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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 024
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 26 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 024
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 26 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le vérificateur général du Canada
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens en vue de la présentation d'une loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
J'ai également l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les travaux de la Chambre
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre,
a) tout vote par appel nominal différé, ou réputé différé, au mercredi 27 novembre 2013, au mercredi 4 décembre 2013 et au mercredi 11 décembre 2013, soit tenu à la conclusion des questions orales, sous réserve qu'il n'y ait pas de prolongation de la période prévue pour les initatives ministérielles conformément au paragraphe 45(7.1) du Règlement;
b) tout vote par appel nominal demandé à l'égard de toute motion sujette à débat, à l'exception d'une affaire émanant des députés, le mercredi 27 novembre 2013, le mercredi 4 décembre 2013 et le mercredi 11 décembre 2013, soit réputé différé jusqu'à la conclusion des questions orales le jour de séance suivant.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui plusieurs centaines de pétitions signées par des Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels, à criminaliser l'achat de services sexuels et à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
En cette semaine d'actions contre la violence faite aux femmes, je dois dire que ces pétitions sont tout à fait d'actualité.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui quatre pétitions en provenance de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique à l'appui de mon projet de loi, le C-201.
Comme le savent les députés, une région peut compter de nombreux gens de métier sans emploi tandis qu'une autre souffre temporairement d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, simplement parce que les déplacements coûtent trop cher. Mon projet de loi permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement afin d’obtenir et de garder un emploi sur un chantier situé à plus de 80 kilomètres de leur lieu de résidence.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi sans tarder.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter un certain nombre de pétitions au nom de nombreux Canadiens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit:
Le marché conclu avec la société Northumberland Ferries Limited prendra fin le 31 mars 2014. Or, l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard dépend lourdement du service de traversier, notamment essentiel au maintien des industries sur l'île. Le traversier transporte environ un demi-million de passagers et 160 000 véhicules, et ses retombées économiques pour l'Île-du-Prince-Édouard s'élèvent à 27 millions de dollars.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'ordonner au gouvernement du Canada de négocier avec la société Northumberland Ferries Limited un nouveau marché qui soit égal ou supérieur au marché triennal précédent, de tenir compte de la hausse de l'indice des prix à la consommation, et de fournir...
Monsieur le Président, je souhaite présenter des pétitions signées par de nombreux citoyens de partout au pays qui réclament une enquête exhaustive sur les appels automatisés trompeurs et les autres pratiques électorales frauduleuses qui ont été employées lors des élections fédérales de 2011. Les pétitionnaires aimeraient que la Chambre prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à l'érosion de la démocratie canadienne, car les procédures électorales équitables sont le fondement du processus démocratique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les projets Prosperity Mine et New Prosperity Mine: a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à l’étude ou à l’évaluation des deux projets; b) quel est le montant total récupéré par le gouvernement auprès du promoteur (Taseko Mines Ltée); c) quel est le montant total que le gouvernement s’attend à récupérer auprès du promoteur; d) quel est le montant total que le gouvernement juge irrécouvrable; e) quel montant le gouvernement s’attend-il à dépenser pour poursuivre l’étude et l’évaluation du projet, ventilé par dépenses qui seront engagées par le gouvernement et par dépenses qui seront engagées par le promoteur?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, en date du 28 octobre 2013, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a encouru les coûts totaux suivants, incluant les salaires recouvrables, les coûts de fonctionnement et d’entretien recouvrables et les coûts de fonctionnement et d’entretien non recouvrables: un montant de 2 022 115,03 $ pour le projet de mine d'or et de cuivre Prosperity; un montant de 1 793 948,80 $ pour le projet de mine d'or et de cuivre New Prosperity; pour un montant total de 3 816 063,83 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 28 octobre 2013, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a recouvré les montants suivants auprès du promoteur: un montant de 1 312 628,66 $ du projet de mine d'or et de cuivre Prosperity; un montant de 1 060 082,16 $ du projet de mine d'or et de cuivre New Prosperity; pour un montant total de 2 372 710,82 $.
En ce qui concerne la partie c) de la question, en date du 28 octobre 2013, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale prévoit de recouvrer les montants suivants auprès du promoteur: un montant de 282 486,00 $ du projet de mine d'or et de cuivre Prosperity; un montant de 383 630,25 $ du projet de mine d'or et de cuivre New Prosperity; pour un montant total de 666 116,25 $.
Pour ce qui est de la partie d), en date du 28 octobre 2013, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a déterminé que les coûts de fonctionnement et d’entretien suivants n’étaient pas recouvrables: un montant de 427 000,37 $ du projet de mine d'or et de cuivre Prosperity; un montant de 350 236,39 $ du projet de mine d'or et de cuivre New Prosperity; pour un montant total de 777 236,76 $.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, l’Agence canadienne d'évaluation environnementale prévoit les montants suivants à compter du 28 octobre 2013: pour ce qui est du projet de mine d'or et de cuivre Prosperity, cela ne s’applique pas étant donné que l'évaluation environnementale est achevée; dans le cas du projet de mine d'or et de cuivre New Prosperity, l’agence prévoit 1 110 288,00 $ en coûts recouvrables et 75 000 $ en coûts non recouvrables; pour un montant total de 1 185 288,00 $.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si les questions nos 10, 17, 20 et 22 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto: a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park » et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest, à combien s’élèvent les fonds dépensés entre 2007 et 2012: a) par l’entremise du Fonds de stimulation de l’infrastructure; b) par l’entremise du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale; c) par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique; d) par l’entremise du Programme infrastructures Canada; e) combien de fonds l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-elle versés à des entreprises et à des projets dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest entre 2007 et 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsque des renseignements de toute évidence erronés sont fournis par le propriétaire enregistré, et les abattoirs sont-ils tenus de porter à l’attention de l’ACIA les DIE qui contiennent des erreurs ou des omissions évidentes ou délibérées; q) que font les abattoirs des documents d’enregistrement qui peuvent accompagner les pur-sang, les standardbreds, les quarter horses ou d’autres chevaux; r) l’ACIA compile-t-elle des statistiques sur les races de chevaux qui sont les plus susceptibles de se voir administrer des médicaments interdits; s) en quoi consistent le « programme de bien-être animal » et le « programme de surveillance de l’abattage d’animaux » mentionnés dans la réponse à la question écrite Q-714 du 17 septembre 2012, et quels ont été les résultats de ces programmes; t) les abattoirs à chevaux utilisent-ils des scanneurs pour vérifier les micropuces, (i) dans la négative, l’ACIA entend-elle mettre en œuvre un programme d’identification par micropuce et, dans l’affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre prévu; u) une base de données a-t-elle été élaborée pour les documents d’information équine et qui est responsable de sa surveillance et de sa tenue à jour; v) combien de chevaux destinés à l’abattage sont morts ou ont été grièvement blessés durant l’embarquement ou leur transport aérien vers le Japon et d’autres pays, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2013, (i) quelles ont été les raisons consignées pour les décès ou blessures, (ii) comment chaque cas a-t-il été réglé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle: a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les exercices (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Cabinet du premier ministre
Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que: (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de Cardigan d'avoir appuyé cette motion importante.
Aujourd'hui, par l'entremise de la Chambre, les Canadiens sont appelés à réfléchir à deux questions, puis à se prononcer sur celles-ci ce soir.
D'une part, quel rôle a joué le Cabinet du premier ministre, c'est-à-dire les conseillers principaux du premier ministre, dans une opération de camouflage peut-être criminelle et dans une série d'événements qui, selon la GRC, vont à l'encontre de trois articles du Code criminel?
D'autre part, quel est le degré d'implication de hauts dirigeants du Parti conservateur et de sénateurs conservateurs de haut rang dans le blanchiment d'un rapport sénatorial dans le but d'influencer l'exercice de vérification indépendant d'un firme nationale?
Nous estimons que les Canadiens sont de plus en plus nombreux à ne pas croire le premier ministre, dont la version des faits change constamment. C'est pour cette raison qu'il faut tenir ce débat aujourd'hui à la Chambre des communes. J'espère que nos collègues conviendront avec nous, en votant ce soir, que la seule solution pour le premier ministre, c'est en fait de témoigner sous serment et de dire exactement aux Canadiens dans quelle mesure on l'avait informé de nombreux détails de cette affaire.
[Français]
Le véritable problème dans cette affaire, outre le fait que la GRC croit que des actes criminels ont eu lieu au sein du bureau du premier ministre, est que non seulement il y a de multiples versions des faits en ce qui a trait au degré d'implication du premier ministre, mais que les versions offertes par la GRC et par ce gouvernement démontrent des comportements inacceptables de la part de ce premier ministre et de son Cabinet.
Il est devenu évident que les Canadiens et Canadiennes ne croient plus le premier ministre lorsqu'il raconte sa version changeante de cette affaire sordide. En fait, la personne qui enlève le plus de crédibilité au premier ministre est le premier ministre lui-même, car il nous a donné tellement de versions différentes. Son histoire ne cesse de changer. Chaque fois, de nouveaux détails sont rendus publics. Nous sommes rendus au point où les gens doutent des paroles du premier ministre canadien.
[Traduction]
Premièrement, dans une déclaration sous serment présentée à un juge, un agent de la Gendarmerie royale du Canada parle d'un courriel de Nigel Wright, le chef de cabinet du premier ministre. Voyons le contenu de ce courriel.
Le 22 février, Nigel Wright a déclaré dans son courriel qu'on se servirait des fonds du Parti conservateur pour soulager Mike Duffy de son remboursement, mais qu'il voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final ». Selon la déclaration sous serment de l'agent de la GRC, Nigel Wright a envoyé un autre courriel, une heure plus tard, dans lequel il dit: « Nous avons le feu vert du premier ministre ».
[Français]
En français, ce serait quelque chose comme : « On a l'approbation du premier ministre ». L'inférence est très claire ici. Nigel Wright a confirmé les détails de l'entente pour rembourser Mike Duffy avec le premier ministre.
Je veux bien donner le bénéfice du doute au premier ministre lorsqu'il prétend que Nigel Wright ne lui avait pas donné les détails de cette entente. Cependant, Nigel Wright a été très clair. À ce moment-là, l'entente était bel et bien de rembourser avec des fonds du Parti conservateur l'argent que Mike Duffy avait touché de façon inappropriée.
C'est ridicule de prétendre que M. Wright avait besoin de l'approbation du premier ministre pour demander à Mike Duffy de rembourser ses dépenses frauduleuses avec son propre argent. Franchement, c'est une histoire qui frise le ridicule.
[Traduction]
Ce qui compte dans le cas d'un acte illégal comme celui qui, au dire de la GRC, s'est produit dans le Cabinet du premier ministre, c'est non seulement l'identité de l'auteur du pot-de-vin et la date du versement, mais aussi le fait qu'un tel transfert d'argent a bien eu lieu. Le dilemme du premier ministre, c'est que toutes les preuves circonstancielles indiquent qu'il était au courant et qu'il a approuvé le versement d'au moins 32 000dollars au sénateur Duffy, ainsi que le paiement de ses frais juridiques. La somme devait au départ provenir du Parti conservateur, par l'entremise du sénateur Irving Gerstein, qui était un membre influent du caucus conservateur et le président du Fonds conservateur.
Au final, peu importe que la source du paiement ait changé et que le montant ait augmenté. Le premier ministre semble avoir approuvé un plan visant à corrompre un législateur en exercice, et c'est là l'origine de toute cette affaire sordide. Les porte-parole du gouvernement n'ont pas réussi à présenter des arguments crédibles, face à ces allégations, et la GRC, dans sa déclaration sous serment, donne un récit très convaincant de toute cette histoire.
En effet, la déclaration de la GRC décrit clairement et irréfutablement la vaste opération de camouflage à laquelle se sont livrés les plus hauts responsables du Cabinet du premier ministre, y compris des membres influents du caucus conservateur au Sénat, dont une femme qui, à l'époque, était un ministre important du cabinet conservateur. La GRC est d'avis que, dans la somme de la preuve, les actes commis et les tentatives de camouflage qui les ont suivis constituent des infractions à au moins trois articles du Code criminel du Canada.
[Français]
Même si on croyait le premier ministre lorsqu'il dit que Nigel Wright ne l'a informé de rien et qu'il n'a jamais été mis au courant du remboursement à Mike Duffy, du blanchiment du rapport du Sénat, dont l'ordre a été émis de son propre bureau, ou de l'implication de quatre des sénateurs les plus proches de lui, même si nous décidions de croire toutes ces excuses plus ridicules les unes que les autres, il y a un grave problème. En effet, ce gouvernement a décidé de protéger les gens qui ont participé à cet acte potentiellement criminel, au lieu de les punir comme il se doit.
Je vais nommer quelques-uns des exemples les plus flagrants. Certaines de ces personnes sont toujours sénateurs du Parti conservateur, et d'autres étaient des employés directs du premier ministre du Canada avant d'être promus à des rôles supérieurs au sein des bureaux des ministres conservateurs.
[Traduction]
Commençons par les sénateurs conservateurs. Quatre d'entre eux, les sénateurs LeBreton, Carolyn Stewart Olsen, David Tkachuk et Irving Gerstein, ont été interrogés par la GRC au sujet de leur rôle dans le stratagème utilisé par les conservateurs pour édulcorer un rapport du Sénat qui, au départ, devait dénoncer le comportement du sénateur Duffy.
La GRC a constaté que, dans leur déclaration sous serment, ces sénateurs conservateurs ont pris des libertés avec la vérité dans les réponses qu'ils ont données à notre police nationale. La sénatrice Marjory LeBreton était une ministre importante du cabinet conservateur du premier ministre actuel. C'était l'un des cerveaux du plan concocté pour édulcorer l'audit du Sénat, et elle a fait des pieds et des mains pour étouffer toute l'affaire.
Elle a donc présidé, au Sénat, à une tentative de dissimulation d'actes criminels, et on l’a récompensée en l'autorisant à rester membre du Comité sénatorial de la régie interne.
La sénatrice Carolyn Stewart Olsen a été le maître d'œuvre de toute l’opération visant à édulcorer le rapport du Sénat. Elle a littéralement caviardé l'ébauche du rapport afin de supprimer toute critique à l'égard des dépenses du sénateur Duffy. C'est elle qui a eu l'idée de ménager le sénateur Duffy, et cela a ensuite été négocié entre l'avocat du premier ministre, M. Perrin, et l'avocate de M. Duffy, Mme Payne. On a constaté qu’au cours de son interrogatoire à la GRC, la sénatrice a pris beaucoup de libertés avec la vérité.
Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il collabore entièrement avec la GRC dans cette enquête, mais il ferait mieux de commencer par dire aux membres influents de son caucus, ainsi qu'à la sénatrice Stewart Olsen, qui fut l'attachée de presse du premier ministre, qu'ils sont tenus de dire la vérité lorsqu'ils sont interrogés par la GRC.
D'aucuns se souviendront que le sénateur David Tkachuk a été impliqué dans un scandale financier au parlement de la Saskatchewan. Le sénateur Tkachuk a lui aussi joué un rôle déterminant. Il était président du Comité de la régie interne. Il a par la suite démissionné, mais les Canadiens se souviendront que le sénateur a été informé verbalement par le cabinet Deloitte des progrès de l'audit.
C'était dans le cadre d'une réunion privée. Trois sénateurs étaient présents. Les vérificateurs étaient venus leur présenter un rapport préliminaire de leurs conclusions. Deloitte avait constaté que le sénateur Duffy avait réclamé des indemnités quotidiennes aux contribuables canadiens comme s'il était à Ottawa, alors que ses relevés de téléphone cellulaire indiquaient qu'il était à ce moment-là en Floride. Qu’a fait le sénateur Tkachuk? Il a appelé le sénateur Duffy au téléphone pour lui demander d'expliquer pourquoi il réclamait des indemnités quotidiennes comme s'il était à Ottawa, alors qu'il se trouvait en Floride.
Toujours prêt à rendre service, ce cher sénateur Duffy a alors envoyé une lettre fallacieuse au sénateur Tkachuk au sujet d'une conversation qu'ils avaient eue deux jours plus tôt, disant qu'il avait réexaminé ses dossiers et qu'en fait, c'est un des employés de son bureau qui avait fait une erreur en réclamant aux contribuables des indemnités quotidiennes comme s'il était à Ottawa, alors qu'il était en Floride.
Le sénateur Tkachuk avait l'obligation de protéger l'argent durement gagné des contribuables, et non d'alerter un collègue qui faisait l'objet d'une vérification judiciaire. C'est comme si, après avoir rencontré un policier pour lui délivrer un mandat de perquisition, un juge se précipitait sur son téléphone pour appeler la personne visée par le mandat de perquisition pour lui conseiller de se débarrasser des éléments de preuves, parce que la police est en route vers son domicile. C'est insensé. C'est pourtant ce que le sénateur Tkachuk a fait, et on l’a lui aussi récompensé de ses bons offices en l'autorisant à rester au Comité sénatorial de la régie interne.
Les Canadiens savent que le sénateur Irving Gerstein est le grand argentier du Parti conservateur, à titre de président du Fonds conservateur. Chose curieuse, ce sénateur a jugé bon de prendre son téléphone, sur instruction du Cabinet du premier ministre, comme on l'apprend dans la déclaration sous serment de la GRC, pour appeler un membre du cabinet Deloitte, un cabinet de vérification comptable réputé, afin d'exercer des pressions pour que l'on ne parle plus du sénateur Duffy dans la vérification, puisque celui-ci allait rembourser l'argent. Voilà ce qu'il a proposé au cabinet Deloitte.
Le sénateur Gerstein n'est pas membre du comité. Il n'a pas du tout participé au rapport préparé par le Sénat, mais il connaissait vraisemblablement quelqu'un de haut placé chez Deloitte. C'est peut-être parce que ce cabinet a eu pour 50 millions de dollars de contrats du gouvernement fédéral au cours des dernières années. Peut-être. Mon collègue, le leader parlementaire du NPD, pense sans doute comme moi que c'est peut-être là l'une des raisons pour lesquelles le sénateur Gerstein a jugé bon de tout simplement téléphoner à Deloitte et proposer d'oublier toute l'affaire.
Il s'agit là, de la part du sénateur Gerstein, d'un grave manquement à l'éthique professionnelle. Il est inexplicable que le Cabinet du premier ministre puisse demander à quiconque de contacter un cabinet de vérification indépendant. Je me réjouis que le Comité sénatorial de la régie interne ait décidé, suite à une intervention du Parti libéral, de convoquer Deloitte devant le comité sénatorial cette semaine pour savoir exactement par qui le cabinet a été contacté, et à quel moment des membres influents du Parti conservateur l’ont appelée pour essayer d'édulcorer un audit.
Le sénateur Gerstein était aussi disposé à payer 32 000 dollars pour rembourser Mike Duffy de ses dépenses potentiellement frauduleuses. Comme l'indique le rapport de la GRC, le sénateur Gerstein ne s’est manifestement pas posé la question de savoir s'il était approprié d'essayer de corrompre un législateur en exercice. La seule chose qui l'intéressait, c'était le montant de la somme à payer, et il était prêt à refiler à Mike Duffy 32 000 dollars des cotisations versées personnellement par les Canadiens au Parti conservateur, tout ça pour régler le problème du premier ministre et de M. Wright, mais finalement, il a décidé que la somme était trop élevée, et c'est là que Nigel Wright est arrivé avec la cagnotte.
[Français]
Regardons maintenant les mesures prises par des employés du premier ministre, ceux qui ont un rôle quelconque à jouer dans cette affaire sordide et qui travaillent toujours pour le Parti conservateur et au sein du gouvernement canadien: Chris Woodcock, David van Hemmen, Patrick Rogers et Ray Novak. Regardons ce qu'ils savaient, quand ils le savaient et quelles mesures ont été prises par le premier ministre pour ses propres employés responsables dans cette affaire.
Commençons par M. Woodcock. Il était gestionnaire des enjeux au bureau du premier ministre. En d'autres mots, quand il y avait un feu, c'est à Chris Woodcock qu'on faisait appel pour l'éteindre. D'ailleurs, dans les documents de la GRC, il est démontré qu'il a non seulement participé à la falsification du rapport du Sénat, mais pire, M. Wright lui a aussi envoyé un courriel le 8 mars pour l'informer qu'on allait rembourser 90 000 $ à Mike Duffy des fonds personnels de Nigel Wright.
Au lieu d'informer les autorités policières ou peut-être appeler un avocat, qu'a-t-il fait? De toute évidence, il ne pouvait pas appeler l'avocat du premier ministre au bureau du premier ministre parce qu'on sait très bien que M. Perrin était lui-même impliqué dans l'affaire. Il a donc participé encore davantage au camouflage de l'affaire. Dans le secteur privé, il aurait été renvoyé et la police aurait été appelée. Au sein du Parti conservateur, il est devenu le directeur du cabinet du ministre des Ressources naturelles.
David van Hemmen était l'adjoint exécutif de M. Wright au bureau du premier ministre. Non seulement était-il au courant du plan illégal de rembourser M. Duffy, mais c'est lui-même qui a participé au transfert des fonds. Il a lui-même apporté le chèque à la banque de l'avocate de Mike Duffy. Il était au courant au point d'être en possession de ce chèque, chèque que la GRC a qualifié comme étant la preuve centrale d'un acte de corruption. Encore une fois, quelle a été sa punition? Il a été promu conseiller politique au bureau du ministre d'État aux Finances.
Patrick Rogers était le directeur des affaires parlementaires au bureau du premier ministre. Selon la GRC, il était impliqué, avec le sénateur Gerstein, pour tenter de mettre un terme à la vérification de la firme Deloitte afin de protéger Mike Duffy. Il a également eu affaire avec les sénateurs Tkachuk et Stewart Olsen qui ont blanchi le rapport du Sénat au sujet de Mike Duffy, effaçant toute critique concernant son comportement. À la suite de ce comportement inacceptable, qu'est-il arrivé à M. Rogers? Il est maintenant au bureau de la ministre du Patrimoine canadien, à titre de directeur de la politique.
Finalement, parlons du cas de Ray Novak. Il était directeur de cabinet adjoint du premier ministre. Nous savons deux choses sur Ray Novak. Il était assez au courant des détails de cette affaire sordide pour traiter Mike Duffy de menteur continuel, et il a travaillé au dossier du Sénat avec la sénatrice LeBreton. Si nous pensons accepter que le premier ministre ne savait rien à ce sujet, et c'est un gros « si », il est clair que Ray Novak en savait beaucoup plus et que lui, n'avait jamais partagé cette information avec le premier ministre. Quelle a été sa sentence? Il a remplacé Nigel Wright comme directeur au Cabinet du premier ministre.
Les Canadiens sont en droit de se demander comment le premier ministre peut avoir confiance en Ray Novak en tant que directeur de cabinet. Pourquoi remplacer un directeur de cabinet qui, selon le premier ministre lui-même, a induit son patron en erreur, par une autre personne qui aurait également fait la même chose?
[Traduction]
Les choses sont pourtant simples. Dans le secteur privé, si un PDG donnait l'apparence d'avoir autorisé un comportement aussi aberrant de la part de l'un de ses cadres, ou qu’un conseil d'administration découvrait, dans des déclarations sous serment de la GRC, qu'un PDG avait autorisé des opérations qui enfreignent probablement trois articles très importants du Code criminel du Canada, ce PDG serait mis à la porte immédiatement. Il ne pourrait certainement pas donner une promotion à tous les employés incompétents et malhonnêtes qui ont participé, sous sa gouverne, à ce qui risque d'être considéré comme une conspiration illégale qui enfreint trois articles importants du Code criminel.
Dans ses propres consignes aux ministres et aux ministres d'État, le premier ministre décrit ce qu’est la responsabilité ministérielle. Quand on embauche tous les acteurs, on est l'ultime responsable de leurs actions. L'actuel premier ministre ne respecte même pas ses propres normes de responsabilité, et les Canadiens se méfient et doutent de plus en plus de la véracité de ses déclarations.
Les scénarios et les explications du gouvernement ne tiennent pas la route: un jour M. Wright est un homme extraordinaire; puis, tout d'un coup, il accepte l'entière responsabilité des événements et donne sa démission; et enfin, coup de théâtre, nous apprenons qu'il a été renvoyé.
La simple notion qu'une personne assume seule la responsabilité d'un acte criminel ne tient pas la route en droit. Si un groupe de personnes conspirent pour enfreindre le Code criminel, on ne peut pas accepter que l'une d'entre elles décide d’en assumer la responsabilité à elle seule, et que les autres lui en soient redevables.
Cela ne tient pas debout. Les Canadiens se méfient de plus en plus d'un gouvernement qui a perdu tout sens moral et qui est incapable de leur dire la vérité sur cet énorme scandale.
Monsieur le Président, je suis estomaqué et horrifié qu’aucun conservateur ne veuille prendre la parole aujourd’hui pour réfuter les allégations formulées par mon ami du Parti libéral. C’est remarquable, parce que le scandale vise le cœur même du Parti conservateur et le premier ministre. Toutefois, les conservateurs restent silencieux, assis à leur place, peut-être parce qu’ils n’ont pas grand-chose à dire sur le scandale qui fait rage au pays depuis des mois.
J’aimerais soulever deux points et poser une question à mon ami.
Deux thèmes constants semblent se dessiner dans ce qu’il a dit aujourd’hui.
Tout d’abord, tous ceux qui sont mêlés à cette affaire, tous ceux qui, selon lui, sont au centre du scandale de corruption sont intimement liés au premier ministre. Ils ont des liens personnels avec le premier ministre ou ils sont directement concernés par son jugement. Il les a tous nommés. Ils étaient des confidents. Dans plusieurs cas, il s’agissait d’amis. Ils avaient la pleine confiance du premier ministre. Cela sème donc le doute sur le jugement du premier ministre et sur la culture qui règne dans son cabinet même, qui fait actuellement l’objet d’une enquête de la GRC. En passant, le premier ministre prétend que la GRC n’enquête pas sur son cabinet, mais qu’elle interroge simplement tout son personnel au sujet d’une affaire illégale.
Ensuite, et c’est là que mon collègue doit diverger un peu d’opinion, il appert que les sénateurs visés par le scandale n’ont absolument aucune obligation de rendre compte de leurs agissements. Les interactions dont il parle entre le président du comité d’enquête, le Comité de la régie interne, les vérificateurs et Mike Duffy, depuis Stewart Olsen, LeBreton et tous les autres jusqu’au dernier, montrent que la raison pour laquelle ils peuvent agir de la sorte et prendre des libertés aussi incroyables avec la loi et les lignes directrices sur l’éthique tient à ce qu’il n’y a aucune reddition de comptes. Ils savent tout simplement qu’ils sont là parce que le premier ministre ou l’un de ses prédécesseurs l’a voulu et qu’il n’y aura pas de jour du jugement dernier auprès de la population canadienne pour eux. Au cœur du scandale, n’y a-t-il pas un signal qu’il faut une réforme en profondeur de l’institution, sinon son abolition pure et simple? Le Sénat lui-même, dans son ADN, dans sa nature, favorise ce genre de comportement généralisé, à l’image d’un club de vieux copains.
Ne retrouve-t-on pas ces deux thèmes constants dans l’exposé du député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue et homologue du NPD, le leader à la Chambre de l'opposition officielle.
[Traduction]
Je conviens avec mon collègue que les conservateurs demeurent silencieux. C’est probablement parce que les beaux discours préparés par le Cabinet du premier ministre qui nous sont toujours servis pèsent bien peu en comparaison des déclarations sous serment de la GRC prononcées devant un juge de cour criminelle.
Il est en effet de plus en plus difficile, même pour les gens si doués en poste au Cabinet du premier ministre, de rédiger des réponses que les députés conservateurs peuvent utiliser à la Chambre. J’ai l’impression que très peu de conservateurs voudront participer au débat d’aujourd’hui et que très peu d’entre eux pourront défendre les agissements de leur chef, comme nous l’avons vu dans les reportages des médias.
Je conviens avec mon collègue que ceux qui sont impliqués dans ce camouflage, que nous appelons « l’escouade des fraudeurs », les « douze salopards », ceux qui étaient directement impliqués à la fois dans les actes potentiellement criminels et dans les trois cas de violation du Code criminel recensés jusqu’à maintenant par la GRC sont intimement liés au premier ministre. C’est lui qui les a choisis. Il a nommé certains d’entre eux au Sénat. Il a continué de leur confier des responsabilités immenses dans son cabinet. Toutefois, lorsque cela s’est mis à chauffer, il n’a pu de toute évidence les congédier tous, peut-être parce qu’ils en savaient trop. Il les a donc mis de côté et aidés un petit peu. Ces gens ont probablement été affectés à des postes de haut niveau dans des cabinets de ministres conservateurs et profité ainsi d’une augmentation de salaire.
Je suis d’accord avec mon collègue: il faut une reddition de comptes complète au Sénat. En définitive, nous pouvons diverger d’opinion sur le sort de la Chambre haute, mais il n’y a aucune mésentente entre nous concernant l’idée que les sénateurs doivent être entièrement tenus responsables et que ceux qui, selon la GRC, ont manqué de franchise dans les entrevues avec la police devraient faire face aux conséquences de leur comportement. Je crois que lorsque la police aura finalement accès à ces courriels et aux documents de correspondance, la liste des personnes susceptibles d’être accusées en rapport avec ce complot criminel s’allongera et que des sénateurs conservateurs pourraient très bien devoir répondre d’accusations criminelles.
Monsieur le Président, je remercie le député de Beauséjour d'avoir résumé de façon remarquable les faits concernant ce complot criminel.
Il a parlé de trois différentes infractions au Code criminel qui ont été commises par MM. Wright et Duffy, notamment la corruption et la falsification de documents. Cependant, une autre disposition du Code criminel concerne expressément le complot criminel, un autre terme employé par mon collègue. L'alinéa 465(1)c) dit essentiellement que quiconque complote avec quelqu’un de commettre un acte criminel est coupable d’un acte criminel et passible de la même peine.
Le député a parlé des sénateurs Gerstein, LeBreton, Tkachuk et Stewart Olsen. Que pense-t-il de l'infraction à l'alinéa 465(1)c)?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Guelph qui, comme le savent mes collègues, est un avocat chevronné et a tenu une étude respectée dans cette magnifique ville pendant des années. Il va sans dire que, lorsque nous parlons de questions juridiques complexes et du Code criminel, l'avis de mon collègue de Guelph s'appuie sur une riche expérience qui lui donne du poids.
Je suis d'accord avec lui lorsqu'il mentionne, à juste titre, l'alinéa 465(1)c) du Code criminel. Monsieur le Président, vous avez vous-même été avocat dans la magnifique ville de Windsor. Je suis certain que vous avez consulté le Code criminel maintes fois lorsque vous pratiquiez le droit. C'est ce que les clients appelaient communément l'article sur la complicité.
Tout le monde sait que, si deux ou trois personnes se concertent pour dévaliser une banque et que deux gars font irruption dans la banque, le visage masqué et armés, pendant que l'autre les attend dans la voiture, le gars dans la voiture est aussi coupable d'avoir participé au braquage que les deux qui sont entrés dans la banque avec des armes et un passe-montagne.
Dans le cas présent, ceux qui portaient un passe-montagne sont un groupe d'agents de haut niveau au Cabinet du premier ministre. Ce sont eux qui ont participé à ce que nous considérons — comme la GRC, peut-être, finira par croire — qu'un procureur de la Couronne pourrait finir par conclure et qu'un tribunal criminel conclura peut-être, être une conspiration criminelle.
En vertu de la disposition citée par le député de Guelph, je pense que ces « douze salopards », ces conseillers principaux du premier ministre et ces sénateurs conservateurs de longue date, pourraient fort bien faire l'objet de poursuites au criminel, selon ce que la police découvrira lors de son examen exhaustif et approfondi de l'information qu'elle a réunie et dont elle a exigé la production au moyen d'une ordonnance de communication qui a été rendue publique.
Monsieur le Président, il est possible que nous soyons en désaccord sur un certain nombre de faits au cours du débat d'aujourd'hui et sur le fait que les Canadiens considèrent cette affaire comme une priorité au point que nous y consacrions toute une journée. Toutefois, je me demande si le député peut au moins dire s'il convient avec moi que les gestes posés par ces trois sénateurs et par l'ancien sénateur libéral tombé en disgrâce, Mac Harb, étaient inappropriés. Reconnaît-il que, au bout du compte, les contribuables canadiens ont été escroqués par ces quatre sénateurs et que ces derniers devaient subir des sanctions?
Si le député admet cela, peut-il expliquer à la Chambre pourquoi les sénateurs libéraux se sont battus si fort contre le retrait des trois sénateurs qui étaient encore au Sénat? Pourquoi se sont-ils battus avec autant d'acharnement pour protéger le statu quo au Sénat?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec un aspect des propos du secrétaire parlementaire, mais je suis probablement en désaccord avec un autre aspect.
Le secrétaire parlementaire a dit ne pas être certain que cette affaire soit une priorité pour les Canadiens. Je pense que l'éthique même qui est au coeur du gouvernement du Canada et l'honnêteté du premier ministre du Canada concernant des questions difficiles sur les scandales en matière d'éthique survenant sous sa gouverne constituent vraiment une priorité pour les Canadiens.
J'aimerais attirer l'attention du secrétaire parlementaire sur les résultats des élections partielles d'hier soir et sur la baisse considérable du vote populaire en faveur des conservateurs. S'il ne croit pas que cette question préoccupe les Canadiens, je crois que lui et moi interprétons différemment les résultats des élections partielles d'hier soir.
Nous nous entendons pour dire que le comportement de ces quatre sénateurs était manifestement inapproprié. En fait, la GRC croit, et conclura peut-être, qu'il justifie des accusations criminelles. Ceux qui dépensent l'argent des contribuables doivent et devraient toujours rendre des comptes de façon très rigoureuse. Il est certain que l'un des sénateurs conservateurs ne croyait pas qu'il lui incombait de rembourser ses dépenses, car quelqu'un au Cabinet du premier ministre allait lui remettre un gros chèque pour le soulager du remboursement. Les contribuables ont peut-être été remboursés, mais certainement pas par le sénateur fautif. Le sénateur en question a été remboursé par le conseiller principal du premier ministre. Nous pensons que cela aussi, c'est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le présent débat. Le député libéral a effleuré le sujet du résultat des élections partielles annoncé hier soir. Je voudrais prendre un instant, très brièvement, pour féliciter les deux nouveaux membres du caucus conservateur, que nous retrouverons aux Communes très bientôt. Je voudrais féliciter également tous les candidats à ces élections. Une campagne électorale n'est jamais chose facile. À plus forte raison lors d'une élection partielle, qui n'est pas au coeur de l'actualité et où le candidat est livré à lui-même. Quoi qu'il en soit, félicitations aux nouveaux députés conservateurs et aux autres candidats victorieux hier soir.
Premièrement, je voudrais donner suite à la question que j'ai posée au député d'en face. Tous les Canadiens sont profondément désolés à la vue du comportement de certains sénateurs. La vaste majorité des Canadiens veulent que les personnes qu'ils élisent députés ou celles qui sont nommées sénateurs fassent le meilleur usage possible de l'argent des contribuables pour exercer leurs fonctions. Ils veulent que les sénateurs fassent de leur mieux pour utiliser l'argent dans le respect pour les contribuables. Lorsque les Canadiens constatent que ce n'est pas le cas, ils exigent à raison que des mesures soient prises.
Je ne défendrai pas les agissements de ces sénateurs, comme d'autres ont essayé de le faire, car je pense que c'est indéfendable. Le présent débat nous permet de voir que des changements importants doivent être apportés au Sénat. Le gouvernement tente d'y parvenir depuis des années. Nous avons présenté un projet de loi qui est actuellement examiné par la Cour suprême du Canada, car nous ne voulons pas procéder à l'aveuglette dans notre réforme du Sénat.
Les Canadiens nous disent qu'ils veulent une réforme du Sénat. Ils souhaitent pouvoir de nouveau en être fiers. Mais ils ne veulent pas que des querelles constitutionnelles détournent l'attention des élus qui les représentent au Parlement et qui devraient se concentrer sur l'objectif principal du gouvernement, soit créer des emplois, améliorer les perspectives économiques et susciter de l'espoir pour les Canadiens de partout au pays. C'est pourquoi nous avons soumis certains changements à la Cour suprême, qui nous indiquera, espérons-le, la marche à suivre dans ce dossier.
Je souligne également que, en juin dernier, le Sénat a pris des mesures pour resserrer les règles de reddition de comptes au Sénat. Mes électeurs déplorent souvent que le Sénat ait tant tardé à agir. En effet, pourquoi a-t-il mis tant de temps à rattraper son retard par rapport à la Chambre des communes et à obliger les sénateurs à rendre compte de leurs dépenses? J'aimerais pouvoir répondre à cette question. Si le Sénat avait agi plus tôt, les sénateurs ne se trouveraient peut-être pas dans cette position.
Cela dit, le député de Beauséjour a soulevé un certain nombre d'aspects. Il a parlé un peu du premier ministre et des actions du Cabinet du premier ministre. Le député m'a entendu à un certain nombre de reprises dire ce que je vais répéter, en allusion au rapport. Cela se trouve à la page 21. Je vais lire les sections pertinentes. Voici ce que dit l'enquêteur de la GRC à la page 21:
Rob Staley, représentant juridique du Cabinet du premier ministre, a avisé mon bureau qu'il avait reçu une directive claire de la part du premier ministre: le cabinet doit pleinement collaborer avec les enquêteurs et fournir tout document exigé par la GRC. Les employés (actuels et anciens) du Cabinet du premier ministre à l'origine des courriels susceptibles d'être pertinents ont tous consenti, par l'intermédiaire de leur avocat, à en divulguer le contenu. Le Cabinet du premier ministre a également levé l'obligation du secret professionnel entre l'avocat et son client en ce qui concerne ces courriels [...]
À la suite des allégations et après le début de l'enquête entreprise en mai 2013, [le] premier ministre a ordonné au personnel de son cabinet de conserver tous les courriels dans l'éventualité où la GRC exige à les voir.
On peut ensuite lire ceci dans le rapport:
Ce processus a permis de repérer environ 260 000 courriels susceptibles d'être pertinents. Par courriels, on entend les messages en tant que tels ou encore les pièces jointes à ces messages. À l'issue d'un processus d'examen, ce nombre a été réduit à environ 19 000 courriels. Une analyse plus poussée de ces données a permis de diminuer le nombre de courriels pouvant servir de preuve à environ 2 600.
Depuis des mois, l'opposition ne cesse d'aborder ce sujet. Tout d'abord, au printemps, elle a laissé entendre que le premier ministre ne participait pas à l'enquête et n'offrait pas son concours. De toute évidence, les preuves montrent que c'est plutôt le contraire qui s'est produit. Dès qu'il a été mis au courant des allégations, le premier ministre est intervenu très rapidement pour voir à ce que son cabinet offre son aide dans le cadre de l'enquête et participe à celle-ci.
Si j'aborde cette question, c'est que je souhaite établir une comparaison. En effet, le député de Beauséjour a soulevé plusieurs points, et parfois, il faut revenir en arrière pour mieux évaluer les propos d'un député. Je crois qu'il existe un contexte, et c'est pour cette raison que je veux parler un peu du problème des fiducies de revenu, avec lequel le gouvernement Martin a dû composer. Pour commencer, j'aborderai certains aspects de ce problème, puis je reviendrai au sujet dont il est question aujourd'hui afin d'établir une comparaison. Je vais citer certains extraits d'un rapport.
[Le député de Kings—Hants] a également été interrogé par la GRC à propos d'un courriel qu'il a envoyé à une connaissance qui travaille à la Banque canadienne impériale de commerce, le jour précédant l'annonce [du député de Wascana].
Il est ici question de l'approche que le gouvernement d'alors voulait adopter en ce qui concerne les fiducies de revenu. Le député de Kings—Hants a écrit dans un courriel que le destinataire de celui-ci serait « bientôt plus heureux ». Je cite le député de Kings—Hants.
On a ensuite mené une enquête un peu plus poussée. Le député de Wascana a alors déclaré que le député de Kings—Hants avait communiqué avec lui et lui avait demandé de dire publiquement que le souvenir qu'il gardait des événements était exactement le même. Donc, il semblerait que le député de Kings—Hants a tenté de convaincre le député de Wascana qu'ils devaient discuter de la situation avant l'enquête de la GRC, s'entendre sur les faits et faire une déclaration publique.
Ce n'est pas tout.
Lorsqu'il a été interrogé par la GRC, le député de Wascana semblait mal à l'aise de discuter de son collègue du Cabinet. Il a dit: « Je suppose que d'autres personnes devront juger de la conduite [du député de Kings—Hants] dans ce dossier. »
Ce sont des faits importants, car ils montrent bien l'hypocrisie dont le Parti libéral fait preuve à de nombreux égards.
Lorsqu'on lui a demandé de fournir ses courriels et ses communications par BlackBerry, le député de Wascana a répondu:
qu'il n'avait pas de service de courriel, ni sur un appareil portatif ni même sur son ordinateur de bureau, parce que cette technologie l'irritait, surtout lorsque ses collègues pitonnaient sur leur BlackBerry pendant les réunions.
Voila l'approche adoptée par les libéraux à l'égard d'un sujet aussi sérieux que les fiducies de revenu.
La décision du gouvernement d'imposer ou non les fiducies de revenu aurait eu une incidence marquée sur le marché, qui aurait réagi. Les gens détenaient des avoirs et des ressources considérables sur lesquels la décision du gouvernement aurait eu des répercussions.
À première vue, il semble que lorsque — la veille même de la journée où devait avoir lieu l'annonce — le député de Kings—Hants a affirmé à un employé de la CIBC qu'il serait bientôt plus heureux, il l'informait en réalité du fait que le député de Wascana, qui était alors ministre des Finances, allait prendre une décision concernant les fiducies de revenu qui allait lui plaire.
Il semble que le député de Wascana ait transmis l'information au député de Kings—Hants, qui l'aurait à son tour communiquée à l'employé de la Banque canadienne impériale de commerce. Ils semblent avoir oublié le secret ministériel et cherché plutôt à exercer une influence positive sur des gens qui versaient alors des sommes énormes au Parti libéral.
Les députés se souviendront que l'une des premières mesures prises par le gouvernement conservateur est l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a mis fin à l'influence du grand capital, des gros syndicats et des banques. Lorsqu'on a tenté de pousser l'enquête, il n'avait supposément pas de service de courriel, ni de BlackBerry ou d'autre appareil du genre.
À l'opposé, le premier ministre a agi sans tarder, dès qu'il a appris et qu'on l'a informé qu'il pourrait y avoir des problèmes au sein de son cabinet. Son personnel a dû signer une renonciation afin de pouvoir pleinement collaborer à l'enquête de la GRC. Le CPM a fourni des centaines de milliers de courriels à la GRC. Tout ce qu'elle demande, elle l'obtient. L'objectif est de faciliter l'enquête.
Apparemment — et cela témoigne de l'hypocrisie du Parti libéral— c'est une priorité pour les libéraux. À mon avis — et je sais que nous sommes en désaccord —, l'économie est une priorité pour les Canadiens, à l'instar de la création d'emplois et de débouchés, de la sécurité publique et de l'exploitation des ressources naturelles.
Or, les libéraux ne semblent pas partager la même philosophie. Pour eux, cette question est primordiale. C'est une telle priorité à leurs yeux que, chaque jour, le chef libéral ne parle que de cela à la Chambre. Il n'a pas le droit de parler d'autre chose. Il ne parle pas des priorités des Canadiens, car celles-ci ne semblent pas suffisamment importantes à ses yeux. Il n'est pas important à ses yeux de poser des questions au sujet des enjeux de l'heure. Il ne le fait pas. Il demande à un substitut de le faire.
Comme je l'ai déjà dit, dans le cadre d'un autre débat, je réfute l'idée que ce soit la priorité absolue des Canadiens, mais je sais que c'est une priorité pour au moins un des deux partis de l'opposition. Tous les jours, le chef de l'opposition pose des questions à la Chambre. Tous les jours.
Le chef de l'opposition pose des questions tous les jours, parce qu'il dit que c'est une priorité — et je présume que c'est une priorité, car il pose ces questions à la Chambre. Je ne suis peut-être pas d'accord. Je n'aime peut-être pas les questions qu'il pose et je sais qu'il n'aime pas les réponses que je donne, mais il est cohérent; il en fait une priorité.
Voilà qui diffère de ce que font la plupart des députés libéraux. Ceux-ci prennent la parole et tentent de faire valoir des arguments dès qu'ils croient se trouver devant une caméra ou pouvoir se faire du capital politique à bon marché.
Quant au chef du Parti libéral, il ne prend la parole que pour projeter une image positive et sereine. Il laisse aux autres le soin de tenir des propos calomnieux à l'endroit de l'opposition officielle ou du gouvernement et de proférer des insultes. Il ne se montre ni responsable ni honnête dans sa façon de traiter avec les Canadiens.
Jour après jour, les Canadiens en viennent de plus en plus à la conclusion à laquelle nous sommes arrivés depuis longtemps: le chef libéral est loin d'être à la hauteur. Son incapacité à commenter les motions qu'il considère de première importance pour les Canadiens reflète soit son manque de confiance envers le processus parlementaire, soit son incapacité à avancer des faits pour étayer ses propos.
On a beaucoup parlé des actions de M. Wright et des raisons à l'origine du courriel du 22 février, qui a causé pas mal de soucis.
Ces documents représentent une somme de travail assez impressionnante et je félicite la GRC. Toutefois, certains demandent pourquoi le premier ministre a dû dire au sénateur Duffy de rembourser ses dépenses. Comme je l'ai dit à la Chambre hier, le sénateur Duffy s'est défendu en déclarant, le 7 février, que ses dépenses étaient tout à fait légitimes. Le 11 février, il a tenté à nouveau de justifier le fait qu'il avait réclamé un remboursement alors que les dépenses visées étaient inappropriées.
Le 13 février, il s'est adressé au premier ministre pour tenter de justifier ces mêmes dépenses illégitimes. Le premier ministre a répondu au sénateur qu'il devait les rembourser de sa poche.
Le 19 février, le sénateur Duffy a essayé de justifier ses dépenses inappropriées. Le 20 février, le sénateur Duffy a essayé de justifier ses dépenses inappropriées. Le 21 février, le sénateur Duffy a encore essayé de justifier ses dépenses inappropriées. À aucun moment, le sénateur ne s'est dit d'accord pour les rembourser.
Comme je l’ai dit plusieurs fois, ce n’est pas parce que quelqu’un peut trouver une façon de contourner les règles qu’il devrait chercher à trouver une façon de le faire. Il y a l’esprit de la loi, comme l’a dit le premier ministre, et il y a la lettre de la loi. Quand des règles sont en place, nous ne nous attendons pas à ce que les députés ni les sénateurs trouvent toutes sortes de façons pratiques de les contourner et de se justifier. Les Canadiens nous paient cher pour être ici, ils nous fournissent beaucoup de ressources pour être ici, ils sont équitables avec nous, mais ils veulent être traités équitablement, eux aussi. Or, pour cela, il ne faut pas trouver des façons de déjouer ou de contourner les règles.
En conséquence, lorsque le sénateur Duffy s’est présenté au cabinet du premier ministre le 13 février, le premier ministre lui a dit de rembourser ses dépenses, mais le sénateur a prétendu, les 7, 11, 12, 13, 19, 20 et 21 février, qu’il n’était pas tenu de le faire. Finalement, le 22 février, il semblait prêt à rembourser ses dépenses. Naturellement, nous avons tous appris qu’il n’en était rien, que quelqu’un d’autre payait à sa place.
Voilà essentiellement ce sur quoi porte l’enquête de la police actuellement. Ce qui est en cause, c’est que le sénateur Duffy a réclamé le remboursement de dépenses qu’il n’avait pas engagées; s’ajoute à cela le remboursement de ces dépenses par Nigel Wright, qui aggrave la situation. Comme je l’ai dit un nombre incalculable de fois — et si les gens lisent ceci, c’est très probant — Nigel Wright a déclaré qu’il accepte les conséquences des décisions qu’il a prises. Il appert également qu’il collabore avec la GRC sur ce sujet. Toutefois, malgré ce qu’il a dit au Sénat il y a quelques semaines, le sénateur Duffy ne collabore d’aucune façon à l’enquête. Il a déclaré qu’il remettrait des lots de courriels, mais, chaque fois, il a trouvé une raison pour ne pas le faire.
On peut également lire dans le rapport de la GRC:
« À ma connaissance, aucune preuve ne démontre que le premier ministre a pris part au paiement ou au remboursement versés au sénateur Duffy ou à son avocat. »
La GRC en est venu à cette conclusion après examen de milliers de courriels et de documents.
Nigel Wright a également déclaré qu’il n’avait pas informé le premier ministre sur cette question. Il est donc très clair que le premier ministre ne savait pas ce qui se passait. S’il l’avait su, il aurait mis un frein à cela. Nigel Wright n’a pas agi de façon appropriée. Cela n’aurait jamais dû se produire et il doit subir les conséquences de sa décision.
En définitive, les Canadiens sont furieux de ce que les sénateurs Duffy, Harb, Brazeau et Wallin ont fait et ils ont raison de l’être. Voilà une bonne raison pour laquelle nous collaborons avec la GRC et également pour laquelle nous devons aller de l’avant comme parlementaires pour procéder à une réforme substantielle du Sénat.
Concernant toutes ces questions, il est très clair que le premier ministre a fait montre de leadership, qu’il a collaboré avec la GRC, qu’il s’est montré réceptif et honnête et qu’il veut tout autant que tout le monde voir la conclusion de cette affaire.
