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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 12 juin 2015 (N^o 230)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1074 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) et la catégorie de subvention appelée « énergies et technologies propres » : a) comment DEO définit-il la catégorie de subvention « énergies et technologies propres » pour une demande de projet acceptée; b) quels sont les secteurs énergétiques que DEO inclut et exclut de cette catégorie; c) combien de demandeurs du programme ont-ils été jugés admissibles dans la catégorie « énergies et technologies propres »; d) quels demandeurs ont obtenu une subvention ou un prêt dans la catégorie « énergies et technologies propres »?

Q-1147 — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne les questions Q-654 à Q-1145 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de production de chacune des réponses du gouvernement?

Q-1206² — 27 avril 2015 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Halifax, incluant l’ensemble des subventions et des engagements pris, quels sont les détails relatifs à tous ces engagements et subventions depuis l’exercice financier 2008-2009, ventilés par (i) montant, (ii) projet, (iii) récipiendaire, (iv) exercice financier?

Q-1208² — 27 avril 2015 — — En ce qui concerne les services de télécommunications du gouvernement, nommément les téléphones cellulaires, les lignes terrestres, la téléphonie IP et autres, pour chaque exercice financier depuis 2011-2012 : a) combien le gouvernement a-t-il versé pour les services de télécommunications, ventilé par (i) le nom des fournisseurs de services de télécommunications, (ii) le montant versé à chaque fournisseur, (iii) le nombre de lignes terrestres fournies par chaque fournisseur, (iv) le nombre de lignes téléphoniques cellulaires fournies par chaque fournisseur, (v) le nombre de lignes de téléphonie IP fournies par chaque fournisseur; b) combien le gouvernement a-t-il versé en frais de retard et à quels fournisseurs; c) le gouvernement a-t-il déjà effectué des sondages à l’interne sur les services de télécommunications, et, le cas échéant, quels en étaient les résultats, ventilés par (i) numéro de suivi et titre du sondage, (ii) questions posées, (iii) réponses apportées, (iv) numéro de suivi et titre de toute note d’information rédigée par suite du sondage; d) combien d’appels le service de dépannage des télécommunications a-t-il reçus; e) pour chaque réponse apportée en d), (i) quels étaient les problèmes les plus courants, (ii) d’où provenaient les appels, par ministère; f) combien le gouvernement a-t-il perçu en frais de numéros 1-900 ou 1-800, ventilé par (i) numéro, (ii) montant par numéro; g) combien le gouvernement a-t-il payé le téléchargement des applications sur les téléphones, ventilé par (i) application, (ii) coût par personne; h) combien le gouvernement a-t-il payé les services de messages textes, ventilé par (i) nom du service, (ii) coût; i) le gouvernement a-t-il fait des études sur l’utilisation de la technologie cellulaire ou IP pour les employés du gouvernement; j) en cas de réponse affirmative en i), (i) quels sont les titres et les numéros de suivi de ces études, (ii) quelles en étaient les conclusions, (iii) quels sont les notes d’information et les numéros de suivi associés à ces études?

Q-1209² — 27 avril 2015 — — En ce qui concerne l’autorisation de voyage électronique (AVE) du gouvernement : a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il tirer des frais associés au programme au cours des dix prochaines années, ventilé par (i) montant annuel, (ii) pays d’origine; b) quels sont les programmes ou les règles en place qui permettraient d’autoriser une exemption des frais; c) combien le gouvernement prévoit-il que ce programme coûtera pour chacune des dix prochaines années, ventilé par coût; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de mettre en place ce programme; e) quels voyageurs aériens des pays visés seront tenus d’obtenir une AVE avant de se déplacer; f) les voyageurs qui entrent au Canada par d’autres modes de transport que l’avion seront-ils tenus d’obtenir une AVE et, le cas échéant, comment le gouvernement appliquera-t-il cette exigence; g) quelles sont les amendes ou les autres mesures en place pour les sociétés qui ne s’assurent pas que les passagers ont respecté les règles visant l’AVE; h) la nouvelle obligation d’obtenir une AVE va-t-elle à l’encontre d’autres ententes en matière de déplacement que le Canada observe actuellement; i) quel est l’effet escompté de cette mesure sur l’industrie canadienne du tourisme; j) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour fixer les frais à sept dollars, ventilés par (i) coût, (ii) résultats de toute analyse de rentabilité réalisée pour ces études; k) quelle est la durée de validité d’une AVE; l) combien d’employés à temps plein examineront les AVE, ventilé par (i) nombre d’employés à temps plein affectés à un dossier d’AVE, (ii) nombre d’employés transférés d’autres divisions, (iii) divisions d’origine des employés transférés, (iv) lieu où travailleront les employés à temps plein; m) quel sera le délai de traitement d’une AVE; n) des frais supplémentaires seront-ils demandés pour accélérer le délai de traitement; o) quels contrats ont été accordés relativement à ce projet, en indiquant (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description du travail fourni, (v) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (vi) le pays où l’entreprise effectuera le travail; p) les Canadiens possédant une double citoyenneté seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour venir au Canada; q) les résidents permanents du Canada seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour revenir au Canada?

Q-1210² — 27 avril 2015 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : pour chacune des institutions fédérales énumérées à l’annexe I de la Loi, quelles sont les cinq plus anciennes demandes présentées en vertu de la Loi qui sont toujours en cours de traitement, en précisant pour chacune de ces demandes, (i) la date à laquelle l’institution l’a reçue, (ii) les dates auxquelles les délais prévus à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) de la Loi ont été prolongés, (iii) la durée de la prolongation des délais et la raison pour laquelle ils ont été prolongés, (iv) le numéro de dossier de la demande?

Q-1211² — 27 avril 2015 — — En ce qui concerne la commercialisation et l’image de marque des produits du phoque canadiens par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels sont les détails de tous les programmes, dépenses, plans, ou autres activités ou mesures, répartis par (i) date, (ii) ministère, (iii) coût à ce jour, (iv) coût prévu, (v) objectif, (vi) rapport, (vii) tout autre renseignement pertinent; b) quels sont les détails de tous les documents, correspondances, dossiers et registres du gouvernement, répartis par (i) numéro de dossier ou de référence, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) émetteur, (vii) destinataire, (viii) autre responsable, organisme, ministère, entrepreneur, entreprise, intervenant international ou gouvernement étranger concerné ou indiqué comme destinataire en copie conforme?

Q-1212² — 27 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1213² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément pour chacune des circonscriptions suivantes, Beauce, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, Lévis-Bellechasse, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Gaspésie—Îles-de-la-Madelaine, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, Manicouagan, Roberval—Lac-Saint-Jean, Chicoutimi—Le Fjord, Jonquière—Alma : a) pour l'ensemble des projets soumis, (i) combien de projets ont été soumis, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; b) pour l'ensemble des projets acceptés, (i) combien de projets ont été acceptés, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; c) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière non remboursable, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières non remboursables; d) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière remboursable ou d'un prêt, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières remboursables ou des prêts; e) parmi l'ensemble des projets soumis, (i) quel est le nombre total et la description des projets refusés, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières demandées associées aux projets refusés; f) pour chacun des projets refusés, quel est le motif du refus?

