimum pour ce qu'ils ont fait subir à la collectivité et à la victime.
Les néo-démocrates ne parlent jamais des victimes. Leur seul souci est de protéger les criminels. Ils ont voté contre tous les projets de loi que nous avons présentés pour renforcer la sécurité des collectivités, pour alourdir les peines d’emprisonnement et pour renforcer la sécurité des collectivités.
Je me ferai toujours une fierté de faire partie d’un gouvernement qui défend les victimes.
Nous aurons peut-être un appui unanime pour ce projet de loi, mais quand on parle d’animaux d’assistance, il ne faut pas oublier que le gouvernement conservateur a été le premier à reconnaître que ces animaux font partie intégrante de notre dispositif d’application de la loi et qu’ils ont besoin des mêmes droits et des mêmes protections que ceux qui assurent la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion d’exprimer mon soutien pour la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance. Je salue le dépôt de la Loi de Quanto, qui vise à protéger les chiens d’assistance policière, militaire et d'assistance tout court, et à punir les criminels qui leur font du mal.
J’aimerais commencer par remercier le député de Richmond Hill, qui a proposé cette modification au Code criminel en 2013. Le député a réussi à mettre cette question à la une des préoccupations de la population. J’aimerais également remercier le ministre de la Justice d’avoir déposé ce projet de loi, qui ne devrait plus tarder à devenir une loi, et d’avoir publiquement exprimé son soutien à ce texte.
J’ai hâte que ce projet de loi soit adopté, parce que c’est l’aboutissement de l’engagement pris par notre gouvernement dans le Discours du Trône de 2013. Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui reconnaît le rôle crucial des animaux qui protègent nos collectivités et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Le gouvernement conservateur est parfaitement conscient des risques que courent quotidiennement les policiers et les chiens qui les accompagnent. C’est pour les honorer et les appuyer que notre gouvernement a déposé la Loi de Quanto. C’est révoltant que des animaux incroyablement intelligents et bien dressés soient blessés volontairement par des habitants de nos collectivités.
Ce projet de loi est déposé en l’honneur de Quanto, un chien policier d’Edmonton, en Alberta, qui a fait le sacrifice de sa vie. Je suis sûr que bon nombre de députés connaissent l’histoire de Quanto, qui a été poignardé à mort en octobre 2013 au cours de l’arrestation d’un suspect à pied. Quanto a joué un rôle important dans un nombre impressionnant d’arrestations pendant ses années de service à la police d’Edmonton. L’accusé, qui faisait face à d’autres chefs d’accusation, n’a été reconnu coupable que de cruauté envers un animal, alors qu’il avait brutalement poignardé à mort un chien policier.
Ce projet de loi est aussi déposé en l’honneur du cheval policier Brigadier, qui a été au service de la police de Toronto jusqu’en 2006. Brigadier a dû être euthanasié après avoir été heurté délibérément par la voiture d’un suspect, qui s’est enfui et qui n’a jamais été arrêté. C’est l’histoire de Brigadier qui a amené le député de Richmond Hill à présenter ce projet de loi.
Le projet de loi vise à empêcher et à punir tout acte commis délibérément en vue de blesser un de ces animaux spécialement dressés qui accompagnent les policiers, les personnes handicapées et les militaires. À l’heure actuelle, la GRC utilise plus de 100 chiens policiers, dans toutes les régions du pays. Ces chiens aident les policiers à retrouver des personnes égarées, à traquer des criminels et à rechercher des substances illicites, comme des stupéfiants ou des explosifs, ainsi que des éléments de preuve sur les lieux d'un crime. De plus, les animaux d’assistance participent à des programmes qui font partie de la vie quotidienne de nos collectivités. Ils sont en effet utilisés à l’Agence des services frontaliers du Canada, au Service correctionnel du Canada et dans toutes sortes de services très prisés par nos collectivités.
L’un des objectifs du projet de loi est de stigmatiser quiconque fait du mal, de façon délibérée ou par négligence, à un animal d’assistance. Cela comprend les individus qui blessent, empoisonnent ou tuent un animal d’assistance policière. Je crois que ce projet de loi concernera surtout les chiens, car ce sont surtout ces animaux qui sont dressés pour prêter assistance. Mais comme on l’a dit tout à l’heure, d’autres animaux sont eux aussi dressés pour accompagner les policiers ou pour aider des personnes handicapées. Les chevaux et d’autres animaux peuvent être spécialement dressés, et ils seront tous protégés par ce projet de loi.
Nous proposons de modifier la peine encourue par une personne reconnue coupable de cruauté envers un animal d’assistance. Nous proposons dans ce cas-là une peine minimale de cinq mois et une peine maximale de six ans. Le contrevenant devra purger cette peine consécutivement, s’il est reconnu coupable d’autres chefs d’accusation liés aux mêmes faits. La Loi de Quanto prévoit également une amende maximale de 10 000 $, si l’individu est reconnu coupable d’avoir blessé ou tué un animal d’assistance.
Beaucoup de gens auraient préféré des sanctions plus lourdes, mais le gouvernement estime qu’il ne faut pas se laisser emporter par l’émotion, et qu’il y a une différence entre la vie d’une personne et la vie d’un animal. La sanction doit être proportionnelle au crime et être équitable.
L'élaboration de la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, ou Loi de Quanto, fait partie du plan du gouvernement pour la sécurité des rues et des communautés. Il s'agit d'un autre exemple de notre détermination à sévir contre la criminalité.
Plusieurs organisations canadiennes ont exprimé leur appui au projet de loi, comme l'association Alberta Citizens on Patrol de Linden, en Alberta, qui y est fortement favorable et qui a lancé une campagne interne pour l'appuyer.
Je demande à tous les députés de se joindre à ces gens remarquables qui comprennent les avantages qu'aurait la Loi de Quanto pour les chiens d'assistance et les organismes avec lesquels ils travaillent. Comme l'a dit le premier ministre:
La triste mort violente de Quanto nous rappelle brutalement les dangers auxquels s'exposent les animaux policiers en aidant les agents à protéger les Canadiens et les communautés.
Nous pouvons tous convenir, comme le premier ministre et les autres partisans de cette mesure législative, que la Loi de Quanto rend hommage à ces animaux loyaux et met en valeur leur contribution spéciale au maintien de l'ordre. Nous savons que les chiens d'assistance aident grandement les personnes handicapées à être plus autonomes et à jouir d'une meilleure qualité de vie.
Cette loi est importante parce qu'elle permettrait de reconnaître et de décourager les actes de violence contre des animaux d'assistance, ainsi que de montrer que ces actes ne seront pas tolérés et que ceux qui font preuve de cruauté ou de négligence envers ces animaux devront en payer les conséquences.
Je remercie ceux qui se rallient au gouvernement pour appuyer la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, et j'espère que l'opposition comprendra à quel point cette mesure législative serait bénéfique pour les animaux d'assistance. Je la prie de collaborer avec nous afin de faire adopter cette loi importante.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le président et le chef du Bloc québécois, Mario Beaulieu et Gilles Duceppe, étaient sur la Colline du Parlement, cet avant-midi, en compagnie de 18 candidates et candidats pour envoyer un message simple: le Bloc Québécois est de retour en force à Ottawa.
La générosité et l'abnégation de Mario Beaulieu témoignent que, pour les indépendantistes, la cause passe avant les individus. C'est noble et digne d'admiration, comme l'est aussi la décision de M. Gilles Duceppe de se remettre au service des intérêts du Québec et du mouvement indépendantiste. Bravo à ces deux hommes et à toutes celles et tous ceux qui font passer le Québec avant leurs intérêts personnels! Un nouveau cycle politique commence au Québec.
[Traduction]
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'honorer M. Dave Babbitt pour sa vie, sa carrière et son engagement communautaire extraordinaires. Après avoir enseigné pendant 39 ans à l'école secondaire du district de Wallaceburg, il prendra sa retraite à la fin du mois de juin. Hier soir, des étudiants anciens et actuels de M. Babbitt lui ont rendu hommage par un concert offert en son nom devant une salle bondée.
En plus d'être un enseignant exemplaire, Dave Babbitt est un musicien exceptionnel. Au fil des ans, il a généreusement donné de son temps aux groupes communautaires locaux et a su garder bien vivante la musique des grands orchestres populaires. Son ensemble de cuivres est connu sous le nom de The Brass Factory.
Tous les ans, au jour du Souvenir, M. Babbitt se rendait à la légion de Wallaceburg pour honorer la mémoire de nos héros disparus en jouant Taps et Last Post.
Nous remercions Dave de tout ce qu'il a fait et nous le félicitons pour sa retraite bien méritée. Nous lui offrons nos meilleurs voeux.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 6 mars dernier, lors d'une cérémonie d'assermentation de la citoyenneté, un jeune de 16 ans, membre d'une famille de LaSalle, s'est vu refuser injustement son certificat de citoyenneté alors qu'il prononçait le serment. Un homme non identifié a jugé arbitrairement que ce jeune n'avait pas prononcé le serment, alors que la directive de septembre 2011 qui stipulait qu'un candidat devait être vu prononçant le serment avait été enlevée à la suite de la décision du juge Boswell. Cette famille a subi les dérives discriminatoires instaurées par les ministres conservateurs de la Citoyenneté et de l'Immigration, appliquées sans discernement lors des cérémonies d'assermentation.
Je demande au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de faire réparations auprès de cette famille en présentant formellement des excuses par écrit, et au plus tard le 23 juin 2015, au nom du gouvernement du Canada pour les torts inutiles et injustes que toute cette situation a causé à cette famille.
[Traduction]
La Médaille du service spécial de l'OTAN
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter M. Ed Picher, un électeur de ma circonscription qui vient tout juste de recevoir la Médaille du service spécial de l'OTAN pour son service au sein du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. La Médaille du service spécial a été créée afin de rendre hommage aux membres des Forces canadiennes qui ont participé à des activités et à des opérations dans des circonstances exceptionnelles et qui ont rendu de bons et loyaux services dans les sphères de compétence de l'OTAN.
En 1960, M. Picher s'est enrôlé pour la première fois dans les Forces canadiennes, où il a effectué neuf ans de service. Ils s'est d'abord joint aux rangs de l'infanterie pour devenir parachutiste et a rejoint le 1er Bataillon. Il a également servi en tant que carabinier et en tant que conducteur de transport de troupes blindé.
Demain soir, j'aurai la chance de rendre hommage personnellement à M. Picher à la filiale de Cochrane de la Légion, en compagnie de ses amis et collègues, pour son service honorable, et de le remercier ainsi que tous les militaires canadiens de leur contribution aux efforts visant à faire en sorte que le Canada demeure fort et libre.
Le tartan de la vallée d'Annapolis
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Gordon Hansford et au tartan de la vallée d'Annapolis.
Il y a trente ans, le corps de cornemuse de Kingscot discutait du tartan qu'il allait porter et s'est dit qu'il devrait avoir son propre tartan. Deux de ses membres se sont alors mis au travail: M. Hansford a conçu le motif, et la regrettée Joyce Pickwell l'a tissé. La vallée d'Annapolis est connue pour ses magnifiques paysages, et le tartan la représente parfaitement. M. Hansford lui a même consacré un poème:
Il y a le vert des arbres et des cultures que les agriculteurs adorent cultiver,
Le bleu, c'est pour les montagnes, au Nord et au Sud,
Et l'argent pour les deux rivières qui se jettent dans la mer,
Le rouge représente le sang versé pour notre liberté.
C'est aujourd'hui le premier anniversaire de l'inscription officielle du tartan dans le registre écossais des tartans. Je demande à la Chambre de reconnaître Gordon Hansford et la regrettée Joyce Pickwell pour leur excellent travail ainsi que Clan Donald Canada du travail accompli pour faire reconnaître le tartan de la vallée d'Annapolis.
Félicitations à tous et merci.
Les défibrillateurs automatiques externes
Monsieur le Président, depuis plus d’une décennie, il y a un défibrillateur automatique externe, ou DAE, dans le coffre de toutes les autopatrouilles du Service de police d’Ottawa; il y en a 145 au total. En 2012, cela a permis de sauver neuf victimes d’une crise cardiaque. En 2013, huit vies ont été sauvées. En moyenne, une vie est sauvée annuellement par tranche de 17 DAE.
L’achat en masse de DAE permet de payer moins de 1 000 $ par DAE. Cela signifie qu’il en coûterait seulement 5 millions de dollars pour avoir un DAE dans les 5 600 autopatrouilles de la GRC au Canada et moins de 4 millions de dollars pour avoir un DAE dans les 4 000 autopatrouilles des services de police ontariens et québécois.
J’aimerais faire le calcul. Si une vie est sauvée par tranche de 17 DAE, ces 9 000 DAE pourraient sauver plus de 500 vies par année. Étant donné qu’un DAE a une durée utile de 10 ans, nous pourrions sauver 5 000 vies au cours de la prochaine décennie au coût de 2 000 $ par vie.
Sauver des vies n’a jamais été aussi abordable. Il faut aller de l’avant.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord reconnaître que nous sommes sur des terres algonquines non cédées.
À pareille date, en 2008, le premier ministre et le Parlement ont présenté des excuses historiques et ont reconnu les horribles séquelles laissées par le système de pensionnats indiens. Huit ans se sont écoulés depuis la présentation de ces excuses, et les peuples autochtones attendent toujours que le gouvernement prenne des mesures concrètes.
Les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada visent à orienter le processus de réconciliation. Comme l'a dit le juge Sinclair, les paroles ne suffisent pas: la réconciliation ne peut s'accomplir que par des actes concertés, réfléchis et soutenus. Dans le cadre du processus de réconciliation, le gouvernement fédéral doit combler l'écart de financement entre les collectivités autochtones et non autochtones du Canada, mais ce n'est que l'une des mesures qu'il doit prendre. Dans le cadre des activités organisées par la Commission de vérité et réconciliation, de nombreuses personnes se sont prononcées en ligne, y compris la merveilleuse Tanya Tagaq, qui a dit: « #MaReconciliationInclut la destruction des mythes odieux qui nourrissent le racisme de façon sournoise. »
Nous devons travailler ensemble pour effectuer une véritable réconciliation: nous devons tenir compte du passé, favoriser le changement et construire un avenir fondé sur le respect de chacun.
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, Mabuhay.
La Fête de l'indépendance des Philippines est célébrée le 12 juin. Tout au long du week-end, les Philippins de ma circonscription, North Vancouver, vont fêter le 117e anniversaire de la déclaration de l'indépendance des Philippines en savourant des mets délicieux, en écoutant de la musique entraînante, en dansant et en assistant à des prestations culturelles dynamiques.
Le Canada entretient des relations bilatérales solides avec les Philippines. Les deux pays partagent un engagement à l'égard de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la primauté du droit, de la paix et des droits de la personne. Les Canadiens ont joué un rôle de premier plan à la suite du passage dévastateur de l'ouragan Haiyan, en 2013. Ils ont fait don de 85 millions de dollars, somme qui a été égalée par le gouvernement conservateur. Ces dons ont aidé des organismes d'aide internationale à fournir sur le terrain de l'eau, de la nourriture et des médicaments qui ont sauvé des vies. L'Équipe d'intervention en cas de catastrophe des Forces armées canadiennes a joué un rôle essentiel en fournissant des installations sanitaires et un soutien logistique absolument nécessaires.
En 2014, le gouvernement a été fier d'inclure les Philippines dans le groupe de 25 pays sur lequel il axe ses efforts en matière de développement international. À l'occasion de ces réjouissances, je tiens à offrir à tous mes amis philippins.
[Le député s'exprime en phlipppin ainsi qu'il suit:]
Maligayang Araw ng Kalayaan.
La Journée des décorations
En fin de semaine, monsieur le Président, la Journée des décorations a commémoré les sacrifices des soldats canadiens et alliés qui ont pris d'assaut les plages normandes le 6 juin 1944. À cette occasion, j'ai eu l'immense privilège d'assister à deux activités commémoratives dans ma circonscription, respectivement avec la filiale 15 et la filiale 609 de la Légion royale canadienne. J'avoue avoir trouvé fort encourageant de voir qu'autant de cadets étaient venus rendre hommage aux courageux soldats des Forces armées canadiennes.
À Brampton, il existe une tradition pour la Journée des décorations: on place des drapeaux du Canada sur la tombe des soldats morts au combat et des anciens combattants. C'était magnifique de voir autant de personnes venues soutenir la communauté ce jour-là.
Je tiens à remercier personnellement les filiales 15 et 609 de n'avoir ménagé aucun effort pour perpétuer cette tradition et faire en sorte que nous n'oubliions jamais notre passé.
[Français]
La promotion des aliments locaux
Monsieur le Président, l'agriculture fait partie de l'ADN de ma circonscription. Les Jardins-de-Napierville sont même reconnus comme étant le jardin du Québec pour la qualité de leurs fruits et de leurs légumes.
C'est pour soutenir nos agriculteurs que j'avais d'ailleurs déposé le projet de loi C-539 pour la promotion des aliments locaux. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas voulu voter pour mon initiative, malgré les nombreux appuis dans tout le Canada, dont l'UPA, la Fédération canadienne de l'agriculture et les 2 000 signataires de ma pétition.
Je continue quand même de promouvoir l'achat local, et cette fois-ci, sous la forme d'un reportage sur les avantages de manger des produits locaux, qui sera bientôt diffusé sur les ondes de TVCogeco.
J'en profite pour remercier tous les agriculteurs, restaurateurs et enseignants qui ont accepté de participer à ce reportage. Je remercie également Marie-Ève Rochefort et Nathalie Descôteaux de leur indispensable collaboration à ce projet.
L'été est à nos portes, et j'invite les citoyens de Beauharnois—Salaberry à encourager les agriculteurs de chez nous en participant, par exemple, aux marchés publics de Salaberry-de-Valleyfield et de Beauharnois, au Marché fermier du comté de Huntingdon et à la Caravane des cultures -- Napierville, ou encore, en découvrant le Circuit du paysan.
Manger des produits locaux, c'est encourager l'économie de chez nous.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je suis fier que le gouvernement conservateur défende les intérêts des gens de la classe moyenne au lieu de leur nuire.
Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants et la baisse d'impôt pour les familles afin de permettre aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches. Je peux dire aux députés que notre plan est efficace dans la circonscription de Don Valley-Ouest et dans l'ensemble du Canada. Grâce à nous, 100 % des familles avec enfants auront près de 2 000 $ de plus dans leurs poches.
La comparaison est facile à faire. Les libéraux et les néo-démocrates estiment que les bureaucrates devraient décider à la place des familles canadiennes. Les conservateurs préfèrent laisser plus d'argent aux véritables experts de la famille: les parents.
Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Monsieur le Président, les pêcheurs à la ligne contribuent, chaque année, pour plus de 8,5 milliards de dollars à l'économie et, bien souvent, il s'agit de visiteurs. Voilà pourquoi nous estimons que le gouvernement manque de vision lorsqu'il se livre à des compressions touchant l'infrastructure touristique. Ce fait n'échappe pas aux pourvoyeurs et aux entreprises qui dépendent du tourisme dans le Nord de l'Ontario. Cette année, on s'attend à une excellente saison, grâce à un taux de change qui attirera chez nous un plus grand nombre de pêcheurs américains.
Le Canada ne manque pas d'endroits formidables où pêcher, mais rien ne se compare à la variété et à la qualité que l'on trouve dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Avec deux Grands Lacs et des milliers d'autres lacs, rivières et ruisseaux, ma circonscription en met plein la vue aux amateurs de pêche qui sont en visite. Ils peuvent y pêcher du saumon, de la truite, de l'achigan, du maskinongé et du doré. Qui sait? Ils feront peut-être la prise de leur vie.
En dehors de l'eau, les gens peuvent occuper leurs journées en accumulant des souvenirs qui resteront à jamais gravés dans leur mémoire. Ils peuvent assister à une foule d'activités: festivals, pow-wows, visite de musées et découverte de marchés animés. Et nos commerces sont toujours prêts à accueillir les visiteurs à bras ouverts, avec cette hospitalité légendaire des gens du Nord.
J'encourage tout le monde à visiter la région d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, où nous excellons non seulement dans la pêche, mais aussi dans l'art de bien traiter nos invités.
La fiscalité
Monsieur le Président, les gens de la classe moyenne de Sault Ste. Marie, qui gagnent durement leur vie, ne veulent pas de la hausse d'impôt obligatoire de 1 000 $ que le chef libéral veut instaurer. Si, à l'instar des libéraux de l'Ontario, le chef libéral impose à tous les Canadiens une augmentation exorbitante des charges sociales, comme il l'a promis, il haussera les impôts de toutes les familles de la classe moyenne et forcera les employeurs à supprimer des emplois et à réduire les heures de travail et les salaires de leurs employés. D'après la Meridian Credit Union, la majorité des propriétaires de petites entreprises de l'Ontario croient que cette hausse pourrait constituer le plus grand défi qu'ils aient jamais eu à relever.
Au lieu d'instaurer des hausses d'impôt inconsidérées, le gouvernement croit qu'il faut aider les familles à arriver. Cette année, nous avons allégé le fardeau fiscal de la famille moyenne à hauteur de 6 600 $. Nous avons haussé le plafond des cotisations au compte d'épargne libre d'impôt, afin que les gens puissent épargner davantage sans avoir à payer d'impôt.
Ce n'est pas le moment de prendre des risques avec les projets de hausses fiscales des libéraux et d'élire un chef inexpérimenté.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a sept ans, le premier ministre du Canada a pris la parole à la Chambre pour présenter des excuses aux anciennes victimes des pensionnats indiens. Aujourd'hui, sept ans plus tard, nous craignons que bien des Canadiens ne connaissent pas ce sombre chapitre de l'histoire du Canada.
Il incombe non seulement aux politiciens élus, mais à tous les Canadiens, d'en venir à une véritable réconciliation. Avec la publication récente des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, le moment est venu d'en arriver à une réconciliation. Il est essentiel de le faire, après un génocide culturel qui aura été mené de façon systématique pendant plus d'un siècle. Le refus du premier ministre de s'engager à suivre les recommandations de la commission est très décevant. Je l'exhorte à commencer immédiatement à collaborer, à cette fin, avec les survivants, les chefs autochtones, les premiers ministres provinciaux et d'autres partenaires.
Au moment où les Canadiens s'apprêtent à commémorer le 150e anniversaire de la Confédération, nous devons nous assurer d'aborder les 150 prochaines années en mettant le point final à ce chapitre sombre de notre histoire. Il est temps de construire, avec les communautés autochtones, une nouvelle relation de nation à nation ancrée dans les droits des Autochtones, les traités conclus avec eux et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans un esprit de partenariat, de respect et de coopération. C'est dans notre intérêt à tous.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires.
Il est inacceptable que des ressources parlementaires soient utilisées à des fins partisanes. Or l'administration de la Chambre des communes a découvert ce qu'ont fait 68 députés du NPD, qui doivent maintenant aux contribuables 2,7 millions de dollars.
Même si le NPD refuse de rembourser cet argent, l'administration de la Chambre s'assurera que les contribuables sont traités équitablement, et elle commencera à percevoir cet argent le 1er juillet. Les Canadiens méritent mieux. Le NPD devrait avoir un peu de respect pour les contribuables, faire ce qu'il faut et rembourser immédiatement les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent aux Canadiens.
[Traduction]
Le Sénat
Monsieur le Président, grâce au vérificateur général, les Canadiens ont pu constater l'ampleur de la culture du « tout m'est dû » chez les conservateurs et les libéraux, et ils ne sont pas impressionnés.
À la suite du rapport sur les dépenses des sénateurs, au lieu de réclamer la transformation qui est nécessaire au Sénat, les vieux partis de la vieille école défendent le statu quo. Tout comme les libéraux et les conservateurs à la Chambre, qui ont uni leurs efforts pour adopter le projet de loi C-51, les sénateurs se sont alliés pour bloquer la surveillance indépendante et pour manipuler le processus d'arbitrage des dépenses. Pourquoi agissent-ils ainsi? Pour que les sénateurs puissent continuer de se surveiller eux-mêmes.
C'est inacceptable. Les Canadiens veulent un véritable changement. Les néo-démocrates savent que ce changement est non seulement possible, mais nécessaire. Les Canadiens peuvent se fier au NPD pour réparer les dégâts causés par les conservateurs, mettre fin à la culture du « tout m'est dû » des partis de la vieille école et apporter un vrai changement à Ottawa. Le 19 octobre, c'est exactement ce que nous ferons.
L'Aviation royale canadienne
Monsieur le Président, cette secte meurtrière, génocidaire et dépravée qu'est l'EIIS continue de commettre ses crimes brutaux en Irak et en Syrie, surtout à l'endroit des femmes et des enfants. L'EIIS a lancé un appel pour que des agressions brutales soient perpétrées au Canada, contre des Canadiens. Nous ne pouvons tout simplement pas faire comme si cette menace n'existait pas.
Au nom des électeurs de ma circonscription, Provencher, je remercie l'Aviation royale canadienne de protéger le Canada et de s'opposer à cette menace. Nos CF-18 Hornet ont mené avec succès leur troisième raid aérien en Syrie en touchant un camp de l'EIIS, près d'Al-Hasakah. Ces frappes faisaient suite à un autre raid qui a été mené avec succès contre une position combat de l'EIIS, à Baïji, en Irak.
Nous remercions nos femmes et nos hommes en uniforme, qui font ce qui doit être fait.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la population a le droit de savoir ce que le premier ministre savait du scandale des dépenses au Sénat. Or on voit plutôt le premier ministre prolonger son séjour en Europe.
Au lieu de répondre aux questions des Canadiens, qui en ont assez de voir leurs taxes gaspillées, le premier ministre est-il devenu le défenseur du statu quo au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner les dépenses. Le vérificateur a déposé son rapport et, bien entendu, nous nous attendons à ce que le Sénat mette les recommandations en oeuvre.
Comme nous le savons tous, le statu quo au Sénat n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous luttons pour qu'il y ait davantage d'ouverture et de transparence au Sénat. La Cour suprême a sagement indiqué que nous avions besoin de l'accord unanime des provinces pour apporter des changements au Sénat. Nous attendons impatiemment que ce soit le cas.
Monsieur le Président, chaque fois que nous en apprenons davantage sur la corruption des conservateurs au Sénat, le premier ministre trouve subitement des affaires urgentes à régler sur un autre continent. Quand ce scandale a éclaté, il avait des affaires urgentes au Pérou. Lorsque la GRC a publié les documents sur le camouflage, il a dû soudainement partir pour l'Europe.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le gouvernement pourra répondre à la question lorsque la députée d'Halifax aura fini de la poser, et pas avant.