Comme nous l’avons dit à de nombreuses occasions, nous continuerons de gouverner pour tous les Canadiens. Nous avons fait adopter 61 projets de loi et 19 projets de loi d’initiative parlementaire, ce qui est extraordinaire. Notre bilan est très impressionnant et je sais que la majorité des Canadiens en sont conscients chaque jour et qu’ils en sont très fiers. Voilà pourquoi je suis si fier de travailler avec le premier ministre.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec un grand intérêt. Il a omis de mentionner un certain nombre d'éléments clés de cette déclaration sous serment de 80 pages, plus particulièrement le fait que les sénateurs, de concert avec des membres du Cabinet du premier ministre, avaient tenté de s'ingérer dans le dossier de l'admissibilité au Sénat de Mike Duffy. En fait, cette question a été utilisée contre M. Duffy. À un moment donné, Chris Woodcock a affirmé: « Soutenir que les arrangements de Duffy à Charlottetown constituent une ‘résidence’ serait peut-être un peu exagéré. [...] Je vais supprimer cette ligne. »
Je ne soulève pas ce point à cause de M. Duffy. Nous savons qu'il a fraudé le système. Je le souligne parce que, à la page 26 de la déclaration sous serment, Nigel Wright affirme ceci dans un courriel à Benjamin Perrin:
J'ai très peur que le sénateur Duffy soit considéré comme un résidant de l'Ontario en raison de [ces changements]. Il est possible que ce soit aussi le cas du sénateur Patterson en Colombie-Britannique. Si le Sénat se sert de ces changements pour déterminer les qualifications constitutionnelles [...] les conséquences sont évidentes.
Le problème, c'est que le Cabinet du premier ministre considère que le sénateur Patterson est un résidant de la Colombie-Britannique. Ses arrangements de résidence font que son admissibilité au Sénat est remise en question. Nous avons vu comment les conservateurs ont fait des acrobaties et manipulé les exigences constitutionnelles pour leur ami Mike Duffy, mais j'aimerais questionner mon collègue à propos du sénateur Patterson de la Colombie-Britannique.
Qu'est-ce que les conservateurs savent sur le fait qu'il réside en Colombie-Britannique, plutôt qu'au Nunavut, le territoire qu'il représente, problème qu'ils ont signalé et qui le rendrait inadmissible à siéger au Sénat? Ont-ils examiné si le sénateur Patterson escroquait les contribuables en réclamant une allocation de logement, s'il n'est pas résidant du Nunavut?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le vérificateur général scrute actuellement à la loupe les demandes de remboursement de dépenses de tous les sénateurs. Je ne voudrais surtout pas préjuger de ses conclusions. Nous avons néanmoins fixé la barre haute en matière d'admissibilité; je parle bien sûr du fait que les sénateurs conservateurs ont fait tout ce qu'ils pouvaient, avec l'aide de notre caucus, pour suspendre les sénateurs Brazeau, Wallin et Duffy du Sénat.
Pendant les quelques semaines de débat auxquels nous avons eu droit sur cette question, certaines personnes ont affirmé que l'on avait bafoué les règles élémentaires de justice. Nous soutenons le contraire, car selon nous, ces sénateurs ont amplement eu l'occasion de réfuter les accusations les concernant. Et, toujours selon nous, comme ils n'ont pas réussi à nous convaincre de leur innocence, nous avons estimé de notre devoir de les suspendre.
Je me réjouis à tout le moins de voir que le député pense lui aussi que ces trois sénateurs méritaient d'être suspendus. Il conviendra aussi, j'en suis sûr, que c'est une bonne idée que le vérificateur général passe en revue l'ensemble des dépenses des sénateurs. Je crois même qu'il pourrait être d'accord pour dire aussi que le Parti libéral est le seul à prôner le statu quo au Sénat et que les libéraux préféreront toujours défendre leurs intérêts plutôt que ceux des contribuables.
Monsieur le Président, abstraction faite de son dernier commentaire, je dois dire que j'éprouve une certaine sympathie pour le secrétaire parlementaire, parce que, lorsque son caucus a tiré à la courte paille pour savoir qui allait occuper quelles fonctions, force est de constater qu'il s'est retrouvé avec la plus courte de toutes. Dans tout le caucus conservateur, seulement deux personnes interviennent pour défendre le premier ministre: le premier ministre lui-même, et son secrétaire parlementaire. Or, ce dernier se trouve aujourd'hui contraint de justifier une triste histoire avec laquelle il n'a rien à voir.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais quand même poser une question sur les fiducies de revenu. J'ai peine à croire que le député ose aborder le sujet des fiducies de revenu, car c'est l'un de ceux qui fait le plus mal paraître et son chef et son parti. Les allégations qu'il a faites contre deux de mes collègues sont totalement infondées. Il s'agit d'une histoire qui remonte à huit ans. Comme aucune accusation n'a jamais été portée, tout ça est sans fondement.
En fait, c'est le premier ministre qui, pendant la campagne électorale de 2005-2006, a promis à maintes reprises qu'il n'imposerait jamais les fiducies de revenu. Or, qu'a-t-il fait, en ce sombre jour d'Halloween 2006? Il a changé son fusil d'épaule. Il a augmenté l'impôt visant les fiducies de revenu à un point tel que, du jour au lendemain, des centaines de milliers de Canadiens ont perdu des centaines de millions de dollars, amenant illico de très nombreux conservateurs à changer d'allégeance. Le premier ministre a carrément rompu la promesse solennelle qu'il avait faite, et à cause de ce revirement, les épargnes durement amassées par les Canadiens ont fondu comme neige au soleil. En fait, de nombreux épargnants ne s'en sont jamais remis.
Je comprends que le député cherche désespérément de quoi défendre son parti, mais comment peut-il même songer à utiliser les fiducies de revenu pour défendre le premier ministre?
Monsieur le Président, la question défie toute logique. Le député devrait lire la motion dont nous sommes saisis.
Il a dit qu'à l'époque aucune preuve n'avait été trouvée et que personne n'avait fait l'objet d'accusation. Or, dans le présent dossier, personne n'a été accusé de quoi que ce soit. À tout le moins, le chef de l'opposition pose des questions, beaucoup de questions; le chef des libéraux, lui, manque à l'appel.
Le scandale des fiducies de revenu révèle toute l'hypocrisie des libéraux dans le présent débat. Le député parle des fiducies de revenu et du fait que des millions de gens auraient changé d'allégeance. Ma majorité est passée de 500 à 22 000 voix. La première fois que j'ai été élu au Parlement, les quelque 80 libéraux qui avaient été élus siégeaient en face de moi dans l'opposition. On compte maintenant environ 31 libéraux, et ils siègent dans un coin reculé de la Chambre.
Je pense que seuls les gens qui avaient l'habitude de voter pour les libéraux changent d'allégeance et se tournent vers les autres partis. Ils nous ont donné la majorité parce qu'ils ont constaté que le bilan du Parti conservateur et du gouvernement, ne serait-ce que depuis le début de la présente législature, éclipse celui de tous les autres gouvernements de l'histoire du pays.
Les libéraux devraient faire un examen de conscience; ils se rendraient alors compte que les Canadiens estiment qu'ils n'ont pas ce qu'il faut pour former le gouvernement. Voilà pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les intérêts des contribuables. Nous leur dirons quelles mesures nous entendons prendre et comment nous les mettrons en oeuvre. Nous veillerons toujours à agir dans l'intérêt du Canada, contrairement aux libéraux, qui estiment que tout leur est dû, qui ne défendent jamais les intérêts des contribuables canadiens et qui prônent le statu quo. Ce n'est pas pour rien qu'ils se retrouvent dans un coin reculé de la Chambre.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui nous permet de souligner le fait que les Canadiens demandent au gouvernement de réformer le Sénat. Nous avons examiné différentes façons d'y arriver. La Cour suprême a été saisie d'un renvoi en vue de répondre à quelques questions liées à la réforme du Sénat.
Mon collègue aurait-il l'obligeance de parler de certaines des questions que nous examinons et de ce que ses électeurs lui disent au sujet de la réforme du Sénat et de la reddition de comptes à cet endroit?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, personne n'est fier de ce qui est survenu au Sénat. Je pense que les agissements de certains sénateurs nous ont tous rendus furieux. Cette situation donne une mauvaise réputation à tous les parlementaires.
Cela dit, nous avons établi une feuille de route pour apporter des modifications au Sénat qui, selon nous, est très importante. En juin dernier, le Sénat a adopté des mesures de reddition de comptes. Le ministre d'État à la Réfome démocratique a formulé des recommandations en vue de réformer le Sénat et de faire en sorte qu'il rende davantage de comptes, que les sénateurs soient élus et que la durée de leur mandat soit limitée.
Cependant, nous savons que, parallèlement, les Canadiens souhaitent que nous mettions l'accent sur l'emploi et la croissance économique. Par conséquent, nous souhaitons agir de manière à répondre aux intérêts de nos partenaires et à éviter les batailles constitutionnelles qui n'en finissent plus.
Les résidants de ma circonscription sont divisés. Certains souhaitent le maintien du système bicaméral, tandis que d'autres réclament l'abolition du Sénat. Toutefois, ils s'entendent tous pour dire que la position du Parti libéral, qui consiste à préserver le statu quo au Sénat à tout prix, est inacceptable. Je pense qu'ils adhèrent davantage à notre approche, qui vise à réformer le Sénat. J'ai aussi parlé un peu de la position du NPD, qui consiste à abolir le Sénat. Le Parti conservateur et le NPD sont les deux seuls partis qui souhaitent changer le statu quo au Sénat.
Je pense que les Canadiens ne partagent pas le point de vue du Parti libéral; c'est pourquoi les députés libéraux occupent un tout petit coin dans la Chambre des communes.
Monsieur le Président, c’est comme toujours un grand honneur pour moi de prendre la parole au nom de la population de Timmins—James Bay, qui m’a accordé sa confiance pour défendre ses intérêts. Nous sommes tous ici pour défendre l’intérêt public, y compris le Cabinet du premier ministre.
Je vais certainement voter en faveur de cette motion. Elle exprime la préoccupation et la tristesse qu’éprouve la Chambre des communes en constatant que le Cabinet du premier ministre fait l’objet d’une enquête pour corruption, abus de confiance et fraude et que la GRC cherche à obtenir des ordonnances de communication adressées à tous les membres clés du Cabinet du premier ministre, sauf un. Benjamin Perrin est le seul qui ne recevra pas une telle ordonnance parce que tout son courriel a été effacé.
Aujourd’hui, plutôt que de parler des personnages douteux impliqués dans ce scandale honteux, j’aimerais concentrer mes observations sur Benjamin Perrin. Je trouve son rôle particulièrement intéressant puisqu’il assume au CPM les fonctions d’avocat du premier ministre du Canada.
Monsieur le Président, je voudrais signaler que je partagerai mon temps parole avec la députée de Gatineau.
Comme avocat, M. Perrin avait certaines obligations et responsabilités. Il devait défendre les intérêts du premier ministre et travailler pour lui. La question qui se pose est la suivante: quel rôle Benjamin Perrin a-t-il joué dans cette affaire qui fait maintenant l’objet d’une enquête pour fraude, corruption et abus de confiance?
Le 21 mai, Benjamin Perrin a dit: « Je n’ai pas été consulté au sujet de la décision de Nigel Wright de donner un chèque personnel pour rembourser les dépenses du sénateur Duffy. » Toutefois, la déclaration sous serment de la GRC permet de croire que ce n’est pas le cas. M. Perrin a également dit: « Je n’ai jamais communiqué avec le premier ministre à ce sujet. » Toutefois, comme il était l’avocat du premier ministre, je trouve cela plutôt étrange.
Poursuivons dans la même voie.
M. Perrin commence à être impliqué dans cette intrigue le 19 février. Ainsi, Mme Payne, avocate de Duffy, a un interlocuteur valable au CPM.
Le 20 février, Nigel Wright parle du stratagème appelé « l'argent pour le remboursement », et dit que Deloitte n'y trouverait rien à redire.
Par conséquent, Benjamin Perrin a participé à ces négociations. Qui l’a autorisé à le faire? Étant l’avocat du premier ministre, faisait-il cela de sa propre initiative, à l’encontre de la position explicite du premier ministre, telle que l’a affirmé à plusieurs reprises et d’une façon très douteuse le secrétaire parlementaire?
Les 21 et 22 février sont des dates à retenir dans ce scandale.
Nigel Wright prend contact avec Benjamin Perrin. Les deux discutent de l’histoire que Mike Duffy devra raconter aux médias. Nigel Wright dit à M. Perrin qu’il n’aime pas l’idée de transmettre cette histoire à un avocat et qu’il préfère que ce soit fait au téléphone.
S’il s’était agi d’une entente juridique honorable, le premier ministre l’aurait-il appuyée? Pourquoi ne voulaient-ils pas mettre cette entente par écrit? Quoi qu’il en soit, ils n’ont pas voulu en parler à l’avocate et ont préféré en parler à Duffy au téléphone. N’oublions pas que c’est l’avocat du premier ministre qui est en cause.
Le 21 février, nous pouvons constater que Benjamin Perrin, avocat personnel du premier ministre du Canada, présente une entente en cinq points.
Le premier point consiste à mettre fin à la vérification et à affirmer que les dépenses de Duffy étaient justifiées. La vérification portait sur la question de savoir si Mike Duffy avait ou non tenté d’escroquer les contribuables du Canada. Par conséquent, ils estimaient que la première chose à faire était de mettre fin à la vérification et d’affirmer que Mike Duffy n’avait commis aucune fraude à l’égard des contribuables.
Le deuxième point, c’était de confirmer que Duffy satisfaisait aux exigences de résidence. Or ils savaient fort bien que ce n’était pas le cas. En effet, Chris Woodcock a dit: « Soutenir que les arrangements de Duffy à Charlottetown constituent une « résidence » serait peut-être un peu exagéré […] Je vais supprimer cette ligne. » N’empêche, ils allaient prétendre que le chalet d’été de Duffy était son domicile principal.
Le troisième point, qui est particulièrement important, était de reconnaître que ses dépenses découlaient des déplacements qu’il faisait pour le parti, que ses frais juridiques seraient remboursés et qu’il serait soulagé de tout remboursement. Comme nous le dit la GRC, Mike Duffy n’aura rien à débourser.
Le quatrième point, c’est que si les règles étaient encore changées, Duffy aurait aimé pouvoir prétendre que son domicile principal se trouvait dans l’Île-du-Prince-Édouard pour être en mesure d’escroquer encore les contribuables; c'était dans l’entente.
Le cinquième point était que le Cabinet du premier ministre prendrait toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le caucus conservateur s’en tienne à l’histoire inventée à l’intention des médias. Autrement dit, personne ne dirait du mal de Duffy.
Ainsi, Benjamin Perrin répond qu’ils ont négocié cette entente. Une fois de plus, pour qui Benjamin Perrin négociait-il l’entente?
Ensuite, Nigel Wright lui dit: « J’ai maintenant le feu vert sur le troisième point, avec quelques conditions. » Le feu vert signifie qu’ils allaient payer les dépenses de Mike Duffy et prétendre qu’il les avait lui-même remboursées. Qui a donné le feu vert avec certaines conditions? Devons-nous supposer que ce n’est pas du premier ministre fantôme qu’ils ont reçu le feu vert?
Plus tard, le même jour, à mesure que les négociations avancent, ils disent qu’ils ont besoin de l’accord du premier ministre avant de finaliser l’entente. C’est l’avocat du premier ministre qui a élaboré l’entente, et celle-ci fait maintenant l’objet d’une enquête pour fraude et abus de confiance. Ensuite, ils disent que tout va bien: « Nous avons le feu vert. »
Comment peut-on s'attendre à ce que la population canadienne croie qu'un avocat de l'importance de M. Perrin, étant donné toutes les obligations professionnelles et juridiques auxquelles il est tenu, a participé aux négociations de sa propre initiative, a mal informé le premier ministre au sujet de celles-ci et a argumenté avec un premier ministre fictif quant à la troisième modalité de l'entente, à savoir que le Parti conservateur rembourserait les dépenses de Mike Duffy? Et qu'il a ensuite fait volte-face, prétendant tout ignorer, et que, en plus, il n'a même pas jugé bon d'en parler au premier ministre? Je serais très étonné qu'un homme aussi intègre que M. Perrin, compte tenu de ses responsabilités professionnelles et juridiques, ait pu agir ainsi.
Autre fait intéressant, l'avocate du sénateur Duffy a demandé qu'on mette l'entente par écrit. Or, M. Perrin s'y est opposé, prétextant qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de vente de voiture. On se croirait dans Les Affranchis. Nul autre que l'avocat du premier ministre du pays refuse de mettre l'entente par écrit, sous prétexte qu'il ne s'agit pas d'une vente de voiture.
Quelles étaient les modalités de l'entente, qu'on ne voulait pas mettre par écrit? Transférer des fonds de la caisse du Parti conservateur, édulcorer les résultats d'une vérification et prétendre qu'un homme manifestement inadmissible à siéger au Sénat respecte tout de même les exigences constitutionnelles à cet égard. Encore une fois, qui représente M. Perrin, l'avocat du premier ministre, lorsqu'il prétexte qu'il ne s'agit pas ici d'un contrat de vente de voiture? On doit faire signer un gros contrat légal lors de la vente d'une voiture, mais on conclut une entente potentiellement illégale au Cabinet du premier ministre, sans la mettre par écrit et sans même en parler au premier ministre.
Mais le 27 février, le plan dérape lorsque le pauvre Nigel Wright apprend, non sans désarroi, que Mike Duffy a tellement escroqué d'argent que le montant est passé de 30 000 $ à 90 000 $. Le sénateur Gerstein fait alors marche arrière. Dans le pétrin, Nigel Wright accepte, pour une raison inexplicable, de tirer un chèque personnel de façon à ne pas compromettre l'entente.
On revient ensuite à M. Benjamin Perrin, l'avocat du premier ministre de notre pays. On peut lire ce qui suit à la page 5 de la déclaration de la GRC:
Nigel Wright a décidé de rembourser personnellement le sénateur Duffy. Après les négociations entre Janice Payne et Benjamin Perrin (l'avocat du Cabinet du premier ministre), qui se sont renvoyé la balle, les modalités de l'entente ont été établies.
Le 21 mai, Benjamin Perrin nous a dit qu'il n'avait pas été consulté au sujet de la décision de Nigel Wright, qui a fait un chèque personnel au sénateur Duffy pour qu'il rembourse ses dépenses, et qu'il n'avait pas non plus participé à cette décision. Il a aussi déclaré qu'il n'avait jamais communiqué avec le premier ministre à ce sujet.
Ce qui ressort de ce scandale, c'est le fait que le Cabinet du premier ministre s'est engagé dans une opération de camouflage. Nous avons nommé les sénateurs qui ont tenté d'édulcorer la vérification. Il a été question de l'appel que M. Wright a fait au sénateur Gerstein ainsi que de l'appel que ce dernier a fait à un représentant de la firme Deloitte, Michael Runia — l'un de ses amis —, afin d'essayer d'édulcorer la vérification. Qu'est-ce que j'entends par là? La vérification visait à déterminer si Mike Duffy avait bel et bien escroqué les Canadiens de 90 000 $ et élaboré un stratagème afin de réclamer des allocations quotidiennes de logement.
Le sénateur Tkachuk et la sénatrice Stewart-Olsen étaient impliqués, tout comme la sénatrice LeBreton et le sénateur Gerstein. Tous ont agi de façon honteuse. Cela dit, deux personnes clés du Cabinet du premier ministre ont aussi été impliquées: le chef de cabinet, Nigel Wright, ainsi que l'avocat du premier ministre, Benjamin Perrin. Comment pouvons-nous croire que personne n'a informé le premier ministre de la situation alors que, le 22 février, ces gens ont dû avoir le feu vert en ce qui concerne le point 3? Au point 3, on voit que l'objectif était de trouver un moyen de payer Mike Duffy pour qu'il se taise, et d'ainsi se débarrasser du problème.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a frappé en plein dans le mille.
Ce qui est intéressant, c'est que les premiers conservateurs à intervenir dans le débat ont remis en question l'intérêt pour la Chambre des communes de débattre de la motion d'aujourd'hui alors que tant d'autres choses importantes se passent au pays. Je suis convaincu que les Républicains ont dit de même à propos de Nixon lorsque le Bureau ovale a connu des difficultés alors même que les États-Unis traversaient une crise énergétique et que se déroulait la guerre du Vietnam.
Pourquoi saisir la Chambre des communes de cette motion? Parce que c'est là que réside le pouvoir. La confiance des Canadiens à l'égard du Cabinet du premier ministre a été sérieusement ébranlée.
Que peut nous dire le député de Timmins—Baie James à propos de la gravité de la situation d'après ses entretiens avec les citoyens de sa circonscription et d'ailleurs au pays? Que pense-t-il de l'attitude des conservateurs, qui estiment que la Chambre ne devrait pas étudier une telle motion aujourd'hui?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue parce qu'il vient de l'île du Cap-Breton. Ma famille a quitté les mines de charbon de la Dominion Coal Company à l'île pour travailler dans celles du Nord de l'Ontario.
Je suis certain que les gens du Cap-Breton sont scandalisés, tout comme ceux de Timmins—Baie-James. Ils ont été outrés que les personnes âgées se fassent dire qu'elles pourraient travailler jusqu'à 67 ans et qu'elles n'auraient pas à s'inquiéter; c'est ce qui a été annoncé aux millionnaires à Davos. Le gouvernement a fait savoir aux anciens combattants que tous les bureaux régionaux du ministère seraient fermés et qu'ils seraient mis à la porte sans pension. Voilà le comportement des conservateurs. La compassion, ils ne connaissent pas cela. Quand il est question d'un de leurs amis, cependant, la cagnotte est si grosse qu'on n'en voit pas le fonds.
C'est de corruption qu'il s'agit. On arnaque les contribuables canadiens, qui gagnent durement leur vie, tout en leur disant qu'ils devront payer la note pour les escrocs qui les volent. Tous les conservateurs, de l'autre côté, souscrivent à cette façon de faire. Nous n'en avons pas entendu un seul dire qu'il avait honte du comportement du premier ministre, de son personnel et des sénateurs conservateurs.
Les sénateurs Duffy, Brazeau et Mac Harb se sont fait épingler, mais que dire des sénateurs Tkachuk et Gerstein ainsi que du sénateur Patterson, dont on a découvert qu'il vit en Colombie-Britannique? Il se pourrait qu'ils escroquent les contribuables. L'histoire est loin d'être terminée, mais ils ont décidé de fermer les yeux.
Les Canadiens ne sont pas très contents.
Monsieur le Président, le député pourrait-il répondre à la question suivante, qui tranche avec ce que le député libéral vient de dire.
Je ne doute pas de la volonté des néo-démocrates de faire de cette question un sujet important parce que leur chef prend chaque jour la parole et pose plusieurs questions sur ce dossier. Je crois qu'ils se sont bien fait comprendre. Par contre, si cette question est aussi importante que ce que prétendent les libéraux — si c'est une question prioritaire pour eux et qu'il ne s'agit pas simplement de se faire du capital politique —, pourquoi le chef libéral ne défend-il pas lui-même la position de son parti? Si le chef libéral juge que cette question est l'enjeu le plus important pour les Canadiens, pourquoi demande-t-il toujours à quelqu'un d'autre de faire le gros du travail?
Que pense le député du fait que le chef libéral semble constamment manquer à l'appel? Il s'agit selon lui d'une priorité, mais il est trop occupé pour s'en occuper. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, le député et moi ne sommes pas souvent d'accord. Je crois cependant qu'il conviendra que, lorsqu'ils sont à la Chambre, les députés sont réputés être sous serment. Sinon, il y a outrage au Parlement. Alors que la Chambre est saisie d'une motion qui dit que le premier ministre devrait parler sous serment, je dois admettre que celui-ci, même si je ne partage pas souvent son avis, s'est présenté au bâton. Nous l'avons bombardé de questions. C'est ainsi que nous cherchons à faire toute la lumière sur cette affaire.
À l'opposé, notre collègue le chef du Parti libéral ne se présente pas souvent au bâton. Des 45 questions qui lui sont allouées chaque semaine, il en pose peut-être neuf, tout au plus. Il semble être partout au pays, sauf à la Chambre.
Il s'agit d'une priorité pour les Canadiens. La Chambre des communes est l'endroit où la population nous envoie débattre des enjeux de l'heure, quelles que soient nos allégeances. C'est par le débat que nous pouvons défendre nos positions. Ce n'est pas au moyen de belles brochures et de soirées des dames. Il faut prendre la parole à la Chambre et débattre des idées.
Je n'aime peut-être pas ce que les conservateurs ont à dire, mais ils sont présents et ils participent au débat. Nous allons faire de même. J'invite le chef libéral à emboîter le pas. Si seulement il était ici! Nous avons besoin d'une voix supplémentaire. Nous voudrions connaître son point de vue. Malheureusement, il est rarement à la Chambre. Je crois que ce n'est pas une bonne façon de défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je ne dirai pas que j'ai l'honneur de parler d'un tel sujet, car je suis très déprimée d'avoir à me lever pour parler encore une fois de scandales. Celui dont on parle pourrait faire l'objet d'un livre de John Grisham et je ne serais pas surprise que ce soit de la fiction pure et simple.
Depuis déjà plusieurs semaines, pour ne pas dire plusieurs mois, on se fait marteler toutes sortes de discours. Cette motion de l'opposition libérale demande qu'on condamne les actions du bureau du premier ministre et que ce dernier témoigne sous serment en comité, entre autres.
Je suis d'accord avec mon collègue de Timmins—Baie James que nous avons tous prêté serment ici avant même d'entrer à la Chambre, lorsqu'on nous avons été élus en tant que députés. J'ose donc espérer que lorsqu'on s'exprime, on le fait sous serment.
Le leader libéral semblait donner l'impression que de voir le premier ministre témoigner sous serment quelque part allait changer quelque chose, or je ne le pense pas. Par contre, il serait intéressant qu'en comité, on se penche sur la question et qu'on pose toutes sortes de questions au premier ministre. Encore là, je doute fortement que cela change quoi que ce soit.
Je dis cela avec une tristesse absolument incroyable. Le secrétaire parlementaire du premier ministre fait son travail, mais je trouve quand même qu'on l'envoie dans la fosse aux lions. Il essaie de s'en sortir tant bien que mal. Évidemment, il n'est absolument pas impliqué dans ce scandale, mais il a été choisi pour jouer ce rôle et pour être une source de crédibilité. C'est un peu malheureux pour lui d'avoir à jouer ce rôle, bien que cela lui permette de mettre en pratique certains de ses talents naturels.
Cela dit, s'il pense que ce n'est pas une préoccupation pour les Canadiens, c'est qu'il est un peu trop occupé par le dossier et qu'il est trop concentré à apprendre ses lignes. Il aurait intérêt à se rendre dans son comté et à parler à ses concitoyens.
Pour ma part, sans blague, quand je me présente à Gatineau, les gens n'ont qu'une phrase à la bouche: « Le Sénat, ne le lâchez pas! » Sérieusement, c'est la phrase la plus fréquente que j'entends. C'est parce que les Canadiens, les gens du Québec et de Gatineau, entre autres, en ont plein le casque de se faire prendre pour des valises.
Nous aussi, nous avons l'impression de voir leur version de l'histoire changer peu à peu. D'ailleurs, on ne parle pas d'un dossier mineur, mais d'une situation qui concerne une institution extrêmement importante. Celle-ci a pris énormément d'importance au cours des dernières années, et de plus en plus, peu importe que le gouvernement soit libéral ou conservateur, on concentre presque la totalité des pouvoirs au bureau du premier ministre.
Quand plus personne des banquettes du gouvernement ne peut parler ni même éternuer sans en avoir la permission du bureau du premier ministre au préalable, c'est une bonne indication du pouvoir de ce dernier. Alors, lorsque le scandale passe par ce bureau, cela fait trembler l'un des principaux piliers de notre grande institution démocratique qu'est le Parlement canadien.
Je savais déjà que le gouvernement n'avait pas un grand respect pour le domaine juridique, pour les juges, pour les tribunaux et, même maintenant, pour la Cour suprême du Canada. Cependant, il est incroyable que le bureau du premier ministre du Canada soit au coeur d'une telle situation.
Il ne faut pas se leurrer. Les conservateurs peuvent jouer aux saintes-nitouches et aux vierges offensées autant qu'ils le voudront, et dire, la main sur le coeur, qu'ils ont voulu que les contribuables canadiens se fassent rembourser, les informations qu'on a reçues prouvent le contraire. C'est peut-être là que leur problème se situe.
Leur crédibilité est maintenant nulle, parce que leurs versions de l'histoire, du premier jour jusqu'à hier, et peut-être même jusqu'à aujourd'hui, sont diamétralement opposées, différentes et divergentes. Les gens suivent cette histoire passionnément, parce qu'elle se lit comme un méchant livre de fiction politique et de suspense.
Les gens se demandent ce qui s'est passé. Tout le monde a une image en tête. Si vous ne l'avez pas, je vais vous la donner. Tout le monde se rappelle des rencontres absolument extraordinaires du premier ministre avec Mike Duffy. C'était la star qu'ils sont allés le chercher pour venir jouer le rôle de faire-valoir du premier ministre dans tellement d'occasions que c'en est presque risible.
Cela étant dit, on se distance maintenant de Mike Duffy, alors qu'il était un élément extrêmement essentiel pour le Parti conservateur et le gouvernement. En effet, les conservateurs pouvaient rencontrer des gens un peu partout au Canada et, par la bouche de Mike Duffy, donner un côté un peu humain au premier ministre. Personne n'a de difficulté à croire ce qu'on lit maintenant dans la déclaration sous serment qu'a la GRC, où l'on sent qu'on a voulu protéger un individu réellement très important pour le parti.
Cependant, à un moment donné, quand on s'invente des histoires, quand on essaie de jouer avec la vérité, de faire de la rationalisation, vient un temps où on se crée certains problèmes sur le plan de ce qui est correct et de la vérité. À un moment donné, ça ne tient plus la route. On est alors obligé de faire un virage à 180o et de prendre absolument ses distances et de façon carrément évidente. C'est ce qui se produit présentement.
À un moment donné, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire et je lui ai dit qu'il serait tellement plus simple d'appliquer l'adage: faute avouée est à moitié pardonnée.
Les conservateurs auraient peut-être pu dire qu'il y avait eu une incompréhension quant aux frais, mais qu'ils allaient s'occuper de ça, plutôt que de monter cette espèce de scénario absolument cauchemardesque où on essaie de justifier quelque chose d'injustifiable et où on essaie de changer les choses par la porte arrière. Après cela, ils se lèvent et essaient de faire croire qu'ils faisaient cela pour les Canadiens, pour les assurer qu'on ne leur avait pas pris les fameux 90 000 $. Une personne a donc fait le remboursement, et pas n'importe laquelle: la personne la plus proche du premier ministre.
Je pense que le gouvernement, et en fait le bureau du premier ministre, en raison des notes qu'il distribue allégrement à tout son monde, confond le concept de responsabilité avec celui d'avoir trouvé un bouc émissaire.
Je suis convaincue que pour les conservateurs, le fait de pouvoir se lever à la Chambre et de mentionner que Nigel Wright a endossé la responsabilité, devrait être suffisant pour nous tous. On devrait s'incliner et dire que, d'accord, on a notre responsable. Ça ne fonctionne pas ainsi. On parle du bureau du premier ministre de la même façon qu'on parle d'un ministère qui est sous la gouverne d'un ministre. Il faut que cette démocratie canadienne et ces piliers démocratiques veuillent dire quelque chose. Or on a un système de responsabilités ministérielles qui n'a plus l'air de vouloir dire grand-chose, quand on peut se réfugier derrière les Nigel Wright de ce monde pour se justifier de ne pas prendre ses responsabilités.
En fait, que ce soit avec la connaissance du premier ministre ou non, qu'il soit au courant ou pas, il reste que lorsqu'il se passe quelque chose on his watch, c'est sa responsabilité. C'est à lui de se présenter devant les Canadiens et de leur dire qu'il s'excuse, qu'il s'est passé quelque chose de pas correct, qu'il va aller chercher l'heure juste dans tout cela et qu'il veut trouver la vérité. Il ne s'agit pas de dire ceci, d'apprendre cela, de changer, de reculer de trois pieds, d'avancer à nouveau de deux pieds, d'aller sur le côté, de laisser son secrétaire parlementaire se lever et répondre à sa place et ainsi de suite.
En conclusion, ce qu'il y a de malheureux dans tout cela, c'est que, encore une fois, après le scandale des commandites et la Commission Gomery, après s'être faits promettre mer et monde par ce gouvernement conservateur qui devait être plus blanc que blanc, tout ce qu'on a depuis qu'on est ici, c'est un scandale après l'autre. Cela a un impact sur nous tous, sur tous les députés, tous partis confondus. Ce ne sera pas évident de regagner la confiance du public canadien. Présentement, tous les Canadiens pensent qu'on doit aller au fond des choses et s'assurer de faire ressortir la vérité concernant le Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très clair que je ne souscrirai probablement pas à une grande partie des propos tenus par l'opposition dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Toutefois, elle a le droit de débattre cette motion à la Chambre des communes. C'est la raison de notre présence ici.
Je veux me pencher sur le contenu de la motion et sur l'hypocrisie dont les libéraux font preuve en la présentant. Les députés néo-démocrates ont présenté d'autres motions à ce sujet, et il est clair qu'ils ont fait de cette question une priorité.
Même si j'ai affirmé plus tôt que je ne crois pas nécessairement que cette question devrait être traitée en priorité par la Chambre, l'opposition peut ne pas partager mon avis à ce sujet. Cependant, toutes les fois que le chef du Parti libéral a eu l'occasion d'aborder cette question, il a passé son tour, et il a laissé quelqu'un d'autre faire le travail pour lui.
Tandis que le chef de l'opposition posait des questions à la Chambre, le chef du Parti libéral était en train de faire un discours quelque part au pays afin de dire qu'il était en faveur de la suppression des peines minimales obligatoires pour certains des crimes les plus odieux.
Alors que le chef de l'opposition était à la Chambre pour questionner le premier ministre à ce sujet, le chef du Parti libéral se trouvait dans une école primaire sur le territoire de la Nation des Dakota de Sioux Valley pour parler de son plan de légaliser la marijuana. Pendant que le chef de l'opposition et le premier ministre avaient un débat à la Chambre, le chef du Parti libéral se rapprochait des femmes en parlant avec elles et en leur expliquant comment les dictatures étaient la forme de gouvernement qu'il préfère.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'ils considèrent cette question comme une priorité? Comment le chef libéral peut-il prétendre que c'est une priorité quand il se cache de cette Chambre, n'aborde jamais les enjeux qu'il dit être prioritaires et confie ses responsabilités à d'autres?
Monsieur le Président, le fait est qu'il y a belle lurette que j'ai arrêté d'essayer de comprendre le Parti libéral du Canada.
Je suis une fière députée néo-démocrate et je ne pense pas nécessairement qu'il est de mon devoir de tenter de justifier l'attitude des libéraux. Ce que je peux dire, et que je suis plutôt fière de dire, c'est que j'ai le plus grand respect pour mon chef, qui n'a pas peur et qui fait le travail auquel on est censé s'attendre de la part des chefs qui siègent dans l'opposition.
[Français]
Il s'assure qu'on pose les bonnes questions à ce gouvernement. J'éprouve une immense fierté lorsque mon chef se lève chaque jour. Il ne lâchera pas. On peut en dire ce qu'on veut, mais c'est ce à quoi les gens s'attendent. C'est ce que les gens de mon comté, Gatineau, me disent. Ils sont fiers de voir cela, parce que ce sont les questions qu'ils se posent eux-mêmes.
Je n'ai pas vraiment le temps de me préoccuper de ce qui se passe à l'autre bout de la Chambre. Nous sommes payés pour faire un travail et nous le faisons de façon inlassable, en se tenant debout, sans avoir peur de poser les vraies questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais appuyer cette motion. Quiconque croit que le premier ministre n'est pas impliqué croit probablement au Père Noël.
C'est symptomatique d'un problème plus vaste: un système électoral déficient et un système de gouvernance lacunaire, où les députés et les sénateurs, plus souvent qu'autrement, sont au service du parti plutôt que d'être au service de la population.
De 1867 à 1970, les députés travaillaient pour leurs électeurs, leur conscience et le Canada. En 1970, Pierre Trudeau a fait modifier la Loi électorale du Canada pour exiger que les chefs de parti signent les documents de candidature et, peu après, il a décrit ses propres députés comme de simples singes savants.
Ma question est la suivante: la députée et tous les députés appuieront-ils un retour du contrôle des candidatures dans leur circonscription afin de rétablir une démocratie qui soit vraiment représentative à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je me contenterai de dire que je ne me considère jamais comme un simple singe savant. Quiconque me regarde et pense qu'il en est ainsi aura affaire à moi.
[Français]
Honnêtement, je suis responsable devant les gens de ma circonscription, et ceux-ci le savent. Je suis ici en premier pour représenter les gens de Gatineau. Les gens de mon parti et mon leader le savent. Je prends les moyens à ma disposition pour m'assurer que mon leader n'a d'autre choix que de signer les papiers.
Je conviens qu'il y a un peu de paternalisme dans cette histoire de signer la paperasse, mais je n'ai jamais senti que j'étais responsable devant qui que ce soit d'autre que les gens de ma circonscription. Je partage les politiques de mon parti, mais je suis responsable devant les gens de mon comté.
Monsieur le Président, la motion libérale présentée par mon collègue de Beauséjour invite la Chambre à faire trois choses.
Premièrement, elle invite à condamner les comportements et les agissements irresponsables et inacceptables de certains membres du bureau du premier ministre. Deuxièmement, elle rappelle au premier ministre que, selon le guide intitulé « Un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d’État », il est personnellement responsable des agissements de son propre bureau. Troisièmement, elle demande au premier ministre de témoigner sous serment dans un contexte où il pourra cesser d'éviter de répondre, comme il le fait toujours à la Chambre.
La raison de la motion libérale que nous avons devant nous tient à la déclaration sous serment du caporal Greg Horton de la GRC. On y lit qu'une fraude a été commise par l'ancien chef de cabinet du premier ministre, M. Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy: « [They] have committed [...] frauds [...] ».
Le premier, M. Wright, a secrètement donné un chèque de 90 000 $ au second, M. Duffy, pour lui permettre de rembourser des réclamations de frais infondées. Le second, M. Duffy, a accepté ce chèque à condition qu'il prétendrait en public que c'était lui qui avait payé cet argent. Ils ont commis une fraude, selon la GRC. La GRC semble même les accuser non seulement de fraude, mais aussi de corruption et d'abus de confiance. C'est extrêmement grave.
Qui donc savait que cette fraude avait été commise, en plus de M. Wright et de M. Duffy? Qui y a participé? Qui a fermé les yeux? Ces complices font-ils encore partie du gouvernement? Travaillent-ils encore pour lui? Si oui, pourquoi?
Le gouvernement refuse de répondre à ces questions. Il se contente de répéter que seuls MM. Wright et Duffy sont sous enquête et que toute la responsabilité leur incombe.
Le refus du gouvernement de répondre à cette simple question — qui savait quoi? — est très inquiétant. Comme cette attitude fuyante vient d'en haut, du premier ministre lui-même, elle fait craindre le pire.
On peut craindre que le premier ministre lui-même soit impliqué et que lui-même savait. Il se comporte en effet comme quelqu'un qui a quelque chose à cacher, et non pas comme quelqu'un qui a la conscience tranquille. Il esquive les questions, répète les mêmes formules toutes faites et ne joue pas franc jeu.
Dans cette sale affaire, au point où nous en sommes, seulement deux scénarios sont possibles. Dans le premier, le premier ministre connaît la vérité, mais il la cache aux Canadiens. Dans le second, le premier ministre ne le savait pas, et des membres de son entourage lui ont caché la vérité. C'est soit l'un soit l'autre. Soit il le savait et il nous cache la vérité, soit il ne le savait pas et on lui a caché la vérité. Ce « on » inclut plus que seulement M. Wright, si on en croit l'affidavit du caporal Horton.
Le premier ministre soutient le contraire. Parmi les membres de son bureau, seul Nigel Wright lui aurait caché la vérité.
Le vendredi 22 novembre, alors que le premier ministre était au Manitoba, un journaliste de Radio-Canada lui a demandé: « À part Mike Duffy et Nigel Wright, pensez-vous que d'autres personnes vous ont caché des choses? » C'était la question. Le premier ministre a répondu non. Cela n'est pas possible. Cette réponse du premier ministre est impossible. Il a induit les Canadiens en erreur en donnant cette réponse. Cette réponse est une impossibilité, car nous savons que d'autres membres du bureau du premier ministre savaient que des efforts étaient faits pour permettre à Mike Duffy de ne pas rembourser lui-même ce qu'il devait. Certains savaient que Nigel Wright lui avait versé un chèque de 90 000 $. Si le premier ministre n'était pas au courant, plusieurs membres de son bureau lui ont caché la vérité, pas seulement Nigel Wright.
Reprenons le fil des événements tel que le rapporte le caporal Horton dans sa déclaration sous serment, en commençant par ce qui s'est passé en février 2013.
[Traduction]
Au cours d’une entrevue avec la police, Nigel Wright a confirmé qu’il avait demandé au président du Fonds conservateur, sénateur et agent de financement conservateur Irving Gerstein de verser 32 000 $ pour rembourser les dépenses injustifiées du sénateur Duffy.
Le 21 février, Benjamin Perrin, avocat personnel du premier ministre au CPM, et l’avocate du sénateur Duffy échangent des courriels qui expliquent en détail un plan selon lequel le Parti conservateur verserait 32 000 $ pour rembourser les indemnités de logement injustifiées demandées par Duffy et assumerait ses frais juridiques. L’accord dit que cette mesure « soulagerait » Duffy « du remboursement ».
Le 22 février, Wright confirme avec Gerstein que le parti paiera les dépenses et les frais juridiques. Plus tard, le même jour, Wright écrit un courriel à Perrin disant qu’il voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final ». Moins d’une heure plus tard, Wright envoie à Perrin un courriel de suivi: « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne. » Ben, c’est M. Perrin, avocat au Cabinet du premier ministre, et Mme Payne est l’avocate de M. Duffy.
Le chef de cabinet et l’avocat personnel du premier ministre discutent expressément d’un plan qui est exposé dans un courriel émanant de l’avocate de Duffy et qui prévoit le remboursement des dépenses injustifiées et des frais juridiques de son client. Lorsque Wright dit qu’il doit vérifier auprès du premier ministre avant que tout ne soit considéré comme définitif, il ne peut vouloir parler que de l’entente négociée avec l’avocate de Duffy. Lorsque Wright dit que le premier ministre donne « le feu vert une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne », on peut dire que la seule chose qui a été discutée avec Payne est le plan prévoyant que le Parti conservateur rembourse les dépenses et les frais juridiques de Duffy.
Les échanges de courriel et la chronologie présentés par la GRC sont clairs. Nigel Wright a demandé au premier ministre d’approuver quelque chose. Au moment précis où cette approbation a été demandée et obtenue, le Cabinet du premier ministre négociait une entente avec l’avocate de Duffy pour que le Parti conservateur rembourse les dépenses injustifiées du sénateur. Étant donné que les courriels montrent que les éléments de l’entente avec l’avocate de Duffy étaient au centre des préoccupations de Wright et de Perrin à ce moment-là, pour quoi d’autre auraient-ils voulu obtenir l’approbation du premier ministre?
Les éléments de preuve sont si solides qu’on ne peut attacher foi à l’affirmation du premier ministre prétendant qu’il autorisait Duffy à rembourser ses propres dépenses. Outre le fait que cette affirmation est manifestement absurde et peu crédible, les courriels nous donnent une version fort différente des faits.
[Français]
Pour que la version du premier ministre soit crédible, il faudrait que Nigel Wright ait menti au premier ministre en lui faisant croire que Mike Duffy allait rembourser lui-même et qu'il ait menti à tous ses complices en leur faisant croire que le premier ministre avait approuvé que le paiement soit fait par le Parti conservateur. C'est un scénario assez incroyable, n'est-ce pas?
Toutefois, même si on accepte cette version qui fait de Nigel Wright un double menteur, il faudrait en déduire que les autres membres de la machination ont, eux aussi, caché la vérité au premier ministre. Ils savaient que le paiement ne serait pas effectué par Mike Duffy. Ils n'en auraient jamais informé le premier ministre.
Si tel est le cas, pourquoi certains travaillent-ils toujours au gouvernement? Pourquoi, par exemple, le sénateur Gerstein fait-il toujours partie du caucus conservateur, lui qui aurait caché la vérité au premier ministre? Pourquoi est-il impossible d'obtenir une réponse à cette question ni du premier ministre ni d'aucun membre de son caucus? Nos collègues conservateurs n'ont-ils donc aucun désir d'aider les Canadiens à apprendre la vérité?
Reprenons le fil des événements.
[Traduction]
Le 27 février, l’avocate de Duffy envoie un courriel à Perrin et l’informe que le montant que Duffy doit pour ses demandes de remboursement injustifiées s’élève maintenant à 90 000 $.
Wright a également dit à la police que, en dehors de Perrin, il a aussi informé les personnes suivantes du fait qu’il allait lui-même donner à Duffy les 90 000 $ nécessaires pour rembourser les dépenses injustifiées: le sénateur conservateur Irving Gerstein, président du Fonds conservateur du Canada; Benjamin Perrin, comme je l’ai dit, avocat personnel du premier ministre au CPM; David van Hemmen, autrefois l’adjoint de Nigel Wright et aujourd’hui conseiller en politiques auprès du ministre des Finances; Patrick Rogers, alors adjoint législatif auprès du premier ministre et maintenant directeur de la politique auprès de la ministre du Patrimoine canadien; Chris Woodcock, alors directeur de la gestion des enjeux et maintenant chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles.
Par exemple, le 8 mars, Nigel Wright a informé Chris Woodcock par courriel qu’il allait lui-même fournir les 90 000 $ à Duffy. Le 23 mars, il a adressé un courriel à David van Hemmen disant que son chèque était dans le dossier de correspondance. Le même jour, il a écrit un courriel à Benjamin Perrin pour lui dire qu’il allait envoyer son chèque le lundi suivant.
Il est vrai que rien de prouve que le premier ministre était au courant de ce chèque, mais, selon Wright, il était au courant de quelque chose. Il a écrit dans un courriel: « Le premier ministre sait, en termes généraux seulement, que j’ai personnellement aidé Duffy ». Le premier ministre était au courant de ce fait.
[Français]
Même si l'on accepte la version du premier ministre, selon laquelle il ne savait rien de cette aide financière accordée à Mike Duffy, pourquoi garde-t-il au service de son gouvernement des individus qui lui ont caché la vérité et la fraude? Pourquoi David van Hemmen est-il encore conseiller politique du ministre d'État aux finances? N'a-t-il pas caché la vérité au premier ministre?
Pourquoi Patrick Rogers est-il encore le directeur des politiques du ministre du Patrimoine canadien? N'a-t-il pas caché la vérité au premier ministre? Pourquoi Chris Woodcock est-il encore le chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles? N'a-t-il pas caché la vérité au premier ministre. Et, pourquoi le sénateur Gerstein est-il toujours membre du caucus conservateur et grand argentier du Parti conservateur? N'a-t-il pas caché la vérité au premier ministre? À moins que tous ces personnages n'aient rien caché du tout au premier ministre. Alors, cela veut dire que le premier ministre était au courant de la fraude et tente de le cacher aux Canadiens.
Les conservateurs doivent choisir entre les deux seuls scénarios possibles. Soit le premier ministre était au courant de la fraude et cherche à le cacher aux Canadiens, soit le premier ministre ne savait rien de la fraude, et des membres influents de son entourage lui ont caché la vérité. Alors, pourquoi les garde-t-il à son service?
En fait, les conservateurs peuvent mieux faire que de choisir entre ces deux scénarios. Ils doivent nous dire lequel des deux scénarios correspond à la vérité. Les Canadiens ont droit à la vérité. Ils ont le droit de savoir s'ils ont un homme honnête et franc comme premier ministre ou un dissimulateur et manipulateur qui croit que cacher la vérité est un comportement acceptable en politique canadienne.
Les Canadiens peuvent compter sur le leader libéral et sur l'opposition libérale pour ne laisser aucun répit aux conservateurs et au premier ministre, tant que la vérité, toute la vérité, n'aura pas éclaté au grand jour.
Les Canadiens ont droit à la vérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, l’intervention du député a été très intéressante. Évidemment, il a été membre d’un Cabinet qui aurait pu laisser filtrer de l’information sur les fiducies de revenu et qui a été mêlé au scandale des commandites.
Cela dit, je me demande s’il s’agit d’une si grande priorité. Le chef libéral déclare à la télévision qu’il aura une attitude très positive. Il sera M. Positif. Il a même cité le chef du NPD: l’espoir est meilleur que la peur. Toutefois, il fait intervenir ses hommes de main à la Chambre et partout au Canada pour répandre des calomnies et dire toutes sortes de choses négatives sur différentes personnes. Il laisse le sale boulot à d’autres.
Si cette question est une telle priorité pour le chef du Parti libéral, au point d’y consacrer une journée entière à la Chambre, comment se fait-il qu’il reste bien assis au lieu de prendre la parole et de faire valoir lui-même sa cause? Comment se fait-il qu’il reste rivé à son siège jour après jour? À propos du Sénat, la seule chose qu’il a dit, c’est qu’il défendra le statu quo, puis il a essayé d’inciter ses sénateurs à voter contre la suspension de ces autres sénateurs.
S’il est tellement convaincu que c’est une priorité, comment se fait-il que, jour après jour, il s’abstient d’intervenir à la Chambre, même aujourd’hui, au lieu d’expliquer lui-même pourquoi c’est une priorité? Pourquoi confie-t-il tout le sale boulot à ses hommes de main? Pourquoi demande-t-il au chef de l’opposition de faire le gros du travail dans ce dossier?
Je reconnais que le NPD a fait de la question une priorité. Les libéraux ne se donnent aucune priorité à moins que cela ne leur permette de gagner un ou deux points.
Monsieur le Président, je suis prêt à déposer n'importe quand la liste des questions qu'a posées le chef du Parti libéral dans ce dossier. Si je peux avoir le consentement, je déposerai la liste tout de suite.
Y a-t-il consentement unanime pour que le député dépose la liste de questions?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, pourquoi dit-il que le chef du Parti libéral n'a pas posé de questions? Une longue liste de questions ont été posées. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas cette liste? Ce ne sont pas les questions qui posent problème, ce sont les réponses.
Si mon collègue en avait l'occasion...
Pourrions-nous avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer la fiche de présence du chef du Parti libéral?
Y a-t-il consentement unanime pour que le député dépose la fiche?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'accepterai qu'il dépose la fiche de présence lorsqu'il acceptera que je dépose les questions. Pourquoi cette demande sélective? C'est toujours la même chose.
Des questions ont bel et bien été posées, mais le gouvernement n'y a pas répondu. Une fois de plus, le secrétaire parlementaire du premier ministre n'a pas répondu aux questions.
J'ai posé des questions précises dans mon discours. Je veux savoir pourquoi David van Hemmen travaille encore pour le gouvernement alors que, selon le premier ministre, il n'a pas dit la vérité. Il n'a pas dit au premier ministre ce qu'il savait à propos du chèque de 90 000 $. Pourquoi Patrick Rogers, Chris Woodcock et le sénateur Gerstein travaillent-ils encore pour le gouvernement? C'est une question très simple à laquelle nous n'avons pu obtenir une réponse. Les conservateurs ne veulent pas répondre parce qu'ils ont très probablement quelque chose à cacher.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le député de Saint-Laurent—Cartierville, je ne le considère pas comme un homme de main. J'estime qu'il est un député dûment élu qui fait son travail.
Je dois dire que j'ai été surpris de constater combien de députés conservateurs sont prêts à risquer, ou même à sacrifier, leur réputation personnelle pour couvrir ce stratagème créé par le Cabinet du premier ministre. Cela me rappelle, et je suis certain que le député qui vient de parler s'en souvient lui aussi, une expression sortie de Washington dans les années 1970. C'était le « démenti plausible ». Nous vivons la pire des époques à la Chambre à cause de ce genre d'attitude.
Cependant, ma question au député est la suivante. Il a énuméré à maintes reprises le nombre de personnes du Parti conservateur, du Cabinet du premier ministre et d'ailleurs, du Sénat par exemple, qui ont participé à l'élaboration de ce stratagème. Le député jugerait-il qu'il s'agit d'une conspiration?
Monsieur le Président, j'abonde dans le même sens que le député. Quand on lit l'affidavit, il est difficile de ne pas penser à une conspiration autour de la capacité de payer de M. Duffy, selon laquelle celui-ci accepterait tout simplement de dire qu'il a remboursé lui-même ses dépenses. C'était un mensonge, et ils étaient complices dans cette affaire. C'était une conspiration qui visait à tempérer la vérification de la firme Deloitte. C'est manifestement ce qu'ils ont essayé de faire.
La question comporte deux volets. D'une part, le premier ministre était-il au courant de l'affaire et, d'autre part, pourquoi garde-t-il dans son équipe les gens qui ont fait ce sale boulot? Les néo-démocrates et les libéraux, tous les politiciens, ont posé ces deux questions à maintes reprises ces dernières semaines et nous n'y avons obtenu aucune réponse.
Les députés conservateurs sont-ils fiers de cela, sont-ils fiers de tenter de camoufler se qui s'est produit? Leur devoir consiste à aider les Canadiens à découvrir la vérité, pas à protéger leur premier ministre au détriment de la vérité.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à l'affirmation du secrétaire parlementaire voulant que le chef du Parti libéral n'ait pas posé de questions. Permettez-moi de citer les propos tenus par le chef du Parti libéral, tirés du hansard:
[...] les Canadiens méritent que leurs dirigeants leur disent la vérité. La GRC a révélé ce matin que le Cabinet du premier ministre était coupable de corruption et que le gouvernement avait dissimulé cette faute pendant des mois.
Récemment, il a déclaré ceci:
[...] les Canadiens d'un bout à l'autre du pays doutent de ce que ce gouvernement leur dit. Or, aujourd'hui, nous apprenons que le premier ministre a effectivement induit la Chambre en erreur.
Il a également déclaré ceci:
[...] le sénateur Gerstein était au courant de l'affaire Duffy. Il est toujours en poste. Les gens du bureau du premier ministre impliqués dans cette affaire se sont simplement vus déplacés ailleurs. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent que leurs députés expriment leur désir [...]
Dans une autre déclaration qu'il a faite récemment, le chef du Parti libéral a demandé des comptes au gouvernement:
[...] [c'est une] histoire sordide [...] Le sénateur Gerstein admet avoir été au courant de l'arrangement entre Nigel Wright et Mike Duffy. Le premier ministre a congédié Nigel Wright à cause de son chèque et de son silence. Il admet que le sénateur Gerstein [...]
Le chef du Parti libéral a posé des questions à maintes reprises. Je demande à mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville de nous dire si l'affirmation du secrétaire parlementaire est exacte ou non.
Monsieur le Président, tout le monde, y compris le secrétaire parlementaire du premier ministre, sait que c'est inexact.
Il fait preuve d'une imagination débordante pour esquiver les questions. Je suis consterné. À mon avis, il ne dormira pas l'esprit tranquille ce soir et dans les semaines à venir, car au lieu de faire son possible pour obtenir la vérité du premier ministre, il s'efforce de cacher la vérité en ne répondant qu'aux questions très élémentaires.
Je répète ma question, à laquelle nous obtiendrons une réponse avant la fin de la journée: pourquoi ceux qui étaient au courant du chèque remis à M. Duffy travaillent-ils toujours pour le gouvernement? Pourquoi?
Monsieur le Président, je poserais la même question au député. Pourquoi reste-t-il dans un caucus où se trouvent également les députés de Kings—Hants, de Wascana, d'York-Ouest, de Guelph, de Westmount—Ville-Marie, de Malpeque et de Vancouver-Centre, pour ne nommer que ceux-là?
Tous ces gens ont, pour une raison ou une autre, été accusés ou déclarés coupables d'un acte répréhensible en lien soit avec leur compte de dépenses, soit avec les règles d'Élections Canada. Si les attentes du député sont si élevées, comment se fait-il qu'il reste dans un caucus où autant de personnes ont enfreint de nombreuses règles? Je me demande s'il leur demandera de renoncer à leur siège à la Chambre des communes.
C'est une honte, monsieur le Président. Le député n'a aucune preuve contre ces personnes honorables.
Le député a raté une occasion de répondre à la question en la retournant contre d'autres personnes. Même s'il avait raison de dire que les libéraux sont aussi ignobles qu'il le prétend, cela ne lui donne pas le droit d'être tout aussi ignoble. Ce n'est pas en décrivant les autres comme des personnes ignobles que les conservateurs se tireront du pétrin dans lequel ils se trouvent.
Le problème, c'est que le premier ministre maintient en poste des personnes qui, selon cet affidavit, lui ont menti. Soit il savait ce qui se passait et refuse de dire la vérité aux Canadiens, soit il a décidé de maintenir en poste des gens qui lui ont menti, ce qui est complètement insensé. Dans les deux cas, nous devons avoir des explications. Le député a beau salir la réputation des autres, il n'en demeure pas moins qu'il ne fait qu'éviter de répondre aux questions.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la motion du Parti libéral.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire quelques mots sur ce dont il est question, non seulement ici, à la Chambre, mais aussi dans le cadre des discussions publiques. Je parle évidemment de la politique, mais dans son sens général, c'est-à-dire dans le contexte de ce que nous faisons ici, soit débattre des enjeux dans cette enceinte, car c'est ce qui intéresse les Canadiens.
Bien des gens pourraient dire que le sujet dont nous discutons aujourd'hui ne se rapporte pas à nos activités quotidiennes, ni à la manière dont nous vivons et nous fonctionnons en tant que membres de la société. Comme nous l'avons déjà dit, l'économie, l'emploi et la lutte contre la criminalité sont tous des sujets qu'il est important de débattre dans cette enceinte.
Toutefois, permettez-moi de dire ceci: nous obligeons également nos politiciens à se comporter en conformité avec les plus hautes normes éthiques.
Nous le savons. Au fil des ans, de nombreux députés ont déjà été accusés, traduits en justice et reconnus coupables d'infractions. Plusieurs ont admis leur culpabilité et plusieurs ont été reconnus coupables. Certains d'entre eux ont été déclarés innocents de toutes les accusations qui pesaient contre eux.
Toutefois, voilà le genre de débat que nous tenons ici. C'est le type de conversation que nous devons avoir pour découvrir tout ce qui s'est passé au Cabinet du premier ministre, lequel est financé par les contribuables. Tous les quatre ans, nous exerçons notre droit démocratique — dans ce pays qui, selon moi, est la plus grande démocratie au monde — afin de décider qui en sera à la tête.
Permettez-moi de revenir au noeud de l'affaire. Nous nous attendons à ce que les titulaires de charges publiques s'efforcent de se conformer aux plus hautes normes éthiques possibles et à ce qu'ils gèrent les finances publiques et nos impôts dans le cadre des pouvoirs conférés à ce bureau. Évidemment, leur comportement doit être conforme aux attentes qu'entretient tout Canadien raisonnable à leur égard.
Permettez-moi pendant un court instant de faire un retour en arrière. J'ai été élu pour la première fois à la Chambre des communes à l'automne de 2004. À cette époque, mon siège se trouvait de l'autre côté, car le Parti libéral formait le gouvernement.
J'ai alors fait face à une multitude de commentaires empreints de colère et de haine, ainsi que d'accusations — certaines vraies, d'autres fausses. L'ambiance était fortement marquée par les attaques haineuses et vitrioliques.
Quelques années plus tard, il y a des élections, nous sommes éjectés du pouvoir et nous nous retrouvons sur les banquettes de l'opposition.
J'en ai bien eu quelques échos à l'époque, en 2004, mais essentiellement, ces attaques vitrioliques et hargneuses nous venaient de ceux qui étaient dans l'opposition à ce moment-là et qui, dois-je le dire, relèvent aujourd'hui du parti ministériel. Je vois que plusieurs d'entre eux sont encore ici.
Je dois cependant souligner que, parmi les députés qui sont ici aujourd'hui, et je dirais même parmi ceux qui occupent actuellement les banquettes ministérielles, très peu étaient là à l'époque.
Chaque fois que nous parlons de la situation aux Canadiens et à la Chambre, on nous ressert invariablement le même argument. Chaque fois que nous expliquons que ce qui s'est passé au Cabinet du premier ministre est déplorable et va à l'encontre des normes éthiques auxquelles on s'attend dans ce pays, on nous répond qu'à l'époque, les libéraux ont fait ceci ou cela, sans jamais répondre aux questions que nous posons.
Voici ce que j'en pense, moi: si le gouvernement ne trouve rien de mieux que de ressasser le passé en faisant carrément abstraction du présent, il prouve lui-même qu'il est devenu exactement ce qu'il avait juré de ne jamais devenir.
Voilà, nous avons un portrait chronologique complet.
Il faudrait malheureusement que les politiciens d'aujourd'hui — moi y compris, parfois — apprennent à ne pas renier les éléments négatifs de leur bilan. Il faudrait qu'ils prennent conscience qu'il vient un temps où ils doivent réfléchir à ce qu'ils ont dit, ou fait, et se demander si leurs paroles et actions correspondent aux attentes que le contribuable ou le citoyen moyen peut avoir. Force est de constater que, dans bien des cas, la réponse est « non », mais qu'ils font comme si de rien n'était.
Ce qui me dérange le plus, c'est que, quand une personne fait comme si de rien n'était, évite le sujet et détourne la conversation, elle peut seulement espérer que les citoyens qui suivent le débat n'ont rien remarqué ou qu'ils s'en moquent assez pour ne pas écouter attentivement les questions qui sont posées. Nous nous retrouvons alors dans la situation affligeante où, que ce soit lorsque nous faisons campagne, que nous diffusons des publicités à la télé ou que nous répandons des méchancetés sur Twitter, le gros du débat se résume à ceci: « Ah, tu crois que j'ai gaffé? Regarde donc ce que tu as fait de ton côté. » Et il n'y a alors plus moyen d'en sortir. On croirait entendre des enfants de 4 et 5 ans: « Celui qui le dit, celui qui l'est. » Nous faisons semblant que les Canadiens ne remarquent rien, mais nous nous trompons. Nous ne prêtons même pas à M. et Mme Tout-le-Monde assez d'intelligence pour savoir lire entre les lignes.
Et avant qu’on ne me pose la question, je dis que je vais suivre mon propre conseil et que je vais m’efforcer de respecter les principes qui s’appliquent à ceux qui siègent à la Chambre des communes. Savez-vous combien de Canadiens rêvent de pouvoir un jour se trouver ou même siéger dans cette enceinte, chers collègues? Faisons porter le présent débat sur des normes d'éthique qui n’ont pas été respectées, sur des normes d'éthique que nous devons tâcher d'appliquer. Mais il faut bien reconnaître qu’il y a des gens, dans tous les partis, qui ne répondent pas aux attentes du public. Il y a des gens qui reçoivent la confiance du public et dont il faut examiner le comportement. Il faut scruter leurs actes pour trouver des explications. On parle d’enquêtes judiciaires, qui sont longues et coûteuses, mais qui sont parfois nécessaires. N'oublions pas que la Chambre des communes est une tribune qui est financée par les contribuables. Il importe que la voix de la population puisse se faire entendre.
La motion d’aujourd’hui a été présentée par le député de Beauséjour, au Nouveau-Brunswick. Il y est question des déclarations sous serment du caporal Greg Horton, de la GRC, qui révèlent un grand nombre de manquements à l’éthique, c’est le moins que l’on puisse dire. Dans certains cas, il semble que les normes d'éthique ont été perverties.
Le 21 février, le Cabinet du premier ministre avait accepté, eu égard aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti conservateur du Canada le soulage du remboursement. Voilà le genre de conversation qui a eu lieu. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement? Nous essayons de trouver des explications, tout comme le Canadien moyen, j’en suis sûr. Autrement dit, comment peut-on protéger quelqu’un qui a commis de sérieuses entorses aux normes d’éthique?
Le 22 février, le chef de cabinet du premier ministre a voulu « parler au PM avant que tout soit considéré final ». Plus tard dans la journée, il a confirmé que « nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne ».
Mes collègues ont déjà parlé des détails, des noms et des personnes, notamment le député de Saint-Laurent—Cartierville. Ce sur quoi j’aimerais revenir encore une fois, c’est la suite des actes commis, et le fait qu’ils ne respectent pas les normes d’éthique.
Une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, les avocats du premier ministre et de Mike Duffy. Mais comme la somme nécessaire pour soulager Mike Duffy du remboursement était plus élevée que prévu, ce n’est plus le Parti conservateur du Canada qui allait payer, mais Nigel Wright, à même ses fonds personnels. L’arrangement a été conclu, et les dépenses de Duffy ont été remboursées.
Revenons un instant en arrière. À titre de citoyens, nous avons le droit, dieu merci, parce que nous vivons dans la plus belle démocratie au monde, non seulement de voter pour le parti de notre choix, pour ses convictions, ses idéaux et son idéologie, mais aussi de lui donner de l’argent pour l’aider à communiquer son message à la population.
Si je recueillais des fonds pour le Parti conservateur, et encore plus si je lui faisais des dons, je serais absolument scandalisé de voir que mon argent a permis à Mike Duffy de s’en sortir la tête haute, malgré ce qu’il a fait. C’est absolument choquant, c’est le moins que l’on puisse dire. À telle enseigne que même le sénateur Gerstein n’a pas pu le supporter. Il y avait des limites qu’il ne pouvait pas dépasser. Il était prêt à verser une certaine somme, mais pas plus, c’était trop.
Puis la somme grimpe à près de 100 000 dollars, et un chèque personnel est signé. Imaginez un peu le scénario, et j'invite les gens qui nous regardent chez eux ou à la tribune à l’imaginer avec moi: quelqu'un que vous connaissez à peine, qui a fait quelque chose de mal et que vous allez rembourser avec un chèque de presque 100 000 dollars, et soit dit en passant, c'est un chèque sur votre propre compte. Imaginez cela. C'est quelque chose qu'on ferait pour ses propres enfants, mais certainement pas pour quelqu'un qu'on connaît à peine. Le rapport indique bien qu'il n'y a pas qu'un coupable, mais que c'est tout un réseau de personnes qui ont essayé d'étouffer l'affaire. Et c'est ça qui déçoit grandement les Canadiens.
Je sais que les conservateurs vont reparler du passé et de certains événements qui se sont produits dans mon propre parti, mais ce que nous voulons, c'est essayer d'obtenir des réponses, tout comme nous nous sommes efforcés, en 2004, d'obtenir des réponses pour empêcher que ça ne se reproduise.
Ce matin, j'ai assisté à une séance d'information avec le vérificateur général, et ce fut un exercice extraordinaire, où l'on a souligné l'inefficacité du gouvernement, malgré ses meilleures intentions. Par exemple, il a été question de l'inspection de la viande, des gardes-frontières, des services en ligne qui ont besoin d'être centralisés et rendus plus accessibles à toutes les couches de la population, partout au Canada, que ce soit dans les zones urbaines ou rurales, dans l'Est, dans l'Ouest ou dans le Nord. Mais c'est l'inefficacité d’un système qu’au départ on a mis sur pied avec les meilleures intentions.
Nous invitons tous les citoyens du Canada à utiliser les ressources en ligne. Non seulement ses services coûtent moins cher, mais ils sont accessibles à n'importe quelle heure. Nous savons que les Canadiens passent beaucoup de temps à se rendre au travail et à en revenir. Certains, comme c'est le cas de nombreux travailleurs dans ma circonscription, font la navette entre Terre-Neuve et l'Alberta tous les 15 jours, et d'autres vont même jusqu’en Russie et en Afrique. Ils ont besoin d’avoir accès à des services en ligne.
Je donne ces exemples d’inefficacité pour montrer qu’au départ, les intentions étaient bonnes. Mais quel est le rapport avec le débat en cours, me direz-vous? Il y en a un. La situation dont nous discutons aujourd’hui n’était pas le fruit de bonnes intentions, et ensuite, cela n’a fait qu’empirer. Un nombre croissant de personnes s’y sont enlisées, si bien que ce n’est plus un problème d’inefficacité mais un problème d’éthique.
J’estime que la motion déposée aujourd’hui décrit bien cet état de choses, et surtout, qu’elle propose des mesures à prendre.
Voyons un peu les autres détails. Le premier ministre a donné des réponses contradictoires à la Chambre des communes, cela, nous le savons. À ceux qui nous regardent aujourd'hui, je tiens à dire que nous savons exactement de quoi nous parlons. A-t-il démissionné? A-t-il été renvoyé? Au départ, on nous a dit qu'il avait démissionné. Que c'était un type bien, qu'il était plein de bonnes intentions. Mais quelques mois plus tard, on nous a dit qu'il avait été renvoyé.
À Terre-Neuve, nous utilisons le mot « sleeven » pour désigner une personne qui manque d'éthique, et je suis gentil, car bien souvent, on emploie des mots beaucoup plus crus. À défaut d’autre chose, j'espère que je vous ai appris un nouveau mot du dictionnaire terre-neuvien: « sleeven », une personne qui manque d'éthique.
Eh bien, ils présentent maintenant cet homme comme le plus « sleeven », le plus amoral qui soit. Je ne sais même pas si c’est concevable. J'essaie simplement de dire que toute la population canadienne en parle. Tout le monde veut savoir ce qui s'est passé, parce qu'on ne veut pas que cela se reproduise.
Le document présenté par la GRC fait une description assez inquiétante des hauts responsables du Cabinet du premier ministre. On apprend que l’« escouade des fraudeurs » a essayé de blanchir un rapport du Sénat, que plusieurs personnes sont impliquées, et que des membres du Comité de la régie interne ont appelé le sénateur qui faisait l'objet de l'enquête.
C'est comme ça que c'est parti, et c'est pour ça que tout le monde en parle, parce que jusque là les gens comprennent à peu près. Je ne suis pas avocat, et je constate qu'une partie de ce rapport est rédigée en jargon juridique, parfois difficile à comprendre. Mais ce qui est facile à comprendre, c'est qu'ils voulaient supprimer les passages du rapport qui indiquaient que le sénateur Mike Duffy avait réclamé des indemnités comme s'il avait été à Ottawa, alors qu'il se trouvait en Floride.
Ça c'est quelque chose que j'arrive à comprendre et que la plupart des Canadiens arrivent à comprendre. Un sénateur a réclamé des indemnités parce qu'il prétendait travailler à Ottawa, alors qu'il se trouvait en Floride. Je ne pense pas qu'on puisse considérer la Floride comme la 11e province du Canada.
Mme Lois Brown: Ou le Mexique…
M. Scott Simms: D'accord, prenons l'exemple du Mexique. Ça revient au même, et la personne visée n'est plus là. C'est ce qu'on appelle de la malveillance, mais il faut s’y faire.
Que ma collègue qui a interrompu mon discours sache que je n'avais pas l'intention d'interrompre ses interruptions de mon discours. Je la prie de m'en excuser.
Quoi qu'il en soit, c’est arrivé. L'affaire est sortie au grand jour et des mesures ont été prises, mais qui est en cause?
Aujourd'hui, nous nous trouvons face à une situation où il ne s'agit plus simplement d'une personne, mais de plusieurs. Chaque jour on en apprend davantage sur toute cette histoire, avec de nouveaux détails, de nouveaux documents. De quoi s'agit-il ? De personnes qui ont eu un comportement répréhensible. De personnes qui se sont comportées d'une façon inadmissible pour les Canadiens.
Je vais vous laisser sur cette réflexion. En 2006, j'appartenais à la majorité, et le candidat conservateur de l'époque avait envoyé par la poste un dépliant à tous les électeurs de ma circonscription. Il disait que la pire chose était de ne pas tenir ses promesses. Je suis tout à fait d'accord.
Mais il y en a une qui est encore pire. Comme c'est arrivé maintes et maintes fois avec ce gouvernement, non seulement les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse, mais ils continuent d'essayer de faire accroire aux Canadiens qu’ils l'ont tenue alors qu'ils savent pertinemment qu'ils ne l'ont pas tenue. Quand les conservateurs vont-ils mettre en pratique ce qu'ils préconisaient jadis?
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution du député. Il a commencé par dire qu'il était bouleversé, qu'il n'était pas satisfait du débat lorsqu'il faisait partie du gouvernement et qu'il pensait que nous pouvions en relever le niveau. Il a poursuivi en parlant d'un groupe de quatre personnes, qu'il nomme « l'escouade des fraudeurs », sa manière, j'imagine, de relever le niveau du débat. Ces personnes n'ont pas, bien sûr, été accusées de quoi que ce soit et ne font l'objet d'aucune enquête.
Il a mentionné plus tôt durant son allocution que nous devrions montrer plus de respect les uns envers les autres. Le premier ministre dit qu'il ne savait rien de l'affaire. À la page 72 de son document, la GRC indique qu'elle ne possède aucune preuve voulant que le premier ministre était au courant. Le député doute de cette affirmation. Le premier ministre se dit déçu de son personnel. Les libéraux doutent de cette affirmation. Nigel Wright a dit qu'il n'a pas mis le premier ministre dans la confidence. Ils doutent de cette affirmation.
Au fur et à mesure que l'on avance dans le rapport, chaque fois qu'il est indiqué que le premier ministre a appuyé le travail de la GRC et a collaboré avec elle, les libéraux refusent de le croire.
Ma question au député est donc la suivante: s'il s'agit d'une telle priorité pour les libéraux, pourquoi alors leur chef se tourne-t-il les pouces au lieu d'en faire une priorité? Pourquoi n'est-il pas présent à la Chambre? Pourquoi ne siège-t-il pas à la Chambre pour défendre son point de vue sur la question?
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de laisser le député répondre, j'aimerais rappeler à tous les députés que, en tout temps, il leur est interdit à la Chambre de mentionner l'absence d'un collègue.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, le député veut la preuve que le chef du Parti libéral fait son travail et qu'il pose des questions à ce sujet. Nous avons offert un peu plus tôt de déposer les interventions du chef libéral, mais il a refusé. Que veut-il alors?
Par ailleurs, le député m'a reproché de dire vouloir relever le niveau du débat puis d'employer le terme « fraudeur ». Je m'en excuse. Il a tout à fait raison. Parfois, nous nous laissons emporter dans le feu du débat, mais ce faisant, nous ne comblons pas les attentes des Canadiens, alors que nous devrions les surpasser. Je conviens donc que le terme est probablement mal choisi. Si le député s'est senti offensé, je m'en excuse.
Le député soutient qu'un seul membre du Cabinet est impliqué dans cette affaire. Or, comment peut-on le croire à la lumière des résultats de l'enquête de la GRC récemment publiés? C'est tout simplement impossible. À un point tel que je suis maintenant sidéré à l'idée qu'une seule personne soit le seul responsable de toute cette affaire, le bouc émissaire. Nigel Wright, acclamé comme le sauveur du Parti conservateur à ses débuts, est maintenant le pire imposteur connu du milieu.
Le député croit-il encore qu'une seule personne soit responsable de toute cette affaire, malgré les preuves dont nous disposons?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Ses observations sur le dictionnaire des expressions propres à Terre-Neuve étaient intéressantes, mais, comme on peut s'y attendre, elles m'ont un peu étonnée. J'aimerais en savoir un peu plus sur ce dictionnaire, car je ne connais pas très bien le sens de certains mots employés à la Chambre.
Les députés de ce côté-ci posent souvent des questions au premier ministre sur l'enquête menée à son cabinet concernant le scandale de l'affaire Wright-Duffy. Nous savons que plusieurs membres du personnel du Cabinet du premier ministre sont actuellement interrogés par la GRC. Nous ne savons pas qui d'autre est interrogé, mais nous savons que le Cabinet du premier ministre est impliqué. Quoi qu'il en soit, chaque fois que nous posons au premier ministre une question sur cette enquête, pour que les Canadiens aient une idée de son étendue et de sa portée — ce que les Canadiens ont le droit de savoir, à mon avis, car il est question des fonds publics —, il répond en disant qu'aucune enquête n'est menée. La GRC interroge donc des gens, mais il semblerait qu'il n'y ait pas d'enquête en cours.
Le député pourrait-il consulter son dictionnaire des expressions propres à Terre-Neuve pour nous donner la définition d'« enquête »? Cette définition pourrait peut-être nous aider à répondre à la question à laquelle le premier ministre refuse de répondre.
Monsieur le Président, je ferai de mon possible, on verra bien. Dans le dictionnaire des expressions propres à Terre-Neuve-et-Labrador se trouve le mot « mauzy », M-A-U-Z-Y. Il sert à décrire un phénomène météorologique. J'ai déjà été météorologue à la télévision, je sais donc de quoi je parle.
Quoi qu'il en soit, ce phénomène se produit le matin et il se caractérise par un épais brouillard gris mêlé à une pluie fine. Il fait donc très sombre et on n'y voit presque rien. La visibilité est grandement réduite. Voici où je veux en venir: on peut dire qu'un intense mauzy s'est installé au sein du Cabinet du premier ministre. La visibilité a été grandement réduite. Nous ne pouvons même pas voir notre main quand on l'agite au bout de notre nez. Voilà ce que mauzy veut dire. Il pleut un peu, c'est humide, et c'est donc très inconfortable au sein du Cabinet du premier ministre. C'est un euphémisme de dire que la zone grise qui entoure le Cabinet du premier ministre équivaut à un mauzy.
J'ai bien aimé l'intervention de la députée, et j'aime aussi soulever les nombreuses contradictions qui ressortent dans la présente affaire.
Parlons de M. Hamilton, un autre avocat. Le premier ministre a défendu les actions de son parti et de son avocat. S'il endosse complètement ce que M. Hamilton a fait, il devrait n'avoir aucune réticence à témoigner en cour, où il pourra vraiment répondre aux questions, plutôt que de donner des réponses préfabriquées débitées en 15 secondes. Lorsqu'on y pense, le mauzy entoure aussi ses réponses, on nage dans la grisaille. De nombreux avocats sont impliqués et ont posé des gestes non éthiques, on peut en perdre son latin. Nous commençons à comprendre ce qui s'est passé.
Voilà, le mauzy a envahi le Cabinet du premier ministre. Je tiens à remercier ma collègue d'avoir posé cette question. Je ne sais pas s'il existe d'autres mots pour décrire la situation, mais mon dictionnaire est à sec.
Monsieur le Président, j'ai une formation juridique, mais je n'arrive pas à voir à travers le mauzy dont parle mon collègue.
Les députés ont probablement remarqué que le parti au pouvoir ne participe pas du tout au débat en cours. J'aimerais savoir si mon collègue l'a remarqué. Moi, en tout cas, je m'en suis aperçu. Chaque jour, à la période des questions, une seule personne se lève pour répondre aux questions posées à de nombreux ministres. Ceux-ci sont présents; ils devraient répondre eux-mêmes.
Le débat d'aujourd'hui porte sur de très graves allégations de fraude et de supercherie au sein du Cabinet du premier ministre. On serait porté à penser que les personnes concernées saisiraient toutes les occasions de se défendre en participant activement au débat pour expliquer ce qui s'est réellement passé.
Au lieu de parler de « mauzy », on pourrait fort bien parler de faux-fuyants. C'est exactement à cela que rime la non-participation à ce débat.
Mon collègue nous dirait-il pourquoi, à son avis, le parti au pouvoir ne participe pas au débat?
Monsieur le Président, ce serait mettre sa carrière en péril, je suppose. C'est probablement la raison la plus logique.
Je tiens cependant à féliciter le secrétaire parlementaire, parce qu'il a pris la parole pas mal souvent. Il est le seul à le faire, et c'est cela qui ne va pas. On dirait que, chaque fois qu'on essaie de trouver des réponses à la Chambre, il est le seul, à l'avant-garde, à prendre la parole pour réciter ses notes mot à mot. C'est certainement ce qu'il a fait.
J'aimerais bien en entendre d'autres battre en brèche les arguments avancés pour qu'on en finisse avec les faux-fuyants dont parle mon collègue de Guelph. Comment aller au coeur de la question s'il n'y a pas de défense raisonnable? C'est difficile, et c'est peut-être pour cela qu'il n'y a pas beaucoup de volontaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de nous éclairer sur les expressions météorologiques terre-neuviennes.
J'aimerais demander au député son avis, en qualité de météorologue, à savoir s'il ne serait pas sensé, lorsque le mauzy s'abat, de nous employer à faire toute la lumière.
Dans ce dossier, il nous faut l'éclairage d'une enquête pour mettre en lumière ce que nous voulons tous savoir, autrement dit, ce qui a bien pu se passer dans le Cabinet du premier ministre. Que savait le premier ministre? Quelles compétences ou informations M. Duffy détient-il pour nécessiter les vastes machinations du Cabinet du premier ministre, de mèche avec les sénateurs conservateurs, pour mettre en oeuvre une vaste tromperie, pour parler comme le premier ministre? La question qui est encore sans réponse est la suivante. Qui était au courant de cette machination et qui l'a orchestrée?
Il est clair qu'il nous faut l'éclairage d'une enquête exhaustive pour le savoir. Pourquoi le premier ministre lui-même n'en exige-t-il pas une?
Monsieur le Président, il n'y a rien comme la lumière pour mettre les choses au clair. Je félicite la députée pour ce qu'elle a fait plus tôt, comme nous, relativement à la divulgation proactive et ce genre de choses que le mauvais temps fait oublier.
Je ne suis pas un vrai météorologue, mais j'en ai déjà incarné un à la télévision.
Le mauzy observé à Terre-Neuve-et-Labrador finit toujours par se lever et le soleil par briller; ce n'est qu'une question de temps. Nous finirons par avoir des réponses plus justes, ou du moins nous l'espérons, et c'est là l'objet de ce débat.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir utilisé un terme très utile dans son discours: mauzy. Il se sous-estime en tant qu'ancien chroniqueur météo. J'en ai entendu s'excuser de leurs prévisions météorologiques et dire: « Eh bien, je me suis trompé hier, le temps qu'il a fait ne correspondait pas à ce que j'avais annoncé. » J'aimerais que le gouvernement fasse la même chose. Il pourrait simplement dire que c'était une erreur, présenter tous les faits, la vérité, reconnaître qu'il a fait une erreur, accepter le châtiment et passer à autre chose. Si le gouvernement avait fait cela au début, cela aurait limité les répercussions du scandale au Cabinet du premier ministre.
Ce scandale a englouti beaucoup de temps et de ressources à Ottawa. Le gouvernement prétend qu'il veut s'occuper de l'économie, mais la nécessité d'assainir le gouvernement, de découvrir tous les méfaits des conservateurs dans l'entourage du premier ministre, a pris beaucoup de temps. Beaucoup de ressources ont été affectées pour mener une enquête en bonne et due forme, et il est malheureux qu'il ait fallu y consacrer ce temps.
Compte tenu du travail que je dois faire dans ma circonscription et de mon rôle de porte-parole du Parti libéral en matière de sciences, de technologie, d'études postsecondaires et de développement économique, je ne peux pas me permettre d'explorer tous les méandres du scandale au Cabinet du premier ministre. C'est probablement le cas de la plupart des Canadiens. La vie quotidienne les tient bien occupés. Ils doivent prendre soin des membres de leur famille, ils travaillent et ils sont actifs dans leur collectivité. Ils n'ont pas le temps de se plonger dans tous les détails de cette affaire. Moi non plus.
J'entends tous ces noms, et il est très difficile de suivre le comportement de tous ceux qui sont associés au Cabinet du premier ministre, au leader des conservateurs au Sénat et au Parti conservateur. On dirait que les hommes et les femmes de la garde rapprochée du premier ministre sont tous impliqués dans cette opération de dissimulation. J'aimerais que le premier ministre nous dise comment il peut être complètement déconnecté de son personnel et néanmoins s'acquitter correctement de ses responsabilités de premier ministre, qui consistent à diriger le pays et à en gérer l'économie pour les Canadiens, comme les conservateurs se plaisent à le revendiquer. Une telle hypothèse ne me semble pas raisonnable du tout.
À mon avis, le premier ministre était forcément au courant puisque beaucoup de membres de sa garde rapprochée ont participé à la dissimulation. Tout récemment, un porte-parole du premier ministre a d'ailleurs parlé lui-même de dissimulation. Ce n'est pas ce que l'on attendrait normalement d'une équipe bien rodée qui est responsable de diriger le pays et d'en gérer l'économie dans l'intérêt des Canadiens. Soit le premier ministre est impliqué, soit il ne gère pas vraiment l'économie du pays et ne fait qu'espérer que le prix des ressources naturelles demeure élevé.
Beaucoup de députés conservateurs sont au courant des faits présentés par la GRC. Ils comprennent que les preuves sont accablantes. Ils ne veulent pas prendre la parole pour défendre le premier ministre ou essayer d'expliquer ce qui est arrivé. lls ne veulent pas nous dire dans leurs propres mots ce qui s'est vraiment passé. Si j'ai bien compris, aucun député conservateur ne fera un discours ou ne posera des questions aujourd'hui. Jusqu'à maintenant, seul le secrétaire parlementaire a pris la parole pour répondre aux questions auxquelles le premier ministre n'a pas répondu en personne.
J'ai oublié de dire au début de mon intervention, monsieur le Président, que j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Malpeque.
Compte tenu des éléments de preuve que les enquêteurs de la GRC ont présentés et vu les conclusions qu'ils ont eux-mêmes tirées, il est clair que les députés conservateurs savent qu'ils auraient beaucoup moins de chance d'être réélus en 2015 s'ils défendaient le premier ministre. Ils ont pu constater lors des élections tenues hier que les Canadiens sont outrés par la conduite et les agissements non éthiques du personnel du Cabinet du premier ministre. Les Canadiens ont choisi de ne pas aller voter, c'est très clair.
Je tiens aussi parler de certaines observations qui ont été formulées aujourd'hui. Je ne m'étais pas préparé pour intervenir sur cette question, mais des députés en ont parlé. Par exemple, le secrétaire parlementaire semble prétendre, à tort, précisons-le, que le chef du Parti libéral ne pose pas de questions au sujet du scandale mettant en cause le Cabinet premier ministre. C'est faux, et j'ai d'ailleurs fait lecture d'une longue série de questions que le chef du Parti libéral a posées ces derniers jours à ce sujet. Le chef du Parti libéral prend toujours la parole lorsqu'il est à la Chambre.
Comme le Parti libéral détient seulement 34 sièges à l'heure actuelle — ce nombre passera à 36 dans quelques jours—, nous ne pouvons poser qu'un nombre limité de questions pendant la période des questions. Des 17 premières qui sont posées, le caucus libéral ne peut en poser que 3. Il n'est donc pas facile pour le chef du Parti libéral de poser beaucoup de questions. Cependant, il le fait chaque fois qu'il est à la Chambre. Il profite toujours de ces 3 questions pour demander au gouvernement de rendre des comptes. Je viens d'ailleurs de faire lecture de quelques-unes de ses questions. Le secrétaire parlementaire invente donc des faussetés parce qu'il ne sait plus vers quoi se tourner.
Les conservateurs refusent de répondre aux questions qui leur sont posées pendant la période des questions et au cours du présent débat, ils lancent donc des attaques personnelles contre le chef des libéraux, et ils ont redoublé d'ardeur depuis les élections partielles d'hier. Ils n'ont d'autre choix que de rabâcher de vieilles allégations non fondées.
Ce que nous devrions faire aujourd'hui — et c'est l'intention de la motion dont nous débattons — c'est parler du camouflage et du fait qu'il est insensé qu'on ait demandé au premier ministre d'autoriser Mike Duffy à rembourser les dépenses qu'il avait indûment réclamées. Il ressort de la période des questions que le premier ministre s'attendait à ce que n'importe quel membre de son caucus rembourse de telles dépenses. Par conséquent, pourquoi demanderait-on au premier ministre d'approuver quelque chose d'aussi fondamental? Il ressort clairement du document de la GRC — ainsi que des débats et de la période de questions — qu'on a demandé au premier ministre d'approuver quelque chose de beaucoup plus important. Nous ne savons pas de quoi il s'agit, mais il est insensé qu'on demande au premier ministre d'autoriser le sénateur Duffy à rembourser les dépenses qu'il avait indûment réclamées.
À l'instar de tous les Canadiens, j'ai une idée générale du problème, mais je ne connais pas tous les détails. Étant donné que nous entendons beaucoup de déclarations contradictoires du Parti conservateur et que ces dernières changent d'une semaine et d'un mois à l'autre, je suis d'avis que nous devons tirer les choses au clair. Comme l'a dit mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador, nous devons sortir du mauzy.
Nous devons tirer cette histoire au clair. Voilà pourquoi il est important que le premier ministre et sa garde rapprochée — qui ont, selon la GRC, participé à ce camouflage — témoignent sous serment pour donner leur version des faits.
À mon avis, il ressortira clairement de ce témoignage, s'il a lieu, qu'il y a eu de graves manquements éthiques au sein du Cabinet du premier ministre. Il apparaîtra que les personnes qui, selon le rapport de la GRC, ont participé à ce camouflage et qui travaillent toujours pour le gouvernement ne devraient plus y travailler, car elles seront accusées aux termes de certains articles du Code criminel. Il apparaîtra que les membres du personnel du Cabinet du premier ministre ne devraient pas travailler pour le gouvernement si le premier ministre veut maintenir les normes qu'il affirme maintenir.
Voilà pourquoi il est important pour nous d'appuyer cette motion et de demander aux ministériels qui sont impliqués dans le scandale qui éclabousse le Cabinet du premier ministre de témoigner sous serment, d'expliquer clairement ce qui s'est, selon eux, passé, de tirer les choses au clair et de sortir les Canadiens du mauzy.
Avant de passer aux questions et observations, je tiens à souligner que le député de Kingston et les Îles s'est trompé. Il dispose de 20 minutes pour faire son discours, qui sera suivi d'une période de questions et d'observations de 10 minutes. Il lui reste maintenant huit minutes. Je me demande s'il veut encore prendre la parole ou passer directement aux questions et observations.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je vais poursuivre mon intervention, car je crois savoir que le député de Malpeque aimerait prendre la parole pendant toute la période de 20 minutes.
J'aimerais revenir sur certains points qui ont été soulevés aujourd'hui dans le cadre du débat. Le secrétaire parlementaire a parlé des fiducies de revenu. C'est une vieille accusation et rien ne prouve que c'est bien ce qui s'est passé. Le député de Markham—Unionville a été très clair à ce sujet. Il siégeait dans cette enceinte lorsque ces accusations ont été lancées pour la première fois. C'était simplement des accusations.
Les députés font des accusations chaque jour à la Chambre. Cela dit, j'aimerais que pendant la période des questions, les conservateurs se contentent de répondre aux questions qui leur sont posées, au lieu de revenir des années en arrière et de soulever d'autres accusations. Voilà un exemple de la façon dont les députés ministériels essaient de détourner les questions en revenant sur de vieilles accusations. Une telle façon de faire nuit au déroulement des travaux de la Chambre, et ce n'est pas ce que les électeurs veulent.
Lorsque je me promène dans les rues de ma circonscription, Kingston et les Îles, il arrive fréquemment que des gens viennent me voir pour me parler de la période des questions. Ils me disent que ce doit être frustrant, car nous n'obtenons jamais de réponses à nos questions.
Le débat d'aujourd'hui porte sur une question très importante. Il s'agit de déterminer si nous pouvons faire confiance au chef du gouvernement. Voilà pourquoi il est très important que les conservateurs répondent vraiment aux questions qui leur sont posées. Ils devraient prendre le taureau par les cornes, reconnaître l'importance de ces questions et fournir les meilleures réponses qui soient. Ils ne devraient pas détourner les questions en soulevant de vieilles accusations ou de vieilles histoires à propos de membres de la famille ou d'un livreur de pizza. Nous avons entendu tout cela à la Chambre, et ce n'est pas ce que nous sommes censés faire ici. Ce n'est pas de cette façon que nous sommes censés servir les Canadiens.
Lorsque je retourne dans ma circonscription, Kingston et les Îles, il est difficile pour moi de dire aux gens que c'est ainsi que les choses se passent et que c'est pour cette raison qu'on appelle cela la période des questions. Les députés ministériels doivent se plier volontairement à ces exigences. La Chambre doit jouer un rôle utile et servir les Canadiens. Les questions posées ont un objectif précis, soit obliger le gouvernement à rendre des comptes. C'est ce qui se passait autrefois à la Chambre.
Il faut se demander pourquoi le gouvernement veut être au pouvoir et pourquoi il devrait y rester. À l'heure actuelle, comme le gouvernement détient la majorité, il nous est impossible de gagner un vote de défiance, mais si nous demandions à l'ensemble des députés de voter par scrutin secret pour dire s'ils font confiance au gouvernement, je me demande si la motion serait adoptée, surtout si les députés d'arrière-ban du caucus conservateur avaient droit au vote secret. J'ai l'impression que ce ne sont pas tous les députés ministériels qui appuieraient le gouvernement.
C'est dire à quel point le scandale qui entoure le Cabinet du premier ministre est gros. C'est la raison pour laquelle aucun des députés conservateurs ne prend la parole en ce moment. C'est un dossier empoisonné. Ils savent que des manquements à l'éthique se sont produits au Cabinet du premier ministre et ils sont conscients que c'est très grave. À la lumière des résultats des élections complémentaires tenues hier, ils réalisent que les électeurs canadiens prennent cette question très au sérieux. Ils veulent être réélus en 2015, mais cela n'arrivera pas, en raison de la direction du Parti conservateur, qui ne veut pas admettre que des erreurs ont été commises et qui refuse de corriger la situation. C'est ce dont nous devons parler aujourd'hui.
Je ne peux pas parler de la présence ou de l'absence à la Chambre de certains députés conservateurs, mais je crois que le hansard confirmera, d'ici la fin de la journée, que seul le secrétaire parlementaire a pris la parole. Peut-être que les faits me donneront tort. Je l'espère. Nous verrons ce qui arrive d'ici la fin de la journée. Jusqu'à présent, cependant, rien ne donne à penser que d'autres députés conservateurs viendront défendre le premier ministre.
Là-dessus, je suis prêt à répondre à des questions ou à écouter des observations.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député ce qu'il pense du Sénat.
Le Sénat aurait été créé pour servir de Chambre de second examen objectif. À mon avis, la plupart des Canadiens croient que le Sénat est une institution indépendante, libre de se forger sa propre opinion. Or, je suis certaine que le député confirmera, lorsqu'il répondra à ma question, que les sénateurs libéraux et conservateurs font partie des caucus de ces deux partis respectivement et que, à ce titre, ils reçoivent des notes d'information et des avis sur les positions qu'ils doivent défendre. Les témoins qui comparaissent devant les comités d'examen sont convoqués soit par les libéraux, soit par les conservateurs.
Le député ne croit-il pas que les problèmes qui touchent la Chambre de second examen étaient, d'une certaine manière, prévisibles? Ne croit-il pas que nous devrions envisager un organe dont les membres, qui prennent des décisions au nom de notre pays, seraient dûment élus par les Canadiens?
Monsieur le Président, la dernière partie de la question de ma collègue d'Edmonton—Strathcona m'étonne quelque peu. La députée a semblé dire qu'elle était en faveur d'un Sénat élu.
Non. D'accord. Nous devrons examiner le compte rendu.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire part aux députés de mon expérience en tant que nouveau député avec un sénateur libéral.
Avant d'être élu député de Kingston et les Îles, je croyais en savoir beaucoup sur le Canada. Or, depuis que je siège au Parlement et que j'ai l'occasion de discuter avec des gens des quatre coins du pays, je me rends compte à quel point j'en sais peu sur le reste du pays et à quel point j'ai des choses à apprendre.
J'ai eu le privilège de discuter avec le sénateur Mitchell, de l'Alberta. Nous avons parlé des changements climatiques, des oléoducs, de l'industrie pétrolière et gazière, et du Canada du point de vue de l'Alberta. Ce fut pour moi une expérience extrêmement enrichissante. J'ai pu avoir des discussions approfondies avec un Albertain, lui poser une foule de questions et parler ouvertement et en toute franchise, ce qui est parfois difficile lorsqu'on discute avec un autre politicien, ou avec qui que ce soit en fait.
Cela dit, j'ai beaucoup appris de notre conversation. À mon avis, c'est un exemple parmi d'autres du rôle que jouent les sénateurs dans les travaux du Parlement, grâce à leur expérience et à leurs connaissances sur la région qu'ils représentent.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours. J'aimerais lui poser une question.
Tout comme mon collègue, j'ai remarqué que les conservateurs ont eu jusqu'à présent trois occasions de prendre la parole et qu'ils n'en ont pas profité. La seule personne qui intervient, que ce soit pour poser des questions ou pour toute autre raison, c'est le secrétaire parlementaire du premier ministre.
C'est très intéressant. La seule raison pour laquelle les gens s'en tiennent si religieusement aux notes qui leur sont fournies et sont si cachottiers au sujet de leurs intentions, c'est parce qu'ils craignent que quelqu'un commette une erreur. N'est-ce pas l'avis du député?
Par ailleurs, le Cabinet du premier ministre a remis à bon nombre de ses ministres un guide, où l'on peut lire ce qui suit à la page 29:
Les ministres et les ministres d’État sont personnellement responsables de leur personnel exonéré et de la bonne marche de leur cabinet.
Le premier ministre a affirmé qu'une quinzaine de ses employés l'avaient trompé. N'a-t-il pas une responsabilité à assumer? Ultimement, n'est-ce pas lui qui est responsable?
Monsieur le Président, je crois que le Parti conservateur craint qu'en laissant les députés s'exprimer, quelqu'un pourrait dire réellement ce qu'il pense et mettre son parti dans l'embarras. C'est pour cette raison que, pendant la période des questions, on voit souvent les députés sortir leurs fiches et lire, tête baissée, les réponses préparées à l'avance. Ils veulent ainsi s'assurer de ne rien dire de trop. Beaucoup de députés conservateurs pourraient dire ce qu'ils pensent vraiment s'ils étaient libres de s'exprimer ou s'ils étaient assez courageux pour le faire.
Je réponds aussi à la seconde question. Dans les grandes organisations, le gestionnaire ne peut pas contrôler tous les faits et gestes de ses employés. Il est toutefois responsable de ce que font les personnes qui relèvent directement de lui et il doit en assumer les conséquences. La solution, c'est d'établir une culture au sein de l'organisation. En effet, la seule façon d'inciter un grand nombre de personnes à agir d'une certaine façon et à respecter certaines normes, c'est en établissant une culture propice à ces comportements. C'est ce qui est possible dans un contexte de gestion.
À l'inverse, il n'est pas possible de faire de la microgestion et de contrôler les faits et gestes de tous les employés. C'est ce que les conservateurs essaient de faire en préparant des fiches de réponses, mais ils devraient plutôt essayer d'établir une culture qui aurait empêché le scandale du Cabinet du premier ministre de se produire.
Monsieur le Président, il est étrange que la députée de Vancouver-Centre parle de lire des documents. Elle doit avoir lu la Loi électorale du Canada avant de décider d'enfreindre les règles sur les dettes accumulées pour financer sa campagne dans la course à la direction du parti, dette qu'elle n'a pas encore remboursée.
Wow, monsieur le Président, la députée proteste de façon très véhémente. Je pense que nous avons touché une corde sensible chez le Parti libéral en reprochant à certains de ne pas parler, car j'ai souligné le fait que son propre chef ne semble jamais vouloir prendre la parole. On dirait qu'il est muselé. En fait, il ne lui est même pas permis de parler de l'orientation du parti avant 2015.
La seule fois où il a parlé d'orientation, c'était à propos de la légalisation de la marijuana. Il a parlé de supprimer les peines minimales obligatoires pour les crimes les plus odieux. Quand on lui a demandé quelle forme de gouvernement il admirait le plus, qu'est-ce qui est sorti de sa bouche? Il a dit admirer la dictature. Oups, il ne voulait pas vraiment dire cela.