Q-1214² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne le service de traversier de Northumberland qui relie Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse : a) dans les 58 millions de dollars prévus dans le budget de 2014 pour les trois services de traversier de la région de l’Atlantique, quelle part revient à ce service en particulier, ventilée par exercice; b) à quelle date le contrat actuel arrive-t-il à échéance; c) quelles sont les modalités de chaque contrat conclu entre le gouvernement fédéral et Northumberland Ferry Limited pour l’exploitation de ce service depuis sa mise en place, notamment (i) la date de signature du contrat, (ii) la durée du contrat, (iii) les fonds alloués; d) selon les constats du gouvernement, quelles sont les retombées économiques de ce service de traversier pour (i) l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) la Nouvelle-Écosse; e) les plans du gouvernement à l’égard de ce service prévoient-ils (i) son maintien pour les cinq prochaines années, (ii) le maintien des niveaux de service actuels ou le passage à un niveau de service supérieur; f) quels sont les détails de toute correspondance gouvernementale concernant ce service de traversier, ventilés par (i) numéro de dossier ou numéro de suivi interne pertinent, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) objet, (iv) date, (v) but, (vi) expéditeur, (vii) destinataires, (viii) autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle; g) quels sont les conclusions du rapport d’examen gouvernemental de ce service de traversier, publié en 2010?

Q-1215² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne les 288 millions de dollars annoncés en 2014 pour les ports pour petites embarcations du Canada : a) quel est le document financier faisant état de ce financement; b) quelle est la répartition détaillée des projets qui ont reçu ou qui recevront une partie des 288 millions de dollars, en fonction (i) de la circonscription fédérale, (ii) de la collectivité ou de tout autre endroit, (iii) du détail des projets, (iv) du montant alloué, (v) de la date à laquelle les fonds ont été alloués ou le seront, (vi) de la note élevée attribuée par le ministère au projet en question, (vii) du représentant gouvernemental qui a fait l’annonce du projet; c) du total des fonds, quel montant a été dépensé jusqu’ici, ventilé selon (i) le total, (ii) la circonscription fédérale; d) quel est le détail des pièces de correspondance et des documents du gouvernement qui portent sur le financement des ports pour petites embarcations, ventilé selon (i) le dossier pertinent ou les numéros de suivi interne, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objet, (vi) l’origine, (vii) la destination voulue, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?

Q-1216² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne l’annonce du 20 mars 2015 au sujet des câbles servant à stabiliser l’approvisionnement en électricité à l’Île-du-Prince-Édouard : a) quelles sommes le gouvernement s’engage-t-il à fournir, ventilées par (i) ministères et programmes d’où les fonds proviendront, (ii) exercices financiers touchés; b) à combien le gouvernement estime-t-il le coût total de cette mesure; c) les fonds fédéraux sont-ils rattachés à des conditions et, dans l’affirmative, quelles sont ces conditions, y compris toute exigence relevant du Fonds pour l’infrastructure verte; d) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé son engagement précédent de 2005 à fournir des fonds pour ce projet; e) quels sont les détails de toute la documentation et de toute la correspondance du gouvernement relativement à ce projet, ventilés par (i) numéro de dossier ou de suivi interne, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?

Q-1217² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême du Canada à la suite du départ du juge Marshall Rothstein le 31 août 2015 : a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Rothstein; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; j) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Rothstein; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Rothstein; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Rothstein; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Rothstein; q) à quel moment les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées en m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Rothstein, pourquoi pas; u) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein, et si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein; v) en quoi les critères mentionnés en u) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; w) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Rothstein; x) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Rothstein; y) en quoi la documentation mentionnée en w) et x) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; z) si la documentation mentionnée en w) et x) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment la décision a-t-elle été prise; aa) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Rothstein; bb) en quoi le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère-t-il des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté; cc) si le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi le processus a-t-il été changé, (ii) qui a décidé de le changer, (iii) à quel moment la décision de le changer a-t-elle été prise; dd) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; ee) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; ff) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein servira-t-il les buts mentionnés en ee); gg) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; hh) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Rothstein, et de quelle façon; ii) les candidatures à la succession du juge Rothstein seront-elles examinées par un comité consultatif; jj) si les candidatures à la succession du juge Rothstein doivent être examinées par un comité consultatif, (i) à quel moment le comité sera-t-il formé, (ii) de combien de membres sera-t-il composé, (iii) qui en choisira les membres, (iv) sur quels critères les membres seront-ils choisis, (v) quel sera le mandat du comité, (vi) qui en établira le mandat, (vi) des parlementaires feront-ils partie du comité; kk) le candidat nommé à la succession du juge Rothstein comparaîtra-t-il devant un comité parlementaire, spécial ou autre; ll) le processus de nomination des juges à la Cour suprême a-t-il été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté; mm) si le processus de nomination des juges à la Cour suprême a été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté, (i) à quel moment l’examen a-t-il commencé, (ii) à quel moment a-t-il pris fin, (iii) qui l’a réalisé, (iv) quels groupes et quelles personnes y ont participé, (v) quels en étaient les objectifs, (vi) quels en ont été les résultats; nn) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Rothstein; oo) quelle est la ventilation du coût mentionné en nn); pp) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; qq) le processus employé pour nommer le successeur du juge Rothstein sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations?

Q-1218² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne les guides de coûts médias du gouvernement : a) quels médias figurent actuellement dans les guides, notamment quels en sont (i) le nom, (ii) la province, (iii) l’adresse, (iv) l’auditoire, (v) la langue de publication, (vi) la fréquence de publication; b) au cours des trois dernières années, quels médias ont été retirés des guides et pour quelle raison, notamment quels en sont (i) le nom, (ii) la province (iii) l’adresse, (iv) l’auditoire, (v) la langue de publication, (vi) la fréquence de publication?

Q-1219² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2013-2014, jusqu'à présent dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ainsi que dans la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia : quels sont les montants, ventilés par (i) année, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative?

Q-1220² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne la pêche au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, de 1990 à aujourd’hui : a) quels sont les coûts et les frais afférents des permis de pêches, ventilés par (i) espèce, (ii) engin, (iii) province, (iv) année; b) quels sont les quotas totaux de pêches par espèce, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) année?

Q-1221² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne les aéroports : a) quels sont les aéroports appartenant au gouvernement fédéral, ventilés par province; b) pour chacun des aéroports en a), quels sont les montants investis par le gouvernement fédéral de 1990 à aujourd’hui, ventilés par (i) aéroport, (ii) année; c) pour chacun des aéroports en a), quels sont les investissements prévus au cours des cinq prochaines années, ventilés par (i) aéroport, (ii) année?

Q-1222² — 28 avril 2015 — — En ce qui concerne les déversements de produits de pétrole : a) depuis 2011, combien de postes à temps plein et à temps partiel ont été coupés aux divers centres des Services de communications et de trafic maritime, ventilés par (i) centre, (ii) année; b) quels sont les produits dispersants autorisés et à l’étude pour autorisation au Canada; c) quelles mesures ont été prises afin de répondre aux conclusions décrites aux paragraphes 1.113 et 1.114 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable publié en automne 2012?

