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Le vendredi 29 novembre 2013 (No 27)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-4
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion no 1 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 2 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 3 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 4 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 5 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 6 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 7 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 8 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 9 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 10 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 11 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 12 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 13 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 14 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 15 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 16 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 17 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 18 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 19 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 20 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 21 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 22 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 23 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 24 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 25 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 26 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 27 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 28 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 29 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 30 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 31 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 32 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 33 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 34 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 35 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 36 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 37 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 38 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 39 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 40 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 41 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 42 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 43 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 44 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 45 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 46 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 47 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 48 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 49 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 50 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 51 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 52 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 53 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 54 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 55 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 56 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 57 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 58 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 59 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 60 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 61 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 62 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 63 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 64 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 65 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 66 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 67 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 68 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 69 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 70 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 71 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 72 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 73 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 74 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 75 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 76 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 77 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 78 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 79 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 80 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 81 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 82 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 83 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 84 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 85 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 86 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 87 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 88 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 89 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 90 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 91 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 92 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 93 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 94 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 95 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 96 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 97 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 98 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 99 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 100 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 101 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 102 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 103 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 104 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 105 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 106 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 107 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 108 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 109 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 110 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 111 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 112 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 113 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 114 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 115 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 116 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 117 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 118 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 119 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 120 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 121 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 122 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 123 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 124 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 125 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 126 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 127 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 128 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 129 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 130 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 131 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 132 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 133 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 134 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 135 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 136 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 137 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 138 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 139 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 140 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 141 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 142 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 143 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 144 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 145 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 146 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 147 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 148 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 149 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 150 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 151 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 152 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 153 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 154 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 155 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 156 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 157 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 158 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 159 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 160 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 161 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 162 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 163 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 164 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 165 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 166 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 167 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 168 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 169 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 170 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 171 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 172 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 173 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 174 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 175 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 176 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 177 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 178 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 179 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 180 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 181 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 182 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 183 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 184 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 185 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 186 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 187 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 188 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 189 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 190 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 191 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 192 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 193 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 194 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 195 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 196 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 197 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 198 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 199 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 200 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 201 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 202 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 203 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 204 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 205 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 206 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 207 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 208 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 209 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 210 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 211 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 212 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 213 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 214 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 215 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 216 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 217 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 218 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 219 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 220 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 221 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 222 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 223 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 224 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 225 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 226 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 227 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 228 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 229 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 230 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 231 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 232 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 233 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 234 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 235 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 236 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 237 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 238 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 239 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 240 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 241 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 242 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 243 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 244 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 245 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 246 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 247 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 248 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 249 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 250 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 251 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 252 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 253 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 254 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 255 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 256 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 257 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 258 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 259 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 260 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 261 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 262 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 263 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 264 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 265 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 266 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 267 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 268 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 269 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 270 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 271 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 272 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 273 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013
Motion no 274 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013

Projet de loi C-461
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 8.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 novembre 2013.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 4 et 6 à 8.
Motion no 5 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »
Motion no 2 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :
« ments et la transparence de la »
Motion no 3 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 4 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 5 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :
« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,
(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral, 
(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »
Motion no 6 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 7 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 8 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.