Monsieur le Président, quand la GRC a publié des documents concernant le camouflage, soudainement, le premier ministre a dû se rendre de toute urgence en Europe.
Nous avons maintenant un rapport dévastateur sur la corruption au Sénat, et le premier ministre, une fois de plus, ne répond pas aux questions. Pourquoi, chaque fois qu'un scandale éclate, le premier ministre saute-t-il dans un avion?
Monsieur le Président, cette question montre bien que les libéraux, dont le chef est dépassé par les événements, ne sont pas les seuls qui ne pourront jamais gouverner ce pays; la même chose est vraie pour l'ensemble du caucus néo-démocrate.
Il s'agit d'un sommet du G7, où les pays les plus puissants du monde se rencontrent pour discuter d'économie et de sécurité. Notre premier ministre y assistait en tant que chef de file sur les questions de renforcement de l'économie et de lutte contre le terrorisme de l'EIIL. Nous en sommes très fiers et nous continuerons d'accomplir ce travail au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens sont vraiment épatés de voir la façon dont le député réussit à éluder les questions. Il ne faut pas s'y méprendre; les conservateurs finiront par devoir rendre des comptes.
Tandis que le secrétaire parlementaire du premier ministre continue de faire diversion avec ses fabulations, nous posons des questions sur de vrais cas d'abus de confiance et de mauvaise utilisation des fonds publics, et le premier ministre refuse de répondre à la moindre question.
Après avoir promis du changement, pourquoi les conservateurs veulent-ils maintenant abandonner toute tentative de combattre la culture de la corruption, du gaspillage et du « tout m'est dû » qui règne au Sénat?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le statu quo au Sénat est inacceptable. C'est pourquoi le vérificateur général a examiné les dépenses des sénateurs. Il a soumis un rapport, et le Sénat est en train d'y donner suite.
Comme je l'ai dit hier, les Canadiens ne font pas de distinction.Lorsque des parlementaires font une mauvaise utilisation de leur argent de façon délibérée, ils veulent qu'on y remédie. Il y a 68 députés dans le caucus du parti d'en face qui doivent trois fois plus que la somme indiquée dans le rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat. C'est tout à fait inapproprié. Ils devraient rembourser l'argent qu'ils doivent aux Canadiens, à commencer par leur chef, qui doit 400 000 $.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a joint sa voix à celle de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à celles des milliers de survivants des pensionnats indiens, qui attendent des excuses officielles pour le rôle joué par l'Église catholique dans ce triste pan de notre histoire.
Le premier ministre a rencontré le pape aujourd'hui. J'ai une question simple à poser. Peut-il clarifier s'il a, oui ou non, demandé au pape François de procéder à ces excuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires autochtones a écrit aux provinces, aux territoires, à la Fédération canadienne des municipalités et au Vatican pour les aviser de la publication du rapport et des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Lors de son entretien avec le pape François, le premier ministre a également attiré l'attention sur la lettre que le ministre a envoyée au Saint-Siège.
Monsieur le Président, de nombreux survivants des pensionnats ont affirmé que des excuses du pape les aideraient à tourner la page et à panser leurs plaies. Ils espéraient que le premier ministre en discute avec le pape pendant leur entretien d'aujourd'hui.
Selon les nouvelles, le premier ministre a invité le pape à visiter le Canada à l'occasion du 150e anniversaire du pays. Lorsqu'il a transmis son invitation, j'aimerais savoir s'il a également demandé au pape s'il serait disposé à présenter des excuses pendant sa visite.
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord a écrit aux provinces, aux territoires, à la Fédération canadienne des municipalités et au Vatican pour les aviser de la publication du rapport et des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Aujourd'hui, lors de son entretien avec le pape, le premier ministre a également attiré l'attention sur cette lettre.
Nous donnons suite aux recommandations de la commission et sommes déterminés à trouver une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. Nous continuerons de favoriser un esprit de réconciliation entre les Canadiens non autochtones et autochtones.
Le commerce international
Monsieur le Président, les conservateurs se vantent au sujet des accords commerciaux conclus, malgré le fait que, sous leur règne, le Canada a enregistré des déficits commerciaux à 52 reprises, un nombre sans précédent. Ils viennent d'enregistrer les deux pires déficits commerciaux mensuels dans l'histoire.
Le gouvernement conservateur continue de chercher des boucs émissaires pour son incompétence, rejetant sur d'autres le blâme pour son incapacité à conclure un accord. Quand les conservateurs cesseront-ils de rejeter le blâme sur les autres? Quand régleront-ils les derniers détails de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et incluront-ils la partie fédérale du fonds de 400 millions de dollars promis au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'en a fait davantage pour faire avancer les intérêts commerciaux du Canada que le gouvernement conservateur. Celui-ci a conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, et il y en aura beaucoup d'autres.
Si la députée avait vraiment examiné les statistiques, elle aurait constaté que, compte tenu de la récente baisse de prix des ressources énergétiques, nos exportations ont en fait augmenté de 6,2 % par rapport à l'an dernier.
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, en 13 ans, ils n'ont conclu que 3 accords, alors que le gouvernement actuel a conclu 38 accords de libre-échange depuis qu'il est au pouvoir.
Les pensions
Monsieur le Président, le baby-boomer canadien typique approche aujourd'hui de l'âge de la retraite. Or il lui manque encore plus de 400 000 $ pour subvenir à ses besoins. Le revenu de retraite est en crise au Canada.
Selon l'Association canadienne des individus retraités, l'approche volontaire n'a rien donné. Au total, 60 % des Canadiens veulent que le Régime de pensions du Canada soit bonifié, comme le recommandait d'ailleurs Jim Flaherty. Les mesures facultatives et fragmentées, qui sont destinées surtout à qui veut se livrer à la planification fiscale, ne donnent tout simplement pas de bons résultats.
Pourquoi le gouvernement conservateur continue-t-il de miser ainsi sur des mesures vouées à l'échec?
Monsieur le Président, le chef libéral a confirmé qu'il imposerait aux travailleurs et aux propriétaires de petites entreprises du Canada la même hausse des charges sociales que le gouvernement libéral ontarien. Les travailleurs qui gagnent 60 000 $ par année paieraient 1 000 $ de plus à cause du chef libéral.
Cette hausse d'impôt va nuire à l'emploi et forcera les petites entreprises à couper les heures et les salaires de leurs employés, quand elle ne les obligera pas carrément à faire des mises à pied. De notre côté, sous la direction sans faille du premier ministre, nous allons...
Monsieur le Président, je trouve douteux que les ministériels accusent ainsi leur propre ministre des Finances de ne pas dire la vérité. Ce dernier l'a clairement dit: les cotisations au RPC ne sont pas une forme d'impôt, mais bien un investissement à long terme que chaque cotisant fait pour assurer sa sécurité financière future. Cet argent n'appartient pas au gouvernement; il demeure la propriété des retraités, et le rendement qu'en obtient l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est impressionnant. Voilà ce que le ministre a dit.
Au moins 60 % des Canadiens veulent profiter de la manne. Les provinces aussi. Même Jim Flaherty a dit que c'était la chose à faire. Alors pourquoi pas?
Monsieur le Président, comparons un instant ce que nous faisons pour les Canadiens avec ce que les libéraux promettent de faire.
Nous avons allégé le fardeau fiscal des aînés et des retraités, mais les libéraux feraient payer plus d'impôt aux aînés de la classe moyenne. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt et augmenté le montant que les Canadiens peuvent y placer à l'abri de l'impôt, mais ce type de compte n'ayant pas eu l'heur de plaire aux libéraux, ils ont annoncé qu'ils le feraient disparaître et annuleraient la hausse des cotisations que nous avons instaurée. Nous avons permis aux aînés de fractionner leur revenu. Mais les libéraux n'aiment pas cette mesure non plus, et ils ont annoncé qu'elle passerait à la trappe elle aussi.
Le travail
Monsieur le Président, la Chambre a adopté cette semaine un code de conduite important destiné aux députés, qui confirme que le harcèlement sexuel est un problème sérieux qui n'a pas sa place dans notre milieu de travail.
Hier, le Président du Sénat a confirmé que le sénateur Meredith fait l'objet d'une enquête à la suite d'allégations de harcèlement sexuel et d'intimidation.
Aucune forme de harcèlement ne devrait être tolérée au Parlement. Le gouvernement convient-il que tous ceux qui travaillent pour la Chambre des communes et le Sénat ont droit à un milieu de travail sans harcèlement?
Monsieur le Président, il faut prendre très au sérieux toute allégation de harcèlement envers les femmes dans nos milieux de travail.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures importantes afin d'assurer la protection des Canadiens. L'opposition a voté contre bon nombre de ces mesures. Peu importe si elles visent à protéger les femmes ou à leur donner des moyens d'agir, l'opposition vote continuellement contre ces mesures.
L'éthique
Monsieur le Président, alors que le gouvernement se complaît dans les histoires à dormir debout, le rapport du vérificateur général publié cette semaine signale de véritables dépenses injustifiées. Il révèle qu'il arrive régulièrement à des sénateurs de voyager pour des motifs personnels mais de refiler la facture aux contribuables.
Dans un cas particulier, la conjointe d'un sénateur a dépensé plus de 10 000 $ à des fins personnelles, et le sénateur a facturé ces frais aux contribuables.
Comments des députés peuvent-ils prendre la parole à la Chambre et continuer de défendre un tel comportement? Cela dépasse l'entendement.
Monsieur le Président, il est stupéfiant qu'une députée néo-démocrate ait le culot de poser cette question.
Comme nous le répétons depuis le début, les parlementaires qui utilisent délibérément les fonds publics à mauvais escient devraient les rembourser, comme il se doit. Si leurs actes étaient délibérés, ils en subiront les conséquences, et le tribunal sévira.
Les dépenses problématiques de 68 députés du parti d'en face correspondent au triple de celles que le vérificateur général a trouvées au Sénat. Ils doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables. Leur propre chef, instigateur de l'affaire, doit 400 000 $ aux contribuables et refuse de les rembourser.
Ce sont encore des histoires à dormir debout, monsieur le Président.
Tout comme les sénateurs délinquants, les conservateurs ne montrent aucun signe de repentir. Ils avaient promis changement et reddition de comptes, et ils ont produit des demandes de remboursement pour des frais de tailleur et des voyages de pêche. Les sénateurs nommés dans le rapport pour leurs demandes non fondées sont à établir un processus pour contester les conclusions du vérificateur général.
Après avoir promis une réforme du Sénat, comment le secrétaire parlementaire peut-il prendre la parole à la Chambre pour défendre le statu quo?
Monsieur le Président, les 2,7 millions de dollars que les Canadiens veulent se faire rembourser par le NPD ne sont pas des histoires à dormir debout. Les Canadiens travaillent dur pour gagner leur argent et ils veulent que les 68 députés de ce caucus les remboursent.
Le montant de 142 000 $ que doit le député Compton—Stanstead n'est pas une vue de l'esprit. Le NPD doit faire un examen de conscience et rembourser aux Canadiens les 2,7 millions qu'il leur doit, et il doit le faire dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre, leur chef, a fait campagne et a promis haut et fort qu'il ferait le ménage au Sénat, mais aujourd'hui, la réalité, c'est que c'est la même institution corrompue.
Parmi les sénateurs nommés par le vérificateur général pour des dépenses illégales, 14 refusent maintenant de payer et de rembourser leurs parties de golf et de hockey payées par les Canadiens et les Canadiennes. Ce n'est pas tout; ils vont même contester les recommandations du vérificateur général.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec les sénateurs qui refusent de rembourser leurs dépenses, ou accepte-t-il les recommandations du vérificateur général?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner les dépenses des sénateurs et celui-ci a déposé son rapport. Comme nous l'affirmons depuis le début, nous nous attendons à ce que les sénateurs collaborent avec le vérificateur général à cet égard.
Alors que le vérificateur général découvrait des anomalies dans les dépenses de 30 sénateurs, la Chambre en a constaté elle aussi dans les dépenses de 68 députés. Or il se trouve que tous ces députés sont du NPD. La députée qui vient de poser la question doit aux contribuables de sa circonscription plus de 27 000 $ et elle refuse de les rembourser.
[Français]
Monsieur le Président, voyons donc! C'est comme si le premier ministre permettait au ministre dont le ministère aurait été évalué par le vérificateur général de contester les recommandations et de refuser de les mettre en oeuvre. Cela n'a aucun sens et ne serait jamais acceptable.
Toutefois, apparemment, cela ne pose aucun problème aux conservateurs quand il s'agit des sénateurs nommés par le premier ministre au Sénat, qui, eux, facturent sans scrupules leurs voyages personnels aux Canadiens et aux Canadiennes.
Le premier ministre va-t-il enfin établir un organe indépendant de surveillance...
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette députée a, le 22 août, présenté des formulaires à la Chambre des communes selon lesquels elle allait engager quelqu'un pour travailler dans un bureau à Ottawa. Le 22 septembre, la députée a de nouveau confirmé que le bureau se trouverait à Ottawa, à l'encontre des règles de la Chambre et des souhaits des contribuables. La députée a ensuite acheminé de l'argent de sa circonscription à un bureau illégal à Montréal, à l'instar de 67 autres députés de son parti. Ils devraient faire ce qui s'impose et rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent aux contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, les questions sont très bonnes mais les réponses sont clownesques. Cela est très clair.
Les députés se rappelleront que le premier ministre avait promis de mettre fin à la corruption et de faire le ménage au Sénat. Visiblement, il n'a pas tenu sa promesse. Si nous nous fions au rapport du vérificateur général, le Sénat est plus que dysfonctionnel, et le problème des dépenses illégales est généralisé. Les Canadiens se demandent ce qui est advenu des belles paroles des conservateurs.
Pourquoi les conservateurs ne croient-ils plus au changement?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela m'étonne de la part de ce député, car, il n'y a pas si longtemps, nous faisions tous deux partie d'un groupe de travail et on lui a demandé comment il allait rembourser les 170 000 $ qu'il devait aux contribuables. Voici ce qu'il a répondu: « Non, non, non. Tout d'abord, Peter, ces chiffres concernent mon prédécesseur », à savoir le député de Skeena—Bulkley Valley. Le député a admis qu'il y avait une dette et a dit que c'était celle du député de Skeena—Bulkley Valley.
Nous savons que les néo-démocrates ont essayé d'arnaquer les contribuables en remboursant seulement 10 % de la dette. Ils devraient rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent.
Le Sénat
Voici un autre conte de fées, monsieur le Président. Il était une fois les conservateurs, lesquels sont venus à Ottawa et ont fait beaucoup de promesses avant de toutes les briser. Ils ont promis de défendre les Canadiens ordinaires contre la culture du « tout m'est dû » et de lutter contre le gaspillage et la corruption. Ils avaient promis de faire le ménage au Parlement, et d'apporter des changements au Sénat était l'un des éléments importants de cette promesse. La Chambre se souvient-elle du Sénat triple E? Les choses ont changé depuis.
Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du premier ministre en est réduit à faire valoir qu'il est tout simplement impossible de changer le Sénat. Qu'est-ce qui a changé? Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné tous leurs principes? Pourquoi n'ont-ils pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le député vient de dire que les propos que j'ai cités sont un « autre conte de fées ». Malheureusement pour lui, ce sont ses paroles. C'est le genre de remarques qu'il a faites tout en sacrifiant le député Skeena—Bulkley Valley. Il a admis qu'il y avait une dette de 189 000 $, mais que ce n'était pas la sienne, mais plutôt celle de l'ancien leader à la Chambre. C'était la dette du député de Skeena—Bulkley Valley.
Il n'y a qu'un seul contribuable. Vous lui devez 2,7 millions de dollars. Remboursez cet argent.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais encore une fois devoir rappeler au secrétaire parlementaire qu'il doit s'adresser à la présidence plutôt qu'aux députés directement. Cela peut parfois créer un peu de chaos, ce qui semble être le cas en ce moment.
La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont déjà dépensé 13 millions de dollars pour mener une chasse aux sorcières contre les organismes de bienfaisance canadiens qui sont en désaccord avec eux. Maintenant, l'Association du Barreau canadien nous prévient que les échappatoires dans le Code criminel pourraient permettre aux conservateurs de cibler des organismes de bienfaisance légitimes et de les accuser de financer des terroristes.
Les gens craignent que la vraie cible soit les organismes de bienfaisance qui s'opposent aux politiques conservatrices. Le gouvernement corrigera-t-il cette échappatoire plutôt que de laisser la porte ouverte aux abus?
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à faire en sorte qu'aucun financement ne soit versé à des organisations terroristes qui cherchent à faire du tort aux Canadiens. Cela fait partie de notre engagement à protéger les Canadiens contre ceux qui souhaitent aider le mouvement djihadiste international à atteindre ses objectifs.
En fait, le premier ministre a récemment annoncé que des ressources additionnelles seront affectées pour améliorer la capacité de l'ARC de sévir contre ceux qui cherchent à abuser de la générosité du secteur caritatif du Canada. Contrairement à ce que souhaiterait l'opposition, nous ne resterons pas les bras croisés. Nous allons contrer la menace qui pèse sur nous.
[Français]
Monsieur le Président, ce que vient de dire la ministre est le contraire de la vérité.
L'Association du Barreau canadien affirme que la section du Code criminel sur le financement des activités terroristes manque de clarté. Les organismes de bienfaisance qui font du travail légitime dans des zones sinistrées pourraient être visés, et voilà que le gouvernement veut utiliser encore 10 millions de dollars pour enquêter sur ces organismes. On n'est pas loin du maccarthysme.
Les conservateurs vont-ils clarifier le Code criminel afin qu'aucun organisme de bienfaisance ne soit visé injustement?
[Traduction]
Monsieur le Président, les règles régissant les organismes de bienfaisance et leurs activités existent depuis longtemps et sont bien connues. Quant au financement des activités terroristes, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi les députés de l'opposition ne veulent pas que nous prenions les mesures qui s'imposent pour empêcher l'envoi de fonds à des organisations terroristes voulant causer du tort aux Canadiens.
Le Canada a été désigné comme cible par le mouvement djihadiste international, qui demeure une menace pour les Canadiens et la sécurité de nos communautés. Ces fonds supplémentaires nous permettront d'être encore mieux en mesure d'examiner le financement des activités terroristes, et nous continuerons à nous pencher sur cette question.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui, le premier ministre s'est adressé à la Chambre pour présenter des excuses aux survivants des pensionnats indiens. Aujourd'hui, il avait la chance unique de faire le premier pas vers la réconciliation
La Commission de vérité et réconciliation du Canada a réclamé des excuses du pape pour le rôle joué par l'Église catholique dans ce génocide culturel. Aujourd'hui, lors de sa rencontre avec Sa Sainteté, le premier ministre ne lui a même pas demandé de présenter des excuses. Il semble qu'il ait seulement attiré son attention sur une lettre rédigée par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, qui ne réclame même pas des excuses. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a écrit au Vatican pour l'aviser des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Aujourd'hui, lors de son entretien avec le pape, le premier ministre a également attiré l'attention sur cette lettre.
C'est le premier ministre qui, en 2008, a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens. Il n'y a pas de place au Canada pour que les attitudes qui ont inspiré le système de pensionnats indiens puissent prévaloir à nouveau.
Nous continuerons de favoriser un esprit de réconciliation, et de prendre des mesures concrètes qui avantageront les Canadiens non autochtones et autochtones.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon les scientifiques, les changements climatiques posent un danger énorme pour notre planète ainsi que pour la dignité des populations souvent déjà parmi les plus démunies, qui doivent subir les pires conséquences de ce fléau.
Quelle excuse le premier ministre a-t-il offerte au Saint-Père pour l'inaction flagrante de son gouvernement face à cette menace grandissante que sont les changements climatiques? Lui a-t-il dit tout simplement que c'est fou braque d'agir au moyen d'une réglementation plus sévère des secteurs gaziers et pétroliers?
[Traduction]
C'est avec grande fierté que j'interviens au sujet de notre bilan, monsieur le Président. Le Canada est doté de l'un des réseaux de production électrique les plus écologiques au monde; 80 % de l'énergie produite n'émet pas de gaz à effet de serre. Il est le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon, le charbon étant l'une des plus grandes sources d'émissions de gaz à effet de serre dans le monde.
Le fait est que les émissions ont diminué sous la direction de notre gouvernement et que notre taux d'émissions par habitant en est encore à un niveau historiquement bas. Nous avons accompli tout cela sans imposer de taxe sur le carbone nuisible à l'emploi.
Monsieur le Président, le premier ministre a terminé sa tournée de relations publiques par un entretien avec le pape François, dont le nom de règne s'inspire de saint François d'Assise, le saint patron de l'environnement.
D'après les photos les plus récentes, le pape François n'a pas l'air très impressionné. Le mécontentement qui se peint sur son visage est peut-être attribuable au fait qu'il a rencontré le premier ministre, le chef d'État qui traîne le plus de l'arrière dans le dossier des changements climatiques.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi le pape François avait cet air et nous dire si celui-ci a demandé au premier ministre de prendre les changements climatiques au sérieux?
C'est un peu fort de la part d'un député libéral, monsieur le Président. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont rien fait pour lutter contre les changements climatiques.
Notre gouvernement a privilégié une approche sensée. Nous maintiendrons notre approche réglementaire sectorielle, qui cadre avec celle de nos principaux concurrents économiques comme les États-Unis, pour veiller à la protection de la compétitivité économique du Canada.
Nous avons investi des sommes considérables pour appuyer des initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air pour les Canadiens, et nous allons investir 1 milliard de dollars par année dans le transport en commun. Nous comptons réduire les émissions de méthane provenant des secteurs pétrolier et gazier, réglementer la production de produits chimiques et d'engrais azotés et réglementer les émissions provenant...
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens doivent avoir la certitude que les médicaments qu'ils prennent sont sûrs, mais la ministre de la Santé n'a carrément pas été à la hauteur en ce qui a trait à l'innocuité des médicaments. Ainsi, les inspections menées étaient inadéquates, et le gouvernement refuse catégoriquement d'appliquer les règles.
En fait, les conservateurs acceptent maintenant l'entrée au Canada d'ingrédients destinés à la fabrication de médicaments qui sont fabriqués à l'étranger, dans des installations qui n'ont jamais été inspectées. Ils font confiance aux entreprises, qui mènent leurs propres inspections.
Pourquoi les conservateurs ne veillent-ils pas à l'innocuité des médicaments d'ordonnance pris par les Canadiens?
Monsieur le Président, le député sait que c'est faux. Chaque fois que des données concrètes nous ont été présentées, nous avons pris les mesures qui s'imposaient pour que les produits ou les médicaments ne puissent pas entrer au Canada s'il y avait des risques liés à leur innocuité.
Pour ce qui est des ingrédients, Santé Canada prendra maintenant d'autres mesures pour renforcer le contrôle des ingrédients composant les médicaments.
En ce qui concerne les médicaments qui sont commercialisés, n'oublions pas qu'ils font tous l'objet d'une évaluation afin de garantir leur innocuité. Par ailleurs, des analyses sur l'innocuité des médicaments sont aussi affichées en ligne, de façon proactive, ce qui montre que nous agissons de façon transparente. Nous publions également en ligne le sommaire des inspections relatives à l'innocuité des médicaments, toujours dans un souci de transparence.
[Français]
Monsieur le Président, l'industrie pharmaceutique canadienne importe des substances de plus de 2 000 laboratoires étrangers pour produire ses médicaments. Santé Canada reconnaît elle-même qu'elle ne peut pas inspecter plus de 10 laboratoires par année. Elle fait donc confiance aux propres inspections des laboratoires.
Comment fait-on pour savoir si ces laboratoires se conforment réellement aux règles de Santé Canada? La ministre va-t-elle corriger la situation et éviter de jouer avec la sécurité des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été clairs: nous ne tolérerons aucun risque lié à l'innocuité des médicaments. Santé Canada a mis en place un processus pour faire en sorte que les médicaments et ingrédients composant les médicaments, s'ils sont importés, fassent l'objet d'une évaluation garantissant leur innocuité et leur efficacité. Lorsque nos inspecteurs ne peuvent pas se rendre sur place, nous faisons appel à d'autres inspecteurs, comme ceux de la FDA.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont encore une fois démontré leur incompréhension des enjeux qui touchent la santé des citoyens.
La Cour suprême confirme aujourd'hui, unanimement, que la marijuana médicale peut être consommée sous différentes formes. Ainsi, la réglementation imposée par les conservateurs est une entorse à la Charte canadienne des droits et libertés.
Les conservateurs vont-ils cesser leur jeu politique et privilégier le bien-être des Canadiens dans le dossier de la marijuana médicale?
[Traduction]
Monsieur le Président, la marijuana n’est pas une drogue ou un médicament approuvé au Canada. Santé Canada n'a pas approuvé son utilisation comme médicament ou traitement.
Nous revivons aujourd'hui la même chose que ce qui s’est passé il y a 10 ans. Les juges ont décidé de supplanter Santé Canada comme organisme de réglementation en matière de santé et ont déclaré qu’une drogue est un médicament. C’est malheureux.
Nous continuerons de rappeler aux Canadiens que la consommation de marijuana pose de très graves risques pour la santé, en particulier pour les jeunes. Les preuves scientifiques concernant les jeunes sont irréfutables. C’est clair. La consommation de marijuana peut entraîner de très graves problèmes de santé mentale, comme la psychose et la schizophrénie.
Monsieur le Président, nous avons été témoins aujourd’hui d’une autre défaite complète des conservateurs devant la Cour suprême du Canada. La cour a été on ne peut plus claire. Le règlement permettant de consommer de la marijuana à des fins médicales uniquement en la fumant n’avait rien à voir avec la santé et la sécurité des patients.
Hélas, lorsqu’il est question de la marijuana à des fins médicales, les conservateurs continuent de faire de la petite politique au lieu de respecter la santé et la sécurité des patients.
Le jugement d’aujourd’hui aidera de nombreux Canadiens qui ne devraient pas avoir à commencer à fumer pour profiter des avantages médicaux de la marijuana prescrite par un médecin. Les conservateurs se conformeront-ils au jugement de la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, je continuerai de rappeler aux Canadiens qu’il y a un processus. Les traitements médicaux doivent satisfaire aux exigences très strictes de Santé Canada pour assurer aux patients des traitements efficaces et sécuritaires. Je parle d'essais cliniques, de preuves scientifiques, d'examens de l’innocuité et d'un processus réglementaire qui relève de Santé Canada.
Ce n’est pas ce qui s’est produit aujourd’hui, et ce n’est pas ce qui s’était produit il y a 10 ans. Malheureusement, les juges pensent qu’ils peuvent prendre des décisions à la place d’experts médicaux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leur collectivité. Ils veulent avoir la certitude que l'on protège les êtres qui leur sont chers.
