Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 26 novembre 2013 (N^o 24)

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2013 — maximum de 5 jours désignés, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.

Le mardi 26 novembre 2013 — 4^e jour désigné.

Motion de l’opposition

22 novembre 2013 — — Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que : (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Motions de l’opposition

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de déplacement et d’accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière semblable à celle exposée dans les lignes directrices que le gouvernement applique pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports Dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population.

22 octobre 2013 — — Que la Chambre demande au vérificateur général d’effectuer des vérifications de gestion de l’administration de la Chambre des communes tous les trois ans.

22 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 31 mars 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de proposer des modifications au Règlement pour mettre à la disposition des députés un mécanisme leur permettant de régler leur insatisfaction face aux réponses du gouvernement aux questions écrites, mécanisme semblable au débat sur la motion d’ajournement dans le cas des questions orales; et que le Comité fasse rapport des modifications proposées à la Chambre au plus tard le 7 mars 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

5 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer les anciens combattants et les anciens membres de la GRC, ainsi que leurs familles, en : a) annulant la décision de fermer les bureaux d’Anciens Combattants Canada de Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna et Prince George; b) reconnaissant que le gouvernement a un devoir légal, moral, social et fiduciaire envers les hommes et les femmes qu’il expose au danger; c) mettant immédiatement en œuvre les recommandations que l’ombudsman d’Anciens combattants Canada a formulées au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants; d) respectant le mandat de la réunion des intervenants de manière à mener des consultations sérieuses auprès des anciens combattants canadiens.

5 novembre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des documents suivants, dont le gouvernement du Canada est en possession : a) les courriels envoyés ou reçus par Nigel Wright, du 3 décembre 2012 au 20 mai 2013; b) les courriels que le gouvernement a reçus de Nigel Wright, ou de ses avocats, depuis le 20 mai 2013; c) les courriels envoyés ou reçus par Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak et Patrick Rogers, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; d) les courriels envoyés à partir du Bureau du premier ministre (BPM) dans lesquels il est question des dépenses du Sénat ou dans lesquels on parle des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, outre ceux indiqués ci-dessus en c) pour la même période; e) les documents faisant état de communications entre le sénateur David Tkachuk et le BPM, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; f) les procès-verbaux de toutes réunions au BPM au cours desquelles il a été question des dépenses du Sénat ou au cours desquelles il a été question des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; g) les chèques que le gouvernement a reçus du sénateur Mike Duffy, ou de ses avocats, à l’égard de dépenses effectuées au cours des deux dernières années.

19 novembre 2013 — — Que, compte tenu de la conclusion à laquelle le juge Richard Mosley de la Cour fédérale du Canada en est arrivé le 23 mai 2013, que la base de données du SGIC des conservateurs était la source probable de la fraude électorale dans des circonscriptions un peu partout au pays lors des élections générales de 2011, la Chambre demande à Élections Canada d’appliquer intégralement la Loi électorale du Canada lors des prochaines élections partielles dans les circonscriptions de Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre et Bourassa, en portant une attention particulière à tout rapport d’activité frauduleuse semblable, et de signaler à la Chambre, dans les quatre-vingt-dix jours civils, toute plainte ou preuve qu’elle a reçue que de telles activités frauduleuses se sont produites.

19 novembre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

Voies et moyens

N^o 3 — 22 novembre 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-3, déposé le vendredi 22 novembre 2013.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — 21 novembre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Vote par appel nominal différé sur l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :

a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;

b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;

c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;

d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».

Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mardi 26 novembre 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.

C-3^R — 21 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

C-5^R — 25 novembre 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 26 novembre 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.

C-9 — 25 novembre 2013 — — À compter du mercredi 27 novembre 2013 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le lundi 25 novembre 2013, document parlementaire n^o 8510-412-8.

C-11 — 20 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

C-12 — 25 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-13 — 20 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

N^o 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et

a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;

b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :

« b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;

c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».


^R Recommandé par le Gouverneur général

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Adresse en réponse au discours du Trône

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Travaux des subsides

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Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

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