Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 31 Thursday, December 5, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 31 Le jeudi 5 décembre 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| December 4, 2013 — The Minister of Health — Bill entitled “An Act to amend the Food and Drugs Act”. | 4 décembre 2013 — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| December 4, 2013 — Ms. Turmel (Hull—Aylmer) — Bill entitled “An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) and to make a related amendment to the Department of Canadian Heritage Act”. | 4 décembre 2013 — Mme Turmel (Hull—Aylmer) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien ». |
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| December 4, 2013 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act respecting a Lincoln Alexander Day”. | 4 décembre 2013 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Lincoln Alexander ». |
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| December 4, 2013 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts)”. | 4 décembre 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1642 — December 4, 2013 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to the $14 million referred to by Mr. Terrance McAuley, Assistance Commissioner, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency, in the following comments made at the February 5, 2013, meeting of the House of Commons Standing Committee on Finance on the case of Canadians with secret bank accounts in Liechtenstein, “That project is virtually complete now…. We have gone through the list and we have conducted 47 audits and identified $22.4 million in outstanding tax from a base of approximately $100 million in raw assets. From that, we are now in the process… we have finished collecting approximately $8 million of that. With respect to the balance, roughly $14 million is currently before the courts.” : (a) how many cases does that represent; (b) how many of these assessments were appealed; (c) what are the dates when each appeal was filed; and (d) in what courts were these appeals filed? | Q-1642 — 4 décembre 2013 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les 14 millions de dollars dont M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada, a fait mention lorsqu’il a témoigné le 5 février 2013 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein : « Le projet est presque terminé… Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d'impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d'environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de... nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux. » : a) à combien de cas cela correspond-il; b) combien de ces cotisations ont été portées en appel; c) quelle est la date de dépôt de chaque appel; d) devant quels tribunaux ces appels ont été déposés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-475 — October 22, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. | C-475 — 22 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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