Q-1223² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les inspections et les inspecteurs des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien d’inspecteurs des aliments étaient employés chaque année par l’ACIA de 2006 à 2015; b) combien de postes d’inspecteur des aliments étaient à combler pour chacune des années mentionnées en a); c) combien de postes d’inspecteur des aliments n’ont pas été comblés pour chacune des années mentionnées en a); d) quel était le pourcentage d’inspecteurs des aliments employés responsables (i) de la viande, (ii) des produits laitiers, (iii) de la volaille, (iv) des fruits et légumes; e) parmi les postes en c), lesquels n’ont pas été comblés et de quoi étaient-ils responsables; f) combien de nouveaux inspecteurs des aliments ont été embauchés en 2014 et quelles étaient leurs responsabilités; g) à quelle fréquence sont inspectés les abattoirs et les établissements de transformation de la viande produisant la viande destinée aux marchés (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) des autres pays; h) l’ACIA a-t-elle connaissance d’établissements de transformation de la viande ou d’abattoirs qui n’auraient pas été inspectés le nombre de fois requis par semaine depuis le 1^er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pour quelle raison n’ont-ils pas été inspectés; i) existe-t-il au Canada des installations qui ne disposent pas de suffisamment d’inspecteurs pour respecter le calendrier d’inspections requises; j) au 29 avril 2015, combien de nouveaux inspecteurs ont été embauchés, sur les 200 promis par le gouvernement dans le budget 2014; k) l’ACIA a-t-elle donné ordre à son personnel d’inspection de réduire le nombre d’inspections de certains établissements au Canada depuis le 1^er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pourquoi a-t-il été ordonné de réduire le nombre d’inspections effectuées?

Q-1224² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les prises de parole en public ou d’autres engagements des ministres, des secrétaires parlementaires ou d’autres parlementaires s’exprimant ou agissant pour le compte du gouvernement, que ce soit en totalité ou en partie concernant la promotion ou la mise en valeur du Budget de 2015 ou de n’importe quelle mesure contenue dans le budget : combien chaque engagement a-t-il coûté, les frais étant ventilés selon, (i) les déplacements, l'accueil et l'hébergement des parlementaires et du personnel participant, (ii) la location d’installations ou de matériel, (iii) l'impression, (iv) les autres frais, ceux-ci étant décrits en détail?

Q-1225² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le rapport final publié par le gouvernement en janvier 2014 concernant la perturbation sonore communément appelée le bourdonnement de Windsor : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réaction au problème; b) d’autres mesures sont-elles prévues afin d’atténuer le problème?

Q-1226² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les fermetures de tous les bureaux fédéraux à Windsor (Ontario), au cours de la dernière décennie, y compris les fermetures permanentes de bureaux du gouvernement, la limitation de l’accès du public aux bureaux du gouvernement, et les sociétés d’État : a) à combien se sont élevés les frais d’exploitation totaux pour tous les bureaux au cours des trois exercices ayant précédé leurs fermetures respectives ou l’imposition d’une limite à leur accès; b) quelles ont été les économies du gouvernement pour l’exercice qui a suivi la fermeture des bureaux ou la limitation de leur accès?

Q-1227² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs : a) quelles sont les initiatives gouvernementales en place pour étudier ce phénomène et en limiter les répercussions; b) y a-t-il d’autres projets à venir pour régler ce problème?

Q-1228² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental : depuis l’exercice 2013-2014 jusqu’au présent exercice, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor-Ouest?

Q-1229² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement des programmes destinés à faciliter la réinsertion sociale des délinquants après leur incarcération : a) pour chaque Cercle de soutien et de responsabilité (CSR) au Canada, quel a été le financement accordé par le gouvernement au cours de chacune des dix dernières années, ventilé par ministère ou organisme; b) pour chaque CSR au Canada, quel sera le montant du financement qu’accordera le gouvernement cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; c) quel est le montant du financement alloué aux CSR du Canada depuis la création du groupe en 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quel est le montant du financement qu’accordera le gouvernement aux CSR du Canada cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; e) quelles évaluations de programme des CSR le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années; f) concernant chaque évaluation de programme visée en e), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; g) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour réduire le financement des CSR qui avait été accordé par Service correctionnel du Canada (SCC); h) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas renouveler le financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; i) concernant la décision se rapportant en g), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; j) à propos de la décision concernant h), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; k) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part à d’autres décisions sur le financement des CSR; l) au cours des deux dernières années, quels rapports, documents d’information, notes d’information, notes de service, dossiers, analyses, présentations ou autres documents ont été produits au sujet du financement des CSR; m) pour chaque document visé en l), quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de suivi interne; n) pour chaque réunion tenue au cours des deux dernières années au sujet du financement des CSR, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) qui était présent, (iv) quel en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; o) quels étaient les objectifs du gouvernement en accordant du financement aux CSR par l’intermédiaire de SCC avant le 31 mars 2015; p) comment les objectifs visés en o) seront-ils atteints après la réduction du financement de SCC destiné aux CSR qui prendra effet le 31 mars 2015; q) quels étaient les objectifs du gouvernement en finançant les CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; r) comment les objectifs visés en q) seront-ils atteints après la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; s) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la réduction du financement accordé par SCC aux CSR; t) concernant chacune des évaluations visées en s), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; u) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; v) concernant chacune des évaluations visées en u), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; w) quels programmes autres que les CSR, qui ont pour but de faciliter la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat, le gouvernement gère-t-il ou finance-t-il; x) concernant chaque programme visé en w), (i) quel a été le montant du financement accordé par le gouvernement pour chacune des dix dernières années, (ii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement cette année, (iii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement aux cours de chacune des cinq prochaines années; y) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années au sujet de la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; z) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; aa) concernant chaque évaluation visée en y) et z), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; bb) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur les taux de récidive; cc) concernant chaque évaluation visée en bb), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a t-elle coûté?

Q-1230² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (le Programme) : a) quel est le rapport le plus récent sur les activités du Programme; b) où le rapport indiqué en a) peut-il être consulté; c) y a-t-il eu des rapports sur les activités du Programme depuis le 12^e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; d) où les rapports indiqués en c) peuvent-ils être consultés; e) y a-t-il eu des rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11^e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; f) où les rapports indiqués en e) peuvent-ils être consultés; g) s’il n’y a pas eu de rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11^e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; h) s’il n’y a pas eu de rapports sur les activités du Programme depuis le 12^e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; i) y a-t-il actuellement un rapport en cours de production sur les activités du Programme; j) quand le rapport signalé en i) sera-t-il rendu public; k) quels étaient les objectifs de la publication des rapports annuels; l) comment les objectifs indiqués en k) sont-ils atteints depuis la publication (i) du 11^e rapport annuel, (ii) du 12^e rapport; m) chaque année depuis la création du Programme en 1998, quels fonds lui ont été affectés, ventilés selon le ministère ou l’organisme; n) chaque année depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2002, quels fonds ont été affectés par le Canada à la Cour pénale internationale; o) chaque année depuis la création du Programme en 1998, combien d’employés ont été affectés au Programme, ventilés selon le ministère ou l’organisme; p) en ce qui concerne l’examen d’options de financement futures mentionné par le gouvernement dans sa réponse à la question Q-478, donnée le 7 décembre 2009, (i) quand l’examen a-t-il débuté, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) quels étaient ses objectifs, (iv) quels ont été ses résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien a-t-il coûté; q) si le gouvernement a réalisé d’autres examens d’options de financement futures depuis l’examen indiqué en o), (i) quand ont-ils commencé, (ii) quand ont-ils pris fin, (iii) quels étaient leurs objectifs, (iv) quels ont été leurs résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien ont-ils coûté; r) chaque année depuis 1998, combien d’enquêtes ont été entreprises dans le cadre du Programme; s) chaque année depuis 1998, combien d’arrestations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; t) chaque année depuis 1998, combien de poursuites ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; u) chaque année depuis 1998, combien de condamnations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; v) chaque année depuis 1998, combien d’extraditions ont résulté d’enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été extradée; w) chaque année depuis 1998, combien de déportations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été déportée; x) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes extradées ou déportées au terme des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme sont poursuivies en justice; y) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes indiquées en v) sont traitées équitablement et humainement; z) ventilées selon le pays d’origine, combien d’enquêtes sont actuellement en cours dans le cadre du Programme; aa) quand chacune des enquêtes indiquées en x) a-t-elle commencé?

