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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 031
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 5 décembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 031
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 5 décembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concernant le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion de voies et moyens no 5 visant à introduire une loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputée adoptée; le projet de loi figurant au Feuilleton et intitulé Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi C-16 est lu pour la première fois et imprimé, lu pour deuxième fois, étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Français]
Pétitions
Les déductions d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
[Traduction]
La première, signée par 170 personnes, demande au Parlement du Canada d'appuyer le projet de loi C-201, qui permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils engagent afin d’obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
[Français]
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de plus de mille personnes et concerne le bureau de Anciens Combattants Canada à Campbellton. Ce bureau joue un rôle vital auprès des anciens combattants de notre région et de leur famille. Les pétitionnaires prient le ministre des Anciens Combattants et le gouvernement de maintenir ouvert le bureau régional d'Anciens Combattants Canada situé au 157 rue Waters, à Campbellton, au Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur les commotions cérébrales. Les signatures ont été recueillies par deux jeunes femmes extraordinaires de ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula, qui ont consacré presque trois ans à l'élaboration d'une proposition de loi visant à établir une stratégie nationale de lutte contre les commotions cérébrales.
Les personnes qui ont subi des commotions cérébrales ont besoin de soutien et d'un suivi. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instituer une semaine nationale de sensibilisation aux commotions cérébrales, une stratégie nationale de prévention, de diagnostic et de soins ainsi qu'un centre spécialisé en recherche sur les commotions cérébrales.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Néo-Écossais et d'autres Canadiens qui demandent au Parlement d'élaborer une stratégie de préservation du phare de l'île Sambro, un symbole important de notre patrimoine. Le phare de l'île Sambro est le plus vieux phare d'Amérique du Nord encore en service.
Je tiens à féliciter les membres de la Sambro Island Lighthouse Heritage Society de ce qu'ils font pour préserver ce bâtiment. Cette société a recueilli plus de 5 000 signatures. Elle demande au gouvernement fédéral de financer la réfection du phare de l'île Sambro. J'appuie sans réserve cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première concerne le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux. Plus d'une centaine de citoyens de mon comté ont appuyé cette pétition qui demande au gouvernement de mettre en place une stratégie pancanadienne pour l'achat d'aliments locaux. Elle demande aussi d'instaurer une politique à l'intérieur même des institutions fédérales pour encourager nos fermiers, créer de l'emploi dans les régions et, surtout, offrir des aliments sains et à des prix abordables aux citoyens.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement fédéral d'interdire les frais reliés aux factures envoyées par la poste. En effet, beaucoup de gens vivent dans les milieux ruraux. Ils n'ont pas accès à Internet et veulent recevoir leurs factures en format papier sans avoir à payer des frais supplémentaires aux fournisseurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par 200 personnes de la circonscription d'Edmonton—St. Albert. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'adopter des dispositions législatives protégeant les étudiants de niveau postsecondaire qui, dans le cadre de leurs études, font un stage dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral, et d'établir des balises en ce qui concerne, entre autres, les heures de travail et les mesures de sécurité.
Un accident tragique est à l'origine de cette pétition: un stagiaire qui travaillait dans le secteur de la radiodiffusion a été tué après avoir travaillé deux nuits complètes de suite. Les pétitionnaires prient donc instamment le gouvernement d'agir.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui une pétition signée par de nombreux électeurs de Winnipeg-Nord portant sur les programmes de revenu de retraite du Canada.
Les pétitionnaires s'opposent à la décision du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la retraite. Ils demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada et veiller à ce que les prestations de ces programmes ne soient réduites d'aucune façon.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
De nombreux aînés de ma circonscription qui recevaient leurs factures par la poste sont très mécontents que les entreprises imposent maintenant des frais supplémentaires pour les factures papier. Ils ont été heureux d'apprendre, dans le discours du Trône, que le gouvernement avait constaté qu'il s'agissait d'un grave problème. Ils ont signé une pétition exhortant le gouvernement à agir.
Nous attendons avec impatience la réglementation qui permettra de régler ce problème.
Le traitement de combustible nucléaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'usine de traitement de combustible nucléaire qui est en service depuis 50 ans dans ma circonscription. Selon son permis d'exploitation, elle aurait dû mener un programme complet d'information publique afin d'avertir les résidants locaux de son existence. L'entreprise a en quelque sorte failli à cette obligation, si bien que la majorité des gens ne savaient pas qu'une telle usine se trouvait dans leur ville. Les signataires de la pétition demandent au gouvernement de veiller à ce que la réglementation et le permis soient rigoureusement respectés.
Monsieur le Président, notre travail à la Chambre consiste à présenter les pétitions, et non à commenter chacune d'elles — comme vient de le faire le député — et certainement pas à les appuyer.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Britanno-Colombiens qui soulignent le décès de Kassandra Kaulius, tuée à l'âge de 22 ans par une conductrice ivre. Families for Justice, un groupe de personnes qui ont aussi perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies fait valoir que les lois actuelles sont beaucoup trop clémentes envers la conduite en état d'ébriété. Les pétitionnaires réclament de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour chacune des années de 2002 à 2012: a) combien d’atteintes ont eu lieu au total et quel est le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et quel est le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité; d) pourquoi l’ARC a-t-elle été dans l’impossibilité de fournir cette information en réponse à la question écrite Q-1217 soumise le 7 mars 2013 par Charlie Angus, député de Timmins—James Bay?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en 2012, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a mis en place un protocole actualisé d’échange de renseignements entre les secteurs de l’ARC responsables de la sécurité et de la protection de la vie privée, afin de s’assurer que les renseignements au sujet des atteintes à la vie privée étaient transmis à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, l’AIPRP de l’ARC, qui a la responsabilité de faire la liaison auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le protocole de 2012 a renforcé les procédures et les protections comprises dans le précédent protocole d’échange de renseignements de 2010.
En réponse aux parties a), b) et c) de la question, bien que l’ARC saisisse le nombre d’enquêtes sur les affaires internes — c’est-à-dire les infractions liées aux données, aux renseignements et à la vie privée, et les renseignements sur le nombre d’incidents de sécurité qui ne sont pas liés à l’inconduite d’un employé et qui comprennent le vol, la perte ou la mise en péril de renseignements ainsi que le nombre d’incidents liés au courrier mal adressé —, elle ne saisit pas les renseignements selon l’infraction de la manière demandée ni pour la période de temps demandée. Afin de préparer une réponse pour la période de 2002 à 2012, il aurait fallu effectuer une recherche manuelle des dossiers afin d’en tirer les données, ce qui n’était pas possible dans le cadre du délai prescrit.
Enfin, pour ce qui est de la partie d), pour les raisons mentionnées ci-dessus, l'ARC n’a pas été en mesure de fournir cette information en réponse à la question écrite Q-1217.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements.
Avant de parler du contenu du projet de loi, j'aimerais prendre une minute pour souligner comme Western Arctic est brillamment représenté par son député, qui est également porte-parole pour l'Arctique de l'Ouest. Il est difficile d'imaginer une personne qui consacre davantage de temps à représenter ses électeurs. Une telle passion pour le Nord émane de sa personne. C'est un parlementaire modèle pour bien des députés. Nous le félicitons du travail extraordinaire qu'il accomplit. Il est conscient que, même si nous sommes ici pour débattre, l'un de nos principaux rôles en tant que parlementaires est d'exprimer les préoccupations de nos électeurs et de défendre les intérêts de notre circonscription ici-même à la Chambre. Il est un ardent défenseur de la puissance et de la liberté du vrai Nord. J'ai remarqué que cela faisait les manchettes encore une fois, alors j'ai pensé employer l'expression ici.
Je prends la parole afin d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je suis très fière du fait que notre porte-parole et le chef de l'opposition officielle, à savoir mon chef, se sont engagés, au nom du NPD, à appuyer le projet de loi. Nous croyons au transfert des responsabilités.
Je veux également féliciter les dirigeants des Territoires du Nord-Ouest, plus particulièrement le premier ministre, mais aussi ses prédécesseurs, du travail extraordinaire qu'ils ont fait afin de permettre au Nord de s'affranchir de ses entraves coloniales, pour ainsi dire, et de se diriger vers l'autonomie gouvernementale.
Les gens des Territoires du Nord-Ouest s'efforcent depuis des années d'obtenir des pouvoirs davantage comparables à ceux des provinces. Nous avons 10 provinces, en plus de nos territoires. J'ai eu le plaisir de visiter les Territoires du Nord-Ouest, mais c'était en été. Je peux honnêtement dire que ma visite là-bas a été formidable. J'ai rencontré des gens vraiment remarquables, qui étaient très amicaux et sociables. Cependant, les habitants des territoires ne bénéficient pas du même genre de droits que ceux des provinces. Ils se demandent pourquoi en 2000, en 2012, en 2011 ou en 2013, ils n'ont pas le droit à l'autonomie gouvernementale comme les résidants des provinces. Les territoires ne réclament pas plus que les provinces. Leurs réclamations ont été très raisonnables. Le projet de loi C-15 témoigne de tous les efforts qu'ils ont déployés pour défendre leurs intérêts.
Nous sommes loin du temps où nous pensions que nous savions toujours ce qui était bon pour les autres. En tout cas, je l'espère. Au fil des années, nous avons appris, entre autres, qu'il est absolument crucial de faire participer les gens qui sont gouvernés et les habitants d'une région à la prise de décisions.
C'est une étape à franchir. Je ne dis pas que le projet de loi accomplit tout ce qu'il faudrait. Je voudrais qu'il aille plus loin. Il n'est pas complet, mais c'est un pas dans la bonne direction. Voilà pourquoi nous l'appuyons.
Lorsque le projet de loi sera étudié par le comité, je sais que notre porte-parole nous fera profiter de sa connaissance très approfondie du dossier. Lorsque je lui en ai parlé hier, j'ai constaté qu'il avait déjà en tête des amendements pour améliorer le projet de loi et faire en sorte qu'il soit bon pour les Territoires du Nord-Ouest.
Que fait le projet de loi? Beaucoup de gens se posent la question: « Les Territoires du Nord-Ouest n'ont-ils pas déjà les mêmes droits que les provinces? » Les députés et les gens du Nord savent que la réponse est non.
Le projet de loi qui est soumis à la Chambre a pour effet de réécrire la Constitution des Territoires du Nord-Ouest. Voilà qui en dit long.
Contrairement aux pouvoirs des provinces, ceux des territoires leur sont conférés par la législation fédérale. Il y a certainement lieu de réfléchir à cette question un instant. Nous sommes en 2013, et les territoires de notre pays sont entièrement assujettis au gouvernement fédéral, pour ce qui est de leurs pouvoirs et de leurs droits. C'est un problème.
Néanmoins, il y a toujours un bon côté. Des pas ont été franchis au fil des ans, quoique minuscules, et certains pouvoirs ont déjà été transférés aux territoires, dans des domaines comme l'éducation, la santé, les transports et les ressources renouvelables, plus précisément les forêts et la faune. Ces pouvoirs ont tous été transférés au cours des années 1980.
Compte tenu des ressources limitées allouées au système d'éducation, aux services de santé et aux transports, dans les Territoires du Nord-Ouest, je suis vraiment impressionnée de voir le travail accompli là-bas. Jusqu'à ce jour, les Territoires du Nord-Ouest n'ont jamais collecté un sou de redevances issues de l'exploitation des ressources naturelles.
Comme nous le savons tous, les Territoires du Nord-Ouest sont riches. Il s'y trouve des richesses insoupçonnées. Mais l'administration publique de ces territoires tire les revenus nécessaires à son existence et à son fonctionnement des paiements de transfert fédéraux, dont elle dépend. C'est un soi problématique. Dépendre entièrement de l'argent transféré par un autre gouvernement dans la gestion d'un État, d'une province ou d'un territoire engendre des problèmes majeurs.
En 2013, les Territoires du Nord-Ouest et cinq des sept gouvernements autochtones du Nord-Ouest ont signé un accord pour que des pouvoirs leur soient accordés, dans le cadre du transfert des responsabilités. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à mettre en oeuvre cet accord. Mais il comporte un certain nombre de problèmes.
Le gouvernement a tendance à combiner de nombreuses mesures dans un seul projet de loi qu'il tente ensuite de faire adopter à la hâte. Il essaie également de mettre l'opposition dans l'embarras en jumelant de bonnes mesures à d'autres moins bonnes. Ce projet de loi nous préoccupe vivement. Le porte-parole de notre parti dans ce dossier continuera de réclamer la division du projet de loi en deux parties.
La première partie du projet de loi est plutôt simple. Il s'agit de modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui sert pratiquement de constitution aux Territoires du Nord-Ouest, et par le fait même toutes les mesures qui s'y trouvent.
Cependant, la deuxième partie nous inquiète vivement, car elle modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Elle élimine les offices régionaux des terres et des eaux qui ont été créés aux termes d'accords sur les revendications territoriales conclus avec les Premières Nations. Ils seraient désormais remplacés par un seul superoffice. Cela me préoccupe, car l'expérience m'a appris qu'on ne corrige pas une formule qui fonctionne.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie fait partie des mesures qui fonctionnent très bien et dont on a vanté le succès. Avec le nouveau projet de loi, nous ne sommes pas tout à fait certains si ces négociations auraient toujours lieu dans un an, comme prévu, ou si cette entente relèverait du superoffice qui serait créé.
Cela peut sembler plutôt bénin aux yeux des députés. Bien sûr, davantage de pouvoirs sont conférés aux Territoires du Nord-Ouest, mais il faut prendre conscience que le ministre a en fait le droit d'exclure n'importe quelle candidature à l'office, ce qui devrait aussi nous préoccuper. Ce que nous disons, c'est que les Territoires du Nord-Ouest seront dotés de cet office, mais qu'ils ne seront pas consultés et n'auront pas de droit de veto ni quoi que ce soit. Le ministre s'arroge le droit de refuser toute candidature pour cet office, et ça, c'est très inquiétant.
Je ne devrais pourtant plus m'étonner. Le gouvernement ne cesse de conférer davantage de pouvoirs aux ministres, notamment dans des dossiers concernant l'environnement et les travailleurs. Je connais le dossier de l'immigration sur le bout des doigts et, là encore, de plus en plus de pouvoirs sont dévolus au ministre. Conséquence: ce dernier pourra apporter des changements sans jamais les soumettre à la Chambre ni à la surveillance du Parlement. Dans le cas présent, un office somme toute efficace n'aura plus vraiment de droits au titre de l'entente. Un superoffice sera nommé, où le ministre détiendra un droit de veto absolu.
De surcroît, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest recevra des directives très précises, ce qui entraînera certains changements. En effet, son rôle se rapprochait de plus en plus de celui d'un lieutenant-gouverneur, d'un gouverneur général ou d'une autre fonction d'apparat, mais le projet de loi subordonnera le commissaire au gouvernement fédéral. Je cite l'article 4 du projet de loi C-15:
Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.
Alors que sa fonction devenait graduellement symbolique, le commissaire sera tout à coup contraint de faire les quatre volontés du gouverneur en conseil ou du ministre. Encore une fois, de plus en plus de pouvoirs seront réunis entre les mains du ministre, ce qui nous préoccupe vivement.
Le gouvernement ne devrait pas être surpris de constater que nous soulevons ces enjeux, car divers groupes des Territoires du Nord-Ouest ont déjà exprimé des préoccupations à cet égard. Il existait déjà plusieurs autres offices régionaux. Cette mesure législative entraînera également leur disparition. Donc, plusieurs offices régionaux seraient maintenant remplacés par un superoffice ne comptant que 11 membres, qui examineraient toutes les questions, quelles qu'elles soient. Je pense entre autres à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui, comme je l'ai dit, fonctionne bien. Comme le gouvernement n'aime pas que les choses fonctionnent bien, il s'attaque aussi à cette loi.
Pour ce qui est de la nomination des membres de l'office, le projet de loi ne prévoit pas de consultations avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Or, si un mécanisme de consultation était prévu dans la mesure législative — je suis d'ailleurs convaincue que notre porte-parole tentera de faire corriger cette omission — , nous pourrions dire que les Territoires du Nord-Ouest ont eu l'occasion de faire entendre leur point de vue et qu'ils ont à tout le moins eu voix au chapitre. Pourquoi ne pourrait-on pas offrir un mécanisme de consultation aux Territoires du Nord-Ouest? Il s'agit d'amendements très simples qui pourraient corriger la situation.
Les Territoires du Nord-Ouest ont effectué des vérifications environnementales. Nous savons que les députés ministériels n'aiment pas vraiment les vérifications. Je ne peux pas leur en vouloir, car souvent, elles laissent à désirer. En effet, elles ne valident pas tous les propos que les conservateurs tiennent dans cette enceinte.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation où toutes ces questions relèvent de ce superoffice, qui est contrôlé, bien entendu, par Ottawa.
Il faut qu'un seul gouvernement soit responsable de prendre les décisions. Cela devrait être le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations — qui ont des droits sur les terres et sur les ressources des Territoires du Nord-Ouest —, avec les partenaires à part entière qu'il choisirait pour développer les territoires.
La dernière phrase est une citation directe de mon estimé collègue, le député de Western Arctic. Je n'aurais pas pu dire mieux. Il s'agit d'un objectif fort louable que cette entente devrait permettre d'atteindre, mais comme nous le savons, ce n'est pas le cas.
Des Premières Nations ont rédigé des lettres — j'ai en main une copie d'une d'entre elles — pour faire état de leurs préoccupations précises concernant la vallée du Mackenzie et d'autres parties du projet de loi. Nous avons lu ces lettres et y accordons beaucoup d'importance, car elles nous montrent que les communautés des Premières Nations perçoivent de véritables problèmes. Elles craignent vraiment que les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie aient pour effet d'accroître les pouvoirs du ministre et du Cabinet.
Nous avons de sérieuses réserves quant aux pouvoirs détenus par les ministres et à l'absence de contrôle du processus de nomination de l'office.
Que souhaitons-nous de ce côté-ci de la Chambre? Nous sommes fortement en faveur du transfert de plus de pouvoirs aux gouvernements territoriaux. Dans ce contexte, nous croyons que le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, mais il présente de graves lacunes que nous allons tenter d'exposer.
En vertu de l'entente, les Territoires du Nord-Ouest conserveront 50 % des revenus, ce qui est une bonne chose. Toutefois, ce n'est toujours pas le même niveau que s'il s'agissait d'une province. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un pas dans la bonne direction et d'une énorme victoire pour les résidants et les dirigeants dévoués des Territoires du Nord-Ouest. Nous devons une fière chandelle à notre collègue, le député de Western Arctic. Les néo-démocrates sont d'avis que cette mesure constitue bel et bien un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de la députée et je l'en remercie. J'ai toutefois une question importante à poser.
Étonnamment, les propos de la députée sont inexacts. En fait, ils sont contraires à la réalité: grâce à de vastes consultations avec les Premières Nations et les territoires, des pouvoirs seront transférés du ministre fédéral aux territoires. Si je ne m'abuse, j'ai entendu la députée dire que le gouvernement fédéral et le ministre obtiendront plus de pouvoirs, alors que c'est tout le contraire: le ministre fédéral cède des pouvoirs aux territoires.
Étant donné l'importance des consultations et de l'appui obtenu de la part des Premières Nations et des territoires, comment la députée peut-elle présenter sous un faux jour l'objet de cette loi?
Monsieur le Président, nous appuyons ce projet de loi. Je le répète, on s'approche des pouvoirs que détiennent les provinces, mais on ne va pas au bout des choses. Nous voyons d'un oeil favorable ce que le gouvernement a accompli jusqu'à maintenant; nous considérons toutefois qu'il devrait aller plus loin pour réaliser ce qui avantagerait les Territoires du Nord-Ouest, ce que les territoires eux-mêmes veulent et ce qui est important pour ces gens, selon mon estimé collègue, pour qui ces territoires n'ont plus de secrets.
Quand je parle de transférer des pouvoirs supplémentaires, je fais référence au fait que le commissaire relève maintenant, tout compte fait, du ministre fédéral quand il s'agit d'approuver des questions ou d'autoriser des mesures législatives. Par ailleurs, en raison du superoffice — qui, d'après ce que je comprends du libellé, englobera l'Office de la vallée du Mackenzie — , les gouvernements ne négocieront plus entre eux, car le pouvoir est maintenant entre les mains du ministre. En effet, c'est lui, après tout, qui a le dernier mot concernant les nominations au superoffice.
Voilà les précisions que je voulais apporter.
Monsieur le Président, je constate que la députée parle au « nous », donc au nom du Nouveau Parti démocratique. J'en déduis donc que les néo-démocrates appuieront le projet de loi.
Je me demande dans quelle mesure le Nouveau Parti démocratique croit que les Territoires du Nord-Ouest devraient être traités comme une province et avoir les mêmes pouvoirs qu'une province. La députée pourrait-elle nous dire un mot ou deux sur cet aspect?
Monsieur le Président, je vais parler en mon nom. En effet, je ne vois pas pourquoi les Territoires du Nord-Ouest n'auraient pas les mêmes pouvoirs que les provinces. Je sais bien que les raisons remontent à la création des territoires et je comprends également qu'il faut composer avec l'existence des multiples gouvernements qui s'y trouvent, mais je persiste à croire que les habitants de cette région méritent d'avoir les mêmes droits, privilèges et responsabilités que ceux des provinces.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé des offices et du fait qu'on les remplacerait par un superoffice. Mais le gouvernement conservateur n'a-t-il pas justement l'habitude de faire miroiter l'idée qu'il donne des pouvoirs, alors qu'il se trouve à en retirer de façon détournée? C'est exactement ce que les conservateurs ont fait dans le cas de l'assurance-emploi. Ils ont aboli le conseil arbitral, composé de trois membres, qui entendait les chômeurs n'ayant pas reçu leurs prestations d'assurance-emploi ou qui étaient jugés inadmissibles. C'est ce qu'ils ont fait également avec le Régime de pensions du Canada. Le personnel est passé de 900 employés à environ 70, et il ne restait plus que 38 personnes pour s'occuper de l'assurance-emploi. Ce fut un désastre à la grandeur du pays.
Le gouvernement fait exactement la même chose dans ce cas-ci. Il cherche à redonner les pouvoirs à Ottawa de façon à ce que les décisions soient prises à Ottawa, et non sur le terrain par des gens qui vivent dans la région, qui sont au fait des problèmes et qui peuvent donc prendre des décisions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, un autre parlementaire infatigable qui représente dignement ses électeurs. Les recherches et les démarches qu'il a faites relativement à l'assurance-emploi sont particulièrement remarquables.
Il a d'ailleurs tout à fait raison: le gouvernement fait toujours le contraire de ce qu'il dit. Il prône la décentralisation, la déréglementation, la délocalisation et l'élimination des règles, mais seulement pour les choses auxquelles les Canadiens tiennent vraiment, comme l'environnement. Il a en effet sabré dans les protections environnementales et dans un grand nombre de mécanismes de contrôle auxquels devaient se plier les grandes sociétés qui extraient nos ressources naturelles.
Par contre, dès qu'il est question de droits — et l'assurance-emploi est bel et bien un droit, puisque, dans la mesure où les citoyens paient des cotisations, il s'agit de leur régime —, le gouvernement ne pense qu'à centraliser tous les pouvoirs qu'il peut dans les mains des ministres. C'est ce qui est arrivé en immigration, et c'est aussi ce qui arrive de plus en plus souvent à la Chambre.
C'est souvent une question idéologique. Quand le gouvernement dit qu'il veut décentraliser, il dit en fait qu'il s'apprête à supprimer des mesures de protection et à faire main basse sur tous les dossiers qui nous tiennent à coeur, comme les soins de santé, l'éducation, l'assurance-emploi et la gouvernance.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je souhaite féliciter ma collègue pour son discours.
Également, je souhaite rappeler que la dernière dévolution aux Territoires du Nord-Ouest a eu lieu à la fin des années 1980. C'est pour dire que plus de 30 ans se sont écoulés avant que le gouvernement dépose le projet de loi C-15.
Comme l'a mentionné ma collègue, bien évidemment, le NPD est favorable au transfert des pouvoirs et va de l'avant pour qu'il y ait plus de pouvoirs entre les mains des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, ma collègue a fait référence à la vallée du Mackenzie, qui soulève des préoccupations.
Pourrait-elle en dire davantage sur ces préoccupations soulevées en lien avec la vallée du Mackenzie?
[Traduction]
Je me suis rendue dans la très diversifiée circonscription de la députée, monsieur le Président, et j'ai pu y constater le travail extraordinaire qu'elle fait auprès de ses électeurs.
Je tiens à parler de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. L'entente sur laquelle elle repose n'est pas reprise par le projet de loi. C'est comme si elle y avait été engloutie. En effet, aux termes de ce projet de loi sur le transfert des responsabilités — que nous appuyons, soit dit en passant —, rien ne garantit que les ententes sur les terres, l'exploitation des ressources ou les eaux conclues entre les différents ordres de gouvernement s'appliqueraient encore.
Cela me ramène à ce que je disais tout à l'heure. Pourquoi réparer quelque chose qui fonctionne bien? Parce que c'est précisément dans ce temps-là qu'on risque d'endommager la chose en question. Pas de l'améliorer.
Le projet de loi ramènerait toute une série d'éléments sous la responsabilité d'un super-office composé de 11 membres, et c'est le ministre qui aurait le dernier quant à leur nomination. On remet encore en question les pouvoirs que les territoires avaient acquis jusqu'à la présentation du projet de loi.
Nous aimerions explorer cet aspect plus en détail. Peut-être le gouvernement pourrait-il proposer des dispositions pour protéger l'entente prévue dans la loi, ou encore l'exclure de la présente mesure législative afin qu'on ne compromette ni les négociations en cours ou à venir ni les anciennes façons de faire.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-15.
Je veux dire dès le départ que ma voix est un peu enrouée aujourd'hui. Le NPD a organisé une belle fête hier soir. Il y avait un groupe musical, beaucoup de monde et la fête s'est poursuivie jusqu'aux petites heures du matin. Je pense que nous nous sentons tous un peu fatigués ce matin, mais c'était un bon moment pour nous rassembler. Nous revoici à la Chambre aujourd'hui, prêts à débattre de tout ce qui nous sera soumis, et je suis donc très heureuse de parler de ce projet de loi.