Les habitants de ma collectivité veulent profiter de la vie sans craindre que des gangs commettent des actes de violence dans leur quartier. Ils savent que le gouvernement conservateur est le seul à présenter un programme efficace de lutte contre la criminalité.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il faire le point sur ce qui se passe à Surrey?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale de son travail, et je peux lui assurer que la priorité de notre gouvernement est de rendre nos communautés plus sécuritaires.
[Traduction]
Je suis heureux de confirmer que nous procédons au déploiement de 20 agents dans la région de Surrey et que certains sont déjà sur place.
Le gouvernement conservateur a adopté plus de 30 nouvelles mesures visant à sévir contre la criminalité, comme de nouvelles peines d'emprisonnement pour les auteurs de fusillades au volant d'un véhicule, et nous avons investi des millions de dollars dans la prévention du crime. Chaque fois, les libéraux et les néo-démocrates se sont opposés systématiquement à ces mesures, mais il est clair que le travail des conservateurs donne des résultats.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, en matière de transport du pétrole, les conservateurs continuent d'improviser. On apprend de la Garde côtière canadienne que le nouveau plan d'intervention en cas de déversement n'inclurait, pour le fleuve Saint-Laurent, que la zone allant de Québec à l'île d'Anticosti. Pourtant, des études démontrent que l'indice de risque environnemental lié aux déversements d'hydrocarbure est très élevé tout le long du fleuve, surtout entre Valleyfield et Québec.
Comment le gouvernement peut-il justifier d'exclure le corridor Montréal-Québec de ce qu'il appelle lui-même la sécurité de classe mondiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que nous pilotons le programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Cependant, nous devons être prêts pour l'augmentation du trafic que cela occasionnera.
Dans le budget de 2015, après avoir mené des consultations auprès des différents intervenants établis en bordure du fleuve Saint-Laurent, le gouvernement a élargi la portée du projet pilote, qui vise maintenant le corridor maritime entre Montréal et l'île d'Anticosti.
Si le député d'en face avait lu le budget et qu'il avait voté en faveur de celui-ci, nous serions tous du même côté dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, il faudrait au moins que la ministre parle avec l'autre ministre concernant ce qui se passe vraiment. En effet, d'un côté, la Garde côtière annonce que seule la partie du fleuve allant de l'île d'Anticosti jusqu'à Québec est comprise dans le plan d'urgence, et de l'autre, Transports Canada nous dit que, en fin de compte, le corridor se rend jusqu'à Montréal. Qui dit vrai? Ce n'est pas clair.
En cas de déversement, ce n'est pas le temps de se poser des questions. La population et les élus municipaux veulent une intervention rapide et efficace. Que va faire la ministre pour clarifier la situation et protéger la population?
[Traduction]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le bateau Kathryn Spirit représente une autre menace pour le Saint-Laurent.
Après quatre hivers amarré à un quai improvisé à Beauharnois, il continue de rouiller dans le lac Saint-Louis, réservoir d'eau potable pour Beauharnois ainsi que pour la grande région métropolitaine de Montréal. Le surintendant responsable du bateau rapporte qu'il y a eu plusieurs actes de vandalisme récemment. Si le bateau devait passer au feu, ce serait catastrophique pour l'écosystème du fleuve.
La ministre des Transports va-t-elle enfin agir et faire déplacer le Kathryn Spirit hors du lac Saint-Louis, une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens constituent notre priorité absolue. Les propriétaires de navires sont tenus de respecter des obligations strictes en matière de sécurité et d'environnement avant de procéder à des opérations de remorquage.
Le Kathryn Spirit est assujetti à une interdiction de départ de Transports Canada et restera là où il est jusqu'à ce que l'on procède à une inspection finale qui permettra de confirmer que la réglementation est respectée.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, mardi, des pluies diluviennes ont créé d'importants dommages en Estrie, plus particulièrement dans les municipalités de Coaticook et de Compton. Des dizaines de personnes ont dû être évacuées, alors que plus de 80 millimètres de pluie sont tombés en quelques heures seulement. Plusieurs citoyens et plusieurs commerçants ont subi des dommages majeurs. Pour ces petits commerçants et agriculteurs, cela représente des sommes considérables.
Qu'entend faire le gouvernement fédéral pour notre région touchée par ces récentes inondations?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes toujours touchés par les communautés éplorées par des catastrophes naturelles. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a renforcé le dispositif qui vient en aide aux communautés, par l'entremise d'un mécanisme bien établi. On se souviendra que nous l'avons fait pour Lac-Mégantic. Bien sûr, il y a des facteurs pour enclencher ce processus. Je rappellerai à mon honorable collègue que nous avons également mis en avant un investissement pour prévenir les catastrophes. Malheureusement, nous n'avons pas pu compter sur l'appui de notre collègue, mais nous allons demeurer là pour appuyer nos communautés.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, voici la chose la plus prévisible dans le milieu politique canadien. Quelqu'un prononce le mot « musulman » et un ministre conservateur réagit en parlant de « terroriste ». Hier, lorsqu'une députée lui a posé une question sur l'augmentation du nombre de crimes haineux contre les musulmans, le ministre de la Sécurité publique s'est senti obligé de parler des terroristes.
Hier, nous avons aussi entendu le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration présumer que toutes les femmes musulmanes qui portent le voile sont des terroristes, jusqu'à preuve du contraire. C'est tout simplement inacceptable. Quand le ministre présentera-t-il des excuses à l'ensemble des Canadiens musulmans?
Monsieur le Président, évidemment, ce n'est pas ce que j'ai dit. Si le député souhaite répéter ces paroles à l'extérieur de la Chambre, nous lui ferons bien comprendre les faits pertinents dans ce dossier.
La véritable question est la suivante. Pourquoi le Parti libéral ne dit-il pas la vérité au sujet du piètre bilan qu'il a enregistré pendant des années en matière d'immigration, ainsi que de son incapacité et de sa réticence à faire quoi que ce soit pour lutter contre la menace réelle du terrorisme à l'heure actuelle?
Les libéraux n'ont rien fait pour renforcer les mesures visant à lutter contre le terrorisme, à annuler les passeports dans certains cas et à combattre l'EIIL.
Monsieur le Président, il est évident que, compte tenu de la déclaration qu'il a faite, le ministre pense que niqab est synonyme de terrorisme. Seuls les musulmans sont la cible d'un nombre croissant de crimes haineux. Il va sans dire que les discours antimusulmans nocifs tenus par le gouvernement contribuent au problème. Le premier ministre actuel parle de complots terroristes ourdis dans des mosquées. Dans ma vie, je n'ai jamais vu un premier ministre s'abaisser à s'attaquer à l'ensemble d'une communauté à des fins politiques. Va-t-il au moins présenter des excuses aux Canadiens musulmans?
Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu des faussetés aussi scandaleuses à la Chambre. Le Parti conservateur est le seul parti au Parlement à prendre des mesures pour protéger les musulmans et les autres Canadiens contre la menace terroriste.
J'inviterais le député à présenter des excuses pour le racisme dont a fait preuve son parti pendant des décennies alors qu'il était dirigé par Mackenzie King. En effet, il a empêché des gens de l'Asie du Sud, de l'Asie de l'Est et des Caraïbes d'entrer au Canada.
N'oublions pas non plus l'injustice attribuable à l'arriéré dans le système d'immigration qui se sont accumulés sous les régimes Trudeau et Chrétien. C'est le Parti libéral qui a fait preuve de racisme au Parlement pendant des décennies.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, plusieurs transporteurs aériens renoncent à leur entente avec le fournisseur de carburant aux aéroports de Montréal et de Toronto.
Le démantèlement de ce consortium menace 300 bons emplois. Le syndicat qui les représente a déposé une plainte de pratiques déloyales. Le conseil doit avoir le temps de rendre une décision avant que le consortium ne soit démantelé.
Est-ce que les conservateurs vont faciliter l'entente entre les parties pour éviter un conflit de travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je consulterai la ministre du Travail par rapport à ce dossier qui concerne les compagnies aériennes, la réglementation et les relations de travail.
Monsieur le Président, je vais faire une nouvelle tentative, car des centaines d'emplois sont en péril.
Air Canada et d'autres transporteurs aériens ont renoncé aux ententes à long terme qu'ils avaient conclues pour des services d'approvisionnement en carburant à Montréal et à Toronto, ce qui fera disparaître plus de 300 emplois en bloc.
Le Conseil canadien des relations industrielles envisage maintenant de déposer diverses plaintes de pratique déloyale de travail. Je répète donc ma question: les conservateurs collaboreront-ils avec les transporteurs et les travailleurs afin de trouver une solution et stopperont-ils le démantèlement jusqu'à ce que le conseil termine son enquête?
Monsieur le Président, comme le sait sans doute la députée, le Conseil canadien des relations industrielles est un organisme indépendant qui prendra sa décision en temps et lieu.
Cela dit, par l'intermédiaire de ses médiateurs et de ses facilitateurs, le Programme du travail poursuit ses interventions auprès des deux parties afin de les amener à régler leurs différends, car nous savons que c'est par la collaboration qu'elles parviendront à trouver les solutions qui conviennent le mieux à leur milieu de travail. Nous entendons les aider à trouver une solution adéquate.
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, qui compte hausser les impôts, le gouvernement conservateur verse des prestations directement à toutes les familles pour les aider à joindre les deux bouts.
La ministre d’État au Développement social pourrait-elle dire à la Chambre ce qu'il en est de notre plan d'allégement fiscal pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré Patricia. Patricia est une maman de trois enfants qui gère sa propre entreprise à domicile à Vaughan. C'est une jeune entrepreneure. Elle est emballée par notre décision d'élargir l'admissibilité à la prestation universelle pour la garde d'enfants et de bonifier celle-ci, car cela lui permet de rester à la maison, de s'occuper de ses enfants tout en faisant tourner son entreprise.
Que fait le soutien que nous offrons? Il aide tous les parents du Canada, indépendamment du type de travail qu'ils ont, qu'ils travaillent à la maison ou à l'extérieur, qu'ils recourent à une garderie agréée ou non agréée. Nous continuerons d'offrir un soutien direct aux familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, un parent qui désire vendre l'entreprise familiale à son enfant pour assurer la relève est pénalisé par la Loi de l'impôt sur le revenu. Actuellement, si cette personne vendait son entreprise à un étranger, il pourrait avoir droit à l'exemption du bien en capital jusqu'à 813 600 $, alors que c'est zéro dans le cas où il la vendrait à son enfant.
Dans un contexte de vieillissement de la population, dans un contexte où on veut créer des emplois et favoriser la croissance économique, est-ce que le gouvernement conservateur appuie mon projet de loi C-691 pour corriger cette injustice?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons porté à 1 million de dollars l'exonération des gains en capital pour les pêcheurs et j'espère que l'opposition appuiera cette mesure très importante. Nous avons fait la même chose pour les agriculteurs.
Nous examinerons, comme nous le faisons toujours, ce projet de loi d'initiative parlementaire et prendrons une décision après en avoir examiné le bien-fondé.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, Gary Howe, président de la section 1005 du Syndicat des Métallos a déclaré ceci: « Nos membres et notre collectivité ne croient pas que U.S. Steel ni le gouvernement agiront dans l'intérêt des travailleurs et des retraités », et il est facile de comprendre pourquoi. Les travailleurs, les retraités de Stelco et la Ville d'Hamilton sont encore devant les tribunaux pour obliger les conservateurs à révéler le contenu de l'entente secrète qu'ils ont conclue avec U.S. Steel.
Nous savons tous que les conservateurs n'ont pas défendu les intérêts des travailleurs d'Hamilton, mais pourquoi refusent-ils toujours de leur communiquer les détails de l'entente afin qu'ils puissent au moins défendre leur cause?
Monsieur le Président, la loi n'autorise pas le gouvernement du Canada à divulguer ces renseignements sans le consentement de l'entreprise. C'est à elle qu'il revient de rendre les renseignements publics. Le gouvernement est le premier de l'histoire du Canada à avoir intenté des poursuites judiciaires contre une entreprise pour veiller à ce qu'elle respecte les engagements pris aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Un rapport publié récemment par la chambre de commerce affirme que 13 000 emplois seront créés à Hamilton, essentiellement dans le secteur manufacturier, grâce à l'excellent travail réalisé par le gouvernement du Canada et par l'actuel ministre des Finances pour renforcer l'économie.
Le commerce international
Monsieur le Président, étant donné qu'un emploi sur cinq au Canada dépend des exportations, le gouvernement comprend l'importance d'ouvrir de nouveaux marchés. Alors que les néo-démocrates et les libéraux veulent augmenter les impôts et prendre des mesures nuisibles à l'emploi, nous avons lancé le plus ambitieux plan de l'histoire du Canada pour favoriser les exportations.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international peut-il expliquer à la Chambre quels sont les prochains objectifs commerciaux du Canada?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le vaillant député de Chatham-Kent—Essex.
Aujourd'hui, le ministre du Commerce international a annoncé qu'il dirigera une mission commerciale multisectorielle en Israël, dans l'optique de fournir un soutien aux petites et moyennes entreprises. Le Canada accorde une grande valeur aux relations étroites qu’il entretient avec Israël. Comme le premier ministre l'a souligné lors de sa visite d'État en 2014, Israël est un exemple pour le monde entier: une société extraordinaire, une démocratie vigoureuse et une jeune nation novatrice et chef de file. Le gouvernement canadien est optimiste quant à ce que nos deux pays peuvent accomplir ensemble.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après que le fédéral ait décidé unilatéralement de faire passer des superpétroliers entre Montréal et Québec, voilà que les partis fédéralistes s'entendent pour faire passer le pipeline de pétrole à travers le Québec, que le Québec le veuille ou non. C'est tout de même ironique qu'aujourd'hui encore le Québec doive se battre pour avoir son mot à dire sur ce qui se passe sur son territoire.
La ministre de l'Environnement va-t-elle s'élever à la hauteur de son titre et enfin cesser d'imposer tous les risques économiques, sociaux et environnementaux aux citoyens québécois pour gonfler les produits des pétrolières de l'Ouest?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous engageons dans le programme commercial le plus ambitieux du Canada et, dans ce contexte, nous voulons nous assurer de pouvoir acheminer nos produits vers les marchés et recevoir ceux des autres marchés.
D'où l'importance que revêt pour nous le fleuve Saint-Laurent. Il s'agit de garantir le transport des marchandises aussi loin que possible sur le continent. Je suis très fière de tous les ports fédéraux qui se trouvent le long du fleuve, depuis le port de Sept-Îles jusqu'à celui de Montréal. Ils rendent un service inestimable aux Canadiens et ils constituent une partie importante de notre chaîne d'approvisionnement.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles: la semaine prochaine sera la dernière semaine complète dans la vie de ce gouvernement avant les élections, le 19 octobre, où nous obtiendrons une majorité néo-démocrate à la Chambre.
[Traduction]
Cette semaine, nous avons également entendu des révélations choquantes à propos de sénateurs libéraux et conservateurs, révélations qui ont donné lieu au dépôt de multiples accusations criminelles et à de nombreuses enquêtes de police.
Comme c'est mon avant-dernière question du jeudi, je voudrais poser la question suivante à mon collègue le leader du gouvernement aux Communes: que fera le gouvernement au cours de sa dernière semaine complète, la semaine prochaine, afin de faire le ménage au Sénat, et qu'a-t-il d'autre au programme?
Monsieur le Président, hier, j’ai vu le leader à la Chambre de l'opposition officielle dans le foyer de la Chambre des communes, donnant une conférence de presse et présentant l’incroyable productivité de la Chambre en cette 41e législature. Bien sûr, cette productivité est attribuable aux mesures des conservateurs, adoptées grâce à notre approche travailleuse, diligente, ordonnée et productive au Parlement, mais j’apprécie sincèrement les efforts que les néo-démocrates déploient en vue de s’associer à notre bilan de réalisations sur le plan législatif.
Avant de parler des travaux pour les quelques jours à venir, je suis sûr que les députés et les Canadiens auront remarqué que nous avons présenté un grand nombre de mesures législatives ces derniers jours, et nous continuerons à le faire au cours des jours qui viennent.
Ces projets de loi concrétiseront des initiatives qui, d’après le gouvernement conservateur, revêtent une importance pour l’avenir du Canada. Ensemble, ces initiatives forment le début d’un substantiel programme législatif de quatre ans auquel il s’attaquera sans tarder, sous la direction du premier ministre, après avoir été réélu, le 19 octobre.
Grâce à l’approche productive, dévouée et méthodique dont je viens de parler, le gouvernement conservateur a produit des résultats concrets avec son programme législatif. En fait, plus de 90 % des projets de loi qu’il a présentés entre le discours du Trône de 2013 et le début du mois dernier entreront en vigueur avant que le Parlement s’ajourne pour l’été.
Parlons maintenant du programme pour les jours qui viennent.
Cet après-midi, nous continuerons de débattre du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, aussi connu sous le nom de Loi de Quanto, à l'étape de la troisième lecture. J’ai bon espoir que nous puissions l’adopter plus tard aujourd’hui, afin que l’autre endroit ait le temps de l’adopter à son tour ce printemps.
J'espère que nous aurons également l'occasion de débattre aujourd'hui du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements.
[Français]
Demain, nous allons terminer le débat à l'étape du rapport du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Les mariages forcés, les mariages précoces et la violence motivée par l'honneur et la polygamie ne devraient pas être tolérés au Canada. Malheureusement, l'opposition n'est pas d'accord et cherche à vider le projet de loi S-7 de l'ensemble de son contenu.
Lundi, à notre retour à Ottawa, nous étudierons le projet de loi C-59, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015, à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi permettra de réduire les impôts, de procurer des allégements fiscaux aux familles, d'encourager l'épargne par l'augmentation du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, de réduire le taux d'imposition des petites entreprises, d'instaurer le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, de prolonger la durée des prestations de compassion, et j'en passe.
Mardi, la Chambre débattra du projet de loi S-7 à l'étape de la troisième lecture.
Mercredi, nous procéderons au débat en troisième lecture du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui prévoit de nouveaux mécanismes pour protéger les Canadiens lorsqu'ils naviguent sur Internet et font des achats en ligne.
[Traduction]
Jeudi, je vais donner la priorité à tous les projets de loi devant être étudiés à l’étape du rapport ou de la troisième lecture. Parmi eux figurera le projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, qui permettra d’adapter nos lois aux nouvelles recommandations scientifiques et techniques.
Le projet de loi C-50, Loi sur le vote des citoyens, sera également examiné une fois que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en aura fait rapport. Ce projet de loi pourrait jouer un rôle crucial dans l’adaptation à la décision de la Cour supérieure de l’Ontario si nous n’avons pas reçu la décision de la Cour d’appel de l’Ontario à temps pour les élections de cette année.
[Français]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-35,
Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je crois que, lorsque nous sommes passés aux déclarations de députés, le député de Northumberland—Quinte West venait de terminer son allocution. Nous passons donc aux questions et observations.
Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.
Monsieur le Président, j'ai malheureusement manqué l'allocution du député. S'il pouvait prendre une petite minute pour en rappeler quelques points et résumer ses propos, je lui en saurais gré.
Monsieur le Président, j'appuie mes observations sur les échanges qui ont eu lieu à la Chambre au sujet du projet de loi. On a parlé de la raison pour laquelle il faut durcir les peines pour ceux qui tuent des animaux ou les traitent avec cruauté. Franchement, c'est pour la même raison que nous avons imposé des peines plus sévères à ceux qui s'attaquent aux agents de police ou à d'autres personnes pendant qu'elles sont de service. C'est à cause de l'incidence des crimes et de la cruauté envers ces personnes qui nous représentent. Elles représentent la loi et l'ordre dans notre société.
Il en va de même pour les animaux qui prêtent assistance à leur propriétaire et à leur maître dans l'exercice de leurs fonctions. Le projet de loi propose l'imposition d'une peine plus sévère pour les crimes commis contre eux à cause de ce qu'ils représentent, c'est-à-dire la loi et l'ordre dans notre société.
On a aussi parlé de la raison pour laquelle il y a des peines minimales obligatoires et de ce qui se fait chez nos voisins du Sud. Si on regarde pourquoi les États-Unis réduisent leurs peines minimales obligatoires — ils ne les éliminent pas —, on verra que c'est parce qu'elles sont bien plus sévères que les nôtres, parfois trois, quatre ou même cinq fois plus. Ils ne font que les ramener au niveau des nôtres. Pourquoi? Parce que c'est le simple bon sens. Par conséquent, les peines minimales obligatoires que le gouvernement du Canada a fixées ne sont pas plus sévères qu'elles devraient l'être.
Monsieur le Président, j'aimerais parler, dans le même ordre d'idées, des peines minimales obligatoires. Le ministère de la Justice a dit que ces peines n'ont pas eu d'effet dissuasif perceptible. Je demande donc à quoi servent ces peines.
En fait, elles privent les juges du pouvoir discrétionnaire qui leur permet d'imposer une peine appropriée, selon le cas et les circonstances. Le gouvernement instaure de façon irréfléchie des peines minimales obligatoires pour toutes sortes de crimes. Il prive les juges de leur pouvoir discrétionnaire. Résultat: la population carcérale augmente, les prisons sont surpeuplées et les coûts, dont les provinces doivent assumer la majeure partie, montent en flèche.
Voici la question que je pose au député: pourquoi le projet de loi comprend-il des peines minimales obligatoires qui nuisent à son objectif général?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question, mais, de toute évidence, certaines personnes ont vraiment du mal à comprendre pourquoi nous instaurons des peines minimales obligatoires. Ces peines servent à faire passer un message à ceux qui seraient tentés d'enfreindre la loi. Elles n'affaiblissent pas le pouvoir discrétionnaire des juges.
Pour la gouverne de la députée d'en face, je dirai que le Canada impose des peines minimales obligatoires depuis plus de 15 ans. Les gouvernements qui nous ont précédés en ont instauré pour faire comprendre que certains crimes, certains actes exigent une peine minimale. Nous disons qu'elles sont obligatoires parce que nous voulons bien faire comprendre aux délinquants que ces crimes sont plus graves que les autres. De plus, les peines minimales obligatoires que nous avons prévues en l'occurrences sont minimes.
La députée laisse entendre que c'est l'actuel gouvernement qui a créé les peines minimales obligatoires, mais elles existent depuis longtemps. J'ai déjà été policier et je me souviens que plusieurs tribunaux ont déjà dit, dans leurs décisions, que le Code criminel est un document en constante évolution. Il change, tout comme le contexte, les normes sociales et les circonstances.
Il est dommage que certaines personnes pensent encore que le Code criminel ne doit pas évoluer. La société canadienne change, et il faut adapter les lois en conséquence. J'estime que les Canadiens réclament des peines minimales obligatoires.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier les nombreux collègues qui en ont parlé avant moi.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que les néo-démocrates condamnent la cruauté envers les animaux, comme c'est probablement le cas de tous les députés de la Chambre, j'en suis convaincue. De toute évidence, les animaux sont des créatures douées de sensibilité et ils ressentent la douleur. Il est navrant de voir que les lois de notre pays sont si archaïques en ce qui concerne la cruauté envers les animaux. À l'exception d'une petite modification apportée il y a quelques années, nos lois à cet égard datent essentiellement de 1896. En gros, les animaux y sont traités comme des possessions, et il est très difficile dans notre pays de faire condamner quelqu'un pour cruauté envers les animaux. De nos jours, la plupart des Canadiens diraient qu'il s'agit là d'un anachronisme et, encore une fois, j'en veux pour preuve que les députés de la Chambre sont unanimement contre toute forme de cruauté envers les animaux.
Je reviendrai sur cette question de la cruauté envers les animaux, mais, entretemps, j'aimerais parler du projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-35. Cette mesure législative concerne spécifiquement les animaux d'assistance, et elle crée une nouvelle infraction, soit celle de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière, d'assistance militaire ou d'assistance quand il travaille. Le projet de loi prévoit, d'une part, l'imposition d'une peine minimale de six mois si l'animal est tué par une personne en train de commettre une infraction et, d'autre part, que si plusieurs peines sont imposées, elles devront être purgées consécutivement.
Ce projet de loi a été nommé « Loi de Quanto » en mémoire d'un chien du service de police d'Edmonton qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions, en 2013. Il a été poignardé à mort alors qu'il tentait de stopper un suspect. Le projet de loi que mon collègue conservateur a présenté tente de renforcer les peines imposées à ceux qui s'attaquent aux animaux d'assistance policière ou à tout autre animal d'assistance.
Nous sommes en faveur d'un durcissement des mesures législatives contre la cruauté envers les animaux. Nous avons toutefois des réserves quant aux peines minimales obligatoires. Selon nous, c'est un problème. J'en ai déjà parlé dans la question que j'ai posée au député d'en face; on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire en imposant des peines minimales obligatoires. Mon collègue a dit que la loi évolue et qu'elle est vivante, et c'est pourquoi les juges rendent compte de la loi. C'est parce qu'ils évoluent, qu'ils tiennent compte des normes actuelles et qu'ils interprètent la loi en fonction de toutes les circonstances.
Dans le même ordre d'idées, nous sommes également préoccupés par la question des peines consécutives, car on éliminerait le pouvoir discrétionnaire du système législatif. Le député d'en face n'a pas semblé entendre ma remarque, mais je lui ai précisé que le ministère de la Justice a indiqué ne pas être en faveur de peines minimales obligatoires comme mesure dissuasive. Selon le ministère, ce n'est pas un moyen de dissuasion efficace, et cela a certainement été la pratique jusqu'ici. D'autre part, nous sommes plutôt favorables à l'orientation générale du projet de loi.
Dans ma ville, Toronto, je me souviens d'un événement qui a scandalisé tout le monde. Je parle de la mort d'un cheval policier nommé Brigadier qui est survenue en 2006. Fâché d'avoir été arrêté par le policier qui montait le cheval en question, un homme est monté dans sa voiture et a délibérément heurté Brigadier. Le cheval a failli mourir sur le coup; le policier qui le montait a dû l'abattre. Les résidants de notre ville ont été horrifiés par cette histoire. Les Torontois seraient d'avis qu'il est inacceptable d'attaquer et de tuer délibérément un animal d'assistance, et qu'un tel acte criminel doit être puni.
Je suis tout à fait en faveur du projet de loi et de la création de cette infraction. J'établirais la distinction entre une personne qui tue un animal d'assistance de façon délibérée et une personne qui le fait de façon accidentelle. C'est une distinction importante, car il est tout à fait possible qu'un animal d'assistance soit tué à cause d'un geste anodin, tout comme pourrait l'être un passant ou n'importe qui d'autre. Le projet de loi vise ceux qui sont tenus criminellement responsables, et nous sommes en faveur d'une telle mesure.
