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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 231
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 231
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les votes libres
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui afin d'appuyer mon collègue, le député de Souris—Moose Mountain, ainsi que sa motion, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je crois que les Canadiens sont très privilégiés. La liberté d'expression est inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés: tous les Canadiens en bénéficient et personne ne peut nous l'enlever. Nous avons le droit d'exprimer le fond de notre pensée, de discuter des enjeux qui, selon nous, tiennent à coeur à nos électeurs et à tous les Canadiens qui habitent notre beau et grand pays.
J'estime qu'à titre de législateurs fédéraux et de représentants fédéraux siégeant à la Chambre des communes du Parlement du Canada, nous avons le devoir d'exprimer ce que nous dicte notre conscience, et cela est d'autant plus vrai lorsque nous débattons de sujets comme l'avortement et les questions de fin de vie. Je trouve extrêmement contrariant que certaines personnes laissent entendre que les législateurs fédéraux ne devraient pas discuter d'enjeux qui sont pourtant de compétence fédérale parce que cela ne serait pas politiquement correct ou que cela pourrait offenser certaines personnes.
Nul ne sera étonné d'apprendre que je défends les droits des enfants à naître et que je crois que nous devons être en mesure de débattre de cette question librement. J'ai appuyé des motions présentées par le passé pour défendre ces droits et j'appuierai également les motions qui pourraient être présentées à la Chambre à cet effet. Je reçois constamment des lettres et des appels de concitoyens qui défendent fermement le droit à la vie. Comme il est de mon devoir, en tant que député fédéral, de défendre leurs intérêts au Parlement, je suis plus convaincu que jamais que c'est la bonne chose à faire.
Les enjeux touchant la fin de vie attirent également l'attention partout au pays. Récemment, la Cour suprême a invalidé des dispositions législatives qui rendaient illégale l'aide au suicide au Canada. Je sais que le gouvernement est en train d'élaborer soigneusement une réponse législative à cette décision et je prie pour que les rédacteurs tiennent compte de la valeur de la vie humaine au moment où ils décideront du contenu du projet de loi. Comme les questions touchant la fin de vie sont brûlantes d'actualité, mes observations porteront principalement là-dessus.
Pour commencer, je tiens à dire que j'ai reçu de nombreux commentaires de la part de résidants de ma circonscription, que ce soit de vive voix, par courriel, par la poste, par téléphone ou par télécopieur. La plupart d'entre eux nous exhortent à choisir une stratégie solide et mûrement réfléchie sur les soins palliatifs et de fin de vie, plutôt qu'à légaliser l'aide au suicide. Je souscris à ce point de vue et je crois que chaque vie doit être protégée.
Je pense que le système de soins médicaux du Canada est l'un des meilleurs au monde. Il n'est pas parfait, j'en conviens, mais, dans l'ensemble, nous avons le bonheur de pouvoir compter sur les meilleurs médecins et sur les connaissances médicales parmi les plus avancées qui soient. Je crois que nous pouvons mettre en place un système de soins palliatifs qui nous permettra de nous occuper de nos concitoyens jusqu'à la fin de leurs jours.
Quand il faut se prononcer sur des questions de conscience comme celles-là, il est, à mon avis, indispensable que les députés élus démocratiquement puissent voter selon leurs convictions et selon ce que la majorité des gens qu'ils représentent attendent d'eux. Je suis conscient que les collectivités, les provinces et, dans notre cas, les circonscriptions n'auront pas toutes le même avis sur différentes questions.
Il est bien malheureux que certains partis politiques représentés ici aujourd'hui aient pratiquement éliminé la possibilité pour leurs membres de voter comme ils le veulent sur les questions de conscience. Quand de telles questions viennent sur le tapis, il est impensable que, dans une société démocratique, ouverte et transparente comme la nôtre, quelqu'un se fasse dire qu'il doit suivre la ligne de parti, sans quoi il en subira les conséquences, celles-ci pouvant être la suspension du caucus ou simplement l'envoi sur le banc des punitions, si je peux m'exprimer ainsi.
En tant que législateurs faisant partie d'un régime démocratique moderne, comment pouvons-nous croire que cette façon de faire est appropriée et que c'est ainsi qu'il faut procéder? Puisque nous voulons servir ce qui constitue, selon nous, les intérêts de la majorité de la population, comment pouvons-nous chercher à réduire au silence les députés élus démocratiquement lorsqu'ils doivent examiner des questions de conscience morale très importantes? Je trouve que c'est absurde.
Récemment, un député de l'opposition a dit que son parti estime que tous les votes sont affaire de conscience. À ma connaissance, c'est ce qu'il a dit. Je souhaiterais qu'on tienne compte de ces propos lorsque vient le moment de voter. Les votes sur ces questions ne seraient pas soumis à la discipline de parti; bref, les chefs de parti ne diraient pas à leurs troupes comment voter. Nous devons tous nous arrêter quelques instants et réfléchir sérieusement aux questions sur lesquelles nous devrons sans doute nous pencher à court terme.
Par exemple, les questions relatives à la fin de la vie sont très controversées et ont tendance à susciter de fortes émotions. Je le comprends, et je suis prêt à parier que des députés de tous les partis hésitent à légaliser l'aide médicale à mourir.
Cette motion inciterait les partis représentés dans cette enceinte aujourd'hui à autoriser leurs députés à voter librement, selon leurs croyances personnelles, selon leur conscience.
Comme le chantait Pinocchio, il faut toujours écouter sa conscience. C'est une manière douce d'inviter mes collègues ici présents à bien réfléchir à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je sais que nous aurons des débats émotifs dans cette enceinte sur d'autres grandes questions de conscience.
La motion M-312, présentée par le député de Kitchener-Centre, appuyait la création d'un comité parlementaire qui aurait été chargé de déterminer quand la vie commence. J'ai été extrêmement fier d'appuyer cette motion.
Toutefois, cela m'amène à me demander de quelle façon mes concitoyens voudraient que je vote. Certaines des questions sur lesquelles nous devrons nous pencher prochainement à la Chambre seront des questions de conscience. Lorsque je voterai sur ces questions, je tiendrai compte de ce que mes concitoyens veulent que je fasse en leur nom. Je pense m'être toujours efforcé d'agir comme leur représentant désigné et de prendre en compte leurs intentions quand je votais.
La motion M-312 et d'autres motions similaires ayant été présentées à la Chambre au cours des dernières législatures visent à traiter d'un sujet très délicat. Beaucoup de gens ne savent peut-être pas qu'aucune loi ne réglemente le droit à l'avortement au Canada. En présentant la motion M-312, le député de Kitchener-Centre tentait essentiellement de lancer une discussion sur l'orientation que devraient prendre les législateurs fédéraux dans ce dossier important.
La motion dont nous débattons aujourd'hui s'appliquerait à des questions comme celle que la motion M-312 tentait d'aborder.
Regardons les choses en face. Je trouve malheureux que, dans une démocratie moderne, on n'ait tout simplement pas de loi. C'est une position qui me pose problème, et nombre de mes collègues pensent sans doute la même chose. Peu importe notre position à l'égard des questions de fin de vie, je suis certain que tous les députés conviendraient que nous avons absolument besoin d'une loi écrite pour réglementer la question. Devrions-nous tout simplement faire sans? En empruntant cette voie, nous ouvririons une énorme boîte de pandore, si je puis m'exprimer ainsi.
Je ne crois pas que prétendre qu'il n'y a pas de problème est la voie à suivre. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous mettre dans la même situation, raison pour laquelle le gouvernement travaille aux prochaines étapes. Ne rien faire n'est pas une option. Il nous incombe, en tant que législateurs fédéraux, d'élaborer des lois qui protégeront les personnes vulnérables de notre société. Si nous fermons les yeux sur ces questions primordiales de conscience, notre institution perd en crédibilité.
En ce qui concerne l'affaire Carter, qui, dernièrement, a invalidé les dispositions canadiennes à l'égard du suicide assisté, nous, législateurs fédéraux, devons procéder avec la plus grande circonspection. J'ai déjà exprimé mon point de vue, mais j'estime qu'il s'agit là de l'un des principaux enjeux moraux, de l'une des principales questions de conscience, de notre génération. Il faut se garder de dévaluer la vie humaine en prenant une décision hâtive sous le coup de l'émotion. Nous devons déterminer de manière sensée et prudente la manière dont notre société gérera ces enjeux fondamentaux. Voilà pourquoi il est aussi crucial de considérer les faits et de bien mûrir nos décisions.
Le statu quo n'est tout simplement pas tolérable. Je répète que nous, législateurs fédéraux, avons la responsabilité de légiférer sur tout ce qui concerne la vie humaine. C'est un véritable privilège que de s'acquitter de ce mandat déterminant. Nous avons la responsabilité de préserver les Canadiens des préjudices. Nous devons aussi faire tout le nécessaire pour protéger les personnes à naître et celles dont la vie naturelle achève. Choisissons de faire tout en notre pouvoir pour soutenir et réconforter quiconque arrive en fin de vie. Cernons les changements qu'il faut apporter aux modèles de soins palliatifs en misant sur leur compassion absolue afin d'en faire le nec plus ultra.
Nous pouvons conjuguer nos efforts avec les autres ordres de gouvernement et les groupes d'intervenants pour y arriver. Conjuguons nos efforts afin de reconnaître que la vie a plus de valeur que n'importe quelle décision fondée sur l'émotion, que nous, humains, devons trop souvent prendre. Il s'agit d'un dossier capital et nous devons nous y attaquer. J'appuie de tout coeur la motion, qui fait valoir la liberté dont nous, élus, devrions jouir lorsque nous votons sur des questions de conscience. J'exhorte tous les députés à appuyer la motion.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de participer au débat sur la motion d'initiative parlementaire M-590, que le député de Souris—Moose Mountain a présentée. Cette motion porte sur le mode d'expression fondamental des députés, à savoir la possibilité de se prononcer comme ils l'entendent sur une question donnée. La motion dit:
Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience.
La motion porte sur l'important rôle de représentation que les députés jouent au Parlement. Avant d'expliquer ce rôle, je tiens d'abord à examiner la motion et ce qu'elle demande aux députés d'appuyer.
En analysant la motion, on constate qu'elle porte sur deux importants concepts. Premièrement, le vote libre. Le sens de vote libre est évident pour nous tous, mais, curieusement, on trouve peu d'explications sur le concept de vote libre et les pratiques qui y sont associées.
Le Vocabulaire de procédure parlementaire de la Chambre des communes définit ainsi le vote libre:
Terme non procédural désignant un vote qui n'est pas soumis à la discipline de parti. Les votes portant sur les Affaires émanant des députés sont habituellement des votes libres.
Selon le vocabulaire, le concept de vote libre s'oppose à celui de vote de parti. Le vote de parti est défini ainsi:
Mise aux voix au cours de laquelle les députés suivent les directives de leurs whips respectifs afin que le résultat du vote reflète la politique officielle de leur parti.
Soulignons que le Règlement ne définit pas le vote libre et n'en précise pas l'usage à la Chambre des communes.
En plus du concept de vote libre, la motion porte sur ce qui constitue une question de conscience. Dans le cadre de la présente motion, il est important de comprendre ce qu'est une question de conscience afin de délimiter le genre de situation qui pourrait exiger un vote libre. Je le répète, ni la motion ni le Règlement ne définissent ce qu'est une question de conscience.On dit souvent qu'un vote libre est synonyme de vote de conscience, surtout quand il est question de sujets controversés ou d'ordre personnel pour les députés. Selon les partis, dans le passé, il a pu s'agir de sujets comme le mariage entre personnes du même sexe et de la peine capitale. Ce sont des sujets à propos desquels les députés ont souvent de profondes convictions personnelles. Plus important encore, ce sont des sujets qui ont tendance à attiser les passions parmi les électeurs, qui risquent davantage de s'intéresser à la façon dont leur député représente à la Chambre des communes les opinions qui règnent dans la circonscription.
En résumé, aucun des deux concepts mentionnés dans la motion M-590 n'est clairement défini nulle part. Cependant, il s'agit clairement des votes pour lesquels la discipline de parti est assouplie et les députés peuvent voter individuellement selon leurs propres convictions en tant que représentants élus.
En pratique, chaque parti décide au cas par cas si ses députés pourront voter librement ou non. Le whip indique à ses députés la position du parti et, le cas échéant, leur donne le mot d'ordre de se conformer à cette position lors du vote.
Tandis que chaque parti a ses propres critères pour déterminer si le vote sera libre, il y a des cas où tous les partis tiennent à s'assurer que leurs députés voteront en bloc sur certaines questions. Dans notre système de gouvernement responsable, la décision de faire respecter la discipline de parti lors d'un vote donné prend une importance particulière lorsqu'un vote de confiance a lieu. La convention veut que, si le gouvernement est battu lors d'un vote de confiance, le Parlement est dissout.
Lorsque la confiance de la Chambre envers le gouvernement n'est pas en jeu, le rejet d'une proposition lors d'un vote n'a pas les mêmes conséquences. Voilà pourquoi le glossaire dont j'ai parlé tout à l'heure précise que les votes portant sur les affaires émanant des députés sont habituellement des votes libres.
Toutefois, même lorsque la confiance envers le gouvernement n'est pas en jeu, certaines questions peuvent avoir une importance fondamentale pour un parti, qui décide alors d'appliquer la discipline de parti lors d'un vote. C'est le cas des questions liées aux positions fondamentales prises par le parti dans certains dossiers. Ces positions sont considérées comme irrévocables et sont au coeur des objectifs du parti en matière de politiques et de lois. Par conséquent, il existe de bonnes raisons pour lesquelles un parti peut vouloir appliquer la discipline de parti lors de certains votes à la Chambre des communes.
Premièrement, la discipline de parti peut favoriser et maintenir l'équilibre entre la responsabilité et la reddition de comptes à la Chambre. Conformément au principe de la responsabilité ministérielle, le gouvernement doit rendre des comptes au sujet de ses décisions.
Deuxièmement, grâce à la discipline de parti, la ligne de démarcation entre le gouvernement et l'opposition peut demeurer bien nette, sur les questions ayant une importance fondamentale pour un parti, ce qui permet à l'électorat d'exiger des comptes de ce parti.
Troisièmement, la discipline de parti favorise le respect des résultats de la démocratie en permettant la mise en oeuvre effective, par le parti choisi pour former le gouvernement, de la plateforme électorale pour laquelle les Canadiens ont voté.
La motion M-590 ne vise certainement pas à changer le caractère essentiel de la discipline de parti. Le fait de ne pas pouvoir voter librement dans toutes les circonstances ne diminue en rien l'importance et le rôle que le vote libre peut avoir au sein de notre régime parlementaire. Le vote libre est une façon importante de tenir compte du rôle des députés en tant que représentants de leurs électeurs au Parlement. Parmi ses rôles clés, le député établit un lien entre ses électeurs et le Parlement, d'une part en représentant ses électeurs au Parlement, et d'autre part en tenant les électeurs au courant des politiques et des projets de loi proposés par le gouvernement.
La plupart des députés se font élire sous la bannière d'un parti en particulier, auquel ils ont décidé de se joindre parce qu'ils en approuvent les politiques et les objectifs fondamentaux. Par conséquent, les députés ont tendance à défendre la position de leur parti dans la plupart des cas. Cela fait partie des aspects fondamentaux de notre régime électoral, qui permet de former des partis politiques afin de proposer des options distinctes aux Canadiens, et cela contribue de façon essentielle à l'efficacité du processus parlementaire. Cependant, cette pratique n'affaiblit en rien le rôle de représentation des députés, dont l'exercice du droit de vote est un des aspects essentiels.
J'ai mentionné plus tôt que certaines tensions naturelles pour chaque député découlent de l'interaction entre les trois éléments qui composent le système parlementaire. D'une part, les députés doivent rendre des comptes aux habitants de leur circonscription, et ceux-ci peuvent se montrer tout particulièrement vigilants en ce qui concerne certaines des questions plus litigieuses parfois soulevées au Parlement. Une certaine pression est exercée sur chaque député afin que son vote tienne compte des souhaits ou des intérêts de sa collectivité. En même temps, les députés ont souvent leurs propres convictions personnelles sur certaines questions.
D'autre part, les députés appartiennent également à un parti qui représente des idéaux particuliers qui constituent le fondement de la position du parti sur des questions d'intérêt national. En ce qui concerne les questions de conscience, chaque député doit composer avec les différents rôles qu'il joue en tant qu'acteur clé au sein du système parlementaire. La motion M-590 reconnaît l'équilibre qui habilite les députés à voter librement sur des questions de conscience.
Avant de terminer, je tiens à souligner à quel point il est pertinent que la motion M-590 a permis de soulever cette question à la Chambre en tant qu'initiative parlementaire. Notre système offre une occasion importante à chaque député de présenter des projets de loi ou des motions, comme c'est le cas de la motion dont nous débattons aujourd'hui. Une initiative parlementaire est plus susceptible qu'un projet de loi de faire l'objet d'un vote libre. C'est un élément important du rôle de chaque député au sein du Parlement, et je félicite le député de Souris—Moose Mountain d'avoir proposé la motion.
En conclusion, le gouvernement s'est engagé à offrir aux Canadiens le gouvernement droit et responsable qu'ils méritent. Nous continuons de faire preuve d'ouverture d'esprit en ce qui concerne les initiatives qui renforcent le rôle des parlementaires et améliorent les procédures parlementaires. Il est important que nous reconnaissions tous les rôles importants que jouent les députés dans le cadre du système parlementaire, y compris le rôle de représentation que joue chaque député à la Chambre des communes.
Nous reprenons le débat. Le député de Souris—Moose Mountain a la parole. Il dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, je remercie le député de Medicine Hat, qui a exprimé son point de vue personnel avec conviction, ainsi que le député de Chatham-Kent—Essex, qui a mis ses gants blancs pour tenter de définir ce qui constitue, ou ne constitue pas, une question de conscience.
Pendant la dernière heure de débats consacrée à cette motion, la députée de Louis-Saint-Laurent avait conclu son intervention en invitant ses collègues du NPD à appuyer la motion. Je la remercie de cet encouragement, mais je crois qu'elle banalise le débat lorsqu'elle affirme que, tout compte fait, les députés peuvent déjà voter librement.
Elle a déclaré que la motion pourrait aussi bien se lire comme suit: « Que, de l'avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de beauté ». C'est absurde. Je serais curieux de voir comment elle-même et ses collègues accueilleraient un vote libre sur une réelle question de conscience, une question qui porterait sur la vie humaine, plus précisément sur la possibilité de mettre fin à une vie entre le moment de la conception et la mort naturelle d'une personne. La députée a demandé: « Quelle est donc la définition légale d'une question de conscience? » Elle a aussi affirmé: « Nous avons donc le problème de la définition abstraite de la conscience ».
En guise de réponse, j'aimerais souligner qu'il est question de la notion de conscience dans l'arrêt Carter, une décision rendue récemment, de même que dans les observations des intervenants. Voici ce qu'on peut lire à la page 132 de la décision:
À notre avis, rien dans la déclaration d’invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. [...] Nous rappelons toutefois — comme l’avait fait le juge Beetz en abordant la participation du médecin à un avortement dans R. c. Morgentaler — que la décision du médecin de participer à l’aide à mourir relève de la conscience et, dans certains cas, de la croyance religieuse [...]. Par cette remarque, nous ne souhaitons pas court-circuiter la réponse législative ou réglementaire au présent jugement. Nous soulignons plutôt le besoin de concilier les droits garantis par la Charte aux patients et aux médecins.
Et c'est justement ce qu'il faut retenir quand il est question de la Charte. Les droits qu'elle confère doivent être mis en équilibre et conciliés. Il n'y a pas de droit absolu.
Dans l'affaire Morgentaler, la cour a précisé que la liberté de conscience est garantie par l'article 2 de la Charte. À la page 165, la juge Wilson a indiqué:
Toutefois, il faut aussi remarquer que l'insistance sur la conscience et le jugement individuels est également au coeur de notre tradition politique démocratique. La possibilité qu'a chaque citoyen de prendre des décisions libres et éclairées constitue la condition sine qua non de la légitimité, de l'acceptabilité et de l'efficacité de notre système d'auto-détermination.
Ce devrait être encore davantage le cas au Parlement lorsque les députés votent sur une question de conscience. À la page 176, la juge cite une autre décision de la Cour suprême dans laquelle le juge Dickson a dit:
Toute tentative d'imposer l'observance de croyances et de pratiques constituait un déni de la réalité de la conscience individuelle et déshonorait le Dieu qui en avait doté Ses créatures. Voilà donc comment les concepts de la liberté de religion et de la liberté de conscience se sont rattachés pour former, comme c'est le cas à l'al. 2a) de notre Charte, une seule et unique notion qui est la « liberté de conscience et de religion ».
Le juge Dickson poursuit ainsi:
Les libertés énoncées dans le Premier amendement de la Constitution des États-Unis, à l'al. 2a) de la Charte et dans les dispositions d'autres documents relatifs aux droits de la personne ont en commun la prééminence de la conscience individuelle et l'inopportunité de toute intervention gouvernementale visant à forcer ou à empêcher sa manifestation.
Il dit également ceci, à la page 177:
Les valeurs qui sous-tendent nos traditions politiques et philosophiques exigent que chacun soit libre d'avoir et de manifester les croyances et les opinions que lui dicte sa conscience, à la condition notamment que ces manifestations ne lèsent pas ses semblables ou leur propre droit d'avoir et de manifester leurs croyances et opinions personnelles.
Ce droit ne doit pas causer de tort au prochain de celui qui l'exerce, ce qui englobe l'enfant à naître. C'est précisément cela qu'il ne faut pas oublier dès qu'il est question de la Charte: les droits qui y sont garantis doivent être mis en parallèle et il doit y avoir un équilibre dans la manière dont ils sont appliqués. Aucun droit n'est absolu en soi.
Le député de Kings—Hants et celui de Kingston et les Îles ont parlé d'à peu près tout sauf les questions qui sont de véritables questions de conscience. Pourquoi? Pourquoi n'ont-ils pas pris la défense de leur chef, le député de Papineau? Serait-ce parce qu'il défend l'indéfendable? Voici ce qu'on peut lire dans une lettre ouverte signée par sept anciens députés libéraux:
Nous, soussignés [...] sommes préoccupés par votre récente déclaration selon laquelle les gens ayant un certain point de vue sur une question morale, une question de conscience, pourront seulement se présenter comme candidats libéraux s'ils acceptent de mettre leur conscience de côté quand ils entrent à la Chambre des communes et de voter comme vous le dictez, même si cela va directement à l'encontre de leurs croyances fondamentales.
Ces sept anciens députés font de toute évidence allusion à la position du chef libéral selon laquelle seuls les députés pro-choix pourront faire campagne sous sa bannière ou alors accepter, s'ils sont élus, de voter comme il le leur indiquera.
J'estime que la position du chef libéral, le député de Papineau, est impossible à défendre. Il n'y a pas de demi-mesure: on croit en la pertinence de la Charte, ou on n'y croit pas. La déclaration du chef libéral va à l'encontre de l'esprit de la Charte si l'on n'a pas recours à la disposition de dérogation. Cette déclaration touche au coeur de cette motion et de la Charte elle-même.
Peut-on seulement imaginer que le chef du Parti libéral est prêt à sacrifier certains droits et certaines protections garantis par la Charte pour imposer son avis sur une question en particulier? C'est inacceptable.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 17 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
L’hon. Kevin Sorenson (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté. — Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour ici cette semaine et d'avoir la possibilité de parler du projet de loi C-59 après un week-end fort chargé dans ma circonscription, Crowfoot. En effet, je suis allé à Camrose et à Stettler pour assister au festival « Art Walk », au rodéo et au défilé, et j'ai participé à diverses autres activités aux quatre coins de ma circonscription. Je sais que nous sommes tous très occupés le week-end. Une excellente façon d'entreprendre le lundi du bon pied, c'est de débattre du projet de loi C-59.
Ce matin, j'aimerais souligner certains éléments du projet de loi qui visent à appuyer les familles, les aînés et le Canada rural, étant moi-même représentant d'une circonscription à caractère surtout rural.
Tout d'abord, je tiens à réaffirmer que, sous le leadership audacieux du premier ministre, le gouvernement accorde la priorité absolue à la création d'emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme pour les Canadiens. Le gouvernement a donc proposé diverses mesures en ce sens. Entre autres, il a réduit les impôts des entreprises qui créent des emplois, investi dans la recherche et le développement, élargi les marchés pour les entreprises canadiennes à l'étranger, fourni un appui sans précédent aux infrastructures créatrices d'emploi et établi le cadre relatif au développement responsable de nos ressources naturelles, et ce, malgré la fragilité économique mondiale, l'incertitude géopolitique qui découlent des événements en Europe, en Ukraine et au Moyen-Orient, ainsi que la volatilité des cours du pétrole.
Ne nous y trompons pas: notre Plan d'action économique porte ses fruits. Grâce à ce plan, le Canada a réussi à traverser la grande récession, et il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois, dont la très grande majorité sont dans le secteur privé, à temps plein et bien rémunérés. Selon KPMG, le fardeau fiscal total des entreprises au Canada est le plus bas des pays du G7; en fait, il est inférieur de 46 % à celui de notre plus proche allié et principal partenaire commercial, les États-Unis. Bloomberg a classé le Canada au deuxième rang des meilleurs pays où faire des affaires.
Un tel succès n'est cependant pas le fruit du hasard et ne s'obtient pas du jour au lendemain. Il nécessite la prise de décisions difficiles, un bon jugement et une concentration sur les priorités, notamment le soutien des petites entreprises, qui constitue également un élément primordial du budget dont nous débattons ici aujourd'hui: le Plan d'action économique et le projet de loi d'exécution du budget. Nous avons accordé aux propriétaires de petites entreprises de substantielles réductions d'impôt permanentes. Les économies ainsi réalisées leur permettent de réinvestir dans leur entreprise et, de ce fait, de créer plus d'emplois dans leur secteur.
Nous avions déjà fait passer de 12 % à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises et, cette année, nous nous proposons de l'abaisser de 11 % à 9 % d'ici 2019. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fermement appuyé cette mesure et approuve notre plan. Un grand nombre des petites entreprises qui profitent de notre allégement fiscal sont dans des régions rurales.
Le gouvernement reconnaît le rôle primordial que les agriculteurs jouent dans l'économie du pays et des collectivités. Les agriculteurs canadiens ont toujours été parmi les meilleurs producteurs du monde entier. Depuis des générations, ils nourrissent des Canadiens partout sur la planète tout en fournissant des emplois et des possibilités dans tout le pays. Mon grand-père est déménagé au Canada en 1905-1906 dans l'espoir de s'y installer, d'y labourer la terre et d'exploiter une entreprise agricole familiale. Son histoire est celle de bien d'autres dans l'Ouest et dans tous les coins du Canada.
J'ai possédé et exploité une entreprise agricole; je peux donc affirmer en toute connaissance de cause que, pour réussir dans ce secteur, il faut travailler dur, demeurer centré sur ses objectifs et faire preuve de discipline. L'équilibre budgétaire d'une exploitation agricole ne s'atteint pas tout seul. Le gouvernement est convaincu que les agriculteurs canadiens devraient être forts, faire des profits et pouvoir tirer parti des possibilités qu'offre le marché. Nous croyons qu'ils méritent le soutien de leurs élus, et non pas le mauvais traitement et les impôts élevés que les élitistes libéraux leur ont infligés pendant 13 longues années. Le lourd fardeau fiscal et les mesures écrasantes que ceux-ci ont imposés pèsent sur le secteur agricole et appauvrissent les agriculteurs.
Par contre, le gouvernement conservateur, lui, prend le parti des agriculteurs. Ainsi, nous nous efforçons de leur donner accès à des millions de nouveaux clients. En concluant des accords de libre-échange et en élargissant notre clientèle, nous avons l'occasion de faire des percées dans de nouveaux pays. Nous avons aussi abaissé les droits de douane pour favoriser les échanges commerciaux avec bon nombre de ces pays.
J'aimerais rappeler aux députés que, l'an dernier, nous avons simplifié les règles fiscales applicables à l'exonération cumulative des gains en capital ainsi que les transferts intergénérationnels pour de nombreux agriculteurs canadiens. Pour ce faire, le gouvernement a adopté une mesure législative qui prévoit que, de façon générale, le contribuable qui exploite de façon combinée une entreprise agricole et une autre entreprise est assujetti au même traitement fiscal que celui qui exploite des entreprises distinctes. Cette mesure garantira que les contribuables qui mènent diverses activités agricoles seront traités comme les autres.
Le Plan d'action économique de 2015 fera fond sur le travail que nous avons accompli depuis 2006 pour créer un secteur agricole solide, stable, durable et prospère partout au Canada.
J'ai été ravi de me joindre aux membres de la collectivité agricole de la Saskatchewan et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le député de Battlefords—Lloydminster, pour annoncer de nouvelles mesures de soutien fédérales pour le secteur agricole. Les mesures que nous avons annoncées permettront aux agriculteurs de conserver une plus grande partie de leur capital pour leur retraite. Ainsi, le Plan d'action économique de 2015 offrira le financement nécessaire pour accroître l'exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs et les pêcheurs, mais assurément pour les agriculteurs. Cette somme pourra atteindre 1 million de dollars.
Cette mesure a été accueillie favorablement par l'Association canadienne des éleveurs de bovins, qui a déclaré ceci:
La CCA est reconnaissante de cette nouvelle mesure importante sur le plan pratique prise à l'intention des producteurs, notamment ceux qui souhaitent prendre leur retraite ou quitter l'industrie et passer à autre chose.
La Fédération canadienne de l'agriculture a elle aussi applaudi cette mesure. Voici ce qu'elle a déclaré:
L'exonération cumulative des gains en capital constitue un outil important pour aider les agriculteurs à gérer le fardeau fiscal lié au transfert d'actifs agricoles. La FCA se dit ravie que l'augmentation, qui a été portée à 1 million de dollars, entre en vigueur dès maintenant, puisqu'elle aidera les agriculteurs à transférer leurs actifs à la prochaine génération en offrant une plus grande souplesse, tant pour ceux qui prennent leur retraite que pour les nouveaux venus.
Voilà qui en dit long.
Les agriculteurs se rendent compte qu'ils n'ont peut-être pas beaucoup d'argent disponible, mais que leurs actifs représentent tout de même des économies. Lorsqu'ils prendront leur retraite, ils auront besoin des économies que ces actifs représentent pour vivre dans la dignité et sans difficulté financière.
J'aimerais maintenant aborder les parties du projet de loi qui visent à améliorer la vie des Canadiens, tout particulièrement la santé des Canadiens.
Certaines mesures prévues dans le projet de loi permettraient au gouvernement de continuer d'appuyer des projets qui visent à défendre les intérêts de personnes handicapées. C'est un dossier dont l'ancien ministre des Finances était un ardent défenseur. Lorsque nous avons élaboré le plan d'action économique de 2014, j'ai pu constater de première main cet engagement de la part de l'ancien ministre Flaherty à la table des négociations budgétaires. Celui-ci laisse en héritage le fameux régime enregistré d'épargne-invalidité, qui a aidé à assurer la sécurité financière à long terme de Canadiens atteints d'un handicap grave. Depuis l'entrée en vigueur du régime en 2008, plus de 100 000 Canadiens ont ouvert un compte de régime enregistré d'épargne-invalidité, ce qui leur apporte une plus grande confiance et une plus grande sécurité.
Pour garantir que ce programme continue de servir les Canadiens qui en ont le plus besoin, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui propose de prolonger la mesure fédérale temporaire qui permet à un membre de la famille admissible de devenir titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité pour un adulte qui ne peut pas conclure de contrat de son propre chef. En outre, nous instaurons un nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire pour les personnes handicapées et les aînés. Ce crédit non remboursable accorde une reconnaissance fiscale pour le coût des améliorations permettant à une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou à un aîné qui souhaite rester dans sa maison, d'être plus mobile, en sécurité et autonome à la maison. Ces mesures aideront les Canadiens qui affrontent des difficultés quotidiennes en lien avec leur handicap ou les aînés à avoir une meilleure qualité de vie.
Permettez-moi également d'expliquer comment le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui fait fond sur le soutien que le gouvernement fournit aux familles et aux collectivités d'un océan à l'autre du Canada.
Depuis que les Canadiens lui ont confié son premier mandat, en 2006, le gouvernement a pris beaucoup de mesures pour aider et protéger les consommateurs canadiens, notamment en réduisant les impôts à maintes reprises et la TPS à deux reprises. Garder un faible taux d'imposition et permettre aux travailleurs canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches afin qu'ils puissent le dépenser comme bon leur semble est essentiel pour la création d'emplois et la croissance.
Grâce aux mesures présentées par le gouvernement, les allégements fiscaux et les augmentations des prestations d'une famille typique de quatre personnes dont les deux conjoints gagnent un revenu totaliseront jusqu'à 6 600 $ en 2015. Le Plan d'action économique de 2015 fait fond sur le bilan du gouvernement en matière de soutien aux familles canadiennes en maintenant un faible taux d'imposition et en les aidant à économiser.
Notre objectif est d'aider toutes les familles qui ont des enfants, grâce à des politiques comme les allégements fiscaux pour les familles ainsi que la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Malheureusement, les partis de l'opposition — tant les libéraux que les néo-démocrates — aboliraient la prestation universelle pour la garde d'enfants ainsi que le fractionnement du revenu pour les familles.
Le gouvernement fournit également un soutien fiscal aux aînés et aux personnes handicapées, et prend des mesures pour aider les étudiants à financer leurs études.
Qu'elles souhaitent acheter une maison ou une voiture, démarrer une entreprise ou épargner en prévision de la retraite, les familles canadiennes ont de nombreuses raisons d'épargner. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a instauré le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, un mécanisme d'épargne enregistré révolutionnaire, souple et d'usage général, grâce auquel les Canadiens peuvent gagner un revenu de placement libre d'impôt. Des intérêts composés s'ajouteront aux sommes versées dans ce compte, ce qui leur garantira une retraite beaucoup plus sûre et digne.
Les Canadiens le comprennent. C'est pourquoi ils ont adopté le CELI pour répondre à leurs besoins en matière d'épargne. Il est malheureux que les députés de l'opposition l'aient essentiellement rejeté. Je tiens à leur rappeler quelques faits importants.
Onze millions de Canadiens ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt, et la moitié d'entre eux gagnent moins de 42 000 $ par an. En tout, 60 % des personnes ayant cotisé au compte d'épargne libre d'impôt et maximalisant leurs cotisations gagnent un revenu inférieur à 60 000 $. À l'heure actuelle, 600 000 aînés de 65 ans et plus ayant un revenu annuel inférieur à 60 000 $ versent la somme maximale permise dans leur compte d'épargne libre d'impôt.
Vu la demande populaire, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui propose de faire passer de 5 000 $ à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’année d’imposition 2015 et les suivantes.
Alors que nous permettons aux Canadiens d'économiser plus facilement, nous voulons aussi que les aînés puissent avoir la certitude que leurs économies seront toujours là, ou du moins qu'elles seront là pour eux durant leurs années dorées. Les aînés bénéficient déjà d'importantes mesures d'économie, comme le fractionnement du revenu de pension, et profitent de leur compte d'épargne libre d'impôt.
Les Canadiens vivent plus longtemps que jamais, et nous voulons nous assurer qu'ils auront une retraite sûre et digne, même lorsqu'ils avanceront en âge. C'est pourquoi le projet de loi C-59 dont nous débattons aujourd'hui réduira le montant minimal devant être retiré d'un FERR, ou fonds enregistré de revenu de retraite.
Comme les députés le savent peut-être, les règles concernant les FERR et les REER exigent que les REER soient convertis en FERR avant la fin de l'année où le titulaire atteint 71 ans. Celui-ci doit en retirer une somme minimale. Les fonds placés dans les REER peuvent aussi servir à l'achat d'une rente.
Le Plan d'action de 2015 propose d'ajuster les facteurs déterminant le retrait minimal du FERR qui s'appliquent entre 71 ans et 94 ans afin de mieux tenir compte des plus récents taux de rendement réels historiques à long terme et de l'inflation prévue. L'Association canadienne des individus retraités voit d'ailleurs cette mesure d'un bon oeil. Par conséquent, les nouveaux facteurs seront considérablement plus bas qu'à l'heure actuelle. En permettant de préserver une plus grande part du capital, les nouveaux facteurs viendront réduire le risque qu’une personne épuise ses épargnes de son vivant, tout en faisant en sorte que le report de l’impôt sur les épargnes dans les REER et les FERR continue de servir au revenu de retraite.
Le gouvernement cherche constamment à améliorer les possibilités innovatrices qui permettent aux Canadiens d'économiser et de gérer leurs finances pour qu'ils aient une retraite sûre et confortable. Actuellement, au Canada, 96 % des régimes de pension au Canada sont des régimes à prestations déterminées, comparativement à 71 % au Royaume-Uni, à 42 % aux États-Unis et à 15 % en Australie.
C'est notamment pour cette raison que nous avons entrepris des consultations sur le cadre d'application des régimes à prestations cibles. Ces régimes innovateurs offriraient une troisième possibilité aux entreprises: un moyen terme entre les régimes à prestations déterminées et les régimes à cotisations déterminées. De leur côté, les employés toucheraient une pension de retraite très sûre.
Que les choses soient claires: je tiens à dire aux bénéficiaires et retraités actuels que le gouvernement n'a pas l'intention de convertir les régimes de pension en régimes à prestations cibles sans le consentement explicite des titulaires. Aucun régime de retraite ne sera converti si les titulaires n'en expriment pas la volonté expresse ou s'ils n'ont pas convenu de le faire. Par ailleurs, les allégements fiscaux ciblés et les nouvelles méthodes facultatives d'épargne, comme le compte d'épargne libre d'impôt, profiteront énormément aux retraités et aux gens qui épargnent en prévision de leur retraite.
Cela dit, alors que nous assurons la robustesse du système canadien de retraite, je me dois d'informer les Canadiens âgés d'une nouvelle menace susceptible de planer sur les prestations du Régime de pensions du Canada. En effet, le chef du Parti libéral a annoncé que, s'il en avait l'occasion, il financerait ses projets d'infrastructure chouchous en faisant appel à « d'autres sources de capitaux, comme les fonds de pension ».
Hélas, il y a encore pire: le chef du Parti libéral a confirmé qu'il appliquerait à tous les travailleurs et à toutes les petites entreprises du Canada l'augmentation draconienne des charges sociales proposée par les libéraux de l'Ontario. Pour le travailleur qui gagne 60 000 $ par année, le plan du chef du Parti libéral et la politique des libéraux se traduiraient par une hausse d'impôt de 1 000 $, qui pourraient atteindre pas moins de 3 200 $ par année pour une famille comportant deux travailleurs, peu importe ce que ceux-ci en pensent.
Cette hausse obligatoire des charges sociales ferait disparaître des emplois pour la classe moyenne et forcerait les petits entrepreneurs à réduire les heures de travail et les salaires. Selon la coopérative de crédit Meridian, la majorité des petits entrepreneurs ontariens estiment qu'une telle charge sociale représenterait le pire obstacle auquel ils aient jamais été confrontés. De plus, en réponse à un sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 69 % des employeurs de l'Ontario ont indiqué qu'ils seraient contraints de geler les salaires, voire de les sabrer. Voilà qui montre une fois de plus que le temps n'est pas aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves ni aux politiques fiscalement écrasantes des libéraux.
Pour terminer, je dirais que je n'ai abordé qu'une petite partie des mesures prévues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, mais ce sont des mesures qui créeront des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Grâce à ce projet de loi, nous maintiendrons et renforcerons nos avantages en misant sur les mêmes stratégies qui nous ont déjà permis d'acquérir notre résilience: responsabilité, discipline et détermination. Ce sont les ingrédients qu'il nous faudra.
Je suis heureux d'être associé, dans mes fonctions de député, à un gouvernement ayant conduit notre pays hors de la grande récession et ayant rétabli l'équilibre budgétaire au Canada. Notre budget équilibré et notre plan d'allégement fiscal pour créer des emplois et assurer la sécurité auront pour effet de renforcer les entreprises, les familles et les collectivités dans l'ensemble du pays. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai remarqué, dans le discours de mon ami, quelques omissions auxquelles je vais remédier pour qu'il puisse les commenter. Premièrement, 11 millions de Canadiens n'ont pas de fonds de pension au travail actuellement, et le ministre des Finances a inventé un nouveau régime de retraite au sujet duquel il a lancé une consultation. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté un seul Canadien lorsqu'il a décidé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, une augmentation qui fera perdre au moins 24 000 $ en pensions à chaque personne âgée canadienne? Le versement des pensions commencera désormais deux ans plus tard parce que le premier ministre a voulu décider devant une bande de milliardaires en Europe ce que la politique canadienne concernant le régime national de pensions devrait être.
Je rappelle que mon collègue d'en face — tous les députés, en fait — peuvent compter sur un régime de pension stable. Il s'agit d'ailleurs d'un régime à prestations déterminées, et non à cotisations déterminées, et mon collègue connaît très bien la différence entre les deux. Comment peut-il, tout en sachant que lui et tous ceux ici présents ont un régime de pension comme la plupart des Canadiens n'en ont pas et n'en auront jamais, oser interdire aux Canadiens la possibilité de cotiser au plus stable et plus sûr de tous les régimes de pension du pays, le RPC? Comment le député peut-il oser tenir de pareils propos alors que les conservateurs ont rompu les promesses faites par le premier ministre en ne créant pas une seule des 125 000 places en garderie que celui-ci s'était engagé à créer au Canada?
Pour terminer, comment peut-il, en son âme et conscience, proposer de doubler les cotisations maximales au compte d'épargne libre d'impôt alors qu'il sait que les 20 % de travailleurs qui gagnent le plus d'argent en profiteront plus que tous les autres Canadiens réunis, et ce, dans une proportion de 180 %?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions, même si je pense qu'il s'agissait davantage de déclarations que de questions.
Je le répète, le gouvernement comprend l'importance d'une retraite sûre et digne pour les personnes âgées qui ont contribué à bâtir le pays. C'est pourquoi nous instaurons des mesures qui leur offriront ce genre de retraite. À l'heure actuelle, de nombreux régimes de pensions sous réglementation fédérale sont des régimes à prestations déterminées, mais Postes Canada et d'autres entités s'aperçoivent qu'elles ont une dette énorme au titre des pensions. En fait, leur passif est tel qu'elles ont ajouté un avenant même sur les cotisations à leur régime de pensions.
Les entreprises, les agences-sociétés et les sociétés d'État n'ont pas demandé à se défaire du régime à prestations déterminées ou du régime à cotisations déterminées, mais plutôt à avoir une troisième option à leur disposition. De nombreuses entreprises et sociétés d'État envisagent même de faire passer tous les nouveaux employés à des régimes à cotisations déterminées, mais nous voulons leur offrir une plus grande sécurité.
D'après l'opposition, il faudrait que tout le monde bénéficie d'un régime à prestations déterminées. Or, la réalité, c'est qui ceux qui établissent actuellement des régimes de pensions font passer les employés à des régimes à cotisations déterminées. Nous voulons créer un meilleur régime à prestations cibles qui permettrait aux employés de savoir à quoi ressemblera leur retraite.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a dit représenter de nombreux agriculteurs de sa région. Étant moi-même agriculteur et porte-parole de mon parti en matière d'agriculture, je vais parler du mauvais travail que les conservateurs ont fait et qu'ils continuent de faire dans ce domaine.
Nous connaissons les conséquences du problème d'expédition des grains. Les agriculteurs de l'Ouest ont perdu des milliards de dollars à cause de cela. Les récoltes étaient bonnes, et les prix étaient à l'avenant.
Cependant, mes questions portent sur un aspect qui me préoccupe, soit la gestion des risques de l'entreprise. Sous le gouvernement conservateur, les programmes de gestion des risques de l'entreprise ont subi des compressions de plusieurs millions de dollars. Je ne le souhaite pas, mais que se passerait-il si nous étions, cette année, aux prises avec une sécheresse, de faibles prix et une baisse du rendement des récoltes?
Mes questions sont les suivantes. Quelle est l'ampleur des compressions effectuées par les conservateurs à l'égard des programmes de gestion des risques de l'entreprise, et pourquoi ont-ils imposé ces compressions alors que les agriculteurs ont besoin de cette aide en cas de difficulté? Comment les agriculteurs de la circonscription du député d'en face et de l'ensemble du pays vont-ils se tirer d'affaire lorsqu'ils subiront cette baisse, qu'ils perdront de l'argent et qu'ils apprendront qu'ils ne peuvent pas compter sur les programmes de gestion des risques de l'entreprise parce que les conservateurs ont réduit leur financement de 200 millions de dollars?
J'aimerais savoir quelle est l'ampleur exacte des compressions effectuées et ce qu'il adviendra des agriculteurs représentés par le député d'en face si, aux prises avec une sécheresse cette année, ils essaient d'obtenir de l'aide grâce aux programmes de gestion des risques de l'entreprise.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député, un important producteur agricole et producteur d'oeufs du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.
Les agriculteurs de l'Ouest, de l'Ontario, du Québec et du Canada atlantique savent que, lorsque surviennent des sécheresses ou des inondations, le gouvernement conservateur agit. Il défend leurs intérêts. Notre gouvernement a mis en place une variété de programmes et de plans, dont Cultivons l'avenir. Nous savons que l'assurance a un rôle important à jouer, et qu'il faut aider les agriculteurs et le secteur agricole à traverser les périodes difficiles.
Le député a parlé du transport des produits agricoles par voie ferrée. Au cours des trois dernières années, le Canada a connu des récoltes records, particulièrement dans les Prairies. Les rendements et les quantités de céréales produites ont atteint des sommets. Cette situation a toutefois été source de frustrations, puisque les compagnies ferroviaires transportaient des quantités grandissantes de pétrole, mais peut-être pas autant de céréales que les producteurs l'auraient souhaité. Quand le NPD et le Parti vert s'opposent au transport des produits pétroliers par pipeline, ils disent, en quelque sorte, que le pétrole devrait être expédié par voie ferrée, ce qui laisse moins de place au transport des céréales.
Nous avons toujours défendu les intérêts des producteurs céréaliers et du secteur agricole. Nous sommes à leurs côtés dans toutes les épreuves. Ces temps-ci, ma région est plutôt sèche, mais nous n'avons perdu aucune récolte au début juin. Quoi qu'il arrive, le gouvernement conservateur défendra les intérêts des producteurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre d'État aux Finances, de son discours sur le revenu de retraite.
Il a raison de sonner l'alarme au sujet des retraités et des familles qui travaillent fort. Le chef libéral voudrait imposer une hausse des cotisations au RPC qui reviendrait à une baisse de salaire de 1 000 $, ce qui ressemble passablement aux mesures du gouvernement libéral de Kathleen Wynne que nous nous préparons à subir en Ontario et auxquelles s'opposent les entreprises ontariennes. Les grands syndicats, eux, font la promotion du plan néo-démocrate, qui consiste à doubler les sommes qui sont retranchées des chèques de paye des familles et des travailleurs aux fins du Régime de pensions du Canada.
J'aimerais que le député nous dise deux mots sur ces approches risquées et nous explique ce que cette baisse de salaire net signifierait pour les travailleurs, surtout en Ontario.
Monsieur le Président, je pense qu'il y a lieu pour tout le monde de s'inquiéter. Nous sommes au beau milieu d'une reprise économique fragile. La croissance en Europe est négligeable. Le Japon émerge tout juste d'une récession. La croissance aux États-Unis n'est pas aussi forte que nous l'aurions espéré. Il y a des difficultés géopolitiques partout, comme avec l'EIIL et l'Ukraine, et les entreprises ont du mal à s'en sortir. Malgré tout cela, le chef libéral a confirmé qu'il imposerait une hausse d'impôt de 1 000 $ aux travailleurs de la classe moyenne. Son plan, qui consiste à imposer une hausse dramatique des cotisations sociales à tous les travailleurs du Canada, nuira à l'économie. Il ferait disparaître des emplois et serait désavantageux pour les familles qui travaillent.