Je tiens à féliciter ma collègue, la députée de Newton—Delta-Nord, qui a pris la parole avant moi. Comme nous venons toutes les deux de la région métropolitaine de Vancouver, nous représentons des circonscriptions très urbaines. Nous sommes confrontées à des problèmes urbains liés au prix des logements, à la citoyenneté et à l'immigration, à la pauvreté, au transport, aux infrastructures et ainsi de suite. À part le fait que nous venons de la même région, nos circonscriptions ont beaucoup de points en commun.
Toutefois, je tiens à dire que même si nous représentons des régions urbaines, nous nous sentons solidaires des députés qui représentent des circonscriptions du Nord, notamment de notre collègue de Western Arctic, qui est le porte-parole principal sur le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Lorsque nous visitons d'autres circonscriptions et d'autres collectivités avec nos collègues, il est tout à fait fascinant d'en apprendre davantage sur les expériences, l'histoire, la culture et les conditions de vie de ces collectivités.
D'une part, il existe de très grandes différences, mais, d'autre part, il y a aussi des similitudes incroyables. Chaque fois que je me rends dans les Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife ou dans de petites localités, je suis toujours frappée de voir à quel point le paysage est différent de celui de ma circonscription, Vancouver-Est, qui est très densément peuplée et où habitent 120 000 personnes. On y trouve des secteurs comme Downtown Eastside et des secteurs historiques comme le quartier chinois et le quartier Gastown. Dans les Territoires du Nord-Ouest, des centaines et des milliers de kilomètres séparent des collectivités qui sont très autosuffisantes par obligation. Elles doivent composer avec les conditions très difficiles propres au Nord, mais quand je rencontre des gens et que je parle avec le député de Western Arctic, je constate que nos problèmes sont semblables.
Je sais, par exemple, qu'un des problèmes auxquels s'est attaqué farouchement mon collègue de Western Arctic est le coût de la vie dans les Territoires du Nord-Ouest, problème, à mon avis, qu'il est très pertinent de mentionner dans le contexte du projet de loi que nous débattons aujourd'hui.
Pour tout dire, il a produit un rapport de 53 pages, en novembre, il y a à peine un mois. Dans ce rapport, il explique, avec force analyse et faits, le problème de l'inégalité croissante des revenus dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est un problème que je constate également dans ma circonscription. L'inégalité des revenus entre les bien nantis et les démunis ne cesse de s'accentuer.
Il indique que l'un des principaux facteurs du coût élevé de la vie dans les Territoires du Nord-Ouest est le prix élevé de la nourriture, surtout dans les petites localités.
Lorsque je suis allée à Yellowknife, j'étais très curieuse d'en savoir plus à ce sujet. Je suis donc allée au supermarché à Yellowknife vérifier le prix du lait, des oeufs, du fromage et des légumes et j'ai fait des comparaisons avec les prix pratiqués dans ma région, Vancouver-Est. J'ai été très surprise de constater que l'écart n'était pas si grand. Je me souviens d'avoir dit à mon collègue, le député de Western Arctic. « Les prix ne sont pas mal et on y trouve de tout. » Il m'a alors dit: « Attendez de vous retrouver dans de petites localités. Vous verrez un écart énorme. »
En fait, dans son rapport, il démontre qu'une famille de quatre à Yellowknife paierait environ 11 000 $ pour la nourriture, mais que le coût du même panier d'épicerie coûterait de 13 % à 210 % plus cher dans une plus petite collectivité plus au nord. Cela donne une idée juste de la situation des gens dans le Nord. Par exemple, le député de Western Arctic signale dans son rapport que le panier d'épicerie qui coûte 11 000 $ à Yellowknife coûterait plus de 21 000 $ à une famille vivant à Colville Lake.
Cela nous donne une idée des difficultés avec lesquelles sont aux prises tout particulièrement les gens qui ont un faible revenu. Certaines personnes gagnent beaucoup d’argent dans le secteur des ressources naturelles, mais d’autres ont du mal à joindre les deux bouts. Le député a fréquemment soulevé des questions à la Chambre, au nom de ses électeurs, concernant, par exemple, le programme Nutrition Nord Canada, en déplorant que le programme fait augmenter le prix des aliments, au lieu de le réduire. Il a souvent soulevé ces questions à la Chambre. Il y a deux ou trois semaines seulement, il a aussi parlé du nettoyage de la mine Giant à Yellowknife.
J’aimerais me faire l’écho de ma collègue de Newton—North Delta, qui a parlé du député de Western Arctic et de la vigueur avec laquelle il défend les intérêts du Nord et de ses électeurs. Nous étions tous très intéressés à savoir ce que le député pensait du projet de loi C-15, le projet dont nous débattons aujourd’hui, lorsqu’il a pris la parole à ce sujet. Mes commentaires d’aujourd’hui s’appuient donc beaucoup sur l’expertise, l’expérience et les connaissances du député de Western Arctic, qui a été élu en 2006. Le député a été maire de Fort Smith, une petite collectivité des Territoires du Nord-Ouest, de 1988 à 1997; il est donc bien enraciné dans la communauté locale. Je l’ai vu à l’œuvre; je sais que les gens le connaissent bien et qu’ils s’adressent facilement à lui. Son opinion sur le projet de loi et sur ce qu’il nous inspire s’appuient sur des connaissances et une expérience immense, et nous devrions beaucoup nous y fier.
Comme mes collègues l’ont dit plus tôt, nous donnons bel et bien notre accord de principe au projet de loi. C’est d’ailleurs du principe du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, à l'étape de la deuxième lecture. Nous devons examiner le projet de loi et déterminer si les principes énoncés sont suffisants et permettent de passer à l’étape du renvoi devant un comité. Au NPD, l’opposition officielle, nous estimons que le projet de loi permet assurément de faire des progrès du fait que des pouvoirs du gouvernement fédéral sont dévolus au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il y a donc lieu de donner notre accord de principe. Toutefois, lorsqu’il sera étudié par un comité, nous soulèverons de nombreux points à examiner.
Si nous examinons le projet de loi d’un point de vue historique, nous constatons qu’Ottawa a transféré des pouvoirs aux territoires au cours des dernières décennies, ce qui est très bien et très important. En fait, le dernier transfert important de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest remonte à la fin des années 1980; cela ne fait donc pas bien longtemps que les pouvoirs dans les domaines de l’éducation, de la santé, du transport et des ressources renouvelables, comme la foresterie et la faune, ont été transférés.
Le processus actuel permettrait de transférer l’administration et le contrôle des terres publiques, des ressources et des droits relatifs aux eaux des Territoires du Nord-Ouest. Il s’agit évidemment d’une avancée importante parce que les Territoires du Nord-Ouest constituent une région très spéciale de notre pays. C’est une région fragile. C’est une région où les gens ont toujours été proches de la terre, où les gens ont toujours respecté la terre et l’environnement, conscients que les ressources doivent être extraites d’une manière durable pour protéger les générations futures. Le projet de loi dont nous discutons, le projet de loi C-15, qui nous permettrait de faire avancer le processus de dévolution des pouvoirs relatifs aux ressources naturelles, constitue de toute évidence un tournant pour les gens des Territoires du Nord-Ouest, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest y donne son aval.
Il est très intéressant d’observer que, tant que ces pouvoirs ne sont pas transférés, les Territoires du Nord-Ouest ne tirent aucun revenu de la mise en valeur de leurs ressources, et qu’en fait, ils dépendent encore des paiements de transfert fédéraux et des taxes pour leurs programmes et leurs services publics. Voilà une situation réellement dépassée. Nous devons prendre les mesures pour que les Territoires du Nord-Ouest et leur gouvernement, qui est dûment élu par les gens des territoires, contrôlent non seulement la santé, l’éducation, le transport et les ressources renouvelables, mais également les ressources naturelles.
Voilà ce que le projet de loi C-15 permet de faire. En vertu du projet de loi, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest garderait 50 % des revenus tirés de la mise en valeur des ressources sur les terres publiques jusqu’à hauteur d’un certain montant au-delà duquel les revenus reviendraient au gouvernement du Canada. Nous estimons que le projet de loi, à cet égard, ne va vraiment pas assez loin. Il n’y a pas transfert total des pouvoirs. Néanmoins, il s’agit d’une étape importante, fondée sur des consultations, et nous estimons que le projet de loi mérite notre appui.
C’est un accord complexe qui nécessitera la modification de 42 dispositions législatives. C’est beaucoup. En fait, ma collègue qui a parlé plutôt a souligné que le député de Western Arctic est d’avis et propose même que nous scindions le projet de loi, parce qu’il suscite des préoccupations au sujet de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Certains éléments importants du projet de loi doivent faire l’objet d’un examen très critique par un comité. Il serait donc approprié de scinder le projet de loi.
Cela étant dit, nous connaissons très bien le mode de fonctionnement du gouvernement conservateur, qui aime tout mettre dans des projets de loi omnibus et présenter des rapports énormes dans lesquels personne ne peut se retrouver. C’est une manœuvre délibérée. Les conservateurs ne veulent pas de transparence; ils ne veulent pas que leurs projets de loi fassent l’objet d’un examen détaillé. Combien de fois les avons-nous vus recourir à l’attribution de temps lors de l'étude de projets de loi ?
Nous débattons aujourd’hui de ce projet de loi, un document très important pour les gens des Territoires du Nord-Ouest, mais les autres partis ne participent pas à la discussion. Je trouve cela tout à fait incroyable. Le NPD poursuit le débat parce que les néo-démocrates estiment que c’est important. Nous croyons que le projet de loi doit être débattu en public et que certaines questions doivent être traitées en public, avant que le texte soit renvoyé à un comité. Voilà pourquoi nous sommes ici. C’est notre travail principal, débattre des mesures législatives à la Chambre des Communes pour les examiner et pour demander des comptes au gouvernement. Le projet de loi C-15 modifierait 42 mesures législatives. Il y a peut-être eu des consultations et le gouvernement estime peut-être que le projet a déjà fait l’objet d’un examen adéquat, mais la Chambre des Communes est élue pour faire preuve de diligence raisonnable. C’est précisément ce que nous faisons ici aujourd’hui.
Voici l'une de nos plus grandes réserves: l'entente sur le transfert de responsabilité remplacerait la structure actuelle des offices régionaux des terres et des eaux qui ont été créés dans le cadre des accords définitifs sur les revendications territoriales. Ce très important processus a été mené il y a déjà un certain nombre d'années. Or, la nouvelle entente de transfert de responsabilités ferait table rase de cette initiative et elle regrouperait les offices régionaux des terres et des eaux en un seul office. Cette mesure devrait en soi être source de préoccupation, car, grâce à ces offices régionaux, les représentants locaux pouvaient défendre les intérêts des diverses régions de cet immense territoire. Un office unique pourrait avoir de la difficulté à étudier tous ces enjeux. Le député de Western Arctic a soulevé ce problème, et le comité devrait examiner la question.
Les modifications conféreraient aussi au ministre fédéral le pouvoir exclusif d'approuver l'utilisation des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui contournerait les pouvoirs transférés au gouvernement de ce territoire lors du transfert de responsabilités. C'est quelque peu contradictoire. Le gouvernement veut transférer des pouvoirs, mais le ministre fédéral sera encore chargé d'approuver l'utilisation des terres et des eaux. Manifestement, il y a encore beaucoup à faire.
Nous espérons que, lors de l'étude du projet de loi en comité, lorsque NPD présentera des amendements, ce dernier daignera en tenir compte.
J'aimerais prendre quelques minutes pour en parler. Je siège au Comité de la santé et, par conséquent, je suis bien placée pour savoir que le gouvernement a systématiquement rejeté les amendements que nous avons proposés afin d'apporter des modifications, et non pas à des fins politiques, dans le cadre de l'étude des projets de loi qui nous étaient soumis, notamment de projets de loi d'initiative parlementaire assez simples. Je le répète, il ressort de mes discussions avec mes collègues que tous les comités sont logés à la même enseigne. Les conservateurs sont très arrogants quand ils s'y mettent. Quel que soit l'amendement proposé, ils le rejettent.
Ce projet de loi donne des pouvoirs très étendus aux générations futures en permettant au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de gouverner au nom de la population. Puisque ce projet de loi modifie 42 mesures législatives distinctes, les témoignages entendus et les amendements proposés à l'étape de l'étude au comité joueront un rôle particulièrement important.
J'espère vraiment que mes collègues d'en face examineront les amendements proposés au comité en gardant à l'esprit que l'objectif consiste à bonifier le projet de loi. Plusieurs personnes, plus particulièrement les membres des Premières Nations, ont exprimé des inquiétudes. J'espère que le processus parlementaire, le processus démocratique et l'étude au comité — où nous entendrons des témoins et des experts — permettront de répondre à certaines préoccupations.
J'espère que les conservateurs étudieront les amendements de bonne foi et que l'histoire ne se répétera pas. En rejetant systématiquement les amendements proposés, ils bafouent le processus parlementaire.
Le projet de loi a déjà été débattu dans les Territoires du Nord-Ouest et plusieurs personnes appuient le transfert des responsabilités. J'aimerais citer Robert Alexie, président du conseil tribal des Gwich’ins. Voici ce qu'il a déclaré:
Nous n'avons pas à craindre le transfert des responsabilités. C'est un nouveau départ [...]
J'aimerais également citer le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Robert McLeod:
Cette assemblée a une vision d'un territoire fort, prospère et durable. Le transfert des responsabilités est la voie de notre avenir. Pour libérer le potentiel économique qui créera des débouchés pour tous les habitants, nous devons assumer les responsabilités liées à nos terres et à nos ressources.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a fait cette déclaration en juin de cette année lorsque l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a approuvé l'entente.
Le président de la chambre de commerce a affirmé qu'il s'agissait d'une entente historique qui confère aux Territoires du Nord-Ouest le pouvoir tant attendu et mérité de gérer et de contrôler les terres publiques.
Il faudrait entendre encore d'autres personnes à qui cette entente inspire des préoccupations. À titre d'exemple, voici comment Jake Heron, membre de la nation métisse, a commenté le processus de consultation:
C'est très frustrant: vous êtes à la table des négociations et vous pensez participer au processus, mais vous découvrez que personne ne prend vos intérêts au sérieux.
Il est évident que certaines préoccupations ont été exprimées pendant le processus de négociation. Voici ce qu'a déclaré M. Bromley, député à l'assemblée législative des Territoires du-Nord-Ouest:
Le gouvernement fédéral propose de fusionner les conseils régionaux des terres et des eaux en un seul grand conseil, une proposition inutile, alarmante, voire contraire à la constitution. [...] Un conseil unique ne permettrait pas de régler le véritable problème, c'est-à-dire l'absence de mise en oeuvre.
Comme on le voit, il existe certaines préoccupations.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais souligner que le NPD appuie le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous sommes résolus à travailler de bonne foi pendant l'examen en comité et à écouter les commentaires des habitants des Territoires-du-Nord-Ouest et des experts qui ont participé au processus. Nous tenons à ce que cette entente soit bien conçue, afin qu'elle puisse convenir aux habitants des Territoires-du-Nord-Ouest pendant de nombreuses générations, répondre à leurs préoccupations et leur procurer de l'autonomie, une valeur chère aux néo-démocrates.
En effet, qu'il s'agisse du Québec, des Territoires-du-Nord-Ouest ou des Premières Nations, nous croyons que les peuples ont le droit de prendre leurs propres décisions. C'est le but fondamental de ce projet de loi, et c'est pourquoi nous l'appuierons. Nous travaillerons avec acharnement afin qu'il réponde aux attentes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très convaincant.
Les habitants des Territoires du Nord-Ouest cherchent depuis des années à pouvoir contrôler et administrer leurs territoires et leurs ressources naturelles. Je remercie aussi ma collègue d'avoir souligné qu'il semble que le parti au pouvoir ne présentera aucun discours aujourd'hui. C'est dommage.
La question que je vais poser à ma collègue est la suivante: à son avis, en quoi est-ce vraiment important que les gens des Territoires du Nord-Ouest puissent administrer leurs biens?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue de Joliette a raison. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi les ministériels ne débattent pas de ce projet de loi. Il s'agit pourtant d'un processus absolument fondamental à la Chambre des communes.
J'aimerais demander aux ministériels pourquoi le gouvernement a conservé le contrôle des nominations à l'office d'examen des répercussions environnementales et du processus d'approbation des permis. Ces responsabilités sont prévues dans l'entente. Nous aimerions bien avoir une réponse à ce sujet. Nous pourrons peut-être soulever cette question lors de l'étude du projet de loi en comité.
Pour faire suite aux observations formulées par ma collègue à l'étape de la deuxième lecture, le transfert des responsabilités est important pour les gens du Nord. Il ne devrait cependant pas y avoir de demi-mesures. Le transfert des responsabilités est une expression très claire. Elle signifie le droit d'exercer les pouvoirs décisionnels dans cette région. Pourtant, certaines dispositions du projet de loi à l'étude aujourd'hui maintiennent le contrôle exercé par le gouvernement fédéral, comme celui sur les nominations à l'office d'examen des répercussions environnementales. Pourquoi cette responsabilité n'est-elle pas assumée à l'échelle locale?
S'il existe des motifs pour justifier cette décision, nous aimerions les connaître. Toutefois, nous n'apprenons absolument rien. Les députés d'en face restent muets comme des carpes. Je ne peux donc pas répondre à la question. Nous allons quand même continuer de la poser — de même que d'autres questions — pour faire en sorte que l'entente réponde aux attentes des gens du Nord en matière de transfert des responsabilités.
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir gardé le silence. Cependant, les députés vont maintenant m'entendre.
J'aimerais faire remarquer aux députés que nous comprenons le développement des Territoires du Nord-Ouest, tout particulièrement des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Nous comprenons également qu'il faut veiller à l'efficacité et à l'efficience de ce développement. À mesure que de nouvelles revendications territoriales seront présentées, j'imagine que de nouvelles bureaucraties apparaîtront sous la forme de nouveaux offices. Il y en a déjà quatre. Nous voulons rendre le processus plus efficace. Nous voulons les consolider en un seul office. Les nouvelles revendications territoriales pourraient être traitées par des sous-comités de l'office, qui feraient intervenir la population locale dès le début du processus.
Notre objectif est en partie de faire en sorte que l'investissement et le développement se fait de façon écologique et que nous avons les règlements nécessaires pour garantir que toutes les initiatives liées aux revendications territoriales se déroulent en bonne et due forme et efficacement. Afin d'attirer le genre d'investissement et d'effectuer le genre de développement que nous voulons, nous savons également que nous devons être les meilleurs. Afin de devenir plus efficace, chose que nous avons faite dans presque tous nos processus environnementaux, il faut réduire le double emploi. Nous voulons veiller à la continuité entre les offices et les processus réglementaires. L'existence d'un seul office nous permettrait d'y arriver.
À entendre le NPD, j'imagine qu'il s'agit d'exploitation des ressources naturelles et de multiplication des investisseurs. Je soupçonne, à entendre les observations des députés néo-démocrates, qu'ils s'y opposeront quand même, mais ils ne parlent ni au nom du gouvernement, ni au nom du Canada. Ce projet nous enrichit et nous devons veiller à en tirer profit au maximum, de la façon la plus efficace et sensible possible.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à ce débat à mon collègue du parti ministériel. J'espère qu'il ira un peu plus loin et qu'il y participera. Intervenir pendant la période des questions et observations est certainement un moyen de le faire, mais il est également possible de prendre la parole aujourd'hui pendant 10 ou 20 minutes, et j'espère que c'est ce que le député fera.
Le député a dit que la création de ce superoffice avait pour but d'accroître l'efficience et d'éliminer la bureaucratie. Cependant, pour accroître l'efficience, la mise en place d'un superoffice n'est pas nécessairement la meilleure solution.
Les offices régionaux des terres et des eaux ont été créés par le gouvernement conservateur de Mulroney pour que les Autochtones aient leur mot à dire dans l'exploitation des terres et des eaux. On peut se demander comment l'élimination de ces offices régionaux servira leurs intérêts.
Nous reviendrons là-dessus au comité. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'idée de mettre en place des sous-comités n'ayant pas les mêmes pouvoirs que les anciens offices. Les sous-comités devraient faire rapport au superoffice. Leurs pouvoirs pourraient donc être très limités. Ce n'est pas nécessairement la meilleure solution.
J'espère que cette question fera l'objet d'une discussion et d'un débat à la Chambre et au comité parce que nous voulons l'étudier d'un peu plus près.
Monsieur le Président, nous considérons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, car il prévoit un transfert des responsabilités qui permettrait aux territoires d'avoir plus de pouvoirs sur leurs ressources naturelles et sur les revenus découlant de ces ressources. C'est une très bonne chose.
La députée a parlé d'un montant maximum. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pourrait conserver une certaine partie des revenus provenant de l'exploitation des ressources naturelles, mais le reste irait, selon ce que j'ai compris, à Ottawa.
La députée a fait part de sa déception à cet égard. J'aimerais lui demander dans quelle mesure elle pense qu'on devrait imposer une limite. Le NPD croit-il qu'il n'est pas justifié d'agir ainsi et que tous les revenus provenant de l'exploitation des ressources naturelles devraient rester dans les Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. En vertu de l'accord, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conservera 50 % des recettes provenant de l'exploitation des ressources sur des terres publiques, mais seulement jusqu'à concurrence d'un certain montant.
J'ignore quel est ce maximum, mais lorsqu'il sera atteint, le reste ira au gouvernement du Canada. Sans doute en est-on venu à cela dans le cadre des négociations. Je n'ai pas participé à ces négociations, alors je ne saurais dire quels étaient les divers points de vue et s'il s'agit d'un compromis.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, c'est là un élément qu'il vaudra vraiment la peine d'étudier pour déterminer si ce maximum devrait être réexaminé et, possiblement, révisé, dans le futur.
Je serais très intéressée à connaître l'opinion du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur ce qu'il considère l'avenir des revenus provenant de l'exploitation des ressources. Peut-être a-t-il un plan à plus long terme dont nous devrions tenir compte dans le projet de loi de manière à satisfaire ses attentes à l'égard du transfert de responsabilités?
Il y a beaucoup d'aspects à considérer dans le projet de loi et nous nous emploierons à les examiner sans détour au comité de manière à trouver réponse à cette question.
[Français]
[Traduction]
J'aimerais commencer par féliciter le député de Western Arctic, qui a fait un excellent travail sur ce dossier et qui se dépense sans compter pour ses électeurs. J'aimerais signaler, surtout, le projet de loi qu'il a fait déposer à la Chambre et dont l'objectif est d'augmenter le pouvoir d'emprunt des Territoires du Nord-Ouest. Il ne ménage aucun effort, ici à la Chambre, pour défendre les intérêts de ses électeurs, pour faire en sorte que les Territoires du Nord-Ouest se développent de façon durable et pour permettre à ses électeurs de mieux participer à la vie démocratique de leur territoire.
Le projet de loi C-15 remplace la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, et modifie ou abroge la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements. Le titre abrégé est « loi sur le transfert de responsabilités ». La longueur du titre est un indicateur de la longueur du projet de loi lui-même, puisque c'est un projet de loi omnibus de 240 pages. Pour préparer mon discours, j'ai eu besoin d'un grand nombre de tasses de café, car, comme j'aurai l'occasion de le redire plus tard, c’est devenu une habitude, avec le gouvernement actuel, de présenter des projets de loi omnibus à la Chambre.
J'aimerais également féliciter Robert McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, pour sa contribution à ce dossier.
Avant d'entrer dans le détail, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la forme du projet de loi et du processus qui été suivi. Comme je l'ai dit, c'est un projet de loi omnibus de 240 pages. Dans ce cas-ci, le gouvernement conservateur a amalgamé des questions peu controversées, sur lesquelles les partis de l'opposition sont à peu près d'accord, comme le transfert des responsabilités, avec des questions plus controversées, comme la création d'une autorité administrative panterritoriale pour des projets industriels relevant de la partie 4 du projet de loi.
Malheureusement, plutôt que de séparer les différentes parties du projet de loi afin d'obtenir l'appui des partis de l'opposition, le gouvernement a préféré les amalgamer dans un même projet de loi. C'est ce qui s'est déjà produit avec d'autres projets de loi. C'est devenu une habitude avec le gouvernement conservateur, qui fait preuve d’une grande indifférence à l'égard de la démocratie au Parlement. C'est ce qui s'est passé avec le projet de loi C-13, sur la cyberintimidation, qui vise à protéger les Canadiens contre des actes criminels en ligne et qui a été présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière.
Le projet de loi prévoit jusqu'à cinq ans de prison pour les personnes qui publient des images intimes d'autres personnes sans leur permission expresse, et il donne aussi à la police des pouvoirs élargis pour faire enquête sur des allégations de cyberintimidation. C'est une chose sur laquelle les partis de l'opposition pourraient s'entendre, surtout après tous ces cas de cyberintimidation chez les adolescents dont nous avons entendu parler au Canada, dont certains ont eu des conséquences tragiques.
Mais le projet de loi C-13 contient des mesures qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation. Il prévoit en effet des mesures sur le terrorisme, le crime organisé et la propagande haineuse. Il donne à la police une plus grande marge de manœuvre pour avoir accès aux communications en ligne, et il prévoit des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans pour l'utilisation clandestine du câble et de la télévision par satellite. On voit mal quel est le lien direct de ces mesures avec la cyberintimidation. Encore une fois, les conservateurs nous imposent des choses que l'opposition, malheureusement, ne peut pas accepter sans réserve.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-15. Comme nous le savons, ce projet de loi comprend quatre parties. La première édicte la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, et elle modifie ou abroge d'autres lois et certains décrets et règlements. La Loi sur les Territoires Nord-Ouest est essentiellement la loi organique des Territoires. La partie 1 prévoit le transfert des pouvoirs de réglementation des pipelines de gaz et de pétrole du gouvernement fédéral au gouvernement territorial, tant que ces pipelines se trouvent sur le continent.
La partie 2 modifie la Loi sur les terres territoriales; la partie 3 modifie la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, et la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Comme l'ont déjà dit certains de mes collègues du NPD, c'est la partie la plus controversée, sans doute, et c'est là qu'on remplace plusieurs offices administratifs régionaux par un seul office de 11 membres.
