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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 28

Le lundi 2 décembre 2013

11 heures

Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

M. Warawa (Langley), appuyé par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Warawa (Langley), appuyé par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 novembre 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 décembre 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Interruption

À 11 h 42, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 284.
Groupe no 1

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 130.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 134.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 256.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 150, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 151, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 152, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 153, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 154, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 155, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 156, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 157, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 158, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 159, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 160, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 161, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 162, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 163, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 164, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 165, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 166, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 167, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 168, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 169, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 170, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 171, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 172, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 173, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 174, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 175, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 176, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 177, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 178, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 179, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 180, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 181, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 182, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 183, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 184, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 185, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 186, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 187, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 188, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 189, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 190, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 191, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 192, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 193, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 194, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 195, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 196, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 197, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 198, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 199, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 200, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 201, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 202, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 203, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 204, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 205, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 206, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 207, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 208, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 209, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 210, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 211, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 212, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 213, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 214, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 215, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 216, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 217, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 218, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 219, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 220, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 221, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 222, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 223, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 224, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 225, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 226, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 227, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 228, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 229, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 230, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 231, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 232, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 233, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 234, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 235, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 236, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 237, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 238, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 239, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 240, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 241, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 242, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 243, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 244, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 245, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 246, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 247, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 248, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 249, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 250, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 251, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 252, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 253, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 254, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 255, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 256, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 257, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 258, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 259, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 260, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 261, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 262, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 263, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 264, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 265, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 266, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 267, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 268, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 269, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 270, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 271, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 272, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 273, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 274, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 275, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 276, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 277, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 278, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 279, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 280, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 281, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 282, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 283, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose la motion no 284, — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens no 5) — Document parlementaire no 8570-412-5.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord de gouvernance de la nation Dakota de Sioux Valley et Accord tripartite sur la gouvernance ». — Document parlementaire no 8525-412-6.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador » pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. — Document parlementaire no 8525-412-7.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état de la culture et de la société inuites pour l'exercice 2010-2011. — Document parlementaire no 8525-412-8.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2010-2011. — Document parlementaire no 8525-412-9.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013. — Document parlementaire no 8560-412-732-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 412-0005 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-412-27-02;
— nos 412-0007 à 412-0034 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-412-59-01;
— no 412-0055 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-03;
— no 412-0056 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-03;
— no 412-0060 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-02;
— no 412-0196 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-412-37-02;
— nos 412-0245 et 412-0246 au sujet des pétitions à la Chambre des communes. — Document parlementaire no 8545-412-51-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 62e colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenu à Londres (Royaume-Uni) du 17 au 21 juin 2013. — Document parlementaire no 8565-412-53-03.

Présentation de rapports de comités

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 — crédits 1b, 5b, 10b, 50b, 65b et 70b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire no 8510-412-17.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 — crédits 1b, 5b, 10b et 20b sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire no 8510-412-18.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.

M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le premier rapport du Comité, « Le concept stratégique de l'OTAN et le rôle du Canada dans la coopération internationale en matière de défense ». — Document parlementaire no 8510-412-19.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.

M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 — crédits 1b, 5b, 20b et 25b sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire no 8510-412-20.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 7) est déposé.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 — crédits 1b, 5b et 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-412-21.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 7) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le troisième rapport du Comité (examen du Bureau de régie interne). — Document parlementaire no 8510-412-22.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 10) est déposé.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 28 novembre 2013, le 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire », présenté à la Chambre durant la première session de la 41e législature, est réputé présenté. — Ancien document parlementaire no 8510-411-188.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (île de Vancouver), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 28 novembre 2013, la motion, — Que le 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la première session de la 41e législature, soit agréé, est réputée proposée et appuyée.