Et je pourrais continuer. Les libéraux craignent tellement leur chef que, sur ce qu'ils soutiennent être leur plus importante motion, ils ne le laissent même pas prendre la parole à la Chambre.
Nous avons manifestement touché une corde sensible chez les libéraux aujourd'hui, car, je le répète, leur chef est terrifié à l'idée de parler...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le chef du Parti libéral a constamment donné des réponses et posé des questions à propos du scandale touchant le Cabinet du premier ministre. Il ne s'est pas tourné les pouces. Il a posé des questions à chaque période des questions.
Par ailleurs, le secrétaire parlementaire a parlé d'une autre accusation qui appartient au passé. Il oublie sans doute que son parti a changé les règles au beau milieu de la course à la direction du Parti libéral, en 2006. C'était très habile de sa part. Les candidats ont commencé par se plier à un ensemble de règles que les conservateurs ont modifiées pendant la course à la direction du Parti libéral en changeant la loi. Voilà la cause véritable de cette situation, et c'est le Parti conservateur qui en est responsable.
Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs sont-ils incapables de répondre à la moindre question au sujet de la saga impliquant M. Duffy, M. Wright et le premier ministre? Pourquoi évitent-ils de répondre aux questions et parlent-ils de n'importe quoi d'autre?
Pourquoi n'y a-t-il qu'un seul député conservateur qui daigne parler de cette affaire aujourd'hui? Les conservateurs sont-ils rendus au point où ils n'arrivent plus à dire quoi que ce soit de positif au sujet du comportement du premier ministre dans cette affaire? Doit-on en déduire qu'ils ne veulent pas découvrir la vérité? Ne croient-ils pas qu'ils ont la responsabilité d'aider les Canadiens à découvrir la vérité? Se croient-ils obligés de cacher la vérité? Voilà les questions que je pose à mon collègue à la suite de son excellent discours.
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'a cessé de poser des questions concernant le scandale qui secoue le Cabinet du premier ministre.
De leur côté, les députés conservateurs ont eu l'occasion, à chaque période des questions, de poser des questions sur ce sujet important, ce qu'ils n'ont jamais fait. De toute évidence, les accusations qu'a faites le secrétaire parlementaire durant le débat aujourd'hui sont sans fondement.
Monsieur le Président, je veux dire tout d'abord que je ne m'inquiète pas trop des accusations du secrétaire parlementaire du premier ministre, car il ne saurait voir la vérité même s'il la recevait en plein visage.
Je me réjouis d'avoir l'occasion de parler de cette motion de l'opposition, dont le point clé est le suivant:
[...] la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.
C'est le contexte, la partie importante de la motion. Selon moi, la motion de l'opposition donne en vérité l'occasion au premier ministre de tirer les choses au clair, s'il n'a rien à cacher.
Les commentaires formulés par son secrétaire parlementaire, toutefois, me portent à croire que le gouvernement va poursuivre son opération de camouflage. Mon collègue l'a déjà souligné: il est intéressant de voir que, parmi les conservateurs, seul le secrétaire parlementaire est autorisé à prendre la parole dans ce débat.
Il y a beaucoup de bons députés sur les banquettes arrière du Parti conservateur. On peut le dire. Je me dois de leur demander s’ils ont reçu l’ordre de se taire. Ne se préoccupent-ils pas du scandale qui a éclaté au Cabinet du premier ministre, dans ce groupe qui s’est fait élire à Ottawa en promettant de rendre des comptes et de faire régner la transparence? Ont-ils peur de prendre la parole et de poser une question au premier ministre? Le gouvernement conservateur a-t-il renoncé complètement à la transparence et à la reddition des comptes dans ce qui est désormais clairement une manœuvre de camouflage à laquelle sont mêlés non seulement le Cabinet du premier ministre, mais aussi tout le Parti conservateur et tous les simples députés? Tous sont complices de ce camouflage qui vise à protéger le premier ministre .
Il doit être difficile pour tous les simples députés de se renier complètement, eux qui se sont fait élire en proposant un programme axé sur la loi et l’ordre et une lutte intransigeante contre le crime. Ce doit être vraiment difficile. Je sympathise avec eux, car ils sont venus ici avec un programme fondé sur la loi et l’ordre et ils doivent maintenant se renier.
Oui, il existe des lois, et il faut les respecter. Mais les gens du Cabinet du premier ministre n’ont pas à le faire, c’est certain. Sévir contre le crime, cela ne vaut que pour les autres et non pas pour soi, lorsqu’il s’agit du gouvernement dirigé par l’actuel premier ministre.
S’il s’agit d’un jeune issu d’un foyer brisé ou d’un malade mental qui a eu des difficultés et a enfreint la loi, tout ce que le gouvernement conservateur a à proposer, c’est le châtiment, et plus le châtiment est impitoyable, mieux c’est. L’idée, c’est de les jeter en prison, en fait, et de jeter la clé.
Toutefois, lorsqu’il s’agit des gens du gouvernement, lorsqu’il s’agit de ses proches, c’est une toute autre histoire. Dans ce cas-ci, il s’agit, au plus simple, de corruption sous l’égide des plus hautes instances de notre pays, le Cabinet du premier ministre, et il n’y a rien à redire. C’est acceptable aux yeux des simples députés d’en face. Influencer l’exercice des privilèges des sénateurs et édulcorer un rapport sénatorial, c’est acceptable. Ce genre de corruption, ce n’est pas un crime, pour les simples députés conservateurs, et ils semblent ne vouloir obtenir aucune réponse.
Rappelons-nous ce que j’ai dit il y a un instant au sujet de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le gouvernement conservateur était peut-être animé par d’excellentes intentions, et il a peut-être fait adopter cette loi, mais il est certain qu’il ne s’y conforme pas. Quant à la transparence, tous les Canadiens, à l’exception, semble-t-il, des simples députés d’en face, savent que le gouvernement actuel est celui qui, dans toute l’histoire du Canada, est le plus cachotier.
Il y a des tas de domaines où les lois ne semblent pas importer tellement au Parti conservateur. Nous avons eu les manœuvres de transfert, les appels automatisés, le scandale de Duffy et du Cabinet du premier ministre, et la liste se poursuit.
Permettez-moi de rappeler ce que l’actuel premier ministre conservateur a dit à un ancien premier ministre. Et je vais demander aux députés du parti ministériel si les mêmes mots s’appliquent à l’actuel premier ministre . Il a dit que, si le premier ministre était au courant de l’escroquerie, c’était inadmissible et que s’il ne l’était pas, c’était de l’incompétence.
Cette déclaration s’applique-t-elle à l’actuel premier ministre? Assurément.
Essayons d’imaginer: son chef de cabinet était au courant, mais le premier ministre ne l’était pas. Environ une douzaine de personnes étaient au courant, dont certains de ses plus proches conseillers, mais le premier ministre ne l’était pas. Le directeur du Fonds conservateur savait, et il était disposé à verser le pot-de-vin, à condition que cela ne dépasse pas 32 000 $. Il s’agit du directeur du Fonds conservateur, d’un sénateur nommé par le premier ministre actuel. Il était au courant, mais le premier ministre ne savait rien.
Un rapport de vérification concernant le sénateur Duffy a été blanchi à la demande de proches conseillers du premier ministre, avec la pleine collaboration du leader du gouvernement au Sénat, d’un autre sénateur, de son ancien directeur des communications et d’un troisième sénateur fidèle. Ce trio de loyaux sénateurs était au courant de la manipulation des preuves axée sur la corruption d’un sénateur, mais le premier ministre ne l’était pas.
N’est-ce pas là une déformation excessive de la réalité? Je suis très tenté de le croire. Les députés conservateurs s’attendent-ils vraiment à ce que nous acceptions l’idée que le premier ministre était dans l’ignorance? C’est incroyable.
Permettez-moi de répéter encore cette déclaration. C’était que si le premier ministre était au courant de l’affaire, c’était inadmissible, et que s’il ne l’était pas, c’était de l’incompétence.
Je demande aux députés du gouvernement, qui sont assis là bouche cousue, laquelle des deux propositions est la vraie? C’est l’une ou l’autre; on ne peut pas y échapper.
Revenons à la vraie raison pour laquelle le scandale du Sénat a abouti sur le bureau du premier ministre. C’est lui qui a nommé les sénateurs sans tenir compte des exigences de résidence. Pourquoi l’a-t-il fait?
Si on y pense, on peut trouver la réponse. Beaucoup de gens, beaucoup de juristes et de constitutionnalistes canadiens estiment que la nomination des sénateurs Wallin et Duffy par le premier ministre était contraire aux dispositions de la Constitution. Je crois moi aussi que c’est le cas.
Le sénateur Duffy est censé me représenter. Il vit dans ma circonscription. Toutefois, il ne représente certainement pas l’Île-du-Prince-Édouard. Il ne représente que la voix du premier ministre revenant dans l’Île-du-Prince-Édouard pour dire aux gens ce qu’ils doivent faire.
Je n’ai pas entendu le sénateur Duffy parler de l’Île-du-Prince-Édouard. Je ne l’ai pas vu dans les cafés, parlant aux gens touchés par les changements apportés à l’assurance-emploi. Il est le messager du premier ministre dans l’Île-du-Prince-Édouard. Ce n’est pas ainsi que les choses devraient être faites. C’est tout le contraire.
À cet égard et à d’autres, il est clair que le premier ministre s’en fichait. Peu lui importait de violer la Constitution du Canada que nous, parlementaires, sommes censés protéger. Je dois dire à tous les députés d’en face qui se sont tenus cois, en dépit du fait qu’ils ont l’obligation de représenter leurs électeurs, que s’ils ont assisté à une violation de la Constitution sans dire un mot, c’est qu’ils s’en fichent eux aussi. Ils se lèvent et applaudissent quand le premier ministre se défend au milieu des efforts déployés pour étouffer le scandale.
Quel était le vrai but recherché lors de la nomination au Sénat de deux membres connus des médias? Qu’un député du gouvernement me corrige si je me trompe, mais je pense que l’objectif était d’utiliser ces deux sénateurs bien connus des médias pour faire de la propagande. Souvenons-nous qu’ils ont été pendant un certain temps les deux principaux collecteurs de fonds du Parti conservateur. Je crois qu’ils ont coprésidé le dernier congrès conservateur qui s’est tenu avant celui du mois dernier. Il y a un an ou deux, ils ont été les coprésidents du congrès. Ils appartenaient à l’élite du parti, mais le premier ministre veut maintenant s’en débarrasser pour masquer son propre rôle dans la corruption du Sénat et le blanchiment d’un rapport.
Je me souviens très bien d’avoir regardé cette émission, d’avoir vu le sénateur Duffy assis sur un petit tabouret interviewer, comme un journaliste, le premier ministre, le regarder droit dans les yeux et lui poser des questions difficiles, en présence seulement d’invités, tous des avocats conservateurs. L’idée derrière tout cela était de donner l’impression à la télévision que le Mike Duffy d’auparavant interrogeait le premier ministre de façon serrée. En réalité, il s’agissait d’une manœuvre pour manipuler les Canadiens et leur faire gober le message du premier ministre. Ce n’était que cela. C’était une manœuvre et rien d’autre. Voilà une des raisons pour lesquelles le premier ministre a nommé Mike Duffy au Sénat. Le premier ministre a enfreint les dispositions de la Constitution concernant les exigences relatives au lieu de résidence pour nommer deux journalistes bien connus dans le but de leur faire occuper l’espace médiatique et, en fait, tromper la confiance des Canadiens par des moyens détournés favorisant le message conservateur et le refrain des conservateurs.
Lorsque ces personnes-là ont été nommées, pouvez-vous imaginer le lot de conseillers et de parasites tournant autour du Cabinet du premier ministre en train de discuter de qui devait être nommé et de la façon de faire ces nominations? Ils ont probablement informé le premier ministre qu’il y aurait peut-être violation de la Constitution, mais le premier ministre a probablement dit qu’il ne s’en faisait pas avec ça, qu’il se foutait de la Constitution et qu’ils avaient besoin de ces personnes pour un but précis: faire gober le message conservateur sur tout ce que faisait le gouvernement conservateur, depuis les coupes dans les services aux Canadiens jusqu’aux attaques perpétrées contre les travailleurs saisonniers et tout ce que vous pouvez nommer. Le premier ministre est donc allé de l’avant avec la nomination.
J’irais même un peu plus loin. Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être me dire si cela est réellement arrivé. Il n’était pas secrétaire parlementaire alors, mais il était peut-être présent à la réunion. Les députés peuvent-ils imaginer la première réunion du premier ministre avec les sénateurs Duffy et Wallin? Comme je l’ai dit, le secrétaire parlementaire peut me dire si j’ai raison ou si j’ai tort, mais j’imagine qu’il s’est dit ceci: « Pam, Mike, prenez la parole et vendez le message. Recueillez des fonds pour le Parti conservateur et facturez le Sénat. » Est-ce bien ce qui a été dit? « Facturez le Sénat et faites-le aux dépens des contribuables. »
Je connais bien Mike Duffy. Je le connais depuis des années. Il vient de temps à autre dans la province. Il possède une résidence fictive à Green Gables, je le connais donc bien. Il a bien obéi aux ordres. Je ne répéterai pas ce que le sénateur Duffy a déclaré au Sénat à ce sujet. Il croyait avoir la permission de facturer le Sénat. Il n’a peut-être jamais lu les règles, mais j’imagine que le premier ministre lui a dit de simplement facturer le Sénat et que tout irait bien. Nous savons toutefois que tel n’a pas été le cas.
En fait, seul le premier ministre peut nous dire si c'est vraiment ce qui a mis ces sénateurs dans un tel pétrin. Il me semble que le premier ministre et ses larbins de l'autre côté devraient voir cela comme une occasion à saisir. Si le premier ministre n'a rien à cacher, c'est pour lui l'occasion de mettre cartes sur table. Je pense que ce serait une bonne chose.
À titre de député de l'Île-du-Prince-Édouard, je peux dire que tout ce scandale mettant en cause le sénateur Duffy, le premier ministre et le Cabinet du premier ministre a ébranlé les citoyens de ma province. Cela m'ennuie vraiment quand je lis dans les journaux ou que je vois au téléjournal, soir après soir, le sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard Mike Duffy, après quoi on parle du scandale et des dépenses et de tout le reste. Les Prince-Édouardiens ont tellement honte. Des gens m'ont appelé de Vancouver pour me demander ce qui ne va pas chez les Prince-Édouardiens. Ils ne se rendaient pas compte que pour nous, gens de l'île, Mike Duffy n'est pas notre sénateur. Il est le sénateur du premier ministre .
C'est un véritable problème. Je le répète, il est le sénateur du premier ministre, pas de l'Île-du-Prince-Édouard.
Et que dire de l'ancien propriétaire de cette maison que l'on voit tous les soirs au téléjournal dans le contexte de ce scandale, dont le premier ministre doit assumer la responsabilité. J'ai parlé à la fille de l'ancien propriétaire qui m'a dit, presque en larmes, que si son père voyait des images de cette maison au téléjournal dans des reportages sur ce scandale, cela l'attristerait énormément. Tout cela parce que le premier ministre a nommé un sénateur qui n'est pas vraiment résident de l'Île-du-Prince-Édouard et qui a ensuite abusé de ce privilège et de cette confiance.
En terminant, je vais relire le texte de notre motion, par laquelle nous demandons:
que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.
À mes yeux, c'est l'occasion de mettre cartes sur table, de mettre fin au camouflage, de nous expliquer comment une douzaine de personnes à son cabinet savaient alors que lui ne savait pas, comment son chef de cabinet savait et pas lui, comment les sénateurs à l'autre endroit étaient au courant du blanchiment du rapport du Sénat tandis que lui ne l'était pas.
Ou bien c'est une escroquerie dont il était au courant, ou bien c'est de l'incompétence absolue. Quoi qu'il en soit, il est le premier ministre de notre pays et il doit assumer la responsabilité des décisions prises à son cabinet. Telle a toujours été la tradition de notre institution et le premier ministre doit accepter cette responsabilité et se conformer à la motion. Je crois que les députés conservateurs d'arrière-ban aimeraient bien le voir saisir cette occasion; ainsi, le principe de la responsabilité serait respecté à la Chambre et ces députés s'en réjouiraient et respecteraient leur promesse faite aux dernières élections. Ce serait tout un changement.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole au sujet de la motion. Je veux signaler que je n'approuve aucunement le fait que des sénateurs ont accepté des fonds auxquels ils n'avaient pas droit. Cela comprend Mac Harb, qui a reçu plus d'argent que n'importe quel autre sénateur.
Je suis surpris que les libéraux jouent les vierges offensées. Nous savons qu'ils ont fait des appels automatisés illégaux et qu'ils ont accepté des dons illégaux dans le cadre de courses à la direction.Nous savons aussi qu'ils ont utilisé des enveloppes brunes illégales pour distribuer de l'argent aux circonscriptions libérales dans le cadre du scandale des commandites. Leur attitude me surprend énormément. Jean Chrétien, qui était premier ministre à l'époque, avait déclaré: « Qu'est-ce que quelques millions de dollars entre amis? »
Je me demande si mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard pourrait répondre à une question que je me pose encore aujourd'hui. Pourrait-il nous dire honnêtement où sont passés les 40 millions de dollars qui ont disparu lors du scandale des commandites?
Monsieur le Président, comme mes collègues le disent, le député ne cesse de répéter la même chose.
Je dirai que, en ce qui concerne les membres du Cabinet du premier ministre et de l'ancien gouvernement...
Une voix: Qu'il réponde à la question.
L'hon. Wayne Easter: S'ils se donnaient la peine d'écouter, les députés verraient que c'est ce que je fais.
C'est le seul gouvernement contre lequel des accusations criminelles ont été portées par...
Monsieur le Président, je tente d'écouter le député, mais le chahut que font les conservateurs, qui est un manque de respect, m'empêche d'entendre ce qui est dit.
La présidence est d'accord avec le député de Thunder Bay—Superior Nord et prierait donc les députés de garder le silence lorsqu'un de leurs collègues a la parole.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, je n'aurais probablement pas le temps d'énumérer toutes les infractions qui touchent au coeur même du gouvernement actuel: des accusations criminelles ici et là, le scandale des transferts de fonds, les appels automatisés, le député de Peterborough, et j'en passe. Je tiens à souligner qu'il est inacceptable que des sénateurs touchent des fonds illégalement et que ceux qui sont pris en défaut devraient être accusés. Cela ne fait aucun doute.
Toutefois, pour revenir au sujet dont il est question aujourd'hui, il faut déterminer jusqu'à quel point la garde rapprochée du premier ministre est impliquée dans cet acte illégal. Le premier ministre lui-même est-il mis en cause? C'est ce que la motion vise à établir. Le premier ministre peut remettre les pendules à l'heure en acceptant de témoigner sous serment, comme le prévoit la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur quelques commentaires faits par mon collègue lorsqu'il a laissé entendre que certains sénateurs avaient peut-être été nommés parce qu'ils étaient journalistes et que, de ce fait, ils pourraient être très utiles aux conservateurs.
Je crois que ces propos manquent un peu d'indulgence envers la profession de journaliste, mais, ce qui me frappe, c'est que tous les députés savent que M. Duffy et Mme Wallin avaient été nommés au Sénat dans le but d'agir en tant que principaux collecteurs de fonds pour le Parti conservateur. La sénatrice Wallin a même affirmé que, pour cette raison, elle pensait être une sénatrice appartenant à une catégorie spéciale. De plus, nous savons tous que le sénateur Duffy a joué ce rôle à fond.
Comment se fait-il que les libéraux ne se rendent pas compte que les problèmes inhérents au scandale du Sénat lié au Cabinet du premier ministre relèvent entièrement de la partisanerie politique? Pourquoi n'admettent-ils pas que leur parti fait exactement la même chose, soit brouiller les limites entre la partisanerie et le Sénat? Par conséquent, pourquoi n'ont-ils pas approuvé notre motion qui visait à éliminer la partisanerie du Sénat?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question pertinente.
Personnellement, j'estime qu'un véritable débat sur l'avenir du Sénat s'impose. Toutefois, je n'approuve aucunement l'idée de l'abolir. Je crois que le Sénat fait souvent du bon travail et que le problème c'est que certains sénateurs ont sans contredit fait fausse route. Il reste à déterminer si le premier ministre était impliqué dans le stratagème de corruption et de camouflage. Son cabinet l'était certainement. Nous savons cela. Mais le premier ministre lui-même a-t-il participé? La motion d'aujourd'hui lui offre la possibilité de jouer franc jeu.
Je reviens à la question du député concernant le Sénat.
Lorsque j'étais chef de file du secteur agricole, je dirais presque dans une autre vie, j'ai été appelé à comparaître devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat. J'affirme que les rapports de la Chambre haute sur les questions relatives à l'agriculture à l'égard desquelles j'ai témoigné étaient toujours plus impartiaux, quoique cela puisse parfois être un problème, très bien documentés et de qualité. La Chambre des communes, de par sa nature même, est un peu plus partisane. Je crois que le dossier du Sénat appelle une certaine prudence.
Je crois que nous avons effectivement besoin de ce second examen objectif, mais pas d'un autre problème dont personne n'a encore parlé. Que le gouvernement soit libéral, conservateur ou néo-démocrate m'importe peu. Nous devons trouver un moyen de gérer les pouvoirs absolus que possède le Cabinet du premier ministre. Dans une large mesure, le Sénat constitue l'ultime filet de sécurité. Lorsque les députés d'arrière-ban n'osent pas s'exprimer et demander des explications au premier ministre comme c'est le cas présentement, alors dans les faits nous sommes pratiquement sous l'emprise d'une dictature démocratique.
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de ses observations judicieuses. Il suppose que cette preuve de malhonnêteté, ce scandale, cette conspiration s'étend au-delà du Cabinet du premier ministre et mène directement au premier ministre. Voici ce dont je veux lui faire part. Le 22 février, M. Wright a dit qu'il voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final ». Il était question de rembourser 32 000 $, ce que les conservateurs croyaient alors que devait M. Duffy. Le Parti conservateur était prêt à les rembourser pour lui. Une heure plus tard, M. Wright a écrit un autre courriel dans lequel il dit: « Nous avons le feu vert du premier ministre [...] ».
Les conservateurs nient bien sûr ce fait maintenant, mais c'est un peu la même situation que celle du chauffeur d'un groupe de braqueurs de banque. Les voleurs avaient l'intention de voler 50 000 $, mais, après leur coup, ils ressortent de la banque avec 100 000 $. Le chauffeur ne peut pas prétendre qu'il n'est pas coupable parce que le plan consistait à voler 50 000 $, pas 100 000 $. Étant donné que personne — pas un seul journaliste ou juriste — ne croit l'explication fournie par le premier ministre, le député de Malpeque pourrait-il laisser de côté les suppositions et nous dire s'il croit que l'affaire mène directement au premier ministre?
Monsieur le Président, je le pense certainement, mais le premier ministre est le seul à pouvoir nous le dire avec certitude. Or, il essaie constamment de dédramatiser l'affaire, tout comme son entourage.
Mon collègue de Guelph a parlé de 32 000 $. À ce que je vois, cela semblait acceptable. Le « feu vert » dont il est question signifiait que c'était acceptable de prendre 32 000 $ dans les coffres des conservateurs, avec l'approbation du sénateur. Cependant, quand ils se sont rendu compte qu'il s'agissait d'une somme plus importante que cela, ils n'étaient plus prêts à assumer les 90 000 $ que Nigel Wright a payés personnellement. Le principe est le même.
Monsieur le Président, je vous le demande, quand peut-on parler de corruption? C'est bien de cela qu'il s'agissait. C'était une compensation, qui a eu pour résultat le contrôle d'un rapport du Sénat. Nous assistons actuellement à une vaste opération de camouflage de la part du Parti conservateur tout entier. Il ne s'agit plus seulement du Cabinet du premier ministre. C'est tout l'arrière-ban qui le suit.
Monsieur le Président, si seulement le NPD représentait actuellement la circonscription de Toronto-Centre.
Je vais commencer par dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hochelaga.
J'aimerais parler très brièvement d'un petit détail de la motion du Parti libéral, soit du point qui exige que le premier ministre témoigne sous serment. Je vais appuyer cette motion, mais je tiens à dire que cet élément est un peu superflu. Tous les députés de la Chambre, y compris le premier ministre, doivent dire la vérité. C'est lié à notre privilège parlementaire. Chaque fois que le premier ministre prend la parole à la Chambre, il a le devoir de dire la vérité. Par conséquent, il est déjà sous serment, dans le meilleur sens du terme, quand il est à la Chambre. Les libéraux doivent donner un peu plus de détails sur le processus exact qui permettrait d'améliorer ce que le premier ministre est déjà tenu de faire.
Le 21 mai, j'ai pris la parole à la Chambre pour poser la toute première série de questions sur l'aspect criminel d'un stratagème qui est, nous le savons maintenant, de nature criminelle. J'ai mentionné l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada, puis l'article 119 du Code criminel. Le point que je veux faire valoir est presque symbolique. Le paragraphe 16(1) de la Loi sur le Parlement du Canada dit ceci:
Il est interdit à tout sénateur de recevoir — ou de convenir de recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l'intermédiaire d'un tiers:
a) relativement à quelque [...] dispute, accusation, arrestation ou autre affaire devant le Sénat ou la Chambre des communes ou devant un de leurs comités;
Cela cadre parfaitement avec la situation et s'applique seulement au Sénat et aux sénateurs. Chose intéressante, et c'est là le point symbolique, tout sénateur coupable d'avoir enfreint cette disposition encourt une amende de 1 000 $ à 4 000 $. Cette disposition ne prévoit pas de peine d'emprisonnement, mais, en vertu de l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada, quiconque donne un pot-de-vin et n'est pas sénateur encourt un emprisonnement maximal d'un an. L'élément symbolique qui ressort de la façon dont cette loi est rédigée est que des sénateurs peuvent se faire offrir des pots-de-vin et éviter la prison. Par contre, une autre personne — un citoyen ordinaire, par exemple — impliquée dans la même affaire peut aller en prison. C'est une déclaration tout à fait symbolique du niveau de privilège et, bien sûr, de corruption institutionnelle qui prévaut au Sénat.
Bon nombre d'entre nous ont lu en détail les quelque 80 pages de l'affidavit du caporal Horton de la GRC, qui invoque non seulement l'article 119 du Code criminel, portant sur la corruption, mais aussi les articles 122 et 121, portant respectivement sur l'abus de confiance et les fraudes envers le gouvernement. Il semble tout à fait justifié qu'on invoque ces trois articles, compte tenu de ce que nous savons au sujet de l'entente réciproque impliquant au moins MM. Duffy et Wright, et selon laquelle M. Duffy devait garder le silence au Sénat et en public, tandis que M. Wright — et fort probablement d'autres personnes au Cabinet du premier ministre — devait rembourser M. Duffy pour qu'il n'ait pas à assumer les dépenses qu'il devait rembourser, et faire en sorte qu'un rapport du Sénat soit édulcoré afin qu'il soit moins sévère envers M. Duffy. Cela faisait aussi partie des aspects essentiels de l'entente.
Pour le temps qui me reste, j'insisterai sur le fait que nous ne pouvons pas nous concentrer aveuglément sur la relation entre M. Wright et M. Duffy, les deux parties clairement et directement impliquées dans l'entente. Toute cette affaire fait certainement partie d'un stratagème. D'autres personnes sont impliquées. Nous connaissons d'autres aspects de l'affaire grâce aux faits très inhabituels établis dans l'affidavit de la GRC. Le Code criminel contient des dispositions concernant l'aide et la participation de la part de personnes qui ne sont pas directement impliquées. Selon l'article 22 du Code criminel, et à la lumière des éléments de preuve révélés, je crois que nous pouvons commencer par nous pencher sur le cas du premier ministre.
Voici ce que dit le paragraphe 22(1) au sujet d'une personne qui conseille à une autre de commettre une infraction:
Lorsqu’une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l’infraction a été commise d’une manière différente de celle qui avait été conseillée.
Si quelqu'un dit à un individu d'aller frapper une personne avec un marteau et que l'individu utilise plutôt une barre de fer, cela est sans importance. De même, il est sans importance qu'à l'origine des fonds illicites destinés à être utilisés dans une transaction aient été censés provenir du fonds du Parti conservateur mais qu'ils ont finalement été fournis par M. Wright lui-même. Dans les deux cas, il s'agit d'un acte criminel. Ainsi, quiconque aurait proposé au départ que le paiement soit effectué à même le fonds du Parti conservateur aurait été tout aussi coupable même si, en fin de compte, une autre source a été utilisée.
L'article 21 traite aussi des participants à une infraction. Nous parlons ici d'infractions criminelles, y compris celles dont j'ai déjà fait mention comme la corruption, les fraudes contre le gouvernement et l'abus de la confiance du public. Chacune de ces infractions comporte un corollaire, à savoir que d'autres personnes peuvent être impliquées à titre de complices.
Par ailleurs, l'article 465 du Code criminel traite du complot et du fait que plusieurs personnes peuvent accepter de s'associer à un stratagème.
Passons maintenant à un autre acteur de cet épisode infâme et sordide, le sénateur Gerstein. Voyons un peu comment la transaction entre M. Wright et M. Duffy a été favorisée. Nous savons que le fait de partager l'intention de mettre en place un tel stratagème est une infraction criminelle en soi. Le sénateur Gerstein a tenté de s'ingérer dans le travail de Deloitte en communiquant avec un contact au sein de la firme pour lui demander si le rapport pourrait être bloqué, au motif douteux que M. Duffy remboursait les dépenses engagées et que, de toute façon, cet exercice n'avait plus sa raison d'être. La firme Deloitte a répondu qu'elle déposerait son rapport, mais qu'elle ne présenterait pas de conclusion ferme relativement à la question de la résidence. Cette décision conférait un avantage au Cabinet du premier ministre pour ce qui est du reste de son stratagème. En effet, elle lui disait comment faire obstruction au processus sans exercer d'autres pressions sur Deloitte. Il est très clair que c'était là de l'ingérence dans le travail de Deloitte et que cette ingérence a favorisé le stratagème global. Si ce qui est mentionné dans la déclaration de 80 pages est vrai, ce document renferme amplement de preuves permettant d'accuser le sénateur Gerstein d'avoir participé au stratagème.
J'aimerais également mentionner un autre point. Les députés devraient se rappeler qu'il est possible que certaines choses n'aient pas été menées à terme. Cela pourrait s'appliquer au cas du sénateur Gerstein. Les députés devraient savoir que tenter de commettre une infraction constitue un crime aux termes de l'article 24 du Code criminel.
Je parlerai maintenant de ce qui s'est produit après la mise en place du stratagème. Des preuves commençaient à faire surface, et c'est là qu'il y a eu ce que l'on pourrait appeler une opération de camouflage. Dans le Code criminel, il y a un article, l'article 131, qui s'intitule « Personnes qui trompent la justice » et qui porte sur le parjure. Le parjure ne s'applique pas seulement aux personnes qui disent des faussetés dans un tribunal. Le paragraphe 131(1) précise que:
Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit [...]
Par conséquent, les déclarations recueillies par la GRC et révélées dans la déclaration sous serment relèvent de cette disposition. J'aimerais attirer l'attention de tous sur le fait que la GRC a mis entre crochets des observations dans l'ensemble du document, expliquant dans un certain nombre de cas qu'elle a clairement l'impression que des témoins n'ont pas dit la vérité. L'un des points saillants de la déclaration sous serment est que la GRC estime que la sénatrice LeBreton ne disait pas la vérité. C'est expressément écrit dans la déclaration. Le parjure est également un crime, tout comme l'entrave à la justice. Je n'entrerai pas dans les détails.
Finalement, je parlerai des avocats. Il est contraire à l'éthique pour un avocat d'aider sciemment quelqu'un dans la commission d'un crime, comme c'est peut-être le cas ici. J'espère qu'il y a des professionnels du droit qui attireront, sur cette question, l'attention des barreaux dont sont membres les avocats concernés.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, il est peu probable que le député et moi nous entendions sur grand-chose.
Or, je ne peux pas m'empêcher d'évoquer le député de Malpeque et l'ironie de le voir parler au nom des libéraux au sujet de l'éthique du gouvernement et en matière de dépenses. Cela sort de la bouche du député libéral de Malpeque, qui a réclamé le remboursement de milliers de dollars en dépenses engagées pour une maison qu'il affirmait posséder, alors que ce n'était pas vrai. Il a été applaudi par la députée de Vancouver-Centre, qui est coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. Il est assis à côté du député de Saint-Laurent—Cartierville, qui est lui aussi coupable d'avoir enfreint cette loi. Mon Dieu, que c'est amusant de voir le Parti libéral traiter des normes d'éthique.
J'aimerais que le député d'en face me dise quelque chose. Comme je l'ai indiqué, il est peu probable que nous nous entendions sur grand-chose. Je me demande cependant s'il serait d'accord avec moi pour dire qu'en refusant à son chef de prendre la parole dans ce débat, le Parti libéral donne l'impression qu'il n'a pas confiance en sa capacité d'intervenir, non seulement dans ce dossier, mais de façon générale. En gros, le député convient-il que le chef libéral n'est absolument pas à la hauteur — dans ce débat et dans tous les dossiers qui intéressent les Canadiens?
Monsieur le Président, je crois sincèrement que la question du député ne mérite pas de réponse. C'est de toute évidence une tactique de diversion qui n'a rien à voir avec le sujet dont est saisie la Chambre en ce moment.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour la meilleure allocution que je l'ai entendu prononcer depuis qu'il siège à la Chambre. Elle était très fouillée et précise.
En début d'allocution, il a signalé que, dans la motion libérale, nous demandons au premier ministre de témoigner sous serment. Il a fait valoir que nous sommes sous serment à la Chambre. Le problème, c'est que nous voulons obtenir des réponses sous serment. Comme le premier ministre ne donne aucune réponse à la Chambre, nous voulons trouver une façon d'obliger le premier ministre à répondre à des questions très précises. Par exemple, qui, parmi les membres du personnel de son cabinet, était au courant de l'entente avec M. Duffy? Pourquoi ces personnes travaillent-elles toujours avec le premier ministre?
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de songer à un contexte institutionnel particulier lorsqu'il est question d'élargir le contexte dans lequel le premier ministre pourrait témoigner sous serment.
Il ne faut pas oublier que nous avons déjà vu un exemple des interrogatoires qu'ont subis les personnes impliquées dans le stratagème, qui ont été révélés dans la déclaration sous serment. Étant donné ce qui a été découvert jusqu'à maintenant, j'espère que le premier ministre subira lui aussi un interrogatoire. C'est sous serment qu'il rendra son témoignage.
Monsieur le Président, Alison Stodin, une conservatrice de longue date, a récemment communiqué avec CTV News pour témoigner de sa profonde déception envers le parti qu'elle appuie depuis des décennies. Voici ce qu'elle a écrit dans son courriel:
Tout a débuté en 2006. Le premier ministre a tout d'abord essayé d'imposer les chefs de cabinet qui lui avaient été loyaux. Ces derniers ont par la suite commencé à donner à leurs amis des postes de directeurs dans les ministères. Au fil du temps, les ministres ont été marginalisés, et tout le personnel s'est mis à se plier aux quatre volontés du Cabinet du premier ministre.
Mme Stodin est par la suite allée encore plus loin au téléphone. Elle a dit qu'il n'y avait plus personne pour dénoncer les manquements à l'éthique, et que tout le monde se contentait de suivre les ordres. Elle a milité pendant 40 ans pour les conservateurs, et ces agissements lui font honte.
Voici la question que j'adresse au député de ce côté-ci de la Chambre. Que pouvons-nous faire pour inciter les députés à agir selon leur conscience et à défendre les intérêts de leurs électeurs et du Canada plutôt que la ligne de parti?
Monsieur le Président, le député s'écarte quelque peu du débat, mais je répondrai brièvement à sa question. Je crois que le système de partis constitue, à juste titre, l'un des piliers de la Chambre des communes. Pour ma part, j'aimerais qu'il y ait davantage de députés indépendants, parce qu'ils apportent un dynamisme certain et ils expriment des points de vue que les partis ne feraient peut-être pas valoir.
Toutefois, je crois sincèrement qu'il faut des partis à la Chambre des communes et que la politique partisane n'a aucunement sa place au Sénat. Les sénateurs ne devraient surtout pas participer à des activités de financement ni faire des discours ou une foule d'autres choses qui n'ont rien à voir avec le travail de sénateur.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire aujourd'hui que j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler de tous les scandales du Sénat, mais ce n'est pas le cas. Il est impossible, à moins d'être complètement désillusionné, d'apprécier une situation qui prouve noir sur blanc que le Canada est de moins en moins démocratique. S'il s'agissait seulement du scandale au Sénat, on pourrait faire le ménage, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit de quelques sénateurs libéraux et conservateurs, mais surtout du bureau du premier ministre du Canada.
Le monde nous regarde. Je reviens d'un voyage en Europe, au cours duquel on a parlé de tout cela. Lorsqu'on regarde le Canada de l'extérieur, on voit le maire de Toronto, la commission Charbonneau, les politiques arriérées du gouvernement, les dépenses injustifiées des sénateurs alors que le gouvernement impose des mesures d'austérité sans précédent aux familles, et une enquête de la GRC sur le bureau du premier ministre.
Sérieusement, quel gâchis! La GRC mène une enquête sur le bureau du premier ministre.
[Traduction]
« Votre parti fait l'objet de combien d'enquêtes criminelles, Monsieur Martin? »
[Français]
J'imagine que cette question doit revenir hanter le premier ministre une fois de temps en temps. Il l'avait lancée à M. Paul Martin, lors d'un des débats de la campagne de 2006, celle qu'il a remportée.
[Traduction]
Si on revient à lui, son parti et son administration font l'objet de combien d'enquêtes criminelles?
[Français]
Ce parti s'est fait élire sur la base de la transparence. Il a profité du scandale des commandites pour prendre le pouvoir et faire pire.
Symbolisme fallacieux, le premier projet de loi qu'il a déposé a été le projet de loi C-2, portant sur la responsabilité et l'imputabilité. Très ironiquement, ce projet de loi renforçait la Loi sur les conflits d'intérêts, entre autres pour les titulaires de charge publique, et créait le poste de directeur parlementaire du budget. Les temps changent.
Maintenant, nous sommes devant le même premier ministre, mais il est arrogant et son parti est majoritaire. Oui, monsieur le Président, je dis qu'il est arrogant. Que ce soit un langage parlementaire ou non, cet homme a l'arrogance de se présenter à la Chambre, devant les parlementaires qui représentent l'ensemble des citoyens et le pays, et de se parjurer d'une fois à l'autre.
Évidemment, « parjure » est un mot trop grave, puisque, selon la décision du Président, le premier ministre n'aurait pas délibérément trompé la Chambre des communes. Il reste qu'il l'a trompée quand même. Quand on ne sait pas, on ne parle pas, c'est tout. On n'invente pas. Cet homme est beaucoup trop intelligent pour ne pas avoir délibérément trompé la Chambre. C'est pour cette raison que les partis de l'opposition prennent les outils qu'il leur reste pour demander une fois pour toutes au premier ministre de dire la vérité.
A-t-il toujours la légitimité morale de gouverner le pays et de se tenir debout à la Chambre? S'il a pu priver si aisément les trois sénateurs de leur privilège de siéger, je ne vois pas pourquoi il peut encore prétendre pouvoir conserver le sien. Il pensait peut-être avoir à faire à des pantins qui craignaient trop son influence. On pensera d'eux ce qu'on veut, mais Nigel Wright et Mike Duffy sont aussi des gens très influents, et ce sont surtout des gens qu'on ne lance pas sous l'autobus pour sauver sa peau.
Le premier ministre est en train de le réaliser. Il a même eu l'affront d'aller devant ses membres, dans sa propre ville de Calgary, pour dire à ses militants que Nigel Wright et Mike Duffy ont violé la loi de l'éthique du parti et qu'ils ont agi seuls. Tout le monde le croit, j'en suis sûre.
Même les membres de son propre caucus ont des doutes sur sa version des faits, surtout qu'elle contredit la version que Nigel Wright a donnée aux agents de la GRC. De nombreux gens ont confiance en l'éthique de Nigel Wright et hésitent à croire que ce dernier aurait pu tout orchestrer sans que le premier ministre ne soit au courant.
Un député conservateur ayant demandé de garder l'anonymat a dit ceci aux médias:
[Traduction]
« Le premier ministre a dit au caucus que Nigel avait agi seul. Mais il est maintenant clair qu'un certain nombre de personnes présentes, y compris des sénateurs et son chef de cabinet, étaient au courant. »
[Français]
Je doute très fort qu'un secret entre le chef de cabinet et un sénateur pour couvrir les foufounes du premier ministre puisse avoir été connu par autant de gens de l'entourage plus ou moins proche du premier ministre, sans que ce dernier ne soit lui-même au courant.
On prétend que le premier ministre et les personnes de son entourage n'étaient au courant de rien. Or, soudainement, quatre personnes étaient au courant, puis six, sept, treize, etc. Même les organisateurs de campagne, Jenni Byrne et Doug Finley, étaient au courant. Ce n'est pas croyable.
Un autre député d'arrière-ban a aussi affirmé à La Presse que le premier ministre serait cuit, soit « done like a toast », si de nouvelles informations faisaient surface indiquant qu'il était au courant et qu'il aurait donc menti à son caucus.
[Traduction]
Plusieurs d'entre nous demanderaient sa démission, mais je ne crois pas que ce soit vrai.
[Français]
Cette affaire a pris une telle envergure que l'on parle désormais du « Duffygate ». Sans faire de mauvaises comparaisons, les ressemblances avec l'époque pas si lointaine de Nixon sont troublantes. Au début de l'affaire, jamais personne n'aurait pu croire à l'implication du président américain. On pointait plutôt du doigt son entourage, notamment son chef de cabinet, Harry Robbins Haldeman, qui a ensuite démissionné. Pour Nigel Wright, on ne sait pas trop encore s'il a démissionné ou s'il s'est fait renvoyer.
Le Sénat américain a enquêté à son tour et il a promis de punir les coupables. On a découvert que l'entourage du président avait fait pression pour qu'on modifie les rapports concernant l'implication du président et de son entourage. La popularité de Nixon a chuté et on s'est alors mis à penser au scénario probable de son implication et de son départ possible de la Maison-Blanche. Une motion d'impeachment a été présentée, mais Nixon a démissionné lui-même, en août 1974 et avant le vote, après avoir rendu public un enregistrement de ses appels téléphoniques démontrant clairement son implication. Cela a été son coup de grâce. Ne trouve-t-on pas qu'il y a des ressemblances ici?
Les députés de l'opposition ne sont pas les seuls à être tannés, voire écoeurés. La situation ne peut plus durer. Ce n'est pas tant pour les beaux yeux des parlementaires de l'opposition que le premier ministre doit s'expliquer, mais pour rassurer son propre caucus, les sénateurs, et la population canadienne en général qui attend de voir si elle peut encore avoir confiance en cet homme.
Au fond, même si le NPD se bat depuis plus de 30 ans pour l'abolition du Sénat, cet enjeu est accessoire dans le cas précis. Le Sénat sert beaucoup de paravent et de voile pour dévier les conversations et les questions qu'on pourrait lui poser par rapport à son éthique personnelle, à la perception qu'il a de son rôle de premier ministre et à sa vision de la démocratie.
Nous n'avons pas les mêmes idées et c'est parfait. Je suis capable de vivre avec ça. Les débats et la confrontation par rapport à mes idées ne m'ont jamais fait peur. Toutefois, je pensais qu'au moins nous croyions tous en la vérité. Malheureusement, je me trompais.
Le journaliste dont je parlais tout à l'heure a assisté au congrès conservateur plus tôt cette année. Son constat était tout simplement triste:
[Traduction]
Pourtant, tous ceux à qui j'ai parlé ont dit que le Parti conservateur tout entier est troublé. La déception est palpable — on a l'impression que le chef et son personnel ont oublié que le parti s'est fait élire en s'affirmant comme le défenseur de la responsabilité et de la transparence.
[Français]
Ces gens qui le suivent, les militants conservateurs, les députés, les ministres et les sénateurs, ne sont pas intéressés de croire que le premier ministre a joué un rôle dans cette histoire et je les comprends. C'est ça, la confiance. Ils aiment leur parti et ils aiment leur pays et, même si je ne partage pas leurs idées, je peux comprendre cet aspect des choses.
D'ailleurs, un des sénateurs, Hugh Segal, interrogé sur cette affaire, a déjà rappelé que sa loyauté allait plus haut que le premier ministre.
[...] notre serment à Sa Majesté de faire ce qui est juste est, en fait, plus important que l'opinion de n'importe quel autre politicien.
Les gens ne sont quand même pas dupes. Ils donnent la chance au coureur et sont davantage indulgents envers ses comportements à lui que lui-même a pu l'être par rapport aux sénateurs qu'il a limogés en faisant fi de toute notion de présomption d'innocence.
Si c'est un vrai leader, il devrait « aller au bat » pour son monde, son caucus ainsi que les gens qui le suivent et croient en lui.
[Traduction]
Les gens doivent savoir si leur président est un escroc.
[Français]
Un vrai leader doit avoir ce courage.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'organisme Youth Empowerment and Support Services
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer un organisme qui fait toute une différence dans la vie des jeunes à risque d'Edmonton.
En 1982, l'organisme Youth Empowerment and Support Services, ou YESS, a ouvert ses portes pour combler le vide entre les services d'aide à l'enfance et à la famille et les réseaux d'adultes venant en aide aux jeunes âgés entre 15 et 20 ans. Pendant des années très importantes, les jeunes n'avaient personne vers qui se tourner, aucune aide pour le logement, personne pour les aider à terminer leurs études secondaires et personne pour les aider à manger, dormir et vivre sans se mettre en danger. Il n'est pas surprenant qu'un grand nombre de ces jeunes se soient retrouvés dans la rue, se tournant vers la drogue et la prostitution, ou aient simplement jeté l'éponge.
Ces enfants sont issus de tous les milieux et un grand nombre d'entre eux ont vécu des abus physiques, émotionnels et sexuels, l'abandon, des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Certains n'ont jamais appris à se débrouiller dans la vie, de manière appropriée pour leur âge, et ne savent pas prendre soin d'eux-mêmes. Un nombre croissant d'entre eux sont des réfugiés ou des immigrants. Tous souffrent et cherchent des conseils, la stabilité et un environnement aimant dans lequel grandir et atteindre leurs objectifs.
L'organisme YESS fournit un toit, la sécurité et l'espoir à des jeunes qui vivent une situation difficile. Je suis fier de compter parmi ses défenseurs locaux et j'invite les Edmontoniens à appuyer son travail.
La violence faite aux femmes et aux jeunes filles
Monsieur le Président, la vallée de Cowichan souligne la campagne des « 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles » en se parant de lumières violettes. Devant l'ampleur à l'échelle locale de la violence à l'endroit des femmes et des jeunes filles, Cowichan invite ses résidants à orner les maisons, les devantures des boutiques et les arbres du centre-ville de lumières violettes en guise de protestation contre cette forme de violence.
Chaque année, plus d'un millier de femmes ont recours aux services de la société contre la violence faite aux femmes de Cowichan. La population locale a pris conscience qu'elle devait agir concrètement pour réduire la violence. En 2009, la municipalité de Duncan a établi un tribunal chargé des causes de violence familiale, qui traite environ 300 cas tous les ans. La même année, le détachement de la GRC de North Cowichan a créé une unité spécialisée dans la violence familiale. Puisque 90 % des agressions ne sont pas signalées aux services de police, l'hôpital du district de Cowichan s'est doté d'une unité d'intervention spécialisée, où le personnel infirmier est chargé d'examiner les victimes d'agressions sexuelles.
Nous avons bon espoir que ces mesures nous permettront de réaliser des progrès en vue d'atteindre notre objectif. Une ville sûre pour les femmes est une ville sûre pour tous.
La promenade de la renommée de Brantford
Monsieur le Président, parmi les Canadiens exceptionnels qui ont changé le monde, plusieurs ont vécu dans ma ville, Brantford.
Brantford nous a donné le téléphone, le premier microscope électronique, le premier tracteur fabriqué au Canada, la première femme médecin au Canada, de grands auteurs et artistes, quelques-uns des héros des Premières Nations les plus légendaires au pays, ainsi que de grands héros sportifs, y compris le plus grand hockeyeur et la plus grande famille de hockeyeurs de tous les temps.
Le nom et le portrait de tous ceux à qui l'on doit ces réalisations sont fièrement exposés sur un magnifique mur en forme d'hémicycle, entouré de jardins, situé dans la nouvelle promenade de la renommée de Brantford, aménagée dans le parc Gore. On rend hommage à Alexander Graham Bell, à James Hillier, à la famille Cockshutt, à la Dre Emily Stowe, à Joseph Brant, à E. Pauline Johnson, à Jay Silverheels, à Thomas B. Costain, à June Callwood, à Lawren Harris, à Phil Hartman, à Debra Brown, et évidemment, à Wayne et à Walter Gretzky, ainsi qu'à 12 autres Canadiens de renom ayant vécu à Brantford.
Des citoyens de Brantford aux origines modestes ont changé le monde et continuent de le faire.
Andy Scott
Monsieur le Président, le 25 juin, le Nouveau-Brunswick a perdu l'un de ses plus illustres représentants.
L'honorable Andy Scott a siégé à la Chambre des communes de 1993 et 2008. Les gens de Fredericton se souviendront longtemps du travail extraordinaire qu'il a accompli en leur nom. Quant aux membres des Premières Nations du Canada, ils se souviendront qu'il a fait preuve de compassion et de dévouement en tant que ministre des Affaires autochtones et du Nord.
Andy a lutté avec courage contre le cancer pendant plusieurs mois, mais il a été emporté par cette terrible maladie à un trop jeune âge. Ses funérailles ont été très émouvantes. Ses amis ont parlé affectueusement de cet homme que beaucoup d'entre nous admiraient énormément.
[Français]
Notre ami Andy Scott va beaucoup nous manquer.