Je me souviens de l'indignation qu'a suscité la mort du cheval Brigadier à Toronto. Je crois que la plupart des Torontois seraient en faveur de ce genre d'initiative. Par contre, nous ne croyons pas que l'inclusion de peines minimales obligatoires ou de peines consécutives soit une très bonne idée. Dans une certaine mesure, cela affaiblit le projet de loi, car sans cela, il serait appuyé sans réserve. L'objectif est appuyé sans réserve, mais le projet de loi est affaibli par l'inclusion de ces dispositions.
Je voudrais dire encore quelques mots au sujet de la cruauté envers les animaux. Depuis plus de 100 ans, les opinions sur les animaux ont évolué. Nos lois reconnaissent actuellement les animaux comme des biens, pas comme des êtres capables d'éprouver de la douleur.
Il existe diverses formes de cruauté envers les animaux. On peut entre autres les négliger. Une des premières choses qui m'a fait réfléchir à la cruauté envers les animaux est un cas qui a eu lieu dans ma circonscription, dans le quartier torontois de Parkdale. Un jour de canicule, des passants ont remarqué qu'on avait laissé un chien dans une voiture dont les fenêtres étaient fermées. L'animal était manifestement en détresse, ce qui était très troublant pour les personnes présentes. On a fini par défoncer une vitre pour lui porter secours. Malheureusement, chaque été, des animaux se retrouvent dans des situations semblables quelque part au pays, et ils ne sont pas tous secourus. Certains animaux sont morts de cette sorte de négligence.
Nous avons vu d'autres cas de négligence. Nous avons vu des animaux de compagnie qui ont été privés de nourriture, qui ont souffert de déshydratation ou qui n'avaient pas d'abri convenable. Nous vivons dans un pays où il fait très froid, mais on laisse pourtant des animaux dehors à 30 degrés sous zéro. Nous avons vu des animaux souffrant d'une infection parasitique, d'une infestation, d'une maladie ou d'une blessure, mais leurs maîtres ne cherchaient pas à leur procurer de soins vétérinaires adéquats. Ce sont tous des exemples de négligence. J'ai vu des photos d'animaux dont les griffes ou les sabots n'avaient pas été coupés, ce qui est très douloureux pour eux.
Il y a aussi des incidents de cruauté volontaire envers les animaux. J'ai quelques exemples horribles à citer. Il y a quelques années, on n'avait plus besoin d'un groupe de huskies dans le Nord. Des touristes avaient fait des promenades en traîneaux tirés par ces huskies. Un membre du personnel a été chargé de tuer tous ces magnifiques huskies. Je crois que le pays a été horrifié par cet incident. C'était une situation terrible.
Nous avons également entendu parler de situations où des gens ont brûlé volontairement, coupé ou torturé d'une façon quelconque des animaux. Manifestement, les gens qui commettent de tels actes ont de graves problèmes psychologiques. C'est très troublant, et je ne sais pas quelle loi mettrait fin à ce genre de cruauté dans 100 % des cas.
Négliger de mettre à jour pendant 100 ans les lois sur la cruauté envers les animaux envoie le mauvais message. Les gens doivent absolument comprendre que la cruauté envers les animaux, que ce soit par négligence ou de façon intentionnelle, est inacceptable, et qu'il faut traiter les animaux de façon appropriée.
Je tiens à souligner l'excellent travail accompli par des organisations comme la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, toutes les sociétés protectrices des animaux au Canada, ainsi que la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux. Elles font de l'excellent travail pour ce qui est de sensibiliser les Canadiens. Elles ont en outre demandé que les lois du Canada soient mises à jour. Elles font un travail admirable, notamment en ce qui a trait aux usines à chiots et à l'adoption d'animaux.
J'aimerais aussi souligner le travail du refuge pour chiots de Moosonee, qui recueille des chiens abandonnés et vivant dans de mauvaises conditions dans le Nord. Le refuge essaie de trouver un foyer d'adoption pour ces chiens.
Je prendrai les quelques minutes qui me restent pour parler de l'importance de mettre à jour toutes nos lois sur la cruauté envers les animaux. En 2011, j'ai présenté le projet de loi C-232, qui modifiait le Code criminel afin d'améliorer le traitement réservé aux animaux.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous demander à la députée de revenir au projet de loi C-35. Voilà environ cinq minutes que je l'écoute; elle s'écarte du sujet et parle du Code criminel en général.
Le débat porte sur le projet de loi C-35 en particulier et sur les animaux d'assistance policière et les animaux d'assistance en général.
Le député de Kootenay—Columbia soulève la question de la pertinence. Nous laissons à tous les députés considérablement de latitude pour qu'ils puissent exprimer leur point de vue. Je demande à la députée de bien vouloir traiter du projet de loi.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que cette intervention n'a pas écourté mon temps de parole.
Comme je le disais, le projet de loi que j'ai présenté allait plus loin que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. Voilà en quoi mes propos sont pertinents — le député a peut-être raté cette partie de la discussion un peu plus tôt. Le projet de loi à l'étude porte sur une forme de cruauté envers les animaux et vient ériger en infraction le fait de tuer un animal d'assistance. De toute évidence, ce problème s'inscrit dans un cadre plus large, celui de la cruauté envers les animaux.
Dans mon argument, je faisais valoir — j'y reviens à l'intention du député, qui n'a peut-être pas entendu tout ce que j'ai dit — que les lois en matière de cruauté animale n'ont pas fait l'objet d'une mise à jour exhaustive depuis 1896. En présentant le projet de loi C-232, qui est plus complet, je proposais de modifier le Code criminel afin qu'on y reconnaisse que les animaux ne sont pas que des biens, mais aussi des êtres capables de penser et de ressentir la douleur. Ce projet de loi modifierait le Code criminel de façon à augmenter la probabilité d'une déclaration de culpabilité pour les infractions liées à la cruauté envers tous les animaux. Pour la gouverne du député, je précise que les animaux d'assistance ou qui sont à notre service seraient aussi visés par cette mesure.
Il y aurait beaucoup de travail législatif à faire en matière de cruauté envers les animaux. Je pense par exemple aux usines à chiots, où des animaux sont victimes de négligence et vivent dans des conditions atroces, simplement parce que quelqu'un veut faire quelques dollars. Malheureusement, ces usines à chiots attirent des clients ignorants des conditions de vie qui y règnent. En parallèle, le problème de la surpopulation des animaux de compagnie, dont les chiens et les chats, va en s'aggravant.
Je tire mon chapeau encore une fois à des organismes comme la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, qui offre le programme d'adoption Trouvez Fido. C'est un service extrêmement utile: il évite que des gens prêts à traiter un animal avec tout le soin, l'attention et l'amour voulus, fassent affaire avec une usine à chiots sans s'en rendre compte.
Qu'ils travaillent avec la police, l'armée ou d'autres personnes, les animaux d'assistance fournissent aux Canadiens de précieux services. Ce sont des animaux impressionnants, qui reçoivent un excellent entraînement. Si une personne choisit délibérément de se montrer cruelle envers un de ces animaux ou de le tuer, elle doit répondre de son geste. Ceux qui commettent des infractions aussi odieuses doivent faire face au système judiciaire et se voir imposer une sanction grave.
Comme je l'ai déjà dit, je ne crois pas que la mesure législative devrait prévoir des peines minimales obligatoires ou des peines consécutives, car cela priverait les tribunaux de leur pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine. Je ne pense pas que le Canada devrait adopter une telle approche. Nous avons vu ce genre de mesures dans tellement d'autres projets de loi et lois présentés par le gouvernement conservateur et les gouvernements précédents. Le ministère de la Justice a démontré clairement que les peines minimales obligatoires n'ont pas vraiment d'effet dissuasif sur la criminalité. On peut donc se poser la question suivante: pourquoi inclure des peines minimales obligatoires et des peines consécutives si leur effet dissuasif n'a pas été démontré?
Je constate que mon temps est presque écoulé. Je pourrais continuer de parler de ce sujet pendant longtemps. La Chambre devrait consacrer une plus grande attention à la question de la cruauté envers les animaux. Il est malheureux que nos lois sur la cruauté envers les animaux ne fassent pas l'objet d'une mise à jour exhaustive. Je pense que c'est ce que voudraient la plupart des Canadiens. Toutefois, ce projet de loi constitue quand même un pas en avant. Je veux donc remercier de nouveau mon collègue de l'avoir présenté.
Monsieur le Président, je comprends que la députée soit passionnée par ce sujet et que son parti s'oppose à l'imposition de peines minimales obligatoires. Toutefois, je veux lui donner un exemple et voir comment elle y réagira.
Le 24 février 2006, Brigadier, un cheval d'assistance policière, a été tué. Le 15 janvier 2007, le responsable a été déclaré coupable de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et de refus de rester sur la scène d'un accident ayant causé des lésions corporelles. Il a reçu une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans. Cependant, ces accusations ne s'appliquaient qu'aux lésions corporelles subies par le cavalier, et non par le cheval. En effet, aucune accusation n'a été portée pour ce que le conducteur a fait au cheval. C'est pourquoi nous avons besoin de la Loi de Quanto. Le conducteur n'a reçu aucune peine d'emprisonnement pour avoir causé la mort de Brigadier. La gravité des gestes qu'il a posés le 24 février 2006 devrait être reconnue. La députée pourrait-elle répondre à cela?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député était ici pendant mon allocution, mais j'ai justement fait allusion à la mort de Brigadier. Cet événement avait profondément choqué et révolté les Torontois, qui trouvaient que le sort réservé à cet animal magnifique était aussi horrible qu'aberrant. Ils imaginaient très bien la peine de l'agent qui, en plus d'avoir lui-même été blessé, a appris que son cheval devait être euthanasié. Ce cheval, c'était son compagnon, son partenaire de travail.
Le député parle de la sévérité de la peine dans sa question. Le problème, c'est que les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux datent de 1896 et qu'elles auraient grand besoin d'être modernisées. Le projet de loi C-35 constitue indéniablement un pas dans la bonne direction quand on songe à ce genre de gestes aussi cruels qu'insensés envers les animaux d'assistance. Je signale cependant au député que, partout au pays, des animaux de compagnie se font tuer et sont victimes des mêmes actes de cruauté et de négligence sans que les coupables soient inquiétés. À l'heure actuelle, c'est très difficile de faire condamner quelqu'un pour cruauté envers les animaux.
Alors, même s'il est vrai que ce projet de loi constitue un pas en avant, je demeure convaincue que nous devons adopter une approche plus globale et resserrer les dispositions législatives portant sur la cruauté envers les animaux afin d'en étendre l'application à tous les animaux de compagnie.
Monsieur le Président, je ne veux pas minimiser l'importance des animaux d'assistance. En fait, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet plus tôt aujourd'hui.
Toutefois, je tiens à souligner que nous sommes à 10 jours de l'ajournement de la session et que des élections auront lieu dans quelques mois. Or, nous imposons l'adoption du projet de loi d'exécution du budget en ayant recours à l'attribution de temps. J'ai essayé de tenir un débat d'urgence pour discuter des milliers de personnes au Manitoba qui ont déplacées depuis quelques années maintenant, ce qui cause toutes sortes de problèmes relativement à la préservation de la culture, aux décès, etc. Bien que nous débattions d'un projet de loi important, la députée pourrait-elle dire quelques mots sur la façon dont nous terminons la session, débattons de projets de loi ou de problèmes qui préoccupent les Canadiens? La députée s'inquiète-t-elle, par exemple, du fait que très peu de députés pourront intervenir sur le projet de loi d'exécution du budget à cause de l'attribution de temps?
Monsieur le Président, la question du député porte sur la façon dont nous passons notre temps à la Chambre. En ce qui me concerne, la question de la cruauté envers les animaux est importante, et je suis heureuse de participer au présent débat, mais je comprends ce qu'il veut dire.
Hier, nous avons voté sur la 100e motion d'attribution de temps à la Chambre. C'est bien franchement un affront à la démocratie. Le gouvernement au pouvoir a imposé trois fois plus de motions d'attribution de temps et de clôture que tout autre gouvernement dans l'histoire, notamment à l'égard de ses budgets ou de ses projets de loi omnibus d'exécution du budget remplis à craquer de toutes sortes de mesures que le gouvernement tente d'adopter à l'insu des Canadiens, ce qui constitue un affront à la démocratie, ou encore du projet de loi C-51, que les conservateurs — avec l'aide de nos collègues libéraux, malheureusement — nous obligent à adopter à toute vapeur.
Tous les gestes que pose le gouvernement constituent un affront. Tout ce que je peux dire, c'est que beaucoup de Canadiens espèrent vraiment que le Canada se fera balayer par un vent de changement cet automne, car ils craignent que leur démocratie ait été compromise par ces motions d'attribution de temps et par le refus du gouvernement de participer à un véritable débat démocratique sur toute une gamme de sujets qui tiennent beaucoup à coeur aux Canadiens.
Monsieur le Président, je signale que le bilan du NPD est atroce en matière de droits des animaux.
Il y a une distinction importante entre les droits des animaux et leur bien-être, mais j'aimerais citer les propos du 27 octobre de la députée de Nanaimo—Cowichan. La députée était intervenue dans le débat au sujet de ce même projet de loi. Elle a dit qu'elle appuie les mesures législatives dans lesquelles « les animaux seraient considérés comme des personnes et non seulement comme des biens ».
Le même jour, la députée de Gatineau a dit que les animaux méritent « la même protection que notre société accorde aux enfants et aux personnes qui ont une santé mentale chancelante ou un handicap ».
Le programme radical du NPD pour les droits des animaux est exposé au grand jour. Ses députés ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Tout le milieu de l'utilisation durable et de la recherche médicale s'insurge contre le projet de loi C-592 de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, car il criminaliserait involontairement toutes sortes de pratiques acceptées, nécessaires et traditionnelles. Ce projet de loi aurait des répercussions sur tout, de la production alimentaire à la chasse, à la pêche, au piégeage, à la recherche à l'aide d'animaux, aux sports, au divertissement en passant par la propriété privée.
J'aimerais que la députée me dise pourquoi le NPD se lance dans un programme aussi radical pour les droits des animaux qui ferait tant de tort à la société canadienne.
Monsieur le Président, c’est une question très intéressante. Je rétorquerai au député que, par exemple, mon projet de loi C-232 vise à alourdir les peines en cas de cruauté envers des animaux de compagnie.
J’aimerais savoir si le député tolère la cruauté envers les animaux. Pense-t-il que les gens qui torturent des chiens et des chats devraient pouvoir agir impunément? Pense-t-il que les gens qui torturent des animaux d’assistance ne devraient pas avoir à subir les conséquences de leurs actes? Si c’est le cas, je suis sûre que cela heurte la sensibilité de la plupart des Canadiens. Je ne suis absolument pas d’accord.
Ce que je pense, c’est que nous devons adapter une loi de 1896 au XXIe siècle. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui constitue un premier pas dans cette direction. Ce que j’essaie d’expliquer aujourd’hui, c’est que nous devrions peut-être revoir toute notre législation en matière de cruauté envers les animaux, pour nous assurer que nous traitons tous les animaux de compagnie de façon équitable et que nous les protégeons contre des actes de cruauté et des mauvais traitements. C’est du gros bon sens. Je ne comprends pas pourquoi le député se porte à la défense des gens qui veulent torturer des chiens et des chats.
Monsieur le Président, je compte partager mon temps de parole avec le député de Dauphin—Swan River—Marquette.
Je trouve fascinant que les députés de l’opposition se plaignent continuellement de ne pas avoir assez de temps pour discuter d’un projet de loi, et que, lorsqu’ils ont tout le temps nécessaire, comme c'est le cas actuellement, ils perdent leur temps à se plaindre de ne pas encore en avoir assez. C’est vraiment paradoxal.
J’aimerais également faire remarquer que des élèves de l’école Beacon Christian School ont fait tout le voyage de St. Catharines à Ottawa pour appuyer le projet de loi. Bien sûr, ce n’est pas à moi de signaler qu’ils sont présents dans cette Chambre. Je tenais simplement à dire qu’ils ont fait ce voyage pour appuyer le projet de loi.
Je suis très fier d’apporter mon soutien à la Loi de Quanto. C’est une loi qui s’ajoute à toutes celles que notre gouvernement a proposées pour renforcer la sécurité des collectivités du Canada. Chaque jour, nous demandons à des hommes et à des femmes en uniforme, ainsi qu’à des animaux d’assistance, de risquer leur vie. Ils contribuent tous énormément à la sécurité des Canadiens.
Malheureusement, chaque année, des policiers et des animaux d’assistance font le sacrifice de leur vie dans l’exercice de leurs fonctions. Pas plus tard qu’il y a quelques jours, l’agent Daniel Woodall a donné sa vie pour son pays et pour sa collectivité d’Edmonton. Nous adressons à sa famille et à ses amis nos condoléances les plus sincères.
C’est par respect pour ces personnes et ces animaux que nous continuons de présenter des projets de loi comme la Loi de Quanto, qui vise expressément à dissuader les criminels de blesser des animaux d’assistance policière et d'autres animaux d'assistance et de commettre des voies de fait contre des agents de la paix.
Dès le départ, ce projet de loi a rallié énormément de soutien dans cette Chambre et dans l’ensemble du pays. Les craintes qu’avait suscitées une disposition de ce projet de loi, à savoir la peine d’emprisonnement minimale obligatoire de six mois pour le meurtre d’un animal qui accompagne un policier dans l’exercice de ses fonctions, ont, je pense, été écartées à la suite des témoignages entendus au comité de la justice qui a été saisi du projet de loi. Notre gouvernement est convaincu que ce projet de loi est tout à fait conforme à la Charte.
L’animal d’assistance policière le plus souvent utilisé est le chien policier. Les chiens policiers sont spécialement formés pour aider les policiers et les autres responsables de l'application de la loi dans leur travail, notamment en cherchant des drogues ou des explosifs, en essayant de trouver des preuves sur une scène de crimes, en participant à la recherche de personnes égarées et en protégeant leur maître. Aux États-Unis, quiconque tue l'animal d’assistance d'un agent chargé de l'application des lois fédérales est passible d'une amende et d'une peine de 10 ans de prison. Des lois semblables existent dans presque tous les États américains pour protéger les animaux d’assistance policière contre des blessures intentionnelles.
La triste vérité, c'est que la Loi de Quanto aurait pu rendre hommage à plusieurs autres chiens tués dans l'exercice de leurs fonctions. L’Association canadienne de maîtres de chiens policiers affiche sur son site Web un rang d'honneur. On y trouve l’histoire de Quanto, ainsi que celle de 10 autres chiens d’assistance policière tués dans l’exercice de leurs fonctions entre 1965 et la mort de Quanto, en 2013.
La Loi de Quanto vise à souligner la manière remarquable dont les chiens policiers, comme Quanto, contribuent à faire appliquer la loi, mais aussi le rôle très important que jouent les autres animaux d’assistance.
Grâce au comité de la justice, nous savons mieux à quel point les animaux d'assistance peuvent être utiles aux personnes handicapées. Je suis heureux que le projet de loi reconnaisse le rôle important que jouent les autres animaux d’assistance. Grâce au dressage spécial qu'ils subissent, ces animaux aident leurs maîtres à surmonter leur handicap en les aidant à faire certaines tâches qu'ils sont incapables de faire seuls. Grâce au dressage spécial qu'ils subissent, ces animaux aident leurs maîtres à surmonter leur handicap en les aidant à faire certaines tâches qu'ils sont incapables de faire seuls. Certains peuvent même alerter leur maître quand ils sentent que celui-ci est sur le point de faire une crise ou lui venir en aide une fois la crise déclenchée.
Je suppose que l'animal d'assistance que les gens connaissent le mieux est le chien-guide pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Mais il y a toutes sortes d'autres animaux qui sont dressés pour aider leur maître à surmonter toutes sortes d'autres handicaps. Or, ces animaux méritent notre reconnaissance au même titre que les autres, et nous devons aussi les protéger contre ceux qui leur voudraient du mal.
Un autre aspect important de la Loi de Quanto concerne la peine imposée aux personnes reconnues coupables de voies de fait à l'endroit d'un agent de contrôle d’application de la loi, qu’il s’agisse de voies de fait simples, de voies de fait causant des lésions corporelles, d’agression armée ou de voies de fait graves. Le projet de loi prévoit que la peine infligée à une personne reconnue coupable d'une telle infraction sera purgée consécutivement à toute autre peine basée sur les mêmes faits.
Pensons par exemple à un cas d’introduction par effraction dans un logement. À l'arrivée des policiers, le suspect s'enfuit de la résidence en courant. Un agent se lance à sa poursuite, le rattrape rapidement et se jette sur lui. Le suspect sort un couteau, poignarde le policier, le blesse et met sa vie en danger. L’agent est amené à l’hôpital et survit à ses blessures. Par la suite, le contrevenant est reconnu coupable de voies de fait graves à l'endroit d'un policier en vertu de l’article 270.02 du Code criminel, et d’introduction par effraction dans une maison d'habitation, aux termes de l’article 348.
Dans une telle cause, la modification proposée par la Loi de Quanto fera en sorte que la peine infligée pour voies de fait graves soit purgée consécutivement à la peine infligée pour l’introduction par effraction.
Comme je l’ai dit au début, nous demandons tous les jours à nos hommes et à nos femmes en uniforme ainsi qu’aux animaux d’assistance qui les accompagnent de risquer leur vie pour assurer notre sécurité. Nous avons donc le devoir de veiller à ce que ceux qui pourraient leur vouloir du mal soient dissuadés de passer à l’acte ou, dans le cas contraire, punis avec toute la rigueur de la loi.
Le projet de loi C-35 sera un héritage approprié pour Quanto. Je suis d’avis que l’attention particulière qui a été accordée au fait de tuer ou de blesser intentionnellement des animaux d’assistance policière et d’autres animaux d’assistance ne sera pas oubliée de sitôt. En protégeant mieux les hommes et les femmes en uniforme et les animaux d’assistance, nous ferons du Canada un endroit plus sûr pour tous.
En terminant, j'aimerais parler de ce qui, selon moi, constitue un aspect très important de ce projet de loi. Au début de mon discours, j'ai dit que tous les Canadiens et tous les députés, ou presque, appuient ce projet de loi. Peu importe le fait que le gouvernement et l'opposition passent beaucoup de temps à se disputer sur des projets de loi, des règlements ou des politiques à la Chambre ou en comité, je sais que, dans le cas de certaines questions, tous les députés sont en mesure de mettre de côté la partisanerie.
Je suis reconnaissant envers tous les députés et les partis de l'opposition de leur appui à l'égard de ce projet de loi. Nous allons adopter une mesure législative qui est très importante pour la plupart des Canadiens. Cela montre que nous pouvons nous élever au-dessus de la partisanerie et nous entendre sur un projet de loi qui vise un objectif honorable. Il existera dorénavant des dispositions législatives visant les individus qui, intentionnellement, font souffrir des animaux ou causent leur mort, et ces individus devront purger une peine d'emprisonnement pour le crime qu'ils auront commis.
Monsieur le Président, ma question est liée au sujet, mais elle peut sembler un peu hors propos. Nous discutons de la sécurité des organismes d’application de la loi et du travail qu’ils accomplissent en notre nom. Les événements tragiques survenus récemment à Edmonton nous ont rappelé à quoi s'emploie chaque jour le milieu policier en notre nom.
En ce qui a trait à la sécurité, il y a une volonté d’autoriser et d’encourager les agents de la GRC à installer des dispositifs d’enregistrement sur le devant de leur véhicule et à en porter sur eux; une telle pratique a déjà été adoptée à certains endroits. Des services de police municipaux ont déjà commencé à le faire. La raison pour laquelle cela se veut une mesure de sécurité, c’est qu’il arrive parfois que des accusations soient portées ou que les procédures durant une enquête criminelle s’appuient seulement sur le témoignage d’un criminel, dans certains cas, ou d’un présumé criminel.
Je me demande si mon collègue aimerait faire un commentaire sur la mise en place d’un tel programme, qui a déjà été adopté ailleurs au Canada, pour notre service de police national en vue de mieux protéger les hommes et les femmes qui y travaillent.
Monsieur le Président, c’est une question intéressante. En fait, pour ce qui est de la pertinence, même si l’objectif exact du projet de loi ne concerne pas cette question, certains de mes amis les plus chers — des agents de la GRC ou des membres du Service de police régional de Niagara — discutent de cet aspect en vue d’assurer un suivi des événements et leur sécurité.
Le député sous-entend peut-être que ce serait une manière d’améliorer encore plus la sécurité des agents de contrôle d’application de la loi et des animaux. C’est certainement un élément sur lequel nous devrions tous nous pencher, et je crois que les collectivités partout au pays le font déjà en ce moment même.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. J'aimerais revenir sur la question des animaux d'assistance et du rôle important qu'ils jouent dans notre société, à l'échelle locale et partout dans le monde. En effet, à l'échelle mondiale, de plus en plus de personnes estiment que les animaux d'assistance peuvent jouer un rôle important à différents égards.
L'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et différents organismes d'application de la loi ont notamment recours à leurs services. En outre, les animaux d'assistance jouent un rôle social en aidant les soldats à la retraite aux prises avec un trouble de stress post-traumatique, et les personnes aveugles réussissent à composer à leur handicap grâce aux chiens-guides. Les animaux jouent un rôle très important dans la société, partout dans le monde.
Comme cela a été dit, il y a longtemps que l'on n'a pas apporté de changement concret et détaillé aux lois sur la cruauté envers les animaux. Bon nombre de personnes ont proposé que l'on établisse un registre de personnes ayant fait preuve de cruauté envers des animaux et, plus particulièrement, envers des animaux de compagnie. Quelle mesure le secrétaire parlementaire aimerait-il que l'on prenne dans ce dossier afin d'aller au-delà de ce que propose ce projet de loi, que tout le monde appuie, d'après ce que je comprends?
Monsieur le Président, je me dois de préciser que, depuis près de 10 ans que je suis ici, nous n'avons été saisis que d'un seul autre projet de loi d'initiative parlementaire qui portait, d'une façon ou d'une autre, sur la cruauté envers les animaux et, plus précisément, sur le traitement injuste réservé aux animaux par les humains. Je n'en disconviens pas. J'espère que ce sera le début des efforts que nous pourrons déployer, et j'entends par là tant le gouvernement que le Parlement. Nos lois sur le traitement des animaux et la cruauté envers les animaux doivent certes être modernisées. Nous entamons ici ce processus.