Il s'élève un débat.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 28 novembre 2013, la motion est réputée adoptée avec dissidence.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet des phares (no 412-0550) et une au sujet des eaux navigables (no 412-0551);
— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des eaux navigables (no 412-0552), une au sujet du génie génétique (no 412-0553) et une au sujet de la taxe sur l'essence (no 412-0554);
— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de l'accès à l'information (no 412-0555);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (no 412-0556);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 412-0557) et une au sujet des changements climatiques (no 412-0558).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-35 et Q-45 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui : a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; p) comment le gouvernement détermine-t-il les intervenants lorsque des inquiétudes sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a-t-il été établi; r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée;
t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; u) ces engagements ont-ils été respectés; v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; w) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; x) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; y) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; z) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; aa) ces engagements ont-ils été respectés; bb) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; cc) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; dd) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années? — Document parlementaire no 8555-412-1.
Q-2 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la déclaration que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a faite à la Chambre des Communes le 14 mars 2012, à savoir : « Nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire. » : a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non;
i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui? — Document parlementaire no 8555-412-2.
Q-3 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE) : a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés en (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT);
j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien;
s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait? — Document parlementaire no 8555-412-3.
Q-4 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les conventions et traités internationaux portant en totalité ou en partie sur les droits de la personne et les obligations du Canada à cet égard : a) le gouvernement procède-t-il à un examen régulier des traités internationaux que le Canada n’a pas encore signés, ratifiés ou autrement entérinés; b) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans tout autre instrument international contreviennent à la Loi constitutionnelle de 1867 et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; c) les directives dont il est question en b) précisent-elles les conditions permettant de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans un autre instrument international contreviennent à une disposition de la Loi constitutionnelle de 1867; d) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD); e) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou tout autre instrument international exigent que le Canada adopte une loi de mise en œuvre avant de ratifier ou autrement entériner le traité ou instrument international en question et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; f) le gouvernement a-t-il déterminé si les ententes internationales qui portent création d’un mécanisme de traitement des plaintes ou d’une procédure de communication relativement au respect des droits et à l’exécution des obligations qui y sont énoncés sont nécessairement inconstitutionnelles; g) le gouvernement a-t-il une politique sur la question de savoir si le Canada doit accepter les types d’ententes dont il est question en f); h) le gouvernement effectue-t-il un examen des projets d’entente internationale sur les droits de la personne qui institueraient un mécanisme ou une procédure comme ceux dont il est question en f) au cas par cas, (i) qui participe à cet examen, (ii) les provinces et les autres parties intéressées sont-elles consultées à ce sujet; i) le gouvernement mène-t-il des discussions ou des consultations au sujet du fait que le Canada n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la CERD, laquelle indiquerait que le Canada accepte la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale en matière d’audition des plaintes, (i) le gouvernement ou un ministre a-t-il parlé à des particuliers ou des organisations ayant commenté le fait que le Canada n’a pas fait la déclaration dont il est question en i), (ii) le fait que le Canada a omis de faire la déclaration dont il est question en i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la CERD ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes de la CERD, (iv) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de la CERD au sujet de ses propres obligations aux termes de la CERD, (v) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (iv), (vi) le gouvernement a-t-il déterminé si l’article 14 de la CERD contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si cet article contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (vii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées au sujet du fait que le Canada n’a pas entériné l’article 14 de la CERD; j) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte) (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant au Pacte, lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer auprès du Comité du Pacte une plainte alléguant un manquement aux droits ou aux obligations énoncés dans le Pacte, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du Pacte ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du Pacte, (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires du Pacte au sujet de ses propres obligations aux termes du Pacte, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il; (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné de protocole facultatif dont il est question en (i);
k) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture), (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, lequel institue un système de visites non annoncées de lieux de détention par des organes de contrôle nationaux et internationaux, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la Convention contre la torture ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires au sujet de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le protocole facultatif dont il est question en (i), (ix) est-ce qu’un État signataire de la Convention contre la torture, un groupe de surveillance national ou international ou une autre organisation a demandé au gouvernement de visiter un endroit en particulier pour confirmer les allégations selon lesquelles le Canada faillit à ses obligations aux termes de la Convention ou prive un particulier de ses libertés et, le cas échéant, comment le gouvernement a-t-il réagi à cette demande, l) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la modification de l’article 43(2) de la Convention relative aux droits de l’enfant, au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de même qu’au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication (troisième protocole facultatif), lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer une plainte alléguant qu’un État signataire manque à ses obligations aux termes des conventions ou des protocoles facultatifs dont il est question en (i), (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du PIDESC ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’états signataires de l’un des accords internationaux dont il est question en (i) au sujet de ses propres obligations aux termes de ces accords, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i);
m) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, (i) le fait que le Canada n’a pas signé Convention internationale dont il est question en e) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes des traités internationaux ou d’un principe du droit international coutumier, (ii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte au sujet des obligations du Canada envers les travailleurs migrants ou les travailleurs étrangers temporaires, aux termes du droit international, (iii) le gouvernement est-il d’avis que les travailleurs étrangers temporaires au Canada qui estiment que leurs droits prévus par le droit national ou le droit international sont violés devraient demeurer au Canada pendant la procédure judiciaire, (iv) existe-t-il une politique officielle selon laquelle les travailleurs étrangers temporaires au Canada peuvent s’assurer qu’ils ne seront pas expulsés pendant la procédure judiciaire portant sur la violation présumée de leurs droits aux termes du droit international, (v) le Canada a-t-il l’obligation, aux termes du droit international, de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent s’adresser aux tribunaux canadiens au sujet de la violation de leurs droits prévus par le droit national ou par le droit international, (vi) existe-t-il des obstacles juridiques ou constitutionnels qui empêchent le Canada d’adhérer à la Convention dont il est question en e); n) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de l’accord international dont il est question en n) au sujet de ses obligations aux termes de cet accord, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i)? — Document parlementaire no 8555-412-4.
Q-7 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale : a) comment le Receveur général du Canada s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; b) comment le Secrétariat du Conseil du Trésor s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; c) quelles mesures positives ont été prises en matière de langues officielles; d) les langues officielles sont-elles intégrées à ce plan et, le cas échéant, comment et, sinon, pourquoi; e) comment le Plan permet-il de cerner, de recueillir et de présenter des données sur les opérations financières de manière à satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de langues officielles; f) quels sont les codes d'activité de programme qui concernent les langues officielles, et pour quelles institutions sont-ils utilisés? — Document parlementaire no 8555-412-7.
Q-8 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : a) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il émis une directive ou autre instruction à l’ensemble des institutions fédérales participant à la mise en œuvre de la Feuille de route afin de s’assurer que celles-ci consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l’élaboration des objectifs, des paramètres, des cibles et des indicateurs de rendement pour leurs différents programmes respectifs liés à la Feuille de route; b) comment Patrimoine canadien s’assurera-t-il que les institutions prenant part à la mise en œuvre de la Feuille de route consultent effectivement et dans les délais appropriés les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs de rendement qui doivent être définis pour chacun des différents programmes avant de déposer un mémoire global au Conseil du Trésor; c) parmi les institutions fédérales qui participent à la mise en œuvre de la Feuille de route, certaines ont-elles déjà consulté les communautés sur les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs liés à leurs programmes, et, le cas échéant, lesquelles, et quels groupes ou organismes communautaires ont été consultés; d) quel échéancier a été donné aux institutions fédérales pour la consultation des communautés et le dépôt de leur mémoire à Patrimoine canadien? — Document parlementaire no 8555-412-8.
Q-13 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quelle est la teneur de tous les communiqués de presse et avis aux médias ainsi que de toute autre forme de communication ayant une portée nationale, régionale ou « proactive locale », diffusés par le ministère entre le 6 et le 15 novembre 2012? — Document parlementaire no 8555-412-13.
Q-14 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) quelle est la position du gouvernement sur l’annulation de décisions du CRTC; b) quels critères ou politiques le Cabinet se sert-il pour annuler une décision du CRTC; c) à combien de reprises depuis 2006 le Cabinet a-t-il annulé des décisions du CRTC et quelles étaient ces décisions; d) qui sont les membres actuels du CRTC, et quelle est la date de nomination ou de renouvellement de la nomination de chacun d’entre eux? — Document parlementaire no 8555-412-14.