Q-1231² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1232² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne la base de la Garde côtière de Kitsilano, du 1^er janvier 2009 au 19 février 2013, ventilés par exercice financier et par mois : a) quels équipements et quels navires ont été stationnés à cette base; b) quel est le nombre total de missions de recherche et de sauvetage menées à partir de cette base; c) quel est le nombre total de missions d’intervention sur pollution marine menées à partir de cette base; d) quel est le nombre total d’employés stationnés à cette base formés à une intervention sur pollution marine?

Q-1233² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique: a) quel est le budget total de fonctionnement pour cette année; b) quelle est la subvention fédérale pour l’exercice 2015-2016; c) quelle part de la subvention fédérale mise de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n’a pas été dépensée?

Q-1234² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière et sportive de la morue aux côtes de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel est le nombre approximatif de morues capturées par la pêche récréative au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la proportion de morues capturées par la pêche récréative par rapport à la pêche commerciale au cours de chacune des cinq dernières années; c) quel est le nombre approximatif d’adeptes de la pêche récréative de la morue au cours de chacune des cinq dernières années?

Q-1235² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada et le Supplément de revenu garanti (SRG) : combien d’électeurs dans la circonscription fédérale de St. John’s-Sud—Mount Pearl avaient droit au SRG pour chacune des dix dernières années?

Q-1236² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) le gouvernement a-t-il en sa possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens, incluant des études sur l’augmentation du niveau de participation sportive des jeunes canadiens suite à l’introduction de ce crédit d’impôt; b) quel a été l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt; c) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de ce crédit d’impôt après quatre années, tel que demandé par le groupe d’experts nommés en 2006 pour conseiller Finances Canada sur la conception du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants?

Q-1237² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1238² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne la déclaration du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 10 mars 2015 devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale selon laquelle « [a]ctuellement, le SCRS peut détecter les menaces à la sécurité, mais n'est pas en mesure d'intervenir, comme on le fait dans la plupart des pays alliés » : a) le gouvernement a-t-il dressé une liste des pays alliés qui permettent à leurs services de renseignement d’« intervenir » dans le cadre d’opérations de ces services à l’intérieur du pays, c’est-à-dire lors de leurs opérations à l’intérieur même des frontières de l’État; b) au moment de cette déclaration, le gouvernement était-il au courant que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) avait publié un rapport le 2 juin 2010 sur son étude 2009-05, intitulée « Recours à la perturbation par le SCRS pour contrer les menaces envers la sécurité nationale » et, s’il ne le savait pas à ce moment-là, le sait-il maintenant; c) le gouvernement accepte-t-il la conclusion du CSARS que toutes les perturbations n’étaient pas qu’un simple sous-produit des entrevues d’enquête, mais qu’au contraire, certaines se voulaient des plans d’action; d) après ce rapport du CSARS, le SCRS a-t-il mis fin aux activités qualifiées de perturbations dans le rapport du CSARS; e) dans le cas d’une réponse affirmative en d), était-ce pour se conformer à une directive du gouvernement; f) depuis la publication du rapport du CSARS, le gouvernement a-t-il donné quelque directive, ligne directrice, ou quelque autre forme d’instruction que ce soit dans laquelle il autorise les activités qualifiées de perturbations par le CSARS dans son rapport, sous réserve de certains critères ou conditions; g) dans le cas d’une réponse affirmative en f), le gouvernement ou le SCRS a-t-il donné accès à quelques-unes ou à toutes ces directives au CSARS, dans le but de faciliter la tâche de ce dernier lors de son étude et, si oui, quand l’a-t-il fait?

Q-1239² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1240² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites inscrites aux Feuilleton, pour chacune des questions auxquelles on a répondu pendant la législature courante sur ordre de dépôt de documents, lorsque ledit ordre de dépôt de documents comporte des données sous forme de tableaux ou de colonnes : a) dans quel format de fichier les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été produites par le ministère, l’organisme, la société d’État ou une autre entité gouvernementale ayant répondu à la question ou à une partie de la question; b) les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été reçues dans le même format au Bureau du Conseil privé; c) les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été imprimées à partir de ce même format afin d’être déposées à la Chambre des communes; d) si la réponse en c) est négative, à partir de quel autre format ont-elles été imprimées à cette fin?

Q-1241² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 29 janvier 2015, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-1242² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 22 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1243² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1244² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2009 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1245² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1246² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement : quels sont les détails de chaque contrat qui a été conclu par un ministère, un organisme ou une société d’État depuis le 1^er janvier 2011 et qui a été annulé, résilié ou autrement rompu par le ministère, l’organisme ou la société d’État parce que l’une des parties au contrat n’a pas respecté ses obligations en vertu dudit contrat, en spécifiant (i) la date à laquelle le contrat a été conclu, (ii) les parties au contrat, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la nature du contrat ou la description de son objet, (v) la date à laquelle le contrat a été annulé, résilié ou autrement rompu, (vi) si le contrat a fait l’objet de poursuites judiciaires et, le cas échéant, la date à laquelle les poursuites ont été entreprises, le règlement des poursuites et les numéros de dossier de la cour associés aux poursuites?

Q-1247² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, pour chaque programme de subventions, de contributions, de prêts ou d’autres types de financement qui existe ou a existé depuis le 1^er avril 2007 : a) le financement est-il ou a-t-il été suivi dans une base de données; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est ou quel était le nom ou le titre de cette base de données; c) quels sont ou quels étaient les champs de données dans cette base de données relatifs à chaque subvention, contribution, prêt ou autre type de financement; d) la base de données a-t-elle été mise à la disposition du public de manière proactive dans le cadre de l’initiative ou de la politique des données ouvertes du gouvernement ou autrement; e) si la base de données n’a pas été mise à la disposition du public, pour quelle raison ne l’a-t-elle pas été?

Q-1248² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour le Greffier du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2011, pour tout document ou dossier d’information produit: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1249² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 30 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1250² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 29 janvier 2015, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 29 janvier 2015, (iii) sur YouTube depuis le 29 janvier 2015, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 29 janvier 2015; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

Q-1251² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 28 janvier 2015 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés en b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution?