Ceux qui suivent nos délibérations, chez eux et dans ma province du Québec, seront peut-être intéressés de savoir que les Territoires du Nord-Ouest ont en fait des responsabilités similaires à celles des provinces. C'est en effet à la fin des années 1980 que les responsabilités relatives aux services de santé, à l'administration de la justice et à la gestion des forêts ont été transférées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ce gouvernement a également des pouvoirs en matière d'éducation, de services sociaux, d'administration des routes et des aéroports, qui sont des sphères de compétence provinciales.
C'est un processus qui, dans l'histoire des Territoires du Nord-Ouest, se poursuit depuis la Commission Carruthers, en 1966. Cette commission a d'ailleurs présidé au déménagement de la capitale des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, ce qui a amené un certain nombre de bureaucrates dans cette ville. Ce processus s'est poursuivi dans les années 1990, avec la tenue d'un grand nombre de rencontres constitutionnelles dans la région. Tout cela pour dire que le débat se poursuit depuis des décennies.
Le NPD est favorable au transfert des responsabilités. C'est en fait la partie du projet de loi que nous appuyons. Comme je l'ai dit, les habitants des Territoires du Nord-Ouest réclament depuis des décennies des pouvoirs semblables à ceux des provinces. Je suis d'accord pour que certaines responsabilités fédérales soient transférées aux Territoires du Nord-Ouest, car ce territoire est mieux placé pour déterminer comment ses ressources devraient être utilisées, et pour en assumer l'autorité ultime. Je félicite le premier ministre, Bob McLeod, de sa précieuse contribution.
Le projet de loi C-15 contient toutefois un grand nombre de dispositions controversées, et nous espérons que les ministériels prêteront une oreille attentive aux propositions que nous ferons en comité pour le modifier, afin de répondre aux attentes des habitants du Nord et afin de dissiper certaines inquiétudes, suite à la décision des conservateurs d'amalgamer au projet de loi des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Le comité jouera un rôle crucial pour ce projet de loi, et les conservateurs feraient bien d’en profiter en acceptant de faire comparaître des spécialistes et des parties prenantes qui nous permettront de modifier le projet de loi afin qu'il suscite le plus vaste consensus possible parmi les parties concernées.
Pour le moment, ce qui nous préoccupe, c'est que jusqu'ici, le gouvernement s'est montré incapable d'accepter des amendements à des projets de loi en comité. Dans un cas notoire, les conservateurs ont rejeté un amendement de l'opposition, alors qu’il s’agissait de corriger une faute grammaticale dans le projet de loi. Ils s'y sont carrément opposés, tout simplement parce que l'amendement venait de l'opposition. Par la suite, ils ont dû présenter eux-mêmes un amendement pour corriger la petite faute grammaticale qui se trouvait dans le projet de loi.
Il serait normal que les députés ministériels écoutent les députés de l'opposition ainsi que les témoins, plutôt que de rejeter toute contribution de la part de ceux qui veulent apporter des changements constructifs à la loi.
La partie 4 du projet de loi, qui prévoit la création d'un office panterritorial pour les projets industriels, soulève la controverse. J'aimerais répéter ce qu'a dit mon collègue de Western Arctic dans son discours à la Chambre, au sujet des préoccupations que soulève cette partie du projet de loi: « Le projet de loi ne prévoit pas de consultations auprès du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ». Nous voyons bien que le gouvernement conservateur essaye de nous imposer son programme, sans permettre au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d'avoir son mot à dire.
Je terminerai en soulignant combien il est important de tenir compte de la réalité particulière des Territoires du Nord-Ouest lorsqu'on examine le projet de loi, c'est à-dire la présence d'un grand nombre de peuples autochtones dans ce territoire. Comme l'ont indiqué mes collègues, l'un des principaux problèmes qui se posent dans le dossier de l'utilisation des terres et de l'eau, c'est l'absence de progrès dans le dossier des revendications territoriales des Autochtones.
C'est une question que nous pourrions aborder au comité. Je suis prête à appuyer le principe du projet de loi, car j'approuve le transfert de pouvoirs supplémentaires aux Territoires du Nord-Ouest, mais j'ai des réserves importantes en ce qui concerne certaines dispositions du projet de loi. J'espère que le gouvernement acceptera nos amendements à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son très bon discours. Je souhaite que les autres partis, soit le Parti conservateur et le Parti libéral, prononceront des discours plus tard.
Je trouve une chose assez extraordinaire. Les modifications remplacent la structure actuelle des conseils régionaux pour les terres et les eaux. Toutefois, en même temps, ces modifications accordent également au ministre fédéral le pouvoir d'approuver toutes les utilisations des terres et de l'eau.
Cela ne va-t-il pas à l'encontre de l'autonomie des Territoires du Nord-Ouest quant à leurs ressources naturelles?
Monsieur le Président, je pense effectivement que c'est un point essentiel que l'on devra considérer lors de l'étude du projet de loi en comité. Plusieurs personnes l'ont d'ailleurs soulevé. Le député de Western Arctic en a parlé lors de son intervention. Ma collègue a soulevé un point important, dont il faudra discuter puisqu'il ne fait pas l'unanimité parmi les députés de la Chambre, les gens impliqués dans ce projet de loi et les Canadiens qui seront touchés par l'adoption du projet de loi. Malgré cela, je considère que certaines parties du projet de loi méritent notre appui.
[Traduction]
Bien des gens ne savent pas que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne reçoit aucune recette des activités de recherche et de développement et qu'il doit compter sur les paiements de transfert fédéraux et les impôts pour offrir des programmes et des services.
Je n'ai pas eu le temps de le dire dans mon discours, mais, selon cette entente, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest recevrait 50 % des recettes tirées des activités de recherche et de développement effectuées sur les terres publiques jusqu'à concurrence d'un certain montant. Le gouvernement du Canada aurait le reste.
Le projet de loi prévoit d'excellentes mesures qu'il faut conserver, mais, comme ma collègue l'a mentionné, on devra étudier très attentivement certaines parties du projet de loi.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de transfert de pouvoir — comme dans le projet de loi —, cela me rappelle l'endroit où j'ai grandi, car le Parlement là-bas s'est aussi vu transférer des pouvoirs. Si on ne fait pas bien les choses, si nous ne demandons pas aux gens ce qu'ils veulent et ce dont ils ont besoin et si nous ne cherchons pas à savoir quels sont les pouvoirs qu'ils souhaitent que nous transférions à leur Parlement, les gens continueront de chercher des moyens d'obtenir les pouvoirs auxquels ils estiment avoir droit.
Il y a d'autres exemples de tels transferts de pouvoirs dans le monde. Pensons au Royaume-Uni, où Westminster a transféré des pouvoirs au Parlement d'Écosse, alors que le Parlement du Royaume-Uni existe depuis des siècles, soit depuis bien plus longtemps que le Parlement canadien. On pourrait donc utiliser cet exemple pour faire les choses comme il se doit. Il faut bien faire les choses, car si l'Écosse demande encore aujourd'hui plus de pouvoirs, c'est justement parce que le premier essai ne s'est pas avéré concluant.
Ne serait-il pas logique de s'inspirer de ces exemples et de parler aux gens à qui les pouvoirs seront transférés? Ne devrions-nous pas leur demander si cette mesure leur convient et si elle répondra aux besoins à long terme des habitants des Territoires du Nord-Ouest? Ce sont eux et non les députés de la Chambre des communes qui seront visés par le projet de loi. Ne vaudrait-il pas mieux leur parler, pour s'assurer de bien faire les choses?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a été très éloquent à ce sujet. Il faut accepter le fait que l'on vit dans un pays très diversifié et que les réalités sont extrêmement différentes dans les régions du pays.
[Traduction]
Je crois que c’est ainsi qu’un gouvernement néo-démocrate fonctionnerait. Un gouvernement néo-démocrate procéderait à des consultations et veillerait à ce que le transfert des responsabilités se fasse correctement.
Comme mon collègue de Western Arctic l’a dit, nous voyons des inconvénients à la partie 4 du projet de loi, qui modifie la structure existante pour établir un office unique chargé de la gestion de la recherche-développement. Il serait possible de revenir sur cette modification plus tard, mais c’est une question hypothétique. Toutefois, comme mon collègue l’a mentionné, un gouvernement néo-démocrate reverrait l’affaire pour s’assurer que tout est fait comme il faut.
Je crois que notre vision du fonctionnement du Canada concorde parfaitement avec celle des Canadiens de tous les coins du pays.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.
Je crois que le titre abrégé ne donne pas une bonne idée de l’objet réel de cette mesure législative. Il s’agit en fait d’un projet de loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements.
Le projet de loi a beaucoup de ramifications, et je crois qu’il est important, dans le cadre du débat que nous avons à la Chambre aujourd’hui et que nous aurons plus tard au comité, d’examiner soigneusement toutes ses répercussions.
Comme mon collègue de Welland l’a dit plus tôt, il est vraiment important d’adopter un projet de loi bien pensé, surtout pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest qui s'efforcent depuis des dizaines d’années d'obtenir des pouvoirs semblables à ceux des provinces. C’est la raison pour laquelle beaucoup de mes collègues ont dit aujourd’hui que le NPD appuie le projet de loi et le transfert aux Territoires du Nord-Ouest de certaines des responsabilités fédérales dans le Nord. En vérité, qui connaît le mieux le territoire et la région? Ce sont les habitants des Territoires du Nord-Ouest. Ce sont eux qui devraient décider de l’utilisation de leurs ressources et qui devraient, en définitive, être investis de tous les pouvoirs.
Cela suscite un certain nombre de questions auxquelles nous, néo-démocrates, cherchons des réponses aujourd’hui ou au comité.
Premièrement, compte tenu du fait que beaucoup des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest s’opposent à la modification de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, pourquoi les conservateurs font-ils abstraction de ces préoccupations et veulent-ils absolument créer un super-office?
Voilà le genre de questions auxquelles il faut absolument répondre. Si nous n’avons pas une réponse aujourd’hui, il faudra poser la question au comité.
Comme l’ont dit plus tôt nos collègues conservateurs, un tel super-office serait créé à des fins d’efficacité. Nous croyons qu’un organisme de ce genre n’est pas nécessairement efficace si on ne tient pas compte de la volonté, des besoins, des attentes et des demandes de tous les citoyens des Territoires du Nord-Ouest. Nous savons déjà que beaucoup de groupes des Premières Nations des Territoires s’inquiètent à ce sujet.
J’espère que, grâce à ce débat et aux travaux du comité après la deuxième lecture, nous pourrons obtenir des réponses.
Il y a une autre question: compte tenu du remaniement massif que représente le projet de loi, pourquoi les conservateurs se sont-ils réservé le contrôle des nominations à l’Office d’examen des répercussions environnementales et le rôle principal dans l’approbation des permis?
Dès le départ, j’ai parlé de l’importance du transfert de responsabilités et de l’importance qu’il y a à laisser aux citoyens et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le contrôle de leurs ressources, de leurs terres et de leur territoire. Toutefois, en présentant le projet de loi C-15, le gouvernement dit: « Nous pouvons vous en donner un peu, mais toutes ces attributions vont maintenant revenir au ministre. »
Je crois qu’il faudra obtenir une réponse à cette question pour être sûrs que les choses seront faites de la bonne façon.
Comme je viens de la grande circonscription de Sudbury, collectivité du nord de l’Ontario dont l'économie repose sur les ressources naturelles, c’est pour moi un sujet qui revient souvent sur le tapis. Pourquoi n’avons-nous pas plus de contrôle sur les ressources extraites de notre sous-sol à Sudbury? C’est un sujet que beaucoup de nos conseillers municipaux abordent avec les responsables provinciaux et que la province elle-même aborde avec le gouvernement fédéral. Nous devons nous pencher sur la question et veiller à ce que le débat se poursuive.
Cela nous amène à nous poser la question suivante : n’est-il pas prématuré de changer l’Office d’examen des répercussions environnementales et de créer un super-office unique en éliminant les offices régionaux des terres et des eaux avant le règlement des revendications territoriales actuellement en négociation dans les Territoires du Nord-Ouest?
Encore une fois, il faudra obtenir des réponses à ces questions. Nous espérons que ce débat permettra de le faire.
Examinons un peu l’historique de l’affaire. Les négociations entre les Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont abouti en mars 2013, et l’Assemblée législative a approuvé l’entente finale le 5 juin 2013. Plusieurs organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits ont pris part à la signature de l’entente finale sur le transfert de responsabilités le 25 juin. En vertu de l’entente, les citoyens des Territoires du Nord-Ouest auront leur mot à dire dans les décisions concernant la gestion des terres publiques, des eaux et des ressources naturelles, le développement économique et la protection de l’environnement.
Si cela nous vient du gouvernement et des citoyens des Territoires du Nord-Ouest, il nous incombe, comme parlementaires fédéraux, de travailler ensemble pour leur permettre de participer davantage à la gestion des terres et des ressources minérales et au développement économique. C’est pour cette raison que nous avons certaines préoccupations, de ce côté-ci de la Chambre. Nous nous inquiétons parce que des supers-offices seront chargés de prendre les décisions et que le ministre aura le dernier mot au sujet de la nomination des membres de ces offices. Nous ne pouvons pas laisser le pouvoir à une seule personne quand il s’agit d’une région aussi vaste où vivent tant de personnes.
Parmi les autres questions qu’il importe de mentionner, il y a le fait que les résultats des consultations publiques sur l’entente proposée concernant le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest se fondaient sur une quarantaine de réunions tenues dans toutes les régions des Territoires en avril et mai de cette année. Un tel nombre de réunions est extraordinaire quand on pense à la mesure dans laquelle le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a fait participer ses citoyens.
Malheureusement, le présent gouvernement n’a que trop souvent laissé tomber les consultations avec le public et les parties prenantes. Aux réunions des comités, nous soulevons des questions et nous écoutons le témoignage des intervenants et des citoyens. Ils nous disent comment mieux faire les choses et comment améliorer le projet de loi dans le respect des lois du pays. Malheureusement, les députés du gouvernement n’écoutent pas les idées qui sont présentées. Le gouvernement propose lui-même des amendements qui sont adoptés. Lorsque, après avoir écouté le témoignage des intéressés et avoir consacré des heures à des études et à des recherches, nous proposons de ce côté-ci des amendements, ils sont transmis à des fonctionnaires qui les rabaissent et les déprécient pour ensuite, les rejeter.
Il nous incombe, comme parlementaires, de produire des mesures législatives et des lois bien pensées pour que nous n’ayons pas à le faire plus d’une fois. Nous ne devrions apporter des modifications que dans des cas exceptionnels. Il ne faudrait pas que ce soit la norme. Toutefois, nous pouvons constater à l’heure actuelle que les modifications se succèdent constamment parce qu’il arrive trop souvent, hélas, que le présent gouvernement présente non pas les meilleures mesures législatives possibles, mais des projets de loi axés sur différentes considérations politiques.
Nous avons en ce moment la possibilité, tant au cours de ce débat qu’au comité, de nous assurer que la population des Territoires du Nord-Ouest aura son mot à dire, pourra exercer des pouvoirs et sera en mesure de s’occuper de ses collectivités, de ses familles et de ses citoyens. C’est un vaste territoire. Le député de Western Arctic parle souvent des gens extraordinaires de sa circonscription et du travail qu’il fait pour eux. Je suis très fier de collaborer avec lui dans plusieurs dossiers touchant les petites entreprises, le tourisme et les consommateurs.
Ceci dit, j’attends avec intérêt l’occasion de poursuivre, au cours de la période de questions et observations, cette conversation concernant l’importance du projet de loi et du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sudbury de son discours.
Il est vrai que le parti au pouvoir nous dit qu'il consulte les gens et fait des consultations publiques. Toutefois, selon mon expérience, il semblerait que le nombre de consultations est plutôt minime. De plus, dans les projets de loi, on ne tient même pas compte des gens consultés.
Quand les gens sont consultés, ils sont capables de dire comment ils veulent vivre chez eux, comment ils veulent organiser leur société et utiliser leurs ressources naturelles pour mieux vivre.
Comment mon collègue de Sudbury voit-il les consultations publiques pour que les gens vivent vraiment bien chez eux, qu'ils soient heureux et vivent dans une paix sociale? Comment voit-il les consultations?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
L’aspect intéressant des consultations, c’est qu'on n’y trouve pas toujours ce qu'on veut entendre, en ce sens que les consultations avec le public permettent simplement aux gens de donner leur avis sur les questions de l'heure. On peut penser que les mesures qu’on propose sont bonnes et justes, puis on se rend compte plus tard qu’on a oublié quelque chose. Quand on s’en aperçoit, on peut y remédier et présenter les modifications dans le cadre de consultations publiques afin que les mesures législatives proposées soient les meilleures possible.
À l’heure actuelle, malheureusement, comme tant de questions restent sans réponse, je ne sais pas si les mesures proposées sont effectivement les meilleures qui soient. Lorsque nous créons des super-offices, lorsque nous laissons à un seul ministre fédéral le pouvoir de contrôler tant d’organismes des Territoires du Nord-Ouest, il y a de quoi s’inquiéter.
Si les Territoires du Nord-Ouest ont pu tenir 40 réunions avec le public et les parties prenantes, nous devrions pouvoir en faire autant et écouter les témoins qui se présenteront devant le comité. Si des recommandations sont formulées au comité dans le cadre des témoignages et comme suite au travail des partis d’opposition, je crois que c’est pour nous une occasion de veiller à les inscrire dans la loi pour que celle-ci serve le mieux possible les intérêts des Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, je veux poser une question au député sur le processus d'amendement des projets de loi au comité. Il pourrait peut-être nous parler de ce qu'il a déjà constaté lors de séances publiques, car il ne peut évidemment pas parler des séances à huis clos.
Pour ma part, je peux parler de ce qui s'est passé au Comité de l'agriculture lorsque le gouvernement a présenté son dernier projet de loi sur la salubrité des aliments et qu'il était question de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous avions discuté d'une série d'amendements. Ces séances étaient publiques; je peux donc en parler.
Nous avions proposé une série d'amendements qui, selon nous, étaient exhaustifs et qui auraient amélioré le projet de loi sans vraiment en changer le fond. En fait, nous voulions collaborer avec les conservateurs et en arriver à ce que tout le monde souhaite: un projet de loi rigoureux sur la salubrité des aliments. On se serait attendu à ce qu'ils acceptent. S'ils avaient oublié quelque chose, pourquoi n'auraient-ils pas voulu qu'on l'ajoute?
Il semble que tout ce que les députés de ce côté-ci proposent est systématiquement rejeté. On constate qu'il pas possible d'amender les projets de loi, car les propositions sont tout simplement rejetées.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et à le féliciter de la cravate écossaise qu'il porte aujourd'hui.
Les amendements que proposent les députés de ce côté-ci découlent des études qui sont faites et de ce que proposent les témoins et les intervenants. Or, le gouvernement rejette toujours ces propositions. C'est bien dommage.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaudreuil-Soulanges.
Je remercie le député de Western Arctic du travail qu’il a consacré au projet de loi C-15. Je n’ai jamais eu l’occasion de me rendre dans le Nord, mais, après avoir discuté avec lui, j’ai l’impression d’y être allé. Il a une connaissance intime de cette région du Canada, et il nous régale d’anecdotes qui nous donnent l’impression d’être allés là-bas, si nous n’avons pas eu ce plaisir. C’est ce qui rend les Parlements essentiels. Ils rassemblent des représentants de diverses régions pour discuter des points communs et des intérêts, mais aussi des divergences de vues.
Un Parlement qui fonctionne bien est essentiel à un pays qui fonctionne bien. Parfois je souhaiterais que le Parlement fonctionne un peu mieux. La Chambre est saisie d’un certain nombre de mesures, soit des motions, soit des projets de loi d’initiative parlementaire, que j’incite tous les députés à examiner, car nous devons faire en sorte que notre assemblée fonctionne un peu mieux.
Je suis heureux de dire que nous appuyons le projet de loi C-15 à l’étape de la deuxième lecture. Nous sommes favorables au transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest, qui réclament ce changement depuis longtemps. Je me réjouis de constater que nous faisons maintenant au moins un bout de chemin pour régler la question. Néanmoins, le projet de loi nous inspire des réserves, comme mes collègues l’ont dit dans leurs interventions. Nous avons hâte d’en discuter à l’étape du comité.
Mes collègues ont participé aujourd’hui à une discussion costaude sur les détails du projet de loi, mais il aurait été agréable d’avoir plus d’observations et d’interventions de la part d’autres partis, car nous sommes ici pour mettre en commun des points de vue et délibérer. Peut-être quelques-unes des questions des députés d’en face nous aideront-elles à faire avancer le travail aujourd’hui.
Pendant ces quelques brèves minutes, je voudrais faire deux choses. D’abord, continuer à traiter de ce dont mon collègue de Welland a parlé, c’est-à-dire l’idée de transfert des responsabilités et sa signification. En des termes normatifs, qu’essayons-nous d’accomplir au moyen de ce transfert? Quels sont ses thèmes? Que faudrait-il considérer pour savoir si le transfert est un échec ou une réussite? Deuxièmement, si j’en ai le temps, je parlerai aussi du Yukon, à qui des pouvoirs ont été transférés il y a des dizaines d’années. Il y a des enseignements à tirer de l’expérience du Yukon pour les appliquer peut-être aux Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, si vous avez du temps libre vendredi soir, je vous conseille un article. Il s’intitule « Assessing Devolution in the Canadian North: A Case Study of the Yukon Territory » et il est signé par Alcantara, Cameron et Kennedy. Il a paru dans la publication universitaire Arctic, volume 65, no 3, de septembre 2002. Les auteurs présentent une excellente étude de cas. Ils ont fait de nombreuses entrevues au Yukon pour poser des questions essentielles et voir dans quelle mesure le Yukon a réussi le transfert de pouvoirs. Je vous conseille cette lecture, à vous, monsieur le Président, et à tous les députés. Il arrive que la tour d’ivoire soit utile. Dans ce cas-ci, elle permet de dégager une bonne perspective.
Qu’est-ce que le transfert des pouvoirs? Tous les pays ont des constitutions, et les constitutions disent qui a le pouvoir de répartir les ressources et de faire les règles. Elles partagent le pouvoir à l’intérieur du pays. Si nous faisions disparaître la constitution et disions simplement qu’une population habite sur un certain territoire, comment arrêterions-nous les règles qui précisent l’exercice du pouvoir de décision?
À certains égards, ce transfert est une réaction à notre actuelle situation constitutionnelle. Les provinces et le gouvernement fédéral sont établis dans la Constitution. Aux termes des articles 91 et 92, ils obtiennent des pouvoirs de la reine du Canada pour appliquer des lois et répartir les ressources au Canada.
À certains points de vue, les territoires ne sont pas très différents des municipalités. Cela vexe parfois des gens. Je dirai donc clairement que, du point de vue constitutionnel, les provinces sont reconnues. Elles confient des pouvoirs aux municipalités. De la même façon, le gouvernement fédéral, le gouvernement national, est reconnu. Il confie des pouvoirs aux territoires. Il y a cependant de vraies différences entre les territoires et les municipalités, et c’est normal. Par leur nature, les territoires ressemblent beaucoup plus à des provinces. Par exemple, comme on le voit dans le projet de loi à l’étude, ils ont davantage de contrôle sur les ressources. Ainsi, ils ont droit à un partage par moitié des recettes provenant de l’exploitation des ressources, alors que les municipalités ont beaucoup moins de pouvoir.
Toutefois, par nature, les territoires et les municipalités sont semblables parce qu’ils ne sont pas maîtres de leur destin. Alors qu’une province a certains pouvoirs constitutionnels qui lui permettent de faire ses choix sans ingérence du gouvernement fédéral, les territoires n’ont pas ce luxe.
Lorsque le gouvernement fédéral décide des pouvoirs qui seront cédés aux territoires ou lorsque les provinces décident des pouvoirs confiés aux municipalités, il faut s’assurer que la population locale reçoit ces pouvoirs et les ressources voulues pour agir au niveau local.
Comme mon collègue de Welland l’a fait observer, le transfert des responsabilités est un grand thème dans le monde entier, et plus spécialement au Royaume-Uni, depuis des décennies. Quand j'habitais au Royaume-Uni, de 1997 jusqu’aux environs de 2002, j’ai eu l’occasion de voir les nouveaux travaillistes à l’œuvre lorsqu’ils ont décidé de mettre en avant un programme très radical de transfert des responsabilités. Nous avons eu par exemple l’Accord du Vendredi saint, qui a été signé et a cédé certains pouvoirs à l’Irlande du Nord. Des pouvoirs considérables ont également été cédés aux Assemblées législatives de l’Écosse et du pays de Galles, ainsi qu’à la ville de Londres, qui est désormais traitée sur certains plans bien plus comme une province que comme une ville.
Il y a eu beaucoup de négociation pour déterminer à qui et où on allait accorder quels pouvoirs. Le pouvoir d’apporter des changements appartient toujours à la reine et au Parlement britannique, mais les organes locaux sont devenus beaucoup plus autonomes et indépendants. Universellement, dans tout le Royaume-Uni, c’est une bonne chose. Au niveau local, les gens ont beaucoup plus de contrôle sur leur propre vie, par l’entremise de leur assemblée législative.
Le transfert des responsabilités demeure une idée populaire, et c’est normal, puisque, en général, c'est une bonne chose. Pourquoi transférer les pouvoirs? Quelles sont les raisons normatives pour lesquelles nous pouvons confier des pouvoirs à un ordre inférieur ou à un gouvernement qui est plus proche de la population?
L’un des premiers arguments, c’est l’augmentation de l’efficacité. Cela s’est dit de l’autre côté de la Chambre. C’est une thèse qu’on retrouve dans les ouvrages universitaires. Si, par exemple, il n’y avait pas de gouvernement territorial dans les Territoires du Nord-Ouest, toutes les décisions à prendre dans le Nord se prendraient à Ottawa même. Nous discuterions de ce qui est le mieux pour les habitants du Nord, qui n’auraient que quelques représentants à la Chambre, et la vaste majorité de ceux qui n’habitent pas dans le Nord prendraient les décisions pour cette région.
Voilà pourquoi il est essentiel qu’il y ait dans le Nord une assemblée législative dotées de pouvoirs distincts. Ainsi, les habitants du Nord peuvent prendre des décisions qui les touchent dans leur propre vie. Dans quelle mesure ces décisions peuvent-elles être prises par le gouvernement fédéral ou celui des Territoires du Nord-Ouest, voilà qui est au centre de nos échanges, en ce qui concerne tant la loi à l’étude que d’autres lois futures qui céderont de nouveaux pouvoirs.
La thèse veut que les autorités infranationales, dans ce cas-ci les gouvernements territoriaux, soient plus en prise sur les connaissances locales et le contexte, ce qui leur est utile pour prendre des décisions. Si les Territoires du Nord-Ouest n’avaient pas leur gouvernement, et si on me demandait constamment, à quelques jours d’intervalle, de prendre des décisions pour les habitants du Nord, je me sentirais mal préparé à le faire, parce que je ne suis jamais allé là-bas.
Voilà pourquoi il est magnifique qu’il y ait là-bas une assemblée législative qui fonctionne bien. Le transfert des responsabilités permettra une plus grande efficacité dans les instances gouvernementales. L’efficacité est donc une première raison.
La deuxième raison, et elle est plus importante, c’est que ce transfert favorise la réceptivité du gouvernement. La population locale peut exiger des comptes de ses représentants. Plus les politiques locaux, plus les gouvernements locaux auront de pouvoir, plus les gens s’intéresseront à la chose publique et participeront à leur propre gouvernance.
Je vais terminer par un mot sur la participation aux élections, par exemple dans les Territoires du Nord-Ouest. À la fin des années 1990, elle était d’environ 70 %. Dans les années 2000, elle se situait à 60 % à peu près. Les habitants du Nord participent déjà beaucoup à leur propre gouvernance. Selon moi, le transfert de responsabilités ne fera qu’intensifier l’intérêt pour la gouvernance dans les Territoires du Nord-Ouest. Pour cette seule raison, le transfert de nouveaux pouvoirs est une excellente idée.
Je souhaiterais toutefois que le gouvernement participe davantage au débat sur cette mesure. J’espère qu’il encouragera les discussions et incitera des témoins à se présenter, pour que nous fassions les choses correctement du premier coup. Il a fallu beaucoup de temps avant d'en arriver à la présentation de cette mesure. Nous ne voulons pas attendre encore 20 ou 30 ans pour revenir à la charge. Faisons les choses correctement tout de suite.
Je prie instamment le gouvernement d’écouter, au moins, les points de vue de ce côté-ci de la Chambre pendant la suite de l’étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Sudbury, qui a glissé un mot au sujet de ma cravate. J'aimerais simplement souligner qu'il s'agit du tartan officiel de ma ville natale, Glasgow, qui, soit dit en passant, a été nommée « ville européenne de l'année » en 1998.
Pour avoir une idée de la réaction des gens du Nord, demandons-nous quels sentiments éprouvent les députés conservateurs, dont un grand nombre viennent de l'Alberta, à l'égard du Programme énergétique national, que les libéraux leur avaient imposé il y a plusieurs années. Je suis déjà allé à Yellowknife à quelques reprises. C'est un endroit magnifique. Comment les gens se sentent-ils là-bas? Eh bien, comment les conservateurs se sentiraient-ils s'ils étaient assujettis au même genre de programme que celui imposé aux gens du Nord en matière de gestion de leurs propres ressources?
J'aimerais que le député de Fort McMurray—Athabasca me dise comment il se sentirait si les Albertains étaient assujettis au même genre de régime que celui qui sera imposé aux gens des Territoires du Nord-Ouest en vertu de ce projet de loi. J'ai l'impression qu'il y aurait probablement une émeute à Calgary. Ce n'est toutefois que pure spéculation de ma part.
J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il pense de cette question et qu'il trace un parallèle entre les deux situations. Il me semble que, dans un pays aussi égalitaire que le Canada, nous devrions traiter tout le monde sur un pied d'égalité.
Monsieur le Président, en vertu de la Constitution, nous sommes tous des Canadiens. Nous jouissons tous des droits que nous confère la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, nous ne sommes pas tous égaux sur le plan administratif, car les territoires et leur gouvernement respectif détiennent moins de pouvoirs que les provinces.
C'est là le nerf du débat. Contrairement aux Albertains, aux Britanno-Colombiens ou aux Ontariens, les résidants des territoires n'ont pas de gouvernement provincial détenant les pleins pouvoirs sur leurs ressources. Le projet de loi ne traite pas adéquatement de cette question.
Nous l'avons d'ailleurs signalé à maintes reprises. Des poursuites sont peut-être en instance dans le Nord à ce sujet, ce qui nous préoccupe vivement. Nous tenons à bien faire les choses tout en nous assurant que tous les Canadiens sont traités sur un pied d'égalité. C'est également un point que nous avons déjà soulevé et que nous aimerions approfondir avec le gouvernement.
Monsieur le Président, dans la foulée de cette question, arrêtons-nous au traitement réservé dans l'entente aux ressources naturelles et à leur exploitation. L'idée serait que les territoires touchent un certain pourcentage des redevances ou conservent une partie des recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles, ce qui, selon les estimations, pourrait valoir des dizaines de millions de dollars. Les territoires continueraient par ailleurs à toucher également leurs paiements de transfert.
Selon le NPD, quel serait l'objectif idéal? Serait-ce que l'intégralité des ressources exploitées dans les territoires y reste? Quelle est la position du parti à ce sujet?
Monsieur le Président, ma conception du Canada, et de toutes les régions du Canada, est que tous les Canadiens devraient être égaux, au point de vue tant constitutionnel qu'administratif. Ce projet de loi est donc un pas dans la bonne direction.
Cependant, je suis convaincu que cette question reviendra et j'espère vraiment que nous réagirons plus rapidement que dans le passé. Ce dossier traîne depuis beaucoup trop longtemps. Aussi étrange que cela puisse paraître, il n'y a pas eu beaucoup de consultations à cet égard. Bien qu'il ait fallu beaucoup de temps au gouvernement conservateur, et au gouvernement libéral qui l'a précédé, pour mettre les choses en branle, il n'y a pas eu autant de consultations qu'il aurait fallu. Les conservateurs ont eu beaucoup de temps, mais ils n'ont pas parlé avec un nombre suffisant de personnes intéressées.
La prochaine fois, il faudrait faire le contraire, abréger le processus, mais veiller à y faire participer un plus grand nombre de personnes intéressées.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Western Arctic pour tout le travail qu'il accomplit à la Chambre et, en particulier, pour les efforts qu'il a déployés à l'égard du projet de loi. Il représente un vaste territoire et le fait superbement. Sa prestation dépasse même ce que j'attendrais d'un député. Il consacre énormément d'énergie à son travail, et il m'inspire la plus grande admiration. Il sait attirer notre attention sur la question de la souveraineté dans l'Arctique et le faire d'une manière tout à fait conforme à l'esprit nordique. Vous comprendrez dans un instant ce que j'entends par là.
Il n'est pas facile de présenter une véritable perspective nordique à la Chambre puisque, à l'exception des trois sièges occupés par des députés du Nord, tous les autres députés viennent du Sud du pays. Il revient donc aux trois députés du Nord, dont celui de Western Arctic, de défendre les priorités du Nord canadien. Je félicite le député, qui s'y emploie avec ardeur et ténacité.
Je viens moi-même du Sud du Canada. D'entrée de jeu, je dois donc reconnaître que je connais mal le Nord canadien. D'après ce que je comprends, les gens du Nord ont une philosophie particulière; ils voient les personnes et les lieux d'une manière que les gens du Sud ont du mal à saisir. Et pourtant, nous voici encore une fois à la Chambre à prendre des décisions pour le Nord, alors que la majorité des députés viennent du Sud.
Je m'appuierai sur des experts dans mon discours puisque, comme je l'ai mentionné, ma connaissance du Nord est limitée. Je ne suis jamais allé dans les Territoires du Nord-Ouest. J'ai acquis quelques connaissances dans des livres, et je m'appuierai aussi sur des experts pour explorer certains concepts associés au transfert des responsabilités. J'aimerais tout d'abord aborder la question de la souveraineté dans l'Arctique. Le NPD souhaite que les Territoires du Nord-Ouest jouissent de pouvoirs souverains accrus. Certains de mes collègues ont parlé de pouvoirs semblables à ceux des provinces, mais je préfère l'expression « pouvoirs souverains accrus ». De toute évidence, il faut savoir ce que les gens du Nord pensent de la souveraineté dans l'Arctique.
J'aimerais citer John Ralston Saul, qui a dit:
Le débat sur la souveraineté s'est, en majeure partie, déroulé selon l'optique traditionnelle de l'empire occidental: Nous avons une frontière éloignée qu'il faut défendre. Cette frontière est la nôtre, pas celle des autres, peu importe qui sont les autres. C'est uniquement dans ce contexte que les gens du Nord sont mentionnés, comme s'ils existaient seulement pour servir la souveraineté canadienne. Cela n'a guère de bon sens. Le bien-être et la réussite des habitants du Nord constituent une fin en soi. Ces gens n'ont pas besoin d'être les garants de notre souveraineté — même s'ils le sont en réalité — pour avoir droit au bien-être et à la réussite. Ils y ont droit au même titre que tous les autres citoyens du Canada.
Quelques-uns de mes collègues ont parlé d'égalité. En ce qui concerne le transfert de responsabilités, de quoi est-il question ici aujourd'hui? J'ai particulièrement aimé l'article d'Anthony Speca paru dans Options politiques. Je vous en cite un extrait:
Le transfert de responsabilités signifie, d'abord et avant tout, que ce sont les législateurs élus des territoires, et non les ministres du Sud lointain, qui prennent les décisions concernant l'utilisation et l'exploitation des terres et des ressources en fonction des intérêts locaux. Il signifie également — et c'est peut-être tout aussi important — que les territoires conservent une part des revenus considérables générés par ces terres et ces ressources.
Notre exploration de ces idées sur le transfert de responsabilités et la souveraineté de l'Arctique doit nous amener à parler de ce que Speca mentionne dans son article, c'est-à-dire les ressources. Comment allons-nous les traiter dans le cadre de cette entente? Je cite encore une fois John Ralston Saul, qui déclare:
[...] nous vivons dans un pays nordique. Les deux tiers de notre pays se trouvent dans ce qu'on appelle normalement le Nord. Le tiers de notre produit intérieur brut vient des trois territoires et des parties nordiques également isolées de nos provinces. Et c'est ce tiers qui fait que notre pays est riche, et non pas pauvre.
Le tiers de notre PIB provient du Nord et est largement généré par l'exploitation des ressources naturelles dont ces territoires regorgent.
La question que nous devrions nous poser concernant le projet de loi C-15 est la suivante: nous intéressons-nous davantage à la prospérité pour le Sud ou souhaitons-nous la prospérité pour les gens du Nord? C'est une question essentielle que nous devrions nous poser dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-15. Que les députés ministériels et les députés libéraux ne prennent pas la parole à ce sujet me paraît troublant, car il s'agit d'une question très importante qui mérite d'être posée.
Trois ententes de transfert de responsabilités sont en cours d'exécution. Il s'agit des ententes avec le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Dans son article, M. Speca parle de l'accord entre le Groenland et le Danemark. Je voudrais informer la Chambre aussi brièvement que possible de ce que dit M. Speca au sujet de l'accord entre le Groenland et le Danemark.
Voici ce qu'il écrit:
Grâce à son accession à l'autonomie gouvernementale au sein du royaume du Danemark, le Groenland est devenu maître non seulement de ses abondants gisements terrestres — or, plomb, zinc, fer, terres rares, rubis, et ainsi de suite —, mais également de son pétrole et de son gaz extracôtiers, dont les études géologiques faites par les États-Unis estiment les réserves à l'équivalent de 40 à 50 milliards de barils de pétrole [...]
Il parle de toutes les ressources que possède le Groenland.
M. Speca est d'avis que, grâce à l'accord avec le Danemark, le Groenland a connu une croissance époustouflante. En 2002, les redevances issues de l'exploitation des ressources étaient à peu près nulles. En 2010, elles avaient déjà atteint 600 millions de dollars. Cet accord permet au Groenland d'espérer bénéficier de substantiels revenus au cours des prochaines années.
M. Speca dit encore que, si le Danemark n'avait pas remis au Groenland cette source potentielle de richesses, les redevances auraient été versées dans les coffres de l'État danois. Les deux parties ont adopté une perspective à long terme ayant pour but la prospérité et le progrès pour les Groenlandais, de telle sorte qu'en plus des pouvoirs associés à l'autonomie gouvernementale, ils puissent disposer de leurs propres revenus et ne pas dépendre autant du Danemark.
Selon M. Speca, l'entente que l'on veut mettre en vigueur avec le projet de loi C-15 n'est pas aussi avantageuse pour les Territoires du Nord-Ouest que ne l'a été pour le Groenland son entente avec le Danemark. Nous pourrions prendre l'accord entre ces deux pays comme modèle, dans une perspective internationale, de manière à mieux garantir la prospérité des Territoires du Nord-Ouest.
Voici la question que je me pose. Cette entente donne-t-elle aux Territoires du Nord-Ouest les capacités financières à long terme nécessaires à l'élaboration de solutions et de services créés par et pour les gens du Nord, au lieu de faire ce qu'on a malheureusement fait trop souvent, c'est-à-dire exporter dans le Nord des solutions peu novatrices élaborées dans le Sud? Le Canada doit moderniser sa politique concernant le Nord en se fondant sur celles élaborées dans d'autres nations du cercle polaire.
Pour conclure, je vais citer de nouveau John Ralston Saul:
Lorsqu'on voit le Sud imposer son architecture, ses réseaux d'électricité, ses méthodes d'éducation ou ses réseaux d'approvisionnement en aliments, on commence à se rendre compte à quel point il demeure difficile pour les nouveaux leaders de l'Arctique de miser sur une approche nordique. Il arrive très souvent que, pour résoudre immédiatement des difficultés ponctuelles, le Sud impose des idées peu novatrices qui créent des problèmes généralisés.
M. Speca a aussi dit ceci:
[...] la négociation concernant les revenus liés à l'exploitation des ressources est une démarche à la fois politique et financière. Après quatre ans de travaux politiques préparatoires réalisés par une commission mixte sur l'autonomie gouvernementale du Groenland, le Danemark et le Groenland ont décidé conjointement d'adopter une approche à long terme permettant au Groenland de devenir un État postcolonial indépendant exerçant une pleine souveraineté sur ses terres, ses ressources et les revenus qui en découlent.
Le NPD appuiera ce projet de loi à cette étape de l'étude, mais il continuera de veiller à ce que le projet de loi C-15 réponde aux attentes des gens du Nord, et d'aborder ces questions au comité.
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont en faveur du grand concept du transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest. Comme l'a mentionné mon ami, le député néo-démocrate de Western Arctic le préconise depuis bien avant son élection à la Chambre.
Nous avons eu une rencontre très fructueuse avec le premier ministre McLeod il y a quelques jours. Les difficultés qu'ont créées le gouvernement concernent un aspect secondaire de l'utilisation des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. En tant que député représentant une circonscription du Nord, je m'intéresse énormément au rôle du gouvernement dans le transfert de pouvoirs et de richesse aux habitants du Nord.
Trop souvent, les gouvernements ne voient le Nord que comme un endroit où exploiter les ressources et générer de la richesse, et les droits et les titres des gens qui y habitent, souvent, ne sont pas respectés. Le gouvernement fédéral ne partage pas les recettes avec les habitants du Nord.
Une étude a été faite dans la première année suivant mon élection. Elle a démontré qu'à Skeena, dans ma circonscription du Nord de la Colombie-Britannique, dans les 10 années précédentes, nous avions reçu un dollar de service pour chaque 10 $ que nous générions en recettes pour le trésor fédéral. C'est un déséquilibre considérable dans la gestion des affaires du pays. Dans les Territoires du Nord-Ouest, bien des services laissent à désirer à cause d'un manque de ressources.
Pour une fois, le gouvernement semble écouter les collectivités du Nord et reconnaître que le transfert de pouvoirs aux territoires est une bonne idée, mais il maintient quand même un certain contrôle à Ottawa; en effet, un ministre fédéral aura le dernier mot sur l'application de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Je me demande ce que cela dit au sujet du gouvernement. Il semble presque hésiter et n'avoir pas entièrement confiance dans la capacité du Nord de se gouverner. C'est une des choses que nous voulons étudier au comité.
Cela touche tout particulièrement les Premières Nations du Nord. La façon dont on gouverne l'utilisation des terres et des eaux aura une incidence sur les collectivités des Premières Nations et leurs dirigeants. Si Ottawa a le dernier mot dans ces dossiers, cela minerait un petit peu l'effort que fait le gouvernement aujourd'hui pour enfin respecter les collectivités autochtones et du Nord.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de son excellente question. Au fond, il dit que les habitants du Nord sont les mieux placés pour décider du sort de leurs terres et de leurs ressources.
Je suis un habitant du Sud et j'ai déménagé de ville en ville tout au long de ma carrière. J'ai vécu à Vancouver, à Thunder Bay et dans d'autres villes du Canada. J'avais le sentiment d'être mobile en déménageant d'un milieu urbain du Sud à l'autre.
Dans le Nord, les gens pensent différemment. Ils ont une profonde compréhension de la terre et y sont très attachés. Cela échappe parfois aux habitants du Sud. Nous ne pouvons pas nous mettre à leur place, car nous ne vivons pas sur cette terre et nous ne respirons pas son air depuis plusieurs générations. Notre perception diffère de la leur.
À mon avis, nous devrions en discuter au comité, car nous devons comprendre leur point de vue. Si Ottawa tire les ficelles, on impose une fois de plus la perception et l'influence du Sud à l'égard d'une responsabilité qui devrait être dévolue aux régions septentrionales.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vaudreuil-Soulanges.
Plusieurs de mes collègues savent qu'au nord de Joliette se trouve la nation Atikamekw, au bout d'un chemin forestier de 85 kilomètres. Alors, si jamais on y va, il faut louer un bon 4X4.
Certaines Premières Nations ont des préoccupations concernant les modifications à ce projet de loi. Celui-ci sera étudié en comité, mais je souhaite fortement que le gouvernement entendra vraiment les modifications attendues par les témoins et proposées par le NPD, pour le mieux-être de ces nations.
Je voudrais savoir ce qu'en pense mon collègue. A-t-il espoir que les besoins de ces gens seront entendus en comité?
Monsieur le Président, je trouve essentiel qu'on commence à écouter les Premières nations, que ce soit au Sud ou au Nord. Ils sont les experts de leur propre territoire. Ils connaissent les ressources. Ils connaissent même les technologies dont ils ont besoin.
Je peux citer en exemple le fait que dans l'Arctique, les motoneiges ne sont pas suffisamment avancées pour faire face à la situation de cette région. Pour avoir des motoneiges capables de circuler dans l'Arctique, on aura besoin de les importer de Finlande. Elles sont quand même fabriquées par Bombardier.
En Finlande, ils ont une politique concernant le Nord, qui prend en compte les personnes qui habitent dans le Grand Nord. On doit faire la même chose, et ça commence en écoutant d'abord les Premières nations qui vivent dans ces territoires.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que, dès le départ, nous reconnaissions l'effort incroyable des nombreuses personnes qui se sont engagées et ont participé à un projet louable qui nous a permis de tenir ce débat aujourd'hui. Je pense à des gens comme le premier ministre Bob McLeod et son groupe de députés à l'Assemblée législative de Yellowknife, aux nombreux membres des Premières Nations, Inuits, Métis et autres, et à différents intervenants, qui ont tout intérêt à ce que de bonnes décisions politiques soient prises.
Je veux d'abord saluer leurs efforts et leur détermination à nous donner un Canada plus fort et plus solide.
Lorsque je repense à mes jeunes années, il y a plusieurs années, à l'école secondaire, j'étais fier quand nous déroulions la carte du Canada. Son territoire est immense. Je pense qu'il arrive deuxième dans le monde pour sa superficie. La Russie, je crois, est le seul pays dont la superficie dépasse celle du Canada. Nous avons tous nos raisons d'être fiers. Je viens du Manitoba et j'en suis très fier. J'aime ma ville. Je suis un nationaliste convaincu. Je suis d'abord et avant tout un Canadien.
Toutefois, lorsque nous regardons la carte, nous voyons le vaste territoire au nord. À l'époque, les Territoires du Nord-Ouest avaient l'air assez différent. Il y a eu des changements, même depuis l'époque où je fréquentais l'école secondaire.
Au bout du compte, je suis conscient, comme je l'étais aussi à l'école secondaire, qu'il y a une vaste et belle partie du Canada qui offre d'immenses possibilités pour l'avenir, non seulement aux habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais à tous les Canadiens.
De nos jours, nous voyageons davantage, ce qui fait que nous nous connaissons et apprécions toutes les régions de notre pays, que ce soient les prairies en Saskatchewan, au Manitoba et dans une partie de l'Alberta, les montagnes en Colombie-Britannique, le bouclier dans le Nord de l'Ontario, les magnifiques falaises et l'océan Atlantique dans l'Est, ou encore le vaste territoire nordique, qui a tant à offrir.
Nous découvrons qu'un nombre croissant de Canadiens veulent visiter le Nord, et pour une bonne raison.
Ils sont notamment attirés par la beauté de la nature, les caribous, les ours polaires, les pygargues à tête blanche et l'extraordinaire pêche qu'on y pratique. Quand j'étais dans l'armée, pendant nos voyages en Hercules, nous parlions souvent de l'omble chevalier et des efforts que faisaient les autorités pour le réintroduire. Je me suis même rendu à Yellowknife, une fois. Quel temps magnifique il faisait. Le vol s'est très bien passé, même si le bruit peut être quelque peu fatigant à l'arrière d'un Hercules. Mais au moins, il y avait des hublots, ce qui fait que nous avons pu admirer le paysage dans toute sa splendeur. Mais il n'y a pas que la nature qui compte, même s'il est vrai qu'elle compte pour beaucoup.
Je me plais à croire que tous les partis politiques se soucient réellement de ce qui se passe dans le Nord. Quand on pense à la beauté des Territoires du Nord-Ouest, on pense évidemment au parc national Tuktut Nogait, qui a mis de longues années à voir le jour. Pour toutes sortes de raisons, il n'a longtemps été qu'un parc en devenir. Même si nous ne pouvions pas dire qu'il s'agissait d'un parc en bonne et due forme, nous savions que tout ce territoire recevrait un jour la désignation de parc national. C'est Pierre Elliott Trudeau, en 1971, qui en a fait un parc à part entière.
Mais le processus n'a véritablement abouti que sous Jean Chrétien, au milieu des années 1990. Paul Martin, quant à lui, a pris part aux négociations avec les Premières Nations sur l'avenir du parc. Personne ne niera que le Nord est synonyme de beauté et qu'il mérite que l'on en parle et qu'on s'en vante. Nous devrions être fiers des Territoires du Nord-Ouest et de ce qu'ils ont à offrir à tous les Canadiens.
Il faut aussi que nous leur fournissions les outils dont ils ont besoin pour faire bien des choses que nous ne remarquons même plus tellement elles nous semblent naturelles. Ça me rappelle quand j'étais encore au secondaire. Je savais qu'il s'agissait d'un territoire, mais je supposais que son fonctionnement était le même que celui d'une province.
La différence est pourtant de taille. Les provinces ont droit, de par la Constitution, à une série de pouvoirs sur lesquels ils ont l'entier contrôle. C'est loin d'être la même chose pour les territoires. Dans leur cas, les pouvoirs ont évolué — petit à petit, il est vrai, mais c'est le genre de chose qui ne doit pas se faire à la hâte.
Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie nous aidera à atteindre cet objectif. Il y a des choses que nos tenons pour acquises. Je fais souvent allusion au fait que j'ai été député provincial pendant un certain nombre d'années. Nous nous occupions de prestation des soins de santé — qui sont de compétence provinciale — et d'éducation publique — qui relève aussi des provinces. Ce sont des responsabilités dont les provinces ont la gestion depuis de nombreuses années, mais ce n'est que depuis peu que les Territoires du Nord-Ouest assument la responsabilité, en tout ou en partie, de ces domaines d'activités.
Comme cela s'est déjà fait par le passé, nous assistons aujourd'hui à un transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest. Selon nous, c'est une bonne chose. Nous avons pu compter sur des personnes exceptionnelles, comme Larry Bagnell, que je n'ai pas eu la chance de connaître pendant bien longtemps. D'après ce que m'en ont dit d'autres membres du caucus, il a grandement contribué à sensibiliser les gens à ce qui se passait.
Nous avons également une formidable porte-parole, la députée de Labrador, qui est une ardente défenseure du Nord et du développement de cette région. Le projet de loi confirme que les choses commencent à bouger. L'accent y est mis sur le développement du Nord, de même que sur les ressources naturelles et sur la façon de gérer les recettes qu'elles généreront.
Il s'agit de questions très importantes. Comme quelqu'un l'a souligné un peu plus tôt, ce sont des acquis que possèdent les provinces depuis de nombreuses années, en fait pratiquement depuis la Confédération. Il est donc normal que l'on veuille permettre aux territoires d'en bénéficier eux aussi.
Lorsque la porte-parole du Parti libéral a parlé du projet de loi, elle a clairement indiqué que nous souhaitions que celui-ci passe à l'étape de l'étude en comité. Nous croyons que cette mesure législative va apporter des changements positifs. Elle représente un pas dans la bonne direction. Ce qui me fait dire ça, c'est le transfert par le fédéral de pouvoirs relatifs aux ressources naturelles. Il y a longtemps que cela aurait dû se faire. La concentration des pouvoirs à l'échelle locale aura vraisemblablement pour effet de stimuler le développement.
Il importe d'ailleurs de reconnaître qu'il s'agira de développement durable. Il en sera ainsi parce que la population locale — les gens qui vivent là-bas, aux Territoires du Nord-Ouest — participera davantage. Ces gens connaissent très bien leur environnement et, de toute évidence, ils s'en soucient beaucoup.
Je me réjouis de constater que l'entente semble prévoir le partage des recettes générées. Je crois savoir que le montant réel, en dollars, est fondé sur un pourcentage. Cela dit, deux questions doivent être soulevées.
Parlons d'abord des redevances ou du pourcentage des recettes provenant des ressources. Cela représentera une somme importante. En effet, il est question de dizaines de millions de dollars que les Territoires du Nord-Ouest pourront conserver. C'est une bonne nouvelle, et ce, pour de nombreuses raisons.
Il est tout aussi important de reconnaître que le Canada continuera de verser les paiements de transfert. Ceux-ci jouent un rôle essentiel, car ils permettent d'assurer l'égalité entre les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils habitent au pays. C'est pour cette raison qu'il importe peu qu'une personne habite un territoire ou une province de notre vaste pays; les paiements de transfert jouent un rôle essentiel. À mon avis, du point de vue du développement social, ils sont d'une importance capitale. Je me réjouis que des observations aient été formulées quant au fait qu'Ottawa continuera de transférer de l'argent.
Nous devons entre autres discuter davantage de revenus découlant des ressources naturelles et de leur exportation. Tant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest que le gouvernement du Canada ont des intérêts en jeu. Nous voulons entendre différents points de vue et idées à ce sujet, et c'est entre autres pour cette raison que j'ai posé certaines questions à mes collègues du Nouveau Parti démocratique. Ce sera une question délicate, et il sera intéressant de savoir, aujourd'hui et dans l'avenir, quelle sera la part ou le pourcentage des recettes que le Nord conservera par comparaison à la part qui reviendra à Ottawa. Il est important que nous le sachions.
Je voudrais souligner, deuxièmement, que la mesure législative proposée nous amènerait à réformer le processus d'examen lié à l'exploitation des ressources.
J'ai écouté les questions et les observations et j'ai eu l'occasion de me renseigner un peu sur la question, mais il ne faut pas oublier qu'un certain nombre de Premières Nations sont également parties à l'accord. D'après ce que je comprends, il reste encore un certain nombre de questions à régler avec elles. Même si nous voulons nous assurer que le gouvernement mène les consultations nécessaires pour parvenir à un consensus, nous devrons attendre de voir ce qui ressortira à l'étape de l'étude en comité sur cet aspect.
Pour ma part, je fais preuve d'ouverture d'esprit à l'égard de la proposition du gouvernement de fusionner les offices régionaux chargés de l'aménagement du territoire en un seul, une proposition qui soulève de vives inquiétudes.
Ce n'est pas la première fois que l'on fusionne des offices. Le débat fut houleux au Manitoba lorsqu'il s'est agi de regrouper les divisions scolaires. On croyait que la mise en place d'un seul grand conseil provincial serait dans l'intérêt de tous les Manitobains, mais l'idée a suscité des réactions très émotives et de vives protestations. Néanmoins, le gouvernement néo-démocrate a finalement jugé qu'il fallait aller de l'avant. Nous devrons attendre de voir ce qui se passera dans ce dossier.
Dès lors que l'on empêche la population de s'exprimer ou qu'on limite sa possibilité de le faire, on suscite des craintes. Nous voulons que les conservateurs nous expliquent pourquoi, selon eux, la mise en place d'un seul office serait dans l'intérêt des Territoires du Nord-Ouest et qu'ils nous disent dans quelle mesure leur proposition bénéficie d'un consensus qui nous permettrait d'y être favorables.
Un dernier commentaire: le projet de loi contient des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Elles sont assez importantes, car l'exploitation des ressources et les offices régionaux des terres et des eaux auraient pu être incorporés dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. On pourrait faire valoir qu'il aurait été préférable de présenter deux projets de loi distincts. Comme on l'a signalé, il serait bien que les ministériels expliquent le projet de loi et fournissent des précisions sur cette question. À première vue, on peut facilement dire qu'il aurait été préférable d'avoir, à tout le moins, deux projets de loi distincts, puisque le projet de loi dont nous sommes saisis aura des répercussions sur 35 ou 40 autres mesures législatives, ce qui est déjà considérable.
Je vais conclure en déclarant sans détour que je suis un inconditionnel des Territoires du Nord-Ouest. Ils me rappellent Churchill, une ville de ma province. Pour moi, le Nord est synonyme de possibilités fantastiques. Et je ne parle pas seulement de l'économie, mais aussi du tourisme car je suis conscient qu'il existe un lien entre les deux. Bon nombre de Canadiens apprécient vraiment les Territoires du Nord-Ouest et leur contribution à collectivité canadienne.
Je ne suis pas en train de suggérer qu'il est possible pour VIA Rail d'offrir dès aujourd'hui Yellowknife comme destination. Toutefois, je suis certain que si l'occasion se présentait à l'avenir, beaucoup plus de Canadiens visiteraient Yellowknife et les nombreuses localités des Territoires du Nord-Ouest et des environs. Bref, il s'agit d'un endroit magnifique.
Nous sommes impatients de voir le projet de loi adopté. Nous félicitons les nombreux intervenants qui ont participé à sa présentation. Nous espérons que le gouvernement fournira davantage de réponses aux questions précises qui lui sont posées. Nous prévoyons que les députés ministériels seront disposés à entendre des propositions d'amendements à l'étape de l'étude en comité, afin d'améliorer le projet de loi et faire fond sur le consensus établi avec l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, qui siège dans un magnifique édifice.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son allocution et pour la petite leçon d'histoire qui remonte à l'époque où il allait à l'école secondaire. C'était très intéressant.
Le député a soulevé une question très pertinente. Je demande aux députés d'être indulgents quelques instants. Le projet de loi C-15 est une Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements.
Voilà un programme très chargé. Il faudra se pencher sur beaucoup de lois. Le député a soulevé une question très pertinente lorsqu'il a demandé s'il n'aurait pas fallu présenter au moins deux projets de loi plutôt qu'un seul.
Cette question est très importante. Bien des Premières Nations et des groupes d'Inuits et de Métis nous disent qu'ils sont inquiets de ce qu'il adviendra de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Le député a proposé qu'il y ait deux projets de loi. Il faudrait pouvoir discuter de ces questions à la Chambre ou, à tout le moins, au comité.
Cela dit, j'ai une question pour le député. Admettons que les amendements que nous proposons ne soient pas adoptés. Si nous n'arrivons pas à faire les modifications nécessaires maintenant et si, dans cinq ans, on demandait une révision des modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le député et son parti seraient-ils favorables à ce qu'on confie davantage de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest pour qu'ils puissent se pencher sur certaines de ces questions?
Monsieur le Président, le projet de loi en entier aurait des répercussions plutôt importantes. Il aurait des répercussions considérables sur les générations futures non seulement dans les Territoires du Nord-Ouest, mais aussi dans les autres territoires. Je crois, d'abord et avant tout, que le gouvernement aurait dû présenter au moins deux projets de loi. Cela aurait été un peu plus facile à digérer et à étudier pour nous. Aussi, prévoir un examen serait la chose responsable à faire.
Je suis reconnaissant que mon chef ait mentionné la façon dont on parvient à un consensus au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest et comment la politique est mise de côté. Si nous faisions un véritable examen, nous pourrions probablement améliorer le projet de loi à l'avenir en fonction de ce qui se sera passé à la suite de l'adoption du projet de loi de sorte qu'il soit avantageux pour tout le monde.
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite aux observations de mon collègue ainsi qu'à ce qu'il a dit ce matin.
Le projet de loi répond aux appels du gouvernement territorial, des groupes autochtones et de l'industrie en vue de donner aux résidants du Nord un contrôle accru sur leur terres et leurs ressources et d'améliorer les processus de réglementation dans le Nord. Le projet de loi C-15 est une étape nécessaire au transfert des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest et sa mise en vigueur est prévue pour avril 2014 dans le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Certains aspects des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie sont nécessaires à l'exécution du transfert de responsabilités, ce qui fait que le projet de loi est un tout indissociable. Pour exécuter intégralement les initiatives d'amélioration de la réglementation, toutes les parties à l'accord de transfert de responsabilités ont convenu qu'il était préférable que le projet de loi demeure fédéral pour le moment et qu'elles devaient utiliser la délégation comme mécanisme de transfert de responsabilités, puis soumettre ce modèle à un examen complet après cinq ans.
J'espère que cela clarifie la situation.
Monsieur le Président, j’abonde dans le sens de la députée libérale de Labrador, qui en sait un peu plus sur le sujet.
On nous a fait remarquer, et il ne s’agit pas de remettre en question les déclarations du député, qu’il aurait été plus facile de faire participer un plus grand nombre d’intervenants si nous avions eu deux projets de loi, étant donné la nature même de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Voilà donc ce qu’on nous a fait remarquer.
En fin de compte, nous avons reconnu qu’il est important d’aller de l’avant avec ce projet de loi et c’est pourquoi nous l’appuyons. Nous espérons que le gouvernement reconnaîtra la collaboration qu’il obtient du Parti libéral. Si nous estimons qu’il est nécessaire d’apporter des amendements pour renforcer le projet de loi, nous espérons que le gouvernement sera, en retour, ouvert aux amendements positifs qui, en bout de ligne, rendront le projet de loi encore meilleur.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que mon honorable collègue a beaucoup d'expérience en politique. Avant d'être élu au Parlement fédéral, il était impliqué au niveau provincial, au Manitoba. Mon collègue sait donc que pendant les 13 années au pouvoir des libéraux, ces derniers n'ont rien fait concernant le dossier de la dévolution des pouvoirs aux peuples des Territoires du Nord-Ouest.
Donc, ce n'était pas une priorité pour le gouvernement libéral ou refusait-il simplement d'écouter les gens des Territoires du Nord-Ouest? J'aimerais poser cette question au député.
Par ailleurs, un gouvernement néo-démocrate écouterait certainement les préoccupations des gens des Territoires du Nord-Ouest et ferait les choses différemment que l'ancien gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne partage pas l’avis de la députée. Elle ne reconnaît pas qu’il y a eu transfert de responsabilités en matière de santé et d'éducation. Ce genre de chose ne survient pas du jour au lendemain. Même la transition de gouvernement d’un parti à un autre ne se fait pas du jour au lendemain. Il n’y a pas de baguette magique, sauf peut-être dans l’esprit de quelques personnes. Il faut du temps pour avancer. Ce serait merveilleux de voir plus de choses se réaliser, et j’imagine que cela arrivera, mais il faudra un certain temps.
Nous n’avons pas d’excuses à présenter. J’ai parlé du fait que Pierre Elliott Trudeau a désigné un parc. Cela remonte à 1972. J'ai l'impression que, depuis la fin des années 1880, il y a eu des personnes qui ont beaucoup cherché à protéger le Nord. Je nommerai mes chefs, que ce soit Jean Chrétien, Paul Martin ou Pierre Elliott Trudeau, qui ont tous porté une grande attention au Nord et dialogué avec les responsables des Territoires du Nord-Ouest et des autres territoires. En fait, nous avons même jugé nécessaire de tenir des conférences des premiers ministres, où la participation de chacun a été sollicitée.
Les néo-démocrates doivent faire montre de plus d’équité dans leurs questions. Hier, un des collègues de la députée a demandé ce que le Parti libéral avait fait pour les Premières Nations. J’ai mentionné l’accord de Kelowna, qui a été une réalisation énorme du Parti libéral. Cet accord a fait l’objet de la plus grande consultation menée auprès des Premières Nations et d’autres intervenants des dernières décennies.
Je suis très fier des réalisations du Parti libéral qui ont permis à notre pays de se développer, y compris aux Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole à cette étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements. Je dis que c'est un honneur parce que les habitants des Territoires du Nord-Ouest réclament ce transfert depuis des années.
L'an dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Robert McLeod, car il est venu dans ma province, le Manitoba, à l'occasion du festival Manitoahbee, qui est un festival de musique autochtone où se produisent des musiciens extraordinaires des Territoires du Nord-Ouest. J'ai donc entendu parler des efforts que M. McLeod a déployés, avec son équipe, pour obtenir ce transfert de responsabilités.
J'aimerais également remercier mon collègue et ami, le député des Territoires du Nord-Ouest, qui s'est dépensé sans compter pour faire avancer cette initiative. C'est un porte-parole éloquent et un ardent défenseur des questions qui intéressent les habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Je connais bien le dossier, non seulement à titre de députée mais aussi sur un plan personnel. Je sais combien ce transfert de responsabilités est important, non seulement pour une question d’amour-propre, mais aussi parce que c'est la reconnaissance de l'autonomie et du respect qu'on doit aux habitants du Nord. Si je dis ça, c'est parce que je suis née dans le Nord, à Thompson, que j'y ai grandi et que j'y habite encore, puisque je représente la circonscription de Churchill, dans le Nord du Manitoba. Je suis donc très sensible à ce que vivent tant d'habitants du Nord, qui se sentent souvent marginalisés, à la fois ouvertement et insidieusement, de bien des façons.
Permettez-moi de vous en donner quelques exemples. Premièrement, comme n’importe quel autre Canadien, nous, les habitants du Nord, attachons une grande importance à des services comme les services de santé. Mais dans le Nord, il est malheureusement souvent plus difficile d’avoir accès à des soins médicaux de base, surtout quand on compare notre situation à celle des habitants des villes. Nous avons moins de médecins; quant aux infirmières, c’est plus difficile de faire venir les mêmes personnes. Beaucoup de gens vont et viennent; ils s’installent pendant quelque temps, et puis ils repartent. Il est donc impossible de nouer des liens avec les gens qui vous soignent, au moment où vous en avez le plus besoin. Pour ce qui est des infrastructures médicales, les difficultés sont énormes. C’est vrai que dans les communautés du Nord qui relèvent de la province, on fait des efforts pour investir dans ce type d’infrastructures, et ce, de façon équitable. Mais il suffit de rouler quelques minutes en voiture pour se rendre compte que, plus loin, dans une communauté autochtone, qui relève du fédéral, la situation est tout à fait différente, et on comprend pourquoi les Premières Nations du Nord, en particulier, sont lésées par leur emplacement géographique et souffrent de racisme systémique.
Dans le domaine des services de santé, par exemple, les habitants du Nord doivent, à certains égards, faire face à plus de difficultés que les Canadiens du Sud. Il leur est difficile d’avoir accès à des services de santé. Il leur est difficile d’obtenir les fonds pour mettre en place l’infrastructure nécessaire. Quand on habite dans le nord du Canada — et tous ceux qui y sont allés l’ont constaté —, ça prend du temps pour se rendre d’un endroit à l’autre. Les communautés sont éloignées les unes des autres, et les populations sont éparses.
Toutefois, cela ne signifie pas que les gens n'ont pas à se déplacer. Ils doivent se déplacer régulièrement pour obtenir des soins de santé ou pour poursuivre leurs études. En fait, dans un bon nombre de collectivités que je représente, les jeunes doivent déménager dans des centres urbains pour poursuivre leurs études après la neuvième ou la dixième année. Les gens doivent se déplacer pour poursuivre des études postsecondaires, acquérir une formation ou rendre visite à leur famille. Ils doivent aussi se déplacer pour acheter des produits de première nécessité, comme par exemple des aliments et des produits auxquels ils n'ont pas accès ou qui sont trop chers dans leur collectivité. Par conséquent, les infrastructures qui relient ces collectivités jouent un rôle très important.
Je dirais que le plus grand écart qui existe dans le cas des habitants du Nord est lié au fait que les infrastructures dans le Nord canadien sont souvent moins bonnes que celles qu'on trouve dans le Sud. Les routes sont en gravier ou en mauvais état, mais il y a aussi le fait qu'un bon nombre de localités du Nord n'ont même pas de routes à proprement parler. Malheureusement, la constante dans tout ce dossier est l'inaction du gouvernement fédéral, voire la négligence dont celui-ci fait preuve pour ce qui est de créer des partenariats avec la province et les Premières Nations.
Ce qui est paradoxal, c'est qu'une très grande partie de notre richesse provient du Nord du Canada. Elle provient des collectivités que je représente et des territoires, à savoir le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. En fait, cette richesse provient de tout le Nord du Canada grâce à l'exploitation minière, hydroélectrique, forestière. Ces ressources engendrent des revenus importants pour le gouvernement et les entreprises. Elles créent des emplois dans nos collectivités, mais souvent d'une façon temporaire ou sans qu'une formation soit prévue pour permettre aux gens d'avoir des emplois stables et à long terme, d'acquérir de l'expérience, d'améliorer leurs compétences et de pouvoir travailler à d'autres endroits. Malheureusement, il arrive souvent que cette richesse ne soit pas partagée avec les collectivités qui aident à la générer.
Je pourrais fournir moult exemples dans ma région, dans le Nord, où cette réalité est évidente. L'exemple le plus frappant est peut-être le fait qu'un grand nombre de Premières Nations vivent encore dans des conditions qui ressemblent à celles du tiers monde, même si elles sont à proximité de riches gisements miniers ou pétroliers. Les sociétés font des profits énormes avec ces gisements. Pourtant, rien ne prévoit que les Premières Nations à qui appartient le territoire sur lequel ces sociétés exercent leur activité doivent être incluses dans le processus, pour ce qui est tant des revenus que des avantages à long terme.
Cela m'amène à souligner que les gens du Nord sont les mieux placés pour parler de leur expérience. Ils savent qu'il faut corriger la situation qu'appuie le gouvernement fédéral et en vertu de laquelle les décisions sont prises à Ottawa et la richesse se retrouve souvent à Ottawa plutôt que dans les collectivités du Nord. Nous avons l'occasion de corriger cette situation, mais, malheureusement, ce n'est pas ce qui est fait à l'heure actuelle. Nous sommes en train de débattre de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Les néo-démocrates l'appuieront à cette étape. Toutefois, nous avons dit très clairement que nous devons examiner les lacunes, plus particulièrement dans la façon dont le gouvernement fédéral continue malheureusement d'avoir une attitude paternaliste. Certains pourraient même être tentés de parler de « colonialisme », car c'est ce que ressentent très vivement les gens du Nord depuis quelques années.
Les néo-démocrates souhaitent faire en sorte que cette approche en matière de transfert des responsabilités — ce que souhaitent tant de gens dans les territoires — ne soit pas descendante, car elle sous-entend que le gouvernement fédéral ne croit pas que les gens des Territoires du Nord-Ouest peuvent se gouverner eux-mêmes ou prendre les décisions judicieuses qui s'appliquent à leur situation. Nous croyons que le gouvernement fédéral, qui a travaillé sérieusement sur ce dossier, doit maintenant passer à l'étape finale, c'est-à-dire faire en sorte que l'entente sur le transfert des responsabilités soit la plus avantageuse possible pour les gens des Territoires du Nord-Ouest. Il faut que cette entente tienne compte du fait qu'il appartient aux résidants, aux Premières Nations et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de prendre les décisions qui s'imposent pour améliorer leur sort et notre bien-être à tous.
Monsieur le Président, ma collègue a une connaissance approfondie des questions qui touchent le Grand Nord, car elle représente une région du Nord du Manitoba qui, à certains égards, est très semblable à la mienne. J'ai écouté avec intérêt l'allusion de la députée à la mentalité colonialiste du gouvernement conservateur et à son approche qui consiste à extraire les ressources et à les expédier. Il croit que son unique obligation à titre de gouvernement fédéral est d'exploiter les ressources aussi vite que possible, sans qu'il n'y ait de retombées pour les collectivités. Partout dans le Nord, l'absence d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations est une honte internationale reconnue. En ce qui concerne l'attention portée aux besoins des enfants autochtones, le Canada a chuté autour du 60e rang.
J'aimerais poser la question suivante à la députée. Est-ce que dans la région qu'elle représente, tout comme à la baie James, les collectivités veulent progresser et participer au développement de leur région, mais qu'on les maintient essentiellement sous une emprise colonialiste qui consiste à exploiter les ressources et à abandonner la collectivité dans des conditions très inférieures à la norme et parfois sordides?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de partager l'expérience des habitants de sa circonscription. Je sais que sa voix et sa solidarité envers les Premières Nations qu'il représente sont une source d'inspiration pour de nombreuses personnes partout au pays.
Je suis fière du travail accompli par le Nouveau Parti démocratique pour établir clairement que notre priorité consiste à travailler avec les Premières Nations en créant une relation de nation à nation pour briser ou anéantir la situation colonialiste et tourner la page. Malheureusement, le passé colonialiste se perpétue dans la structure qui touche la famille et les enfants. Cela se manifeste par le financement insuffisant de l'éducation pour les Premières Nations, par le refus du gouvernement d'ordonner la tenue d'une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, par la façon dont les mesures législatives qui touchent les Premières Nations sont adoptées à toute vapeur à la Chambre, ainsi que par le comité, et par l'absence de consultation auprès des Premières Nations.
Le gouvernement a ici l'occasion de faire preuve de leadership, de se libérer des chaînes de l'histoire, chaînes qui ne sont malheureusement devenues que plus épaisses sous sa gouverne.
Les Premières Nations veulent que les choses changent et font tout leur possible pour l'obtenir. Le gouvernement fédéral doit choisir entre les appuyer ou demeurer une relique du passé ne participant pas à ce changement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Churchill de nous avoir, encore une fois, livré une excellente allocution et d'avoir fait évoluer le débat à la Chambre.
Je suis fier d'être membre d'un parti qui compte autant de députés des régions nordiques. Même si je me plais à dire que je représente moi aussi une région nordique, la circonscription de Sudbury n'est au Nord que si on la compare au reste de l'Ontario. Quand on replace le concept des régions nordiques dans le contexte canadien global, il prend un tout autre sens.
Ma collègue a beaucoup insisté sur le fait que nous devions écouter les Premières Nations, les Métis et les Inuits de partout au pays. Bon nombre de Premières Nations et de communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest s'inquiètent d'ailleurs présentement de ce qu'on veut faire de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et voient d'un mauvais oeil que le ministre ait un droit de regard sur autant de nominations.
Nous en sommes au point où nous devons rompre avec le passé et nous mettre au contraire à collaborer avec les Premières Nations et les communautés autochtones du pays.
J'aimerais que ma collègue nous dise ce que nous pourrions faire pour cheminer en ce sens, notamment en ce qui concerne les ententes visées par le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
Monsieur le Président, quoi qu'il en dise, mon collègue est un véritable habitant du Nord. C'est d'ailleurs une fierté pour moi de défendre les intérêts des Canadiens du Nord à ses côtés.
Tout le monde sait que consultation est synonyme d'écoute. Il faut cependant aller plus loin et joindre le geste à la parole.
J'aimerais reprendre à mon compte les propos du député Bob Bromley, de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest:
La proposition du gouvernement fédéral, qui souhaite regrouper les offices régionaux des terres et des eaux en un seul superoffice est inquiétante, inutile, voire inconstitutionnelle.
[...] cet éventuel superoffice ne réglerait en rien le véritable problème, à savoir la mise en oeuvre déficiente.
Il n'est pas le seul. De nombreuses personnes ont proposé des améliorations intéressantes à apporter au projet de loi. Espérons que le gouvernement entendra raison, qu'il va écouter les habitants des Territoires du Nord-Ouest et qu'il nous arrivera avec la meilleure entente de transfert des responsabilité qui soit, une entente modèle, comme le méritent les habitants du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-15 est un des premiers projet de loi du gouvernement visant à revoir l'ensemble de notre approche sur la question du Grand Nord. Il est particulièrement important, parce que le Grand Nord est voué à devenir un des poumons économiques du pays, s'il ne l'est pas déjà.
Tout est à faire en ce qui a trait à l'infrastructure et au soutien à la population locale. Il nous faudra revoir l'ensemble des questions qui touche la population vivant sur ce territoire.
C'est bien normal pour cette population de vouloir que le développement économique des endroits où elle vit soit fait à son avantage avant tout, que ce soit sur le plan économique, environnemental, social ou structurel.
Le Canada devra faire d'énormes investissements en ce qui concerne la sécurité aérienne. Ces territoires sont tellement vastes que tout doit se faire par avion. Le transport aérien devient donc une donnée incontournable, et il sera essentiel d'en discuter à un moment donné.
Rappelons-nous que la circonscription de Western Arctic a les mêmes dimensions que l'Europe de l'Ouest.
Quand le député de Western Arctic veut visiter ses communautés, il ne peut le faire autrement que par avion. En outre, il ne peut pas espérer rencontrer les gens de toutes les communautés dans une même journée ni même dans une semaine. Il y a trop de petits villages isolés. Il doit trop souvent se déplacer.
La cartographie marine n'a pas été faite. On parle souvent du passage du Nord-Ouest, mais il est important de souligner qu'à titre de pays souverain, le Canada n'a pas encore cartographié son littoral arctique. Cela pose problème par rapport à la question de la souveraineté territoriale, particulièrement celle qui est contestée.
Rappelons-nous que le Danemark et les États-Unis contestent le droit de passage du Canada sur ses propres eaux. La Russie, les États-Unis et le Danemark ont élevé des contestations frontalières à propos de la zone d'économie exploitable des 200 milles marins. Ce sont des éléments sur lesquels le gouvernement devra se pencher.
Le projet de loi C-15 traite spécifiquement du transfert de certains pouvoirs du gouvernement fédéral au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le NPD salue et approuve ce premier geste qui est important. Nous espérons qu'il ne sera pas le dernier. Il vise à permettre à ces populations de se prendre en main. C'est bien normal. Les élus locaux, élus par la population, sont les mieux à même de comprendre les problèmes et les difficultés spécifiques liées au logement, à l'infrastructure, à l'accès à l'eau potable, aux institutions d'enseignement et à la préservation de leur culture. Tout cela est quand même assez important. En ce sens, il est vrai que nous appuyons ce premier geste.
Nous espérons bien sûr pouvoir présenter des amendements. Nous espérons être écoutés par l'ensemble des membres du comité, pour que les recommandations soient acceptées selon leur mérite, et non pas en fonction d'une ligne de parti qui fait trop souvent en sorte qu'on oublie d'être à l'écoute des gens qui témoignent devant le comité.
Les Territoires du Nord-Ouest sont les mieux placés pour savoir comment leurs ressources devraient être utilisées et ils devraient être l'autorité finale sur le mode d'exploitation.
Ces gens devront se poser les questions suivantes: doit-on vider une mine en 10 ans ou l'exploiter de façon plus graduelle sur une période de 50 ans, pour permettre à la communauté locale de mieux en profiter?
Quel sera le traitement des déchets produits par l'exploitation de ces ressources naturelles? Ces questions les intéressent particulièrement. Ils ne veulent pas avoir un petit gain immédiat pour recevoir un énorme déficit environnemental, générationnel et financier plus tard.
