Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 230 Friday, June 12, 2015 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 230 Le vendredi 12 juin 2015 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 11, 2015 — Mr. Payne (Medicine Hat) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (authorized absences and work releases)”. | 11 juin 2015 — M. Payne (Medicine Hat) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l’extérieur) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| June 11, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the current regime of oversight of Members’ expenses and House of Commons Administration should be overhauled in a manner consistent with the New Democratic Party’s dissenting opinion on the Third Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House of Commons on December 2, 2013, which called for: (a) the establishment of an independent oversight body for Members’ expenses similar in principle to the Independent Parliament Standards Authority in the UK Parliament; (b) the Auditor General to be given a clear legislative mandate to audit the spending of the House of Commons, including Members’ expenses; and (c) the House of Commons Administration to become subject to the Access to Information Act. | 11 juin 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le régime actuel de surveillance des dépenses des députés et de l’Administration de la Chambre des communes devrait faire l’objet d’une révision conforme à l’opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique sur le Troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre des communes le 2 décembre 2013, qui demandait : a) que soit institué un organisme indépendant de surveillance des dépenses des députés semblable en principe à l’Independent Parliamentary Standards Authority du Parlement britannique; b) que le vérificateur général se voit conférer un mandat législatif clair de vérification des dépenses de la Chambre des communes, y compris les dépenses des députés; c) que l’Administration de la Chambre des communes soit assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-574 — April 30, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That, in the opinion of the House, small- and medium-sized business owners are the driving force of job creation in Canada, and Canadian retailers and merchants pay credit card merchant fees that are among the highest in the world, and therefore the government should take immediate steps to make the cost of living more affordable for the middle class by: (a) lowering costs for businesses and consumers by reducing transaction fees charged to merchants; and (b) allowing merchants to disclose to the consumer the transaction costs relating to the payment method chosen at the point of sale. | M-574 — 30 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |