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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 234
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 234
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 48 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2015. Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Français]
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels de 2014-2015 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Commissariat à l'intégrité du secteur public.
Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Québec sur les hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent
L'hon. Christian Paradis (au nom du ministre des Ressources naturelles)
demande à présenter le projet de loi C-74, Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à déposer aujourd'hui.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth et de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa participation à la mission d'observation électorale à Exeter, Glasgow East, Watford et Wirral West, au Royaume-Uni, du 2 au 10 mai 2015.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai également l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à l'atelier sur les codes de déontologie des parlementaires qui a eu lieu à Melbourne, en Australie, du 8 au 10 avril 2015.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 60e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à La Haye, aux Pays-Bas, du 21 au 24 novembre 2014; au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, les 8 et 9 décembre 2014; à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité, de la Commission politique et des membres des bureaux de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Commission des sciences et des technologies, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 14 au 16 février 2015; et à la réunion du Comité permanent, tenue à Londres, au Royaume-Uni, les 20 et 21 mars 2015.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « L'Amérique du Nord: Accorder au continent l'attention qu'il mérite », ainsi que le treizième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Au-delà de la survie: Protéger et autonomiser les enfants et les jeunes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.
Pendant que j'ai la parole, je tiens à souligner, au nom des membres du comité, que les greffiers et les recherchistes accomplissent un excellent travail non partisan. Ils travaillent tard le soir à l'approche de la fin de la session. Je tiens à remercier Caroline Massicotte, Joann Garbig, Allison Goody et Brian Hermon pour le travail incomparable qu'ils ont accompli tout au long de l'année pour le comité. J'espère que tout ira pour le mieux pour eux au cours de la prochaine année.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Le chapitre 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens moi aussi à remercier tous les membres du comité, tout le personnel ainsi que le vérificateur général, qui accomplit pour nous un travail exceptionnel.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « La transformation du secteur forestier canadien ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les membres actuels et les anciens membres du comité de leur grande collaboration et de leur excellent travail au sein du comité. Au cours des huit années où j'ai présidé le comité, celui-ci a très bien fonctionné, et j'en suis très reconnaissant. Je tiens également à remercier les membres du personnel du travail formidable qu'ils ont accompli au cours des années.
J'aimerais en outre souhaiter à mes collègues à la Chambre tout le succès possible dans les années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, au nom de mes collègues, j'ai le plaisir de présenter le rapport complémentaire de l'opposition officielle au rapport qui a trait à l'avenir de la foresterie. Après 10 ou 11 réunions extrêmement remplies, nous avons eu des témoignages de grande qualité qui ont reflété l'importance que revêt présentement la foresterie, mais également les obstacles à franchir pour en faire un secteur encore plus réussi. Bien que le rapport reflète bien la qualité des témoignages, je dois avouer que nous avons été déçus des recommandations qui ont été adoptées par le comité. Les témoignages sont inclus dans le rapport; c'est la raison pour laquelle nous l'avons appuyé. Toutefois, en ce qui a trait aux témoignages, il nous fait plaisir de présenter dans ce rapport 39 recommandations de l'opposition officielle concernant l'avenir de la forêt.
Je complète en souhaitant au président du comité, le député de Vegreville—Wainwright, la meilleure des chances, puisqu'il ne se représentera pas. Le comité a été bien mené et a fonctionné de manière très efficace. En cela, je le remercie pour le travail qu'il a effectué et lui souhaite la meilleure des chances pour sa retraite.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Financement du terrorisme au Canada et à l'étranger: mesures fédérales requises »
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.
Comme c'est le dernier rapport que je présenterai à la Chambre, j'aimerais remercier tous les membres actuels ainsi que les anciens membres pour leur excellent travail et leur collaboration au sein du comité depuis 2008.
Je remercie aussi nos analystes, Adriane Yong, dans ce rapport, et tout particulièrement Mark Mahabir, qui est avec nous depuis le même nombre d'années et qui a accompli un travail exceptionnel. June Dewetering, que plusieurs à la Chambre connaissent, a elle aussi accompli un travail remarquable au cours des années.
[Français]
Je veux également remercier notre greffière, Christine Lafrance.
[Traduction]
Elle a insisté pour que je parle français ici aujourd'hui. Je tiens à la remercier elle aussi pour son excellent travail.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants concernant son étude du continuum des services de transition.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Je tiens moi aussi à remercier tous les membres du comité de leur travail minutieux et non partisan. Je veux signaler tout particulièrement le travail des députés d'Edmonton-Centre et de Guelph, qui quittent non seulement le comité, mais aussi la Chambre. Je souhaite les remercier de leur sagesse et de leur vif intérêt pour cette question.
Je tiens aussi à remercier le député de Sackville—Eastern Shore qui a proposé, de bonne grâce, que j'assume la présidence de ce comité.
Loi sur l’accès du public à la science
avec l'appui de M. Rathgeber, demande à présenter le projet de loi C-699, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique).
-- Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de présenter ce projet de loi. Je veux remercier mon collègue d'Edmonton—St. Albert de l'appuyer.
Le projet de loi porte sur un enjeu qui préoccupe grandement les Canadiens. Je parle du fait que les recherches scientifiques menées au sein du gouvernement du Canada ne sont plus aussi accessibles qu'auparavant.
La Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information pour la recherche scientifique, dont le titre abrégé est « Loi sur l’accès du public à la science », souligne que l'accessibilité aux connaissances et aux données scientifiques ainsi que les activités qui y sont liées sont des piliers d'une démocratie saine; que les politiques publiques élaborées à la Chambre et dans l'ensemble du gouvernement du Canada doivent reposer sur des données probantes, et que ces données doivent être recueillies dans le cadre de recherches scientifiques.
Les effets du projet de loi seraient très directs. Si ce projet de loi est adopté, tous les travaux scientifiques financés par les fonds publics au Canada devront être rendus publics promptement et être accessibles à tous les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal
demande à présenter le projet de loi C-700, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal.
— Monsieur le Président, chaque année, des milliers de familles sont touchées par un deuil périnatal. Ce deuil est considéré comme un des éléments les plus stressants de la vie adulte, causant des souffrances physiques et psychologiques aux parents et à la famille élargie. Souvent, ces parents s'isolent, car cette situation est très difficile à vivre.
Je demande donc qu'il importe au Parlement de sensibiliser la population canadienne au deuil périnatal. C'est pour cette raison que je demande que le 15 octobre devienne la journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
La Commission de vérité et réconciliation du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui et j'espère obtenir le consentement unanime pour présenter les parties du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada qui ont été traduites dans les deux langues officielles, notamment les appels à l'action et les témoignages de survivants.
Le gouverneur général a accepté le travail important de la Commission de vérité et réconciliation du Canada à Rideau Hall. En outre, il y a sept ans, le premier ministre a présenté des excuses très importantes et historiquement significatives à la Chambre des communes pour les séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Il est important, en cette fin de législature, d'accepter les parties du rapport entièrement traduites afin que la Chambre des communes se penche sur la vérité et la réconciliation et d'accepter les documents, sans forcément souscrire aux recommandations.
Je demande le consentement unanime.
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter ce matin.
Deux de ces pétitions demandent à Citoyenneté et Immigration Canada de traiter rapidement la demande de Seyamak Naderi et de lui accorder le statut de réfugié au sens de la Convention.
Dans la troisième pétition, les pétitionnaires font état de l'actuelle crise humanitaire qui afflige les Rohingyas et ils demandent au gouvernement du Canada de prendre en charge un groupe de personnes de cette minorité et de les accepter comme réfugiés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition provenant des douzaines de personnes de ma circonscription, d'Alban, de Sturgeon Falls, de Garson, de Blezard Valley. Elles demandent au gouvernement du Canada de travailler activement avec la province de l'Ontario au maintien et à la consolidation du système public des soins de santé des habitants du Nord, notamment par les mesures suivantes: l'investissement dans de meilleurs programmes de soins à domicile de longue durée et palliatifs dans le Nord de l'Ontario et la mise en oeuvre d'une stratégie en matière de santé mentale et de prévention du suicide.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition, signée par des centaines de résidants de ma circonscription, porte sur la proposition qui vise à agrandir l'aéroport municipal Billy Bishop de Toronto afin d'y faire atterrir des avions à réaction. Le Parti libéral et certains autres intervenants sont résolus à ne pas renégocier l'accord tripartite qui régit l'aéroport et, ce faisant, nous protégeons le secteur riverain de Toronto. Par conséquent, les pétitionnaires exigent que la Chambre prenne des mesures dans ce dossier.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur un enjeu tout aussi important pour les résidants de Toronto, c'est-à-dire la fin des ententes sur le logement social conclues avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et, plus précisément, des ententes relatives aux coopératives d'habitation.
Des centaines de résidants des collectivités où se trouvent certains de ces logements où il fait bon vivre ont signé une pétition qui demande au gouvernement de ne pas laisser ces ententes venir à terme et de protéger le logement social. La crise du logement au pays s'aggrave et nous voulons remettre sur pied un programme national de logement. Je présente ces pétitions au nom des résidants de Trinity—Spadina.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des gens de ma circonscription, demandant qu'il y ait un ombudsman ayant vraiment des pouvoirs en ce qui a trait aux compagnies minières opérant à l'étranger.
Je pense que ce problème ternit l'image canadienne auprès de bien de peuples. Ce serait une très bonne chose que nous corrigions la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honorée de présenter une pétition signée par beaucoup de femmes incroyables et de féministes convaincues de Terre-Neuve, qui demandent au gouvernement d’établir un plan d’action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Les pétitionnaires donnent leur appui à une motion que j’ai présentée, soit la motion M-444. Les pétitionnaires ne souhaitent pas abandonner la partie après le rejet de cette motion; ils demandent que nous prenions aujourd’hui des mesures pour mettre fin à la violence faite aux femmes au Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui six pétitions concernant la question environnementale la plus pressante et potentiellement celle qui définit notre génération: les changements climatiques.
Une pétition traite du fondement scientifique des changements climatiques, et les cinq autres concernent certaines conséquences prévues des changements climatiques, y compris les répercussions économiques, les phénomènes météorologiques extrêmes et l’augmentation des prix des aliments.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le fondement scientifique des changements climatiques, de déposer un plan exhaustif pour nous y attaquer et d’aider les Canadiens à s’y adapter.
Monsieur le Président, je souhaite un bel été à tout le monde.
La médaille de la défense du Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer deux pétitions.
La première pétition concerne la création de la médaille de la défense du Canada.
Comme les députés le savent, beaucoup d’hommes et de femmes ont consacré d’innombrables heures à servir leur pays et à s’entraîner et à se préparer à une possible attaque en sol canadien à l’époque de la guerre froide. Les pétitionnaires reconnaissent que ces personnes, qui servaient dans les forces armées régulières et de réserve, les corps policiers, les organismes de mesures d’urgence et des organismes civils, protégeaient le Canada. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-354, qui vise la création de la médaille de la défense du Canada, destinée à ces anciens combattants de la guerre froide.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne l'Algoma Central Railway. Les pétitionnaires l'ont signée avant que le gouvernement entende enfin raison en fournissant l'enveloppe additionnelle nécessaire pour que la société ferroviaire poursuive ses activités. Je sais que des incertitudes persistent à ce sujet, alors la pétition demeure toujours pertinente puisqu'il faut absolument pérenniser l'Algoma Central Railway.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui trois pétitions distinctes.
La première provient de Canadiens qui exhortent le gouvernement du Canada et les députés fédéraux à prendre acte du fait que, au Venezuela, le gouvernement du président Nicolás Maduro viole les droits de la personne, notamment en criminalisant la dissension, en bâillonnant les médias indépendants et en emprisonnant les dirigeants de l'opposition.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada examine de plus près la situation des droits de la personne au Venezuela, notamment en y déléguant une mission chargée d'évaluer d'elle-même la situation.
Cette pétition est d'autant plus opportune que le chef de l'opposition, Leopoldo López, et l'ancien maire de San Cristobal, Daniel Ceballos, ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leur emprisonnement et celui des autres opposants au régime.
La deuxième pétition, monsieur le Président, vient de Canadiens qui veulent que le gouvernement présente des excuses à David Shugar pour les atteintes aux droits de la personne et aux droits civils qu'il a subies lorsqu'on l'a accusé à tort d'être un espion communiste, en 1946, ce qui a gravement entaché sa réputation et lui a fait perdre son emploi.
Les signataires demandent au gouvernement d'adresser une lettre d'excuses à M. Shugar pour les conséquences des violations de ses droits civils, car même s'il a été lavé de toute accusation, le ministère fédéral de la Santé nationale et du Bien-être social l'a congédié cavalièrement. Incapable de trouver un autre emploi, M. Shugar a été forcé d'émigrer en Pologne, où, à presque 100 ans, il réside toujours actuellement.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par des Canadiens qui craignent pour la santé de Seyamak Naderi, citoyen iranien et ancien prisonnier politique ayant déjà vécu dans les camps Ashraf et Liberty, qui vit actuellement en Albanie où il a demandé le statut de réfugié. M. Naderi a besoin de toute urgence de soins médicaux.
Les pétitionnaires savent que de graves dangers l'attendent en Iran s'il retourne dans son pays. Sa soeur Saeideh, le seul membre de sa famille qui pourrait lui fournir les soins dont il a besoin, est Canadienne et cherche à le faire venir au Canada afin qu'il retrouve sa famille.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de mettre tout en oeuvre pour que le statut de réfugié soit accordé le plus rapidement possible à Seyamak Naderi et qu'il puisse retrouver sa soeur au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des centaines de citoyens de mon comté. Ils sont très préoccupés par la qualité du transport dans notre région. Ils revendiquent précisément le retour du service de VIA Rail, service qui va rendre notre région beaucoup moins isolée, car c'est certain que nous sommes très éloignés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions qui ont toutes été signées par des gens de Saanich—Gulf Islands.
Les signataires de la première réclament une stratégie musclée de lutte contre les changements climatiques. Ils rappellent les objectifs auxquels la Chambre a adhéré en adoptant le projet de loi qui était parrainé par le député de Thunder Bay—Superior-Nord et qui engageait le Canada à réduire, d'ici 2050, ses émissions de dioxyde de carbone de 80 % par rapport aux niveaux de 1990.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement du Canada d'agir dans le dossier de la fracturation hydraulique. Ils exhortent les sociétés pétrolières et gazières à révéler toutes les substances chimiques qu'elles utilisent actuellement et à procéder notamment à une évaluation environnementale complète.
Monsieur le Président, la dernière pétition tombe à point nommé du fait que la Cour suprême du Canada a donné au gouvernement un an pour légiférer sur la question des décisions en fin de vie.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter la volonté des Canadiens et d'adopter une mesure législative visant à fournir aux médecins des directives claires pour permettre aux malades lucides, pleinement informés et en phase terminale de recourir à l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une autre pétition sur les coupes dévastatrices dans le service de Postes Canada et la hausse vertigineuse de ses tarifs.
Je suis heureux de déposer cette pétition au nom des Canadiens inquiets de St. Catharines, en Ontario, qui souffrent des effets de ces changements.
J'attends avec impatience la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première porte sur une stratégie alimentaire pancanadienne. Les signataires mentionnent que, contrairement aux pays industrialisés comparables, le Canada n'a pas de politique alimentaire globale.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de mettre en place une stratégie alimentaire pancanadienne pour soutenir les agriculteurs, améliorer l'accès à des aliments locaux sains et commercialiser les produits alimentaires canadiens au Canada et à l'étranger.
Monsieur le Président, la seconde pétition traite des terres fédérales dans la région de Durham.
Les pétitionnaires signalent que ces terres fédérales comptent des terres agricoles de classe 1 désignées zone de ceinture de verdure par l'Ontario et les importants bassins hydrographiques de la moraine d'Oak Ridges, mais ces terres ont été désignées pour la construction d'un aéroport et le développement économique, et non pour l'agriculture.
Les signataires demandent à la Chambre des communes d'annuler tout projet d'aéroport et d'utilisation non agricole des terres fédérales de la région de Durham. Ils lui demandent de prendre plutôt des mesures en vue de préserver les bassins hydrographiques et les terres agricoles de cette ressource naturelle irremplaçable, pour le bénéfice à long terme des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens d'un peu partout au Québec et en Ontario qui demandent au gouvernement du Canada: de faire des pressions auprès du gouvernement du Burundi afin qu'il respecte sa Constitution, qu'il mette fin à la violence et qu'il respecte l'accord d'Arusha de 2000 qui interdit au président de se présenter pour un troisième mandat, ce qui se produit et qui est la cause de la violence; de suspendre l'aide financière du Canada au Burundi temporairement, jusqu'à ce qu'une élection légitime puisse avoir lieu; et de suspendre la déportation des ressortissants burundais vers le Burundi, de façon à ne pas les exposer à la violence.
Toutefois, je dois obtenir le consentement unanime de la Chambre, parce que cette pétition n'a pas été certifiée. Je demande donc ce consentement unanime pour pouvoir la déposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, la décision du premier ministre d'autoriser Postes Canada à mettre fin à la livraison du courrier à domicile a contrarié un grand nombre de Canadiens. C'est pourquoi des Canadiens de toutes les régions du pays ont signé des pétitions. Je présente donc une autre pétition contre l'arrêt de la livraison du courrier à domicile. Les gens sont contrariés par le nombre d'employés de Postes Canada qui seront mis à pied et par la hausse des tarifs postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir la livraison à domicile et de renoncer à ses intentions cachées en ce qui concerne Postes Canada. Ils estiment que le gouvernement du Canada devrait soutenir la Société canadienne des postes.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
L'hon. John Duncan (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais parler du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, un sujet captivant s'il en est un. Or, même s'il ne fait pas les manchettes, ce projet de loi est très important.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi S-2 et l'a renvoyé à la Chambre sans proposition d'amendement. Avant cela, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait aussi renvoyé le projet de loi à la Chambre, sans proposition d'amendement.
Le projet de loi porte sur une technique de rédaction des textes réglementaires et vise essentiellement à préciser les circonstances dans lesquelles les autorités réglementaires peuvent avoir recours à la technique de l'incorporation par renvoi.
La technique de l'incorporation par renvoi est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. Il existe en effet peu de domaines réglementés où l'on ne l'utilise pas dans une certaine mesure.
Avec le projet de loi S-2, le gouvernement veut s'assurer qu'il peut avoir recours à cette technique de rédaction, qui est devenue essentielle à la façon de réglementer des gouvernements. Il cherche également à devenir un chef de file sur le plan international pour ce qui est de la modernisation de la réglementation. Plus précisément, le projet de loi répond aux préoccupations que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a exprimées sur l'utilisation de cette technique. Il apporterait les précisions juridiques nécessaires pour dissiper l'incertitude des autorités réglementaires et du comité quant au processus de l'incorporation par renvoi.
L'incorporation par renvoi est déjà devenue un outil essentiel largement utilisé pour atteindre les objectifs du gouvernement. Les deux comités se sont fait dire que l'incorporation par renvoi est aussi une façon efficace d'atteindre un grand nombre des objectifs actuels de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, c'est-à-dire les instructions du Cabinet qui visent à garantir l'efficacité et la souplesse de la réglementation. Par exemple, les règlements qui utilisent cette technique favorisent la coopération et l'harmonisation intergouvernementale, un objectif clé du Conseil de coopération en matière de réglementation, établi par notre premier ministre et le président Obama. L'incorporation par renvoi de textes législatifs d'autres administrations aux fins d'harmonisation, ou de normes élaborées à l'échelle internationale, permet de réduire les chevauchements, un important objectif de la Commission sur la réduction de la paperasse. Le projet de loi S-2 aurait pour effet de donner aux autorités de réglementation la possibilité de recourir à cette technique de rédaction dans les règlements qui visent ces objectifs.
L'incorporation par renvoi est aussi un important outil à la disposition du gouvernement afin de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales. L'incorporation de documents internationalement acceptés, plutôt que leur reproduction dans les règlements, aplanit aussi les différences techniques qui nuisent au commerce. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation du Canada aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce.
L'incorporation par renvoi est également un moyen efficace de tirer parti du savoir-faire des organismes de normalisation canadiens. Le système national de normes du Canada est reconnu mondialement. L'incorporation de normes dans la réglementation, que celles-ci aient été élaborées au Canada ou à l'étranger, permet de tenir compte des meilleures données scientifiques et des façons de faire les plus acceptées dans les domaines de la vie courante. Il est d'ailleurs primordial que l'on puisse se fier à cette expertise afin de pouvoir avoir accès aux connaissances techniques au Canada et à l'étranger.
Les témoignages des représentants du Conseil canadien des normes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont clairement fait ressortir le fait que les normes nationales et internationales sont déjà très largement utilisées au Canada. En autorisant les organismes de réglementation à continuer d'utiliser l'incorporation par renvoi dynamique — c'est-à-dire d'incorporer automatiquement les versions ultérieures d'un document plutôt qu'une version donnée et fixe —, on fait en sorte que les Canadiens bénéficient d'une protection assurée par les technologies les plus récentes.
L'incorporation par renvoi permet d'intégrer à la réglementation l'expertise qu'offrent le Système national de normes du Canada et les normes internationales. Il s'agit d'un outil de réglementation très utile.
Un autre aspect important du projet de loi S-2 est le fait qu'il permettra l'incorporation par renvoi de taux et d'indices, comme l'indice des prix à la consommation ou les taux fixés par la Banque du Canada, qui sont des éléments importants de nombreux règlements.
Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, l'incorporation par renvoi dynamique est un instrument important dans la rédaction des textes réglementaires. Cependant, le projet de loi S-2 établit un équilibre important relativement au contenu pouvant être incorporé par renvoi. Seuls certains types de documents peuvent être incorporés par renvoi lorsqu'il s'agit d'un document produit par l'autorité réglementaire elle-même. De plus, seule la version en vigueur à une date donnée d'un document produit par l'autorité réglementaire peut être incorporée par renvoi. Cette disposition est importante pour que l'autorité réglementaire ne se mette pas à contourner la procédure régulière de production des règlements.
Même si certains témoins entendus par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne préconisaient l'incorporation par renvoi d'autres types de documents, y compris des documents produits par l'autorité réglementaire elle-même, nous croyons que le projet de loi S-2 établit un juste équilibre. Au besoin, le Parlement pourra autoriser l'incorporation par renvoi de documents additionnels, comme cela est déjà arrivé.
Le Parlement continuera d'être le seul à pouvoir déléguer le pouvoir de faire des règlements, et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation jouera encore son rôle actuel de surveillance. Nous voulons que ce comité continue d'examiner les règlements comportant des incorporations par renvoi. Son travail sera important pour veiller à ce que la technique de l'incorporation par renvoi continue d'être employée conformément à ce que le Parlement autorise.
L'un des volets les plus importants de ce projet de loi est celui qui porte sur l'accessibilité. En plus de définir un solide cadre juridique pour l'utilisation de la technique de l'incorporation par renvoi dans la rédaction des règlements, le projet de loi S-2 prévoit l'obligation, pour toutes les autorités réglementaires, de voir à ce que les documents qu'elles incorporent par renvoi soient accessibles. Bien que cette obligation soit en fait déjà un principe de la common law, le projet de loi la rend encore plus explicite en l'énonçant clairement.
Le principe de l'accessibilité doit incontestablement faire partie de ce projet de loi. Il est essentiel que les documents incorporés par renvoi soient accessibles à tous ceux qui doivent s'y conformer. L'affirmer dans le projet de loi est un pas important dans la bonne direction.
À cet égard, l'approche générale du projet de loi S-2 est de donner aux organismes de réglementation la souplesse voulue en leur permettant de prendre les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour que les documents, dont la nature et la source varient considérablement, soient dans les faits accessibles. Les documents qui sont incorporés par renvoi sont généralement déjà accessibles. Par conséquent, dans certains cas, aucune mesure particulière ne sera nécessaire. Par exemple, les lois provinciales sont déjà généralement accessibles. Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'obligation qui incombe à l'organisme de réglementation en matière d'accessibilité devrait être relativement facile à respecter.
Dans certains cas, il conviendra d'offrir un accès au document par l'intermédiaire de l'organisme de normalisation. Le projet de loi indiquera alors clairement que les administrés auront accès aux documents incorporés s'ils font un effort raisonnable en ce sens. Il est également important de souligner que les organismes de normalisation, telle l'Association canadienne de normalisation, sont conscients du besoin de rendre accessibles les normes incorporées par renvoi. Compte tenu de la constante évolution d'Internet, le projet de loi impose aux organismes de réglementation l'obligation réelle de veiller à l'accessibilité, tout en laissant place à l'innovation, à la souplesse et à la créativité.
Le projet de loi S-2 vise à renforcer l'accès, par le gouvernement, à une technique de rédaction qui est essentielle pour que la réglementation soit moderne et pour qu'elle puisse être adaptée aux circonstances. Il reconnaît également les obligations connexes que les organismes de réglementation doivent assumer lorsqu'ils utilisent cet outil. Le projet de loi établit un équilibre important, qui tient compte de la réalité de la réglementation moderne, tout en veillant à ce que les mécanismes de protection appropriés soient inscrits dans la loi. Personne ne pourra se voir infliger une peine ou une sanction s'il lui était impossible d'avoir accès aux documents pertinents.
Ce principe correspond à la position que le gouvernement défend depuis longtemps concernant les circonstances où l'incorporation par renvoi peut — ou non — être utilisée. Le projet de loi établira en toutes lettres le cadre juridique de l'utilisation de cette technique et confirmera la validité des règlements existants où des documents sont incorporés par renvoi, si tant est que ce cadre soit respecté.
Le gouvernement fédéral a recours depuis de nombreuses années déjà à l'incorporation par renvoi, qu'elle soit de type statique ou dynamique, et les connaissances que cette expérience nous a permis d'acquérir nous seront utiles pour la suite des choses.
En terminant, je dirais que l'adoption de cette mesure législative est la prochaine étape logique et nécessaire pour assurer l'accès, de manière responsable, à l'incorporation par renvoi dans les règlements. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi et à reconnaître le grand pas en avant qu'il nous permettra de réaliser.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, le secrétaire parlementaire a beaucoup parlé d'accessibilité. Par contre, il n'y a aucune ligne directrice dans le projet de loi qui viendrait permettre de déterminer quelle serait la définition de l'accessibilité. Je lui pose donc les questions suivantes. Premièrement, quelle serait, selon lui, la définition d'un document accessible? Deuxièmement, croit-il qu'un document pour lequel le ministère exigerait des frais de la part des Canadiens et des Canadiennes serait considéré comme étant accessible ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, rien n'oblige actuellement à ce que les documents incorporés par renvoi soient accessibles. C'est la première fois qu'un projet de loi inscrit cela dans la loi. C'est très important.
En ce qui concerne l'accessibilité, tout dépend du genre de renseignements incorporés par renvoi. De toute évidence, certains de ces renseignements sont très techniques et pourraient remplir des centaines de milliers de pages. Je pense notamment aux normes en matière de transport, aux normes de sécurité aérienne et aux normes relatives à l'électricité établies par les organismes de normalisation du Canada.
Chaque fois que des documents seront incorporés par renvoi, je pense que les organismes de réglementation devront indiquer à quel endroit on peut les consulter. À notre époque, j'imagine que ce sera sur Internet. Ils seront disponibles dans les deux langues officielles. Lorsqu'un document sera incorporé dans un règlement, les organismes de réglementation indiqueront à quel endroit le trouver.
Monsieur le Président, nous entendons souvent dire que c'est surtout dans les détails que l'on trouve ce que l'on cherche. Dans le cas du projet de loi S-2, je ne peux pas m'empêcher de penser que c'est un document qui contient beaucoup de détails.
Ma question concerne le concept des normes internationales et les répercussions qu'elles ont sur divers ministères en ce qui a trait à leur responsabilité de s'assurer que des normes élevées sont en place. À titre d'exemple, dans quelle mesure Ottawa travaille-t-il avec d'autres pays en ce qui a trait aux accords commerciaux? Dans quelle mesure le gouvernement du Canada collabore-t-il avec l'Union européenne ou l'Ukraine, par exemple, pour conclure des accords grâce auxquels nos règlements seraient davantage en harmonie?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada incorpore par renvoi dans les règlements de nombreuses normes internationales et lois de différents États. L'Accord de libre-échange nord-américain en est un excellent exemple. Pour harmoniser le commerce entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, de nombreuses lois et normes internationales sont incorporées par renvoi dans les règlements pris en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Le député a évoqué l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Ces règlements n'ont pas encore été rédigés. Cela viendra.
Il a mentionné également l'accord commercial avec l'Ukraine, auquel le gouvernement s'intéresse beaucoup. Je pense que cet accord serait avantageux tant pour les Canadiens que pour les Ukrainiens.
En ce qui concerne les normes internationales, telles que la réglementation en matière de sécurité et de transport aériens, il est connu que l'Organisation de l'aviation civile internationale a son siège au Canada, à Montréal. C'est un organisme des Nations Unies qui établit les normes de sécurité de l'aviation civile. Ces normes sont incorporées par renvoi dans les règlements du ministère des Transports, qui régissent la sécurité aérienne au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours et de son travail en tant que secrétaire parlementaire. Il fait un travail remarquable pour le gouvernement et sa circonscription.
La question que j'aimerais lui poser fait suite à celle du député précédent au sujet du commerce.
J'estime que les Canadiens sont des gens justes et pragmatiques. Nous voulons que les entreprises canadiennes réussissent non seulement au Canada, mais également à l'étranger. Je pense que bon nombre de ces entreprises seraient rassurées de savoir que lorsque nous signons des accords de libre-échange, établissons un accès en franchise de droits de douane et offrons nos services dans d'autres pays, et vice versa, il n'y aura aucun problème au chapitre de la réglementation. Le député a mentionné des problèmes liés au transport international, entre autres. Les Canadiens savent que nous pouvons soutenir la concurrence à l'étranger, mais s'il n'y a pas d'harmonisation, ce genre d'irritants empêcheront les Canadiens de faire du commerce à l'étranger. Je pense que le projet de loi S-2 aiderait à établir certaines lignes directrices à cet égard.
Le député pourrait-il nous parler plus en détail du commerce et de l'harmonisation?
C'est une excellente question, monsieur le Président. Chaque accord commercial facilite l'accès à des milliers, voire à des centaines de milliers de produits. Si la législation des pays participant à l'entente n'est pas harmonisée — s'ils n'ont pas la même façon d'encadrer la technologie ou les produits alimentaires, par exemple — ces divergences peuvent créer un obstacle technique et nuire inutilement au commerce.
L'incorporation par renvoi permet aux législateurs de chaque pays concerné d'incorporer les mesures législatives des autres pays. Ainsi, l'élimination des droits de douane pour une longue liste de produits peut se concrétiser tel que prévu.
[Français]
Monsieur le Président, je suis membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. C'était déjà assez inquiétant de voir que le ministère légifère de plus en plus à partir des règlements sans respecter l'esprit de la loi. On dit que la loi doit être connue de tous les citoyens. Or on parle ici des renvois par incorporation évolutifs et des lois existant ailleurs. Les députés de l'autre côté ont parlé des accords de libre-échange. Cela peut changer avec le temps. Alors, si un jour il faut rendre une décision sur une cause ou une décision, à partir de quelle loi va-t-on appliquer le jugement? Où commence la faute de la personne qui n'a pas respecté la loi si la loi elle-même n'est pas définie et si elle est tout le temps en évolution avec des ajouts?
Je trouve donc vraiment qu'on ne respecte pas du tout le travail d'analyse que nous avons fait au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Je voudrais que le député de l'autre côté s'explique là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée l'a peut-être remarqué, la mesure législative indique clairement que tous les règlements sont soumis à l'étude du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Dans le cadre des ententes commerciales, le Parlement autorise l'harmonisation des mesures législatives et l'adoption par renvoi de mesures d'un autre pays. Le comité auquel siège la députée les examine ensuite pour s'assurer qu'elles répondent aux attentes du Parlement.
Cet examen peut être répété à l'occasion, puisque les règlements peuvent évoluer. Quoi qu'il en soit, les accords commerciaux visent à harmoniser les façons de faire des deux pays afin que leurs gens d'affaires puissent exporter leurs biens et services sans payer de droits de douane, pour le plus grand bien de tous les consommateurs.
Monsieur le Président, étant porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce, je m'intéresse de près à la discussion. Les partis des deux côtés de la Chambre ont soulevé d'excellents arguments.
Évidemment, les États commerçants ont tout intérêt à favoriser la libre circulation des biens et services entre eux. Cependant, je m'interroge au sujet des difficultés potentielles à cet égard. Par exemple, les États-Unis permettent la présence d'hormones dans le lait, alors que le Canada l'interdit. Il arrive que les populations voient différemment les choses, concernant la santé publique par exemple; de tels points sensibles peuvent compliquer les choses lorsqu'il s'agit de déterminer quelle perspective, entre celles des deux États, l'emportera.
Le député a-t-il des observations à formuler à ce sujet? D'après lui, comment les pays peuvent-ils maintenir un certain contrôle démocratique sur les normes qui prévalent chez eux? Quelle est la position adoptée dans le projet de loi à cet égard?
Monsieur le Président, il n'y a aucunement lieu de s'inquiéter. Tout d'abord, les gouvernements ont recours depuis des décennies à l'incorporation par renvoi dans la rédaction de textes de loi et de règlements. Aucune ligne directrice n'existait auparavant. Désormais, il y en aura. C'est ce que prévoit le projet de loi S-2.
Par ailleurs, pour revenir à l'exemple du député concernant les hormones dans le lait, chose qui n'est pas acceptable au Canada, il y aurait infraction aux règlements canadiens dans un tel cas. Le Parlement a des pouvoirs de surveillance à cet égard et il n'y aurait aucun changement à ce point de vue. Si l'autre pays en venait à modifier sa réglementation, l'accord ne serait plus adapté et il y aurait lieu de l'harmoniser.
Comme je l'ai déjà dit, le Parlement est en mesure d'exercer un contrôle, et le gouvernement peut assurer une surveillance par l'intermédiaire du ministère du Commerce international, de même que du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de m'exprimer sur ce projet de loi extrêmement problématique. Je vais expliquer cela plus en détail dans mon discours.
Ce projet de loi est né à la suite du dépôt du rapport no 80 par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, en décembre 2007, et qui avait conclu que:
[...] l’incorporation par renvoi de documents externes « avec leurs modifications successives » dans les règlements devrait, en l’absence d’une habilitation expresse, être considérée comme [inappropriée et] illégale.
En fait, le secrétaire parlementaire vient de nous confirmer que cette pratique d'adoption par incorporation dans les règlements se fait depuis toujours dans les ministères. Toutefois, nous avons ici un rapport qui dit que sans une loi qui le dit clairement, ces incorporations devraient être considérées comme inappropriées et illégales. Je vais lire le dernier article de ce projet de loi:
18.7 Est confirmée la validité de toute incorporation par renvoi conforme à l'article 18.1 qui a été effectuée avant l'entrée en vigueur de cet article.
Je vais expliquer aux gens qui me regardent aujourd'hui, et je sais qu'ils sont nombreux, ce que le gouvernement vient de faire et ce que le secrétaire parlementaire vient de nous confirmer. Ce dernier vient de valider l'illégalité des incorporations par renvoi en les rendant légales. Ces incorporations ont été faites sans pouvoir habilitant et sans loi habilitante, ce qui fait en sorte qu'on se retrouve peut-être malheureusement avec des centaines de milliers d'incorporations par renvoi. Je ne connais pas le nombre. Quelques milliers ont peut-être été faites sans pouvoir législatif. C'est quand même assez problématique.
On peut se demander quel est le but d'un projet de loi comme celui-ci. On sait que dans le budget des conservateurs, on a adopté un petit article, dans un gros budget de centaines de pages, qui rendait légal un acte illégal commis par la GRC. Ici, on vient de valider la légalité d'incorporations qui seraient considérées inappropriées et illégales par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. J'ai les conclusions du rapport. La première chose qui m'est venue à l'esprit est la question suivante: comment pourrait-on vraiment voter pour un projet de loi qui serait une modification rétroactive pour permettre des actes qui n'étaient pas permis avant l'adoption du projet de loi S-2? Je rappelle que ce projet de loi n'est pas encore adopté. Si des incorporations par renvoi sont encore faites aujourd'hui, selon ce projet de loi, elles ne sont pas légales et elles sont inappropriées. Alors, je tiens simplement à mettre cela sur la table et il faudra juger si c'est acceptable ou non. Toutefois, selon moi et selon le NPD, on ne peut pas permettre ce genre de modification rétroactive sans qu'il n'y ait une loi permettant d'adopter par renvoi des règlements.
C'était un peu le contexte de l'adoption du projet de loi S-2. On a dit qu'on avait un problème, qu'on n'avait pas de pouvoir réglementaire et qu'alors, on adopterait une loi qui va donner ce pouvoir réglementaire d'adopter par incorporation dans les règlements.
Dans son discours, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit que ce projet de loi donne des balises et des indications sur les différents mécanismes d'adoption par renvoi. J'aimerais lui rappeler que j'ai posé la question à plusieurs témoins venus au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Ils m'ont répondu clairement que ce projet de loi ne répondait malheureusement pas à leurs préoccupations et qu'il ne créait pas ces règles et ces directives pour l'adoption de règlements et d'incorporations par renvoi. J'ai le compte rendu des réunions du comité. Les témoins m'ont clairement dit qu'il fallait absolument que le Conseil du Trésor et le gouvernement adoptent le plus rapidement possible des directives et des règles directrices pour l'adoption de règlements et pour l'incorporation par renvoi. En effet, en ce moment, il n'y en a pas, et ce n'est pas le projet de loi S-2 qui change la donne. Il n'accorde que le pouvoir général d'adopter des règlements par renvoi. Il ne comprend pas de directives ni de balises.
Je vais faire un résumé très rapide de ce qu'est l'incorporation par renvoi. Il s'agit d'une technique de rédaction de règlements ou de lois qui fait un renvoi à un autre texte législatif afin d'éviter de devoir tout le recopier dans les projets de loi. Je concède que nous économisons du papier en faisant cela. Cette technique est utilisée pour incorporer des textes législatifs, par exemple, des règlements, des taux, des textes d'autres législations, provinciales ou fédérales, ou encore des textes législatifs d'autres gouvernements, donc d'autres États.
Il y a deux types d'incorporation par renvoi. Il y a le renvoi statique, qui signifie que lorsqu'on fait un renvoi à un règlement, c'est le règlement tel qu'il est en date de l'adoption du document qui est valide, sans les modifications qui seront adoptées ultérieurement.
Il y a aussi le renvoi dynamique, ou ouvert, qui incorpore de facto toutes les modifications à d'autres règlements incorporés. Cela signifie que, si on incorpore le règlement d'un autre pays, comme les États-Unis — le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a parlé de commerce international —, et que ce pays adopte des modifications à son règlement, le nôtre sera également changé. Les gouvernements changent, et on ne sait pas exactement quelles modifications un nouveau gouvernement va adopter, mais ces modifications vont êtres incluses de facto dans la loi canadienne.
Cela veut dire que ces modifications ne seront jamais soumises à l'examen des parlementaires. C'est problématique. Les Canadiens, qui sont censés connaître la loi, et les parlementaires, qui sont censés étudier la loi, ne pourront pas le faire. Ils ne seront pas nécessairement au courant des modifications adoptées dans les centaines de milliers de règlements de différentes législations et de différents pays. De plus, les incorporations par renvoi ne sont même publiées obligatoirement dans la Gazette du Canada.
C'est quand même assez problématique parce que tous les règlements adoptés par le gouvernement doivent absolument, avant de devenir lois ou règlements effectifs, être publiés dans la Gazette du Canada pour empêcher les abus. Le problème, c'est que l'article 18.4 confirme que les exigences d'enregistrement et de publication des règlements prévues dans la Loi sur les textes réglementaires ne s'appliquent pas aux documents incorporés par renvoi. Ceux-ci ne sont donc pas obligatoirement publiés dans la Gazette du Canada. On est en train de créer une exception. Habituellement, comme je l'ai dit, toutes les lois et tous les règlements doivent être publiés dans la Gazette du Canada. Toutefois, l'article 18.4 confirme que l'incorporation par renvoi n'y sera pas obligatoirement publiée.
Il y a là un double standard. Je lis dans les pensées des députés du gouvernement conservateur, qui diront que cela a déjà été publié. Or le problème n'est pas là. Cela a peut-être déjà été publié comme tel, mais on ne disait pas que cela s'appliquait à une autre loi ou à un autre règlement. Le problème, ce n'est pas que le règlement a déjà été publié. L'important, c'est de savoir que l'application de ce règlement à un autre règlement ne sera jamais publié. Alors, comment est-on censé savoir qu'est-ce qui s'applique à quoi, si ce n'est pas publié dans la Gazette du Canada? Cela est très problématique.
Si on ne peut pas savoir qu'est-ce qui s'applique à quoi, et si ce n'est pas publié dans la Gazette du Canada, quel est le critère d'accessibilité des conservateurs? Pensent-ils que tout le monde devrait savoir comment aller chercher l'information sur Internet? Si c'est le cas, je leur rappelle que c'est souvent sur le site Web de la Gazette du Canada, justement, que l'on fait des recherches pour savoir quel règlement s'applique à quelle loi ou quel règlement par incorporation s'applique à quel règlement.
Alors, si ce n'est pas publié dans la Gazette du Canada, où cela sera-t-il publié? Cela sera-t-il publié sur le site du ministère? Si c'est cela, leur critère d'accessibilité, j'espère qu'aucun frais n'y sera relié, car l'accès à la Gazette du Canada est gratuit. Y aura-t-il donc des frais? Cela sera-t-il traduit dans les deux langues officielles?
En tous cas, je l'espère fortement, parce que les États-Unis ne sont pas soumis à un critère de bilinguisme. Si nous incorporons par renvoi des règlements des États-Unis, j'espère que le gouvernement s'assurera que ces règlements seront traduits en français et en anglais pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Dans une lettre envoyée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, on soulève quelques préoccupations que j'ai soulevées lors de l'étude en comité et auxquelles le gouvernement n'a pas répondu, malheureusement. En général, l'incorporation par renvoi à caractère évolutif de documents administratifs produits à l'interne par le gouvernement fédéral ne devrait pas être permise dans les règlements fédéraux.
Pourquoi? On explique que, lorsque les documents sont incorporés par renvoi par l'autorité réglementante elle-même, il y a risque d'abus et de créer tout un système de passe-droit, qui fera en sorte que les incorporations par renvoi et les modifications à la réglementation ne seront pas soumises à l'examen des parlementaires. C'est très problématique.
Que quelques milliers de règlements soient incorporés par renvoi chaque année, sans que les parlementaires en soient avisés et sans que ces règlements soient soumis à l'examen d'un comité parlementaire, je trouve cela très problématique. Cela démontre que le fait de créer un chemin parallèle d'adoption et d'abus potentiels en utilisant l'incorporation par renvoi n'inquiète pas du tout les conservateurs.
D'ailleurs, c'est seulement lorsque ce serait jugé essentiel et fondamental que cela devrait être permis, et cela devrait être indiqué clairement dans une loi habilitante, pas dans le projet de loi S-2. Celui-ci est une loi habilitante générale concernant le pouvoir général d'adopter des mesures par incorporation, pas un pouvoir précis accordé à un ministère ou à un organisme ministériel, par exemple.
Pour les conservateurs, ce n'est pas grave. Ils vont tout simplement adopter le projet de loi S-2 et créer un pouvoir général qui s'applique à tous les ministères et organismes ministériels. Ainsi, ils n'auront pas besoin d'inclure cela dans des lois habilitantes précises. C'est ce que fait le projet de loi S-2.
Par exemple, le projet de loi parle du pouvoir d'incorporer par renvoi des taux, des nombres et des indices, entre autres, par un organisme autre que l'autorité réglementante. Par contre, on ne sait pas de quel organisme il s'agit. On parle de personnes ou d'organismes autres que l'autorité réglementante. Cela peut-il être des fonctionnaires ou des agents de la paix? Je ne sais pas.
Généralement, quand on adopte une loi, on veut que ce soit clair. Qu'est-ce qu'une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementante?
D'ailleurs, dans les débats sur le projet de loi S-2 au Sénat, cela a été relevé à plusieurs reprises. Il a été dit que ce n'était pas assez clair et qu'il fallait adopter des lignes directrices. Malheureusement ce n'est pas le projet de loi S-2 qui va changer cela, parce qu'il n'adopte pas des lignes directrices déterminant qui peut vraiment utiliser ce nouveau pouvoir ou qui est une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire. Comme je l'ai déjà dit, cela a d'ailleurs été soulevé à plusieurs reprises dans les études au Sénat.
Le renvoi successif de législations étrangères est un autre problème. D'ailleurs, encore une fois, dans le rapport et dans la lettre envoyés au ministre, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation dit clairement qu'il estime que l'incorporation par renvoi évolutif de législations étrangères ne devrait jamais être permise non plus.
Il continue d'expliquer que le caractère évolutif de lois d'incorporation par renvoi de lois fédérales, provinciales ou de législations étrangères soustrait ces modifications à l'examen des parlementaires. Je ne l'invente pas. C'est dans un rapport et dans une lettre du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Celui-ci donne des exemples, comme le fait que la perspective d'interdire l'incorporation par renvoi de législations étrangères existe déjà en Ontario, en Australie, en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie méridionale et dans les territoires de la capitale d'Australie.
Il y a donc déjà des pays du Commonwealth qui disent que l'incorporation par renvoi de législations étrangères ne devrait jamais être successive ni incluse, parce que cela soustrait à l'examen des parlementaires des modifications qui pourraient se faire dans la loi. On ne peut permettre que des modifications à la loi canadienne soient incorporées dans la loi sans qu'il n'y ait eu un débat à la Chambre des communes. C'est clair. Toutes les modifications à des réglementations doivent être soumises à la Chambre. C'est clair, c'est comme ça qu'un Parlement fonctionne. C'est une législation.
Le rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation parle également de la possibilité qu'un tel pouvoir ne doive nécessairement pas être appliqué sans lignes directrices. Par exemple, on peut lire dans le rapport que l'autorité en question qui rédige le texte du règlement proprement dit ou qui décide d'incorporer des documents par renvoi doit agir dans les limites claires du pouvoir qui lui est conféré par la loi. La promulgation de dispositions générales régissant l'incorporation par renvoi pourrait soulever des questions quant à savoir si elles sont censées constituer des pouvoirs autonomes ou si elles sont assujetties aux conditions de la loi habilitante en vertu de laquelle l'autorité réglementaire prend le règlement par incorporation de documents par renvoi.
En fait, on dit ici que l'adoption du projet de loi S-2, qui est un pouvoir général d'adoption par incorporation, pourrait malheureusement ne pas respecter les conditions et les directives. Comme ces dernières n'existent pas, c'est un peu difficile. Toutefois, cela pourrait faire en sorte que cela ne respecte pas les conditions de la loi habilitante qui fait partie du ministère ou de la loi habilitante de l'organisme.
C'est donc très problématique. Je pense que tous les députés devraient réfléchir avant de laisse des centaines de pages de réglementation échapper à l'examen du Parlement. Je leur demande de voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, à entendre la députée du comité de la justice, il y a lieu de se demander s'il y a quelqu'un au Nouveau Parti démocratique qui a déjà lu l'Accord de libre-échange nord-américain ou son règlement afférent. Si la députée les avait lus, elle saurait que c'est ce que fait ce genre d'incorporation par renvoi depuis plus de 20 ans. Auparavant, nous n'avions aucune ligne directrice en la matière. Maintenant, le projet de loi S-2 en met à notre disposition.
Si le NPD formait le gouvernement, l'économie serait paralysée. Cela a probablement quelque chose à voir avec l'opposition du NPD à tous les accords commerciaux au monde. Les affaires cesseraient de rouler si le Parlement devait se pencher sur chaque règlement. Elle sait que ce n'est pas comme ça que nous faisons les choses.
Le projet de loi établit certains paramètres, certaines mesures de contrôle et certaines lignes directrices de base à l'égard d'activités que mènent le Canada, ses provinces et tous les grands pays du monde depuis des décennies.
La députée devrait savoir que tout accord commercial prévoit des mécanismes de règlement des différends. À quoi pense-t-elle que les fonctionnaires canadiens — les employés des ministères du Commerce international, des Affaires étrangères, de l'Agriculture ou des Transports — consacrent leur temps? Ils étudient les règlements en vigueur au Canada et à l'étranger et veillent à ce qu'ils cadrent avec la loi canadienne et l'autorité dont le Parlement les a investis. C'est pour cela que nous avons des fonctionnaires. Sans eux, nous ne pourrions administrer ces accords qui font rouler l'économie internationale. Les choses que dit la députée sont insensées.
Je lui fais remarquer une dernière chose. Elle a parlé d'autorité réglementaire. Figure au paragraphe 18.1(4) du projet de loi S-2 une définition d'autorité réglementaire; elle comprend le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, le ministre qui recommande la prise du règlement, le ministre responsable devant le Parlement de son exécution, toute personne, autre que Statistique Canada, dont l'un ou l'autre de ces ministres est responsable devant le Parlement. Autrement dit, les personnes qui ont l'autorité de prendre un règlement sont responsables devant le Parlement.
Monsieur le Président, chaque fois que je prends la parole à la Chambre pour soulever des préoccupations, mes collègues du Parti conservateur affirment que ce que j'ai dit n'a pas de sens. En fait, c'est la seule chose qu'ils ont à me reprocher, et je me demande si ce comportement pourrait être jugé antiparlementaire. Enfin, je ne suis pas la seule à avoir soulevé ces critiques, elles ont aussi été soulevées par le comité mixte d'examen de la réglementation de la Chambre et du Sénat.
Si le député croit vraiment que ce que je dis n'a pas de sens, cela veut dire qu'il pense la même chose des conclusions du comité mixte d'examen de la réglementation de la Chambre et du Sénat, puisque je ne fais que répéter ses conclusions. Mon discours se fondait sur le rapport publié par ce comité formé de députés et de sénateurs. Les membres du comité s'inquiètent grandement du fait que nous perdrons le privilège d'examiner les mesures législatives simplement parce que les conservateurs veulent adopter le projet de loi S-2. Celui-ci a une portée si grande qu'il sera difficile de le mettre en application immédiatement, et il ne tient pas compte de l'étude des règlements faite par les gens que les Canadiens ont élus pour examiner les textes de loi.
Si le député croit que tout cela n'a aucun sens, cela démontre qu'il est temps que le gouvernement cède la place.
Monsieur le Président, je ne dirais jamais à ma collègue qu'elle dit n'importe quoi. Je trouve que ce qu'elle dit a beaucoup de sens.
Je suis très préoccupée par l'incorporation par renvoi dans les règlements. Les conservateurs ont beau dire que cela a déjà été fait dans certaines lois par le passé, il reste que le recours accru à l'incorporation par renvoi dans les règlements réduit l'accès du public aux textes de loi. Il ne suffira plus de consulter la Gazette du Canada pour savoir ce qui a été adopté. Cette méthode fait en sorte qu'il est plus difficile pour les Canadiens de connaître les règlements qu'ils doivent respecter. Certains médias ont dit que ce projet de loi allait passer inaperçu. Il est très technique et ne retient pas l'attention du public, mais il aurait tout de même de graves répercussions antidémocratiques.
Ma collègue peut-elle continuer de nous expliquer son point de vue, qui est tout à fait sensé?
Monsieur le Président, je suis consciente du fait que ma collègue, qui est avocate de formation, possède des connaissances approfondies au sujet de ce genre de mesure législative. Elle connaît bien les répercussions d'un projet de loi comme celui-ci sur les lois canadiennes.
[Français]
Je vais continuer en disant que, malheureusement, si la seule excuse du gouvernement est que cela a déjà été fait par le passé, que cela a toujours été fait et que, aujourd'hui, on doit légaliser tout ce qui a été fait auparavant sans que cela n'ait été autorisé par la loi, cela démontre bien jusqu'à quel point cela n'inquiète pas les conservateurs de créer tout un système d'incorporation par renvoi qui ne serait pas assujetti à un examen par les fonctionnaires ou par le Parlement. En effet, pour eux, si cela se fait depuis la nuit des temps et que ce n'était pas légal, aujourd'hui, il est correct d'adopter un projet de loi qui rendrait légal tout ce qui a été fait par le passé.
Ce n'est pas comme cela que les Canadiens et les Canadiennes veulent qu'on gouverne le pays. Il faut adopter des règlements qui sont légaux et qui sont autorisés par la loi. En effet, aujourd'hui, ce que les conservateurs nous disent, c'est qu'ils l'ont fait pendant des années et qu'il faut juste adopter aujourd'hui un projet de loi pour les autoriser à agir de cette façon. Je ne pense pas que ce soit une bonne justification pour permettre de créer tout un système parallèle d'examen de la réglementation seulement parce qu'il y a des choses qui ont déjà été faites par le passé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée a la réponse à cette question, mais la chef du Parti vert a soulevé la question de la publication dans la Gazette du Canada. J'avais cru comprendre que les dispositions réglementaires, traitées de cette façon, feraient tout de même l'objet d'un examen minutieux par le comité d'examen de la réglementation et devraient probablement être approuvées par le Cabinet. Je me trompe peut-être, mais doivent-elles être publiées dans la Gazette du Canada? C'est un point important.
La députée, qui a étudié ce dossier plus que moi, a-t-elle une réponse à cette question?
[Français]
Monsieur le Président, en fait, pour répondre à la question du député, il s'agit de l'article 18.4 du projet de loi. Cela dit exactement ce qui suit:
Il est entendu que les documents, indices, taux et nombres qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
Il est donc clair dans la loi que l'incorporation par renvoi de règlements, qu'il s'agisse de ceux d'autres pays ou d'autres législations, fera en sorte que ceux-ci n'auront pas à être publiés. Ils n'auront même pas à être transmis pour enregistrement. Cela veut dire que, à ce moment-là, l'autorité réglementante n'aura même pas l'obligation de transmettre pour enregistrement les incorporations qu'elle fait. C'est réellement très problématique.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son évaluation de ce projet de loi extrêmement technique. Elle a vraiment présenté un bon portrait des problèmes auxquels on peut faire face si on adopte ce projet de loi très rapidement, surtout en raison du fait qu'aucun amendement n'a été accepté en comité.
J'aimerais aussi mentionner le fait que cette loi serait rétroactive. Il m'apparaît qu'on voit des choses qu'on n'avait jamais vues par le passé. On semble établir une tendance avec le projet de loi C-59, qui autorise rétroactivement la destruction du registre des armes à feu pour ne pas que cela soit assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Selon moi, c'est extrêmement préoccupant de constater que le gouvernement se rende compte que quelque chose est illégal et qu'il veuille corriger la situation en modifiant rétroactivement les lois. Si on fait une comparaison avec un criminel qui commet une infraction, il ne peut pas retourner en arrière et changer les lois pour que ce qu'il a fait ne soit pas considéré comme étant illégal.
J'aimerais avoir les commentaires de la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, 50 secondes, ce n'est pas assez pour répondre à cette question, mais je vais faire de mon mieux.
Le problème ici est que toutes les incorporations par renvoi qui ont été faites par le passé avant l'adoption du projet de loi S-2 ne seront pas assujetties à une publication dans la Gazette du Canada. Elles ne seront pas transmises pour enregistrement et ne seront pas nécessairement étudiées par le Parlement.
Donc, même si des modifications ont déjà été faites dans un règlement par incorporation par renvoi, l'adoption du projet de loi S-2 ne viendra pas régler le problème. Il ne fera que l'empirer. On n'aura donc pas la possibilité d'étudier tout ce qui a été fait auparavant. Le projet de loi S-2 ne viendra pas régler le problème du fait que, par le passé, c'était illégal.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'intervenir à la Chambre pour ajouter mes réflexions sur une question donnée. Après avoir lu le titre du projet de loi S-2, bien des gens pourraient penser qu'il s'agit d'un projet de loi plutôt terne et ennuyant, mais, comme je l'ai précisé dans ma question à l'intention du secrétaire parlementaire, les détails sont en fait très importants.
Selon moi, compte tenu de la structure de notre système, nous n'accordons pas une assez grande attention aux dispositions réglementaires. Les Canadiens seraient surpris de constater à quel point notre société est réglementée, et pas seulement à Ottawa, mais aussi à l'étranger, et tous ces règlements ont une incidence sur la vie des Canadiens. Cela se produit à l'échelle nationale, ce dont nous parlons principalement ce matin, mais aussi à l'échelle provinciale et municipale. Notre vie quotidienne à tous est régie par des règlements.
Les dispositions réglementaires sont importantes et ont de profondes répercussions. Certaines mesures législatives présentées à la Chambre des communes sont assez simples, et il est facile de les commenter. Pour d'autres mesures, comme celle dont nous débattons, il faut faire preuve d'une plus grande diligence au moment de les examiner.
Le Parti libéral a de nombreuses préoccupations quant au projet de loi S-2. Dans l'ensemble, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi, parce que nous avons plusieurs préoccupations.
D'entrée de jeu, il est important de préciser que l'incorporation par renvoi permet au gouvernement ou aux organismes fédéraux de donner force de loi à des documents qui ont été publiés ailleurs. Nous devrions tous nous en inquiéter.
Nous avons discuté énormément de cette question au sein du caucus libéral et échangé avec les Canadiens au sujet de différentes idées et réflexions. À maintes reprises — et encore au début de cette semaine —, nous avons parlé du fait que rien ne va plus à Ottawa et que certains progrès qui seraient importants ne s'y produisent pas.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui me permet d'illustrer mon propos. Il existe des comités permanents à la Chambre. L'un d'entre eux s'intéresse exclusivement à la réglementation. Sa fonction principale consiste à mieux comprendre la réglementation. Il examine avec diligence toutes ces questions. À la Chambre, nous consacrons relativement peu de temps à la réglementation, mais les députés y veillent par d'autres moyens, à partir de son élaboration jusqu'à son adoption à la Chambre, en passant par sa publication dans la Gazette du Canada. Nous devons bien comprendre ce qui se passe aujourd'hui et ce que le projet de loi propose de faire.
Citoyenneté et Immigration Canada est un ministère que je suis d'assez près en ce qui a trait à la réglementation. Le gouvernement actuel a fait adopter des projets de loi, dont un grand nombre sont très ciblés et très peu positifs. Toutefois, lorsque des mesures législatives sont adoptées après des heures et des heures de débat en comité — sans compter ce qui se passe à l'extérieur des comités —, elles ne portent pas en tant que tel sur la réglementation. C'est la réglementation qui fournit les détails complétant ou, parfois, atténuant la mesure législative.
Je vais donner un exemple. Nous adoptons une mesure législative qui porte sur la question de la citoyenneté; nous adoptons ensuite un règlement qui appuie certaines des décisions que nous avons prises. Par exemple, le gouvernement adopte une loi visant à créer des ressources additionnelles ou à pourvoir le ministère de ressources suffisantes afin d'accélérer le processus d'acquisition de la citoyenneté. Vient ensuite un règlement qui stipule combien coûtera désormais l'acquisition de la citoyenneté. Nous avons vu des choses plutôt bizarres se produire dans ce domaine, notamment la multiplication par quatre des droits exigés pour les services de citoyenneté, qui a mécontenté bon nombre de personnes de ma circonscription et de partout au Canada.
Comment cela se fait-il? La mesure législative est adoptée ici, puis le règlement est établi. D'ordinaire, le ministre qui élabore le règlement le présente à l'ensemble du Cabinet, lequel l'adopte ensuite. Le règlement est finalement publié dans la Gazette du Canada, et tous les Canadiens peuvent y avoir accès.
Grâce à ce processus, même si les députés ne sont pas nécessairement tous au courant des travaux du Cabinet, il y a au moins quelques parlementaires qui suivent ce qui s'y fait, ce qui est fort important quand il est question de règlements. C'est qu'en fin de compte, si quelque chose paraît dans la Gazette du Canada, nous devons avoir la certitude qu'un député a suivi le processus qui a conduit à sa publication. Ce peut être un membre du Cabinet, parce que, en somme, le Cabinet doit approuver au préalable ce qui est publié dans la Gazette du Canada. Il existe ainsi une certaine forme de reddition de comptes. Le gouvernement est responsable en dernier ressort.
Le projet de loi dont nous sommes saisis changerait quelque peu les choses. On pourrait faire valoir que l'incorporation par renvoi existe déjà. Elle se fait effectivement. Toutefois, le projet de loi que nous étudions en ce moment accroîtrait le recours à cette technique. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'incidence que cette augmentation aurait sur la Gazette du Canada de même que sur la Chambre des communes et sur la capacité des députés de tenir le gouvernement responsable de règlements qui changeraient de plus en plus sans que la Chambre puisse vraiment suivre assidûment ce qui se passe.
C'est un aspect qui devrait tous nous préoccuper. Le caucus libéral et le Parti libéral ont exprimé des préoccupations à cet égard, et c'est pour cette raison que nous n'appuierons pas le projet de loi S-2.
Le projet de loi S-2 réduirait le contrôle auquel sont assujettis les règlements fédéraux, en autorisant la subdélégation du pouvoir de réglementation qui est déjà délégué par le Parlement au gouverneur en conseil et à d'autres personnes. Comme je l'ai mentionné, on ne peut pas faire confiance au gouvernement actuel pour qu'il utilise ce pouvoir de façon responsable. En effet, nous avons constaté à maintes reprises qu'il n'hésite pas à faire fi des mécanismes de contrôle en proposant des projets de loi omnibus et qu'il n'a aucun respect pour la procédure d'examen de la constitutionnalité des textes législatifs, qui relève du ministère de la Justice. Ce ne sont là que quelques exemples.
J'ai eu l'occasion de parler de certains de ces détails. Nous avons parlé des énormes projets de loi d'exécution du budget. Le gouvernement y intègre de nombreuses dispositions provenant d'autres mesures législatives, et il tente de les faire adopter de façon détournée, par l'entremise du budget, pour ne pas être tenu de rendre des comptes, pour éviter que ces mesures soient étudiées de près par les députés, et aussi pour éviter qu'elles fassent ensuite l'objet d'un examen rigoureux par différents intervenants. Il essaie de faire adopter en douce certaines mesures législatives en proposant ces énormes projets de loi d'exécution du budget.
Quand le premier ministre était dans l'opposition, il disait très clairement — et je ne l'ai pas oublié — à quel point il était répréhensible de se servir de projets de loi d'exécution du budget pour faire adopter, de façon détournée, un programme législatif. Pourtant, aucun gouvernement n'a recouru davantage à cette tactique que le gouvernement conservateur actuel.
Je pourrais demander à mon collègue de Charlottetown d'aborder la question de la surveillance et de souligner à quel point elle est importante. Le Parti libéral a recommandé que le SCRS et les enjeux entourant la sécurité fassent l'objet d'une surveillance parlementaire. Nous avons eu un débat assez important sur le projet de loi C-51. Les conservateurs tentent de faire croire à la population qu'il y a des terroristes à tous les coins de rue, alors que le NPD pense essentiellement qu'il n'y a pas de problème et qu'il n'y a aucune raison de s'inquiéter. Il s'agit-là d'approches diamétralement opposées.
Les libéraux comprennent l'importance de la sécurité. Nous en sommes conscients. Cependant, nous comprenons aussi l'importance de protéger les droits individuels. Après tout, nous sommes le parti qui a présenté la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous parlons de diligence et de l'important rôle de surveillance joué par les comités parlementaires. Aux termes du projet de loi S-2, les règlements seront assujettis à une moins grande surveillance parlementaire. Je crois que le secrétaire parlementaire s'en rend compte, ou du moins le devrait.
Il aurait été plus encourageant d'entendre le secrétaire parlementaire parler de l'importance de la surveillance parlementaire. Le gouvernement et lui sont très enthousiastes à l'égard de ce projet de loi, mais ils ne disent pas si le gouvernement du Canada est prêt à abandonner un élément très important de l'incorporation par renvoi dans les règlements. Cela aura des répercussions très importantes non seulement aujourd'hui mais surtout à l'avenir, car le Canada est en train de se tailler une place plus importante sur le marché mondial. La surveillance parlementaire revêt donc une importance capitale.
Malheureusement, nous avons perdu le débat sur le projet de loi C-51, mais nous y remédierons cet automne si les électeurs nous en donnent l'occasion.
Qu'en est-il de la surveillance parlementaire au sujet de ces questions, car elles sont également importantes? Je le répète, le gouvernement estime que nous ne devrions pas nous inquiéter de la surveillance. Le gouvernement a tort. Les Canadiens ont des attentes élevées à l'égard du travail que doivent accomplir les parlementaires. Permettez-moi de donner un exemple concret aux députés.
Nous savons tous que le premier ministre a utilisé des centaines de milliers de dollars pour les séances photo entourant l'accord commercial avec l'Europe. Les ressources ne manquent pas lorsqu'il s'agit de dépenser l'argent des contribuables pour des séances photo concernant l'accord avec l'Union européenne, lequel n'est pas finalisé. Je crois que, à ce jour, le Canada est le seul signataire de cet accord. Nous devrons attendre l'élection du prochain gouvernement pour le finaliser.
Qu'en est-il des détails de l'accord? Le secrétaire parlementaire a reconnu que les règlements nécessiteront beaucoup de travail lorsque l'accord avec l'Union européenne aura été finalisé. Nous devrions tous être préoccupés par cet élément très important. Ces règlements sont déterminants pour mettre le Canada sur un pied d'égalité.
Que ce soit le chef du Parti libéral ou n'importe quel autre membre de mon caucus, nous sommes très fiers des entreprises dans toutes les régions du Canada. Nous savons que nous excellerons si nous les mettons sur un pied d'égalité. Les gouvernements libéraux ont enregistré des excédents commerciaux. Nous avons confiance dans le milieu des affaires et nous l'appuyons dans ses démarches visant à pénétrer de nouveaux marchés. Nous devrions donc être préoccupés. Les règlements suivront ces accords.
Compte tenu de l’incorporation par renvoi, dans quelle mesure le projet de loi fait-il en sorte que, par exemple, les règlements concernant certains aspects des accords commerciaux ne seront pas examinés par la Chambre des communes ou qu’elle n’aura aucun rôle à jouer à cet égard? Nous savons que cela arrivera. Voilà pourquoi j’ai demandé au député comment les choses allaient à ce sujet et au sujet de l'accord avec l’Ukraine.
Je me permets de faire un aparté pour parler d'une question qui me tient à coeur. J’aimerais que le premier ministre laisse tomber certaines séances photo, qu'il se mette au travail et qu'il conclue une entente avec l’Ukraine. L’Union européenne l’a déjà fait. Pourquoi le Canada ne l’a-t-il pas encore fait? Un règlement aurait fait suite à une telle entente. Le premier ministre doit se concentrer sur la manière d’aider les Ukrainiens de manière concrète. D'ailleurs, cela aiderait également le Canada.
Les gens doivent reconnaître que le gouvernement n'a pas expliqué de façon satisfaisante pourquoi il ne considère pas que les députés ont un rôle accru à jouer en ce qui concerne les règlements. La réalité de la mondialisation se précise de jour en jour. Les députés doivent jouer un rôle accru en matière de surveillance. Au Canada, un comité permanent de la Chambre des communes est chargé de la surveillance des règlements. Si nous accordons un plus grand rôle à l’incorporation par renvoi et que nous tenons compte des lois internationales, de l’accroissement du commerce et de l’importance de la participation du Canada aux échanges commerciaux, pourquoi ne pas prévoir dans la loi que notre comité permanent jouera un rôle accru en matière de surveillance?
J’invite les députés à visiter le site Web: duvraichangement.ca. Les libéraux y proposent des occasions de renforcer la surveillance. Lorsqu’il est question de règlements comme...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice invoque le Règlement.
Monsieur le Président, même si nous serions absolument ravis d'écouter le député discourir pendant encore 60 minutes — ce qui se produira sans doute au cours des prochains jours —, une chose semble échapper aux députés de l'opposition: rien dans la législation actuelle ne balise l'incorporation par renvoi. Le député représente un parti qui a formé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je me trompe peut-être, mais j'ai l'impression que le secrétaire parlementaire pensait que j'avais demandé s'il y avait des questions ou des observations. Je croyais qu'il invoquait le Règlement.
Revenons donc au député de Winnipeg-Nord, à qui il reste encore 30 ou 35 secondes.
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le secrétaire parlementaire trépigne d'impatience à l'idée de poser sa question.
J'étais en train de livrer mon petit boniment à propos du site Web www.duvraichangement.ca, qui présente toutes sortes de moyens de mieux comprendre l'importance de la supervision et de la surveillance, entre autres. J'incite tous les députés à puiser dans cette mine d'information et même à reprendre certaines idées à leur compte. Après tout, ce n'est pas les bonnes idées qui y manquent.
Monsieur le Président, actuellement, rien dans la loi ne balise l'incorporation par renvoi.
Le député est membre d'un parti qui a été au pouvoir de 1993 à 2006. Pendant cette période, plusieurs milliers de documents ont été incorporés par renvoi, sans aucun mécanisme de contrôle ni balise, dans les règlements adoptés par le gouvernement de l'époque. Le projet de loi S-2 permettrait d'instaurer des restrictions et des lignes directrices nécessaires.
Le député n'a visiblement pas lu l'alinéa 18.1(4) du projet de loi et je l'invite à le faire maintenant s'il le peut. Il pourra constater que ce paragraphe définit l'autorité réglementaire en énumérant toutes les personnes et tous les organismes qui sont responsables devant le Parlement. Le projet de loi ferait en sorte que ces personnes et organismes soient responsables de tout cela devant le Parlement, qu'il s'agisse de l'incorporation d'une loi étrangère ou de normes techniques.
Les députés d'en face préconisent de publier les normes techniques dans la Gazette du Canada, ce qui prendrait des dizaines de milliers de pages, remplies de chiffres et de schémas. Ils n'ont pas bien réfléchi avant de faire cette proposition.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le secrétaire parlementaire. Les députés qui voudraient avoir une bonne idée des règlements internationaux qui ont été mis en oeuvre n'ont qu'à consulter les règlements pris par le précédent gouvernement libéral, dirigé par Jean Chrétien, en ce qui concerne la modernisation des relations internationales dans le secteur de l'automobile. Ces règlements ont été très avantageux pour le secteur de la production de véhicules. Ils ont littéralement créé des milliers d'emplois. C'est important. C'est pour cette raison que j'ai dit que les détails du règlement sont importants, car ils touchent à tout: de la salubrité de nos aliments à la production de véhicules.
Le député a parlé de la loi. Je ne suis pas le seul à penser que différents aspects exigent une plus grande surveillance parlementaire. Dans un contexte de mondialisation de l'économie, il est impératif que la Chambre se penche sur l'incorporation par renvoi. Nous devrions voir à ce qu'elle fasse l'objet d'une surveillance parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, notamment par rapport aux quatre amendements que j'ai déposés au comité et qui ont tous été rejetés par le gouvernement.
Il y avait notamment une définition de l'accessibilité. Mon amendement était que tout renvoi par incorporation pour lequel des frais seraient exigés ne pouvait être réputé accessible.
J'aimerais qu'il m'explique s'il trouve qu'il serait justifié d'exiger des frais pour avoir accès à une mesure législative ou si, selon lui, l'accessibilité est gratuite. En outre, quelle serait sa définition de l'accessibilité dans le contexte du projet de loi S-2?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre à la députée, mais, si je puis me permettre, j'aimerais d'abord signaler qu'au cours des quatre dernières années, nous avons vu de la part du gouvernement un rejet systématique de toute tentative d'améliorer les mesures législatives.
La députée a dit qu'elle avait tenté de faire adopter des amendements. Elle voulait sans doute qu'on en débatte. Je n'étais pas présent lorsqu'elle les a proposés, mais je suis à peu près certain que, du fait qu'elle siège dans l'opposition, ses amendements, quels qu'ils soient, n'auraient pas été acceptés.
Le gouvernement n'accepte que les amendements proposés par des députés conservateurs. Il peut y avoir de rares exceptions, mais je peux affirmer que des centaines d'amendements ont été proposés au cours des quatre dernières années du gouvernement majoritaire conservateur-réformiste et qu'ils ont tous été rejetés. C'est une façon terrible de fonctionner dans nos comités. Le site duvraichangement.ca expose les raisons pour lesquelles nous devrions réformer nos comités permanents.
Pour ce qui est de l'accès, il est absolument essentiel que les Canadiens aient accès à l'information qui est importante pour eux. Je ne connais pas les frais dont parle la députée, mais l'accès est capital. Si nous pouvions empêcher qu'il y ait des frais, ce serait une bonne chose.
Monsieur le Président, le député a parlé des règlements durant son allocution. Ce qui est préoccupant, d'après moi, c'est que les gouvernements en viendront à gouverner par voie de réglementation. Or, les règlements ne font pas l'objet d'un examen aussi sérieux que celui imposé aux projets de loi à la Chambre. C'est le Cabinet qui se prononce sur tous les règlements. Certaines personnes lisent régulièrement la Gazette et sont en mesure de contester les règlements qu'elles désapprouvent, durant la période fixée pour recueillir les commentaires du public.
Nous savons jusqu'où le gouvernement est prêt à aller, puisque nous avons vu le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre encourager la GRC à violer la loi. On ne peut pas choisir quelle loi s'applique ou non. Je signale aux députés ministériels que la Loi sur l'accès à l'information vise aussi la Chambre, ce qui n'a pas empêché le premier ministre d'inciter la GRC à l'enfreindre, pour ensuite camoufler le tout au moyen d'une disposition enfouie dans un projet de loi budgétaire. Le Cabinet du premier ministre incite le service national de police à transgresser une loi et se sert ensuite d'une mesure législative pour dissimuler l'affaire.
Ma question au député est la suivante: se préoccupe-t-il des règlements...
Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi le député a soulevé cette question. Je suis très inquiet moi aussi.
Il faut respecter les lois en vigueur. Même le premier ministre ou le ministre de la Justice est tenu de respecter la loi. Je pense que nous n'avons pas fini d'entendre parler de cette histoire.
Si j'ai bien compris, le Cabinet du premier ministre a transmis à la GRC des informations qui, en somme, incitaient celle-ci à enfreindre la loi. Je ne pense pas que nous devons simplement oublier cela. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai dit, pendant mon intervention, que nous ne pouvons tout simplement pas faire confiance au gouvernement actuel. Certains gestes posés par les conservateurs me dépassent. Le député en a mentionné un très grave. C'est assez incroyable, et à mon avis tout à fait antidémocratique, surtout quand on pense aux tentatives de modifier des lois en douce dans de volumineux projets de loi d'exécution du budget. Nous avons de nombreuses raisons d'être inquiets.
Monsieur le Président, au cours de l'échange qui a eu lieu entre le député et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, le député a déclaré qu'il annulerait toute incorporation par renvoi dynamique comme les renvois à un document avec ses modifications successives. Le secrétaire parlementaire a fait remarquer que de nombreux documents ont été incorporés par renvoi sous le gouvernement libéral précédent. Le député peut-il nous dire précisément quels documents incorporés par renvoi dynamique créés sous les libéraux il tenterait d'annuler?
C'est une question intéressante, monsieur le Président. Je n'ai pas en main la liste de tous les règlements, mais la question du député n'en est pas moins intéressante.
Quand je dis que les règlements ont une incidence sur tous les Canadiens, il faut se rappeler qu'il en existe de tous les types et que tous les ordres de gouvernement en prennent, y compris les municipalités, les provinces — j'en ai d'ailleurs donné quelques exemples — et les organismes nationaux et internationaux. Tous ces textes réglementaires ont une grande incidence sur chacun de nous. Or, il faut qu'avec le temps, les autorités fassent preuve d'une certaine diligence concernant les règlements. C'est encore plus vrai depuis quelques années, et la manière dont le gouvernement majoritaire se comporte rend plus pertinente que jamais l'instauration d'un mécanisme de surveillance parlementaire.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'appuyer aujourd'hui le projet de loi S-2 , Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements.
J'aimerais d'abord revenir sur ce que disait mon collègue quant à la manière dont le gouvernement respectait la volonté du Parlement. Le Parti libéral, dont les députés sont assis dans le coin là-bas, est en train de nous dire que le gouvernement a eu tort d'abolir le registre des armes d'épaule. Les Canadiens s'étaient pourtant clairement prononcés contre ce registre et nous avaient donné le mandat de le faire disparaître. C'est à ce moment que le Parlement, en exerçant sa souveraineté, a exprimé sa volonté et décidé qu'il en serait ainsi. Je rappelle que la décision d'en détruire les données a été avalisée par un tribunal provincial. Comment le député peut-il insinuer que le gouvernement a mal agi?
Tout ce dossier se résume à une chose: la souveraineté du Parlement. Certaines des objections au projet de loi dont la Chambre est saisie reposent justement sur ce principe. Avant d'y répondre, j'aimerais situer le projet de loi dans son contexte et expliquer en quoi il était important que le Parlement en soit saisi.
Tout d'abord, pour mettre en contexte une partie de l'opposition au projet de loi, j'aimerais fournir une définition de ce qu'est un règlement. Ceci est tiré site Web du Conseil du Trésor:
Le règlement est l'un des instruments utilisés par le gouvernement pour atteindre un objectif de politique publique et améliorer la qualité de vie de la population canadienne.
Dans son sens le plus large, le règlement énonce des principes, des règles ou des conditions régissant le comportement des citoyens et des organismes. Les administrations publiques ont recours à une combinaison d'instruments réglementaires et autres pour atteindre leurs objectifs de politique publique. Les règlements sont des instruments législatifs: ils ont force de loi et prévoient généralement des règles et des pénalités d'application générale au lieu de viser des situations ou des personnes particulières.
La prise d'un règlement s'inscrit dans le pouvoir de promulguer des lois conféré au Parlement par la Constitution. En vertu d'une délégation législative de pouvoir du Parlement — ce que l'on appelle un « pouvoir habilitant » —, le gouverneur en conseil — le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet fédéral —, le Conseil du Trésor, un ministre ou un organisme administratif se voit accorder le pouvoir de prendre des règlements. C'est pourquoi on parlera de mesures législatives « subordonnées » dans le cas des règlements. La loi habilitante doit donner le pouvoir de prendre des règlements et ceux-ci doivent être conformes à toutes les dispositions de cette loi habilitante.
La Loi sur les textes réglementaires fournit une définition précise de ce qu'est un règlement. Le Groupe des services rédactionnels et consultatifs du ministère de la Justice a pour tâche de déterminer si un projet de règlement est conforme à cette définition.
Dans la définition même d'un règlement, on établit le rôle du Parlement, la souveraineté du Parlement et sa capacité d'établir sa force, et cetera.
Aujourd'hui, le projet de loi porte sur le concept d'incorporation par renvoi. Pour les personnes à la tribune qui ne sauraient pas ce qu'est l'incorporation par renvoi, voici ce que dit le résumé législatif du projet de loi:
L'incorporation par renvoi, telle qu'elle est expliquée par John Mark Keyes dans Executive Legislation, « est une technique de rédaction par laquelle un texte législatif [...] inclut des éléments (texte, renseignements ou concepts) énoncés ailleurs. Ces éléments sont inclus sans être reproduits dans le texte législatif ».
Différents types de contenu se prêtent à l'incorporation par renvoi. À titre d'exemple, un texte législatif peut incorporer par renvoi une de ses propres dispositions, des dispositions tirées d'un autre texte législatif adopté par le même législateur, des textes législatifs d'autres législateurs ou, encore, des textes non législatifs comme des normes techniques ou des accords internationaux.
Évidemment, cela arrive à point nommé, compte tenu des 43 accords commerciaux et plus que le gouvernement a conclus pendant son mandat. Le résumé législatif se poursuit ainsi:
De plus, l'incorporation par renvoi peut être « dynamique » ou « statique ».
L'incorporation « statique » ou « figée » renvoie au document tel qu'il existe à ce moment-là.
L'un des avantages de l'incorporation par renvoi, c'est qu'elle peut être utilisée pour éviter les répétitions: l'autorité réglementaire n'est donc pas tenue de reproduire intégralement le document incorporé.
Le résumé législatif indique également que l'incorporation par renvoi peut faciliter l'harmonisation. C'est particulièrement important lorsqu'il y a lieu d'harmoniser des textes législatifs interjuridictionnels, par exemple pour faciliter des opérations ou activités transfrontalières.
Pourquoi est-il nécessaire d'adopter le projet de loi? Tel que mentionné, le gouvernement a entrepris un important et dynamique programme de libre-échange. Nous avons conclu des accords avec de nombreux pays du monde. D'ailleurs, je pense que cela confère un avantage économique particulier au Canada, car il est bien placé pour avoir un libre accès commercial au marché européen, ainsi qu'à la chaîne d'approvisionnement de l'Asie grâce à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud.
Les normes sont une des choses auxquelles on s'intéresse lorsqu'on examine un accord et ses aspects juridiques. Ce qui est sûr, c'est qu'il faut que le gouvernement ait les moyens d'incorporer par renvoi dans ses propres règlements des normes de gouvernance établies qui pourraient s'avérer utiles.
Le Canada est un chef de file en matière d'élaboration de normes. Des centaines de normes sont élaborées au pays dans le cadre du Système national de normes du Canada, puis incorporées dans des règlements fédéraux et provinciaux, par exemple, les normes élaborées par des organisations telles que l'Office des normes générales du Canada et l'Association canadienne de normalisation, dont le nom est probablement le plus largement reconnu.
Les normes élaborées par ces organismes jouent déjà un rôle clé dans la réglementation encadrant les divers secteurs au Canada. L'Association canadienne de normalisation a produit plus de 250 normes qui figurent dans les règlements fédéraux.
Notre programme de libre-échange est d'une ampleur considérable, et nous sommes à la fine pointe de la normalisation. Par ailleurs, la normalisation se fait de manière très dynamique et fluide. Nous constatons que les normes et les règlements suivent souvent les avancées et les innovations qui donnent lieu à de nouveaux procédés et à de nouvelles technologies. En tant que législateurs, nous devons nous adapter rapidement et prestement à cette évolution du cadre réglementaire sans causer de chevauchements indus.
J'aimerais maintenant souligner l'un des principaux effets d'un examen continuel de la réglementation. La réforme de la réglementation est un exercice tout à fait fascinant pour la Chambre. Je le crois sincèrement. C'est un sujet tout à fait pertinent. Au cours de la présente législature, le gouvernement a mis en place des indices pour l'examen de la réglementation selon la règle du un-pour-un afin que le gouvernement veille à ce que les Canadiens jouissent des meilleures protections sur le plan de la santé et de la sécurité, mais aussi à ce qu'un fardeau indu ne soit pas imposé aux entreprises.
Lorsque nous consultons les entreprises, elles nous disent souvent, entre autres, qu'elles ne veulent pas de surprises. Elles veulent se conformer à la réglementation gouvernementale sur la santé et la sécurité, mais les dispositions réglementaires inattendues, redondantes ou inutilement complexes ont tendance à faire fuir les investisseurs. Par conséquent, nous, les parlementaires, devons nous assurer que la réglementation donne les résultats voulus sans être trop complexe et sans constituer un fardeau excessif.
L'incorporation par renvoi dans les règlements, comme le propose le projet de loi S-2, simplifierait notre système réglementaire et en assurerait l'adaptabilité, ce qui constituerait un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes.
Qu'est-ce que le projet de loi accomplirait? Tout le monde en est remarquablement enchanté, mais il est important d'en parler. Je voudrais citer des extraits des discours de mes collègues le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et la députée de Kildonan—St. Paul:
Le projet de loi concerne les techniques de rédaction des textes réglementaires.
Qu'entend-on par là? Ces techniques sont les méthodes que le gouvernement emploie pour rédiger les règlements.
En gros, le projet de loi vise à préciser quand les autorités réglementaires peuvent ou ne peuvent pas utiliser la technique de l'incorporation par renvoi, qui est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. En effet, peu nombreux sont les domaines réglementés dans lesquels l'incorporation par renvoi n'est pas utilisée dans une certaine mesure.
Avec le projet de loi S-2, le gouvernement veut s'assurer qu'il peut avoir recours à cette technique de rédaction, qui est devenue essentielle dans la façon dont il réglemente. Il veut également être un chef de file sur le plan international pour ce qui est de la modernisation de la réglementation.
Nous signifions ainsi à la société civile et au monde des affaires notre intention de voir à ce que la réglementation protège la santé et la sécurité des Canadiens, tout en étant claire et accessible aux entreprises et aux simples citoyens, qui ont besoin de comprendre la réglementation pour pouvoir s'y conformer.
Plus précisément, le projet de loi S-2 donne suite aux préoccupations que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a exprimées sur l'utilisation de cette technique. Le projet de loi apporterait les précisions juridiques nécessaires pour dissiper l'incertitude des autorités réglementaires et du comité.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'il y a des gens qui rédigent des règlements au sein du gouvernement. Or, nous avons entendu dans le cadre d'une étude en comité qu'il faut préciser davantage le contexte et les circonstances dans lesquels on peut recourir à l'incorporation par renvoi. C'est l'objet du projet de loi.
Je vais parler de certaines des modifications plus importantes prévues dans le projet de loi. Au paragraphe 18.1(1), on peut lire que:
[...] le pouvoir de prendre un règlement comporte celui d’y incorporer par renvoi tout ou partie d’un document, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Cela s'applique tant à l'incorporation par renvoi statique qu'à l'incorporation par renvoi dynamique — d'autres intervenants ont expliqué dans une large mesure la différence entre ces deux termes — et cela semble s'appliquer indépendamment du pouvoir de prendre un règlement concernant ou établissant une question ou une autre.
Ce pouvoir est toutefois assujetti à la restriction prévue au paragraphe 18.1(2), qui concerne les documents établis par l'autorité réglementaire, seule ou conjointement avec une personne ou un organisme qui appartiennent à l'administration publique fédérale.
Essentiellement, un document fourni par l'autorité réglementaire elle-même peut être incorporé par renvoi dans un règlement seulement dans les cas suivants: il contient uniquement des éléments accessoires aux règles énoncées dans le règlement ou étoffant celles-ci et est incorporé dans sa version à une date donnée; il est issu de la reproduction ou de la traduction de tout ou partie d'un document établi par une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire, compte tenu des adaptations quant à la forme et aux renvois destinés à en faciliter l'incorporation; il est un règlement.
L'alinéa 18.1(2)a) semble avoir pour objet de garantir que l'autorité réglementaire ne puisse pas contourner la procédure régulière prévue par la Loi sur les textes réglementaires, dont je parlais tout à l'heure, en attribuant la substance d'un règlement à un document subséquent, qu'il incorporerait ensuite par renvoi sans avoir à passer par les étapes habituelles de l'enregistrement, de la publication, etc.
Nous savons donc ce qu'est un règlement, pourquoi c'est important, comment le processus réglementaire fonctionne au Canada à l'heure actuelle et comment le projet de loi contribue à bonifier et à simplifier ce processus.
Cela étant dit, j'aimerais aborder les principales préoccupations mentionnées lors des débats précédents à la Chambre des communes. Certains se demandent quelles normes sont déjà incorporées par renvoi. En fait, différents genres de normes sont déjà incorporées par renvoi à des règlements fédéraux, notamment des normes rédigées par l'Organisation internationale de normalisation et d'autres organismes internationaux de normalisation reconnus. D'après un examen récent des renvois figurant dans les règlements fédéraux, il existe près de 400 renvois à des normes établies par ces organismes spécialisés.
Quand elle a pris la parole plus tôt lorsqu'elle était ici aujourd'hui, la députée de La Pointe-de-l'Île, au Québec, se demandait, en raison de la formulation du projet de loi, ce qu'on entend par une personne et un organisme autre que l'autorité réglementante. À son avis, cela n'est pas défini, mais elle a tort. Si elle consulte le site Web du Conseil du Trésor, elle verra la liste des organismes décisionnels qui participent au processus réglementaire canadien, parmi lesquels le Conseil du Trésor et le Parlement.
Cette discussion arrive à point nommé puisque la législature tire, espérons-le, à sa fin. Qu'en est-il de la souveraineté du Canada? Comment le Canada pourra-t-il maintenir sa souveraineté si on procède à des incorporations par renvoi dans les règlements et qu'on incorpore des normes internationales? Comment vérifierons-nous si ces règlements répondent aux attentes des Canadiens?
Alors que la législature tire à sa fin, il serait bon de nous pencher sur le rôle du Parlement. À titre de législateurs, c'est ici que nous examinons continuellement des mesures législatives dans le but de servir les intérêts des Canadiens. En fait, les nouveaux règlements ont été au coeur de nombreux débats pendant la présente session. Par conséquent, quand j'entends quelqu'un affirmer qu'il n'y a pas de surveillance ou que l'incorporation par renvoi nous empêcherait de procéder à ces examens, je ne suis pas d'accord. Au contraire: les députés de l'opposition peuvent, ici même, débattre de l'efficacité des règlements et la remettre en question.
J'aimerais aussi apporter des précisions sur un aspect en particulier, car il a été soulevé à de nombreuses reprises. Je parle du rôle joué par le comité d'examen de la réglementation. J'ai ici un extrait des témoignages du comité de novembre 2004. L'un des anciens coprésidents du comité mixte permanent, le sénateur Bryden, avait abordé cet aspect. Il avait mentionné que le mandat du comité mixte permanent d'examen de la réglementation était plutôt important. Voici ce qu'il avait alors déclaré:
La Loi sur les textes réglementaires charge le CMP « d'étudier et de contrôler » les règlements. Cet examen est mené conformément aux critères adoptés par le CMP [...]. Même si l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires n'exclut pas l'examen au fond des mesures législatives subordonnées, les critères du CMP ne prévoient pas l'examen de la politique qui les sous-tend.
Donc, le comité adopte un vaste ensemble de critères, et il les utilise pour examiner les textes réglementaires. Le compte rendu des témoignages indique que le comité peut examiner tout règlement ou texte réglementaire relevant de sa compétence. On y trouve la liste de tous les aspects qui ont été soulevés ici, dans cette enceinte, comme la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés. Cet aspect a été mentionné. Comment savons-nous si un règlement qui a été proposé par incorporation par renvoi est conforme à la Charte? Bien sûr, le comité doit l'examiner afin de déterminer s'il est conforme ou non à celle-ci, et je tiens aussi à souligner que la population canadienne peut contester toute mesure législative devant les tribunaux. Bien entendu, puisque le Parlement est souverain dans de nombreux domaines, il nous incombe, à titre de législateurs, de proposer des règlements et des lois qui correspondent à la volonté de la population et qui, selon nous, sont dans l'intérêt des personnes que nous représentons.
Compte tenu de la fin imminente de la législature, je crois que c’est ce que tous les partis ont cherché à faire. Nos idéologies peuvent différer de temps à autre et parfois être farouchement opposées. Même si nous siégeons un jeudi, que la session est presque terminée et que nous parlons de l’examen de la réglementation, nous discutons de ce qui est dans l’intérêt supérieur des Canadiens. Mes collègues d’en face sont peut-être d’un autre avis, mais c’est notre travail à la Chambre. Il est souvent sous-entendu que la Cour suprême a dit telle ou telle chose, et cela revient souvent dans les délibérations. Nous devons certes collaborer avec l’appareil judiciaire et le respecter, mais la Chambre des communes est l’endroit où nous débattons des mesures législatives et les adoptons.
Sur ce, comme j’espère que c’est mon dernier discours de la présente législature, j’aimerais sincèrement remercier les électeurs de Calgary-Centre-Nord du privilège qu'ils m'ont accordé de les représenter ici et de débattre de questions importantes comme celle-ci. Au nom de tous mes collègues ici présents, je remercie chaque Canadien qui nous a donné le mandat d’être ici, de respecter la volonté du Parlement et de convenir, je l’espère, que le projet de loi S-2 simplifierait le processus réglementaire au Canada, profiterait aux entreprises et continuerait de faire du Canada un chef de file dans le monde en matière d’examen réglementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et je lui souhaite en même temps un bon été, si c'est effectivement son dernier discours à la Chambre.
Un élément clé de son discours portait sur l'une des raisons pour lesquelles il fallait favoriser l'incorporation par renvoi. Elle disait que, compte tenu des nombreux traités internationaux que le Canada signe, cela serait utile. Toutefois, l'incorporation par renvoi pourrait conduire à l'adoption de réglementations qui ne seraient pas bilingues.
La ministre pourrait-elle nous dire sa position sur cette question qui concerne beaucoup de gens au Canada, compte tenu du principe du bilinguisme du pays?
Croit-elle que l'incorporation par renvoi devrait quand même protéger les règles du bilinguisme au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Mon nom de jeune fille est Godin.
[Traduction]
La moitié de ma parenté est franco-manitobaine. J'estime que le caractère bilingue du Canada est très important, surtout à l'approche du 150e anniversaire de notre pays. C'est pour cette raison que toutes nos lois et nos pratiques exigent que l'ensemble de la documentation soit traduite et offerte dans les deux langues officielles. L'incorporation par renvoi ferait notamment partie d'une loi globale et de cadres généraux qui tiendraient compte de cet aspect.
Il faut aussi dire qu'il est question de normes internationales et que ces documents contiennent souvent des renseignements très précis et très spécialisés.
Le Canada participe souvent à l'élaboration des normes qu'il compte adopter. Comme je l'ai dit, le Canada est à l'avant-garde dans ce domaine.
J'estime que les lois canadiennes en matière de langues officielles prévoient la façon dont l'incorporation par renvoi favoriserait l'accès à l'information. Ce mécanisme s'est déjà avéré utile, car notre système législatif procède déjà de cette façon dans les faits.
Monsieur le Président, je pense que la députée a terminé son discours sur une note positive. En l'occurrence, nous sommes ici pour débattre du projet de loi S-2. Il se peut que nous ayons des divergences d'opinions sur certaines questions, mais nous sommes ici pour en discuter.
Je lui saurais gré d'éclaircir certaines choses qu'elle a dites.
Serait-elle d'accord avec moi pour dire que les 28 pays membres de l'Union européenne n'ont pas signé l'AECG? En fait, je crains que ces pays soient en train de s'en éloigner. Par conséquent, il est quelque peu exagéré de prétendre que nous avons signé un accord de libre-échange avec 28 pays.
Mon deuxième point est beaucoup plus important. Je pense avoir entendu la députée parler de la volonté du Parlement. Évidemment, je fais allusion au fait que, avec l'encouragement du gouvernement actuel, la GRC a détruit les données contenues dans le registre des armes d'épaule.
La volonté du Parlement est une chose très importante, mais la députée ne conviendrait-elle pas avec moi que cette volonté englobe aussi la nécessité de se conformer à toutes les lois du pays, y compris la Loi sur l'accès à l'information? Dans ce cas particulier, la Loi sur l'accès à l'information a été enfreinte.
Serait-elle d'accord avec moi pour dire que c'est très bien de parler de la volonté du Parlement, mais qu'il faut aussi souligner la nécessité de se conformer à toutes les lois qui ont été adoptées à la Chambre?
Monsieur le Président, je suis toujours ravie de débattre avec le député et, à l'occasion, de le remercier des services antérieurs qu'il a rendus à notre pays.
En ce qui concerne l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, je m'en voudrais de ne pas mentionner le contraste frappant entre notre gouvernement et le gouvernement libéral précédent quant à la capacité de conclure des accords commerciaux internationaux. J'irais jusqu'à dire que le gouvernement libéral était protectionniste comparativement à l'approche de notre gouvernement en matière d'accès au libre-échange.
Il ne fait aucun doute que les conditions établies jusqu'à maintenant dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne sont un jalon important. Je pense que, dans 25 ans, nous nous dirons que ce fut un moment où le Canada a trouvé sa voie. Cela s'est produit pendant notre mandat, sous notre gouvernement. C'est une chose dont je pourrai parler aux électeurs de ma circonscription cet été et dont je peux être très fière en raison des possibilités qui en découleront.
La deuxième chose dont le député a parlé, c'est la loi et le débat sur le registre des armes d'épaule au Parlement. C'est en 2011 que le gouvernement a proposé aux Canadiens d'éliminer et de détruire le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. Nous avions reçu le mandat majoritaire nous permettant d'abroger cette mesure législative. Quand nous sommes arrivés à la Chambre, nous avons donné suite à la volonté des chasseurs, des pêcheurs à la ligne, des pêcheurs et des agriculteurs travaillant la terre respectueux de la loi, qui utilisent ces armes conformément à la législation. On parle du respect des lois, mais nous avons adopté une loi qui respecte les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son discours. Elle est une ardente défenseure des intérêts de l'Ouest canadien et de tout le Canada. Je suis heureux de voir qu'elle appuie l'incorporation par renvoi autant qu'elle appuie les entreprises de l'Ouest.
La secrétaire parlementaire a déjà décrit les avantages du libre-échange et de l'accès en franchise de droits de douane pour les entreprises et les manufacturiers canadiens. Pourrait-elle également parler de l'importance de veiller à ce que, lorsque les entreprises canadiennes décident, avec l'appui de son ministère, de livrer concurrence à l'étranger — ce qu'elles peuvent faire —, les choses soient harmonisées de manière à servir les intérêts de tous, tant des consommateurs des deux pays que des entreprises, afin que l'on puisse profiter des produits canadiens dans le monde entier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail inlassable qu'il accomplit dans ce dossier. C'est un projet de loi très technique qu'il a étudié à fond et auquel il a contribué au comité. Je tiens à le remercier de sa contribution.
En tant que ministre d'État pour la Diversification de l'économie de l'Ouest, j'ai le grand privilège de consulter tous les différents groupes d'intervenants possibles dans l'Ouest canadien. L'une des choses que j'entends dans le cadre de mes rencontres avec des chambres de commerce et des petites entreprises, et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante l'a indiqué dans certains de ses rapports, c'est qu'il faut réduire les formalités administratives pour les petites entreprises. Pourquoi est-ce important? Qu'est-ce que cela signifie? Les règlements gouvernementaux imposent souvent un fardeau supplémentaire aux petites entreprises car la responsabilité en matière de conformité est partagée entre une proportion plus petite d'employés. En matière de productivité, tout règlement supplémentaire influence de façon disproportionnée les petites entreprises.
Nous pouvons examiner certains des changements que nous mettons en oeuvre avec le projet de loi S-2 pour harmoniser certains règlements, dont l'adoption de normes, et la mesure législative qui a été adoptée précédemment à la Chambre sur la règle du un-pour-un. Je me suis entretenue avec un groupe de directeurs d'entreprises de services publics à Washington l'an dernier et j'ai fait un discours vibrant à ce sujet qui a emballé les gens dans la salle. C'est en fait un énorme avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes, surtout si nous nous comparons à d'autres pays qui ne sont pas aussi enclins à s'engager fermement à réduire le fardeau associé à l'observation des règlements.
Sur une note plus légère, monsieur le Président, j'aimerais rappeler que la députée a commencé son intervention en demandant à ses collègues de bien écouter le magnifique discours qu'elle s'apprêtait à donner. Je ne sais pas si elle a eu l'occasion de siéger au comité d'examen de la réglementation — certains députés ont dû le faire. J'ai siégé à ce comité et, pour être honnête, je préférerais regarder de la peinture sécher plutôt que d'y retourner.
Je tiens à féliciter les députés qui siègent à ce comité. Ils doivent effectuer des études approfondies et ce n'est pas facile. Les membres de ce comité avaient un travail difficile à accomplir. C'est le point que je voulais soulever.
Monsieur le Président, comme cette législature prendra bientôt fin, je crois que nous devrions applaudir chaleureusement tous ceux qui siègent au comité d'examen de la réglementation et qui, sans égard à leurs allégeances politiques, examinent les règlements afin d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Ce comité est très important. Il effectue un travail très technique, et mon collègue a bien résumé la façon dont certains collègues perçoivent ce comité. Toutefois, le travail de ce comité illustre bien l'importance de participer aux débats et aux réunions des comités parlementaires, et il prouve que tous les députés peuvent changer les choses, peu importe le comité dont ils font partie et le siège qu'ils occupent à la Chambre.
Ce fut un honneur de siéger auprès de tous mes collègues au cours de la présente législature et je leur souhaite à tous un très bel été.
[Français]
Monsieur le Président, après mon élection de 2011 par mes concitoyens de Gatineau, que je remercie encore de cet immense honneur, j'ai eu le grand plaisir de me faire nommer, par le leader du moment, le grand Jack Layton, coprésidente du fameux Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes. J'avoue toutefois que je me suis demandée ce qu'un tel comité mangeait en hiver.