Q-18 — M. Mulcair (Outremont) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Outremont, combien totalisent-elles depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné? — Document parlementaire no 8555-412-18.
Q-27 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2009-2010, par ministère ou organisme, projet et montant? — Document parlementaire no 8555-412-27.
Q-28 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2010-2011, par ministère ou organisme, projet et montant? — Document parlementaire no 8555-412-28.
Q-32 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne toutes les visites ministérielles en Colombie-Britannique, effectuées entre le 1er septembre et le 16 octobre 2013, pour aller assister à des réunions ou y faire des annonces sur des questions énergétiques : a) quel a été le coût total de ces visites; b) quel a été le coût de ces visites, ventilé par (i) ministre, (ii) activité, (iii) coût de déplacement par personne, (iv) coût de déplacement par activité, (v) coût lié à la publicité ou à la promotion de l’activité; c) quelle est la liste des activités; d) qui s’est déplacé dans le cadre de ces activités? — Document parlementaire no 8555-412-32.
Q-33 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les affaires ministérielles, y compris celles du premier ministre, depuis le 2 mai 2011 : a) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils acceptées ou initiées; b) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils lancées; c) quels sont les détails de chacune de ces invitations, y compris la date, le lieu et la nature de l’activité; d) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement, de repas et de sécurité liés au déplacement des ministres et du premier ministre à destination et en provenance de chaque activité; e) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement et de repas encourus par les membres du personnel exonéré des ministres et du premier ministre en rapport avec chaque activité; f) quel est le numéro de chacun des dossiers ouverts à l’égard de chaque activité? — Document parlementaire no 8555-412-33.
Q-34 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la campagne publicitaire d’Industrie Canada « Plus de choix », relativement à la vente aux enchères du spectre dans la bande de 700 MHz, quel est le montant total dépensé par le gouvernement a) en publicité imprimée pour promouvoir cette campagne; b) en publicité à la télévision pour promouvoir cette campagne; c) en publicité à la radio pour promouvoir cette campagne; d) en publicité en ligne ou sur le Web pour promouvoir cette campagne; e) pour concevoir le site Web www.canada.ca/plusdechoix? — Document parlementaire no 8555-412-34.
Q-38 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les changements à l’assurance-emploi (AE), par province et région économique, par groupe d’âge (18-24 ans, 25-54 ans, 55 ans et plus), et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004 : a) combien de chômeurs (i) ont présenté une demande d’AE, (ii) ont reçu des prestations d’AE, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de prestataires ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, et combien d’entre eux ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine? — Document parlementaire no 8555-412-38.
Q-39 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne la « bulle du carbone », à savoir l’inflation de la valeur des titres des sociétés du secteur des hydrocarbures, du pétrole et du gaz au-delà de la valeur de leurs biens utilisables, quelles activités de modélisation, de planification, d’estimation ou quelles mesures d’atténuation ont été entreprises depuis 2008 au sujet de cette bulle et de ses répercussions potentielles sur l’économie canadienne par (i) le ministère des Finances, (ii) Industrie Canada, (iii) Ressources naturelles Canada, (iv) ou tout autre ministère ou agence? — Document parlementaire no 8555-412-39.
Q-40 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et les impacts à venir du changement climatique sur le fonctionnement des ministères ou agences : a) quel genre de planification a été entrepris depuis le 14 octobre 2008 par (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Santé Canada, (iii) Transports Canada, (iv) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (v) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (vi) la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (vii) l’Agence du revenu du Canada, (viii) l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, (ix) l’Agence canadienne de développement économique du Nord, (x) le Service canadien du renseignement de sécurité, (xi) l’Administration de pilotage des Grands Lacs, (xii) Industrie Canada, (xiii) Affaires étrangères, (xiv) Infrastructure Canada, (xv) la Commission mixte internationale, (xvi) la Commission de la capitale nationale, (xvii) Parcs Canada, (xviii) l’Agence de la santé publique du Canada, (xix) Pêches et Océans Canada, (xx) Ressources naturelles Canada, (xxi) Environnement Canada, (xxii) Protection civile Canada; b) depuis le 14 octobre 2008, quelles hypothèses de l’impact économique du changement climatique ont été avancées ou prévisions budgétaires faites relativement aux ministères et agences énumérés ci-dessus en a)(i) à (xxii)? — Document parlementaire no 8555-412-40.
Q-41 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord de 2011-2012 au présent exercice inclusivement, ventilés par date : a) à combien se chiffre le total de ces fonds, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) programme, (iv) tout autre organisme gouvernemental; b) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel estime-t-on avoir ainsi créés? — Document parlementaire no 8555-412-41.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 284).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Avis de motions

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 284).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2013, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire no 8560-412-74-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-412-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière des Premières nations, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-412-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire no 8560-412-1045-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de l'aide financière (no 412-0559).
Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.