Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5449 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-41;

— n^os 412-5509 et 412-5693 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-21;

— n^o 412-5769 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-16.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)) for Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), Bill C-70, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), au nom de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant la visite bilatérale dans les Caraïbes, tenue à Saint-Georges (Grenade), St-Vincent-et-les-Grenadines et Road Town, Tortola (îles Vierges britanniques) du 21 au 26 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-53-15.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 39th Report of the Committee (Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-412-263.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39^e rapport du Comité (Code régissant les conflits d'intérêts des députés). — Document parlementaire n^o 8510-412-263.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 69, 72 to 80, 86 and 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 69, 72 à 80, 86 et 87) est déposé.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 11th Report of the Committee, "A Review of the Canadian General Standards Board". — Sessional Paper No. 8510-412-264.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 11^e rapport du Comité, « Un examen de l'Office des normes générales du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-264.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 29, 45, 47, 48, 51 and 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 29, 45, 47, 48, 51 et 52) est déposé.

Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Eighth Report of the Committee, "Women in Skilled Trades and Science, Technology, Engineering and Mathematics Occupations". — Sessional Paper No. 8510-412-265.

M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), du Comité permanent de la condition féminine, présente le huitième rapport du Comité, « Les femmes dans les métiers spécialisés et en sciences, en technologie, en génie et en mathématique ». — Document parlementaire n^o 8510-412-265.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51, 52, 54 to 58, 62 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51, 52, 54 à 58, 62 et 63) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), Bill C-690, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-690, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dubourg (Bourassa), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), Bill C-691, An Act to amend the Income Tax Act (business transfer), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), le projet de loi C-691, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), Bill C-692, An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), le projet de loi C-692, Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d’ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-5890);

— par M. Leef (Yukon), cinq au sujet des armes à feu (n^os 412-5891 à 412-5895);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-5896 et 412-5897) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5898);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n^o 412-5899), une au sujet du tabac (n^o 412-5900) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5901);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 412-5902) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5903);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'avortement (n^o 412-5904);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-5905);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du tabac (n^o 412-5906);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5907);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), onze au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5908 à 412-5918);

— par M. Kellway (Beaches—East York), vingt-trois au sujet des changements climatiques (n^os 412-5919 à 412-5941);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (n^o 412-5942), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5943) et une au sujet de la politique du logement (n^o 412-5944);

— par M^me Young (Vancouver-Sud), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 412-5945 et 412-5946);

— par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5947);

— par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-5948);

— par M^me Ayala (Honoré-Mercier), une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-5949).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1187 — M. Wilks (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Okanagan—Coquihalla, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1187.

Q-1188 — M. Wilks (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1188.

Q-1189 — M. Wilks (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kootenay—Columbia, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1189.

Q-1190 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la recherche gouvernementale des navires disparus lors de l’expédition Franklin : a) quel est le total des coûts internes et des coûts externes engagés par le gouvernement entre 2007 et aujourd’hui; b) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère de la Défense nationale; c) parmi les coûts indiqués en b), quel est le total des coûts engagés par l’Aviation royale canadienne; d) parmi les coûts indiqués en c), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; e) parmi les coûts indiqués en b), quel est le total des coûts engagés par la Marine royale canadienne; f) parmi les coûts indiqués en e), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; g) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère des Pêches et des Océans; h) parmi les coûts indiqués en g), quel est le total des coûts engagés par la Garde côtière canadienne; i) parmi les coûts indiqués en h), quel est le total des coûts liés à l’utilisation de l’équipement de transport, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) le coût du carburant, (iii) les frais de personnel; j) parmi les coûts indiqués en a), quel est le total des coûts engagés par le ministère de l’Environnement; k) parmi les coûts indiqués en j), quel est le total des coûts engagés par Parcs Canada; l) parmi les coûts indiqués en k), quel est le total des coûts internes et des coûts externes des opérations archéologiques sous-marines, incluant (i) le coût d’amortissement, (ii) les frais de personnel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1190.

Q-1191 — M. Richards (Wild Rose) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Wild Rose, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1191.

Q-1192 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Oxford, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1192.

Q-1193 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Chatham-Kent—Essex, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1193.

Q-1195 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1195.

Q-1196 — M. Butt (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga—Streetsville, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1196.

Q-1197 — M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1197.

Q-1198 — M^me Ambler (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mississauga-Sud, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1198.

Q-1199 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de London-Centre-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1199.

Q-1200 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2014-2015 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1200.

Q-1201 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2013-2014 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1201.

Q-1202 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué dans la circonscription de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour l'exercice 2012-2013 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1202.

Q-1203 — M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les fonds alloués dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, ventilés par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui : a) quel est le montant total des fonds alloués ventilés par (i) ministère, (ii) agence, (iii) programme, (iv) toute autre entité gouvernementale; b) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés grâce à ces fonds, ventilés par (i) emplois à temps plein, (ii) emplois à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1203.

Q-1204 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003 à 2015 inclusivement : a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées et menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits et utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc.) des campagnes publicitaires indiquées en b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) des messages indiqués en c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) quelles sont les entreprises qui ont produit chacun des messages; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés dans (i) les médias gratuits (p. ex. YouTube), (ii) les médias payants (p. ex. publicités en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser et de coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées? — Document parlementaire n^o 8555-412-1204.

Q-1205 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les dépens engagés par le gouvernement : quels sont les frais engagés pour des services juridiques, répartis en fonction des services fournis à l’interne et des services confiés en sous-traitance, relativement à la cause (i) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, (ii) R. c. Nur, 2015 CSC 15, (iii) Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 14, (iv) Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, (v) Ishaq c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2015 CF 156 et l’appel interjeté? — Document parlementaire n^o 8555-412-1205.