J'ai bien pris note du commentaire du député de Malpeque, qui dit aimer mieux regarder la peinture séchée — si je peux en faire une traduction littérale — que d'assister à une réunion de ce comité. À mon avis, ce comité doit être formé de gens passionnés par le droit et par le fait qu'il faut avoir un immense respect pour notre rôle de législateur.
D'ailleurs, ce rôle ne consiste pas seulement à créer et à mettre des lois en vigueur, mais aussi à mettre en place toute la réglementation afférente. La loi, c'est une chose, mais cette loi se rattache souvent à la création de dizaines de règlements relatifs à son application.
Je veux remercier, pas nécessairement les députés qui siègent au comité, mais tous les spécialistes qui nous entourent à ce comité. Par contre, je n'ai plus le plaisir de siéger à ce comité. Il est vrai que je me suis demandée ce que ce comité mangeait en hiver. En réalité, je me suis aussi demandée au départ si on m'infligeait une punition, et je me suis aperçue que non. En effet, mon leader à l'époque avait jugé que mes antécédents de juriste et d'avocate avec plus de 30 ans d'expérience, ce que j'admets malheureusement à la Chambre, faisait sans doute de moi une candidate privilégiée pour coprésider le comité.
J'ai pu constater le sérieux des spécialistes, ainsi que des gens du ministère et de la Chambre qui nous épaulaient et nous appuyaient dans ce lourd travail. Chaque semaine, nous avions une pile de près d'un pied de haut de documents à étudier pendant les deux heures de séance du comité, et j'exagère à peine. Cela pouvait paraître ardu et assez morne comme diraient certains, mais il s'agissait certainement d'un travail essentiel.
À l'époque, étant l'adjointe en matière de justice de mon collègue de St. John's-Est, porte-parole en matière de justice, et comme je siégeais au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, on m'avait aussi fait le grand plaisir de me donner la responsabilité du projet de loi S-12.
Depuis le début, je dis que ce projet de loi passe un peu sous le radar. Je suis fort aise que nous ayons encore une occasion d'en débattre, bien que ce soit à l'étape de la troisième lecture. Nous n'aurons pas eu de longs moments pour le faire à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport, ni nécessairement énormément de rencontres au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C'est maintenant ma collègue de La Pointe-de-l'Île qui continue le travail sur le projet de loi S-2, ce que j'avais commencé sur le projet de loi S-12, et je l'en remercie. Elle s'en est chargée lors de l'étude en comité ainsi qu'à toutes les étapes à la Chambre.
Je disais donc que cela passait sous le radar, et en anglais, c'était le sleeper of this legislature, parce que ce projet de loi peut avoir beaucoup de conséquences dans la vie des citoyens canadiens. Je n'ai pas l'impression qu'il aura été pris avec tout le sérieux qu'il méritait par les députés des banquettes conservatrices. Je l'ai dit à l'occasion de mon discours à l'étape du rapport: il est passé sous le radar médiatique, mis à part pour le Blacklock's Reporter, et initialement sous la plume du journaliste Tom Korski. Ce que ce dernier avait écrit en 2012 m'a peut-être mis la première puce à l'oreille.
L'article avait pour titre:
[Traduction]
« Le Sénat présente discrètement un projet de loi qui mettra fin à 171 ans d'examen de la réglementation. »
[Français]
L'article disait:
[Traduction]
Un projet de loi obscur présenté au Sénat mettra fin à 171 années d'examen ouvert des règlements qui régissent pratiquement tous les aspects de l'économie et de l'identité nationale, selon certains intervenants.
Cette loi du gouvernement [...] autoriserait l'instauration de nouveaux règlements sans qu'il soit nécessaire de communiquer toutes les lois connexes.
Le projet de loi abolirait une pratique qui existait bien avant la Confédération.
[Français]
Certains sénateurs s'étaient exprimés à l'époque, entre autres, le sénateur Harb, maintenant à la retraite et qui fait face à d'autres problèmes.
[Traduction]
Il a dit:
« C'est un gros, gros problème. Peu de gens ont entendu parler du projet de loi. Si les industries sous réglementation fédérale apprenaient ce qui figure dans le projet de loi, cela soulèverait un tollé. »
Marjorie LeBreton, une sénatrice à qui les conservateurs seraient peut-être plus portés à prêter l'oreille puisqu'elle était alors la leader du gouvernement à la Chambre haute, a refusé de donner une entrevue.
Le projet de loi d'initiative ministérielle a été déposé au Sénat, sans tambour ni trompette, le 17 octobre 2012.
Voici un extrait intéressant. C'est une citation de Mac Harb:
À la Chambre des communes, trop de députés posent des questions. Au Sénat, nombre de nouveaux sénateurs ne comprennent pas l'histoire qui sous-tend la procédure. Le Sénat n'a rien de palpitant. Je pense qu'on tente de faire adopter le projet de loi de force.
L'article explique la pratique en cause. Je cite:
Selon la Direction de la Gazette du Canada, l'organisme fédéral qui imprime tout ce qui concerne les mesures législatives, en vertu d'une pratique qui remonte à 1841, tous les règlements et toutes les décisions du gouvernement fédéral doivent être clairement publiés et soumis à l'examen public de manière à garantir aux Canadiens « le droit d'accéder aux lois et aux règlements qui régissent leur vie quotidienne ».
Aux termes du projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, [devenu depuis le projet de loi S-2,] le pouvoir de réglementation pourrait être délégué...
— et c'est aussi un point important —
[...] à partir de sources non publiées « avec leurs modifications successives » en fonction d'une pratique méconnue, l'« incorporation par renvoi »...
Selon ce qu'a affirmé à la Chambre haute une sénatrice favorable au projet de loi, Linda Frum: « Il est ainsi possible d'éviter d'inclure et de reproduire de grandes quantités de textes dans les divers règlements. ».
C'est probablement le principal argument du gouvernement — alléger et faciliter les choses —, car il est vrai que cela représente des dizaines de milliers de pages chaque année. Je suis d'accord avec cela, mais encore faut-il que les choses se fassent de la bonne façon.
Citant encore la sénatrice Frum, l'article poursuit:
Si un règlement stipule que les casques de hockey doivent être fabriqués conformément à une norme précise de l'Association canadienne de normalisation, le renvoi est destiné à inclure cette norme dans le règlement sans en reproduire le texte dans le règlement. Les règles qui se trouvent dans la norme de l'Association canadienne de normalisation font partie de la loi même si elles ne sont pas reproduites dans le règlement.
Ce qui semble être tout à fait sensé.
Puis, on ajoute:
Lors des débats, le sénateur Harb a qualifié le projet de loi de « gros lot » qui allait permettre au gouvernement de promulguer de nouveaux règlements sans examen du public ni autorisation parlementaire.
L'article cite à nouveau le sénateur Harb:
[...] lorsqu'on perd le contrôle, les choses peuvent très facilement dérailler.
[Français]
C'est peut-être le prix que paie le gouvernement d'en face pour le peu de transparence, de collaboration et de coopération que nous avons pu avoir de sa part ou de sa frontline. Plus souvent qu'autrement, nous n'aurons qu'à nous rappeler des 100 bâillons qui nous ont été imposés En comité, combien de fois avons-nous présenté des amendements raisonnables pour tenter d'améliorer des projets de loi? Combien de fois des collègues conservateurs qui siègent au comité nous ont-ils dit que cela avait du bon sens? Combien de fois avons-nous présenté des motions avec lesquelles les membres du comité semblaient bien être d'accord, pour voir au bout du compte que les députés des banquettes conservatrices se faisaient dicter leur conduite par le bureau du premier ministre ou par celui du ministre concerné?
À la longue, cela rend notre analyse un peu plus prudente. Comme je l'ai souvent dit chaque fois qu'il y avait des nouveaux projets de loi conservateurs en matière de justice, il faut porter attention aux détails parce que c'est là que le diable se trouve. Souvent, ce n'est que de la fumée, mais parfois, dans un long projet de loi contenant beaucoup de pages et qui parait sensé, une petite disposition vient défaire tout le capital politique positif que nous aurions pu accorder au gouvernement. Quand nous étions jeunes, si nous faisions quelque chose de travers, nos parents nous disaient que nous avions perdu leur confiance et que nous allions devoir la rebâtir. L'opposition officielle trouve très difficile de faire confiance à ce gouvernement compte tenu de la façon dont il a agi. Je pense à l'accès à l'information, par exemple, aux rapports et au fait qu'il faut parfois attendre quatre ou cinq ans avant d'obtenir l'information demandée. Nous sommes ici pour les citoyens, mais les conservateurs ne donnent pas souvent cette impression.
Je passe à un autre volet extrêmement important, la loi elle-même. Le projet de loi S-2 contient divers problèmes. Il modifie la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. Je ne suis pas certaine que tout le monde ait bien lu la loi amendée par le projet de loi S-2 et le projet de loi S-12 avant cela. Toutefois, le paragraphe 3(1), qui concerne l'examen des projets de règlements, est extrêmement important. Il est au coeur de la raison pour laquelle la Chambre et le Sénat ont créé un comité mixte d'étude de la réglementation. Cela fait suite au mandat fort important de s'assurer que notre réglementation est conforme. Cela avait souvent l'air bien banal au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. En effet, les différences se situaient dans les textes et dans les mots utilisés, soit du côté de la traduction et du bilinguisme, soit du côté des erreurs de français ou d'anglais. Plus souvent qu'autrement il s'agissait d'erreurs de français, parce que la plupart des lois étaient construites en anglais et il y avait des erreurs dans la traduction. Nous avons vu le temps qu'il fallait aux spécialistes qui nous accompagnaient au comité pour obtenir des informations. Je suis convaincue que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, si sa démarche est sincère, admettra combien de coups de pied, parfois bien sentis, nous avons eu à donner à certains ministères plus récalcitrants que d'autres — je ne nommerai pas le ministère de l'Environnement ou le ministère des Transports — et qui prenaient un temps infini pour répondre à nos spécialistes, qui leur écrivaient au nom du comité pour obtenir certaines informations sur la façon dont ils avaient formulé leur réglementation. Il faut se rappeler l'importance de la réglementation en voyant un processus qui va court-circuiter tout cela. N'en déplaise aux amis d'en face, c'est l'impact que le projet de loi aura.
Il faut de rappeler l'importance de la réglementation. Nous n'en parlons pas souvent à la Chambre, et c'est peut-être pour cela qu'il y a une espèce de mépris poli. Alors que j'essayais d'obtenir un petit, mais tout petit budget pour le comité mixte, un certain député conservateur m'avait dit, dans un autre comité, que c'était probablement le comité le plus inutile. C'est ce que certains députés conservateurs pensent du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et cela m'inquiète prodigieusement. Je ne suis toujours pas revenue de ce commentaire. Je sais que cette opinion est partagée par beaucoup de personnes parce qu'en effet, le travail du comité a l'air bien ennuyant. Il faut vraiment être des maniaques du droit et aimer lire des textes réglementaires. Je sais que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor est comme moi, il adore ce travail. C'est un travail essentiel.
Nous n'aurons plus beaucoup d'occasions de parler du projet de loi S-2, sur lequel nous voterons en fin d'après-midi. Le numéro de ce projet de loi indique qu'il provient du Sénat. Il a donc déjà passé par les étapes du Sénat pour se rendre ici. C'est un autre problème sur lequel je ne reviendrai pas. Je me suis déjà exprimée à maintes reprises sur cette question. Si ce projet de loi est aussi important qu'on le dit, je ne vois pas pourquoi nous le faisons passer par la porte arrière.
À l'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires, il est indiqué ce qui suit:
3. (1) Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 20a), l’autorité réglementante envoie chacun de ses projets de règlement en trois exemplaires, dans les deux langues officielles, au greffier du Conseil privé.
(2) À la réception du projet de règlement, le greffier du Conseil privé procède, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, à l’examen des points suivants:
a) le règlement est pris dans le cadre du pouvoir conféré par sa loi habilitante;
b) il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré;
c) il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits;
d) sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies.
Il est donc important que les règlements se conforment tout autant que les lois à la Constitution et à la Charte. J'ai encore des inquiétudes, car ce gouvernement adopte toujours des projets de loi en faisant fi de l'opinion des spécialistes qui nous disent à maintes reprises, en comité, que ces projets de loi ont de sérieuses lacunes quant à leur constitutionnalité ou à leur conformité avec la Charte. Cela ne me donne pas tellement le goût de donner un chèque en blanc au gouvernement en ce qui concerne la réglementation par renvoi.
Il faut noter que l'incorporation par renvoi n'est pas illégale. C'est vrai, cela se fait déjà. Par contre, je pense qu'il y a eu 160 délégations par renvoi non autorisées dans les lois habilitantes, et la légalité de cette procédure est toujours l'objet d'un conflit entre le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et le gouvernement ou des ministères.
Le gouvernement n'a donc pas pris de chance, comme il n'en a pris aucune en détruisant les données du registre. Il a introduit l'article 18.7, que j'appelle une disposition de pardon, qui fait en sorte que toutes les délégations par renvoi sont jugées conformes rétroactivement.
Normalement, la délégation par renvoi doit être autorisée par une loi habilitante. Autrement dit, lorsque les parlementaires adoptent une telle loi, ils acceptent de donner ce pouvoir au ministre ou au gouverneur en conseil, par exemple. Toutefois, c'est toujours la loi qui nous indique de procéder à la délégation par renvoi.
Or, d'un trait de plume, dans le projet de loi S-2, on donne ce pouvoir de façon aveugle, sans évaluer la nécessité de procéder à la délégation par renvoi en vertu de certaines lois. C'est donc une façon de neutraliser le pouvoir des députés de garantir à leurs citoyens que les choses sont faites correctement. On donne un chèque en blanc au gouvernement, qui peut faire pratiquement n'importe quoi. Or le gouvernement conservateur n'a pas un bilan très reluisant en la matière. C'est extrêmement inquiétant.
Je n'aurai pas le temps de faire valoir toutes mes préoccupations, mais pour faire un résumé, je dirai que les plus grandes lacunes du projet de loi S-2 concernent la notion d'accessibilité en vertu de l'article 18.6.
Par ailleurs, cela me chicote toujours que les membres du comité aient refusé les amendements de ma collègue de La Pointe-de-l'Île, qui auraient pu clarifier certaines notions et nuances en ce qui concerne la question de la rétroactivité. J'ai toujours horreur de dire que quelque chose qui était illégal est soudainement légal parce qu'on est retourné dans le passé. C'est la mauvaise façon d'agir.
D'autre part, il s'agit aussi de la question des documents, dont ma collègue a parlé plus tôt. C'est une expression assez vague qui aurait mérité d'être traitée plus précisément. Au sujet du bilinguisme, je félicite le gouvernement pour ses traités internationaux, mais on sait tous qu'une partie de cette réglementation sera transposée ici et ne sera pas dans la langue de l'autre peuple fondateur de notre beau grand pays. Je m'inquiète prodigieusement pour les droits inhérents des francophones de ce pays.
On sait très bien que certains traités sont très volumineux et je ne pense pas que la réglementation sera traduite en français. J'ai plutôt l'impression que les contribuables devront payer le gros prix pour cela.
Il y a donc différents aspects inquiétants et j'aurais vraiment aimé qu'on prenne un peu plus de temps pour étudier ce projet de loi. J'imagine qu'il reviendra au prochain gouvernement, qui, je le souhaite de tout mon coeur, sera néo-démocrate, de faire le travail que ce gouvernement a refusé de faire. En toute bonne foi, les demandes d'amendements que nous faisions visaient l'amélioration de ce projet de loi.
Je dirais bien que c'est mon dernier discours à la Chambre, mais il semble que le gouvernement m'en fait faire un autre cet après-midi. Je réserverai donc tous mes remerciements aux gens extraordinaires de Gatineau qui me donnent leur appui de façon inconditionnelle depuis 2011. Je les ferai cet après-midi dans le cadre de mon prochain discours. Entre-temps, cela me fera plaisir de répondre aux questions.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son discours.
[Traduction]
Je remercie la députée d'en face pour ses aimables propos. Je pense qu'elle accorde la même importance que moi au travail du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Toutefois, je suis déçu d'apprendre qu'elle a entendu ces commentaires désobligeants, car il s'agit d'un comité très important, surtout pour un État régulateur comme le nôtre.
Je vais demander à la députée de m'expliquer comment elle arrive à rationaliser ce qui suit.
Lorsqu'elle était vice-présidente du comité, sous sa gouverne, il nous arrivait souvent d'écrire aux ministres pour leur demander de donner une validité législative rétroactive à certains sujets de préoccupation du comité. En sa qualité de présidente, elle soutenait à cet égard que c'était la chose à faire, car il arrivait que le gouvernement se retrouve devant des situations où la volonté du Parlement n'était pas parfaitement exprimée ou qui étaient imprévues. Pourtant, cette même députée remet en question la validité législative du projet de loi dont le Parlement a été saisi tout récemment. Comment arrive-t-elle à concilier ces deux positions? Elle dit qu'il n'est pas approprié que le gouvernement fasse une chose, mais, en tant que présidente, elle affirme que c'est exactement ce que le gouvernement doit faire.
Monsieur le Président, non. Ce que j'ai signé, c'était pour demander aux ministres de répondre aux questions qui leur étaient posées. Ce n'était pas pour valider la rétroactivité, mais pour qu'ils répondent à certaines questions, par exemple pour savoir d'où vient leur pouvoir ou leur droit de faire ce qu'on appelle la délégation.
Durant la courte période où j'ai été vice-présidente du comité, nous avons passé plus de temps à convaincre les directeurs des ministères de répondre à de simples questions qu'à faire quoi que ce soit d'autre, et lorsqu'il ne le faisaient pas, à convaincre le ministre de le faire.
[Français]
Je dirais que c'était même sous ma coprésidence et celle du sénateur Runciman, que nous avons commencé à être plus sévères envers les ministères pour nous assurer d'obtenir des réponses plus rapidement. En effet, souvent, les gens qui étaient rattachés aux comités accordaient des périodes qui permettaient à ces ministères de nous renvoyer des réponses absolument nulles. Ensuite, nous renvoyions une autre lettre et cela n'en finissait plus de finir. Nous avons donc commencé à être un peu plus sévères.
Je ne sais pas comment cela se passe depuis, mais c'est certain que le débat a continué de faire rage entre le comité mixte et les différents représentants de ministères pour savoir si on autorisait l'incorporation par renvoi ou pas. Ce débat fait toujours rage.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, de même que la députée de La Pointe-de-l'Île, du travail minutieux qu'elles ont fait.
J'aimerais que la députée éclaire les conservateurs, les gens qui nous écoutent et nous-mêmes sur les inquiétudes par rapport à l'accessibilité des documents. Elle y a fait référence dans son discours. J'aimerais aussi qu'elle parle un peu plus longuement des inquiétudes de certains quant à l'accessibilité des documents, d'une part, et d'autre part, quant à la possibilité de les avoir dans les deux langues officielles.
Ma collègue pourrait-elle nous en apprendre davantage sur ces inquiétudes qui ont été soulevées?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question. On sait tous qu'il y a un principe en droit qui s'applique à tous également, qu'on soit premier ministre ou simple citoyen, c'est le principe selon lequel nul n'est censé ignoré la loi. Le mot « loi » étant pris dans son sens large, cela aussi veut dire les règlement et autres.
Quand on parle de délégation par renvoi, il est certain que des éléments de la réglementation ne seront pas forcément connus du public. J'attire l'attention des gens à la Chambre parce que s'ils sont intéressés par ce genre de questions, ils doivent faire un retour sur les 10 dernières années conservatrices, aller voir les projets de loi, et examiner l'ampleur du pouvoir donné au ministre ou à quelqu'un à qui il va déléguer ce pouvoir, sur le plan de la réglementation.
Cela veut dire que bien souvent, une fois que le règlement initial est adopté, la réglementation qui aura été subséquente par renvoi sera absolument inconnue. Comme ma collègue de La Pointe-de-l'Île l'a très bien mentionné, l'article 18.4 dit clairement que cela n'aura pas à être publié dans la Gazette du Canada qui est présentement pour le justiciable l'outil extraordinaire pour savoir ce qui existe en termes de réglementation. Cela prendra donc plus de recherches.
L'article 18.6 nous dit qu'on ne peut pas être reconnu coupable, sauf si la réglementation par renvoi aura été accessible. On a tenté de faire préciser ce que le mot « accessible » voulait dire exactement. Est-ce écrit quelque part? Ce n'est pas évident. Le fait qu'on ait refusé de l'amender pour le préciser au profit des contribuables canadiens me laisse croire qu'on aime mieux le flou. Le flou, c'est inquiétant, parce que cela permet au gouvernement de jouer parfois de petits tours de passe-passe.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa réponse et du sérieux avec lequel elle aborde la question. Je voudrais revenir brièvement à ma question précédente.
La députée néo-démocrate de Hamilton Mountain, qui est la vice-présidente, a demandé récemment des solutions législatives rétroactives au nom du comité parce que nous croyons, en tant que comité parlementaire mixte, que parfois, la volonté du Parlement n'est pas prévue de façon appropriée. Par conséquent, des modifications doivent être apportées sur le plan législatif pour que ce soit possible. C'est un processus tout à fait normal. Encore une fois, pourquoi le NPD croit-il qu'une chose est appropriée au comité, mais qu'elle ne l'est pas ici?
Le deuxième point que je veux faire valoir concerne le dernier commentaire de la députée sur l'article 18.6, qui prévoit qu'aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d'une contravention si la personne n'avait pas accès au règlement en question. Il n'existe aucune protection actuellement dans ce genre de situation. La députée ne convient-elle pas que la mise en place d'une telle protection offrira plus de certitude aux personnes qui se trouvent dans la situation dont elle a parlé tout à l'heure?
[Français]
Monsieur le Président, sur le premier point, le concept de rétroactivité existe et là n'est pas nécessairement la question. Le problème, c'est que le gouvernement a toujours prétendu qu'il avait le droit de procéder par délégation par renvoi pratiquement en tout temps, sans qu'il y ait d'autorisation spécifique dans une loi. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a dit qu'au contraire, il fallait une autorisation spécifique.
C'est clair que le gouvernement, par le biais du projet de loi S-2 et de l'article 18.7, tente de dire qu'on va mettre fin à la controverse entre les deux côtés, et s'assurer que ce soit fait de cette façon. Le problème n'est pas le concept de délégation par renvoi comme tel, c'est la réglementation par renvoi faite across-the-board, celle qui est donnée invariablement, tandis que présentement elle est donnée sur autorisation express du Parlement, en vertu d'une loi précise étudiée, ici, à la Chambre. Il est là le problème.
C'est pour cela qu'on dit qu'ils ne sont pas présentement accessibles. Il existe présentement des règlements permis par renvoi en vertu d'une loi habilitante. Toutefois, ces lois-là, le justiciable le sait. S'il le sait, il sera en mesure d'aller les voir. Si c'est seulement quelques lois, ici et là, c'est moins compliqué. Toutefois, on sait comment cela peut être un fouilli administratif et que le contribuable doit faire des recherches sans fin. De plus, lorsqu'on refuse surtout de nous définir « accessible » et « document », il y a un problème quelque part qui nous laisse croire que si on ne veut pas préciser, c'est parce qu'on veut ce flou juridique qui permettra au gouvernement de faire certaines choses. Malheureusement, le gouvernement est un peu coupable de la façon dont il a agi dans les dernières années, en jouant à des jeux de cache-cache avec des projets de loi mammouth dans lesquels il cache quelques dispositions ici et là. Cela n'est pas le lot d'un gouvernement qui promet de la transparence à ses citoyens. C'est sur cela qu'on veut mettre la lumière rouge, en disant aux gens de faire attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, ainsi que tous vos collègues, d'avoir aidé à diriger le Parlement. Je remercie également tous ceux qui font en sorte que cette Chambre fonctionne si bien. Nous sommes très chanceux de vivre dans une démocratie si forte, au Canada. J'aime notre pays et je veux améliorer la vie de tous mes enfants. C'est donc un honneur de prendre la parole et de participer au débat au nom des citoyens d'Okanagan—Coquihalla.
J'aimerais parler du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, que le gouvernement a déposé pour apporter plus de clarté à cet égard. Dans mon discours d'aujourd'hui, j'aimerais aborder un certain nombre de questions.
Nous avons entendu à maintes reprises que les rédacteurs utilisent très couramment et depuis longtemps l'incorporation par renvoi pour être plus efficaces lorsqu'ils rédigent des règlements. Disons qu'une série de règlements comportent un renvoi au Code criminel. Plutôt que de devoir imprimer le code en entier, on peut tout simplement y faire référence, en tenant pour acquis que quelqu'un peut rapidement consulter le Code criminel et y trouver la disposition pertinente, ce qui évite de devoir le reproduire en entier dans les règlements concernés. Cette façon de procéder est utile pour les rédacteurs et les législateurs qui doivent se pencher sur ces règlements, comme les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. De plus, elle fait en sorte que les citoyens ordinaires n'ont pas à lire des documents non pertinents à la question qui les intéresse si ce n'est à titre de référence de base.
Revenons un peu en arrière afin de parler de la raison pour laquelle le projet de loi S-2 est pertinent aujourd'hui, de la raison pour laquelle il est important et nécessaire.
Remontons aux années 1960 et 1970. Beaucoup d'entre nous ont probablement grandi en écoutant les députés de l'époque. Ils occupaient leur siège à la Chambre et ils discutaient de ce qui était important pour eux, comme une surveillance accrue de la protection des consommateurs et un plus grand nombre de débats sur les règlements qui allaient permettre d'améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail.
Comme le font généralement les élus, ils ont écouté les gens et ont proposé différentes règles. Cependant, en ne faisant que mettre en place des lois, ils se sont rendu compte que, dans bien des cas, ces lois ne donnaient pas suffisamment de directives aux fonctionnaires des divers ministères à qui on confiait le pouvoir d'appliquer les lois en question, d'où la nécessité d'élaborer des règlements. Cela a donné lieu à l'avènement de l'État régulateur, car, dans l'esprit de bien des gens, la situation qui avait cours ne convenait plus. Il y a toujours eu deux approches en matière de réglementation. L'une de ces approches consiste à accorder à des professionnels très compétents le pouvoir d'appliquer des règles administratives à leur discrétion. Or, encore une fois, cela donne lieu à des problèmes sur le plan de l'équité, puisque tout le monde ne s'entend pas sur ce qui est équitable.
On est donc passé à un système d'administration plus normatif qui établissait certaines normes essentielles. La réglementation était particulièrement importante, car, dans bien des cas, la loi donnait une description générale du résultat visé, puis le ministère qui était chargé d'appliquer la loi travaillait avec le ministre et le ministère de la Justice afin d'élaborer des règlements administratifs prévoyant les règles à suivre dans la plupart — voire la totalité — des situations possibles.
À mesure que nous prenions de l'expansion, y compris sur les plans économique et démographique, et que de meilleures protections étaient exigées, que ce soit en matière de transport ou de protection des consommateurs, ces règlements commençaient à être de plus en plus nombreux. C'est alors qu'on a commencé à se préoccuper de la surveillance. Je crois que c'est le ministre de la Justice de l'époque, John Turner, qui a décidé, à la demande de l'ensemble de ses collègues de la Chambre, d'assurer une meilleure surveillance de ces règlements administratifs. On a donc créé le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui permettait aux parlementaires des deux Chambres de veiller à ce que les mesures débattues par les deux Chambres et inscrites dans la loi soient prises en compte dans la réglementation, et à ce que rien n'aille à l'encontre des obligations du gouvernement, que ce soit aux termes de la Déclaration canadienne des droits, de la Charte des droits et libertés ou de toutes les exigences en matière de bilinguisme officiel.
Depuis, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a eu essentiellement pour tâche d'examiner toutes les directives énoncées et tous les règlements pris en vertu de la Loi sur les textes réglementaires. J'ai eu l'insigne honneur de travailler avec le conseil et les membres de ce comité. Peter Bernhardt et son équipe sont très dévoués. Ils sont déterminés et travaillent très fort pour nous. Les parlementaires ont besoin de gens comme eux pour faire de bons choix.
On entend souvent dire, dans cette enceinte ou dans des reportages, qu'il n'y a pas de recherche de consensus à Ottawa. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. S'il y a beaucoup de gens qui ne connaissent pas le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, c'est parce que la totalité —ou du moins 99 %— de ce qui s'y fait se fait par consensus.
C'est que les débats se passent ici. Un vote démocratique est pris. La volonté du Parlement est exprimée et les mesures législatives débattues deviennent loi. Les lois sont ensuite mises en place par des organismes de réglementation indépendants ou ministériels, ce qui est important. Si des problèmes surgissent, les débats ont déjà eu lieu et la volonté du Parlement a déjà été exprimée. Tout ce qu'il faut se demander, c'est ce qu'il faut faire ensuite. Y a-t-il une erreur de rédaction? Faut-il apporter un éclaircissement?
Le comité mixte permanent a fait du bon travail au fil des ans. Il joue plusieurs rôles. En fait, il a énormément de pouvoir, et je me considère privilégié d'en faire partie, privilégié de pouvoir en apprendre un peu plus sur le fonctionnement de l'autre endroit et de côtoyer les sénateurs, car certains d'entre eux se soucient sincèrement de l'avenir du Canada, tout comme nous.
Avec le temps, le comité a eu de plus en plus souvent recours à l'incorporation par renvoi. Pourquoi? Parce que cette technique existe depuis longtemps déjà. Dans la mesure où il s'adopte toujours plus de règlements, que l'économie canadienne s'intègre toujours davantage à l'économie mondiale et que bien des sujets de réglementation relèvent à la fois du fédéral et des provinces, il est seulement logique de faire le nécessaire pour que tout le monde se comprenne, et c'est justement ce que fait l'incorporation par renvoi, puisqu'elle aide les Canadiens à comprendre les liens entre la loi et les règlements.
Le projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, est la réponse du gouvernement à cette tendance. Il s'agit en quelque sorte d'un guide permettant de savoir quand l'incorporation par renvoi peut être utilisée et s'il faut privilégier l'incorporation de type statique — par laquelle on renvoie simplement à un document donné à un moment donné — ou dynamique — par laquelle les changements à ce même document seront eux aussi incorporés au règlement concerné.
Nous sommes plusieurs à avoir mentionné la grande expertise technique du Canada. Nous faisons figure de chef de file dans les efforts de concertation entre pays parce que nous avons des normes très strictes et que nous sommes capables de les communiquer tout en intégrant les normes d'autres pays.
J'aimerais revenir en arrière et mentionner que ce n'est pas seulement l’avènement de l’État régulateur à partir des années 1960 qui est en cause. Il y a d'autres facteurs. Dans les années 1990 et 2000, il y a eu la mondialisation. La technologie a modifié la façon dont les organismes et les personnes interagissent et elle évolue tous les jours.
Ce dont nous parlons, dans ce contexte, c'est la place et la position du Canada dans le monde et comment nous veillons à faciliter l'accès de nos excellents produits à d'autres marchés.
Les cinq accords commerciaux internationaux conclus par le précédent gouvernement libéral ont souvent été mentionnés à la Chambre. Le présent gouvernement en a conclu 43. Il est important de le dire, car, à mesure que nous permettons l'accès des produits canadiens à d'autres marchés en franchise de droits, nous devons nous assurer qu'il n'y a pas de barrières au commerce. Un exemple de barrière non tarifaire serait que la norme d'un pays ne soit pas acceptée dans un autre. Nous aurons beau avoir les meilleurs gadgets, produits alimentaires ou, dans mon cas, à Okanagan—Coquihalla, les meilleurs vins, si un produit ne respecte pas la norme d'un pays, nous ne pouvons par l'y exporter et cela devient un réel problème.
Comme l'a mentionné plus tôt le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, un bon exemple de cela est la coopération entre le président Obama et le présent gouvernement pour que les conseils mixtes de réglementation du commerce puissent harmoniser les normes quand cela est sensé pour tous. Je le répète: quand cela est sensé pour tous. Nous sommes des pays souverains, mais il est parfois dans notre intérêt de collaborer les uns avec les autres.
Il y a eu l'avènement de l'État régulateur. Nous vivons à l'ère de la mondialisation et la technologie est de plus en plus présente. Tout s'accélère, alors il est tout à fait logique de commencer à préciser quand l'incorporation par renvoi pourra être employée. Je voudrais donner à la Chambre un bon exemple de l'utilité de cette technique que je puiserai dans la réalité canadienne.
Quiconque est muni d'un téléphone intelligent peut facilement consulter les taux d'intérêt en vigueur ou l'indice des prix à la consommation. Mais, s'il est question du taux directeur de la Banque du Canada dans un règlement, il peut être difficile d'en indiquer la valeur par un renvoi statique. La plupart du temps, on nous dit qu'un taux est calculé par rapport au taux directeur courant ou qu'un paiement dépend de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Et on peut consulter en ligne le taux directeur ou l'indice des prix pour en connaître la valeur courante, ce qui est facile et permet d'éviter les erreurs. Voilà des exemples de cas où l'incorporation par renvoi devrait être dynamique.
Devrions-nous utiliser cet outil d'incorporation par renvoi dynamique dans tous les cas? Je pense que non, et c'est pour cette raison que nous débattons de la question. Nous devons déterminer quand il est approprié d'y avoir recours. Le comité d'examen de la réglementation a soulevé des préoccupations à ce sujet, et c'est pour cette raison que nous devons adopter une loi qui précisera à quel moment il est approprié d'y avoir recours. Une telle loi nous donnerait plus de pouvoirs à titre de législateurs. Elle indiquerait précisément aux ministères à quel moment il n'est pas approprié d'y avoir recours, et elle fournirait aussi des précisions au ministère de la Justice, qui rédige bon nombre des règlements. Comme je l'ai mentionné, grâce à une telle loi, il serait plus facile pour les particuliers et les entreprises locales de déterminer ce qu'ils doivent faire.
Je tiens à revenir brièvement sur les avantages qu'une telle mesure aura pour les entreprises canadiennes sur la scène internationale, car c'est un aspect important pour moi. Par exemple, les fabricants de produits nautiques du Canada m'ont dit que lorsqu'ils essaient de vendre leurs produits à l'étranger, ils doivent s'assurer que ceux-ci sont certifiés conformes aux normes internationales. Il n'est absolument pas logique que le Canada prenne des règlements qui reproduisent presque intégralement une norme internationale, alors que nous pouvons simplement préciser que les futurs changements à la norme seront intégrés aux règlements, comme c'est souvent le cas.
Nous ne sommes pas seuls au monde. Nous sommes un pays dynamique, certes, mais notre population est quand même peu nombreuse. Il va sans dire que nous exerçons une grande influence, et je vais continuer de défendre toute mesure que nous pouvons prendre à cet égard.
Ce qu'il faut retenir, c'est que l'incorporation par renvoi facilite la réussite des entreprises canadiennes. Et quand les entreprises canadiennes réussissent, elles font davantage que de fournir aux travailleurs un bon emploi et un salaire: elles nous rendent fiers.
Puisqu'il est question d'harmoniser les règlements, j'aimerais mentionner que le ministre de l’Industrie a rencontré ses homologues provinciaux il y a environ une semaine pour parler des obstacles au commerce interprovincial. Bon nombre de ces obstacles sont d'origine réglementaire, et ils ont des conséquences importantes pour les producteurs de vin de ma province. Comme le montre cet exemple, le Canada vit une situation semblable à celle dont nous discutons. Je me réjouis que le ministre de l’Industrie et ses collègues soient arrivés à un consensus, car la situation actuelle est intenable. Je les félicite. C'est maintenant à nous d'en faire autant.
J'ai entendu quelques critiques que j'aimerais répéter, mais j'utiliserai une incorporation par renvoi. Je ferai aussi quelques observations qui, je l'espère, répondront à certaines préoccupations exprimées par les députés.
L'une de ces inquiétudes porte sur les langues officielles. Certains ont affirmé que les règlements n'existeraient pas en versions anglaise et française. C'est tout à fait faux.
Le processus de publication de la Gazette du Canada exige que tout soit fait dans les deux langues officielles du Canada, et cette exigence sera maintenue. Il est important de le souligner. Il s'agit de règlements produits par des responsables canadiens de la réglementation; ils doivent être publiés dans les deux langues officielles. Nous convenons tous que c'est la bonne façon de procéder.
La deuxième inquiétude porter sur l'accessibilité. Certains ont souligné que la notion d'accessibilité revêt différents sens selon les gens. Voici un exemple.
Si j'ouvrais un manuel sur les normes à l'intention des électriciens canadiens et que je le feuilletais, le fait qu'il soit rédigé en français ou en anglais n'aurait aucune importance. Je ne le comprendrais pas parce que je ne possède pas les connaissances techniques nécessaires. Souvent, les normes visent des industries très précises. Elles contiennent une terminologie précise et exigent des connaissances précises également. Le gouvernement du Canada devrait collaborer avec les autorités responsables de la rédaction des normes et, par l'intermédiaire de nos comités techniques, faire en sorte que ces normes soient le plus claires possible.
Nous pourrions transmettre par courriel les dispositions réglementaires à chaque Canadien, mais la plupart d'entre eux les jugeraient sans pertinence ou incompréhensibles parce qu'ils ne possèdent pas les connaissances ou la formation nécessaires pour appliquer les normes.
Il importe de noter que tout est maintenant plus facile d'accès grâce à Internet. De nombreuses personnes ont recours à Google pour consulter des sites internationaux rédigés en différentes langues. Tout à coup, ils peuvent lire le contenu d'un site Web écrit en très bon anglais. Bien sûr, au fur et à mesure que les algorithmes sont utilisés, que la portée d'Internet continue de s'élargir et que nous recueillons plus de données sur la façon dont nous parlons et sur la signification de certains termes, cette accessibilité ne fera que s'améliorer. Il est donc important de souligner que la technologie, dans une grande mesure, favorise pour tous l'accès à l'information.
Des questions ont aussi été soulevées au sujet de la rétroactivité. Au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, nous demandons régulièrement aux ministres de considérer les mesures législatives comme une solution à une situation qui n'avait pas été envisagée initialement, mais qui doit maintenant être prévue dans une loi. Cela se produit régulièrement.
Ce dont il est surtout question, ici, c'est l'incorporation par renvoi d'un document « avec ses modifications successives ». Cela ne devrait pas susciter la controverse. Cela signifie simplement que, lorsqu'un nouveau dispositif de sécurité ou une nouvelle norme sont présentés, il s'agit alors de la nouvelle norme. C'est à nous qu'il incombe de prendre cette décision. Si la norme ne nous plaît pas, en tant que parlementaires, nous pouvons demander au gouvernement de la modifier. C'est nous qui choisissons.
J'aimerais également aborder la question de la souveraineté. La Chambre des communes et le Sénat décident quelles sont les lois au Canada. C'est une chose dans laquelle je crois.
Voici un exemple qui illustre combien le discours du NPD est contradictoire. Entre le comité et la Chambre, les néo-démocrates ne se montrent pas toujours très conséquents. Certains députés du NPD siégeant au comité mixte permanent ont exprimé leurs préoccupations concernant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. Cette convention vise à protéger la faune afin de préserver le patrimoine mondial que composent les différentes espèces menacées d'extinction. Nous convenons tous, je crois, qu'il s'agit d'une chose importante. C'est pourquoi nous y adhérons. Or, les néo-démocrates se sont dits mécontents que le gouvernement n'ait pas encore donné suite à la dernière version de la convention. Il faut suivre le processus de publication dans la Gazette et les néo-démocrates s'en sont plaints, en qualifiant la situation d'inacceptable.
Le recours à l'incorporation par renvoi dans la réglementation permettrait à une convention internationale de s'appliquer automatiquement, dès que le Canada aurait conclu une entente avec les autres pays signataires. On ne peut pas garder le beurre et l'argent du beurre. On ne peut pas avoir les avantages d'un État régulateur sans accepter que les choses qui font l'unanimité soient mises en vigueur immédiatement. Nous ne devrions pas prendre des années à mettre en application de simples changements qui ont été approuvés internationalement; l'incorporation par renvoi pourrait régler l'affaire.
Le NPD envoie différents messages, ce qui n'aide pas à créer un climat de certitude et ne sert pas toujours l'intérêt commun. J'admets que certaines de leurs critiques sont légitimes; mais l'élaboration de politiques ne se fait pas sans compromis, qu'il s'agisse de commerce ou d'une autre mesure. Le NPD ne voit que l'aspect négatif des choses.
Le Canada est un pays fondé sur le dur labeur et les sacrifices. Les Canadiens sont des gens à l'esprit juste et pratique, qui peuvent soutenir la concurrence et réussir. Ils ont besoin d'un gouvernement qui leur assure des conditions favorables. Le projet de loi S-2 offre une approche sensée, grâce à laquelle le gouvernement, le Parlement et les entreprises sauront à quoi s'attendre et obtiendront de meilleurs résultats. Favoriser un tel climat de certitude, voilà le rôle du Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que l'honorable secrétaire parlementaire va pouvoir fournir les citations de mes collègues à la Chambre et à moi-même. Je pense qu'il prétend avoir entendu certains de mes collègues s'opposer à la publication de certaines réglementations dans la Gazette du Canada. J'espère qu'il pourra nous fournir les sources sûres. Il ne devrait pas prétendre, à la Chambre, avoir entendu certaines paroles sans pouvoir nous le prouver exactement et nous en fournir la source.
Sur ce, j'apprécierais ses commentaires concernant la lettre que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a écrite et signée et le rapport de ce même comité, qui soutient que l'incorporation par renvoi évolutif de législation étrangère ne devrait généralement pas être permise. Les membres du comité expliquent qu'il est difficile d'avoir accès à ces lois, qu'il est peu probable qu'elles soient adoptées dans les deux langues officielles du Canada et, malheureusement, que cette approche ne permettrait pas au Parlement et aux parlementaires ni aux comités, notamment, d'étudier la loi.
J'aimerais qu'il me parle de cette lettre et de ces préoccupations que son comité a soulevées auprès du ministre et qu'il me dise ce qu'il en pense aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son opinion. Elle a des opinions valables et nous avons les nôtres. Si la députée lisait le compte rendu du comité mixte permanent concernant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, elle constaterait que nous avons encouragé le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à collaborer avec le Conseil du Trésor pour élaborer un processus visant à donner suite à la convention afin que nous respections nos engagements internationaux. Sa propre collègue a signalé qu'elle siège à ce comité; elle est donc bien placée pour se renseigner.
En ce qui concerne l'accessibilité, il y a déjà des incorporations par renvoi en raison de l'essor de l'État régulateur. Nous devons trouver un processus pour déterminer quand il est légitime pour un organisme de réglementation gouvernemental ou un organisme quasi judiciaire de réglementation d'y recourir. Nous donnons plus de certitude.
Je le répète, la technologie facilite de plus en plus l'accessibilité. L'anglais est la langue d'affaires acceptée par la plupart des gens. Le français, c'est la langue de la diplomatie. J'imagine que beaucoup de choses, y compris la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, sont facilement accessibles et je suggère à la députée de les lire, parce que, à mon avis, elle finirait par appuyer cette convention.
Monsieur le Président, il est clair que le projet de loi S-2 désavantage les particuliers, car il n'y a aucune garantie que les documents incorporés par renvoi seront vraiment accessibles, du moins tant que l'accessibilité ne sera pas mieux définie par un tribunal.
Je tiens à préciser à cet égard qu'un document incorporé par renvoi n'aura pas besoin d'être publié dans la Gazette du Canada et qu'il pourra même être protégé par un droit d'auteur. Il sera également plus difficile pour une personne de savoir si la version qu'elle a d'un document incorporé est la version la plus récente, et dans certains cas, elle devra même payer pour consulter des documents protégés par un droit d'auteur. La mesure législative sape le droit de ceux qui sont assujettis à la loi de connaître les dispositions de cette loi.
Le député n'est-il pas préoccupé par tout cela?
Monsieur le Président, quelqu'un a soulevé le même point au comité mixte permanent, et voici ce que je lui ai dit. J'avais un ami, maintenant décédé, qui possédait une entreprise d'électricité, et je l'avais questionné à ce sujet. Je lui avais demandé s'il était vrai qu'il fallait payer des frais au Canada pour obtenir la version la plus récente du code de l'électricité. Il m'a répondu que les codes de l'électricité étaient très techniques et que les codes canadiens devaient être plus évolués que ceux des autres pays parce que les exigences au Canada étaient parmi les plus élevées au monde. Il a ajouté que les électriciens partout au pays ne voient aucun inconvénient à payer des frais parce que cela leur donne la garantie que, peu importe le travail qu'ils font, ils ne seront pas tenus responsables. Il m'a montré les codes, et ils ne sont pas faciles à lire si on ne possède pas la formation requise.
Le député tient tout simplement des propos alarmistes. Ce système de normes existe depuis longtemps. C'est souvent l'industrie elle-même qui a créé le processus afin d'avoir des normes communes, de pouvoir être réglementée facilement ou de procurer un certain degré de certitude aux consommateurs canadiens. Le député ne cherche qu'à alarmer les gens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours et de ses connaissances en la matière. J'ai siégé au comité avec lui et je comprends bien la question. C'est comme Internet. Internet est rempli de liens. Il suffit de cliquer sur un lien pour s'en aller ailleurs; en l'occurrence, selon les besoins du Canada, on pourra avoir recours à l'incorporation, soit par renvoi relatif, soit par renvoi statique, soit par renvoi dynamique.
Le député pourrait-il nous décrire la mesure de l'engagement du Canada au sein de ces organisations internationales? Nous avons certainement notre mot à dire dans les divers comités.
Peut-être pourrait-il également nous parler de l'avantage que cela représente sur le plan de l'efficacité de ne pas avoir à subir un processus onéreux pour mettre à jour un simple détail technique dans un codex quelconque ou un document quelque part chaque fois qu'un instrument international est mis à jour.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ce qu’il fait au nom des électeurs de sa circonscription et bien entendu de son travail au sein du comité d’examen de la réglementation. Nous examinons souvent des dossiers complexes qui portent sur une variété de questions. Cet homme a des connaissances sur la faune, les mesures de conservation et l’environnement, et il lui arrive de nous faire part de connaissances que le reste d’entre nous n’a tout simplement pas; cela témoigne de la diversité du Parlement.
Comme je l’ai mentionné à l’étape de la deuxième lecture, j’aimerais souligner que bon nombre d’organismes sont actifs sur la scène internationale, comme RNCan. Nous envoyons des gens siéger à des comités techniques internationaux.
Le Canada joue dans la cour des grands. Nous voulons que les meilleures normes s’appliquent non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Nous tenons aussi à nous assurer que les entreprises canadiennes respectent ces normes et que le plus de pays possible harmonisent leurs normes en vue de créer un climat de confiance pour le commerce.
Nous avons un grand pays. Nous essayons de le maintenir au mieux de nos capacités et en fait de l’améliorer. L’opposition peut dire que le projet de loi S-2 suscite peu d’attention, mais ce projet de loi officialiserait tout simplement des pratiques qui ont déjà cours, et cela améliorerait le pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire, le député d'Okanagan—Coquihalla, de son discours très réfléchi. On peut voir à quel point il représente bien ses concitoyens de la Colombie-Britannique ainsi que tous les autres Canadiens. Il a mûrement réfléchi à cette question. Il la comprend bien. Je le remercie d'avoir retracé pour nous l'historique de la réglementation et d'avoir souligné les raisons pour lesquelles cette question est si importante.
Je saurais gré au député d'expliquer brièvement les avantages du projet de loi S-2, compte tenu de l'état actuel de la législation au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de dire une fois de plus que c'est pour moi un honneur de servir à la Chambre, en compagnie de tous mes collègues.
J'aimerais tout simplement souligner ce que le gouvernement tente de faire au moyen de ce projet de loi, soit créer plus de certitude pour tout le monde. Ainsi, le gouvernement saurait à quel moment il peut avoir recours à l'incorporation par renvoi lorsqu'il élabore des règlements. Les législateurs — c'est-à-dire nous — pourraient mieux comprendre le langage qui peut être utilisé lorsqu'ils délèguent des pouvoirs à un ministre ou au gouverneur en conseil. Je le répète: le Parlement peut aussi préciser très clairement dans la loi les circonstances dans lesquelles il n'est pas approprié d'avoir recours à l'incorporation par renvoi. Aucune disposition contenue dans le projet de loi S-2 ne lui interdirait de faire cela. Enfin, le projet de loi offrirait une protection aux particuliers, comme dans les cas que j'ai soulevés plus tôt et qui relèvent de l'article 18.6 du projet de loi, qui se lit comme suit:
Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document, indice, taux ou nombre — incorporé par renvoi dans un règlement — se rapportant au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document, l’indice, le taux ou le nombre était accessible en application de l’article 18.3 ou était autrement accessible à la personne en cause.
Cette disposition protégerait les Canadiens.
[Français]
C'est toute la raison d'être du gouvernement du Canada.
[Traduction]
C'est pourquoi le Parti conservateur, le gouvernement conservateur et le premier ministre cherchent par tous les moyens possibles à faire du Canada un pays plus fort, plus juste et plus libre. C'est ce que nous faisons lorsque nous présentons des projets de loi comme celui à l'étude aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de partager mon temps de parole avec l'excellent député de Chambly—Borduas. J'ai accepté de partager mon temps de parole avec lui pour qu'il puisse s'exprimer au nom des citoyens de Chambly—Borduas sur le projet de loi S-2.
Au cours des 10 prochaines minutes, j'entretiendrai la Chambre du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, au nom des citoyens de Sherbrooke. Je vais tâcher de le vulgariser, de parler de ses conséquences envisagées et de la raison pour laquelle nous avons décidé de nous y opposer à l'étape du rapport à la Chambre.
Je tiens à remercier ceux qui ont travaillé sur ce projet de loi, dont les députées de La Pointe-de-l'Île et de Gatineau, qui ont toutes les deux pris la parole aujourd'hui. Je tiens à les féliciter pour leur travail dans ce dossier, travail qui a également été fait au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où des témoins ont été entendus.
De notre côté, comme nous le faisons toujours, nous avons travaillé de façon constructive en comité pour améliorer le projet de loi et répondre aux inquiétudes exprimées par certains témoins lors de leur comparution. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement a plutôt décidé de ne considérer aucune de ces inquiétudes et de ne pas modifier le projet de loi tel qu'il a été rédigé.
C'est malheureux, car les inquiétudes que les témoins ont soulevées sont légitimes. Ces experts comparaissent devant les comités pour nous parler de leurs inquiétudes et des raisons pour lesquelles nous devrions apporter des changements aux projets de loi.
Malheureusement, à chaque occasion, les amendements de l'opposition sont rejetés. C'est dommage qu'il n'y ait pas de climat de collaboration au sein des comités. Néanmoins, je tiens tout de même à souligner le travail excellent de mes collègues et des députés qui ont travaillé sur ce dossier.
Comme je l'ai annoncé plus tôt, nous allons nous opposer à ce projet de loi, parce que plusieurs lacunes ont été soulevées. Je vais tenter d'en énumérer la plupart. Je dois avouer que j'ai une expérience limitée en matière de réglementation, mais j'ai quand même vécu une expérience très précise et récente, ayant travaillé sur le dossier de la désignation de l'aéroport de Sherbrooke en vertu de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Rappelons que les 89 aéroports qui sont désignés en vertu de la loi ont été désignés par règlement. Le gouverneur en conseil peut décider, à tout moment, d'ajouter, de retirer ou de modifier, de quelque façon que ce soit, le règlement qui désigne les 89 aéroports désignés au Canada.
En tant que député de Sherbrooke, évidemment, j'ai entrepris des démarches pour ajouter l'aéroport de Sherbrooke à la liste des aéroports désignés en vertu de la loi. Malheureusement, le gouverneur en conseil, soit la ministre des Transports, ainsi que son cabinet, ont refusé l'ajout de l'aéroport de Sherbrooke et de tous les autres aéroports qui le demandaient dans le règlement. C'est dommage.
Cette expérience m'a permis de mieux comprendre le fonctionnement des règlements et de leur adoption et de savoir que cela doit suivre un processus de publication dans la gazette. Les règlements sont également tous soumis à l'étude des parlementaires au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Je tiens aussi à souligner le travail de ce comité, qui s'est penché sur ces questions et qui a, lui aussi, émis plusieurs réserves quant à certains aspects du projet de loi, que les conservateurs ont tout simplement ignorées. Ce comité a également fait un travail extraordinaire à cet égard, mais n'a pas reçu l'appui du gouvernement et des membres majoritaires du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'est dommage.
Cela m'a permis de mieux comprendre l'importance d'avoir des règlements clairs que les citoyens ordinaires peuvent comprendre facilement et dont ils saisissent les tenants et les aboutissants.
Au Canada, il y a 3 000 règlements qui représentent 13 000 pages. La réglementation est très utilisée dans nos lois et règlements. Plusieurs lois confèrent des pouvoirs aux ministres et au gouverneur en conseil qui peuvent adopter ou modifier des règlements au besoin. Un règlement présente l'avantage de pouvoir être modifié plus facilement qu'une loi. Il peut être modifié rapidement. Le législateur n'a pas à se présenter devant la Chambre pour modifier un règlement.
Il y a donc des côtés positifs, mais il y a également des côtés négatifs, surtout en ce qui concerne le renvoi d'informations dans des règlements. On parle d'incorporations par renvoi qui vont référer à d'autres règlements ou à d'autres informations comme des taux, des honoraires ou d'autres types d'informations complémentaires aux lois. Ces informations complémentaires désignées par renvoi peuvent changer également. Elles peuvent provenir de différentes sources. Il peut s'agir d'accords commerciaux; dans bien des situations, un règlement pourrait référer notamment à des taux, à des chiffres ou à des dimensions. Prenons par exemple la réglementation relative aux véhicules. C'est un des domaines où il y a le plus de règlements. Le ministère des Transports est un des grands organismes réglementaires, si on me permet l'expression. Il y a beaucoup de règlements et de normes dans ce domaine. Ainsi, on renverra directement dans la loi et dans des règlements à ces informations qui ne sont pas nécessairement statiques et qui peuvent être modifiées rapidement.
En outre, on envisage de faire des renvois à des règlements ou à des normes émanant d'autres pays; cela crée un autre problème tout aussi important, celui de l'accessibilité à ces informations. En effet, cela peut être problématique pour un citoyen si un renvoi réfère à une information difficilement accessible. Nul n'est censé ignorer la loi; tout le monde devrait, selon la règle de droit, comprendre et connaître les lois, et les lois incluent les règlements. Il devient de plus en plus complexe pour les citoyens de Sherbrooke de savoir quels sont les règlements et quelles sont les normes lorsque, en plus, il est fait renvoi de choses qui proviennent d'autres législations.
L'accessibilité ne consiste pas simplement à pouvoir consulter le règlement; il faut en outre pouvoir le consulter dans la langue de son choix, dans l'une des deux langues officielles du Canada. C'est un autre problème important qui se pose aux citoyens de Sherbrooke qui souhaitent avoir plus de détails sur un renvoi qui se trouve dans une autre législation. Dans le cas des États-Unis, ce serait en anglais et certains pourraient se débrouiller; mais dans le cas de renvois concernant d'autres législations, dans des langues qui sont moins courantes ici, au Canada, cela devient plus complexe pour un citoyen de Sherbrooke d'accéder à ces informations.
L'accessibilité est effectivement le problème majeur du projet de loi. Je remercie encore les députés du comité qui ont essayé à plusieurs reprises de mieux définir l'accessibilité pour s'assurer que les documents renvoyés sont toujours accessibles facilement. Il pourrait y avoir un portail unique qui donnerait accès à tout: les renvois, les règlements et les documents pertinents, et ce, dans les deux langues officielles. Nous n'avons pas eu d'assurance à cet égard.
Pour d'autres problèmes que je n'aurai pas le temps de mentionner, nous nous opposons, à l'étape du rapport, au projet de loi qui ne nous a certainement pas rassurés.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, le même thème revient constamment dans la bouche du député et du reste de l'opposition. Ils affirment qu'ils n'appuieront pas le projet de loi parce qu'ils estiment qu'il faut baliser l'élaboration des règlements et le recours à l'incorporation par renvoi par les organismes de réglementation gouvernementaux. Pourtant, le député n'est pas sans savoir que rien ne balise actuellement l'incorporation par renvoi.
Le député expliquerait-il à la Chambre pourquoi, selon lui, il vaut mieux n'avoir aucune balise que de prévoir des lignes directrices qui, pour la première fois de l'histoire du droit canadien, fixeraient des garde-fous sur le plan de la responsabilité du Parlement dans le but de protéger chaque Canadien? En définissant les pouvoirs de réglementation, le projet de loi indiquerait très clairement que quiconque prend part à l'élaboration d'un règlement faisant appel à l'incorporation par renvoi doit en assumer la responsabilité auprès du Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, la situation actuelle n'est pas nécessairement mieux, mais on se serait attendu à ce que le nouveau guide proposé soit plus robuste et apaise les inquiétudes par rapport à l'accessibilité de ces documents et de ces informations qui feront l'objet de renvois dans les lois et les règlements. Il aurait été pertinent — et c'est ce qu'on a tenté de faire — de s'assurer que le guide qui réglementera l'utilisation de ces renvois sera très clair et précis et qu'il n'y aura aucun flou, comme ce sera le cas si le projet de loi est adopté tel quel.
C'est le point que je tentais de faire valoir. Il faut demander au gouvernement pourquoi il n'a pas voulu établir un cadre plus clair, précis et robuste pour rassurer les parlementaires qu'ils auront toujours un droit de regard sur ces règlements au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas rassuré les parlementaires à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans l'observation précédente, le député a soutenu que les parlementaires jouissent d'un pouvoir de surveillance. Le problème, à mes yeux, vient de ce que ce n'est pas le cas avec l'incorporation par renvoi. Il n'y a souvent aucune surveillance parlementaire. Je pressens qu'avec le monde qui se fait de plus en plus petit, surtout sous l'élan des technologies modernes et de la demande d'intensification des activités commerciales avec l'étranger, la notion d'incorporation par renvoi deviendra de plus en plus courante. Autrement dit, il faut intensifier la surveillance parlementaire afin que les députés soient au courant des mesures législatives adoptées. Après tout, un règlement, c'est une sorte de mesure législative.
Que pense le député de l'importance de soumettre les règlements adoptés à la surveillance du Parlement?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux que mon collègue de Winnipeg-Nord m'ait posé cette question, car cela me permet de parler d'un problème que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans mon discours. J'y ai un peu fait allusion dans ma réponse précédente au sujet de la capacité du Parlement de savoir ce qu'il en est par rapport aux renvois et aux règlements auxquels ils font référence. Ces renvois peuvent se trouver dans d'autres lois qui, en plus, peuvent changer au fil du temps.
Si on fait un renvoi dans une réglementation étrangère, par exemple, et que cette réglementation change après avoir été incorporée par renvoi dans un règlement canadien, le parlementaire ne pourra pas le savoir chaque fois que ce règlement change. Pour les Canadiens aussi, il devient impossible de connaître ces changements et de s'assurer qu'ils auront été étudiés comme il se doit en comité avant de devenir loi.
Monsieur le Président, la question que je veux poser à mon collègue est la suivante. Je suis membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Certains dossiers traînent depuis 20 ans parce qu'il y a un problème avec la traduction de l'anglais au français.
Mon collègue pense-t-il que ce problème va s'aggraver avec les renvois, étant donné que nous ne sommes pas capable de résoudre ce genre de questions aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Honoré-Mercier de sa question.
C'est effectivement un problème très important. Personne n'est censé ignorer la loi. Ainsi, si nous renvoyons des réglementations étrangères écrites dans différentes langues, nous avons besoin d'avoir l'assurance, en tant que parlementaires et citoyens canadiens, que ces réglementations et les incorporations par renvoi dans des règlements canadiens seront facilement disponibles, d'une part, et, d'autre part, disponibles dans les deux langues officielles pour que les parlementaires et les Canadiens puissent les consulter.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
le 18 juin 2015
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable David Johnston, Gouverneur générale du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 18 juin 2015 à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke d'avoir si généreusement partagé son temps de parole avec moi. Je veux surtout remercier la députée de La Pointe-de-l'Île, qui a fait un travail extraordinaire sur un dossier qui, avouons-le, n'est pas le dossier le plus excitant qu'on puisse étudier au Parlement. Il s'agit du dossier des textes réglementaires, qui est quand même une pierre angulaire de la démocratie.
En effet, il y a les lois sur lesquelles on vote, mais on oublie parfois que ces lois affectent toutes sortes de textes réglementaires, qui viennent souvent de tierces parties ou d'autres pays. Pensons aux accords de libre-échange, par exemple. Ce sont des questions fondamentales.
Cette information peut parfois être très compliquée et nécessite beaucoup de travail et d'étude, même de la part des députés. Alors, cette information n'est pas toujours facilement accessible ou simple à comprendre pour les citoyens. C'est pourquoi il est important que nous débattions du projet de loi S-2 et que nous nous y opposions.
D'entrée de jeu, il faut souligner que la même tendance se maintient. Le gouvernement n'accepte toujours aucun amendement en comité et impose sans cesse des motions d'attribution de temps et des bâillons. D'ailleurs, il a réussi à atteindre le record honteux de la 100e utilisation de ces outils qui limitent les débats à la Chambre.
Pourtant, on oserait croire que le projet de loi S-2 concerne un dossier par rapport auquel nous pourrions trouver un terrain d'entente. On parle quand même de procédures qui existaient avant même la Confédération, depuis 174 années, si j'ai bien entendu ce qu'a dit ma collègue de Gatineau dans son discours. Or le gouvernement est incapable d'accepter des amendements à des changements très importants pour obtenir l'appui des partis de l'opposition. C'est très regrettable, mais aussi de plus en plus fréquent.
Alors que la fin de la 41e législature approche, cela aura été la tendance du début jusqu'à la fin. Malheureusement, on ne pouvait pas s'attendre à autre chose de la part de ce gouvernement.
Parlons de la substance du projet de loi. Il s'agit de savoir de quelle façon on incorpore les textes réglementaires. Les secrétaires parlementaires du ministre de la Justice et du président du Conseil du Trésor nous ont expliqué que le gouvernement avait l'intention de faciliter l'incorporation par renvoi de textes réglementaires.
Une question qui revient toujours concerne le fait que la facilité des transactions commerciales semble être au coeur des efforts du gouvernement. On a beaucoup entendu parler de la simplification de la réglementation. À cet égard, il y a des aspects législatifs, en effet, mais beaucoup de choses reposent sur des textes réglementaires.
Quand on parle des textes réglementaires, on peut aussi parler de la législation des autres pays. Par exemple, quand nous concluons un accord de libre-échange, les lois de l'autre pays influencent la façon dont nous rédigeons notre législation. Toutefois, il s'agit ensuite de déterminer à quel point nous nous engageons à procéder à ces changements à la législation.
Par exemple, si on s'engage à signer un accord de libre-échange selon des dispositions en matière de protection des travailleurs dans un autre pays, les lois du pays concerné en la matière pourraient changer entre-temps. Si ces changements sont apportés, en vertu projet de loi S-2, on ne serait pas tenu de faire le suivi, de publier ces changements dans la gazette et de suivre un processus de surveillance parlementaire accrue, comme on le fait au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce comité, composé de députés de la Chambre des communes et de sénateurs, réunit les deux Chambres du Parlement.
Quand on se penche sur cette question, on remarque que le gouvernement a tendance à proposer des législations mal ficelées dans le but de réduire la paperasse et de faciliter différentes transactions, notamment les transactions commerciales. C'est un objectif que tous députés et tous partis à la Chambre partagent.
On comprend certainement que la réduction de la paperasse est importante. Dans une ère numérique où l'utilisation d'Internet est si courante, on comprend que des améliorations doivent être apportées afin de mieux partager cette information avec les citoyens et d'effectuer certains changements à la réglementation et aux textes réglementaires de façon plus efficace.
Par contre, cela ne doit pas se faire au détriment de la surveillance du Parlement ni à celui des objectifs des lois déjà en place. Je me fie à un exemple du passé: le projet de loi sur la réduction de la paperasse, le fameux « red tape » comme on l'appelle en anglais. Cette initiative a été mise en avant par le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme, et à l'Agriculture et par le président du Conseil du Trésor. Nous nous étions opposés à ce projet de loi, même si nous étions en faveur de son intention. En effet, nous avions remarqué que la volonté de réduire la paperasse réduisait aussi les protections des travailleurs, par exemple. En voulant réduire la paperasse dans certains milieux de travail, on réduisait aussi les obligations de certains employeurs d'assurer qu'ils avaient des protections en place pour les travailleurs et des protections dans leur milieu de travail. C'est un bel exemple de cas où l'intention du gouvernement de faciliter la vie aux entreprises privées l'a mené dans une direction législative qui n'était ni adéquate ni appropriée.
Le même problème est devant nous aujourd'hui, dans le projet de loi S-2. Comme je l'ai dit plus tôt, il pourrait y avoir des changements, et pas seulement dans d'autres pays, mais aussi des changements apportés par des codes de tierces parties. Nous n'avons pas nécessairement le pouvoir, en tant que législateurs, de légiférer sur ces codes, mais les législations doivent en rendre compte. Le pouvoir du parlementaire étant plus limité pour certains aspects, le fait d'avoir un comité qui surveille le processus de réglementation et les textes réglementaires devient encore plus important. Or le gouvernement semble vouloir plus facilement repousser ces textes sans qu'il soient publiés dans la Gazette du Canada, ce qui est très problématique.
Nous n'avons qu'à regarder le redécoupage des circonscriptions électorales pour s'apercevoir de l'importance de la Gazette du Canada dans la transmission de l'information aux citoyens des changements réglementaires, ou des changements qui, sans nécessairement être législatifs, affectent notre travail et la façon dont les citoyens vont interagir avec leur démocratie. Mon comté était changé de façon draconienne dans la proposition initiale des commissions de redécoupage des circonscriptions fédérales. Ce processus a été très important, et j'y ai participé. Nous avons réussi, avec ma participation et celle d'autres intervenants, à apporter des changements à la proposition initiale. Les gens étaient très inquiets et se sont beaucoup impliqués dans le processus du redécoupage électoral. Ainsi, les articles des journaux locaux de chez nous citaient souvent le fait que le résultat final allait être publié dans la Gazette du Canada. C'était très intéressant parce que cela permettait aux citoyens de savoir où ils pourraient trouver cette information. La même philosophie s'applique ici. Malheureusement, tous nos amendements qui visaient à faciliter l'accessibilité et la transmission de l'information n'ont pas été acceptés.
En terminant, je veux parler des langues officielles. Lorsqu'il est question d'une entente commerciale avec un autre pays ou une autre législature, il faut se rappeler que ce ne sont pas forcément tous les pays qui ont des exigences en anglais ou en français, nos deux langues officielles. Il est donc important d'ajouter des exigences à cet égard dans la législation.
En terminant, puisque c'est ma dernière prise de parole du 41e Parlement, je profiterai de l'occasion pour remercier les citoyens de Chambly—Borduas qui m'ont accordé leur confiance en 2011. Je veux surtout remercier l'équipe qui m'a entouré: Francine, Cédric, Suzanne et Sébastien. Ils m'ont beaucoup appuyé au cours des quatre dernières années. Je veux évidemment remercier aussi ma famille et mes amis, qui ont toujours été là pour moi dans un travail qui n'est pas toujours facile. J'espère avoir pu être à la hauteur de la tâche. Je pense que nous avons accompli beaucoup de choses ensemble au cours des quatre dernières années. J'espère regagner la confiance des gens de Chambly—Borduas, qui va devenir Beloeil—Chambly aux prochaines élections, et pouvoir poursuivre cette belle aventure avec eux. J'espère continuer de représenter la communauté dans laquelle j'ai grandi et que j'ai l'honneur de représenter ici, à Ottawa.
Monsieur le Président, j'espère moi aussi que mon collègue va revenir. J'aimerais prendre le temps de remercier tous mes concitoyens de m'avoir élue. J'espère revenir à la Chambre et je leur souhaite tous un bon été.
Ce projet de loi aurait dû faire l'objet d'une attention particulière pendant l'étude en comité, parce qu'il a des conséquences très tangibles sur le quotidien des Canadiens. À la suite de la conclusion de l'étude, nous sommes d'avis qu'il faut être prudents face aux conséquences encore méconnues de ce projet de loi.
Ce que nous voulons, c'est que le projet de loi atteigne son objectif, tout en répondant aux inquiétudes du comité.
Plusieurs témoins sont venus et l'un d'eux a vraiment parlé de l'importance d'apporter des changements au projet de loi. M. John Walter a dit:
Voilà pourquoi nous sommes fermement convaincus que le Conseil du Trésor doit adopter des lignes directrices pour garantir la tenue de certains processus. [...] Nous sommes d'avis qu'il faut moderniser le système tout en veillant à la mise en place de normes
Mon collègue est-il est d'accord avec la suggestion de cet homme? Puisque plusieurs personnes voulaient voir des changements, qu'est-ce qui pousse les conservateurs à ne pas faire les changements nécessaires?
Monsieur le Président, pour répondre à la dernière partie de la question de ma collègue, c'est une malheureuse tendance qu'on a vue au cours des quatre dernières années au 41e Parlement. En effet, le gouvernement balaie du revers de la main les amendements proposés par les partis de l'opposition et il n'est pas à l'écoute des témoins très compétents venus devant les comités. Cela a vraiment réduit le pouvoir lié au processus des comités, comme le fait d'ailleurs ce projet de loi.
Un bel exemple très tangible de la façon dont ce projet de loi pourrait toucher les citoyens dans leur vie quotidienne, c'est le dossier des commotions cérébrales sur lequel je travaille depuis plusieurs années. Dans le contexte de ce dossier, on a examiné la réglementation concernant la fabrication des casques de hockey, par exemple. C'est le genre de réglementation touchée par ce projet de loi, qui serait moins accessible au citoyens. Si en tant que législateurs, on apporte des modifications aux normes proposées par l'Association canadienne de normalisation, on se rendra compte qu'il y aura un manque d'information, notamment lorsque cela touche d'autres juridictions, comme la fabrication des casques qui pourrait se faire dans un autre pays. Le projet de loi comporte de sérieuses lacunes que le gouvernement ne refuse de corriger.
Monsieur le Président, c'est très intéressant d'avoir un aspect vraiment concret du genre de réglementation qui sera touchée par cela. Les conservateurs nous parlent de libre-échange et d'accords de commerce international, mais c'est intéressant de voir, par exemple, que la fabrication des casques de hockey est faite en vertu de la réglementation, tout comme ce qui concerne la santé et l'environnement.
En parlant de l'accessibilité, il a dit que ce serait dommage que les règlements soient moins accessibles. Le problème est qu'une compagnie qui ne respecterait pas la réglementation pourrait utiliser les lacunes de ce projet de loi pour dire que ce n'était pas accessible et qu'elle ne pourrait pas être reconnue coupable de ne pas avoir respecté la réglementation. On pourrait donc voir une compagnie contrevenir au règlement sur la fabrication des casques de hockey et qui, en utilisant les failles du projet de loi, pourrait ne pas être reconnue coupable et ne pas être sanctionnée.
Que pense mon collègue de Chambly—Borduas de cette possibilité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Effectivement, c'est quelque chose qui pourrait être très dangereux. Cela touche beaucoup de réglementation et de textes réglementaires. Ce sont en fait des questions qui concernent la sécurité des citoyens.
Je vais parler de l'exemple que ma collègue a donné au sujet d'une compagnie qui pourrait dire que l'information n'était pas suffisamment accessible. Sans être avocat et sous peine de me tromper, selon ma meilleure compréhension du projet de loi, cela démontre qu'il y a vraiment une relation assez tangible entre les textes réglementaires et les lois sur lesquelles on vote comme parlementaires et qu'on étudie. D'après ma compréhension, le projet de loi semble affaiblir cette relation de façon assez significative, en réduisant, entre autres, la possibilité des parlementaires de faire une surveillance accrue des changements. Je pense qu'il y a un comité en place. Une question a été posée à mon collègue de Sherbrooke par un député conservateur plus tôt. On lui a demandé s'il n'y avait pas matière à améliorer ce qui est déjà en place. On ne dit pas qu'il n'y a pas de problèmes à régler, le problème c'est que le projet de loi empire les choses.
[Traduction]
Comme il est 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, toute question nécessaire pour mettre fin à la troisième lecture du projet de loi S-2 est réputée avoir mise aux voix, le vote par appel nominal étant réputé demandé et reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Magna Carta
Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine le 800e anniversaire de la Grande Charte. La Magna Carta est actuellement exposée au Musée canadien de l'histoire et parcourra bientôt le reste du Canada. J'invite tous les Canadiens à aller la voir et tous les parlementaires à réfléchir à sa signification.
La Magna Carta dit que la Couronne est liée par contrat à la population et que personne ne peut se soustraire à la loi.
Le gouvernement représentatif et la primauté du droit reposent sur les principes énoncés par la Magna Carta. Les fondements du gouvernement canadien, l'exécutif parlementaire et l'appareil judiciaire du Canada découlent de ce document.
La primauté du droit et la démocratie, qui sont au coeur des valeurs canadiennes, trouvent également leur source dans la Magna Carta.
L'entente conclue à Runnymede a donné lieu au conseil seigneurial, qui est devenu plus tard le Parlement, institution garante de la liberté, du droit de propriété et de l'application régulière de la loi.
Toutefois, il arrive souvent que nous, députés, ne respections pas notre fonction première, qui consiste à imposer des limites à l'exécutif et à l'empêcher de recueillir trop d'argent et d'avoir trop de pouvoir. Le rôle premier des parlementaires consiste à demander des comptes au gouvernement.
Je demande à ceux qui solliciteront l'honneur d'un autre mandat de ne jamais oublier les enseignements qui découlent de la Magna Carta et le rôle que leur ont confié les gens qui les ont élus.
Le lac Mohawk
Monsieur le Président, le lac Mohawk est la richesse naturelle la plus inexploitée de Brantford. C'est un lac urbain qui se trouve à quelques minutes du centre-ville et qui jouxte un parc historique au Nord et une terre prête à être remise en valeur au Sud.
Il est entouré d'histoire: on trouve notamment tout près l'emplacement de la première centrale hydroélectrique de l'Ontario et des lieux importants pour les Premières Nations, comme la chapelle mohawk et le centre culturel Woodland.
Malheureusement, le lac est aujourd'hui pollué et abandonné.
Le gouvernement a cependant appuyé les efforts de la population locale pour nettoyer les terres polluées avoisinantes. Quand les déchets liquides auront été retirés des friches industrielles qui le bordent, le district de Greenwich-lac Mohawk deviendra l'un des endroits les plus intéressants à aménager dans notre localité.
Le groupe de travail qui s'occupe du lac Mohawk représente un effort collectif pour assainir le lac afin que tous puissent en profiter. Je sais qu'en travaillant ensemble, nous pouvons ramener le lac à son état originel et révéler tout le potentiel de ce joyau écologique.
Le logement
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Burnaby, des résidants de ma circonscription se sont rassemblés pour attirer l'attention sur le manque de logements locatifs abordables dans notre collectivité. Ils demandent à tous les ordres de gouvernement de s'entendre pour régler notre crise du logement.
La campagne #Don'tHave1Million sonne l'alarme sur la hausse fulgurante des prix de l'immobilier en Colombie-Britannique qui rend l'accès à la propriété inabordable aux familles de la classe moyenne.
Si les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont sabré dans le financement fédéral destiné aux logements subventionnés, les néo-démocrates, eux, s'engagent à réduire le coût de la vie pour les Canadiens.
Je suis fier de dire que, la semaine dernière, notre chef a annoncé qu'un gouvernement néo-démocrate soutiendrait des investissements dans des ententes cruciales sur le logement social, y compris les coopératives d'habitation, et qu'il offrirait des incitatifs pour la construction de 10 000 logements à loyer modique. Cela permettra aux Canadiens de souffler un peu.
Je suis fier de siéger de ce côté-ci de la Chambre et j'ai hâte de faire partie d'un gouvernement néo-démocrate.
Le festival multiculturel de Waterloo
Monsieur le Président, le week-end prochain, la ville de Kitchener tiendra son festival multiculturel annuel, qui met à l'honneur les coutumes que les Canadiens en provenance d'autres pays ont apportées au Canada.
Cet événement ressemble au déjeuner-prière multiconfessionnel qui se déroule une fois l'an dans la région de Waterloo. À contre-courant de la récente décision de la cour au sujet de la prière, Waterloo embrasse le pluralisme en invitant chaque croyant à faire sa propre prière.
En examinant nos différences de plus près, nous réalisons à quel point nous nous ressemblons. Lorsque nous apprivoisons nos différences, nous découvrons que nous sommes tous humains.
Une société libre laisse chacun vivre sa vie comme il l'entend, à moins d'un impératif. Nous ne disons pas aux gens ce qu'ils doivent manger ni comment ils doivent prier ou se vêtir, sauf s'il y a de solides raisons de limiter les libertés.
Les désaccords que nous pouvons avoir quant aux limites à la liberté se vivent dans le respect de l'autre et par l'intermédiaire du processus judiciaire.
J'invite tous les parlementaires à célébrer ces principes avec la collectivité de Kitchener-Waterloo.
L'environnement
Monsieur le Président, après 10 ans au pouvoir, les conservateurs n'ont jamais fait preuve d'honnêteté au sujet des changements climatiques, se contentant plutôt de démanteler le système de protection de l'environnement et de sabrer la recherche.
En 2008, les conservateurs ont promis un système de plafonnement et d'échange. Plusieurs provinces ont maintenant manifesté leur appui, mais les conservateurs font campagne contre le projet. En 2006, ils se sont engagés à réglementer le secteur pétrolier et gazier. En 2011, ils ont dit que la réglementation était pour bientôt. Après 10 ans de règne conservateur, et cinq ministres de l'Environnement plus tard, nous attendons toujours.
Les conservateurs ont bloqué les négociations mondiales sur les changements climatiques. Le Canada a reçu cinq prix Fossile de l'année consécutifs, il s'est retiré du Protocole de Kyoto et il a été le seul pays à diminuer ses cibles de réduction des émissions avant le sommet de Copenhague.
Le Canada s'est classé bon dernier parmi les pays industrialisés selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, et les Nations Unies lui ont reproché de s'être complètement soustrait à l'engagement constructif pris à l'échelle internationale.
Le gouvernement conservateur est une honte, et je ne ménagerai aucun effort pour qu'il soit mis à la porte cet automne.
Les Regals de Baldur
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'équipe de baseball senior des Regals de Baldur, qui a été intronisée au temple de la renommée du baseball du Manitoba au début de juin.
En ma qualité de député fédéral de Brandon—Souris, je tiens à féliciter tous les joueurs, les entraîneurs et les partisans à qui on a accordé ce grand honneur.
Les Regals de Baldur ont tout raflé: ils ont remporté le championnat de la ligue de baseball senior AA de Border West pendant six saisons consécutives, de 2007 à 2012; ils se sont récemment emparés de trois couronnes provinciales senior AA; et, en 2009, ils ont remporté le championnat senior AA de l'Ouest canadien.
Comme c'est le cas dans bien des petites communautés rurales, le baseball est un rite de passage et Baldur, au Manitoba, comme toute la région de Westman, ne fait pas exception.
C'est donc avec une grande fierté que nous pouvons souligner les réalisations des joueurs à la Chambre des communes et leur souhaiter bonne chance à l'occasion de leur participation aux championnats de la ligue de baseball senior AA de l'Ouest canadien, qui se tiendront à Baldur, au Manitoba, du 21 au 23 août.
La région de Westman est fière des joueurs de l'équipe et je sais que tous les députés de la Chambre leur souhaitent la meilleure des chances dans les années à venir.
[Français]
Nicole LaViolette
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je me lève aujourd'hui pour souligner le décès de ma tante, Nicole LaViolette, au jeune âge de 52 ans. Elle s'est éteinte le 22 mai dernier entourée de sa famille et de sa conjointe, Lisa, après une longue lutte contre le cancer.
Professeure de droit à l'Université d'Ottawa, ses recherches sur les réfugiés appartenant à une minorité sexuelle lui ont valu honneurs et notoriété internationale, inspirant même le travail de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés. Nicole était aussi membre fondatrice de l'organisme Capital Rainbow Refuge, qui parraine et accueille des réfugiés LGBT ici, à Ottawa.
Je me souviendrai de ma tante Nicole pour son sourire chaleureux, son amour des chiens et sa passion pour la politique. La Colline n'avait pas de secrets pour elle, ayant été page pendant ses études universitaires, et plus tard adjointe parlementaire de Svend Robinson.
Toutes deux ferventes néo-démocrates, nous partagions la même vision d'un pays plus juste et solidaire et le même espoir d'un monde meilleur.
Nicole, tu es une inspiration pour moi et pour tous ceux et celles ayant croisé ta route. Tu nous manqueras beaucoup.
[Traduction]
Le 15e festival international annuel de l'avalanche de folklore
Monsieur le Président, le mois prochain, la municipalité de Clinton, en Colombie-Britannique, sera à l'honneur sur la scène mondiale, alors que la troupe de danse des Mill Girl Follies représentera le Canada au 15e festival international annuel de l'avalanche de folklore, en Allemagne.
Les Mill Girl Follies ont vu le jour en 2011 à titre de danseuses de cancan faisant revivre l'époque de la ruée vers l'or, un jalon de l'histoire et du développement de la région de Cariboo. Elles ont depuis ce temps étendu leur répertoire pour inclure des parodies, des chansons et d'autres danses, comme le charleston. La troupe est fière de compter des danseurs de tous les âges et de tous les niveaux de talent. Elle est une grande source de plaisir et un bon moyen de faire de l'exercice pour tous ses membres.
Du 2 au 5 juillet, la troupe sera accompagnée en Allemagne par l'auteure-compositrice-interprète Katie Kidwell, de 100 Mile House. Elles se joindront aux ensembles provenant de 13 autres pays qui prendront part aux 3 jours de spectacle du festival, que les organisateurs qualifient de joyeuse rencontre des cultures.
Des remerciements particuliers à tous les donateurs ayant répondu à l'appel de la troupe des Mill Girl Follies lors de sa campagne de financement. Félicitations à elles pour leur franc succès. Nous serons de tout coeur avec elles lorsqu'elles représenteront Clinton et le Canada en Allemagne.
Le Député de Cariboo—Prince George
Monsieur le Président, c'est ce qu'on obtient quand on quitte cet endroit: une étreinte du ministre.
Après 22 années et 7 élections, tout ce que je peux dire, c'est que ce fut tout un parcours. Peu de Canadiens ont la possibilité de vivre une telle expérience, mais ceux qui ont cette possibilité ont beaucoup de chance.
Je tiens à remercier Annie, mon épouse, de m'avoir accompagné durant toutes ces années. Elle est formidable.
Je remercie les électeurs de Prince George—Bulkley Valley et de Cariboo—Prince George de leur soutien et des belles majorités qu'ils m'ont toujours données.
Je veux remercier Jeanne, Theresa, Soraya et Victoria. Je les appelle mes « wonder women »; elles m'ont fait bien paraître, et encore plus quand je ne pouvais pas être dans ma circonscription.
Je remercie mes collègues de la Chambre, mes collègues conservateurs et mes collègues d'en face. Je viens de me faire accuser d'être un tout petit peu partisan, mais nous connaissons les règles du jeu.
Je remercie le personnel incroyable de la Chambre des communes et tous les amis que je m'y suis faits.
Je m'en vais à Osoyoos, en Colombie-Britannique, où il n'y a jamais de neige, où le soleil brille toujours et où la saison de golf dure 10 mois. Merci beaucoup à tous.
[Français]
La Semaine nationale de la fonction publique
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine nationale de la fonction publique. Après 10 ans sous le gouvernement conservateur, on peut dire que les fonctionnaires n'ont pas le coeur à la fête.
Plutôt que de reconnaître le travail exceptionnel qu'ils accomplissent, le gouvernement leur manque de respect, les muselle et refuse de négocier de bonne foi leurs conditions de travail. Il est temps que cela change, et cela commence par le rétablissement d'une relation de confiance.
Pour cette raison, je dépose aujourd'hui une motion pour forcer le gouvernement à réviser la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Il est inacceptable que, malgré toutes les belles promesses conservatrices et libérales, les divulgateurs doivent encore sacrifier leur vie professionnelle et personnelle. Par leur courage, ils protègent l'intégrité de notre fonction publique. Le moins que l'on puisse faire, c'est de les protéger en retour.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Qui l'a affirmé, d'après les députés? C'est le chef du Parti libéral. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes bien placés pour apprendre au chef libéral qu'il faut, pour équilibrer le budget, bien gérer l'économie et être résolus à favoriser la création d'emplois et la croissance économique.
Il n'est pas juste d'aider toutes les familles canadiennes. Qui l'a affirmé, d'après les députés? C'est le chef du Parti libéral. Il voudrait éliminer l'allégement fiscal pour les familles et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, instaurer de nouveaux impôts et augmenter les charges sociales. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il ne serait pas juste pour tous les Canadiens que le gouvernement hausse les impôts et augmente ses dépenses. Nous sommes résolus à laisser plus d'argent dans les poches des travailleurs et de leur famille.
Les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes et oui, il est juste d'aider toutes les familles canadiennes. Le chef du Parti libéral n'est tout simplement pas prêt.
La députée de Scarborough—Rouge River
Monsieur le Président, alors que mon premier mandat tire à sa fin, j'aimerais prendre le temps de remercier tous les électeurs de Scarborough—Rouge River de m'avoir accordé l'honneur de les représenter au Parlement. Ils ont fait acte de foi en élisant la toute première femme et personne de couleur à représenter cette circonscription fédérale, et la toute première députée d'origine tamoule de l'histoire du pays.
J'aimerais maintenant saluer les personnes de confession islamique qui prennent part au Ramadan, un mois consacré à la réflexion spirituelle pendant lequel on verse la zakat, l'aumône faite aux plus démunis, et on pratique le saoum, soit le jeûne pratiqué pendant le mois saint.
Devant les nombreux défis qui se sont présentés au cours de la courte période de quatre ans qui se termine, j'ai toujours tenté de faire de mon mieux pour défendre les intérêts de mes concitoyens et de l'ensemble des Canadiens en travaillant à la fois avec les résidants de ma collectivité et les parlementaires. J'ai défendu des initiatives et participé à des discussions dans le but d'éliminer la pauvreté et de promouvoir les droits des femmes, les logements abordables, l'accès à l'éducation, l'équité en matière d'emploi ainsi que la préservation et la célébration de notre diversité culturelle. J'ai travaillé sans relâche pour améliorer le système d'immigration et la vie des aînés et des anciens combattants, ainsi que pour accroître l'engagement des jeunes et les occasions de faire preuve de leadership.
Je remercie du fond du coeur l'ensemble de mon personnel et des bénévoles de tout ce qu'ils ont fait et continuent de faire, et j'ai hâte de revenir ici en tant que députée de Scarborough-Nord au sein d'un gouvernement néo-démocrate.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, l'emploi de premier ministre n'est pas un emploi de débutant. Il doit être occupé par quelqu'un qui peut se concentrer sur ce qui compte pour les Canadiens, comme la création d'emplois, la croissance économique et le maintien de la sécurité dans les collectivités. Nous avons déjà trouvé la meilleure personne pour occuper cet emploi, et il s'agit du premier ministre actuel.
Le chef libéral pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes et que ce n'est pas juste d'adopter des mesures d'allégement fiscal qui profitent à toutes les familles. Quand on lui a demandé de se prononcer sur ce qui se passe dans le monde, il a dit que Poutine s'en est pris à l'Ukraine en raison d'une partie de hockey. Ce n'est pas digne d'un vrai chef. Le chef libéral a montré à maintes reprises qu'il n'est tout simplement pas prêt à gouverner.
L'environnement
Monsieur le Président, le pape François vient tout juste de publier l'encyclique sur le réchauffement climatique.
Au cours des siècles, de grands prophètes ont dénoncé l'injustice et ont laissé entendre la voix de la vérité en s'adressant aux puissants, au péril de leur vie. Plus récemment, William Wilberforce a dénoncé le fléau de l'esclavage au sein de l'Empire britannique. L'archevêque Desmond Tutu a courageusement mené la lutte contre l'apartheid. Le pasteur Tommy Douglas a dénoncé le fait que l'accessibilité aux soins de santé était proportionnelle à la taille du compte en banque. Quant au pape Jean-Paul II, on s'en souviendra particulièrement comme du parrain spirituel de la chute du communisme.
C'est maintenant au pape François d'assumer cette semaine le rôle de prophète. Dans un compte rendu exhaustif, bien documenté et perspicace sur le réchauffement climatique, le pape a dénoncé l'injustice qui permet aux riches de s'enrichir aux dépens des gens les moins en mesure de s'adapter. Comme les prophètes des temps anciens, le pape a dénoncé l'indifférence désinvolte des arrogants et des riches.
Si le gouvernement conservateur ne comprend pas la science et choisit de ne pas tenir compte des facteurs économiques, peut-être acceptera-t-il d'écouter le pape François? Ne pas tenir compte des chefs religieux, des scientifiques et des économistes, c'est faire preuve d'une indifférence crasse.
La fiscalité
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est éloquent: il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession, et la très grande majorité de ces emplois sont des postes à temps plein très bien rémunérés qui relèvent du secteur privé; c'est de loin le meilleur bilan parmi les pays du G7.
Cependant, on ne peut pas s'attendre à ce que le chef du NPD connaisse bien son dossier. Après tout, hier, il a affirmé qu'il fallait augmenter le taux d'imposition des entreprises. Quand on lui a demandé quel était le taux d'imposition actuel des entreprises, il l'ignorait. Il croyait que le taux en vigueur était inférieur de trois points à ce qu'il est réellement. Voilà qui est typique des néo-démocrates. Ils ne savent pas quels sont les taux d'imposition, mais sont convaincus qu'il faut les augmenter.
De ce côté-ci de la Chambre, nous réduisons l'impôt, alors que les néo-démocrates et les libéraux font de leur mieux pour le hausser.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, depuis des décennies, les gouvernements libéraux et conservateurs font des dépenses inutiles et contraires à l'éthique, gaspillent des millions de dollars à défendre de mauvais projets de loi et des centaines de millions de plus à faire de la propagande, et avant cela, les libéraux avaient déjà gaspillé près de 1 milliard de dollars.
Sous la direction des conservateurs, la Monnaie royale a berné les contribuables comme si Dingwall y était encore, et maintenant, plus de 30 sénateurs sont sous surveillance policière. Et la porte tournante tourne encore après des décennies, des initiés libéraux bien branchés remplaçant des initiés conservateurs bien branchés, tous adeptes de la culture du tout-m'est-dû.
Mais les temps sont en train de changer. Le NPD a su comment enrayer la culture du tout-m'est-dû après qu'elle ait dominé l'Alberta pendant 43 ans. Alors venez, rassemblez-vous braves gens. Débordant de confiance et d'optimisme, les Canadiens de tous âges sont prêts à changer les choses. Conservateurs, libéraux,
[...] arrêtez de critiquer
Ce que vous êtes incapables de comprendre
Vos fils et vos filles
échappent à votre autorité
Votre vieille route prend rapidement de l'âge...
[...] sortez de la nouvelle
Si vous êtes incapables de donner un coup de main
Parce qu'en octobre, les temps vont changer.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le plan en 32 points du chef du Parti libéral montre très clairement pourquoi il n'est pas prêt à être premier ministre. On jurerait qu'il l'a écrit à la va-vite, puisque la totalité des éléments qu'il contient constitue une rupture nette avec la position que son parti et lui-même ont adoptée jusqu'à présent, sur ces sujets comme sur les autres.
Comme si ce n'était pas suffisant, il a dit souscrire aux 94 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation sans même les avoir lues.
Le chef libéral n'est pas prêt à être premier ministre, c'est évident.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, le pape François a tiré la sonnette d'alarme. Les changements climatiques menacent le monde, et ce sont les plus pauvres de la planète qui risquent le plus d'écoper. Il ne s'agit plus d'un problème strictement environnemental, mais bien d'un problème d'ordre moral. Le Canada doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre et aider les pays en développement à obtenir le financement dont ils ont besoin pour s'attaquer eux aussi aux changements climatiques. Seul le NPD a un plan pour lutter contre les changements climatiques et a l'intention de fixer le prix du carbone.
Les 10 petites minutes d'audience que le premier ministre a obtenues avec le pape ne confirment-elles pas que plus personne ne croit aux réponses toutes faites du gouvernement?
Monsieur le Président, nous faisons figure de chef de file sur la scène internationale. Nous avons aidé plus de 65 pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter aux changements climatiques. Notre parti est également l'un des membres fondateurs de la Coalition pour le climat et l’air pur, et nous contribuons au Fonds vert pour le climat.
Tout le temps qu'il a été à la présidence du Conseil de l'Arctique, le Canada a pris des mesures pour s'attaquer aux polluants à courte durée de vie qui réchauffent le climat. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens et continuer à faire notre part pour protéger l'économie sans pour autant nuire à la vigueur économique.
[Français]
La Défense nationale
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre s'entendent pour dénoncer les propos inacceptables du général Lawson. Simplement dénoncer ces propos n'est toutefois pas suffisant pour les trop nombreuses victimes d'agression ou de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Un changement de culture est absolument nécessaire.
Qu'attend ce gouvernement pour faire preuve de leadership et s'assurer que les recommandations de la juge Deschamps seront mises en oeuvre dès aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, les propos du chef d'état-major étaient offensants et totalement inacceptables. Le général Lawson a retiré ses paroles et s'en est excusé. Nous nous attendons à ce que les dirigeants des Forces armées canadiennes communiquent de façon claire et cohérente le fait que l'inconduite sexuelle n'est aucunement tolérée.
Le général Lawson a annoncé qu'il prendra sa retraite. Les procédures pour le remplacer sont en branle.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les faits sont bien connus: tous les jours, partout au Canada, des femmes sont aux prises avec la violence fondée sur le sexe, en particulier des femmes autochtones. Celles-ci sont trois fois plus à risque d'être victimes de violence et sept fois plus à risque d'être assassinées.
Pour mettre fin à cette violence, il nous faut en saisir les causes. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter les femmes autochtones, qui réclament une enquête en ce sens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la meilleure façon de mettre fin à ces crimes horribles perpétrés contre des personnes innocentes est de passer à l'action. La question a été étudiée maintes fois. Les femmes autochtones de partout au pays m'ont dit qu'il faut maintenant agir. C'est pourquoi, en septembre 2014, nous avons déposé à la Chambre un plan d'action pour mettre en avant des projets de nature préventive, afin d'assurer appui et protection aux femmes victimes de ces crimes terribles.
Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi les députés de l'opposition refusent d'appuyer ce plan d'action.
Monsieur le Président, ce que les peuples autochtones disent, tout comme nous, c'est que l'actuel gouvernement est toxique et qu'il est grand temps qu'il parte.
[Français]
Le Rapport d'étape sur l'évolution de l'économie des Autochtones a été rendu public hier. On constate que même d'ici 2022, la parité entre Autochtones et non-Autochtones reste inatteignable. Les Premières Nations dans les réserves récoltent les pires résultats pour presque tous les indicateurs, comme l'emploi et l'éducation.
Comment le ministre peut-il justifier un bilan si désastreux?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, nous accueillons favorablement ce rapport, et nous remercions le comité de son travail.
Notre gouvernement comprend que pour améliorer la condition de vie des peuples autochtones, le développement économique est essentiel et fondamental. Depuis le début de notre mandat, nous avons pris des mesures pour améliorer les conditions de vie des Premières Nations, en leur donnant les moyens de profiter pleinement de la prospérité économique du Canada. Nous avons aussi créé le Fonds pour l’emploi des Premières Nations, nous avons investi pour améliorer le système d'éducation et nous continuons dans cette veine.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est la suivante: quand le gouvernement mettra-t-il fin aux conditions de vie dignes du tiers monde des peuples autochtones du Canada?
Aujourd'hui, le gouvernement du Manitoba présente des excuses historiques pour la rafle des années soixante, un dossier qui a longtemps été ignoré par le gouvernement fédéral. Alors que le Manitoba démontre sa volonté de réconciliation, le gouvernement conservateur continue à gravement sous-financer les services d'aide à l'enfance dans les réserves, ce qui a des effets dévastateurs. En fait, il y a davantage d'enfants pris en charge de nos jours qu'à l'époque où les pensionnats indiens battaient leur plein.
Ma question est la suivante. Comment le gouvernement peut-il, en toute conscience, continuer à faire preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, nous demeurons déterminés à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations. La députée devrait savoir que, partout au pays, ce sont les lois et les normes provinciales qui dictent la façon dont les services d'aide à l'enfance sont fournis. Nous continuerons à prendre des mesures pour que les enfants et les familles reçoivent l'aide nécessaire pour mener une vie saine.
L'économie
Monsieur le Président, après 10 ans de médiocrité inouïe sous le gouvernement conservateur, les Canadiens sont aux prises avec un alourdissement de 157 milliards de dollars de la dette de l'État. Cela équivaut à une augmentation de la dette de 4 400 $ par habitant. Les conservateurs ont augmenté le fardeau fiscal net dans cinq des six derniers budgets. Ils ont rapporté 53 déficits commerciaux mensuels, dont le pire déficit de l'histoire du Canada. De plus, ils affichent le pire bilan de croissance économique des huit dernières décennies.
Si c'est le mieux qu'ils peuvent faire, pourquoi les conservateurs ne débarrassent-ils pas tout simplement le plancher?
Monsieur le Président, de toute évidence, nous voulons éviter le surendettement des Canadiens. Nous réduisons les impôts de la classe moyenne et versons des prestations aux familles afin qu'elles puissent les utiliser pour leurs priorités, comme équilibrer leur budget ou rembourser une dette. Grâce aux mesures prises par l'actuel gouvernement, une famille typique de quatre à deux revenus économisera jusqu'à 6 600 $.
Le Parti libéral, lui, veut augmenter les impôts de la classe moyenne et abolir ces prestations. La politique libérale se traduit par une augmentation de 1 000 $ des impôts, et les Canadiens disent tout simplement « non ».
Monsieur le Président, il a 200 000 chômeurs canadiens de plus qu'avant la récession. Le bilan du gouvernement ne s'améliore pas. Pire encore, l'économie a reculé au cours du premier trimestre de cette année.
La croissance devrait atteindre 1,5 % en 2015. Notre situation n'est pas meilleure qu'en Europe. Au moins 24 grandes économies sont censées croître plus rapidement cette année que celle du Canada. C'est la dure réalité après 10 années sous ce gouvernement qui ne tient pas ses promesses.
Pourquoi est-ce toujours la même chose? Pourquoi le gouvernement brise-t-il ses promesses envers les Canadiens?
Monsieur le Président, le député sait que le leadership solide du gouvernement conservateur a permis de sortir le Canada de la récession mondiale et a contribué à créer, net, plus de 1,2 million d'emplois.
Le budget de 2015 continue de faire fond sur ces réalisations. C'est un plan de réduction des impôts qui contribue à créer des emplois grâce à de nombreuses mesures, dont la réduction à 9 % du taux d'imposition des petites entreprises et la déduction pour amortissement accéléré pour les manufacturiers afin qu'ils puissent réinvestir dans leurs entreprises.
Le Parti libéral ne pense qu'à augmenter les impôts.
[Français]
Monsieur le Président, quand il y a plus de Canadiens sans emploi qu'il y a quatre ans, quand le coût de la vie force les gens à s'endetter plus qu'il y a quatre ans, quand il est plus difficile d'avoir accès à l'assurance-emploi qu'il y a quatre ans, quand les routes, les ponts et les infrastructures municipales sont dans un pire état qu'il y a quatre ans, comment le ministre peut-il prétendre que tout va bien?
Les conservateurs sont-ils devenus si déconnectés de la réalité qu'ils ignorent les vrais problèmes des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que les Canadiens savent. Ils savent que le gouvernement tient ses promesses de laisser plus d'argent dans leurs poches, de créer des emplois, d'offrir le fractionnement du revenu pour les aînés et de faire croître l'économie.
Les Canadiens auront un choix à faire aux prochaines élections. Ils choisiront ce parti, ce gouvernement, car nous continuerons de tenir nos promesses, dont l'équilibre budgétaire. Nous savons que l'opposition pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. C'est pourquoi, lorsque nous avons promis aux Canadiens que nous allions équilibrer le budget, nous l'avons fait, tout en réduisant les impôts. Promesses faites, promesses tenues.
La justice
Monsieur le Président, l’ignorance a ses avantages.
[Français]
Cela fait des années que le gouvernement conservateur nous dit que ses projets de loi passent le test de la constitutionnalité auprès du ministère de la Justice. Il faut croire que le ministre ne fait pas son travail parce qu'environ 7 millions de dollars de l'argent des contribuables auraient été utilisés par le gouvernement pour défendre la constitutionnalité de 16 de ses lois. Eh bien, il a perdu sur toute la ligne.
Combien de millions de dollars les conservateurs prévoient-ils encore dépenser pour défendre des lois inconstitutionnelles?
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de sa question.
[Traduction]
Dans 70 % des litiges auxquels il est partie, le gouvernement fédéral a gain de cause, et 85 % de ces dossiers proviennent de l’extérieur du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne la constitutionnalité des lois, le ministère de la Justice compte du personnel très qualifié. J’ai pleinement confiance en leurs évaluations. Nous n’avons jamais présenté à la Chambre des projets de loi qui ne respectaient pas la Constitution.
Ce serait trop facile. Monsieur le Président, je n’aime pas dire que je le lui avais dit, mais tout le monde a averti le ministre que ces projets de loi étaient inconstitutionnels. Toutefois, au lieu de s’assurer de protéger les Canadiens, les conservateurs ont fait adopter mauvais projet de loi par-dessus mauvais projet de loi en faisant fi de l'opinion des spécialistes et en refusant de collaborer avec l’opposition pour apporter les amendements nécessaires aux mesures législatives proposées. Qu’est-ce que les Canadiens en retirent? Ils en retirent une facture d’environ 7 millions de dollars en contestations judiciaires.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas tenu compte des faits et pourquoi ont-ils laissé les Canadiens en payer le prix?
Monsieur le Président, voici ma question pour ma collègue. Qu’a-t-elle contre les faits et contre la protection des Canadiens?
Au cours de la présente législature et depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons adopté quelque 30 projets de loi en matière de justice. Ces projets de loi visaient précisément à protéger les Canadiens et à nous assurer qu'ils aient confiance dans le système de justice et dans les forces de sécurité. La députée et ses collègues ont choisi de s’opposer à toutes ces mesures.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, Veronica Park est décédée en avril alors qu'elle purgeait une peine de trois ans à l'Établissement Nova pour femmes. Cela faisait quelques jours qu'elle disait souffrir de problèmes respiratoires. Au lieu d'aider la famille à comprendre les causes du décès, les agents du Service correctionnel ont délibérément ignoré les questions afin d'éviter toute couverture médiatique. Ils ont même dit à la famille qu'elle devrait présenter une demande d'accès à l'information pour connaître la cause du décès.
Cette attitude est insensible et déplorable, et il s'agit d'un manque de respect flagrant envers la famille de cette femme. Le ministre va-t-il s'excuser auprès des membres de cette famille?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes dans le dossier de la santé mentale dans les prisons. Grâce au grand leadership du gouvernement conservateur, l'accès aux services de traitement pour les détenus et à la formation pour le personnel s'est amélioré.
Je tiens à répéter que l'opposition officielle n'a pas appuyé la moindre des mesures que nous avons présentées pour améliorer les soins de santé dans les prisons.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le gouvernement conservateur n'aime pas trop les médias, mais un autre niveau est atteint quand Service correctionnel Canada donne comme directive à ses employés de prendre leur fin de semaine pour ne pas répondre aux journalistes qui enquêtaient sur la mort de la détenue Veronica Park.
Ce genre d'attitude et de propos est tout simplement inacceptable. Les journalistes et la famille ont le droit de savoir ce qui s'est passé dans nos institutions publiques.
Le ministre va-t-il dénoncer cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour offrir des soins de santé mentale à tous ceux qui se trouvent dans nos établissements correctionnels.
La députée d'en face n'a pas appuyé la moindre des mesures que nous avons mises en oeuvre pour améliorer la situation dans les prisons, que ce soit par l'intermédiaire de l'Agence des services frontaliers du Canada ou au sein du système correctionnel fédéral en tant que tel. Il est déplorable que l'opposition soulève ce genre de question à la Chambre pour se faire du capital politique.
L'éthique
Monsieur le Président, hier soir, l'ampleur du scandale du Sénat a été multipliée par trois. La GRC a maintenant décidé d'enquêter sur les 30 sénateurs dont les dépenses présentent des irrégularités. La police ne croit tout simplement pas au soi-disant processus d'appel que le Président du Sénat, choisi par le premier ministre lui-même, a concocté pour que ses amis et lui puissent s'en tirer à bon compte. La GRC a donc décidé d'examiner elle-même les éléments de preuve.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi c'est la police, et non lui-même, qui doit maintenant faire la lumière sur le gâchis au Sénat?
Monsieur le Président, je crois comprendre que ces cas ne font pas l'objet d'une enquête. Cependant, pour la gouverne des députés, j'aimerais lire un extrait d'un rapport administratif de la Chambre. On peut y lire ce qui suit:
Pouvez-vous confirmer où travailleront les employés? Sur les formulaires d'emploi, il est indiqué qu'ils demeurent tous dans la région de Montréal, mais qu'ils travailleront au bureau d'Ottawa?
La direction du NPD a répondu que ces employés travailleraient à Ottawa. Le problème, c'est que cette réponse était fausse et que, par conséquent, 68 députés néo-démocrates passent maintenant pour des menteurs.
Il me semble que certains députés néo-démocrates ne souhaitent pas entamer la pause estivale en sachant qu'ils doivent des milliers de dollars à leurs concitoyens et j'espère...
Monsieur le Président, il n'est tout simplement pas acceptable que ce député fabrique ainsi des histoires. Il devrait en rougir de honte.
Le gouvernement a fait campagne sur le thème du Sénat triple E, il ne faut pas l'oublier. Pourtant, la seule chose qui a triplé depuis que les conservateurs sont au pouvoir c'est le nombre de sénateurs faisant l'objet d'une enquête policière. Les Canadiens sont fatigués d'être mitraillés d'information chaque jour sur le gaspillage et les scandales de l'autre Chambre. Ils veulent des réponses.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé les sénateurs se faire leurs propres règles pour échapper à toute reddition de comptes?
Je n'ai rien entendu dans cette question qui ait un lien avec l'administration gouvernementale. Je vois le secrétaire parlementaire qui se lève. Il peut répondre s'il le souhaite, mais je n'ai rien entendu qui ait un lien avec les responsabilités du gouvernement.
Monsieur le Président, la déclaration du bureau du chef de l'opposition est claire comme de l'eau de roche. Le NPD a indiqué que ces personnes travailleraient à Ottawa, alors qu'en fait, elles travaillent dans un bureau partisan illégal à Montréal.
Je me dis pourtant que ce ne devrait pas être tous les 68 députés néo-démocrates concernés qui souhaitent commencer les vacances estivales en devant 2,7 millions de dollars à leurs concitoyens. J'espère qu'il s'en trouvera quelques-uns pour faire preuve d'intégrité et rembourser immédiatement leurs concitoyens.
Monsieur le Président, ils sont mal placés pour parler.
[Français]
Le bureau du premier ministre est empêtré et impliqué dans les scandales du sénateur Mike Duffy. Hier, un expert de la GRC est venu expliquer comment il s'y est pris pour rembourser les 90 000 $ de dépenses du sénateur Duffy. C'est un stratagème, une gamique, une entourloupette pour essayer d'étouffer une affaire qu'on voulait absolument cacher aux Canadiens et qui écoeure tous les contribuables.
Le premier ministre a nommé Duffy, Brazeau, Wallin et 56 autres sénateurs. Comment peuvent-ils penser que toutes ces manigances se passaient sous son nez sans qu'il le voie? Est-ce cela, le règlement...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes mal placés pour parler de quoi? De la somme de 2,7 millions de dollars que le parti d'en face doit toujours? À compter du 1er juillet, l'argent qui est dû aux contribuables commencera à être prélevé sur la rémunération de ces députés du NPD, qui auraient pu avoir l'intégrité de faire ce remboursement de leur propre chef.
Je vais dire aux députés ce que représentent 2,7 millions de dollars. Une telle somme permettrait à une église de ma circonscription, l'Église Unie de Lemonville, de se doter d'un ascenseur pour les personnes âgées. Des milliers d'enfants défavorisés pourraient faire un séjour dans une colonie de vacances. Des milliers d'heures d'enseignement de l'anglais langue seconde pourraient être offertes.
Mais les députés d'en face ont plutôt choisi de violer les règles et de se servir de cet argent dans un but partisan. Ils devraient le rembourser.
Monsieur le Président, je suis convaincu que les contribuables accorderont leur confiance à un gouvernement honnête, un gouvernement néo-démocrate. C'est un véritable changement qui est sur le point de se produire.
[Français]
Il y a 10 ans, le premier ministre disait à tout le monde qu'il allait faire le ménage à Ottawa après le scandale des libéraux. Il est devenu pire que les libéraux. Il allait réformer le Sénat, il appelait cela le Sénat triple E. Mais la seule chose qui a triplé depuis 10 ans, c'est le nombre de sénateurs qui sont sous enquête de la GRC.
Pourquoi le premier ministre a-t-il nommé des gens corrompus? Pourquoi défend-il le statu quo? Pourquoi défend-il le gaspillage des fonds publics? Il doit s'expliquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député doit 122 000 $ aux contribuables et il refuse de rembourser cette somme. C'est probablement parce qu'il ne lui reste plus de chèques, puisqu'il les a tous envoyés à Québec solidaire. Cependant, le député a un problème. Puisqu'il y a maintenant un nouveau parti séparatiste québécois, le Bloc québécois, il ne sait pas à qui il enverra ses chèques: à Québec solidaire ou au Bloc québécois?
Le député pourrait faire ce qui s'impose et libeller un chèque de 122 000 $ à l'ordre du Receveur général du Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Sénat n'est pas seulement frappé par de grands problèmes d'ordre éthique, il a également retardé et empêché l'adoption d'une mesure législative qui a été adoptée à deux reprises par la Chambre élue démocratiquement. Le projet de loi C-279 aurait garanti des droits égaux et des protections aux Canadiens transgenres et à genre variable.
Étant donné que le Sénat fait toujours obstacle à l'égalité des Canadiens transgenres, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile respectera-t-il la volonté de la Chambre et agira-t-il dès maintenant pour assurer la sécurité des personnes transgenres? Émettra-t-il immédiatement des lignes directrices garantissant que les personnes transgenres seront traitées de façon équitable et respectueuse à nos frontières et dans notre système correctionnel?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la Loi canadienne sur les droits de la personne et plusieurs lois provinciales équivalentes, de même que le Code criminel, établissent déjà que la discrimination fondée sur le transsexualisme, l'identité sexuelle ou l'expression sexuelle est une forme de discrimination fondée sur le sexe. L'article 718 du Code criminel présente une liste non exhaustive de circonstances aggravantes — notamment le sexe, l'orientation sexuelle et d'autres facteurs semblables — qui servent à durcir les peines.
Par conséquent, comme il se doit, la protection existante est suffisante. Je respecte ce que le député tente de faire, mais la vérité, c'est que les protections existent déjà.
La défense nationale
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que, à notre époque, le chef d'état-major de la Défense invoque la programmation biologique pour excuser le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Le plus scandaleux, c'est que le premier ministre refuse de le congédier. Cyniquement, le premier ministre clame son indignation tout en refusant de sévir.
J'ai une question fort simple. Le premier ministre finira-t-il par agir dans l'intérêt de tous les soldats des Forces armées canadiennes en congédiant sur-le-champ le chef d'état-major de la Défense?
Tout d'abord, monsieur le Président, je pense qu'il n'y a personne que les commentaires du chef d'état-major de la Défense ne révoltent pas. Celui-ci a présenté des excuses à ce sujet et il a annoncé qu'il prendrait sa retraite. Le général Vance lui succédera.
Le changement de commandement se fera incessamment. Je demande simplement à la députée de faire preuve d'un peu de patience.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport publié hier par le Conseil national de développement économique des Autochtones confirme que l'écart entre les peuples autochtones et le reste du Canada s'est creusé sous le gouvernement conservateur.
En plus d'être moralement répréhensibles, le sous-financement de l'éducation, l'inaction devant le surpeuplement des logements, la détérioration des réseaux d'eau et la médiocrité des soins de santé révèlent l'incompétence du gouvernement sur le plan économique.
Quand le gouvernement fera-t-il les investissements concrets nécessaires pour assurer aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis les mêmes chances qu'aux autres Canadiens, comme ils le méritent?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons reçu avec plaisir le rapport du Conseil national de développement économique des Autochtones et nous remercions celui-ci de son travail.
Nous reconnaissons que le développement économique est essentiel pour améliorer les conditions de vie des peuples autochtones de partout au pays. C'est pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures pour accroître le bien-être des Premières Nations en leur permettant de profiter pleinement de la prospérité du Canada. Nous continuerons à travailler avec les partenaires qui seront prêts à poursuivre dans cette voie.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'année dernière 70 % des appels logés à l'Agence du revenu du Canada se buttaient à une ligne occupée. Ce sont 40 millions d'appels. Aujourd'hui, c'est encore pire: nous sommes rendus à 80 %. Les conservateurs ont fermé tous les comptoirs de service et ils ont coupé le budget de 25 %. C'est révoltant, et c'est pourquoi le chef du Parti libéral a décidé de faire le ménage et de présenter un plan pour redonner l'Agence aux Canadiens.
Comment les conservateurs peuvent-ils accepter que 80 % des appels des Canadiens se buttent à une porte fermée?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand les gens appellent l'Agence du revenu du Canada, nous nous attendons à ce qu'ils reçoivent un service de qualité et des renseignements exacts. Nous invitons tous ceux qui croient avoir obtenu de l'information erronée de l'ARC ou qui ont d'autres motifs d'insatisfaction de cet ordre à déposer une plainte officielle. C'est pour cela qu'il existe à l'ARC un bureau de l'ombudsman des contribuables. C'est le gouvernement qui l'a créé.
Nous nous attendons à ce que l'agence améliore continuellement la qualité et l'exactitude de ses services. Nous avons pris plusieurs mesures permanentes à cet effet.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, cela va de mal en pis l'assurance-emploi: 240 000 Canadiens ont demandé des prestations d'assurance-emploi en avril, mais les chômeurs pourraient attendre des mois avant de recevoir de l'aide car les coupes conservatrices ont provoqué un arriéré de 253 000 dossiers. Les 400 travailleurs embauchés n'ont pas changé la donne, et une note de service révèle que le ministre de l’Emploi et du Développement social savait que les compressions prévues auraient des effets dévastateurs.
Pourquoi les conservateurs ont-ils ignoré les mises en garde qui auraient permis d'éviter la catastrophe?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'observation du député est absolument fausse. Il n'y a pas eu de compressions budgétaires à Service Canada. Au contraire, nous avons engagé 400 personnes de plus pour traiter les demandes d'assurance-emploi durant les périodes de pointe.
Le ministère respecte les normes de service. En fait, la majorité des demandeurs de l'assurance-emploi reçoivent leur premier chèque dans les 28 jours suivant la présentation de leur demande.
Monsieur le Président, en Alberta, le nombre de prestataires d'assurance-emploi ne cesse de grimper depuis six mois. L'augmentation pour le présent mois est 10 fois supérieure à la moyenne nationale. Or ce n'est que la pointe de l'iceberg, puisque bon nombre des travailleurs contractuels mis à pied n'ont même pas droit à l'assurance-emploi.
Le mois dernier, les Albertains ont rappelé les conservateurs provinciaux à l'ordre. Pourquoi les conservateurs fédéraux ont-ils refusé d'investir pour diversifier et consolider l'économie et ainsi éviter un autre cycle d'expansion et de ralentissement?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a créé, net, 1,2 million d'emplois. La majorité de ces emplois sont des emplois payants à plein temps dans le secteur privé. Nous avons réussi cela en réduisant les impôts des entreprises, en réduisant les impôts de ceux qui créent des emplois.
Nous connaissons le plan du NPD. Le NPD ne sait pas vraiment ce qu'est le taux d'imposition des entreprises, alors nous allons en informer la population de l'Alberta. Le NPD ne sait pas ce qu'est le taux d'imposition des entreprises. Tout ce qu'il sait, c'est qu'il veut l'augmenter. Et cela va tuer l'emploi. Cela va tuer les débouchés économiques. Nous allons continuer d'avoir des budgets équilibrés et nous allons réduire encore davantage les impôts pour les créateurs d'emplois.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, les conservateurs négligent de grands secteurs de notre économie, comme le tourisme, qui emploie 600 000 Canadiens. À cause de ce manque de leadership, le Canada est passé du 7e au 16e rang pour ce qui est du nombre de visiteurs étrangers. Cette négligence nuit aux régions et aux villes frontalières dont l'économie repose sur le tourisme.
Pourquoi les conservateurs ne soutiennent-ils pas l'industrie touristique du Canada? Quel est leur objectif: chasser le Canada des 20 premiers rangs?
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas participé à la rencontre, il y a un mois, à Niagara Falls, où tous les représentants de l'industrie touristique du Canada étaient conviés. Qu'ont dit les participants? Que 2015 est une année record pour l'industrie touristique. Ils étaient ravis des 30 millions de dollars sur trois ans que le gouvernement a consacrés au tourisme pour inciter les Américains à venir visiter notre merveilleux pays.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait neuf ans que ce gouvernement coupe dans le tourisme. Soudainement, il vient justement d'adopter la proposition du NPD visant à investir plus.
À Québec seulement, 15 000 personnes travaillent dans les hôtels, les restaurants, les parcs et les tours guidés qui desservent les touristes. Depuis deux ans, le Canada a glissé du 17e au 20e rang pour les recettes touristiques. Justement, j'ai déposé cette semaine une motion proposant des démarches concrètes pour réparer les dégâts qu'ils ont causés à l'industrie touristique.
Les conservateurs vont-ils appuyer cette motion, qui jette les bases d'une véritable stratégie nationale en tourisme?
Monsieur le Président, nous appuyons les centaines et les milliers de petits entrepreneurs de partout au Canada qui oeuvrent dans l'industrie touristique. Nous avons déjà déposé un plan il y a trois ans.
Maintenant, nous agissons pour l'industrie touristique et nous faisons en sorte de répondre à ses besoins. C'est pourquoi les gens de l'industrie touristique, il y a quelques semaines, à Niagara Falls, étaient très heureux de l'annonce de l'augmentation du budget de Destination Canada de 30 millions de dollars sur trois ans.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens de ma circonscription ne comprennent pas pourquoi les délinquants les plus violents devraient pouvoir un jour sortir de prison et recouvrer la liberté alors qu'ils représentent une menace pour nos familles et nos enfants. Pendant ce temps, les libéraux et le NPD font grand cas de la clause de la dernière chance de Pierre Trudeau, qui permettrait à ces délinquants de s'en tirer. L'opposition s'oppose même aux peines plus sévères dans les cas de meurtre de policier, d'enlèvement et d'agression sexuelle.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la population les mesures que le gouvernement prend à cet égard?
Monsieur le Président, comme ma collègue de Calgary, je me suis entretenu avec un grand nombre de victimes et j'ai écouté leurs préoccupations. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté plus de 30 projets de loi en matière de justice, dont la Déclaration des droits des victimes. Grâce au projet de loi que nous proposons, les pires délinquants, ceux qui ont tué un policier ou un garde de prison, qui ont commis un meurtre durant une agression sexuelle, qui ont fait un enlèvement ou commis un acte de terrorisme subiront de graves conséquences, dont la possibilité d'un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
On ne peut compter que sur le gouvernement conservateur pour donner une voix aux victimes et pour protéger les familles et les collectivités des criminels violents.
Je dis donc à vous, monsieur le Président, et à tous mes collègues au revoir, bonne chance et passez un bel été.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les ministres provinciaux de la francophonie se rencontrent cette semaine à Toronto pour parler de l'immigration francophone. L'immigration est un enjeu majeur pour l'avenir des communautés francophones au pays. L'argent de la Feuille de route, c'est bien mais il nous faut des programmes adaptés pour les francophones.
La ministre va-t-elle s'engager à collaborer avec les provinces et les communautés pour développer une réelle stratégie en matière d'immigration francophone?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du progrès fait par ce gouvernement en neuf ans afin de créer une infrastructure pour recevoir des milliers d'immigrants francophones partout au pays. Il y a des réseaux d'immigration francophone dans toutes les provinces et dans tous les territoires, y compris dans le Nord de l'Ontario, où nous travaillons de concert avec le ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario pour en attirer plus.
Grâce à Entrée express et grâce à toutes les améliorations que nous avons apportées à nos programmes d'immigration, nous nous attendons à voir des nombres grandissants d'immigrants francophones dans les années à venir. Cela fait partie de nous et de toutes les régions du Canada.
Postes Canada
Monsieur le Président, j'ai appris ce matin que les résidants de Salaberry-de-Valleyfield seront les prochains à ne plus recevoir leur courrier à domicile. Postes Canada s'entête à abolir un service essentiel pour nos aînés, pour nos PME, pour nos groupes communautaires et pour toute la population. Or nous avons appris hier que certains quartiers hautement peuplés ailleurs au pays seraient exemptés alors que d'autres ne le seraient pas. Postes Canada nage dans l'improvisation et la discrimination.
La ministre va-t-elle enfin poser le seul geste raisonnable et restaurer le service de livraison à domicile?
Monsieur le Président, en 2014, Postes Canada a livré 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Postes Canada doit équilibrer ses finances sans être un fardeau pour les contribuables canadiens. En attendant, le plan du NPD et des libéraux pour Postes Canada coûtera un demi-milliard de dollars par an aux contribuables, ce qui signifie que le NPD et les libéraux alourdiront le fardeau fiscal de tous les Canadiens pour financer leur plan. De notre côté de la Chambre, ce n'est pas ce que nous ferons. Nous allons plutôt chercher à maintenir les taxes et les impôts à un bas niveau pour tous les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères aime vanter le régime canadien de sanctions contre la Russie. Pourtant, l'un des membres les plus influents de l'élite des affaires de la Russie, Vladimir Iakounine, se vante de ne pas se retrouver sur la liste des sanctions au Canada, alors qu'il fait l'objet de sanctions aux États-Unis.
Comment le ministre peut-il justifier le fait que, contrairement aux États-Unis, nos sanctions ne visent toujours pas les personnes et les entités qui en seraient le plus affectées?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela a peut-être échappé aux néo-démocrates, mais nous donnons l'exemple en imposant les sanctions les plus sévères du monde. Plus de 270 personnes et entités figurent sur notre liste, ce qui est davantage que les États-Unis et l'Union européenne.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD lorsqu'il est question des affaires étrangères et de faire ce qui s'impose sur le plan international.
Monsieur le Président, ce qui importe, c'est la qualité, pas la quantité.
Les députés ne croiront pas qui les conservateurs cherchent à ne pas froisser.
Hier, nous avons appris que les conservateurs ont commodément exclu la plupart des magnats russes les plus puissants de la liste des sanctions. Les Américains n'ont pas hésité à placer des personnes comme Vladimir Iakounine sur leur liste noire. Iakounine se réjouit tellement de la protection du gouvernement conservateur qu'il s'en est même vanté.
J'aimerais demander au ministre, qui a réponse à tout, pourquoi les conservateurs cherchent à ne pas froisser les magnats russes qui sont liés à M. Poutine. Quels liens entretenez-vous avec M. Poutine? Pourquoi...
Je profite de l'occasion, même si la session est déjà très avancée, pour rappeler au député d'adresser ses observations à la présidence, et non de s'adresser directement à ses collègues. Comme le député le sait, je ne suis certainement pas un ami de M. Poutine.
Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, pendant qu'ils parlent, nous agissons. Voilà la différence entre nos deux partis.
Nous faisons ce qui s'impose pour l'Ukraine, comme pour les autres pays. Nous faisons ce qui s'impose pour Israël, pour l'Ukraine et pour le peuple irakien. Nous sommes cohérents.
C'est le bilan que nous présenterons aux Canadiens. Ils connaissent notre position. Nous connaissons la leur. Les Canadiens nous appuient.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le pape François s'est joint sans équivoque à ceux qui croient que l'activité humaine contribue aux changements climatiques, c'est-à-dire aux scientifiques et aux hommes et femmes politiques qui prônent l'urgence d'agir.
Il a également évoqué la dimension morale d'agir, c'est-à-dire l'obligation que nous avons de respecter l'environnement et de veiller à la dignité des plus pauvres qui font les frais du réchauffement planétaire.
Le premier ministre va-t-il enfin avouer qu'il y a un problème et s'engager à ce que le Canada occupe sa place parmi les pays qui prennent les changements climatiques au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le Canada a appuyé plus de 65 pays en développement dans un certain nombre de domaines. D'ailleurs, nos contributions et notre financement ont permis d'appuyer diverses initiatives liées aux changements climatiques dans les pays en développement. Par exemple, une partie du financement sert à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de la première centrale géothermique de l'Indonésie. Il s'agira du plus grand projet géothermique du monde.
Une fois construite, la centrale géothermique devrait permettre d'éliminer 1,3 mégatonne d'émissions de dioxyde de carbone par année. Voilà un exemple de la contribution du Canada à l'élimination des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, le pape François a publié une encyclique des plus éloquentes sur les ravages des changements climatiques. Il a dénoncé l'injustice commise par ceux qui permettent aux riches de s'enrichir aux dépens des gens les moins aptes à s'adapter aux changements climatiques. Les conservateurs ont levé le nez sur les données économiques et scientifiques concernant les changements climatiques.
Si le gouvernement conservateur ne comprend pas la science et choisit de ne pas tenir compte des facteurs économiques, peut-être acceptera-t-il d'écouter l'appel lancé par le pape François. Ne pas tenir compte des chefs religieux, des scientifiques et des économistes, c'est faire preuve d'un mépris total. Les conservateurs vont-ils au moins écouter le pape François?
Monsieur le Président, voici un autre exemple des façons dont le Canada contribue à aider 65 pays. Une partie des fonds que nous avons investis contribuent à la réalisation de deux des premiers projets de parcs éoliens à échelle commerciale du Pérou. Une fois terminés, ces projets devraient permettre d'éliminer 440 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre par année. Ces parcs éoliens devraient également fournir 130 mégawatts d'énergie renouvelable au réseau électrique national du Pérou. Voilà un autre exemple des efforts déployés par le Canada à l'échelle mondiale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la situation de la violence liée aux gangs dans ma collectivité est critique. Il y a eu plus de 36 fusillades à Surrey depuis le mois de mars. On exerce constamment des pressions sur les conservateurs pour qu'ils interviennent, mais ils ne font rien. Ils n'ont pas voulu déployer plus d'agents de la GRC et effectuer des investissements essentiels dans les programmes de prévention de la criminalité auprès des gangs de jeunes.
Le ministre de la Sécurité publique dit maintenant que 20 nouveaux agents de la GRC sont sur le terrain, mais les rapports indiquent que ce n'est pas vrai. Y a-t-il des agents de la GRC supplémentaires à Surrey, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question encore une fois. Le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour assurer la sécurité de tous les Canadiens, y compris ceux de la Colombie-Britannique et de la circonscription du député, Surrey-Nord. Comme nous l'avons déjà dit à la Chambre, notamment à plusieurs occasions lors de débats d'ajournement, nous sommes heureux de confirmer et de reconfirmer que les démarches sont en cours pour déployer les 20 premiers agents à Surrey et que des agents sont déjà sur le terrain.
Toutefois, je me permets de parler du bilan du député et du NPD pour ce qui est de protéger les électeurs de Surrey-Nord. Les députés du NPD ont voté contre pratiquement toutes les mesures visant à assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre a dit que les renforts qu'il avait promis d'envoyer sont déjà sur le terrain, à Surrey, pour lutter contre la violence liée aux gangs, mais la vérité, c'est qu'il n'y a pas de nouveaux agents de la GRC dans la ville. À l'heure actuelle, l'effectif de la GRC compte 703 employés. C'est exactement le même nombre qu'avant, il y a plus de deux mois. Le ministre a induit la population en erreur. Les gens de Surrey méritent mieux.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de se moquer de la sécurité de ma collectivité et nous dire à quel moment exactement les 100 nouveaux agents de la GRC seront déployés, comme ils l'ont promis?
Monsieur le Président, encore une fois, je me réjouis d'annoncer que nous avons accepté d'envoyer là-bas 100 nouveaux agents de la GRC, comme on nous l'a demandé. Le déploiement des 20 premiers agents promis à Surrey est en cours, et certains sont déjà sur place.
Cela dit, j'aimerais parler de certaines mesures auxquelles la députée elle-même et le député de Surrey-Nord se sont opposés. Nous avons adopté une mesure législative pour lutter contre les fusillades au volant ainsi que des mesures visant à protéger les enfants contre les infractions sexuelles. Nous avons adopté ces mesures pour prévenir la criminalité. La députée et le Nouveau Parti démocratique ont voté contre toutes nos mesures, y compris celles visant à lutter contre le terrorisme, qui sont énoncées dans le projet de loi C-51. Le Nouveau Parti démocratique devrait avoir honte.
La fiscalité
Monsieur le Président, les électeurs d'Oakville veulent des impôts bas et la possibilité de prendre leurs propres décisions financières, mais les libéraux et les néo-démocrates imposeraient plutôt une augmentation du fardeau fiscal à l'ensemble des travailleurs et des petites entreprises du Canada en procédant à une hausse obligatoire des charges sociales.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il faire le point sur la position du gouvernement à l'égard d'une hausse obligatoire des charges sociales?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le vaillant député d'Oakville de sa question. Le gouvernement conservateur a un solide bilan en matière de réduction des impôts de tous les Canadiens. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension et le compte d'épargne libre d'impôt. Cette année, nous avons allégé de 6 600 $ le fardeau fiscal de la famille typique de quatre personnes ayant deux revenus.
Or le chef libéral s'est engagé à imposer une hausse d'impôt de 1 000 $. Le temps n'est pas aux stratagèmes risqués de hausse fiscale et aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre revient tout juste d'un voyage en Europe, mais qu'a-t-il accompli?
Il n'a pas aidé l'Ukraine en signant un accord de libre-échange avec ce pays, comme l'ont fait nos alliés de l'Union européenne. Il n'a pas collaboré avec nos partenaires européens afin de donner l'exemple dans la lutte contre les changements climatiques; il a plutôt dilué l'engagement du Canada. Il n'a certainement pas scellé l'Accord économique et commercial global. Il n'a pas demandé au pape de présenter des excuses au sujet des pensionnats indiens.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il a dépensé des centaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables dans le seul but de financer des séances photo d'autopromotion?
Monsieur le Président, comme toujours, le premier ministre s'est distingué sur la scène internationale, notamment en ce qui concerne l'Ukraine. Nous avons imposé le régime de sanctions le plus rigoureux au monde. Nous conseillons les Ukrainiens en matière d'emprunts. Nous soutenons les petites entreprises et la cause humanitaire dans ce pays.
Les membres du gouvernement de l'Ukraine savent que nous les appuyons, et c'est ce que le gouvernement continuera de faire sous la direction de l'actuel premier ministre.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a eu un autre déversement de carburant dans le port de Vancouver. Cette fois, 5 000 litres de diesel ont été déversés à False Creek. Il a fallu aux équipes d'intervention plus de cinq heures pour arriver sur place. Ce déversement, en plus du déversement de combustible de soute en avril, montre à quel point les compressions des conservateurs ont nui à la capacité de la Garde côtière d'intervenir en cas d'urgence. Les répercussions économiques et environnementales d'un déversement important de pétrole à Vancouver seraient catastrophiques.
Quand les conservateurs annuleront-ils leurs compressions irresponsables et rouvriront-ils le poste de la Garde côtière de Kitsilano?
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement, c'est de veiller à la sécurité des marins et à la protection de la côte de la Colombie-Britannique. Le poste de Kitsilano s'occupait de recherche et de sauvetage. Il n'était aucunement prévu qu'il serve de poste d'intervention environnementale.
Le député peut bien parler de soutien pour la Garde côtière. Le gouvernement a augmenté de 27 % le financement accordé à la Garde côtière canadienne, mais son parti a voté contre mesure.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, j'ai rencontré des représentants du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour discuter de préoccupations qui m'avaient été communiquées par des membres de la Force de réserve du Canada. Nos réservistes servent fièrement, en plus d'avoir des carrières dynamiques, et représentent environ 25 % de l'effectif envoyé en mission. Ils ont fait honneur au Canada pendant leurs années de service. Ils se disent aujourd'hui préoccupés par les délais de traitement des demandes au titre du régime de pension.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il faire le point sur le Régime de pension de la Force de réserve?
Monsieur le Président, le député d'Etobicoke-Centre est un ancien combattant et commandant au sein du Lincoln and Welland Regiment. Je le remercie de son excellent travail dans ce dossier.
Nous reconnaissons la précieuse contribution des réservistes. C'est pourquoi le gouvernement a créé, en 2007, le Régime de pension de la Force de réserve, le premier nouveau régime en plus de 40 ans. Des milliers de réservistes en profitent maintenant, et les délais de traitement diminuent. En fait, l'équipe chargée des pensions traite actuellement cinq fois plus de demandes chaque mois qu'elle n'en reçoit.
Nos militaires protègent le Canada, et nous les appuyons.
[Français]
Les développement social
Monsieur le Président, dans le journal Le Droit d'aujourd'hui, nous avons encore eu une preuve du mépris d'Ottawa à l'égard des personnes les plus vulnérables.
Par des délais abusifs, le fédéral démontre qu'il est incapable de traiter humainement les aînés qui demandent le Supplément de revenu garanti et les chômeurs qui comptent sur l'assurance-emploi pour nourrir leur famille. Certains d'entre eux doivent attendre jusqu'à huit mois, huit longs mois, pour obtenir des prestations auxquelles ils ont droit.
Le gouvernement va-t-il agir avec respect, traiter humainement les citoyens et leur permettre de vivre dignement sans qu'ils aient à se battre contre leur propre gouvernement pour obtenir des prestations légitimes?
Monsieur le Président, l'opposition n'a pas raison. Notre gouvernement apporte aide et soutien aux Canadiens vulnérables.
[Traduction]
Nous soutenons les Canadiens vulnérables grâce aux services et aux prestations que nous leur offrons.
Nous avons augmenté le nombre d'employés dans les centres de service. Nous continuerons d'aider les Canadiens qui perdent leur emploi et qui ont besoin de soutien pendant une période difficile.
L'environnement
Monsieur le Président, comme certains l'ont déjà mentionné à la période des questions, il s'est produit un événement exceptionnel au Vatican: Sa Sainteté le pape François a publié une lettre encyclique extrêmement percutante. J'aimerais en citer un extrait:
La technologie reposant sur les combustibles fossiles très polluants – surtout le charbon [...] — doit être remplacée, progressivement et sans retard.
Comme le premier ministre a accepté la notion de décarbonisation proposée par le G7, il sera probablement d'accord avec le pape François, exception faite de la mention « sans retard ».
D'après le premier ministre, on pourra atteindre les objectifs visés d'ici 85 ans. La ministre croit-elle qu'on pourrait y arriver d'ici 2050?
Monsieur le Président, le Canada a été le premier pays à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon.
J'aimerais parler aux députés de l'un des projets que nous menons afin d'aider la communauté internationale à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit de la construction d'une centrale solaire en Uruguay. Une fois les travaux terminés, cette centrale devrait permettre d'éliminer, chaque année, environ 18 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre. On prévoit également qu'elle fournira au réseau électrique de l'Uruguay 96 000 mégawatts d'électricité par année, en moyenne.
Voilà l'une de nos initiatives pour aider la communauté internationale à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'espère que mon ouïe me joue des tours, mais pendant que la députée de Calgary Centre posait sa question, j'ai entendu le député de Wascana dire qu'elle est une créature pathétique. J'espère que je me trompe, sinon je lui demande de s'excuser.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 465)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 466)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 141
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 105
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 467)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 141
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
PAIRÉS
Aucun
Avant de passer à la question du jeudi, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier sincèrement tous mes amis et collègues du soutien et de la confiance qu'ils m'ont témoignés en me confiant la présidence de la 41e législature. Ce fut un grand honneur.
On dit souvent qu'il n'y a pas de mauvais siège à la Chambre des communes, mais à mon avis, celui que vous m'avez permis d'occuper est le meilleur de tous. Je vous en suis sincèrement reconnaissant.
Je tiens à remercier chaleureusement l'ancienne députée de Victoria, Denise Savoie, d'avoir servi le Parlement comme elle l'a fait. Mes remerciements vont aussi aux députés de Windsor—Tecumseh, de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock et de Simcoe-Nord de s'être eux aussi mis au service de notre institution.
[Français]
J'espère que tout le monde va passer un bel été. Quoique nos échanges ici soient parfois houleux, rendant ainsi mon travail un peu plus difficile, nul ne peut dire que nous n'avons pas vécu ensemble des moments historiques.
Je souhaite à tous et à toutes de bonnes vacances, un bel été, bonne chance et bonne santé.
[Traduction]
J'aimerais aussi profiter de l'occasion, la dernière qui s'offre à moi, pour inviter tous les députés à une réception informelle dans la salle 216-N.
Nous sommes jeudi, et que seraient les jeudis sans le député de Burnaby—New Westminster et sa question du jeudi?
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, avant de commencer à faire mes remerciements, j'aimerais souligner que, dans quatre mois et un jour, les Canadiens choisiront un nouveau gouvernement. Nous brûlons d'impatience.
J'ai maintenant des remerciements à offrir.
[Français]
J'aimerais dire que j'apprécie beaucoup le travail du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il a de profondes connaissances et beaucoup d'énergie.
Je remercie aussi le leader à la Chambre du Parti libéral, le député de Beauséjour, qui a beaucoup d'expérience en tant que député et en tant que leader parlementaire du Parti libéral.
Je leur souhaite un bel été à tous les deux ainsi que, bien sûr, bonne chance aux élections.
[Traduction]
Comme l'a fait ma collègue d'Hamilton Mountain il y a quelques années, j'aimerais également rendre hommage à tout ceux qui font fonctionner la Chambre. Les Canadiens qui nous regardent à la télévision n'en sont peut-être pas conscients, mais un vaste réseau d'employés extrêmement talentueux et professionnels travaillent sans relâche pour que les travaux de la Chambre soient réglés comme du papier à musique.
Il s'agit d'abord de vous et votre équipe, monsieur le Président, de même que les experts en procédure au Bureau du greffier, les greffiers au Bureau, la Direction des Journaux, la Direction des comités, la Bibliothèque du Parlement, sans oublier nos magnifiques pages qui, il faut le reconnaître, font un travail extraordinaire.
En octobre denier, nous avons pu constater par nous-mêmes le courage de nos agents de sécurité, des agents de la GRC et du sergent d'armes. Nous leur serons toujours reconnaissants de leur bravoure.
[Français]
Je remercie aussi les responsables de la circulation, les chauffeurs de nos autobus verts, les répartiteurs, le personnel de la salle du courrier et les messagers; je remercie le personnel de la cafétéria et de l'équipe des services alimentaires et de traiteur; je remercie le personnel d'entretien, les gens de métier qui travaillent dans la Cité parlementaire ainsi que les responsables de la gestion du matériel et de l'affectation des salles.
[Traduction]
Il y a tous les employés des services d'information, y compris les télécommunications, ISSI, les services d'impression et l'équipe de la radiodiffusion. Il y a aussi le personnel des ressources humaines, des finances, des voyages et de la rémunération, et des avantages sociaux.
Finalement, y a le personnel du hansard, qui retranscrit tous nos propos, et bien sûr, les traducteurs et les interprètes, qui traduisent nos propos d'une langue officielle à l'autre. Étant donné le bilinguisme au sein du caucus du NPD, nous sommes très reconnaissants de tout le travail effectué par les interprètes et les traducteurs.
L'opposition officielle souhaite à tous de passer un bel été à faire beaucoup de porte-à-porte.
[Français]
Nous nous verrons après les élections, et nous espérons bien avoir un nouveau gouvernement, un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le Règlement, ce sera la dernière question du jeudi de ce printemps. Je souhaiterais donc tout d’abord prendre le temps de remercier celles et ceux qui ont été fort occupés dans les coulisses.
Les pages parlementaires ont travaillé dur, toute l’année, pour faire en sorte que les travaux se déroulent rondement. Ils assurent aux députés un soutien quotidien que ces derniers tiennent peut-être pour acquis, mais qui leur est indispensable. Parallèlement à leur rôle important, ici, au Parlement, les pages doivent composer avec un horaire d’étudiant à temps plein. C’est pourquoi leur ardeur au travail, leur dévouement et leur enthousiasme, durant des périodes de questions chargées ou lors de débats de fin de soirée, sont tout particulièrement remarquables.
Comme beaucoup de députés le savent, mon épouse fut page lorsqu’elle était étudiante. Elle évoque encore souvent les bons souvenirs qu’elle a gardés de l’année où elle fut page. Pour illustrer à quel point de tels stages sont inoubliables, la semaine prochaine, presque trois décennies plus tard, elle portera un toast à l'occasion du mariage d'un autre page. Elle sera accompagnée d'un autre page, maintenant chef de cabinet pour le chef du Parti libéral. Ce ne seront pas les seuls anciens pages de cette promotion-là à assister à la célébration.
J’espère que les pages de cette année auront noué de telles amitiés et garderont également de beaux souvenirs de leur séjour parmi nous. Les pages ont connu une année riche en rebondissements, et je leur souhaite tout le succès possible dans leurs projets à venir. J'espère que leur séjour parmi nous servira d'excellente base pour une vie bien réussie.
[Français]
Je me dois aussi de remercier les greffiers de la Chambre des communes de leur travail diligent et fait en collaboration avec tous ceux qui organisent les débats et les délibérations qui se tiennent en ce lieu. Leur appui est essentiel au bon déroulement des travaux.
Évidemment, il ne faudrait pas oublier tout le personnel administratif et de soutien, qui assure au quotidien le bon fonctionnement de la Chambre ainsi que le soutien des députés et du Parlement dans leur ensemble.
[Traduction]
Enfin, monsieur le Président, je souhaiterais vous remercier d’avoir présidé à la Chambre au cours des quatre dernières années. Vous n’avez pas manqué de travail, mais vous avez toujours su faire preuve d’une grande patience dans vos fonctions. Au premier jour de cette législature, vous avez déclaré à la Chambre:
C'est en forgeant qu'on devient forgeron, dit le vieux proverbe, et j'ai certainement beaucoup appris en occupant le fauteuil de la présidence.
Quelque 505 jours de séance plus tard, vous avez démontré, et plus d’une fois, que vous aviez eu raison de citer ce proverbe.
Puisque l’on parle de la présidence, je souhaiterais également rendre hommage aux vice-présidents, puisque les honorables députés de Windsor—Tecumseh et de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock vont quitter la Chambre où leurs services ont été grandement appréciés. Je tiens à les remercier tout particulièrement. J'aimerais également remercier le vice-président adjoint, que j'espère revoir ici après les prochaines élections.
[Français]
Je dois aussi adresser mes remerciements à mes six homologues durant cette législature, les honorables députés d'Outremont, de Westmount—Ville-Marie, de Windsor—Tecumseh, de Skeena—Bulkley Valley, de Beauséjour et de Burnaby—New Westminster pour la collaboration dont ils ont su faire preuve à certaines occasions et pour m'avoir tenu fort occupé le reste du temps.
[Traduction]
Je tiens aussi à exprimer mon immense gratitude à mes collègues de l’équipe de gestion du Parti conservateur à la Chambre. Il n'y a pas meilleure équipe. Elle a fait de l'excellent travail; je lui suis reconnaissant de son aide indispensable et de l'esprit d'équipe fantastique dont elle fait preuve.
Cette semaine à la radio, j'ai écouté un interview avec un chanteur de country. On lui a posé une question au sujet des difficultés liées à son métier, au fait d'être sans cesse en tournée. J'ai trouvé sa réponse intéressante. Il a dit: « Vous savez, en aidant ma mère à déménager récemment, j'ai trouvé une photo de moi avec une guitare quand j'avais 12 ans, et si ce garçon de 12 ans m'entendait me plaindre de ma situation actuelle, il me botterait le cul. » J'ai trouvé l'observation bien placée. Qui ici ne serait pas la cible de pareilles remontrances de la part de son jeune soi?
Malgré les nombreuses difficultés associées à nos fonctions — il faut effectivement avoir la couenne dure parfois pour faire ce que nous faisons — il est vraiment fantastique de pouvoir travailler ici. Ce n'est pas tous les jours qu'on peut servir et changer les choses. Chacun d'entre nous a une chance incroyable de pouvoir aider les autres, nos électeurs en particulier, et aussi sculpter le plus grand pays du monde et contribuer à son amélioration.
Nous avons eu beaucoup d'occasions de le faire au cours de la présente législature. En effet, nous avons procédé de façon productive, ordonnée et diligente, et tous les députés ont participé à un grand nombre de débats animés de jour — et parfois même de nuit. Tout compte fait, la 41e législature a été la plus productive des deux dernières décennies en ce qui concerne le nombre de mesures législatives adoptées. Environ 160 projets de loi ont été ou seront adoptés grâce à la rigueur et au travail acharné des députés. Cette productivité est supérieure de 20 % à la moyenne des législatures précédentes depuis que le très honorable John George Diefenbaker est devenu premier ministre. Je suis d'ailleurs venu au monde à cette époque.
Ce qui saute aux yeux, outre la productivité de cette législature, c'est le nombre de projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été adoptés. Plus de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés au cours de la 41e législature qu'au cours des 40 législatures qui l'ont précédée. En fait, le nombre de projets de loi d'initiative parlementaire adoptés au cours de la présente législature est presque supérieur au total des projets de loi de cette nature adoptés au cours des cinq dernières législatures. Sous la direction du premier ministre, au moins trois fois plus de projets de loi d'initiative parlementaire de fond ont été promulgués que durant le mandat de tout autre premier ministre.
Certaines personnes — des spécialistes et des experts — aiment dire que, de façon individuelle, les députés ont peu de poids. C'est une impression qui remonte à l'époque où un premier ministre a dit que les députés d'arrière-ban étaient insignifiants. Ce n'est pas respectueux et, surtout, c'est complètement faux, comme le démontrent les statistiques de la présente législature. Les simples députés ont eu une grande influence sur l'avenir de notre pays en réécrivant certaines lois.
[Français]
Cela dit, ce n'est pas seulement le travail à la Chambre qui tient les députés occupés. Le sixième rapport du Comité de liaison, déposé lundi et qui a fait la une de la presse depuis lors, dresse le portrait des comités de la Chambre qui se révèlent être de plus en plus travailleurs, économes, productifs et dévoués dans leur travail.
Le nombre de réunions de comité est en augmentation. Le nombre de rapports concrets et réfléchis est également en augmentation. Le nombre de réunions passées à discuter de politique interne est à la baisse, ce qui veut dire que le temps consacré aux vrais enjeux qui sont importants pour les Canadiens a par conséquent augmenté.
Qui plus est, ce surcroît de productivité des comités a été accompli avec les dépenses les plus basses enregistrées depuis au moins une douzaine d'années, sinon plus.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir laissé prononcer ces quelques mots. Je me permettrai d'ajouter, pour ce qui est des travaux de la Chambre, que nous allons débattre, en deuxième lecture, du projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Si nous disposons de plus de temps avant l'ajournement des travaux pour l'été, nous nous attaquerons à d'autres projets de loi figurant au Feuilleton.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord faire écho aux paroles de mes collègues, les leaders parlementaires, soit le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Burnaby—New Westminster, et vous remercier, monsieur le Président, d’avoir dirigé nos délibérations de manière ferme et équitable. Je vous remercie de la bonne humeur dont vous avez fait preuve à titre de Président et lors de certaines rencontres plus privées au cours desquelles nous avons eu le privilège de travailler avec vous. Je sais que je parle au nom de tous mes collègues du caucus libéral, monsieur le Président, lorsque je dis que ce fut un réel plaisir de travailler avec vous durant la présente législature, et nous vous souhaitons, à vous et à votre famille, santé et bonheur durant la période estivale.
[Français]
J'aimerais aussi ajouter un mot personnel pour mes collègues, les leaders parlementaires, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et mon collègue et ami de la Colombie-Britannique, le député de Burnaby—New Westminster.
Malgré le fait que nous ayons à quelques moments eu des désaccords sur des projets de loi, sur des débats de nature politique, je pense que nous avons réussi à travailler ensemble dans un esprit amical. Je garde des souvenirs extrêmement positifs de mes échanges avec mes collègues leaders parlementaires, et je leur souhaite également un été de santé et de bonheur. C'est un peu bizarre, mais je veux exprimer le désir de les revoir à l'automne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais également joindre ma voix à celle de mes collègues pour manifester notre gratitude et notre respect à l’endroit de vos collègues, les autres occupants du fauteuil, qui ont annoncé qu’ils ne brigueraient pas un autre mandat pour la prochaine législature. Vous tous, vous et vos collègues, occupez une fonction importante de notre Parlement et vous l’avez accomplie avec honneur, justesse et bonne humeur. Je sais que mes collègues du caucus libéral sont reconnaissants à tous nos collègues qui ont occupé durant la présente législature cet important fauteuil.
Mes collègues ont également parlé des greffiers à la procédure au bureau, qui fournissent de précieux conseils à tous les parlementaires de manière juste, non partisane et professionnelle. Je crois que nous devrions aussi avoir une pensée particulière pour Mme Audrey O’Brien, qui a eu des ennuis de santé. Nous lui souhaitons de la santé et un rétablissement complet au cours de l’été, et nous espérons la revoir.
La personne qui l’a remplacée durant cette période, M. Bosc, le greffier par intérim, et ses collègues ont également accompli un travail extraordinaire. Nous remercions M. Bosc et tous ses collègues de leur travail à la Chambre des communes.
Je ne vais pas répéter la liste au complet. Mes collègues ont souligné avec raison le travail du personnel de la Bibliothèque du Parlement et des personnes qui travaillent pour les comités permanents. Comme toujours, ils nous ont prodigué des conseils professionnels, judicieux et efficaces. Je sais que mes collègues du caucus libéral ont apprécié les échanges qu'ils ont eus avec ces gens extrêmement talentueux et les occasions où ils ont pu travailler avec eux.
[Français]
Nous avons un mot spécial pour nos amis les pages. Ce sont eux qui arrivent au début de l'automne, chaque année. Ce fut quatre fois durant cette législature. C'est un groupe remarquable de jeunes Canadiens de partout au pays. Ils étaient des leaders dans leur école secondaire, et ils ont été choisis méticuleusement pour venir servir et nous aider à remplir nos fonctions parlementaires.
[Traduction]
J'espère que les pages ont vécu une expérience fructueuse et positive au cours de leur première année universitaire ici, à Ottawa. Au cours des prochaines années, nous espérons avoir le privilège de les revoir sur la Colline du Parlement dans le cadre d'autres fonctions. Je sais que, tôt ou tard, bon nombre d'entre eux chercheront à se faire élire et qu'ils se joindront à nous au Parlement en tant que députés. Nous leur souhaitons beaucoup de succès et de bonheur et les remercions du travail important qu'ils accomplissent.
[Français]
Monsieur le Président, mes collègues l'ont bien noté, les agents de sécurité du Parlement, de la Chambre des communes et du Sénat, évidemment sous le leadership de M. Vickers, et maintenant de M. McDonell, ont servi d'une façon remarquable pendant des moments que nous n'aurions pas pu imaginer, il y a quelques mois. Nous pensons évidemment aux événements tragiques du 22 octobre. Toutefois, tous les jours, avant et après ces événements si difficiles, le personnel de sécurité a agi d'une façon professionnelle et compétente.
[Traduction]
Ces personnes assurent notre sécurité et celle des Canadiens qui travaillent ici. Ils assurent aussi la sécurité des milliers de Canadiens qui visitent le Parlement. Ils méritent nos remerciements et notre respect.
[Français]
La liste est longue, comme je l'ai dit tout à l'heure. Il y a les gens qui travaillent dans le service de la restauration, les interprètes, les gens qui travaillent comme messagers ainsi que le personnel d'entretien et de l'aide technique.
[Traduction]
Tous ces gens nous appuient dans nos travaux parlementaires de manière professionnelle et réfléchie, et nous leur en sommes très reconnaissants.
J'en arrive finalement à nos collègues députés. Le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Burnaby—New Westminster ont parlé de l'esprit de camaraderie que nous avons développé et du privilège que nous avons de servir les Canadiens à la Chambre des communes. Nous avons été témoins de cet esprit lors d'un vote tenu plus tôt aujourd'hui. Les collègues qui ont annoncé qu'ils ne se représenteraient pas aux prochaines élections ont été applaudis par les députés des deux côtés de la Chambre en guise de reconnaissance pour leurs loyaux services. Il s'agissait probablement de leur dernier vote au Parlement.
Cela me fait penser aux nombreux députés, des deux côtés de la Chambre, qui, au cours des quatre dernières années, ont dû composer avec de graves problèmes de santé. Je pense que les gens qui n'ont pas le bonheur de travailler ici ignorent généralement qu'un lien particulier unit ceux qui ont la chance et le privilège d'être députés. Quel que soit le parti qu'il représente, lorsqu'un député éprouve de graves problèmes de santé, comme beaucoup en ont éprouvé et en éprouvent encore, je suis touché par l'élan de compassion et de générosité que bon nombre d'entre nous avons envers lui, qui a tant besoin de notre soutien, de notre affection et de notre respect. C'est l'occasion de se rappeler ce qui nous unit, au-delà des lignes de parti.
[Français]
Au bout du compte, nous désirons les mêmes choses pour notre pays, nos concitoyens et nos circonscriptions. Ces moments m'ont rappelé le côté personnel des amitiés que nous tissons entre collègues élus. Je tenais à le souligner.
[Traduction]
Au nom du caucus libéral, j'offre mes voeux de santé et de bonheur à tous les députés au cours de la période estivale. À ceux qui ont décidé de ne plus se présenter, je souhaite de la santé et un succès durable dans leur vie tant professionnelle que personnelle. À ceux qui seront de nouveau candidats, je souhaite bon succès cet été...
M. Rodger Cuzner: Avec dissidence.
L'hon. Dominic LeBlanc: Monsieur le Président, mon collègue le député de Cape Breton—Canso crie « Avec dissidence », mais peu importe qui siégera une fois de plus dans cette enceinte une fois octobre passé, je me réjouis à la perspective de revoir chacun des députés à diverses occasions et de me remémorer les quatre années de bonheur où nous avons eu le privilège de représenter nos concitoyens.
Je voudrais remercier sincèrement le leader du gouvernement, le leader de l'opposition et le député de Beauséjour pour leurs paroles aimables envers moi, envers les autres occupants du fauteuil ainsi qu'envers les greffiers.
La présidence est une fonction souvent difficile à assumer, et j'ai parfois l'impression que les leaders et les whips cherchent de nouveaux moyens de la rendre difficile. Cependant, nous avons la chance de pouvoir compter sur une équipe de greffiers expérimentés. Je peux dire aux députés que, lorsque j'ai commencé à exercer mes fonctions de Président, j'ai été immédiatement frappé par leur sagesse, leur expérience et la confiance qu'ils ont manifestée à mon égard. Lorsque j'ai eu à rendre des décisions, j'étais très sûr de moi grâce aux avis très judicieux qu'ils m'avaient donnés et à leur vaste expérience.
Je voudrais ajouter mes remerciements aux voeux déjà adressés à Audrey O'Brien. Je lui fais mes meilleurs souhaits et j'espère qu'elle sera de retour à son poste. Dans le même ordre d'idées, je remercie Marc Bosc d'avoir pris la relève et d'avoir assuré avec professionnalisme la continuité des services fournis à la Chambre.
Je remercie les greffiers, les pages et tous les gens qui, sur la Colline du Parlement, font de la Chambre des communes le milieu de travail le plus extraordinaire au monde.
[Français]
Je veux sincèrement remercier tous ceux et celles qui offrent leurs services à la Chambre pour nous, les députés, et les Canadiens, afin d'assurer que notre Chambre est la meilleure place de travail au monde pour servir les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
La députée de Parkdale—High Park invoque le Règlement.
Monsieur le Président, les partis se sont consultés et, dans l'esprit de collégialité qui se manifeste actuellement parmi nous, sont arrivés à s'entendre sur la motion suivante, à l'égard de laquelle vous constaterez, je l'espère, qu'il y a consentement unanime: Que la Chambre: a) souligne que le 6 juillet 2015, Sa Sainteté le 14e dalaï-lama fêtera son 80e anniversaire de naissance; b) rappelle le fait que le dalaï-lama a reçu le prix Nobel de la paix et qu’il est l’un des cinq citoyens honoraires du Canada; c) reconnaisse le leadership religieux et personnel du dalaï-lama auprès du peuple tibétain et des bouddhistes tibétains du monde entier; d) constate la défense par le dalaï-lama des droits de la personne et du respect de l’ensemble des créatures vivantes, son aspiration à la liberté et à la paix pour les Tibétains dans un Tibet autonome au sein de la République populaire de Chine, et sa promotion d’une « voie médiane » consistant à résoudre les conflits par la non-violence, le compromis et le dialogue.
Privilège
La Question au Feuilleton no 1229
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement par souci d'intégrité du Parlement, comme vous l'avez vous-même dit. Mais d'abord, comme les intervenants précédents, je tiens à vous féliciter et à féliciter votre personnel et les greffiers de tout ce que vous faites.
J'ai hésité à prendre la parole parce que la session tire à sa fin, mais j'ai tout de même décidé de le faire dans l'espoir d'améliorer le processus démocratique, objectif que le leader du gouvernement à la Chambre a lui-même évoqué. J'invoque aujourd'hui le Règlement à propos de la réponse du gouvernement à la question no 1229 inscrite au Feuilleton, qui n'a été publiée en ligne que mardi. J'ai informé hier la présidence de mon intention de soulever cette question. C'est donc la première occasion que j'ai d'en parler, et je suis désolé de le faire peu de temps avant la fin de nos travaux.
Monsieur le Président, je sais que vous-même et vos prédécesseurs avez souvent rappelé que la présidence n'a pas le pouvoir de juger de la qualité ou de l'exactitude des réponses aux questions écrites. Ce n'est pas ce que je veux soulever, bien que la réponse que le gouvernement a donnée à la question no 1229 ne réponde absolument pas à la question posée.
En fait, la question que je soulève concerne une infraction à une disposition du Règlement, plus précisément au paragraphe 39(1), qui établit clairement ce qui suit au sujet des questions inscrites au Feuilleton:
Il est [...] irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d'avancer des arguments ou des opinions, ou d'énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse. Il y est répondu sans discussion du sujet ainsi visé.
Vous vous êtes vous-même reporté à cette disposition à diverses occasions, monsieur le Président, notamment le 29 janvier 2013, quand vous avez dit « [...] en tant que Président, j'ai le devoir de rappeler à la Chambre que le processus des questions écrites n'est censé comporter ni argument ni débat ». C'est dans ce contexte que je soulève cette question de privilège.
Ce point est d'ailleurs souligné à la page 522 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Les lignes directrices sur la forme et le contenu des questions écrites s’appliquent également aux réponses fournies par le gouvernement. Ainsi, aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l’information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat.
En effet, la seule contrainte particulière imposée par le Règlement au sujet du contenu des réponses aux questions inscrites au Feuilleton, c'est qu'elles ne peuvent contenir ni opinion ni discussion. Or, la réponse que j'ai reçue cette semaine à la question no 1229 contenait presque exclusivement des opinions et des points de discussion.
Les députés comptent sur le système de questions écrites et j'étais content de pouvoir l'utiliser pour obtenir de l'information dont nous avons besoin pour représenter nos concitoyens, pour demander des comptes au gouvernement et pour entreprendre par la suite une étude éclairée de mesures législatives et de politiques. Ainsi, la violation, par le gouvernement, du paragraphe 39(1) du Règlement — la violation du Règlement étant devenue chez lui une habitude déplorable — mine l'efficacité du système de questions écrites et empêche les députés de faire leur travail.
À la page 84 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, il y a une liste de cas que le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni considère comme des types d'outrage, parmi lesquels figure « enfreindre un ordre de la Chambre ». Je demande donc que la réponse du gouvernement à la question no 1229 soit considérée comme un outrage au Parlement.
Dans la question no 1229, je demandais des renseignements sur le financement de programmes qui facilitent la réinsertion sociale des délinquants une fois qu'ils ont purgé leur peine. La réponse du gouvernement, qui, comme je l'ai dit, n'effleure même pas la question, commence par « Monsieur le Président, le gouvernement est d'avis ». Cette formulation annonce forcément une opinion, et l'inclusion même de l'avis du gouvernement en réponse à une question écrite contrevient au Règlement. Par conséquent, le Règlement était enfreint après les cinq premiers mots de la réponse.
Ensuite, il est question, dans cette réponse, de l'importance et de l'efficacité des mesures gouvernementales, mais, indépendamment de l'exactitude de ces allégations, elles constituent une discussion et ne sont donc pas permises dans le contexte d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton.
En qualité de simples députés, si nous énonçons un avis dans le texte d'une question écrite ou si nous introduisons une discussion, nous sommes rapidement contactés par le Bureau des affaires émanant des députés, qui nous demande de modifier le texte et de limiter notre question à une demande d'information factuelle qui est, bien entendu, le but explicite du système de questions écrites.
En fait, comme O'Brien et Bosc le font remarquer à page 520 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, non seulement est-il interdit aux députés d'exprimer leur opinion dans les questions, mais il leur est aussi interdit de demander l'opinion du gouvernement, et le greffier de la Chambre « dispose de tous les pouvoirs nécessaires » pour veiller au respect de ces règles.
Toutefois, c'est le Président qui possède le pouvoir de s'assurer que le gouvernement respecte le Règlement lorsqu'il répond aux questions. En fait, si le gouvernement exprime son opinion dans sa réponse, il fournit des éléments d'information que les députés n'ont strictement pas le droit de demander, ce qui contrevient également au paragraphe 39(1) du Règlement.
En bref, il est important de signaler que le recours légitime ou abusif aux questions écrites ne constitue pas tant un manquement personnel de la part, dans le cas présent, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour lequel j'éprouve le plus grand respect et qui répondait à la question no 1229, qu'une tendance regrettable de la part du gouvernement en général.
Par exemple, la réponse récente du gouvernement à la question no 1093 comprend l'expression « le gouvernement du Canada rejette l'argument selon lequel » et, si quelqu'un rejette un argument, par définition, il se lance dans un débat. La réponse à la question no 773 comprend l'expression « le gouvernement est d'avis que » et la réponse à la question no 721 dit que le gouvernement « ne souhaite pas » rétablir un programme.
Bien que les souhaits et les convictions du gouvernement soient sans l'ombre d'un doute un sujet d'intérêt pour les Canadiens et les députés, ils n'ont pas leur place dans les réponses données aux questions inscrites au Feuilleton, au même titre que nos souhaits et nos convictions de députés ne devraient pas se retrouver dans nos questions écrites.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le Président, dans la décision que vous avez prononcée le 29 janvier 2013:
[...] nous nous attendons, de par nos usages, à ce qu’on préserve l’intégrité du processus des questions écrites en évitant les questions ou les réponses qui s’écartent du principe qui sous-tend ce processus, c’est-à-dire l’échange de renseignements.
Je sais que le calendrier parlementaire est très avancé et qu'il ne reste probablement pas assez de temps pour qu'une constatation d'outrage soit renvoyée en comité et pour que ce renvoi soit traité selon le processus habituel.
Toutefois, je soulève la question maintenant — regrettablement si tard dans la session — parce que nous venons tout juste de recevoir les réponses, certes, mais aussi parce que je me soucie de la santé du processus parlementaire, parce que je respecte le Règlement de la Chambre et parce que je suis préoccupé, comme vous l'avez vous-même formulé, par « l'intégrité du processus des questions écrites », cet outil essentiel pour nous, en tant que parlementaires.
Je vous demande de protéger l'intégrité de ce processus en reconnaissant que la réponse du gouvernement à la question no 1229 a enfreint le paragraphe 39(1) du Règlement. En outre, lorsque la Chambre se réunira à nouveau l'automne prochain, j'espère que les députés de tous les partis travailleront ensemble pour renforcer les processus parlementaires, tels que le processus des questions écrites, qui soutiennent la vitalité de notre démocratie.
Monsieur le Président, nous souhaitons remettre momentanément notre réponse. Comme vous le savez, nous sommes présentement divisés entre le processus et la procédure de la sanction royale, alors nous allons répondre un peu plus tard dans la journée, mais sans tarder.
Je remercie le député de Mont-Royal d'avoir soulevé cette question. Bien entendu, nous sommes impatients d'entendre la réponse du gouvernement.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 22 minutes.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
propose que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, puisque la fin de la session approche, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les gens de Mississauga—Erindale, qui me donnent l'extraordinaire privilège de les représenter dans cette enceinte depuis 2008. J'espère qu'ils me feront de nouveau confiance et que je serai de retour ici à l'automne. J'ai bien hâte de revoir tous mes collègues lorsque je reviendrai ici.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Les modifications au droit pénal prévues dans le projet de loi, qui visent à refuser l'admissibilité à la libération conditionnelle à ceux reconnus coupables de haute trahison ou des meurtres les plus odieux, garantiront que les pires criminels passeront toute leur vie en prison.
Les réformes énoncées dans le projet de loi C-53 découlent de l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône, l'automne dernier. Le gouvernement s'était alors engagé à modifier les lois régissant la détermination de la peine afin de garantir que les criminels les plus dangereux qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité demeurent bel et bien en prison toute leur vie.
Je prédis que ces propositions seront accueillies favorablement par le public comme une autre mesure importante que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens des délinquants les plus violents et incorrigibles. Je prédis aussi que ces mesures seront aussi fort bien accueillies par les familles et les êtres chers des victimes de meurtre qui, dans l’état actuel du droit, risquent d’être traumatisés de nouveau chaque fois que le délinquant à l’origine de leurs pertes présente une demande de libération conditionnelle.
Je pense notamment à Sharon Rosenfeldt, la mère de l'une des victimes de Clifford Olson; elle et sa famille ont dû assister tous les deux ans à des audiences de libération conditionnelle, en vertu de l'ancien régime de la dernière chance, pour entendre Clifford Olson dire pourquoi il devait être libéré. Mme Rosenfeldt et sa famille ont dû revivre à maintes reprises, tous les deux ans, le traumatisme de la perte de leur fils.
À cet égard, le projet de loi C-53 serait le complément d'autres mesures axées sur les victimes que parraine le gouvernement, comme le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes. Les projets de loi C-53 et C-32 visent tous les deux à empêcher que les victimes de criminels soient victimisées de nouveau par le système de justice pénale.
Comme je l'ai mentionné, les réformes prévues dans le projet de loi C-53 ciblent les cas de haute trahison et certains types de meurtres. Les deux infractions sont actuellement passibles d'une peine obligatoire d'emprisonnement à vie, assortie du droit de faire une demande de libération conditionnelle à l'expiration d'une période d'incarcération déterminée.
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien — chapitre 15.
Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) — chapitre 16.
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières — chapitre 18.
Projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada — chapitre 21.
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — chapitre 22.
Projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) — chapitre 28.
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — chapitre 30.
Projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire — chapitre 31.
Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence — chapitre 33.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours que le gentilhomme huissier de la verge noire interrompt un discours. Je considère donc cela comme l'un des nombreux privilèges de ceux qui travaillent à la Chambre.
Comme je le disais, la gravité de la haute trahison se passe de commentaires. À l'heure actuelle, quiconque est reconnu coupable de cette infraction doit passer 25 ans en détention avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
En ce qui concerne les meurtres, les députés se rappellent peut-être d'avoir entendu à l'occasion de débats précédents qu'il y a des meurtres au premier degré et des meurtres au deuxième degré, selon le degré de culpabilité morale du délinquant. Le meurtre au premier degré est le plus répréhensible sur le plan moral et il est passible de la peine la plus sévère. À l'heure actuelle, il est passible de l'emprisonnement à perpétuité, et le délinquant doit avoir passé un minimum de 25 ans en détention avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
L'exemple classique de meurtre au premier degré est le meurtre prémédité ou commis de sang-froid. L'expression technique employée dans le Code criminel est « commis avec préméditation et de propos délibéré ». Ce genre d'homicide prémédité est traité plus sévèrement que les meurtres impulsifs et non planifiés qui peuvent se produire sous l'impulsion du moment ou sous l'influence d'émotions vives et être ensuite une source de remords une fois les passions du meurtrier apaisées.
Ces meurtres sans préméditation, impulsifs, sont considérés comme des meurtres au deuxième degré. Ils sont aussi passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Le délinquant doit cependant purger au moins 10 ans de sa peine avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
Le degré de culpabilité morale associée à un meurtre au deuxième degré est généralement moindre que dans le cas du meurtre au premier degré. Il n'est donc pas étonnant que les auteurs d'un meurtre au deuxième degré aient de meilleure chances de se réhabiliter et d'obtenir une libération conditionnelle.
Cela dit, il existe des différences parmi les auteurs d'un meurtre au deuxième degré. Certains ont un degré de culpabilité morale particulièrement élevé, qui peut même atteindre celui d'un meurtre au premier degré, prémédité et délibéré. C'est pourquoi les tribunaux peuvent prolonger le nombre d'années à purger avant que le délinquant ne puisse demander une libération conditionnelle. Ce délai pourra aller de 10 à 25 ans.
Pour prendre sa décision, le tribunal doit tenir compte des critères décrits à l'article 745.4 du Code criminel, soit le caractère du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances entourant sa perpétration, ainsi que toute recommandation du jury. Les tribunaux connaissent très bien ces critères et n'hésitent pas à prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, lorsque la situation le justifie.
Prenons par exemple le cas de Robert Pickton, qui a tué plusieurs femmes sur sa ferme porcine, en Colombie-Britannique. Comme aucune preuve ne démontrait qu'il avait agi avec préméditation et délibérément, il a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. Le tribunal a toutefois porté à 25 ans son délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, conformément à l'article 745.4.
Cela étant dit, certains types de meurtres au deuxième degré sont tellement odieux que le Parlement a jugé bon de retirer leur pouvoir discrétionnaire aux tribunaux et de rendre ceux qui les commettent inadmissibles à une libération conditionnelle durant 25 ans.
Le Parlement a choisi de procéder de deux façons. Premièrement, il a déterminé qu'un certain nombre de meurtres au deuxième degré sont tellement odieux qu'ils doivent être considérés comme des meurtres au premier degré; la peine est alors automatiquement assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle minimale de 25 ans.
L'article 231 du Code criminel dresse la liste des meurtres au deuxième degré qui font partie de cette catégorie: meurtre d'un policier, d'un agent correctionnel ou de quiconque travaille dans une prison; meurtre commis concurremment à une infraction sexuelle, un enlèvement, un kidnapping, une séquestration, un détournement ou une prise d'otage; et un meurtre commis concurremment à une activité terroriste, ce qui englobe les crimes motivés par des considérations politiques, religieuses ou idéologiques.
Deuxièmement, le Parlement a ciblé certaines infractions et précisé que, dans ces cas, la période d'inadmissibilité serait non pas de 10, mais de 25 ans. L'article 745 du Code criminel nomme deux situations où le Parlement a conclu qu'une période d'inadmissibilité inférieure à 25 ans serait inappropriée. Il s'agit d'un meurtre au deuxième degré lorsque le meurtrier a déjà été condamné pour meurtre et d'un meurtre au deuxième degré lorsque le meurtrier a déjà été reconnu coupable de meurtre intentionnel au sens de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
En assujettissant ces deux types de meurtres au deuxième degré aux mêmes peines que les meurtres au premier degré, on envoie le signal aux gens que ceux-ci sont aussi moralement répréhensibles que les meurtres en série, le génocide et les crimes de guerre.
Avant de décrire les dispositions du projet de loi C-53, je demanderais aux députés de garder à l'esprit le bref tour d'horizon que nous venons de faire, car ils pourront mieux apprécier la portée des changements que je propose ainsi que les principes philosophiques qui les sous-tendent.
Je m'en voudrais également de ne pas rappeler aux députés les modifications importantes que le gouvernement a déjà apportées au Code criminel afin de rendre le régime de détermination des peines associées aux infractions de meurtre plus transparent et plus proportionnel.
Pour ce qui est de la transparence, les députés se souviendront qu'en 2011, le gouvernement a fait en sorte que la disposition de la dernière chance dans le Code criminel soit abrogée par l'ancien projet de loi S-6, qui est entré en vigueur le 2 décembre 2011. Je siégeais au comité de la justice à l'époque et, chose incroyable, je me souviens que le porte-parole libéral en matière de justice avait déclaré très clairement que le Parti libéral, s'il formait à nouveau le gouvernement, rétablirait la disposition de la dernière chance. J'espère que ce n'est pas la politique actuelle du Parti libéral, mais je soupçonne que c'est peut-être encore le cas.
Quiconque commet un meurtre après cette date devra purger la pleine période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle prévue pour cette peine dans le Code criminel et ne sera donc plus autorisé à demander une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé seulement 15 ans de sa peine en prison. Il importe de noter que l'ancien projet de loi S-6 prévoyait également de nouvelles conditions strictes pour les personnes déjà reconnues coupables de meurtre qui ont toujours le droit de recourir à la disposition de la dernière chance.
En 2011, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Ce projet de loi a modifié le Code criminel afin de permettre aux tribunaux d'imposer une peine proportionnelle au préjudice causé par les auteurs de meurtres multiples en imposant des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, soit une période pour chaque victime. Ces périodes devaient être purgées de façon consécutive.
Ce faisant, on garantit que le temps passé en détention par des auteurs de meurtres multiples reflète le caractère odieux de leurs crimes. Dans des cas pareils, les tribunaux s'appuient sur des critères identiques à ceux que j'ai mentionnés plus tôt dans le contexte de l'article 745.4 du Code criminel.
On s'est dernièrement servi des dispositions de l'ancien projet de loi C-48 lors du procès de Justin Bourque, qui a récemment été condamné à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 75 ans, pour l'embuscade et le meurtre de trois agents de la GRC à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Nous venons d'honorer leur mémoire il y a quelques jours, à l'occasion du premier anniversaire de leur décès.
Les propositions contenues dans le projet de loi C-53 se veulent une autre étape dans les efforts que le gouvernement continue de déployer pour garantir la sécurité des Canadiens. Elles se fondent également sur des mesures antérieurement contenues dans les anciens projets de loi S-6 et C-48, en apportant une plus grande transparence et proportionnalité au régime de détermination de la peine pour la haute trahison et le meurtre.
Advenant leur adoption, les mesures proposées dans le projet de loi C-53 signifieront donc que, pour les pires délinquants, un emprisonnement à perpétuité voudra dire que le délinquant passera sa vie derrière les barreaux, et non dans la collectivité à la suite de l’octroi d’une libération conditionnelle. Une telle peine constituera ainsi une sanction qui reflète vraiment la gravité des crimes commis.
Les Canadiens sont trop souvent consternés de découvrir que les contrevenants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ne demeurent pas nécessairement derrière les barreaux toute leur vie. De même, le public n'accepte pas facilement que des agresseurs condamnés pour les crimes les plus choquants et monstrueux qui soient puissent être libérés dans la collectivité où ils les ont commis, et où les victimes et leur famille résident peut-être encore.
Pour répondre à ces préoccupations, nous proposons le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications à d'autres lois, afin d'autoriser les peines d'emprisonnement à perpétuité obligatoires et discrétionnaires sans possibilité de libération conditionnelle. Le projet de loi va comme suit.
Tout d'abord, il prévoit une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire sans possibilité de libération conditionnelle pour une haute trahison et pour un meurtre prémédité perpétré en commettant une agression sexuelle, un enlèvement, ou un acte terroriste; ou si son auteur est un policier ou un employé des services correctionnels; ou si le comportement de son auteur est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement.
Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire et sans possibilité de libération conditionnelle pour une catégorie assez restreinte de crimes pour le moins odieux. Par exemple, qui d'entre nous oserait soutenir qu'un meurtre prémédité commis d'une manière particulièrement brutale ou dans le cadre d'un enlèvement, d'une agression sexuelle ou d'un acte terroriste ne fait pas partie des meurtres les plus condamnables?
À cet égard, la Cour suprême a statué dans de multiples décisions que, lorsque le meurtre comporte un élément de domination illégale d'une personne par une autre, le degré de culpabilité morale de son auteur est extrêmement élevé et mérite le pire châtiment prévu dans la loi canadienne.
Avant de passer à une discussion des dispositions du projet de loi C-53 au sujet du pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, je vais me pencher sur le critère voulant que, pour mériter une telle peine sans possibilité de libération conditionnelle, le comportement associé à la perpétration de l'infraction ait été d'une « nature brutale ».
Nous avons rédigé le libellé avec soin. C'est un critère qui est actuellement utilisé dans le régime des délinquants dangereux du Code criminel pour déterminer si un délinquant qui a commis une infraction très grave devrait recevoir une peine de détention à durée indéterminée.
Comme les députés le savent peut-être, une peine de détention à durée indéterminée en vertu des dispositions sur les délinquants dangereux est semblable à une peine d'emprisonnement à perpétuité. La différence fondamentale, c'est la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle plus courte, soit de sept ans, qui s'applique aux délinquants dangereux.
Le projet de loi C-53 propose d'importer le critère juridique associé à l'acte de nature brutale au régime de détermination de la peine pour les meurtres odieux car il fournirait une norme intelligible que les tribunaux connaissent et qui est actuellement utilisée pour prédire les possibilités qu'un délinquant devienne un membre de la société respectueux des lois dans le futur.
Il est indéniable que tous les meurtres sont des infractions terribles qui justifient la peine d'emprisonnement à perpétuité. Cependant, je pense que nous pouvons tous convenir que certains meurtres sont commis de telle manière qu'ils aggravent la nature terrible de ce crime et doivent être punis plus sévèrement en conséquence.
Chers collègues, ce sont des critères rigoureux pour définir les criminels les plus dangereux et pour faire en sorte que la peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle soit proportionnelle à la gravité des préjudices causés par ces délinquants et à la nécessité de protéger les Canadiens du danger qu'ils représentent.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi C-53 propose également d'autoriser les tribunaux à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans d'autres situations où le degré de culpabilité morale du délinquant le justifie. Les tribunaux auraient le pouvoir d'imposer cette peine pour les trois catégories suivantes de meurtre: le meurtre au premier degré commis avec préméditation et de propos délibéré; le meurtre au deuxième degré réputé, aux termes de l'article 231 du Code criminel, être un meurtre au premier degré; le meurtre au deuxième degré, aux termes de l'article 745 du Code criminel, lorsque le meurtrier a déjà été condamné auparavant pour meurtre ou pour un meurtre intentionnel aux termes de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Pour exercer leur pouvoir discrétionnaire dans ces situations, les tribunaux s'appuieraient sur des critères identiques à ceux que j'ai mentionnés plus tôt dans le contexte de l'article 745.4 et des dispositions sur les meurtres multiples du Code criminel, à savoir le caractère du délinquant, la nature et les circonstances du meurtre, ainsi que toute recommandation formulée par les jurés.
Plus tôt, j'ai demandé aux députés de garder à l'esprit le bref tour d'horizon du régime de détermination de la peine pour les meurtres que j'ai fait au début de mon discours. Je viens de mentionner trois catégories de meurtre susceptibles d'entraîner une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle aux termes du projet de loi C-53; il s'agit justement des catégories déjà reconnues par le Parlement comme affichant un niveau de réprobation morale plus élevé méritant la peine la plus sévère en vertu du droit canadien.
Le projet de loi C-53 propose simplement de permettre aux tribunaux d'exercer le pouvoir discrétionnaire d'appliquer des critères qu'ils connaissent déjà pour faire en sorte que les criminels les plus dangereux ne soient jamais remis en liberté et ne présentent plus aucun danger pour les Canadiens.
D'un côté, honorables députés, le projet de loi C-53 est une initiative proprement canadienne qui ferait fond sur les précédents établis par des initiatives antérieures en la matière qui font maintenant partie intégrante du régime de détermination de la peine en cas de haute trahison et de meurtre.
D'un autre côté, cependant, il alignerait le Canada sur d'autres démocraties occidentales qui ont cru bon d'inclure dans leur régime de détermination de la peine des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. De telles peines pour meurtre sont prévues dans pratiquement tous les États et territoires en Australie, en Nouvelle-Zélande, dans neuf pays européens, dont l'Angleterre, et dans pratiquement tous les États américains.
Dans chacun de ces territoires, les détenus purgeant de telles peines peuvent être remis en liberté par un acte de clémence du pouvoir exécutif inspiré par les valeurs constitutionnelles du territoire en question. Le projet de loi C-53 propose que l'on applique une formule semblable au Canada.
Même si mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aura sans doute bien d’autres choses à ajouter sur le sujet, j’aimerais souligner que le projet de loi C-53 prévoit la possibilité pour les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter de manière exceptionnelle une demande de libération conditionnelle après avoir purgé au moins 35 ans de leur peine.
Même si la libération conditionnelle n’est pas une option pour un tel délinquant, après avoir purgé 35 ans de sa peine, il pourrait présenter une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui examinerait si sa libération pourrait être justifiée pour des motifs d’ordre humanitaire ou si le but et les objectifs de la peine ont été atteints.
Le ministre pourrait demander l’avis de spécialistes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et présenterait ensuite sa recommandation et la demande au gouverneur en conseil. Si le délinquant est libéré par le gouverneur en conseil, il devrait respecter des conditions rigoureuses, et le non-respect de ces conditions entraînerait son retour derrière les barreaux.
Pour terminer, j’aimerais souligner que les mesures proposées dans le projet de loi C-53 ont été soigneusement rédigées pour cerner les délinquants les plus dangereux et les plus incorrigibles qui ont commis les crimes les plus odieux.
J’exhorte donc tous les députés à reconnaître le bien-fondé de ces réformes justes et équilibrées et à s’engager aujourd’hui auprès de la population canadienne à veiller à ce que ce projet de loi soit adopté à la reprise des travaux après les prochaines élections.
[Français]
Avant de poursuivre les questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; l'honorable député de Charlottetown, Les télécommunications.
Nous reprenons les questions et commentaires avec l'honorable députée de Gatineau.
Monsieur le Président, je vais poser deux courtes questions à mon collègue, car l'importance qu'il attache au projet de loi C-53 et le temps choisi pour le déposer semblent être un peu contradictoires.
Si le gouvernement pensait que c'était si important sur le plan de la sécurité publique et des engagements pris envers certains groupes de citoyens canadiens, plutôt que sur le plan de la politique pure et simple, pourquoi a-t-il attendu possiblement une des dernières journées pour commencer le débat sur ce projet de loi?
[Traduction]
Je me rappelle qu’en 2001, le député de Nova-Centre, soit l’actuel ministre de la Justice, nous avait déconseillé de remettre dans les mains de politiciens de telles décisions opérationnelles. Je fais allusion au ministre de la Sécurité publique qui sera en poste dans 35 ans ou probablement plus et qui devra se pencher sur le dossier d’une personne. Voilà pourquoi la Commission des libérations conditionnelles, qui est une organisation spécialisée et non partisane, a été créée au départ; c’était pour faire en sorte que les décisions soient prises en fonction de la sécurité publique et non de considérations politiques.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il maintenant de remonter dans le temps et de faire exactement ce que son propre ministre de la Justice nous avait déconseillé de faire à l’époque?
Monsieur le Président, comme la session tire à sa fin, j'aimerais profiter de l'occasion pour dire que j'ai beaucoup aimé travailler avec la députée au comité de la justice au cours des deux dernières années. Je crois qu'ensemble, nous avons pris beaucoup de mesures qui auront des répercussions positives sur la population canadienne.
Pour ce qui est de la première question, la députée se rappellera sans doute qu'un peu plus tôt aujourd'hui, pendant la période des questions, le ministre de la Justice a dit que le gouvernement avait adopté plus de 30 projets de loi de justice. Nous ne devons pas l'oublier. Il faut le reconnaître et il faut être fier de ce bilan — et je le suis. Nous avons rééquilibré le système de justice pénale en tenant compte des droits des accusés et des victimes. Nous accordons maintenant beaucoup plus d'importance aux droits des victimes, à juste titre. C'est ce que mes électeurs veulent que l'on fasse. Ils veulent que les gens qui commettent des meurtres crapuleux, qui enlèvent des enfants à des fins d'exploitation sexuelle et qui leur enlèvent la vie, soient condamnés à la prison à vie. Ils veulent que les gens qui reçoivent une peine d'emprisonnement à vie restent en prison jusqu'à la fin de leurs jours. Comment les gens peuvent-ils faire confiance à notre système de justice si ces meurtriers finissent par réintégrer la société, même si c'est 25 ans après les faits? En ce qui concerne la libération des détenus, je crois que les Canadiens veulent que ce soit une personne qui doit rendre des comptes à la population et au Parlement, comme le ministre de la Sécurité publique, qui prenne les décisions relatives à la libération de délinquants qui commettent des meurtres crapuleux et qui devraient être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité.
Monsieur le Président, ma question est dans la même veine. Ce projet de loi est problématique à maints égards, mais le problème le plus flagrant est celui que vient de soulever la députée de Gatineau, et c'est la politisation de la libération des pires délinquants qui existent.
Le secrétaire parlementaire était là lorsque nous avons reçu les représentants de la Commission des libérations conditionnelles pour témoigner dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait le même objectif que la mesure législative que propose le gouvernement, et il pourra se rappeler ce que ces témoins avaient dit à cette occasion.
Qu'est-ce que ces crimes très graves ont de si particulier pour que l'on juge que la Commission des libérations conditionnelles n'est pas assez compétente pour établir l'admissibilité de leurs auteurs à la libération conditionnelle et les conditions de cette libération, et qu'il faut, en lieu et place, confier ces décisions à un élu? Dans la même optique, qu'est-ce que l'éducation, la formation et l'expérience du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — un ingénieur — ont de si exceptionnel pour faire de lui la personne qualifiée pour juger ces cas?
Monsieur le Président, je veux souligner le travail que le député a fait au sein du comité de la justice et je tiens à l'en remercier.
La réponse à sa question est simple. Les Canadiens veulent que les auteurs de meurtres odieux soient condamnés à perpétuité, c'est-à-dire qu'ils restent en prison jusqu'à la fin de leurs jours. Ce sont des personnes dangereuses qui ne devraient pas être remises en liberté.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut toujours demander conseil à la Commission des libérations conditionnelles, mais il y a eu des cas où certaines personnes ont été libérées alors que les Canadiens estimaient qu'elles auraient dû rester derrière les barreaux. Nous sommes d'avis que ces personnes devraient rester en prison le reste de leur vie. Mais dans ce seul cas où, après 35 ans d'emprisonnement et en fonction d'une question de proportionnalité, ces personnes ont le droit de demander une libération, la décision en la matière devrait être confiée à l'élu qui est chargé de ces personnes, comme cela se fait, par exemple, aux États-Unis, où le président jouit par ailleurs d'une prérogative lui permettant d'accorder sa clémence.
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le secrétaire parlementaire a mentionné d'autres pays démocratiques où des représentants élus peuvent avoir recours à une disposition de clémence et ont un pouvoir de surveillance. Je pense notamment aux gouverneurs de divers États américains. Nous ne sommes pas en train de créer un précédent.
Nous savons que cette mesure législative sera inscrite dans le Code criminel pour ce qui est notamment de la mise en liberté sous condition. Nous savons aussi qu'il y aura d'autres ministres de la Sécurité publique. Le député d'en face se permet de rabaisser le ministre actuel parce qu'il est ingénieur, mais le titulaire de cette charge pourrait aussi bien être un avocat, un ancien agent de police ou un ancien médecin. Cette mesure est nécessaire.
J'ai fait des recherches à ce sujet. À l'occasion de l'une des possibilités de libération conditionnelle offertes à Clifford Olson, celui-ci a envoyé à la mère d'une de ses victimes une lettre dans laquelle il décrivait en détail comment il avait maltraité son fils avant de l'assassiner. N'est-ce pas le genre d'individu visé par ce projet de loi?
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement le député de Northumberland—Quinte West de ses longues années de service à la Chambre des communes. J'ai eu le privilège de siéger avec lui au comité de la justice durant deux sessions parlementaires. Je sais qu'il a siégé avec beaucoup de compétence au comité de la défense, à celui de la sécurité publique, et à bien d'autres. Grâce à son expérience de policier, il connaissait bien les enjeux dont nous discutions au comité de la justice. Ses connaissances ont été d'une valeur inestimable dans le cadre des délibérations du comité de la justice sur tous les projets de loi qu'a adoptés le gouvernement. Ses sages conseils me manqueront beaucoup à la Chambre, et je lui souhaite la meilleure des chances dans ses projets futurs. Je crois qu'il utilisera un peu plus sa canne à pêche dans les prochains mois et les prochaines années qu'il ne l'a fait ces neuf dernières années.
Cela dit, pour répondre à sa question, de nombreux pays ont ce genre de système de clémence. C'est très courant. Il laisse cette décision très importante entre les mains des personnes qui doivent rendre des comptes directement à la population.
Il a mentionné la famille d'une des victimes de Clifford Olson. Je crois qu'il parlait de Sharon Rosenfeldt. J'ai entendu son témoignage bouleversant et déchirant sur la façon dont ce criminel méprisant et odieux demandait d'être libéré lors de son audience de libération conditionnelle, tous les deux ans. Il faisait revivre aux familles de ses victimes les meurtres horribles qu'il avait commis. Les familles ont été soumises encore et encore à ce processus tous les deux ans. Voilà ce que le projet de loi vise à changer. Il donnerait un peu de paix aux familles des victimes, car elles sauraient que ces individus resteront derrière les barreaux et ne pourront plus jamais faire du mal à qui que ce soit.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et j'espère qu'il y aura consentement sur la motion suivante: que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse le 10 octobre comme étant la Journée mondiale de la santé mentale au Canada.
Le député de New Westminster—Coquitlam a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Monsieur le Président, le député a mentionné qu'il y a eu des consultations. Je n'étais pas au courant. J'aimerais simplement qu'il nous dise si la Chambre a été consultée. Je ne suis pas celui qui a dit non, mais je pense qu'il aurait été courtois...
Les députés veulent peut-être en discuter entre eux et nous pouvons poursuivre le débat.
Nous reprenons le débat. La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, cette fois-ci, je pense que c'est effectivement mon dernier discours de la 41e législature à la Chambre. Je pensais que mon discours de ce matin serait peut-être le dernier, mais finalement, ce sera celui-ci.
Comme tout le monde, je veux en profiter pour remercier tous les employés de la Chambre. Je pense aux greffiers, aux pages, au personnel de sécurité, au service dans le lobby, aux chauffeurs d'autobus, qui nous permettent d'être à la bonne place et à l'heure, et aux gens des cafétérias, qui nous permettent de manger afin qu'on ne tombe pas dans les pommes.
Dans mon cas, puisque je commence à être connue pour ce que j'appelle l'improvisation intelligente de mes discours, j'ai un immense respect pour les interprètes, qui ont le travail ingrat d'interpréter mes propos, alors qu'ils n'ont absolument aucun papier devant eux. Je les félicite, car je sais également que je ne suis pas celle qui parle toujours le plus lentement. J'ai donc encore plus de respect pour eux, et je les remercie de leur travail.
Je remercie également les gens du hansard. À la minute où je termine mes discours, j'en reçois les textes, et je constate parfois que ces personnes ont même l'art d'écrire mes propos mieux que je ne les ai exprimés. Lorsque je me relis, je me trouve bien éloquente, mais je sais que ce n'est pas exactement ainsi que je m'étais exprimée. Alors, je les remercie d'améliorer la qualité de mon langage. Je l'apprécie et tous les francophones du pays l'apprécient aussi.
Je veux remercier mon équipe, qui fait un travail extraordinaire: Roxane, Shirley, Aline, Alex, Yan et Elise. Cela a été assez rock-and-roll, cette année, d'être l'équipe de la députée de Gatineau et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, compte tenu du nombre de projets de loi que nous avons eu à traiter et à recommander, comme le disait le secrétaire parlementaire. J'ai eu l'aide de la députée de La Pointe-de-l'Île, que je remercie aussi.
Cela m'amène à remercier mon chef, le leader de l'opposition officielle et député d'Outremont, qui m'a accordé sa confiance pour faire ce travail qui n'était pas de tout repos.
Toutefois, je remercie surtout les citoyens de Gatineau. En 2011, ils m'ont élue à une majorité véritable, forte et stable, la plus grande au Québec. Je me plais à le dire, car ceux qui connaissent mon parcours savent que j'ai participé à d'autres élections auparavant et que les résultats étaient relativement serrés. Alors, terminer première au Québec avec 63 % des votes, c'est ce que j'appelle une majorité forte et stable. On essaiera de faire de même en 2015, pour la suite des événements. Je remercie donc du fond du coeur les gens de Gatineau, qui ont su m'accompagner tout au long de mes démarches, pendant ces quatre ans, en étant actifs et en me faisant part de leurs commentaires.
Lorsque je votais et que plusieurs personnes me demandaient ce que signifiait ce geste, je leur disais que je votais avec mon coeur. Je n'ai jamais voté autrement que par conviction, selon mon coeur et en pensant aux gens de Gatineau. C'était pour cela que je les regardais. C'est à eux que je pensais à chaque fois. J'ai peut-être échappé un vote, un soir où on a voté pendant toute une nuit, mais 99 % du temps, j'ai voté en ne pensant qu'aux citoyens de Gatineau.
[Traduction]
Je vais maintenant de passer au projet de loi C-53.
L'avocat criminaliste d'Ottawa, Leo Russomano, a dit ceci:
Disons les choses telles qu'elles sont. Il s'agit d'un projet de loi proposé durant une année électorale pour régler un problème. C'est une solution en quête d'un problème [...]
En fait, il est question de peines d'emprisonnement à perpétuité. Qu'un individu obtienne une libération conditionnelle ou non, il purge une peine d'emprisonnement pour le reste de sa vie. Cela fait naître un manque de confiance dans l'administration de la justice.
[Français]
D'autres nous disaient, en passant, que le secrétaire parlementaire leur avait parlé de Clifford Olson.
[Traduction]
[...] les pires meurtriers, les tueurs en série comme Clifford Olsen, mourront derrière les barreaux. Elle prédit que d'autres qui n'auront aucune chance de purger le reste de leur peine à perpétuité sous surveillance stricte dans la communauté seront en colère et désespérés et qu'ils deviendront un danger pour eux-mêmes ou pour les autres.
[Français]
Je vais revenir sur ce point.
[Traduction]
Le projet de loi C-53 vise à imposer des peines plus sévères aux individus reconnus coupables de haute trahison.
[Français]
Le secrétaire parlementaire l'a bien mentionné.
[Traduction]
Louis Riel a été la dernière personne reconnue coupable de haute trahison au Canada.
[Français]
À un moment donné, il faut arrêter de rire des gens. Les infractions mentionnées dans le projet de loi sont en effet des crimes horribles. Personne à la Chambre, peu importe le siège occupé, va applaudir cela ou éprouver quelle que compassion que ce soit. La sympathie est définitivement pour les victimes.
Ce que je déplore chez les conservateurs depuis le début de leur règne en 2006 s'inscrit dans ma passion. Je suis avocate depuis longtemps. La justice, tout d'abord sociale, mais surtout la justice avec un grand « J », c'est ce qui m'anime et me passionne. C'est ce qui fait en sorte que j'ai décidé un jour d'aller en politique. Les conservateurs se plaisent à parler du nombre de projets de loi déposés, mais la quantité n'est jamais synonyme de la qualité. On peut bien avoir 150 projets de loi mais si ces 150 projets de loi, ou lois dans certains cas, ne signifient rien ou se retrouvent un jour devant les tribunaux et se font rejeter ou abolir, il y a un problème quelque part. Là n'est pas tellement la question parce que parfois il peut s'agir de conflits d'opinion. Dans ces cas, je peux respecter la question du débat et ainsi de suite.
Toutefois, c'est extrêmement arrogant d'arriver en fin de mandat et d'échanger les projets de loi en surprise hier soir afin de placer celui-ci à l'ordre du jour pour au moins donner l'impression d'en discuter, alors que les conservateurs le promettent depuis longtemps et qu'ils font des conférences de presse. Il y en a peut-être qui ne l'ont pas lu, mais un média national anglophone a dit que malgré tout l'accent que les conservateurs avaient mis sur le projet de loi C-53, il n'y avait même pas eu une heure de débat à son sujet. Quelle surprise: après l'article, voici l'heure de débat. Que ceux qui nous écoutent sachent, comme nous le savons vous et moi, monsieur le Président, que ce que nous sommes en train de faire, c'est du verbiage. C'est du verbiage qui ne donnera strictement rien.
Le secrétaire parlementaire en a parlé; nous avons fait l'étude en comité du projet de loi C-587, qui prévoyait une possibilité de libération conditionnelle, étudiée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, jusqu'à 40 ans pour le même genre de crime que dans le projet de loi C-53. J'ai posé des questions pendant l'étude en comité. Même le député conservateur, qui avait déposé le projet de loi, en a suspendu l'étude pendant un certain temps parce qu'il semblait y avoir un conflit avec le dépôt du projet de loi C-53, en grande pompe et ainsi de suite. J'ai souvent dit une chose aux conservateurs, je vais la répéter encore et c'est un peu triste que ce soient mes derniers mots à la Chambre: je trouve que les conservateurs vont malheureusement s'être énormément servis des victimes pour faire passer des principes, des concepts ou des phrases choc, des moments de haut niveau médiatique qui, dans le fin fond, vont strictement servir à décevoir. Ils vont décevoir les victimes parce que, comme je l'ai dit au moment où nous avons étudié la Charte des droits des victimes, ce ne sont que de beaux énoncés d'intention, des voeux pieux. Toutefois, lorsque l'opposition officielle a présenté des amendements concernant ces droits et affirmer qu'il s'agissait effectivement d'un droit à l'information, ces amendements ont été battus par les conservateurs.
Je ne suis pas amère, parce que je suis quand même une fille positive. Ce n'est pas pour rien que je suis au NPD où nous sommes optimistes et positifs. J'ai donc quand même l'espoir que tout n'est pas fini et que nous pourrons réparer un jour beaucoup des dommages que ce gouvernement aura fait au système de justice.
Cela me ramène à ce point central de ce que j'aurai vécu au cours des deux dernières années, de façon plus immédiate, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Il s'agit du fait que le gouvernement, par tous ces projets de loi, par ce genre d'énoncés choc, nuit au concept de justice comme tel, et donne cette impression que le système va mal aux communs des mortels, à tous les citoyens canadiens, à tous ceux qui nous écoutent et à tous ceux qui s'intéressent à la question. Il donne l'impression que si le système va mal, c'est parce que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne fait pas son travail, parce que les juges sont trop soft, parce que l'opposition est proterroriste et parce que ceci ou cela.
On parle de justice et on croit fondamentalement à la justice. On peut parler du dossier d'Olson. Il n'est jamais sorti de prison et il est mort en prison ou de celui de Bernardo, un autre cas visé par ce genre de choses, qui ne sortira jamais de prison. On peut parler du fait que les familles sont obligées d'aller devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada de façon périodique. Des projets de loi ont été présentés pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'audience avant une certaine période de temps, afin que les familles ne soient pas obligées d'y aller si souvent. Il y a d'autres solutions encore plus simples. Quand on présente des solutions simples à un problème qui existe et que tout le monde reconnaît, ce n'est pas aussi séduisant qu'une grande conférence de presse avec beaucoup de drapeaux en arrière et des propos choc qui ne devraient jamais sortir de la bouche des gens censés être des leaders dans notre société.
Lorsqu'on a fait l'étude du projet de loi C-587 du député conservateur, j'ai dit que la Commission des libérations conditionnelles du Canada utilisait déjà d'autres moyens dans plusieurs dossiers. C'est faux de prétendre que les gens sont appelés constamment à aller devant la commission. Pourquoi? C'est parce que les autorités ont déjà tendance à ne pas laisser la personne sortir. Alors, on ne dérange pas, on informe. Probablement que cela fait revivre certaines choses. Comme je le disais à une des victimes qui était devant le comité à un moment donné, quand bien même on le mettrait à 60 ans, c'est quelque chose qu'on n'enlèvera jamais du coeur d'une personne.