Toutefois, pour la gouverne du député, si nous sommes un jour saisis d'une autre mesure législative sur le traitement inhumain des animaux et la cruauté qu'ils subissent injustement, de ce côté-ci de la Chambre, je serai le premier à l'appuyer. Je crois qu'il n'y a presque rien de pire que certains des mauvais traitements infligés aux animaux; inévitablement, nous ne pouvons pas laisser les gens responsables de ces horreurs s'en tirer presque en toute impunité dans notre système de justice. Ce projet de loi constitue un bon point de départ, mais il reste beaucoup à faire.
Message du Sénat
Avant la reprise du débat, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il la prie d'approuver:
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'éducation postsecondaire; l'honorable députée d'Ahuntsic, La sécurité publique.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette a la parole.
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Catharines pour ses observations.
J'appuie le projet de loi. Il aurait été bien que tous les partis s'en tiennent au projet de loi. Comme d'habitude, les néo-démocrates ont dépassé la portée du projet de loi, que ce soit en octobre dernier ou aujourd'hui, et ils ont fait porter la discussion sur les droits des animaux.
Nous souscrivons tout à fait au principe du bien-être des animaux, mais le concept de droits des animaux, que les néo-démocrates voudraient instaurer, comme ils le montrent assez clairement, a déjà fait tellement de dégâts au Canada et à la population que j'ai peine à les décrire. On n'a qu'à penser au tort que les organismes de défense des droits des animaux causent aux Inuits en s'opposant à la chasse au phoque, aux répercussions sur le commerce de la fourrure, sans oublier les conséquences sur la recherche médicale.
Ce n'est pas vrai que le Canada ne dispose pas d'une législation rigoureuse contre la cruauté envers les animaux. Le projet de loi S-203 a été adopté en 2008 avec l'appui absolu de ceux qui utilisent les animaux pour l'enseignement ou la recherche. Le projet de loi a été adopté par un vote de 189 voix contre 71. Tous les conservateurs et quelques libéraux l'ont appuyé. Je suppose que les néo-démocrates s'y sont opposés.
Le projet de loi S-203 a considérablement augmenté les peines et amendes prévues dans le Code criminel. Alors qu'auparavant les contrevenants s'exposaient à un emprisonnement de 6 mois et à une amende de 2 000 $, ou à l'une de ces peines, ils sont maintenant passibles d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 10 000 $, ou de l'une de ces peines, et peuvent se voir interdire de posséder un animal.
Le projet de loi S-203 établissait une distinction entre les peines imposées pour deux catégories d'infractions. L'une concernait les personnes qui blessent des animaux intentionnellement ou inconsidérément, l'autre, celles qui blessent des animaux par négligence. Plus important encore, aucune disposition du projet de loi S-203 n'empêchait la communauté qui prône l'utilisation durable de pratiquer des activités traditionnelles et acceptées.
Or, voilà que la députée néo-démocrate de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine présente le projet de loi C-592, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux. Selon la communauté qui prône l'utilisation durable, en l'occurrence les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs, de même que les groupes de recherche médicale, ce projet de loi est la plus récente des nombreuses tentatives des législateurs pour modifier les articles du Code criminel relatifs à la cruauté envers les animaux.
Entre 1999 et 2004, quelque 18 projets de loi ont été présentés au Parlement dans ce dossier. Tous, sauf un, le projet de loi S-203, ont été mis aux voix et rejetés pour d'excellentes raisons. Chacun d'eux contenait des dispositions auxquelles s'opposait vivement un large éventail de groupes sociaux, notamment les communautés autochtones, les amateurs de plein-air, les producteurs agricoles, les chercheurs médicaux, les grands collèges et universités, les organisateurs de foires et d'expositions et même certains groupes religieux.
Le projet de loi de la députée néo-démocrate de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine contient le même libellé qui a entraîné le rejet de tous les autres projets de loi portant sur cette question. Si le projet de loi était adopté, il pourrait avoir comme conséquence non intentionnelle de criminaliser toutes sortes d'activités pourtant acceptées et nécessaires, y compris des pratiques traditionnelles. Ces activités, dont j'ai parlé, comprennent la production alimentaire, la chasse, la pêche et surtout, la recherche médicale.
Le monde de la recherche médicale appréhende grandement les lois mal conçues sur les droits des animaux, comme la loi que le NPD veut faire adopter et dont il nous parle. Par conséquent, je tiens à rappeler à la Chambre avec beaucoup d'insistance que, même si beaucoup de gens au Canada ne pratiquent ni la chasse, ni la pêche, ni le piégeage, la recherche médicale, elle, a des incidences sur tout le monde. Beaucoup de gens sont encore vivants aujourd'hui grâce à la recherche médicale sur les animaux. Je le répète, un texte de loi mal rédigé pour protéger les animaux contre la cruauté ou pour définir les droits des animaux risquerait d'entraîner la criminalisation de ces types d'activités.
Lorsque la Chambre a commencé à débattre du projet de loi C-35, en octobre 2014, la députée néo-démocrate de Nanaimo—Cowichan a déclaré qu'elle était favorable à l'adoption d'un projet de loi où « [...] les animaux seraient considérés comme des personnes et non seulement comme des biens ».
Le même jour, la députée de Gatineau a indiqué que les animaux méritaient « [...] la même protection que notre société accorde aux enfants et aux personnes qui ont une santé mentale chancelante ou un handicap. »
Ces déclarations ont une énorme portée et elles nous montrent bien quelle mentalité est à l'origine de la position des députés du NPD.
Ils appuient le genre de projet de loi qui criminaliserait bon nombre de pratiques traditionnelles relatives aux animaux admises au pays et qui aurait de très lourdes conséquences sur la recherche médicale sur des animaux. Je trouve sincèrement désolant qu'ils instrumentalisent ce projet de loi au service de leur idéologie. Au moins, cette idéologie est maintenant étalée au grand jour, ce qui permet à tous les Canadiens de tirer leurs propres conclusions.
Je rappelle qu'environ quatre millions de personnes au pays s'adonnent à la chasse ou à la pêche. Je préside le caucus conservateur de la chasse et de la pêche, et nous veillerons à ce que chacune de ces personnes connaisse les visées du NPD.
Je ne laisserai cependant pas les libéraux en reste. À la fin des années 1990 ou au début des années 2000, ils ont présenté le projet de loi C-15B. À l'époque, je travaillais pour un organisme de chasseurs et j'ai eu l'honneur de le disséquer de bout en bout. Un peu comme le projet de loi de Mark Holland, dont il a été question un peu plus tôt et auquel le député de Charlottetown a dit qu'il était très favorable, le projet de loi C-15B...
Le député de Malpeque invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je refuse que le député fournisse des renseignements erronés. Ce n'étaient pas les libéraux. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par ce député. Je me suis moi-même opposé à ce projet de loi, alors le député ne devrait pas dire qu'il s'agit d'un projet de loi des libéraux. C'était un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je ne suis pas convaincu qu'il y a matière à invoquer le Règlement. Quoi qu'il en soit, reprenons le débat. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette a la parole.
Monsieur le Président, à l'époque, c'était un projet de loi d'initiative ministérielle. Je m'y suis opposé depuis le début avec tous ceux qui utilisent légitimement les animaux dans ce pays. Heureusement, en 2006, à la suite du changement de gouvernement, le projet de loi C-15B est mort au Feuilleton.
Le projet de loi C-15B aurait permis une ingérence législative par des tierces parties dans l'utilisation traditionnelle des animaux, et c'est pourquoi le projet de loi S-203 a été adopté de façon retentissante à la Chambre, principalement par les conservateurs, et qu'il criminalise et sanctionne les cas flagrants de cruauté envers les animaux, ce que nous appuyons tous. Les cas flagrants et délibérés de cruauté envers les animaux doivent être condamnés et criminalisés, mais en même temps, les pratiques traditionnelles et historiques d'utilisation des animaux doivent être défendues et, ce qui est tout aussi important, le milieu de la recherche médicale, qui dépend beaucoup de la recherche sur les animaux, doit être protégé afin de pouvoir poursuivre son travail, qui est important pour nous tous.
Voilà pourquoi le caucus conservateur sur la chasse et la pêche, dont je suis le président, veille à ce que tous ceux qui utilisent les animaux à des fins légitimes dans ce pays connaissent la position de tous les partis en ce qui concerne l'utilisation des animaux.
Je tiens à exprimer sans réserve mon appui au projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, qui, je le crois, contribuera de façon significative à concrétiser l'objectif du gouvernement de rendre les collectivités canadiennes plus sûres. La réforme proposée donne suite à l'engagement formulé dans le discours du Trône du 16 octobre 2013 de promulguer la Loi de Quanto, reconnaissant en cela que les animaux utilisés par les forces de l'ordre courent des risques en assistant les policiers qui tentent de faire respecter la loi et de protéger la société. J'ai été très heureux d'apprendre qu'on avait étendu la portée des mesures législatives pour inclure d'autres animaux d'assistance, dont ceux qui jouent un rôle important pour permettre aux personnes handicapées de vivre en autonomie.
Je suis également enchanté de voir que le projet de loi propose d'alourdir les sentences imposées aux personnes qui s'en prennent physiquement à un policier ou à certains agents de la paix. Ainsi, l'on exigera que la peine imposée pour tout type d'agression sur un agent de la paix — qu'il s'agisse de voies de fait simples, de voies de fait causant des blessures corporelles, d'agressions armées ou de voies de fait graves — soit purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant pour une infraction commise au même moment.
J'aimerais maintenant examiner en détail le projet de loi C-35 et le comparer à l'article 445 du Code criminel, qui porte sur l'infraction générale pour cruauté envers les animaux. L'article 445.01 qui est proposé ajouterait dans le Code criminel une infraction mixte, distincte de l'infraction générale pour cruauté envers les animaux prévue à l'article 445 du Code criminel. Les catégories d'animaux auxquelles cet article s'appliquerait sont:
[...] un animal d'assistance, un animal d’assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions.
La mesure législative définit clairement la conduite interdite visée par la nouvelle infraction. Elle érigerait en infraction le fait de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier un de ces animaux. La mesure législative définit clairement l'élément moral qui doit exister au moment où l'infraction est commise. Quiconque commettrait cette infraction serait passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, ou d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois et d'une amende maximale de 10 000 $, ou de l’une de ces peines, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce sont les mêmes peines maximales que celles prévues à l'article 445 du Code criminel.
Je demande à tous les députés de réfléchir à l'importance des animaux d'assistance policière et à notre capacité, comme législateurs, de mieux protéger ces animaux, qui contribuent tant à rendre les collectivités plus sûres, pour nous tous.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Par contre, nous savons que certains de ses propos avaient surtout pour objectif d'accuser le NPD d'une foule de choses. J'aimerais bien que le gouvernement actuel agisse aussi promptement dans d'autres dossiers, mais il préfère faire de la discrimination à l'endroit des enfants autochtones. C'est ce que nous a appris la décision rendue récemment par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui portait sur les représailles exercées par le gouvernement contre Cindy Blackstock.
Je signale aux députés que l'une de mes collègues, Evelyne Smit, qui a un chien d'assistance, a communiqué avec moi pour me dire qu'elle souhaite que j'appuie cette mesure. Cela dit, compte tenu de la rapidité avec laquelle le gouvernement va de l'avant dans ce dossier, je souhaiterais simplement qu'il agisse aussi promptement pour garantir le bien-être des enfants, plus particulièrement des enfants autochtones.
Ma question porte sur les peines minimales. Lorsque nous présentons des mesures législatives de ce type, nous ne devons pas oublier qu'elles auront des effets en chaîne. Le premier effet sera d'empêcher les juges de prendre ces décisions. Il ne faut pas non plus oublier les ressources que le gouvernement met en place, car cette mesure aura aussi des répercussions négatives sur le service correctionnel. Nous devons faire en sorte qu'il y ait une marge de manoeuvre. Quelle est la somme des investissements prévus par le gouvernement dans ce domaine?
Monsieur le Président, le parti des mauvaises idées et des politiques malsaines se complaît toujours dans le pharisaïsme et il est tellement convaincu de sa supériorité morale qu'il est choqué quand ses propres propos sont pris en défaut.
Les propos que j'ai cités venaient directement du NPD. La députée de Nanaimo—Cowichan veut que les animaux soient « considérés comme des personnes et non seulement comme des biens ». C'est une citation textuelle. Quant à la députée de Gatineau, elle a dit que les animaux devraient recevoir « la même protection que notre société accorde aux enfants et aux personnes qui ont une santé mentale chancelante ou un handicap ».
Environ 25 groupes ont écrit à des députés pour dénoncer le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, soit le projet de loi C-592. Ils l'ont dénoncé parce qu'il pouvait criminaliser l'utilisation traditionnelle des animaux au Canada. Je le répète, le NPD n'est pas au-dessus de la mêlée, ni dans ce dossier, ni dans aucun autre.
Monsieur le Président, le député et moi avons eu un petit différend au sujet d'un projet de loi qui était surnommé le projet de loi de Mark Holland. Le point sur lequel nous nous entendions, c'est que nous nous y opposions tous les deux.
Cependant, je pense que la dernière députée de l'opposition officielle qui a pris la parole a soulevé une question à laquelle le député a négligé de répondre. Bien que je sois dans une large mesure d'accord avec le projet de loi, le cumul des peines consécutives peut devenir un problème. Ce n'est pas ce que font les États-Unis. Le projet de loi retire aux juges le pouvoir de prendre des décisions fondées sur leur expérience et sur les circonstances. Le député ne pense-t-il pas que cette partie du projet de loi va trop loin?
Je suis intervenu à propos de ce projet de loi plus tôt aujourd'hui. Il est certain que les chiens d'assistance, les chiens policiers et les chiens d'assistance militaire exercent une fonction et qu'ils sont extrêmement fidèles à leur maître et aux coéquipiers de celui-ci. Nous devons exercer des sanctions contre ceux qui blessent ou tuent ces chiens. Cependant, le député ne pense-t-il pas que la disposition sur la détermination de la peine rendra le système correctionnel encore plus compliqué qu'il ne l'est déjà?
Monsieur le Président, je respecte la communauté du député. Je sais qu'il défend la cause des animaux dans sa circonscription, où l'on fait l'exploitation des ressources marines et où il y a des exploitations agricoles. En tant qu'ancien président du Syndicat national des cultivateurs, il s'y connaît dans le domaine de l'agriculture, ce que je respecte.
Pour ce qui est des peines prévues dans ce projet de loi, je pense qu'elles sont tout à fait appropriées. Ces animaux se sacrifient pour nous, si bien que nous devrions déployer des efforts supplémentaires pour que justice soit faite.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour vous faire part de ce que je pense du projet de loi C-35, la Loi de Quanto. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
En tant qu'ancien gardien de parc et agent de conservation, je vous expliquerai à la fin de mon discours quelle incidence le projet de loi aurait sur moi si j'étais toujours agent de conservation ainsi que sur les collègues que j'ai eus et sur les amis que je me suis faits durant mes années de service. Je vous ferai également part de mes intentions en ce qui concerne le projet de loi.
Je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-35, la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, également connue sous le nom de Loi de Quanto. Le projet de loi propose des modifications au Code criminel qui créeraient une nouvelle infraction pour interdire précisément de blesser ou de tuer des animaux dressés qui travaillent pour la police, des personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.
Les personnes reconnues coupables d'une telle infraction pourraient écoper d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison. De plus, si l'infraction fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation, la loi prévoit une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement lorsqu'un animal d'assistance policière est tué en aidant un policier à faire respecter la loi.
Tout d'abord, ce projet de loi reconnaît le rôle important que jouent dans la vie des Canadiens les animaux d'assistance policière, d'assistance militaire et d'assistance. Ils leur offre une protection législative grâce à la création de nouvelles infractions assorties de considérations spéciales concernant la détermination de la peine.
Deuxièmement, ce projet de loi propose d'ajouter au Code criminel une disposition visant à alourdir la sanction imposée à une personne qui commet des voies de fait contre un agent de la paix, qu'il s'agisse de voies de fait simples prévues au paragraphe 270(1) du Code criminel, d'une agression armée ou de voies de fait causant des lésions corporelles, prévues à l'article 270.01, ou de voies de fait graves, prévues à l'article 270.02.
Comme on le sait, quand la Cour ne précise pas si des peines doivent être consécutives ou concurrentes, elles doivent généralement être purgées concurremment. À l'opposé, les peines consécutives ou cumulatives sont purgées l'une après l'autre, sans « rabais de peine ».
L'article 2 du projet de loi C-35 modifierait le Code criminel de façon à ce que la peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe 270(1) ou aux articles 270.01 ou 270.02, commise contre un agent de la paix, soit purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
L'article 718 du Code criminel décrit clairement l'objectif du prononcé des peines:
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:
a) dénoncer le comportement illégal;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
Les agressions contre des policiers compromettent la sécurité de ces derniers et peuvent même leur coûter la vie. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler les risques auxquels s'exposent les policiers. Nous en avons eu la preuve cette semaine à Edmonton, lorsque l'agent Woodall, du Service de police d'Edmonton, a perdu la vie pendant qu'il était au service de ses concitoyens. J'ai moi-même fait du bénévolat pour la police d'Edmonton à l'époque où je fréquentais l'Université de l'Alberta. Certains de mes amis, avec qui j'ai grandi à Lacombe, en Alberta, y travaillent encore aujourd'hui. Mes pensées et mes prières les accompagnent, eux et tous leurs collègues du Service de police d'Edmonton.
Toute agression contre un policier sape également le système de justice, de façon plus générale. Pour cette raison, le Parlement a adopté en 2009 l'article 718.02 du Code criminel qui dispose que, lorsqu’un tribunal impose une peine pour une infraction prévue au paragraphe 270(1) ou aux articles 270.01 ou 270.02, il doit accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
Je sais que tout cela est très technique, mais cela signifie que l’obligation d’imposer des peines consécutives aux personnes qui commettent une agression contre des policiers est tout à fait conforme à l’objectif de dénonciation et de dissuasion dont il est question.
Je me réjouis de voir que le projet de loi C-35, dont nous discutons aujourd’hui, contient une disposition similaire, qui dispose que la peine infligée à une personne accusée d’avoir tué un animal d’assistance policière pendant que celui-ci accompagnait un policier dans ses fonctions doit être purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. Pour un policier, un maître chien ou un cavalier, cela signifie que, au moment de la détermination de la peine, toute infraction contre un animal d’assistance sera traitée de la même façon qu’une infraction contre un membre de la force policière.
Le projet de loi C-35 précise très clairement qu’une agression contre un animal d’assistance policière, militaire ou autre est une grave infraction, et que la dénonciation et la dissuasion d’un tel agissement doivent être des considérations prioritaires au moment de la détermination de la peine.
L'article 718. 03 exige qu’un tribunal qui impose une peine pour la nouvelle infraction créée par le nouveau paragraphe 445.01 (1) doit accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur la peine d’emprisonnement minimale obligatoire de six mois, dans les cas où un animal d’assistance policière a été tué alors qu’il accompagnait un policier, et que l’infraction fait l’objet de poursuites par mise en accusation. Au cours du débat en seconde lecture du projet de loi C-35, plusieurs députés se sont interrogés sur la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi C-35.
Dans un arrêt rendu public le mardi 14 avril dernier, la Cour suprême du Canada a examiné la constitutionnalité d’une peine minimale obligatoire imposée aux personnes reconnues coupables de possession d’armes à feu prohibées chargées, en violation du paragraphe 95 (1) du Code criminel, dans la cause R. c. Nur et R. c. Charles. La cour a statué que la peine minimale de trois ans pour une première infraction et de cinq ans pour une infraction subséquente allaient à l’encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives aux traitements ou peines cruels et inusités. Toutefois, comme le ministre de la Justice l’a fait judicieusement remarquer lorsqu’il a comparu devant le comité de la justice le lundi 27 avril dernier, la cour n’a pas dit que les peines minimales obligatoires n’étaient pas une option dans le Code criminel.
Comme le ministre l'a expliqué, la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loiC-35 a été conçue de façon à ce que la peine infligée ne soit pas exagérément démesurée par rapport à l'infraction commise. Le ministre a fait référence à plusieurs raisons à l'appui de son argument. D'abord, l'acte criminel commis à l'égard de l'animal d'assistance policière doit avoir lieu pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions.
Ensuite, la peine minimale obligatoire ne s'appliquerait que lorsque le procureur de la Couronne choisit de procéder par voie de mise en accusation. Comme l'a souligné le ministre, le pouvoir discrétionnaire doit toujours être exercé en tenant compte de la proportionnalité, de la constitutionnalité et de l'ensemble de la preuve, qui sont les mêmes critères utilisés par un juge. Lorsque la Couronne choisit d'intenter une poursuite par voie de déclaration sommaire de culpabilité, la peine minimale obligatoire ne s'appliquerait pas.
Enfin, en ce qui concerne la durée de la peine d'emprisonnement obligatoire, la durée de six mois se situe dans la valeur inférieure de la fourchette. À cet égard, il convient de noter que la cour qui a condamné le tueur de Quanto à une peine globale de 26 mois pour une série d'infractions a dit très clairement que, sur les 26 mois, 18 mois d'emprisonnement lui avaient été infligés précisément pour avoir tué Quanto.
Je dirais que le projet de loi a été rédigé avec une grande attention. Le droit criminel comportait d'importantes lacunes, et nous avons veillé à respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Je tiens à remercier le ministre de la Justice et mes collègues pour le travail qu'ils ont accompli.
J'aimerais parler un peu de ma propre expérience. Pendant un certain nombre d'années, j'ai porté un uniforme dans l'exercice de mes fonctions, au service de ma province et de mon pays. J'étais garde de parc dans le parc national Jasper, et j'ai eu l'occasion de voir de près le merveilleux travail accompli par les gardes de parc national, et pas seulement dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage dans l'arrière-pays.
J'étais un garde de parc dans l'arrière-pays. Je patrouillais dans le district Willow Creek, qui occupe une grande superficie du parc national Jasper. J'étais le garde de parc de Willow Creek. Mon travail consistait à patrouiller dans cette région à cheval. J'avais toujours trois chevaux avec moi. Je passais 15 jours à la fois à la frontière nord du parc national de Jasper, je revenais pour six jours, je prenais une douche et me reposait, puis je repartais.
La présentation du projet de loi m'a réjoui, car il traite d'une question à laquelle j'ai souvent songé, alors que je patrouillais dans l'avant-pays ou l'arrière-pays — car il y a aussi des gardiens dans l'avant-pays, qui exercent des fonctions semblables. Les chevaux étaient extraordinaires. J'ai monté un grand pur-sang appelé Moberly. Il est sûrement en train de paître au paradis à l'heure qu'il est, car il n'était pas une jeunesse à l'époque. Mon deuxième cheval fut Yaeger, un cheval gris souris, le plus résistant de tous ceux avec qui j'ai eu le plaisir de travailler. Mon troisième cheval fut Vim, un petit quarter horse marron. Ce sont les trois chevaux que l'on m'a attribués. De temps en temps, je montais Cowboy, un jeune cheval qui était en dressage.
À cette époque, aucune considération n'aurait été donnée à mon cheval si j'avais été en difficulté ou si mon cheval avait été atteint d'une balle tirée par un braconnier, par exemple, alors que je m'acquittais de ma tâche à titre de gardien de parc national. Aucun chef d'accusation n'aurait été porté contre un agresseur qui aurait blessé ou tué mon cheval alors que celui-ci m'assistait dans l'exercice de mes fonctions.
J'ai été très clair à ce sujet en comité et j'ai posé des questions aux experts qui sont venus témoigner. Même si le projet de loi ne fait pas expressément mention des gardes des parcs nationaux, il y est question d'agents de la paix. Selon l'article 18 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, les gardes de parc sont considérés comme des agents de la paix. Je veux donc dire très clairement à tout tribunal, advenant un jour une contestation judiciaire, que je me prononce aujourd'hui en faveur du projet de loi en considérant que tous les gardes de parc, tous les agents de conservation et toutes les personnes qui travaillent dans le domaine des ressources naturelles et qui se servent d'un animal d'assistance pour exercer leurs fonctions sont couverts par cette mesure législative, au même titre que tous les autres agents d'application de loi et membres du personnel militaire visés par le projet de loi.
Voilà ce que je pense du projet de loi, que je suis fier d'appuyer. Je suis heureux que le gouvernement ait présenté ce projet de loi et je tiens à remercier tous mes collègues qui vont aussi voter en faveur de celui-ci.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de nous avoir fait part de certaines anecdotes personnelles intéressantes.
J'aimerais qu'il nous en dise davantage sur les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi. Il en a déjà parlé un peu.
Eric Holder, procureur général des États-Unis, a dit: « [...] bien trop d'Américains passent beaucoup trop de temps dans l'une de nos trop nombreuses prisons sans aucune raison valable sur le plan de l'application de la loi. » Il parlait des peines minimales obligatoires.
Puis, Grover Norquist, de l'organisme Americans for Tax Reform, a dit:
Le plus gros problème pour le contribuable, cependant, c'est que les coûts d'application des peine minimales obligatoires sont prohibitifs [...]. Les avantages des peines minimales obligatoires, si avantages il y a, ne justifient pas ce fardeau pour les contribuables.
Les Américains, qui ont recours aux peines minimales obligatoires depuis plus longtemps que nous, ont constaté que la politique criminalise tout un pan de la population pour une plus longue période de temps. Les avantages de celles-ci ne sont pas évidents. Elles n'ont probablement pas d'effet dissuasif, ce qui est justement l'avis de notre ministère de la Justice. Ce n'est pas faire preuve de prudence financière que d'utiliser le système de justice pénale pour s'attaquer à des questions qui, dans bien des cas — pas nécessairement celui-ci — sont de nature sociale.
Compte tenu de l'expérience des États-Unis, pays qui s'éloigne maintenant des peines minimales obligatoires, comment le député peut-il justifier la présence de telles peines dans le projet de loi à l'étude?
Monsieur le Président, je me rappelle que — avant que je sois élu à la Chambre pour la première fois en 2006 — chaque fois qu'une peine gauchiste libérale était imposée pour une infraction grave — après le meurtre d'un agent d'application de la loi, le meurtre haineux de personnes ou le meurtre de plusieurs personnes, par exemple — et que le délinquant devait purger des peines concurrentes, cela provoquait un tollé. Cela provoquait un tollé au sein de la population et chez les victimes. Les victimes étaient scandalisées par le manque de justice flagrant de certaines de ces peines.