Q-1207 — M^me Jones (Labrador) — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) dispose-t-elle de dépôts d’équipement d’intervention environnementale ou d’ensembles d’équipement pour les collectivités (dépôts) dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; b) y a-t-il déjà eu des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; c) prévoit-on mettre en place des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; d) en ce qui concerne les sites où des dépôts sont déjà en place, quand ces dépôts ou ensembles ont-ils été mis en place; e) y a-t-il des sites où il y a déjà eu des dépôts, en précisant dans chaque cas, (i) quand le dépôt a été mis en place, (ii) quand le dépôt a été retiré; f) quels sont les numéros de dossier, les dates et les titres de tous les rapports, évaluations, dossiers, documents d’information, ou autres dossiers ou documents liés à (i) la mise en place et à l’entretien des ensembles d’équipement pour les collectivités dans l’Arctique au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, (ii) la possible mise en place de dépôts dans tout lieu mentionné en a) à c)? — Document parlementaire n^o 8555-412-1207.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)) for Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)) for Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Oliver (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments to other Acts. (Ways and Means No. 25) — Sessional Paper No. 8570-412-26.

M. Oliver (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 25) — Document parlementaire n^o 8570-412-26.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Oliver (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Oliver (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 15, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 15 juin 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration at report stage of Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 2.

Et de la motion n° 2.

Motion No. 2 of Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), — That Bill S-2 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M^me Boivin (Gatineau), — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 15, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 15 juin 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:05 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 5, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Toet (Elmwood—Transcona), — That, in the opinion of the House, the government should, while respecting provincial and territorial jurisdiction, continue to take the necessary measures to prevent Alzheimer's disease and other dementias and to reduce the impact of dementia for those living with this disease, as well as for their families and caregivers, by continuing to focus on: (a) taking leadership appropriate to the federal role that will encourage a collaborative and coordinated approach with the provinces and territories to develop a pan-Canadian strategy for dementia, as agreed to at the recent federal-provincial-territorial Health Ministers' meeting; (b) partnerships within Canada and internationally, including commitments with G7 partners, and the work initiated at the 2014 Canada-France Global Dementia Legacy Summit, to accelerate the discovery and development of approaches for the prevention, early diagnosis, delay of onset, and treatment of dementia; (c) education and awareness to reduce the stigma associated with dementia, including the implementation of the Dementia Friends Canada initiative; (d) dementia research with a focus on primary prevention, secondary prevention, and quality of life, including those initiatives outlined in the National Dementia Research and Prevention Plan; (e) promoting the sharing of best practices among all jurisdictions to ensure awareness of promising treatments and services; (f) continuing to work in partnership with relevant stakeholders, including families affected by dementia and leading national groups such as the Alzheimer Society of Canada and the Canadian Consortium on Neurodegeneration in Aging; (g) ensuring the full inclusion of all Canadians living with dementia, regardless of age, when acting on the above; (h) continuing to support, through national surveillance systems, the collection of data on key aspects of Alzheimer's disease and other dementias in order to inform evidence-based analysis and policy-making; and (i) keeping Canadians informed as progress is made. (Private Members' Business M-575)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Toet (Elmwood—Transcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, continuer à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la maladie d’Alzheimer et les autres démences et de réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, ainsi que pour leurs familles et leurs aidants, en continuant d’axer les efforts sur : a) la prise en charge d’un leadership adapté au rôle du gouvernement fédéral de manière à favoriser une approche collaborative et coordonnée avec les provinces et les territoires afin d’élaborer une stratégie pancanadienne en matière de démence, comme les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la Santé l’ont convenu lors de leur dernière réunion; b) les partenariats au Canada et à l’échelle internationale, y compris les engagements avec les partenaires du G7 et le travail entrepris lors de l’événement mondial « Héritage » sur la démence, organisé conjointement par le Canada et la France, afin d’accélérer la découverte et l’élaboration d’approches pour la prévention, le diagnostic précoce, le retardement de l’apparition et le traitement de la démence; c) l’éducation et la sensibilisation afin de réduire la stigmatisation associée à la démence, y compris la mise sur pied de l’initiative Amis Alzheimer; d) la recherche sur la démence axée principalement sur la prévention primaire, la prévention secondaire et la qualité de vie, y compris les initiatives décrites dans le Plan national de recherche et de prévention concernant la démence; e) la promotion de la mise en commun des pratiques exemplaires parmi toutes les administrations afin de favoriser la connaissance des traitements et services prometteurs; f) la poursuite du travail de collaboration avec les intervenants concernés, y compris les familles touchées par la démence, et la direction de groupes nationaux tels que la Société Alzheimer du Canada et le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement; g) l’inclusion complète de tous les Canadiens atteints de démence, sans égard à l’âge, dans la mise en œuvre des mesures ci-dessus; h) le maintien du soutien, par des systèmes de surveillance nationaux, pour la cueillette des données sur les principaux aspects de la maladie d’Alzheimer et les autres démences, en vue d’orienter l’analyse et la prise de décision fondées la connaissance; i) la communication des progrès aux Canadiens. (Affaires émanant des députés M-575)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 17, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-665-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-886-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Poilievre (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2015-2016 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-821-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-499-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-604-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de l'immigration (n^o 412-5950);

— par M^me O'Neill Gordon (Miramichi), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5951) et une au sujet des services de santé (n^o 412-5952).

At 5:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.