[Traduction]
Nous désirons aujourd'hui offrir nos plus sincères condoléances à la femme d'Andy, Denise, à leur fils, Noah, ainsi qu'aux deux fils d'Andy, Nathan et Nicholas.
Les coopératives canadiennes
Monsieur le Président, les coopératives sont des entreprises guidées par des valeurs et des principes démocratiques. Ils fournissent des emplois à plus de 155 000 Canadiens. Ils paient des impôts sur des revenus de plus de 50 milliards de dollars, en plus d'offrir de l'emploi, des services et des marchandises dans toutes les régions.
La différence entre les coopératives et les autres modèles d'entreprise se trouve dans la façon dont les profits sont utilisés et le fait qu'elles adoptent une perspective à long terme en ce qui concerne la planification stratégique, la croissance et le succès. Les coopératives sont plus durables; en effet, les recherches montrent que les nouvelles coopératives ont de meilleures chances de survie que d'autres nouvelles entreprises et qu'elles résistent mieux aux ralentissements économiques.
Je suis fier d'appuyer le secteur canadien des coopératives et il me tarde de collaborer avec lui pour créer encore plus d'emplois dans nos collectivités.
Ce soir, mes collègues d'Ottawa—Vanier et de LaSalle—Émard, ainsi que moi-même vous invitons à célébrer les coopératives à leur réception annuelle, qui a lieu au Parliament Pub. J'espère vous y voir en grand nombre.
Le Jour commémoratif de l'Holodomor
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner solennellement le 80e anniversaire de l'Holodomor. Perpétré en 1932-1933 par le régime soviétique de Staline à l'endroit du peuple ukrainien au moyen d'une famine délibérée dans ce qu'on appelle pourtant le grenier de l'Europe, ce génocide a coûté des millions de vies et marqué jusqu'à ce jour des générations entières.
Je suis très fière d'avoir pris part au vote de la Chambre et à l'appui, par tous les partis, de la reconnaissance du Jour commémoratif de l'Holodomor au Canada. La Ville de Toronto a annoncé une proclamation semblable dans le cadre d'une touchante cérémonie tenue à l'hôtel de ville samedi soir dernier. Je me suis également jointe à des Canadiens d'origine ukrainienne de ma circonscription, Parkdale—High Park, et de partout au Canada pour réclamer que cette atroce page de l'histoire soit reconnue dans nos écoles et nos musées.
Nous félicitons les Canadiens d'origine ukrainienne d'être d'ardents défenseurs de la démocratie, de la liberté et des droits de la personne. Le Nouveau Parti démocratique aura toujours à coeur leurs intérêts, et nous joignons notre voix à la leur pour dire: « Jamais plus. N'oublions jamais. »
Le Jour commémoratif de l'Holodomor
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons l'Holodomor, un crime contre l'humanité, jadis méconnu, commis derrière le rideau de fer soviétique. Une famine intentionnelle d'une horreur inimaginable, orchestrée il y a 80 ans, a entraîné la mort de plus de sept millions de personnes en Ukraine. Ce drame, qui avait pour toile de fond les terres fertiles d'Ukraine, le grenier de l'Europe, n'a pas été causé par les forces de la nature, mais par la main d'un homme brutal: Staline. Alors que des millions d'Ukrainiens mouraient de faim, les gens du monde entier se régalaient des abondantes récoltes volées à l'Ukraine par le régime machiavélique de Staline.
Au Canada et dans le monde entier, nous devons rappeler ces vérités historiques, ces erreurs de l'humanité, sinon les historiens révisionnistes, les négationnistes de l'Holodomor, imposeront au monde leur version des faits.
Nous nous rappelons aujourd'hui les victimes de l'Holodomor, cette manifestation du côté sombre de l'humanité, et, ce faisant, nous aidons le monde à se prémunir contre ceux qui voudraient répéter un tel génocide.
La galerie d'art Tom Thompson
Monsieur le Président, comme le dit le vieil adage, « une image vaut mille mots ».
J'interviens à la Chambre aujourd'hui pour souligner le fait que la galerie d'art Tom Thompson, située à Owen Sound, a été reconnue récemment comme une galerie de catégorie A par le Conseil des arts de l'Ontario. Fondée en 1967, cette galerie a été nommée en l'honneur de Tom Thompson, un célèbre artiste canadien, qui est né, qui a grandi et qui repose maintenant à Owen Sound.
Depuis sa création, la galerie Tom Thompson abrite la plus grande collection d'oeuvres d'art de la région. Elle mérite des éloges pour sa collection remarquable, ainsi que pour les programmes et les services qu'elle offre à la collectivité. Je suis très fier qu'une galerie d'art située dans une petite localité puisse faire la leçon aux grands acteurs du milieu. Je tiens à féliciter Virginia Eichhorn, directrice et conservatrice en chef de la galerie Tom Thompson, ainsi que tous les membres du personnel et les bénévoles de leur excellent travail. Tous les résidants de Bruce—Grey—Owen Sound et moi sommes très fiers de leurs réalisations et des services qu'ils rendent à notre collectivité.
Monsieur le Président, je vous invite, vous et tous les députés, à visiter la meilleure galerie d'art qui soit, la galerie Tom Thompson.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, les femmes se battent pour défendre leurs droits depuis des siècles, mais la lutte pour l'égalité continue.
Notre situation dans le monde s'améliore, selon un récent rapport de la Banque mondiale. Toutefois, il existe encore des endroits où certains emplois sont interdits aux femmes et où une femme ne peut ouvrir un compte de banque seule ou sortir sans être accompagnée.
Ici, au Canada, nos mères et nos grands-mères ont lutté durement pour nous ouvrir le chemin. Nous sommes maintenant nombreuses à être femmes d'affaires, avocates, médecins, ingénieures ou députées. Nous sommes de plus en plus diplômées, mais le combat se poursuit pour l'égalité salariale.
Même si les femmes détiennent maintenant 54 % de tous les diplômes universitaires, au Québec, elles ne gagnent en moyenne que 75 % des salaires des hommes. De plus, il reste aussi du chemin à parcourir pour faire disparaître la violence conjugale.
J'aimerais souligner l'excellent travail des femmes de mon comté. Que ce soit dans les syndicats ou au centre d'aide et d'hébergement L’Accueil pour Elle, au CALACS La Vigie, à la Marg'Elle ou à la Résidence-Elle du Haut-Saint-Laurent ou dans bien d'autres organismes communautaires, les femmes font preuve de solidarité.
Chapeau à toutes ces femmes qui nous montrent le chemin avec confiance et dignité!
[Traduction]
Les Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, l'année 2013 est une grande année pour le sport canadien. Elle l'est notamment grâce aux efforts des athlètes canadiens qui ont participé aux Jeux olympiques spéciaux en Corée du Sud. Rappelons qu'Équipe Canada avait alors remporté 109 médailles, dont 47 médailles d'or.
Nous admirons la détermination et la passion du sport de ces athlètes et nous sommes fiers d'appuyer le mouvement des Jeux olympiques spéciaux. En effet, nous finançons les Jeux olympiques spéciaux du Canada dans le cadre du Programme de soutien du sport. Nous sommes aussi déterminés à mettre sur pied et promouvoir un système sportif inclusif qui incite les Canadiens, quelles que soient leurs aptitudes, à participer et à être physiquement actifs. Les athlètes canadiens qui participent aux Jeux olympiques spéciaux nous prouvent que les sports permettent d'améliorer la vie de ceux qui les pratiquent, de changer les attitudes des gens et de renforcer les collectivités.
J'invite les députés à appuyer comme moi les Jeux olympiques spéciaux et à inciter les autres à faire de même, et ce, pas seulement aujourd'hui, à l'occasion de la visite de ces athlètes sur la Colline sur Parlement, mais tous les jours.
Les pétitions électroniques
Monsieur le Président, je commencerai par citer Preston Manning:
Pouvoir adresser une pétition aux représentants élus [...] est l'un des droits démocratiques les plus anciens et les plus fondamentaux. Confirmer et réaffirmer ce droit au XXIe siècle grâce aux pétitions électroniques est une idée qui vaut la peine d'être envisagée.
M. Manning a dit cela quand il a appuyé ma motion d'initiative parlementaire sur les pétitions électroniques. La motion no 428 demande que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude pour déterminer la meilleure façon d'établir un mode de présentation des pétitions électroniques.
Ma motion sera mise aux voix au début de l'année prochaine et je sollicite l'appui de tous les députés.
Je termine par une autre citation, cette fois, de la Fédération canadienne des contribuables, qui m'appuie, elle aussi:
Quand les contribuables pourront signer une pétition officielle en ligne, ils pourront attirer rapidement l'attention des politiciens à Ottawa. [...] Cela contribuerait à restaurer une certaine démocratie populaire et la reddition de comptes sur la Colline du Parlement.
Le Jour commémoratif de l'Holodomor
Monsieur le Président, en fin de semaine, nous avons commémoré et fait connaître l'horrible famine dévastatrice de 1932-1933 qui a coûté la vie à des millions d'Ukrainiens, hommes, femmes et enfants. L'Holodomor, un génocide par privation de nourriture orchestré par le régime communiste brutal de Joseph Staline, visait à mettre fin aux aspirations du peuple ukrainien.
Il est important d'honorer la mémoire de ceux qui ont souffert et de ceux qui ont péri dans l'un des pires génocides que le monde ait connus. Nous devons toujours nous souvenir des victimes et des atrocités infligées à l'Ukraine par la dictature communiste de Staline.
Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître que cette famine organisée était un acte de génocide lorsque le Parlement a adopté mon projet de loi en 2008. Il témoigne des liens solides et fiers qui unissent notre pays à l'Ukraine. Nous sommes solidaires du million de Canadiens de descendance ukrainienne et des Ukrainiens du monde entier et nous nous souvenons de ceux qui, il y a 80 ans, ont vécu ce sombre chapitre de l'histoire de l'Ukraine.
[Le député s'exprime en ukrainien:]
Vichnaya Pamyat.
Que leur souvenir soit éternel.
J'invite tous les parlementaires à assister au service de l'Holodomor ce soir.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Union européenne a remis à Malala Yousafzai le Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit. Cette courageuse jeune Pakistanaise de 16 ans, qui sera bientôt citoyenne canadienne honoraire, a été attaquée par les talibans, qui continuent d'ailleurs de la menacer, parce qu'elle a insisté pour se prévaloir de son droit d'aller à l'école.
Le grand dissident soviétique Andreï Sakharov, que j'ai eu l'honneur de représenter, m'a dit un jour que la partie de l'Acte final d'Helsinki qu'il préférait était l'affirmation du droit de connaître ses droits et d'agir en conséquence.
Par ses paroles et ses actes, Malala a démontré une profonde compréhension de ses droits et une détermination inébranlable à agir en conséquence. Elle a aussi été une source d'inspiration pour bien des gens, surtout des jeunes femmes, au Pakistan et dans le monde entier, grâce à son courage et à sa détermination. Comme Malala l'a dit lorsqu'elle a reçu le prix:
Nombreux sont les enfants qui n'ont rien à manger, qui n'ont pas d'eau à boire et qui ont soif d'éducation. Il est alarmant que 57 millions d'enfants soient privés d'éducation. Il faut que cela ébranle notre conscience...
J'invite tous les députés à féliciter Malala et à lui faire part de notre solidarité dans la poursuite de sa vaillante lutte en faveur de l'accès à l'éducation, de l'égalité et de la dignité humaine.
Les élections partielles au Manitoba
Monsieur le Président, ayant moi-même été élu lors d'une élection partielle, je tiens à féliciter les nouveaux députés conservateurs de Brandon—Souris et de Provencher. Ils ont fait d'excellentes campagnes, et le caucus national autant que celui du Manitoba ont très hâte de les accueillir.
La circonscription de Brandon—Souris est juste à côté de la mienne, dans l'Ouest du Manitoba, et j'ai eu beaucoup de plaisir à rendre visite aux électeurs du coin en compagnie du nouveau député conservateur désigné et de son extraordinaire équipe de campagne. Les habitants de Brandon—Souris ont élu un homme profondément attaché à Brandon et aux régions rurales de l'Ouest du Manitoba. Ancien député provincial, agriculteur et homme d'affaires, il ne fait aucun doute qu'il saura représenter dignement ses électeurs.
Le nouveau député de Provencher est lui aussi un homme d'affaires chevronné qui sait comment on crée des emplois. Il dirige une florissante entreprise de construction qui emploie 75 personnes, en plus de siéger au conseil d'administration de la coopérative de crédit Steinbach.
Force est de constater qu'encore une fois, les élites des médias et leurs prédictions suffisantes ont fait fausse route. Qu'on se rappelle seulement à quel point le sondage Forum qui a eu lieu dans Brandon—Souris était loin de la réalité. Il va sans dire que le caucus conservateur ainsi renforcé continuera de faire des emplois, de la croissance et de la prospérité les grandes priorités du pays.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, les plus proches alliés du premier ministre ont triché, trompé, magouillé et brisé le lien de confiance avec le public, et quelle est la réaction de l'autre côté?
Le premier ministre patine et se pose en victime. On dirait que son secrétaire parlementaire est en train d'auditionner pour un travail de rédacteur de discours pour Rob Ford. Tout le reste du caucus applaudit, comme des marionnettes, contrôlées par les « juniors » en culottes courtes du bureau du premier ministre.
Le plus triste là-dedans, c'est que pendant que la garde rapprochée du premier ministre magouille et complote, la sécurité ferroviaire se détériore et le pont Champlain tombe en ruines sous le poids de l'inaction et du sous-investissement dans les infrastructures. Mais non, les conservateurs sont trop occupés à couvrir les traces de leurs scandales au lieu de gouverner.
Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement qui remplace les scandales, les sénateurs et la corruption libérale par les scandales, les sénateurs et la corruption conservatrice.
Seul le NPD ne prône pas le statu quo. Il n'y a que le NPD pour offrir un gouvernement honnête aux Canadiens en 2015.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est engagé à veiller à ce que les lois soient suffisamment claires et sévères pour protéger les Canadiens du risque que peuvent poser les accusés déclarés non criminellement responsables.
C'est pourquoi je me réjouis de voir que le gouvernement a rétabli le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Cette mesure législative ferait en sorte que le public soit considéré comme une priorité absolue. Elle créerait une désignation d'accusé à haut risque pour les personnes qui constituent un risque important et renforcerait les droits des victimes dans le cadre du processus des commissions d'examen.
À mon avis, la création d'une désignation pour les quelques individus à haut risque permettrait en fait de combattre les préjugés entourant les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale. La grande majorité des accusés qui sont déclarés non criminellement responsables ne sont pas violents. C'est un fait reconnu.
Plus tôt cette année, le Globe and Mail a qualifié le projet de loi de réponse juste et mesurée. L'Ottawa Citizen l'a pour sa part décrit comme étant une mesure raisonnable.
J'invite le chef libéral à mettre de côté son opposition idéologique et à nous aider à faire adopter ce projet de loi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le vérificateur général dénonce des failles majeures dans le système de surveillance des chemins de fer au Canada. Garantir la sécurité de la population, c'est la raison d'être même de tout gouvernement. À la lumière des événements de Lac-Mégantic et du rapport du vérificateur général, on voit que les conservateurs ont échoué lamentablement à assurer la protection du public en matière de sécurité ferroviaire.
Quand vont-ils protéger la population plutôt que des compagnies privées?
Monsieur le Président, c'est le contraire. Le vérificateur général note que nous avons un système qui fonctionne la majeure partie du temps. En fait, les accidents sont en déclin au Canada. Le vérificateur général note aussi que notre gouvernement fait de nouveaux investissements, depuis son entrée en fonction. Cependant, il a fait des recommandations importantes que le gouvernement va accepter et auxquelles il va se conformer.
[Traduction]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le gouvernement devrait aussi avoir pour priorité que les aliments qui se retrouvent sur la table des Canadiens soient propres à la consommation. Mais là aussi, les conservateurs ont fait chou blanc. On leur doit en effet le pire rappel de viande de l'histoire canadienne. Selon le vérificateur général, le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait pour protéger et informer le public.
Que va faire le premier ministre pour remédier à l'incapacité chronique dont fait preuve son gouvernement pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire des Canadiens?
Monsieur le Président, la question ne reflète pas fidèlement les conclusions globales du vérificateur général. Selon l'Association des consommateurs du Canada, « [l]es avis de rappel d'aliments améliorés du gouvernement fourniront aux consommateurs de meilleurs renseignements sur les mesures qu'ils devraient prendre durant un rappel d'aliments ».
Nous avons renforcé les pénalités, amélioré les mécanismes de contrôle de la bactérie E. coli, créé de nouvelles exigences touchant l'étiquetage des viandes et embauché plus de 750 inspecteurs, ce qui n'est pas passé inaperçu. Oh, et en passant, chaque fois que nous prenions ces mesures ou faisions ces investissements, le NPD votait contre.
[Français]
Monsieur le Président, ils ont coupé 26 millions de dollars dans l'inspection des aliments. Ça, c'est leur vrai bilan. Un des problèmes soulignés par le vérificateur général, c'est qu'à chaque fois qu'il produit un rapport, le gouvernement prétend qu'il va accepter les recommandations mais, par la suite, il les ignore. En matière de protection du public, que ce soit sécurité ferroviaire ou protection des aliments, est-ce que le gouvernement va enfin écouter et agir?
Monsieur le Président, le gouvernement suit toujours les recommandations d'un vérificateur général. C'est pourquoi, en ce qui concerne le système de sécurité alimentaire, notre gouvernement a investi davantage dans ce système. Notre gouvernement va continuer à faire les investissements nécessaires pour assurer que notre système reste de classe mondiale.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre est-il du même avis que son plus récent directeur des communications, selon qui le Cabinet du premier ministre a été le théâtre d'une opération de camouflage criminelle de la part du Parti conservateur?
Monsieur le Président, c'est bien entendu à la GRC de faire enquête. Et comme elle l'a clairement dit, nous lui avons donné accès à tous les renseignements qu'elle a réclamés. La GRC a clairement dit que son enquête ne portait que sur deux personnes. Il se trouve que nous avons déjà pris des sanctions contre ces deux personnes. Nul besoin de préciser que nous allons continuer de collaborer avec la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, d'après son plus récent directeur des communications, il y avait plusieurs autres personnes impliquées. La question est de savoir pourquoi il n'a pas congédié tous les autres gens de son bureau impliqués dans ce camouflage.
Monsieur le Président, cette déclaration est tout à fait fausse. La GRC a dit qu'il y avait deux individus qui étaient sous enquête.
[Traduction]
Quand je vois le chef de l'opposition se mettre à ternir la réputation de gens contre qui ne pèse pas la moindre allégation, c'est toujours le même vieil adage qui me vient en tête: « Celui qui lance de la boue finit par perdre pied. »
Monsieur le Président, même si le sénateur Irving Gerstein a participé activement au stratagème visant à rembourser les dépenses de Mike Duffy, il est encore membre du caucus conservateur. Qui plus est, il demeure l'agent de financement principal du premier ministre.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi le sénateur Irving Gerstein continue de jouir de son entière confiance?
Monsieur le Président, deux personnes font en ce moment l'objet d'une enquête. Parallèlement, plusieurs sénateurs ont enfreint les règles ou les ont ignorées.
Ces sénateurs ont été punis sévèrement par leurs pairs du Sénat du Canada, y compris par les sénateurs conservateurs. C'est plutôt le chef du Parti libéral qui devrait expliquer pourquoi son parti essaie de protéger des gens qui n'ont aucun scrupule à enfreindre les règles.
Monsieur le Président, la GRC a démontré qu'Irving Gerstein a communiqué avec la firme Deloitte afin de s'ingérer dans la vérification des dépenses de Mike Duffy et qu'il a offert de l'argent fourni par les donateurs du Parti conservateur pour rembourser ces dépenses. Or, une telle entente va à l'encontre de trois articles du Code criminel.
Compte tenu de ces graves allégations d'inconduite, pourquoi le premier ministre continue-t-il de défendre Irving Gerstein?
Monsieur le Président, je le répète, les faits sont les suivants: M. Duffy a prétendu avoir remboursé l'argent qu'il avait réclamé indûment, alors qu'en fait, il avait accepté un don de M. Wright.
Ce don n'a pas été divulgué comme il se doit. En fait, il a été présenté sous un faux jour. C'est pour cette raison que ces personnes font l'objet d'une enquête, avec raison, et que nous continuerons d'aider la GRC...
Monsieur le Président, si les conservateurs ont perdu 40 % de leurs votes à l'échelle du pays, c'est parce qu'ils fournissent des réponses évasives comme celle-ci.
[Français]
Le sénateur Gerstein a tenté d'interférer avec la vérification des dépenses de Mike Duffy. Il a même offert l'argent des donateurs conservateurs pour faire disparaître le problème, ce qui aurait enfreint trois articles du Code criminel.
Pourquoi le premier ministre fait-il encore confiance au sénateur Gerstein?
Monsieur le Président, la GRC est claire. Deux individus sont sous enquête, et notre gouvernement assiste la GRC de toutes les façons nécessaires.
La population du Canada n'est pas d'accord avec le Parti libéral quand ce parti protège les sénateurs qui ont enfreint les règles.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons posé cette question à quelques reprises, mais le premier ministre refuse toujours d'y répondre.
Le premier ministre était-il au courant du plan original du CPM visant à rembourser les dépenses illégales de Mike Duffy avec l'argent du Parti conservateur? Était-il au courant de ce plan, oui ou non?
Monsieur le Président, je répète que j'ai été très clair à ce sujet.
Comme je l'ai mentionné à M. Duffy, j'ai toujours dit qu'il devait rembourser ses propres dépenses. Je n'ai pas laissé entendre que ces dépenses devraient être remboursées par le parti, par M. Wright ou par toute autre personne.
Encore une fois, on m'a dit que M. Duffy allait rembourser les dépenses engagées. On m'a dit qu'il l'avait fait, lui et personne d'autre. Je ne peux pas être plus clair.
Ce sont les faits. Évidemment, nous savons maintenant que ce n'était pas vrai et c'est pour cette raison que ces deux personnes font l'objet d'une enquête.
Monsieur le Président, il a encore peur de donner une réponse directe.
Dans le cadre de l'entente, le Cabinet du premier ministre a fait neuf promesses distinctes à Mike Duffy pour acheter son silence. Voyons un peu les huit autres promesses.
Le premier ministre était-il au courant de la promesse de payer les frais juridiques de Mike Duffy, oui ou non?
Monsieur le Président, je viens de répondre « non » plusieurs fois à cette question. En fait, il est bien connu qu'aucun paiement semblable n'a été fait.
C'est M. Wright qui a payé M. Duffy en secret. Il lui a donné un cadeau et il l'a ensuite autorisé à dire qu'il avait remboursé ses dépenses. Ce n'était évidemment pas correct et c'est pour cette raison que ces deux personnes sont visées par une enquête.
Monsieur le Président, la question portait sur les frais juridiques.
[Français]
Le premier ministre savait-il que son bureau avait négocié une entente pour que Mike Duffy se retire de la vérification de Deloitte, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'ai été informé de la question des frais juridiques le 15 mai. Ce n'était pas une surprise, compte tenu que les partis fournissent souvent une aide juridique aux membres de leur caucus. D'ailleurs, le parti du chef de l'opposition lui a payé des frais juridiques qui se sont chiffrés à des dizaines de milliers de dollars. En fait, ces frais ont excédé 100 000 $.
Monsieur le Président, le premier ministre était au courant de la question des frais juridiques. Qu'en est-il de Deloitte?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de bien comprendre la question.
Comme nous le savons, les services de Deloitte ont été retenus par le Sénat du Canada et la firme maintient les conclusions de sa vérification.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre savait que son bureau avait négocié une entente pour que le rapport du Sénat ne soit pas critique envers Mike Duffy et pour qu'il ne remette pas en question sa résidence.
Va-t-il l'admettre, oui ou non?
Monsieur le Président, encore une fois, le problème dans cette situation, c'est qu'un cadeau de M. Wright à l'endroit de M. Duffy n'a pas été rapporté de façon appropriée.
Pour cette raison, nous avons pris les mesures que nous avons prises, et ces personnes sont sous enquête.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre savait-il que son cabinet avait conclu un marché pour qu'une personne haut placée au gouvernement raconte à la presse que M. Duffy répondait aux critères pour représenter l'Île-du-Prince-Édouard en tant que sénateur, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est de notoriété publique que beaucoup de sénateurs et de députés ont plus d'une résidence. Cela ne posait pas de problème à mes yeux. Mais M. Duffy a demandé le remboursement de dépenses qu'il n'a pas vraiment faites puisqu'il habitait une résidence lui appartenant depuis longtemps. C'est pourquoi j'ai jugé que son comportement n'était pas approprié et qu'il devait remettre l'argent qu'il avait pris au Sénat du Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre savait-il, oui ou non, que son cabinet avait conclu un marché prévoyant que le premier ministre lui-même fournirait exactement cette réponse si jamais on lui posait la question?
Monsieur le Président, ma position est très bien connue. Beaucoup de sénateurs et de députés ont plus d'une résidence. Ce n'est pas inhabituel. Mais, dans les circonstances, il n'est pas approprié qu'une personne demande le remboursement de dépenses qu'elle n'a pas vraiment faites. C'est ainsi que M. Duffy s'est comporté, et c'est pourquoi je lui ai dit qu'il devait rembourser ces dépenses inappropriées.
Monsieur le Président, le premier ministre savait-il, oui ou non, que son cabinet avait conclu un marché pour permettre à M. Duffy de recommencer à facturer ses dépenses aux contribuables si le Règlement du Sénat venait à être modifié?
Monsieur le Président, je répète que j'ai toujours exprimé très clairement mon point de vue sur cette question.
Dans les deux Chambres, des règles précisent les dépenses que les députés et les sénateurs peuvent se faire rembourser lorsqu'ils se déplacent et lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions. Je ne crois pas qu'il faille interpréter ces règles de manière à permettre à une personne de se faire rembourser des dépenses qu'elle n'a pas réellement faites. C'est inapproprié. C'était inapproprié avant, ça l'est encore maintenant et ça le sera toujours, quelles que soient les circonstances.
Monsieur le Président, essayons d'obtenir une réponse parfaitement claire à une question.
[Français]
Le premier ministre savait-il que son bureau avait donné l'ordre aux sénateurs siégeant au comité de la régie interne d'utiliser les mêmes lignes médiatiques s'ils parlaient publiquement de leur rapport?
Est-ce que ce sont eux qui ont concocté ces lignes, oui ou non?
Monsieur le Président, les comités des deux Chambres sont responsables de leurs propres positions et le Sénat a pris une position claire.
[Traduction]
Monsieur le Président, Carolyn Stewart Olsen est une proche confidente du premier ministre. Celui-ci l'a nommée au Sénat pour la récompenser de ses loyaux services. Les dossiers de la GRC révèlent clairement que Stewart Olsen ne demandait pas mieux que de contribuer à l'édulcoration du rapport de vérification et qu'elle recevait des ordres directement du Cabinet du premier ministre. Elle a écrit à Nigel Wright qu'elle était toujours prête à faire exactement ce qu'on lui demandait.
Nigel Wright a été congédié. Pourquoi Stewart Olsen est-elle toujours membre du caucus ministériel?
Monsieur le Président, comme le signalent les rapports auxquels la députée fait allusion, cette enquête ne porte que sur Nigel Wright et le sénateur Duffy.
Monsieur le Président, les dossiers de la GRC révèlent clairement que Stewart Olsen a tenté de faire arrêter la vérification sur Mike Duffy. Incapable d'y arriver, elle a suivi les ordres du Cabinet du premier ministre et proposé la motion visant à édulcorer des parties du rapport sénatorial qui critiquaient Mike Duffy, comme on en avait fait la promesse à ce dernier. La GRC a déclaré que les réponses de Stewart Olsen à ses questions étaient incomplètes et non conformes aux faits, un euphémisme pour indiquer qu'elle ne disait pas la vérité.
Pourquoi la sénatrice Stewart Olsen fait-elle toujours partie du caucus ministériel?
Monsieur le Président, je le répète: l'enquête porte sur le sénateur Duffy et Nigel Wright. Le sénateur Duffy s'est fait rembourser des dépenses auxquelles il n'avait pas droit et Nigel Wright a remboursé les dépenses en question, ce qui était aussi inacceptable. L'enquête porte là-dessus.
Le document précise que le premier ministre a ordonné à son cabinet de collaborer à cette enquête.
On ajoute dans le document que le premier ministre n'était pas au courant de cette affaire. Si le premier ministre avait su ce qui se passait, il n'aurait certainement pas approuvé ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs manquent de sérieux lorsqu'ils disent coopérer avec la GRC. Selon la GRC elle-même, la sénatrice Stewart Olsen, ancienne secrétaire de presse du premier ministre, a refusé de dire la vérité lorsqu'elle a été interrogée par la GRC. N'oublions pas le sénateur Tkachuk, qui semblait soudainement oublier des détails très importants alors qu'il était interrogé par la GRC.
Si le gouvernement veut coopérer avec la GRC, pourquoi ces sénateurs, qui nuisent à une enquête policière, sont-ils encore des sénateurs conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je précise de nouveau que l'enquête ne porte que sur le sénateur Duffy et Nigel Wright.
À propos justement d'enquêtes menées par la GRC, je me permets de lire la citation suivante: « Lorsqu'il a été interrogé par la GRC », le député de Wascana « semblait mal à l'aise de discuter de son collègue du Cabinet. “Je suppose que d'autres personnes devront juger [...]” » de la conduite du député de Kings—Hants en ce qui concerne les fiducies de revenu. La GRC a ajouté que le député de Wascana:
[...] n'a aucun service de courriel, ni sur un appareil portable, ni sur son ordinateur de bureau. Il dit: « Cela me dérange » — surtout lorsque des collègues consultent leur BlackBerry au beau milieu de réunions.
Je résume: aucun BlackBerry, aucun courriel, aucun document. Voilà comment les libéraux rendent des comptes.
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport que le vérificateur général a publié aujourd'hui concernant la construction navale est clair. Les conservateurs ne parviendront pas à construire les navires nécessaires au remplacement de notre flotte vieillissante. Ils ont fondé le budget sur des estimations approximatives, faites il y a plusieurs années.
Selon le vérificateur général, le budget actuel est « insuffisant » pour remplacer les quatre destroyers et les 12 frégates par 15 navires de guerre modernes ayant une fonctionnalité similaire.
Que vont faire les conservateurs? Vont-ils diminuer le nombre de navires ou augmenter le budget?
Monsieur le Président, dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, des experts indépendants examinent le programme et fournissent des conseils au sujet de son coût et des décisions connexes.
Le vérificateur général a lui-même reconnu que nous avons mis en place une solide structure de gouvernance pour gérer les choix entre le coût et la fonctionnalité.
Il a également souligné que notre façon de gérer l'acquisition des navires militaires — laquelle se fait non seulement en temps utile et à un coût abordable, mais de manière efficace et transparente — soutiendra l'industrie de la construction navale pendant des années.
Nous sommes d'accord avec le vérificateur général et le NPD devrait nous emboîter le pas.
[Français]
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi! La réalité, c'est que, selon le vérificateur général, le budget pour les navires est « insuffisant pour remplacer les 3 destroyers et les 12 frégates par 15 navires de guerre modernes ayant une fonctionnalité similaire ». Les conservateurs ont promis que tous les chantiers navals profiteraient de ce programme. Cependant, pour le même budget, ils vont devoir réduire le nombre de navires commandés et donc le nombre d'emplois promis. Quel est leur choix: commander moins de navire ou dépenser plus d'argent?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'engage à fournir aux hommes et aux femmes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne les navires dont ils auront besoin, tout en respectant les contribuables. Des experts en la matière évaluent les décisions et les coûts afin de déterminer ce qui sera le mieux pour répondre aux besoins des militaires, dans les meilleurs intérêts des contribuables.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les communautés autochtones sont parmi les plus vulnérables au Canada quand vient le temps de faire face à des situations d'urgence comme celle qui a eu lieu à Attawapiskat. Or le ministre fait la sourde oreille. Le budget est insuffisant, il n'y a aucune vision à long terme et il n'y a pas de prévention. Bref, sa gestion, au mieux, semble désastreuse.
Est-ce que le ministre fera plus que dire qu'il accepte les recommandations du vérificateur général et prendra-t-il enfin des mesures concrètes?
Monsieur le Président, en plus de les accepter, je rappellerai à l'honorable député que la semaine dernière, j'étais à Saskatoon, en Saskatchewan, avec mes collègues de toutes les provinces et territoires. J'y ai annoncé que nous allions entreprendre une nouvelle approche pour assurer la protection des Premières Nations en cas d'urgence. J'invite le député à considérer et à lire le communiqué. Cela va l'informer.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois encore, le gouvernement conservateur a manqué à ses obligations — en matière de préparation aux situations d'urgence, cette fois-ci — envers les Premières Nations.
Le vérificateur général a conclu que le ministère est condamné à réagir aux catastrophes naturelles et qu'il ne prend pas suffisamment de mesures pour prévenir ou atténuer les situations d'urgence. Les fonds réservés, année après année, à la lutte contre les incendies et les inondations sont insuffisants et il n'y a pas assez de logements sécuritaires.
Quand le ministre commencera-t-il à faire de la prévention et à prendre des mesures pour régler les problèmes à l'origine de ces urgences?
Monsieur le Président, en toute justice pour le vérificateur général, le député admettra que ce dernier reconnaît que nous nous sommes engagés à améliorer la gestion des urgences afin de soutenir les Premières Nations.
Comme je viens de le mentionner, j'ai annoncé, la semaine dernière, que le gouvernement met en oeuvre une nouvelle approche globale pour gérer les urgences dans les réserves. Cette dernière permettra de mieux coordonner les efforts avec les provinces et assurera une meilleure reddition de comptes aux contribuables — mais je sais que la reddition de comptes importe peu aux néo-démocrates.
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine dernière, les médias ont rapporté que le sénateur libéral déchu, Colin Kenny, faisait face à de sérieuses allégations de harcèlement sexuel. Nous avons aussi appris qu'il avait eu des comportements importuns envers une femme qui travaillait dans son salon de bronzage et envers d'autres femmes qui travaillaient pour une assemblée parlementaire de l'OTAN. Nous avons également appris que le chef de cabinet du chef du Parti libéral était au courant de certaines de ces allégations et n'a rien fait pendant trois mois.
Aujourd'hui, c'est le deuxième de 16 jours d'activisme mondial contre la violence faite aux femmes. Que fait le gouvernement pour protéger les femmes et les filles des délinquants sexuels?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Mississauga-Sud de sa question sur ce problème très important.
Le gouvernement entend empêcher toute forme de violence envers les femmes et les filles, y compris le harcèlement sexuel. Ce sont là des allégations très graves. Si les autorités concluent à la responsabilité du sénateur libéral, il devra faire face à toute la rigueur de la loi.
J'aimerais exprimer toute ma sympathie à son ancienne adjointe, qui a dénoncé les gestes nuisibles du sénateur, et à toute autre victime. De ce côté-ci de la Chambre, nous écoutons. Malheureusement, je ne peux pas en dire autant du chef de cabinet du chef libéral, Cyrus Reporter, qui n'a rien fait pour aider immédiatement cette pauvre fille, qui lui demandait de l'aide.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les parents s'inquiètent déjà de la qualité des aliments qu'ils servent au quotidien. Or, le rapport déposé aujourd'hui par le vérificateur général ne fait qu'attiser leurs craintes.
Selon le vérificateur général, l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a pas assuré de suivi adéquat auprès des entreprises qui ont vendu de la viande contaminée, et elle a continué à fermer les yeux sur des problèmes sous-jacents. Le fait que l'agence ait négligé de mettre en oeuvre des plans d'intervention d'urgence adéquats a créé de la confusion lors des situations de crise. L'agence n'a tiré aucune leçon des incidents passés.
Devant ce constat d'échec, la ministre peut-elle dire aux Canadiens si nous sommes prêts aujourd'hui à faire face à un autre rappel massif?
Monsieur le Président, en tant que ministre de la Santé responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, je suis ravie que le vérificateur général reconnaisse que la priorité de celle-ci est de protéger la santé des consommateurs. Le vérificateur général a confirmé que l'agence d'inspection des aliments retrace les aliments pouvant présenter un risque pour la santé, fait enquête rapidement et, surtout, rappelle efficacement du marché tout aliment pouvant être impropre à la consommation.
Pour répondre à la question soulevée par le député, je signale que les produits pouvant présenter un risque pour la santé ne se retrouvent pas sur les tablettes et ne risquent donc pas d'être consommés. Nous pouvons avoir la certitude que le système canadien d’assurance de la salubrité des aliments est l'un des meilleurs au monde.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, le vérificateur général a demandé explicitement que le système soit amélioré parce qu'il ne fonctionne pas.
Accepter les recommandations n'est pas suffisant, il faut agir. Le vérificateur général a clairement dit que le système ne fonctionnait pas. L'Agence canadienne d'inspection des aliments ne peut même pas garantir que des compagnies frappées par un rappel sont capables de corriger les problèmes à la source. Le plan de réponse en cas d'urgence de la ministre sème même la confusion au sein du ministère.
Qu'est-ce que la ministre va faire aujourd'hui, concrètement, pour corriger ses erreurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à la députée que nous avons tiré de nombreuses leçons du rappel très médiatisé de XL Foods. Nous donnons déjà suite aux recommandations formulées par le vérificateur général dans son rapport et nous les aurons toutes mises en oeuvre d'ici le printemps prochain.
L'une des recommandations importantes — et qui va justement dans le sens de ce que soulève la députée — consiste à obliger les entreprises à fournir aux inspecteurs de l'agence des renseignements pertinents et exacts en temps opportun. À cet égard, nous avons non seulement imposé des sanctions plus sévères aux entreprises qui ne se conforment pas à cette exigence, mais également pris des règlements afin d'obliger les entreprises à rendre accessibles en tout temps aux inspecteurs les renseignements dont ils ont besoin.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas se contenter de croire sur parole les compagnies ferroviaires comme MMA. Ils doivent vérifier que la gestion de risque est traitée avec tout le sérieux qui se doit. Présentement, ce n'est pas le cas. En trois ans, le gouvernement n'a même pas vérifié le plan de sécurité des trois quarts des compagnies. La ministre est responsable.
Alors, quelles ressources supplémentaires va-t-elle donner à Transports Canada pour que toutes les vérifications soient effectuées?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions le vérificateur général pour son travail dans ce dossier. Nous acceptons ses recommandations, nous les mettrons en oeuvre et nous nous assurerons que ce soit fait.
Pour ce qui est des ressources supplémentaires, en 2009, le gouvernement conservateur a haussé de 71 millions de dollars le financement de la Direction générale de la sécurité ferroviaire, ce qui nous a permis d'augmenter le nombre d'inspecteurs. Quelque 30 000 inspections ont d'ailleurs été menées au Canada l'année dernière, un record.
Monsieur le Président, manifestement, ça ne fonctionne pas. La sécurité des Canadiens devrait être la priorité absolue; or, le rapport du vérificateur général sur la sécurité ferroviaire est accablant. Les trois quarts des vérifications de sécurité ne sont pas effectuées. Les compagnies les plus à risque ne font pas l'objet de vérification. On fait fi de l'obsolescence des ponts et des voies ferrées qui servent à transporter des marchandises dangereuses. Négligence et déréglementation sont la norme; les Canadiens méritent mieux.
Voilà une longue liste de mauvais résultats. Quelles mesures les conservateurs entendent-ils prendre pour régler la situation? Quand vont-ils enfin agir pour assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, nous prenons la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours au réseau ferroviaire très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons pris des injonctions ministérielles suivant la recommandation du Bureau de la sécurité des transports. Voilà pourquoi nous avons pris deux ordres préventifs portant sur la même question au cours des six dernières semaines. Voilà pourquoi nous avons demandé au comité des transports de se pencher sur le transport de marchandises dangereuses et, plus précisément, sur la question des systèmes de gestion de la sécurité. Voilà pourquoi nous allouons davantage de ressources au ministère. Nous déployons bien des efforts pour assurer la sécurité ferroviaire, et les chiffres le montrent. Au cours des cinq dernières années, les accidents ferroviaires ont diminué de 10 % et les déraillements, de 41 %.
[Français]
Monsieur le Président, le vérificateur général a conclu que ces conservateurs mettent la vie des Canadiens à risque en ce qui a trait à la sécurité ferroviaire. Voyons ce qu'il dit. Il parle de « faiblesses importantes » au sein de la sécurité ferroviaire; il souligne qu'« il faut trop de temps pour régler les problèmes de sécurité importants »; et il relève le fait qu'il n'y a aucune assurance que les inspecteurs de sécurité ferroviaire ont les habiletés nécessaires pour accomplir leur travail.
Qu'est-ce que ça va prendre au juste, avant que ce ministre prenne la sécurité ferroviaire canadienne au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend la sécurité ferroviaire très au sérieux. Nous avons d'ailleurs pris des mesures à cet égard. Le député de l'opposition devrait toutefois faire très attention et s'assurer qu'il cite bien le vérificateur général et qu'il donne les bons renseignements aux Canadiens.
Voici une citation tirée du rapport du vérificateur général: « Notre audit a porté essentiellement sur le rôle de surveillance de Transports Canada et ne visait pas à tirer une conclusion sur le caractère sécuritaire de chacune des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ou de l’industrie ferroviaire au Canada. » Ce que le député de l'opposition a dit était faux.
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, dans son rapport d’aujourd’hui, le vérificateur général dit que « depuis 2005, le gouvernement n’a pas beaucoup élargi son offre de services en ligne ». En fait, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils ont fait passer le classement du Canada en matière de services électroniques de la première à la onzième place. De 2006 à ce jour, il semble que tous les fonds que le gouvernement a consacrés au marketing en ligne visaient ses propres intérêts plutôt que ceux des citoyens.
Comment le gouvernement peut-il s’attendre à devenir un chef de file de l’économie numérique quand les conservateurs en sont encore à l’âge de pierre?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement heureux de collaborer avec le vérificateur général ainsi qu’avec d’autres agents et parlementaires pour étendre la gamme de services en ligne offerte aux citoyens. Les services en ligne sont plus avantageux et plus commodes pour les citoyens et moins coûteux pour les contribuables. L'accès au cyberespace s'effectuera grâce à un portail unique appelé Canada.ca. C’est un projet permanent qui doit commencer en décembre.
En fait, nous continuons à offrir davantage de données en ligne aux citoyens, aux chercheurs et aux entrepreneurs. En ce moment, nous avons en ligne quelque 200 000 ensembles de données.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, il y a presque 25 ans, la Chambre a unanimement adopté une motion pour éradiquer la pauvreté infantile.
Toutefois, malheureusement, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont pas réglé le problème. Un enfant sur sept vit toujours dans la pauvreté, et la situation est pire pour les enfants autochtones. Les familles peinent à combler leurs besoins de base tels que se loger, se nourrir et se vêtir.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas fait de la pauvreté infantile une priorité?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que le Canada a un gouvernement conservateur, il a fait de grands progrès en vue de réduire la pauvreté chez les enfants: il y a aujourd’hui 250 000 enfants de moins vivant dans la pauvreté que sous les gouvernements précédents. Pourquoi en est-il ainsi? Je vais donner un exemple aux députés. Nous avons la prestation universelle pour la garde d’enfants dans le cadre de laquelle nous versons aux familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.
Les députés de l’opposition rient de cette réalisation. S’ils en avaient la possibilité, ils supprimeraient la prestation. Quant à nous, nous défendrons les familles et les enfants.
Monsieur le Président, il y a 25 ans, Ed Broadbent a obtenu l’appui unanime de la Chambre pour l’adoption d’une motion prévoyant d’éradiquer la pauvreté chez les enfants avant l’an 2000. Malheureusement nous avons aujourd’hui plus d’enfants et de familles qui vivent dans la pauvreté. Depuis 25 ans, les gouvernements conservateurs et libéraux successifs n’ont pas réussi à tenir cette promesse.
Un véritable plan de reprise économique doit absolument prévoir la réduction et l’élimination de la pauvreté chez les enfants. Où est le plan de reprise en faveur des enfants qui vivent dans la pauvreté?
Monsieur le Président, parlons donc de ce que notre gouvernement a fait en faveur des familles et des enfants: création d’emplois, réduction des impôts, prestation universelle pour la garde d’enfants.
Chaque fois que nous avons proposé une mesure destinée à augmenter le revenu des ménages et des familles qui ont des enfants, les députés de l’opposition ont voté contre. Nous savons, au sujet de la prestation universelle pour la garde d’enfants sur laquelle comptent les familles, que les députés de l’opposition croient que les familles consacrent l’argent à l’achat de bière et de pop-corn. Nous savons, nous, que les familles s’en servent pour prendre soin de leurs enfants. Nous maintiendrons cette mesure et continuerons toujours à défendre les intérêts des enfants canadiens.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale du commerce a admis hier que l'embargo de l'Union européenne en ce qui concerne les produits du phoque était une décision politique et qu'il ne repose sur aucune preuve ou donnée scientifique. Les membres de l'opposition et les militants radicaux du monde entier qui appuient cet embargo sont tout à fait malhonnêtes. Ils s'opposent à la chasse au phoque, une pratique durable sans cruauté, mais ils mangent probablement d'autres viandes, comme du poulet ou du poisson, et ils portent probablement du cuir.
Que pense la ministre de l'Environnement de la décision de l'OMC?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'opposition à la chasse au phoque a eu des répercussions dévastatrices sur les gens du Nord et les collectivités côtières. La chasse au phoque est une pratique durable sans cruauté et bien réglementée, et une source essentielle de revenu et de nourriture pour les chasseurs de phoques canadiens.
Cet embargo, qui ne se fonde ni sur des faits ni sur des données scientifiques, nuit au mode de vie des Inuits. Le gouvernement continuera de défendre le mode de vie traditionnel des gens du Nord et des collectivités côtières du Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement en appellera de la décision de l'OMC.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, j'aimerais donner au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales l'occasion de garantir à la Chambre qu'il va tenir son engagement de rendre public son plan d'affaires pour le pont Champlain d'ici la fin de l'année, soit d'ici quelques semaines.
À cette occasion, sera-t-il en mesure de nous dire s'il va accélérer les travaux, afin que le nouveau pont soit prêt avant 2021, sans pour autant faire le moindre compromis touchant la sécurité des transports en commun et l'esthétique du pont?
Est-il en mesure de nous garantir qu'il va annoncer ce plan d'affaires d'ici la fin du mois de décembre? À ce moment-là, pourra-t-il dire s'il va accélérer les choses?
Monsieur le Président, comme on le sait, c'est un dossier sur lequel nous travaillons très fort.
Récemment, pour ne pas dire hier, un ancien ministre libéral affirmait que tout le monde savait que le pont se détériorait plus vite que prévu.
Nous, nous avons fait nos devoirs et nous avons préparé la transition. Nous entretenons, bien sûr, le pont actuel et nous allons livrer le nouveau pont sur le Saint-Laurent dans le respect des délais et des budgets. Cependant, pas de péage, pas de pont.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le vérificateur général a constaté que, malgré toutes leurs déclarations grandiloquentes, les conservateurs n'arrivent pas à empêcher les gens d'entrer illégalement au Canada. Les systèmes ne fonctionnement pas comme prévu. Les organismes n'obtiennent pas les renseignements qu'il leur faudrait au sujet des voyageurs à risque élevé et le budget de l'ASFC a été amputé.
Le vérificateur général a déclaré: « Ne pas réussir à prévenir l’entrée illégale, c’est compromettre la frontière canadienne, le programme d’immigration et la sécurité de la population canadienne. »
Quand les conservateurs vont-ils cesser de faire de la démagogie et commencer à bien gérer nos frontières?
Monsieur le Président, le député devrait lire le rapport. Il verrait que le vérificateur général fait remarquer que, depuis 2007, l'ASFC est plus efficace aux frontières. C'est parce que le gouvernement a investi et augmenté de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne. Il n'est donc pas étonnant que, l'année dernière seulement, on ait arrêté plus de 18 700 personnes à qui il a été interdit de rester ici.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait constamment passer les droits des victimes avant ceux des criminels condamnés. Aujourd'hui, l'enquêteur correctionnel a publié son rapport annuel, dans lequel, entre autres choses, il réclame des cellules individuelles, comme si les prisons étaient des hôtels, et où il critique l'utilisation du roman Les Aventures de Huckleberry Finn dans les prisons, comme si le fait d'encourager des criminels à lire davantage étaient une mauvaise chose.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire ce qu'il pense de ce rapport?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Northumberland—Quinte West qui a fait une carrière dans la sécurité publique auprès de la population. Il est également membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je veux également remercier les agents correctionnels qui font quotidiennement un travail exigeant pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.
[Traduction]
Cela étant dit, nous ne croyons pas que les criminels condamnés ont droit à leur propre cellule individuelle. Suggérer qu'il y a des préjugés raciaux dans les prisons est tout à fait inexact. Les criminels constituent le seul groupe identifiable qui est visé par notre système de justice.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le même ministre des Finances qui nous dit n'avoir d'argent pour personne vient d'augmenter de 60 % le budget du bureau de transition vers la création d'une commission des valeurs mobilières fédérale.
Pendant que les compressions affectent la sécurité alimentaire, la sécurité ferroviaire et l'assurance-emploi, le ministre des Finances fait fi de l'opposition des provinces, comme l'Alberta et le Québec, et leur enfonce dans la gorge un projet qui n'obtient aucun nouvel appui.
Pourquoi des investissements aussi importants dans ce projet toujours très hypothétique du ministre plutôt que dans les services aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays développé du monde à ne pas avoir d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. C'est pourquoi nous travaillons en collaboration avec les provinces depuis un certain temps pour créer un tel organisme. Nous sommes heureux que des provinces, comme la Colombie-Britannique et l'Ontario, en fassent avancer l'idée. Nous continuons d'ailleurs de travailler avec toutes les provinces dans ce dossier.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, quiconque lit le rapport du vérificateur général déposé ce matin ne peut en arriver qu'à une conclusion: le gouvernement fédéral continue de compromettre la sécurité et la santé des citoyens.