Nous avons changé cela. Il suffit de regarder des cas comme celui de Travis Baumgartner, qui a tué trois de ses collègues — des conducteurs de véhicules blindés — et qui passera au moins 42 ans en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle, ou celui de Russell Williams, l'officier des Forces aériennes tombé en disgrâce qui a assassiné deux personnes, qui purgera des peines consécutives et sera incarcéré pendant très longtemps.
Je ne sais pas pourquoi le député soulève cette question en lien avec ce projet de loi. Il n'est pas fréquent que des animaux d'assistance soient blessés, mais il arrive qu'ils soient blessés ou tués. Aux termes des dispositions que j'ai mentionnées dans mon discours, des conditions très précises doivent être remplies. Le procureur a un pouvoir discrétionnaire lorsqu'il passe à la mise en accusation lors d'un procès — l'animal doit avoir été tué.
C'est tout à fait conforme au programme du NPD. Pourquoi les députés néo-démocrates remettraient-ils en question l'imposition de peines consécutives dans ces cas-là? Cela n'a aucun sens. Leur position est totalement hypocrite.
Monsieur le Président, je ne veux absolument pas que le député interprète ma question de la mauvaise manière.
Je crois que les animaux d'assistance représentent un enjeu très important. La question que je pose au député concerne les priorités générales. Nous consacrerons probablement plus de temps à débattre du projet de loi C-35 que du projet de loi C-59, le projet de loi d'exécution du budget, alors qu'il reste moins de neuf jours de séance et que des élections s'en viennent.
Le député trouve-t-il personnellement préoccupant de consacrer plus de temps à ce projet de loi qu'au projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, il semble que le député du Parti libéral soit en train de préconiser le recours à l'attribution de temps pour que nous procédions rapidement.
S'il désire présenter une motion à cet effet, je serai heureux de la prendre en considération.
Monsieur le Président, je désire parler du projet de loi C-35, communément appelé Loi de Quanto. Je vais commencer mon intervention en soulignant le vaste appui accordé au projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, qui bénéficie non seulement du soutien de la Chambre, mais aussi de celui de nombreux Canadiens partout au pays.
Ce projet de loi, communément appelé Loi de Quanto, est une autre preuve de l'engagement continu du gouvernement de présenter des mesures législatives en matière de justice pénale qui contribuent à rendre les collectivités canadiennes plus sûres. Il convient de noter que c'est le gouvernement actuel qui a augmenté en 2008 les peines prévues dans le Code criminel pour les infractions relatives aux mauvais traitements infligés aux animaux. Une infraction est commise aux termes de l'article 445 du Code criminel lorsque quelqu'un, volontairement et sans excuse légitime, tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des animaux qui ne sont pas des bestiaux. La peine maximale que l'on peut imposer lorsque cette infraction est punissable par mise en accusation est de cinq ans. En outre, l'alinéa 738(1)a) du Code criminel autorise un tribunal à ordonner au délinquant de payer les coûts de dressage d'un nouvel animal à titre de dédommagement pour la perte de l'animal si cette valeur peut être déterminée.
Comme beaucoup d'entre vous le savent, Quanto était un chien de la police d'Edmonton qui a été poignardé à mort le 7 octobre 2013 en aidant à arrêter un suspect. L'homme qui a tué Quanto a été déclaré coupable aux termes de l'article 445 actuel du Code criminel d'avoir tué un chien de façon intentionnelle, en plus d'autres infractions commises au même moment. Il a été condamné à 26 mois d'emprisonnement, dont 18 pour le meurtre de Quanto.
Le juge a déclaré:
L'attaque contre ce chien n'était pas une simple attaque contre un chien. C'était une attaque contre notre société et ses valeurs.
Le meurtre tragique de cet animal d'assistance policière a touché beaucoup de Canadiens, et des organismes policiers, juridiques et communautaires ont réclamé à maintes reprises qu'une reconnaissance et une protection accrues soient données aux animaux d'assistance. Je suis fier de dire que la Loi de Quanto remplit un engagement pris dans le discours du Trône de 2013 de reconnaître juridiquement le travail quotidien effectué par les animaux qui aident les policiers à faire respecter les lois et à protéger la société. Des chiens comme Quanto sont utilisés depuis de nombreuses années par les organismes canadiens d'application de la loi. Malheureusement, il arrive de temps à autre, lors d'opérations policières, que ces animaux soient blessés ou tués de façon intentionnelle par des délinquants.
La perte d'un membre d'une équipe policière aussi bien formé et aussi motivé a non seulement des répercussions directes sur la capacité de l'équipe à protéger la population, elle a aussi de grandes répercussions financières sur le service de police. La Gendarmerie royale du Canada estime qu'il en coûte plus de 60 000 $ pour dresser un chien policier et former son maître. Le gouvernement croit que la création d'une infraction criminelle précise assortie d'un régime de peines spéciales contribuerait à dénoncer de tels crimes et à en dissuader la perpétration, en général et dans des cas particuliers. La Loi de Quanto propose de créer une nouvelle infraction dont serait accusé quiconque tue ou blesse un animal d'assistance policière, un animal d'assistance ou un animal d'assistance militaire. L'objectif de la modification à la loi est de dénoncer et de décourager de tels agissements.
Par animal d'assistance policière, on entend un chien ou un cheval qui a été dressé pour assister un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions. Un animal d'assistance désignerait un animal dressé pour aider une personne ayant une déficience, par exemple, les chiens-guides pour les aveugles ou les malvoyants et les chiens pour aider les personnes atteintes d'un trouble de stress post-traumatique. Un animal d'assistance militaire serait un animal dressé pour assister un membre des Forces armées canadiennes dans l'exercice de ses fonctions.
J'aimerais dire quelque chose au sujet de la deuxième et de la troisième amélioration, à savoir la peine minimale obligatoire d'emprisonnement et la peine consécutive. Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture de la Loi de Quanto, certains députés ont remis en question la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire d'emprisonnement de six mois pour la nouvelle infraction qui consiste à tuer un animal d'assistance policière qui aide un agent d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions.
La position du gouvernement n'a pas changé. Il est d'avis que la peine minimale obligatoire proposée dans cette mesure législative ne serait pas exagérément disproportionnée et qu'elle résisterait à toute contestation en vertu de la Charte. Si cette disposition était contestée, le gouvernement en défendrait vigoureusement la constitutionnalité. Nous estimons également justifiable l'exigence selon laquelle la peine imposée à un délinquant reconnu coupable de la nouvelle infraction qui consiste à tuer ou à blesser un animal d'assistance ou un animal d'assistance policière ou militaire, doit être purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant résultant du même événement ou de la même série d'événements.
Notre législation reconnaît que, dans certaines circonstances, la nature d'une infraction commise est si grave et distincte qu'elle exige une peine consécutive pour dénoncer et décourager ce genre de comportement, même si les infractions sont commises dans le cadre du même événement ou de la même série d'événements. Voilà ce que fait la Loi de Quanto.
Elle améliore aussi la protection des agents de la paix en ajoutant l'article 270.03 au Code criminel. Cet article ferait en sorte qu'une personne déclarée coupable d'avoir perpétré, contre un agent de la paix, des voies de fait simples, des voies de fait ayant causé des lésions corporelles, des voies de fait avec une arme ou des voies de fait graves aurait à purger sa peine consécutivement à toute autre peine infligée pour les infractions commises lors des mêmes faits.
Je veux parler brièvement de mes expériences en tant qu'agent de la GRC. Un de mes bons amis, Michael Buday, dont le nom est gravé sur l'une des plaques commémoratives juste à l'ouest de l'édifice du Centre, a été tué le 19 mars 1985 près d'Atlin, en Colombie-Britannique, alors qu'il s'apprêtait à arrêter Michael Eugene Oros.
Il était accompagné de son chien policier, Trooper. Avec l'aide des Groupes tactiques d'intervention, ils tentèrent d'arrêter M. Oros. Malheureusement, Mike a perdu la vie ce jour-là. Il était évident que Trooper s'ennuyait de son maître, de son meilleur ami. Étant un chien policier, Trooper ne pouvait pas être traité comme les autres animaux. Il ne connaissait que Mike, et il l'aurait suivi jusqu'au bout du monde.
Je me souviens d'un moment un peu cocasse où j'ai enfilé le brassard d'un maître-chien alors que Trooper me suivait à la course près d'un champ. Je m'assurais constamment d'étendre le bras muni du brassard, car sinon, j'étais persuadé que le chien allait agripper une autre partie de mon anatomie un peu plus sensible à la douleur.
Au comité, des maîtres-chiens nous ont dit à plusieurs reprises que le chien est leur meilleur ami et qu'il fera ce qu'on lui dit sans la moindre hésitation et sans réfléchir. Il ne fait que son travail. Si cela implique d'entrer en courant dans un immeuble en flamme, c'est ce qu'il fera. Il est tout simplement incroyable de voir ce que ces chiens sont capables de faire.
Il y a quelques minutes, une députée d'en face a parlé de l'un de ces animaux d'assistance, Brigadier, le cheval qui a été heurté par un véhicule en 2006, à Toronto. C'est un cas qui démontre que les animaux d'assistance policière sont prêts à tout faire.
Sur ce, j'invite tous les députés à défendre les hommes, les femmes et les animaux qui risquent leur vie tous les jours pour protéger les Canadiens en appuyant ce projet de loi historique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de la Colombie-Britannique de son discours.
Il nous apporte un point de vue intéressant, étant lui-même issu des forces de l'ordre. J'ai bien aimé ses anecdotes sur les animaux en service qu'il a lui-même côtoyés. Je suis bien contente qu'il ait réussi à protéger toutes les parties de son corps aux bons moments.
Par contre, ma question vise un aspect plus particulier du projet de loi. J'imagine que plusieurs de mes collègues ici présents le savent, les peines minimales nous posent un petit problème. J'ai entendu mon collègue poser une question à ma collègue de Toronto un peu plus tôt. Il présente un élément intéressant quand il parle de situations où il y a eu mort d'animal et qu'on n'a pas été capable d'imposer une peine à la personne qui avait perpétré ce meurtre.
Toutefois, dans les cas où le juge pourrait avoir le pouvoir discrétionnaire de décider si, oui ou non, il devrait y avoir peine de prison, pourquoi le député pense-t-il absolument nécessaire que ce projet de loi contienne des peines minimales? J'aimerais qu'il nous l'explique davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, la meilleure explication que je puisse donner au sujet de l'inclusion de peines minimales obligatoires dans la Loi de Quanto, c'est qu'un animal d'assistance policière obéit à son maître chaque fois qu'il lui dit quoi faire, quand le faire et comment le faire. Il ne remet jamais en question ce qu'on lui dit de faire. Son seul but est d'appréhender sa cible. Il n'a pas voix au chapitre dans le système judiciaire, et cela ne changera jamais.
Le meilleur exemple que je puisse donner à la députée d'en face est probablement celui de Brigadier, le cheval qui a été tué en 2006. L'accusé, qui a été condamné pour les infractions en décembre 2007, a été déclaré coupable d'avoir blessé une personne, mais il n'y a eu absolument aucune accusation concernant la mort du cheval. Or, c'est le cheval, et non la personne, qui était la principale cible dans cet incident.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Tout comme à l'étape de la deuxième lecture, j'ai beaucoup appris.
J'aimerais que le député en dise un peu plus sur le fait que les animaux n'ont pas voix au chapitre, comme lorsqu'il affirme qu'il ne s'attend pas à ce que le système pénal donne un jour voix au chapitre aux animaux, pour des raisons évidentes.
Le député de Dauphin—Swan River—Marquette semblait extrêmement alarmé à l'idée que les animaux jouissent de quelque droit que ce soit. Pourtant, la manière dont le député évoque les animaux donne l'impression que nous évoluons dans la sphère de la valeur intrinsèque, le genre de valeur qui est digne de créer des droits engendrant des obligations à respecter. J'ai l'impression qu'en invoquant l'idée de protéger les animaux strictement à des fins utilitaires parce qu'un animal d'assistance, pour une raison ou pour une autre, est fondamentalement utile pour la sécurité publique dans le but de justifier une mesure législative telle que la Loi de Quanto, on rate complètement la cible. Ce n'est pas pour cela que le projet de loi a été proposé.
Le député croit-il qu'il faut entre autres appuyer le projet de loi parce qu'un animal a une valeur intrinsèque?
Monsieur le Président, à mon avis, la meilleure façon de décrire la Loi de Quanto, c'est de dire que l'animal sert de complément à l'agent de police. L'agent de police ou le maître donne l'ordre à l'animal d'assistance — le chien — de faire ce qu'il doit faire. Le chien n'a pas besoin de savoir qui est en cause, pourquoi ou à quel endroit, il fait simplement ce qu'on lui demande de faire. Dans les enquêtes criminelles et les enquêtes auxquelles participent des chiens d'assistance policière et leurs maîtres, le chien est un prolongement de son maître et il fait simplement ce qu'on lui dit de faire.
Je crois qu'il s'agit là des circonstances atténuantes qui s'appliquent à la Loi de Quanto et des raisons pour lesquelles nous devons adopter une loi qui permettra de protéger les animaux d'assistance policière.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, j'aurai eu la chance de débattre des les sujets les plus divers.
Celui qui nous occupe aujourd'hui, même s'il peut sembler être un saut de page étrange sur la liste des priorités du gouvernement, je ne souhaite pas vraiment le dénigrer, parce qu'il possède bel et bien sa raison d'être. Toutefois, quelle surprenante idée fixe que de monter aux barricades pour défendre les chiens, le projet de loi C-35 étant même mentionné dans le discours du Trône, ce qui, à mes yeux, détone légèrement.
Je rappelle que, hier soir, les Canadiens ont eu droit à un 100e bâillon pour expédier un débat, parce que nous sommes supposément bien pressés et que tant de projets de loi doivent être expédiés au plus vite. En fin de compte, on prend le temps de la Chambre pour des motions d'attribution de temps et pour débattre du projet de loi C-35. Il n'y a pas de temps pour le budget ni pour le projet de loi C-51; parlons d'animaux!
Nous débattons aujourd'hui d'un aspect du droit des animaux, plus précisément, d'une catégorie bien déterminée: ceux qui ont été entraînés pour servir avec les forces de l'ordre ou les forces armées, ou ceux qui accompagnent une personne vivant avec un handicap.
Le projet de loi C-35 prévoit que quiconque porte atteinte à l'intégrité physique d'un tel animal, avec des intentions claires d'agir avec mauvaise foi, écopera d'une peine minimale obligatoire de six mois de prison. Si un animal policier est blessé ou tué en service, la peine imposée pour cette infraction serait purgée de manière consécutive à toute autre peine imposée à son auteur.
Je suis très contente d'affirmer mon intention de voter en faveur de ce projet de loi, malgré mes réserves sur la portée de celui-ci. Le projet de loi C-35 est une initiative très gentille à laquelle personne ne s'oppose, sinon pour dénoncer le fait que l'enjeu ne mérite pas nécessairement la mobilisation entière de l'appareil législatif fédéral pour en débattre.
Par respect pour l'électorat, je suggérerais donc à mes collègues de prononcer vite leur gentillesse un peu plate sur l'amour des animaux, pour que le projet de loi C-35 puisse être expédié vers le Sénat au plus vite et qu'on n'en parle plus.
Puisqu'on s'en doute, j'aime moi-même beaucoup les animaux. Je n'ai pas vraiment l'allure d'une écraseuse de poussins ou d'une personne qui écorche les chats. Je comprends sans hésitation qu'un cheval policier ou un chien-guide apportent un bienfait à la société, et que ces animaux représentent un investissement financier important et un investissement sentimental tout aussi important.
Il faut aussi mentionner que plusieurs de ces animaux finissent souvent par agir comme des héros dans certaines circonstances extraordinaires. Après tout, il y a une tradition de reconnaissance de l'apport de courage aux efforts de guerre par ces animaux. Un bas-relief commémoratif orne la Chapelle du Souvenir dans la tour de la Paix de l'édifice du Centre. Les chiens font souvent preuve d'un courage admirable et sauvent des vies.
En comité, tous les intervenants ont appuyé cette initiative, mais ils devaient quand même être un peu surpris d'avoir à témoigner avec tant de sérieux sur un sujet aussi peu parlementaire. La cruauté envers les animaux est un comportement franchement déplorable et honteux, et la morale veut qu'elle soit combattue.
Le projet de loi C-35, étant une modification du Code criminel, ne combattra pas autant qu'il punira, ou vengera, et correspond assez bien à l'obsession des conservateurs pour l'illusoire justice totale qu'ils cherchent dans tout et qu'ils ne trouvent nulle part. On ne se réinvente pas facilement, c'est ainsi.
Pour un conservateur, un juge est toujours trop conciliant et oublie trop souvent ses propres pouvoirs discrétionnaires. Il veut juger pour les juges; la justice est un enjeu électoral. Il faut toujours punir d'une manière grandiloquente et absolue.
Alors, bien que je sois en faveur du projet de loi, les peines minimales me posent toujours un problème. Je suis bien d'accord pour créer un crime pour ne pas que la maltraitance ou le meurtre d'un animal d'assistance reste impuni. Toutefois, je suis convaincue que les juges de ce pays sont capables de déterminer quelle peine est la plus appropriée pour ceux qui commettent ces crimes.
S'ils considèrent que le criminel doit faire de la prison, soit, il pourra le faire. Cependant, encore une fois, imposer des peines minimales enlève le pouvoir discrétionnaire de nos tribunaux.
Le projet de loi C-35 ouvre aussi une porte sur une pièce bien sombre dans laquelle personne ne veut vraiment entrer: légiférer sur les droits des animaux. Que la mort d'un animal, quel qu'il soit, puisse avoir des conséquences sur la vie et l'avenir de l'être humain, c'est, depuis l'aube de l'humanité, une barrière qu'on a de la difficulté à franchir.
Le projet de loi C-35 promeut une catégorie précise de bêtes à un statut supérieur protégé par la loi. Pour être valable du point de vue légal, cette nouvelle catégorie ne peut s'inscrire vraiment que dans une logique de propriétaire, ces animaux étant une propriété ayant une valeur monétaire.
Après tout, ils ont dû être entraînés par des humains qui, eux, étaient rémunérés pour leur travail et leur expertise. Sinon, nous déboulerons malgré nous dans un débat sans fin sur l'âme des animaux, ce qui serait très difficile, voire absurde.
Nous sommes des législateurs et l'ésotérisme n'a pas sa place dans nos considérations.
Le projet de loi C-35 nous présente un point assez intéressant afin de pallier au problème de ne pas avoir de catégorie spéciale pour cette maltraitance et ces meurtres d'animaux. C'est une bonne chose que d'appuyer ce projet de loi, et c'est pourquoi je vais encourager tous mes collègues à l'appuyer pour qu'on puisse passer à la prochaine étape.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d'habitude, la députée de Louis-Saint-Laurent a prononcé un discours extrêmement réfléchi et philosophique.
Si, enfin, on arrive un jour à envisager une réforme globale de la protection des animaux, plus particulièrement dans le Code criminel, puisqu'il s'agit d'une compétence fédérale, pense-t-elle que l'un des problèmes touchant les projets de loi qui ont été présentés à la Chambre et qui se sont butés à une résistance depuis une dizaine d'années, c'est le fait de classer les animaux dans une seule catégorie? On a tendant à utiliser le même langage général pour tous les animaux, par exemple les animaux qui travaillent pour nous, les animaux qui sont pêchés et chassés et les animaux de compagnie. Pense-t-elle qu'une des voies à suivre consisterait à établir des distinctions qui aideraient à régler le problème?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue de Toronto—Danforth de sa question. J'ai beaucoup de respect pour son intelligence et pour ce qu'il apporte à la Chambre des communes, étant lui-même quelqu'un de très versé dans le droit et qui peut nous apprendre beaucoup.
Évidemment, c'est quelque chose qui va finir par aller dans cette direction. Ce n'est pas forcément simple de légiférer sur ce plan et de voir à quel moment exactement la ligne doit être tracée, mais il y a une façon de continuer dans cette voie et de voir ce qui peut être fait dans les changements au droit criminel sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la question posée par le député de Toronto—Danforth.
Des millions de Canadiens qui utilisent des animaux dans le cadre de leur travail, qui travaillent dans le domaine de la recherche médicale, qui pratiquent la chasse, la pêche, le piégeage, et qui habitent une circonscription riche en ressources naturelles comme celle que je représente se sont opposés aux mesures législatives sur les droits des animaux au cours des 10 dernières années parce que les défenseurs des animaux ont causé de graves préjudices à nos collectivités. Des vies, des familles et des collectivités ont été détruites par ce genre de militantisme. Il suffit de penser aux collectivités inuites qui pratiquent la chasse au phoque.
Il est extrêmement difficile d'étudier un projet de loi comme celui-ci. Au titre d'une mesure législative que j'ai examinée dans une autre vie, le projet de loi C-15B, on s'expose maintenant à des poursuites pour utilisation d'animaux à des fins légitimes. J'aimerais ajouter, comme je l'ai dit plus tôt, que le projet de loi S-203 prévoit déjà des peines beaucoup plus sévères pour les auteurs d'actes de cruauté envers les animaux. Pourquoi ma collègue d'en face appuie-t-elle le programme des défenseurs des droits des animaux?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que c'est une bien drôle de question. J'ai beaucoup de respect pour mon collègue de Dauphin—Swan River—Marquette. Je sais qu'il est lui-même un chasseur et que cela lui tient beaucoup à coeur. Toutefois, il a de la difficulté à comprendre que des gens peuvent avoir une affection particulière pour les animaux, et qu'au cours de leur mandat comme députés ou comme militants dans la société civile, ils veuillent défendre les droits des animaux.
Tout le monde comprend qu'on veuille combattre la cruauté envers les animaux. Personne ne veut d'une cruauté inhumaine. Personne ne veut nuire aux animaux et les tuer sans aucune raison. Cependant, il y a évidemment une façon de jumeler cela avec le respect et continuer de chasser de façon respectueuse. Les fermiers de notre pays ont un respect immense pour les animaux qui représentent leur subsistance. Ils savent très bien comment traiter leurs animaux avec respect et amour. C'est la meilleure façon pour eux, finalement, d'avoir la ferme la plus prospère possible.
Alors j'ai un immense respect pour tous ces gens qui comprennent très bien qu'il y a une façon de respecter et d'aimer les animaux, et en même temps de combattre la cruauté envers ces mêmes animaux.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de ma collègue. Je trouve qu'elle a soulevé des points fort intéressants, contrairement aux députés de l'autre côté que nous avons entendus.
J'aimerais changer de sujet et poser une question sur les peines minimales obligatoires. Le projet de loi prévoit, dans certaines circonstances, des peines minimales obligatoires de six mois. Or il faudrait purger ces peines dans des pénitenciers provinciaux. Encore une fois, on propose d'adopter un projet de loi dont les coûts seraient couverts par les provinces. Encore une fois, on refile la facture aux provinces sans vraiment avoir négocié d'entente avec elles.
Ma collègue a-t-elle des commentaires à faire sur la façon qu'a eue le gouvernement de refiler des factures aux provinces à maintes reprises et de s'attendre à ce que les provinces trouvent cet argent de façon miraculeuse?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de cette question. C'est un des points les plus importants et dont il faut se rappeler chaque fois qu'on présente ce genre de projet de loi qui touche au droit criminel. À la base, les peines minimales obligatoires me posent problème parce qu'elles enlèvent le pouvoir discrétionnaire à nos tribunaux et à nos cours de justice. C'est vraiment un problème. Dans un cas comme celui-ci, c'est encore plus problématique parce qu'on a vraiment l'impression que les conservateurs veulent montrer qu'ils sont les plus durs, les vrais tough on crime, alors qu'ils ne vérifient pas les conséquences réelles de ce genre de mesure sur les communautés et sur les provinces.
Mon collègue soulève un excellent point; ces personnes vont aller dans des prisons provinciales et les provinces ne sont pas forcément toutes adaptées ou prêtes à recevoir beaucoup plus de gens. Ce n'est pas la première fois que nous voyons les conservateurs présenter des projets de loi comme celui-ci, qui modifient le Code criminel canadien et qui ont des répercussions majeures sur les provinces. Ils adopté un projet de loi omnibus au début de leur mandat, le projet de loi C-10, qui a fait exactement cela et qui a provoqué des coûts immenses pour toutes les provinces de ce pays, que les conservateurs ont balayé du revers de la main sans même y penser.
Je pense sincèrement que c'est effectivement un gros problème que d'avoir introduit des peines minimales obligatoires dans ce projet de loi, même si, au bout du compte, nous sommes tous d'accord sur l'essence du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une question un peu plus personnelle à poser à ma collègue. Ce projet de loi traite d'un sujet qui touche les gens parce qu'il s'agit de la protection de nos animaux. J'aimerais savoir ce que les gens de sa circonscription lui disent et quels sont leurs intérêts par rapport à la cruauté envers les animaux. J'aimerais entendre ses commentaires là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île. C'est vrai, je n'ai pas réellement parlé de la position des citoyens que je représente ici, les gens de Louis-Saint-Laurent. Toutefois, chaque fois que nous leur avons posé des questions, que ce soit par l'entremise d'envois papier ou de discussions, mes concitoyens ont toujours été très touchés par le sujet. Quand ils voient des actes de cruauté envers des animaux de compagnie, les gens sont toujours horrifiés.
Dans le cas plus précis du projet de loi dont nous parlons aujourd'hui, beaucoup de gens n'étaient pas forcément au courant du fait qu'il y avait un trou dans la loi. Dans le cas du cheval policier qui a été tué, on se retrouve dans un flou, une zone grise dans laquelle on est incapable d'imposer une peine particulière à la personne qui a perpétré ce crime en lien avec la réalité voulant que nous ne sommes pas censés tuer un chien ou un cheval policier en service. Les gens comprennent cela mais ils ne sont pas forcément au courant que ce n'est pas dans la loi.
Cela fait que l'appui était très fort en général. Il y a vraiment un appétit pour chercher à protéger davantage ces êtres qui sont innocents, au bout du compte. C'est notre responsabilité de les protéger.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à lundi, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au lundi 15 juin, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Par conséquent, le vote par appel nominal est reporté au lundi 15 juin, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion.
Monsieur le Président, je ne prendrai que quelques minutes pour parler de la maladie d'Alzheimer. Les députés de toutes allégeances peuvent comprendre la gravité de cette question.
À mon avis — et je pense que bien d'autres, surtout dans le caucus libéral, le partagent —, c'est une question pour laquelle nous devons élaborer une stratégie nationale et trouver des idées et pour laquelle Ottawa doit prendre des mesures. C'est une maladie à l'égard de laquelle un grand nombre de provinces ne disposent pas des ressources nécessaires. Quand j'étais porte-parole en matière de santé, j'ai eu l'occasion de travailler avec différents intervenants qui reconnaissent l'importance de cette question.