Aujourd'hui plus que jamais, je pense que les Canadiens comprennent qu'ils peuvent confier sans souci l'argent de leurs impôts au gouvernement conservateur. Ils peuvent compter sur nous pour maintenir un faible taux d'imposition. C'est ainsi que l'on stimule l'économie. C'est ainsi que l'on stimule la croissance. Le plan des néo-démocrates et des libéraux, qui consiste à augmenter l'impôt et les dépenses, ne stimulerait en rien la croissance de l'économie.
Monsieur le Président, rien dans le projet de loi ne concerne les changements climatiques. Le député parle de s’attaquer aux sécheresses et aux inondations après le fait, mais rien dans le projet de loi ne permet de tenter de prévenir les répercussions croissantes des changements climatiques sur les Canadiens, répercussions dont notre ministère des Ressources naturelles a fait état il y a des décennies de cela.
Pourquoi le gouvernement conservateur n’a-t-il rien prévu pour réagir à ce dont on entend parler encore et encore? Où sont les mesures pour appuyer une industrie de la technologie propre et l’innovation dans l’énergie propre? Qu’y a-t-il dans le projet de loi pour donner suite à la promesse du premier ministre d’aller de l’avant afin d’avoir un pays sans carbone?
Nous y voilà encore, monsieur le Président. Maintenant que nous avons vu à quel point le prix du pétrole est imprévisible, le plan du NPD est simplement de hausser les impôts. Imposez les gens maintenant. Amenez une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. Quelle est la réponse du NPD à tout? Une taxe élevée, des dépenses élevées et un gouvernement plus gros.
Comparativement à ce qui s’est passé sous le gouvernement libéral, les gaz à effet de serre ont chuté. Nous avons augmenté le nombre de parcs. Nous avons créé plus d’espaces verts que jamais auparavant. Les Canadiens comprennent ce que nous faisons pour l'environnement.
Nous croyons dans le développement responsable de nos sables bitumineux. Nous nous occupons donc de l’environnement, surveillons les émissions de gaz à effet de serre et veillons à ce que les contrôles environnementaux soient effectués, certains de ces contrôles étant parmi les serrés au monde.
[Français]
Monsieur le Président, c'est extraordinaire d'écouter les conservateurs.
Nous ne serons pas surpris, lorsque les Canadiens rejetteront le programme et les politiques de ce gouvernement, puisque l'économie est très faible depuis presque 10 ans et que le gouvernement n'a rien fait pour lutter contre les changements climatiques ou la pauvreté ici, au Canada.
Il s'agit d'un autre projet de loi omnibus de plus de 150 pages et de plus de 270 articles. Non seulement ce manque de leadership des conservateurs nuit à leur popularité dans les sondages, mais c'est aussi une occasion ratée de stimuler notre économie et de venir en aide aux familles. Celles-ci ont besoin d'un gouvernement qui comprend l'économie et les circonstances actuelles.
[Traduction]
Il y a deux choses ironiques concernant ce projet de loi et, en un sens, elles constituent l’héritage que laisseront les conservateurs lorsque les Canadiens finiront par les mettre à la porte. La première chose, c’est la clôture des débats. La semaine dernière seulement, les conservateurs ont dépassé par plus de trois fois, par rapport à tous les autres gouvernements de l’histoire du Parlement canadien, le nombre de clôtures mettant fin au processus démocratique, en coupant court au débat sur le projet de loi d’exécution du budget, comme ils l’ont fait tant de fois par le passé pour d’autres projets de loi, dont le projet de loi C-51 et tous les autres projets de loi controversés qu’ils ont présentés.
Telle est la première partie de l’héritage du gouvernement, et c’est ce pour quoi les Canadiens se rappelleront des conservateurs.
La deuxième partie sera la gestion économique horrible de ce gouvernement. Plus de 1,3 million de Canadiens sont en chômage aujourd’hui. Le gouvernement a ajouté plus de 150 milliards de dollars à la dette nationale. Cela représente plus de 4000 $ pour chaque homme, chaque femme et chaque enfant. Il y a lieu de se demander ce que nous avons obtenu en retour. Le gouverneur de la Banque du Canada, qui, comme la plupart des banquiers, n’est pas le genre de personne à utiliser des mots chargés émotivement, a dit que l’économie canadienne et la conjoncture actuelle sont « atroces ».
Nous aurions cru qu’à la veille des élections, avec une économie où les emplois continuent de disparaître, le gouvernement aurait présenté, j’oserais dire, un genre de plan d’action. Je ne parle pas du plan d’action dont les conservateurs se vantent dans leurs publicités d’autopromotion de 750 millions de dollars dont ils bombardent sans cesse les Canadiens. Je parle d’un vrai plan d’action. Je sais qu’il est difficile d’imaginer que l’interprétation tendancieuse qu’ils font puisse correspondre un tant soit peu à la réalité, mais c’est ce dont nous rêvons. Selon tous les sondages que le gouvernement a faits, les Canadiens sont devenus de plus en plus cyniques à l’endroit des publicités gouvernementales, parce qu’elles ont peu de liens avec la réalité.
Les Canadiens attendent que le gouvernement passe à l’action, ils espèrent de l’action et exigent de l’action. Voyons ce qu’ils obtiennent réellement du gouvernement dans le dernier projet de loi omnibus. Là encore, le gouvernement a fait adopter des milliers de pages de dispositions législatives omnibus à la Chambre. Or, toutes ces dispositions n’ont fait l’objet pour ainsi dire d’aucun amendement.
Habituellement, et cela est vrai dans ce cas-ci, un projet de loi omnibus permet de corriger des erreurs observées dans le dernier projet de loi omnibus, qui, lui, corrigeait les erreurs relevées dans le projet de loi omnibus précédent. Si nous regardions le mot « incompétence » dans le dictionnaire, nous y verrions une photo du premier ministre, et, sous un sous-titre, toutes les lois qu’il a fait adopter.
Regardons l’économie canadienne actuelle. Elle perd des emplois dans le commerce de détail, l’industrie manufacturière et le secteur de l’énergie. Comme je l’ai dit, plus de 1,3 million de Canadiens sont aujourd’hui en chômage.
Il y a eu le fiasco du programme des travailleurs étrangers temporaires. Le gouvernement conservateur y a créé une échappatoire si grande qu’on aurait pu y faire passer un camion. Le programme a mis plus de 300 000 Canadiens en chômage en permettant de faire venir des travailleurs étrangers temporaires sans qu’il n’y ait quelque disposition que ce soit pour protéger les emplois des Canadiens. Le programme n’a pas permis non plus de protéger les travailleurs étrangers temporaires contre des conditions de travail inacceptables.
L’économie canadienne a perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier depuis que le gouvernement a pris le pouvoir. C’est plus d’un demi-million d’emplois dans le secteur manufacturier depuis l’an 2000. Comment le gouvernement réagit-il? Ce sont des emplois que nous avons créés depuis des générations. Nous avons construit la classe moyenne canadienne sur ces emplois. Nous avons fondé la force de l’économie canadienne sur ces emplois. Et maintenant, les conservateurs jouent du violon pendant que Rome brûle. Nous avons perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier, et les conservateurs prétendent qu’il n’y a pas de problèmes et qu’il n’y a pas lieu de s’en faire.
L’étude de la CIBC nous a également révélé que la qualité des emplois au Canada est à son niveau le plus bas depuis une génération. Il n’a jamais été aussi bas. Le travail est devenu plus précaire, les emplois sont de plus en plus à temps partiel, et les avantages sociaux, comme les pensions et les protections réelles, au moyen du programme d’assurance-emploi, sont en diminution constante. Tout cela s’est produit sous le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral qui l’a précédé, sans que rien ne soit fait pour corriger la situation. Les Canadiens s'en rendent compte. Leurs emplois sont devenus plus précaires, moins sûrs.
Que voilà une contradiction étrange pour les conservateurs. Ils sont toujours en train de parler en cette enceinte des familles et des emplois qui font vivre les familles, comme mon ami vient juste de le faire, mais leurs politiques détruisent les emplois mêmes qui font vivre les Canadiens et les familles canadiennes. Voilà donc la grande contradiction des politiques des conservateurs. D’un côté, nous avons les allocutions préparées à l’avance qui nous disent à quel point il est important de construire le Canada, les collectivités canadiennes et les familles canadiennes et tout ce discours sur la famille idéale des années cinquante. Il semble qu’ils aimeraient retourner à cette époque. D’un autre côté, les emplois mêmes qui nous font vivre, qui font vivre nos familles et nos collectivités sont les emplois que les conservateurs ont regardé disparaître, sans montrer quelque signe que ce soit d’inquiétude.
S’agissant des garderies, on pourrait penser que ce genre de programme serait utile aux familles canadiennes. Ne serait-il pas logique de faire des progrès vers cet objectif? C’est d’ailleurs un objectif tellement important que le premier ministre conservateur avait lui-même promis aux Canadiens, aux dernières élections, de créer 125 000 places de garderie au Canada, ce qui montre bien qu’il reconnaissait lui-même qu’il existait un besoin. Combien de places le gouvernement a-t-il créées? Aucune. Lorsque nous lui avons posé la question, le premier ministre n’a semblé avoir aucun regret, et aujourd’hui il qualifie même les places de garderie de lieux où on institutionnalise les enfants. N’est-ce pas une expression surprenante? Autrement dit, le fait que la population contribue financièrement à un programme national de garderie revient à institutionnaliser les enfants. Les conservateurs emploierait-il les mêmes termes pour qualifier notre système médical ou notre système scolaire public? Lorsque j’envoie mes enfants à une école publique, est-ce qu’ils sont institutionnalisés? Ce sont des termes qui sont indignes d'être employés par un gouvernement, mais c’est pourtant le cas.
Pour ce qui est des pensions de retraite, on passe du mauvais au carrément ahurissant. Nous savons que les conservateurs ont repoussé unilatéralement l’âge de la retraite pour les Canadiens, de 65 à 67 ans, sans consulter personne. Mais en plus, le premier ministre en a fait l’annonce en Europe, devant une salle remplie de milliardaires. Il a jugé que c'était le meilleur endroit où annoncer aux Canadiens que leur régime de pensions allait changer.
Cela va se traduire, dans l’ensemble, par un manque-à-gagner de 24 000 $ par personne âgée, tous revenus confondus. Avec les conservateurs, les pensions de retraite étaient dans le collimateur depuis le début, c’était leur cible prioritaire. Nous avons dit que c'était inquiétant car nous craignions que les provinces ne leur emboîtent le pas et relèvent l’âge de la retraite, ce qui pénaliserait encore plus les personnes âgées. C’est exactement ce qu’a fait le gouvernement du Québec, la semaine dernière, en annonçant qu’il repoussait l’âge de la retraite au Québec.
Cette décision qui a été prise unilatéralement par le premier ministre a une incidence négative sur les personnes âgées. Les conservateurs en sont parfaitement conscients, mais ils semblent être passablement indifférents aux besoins des moins nantis et de la population en général qui ne votent pas pour eux. Mais là, les conservateurs commencent à s’inquiéter car les personnes âgées votent généralement en grand nombre dans notre pays, et, quelle coïncidence, des élections vont bientôt avoir lieu.
Alors que font les conservateurs? Comme ils voient leur popularité s’étioler chez les personnes âgées, ils présentent un nouveau programme, ils tentent un coup d'essai, en laissant entendre que les cotisations au RPC seraient facultatives. C’est une option que les conservateurs avaient envisagée il n’y a pas si longtemps et que Jim Flaherty avait jugée inappropriée, en disant qu’il avait consulté les spécialistes et les provinces et qu’un tel système ne pourrait pas marcher. Aujourd’hui, les conservateurs estiment qu’ils sont plus compétents que les spécialistes et leur regretté collègue Jim Flaherty. Ils nous proposent maintenant un système facultatif, qui va complètement à l’encontre des principes qui sous-tendent le régime de pensions du Canada.
Lorsque nous avons demandé aux Canadiens s’ils voudraient qu'eux et leur employeur, parce que c’est ainsi que le régime fonctionne, aient la possibilité de cotiser davantage au RPC, plus de 82 % d’entre eux ont répondu favorablement. Mais cela, les conservateurs n’en veulent pas. Ils estiment qu’en contribuant à un régime de pensions, les Canadiens payent un impôt. Lorsque les Canadiens prélèvent une partie de leur salaire pour le verser un régime de pension, et que leur employeur verse le même montant, les conservateurs estiment qu’il s’agit d’un impôt. C’est insensé. Pour les conservateurs, quand les gens cotisent à un régime de pension pour pouvoir avoir une retraite décente, c’est comme s’ils payaient de l’impôt.
Quand on a pour seule tactique de tout qualifier d’impôt, je suppose qu’on commence à voir de l’impôt partout, que ça soit justifié ou non. Je me demande si les conservateurs demandent aux électeurs de leur circonscription s’ils cotisent à des REER avant de les en dissuader en leur disant qu’ils alourdissent leur fardeau fiscal. Je me demande s’ils leur conseillent de cesser de payer des cotisations à leur RPC, tout comme leur employeur, car ça aussi ça doit être un impôt qui nuit à l’emploi.
C’est d’une stupidité inouïe. Ça n’a aucun sens. Manifestement, le gouvernement est désespéré. Les conservateurs en sont réduits à racler les fonds de tiroirs pour essayer de lancer des débats qui amèneront un peu plus de dons et sans doute aussi un peu plus de votes. Mais manifestement, ce plan ne donne pas de résultats.
Le gouvernement est aux prises avec des enjeux internationaux difficiles, et il ne parvient pas à stimuler la création d’emplois au Canada. En fait, au cours des 16 derniers mois, le taux de croissance de l’emploi a été le plus faible, au Canada, depuis quatre décennies, mis à part la récession.
Le plan des conservateurs ne porte pas ses fruits. On aurait pu penser que les milliards de dollars que le gouvernement conservateur a donnés, sous forme de réductions d’impôt, aux entreprises les plus grosses et les plus rentables, sans aucune condition, auraient permis de créer des emplois, mais ce n’est pas le cas. Ils nous laissent en héritage un taux de croissance de l’emploi qui est le plus faible des 40 dernières années, mis à part la récession. Et pourtant, les conservateurs ne cessent de vanter leurs exploits et de s'autocongratuler. Ils sont convaincus d'avoir bien fait leur travail, que leur mission est accomplie.
Parlons un peu des nouveaux programmes que les conservateurs vont mettre en œuvre. En fait, ces programmes leur font faire un déficit. Bon nombre de Canadiens ignorent que les conservateurs ont accusé un déficit de 2 milliards de dollars cette année. Le coût de leur régime de fractionnement du revenu est, tenez-vous bien, d’environ 2 milliards de dollars. Ils vont donc emprunter de l’argent pour mettre en œuvre, avec effet rétroactif, un régime de fractionnement du revenu qui ne profitera qu’à 15 % des familles canadiennes. Rien n’est prévu pour les familles monoparentales. C’est probablement parce que ça ne cadre pas avec l’idéologie conservatrice. J’ai été élevé par ma mère, qui était seule. Beaucoup de Canadiens sont élevés par un seul parent. Le régime de fractionnement du revenu concocté par les conservateurs ne donne rien à ces familles-là, pas plus d’ailleurs qu’aux couples et aux individus qui ont des revenus moyens ou inférieurs.
Les conservateurs ont balancé 2 milliards de dollars par la fenêtre, en prétendant que cela allait profiter aux familles canadiennes, alors que, selon le directeur parlementaire du budget, le quintile inférieur des ménages, des familles qui pourraient y être admissibles ne toucheront rien.
Ils ont rejeté la proposition du NPD de créer des garderies abordables et de qualité dans tout le pays, au tarif de 15 $ par jour. Or, la Banque TD et d’autres économistes, qui ont étudié la question, nous ont dit que pour chaque dollar que nous y investissons, 1,50 $ à 1,75 $ est réinjecté dans l’économie. Ça a marché au Québec, dont le système a été notre principale source d’inspiration pour le projet de garderies que nous avons élaboré.
Nous estimons qu’il est important d’aider les femmes, si elles le veulent, à retourner sur le marche du travail. Tous les pays industrialisés du monde qui veulent améliorer leur productivité doivent aider les femmes à réintégrer le marché de l’emploi. Nous devons en faire autant au Canada. Notre taux de participation des femmes à la population active est à son plus bas depuis 2002.
Les conservateurs s’imaginent peut-être qu’ils peuvent nous ramener à la société des années 1950 et que tout ira bien. Mais la réalité est différente et, aujourd’hui, les femmes canadiennes qui travaillent veulent avoir accès à des garderies abordables. Elles veulent pouvoir faire un choix. Dans la région du Grand Toronto, il en coûte en moyenne 1 600 $ par enfant, et pour certaines familles, c’est plus que ce qu’elles paient pour leur hypothèque. C’est ça la réalité, et c’est ça qui empêche souvent des femmes incroyablement qualifiées et talentueuses de réintégrer le marché du travail, parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer des frais de garderie.
Il n’est pas étonnant que les économistes du secteur privé considèrent cela comme un investissement, mais ils ne lui donnent pas le même sens que les conservateurs, quand ces derniers emploient ce terme à propos du fractionnement du revenu. Car lorsque les conservateurs disent qu’il s’agit d’un investissement, il s’agit en fait d’un stratagème. En revanche, le programme de garderies est un véritable investissement, qui rapporterait à l’économie.
De même, les conservateurs sont incapables de nous donner des preuves que les CELI se traduisent par des augmentations des investissements et une retraite plus sécuritaire pour les Canadiens. Il n’y a pas eu d’augmentation des contributions aux instruments d’épargne-retraite. Pour la plupart, les gens se sont contentés de déplacer d’un instrument à l’autre l’argent qu’ils avaient mis de côté pour leur retraite. Dans ce cas, les conservateurs ne devraient pas prétendre que ça va tout d’un coup assurer une plus grande sécurité pour la retraite des Canadiens, car ce n’est pas vrai.
Les conservateurs veulent maintenant doubler le plafond du programme. Qui donc se retrouve avec 10 000 $ à la fin de l’année dont il ne sait vraiment pas quoi faire? S’agit-il des familles et des individus de la classe moyenne dont les conservateurs parlent régulièrement? C’est peut-être le cas de ceux qui font partie de leur monde à eux, mais ce n’est pas le cas des gens que je côtoie. Les gens que je côtoie ne se demandent pas, à la fin de l’année, ce qu’ils vont faire des 10 000 $ qui leur restent, jusqu’à ce qu’ils voient à la télé une publicité, payée avec leur propre argent, qui leur dit quoi faire de cet argent. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, par les temps qui courent.
Le taux d’endettement personnel atteint aujourd’hui un record historique au Canada. Les Canadiens n’ont jamais eu autant de dettes, et la raison en est simple: la qualité et la sécurité des emplois ont diminué, alors que le coût de la vie n’a cessé d’augmenter.
De temps à autre, les conservateurs ont proposé, presque par accident, un programme susceptible d’aider les Canadiens et de créer des emplois. L’un d’entre vous se souvient-il du programme pour la rénovation domiciliaire? C’était un programme intéressant. Les conservateurs l’ont annoncé, puis l’ont supprimé, avant de l’annoncer encore une fois et de le supprimer encore une fois. En quoi consistait ce programme? Il aidait les Canadiens à faire face à l’augmentation du coût du chauffage et de la climatisation de leur logement. C’est un programme qui a également permis de créer des emplois dans les petites entreprises, au niveau local, et qui nous a aidés à faire face aux changements climatiques. Tout à l’heure, mon collègue a parlé de la sécheresse, des variations météorologiques et de l’intensité accrue des tempêtes.
Le programme en question avait permis de faire ces trois choses, la Sainte Trinité en quelque sorte: réduire les coûts des Canadiens, augmenter les carnets de commandes des petites entreprises et créer des emplois. Sans compter qu’il nous aidait à faire face à nos engagements en matière de changements climatiques. Les gouvernements conservateurs et libéraux ont fait toutes sortes de promesses, mais sans aucun plan pour les mener à bien. Ils ont supprimé le programme, et à deux reprises, qui plus est.
Nous allons rétablir ce programme et ainsi faire en sorte que les Canadiens puissent participer à la lutte contre les changements climatiques, car les conservateurs, eux, ne cessent de préconiser l'économie au détriment de l'environnement. Par contre, nous savons que ce n'est pas la bonne façon de faire. À l'heure actuelle, les pays les plus productifs, les plus efficaces et les plus prospères s'attardent autant à l'économie qu'à l'environnement. Ils ne préconisent pas l'un de ces aspects au détriment de l'autre. En effet, n'importe quelle personne assez stupide et ignorante pour penser qu'elle peut simplement stimuler l'économie en faisant fi de l'environnement et de l'empreinte écologique qu'elle laisse et qui estime qu'elle peut en quelque sorte créer une autre réalité virtuelle sans tenir compte des contraintes liées à l'environnement est un dinosaure, et donc, cette personne doit faire ce que les dinosaures font et ont toujours fait, c'est-à-dire disparaître et laisser la place à d'autres personnes déterminées à faire évoluer l'économie canadienne pour qu'elle devienne beaucoup plus équitable et prospère.
Nous, députés néo-démocrates, préconisons les technologies propres. Pour la première fois l'an dernier, nous avons pu constater, à l'échelle mondiale, que les contributions faites au secteur des technologies propres ont dépassé les investissements dans l'économie pétrolière et gazière et l'économie du carbone. Nous avons constaté que partout dans le monde, des pays se sont orientés dans cette direction, et pas seulement des pays dits développés: la Chine, l'Inde et le Brésil ont aussi emboîté le pas. Qu'en est-il du Canada? Notre premier ministre est pratiquement incapable de prononcer les mots « changements climatiques », et la seule promesse qu'il est disposé à faire ne se concrétisera qu'à la fin du siècle. Lorsqu'on lui demande comment nous nous y prendrons pour atteindre cet objectif, il nous dit qu'il n'a pas à s'en faire avec cela, car à ce moment-là, il ne sera plus de ce monde.
Cela ressemble aux engagements pris par les conservateurs au sujet des comptes d’épargne libres d’impôt. Lorsque le ministre des Finances s’est fait demander comment il allait recouvrer l’argent perdu par cette mesure, qui coûtera cher très rapidement, il a déclaré qu’il n’avait pas à s’en faire pour cela, que ce serait à l'éventuelle petite-fille du premier ministre de s’en inquiéter. Ce fut révélateur — un peu comme un lapsus freudien — lorsqu’il a dit ne pas se préoccuper de cela, que les conservateurs ne s’en font pas avec le coût énorme d’un programme qui, espèrent-ils, pourrait leur apporter juste assez de votes aux prochaines élections, parce que les coûts réels seraient relayés à nos petits-enfants. « Et alors? », disent les conservateurs, dans une attitude semblable à celle qu’ils ont pour les changements climatiques.
Depuis qu’ils sont au pouvoir, combien de fois avons-nous entendu les conservateurs promettre de réglementer le secteur pétrolier et gazier; ce qui, soit dit en passant, constitue la façon la plus coûteuse de s’occuper des changements climatiques, selon le secteur en question. Celui-ci voudrait plutôt un prix sur le carbone qui corresponde véritablement à la réalité. Voilà pourquoi les grandes compagnies pétrolières du Canada réclament une telle chose. Les députés croient-ils que les conservateurs se rendent dans les bureaux de Suncor et de Syncrude pour leur reprocher à grands cris leur politique sur la taxe du carbone en leur disant qu’ils vont torpiller l’économie? Naturellement, ils ne font pas cela. Nous comprenons que les entreprises ont besoin de stabilité. Elles comprennent également que les coûts de la pollution et le principe du pollueur payeur devraient être fondés sur des données scientifiques et encadrés par la loi. Or, que font les conservateurs avec la science? Ils la musellent.
Nous avons également vu le gouvernement couper 14 milliards de dollars dans ses programmes et imposer des mesures d’austérité alors que l’économie est fragile. Or, le FMI, la Banque mondiale et l’Union européenne sont tous d’avis actuellement qu’il faut s’efforcer de faire progresser nos économies, et non les empêcher d’acquérir une certaine prospérité. Toutefois, nous avons vu de nombreuses fois les conservateurs et, avant eux, les libéraux mettre à l’essai cette idéologie, qui n’est pas nouvelle, qui est aussi vieille que l'économie reaganienne. L'idéologie veut que l'on ait simplement à réduire de 650 milliards de dollars les impôts des sociétés — ce que les conservateurs ont fait, comme les libéraux avant eux — pour que les compagnies se remettent comme par magie à réinvestir et à embaucher plus de gens dans le secteur manufacturier et dans tous les autres secteurs. Mark Carney a dit pendant des années qu'il y avait 650 milliards de dollars qui dormaient dans les comptes bancaires des sociétés au lieu d'être investis dans l’économie. L’idéologie des conservateurs ne fonctionne donc pas.
Les annonces récentes des conservateurs concernant l’infrastructure et le transport public nous ont montré une fois de plus qu’il faudra attendre des années avant que les projets se réalisent. Les conservateurs pensent à eux avant tout et ils essaient de se faire réélire en dépit de tout ce qui joue contre eux. Il me semble que les Canadiens et que l’économie canadienne réclame une action réelle, et non pas des annonces, une autre escroquerie, un autre stratagème trompeur. Ils veulent quelque chose qui aidera véritablement l’économie canadienne.
Nous avons fait deux suggestions qui auraient permis d'aider le secteur manufacturier et les petites entreprises, mais les conservateurs les ont rejetées. Ils ont voté contre les mesures que nous avons proposées et, le mois suivant, ils les ont intégrées à leur budget. Prenons le temps de souligner l'hypocrisie dont ils ont fait preuve: les conservateurs ont voté contre nos propositions et, la semaine suivante, les ont intégrées à leur budget. Nos idées sont soudainement devenues intéressantes parce qu'elles ont été reprises par les conservateurs.
Les Canadiens méritent beaucoup mieux que ce qu'on leur offre à l'heure actuelle, mais tout n'est pas perdu. D'ici quelques mois, ce gouvernement fatigué et usé à la corde sera chassé du pouvoir, et c'est pourquoi je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il:
a) instaure le fractionnement du revenu et hausse le plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt, mesures qui profiteront principalement aux mieux nantis tout en gaspillant des milliards de dollars;
b) omet de mettre en place un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure ainsi qu'un programme de service de garde universel et abordable, deux mesures qui aideraient les familles de travailleurs et de la classe moyenne qui en ont besoin;
c) ne protège pas les stagiaires canadiens contre les heures de travail déraisonnables, le harcèlement sexuel et le cycle sans fin de travail non rémunéré;
d) établit un dangereux précédent à l'égard du droit de savoir des Canadiens en apportant des modifications rétroactives afin d’absoudre le gouvernement de son rôle dans les violations potentielles des lois d'accès à l'information
e) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation collective libre et équitable.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la diatribe du député d'en face. Il a prononcé un discours très démagogique, dit tout ce qui lui passait par la tête et énuméré une série de promesses.
J'appuie le budget parce qu'il est complet et cohérent. Quant à la longue liste de mesures dont le député a parlé, les néo-démocrates n'ont jamais précisé comment ils financeraient toutes ces choses. Aux dernières élections, ils ont fait des promesses qui auraient entraîné des dépenses supplémentaires de 56 milliards de dollars. Il semble que, aux prochaines élections, ils vont se surpasser en promettant que l'État fera des dépenses supplémentaires de quelque 100 milliards de dollars.
Le député pourrait-il nous dire où les néo-démocrates comptent aller chercher l'argent dont ils auront besoin pour financer leurs promesses? Vont-ils hausser l'ensemble des taxes et des impôts? En imposant une taxe sur le carbone, ils pourront parcourir un bout de chemin. Qu'en est-il des impôts et des taxes qu'ils vont augmenter? Voilà ce que j'aimerais savoir.
Monsieur le Président, un conservateur qui donne des leçons sur l'endettement, c'est comme un pyromane qui donne des leçons sur la sécurité-incendie. En effet, les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale, il y a encore 1,3 million de Canadiens au chômage et le taux d'endettement personnel est le plus élevé de notre histoire.
Je demande au député de se reporter au rapport produit par le ministère des Finances de son gouvernement. Cette année, comme chaque année, ce rapport examine tous les partis de la Chambre pour déterminer lequel réussit le plus souvent à équilibrer son budget. Historiquement, ô surprise, les néo-démocrates ont un budget équilibré plus souvent que tous les autres.
Je vais rendre à César ce qui est à César: les conservateurs devancent légèrement les libéraux. Toutefois, il est extrêmement paradoxal d'entendre les conservateurs faire la leçon à qui que ce soit, après avoir emprunté environ 2,5 milliards de dollars pour financer le fractionnement du revenu, une mesure qui aide surtout 15 % des Canadiens, ceux qui sont les plus riches. Il est paradoxal qu'ils pensent avoir le droit de sermonner qui que ce soit en matière de gestion budgétaire.
Pour les conservateurs, la dure réalité, c'est que nous proposons aux Canadiens, chiffres à l'appui, un plan pour les infrastructures et la garde d'enfants, et quand nous parlons d'investissements, nous voulons dire que l'argent que nous investissons produit des bénéfices. En fait, dans la plupart des cas — notamment les infrastructures et la garde d'enfants —, nous réinjectons davantage dans l'économie canadienne que les conservateurs qui distribuent, sans aucune obligation, de l'argent à des entreprises qui, au bout du compte, ne le réinvestissent pas. Comment savons-nous cela? Les faits le montrent. Il y a 400 000 emplois qui ont été perdus dans le secteur manufacturier, notamment à Windsor: les conservateurs restent muets et n'ont aucun plan pour améliorer la situation.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de sa diatribe, l'une des plus percutantes que j'aie entendues depuis longtemps.
La question précédente est cependant allée dans le sens de ce que j'entendais relever, c'est-à-dire la tendance des conservateurs à se péter les bretelles alors qu'il n'y a pas de quoi fanfaronner. Ils ont creusé la dette nationale d'environ 150 ou160 milliards de dollars. Autrement dit, au cours des 10 dernières années, les dépenses moyennes ont dépassé les revenus de quelque chose comme 15 milliards de dollars chaque année. Ce n'est pas ainsi que l'on gère une économie.
Puisque j'ai déjà obtenu réponse à cette question, j'en pose une seconde, cette fois sur la fameuse fixation du prix du carbone. De toute évidence, tous les gouvernements au Canada ont maintenant pris la mesure de l'enjeu. La Colombie-Britannique fixe un prix pour le carbone. L'Alberta fixe un prix pour le carbone. Le nouveau gouvernement sera certainement beaucoup plus ouvert à l'idée de fixer un prix pour le carbone. L'Ontario fixe un prix pour le carbone. Le Québec fixe un prix pour le carbone. Dans 80 à 85 % de l'économie environ, le prix du carbone est déjà fixé. Le seul endroit où cette mesure est mal perçue, c'est en face. Les conservateurs s'entêtent carrément à garder la tête bien dans le sable, et je n'ai pas besoin de préciser le type de sable en question.
J'aimerais savoir si le député pense que le pays a fait de véritables avancées à l'égard de la fixation du prix du carbone alors que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour y faire obstacle.
Monsieur le Président, le débat sur le prix du carbone et sur le mécanisme choisi pour ce faire est certes important. Si on se fonde sur l'expérience, il est clair que les conservateurs ont tiré de l'arrière à cet égard. Chaque fois qu'ils se présentent à une rencontre internationale ou participent à un forum de gens d'affaires sur les technologies et l'énergie propres, ils révèlent ce qu'ils sont, des traînards qui essaient de faire reculer la machine, mais celle-ci a sa propre force, qui la fait continuer sur sa lancée. Nous voyons les Américains signer une entente avec la Chine. Nous voyons constamment des pays, dont certains sont peu développés, souscrire à l'objectif fixé.
En fait, quand ils lancent des chiffres sur le bilan du Canada au chapitre des changements climatiques, les conservateurs ne peuvent guère s'attribuer de mérite, car tout ce qui a été accompli résulte directement et entièrement du travail des provinces et des municipalités, qui dirigent les échanges sur la question depuis le début.
Comme la Chambre de commerce de la région de Toronto l'a souligné, ce qui fait traîner l'économie de Toronto, la plus grande ville du Canada, c'est la congestion. Nous devons réellement investir dans l'infrastructure, notamment le transport en commun et des voies de circulation plus accessibles, simplement parce que la congestion routière coûte à l'économie des milliards de dollars chaque année.
Sur le plan strictement pratique — et j'estime qu'il faut ramener le débat à des considérations pratiques —, les questions que les Canadiens se posent sur la production et l'utilisation de l'énergie ainsi que sur le transport pour se rendre au travail s'inscrivent dans le débat général sur les changements climatiques.
Le gouvernement conservateur affirme depuis longtemps qu'il faut choisir entre l'économie et l'environnement. Or, cette époque est révolue depuis longtemps. Les conservateurs ont pris une décision absurde et insensée. Nous devons plutôt adopter des solutions pratiques. Il faut notamment fixer un prix à la pollution. C'est ce que prônent les néo-démocrates et, ô surprise, c'est aussi ce vers quoi s'oriente le consensus mondial.
Nous sommes impatients de collaborer avec nos partenaires provinciaux, en Alberta, en Ontario, au Québec et aux quatre coins du Canada, car nous savons que toutes sortes de possibilités s'offrent à nous pour lutter contre les changements climatiques, mais aussi pour surmonter la crise du secteur manufacturier et redonner du travail aux Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter mon collègue de sa fantastique diatribe.
Le week-end dernier, j'étais à l'événement pour la paix organisé au centre communautaire Warden Woods, à Scarborough. La ville de Scarborough compte de nombreux quartiers défavorisés où les débouchés économiques sont rares. Lorsque j'ai posé des questions à un groupe de jeunes au sujet de l'emploi, deux personnes ont levé la main pour me dire qu'ils avaient un emploi à temps partiel. Lorsque je leur ai demandé qui voulait avoir un emploi, tout le monde a levé la main. Il y a clairement un manque de débouchés pour les jeunes.
Selon un rapport publié aujourd'hui, en Ontario, le nombre de travailleurs à faible revenu a connu une hausse fulgurante de 94 % au cours des deux dernières décennies, et le pourcentage de travailleurs qui gagnent le salaire minimum est passé de 3 % à plus de 12 %. Cela tend clairement à démontrer que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé au cours des deux dernières décennies ont fait un piètre travail lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de vie des Ontariens qui vivent dans la pauvreté, en particulier les jeunes qui ont besoin de débouchés.
Je me demande si le député a une idée de ce que devrait peut-être contenir ce projet de loi d'exécution du budget pour aider les jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, voici les faits. Ce matin, les conservateurs ont dit que l'économie canadienne a réussi à surmonter la dernière récession. Ce n'est pas le cas de l'ensemble de l'économie, et c'est particulièrement faux dans le cas des jeunes Canadiens et des jeunes travailleurs.
Selon le ministère des Finances du Canada, il y a aujourd'hui 250 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu'il y en avait avant la récession. Cela a des conséquences importantes. Comme mon collègue l'a souligné, la qualité des emplois a diminué de façon considérable dans l'ensemble de l'économie, mais surtout chez les jeunes. Il y a de moins en moins d'emplois pour les débutants. Tous les faits tendent à démontrer que les jeunes qui n'obtiennent pas un emploi dans leur domaine peu après avoir suivi une formation dans un collège, une école polytechnique ou une université en subissent des contrecoups. Cela a pour effet de réduire de façon considérable leur pouvoir d'achat tout au long de leur vie professionnelle. Ils doivent obtenir l'emploi dont ils ont besoin.
C'est un aspect important de ce projet de loi, un aspect que je n'ai pas mentionné jusqu'ici. À l'heure actuelle, les stagiaires non rémunérés, des jeunes qui cherchent à acquérir l'expérience dont ils ont besoin, ne sont pas protégés contre le harcèlement sexuel ou les conditions de travail inéquitables par le Code du travail. On s'attendrait à ce que les conservateurs modifient le Code du travail afin que les stagiaires bénéficient de cette protection. Ils avaient promis de le faire, mais n'ont pas tenu parole, comme le montre le projet de loi.
Quand elles ont témoigné devant le comité, l'Association canadienne des étudiants et l'Association canadienne des stagiaires ont demandé ce que le gouvernement faisait dans ce dossier; elles se sont aussi demandé pour quelle raison une entreprise canadienne qui embauche des stagiaires refuserait de s'engager à les protéger contre le harcèlement sexuel. Les conservateurs ont répondu aux deux associations de ne pas s'en faire, qu'ils s'occuperaient de ce problème plus tard, alors qu'ils avaient promis d'en traiter dans le projet de loi. Une disposition pratique comme celle-là aurait protégé les jeunes travailleurs canadiens qui arrivent sur le marché du travail. Les conservateurs ont toutefois choisi une autre voie. Ils ont décidé de ne rien faire pour protéger certains des travailleurs les plus vulnérables, c'est-à-dire les jeunes qui cherchent des stages, particulièrement non rémunérés, en vue d'acquérir de l'expérience. Le marché du travail est tellement peu accueillant pour eux qu'ils doivent trouver d'autres façons d'obtenir l'expérience dont ils ont désespérément besoin.
Pour l'amour du ciel! Les néo-démocrates ont proposé des amendements et supplié les conservateurs de les accepter afin que les jeunes canadiens soient protégés contre les conditions de travail inéquitables, les heures prolongées et le harcèlement sexuel, mais les conservateurs les ont refusés encore et encore, malgré le grand cas qu'ils font de la lutte à la criminalité. C'est une honte. Je ne vois pas pourquoi les conservateurs refusent d'agir dans ce dossier, comme la logique, l'éthique et la morale le voudraient. Il va sans dire que les néo-démocrates, eux, agiront comme il se doit.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de l'important projet de loi qui nous est soumis et qui nous permet, selon moi, de mettre en évidence ce qui distingue les partis politiques représentés aux Communes.
Il m'apparaît important de souligner d'entrée de jeu que nous entendons beaucoup parler de la classe moyenne du Canada aujourd'hui, et c'est bien ainsi. Cependant, je dirais que, depuis que le chef du Parti libéral occupe son poste actuel, soit depuis deux ans environ, il a élevé le niveau du débat sur la classe moyenne, et nous avons pu voir les autres partis politiques représentés aux Communes épouser cette cause très importante, c'est-à-dire celle de la classe moyenne au Canada. Le chef du Parti libéral a été le premier à mettre le sujet à l'ordre du jour, et on peut voir aujourd'hui que, depuis lors, tous les partis politiques essaient de faire valoir leurs propositions concernant la classe moyenne parce qu'ils croient, eux aussi, que c'est une question importante.
Ce qui nous distingue des autres partis, c'est que nous croyons vraiment que la réponse à nombre de problèmes actuels est de renforcer la classe moyenne du Canada. Dès qu'on est conscient de l'importance de la classe moyenne comme principal facteur de croissance économique au pays, investir dans la classe moyenne pour la renforcer devient une solution incontournable. Pour assurer la vigueur de l'économie canadienne, il nous faut une classe moyenne robuste, avec des assises solides.
C'est le 10e budget du gouvernement actuel. Or, on ne peut que constater que ce budget donne surtout aux Canadiens qui en ont le moins besoin. Il est temps de faire place à de nouvelles idées, d'investir dans les emplois et la croissance de la classe moyenne et de ceux qui font tout ce qu'ils peuvent pour en faire partie. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les Canadiens de la classe moyenne doivent travailler plus — et plus fort — pour joindre les deux bouts. À notre avis, c'est injuste.
Nous voulons que les choses soient justes. Prenons l'exemple du budget. Tout, en fait, est une question de priorités. Voyons plutôt ce que ferait le Parti libéral du Canada pour rendre les choses plus justes.
Un gouvernement libéral rendrait le régime fiscal plus juste et allégerait le fardeau fiscal de la classe moyenne de 7 %. On parle d'une réduction d'impôt de 3 milliards de dollars pour ceux qui en ont le plus besoin. En instaurant une prestation non imposable plus généreuse et plus juste, les libéraux verseraient plus d'argent chaque mois aux familles afin de les aider à assumer ce qu'il en coûte d'élever des enfants. Voyons ce que ça donne, concrètement: selon le plan des libéraux, la famille typique composée de deux parents et de deux enfants et gagnant 90 000 $ par année recevrait un montant non imposable de 490 $ par mois. Par contre, la même famille ne recevrait que 275 $ après impôt si le premier ministre était reporté au pouvoir.
Les ministres et les ministériels n'arrêtent pas de dire que les libéraux annuleraient l'allégement fiscal en question, mais rien n'est pourtant plus faux. En réalité, les libéraux verseraient plus d'argent chaque mois aux familles de la classe moyenne avec enfants que les conservateurs. Ça, c'est la vérité.
Nous demanderons en outre aux Canadiens les mieux nantis de payer un peu plus afin que ceux de la classe moyenne paient un peu moins. En clair, le Parti libéral annulerait le programme de fractionnement du revenu et tous les cadeaux fiscaux que le premier ministre a donnés aux plus riches et nous créerions une nouvelle fourchette d'imposition pour la frange de 1 % des Canadiens qui gagnent plus de 200 000 $.
Les députés connaissent sans doute très bien le programme de fractionnement du revenu. C'est un programme de 2 milliards de dollars que les conservateurs ont mis en place. Des centaines de millions de dollars seront retirés à la classe moyenne chaque année pour soutenir moins de 15 % des habitants les mieux nantis du Canada. Il s'agit d'un programme très coûteux, qui n'est tout simplement pas nécessaire. Même l'ancien ministre des Finances, le regretté Jim Flaherty, avait convenu que le programme était une mauvaise idée et qu'il n'était pas équitable. Néanmoins, le premier ministre a décidé de présenter un programme de fractionnement du revenu, qui coûtera très cher.
Nous sommes d'avis que ce n'est pas correct. C'est une mesure semblable à une autre prévue dans le budget, c'est-à-dire celle qui a trait aux droits de cotisation à un CELI, que le gouvernement a doublés. Quelles personnes seront les plus susceptibles de profiter de cette mesure fiscale? Une fois de plus, ce seront certains des Canadiens les plus nantis. Quand je pense aux résidants de Winnipeg-Nord, que je représente, ceux qui gagnent un revenu familial de 40 000 $ à 70 000 $ ne disposent pas d'une somme supplémentaire de 10 000 $ pouvant être versée dans un CELI. Les gens qui en ont les moyens sont très rares.
J'estime que cette mesure montre à quel point la politique fiscale du gouvernement est injuste. Qu'il s'agisse de contributions à un CELI ou de fractionnement du revenu, il existe une différence considérable entre la façon dont les libéraux gouverneraient et ce qui est prévu dans le budget conservateur.
Le premier ministre offre des allégements fiscaux aux riches. Les libéraux, quant à eux, croient dans un pays équitable pour tout le monde. Notre chef a été très clair. Nous devons soutenir les Canadiens de la classe moyenne — ce sont eux le fondement de notre économie — qui n'ont pas eu d'augmentation digne de ce nom en 30 ans.
Les libéraux continueront de présenter des solutions pour faire croître notre économie. La croissance, c'est très important. Nous sortons tous gagnants lorsque le gouvernement du Canada met ses priorités à la bonne place dans le budget. Nous l'avons vu dans le cas de certaines industries au cours des dernières années. On n'a qu'à penser à l'industrie manufacturière, surtout en Ontario, qui a été très durement touchée. Nous parlons de dizaines de milliers d'emplois perdus dans le secteur manufacturier en Ontario seulement, pour la plupart de bons emplois de qualité, parce que le gouvernement national a ignoré ce dossier. Les emplois qui se créent ne suffisent pas à remplacer ceux qui ont été perdus.
Les Canadiens sont inquiets et je les comprends. Voilà pourquoi ils veulent qu'Ottawa fasse preuve de leadership dans ce dossier. Les conservateurs disent qu'ils ont créé 1,3 million d'emplois, mais, en réalité, le gouvernement n'a pas été à la hauteur. Au cours des dernières années, il a peut-être créé quelques centaines d'emplois. De quel genre d'emplois s'agit-il? Ils ne sont pas de la même nature ou valeur que les emplois que nous avons perdus. Le gouvernement continue d'avancer des chiffres pour essayer de donner une fausse impression, comme s'il faisait du bon travail dans le dossier de la création d'emplois, alors que rien n'est plus faux.
À preuve, le débat sur le commerce. Les ministres prennent la parole, les uns après les autres, pour s'enorgueillir des accords commerciaux que le gouvernement a signés. Certes, il a signé quelques accords commerciaux. Toutefois, l'accord avec l'Union européenne, qui compte pour 28 des 38 pays auxquels les conservateurs font souvent référence, n'a toujours pas été signé. Cet accord n'est pas finalisé. Le premier ministre arrive de l'étranger. Je doute qu'il ait réalisé des progrès notables dans ce dossier.
Le président ukrainien était ici pour faire part à tous les parlementaires et, par l'intermédiaire de la Chambre, à tous les Canadiens de son désir qu'un accord commercial soit signé entre l'Ukraine et le Canada. Cependant, même sur ce front, le gouvernement n'a pas répondu à nos attentes. Il aurait pu en faire davantage. Si nous regardons ce que l'Union européenne a fait avec l'Ukraine sur le plan commercial par rapport à ce que le Canada a fait, nous constatons que le Canada n'a pas été à la hauteur.
Les conservateurs peuvent bien se vanter de notre merveilleuse performance commerciale. Toutefois, la réalité est tout autre. Quand il est question de commerce, ce qui importe, c'est si le Canada affiche un excédent commercial ou s'il accuse un déficit commercial.
Sous les gouvernements libéraux, il affichait toujours un excédent commercial, mais ce n'est pas le cas sous le gouvernement conservateur. Je pense que cela fait 51 mois que nous devons composer avec des déficits commerciaux. En fait, quand le premier ministre actuel a remplacé Paul Martin, nous avions un excédent commercial de plus de 1 milliard de dollars. Le premier ministre a transformé cet excédent en déficit, et la situation n'a pratiquement jamais changé depuis.
Les conservateurs peuvent parler de leur grande capacité à conclure des accords commerciaux, mais la vérité, c'est qu'ils ont fait preuve d'une incapacité flagrante dans ce domaine, et que cela nous a coûté très cher. Nous nous demandons pourquoi nous avons perdu des dizaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier. Il faudrait peut-être commencer à examiner la balance commerciale et la performance commerciale guère impressionnante des conservateurs. Cela nous permettra de comprendre que le passage d'un excédent commercial à un déficit commercial a entraîné la perte de milliers d'emplois et de débouchés.
Nous pouvons aussi parler des répercussions que cela a eues sur le budget et de la mauvaise façon dont le gouvernement a géré cette situation. Pensons à ce que ferait le projet de loi d'exécution du budget. Il créerait ce que le gouvernement appelle une loi sur l'équilibre budgétaire.
Imaginez-vous un peu: le gouvernement fait des sermons sur l'équilibre budgétaire malgré le fait qu'il n'a pas réussi à équilibrer le budget. La seule fois qu'il a équilibré le budget, c'est l'année suivant le départ du premier ministre Paul Martin. Le gouvernement libéral de Paul Martin a enregistré un excédent de plusieurs milliards de dollars. Les conservateurs avaient le bénéfice d'un énorme excédent lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Deux ans plus tard, encore avant la récession, ils avaient transformé cet énorme excédent en un déficit de plusieurs milliards de dollars. Ils se disent de bons gestionnaires financiers, mais je n'en crois rien.
Et maintenant, quelques mois avant les élections, le gouvernement affirme avoir équilibré le budget. Il ne peut berner les Canadiens. Il suffit de voir comment il s'y est pris pour équilibrer le budget. Il a vendu, à prix de gros, pour 2 milliards de dollars d'actions de GM et puis il a puisé dans le fonds d'urgence, chose que certains de ses ministres avaient dit qu'ils ne feraient jamais. Il a fait cela pour parvenir à un faux équilibre budgétaire. Il a puisé dans le fonds d'urgence et vendu des actions de GM pour quelques milliards de dollars pour pouvoir enregistrer un excédent de 1 milliard de dollars.
Je ne crois pas que le budget sera équilibré. Je crois qu'après les prochaines élections, lorsque tous les chiffres seront disponibles, on apprendra que ce parti conservateur-réformiste, ce gouvernement bidon, n'aura pas pu présenter un budget équilibré en 2015-2016.
Ce qui me dépasse, c'est que les conservateurs osent dire aux libéraux qu'ils ne savent pas comment équilibrer un budget. En fait, la seule personne dans cette enceinte à avoir réussi à équilibrer un budget en tant que ministre des Finances, c'est le député qui siège devant moi, le député de Wascana, qui est le chef adjoint du Parti libéral.
Les gouvernements dirigés par Jean Chrétien et Paul Martin ont équilibré le budget à maintes reprises. Nous savons toutefois que les conservateurs sont incapables d'équilibrer un budget. Ils vivent dans un monde imaginaire et prétendent à tort que l'équilibre budgétaire n'a aucun secret pour eux. En réalité, c'est exactement le contraire qui se produit. Le Parti conservateur n'a absolument aucune crédibilité en ce qui a trait à l'équilibre budgétaire. Le passé nous montre clairement que le Parti libéral peut équilibrer le budget et qu'il l'a déjà fait.
En même temps, le Parti libéral sait ce qui est important aux yeux des Canadiens et veille au financement des mesures en conséquence. J'aimerais présenter deux exemples à cet égard.
Il y a aussi les pensions. Il y a quelques années, lorsque le premier ministre se trouvait de l'autre côté de l'océan, il a annoncé que l'âge de la retraite passerait de 65 à 67 ans. Le Parti libéral sait quels sont les coûts de cette mesure pour les Canadiens. C'est un coût que nous ne sommes pas prêts à accepter. En adoptant cette politique, le gouvernement conservateur précipitera des milliers d'aînés de plus dans la pauvreté.
Les raisons invoquées par les conservateurs pour justifier leur décision de faire passer l'âge de la retraite à 67 ans sont tout à fait fallacieuses. Ils ont essayé de créer une situation de crise. Rien ne justifie que le gouvernement prenne une telle décision. Essentiellement, c'est ce que le directeur parlementaire du budget, qui agit de façon indépendante, affirme, et c'est aussi ce qu'affirment des intervenants externes.
C'est un enjeu que j'entends aborder lorsque je ferai du porte-à-porte pour rencontrer les électeurs de ma circonscription. Le Parti libéral a été très clair: nous allons revenir en arrière et ramener l'âge de la retraite à 65 ans. Nous ne permettrons pas au gouvernement conservateur de s'en tirer à bon compte en faisant passer l'âge de la retraite à 67 ans.
En ce qui concerne le RPC, il ne fait aucun doute que le premier ministre a déjà mentionné qu'il n'appuie pas le RPC. En fait, il aimerait mieux que ce régime disparaisse. Le premier ministre refuse maintenant de rencontrer ses homologues des provinces et des territoires pour trouver des façons d'améliorer le RPC. Il est donc de plus en plus clair que le premier ministre ne se soucie guère du fait que les trois régimes de pensions du Canada offrent un filet de sécurité sociale à la population. Les mesures qu'il a prises et les propos qu'il a tenus le montrent hors de tout doute.
Le premier ministre ne se rend pas compte que les Canadiens ont véritablement à coeur certaines choses et croient vraiment en leur l'importance, notamment notre système de soins de santé. Le Parti libéral, quant à lui, a véritablement à coeur le RPC. Nous avons à coeur notre système de soins de santé. Nous estimons aussi qu'il est très important d'avoir un filet de sécurité sociale. Par contre, nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs à cet égard.
Monsieur le Président, le député a consacré énormément de son temps de parole à deux éléments, et il a rapidement abordé la question des programmes sociaux à la fin de son intervention. Les déficits budgétaires que nous avons enregistrés pendant la période de relance et au-delà de celle-ci, alors que nous nous efforcions d'équilibrer le budget, s'expliquent en grande partie par les dépenses associées à ces programmes sociaux. Nous n'avons pas réduit les transferts aux provinces.
Je sais que le député est un nouveau venu et qu'il n'était pas encore à la Chambre pendant la grande récession, mais j'aimerais lui poser la question suivante. Le 25 mars 2009, Bloomberg présentait la manchette suivante: « Selon Ignatieff, le Canada a besoin d'une deuxième série de mesures de relance ». Voilà qui laisse entendre que les libéraux demandaient au gouvernement minoritaire conservateur de l'époque de creuser le déficit budgétaire: ils ont même menacé de faire tomber le gouvernement si celui-ci ne répondait pas à leurs demandes.
J'aimerais savoir ce que le député pense du fait que le député de Wascana et ses collègues se sont prononcés en faveur d'un accroissement du déficit en pleine période de relance.
Tout d'abord, monsieur le Président, si le député veut remettre en question le bilan du Parti libéral en matière de soins de santé, j'aimerais lui rappeler que c'est le Parti libéral qui a mis en place un régime de soins de santé à l'échelle du Canada et qui a reconnu la valeur d'un tel régime.
C'est notre ancien premier ministre, Pierre Elliott Trudeau, qui a pris un engagement à long terme à l'égard des soins de santé en faisant adopter la Loi canadienne sur la santé. Dans les années 1990, l'ancien premier ministre Jean Chrétien a remplacé les transferts de points d'impôts par des transferts de fonds continus, garantissant ainsi la participation financière du gouvernement fédéral dans le domaine des soins de santé. En 2004, Paul Martin a finalement signé l'accord sur les soins de santé, grâce auquel les contributions du gouvernement fédéral ont atteint des sommets inégalés. Les investissements sans précédent dont se vante le gouvernement sont, en réalité, attribuables à l'accord sur les soins de santé signé par Paul Martin en 2004, qui a d'ailleurs pris fin en 2014. Le gouvernement a choisi d'ignorer l'importance de l'accord sur les soins de santé et a refusé de le renouveler.
Pour répondre à la question, le gouvernement a présenté 10 budgets, et il n'a pas encore établi de budget équilibré dont il peut s'attribuer le mérite.
Monsieur le Président, est-ce que mon collègue peut nous parler des soins de santé et du logement dans le contexte de ce projet de loi?
Monsieur le Président, le logement est un enjeu très important. Peu importe la région du pays où on vit, d’importants besoins sont ressentis dans ce domaine. Je vais vous donner quelques exemples très précis.
Un gouvernement national proactif qui collabore avec les autres ordres de gouvernement et les autres intervenants peut exercer une influence considérable dans tous les secteurs du logement: les coopératives d’habitation, qui offrent une excellente solution de rechange à l’achat d’une maison, les logements à louer, les logements en location viagère pour les aînés, les habitations intercalaires et les encouragements destinés à inciter les gouvernements à appuyer les améliorations domiciliaires. Nous devrions tous nous soucier du parc national de logements, peu importe la région du pays où nous habitons.
Dans le cas des Premières Nations, le logement et l’abordabilité des habitations constituent un important problème. Nous devons nous rendre compte que le gouvernement du Canada doit jouer un rôle de leadership plus fort en collaborant avec les divers intervenants et avec les différents ordres de gouvernement pour élaborer une stratégie nationale du logement visant à rendre les habitations plus abordables, plus sûres et plus propres et, en définitive, à investir dans l’infrastructure du logement partout au Canada.
Monsieur le Président, notre gouvernement a déposé un budget qui est non seulement prudent et équilibré, mais qui comprend aussi d’importantes mesures destinées à répondre aux priorités des Canadiens. Je suis heureux de profiter de cette occasion pour aborder quelques faits saillants du budget. Je voudrais également mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Burlington.
Tout comme notre gouvernement a travaillé fort pour présenter un budget équilibré, les familles canadiennes travaillent fort tous les jours pour boucler leur propre budget. C’est l’une des raisons pour lesquelles le budget de 2015 me rend particulièrement heureux. C’est parce qu’il soutient les familles canadiennes de plusieurs façons concrètes.
Nous avons reconnu que chaque famille est unique. Nous n’essayons pas d’imposer à tout le monde une solution uniforme, comme le proposent certains députés de l’opposition. Je peux mentionner, par exemple, la prestation universelle pour la garde d’enfants, qui assurera aux familles un montant de 1 920 $ par an pour chaque enfant de moins de 6 ans, et de 720 $ par an pour chaque enfant de 6 à 17 ans. Les parents peuvent se servir de cet argent comme ils le veulent afin de répondre aux besoins de leurs enfants.
Comme il l’a promis, notre gouvernement a mis en œuvre le fractionnement du revenu des familles comptant des enfants mineurs. Cela permettra à beaucoup de familles de passer à une tranche de revenu inférieure, ce qui laissera aux parents plus d’argent dans leurs poches.
Nous avons porté à 1 000 $ le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, ce qui donnera à ceux-ci la possibilité de participer aux sports qu’ils aiment et de prendre l’habitude d’une vie saine et active. Ces mesures fiscales réduisent les impôts de 100 % des familles, et surtout des familles laborieuses de la classe moyenne.
Les mesures adoptées par notre gouvernement offrent des allégements et des avantages fiscaux pouvant atteindre 6 600 $ pour une famille moyenne de quatre personnes. Cela fait près de 7 000 $ par famille chaque année. Je sais d’expérience qu’il est coûteux de subvenir aux besoins d’une famille. Même si mes enfants sont maintenant grands, je peux me rendre compte des avantages que ces mesures assurent aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants.
D’après les statistiques, 11 millions de Canadiens se sont dépêchés de profiter des avantages du compte d’épargne libre d’impôt. Le budget de 2015 a porté la contribution annuelle maximale à 10 000 $. Beaucoup des électeurs de ma circonscription sont vraiment très heureux de profiter de cette nouvelle occasion d’épargner.
Je viens de mettre en évidence les mesures qui profitent aux familles qui élèvent actuellement la prochaine génération de Canadiens. Je voudrais maintenant parler de ce que le budget de 2015 apporte à nos aînés, qui ont consacré leur vie à édifier le fier pays que le Canada constitue aujourd’hui.
La situation financière de nos aînés s’est beaucoup améliorée. Le pourcentage des aînés à faible revenu est passé de 21,4 % en 1980 à 5,2 % en 2011. C’est l’un des taux les plus bas du monde industrialisé.
Dans le budget de 2011, notre gouvernement avait accordé la plus grande augmentation du supplément de revenu garanti des 25 dernières années, investissant plus de 300 millions de dollars par an pour renforcer encore plus la sécurité financière et le bien-être de plus de 680 000 aînés du Canada.
Notre gouvernement a aussi mis en œuvre le fractionnement du revenu de pension. En 2014, un aîné célibataire pouvait gagner 20 054 $ et un couple, 40 108 $ avant d’avoir à payer l’impôt fédéral sur le revenu. Par suite des mesures prises par notre gouvernement depuis 2006, près de 380 000 aînés ont été rayés du rôle fédéral d’imposition.
Au cours des dernières années, beaucoup d’aînés de ma circonscription m’ont écrit pour demander un changement des règles relatives aux FERR afin de tenir compte de la longévité accrue des aînés. Par suite des lettres et des appels que j’ai reçus, j’ai abordé cette question avec le ministre des Finances. Le budget de 2015 réduit sensiblement les pourcentages minimaux de retrait des FERR, ce qui permet aux aînés de faire durer plus longtemps leurs économies.
De plus, le budget de 2015 prévoit, à l’intention des aînés et des personnes handicapées, le nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire qui leur permettra de continuer à mener une vie autonome chez eux.
En parlant de ceux qui ont contribué à l’édification de notre pays, je pense aux personnes qui ont risqué leur vie pour défendre notre liberté et notre sécurité. Je veux parler de nos anciens combattants. À Don Valley-Ouest, nous sommes fiers d’avoir chez nous le plus grand centre de vétérans du Canada, Sunnybrook. J’ai beaucoup de plaisir à servir les anciens combattants de ma circonscription. Je suis aussi reconnaissant à notre gouvernement de considérer comme prioritaires les soins à leur donner.
Le gouvernement a continuellement apporté d’importantes améliorations à la Nouvelle Charte des anciens combattants afin de répondre à leurs besoins.
Le Plan d’action économique de 2015 a prouvé une fois de plus la réalité de cet engagement. Il comprend la mise en œuvre de la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite à l’intention des vétérans canadiens atteints d’une invalidité modérée ou grave, l’élargissement de l’accès à l’allocation pour déficience permanente pour indemniser les vétérans invalides de la perte de possibilités de carrière, la modification de l’allocation pour perte de revenus qui assure aux vétérans à temps partiel de la Réserve le même niveau de soutien du revenu qu’aux vétérans à temps plein de la force régulière et l’augmentation du niveau de soins personnalisés offerts aux anciens combattants qui ont besoin d’un soutien régulier, grâce à l’amélioration du ratio d’anciens combattants par gestionnaire de cas.
À part les mesures prévues dans le budget de 2015, nous avons également ouvert de nouvelles cliniques de santé mentale de première ligne un peu partout au pays. La nouvelle allocation de secours pour les aidants familiaux permettra d’accorder aux vétérans ayant subi des blessures liées à leur service une subvention annuelle non imposable de plus de 7 000 $ pour donner un répit aux aidants familiaux tout en maintenant les services dont ces vétérans ont besoin.
Tous ces avantages s’ajoutent à nos réalisations visant à maintenir une économie forte en défendant le Canada à l’intérieur et à l’étranger, en renforçant la sécurité nationale et en prenant la part de nos vétérans.
J’ai parlé de différents groupes et de l'incidence que le budget a sur eux. Je voudrais maintenant profiter de l’occasion pour mettre en évidence les répercussions du budget de 2015 sur une question dont viennent me parler des gens de tous les âges et de toutes les couches de la société dans la circonscription de Don Valley-Ouest: le transport en commun.
L’une des plaintes que les électeurs de Toronto formulent le plus couramment concerne la congestion routière et la saturation du réseau routier. Le budget de cette année avait une annonce particulièrement intéressante pour Toronto: un fonds innovateur, le Fonds pour le transport en commun, qui injectera 750 millions de dollars de plus sur deux ans à compter de 2017-2018 et 1 milliard de dollars par année par la suite.
Le maire de Toronto a dit de ce fonds innovateur: « Il s’agit d’un grand progrès pour Toronto et l’ensemble du Canada », ajoutant: « Le gouvernement fédéral s’est engagé à créer un fonds national spécial pour investir dans les transports publics. Voilà une excellente nouvelle pour Toronto et les autres villes canadiennes. »
Ce nouveau fonds pour les transports en commun s’ajoute aux fonds qui sont déjà en place grâce au Nouveau Plan Chantiers Canada, qui continue d’injecter 5,35 milliards de dollars par année en moyenne pour les infrastructures, et au Fonds fédéral de la taxe sur l'essence.
J’ai l’impression que bien peu de gens connaissent le Plan Chantiers Canada et le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence. Et moins de gens encore comprennent comment ces programmes ont déjà eu des effets bénéfiques sur les villes et les municipalités, dont ma propre ville, Toronto. Ainsi, grâce au Fonds de la taxe sur l’essence, le gouvernement du Canada a injecté depuis 2006 plus de 2,2 milliards de dollars pour soutenir des projets d’infrastructure fédéraux dans l’agglomération torontoise. Le gouvernement actuel a doublé le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, en a prolongé la durée et l’a rendu permanent. Il s’agit là d’une source réservée, prévisible et souple de fonds pour les infrastructures municipales.
Malgré toutes les affirmations à l’effet contraire, les fonds que nous avons injectés depuis 2006 dans les infrastructures ont été les plus généreux de toute l’histoire canadienne et ceux qui se sont échelonnés sur la plus longue période. Comme je suis homme d’affaires, j’aime bien m’en tenir aux chiffres concrets en faisant abstraction de tout ce qu’on peut en dire. Les faits ne sauraient être plus clairs. Je suis fier du bilan du gouvernement en matière d’investissement dans les infrastructures.
Une autre question dont j’entends souvent parler, et ce sont cette fois tous les groupes d’âge qui s’y intéressent, est celle des fonds affectés aux services de santé. Il incombe aux provinces de dispenser ces services, mais le gouvernement fédéral contribue à leur financement. Cette année, le gouvernement fédéral versera à l’Ontario des paiements de transfert d’un niveau sans précédent pour soutenir les soins de santé, l’éducation et les programmes sociaux. Cette année seulement, la province touchera des transferts fédéraux de 20,4 milliards de dollars, soit 88 % de plus que ce que l’ancien gouvernement libéral accordait, lui qui a sabré les paiements de transfert consentis aux provinces. Nous n’allons jamais faire cela, et nous ne permettrons pas que cela se fasse.
Le budget équilibré que le gouvernement propose et son plan de faible imposition pour favoriser l’emploi, la croissance et la sécurité ne sont que deux exemples de plus qui illustrent son vigoureux leadership, un leadership qu’il a manifesté constamment et qui s’est concrétisé par l’action. Le Plan d’action économique de 2015 ne fait pas exception.
J’ai hâte de voir se réaliser le brillant avenir de notre pays en croissance, de notre beau pays dont nous sommes tous fiers.
Monsieur le Président, la question que j’ai à poser au député porte sur les infrastructures. Le gouvernement dit constamment qu’il injecte des fonds dans les infrastructures comme aucun autre gouvernement ne l’a fait par le passé. Or, ce qu’il fait en réalité, c’est affecter une grosse tranche des revenus fiscaux des prochaines années, et c’est justement là qu’intervient ma question. Le gouvernement ne dépense pas de l’argent cette année ou l’an prochain. Les affectations de fonds sont particulièrement lourdes vers la fin de la période visée par les engagements. Autrement dit, les conservateurs vont se vanter tout l’été de ce qu’ils vont donner à telle collectivité ou à telle autre, sachant pertinemment que les fonds se feront attendre pendant au moins un an, voire davantage.
Le député ne convient-il pas que le gouvernement fait passer la politique avant les infrastructures indispensables dans lesquelles nous devrions investir dès aujourd’hui? Voici ma question: pourquoi le gouvernement utilise-t-il l’argent destiné aux infrastructures pour servir ses intérêts politiques?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Évidemment, je récuse tout à fait la prémisse qui la précède.
Le Plan Chantiers Canada est une excellente initiative qui a été lancée il y a un an. Ce plan a un objectif de 53 milliards de dollars sur 10 ans, ce qui est l’engagement le plus important de toute l’histoire du Canada dans le domaine des infrastructures. S’ajoute à ce plan le Fonds de la taxe fédérale sur l’essence, que nous avons consacré par voie législative et qui, dès le premier jour, a apporté aux municipalités des fonds pour les infrastructures, dont 2,2 milliards de dollars dans la région que je représente, celle de Toronto.
Le député doit être juste dans l’évaluation qu’il fait des programmes d’infrastructure que nous avons mis en place, bâtis et développés. Il est clair qu’ils doivent commencer à s’appliquer dès que des demandes sont reçues, mais ces demandes arrivent déjà. Il y a déjà toute une liste de projets dans ma seule région. Ces programmes ont permis d’accorder 622 millions de dollars pour le prolongement du métro dans l’axe Toronto-York Spadina et 133 millions de dollars pour la modernisation de la gare Union de Toronto. Je pourrais poursuivre, mais je crois avoir bien fait comprendre mon point de vue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir accepté de partager son temps de parole avec moi. C’est probablement la dernière fois que je prends la parole au cours de la 41e législature, mais j’espère être de retour pour la prochaine législature. Le Président espérait peut-être que ce soit un discours d’adieu, mais je dois le décevoir. Je tiens à saluer ma grand-mère, qui suit les délibérations des Communes à la télévision tous les jours dans l’espoir d’entendre son petit-fils. Permettez-moi donc, monsieur le Président, de saluer ma grand-mère Wallace.
Aujourd’hui, nous discutons du projet de loi C-59, qui est un projet de loi d’exécution du budget. J’explique tout le temps aux électeurs de ma circonscription que, en soi, le budget est un document d’orientation qu’il faut mettre en œuvre concrètement. En fait, la Chambre a déjà adopté le budget et elle doit maintenant en approuver le contenu en adoptant une motion de voies et moyens et le projet de loi à l’étude aujourd’hui. Normalement, nous devrions avoir un projet de loi de cette nature au printemps et un autre à l’automne. Mais à l’automne, ce sera la campagne électorale. Nous étudions donc le projet de loi C 59 maintenant, qui contient beaucoup de mesures très importantes qui étaient prévues dans le budget et qui s’appliqueront immédiatement.
J’ai appris aujourd’hui que notre collègue d’Edmonton—Leduc prend sa retraite et ne sera pas candidat aux prochaines élections. Depuis des années, ce député fait un excellent travail comme président du comité des finances. Je tiens à le remercier de ses efforts et de tout ce qu’il a fait dans le domaine des finances.
La semaine dernière, nous avons entendu d’excellentes interventions. J’étais présent mardi soir et mercredi soir derniers pour les discours de ceux qui ne tenteront pas de se faire réélire à l’automne. Je tiens à remercier tous mes collègues, de part et d’autre de la Chambre, qui ont livré d’excellents discours et expliqué pourquoi ils s’étaient présentés, ce qu’ils avaient accompli et pourquoi il était important que les parlementaires poursuivent leur travail. Je remercie aussi bien ceux qui partent à la retraite que ceux qui se tournent vers une nouvelle carrière.
Le projet de loi d’exécution du budget à l’étude aujourd’hui comprend un certain nombre de mesures clés que d’autres collègues et moi préconisons depuis quelques années.
La première concerne les modifications apportées aux régimes pour ce qui est des taux de retrait des FERR.
On me dit que, dans ma circonscription, Burlington, 50 % des électeurs auraient 55 ans et plus. Je ne représente pas la totalité de Burlington, mais seulement une partie, et on y trouve un bon nombre d’aînés.
Je suis député depuis neuf ans, et les électeurs m’ont donné leur point de vue sur un certain nombre de questions. À propos des taux de retrait des FERR, 40 personnes se sont adressées à moi. Sans liens entre elles. Sans lien avec une organisation. Quarante personnes m’ont dit qu’il fallait apporter des modifications aux FERR. Elles m’ont expliqué pourquoi c’était important.
Les habitants de ma circonscription vivent plus longtemps, comme ceux de l’ensemble du Canada. J’ai toujours une grand-mère. Lorsque les FERR ont été proposés, les règles ont été fixées en fonction de la durée de vie moyenne. Au Canada, grâce à la qualité de vie, aux soins de santé et à l’environnement, on vit plus longtemps. Au fur et à mesure que la durée de vie moyenne s’allonge, les retraités doivent étaler leurs revenus de retraite sur une plus longue période.
Un autre point est important. Lorsqu’on atteint l’âge de 71 ans, il faut convertir les REER en fonds enregistrés de revenu de retraite. Les conservateurs ont repoussé de 69 à 71 ans l’âge où cette conversion doit se faire.
Ces fonds sont normalement investis sur le marché, et le marché a été perturbé en 2008 et en 2009. Les économies de ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui ont épargné ont souffert du ralentissement économique de ces années-là. Pourtant, nous obligions ces épargnants à retirer un certain minimum de leurs économies même s’ils n’en avaient pas besoin parce qu’ils avaient d’autres revenus, qu’il s’agisse d’une caisse de retraite ou de fonds d’autres sources. Ces retraits obligatoires pénalisaient doublement ces personnes: d’abord sur le marché, puis parce qu’elles avaient à payer de l’impôt sur des fonds qui leur rapportaient moins que prévu.
De nombreux collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même avons demandé au ministre des Finances de réduire le montant minimum à retirer des FERR. Je suis très heureux de voir cette mesure dans le budget. C’est un gain pour les aînés de tout le Canada et ceux de ma circonscription, Burlington. Je suis content que cette mesure figure dans le projet de loi d’exécution du budget, car elle pourra être en place avant que le Parlement n’ajourne ses travaux.
La deuxième mesure, j’en ai parlé et je l’ai préconisée. Mais c’est un peu une surprise. Les simples députés se font souvent demander quelle influence ils peuvent avoir. Sur deux points contenus dans le budget, je peux dire que les simples députés ont préconisé des changements.
L’un des changements permet aux gens qui s’occupent d’un proche malade de toucher des prestations d’assurance-emploi pendant six mois au lieu de six semaines. C’est un changement important qui est très bien reçu dans ma circonscription. Comme je l’ai dit, nous avons un certain nombre d’aînés et, comme nous le savons, les besoins de soins et de soutien augmentent avec l’âge. Cela est naturel. Grâce à ce budget, les aidants familiaux bénéficieront d’une aide accrue de l’assurance-emploi si, pour des raisons personnelles ou familiales, ils doivent rester chez eux pour prendre soin d’une personne qui en a besoin. Le passage de six semaines à six mois permettra aux intéressés de rester à la maison avec un membre de la famille qui a besoin de soins. Cela contribuera à l’édification de la communauté et aidera la famille car, quel que soit le stade de la maladie, l’aidant familial pourra rester là sans s’inquiéter des répercussions financières de son absence du travail pendant six mois.
L’autre chose dont je voudrais parler est que nous n’avons pas, dans ma circonscription, un grand employeur. Burlington n’est pas une ville monoindustrielle. Notre plus grand employeur a près de 800 travailleurs, ce qui est assez important. C’est une société d’une bonne taille. Les députés savent probablement que le taux de chômage à Burlington est d’environ 5 à 5,6 %. La majorité de nos employeurs sont de petites entreprises, qui sont les créateurs d’emploi du pays. La baisse du taux d’imposition de 11 à 9 % aura des répercussions sensibles sur les petites entreprises de ma collectivité. Elles auront les moyens de payer davantage d’employés parce que leur fardeau fiscal sera moindre. Elles auront la possibilité d’utiliser l’argent qu’elles économiseront ainsi pour réinvestir dans leurs propres opérations. Réinvestir dans l’entreprise se traduit par l’achat de matériel ou l’embauche d’employés, ce qui crée de l’emploi et de la richesse et qui améliore la situation de notre pays.
Ce fur un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-59.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais d'ailleurs me joindre à lui pour souhaiter la meilleure des chances au député d'Edmonton—Leduc, avec lequel j'ai eu la chance de travailler au Comité permanent des finances et qui était grandement apprécié des deux côtés de la table à ce comité.
En ce qui a trait au discours de mon collègue, à la fin, j'ai noté qu'il vantait effectivement des initiatives comme la diminution de l'impôt des PME, qui passera de 11 % à 9 %. Dans ce budget, il y a également une mesure qui est en fait la prolongation de deux ans de l'amortissement accéléré pour les coûts en capital pour les entreprises manufacturières, entre autres.
Voici une question très simple. J'aimerais savoir pourquoi, le 5 février 2015, alors que nous avions présenté une motion de l'opposition qui portait exactement sur ces deux enjeux, mon collègue a voté contre cette proposition pour ensuite vanter l'inclusion dans le budget de ces mesures qui avaient été proposées par le NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations ainsi que des félicitations qu’il a adressées au député d’Edmonton—Leduc.
Les gens me demandent de quels grands problèmes me parlent les électeurs de Burlington lorsque je les rencontre dans la rue, dans les cafés ou dans les lieux de travail de la circonscription. La question qui est évoquée le plus souvent est celle de l’équilibre budgétaire. On me dit que nous ne devons pas dépenser au-delà de nos moyens s’il est possible de le faire. Nous n’avons pas eu à affronter une récession, comme les autres pays du monde. Nous avons investi pour nous assurer de donner du travail à ceux qui avaient perdu leur emploi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avions aussi pris un engagement. Budget après budget, nous nous étions engagés à retrouver l’équilibre budgétaire. Cela nous imposait de prendre des décisions difficiles et de le faire d’une manière ordonnée. C’est la raison pour laquelle ce budget nous ramène à l’équilibre. C’est pourquoi nous avons inclus dans le projet de loi d’exécution du budget un certain nombre de choses que nous sommes maintenant en mesure de réaliser parce que nous avons pris au bon moment les décisions difficiles qui s’imposaient.
Monsieur le Président, le député a soutenu que, depuis les banquettes arrière, il a pu discuter avec ses collègues ministériels en vue de faciliter l'accès des aidants aux prestations d'assurance-emploi. Je me demande si, dans ses échanges avec les ministériels, il a réclamé que cette mesure s'applique non seulement aux aidants, mais aussi aux malades eux-mêmes, qui touchent seulement 15 semaines de prestations d'assurance-emploi maximum. Selon moi, cette durée maximale devrait être prolongée. C'est pourquoi il faut appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais savoir si le député a aussi abordé cette question.
La réponse est non, monsieur le Président. C'est seulement la situation des aidants que des organismes et des particuliers de ma circonscription avaient portée à mon attention, alors ce sont les intérêts des aidants que j'ai défendus.
Pour la gouverne des députés d'en face et des auditeurs, je signale que, chaque année, en prévision du budget, les députés ont l'occasion de soumettre au ministre des Finances les problèmes et les points qui, à leur avis, revêtent de l'importance pour les Canadiens et pour leur circonscription. J'en ai soulevé plusieurs cette année — une dizaine, comme tous les ans —, et bon nombre d'entre eux se sont bel et bien traduits par des mesures budgétaires.
J'aurais tort de soutenir qu'il suffit que je réclame quelque chose pour qu'elle se concrétise automatiquement. Il m'a fallu des années de démarches pour obtenir des résultats. C'est mon travail, défendre les intérêts de ma circonscription, de ses résidants et des autres Canadiens, et j'espère bien le poursuivre après le 19 octobre.
[Français]
Monsieur le Président, je noterai en commençant que le député de Burlington n'a pas vraiment répondu à la question que j'ai posée. Je lui demandais pourquoi les conservateurs ont inclus de mesures comme la diminution de l'impôt pour les petites entreprises de 11 à 9 % ainsi qu'une extension de l'amortissement accéléré pour les coûts en capital. Ce sont deux mesures qui étaient dans la motion de l'opposition que nous avions soumise et à laquelle les conservateurs se sont opposés et contre laquelle ils ont donc voté.
Je vais parler du projet de loi C-59. J'aimerais préciser que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
J'ai déjà parlé de ce projet de loi en deuxième lecture. J'ai eu la chance de siéger pendant trois ans au Comité permanent des finances, mes anciennes amours. Il n'y a pas grand-chose qui a changé quant au projet de loi C-59, car c'est encore le même ramassis de lois qui sont soit amendées, soit éliminées ou encore créées par un projet de loi omnibus, ce qui n'a aucun sens. En effet, nombre de ces mesures n'ont rien à voir avec le budget, et comme plusieurs des projets de loi omnibus budgétaires précédents, celui-ci contient des mesures que je pourrais qualifier d'anticonstitutionnelles, car elles ne pourront pas survivre à un défi à la Cour suprême.
C'était le cas dans le passé. Je me souviens très bien que les conservateurs ont déposé un projet de loi, il y a deux ans de cela maintenant, qui modifiait les règles de nomination des juges québécois à la Cour suprême de façon rétroactive, pour tenter de se sortir du pétrin causé par la nomination du juge Nadon. Or, dans ce projet de loi-ci, deux mesures seront vraisemblablement jugées anticonstitutionnelles et renversées par la Cour suprême.
La première mesure est celle qui modifie des dispositions ayant trait au registre des armes à feu. Ce n'est pas le registre lui-même qui est en cause, mais l'accès à l'information. Actuellement, une enquête de la Police provinciale de l'Ontario est en cours en rapport à un non-respect par la GRC des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information sur le registre des armes à feu. Je ne jette pas le blâme sur la GRC à ce moment-ci; on ne le sait pas, une enquête est en cours. Or ce projet de loi budgétaire contient la tentative — je n'avais jamais vu cela auparavant — de modifier rétroactivement des dispositions afin de pouvoir exonérer la GRC et mettre fin à l'enquête en cours. Cela va à l'encontre de toutes les règles de droit que nous avons dans ce pays. Les conservateurs devraient avoir honte de recourir à une telle mesure qui, si elle était adoptée et n'était pas renversée par la Cour suprême, créerait certainement un précédent extrêmement dangereux pour le processus législatif de ce pays.
Or cette mesure ne se trouve pas dans un projet de loi qui concerne la sécurité publique, et celui-ci n'est pas étudié non plus par le comité qui traite de la Loi sur l'accès à l'information. Non, cette mesure se trouve dans un projet de loi budgétaire.
Dans une réunion du Comité permanent des finances, rencontre où j'ai remplacé un de mes collègues, il y avait justement deux témoins de la GRC. Honnêtement, j'étais mal à l'aise pour eux, parce qu'ils ont été convoqués mais ils ne pouvaient rien dire. Ils ne pouvaient pas faire de commentaire sur le précédent que cela créait ni sur l'enquête de la Police provinciale de l'Ontario. En fait, ils ne pouvaient parler de rien, sauf de la question relative à la Loi sur l'accès à l'information. Or cette question n'était pas incluse dans le projet de loi. Le sujet était vraiment le processus d'amendement législatif et ils n'avaient rien à dire là-dessus.
Cela démontre très clairement que les conservateurs abusent du processus budgétaire. Cela a bien fonctionné pour eux dans les premiers projets de loi budgétaires. Tout le monde s'est offusqué, mais personne n'y pouvait rien parce que, effectivement, ce n'est pas illégal de le faire, c'est simplement non éthique et surtout non transparent.
Je vais conclure sur la deuxième mesure, avant de pouvoir reprendre mon discours. Cette mesure, donne au gouvernement les pouvoirs unilatéraux de limiter le régime de santé, le régime de congés maladie dans la fonction publique, et d'y imposer des modifications. Une négociation doit se passer entre deux parties consentantes. Que le gouvernement utilise son poids et son pouvoir législatifs pour imposer une telle législation dans un contrat, qui devrait être autrement négocié, fausse les données.
Encore une fois, cela crée un dangereux précédent, qui met en danger le droit du secteur public, comme entité syndiquée, à négocier librement.
J'aurai le plaisir de revenir sur ces éléments après la période des questions. J'aurai encore bien d'autres choses à dire à la Chambre.
[Traduction]
La période réservée aux initiatives ministérielles est maintenant écoulée. Il restera cinq minutes au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar
Monsieur le Président, l'automne prochain, j'aurai eu l'honneur de représenter la belle circonscription de Saskatoon—Rosetown—Biggar pendant sept ans.
Pour une raison que j'ignore, la commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Saskatchewan a décidé de modifier les circonscriptions de Saskatoon qui regroupaient des régions rurales et urbaines. La circonscription de Saskatoon—Rosetown—Biggar n'existera donc plus après l'émission des brefs.
Comme il s'agit peut-être de ma dernière déclaration au cours de la présente législature, je tiens à remercier des gens de ma circonscription de la confiance qu'ils m'ont donnée lors des deux dernières élections. J'ai été ravie de m'entretenir avec les électeurs, de participer aux activités organisées dans ma circonscription et de faire la connaissance de ses extraordinaires habitants.
Saskatoon—Rosetown—Biggar et toute la Saskatchewan ont connu une énorme croissance et une grande prospérité au cours des dernières années. Cette situation est en bonne partie attribuable au souci commun des gouvernements fédéral et provincial de se concentrer sur les priorités qui comptent le plus pour les Canadiens: l'emploi et la croissance économique.
Dans Saskatoon—Rosetown—Biggar et dans l'ensemble de la Saskatchewan, la preuve a été faite que la prospérité découle des politiques axées sur le commerce, la formation et les allégements fiscaux.
La maltraitance des personnes âgées
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, et les néo-démocrates aimeraient prendre un instant pour parler de cette atteinte aux droits de la personne.
Selon les Nations Unies, environ 4 % à 6 % des personnes âgées subissent une forme de maltraitance qui peut avoir sur elles des effets physiques, émotionnels et financiers. Ce sont souvent les proches de la victime qui sont responsables de cette maltraitance, et dans bien des cas, ces gestes ne sont pas déclarés. Il faut mettre fin à ce cycle tragique.
Tout comme elles le font à l'égard de ceux qui prennent soin d'elles, les personnes âgés attendent du gouvernement qu'il leur offre protection et soutien. Nous devons nous attaquer à tous les problèmes à l'origine de la maltraitance des personnes âgées, qui demeure un fléau pour ce groupe démographique en croissance.
Le NPD compte mettre en oeuvre une stratégie nationale sur le vieillissement qui protégera les personnes âgées vulnérables en leur donnant les ressources et la stabilité financière dont elles ont besoin pour continuer de mener leur vie comme elles l'entendent. Nous veillerons à ce que toutes les personnes âgées puissent vivre dans le confort et la dignité.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'organisme des Comptables professionnels agréés du Canada et son homologue sud-coréen, l'institut coréen des experts-comptables, ont annoncé la signature d'une entente de collaboration qui renforce les relations entre les comptables des deux pays. Elle repère les domaines d'intérêt commun à des fins de collaboration future, comme la formation professionnelle et les pratiques exemplaires en matière de réglementation des membres.
[Français]
Cette entente a été proposée lors de la mission commerciale récente du ministre du Commerce international en Corée du Sud. Elle découle en partie de la mise en oeuvre, plus tôt cette année, de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Les deux organismes comptables croient que la profession peut jouer un rôle positif dans les relations d'affaires entre les deux pays.
[Traduction]
Étant moi-même comptable professionnel agréé, je suis fier que les membres de ma profession tirent parti de l'ambitieux programme du gouvernement conservateur axé sur le commerce pour chercher des débouchés mondiaux, et je tiens à les féliciter de leurs efforts. J'encourage d'autres organisations et entreprises à examiner attentivement les possibilités extraordinaires qui s'offrent à elles grâce aux accords de libre-échange conclus par le Canada et à notre Plan d'action sur les marchés mondiaux.
La maltraitance des personnes âgées
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, la journée de l'année où le monde entier exprime son opposition aux mauvais traitements et aux souffrances infligés à certains de nos aînés.
La maltraitance des personnes âgées survient souvent en privé. La maltraitance brime la santé et les droits fondamentaux de millions d'aînés partout dans le monde. Elle entraîne de graves blessures physiques et a des répercussions à long terme sur la santé mentale. Malheureusement, selon les prévisions, l'incidence de ce problème augmentera, puisque la population vieillit rapidement dans plusieurs pays.
N'oublions pas que ce sont nos aînés qui ont bâti le Canada et qu'ils continuent de jouer un rôle vital dans notre avenir. Reconnaissons que la maltraitance des personnes âgées est une réalité partout au Canada et que les aînés de toutes les couches de la société restent vulnérables. Luttons contre la maltraitance des personnes âgées en refusant d'ignorer ce problème, en gardant nos yeux ouverts, en restant alertes et en sachant comment venir en aide aux victimes.
Robert Kenny
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un dirigeant communautaire dévoué, respecté et attachant de Fredericton.
Robert « Bob » Kenny s'est éteint le 6 juin à l'âge de 72 ans. Il a consacré d'innombrables heures à promouvoir des initiatives communautaires et à travailler au sein de divers conseils d'administration un peu partout à Fredericton et au Nouveau-Brunswick.
Son départ laisse un grand vide dans notre collectivité, mais l'inspiration et la vision qu'il nous a laissées témoignent de son engagement à l'égard de la collectivité, de son abnégation et de son ardent désir d'améliorer la vie de ceux qui l'entouraient.
En 2012, j'ai eu l'honneur de présenter à Bob la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en reconnaissance de son apport exceptionnel à notre collectivité.
Au nom de tous les habitants de Fredericton et du Nouveau-Brunswick, je le remercie de son apport vraiment exceptionnel à notre grande collectivité.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à l'épouse de Bob, Joan, et à ses filles, Brigette, Natalie et Mary Ellen.
[Français]
La Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées
Monsieur le Président, je me lève pour souligner la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, qui se tient aujourd'hui même.
C'est une réalité qui est malheureusement bien vivante et qui touche un segment non négligeable de notre population. Nous devons demeurer vigilants et attentifs, et mobiliser toutes les ressources à notre disposition pour lutter contre cette injustice.
Cette journée est donc l'occasion idéale d'exprimer notre solidarité avec toutes les personnes qui ont été victimes d'abus dans le passé et de proclamer notre détermination pour assurer à nos aînés les conditions nécessaires pour une meilleure qualité de vie dans la dignité, un des droits les plus fondamentaux.
[Traduction]
Il est troublant et tragique que la maltraitance des aînés — qu'elle soit physique, psychologique, sexuelle ou financière — demeure grandement sous-évaluée par diverses sociétés de partout dans le monde qui ferment les yeux là-dessus. Parallèlement, il devient de plus en plus évident que ce fléau constitue un grave problème de société et de santé publique. Le Canada ne fait pas exception. Nos aînés sont vulnérables face à la maltraitance, qui sévit dans tous les coins du pays.
Accordons une attention particulière à cette question sérieuse et engageons-nous à mieux protéger nos aînés afin qu'ils vieillissent dans la dignité et la sécurité.
Le député d'Edmonton-Est
Monsieur le Président, il y a 18 ans que j'ai pris mon siège dans l'enceinte que nous appelons révérencieusement la Chambre des communes, lieu où de simples citoyens se réunissent pour le mieux-être de tous.
Il est intéressant de comparer la situation actuelle aux promesses que notre parti a faites en 1997: les problèmes avec les anciens combattants ont été réglés, les sans-abri ont reçu de l'aide, nos forces armées ont été renforcées, l'aide au développement que nous offrons est efficace, le système de justice pénale a été amélioré, nous avons réduit l'impôt, le registre des armes d'épaule a été aboli, la TPS a été réduite à deux reprises, le dossier des îles Turks et Caicos est en cours, et l'unité canadienne se porte beaucoup mieux.
Je quitte la Chambre sachant que les promesses que nous avons faites ont toutes été tenues. Nous avons fait du Canada un meilleur pays pour les enfants de nos enfants, pour mes petits-enfants, Katelin, Alexandra et Eleanor.
Que cette auguste chambre de simples citoyens continue son bon travail, démontrant que les Canadiens sont eux aussi des citoyens bienveillants du monde qui oeuvrent pour le bien du monde.
Le député d'Elgin—Middlesex—London
Monsieur le Président, je me préparer à quitter cet endroit après avoir servi pendant plus de 10 ans les habitants d'Elgin—Middlesex—London. Tout ce que je peux dire, c'est que ce fut toute une aventure.
Je remercie les électeurs d'Elgin—Middlesex—London qui m'ont constamment réélu, m'ont accordé leur confiance et ont été aimables avec moi au fil des ans.
Je remercie ma femme, Geri, et mes enfants, Adam, Kate et Neil, de m'avoir aidé à demeurer fort et de m'avoir partagé avec tant d'autres.
Le dévouement remarquable de mon équipe — Karen, JoAnna, Kimberly, Cathy, Kaylie, Jena et plusieurs autres — m'a fait paraître plus intelligent.
Je remercie les amis de tous les partis et de partout au Canada que je me suis faits ici pour les nombreux souvenirs qui dureront toute ma vie.
Quand à mon autre chez moi, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Marie-France Renaud, André et tous les membres me manqueront. Je m'ennuierai aussi des sandwichs à la salade aux oeufs.
Quand mon petits-fils Elliot posera à papi des questions sur le Parlement, je lui dirai que je suis heureux d'avoir eu la chance d'y siéger. Je ne m'y suis fait aucun ennemi et je m'ennuierai sincèrement de mes amis.
Les finissants du secondaire
Monsieur le Président, je prends la parole avec fierté pour féliciter les classes de finissants des écoles secondaires Princess Margaret, Tamanawis, Panorama Ridge, Frank Hurt, Delview, North Delta, Seaquam et Burnsview, à Surrey, Newton et North Delta. En tant qu'enseignante, je suis enchantée de savoir que ces jeunes ont travaillé assidûment pour atteindre leurs objectifs. Je leur souhaite du succès la vie durant.
J'invite tous les pouvoirs publics à investir généreusement dans la qualité du système public d'éducation. C'est la pierre angulaire de notre démocratie, et nos enfants méritent un tel investissement puisqu'ils représentent notre avenir.
Je félicite également les parents, les tuteurs et les enseignants qui ont aidé ces élèves à cheminer tout au long de leurs études.
Je sais que tous les gens de Surrey seront d'accord avec moi pour dire que nos classes de finissants ont très bien travaillé et pour leur souhaiter d'agréables vacances estivales bien méritées.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur est à pied d'oeuvre pour toutes les familles canadiennes.
Récemment, nous avons mis en place la Baisse d'impôt pour les familles et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, dont profiteront toutes les familles avec enfants, puisqu'elles pourront économiser leur argent et le dépenser en fonction de leurs priorités.
Le chef du Parti libéral a un plan différent pour les familles canadiennes. Il veut éliminer la Baisse d'impôt pour les familles, que notre gouvernement a instaurée, et la remplacer par un autre impôt pour les familles. C'est inacceptable.
Les Canadiens ne veulent pas de cela, et ils rejetteront ces plans axés sur des hausses d'impôt. Nous les rejetterons aussi.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier encore une fois mes merveilleux concitoyens de Scarborough-Sud-Ouest de m'avoir élu en 2011. C'est un honneur et un privilège de les représenter à la Chambre depuis quatre ans.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-597, vise à faire du jour du Souvenir un jour de fête légale. Il est enfin renvoyé à la Chambre des communes après 205 jours et l'examen de deux comités. Ce projet de loi aurait pour effet de remplacer « jour férié » par « jour de fête légale », tout simplement, dans la Loi instituant des jours de fête légale. Aucun amendement n'y a été apporté pendant son odyssée au pays des comités.
Vendredi, la Chambre en sera saisie de nouveau. Nous pourrons alors mener à bien le travail entrepris en novembre dernier, alors qu'il a franchi l'étape de la deuxième lecture par 258 voix contre 2.
Vendredi, finissons la 41e législature en beauté: donnons au jour du Souvenir le même statut que la fête du Canada et la fête de Victoria. Adoptons le projet de loi C-597, et faisons du jour du Souvenir une fête légale.
La fiscalité
Monsieur le Président, la classe moyenne de York-Centre rejette le plan du chef libéral qui vise à imposer une hausse d'impôt obligatoire de 1 000 $. En promettant d'importer à Ottawa la stratégie des libéraux de l'Ontario, qui augmenterait les charges sociales de chaque employé et de chaque employeur, les libéraux forceraient des entreprises à supprimer des emplois.
D'après la Meridian Credit Union, la majorité des propriétaires de petites entreprises de l'Ontario croient que cette hausse « pourrait constituer le plus grand défi qu'ils aient jamais affronté ».
Plutôt que les programmes irresponsables d'augmentation des impôts et des dépenses préconisés par les libéraux et les néo-démocrates, le gouvernement croit qu'il faut aider les familles de la classe moyenne qui travaillent fort à prospérer. Grâce aux mesures que nous avons prises, une famille moyenne de quatre personnes bénéficiera d'un allégement fiscal de 6 600 $ cette année. Nous avons doublé la cotisation maximale à un compte d'épargne libre d'impôt, afin que les Canadiens puissent épargner davantage, à l'abri du fisc. Quant au chef libéral, il abolirait ces comptes et augmenterait les impôts.
L'heure n'est ni à l'augmentation risquée des impôts ni aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a passé près de 10 ans à faire croire que son bilan dans le dossier de la défense nationale était reluisant, alors qu'il n'en est rien et qu'il n'a au contraire pas manqué une occasion de faire faux bond aux Forces armées canadiennes.
Dernièrement, j'ai lancé une campagne nationale afin de faire tomber cinq mythes véhiculés par les conservateurs en matière de défense. Ces derniers affirment par exemple que les militaires constituent une priorité. Ils se vantent de leur fournir le meilleur équipement qui soit. Ils prétendent que le financement militaire est stable, voire qu'il va augmenter sur une période de 20 ans. Ils disent que la souveraineté du Nord est une priorité. Et ils répètent qu'on ne peut faire confiance qu'à eux en matière de défense.