Le gouvernement fédéral est incapable de surveiller adéquatement la sécurité ferroviaire, comme on l'a remarqué avec la catastrophe de Lac-Mégantic. Il est incapable de faire un suivi lors des rappels d'aliments contaminés et il est incapable d'empêcher des gens indésirables de traverser illégalement la frontière pour rentrer chez nous.
Comment le gouvernement peut-il faillir à ce point à sa mission fondamentale, soit celle de protéger les citoyens et citoyennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aimerions remercier de nouveau le vérificateur général pour son rapport. Il est très utile. Nous acceptons ses recommandations, qui seront mises en oeuvre par Transports Canada.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, nous avons travaillé très fort dans ce domaine depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous continuerons de déployer les mêmes efforts pour veiller à ce que le Canada ait le meilleur système de sécurité du transport ferroviaire du monde.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le toujours très éloquent et pertinent secrétaire parlementaire du premier ministre a dit...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous avons presque terminé. Je demande aux députés d'attendre que la question de la députée de Gatineau soit terminée avant d'applaudir.
La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'était les fleurs, attendez qu'il reçoive le pot.
Il a dit que « le premier ministre n'était pas au courant de ce qui se tramait.»
Est-ce la coutume du premier ministre d'ignorer ou d'être tenu dans l'ignorance par les membres de son personnel à propos de ce qui se passe au sein de son propre cabinet?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bons mots. Je suis toujours ravi de voir autant de bienveillance à la Chambre. Il est vrai que j'aime les fleurs, et évidemment, avec les citrons, j'aime faire de la limonade. D'ailleurs, cet été, mes deux filles ont ouvert un kiosque où elles vendaient de la limonade pour 5 ¢. Elle se sont très bien débrouillées. Je suis très fier d'elles.
Je remercie infiniment la députée de ses bons mots, et j'ai hâte que nous reprenions le débat.
Présence à la tribune
J'ai le plaisir d'accueillir à la Chambre des communes des athlètes de l'équipe paralympique du Canada: Katie Saunders, Matthew Judson, Aura Wilkinson, ainsi que Katie Isenor, accompagnée de son entraîneuse, Jacquelyn.
Au nom de tous les députés, je les félicite du succès remporté cette année dans le cadre des Jeux mondiaux d'hiver qui ont eu lieu en République de Corée.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides ]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Cabinet du premier ministre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de la motion de l'opposition présentée par mes collègues là-bas.
Je me pencherai brièvement sur ce qui vaut la peine d'être examiné. Il est important que les gens comprennent de quoi nous parlons, surtout lorsqu'il y a eu une interruption dans le débat à cause de la période des questions. Voici ce que dit la motion:
Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que : (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, à l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada [...]
La motion rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État, qui s'applique certainement à lui aussi, énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré ».
Le premier ministre est un ministre. C'est l'un des ministres auxquels cette règle devrait s'appliquer, alors il est difficile de comprendre, si l'on admet l'hypothèse difficile à croire qu'il n'était pas au courant de ce qui se passait, comment il peut s'être soustrait à l'obligation de rendre compte du travail de son personnel. Donc, la dissimulation se poursuit.
L'escouade des fraudeurs du Cabinet du premier ministre est bel et bien à l'origine d'un stratagème consistant à acheter un sénateur et à faire comme si de rien n'était jusqu'à ce que la vérité soit divulguée par Robert Fife, de CTV.
Je vois en face les députés conservateurs enfermés dans leur mutisme. Le silence de l'autre camp est assourdissant aujourd'hui. Un seul d'entre eux a pris la parole au sujet de la motion. C'est remarquable. Exception faite du vitriol que nous a servi le secrétaire parlementaire du premier ministre, aucun député de son parti n'a daigné faire un discours sur cette question pendant toute la journée.
Une voix: Ce n'est pas vrai.
M. Geoff Regan: L'un d'entre eux vient de dire que ce n'est pas vrai. Si ce n'est pas vrai, alors nous voudrions bien les entendre. Il y a amplement de temps cet après-midi. J'espère que nous en entendrons quelques-uns. Ils pourront nous dire ce qu'ils pensent vraiment, car nous savons que certains donnent leur point de vue aux médias, bien qu'ils le fassent dans l'anonymat. Ils se disent inquiets dans cette affaire. Ils désapprouvent le comportement du premier ministre et de son cabinet. Ils trouvent que l'affaire a été gérée avec négligence. Pourquoi ne prennent-ils pas la parole cet après-midi dans cette enceinte pour nous en parler?
C'est un triste jour pour la démocratie et la reddition de comptes. Les Canadiens auxquels j'ai pu parler, dans les dernières semaines, se sont dits choqués de voir ce que le gouvernement est prêt à faire pour cacher ses mauvaises actions.
Les contribuables canadiens veulent en outre savoir qui finira par reconnaître sa responsabilité dans le pourrissement du gouvernement conservateur. Pensons-y un instant. Qui devrait être tenu responsable? Serait-ce la personne qui a nommé le sénateur Duffy? Celui qui a engagé Nigel Wright comme chef de cabinet? Celui qui a promu les autres acteurs clés de ce stratagème de corruption à des postes hauts placés dans des cabinets de ministre?
Malheureusement, la personne en question, et nous savons tous de qui il s'agit, refuse d'accepter la moindre responsabilité et ne cesse de donner de nouvelles explications confuses et changeantes.
C'est bien triste de voir que même le maire Ford est plus franc et ouvert au sujet de son comportement que son copain de pêche le premier ministre. Évidemment, le maire Ford s'est fait prendre et n'a avoué qu'après s'être fait prendre.
C'est un fait que personne parmi nos vis-à-vis à la Chambre ne veut défendre cette pourriture déontologique. Il est clair que même les députés conservateurs d'arrière-ban reconnaissent que ce qui était au début un scandale du Sénat a pris des proportions qui vont bien au-delà de Duffy et de Wright et que le scandale met maintenant en cause une douzaine de conservateurs de haut rang et même le premier ministre. Il est clair, et de plus en plus de députés conservateurs le disent en privé, que la stratégie de gestion de crise du Cabinet du premier ministre est un désastre depuis le premier jour.
Je voudrais maintenant citer un article que j'ai lu dans le journal The Hill Times de cette semaine. L'auteur cite des conservateurs de haut rang en ces termes:
Tout le monde a besoin des gens qui posent des questions que l'on ne veut pas nécessairement se faire poser. Tout le monde a besoin d'être remis en question, ne serait-ce qu'un peu. Cela aide à penser mieux.
Ces conservateurs de haut rang parlaient du premier ministre et disaient qu'un premier ministre a besoin d'avoir dans son entourage des gens qui le remettent en question.
Est-ce qu'il y a un seul Canadien qui s'imagine vraiment que l'actuel premier ministre voudrait être entouré de telles gens? Nous avons un premier ministre qui exerce un contrôle tellement serré, non seulement sur son propre cabinet, mais sur ses ministres et sur ce qu'ils sont autorisés à dire et même sur ce que les députés d'arrière-ban ont le droit de dire. Tout doit être approuvé par le Cabinet du premier ministre.
Il m'apparaît clairement que le premier ministre n'est pas intéressé à avoir dans son bureau des gens comme ceux que ces conservateurs de haut rang évoquent. Apparemment, il a toujours raison et n'a pas besoin d'entendre les conseils de qui que ce soit et refuse que quiconque ose le remettre en question. C'est inacceptable.
Il y a un autre aspect de cette affaire dont nous n'avons pas beaucoup entendu parler. C'est que l'hiver dernier, nous étions en présence d'un problème qui touchait le Parti conservateur. C'était un problème de relations publiques et politiques du Parti conservateur. Comment l'a-t-on réglé? Avec une contribution de 90 000 $. Bien sûr, tout particulier au Canada peut faire une contribution maximale de 1 200 $ à un parti politique et nous savons donc qu'une contribution de 90 000 $ est illégale. Cela s'ajoute à tous les autres aspects de l'affaire, notamment qu'on a fait un paiement à un sénateur dans le cadre d'une entente quelconque.
Passons les faits en revue. Ils montrent clairement que le premier ministre n’est pas complètement franc et honnête avec les Canadiens, en ce qui concerne sa participation à ces manœuvres de corruption et de camouflage. Il dit qu’il n’a jamais été au courant de rien. Il n’a jamais entendu, vu ni dit quoi que ce soit de mal. Les propos de Nigel Wright montrent à quel point il est difficile de croire tout cela.
Le 22 février, M. Wright a envoyé un courriel. Mettons que c’est le premier de la journée. Il disait vouloir « parler au PM avant que tout soit considéré final ». Une heure plus tard environ, deuxième courriel: « Nous avons le feu vert du premier ministre. »
La plupart des Canadiens et des personnes sensées déduiront qu’il a discuté avec le premier ministre pendant cette heure. Entre ces deux courriels, Nigel Wright et le premier ministre ont dû avoir une conversation. Il est certain qu’on peut avoir l’impression que le premier ministre a donné son aval.
Le premier ministre prétend que tout ce qu’il a dit, c’était que M. Duffy devait rembourser lui-même. Si tel était le cas, il a sûrement dit la même chose pendant des jours, voire des semaines avant le 22 février. C’était un message qu’il avait déjà donné très clairement. Alors pourquoi Nigel Wright devait-il le consulter pour faire approuver ce qu’il avait déjà dit? Cela ne tient pas debout.
La seule chose logique, c’est que Nigel Wright est allé voir le premier ministre, qu’il lui a dit, semble-t-il, que le Parti conservateur était disposé alors à verser 30 000 $ pour rembourser la dette de M. Duffy, ce qui serait tout aussi irrégulier. Il semble que le premier ministre ait donné son accord. Il a donné le feu vert. Il a donné son aval.
C’est certainement l’interprétation que la plupart des gens sensés donneraient de ces deux courriels. Il est difficile d’imaginer une autre interprétation plausible. C’est une preuve patente.
Que penser de ce que Nigel Wright a dit à la GRC? Il a dit: le premier ministre sait, en termes généraux seulement, que j’ai personnellement aidé Duffy lorsque j’essayais de lui faire accepter de rembourser ses dépenses.
Cette seule déclaration montre de façon limpide que le premier ministre savait que Wright avait personnellement aidé Duffy. Il n’y a pas beaucoup de place pour le doute. Il est clair que, comme l’allègue la GRC, du personnel conservateur au Cabinet du premier ministre et des dirigeants du Sénat spécialement choisis par le premier ministre ont soit enfreint la loi, soit participé aux manœuvres de camouflage pour que le scandale passe inaperçu. Quelle honte.
La version que propose le premier ministre au sujet du scandale éthique à son cabinet ne tient plus debout. Il est évident que la question est très grave, d’où la motion d’aujourd’hui, qui tombe à point nommé. Cette motion porte sur les manœuvres de camouflage possible et criminel de l’escouade des fraudeurs du Cabinet du premier ministre dans une série de gestes qui, selon la GRC, pourraient aller à l’encontre de trois dispositions du Code criminel. Sans même parler de la Loi électorale, en ce qui concerne les dépenses électorales ou les dons aux partis politiques, ce dont il s’agissait.
La motion d’aujourd’hui porte aussi sur le rôle d’artisans conservateurs haut placés et de sénateurs de premier rang, spécialement choisis par le premier ministre, qui ont participé à l’édulcoration d’un rapport du Sénat et semblent avoir tenté d’influencer un audit indépendant réalisé par Deloitte. Les faits à ce sujet sont passablement clairs aussi. Nous avons vu beaucoup de comptes rendus à ce propos dans les médias. Ils sont inspirés directement par les documents que la GRC a obtenus.
Dans cette affaire, la liste des suspects est fort longue, et elle s’allongera sans doute encore. Du côté du Sénat, il y a les sénateurs Carolyn Stewart Olsen, Marjory LeBreton, David Tkachuk, Irving Gerstein et, bien entendu, l’ancienne vedette conservatrice qu’était Mike Duffy. Au Cabinet du premier ministre, qu’ils y soient encore ou non, notons Nigel Wright, Benjamin Perrin, Ray Novak, Chris Woodcock, Patrick Rogers et David van Hemmen. Depuis les faits, bon nombre d’entre eux ont obtenu une promotion.
C’est une histoire bien compliquée, avec beaucoup de versions contradictoires dans lesquelles il faut mettre de l’ordre si on veut que les Canadiens fassent de nouveau confiance au Parlement. C’est pourquoi il devrait y avoir des audiences sur cette affaire et il faudrait que témoignent des gens comme le premier ministre.
Ainsi, le sénateur Duffy a déclaré au Sénat que l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, lui avait donné l’assurance que son comportement était acceptable et qu’il lui donnerait 90 000 $ pour protéger le premier ministre. Le sénateur Duffy a également confirmé qu’on lui a dit de prendre les 90 000 $ et de se taire, de collaborer au camouflage, sans quoi les conservateurs l’expulseraient du Sénat. Voilà la menace à laquelle il a fait allusion.
Nous sommes ici aujourd’hui pour réclamer plus de transparence. C’est ce que nous demandons depuis un bon moment aux conservateurs. Nous sommes ici aujourd’hui pour essayer de donner la vérité aux Canadiens.
Évidemment, il y a bien d’autres questions dont nous devrions discuter à la Chambre des communes. Les Canadiens ont beaucoup d’autres préoccupations, comme la création d’emplois, le chômage chez les jeunes, l’environnement, le dossier des pipelines, le lourd endettement des particuliers, le coût des études supérieures, la situation dans laquelle la Syrie est plongée, ainsi que le nouvel accord avec l’Iran et l’attitude du gouvernement à cet égard. Il y a tout cela et bien d’autres choses encore. Dans son rapport publié aujourd’hui, le vérificateur général s’inquiète des mesures de sécurité de base sur lesquelles le gouvernement est censé avoir la haute main, notamment lorsqu’il s’agit de la sécurité ferroviaire et de la salubrité des aliments. Il y a eu des incidents comme la crise de la listériose.
Toutefois, plutôt que de parler de ces importants dossiers, nous sommes embourbés dans ce scandale. Pourquoi parlons-nous encore de ce scandale? Pourquoi sommes-nous à ce point embourbés? Parce que le premier ministre refuse de répondre aux questions. Il refuse de dire la vérité. Il refuse de permettre à la Chambre de tenir une audience et d'y témoigner sous serment à propos de ce qu'il savait ou ignorait et de ce qui s'est passé.
C'est tout ce qu'on lui demande: témoigner. Il est temps pour le premier ministre de parler sous serment et de dire la vérité. Alors, je l'espère, nous pourrons enfin passer à autre chose.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre est présent aujourd'hui, manifestant son mépris pour les travailleurs canadiens qui paient leurs impôts, comme il le fait, malheureusement, à la période de questions depuis des semaines. Vraiment, le premier ministre et lui montrent du mépris pour les valeurs que leur parti et le Parti réformiste défendaient jadis fièrement.
Bien sûr, le secrétaire parlementaire a mémorisé les réponses que les enfants en culotte courte du Cabinet du premier ministre ont préparées pour lui. Il les connaît par coeur, et le premier ministre et lui ne demandent rien de mieux que de balayer toute cette affaire sous le tapis. Bien sûr, c'était l'idée, au départ, lorsque Nigel Wright et d'autres membres du Cabinet du premier ministre, surveillant ce qui ce passait au Sénat, ont tenté de gérer l'affaire de manière non seulement à ce qu'elle ne transpire aucunement du rapport de Deloitte, mais aussi à ce que le comité sénatorial, avec un peu de chance, parvienne à étouffer le tout advenant le contraire. Heureusement, ils ont échoué.
Il est clair que la responsabilité de ce scandale incombe entièrement au premier ministre. Il est temps que son secrétaire parlementaire et lui cessent de donner des réponses évasives et de tenter d'étouffer l'affaire. Il est temps pour eux de rendre des comptes aux Canadiens pour ce qui se produit depuis qu'ils sont au pouvoir.
Monsieur le Président, je sais que le député est quelqu’un de très bien, mais je voudrais lui poser une question sur l’esprit de la motion.
D'une part, les libéraux semblent dire qu’ils voudraient réellement de la transparence, mais, d’autre part, ils ne sont pas transparents eux-mêmes. Je siège ici depuis 2006 et je n’ai jamais entendu un député libéral dire: « Nous exigeons de savoir quelles associations de circonscription libérales au Québec ont obtenu des commandites illégales. Nous aimerions qu’Élections Canada examine cela et se prononce là-dessus. » Ils n’ont pas dit cela une seule fois.
Lorsque au moins trois députés libéraux ont été pris à facturer des frais de loyer à la Chambre des communes, qu’ils versaient ensuite à leurs enfants, en dérogation aux règles du Parlement, leur parti a bel et bien participé au camouflage de l’affaire en permettant aux députés de rembourser simplement les frais facturés en trop et il a relégué la chose aux oubliettes. L’information a été complètement camouflée et les contribuables n’en ont rien su.
Si les libéraux veulent ce genre de transparence, pourquoi n’ont-ils pas exigé la même chose dans leurs propres rangs? Pourquoi n’exigent-ils pas que Colin Kenny rende des comptes?
Monsieur le Président, je remarque que même si mon collègue de Peterborough ne fait plus partie du caucus conservateur, il se porte résolument à la défense des conservateurs aujourd’hui.
Pourquoi ne fait-il plus partie de ce caucus? Il me semble que c’est parce qu’il fait l’objet d’accusations en vertu de la Loi électorale. Je crois fermement en la présomption d’innocence, nous présumerons donc qu’il est innocent, et je lui souhaite bonne chance, quelle que soit l’issue des accusations portées contre lui. Toutefois, il est mal placé pour attaquer notre parti au sujet de la transparence comme il l’a fait.
Aujourd’hui, nous parlons du bilan du gouvernement actuel et de la façon dont il s’est comporté dans l'affaire qui nous occupe, et c’est important.
Il est important, en fait, qu’une personne qui n’est plus membre du caucus conservateur assume, comme les autres, la responsabilité de tenir le gouvernement responsable de ses actes. Je me souviens de nombreuses fois, lorsque nous formions le gouvernement, au cours desquelles des députés d’arrière-ban prenaient part au processus, tout particulièrement dans les comités, où ils agissaient en toute indépendance et insistaient pour que le gouvernement rende des comptes et réponde aux questions. Lorsque j’étais ministre, je me souviens de m’être fait poser des questions serrées par des députés de mon parti. Rien à voir avec les questions simplettes que les députés d'en face posent constamment.
Mon collègue devrait réfléchir à cela.
Monsieur le Président, la motion libérale est excellente et je ne manquerai pas de l'appuyer. Le député d'Halifax-Ouest est toujours très éloquent; et aujourd'hui, il était logique. Je l'en remercie.
Pour la plupart des Canadiens, il est certain que, non seulement, le premier ministre connaissait toute l'affaire, mais que très vraisemblablement, c'est lui qui a donné l'ordre des actes de corruption et de camouflage. Du moins, c'est ainsi que bon nombre de mes électeurs voient les choses. Pour dire le moins, c'est très inquiétant.
Cependant, comme de nombreux Canadiens, j'estime qu'en fait, tout ceci est le symptôme d'un problème plus fondamental: un système électoral non démocratique; des règles régissant la Chambre et les comités conçues spécialement pour conférer aux principaux partis une autorité abusive; et particulièrement, depuis 1970, l'exigence, pour les chefs de parti, de choisir les candidats et de leur dire quoi faire.
Ma question est la suivante. Le député peut-il proposer une façon de réduire l'autorité des partis sur les simples députés, voire même sur les ministres, et de promouvoir la démocratie au Parlement?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est un peu hors sujet, même si je vois le lien qu'il établit entre ses propos et le sujet d'aujourd'hui. Bon.
Il mentionne qu'à son avis le premier ministre a ordonné ce camouflage. L'a-t-il ordonné? En a-t-il été informé? Il reste qu'il aurait dû en être informé, et la plupart des Canadiens pensent qu'il en a sans doute été informé.
Le député passe ensuite au système électoral. Ce faisant, il s'éloigne quelque peu du sujet. Nous avons discuté de ce qu'il fallait faire, et personnellement, je ne suis pas partisan de la représentation proportionnelle qu'il préconise.
Hier, je lisais un article où il était question de la situation économique en France actuellement. On disait que le gouvernement était incapable d'agir, qu'il était pratiquement à la merci de l'extrême droite ou de l'extrême gauche, qui avaient beaucoup trop d'influence, et à mon avis, c'est ce qui peut se produire en présence d'un tel système, qui engendre des coalitions. La survie du gouvernement peut dépendre d'un petit groupe aux idées extrémistes. De ce fait, il ne peut agir dans un sens conforme aux souhaits de la majorité.
Le système des nominations ouvertes dans notre parti va permettre aux adhérents de choisir les candidats qu'ils veulent, et je suis certain que c'est ce qu'ils feront.
Monsieur le Président, je remercie les libéraux d'avoir présenté la motion dont nous discutons aujourd'hui et que je vais appuyer. Malheureusement, les médias font allusion au scandale du Sénat. Or, ce n'est pas vraiment un scandale au Sénat mais plutôt un scandale au Cabinet du premier ministre.
Le vrai scandale, c'est que le Cabinet du premier ministre a laissé un genre de contrôle obsessionnel s'étendre à tous les aspects de la politique gouvernementale. Ce contrôle est de plus en plus étendu. J'accepte cette réalité compte tenu que la notion de CPM a fait surface pour la première fois en 1968. Toutefois, le CPM n'est pas inscrit dans la Constitution. Contrairement au Sénat, le CPM pourrait facilement être aboli. C'est tout simplement une question de savoir combien d'argent la Chambre, le Parlement — qui veille aux deniers publics —, est prêt à dépenser pour qu'une entité partisane, qui ne rend de comptes à personne et qui intimide et opprime les gens au sein du système, puisse continuer à exister.
Plus tôt au cours du débat, mon collègue le député de Thunder Bay—Superior-Nord a cité une militante conservatrice, qui dit que le CPM au sein du système est l'équivalent des « Stepford Wives ». Ces gens n'ont plus le sens moral leur permettant de voir que certaines choses sont mauvaises.
Le Parti libéral va-t-il nous aider à démanteler le CPM?
Monsieur le Président, je me souviens d'avoir lu The Stepford Wives. Sauf erreur, c'est à l'école secondaire que nous avons dû lire ce livre très instructif. C'est un excellent ouvrage qui nous fait réfléchir sur la situation des femmes dans notre société, mais ce n'est pas ce à quoi la députée fait allusion aujourd'hui. Elle parle plutôt de la situation au Cabinet du premier ministre.
Le fait que le Cabinet du premier ministre soit devenu une entité très hermétique, caractérisée par une volonté de contrôle absolu, est effectivement une source de préoccupation. La solution proposée par la députée réglerait-elle le problème? Serait-elle la bonne réponse? J'ai connu un certain nombre de CPM au fil des années et tous ne se comportaient pas comme celui-ci.
On peut certainement se demander quelles devraient être les ressources accordées au Cabinet du premier ministre. Je ne partage pas le point de vue de la députée portant que cette entité devrait être abolie. Ce dont nous avons vraiment besoin c'est d'un premier ministre qui fait assez confiance à son équipe et aux Canadiens pour ne pas devenir un obsédé du contrôle.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son excellente intervention, mais je veux lui poser une question. Plus tôt aujourd'hui, mon collègue de Malpeque a affirmé que, durant le scandale des commandites, l'actuel premier ministre avait dit du premier ministre de l'époque que, s'il était au courant de l’escroquerie, c’était inadmissible et que, s’il ne l’était pas, c’était de l’incompétence.
J'aimerais que mon collègue se prononce sur cette question. Le premier ministre continue de dire qu'il n'était pas au courant de ce qui se passait et que tout le monde autour de lui l'a trompé. Est-ce de l'incompétence? S'il savait ce qui se déroulait, est-ce que c'est inadmissible? Cela doit être l'un des deux, et je voudrais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, la logique de ma collègue est implacable. Nous savons que le premier ministre s'intéresse à tout ce qui se passe dans son gouvernement. Je crois que la plupart des Canadiens ont de la difficulté à imaginer qu'il ne savait pas ce qui se passait dans son cabinet quand il y avait une dizaine de membres influents du Parti conservateur, certains dans son cabinet et d'autres au Sénat, qui étaient au courant de cette affaire et étaient impliqués dans celle-ci. Comment le premier ministre pouvait-il ne pas savoir ce qui se passait, étant donné la façon dont il se met le nez partout? S'il n'était pas au courant, cela démontre sûrement de l'incompétence et, s'il l'était, c'est inadmissible.
Monsieur le Président, pour la deuxième fois en trois semaines, le Parti libéral du Canada présente à la Chambre des communes une motion exigeant que le premier ministre témoigne sous serment. J'espère que les députés feront preuve de patience et me permettront d'en faire lecture. Je sais que la motion vient d'être lue, mais elle contient beaucoup de choses instructives qui expliquent pourquoi nous discutons de cette question aujourd'hui.
Voici le libellé de la motion:
Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que : (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, à l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.
C'est le libellé de la motion libérale que nous débattons aujourd'hui.
D'entrée de jeu, les Canadiens devraient savoir que, jusqu'ici aujourd'hui, un seul conservateur a prononcé un discours au sujet de cette motion. Les conservateurs disposent de nombreuses périodes d'intervention, mais ils ont décidé d'être muets. Ce silence en dit long sur le style de commandement et de contrôle en vigueur au Cabinet du premier ministre. Le Parti conservateur, dont les dirigeants prétendent tous les jours distinguer le bien du mal, est aujourd'hui silencieux devant la possibilité que des actes criminels aient été commis au Cabinet du premier ministre. Le Parti conservateur, dont les dirigeants prétendent être sévères à l'endroit des criminels et obliger les autres à rendre des comptes, garde le silence aujourd'hui. La seule conclusion qui s'impose est la suivante: le bâillon a été imposé aux députés d'arrière-ban.
Bien entendu, les Canadiens sont libres de tirer leurs propres conclusions. Quant à moi, j'ai l'impression qu'il règne un intense sentiment d'inquiétude au sein de la hiérarchie conservatrice.
Ainsi, le premier ministre a muselé ses députés d'arrière-ban aujourd'hui. Personne n'est autorisé à parler, sauf le secrétaire parlementaire du premier ministre. Le secrétaire parlementaire, qui parle au nom du premier ministre, se trouve par hasard à être le seul conservateur autorisé à intervenir aujourd'hui. Pourquoi le premier ministre réduit-il au silence les députés conservateurs encore une fois?
Pour de nombreux Canadiens, qui ne savent pas trop qui était au courant de quoi et à quel moment, cette affaire sordide qui touche le Cabinet du premier ministre est troublante. Les Canadiens s'attendent à ce que les députés s'expriment à ce sujet et à ce que nous obligions le premier ministre à rendre des comptes.
Permettez-moi d’être très clair à ce sujet. Il n’entre pas dans les attributions des députés de l’opposition de tenir le gouvernement responsable de ses actes. C’est le devoir de tous les députés d’exiger du premier ministre qu’il rende compte de ce que fait son gouvernement. C’est notre devoir parce que les questions qui se posent au sujet de la vérité, ou de son absence, nous obligent tous, peu importe notre affiliation politique, à parler et à poser des questions très précises. Cela s’applique aussi aux députés conservateurs d’arrière-ban.
Je répète que le premier ministre, qui est au centre de toute cette affaire, ne permet à aucun député conservateur de parler. Je suis pourtant convaincu que, malgré les efforts déployés par le CPM pour museler tout le monde, il y aura des voix qui s’élèveront pour demander des comptes. J’ai dit il y a deux semaines, alors que nous débattions une motion semblable invitant le premier ministre à témoigner sous serment, qu’il y avait une multitude de députés conservateurs intègres à l’arrière ban. Ils ont été élus pour défendre les intérêts de leurs électeurs. Je soutiens qu’ils ont le droit de parler aujourd’hui.
Ces députés conservateurs font ordinairement preuve de solidarité avec leur équipe. Ce ne sont pas des secrétaires parlementaires, des membres du Cabinet ou des présidents de comités nommés par le premier ministre. Ils constituent les piliers du caucus. Tous les jours, ils viennent à la Chambre pour faire de leur mieux en faveur de leurs électeurs. Même si beaucoup d’entre eux aimeraient accéder à des fonctions élevées, ils demeurent pour le moment loyaux envers leur parti.
Toutefois, ils n’ont pas été élus pour être des marionnettes du premier ministre. Ils n’ont pas été élus pour applaudir lorsque les dirigeants du parti le leur ordonnent. Ce n’est pas là le rôle d’un député.
Les députés conservateurs savent qu’il y a quelque chose qui cloche dans toute cette affaire de scandale au CPM. Ils savent en leur for intérieur que toutes les histoires qu’on leur raconte et qui changent tous les jours ne tiennent pas debout. Ils savent que ce scandale n’aurait pas dû se produire et comprennent que l’actuel premier ministre a permis que cette affaire détourne le gouvernement de ses autres responsabilités envers leurs électeurs. Ils comprennent cela parce qu’ils représentent leurs électeurs et non le premier ministre. Ils savent que tout ce secret et toute cette hypocrisie suscitent de sérieuses questions quant au leadership du premier ministre. Pourtant, les députés conservateurs gardent encore le silence aujourd’hui alors que c’est la journée par excellence pour se faire entendre.
Je demande cependant à mes collègues du caucus conservateur de se montrer audacieux. Je leur demande de prendre la dure décision d’agir selon leur conscience. Je leur demande de s’exprimer. J’exhorte les députés conservateurs de l’arrière ban à faire abstraction de leur loyauté envers le parti et à agir pour le bien du pays qu’ils aiment et des électeurs qui leur ont permis de les représenter ici.
Il est vrai que dans notre parti, comme chez les néo-démocrates, les conservateurs et les bloquistes, nous appartenons tous à des équipes. Ces équipes politiques ont un sens pour nous tous, indépendamment du parti. Nous échangeons entre nous, partageons la même idéologie et ressentons naturellement un certain attachement les uns pour les autres parce que nous appartenons à une même équipe. Toutefois, nous ne pouvons être des joueurs d’équipe que jusqu’à un certain point. Il y a des moments où nous devons simplement écouter notre conscience et faire ce qui nous semble être la bonne chose. C’est pourquoi je demande à mes collègues du Parti conservateur de rejeter leurs instincts de joueurs d’équipe afin d’agir pour le bien du pays.
Il y a peut-être des députés conservateurs d’arrière-ban qui sont heureux d’être muselés. Je peux comprendre pourquoi. Je ne voudrais pas détruire ma réputation en défendant un premier ministre et son cabinet qui, au mieux, sont incompétents et, au pire, sont peut-être impliqués dans des activités criminelles.
Il y a des conservateurs qui s'expriment. Aujourd'hui, dans le Toronto Star, nous pouvons lire les réflexions du député d'Edmonton—St. Albert sur ce scandale. Il est conservateur. Il a été élu comme conservateur et embrasse les valeurs conservatrices. Il est toujours membre du Parti conservateur.
Le printemps dernier, toutefois, il a pris ce que j'imagine être une décision très difficile. Il a pris la décision de quitter le caucus conservateur tout en restant membre du parti. Il a quitté le caucus par principe, en raison du contrôle serré exercé sur le caucus par des fonctionnaires non élus au Cabinet du premier ministre.
Permettez-moi donc de lire un extrait de son blogue qui a été repris dans l'édition d'aujourd'hui du Toronto Star. Bien que les propos ne viennent pas de moi, j'y souscris pleinement. Voici donc ce qu'il dit:
À l'heure actuelle, la machine à propagande du Cabinet du premier ministre renie tous les courriels incendiaires mentionnés dans la déclaration produite la semaine dernière par la GRC concernant le scandale Wright-Duffy. Selon cette machine, tout ce qui importe, c'est le passage qui confirme que le premier ministre n'était pas au courant du chèque personnel de 90 000 $. Étonnamment, les membres du Cabinet du premier ministre sont tellement isolés dans leur bulle qu'il semble qu'ils croient que le document exonère le premier ministre.
Pour ce qui est du chèque de 90 000 $, l'ignorance du premier ministre semble confirmée. Mais cette affaire a cessé de concerner uniquement Nigel Wright et Mike Duffy il y a déjà de nombreuses semaines. Aussi croustillante que soit l'histoire du millionnaire qui rembourse les dettes inadmissibles d'un sénateur maintenant expulsé du caucus, ce qu'il faut voir, c'est ce que leur transaction (et qui savait ou ne savait pas, quoi et quand) révèle sur la façon dont les choses se passent à Ottawa.
En vertu de l'article 119 du Code criminel, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans tout membre du Parlement qui accepte « de l'argent [ou] une contrepartie valable » « à l’égard d’une chose qu’il a faite ou s’est abstenu de faire [...] en sa qualité officielle », de même que quiconque fait une telle offre à un membre du Parlement.
Donc, si quelqu'un offrait 90 000 $ à un législateur en fonction pour le convaincre d'épurer le rapport d'un comité sénatorial portant sur la vérification indépendante des frais de logement dudit législateur, on pourrait certainement le qualifier de criminel.
Mais, comme le premier ministre a donné un démenti à tout le moins plausible concernant sa participation à autre chose que les grandes lignes de la transaction, la question juridique demeure pour l'instant secondaire.
Ce qui compte surtout — et ce qui est encore plus menaçant pour notre démocratie —, c'est qu'un personnage haut placé ait tenté de microgérer le Sénat, une entité dont la mission consiste à faire contrepoids au gouvernement, et non pas à être une succursale du Cabinet du premier ministre.
Le Cabinet du premier ministre est grandement impliqué dans cette affaire. Les courriels du 22 février, dans lesquels Wright, alors chef de cabinet, donne l'impression de vouloir obtenir l'autorisation du premier ministre pour un stratagème visant le remboursement des dépenses de Duffy (alors estimées à 32 000 $) par le Parti conservateur, puis une autre confirmation (« feu vert du premier ministre »), sont particulièrement troublants.
Il semble que le plan a été soumis au premier ministre et approuvé par lui.
Je cite encore le député d'Edmonton—St. Albert. Voici ce qu'il a déclaré:
En tant que membre du Parti conservateur, je suis d'avis que même s'il est troublant de constater que Nigel Wright a décidé de payer ces dépenses non admissibles, il est encore plus troublant de penser que le parti a pu envisager de les payer. En outre, même si ce plan a fini par être abandonné, cela ne protège pas ceux qui ont fait cette « offre » contre les poursuites qui pourraient être intentées conformément à l'article 119.
La réponse que le premier ministre a fournie pendant la période des questions, soit qu'il avait donné le feu vert pour que M. Duffy rembourse lui-même ces dépenses, est illogique. En effet, cette façon de procéder, qui est de toute évidence appropriée, ne nécessitait pas l'approbation du premier ministre.
En outre, la crédibilité du premier ministre est sérieusement minée par le fait qu'il ne se souvient pas très bien de ce qui s'est passé pendant les jours qui ont suivi le dévoilement de cette histoire. Le premier ministre a déclaré à maintes reprises qu'il est intervenu immédiatement lorsqu'il a entendu parler du chèque. Cependant, pendant plusieurs jours, en mai, tous les spécialistes des médias du Cabinet du premier ministre n'ont cessé de dire qu'ils avaient pleinement confiance en M. Wright.
Il s'agit d'un extrait d'un article de blogue publié par le député d'Edmonton—St. Albert ce matin.
Nous savons que d'autres conservateurs pensent la même chose. Il n'est pas le seul à être troublé par ce qui se passe. Le moment est venu pour eux de se faire entendre. Ils doivent faire abstraction de leur loyauté envers le premier ministre et faire passer l'intérêt de notre pays et de leurs électeurs en premier. Cela me semble être la seule chose honorable à faire dans les circonstances.
En terminant, je tiens à souligner qu'il n'est tout simplement pas crédible — et j'emploie ici un euphémisme — qu'un premier ministre qui exerçait un contrôle absolu sur toutes les activités du gouvernement, à tous les échelons, depuis 2006, prétende soudainement qu'il n'était pas au courant qu'un paiement avait été versé à un sénateur en poste et ne savait rien non plus de l'opération de camouflage qui s'est ensuivie. En fait, il serait plutôt étonnant qu'il n'ait pas été au courant.
Les Canadiens veulent connaître le fin mot de l'histoire. Ils veulent savoir si le premier ministre dit la vérité. Nous savons que bon nombre de conservateurs se demandent eux aussi si le premier ministre dit la vérité. Il semblerait que la seule façon d'obtenir la vérité de la part du premier ministre est de l'obliger à témoigner sous serment.
Selon un adage populaire, une demi-vérité est un mensonge complet. N'est-il pas temps qu'on nous dise la vérité, toute la vérité? Pour cela, les conservateurs de l'autre côté doivent avoir le courage d'appuyer cette motion, qui exige que le premier ministre explique en détail ce qui s'est passé, sous serment.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord que le premier ministre devrait répondre à toutes les questions qu'on lui pose et qu'il devrait le faire de manière totalement honnête. D'ailleurs, je trouve que mon chef a été exceptionnel dans sa façon de lui poser des questions.
J'aimerais demander à mon collègue s'il pense qu'un témoignage forcé du premier ministre sous serment au Parlement serait admissible devant un tribunal. Est-ce que ça aurait une incidence positive ou négative sur les dossiers juridiques qui touchent la corruption actuelle du bureau du premier ministre et du Sénat?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je partage entièrement son opinion selon laquelle le chef du NPD a vraiment bien accompli sa tâche pendant la période des questions orales, au cours des derniers jours, pour essayer de d'établir la vérité dans ce scandale. C'est également clair qu'il n'a pas tout à fait réussi.
À mon avis, le témoignage du premier ministre sous serment doit être admissible devant une cour, dans un processus juridique. Je pense qu'il n'y a aucun doute qu'il y aura un processus criminel, tôt ou tard, dans ce cas-ci. Ce témoignage sera extrêmement pertinent dans un processus de ce genre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens absolument à remercier mon collègue de Charlottetown pour ses observations sur la présente motion.
Je peux dire sans me tromper que tous les libéraux croient fermement que le premier ministre devrait témoigner sous serment dans les circonstances. Il est évident que le gouvernement ne pourrait pas, alors, autant contrôler les choses. C'est peut-être l'une des raisons pour laquelle les ministériels s'y opposent.
Le député pourrait-il nous dire comment les gens de la province d'où il vient, l'Île-du-Prince-Édouard, réagissent, car nous savons que le scandale a souvent fait les manchettes là-bas puisque cette province est directement touchée? Que pensent les citoyens de l'Île-du-Prince-Édouard, qui sont honnêtes et qui travaillent dur, du scandale qui éclabousse le Cabinet du premier ministre et le Sénat?
J'aimerais aussi demander à mon collègue, lui qui a pratiqué le droit au Canada pendant des années, ce que les barreaux ou le milieu juridique penseraient de la manière dont le Cabinet du premier ministre et le gouvernement traitent ces questions éthiques.
Monsieur le Président, cette question est réellement complexe. Malheureusement, je n’ai qu’une minute pour y répondre. C’est un peu bizarre: le respect de la tradition parlementaire m’oblige à m’adresser au Président pour répondre au député qui est assis en biais, en arrière de moi.
Je fais du porte-à-porte une journée par mois dans ma circonscription, et les gens de l’Île-du-Prince-Édouard réagissent toujours en condamnant le Cabinet du premier ministre. Non seulement ils sont dégoûtés de la conduite du Cabinet du premier ministre, mais ils sont franchement gênés que leur province soit mêlée à cela parce que le premier ministre a décidé de nommer quelqu’un de Kanata pour représenter l’Île-du-Prince-Édouard. Voilà ma réponse au premier volet de la question.
Le deuxième volet de la question concerne un lien entre ce qui se passe ici et ma carrière précédente d’avocat. Les députés doivent savoir que la pratique du droit repose sur l’intégrité. Elle repose sur le fait que la personne qui divulgue des informations à un avocat a entièrement confiance dans la capacité de celui-ci de garder ces informations confidentielles. Voilà pourquoi, dans la pratique du droit, si, par exemple, un client vous confie quelque chose, monsieur le Président, tous vos partenaires sont censés le savoir.
Fait intéressant, nous avons quelque chose qui est, d’une certaine façon, semblable dans le Guide du ministre et du ministre d’État, où il est dit que « Les ministres et les ministres d’État sont personnellement responsables de leur personnel exonéré et de la bonne marche de leur cabinet. »
Il est également très révélateur que lorsque Nigel Wright a répondu à la question, il a déclaré qu’il avait agi dans les limites de ses attributions. Comme avocats, nous devons savoir que le fait pour quelqu’un d’agir dans les limites de ses attributions amène une responsabilité indirecte, contrairement à celui qui agit comme un électron libre.
Je dirais que les règles de la pratique du droit sont conçues pour préserver l’intégrité de ceux qui exercent cette profession. Il est très clair que si des règles de ce genre existent, elles n’ont pas été appliquées dans ce cas, et cela est révélateur du peu d’intégrité observée à l’intérieur du Cabinet du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec attention.
J'aimerais que mon honorable collègue parle d'une vision à court, moyen et long terme, puisqu'il ne fait aucun doute dans l'esprit des Canadiens que la position des conservateurs sur le Sénat est le statu quo.
À moyen terme, on peut envisager qu'en 2015, avec la venue d'un gouvernement néo-démocrate, on pourra enfin régler la question du Sénat définitivement. Entre-temps, je suis passablement d'accord sur la motion que les libéraux ont déposée aujourd'hui, mais ceux-ci n'ont pas appuyé la motion du NPD, il y a quelques semaines à peine, afin de mettre en place des balises au Sénat et d'envoyer le message clair à tous les Canadiens qu'il est possible de le faire.
Quelles sont donc les solutions préconisées par le Parti libéral, à court terme, pour faire le nettoyage au Sénat, ainsi que chez leurs propres sénateurs, et envoyer à l'ensemble de la population canadienne le message clair qu'on s'attaque au problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. D'abord, je ne partage certainement pas sa vision pour 2015 en ce qui concerne l'identité du prochain gouvernement.
La question du Sénat est très importante pour une petite province comme la mienne. Pour nous, à l'Île-du-Prince-Édouard, le mandat du Sénat, lors de sa création, était de protéger les provinces les plus petites. Dans ma province, il est très important que le Sénat ne soit pas aboli. Toutefois, il est évident qu'il y a des problèmes à aborder et des choses à améliorer.
Il est essentiel d'être à l'écoute des citoyens, notamment ceux des provinces les plus petites. Par exemple, en abolissant le Sénat, on exigerait que l'Île-du-Prince-Édouard ait moins de quatre députés et aucun sénateur. Cela nous préoccupe beaucoup.
À l'Île-du-Prince-Édouard, nous pensons que ce gouvernement en fait déjà assez pour ignorer notre statut de province. Alors, lorsque le NPD continue de parler de l'abolition du Sénat, c'est franchement une insulte pour nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur ce que je considère comme une question très importante pour tous les Canadiens. J'ai eu l'occasion, comme bien des collègues, de faire beaucoup de porte-à-porte, et je peux dire que c'est là une question prioritaire pour de nombreux Canadiens, dans l'ensemble du pays.
Je dois que je suis un peu déçu par l'opposition officielle. Je pense que le NPD a baissé les bras, car il n'est plus question, ici, de la réforme du Sénat. Il est plutôt question de la fraude qui se serait produite au Cabinet du premier ministre. Voilà sur quoi nous devons porter notre attention.
Les Canadiens veulent que le premier ministre dise franchement la vérité sur ce qui s'est passé. Le NPD peut continuer à débattre du Sénat, sachant qu'il ne pourra jamais rien faire à ce sujet, mais aujourd'hui, il passe à côté de la question. Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est qu'il est absolument essentiel que le premier ministre de notre pays se présente devant les Canadiens et leur explique exactement ce qu'il sait, avec tous les détails. Nous n'accepterons rien de moins.
Je remarque avec intérêt que les députés conservateurs ont eu cinq fois l'occasion de se prononcer sur la motion, et qu'ils ont choisi de ne pas le faire. Un membre du caucus conservateur, chargé de limiter les dégâts sur la fraude qui s'est produite au Cabinet du premier ministre, à savoir le député d'Oak Ridges—Markham et également secrétaire parlementaire du premier ministre, a servi de bouclier humain pour tenter de faire dévier le débat sur cette très grave question.
Nous voyons maintenant, avec cette bulle de verre qui entoure le Cabinet du premier ministre, que lorsqu'on est député conservateur, on ne se lève pas pour parler de la question d'aujourd'hui. Voilà pourquoi nous n'avons pas vu un seul député conservateur, à part celui qui est chargé de limiter les dégâts, tenter de défendre le premier ministre ou de dire ce qu'il pense de ce qui se passe ou qui s'est passé au Cabinet du premier ministre.
Le chef du Parti libéral rappelle à quel point il est important, pour les députés, de parcourir leur circonscription et de faire part à la Chambre des préoccupations de leurs électeurs. Il fait remarquer qu'au contraire, le gouvernement conservateur, le premier ministre et le Cabinet du premier ministre font exactement l'inverse.
Les instructions du Cabinet du premier ministre sont très claires. En tant que député du Parti conservateur, on ne doit pas représenter ses électeurs à Ottawa; on représente Ottawa dans sa circonscription. Voilà l'erreur du premier ministre, et nous la constatons aujourd'hui, car aucun de ses députés ne se lève.
Je suis allé frapper aux portes à Brandon, et j'ai parlé aux gens. J'ai fait la même chose dans Provencher et auprès de mes propres électeurs, dans Winnipeg-Nord. Parmi les questions le plus souvent évoquées, figure celle du Cabinet du premier ministre et de ce qui s'y est passé. Je peux affirmer que les électeurs ne croient pas à ce que dit le premier ministre. Ils ne pensent pas que le premier ministre ait dit franchement toute la vérité sur ce qui s'est passé dans ce que certains appellent le scandale du Sénat. À mon avis, c'est davantage le scandale du Cabinet du premier ministre que le scandale du Sénat. Il faut le dire très clairement.
Évidemment, ce qui s'est passé hier soir au Manitoba était dû à plusieurs facteurs. Il était très excitant de voir se manifester très clairement chez les Manitobains l'intention d'abandonner le Parti conservateur. Même dans les régions où ce parti obtient toujours de bons résultats, les électeurs cherchent une autre voie.
À mon avis, c'est le Parti libéral qui fait la différence, avec le message qu'il envoie et les attitudes qu'il adopte. Ce que je constate lors de mes visites chez les électeurs, c'est qu'ils tiennent absolument à ce que le gouvernement dise la vérité sur cette question.
Que demande exactement la résolution? Ce n'est rien d'extraordinaire. La motion d'opposition présentée aujourd'hui par le Parti libéral demande essentiellement:
[...] que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détail aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.
Voilà tout ce que nous demandons. Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur d'aborder cette question? Pourquoi sont-ils inquiets au point de ne pas vouloir se lever pour se prononcer sur cette motion?
Si les conservateurs étaient prêts à solliciter l'avis de leurs électeurs et à en faire part dès aujourd'hui à la Chambre, je suppose que cette motion serait adoptée.
C’était fort intéressant. Nous les appelons « l’escouade des fraudeurs », au Cabinet du premier ministre. Il est extraordinaire de voir tous les personnages qui sont mêlés à cette affaire. Nous avons parlé de Nigel Wright. Le caporal Greg Horton, de la GRC, allègue que M. Wright a effectivement enfreint la loi avec ce paiement de 90 000 $. C’est la GRC qui le dit. C’est extrêmement grave.
Quelles étaient les fonctions de M. Wright à l’époque? Il était chef de cabinet du premier ministre. Cela signifie qu’il était au centre de tout ce qui se passait. Personne n’entretenait de relation plus étroite avec le premier ministre si ce n’est, probablement, l’épouse même du premier ministre. Il demeure que cette personne exerçait une influence considérable ici, au Canada. C’était un proche conseiller du premier ministre. Et ce n’est qu’un des acteurs dans toute cette affaire.
Il ne faut pas oublier que le premier ministre a d’abord affirmé que seul Nigel Wright était au courant de la chose et qu’il était très déçu que Nigel Wright l’ait laissé dans l’ignorance. C’est ce que le premier ministre nous a dit.
Évidemment, nous avons découvert que cela était faux. De nombreuses personnes étaient au courant. Il y a quelques semaines, le premier ministre a déclaré que quelques personnes étaient au courant. Vendredi, à bord de l’avion qui me ramenait à Winnipeg, j’ai fait des recherches dans Internet. Je voulais avoir une meilleure idée du nombre de personnes qui se trouvaient impliquées. Elles étaient étonnamment nombreuses.
Nous pouvons parler de certains des sénateurs qui devaient être au courant de ce dossier. Évidemment, le sénateur Duffy serait de ce nombre. C’est, de fait, le personnage central de toute cette affaire. Il y a aussi le sénateur Tkachuk. Il présidait le comité permanent du Sénat. Vous vous souvenez des efforts qui ont été déployés pour le blanchir? Il y a également la sénatrice Stewart Olsen, qui était elle aussi membre de ce comité sénatorial permanent. Et la sénatrice LeBreton, leader du gouvernement au Sénat, est elle aussi impliquée.
Tous ces sénateurs étaient au courant, nous le savons. Ce qui m’étonne le plus, ce sont les personnes qui travaillaient au Cabinet du premier ministre. Je pense entre autres à M. Perrin, un avocat, un ancien avocat du Cabinet du premier ministre, qui était au courant de l’affaire.
Et que dire de ce membre du personnel du CPM qui travaille maintenant pour le ministre des Ressources naturelles, M. Woodcock? Il a été mêlé à l’affaire et il était parfaitement au courant de ce qui se passait. Je le répète, il travaillait pour le premier ministre. Le paradoxe, évidemment, c’est qu’il travaille encore pour le gouvernement du Canada. Il travaille maintenant au ministère des Ressources naturelles.
Le gouvernement parle constamment de lutte contre la criminalité et de questions de ce genre, mais que se passe-t-il dans le cas de M. Woodcock?