Je pense que ces brèves observations suffiront à créer un élan en faveur de ce projet de loi et qu'il sera adopté.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir m'exprimer sur la motion M-575, qui porte sur la maladie d'Alzheimer et les autres démences.
D'innombrables Canadiens subissent les conséquences de la démence, alors il importe d'en débattre amplement à la Chambre des communes afin d'accorder à cette question l'attention qu'elle mérite. Je sais que c'est justement l'intention qui animait mon collègue le député de Huron—Bruce lorsqu'il a proposé la motion.
La motion M-575 appelle le gouvernement à continuer à prendre les mesures nécessaires, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, afin de prévenir la maladie d’Alzheimer et les autres démences et de réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, ainsi que pour leurs familles et leurs aidants. Les mesures qu'elle réclame permettront de concrétiser cet objectif.
La démence est un problème de santé publique complexe qui touche des milliers de familles d'un océan à l'autre. De fait, trois Canadiens sur quatre connaissent une personne aux prises avec la démence, et on estime que la proportion de Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une démence connexe, qui atteindrait pas moins de 15 % actuellement, doublera d'ici 2031.
La démence est un trouble aux implications sociales considérables. Ses vastes effets ont des répercussions majeures sur les personnes qui en sont atteintes, leurs proches et leurs aidants, notamment la perte d'autonomie, la marginalisation, la discrimination et l'isolement social des malades.
Il n'existe pas de traitement efficace pour guérir la démence, et les causes de cette maladie ne sont pas bien connues. Nous ne savons même pas si elle peut être prévenue. Les facteurs de risque pourraient inclure l'inactivité physique, une mauvaise alimentation, des facteurs environnementaux, des facteurs génétiques et les blessures graves au cerveau.
Tandis que la recherche d'une cure se poursuit, il faut développer des approches novatrices et de nouveaux modèles de soins et de soutien pour améliorer aujourd'hui la qualité de vie des personnes atteintes de démence. Il faut notamment — et c'est une partie importante de ce travail —, combattre la stigmatisation et les préjugés entourant la vie des personnes atteintes de démence et de celles qui doivent s'occuper d'elles. Le gouvernement consacre des fonds à la recherche pour améliorer nos connaissances sur la démence et en saisir pleinement les répercussions. Il est important de comprendre ce qu'est la démence et ce qu'elle n'est pas.
La démence est souvent considérée comme une maladie associée à des pertes de mémoire. Bien que ces pertes et la peur qu'elles engendrent, lorsqu'on oublie tout à coup des personnes et des endroits, constituent certainement une dimension de la maladie, il est important de bien comprendre que la démence est un trouble neurologique qui affecte tout le cerveau, et non uniquement la mémoire. La démence réduit la capacité de communiquer, change l'humeur et le comportement et diminue le jugement de même que la capacité de raisonner. À mesure que la maladie progresse, des tâches quotidiennes et routinières deviennent difficiles à réaliser.
En cernant mieux les effets de la démence sur la vie des personnes qui en sont atteintes, dès les premiers stades de la maladie et au fil de son évolution, et en cernant aussi les facteurs de risque, nous serons mieux placés pour aider ces personnes et leur permettre de conserver leur autonomie et leur qualité de vie.
Au fur et à mesure de la progression des symptômes, les personnes qui souffrent de démence ont généralement besoin de plus de soins. Compte tenu de l'augmentation du nombre de personnes atteintes de démence, il est important que nous élaborions des solutions novatrices susceptibles d'accroître l'autonomie de ces personnes et d'améliorer leur qualité de vie.
La plupart des soins et du soutien sont fournis aux personnes atteintes de démence dans leur milieu de vie habituel et de manière informelle, notamment par le conjoint, les autres membres de la famille et les amis. Ceux qui fournissent des soins aux personnes ayant un trouble neurologique comme la démence ont tendance à y consacrer davantage d'heures que les autres aidants naturels et sont deux fois plus susceptibles qu'eux d'éprouver de la détresse.
Comme la démence est un trouble qui se répand de plus en plus, il est de plus en plus important que les aidants naturels reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour s'occuper d'eux-mêmes et rester en bonne santé.
La connaissance que nous avons des problèmes sociaux associés à la démence s'améliore, et le gouvernement consacre de l'argent aux travaux visant à rehausser la qualité de vie des personnes atteintes de démence ainsi que la qualité de vie de leur famille et des personnes qui prennent soin d'elles.
La motion demande au gouvernement d'axer ses efforts sur l’éducation et la sensibilisation afin de réduire la stigmatisation associée à la démence, notamment par la mise sur pied de l’initiative Amis Alzheimer.
Je me réjouis que le gouvernement s'empresse de soutenir les acteurs de ce projet. Pas plus tard que la semaine dernière, le 5 juin, la ministre de la Santé a annoncé, en collaboration avec la Société Alzheimer du Canada, le lancement de l'initiative Amis de la santé cognitive. Il s'agit d'une initiative nationale de mobilisation du public visant à soutenir les Canadiens — et ils sont de plus en plus nombreux — qui sont atteints d'une maladie cognitive. Elle permettra à la population de mieux comprendre les répercussions au quotidien des maladies cognitives et de mieux aider les gens qui en sont atteints.
Le gouvernement soutient la Société Alzheimer du Canada et cette initiative nationale en y consacrant plus de 2 millions de dollars sur deux ans.
L'initiative Amis de la santé cognitive a notamment pour but d'ouvrir le dialogue au travail et dans la population en général afin que les gens comprennent mieux les répercussions au quotidien des maladies cognitives et les mesures à prendre pour que les personnes atteintes puissent mieux vivre dans la société canadienne. En prenant connaissance des choses qu'ils peuvent faire, les Canadiens peuvent davantage soutenir ces personnes et leur tendre la main. Les grands organismes, les entreprises et la population en général peuvent trouver de nouvelles façons de répondre à leurs besoins. Cette initiative m'impressionne beaucoup.
Pas plus tard qu'hier soir, la ministre de la Santé a également tenté de faire de la sensibilisation à ce sujet en tenant un événement portes ouvertes pour encourager tous les parlementaires à s'inscrire comme amis de la santé cognitive, à apprendre ce qu'ils peuvent faire et à s'engager dans cette cause.
Les personnes atteintes de démence ont besoin de notre soutien, de notre bienveillance, de notre patience et de notre compréhension. L'initiative Amis de la santé cognitive encourage les gens à rendre les collectivités et les milieux de travail de l'ensemble du pays plus accueillants pour les personnes atteintes de démence, leur famille et ceux qui les soignent.
L'objectif est d'amener un million de Canadiens à participer à l'initiative au cours des deux prochaines années. Des initiatives de ce genre ont déjà remporté du succès. D'ailleurs, l'initiative Amis de la santé cognitive a pour modèle d'autres programmes semblables mis en place au Japon et au Royaume-Uni qui ont permis de mieux appuyer les personnes atteintes de démence dans ces pays.
La démence touche des personnes. La façon dont on traite les personnes atteintes de démence peut changer les choses. De simples gestes quotidiens peuvent aider les personnes atteintes à se sentir appuyées, à rester en contact avec leur collectivité et à améliorer leur qualité de vie en général. Les initiatives comme Amis de la santé cognitive encouragent les gens à travailler ensemble afin d'améliorer la vie des personnes atteintes de démence, qui sont de plus en plus nombreuses au Canada.
Bien que nous ayons fait des progrès pour ce qui est de nous attaquer aux problèmes causés par la démence, le travail est loin d'être terminé. En collaborant avec d'autres intervenants, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les employeurs, les organismes à but non lucratif, le secteur privé, les intervenants d'autres pays, les organismes internationaux et les citoyens de toutes les régions du Canada, nous parviendrons à faire d'autres avancées dans le dossier de la démence.
J'encourage tous mes collègues à consulter le site Web de l'initiative Amis de la santé cognitive et à s'inscrire comme ami de la santé cognitive. De telles initiatives qui encouragent les gens à poser des gestes collectifs et individuels nous aident à apporter dès aujourd'hui des changements positifs.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion M-575, qui, à mon avis, est l'une des plus importantes motions soumises à la Chambre depuis un certain temps. Elle prévoit la création d'une stratégie pancanadienne sur la démence.
La maladie d'Alzheimer et d'autres troubles de la démence représentent un enjeu de taille du point de vue social, économique et des soins de santé qui a des conséquences néfastes immenses pour les personnes âgées, la génération du baby-boom et les jeunes Canadiens qui sont touchés par la maladie ou qui sont peut-être l'aidant naturel d'un proche qui en souffre. Environ 15 % des gens atteints par ce groupe de maladies sont des jeunes. D'ici 2031, on s'attend à ce que le nombre de Canadiens atteints de démence double.
À ce jour, le gouvernement a seulement appuyé une stratégie nationale de recherche. Aussi importante que soit la recherche, de ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que l'approche proposée par cette motion n'est pas aussi complète que celle que le gouvernement aurait été tenu d'adopter en vertu du projet de loi présenté à la Chambre par le député de Nickel Belt. Cette stratégie nationale aurait aidé les patients de façon générale, soutenu les aidants naturels, appuyé le personnel qui s'occupe de patients atteints de démence, fourni une stratégie en matière de diagnostic précoce et de prévention et offert un ensemble intégré de soins au foyer, dans la collectivité et dans les établissements de soins.
Pour le Nouveau Parti démocratique, il est important de respecter les compétences provinciales et territoriales en matière de soins de santé et dans tout autre dossier relevant de la compétence des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral doit diriger l'élaboration d'une stratégie pancanadienne sur la démence, qui apporterait une aide immédiate aux millions de Canadiens touchés par la maladie d'Alzheimer ou par des formes de démences apparentées, en l'occurrence les patients, les familles, les aidants et le personnel qui s'occupe des malades. La stratégie aurait aussi pour avantage de libérer des lits de soins actifs dans les hôpitaux. Elle aiderait également les aidants, qui doivent souvent quitter leur emploi pour s'occuper d'êtres chers. L'économie et les ressources consacrées aux soins de santé représentent un volet très important de cette motion.
Sans vouloir m'éterniser, j'aimerais rappeler aux Canadiens que les conservateurs ont voté contre un projet de loi qui aurait légalement obligé le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre une stratégie nationale sur la démence, il y a quelques semaines à peine. C'est pourquoi on dépose un projet de loi d'initiative parlementaire provenant d'un député conservateur, qui ne créerait aucune obligation pour le gouvernement, puisque les motions ne créent jamais d'obligation pour le gouvernement. Bref, la proposition des néo-démocrates — qui prévoyait un cadre législatif obligatoire en faveur d'une stratégie nationale sur la démence, mais qui a été rejetée par les conservateurs — a été remplacée par une motion discrétionnaire qui n'oblige aucunement le gouvernement à agir dans les prochaines semaines.
Le projet de loi présenté par le député de Nickel Belt, le projet de loi C-356, serait allé beaucoup plus loin que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, puisqu'il aurait garanti aux Canadiens que le gouvernement fédéral prendrait enfin des mesures pour aider leurs proches atteints de démence. Même si nous sommes déçus que les conservateurs aient rejeté cette occasion de prendre des mesures décisives, comme le prévoyait le projet de loi présenté par les néo-démocrates, nous appuierons cette motion, car nous appuyons tous les efforts visant à aller de l'avant dans ce dossier important, même s'il faudrait faire encore plus.
Les statistiques relatives à la démence et le vrai visage de cette maladie font réfléchir. Selon l'étude de référence Raz-de-marée menée par la Société Alzheimer du Canada, on compte maintenant 750 000 Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence, et ce nombre doublera d'ici 2031 pour atteindre 1,4 million de personnes. À l'heure actuelle, le système de soins de santé du Canada ne dispose pas des ressources nécessaires pour traiter tous ces cas, et il n'est pas non plus en mesure d'assumer tous les coûts liés à ces maladies. Les coûts médicaux directs et indirects combinés associés à la démence, y compris les pertes de revenus, totalisent environ 33 milliards de dollars par année. On s'attend à ce que d'ici 2040, ces coûts grimpent en flèche et atteignent 293 milliards de dollars, une somme inimaginable.
Par ailleurs, les pressions exercées sur les aidants naturels ne cessent d'augmenter. En 2011, les aidants naturels ont consacré 444 millions d'heures non rémunérées à prodiguer des soins à une personne atteinte de démence. Cela représente des pertes de revenus d'environ 11 milliards de dollars, de même que 227 000 employés équivalents temps plein de moins sur le marché du travail. D'ici 2040, les aidants naturels consacreront 1,2 milliard d'heures non rémunérées à leurs proches, ce qui est tout à fait renversant.
Au-delà de tous ces chiffres, il y a la dimension humaine, c'est-à-dire les mères, les pères, les frères, les soeurs, les amis, les voisins, les collègues de travail, les grands-pères et les grands-mères, qui sont touchés par cette maladie.
Bien que l'on associe généralement la démence à la vieillesse, comme je l'ai dit, 15 % des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres troubles de démence sont âgées de moins de 60 ans. Il importe donc de noter que la démence ne touche pas uniquement les personnes âgées.
L'Association médicale canadienne estime que des patients qui devraient être ailleurs — dont le tiers souffrent de démence — occupent environ 15 % des lits d'hôpital de soins actifs partout au Canada. En conséquence, le fait de ne pas établir de stratégie nationale appropriée pour s'occuper de cette maladie est très coûteux, puisque nous devons ainsi dépenser inutilement des fonds destinés aux soins de santé, alors que nous pourrions trouver une meilleure façon de nous occuper de cette maladie.
Le bilan du NPD sur cette question est bien documenté. Lors du congrès du NPD de 2012, des délégués de partout au pays ont adopté une résolution demandant la création d'une stratégie nationale sur la démence. J'aimerais prendre quelques instants pour dire que cela témoigne de la santé de la structure canadienne des partis politiques. Je peux parler spécialement du Nouveau Parti démocratique, dont les délégués assistent à un congrès tous les deux ans et présentent des idées provenant de membres de leur collectivité. Ces idées sont transmises au caucus du parti, puis à la Chambre. Je tiens à féliciter les délégués de partout au pays pour leur vision et le rôle important qu'ils ont joué relativement au dossier dont nous débattons aujourd'hui.
Nous avons aussi obtenu l'appui massif des syndiqués, des aînés et des groupes de la société civile en général. Inévitablement, la plupart des gens qui s'intéressent à cette cause le font parce qu'elle les touche personnellement, par exemple parce qu'ils connaissent directement quelqu'un qui souffre de démence ou qui est au bout du rouleau et a du mal à joindre les deux bouts parce qu'il doit prendre soin d'un proche qui en souffre. Cela les touche personnellement. Voilà qui nous en dit beaucoup sur le sujet et qui nous ouvre les yeux.
Ailleurs dans le monde, de nombreux pays se dotent d'une stratégie bien à eux. La Déclaration de Paris, signée en 2006, inscrit parmi les priorités politiques du mouvement européen de l'Alzheimer un appel aux gouvernements nationaux afin qu'ils reconnaissent que cette maladie constitue un problème de santé publique de taille et qu'ils se dotent de programmes d'action en conséquence.
C'était en 2006, c'est-à-dire il y a neuf ans. Intéressant, non? Le gouvernement conservateur a justement été élu en 2006, mais même après neuf ans à se faire réclamer une stratégie nationale sur la démence, il n'a encore rien fait.
Nous en sommes aux derniers jours de la 41e législature, et voilà que nous étudions une motion présentée par un député d'arrière-ban qui n'obligerait le gouvernement à rien du tout. Si on me demande mon avis, je dirais que ce n'est pas ainsi que doit agir un gouvernement responsable lorsqu'un problème médical aussi grave touche une bonne partie de la population.
En décembre 2013 a eu lieu un sommet du G8 sur la démence, au Royaume-Uni. Là aussi, les appels en faveur d'une stratégie nationale sur la démence se sont fait entendre. On voit bien que le Canada ne dispose d'aucun plan national et qu'il est en retard par rapport à ses principaux partenaires économiques — États-Unis, Royaume-Uni, France, Australie —, qui ont tous leur propre plan national sur la démence.
Voici ce que les néo-démocrates proposent. Nous voulons que le Canada élabore sa propre stratégie nationale sur la démence, sous la direction du gouvernement fédéral. Nous voulons un plan national qui respecte — il le faut — les compétences des provinces et des territoires dans le domaine de la santé. Nous voulons un plan unique auquel seraient intégrées la totalité des priorités des provinces et territoires et qui répondrait aux besoins de chacun d'eux. Selon nous, ce serait nettement mieux que d'avoir 13 plans distincts mis en oeuvre chacun de leur côté. Nous voulons une stratégie nationale sur la démence qui mise sur la recherche, mais qui ne s'y limite pas, pour aider ceux qui souffrent actuellement de démence, ceux qui en prennent soin et les professionnels du milieu.
Quelle meilleure façon de clore mon discours que de citer quelques-unes des nombreuses personnes qui travaillent dans le domaine au quotidien.
L'Association canadienne des individus retraités a dit ceci à propos du projet de loi C-356 du NPD:
[Le plan du NPD] demande la création d'une stratégie nationale visant notamment à accroître le financement pour la recherche sur l'Alzheimer et les maladies apparentées, à favoriser un dépistage et un traitement plus précoces, à mieux intégrer les soins primaires, communautaires et à domicile, à améliorer la formation des intervenants et à renforcer le soutien aux aidants naturels, objectifs que l'ACIR préconise et appuie.
La Société Alzheimer du Canada a dit que « 83 % des Canadiens veulent la mise en oeuvre d'une stratégie nationale contre l'Alzheimer et les maladies apparentées ».
Elle a dit:
En raison du vieillissement de la population, les Canadiens courent un plus grand risque de développer la maladie d'Alzheimer ou de prendre soin de quelqu'un qui en est atteint.
« Cette maladie concerne tout le monde. »
Elle dit ensuite:
L'approche que nous proposons a fonctionné pour le Partenariat canadien contre le cancer et la Commission de la santé mentale du Canada. Elle peut également fonctionner pour l'Alzheimer et les maladies apparentées et nous permettre d'optimiser nos investissements et ressources disponibles.
L'Association médicale canadienne, tous les principaux groupes canadiens qui travaillent avec les aînés et le corps médical appuient tous l'idée d'une stratégie nationale sur la démence. Les néo-démocrates l'appuient également, et lorsque nous serons au pouvoir en 2015, après le mois d'octobre, notre gouvernement s'emploiera à en mettre une en place.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-575 sur la maladie d'Alzheimer et les autres démences. Je remercie le député de Huron—Bruce d'avoir soulevé cette question très importante à la Chambre. Je sais que celle-ci a déjà fait l'objet de beaucoup de débats. Je suis heureuse de parler des manières dont nous pouvons continuer à aider les Canadiens atteints de démence.
Comme certains députés l'ont dit avant moi, il ne s'agit pas d'une question partisane. J'espère que le débat d'aujourd'hui nous unira, afin que le Parlement parle d'une seule voix et continue de centrer ses efforts sur l'aide aux Canadiens.
La motion M-575 demande que le gouvernement continue de prendre les mesures nécessaires, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, pour prévenir la maladie d'Alzheimer et les autres démences et réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, ainsi que pour leurs familles et leurs aidants.
Une partie de la motion traite de la recherche sur la démence axée principalement sur la prévention primaire, la prévention secondaire et la qualité de vie. Je suis tout à fait d'accord pour dire que la recherche joue un rôle primordial dans l'amélioration de l'état de santé de tous les Canadiens, en particulier ceux qui sont atteints de démence. Je suis fière de pouvoir dire que le gouvernement a considérablement investi dans la recherche sur la démence, au point de faire du Canada un chef de file dans ce domaine.
La recherche relève de l'organisme subventionnaire du gouvernement du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC. Le gouvernement, par l'intermédiaire des IRSC, travaille déjà à organiser nos efforts au moyen d'une stratégie de recherche sur la démence. La stratégie appuie la recherche sur les plus récentes méthodes de prévention, de diagnostic et de traitement de la maladie d'Alzheimer et des démences apparentées. Elle comporte un volet international et un volet national.
L'automne dernier, la ministre de la Santé a annoncé la création du Consortium canadien en neurodégénérésescence et vieillissement, le CCNV. Ce consortium est un élément clé de la stratégie. C'est notre principal centre de recherche sur les maladies liées au vieillissement, y compris la maladie d'Alzheimer et d'autres démences. Le CCNV réunit 20 équipes de recherche composées de 340 éminents chercheurs canadiens oeuvrant dans le domaine des maladies neurodégénérescentes qui affectent le fonctionnement du cerveau en vieillissant.
La recherche au sein du consortium est organisée autour de trois thèmes: la prévention, le traitement et la qualité de vie. Cette approche est essentielle. Nous nous concentrons sur la recherche permettant de trouver un remède, mais également sur la recherche qui permet d'améliorer la qualité de vie des Canadiens aujourd'hui.
Dans le cadre de cette initiative, la ministre de la Santé a annoncé que le consortium collabore avec le conseil de recherches médicales du Royaume-Uni afin de favoriser l'échange d'une grande quantité de données sur la santé et les soins de santé et de mettre en commun l'expertise en matière de recherche. Cela nous permettra de mieux comprendre, traiter et prévenir la démence au Canada, à l'aide des dernières données recueillies sur la scène internationale. Ces données fourniront aussi aux chercheurs qui étudient la démence des renseignements utiles sur la santé et le mode de vie. Ces renseignements provenant de divers endroits, y compris de centres d'hébergement, aideront les chercheurs à se pencher sur des questions scientifiques liées à une vaste gamme d'enjeux associés à la démence.
Comme nous le constatons déjà, la stratégie de recherche sur la démence des IRSC appuie les recherches à l'échelle nationale et internationale sur la maladie d'Alzheimer et la démence, au moyen de diverses activités.
Aujourd'hui, j'aimerais décrire comment le gouvernement continuera à mettre l'accent sur les trois aspects cruciaux que sont la prévention, le traitement et la qualité de vie dans le cadre des recherches nationales et internationales sur la démence.
Premièrement, le gouvernement appuie la recherche sur la prévention, qui vise à trouver des moyens d'empêcher ou d'arrêter le développement de la maladie. Nous savons que la maladie d'Alzheimer, comme bon nombre de maladies chroniques, peut être causée par l’interaction de facteurs complexes, comme l'âge, la génétique, l'environnement, le mode de vie et d'autres troubles médicaux préexistants. Si l'on peut déterminer lesquels de ces facteurs de risque peuvent être changés, nous pourrions trouver des moyens de prévenir la démence ou d'en retarder l'apparition.
La prévention est l'un des thèmes essentiels de la recherche sur la démence, et le gouvernement a financé beaucoup de chercheurs dans ce domaine. Pour montrer l'importance que nous accordons à la prévention, le gouvernement finance le travail de la Dre Sandra Black de l'Université de Toronto et du Dr Vladimir Hachinski de l'Université Western. Leurs recherches nous mènent vers une nouvelle approche pour le traitement de la démence, une approche qui permettra une prévention précoce grâce à l'élimination de facteurs de risque liés aux problèmes vasculaires, comme l'hypertension, le diabète et le tabagisme.
Les résultats de cette recherche ont joué un rôle important dans l'élaboration du premier protocole de dépistage de la démence, qui évalue l'accident vasculaire cérébral, la démence et la santé vasculaire en général.
Nous sommes aussi fiers du fait que six équipes de recherche du consortium axeront leurs travaux sur la prévention. Par exemple, une équipe étudiera l'alimentation, le mode de vie et la prévention de la maladie d'Alzheimer.
Par l'entremise des IRSC, le gouvernement soutient également la recherche menée dans le deuxième secteur essentiel du traitement de la démence, qu'on appelle aussi la prévention secondaire. La prévention secondaire, ce sont les efforts déployés pour réduire les symptômes et pour améliorer la qualité de vie des patients en attendant la découverte d'un remède. À l'heure actuelle, certains médicaments peuvent atténuer temporairement les symptômes liés à la maladie d'Alzheimer et à la démence.
Nous nous sommes engagés à effectuer de la recherche pour trouver un remède, et ces efforts contribueront aussi à appuyer les Canadiens qui ont besoin d'aide maintenant. Par exemple, le gouvernement a versé du financement au Dr Manuel Montero Odasso, de l'Université Western, qui a étudié la vitesse de la démarche et les fluctuations à cet égard en tant que facteur permettant de prévoir la progression de la démence. Son équipe a étudié le cas de 150 aînés atteints d'une déficience cognitive légère, un syndrome précédant la démence, afin de trouver un facteur de prévision précoce du déclin des facultés cognitives et de la mobilité, ainsi que de la progression vers la démence.
Cette équipe de recherche a découvert que les changements sur le plan de la vitesse de la démarche étaient plus visibles chez les personnes arrivées à un stade précédant la démence et présentant les pires symptômes de déclin cognitif. Ces changements pourraient constituer une façon efficace de prévoir l'apparition de la démence et, un jour, aider à diagnostiquer et à traiter la démence plus tôt.
Nous nous réjouissons par ailleurs de savoir que sept équipes issues de consortiums axeront leurs travaux sur la recherche d'un traitement. Ainsi, l'une d'entre elles étudiera les effets de la thérapie cognitive sur le cerveau.
Sur la scène internationale, le Canada continue de soutenir des travaux de recherche sur des traitements. Ceux qui sont réalisés sous l'égide du Réseau international de centres d’excellence en recherche sur la neurodégénérescence en sont un excellent exemple. En effet, par l'intermédiaire du réseau, nous faisons équipe avec cinq pays afin d'élaborer des normes communes et des méthodes efficaces permettant de valider les conclusions d'études. Grâce à ce partenariat, les Instituts de recherche en santé du Canada ont pu financer sept subventions internationales totalisant 1,2 million de dollars.
Le gouvernement prévoit poursuivre sa collaboration avec ce réseau international dans l'espoir de mieux comprendre le fonctionnement de la maladie et de mettre au point des traitements novateurs.
Enfin, je tiens à parler des travaux qui visent la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de leurs aidants. Comme nous le savons tous, au fur et à mesure que la démence dégénère, les Canadiens sont confrontés à des défis énormes et voient leur quotidien complètement chamboulé. La recherche dans ce domaine revêt une importance absolument capitale. Si nous apprenions à nous adapter à l'évolution de ces changements, une personne aurait beaucoup plus de chances, même après un diagnostic de démence, de jouir d'une excellente qualité de vie.
