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Le jeudi 28 novembre 2013 (N^o 26)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-461

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 8.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 novembre 2013.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 4 et 6 à 8.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »

Motion n^o 2 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« ments et la transparence de la »

Motion n^o 3 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :

« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »

Motion n^o 6 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 7 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 8 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.