C'est faux. En fait, ce serait plutôt le contraire. De trop nombreux militaires, anciens combattants et proches de militaires souffrent d'avoir été trop négligés. Les grands projets d'acquisition sont si nombreux à avoir été reportés ou même annulés que les militaires doivent dévaliser les musées et se tourner vers eBay pour trouver les pièces — obsolètes — dont ils ont besoin. Le premier ministre a coupé et récupéré des milliards de dollars pour financer les cadeaux fiscaux qu'il va donner tout au long de cette année électorale aux mieux nantis du pays.
En matière de défense, c'est hélas impossible de faire confiance au gouvernement. Depuis que ce dernier est aux commandes, le bien-être et les capacités des militaires ont été sérieusement compromis. Les Canadiens attendent seulement l'occasion de mettre fin...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, Allan Schoenborn, qui a avoué avoir tué ses trois enfants à Merritt, en Colombie-Britannique, se verra accorder des permissions de sortie d'une journée. Ainsi, il pourra parfois quitter l'hôpital psychiatrique où il est présentement détenu.
Nos pensées accompagnent toujours Darcie Clarke et ses proches. Nous sommes déçus de la décision rendue par la commission d'examen de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour protéger les Canadiens et donner la priorité aux victimes. Nous avons renforcé les lois canadiennes sur la non-responsabilité criminelle en veillant à ce que la sécurité publique soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Nous avons également créé une nouvelle désignation, celle de délinquant à haut risque, qui s'appliquera aux personnes ayant été déclarées non criminellement responsables d'actes violents. Nous continuerons à défendre les Canadiens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, en 2005, un député disait, ici, à la Chambre, qu'il en avait assez de cette culture du « tout m'est dû » où l'argent des contribuables est utilisé à des fins partisanes. Qui était ce député? C'était nul autre que le premier ministre en personne, qui promettait alors davantage d'éthique.
Toutefois, une fois au pouvoir, il a fait tout le contraire et, à la veille des élections, le premier ministre met les bouchées doubles. Il va notamment multiplier les annonces de son plan d'infrastructure vieux d'il y a deux ans. Est-ce une coïncidence? Non. Le premier ministre fait comme ses prédécesseurs libéraux, et il s'approprie l'argent des contribuables pour faire campagne en multipliant les sondages et en tentant de valider ses politiques douteuses. S'il se promenait un peu dans la rue, il saurait tout de suite ce que les gens pensent des conservateurs. Finalement, en matière de corruption, conservateurs et libéraux, c'est du pareil au même. L'élève a dépassé le maître.
En octobre, la population pourra se débarrasser de ces vieux partis usés à la corde et enfin élire le premier gouvernement néo-démocrate à Ottawa, le seul parti qui défendra leurs intérêts.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, récemment, je me suis rendu en Ukraine en compagnie du premier ministre pour rencontrer le président Porochenko et parler du soutien ferme du Canada dans la lutte de l'Ukraine contre les attaques de Poutine.
Le premier ministre a dit clairement que le Canada reconnaît la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et que le Canada ne reconnaîtra jamais l'occupation illégale par Poutine de quelque partie que ce soit du territoire ukrainien. Poutine doit retirer ses soldats et ses armes de l'Ukraine et cesser d'accorder son soutien matériel à ses mandataires. Le Canada sera toujours solidaire du peuple ukrainien.
Aujourd'hui, la Chambre a l'occasion de démontrer cet appui en se joignant au Conseil international de soutien de l'Ukraine, à l'hebdomadaire Ukrainian Echo, à la Ligue ukrainienne canadienne, à la Ligue des femmes ukrainiennes du Canada et à l'Ucrainica Research Institute à l'occasion d'une réception qui se tiendra dans la salle 238S après la période des questions, pour le lancement d'un ouvrage unique intitulé Holodomor: the Ukrainian Genocide 1932-33. Ce livre vise à sensibiliser la population à l'Holodomor, un génocide par la famine perpétré par Staline.
J'espère que tous les députés s'efforceront de participer à cet événement cet après-midi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le vérificateur général a bel et bien identifié 30 autres sénateurs coupables de dépenses frauduleuses. Toutefois, et c'est important, le rapport n'inclut pas les sénateurs qui avaient déjà remboursé des dépenses frauduleuses avant le début de l'enquête.
Combien de sénateurs le bureau du premier ministre a-t-il ainsi protégés en leur disant d'utiliser la technique Duffy, soit de rembourser leurs dépenses avant le début de l'enquête?
Le premier ministre en a caché combien d'autres?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, j'ai dit à maintes reprises que c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner ses dépenses. Nous nous attendons à ce que les sénateurs collaborent à ce processus.
Parallèlement, le chef de l'opposition et 67 autres députés de son parti doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens. Le chef de l'opposition doit personnellement 400 000 $ aux contribuables du Canada. J'espère qu'il fera ce qui s'impose et qu'il remboursera cette somme.
[Français]
Monsieur le Président, les contribuables canadiens seront encore une fois obligés de dépenser 25 millions de dollars, parce que les sénateurs refusent de marcher quelques pas de plus pour se rendre à leurs bureaux.
Les sénateurs conservateurs et libéraux n'ont aucune difficulté à voyager partout au pays aux frais des contribuables, mais c'est trop difficile de marcher quelques mètres de plus.
Le premier ministre va-t-il intervenir et dire aux sénateurs corrompus qu'il ne peut pas gaspiller encore une fois 25 millions de dollars de l'argent des contribuables parce qu'ils sont trop paresseux pour marcher?
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que le Sénat accepte d'occuper des bureaux dans un immeuble qui offrira le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour aider la ministre dans ses calculs, je tiens à préciser que la distance totale est de 90 mètres, ce qui représente 270 000 $ de l'argent des contribuables pour chaque pas franchi par chacun des sénateurs.
Au moins quatre sénateurs nommés par le premier ministre se sont fait prendre à mentir au sujet de leur lieu de résidence. Le premier ministre ne se souciait pas de la province où ces sénateurs habitaient; il souhaitait simplement se servir d'eux en tant que porte-parole et collecteurs de fonds pour le Parti conservateur. En fait, le premier ministre actuel a déjà dit que les sénateurs ne représentent personne d'autre que le premier ministre qui les a nommés.
Pourquoi le premier ministre a-t-il nommé cette bande de sénateurs pour le représenter?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition se berce d'illusions s'il pense que les Canadiens vont lui donner un jour l'occasion de siéger de ce côté-ci de la Chambre, puisqu'il refuse d'admettre qu'il leur doit 2,7 millions de dollars.
Comme les Canadiens ne peuvent pas lui faire confiance pour gérer de manière éthique le budget de son propre bureau, ils ne vont certainement pas lui confier la responsabilité de gérer de manière éthique le budget du pays tout entier. J'espère sincèrement qu'il n'attendra pas 17 ans avant de faire ce qui s'impose.
Le développement international
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre et moi rencontrerons tous les deux Bono et des représentants de la campagne ONE pour discuter des objectifs du Millénaire pour le développement et de la manière dont nous pouvons collaborer à l'éradication de cette pauvreté abjecte que, heureusement, la plupart des Canadiens ne connaîtront jamais.
Or, alors que le premier ministre prétend lutter contre la pauvreté, des documents du gouvernement qui ont fait l'objet d'une fuite révèlent qu'il a abandonné la prochaine ronde d'objectifs de développement de l'ONU, qui n'ont même pas encore été adoptés.
Le premier ministre confirmera-t-il qu'il a caché la vérité à nos partenaires du G7, la semaine dernière, et que ses promesses à l'égard de l'éradication de la pauvreté extrême dans le monde ne sont que de la poudre aux yeux?
Monsieur le Président, nous sommes absolument ravis d'accueillir un aussi grand philanthrope que Bono, car nous sommes heureux d'entretenir de bons partenariats avec les personnes comme lui.
Nous assumons un rôle phare dans la lutte contre les problèmes de santé des femmes, des nouveau-nés et des enfants dans les pays les plus pauvres.
Les Canadiens réclament des résultats. Grâce à l'initiative du premier ministre sur la santé maternelle, néonatale et infantile, nous contribuerons à sauver la vie de 1,3 million d'enfants et de nouveau-nés ainsi que de plus de 60 000 femmes.
L'aide humanitaire du Canada a augmenté de 62 %. Nous sommes là pour les gens dans le besoin. Nous tenons nos engagements financiers. C'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
[Français]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, le problème, c'est qu'encore une fois les conservateurs disent une chose en public et une autre en privé.
Pendant ce temps, les conditions de vie des communautés autochtones, partout au Canada, sont absolument déplorables et, dans le Nord, des citoyens doivent plonger dans les poubelles afin de se nourrir.
Comment peut-on s'attendre à ce que les mieux nantis des pays de l'Afrique ou du Moyen-Orient fassent leur part pour aider leurs propres concitoyens, alors que notre premier ministre, ici au Canada, refuse d'en faire autant?
Monsieur le Président, pour quiconque veut observer la réalité, les faits démontrent qu'aucun gouvernement au pays n'a fait autant que ce gouvernement conservateur pour le Nord du Canada.
En matière d'investissements faits dans le Nord, qu'il s'agisse du nouveau centre de recherche ou du programme pour aider les gens à accéder à de la nourriture de qualité, tous ont connus du succès. Nous allons continuer à travailler avec les gens du Nord pour continuer à assurer leur prospérité.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la commissaire à l'information traîne le gouvernement devant les tribunaux pour destruction illégale de documents. Or ces documents font toujours l'objet d'une demande d'accès à l'information qui n'est pas réglée.
Les documents déposés en cour soulèvent trois points. Premièrement, la destruction de ces documents était illégale. Deuxièmement, la GRC et le ministre de la Sécurité publique étaient parfaitement conscients qu'elle était illégale. Troisièmement, le cabinet du ministre a fait pression sur la GRC pour qu'elle enfreigne la loi et qu'elle étouffe l'affaire.
Qui, au cabinet du ministre, l'a poussée à enfreindre ainsi la loi?
Monsieur le Président, que les choses soient claires. Le gouvernement conservateur a aboli le registre des armes d'épaule parce qu'il était coûteux et inefficace. La GRC n'a absolument rien fait de mal en respectant la volonté du Parlement, qui a décidé d'en détruire les données.
Il était toujours possible d'avoir accès aux données désuètes de ce registre. Nous corrigeons ce problème.
Nous continuerons de défendre les honnêtes citoyens et nous cesserons de les traiter comme des Canadiens de seconde classe.
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas balayer cette question du revers de la main. L'affaire fait actuellement l'objet d'une enquête de la Police provinciale de l'Ontario.
Le gouvernement ne peut tout simplement pas contourner l'illégalité de cet acte en enfouissant une exception rétrospective dans le projet de loi d'exécution du budget. Le nouveau gouvernement qui sera élu en octobre pourrait tout aussi bien abolir cette absolution bidon, surtout en ce qui concerne les gens qui ont poussé la GRC à commettre cet acte illégal et qui ont ensuite menti.
Qui a décidé de détruire illégalement les données et de tromper la commissaire à l'information en lui disant qu'elles avaient été conservées?
[Français]
Monsieur le Président, je vais être très clair: c'est notre gouvernement qui a mis fin au régime coûteux et inefficace des armes d'épaule au Canada, après un vote et après avoir reçu la volonté du Parlement.
Ce qui est honteux, c'est que ce parti et ce député font de la publicité mensongère au détriment de la sécurité publique. Nous allons continuer à mettre en place des mesures efficaces pour protéger la population et à ne pas manquer de respect envers la communauté des armes à feu, envers les Canadiens et les Canadiennes, qui respectent la loi et qui ne méritent pas d'être traités comme des citoyens de seconde classe.
Monsieur le Président, le ministre fait tout pour éluder la question. En résumé, en 2012, le bureau du ministre de la Sécurité publique, avec l'appui du bureau du premier ministre, a exercé une forte pression sur la GRC pour qu'à l'encontre de la Loi sur l’accès à l’information, celle-ci détruise au plus vite les données du registre des armes à feu.
Les conservateurs admettront-ils qu'ils ont bafoué la loi, qu'ils cherchent maintenant à changer rétroactivement la loi pour couvrir leur manoeuvre et que cette magouille qu'ils ont cherché à cacher, et que le ministre cherche encore à cacher, est aussi constitutionnellement discutable que moralement indéfendable?
Monsieur le Président, je vais être clair: notre gouvernement est très fier de respecter la volonté du Parlement, en détruisant le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Nous n'allons pas nous excuser de respecter la volonté du Parlement. Par contre, nous allons nous assurer que les publicités mensongères véhiculées par les libéraux, qui menacent la sécurité publique, sont traitées comme telles, comme de la bouillie pour les chats. Nous allons traiter avec respect tous les Canadiens, et ceux qui respectent les lois seront traités comme des citoyens à part entière et non comme des citoyens de seconde classe.
Le développement international
Monsieur le Président, le Canada est à la traîne en ce qui concerne sa contribution au développement international.
Même le ministre avoue que la contribution financière du Canada en matière de développement est en déclin. Le Canada se classe en bas de la liste des pays donateurs et est très loin de l'objectif de 0,7 % du revenu national brut fixé par la communauté internationale.
Comment en sommes-nous arrivés là? Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il de faire sa part?
Monsieur le Président, au contraire, le premier ministre a fait preuve de leadership sur la scène mondiale en ce qui concerne la réduction des écarts pour atteindre les objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement, qui visent à sauver les femmes et les enfants.
Regardons les faits et les résultats. En 2011, dans le monde, plus de 700 000 enfants de plus qu'en 2010 ont fêté leur cinquième anniversaire. Au cours des cinq dernières années, le taux de mortalité maternelle a été en forte baisse dans plus de 125 pays. De 2010 à 2013, quelque 2 millions de décès attribuables à des maladies ont pu être évités. Enfin, 5 millions d'enfants ont pu être traités avec de la vitamine A.
Nous faisons ce que nous disons et nous apportons des résultats...
À l'ordre. L'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons aussi offrir une éducation et un avenir à ces enfants.
Quatre-vingt-quatorze pour cent de la population du Canada estime important d'améliorer la vie des plus démunis de la planète, mais le bilan du pays à ce chapitre est honteux. Notre aide à l'étranger est à son niveau le plus bas depuis 10 ans et n'a été plus faible que sous le gouvernement libéral de Paul Martin. Même le gouvernement conservateur du Royaume-Uni a atteint son objectif de 0,7 %.
Pourquoi le Canada ne fait-il pas sa part?
Honteux, monsieur le Président? Voyons donc!
Permettez-moi de citer Rosemary McCarney, coordonnatrice du Réseau canadien sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants:
Le Canada a bondi lorsqu'il a vu que les objectifs du Millénaire pour le développement obtenant le pire résultat étaient les objectifs 4 et 5. Il a dit qu'il allait corriger la situation et obtenir la participation de ses partenaires du G8 dans ce dossier. Il a tenu bon.
David Morley, de l'UNICEF, a récemment loué nos efforts en disant que « le gouvernement du Canada [est] un chef de file mondial en matière de santé maternelle, néonatale et infantile ».
Le Toronto Star a félicité le premier ministre en ces termes dans un récent éditorial: « La contribution du Canada est presque deux fois plus élevée que ce à quoi on aurait normalement pu s'attendre. »
Monsieur le Président...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les autres suivent si nous ne prenons pas la tête du peloton. Aujourd'hui, une note de service ayant fait l'objet d'une fuite nous apprend que le gouvernement n'a pas l'intention de mettre en oeuvre au pays un plan de développement durable de l'ONU. Malgré le communiqué du G7 en faveur du Traité sur le commerce des armes, le Canada ne l'a pas encore signé. Nos amis et alliés ont signé le traité, y compris tous les membres du G7 et de l'OTAN. Cent trente pays ont signé le Traité sur le commerce des armes.
J'ai une question de base à poser au gouvernement. Pourquoi n'est-il pas capable de se comporter en chef de file et de signer le Traité sur le commerce des armes, à tout le moins?
Monsieur le Président, le Canada dispose déjà de mécanismes de contrôle des exportations parmi les plus rigoureux. Le traité prévoit en fait que les pays signataires se doteront de mécanismes comparables aux nôtres. Nous allons poursuivre notre consultation des principaux intéressés et des experts pour veiller à ce que ce traité n'ait aucune incidence sur les gens responsables qui possèdent des armes à feu en toute légalité. Nous ne prendrons la décision de signer ce traité qu'une fois que nous aurons déterminé qu'il est dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ce premier ministre a toujours deux poids, deux mesures.
Il avait promis aux Canadiens et Canadiennes de faire le ménage du Sénat. Cependant, une fois au pouvoir, son plan pour réformer le Sénat a été invalidé par la Cour suprême, et maintenant, il ne se passe plus rien. C'est le statu quo, du côté des conservateurs.
On apprend que 30 sénateurs libéraux et conservateurs, nommés dans le rapport du vérificateur général, risquent de faire l'objet d'une enquête par la GRC. Un véritable pattern d'abus existe au Sénat, et le premier ministre reste les bras croisés.
Que va-t-il faire? Va-t-il prendre les choses en main et faire le ménage au Sénat une bonne fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit au cours de la période des questions, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner les dépenses des sénateurs. Comme chacun le sait, le vérificateur général a produit un rapport remettant en question les dépenses d'une trentaine de sénateurs. Mais, parallèlement, la Chambre a produit un rapport indiquant que 68 députés ont fait des dépenses inadmissibles totalisant trois fois celles des sénateurs visés. Le rapport montre aussi que ces 68 députés appartiennent tous au NPD. La députée d'en face elle-même doit à ses électeurs plus de 27 000 $, et j'espère qu'elle saura agir avec droiture et les rembourser.
[Français]
La Cité parlementaire
Monsieur le Président, comme si ce n'était pas assez, on apprend de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, que les bureaux temporaires des sénateurs pourraient coûter 24,5 millions de dollars aux contribuables canadiens, tout cela pour éviter aux sénateurs libéraux et conservateurs de marcher un coin de rue pour se rendre au Parlement, leur lieu de travail. Franchement, il est plus que temps d'abolir le Sénat.
Toutefois, en attendant, le premier ministre va-t-il mettre son pied à terre et dire non aux sénateurs et aux dépenses de 24,5 millions de dollars?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous attendons que le Sénat accepte d'occuper des bureaux dans un immeuble qui présentera le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les conservateurs et les libéraux ont approuvé sans discuter un autre financement de 57 millions de dollars pour le Sénat. Nous apprenons maintenant que les sénateurs vont faire payer 24 millions de dollars aux contribuables parce qu'ils ne veulent pas avoir à marcher un coin de rue de plus pour se rendre au travail.
Le parti ministériel a abandonné ses convictions. Les conservateurs sont devenus les défenseurs du « tout m'est dû », tandis que les néo-démocrates se porteront à la défense des contribuables. Ma question est simple: les conservateurs se joindront-ils aux néo-démocrates pour empêcher que de riches initiés flouent les contribuables parce qu'ils sont trop paresseux pour marcher un coin de rue de plus pour se rendre au travail?
Monsieur le Président, à vrai dire, ce sont le député d'en face et son parti qui gaspillent l'argent des contribuables avec leurs bureaux illégaux. En tant que fournisseur de services communs, le ministère des Travaux publics s'emploie à répondre aux exigences du Sénat. Nous espérons que le Sénat acceptera d'occuper un immeuble qui offre aux contribuables le meilleur rapport qualité-prix.
Les activités de sondage du gouvernement
Monsieur le Président, ils ont vraiment besoin d'aide pour leurs réponses. Il n'est pas étonnant qu'un si grand nombre de conservateurs cherchent à abandonner le navire. C'était autrefois le gouvernement qui dénonçait le Sénat, mais voilà qu'aujourd'hui il défend les Duffy et Wallin de ce monde. Le gouvernement est devenu une copie conforme de l'ancien gouvernement libéral corrompu. Rappelons-nous comment le premier ministre, lorsqu'il était dans l'opposition, avait l'habitude de dénoncer Paul Martin, parce que celui-ci dépensait des millions de dollars pour des activités de publicité et de sondage à des fins partisanes. Maintenant, dans les derniers jours du gouvernement corrompu actuel, celui-ci ouvre les vannes pour donner le coup d'envoi à sa campagne électorale.
Je n'ai qu'une chose à dire. Enlevez vos mains des poches des contribuables et dépensez votre propre argent pour...
À l'ordre. Je rappelle à mes collègues de s'adresser au Président lorsqu'ils prennent la parole, et non directement aux autres députés.
Le ministre de l'Emploi a la parole.
Monsieur le Président, je suppose que la question devait porter sur les activités de publicité. La raison pour laquelle nous communiquons avec les Canadiens, c'est pour les informer de la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants. Cette prestation, qui a déjà permis à 41 000 enfants d'échapper à la pauvreté et d'accéder à la classe moyenne, a été bonifiée, de sorte que 100 % des enfants âgés de moins de 18 ans y seront admissibles. Une somme de 2 000 $ sera remise pour les enfants âgés de moins de 6 ans, et 720 $ seront remis pour les enfants âgés de 6 à 17 ans.
Je crois comprendre que le NPD veut supprimer cette prestation et utiliser les fonds pour financer des programmes bureaucratiques. Nous allons en informer les parents et veiller à ce que ceux-ci reçoivent l'argent qui leur est dû.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde sait ce qu'ils font.
À quelques mois des élections, le Parti conservateur du Canada multiplie les sondages pour connaître les préoccupations des électeurs canadiens, aux frais des contribuables. Le Bureau du Conseil privé est censé offrir un soutien non partisan au premier ministre. Or le BCP a dépensé près de un demi-million de dollars pour sonder les opinions des Canadiens sur le groupe armé État islamique, les impôts et la réforme du Sénat.
Quand les conservateurs cesseront-ils d'utiliser l'argent des contribuables comme un coffre-fort électoral?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce type d'activité de sondage...
Une voix: Belle coupe de cheveux!
M. Paul Calandra: Monsieur le Président, le pays et la communauté internationale se heurtent à de nombreuses difficultés, mais le député de Hamilton-Centre estime que c'est le bon moment de faire des commentaires au sujet de ma coiffure.
Le député de Hamilton-Centre se croit peut-être drôle de se comporter comme une petite brute de cour d'école. Je vais laisser les petits garçons et les petites filles de ce côté-là jouer dans le carré de sable...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est incroyable: les conservateurs ne veulent vraiment pas parler des plus récents scandales. Le gouvernement actuel, qui est au bout du rouleau, est miné par les scandales, et pendant ses derniers moments au pouvoir, il gaspille des millions de dollars en fonds publics pour produire des publicités partisanes où il fait sa propre promotion, pour mener des sondages d'opinion publique partisans et pour organiser des séances de photos visant à mousser des projets d'infrastructure, comme si on était en pleine campagne électorale, ce qui est carrément cynique . Il profite aussi injustement de n'importe quel avantage déloyal pour s'accrocher au pouvoir.
Voilà maintenant que le premier ministre joue le rôle de Paul Martin. Comment le premier ministre peut-il justifier des manoeuvres électorales aussi cyniques, alors qu'il devrait plutôt baisser la tête en signe de honte?
Monsieur le Président, puisqu'il est question de baisser la tête en signe de honte, le député était très heureux d'accepter une hausse de salaire de 40 000$ lorsque le député de Skeena—Bulkley Valley a été remercié de ses services, mais pas les responsabilités associées au poste qu'il occupe. Quand on lui a demandé comment il s'y prendrait pour rembourser les 189 000 $ qu'il doit, il a dit « Non, non, non », puis ensuite, il a dit: « Tout d'abord, Peter, ces chiffres concernent mon prédécesseur ».
Voilà ce que cet homme nous a laissé en héritage. Qu'il rembourse ces 189 000 $...
Des voix: Oh, oh!
Le développement social
Monsieur le Président, l'année 2015 marquera un tournant, car la communauté internationale s'affaire présentement à négocier un nouveau programme d'aide au développement, au coeur duquel se trouvera le principe de l'universalité. Tous les pays devront ainsi chercher à redresser les inégalités à l'intérieur de leurs frontières. Or, même si les pays négocient fort, une note de service préparée à l'intention du ministre de la Coopération internationale nous apprend que le « Canada n'a aucun plan de mise en oeuvre du programme de développement pour l'après-2015 », si ce n'est le statu quo.
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il du statu quo lorsqu'il est question de la pauvreté et de l'inégalité des revenus au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait plus que ses prédécesseurs pour aider les Canadiens à sortir de la pauvreté. Désormais, plus de 1,4 million de nos contribuables ne vivent plus dans la pauvreté.
Cette amélioration est attribuable aux mesures que nous avons prises, comme la prestation universelle pour la garde d'enfants et la baisse d'impôt pour les familles, qui permettent aux familles à faible revenu ou qui vivent dans la pauvreté de garder plus d'argent dans leurs poches. Nous allons même les bonifier et en augmenter la portée, contrairement aux libéraux, qui voudraient y mettre un terme.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour laisser plus d'argent dans leurs poches.
[Français]
Monsieur le Président, un Canadien sur sept vit dans la pauvreté. En 2011, 13,3 % de nos enfants vivaient dans la pauvreté. Ce nombre s'élevait à 40 % chez les enfants autochtones.
Toutefois, selon une note envoyée au ministre, le Canada n'aurait pas l'intention d'appliquer le Programme de développement durable pour l'après-2015 à l'échelle nationale ni d'assumer de nouvelles obligations de production de rapports. Le Canada donne ainsi un terrible exemple aux autres pays.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les devants pour montrer l'exemple?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sidérée d'entre les libéraux tenir de pareils propos. Ce sont eux, après tout, qui ont promis de supprimer la prestation universelle pour la garde d'enfants, cette mesure même qui, aux dires de l'UNICEF, a permis de sortir 180 000 petits Canadiens de la pauvreté lorsque la récession était à son pire. Ce sont des politiques comme celle-là qui permettent aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Les libéraux veulent alourdir le fardeau fiscal des familles et mettre fin aux prestations universelles pour les familles. De notre côté, nous allons continuer de sortir les familles et les enfants canadiens de la pauvreté en misant sur des politiques sensées et judicieuses. Des politiques conservatrices, quoi.
L'emploi
Monsieur le Président, les étudiants canadiens ont plus de mal que jamais à trouver un emploi d'été, puisque le nombre d'étudiants en quête de travail a grimpé, alors que le nombre d'emplois disponibles a chuté. Les jeunes Canadiens ont été durement touchés par les licenciements dans le secteur du commerce de détail. Les étudiants ont besoin d'un emploi d'été pour payer leurs études et acquérir une expérience professionnelle. Les conservateurs ont toutefois réduit de moitié le nombre d'emplois créés grâce au programme Emplois d'été Canada.
Quand le gouvernement annulera-t-il ces coupes? Quand redoublera-t-il d'efforts afin d'aider les jeunes Canadiens qui peinent à trouver un emploi?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord rectifier les faits: le financement du programme Emplois d'été Canada n'a pas changé.
Pour ce qui est de l'emploi des jeunes, notre démarche suit trois axes: la formation, le commerce et la réduction des impôts. Nous favorisons le commerce grâce à des accords commerciaux avec l'Europe et la Corée du Sud. Nous avons d'ailleurs signé, en tout, 38 accords de libre-échange. Par ailleurs, nous avons accordé plus de 500 000 subventions aux apprentis, afin d'aider les jeunes à obtenir des emplois manuels bien rémunérés. Enfin, nous avons réduit les impôts pour que les petites entreprises puissent embaucher plus de jeunes.
Pour leur part, les libéraux promettent une nouvelle charge sociale de 1 000 $ qui s'appliquerait aussi aux étudiants universitaires.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, un nouveau sondage montre que les Canadiens sont très inquiets face à la détérioration du système de santé. Il manque d'accès, il manque de soins de longue durée, et il manque d'argent pour payer leurs médicaments; la liste des préoccupations est très longue.
Toutefois, la solution des conservateurs est de sabrer 36 milliards de dollars dans les transferts aux provinces. La santé, c'est la priorité des Canadiens.
Pourquoi notre gouvernement abandonne-t-il le système de santé public?
[Traduction]
Monsieur le Président, les propos de la députée sont tout à fait absurdes.
Depuis notre arrivée au pouvoir, les transferts en santé ont augmenté de 70 %. D'ici la fin de la décennie, ils atteindront la somme record de 40 milliards de dollars par année. Nous avons fait le nécessaire pour que les provinces bénéficient d'un financement stable, à long terme et durable.
Monsieur le Président, les conservateurs ont unilatéralement réduit de 36 milliards de dollars les futurs investissements en soins de santé. En plus, ils refusent de s'asseoir avec les provinces et les territoires pour aborder les priorités les plus urgentes, telles que les soins aux aînés, les soins palliatifs et le coût élevé des médicaments d'ordonnance.
Les résultats sont clairs. La majorité des Canadiens croit que notre système de santé se détériore et qu'il est de moins en moins fiable. Alors, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas collaboré avec les provinces et les territoires pour répondre à ces préoccupations et renforcer notre système de santé public?
Monsieur le Président, je déteste avoir à faire une autre remarque sur les capacités de calcul du NPD, mais ni l'augmentation annuelle de 6 % ni le surplus de 3 % ne sont des réductions.
Il est également important de souligner que l'argent n'est pas la seule chose qui compte. En effet, la ministre parlait aujourd'hui d'investissements dans l'innovation qui amélioreront considérablement les choses.
Nous sommes fiers des paiements de transfert records versés aux provinces. Nous sommes fiers du travail que nous faisons.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs se retrouvent encore une fois en terrain connu: devant les tribunaux.
Cette fois-ci, ils gaspillent l'argent des contribuables, comme ils aiment le faire, à contester une décision de la Cour fédérale selon laquelle les coupes qu'ils ont apportées au Programme fédéral de santé intérimaire sont « cruelles et inusitées ».
La persévérance maladive avec laquelle les conservateurs s'en prennent aux enfants et aux femmes enceintes et les privent de soins de santé relève de l'obsession et elle est fondamentalement contraire aux valeurs intrisèques du Canada. Il s'agit de personnes si vulnérables. Le gouvernement fera-t-il donc ce qui s'impose et rétablira-t-il les soins de santé pour les réfugiés?
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face induit en erreur les Canadiens et un public encore plus large. Les réfugiés bénéficient de soins de santé au Canada. Nous sommes fiers qu'ils continuent de bénéficier de soins de santé offerts per le gouvernement fédéral.
Nous poursuivrons notre appel car nous ne pensons pas qu'il soit équitable que les personnes dont les demandes d'asile sont frauduleuses ou ont été rejetées reçoivent de meilleurs soins de santé que les Canadiens eux-mêmes.
Le gouvernement prend soin des réfugiés. Le Parti conservateur en a fait davantage pour les réfugiés que tout autre parti au cours des dernières décennies.
[Français]
Monsieur le Président, le plus déplorable, c'est que le ministre nie qu'il y a un problème.
Les conservateurs doivent arrêter de faire de la basse petite politique sur le dos de la santé des gens. La Cour fédérale a été claire: réduire la couverture des soins de santé pour les demandeurs d'asile va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Or, au lieu d'écouter le jugement, les conservateurs ont décidé d'aller en appel. C'est honteux!
Les conservateurs vont-ils enfin écouter les médecins, les experts et la Cour fédérale et cesser de s'acharner sur les soins de santé pour les demandeurs d'asile?
Monsieur le Président, encore une fois, l'honorable députée a tort. Les réfugiés et les personnes protégées reçoivent d'excellents soins de santé au Canada. Oui, nous allons en cour parce que les demandeurs dont les demandes échouent, ou qui font des demandes frauduleuses, ne doivent pas mener à des coûts pour les contribuables canadiens. Nous allons protéger les intérêts des réfugiés et les intérêts des contribuables canadiens, contrairement au NPD.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription ont foi en la justice. Ils veulent avoir l'assurance que, si un criminel ou un terroriste s'en prend à un Canadien, leur gouvernement veillera à ce que justice soit faite et à ce que les responsables subissent les conséquences prévues dans la loi. Trop souvent, des crimes demeurent impunis, et la confiance des gens envers notre système de justice s'effrite.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous donner les dernières informations sur l'affaire de l'enlèvement, en 2008, d'Amanda Lindhout, qui habitait dans ma circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Red Deer du soutien qu'il a apporté à Amanda Lindhout et à sa famille. Je voudrais également souligner le travail de l'équipe intégrée de la Sécurité nationale sous le commandement du commissaire adjoint Malizia, et je voudrais effectivement confirmer qu'une arrestation a été faite en regard du crime qui a été commis.
Cela a été une opération complexe qui a été menée avec succès. Voici ce que nous retenons.
[Traduction]
Si un criminel ou un terroriste s'attaque à un Canadien quelque part dans le monde, il peut être certain que le Canada le traquera pour que la justice puisse sévir contre lui avec toute la rigueur prévue dans la loi.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, aux aéroports Trudeau et Pearson, des centaines de préposés au ravitaillement en carburant craignent pour leur emploi.
Ils accusent Air Canada et d'autres compagnies aériennes de changer de fournisseurs pour embaucher les mêmes employés en les payant moins et en réduisant leurs avantages sociaux. Les travailleurs menacés ont déposé des plaintes de pratiques déloyales devant le Conseil canadien des relations industrielles.
Les conservateurs vont-ils restés les bras croisés pendant que des centaines de personnes perdent leur emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre la semaine dernière, nous outillons les employeurs et les employés pour qu'ils puissent trouver ensemble la solution la mieux adaptée dans leur cas. Nous allons continuer de les encourager à oeuvrer dans ce sens. S'ils ont besoin des services de médiation ou de conciliation offerts par Travail Canada, nous serons heureux de leur prêter main-forte.
Monsieur le Président, les emplois de centaines de travailleurs à l'aéroport Pearson et à l'aéroport de Montréal sont en péril. Certains se font dire qu'ils devront accepter une réduction de 30 % de leur salaire tandis que d'autres perdront leur emploi. Ce n'est que le dernier exemple d'une série de changements de contrat à l'aéroport Pearson qui entraînent des pertes d'emplois et des réductions de salaire et d'avantages sociaux.
À l'approche de l'échéance pour les mises à pied, qui auront lieu à la fin du mois, la ministre prendra-t-elle des mesures concrètes pour protéger ces emplois et les salaires tandis que le Conseil canadien des relations industrielles fait enquête sur ces plaintes sérieuses?
Monsieur le Président, pour donner à la députée une idée de ce que fait Travail Canada, je lui dirais qu'Air Canada et Unifor ont conclu en fin de semaine une entente préliminaire afin de pouvoir faire avancer le dossier ensemble. Cette entente signifie que le service aérien sera maintenu et que les gens continueront de bénéficier du même taux de rémunération.
Nous voyons actuellement à ce que les négociations entre les parties se poursuivent, comme je l'ai indiqué. Les parties trouveront la meilleure solution ensemble, et nous n'avons habituellement pas besoin d'intervenir. Il nous faut les encourager à continuer ainsi en leur offrant les services fédéraux de médiation et de conciliation si elles en ont besoin.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, l'industrie du tourisme emploie 600 000 personnes dans les villes et villages de l'ensemble du Canada. Les résidants de ma circonscription, Welland, et de partout au Canada savent à quel point le tourisme est important pour l'économie des régions.
Toutefois, les conservateurs ont coupé de près de 30 % le budget de la Commission canadienne du tourisme, et le ministre d’État a même vanté de l'ampleur de ces compressions. La cote du Canada en tant que destination touristique a chuté de façon draconienne en raison de ces compressions.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'ignorer un secteur qui donne de l'emploi à un grand nombre de Canadiens?
Monsieur le Président, contrairement à ce que vient de dire le député, nous n'avons pas diminué le budget de la Commission canadienne du tourisme, nous l'avons plutôt augmenté de 30 millions de dollars. Nous avons investi dans le tourisme en provenance des États-Unis afin qu'il y ait de plus en plus d'Américains qui visitent notre beau pays.
[Français]
Monsieur le Président, rectifions les faits, puisque la Commission canadienne du tourisme a subi des compressions de 19 %, en 2014.
Pour des milliers de travailleurs de l'industrie touristique de la ville de Québec, l'été est une saison courte mais déterminante pour faire le plein. Or les conservateurs ont réduit les budgets de l'agence qui fait la promotion du Canada à l'étranger comme destination touristique de classe mondiale, et nos entreprises touristiques encaissent le coup. En 2014, le Canada s'est classé au 20e rang sur 50 pays pour les recettes touristiques, comparativement au 17e rang en 2013.
Les conservateurs investiront-ils pour sauver les...
Monsieur le Président, je me demande où était ma collègue.
Il y a déjà quelques semaines, à Niagara Falls, nous avons fait l'importante annonce d'un investissement de 30 millions de dollars supplémentaires dans Destination Canada pour faire la promotion de notre pays. L'ensemble de l'industrie touristique était très heureuse de cette annonce.
Les chiffres que cite la députée sont donc complètement faux. Il y a une augmentation des budgets de la Commission canadienne du tourisme et de Destination Canada. Nous sommes convaincus qu'ils vont jouer leur rôle afin d'attirer encore plus de visiteurs, ici, au Canada.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, Statistique Canada a confirmé ce que savent déjà les familles qui comptent sur des emplois dans l'industrie manufacturière: les temps sont durs et la situation empire.
Les ventes dans le secteur manufacturier ont chuté de 2,1 % en avril. Il s'agit d'une troisième baisse en quatre mois. En fait, les ventes sont inférieures de 7,3 % à ce qu'elles étaient lorsqu'elles ont atteint un sommet après la récession. Évidemment, les conservateurs disent que, si nous sommes patients, l'industrie manufacturière se ressaisira; toutefois, les familles sans emploi en ont assez d'attendre.
Combien d'emplois devront disparaître dans l'industrie manufacturière avant que les conservateurs admettent leurs échecs financiers, ou devons-nous attendre que le gouvernement diffuse d'autres messages pour nous dire à quel point la situation est extraordinaire?
Monsieur le Président, les chiffres dans ce dossier sont assez faciles à comprendre. Le tiers des Canadiens vivent en Ontario. L'Ontario représente plus de 40 % de l'économie canadienne, et l'industrie manufacturière est le moteur de l'économie ontarienne.
C'est pourquoi nous avons collaboré avec le gouvernement de l'Ontario, le secteur privé, le secteur de l'automobile et l'industrie aérospatiale en vue de présenter une série de mesures sensées dans le budget de 2015.
C'est aussi pourquoi Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association canadienne des fabricants de pièces d'automobile et d'autres organismes, qui travaillent dans ce secteur et avec lesquels nous collaborons, ont déclaré que notre budget permettrait de créer des emplois et de favoriser la croissance et la prospérité à long terme dans l'industrie manufacturière canadienne.
Le commerce international
Les chiffres ne mentent pas, monsieur le Président: le rendement du secteur de la fabrication est catastrophique, d'autant plus que le dollar ne vaut plus que 81 ¢, et s'inscrit dans une tendance plus vaste.
Le déficit commercial atteint des sommets historiques: 1,8 milliard en janvier, 2 milliards en février, 3,9 milliards en mars — un record absolu — et encore 3 milliards en avril. Le déficit totalise donc plus de 10 milliards de dollars depuis le début de l'année.
Sans recycler sa cassette, le gouvernement expliquerait-il comment il entend renverser cette tendance désastreuse?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. Aucun gouvernement n'en a fait plus que le gouvernement conservateur pour favoriser les intérêts commerciaux du Canada. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons conclu des accords de libre-échange avec 38 pays aux quatre coins du monde ainsi que 29 accords sur la protection des investissements.
Si la députée avait bel et bien consulté les statistiques, elle aurait constaté que les exportations autres que dans le secteur de l'énergie ont en fait bondi de 6,2 % en un an. L'an dernier, les exportations canadiennes ont même franchi pour la première fois le cap du billion de dollars, ce dont nous sommes très fiers.
Le développement social
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre était à la rencontre du G7 pour signer des déclarations pétries de bonnes intentions sur les mesures à prendre pour lutter contre la pauvreté au Canada et à l'étranger, le ministre du Développement international admet à mots couverts que le gouvernement n'a aucune intention de s'attaquer à la pauvreté dans notre propre pays.
Malgré la hausse des inégalités, les centaines de milliers de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires tous les mois, le nombre croissant de travailleurs qui vivent dans la pauvreté et les Premières Nations qui n'ont accès ni à de l'eau potable, ni à des logements sécuritaires, les conservateurs ne voient aucune raison d'agir.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de lutter contre la pauvreté au Canada?
Monsieur le Président, j'ai parlé des chiffres sur la pauvreté qui ont été publiés depuis que nous formons le gouvernement. En réalité, il y a eu une baisse considérable de la pauvreté grâce aux prestations que nous avons offertes, y compris la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous avons maintenant proposé la baisse d'impôt pour les familles.
Nous savons que les libéraux et le NPD n'aiment pas la prestation universelle pour la garde d'enfants parce qu'ils préfèrent choisir ceux qui recevront les prestations.
Nous croyons que toutes les familles devraient recevoir des prestations, et les faits tendent à démontrer que c'est ce qui permet de sortir les enfants et les familles de la pauvreté.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours deux poids, deux mesures avec ce gouvernement. D'un côté, le premier ministre clame publiquement son soutien au plan ambitieux des Nations Unies pour lutter contre la pauvreté. Toutefois, de retour à la maison, son ministre ne fait absolument rien pour atteindre les objectifs de ce plan. Près de 15 % des Canadiens vivent sous le seuil de pauvreté et parmi eux, on compte plus d'un million d'enfants.
Que propose concrètement le premier ministre pour respecter sa promesse de réduire la pauvreté au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la Chambre ce qu'une personne de l'extérieur du Canada a déclaré au sujet des mesures que nous avons prises pour sortir les enfants de la pauvreté. Elle a dit ceci: « C'est vraiment impressionnant. C'est mieux que ce qu'a fait la majorité des autres pays pendant la récession. » C'est une réaction au fait que nous ayons sorti 180 000 enfants de la pauvreté.
Nous savons ce que voudraient faire le NPD et le Parti libéral. Ils voudraient mettre fin aux prestations pour les familles. Ils augmenteraient les impôts des aînés, des créateurs d'emplois et des plus vulnérables.
Nous allons continuer de proposer des politiques fondées sur les faits. Nous voulons aider un plus grand nombre de familles.
J'aimerais citer David Morley, président et chef de la direction d’UNICEF Canada. Il a dit que les prestations que nous avons offertes ont fait circuler l'argent.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a systématiquement réduit les impôts et créé des options d'épargne volontaire, comme le compte d'épargne libre d'impôt. Notre plan de réduction des impôts permet à une famille type d'épargner 6 600 $ cette année, mais le chef libéral a présenté son plan pour réduire les cotisations aux comptes d'épargne libre d'impôt et augmenter les impôts.
Le ministre d’État aux Finances pourrait-il clarifier la position du gouvernement à l'égard des charges sociales obligatoires?
Monsieur le Président, je remercie la dévouée députée de Mississauga-Sud.
Le chef libéral a confirmé qu'il imposerait une hausse d'impôt de 1 000 $ aux travailleurs de la classe moyenne. Nous savons que cette hausse entraînerait une perte d'emplois et nuirait aux familles de travailleurs.
Aujourd'hui, plus que jamais, il est très clair que seul le gouvernement conservateur maintiendra un faible taux d'imposition pour les Canadiens. Le moment est mal choisi pour instaurer des stratagèmes fiscaux risqués et élire un dirigeant qui n'a pas fait ses preuves.
Le développement social
Monsieur le Président, avec plus de 10 000 enfants placés en famille d'accueil au Manitoba, il est clair que le gouvernement néo-démocrate ne sait pas ce qu'il fait et que le gouvernement fédéral ne comprend pas les besoins de ces enfants, dont 90 % sont d'origine autochtone.
La majorité d'entre eux n'obtiendra pas de diplôme d'études secondaires, car ils sont aux prises avec des difficultés durant toute leur éducation. Que fait le gouvernement du Canada?
J'aimerais que le ministre responsable me dise quelles mesures le gouvernement est prêt à prendre pour soutenir les plus de 10 000 enfants qui sont placés en famille d'accueil au Manitoba.
Monsieur le Président, je suis certain que tous les députés sont préoccupés par ce qui se passe au Manitoba. Bien sûr, le système de placement dans les familles d'accueil est géré par le gouvernement provincial. Cela dit, le gouvernement fédéral a augmenté les transferts sociaux justement pour que les provinces puissent administrer le système de placement en famille d'accueil.
En outre, les tuteurs, en plus des parents, sont admissibles à recevoir la prestation universelle pour la garde d'enfants. Les tuteurs seront admissibles à une augmentation annuelle allant jusqu'à 2 000 $ par enfant de moins de 6 ans et de 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, les citoyens de Lévis attendent toujours que le gouvernement bouge dans le dossier du renouvellement temporaire de sa flotte de bateaux de ravitaillement. Des centaines d'emplois sont en jeu.
Le chantier maritime Davie a soumis une proposition crédible au gouvernement, cependant, les conservateurs refusent encore et encore d'y donner suite. Le temps presse. Pendant ce temps, les retards continuent de s'accumuler, et soit dit en passant, la marine a réellement besoin de ces bateaux.
Le gouvernement va-t-il arrêter de toujours reporter sa décision et, enfin, en prendre une?
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés des quatre coins du Canada se disent inquiets de la maltraitance, de l'exploitation financière et des fraudes dont ils sont victimes. Le gouvernement a de quoi être fier, car il protège les personnes âgées et soutient les mesures de sensibilisation à la maltraitance.
La ministre d'État aux Aînés pourrait-elle informer la Chambre de ce qu'elle fait pour lutter contre les mauvais traitements dont les personnes âgées sont victimes?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées.
Le gouvernement a fait beaucoup de choses pour défendre les intérêts des aînés. Pour protéger ceux qui sont victimes de maltraitance, il a notamment adopté la Loi sur la Charte des droits des victimes et la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada.
J'ai participé tout à l'heure, à Ottawa, à l'annonce d'une mesure de sensibilisation à l'âgisme, l'un des nombreux projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
Je suis fière de ce que fait le gouvernement pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il est inconcevable que ce soit l'Office national de l'énergie du Canada qui prenne la décision finale de faire passer le pétrole sur le territoire du Québec sans le consulter et sans obtenir son consentement.
Un pipeline, un train ou un bateau, qu'il soit peint en rouge, en bleu ou en orange, c'est toujours le même risque pour nos rivières, notre environnement, nos villes et les Québécois et Québécoises.
La ministre de l’Environnement réalise-t-elle que tous ces risques sont imposés aux citoyens québécois sans que le Québec en retire un seul...
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que nous ne nous prononçons sur aucune demande en matière d'infrastructures énergétiques tant qu'un examen indépendant n'a pas été fait. Le gouvernement se fie aux décisions prises par l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, en ce qui concerne les projets d'infrastructures énergétiques, y compris le projet Énergie Est de TransCanada.
Le gouvernement l'a clairement dit: il n'y a que les propositions sûres pour les Canadiens et l'environnement qui seront approuvées.
Monsieur le Président, le premier ministre a présenté des projets de loi de dernière minute qui sont voués à l'échec, notamment la Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur à Thunder Bay—Superior-Nord. Cette loi ainsi qu'un financement de 20 millions de dollars avaient été promis par le premier ministre à Nipigon, il y a huit ans, pendant la campagne électorale. Le projet de loi C-61 est-il simplement une autre fausse promesse préélectorale, ou le premier ministre sollicitera-t-il un consentement unanime pour faire adopter le projet de loi C-61 avant l'ajournement de la Chambre?
Monsieur le Président, le gouvernement a joué un rôle de chef de file en matière de protection de l'environnement. C'est pourquoi nous avons investi des sommes considérables pour assainir l'eau et protéger les poissons dans les Grands Lacs.