Je crois sincèrement que, si tous les élus de ce Parlement se retrouvaient dans leur province à expliquer ce projet de loi, ce dernier ne passerait pas. On n'accepterait pas que nos provinces respectives soient limitées comme ce projet de loi l'implique.
Je rappelle que le transfert des autorités et des revenus découlant de l'exploitation des territoires a une limitation majeure. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conservera jusqu'à un maximum de 50 % des revenus provenant du développement des ressources des terres publiques, et le gouvernement du Canada conservera le reste. D'une part, on dit qu'ils n'ont droit qu'à 50 % des retombées, et d'autre part, qu'ils pourront recevoir un niveau maximum déterminé.
J'aimerais savoir lequel d'entre nous accepterait que le gouvernement de sa province reçoive une pareille limitation. Je peux garantir que la réponse de la Colombie-Britannique jusqu'à Terre-Neuve serait un non catégorique. C'est probablement l'élément le plus discutable. Heureusement, ce n'est qu'une première loi. Dans cinq ans, elle sera accompagnée d'autres lois ainsi que d'une révision de l'ensemble de notre approche dans le Grand Nord vis-à-vis les communautés des Premières Nations.
J'indique tout de suite à la Chambre que ces gens n'accepteront pas de n'avoir qu'une fraction de l'ensemble de la part du gouvernement. S'ils ont droit à la démocratie, ils y ont droit entièrement et totalement. Leurs infrastructures doivent être conçues en fonction de leurs besoins. Quant aux lignes de transport aériennes et aux centres de distribution, ils les veulent chez eux, car ils veulent que ces emplois se créent chez eux. C'est normal, car ce sont de bons emplois, de même que les emplois dans les mines.
Actuellement, la pratique commerciale, c'est d'établir une mine et un centre de résidence, pas un village ni des hôpitaux, mais un immense hôtel où les employés travaillent à la mine pendant deux semaines et prennent l'avion ensuite pour retourner chez eux à Montréal, à Sept-Îles, à Toronto ou à Windsor pendant deux autres semaines.
De cette façon, les gens du Nord n'ont pas ces emplois et n'en profitent absolument pas; tout est envoyé par avion ou par bateau à partir des grands ports de Montréal, de Vancouver et d'Halifax ou des grands aéroports de Toronto, de Winnipeg et d'Edmonton. Pour eux, quel est l'avantage? Mis à part le fait de voir le minerai sur des bateaux leur passer sous le nez, l'intérêt n'est pas là.
Nous allons donc soutenir ce premier geste, car il est intéressant et donne enfin, au moins, l'autorité à ce gouvernement de pouvoir assumer et définir lui-même les intérêts de sa population locale.
J'aimerais faire remarquer à la Chambre que le phénomène du réchauffement climatique se trouve aussi dans le Grand Nord. D'ailleurs, et l'ensemble des météorologues s'entendent pour le dire, il n'y a aucun endroit dans le monde où le réchauffement climatique provoque des changements aussi importants que dans l'Arctique canadien. Le réchauffement climatique provoque même la destruction de l'infrastructure. Si on pose une route sur le pergélisol alors que celui-ci fond, la route sera détruite.
Je remercie cette assemblée de m'avoir entendu et j'espère qu'elle entendra d'une oreille tout aussi attentive les recommandations des témoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le hasard fait bien les choses, j'arrive justement du Comité des affaires autochtones, où nous avons entendu des témoins des Territoires du Nord-Ouest s'exprimer sur le projet de loi dont nous débattons. Le ministre Miltenberger a indiqué très clairement que son gouvernement appuie le projet de loi dans sa forme actuelle et nous demande de l'adopter au plus vite. Les néo-démocrates parlent d'écouter les témoins, mais je pense qu'ils n'aimeront pas ce que M. Miltenberger avait à dire ou ce que le premier ministre McLeod a dit ce matin au Comité sénatorial de l'énergie avant de devoir rentrer chez lui.
Comme le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest accueille ce projet de loi avec enthousiasme et nous prie avec insistance de l'adopter le plus rapidement possible afin de respecter la date butoir du 1er avril 2014, les néo-démocrates s'engageront-ils aujourd'hui à prendre en considération l'avis de ces témoins? Examineront-ils les bleus de la réunion d'aujourd'hui du comité, où le ministre et le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest ont systématiquement réfuté les arguments du député de Western Arctic? C'était magnifique à voir. J'invite les néo-démocrates à prendre connaissance des bleus, à écouter ces témoins qui veulent l'adoption immédiate du projet de loi et à se ranger de leur côté.
[Français]
Monsieur le Président, le représentant du gouvernement est un peu hostile.
M. McLeod a dit bien des choses. Il a dit que cette assemblée avait une vision pour un territoire prospère et durable. Ça, est-ce que mon collègue l'a entendu? Les conservateurs n'entendent que ce qui leur plaît. Il faut peut-être écouter ce que disent les gens aussi.
Un jour, les conservateurs devront s'asseoir à la table et reconnaître que ces gens sont des partenaires. Ceux-ci veulent devenir des partenaires et ils le sont de plein droit. Il serait normal de les écouter et de retenir ce qu'ils nous demandent, et pas seulement ce qui nous plaît.
Au Comité permanent des finances, la ministre de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest nous a suppliés de l'aider en ce qui concerne les institutions hospitalières et de l'aider à réduire le taux de suicide.
Quelle a été la réponse du gouvernement? On l'attend encore.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme de nombreux députés, j'ai eu l'occasion de rencontrer le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et les membres de son Cabinet. Ils nous ont dit qu'il fallait adopter ce projet de loi de toute urgence. Toutefois, il faut aussi préciser qu'ils se sont demandé si le projet de loi leur permettrait de faire tout ce qu'ils ont l'intention de faire aux termes du transfert de responsabilités. Ils estiment qu'on pourrait faire mieux, mais ils partent du principe qu'il s'agit d'un document vivant et qu'il est possible d'y apporter des changements.
Le ministre qui a parlé plus tôt a-t-il consulté le premier ministre et les ministres des Territoires du Nord-Ouest? Leur a-t-il demandé ce qu'ils pensent de ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je suis honoré du titre de ministre que la députée de Labrador vient de m'accorder. Je suis certain que cela va venir, en 2015.
Tout comme l'opposition officielle, l'ensemble du gouvernement est disposé à agir rapidement. Or agir rapidement ne veut pas dire agir précipitamment. Il ne faut pas agir sans considérer les recommandations qu'on nous fait.
Perdre notre temps dans des débats oisifs n'améliore pas la rapidité, mais se donner la peine d'écouter les gens qui prennent le temps de nous présenter un témoignage et de leur répondre n'allonge pas non plus le débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole au nom des citoyens de Timmins—Baie James au sujet de cet important projet de loi, le C-15, qui traite du transfert de responsabilités et du développement continu du Grand Nord.
Comme je représente une région du Grand Nord de l'Ontario, je comprends vraiment l'importance du transfert de responsabilités aux communautés et régions qui sont très différentes du reste du Canada, afin que celles-ci disposent des outils nécessaires pour progresser.
Malheureusement, le gouvernement a échoué sur tous les plans pour ce qui est de s'attaquer aux problèmes du Grand Nord. Dans ma propre région, nous assistons à une défaillance totale de l'infrastructure dans une communauté après l'autre, dans le Grand Nord. Les conservateurs ont une attitude très colonialiste. Ils veulent les ressources et ils les veulent le plus vite possible. Ils traitent les gens qui vivent là-bas comme s'ils étaient asservis.
Je vois aussi comment ils bousillent des projets, parce que leur idée d'aller vite, c'est d'essayer d'obtenir ce qu'ils veulent le plus rapidement possible sans réfléchir au besoin de développer l'économie de manière durable ou cohérente, pour le long terme. Je dénonce le bousillage du projet du Cercle de feu.
Le Cercle de feu se trouve dans ma région, Timmins—Baie James. C'est peut-être l'une des plus grandes découvertes minières du dernier demi-siècle, d'une valeur de 3,3 milliards de dollars à l'heure actuelle. Il est nécessaire et important de bien faire les choses car nous avons vu à quel point il arrive souvent que les dossiers dérapent.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec la députée de Joliette.
Dans ma propre région, où j'habite, à Cobalt, je vois des lacs empoisonnés. Je vois toute la richesse qu'on a enlevée dans les communautés comme Cobalt. Il ne reste plus une seule route goudronnée dans tout le canton de Coleman, qui fut à une époque la municipalité la plus riche de tout le Canada. J'ai vu le sol qui s'est affaissé là où des mines ont été abandonnées. Je vois cela partout dans le Nord de l'Ontario et du Québec.
L'idée était qu'on prendrait les ressources et qu'on laisserait ensuite les collectivités se débrouiller. J'envisage le dossier du transfert de responsabilités sous l'angle de l'entente de partage des revenus. Dans le grand nord de l'Ontario, toutes nos ressources vont à Queen's Park. Nous avons l'une des plus riches mines de diamant au monde juste à côté de la petite communauté misérable d'Attawapiskat. Toutes les redevances de cette mine vont à Queen's Park, pendant que les gens d'Attawapiskat vivent dans des cabanes empilées les unes sur les autres. Ils n'ont même pas assez d'espace pour construire un village digne de ce nom. Il leur faudrait obtenir la permission de la province. Si l'on interrogeait les autorités de la province de l'Ontario au sujet d'Attawapiskat, on nous dirait que cela ne relève pas de la responsabilité de l'Ontario, parce que ces gens-là relèvent des autorités fédérales. Bien sûr, le fédéral a manifesté une absence totale d'intérêt envers Attawapiskat.
C'est extraordinaire, personne d'autre n'habite là-bas, à part les Cris de Mushkego. Ils n'ont même pas accès à leurs propres terres. Comme me l'a dit une femme de Kashechewan, c'est comme grandir dans un camp de prisonniers de guerre dans sa propre collectivité. On trouve là-bas de minuscules localités, tandis que les immenses ressources qui les entourent sont régies par la province, laquelle s'empare des ressources et les envoie dans le Sud de l'Ontario, où les routes sont asphaltées. Le dossier du transfert de responsabilités et du développement des collectivités, nous le comprenons vraiment bien.
Pour revenir au Cercle de feu, le ministre de Muskoka devait être notre grand leader dans ce dossier. Il devait être celui qui mènerait le projet à bon port, tout comme il a fait tout le reste autour d'ici, mais Cliffs a laissé tomber le projet. Les gens de la société ont dit qu'ils en avaient assez de l'absence d'action, du manque de planification. Les communautés des Premières Nations sont encore à la table, affirmant qu'il faut régler les problèmes environnementaux. Qu'est-il arrivé au grand leadership du député de Parry Sound—Muskoka? Il hausse les épaules et dit que cela relève de la province.
Ce n'est pas ce que les conservateurs disaient il y a quelques mois; à ce moment-là, ils semblaient vouloir s'approprier la gloire du Cercle de feu. Nous signalons que le dossier du Cercle de feu est d'une importance vitale pour le développement du Nord de l'Ontario. Il doit s'agir d'un développement durable, planifié. Il faut faire en sorte que les rivières et les lacs ne soient pas pollués, construire un bon réseau routier et de transport, travailler de concert avec l'Ontario Northland Railway pour construire un chemin de fer dans la région, garantir la durabilité. Le fédéral a déguerpi. Il a failli à la tâche.
Une motion a été présentée à un comité, demandant qu'on se penche sur le dossier du Cercle de feu, pour savoir ce qui s'est passé. Mais les conservateurs exigent le huis clos et torpillent l'examen du Cercle de feu; ce sont pourtant les mêmes hommes et femmes qui se disent les défenseurs du développement des ressources et qui affirment comprendre l'économie. Or, c'est seulement lorsqu'ils bousillent tout qu'ils comprennent vraiment.
Je m'intéresse beaucoup au dossier du transfert des responsabilités, mais d'autres questions ont été soulevées et sont très préoccupantes. Il y a notamment la modification de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui créerait un processus d'évaluation environnementale pour les Territoires du Nord-Ouest. La modification consiste à remplacer l'actuelle structure des offices des terres et des eaux, qui ont été créés dans le cadre des accords définitifs sur les revendications territoriales avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, par un seul office centralisé.
Or, voici ce qui cloche. La modification confère au ministre fédéral le droit d'approuver toutes les utilisations des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui pourrait facilement annuler les pouvoirs transférés aux communautés des Premières Nations. Se trouve-t-il un seul Canadien qui ferait confiance à un seul ministre du gouvernement conservateur quand il s'agit de la gestion de l'eau ou des terres?
Voyons ce que les conservateurs ont fait dans leur dernier projet de loi omnibus. Ils ont éliminé la protection environnementale de 99,997 % de tous les lacs et rivières de notre pays. Pourquoi? Pour pouvoir y faire passer des pipelines plus rapidement, pour ne pas avoir à s'inquiéter de la fermeture des valves et pour pouvoir traverser n'importe quel plan d'eau.
C'est drôle. Il reste seulement 97 plans d'eau qui sont encore protégés dans notre pays. Partout ailleurs, ces gens-là peuvent faire ce qu'ils veulent. Si quelqu'un veut déverser des résidus dans un plan d'eau ou y mettre un pipeline, libre à lui de le faire. Des 97 lacs et rivières qui sont protégés, 12 se trouvent dans la circonscription du ministre de Muskoka. Le lac Rosseau, où Goldie Hawn se trempe les pieds durant l'été, est une propriété protégée. Douze lacs de sa circonscription sont protégés.
Les députés savent-ils combien de cours d'eau sont protégés au Québec? Seulement quatre. Dans l'immense région du Québec, quatre cours d'eau sont protégés. Le député de Parry Sound—Muskoka en a choisi 12 pour être en bons termes avec ses riches amis du chalet; peut-être vont-ils l'inviter à un barbecue, et obtiendra-t-il un autographe de Jeff Bridges. Douze lacs, c'est-à-dire autant que les conservateurs en ont réservé pour toute la province de Colombie-Britannique.
Voilà un gouvernement qui a fait de la protection et de la planification environnementales une véritable farce, et c'est pourquoi le Canada est de plus en plus considéré comme un marginal sur la scène internationale. Les libéraux et les conservateurs rivalisent à Washington pour faire la promotion de l'oléoduc Keystone XL,mais le gouvernement et le troisième parti passent, à l'étranger, pour ceux avec qui personne ne veut traiter. Le gouvernement a systématiquement sapé les normes environnementales et s'en est débarrassé, de façon que ses amis du secteur pétrolier obtiennent ce qu'ils veulent sans délai, et tant pis pour la planète.
Nous souhaitons le transfert des responsabilités, mais nous ne voulons pas que quiconque, de l'autre côté de la Chambre, vienne se mêler de l'aménagement des cours d'eau et de l'environnement dans le Grand Nord. Nous savons bien que pour les conservateurs, il faut toujours que tout aille le plus vite possible, et tant pis pour la prochaine génération.
Revenons-en aux lacs, aux rivières et à leur importance. Notre ami, le ministre de Muskoka, qui a fait échouer le projet du Cercle de feu, est également celui qui a permis à Vale et à Xstrata de prendre le contrôle des deux plus grandes compagnies minières que le Canada ait produites, les géants internationaux Inco et Falconbridge, qui ont été terrassés sous ses yeux.
Ce député, qui a choisi de protéger 12 lacs sur 100 dans l'intérêt de ses riches amis, n'est-il pas celui qui a pris 50 millions dans les fonds destinés aux infrastructures frontalières, qui auraient dû servir à lutter contre les gangs et le trafic d'armes transfrontalier? Qu'est-ce qu'il en a fait? Il s'en est servi pour faire construire des phares factices à Muskoka. Évidemment, l'opération n'a pas laissé de traces écrites.
Normalement, ceux qui prennent de l'argent ainsi et le dépensent de façon aussi scandaleuse se font éjecter. Au gouvernement, les gens qui agissent de façon aussi répréhensible ont une promotion. Aujourd'hui, le député en question est président du Conseil du Trésor, c'est-à-dire celui qui veille à ce que chacun rende compte de son budget. On le voit rudoyer les pauvres fonctionnaires, les accuser de mille maux, et s'en prendre à eux et à leurs pensions.
Voilà quelqu'un qui a pris 50 millions de dollars et qui n'a pas la moindre pièce justificative pour montrer ce qu'il en a fait. Évidemment, on a trouvé des papiers en quantité dans son bureau, mais il a prétendu qu'il n'y en avait pas. Nous avons réussi à en trouver grâce à la Loi sur l'accès à l'information.
Nous ne voulons pas que les gens comme lui viennent se mêler de planification environnementale. Au contraire, il faut les en tenir à l'écart. Il faut dresser des barrières pour qu'ils ne puisent pas s'en mêler.
Pour nous, le transfert des responsabilités est très important, mais il doit être fondé sur le principe voulant que ce soit les locaux, les gens du Grand Nord, qui décident ultimement de ce qui doit se faire dans leur région.
Avant de passer aux questions et aux observations, je rappelle aux députés les pratiques en vigueur à la Chambre relativement au fait de nommer les députés et les ministres. Il est préférable de s'y conformer lorsqu'on fait allusion à d'autres parlementaires.
Questions et observations.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai siégé au Comité des affaires autochtones, où sont venus témoigner des représentants des Territoires du Nord-Ouest. C'était très intéressant d'écouter certaines personnes, en particulier le député de Western Arctic, qui est singulièrement déconnecté de la réalité.
Il a fallu 25 années d'efforts pour négocier le transfert des responsabilités, et 5 années en ce qui concerne la réglementation. Or, on peut lire dans le rapport que le député de Western Arctic a publié, je crois, au début de la semaine ou le mois dernier, que l'extraction des ressources ne contribue guère à contrer la hausse du coût de la vie ni à aplanir les iniquités socioéconomiques que subissent les habitants du Nord. Le rapport recommande aussi de procéder à des changements au fédéral afin de redistribuer la richesse dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le député lance donc un appel à l'imposition. Pourtant, la valorisation des ressources a fait du Nord de la Saskatchewan un endroit très spécial. La Saskatchewan est maintenant une province nantie. Le député refuse que les Territoires du Nord-Ouest s'enrichissent grâce à l'exploitation des ressources.
Pourquoi le député d'en face n'est-il pas favorable au développement économique, qui aiderait les Premières Nations, les Autochtones et les autres Canadiens à prospérer?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je regrette qu'il ait besoin de sous-titres pour nous comprendre. Il pourrait se mettre au diapason de ceux qui comprennent l'importance de consulter les gens sur le terrain. Encore une fois, les conservateurs comprennent seulement ce qu'ils veulent quand ils le veulent.
Je cite Bob Bromley, député à l'Assemblée législative de la région:
La proposition du gouvernement fédéral de faire disparaître les offices des terres et des eaux pour mettre en place un seul grand office est inquiétante, inutile et probablement inconstitutionnelle. [...] la création d'un office unique ne règle pas le vrai problème [...]
Le vrai problème, c'est que les mesures ne sont pas appliquées.
Les conservateurs ont beau s'évertuer à dire qu'ils gèrent l'économie, il est clair qu'ils ont bouleversé la région du Cercle de feu. Ils se mettent des gens à dos avec le projet d'oléoduc Northern Gateway, et ils ont fini par ternir leur réputation à l'étranger avec leur approche à l'égard du projet Keystone XL et de l'environnement. Ils auront bientôt besoin d'un tiers administrateur pour s'occuper d'eux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi C-15. À l'instar de son collègue, le député de Western Arctic, je crois qu'il serait préférable de diviser le projet de loi en deux.
À entendre la plupart des discours des députés de l'opposition, je suppose ces derniers favorables à la mesure sur le transfert des responsabilités. Les territoires attendent depuis trop longtemps de pouvoir prendre leurs propres décisions.
Pour ce qui est de la fusion des offices, comme mon collègue vient de le dire, on cherche à réduire ce que certains considèrent comme de la bureaucratie, mais que d'autres considèrent comme un outil d'autonomie gouvernementale. Ce sont des offices régionaux chargés du règlement de diverses revendications territoriales des Premières Nations.
Mon collègue croit-il que nous devrions veiller au règlement de toutes les revendications territoriales dans la région et obtenir l'appui de toutes les Premières Nations avant de modifier certains aspects de leurs structures de gouvernance?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellente question. Je crois qu'elle a mis le doigt sur une tactique que le gouvernement emploie sans cesse.
Comme Monty Python, les conservateurs se sont construit un cheval de Troie, et ils croient qu'ils brilleront par leur intelligence. Ainsi, ils prennent un enjeu très important, comme le transfert des responsabilités, qu'ils savent que tout le monde appuie, et ils profitent de l'occasion pour affaiblir une fois de plus les normes environnementales, notamment en s'attaquant à la zone de gestion de la vallée du Mackenzie. Puis, ils s'en prennent à tous ceux qui n'appuient pas leur cheval de Troie.
Il faut donc veiller à bien faire les choses, et c'est pour cette raison que nous devons scinder le projet de loi. Proposons le transfert des responsabilités, penchons-nous sur la question et examinons le plan que les conservateurs ont établi pour confier ce genre de contrôle au ministre. Cela dit, les conservateurs n'osent pas prendre la parole publiquement à ce sujet, et donc, ils tentent de cacher la chose.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs députés du gouvernement et un député du troisième parti ont parlé du projet de loi C-15. Nous nous entendons probablement tous sur le fait que le transfert de pouvoirs supplémentaires aux Territoires du Nord-Ouest est une bonne chose.
Toutefois, je tiens à prendre la parole aujourd'hui, car à mon avis, le transfert de pouvoirs aux territoires est une chose importante qu'il faut souligner. Alors, je veux commencer par saluer les citoyennes et citoyens des Territoires du Nord-Ouest, et plus spécialement les cinq gouvernements autochtones qui font partie de ce processus. Il s'agit des Inuvialuit, de la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, du secrétariat Sahtu, du Conseil tribal des Gwich'in et du gouvernement tlicho.
Je travaille en étroite relation avec la Première Nation Atikamekw de Manawan. Le respect de la gouvernance autochtone est primordiale. Bien qu'il s'agisse de situations distinctes, je trouve intéressant de voir comment cette législation peut procéder à un transfert de responsabilités sans heurt et au bénéfice de tous.
Je vais donc expliquer les raisons qui me poussent à appuyer ce projet de loi, tout en mettant en lumière quelques petites zones d'ombre qui devront être étudiées plus en profondeur par la suite. Quand on modifie une constitution, ce n'est jamais simple. Pourtant, dans le cas des territoires, qui ne bénéficient pas de la même autorité qu'un gouvernement provincial, cela s'avère nécessaire.
C'est surtout le cas au moment où l'affirmation territoriale du Canada se fait sentir de plus en plus dans le Nord. La moindre des choses est d'accepter les habitants des Territoires du Nord-Ouest en toute égalité avec les autres Canadiens.
La dernière dévolution de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest est survenue en 1980, quand on a procédé au transfert des compétences en matière d'éducation, de soins de santé, de transport et de ressources renouvelables, à savoir, le bois et la faune.
Toutefois, pour que cette dévolution soit plus qu'un héritage de l'indirect rule britannique, il allait falloir encore beaucoup plus. En effet, il s'agit ici de transferts de pouvoirs visant à faire fonctionner les Territoires du Nord-Ouest avec le plus d'autonomie possible, malgré les conditions d'éloignement.
Le projet de loi présentement à l'étude va un peu plus loin, en transférant aux Territoires du Nord-Ouest l'administration et le contrôle des terres publiques, des ressources et des droits relatifs aux eaux.
Les gouvernements autochtones nommés plus tôt, de même que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ont signé une convention sur ce transfert de pouvoirs, le 25 juin dernier, avec le gouvernement canadien. Maintenant, il s'agit pour nous d'aller de l'avant.
La situation dans les Territoires du Nord-Ouest n'est aucunement comparable à celle que connaissent les citoyens et citoyennes des provinces. À tire de comparaison, j'ai presque eu un choc culturel en prenant contact avec les Atikamekw de Manawan, qui habitent à l'extrême nord de la circonscription de Joliette. Nous partageons un même pays, et pourtant, leur administration est tellement différente.
Dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, cette politique asynchrone se manifeste encore aujourd'hui par le fait que le territoire ne reçoit pas de revenus du développement des ressources et doit compter sur les transferts fédéraux pour la prestation de programmes et services. On peut qualifier cette situation de dépendance pure et simple.
Grâce à la convention signée en juin dernier, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pourra conserver 50 % des revenus provenant de l'exploitation des ressources en terres publiques. Il y aura un maximum à ces revenus et le Canada conservera le reste. La convention permettra aussi au gouvernement des Territoires du Nord-ouest de prélever des revenus sur l'exploitation pétrolifère.
Par contre, et là encore, il y aura un maximum de revenus et les excédents seront retenus sur les transferts fédéraux.
Puisque ces revenus sont issus de l'exploitation de ressources, je ne vois pas vraiment de mal à ce que le gouvernement se rétracte quand les revenus marginaux basés sur les besoins de la province seront atteints; je dis bien, « quand les besoins seront atteints. » Indirectement, cela permet un transfert de la richesse produite par cette exploitation.
Or comme je le disais à l'instant, un tel projet de loi n'est pas simple. Dans le cas du projet de loi C-15, 42 lois seront modifiées, un vrai projet de loi mammouth. En outre, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a reçu en novembre le sous-ministre d'AADNC. Ce dernier a confirmé que le projet de loi C-15 allait, entre autres, toucher la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Je vais prendre la peine de parler de cette modification, car elle a fait l'objet de certaines critiques, notamment de la part du Conseil tribal des Gwich'in et du gouvernement tilcho.
La modification de cette loi viserait donc à transformer la structure actuelle des conseils régionaux pour les terres et les eaux, créés dans le cadre de conventions définitives sur les revendications territoriales des gouvernements autochtones. Cette structure serait remplacée par un conseil unique.
De même, les modifications accorderaient au ministre fédéral le pouvoir d'approuver toutes les utilisations de terre et d'eau dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui reviendrait à dire que le transfert de pouvoirs auquel nous travaillons serait mis en danger. C'est à tout le moins ce que certains ont senti, et, en tant que néo-démocrate, je ne peux qu'encourager une prise de décision par les conseils régionaux.