Parmi les membres du personnel du Cabinet du Premier ministre, il y avait aussi l’adjoint administratif de Nigel Wright, M. van Hemmen.
Un autre membre du Cabinet du Premier ministre était impliqué, M. Rogers. Aujourd’hui, il travaille pour une ministre influente qui représente le Manitoba.
Nous pouvons aussi parler de M. Hilton, qui est directeur exécutif du Parti conservateur et qui a trempé dans l’affaire.
Et il y avait en outre l’avocat du Parti conservateur, Me Hamilton.
Est-ce que j’ai mentionné le sénateur Gerstein? C’est un agent de financement. On dit souvent de lui qu’il est le grand argentier du Parti conservateur. Je crois que c’est lui qui s’est chargé de communiquer avec les vérificateurs.
Ce n’est là que quelques-unes des personnes dont j’ai pu réunir les noms, principalement grâce aux agences de presse.
Andrew MacDougall est un autre de ces joueurs. Il était directeur des communications au Cabinet du Premier ministre. Christopher Montgomery est aujourd’hui chargé de la gestion des enjeux du gouvernement au Sénat. Ray Novak est chef de cabinet adjoint du premier ministre.
La semaine dernière, avant de rentrer à Winnipeg, j’ai parlé de Jenni Byrne. À ma connaissance, elle est aujourd’hui chef de cabinet adjointe. Elle devait remplir une mission pour le premier ministre à Brandon, si j’ai bien compris. Elle a étroitement collaboré avec Dan Hilton et le sénateur Gerstein, entre autres.
C’est un groupe impressionnant. Nous ignorons quelle était la taille de la brigade des fraudeurs, à l’époque. Nous ne connaissons pas le nom de tous ceux qui en étaient membres.
Tout ce que je sais, c’est que notre premier ministre affirme qu’une seule personne était au courant. Un calcul rapide nous apprend qu'il y en avait beaucoup plus qu'une.
Certes, bien des mois plus tard, il a admis qu’il y en avait plus qu’une. Il y en avait quelques-unes.
Nous croyons plutôt que ces personnes étaient nombreuses. C’est l'une des raisons pour lesquelles nous mettons le premier ministre au défi de jouer franc jeu, de dire qui était au courant, dans quelle mesure et depuis quand.
Il ne s’agit pas de simples membres du Parti conservateur, qui assistent parfois à des réunions annuelles. Ce sont des personnes qui se trouvent dans les hautes sphères du Parti conservateur, du Cabinet du premier ministre. C'est l’élite du parti, des gens qui, souvent, ont été nommés par le premier ministre lui-même et qui avaient toute sa confiance. Il me semble qu’ils sont nombreux.
Que nous dit le premier ministre? Il essaie de convaincre les Canadiens qu’il ignorait tout de cette affaire. Cela est bien difficile à croire.
Un député de l’autre côté a finalement osé parler. Il a dit que c’était la vérité et qu’il fallait l’accepter. Je refuse de l’accepter et je ne pense pas non plus que les Canadiens l’acceptent.
Fait intéressant, un sondage a été réalisé il n’y a pas si longtemps, et je crois qu’il concluait que de plus en plus de Canadiens jugeaient Mike Duffy plus crédible que le premier ministre dans ce dossier.
Des voix: Ah.
M. Kevin Lamoureux: Moi aussi, je m’exclamerais devant un tel résultat! Il en dit long au sujet du Cabinet du premier ministre.
Je sais qu’un nombre croissant de Canadiens ont de la difficulté à croire que le premier ministre nous dit toute la vérité.
La question que je veux poser à mes collègues d’en face est la suivante: pourquoi ne veulent-ils pas nous expliquer pourquoi ils pensent que le premier ministre nous a dit la vérité? Que risquez-vous? Vous avez déjà renoncé à deux heures de débat à la Chambre. Pourquoi ne profiteriez-vous pas de l’occasion pour vous lever et expliquer à nos téléspectateurs et aux Canadiens que nous faisons fausse route, qu’en fait, le premier ministre nous a dit toute la vérité?
Je soupçonne que c’est une question de crédibilité. Peu de députés, dans les rangs des conservateurs, sont disposés à faire face à la musique et à déclarer publiquement que quelque chose ne va pas et que le premier ministre ne nous a pas dit toute la vérité.
C’est pour cela que nous mettons les députés conservateurs au défi d’appuyer la motion mise du Parti libéral. Elle vise simplement à obliger le premier ministre à se présenter devant nous et à dire aux Canadiens tout ce qu’il sait. Pourquoi n’appuieraient-ils pas une telle motion?
Nous ne sommes pas encore passés aux voix. Je suis un peu découragé de voir que les députés ne se lèvent pas pour défendre le premier ministre. Ils refusent même de prendre la parole.
Comme je l’ai dit au tout début de mon intervention, je crains fort que le Cabinet du premier ministre n’ait ordonné très clairement aux députés du parti ministériel de garder le silence aujourd’hui.
J’en vois certains qui rient. Si je me trompe, levez-vous. Levez-vous et défendez votre premier ministre. Si quelque chose nous échappe, pourquoi ne vous levez-vous pas pour nous dire ce qu’il en est?
C'est la deuxième fois que le député s'adresse directement aux députés d'en face. Il dois adresser toutes ses observations à la présidence.
Merci, monsieur le Président. Par votre intermédiaire, nous invitons nos collègues d'en face à reconnaître qu'ils ont l'occasion de défendre le premier ministre. S'ils ne le défendent pas, j'estime qu'ils devraient à tout le moins voter en faveur de la motion. Qu'ils ne laissent pas le secrétaire parlementaire être le seul à intervenir dans ce dossier.
J'ai trouvé quelque chose de très intéressant dans certains des courriels dont nous avons pu prendre connaissance à la suite de l'enquête effectuée par le caporal Greg Horton de la GRC. Il y a trois courriels dont j'aimerais parler.
Le 21 février, Benjamin Perrin, qui faisait partie de l'escouade des fraudeurs et qui était l'avocat personnel du premier ministre au cabinet de celui-ci, a échangé des courriels avec l'avocate du sénateur Duffy concernant le remboursement par le Parti conservateur des 32 000 $ versés au sénateur Duffy pour des indemnités de logement auxquelles il n'avait pas droit ainsi que des frais juridiques engagés par celui-ci.
L'entente indique qu'il s'agit de « soulager Duffy du remboursement ». C'était le 21 février.
Le 22 février, Wright envoie une confirmation à Gerstein, le président du fonds du parti. Essentiellement, il lui confirme que le parti paiera les dépenses et les frais juridiques. Plus tard le même jour, Wright écrit à Perrin qu'il veut « parler au premier ministre avant que tout soit considéré final ». Moins d'une heure plus tard, il envoie à Perrin un courriel de suivi dans lequel il écrit: « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne. »
On n'a pas dit toute la vérité à la population au sujet de ce qui s'est réellement passé. Nous savons que de graves allégations d'infraction aux lois ont été faites. Les Canadiens font de moins en moins confiance au premier ministre à mesure qu'il refuse de s'attaquer de front à cette question.
Nous demandons à tous les députés d'appuyer la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par les libéraux afin que nous obtenions la vérité de la part du premier ministre.
Monsieur le Président, je me sens tenu de protester contre les propos disgracieux du député d’en face. Quand il affirme que les conservateurs prétendent lutter contre la criminalité mais qu’ils ne font rien dans le cas de M. Woodcock, ou quand il déclare que M. Perrin fait partie de « l’escouade des fraudeurs », il salit la réputation de personnes innocentes contre qui ne pèse pas la moindre allégation.
Au moyen d’insinuations douteuses, de demi-vérités et de ragots, il se trouve à affirmer des choses sous le couvert de l’immunité parlementaire, dans cette auguste Chambre où nous pouvons nous exprimer librement. Il se sert de ce privilège pour porter atteinte à la réputation d’autrui.
La GRC n’a pas laissé planer ne serait-ce que l’ombre d’un doute sur quiconque, à l’exception de MM. Duffy et Wright. La GRC a indiqué noir sur blanc que rien ne permettait de croire que le premier ministre ait été au courant de ce que tramaient MM. Duffy et Wright. Personne d’autre n’est soupçonné d’activités criminelles.
En toute honnêteté, je ne m’attendais pas à une telle bassesse de la part de ce député, qui me paraissait quand même respecter une certaine norme. Il ne faut pas tolérer de tels propos.
Monsieur le Président, je déplore que le député de Kitchener-Centre n’ait pas écouté attentivement mes propos. Nous demandons simplement aux députés du parti ministériel d'intervenir dans le débat. Je félicite ceux, peu nombreux, qui l’ont fait. Le député pourrait être le deuxième de son parti à prononcer un discours. J’espère l’entendre prendre la défense du premier ministre. J’aimerais que d’autres interviennent pour défendre le premier ministre et le Cabinet du premier ministre.
Tout ce que j’ai dit dans mes commentaires a fait l’objet, ces derniers mois, de nombreux reportages dans les différents médias. Rien de ce que j’ai dit ne saurait étonner les députés ici présents. C’est pour cette raison qu’il faut relever le défi lancé au gouvernement, comme vient de le faire le député de Kitchener-Centre, et nous expliquer pourquoi cette motion de l’opposition doit être défaite.
Le député n’a pas abordé cette question. C’est cela, le défi.
Monsieur le Président, j’ai remarqué que les députés de Charlottetown et de Winnipeg-Nord tentent d’évacuer la question du Sénat pour faire porter le débat sur le CPM, mais le Sénat est bel et bien concerné, lui aussi.
En 1876, M. Davis, premier ministre du Manitoba, a convaincu la Chambre haute de sa province de se dissoudre. Le Manitoba fonctionne depuis plus d’un siècle sans Sénat.
Les Canadiens savent bien que les irrégularités au CPM sont choses courantes. Que ce soient les libéraux ou les conservateurs, les irrégularités se succèdent et les Canadiens en ont assez. Les conservateurs essaient de dissimuler les détournements de fonds publics et la corruption au Sénat. Quand les libéraux accepteront-ils de vraiment s’attaquer à cette corruption au Sénat?
Monsieur le Président, au début de mon intervention, j’ai exprimé ma déception face à l’incapacité du Nouveau Parti démocratique de reconnaître le véritable objet des délibérations d’aujourd’hui. Les néo-démocrates continuent de déblatérer au sujet du Sénat et de nous décrire ce qu’ils projettent d’en faire, un de ces jours, peut-être. Nous savons qu’ils n’ont pas les deux pieds sur terre. Ils ne comprennent pas le problème du Sénat.
Toutefois, ce n’est pas de cela qu’il est question aujourd’hui. Nous parlons plutôt du scandale qui éclabousse le Cabinet du premier ministre. À titre d’opposition officielle, les néo-démocrates s’acquitteraient mieux de leur devoir envers les Canadiens s’ils se concentraient sur la corruption au Cabinet du premier ministre. Ils en ont l’occasion. Là où nous pouvons poser trois questions, ils peuvent en poser 15 pour aller au fond des choses. J’espère qu’ils verront où se trouvent les vraies priorités dans ce dossier.
C’est un peu comme si les néo-démocrates obtenaient des points supplémentaires quand ils s’en prennent au Parti libéral. S’ils croient qu’aucun scandale ne les a jamais touchés, je pourrais prendre quelques minutes pour discuter avec eux des néo-démocrates et de la corruption au sein du NPD manitobain.
Ne jouez pas aux vierges offensées.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Winnipeg-Nord pour ses observations tout ce qu'il y a de plus justes sur les déboires du Cabinet du premier ministre. Il nous offre des pistes afin de comprendre pourquoi les conservateurs ne cherchent pas à défendre le premier ministre. J'imagine qu'ils sont tout aussi estomaqués que les députés de l'opposition — et que l'ensemble des Canadiens, en fait. Personne ne peut plus croire le premier ministre.
Et pourquoi ne le croit-on plus? Je rafraîchis la mémoire des députés: M. Wright lui-même a dit qu'il devait parler au premier ministre avant que tout soit considéré comme final. Il a dit ça le 22 février. Une heure plus tard, il disait qu'il avait le feu vert du premier ministre. Tout nous porte à croire que le premier ministre était au courant et nous pousse à mettre en doute sa version actuelle des faits.
Il a commencé par dire que M. Wright avait agi seul, puis qu'il avait eu l'aide de très peu de gens. Or, nous avons appris par la suite que 12 personnes étaient impliquées. Il a dit que c'était l'idée de M. Wright et que celui-ci s'était excusé et avait démissionné, mais qu'au fond, c'était un brave type. Mais voilà qu'on nous apprend que ce n'est plus ça et que le premier ministre l'a congédié. Comment croire ce qu'il dit?
Le député de Winnipeg-Nord a-t-il la moindre idée de ce qui empêche les députés conservateurs de prendre la défense du premier ministre?
Je n'ai rien d'autre que des suppositions à vous offrir, monsieur le Président, même si je les crois plutôt proches de la vérité. Jamais auparavant un premier ministre n'avait exercé une telle emprise sur ses députés d'arrière-ban. Nous avons tous vu qu'il peut être d'une efficacité redoutable: d'une seule déclaration de son cabinet, il peut les réduire au silence tous autant qu'ils sont. Personne d'autre que celui à qui on a confié la tâche de limiter les dégâts n'a abordé le sujet pendant les débats. Oui, des questions ont été posées, mais le seul qui a eu le droit d'y répondre, c'est celui à qui il revenait de limiter les dégâts. Même le premier ministre n'a pas pipé mot.
Il mène sa barque d'une main de fer, c'est à n'en pas douter. Le Cabinet du premier ministre est encerclé d'un globe de verre que rien ne peut franchir sans l'approbation du premier ministre en personne. Voilà pourquoi les Canadiens ont du mal à croire leur premier ministre.
Monsieur le Président, normalement, je remercierait le député d'en face de son discours, mais je n'ai vraiment pas le sentiment qu'il tient compte des préoccupations soulevées par le député de Kitchener-Centre et le député de l'opposition officielle intervenu précédemment.
Les jours désignés ont pour but de donner l'occasion aux partis de l'opposition d'amener la Chambre à débattre du sujet de leur choix, mais s'ils ne réunissent pas un ensemble raisonnable de faits permettant de débattre, s'ils inventent ceux-ci ou lancent des allégations, comme l'a mentionné le député de Kitchener-Centre, et calomnient les gens, nous nous tairons. Cette enceinte est sacrée, comme l'a dit le député, et non une chambre d'écho où le député peut rejeter à sa guise les opinions des autres. Nous n'approuvons pas les propos calomnieux qu'il présente comme étant des faits.
Le député nous reproche de ne pas défendre notre point de vue. Il devrait écouter un peu. Peut-être alors changera-t-il sa façon de s'exprimer à la Chambre.
Monsieur le Président, n'oublions pas que nous parlons d'une déclaration de la GRC. C'est du sérieux. Les allégations sont très graves. D'anciens employés du Cabinet du premier ministre pourraient se retrouver en prison à cause de cela. C'est du sérieux.
Il a parlé des jours désignés et tenté de les justifier en disant qu'il s'agit d'une journée de l'opposition où les députés de l'opposition sont censés s'exprimer. J'ai assisté à d'autres jours désignés, et les conservateurs y participent volontiers, mais celui-ci les rend mal à l'aise. Le Cabinet du premier ministre veut contrôler tout ce qui se dit sur le sujet.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, L'environnement.
Nous reprenons le débat, la députée de Vancouver-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suppose qu'il faut tout reprendre et l'expliquer très lentement, à plusieurs reprises, avant que les membres du caucus conservateur en face de nous comprennent enfin.
La motion libérale reprend le fil de l'enquête de la GRC, décrit la chronologie de cette enquête, avec les courriels et les déclarations sous serment démontrant que le 21 février 2013, le premier ministre a demandé au sénateur Duffy de rembourser ses dépenses. Personne ne conteste cela. Tout le monde trouve que c'est juste. C'est ce que le premier ministre aurait dû lui demander et c'est ce qu'il aurait dû faire.
Mais le lendemain, le 22 février, le chef de cabinet du premier ministre voulait parler au premier ministre avant que tout soit considéré final, et il l'a fait. Il a obtenu confirmation du Cabinet du premier ministre, d'après les documents de la GRC, qu'il aurait le feu vert une fois que le premier ministre aurait reçu confirmation des avocats Benjamin Perrin et Janice Payne. C'est un élément important de l'affaire dont nous devons discuter.
Le premier ministre savait que ses avocats se penchaient sur la question et que des discussions avaient manifestement lieu avec M. Duffy pour qu'il rembourse ses dépenses.
Subitement, le montant des dépenses du sénateur Duffy était plus important que ce que tout le monde croyait; c'est alors que la tactique a changé et qu'il y a eu tout à coup un arrangement entre Nigel Wright et le sénateur Duffy, arrangement selon lequel M. Wright a remboursé ce montant à même ses propres dépenses personnelles.
Après le versement de cette somme de 90 000 $ par Nigel Wright, on a de nouveau constaté, d'après les déclarations sous serment obtenues par la GRC, que le Cabinet du premier ministre se livrait à ce que l'on doit appeler et qu'on appelle effectivement une obstruction de la vérification de Deloitte et l'édulcoration du rapport du Sénat.
Nous avons deux autres éléments qui semblent impliquer le Cabinet du premier ministre. La GRC, après avoir examiné ces courriels et déclarations sous serment, a conclu qu'à son avis, d'après les éléments de preuve, il y avait eu violation des articles 119, 121 et 122 du Code criminel.
Tout cela est clair. Ce n'est pas inventé. Ce sont des faits. Ce sont des déclarations sous serment. La question que nous posons et que bien des gens posent de ce côté-ci de la Chambre est la suivante. Le premier ministre était-il au courant de tout cela? Est-il au courant de tout? Jusqu'à un certain moment, quand la question s'est posée de savoir si ses avocats étaient d'accord avec cela, il semble qu'il ait été au courant. Mais ensuite, la communication a subitement été coupée. Personne n'a décidé de parler au premier ministre après cela. Toute l'affaire a tout simplement disparu.
C’est vraiment incroyable. C’est pour le moins illogique. Je ne suis pas avocate. Il me semble tout à coup étrange que le premier ministre fasse intervenir ses avocats et que, soudain, plus personne ne veuille lui parler de cette affaire après coup. Il ne savait pas ce qui se passait. Il était complètement sourd et ne pouvait rien entendre ou bien on a cherché à le tenir à l’écart. Voilà la question que nous posons. Ces choses-là ne tiennent pas debout et nous cherchons à comprendre ce qui s'est vraiment passé.
Si les choses sont simples, si elles sont explicables, si le premier ministre peut dire que tout cela est véridique, pourquoi tout le monde prétend-il avoir une grande explication qui dit pourquoi le premier ministre, tout à coup, après avoir fait intervenir ses avocats et avoir « donné le feu vert », a été complètement écarté de l’affaire?
Il devrait y avoir une explication. Si le premier ministre voit les choses clairement, il pourrait prendre la parole et dire qu’il peut tout expliquer. Mais nous ne recevons pas ces explications. Ce qu’on nous donne, c’est toujours les mêmes réponses toutes faites qui reviennent sans cesse et qui n’apportent aucune réponse aux questions, mais continuent de diffamer tout le monde à la Chambre, rappelant qu’un tel a fait telle ou telle chose, que sa mère portait peut-être des bottes de combat, que tel autre est peut-être allé dans un pub un soir, autant de choses qui n’ont rien à voir avec les questions qui nous occupent.
Qu’est-on censé croire? Il est évident que les Canadiens posent les mêmes questions, car on dit que seulement deux Canadiens sur dix croient le premier ministre. Voici les réactions: « Allons donc. Nous ne sommes nés de la dernière pluie. Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas aux questions, s’il est tellement facile d’y répondre? »
Et voici d’autres questions qui préoccupent certains d’entre nous. Pourquoi ne peut-il pas simplement répondre à la question, si la situation est claire et si les réponses sont raisonnables et justes? Voici autre chose. Pourquoi le Cabinet du premier ministre est-il intervenu au Sénat? Non seulement nous entendons dire qu’il est intervenu pour édulcorer un rapport, mais nous avons appris aussi que des gens du Cabinet du premier ministre se trouvaient dans la salle lorsque les deux coprésidents du Sénat discutaient du rapport. Il est inconcevable que des gens de la Chambre des communes soient dans une même salle pour discuter d’un rapport sénatorial avec les présidents du Sénat. La Chambre n’est pas censée s’ingérer à l’autre endroit.
Et nous y voici, ce genre d’ingérence a cours. Et puis nous apprenons qu’il y a eu un échange de questions et de courriels d’après lequel des gens auraient demandé au sénateur Gerstein d’essayer d’intervenir dans le rapport de Deloitte pour qu’il puisse être modifié ou tempéré, quel que soit le mot qu’on veut employer. J’essaie ici de ne pas y aller trop fort dans mon choix de termes et de ne pas dépasser les bornes. Je dis simplement « tempéré » ou « modifié ».
Néanmoins, cela revient aussi à trafiquer un rapport. C’est de l’ingérence. Nous voulons savoir ce qui s’est passé.
Les gens voulaient-ils cacher quelque chose? Pourquoi voulaient-ils trafiquer le rapport de Deloitte? Voulaient-ils cacher quelque chose? Pourquoi ont-ils trafiqué le rapport des présidents du comité sénatorial? Lorsque le Sénat s’est réuni, le comité avait un rapport. Normalement, les présidents n’interviennent pas dans les rapports de comité. Il y aurait toute une levée de boucliers si nos présidents intervenaient dans les rapports de nos comités. Pourquoi cela s'est-il produit-il au Sénat? Force est de conclure qu’il y a quelque chose à cacher, qu’il y a des irrégularités et qu’on ne veut pas que cela se sache.
Voilà certaines des questions que nous posons à la Chambre. Ce sont des questions simples, qui devraient recevoir des réponses simples, si tout est ouvert et honnête.
Le premier ministre affirme qu’il ne savait rien, mais tout le monde à la Chambre dit que c’est difficile à croire dans le cas d’un premier ministre qui contrôle chaque mot prononcé par ses ministres, ses secrétaires parlementaires et ses députés d’arrière-ban.
Nous n’inventons rien. Les députés d’arrière-ban qui ont quitté le Parti conservateur ont dit par la suite qu’ils avaient été muselés, qu’ils n’aimaient pas se faire dicter leur conduite, surtout que certains d’entre eux venaient de l’ancien Parti réformiste et adhéraient aux principes d’ouverture et de responsabilité que prônait Preston Manning. Ils estimaient que le contrôle exercé sur eux ne leur convenait pas, de sorte que quelques-uns d’entre eux sont partis. Certains ont même refusé de poser à nouveau leur candidature et en ont expliqué les raisons. Quelques-uns ont quitté le parti pour siéger comme indépendants. Comme les députés l’ont entendu aujourd’hui, ces gens ont encore la carte du Parti conservateur, croient encore aux valeurs conservatrices et veulent rester conservateurs. C’est simplement qu’ils n’aiment pas ce que fait le Cabinet du premier ministre, qui les a muselés, leur a imposé le silence et leur a demandé de s’en tenir dans leurs discours aux idées et aux énoncés qu’il leur transmettait.
C’est pour cette raison que je dois conclure, en toute innocence, que la seule personne autorisée à répondre à nos questions ou à dire quoi que ce soit à la Chambre, c’est le secrétaire parlementaire du premier ministre. Il est toujours là avec sa même rengaine, qu’il répète tous les jours en y ajoutant à l’occasion quelques insultes adressées à tous les autres députés pour changer de sujet et détourner la conversation.
La question à se poser est simplement la suivante. Le premier ministre était-il au courant? Pour la plupart d’entre nous ici, il est très difficile de croire que le premier ministre ne savait pas ce qui se passait et que, tout à coup, le 22 février, les portes ont claqué et les communications ont cessé quand ses avocats s’en sont mêlés. Il a alors voulu parler à ses avocats. Soudain, l’obscurité a tout envahi. Je ne sais pas si le premier ministre s’est endormi comme Rip Van Winkle et ne s’est réveillé qu’en mai lorsque le scandale a éclaté. Mais nous avons de la difficulté à croire qu’il ne savait rien.
À l'époque où son parti était dans l'opposition, le premier ministre avait posé une question très simple à celui qui était alors premier ministre. Il avait même précisé qu'il serait scandaleux que ce dernier réponde oui, mais que, s'il devait répondre « non », il faudrait conclure à son incompétence. Je lui pose aujourd'hui la même question: le premier ministre était-il au courant? Je précise que, de son propre aveu et selon ses propres normes morales, il serait scandaleux qu'il nous réponde oui. Mais s'il devait répondre non, que reste-il à part l'incompétence? Peu importe l'entreprise, quelle espèce de PDG pourrait continuer à affirmer qu'il n'est au courant de rien et que ses principaux adjoints — 12 d'entre eux dans le cas qui nous occupe — et son bras droit ont agi de leur propre chef et sans jamais lui révéler quoi que ce soit, alors qu'il a bien dû apprendre quelque chose le 22 février quand ses avocats ont été mis dans le coup?
S'il ne savait rien de ce qui se tramait juste sous son nez, alors c'est qu'il est incompétent. Dans le monde des affaires, la plupart des entreprises canadiennes demanderaient à un PDG qui agirait de la sorte d'assumer les conséquences — quelles qu'elles soient — de son incompétence.
Je tiens d'ailleurs à rappeler à tous les députés ce que dit le premier ministre à la page 28 du Guide pour ministres et ministres d'État:
Les ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré.
Bref, que le premier ministre ait été au courant ou non, il est personnellement responsable de leur comportement. Il doit porter le blâme pour ce qui s'est passé. Il le dit lui-même à la page 28 de la note de service qu'il a fait parvenir aux ministres et aux ministres d'État. Si c'est le code d'éthique dont il s'est doté, pourquoi refuse-t-il de prendre ses responsabilités? Pourquoi blâme-t-il tout le monde, sauf lui? Je n'invente rien. C'est le premier ministre lui-même qui le dit. Alors, le premier ministre va-t-il chercher à se dérober et à renier sa propre parole en nous expliquant que, comme il n'a rien vu ni entendu, il ne peut pas avoir quoi que ce soit à se reprocher, et que, de toute façon, ce n'est pas lui qui est visé?
Qu'il dirige une petite entreprise, une grosse société ou une multinationale, le PDG qui agirait de la sorte se ferait taxer d'incompétent. En fait, on peut même parler d'incompétence crasse. Voilà quelques-unes des questions auxquelles nous aimerions avoir une réponse.
Nous demandons au premier ministre d'être juste envers tous les Canadiens, de faire preuve d'ouverture et de transparence. C'est ce qu'il disait en campagne électorale, affirmant qu'il voulait apporter ces bienfaits à une Chambre prétendument entachée de duplicité, etc. Les conservateurs allaient arriver, former le gouvernement et être ouverts, transparents et responsables.
Si j'avais une heure devant moi, je pourrais reprendre la liste de toutes les fois où les conservateurs n'ont été ni ouverts, ni transparents, ni responsables, en commençant par les budgets et par le directeur parlementaire du budget, qui a dû poursuivre le gouvernement en justice, ou par la commissaire à la protection de la vie privée, qui a dû lui demander de divulguer de l'information. Voilà ce que nous avons vu. Je n'ai pas besoin de décliner toute la liste. Ce genre de comportement est désormais passé à l'histoire. La façon de faire du gouvernement consiste à garder secret tout ce qu'il peut.
Et j'ajouterais que c'est bien dommage qu'il ne garde pas toujours secret ce qui concerne les Canadiens. Le gouvernement est toujours prêt, semble-t-il, à divulguer les renseignements d'ordre médical qu'il détient sur les Canadiens, mais bien sûr, il sait tenir au secret ses petites combines conclues en cachette. Voilà ce que je tenais à dire, pour faire bonne mesure.
Nous demandons au premier ministre d'expliquer sous serment aux Canadiens ce que M. Wright, ou tout autre membre de son personnel ou tout autre conservateur, lui ont dit concernant l'affaire Duffy, les frais de ce dernier et ce qui s'est passé. Que lui ont-ils dit de l'ingérence à propos du rapport du Sénat? Que lui ont-ils dit de la nécessité d'édulcorer le rapport Deloitte? Que s'est-il passé lorsque les conservateurs se sont adressés au personnel de Deloitte? Qu'est-ce qu'il en a su? Quand l'a-t-il appris? Il dit qu'il n'en savait rien.
Tout le monde nage en pleine confusion; personne ne croit le premier ministre. Il n'y a que 2 Canadiens sur 10 qui le croient. Environ 80 % des Canadiens, semble-t-il, ne croient pas à ce qu'il dit. Et c'est simplement à cause de son comportement, parce qu'il a toujours exercé un contrôle étroit et que soudain, le 22 février, il a donné son autorisation, sous réserve que ses avocats soient, eux aussi, d'accord. Et tout s'est arrêté là, comme si l'abîme s'était ouvert et que le premier ministre y était tombé. Ensuite, il n'avait plus rien, sinon le vide absolu.
C'est tout à fait incroyable. J'aime bien regarder l'émission Au-delà du réel, mais l'histoire du premier ministre est tout à fait incroyable.
Nos questions restent sans réponse. Personne ne se lève pour défendre le premier ministre à la Chambre. Pas un seul député ne se dévoue. Pourquoi? Je suppose qu'ils se lèveraient s'ils trouvaient la situation injuste. Je parle de défendre le premier ministre et non pas de jeter des grenades de ce côté-ci de la Chambre. Nous parlons de défendre le premier ministre en disant: « Non, nous pensons que le premier a fait ceci ou cela». Personne ne se lève. Personne n'intervient pour le défendre, sauf, bien sûr, le secrétaire parlementaire du premier ministre.
Nous avons quelques questions à poser. Elles sont très simples. Retournons en arrière. Le premier ministre continue de dire que les sénateurs ont mal agi, que le Sénat est un endroit horrible, mais le premier ministre a adopté le Sénat lorsqu'il est devenu premier ministre.
Le premier ministre a dit à la Chambre qu'il allait réformer le Sénat, mais il ne l'a pas fait, parce qu'il essayait de le réformer par des moyens détournés au lieu de répondre aux exigences prévues dans la Constitution. Cela ne l'a mené nulle part. Néanmoins, le premier ministre s'accommodait très bien du Sénat, puisqu'il a nommé deux sénateurs dont tout le monde savait qu'ils n'ont pas, au cours des 25 dernières années, habité les provinces qu'ils étaient censés représenter. Cela n'allait-il pas poser un problème? Soudainement, ces sénateurs devaient se trouver une résidence principale dans ces provinces, et c'est bien ce qu'ils ont fait.
Mon collègue, le député de Malpeque, a parlé des Prince-Édouardiens qui ont terriblement honte et sont absolument scandalisés par cette affaire, et de l'ancien propriétaire de la maison achetée par le sénateur Duffy qui a honte de voir constamment les images de sa petite maison.
La situation était malsaine depuis le début. Le premier ministre a nommé au Sénat des gens censés représenter une province où ils ne vivaient pas. Ces sénateurs devaient alors trouver rapidement une résidence principale et inventer des histoires sur ce lieu de résidence et sur les dépenses connexes. Comment expliquer cela? Soit le premier ministre ne savait pas ce qu'il faisait, soit il le savait et il voulait nommer ces deux sénateurs pour une autre raison, que nous connaissons tous. Ces deux personnes étaient les plus importants collecteurs de fonds pour le premier ministre. Ils sont allés partout, ils étaient célèbres, les gens accourraient pour les entendre, etc. Nous savons tout cela. Tout le monde le sait.
Le premier ministre a profité de la situation dans son propre intérêt et dans celui de son parti. Soudainement, il prétend ne pas savoir comment tout cela est arrivé et ne pas comprendre comment ces gens formidables qui ne vivaient pas dans la province qu'ils étaient censés représenter avaient pu agir de la sorte. Encore une fois, c'est tout simplement insensé. Il ne faut pas être avocat pour comprendre. C'est insensé.
Pourquoi les communications se sont-elles soudainement interrompues? Un député d'arrière-ban peut-il prendre la parole lors de la période des questions et observations et nous dire pourquoi, après le 22 février, les communications ont cessé, nous laissant ainsi sans réponse? Plus tard, le premier ministre a affirmé avoir soudainement découvert ce qui s'était passé et il a prétendu tomber des nues. Il a dit qu'il n'était pas au courant. Il a tout à coup prétendu avoir appris ce qui s'était passé et la bonne action qu'avait faite un homme merveilleux comme Nigel Wright, ce bon samaritain. Après l'avoir encensé, le premier ministre a soudainement prétendu qu'il ne savait rien et que ce qui s'était passé était épouvantable.
Nous nous posons des questions, dont celles-ci. Le premier ministre a semblé changer sa version des faits, ce qui s'ajoute au problème. Pendant un certain temps lors de la période des questions, le premier ministre a prétendu, faisant fi des déclarations sous serment de la GRC et des courriels qui semblaient l'impliquer, n'être au courant de rien et ne pas comprendre comment tout cela avait pu se produire. Pourtant, les courriels montrent le contraire.
Le premier ministre s'est tout à coup mis à blâmer tout le monde, y compris M. Wright, dont il avait, selon ses dires, accepté à regret la démission. Après avoir soudainement prétendu l'avoir congédié, il est revenu à sa première version, à savoir qu'il avait accepté à regret sa démission. Je ne sais plus ce que je dois croire. Je suis tout embrouillée.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas simplement de dire la vérité à la population canadienne? Pourquoi ne dit-il pas la vérité? Je ne vois pas où est le problème. Je ne vois pas pourquoi il refuse de dire la vérité.
Voici l'autre question que je me pose. Si tous ces gens lui ont caché la vérité, l'ont trompé comme ils l'ont fait, pourquoi les a-t-il promus à des rôles supérieurs dans des cabinets de ministre? Pourquoi? Pour les remercier? Que devons-nous comprendre? Donne-t-il une promotion à ceux qui savent se taire? Que devons-nous comprendre? Je l'ignore. Nous voulons connaître la vérité. Notre motion vise à obtenir des réponses à ces questions. J'espère qu'elle sera adoptée. Tous les députés croient que le moment est venu pour les Canadiens de connaître la vérité.
Monsieur le Président, je crois que les députés d'en face sont un peu durs d'oreille, car ils nous ont accusés, à maintes reprises au cours de l'après-midi, de ne pas prendre la parole. Or, au cours de la dernière heure, plusieurs ministériels ont pris la parole pour défendre le premier ministre. La GRC a clairement dit qu'aucune preuve ne permet d'établir un lien entre le premier ministre et l'accord conclu entre MM. Duffy et Wright.
Je ne peux m'empêcher de me demander si le débat d'aujourd'hui n'a pas pour but de masquer le manque de soutien que les libéraux témoignent à leur chef. Ma collègue accepterait-elle de prendre la parole pour défendre la décision de son chef d'aller dans une école primaire pour promouvoir un plan irresponsable visant à légaliser la marijuana?
J'ai une autre question. La députée sait-elle exactement ce que font tous les membres de son personnel chaque jour? Les connaît-elle tous intimement?
En terminant, je suis certain que lorsqu'elle aura répondu à ces deux questions, il lui restera suffisamment de temps pour répondre à la question suivante: où sont passés les 40 millions de dollars qui manquent toujours à l'appel? Il n'y a aucune trace comptable de cet argent. J'aimerais bien avoir une réponse.
Monsieur le Président, quelle façon admirable de défendre le Cabinet du premier ministre. Encore une fois, on se contente de lancer une série d'accusations écervelées.
Je serais heureuse de me porter à la défense de mon chef. Je suis fière de mon chef. Je suis fière du fait que, lors des quatre dernières élections complémentaires, le Parti libéral a obtenu 44 000 votes en tout, comparativement à 29 000 pour le Parti conservateur. Je n'ai donc aucune raison de m'inquiéter au sujet de mon chef. Ça, c'est la première chose. De toute évidence, les Canadiens partagent mon point de vue.
Deuxièmement, je vais répondre à la question du député à savoir si je sais ce que les membres de mon personnel font à chaque instant dans mon bureau. La réponse est non. J'ajouterai cependant que s'ils font quelque chose de répréhensible, je vais continuer à en assumer la responsabilité, comme je l'ai déjà fait par le passé, car lorsqu'on me félicite pour toutes les grandes choses qu'ils font, j'accepte les félicitations. Par conséquent, en cas d'incident, je n'en fais pas des boucs émissaires. C'est ainsi que se comporte un patron responsable. Un parton responsable sait qu'il est impossible de surveiller continuellement ses employés et qu'un incident risque de se produire à l'occasion.
Or, on ne parle pas ici d'un cas fortuit. Il s'agit de 15 personnes, dont des avocats. Ce n'est pas une simple petite gaffe commise par un employé.
Monsieur le Président, je suis intrigué par les commentaires de la députée, quant à savoir si le premier ministre est soit complice ou incompétent, parce qu'il ignorait ce qui se passait derrière son dos. Complicité ou incompétence; ne s'agit-il pas des mêmes accusations qu'on avait formulées à l'endroit de Paul Martin et Jean Chrétien dans le scandale des commandites? En fait, on a incarcéré quelqu'un dans cette affaire.
Comme nous l'avons découvert, tant les libéraux que les conservateurs se servent du Sénat pour mener des activités politiques partisanes aux frais des contribuables. Nous, au NPD, avons présenté une motion récemment pour mettre fin aux activités partisanes de financement et autres activités du genre payées par les contribuables. Il y a encore de nombreux sénateurs libéraux qui continuent de se prêter régulièrement à ce genre de pratiques et les libéraux ont voté contre cette motion. Les libéraux semblent n'avoir rien à redire à propos de cette pratique au Sénat et trouvent qu'il est acceptable de consacrer des deniers publics à des activités de financement des partis politiques.
La députée a-t-elle une observation à formuler là-dessus?
Monsieur le Président, je serais ravie de commenter sur ce point.
Je suis vraiment très surprise de l'apparente indifférence du NPD envers ce qui s'est passé au Cabinet du premier ministre. Les députés néo-démocrates ne semblent pas le moindrement intéressés. Ils préfèrent caqueter au sujet de leur principe idéologique qui vise à abolir le Sénat.
Les libéraux n'ont pas voté en faveur d'un projet de loi visant l'abolition du Sénat parce qu'ils comprennent la primauté du droit, concept auquel la Chambre adhère. Il s'agit d'une obligation constitutionnelle. La Cour suprême du Canada est d'ailleurs saisie de cette question et, lorsqu'elle se prononcera, les libéraux prendront des décisions conformément à la primauté du droit.
Je trouve à tout le moins intrigant que le NPD puisse faire fi de la primauté du droit et de la procédure établie. Mais je veux quand même obtenir une réponse à la question suivante: le NPD ne se soucie-t-il pas de ce qui s'est passé au Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue pourrait commenter une question dont elle parlé plus tôt. La journée de l'opposition, plus souvent qu'autrement, nous avons une rotation permettant à des députés de tous les partis de participer au débat. Ils ne se contentent pas de poser des questions; ils participent. Les conservateurs ont eu, jusqu'à maintenant, si je ne m'abuse, six occasions de participer au débat, mais chaque fois ils ont refusé.
Pourquoi, selon la députée, les simples députés conservateurs refusent-ils de débattre l'importante motion dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de poser la question, mais je ne peux que présumer de ce qui se passe en face.
Je peux seulement dire qu'il est très étrange que le Parti conservateur renonce à six possibilités d'intervenir sur cette question, qu'il fixe la voie à suivre, parle de ce dont il a besoin de parler et réfute certaines choses qui ont été dites ici sur l'information que la GRC a obtenue des courriels. Je ne comprends pas pourquoi. La seule raison qui me vient à l'esprit est qu'on a dit aux députés de se taire, qu'ils sont muselés.
La seule personne qui a parlé un tant soit peu à la Chambre est le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui, manifestement, sait qui l'a nommé et ce qu'il fait, et qui s'en tient à son texte.
C'est vraiment très triste, parce que je connais un grand nombre de députés en face et j'ai beaucoup de respect pour certains d'entre eux. J'ai pensé qu'ils voudraient tirer les choses au clair. J'ai pensé qu'ils voudraient prendre la parole sur cette question.
Monsieur le Président, j'ai surtout entendu des sarcasmes condescendants de l'autre côté.
L'une des choses que j'ai apprises au cours de mes nombreuses années d'expérience dans la police, c'est que la dernière chose à faire est de présumer du résultat d'une enquête. À la Chambre, il n'est pas nécessaire d'être équitable, mais si on tient à l'être, on n'a pas besoin d'être avocat. Il suffit d'être une personne juste et d'attendre que les autorités mènent leur enquête. Si des gens semblent criminellement responsables, des accusations seront portées, mais je rappelle que la police tient une enquête surtout à la demande du premier ministre.
Je suis l'un de ces députés d'arrière-ban et je prends la parole pour dire que je crois le premier ministre. Les députés devraient donner à la police le temps de faire son enquête. Ensuite, si le résultat est tel que la députée le souhaite ou le pense, elle pourra prendre la parole, faire ses manigances et dire ce qu'elle a à dire. Elle devrait éviter de s'étourdir ainsi; elle devrait plutôt s'employer à des choses utiles et laisser la police faire son travail.
Monsieur le Président, je trouve très amusant qu'on m'accuse de proférer des sarcasmes condescendants alors que c'est ce que je viens d'entendre. Nous aurions des leçons à recevoir du gouvernement du Canada à cet égard. Chaque jour, à la Chambre, que ce soit un député néo-démocrate ou un député libéral qui prend la parole pendant la période des questions, les réponses sont toutes des sarcasmes condescendants.
Tout ce que je peux dire, c'est que j'aimerais manier l'art du sarcasme condescendant aussi bien que les gens qui occupent les banquettes ministérielles.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part au débat ici, à la Chambre, au nom des gens de ma circonscription, Davenport, qui est située dans la belle ville de Toronto. Je crois qu'il est juste de dire que depuis les dernières semaines, ils ne parlent que des grands scandales. En effet, nous sommes en ce moment aux prises avec plusieurs scandales, et bien entendu, la ville de Toronto n'y échappe pas elle non plus. D'une certaine façon, le public associe ces deux scandales, qui touchent directement le leadership politique au pays, ce qu'il représente et son objectif, et qui montrent que nous devons élever le débat public au pays de façon à ce que nous puissions tous, en tant que députés, être fiers de ce que l'assemblée que nous formons.
Ces scandales font en sorte que la population a de moins en moins confiance en notre culture politique. À mon avis, il s'agit là de l'une des conséquences les plus troublantes de cette situation. Bien entendu, cela cadre parfaitement avec l'idée que les néoconservateurs se font du gouvernement. En effet, ils veulent réduire la taille de l'appareil gouvernemental et ne cessent de dire aux Canadiens que l'administration publique est au coeur du problème et que les politiciens sont corrompus. Se pourrait-il qu'ils aient raison? Quoi qu'il en soit, c'est de cela qu'il est question dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'aimerais maintenant lire un extrait de la motion pour ceux qui nous écoutent à la maison. Il y est dit ceci:
[...] cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, à l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre...
Voilà précisément ce que nous faisons aujourd'hui.
Je pense que les Canadiens qui regardent le débat aujourd'hui n'en reviennent pas et se demandent pourquoi il faut consacrer notamment tant de temps à cette affaire. Je tiens rappeler à la députée qui siège dans le coin, que c'est le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, qui, sous l'impulsion de son chef, revient constamment et avec acharnement sur ce dossier, et que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous en sommes à débattre de la présente motion.
Je continue:
[...] que son propre Guide pour ministres et ministres d'État...
En passant, depuis que j'ai été élu en 2011, nous avons souvent dû rappeler l'existence de ce guide au premier ministre, aux ministres et aux ministres d'État.
[...] énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré »...
Ce guide vise à ce que les ministres et les ministres d'État respectent des normes élevées, exemplaires. Ainsi, par le respect de ces normes, les ministres, les ministres d'État et le premier ministre montrent aux autres députés et aux Canadiens qu'ils prennent leurs responsabilités et leurs fonctions extrêmement au sérieux et qu'ils tâchent de s'acquitter de leur mandat de façon irréprochable.
Je termine la lecture de l'extrait de la motion:
[...] et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.
Voilà maintenant plusieurs semaines que le chef de l'opposition officielle s'efforce d'obtenir des réponses du premier ministre. Il est stupéfiant que le premier ministre soit incapable de répondre à ces questions qui sont aussi simples qu'essentielles.
Ce sont des questions qui vont au coeur du fonctionnement du Parlement. Elles sont cruciales pour la confiance du public envers le gouvernement. Je peux dire à la Chambre que cette confiance a été durement ébranlée. Je suis constamment dans ma circonscription, Davenport, et pratiquement chaque fois qu'on y discute de politique, il est question presque uniquement du scandale.
Nous devons convenir que nos réputations s'en trouvent ternies. Il nous incombe à tous de tâcher d'aller au fond de ces questions. Les faux-fuyants ne nous aident aucunement, en particulier lorsque nous devons nous pencher sur beaucoup d'autres questions pressantes.
Nous pouvons parler de certaines personnes nommées au Sénat et du rôle du Sénat. La position du NPD, qui forme actuellement l'opposition officielle, est claire depuis 40 ans. Nous sommes d'avis que le Sénat est obsolète depuis longtemps et qu'il devrait être aboli. Il est important de se rappeler que d'autres Parlements du Canada ont déjà eu un Sénat. Ma province, l'Ontario, a déjà eu un Sénat. Nous n'en avons plus aujourd'hui, et la démocratie est toujours bien vivante en Ontario. Je crois qu'elle se portera très bien ici aussi, abstraction faite de l'amertume que ressentiront certaines personnes en voyant le Sénat disparaître.
Des questions vraiment importantes nécessitent notre attention, des questions dont le premier ministre ne parle pas, tout comme il ne parle pas du scandale dont il est présentement question. Nous devons aller au fond de cette affaire. Nous devons pouvoir entendre le premier ministre nous expliquer clairement ce qui s'est produit. Nous en avons assez des manoeuvres d'esquive et des demi-vérités au compte-gouttes. Nous avons besoin de savoir toute la vérité entre autres parce que nous avons tant à faire.
La question des changements climatiques devrait retenir notre attention. Et nous ne savons toujours pas où sont passés les 3,1 milliards de dollars prévus dans le dernier budget qui se sont apparemment volatilisés. Le vérificateur général considère que la somme de 50 millions de dollars devant servir à construire un kiosque pour le ministre pendant le sommet du G20 a été dépensée sans que l'on sache exactement où est allé l'argent. Nous attendons encore la documentation à ce sujet. Nous cherchons encore à retrouver la trace des 3,1 milliards de dollars. Comment peut-on égarer 3,1 milliards de dollars?
Le gouvernement conservateur aime crier sur tous les toits qu'il gère prudemment les finances publiques. C'est pourtant lui qui a affiché le plus important déficit de l'histoire canadienne. Et qui a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Et il voudrait faire gober aux Canadiens qu'il gère les fonds publics avec prudence.
Voyons plutôt le gouvernement du Manitoba, qui équilibre ses budgets depuis quatre mandats majoritaires de suite. Voilà qui s'appelle gérer prudemment les finances publiques et qui prouve aux Canadiens qu'ils n'ont rien à craindre, parce qu'un éventuel gouvernement néo-démocrate va gérer les finances du pays avec toute la prudence voulue.
Cela étant dit, le gouvernement conservateur a accumulé scandale par-dessus scandale. J'ai déjà parlé du kiosque à 50 millions de dollars. Il y a aussi eu le scandale des appels robotisés. Mais le plus gros scandale de tous, c'est que le gouvernement ait autant raté la cible en ce qui concerne la création d'emplois. Il n'arrête pas de parler des emplois qu'il a créés, mais il ne dit jamais de quel type d'emplois il s'agit.
Dans ma circonscription, je passe mon temps à aller cogner aux portes des gens et à prendre de leurs nouvelles. Eh bien, les gens ne peuvent pas vivre, élever une famille et payer le loyer dans une ville comme Toronto en travaillant au salaire minimum. C'est pour cette raison qu'ils sont aussi nombreux à occuper plusieurs emplois à la fois. Et on se demande, après, pourquoi le taux de participation aux élections, notamment aux élections partielles, est aussi bas qu'il l'a été hier soir.
Les gens travaillent jour et nuit. Ils travaillent quelques heures le matin, puis quelques autres le soir. Ils occupent plusieurs emplois de front, souvent à temps partiel. À l'heure où on se parle, à Toronto, près de la moitié des travailleurs sont incapables de trouver un emploi stable à temps plein. Je croyais que c'était pour ça que nous étions ici. Je croyais que nous étions censés faire de notre mieux pour améliorer la qualité de vie des citoyens. Je croyais que nous étions ici pour apporter des changements pour le bien du plus grand nombre. Mais non: le gouvernement préfère protéger ses chouchous, dont certains ont installé leurs pénates au Sénat.
Les Canadiens qui suivent le débat d'aujourd'hui seront certainement intéressés d'apprendre d'où viennent quelques-uns de ces sénateurs et ce pour quoi ils ont mérité le poste qu'ils occupent. En fait, puisqu'il est question des élections partielles d'hier, je rappelle que la dernière élection partielle à s'être tenue dans Toronto-Centre a eu lieu en mars 2008. Les députés savent-ils qui est arrivé au quatrième rang de l'élection partielle qui a eu lieu en mars 2008 dans Toronto-Centre? Le candidat conservateur. Il s'appelle Don Meredith. Et les députés savent-ils où est Don Meredith aujourd'hui? Il siège au Sénat. Ma foi, c'est peu cher payé pour devenir sénateur: 2 939 voix, c'est tout ce qu'il a fallu à M. Meredith lors de l'élection partielle de mars 2008 dans Toronto-Centre. Je pourrais continuer longtemps comme ça.
À l'autre bout du spectre, il arrive au contraire que certains payent très cher leur accession au Sénat. David Braley a fait des dons au Parti conservateur et à Stephen Harper, pour ne nommer que ceux-là, totalisant 86 000 $...