Le nouvel Accord Canada-Ontario sur la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème du bassin des Grands Lacs est entré en vigueur en décembre dernier. Nous avons également collaboré avec nos partenaires américains afin de mettre à jour l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Cela nous permettra de prévenir et de régler les problèmes ayant une incidence sur la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les villes de Montréal et d'Ahuntsic sont traversées d'Ouest en Est par la voie du CN et du Nord au Sud par la voie du CP. Or nous savons qu'il y a actuellement une augmentation importante du transport du pétrole par voie ferrée. Le ministère du Transport et les compagnies ferroviaires auraient en main des études de risque. Dans un esprit de transparence, la ministre des Transports va-t-elle rendre publiques ces études de risque?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a consacré beaucoup d'efforts pour assurer le transport sécuritaire des ressources naturelles au Canada. L'une des mesures que nous avons prises, c'est de collaborer avec la Fédération canadienne des municipalités en ce qui concerne l'échange de renseignements dont ont besoin les premiers intervenants. La fédération est, bien sûr, très reconnaissante des renseignements que nous fournissons.
En ce qui concerne les évaluations des risques, celles-ci sont considérées comme des renseignements exclusifs. Les évaluations seront utilisées en toute bonne foi par des fonctionnaires de Transports Canada pour veiller à ce que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour que le transport de pétrole par train se fasse de la façon la plus appropriée et la plus sécuritaire possible.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, le gouvernement actuel a promis aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qu'ils bénéficieraient des mêmes droits que le reste de la population du Canada atlantique en ce qui a trait à la pêche de subsistance. Pourtant, il y a un ensemble de règles pour les Maritimes et un ensemble différent pour Terre-Neuve-et-Labrador. La ministre a promis d'examiner toutes les options en juillet dernier, mais aucun changement n'a encore été apporté. Quand le gouvernement arrêtera-t-il de traiter les habitants de ma circonscription et de ma province comme des citoyens de deuxième classe et leur accordera-t-il le même droit de pêcher pour se nourrir que les pêcheurs dans la province de la ministre?
Monsieur le Président, nous comprenons certainement à quel point la pêche de subsistance est importante pour les Téneliens. C'est pourquoi nous tentons de déterminer s'il est possible de prolonger la période où cette pêche est autorisée afin de permettre aux gens d'aller pêcher leur nourriture pour l'hiver.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Bono, le chanteur du groupe U2 et cofondateur de la campagne ONE, qui est accompagné aujourd'hui des représentants d'organismes canadiens de développement international.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que cette Chambre a) exprime sa vive inquiétude au sujet du contenu de l’affidavit de la commissaire à l’information, déposé le 3 juin 2015, qui démontre que le gouvernement a insisté auprès de fonctionnaires afin qu’ils enfreignent la loi par l’entremise de la destruction de documents soumis au paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information; b) partage l’inquiétude de...
Des voix: Non.
Je ne suis pas sûr que la Chambre ait besoin d'entendre les alinéas b), c) et d), puisque les députés ont dit « non » après le premier. Pour ne pas perdre inutilement de temps, je vais présumer que le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
J'ai cependant une bonne nouvelle pour les députés: le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes va déposer quelque chose.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire
demande à présenter le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le parc national Qausuittuq du Canada
demande à présenter le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « Le Canada et la défense nord-américaine ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Comme la fin de la session parlementaire approche à grands pas, j'aimerais remercier, au nom du comité, notre greffière, les analystes et l'ensemble du personnel.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Avenir démocratique de Hong Kong ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 3 octobre 2014, soit agréé.
-- Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Regina—Lumsden—Lake Centre.
Le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre porte sur la motion M-489, une motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée à la Chambre au début de 2014. Elle modifierait l'article 4 du Règlement, qui régit l'élection du Président de la Chambre. Si le 21e rapport est adopté, la motion M-489 sera réputée adoptée par la Chambre, et le prochain Président sera élu, comme le nouveau texte l'indique, par scrutin préférentiel, et non par scrutin uninominal, qui est le mode de scrutin employé à l'heure actuelle. Dans le cadre de ce système uninominal majoritaire à un tour, le vote se poursuit jusqu'à ce qu'un candidat obtienne 50 % des voix. J'y reviendrai dans quelques instants.
J'aimerais d'abord revenir sur la motion M-489, qui propose ceci:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit:
La motion présente ensuite le processus électoral proposé, que je ne lirai pas, car la Chambre peut le consulter. La motion se termine en indiquant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait:
[rendre] compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.
Si j'avais su ce que je sais maintenant au début de 2014, j'aurais ajouté quelques mots. J'aurais plutôt indiqué « et que le rapport soit renvoyé à la Chambre pour être étudié pendant la période réservée aux initiatives parlementaires », mais ce n'est pas ce qui est indiqué. Cela a donc un curieux résultat: ce rapport, qui a trait à une initiative parlementaire, est étudié pendant la période réservée aux initiatives ministérielles, et s'il s'agissait d'une journée de l'opposition, il serait étudié pendant la période réservée aux affaires de l'opposition. C'est regrettable, mais c'est ainsi que les choses se passent.
La première heure de débat sur l'initiative parlementaire a eu lieu pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires le 24 février 2014. La deuxième a eu lieu le 7 avril 2014. Le comité s'est penché sur la question à quelques audiences en septembre et en octobre 2014 et a présenté un rapport à la Chambre au début d'octobre.
Depuis avril dernier, je demande le consentement unanime pour que ce débat n'ait pas lieu pendant la période prévue pour les initiatives ministérielles, mais plutôt pendant la période réservée pour les initiatives parlementaires ou pendant l'heure qui suit celle-ci. Nous avons demandé le consentement unanime, mais ne l'avons pas obtenu après environ deux mois d'efforts. Il a donc été nécessaire d'amorcer ce débat pendant la période normalement réservée aux initiatives ministérielles.
Passons maintenant au contenu de la motion M-489, qui apporterait trois changements majeurs à l'article 4 du Règlement.
Premièrement, le Président ne serait plus élu au moyen d'un scrutin uninominal à plusieurs tours, comme c'est actuellement le cas, mais au moyen d'un scrutin préférentiel. C'est le mode de scrutin que la Chambre des lords a adopté pour élire son Président au début des années 2000, dans le cadre des réformes majeures apportées à l'institution. Elle y a eu recours deux fois jusqu'ici, avec un succès considérable. Au comité, des commentateurs qui ont comparé notre système et celui qu'utilise la Chambre des communes britannique, qui est semblable à la nôtre, pour élire son Président, ont déclaré que le scrutin préférentiel leur paraissait supérieur.
Deuxièmement, ce système éviterait le malaise que pourrait susciter une situation où un candidat à la présidence obtiendrait très peu d'appui de ses collègues, soit moins de 5 % . À l'heure actuelle, ce fait embarrassant est révélé, en pratique si ce n'est dans la forme, par l'élimination des députés au deuxième tour de scrutin. Le nouveau mode de scrutin proposé ferait disparaître ce problème.
Troisièmement, ce système créerait un mécanisme permettant de départager les votes. Il ne s'agit pas là d'un simple avantage théorique. En 1994, il y a eu égalité des voix au cinquième tour entre les deux candidats restants: Gib Parent et Jean-Robert Gauthier. À l'époque, la solution — franchement improvisée — à cette situation a été de tenir de nouveau le scrutin. Une personne a alors changé d'idée et Gib Parent est devenu Président. Cela ne se produirait plus avec le nouveau système. Il y aurait un processus officiel en cas d'égalité, ce qui constituerait un net avantage.
Passons maintenant à la différence entre le statu quo et un scrutin préférentiel. Voici comment fonctionne le système actuel, celui du scrutin uninominal. Chaque député vote pour le candidat de son choix. Le candidat qui obtenu le moins de voix est éliminé de la liste et un autre tour de scrutin a lieu. Les candidats sont éliminés un à la fois jusqu'à ce qu'un d'entre eux obtienne 50 % des voix.
Pour les députés d'aujourd'hui, il semble en être ainsi depuis des temps immémoriaux, mais ce n'est pas le cas. C'est en 1986 que ce système a été utilisé pour la première fois. Avant cela, les Présidents étaient élus à main levée à la Chambre des communes. Les votes se déroulaient donc selon la ligne de parti et, en pratique, le Président était choisi par le premier ministre au pouvoir. De 1953 jusqu'aux années 1980, le Président était choisi après consultation du premier ministre et du chef de l'opposition, mais j'ai l'impression qu'il s'agissait parfois d'une consultation pour la forme.
Par conséquent, en réalité, le système actuel existe depuis 30 ans et, bien qu'il s'agisse d'une amélioration par rapport au système précédent, il y aurait moyen de l'améliorer considérablement.
On peut penser notamment aux contraintes de temps, puisqu'une période d'au moins une heure est nécessaire entre chaque vote, et que le vote lui-même prend un certain temps. Ce processus prend une journée complète. La première fois que ce système a été utilisé, en 1986, il a fallu 11 votes pour élire le président Fraser. Il a fallu six votes en 1994, quatre en 1997, cinq en 2001, cinq en 2008, et six en 2011.
Depuis la mise en place de cette méthode, chaque législature a passé sept heures, en moyenne, à l'élection d'un président. Cette moyenne tient compte des élections très simples, réglées en un seul vote parce qu'il n'y avait qu'un seul candidat. Si on multiple 7 heures par 308 députés, on obtient un total de 2 156 heures. Et si le processus nécessite 11 votes et 12 heures, comme cela s'est déjà produit, ces 12 heures multipliées par les 330 députés qui composeront la prochaine législature représentent environ 4 000 heures consacrées au vote. C'est l'équivalent de deux années de travail. Il y a clairement place à amélioration.
Fait plus important encore, nous disposons maintenant des données provenant de la Chambre des lords, une institution bien établie du Commonwealth, qui utilise le scrutin préférentiel. Comme le montre ces données et différentes comparaisons des deux systèmes, effectuées dans certains cas par des gens qui avaient servi à la Chambre des communes britannique et à la Chambre des lords, le scrutin préférentiel permet d'arriver plus facilement à un consensus. C'est le système qu'utilisent maintenant les partis pour élire leur chef. C'est aussi la méthode par laquelle bon nombre de députés, dont moi, sont devenus candidats.
Tous ceux qui ont participé à un scrutin préférentiel le savent: la clé du succès, c'est d'être le deuxième choix de tout le monde. Bien sûr, il faut obtenir assez de premiers choix pour franchir les premières étapes. Mais ensuite, le fait d'être considéré acceptable par tous nous donne de bonnes chances de l'emporter.
J'en veux pour preuve l'élection des Présidents de la Chambre des lords en 2006 et en 2011. Ce qui distingue entre autres ce système de ce que nous proposons réside dans l'annonce des résultats de chaque ronde de mise aux voix. De toute évidence, dans les deux cas, le candidat qui faisait le plus consensus, le candidat le moins partisan, a fait des gains à chaque ronde. Autrement dit, les candidats très partisans peuvent avoir joui initialement d'un appui considérable, mais ceux qui montraient le meilleur respect du Règlement et qui faisaient preuve d'impartialité avaient le plus de chance de progresser d'une ronde à l'autre et, ultimement, d'être élus.
À mon avis, le candidat idéal à la présidence est une personne qui s'attache strictement à appliquer le Règlement le mieux possible et à l'incarner. C'est vraisemblablement ce genre de personne qui serait élue à l'issue d'un scrutin préférentiel à un tour tel que le propose la motion M-489. Pour cette raison, je demande à tous les députés d'appuyer l'adoption du rapport du comité permanent et, par conséquent, de la motion M-489.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'effort qu'il a mis dans la motion. Nous avons travaillé ensemble au comité.
Il est très important que tout le monde sache que le comité a renvoyé le rapport à la Chambre afin qu'il soit mis aux voix, que tout le monde puisse exprimer son point de vue. Le comité ne recommande pas le système en question. Il use d'un mécanisme officiel pour permettre au vote d'avoir lieu ici, mais le comité ne recommande pas le système. Ce qui ne veut pas dire qu'il recommande de ne pas l'adopter. Il en saisit la Chambre afin que tout le mode puisse décider.
Je trouve toujours plutôt étrange l'argument selon lequel le système actuel est une perte de temps. Il n'y a pas grand premier geste que les députés nouvellement élus pourraient poser juste après leur élection qui soit plus important que l'élection de l'agent le plus important de la Chambre.
Les gens peuvent en profiter pour apprendre à se connaître. Ils peuvent côtoyer des députés de l'autre côté de la Chambre. Qui plus est, le vote est censé être secret et couvrir l'ensemble de la Chambre. Et enfin, comme la nôtre est la Chambre fondée sur le système de Westminster qui connaît le plus grand roulement, le système permet aux nouveaux arrivants d'apprendre qui sont les candidats avec chaque scrutin.
Je suis fortement en faveur du maintien du système actuel, et je voterai contre l'adoption du rapport.
Monsieur le Président, je dirai tout simplement que, selon moi, le temps consacré par la Chambre à l'élection du Président n'est pas utilisé à aussi bon escient que le pense le député de Toronto—Danforth. Je n'en dirai pas plus là-dessus pour l'instant. Nous divergeons d'opinion quant à l'importance accordée au temps mis à notre disposition. Les députés peuvent apprendre à se connaître de différentes façons qui, selon moi, sont plus utiles, comme dans le cadre des travaux réalisés par les comités ou les associations d'amitié parlementaires.
Pour ce qui est du rapport du comité, le député a raison de dire que le comité n'a pas précisé s'il était d'accord ou non avec la proposition. Le comité a simplement indiqué que telle était la motion; il n'a formulé aucun commentaire à ce sujet. Il appartient maintenant aux députés de prendre une décision à cet égard. S'ils décident de voter en faveur de l'adoption du rapport, la motion passera à l'étape suivante. S'ils font l'inverse, ils rejetteront la motion.
C'est la première fois que j'entends un député néo-démocrate se prononcer sur cette question. J'ai bien hâte de voir ce que les autres députés néo-démocrates auront à dire à ce sujet. Nous pourrons ainsi savoir s'ils vont voter librement sur la motion ou, en cas de consigne obligatoire, s'ils vont tous voter contre celle-ci.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions au nom des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park.
Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement du Canada de mettre fin aux compressions à Postes Canada. Un grand nombre d'électeurs ont signé cette pétition et réclament le maintien du service postal.
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite d'un enjeu qui est très important pour ma collectivité et pour de nombreuses collectivités partout au Canada: la sécurité ferroviaire. J'ai une pétition signée par de nombreux Canadiens qui demandent que les substances volatiles soient traitées de façon à réduire leur degré de volatilité à la source. Ils réclament la production de wagons-citernes plus solides et donc plus sécuritaires, et ils exhortent le gouvernement à exercer un contrôle accru du système de gestion de la sécurité en finançant davantage ce secteur. Enfin, les pétitionnaires veulent que les expéditeurs soient tenus entièrement responsables de tous les accidents qui pourraient survenir.
Pour terminer, monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par de nombreuses personnes qui réclament l'établissement d'une stratégie nationale sur le vieillissement. Ces pétitionnaires veulent s'assurer que le régime de soins de santé est entièrement financé, que leurs dépenses seront réduites, et que les aînés ont accès à des logements abordables et convenables. Enfin, les pétitionnaires veulent s'assurer qu'ils profiteront de programmes de sécurité du revenu suffisants lorsqu'ils seront à la retraite.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cinq pétitions identiques aujourd'hui. Elles portent sur l'alcool au volant, la conduite avec facultés affaiblies et le décès absurde de nombreux jeunes. Je pense en particulier à Krystal Owchar et aux familles Owchar et Riley, qui ont été durement éprouvées. Je pense aussi à Tyler Isbister, Jeremie LeBlanc, William Harris et Gwen Martin. Ces jeunes ont perdu la vie à cause d'un acte insensé.
Families for Justice est une association de Canadiens ayant perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces gens estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes et veulent que l'on appelle les choses par leur nom en disant que cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Au Canada, il s'agit de la principale cause de décès attribuable à une infraction criminelle. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété. Families for Justice réclame des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-652, la loi de Kassandra.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer une pétition signée par des centaines de citoyens de mon comté, qui revendiquent le retour du service ferroviaire de passagers dans la région de la Gaspésie. Nous voulons absolument le service VIA Rail, qui a été abandonné il y a deux ans.
Par contre, maintenant que la province est devenue propriétaire du réseau ferroviaire, il y a beaucoup d'espoir dans la région pour la création d'un partenariat entre la province et le fédéral, et j'espère que le gouvernement est à l'écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter une pétition. Un grand nombre de gens de ma circonscription veulent que le gouvernement fédéral et la Chambre des communes s'engagent à adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, et particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté; qu'ils veillent à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales; et qu'ils protègent le droit qu'ont les petites exploitations agricoles du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
[Français]
La création d'un parc urbain national
Monsieur le Président, la circonscription de LaSalle—Émard longe le fleuve Saint-Laurent, un important lieu de notre patrimoine naturel et historique, où se trouvent également les rapides et le canal de Lachine.
Les signataires de la pétition que je dépose appuient la création d'un parc national en milieu urbain à Montréal pour célébrer le 375e anniversaire de la fondation de Montréal, le 150e anniversaire de la Confédération et le 80e anniversaire du refuge d'oiseaux migrateurs de l'île aux Hérons, ainsi que les sites qui entourent le fleuve Saint-Laurent, comme le parc des rapides de Lachine. Ce sont des lieux importants de l'histoire de la fondation de Montréal.
Les pétitionnaires appuient donc la création d'un parc urbain national à Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque année, des milliers de personnes se voient refuser la possibilité de venir au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la famille quand une personne d'ailleurs qui est en bonne santé et a une bonne réputation veut venir au Canada. Ils pensent aux mariages, aux cérémonies de remise de diplômes, aux anniversaires de naissance, aux funérailles et à d'autres réunions familiales pour lesquelles il faut tenir compte des besoins des familles et estiment qu'il faudrait se pencher davantage sur le cas du membre de la famille concerné en vue de lui accorder un visa de visiteur.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître l'importance de la famille et de prendre les mesures nécessaires pour qu'on accorde un traitement particulier aux demandes de visa de visiteur faites par des personnes qui ont de la famille au Canada.
Monsieur le Président, j'ai des pétitions qui proviennent de l'Ontario et du Québec et qui portent sur les changements climatiques et l'établissement du prix du carbone.
Les pétitionnaires estiment que, compte tenu des recommandations du GIEC, des importants changements climatiques enregistrés et du fait qu'il devient évident pour la plupart d'entre nous que les humains sont en grande partie responsables de cette situation, il serait opportun d'instaurer un régime dit de redevances et de dividendes pour l'établissement du prix du carbone. Ce régime, préconisé par le Parti vert du Canada et appuyé par le Citizens' Climate Lobby, permettrait de fixer le prix du carbone au lieu d'extraction ou au point d'entrée et de distribuer la totalité des recettes ainsi obtenues également entre tous les Canadiens.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, je suis très contente de me lever à la Chambre aujourd'hui pour déposer une pétition signée par plusieurs personnes de ma circonscription, notamment les soeurs de la Congrégation des soeurs de Sainte-Anne qui sont très actives pour se mobiliser en faveur d'enjeux de nature sociale et humanitaire.
Les pétitionnaires demandent le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences. Ils veulent notamment que nous adoptions des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
De plus, ils demandent aussi de s'assurer que les politiques et les programmes sont développés à la suite d'un processus consultatif fait auprès des petits agriculteurs, et que ces politiques protègent le droit des petits agriculteurs, dans les pays du Sud, de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences, et je pense qu'il s'agit d'un enjeu très important.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le financement des programmes destinés à faciliter la réinsertion sociale des délinquants après leur incarcération: a) pour chaque Cercle de soutien et de responsabilité (CSR) au Canada, quel a été le financement accordé par le gouvernement au cours de chacune des dix dernières années, ventilé par ministère ou organisme; b) pour chaque CSR au Canada, quel sera le montant du financement qu’accordera le gouvernement cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; c) quel est le montant du financement alloué aux CSR du Canada depuis la création du groupe en 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quel est le montant du financement qu’accordera le gouvernement aux CSR du Canada cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; e) quelles évaluations de programme des CSR le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années; f) concernant chaque évaluation de programme visée au en e), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; g) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour réduire le financement des CSR qui avait été accordé par Service correctionnel du Canada (SCC); h) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas renouveler le financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; i) concernant la décision se rapportant en g), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; j) à propos de la décision concernant h), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; k) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part à d’autres décisions sur le financement des CSR; l) au cours des deux dernières années, quels rapports, documents d’information, notes d’information, notes de service, dossiers, analyses, présentations ou autres documents ont été produits au sujet du financement des CSR; m) pour chaque document visé en l), quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de suivi interne; n) pour chaque réunion tenue au cours des deux dernières années au sujet du financement des CSR, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) qui était présent, (iv) quel en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; o) quels étaient les objectifs du gouvernement en accordant du financement aux CSR par l’intermédiaire de SCC avant le 31 mars 2015; p) comment les objectifs visés en o) seront atteints après la réduction du financement de SCC destiné aux CSR qui prendra effet le 31 mars 2015; q) quels étaient les objectifs du gouvernement en finançant les CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; r) comment les objectifs visés en q) seront-ils atteints après la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; s) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la réduction du financement accordé par SCC aux CSR; t) concernant chacune des évaluations visées en s), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; u) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; v) concernant chacune des évaluations visées en u), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; w) quels programmes autres que les CSR, qui ont pour but de faciliter la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat, le gouvernement gère-t-il ou finance-t-il; x) concernant chaque programme visé en w), (i) quel a été le montant du financement accordé par le gouvernement pour chacune des dix dernières années, (ii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement cette année, (iii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement aux cours de chacune des cinq prochaines années; y) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années au sujet de la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; z) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; aa) concernant chaque évaluation visée en y) et z), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; bb) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur les taux de récidive; cc) concernant chaque évaluation visée en bb), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a t-elle coûté?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement est d’avis que les délinquants sexuels dangereux doivent être en prison.
Voilà pourquoi le gouvernement a mis en avant un certain nombre de mesures importantes pour assurer la sécurité de nos enfants dans nos rues et nos collectivités, comme l’établissement de la banque de données concernant les délinquants à risque élevé et les mesures sévissant contre les délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle qui cherchent à voyager.
Le Service correctionnel du Canada, le SCC, a conclu un contrat avec le comité central mennonite de l’Ontario pour la prestation de services de cercle de soutien et de responsabilité dans le Sud de l’Ontario; ce contrat s’élève à 325 000 $ par année et prend fin le 31 mars 2018.
Le gouvernement cherche constamment des moyens efficaces d’accroître la sécurité de nos rues et de nos collectivités, tout en respectant les contribuables.
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants: a) le gouvernement a-t-il en sa possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens, inculant des études sur l’augmentation du niveau de participation sportive des jeunes canadiens suite à l’introduction de ce crédit d’impôt; b) quel a été l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt; c) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de ce crédit d’impôt après quatre années, tel que demandé par le groupe d’experts nommés en 2006 pour conseiller Finances Canada sur la conception du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère a effectué une revue de la littérature en 2013 afin de déterminer l’existence d’études mesurant l’effet du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants sur le niveau de participation sportive des jeunes Canadiens. Aucune étude mesurant l’effet du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants n’a été identifiée. Cependant, des données sur la condition physique des enfants existent, et le ministère les a en sa possession — l’Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie et l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de Statistique Canada. Toutefois, ces données ne permettent pas de tirer des conclusions sur l’effet du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants sur la participation sportive. En somme, les données disponibles en 2013 ne permettaient pas au ministère de réaliser une analyse multivariée sur cette question.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le ministère a effectué une revue de la littérature en 2013 afin de déterminer l’existence d’études se penchant sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique. Aucune étude mesurant l’effet du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, ou d’autres crédits similaires, sur la demande d’activités physiques des enfants n’a été identifiée, et les données disponibles en 2013 ne permettaient pas au ministère de réaliser une analyse multivariée sur cette question.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le ministère a complété une évaluation interne du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants en janvier 2013.
En ce qui concerne la déclaration du ministre de Sécurité publique Canada le 10 mars 2015 devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale selon laquelle « [a]ctuellement, le SCRS peut détecter les menaces à la sécurité, mais n'est pas en mesure d'intervenir, comme on le fait dans la plupart des pays alliés »: a) le gouvernement a-t-il dressé une liste des pays alliés qui permettent à leurs services de renseignement d’« intervenir » dans le cadre d’opérations de ces services à l’intérieur du pays, c’est-à-dire lors de leurs opérations à l’intérieur même des frontières de l’État; b) au moment de cette déclaration, le gouvernement était-il au courant que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) avait publié un rapport le 2 juin 2010 sur son étude 2009-05, intitulée « Recours à la perturbation par le SCRS pour contrer les menaces envers la sécurité nationale » et, s’il ne le savait pas à ce moment-là, le sait-il maintenant; c) le gouvernement accepte-t-il la conclusion du CSARS que toutes les perturbations n’étaient pas qu’un simple sous-produit des entrevues d’enquête, mais qu’au contraire, certaines se voulaient des plans d’action; d) après ce rapport du CSARS, le SCRS a-t-il mis fin aux activités qualifiées de perturbations dans le rapport du CSARS; e) dans le cas d’une réponse affirmative en d), était-ce pour se conformer à une directive du gouvernement; f) depuis la publication du rapport du CSARS, le gouvernement a-t-il, à un certain moment, donné quelque directive, ligne directrice, ou quelque autre forme d’instruction que ce soit dans laquelle il autorise les activités qualifiées de perturbations par le CSARS dans son rapport, sous réserve de certains critères ou conditions; g) dans le cas d’une réponse affirmative en f), le gouvernement ou le SCRS a-t-il donné accès à quelques-unes ou à toutes ces directives au CSARS, dans le but de faciliter la tâche de ce dernier lors de son étude et, si oui, quand l’a-t-il fait?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les Canadiens sont visés par les terroristes djihadistes simplement parce que ces derniers haïssent notre société et les valeurs qu’elle représente. C’est pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi créant la Loi antiterroriste de 2015. Cette loi aidera à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à attaquer les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays au monde où il fait bon vivre.
En réponse à la partie a) de la question, le gouvernement a examiné la législation de partenaires étrangers du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, et a discuté avec ces partenaires des pouvoirs dont ils disposent pour prendre des mesures visant à perturber, à réduire et à dissiper les menaces. Voici des exemples de pouvoirs dont sont investis certains des alliés démocratiques proches du Canada: aux États-Unis, la Central Intelligence Agency peut, par décret, perturber des menaces nationales, en vertu de la National Security Act; au Royaume-Uni, MI5 peut exécuter des activités pour assurer la sécurité nationale, en vertu de l’article 1 de la Security Service Act; en Norvège, le service de sécurité de la police a un mandat limité au territoire national qui est de prévenir les crimes contre l’État, notamment le terrorisme, et de mener les enquêtes requises; en Finlande, le service du renseignement de sécurité a pour mandat de prévenir les crimes en Finlande pouvant compromettre la sécurité du système gouvernemental ou politique, et la sécurité interne ou externe, en vertu de l’article 10 de l’Act on Police Administration. Le gouvernement du Canada veillera à ce que le SCRS soit doté des mêmes outils pour assurer la sécurité des Canadiens.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, lors de la déclaration, le gouvernement était informé du passage tiré du rapport produit par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, intitulé « Recours à la perturbation par le SCRS pour contrer les menaces envers la sécurité nationale ». Il importe également de signaler que le rapport indiquait ce qui suit: « lorsque le SCRS effectue des enquêtes, une conséquence, voulue ou non, peut être de contrecarrer ou de neutraliser une menace à la sécurité nationale. Un moyen possible est de faire savoir en général aux cibles que leurs activités sont sous enquête, ce qui réduit la probabilité qu’elles poursuivent l’exécution de leurs plans. Il se peut également que la menace soit perturbée de façon non intentionnelle si une activité menée par le Service dissuadait un individu de maintenir un comportement futur lié à la menace, même si ce résultat n’était pas voulu. Le Service reconnaît que de telles tactiques s’écartent des normes habituelles de collecte de renseignements et qu’il y a certains risques à gérer si l’on entreprend pareille activité d’enquête ». Plutôt que gérer les risques liés à une fonction importante d’un organisme du renseignement moderne, la Loi antiterroriste de 2015 énonce clairement que le SCRS a pour mandat d’exécuter des activités visant à perturber les menaces.
En ce qui concerne les parties d) à f) de la question, le gouvernement ne commente pas les questions opérationnelles liées à la sécurité nationale.
Enfin, en ce qui a trait à la partie g) de la question, le paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS indique qu’un « exemplaire de[s instructions du ministre] est transmis au comité de surveillance dès qu’elles sont données ».
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions écrites inscrites aux Feuilleton, pour chacune des questions auxquelles on a répondu pendant la législature courante sur ordre de dépôt de documents, lorsque ledit ordre de dépôt de documents comporte des données sous forme de tableaux ou de colonnes: a) dans quel format de fichier les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été produites par le ministère, l’organisme, la société d’État ou une autre entité gouvernementale ayant répondu à la question ou à une partie de la question; b) les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été reçues dans le même format au Bureau du Conseil privé; c) les données sous forme de tableaux ou de colonnes ont-elles été imprimées à partir de ce même format afin d’être déposées à la Chambre des communes; d) si la réponse en c) est négative, à partir de quel autre format ont-elles été imprimées à cette fin?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, durant le 41e Parlement, le gouvernement a répondu à plus de 2 500 questions écrites au Feuilleton. Répondre à cette demande ne peut être réalisé dans le délai demandé. De plus, la seule réponse que le gouvernement tient pour officielle est celle sur papier, déposée au Parlement.
En ce qui concerne les documents préparés pour le Greffier du Conseil privé depuis le 1er janvier 2011, pour tout document ou dossier d’information produit: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé est incapable de produire les informations demandées dans le délai prévu.
En ce qui concerne le logement abordable: a) quel est le montant d'argent total investi par le gouvernement fédéral dans la ville de Terrebonne (Québec); b) quels projets ont bénéficié de l’investissement identifié en a); c) l’investissement identifié en a) représente quel pourcentage du financement attribué par le gouvernement fédéral au titre de l’Investissement dans le logement abordable?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, depuis le 1er avril 2011, la Société canadienne
d'hypothèques et de logement, la SCHL, verse des fonds fédéraux aux termes de l’Investissement dans le logement abordable, l’IDLA, dans le cadre duquel la province du Québec partage les coûts et est responsable de la conception et de la mise en œuvre des programmes de logement abordable de manière à répondre à ses priorités et besoins locaux en cette matière. Les données sur le financement par municipalité ne sont disponibles que pour les projets d’immobilisations ayant fait l’objet d’un engagement dans le cadre de l’IDLA. La SCHL n’a connaissance d’aucun projet d’immobilisations qui aurait bénéficié d’un apport fédéral aux termes de l’IDLA à Terrebonne, au Québec. La SCHL ne dispose pas des montants d’aide accordés directement à des personnes en vertu de l’IDLA, l’allocation-logement par exemple, par municipalité. Cependant, une partie de ces fonds peut avoir été versée pour des logements situés à Terrebonne, au Québec.
En ce qui concerne les différentes demandes d'assurance-emploi dans la circonscription de Pontiac: a) combien de cas de demande ont été refusés; b) parmi les cas en a), combien ont été refusés (i) parce que non disponible à se déplacer à destination de son travail, à plus d'une heure, (ii) à cause d'une incapacité à décrocher un emploi convenable?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, les données ne sont pas disponibles par circonscription. De plus, il n'est pas possible de donner le nombre exact de demandes refusées parce que certaines demandes ne pouvant pas être établies dès le départ peuvent être approuvées grâce à des renseignements supplémentaires.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1215, 1218, 1219, 1221, 1222, 1224, 1226, 1228, 1230, 1231, 1232, 1237, 1244, 1246, 1247, 1250, 1251, 1252, 1254, 1255 et 1257 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les 288 millions de dollars annoncés dans le Budget de 2014 pour les ports pour petites embarcations du Canada: a) quel est le document financier faisant état de ce financement; b) quelle est la répartition détaillée des projets qui ont reçu ou qui recevront une partie des 288 millions de dollars, en fonction (i) de la circonscription fédérale, (ii) de la collectivité ou de tout autre endroit, (iii) du détail des projets, (iv) du montant alloué, (v) de la date à laquelle les fonds ont été alloués ou le seront, (vi) de la note élevée attribuée par le ministère au projet en question, (vii) du représentant gouvernemental qui a fait l’annonce du projet; c) du total des fonds, quel montant a été dépensé jusqu’ici, ventilé selon (i) le total, (ii) la circonscription fédérale; d) quel est le détail des pièces de correspondance et des documents du gouvernement qui portent sur le financement des ports pour petites embarcations, ventilé selon (i) le dossier pertinent ou les numéros de suivi interne, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objet, (vi) l’origine, (vii) la destination voulue, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les guides de coûts médias du gouvernement: a) quels médias figurent actuellement dans les guides, notamment quels en sont (i) le nom, (ii) la province, (iii) l’adresse, (iv) l’auditoire, (v) la langue de publication, (vi) la fréquence de publication; b) au cours des trois dernières années, quels médias ont été retirés des guides et pour quelle raison, notamment quels en sont (i) le nom, (ii) la province (iii) l’adresse, (iv) l’auditoire, (v) la langue de publication, (vi) la fréquence de publication?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2013-2014, jusqu'à présent dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ainsi que dans la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia: quels sont les montants, ventilés par (i) année, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les aéroports: a) quels sont les aéroports appartenant au gouvernement fédéral, ventilés par province; b) pour chacun des aéroports en a), quels sont les montants investis par le gouvernement fédéral de 1990 à aujourd’hui, ventilés par (i) aéroport, (ii) année; c) pour chacun des aéroports en a), quels sont les investissements prévus au cours des cinq prochaines années, ventilés par (i) aéroport, (ii) année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déversements de produits de pétrole: a) depuis 2011, combien de postes à temps plein et à temps partiel ont été coupés aux divers centres des Services de communications et de trafic maritime, ventilés par (i) centre, (ii) année; b) en cas de déversement, quels sont les produits dispersants autorisés et à l’étude pour autorisation au Canada; c) quelles mesures ont été prises afin de répondre aux conclusions décrites aux paragraphes 1.113 et 1.114 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable publié en automne 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prises de parole en public ou d’autres engagements des ministres, des secrétaires parlementaires ou d’autres parlementaires s’exprimant ou agissant pour le compte du gouvernement, que ce soit en totalité ou en partie concernant la promotion ou la mise en valeur du Budget de 2015 ou de n’importe quelle mesure contenue dans le budget : combien chaque engagement a-t-il coûté, les frais étant ventilés selon, (i) les déplacements, l'accueil et l'hébergement des parlementaires et du personnel participant, (ii) la location d’installations ou de matériel, (iii) l'impression, (iv) les autres frais, ceux-ci étant décrits en détail?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fermetures de tous les bureaux fédéraux à Windsor (Ontario), au cours de la dernière décennie, y compris les fermetures permanentes de bureaux du gouvernement, la limitation de l’accès aux bureaux du gouvernement par le public, et les sociétés d’État: a) à combien se sont élevés les frais d’exploitation totaux pour tous les bureaux au cours des trois exercices ayant précédé leurs fermetures respectives ou l’imposition d’une limite à leur accès; b) quelles ont été les économies du gouvernement pour l’exercice qui a suivi la fermeture des bureaux ou la limitation de leur accès?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental: depuis l’exercice 2013-2014 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor-Ouest?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (le Programme): a) quel est le rapport le plus récent sur les activités du Programme; b) où le rapport indiqué en a) peut-il être consulté; c) y a-t-il eu des rapports sur les activités du Programme depuis le 12e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; d) où les rapports indiqués en c) peuvent-ils être consultés; e) y a-t-il eu des rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; f) où les rapports indiqués en e) peuvent-ils être consultés; g) s’il n’y a pas eu de rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; h) s’il n’y a pas eu de rapports sur les activités du Programme depuis le 12e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; i) y a-t-il actuellement un rapport en cours de production sur les activités du Programme; j) quand le rapport signalé en i) sera-t-il rendu public; k) quels étaient les objectifs de la publication des rapports annuels; l) comment les objectifs indiqués en k) sont-ils atteints depuis la publication (i) du 11e rapport annuel, (ii) du 12e rapport; m) chaque année depuis la création du Programme en 1998, quels fonds lui ont été affectés, ventilés selon le ministère ou l’organisme; n) chaque année depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2002, quels fonds ont été affectés par le Canada à la Cour pénale internationale; o) chaque année depuis la création du Programme en 1998, combien d’employés ont été affectés au Programme, ventilés selon le ministère ou l’organisme; p) en ce qui concerne l’examen d’options de financement futures mentionné par le gouvernement dans sa réponse à la question Q 478, donnée le 7 décembre 2009, (i) quand l’examen a-t-il débuté, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) quels étaient ses objectifs, (iv) quels ont été ses résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien a-t-il coûté; q) si le gouvernement a réalisé d’autres examens d’options de financement futures depuis l’examen indiqué en o), (i) quand ont-ils commencé, (ii) quand ont-ils pris fin, (iii) quels étaient leurs objectifs, (iv) quels ont été leurs résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien ont-ils coûté; r) chaque année depuis 1998, combien d’enquêtes ont été entreprises dans le cadre du Programme; s) chaque année depuis 1998, combien d’arrestations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; t) chaque année depuis 1998, combien de poursuites ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; u) chaque année depuis 1998, combien de condamnations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; w) chaque année depuis 1998, combien d’extraditions ont résulté d’enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été extradée; x) chaque année depuis 1998, combien de déportations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été déportée; y) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes extradées ou déportées au terme des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme sont poursuivies en justice; z) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes indiquées en w) sont traitées équitablement et humainement; aa) ventilées selon le pays d’origine, combien d’enquêtes sont actuellement en cours dans le cadre du Programme; bb) quand chacune des enquêtes indiquées en y) a-t-elle commencé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Acadie—Bathurst, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la base de la Garde côtière de Kitsilano, du 1er janvier 2009 au 19 février 2013, ventilés par exercice financier et par mois: a) quels équipements et quels navires ont été stationnés à cette base; b) quel est le nombre total de missions de recherche et de sauvetage menées à partir de cette base; c) quel est le nombre total de missions d’intervention sur pollution marine menées à partir de cette base; d) quel est le nombre total d’employés stationnés à cette base formés à une intervention sur pollution marine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement : quels sont les détails de chaque contrat qui a été conclu par un ministère, un organisme ou une société d’État depuis le 1er janvier 2011 et qui a été annulé, résilié ou autrement rompu par le ministère, l’organisme ou la société d’État parce que l’une des parties au contrat n’a pas respecté ses obligations en vertu dudit contrat, en spécifiant (i) la date à laquelle le contrat a été conclu, (ii) les parties au contrat, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la nature du contrat ou la description de son objet, (v) la date à laquelle le contrat a été annulé, résilié ou autrement rompu, (vi) si le contrat a fait l’objet de poursuites judiciaires et, le cas échéant, la date à laquelle les poursuites ont été entreprises, le règlement des poursuites et les numéros de dossier de la cour associés aux poursuites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, pour chaque programme de subventions, de contributions, de prêts ou d’autres types de financement qui existe ou a existé depuis le 1er avril 2007: a) le financement est-il ou a-t-il été suivi dans une base de données; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est ou quel était le nom ou le titre de cette base de données; c) quels sont ou quels étaient les champs de données dans cette base de données relatifs à chaque subvention, contribution, prêt ou autre type de financement; d) la base de données a-t-elle été mise à la disposition du public de manière proactive dans le cadre de l’initiative ou de la politique des données ouvertes du gouvernement ou autrement; e) si la base de données n’a pas été mise à la disposition du public, pour quelle raison ne l’a-t-elle pas été?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 29 janvier 2015, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 29 janvier 2015, (iii) sur YouTube depuis le 29 janvier 2015, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 29 janvier 2015; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 28 janvier 2015: a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés en b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arrière-plans utilisés par le gouvernement pour les annonces faites depuis le 28 janvier 2015: pour chaque arrière-plan acheté a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les commentaires formulés le 29 avril 2015 par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la Chambre des communes au sujet des dépenses pour la prévention du crime à Surrey: a) quels sont les coûts annuels détaillés liés à ces dépenses; b) quels ministères ont participé à ces dépenses et quels montants y ont-ils consacrés; c) quelles parties sont des subventions ou contributions; d) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression prévention du crime?
(Le document est déposé)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a considéré cette question, il restait cinq minutes au discours de l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
La Chambre reprend le débat et l'honorable député a la parole.
Monsieur le Président, avant la période des questions orales, j'ai parlé en long et en large du fait que les conservateurs ont encore une fois inclus dans leur projet de loi des dispositions qui sont vraisemblablement anticonstitutionnelles. Je me référais aux dispositions touchant une modification rétroactive de la Loi sur l'accès à l'information, relative au registre des armes à feu, qui vient faire obstruction à une enquête de la Police provinciale de l'Ontario. Je me référais aussi au fait que le gouvernement veut forcer une résolution par une disposition de préemption relative aux congés de maladie dans le secteur public, ce qui enfreint la liberté de négocier qui a été consacrée par diverses cours, dont la Cour suprême. Ces deux mesures sont anticonstitutionnelles et risquent d'être contestées à la Cour suprême. Cela a déjà été le cas de mesures comme la modification rétroactive des règles de nomination à la Cour suprême pour les sièges québécois, qui était une tentative de s'échapper du fiasco de la nomination du juge Nadon.
Il me reste peu de temps de parole. Je pourrais probablement parler pendant deux ou trois tours, mais je vais laisser le soin à mes collègues de débattre des éléments du projet de loi C-59 qui les touchent particulièrement. J'aimerais en venir au fait que nous faisons présentement face à un gouvernement qui, de toute évidence, est fatigué et usé, comme l'a mentionné le député le député de Skeena—Bulkley Valley, qui m'a précédé. Les mesures économiques du gouvernement n'aident en rien la croissance ni la création d'emplois, nonobstant les beaux chiffres qu'il avance depuis la grande récession. Présentement il est clair, selon les chiffres qui ont été publiés sur la croissance économique, que nous stagnons. Les conservateurs n'ont aucune solution à proposer.
Dans le cadre de ce projet de loi, et depuis le dépôt du budget, nous avons parlé en long et en large du fractionnement du revenu que ce gouvernement a décidé d'appeler la « baisse d'impôts pour les familles », parce qu'il connaît bien le ressac ressenti dans la population quant à cette modalité qui ne bénéficiera qu'à 15 % des familles les plus riches au Canada. Il est néanmoins clair qu'il s'agit encore du fractionnement du revenu, une mesure inéquitable qui, au bout du compte, nous a laissé en situation déficitaire lors du dernier exercice fiscal, étant donné que cette mesure se retrouve dans le rapport d'impôt actuel. Nous avons également parlé en long et en large de l'augmentation du plafond des CELI. C'est, encore une fois, une mesure qui ne bénéficiera qu'aux contribuables les plus aisés.
Ces mesures ne font rien, finalement, pour répondre aux problèmes actuels de croissance économique. Elles ne font qu'aider les familles ayant les revenus les plus élevés, en laissant en plan la classe moyenne et les familles à faible revenu, sans garantie que l'argent qui se retrouve dans la poche des contribuables les plus aisés sera éventuellement réinvesti dans l'économie.
Le gouvernement a également bonifié la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Nonobstant le fait qu'on l'appelle encore la Prestation universelle pour la garde d'enfants, cette mesure va être étendue aux enfants de 6 à 17 ans. Nous pouvons difficilement parler de garde d'enfants dans ce dernier cas. Nous ne nous opposons pas à cette mesure, bien entendu. Il reste qu'elle est largement financée par l'abolition d'un autre crédit d'impôt, le crédit d'impôt pour enfants. Les conservateurs ne le mentionnent pas souvent. Ils abolissent le crédit d'impôt pour enfants, prennent cet argent, le réinvestissent dans la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et se targuent désormais de faire quelque chose pour les familles. Au bout du compte, toutefois, l'impact ne sera pas aussi élevé que si le gouvernement avait décidé d'appuyer le programme du NPD pour la création de places en garderie, un programme pancanadien à l'image de celui au Québec.
Au Québec, ce programme a donné des résultats probants sur lesquels je vais conclure parce que je manque de temps de parole. Entre 1996, l'année où les garderies à faible tarif ont été introduites au Québec, et 2008, 69 700 mères sont entrées sur le marché du travail. Le taux d'emploi des mères ayant des enfants de moins de six ans a augmenté de 22 %. Le nombre de mères monoparentales bénéficiant de l'aide sociale a diminué de plus de la moitié, passant de 99 000 à 45 000 femmes. Leur revenu médian après impôt a augmenté de 81 %. Le taux de pauvreté relative des familles monoparentales dirigées par des femmes est passé de 36 % à 22 %, soit de plus du tiers à moins du quart.
Pendant ce temps-là, le PIB a augmenté de 5,1 milliards de dollars, soit de 1,7 %.
Alors, nous proposons des mesures qui viennent directement en aide non seulement aux familles canadiennes, mais également à la croissance économique. Quant à eux, les conservateurs font la sourde oreille, ce qui se fera ressentir lorsqu'ils perdront le pouvoir, le 19 octobre, et seront remplacés par un gouvernement néo-démocrate à l'écoute de ces familles.
Monsieur le Président, je suis content que mon collègue ait pu s'exprimer sur le budget. Tout à l'heure, je pourrai également faire un discours sur cet important budget, qui sera le dernier.
Dans mon discours, je parlerai de ma réalité régionale, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, mais j'aimerais connaître celle du coin de pays de mon collègue.
Qu'est-ce qu'il aurait souhaité qu'il y ait dans ce budget pour aider ses concitoyens et qu'il n'a pas vu, malheureusement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de cette question très pertinente. Effectivement, plusieurs enjeux du Bas-Saint-Laurent sont similaires à ceux de la région de mon collègue, le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Ce qui est le plus frappant, c'est que le gouvernement se targue d'avoir atteint l'équilibre budgétaire, alors qu'il ne dit pas comment il l'a obtenu. On m'en parle souvent, lorsque je me promène dans ma circonscription.
Non seulement d'énormes compressions ont été effectuées dans les services publics et ont mené à la fermeture de bureaux de services décentralisés qui se trouvent dans les régions, mais ce gouvernement a surtout obtenu cet équilibre budgétaire en subtilisant à nouveau les surplus de la caisse d'assurance-emploi.
L'an prochain, le fonds consolidé de l'assurance-emploi affichera un surplus de 1,8 milliard de dollars, alors que le gouvernement a annoncé un surplus de 1,4 milliard de dollars. Il est donc évident que le gouvernement place les surplus annoncés du fonds consolidé de l'assurance-emploi dans les revenus généraux, afin de se donner une belle image de gestionnaire responsable, alors que ce n'est que de la poudre aux yeux politique.
Tout le monde réalise que la caisse devrait être réellement indépendante. C'est un engagement du NPD que nous allons concrétiser dès octobre 2015, afin que cette caisse soit gérée par ceux et celles qui y cotisent, les travailleurs et les employeurs, et que le gouvernement ait le rôle de les aider à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais savoir comment le député expliquera à la personne qui travaille par quart pourquoi il compte voter contre le budget, alors que cette personne a vraiment besoin de la prestation universelle pour la garde d'enfants puisqu'il n'y a pas de service de garde d'enfants pendant la nuit. J'aimerais savoir aussi comment il justifiera son vote, par exemple, aux yeux d'une infirmière. Que dira-t-il à la famille habitant en région éloignée qui fait appel à la grand-mère des enfants vivant avec elle pour les garder?
Le NPD a un projet de garderies à 15 $ par jour qui pourraient être utiles pour certaines personnes, mais les députés de ce parti vont devoir expliquer aux autres parents et aux autres familles canadiennes pourquoi le NPD est contre la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui est destinée à toutes les familles et qui leur permettra de prendre les décisions qui leur conviennent afin de répondre aux besoins de leurs enfants.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est assez simple; la députée n'a qu'à regarder la façon dont nous avons voté au Comité permanent des finances pour s'apercevoir que nous avons effectivement appuyé la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Il est clair que nous ne pourrons pas appuyer ce budget qui inclut beaucoup trop de mesures, dont certaines sont clairement anticonstitutionnelles. Nous nous opposons fortement au fractionnement du revenu, entre autres. Quant au CELI, dont nous appuyons le principe, nous ne nous opposons pas à un plafond de 5 000 $, mais c'est une tout autre chose de le hausser à 10 000 $.