Q-1252² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les arrière-plans utilisés par le gouvernement pour les annonces faites depuis le 28 janvier 2015 : pour chaque arrière-plan acheté a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Q-1253² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1254² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1255² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 29 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1256² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Cabinet du Premier ministre et par le Bureau du Conseil Privé depuis le 29 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1257² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne les commentaires formulés le 29 avril 2015 par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la Chambre des communes au sujet des dépenses pour la prévention du crime à Surrey : a) quels sont les coûts annuels détaillés liés à ces dépenses; b) quels ministères ont participé à ces dépenses et quels montants y ont-ils consacrés; c) quelles parties sont des subventions ou contributions; d) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression prévention du crime?

Q-1258² — 29 avril 2015 — — En ce qui concerne la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : a) quelles politiques régissent les visites dans les bases des Forces armées canadiennes, les autres établissements des Forces armées canadiennes ou sur les navires de la Marine royale canadienne, par les parlementaires fédéraux canadiens, les députés des assemblées provinciales ou territoriales, les élus municipaux ou autres élus au Canada, ou les élus étrangers; b) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions à jour des politiques en question sont-elles présentées ou publiées; c) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des plus récentes versions des documents en b), dans lesquels les politiques sont énoncées ou publiées; d) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions antérieures des politiques en question ont-elles été présentées ou publiées depuis le 1^er avril 2006; e) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des versions antérieures des documents en d), dans lesquels les politiques avaient été énoncées ou publiées?

Q-1259² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre et le pourcentage de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?

Q-1260² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1261² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) pour chaque province, combien de personnes de chaque sexe ont été détenues en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; b) quels étaient les coûts liés à la détention en a) en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; c) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient moins de six ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; d) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre six et neuf ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; e) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre dix et 12 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; f) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre 13 et 17 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; g) pour chaque province, quelle était la période moyenne de détention; h) parmi les personnes détenues entre janvier 2011 et janvier 2015, combien sont demeurées en détention plus de (i) un an, (ii) deux ans, (iii) trois ans, (iv) quatre ans, (v) cinq ans; i) selon les données les plus récentes, combien de personnes sont détenues dans des cellules occupées (i) par une autre personne, (ii) deux autres personnes, (iii) trois autres personnes, (iv) quatre autres personnes ou plus?

Q-1262² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014 : a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?

Q-1263² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?

Q-1264² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficulté financière le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accordées, (iv) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-1265² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le logement abordable : a) quel est le montant d'argent total investi par le gouvernement fédéral dans la ville de Terrebonne (Québec); b) quels projets ont bénéficié de l’investissement identifié en a); c) l’investissement identifié en a) représente quel pourcentage du financement attribué par le gouvernement fédéral au titre de l’Investissement dans le logement abordable?

Q-1266² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le bien n° 06872 du Répertoire des Biens Immobiliers Fédéraux (RBIF), aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice, quel est le plan de décontamination pour ce site situé dans la ville de Terrebonne (Québec)?

Q-1267² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1268² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1269² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1270² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant, pour chacun des contrats, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?

Q-1271² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?

Q-1272² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle : a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?

Q-1273² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le rôle que le gouvernement doit jouer pour ce qui est d’encourager des relations sexuelles saines et consensuelles, ainsi qu’une bonne santé génésique : a) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement à cet égard; b) qu’a prévu le gouvernement dans le budget à cet égard; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que des services de santé sexuelle et génésique de qualité, notamment en matière d’avortement, sont accessibles et disponibles pour tous; d) le gouvernement imposera-t-il des pénalités aux provinces qui n’honorent pas le droit d’avoir accès à des services d’avortement en toute sécurité et sans discrimination; e) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour que chacun et chacune aient accès à des services et de l’information en matière de santé sexuelle et génésique, en toute liberté, notamment le renvoi en temps voulu et systématique à un autre spécialiste en cas d’objection de conscience d’ordre moral ou religieux; f) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que les exemptions au titre des objections de conscience soient d’une portée bien définie et d’un usage bien réglementé; g) comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces pour améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des services d’avortement dans les hôpitaux canadiens et dans les régions rurales ou éloignées?

Q-1274² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1275² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué

Q-1276² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel?

Q-1277² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1^er avril 2009 au 31 mars 2011 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1278² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1^er avril 2007 au 31 mars 2009 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1280² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1281² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones : quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le ou vers le vendredi 20 mars 2015?

Q-1282² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1283² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1284² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 29 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1285² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1286² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD) : a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs refusés en y), combien ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale; aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs en z), combien ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs en z), combien ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, parmi les demandes en gg), combien ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre?

Q-1287² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2011 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1289² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1290² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales : a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?

Q-1291² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le logement locatif subventionné par le gouvernement au Canada : a) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant des accords bilatéraux d’Investissement dans le logement abordable depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) province, (iii) année; b) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant de l’Initiative nationale pour les sans-abri depuis 2006, ventilé par (i) province, (ii) année; c) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux dans le cadre de tout autre programme depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) année; d) quel est le nombre des prêts accordés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement pour la préparation de projets depuis 2006, ventilé par (i) province, (iii) année; e) quel est le nombre des subventions accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial, ventilé par (i) valeur de moins de 10 000 $, (ii) valeur de plus de 10 000 $?

Q-1292² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants et le Programme des aides familiaux, par année, de 2010 à 2014 : a) combien de demandes a reçues Citoyenneté et Immigration canada; b) combien de demandes de visa d’aide familial résidant et d’aide familial ont été approuvées; c) combien d’aides familiaux résidants et d’aides familiaux détenteurs de visa ont présenté une demande de résidence permanente; d) combien de demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et des aides familiaux détenteurs de visa ont été approuvées; e) quels sont les trois principaux pays desquels proviennent les aides familiaux résidants au Canada; f) combien de résidents détenteurs de visa d’aide familial résidant ont présenté une demande de parrainage à l’égard du conjoint ou des enfants, réparti selon (i) les chiffres bruts, (ii) le pourcentage du total?

Q-1293² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012 : a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?

Q-1294² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de fermer le poste frontalier entre Stewart (Colombie-Britannique) et Hyder (Alaska) pendant huit heures par jour, à compter du 1^er avril 2015 : a) combien coûte l’exploitation du poste frontalier 24 heures par jour; b) quelles sont les économies attendues de cette décision; c) combien d’entrées et de sorties ont eu lieu à ce poste frontalier depuis le 1^er avril 2005; d) quelles consultations l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle menées auprès du District de Stewart avant de prendre cette décision?

Q-1295² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?

Q-1296² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les projets à venir de construction d'installation nationale de Services correctionnels : y a-t-il des projets de construction de nouveaux pénitenciers pour la province du Québec, plus spécifiquement pour la circonscription de Pontiac et, le cas échéant, à quelle étape les projets en sont-ils rendus?

Q-1297² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les différentes demandes d'assurance-emploi dans la circonscription de Pontiac : a) combien de demandes ont été refusées; b) parmi les cas en a), combien de demandes ont été refusées (i) à cause de l'incapacité du demandeur de se déplacer à destination de son travail, à plus d'une heure, (ii) à cause de l'incapacité du demandeur à décrocher un emploi convenable?

Q-1298² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les investissements octroyés à des entreprises forestières de la circonscription de Pontiac : depuis 2011, a) combien de projets ont été subventionnés par l'entremise de programmes fédéraux dont Développement économique Canada; b) du nombre de projets en a), quel est le montant total de ces investissements, et ventilé par entreprise?