Je signale au député de Davenport qu'il est inapproprié de nommer un député, y compris le premier ministre, plutôt que de le désigner par le nom de la circonscription qu'il représente.
Mes excuses, monsieur le Président. Avant sa nomination, M. Braley a fait des dons au Parti conservateur ainsi qu'au premier ministre, entre autres, pour un total de 86 500 $. Je remercie les ministériels de me donner l'occasion de répéter ce fait plus clairement. Voilà ce qui a valu au sénateur Braley sa nomination au Sénat.
Certains députés, en particulier les libéraux, semblent ne pas comprendre comment nous osons proposer d'abolir cette institution, après que les libéraux aient profité de l'assiette au beurre pendant si longtemps et maintenant que les conservateurs en font tout autant. Si le critère de sélection est d'inscrire son nom sur un bulletin de vote comme un agneau donné en pâture à l'élection partielle de 2008 dans Toronto-Centre ou d'avoir 85 000 $ en trop, je suis convaincu que nous pouvons placer la barre plus haut. Je crois que c'est ce que souhaitent les Canadiens. D'où l'importance de la motion d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle les Canadiens sont si préoccupés par cette question.
Le premier ministre et les ministériels tentent continuellement de balayer du revers de la main les questions à cet égard. Ils soutiennent avoir été clairs et avoir déjà dit la vérité à tout le monde à maintes reprises et ne comprennent pas pourquoi les Canadiens les embêtent avec tous ces détails. L'importance est dans les détails. Ce sont les détails qui accaparent la vie des Canadiens. C'est le prix du panier d'épicerie, du loyer, de l'essence, d'un laissez-passer pour le métro de Toronto. Voilà ce qui préoccupe les gens et ce qui devait inquiéter le gouvernement.
Nous avons demandé il y a des mois pourquoi le gouvernement laissait des entreprises exiger 2 $ supplémentaires pour obtenir des factures papier par la poste. À l'époque, le ministre des Finances parlait sans cesse d'un code de conduite autoréglementé, comme s'il apporterait un quelconque réconfort aux aînés qui peinent à joindre les deux bouts dans les villes de partout au pays où le coût de la vie est élevé.
Nous voulons un gouvernement qui met l'accent sur les besoins réels des Canadiens et sur la découverte de solutions qui leur permettront de vivre dans des villes où le coût de la vie est très élevé. Cela inclut des jeunes qui obtiennent aujourd'hui leur diplôme universitaire. Dans ma province, l'Ontario, l'endettement moyen des étudiants obtenant un diplôme de premier cycle après quatre ans est de 37 000 $. Ils arrivent ensuite sur un marché du travail où il n'y a pas d'emplois permanents. Les options qui s'offrent à eux sont une série de contrats à court terme, du travail à temps partiel et, de plus en plus souvent, des stages non rémunérés. Il existe d'excellents programmes de stages qui sont bien administrés et qui font l'objet d'une surveillance appropriée, mais on demande actuellement aux jeunes employés de travailler gratuitement dans des emplois qui étaient autrefois des postes de débutant.
Le gouvernement n'a pas bougé sur cette question. Nous ne l'avons pas vu prendre des mesures à cet égard, mais il a consacré beaucoup de temps à la propagande. Il a également félicité et récompensé généreusement ses partisans.
Donald Plett, président du Parti conservateur, est lui aussi sénateur. Ce sont ces sénateurs qui ont rejeté le projet de loi sur les changements climatiques de Jack Layton après son adoption à la Chambre, un projet de loi historique dont nous aurions tous été fiers, même certains des députés ministériels. Nous tirons de l'arrière par rapport aux autres pays dans le domaine des changements climatiques. Nous accusons également un retard sur le plan de la démocratie parce que nous laissons un Sénat non élu rempli de personnes qui ont acheté leur siège, de candidats défaits et de présidents des partis libéral et conservateur prendre ces décisions.
Certains libéraux et conservateurs dont les bons amis siègent au Sénat essaient d'en faire une question personnelle et accusent les néo-démocrates de s'acharner sur tel ou tel sénateur. Nous ne nous acharnons sur personne en particulier, c'est à l'institution que nous nous opposons. Il est question de démocratie, de la façon dont nous fonctionnons, la façon dont nous présentons au Parlement les problèmes soulevés par nos électeurs et dont nous travaillons ensemble à trouver des solutions pour aider les Canadiens.
C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. C'est la mission qui nous est confiée. Nous ne sommes pas ici pour protéger les parlementaires, les sénateurs qui profitent des largesses de l'État. Nous ne sommes pas ici pour les couvrir, mais nous ne nous attendons pas non plus à ce que le premier ministre — qui a, soit dit en passant, fait campagne en promettant responsabilité et transparence — se défile constamment. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens, surtout lorsqu'il y a tant de questions importantes à régler.
Par exemple, dans ma circonscription, dans tout le Grand Toronto et dans l'ensemble du pays, on compte des milliers d'immigrants qui attendent depuis des années de pouvoir parrainer leurs parents et grands-parents. Ils veulent des réponses à leurs questions. Ils viennent à mon bureau — tout comme ils se rendent sans aucun doute au bureau de bon nombre de mes collègues —, et ils se demandent pourquoi le gouvernement ne traite pas leur demande dans un délai raisonnable. À l'heure actuelle, le gouvernement a imposé un moratoire sur les demandes, et lorsqu'il lèvera celui-ci, il n'acceptera que 5 000 nouveaux demandeurs.
C'est sur ce genre de questions que nous devons nous concentrer. Le premier ministre doit assumer devant la Chambre la responsabilité que lui impute la motion d'aujourd'hui. Il se doit de le faire, parce qu'il faut que le gouvernement redirige son attention vers les besoins pressants des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Comme il est 17 h 30, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 15)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunLoi sur le respect des collectivités
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 16)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-5.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 17)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 268
CONTRE
Députés
BellavanceFortin
Patry
Plamondon
Total: -- 4
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, comme vous le savez, ce n'est pas la première fois que l'on parle de ce projet de loi. J'ai pu constater qu'il a reçu l'appui unanime de la Chambre lors de nos discussions précédentes et j'ai tenu, tout au long du cheminement de ce projet de loi, à ce qu'il soit non partisan et rassembleur. C'est donc avec beaucoup d'humour et de philosophie que je vois ce dernier tour de piste en tant que députée indépendante.
Je tiens donc à remercier toutes les personnes qui ont mis leurs compétences et leur coeur dans ce projet de loi, que ce soit les policiers, les groupes de femmes qui travaillent auprès des victimes de traite ou les juristes spécialisés en droit criminel et les légistes du Parlement. Je remercie tout le monde. Je tiens aussi à remercier tous mes collègues de la Chambre de l'appui qu'ils ont donné à ce projet de loi, discours après discours, étape après étape. Je les remercie aussi d'avoir accepté que ce projet de loi aille le plus rapidement possible au Sénat.
On ne pourra pas régler le problème de la traite des personnes tant et aussi longtemps qu'on ne s'attaquera pas au fond du problème, qui est celui de la prostitution. On sait tous très bien que plus de 80 % à 90 % des victimes de traite au Canada le sont à des fins d'exploitation sexuelle. Le dernier rapport du Service de renseignement criminel du Québec, de septembre 2013, révèle que l'industrie du sexe ne s'est jamais aussi bien portée au Québec. Ce rapport fait état d'une explosion des pseudo-salons de massage: il y en a plus de 200 à Montréal. On y dit que 39 % des victimes appréhendées sont des mineurs et que 91 % des victimes appréhendées sont des femmes. Cela est similaire dans les autres provinces canadiennes.
L'âge moyen d'entrée...
Des voix: Oh, oh!
Mme Maria Mourani: Monsieur le Président, j'essaie de faire mon discours.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît.
[Français]
Il y a trop de bruit à la Chambre. Je demande aux honorables députés de quitter la Chambre et d'aller dans les lobbys.
L'honorable députée a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, cet état de la situation se retrouve dans presque toutes les provinces canadiennes. L'âge moyen d'entrée dans la prostitution au Canada est 14 ans. J'ai rencontré des prostituées qui avaient été recrutées à l'âge de 12 ou 13 ans.
Selon le rapport de 2008 du Service canadien de renseignements criminels, une fille rapporterait 280 000 $ par année à son proxénète, un profit moyen de 900 $ par jour. On voit comment la bataille qui nous attend est colossale; elle va demander beaucoup de courage politique.
J'invite mes collègues députés, femmes et hommes, à penser sérieusement à la société dans laquelle nous voulons voir grandir nos enfants. Bientôt, peut-être l'année prochaine, nous devrons nous pencher sur cette question fondamentale à laquelle plusieurs sociétés ont eu à répondre: sommes-nous prêts à légaliser la prostitution au Canada? Nous allons devoir y répondre, car la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford v. Canada s'en vient.
Je crois que le Canada peut devenir un pays à l'avant-garde sur cette question en Amérique. Je crois que la prostitution n'est pas un travail, mais une forme de violence faite aux femmes. La légalisation de la prostitution est un fléau dans plusieurs pays du monde, particulièrement en Europe où la traite des personnes et la prostitution juvéniles sont en hausse constante et marquée.
Je veux vivre dans un pays où nos filles ne seront pas traitées comme des marchandises. Si nous légalisons la prostitution, nous reconnaissons que toutes les femmes sont « prostituables ». Contrairement à ce que l'on pense, la prostitution n'est pas une affaire de femmes: c'est une affaire d'hommes, un système d'exploitation qui, malheureusement, est fait par les hommes et pour des hommes « prostitueurs ». Moi qui vois en avant, dans la majorité des débats, je vois aussi que ce sont des femmes qui sont mises en avant.
Voici un exemple assez intéressant qui montre le vrai visage de ce combat. En France, une députée se bat pour criminaliser l'achat de services sexuels, comme cela l'est actuellement en Suède et en Norvège. La France veut donc s'attaquer aux « prostitueurs », ceux qu'on appelle les clients. Ce ne sont pas des clients, mais des « prostitueurs ». Ils sont aussi responsables de ce système d'exploitation que les proxénètes. On peut y croire ou pas, mais à la suite de cette lutte engagée en France, quelques centaines d'hommes ont publié une pétition dans laquelle ils réclamaient le droit de recourir aux prostituées.
Le texte avait pour titre « Touche pas à ma pute! », et parmi les signataires, on retrouvait des écrivains, des comédiens, un avocat, un journaliste, et le reste. Enfin, on voyait en France se dévoiler le vrai visage de la prostitution.
Comme le disait Grégoire Théry, membre du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes en France, ce ne sont pas des hommes en difficulté qui vivent une misère sexuelle, faisant ainsi référence aux clients, ce sont des hommes de pouvoir, bien placés, qui ne supportent pas qu'on leur interdise d'imposer un acte sexuel contre de l'argent.
Je sais que nous devrons avoir ce débat en cette enceinte. Je demande donc à toutes les femmes de la Chambre, qui comptent pour environ 20 % de la représentation aujourd'hui, de se tenir debout et de ne jamais accepter de légaliser cette forme de violence qu'on appelle la prostitution. Au nom de nos enfants, de nos soeurs et de nos filles, nous devons avoir ce courage politique.
De plus, j'invite tous mes collègues masculins à nous soutenir, nous les femmes députées de la Chambre, quand viendra le jour où nous devrons nous pencher sur cette question. Je leur demande de le faire au nom de leurs filles et de leur femme, mais surtout, au nom de leurs garçons, pour qu'ils grandissent dans un pays et une société où l'être humain n'est pas à vendre.
Je remercie tous mes collègues de leur appui à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de ma collègue et je la félicite pour son projet de loi, que j'estime beaucoup. Je voterai certainement en sa faveur. J'ai aussi beaucoup travaillé sur le dossier de la traite de personnes et je trouve qu'il est essentiel d'adopter ce projet de loi.
Cela dit, je dois avouer que je suis un peu déçue, car ma collègue a parlé presque exclusivement de prostitution. Or la traite de personnes ne se limite pas à l'exploitation sexuelle; elle comprend aussi le travail forcé.
Je le sais, car dans ma circonscription, il y a malheureusement beaucoup de travail forcé chez les travailleurs domestiques et les travailleurs saisonniers. Elle n'en a pas beaucoup parlé. Cela brouille un peu les pistes. Une des choses que les experts en matière de traite de personnes me disent quand je vais les voir, c'est que la définition n'est pas bien connue.
J'aimerais donner l'occasion à ma collègue de se reprendre un peu, car il ne s'agit pas seulement de l'exploitation sexuelle, mais aussi du travail forcé. J'aimerais qu'elle partage ses commentaires, car ce n'est malheureusement pas un débat sur la prostitution, mais plutôt un travail sur la traite humaine.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, la traite prend différentes formes, et le travail forcé en représente une partie beaucoup plus importante dans certains pays. Au Canada, 80 % à 90 % des formes de traite humaine sont à des fins d'exploitation sexuelle. C'est pourquoi j'en parle de manière majeure. C'est le phénomène le plus important, actuellement, au Canada.
Je suis d'accord qu'une petite partie de cette exploitation se fait dans le cadre du travail domestique, entre autres, et le projet de loi couvre toutes les formes de traite de personnes. Toutes les formes de traite humaine sont abominables, mais il est fondamental de ne pas perdre de vue un élément fort important dans la traite de personnes à l'échelle mondiale.
Quatre-vingt pour cent de la traite de personnes dans le monde se fait à des fins d'exploitation sexuelle. Il est important de comprendre que la prostitution est liée à la traite de personnes. On ne peut pas couper cela au couteau et dire qu'il y a d'un côté la prostitution et de l'autre la traite de personnes. Ce n'est pas vrai. C'est se mettre la tête dans le sable.
La prostitution et la traite humaine sont intimement liées. Tous les pays qui ont légalisé la prostitution ont vu la traite de personnes prendre de l'ampleur de manière exponentielle. Il faut faire attention à ce piège. Il ne faut pas parler de la prostitution comme si cela était un phénomène à l'extérieur de la traite de personnes. C'est un piège.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de cette initiative. Je crois que tous les députés veulent qu'on mette un terme à la prostitution et à la traite de personnes, des pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine.
J'ai appris récemment l'existence d'un modèle scandinave. Je devrais connaître ce modèle depuis longtemps, mais, hélas, ce n'est pas le cas. Que pense la députée du modèle scandinave et comment pourrait-on l'appliquer pour lutter contre ce fléau social?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. C'est un modèle auquel j'adhère totalement.
Le Canada doit s'attaquer à l'achat de services sexuels. La Suède l'a fait et la Norvège lui a emboîté le pas. Ils sont partis d'un principe très simple: la prostitution est une forme de violence, et les femmes, les hommes et les enfants qui sont pris dans ce système sont des victimes.
Ils ont créé une loi qui s'intitule « La paix des femmes ». Quel beau nom! Ils y ont investi des ressources et ils ont travaillé pour que cette société comprenne que d'être client de toute forme de prostitution, que ce soit dans un salon de massage, dans un bar de danseuses ou dans une agence d'escorte, c'est contribuer à la traite de personnes et à l'exploitation des femmes.
Ils ont créé une société égalitaire où il est établi qu'un être humain ne peut pas en acheter un autre. Je rêve du jour où, au Canada, on aura une loi qui va criminaliser l'achat de services sexuels et décriminaliser les personnes prostituées, qui sont des victimes, en leur donnant des refuges et des ressources pour les sortir de la prostitution, et non pour les y maintenir. Je rêve de ce jour. Je sais que le Canada est un grand pays qui peut avoir cette vision et qui peut l'amener en Amérique du Nord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), un projet de loi important qui permettrait de répondre à une situation urgente. La traite des personnes enfreint continuellement les droits fondamentaux de la personne, qui sont la pierre d'assise de notre société libre et démocratique.
Je tiens d'abord à remercier la députée d'Ahuntsic d'avoir, une fois de plus, porté cette situation urgente à l'attention de la Chambre. La députée sait qu'il s'agit d'un dossier très important pour le gouvernement. L'ancienne version de ce projet de loi, le projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), qui proposait des modifications similaires, est mort au Feuilleton en 2011.
Avant de parler des mesures proposées dans le projet de loi, j'aimerais faire quelques observations générales sur la nature de la traite des personnes et ses graves conséquences pour les victimes, et souligner l'importance de faire en sorte que le système de justice pénale impose les peines les plus sévères possible aux responsables de ces crimes.
Ceux qui s'adonnent à la traite des personnes forcent les victimes à travailler ou à offrir des services sexuels en leur faisant croire que leur sécurité ou celle de leurs proches sera menacée si elles refusent d'obtempérer. Les victimes sont privées des droits qui constituent le fondement d'une société libre et démocratique. Les victimes subissent de la violence physique, sexuelle et psychologique de la part de ces criminels qui vont jusqu'à menacer de commettre des actes de violence envers leurs proches ou de leur causer du tort. Cette violence est aggravée par les conditions de vie et de travail des victimes.
Pire encore, ce type de comportement criminel n'est pas un phénomène occasionnel ou marginal. Il est même répandu, comme le prouve l'importance des revenus qu'il génère à l'échelle mondiale, estimés à 10 milliards de dollars américains par année, ce qui classe la traite des personnes parmi les trois activités criminelles les plus rentables.
Que faisons-nous pour nous attaquer au problème? Je suis heureuse de dire que le gouvernement prend diverses mesures sévères pour combattre ce crime.
Premièrement, nous pouvons invoquer une foule d'infractions criminelles qui s'appliquent à ce comportement répréhensible.
En 2003, des infractions s'appliquant expressément à la traite des personnes ont été ajoutées au Code criminel.
En 2010, une nouvelle infraction, la traite d'enfants, a été créée dans le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), que j'ai moi-même parrainé en tant que députée de Kildonan—St. Paul. Cette infraction est assortie de peines minimales obligatoires imposés aux personnes se livrant à la traite de personnes âgées de moins de 18 ans.
En 2012, l'ancien projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), que j'ai moi-même parrainé en tant que députée de Kildonan—St. Paul, prévoyait la compétence extraterritoriale de la justice canadienne dans le cas d'une infraction de traite des personnes définie par le Code criminel et créait un outil pour aider les tribunaux à interpréter les dispositions sur la traite des personnes.
Ces mesures s'ajoutent à l'infraction de traite des personnes, définie à l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui définit l'infraction de traite internationale des personnes, et aux nombreuses infractions définies dans le Code criminel pour lutter contre les conduites associées à la traite des personnes, par exemple, la séquestration, les agressions sexuelles et le fait de proférer des menaces.
Ce n'est pas tout. Compte tenu de la nature multidimensionnelle du problème, le gouvernement a mis en oeuvre le plan national de lutte contre la traite des personnes le 6 juin 2012. Ce plan d'action repose sur le principe voulant que, pour lutter sur tous les fronts contre la traite des personnes, il faille s'occuper des quatre P: protection des victimes; poursuites contre les délinquants; partenariats avec les acteurs clés; et prévention de ce genre de crime. Toutes les activités sont coordonnées par le groupe de travail sur la traite des personnes, lequel relève du ministère de la Sécurité publique du Canada.
Nous avons adopté tout un train de mesures pour lutter contre ce problème complexe, mais il est toujours possible de faire mieux. Et s'il est possible de faire mieux, alors il faut faire mieux, en particulier lorsque les efforts consentis servent à lutter contre un crime aussi insidieux que la traite des personnes.
Le projet de loi C-452 propose plusieurs changements qui renforceraient le train de mesures que je viens de décrire. Il vise à rendre cumulatives les peines imposées pour toute infraction relative à la traite des personnes et toute autre infraction basée sur les mêmes faits.
Il créerait également une présomption qui aiderait le procureur à établir la preuve de l'infraction principale relative à la traite des personnes. En outre, il obligerait le tribunal qui détermine la peine à ordonner la confiscation des biens du délinquant à moins que ce dernier puisse prouver que ces biens ne sont pas des produits de la criminalité.
Bien que certains amendements soient nécessaires pour régler des questions juridiques pointues, le projet de loi C-452 renforcerait sans contredit la réponse du Canada à la traite des personnes. Voilà pourquoi il mérite notre appui.
Il faudrait régler certains problèmes juridiques. Par exemple, le projet de loi ne devrait pas recouper les modifications déjà promulguées dans un projet de loi précédent, notamment l'ancien projet de loi C-310, car il y aurait confusion. Il faudrait aussi que le projet de loi ne compromette pas les efforts du gouvernement pour défendre l'infraction que constitue le fait de vivre des produits de la prostitution, prévue à l'alinéa 212(1)j), et d'autres infractions du Code criminel concernant la prostitution, dont la constitutionnalité est maintenant étudiée par la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Bedford. La disposition sur les entremetteurs, sur laquelle les dispositions proposées dans le projet de loi C-452 auraient une incidence, traite de l'infraction consistant à vivre des produits de la prostitution.
Toutefois, ces préoccupations et les autres ne devraient pas enlever quoi que ce soit aux contributions qu'apporterait le projet de loi s'il était adopté. Les préoccupations d'ordre juridique que j'ai décrites peuvent facilement être réglées par des amendements.
Nous devons rester vigilants. Nous devons continuer d'appuyer les initiatives législatives qui accroîtraient notre capacité de faire en sorte que ceux qui exploitent la vulnérabilité d'autres personnes répondent de leurs actes. Sur ceux qui en sont victimes, la traite des personnes a des effets presque inconcevables. Nous ne pouvons pas le tolérer. Nous devons veiller à ce que ceux qui s'adonnent à une activité aussi odieuse soient traduits en justice, à ce que leur punition reflète la gravité de leur crime et à qu'ils ne puissent pas tirer profit de la souffrance des autres.
Dans cette optique, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-452. J'ai hâte de faire une étude et une analyse plus approfondies de ce qu'il propose lors de l'étude au comité. Des amendements pourront alors être proposés afin que le projet de loi puisse atteindre ses objectifs louables sans créer de confusion ni d'incohérence dans la loi.
Je suis certaine que nous pouvons tous convenir que nous ne pourrons jamais en faire assez pour contrer la traite des personnes. Je suis reconnaissante que le projet de loi C-452 nous donne la possibilité d'en faire un peu plus.
Encore une fois, je remercie la députée d'Ahuntsic de l'attention qu'elle porte à ce projet de loi très important. Il a certainement notre appui entier de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
La traite des personnes est un sujet que j'affectionne particulièrement, et sur lequel j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des groupes tels que CATHII, le Bureau international des droits des enfants, Vision mondiale Canada, Half the Sky Québec et Walk With Me Canada, ainsi que des spécialistes de la question, comme le professeur Yvon Dandurand, la professeure Jill Hanley et le sergent-détective Dominic Monchamp du Service de police de la Ville de Montréal.
J'ai également pu assister à de nombreux témoignages d'experts et de victimes lors des réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ainsi que lors d'un voyage que j'ai fait en Thaïlande avec Vision mondiale Canada, il y a deux ans. En raison de ces expériences, je suis encore saisi d'un réel effroi face à la gravité de la situation, et je garde le sentiment qu'il est urgent de faire avancer les choses rapidement.
C'est pourquoi je défends le projet de loi C-452 qui vise à modifier le Code criminel afin de renforcer la protection des personnes victimes de la traite, en précisant la définition juridique de l'exploitation et en intégrant des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes.
Pour commencer, il est nécessaire de prendre un peu de temps pour expliquer de quoi nous parlons vraiment quand nous utilisons les mots « traite » et « exploitation ».
La traite et l'exploitation des personnes est une forme de criminalité odieuse qui peut prendre plusieurs formes. Les plus répandues sont la séquestration, le déplacement forcé d'un pays à l'autre, d'une province à l'autre ou d'une ville à l'autre; l'exploitation de la force de travail ou encore la prostitution et, ce, lorsque le profit ne revient pas au travailleur, mais à quelqu'un qui profite de cette personne. Toutes se caractérisent par leur aspect dégradant, par leur atteinte à la dignité de la personne et par leur incroyable violence, que ce soit sur le plan physique, verbal ou moral.
Les premières victimes sont les femmes et les enfants, qui constituent 80 % des personnes affectées par la traite des êtres humains, comme le révèle une étude menée en 2005 par l'Organisation internationale du travail. Ce sont donc les plus faibles qui sont les premiers touchés par ce fléau, et il est de notre devoir de tout mettre en oeuvre pour les protéger. N'oublions pas ceci: près d'une personne victime d'exploitation sur deux est une personne mineure.
L'exploitation sexuelle constitue la forme principale d'exploitation des personnes. Encore une fois, les femmes et les enfants sont les victimes principales. En effet, 98 % des personnes victimes d'exploitation sexuelle sont des femmes. Plus de la moitié d'entre elles sont mineures.
Le Canada n'est pas épargné par ce fléau que constitue la traite des êtres humains. Il existe aujourd'hui un véritable problème de trafic et d'exploitation des personnes dans notre pays. Pourtant, l'ampleur de ce problème est méconnue du grand public.
Je le sais parce qu'il y a un an, j'ai fait le visionnement du film Avenue Zéro à mon bureau. J'ai reçu énormément d'appels et de courriels de gens qui me disaient qu'ils ne savaient pas que ça se passait dans leur cour. On sait qu'il y a une partie de ma circonscription, à Notre-Dame-de-Grâce, dans laquelle il y a malheureusement beaucoup de traite humaine et de prostitution. C'est vraiment quelque chose que le grand public ne connaît pas.
En ce qui concerne la traite des personnes à l'échelle transfrontalière, les derniers chiffres officiels fournis par la Gendarmerie Royale du Canada datent de 2005, ce qui est loin en arrière. On devrait peut-être faire plus de statistiques. En fait, la GRC estime que chaque année, en raison du trafic humain, environ 800 individus entrent illégalement au Canada et entre 1 500 et 2 000 personnes font l'objet d'un trafic du Canada vers les États-Unis.
Par ailleurs, en ce qui concerne la traite des personnes à l'intérieur du Canada, on ne dispose pas à l'heure actuelle de statistiques suffisamment claires et précises pour établir un bilan chiffré. En effet, les études menées au Canada sur le trafic d'êtres humains et l'exploitation des personnes négligent souvent la question de la traite des citoyens et des résidants canadiens à l'intérieur même du pays.
Il est toutefois possible d'évaluer l'ampleur du phénomène et de dresser un portrait des personnes touchées par la traite des êtres humains et l'exploitation des personnes au Canada, en se basant sur des études menées par des organismes internationaux et sur les nombreux témoignages de victimes.
En 2009, par exemple, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a mené une étude montrant que 80 % des victimes de la traite des personnes le sont à des fins de prostitution. Ce constat s'applique également au Canada. Sont touchées, en priorité, les femmes entrées illégalement au Canada par le biais de la traite des personnes, mais aussi des citoyennes canadiennes, dont une proportion importante de jeunes femmes issues de peuples autochtones. En effet, comme nous le savons, l'exploitation est une conséquence d'une grande précarité économique et de la méconnaissance de ses droits individuels.
Tout comme ces centaines de personnes qui entrent au Canada chaque année pour fuir les conditions de vie déplorables dans leur pays d'origine, un nombre croissant de canadiens sont confrontés à des conditions de dénuement économique et à des difficultés d'accès à l'éducation. La pauvreté pousse chaque jour des jeunes filles de collectivités défavorisées et des peuples autochtones à quitter leurs familles pour s'installer en zone urbaine. Elles constituent alors des proies faciles, en particulier pour les proxénètes qui les forcent à vendre leur corps quel que soit leur âge.
Les chiffres fournis par le Service canadien de renseignements criminels à ce sujet sont édifiants: l'âge moyen d'entrée dans le monde de la prostitution est de 14 ans dans notre pays. Comme ma collègue l'a mentionné, si l'âge d'entrée à la prostitution est de 14 ans, c'est qu'il y a des clients qui demandent des jeunes filles de 14 ans, ce qui est complètement dégueulasse.
Devant la gravité des faits et l'ampleur de la tragédie, je pense qu'il est nécessaire d'agir au plus vite. Il faut bien entendu garder la tête froide, car résoudre le problème de la traite et de l'exploitation des personnes nécessite une stratégie globale, notamment afin de réduire les inégalités économiques dans notre pays et lutter contre le crime organisé à l'origine du trafic d'êtres humains à l'échelle mondiale.
Toutefois, j'ai la conviction que le projet de loi C-452 porté par ma collègue, la députée d'Ahuntsic, constitue un premier pas dans la bonne direction. En effet, son projet de loi améliore considérablement les armes juridiques dont nous disposons pour lutter contre l'exploitation des personnes et envoie un message clair aux bourreaux et aux victimes de la traite humaine: nous ne laisserons pas la situation actuelle perdurer plus longtemps.
Je soutiens tout d'abord la démarche juridique engagée par le projet de loi C-452. La modification des articles 279.01 et 462.27 du Code Criminel proposée par le texte de loi est essentielle afin de donner à nos policiers et à nos procureurs les moyens de lutter efficacement contre l'exploitation et la traite des personnes.
Tout d'abord, le nouvel article 279.01 donne à la justice les instruments nécessaires pour identifier les cas d'exploitation des personnes, grâce à une liste complète de circonstances présumées constituer l'exploitation. Ce faisant, le projet de loi C-452 offre une définition de l'exploitation plus claire et plus précise, propre à assurer une meilleure protection des victimes. De plus, les modifications apportées à l'article 462.27 du Code Criminel, visant à introduire à cet article la mention des infractions de proxénétisme et de traite des personnes permettra une action policière plus efficace en la matière.
Il s'agit donc, par le projet de loi C-452, de donner à la police et à la justice les moyens de travailler ensemble pour combattre avec succès la traite des êtres humains et l'exploitation des personnes. M. Gordon Perrier, inspecteur au Bureau des enquêtes criminelles de la police de Winnipeg, dont j'ai eu l'occasion d'assister au témoignage lors de la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne en avril dernier, a déclaré à ce sujet: « Combattre l'exploitation exige que l'on s'engage sur de nombreux fronts, et toutes les pratiques que les policiers et nos partenaires emploient se conjuguent lorsque les lois sont complètes. »
J'ai l'intime conviction que, en plus de constituer une avancée juridique notoire dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, le projet de loi C-452 possède une haute portée symbolique. Il s'agit ici d'envoyer un signal fort aux victimes de la traite des personnes; aux femmes, et en particulier aux femmes autochtones. L'occasion nous est donnée ici de recentrer la loi sur la protection des victimes en prévoyant des peines exemplaires et consécutives, que l'accusé devra purger à la suite de toute autre sentence prononcée par le juge.
En effet, allonger le temps passé par leurs bourreaux en prison laisse le temps aux victimes d'entreprendre leur processus de guérison avec plus de sérénité. En agissant de la sorte, nous nous engageons en faveur de la dignité humaine. Lutter contre la traite des personnes, c'est lutter contre la marchandisation de la femme et des enfants, qui sont aujourd'hui importés et exportés, vendus et revendus. C'est aussi lutter contre la marchandisation de l'homme qui travaille de façon forcée, c'est lutter contre l'exploitation sexuelle des plus faibles et des plus démunis par des individus sans scrupules et par le crime organisé.
Pour terminer, j'aimerais prendre le temps de parler de la traite des personnes à des fins de travail forcé, qu'on pourrait nommer les « esclaves ». Dans ma circonscription, je sais qu'il y a des travailleurs domestiques et des travailleurs saisonniers qui viennent au Canada et qui sont forcés de travailler. Ce n'est pas de l'exploitation sexuelle, bien qu'on ait mentionné que cette exploitation sexuelle représentait 80 % à 90 % des cas, il existe toutes sortes de traites, et le projet de loi C-452 vise à la réduire au maximum.
Je pense aussi qu'il faudra bientôt parler de prévention, parce que lorsque des jeunes femmes arrivent dans les villes et les milieux urbains, elles se retrouvent bien malgré elles à se prostituer dès l'âge de 14 ans. Il faudrait donc commencer à faire de la prévention auprès de ces jeunes femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'ont fait les intervenants précédents ce soir, je prends la parole au sujet du projet de loi C-452, qui vise à contrer la traite et l'exploitation des personnes.
Comme je l'ai déjà dit au cours du débat sur le projet de loi, la mesure véritable de l'engagement d'une société à l'égard de l'égalité et de la dignité humaine est la protection qu'elle offre à ses membres les plus vulnérables, et les victimes de la traite des personnes font partie des plus vulnérables. Par conséquent, il est tout à l'honneur de la Chambre que les députés de tous les partis appuient les efforts déployés pour régler ce problème important.
En 2005, à l'époque où j'étais ministre de la Justice, j'ai été fier de présenter la première mesure législative canadienne en matière de traite des personnes. De plus, je suis heureux de souligner les contributions spéciales ultérieures et constantes de la députée de Kildonan—St. Paul, qui est intervenue ce soir, dans ce dossier.
[Français]
Bien sûr, je remercie la députée d'Ahuntsic d'avoir mis en avant le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, et que j'ai l'intention d'appuyer.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à soutenir les efforts déployés pour contrer de trois façons importantes la traite et l'exploitation des personnes.
Premièrement, en ajoutant les infractions de traite des personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité, le projet de loi veille à ce que les responsables de la traite ne profitent pas de leurs activités.
Lors de l'étude en comité, plusieurs témoins ont dit que la traite d'une femme générait des profits annuels moyens de 280 000 $. En outre, d'après le rapport de 2012 du département d'État américain, la traite des êtres humains à l'échelle internationale génère des profits d'environ 32 milliards de dollars par année. C'est l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide dans le monde.
[Français]
Éliane Legault-Roy, de la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, a témoigné que cette industrie « ne répond qu'à l'appel du profit et aux demandes des clients ».
Ainsi, je suis entièrement d'accord pour que l'État puisse confisquer les gains de ceux qui traitent les êtres humains comme des marchandises à vendre.
[Traduction]
Deuxièmement, le projet de loi vise à faciliter les poursuites intentées dans les cas d'infractions liées à la traite des personnes en renversant le fardeau de la preuve, de telle sorte qu'une personne qui vit avec une personne exploitée est présumée complice de l'exploitation, sauf preuve contraire.
Plusieurs témoins ont déclaré devant le Comité de la justice que les victimes dans ces affaires sont réticentes à témoigner en cour parce qu'elles craignent de faire face à leurs agresseurs et parce qu'elles sont traumatisées à l'idée de parler ouvertement de leur épreuve. Par conséquent, lors des procès pour traite des personnes, il est important de réduire au minimum les exigences imposées aux victimes pour éviter qu'elles soient victimisées de nouveau. C'est l'objectif de ce projet de loi.
Par ailleurs, un des principes fondamentaux de notre système de justice prévoit qu'il appartient à l'État de prouver que l'accusé est coupable, plutôt que d'exiger que l'accusé prouve son innocence. La députée d'Ahuntsic a fait remarquer avec raison que le Code criminel prévoit des cas où le renversement du fardeau de la preuve est possible. Toutefois, ces cas sont rares, à juste titre. Par conséquent, les dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve doivent être mises en application avec la plus grande prudence possible afin de réduire au minimum les risques de condamnations injustifiées.
Par conséquent, le député libéral du comité de la Justice a proposé des amendements qui auraient précisé que le renversement du fardeau de la preuve prévue dans le projet de loi C-452 ne s'appliquerait qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans vivant du fruit de l'exploitation. Ce changement aurait préservé l'intention du projet de loi, qui vise à alléger le fardeau des victimes durant les procès, tout en réduisant le risque que la disposition du renversement du fardeau de la preuve puisse, en de rares occasions, piéger un innocent. Je regrette que les amendements n'aient pas été adoptés même, comme je l'ai mentionné, j'appuierai tout de même le projet de loi.
Enfin, le projet de loi C-452 vise à empêcher l'expansion de la traite des personnes en exigeant que les délinquants purgent des peines consécutives, de sorte que chaque nouvelle victime représente une peine supplémentaire pour le condamné. Bon nombre d'experts ont fait part de leur frustration au comité de la Justice, quant au fait que les peines concurrentes sont actuellement la norme dans les affaires de traite des personnes. Par exemple, Robert Hooper, de l'organisme Walk With me Canada Victims Services, a fait remarquer au comité:
[...] quand vous réussissez à gagner entre 200 000 et 300 000 $ par victime par an, et que le seul risque que vous courez est une peine concurrente pour chaque victime supplémentaire, le trafiquant est très tenté de développer son empire, vu le peu de risques.
Je souscris à l'objectif qui consiste à faire des peines consécutives une norme pour ce qui est de la traite des personnes. Par contre, j'hésite à éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges en rendant les peines consécutives obligatoires dans tous les cas, ce que ferait le projet de loi. Il est sans doute possible de faire des peines consécutives une norme tout en permettant aux juges d'imposer exceptionnellement des peines concurrentes lorsqu'une entorse à l'usage habituel se justifie.
Voilà précisément ce qu'aurait permis de faire un amendement que les libéraux ont proposé au comité, mais qui, hélas, a aussi été rejeté. Cet amendement, comme l'autre dont j'ai parlé tout à l'heure, aurait permis au projet de loi de conserver sa raison d'être tout en faisant en sorte que notre système de justice dispose des outils nécessaires s'il advenait des circonstances inhabituelles ou imprévues. Je souscris tout de même aux objectifs de cette mesure législative et j'estime que ses effets seront généralement positifs. Comme je l'ai dit, je voterai en faveur de ce projet de loi.
Je vais maintenant parler d'une question de procédure qui s'est présentée au comité et qui mérite qu'on s'y arrête.
Le Comité de la justice a entrepris le 6 mai l'étude article par article du projet de loi C-452. La marraine du projet de loi, la députée d'Ahuntsic, était présente à cette réunion et a été autorisée par le président à prendre la parole. C'était tout à fait approprié et utile pour les membres du comité et tous les parlementaires, qui avaient avantage à entendre le point de vue de la députée qui proposait le projet de loi.
À la fin de la réunion, les membres conservateurs du comité ont blâmé le président pour avoir permis à la députée d'Ahuntsic d'intervenir. Quand l'étude article par article a repris le 8 mai, de nouveaux amendements ont été étudiés et une disposition qui avait été adoptée antérieurement a été réexaminée et supprimée. Les membres conservateurs du comité ont refusé ce jour-là à la députée d'Ahuntsic de prendre part au débat sur son propre projet de loi.
La députée d'York-Ouest a proposé qu'on laisse la députée parler. Le gouvernement a encore rejeté la motion. Le président du comité a déclaré, et je cite: « [...] dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire, je crois que tous les députés ont le droit de venir parler du projet de loi et des amendements qui y sont apportés. [...] Je crois que cela est juste [...]. »
Je suis tout à fait d'accord, et je trouve profondément regrettable que des députés conservateurs aient empêché la députée d'Ahuntsic d'intervenir au sujet des amendements importants proposés à sa propre mesure législative.
Comme nous le savons, dans la plupart des cas, le parrain d'un projet de loi d'initiative parlementaire peut remplacer un collègue de son parti et prendre part aux délibérations du comité. Toutefois, les députés indépendants, comme la députée, se voient refuser cette possibilité. Comme la présidence l'a dit, il est juste d'inviter les députés indépendants à se joindre aux autres membres du comité pour apporter une contribution importante au débat. En refusant, les conservateurs ont porté préjudice à un principe essentiel du processus législatif au Canada, à savoir que le débat doit être ouvert et éclairé. De plus, en réduisant au silence la députée d'Ahuntsic, ils ont raté une occasion de faire preuve de collaboration dans l'étude d'une mesure législative importante ayant l'appui de tous les partis.
Je souhaiterais que les députés s'efforcent de faire preuve de collaboration même lorsqu'ils sont en désaccord. N'est-ce pas l'occasion idéale de faire preuve de respect dans l'intérêt d'une cause commune?
[Français]
Dans cet esprit, je remercie la députée d'Ahuntsic d'avoir proposé ce projet de loi.
[Traduction]
Je remercie la députée de Kildonan—St. Paul, qui, encore une fois, a apporté une contribution importante au débat ce soir, ainsi que d'autres députés des efforts qu'ils déploient dans ce dossier. Je remercie les nombreux Canadiens, dont les témoins qui ont comparu devant le comité, de tout ce qu'ils font chaque jour pour lutter contre la traite de personnes et aider les victimes d'exploitation à se reconstruire.
Pour terminer, je rends hommage aux victimes, tant celles qui tentent courageusement de se remettre des épreuves épouvantables qu'elles ont subies que les millions d'esclaves au Canada et ailleurs dans le monde qui, en ce moment, se font exploiter. J'espère pouvoir continuer à me battre avec les députés de tous les partis afin de libérer les victimes de ceux qui les exploitent.
[Français]
Puisqu'aucun député ne désire prendre la parole, j'invite l'honorable députée d'Ahuntsic à profiter de son droit de réplique. Elle a cinq minutes.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier tous mes collègues de leurs discours et les remercier de l'appui qu'ils donnent à ce projet de loi. On voit que lorsqu'on travaille tous dans l'intérêt de la population, on aboutit à de beaux résultats.
Je n'utiliserai pas mes cinq minutes parce que je sais qu'on a tous le grand désir de voir ce projet de loi aller au Sénat pour qu'il puisse suivre son cheminement. En effet, on débat de ce projet de loi à la Chambre depuis presque un an ou un an et demi, et nous sommes tous unanimes pour l'appuyer. Alors, monsieur le Président, vous comprendrez que nous avons juste hâte de voter à l'unanimité sur ce projet de loi pour qu'il se rende au Sénat.
Encore une fois, je remercie tout le monde à la Chambre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour revenir sur une question que j'ai posée auparavant à la ministre de l’Environnement. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement m'a répondu, il y a quelques semaines, à propos de l'exploitation des sables bitumineux in situ et des évaluations environnementales fédérales.
Dans ma question, je mentionnais que les conservateurs avaient maintenant démantelé les lois régissant le processus d'évaluation environnementale du Canada. Toutefois, ce n'est pas assez pour satisfaire leurs petits amis de l'industrie. Maintenant, ils iront même plus loin, en exemptant les projets d'exploitation de sables bitumineux in situ de toute évaluation fédérale, et ce, même si ce type d'exploitation des sables bitumineux devient de plus en plus fréquent, ce qui est, en soi, une contradiction.
Comment les conservateurs ont-ils justifié cette décision, qui ne semble pas du tout éclairée et qui semble même dangereuse? Mon honorable collègue le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a comparé les projets d'exploitation de sables bitumineux in situ à des installations de nettoyage de bleuets. Je ne sais pas d'où lui est venue cette idée.
L'exploitation de sables bitumineux in situ et une exploitation de bleuets, ce n'est pas pareil. Le niveau de dangerosité n'est pas le même. En cas de déversement d'eau polluée, la situation problématique n'est pas la même. Je ne comprenais donc pas, et je ne comprends toujours pas comment mon honorable collègue a pu comparer, sans rire, les sables bitumineux aux bleuets. Il faudra qu'il me l'explique, car je ne comprends pas.
Selon les conservateurs, l'évaluation environnementale coûterait cher et créerait des délais. Or, au contraire, lorsqu'on fait de bonnes évaluations environnementales, on économise à long terme et il y a moins de délais, étant donné qu'on est moins sur la défensive en cas de poursuite. Les conservateurs doivent apprendre que l'environnement et l'économie ne sont pas indissociables. Ils sont totalement reliés entre eux. C'est ce qui fait la force d'une société et qui permet de faire des évaluations environnementales efficaces.
Il faut prévoir plutôt que guérir; c'est ce qu'on dit toujours. Il ne faut pas attendre que les pots cassent, il faut plutôt le prévenir. Malheureusement, c'est ce que cette exemption des projets de sables bitumineux in situ ne fait pas.
Le gouvernement conservateur fait la sourde oreille et ferme les yeux sur les nombreux déversements dans la nature provoqués notamment par l'industrie des sables bitumineux. Des millions de litres d'eau toxique sont déversés dans la nature et les conséquences environnementales sont désastreuses. Ces dernières sont attribuables au laxisme de l'État canadien, à cause du processus d'évaluation environnementale déficient.
Les Canadiens sont inquiets du laisser-aller du gouvernement en matière de protection de l'environnement. Ils sont inquiets des conséquences potentielles sur le réchauffement climatique. À cet égard, rappelons que le gouvernement s'est récemment rendu à Varsovie, où il a fait piètre figure, encore une fois.
Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement canadien et le secrétaire parlementaire croient qu'il est bon d'exempter les sables bitumineux in situ. J'espère surtout qu'ils ne compareront pas ceux-ci avec les bleuets encore une fois, car ce serait une réponse ridicule.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Drummond de me donner l'occasion d'en dire davantage sur cette question.
Notre gouvernement est fermement résolu à protéger l'environnement et à assurer un développement durable. C'est le gouvernement conservateur qui a renforcé les lois environnementales, qui a établi des normes de sécurité plus strictes et qui s'est employé à enchâsser le principe du pollueur-payeur dans les lois. Cela dit, je saisis l'occasion pour informer le député d'en face de certains faits concernant les évaluations environnementales fédérales dont il n'est peut-être pas conscient, vu la question qu'il me pose.
Premièrement, il est important que le député d'en face comprenne que l'extraction sur place du bitume contenu dans les sables bitumineux n'a jamais été sur la liste des projets. Donc, il n'y a aucun changement à cet égard.
Deuxièmement, des projets qui ne se trouvaient pas dans la liste y ont été ajoutés. Nous avons donc ainsi renforcé nos règles d'évaluation environnementales. Je tiens à le dire clairement: les dispositions juridiques régissant les évaluations environnementales à l'échelon fédéral n'ont aucunement été affaiblies.
Au contraire, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 renforce la protection de l'environnement et fait entrer le régime fédéral dans le XXIe siècle. La loi prévoit désormais des déclarations de décision exécutoires d'évaluation environnementale qui feront en sorte que les promoteurs de projets d'exploitation de ressources se conforment aux mesures d'atténuation nécessaires pour protéger l'environnement. Des inspecteurs fédéraux ont le pouvoir de vérifier si les conditions prévues dans une déclaration de décision sont respectées. Et des sanctions sont prévues en cas de non-respect.
Après l'adoption de cette loi, le ministre de l'Environnement a parlé aux Canadiens de sa mise en oeuvre. Il leur a demandé s'il fallait modifier les règlements qui déterminent les projets pouvant nécessiter une évaluation environnementale fédérale. Divers intervenants ont exprimé leur point de vue, et ces avis ont été examinés attentivement. Des modifications ont été apportées aux règlements pour s'assurer qu'ils tiennent compte des grands projets qui risquent le plus d'avoir des effets néfastes sur l'environnement dans les secteurs de compétence fédérale. Cela améliorera la confiance des promoteurs et de tous les Canadiens ainsi que la prévisibilité des projets.
Je tiens à réitérer à mon collègue d'en face qu'il n'y a pas eu de décision d'exempter les projets d'exploitation de sables bitumineux in situ de toute évaluation fédérale. Ces projets ne sont pas visés par le règlement sur l'évaluation environnementale qui est entré en vigueur à la suite des modifications. Ils ne l'étaient pas avant les modifications et ils n'étaient pas assujettis au règlement aux termes de l'ancienne loi. Je veux faire comprendre clairement au député d'en face que les projets d'exploitation de sables bitumineux in situ n'ont jamais été assujettis à des évaluations environnementales fédérales. Les processus sont demeurés les mêmes pour l'approbation de projets et la délivrance de permis par le gouvernement fédéral.
Les évaluations environnementales fédérales continueront à être mises en oeuvre d'une manière qui favorise le développement responsable des ressources dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu fâché. Mon honorable collègue et secrétaire parlementaire ne devrait pas dire que je ne connais pas mes affaires.
J'étais au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et j'ai étudié la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Je peux lui assurer que la liste, c'est nouveau. Ce sont les conservateurs qui ont changé cela et qui ont établi une liste qui ne comprend pas le pétrole in situ. Ce sont donc eux qui l'ont exclu.
Auparavant, il n'y avait pas de liste. On fonctionnait plutôt par « déclencheurs ». Lorsqu'il y avait un « déclencheur », on se penchait sur le dossier du pétrole in situ. Mon collègue ne devrait donc pas me raconter des histoires, car j'ai étudié ce dossier pendant deux ans au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Qu'il ne dise pas que je ne sais pas de quoi je parle, parce que cela me fâche un peu.
Je n'ai pas l'intention de me fâcher contre mon collègue, parce qu'il est quand même très gentil avec moi, habituellement. Toutefois, qu'il ne me dise pas que je ne connais pas mon dossier, alors que je le connais très bien. Auparavant, lorsqu'il y avait un « déclencheur », on étudiait le dossier du pétrole in situ. Cette fois, ils l'ont exclu de la liste, et cela est très grave et très dangereux. C'est ce qu'on dénonce, et c'est pourquoi je dis qu'il est absolument essentiel que le pétrole in situ soit intégré dans une liste ou qu'on revienne à des « déclencheurs » comme le prévoit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Il faut aussi laisser les gens s'exprimer par rapport à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Présentement, les groupes environnementaux n'ont presque plus le droit de s'exprimer sur les projets.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 n'avait pas été adoptée, le régime exigerait encore que les projets mineurs fassent l'objet d'une évaluation environnementale, et ce, même si les risques qu'ils causent des dommages sont minimes. Nous en avons d'ailleurs parlé lorsqu'il a été question des bleuets. Sans cette loi, aucun échéancier légal, donc prévisible, prévoyant le délai dans lequel une évaluation environnementale doit être effectuée ni aucune disposition d'application ne seraient présentement en vigueur.
Grâce aux récentes modifications, les évaluations environnementales mettront l'accent sur les grands projets, ceux qui pourraient causer les plus grands dommages à l'environnement. Les ressources gouvernementales ne seront plus gaspillées, puisque, à l'heure actuelle, il y a beaucoup trop de projets évalués.
Il est important pour l'environnement et l'économie du Canada que les évaluations environnementales soient menées de façon efficace et rapide. Grâce aux mesures que le gouvernement a prises, seuls les projets où une évaluation environnementale s'impose feront l'objet d'un tel examen.
[Français]
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