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Le vendredi 29 novembre 2013 (No 27) |
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Étape du rapport des projets de loi |
Projet de loi C-4 |
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Avis de motions |
Motion no 1 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 2 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 3 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 4 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 5 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 6 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 7 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 8 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 9 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 10 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 11 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 12 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 13 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 14 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 15 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 16 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 17 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 18 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 19 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 20 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 21 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 22 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 23 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 24 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 25 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 26 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 27 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 28 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 29 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 30 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 31 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 32 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 33 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 34 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 35 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 36 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 37 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 38 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 39 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 40 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 41 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 42 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 43 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 44 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 45 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 46 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 47 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 48 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 49 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 50 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 51 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 52 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 53 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 54 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 55 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 56 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 57 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 58 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 59 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 60 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 61 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 62 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 63 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 64 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 65 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 66 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 67 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 68 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 69 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 70 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 71 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 72 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 73 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 74 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 75 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 76 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 77 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 78 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 79 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 80 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 81 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 82 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 83 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 84 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 85 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 86 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 87 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 88 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 89 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 90 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 91 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 92 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 93 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 94 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 95 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 96 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 97 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 98 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 99 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 100 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 101 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 102 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 103 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 104 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 105 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 106 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 107 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 108 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 109 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 110 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 111 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 112 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 113 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 114 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 115 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 116 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 117 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 118 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 119 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 120 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 121 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 122 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 123 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 124 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 125 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 126 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 127 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 128 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 129 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 130 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 131 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 132 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 133 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 134 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 135 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 136 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 137 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 138 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 139 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 140 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 141 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 142 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 143 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 144 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 145 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 146 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 147 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 148 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 149 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 150 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 151 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 152 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 153 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 154 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 155 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 156 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 157 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 158 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 159 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 160 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 161 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 162 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 163 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 164 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 165 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 166 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 167 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 168 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 169 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 170 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 171 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 172 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 173 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 174 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 175 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 176 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 177 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 178 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 179 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 180 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 181 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 182 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 183 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 184 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 185 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 186 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 187 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 188 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 189 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 190 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 191 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 192 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 193 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 194 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 195 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 196 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 197 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 198 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 199 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 200 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 201 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 202 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 203 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 204 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 205 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 206 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 207 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 208 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 209 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 210 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 211 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 212 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 213 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 214 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 215 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 216 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 217 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 218 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 219 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 220 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 221 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 222 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 223 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 224 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 225 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 226 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 227 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 228 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 229 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 230 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 231 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 232 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 233 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 234 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 235 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 236 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 237 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 238 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 239 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 240 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 241 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 242 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 243 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 244 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 245 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 246 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 247 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 248 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 249 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 250 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 251 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 252 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 253 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 254 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 255 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 256 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 257 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 258 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 259 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 260 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 261 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 262 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 263 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 264 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 265 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 266 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 267 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 268 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 269 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 270 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 271 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 272 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 273 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 274 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
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Projet de loi C-461 | |
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) | |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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Groupe no 1 -- motions nos 1 à 8. | |
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 novembre 2013. | |
Reprise du débat |
Groupe no 1 |
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 4 et 6 à 8. |
Motion no 5 -- Mise aux voix séparément. |
Motion no 1 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit : |
« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) » |
Motion no 2 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit : |
« ments et la transparence de la » |
Motion no 3 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2. |
Motion no 4 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3. |
Motion no 5 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit : |
« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral, |
(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral, |
(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, » |
Motion no 6 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5. |
Motion no 7 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6. |
Motion no 8 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7. |