Q-1299² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1300² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour : a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés en e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué en f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?

Q-1301² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?

Q-1302² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan) : a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, le cas échéant, par qui?

Q-1303² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Environnement, dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?

Q-1304² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Emploi et du Développement social, incluant la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?

Q-1305² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de faits depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?

Q-1306² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’infrastructure, incluant l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec, dans la circonscription de depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?

Q-1307² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull—Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1308² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, ventilé par exercice : quel a été le montant total alloué, incluant les investissements directs du gouvernement du Canada dans a) la ville de Gatineau, ventilé par (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; b) la circonscription fédérale de Hull—Aylmer (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; c) la région administrative de l’Outaouais (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre?

Q-1309² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan : a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui concerne (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iv) les aînés, (v) les jeunes, (vi) la citoyenneté et l’immigration, (vii) la condition féminine, (viii) la santé, (ix) la culture, (x) les travaux publics, (xi) le développement social, (xii) le logement, (xiii) la défense nationale, (xiv) l'aide aux travailleurs telle que l'assurance-emploi, (xv) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiées de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, (iv) de quel ministère ou agence émanaient ces contrats?

Q-1310² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant : quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?

Q-1311² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées : a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif?

Q-1312² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncées en décembre 2013 : a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport avec (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) les emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, (ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) à mobilité réduite, (ii) âgées; h) les bureaux de poste actuels seront-ils toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatives à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan?

Q-1313² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1314² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année?

Q-1315² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement, plus spécifiquement dans la catégorie des super visas pour parents et grands-parents : a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande; b) en combien de temps le quota dans la catégorie des super visas pour parents et grands-parents a-t-il été atteint; c) combien de demandes pour l’exercice 2015 ont été reçues; d) combien de demandes ont été rejetées?

Q-1316² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1317² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 30 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1318² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1319² — 1^er mai 2015 — — En ce qui concerne la conférence des Nations Unies réunissant les chefs d’état-major de la Défense, tenue les 26 et 27 mars 2015 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et l’absence à cette conférence du chef d’état-major des Forces armées canadiennes, le général Thomas Lawson : a) quelle est la raison de l’absence du général Lawson; b) qui étaient les représentants des Forces armées canadiennes et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada présents à la conférence; c) quelles dispositions ont été prises pour informer les participants à la conférence des priorités et préoccupations du Canada à l’égard du maintien de la paix dans le monde?

Q-1320² — 1^er mai 2015 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2011 : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1321² — 1^er mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1322² — 1^er mai 2015 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD) : a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera-t-il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?

Q-1323² — 1^er mai 2015 — — En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale : a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?

Q-1324² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1325² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne le Plan d’action pour les entrepreneures dont il est question dans le budget de 2015 : a) quelles consultations ont été réalisées pour mettre au point ce plan d’action; b) pour chacune des consultations mentionnées en a), (i) à quelle date a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, (iv) quels documents d’information ou mémoires ont été inclus dans le processus de consultation; c) quelles sont les composantes précises du plan d’action; d) combien d’argent a été alloué à chaque composante précise du plan d’action; e) quels sont les coûts de développement de la plateforme en ligne destinée à encourager le réseautage; f) quels sont les coûts de publicité de la campagne « Juste un don » pour encourager le mentorat et quels formats de publicité sont envisagés; g) quel est le processus pour identifier les femmes qui recherchent un mentor et les mettre en contact avec des mentors qui ont accepté de faire « Juste un don »; h) quelles mesures de suivi seront mises en place pour évaluer le succès du programme et quand en fera-t-on rapport; i) qu’est-ce qu’une mission commerciale « améliorée » selon le gouvernement, et quel financement sera offert à de telles missions; j) quel sera le processus de sélection des entreprises dirigées par des entrepreneures qui participeront aux missions commerciales améliorées; k) combien de missions commerciales améliorées le gouvernement planifie-t-il organiser, pour chaque mission prévue, (i) dans quels pays, (ii) quels seront les objectifs; l) quels seront les critères de sélection précis que devra satisfaire une entreprise appartenant à une femme pour avoir droit aux fonds de la Banque de développement du Canada; m) quelles consultations ont eu lieu pour mettre au point les critères de financement et, pour chaque consultation, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, n) quand le forum national doit-il avoir lieu, (i) combien de femmes y attend-on, (ii) des fonds seront-ils fournis pour payer les frais de déplacement et d’hébergement, (iii) quel est le budget du forum?

Q-1326² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Sault Ste. Marie, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1327² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne le Monument aux Valeureux, situé à Ottawa : a) quel processus a-t-on utilisé pour déterminer les personnages historiques représentés par le monument; b) sur quels critères le choix des personnages représentés s’est-il appuyé; c) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer qu’un personnage serait représenté par un buste ou une statue; d) d’autres personnages non représentés par le monument ont-ils aussi été considérés et, le cas échéant, qui étaient-ils; e) d’autres personnages non représentés par le monument ont-ils été au départ choisis ou approuvés en vue de leur représentation puis finalement exclus et, le cas échéant, qui étaient-ils; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été, pour chaque personnage, les raisons pour lesquelles on a choisi de donner priorité aux personnages représentés par le monument plutôt qu’à ceux qui ont été exclus; g) pour chaque personnage représenté par le monument, quelles sont les raisons qui ont justifié le choix du personnage, y compris celles qui ont justifié le choix de ce personnage plutôt qu’un autre qui avait été retenu au départ mais qui n’a finalement pas été représenté; h) pour chaque personnage considéré mais non représenté par le monument, quelles sont les raisons qui ont justifié l’exclusion du personnage; i) quels critères ont servi à déterminer les citations qui accompagnent chaque personnage représenté; j) quelles sources ou quels documents a-t-on utilisés pour choisir les citations qui accompagnent chaque personnage représenté; k) pour chaque personnage représenté par le monument, quelles autres citations ou parties de citations ont été considérées; l) quelles raisons ont justifié le choix du site où le monument a été érigé; m) d’autres sites ont-ils été envisagés pour le monument et, le cas échéant, quels étaient-ils; n) si la réponse en m) est affirmative, quelles ont été les raisons pour lesquelles chacun des sites envisagés a été rejeté?

Q-1328² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 2 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1329² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes, ou leur personnel, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2009 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1330² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 4 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1331² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1332² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2009 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1333² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes, ou leur personnel, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2011 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1334² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne la Stratégie interprovinciale de transport collectif dans la région de la capitale nationale, élaborée et publiée en 2013 par la Commission de la capitale nationale, la Ville d’Ottawa, la Ville de Gatineau, et la Société de transport de l’Outaouais : quelles sont les mesures entreprises par les ministères et les autres organismes gouvernementaux, depuis la publication de la stratégie, afin de promouvoir ou achever chacun des cinq piliers de la stratégie?

Q-1335² — 4 mai 2015 — — En ce qui concerne le projet de monument commémoratif des victimes du communisme à Ottawa : a) une évaluation environnementale de l’endroit choisi a-t-elle été effectuée, et le cas échéant, quel était l’échéancier de cette évaluation; b) quel est le nom des agences ou des consultants externes qui ont été consultés dans le cadre de cette évaluation environnementale; c) quel montant a reçu chaque agence ou consultant?

