Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 27 Friday, November 29, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 27 Le vendredi 29 novembre 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| November 28, 2013 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — Bill entitled “An Act to establish the position of Parliamentary Science Officer”. | 28 novembre 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le poste de directeur parlementaire des sciences ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-479 — November 28, 2013 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) urge the government of the Democratic People's Republic of Korea (DPRK) to (i) uphold its obligations under the United Nations (UN) Universal Declaration of Human Rights, (ii) implement the International Covenants and Conventions to which it has acceded, (iii) sign and ratify the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the Convention against Torture, (iv) authorize and provide unfettered access to the missions of the UN Special Rapporteur and the Commission of Inquiry on the situation of human rights in the DPRK, (v) dismantle all political prison camps and provide the International Committee of the Red Cross access to all political prison camps and prisoners, (vi) cease punishing North Koreans for leaving the DPRK without authorization; and (b) urge the government of the People's Republic of China to (i) end its policy of deporting North Koreans back to the DPRK, (ii) withdraw any support for the government of the DPRK that facilitates human rights violations and the development of weapons of mass destruction. | M-479 — 28 novembre 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exhorter le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) à (i) respecter ses obligations aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l'Organisation des Nations Unies (ONU), (ii) appliquer les pactes et conventions internationaux auxquels il a adhéré, (iii) signer et ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture, (iv) autoriser les missions du Rapporteur spécial et de la Commission d’enquête de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Corée du Nord et leur assurer un accès sans entraves, (v) démanteler tous les camps de prisonniers politiques et faire en sorte que le Comité international de la Croix-Rouge ait accès à tous les camps de prisonniers politiques ainsi qu’aux prisonniers, (vi) cesser de punir les Nord-Coréens qui quittent la Corée du Nord sans autorisation; b) exhorter le gouvernement de la République populaire de Chine à (i) mettre un terme à sa politique de déportation des Nord-Coréens vers la Corée du Nord, (ii) retirer toute forme de soutien au gouvernement de la Corée du Nord qui facilite les violations des droits de la personne et le développement d’armes de destruction massive. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-473 — October 16, 2013 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation). | C-473 — 16 octobre 2013 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — March 20, 2013 | M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 20 mars 2013 |