La qualité de vie est un élément essentiel pour améliorer la vie des personnes atteintes de démence. Voilà pourquoi, en 2014, le gouvernement a collaboré avec la Société Alzheimer du Canada et la Société Parkinson du Canada pour organiser une réunion de haut niveau sur la vie des personnes atteintes de démence. Cet événement a réuni des experts et des personnes ayant une expérience personnelle, et visait à répondre à des questions et à partager des idées pour déterminer comment aller au-delà du diagnostic et améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de ceux qui prennent soin d'elles.
Cet événement a permis d'obtenir le point de vue essentiel des Canadiens touchés par cette maladie et a contribué à orienter la recherche et l'initiative Amis de la santé cognitive que notre ministre de la Santé s'est employée à mettre en oeuvre.
Je sais que, dans la foulée de cette motion, nous continuerons de consulter les Canadiens pour nous assurer que nous ne faisons pas fausse route. Avant de terminer, je dois parler de ce qui est au coeur de la motion d'aujourd'hui. Mon collègue de Huron—Bruce a fait de l'excellent travail pour respecter la compétence provinciale tout en exigeant que de vrais progrès soient faits pour élaborer une stratégie pancanadienne à l'égard de la démence. Je l'appuie sans réserve et je suis ravie que le gouvernement s'emploie à mettre en oeuvre une telle stratégie.
Je sais que tous les députés auront leur propre idée sur la meilleure façon de mener à bien la stratégie, mais ce qui m'importe, c'est que nous la mettions en oeuvre pour les Canadiens. Voilà pourquoi j'ai été heureuse de voir que, dans le Plan d'action économique de 2015, le gouvernement s'engage clairement à travailler avec les provinces pour élaborer un plan national.
Appuyer la motion d'aujourd'hui est une autre façon de nous assurer que cet important travail est accompli et que nous puissions faire fond sur les bons progrès que la ministre de la Santé a déjà faits avec les provinces.
Je tiens encore une fois à remercier le député de Huron—Bruce d'avoir présenté cette motion. J'espère que les députés l'appuieront à l'unanimité et que le Parlement parlera d'une seule voix de l'importance de prendre d'autres mesures à l'égard de la démence.
Nous reprenons le débat.
J'invite le député de Huron—Bruce à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, j'ai encore une fois le plaisir de parler de la motion M-575. Je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont parlé de la motion et de son but.
Un député a déjà parlé de la puissance des motions. Il y a à peine quelques mois, la Chambre a été saisie d'une motion sur la thalidomide. Les députés ont alors uni leurs efforts pour aider concrètement les victimes de cette affaire épouvantable. Il arrive souvent que les motions nous font avancer, et je crois que c'était le cas cette fois-là.
Mentionnons aussi ce qui s'est passé hier. Nous avons lancé hier la campagne de l'initiative Amis de la santé cognitive qui a pour but de réunir 1 million d'amis. Je suis allé voir le site Web aujourd'hui et nous en sommes à environ 2 400. Il en manque donc encore quelques-uns, mais les parlementaires auront la tâche, cet été, de mieux faire connaître cette initiative ainsi que le travail de la Société Alzheimer.
La motion couvre manifestement différents aspects et vise différents objectifs, mais l'essentiel, pour résumer la question à l'intention des gens qui nous écoutent à la maison, c'est que le gouvernement collabore avec d'autres pays pour trouver un remède à cette terrible maladie. Nous sommes présents sur la scène internationale.
À l'échelle nationale, plus de 1 milliard de dollars ont été affectés depuis 2006 à la recherche en neuroscience. Ce n'est pas rien. Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement a reconnu l'ampleur de ce problème qui touche certains groupes démographiques du pays et a fait ces investissements. Nous appuyons la recherche chez nous et à l'échelle internationale. Au Canada, notre investissement dans la recherche s'est concrétisé par la mise en oeuvre du programme Amis de la santé cognitive et d'autres programmes semblables. Par ailleurs, nous nous attaquons aux préjugés à l'égard de la maladie. Nous tâchons d'aider d'autres personnes à comprendre les enjeux. Nous aidons non seulement la personne qui a reçu le diagnostic, mais aussi ses proches, sa famille élargie, ses voisins et ses amis, peut-être aussi ses collègues, à comprendre en quoi consiste la maladie et comment les différents types de démence affectent les personnes différemment.
Nous nous occupons de sensibilisation autant que de surveillance. Pour vraiment savoir si nous faisons des progrès et mieux comprendre comment changer les choses, nous devons être en mesure de bien nous renseigner et disposer d'un programme de surveillance approprié. Voilà ce que nous faisons. Nous respectons les champs de compétence des provinces, ce qui est fondamental.
La motion prévoit diverses mesures. Je voudrais remercier tous les députés d'avoir pris le temps d'écouter et de faire de la lecture au sujet de la motion, qui sera probablement l'un des derniers sujets abordés la semaine prochaine avant que notre mandat de quatre ans se termine et d'ici à ce que nous puissions, espérons-le, reprendre le travail pour de nombreuses années encore.
Depuis 2006, le gouvernement a déployé des moyens considérables dans le dossier de la maladie d'Alzheimer et des autres formes de démence. Nous poursuivons le travail. Nous continuons d'avancer. Je tiens à répéter, au nom de tous les députés, que nous sommes de tout coeur avec les Canadiens affectés par cette terrible maladie.
Les statistiques importantes, que les Canadiens doivent se rappeler, sont les suivantes: 750 000 Canadiens ont actuellement cette maladie et près de 1,4 million de Canadiens l'auront d'ici quelques années. Plus de 40 millions de personnes dans le monde ont cette maladie, qui coûte cher à l'économie canadienne. Les coûts directs et indirects pour la population canadienne en général sont de 33 milliards de dollars par année. Si la progression de cette maladie n'est pas freinée, elle coûtera aux Canadiens plus de 200 milliards de dollars au cours des prochaines décennies. Nous devons agir. Nous avons commencé à le faire. Nous devons continuer de faire des progrès. Nous avons hâte de pouvoir voter la semaine prochaine.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 17 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, des décennies de mauvaises politiques dans le secteur de l'éducation postsecondaire ont créé une génération esclave de l'endettement et ont perpétué les inégalités sociales. L'approche conservatrice du financement des études supérieurs a créé une génération perdue d'étudiants dont le lot se résume à des frais de scolarité élevés, de lourdes dettes, l'incapacité d'acheter une maison, des stages non rémunérés et un marché du travail défavorable. Quelle combinaison. Les frais de scolarité qui montent en flèche et l'aide financière sous forme de prêts ont fait augmenter la dette étudiante à des niveaux sans précédent. Le coût de l'éducation grimpe plus rapidement que le taux d'inflation. L'économie est beaucoup plus faible qu'au début des années 2000. La capacité des diplômés à rembourser leurs emprunts a rapidement diminué.
Lorsque le ministre des Finances étudiait à l'université, les frais de scolarité s'élevaient en moyenne à 500 $, ce qui équivaut aujourd'hui, compte tenu de l'inflation, à environ 3 000 $. Or, l'étudiant canadien paye maintenant, en moyenne, plus de 6 000 $ par année et les étudiants en Ontario payent 7 500 $ par année. Cette hausse vertigineuse des frais de scolarité surpasse de beaucoup l'inflation, de plus du double.
En septembre 2010, la somme totale des prêts étudiants dus au gouvernement atteignait 15 milliards de dollars, soit la limite fixée par la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Ce montant n'inclut même pas les prêts provinciaux et personnels, les marges de crédit ou les dettes liées aux études sur carte de crédit. Malgré que le gouvernement ait modifié la définition de « prêt étudiant » de façon à exclure des prêts d'études fédéraux de plus de 1,5 milliard de dollars, il a quand même dépassé la limite de 15 milliards de dollars. Pour remédier à la situation, il a donc modifié la Loi fédérale sur l'aide aux étudiants de façon à faire passer cette limite à 19 milliards de dollars, tout en réduisant considérablement, du même coup, la surveillance parlementaire du programme.
Au cours de la dernière année, près d'un demi-million d'étudiants ont été obligés d'emprunter de l'argent pour payer leurs études, ce qui entraîne une augmentation de la dette des étudiants de l'ordre de 1 million de dollars par jour. La proposition du Conseil du Trésor d'annuler des prêts aux étudiants irrécouvrables de près de 300 millions de dollars porte à plus d'un milliard de dollars en quatre ans la somme totale consacrée à l'annulation des dettes d'études impayées. À l'évidence, le financement de l'éducation supérieure au moyen des frais de scolarité et des dettes est ni viable ni responsable.
Au cours des 15 dernières années, les frais de scolarité sont devenus la dépense la plus importante pour les étudiants de Thunder Bay—Superior-Nord et de tout le Canada. La hausse spectaculaire des frais pendant cette période sont la conséquence directe des compressions du financement public de l'éducation postsecondaire au fédéral et, dans une moindre mesure, au provincial également.
À l'heure actuelle, le financement public représente en moyenne environ 57 % du budget de fonctionnement des universités et des collèges, alors qu'il représentait 80 % il y a 20 ans. Quant aux frais de scolarité, qui représentaient 14 % du budget de fonctionnement, ils représentent maintenant 35 %, soit plus du double. C'est un virage important dans le système d'enseignement postsecondaire au Canada, qui est passé d'un modèle financé par l'État à un système financé par les utilisateurs, favorisant ainsi les mieux nantis. L'augmentation rapide des frais de scolarité a fait en sorte que l'éducation postsecondaire est devenue inabordable pour de nombreux Canadiens à faible revenu.
Le gouvernement conservateur a décidé de faire une croix sur près de 300 millions de dollars de dettes d'études irrécouvrables cette année, mais, selon le FMI, il a également subventionné les grandes pétrolières, pour un montant de 34 milliards de dollars cette année. Ottawa doit changer son approche, et les conservateurs doivent changer aussi.
Quand le gouvernement comprendra-t-il qu'investir dans les jeunes Canadiens, l'avenir de notre pays, constitue un meilleur investissement que les subventions accordées à des sociétés pétrolières, gazières et charbonnières parasites?
Monsieur le Président, je tiens à signaler au député que le gouvernement comprend l'importance d'investir dans la jeunesse. C'est exactement ce que nous faisons.
J'invite le député à examiner attentivement les chiffres. Je crois qu'il constatera que les données appuient clairement les mesures prises par le gouvernement à cet égard.
Je me demande si le député tient compte de la distinction entre compétence fédérale et compétence provinciale. S'il s'était vraiment renseigné, il saurait que la question des frais de scolarité est une compétence provinciale. S'il souhaite discuter des frais de scolarité élevés et de taux d'imposition encore plus élevés, je lui suggère de discuter avec Kathleen Wynne, la première ministre de l'Ontario.
Je suis heureux de dire que le plan d'action économique du Canada est bénéfique pour les étudiants.
Songeons à ceci. Le plan d'action économique de 2015 prévoit une somme de 184 millions de dollars sur une période de quatre ans, à compter de 2016, afin d'étendre l'admissibilité aux bourses canadiennes aux étudiants inscrits dans des programmes de courte durée. Le premier ministre a fait cette annonce dans ma circonscription, North Vancouver. L'élargissement de l'admissibilité aux bourses canadiennes pour les étudiants à faible revenu ou à revenu moyen devrait aider environ 42 000 étudiants de plus cette année.
Le Plan d'action économique de 2015 propose d’accorder 119 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016, afin de réduire les contributions parentales prévues dans le cadre du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants, ce qui aide les étudiants à obtenir ces prêts. Cette réduction devrait permettre d’accorder un soutien accru à environ 92 000 étudiants.
Le Plan d'action économique de 2015 propose d’accorder 116 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016, afin d’éliminer les revenus en cours d’études du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les étudiants nous ont demandé de le faire, et c'est ce que nous faisons. Cette mesure devrait permettre à 87 000 étudiants de recevoir des prêts plus élevés.
Au cas où le député d'en face n'aurait pas été attentif, j'aimerais répéter ces trois éléments essentiels. Premièrement, l'élargissement de l’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants à faible ou moyen revenu du Programme canadien de prêts aux étudiants devrait aider environ 42 000 étudiants de plus par année. Deuxièmement, la réduction des contributions parentales prévues dans le cadre du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants devrait permettre d’accorder un soutien accru à environ 92 000 étudiants. Troisièmement, l'élimination des revenus en cours d’études du processus d’évaluation des besoins devrait permettre à 87 000 étudiants de recevoir des prêts plus élevés.
Nul gouvernement n'a fait plus que le gouvernement actuel pour aider les étudiants. Parallèlement, nous avons montré que nous pouvons le faire de façon responsable sur le plan financier. Ainsi, nous avons équilibré le budget fédéral, et nous voulons aider les étudiants à équilibrer leur propre budget. Pour ce faire, nous devons demeurer fidèles à notre engagement, qui consiste à maintenir un faible taux d'imposition et à appuyer les familles, ce que nous faisons chaque année depuis que nous sommes au pouvoir.
Maintenant que les finances publiques sont en bon ordre, nous devons veiller à ce que les progrès que nous avons réalisés soient véritablement des progrès durables et à long terme. Nous devons maintenir le cap afin de protéger les intérêts économiques des Canadiens et la sécurité du Canada. En mettant en oeuvre diverses mesures ciblées, nous établissons les assises d'une économie dynamique et forte.
Si jamais le député se posait la question, je tiens à souligner que nous n'offrons pas seulement une aide à court terme aux étudiants. Nous les aiderons à rester au fait de l'information sur le marché du travail pour qu'ils puissent trouver des emplois correspondant à leurs compétences et à leurs capacités. Nous consacrerons 14 millions de dollars par année à une nouvelle enquête qui nous fournira des données précises sur la demande et les salaires, par profession et par région.
La pire chose que nous pourrions faire pour les étudiants, ce serait de suivre le plan des néo-démocrates ou des libéraux, qui proposent d'augmenter les impôts. Notre plan de réduction des impôts porte ses fruits et il crée des emplois pour les étudiants grâce au commerce, à la formation et aux allégements fiscaux.
Voici notre bilan. Nous avons cessé d'imposer les bourses, comme le faisaient les libéraux, et nous offrons plutôt un crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Concrètement, la dette étudiante a diminué de 10 %. Nous avons créé des subventions et des prêts aux apprentis, et nous en avons consenti plus de 500 000 à ce jour.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que nous avons prises pour aider les étudiants. Je pourrais en nommer beaucoup d'autres, mais je constate que mon temps est écoulé.
Monsieur le Président, Roman Jakubowski, président de l'association des étudiants de l'université Lakehead, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, la députée de Saanich—Gulf Islands et le Parti vert sont d'avis que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la réduction de la dette étudiante au Canada.
Selon Statistique Canada, les élèves issus d'une famille aisée sont au moins deux fois plus susceptibles de fréquenter l'université que les élèves issus d'une famille à faible revenu. Par ailleurs, les étudiants peu ou pas endettés sont deux fois plus susceptibles de terminer leur programme que les étudiants très endettés. Parmi les étudiants ayant moins de 1 000 $ de dettes, 71 % ont terminé leur programme; ce taux chute à 34 % chez les étudiants endettés de plus de 10 000 $.
Les études postsecondaires sont plus importantes que jamais au Canada, mais elles n'ont jamais été aussi peu accessibles. Les jeunes Canadiens forment la génération la plus endettée de toute l'histoire du pays. Cet endettement aura de vastes conséquences pour l'économie du Canada et l'égalité socioéconomique.
Quand les conservateurs se décideront-ils à financer les études supérieures des étudiants de Thunder Bay—Superior-Nord et de partout au pays? Quand se décideront-ils à faire du Canada un pays plus juste et plus efficace, doté d'une économie et d'une société plus dynamiques?
Monsieur le Président, en fait, nous finançons les études supérieures, à hauteur de 10 milliards de dollars transférés chaque année aux provinces et aux territoires. Encore une fois, j'invite le député à examiner les faits et à se rallier à nous afin d'aider les étudiants, comme nous le faisons.
En élargissant l’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants à faible ou moyen revenu, nous nous attendons à aider plus de 42 000 étudiants. La diminution de la contribution des parents dans le calcul de l'aide versée aux étudiants sous forme de prêts aidera 92 000 étudiants. L’élimination des revenus en cours d’études de l’évaluation des besoins aboutira à une augmentation du prêt étudiant reçu pour environ 87 000 étudiants. Je le répète, la pire chose qui pourrait arriver aux étudiants, ce serait d'adopter le plan des libéraux et des néo-démocrates, qui ont l'intention d'augmenter les impôts des Canadiens, ce qui ferait disparaître des emplois et nuirait à la recherche d'emploi des jeunes diplômés.
Voici notre bilan. Nous avons mis fin à l'impôt sur les bourses, une pratique libérale, et l'avons remplacé par un crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Résultat: les dettes d'études ont baissé de 10 %. Nous avons créé les bourses et les prêts canadiens aux apprentis et en avons accordé plus de 500 000. Nous avons mis l'accent sur le commerce, la formation, les réductions d'impôts et la création d'emplois pour les étudiants.
Que le député se rassure: aider les étudiants demeure la priorité absolue du gouvernement. Notre bilan l'indique clairement. Quand le député d'en face compte-t-il enfin nous emboîter le pas et appuyer nos initiatives?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole sur cette question, que j'ai posée au ministre de la Sécurité publique, sur les agissements de Canada Alpin et de la GRC dans l'affaire Bertrand Charest.
Voici une courte histoire concernant cette affaire: M. Charest a été entraîneur de l'équipe de développement féminine de ski à Canada Alpin, de 1996 à 1998. Ce sont des faits qui datent d'au moins 15 ans. Il y aurait eu des allégations d'inconduite sexuelle qui ont été rapportées à Canada Alpin, à cette époque. Canada Alpin a suspendu M. Charest, qui a démissionné par la suite.
On apprend que Canada Alpin aurait alors transféré le dossier à la GRC. L'organisation aurait donc informé la GRC de ces allégations et aurait même collaboré avec la GRC. Par contre, Canada Alpin dit ne pas être au courant des résultats des démarches qu'il a faite auprès de la GRC. On apprend aussi que Canada Alpin aurait demandé, à l'époque, à des parents de ne pas porter plainte à la police, de les laisser s'en occuper et surtout de penser aux commanditaires. Il faut le faire! Quelle belle protection des jeunes ils avaient sous leur responsabilité!
On peut se demander si Canada Alpin a pris des mesures après avoir mis M. Charest à la porte. A-t-il pris des mesures pour qu'il ne soit plus entraîneur? À cela, je peux répondre: je ne pense pas qu'il ait pris une quelconque mesure, car environ 15 ans plus tard, une des victimes l'a vu dans une station de ski, comme entraîneur.
Bien sûr, cette victime a dû capoter de voir qu'il était encore entraîneur. Elle a porté plainte au criminel contre lui pour des agressions survenues il y a 15 ans. Ce sont des agressions qui ont été faites à Mont-Tremblant, en Europe et à Calgary. On parle de plusieurs victimes. Au mois de mars 2015, récemment, il y a eu la première mise en accusation de M. Charest. Pourquoi? Pour une agression sexuelle sur une mineure. Le 22 mai, on apprenait qu'une autre victime s'ajoute. Il y aurait au moins 12 victimes. En 2015, on découvre soudainement 12 victimes. M. Charest fait face à 57 accusations d'agression sexuelle sur des mineurs de 12 à 18 ans, qu'il avait sous sa responsabilité.
Voici la question qui tue: que s'est-il passé quand Canada Alpin a signalé ce M. Charest à la GRC? La GRC a-t-elle interrogé les victimes? Y a-t-il eu enquête? S'il y a eu enquête, pourquoi n'y a-t-il pas eu d'accusation, il y a 15 ans, alors qu'il y en a maintenant? Cinquante-sept accusations, ce n'est pas n'importe quoi.
Pour faire toute la lumière sur cette affaire, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique de faire une enquête administrative non seulement sur Canada Alpin pour savoir ce qui s'est passé, mais aussi sur la GRC pour savoir ce qui s'est passé, il y a 15 ans, pour qu'elle ne porte aucune accusation, alors qu'en mars 2015, on a commencé à porter des accusations sur ce gars qui était encore entraîneur dans une organisation de ski. Il entraînait des tout-petits encore. J'ai bien hâte d'entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'Ahuntsic de sa question.
[Traduction]
Les crimes commis contre les enfants et d'autres membres vulnérables de la population sont parmi les crimes les plus déplorables que l'on peut commettre.
La question de la députée d'Ahuntsic porte sur une affaire actuellement devant les tribunaux. On me dit que la GRC en Colombie-Britannique continue de venir en aide à divers services de police ayant compétence là où les événements allégués ont eu lieu à mesure qu'elle poursuit l'enquête. Il serait déplacé de ma part de me prononcer sur l'affaire tant qu'elle est toujours en instance.
Cela dit, je peux parler des nombreuses façons dont la GRC travaille au sein du Canada et avec ses partenaires internationaux pour faire enquête et lutter contre les infractions sexuelles contre les enfants.
Il n'est pas facile de faire enquête sur les infractions sexuelles contre les enfants. Les délinquants commettent ces infractions et traversent des frontières nationales et internationales en possession d'information. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. S'il est adopté, le projet de loi C-26 exigera des agresseurs sexuels d'enfants qui voyagent à l'étranger qu'ils avisent un centre d'enregistrement du registre national des délinquants sexuels de leur date de départ et de retour, et de toute adresse à laquelle ils comptent rester, pour quelque durée que ce soit.
Les nouvelles modifications législatives incluront aussi des changements à la façon dont les renseignements de la GRC et de l'ASFC sont mis en commun. Ces changements aideront la GRC à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur eux, tout en permettant de vérifier aussi si les délinquants enregistrés se plient aux exigences qui leur sont imposées.
Les enquêtes sur les infractions sexuelles commises contre des enfants peuvent être pénibles pour les enquêteurs qui voient des images et des vidéos qui soulèvent le coeur. Même s'ils travaillent dans un tel environnement, ils ne renoncent jamais à poursuivre les criminels jusqu'à ce que ceux-ci soient traduits en justice. Ils vont au travail tous les jours et poursuivent sans relâche certains des plus odieux criminels de la planète, sachant que ce qu'ils font aide réellement les victimes. De plus, ils font preuve d'une extrême compassion quand ils doivent questionner les victimes ou recueillir leurs témoignages.
La GRC veille à ce que les policiers reçoivent une formation adéquate afin qu'ils sachent comment mener correctement les enquêtes sur les agressions sexuelles. Elle s'assure aussi qu'ils ont constamment accès au matériel de formation et aux ressources nécessaires pour lutter contre les infractions sexuelles commises contre des enfants. Elle a mis au point des stratégies de gestion de cas pour les enquêtes plus complexes ou qui portent sur des infractions commises à l'endroit de plusieurs victimes, y compris les enquêtes sur les infractions sexuelles commises contre des enfants.
Dans bien des régions du Canada, la GRC est l'unique service de police. Les divisions de la GRC ont élaboré des directives en consultation et en collaboration avec leurs procureurs généraux, organismes de santé et de service social et agents de la protection de l'enfance respectifs afin de veiller à ce que les exigences provinciales et territoriales soient pleinement et correctement prises en compte dans les procédures et les protocoles d'enquête.
En plus des différentes mesures d'enquête, il existe des vérifications de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables auxquelles les personnes qui veulent obtenir un emploi rémunéré ou un poste bénévole qui les placerait en position de confiance ou d'autorité à l'égard d'enfants, d'aînés ou d'autres personnes vulnérables pourraient devoir se soumettre. Ces vérifications visent à déterminer si la personne a un casier judiciaire et si elle a obtenu une suspension de casier, autrefois appelée pardon, pour des infractions d'ordre sexuel.
Le gouvernement conservateur appuie sans réserve la GRC, qui déploie des efforts constants pour enquêter sur les responsables de ces crimes odieux, les trouver et les traduire en justice. J'espère que la députée sera enfin convaincue et qu'elle appuiera notre projet de loi ainsi que les efforts de la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique de faire une enquête sur Canada Alpin et sur la GRC, pas sur M. Charest. Celui-ci est déjà en cour, on le sait.
Ce que les victimes et nous voulons savoir, c'est pourquoi, il y a 15 ans, il ne semble pas y avoir eu d'enquête de la GRC ayant abouti à des accusations et à des condamnations, alors que cela se fait maintenant. Pourquoi Canada Alpin et la GRC ont-ils failli à leur rôle et à leur devoir de protection des jeunes qui sont sous leur responsabilité? C'est ce que nous demandons: une enquête sur Canada Alpin et sur la GRC, pas sur M. Charest.
Quand le ministre me dit qu'il ne veut pas faire une enquête sur Canada Alpin ou sur la GRC, j'entends qu'il se contrefiche de savoir où se trouve la faille dans la machine. Cela veut dire qu'il y a potentiellement des pédophiles dans ce genre d'organisations ou dans d'autres organisations sportives internationales, olympiques ou professionnelles. Ces gars continuent donc d'agresser des enfants.
Nous voulons trouver une solution au problème, alors que les conservateurs semblent ne vouloir rien faire, et c'est bien dommage. Cela démontre que, concrètement, ils se contrefichent des victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Comme je le disais plus tôt, nous avons sévi contre les agresseurs en adoptant des lois plus strictes. Comme je le disais aussi, cette affaire est encore devant les tribunaux, et nous ne pouvons évidemment pas intervenir dans une cause en cours.
La députée n'est pas sans savoir que le gouvernement cherche à imposer des peines plus sévères aux prédateurs d'enfants qui se rendent à l'étranger et que c'est dans ce but qu'il a présenté le projet de loi C-26, qui en est actuellement à l'étape de l'étude en comité à l'autre endroit.
Ce projet de loi créera en outre un site Web public sur les délinquants à haut risque. Ces derniers verront leur nom inscrit au registre national des délinquants sexuels, qui est administré par la GRC. Le contenu du registre se retrouvera aussi dans une base de données publique.
C'est à l'issue du processus visant à établir les raisons d'intérêt public qui justifient la divulgation, qui est administré par les provinces et les territoires, que sont désignés les crimes qui valent aux délinquants qui les commettent l'étiquette de délinquant à haut risque.
Le gouvernement va continuer de tout faire, en collaboration avec la GRC et ses partenaires, quels qu'ils soient, pour protéger les jeunes Canadiens contre l'exploitation sexuelle. Je presse la députée de se rallier une fois pour toutes aux mesures que nous proposons pour que les criminels soient envoyés là où ils devraient être et d'arrêter de voter contre. Selon nous, il n'y a qu'un endroit où les criminels devraient être: derrière les barreaux.
[Français]
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