Or puisque le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est finalement rallié à ce projet de modifications, et aussi parce qu'elles seront mises à l'examen dans cinq ans, ce qui sera à surveiller, je veux bien donner mon appui quand même.
En outre, lors de la révision, il sera possible d'évaluer la possibilité de transférer d'autres pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest, dont celui de modifier cette loi. À mon sens, cela permet d'éviter certaines craintes.
Toutefois, j'aimerais faire un petit commentaire général sur cette tendance du gouvernement conservateur à concentrer le pouvoir dans le moins de mains possible et à donner plus de pouvoirs à des ministres qui, ironiquement, ont de moins en moins leur mot à dire dans leur propre caucus. Je profite donc de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour demander à ce que de telles manoeuvres ne deviennent pas la norme.
En ce qui concerne les préoccupations que certains groupes ont encore au sujet de la modification de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, je tiens à dire que de ce côté de la Chambre, nous allons tenir compte de ces préoccupations lors de l'examen de ces modifications en comité.
L'objectif — et je pense que nous le partageons tous ici, même si certains ne voient aucune nécessité d'en parler — est de faire en sorte que le projet de loi C-15 respecte les attentes des citoyens et des citoyennes des Territoires du Nord-Ouest. Là-dessus, jusqu'à preuve du contraire, nous sommes tous d'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Joliette de hausser le niveau du débat après les efforts du député de Timmins—Baie James pour le faire descendre bien bas. Il aurait mieux valu qu'elle ne partage pas son temps de parole avec lui, car il n'a certainement pas parlé du projet de loi et il est parti dans plusieurs digressions qui n'ont rien à voir avec le transfert de responsabilités.
La députée sait-elle que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ont tous deux confirmé aujourd'hui, séparément, dans différents groupes d'experts, devant le comité, que les accords gwich'in, du Sahtu et tlicho sur les revendications territoriales prévoyaient chacun un seul office des terres et des eaux dans une région plus vaste que les régions désignées et que l'office restructuré respectait les accords sur les revendications territoriales conclus et maintiendrait l'approche de gestion coordonnée décrite dans ces accords?
Le faux argument relatif à l'office proposé dans le projet de loi C-15 qui voudrait qu'il soit contraire aux accords sur les revendications territoriales n'a pas été confirmé par le ministère de la Justice. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a prouvé qu'il était faux.
Si c'est l'argument auquel se raccroche le NPD, il devrait peut-être relire les bleus de la réunion du comité de ce matin, lors de laquelle le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a dit clairement que nous devions aller de l'avant. Il appuie sans réserve le projet de loi et il n'a pas besoin que des députés de Montréal ou de Toronto lui disent ce qui est dans son intérêt.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je peux comprendre qu'ils n'aient pas besoin des gens de Toronto ou d'ailleurs pour leur dire comment administrer leur territoire. Toutefois, il est important que ces gens soient accompagnés, non pas parce qu'on veut leur dire quoi faire et quand le faire, mais pour surveiller le gouvernement afin qu'il ne les oblige pas à accepter des choses dont ils ne veulent pas. Il faut absolument que ces gens administrent leur territoire de façon autonome, et je suis convaincue qu'ils sont bien capables de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Joliette de ses commentaires judicieux et intelligents sur le projet de loi.
Compte tenu qu'il modifierait 42 mesures législatives différentes, croit-elle qu'il faudrait scinder le projet de loi et en retirer certains éléments, particulièrement ceux qui concernent l'entente relative à la vallée du Mackenzie? Nous avons beaucoup de préoccupations à ce sujet et il a été proposé de diviser le projet de loi pour que ces questions puissent être examinées comme il se doit.
La députée convient-elle qu'il serait beaucoup plus facile de réaliser un examen si le projet de loi était scindé?
[Français]
Monsieur le Président, oui, il serait préférable que ce projet de loi soit scindé. Vous savez, dans un projet de loi, quand on met que ça touche 42 projets de loi, c'est vraiment extraordinaire. Il faut réellement qu'on travaille très fort pour arriver à tout décortiquer. Je suis d'accord avec ma collègue que ce projet de loi devra être scindé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations et les questions des députés. La question que j'ai posée ce matin pendant la séance du comité aux ministres représentant respectivement le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest portait justement sur la division du projet de loi.
Je peux dire à la députée que j'aurais préféré que cette option soit retenue, mais le ministre des Territoires du Nord-Ouest a indiqué qu'une telle avenue retarderait le processus, entraînerait des retards et ne serait pas avantageuse pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Dans ce contexte, la députée croit-elle toujours que le gouvernement du Canada devrait scinder le projet de loi et ne s'inquiète-t-elle pas des retards que cela pourrait causer dans le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je me préoccupe beaucoup plus du fait que ces gens ne seront pas entendus lorsqu'ils viendront en comité et que le gouvernement actuel ignorera leurs besoins et ce qu'ils auront à dire.
Je suis inquiète. Il aurait été bien que le projet soit scindé, mais cela ne se fera pas.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, un député qui représente un comté du Nord. Il apportera certainement un point de vue intéressant à ce débat.
D'entrée de jeu, je pense qu'il est important de souligner le travail considérable, voire extraordinaire, de mon collègue de Western Arctic, le député qui représente les Territoires du Nord-Ouest. En effet, c'est un très grand territoire, un grand comté. Quand je compare la grandeur de ma circonscription à la sienne, je me rends compte à quel point c'est impressionnant d'avoir un si vaste territoire à représenter et de si bien le faire. Je le souligne d'entrée de jeu parce que pour lui, et pour nous tous, c'est un projet de loi très important.
Avant d'entrer dans les détails je vais faire marche arrière et examiner les circonstances dans lesquelles on se trouve.
J'ai certainement plusieurs collègues, autant conservateurs que de mon propre parti, qui ont souligné la situation constitutionnelle dans laquelle on se trouve.
Au Canada, les ressources naturelles représentent un dossier intéressant. Il y a un partage de pouvoir, mais il y a aussi le pouvoir que les provinces détiennent sur leurs ressources. Cela a créé une situation intéressante, parce que de plus en plus, et maintenant en 2013, on se trouve dans une situation où les questions énergétiques et de ressources naturelles sont très importantes, non seulement pour nous tous, mais aussi à l'échelle internationale.
On parle beaucoup de pipelines et d'exploitation de différentes ressources. Au Québec, des débats importants, intéressants et essentiels ont actuellement lieu sur ces différents dossiers, que ce soit la question liée aux gaz de schiste ou celles reliées aux pipelines.
La division des pouvoirs concernant la gestion des ressources naturelles nous préoccupe énormément. Malgré le fait que les pouvoirs constitutionnels aient été divisés d'une certaine façon à l'époque, je pense que poursuivre dans cette direction et déléguer plus de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest est très important. C'est une initiative qu'on appuie, bien évidemment.
C'est la première fois depuis 1980, si je me souviens bien, qu'on voit une délégation de pouvoirs additionnels de la part du fédéral aux Territoires du Nord-Ouest. On est très heureux de voir ça.
Cela étant dit, je pense qu'il y a des préoccupations très importantes à prendre en compte. J'ai parlé des préoccupations énergétiques. Le projet de loi C-38, par exemple, a apporté beaucoup de changements à l'évaluation environnementale de différents projets.
Dans ce genre de contexte, je pense qu'il sera important lors de l'étude en comité de mieux comprendre ce projet de loi, et de savoir quels pouvoirs seront dans les mains des Territoires du Nord-Ouest et lesquels seront encore dans les mains du fédéral, directement ou indirectement.
À première lecture, il semble qu'il y ait certaines entourloupes dans le projet de loi, mais ce n'est pas tout à fait clair. C'est là que l'étude en comité sera important. Dans un esprit de positivisme, je pense que le gouvernement a de bonnes intentions dans ce projet de loi.
Lorsque le projet de loi sera envoyé en comité, il y aura des questions à se poser pour savoir exactement comment seront divisés les pouvoirs et pour s'assurer qu'il n'y a pas d'entourloupes qui permettront au fédéral de garder la mainmise sur certains aspects liés aux choix de projets, notamment en ce qui concerne l'exploitation de ressources naturelles, de même que les redevances.
Ce sont des questions très complexes. Plusieurs de mes collègues pourront en parler mieux que moi. J'ai entendu mon collègue le secrétaire parlementaire dire que c'est important que les gens de Toronto et de Montréal n'imposent pas leur façon de faire aux Territoires du Nord-Ouest. Malgré que je sois un député de la banlieue de Montréal, je suis entièrement d'accord avec lui. En tant que député québécois, je suis très bien placé pour comprendre la relation qui peut exister entre le fédéral et nos communautés, la division des pouvoirs, l'importance d'une relation respectueuse, ainsi que la volonté de s'assurer d'être dans une situation où on ne nous dit pas quoi faire.
À cet égard, je peux comprendre cette préoccupation. Il est important qu'on prenne tous la parole au sujet de la gestion des ressources naturelles, peu importe la région d'où l'on vient, car cette question connaît de moins en moins de frontières.
Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il faut laisser tomber le principe voulant que les provinces, et les territoires, dans ce cas-ci, aient un mot à dire et détiennent la responsabilité de la gestion des ressources naturelles. Nous comprenons que le fédéral ait un rôle à jouer, dans la mesure où ces dossiers touchent tout le monde.
Parlons des pipelines. Dans mon comté, l'oléoduc Portland-Montréal passe en-dessous de la rivière Richelieu. Ce dossier est extrêmement préoccupant pour les citoyens de ma circonscription, mais on sait très bien qu'il ne s'arrête pas aux frontières de ma circonscription.
En gardant cela à l'esprit, nous devons avoir un débat sain sur ce dossier pour bien comprendre le projet de loi. Nous devrons également en faire une étude saine et complète en comité, en tenant compte des préoccupations des témoins. Ceux-ci auront certainement un point de vue intéressant à partager.
En parlant de point de vue intéressant, je profite de l'occasion pour souligner le travail de notre caucus en ce qui concerne le développement du Nord et la protection des droits des gens de ces communautés.
Par exemple, hier, j'écoutais le discours du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, lors du débat sur le projet de loi C-15. Il a un point de vue extrêmement pertinent et intéressant, étant donné le rôle qu'il a joué dans les négociations entre le gouvernement cri, le gouvernement du Québec et le gouvernement canadien portant sur les traités qui ont été signés au cours des dernières décennies.
Chez nous, au Québec, on a fait un travail historique à la baie James sans tenir compte des couleurs politiques. Lorsqu'on pense au travail que le gouvernement du Québec a fait au début des années 2000, on comprend l'importance du dialogue de nation à nation, et même entre trois nations, si on ajoute la nation québécoise comme troisième joueur.
Il y a de l'espoir en ce qui concerne ce projet de loi. C'est un bon début que le gouvernement entretienne un dialogue avec les Premières Nations, ainsi qu'avec les gens des Territoires du Nord-Ouest. À mon avis, cela est extrêmement important. Il s'agit d'une question constitutionnelle complexe, intéressante et importante.
Dans mon argument précédent, je parlais de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, mais le NPD compte également d'autres députés. Dans le Nord de l'Ontario, je pense notamment aux députés de Sudbury, de Nickel Belt, d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et à tous mes collègues qui s'y trouvent. Ceux-ci connaissent l'importance de ces dossiers, et je sais qu'ils amèneront un point de vue extrêmement pertinent et intéressant à ce débat.
Nous avons beaucoup de respect envers les gens de ces territoires. D'ailleurs, mon collègue de Western Arctic fait un travail impeccable dans ces dossiers. Par respect pour ces gens, il est important que nous participions tous à ce débat, car les questions reliées à l'énergie et aux ressources naturelles sont primordiales pour tous les Canadiens et tous les Québécois. Je pense aussi aux gens de ma circonscription. Il est essentiel pour nous de participer à ce débat.
J'espère que le gouvernement tiendra compte de ce qui sera dit en comité. Jusqu'à maintenant, le débat semble très sain. J'espère que cela se poursuivra en comité et qu'on pourra apporter des amendements, si cela s'avère nécessaire aux yeux des témoins, qui feront une évaluation du projet de loi sans doute très intéressante.
J'invite mes collègues à me poser des questions et je les remercie de leur attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition officielle revient sans cesse sur le même argument, à savoir que nous devons examiner attentivement les témoignages entendus au comité. Or, aujourd'hui, le ministre Miltenberger et, un peu plus tôt au comité sénatorial, le premier ministre territorial ont dit souhaiter que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, dans sa forme actuelle et non scindé. Lors de son témoignage aujourd'hui, le ministre Miltenberger a déclaré que, lorsque la mesure législative sera mise en oeuvre, les Territoires du Nord-Ouest auront désormais plus de pouvoirs qu'Ottawa sur leur propre destinée. Selon moi, personne ne conteste qu'il en va de l'intérêt de tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Le député a fait mention de ses collègues du Nord. De notre côté, nous avons le député de Yukon et la ministre de l'Environnement, qui représentent eux aussi des territoires. Au comité, il a encore été question du fait que le Yukon a vu son PIB augmenter de 1 milliard de dollars depuis que des pouvoirs lui ont été transférés, il y a 10 ans. Son PIB est maintenant de 2,5 milliards de dollars.
Le député est-il d'accord avec moi et, surtout, avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, pour dire que nous devons aller de l'avant rapidement, unir nos efforts et adopter le plus rapidement possible la présente mesure législative dans sa forme actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, quand on se pose des questions et qu'on regarde un projet de loi pour voir s'il y a certaines préoccupations à avoir, cela ne veut pas dire qu'on ne l'appuie pas. Comme je l'ai dit, nous appuyons le projet de loi.
Ensuite, nous reconnaissons justement le fait — pour ne pas dire l'urgence — que, comme le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, nous voulons aller de l'avant et nous voulons que cette situation se règle. D'ailleurs, nous disons même que cela traîne depuis trop longtemps et qu'on aurait pu s'en occuper avant. Avec cette pensée en tête, c'est certain que nous voulons aller de l'avant. Toutefois, l'un ne va pas sans l'autre. On peut agir avec célérité, tout en prenant en considération certaines de nos préoccupations.
Le projet de loi est évidemment important. Après tout, nous l'appuyons. Cela étant dit, nous avons certaines préoccupations quant aux entourloupes qui pourraient donner plus de pouvoir au ministre plutôt qu'aux Territoires du Nord-Ouest. Mon collègue disait qu'on veut moins d'Ottawa et plus de Territoires du Nord-Ouest, or c'est exactement notre philosophie et c'est pourquoi l'étude sera importante. Il nous faudra aussi prendre en considération les témoignages de ce matin, qui sont également extrêmement importants dans ce dossier. L'un ne va pas sans l'autre.
Il restera deux minutes à la période de questions et commentaires de l'honorable député de Chambly—Borduas, lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Temple de la renommée du sport de Leaside
Monsieur le Président, le Temple de la renommée du sport de Leaside, situé dans ma circonscription, Don Valley West, souhaite souligner l'excellence des sportifs de Leaside qui évoluent aux niveaux récréatif, compétitif et élite. Il vise aussi à encourager la participation aux sports récréatifs et compétitifs et à célébrer les succès des athlètes et les contributions des bénévoles.
Récemment, le Temple de la renommée a intronisé ses 10 premiers membres et couronné le premier athlète de l'année. Ont été intronisés au Temple de la renommée Howard Birnie, Teri Black, John Child, Cathy Lansdowne, Ron Taylor, Pete Mahovlich fils, Erica Gilbert, Lloyd Woods, Tom Pashby et Rich Ferguson. Quant au tout premier titre d'athlète de l'année, il a été décerné à Martha McCabe, une nageuse qui a participé à ses premiers Jeux olympiques à Londres en 2012 et s'entraîne actuellement pour les jeux de Rio, en 2016.
Félicitations aux premiers membres du Temple de la renommée du sport de Leaside!
[Français]
L'écrasement d'avion du 29 novembre 1963
Monsieur le Président, le 29 novembre 1963, un avion DC-8 de Trans-Canada Air Lines s'est écrasé vers 18 h 30, à Sainte-Thérèse-de-Blainville.
La violence de cet accident ne pouvait laisser aucune chance aux 111 passagers et aux sept membres de l'équipage. Malgré l'ampleur de cet écrasement et un terrain boueux et marécageux, l'ensemble des services d'urgence ont immédiatement entrepris des opérations de sauvetage dans l'espoir de porter assistance à un éventuel survivant. Il faut saluer cet esprit d'abnégation qui leur a fait honneur.
Je rappelle aussi que cet accident, et surtout l'impossibilité d'en découvrir la cause, a été à la source de la mise au point des enregistreurs de vol, les fameuses boîtes noires. Vendredi dernier, je me suis joint à des parents, à des amis, à des témoins et à des représentants municipaux lors d'une commémoration en souvenir des victimes. Cette cérémonie, préparée par M. Robert Page qui a perdu son père dans cet accident, nous a permis d'honorer les victimes de cette soirée du 29 novembre 1963 et de se souvenir d'elles.
[Traduction]
Un partenariat public-privé à Saint John
Monsieur le Président, le 22 novembre fut une excellente journée pour la Ville de Saint John. Les trois ordres de gouvernement ont réuni leurs efforts pour présenter une entente attendue depuis belle lurette, qui permettra à Saint John d'entreprendre son projet d'eau potable et salubre. Ce projet de 230 millions de dollars, le plus important projet d'infrastructure municipale que le Nouveau-Brunswick ait jamais connu, sera réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé.
Les PPP ont fait leurs preuves: ils garantissent que les projets seront exécutés dans les délais impartis et suivant le budget établi. Les risques sont transférés au secteur privé, ce qui met les contribuables à l'abri d'une hausse inattendue des coûts. De plus en plus, les municipalités comme Saint John montrent qu'il est possible de construire plus rapidement de meilleures infrastructures en tirant profit des innovations et de l'efficacité que le secteur privé a à offrir.
Je suis heureux de signaler également que, grâce à ce projet, la ville de Saint John sera dotée d'un système d'égout et de traitement d'eau qui comptera parmi les plus modernes et les plus écologiques de tout le Canada. Ces deux projets fourniront de l'eau salubre et un niveau de service digne du XXIe siècle à la plus ancienne ville constituée au Canada. Je suis fier de faire partie du gouvernement conservateur qui a participé au financement de ces deux très importants projets.
Le club de boulingrin de Guelph
Monsieur le Président, le club de boulingrin de Guelph a connu des débuts modestes en 1838; il portait alors le nom de « club de boulingrin de Victoria », et les joutes se déroulaient derrière l'église Knox; les membres du club se retrouvent aujourd'hui au parc Royal City, sur la rue Gordon. Le club de boulingrin de Guelph a toujours insisté sur l'importance de l'esprit sportif et de la camaraderie; il fait la promotion de l'activité physique et il prône une saine compétition entre les gens de tout âge, et ce, peu importe leurs aptitudes.
Les fanions accrochés aux murs du pavillon nous rappellent les grands matchs de championnat qui ont fait naître, chez bien des gens, un amour inconditionnel pour ce sport. L'été, la pelouse si expertement entretenue montre bien que les membres du club ont créé un endroit accueillant où tout le monde peut découvrir un nouveau sport passionnant. Année après année, de nouveaux joueurs de boulingrin s'ajoutent et de beaux souvenirs se forgent.
J'invite mes collègues à la Chambre à se joindre à moi pour saluer les 175 ans du club de boulingrin de Guelph, un pilier de notre région. Souhaitons-lui encore 175 ans de plaisir et de succès afin qu'il puisse continuer de promouvoir un mode de vie sain.
Des Voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage au nouveau centenaire du Canada, M. John Phillip Fearnley, qui est né il y a 100 ans, le 8 décembre 1913, sur la terre ancestrale de sa famille à Gibbons, en Alberta
M. Fearnley s'est toujours intéressé à l'agriculture, qu'il a pratiquée jusqu'à ce qu'il soit un octogénaire avancé. Comme il suivait de près la politique, j'ai fait sa connaissance lors de ma première campagne électorale en 1997. C'était un militait infatigable, qui travaillait comme bénévole dans toutes les élections, y compris en 2011, alors qu'il était à peine âgé de 97 ans.
M. Fearnley et son épouse, Helen, habitaient dans le district de Beverly à Edmonton. Helen est décédée en 2007, peu de temps après leur 61e anniversaire de mariage.
Dimanche prochain, M. Fearnley sera entouré de ses amis et de sa famille, qui comprend 3 enfants, 7 petits-enfants et 10 arrière-petits-enfants.
Au nom du Parlement du Canada, je veux souhaiter un joyeux centenaire à mon ami, Phil Fearnley.
[Français]
La grande guignolée des médias
Monsieur le Président, le temps des Fêtes est une période de réjouissances pour la majorité d'entre nous, mais il est aussi synonyme de solitude et de pauvreté pour une portion grandissante de nos concitoyens.
Aujourd'hui même, des milliers de bénévoles et des centaines de médias de partout au Québec s'unissent pour amasser des denrées non périssables et des dons en argent à l'occasion de La grande guignolée des médias.
Depuis sa création, La grande guignolée des médias a permis de récolter 22,3 millions de dollars pour les plus démunis de notre société.
Il s'agit d'un geste de solidarité extraordinaire et j'aimerais pouvoir remercier personnellement chacune des personnes qui y participent, mais aussi celles et ceux qui s'impliquent quotidiennement dans des organismes communautaires de lutte contre la pauvreté. Ces gens-là font une différence dans la vie des personnes qui en ont le plus besoin et on ne les remerciera jamais assez.
Merci du fond du coeur.
[Traduction]
Les services communautaires
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les communautés culturelles fortes et actives d'Elmwood—Transcona pour leur importante contribution à l'enrichissement de notre identité locale.
Je félicite la communauté philippine d'Elmwood—Transcona ainsi que l'ensemble de la collectivité de leurs efforts en vue d'amasser des fonds pour venir en aide aux millions de sinistrés du typhon Haiyan. Notre collectivité fait preuve d'engagement et de dévouement alors que particuliers et groupes continuent de se mobiliser pour appuyer les secours aux sinistrés de cette catastrophe dévastatrice.
J'aurai également l'honneur d'assister en fin de semaine à une activité du club sportif Sher-E-Punjab visant à appuyer le club communautaire Valley Gardens. Voilà un autre bon exemple de gens qui se mobilisent pour faire de leur voisinage un meilleur endroit où vivre.
Par ailleurs, la paroisse de l'Église catholique ukrainienne St. Michael a récemment célébré son 100e anniversaire à Transcona. Il s'agit d'un important pilier dans notre collectivité. La paroisse tient une place importante dans la vie religieuse de beaucoup de gens à Transcona et contribue aussi de bien d'autres façons à la vie communautaire.
C'est pour moi un honneur, en tant que représentant d'Elmwood—Transcona, de célébrer ceux qui servent si bien notre collectivité.
La bataille de Hong Kong
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui grâce à un grand Canadien. Il y a soixante-douze ans ce mois-ci, ce Canadien, comme tant d'autres, a participé à la bataille de Hong Kong pour défendre les habitants de cette colonie de la Couronne où vivait mon père. Lors de cette bataille de la Seconde Guerre Mondiale, qui a marqué l'entrée au combat des forces canadiennes, les Japonais ont attaqué les Royal Rifles et les Winnipeg Grenadiers.
Elle a duré 17 jours et a pris fin le jour de Noël 1941. Au total, 290 Canadiens sont morts, 493 ont été blessés et 1 600 ont été faits prisonniers de guerre. Ces derniers ont vécu, pendant trois ans et demi, dans des conditions épouvantables. Des centaines sont morts. Par la suite, mon père a déménagé à Winnipeg, la patrie des Grenadiers. Des années plus tard j'ai rencontré un grand Canadien, M. George MacDonell, qui avait été fait prisonnier de guerre lors de cette bataille.
Je peux prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes du Canada parce que M. MacDonell a défendu ma famille à Hong Kong il y a 72 ans. M. MacDonell est présent aujourd'hui à Ottawa. Je demande à tous mes collègues de rendre hommage à ce grand Canadien.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 6 décembre, nous soulignons la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
Je suis née en 1989, l'année du massacre de l'École Polytechnique et j'ai l'âge des femmes qui ont été prises comme cibles lors de cette tragédie. Toutefois, même 24 ans plus tard, malheureusement, il nous reste énormément de chemin à faire.
Qu'on parle de violence conjugale, de maltraitance physique ou psychologique, de harcèlement, de pauvreté, de dénigrement, de racialisation ou de peur, la violence fait encore partie de chacune de nos vies, partout dans le monde, génération après génération, parce que nous sommes des femmes.
Nous ne devons pas baisser les bras et accepter la violence comme une réalité féminine. Chacune et chacun d'entre nous a le devoir de prendre des mesures concrètes, de se tenir debout contre toute forme de violence et d'y mettre fin.
[Traduction]
Les bénévoles
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à l'occasion de la Journée internationale des bénévoles afin de souligner le travail exceptionnel réalisé par des bénévoles canadiens pour améliorer le sort des citoyens de pays en développement qui sont nos partenaires. Le Canada valorise la contribution des bénévoles, tant au pays qu'à l'étranger. Le gouvernement reconnaît l'énorme contribution des bénévoles canadiens.
À titre d'exemple, dans le cadre de son partenariat avec Barrick Gold, l'Entraide universitaire mondiale du Canada aide des jeunes au Burkina Faso à acquérir des compétences, donnant ainsi l'espoir d'un avenir meilleur à toute une nouvelle génération.
Bon nombre des organisations partenaires sont réunies aujourd'hui à Toronto, à l'occasion d'un événement de coopération bénévole. Je tiens à les remercier de leur dévouement et à souligner leur contribution. Comme l'a déclaré le ministre ce matin:
La Journée internationale des bénévoles est l'occasion parfaite de souligner l'apport positif des bénévoles canadiens partout dans le monde.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a 24 ans, 14 femmes ont été sauvagement assassinées à l'École Polytechnique de Montréal. Elles ont été abattues simplement parce qu'elles étaient des femmes. Nos prières et nos pensées vont d'abord aux victimes de cet acte insensé et à leurs familles.