Ma jeune soeur est décédée pendant cette législature. Pense-t-on que dans 5, 10 ou 15 ans, je vais l'oublier? Et ce n'était même pas une mort à la suite d'un crime. Ce sont des choses qui ne s'oublient pas.
On pourrait simplifier la vie des familles et leur dire que ces personnes ne sortiront jamais de prison et que ce sont des criminels dangereux.Toutes sortes d'outils existent. En déposant le projet de loi C-53, on laisse croire qu'on règle un gros problème. Comme je le disais, en ce qui concerne un cas de crime de haute trahison, on repassera. Des cas comme celui de Louis Riel, il n'en pleut pas au Canada. Dans ce contexte, on peut passer à autre chose. Dans le cas des autres crimes mentionnés, comme ceux de Bernardo et d'Olson, le gouvernement est incapable de dire des noms de gens qui seraient en train de se promener dans nos rues et qui auraient commis un crime comme ceux mentionnés dans le projet de loi C-53. Il n'en a pas, parce que cela n'arrive pas. Toutefois, si on le dit et qu'on le répète assez souvent, on va faire croire aux gens que cela existe. On fait peur aux gens.
Je me souviens d'une entrevue que j'ai eue à faire avec une magnifique radio de Québec qui m'attendait de pied ferme, parce que c'était sur la question du registre des délinquants sexuels dangereux. Ils m'attendaient en se disant qu'ils allaient recevoir les softies du NPD. Ils contaient, avant de me passer en onde, le cas d'un gars qui se promenait libre comme l'air dans les rues de Québec. Ils avaient hâte d'avoir le registre. Je les ai arrêtés, en une fraction de seconde, en leur disant que j'étais surprise qu'ils me parlent d'un registre pour régler le problème de la personne qui était dans leurs rues, alors que la vraie question était plutôt de savoir ce qu'elle faisait dans les rues.
Arrêtons de tout mêler et de créer des situations qui laissent croire certaines choses qui n'existent pas.
En tant que Parlement, dans cette institution démocratique, il est de notre devoir à tous, tant sur les banquettes gouvernementales que sur celles de l'opposition, de ne pas induire la Chambre en erreur, de travailler à l'appui de nos piliers de démocratie et de ne pas nuire aux piliers juridique, législatif et exécutif.
Or, malheureusement, ce gouvernement n'aura fait que cela: il aura semé des doutes sur la qualité et la transparence de nos juges de la Cour suprême, y compris la juge en chef; quand une décision est rendue, on dit que la cour est comme ceci ou comme cela, et ainsi de suite; si nous ne disons pas comme les représentants du gouvernement, nous sommes pro-criminels et pro-terroristes. C'est d'une grande tristesse.
Nous n'avons peut-être pas les mêmes programmes, mais je pense que tous les députés de la Chambre veulent qu'il y ait le moins de crimes possible en vue d'assurer la sécurité publique de nos concitoyens. Faisons-le correctement.
Les conservateurs n'ont aucune statistique. Ils n'ont jamais été capables de présenter au Comité permanent de la justice et des droits de la personne quelque statistique que ce soit pour appuyer les projets de loi qu'ils mettaient en avant.
Le ministre a présenté son projet de loi sur les prédateurs sexuels. Pourtant, il s'est vanté qu'il n'y avait jamais eu autant de lois que celles du gouvernement conservateur pour rendre les peines encore plus sévères. Il nous a présenté un constat d'échec en nous démontrant que ces infractions avaient augmenté au cours des deux dernières années, et ce, malgré la plus grande sévérité des lois. Il y a un problème quelque part.
Le bottom line réel des dossiers de la justice et du crime, c'est que les statistiques ne prouvent pas les déclarations des conservateurs. Les statistiques nous démontrent que le nombre de crimes commis descend. Que le nombre de certains types de crimes ait augmenté est fort possible, mais concentrons-nous sur ces problèmes au lieu de faire de la petite politique de bas étage uniquement pour faire des shows de boucane devant les médias, en faisant sortir des victimes pour les utiliser.
Par contre, lors des nombreuses conservations que j'ai eues avec les victimes à différents moments de cette législature, j'ai été contente de constater que leurs yeux s'ouvraient de plus en plus et qu'elles commençaient à réaliser qu'elles étaient des pantins entre les mains du gouvernement, ce qui m'attriste profondément.
Je voudrais parler de la disposition qui permet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'agir. Puisque ce ne sera pas le ministre actuel, je n'entrerai même pas dans le type de spécialisation de la personne qui est là. Même si la personne la plus compétente occupait le siège du ministre de la Sécurité publique, cela resterait indécent. C'est indécent de politiser la question dans le contexte d'une société libre et démocratique, soumise à une Constitution, à des lois et à une Charte des droits. On ne fait pas cela.
Il s'agit, encore une fois, d'un constat qui va à l'encontre de la Commission canadienne des libérations conditionnelles, dont les membres sont pourtant nommés par le gouvernement. Il y a un problème quelque part. Ou ils sont assez bons pour faire leur travail ou ils ne le sont pas, et alors changeons cela au plus coupant.
Cependant, ne commençons pas à donner un pouvoir de cette nature à une personne qui occupe de hautes fonctions politiques et qui va attendre de voir ce que M. et Mme Tout-le-Monde vont venir lui dire. Nous savons que nous sommes tous semblables quand il se commet un crime horrible: nous avons tous tendance à vouloir le pire des pires. C'est pour cette raison qu'un organe indépendant, capable d'analyser le dossier et de l'examiner, est nécessaire.
Arrêtons de mélanger les pommes et les poires, et surtout, cessons de nuire au système judiciaire dans son ensemble. Corrigeons-le et réparons les problèmes, mais ne le jetons pas, comme le bébé avec l'eau du bain, comme si c'était un vulgaire système.
Le système juridique dessert bien les Canadiens dans son ensemble. Qu'il s'agisse de procureurs de la Couronne, de procureurs de la défense, de juges ou de n'importe quel intervenant, ces personnes font ce qu'elles ont à faire dans un contexte qui n'est pas toujours facile, vu les compressions gouvernementales.
Dans ce contexte, arrêtons donc d'attaquer ce système de tous bords tous côtés et de présenter des projets de lois qui n'iront même pas plus loin que la fin de la journée, ou qui vivra peut-être une autre heure demain.
C'est absolument insultant et indécent d'avoir présenté ce genre de dossiers aussi important, et ce, en sachant fort bien qu'il ne franchira pas davantage les discours que les gens vont entendre maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mentionné plusieurs choses qu'elle ferait pour modifier les mesures législatives en matière de justice que le gouvernement a adoptées.
Elle a mentionné les victimes. Je ne sais pas à quelles audiences du comité de la justice elle a assisté, mais à celles auxquelles j'ai assisté, des représentants des organismes de défense des droits des victimes de toutes les provinces sont venus dire que les mesures législatives que le gouvernement avait adoptées au cours des dernières années étaient nécessaires de même que la Déclaration des droits des victimes.
La députée a parlé plus tôt du projet de loi ministériel qui réduirait le nombre d'audiences de libération conditionnelle. Ce sont les audiences auxquelles les familles des victimes assisteraient tous les deux ans, revivant constamment l'horreur de la perte de leur proche. Son parti a voté contre ce projet de loi. Ce qu'elle dit a du mérite et je l'en remercie, mais lorsqu'elle a eu la possibilité de défendre les électeurs de sa circonscription, elle a voté contre le projet de loi.
Que va-t-elle dire à ces électeurs le jour où un odieux tueur d'enfant sera libéré après 25 ans? Ce jour viendra et elle devra rendre des comptes. Que va-t-elle dire alors aux électeurs de sa circonscription?
Monsieur le Président, quand nous votons contre une mesure législative, nous examinons l'ensemble de son contenu. Le député donne l'impression que ce n'était qu'un petit projet de loi, mais il contenait beaucoup de dispositions. Tous les experts qui ont témoigné ont tenu à dire que cette mesure ne donnerait pas les résultats escomptés et qu'il y avait d'autres façons de régler le problème.
Qu'est-ce que je dirais à une victime?
Je ne suis nullement surprise que le secrétaire parlementaire ne soit toujours pas en mesure de nommer une seule personne incarcérée ou en liberté qui est coupable d'un crime de cette nature. Où ces gens se promènent-ils dans la rue? Il n'y en a pas. Il n'y en a aucun. Voilà où je veux en venir.
Si quelqu'un perd un enfant à cause de ce genre de personnes malveillantes, comme je l'ai dit, la justice suivra alors son cours. Les coupables seront poursuivis et soumis à toute la rigueur de la loi. Les gens comptent habituellement là-dessus, et c'est ici qu'ils sont en désaccord avec nous.
J'ai confiance dans le système. J'ai confiance dans les tribunaux. Je crois que le système d'instruction devant jury, même dans certains de ces cas, fera exactement ce à quoi nous nous attendons. Je m'attends à ce que le système, une fois que la peine est prononcée, fasse ce qu'il est censé faire.
Or, si l'idée à la Chambre est d'affirmer que tous ces gens passeront le reste de leur vie en détention, sans réadaptation, je demande alors au secrétaire parlementaire s'il se souvient de ce que M. Sapers, l'enquêteur correctionnel du Canada, a dit à propos des risques associés à cela. Ces personnes n'auront aucun espoir de s'améliorer.
Nous devons donc être un peu plus rigoureux et éviter de lancer ce genre d'information inexacte dans le seul but de laisser entendre des choses qui ne se produisent pas.
Monsieur le Président, comme d'habitude, ma collègue du comité de la justice, la députée de Gatineau, nous a présenté une analyse critique très détaillée du projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord avec presque tous les arguments qu'elle a soulevés. D'ailleurs, je suis heureux de souligner que c'est ce qui se passe la majorité du temps au comité.
J'aimerais poser deux questions bien précises.
Tout d'abord, l'un des objectifs du projet de loi est de minimiser les traumatismes que subissent les victimes, qui doivent à tout moment assister à des audiences de libération conditionnelle, chaque fois qu'une personne qui a commis un crime terrible est admissible à une libération conditionnelle ou demande qu'on étudie sa demande de libération conditionnelle. La députée conviendra sûrement qu'il s'agit d'un objectif légitime. Je pense que nous pouvons le reconnaître. Par contre, existe-t-il, selon elle, d'autres façons de minimiser le stress que vivent les familles, outre celle que je viens de mentionner?
Ensuite, à moins que cela m'ait échappé, je ne pense pas qu'elle a parlé longuement de la constitutionnalité de la mesure législative. De toute évidence, celle-ci est douteuse sur le plan constitutionnel. Ce n'est pas la première fois que nous constatons une telle chose: en effet, des millions de dollars ont été gaspillés en frais juridiques pour tenter de défendre des violations de la Charte. Il serait aussi fort utile d'entendre ses observations au sujet de la validité constitutionnelle de la mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas parlé longuement de la constitutionnalité du projet de loi, parce que cela n'ira pas plus loin que les discours qu'on va faire à la Chambre pendant quelques heures. Dieu merci, cette loi ne sera donc pas adoptée telle quelle. Sinon, c'est clair que, sur le plan de la constitutionnalité, la question de la peine cruelle et inusitée de l'article 12 de la Charte aurait certainement été invoquée dans le premier procès où la sentence aurait suivi le cours du projet de loi C-53.
Je n'ai pas eu la chance non plus de parler du fait que l'un des commissaires — je pense que c'est le commissaire Head — nous a dit en comité que ce genre de dossier traite peut-être de cinq ou six cas au maximum par année. Encore là, il ne prend même pas en compte, dans sa statistique, la possibilité qu'il y ait des ententes entre la Couronne et la défense pour éviter l'impact et l'application du projet de loi C-53. Verrait-on même des cas être poursuivis en fonction de cela? Il faut se rappeler la vraie question qui va se poser sur le plan de la constitutionnalité.
[Traduction]
Eh bien, la question sera de savoir si l'emprisonnement sans aucun espoir de libération par un organisme décisionnel neutre correspond à la définition canadienne d'un traitement humain.
[Français]
Cela revient encore au fait de laisser cela entre les mains du ministre de la Sécurité publique. À mon avis, le gouvernement aurait préféré ne même pas mettre la disposition sur les 35 ans. Rappelons-nous le titre du projet de loi:
[Traduction]
« Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier », sauf si le ministre pense ceci ou cela. Les conservateurs se sont simplement donné la possibilité d'espérer que le tribunal juge cette mesure législative constitutionnelle. Il y a tellement de façons de réduire le traumatisme des familles des victimes. J'ai toujours dit que les familles ne devraient assister aux audiences de libération conditionnelle que si la commission a l'intention de libérer le criminel qui a commis ce genre de crime. Advenant le cas, pour une raison étrange que je ne peux imaginer parce que je n'ai jamais rien vu de tel, nous éliminons le traumatisme que cela cause, car il ne leur sera jamais demandé de se présenter à ces audiences puisque la commission sait, comme elle nous l'a signalé, que les auteurs de tels crimes ne seront pas remis en liberté. Pourquoi obliger les victimes à revivre leur drame? C'est tout ce qu'il y a à faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Gatineau de son discours. J'en profite pour la remercier d'avoir guidé aimablement mes pas durant les quelques mois que j'ai passés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'était très instructif et j'ai beaucoup appris à son contact.
Les conservateurs sont les maîtres dans l'art d'enfoncer les portes ouvertes. Nous l'avons répété, et de plus, ils ont eu des témoignages de première main selon lesquels la situation qu'ils cherchent à évoquer dans ce projet de loi ne s'est jamais appliquée.
L'autre argument qu'ils cherchent à apporter pour nous convaincre, et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice l'a évoqué, est de suivre l'exemple d'autres démocraties qui sont entrées dans les mêmes ornières et qui ont commis ce genre d'erreur. Il faut signaler le fait que les États-Unis, un pays qui est allé très loin dans ce genre d'avenue, c'est-à-dire condamner des criminels dangereux sans possibilité de libération, sont en train de réviser cette pratique, parce qu'elle entraîne énormément de conséquences dramatiques. On n'évoque même pas le cas de trois pays comme la France, l'Allemagne et l'Italie, qui ont vu ce genre de dispositions être déclarées inconstitutionnelles.
J'aimerais que ma collègue nous renseigne sur les leçons qu'on peut tirer dans le monde de ce genre d'expérience malheureuse que veut nous imposer le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Elle me permet d'ailleurs d'ouvrir une parenthèse que je n'avais pas eu la chance d'ouvrir au préalable.
En fait, lorsque j'étudiais le projet de loi pour formuler mes recommandations au caucus de l'opposition officielle, j'ai reçu une communication de la Canadien Prison Law Association. Ces gens m'ont écrit au mois de mars 2015. Ils pensaient qu'on était pour accélérer le processus. C'était d'ailleurs l'impression que donnait ce gouvernement. Finalement, comme on dirait en bon québécois, les conservateurs ont « dormi sur la switch » jusqu'à la dernière journée ou presque de la session parlementaire.
La recommandation que l'association me formulait était d'aller rencontrer ceux qui ont travaillé dans les milieux carcéraux, ceux qui ont travaillé dans les milieux de la justice, entre autres les milieux de la justice américaine, et ceux des autres pays qui sont cités allègrement par mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Il faut faire des distinctions étant donné que leur système n'est pas nécessairement complètement le même que le nôtre. Ils n'ont pas non plus nécessairement notre Charte des droits et libertés. Je sais que certains conservateurs aimeraient bien qu'elle n'existe pas, mais cette charte existe. Tant que les conservateurs n'utilisent pas la clause dérogatoire, ils ont beau essayé tous les petits tours de passe-passe pour tenter de la contrecarrer, la Cour suprême est toujours obligée de leur rappeler, parce que c'est son rôle, que nous avons une Charte des droits et libertés. En somme, en vertu de ce constat, les conservateurs doivent s'assurer de présenter un projet de loi qui est conforme à la Charte et à la Constitution.
En somme, il faut faire un peu attention avec ces comparaisons avant d'établir des choses de façon aussi non équivoque, comme le fait le secrétaire parlementaire, étant donné que d'autres n'ont pas les mêmes lois que nous à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-53, qui prévoit qu'on enferme les délinquants et qu'on jette la clé de leur cellule. Il s'agit de la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Cette mesure législative élimine toute possibilité de libération conditionnelle pour un grand nombre des crimes les plus graves, notamment pour de nombreuses formes de meurtre au premier degré et pour haute trahison.
L'objectif déclaré du projet de loi est de réduire le traumatisme subi par les familles des victimes en leur évitant des audiences inutiles à répétition. C'est un objectif louable, et il y a quelques semaines à peine, les libéraux ont appuyé une mesure législative visant le même objectif, le projet de loi C-587, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Les députés se rappelleront que ce projet de loi visait à faire passer de 25 à 40 ans le délai préalable à la libération conditionnelle pour une catégorie restreinte de crimes particulièrement violents.
Cependant, bien que nous approuvions l'objectif du projet de loi C-587, qui consiste à réduire le traumatisme des victimes, et l'approche qu'il adopte, nous n'appuierons pas la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Les libéraux sont disposés à envisager d'autres moyens de réduire le traumatisme des victimes. Par exemple, nous pourrions considérer de prolonger l'inadmissibilité à la libération conditionnelle au-delà de 25 ans pour certains crimes visés par le projet de loi C-53, tout comme nous avons appuyé l'imposition de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux auteurs de plusieurs meurtres. Comme les députés le savent, grâce à ce changement, Travis Baumgartner s'est vu imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans pour le meurtre de trois de ses collègues dans une entreprise de véhicules blindés. Aussi grâce à cette mesure, la période d'inadmissibilité de Justin Bourque a été fixée à 75 ans pour le meurtre de trois agents de la GRC à Moncton.
Les crimes visés par le projet de loi C-53 sont odieux et c'est pourquoi la loi canadienne les punit sévèrement. Cependant, la principale raison pour laquelle nous n'appuierons pas ce projet de loi, c'est qu'il substituerait le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la Commission des libérations conditionnelles. La nature du travail des ministres est de prendre des décisions politiques. Cette mesure est un retour en arrière et un affront à la primauté du droit. Elle est probablement inconstitutionnelle aussi. J'expliquerai pourquoi plus tard.
Examinons d'abord le contenu de la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier.
Le projet de loi C-53 modifierait le Code criminel pour prévoir une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour certains types de condamnations pour meurtre et pour les cas de haute trahison, pourvu que le délinquant soit âgé d'au moins 18 ans. Pour ce qui est des condamnations pour meurtre, il doit s'agir d'un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré qui correspond aux circonstances suivantes: la victime est un agent de la paix, un membre du personnel correctionnel ou une personne travaillant dans une prison; la mort est causée par l’accusé au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un détournement d’aéronef, de divers types d'agressions sexuelles, d'un enlèvement, d'une séquestration ou d'une prise d'otage, ou encore au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une activité terroriste; ou bien le comportement de l’accusé associé à la perpétration de l’infraction est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement.
Aux termes du projet de loi C-53, une condamnation pour haute trahison commanderait également l'imposition d'une peine d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle. Commet une haute trahison quiconque attaque la reine, fait la guerre au Canada ou aide un ennemi contre lequel les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités.
Le projet de loi C-53 créerait également un pouvoir judiciaire discrétionnaire permettant de fixer des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour trois types de délinquants.
D'abord, les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont déjà été reconnues coupables de meurtre. Ensuite, les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont déjà été reconnues coupables de génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre. Enfin, les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré.
Un juge pourrait recourir au pouvoir judiciaire discrétionnaire, sur demande du poursuivant et compte tenu de l'âge et du caractère de l'accusé, de la nature de l'infraction et des circonstances de sa perpétration, ou sur la recommandation du jury.
En outre, le projet de loi C-53 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il permettrait à un délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter, après avoir purgé 35 ans de sa peine, une demande de libération sur décret au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, demande qui serait renvoyée au gouverneur en conseil. Si la demande était rejetée, le délinquant pourrait présenter une nouvelle demande après cinq ans. Le délinquant dont la demande de libération sur décret était acceptée serait assujetti au pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, notamment en ce qui a trait à la cessation ou à la révocation de la libération sur décret et à l'imposition de conditions.
Comme je l'ai dit, les libéraux sont disposés à accepter 35 ou 40 années d'inadmissibilité pour les crimes visés dans ce projet de loi, comme nous l'avons indiqué lorsque nous avons appuyé le projet de loi C-587. Cette augmentation pourrait faire une différence notable pour les familles des victimes. Cependant, nous n'approuvons pas le choix proposé par le gouvernement en ce qui a trait à l'organe chargé de prendre les décisions après ce délai.
Outre les changements déjà mentionnés, le projet de loi C-53 modifierait la Loi sur la défense nationale. Il imposerait l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les infractions suivantes: un manquement au devoir face à l'ennemi de la part d'un commandant, si celui-ci s'est conduit en traître; un manquement au devoir face à l'ennemi de la part de toute personne, si celle-ci s'est conduite en traître; une infraction relative à la sécurité si l'auteur de l'infraction s'est conduit en traître; la haute trahison; un meurtre du même type que ceux prévus dans les modifications au Code criminel.
Le projet de loi créerait aussi un pouvoir judiciaire discrétionnaire permettant au juge militaire d'imposer une peine d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle dans les mêmes circonstances que celles prévues au civil. De plus, le projet de loi C-53 modifierait la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin d'autoriser l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle lorsque, de l'avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des documents fournis par une entité étrangère démontrent que le délinquant aurait été déclaré coupable de l'une des infractions prévues au premier paragraphe, à l'exception de la disposition portant sur l'infraction de nature brutale.
Ce dernier changement m'apparaît particulièrement problématique, puisqu'il permettrait au ministre de la Sécurité publique d'imposer, sur la foi de preuves fournies par des entités étrangères, un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. On risque alors que des preuves altérées ou inventées de toutes pièces mènent, au Canada, à un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Des États affichant certains des pires systèmes de justice de la planète pourraient fournir des preuves considérées admissibles.
Il est important de comprendre comment les modifications proposées dans le projet de loi C-53 changeraient le statu quo. À l'heure actuelle, toutes les condamnations pour meurtres sont passibles d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi C-53 propose de rendre les auteurs de certains types de meurtres inadmissibles à une libération conditionnelle; dans tous les cas, il s'agit déjà de meurtres au premier degré, pour lesquels la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 25 ans. Une condamnation pour haute trahison serait passible d'un emprisonnement à perpétuité et de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Pour les délinquants qui purgent une peine à perpétuité, la semi-liberté deviendrait possible après 22 ans, et la libération conditionnelle, après 25 ans. Sur demande, la Commission des libérations conditionnelles doit réexaminer tous les ans les demandes de semi-liberté refusées, et tous les deux ans les demandes de libération conditionnelle refusées.
Fait à noter: conformément à une loi adoptée en 2011 avec l'appui des libéraux, les délinquants peuvent se voir imposer des périodes d'inadmissibilité consécutives s'ils ont commis plusieurs meurtres. Comme je l'ai déjà dit, deux meurtriers ont ainsi été déclarés inadmissibles à la libération conditionnelle pour 40 ans et 75 ans respectivement.
Signalons aussi qu'en vertu de la loi actuelle, des délinquants peuvent être déclarés délinquants dangereux. Ils sont alors emprisonnés pour une période indéterminée, réévaluée de façon périodique.
J'aimerais également souligner que ce projet de loi donnerait au ministre de la Sécurité publique, un politicien élu, le pouvoir de libérer des détenus, un rôle qui revient actuellement à la Commission des libérations conditionnelles. Le ministre de la Sécurité publique, quel qu'il soit, risquerait d'être influencé par ses intérêts personnels, les demandes pressantes de ses électeurs, son parti, et surtout le premier ministre. Ces conflits d'intérêts pourraient jouer dans les décisions concernant la libération de détenus et ne pas servir les intérêts la justice.
Si les Canadiens y réfléchissent bien, je doute qu'ils soient d'accord pour que le premier ministre décide quels détenus seront libérés ou non. Ce rôle revient à la Commission des libérations conditionnelles, et à juste titre. Les impératifs politiques ne doivent aucunement influencer ces décisions. C'est d'ailleurs pour cette raison que les juges ne sont pas élus, au Canada.
Je me demande pourquoi le gouvernement considère que la Commission des libérations conditionnelles ne sait pas faire son travail. Lorsque nous avons entendu des témoignages à propos du projet de loi C-587, j'ai eu la chance d'interroger Suzanne Brisebois, de la Commission des libérations conditionnelles, au sujet des activités de la commission. Je lui ai posé la question suivante: « De qui relève la Commission des libérations conditionnelles du Canada? » Voici ce qu'elle a répondu:
La commission est un tribunal administratif indépendant. Les membres potentiels doivent se soumettre à un processus de sélection rigoureux dans le cadre d'un concours [...]
Nous sommes comptables envers la population canadienne. Ici encore, la protection du public canadien est notre grande priorité et fait partie de notre mandat.
J'ai également posé à Mme Brisebois la question suivante:
La commission est-elle moins bien équipée que les autres instances pour traiter les dossiers les plus graves? Pourriez-vous nous dire si elle est particulièrement mal équipée pour traiter ces dossiers?
Elle a répondu ce qui suit:
Nos commissaires suivent une formation rigoureuse lors de leur intégration, que ce soit au bureau national ou dans les régions. Ils sont informés au sujet des divers aspects de la loi, de nos politiques, de nos procédures, de l'évaluation du risque et des divers outils actuariels au cours d'une période de formation très rigoureuse.
On devrait laisser la Commission des libérations conditionnelles faire son travail. Le fait de remplacer les décisions de la commission par des décisions politiques de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile représente un pas en arrière.
Les libéraux ont appuyé la disposition du projet de loi C-587 visant à porter à 40 ans la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ainsi que les modifications proposées en 2011 pour permettre l'imposition de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Fait important, dans les deux cas, les changements ont préservé le pouvoir discrétionnaire de la magistrature lorsqu'il s'agit de déterminer les peines au criminel, dans le respect de la Charte. Tout en permettant d'imposer des peines plus sévères, ces changements ont préservé la capacité des juges d'imposer des peines proportionnelles à la gravité des crimes.
Contrairement au projet de loi C-587, ce projet de loi limiterait le pouvoir discrétionnaire des juges d'une façon qui ouvrirait la voie à une contestation en vertu de la Charte. Comme je l'ai dit, nous sommes ouverts à l'idée d'accroître la période d'inadmissibilité, pourvu que ce soit la Commission des libérations conditionnelles qui prenne toutes les décisions une fois la période écoulée. Cette approche permettrait de préserver le pouvoir judiciaire des juges de manière à ce que les peines soient conformes aux droits constitutionnels.
J'aimerais d'ailleurs parler du fait que le gouvernement actuel n'a aucun respect pour la Constitution et, surtout, pour la Charte canadienne des droits et libertés.
Cette semaine, Amy Minsky, de Global News, a révélé que les conservateurs ont gaspillé près de 7 millions de dollars de l'argent des contribuables pour tenter, en vain, de défendre des mesures législatives et des pouvoirs exécutifs qui violent les droits des Canadiens. Ils ont notamment dépensé 1 million de dollars pour empêcher les réfugiés de bénéficier de soins de santé, près de 350 000 $ pour tenter de nommer un juge fédéral du Québec à la Cour suprême, et plus de 425 000 $ pour tenter de mettre fin aux activités d'un centre d'injection supervisée.
J'ai appris la semaine dernière, grâce à une question inscrite au Feuilleton, que le gouvernement conservateur a dépensé au moins 257 825,17 $ dans le cadre de l'affaire Ishaq parce que le gouvernement veut faire en sorte qu'une femme ne puisse pas porter le niqab au moment de prononcer le serment de citoyenneté. J'ai dit « au moins » parce que la cause est toujours en appel. Il n'y a vraisemblablement aucune chance que le gouvernement actuel gagne sa cause, mais il est clair qu'il veut semer la peur parmi les Canadiens et les diviser pour des raisons politiques. Je veux insister sur le montant consacré à l'affaire Ishaq: le gouvernement a dépensé plus de 257 000 $ pour qu'une femme ne puisse pas porter le niqab au moment de prononcer le serment de citoyenneté. Voilà un exemple flagrant d'une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables.
Comme le savent les Canadiens, le gouvernement actuel méprise les tribunaux et encore plus la Charte. Nous nous souvenons tous des propos diffamatoires du premier ministre et du ministre de la Justice à l'endroit de la juge en chef de la Cour suprême. En tant qu'avocat, ils m'ont scandalisé; en tant que Canadien, ils m'ont profondément déçu.
Les députés se souviendront également d'avoir appris que le gouvernement actuel fait fi des avis constitutionnels de ses propres avocats. Les députés ne sont pas sans savoir qu'Edgar Schmidt, avocat au ministère de la Justice, a révélé aux Canadiens que le gouvernement actuel va de l'avant avec ses projets de loi même lorsqu'ils ont au mieux 5 % de chances d'être conformes à la Charte.
À titre de porte-parole libéral en matière de justice, je reproche souvent au gouvernement de vouloir constamment modifier le Code criminel sans affecter les ressources nécessaires pour prévenir les actes criminels. En général, les politiques du gouvernement sont vouées à l'inefficacité, car elles ne se fondent pas sur des données probantes.
Comme je l'ai dit lorsque je suis intervenu à propos du projet de loi C-587, je songe en particulier aux compressions comme celles que le gouvernement a récemment imposées aux cercles de soutien et de responsabilité, un groupe de réinsertion communautaire qui vise à faire assumer aux délinquants sexuels la responsabilité du mal qu'ils ont commis et qui les aide à réintégrer la société à la fin de leur peine. Il a été démontré que les cercles de soutien et de responsabilité réduisent le taux de récidive des délinquants sexuels d'entre 70 et 83 %. C'est un changement incroyable.
Selon une étude du gouvernement, chaque dollar investi dans le programme a permis à la société d'économiser 4,60 $. Sur une période de cinq ans, 240 crimes sexuels ont pu être évités. Pourtant, le gouvernement a décidé de mettre fin au financement du programme. Cette décision est extrêmement irresponsable et elle entraîne un risque réel et constant pour la sécurité publique.
Revenons au projet de loi C-53, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. Je tiens à rappeler que les libéraux appuient fortement l'objectif poursuivi, qui est de réduire le traumatisme que constituent pour les familles des victimes les audiences de libération conditionnelles inutiles et répétées. Je me rappelle le témoignage émouvant de deux membres de la famille de victimes que nous avons entendu au cours des audiences sur le projet de loi C-587. Ce sont ces témoignages qui nous ont fait appuyer le projet de loi C-587. L'objectif visé —réduire le traumatisme des familles des victimes— peut et devrait être atteint au moyen de changements différents de ceux qui sont prévus dans le projet de loi C-53.
La principale raison pour laquelle nous n'appuierons pas le projet de loi, c'est qu'il remplacera la Commission des libérations conditionnelles par des décisions à saveur politique du ministre de la Sécurité publique. C'est un pas en arrière et une atteinte à la primauté du droit. De plus, c'est probablement inconstitutionnel.
Je me demande si ces considérations expliquent pourquoi le gouvernement a présenté cette mesure législative si près de la fin de la session, alors qu'il est impossible qu'elle soit adoptée.
Monsieur le Président, j'apprécie le député. Il est l'un des nouveaux venus à la Chambre, comme moi. Nous retournerons bientôt dans notre circonscription pour solliciter un autre mandat. Je lui souhaite la meilleure des chances, mais je souhaite surtout bon succès au candidat conservateur.
Bref, j'ai toujours apprécié le député et nous travaillons bien ensemble, mais, pour en revenir à la question, il semble douter que le ministre de la Sécurité publique soit suffisamment compétent pour décider si les circonstances sont assez extraordinaires pour qu'une personne soit graciée. Il se demande si le ministre en est capable. Comment concilie-t-il ce doute avec la pratique actuelle selon laquelle le ministre de la Sécurité publique reçoit des demandes de transfèrement d'un prisonnier d'une prison étrangère à une prison canadienne afin que celui-ci puisse purger ici le reste de sa peine?
Le ministre réussit très bien à collaborer avec les responsables de la sécurité publique afin de protéger avant tout la population. Comment le député concilie-t-il son doute avec le fait que le ministre soit tout à fait compétent dans un domaine et qu'il procède régulièrement à ces transfèrements en se fiant à son expertise et celle de ses fonctionnaires? Comment le député explique-t-il cela?
Monsieur le Président, le député d'Okanagan me souhaite bonne chance lors de la prochaine campagne électorale, mais il souhaite surtout bon succès au candidat conservateur. J'aimerais bien qu'il me dise le nom de ce candidat, car il n'a pas encore été dévoilé.
Pour ce qui est de sa question, la politisation de la libération des prisonniers, rôle auparavant réservé à la Commission des libérations conditionnelles, pose vraiment problème.
Il a raison de dire que le ministre de la Sécurité publique détient déjà certains pouvoirs en ce qui concerne le transfèrement de prisonniers de l'étranger au Canada, mais tout ce qui empiète sur le rôle spécialisé que joue actuellement la commission est imprudent et injustifié et risque d'être dangereux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Charlottetown de son discours. C'est un débat assez troublant. Ma collègue, la députée de Gatineau, a souligné à quel point c'était une opération de mise en marché vraiment électoraliste. Je voudrais revenir aux faits et aux problèmes vécus dans certains pays. Évidemment, nos voisins du Sud, nos voisins américains, se retrouvent à devoir gérer un problème de violence énorme dans le système carcéral. Je vais citer le procureur général des États-Unis, M. Eric Holder:
Selon les statistiques, et nous en avons tous été témoins, le taux élevé d'emprisonnement et les peines plus longues que nécessaire ne contribuent pas de façon importante et concrète à accroître la sécurité publique, à diminuer le taux de criminalité ou à renforcer le tissu social.
Il est très clair que les États-Unis cherchent actuellement à reculer sur ces peines exagérément longues et dures, parce qu'elles n'apportent pas de solutions et créent énormément de problèmes sociaux, sans compter le coût très élevé du système carcéral et judiciaire américain.
J'aimerais que mon collègue nous donne d'autres exemples partout dans le monde ou qu'il parle davantage de l'exemple américain, exemple à ne pas suivre et que les conservateurs cherchent à nous imposer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a raison. Il est clair que beaucoup de mesures qui ont été adoptées par ce gouvernement étaient vraiment similaires à celles qui ont été adoptées dans certains États américains.
Toutefois, à cet égard, nous sommes toujours en retard de 10 ou 20 ans. Beaucoup de mesures qui ont été adoptées aux États-Unis ne fonctionnent plus. Il y a un mouvement, et ce, partout dans le monde et non seulement aux États-Unis, pour changer la manière de penser à propos de la criminalité et des peines qui sont imposées aux gens. En fait, les statistiques qu'il a mentionnées nous indiquent également cela.
Il y a un autre aspect que je voudrais aborder à propos de cette question, à savoir la sécurité des gens qui travaillent dans les prisons. Il y a des mesures qu'on retrouve dans le projet de loi C-53 qui vont causer de véritables problèmes étant donné que les personnes qui sont incarcérées et qui seront affectées par ces mesures perdront espoir et n'auront pas de raisons d'agir de manière civilisée. Quand quelqu'un perd espoir, cela peut causer une situation très dangereuse dans nos prisons pour ceux qui y travaillent. Selon moi, c'est quelque chose qui est pertinent dans le cadre de ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'une des observations formulées par le député à propos du moment choisi pour présenter cette mesure législative. Nous en sommes aux derniers jours du gouvernement, car nous nous attendons à ce que la session prenne fin d'ici un jour ou deux. Malgré cela, nous sommes saisis de ce projet de loi, auquel on a assurément donné un titre intéressant et qui vient probablement directement du Cabinet du premier ministre.
Ce qui m'inquiète, c'est le nombre de problèmes liés à la criminalité et à la sécurité dans différentes communautés canadiennes. Prenons ma circonscription, Winnipeg-Nord. Nombreux sont ceux qui estiment que le gouvernement n'en fait pas assez pour empêcher les jeunes de se joindre à des gangs, par exemple, et que le gouvernement fédéral devrait investir davantage dans des activités et des programmes pour les jeunes, qui pourraient servir d'alternative aux gangs. L'idée, c'est de prévenir la criminalité.
Je me demande si le député peut dire ce qu'il pense des priorités du gouvernement en ces derniers jours de session, où il décide de débattre de ce projet de loi au lieu de se pencher sur d'autres problèmes importants.
Monsieur le Président, j'aurais deux observations à faire.
Premièrement, il est clair que le projet de loi nous est soumis par opportunisme politique. C'est une solution à un problème qui n'existe pas et c'est aussi une solution vendeuse pour faire du financement. Si le gouvernement avait sérieusement voulu adopter une mesure de ce genre, il l'aurait proposée beaucoup plus tôt au cours de son mandat.
Qui plus est, personne ne nous a fourni quelque information que ce soit nous permettant de voir qu'il s'agit vraiment d'un problème méritant qu'on s'y attaque de la sorte. La députée de Gatineau a très bien souligné qu'un très petit nombre d'individus seraient concernés. Il n'existe strictement aucune donnée montrant qu'il s'agit d'un problème répandu et que les génocidaires, les auteurs d'acte de trahison et les meurtriers en série se baladent en liberté dans les rues. Le système actuel ne permet pas à ces individus de bénéficier d'une libération conditionnelle.
Deuxièmement, en ce qui concerne la prévention, le gouvernement actuel considère apparemment que n'importe quel problème social complexe peut être résolu en modifiant le Code criminel. Or, les problèmes sociaux sont beaucoup plus complexes que ne semble le penser le gouvernement et ils nécessitent des solutions beaucoup plus novatrices. Lorsqu'on a qu'une masse dans son coffre à outils, tous les problèmes ont l'air d'une pierre à réduire en morceaux. Voilà où nous en sommes.
Monsieur le Président, j'aimerais vous signaler que je partagerai mon temps de parole.
Monsieur le Président, alors que ma carrière de député tire à sa fin, j'aimerais remercier tous ceux qui nous facilitent la vie: vous-même, les greffiers, tous ceux qui veillent à notre sécurité sur la Colline, les pages, les gens qui nous préparent à manger là-haut, et ceux qui font le ménage de nos bureaux. Ils ont tous ensoleillé ma vie au cours des neuf dernières années et m'ont permis de faire mon travail.
Passons maintenant aux questions politiques et au projet de loi à l'étude. J'avais préparé un discours, mais il est trop long pour le temps qui m'est alloué. Quoi qu'il en soit, je félicite les Canadiens d'avoir su voir les mérites de ce projet de loi malgré toutes les critiques qu'on entend à son sujet. Le gouvernement a beaucoup fait progresser les questions économiques et la justice sociale, le sujet de notre discussion.
Nous avons entendu les députés d'en face qualifier le projet de loi de « manoeuvre politique ». Nous sommes tous ici des politiciens, et de telles manoeuvres font partie de notre travail.
En 2011, il y a eu des élections. Dans le cadre de la campagne électorale, notre parti a promis de présenter ce projet de loi, mais nous avons aussi promis de présenter d'autres mesures législatives. Il vient un moment où nous devons joindre le geste à la parole et établir des priorités, ce que le chef du troisième parti a de la difficulté à faire. L'opposition parle toujours des éléments négatifs. Les Canadiens ont voté pour un gouvernement conservateur majoritaire et fort en raison de mesures comme ce projet de loi. Nous avions promis aux Canadiens de présenter un projet de loi qui garantirait que les peines de prison à vie sont purgées en entier. Nous avons entendu les députés d'en face dire que le projet de loi ne résisterait pas à une contestation constitutionnelle. Quand nous avons adopté la Charte des droits et libertés, nous avons ouvert la porte à ce type de contestations. Avant l'adoption de la Charte, il y avait très peu de contestations constitutionnelles. Maintenant, il y en a une foule. Tous les Canadiens savent que la Charte canadienne des droits et libertés est contestée depuis le premier jour. Il est donc plutôt fallacieux de dire que le projet de loi doit pouvoir résister à toute contestation fondée sur la Charte. C'est impossible dans ce pays. Il y aura toujours des gens qui contesteront les lois.
Nous respectons l'engagement que nous avons pris. Nous avions dit que nous présenterions cette mesure législative, et c'est ce que nous avons fait. L'opposition peut bien affirmer avec cynisme que nous la présentons dans les derniers jours de la session, mais nous justifions notre salaire. Nous gérons les affaires du pays. Nous respectons nos promesses. C'est pourquoi je peux quitter la Chambre en disant que je suis très fier d'avoir siégé ici et d'avoir fait partie du gouvernement conservateur, car nous avons tenu nos promesses. Je sais que mes collègues partent d'ici en sachant qu'ils seront réélus le 19 octobre et qu'ils pourront, lors de leur retour dans cette enceinte, faire ce qu'ils ont dit qu'ils feraient.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis et qui revêt la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je tiens à remercier mon collègue de Northumberland—Quinte West de sa camaraderie et de son amitié. Il est pour moi une âme soeur. Nous sommes tous deux d'anciens agents d'application de la loi, bien qu'il ait beaucoup plus d'expérience que moi. Nous sommes aussi tous deux des chasseurs et des pêcheurs qui aimons les grands espaces. Je ne peux que le féliciter pour son excellent travail au sein du caucus de la chasse et de la pêche et pour avoir fait adopter un projet de loi qui rend hommage à ces traditions de notre pays. Je le remercie sincèrement pour ses années de service et lui offre mes meilleurs voeux. Je lui souhaite aussi une bonne santé et une très longue retraite, pendant laquelle il pourra s'adonner à volonté à ses activités préférées, la chasse et la pêche.
Je remercie mes collègues à la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-661 et de parler de la façon dont notre plan de réduction des impôts offre à tous les Canadiens des allégements fiscaux et de notre solide bilan pour ce qui est d'aider les entreprises agricoles et les entreprises de pêche à réussir.
Comme la députée d'en face le sait sans doute, le bilan du gouvernement en matière d'allégements fiscaux est impressionnant. En fait, depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 180 mesures en ce sens, en conséquence de quoi le fardeau fiscal fédéral global est aujourd'hui à son plus bas en 50 ans. Je suis fier de dire que, depuis presque neuf ans et demi que je suis ici, j'ai voté en faveur de chacune de ces réductions d'impôt.
Grâce aux importantes réductions d'impôt dont ils ont bénéficié, les particuliers et les familles du pays ont maintenant les moyens de faire les bons choix. Quel que soit leur revenu, tous les Canadiens sont visés par les allégements fiscaux annoncés par le gouvernement, même si ce sont encore ceux à faible revenu et à revenu moyen qui, toutes proportions gardées, sont les plus choyés.
Le gouvernement en connaît un rayon côté allégements fiscaux. La plupart des entreprises agricoles ou de pêche dont parle la députée dans sa mesure législative sont en réalité des petites entreprises. Or, aux yeux du gouvernement, les propriétaires de petites entreprises devraient avoir pour priorité de prendre de l'expansion et de créer des emplois, et non de crouler sous les impôts trop élevés. Allégeons le fardeau fiscal et réduisons les formalités administratives, voilà qui va aider ces entrepreneurs à atteindre la prospérité.
Nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %. Je me souviens du chiffre exact, moi, contrairement au chef néo-démocrate. En 2007, pour créer encore plus de richesse pour ces créatrices d'emplois, nous avons fait passer de 300 000 à 400 000 $ le montant que peuvent gagner les petites entreprises tout en demeurant admissibles à ce taux avantageux, pour mieux le porter à 500 000 $ en 2009.
Nous avons réduit le taux général fédéral d'imposition des sociétés, qui est passé de 22,12 % en 2007 à 15 % en 2012 — ce qui est le chiffre que le chef néo-démocrate ne semble pas connaître. Cette mesure profite aux petites entreprises prospères qui s'apprêtent à devenir de grandes entreprises, c'est-à-dire générer des revenus supérieurs à 500 000 $.
Nous avons aussi réduit les cotisations des petites entreprises à l'assurance-emploi en instaurant le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Grâce à ce crédit, on s'attend à ce que les petites entreprises économisent plus de 550 millions de dollars en 2015 et en 2016.
Le Plan d'action économique de 2015 propose de réduire à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises d'ici 2019, afin de favoriser encore davantage leur croissance. Il s'agit en fait de la réduction d'impôt pour les petites entreprises la plus importante en plus de 25 ans.
Voici quelques chiffres qui illustrent l'impact des réductions fiscales mises en place depuis 2006. Par exemple, une petite entreprise avec un revenu imposable de 500 000 $ paiera en 2019 un montant d'impôt fédéral de 46 % inférieur à ce qu'il aurait été en 2006. On parle d'une diminution annuelle pouvant atteindre 38 600 $ pour cette entreprise. Voilà qui est suffisant pour créer un emploi.
Ces changements, pour ne nommer que ceux-là, aideront les petites entreprises du Canada à conserver leurs capitaux, à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
Si la marraine du projet de loi souhaite un exemple de mesures d'allégement fiscal qui profitent à de nombreux propriétaires d'entreprises agricoles ou de pêche, elle n'a qu'à songer à l'exonération cumulative des gains en capital, que l'actuel gouvernement a bonifiée.
L’exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles ou de pêche représente un incitatif à l’investissement dans le développement d’exploitations agricoles ou d’entreprises de pêche productives et aide leurs propriétaires à accumuler un capital pour la retraite. Cette mesure, déjà réellement profitable pour ces entreprises, se voit bonifiée dans le Plan d'action économique de 2015, qui propose de porter à 1 million de dollars l’exonération cumulative des gains en capital applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s’appliquera aux dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuées à partir du 21 avril 2015.
On estime que cette mesure réduira l'impôt sur les gains en capital des propriétaires d'exploitations agricoles et d'entreprises de pêche d'environ 50 millions de dollars au cours de la période allant de 2015-2016 à 2019-2020. C'est de l'argent que les agriculteurs et les pêcheurs ont investi dans leur entreprise. Ils ont assuré la croissance de leur entreprise. Ils ont maintenant la possibilité, lorsqu'ils se départissent de ces actifs, de garder cet argent durement gagné dans leurs poches. C'est de l'argent qu'ils ont investi au fil des ans pour faire prospérer leur entreprise. De toute évidence, cette mesure allégerait beaucoup plus le fardeau fiscal que le projet de loi C-661 de mon collègue d'en face.
Avant de conclure, j'aimerais brièvement parler des mesures que le gouvernement prend pour aider les agriculteurs canadiens. Par l'intermédiaire du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que du ministère des Pêches et des Océans, le gouvernement met en oeuvre plusieurs programmes pour aider les entreprises agricoles et les entreprises de pêche à réussir.
Dans le cadre du programme Cultivons l'avenir 2 — un investissement de 3 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui constitue la base des programmes et des services gouvernementaux dans le secteur de l'agriculture — les agriculteurs ont accès à une série de programmes de gestion des risques de l'entreprise, notamment: Agri-investissement, Agri-stabilité, Agri-protection et Agri-relance. Ces programmes aident les agriculteurs à gérer les risques attribuables à la volatilité marquée du marché et aux catastrophes. En outre, ces initiatives aident l'industrie dans ses efforts de recherche, d'élaboration et de mise en oeuvre de nouveaux outils de gestion des risques.
De plus, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, le programme fédéral Agri-marketing aide les agriculteurs et les transformateurs d'aliments à soutenir la concurrence sur les marchés nationaux et internationaux. Il soutient l'industrie agricole en créant et en maintenant un accès aux marchés et en profitant des débouchés qu'ils offrent. Le Plan d'action économique de 2015 prévoit 12 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, pour élargir le programme Agri-marketing.
Je reviens au projet de loi. Ce qui est difficile à comprendre dans ce cas-ci, c'est la position paradoxale du NPD. Nous savons que le projet de loi C-661 permettrait aux frères et aux soeurs de bénéficier de l'exception à la règle anti-évitement qui existe déjà, et qui ne s'applique actuellement qu'aux conjoints et aux enfants. Cette exception permettrait aux frères et aux soeurs de se retirer de l'agriculture ou de la pêche en reportant l'impôt sur les gains en capital. Ce n'est pas peu de chose. Cet allégement fiscal spécial ne serait pas offert à d'autres dans des circonstances similaires, et il ferait exception aux règles fiscales générales, lesquelles limitent généralement les transferts de biens avec report d'impôt aux conjoints et, dans certains cas, aux enfants.
Je me souviens d'un autre débat que la Chambre a tenu dernièrement au sujet de l'allégement fiscal pour les familles. Le gouvernement propose que des époux et que des conjoints forment une seule unité économique. Les députés néo-démocrates ont rejeté cette définition et s'opposent à cette équité fiscale depuis le début. Or, ils proposent maintenant d'élargir la définition de la notion d'unité économique de manière à inclure les frères et les soeurs ou tout autre combinaison de proches. Quelle hypocrisie.
Par conséquent, les néo-démocrates ne considèrent pas les conjoints comme des unités économiques, mais ils croient que les frères et soeurs en sont. Ça ne tient pas debout. Soit ils appuient l'équité fiscale, soit ils ne l'appuient pas. De toute évidence, le projet de loi hypocrite présenté par le NPD indique que ce parti ne comprend rien au principe de l'équité fiscale.
En terminant, permettez-moi de répéter que le projet de loi C-661 procurerait des avantages limités à un nombre très restreint de gens, et qu'il mettrait à mal l'application de la règle antiévitement. Pour toutes ces raisons, je prie instamment mes collègues de s'y opposer.
Pour ce qui est de la suite des choses, le gouvernement continuera de travailler diligemment afin de rendre la vie plus abordable pour les travailleurs canadiens et pour aider les agriculteurs et les pêcheurs qui sont l'épine dorsale de notre pays. Nous continuerons sur la voie des allégements fiscaux qui donnent des résultats si impressionnants avec ces dispositions qui ont une incidence tangible sur la situation financière des Canadiens. Nous continuerons d'instaurer des mesures qui aideront à créer de l'emploi, à stimuler la croissance et à assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Pour le temps de parole qui me reste, je tiens à vous dire merci, monsieur le Président, et à remercier tous ceux qui ont occupé le fauteuil, tout le personnel au Bureau ainsi que tous ceux qui font un travail formidable dans cette enceinte.