Ces deux mesures ne feront rien pour améliorer la performance économique et le sort de la classe moyenne et des familles à plus faible revenu. Elles seront dommageables pour les finances publiques et la possibilité de réinvestir pour avoir cette bonification de la PUGE ainsi que ces places en garderies, afin de permettre aux gens de l'extérieur du Québec — le Québec ayant déjà un système de garderies — de bénéficier de l'exemple québécois et d'augmenter la participation des femmes au marché du travail.
Comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley l'a mentionné, le taux de participation des femmes au marché du travail est le plus faible depuis 2002. La mesure que nous voulons introduire nous permettrait d'améliorer ce bilan et d'élargir l'accès au marché du travail pour les femmes.
Monsieur le Président, je suis content de finalement pouvoir parler à propos du budget. Je ne mentirais pas si je disais qu'en tant que député, je me suis senti muselé, particulièrement cette année, avec la motion d'attribution de temps concernant le budget. J'ai cru pendant longtemps que le député de Chicoutimi—Le Fjord ne pourrait pas avoir dix minutes de temps de parole pour parler de ses attentes par rapport à ce budget. Je suis raisonnable de ne même pas parler de 20 minutes.
Le budget contient de bonnes choses et je vais les souligner. Toutefois, il comporte aussi des lacunes et des occasions manquées. Je suis également conscient que le gouvernement, à la suite de mes suggestions et de mon discours, ne va pas nécessairement réécrire le budget cette année, quelques jours avant que la Chambre s'ajourne. Par contre, j'espère que le gouvernement, peu importe qui sera au pouvoir à l'automne, pourra quand même prendre en considération les besoins de ma circonscription et les réalités du Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'est une région que je représente avec grande fierté. Je suis certes le député de Chicoutimi—Le Fjord, mais dans la région, il n'y a pas de grandes différences, sauf sur le plan local. Que ce soit Jonquière—Alma, Lac-Saint-Jean ou Chicoutimi—Le Fjord, nous sommes une réalité et il faut travailler ensemble pour nos industries et nos gens. Je ne ferai pas nécessairement de différence entre les besoins des circonscriptions. C'est en travaillant ensemble qu'on pourra faire avancer les choses.
Je vais commencer avec les bonnes choses dans le budget. Je félicite le gouvernement conservateur d'avoir repris une des idées que le NPD avait lancée en 2011. J'ai moi-même fait campagne là-dessus. Il s'agit de notre mesure pour encourager la création d'emplois et stimuler l'économie en misant sur les PME, car celles-ci créent plus de 70 % des nouveaux emplois au pays. Aider ces dernières est donc quelque chose qui a du sens. En outre, le gouvernement a repris l'idée du NPD de diminuer de 2 % le taux d'imposition des PME, le faisant passer de 11 % à 9 %. Au cours des prochaines années, quand on mettra en application cette idée, je pense honnêtement qu'elle aura un effet positif sur nos communautés d'affaires, que ce soit dans de grandes régions comme Montréal, Toronto ou Vancouver ou dans une petite localité comme la mienne.
Je représente plusieurs petites localités, entre autres, Saint-Fulgence, Sainte-Rose-du-Nord, Ferland-et-Boilleau, L'Anse-Saint-Jean, Petit-Saguenay, Rivière-Éternité, Saint-Felix-d'Otis et Saint-Honoré. Ces petites municipalités compte entre 500 et 2 500 habitants. On s'entend que, normalement, ce n'est pas une grosse entreprise qui va venir s'installer dans le village et créer 2 000 emplois. Ce sont les petites PME, comme la relance d'un poste d'essence. Malheureusement, au cours des quatre dernières années, des municipalités ont perdu davantage de postes d'essence qu'elles en ont gagnés. Dans d'autres petites municipalités, le service d'épicerie est menacé. Essentiellement, je veux signaler que dans les petites municipalités, ce sont les emplois des PME qui font la grosse différence. Ces dernières font en sorte qu'une personne née dans un village, peut y vivre et y travailler le plus longtemps possible, même en vieillissant.
Pour les amoureux de la nature, le Saguenay—Lac-Saint-Jean est un beau coin de pays et une destination de choix tant pour ceux qui veulent y vivre que pour ceux qui veulent y faire du tourisme. Je trouve triste que les jeunes n'aient pas d'emploi durant l'été. Essentiellement, ils savent que lorsqu'ils deviendront adultes, il y a de bonnes chances que la grande ville, que ce soit Saguenay, Québec ou Montréal, vienne les chercher. Je suis régionaliste avant tout. Au-delà des couleurs politiques, je me définis vraiment par ma région. Ma région vit des temps difficiles en matière d'emploi. Le taux de chômage reste quand même assez élevé; en fait, plus élevé que la moyenne. Même si avec la période printanière ou estivale qui s'en vient, les choses vont mieux, le taux de chômage reste quand même très élevé. Il y a eu plusieurs fermetures d'usines ou de grandes entreprises au cours des dernières années. Cela a laissé une trace sur notre économie. Je m'indigne évidemment du fait que le gouvernement est allé piger dans la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer son budget cette année.
Je pense que cet argent aurait dû être redistribué aux chômeurs qui vivent des temps difficiles. Ils ont besoin de toute l'aide fédérale possible pour que leur famille ait ce dont elle a besoin et pour aider les entrepreneurs qui pourraient créer de nouveaux emplois.
Des choses n'étaient pas dans ce budget, et je le déplore Au mois de mars, j'avais même fait une liste d'épicerie; je voulais mettre de la pression sur le gouvernement concernant trois enjeux majeurs qui auraient fait une grande différence pour une circonscription comme la mienne et tout le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Il y a d'abord le dossier de la foresterie. On ne se le cachera pas: le Saguenay—Lac-Saint-Jean a plusieurs industries majeures reliées à la foresterie et à l'aluminium. L'agriculture et le tourisme sont très importants aussi. Quand un gros joueur comme la foresterie va mal, beaucoup d'emplois sont en jeu. Dans ma région, on a vu des pertes d'emplois ou du moins des emplois très précaires en foresterie. Idéalement, le gouvernement fédéral aurait dû investir dans la recherche-développement. J'espère qu'ils en tiendront compte dans un prochain budget. Ce serait tout aussi bon pour la deuxième et troisième transformation des produits de la forêt, afin de développer de nouveaux créneaux et procédés, que pour exporter ce genre de nouveaux produits. Malheureusement, même si j'ai vu dans le budget de cette année un renouvellement de deux ans pour le financement du centre de recherche nationale en ingénierie et en ce qui a trait à la foresterie, le nom exact du programme m'échappe, cela reste quand même très peu pour toute l'industrie canadienne. Alors, plus de recherche serait une bonne chose. Il ne faut pas laisser tomber notre industrie primaire.
Nos grands joueurs comme, entre autres, Produits forestiers Résolu, jouent un rôle crucial dans l'économie régionale. C'est pourquoi je trouvais qu'un des précédents programmes gouvernemental était bien. Il s'agissait de l'enveloppe de transformation de l'industrie forestière de 90 millions de dollars sur quatre ans pour toute l'industrie canadienne. C'était un pas dans la bonne direction, parce que ce programme correspondait parfaitement aux besoins de l'industrie forestière de ma région, mais aussi de partout au Canada.
Le problème est que même si c'était un programme sur quatre ans, le montant de 90 millions de dollars a été utilisé dès la première année. Notre industrie forestière a besoin d'une aide fédérale accrue pour se rajeunir, mettre à jour ses installations et être plus performante. L'Association des produits forestiers du Canada avait évalué les besoins de l'industrie à 500 millions de dollars sur six ans. Le gouvernement a proposé 90 millions de dollars sur quatre ans, et il n'y a déjà plus d'argent. Nous exhortons le gouvernement fédéral à miser davantage sur la foresterie.
En outre, une promesse conservatrice a été faite il y a sept ans, mais elle n'a pas encore été incluse dans un budget ou, du moins, n'est pas passée au Conseil du Trésor, c'est le financement de la 2e escadre de la base militaire de Bagotville. C'est un projet d'un peu plus de 300 millions de dollars, dont 180 millions de dollars pour les infrastructures, soit pour loger ces 500 militaires qui seront à Bagotville. Deux cent cinquante militaires sont déjà arrivés et ils n'ont pas encore de local ou d'édifice qui leur est dédié. Ils partagent les ressources de la 3e escadre. Ces 180 millions de dollars iront aussi pour les bâtiments qui serviront d'entrepôts, parce que c'est une escadre cruciale pour notre ministère de la Défense nationale. Il est donc important de débloquer le budget de 180 millions de dollars pour les infrastructures de Bagotville et la 2e escadre.
Il me reste très peu de temps de parole. Je vais terminer avec notre industrie touristique. Pour aider cette industrie, c'est simple: il faut avoir des douanes à l'aéroport de Bagotville. Présentement, on a des douanes partielles qui limitent à 30 passagers le service de douanes. Ce n'est pas intéressant, parce que notre région est prisée par les Européens qui veulent venir dépenser de l'argent dans notre région et faire rouler ainsi l'économie touristique. Toutefois, il faut que le gouvernement développe ce projet, afin qu'on puisse avoir un équipement plus important. Je suis persuadé qu'il n'y a aucun problème pour que cela se fasse. Nos installations jumelées avec la base militaire de Bagotville sont de haute qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'on l'a interrogé sur le plan pour les familles, qui consiste à offrir un chèque mensuel aux familles avec des enfants, l'intervenant néo-démocrate précédent a répondu que le NPD appuierait cet aspect du budget. Ma question porte là-dessus.
Le Parti libéral est prêt à offrir à tous les mois un chèque d'un montant considérable libre d'impôt aux familles de la classe moyenne avec de jeunes enfants. C'est une mesure encore plus généreuse que celle que proposent les conservateurs. Je ne connais pas la position des néo-démocrates. Le député pourrait-il indiquer ce que pense son parti de ce chèque mensuel libre d'impôt qui serait offert aux Canadiens de la classe moyenne pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille? J'aimerais avoir une précision. Les néo-démocrates envisagent de dire oui au plan des conservateurs. Envisageraient-ils de dire oui au plan des libéraux, qui est plus généreux? Si c'est le cas, ont-ils toujours l'intention de proposer des services de garde à 15 $ par jour?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue libéral de sa question. Elle est assez complexe. Il me demande d'évaluer la proposition économique du Parti libéral pour les familles
Bien honnêtement, je n'ai pas analysé toute la plateforme économique des libéraux. Par contre, je sais qu'il faut un budget et des promesses électorales. Les Canadiens se sont fait flouer élection après élection mais les promesses doivent être tenues. Toutefois, il faut aussi équilibrer les budgets. Au sein du NPD, nous avons décidé de privilégier l'annonce des garderies à 15 $ par jour car c'est un investissement qui rapporte. Par ailleurs, je sais que le NPD a l'argent pour financer ce programme.
C'est pour cela que je ne peux pas commenter la plateforme libérale. J'espère quand même que les libéraux vont présenter une plateforme équilibrée aux citoyens. Les Canadiens pourront ensuite décider si ce plan a du sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plus grand problème dans ma circonscription, c'est le chômage, en particulier chez les jeunes. Or, le budget ne propose pratiquement rien pour créer des emplois ou des perspectives d'emploi.
Il y a deux ans, le ministre des Finances a proposé une mesure que nous avions réclamée et que je trouvais très progressiste. Il s'agissait de faire en sorte que, lorsque le gouvernement fédéral investit dans des projets d'infrastructure, les dépenses soient engagées à condition que l'on crée des postes d'apprentis pour les jeunes. Chaque fois que j'ai demandé au gouvernement ce qu'il advenait de cette mesure, on m'a répondu que le gouvernement a offert une sorte de crédit d'impôt pour les apprentis. C'est bien beau, mais cela ne crée pas d'emplois.
Nous aimerions que le budget contienne des mesures qui permettent de créer de vrais emplois pour les jeunes, mais ce n'est pas le cas. Le député voudrait-il donner son avis à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de sa question.
Je vais saisir la balle au bond. Chaque parti politique fait des annonces par rapport aux bonnes initiatives qu'il aimerait que le gouvernement canadien adopte. Le chef du NPD a proposé une excellente solution, qui aiderait à diminuer le taux de chômage chez nos jeunes, et c'est le crédit à l'embauche. Au NPD, nous voulons que l'aide que nous offrons aux entreprises se traduise par la création de nouveaux emplois. Nous parlions d'un crédit de 1 000 $ pour un nouvel emploi et de 2 000 $ si l'employé est jeune. Je crois que cela va compter. Nos jeunes ont besoin d'être sur le marché du travail et d'être formés et encouragés; ils sont la relève de demain. Ce genre de mesure pourrait changer la vie de ces jeunes et, au-delà de cela, changer aussi l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je compte partager mon temps avec le député de Mississauga—Streetsville.
Je suis ravie d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi d’exécution du budget.
J’ai déjà eu l’occasion de parler du budget, il n’y a pas très longtemps, notamment de l’engagement de rétablir l’équilibre budgétaire. À propos des mesures qui viennent en aide aux Canadiens, j’ai donné de nombreux exemples de ce que le budget va apporter aux électeurs de ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo.
Aujourd’hui, en qualité de secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, j’aimerais mettre en valeur les dispositions du budget qui concernent le domaine de la santé. À cet égard, nous avons un bilan dont nous pouvons être fiers. Ce qu’il est important de souligner, c’est que tout en respectant les pouvoirs des provinces, nous avons réussi à faire des progrès à bien des égards. J’ai donc l’intention de parler de ce que nous avons l’intention de faire non seulement en ce qui concerne les programmes en cours, que nous comptons bien poursuivre, mais aussi de certaines dispositions précises du budget et du projet de loi d’exécution du budget.
Pour commencer, je tiens à dire quelques mots au sujet des paiements de transfert. Depuis que nous avons pris le pouvoir, les transferts canadiens en matière de santé ont augmenté de 70 %. Nous avons entendu toutes sortes de choses des députés de l’opposition, et je me demande vraiment s’ils sont capables de regarder les faits et de dire ce qu’il en est exactement aux Canadiens. Les sommes versées à ce titre aux provinces ont augmenté de 70 % depuis que nous avons pris le pouvoir. Elles s’élèveront à 32,1 milliards de dollars en 2014-2015, et à 40,9 milliards de dollars d’ici à 2019-2020. Cela représente 27 milliards de dollars de plus au cours des cinq prochaines années. J’aimerais bien que les députés de l’opposition s'en tiennent davantage aux faits lorsqu’ils parlent du bilan extrêmement solide de notre gouvernement.
Nous avons remis les transferts canadiens en matière de santé sur la voie de la durabilité et de la prévisibilité puisqu’ils augmenteront de 6 % cette année, de 6 % l’an prochain et de 3 % l’année d’après, ou compte tenu de la moyenne de la croissance du PIB nominal. Si notre économie affiche une croissance très forte, il augmentera davantage.
Il convient également de mentionner que nous prévoyons des augmentations supérieures à ce que les provinces envisagent de dépenser. Pour la majorité d’entre elles, le taux d’augmentation des dépenses de santé est inférieur à 3 %. Nous consacrons également environ 9 milliards de dollars à d’autres types de soins de santé directs. Bref, le gouvernement fédéral n’hésite pas à investir des sommes très importantes dans le système de soins de santé.
Mais il est évident que l’argent n’est pas la seule solution. Ce n’est pas ça qui va régler les dysfonctionnements du système de soins de santé. Mais comment régler les dysfonctionnements du système de soins de santé? Je peux vous dire qu’à ce chapitre nous avons des résultats impressionnants à communiquer.
Les provinces sont responsables de la prestation des soins de santé, ce qui est une tâche difficile compte tenu de l’évolution de la démographie et des technologies disponibles. Je pense qu’elles font de leur mieux pour gérer ce système de façon efficace. Là où le gouvernement peut jouer un rôle crucial, c’est au niveau des outils dont elles ont besoin. L’information joue un rôle déterminant, car il faut avoir de solides informations pour prendre de bonnes décisions. L’Institut canadien d’information sur la santé, l’ICIS, pourra compter cette année sur un budget d’environ 78 millions de dollars. L’information joue, je le répète, un rôle déterminant.
La recherche en santé est un autre domaine très important. Les Instituts de recherche en santé du Canada vont recevoir plus d’un milliard de dollars du gouvernement fédéral cette année. Il existe d’autres mécanismes pour financer ce type de recherche, mais les fonds alloués par le gouvernement jouent un rôle crucial. Environ 3 600 subventions ont été accordées l’an dernier, entre autres pour la recherche sur le cancer, les accidents vasculaires cérébraux, la santé des enfants et la santé autochtone.
Comme de nombreux collègues à la Chambre, j’ai participé à la Marche pour la sclérose latérale amyotrophique, la SLA, le week-end dernier, à Ottawa. La marche aura lieu la semaine prochaine dans ma circonscription. Les malades fondent leurs espoirs sur la recherche. C’est pour eux une façon de surmonter cette horrible maladie.
J’aime bien ce qu’un des participants a dit: nous allons rayer la SLA des manuels de médecine et l’inscrire dans le recueil des choses du passé. Voilà une réflexion profonde. Voilà ce que la recherche va faire pour la santé des Canadiens.
Il importe de signaler que le Plan d’action économique a affecté 15 millions de dollars à une stratégie de recherche axée sur le patient. C’est là un soutien essentiel. Il s’agit d'aller sur le terrain pour essayer de voir comment il est possible d’améliorer la vie des malades. On se place en quelque sorte auprès du patient pour orienter la recherche.
Inforoute Santé du Canada a été l’un des instigateurs de la transformation numérique. Beaucoup se souviennent peut-être de l’époque où nous avions une machine de traitement et où le médecin examinait une radiographie en la plaçant devant un écran lumineux.
Aujourd’hui, les radiographies d’une personne qui habite à la campagne peuvent être envoyées électroniquement à un autre endroit où il y a un radiologue. Cela permet de réaliser des économies. Il est ainsi possible d’établir un diagnostic pour quelqu’un qui habite en zone rurale. Il se peut que tout aille bien, mais peut-être quelque y a-t-il aussi quelque chose d’important qu’un radiologue, ailleurs, pourra discerner.
Par conséquent, la technologie est un autre moyen important de faire avancer les choses et le Canada fait à cet égard un excellent travail. Je pourrais aussi parler des dossiers médicaux électroniques et d’une foule d’autres domaines de grande importance.
J’ai parlé d’information et de recherches. Aujourd’hui, cependant, la ministre a annoncé des fonds de 14 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, mesure prévue dans le projet de loi d’exécution du budget. On se demandera peut-être ce que ces fonds permettront d’obtenir.
La Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé aide à améliorer l'efficacité et la viabilité du système de santé, ainsi qu'à l'axer sur le patient. Une analyse de rentabilité a été réalisée dans le cadre de l’évaluation de 2014. Elle a montré que six des projets financés ont permis à eux seuls de réaliser dans les soins de santé des économies supérieures à tout le budget de la FCASS de 2006 à 2013. C’est un travail incroyable.
Grâce au programme FORCES de la fondation, plus de 200 projets d’amélioration des soins de santé ont été réalisés et plus de 300 boursiers ont obtenu leur diplôme. À leur tour, ces chefs de file de la santé sensibilisent les gens et les encouragent à adopter d’autres nouveaux moyens économiques et efficaces d’amélioration des soins.
L’initiative INSPIRED est un autre programme visant à transformer les soins donnés aux personnes atteintes de maladie pulmonaire obstructive chronique et à aider ceux qui les soignent.
Dix équipes parrainées par la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, la FCASS, participent aux projets collaboratifs axés sur le triple objectif de l’Institute for Healthcare Improvement, qui aide les organisations à planifier et à mettre en œuvre des systèmes de prestation de soins répondant aux besoins de patients ayant des problèmes de santé complexes. Encore une fois, cela améliore les résultats obtenus.
Je pourrais continuer longtemps à parler des nombreuses initiatives de la FCASS qui changent la vie des Canadiens, mais, dans le cadre de l’étude de ce projet de loi d’exécution du budget et de l’engagement pris par notre gouvernement, je voudrais revenir aux questions les plus importantes.
Nous respectons les compétences provinciales tout en offrant aux provinces une aide nécessaire. Nous leur donnons des fonds à long terme pour leur permettre de mieux planifier. De plus – et cela est encore plus important –, nous jouons un rôle de leadership clé qui transformera notre système à l’avenir en mettant l’accent sur l’innovation, la recherche, l’information et la technologie. Bien sûr, il y a aussi l’important rôle que joue la Commission de la santé mentale du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada.
Par conséquent, je suis très fière de l’excellent travail accompli par le gouvernement fédéral à l’appui des provinces pour appuyer la durabilité de notre système public de soins de santé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Il y a une chose à cet égard qui m'inquiète énormément. Quand on parle de mesures budgétaires, on parle de mesures économiques pour faire fonctionner l'économie du pays. Toutefois, quand le gouvernement présente encore une fois un projet de loi omnibus, il inclut des mesures importantes qui n'ont aucun rapport avec le budget.
La question que je pose à ma collègue en tant que législatrice est la suivante. Ne sent-elle pas que la démocratie est ébranlée chaque fois qu'il y a des projets de loi omnibus et qu'on adopte à la Chambre des mesure législatives qui n'ont aucun rapport avec le budget? Par la suite, on constate que le gouvernement va demander quelle est la raison pour laquelle nous ne les avons pas appuyées.
En définitive, je trouve que cela manque de respect face à notre travail en tant que législateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme n’importe quel ménage, le gouvernement fédéral présente un budget complet. Lorsqu’un ménage établit un budget, il ne prévoit pas seulement l’argent qui entre et ’argent qui sort. Il tient aussi compte des objectifs, des aspirations et des priorités de la famille.
C’est exactement la même chose dans ce budget. Il tient compte de la prestation universelle pour la garde d’enfants comme du congé de soignant qu'il prolonge. Il prend en considération nos objectifs, à titre de gouvernement, et la façon dont nous comptons dépenser notre argent. En toute franchise, c’est bien plus que l’argent qui entre, l’argent qui sort et les coûts ordinaires. C’est un document ambitieux et critique, une feuille de route exposant les plans du gouvernement.
Monsieur le Président, chaque fois qu’on a posé la question aux Canadiens ces dernières années, les soins de santé figuraient toujours parmi leurs trois ou quatre priorités. Il en est ainsi depuis des années.
Étant donné l’importance de ce dossier pour les Canadiens, il faut absolument que le gouvernement en tienne compte dans ses priorités. Or, le gouvernement actuel ne réussit pas à collaborer avec les principaux intervenants, notamment les provinces, dans le but d’élaborer une politique de santé plus globale, pour reprendre les mots de la députée. Le gouvernement est incapable de collaborer avec les premiers ministres provinciaux. Comme on peut le constater, le premier ministre ne prend même pas la peine de rencontrer les premiers ministres et il n’a jamais mis les soins de santé à l’ordre du jour d’une conférence des premiers ministres.
J'aimerais savoir si la députée estime que son gouvernement se croit en mesure de mettre en place des services de soins de santé aussi performants que ce que réclament les Canadiens, étant donné que le premier ministre refuse de rencontrer les premiers ministres provinciaux pour parler d’un dossier absolument prioritaire.
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois au député, je dois lui dire que sa remarque est absurde. S’il a suivi attentivement l’actualité, il sait que la ministre de la Santé rencontre ses homologues à intervalles réguliers et, par surcroît, qu’ils font des progrès à l'égard d'un certain nombre d’initiatives importantes aux Canadiens.
Comme je l’ai dit dans mon discours, les provinces jouent un rôle important dans la prestation des soins de santé. Pour ce qui est du gouvernement fédéral, il concentre son action sur le financement de la recherche, de l’innovation, de l’information et des technologies, qui constituent des soutiens importants. Les besoins d’une province comme Terre-Neuve-et-Labrador sont différents de ceux d’une province comme la Colombie-Britannique et même de ceux du centre-ville de Toronto.
Il faut donc tenir compte de la situation particulière de chaque province, et faire preuve d’une entière collaboration. C’est la seule solution.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé dans son discours de l’écart qui existe entre l’augmentation annuelle du transfert canadien en matière de santé, qui est de 6 %, et l’augmentation des dépenses de santé des provinces.
Sa province, la Colombie-Britannique, en est un exemple. Je viens de vérifier le rapport de l’Institut canadien d’information sur la santé, intitulé « Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2014 », où l’on peut lire que les dépenses de santé de la Colombie-Britannique n’ont augmenté que de 3,2 % en 2011, de 4,2 % en 2012, de 2 % en 2013 et de seulement 1,8 % en 2014. La tendance est similaire en Ontario, pour la même période, où les dépenses ont augmenté de 2,5 % en 2011, de 1,9 % en 2012, de 1,6 % 2013, et de 1,6 % en 2014.
Étant donné tout l’argent que nous leur versons par l’entremise du transfert canadien en matière de santé, pourquoi les provinces ne consacrent-elles pas automatiquement cet argent aux soins de santé?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que les transferts s’élevaient à 32,1 milliards de dollars en 2014-2015 et qu’ils passeront à 40,9 milliards de dollars d'ici 2019-2020.
Comme mon collègue l’a signalé, la tendance à la hausse dans les provinces était telle que, en peu de temps, les services de santé allaient consommer plus de la moitié de leur budget. Elles se sont aperçues qu’il fallait faire quelque chose, qu’il fallait mettre l’accent sur l’innovation et tous les autres aspects dont j’ai parlé. Le gouvernement fédéral a pris des engagements propres à les rassurer au sujet des transferts à venir.
Je dois faire remarquer que, à la différence du gouvernement libéral qui, dans les années 1990, a équilibré son budget en sabrant les paiements de transfert aux provinces, nous avons réussi à équilibrer le nôtre tout en nous engageant à accorder des augmentations sans précédent des paiements de transfert.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L’environnement; la députée d’Ahuntsic, L’emploi.
Le député de Mississauga—Streetsville a la parole pour la suite du débat.
Monsieur le Président, c’est un plaisir d’intervenir aujourd’hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-59, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015.
D’emblée, je félicite le ministre des Finances, le député d’Eglinton—Lawrence, de son premier budget, un budget très substantiel. Je suis très fier, comme membre d’une équipe et d’un gouvernement, d’appuyer sa proposition. Je souhaite au ministre de nombreux autres budgets équilibrés et fructueux.
Le projet de loi consacre des éléments clés du Plan d’action économique de 2015, qui comprend des mesures propres à soutenir l’emploi et la croissance, à aider les collectivités à prospérer et à garantir la sécurité des Canadiens. On y trouve aussi des mesures qui figuraient dans le projet de loi C-57, Loi sur le soutien aux familles, et le projet de loi C-58, Loi sur le soutien aux vétérans et à leur famille.
L’élément le plus important du projet de loi demeure peut-être le fait qu’il rétablit l’équilibre budgétaire et consacre cet équilibre dans la loi, ce qui reflète la politique gouvernementale de gestion financière responsable, qui crée des emplois et permet aux contribuables de garder davantage d’argent dans leurs poches. L’équilibre budgétaire permet au gouvernement du Canada de réduire encore plus les impôts pour les familles, les particuliers et les entreprises.
Ma circonscription, celle de Mississauga—Streetsville, vient au deuxième rang au Canada pour le nombre de familles qui ont des enfants à la maison. Voilà pourquoi, chez moi, le plan de réduction d’impôt et de prestations pour les familles trouvent une résonance particulière.
En effet, le gouvernement portera à 160 $ par mois la prestation universelle pour la garde d'enfants pour les enfants de 6 ans et moins, et il prolonge cette prestation, mais à 60 $ par mois, pour les enfants de 7 à 17 ans. Cette initiative rapportera des milliers de dollars chaque année aux familles de ma circonscription, et les parents pourront décider eux-mêmes comment dépenser cet argent pour leurs enfants. Il importe de signaler que la majoration de la prestation est rétroactive au 1er janvier 2015 et que la nouvelle prestation sera versée aux familles à compter de juillet prochain.
De plus, le gouvernement instaure un programme de fractionnement du revenu familial, ce qui permettra au conjoint qui a le plus haut revenu de transférer 50 000 $ de revenu imposable à l’autre conjoint dont la tranche d’imposition est plus basse, et ce, à compter de l’année d’imposition 2014. Certains ménages pourraient ainsi réaliser des économies d’impôt d’un maximum de 2 000 $ par année. Voilà un autre exemple qui montre que nous rendons plus d’argent aux familles canadiennes qui travaillent fort.
Le Plan d’action économique de 2015 hausse également de 1 000 $, à compter de l’année d’imposition de 2015, le maximum des déductions pour frais de garde. Les montants maximums passeront de 7 000 $ à 8 000 $ pour les enfants de moins de 7 ans, de 4 000 $ à 5 000 $ pour les enfants de 7 à 16 ans et de 10 000 $ à 11 000 $ pour les enfants qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Des millions de Canadiens ont profité du très populaire compte d’épargne libre d’impôt. Le CELI est en effet un excellent moyen d’économiser à l’abri de l’impôt et de mettre de l’argent en réserve pour répondre à leurs besoins personnels plus tard. Beaucoup ont versé dans leur compte le maximum permis par le passé, soit 5 500 $, et beaucoup contribueraient davantage s’ils le pouvaient. Je suis très heureux de signaler que le Plan d’action économique de 2015 porte la contribution maximale à 10 000 $ à compter de 2015.
Le projet de loi C-59 réduit également le facteur de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite pour que les aînés puissent conserver une plus grande partie de leur épargne-retraite pour mieux répondre à leurs besoins en revenus de retraite.
Le projet prévoit en outre un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire afin d’aider les aînés et les personnes handicapées à absorber les frais de rénovation engagés pour rendre leur foyer plus sûr et accessible et ainsi rester autonomes et continuer d’habiter chez eux.
Un grand nombre d’aînés qui vivent à Mississauga—Streetsville me disent qu’ils veulent continuer de vieillir avec dignité et rester le plus longtemps possible dans la maison à laquelle ils sont attachés. Pour cela, ils doivent pouvoir faire des travaux pour améliorer leurs conditions de vie. Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est donc une bonne nouvelle pour ma circonscription.
La filiale 139 de la Légion royale canadienne se trouve dans le village de Streetsville. J’en suis membre. Je rends régulièrement visite à la légion pour appuyer ses initiatives. Je me suis entretenu là avec des vétérans, et j’ai eu l’honneur de présenter des épinglettes commémoratives de la Seconde Guerre mondiale à des dizaines de ces braves Canadiens. Voilà pourquoi je suis heureux de constater que le Plan d’action économique de 2015 prévoit les mesures nécessaires pour que les vétérans et leur famille obtiennent l’aide dont ils ont besoin, et notamment une nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite à l’intention des anciens combattants canadiens atteints d’une invalidité modérée ou grave. Le Plan d’action économique élargit aussi l’accès à l’allocation pour déficience permanente destinée à indemniser les vétérans invalides et crée une nouvelle allocation non imposable pour relève d’un aidant familial afin de reconnaître l’importante contribution de ces aidants.
Le gouvernement soutient les femmes et hommes courageux qui ont servi dans les Forces canadiennes et il a leurs intérêts à coeur. Il veillera à ce que nos anciens combattants obtiennent le plein appui dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Au cours des consultations et des réunions prébudgétaires, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec des groupes tels que la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique, la Société canadienne de la sclérose en plaques et d’autres des prestations de soignant accordées dans le cadre du système de l’assurance-emploi.
Le projet de loi C-59 permettrait de faire passer la durée de ces prestations de six semaines à six mois afin de mieux appuyer les Canadiens qui doivent prendre soin de membres de la famille mourants ou gravement malades. Ce changement profitera à des milliers de familles du Canada au moment où elles ont le plus besoin de soutien financier et psychologique.
Le projet de loi vise également à mettre en œuvre de très importantes mesures d’appui à l’emploi et à la croissance. Le gouvernement veut ramener à 9 % le taux d’imposition des petites entreprises, de façon à diminuer les impôts de ces entreprises et de leurs propriétaires de 2,7 milliards de dollars d’ici 2019-2020. Ce sont de très bonnes nouvelles pour les membres de l’Association pour l’amélioration des affaires de Streetsville et d’autres sociétés de Mississauga—Streetsville. Des impôts qui baissent de façon prévisible d’année en année constituent un important signal pour la communauté des petites entreprises.
J’ai récemment eu l’occasion d’annoncer plusieurs investissements à Mississauga, par l’entremise de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario. Ces investissements stratégiques aident des entreprises de pointe à croître, à créer des emplois bien rémunérés et à contribuer à la recherche et à l’innovation.
Le Plan d’action économique de 2015 prévoit d’éponger le déficit budgétaire de 55,6 milliards de dollars que nous avions en plein milieu de la récession et de le remplacer par un excédent de 1,4 milliard. Tous les Canadiens méritent des remerciements et devraient être fiers de leur travail et de leur appui aux efforts déployés par le gouvernement pour équilibrer le budget.
Je demande à tous les députés de lire soigneusement le projet de loi C-59, de prendre connaissance des importantes initiatives qu’il contient et de voter en faveur de cette mesure pour que nous puissions continuer à vivre dans un Canada fort, fier et libre.
Monsieur le Président, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-59 d’exécution du budget. Toutefois, comme les autres projets de loi de même nature, cette mesure fait plutôt penser à l’annuaire téléphonique de beaucoup de nos villes parce qu’elle contient tant d’autres dispositions qui n’ont rien à voir avec le budget.
Comment mon collègue peut-il expliquer l’insertion dans un projet de loi budgétaire de mesures destinées à modifier rétroactivement une loi existante pour justifier la destruction de données du registre des armes d’épaule?
Monsieur le Président, le Parlement s’est prononcé très clairement au sujet du registre des armes d’épaule. Les députés ont voté en majorité en faveur de la destruction du registre.
Lorsqu’un registre est éliminé, il faut aussi se débarrasser des documents. La GRC agissait selon les instructions de représentants démocratiquement élus qui ont décidé de mettre fin au registre des armes d’épaule et d’éliminer les documents connexes. La GRC a fait son travail.
Nous nous assurons, dans l’une des dispositions de ce projet de loi, de mettre en place la protection juridique nécessaire pour aller de l'avant. De toute façon, la GRC agissait indubitablement en fonction de la volonté exprimée par le Parlement.
Monsieur le Président, au cours du débat sur le projet de loi d’exécution du budget, nous avons beaucoup entendu parler de grandes questions telles que les soins de santé, l’équilibre budgétaire, l’infrastructure, l’équité fiscale, etc.
Le plus important est de ne pas oublier nos collectivités, les communautés que nous représentons et dont nous défendons les intérêts. Je pense à Winnipeg-Nord ainsi qu’à Maples, Tyndall Park et Garden Grove. J’ai demandé l’avis des gens partout dans la circonscription, comme beaucoup de députés l’ont fait, j’en suis sûr. J’ai en particulier posé des questions aux résidents de la rue Scotia concernant les programmes de logement, la rivière Rouge et autres sujets.
Les électeurs souhaitent que le gouvernement règle tous les problèmes d’une façon appropriée. Lorsque je pense aux enjeux de type communautaire, beaucoup d’idées me traversent l’esprit.
Le député peut-il nous donner son point de vue général ou particulier sur des questions telles que la protection de nos eaux? Le lac Winnipeg est la source de grandes inquiétudes au Manitoba, de même que notre réseau hydrographique, particulièrement pour les habitants de la ville de Winnipeg. Le député croit-il que le gouvernement en fait suffisamment pour régler des problèmes relativement petits, mais qui revêtent une très grande importance pour beaucoup de Canadiens qui doivent les affronter tous les jours?
Monsieur le Président, je suis très fier de faire partie de l'actuel gouvernement depuis quatre ans.
Je suis fier des grandes initiatives que nous avons réalisées. Il s’agissait à la fois d’enjeux majeurs de portée nationale et internationale et d’importants investissements dans les collectivités locales : infrastructures, installations de traitement de l’eau, reconduction des ententes fédérales-provinciales destinées à investir dans les logements abordables qui sont nécessaires partout dans le pays… C’est une question dont je me suis beaucoup occupé depuis que j’ai été élu à la Chambre. Nous avons fait un travail considérable.
L’une des initiatives les plus importantes pour les municipalités a consisté à rendre permanent le transfert de la taxe sur l’essence et à l’indexer en fonction du taux d'inflation. Les municipalités sont de vrais partenaires. Elles reçoivent un financement fédéral direct destiné à les aider à affronter leurs problèmes d’infrastructure, de transport en commun et de transport général.
Je suis fier de toutes ces initiatives. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous en avons beaucoup fait.
[Français]
Nous avons le temps d'une brève question et d'une autre réponse.
L'honorable députée de Saint-Lambert a la parole.
Monsieur le Président, pour ne pas changer, le gouvernement et, en l'occurrence, mon collègue, se targuent de mettre en avant un projet de loi extrêmement bénéfique pour l'ensemble des Canadiens.
Il va sans dire que le gouvernement conservateur sacrifie à nouveau, sur son autel, les familles de la classe moyenne qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts. Il impose le fractionnement du revenu et l'augmentation du plafond des cotisations au compte d'épargne libre d'impôt. Or ces mesures ne profiteront qu'aux mieux nantis et gaspilleront des milliards de dollars.
Comment explique-t-il que, à nouveau, les familles de la classe moyenne soient sacrifiées?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée se fourvoie complètement. J’ai parlé du fractionnement du revenu à bien des familles, et celles qui vont en profiter le plus sont les familles de ma circonscription qui ont des revenus faibles et moyens, et ce sont elles aussi qui vont profiter de l’augmentation de la prestation universelle pour la garde d’enfants.
La plupart de ceux qui contribuent à un CELI gagnent moins de 60 000 $ par an. Les néo-démocrates pensent que ce sont des gens riches, mais ce n’est pas le cas. Ce sont des Canadiens à revenu moyen, qui sont encouragés à mettre de l’argent de côté au moyen d’un CELI.
C’est un budget pour les familles de la classe moyenne, car il les encourage à mettre de l’argent de côté, il les aide à subvenir aux besoins de leurs enfants et il réduit leurs impôts. Ces familles-là ne manqueront pas d’appuyer le budget.
[Français]
Monsieur le Président, afin de permettre au plus grand nombre de mes collègues de s'exprimer haut et fort à la Chambre et de porter la voix des citoyens de leurs circonscriptions respectives, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Effectivement, nous avons besoin de ce partage du temps, puisque les conservateurs, encore une fois, reviennent avec leurs vieilles habitudes, véhiculées en deux formes aussi exécrables l'une que l'autre, à savoir, les bâillons et les projets de loi omnibus dans lesquels on met absolument tout et son contraire.
En présentant le projet de loi C-59 sous la forme d'un projet de loi omnibus, on nous oblige à répondre par un oui ou par un non à un ensemble de mesures qui n'ont pas toujours de rapport entre elles. À titre d'exemple, je pourrais bien dire que j'appuie le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qu'on retrouve dans ce budget, mais en même temps, comment dire oui à la politique du fractionnement du revenu, taillée sur mesure pour les ménages les plus riches? Dans ces deux exemples, on parle de notions qui sont reliées à l'économie et qui sont l'objet d'un budget, me semble-t-il.
À la fin de la journée, je pourrais faire un bilan, peser le pour et le contre et finir par trancher. Toutefois, je donnerai quelques autres exemples pour nous mettre en appétit et permettre à ceux qui nous suivent de bien comprendre les incongruités d'une telle approche.
Par exemple, je pourrais très facilement dire oui à la réduction du taux d'imposition des PME que propose le budget. D'ailleurs, cette mesure est totalement inspirée de celle proposée par le NPD, même si elle s'étend sur une plus longue période. Nous voulions faire les choses plus rapidement, conscients que la petite et la moyenne entreprise constituait la colonne vertébrale de l'économie canadienne et que, plus tôt on l'appuyait, plus tôt on favorisait la création d'emplois. Cependant, voter en faveur de cette mesure dans le projet de loi C-59 voudrait aussi dire voter en faveur du détournement du processus de négociation avec les employés de la fonction publique, qui s'y trouve également. Cela m'est donc impossible.
Je pourrais assurément voter en faveur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui avait un numéro de projet de loi qui lui appartenait, C-58, si ma mémoire est bonne. Alors, pourquoi ne vote-t-on pas sur le projet de loi C-58 et sur le projet de loi C-59 séparément? Si ce n'est pas de la basse politique partisane, je ne sais pas ce que c'est. Bref, pour être capable de voter en faveur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, il faudrait aussi que je vote pour une modification rétroactive aux lois sur l'accès à l'information.
Il est évident que ces éléments, que ce soit les anciens combattants, la Loi sur l'accès à l'information ou le processus de négociation avec les employés de la fonction publique, n'ont rien à voir avec un processus budgétaire.
Comme je l'ai soulevé plus tôt, le projet de loi C-59 renferme bien quelques mesures positives. Citons par exemple l'amélioration du soutien aux aidants naturels. Toutefois, cette mesure donne suite à bon nombre de préoccupations soulevées par le NPD, encore une fois, au courant de cette législature et de la législature précédente. À l'exception de quelques mesures parcimonieuses, ce budget ne favorise pas l'économie canadienne. Le budget de 2015 oublie la classe moyenne et affiche un faux surplus sur le dos des plus vulnérables et de nos services publics.
Le ministre des Finances vantait les mérites de bon gestionnaire de son gouvernement en affichant un surplus de 1,4 milliard de dollars. Or ce surplus n'est ni plus ni moins qu'un tour de magie comptable. Dans les faits, les conservateurs ont pigé 2 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, ont puisé dans le fonds de réserve prévu pour les catastrophes naturelles et ont liquidé à rabais les actions qu'on détenait de General Motors. C'est donc sur le dos des travailleurs sans emploi, entre autres, que les conservateurs exhibent ce budget électoraliste.
Comme je l'ai mentionné, le budget de 2015 oublie les travailleurs de la classe moyenne et aggrave l'état de l'économie canadienne. Commençons par les mesures fiscales que propose ce budget. De plus en plus d'études d'économistes renommés démontrent que les politiques de fractionnement du revenu et de hausse du plafonnement des cotisations au CELI sont injustes et inefficaces.
À l'attention de ceux et celles qui écoutent et à qui le fractionnement du revenu ne serait pas familier, disons qu'un couple pourrait s'échanger de l'un à l'autre jusqu'à 50 000 $ à des fins fiscales, de façon à réduire leur salaire total et leur taux d'imposition.
Cela dit, prenons l'exemple des familles monoparentales, qui représentent une famille sur trois au Québec. Avec qui ces familles fractionnent-elles leur revenu? Prenons l'exemple d'un autre tiers des familles québécoises, dont le salaire du mari et celui de la femme sont pratiquement équivalents. Avec qui cette autre famille fractionne-t-elle son revenu? On le voit tout de suite, cela passe de moins en moins.
Selon les économistes de l'Institut C.D. Howe, que j'imagine très à gauche, seulement 15 % des familles pourraient profiter de ce programme. Quelles familles ces 15 % représentent-ils? Ils représentent des familles où l'écart de revenu entre l'homme et la femme est énorme. Un peu à l'image du revenu entre les riches et les pauvres qui ne cesse de s'accroître, ceux qui pourraient véritablement bénéficier de cette mesure sont ceux dont l'un des deux conjoints a un revenu nettement plus élevé que son conjoint, incitant peut-être même — comme certaines études tendent à le démontrer — l'autre conjoint à rester à la maison. Or, plus souvent qu'autrement, c'est la femme qui est visée.
Rappelons que l'ancien ministre des Finances avait vertement critiqué cette idée et qu'il avait tout simplement recommandé de ne pas l'appuyer. Demandons-nous aussi quel est le coût de cette mesure fiscale. Sa mise en place coûtera, chaque année, 2 milliards de dollars au gouvernement fédéral.
Comment le ministre des Finances fera-t-il pour récupérer ces 2 milliards de dollars? Eh bien, la réponse est fort simple. On n'a qu'à jeter un coup d'oeil sur la caisse d'assurance-emploi pour se rendre compte que les 2 milliards de dollars consentis aux plus riches a en quelque sorte été soutiré aux cotisations d'assurance-emploi des travailleurs et des employeurs.
Puisque les conservateurs sont des gestionnaires ayant de la suite dans les idées, ils persistent et signent: ce budget est destiné aux mieux nantis en fixant à 10 000 $ le plafond de cotisations au CELI. Dans mon comté, la majorité de la population peine à atteindre le plafond des REER. Imaginons les premiers 5 000 $ d'un CELI.
Cette mesure n'est pas mauvaise en soi. Toutefois, en doublant ce plafond, à qui rendons-nous service sinon à ceux qui ont de très bons salaires et qui sont les mieux nantis de notre société? De plus, le coût financier de cette hausse doublera au cours des quatre prochaines années pour grimper à 13,5 milliards de dollars d'ici 2030.
Naturellement, nous nous sommes questionnés sur ce fardeau financier, qui sera légué aux générations futures, et là, j'ouvre les guillemets pour citer la réponse du ministre des Finances, qui se questionnait aussi, j'imagine, sur la pertinence des générations futures.
Il a tout simplement répondu ce qui suit: « Pourquoi ne laissons-nous pas, à la petite fille du premier ministre, le soin de régler ce problème? » Pelletons notre neige par en avant jusqu'à ce que nous fassions face à un mur.
Je pourrais parler de l'assurance-emploi encore longtemps. Quand à peine 39 % des gens qui y cotisent réussissent à obtenir une prestation au moment où le malheur les frappe, c'est que la gestion de la caisse d'assurance-emploi pose problème.
Ce que ne dit pas ce budget et qui devrait être là, c'est ce que propose le NPD, à savoir d'abolir ce fractionnement du revenu qui nous coûte 2 milliards de dollars; d'élaborer une stratégie globale pour s'attaquer au chômage et au sous-emploi structurel chez les jeunes; de mettre en oeuvre un crédit pour l'embauche et la formation, afin d'aider les entreprises à créer des emplois pour les jeunes Canadiens; et d'abolir la réforme odieuse de l'assurance-emploi. Je pourrais continuer.
Les mesures que met en avant le Nouveau Parti démocratique seront dans sa plateforme et permettront à l'ensemble des Canadiens de se choisir un meilleur gouvernement à l'écoute de leurs besoins, qui propose une vision de développement claire où personne, dans cette société, n'est laissé derrière. C'est le 19 octobre que cela va arriver.
D'ici là, j'invite le plus grand nombre, voire la majorité des députés de la Chambre, à voter contre cette façon de faire que sont les bâillons à répétition et les projets de loi omnibus par lesquels on veut régler l'ensemble du sort du monde sur un oui ou sur un non.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Il a certainement soulevé plusieurs points importants. Toutefois, j'aimerais lui demander ce qu'un gouvernement néo-démocrate aurait fait de différent dans un budget à ce moment-ci.
Monsieur le Président, j'aurais tendance à répondre « pratiquement tout ».
En fait, les meilleures mesures qu'on retrouve dans ce budget conservateur sont des mesures néo-démocrates diluées. Alors, je le dis bien simplement à la population. Elle aura le choix très rapidement entre se repayer la copie ou s'offrir l'original.
Prenons l'exemple de la déduction du taux d'imposition pour les PME qu'on veut voir passer de 11 à 9 %. Nous la faisions en deux années successives, à raison de 1 % par année. Les conservateurs prennent cette mesure, parce qu'ils se rendent bien compte que, d'abord, ils l'ont oubliée et qu'ils sont loin de la PME, qui est la colonne vertébrale de l'économie, et qu'ils sont en train de perdre de la popularité chez les électeurs. Toutefois, ils nous saupoudrent cela sur quatre ans, à raison de 0,5 % par année. Voilà, c'est une mesure, un seul exemple.