Q-1336² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne les questions n^os Q-1165 et Q-269 : a) quel est l’état des remboursements et des créances de l’entreprise PurGenesis à l’Agence de développement économique du Canada concernant les prêts de 500 000 $ le 29 septembre 2008 et de 87 000 $ le 14 avril 2011; b) quel est l’état des remboursements et des créances pour Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant le prêt de 2 948 715 $ entre 2009 et 2013; c) d’autres contributions, remboursables ou non, ont-elles été consenties à PurGenesis par le gouvernement et, le cas échéant, quel en est l’état des remboursements et des créances?

Q-1337² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne le programme connexions compétences pour la province du Québec et, plus précisément, la région de la ville de Québec, la circonscription de Beauport—Limoilou et la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord : a) pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, (i) quel est le nombre total de projets déposés et le nombre de projets acceptés, (ii) quel est le montant total et ventilé des demandes présentées pour l'ensemble des projets, (iii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières pour les projets acceptés; b) pour chacun des projets refusés, quel est le motif de refus; c) pour les réponses en a) qui concernent la circonscription de Beauport—Limoilou, quelles sont les réponses, ventilées par arrondissement; d) pour les réponses en a) qui concernent la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, quelles sont les réponses, ventilées selon (i) la municipalité régionale de comté (MRC) de l'Île d'Orléans, (ii) la MRC de la Côte-de-Beaupré, (iii) la MRC de Charlevoix-Ouest, (iv) la MRC de Charlevoix-Est, (v) la MRC de Haute-Côte-Nord; e) pour les réponses en a) qui concernent la région de la ville de Québec, quelles sont les réponses, ventilées par arrondissement?

Q-1338² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne le programme de cession des ports et des quais : a) combien de ports et de quais ont été cédés depuis la création du programme pour la province du Québec; b) quel est le nombre de ports et de quais qui sont en cours de cession; c) quels ports et quais ont été cédés ou sont en voie de l'être, ventilés par municipalité régionale de comté; d) parmi les ports et les quais cédés, (i) combien ont fait l'objet de mise à niveau, tel que stipulé par le gouvernement, (ii) quelles ont été les sommes allouées pour ce faire?

Q-1339² — 5 mai 2015 — — En ce qui conerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord pour le développement économique régional : quels ont été les investissements depuis 2006, ventilés par (i) municipalité régionale de comté, (ii) détails de chaque projet?

Q-1340² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Services partagés Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1341² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portage—Lisgar, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1342² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les anciens combattants qui souffrent d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service, ainsi que les indemnités et pensions d’invalidité gérées par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis 1998 : a) combien de demandes d’indemnités d’invalidité ont été présentées par des anciens combattants atteints d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; b) quelles sont les exigences de déclaration pour les membres des FAC qui présentent une demande d’indemnités ou de pension d’invalidité auprès d’ACC pour un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; c) combien d’anciens combattants ont obtenu des indemnités et des pensions d’invalidité d’ACC à l’égard d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; d) combien de membres des FAC ont été libérés ou renvoyés pour des raisons médicales liées à un trouble de stress post-traumatique découlant d’une agression sexuelle subie au cours de leur service?

Q-1343² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne la protection du détroit de Lancaster : a) quand le gouvernement compte-t-il terminer la première étape de l’étude de faisabilité annoncée il y a six ans; b) à quel moment le gouvernement pense-t-il terminer l’étude de faisabilité; c) le gouvernement entend-il respecter la décision de la Commission d’aménagement du Nunavut d’interdire l’augmentation du transport de marchandises par navire dans le détroit de Lancaster jusqu’à ce que le Plan de gestion provisoire de l’aire marine de conservation du détroit de Lancaster soit mis en œuvre; d) qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour s’opposer à l’établissement de l’aire marine de conservation du détroit de Lancaster?

Q-1344² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1345² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1346² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de : quel est le montant total de financement gouvernemental entre l’exercice 2011-2012 et l’exercice en cours inclusivement, ventilées selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-1347² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la ville de Burnaby (Colombie-Britannique) : quel est le montant total de financement gouvernemental entre l’exercice 2011-2012 et l’exercice en cours inclusivement, ventilé selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-1348² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes : a) pour chaque endroit où le logement est fourni, combien d’unités évaluées par l’Agence étaient (i) en bon état, (ii) en assez bon état, (iii) en piètre état; b) pour chaque endroit où le logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente pour le logement, (ii) quelle était la longueur de cette liste, (iii) quels types de logement étaient visés par les listes d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des unités de logement du portefeuille de l’Agence; c) pour chaque endroit où le logement est fourni, combien de plaintes ont été déposées relativement à la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent une étiquette d’avertissement ou un scellé en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien de logements portent une étiquette d’avertissement en raison de prises de courant non mises à la terre; f) dans combien de logements faut-il laisser couler l’eau des conduites de novembre à avril pour les empêcher de geler?

Q-1349² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada : quels sont les numéros de suivi, de référence ou de dossiers et les titres de tous les rapports, documents, évaluations et études (i) produits pour Transports Canada par Fleetway Incorporated ou Oceanic Consulting Corporation, (ii) produits pour Transports Canada par des consultants externes au sujet des comparaisons entre les services de traversier régionaux, nationaux ou internationaux, (iii) produits par Transports Canada, ou en sa possession, au sujet de l’entente bilatérale de 1977 entre le Canada et la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier, (iv) produits par Transports Canada, ou en sa possession, au sujet de l’entente-cadre de 1986 entre Transports Canada et Marine Atlantique?

Q-1350² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne les avantages et les allocations accordés par Anciens Combattants Canada depuis l’exercice 2012-2013 inclusivement : a) quel pourcentage des décisions favorables relatives aux prestations d’invalidité a été pris sans exiger un niveau de révision ou d’appel; b) quel pourcentage des décisions relatives aux pensions d’invalidité a été rendu en 16 semaines ou moins; c) quel pourcentage des paiements a été traité dans la semaine suivant la décision favorable rendue dans le cas d’une première demande de pension d’invalidité; d) quel pourcentage des décisions relatives aux allocations d’incapacité exceptionnelle a été rendu en 12 semaines ou moins; e) combien d’anciens combattants ont reçu une allocation de traitement pendant l’exercice; f) quel pourcentage des décisions relatives aux allocations pour soins et aux allocations vestimentaires a été rendu en six semaines ou moins; g) quel pourcentage des décisions relatives aux indemnités d’invalidité a été rendu en 16 semaines ou moins; h) quel pourcentage des versements des indemnités d’invalidité dans le cas d’une première demande a été traité dans la semaine suivant la réception de la décision du client quant au mode de paiement; i) combien d’enfants à la charge d’anciens combattants ou de militaires décédés admissibles ont poursuivi des études supérieures grâce au Programme d’aide à l’éducation; j) quel pourcentage d’anciens combattants admissibles avait un revenu personnel supérieur ou égal à cinq pour cent de la mesure de faible revenu; k) quel était le pourcentage de bénéficiaires d’allocations pour perte de revenus dont le revenu personnel était supérieur ou égal à cinq pour cent de la mesure de faible revenu; l) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations pour perte de revenus rendues en quatre semaines ou moins; m) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations de soutien du revenu des Forces canadiennes rendues en quatre semaines ou moins; n) quel était le pourcentage des décisions relatives aux prestations de retraite supplémentaires rendues en quatre semaines ou moins; o) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations pour déficience permanente rendues en 12 semaines ou moins; p) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations d’ancien combattant rendues en quatre semaines ou moins; q) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité au Programme de réadaptation rendues en deux semaines ou moins; r) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité aux services de réorientation professionnelle rendues en quatre semaines ou moins; s) quel était le pourcentage des décisions de révision des avantages pour soins de santé rendues en 12 semaines ou moins; t) quel était le pourcentage des cartes d’identité de soins de santé envoyées en trois semaines ou moins; u) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité au régime de soins de santé de la fonction publique d’Anciens Combattants Canada rendues en quatre semaines ou moins; v) quel était le pourcentage des décisions relatives aux soins de longue durée rendues en dix semaines ou moins; w) quel était le pourcentage des paiements traités en huit semaines ou moins une fois la décision prise d’accorder une aide financière pour les soins de longue durée à un ancien combattant; x) quel était le pourcentage des décisions liées aux demandes de prestations pour dépenses de funérailles et d’inhumation rendues et des paiements traités en respectant la norme de service publiée de 30 jours?