Je suis député depuis près de 10 ans. Je dis aux pages qu'il y a 308 députés pendant un mandat de 4 ans, mais seulement 160 pages. Il est plus difficile de devenir page à la Chambre des communes que de devenir député. Je tiens à les remercier de leur travail diligent.
Je remercie tous les employés et ceux qui nous appuient. Je tiens à remercier tout particulièrement l'agent Franchi de son excellent travail le 22 octobre. Lui et moi sommes devenus bons amis. Il est venu nous rassurer le jour qui nous a tous touchés profondément. Je tiens à remercier tous les gardes de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, les agents de la GRC qui assurent notre sécurité, non seulement sur la Colline du Parlement, mais bien dans l'ensemble du pays. Ils font un travail vraiment formidable. Je remercie tous ceux dont le service me permet de faire de mon mieux pour les électeurs de la circonscription que je représente, Wetaskiwin.
C'est la fin de la circonscription de Wetaskiwin. Je serai le dernier député représentant la circonscription fédérale de Wetaskiwin, car la croissance en Alberta vaut de nouveaux sièges à la province. Je tiens à dire à tous les bénévoles, à tous ceux qui m'ont encouragé, m'ont appuyé et voté pour moi que je n'aurais pas pu être plus fier de les représenter ces derniers neuf ans et demi, et j'ai hâte de présenter ma candidature dans la nouvelle circonscription de Red Deer—Lacombe.
Du fond du coeur, je tiens à remercier tous les habitants de la circonscription de Wetaskiwin de m'avoir donné le privilège et l'honneur de les représenter au Parlement.
La présidence regrette de ne pas avoir écouté le député de Wetaskiwin aussi attentivement qu'elle aurait dû le faire. Il y a beaucoup d'adieux aujourd'hui à la Chambre.
Reprenons maintenant le débat. Le député de Sydney—Victoria a la parole.
Tout d'abord, les conservateurs se sont vantés d'avoir appuyé l'agriculture, mais leur bilan des derniers mois est décevant.
Deux choses qu'ils ont faites sont très décevantes. Premièrement, des députés de ce parti se sont opposés à la gestion de l'offre, l'un des piliers de l'agriculture au Canada. Deuxièmement, ils ont sabré le budget de la gestion des risques de l'entreprise, autrement dit les outils dont les agriculteurs ont besoin les mauvaises années. Ils l'ont réduit de plusieurs centaines de millions de dollars. Il est très décevant de voir le gouvernement conservateur agir de la sorte.
Dans mon intervention au sujet du projet de loi, je fonderai mes observations sur mon expérience personnelle d'agriculteur et l'importance de maintenir les exploitations familiales. Le principal objectif de ce projet de loi est de traiter les frères et les soeurs comme n'importe quel autre membre de la famille en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de les exempter des mesures antiévitement fiscal. Nous appuyons cet objectif.
Le fait est que, même si les agriculteurs ont la possibilité de donner à leurs enfants ou à leurs petits-enfants une partie de la valeur de leur exploitation agricole sans subir de conséquences fiscales au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, ils doivent tout de même toucher des revenus de placement suffisants pour s'assurer une retraite confortable. En outre, les agriculteurs qui veulent subvenir aux besoins de leurs enfants qui ne participent pas activement aux activités de l'exploitation agricole ont aussi besoin de revenus de placement, et il en va de même pour les familles vivant de la pêche sur la côte Est, sur la côte Ouest et au centre du Canada.
Même si le secteur de l'agriculture au Canada a changé énormément, il n'en demeure pas moins que les entreprises familiales sont toujours au coeur de celui-ci. Le secteur agroalimentaire du Canada compte pour près de 7 % du produit intérieur brut et fournit plus de deux millions d'emplois. Cela représente un emploi sur huit. Bien que le secteur agricole primaire représente une petite partie de l'économie totale, soit environ 2 %, il est au coeur du système agricole et agroalimentaire et a connu une croissance de plus de 1,5 % par année depuis 1997.
Les secteurs de l'agriculture et de la pêche ont énormément changé, et nous devons nous assurer que les lois qui les régissent peuvent évoluer aussi rapidement que ces secteurs. En 1991, on comptait 280 000 exploitations agricoles au Canada. En 2011, ce nombre avait chuté à 206 000. Toutefois, la taille moyenne des exploitations agricoles a beaucoup augmenté: elle est passée de 200 à 800 acres en moyenne. Au cours de la même période, l'âge moyen des exploitants agricoles canadiens a aussi augmenté de façon marquée, passant de 48 à 54 ans. Cela varie d'une région du pays à l'autre, mais il s'agit d'une moyenne.
L'urbanisation, le vieillissement de la population, la mondialisation de l'économie et la consolidation au sein de la chaîne agroalimentaire ont apporté des changements fondamentaux à la structure des exploitations agricoles. Plus précisément, pour développer de nouveaux marchés et pour répondre aux demandes des consommateurs, il faut adapter la structure de production et les pratiques au sein du secteur agricole. Cette adaptation crée de nouveaux débouchés, mais elle pose aussi de nombreux défis à nos jeunes agriculteurs et pêcheurs.
Au cours de la prochaine décennie, beaucoup d'entreprises familiales seront transmises de génération en génération. Compte tenu du contexte économique extrêmement difficile, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est crucial, car il facilitera le transfert des exploitations agricoles entre les membres d'une même famille. Entre 1991 et 2011, le nombre d'agriculteurs âgés de moins de 55 ans a chuté de 42 %, passant de 265 000 à 150 000. Comme je l'ai déjà dit, le nombre d'agriculteurs plus âgés a augmenté au cours de cette période.
C'est bien simple: les agriculteurs et les pêcheurs canadiens prennent de l'âge. Il n'en demeure pas moins que bien des jeunes souhaitent exercer ces professions, mais il est très difficile pour eux d'y arriver. Il y a maintenant de moins en moins de jeunes pour assurer la relève des agriculteurs et des pêcheurs qui prennent leur retraite. Cette situation est inquiétante, car les jeunes agriculteurs garantissent l'avenir de l'agriculture et jouent un rôle clé dans le développement économique en milieu rural. De nombreuses autres activités dans les localités rurales dépendent du secteur agricole, dont la pêche, les minoteries, les quincailleries, la transformation de produits, voire le transport. De nombreuses personnes qui prennent la route tous les jours travaillent dans l'ensemble du secteur agroalimentaire.
Le gouvernement fédéral a une obligation importante: améliorer ses politiques et ses programmes afin d'inciter les jeunes agriculteurs à ne pas déserter le métier. En appuyant le projet de loi, nous voulons éviter que la Loi de l'impôt sur le revenu ne décourage les personnes les mieux placées de la famille de reprendre l'entreprise familiale à cause de considérations d'ordre fiscal.
L'exploitation d'une ferme exige de plus en plus de capitaux. Pour gagner en efficacité et offrir des produits bon marché aux consommateurs, les producteurs doivent investir dans les bâtiments, la machinerie et l'équipement agricole. On le sait, une bonne partie des opérations agricoles ne visent pas seulement à maintenir les prix au niveau voulu, mais à assurer la salubrité des aliments produits.
Je me suis rendu dans de très nombreuses exploitations agricoles du pays au cours de la dernière année. C'est épatant de voir l'équipement de pointe qu'on y trouve et de constater que, partout, on y applique les principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, qu'on accorde beaucoup de soin à la propreté et qu'on suit à la trace tout ce qui se fait sur la ferme. Il faut de l'argent pour faire tout cela.
Les conditions du marché contribuent en outre à accroître la valeur des actifs, comme les terres et les quotas. Il peut s'agir d'un obstacle pour les jeunes agriculteurs, car leurs revenus ne sont pas toujours à l'avenant. Il y a peu de choses qui donnent un rendement aussi faible que l'investissement de capitaux dans une exploitation agricole. Dans bien des cas, les jeunes agriculteurs réussissent à nourrir leur famille grâce à leur ferme, mais le rendement qu'ils en obtiennent est relativement faible.
Certains secteurs agricoles s'en sortent un peu mieux, en particulier ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre, que les libéraux ont instaurée il y a de nombreuses années et que nous comptons défendre énergiquement.
Grâce à la politique de gestion de l'offre régissant la production agricole au Canada, des agriculteurs bénéficient d'un environnement où les prix du lait et de la volaille demeurent stables et prévisibles. Les secteurs soumis à la gestion de l'offre génèrent ensemble un chiffre d'affaires de 25 milliards de dollars, des recettes fiscales de 5 milliards de dollars et plus de 300 000 emplois. Ces chiffres concernent uniquement les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Ce système crée des conditions favorables, mais il a comme inconvénient de rendre les transferts intergénérationnels difficiles. De nombreux cas nous sont signalés qui montrent qu'au moment de prendre leur retraite, les agriculteurs n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente qui les satisfasse et qui satisfasse aussi ceux qui voudraient prendre la relève.
Je pense que beaucoup de gens considéreraient le métier d'agriculteur comme un choix intéressant et auraient envie de s'y investir s'ils avaient la possibilité d'en tirer un revenu suffisant.
Le meilleur moyen de faire en sorte que les jeunes ne désertent pas le monde agricole est de faire en sorte qu'ils puissent y gagner leur vie. Plus qu'un métier, l'agriculture est un mode de vie, mais les agriculteurs doivent quand même en fin de compte gagner de l'argent. Nous ne nous attendrions jamais à ce que les professionnels de la santé ou d'autres membres de notre société fassent leur travail bénévolement, alors nous ne pouvons pas nous attendre non plus à ce que les gens qui produisent les aliments que nous mangeons le fassent bénévolement. Les jeunes n'investiront pas des millions de dollars sans avoir l'assurance d'en tirer un bon rendement. La gestion de l'offre leur offre cette assurance ainsi que de la stabilité. Comme je l'ai déjà indiqué, la gestion des risques est très importante en affaires.
Je pense que nous convenons tous qu'il semble y avoir un fossé de plus en plus grand entre la population en général et les agriculteurs.
Les jeunes agriculteurs savent aussi parfaitement bien que le monde agricole doit affronter de nombreuses difficultés découlant de la hausse des coûts de production, comme je l'ai déjà dit, ainsi que de la réduction des marges bénéficiaires, des problèmes liés au commerce international et à la mise en marché, et ainsi de suite.
Je félicite les groupes comme la Table pancanadienne de la relève agricole et le Conseil des 4-H du Canada, pour leurs efforts visant à éduquer, dynamiser et outiller la prochaine génération d'agriculteurs et de chefs de file du monde agricole au Canada. Mais ces groupes ont besoin que le gouvernement fédéral leur vienne en aide par la mise en oeuvre d'une politique fédérale complète ciblant les jeunes agriculteurs ou les nouveaux venus dans le monde agricole, afin de leur permettre de réussir.
Cela dit, l'évolution du secteur agricole ne réduit en rien l'importance de pérenniser les petites exploitations. Il y en a une multitude, et le gouvernement doit en faire davantage pour les aider, elles aussi. Après tout, les petites exploitations sont aussi utiles à l'économie que les grandes; elles sont complémentaires.
Je suis tout à fait favorable à la motion. Il s'agirait d'un moyen de plus pour aider les agriculteurs à survivre. Les agriculteurs ne ménagent aucun effort et s'investissent sans compter dans leur ferme, souvent encore à 60 ou à 70 ans. Seule l'adoption de ce projet de loi leur permettra de maximiser leur investissement.
Nous en sommes maintenant aux 30 dernières secondes de ce qui sera vraisemblablement mon dernier discours à la Chambre des communes, et je suis ravi qu'il porte sur l'agriculture, car je suis moi-même un agriculteur du Cap-Breton, où j'exploite une ferme familiale.
Je tiens à remercier mes collègues et à leur souhaiter un bel été et un avenir radieux. Je remercie l'ensemble du personnel de la Chambre des communes, qui fait des pieds et des mains pour nous aider et pour que tout fonctionne bien, mais aussi celui du cabinet de notre whip, qui veille à notre assiduité, sans oublier, bien sûr, les députés qui sont restés ici ce soir pour ce dernier tour de piste.
Merci beaucoup, monsieur le Président, de m'avoir permis de m'exprimer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi de ma collègue de Joliette. J'aimerais la féliciter pour son excellente initiative de même que pour tout le bon travail qu'elle a accompli au cours des quatre dernières années. J'ai vraiment apprécié la côtoyer et je la remercie. Je la remercie également parce qu'elle a vraiment été une voix forte pour la défense des agriculteurs du Québec et de nos régions. Non seulement je suis fière de pouvoir appuyer ce projet de loi, mais je suis également fière d'avoir pu travailler avec elle.
Au NPD, nous croyons qu'il est important d'encourager nos fermes familiales au Québec et au Canada étant donné que nous reconnaissons l'importance qu'elles ont dans nos régions ainsi que dans le paysage économique canadien au complet. Le projet de loi C-661 représente un pas dans la bonne direction pour les fermes familiales. Il apporte simplement un petit changement à la Loi de l'impôt sur le revenu. C'est un petit changement, mais c'est un changement logique qui aura un grand impact. Il est vraiment nécessaire pour remédier à une situation qui peut créer de graves problèmes pour les agriculteurs. Les transferts de fermes familiales sont souvent très complexes. Je doute qu'il y ait un député en cette Chambre qui pense que cette complexité soit favorable à l'économie. Nous voulons donner plus d'opportunités à nos agriculteurs pour qu'ils se mettent à accomplir leur travail, qu'ils poursuivent leur passion et qu'ils puissent transférer ces fermes aux membres de leur famille qui veulent prendre la relève. Nous voulons nous assurer qu'ils mettent tout leur temps, leur argent et leur énergie dans ce travail si important.
Présentement, en vertu de la loi, les personnes qui sont frères ou soeurs ne sont pas considérées comme étant unies par un lien familial et se trouvent donc pénalisées si elles veulent acheter, vendre ou transférer leurs terres entre elles. Cela peut rendre la gestion de leur entreprise agricole encore plus difficile, surtout quand elles cherchent de la relève qui est parfois un frère ou une soeur. Cela rend donc la situation plus difficile. Nous savons tous qu'il faut un gouvernement sur lequel les agriculteurs peuvent compter pour rendre ces transferts plus faciles afin qu'ils puissent retourner à leur travail si important pour l'économie et pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, et ce, pour faire en sorte que nous puissions manger des aliments québécois et bénéficier de cela tous ensemble.
Dans ma circonscription, soit celle d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, l'agriculture est une partie de l'économie qui est extrêmement importante. Il y a énormément de diversité dans l'agriculture, dans le type d'agriculture et dans les transformations qui se font partout dans mon comté, que ce soit dans Argenteuil, dans Papineau, dans Mirabel, dans la région de Deux-Montagnes et même dans Les Pays-d'en-Haut. Il est incroyable de voir à quel point il existe des micro-climats. Cela veut dire qu'il y a différentes cultures qui peuvent se faire dans ces endroits. Il est très important de souligner que ce sont des familles qui s'investissent corps et âme dans leur passion afin de pouvoir nourrir les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises. L'agriculture est donc une réalité économique importante pour la région. Ce sont toutes des fermes familiales. Le déclin des fermes familiales est vraiment un danger réel auquel nous faisons face dans l'Est du pays. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour contrer cette tendance. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, des milliers de fermes familiales ont dû mettre la clé dans la porte. C'est inacceptable. Ce gouvernement n'a aucunement su être en mesure de protéger les communautés locales et les fermiers en difficulté.
Il faut aussi savoir que lorsque l'industrie agricole ressent de la pression, c'est toute la communauté des milieux ruraux qui la ressent. On parle ici de toutes les personnes qui y contribuent de façon saisonnière et de toutes les petites entreprises qui dépendent des investissements des agriculteurs. Il est donc extrêmement important d'assurer une grande stabilité et des investissements dans cette industrie. Un petit changement comme celui-ci aura un grand impact parce que, comme je l'ai dit, cela va éliminer beaucoup de stress et de difficultés entourant les transferts plutôt que d'entraîner plus de paperasse et de perte de temps, d'énergie et d'argent. Il faut vraiment encourager la relève.
Rappelons quelques faits. Le Canada a déjà eu une infrastructure agricole de classe mondiale, et les fermes familiales et communautés rurales se trouvaient au coeur de cette richesse. Cependant, aujourd'hui, l'agriculture canadienne fait face à un phénomène d'accaparement des terres, où les terres sont achetées et concentrées entre les mains de grosses entreprises. La ferme familiale et la petite entreprise agricole sont vraiment en danger.
Pour contrer ce phénomène d'accaparement des terres et de la diminution du nombre de propriétaires agricoles au Canada, le NPD sait que nous devons prêter main-forte aux fermes familiales et faciliter leur transfert entre les membres de la même famille.
Nous voulons donc simplement permettre la reconnaissance du lien de famille entre frères et soeurs en ce qui concerne les opérations agricoles, afin de flexibiliser le transfert intergénérationnel et la séparation d'actifs et d'encourager la relève, une nouvelle génération d'agriculteurs qui pourront porter le flambeau et investir autant que leur famille dans leur entreprise.
Je tiens donc à réitérer mon grand soutien à l'égard de ce projet de loi, et je remercie ma collègue de l'avoir mis en avant. Il est extrêmement important que nous puissions en débattre, et je suis bien contente que nous le fassions ce soir.
Puisque nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, j'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi, parce que ce sont des mesures importantes. Mes concitoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel estiment que ce projet de loi est nécessaire et qu'il est un pas dans la bonne direction.
Pour conclure, comme je crois bien que ce sera mon dernier discours de cette législature au Parlement, avant que nous quittions et que les élections aient lieu, j'aimerais remercier tous mes concitoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de ces belles quatre dernières années.
Depuis que j'ai été élue, à 22 ans, jusqu'à aujourd'hui, à 26 ans, j'ai tant appris. J'ai l'impression d'avoir grandi ici, d'une certaine manière, et c'est grâce à l'appui de toutes ces fantastiques personnes que sont mes collègues, mes concitoyens, mon équipe et tous ceux qui travaillent au Parlement tous les jours. J'ai beaucoup apprécié mon expérience et je les en remercie, parce qu'ils sont la richesse qui l'ont rendue si extraordinaire.
J'ai donc vraiment hâte de revenir à l'automne. Je souhaite revoir plusieurs des visages que je vois aujourd'hui. À ceux et celles qui prennent leur retraite, je les remercie et je leur souhaite une très belle retraite. Je souhaite un bel été à tout le monde. Encore une fois, merci.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre et de prendre la parole.
J'ai écouté le discours de ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui a fait un excellent travail dans sa circonscription et ici, à la Chambre des communes. Elle a bien défendu la condition féminine, entre autres. Je suis bien content. Elle a bien mentionné l'importance de ce projet de loi.
D'ailleurs, je voudrais féliciter ma collègue de Joliette d'avoir déposé le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu quant au transfert d'une société agricole ou de pêche familiale. Elle a fait un excellent travail dans le monde agricole. Elle a travaillé d'arrache-pied, a visité plusieurs fermes et a fait plusieurs tournées dans sa circonscription, notamment, pour bien connaître les municipalités et le monde rural. Elle a travaillé avec les gens en agriculture et c'est de là que découle ce projet de loi. C'est une vaste consultation dans sa communauté qui lui permet d'amener un projet de loi qui répond à une demande des gens du monde agricole.
Voici ce qui est en jeu dans ce projet de loi. Le projet de loi C-661 apporte un petit changement à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais il s'agit d'un changement tout à fait nécessaire et logique. Les agriculteurs de partout au Canada savent qu'ils peuvent compter sur le NPD pour rendre possible un plus grand nombre de transferts intergénérationnels dans les sociétés agricoles ou de pêche familiales.
Le NPD, depuis de nombreuses années, depuis près d'un demi-siècle maintenant, s'inscrit dans le monde agricole. C'est vraiment important pour nous. L'une des choses essentielles est d'assurer la richesse, et pas seulement la survie, la vitalité, l'efficacité et le dynamisme de nos fermes familiales et de notre monde agricole, d'où l'importance d'apporter ce projet de loi.
Nous soutenons une économie d'agriculteurs qui sont des entrepreneurs et non des agriculteurs salariés. Dans la majeure partie des cas, l'idéal est d'avoir des agriculteurs entrepreneurs. Pour contrer le phénomène d'accaparement des terres et la diminution galopante du nombre de propriétaires agricoles au Canada, nous devons être prêts à prêter main forte aux fermes familiales, et c'est justement ce que nous voulons faire, en facilitant le transfert entre les membres d'une même famille. Or c'est ce que ce projet de loi propose.
En effet, le projet de loi C-661 facilitera le transfert intergénérationnel dans le cas où une ferme tenue en copropriété par un frère et une soeur, par exemple, n'aurait de relais familial que chez l'un des copropriétaires. Le propriétaire sans succession pourrait alors se retirer sans impact insurmontable sur l'exploitation, et le copropriétaire disposant d'une relève pourrait procéder à une succession en règle.
Il s'agit donc d'un changement mineur. Par contre, ce changement va être d'une grande aide pour les fermes familiales. C'est important de souligner que les fermes familiales ont eu de durs coups au cours des dernières années. Voici quelques chiffres à l'appui de ce que j'avance. Par exemple, au Québec, la valeur des terres a bondi de 600 % depuis les 23 dernières années. Évidemment, les principaux acteurs de ces transactions ont d'autres motivations que le développement agricole. Ce sont souvent des choix plutôt spéculatifs. Cela nuit à la sauvegarde de nos fermes familiales. Aussi, il y a eu un véritable essoufflement des fermes familiales au cours des dernières années. Entre 2007 et 2012, 22 235 exploitations agricoles ont mis fin à leurs opérations. On constate que plus de 22 000 fermes familiales ont disparu. Cela représente une réduction de près de 13,6 %.
La disparition des petites et moyennes fermes familiales partout au Canada et dans le grand Drummond est donc inquiétante.
J'ai souligné l'excellent travail de ma collègue de Joliette, dont j'ai suivi les traces. En effet, depuis mon élection en 2011, j'ai moi-même fait plusieurs tournées. Chaque année, je fais ce que j'appelle la tournée des municipalités, qui vise principalement à faire la tournée du monde rural. J'ai eu l'occasion de visiter plusieurs entreprises, dont plusieurs fermes familiales. Je vais en nommer quelques-unes qui démontrent le dynamisme et la richesse du monde agricole dans Drummond.
Il y a la ferme des Entreprises G.M. Benoit, une excellente ferme laitière qui appartient à la famille Benoît de Sainte-Brigitte-des-Saults. Stéphanie, Andréane et Yanick font un excellent travail et ont reçu des prix pour leur excellence.
Il y a aussi une ferme de Saint-Cyrille-de-Wendower qui appartient à la famille Jutras et qui s'appelle Les cultures de chez nous. C'est une ferme qu'on retrouve un peu partout au Québec et qui a une très grande fierté. Ce sont des producteurs de poireaux, et les poireaux des fermes de chez nous sont connus un peu partout dans la région. On y produit aussi des asperges et d'autres petits fruits.
J'aimerais également mentionner la ferme Claumond de Saint-Edmond-de-Grantham, qui fait de l'élevage de poules.
Nous avons aussi la Ferme Bel Alpaga et Bon Autruche de Saint-Bonaventure, dont Claude Petit et Mélanie Boucher sont les propriétaires. Comme le dit le nom de la ferme, ils sont des spécialistes de l'élevage de l'alpaga et de l'autruche. C'est d'ailleurs une excellente viande qu'on peut retrouver dans notre région.
Une autre ferme est la ferme Valnico de Sainte-Brigitte-des-Saults. Celle-ci appartient à M. Jutras et Mme Ross, qui possèdent des vaches laitières et font un excellent travail. C'est une autre ferme familiale de plusieurs générations.
Mentionnons aussi Canneberges Drummond, car il y a beaucoup de canneberges dans la région, surtout dans la municipalité de Saint-Lucien. La famille Gardner fait un excellent travail pour permettre aux fermes familiales de survivre.
Tout cela visait à démontrer la richesse que représentent les fermes familiales et l'agriculture dans Drummond. Je pourrais en nommer encore des dizaines. Je voulais présenter ces exemples pour démontrer l'importance de bien connaître notre monde rural. D'ailleurs, c'est pour connaître notre monde rural que la député de Joliette a déposé ce projet de loi.
Revenons maintenant au projet de loi. La propriété conjointe par des enfants d'une même famille sera une réalité de plus en plus croissante au cours de la prochaine décennie. Nous devons donc leur donner une plus grande flexibilité, afin de leur permettre d'acquérir et de revendre leur opération au sein de la même famille, notamment entre frères et soeurs.
Le NPD est engagé depuis longtemps à promouvoir les fermes familiales. Nous avons une stratégie alimentaire qui vise à affronter les problèmes d'accessibilité des fermes, à faciliter la relève agricole, puisqu'il est très important d'avoir accès aux capitaux et aux terres nécessaires pour la production agricole, à apporter un soutien en ce qui concerne la planification de succession d'entreprises agricoles, et enfin, à revoir le code fiscal pour faciliter la prise en main d'entreprises agricoles.
Bref, ce projet de loi est fort important, parce que c'est un premier pas pour encourager nos fermes familiales. Il encourage non seulement la survie, mais aussi le dynamisme, afin que les fermes familiales du grand Drummond, du Centre-du-Québec, de Joliette, du Québec et de partout au Canada puissent prospérer. C'est cela qui est important, et c'est pourquoi on fait fait ce travail.
[Traduction]
Privilège
La Questions au Feuiilleton no 1229
[Privilège]
Monsieur le Président, je ne voulais pas interrompre les travaux, mais une question de privilège a été soulevée plus tôt aujourd'hui. Nous nous sommes réservé le droit d'y répondre, ce que je vais faire brièvement. La question de privilège a été soulevée par le député de Mont-Royal.
Sa question de privilège a trait à la question au Feuilleton no 1229. En fait, le député semblait plutôt invoquer le Règlement, car il prétendait qu'il y avait eu manquement au paragraphe 39(1) du Règlement, qui indique entre autres ceci:
Il est [...] irrégulier [...] d'avancer des arguments ou des opinions, ou d'énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse [...]
La réponse du ministre de la Sécurité publique à la question concernée est, de l'avis du député, une opinion. Selon moi, cette réponse était pertinente à la question du député et aux points qui y étaient soulevés. Étant donné la nature des questions posées par le député, il serait impossible pour le gouvernement de répondre autrement que par le genre de réponses qui ont été données.
Je précise que la question de l'éminent professeur comportait 819 mots. Je ne vais donc n'en lire qu'une partie à la présidence pour économiser du temps. À cinq reprises, il a demandé, au sujet du programme, « quel en était l'objectif ». À cinq reprises, il a demandé « quel en était le résultat ». À deux endroits dans la question, nous pouvons lire « quels étaient les objectifs du gouvernement », puis, deux fois encore, « comment les objectifs visés seront-ils atteints » de même que la phrase « sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour décider [...] ».
Toutes ces questions semblent viser à déterminer le bien-fondé à partir de faits.
Comme suite à l'introduction — ou au chapeau, qui est le terme technique — la question suivante est posée deux fois:
En ce qui concerne le financement des programmes destinés à faciliter la réinsertion sociale des délinquants après leur incarcération [...] quels étaient les objectifs du gouvernement?
Pourquoi devrait-il être étonné que le ministre de la Sécurité publique ait répondu « [...] le gouvernement est d'avis que les délinquants sexuels dangereux doivent être en prison »? Il objecte qu'il a reçu ce genre de réponse, mais c'est précisément l'objectif que le gouvernement avait et qu'il avait demandé de connaître dans sa question.
Le député de Mont-Royal cherche à obtenir des réponses concernant le bien-fondé et il a reçu une réponse donnant la perspective et la politique du gouvernement. Cette perspective et cette politique sont les faits. C'est la position du gouvernement.
La réponse continue comme suit: « Voilà pourquoi le gouvernement ». Au début de la réponse, il est assez évident qu'on fournit au député les renseignements fondés sur la valeur qu'il a demandés et qui sont « indispensables pour expliquer la question ou la réponse », pour ce qui est de l'ensemble de la réponse, tel que prévu au paragraphe 39(1) du Règlement.
Les politiques et la position ferme du gouvernement envers les délinquants sexuels, des criminels dont les infractions marquent souvent le début de la maltraitance de personnes vulnérables, déplaisent peut-être au député de Mont-Royal, mais cela ne veut pas dire qu'il peut se mettre à déclarer que l'opinion du gouvernement est une atteinte à son privilège parlementaire.
De toute façon, à part cela, je pense que l'énoncé a tout de même permis de répondre à la question. Ce que le député déplore est justement ce qu'il a réclamé.
Je ferais aussi remarquer qu'on dit souvent ici que, en vertu de notre Règlement, les Présidents n'ont pas le pouvoir de juger du contenu ou de la qualité des réponses aux questions. Qui plus est, nous ne devrions pas tenter de leur imposer ce fardeau.
On cite souvent cet extrait des pages 522 et 523 de l'ouvrage Les procédures et les usages de la Chambre des communes. Je cite:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre [...], dans aucun cas on a jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège .
Le député de Mont-Royal essaie effectivement — et de façon originale, je dois dire — d'inventer pour vous, monsieur le Président, une nouvelle approche qui vous ferait faire ce que vous ne faites pas d'habitude. Je vous invite à ne pas vous aventurer sur cette voie. Autrement, on n'en sortira jamais et on demandera au Président d'évaluer tous les aspects de chaque question. Dans un cas comme celui-ci, il lui faudra examiner les programmes pour voir s'ils visent réellement les objectifs énoncés et déterminer s'il approuve cela ou non.
Le député a demandé des réponses et il les a obtenues.
On dit également ici qu'il ne faut pas faire indirectement ce qu'on peut faire directement. C'est évidemment ce que le député de Mont-Royal cherche à faire avec sa question de privilège. Par conséquent, monsieur le Président, je pense que vous avez un motif solide pour rejeter tout simplement la plainte du député au sujet de la réponse à la question no 1229.
[Français]
Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues qui se sont exprimés sur ce projet de loi.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de présenter mon projet de loi à des agriculteurs de l'UPA. Comme mon collègue de Drummond le disait tout à l'heure, en 2013, j'ai fait une tournée agricole dans le comté de Joliette. Nous avons pu discuter du projet de loi C-661, mais aussi des autres enjeux qui entourent la relève agricole et le transfert des fermes familiales.
Je suis ressortie grandie de ces discussions qui confirment que le projet de loi C-661 est véritablement un pas dans la bonne direction, sinon une solution miraculeuse. C'est un petit changement, mais nous l'avons dit et répété, c'est un changement important.
Rappelons que le projet de loi C-661 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir qu'en ce qui concerne les actions du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles. En ce moment, l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu est le seul à ne pas reconnaître le lien de dépendance entre les frères et les soeurs. Cette situation constitue une incongruité qui affecte les fermes familiales détenues par des frères et des soeurs en les empêchant de bénéficier de la flexibilité dont ils ont besoin dans le contexte actuel.
Rappelons que l'accaparement des terres a fait gonfler la valeur des exploitations agricoles à un tel point qu'il est désormais impensable qu'une ferme appartenant à des frères et des soeurs puisse survivre au départ d'un des propriétaires. En effet, seul l'impôt à payer sur la valeur appartenant à l'un des partenaires risquerait de ruiner la rentabilité de l'exploitation. À titre d'illustration, il faut savoir que la valeur des terres a augmenté de 600 % au cours des 23 dernières années au Québec.
Toujours au Québec, le nombre de transactions a augmenté de 67 % dans la seule dernière année, et la valeur de celles-ci a grimpé de 84 %. Les principaux joueurs de ces transactions n'ont aucun intérêt pour l'agriculture et relèvent plutôt de la spéculation. C'est pareil partout au Canada, tant et si bien que la Saskachewan a récemment adopté une loi interdisant aux fonds de retraite de s'approprier des terres agricoles.
La situation est très grave en ce qui me concerne et à titre d'ancienne agricultrice, je vois bien le risque que cette situation présente pour l'avenir de l'agriculture au Canada. C'est dangereux. Malheureusement, j'ai peur que nous soyons en train d'encourager une industrie d'agriculteurs salariés plutôt que d'agriculteurs entrepreneurs.
Il est carrément devenu impossible pour une jeune famille de se lancer en agriculture si elle n'a pas de parenté dans ce secteur, et lorsque c'est le cas, le transfert n'est pas évident non plus. En fait, la dynamique actuelle favorise toujours une vente à un gros fonds d'investissement étranger à la famille. Cela met notre souveraineté alimentaire en danger.
C'est un choix de société, mais est-ce le nôtre? Je ne le crois pas. Or nous avons le pouvoir de renverser la vapeur. Il y a encore beaucoup à faire pour aider la relève agricole, mais le projet de loi C-661 est un pas dans la bonne direction. Ce projet de loi représente une solution claire à un problème criant.
Au cours des prochaines années, le vieillissement de la population affectera le secteur agricole comme tout le reste, et nous verrons de plus en plus de frères et de soeurs devenir propriétaires d'une exploitation agricole. Nous devons leur donner la flexibilité nécessaire pour qu'ils se lancent dans cette aventure en toute confiance.
Encore une fois, je pense que le NPD apporte une solution concrète pour nos fermes familiales, et nous allons continuer de les défendre avec ardeur. Je souhaite que tous mes collègues du côté gouvernemental votent en faveur de ce magnifique projet de loi.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au 23 septembre 2015, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et la surprise de me rendre compte que je suis l'une des dernières personnes que vous entendrez prendre la parole depuis ce fauteuil. Je ne suis pas censée m'adresser au Président, et je suis sûre que mes propos seront retirés du hansard, mais je vous souhaite la meilleure des chances dans vos projets futurs et lors de l'importante transition que vous amorcerez.
Il y a un certain temps, j'ai posé une question au sujet des cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. J'ai posé la question en mai, avant que la ministre de l’Environnement présente la cible du Canada, qui était alors attendue depuis longtemps.
À la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Varsovie, en 2012, et à laquelle j'ai assisté, il a été déterminé, lors des négociations, que pour permettre à tous les pays d'être prêts à conclure un traité sur le climat exhaustif et contraignant lors de la réunion de décembre 2014, tous les pays devaient soumettre leur cible au cours du premier trimestre de 2015. Cela a été répété à Lima, en 2014. Lorsque j'ai posé ma question, nous ne connaissions toujours pas la cible du Canada.
Elle a été présentée par la suite. Il s'agissait de la cible la moins ambitieuse du G7. Ce que la ministre de l’Environnement a annoncé un vendredi après-midi, pendant le long week-end du mois de mai, c'est que le Canada s'engageait à réduire ses émissions de 30 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030. Cette cible était beaucoup moins ambitieuse que celles de tous les autres pays. À Copenhague, nous avions évidemment aligné notre cible sur celle des États-Unis, mais depuis que les États-Unis ont atteint la cible proposée en 2009 à Copenhague, le Canada s'est montré moins ambitieux et il l'est encore moins actuellement.
Dans sa réponse à ma question, la ministre a inclus une allégation qui est souvent répétée et que j'aimerais tenter de dissiper dans le cadre du débat d'ajournement de ce soir. Voici ce qu'elle a dit: « Le gouvernement conservateur est le premier gouvernement de l'histoire du pays à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre. »
Il est vrai que pendant que le premier ministre était au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué. Cependant, elles ont diminué pour une seule raison. Si elles ont diminué entre 2008 et 2009, c'est à cause de la crise économique mondiale. Je ne pense pas que l'actuel premier ministre veut s'attribuer le mérite d'avoir lui-même provoqué une crise économique mondiale, et je ne pense pas que quiconque le croirait s'il affirmait une telle chose. Cela dit, c'est uniquement pour cette raison que nos émissions de gaz à effet de serre ont diminué. Ainsi, elles sont passées d'environ 724 ou 725 mégatonnes à environ 692 ou 693 mégatonnes, si ma mémoire est bonne. C'est à ce moment-là qu'elles ont diminué.
Depuis que l'économie a commencé à se remettre de cette crise, après 2009, le premier ministre a été tout à fait incapable de mettre en oeuvre un plan de réduction des émissions, et donc, celles-ci ont continué d'augmenter; ces renseignements peuvent être vérifiés sur le site Web d'Environnement Canada. Si elles continuent d'augmenter année après année, d'ici 2020, elles devraient se situer à un niveau légèrement inférieur à celui de 2005. Les émissions seraient encore plus élevées si les provinces n'intervenaient pas. L'Ontario a pris une importante décision, soit celle de fermer ses centrales au charbon. Malheureusement, l'augmentation des émissions dans le secteur des sables pétrolifères dépasse les réductions qui ont été effectuées par divers gouvernements provinciaux.
Comme il ne me reste que 30 secondes, je vais en arriver au fait. Les négociations qui doivent donner lieu à un traité exécutoire international sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre commenceront dans un mois à peine. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Agence nationale de l'énergie et maintenant, le Vatican, nous ont dit qu'il faut agir, et de façon plus ambitieuse. Sur la scène internationale, le Canada fait maintenant figure de traînard, et il n'y a qu'une seule façon d'établir le genre de traité dont le monde a besoin: le Canada doit redevenir un chef de file dans ce domaine, et pour cela, il faudra élire un nouveau premier ministre au cours des prochains mois.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à profiter de l'occasion pour vous remercier de votre service hors pair à la Chambre. Nous avons tous deux été élus en 2004, et c'est un honneur d'avoir servi au Parlement à vos côtés.
Puisque c'est probablement la dernière occasion que j'aurai d'intervenir dans cette 41e législature, je tiens à également remercier ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Elle et moi avons participé à d'innombrables débats d'ajournement ensemble; ils vont me manquer. Nous avons l'occasion de passer beaucoup de temps ensemble. Je dis souvent à la blague que je passe plus de temps avec elle qu'avec mon épouse. J'ai appris à la connaître. Nous avons travaillé ensemble sur son projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, et je tiens à la remercier sincèrement d'avoir collaboré avec moi dans le dossier et d'avoir accompli quelque chose d'important dans cette législature.
Je tiens également à dire que nous avons une amie en commun, l'honorable Pauline Browes; c'est un plaisir de travailler avec elle également. J'ai beaucoup de respect pour son dévouement, envers non seulement l'environnement mais aussi ses électeurs.
En réponse à la question de la députée, le 15 mai, le gouvernement a annoncé sa contribution prévue déterminée au niveau national à une nouvelle entente mondiale sur les changements climatiques, en prévision du Sommet du G7 de juin. Le plan mis de l'avant par le Canada est une cible équitable et ambitieuse qui s'aligne sur celle d'autres grands pays industrialisés. Ce plan tient compte de nos circonstances nationales, y compris la position du Canada en tant que chef de file mondial en matière de production d'électricité propre. Nous continuerons d'adopter une approche responsable et équilibrée.
Le Canada a affirmé qu'il prévoyait réduire, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. En plus d'annoncer les cibles du Canada pour 2030, la ministre de l’Environnement a aussi annoncé l'intention du gouvernement d'élaborer de nouvelles mesures réglementaires visant à réduire les émissions. Ces mesures s'appuieraient sur des initiatives prises dans le cadre de l'approche sectorielle responsable du gouvernement. Elles réduiraient les émissions de méthane provenant des secteurs pétrolier et gazier, tout en réglementant la production de produits chimiques et d'engrais azotés, ainsi que les émissions provenant des centrales au gaz naturel.
Le bilan du gouvernement est sans équivoque. Nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant la croissance économique et la création d'emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens. Le Canada continuera à collaborer avec ses partenaires commerciaux du continent, plus particulièrement les États-Unis, dans des secteurs où nos économies sont étroitement intégrées, et nous nous emploierons à prendre d'autres mesures visant des secteurs intégrés de l'économie, y compris l'énergie et le transport. Nous travaillerons, de concert avec les provinces et les territoires, à l'atteinte de ces objectifs, tout en respectant leurs compétences.
Je tiens de nouveau à vous remercier, monsieur le Président, et à vous souhaiter — à vous, votre charmante épouse et vos enfants — la meilleure des chances pour l'avenir.
Monsieur le Président, je me réjouis à l'idée d'assister à Paris à la 21e Conférence des Parties, avec une délégation canadienne comprenant des députés de tous les partis de la Chambre. J'aurai peut-être la chance de compter parmi les membres de cette délégation mon ami, le secrétaire parlementaire.
Je viens de me rendre compte, comme il me l'a rappelé, qu'il me reste, au cours de cette 41e législature, environ 30 secondes de parole à la Chambre, où j'ai l'honneur de représenter les extraordinaires habitants de Saanich—Gulf Islands. Je les remercie très sincèrement.
J'aimerais également exprimer ma gratitude à mes collègues de tous les partis, de chers amis qui travaillent aussi très fort pour les habitants de leur circonscription. Je tiens tout particulièrement à signaler à mon ami, le secrétaire parlementaire, à quel point je lui suis reconnaissante de son aide, lorsqu'il était secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, en ce qui concerne le projet de loi relatif à la maladie de Lyme, projet de loi qui a été adopté. Cela ne serait pas arrivé sans l'aide de mon collègue d'en face.
Que Dieu bénisse tous mes collègues. Je leur souhaite la meilleure des chances au cours des prochains mois. J'espère avoir la chance de siéger de nouveau à la Chambre des communes dans un proche avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de ses paroles généreuses.
Notre budget fait état des mesures que nous prenons pour lutter contre les changements climatiques et protéger notre environnement. Nous avons investi des sommes considérables pour appuyer des initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air pour les Canadiens, et nous allons investir 1 milliard de dollars par année dans le transport en commun. Le gouvernement a réduit les émissions de gaz à effet de serre, réduit les impôts pour les familles de la classe moyenne et équilibré le budget.
Chaque jour, lorsque je rentre au travail, je dois me pincer pour m'assurer que je ne rêve pas et que je fais bel et bien partie de ce groupe merveilleux qui siège à la Chambre des communes, un groupe dont très peu de Canadiens ont l'occasion de faire partie. Je tiens à remercier sincèrement mes collègues.
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée le 11 mai, à laquelle le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a répondu. Le 5 juin, j'ai posé une question semblable à laquelle a répondu le leader du gouvernement à la Chambre.
Voici la situation. Un fournisseur de services cellulaires a conclu une entente secrète avec le ministère des Pêches et Océans, qui détient un phare d'alignement dans un secteur résidentiel de Charlottetown, à 250 mètres d'une école élémentaire. Le but de l'entente: pouvoir installer une antenne sur ce phare. Je dis qu'il s'agissait d'une entente secrète parce que les résidants n'en ont pas été informés avant de voir une équipe d'arpentage autour au phare, dans leur quartier résidentiel. C'est ainsi qu'ils ont appris la nouvelle. Il y donc eu négociation ou entente entre le ministère des Pêches et des Océans et le fournisseurs de services cellulaires, mais sans la participation des résidants. Comme on peut l'imaginer, les résidants craignent que ce changement fasse chuter la valeur de leur propriété. Ils craignent pour la santé et la sécurité de leurs enfants. Ils trouvent inquiétant qu'on pense installer cette antenne au milieu de leur quartier.
J'ai d'abord posé une question à ce sujet en mai, au ministre d’État aux Sciences et à la Technologie. Il a répondu: « Les Canadiens de partout au pays, y compris de l'Île-du-Prince-d'Édouard, devraient avoir leur mot à dire sur le choix des emplacements de tours de téléphonie cellulaire. » Mais dans ce cas-ci, les résidants n'ont pas été consultés.
Quand j'ai posé la question, le 5 juin, le leader du gouvernement à la Chambre a répondu que le gouvernement a changé les règles relatives à l'emplacement des tours de téléphonie cellulaire de façon à ce que les gens des environs participent pleinement au processus. Il a terminé en disant: « Nous collaborons avec la population. » Or, c'est faux. Les seules consultations qui ont eu lieu se sont tenues une fois l'entente secrète conclue, et tout ce qui a été fait, c'est de demander à un employé d'Halifax de répondre aux courriels des gens. Il n'y a pas eu une seule assemblée publique, et l'antenne dont je parlais dans ma question a été érigée hier.
L'entreprise de téléphonie cellulaire a bel et bien demandé un permis de construction, mais comme elle n'avait pas besoin de dérogation, elle n'a pas eu besoin là non plus d'organiser une assemblée publique.
Le ministre a répondu par courriel à un de mes électeurs qu'il communiquerait avec l'entreprise en question afin que les habitants du coin puissent faire savoir ce qu'ils pensent de l'antenne qui devait être installée le long de la promenade Queen Elizabeth. Or, cette antenne est maintenant installée et aucune consultation n'a eu lieu.
J'aimerais aujourd'hui qu'on réponde à trois questions. La ministre des Pêches et des Océans est la ministre responsable de l'Île-du-Prince-Édouard. Est-ce que ça aurait été si compliqué que ça de dialoguer avec ses concitoyens pendant qu'on en était encore à l'état de projet? Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait et qu'entend-elle faire, maintenant? Le gouvernement va-t-il modifier les règles qui ont fait en sorte que les citoyens n'ont pas été consultés? Elles prévoient une exception pour les antennes érigées sur une structure existante. Il est là, le problème. Le gouvernement va-t-il faire le nécessaire pour corriger ce grave problème, qui touche un quartier résidentiel de ma circonscription?
Monsieur le Président, comme d'autres députés avant moi, je saisis aussi l'occasion pour vous remercier des années que vous avez consacrées à servir notre pays. Je sais que vous entamez une nouvelle étape de votre vie et je vous souhaite du succès dans tout ce que vous entreprendrez, votre famille et vous. Ce fut un plaisir que de vous côtoyer pendant près de 10 ans.
J'en profite également pour remercier les pages et les greffiers. Je sais que beaucoup d'autres personnes ont exprimé les mêmes sentiments aujourd'hui, mais ce fut un immense plaisir que de côtoyer ces personnes qui nous aident, jour après jour, à nous acquitter de notre travail dans cette enceinte.
Je suis heureux de répondre aux observations du député de Charlottetown à propos des tours de téléphonie cellulaire.
Le gouvernement reconnaît le rôle névralgique que jouent les administrations locales dans la détermination, de concert avec l'industrie du sans-fil, de l'emplacement éventuel de pylônes d'antenne sur leur territoire. Voilà pourquoi il a modifié les règles afin que les propriétaires fonciers et les administrations municipales soient consultés tout au long du processus.
Les administrations municipales et les autorités responsables de l'utilisation des sols doivent aussi veiller à ce que les résidants environnants restent au coeur du processus de détermination de l'emplacement des pylônes. Il revient par ailleurs à l'industrie du sans-fil de tenir compte des préoccupations de la collectivité.
Les Canadiens doivent avoir leur mot à dire sur l'endroit où sont érigées les tours de téléphonie cellulaire dans leur secteur. Voilà pourquoi le gouvernement a modifié les règles afin que les propriétaires de maison et les municipalités soient consultés tout au long du processus. Les entreprises sont tenues de consulter dès qu'elles envisagent de construire une tour, quelle qu'en soit la hauteur, afin que les résidants soient bien informés de tous les processus de consultation. Elles sont en outre tenues de bâtir les tours envisagées dans les trois ans suivant les consultations. Afin de favoriser la participation citoyenne, les autorités responsables de l'aménagement du territoire sont en outre invitées à se doter de leurs propres procédures régissant l'implantation des pylônes d'antennes.
J'insiste sur le fait qu'Industrie Canada exige également que toutes les installations de télécommunications respectent toujours le Code de sécurité 6 de Santé Canada, où se trouvent les lignes directrices sur l'exposition aux radiofréquences ainsi que les limites à ne pas dépasser afin de ne pas nuire à la santé humaine. Or, le code prévoit une marge de sécurité 50 fois supérieure à la limite établie. De leur côté, les responsables d'Industrie Canada s'assurent régulièrement que les antennes, les appareils sans fil et l'équipement sur le marché respectent les normes en vigueur. Qui plus est, si le ministère devait constater que les niveaux d'exposition dans une installation donnée dépassent les limites prescrites dans le Code de sécurité 6, il prendrait aussitôt les mesures nécessaires pour protéger le public.
Dans le cas qui nous occupe, Industrie Canada a communiqué avec l'entreprise Eastlink, qui a ensuite consulté les gens dont la propriété est située près du site envisagé. Les responsables du ministère ont en outre confirmé que l'installation qu'on prévoit ériger sur le phare d'alignement de Brighton Beach respectera en tout point les lignes directrices en vigueur et ne présentera aucun danger pour la population.
En terminant, comme nous approchons la fin de la session, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous mes collègues, et plus particulièrement ceux d'en face.
Monsieur le Président, c'est extrêmement décevant. Le député d'en face vient de dire que l'entreprise de téléphonie cellulaire en question, Eastlink, a consulté les résidants. Toutefois, l'entreprise a conclu une entente secrète avec le ministère des Pêches et des Océans, et le ministère n'a pas cru bon d'exiger qu'elle consulte le voisinage.
L'entreprise a envoyé un dépliant aux résidants une fois que l'entente a été conclue et après que la question a été soulevée à la Chambre des communes. Il n'y a jamais eu d'assemblée publique. Aucun représentant d'Eastlink ne s'est rendu dans le quartier pour répondre aux questions des citoyens. Quand le MPO a conclu l'entente permettant à Eastlink d'ériger cette antenne, il ne lui a pas demandé de consulter les résidants. Pourtant, il aurait été très facile de satisfaire à cette exigence.
Les lignes directrices d'Industrie Canada comportent une exemption selon laquelle il n'est pas nécessaire de tenir des consultations si l'antenne est érigée sur une structure existante et si cette modification n’augmente pas de plus de 25 % la hauteur totale de la structure. L'entreprise a mis sur cette échappatoire. Les résidants du secteur sont furieux et ont raison de l'être.
Ce qu'a dit le député ne correspond simplement pas à la réalité.
Monsieur le Président, examinons les faits. Eastlink s'est conformée au protocole pour l'agent du Service d'information et de notification en radiocommunications canadiennes de la Ville de Charlottetown.
Industrie Canada a demandé à Eastlink de communiquer avec la population locale afin de prendre en considération ses commentaires. Eastlink a distribué une trousse d'information aux résidants du secteur le 28 mai. Enfin, Industrie Canada a examiné les détails techniques de l'installation proposée. Celle-ci sera entièrement conforme aux lignes directrices du Code de sécurité 6 de Santé Canada et, par conséquent, ne présentera aucun risque pour la population.
Ce sont les faits.
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