Je pourrais aussi parler du retour de la pension à 65 ans. Pensons-y. L'actuaire en chef du Canada nous affirme qu'une pension à 65 ans ne pose pas de problème financier. Quelle est donc l'idéologie derrière cette mesure, alors que des gens qui ont travaillé souvent physiquement et très difficilement pendant des décennies se voient dans l'obligation de continuer jusqu'à 67 ans, quand la santé commence souvent à défaillir? Je crois qu'ils ont droit à une vie et à une reconnaissance plus grandes que celles que les conservateurs leur offrent.
Monsieur le Président, nous, les libéraux, pensons que le budget est bon pour les plus riches, ceux qui n'en ont pas besoin. Toutefois, je veux poser une question à propos des personnes âgées.
Nous savons que quelques mesures du budget vont affecter les personnes âgées. Toutefois, il y a deux ans, les conservateurs ont augmenté l'âge de la retraite et de l'éligibilité pour certains programmes gouvernementaux. La question que je pose au député est la suivante: dans le budget, y a-t-il quelques mesures qui vont aider les personnes âgées qui sont dans le besoin et qui sont pauvres?
Monsieur le Président, très simplement, je dirais que ce qui va aider l'ensemble des aînés de notre pays et l'ensemble des générations, c'est le 19 octobre prochain.
Je l'ai très bien dit; nous avons tout un train de mesures faisant en sorte que chaque personne dans la société, peu importe son âge, son statut social, son emploi ou son genre, sera partie prenante à une société en plein développement, où la création de la richesse verra à ne laisser personne derrière.
Pour répondre à la question de mon honorable collègue, je répète que le NPD, sous la gouverne et le leadership du député d'Outremont, s'est engagé très formellement à ramener l'âge de la retraite de 67 à 65 ans. Je l'affirme; quand le député d'Outremont prend un engagement — je ne parle pas d'une promesse électorale, car, chez nous, on prend des engagements —, il le tient.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours.
Je voudrais tout de même rappeler que les conservateurs, pour équilibrer leur budget, ont réalisé des coupes dans la fonction publique. Également, comme l'a mentionné mon collègue, ils ont quand même siphonné la caisse d'assurance-emploi. Par là même, ils ont mis véritablement en difficulté les familles de la classe moyenne.
Il a évoqué la situation des familles monoparentales qui, justement, ne pourront pas bénéficier du fractionnement du revenu. Je voudrais l'entendre en parler plus en profondeur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Lambert.
Le gouvernement conservateur est arrivé non seulement à équilibrer son budget — ce qui, en soi, n'est pas une mauvaise chose —, mais à générer des surplus là où les investissements sont plus tendancieux. Il y avait, bien sûr, le pillage de la caisse d'assurance-emploi et les coupes dans les services, mais il y a une chose qu'on oublie trop souvent, et c'est ce train de mesures annoncées par les conservateurs dans des programmes où il n'a pas dépensé les sommes annoncées, de façon à pouvoir récupérer une partie des sommes à la fin de l'exercice fiscal et les ramener dans l'exercice du Trésor.
Pour répondre à sa question, c'est presqu'une vérité de La Palisse. Quand on regarde l'ensemble des familles monoparentales au Québec ou au Canada, on voit très bien que le salaire moyen n'est pas parmi les plus élevés. Déjà, quand une femme a toutes les difficultés du monde à joindre les deux bouts et à faire vivre sa famille, des mesures comme celle du fractionnement du revenu sont non seulement inappropriées, mais odieuses.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour m'opposer fermement au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Celui-ci devrait être rejeté non seulement en raison de son contenu, mais aussi à cause de la manière dont il a été présenté.
Encore une fois, hélas, le gouvernement conservateur a déposé un projet de loi omnibus. Nous y sommes habitués, mais il faut quand même le mentionner. Il vise à mettre en oeuvre de nombreux changements, sans se soucier de la nécessité d'accorder un temps adéquat aux partis de l'opposition et au grand public pour analyser l'ensemble des mesures proposées. De ce fait, le NPD dénonce le caractère antidémocratique qui a marqué le débat sur ce projet de loi à la Chambre.
Le projet de loi C-59 compte 150 pages et 270 articles, ainsi que de nombreuses modifications, dont plusieurs n'ont rien à voir avec le budget. Cette pratique n'est malheureusement pas étrangère aux conservateurs qui, à maintes reprises, depuis mon arrivée en 2011, n'ont pas hésité à y avoir recours dans le but de neutraliser les voix critiques exprimant des vues divergentes et apportant un point de vue différent.
Cela prouve à nouveau que ce gouvernement ne s'empêche pas de procéder à des mesures d'obstruction et de restriction dans le but de servir ses propres intérêts. Ce projet de loi a fait ressortir de nombreuses failles et lacunes qui auront sans doute des effets nocifs sur la société à court et à long terme. Par exemple, il ne parviendra pas à créer de nouvelles places de garde d'enfants, à fournir un soutien réel aux familles dans le besoin, ni même à venir en aide aux travailleurs canadiens ou aux sans-emploi.
Dans ma circonscription, depuis mon arrivée en 2011, depuis qu'on a un gouvernement conservateur majoritaire, six entreprises ont fermé leurs portes, dont Aveos, BlueWater Seafoods et Humpty Dumpty. De plus, le siège social de Tim Hortons se trouvait dans ma circonscription, sans parler des emplois perdus chez Bombardier.
Depuis quatre ans, je vois l'incapacité du gouvernement conservateur à conserver ces bons emplois au Canada. À Montréal, à Toronto et partout au pays, il y a de plus en plus de fermetures d'entreprises. Ce budget et toutes les mesures annoncées ne parviendront pas à faire en sorte que ces emplois bien rémunérés demeurent au Canada. C'est très préoccupant.
Le projet de loi C-59, tel qu'il est proposé par les conservateurs, va mettre en oeuvre un régime fiscal inéquitable et particulièrement avantageux pour les mieux nantis. Il comprend des mesures comme le fractionnement du revenu et l'augmentation du plafond des cotisations au CELI, en plus de coûter des milliards de dollars aux contribuables canadiens. C'est ce que fait le budget: il prend de l'argent aux contribuables canadiens et le donne aux mieux nantis.
Comme le disait mon collègue, le 19 octobre prochain, le NPD présentera une alternative. Nous souhaitons mettre en place des services de garde universels et abordables, faisant passer les coûts de presque 1 000 $ par mois à un maximum de 15 $ par jour.
En fin de semaine, je faisais du porte-à-porte dans le Village Saint-Louis de Lachine, un endroit très agréable de ma circonscription, avec Jamie, une bénévole. Une mère nous a dit que la garde d'enfants était sa plus grande préoccupation. Ce n'est pas une personne moins nantie. Elle a sa propre maison à Lachine. Toutefois, elle m'a dit que cela lui coûtait 40 $ par jour par enfant en frais de garde.
Puisqu'elle a deux enfants, cela lui coûte 400 $ par semaine, ou 1 600 $ par mois, pour faire garder ses deux enfants. C'est beaucoup d'argent. Elle m'a dit qu'elle recevait une petite somme de la part du gouvernement, mais qu'elle était obligée de la mettre de côté pour payer ses impôts au mois de mars. Le plan du NPD, qui vise à fixer un maximum de 15 $ par jour, est donc vraiment bon.
Par ailleurs, nous désirons également aider les familles dans le besoin en augmentant le salaire minimum fédéral et en développant une stratégie nationale en matière de logement, un autre problème criant qu'il faut absolument aborder le plus rapidement possible.
En outre, les néo-démocrates s'engagent à développer le crédit d'impôt pour la création d'emplois visant les petites et moyennes entreprises et à élaborer une stratégie globale pour s'attaquer au chômage et au sous-emploi structurel chez les jeunes. Ce sont aussi des sujets dont je parle quand je fais du porte-à-porte et que je rencontre des jeunes citoyens qui sont encore à l'université. Cela fait partie de leurs préoccupations. Ils se demandent s'ils vont trouver un emploi après avoir obtenu leur diplôme.
En tant que députée qui n'a que 30 ans et qui a terminé ses études universitaires il y a cinq ans, un an avant d'être élue, j'ai des amis qui sont sous-employés. Ils ont un emploi, mais celui-ci ne requiert pas toutes leurs compétences. Ce sont des gens très qualifiés qui pourraient avoir un meilleur emploi et de meilleures conditions, mais qui sont obligés d'accepter des conditions et des salaires moindres, parce que le gouvernement ne fait rien pour stimuler le marché de l'emploi. C'est une perte pour notre économie.
En ce qui concerne les pratiques fiscales injustes que les conservateurs persistent à défendre, le NPD, lui, estime qu'il serait plus judicieux d'abandonner le fractionnement du revenu, une mesure qui coûte 2 milliards de dollars. Le NPD veut endiguer le phénomène des échappatoires fiscales, qui privent les coffres de l'État de revenus substantiels. Cela comprend notamment la déduction pour option d'achat d'actions, qui coûte 700 millions de dollars par année au gouvernement fédéral. Le NPD, lui, affecterait ces fonds à l'élimination de la pauvreté chez les enfants au Canada, par exemple.
Un gouvernement néo-démocrate mettra en place les ressources nécessaires pour récupérer les milliards de dollars estimés en pertes de revenus résultant de l'évasion fiscale, de l'évitement fiscal et de l'utilisation des paradis fiscaux. Nous poursuivrons de façon plus efficace et rigoureuse les fraudeurs de l'impôt.
Encore une fois, ce sont des mesures simples et essentielles. Mon collègue de Rivière-du-Nord a fait un travail incroyable et a présenté un projet de loi pour récupérer l'argent investi dans les paradis fiscaux. Ce sont des milliards de dollars que nous perdons annuellement. Avec de meilleures mesures, on pourrait aller chercher un revenu pour l'État.
[Traduction]
Il convient de faire remarquer que le projet de loi reprend de bonnes idées que les conservateurs ont empruntées au NPD et, même si la façon de les mettre en œuvre pourrait être améliorée, les néo-démocrates se réjouissent que le gouvernement fasse siennes autant de propositions du NPD, comme le crédit d’impôt pour les petites entreprises et l’application aux stagiaires des protections accordées par le Code canadien du travail. Le projet de loi réduit également le montant minimum à retirer d’un régime d’épargne-retraite enregistré, et reprend la proposition du NPD d’appliquer la déduction pour amortissement accéléré aux achats de nouveaux équipements dans le secteur de la fabrication.
En revanche, certaines dispositions du projet de loi ne cadrent pas avec les principes du NPD. Par exemple, les conservateurs veulent pouvoir fixer arbitrairement des régimes de congés de maladie et d’invalidité pour les employés de la fonction publique fédérale, ce qui est un véritable outrage au processus de négociation collective en cours. De plus, le stratagème concocté par les conservateurs pour le fractionnement du revenu revient à retirer des milliards de dollars à la classe moyenne et à les donner à une poignée de familles fortunées. Sans parler du doublement du plafond du CELI, qui ne fait qu’aggraver les choses.
On comprend donc pourquoi les conservateurs ont choisi de recourir, encore une fois, à un projet de loi omnibus dans lequel ils peuvent fourguer toutes sortes de changements inappropriés sans qu’on ait la possibilité de les examiner attentivement. En fait, dans l’esprit les conservateurs, l’équilibre budgétaire passe par des coupes sombres dans la fonction publique, des prélèvements massifs dans l’assurance-emploi, et la vente à prix sacrifiés des actions du Canada dans General Motors. Toutes ces mesures auront des effets sur la qualité des services sur lesquels doivent pouvoir compter les familles canadiennes qui travaillent fort.
Ce projet de loi volumineux ne contient guère de propositions ou de changements importants en ce qui concerne, par exemple, l’environnement, les anciens combattants ou les personnes âgées. Avec un gouvernement néo-démocrate, ces dossiers auront la priorité par rapport aux réductions d’impôt des entreprises et ils recevront toute l’attention qu’ils méritent.
Le NPD est convaincu que nous pouvons développer notre économie tout en protégeant l’environnement. Il suffit de collaborer avec les entreprises pour créer des emplois durables et verts, et d'obliger les pollueurs à assumer les coûts des dégâts qu’ils causent.
Nous avons fermement l’intention de remettre de l’ordre dans le ministère des Anciens combattants, de mettre en œuvre la Charte des anciens combattants, et de rouvrir les neuf centres de services qui existaient au Canada pour les anciens combattants.
Pour ce qui est des personnes âgées, un gouvernement du NPD annulera immédiatement le projet du gouvernement de repousser à 67 ans l’âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
Le NPD est déterminé à s'occuper de l'ensemble des Canadiens au lieu de se concentrer sur une minorité de bien nantis et de tromper le reste de la population. Le plan concret du NPD stimulerait l'économie tout en aidant la classe moyenne, grâce à des mesures comme un programme de services de garde et l'augmentation du salaire minimum. Quant aux conservateurs, ils continuent sur leur lancée et en présentant leur septième projet de loi omnibus d'exécution du budget consécutif, ils montrent une fois de plus qu'ils sont incapables d'apprendre de leurs erreurs.
Comme l'ont dit Scott Clarke et Peter DeVries, rédacteurs pour iPolitics:
Par leur nature même, les projets de loi de ce genre ne peuvent pas faire l'objet d'un examen approfondi, de discussions et de débats valables au Parlement. Ce sont des fouillis qui sont conçus précisément pour être opaques. Ils sont élaborés de façon à empêcher le Parlement de faire son travail, ainsi que pour discréditer cette institution.
Cela est malheureusement très évident en ce qui concerne le projet de loi C-59, qui nuirait aux petites entreprises en reportant les allégements fiscaux de plusieurs années, mais qui offrirait des réductions d'impôt immédiates et extrêmement coûteuses aux ménages les mieux nantis. Il entraverait le processus de négociation collective en cours en imposant arbitrairement par voie législative les régimes de congés de maladie et d'invalidité de la fonction publique. Par ailleurs, il n'aiderait aucunement les travailleurs touchant le salaire minimum qui travaillent à temps plein mais qui vivent bien en-deçà du seuil de la pauvreté.
[Français]
J'avais d'autres choses à dire, mais je pense que j'ai démontré pourquoi il était essentiel que je m'oppose à ce projet de loi.
Je vais accepter les questions de mes collègues, car c'est important d'en discuter. C'est un projet de loi qui ne peut pas être adopté. Il ne va pas dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si ma collègue considère que le budget a tendance à défavoriser particulièrement les femmes mères de famille monoparentale ou les femmes seules. La députée est-elle d'accord avec ce que je dis?
Monsieur le Président, comme je le mentionnais dans mon discours, de toute évidence, ce projet de loi va vraiment aider les personnes les mieux nanties dans notre pays.
Je me souviens du comité plénier qui a eu lieu avec le ministre des Finances. Je ne sais plus quel député libéral avait posé une question sur le fractionnement du revenu, mais le ministre avait répondu que cela allait aider toutes les familles. Or justement, une mère de famille monoparentale ne sera pas aidée par cette mesure parce qu'elle est seule à élever ses enfants. Par conséquent, une telle mesure qui permet de diviser les revenus ne va pas aider une mère ou un père de famille monoparentale. C'est une mesure qui va aider la famille traditionnelle, telle que conçue par le gouvernement conservateur, soit une mère et un père avec des enfants.
Notre plan, au NPD, avantagera toutes les familles parce qu'on veut des places en garderie. On ne va donc pas choisir quel modèle de famille les gens veulent avoir. C'est une réalité, il y en a des divorces et des familles monoparentales, et ce budget ne va pas les aider, c'est certain.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur qui a parlé d'un phénomène particulièrement important: la perte de nos bons emplois dans le secteur manufacturier. Une région comme la mienne a été particulièrement touchée par des pertes d'emplois dans le secteur de l'aérospatial.
En quoi ce soi-disant plan de relance économique ne fait rigoureusement rien pour corriger la situation et nous redonner les bons emplois que nous avons perdus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, cela arrive dans son comté comme dans le mien, et c'est un phénomène qu'on voit un peu partout au Canada. De bons emplois manufacturiers sont perdus et, dans ce budget, il n'y a pas de mesure pour s'assurer de les garder ici.
Pourquoi ces industries ferment-elles? C'est beaucoup à cause d'ententes de libre-échange qu'on a faites sans s'assurer de protéger nos emplois au Canada. C'est certain que tout ce qui est globalisation n'aide pas, et on voit tous ces emplois exportés vers d'autres pays. C'est vraiment très malheureux. On parlait du secteur de l'automobile. Quand on a signé l'accord de libre-échange avec la Corée, on a demandé au gouvernement à ce que le secteur automobile soit mieux protégé en Ontario, parce que c'est un secteur qui représente beaucoup d'emplois. Je ne sais pas comment le gouvernement conservateur conduit ses affaires en ne protégeant pas les emplois ici. Comment pense-t-il créer de l'emploi? De toute évidence, ce n'est pas dans ce budget qu'on trouve des solutions.
Il n'y a pas de mesures pour développer de nouveaux emplois dans le secteur des technologies vertes, par exemple. C'est un secteur d'avenir qui va toujours fonctionner. Il n'y a pas de mesure pour aider les petites et moyennes entreprises. Mon conjoint est propriétaire d'une petite entreprise à Lachine. On en parlait ensemble et il me disait que c'était malheureux, parce qu'il n'y avait rien dans le budget pour l'aider à ce que sa petite entreprise continue d'opérer. Même s'il y a parfois des programmes, cela représente tellement peu d'argent et la paperasserie administrative qui les entoure est tellement compliquée qu'il ne perd pas son temps à remplir les formulaires.
On est dans une culture où on aide les grandes compagnies. On donne des milliards de dollars en réduction de taxes aux grandes sociétés et on n'aide pas les petites entreprises ni les entreprises manufacturières. C'est symptomatique de ce gouvernement.
Les Canadiens auront un choix important à faire en octobre, et je suis persuadée qu'ils vont faire le bon choix parce qu'ils se rendent compte à quel point les pertes d'emplois sont énormes actuellement. Tout le monde a quelqu'un dans sa famille qui perd son emploi ou pour qui cela ne va pas bien. Malheureusement, après cela, ces personnes ne font plus tourner l'économie de notre pays. On s'en va vraiment sur une mauvaise pente. Comme je le disais, on a de plus en plus de personnes sans emploi ou sous-employées. C'est important de régler cela. Malheureusement, ce n'est pas ce projet de loi qui le fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
J’ai l’intention aujourd’hui d’aborder quatre sujets: les bateaux, les tempêtes, les écueils, et comment on va garder le cap avec le budget de 2015. Autrement dit, le budget de 2015 donne au Canada un nouveau départ. Non seulement il permet d’équilibrer les dépenses, mais il nous donne aussi suffisamment d’espoir et d’optimisme pour nous assurer la prospérité. C’est un signal extrêmement positif pour la santé économique de notre pays. Nous avons désormais le vent dans les voiles.
Il faut bien reconnaître que la crise financière de 2008 a été un revers important pour le monde entier et pour notre gouvernement conservateur, car elle a semé l’inquiétude chez bon nombre de Canadiens. Ces derniers se préoccupent davantage de leur avenir et de ce que fait le gouvernement pour qu’ils puissent continuer d’avoir un emploi et de subvenir aux besoins de leurs familles, de leurs enfants et de leurs parents âgés, aujourd'hui et dans les années à venir.
Notre gouvernement conservateur a dû faire ses preuves pendant cette période de crise financière, et je suis fière de dire qu’il s’en est fort bien sorti, avec le meilleur taux de croissance de l’emploi de tous les pays du G7, qui fait l’envie du monde entier. Comment y sommes-nous parvenus? Nous avons procédé à des audits dans tous les ministères fédéraux afin de réduire les dépenses, et nous avons mis en oeuvre un important programme d’infrastructure afin de stimuler la création d’emplois et de conduire le Canada vers des eaux plus sûres. Aujourd’hui, avec ce budget, nous arrivons à bon port.
Il faut que les Canadiens sachent que beaucoup d’autres pays, comme la Grèce, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne, se sont heurtés à certains écueils. Les Canadiens peuvent aujourd’hui avoir l’esprit tranquille, car leur gouvernement s’est employé avant tout à assurer la prospérité, la croissance et la stabilité de leur économie. Le gouvernement conservateur a su nous guider pour nous faire sortir de la tempête et aujourd’hui, il gère une économie de 1,9 billion de dollars qui nous réserve un avenir encore plus prometteur.
Je vais vous donner quelques exemples de ce que le gouvernement conservateur a fait pour tenir sa promesse d’équilibrer le budget, et je vous dirai aussi quelques mots de ses ambitions. Nous avons réussi à créer, net, 1,2 million d’emplois, à faire preuve de responsabilité financière et à éliminer de nombreuses formalités administratives. Depuis la crise, nous avons chaque année réduit le déficit par rapport au produit intérieur brut, pour finalement afficher un excédent de 1,4 milliard de dollars.
C’est exactement ce que voulaient les électeurs de ma circonscription, Calgary-Centre . Ils savent combien il est important d’avoir un budget équilibré, car cela permet au gouvernement de leur offrir des prestations et des services améliorés, pour qu’ils puissent vivre confortablement et sainement, sans être obligés d’hypothéquer leur avenir et celui de leurs enfants. Car pour les Canadiens, il est carrément inacceptable d’hypothéquer l’avenir des enfants, tout comme il est inacceptable de devoir payer toujours plus d’impôt.
Contrairement aux plans des libéraux, le gouvernement conservateur a mis en œuvre des réductions d’impôt pour les familles, pour les personnes âgées, en un mot, pour tous les Canadiens. Nous avons consenti plus de 180 réductions d’impôt depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, et l’impôt fédéral est à son niveau le plus bas depuis 50 ans.
Pour les Canadiens, un gouvernement responsable doit être capable de gérer son argent aussi bien qu’ils gèrent leurs finances personnelles, et c’est ce que nous faisons en présentant une loi sur l’équilibre budgétaire. Étant donné que le service de la dette sera moins coûteux, ce budget équilibré nous permettra de faire passer à 6 000 $ l’aide que nous consentons chaque année à une famille canadienne typique, notamment grâce à l'augmentation de la prestation universelle pour la garde d’enfants.
Nous avons modifié les règles afin que les aînés n'aient pas à retirer de l'argent de leur fonds enregistré de revenu de retraite à l'abri de l'impôt. S'ils n'en ont pas besoin, ils peuvent y laisser leur argent un peu plus longtemps. S'ils doivent apporter des modifications à leur maison pour continuer d'y vivre de façon indépendante ou s'ils ont besoin des services d'un aidant, ils peuvent également obtenir des crédits d'impôt.
Pour relancer la création d'emplois, le budget actuel prévoit également de réduire davantage le taux d'imposition pour les petites entreprises, qui passerait de 11 % à 9 % d'ici 2019. Pour stimuler la création d'emplois dans le secteur manufacturier et appuyer l'investissement continu destiné aux machines et au matériel, les habitants de ma circonscription ont demandé une déduction pour amortissement accéléré afin de reporter les impôts dans le secteur du gaz naturel liquéfié jusqu'à ce qu'il devienne rentable. C'est ce que nous avons fait.
Les députés du NPD vantent dans leurs envois postaux un plan pour la création d'emplois qui ressemble étrangement au nôtre. Nous sommes heureux que ce plan leur plaise, mais ils devraient reconnaître à qui revient le mérite. S'ils avaient consulté le Plan d'action économique de 2015, ils se rendraient compte que le gouvernement conservateur a plus d'une longueur d'avance en matière de création d'emplois.
Dans le budget, le gouvernement propose d'harmoniser davantage les exigences de formation et de certification pour les apprentis, de sorte que les compétences des gens de métiers puissent être reconnues dans toutes les provinces canadiennes et que les gens de métiers puissent déménager dans une autre province, s'il y a lieu, pour trouver un emploi.
J'aimerais maintenant me concentrer sur l'Ouest et sur les avantages que procure le budget aux habitants de l'Alberta et, plus particulièrement, ceux de Calgary-Centre.
Pour faire en sorte que les habitants de l'Alberta continuent d'avoir une vie saine, le gouvernement augmentera les paiements de transfert fédéraux. Il investira 5,5 milliards de dollars cette année dans les services sociaux et de santé en Alberta, une somme inégalée. C'est 3,2 milliards de dollars de plus que la somme investie en Alberta par le gouvernement libéral.
Tournons-nous un peu vers l'avenir, maintenant. En misant sur l'équilibre budgétaire cette année et à l'avenir, nous serons en mesure de continuer à augmenter les transferts en santé de 3 % par année, plus indexation, comme nous avons promis de le faire cette année et par la suite. Par ailleurs, mes concitoyens de Calgary-Centre et leur famille comptent sur le transport en commun, les routes et les autoroutes pour aller à l'école ou au travail, obtenir les services dont ils ont besoin et transporter des biens. C'est pourquoi les investissements que nous consacrons à l'infrastructure sont plus élevés que jamais. Ainsi, le Plan Chantiers Canada est le plan d'infrastructure le plus important et le plus long de l'histoire du Canada, et l'Alberta touchera plus de 3,2 milliards de dollars en financement fédéral dédié au cours des 10 prochaines années. Cette somme servira à bâtir des routes, des ponts, un système de train léger sur rail, des installations de loisirs et des mesures d'atténuation des inondations.
La fin de semaine dernière, j'ai rencontré mon homologue provincial en Alberta. Je sais donc que ce financement sera accueilli à bras ouverts, car il aidera la province à composer avec la chute des prix du pétrole. Par ailleurs, j'encourage la province et le conseil municipal à inclure l'atténuation des inondations parmi leurs priorités quand ils décideront comment utiliser ces sommes.
Le transport en commun figure aussi parmi les priorités. Le budget propose d’accorder 750 millions de dollars sur deux ans, et un montant annuel pouvant atteindre un milliard de dollars par la suite au moyen d’un nouveau Fonds pour le transport en commun, destiné à appuyer les grands projets de transport en commun des municipalités à compter de 2017-2018. La Fédération canadienne des municipalités y voit un progrès important, une bonne nouvelle qui « pourrait transformer le transport collectif dans l'ensemble du pays ».
Le budget comprend également des mesures environnementales qui montrent aux Canadiens que nous les entendons et écoutons et que nous pouvons continuer à exploiter nos ressources de manière durable. Les Étatsuniens ont énergiquement développé leur industrie pétrolière et gazière et ils n'auront plus autant besoin de nos ressources. Par conséquent, pour préserver les emplois des milliers de Canadiens qui travaillent dans l'industrie pétrolière et gazière, nous devons être en mesure de commercialiser nos produits dans d'autres pays. Le budget actuel alloue 80 millions de dollars sur cinq ans à l'Office national de l'énergie pour contribuer à la sécurité et à la protection environnementale et renforcer la communication avec les Canadiens concernant les nouvelles infrastructures de transport de l'énergie, comme les pipelines proposés. Je suis fière de dire aux Canadiens que nous écoutons leurs préoccupations au sujet du transport sécuritaire du pétrole et du gaz.
En tant que membre du Comité permanent des ressources naturelles, j'ai travaillé à la rédaction du projet de loi C-46, la Loi sur la sûreté des pipelines, lequel renforce le principe du pollueur-payeur, puisque la responsabilité en cas d'accident des entreprises qui exploitent des pipelines s'élève à 1 milliard de dollars, même si leur responsabilité n'est pas prouvée.
Ce mois de juin marque le deuxième anniversaire des inondations dans le Sud de l'Alberta et c'est un mois durant lequel de nombreux électeurs de ma circonscription sont sur le qui-vive. Ce mois est un rappel brutal de la catastrophe naturelle la plus coûteuse de l'histoire du Canada. Cette catastrophe les a fortement éprouvés sur le plan émotif. Outre notre programme d'infrastructure qui peut être utilisé pour financer des mesures visant à atténuer les inondations, nous avons créé un programme national d'atténuation des catastrophes doté de 200 millions de dollars, lequel contribuera à établir la cartographie des inondations en vue de créer une assurance résidentielle contre les inondations en Alberta et au Canada.
En terminant, grâce aux 2,3 milliards de dollars investis annuellement au cours des quatre prochaines années, ce budget réaffirme l'engagement du gouvernement conservateur de veiller à ce que les familles à faible revenu et les Canadiens vulnérables aient accès à un logement abordable. Il y a quelques semaines, j'ai aidé à inaugurer le centre 1010, un complexe de logements abordables révolutionnaire construit dans ma circonscription dans le cadre de l'initiative Logement d'abord. Il s'agit de la plus importante initiative de logements permanents subventionnés réalisée à l'échelle du pays. C'était une cérémonie très touchante et émouvante. Un des résidants, Darren, a dit qu'il avait finalement l'impression d'avoir une vraie chance.
Personnellement, je vais laisser l'opposition accrocher sur le moindre détail de nos mesures et programmes qui n'a pas l'heur de lui plaire et je vais plutôt demander aux Canadiens de regarder la situation dans son ensemble. Ce n'est pas un hasard si le budget est équilibré, mais bien parce que le gouvernement a prévu le coup et qu'il s'est organisé pour que le pays soit dans la situation où il est aujourd'hui. Grâce au leadership sans faille de Stephen Harper, le budget dont la Chambre est saisie permettra aux Canadiens et à leurs enfants d'aspirer à l'avenir qu'ils méritent sans conteste.
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas nommer leurs collègues par leur nom. Personne n'a réagi, j'en conviens, mais c'est quand même notre devoir de le signaler.
Monsieur le Président, je sais que la députée d'en face est convaincue de ce qu'elle dit quand elle parle du budget. Je lui ferai cependant remarquer que ses convictions ne trouvent pas écho dans tous les coins du pays et que, même si certaines régions n'arrêtent pas de perdre des emplois, le gouvernement ne fait à peu près rien pour les aider.
La circonscription que je représente, Labrador, est justement du lot. Dans le secteur de Labrador Ouest, en à peine un an, plusieurs ont cessé leurs activités, dont la mine Scully, à Cliffs, et une des mines de minerai fer de Wabush; plus de 150 travailleurs de la mine Rio Tinto IOC ont perdu leur emploi; Labrador Iron Mines a fermé ses portes; et les travaux de développement ont été mis sur la glace aux mines Alderon et New Millenium.
En tout et pour tout, ce sont presque 1 000 personnes, dans une petite région qui en compte 8 000, qui sont aujourd'hui sans emploi. J'aimerais que le gouvernement nous dise ce qu'il entend faire pour ces travailleurs, qui se démènent actuellement pour garder leur maison et leurs actifs, pour subvenir aux besoins de leur famille et pour trouver d'autre travail. C'est période difficile pour eux.
Monsieur le Président, je comprends que la députée d'en face défend les intérêts des habitants de sa circonscription.
Nous comprenons tous que la situation économique n'est pas parfaite, et c'est pourquoi le leadership dont le gouvernement conservateur fait preuve est si important. Le gouvernement a permis au Canada de conserver le meilleur bilan du G7 au chapitre de la création d'emplois.
Nous voulons assurer l'exploitation continue de nos ressources, ce qui pourrait être très avantageux pour Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet d'oléoduc Énergie Est pourrait créer toutes sortes d'emplois. Nous avons vu les avantages du secteur pétrolier et gazier pour les diverses régions du pays.
Nous savons que c'est grâce au gouvernement et au premier ministre que le Canada dispose d'un budget équilibré, un excellent budget qui trace une nouvelle voie pour le Canada et qui est un symbole d'espoir pour le reste du monde.
Monsieur le Président, dans le cadre du débat sur le budget, nous avons entendu parler du plan gouvernemental de réduction des impôts visant à stimuler l'emploi, à favoriser la croissance et à rendre la vie plus abordable pour les familles.
Toutefois, nous avons aussi entendu le chef de l'opposition dire qu'il procéderait à une retenue d'approximativement 1 000 $ sur le salaire net d'une personne gagnant 60 000 $. En effet, nous savons, car nous avons entendu les grands syndicats en parler, que le NPD prévoit doubler les sommes qui sont retranchées des chèques de paye des travailleurs aux fins du Régime de pensions du Canada.
Je me demande si la députée serait disposée à parler de la façon dont une réduction du salaire net de cette ampleur rendrait la vie plus difficile durant cette période de fragilité économique.
Je n'arrive vraiment pas à comprendre, monsieur le Président. On entend souvent les libéraux dire qu'ils veulent imposer plus de taxes; ils voudraient tout taxer pour dépenser davantage et alourdir la bureaucratie gouvernementale.
Par exemple, le chef libéral a fait connaître son intention d'imposer une hausse d'impôt de 1 000 $ aux travailleurs gagnant 60 000 $ par année. C'est de l'argent sorti tout droit des comptes en banque des mamans et des papas. Si seulement ils pouvaient le garder, c'est de l'argent qu'ils pourraient utiliser pour faire un paiement hypothécaire, faire des courses, faire un versement pour leur automobile ou inscrire leurs enfants à un programme sportif.
Nous ne souscrivons pas à cette stratégie-là. Notre plan, c'est de permettre aux mamans et aux papas de garder plus de leur argent. Grâce aux allégements fiscaux que le gouvernement a consentis depuis son arrivée au pouvoir, le Canadien moyen dispose de 100 $ de plus par mois, en moyenne. Voilà le genre de mesure fiscale que demandent les Canadiens. Voilà le genre de mesure fiscale que nous leur offrons.
Je pense que les libéraux feraient mieux d'envisager les mesures qui amélioreraient la vie des familles canadiennes. Nous leur laissons le choix de dépenser à leur gré l'argent qu'elles verseraient en impôt.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-59, le projet de loi d'exécution du budget de 2015. Ce budget sera avantageux pour tous les Canadiens puisqu'il crée des emplois, prévoit le versement de prestations aux familles et accorde du financement aux collectivités
Pendant le temps qui m'est alloué, je vais parler des avantages que ce budget apportera à la circonscription de Kootenay—Columbia.
Les petites entreprises sont un important moteur économique dans les Kootenays. Le tourisme joue un rôle très important dans ma circonscription. On y trouve des centres de ski de premier ordre, c'est-à-dire Revelstoke, Golden, Panorama, Kimberley et Fernie, qui emploient chaque année des milliers de personnes. Des gens des quatre coins du globe y viennent pour profiter de la neige, qui est d'une qualité incomparable.
Tous les cafés, toutes les boutiques de cadeaux et beaucoup d'autres entreprises profiteraient de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui passerait de 11 % à 9 %. Les propriétaires de ces entreprises, qui sont le moteur de l'économie canadienne, récupéreraient ainsi environ 2,3 milliards de dollars. Ils auraient donc l'occasion de faire des investissements et de continuer d'élargir leurs activités. Parallèlement, les collectivités où ces entreprises sont établies profiteraient elles aussi de cette mesure.
Le gouvernement conservateur a également renouvelé le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui diminuerait les charges sociales des entreprises de 15 % au cours des deux prochaines années.
Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, nous estimons qu'il est avantageux pour tous de diminuer les impôts des entreprises, car une telle mesure stimule l'économie. En fait, depuis 2006, le NPD a voté contre toutes les baisses d'impôt visant les petites entreprises. Le NPD voudrait augmenter le salaire minimum à 15 $, ce qui causerait énormément de tort aux petites entreprises. Pour couronner le tout, le NPD veut augmenter les charges sociales, ce qui nuira à l'emploi. Quant aux libéraux, ils affirment que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Qu'ils aillent donc dire cela aux propriétaires d'entreprise.
Plusieurs entreprises, comme Canfor, Louisiana-Pacific et l'Interior Lumber Manufacturers Association, profiteraient du fonds d'innovation forestière ainsi que du Programme de développement des marchés. Nous avons beaucoup à apprendre des gens qui travaillent dans l'industrie forestière. En effet, ils sont parvenus à gérer une ressource renouvelable et à assurer sa viabilité pendant des siècles. Cela dit, ils doivent aussi pouvoir commercialiser leur bois, et des programmes comme ceux que je viens de nommer leur permettent de suivre l'évolution constante des marchés mondiaux.
Qu'est-ce que les libéraux et les néo-démocrates, eux, proposent? Ils veulent augmenter les impôts des entreprises et pouvoir dépenser eux-mêmes cet argent, car ils savent ce qui convient le mieux aux entreprises.
Des entreprises comme Teck Resources, Joy Global, Finning et bien d'autres profiteront de la réforme du système de formation professionnelle. Au titre de cette réforme et grâce à un investissement de 65 millions de dollars sur quatre ans, les programmes offerts par les établissements d'enseignement postsecondaire correspondront davantage aux besoins des employeurs. Les établissements d'enseignement postsecondaire, comme le College of the Rockies et le Selkirk College, pourront travailler en collaboration avec des entreprises afin de dispenser des cours spécialisés grâce auxquels les étudiants de différents secteurs, comme la mécanique de machinerie lourde, la soudure, l'électricité, l'exploitation forestière, et j'en passe, auront plus de facilité à intégrer le marché du travail.
Le gouvernement conservateur continuera de travailler avec les provinces pour faire tomber les obstacles au commerce intérieur afin de faciliter la libre circulation des biens à l'intérieur du Canada. Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, l'industrie vinicole et d'autres entreprises bénéficieront de l'élimination de ces obstacles. Récemment, le ministre de l’Industrie a dit qu'il avait rencontré ses homologues des 13 provinces et territoires afin de mettre en place un accord sur le commerce intérieur d'ici 2016.
Pour ce qui est des familles, le gouvernement croit que les parents sont les mieux placés pour prendre des décisions quant à la façon d'utiliser et d'économiser leur argent. C'est pourquoi nous avons augmenté le plafond de contribution annuelle au compte d'épargne libre d'impôt à 10 000 $ par année. Le tiers des Canadiens, ce qui représente environ 11 millions de personnes, cotisent à un compte d'épargne libre d'impôt.
Réfléchissons à cela un instant. Il y a 11 millions de Canadiens qui cotisent à un compte d'épargne libre d'impôt, mais les partis de l'opposition répètent qu'ils veulent se débarrasser de cet outil.
Ainsi, il faudrait que le tiers des Canadiens trouvent une autre façon d'investir leur argent parce que l'opposition souhaite en fait augmenter les impôts des familles canadiennes qui travaillent fort.
Le gouvernement a aussi décidé de réduire le pourcentage minimal devant être retiré des fonds enregistrés de revenu de retraite dans le cas des personnes âgées de plus de 71 ans. Celles-ci auront ainsi la possibilité de prolonger la durée de leur épargne-retraite.
Partout au pays, les parents travaillent fort pour subvenir aux besoins de leurs enfants, et les mesures que nous avons mises en place, comme le fractionnement du revenu et la prestation universelle pour la garde d'enfants, leur sont très utiles. Les partis de l'opposition ont déclaré qu'ils se débarrasseraient de ces deux mesures. Ils devraient peut-être dire cela aux personnes qui occupent les postes les plus sous-estimés et les moins bien payés au Canada. Qui sont ces personnes? Ce sont les parents qui choisissent de rester à la maison pour élever leurs enfants.
Personnellement, je pense que les personnes qui exercent ces fonctions devraient être payées beaucoup plus plus qu'il n'est possible de le faire. Cependant, je sais que le fractionnement du revenu et la prestation universelle pour la garde d'enfants permettront aux parents d'avoir un peu plus d'argent dans leurs poches, argent qu'ils pourront économiser ou dépenser en fonction de leurs priorités. Et c'est très bien ainsi.
La circonscription de Kootenay—Columbia se targue d'avoir quatre des plus beaux parcs nationaux du Canada. Le parc national Yoho compte 28 sommets de plus de 3 000 mètres. On y trouve également les chutes Takakkaw, dont les 254 mètres en font les troisièmes au Canada sur le plan de la hauteur. Le parc offre en outre 400 kilomètres de sentiers de randonnée, des tunnels en spirale qui sont une merveille d'ingénierie, et bien d'autres attraits encore.
Le parc national Kootenay comporte de vastes vallées et des formations rocheuses comme le canyon Marble, les chutes Numa et le cayon Sinclair. C'est aussi là que se trouvent les célèbres sources thermales Radium Hot Springs.
Le parc national des Glaciers présente des glaciers et des sommets grandioses. Le col Rogers est renversant: il faut s'y arrêter. Bien entendu, c'est là que se trouve le dernier chaînon de la voie ferrée nationale qui a uni le pays.
Enfin, le parc national du Mont-Revelstoke prend vie à la fin d'août, quand les fleurs sauvages y foisonnent.
Le personnel de Parcs Canada réussit admirablement à offrir une expérience extraordinaire aux visiteurs. J'ai été très heureux de constater que le budget de 2015 prévoyait 2,8 milliards de dollars pour les parcs et les lieux historiques nationaux. Les améliorations apportées à la route transcanadienne, aux sentiers de randonnée et aux terrains de camping, entre autres, continueront d'attirer au Canada des gens de partout sur la planète qui viendront admirer nos trésors.
La sécurité du Canada est primordiale, et je suis fier que nos forces militaires et policières soient en mesure de promouvoir et de défendre nos valeurs, peu importe l'endroit où elles sont déployées. Le gouvernement conservateur continuera à leur fournir les outils dont elles ont besoin pour combattre le terrorisme et venir en aide aux pays qui, comme l'Ukraine, luttent pour leur souveraineté.
Par ailleurs, n'oublions pas l'apport considérable des équipes d'intervention en cas de catastrophe, qui offrent des secours aux quatre coins du monde lorsqu'une catastrophe survient, la plus récente ayant été le séisme au Népal. Je tiens d'ailleurs à féliciter la lieutenant-commandeur Kelly Williamson, de la Marine royale canadienne, épouse du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, des qualités de chef qu'elle a manifestées à cette occasion.
Que ce soit en matière de combat, de maintien de la paix ou de secours aux sinistrés, nos militaires ont la réputation de compter parmi les meilleurs du monde.
Voyons maintenant le bilan des libéraux. Tout d'abord, ils ont réduit le budget des forces armées à la portion congrue. Ensuite, lorsqu'ils ont voulu déployer les soldats canadiens en Afghanistan, ils ont eu l'excellente idée de leur faire porter un uniforme vert, qui a fait tache dans ce paysage ocre.
Pour leur part , les néo-démocrates votent contre la moindre action militaire de la part du Canada, car ils estiment qu'il revient aux autres pays de défendre nos valeurs pendant que nous nous tournons les pouces. Alors que le NPD a décidé que l'ennemi, c'est le SCRS, nous nous concentrons plutôt sur l'EIIS et sur la menace terroriste concrète qui plane sur notre territoire et ailleurs dans le monde.
Le Parti conservateur dirigé par le premier ministre Harper est le seul parti auquel on peut faire confiance pour diriger le Canada dans une perspective d'avenir. Nous garderons le cap sur l'emploi, l'économie, la famille et la sécurité nationale, car c'est ce que réclament les Canadiens.
Avant d'en venir aux questions et aux observations, je rappelle au député qu'il est interdit d'employer le nom de famille du premier ministre.
Passons aux questions et aux observations. La députée d'Honoré-Mercier a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans mon bureau, on reçoit beaucoup de familles. D'ailleurs, il y a deux semaines, j'étais à la fête de la Famille, à Rivière-des-Prairies, coordonnée par Initiative 1, 2, 3 GO!
Quand on parle avec les gens, nous apprenons que certains parents font 15 $ ou 10 $ de l'heure. On s'entendra pour dire que ce ne sont pas de gros salaires.
J'aimerais poser une question à mon collègue de l'autre côté de la Chambre, qui dit qu'il revient aux familles de décider de ce qu'ils feront avec leur argent, et de l'utiliser comme bon leur semble. Oui, c'est parfait, mais encore là, il faut avoir de l'argent.
Le député peut-il expliquer quels avantages vont retirer de ces plans de partage des revenus les Canadiens, dont le revenu est de moins de 44 000 $ par année ou travaillant pour 15 $ l'heure?
Qu'en est-il des couples gagnant plus de 44 000 $ par année, mais qui se trouvent dans la même tranche d'imposition? Quel avantage vont-ils retirer du fait qu'ils auront pu fractionner leur revenu? Y aura-t-il vraiment un avantage à cela?
Par ailleurs, certaines familles envoient leurs enfants à la garderie. Toutefois, en Ontario, il en coûte 2 000 $, en moyenne, pour faire garder son enfant.
Le député peut-il expliquer à la Chambre comment, avec 100 $ supplémentaires par mois, ces familles auront un allégement fiscal qui leur permettront de joindre les deux bouts chaque mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une très longue question contenant plusieurs points, mais, en fait, les Canadiens à faible revenu ne paient pas d'impôt. Ce sont les conservateurs qui ont exonéré ces gens de l'impôt sur le revenu afin qu'ils puissent mieux subvenir aux besoins de leur famille.
En ce qui concerne les services de garde, j'estime que chaque famille canadienne devrait pouvoir choisir l'option qui lui convient le mieux. Contrairement aux néo-démocrates, je ne crois pas qu'il faille imposer un système obligatoire de garderies qui profiterait à très peu de gens.
Monsieur le Président, le député a dit que le gouvernement conservateur tient à ce que les familles puissent garder plus d'argent dans leurs poches et il a mentionné quelques politiques.
Je rappelle au député que le fractionnement du revenu que le gouvernement a promis coûterait 2 milliards de dollars et profiterait à moins de 14 % de la population. Comparons cette mesure à l'allégement fiscal de 7 % que le Parti libéral accorderait aux gens de la classe moyenne. Voilà qui leur permettrait vraiment de garder plus d'argent.
Le député a parlé du programme pour la garde d'enfants et il prétend que le Parti libéral va l'abolir. C'est faux. Je crois plutôt que le député est jaloux. En plus de le conserver, le Parti libéral y affectera plus de fonds. Selon le programme libéral, les familles types comprenant deux enfants et deux parents qui gagnent en tout 90 000 $ par année recevraient 490 $ non imposables par mois. Selon le programme du premier ministre, elles ne recevraient que 275 $ par mois.
Le député ne songe-t-il pas à appuyer le plan d'équité fiscale des libéraux, qui est bien meilleur que le plan proposé par le premier ministre?
Le député de Kootenay—Columbia a la parole. Vous avez un peu plus d'une minute.
Monsieur le Président, je vous remercie. Je serai bref. Je n'appuierai jamais une mesure proposée par les libéraux.
Monsieur le Président, je remercie le député de son importante contribution à la discussion sur le budget.
Bien sûr, notre plan de réduction des impôts entraînerait une hausse du salaire net des Canadiens. Ils pourraient en faire plus avec cet argent, qu'ils le dépensent ou qu'ils l'investissent.
Le chef libéral a annoncé que son parti imposerait une hausse des cotisations au RPC qui se traduirait par une réduction de 1 000 $ du salaire net d'une famille gagnant 60 000 $ par année. Bien sûr, les grands syndicats, quant à eux, préconisent l'approche du NPD. Ce dernier doublerait les cotisations au RPC, ce qui réduirait d'autant le salaire net des travailleurs.
Le député peut-il dire quelles seraient les conséquences de cette baisse du salaire net pour les habitants de sa circonscription?
Monsieur le Président, le fait est que, dans ma circonscription ou dans n'importe quelle circonscription du pays, les effets de la réduction de 1 000 $ du salaire de n'importe quel ménage seraient dévastateurs, et nous ne pouvons pas laisser faire cela. C'est pour cela que le gouvernement continue de réduire les impôts, ceux des familles de même que des entreprises, pour veiller à ce que tous les Canadiens aient les meilleures chances de trouver un bon emploi et de gagner un bon salaire pour subvenir aux besoins de leur famille.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough-Sud-Ouest.
Aujourd'hui, mon discours est très long. Alors, je sais déjà qu'il va être coupé, parce que je vais prendre le temps de parler et de remercier tous mes concitoyens, hommes et femmes, qui ont participé à la vie de ma circonscription, qui sont venus au bureau et à qui on a offert des services. Je veux aussi remercier tous les gens qui travaillent dans ce Parlement, des pages aux gens qui font l'entretien durant la nuit, et tous ces gens des services alimentaires, par exemple, et vous-mêmes, monsieur le Président, ainsi que les deux autres Présidents.
