Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
Le lundi 2 décembre 2013 (No 28) |
|
|
Étape du rapport des projets de loi |
Projet de loi C-4 |
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Avis de motions |
Motion no 1 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 2 — 29 novembre 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2. |
Motion no 3 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 4 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 5 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 6 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 7 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 8 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 9 — 29 novembre 2013 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 10 — 29 novembre 2013 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 127. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 11 — 29 novembre 2013 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 128. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 12 — 29 novembre 2013 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 129. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 13 — 29 novembre 2013 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 130. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 14 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 15 — 29 novembre 2013 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 132. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 16 — 29 novembre 2013 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 133. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 17 — 29 novembre 2013 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 134. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 18 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 19 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 20 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 21 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 22 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 23 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 24 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 25 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 26 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 27 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Patry (Jonquière—Alma) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 28 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 29 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 30 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 31 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 32 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 33 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 34 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 35 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 36 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 37 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 38 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 39 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 40 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 41 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 42 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 43 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 44 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 45 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 46 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 47 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 48 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 49 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 50 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 51 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 52 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 53 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 54 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 55 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 56 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 57 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 58 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 59 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 60 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 61 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 62 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 63 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 64 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 65 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 66 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 67 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 68 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 69 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 70 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 71 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 72 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 73 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 74 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 75 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 76 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 77 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 78 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 79 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 80 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 81 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 82 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 83 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 84 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 85 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 86 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 87 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 88 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 89 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 90 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 91 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 92 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 93 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 94 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 95 — 29 novembre 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 256. |
Motion no 96 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 97 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 98 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 99 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 100 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 101 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 102 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 103 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 104 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 105 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 106 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 107 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 108 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 109 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 110 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 111 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 112 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 113 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 114 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 115 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 116 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 117 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 118 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 119 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 120 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 121 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 122 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 123 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 124 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 125 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 126 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 127 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 128 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 129 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 130 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 131 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 132 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 133 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 134 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 135 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 136 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 137 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 138 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 139 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 140 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 141 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 142 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 143 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 144 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 145 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 146 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 147 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 148 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 149 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 150 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 151 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 152 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 153 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 154 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 155 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 156 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 157 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 158 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 159 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 160 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 161 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 162 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 163 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 164 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 165 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 166 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 167 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 168 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 169 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 170 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 171 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 172 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 173 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 174 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 175 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 176 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 177 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 178 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 179 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 180 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 181 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 182 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 183 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 184 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 185 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 186 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 187 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 188 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 189 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 190 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 191 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 192 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 193 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 194 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 195 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 196 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 197 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 198 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 199 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 200 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 201 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 202 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 203 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 204 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 205 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 206 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 207 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 208 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 209 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 210 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 211 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 212 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 213 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 214 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 215 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 216 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 217 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 218 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 219 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 220 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 221 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 222 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 223 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 224 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 225 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 226 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 227 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 228 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 229 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 230 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 231 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 232 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 233 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 234 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 235 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 236 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 237 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 238 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 239 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 240 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 241 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 242 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 243 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 244 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 245 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 246 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 247 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 248 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 249 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 250 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 251 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 252 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 253 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 254 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 255 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 256 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 257 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 258 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 259 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 260 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 261 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 262 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 263 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 264 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 265 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 266 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 267 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 268 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 269 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 270 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 271 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 272 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 273 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 274 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 275 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 276 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 277 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 278 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 279 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 280 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 281 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 282 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
Motion no 283 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
Motion no 284 — 28 novembre 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Rankin (Victoria) — 28 Novembre 2013 |
M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Novembre 2013 |
|
|
Projet de loi C-461 | |
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) | |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
|
|
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 8. | |
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 novembre 2013. | |
Reprise du débat |
Groupe no 1 |
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 4 et 6 à 8. |
Motion no 5 -- Mise aux voix séparément. |
Motion no 1 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit : |
« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) » |
Motion no 2 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit : |
« ments et la transparence de la » |
Motion no 3 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2. |
Motion no 4 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3. |
Motion no 5 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit : |
« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral, |
(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral, |
(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, » |
Motion no 6 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5. |
Motion no 7 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6. |
Motion no 8 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7. |