Q-1351² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement de la sécurité publique en Colombie-Britannique : a) combien des 292,6 millions de dollars prévus dans le budget de 2015 pour les agences de sécurité iront à l’aide offerte par la GRC dans (i) Surrey, (ii) Delta; b) de 2006 à 2015 inclusivement, quelle a été, pour chaque année, la contribution fédérale annuelle au maintien de l’ordre et à la prévention du crime dans Surrey?

Q-1352² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Wetaskiwin, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1353² — 8 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1354² — 12 mai 2015 — — En ce qui concerne la restauration en cours des édifices du Parlement : quelles mesures particulières ont été prises, sont prises ou sont prévues pour (i) maximiser l’efficacité énergétique, (ii) réduire les coûts de l’énergie et du chauffage, (iii) installer des sources d’énergie renouvelables comme des cellules photovoltaïques?

Q-1355² — 12 mai 2015 — — En ce qui concerne le Plan de conservation national du gouvernement : a) quelles organisations ont reçu du financement en vertu de ce plan depuis le 1^er mai 2014; b) quel est le code des régions de tri d’acheminement pour chacune de ces organisations; c) quel montant chaque organisation a-t-elle reçu en financement; d) quel était l’objectif de ce financement; e) quelles conditions étaient rattachées à ce financement; f) en vertu de quel programme le financement a-t-il été accordé; g) quelles sont les réponses en a) à f), fournies en format électronique CSV?

Q-1356² — 14 mai 2015 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage de la catégorie de regroupement familial provenant de personnes à charge de personnes protégées au Canada traitées par le Haut-commissariat du Canada (HCC) à New Delhi : a) quel niveau de priorité est accordé à ce type de demandes; b) quel est le délai de traitement approximatif pour ce type de demandes; c) le HCC à New Delhi respecte-t-il le délai de traitement approximatif pour ce type de demandes et, dans la négative, pourquoi; d) quelles démarches Citoyenneté et Immigration Canada fait-il pour aider les personnes à charge de réfugiés qui résident au Népal et qui répondent aux critères de la catégorie de regroupement familial, mais qui sont incapables d’obtenir des documents de voyage?

Q-1357² — 20 mai 2015 — — En ce qui concerne les niveaux de prestations pour enfants projetés dans les tableaux des Perspectives concernant les charges de programmes de la mise à jour financière de l’automne 2014 et du Budget de 2015 pour l’exercice 2014-2015 : a) de combien de familles biparentales ayant un enfant s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; b) de combien de familles biparentales ayant deux enfants s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; c) de combien de familles biparentales ayant trois enfants ou plus s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; d) de combien de familles monoparentales ayant un enfant s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; e) de combien de familles monoparentales ayant deux enfants s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; f) de combien de familles monoparentales ayant trois enfants ou plus s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $?

Q-1358² — 20 mai 2015 — — En ce qui a trait aux projections relatives aux prestations pour enfants en 2016-2017 : a) combien d’enfants a-t-on considéré comme étant admissibles aux prestations pour enfants pour calculer le montant des prestations pour enfants dans le tableau des Perspectives concernant les charges de programmes de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de l’automne 2014, réparti par (i) enfants de cinq ans ou moins, (ii) enfants de six à 17 ans; b) combien d’enfants a-t-on considéré comme étant admissibles aux prestations pour enfants pour calculer le montant des prestations pour enfants dans le tableau des Perspectives concernant les charges de programmes du Budget 2015, réparti par (i) enfants de cinq ans ou moins, (ii) enfants de six à 17 ans; c) quels facteurs contribuent aux écarts entre les deux projections des coûts totaux des prestations pour enfants dans les documents, et dans quelle mesure y contribuent-ils?

Q-1359² — 3 juin 2015 — — En ce qui concerne les employés de la fonction publique fédérale et leur utilisation des congés de maladie entre 2006 et 2015 : a) quel est le nombre moyen annuel des jours de congé de maladie utilisés (i) pour les employés toujours actif, (ii) pour les employés qui ont quitté la fonction publique, (iii) pour les employés qui ont pris un congé de maladie non payé dans les années indiquées; b) quel est le coût moyen par jour de congé de maladie payé; c) quel est le salaire moyen des employés qui ont pris un congé de maladie non payé; d) quel est le nombre moyen des jours de congé de maladie pris, en excluant les jours de congé de maladie non payés?

Q-1360² — 4 juin 2015 — — En ce qui concerne les services psychiatriques dans l’ensemble des établissements correctionnels fédéraux en Colombie-Britannique : a) combien de psychiatres sont employés dans ces établissements; b) quel est le statut d’emploi (temps plein, temps partiel ou sur appel) de tous les employés mentionnés en a); c) combien de postes de psychiatres sont vacants; d) combien d’évaluations psychiatriques ont été réalisées en 2014; e) combien de délinquants attendent une évaluation psychiatrique actuellement; f) quel est l’incidence du retard dans les évaluations psychiatriques sur la réhabilitation des délinquants, sur leur admissibilité à la libération conditionnelle et sur la sécurité publique en Colombie-Britannique?

Q-1361² — 10 juin 2015 — — En ce qui concerne les activités d’Environnement Canada dans la baie de Port au Port, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien de fois a-t-on envoyé des représentants enquêter sur des signalements de fuites d’huile ou d’autres polluants; b) quand ces enquêteurs ont-ils été envoyés; c) quelles ont été leurs conclusions; d) quels sont les titres, les numéros de suivi internes et les dates de tous les documents liés à la pointe Shoal et à la baie de Port au Port produits par Environnement Canada depuis 2011; e) en ce qui trait à des signalements de fuites d’huile ou autres préoccupations environnementales, (i) combien de signalements Environnement Canada a-t-il reçus pour la région de la baie de Port au Port, (ii) quand ces signalements ont-ils été reçus, (iii) quelles mesures de suivi ont été prises; f) combien d’agents d’application de la loi Environnement Canada compte-t-il dans la région de l’Atlantique?

Q-1362² — 10 juin 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans les circonscriptions de et de , au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (v) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés?


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