Aujourd'hui, je joins ma parole à celles de mes collègues afin de me positionner sur le projet de loi pour la mise en oeuvre du budget 2015. C'est avec beaucoup de préoccupations et de questionnements que je prends part au débat sur ce projet de loi, parce que, comme on le sait, il ne reste que quelques jours avant la fin de la session parlementaire. Ces dernières journées, nous en sommes venus à faire encore des bilans de cette dernière année, mais également un bilan de mon premier mandat.
Tout d'abord, je désire faire un aparté sur les processus antidémocratiques employés par le gouvernement dans l'adoption de ce projet de loi. J'ai fait le saut en politique parce que j'ai à coeur nos lois et notre processus démocratique. Je suis devenue une législatrice, en 2011, pour servir les intérêts de mes concitoyens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Pourtant, après quatre années sur la Colline du Parlement, il est devenu clair que le parti au pouvoir n'a aucun respect pour les processus démocratiques de ce grand pays.
Par exemple, et pour ne citer que cet exemple, la semaine dernière, nous avons subi notre 100e bâillon depuis que les conservateurs sont au pouvoir, battant tous les records de l'histoire canadienne. Cela brime le droit des Canadiens et des Canadiennes et de leurs représentants élus de pouvoir débattre démocratiquement d'importantes législations.
Également, nous en sommes maintenant à un septième projet de loi omnibus consécutif. Avec le décompte électoral, ce gouvernement s'empresse de faire adopter à toute vitesse des centaines de changements, sans qu'ils fassent l'objet d'étude ou de surveillance. Cependant, les citoyens ne sont pas dupes. Les années précédentes, c'était parce qu'il fallait mettre fin à la session, car c'était l'été. Or nous avons eu des projets omnibus, comme cela, tous les ans.
Le projet de loi compte 150 pages et 270 dispositions, dont une grande partie modifie des lois qui n'ont rien à voir avec un budget. Il distribue des cadeaux aux amis de ce gouvernement et aux mieux nantis de ce pays. Ainsi, lorsque le projet de loi était à l'étude au comité, le gouvernement s'est montré déraisonnable en faisant fi de tous les amendements de l'opposition, y compris les amendements tout à fait sensés que le NPD leur offrait.
Ainsi, je désire déjà confier que je m'opposerai au projet de loi C-59, à cause du processus antidémocratique employé encore une fois par les conservateurs pour renforcer son adoption au Parlement, mais également en raison de son contenu. Les citoyens et citoyennes de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles n'en peuvent plus de ces magouilles politiques. Nous pouvons d'ores et déjà sentir un désir de changement qui secoue le Canada.
Voici une petite anecdote en passant, qui va, j'en suis certaine, laisser mes collègues perplexes. Il est dans la tradition canadienne que le ministre des Finances achète une nouvelle paire de souliers pour le dépôt du budget. Cette année, le ministre a opté pour des souliers fabriqués aux États-Unis. Cette image évoque plutôt des milliers d'emplois perdus au Canada dans le secteur manufacturier. Il n'est pas étonnant que l'économie canadienne soit en si mauvaise posture, alors que le symbole de la création d'emplois pour les conservateurs consiste à acheter le produit d'un autre pays et non pas de créer des emplois bien rémunérés au Canada.
Pour en revenir à nos moutons, je désire faire part à la Chambre de quelques-unes de mes préoccupations concernant ce projet de loi. Je désire l'entretenir de huit aspects négligés par ce gouvernement, mais qui comptent énormément pour mes concitoyens et concitoyennes, à savoir: le fait que les conservateurs ne se sont pas attaqués aux frais bancaires excessifs; le manque de considération pour le recul du français hors Québec dans les communautés en situation minoritaire; le démembrement de Radio-Canada; l'augmentation du fardeau pour les familles et les femmes, surtout lorsqu'elles n'ont pas accès à des garderies abordables; l'arrêt de la distribution du courrier à domicile par Postes Canada; le saccage de l'assurance-emploi; les mauvaises statistiques de l'emploi au Canada; et le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs.
Pour revenir sur le sujet des frais bancaires, le gouvernement aurait dû profiter du budget de 2015 pour augmenter la protection des consommateurs et aider les familles à ne pas être trop étouffées par les frais bancaires excessifs. Voilà encore une occasion manquée. À l'heure actuelle, il n'y a aucun règlement pour limiter les frais bancaires au Canada. Ce n'est pas normal. Les banques engrangent des profits record pendant que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. De nombreuses mesures auraient été pertinentes: assurer la gratuité pour les factures papier, plafonner le taux d'intérêt des cartes de crédit ou mettre fin aux frais « payer pour payer », par exemple.
J'encourage le ministre des Finances à lire attentivement mon projet de loi, le projet de loi C-663, qui propose de nombreuses mesures encourageantes pour le portefeuille des Canadiens et des Canadiennes. Il propose par exemple d'obliger les banques à fournir un rapport annuel faisant état de l'ensemble des frais qu'elles prélèvent à leurs clients; de plafonner le montant des frais pour provision insuffisante; et d'accorder un délai aux clients avant de leur imposer des frais pour provision insuffisante. Les frais pour provision insuffisante causent des mauvaises notes sur les cotes de solvabilité. Le gouvernement se doit de protéger les consommateurs avec des règlements et des mesures législatives solides.
Sur le plan de la francophonie et de la langue française, j'ai été extrêmement déçue en examinant le projet de loi. Depuis 2015, je suis la porte-parole de l'opposition officielle en matière de francophonie. Je prends alors un moment pour démontrer en quoi le présent gouvernement se désengage de ses obligations au titre de la Loi sur les langues officielles et de la Constitution canadienne. Le gouvernement semble se contreficher du fait que plusieurs communautés francophones en situation minoritaire risquent de perdre de plus en plus de services en français offerts par les institutions fédérales. La francophonie, la dualité linguistique et les langues officielles ne sont même pas mentionnées dans le budget. Quelle honte!
Nous constatons également que rien n'est fait pour protéger Radio-Canada qui vit actuellement l'une des crises les plus graves de son histoire. Avec des compressions de l'ordre de 115 millions de dollars faites par le gouvernement conservateur en trois ans, les effets se font déjà ressentir partout au Canada. Il y a eu une diminution du temps d'antenne du téléjournal, du nombre de journalistes à l'échelle internationale, de la couverture sportive et des documentaires. Ce qui est encore plus important, c'est l'abolition à petit feu des productions locales qui étaient extrêmement pertinentes pour les communautés francophones en situation minoritaire. Le service francophone de Radio-Canada a été gravement atteint. Dix postes ont été supprimés en Acadie, 15 postes ont été supprimés en Ontario et 16 postes ont été supprimés dans les provinces de l'Ouest.
Le NPD est le seul parti à promettre d'annuler les compressions de 115 millions de dollars à notre diffuseur public et de lui assurer un financement stable, pluriannuel et prévisible. Nous tenons à maintenir la vitalité et l'épanouissement de nos communautés francophones d'un océan à l'autre.
En ce qui a trait à la condition féminine, c'est en tant que mère de famille, mais également en tant qu'ancienne présidente du Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale, dans la région de Québec, que je contribue à ce débat. Je me désole qu'aucune mesure n'ait été proposée dans ce projet de loi pour créer de nouvelles places en garderie. Où sont passées les places en garderie promises par les conservateurs? Elles se sont évaporées, comme les autres promesses. Plusieurs experts ont même mentionné que la politique de fractionnement du revenu des conservateurs pourrait avoir comme conséquence d'encourager les femmes, de façon disproportionnée, à quitter le marché du travail ou à ne pas y entrer. Le NPD veut promouvoir l'employabilité, le leadership et l'entrepreneuriat féminin et non pas retourner vers le passé.
Je conclus en dénonçant aussi la tactique du gouvernement d'écumer la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer le budget. Il est insensé de penser qu'il y a de moins en moins de cotisants au régime d'assurance-emploi qui peuvent toucher l'argent de cette assurance lorsqu'ils en ont le plus besoin. Le NPD annulera immédiatement le plan du gouvernement fédéral de faire passer l'âge de la retraite à 67 ans. Le Nouveau Parti démocratique s'est engagé à réintroduire le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs, aboli par ce gouvernement conservateur, lorsqu'il formera le prochain gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue nous dresser la liste sans cesse plus longue des problèmes créés par les conservateurs au cours des six dernières années. L'un des problèmes qui m'intéressent le plus est celui de Radio-Canada, parce que j'y ai travaillé pendant de nombreuses années. D'ailleurs, la semaine où je suis entré en fonction à Radio-Canada, le gouvernement Mulroney y a appliqué sa première grande vague de compressions budgétaires. En campagne électorale, les libéraux ont promis de ne pas faire la même chose. Puis, une fois au pouvoir, ils ont appliqué des compressions encore plus sévères que celles du gouvernement Mulroney. Aujourd'hui, nous devons subir une autre vague de compressions de la part d'un gouvernement conservateur.
Radio-Canada est un trésor à protéger, et non à réduire. La députée voudrait-elle nous en dire davantage concernant les effets qu'auront les compressions à Radio-Canada sur la programmation locale, en particulier au Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente que le député pose cette question. J'admire d'ailleurs tout le travail qu'il fait.
D'ores et déjà, je pourrais dire qu'il y a eu une déresponsabilisation de ce que l'on doit donner à notre société d'État. Je vais citer l'exemple de l'information régionale. Ce n'est pas normal d'être à Vancouver et de recevoir les informations concernant le pont Champlain. C'est intéressant pour moi, le pont de Québec aussi, mais, c'est important de cesser de couper pour pouvoir donner l'information juste.
Radio-Canada avait le mandat de mettre en avant les communautés et d'avoir son propre service de nouvelles, ce qui faisait qu'au pays, les communautés se retrouvaient. Sur le plan de la culture, on sait à quel point Radio-Canada a pu développer et renforcer la culture canadienne d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que ma collègue pense de la qualité des services gouvernementaux. Dans mon comté, plusieurs personnes se plaignent des coupes qui ont lieu, l'une après l'autre, dans les services. Par exemple, quand elles appellent Service Canada, elles ne peuvent plus parler à personne. Elle se perdent dans des dédales administratifs qui n'en finissent plus chaque fois qu'elles ont besoin de l'aide de leur gouvernement, dans les moments les plus cruciaux.
J'aimerais donc savoir si la députée entend, elle aussi, ce genre de commentaires dans sa circonscription. Croit-elle que, sur le plan budgétaire, on doive quand même pouvoir assurer aux citoyens des services de base dont la qualité soit à la hauteur de ce que représente le pays?
Monsieur le Président, je dois féliciter la députée qui représente un château fort dans sa région et qui est fortement aimée par ses concitoyens.
Tout d'abord, je dois féliciter les fonctionnaires, car ils font un travail exceptionnel. Le gouvernement conservateur leur a fait subir plus de 19 000 coupes. Cela a causé un engorgement. C'est comme un embâcle, tout simplement. Les dossiers s'accumulent, un embâcle se forme et là il faut essayer de faire ce qu'il faut pour donner plus de service avec moins de monde et dans un délai plus rapide.
Alors le problème que l'on connaît chez nous se situe surtout sur le plan de l'accessibilité à Service Canada. Il ne s'agit pas tant de la façon dont les dossiers sont traités, parce que ce sont des professionnels qui ont des compétences incroyables et à qui on fait confiance. Il s'agit surtout de la rapidité et des délais qui s'allongent parce qu'il y a eu des coupes dans le personnel et les employés n'arrivent plus à faire le travail aussi rapidement que lorsqu'ils étaient deux fois plus nombreux.
Monsieur le Président, je me demandais si ma collègue croyait qu'il serait bon que la classe moyenne voie son fardeau fiscal allégé, surtout par des baisses d'impôt. Évidemment, une société plus égale, c'est bon pour l'économie. Si les gens ont de l'argent en poche, ils vont pouvoir le dépenser. L'économie va croître et même les mieux nantis vont en bénéficier à la longue.
Ma collègue, qui a livré un très beau discours, pourrait-elle se prononcer sur le bien-fondé d'avoir des baisses d'impôt pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, notre chef s'est engagé à ne pas augmenter les impôts lorsque nous serions au pouvoir. C'est déjà une excellente nouvelle.
Concernant l'accessibilité, si je regarde les frais bancaires, la classe moyenne est surchargée et surtaxée par toutes sortes de choses. Le gouvernement d'en face veut « baisser les impôts », mais c'est lui qui a mis 50 ¢ de plus sur le paquet de cigarettes. C'est lui qui facture davantage sur la taxe d'accise lorsqu'on passe les frontières. Donc les conservateurs ont caché leur diminution d'impôt derrière une augmentation de frais généraux, comme les frais sur les cigarettes. Or qui fume le plus dans notre société? Si on avait un sondage long qui donne les vraies données, probablement, Statistique Canada dirait que ce sont les femmes et les personnes les moins nanties de notre société. Alors, encore une fois, d'une façon détournée, les conservateurs se sont attaqués aux gens les moins nantis de notre société et ont augmenté les frais généraux. Cela fait que leur fameuse baisse d'impôt est tout simplement une grosse contradiction, pour ne pas utiliser le mot « mensonge ».
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son discours et d'avoir partagé son temps de parole.
[Traduction]
Comme mes autres collègues de ce côté-ci de la Chambre, je vais m’opposer au projet de loi à l’étape de la troisième lecture, et les raisons de le faire ne manquent pas. Mes collègues ont parlé bien des fois aujourd’hui des motifs de notre opposition.
D’abord, nous sommes placés devant un autre projet de loi omnibus qui fait 150 pages et compte 270 articles. Lorsque les conservateurs formaient l’opposition, ils dénonçaient le gouvernement libéral parce qu’il déposait des projets de loi d’exécution du budget pourtant moins volumineux que celui-ci. Je dois cependant avouer une chose. Cette fois-ci, le projet de loi est plutôt léger, pour un projet de loi des conservateurs. En effet, le gouvernement nous a habitués à des projets de loi de 300, 400 ou 500 pages qui contenaient de nombreuses dispositions sans lien aucun avec le budget. Malheureusement, ce projet de loi-ci en contient aussi, mais un peu moins.
Les conservateurs ont prévu une disposition qui modifie rétroactivement la Loi sur l’accès à l’information. Aujourd’hui, à la Chambre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a parlé de la volonté du Parlement. La volonté du Parlement s’exprime lorsque le Parlement s’est prononcé. Il est proposé ici d’apporter des modifications rétroactives pour laver la GRC de toute responsabilité à l’égard de la destruction de documents avant que le Parlement n’affirme sa volonté. Je ne vois aucune raison acceptable qui puisse autoriser quelque gouvernement que ce soit à proposer pareille modification. C’est là un dangereux précédent.
Suzanne Legault, commissaire indépendante à l’information du Canada, a dit que les conservateurs avaient créé un précédent dangereux pour brimer le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l’information. Mais ce n’est pas le premier précédent dangereux que nous devons au gouvernement.
Les conservateurs glissent aussi dans le texte quelque loi sur l’équilibre budgétaire. Il n’y a qu’à regarder du côté de l’ancien gouvernement conservateur de l’Alberta pour savoir ce qu’il advient de lois semblables. Lorsqu’elles ne plaisent pas aux conservateurs, ils les modifient.
Si le gouvernement avait dû composer avec ce type de loi lorsqu’il est arrivé au pouvoir, les ministres des premières banquettes devraient aux contribuables canadiens plus de 3 millions de dollars pour tous les déficits qu’ils ont accumulés. Ils ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale, et ce sont probablement nos enfants et nos petits-enfants qui devront rembourser cette dette attribuable à de nombreuses décisions du gouvernement.
Les conservateurs ont bonifié la prestation universelle pour la garde d’enfants et prétendu que cela aiderait beaucoup les familles. Il est vrai que les familles ont besoin d’aide. Au bout de presque 10 ans de gouvernement conservateur, elles sont en position difficile. Les conservateurs disent et répètent que les néo-démocrates élimineraient cette prestation. Ce n’est pas la vérité. Nous nous sommes engagés à laisser cet argent aux familles parce qu’il est vrai qu’elles sont en position difficile après une décennie de régime conservateur au Canada.
Nous ferions bien plus. Non seulement nous laisserions cet argent aux Canadiens, mais nous proposerions aussi un régime national de garderies à 15 $ par jour qui permettrait de créer un million d’espaces en service de garde au Canada.
Les conservateurs et les libéraux ne veulent pas dire aux Canadiens que leurs plans maintiendraient les frais canadiens de garde d’enfants à un niveau extrêmement élevé qui n’est pas à la portée de beaucoup de familles. À Toronto, par exemple, de nombreux parents doivent consacrer plus de 30 % de leur revenu annuel aux frais de garde. Ceux-ci se situent en moyenne entre 1 000 $ et 2 000 $ par mois. Le chiffre de 1 676 $ est mentionné. Le montant total que le plan conservateur accorde aux familles n’est que de 1 900 $. Ce montant suffirait pour payer un peu plus d’un mois de frais de garde pour les familles qui en ont besoin. Qu’est-ce que ces familles sont censées faire pendant les 11 autres mois de l’année?
De nombreuses familles doivent malheureusement renoncer au revenu de l’un des parents parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer les frais de garde. Par conséquent, un des parents reste à la maison. Qu’est-ce que cela signifie? La situation financière des familles se dégrade encore plus car, dans une ville comme Toronto, la majorité des familles ont besoin de deux revenus pour joindre les deux bouts. Si l’un des parents doit rester à la maison, leur situation ne peut manquer de se détériorer.
Cela nuit à l’économie parce que moins de gens travaillent et gagnent un revenu. Cela nuit également aux finances nationales parce que moins de gens paient des impôts et plus de gens ont besoin de prestations. Ce que les deux autres partis veulent faire est franchement rétrograde. Ils se battent pour la mauvaise cause. Le problème à affronter, c’est le coût élevé des services de garde d’enfants. Seul le NPD a pris l’engagement de réduire ces coûts.
Nous ne nous opposons pas à tout ce qui figure dans le budget. Comme mon collègue de Trois-Rivières l’a mentionné, plusieurs initiatives néo-démocrates diluées ont été intégrées dans ce projet de loi d’exécution du budget. La première que je mentionnerai est la réduction du taux d’imposition des petites entreprises, que les conservateurs ont empruntée à la plateforme néo-démocrate. Malheureusement, même cela, ils ne l’ont pas fait comme il faut.
Le NPD s’est engagé à faire passer le taux d’imposition des petites entreprises de 11 à 10, puis à 9 % en deux ans. Les conservateurs proposent de le réduire de 0,5 % chaque année pendant quatre ans. Les propriétaires de petites entreprises sauront quel plan est plus avantageux pour eux. Sous un gouvernement néo-démocrate, le Canada aura profité pendant deux ans de la pleine réduction de 2 % du taux d’imposition pendant la période de mise en œuvre progressive de la réduction conservatrice.
Les conservateurs ne proposent cette mesure que parce que nous sommes dans une année d’élections. Ils savent qu’elle fait partie de notre position de longue date et que nous n’appuierons pas le budget à cause de politiques ridicules telles que le fractionnement du revenu, qui n’aidera que 15 % des familles les plus aisées du pays, mais qui coûtera 2,5 milliards de dollars au trésor fédéral.
L’excédent budgétaire prévu pour cette année est d’environ 1,8 ou 1,4 milliard de dollars. Il est bien en deçà de 2,5 milliards, ce qui signifie que les conservateurs ajoutent au déficit et à la dette nationale pour financer un programme qui ne profitera qu’aux gens qui en ont le moins besoin. La grande majorité des gens qui peuvent tirer pleinement parti du fractionnement du revenu se situent dans les tranches d’imposition les plus élevées et non les plus basses. Voilà le plan des conservateurs.
Et le gouvernement double le maximum des contributions aux CELI. Les uns après les autres, les conservateurs nous ont dit que 11 millions de Canadiens avaient ouvert des CELI. Ce qu’ils omettent de préciser, c’est que, sur ces 11 millions d’épargnants, moins de 30 % versent la contribution maximale chaque année. C’est un détail qu’ils négligent. Ils parlent de ces 11 millions de comptes comme si le tiers des Canadiens y plaçaient le maximum de 5 000 $ chaque année. On est loin du compte. Moins de 30 % des 30 % d’épargnants qui ont ouvert un compte y placent le maximum.
Les Canadiens ont besoin de moyens d’épargner pour leur retraite, mais ils n’ont même pas les moyens de placer 5 000 $ par année, puisqu’ils paient des frais de garde exorbitants pour les enfants, ou parce qu'ils paient plus cher les médicaments d’ordonnance, ou bien parce que le coût de la vie augmente. Dans une ville comme Toronto, moins de la moitié des travailleurs ont un emploi permanent à temps plein. La vaste majorité occupe maintenant des emplois précaires à temps partiel. La situation des jeunes Canadiens est pire encore, puisque 13 % d’entre eux sont au chômage.
Des statistiques renversantes viennent d’être révélées. Ces deux dernières décennies, en 18 ans, soit neuf ans de gouvernement libéral et neuf ans de gouvernement conservateur, le nombre de travailleurs qui ne touchent que le salaire minimum a grimpé en flèche, soit de 94 %. Autrefois, en Ontario, ils représentaient 3 % des travailleurs. La proportion est maintenant de 12 %. Ces deux partis nous ont envoyés par le fond pour payer les baisses d’impôt accordées aux sociétés. Celles-ci ont maintenant un magot caché à la banque qui dépasse la taille de la dette nationale. Elles ne vont pas investir cet argent au Canada. Elles vont le laisser à la banque. C’est de l’argent qui dort, alors qu’il pourrait stimuler l’économie.
Monsieur le Président, la notion de liquidité se définit comme la disponibilité d’actifs liquides pour un marché ou une entreprise. Lorsqu’une entreprise qui crée de l’emploi a de l’argent en main, des liquidités à sa disposition, elle peut faire quelque chose lorsqu’il y a des fluctuations sur le marché ou dans le prix des produits de base, des changements dans le climat d’investissement; elle peut maintenir des emplois ou investir en recherche et développement, pénétrer de nouveaux marchés et créer nouveaux produits.
Au Canada, lorsqu’une entreprise a de l’argent liquide en main, le NPD la dénonce. C’est mal. Les néo-démocrates n'ont jamais parlé des moyens à prendre pour utiliser cet argent pour faire de la recherche et du développement, ce qui s’est fait au moyen de divers programmes d’incitation. Sans arrêt, le NPD revient à la charge avec ces faussetés au sujet de la façon dont les entreprises qui créent de l’emploi doivent stimuler la croissance. Il parle d’alourdir la fiscalité et d’égaliser la richesse en pénalisant les entreprises qui créent des emplois. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons le contraire de ce qu’il préconise.
Mon collègue d’en face pourrait-il concilier sa conception, ou son incompréhension, de la notion de liquidité avec la volonté tenace du NPD de continuer à alourdir les impôts des entreprises qui créent des emplois?
Monsieur le Président, la députée n’a probablement pas écouté la fin de mon discours, lorsque j’ai parlé du fait que les sociétés canadiennes ont plus de 600 milliards de dollars d’argent inutilisé. Ces sociétés ne s’en servent pas pour accroître la productivité. Elles ne l’utilisent pas pour renforcer la recherche-développement. Elles n’y recourent pas pour engager davantage de Canadiens.
Nous parlons des prix des produits de base. Voilà un gouvernement qui met tous ses œufs dans le même panier et qui a parié que les cours du pétrole resteraient à jamais élevés. Comme elle représente l’Alberta, la députée devrait savoir que les prix des produits de base et du pétrole fluctuent. Ils montent et descendent, mais les conservateurs ont cru qu’ils se maintiendraient pour toujours.
Si la députée s’intéresse aux choses que les néo-démocrates souhaitent faire, je lui dirai que nous voulons assurer un financement stable et prévisible à une stratégie de développement des compétences et de formation à l’emploi des Autochtones ainsi qu’à d’autres programmes visant à aider les Premières Nations et d’autres groupes autochtones à combler les pénuries de compétences. Nous travaillerions avec les provinces pour bâtir un programme de formation à long terme afin de parer aux pénuries de compétences que doivent connaître certaines provinces. Nous prendrions les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes du programme des travailleurs temporaires étrangers. Il y a beaucoup de choses qu’un gouvernement néo-démocrate ferait, mais j’aimerais entendre d’autres questions.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt mon collègue de Toronto parler de certaines priorités. Il n’a cependant pas abordé la question des infrastructures et du logement et surtout celle du transport en commun. Je sais que son parti a pris de grands engagements visant le financement des transports publics, mais je note qu’il n’en a pas parlé. J’ai deux questions à lui poser.
Premièrement, au début des années 1990, le gouvernement néo-démocrate de l’Ontario a été le premier à couper les subventions prévues dans les ententes opérationnelles avec la Commission des transports en commun de Toronto. L’argent que votre parti propose d’avancer pour le transport en commun est-il destiné aux frais de fonctionnement? Permettra-t-il de rétablir les réductions néo-démocrates qui ont gravement nui à la commission torontoise au début des années 1990?
Deuxièmement, est-ce que votre parti appuie le métro de Scarborough?
Le député de Trinity—Spadina a utilisé à deux reprises le style direct. Il doit adresser ses questions à la présidence, et non à d’autres députés.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, le député vient peut-être de Toronto, mais je viens de Scarborough.
Il est très amusant que nous parlions de transport, et c'est évidemment parce que le député d'en face et plusieurs autres libéraux de la région du Grand Toronto ont réclamé la démolition de l'autoroute Gardiner il y a deux semaines. Or, le conseiller municipal libéral de mon secteur, qui est coprésident de la campagne électorale du candidat du Parti libéral fédéral, a voté pour le maintien de cette autoroute. Le contraste est intéressant. Je ne vois pas comment ils pourront expliquer cette contradiction.
Pour ce qui est du métro de Scarborough, la question est excellente. La ville avait un projet qui allait être entièrement financé par le gouvernement provincial pour mettre en place un réseau de trains légers permettant d'assurer un service de transport en commun jusque dans les quartiers les plus éloignés de Scarborough. Tout le financement nécessaire était disponible. Or, le député, qui a pris part aux débats à ce sujet, faisait partie d'un conseil municipal qui changeait d'avis à tout moment. Le conseil a fini par voter en faveur d'un projet de métro qui coûtera 1 milliard de dollars de plus et qui ne sera pas financé par le gouvernement. Tous les Torontois paient maintenant 7 $ ou 8 $ de plus chaque fois qu'ils paient leur impôt foncier afin de financer cette ligne de métro qui ne se rendra pas plus loin dans la ville de Scarborough que ne le fait le service de transport en commun actuel. Ce projet coûtera 1 milliard de dollars de plus, ce qui ne laisse plus d'argent pour le réseau de trains légers Sheppard. Ce n'est pas ce projet qui permettra d'assurer un service de transport en commun jusqu'au Centennial College, jusqu'au campus de Scarborough de l'Université de Toronto, ni jusqu'à Malvern ou Morningside Heights, où il y a un urgent besoin de transport en commun. Voilà ce que ces gens ont fait.
À l'ordre. Nous reprenons le débat. Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole. Je lui signale qu'il ne dispose que de cinq minutes pour son allocution, avant la fin du débat.
Monsieur le Président, j'ai suivi tout le débat. Il est intéressant de noter que cet exercice nous a appris, et c'est une grande révélation, que le prix des produits monte et descend.
Je suis très honoré de donner mon point de vue sur le projet de loi C-59 sur le Plan d'action économique de 2015. Le gouvernement conservateur a travaillé fort. Il a donné suite à l'engagement qu'il avait pris de se concentrer sur les priorités des Canadiens: l'emploi, la stabilité économique, la croissance et la prospérité à long terme.
Le fait d'avoir équilibré le budget nous permet d'axer nos efforts sur la réduction des impôts afin d'aider les familles et les travailleurs canadiens. Il y a une réalité que les députés d'en face ne semblent pas connaître ou qu'ils ont peut-être oublié, à savoir que le fardeau fiscal fédéral est à son niveau le plus bas depuis plus de 50 ans.
Le gouvernement conservateur est conscient des pressions financières croissantes auxquelles les parents sont confrontés. C'est pour cette raison que nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Cette prestation est ainsi désignée parce qu'elle sera versée à toutes les familles canadiennes qui comptent des enfants de moins de 18 ans, indépendamment de leur revenu ou du type de service de garde qu'elles choisissent.
Nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, la PUGE, en 2006. Aujourd'hui, cette initiative fournit une aide directe à plus de 1,6 million de familles qui comptent plus de deux millions de jeunes enfants.
Permettez-moi d'expliquer le fonctionnement de la PUGE, de mentionner les montants versés et de préciser comment nous bonifions cette prestation. À l'heure actuelle, la PUGE prévoit le versement d'un montant mensuel de 100 $ pour chaque enfant âgé de moins de six ans. Nous proposons de porter ce montant à 160 $ par mois, ce qui représente une somme annuelle d'environ 2 000 $ pour chaque enfant d'âge préscolaire. Nous proposons aussi d'élargir la portée de cette prestation de façon à inclure les enfants de six à 17 ans. Les familles recevraient 60 $ par mois pour chaque enfant dans ce groupe d'âge, soit 720 $ par année.
Lorsque nous aurons obtenu l'approbation du Parlement, les nouvelles prestations entreront en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2015. C'est une très bonne nouvelle pour un grand nombre de familles au pays, notamment les quelque 20 000 qui vivent dans la circonscription que je suis fier de représenter, Mississauga-Est—Cooksville.
Je suis heureux de constater que le projet de loi prévoit aussi des améliorations importantes dans les services aux anciens combattants. Je remercie le ministre des Anciens Combattants d'avoir fait un grand pas vers la mise en oeuvre des recommandations formulées par le comité des anciens combattants à la suite de notre examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants, l'an dernier.
Le projet de loi C-59 propose trois nouveaux avantages afin de combler les lacunes qui ont été relevées dans les services aux anciens combattants. L'allocation de sécurité du revenu de retraite fournirait aux anciens combattants handicapés une aide financière mensuelle à compter de 65 ans, en plus de la pension versée, afin que les anciens combattants blessés jouissent d'une sécurité financière plus tard dans leur vie.
L'indemnité pour blessure grave est un montant forfaitaire non imposable de 70 000 $ qui sera versé aux membres anciens ou actuels des Forces armées canadiennes qui subissent une blessure grave et soudaine dans l'exercice de leurs fonctions. Cette initiative se veut une reconnaissance des difficultés auxquelles font face les membres des Forces canadiennes lorsqu'ils se remettent d'un incident traumatique.
L'autre prestation, à savoir l'allocation pour relève d'un aidant familial, prévoit le versement d'une subvention annuelle non imposable de 7 000 $ aux anciens combattants handicapés pour leurs aidants naturels, qui sont souvent le conjoint ou un autre membre de la famille. Ce montant pourra être utilisé de quelque façon que ce soit pour aider ces personnes à surmonter des défis liés à l'épuisement.
Je dois conclure, mais j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 10 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 449)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Le whip adjoint du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 450)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Lunney
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 116
PAIRÉS
AucunLoi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-35.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Le whip adjoint du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle vote en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion et je voterai en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et nous votons en faveur de la motion.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 451)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 266
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre va maintenant passer au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport. Le vote porte sur la motion no 2.
Le whip adjoint du gouvernement invoque le Règlement.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et ils voteront oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 452)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera contre la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à ce qu'on procède de cette façon et je vote contre la motion.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 453)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 115
PAIRÉS
AucunLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARES
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi S-7.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera aussi aux motions nos 2, 3, 8 et 10.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent à celui-ci, et nous voterons oui.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à ce qu'on procède de cette façon et je vote en faveur de la motion.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 454)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'appliquer à ce vote-ci, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera contre la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui avec enthousiasme.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 455)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 182
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Mathyssen
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Total: -- 84
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le 15 mai, j'ai encore une fois demandé à la Chambre pourquoi le premier ministre n'a pas tenu les promesses qu'il a faites en 2007 et en 2009 de créer l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur et d'allouer et de dépenser les 20 millions de dollars qu'il avait promis pour ce projet, lequel comprenait un centre des visiteurs et un bâtiment administratif à Nipigon.
Le premier ministre avait affirmé, à Nipigon, qu'il n'y a aucun objectif plus valable que celui de protéger et de préserver l'environnement naturel du Canada, mais huit ans plus tard, presque rien n'a été fait.
Deux ans après cette déclaration, soit en 2009, le premier ministre a répété sa promesse, ce qui a incité Nipigon à commencer à faire de gros investissements dans le développement du secteur riverain. Après huit ans d'attente, Nipigon n'a pas encore vu un seul sou des 20 millions de dollars promis. Au lieu d'investir, les conservateurs ont réduit le personnel dans les parcs nationaux du Canada.
Nipigon n'est pas la seule localité de Thunder Bay—Superior-Nord à avoir attendu huit ans en vain. Les collectivités et les Premières Nations établies sur la spectaculaire rive nord attendent toujours, notamment Marathon, Terrace Bay, Schreiber, Pays Plat, Red Rock, Dorion, Shuniah et Thunder Bay. Moi aussi, j'attends depuis longtemps.
En 1980, quand j'étais membre du conseil d'administration de la Wildlands League, nous avons proposé cette idée dans notre publication Wilderness Now. Plus tard, dans le cadre du Programme binational du lac Supérieur, Jake Vander Wal et moi avons contribué à la création du Forum binational du lac Supérieur dont j'ai été le premier coprésident canadien. Puis, je me suis battu aux côtés de Joanie et Gary McGuffin pour obtenir la création du Littoral du patrimoine des Grands Lacs, qui fut par la suite éliminé par le gouvernement libéral de l'Ontario.
Bien des gens pourraient être blâmés pour le fait que l'adoption de mesures de protection ait été retardée de 35 ans. J'ai de nouveau posé la question au premier ministre il y a exactement un mois, ce qui tombait un vendredi. Cinq jours plus tard, comme par magie, ou devrais-je dire par quelques tours de passe-passe, Nipigon a reçu une lettre dans laquelle cet engagement était réitéré. Puis, le 2 juin, la ministre de l’Environnement a présenté le projet de loi C-61, la Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur.
C'est formidable. Toutefois, voici la question que je me pose. Cette mesure législative a-t-elle été présentée parce que j'ai de nouveau pris le premier ministre à partie ou est-ce une tentative cynique du gouvernement de présenter un grand nombre de projets de loi à la dernière minute sans avoir réellement l'intention de les adopter, ou est-ce une combinaison des deux?
Le gouvernement a fait adopter à la Chambre bon nombre de projets de loi douteux et controversés en bien moins d'un mois. Je l'exhorte donc à faire adopter rapidement cet important projet de loi. Je doute qu'aucun député de l'opposition s'opposerait à accorder le consentement unanime à la création de cette aire de conservation importante sur le plan écologique et attendue depuis si longtemps.
Même si les conservateurs continuent à prétendre qu'ils contribuent à la préservation de la « plus grande aire protégée d'eau douce du monde », les villes sur la rive nord attendent encore, après huit ans, qu'ils passent de la parole aux actes.
Le lac Supérieur subit les effets du réchauffement climatique. Son niveau n'a jamais été aussi bas. Il a diminué de 10 centimètres par rapport à l’ancien record enregistré en 1926. Le lac s'est réchauffé de 5 degrés Celsius au cours des 30 dernières années, et l'épaisseur de la glace a diminué de 80 %, ce qui est énorme. Le lac Supérieur est l'un des plus importants plans d'eau du monde. Il renferme environ 10 % de l'eau douce de la planète, et sa diversité biologique est en train de diminuer.
Il y a huit longues années, le premier ministre a dit aux habitants de Nipigon qu'ils recevraient des fonds pour la création de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. Où est cet argent? Le premier ministre tiendra-t-il finalement sa promesse?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons créé deux aires marines nationales de conservation, trois zones de protection marine, trois réserves nationales de faune, quatre parcs nationaux, un parc national urbain et un site historique national. La superficie totale des terres que nous avons protégées est deux fois plus grande que celle de l'île de Vancouver.
[Français]
Notre gouvernement a annoncé la création de l'Aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur en octobre 2007. Nous nous sommes engagés à investir une somme de 36 millions de dollars pour couvrir les frais d'opération et les coûts en capital qui serviront à établir la plus grande aire protégée d'eau douce au Canada sur la rive nord du lac Supérieur.
[Traduction]
L'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur s'étend sur plus de 10 000 kilomètres carrés et comprend le lit du lac, les îles et les terres riveraines septentrionales. La création de cette aire marine nationale appuie le Plan de conservation national du Canada. Il s'agit d'une mesure tangible qui favorise la conservation des terres et des eaux de notre pays et qui rapproche les Canadiens de la nature tout en contribuant à l'atteinte des objectifs du Plan de conservation national, qui consistent notamment à encourager les projets et les partenariats locaux afin d'aboutir à des résultats positifs.
Le mardi 2 juin, nous avons présenté à la Chambre le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, qui vise à officialiser la création de cette aire marine. En 2009, Parcs Canada a annoncé que le canton de Nipigon accueillerait le centre administratif de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. Nous tenons à respecter cet engagement, et les cadres supérieurs de Parcs Canada ont récemment rencontré les représentants du canton de Nipigon pour confirmer le lancement du projet.
[Français]
Notre gouvernement s'est aussi engagé à travailler en partenariat avec les Premières Nations, les communautés locales et les autres intervenants pour créer une destination touristique de classe mondiale et attirer les visiteurs afin qu'ils découvrent les beautés de la rive nord du lac Supérieur.
[Traduction]
Le projet de loi C-61 conclut presque 20 ans d'efforts en vue de faire de cette nouvelle aire protégée une réalité en protégeant officiellement le spectaculaire lac Supérieur en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. En parallèle, le projet de loi C-61 favorisera la concrétisation des avantages environnementaux, économiques et sociaux que bon nombre de localités riveraines du Nord du lac Supérieur, de Thunder Bay à Terrace Bay, envisagent depuis le début du processus.
Le projet de loi assurerait officiellement une protection à un exemple exceptionnel de milieu aquatique canadien et donnerait l'occasion aux Canadiens de découvrir d'eux-mêmes la nature et la culture de ce vaste paysage lacustre. Cette mesure témoigne du rôle structurant qu'assume le gouvernement en matière de conservation.
Alors que s'achève la phase d'établissement et que nous nouons d'importants partenariats avec des localités du Nord, le secteur touristique et les peuples autochtones, nous nous réjouissons à la perspective d'une augmentation du taux de fréquentation ainsi que du renforcement des économies locales dans cette région à nulle autre pareille.
[Français]
Les investissements dans la région ont permis, jusqu'à maintenant, et permettront dans les prochaines années, de développer et de promouvoir des initiatives touristiques pour les communautés, notamment en ce qui a trait aux réseaux de sentiers, aux installations d'interprétation et aux infrastructures des communautés.
[Traduction]
C'est tout un engagement, monsieur le Président. Ce sont encore et toujours de belles paroles, mais quand est-ce que tout cela se concrétisera? Cette semaine? Au cours de cette législature?
Je pose une fois de plus la question puisque je n'ai toujours pas obtenu de réponse claire. Le premier ministre tiendra-t-il parole? Demandera-t-il le consentement unanime des députés afin de créer légalement l’Aire marine nationale de conservation du Canada du lac Supérieur avant que la Chambre s'ajourne? Le premier ministre était-il réellement sincère lorsque, il y a huit ans, à Nipigon, il a dit: « Il n’y a pas d’objectif plus digne que la protection et la préservation du milieu naturel du Canada »?
Où sont les sommes promises? Où est la loi, adoptée par la Chambre, instituant véritablement l’Aire marine nationale de conservation du Canada du lac Supérieur? Quiconque a le lac Supérieur passionnément à coeur attend une réponse.
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de respecter les engagements pris auprès des habitants de la rive Nord du lac Supérieur. Le canton de Nipigon demeurera au coeur des activités, et des fonctionnaires de Parcs Canada y seront présents pour promouvoir l'interprétation du patrimoine naturel et culturel de l'endroit et stimuler les économies locales.
Le projet de loi C-61 prépare le voie à la protection juridique et officielle de la plus grande zone de protection marine en eau douce parmi toutes les régions du monde consacrées à la conservation.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour débattre d'un point fort important que j'ai soulevé à la Chambre sur une situation inacceptable que vivent les pilotes canadiens, dont plusieurs sont des gens d'Ahuntsic.
J'ai appris que des compagnies aériennes, sous des représentations douteuses, embaucheraient des pilotes étrangers, mettant ainsi au chômage des pilotes canadiens hautement qualifiés et disponibles. J'ai aussi su que ce genre d'abus serait pratiqué dans d'autres corps de métier de l'aéronautique, tels que par exemple dans le cas des instructeurs de vol, des pilotes d'hélicoptère, des pilotes de brousse, des pilotes d'épandage, et j'en passe.
Les raisons évoquées par ces compagnies aériennes auprès du gouvernement seraient délibérément non pertinentes. Certaines compagnies demanderaient par exemple de l'expérience sur des appareils qu'elles ne possèdent même pas, ou encore exigeraient des diplômes qui n'ont aucun rapport avec l'emploi présenté. Ce genre de demandes aurait bien sûr pour but de favoriser des candidats étrangers au détriment des pilotes canadiens.
Il a aussi été porté à mon attention que certaines compagnies mettraient des offres d'emploi bidon sur des sites non fréquentés, prétendant ainsi n'avoir eu aucun postulant à l'emploi.
Bien que plusieurs compagnies puissent faire l'objet de vérifications, Sunwing Airlines serait celle qui porterait le plus au questionnement. En effet, bien que cette compagnie reconnaisse avoir reçu 900 curriculum vitae de pilotes canadiens, elle prétend ne pas avoir trouvé de pilotes canadiens qualifiés.
D'ailleurs, Sunwing Airlines aurait fait de nouvelles demandes de travailleurs étrangers temporaires pour sa saison d'hiver. Cela est très suspect, puisqu'il existerait un bassin reconnu de pilotes canadiens qualifiés disponibles pour leur catégorie d'avion, selon les informations qu'ont ma données.
Lorsque j'ai posé ma question sur ce dossier au ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique, il m'a répondu: « Avant d'engager des travailleurs temporaires, l'entreprise doit montrer qu'elle a essayé de publier l'emploi en question pour savoir si des Canadiens sont disponibles. »
Il a aussi dit que son gouvernement avait mis en place des pénalités sévères pour ceux qui contreviennent à cette façon de faire, et que la politique de son gouvernement est d'assurer que les Canadiens ont la priorité pour les emplois au Canada. Il a indiqué que toute entreprise qui ne respecte pas ces règles sera punie.
Nous avons entendu des belles paroles, ce que nous voulons, c'est de l'action.
Posons-nous cette question: est-ce que le ministre va demander une vérification sur les pratiques de Sunwing Airlines et appliquer, s'il y a lieu, les pénalités sévères dont il parle? Est-ce que le ministre va faire une vérification des pratiques auprès de toutes les autres compagnies aériennes afin de débusquer des compagnies voyous?
Ce que les pilotes canadiens souhaitent, c'est de l'action. Si le gouvernement continue d'être dans l'inaction dans ce dossier important pour l'économie canadienne, je ne peux que conclure qu'il se fait complice de ces pratiques inacceptables.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement veille à ce qu'on accorde la priorité aux Canadiens pour combler les postes disponibles. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires offre une alternative aux employeurs seulement lorsque ces derniers n'arrivent pas à trouver des Canadiens qualifiés pour combler un poste. Le programme est conçu pour offrir un dernier recours limité aux employeurs. Ce ne sont pas des paroles en l'air. Le gouvernement s'en tient à cette déclaration et à cette politique.
L'an dernier, nous avons remanié le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour veiller à ce que les emplois disponibles soient d'abord offerts à des Canadiens avant que les employeurs puissent embaucher des gens de l'étranger. C'est un message ferme que nous avons envoyé aux employeurs de l'ensemble du pays. Nous avons mis en place des règles strictes pour que les employeurs soient tenus de respecter cette politique.
Par exemple, avant de recourir au programme, les employeurs doivent afficher l'emploi pendant au moins quatre semaines par divers moyens. Ils doivent nous dire combien de Canadiens ont posé leur candidature, combien ont été reçus en entrevue et ils doivent expliquer pourquoi les candidats reçus en entrevue n'ont pas été engagés. Ils doivent expliquer au gouvernement en quoi les candidats interrogés n'étaient pas qualifiés pour combler le poste.
Ces règles sont rigoureusement appliquées. Nous voulons vraiment aider les Canadiens à trouver un emploi et à le garder. C'est pourquoi nous avons parlé à nos partenaires de l'industrie du transport aérien. Comme la députée l'a déclaré, il est inacceptable de refuser d'embaucher des pilotes parce qu'ils ne possèdent pas d'expérience sur un type d'appareil donné. L'employeur devrait fournir la formation requise. C'est une norme acceptée par le milieu. Nous obligeons les transporteurs aériens à s'y conformer.
Comment? Nous avons mis en place des mesures additionnelles qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014, il y a presque un an. Avant qu'une compagnie aérienne puisse embaucher un pilote étranger, elle doit passer par un processus rigoureux pour établir que la seule possibilité pour elle est d'embaucher un non-Canadien. Elle doit satisfaire à des normes minimales en matière de publicité pour les postes bien rémunérés et obéir à des critères précis en ce qui concerne l'affichage des offres d'emploi.
Par exemple, le maximum d'heures de vol pouvant faire partie de l'expérience exigée est de 4 000 heures pour un premier officier et de 5 000 heures pour un capitaine. L'employeur doit également avoir un plan de transition à long terme pour abandonner progressivement l'embauche de travailleurs étrangers au profit de pilotes canadiens. Le ministère de l'Emploi et du Développement social doit approuver ce plan de transition pour s'assurer que l'employeur fait tout ce qu'il peut pour embaucher des Canadiens d'abord.
Je tiens à souligner que nous prenons des mesures énergiques pour que les Canadiens aient des emplois. Les changements que nous avons apportés au cours de la dernière année en témoignent. Les emplois au Canada doivent aller en premier à des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j’apprécie ce que mon collègue vient de dire au sujet des critères et du renforcement des mesures que le gouvernement établit, mais je lui apporte aujourd'hui un dossier bien clair.
Ce que je dis, c’est qu’il y a des critères, mais il semble que certaines compagnies réussissent à passer à travers les mailles du filet. Il y a actuellement des pilotes canadiens qui me contactent pour me dire qu’ils sont au chômage, et qu'il y a de nombreux pilotes canadiens qui sont obligés de travailler pour des compagnies étrangères, parce qu’ils ne trouvent pas de travail chez nous, ici, au Canada. Pourquoi? Parce que des compagnies comme Sunwing Airlines réussiraient, selon ce qu’on me dit, à passer à travers les mailles du filet. Nous savons que la compagnie a reçu, par exemple, 900 curriculum vitae, mais qu'elle a quand même fait une demande pour avoir des travailleurs étrangers. Cette compagnie utiliserait toutes sortes de tactiques pour réussir à passer au travers des mailles du filet. C’est ce qu’on me dit.
Est-ce que le gouvernement et le ministère vont faire une vérification de cette entreprise et vérifier d’autres entreprises qui, elles aussi, pourraient passer à travers les mailles du filet? C’est tout ce que je demande: que le gouvernement fasse les vérifications parce qu’il y a des pilotes canadiens qui sont au chômage en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les Canadiens devraient se voir offrir en premier les emplois au Canada. L'année dernière, nous avons pris le taureau par les cornes et refondu le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de veiller à ce que ce principe soit respecté dans tous les secteurs de l'économie, y compris dans les lignes aériennes canadiennes. Les nouvelles règles permettent aux pilotes canadiens d'avoir accès à leur juste part des emplois offerts.
Nous appliquons rigoureusement les changements que nous avons apportés l'année dernière au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les sanctions imposées aux entreprises qui violent les règles sont assez sévères. Les employeurs doivent justifier l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans tous les cas, sans exception. Je peux donner aux députés l'assurance que le gouvernement applique strictement ces règles.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires fait toujours passer les Canadiens en premier. Il a été conçu comme solution de dernier recours pour les employeurs, lorsqu'aucun Canadien qualifié n'est disponible pour occuper un emploi.
[Français]
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