[Traduction]
Cette tragédie a eu des répercussions durables sur l'ensemble des Canadiens. Elle nous a fait prendre conscience d'une sombre réalité et a amené la Chambre à faire du 6 décembre la Journée nationale de commémoration. Évidemment, il ne suffit pas de se souvenir. Nous devons aussi travailler activement pour changer les choses. Au Canada, plus de la moitié des femmes seront victimes de violence au cours de leur vie.
[Français]
On peut changer les choses. Ensemble, nous pouvons nous assurer que les femmes qui fuient les abus ont tout le soutien nécessaire. Nous pouvons éloigner les armes dangereuses des mains malveillantes. Nous pouvons demander justice pour les centaines de femmes autochtones qui sont disparues de nos communautés. Nous pouvons bâtir un Canada où tout le monde peut vivre en sécurité. Nous le devons à ces 14 jeunes femmes.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD est encore à côté de la plaque, car ses politiques incohérences n'inspirent aucunement confiance. Il ne fait pas de doute que ses récentes politiques en matière d'énergie ont été faites à la va-vite. En plus de proposer des idées économiques douteuses, il rejette complètement l'idée des évaluations indépendantes fondées sur les données scientifiques.
Le chef du NPD a confirmé hier qu'il souhaitait que le gouvernement choisisse arbitrairement les projets qui devraient voir le jour. Les néo-démocrates ne reculeront devant rien pour faire passer leurs convictions idéologiques avant les faits scientifiques. Les députés de ce côté-ci permettront plutôt à des conseils d'évaluation scientifique de recommander des projets.
Les Médailles de la bravoure du gouverneur général
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à trois de mes concitoyens, à qui le gouverneur général a aujourd'hui décerné, à Ottawa, une Médaille de la bravoure.
En août 2008, Francis Marshall, de Membertou, et Joey Sylvester, de Sydney, ont évacué les résidants d'un immeuble d'appartements ravagé par les flammes. M. Sylvester a vite mis sa famille en sécurité avant d'aller porter secours à son voisin et à ses deux enfants. Il est ensuite retourné une troisième fois dans le bâtiment afin d'aider une dame handicapée à quitter son appartement. M. Marshall a, lui aussi, bravé les flammes et la fumée pour tenter d'éteindre l'incendie et il a survécu à l'explosion d'un réservoir de propane.
Quant à Len MacIntyre, de Sydney Mines, en août 2009, il s'est précipité dans un appartement qui était la proie des flammes, à Florence. Il a réussi à sauver une femme en l'enveloppant d'une courtepointe afin de la protéger des flammes pendant qu'il l'amenait en lieu sûr.
Je félicite ces Cap-Bretonnais de leur bravoure. Ils n'ont pas hésité à mettre leur vie en jeu pour sauver celle de leur prochain. Ils ont donné un exemple inspirant à tous les Canadiens.
Les bénévoles
Monsieur le Président, les bénévoles représentent ce qu'il y a de mieux dans la société canadienne. Ils soutiennent les familles. Ils soutiennent les collectivités et ils effectuent chaque année un travail qui équivaut à 1,1 million d'emplois à plein temps. Le gouvernement est fier d'appuyer le bénévolat et d'encourager les gens à s'investir dans leur milieu. Le site benevoles.ca présente aux gens des occasions de bénévolat dans leur collectivité. Depuis 2012, les Prix du premier ministre pour le bénévolat rendent hommage à des bénévoles et à des organismes bénévoles exceptionnels de tous les coins du pays.
C'est aujourd'hui la Journée internationale des bénévoles. Nous félicitons et remercions les innombrables Canadiens — ils sont plus de 13 millions — qui donnent chaque année de leur temps pour soutenir leur collectivité.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ce n'est pas un livre sur le hockey que notre cher premier ministre aurait dû écrire, mais bien un conte fantastique. L'imagination fantasque du premier ministre serait épatante si elle n'était pas utilisée à des fins aussi néfastes.
Il y a eu l'histoire de Nigel Wright, seul à connaître ses magouilles, jusqu'au jour où la GRC a impliqué plus d'une douzaine d'autres proches du premier ministre; il y a eu l'histoire de l'absence d'entente légale entre Mike Duffy et Nigel Wright, jusqu'au jour où la GRC a démontré que c'était encore une autre fabulation; il y a eu aussi l'histoire de l'indépendance du Sénat, jusqu'à ce que le président du Sénat parte sur une « dérape »; il y a l'histoire de la résidence de M. Duffy supposément correcte, jusqu'à ce que M. Duffy ne sache même plus où il habite; il y a eu l'histoire de l'innocence de Benjamin Perrin, jusqu'à ce que ses empreintes se retrouvent partout dans les documents de la police; finalement, il y a l'histoire de la non implication d'Irving Gerstein, jusqu'à ce qu'on apprenne la vérité sur ce magouilleur manipulateur.
Alors, quand sort-il, ce livre des plus grands scandales conservateurs?
[Traduction]
La souveraineté dans le Nord
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur identité nordique et le gouvernement a fait des investissements sans précédent.
Parmi les réalisations du premier ministre, mentionnons le Centre d'entraînement des Forces armées canadiennes dans l'Arctique ainsi que le transfert de la gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le premier ministre pour défendre les intérêts du Nord et la démarche du Canada, qui revendique à l'échelle internationale les droits sur les fonds marins, y compris au pôle Nord.
Malheureusement, le chef libéral est aussi laxiste en matière de souveraineté canadienne qu'il l'est à l'égard de la criminalité. Hier, il a refusé de défendre la souveraineté du Canada dans le Nord en déclarant que le pôle Nord n'était pas canadien. Comment peut-il, si près de Noël, nier au Père Noël la citoyenneté qui lui revient?
Voilà encore un exemple de manque de leadership qui s'ajoute au retrait des peines minimales obligatoires pour les prédateurs d'enfants et à la promotion auprès des jeunes de projets irresponsables de légalisation de la marijuana. Les Canadiens ne veulent pas que ce chef libéral remplisse leur bas de Noël.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, on sait maintenant que, depuis 2008, il y avait urgence d'agir quant à la voie ferrée de Lac-Mégantic. En 2012, la Ville a même écrit au ministre des Transports de l'époque et au député du premier ministre, le ministre responsable de la région. Malgré cela, le gouvernement conservateur a choisi d'ignorer les avertissements.
Pourquoi cette compagnie de chemin de fer a-t-elle eu le droit de continuer malgré les avertissements?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement a investi des fonds records dans la sécurité ferroviaire. Depuis 2006, il y a eu une augmentation de 4 % du nombre d'inspections, par exemple. Le gouvernement continuera d'améliorer ce système.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de toute sa compassion envers les 47 personnes qui sont mortes dans cet accident tragique, mais peut-il au moins réaliser la chose suivante? En 2008, il y a eu un problème qui n'a jamais été réglé, en 2012, alors qu'il y avait encore urgence d'agir, ils ont donné la permission exceptionnelle à ce chemin fer d'opérer avec un seul conducteur.
Comment ont-ils réussi à aller dans le sens contraire de la protection du public plutôt que d'écouter les avertissements?
Monsieur le Président, il y a une enquête sur cet incident. Il est clair que certaines règles ont été violées. Évidemment, tout le monde partage la douleur liée à la mort de ces 44 personnes. C'est la raison pour laquelle j'étais sur place au cours de cette fin de semaine. J'y suis aussi allé plus récemment pour travailler avec la mairesse et la communauté, afin de penser à la reconstruction de la ville.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ville n'aurait peut-être pas eu besoin d'être reconstruite si les conservateurs avaient écouté les avertissements et s'ils s'étaient acquittés des responsabilités du gouvernement fédéral.
Les conservateurs ont été prévenus à compter de 2008. La municipalité les a prévenus en 2012 par écrit. Qu'est-ce que le gouvernement a fait en 2012? Il a accordé à MMA la permission exceptionnelle d'exploiter ses locomotives avec un seul conducteur.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'aller à l'encontre de la protection du public? Pourquoi les conservateurs ont-ils plutôt choisi de protéger le chemin de fer?
Monsieur le Président, une enquête est évidemment en cours sur cet accident. Il est imprudent de croire, à l'instar du chef du NPD, que l'on connaît tous les faits. Toutefois, les faits dont nous disposons nous indiquent déjà assez clairement que des règles n'ont pas été suivies.
Le gouvernement a fait de gros investissements dans le système de sécurité ferroviaire et dans le renforcement des règles de protection ferroviaire. Il continue d'oeuvrer avec la population et avec les autres acteurs pour qu'à l'avenir, nous en fassions encore davantage dans ce domaine.
L'éthique
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'enquêtes, le gouvernement peut-il nous dire ce qu'il cherche tant à cacher? Pourquoi ne permet-il pas au Sénat d'entendre Michael Runia? Nous savons que cet homme est le vérificateur du Parti conservateur, mais pourquoi, si les conservateurs n'ont rien à cacher, auraient-ils intérêt à ce que le Sénat n'entende pas le témoignage de M. Runia? Pourquoi s'ingèrent-ils constamment dans les travaux du Sénat? Pourquoi s'opposent-ils à ce témoignage?
Monsieur le Président, les vérificateurs ont déjà témoigné devant le Sénat et ont donné l'assurance qu'ils ont effectué leur vérification avec intégrité.
Monsieur le Président, il y en a un qui n'a pas témoigné, et c'est celui qui a reçu un coup de fil de son ami Irving Gerstein visant à influer sur la vérification concernant Mike Duffy. Le premier ministre sait de qui nous parlons.
Un rapport de 81 pages de la GRC prouve au-delà de tout doute que le Cabinet du premier ministre contrôle tout ce qui se passe au Sénat.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à ce que l'on entende le témoignage de M. Runia s'ils n'ont rien à cacher?
Monsieur le Président, les vérificateurs ont déjà témoigné devant le Sénat et ils lui ont donné l'assurance qu'ils ont effectué leur vérification avec intégrité.
Monsieur le Président, selon les déclarations sous serment de la police, le Cabinet du premier ministre a comploté avec le sénateur Gerstein afin de court-circuiter la vérification de la firme Deloitte visant Mike Duffy. Nigel Wright a personnellement demandé à M. Gerstein d'intervenir. Un autre attaché politique, Patrick Rogers, a pressé le sénateur Gerstein de mettre Deloitte « dans le coup », ce que ce dernier a bien tenté de faire. Par l'entremise de Mike Runia, partenaire principal chez Deloitte, il a tenté de franchir le mur éthique de la firme, violant du coup les principes les plus sacrés de la vérification. Pourquoi, dans ce cas-là, le sénateur Gerstein a-t-il été choisi par le premier ministre pour présider le comité sénatorial des banques?
Monsieur le Président, le Sénat a entendu le témoignage des trois vérificateurs concernés, qui ont confirmé que l'intégrité de la vérification qu'ils menaient au nom du Sénat n'avait pas été compromise. C'est à la lumière de leur rapport que le Sénat a tout fait pour que les trois sénateurs fautifs que l'on sait soient suspendus sans salaire.
Monsieur le Président, le sénateur Gerstein ne s'est pas contenté de faire pression sur M. Runia afin qu'il court-circuite la vérification en cours. Selon les déclarations sous serment de la police, il avait aussi accepté de rembourser Mike Duffy à même l'argent du Parti conservateur, du moins tant qu'il a cru que la facture s'élevait à seulement 30 000 $. Il aurait alors enfreint la loi, mais il semble faire plus grand cas du montant que des principes.
Hier, il s'est carrément mis en situation de conflit d'intérêts en tranchant lui-même une plainte le concernant. Si le sénateur Gerstein est incapable de distinguer le bien du mal, pourquoi a-t-il encore l'entière confiance du premier ministre?
Monsieur le Président, comme l'indiquent on ne peut plus clairement les documents, la GRC se penche sur les agissements du sénateur Duffy et de Nigel Wright.
[Français]
Monsieur le Président, les déclarations sous serment de la GRC établissent clairement que le personnel du premier ministre recevait du sénateur Gerstein des renseignements privilégiés au sujet de la vérification sur M. Duffy.
Par contre, il n'y a aucune conclusion par le vérificateur Deloitte, parce que M. Duffy, suivant les ordres du bureau du premier ministre, a refusé de coopérer.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire obstruction et ordonnera-t-il au sénateur Gerstein et à l'ancien personnel du bureau du premier ministre de témoigner sous serment?
[Traduction]
Comme je le disais à l'instant, monsieur le Président, les trois vérificateurs concernés ont comparu devant un comité du Sénat, où ils ont clairement affirmé que leur vérification avait été faite dans la plus stricte confidentialité et que le Sénat pouvait se fier sans crainte au rapport sur lequel il s'était fondé pour suspendre les trois sénateurs fautifs que l'on sait sans salaire.
Le rapport de la GRC auquel il fait allusion est aussi sans équivoque: le premier ministre a donné ordre au personnel de son cabinet de remettre à la GRC toute l'information que celle-ci pourrait réclamer. Il dit aussi que le premier ministre n'avait aucune idée de ce qui se tramait. Et comme le premier ministre l'a dit: s'il l'avait su, il y aurait mis fin immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre si son bureau avait violé la loi en supprimant des courriels qui devaient être conservés. Aujourd'hui, son bureau blâme Benjamin Perrin.
Le premier ministre réalise-t-il qu'il est en train, en fait, d'admettre que la loi a bel et bien été violée?
Monsieur le Président, comme j'ai dit, c'est la responsabilité du personnel de décider de respecter les lois sur la retenue de documents. C'est la bureaucratie qui garde ces documents. Quand les gens de la bureaucratie sont devenus conscients de la position de ces documents, ils les ont donnés à la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre nous a répondu « c'est à cause des fonctionnaires ». Aujourd'hui, son cabinet nous répond « c'est la faute de Benjamin Perrin ». Pourquoi la version des faits du premier ministre change-t-elle constamment?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit hier. La conservation des documents est régie par des règles. Ce sont les fonctionnaires qui ont la garde des documents. Dès qu'ils se sont aperçus qu'ils avaient de l'information utile pour l'enquête, ils l'ont immédiatement fait savoir et ont transmis cette information à la GRC.
Monsieur le Président, tout le monde est-il à blâmer sauf le premier ministre, dans son cabinet?
Monsieur le Président, au contraire. Comme la GRC l'a indiqué dans les documents qu'elle a récemment déposés au tribunal, le Cabinet du premier ministre a pleinement collaboré avec la GRC et lui a fourni tous les documents qu'elle a demandés.
Monsieur le Président, parlons donc de la capacité de la GRC de faire son travail sans ingérence.
Le Bureau du Conseil privé a prévenu des avocats représentant le personnel du premier ministre que leurs courriels avaient été remis à la GRC. Pourquoi le Bureau du Conseil privé, qui relève directement du premier ministre et dont il est responsable, prévient-il des suspects potentiels que leurs courriels font l'objet d'une enquête de la GRC?
Je le répète, monsieur le Président, je crois que la GRC a été elle-même extrêmement claire à ce sujet. Toute l'information qu'elle a demandée à mon cabinet lui a été transmise, et la GRC nous en a félicités. Nous continuerons de collaborer ainsi.
Il est inacceptable qu'on se soit livré à de la fausse représentation concernant un paiement. C'est pourquoi nous avons agi et c'est également pourquoi les deux personnes mises en cause font l'objet d'une enquête.
Monsieur le Président, la GRC ne souhaite pas que les gens soient prévenus qu'ils font l'objet d'une enquête, mais le premier ministre, lui, trouve cela souhaitable, en particulier lorsque ce sont des gens qui ont travaillé pour lui.
[Français]
Le 28 mai, le premier ministre a dit « il n'y a pas d'entente légale » entre MM. Duffy et Wright.
Pourquoi alors y a-t-il des courriers entre l'avocat de Mike Duffy et l'avocat du premier ministre négociant spécifiquement et exactement une telle entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de corriger l'information erronée contenue dans le préambule de cette question. Le chef de l'opposition affirme que des membres du Cabinet du premier ministre font l'objet d'une enquête. Ce n'est évidemment pas ce que la GRC a dit.
La GRC a dit très clairement que deux personnes font l'objet d'une enquête. Ce sont M. Duffy et M. Wright. Nous avons pris des sanctions appropriées à leur encontre et nous continuerons de collaborer avec la GRC.
Monsieur le Président, le premier ministre était-il au courant du plan initial, qui consistait à utiliser l'argent du Parti conservateur pour rembourser les dépenses de Mike Duffy? Oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai maintes fois répété, on m'a toujours dit que M. Duffy rembourserait lui-même ses dépenses. C'est ce qu'on m'a dit, et c'est ce que M. Duffy a déclaré publiquement avoir fait. Ce n'était toutefois pas exact, comme on le sait. M. Duffy avait reçu des fonds d'une autre personne, qui avait donc remboursé les dépenses à sa place. Ce fait n'a pas été communiqué comme il aurait dû l'être; il a été présenté sous un faux jour. Nous avons donc pris les mesures qui s'imposaient.
Monsieur le Président, le porte-parole du premier ministre a fourni une réponse claire à cette question, une pratique un peu inhabituelle.
Pourquoi le premier ministre a-t-il peur de fournir une réponse directe? Pourquoi son porte-parole est-il autorisé à le faire? Est-ce parce que son porte-parole est autorisé à mentir alors que le premier ministre n'en a pas le droit?
Je ne suis pas certain que des accusations comme celles-là apportent quoi que ce soit au débat.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés d'éviter toute insinuation à propos des parlementaires. Je leur demande aussi de ne pas profiter de la protection que leur offre la Chambre pour parler d'un particulier qui ne peut pas se défendre. Cela étant dit, je permettrai au leader de l'opposition de poser une question complémentaire.
Monsieur le Président, le premier ministre était-il au courant du plan initial, qui consistait à utiliser l'argent du Parti conservateur pour rembourser les dépenses de Mike Duffy? Oui ou non?
Monsieur le Président, de toute évidence, j'ai répondu plusieurs fois à cette question. On m'a toujours dit que les dépenses de M. Duffy seraient payées par M. Duffy lui-même, pas par le Parti conservateur, ni Nigel Wright, ni qui que ce soit d'autre.
Nous l'avons dit très clairement. Le chef de l'opposition connaît très bien la réponse à cette question. Il connaît la vérité, mais il choisit de ne pas en tenir compte.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre savait-il qu'Irving Gerstein avait l'intention d'interférer dans le travail de Deloitte, oui ou non?
Monsieur le Président, encore une fois, il n'y a aucune accusation contre cet individu. Il y a enquête concernant le comportement de MM. Duffy et Wright. Pour cette raison, évidemment, nous avons pris les sanctions appropriées contre ces individus et nous assistons la GRC dans leur enquête.
Monsieur le Président, Irving Gerstein a accepté de payer les dépenses de M. Duffy à hauteur de 32 000 $. Le même Gerstein a essayé de censurer illégalement le rapport de Deloitte.
Si le premier ministre admet que ces actions étaient clairement inappropriées, alors pourquoi M. Gerstein est-il toujours membre du caucus conservateur, assis à côté du premier ministre?
Monsieur le Président, le sénateur a nié de telles accusations. Il n'y a aucune enquête sur ce sénateur. Au contraire, on connaît les faits: M. Duffy a accepté un paiement de la part de M. Wright et n'a pas rapporté correctement ce paiement. Il a mal représenté la nature de ce paiement. Pour cette raison, ce sont ces deux individus qui sont sous enquête.
Monsieur le Président, le gouvernement tente maintenant de blâmer uniquement Benjamin Perrin pour la disparition de ses courriels. Toutefois, on sait que le gouvernement a eu ces courriels en sa possession pendant au moins six mois. Le premier ministre blâme aussi son propre ministère.
Le Conseil privé est-il tellement coupé de la réalité qu'il ignorait ce scandale conservateur qui faisait les nouvelles, et qu'il ignorait que la GRC recherchait les courriels de M. Perrin? Le premier ministre accuse-t-il le secrétaire du cabinet d'avoir commis des actes répréhensibles ou simplement d'être incompétent?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans une lettre, le Bureau du Conseil privé a dit avoir commis une erreur accidentelle en ne communiquant pas ces courriels. Il a ajouté qu'il avait informé la GRC et le Cabinet du premier ministre de l'existence des courriels de M. Perrin. Le Bureau du Conseil privé s'est excusé des inconvénients que cette erreur a pu causer.
Dimanche dernier, le député de Wascana a déclaré que le Bureau du Conseil privé devait présenter ses excuses au Cabinet du premier ministre et à la GRC, mais aussi, d'abord et avant tout, à tous les Canadiens.
Je pense que, dans sa lettre, le Bureau du Conseil privé a admis avoir commis une erreur. Il en assume la responsabilité et a pris les mesures nécessaires pour que la GRC ait accès à ces courriels.
Monsieur le Président, le gouvernement a eu en sa possession pendant six mois des copies des courriels de Benjamin Perrin. La GRC a dû les lui demander à trois reprises avant qu'il se décide enfin à lui transmettre ces courriels. Le premier ministre tente maintenant de rejeter le blâme sur son ministère, le Bureau du Conseil privé. C'est ridicule.
Le secrétaire du cabinet n'était-il pas au courant du scandale conservateur? Son patron, le premier ministre, ne lui a-t-il pas signalé l'existence d'un problème lorsque son chef de cabinet a soudainement disparu? La plus récente excuse du premier ministre est-elle vraiment que le Bureau du Conseil privé n'arrivait pas à reconnaître une ordonnance judiciaire visant la production de courriels?
Monsieur le Président, nous savons que le Parti libéral semble lui-même avoir du mal à retrouver des courriels ayant trait au Sénat.
Cela dit, voici un extrait figurant à la page 21 du rapport en question:
Rob Staley, représentant juridique du Cabinet du premier ministre, a informé les gens de mon bureau qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC. Les employés (actuels et anciens) du Cabinet du premier ministre à l'origine des courriels susceptibles d'être pertinents ont tous consenti, par l'intermédiaire de leur avocat, à en divulguer le contenu. Le Cabinet du premier ministre a également levé l'obligation du secret professionnel entre l'avocat et son client en ce qui concerne ces courriels.
Monsieur le Président, hier soir, les sénateurs conservateurs ont défendu le comportement contraire à l'éthique qu'a eu le sénateur Gerstein en tentant de mettre fin à la vérification sur Mike Duffy. Ce n'est pas la première fois que le Parti conservateur fait réparer les pots cassés par le sénateur Gerstein.
Lorsqu'il a été inculpé en vertu de la Loi électorale du Canada, le Parti conservateur a dû plaider coupable à sa place pour qu'il accepte enfin de participer à la négociation de plaidoyer. Nigel Wright a démissionné ou a été congédié — on ne sait plus trop, en fait — parce qu'il avait offert de l'argent à Mike Duffy. Nous savons que le sénateur Gerstein a aussi offert de l'argent à Mike Duffy.
Comment le premier ministre peut-il avoir encore entièrement confiance en Irving Gerstein, un sénateur maintenant déchu?
Monsieur le Président, les vérificateurs qui ont témoigné devant un comité sénatorial ont bel et bien confirmé que leur vérification avait été effectuée dans la plus stricte confidentialité. En outre, dans les documents auxquels le député a fait allusion, la GRC a signalé que l'enquête portait sur les agissements de Nigel Wright et du sénateur Duffy. Enfin, la vérification à laquelle il a fait allusion a évidemment servi à justifier la décision prise par le Sénat de suspendre sans salaire les trois sénateurs en question.
Nous savons que les libéraux ont lutté avec acharnement pour maintenir le statu quo au Sénat. Quant à nous, nous avons défendu les intérêts des contribuables en suspendant ces trois sénateurs.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, huit mois avant la catastrophe à Lac-Mégantic, des représentants locaux ont écrit à Ottawa, ainsi qu'à la compagnie de chemin de fer. Ils ont affirmé craindre un déversement de produits toxiques dans leur localité. Leurs pires craintes se sont réalisées.
La sécurité ferroviaire devrait être l'une des principales priorités du gouvernement. Pourquoi le gouvernement actuel ne prend-il pas plus au sérieux la question du transport des marchandises dangereuses?
Bien au contraire, monsieur le Président, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures importantes en ce qui a trait à la sécurité ferroviaire: il a fait des investissements considérables dans le système de sécurité du transport ferroviaire, il a émis une injonction ministérielle et deux ordres préventifs, et il a communiqué des renseignements aux municipalités.
Voici ce qu'une députée a dit sur le transport ferroviaire de matières dangereuses:
Il est très sécuritaire d'expédier des marchandises par chemin de fer, et le bilan à cet égard est vraiment très bon.
Qui a tenu ces propos? La principale porte-parole en matière de transport du Nouveau Parti démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, on aurait dû tout faire pour éviter la tragédie de Lac-Mégantic. Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales avait reçu un avertissement on ne peut plus explicite. Je cite la lettre de la greffière de Lac-Mégantic en date du 12 novembre 2012:
[...] un déraillement de wagon contenant des produits toxiques ou des contaminants à cet endroit est susceptible de causer des dommages considérables, et ce, considérant la proximité des résidences et du lac Mégantic ;
Après avoir reçu ces signaux d'alarme, est-ce que le ministre pense qu'il aurait pu en faire plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député laisse entendre qu'il connaît les causes de la tragédie à Lac-Mégantic, alors que des enquêteurs indépendants poursuivent encore leur enquête.
Nous les laisserons continuer leur enquête indépendante, et Transports Canada n'hésitera pas à donner suite à toutes les recommandations qu'ils pourront faire.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, d'un dossier à l'autre, c'est toujours la même histoire. Les conservateurs ignorent les signaux d'alarme, jusqu'à ce qu'il soit trop tard.
En matière d'épargne-retraite des Canadiens, les premiers ministres provinciaux et les spécialistes sont d'accord: il faut agir maintenant pour bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec.
Les conservateurs ont maintenant déclaré qu'ils allaient rester les bras croisés. S'il y a consensus parmi les gouvernements provinciaux, le ministre des Finances reconnaîtra-t-il ce consensus et travaillera-t-il pour le mettre en oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que nous partageons les inquiétudes des PME. Nous partageons les inquiétudes des travailleurs et de nombreuses provinces. Ils sont tous convaincus que nous ferions fausse route en augmentant les coûts qu'ils assument pendant une fragile reprise économique.
Le gouvernement fédéral et les provinces continuent à envisager des réformes modérées au Régime de pensions du Canada. Nous incitons les provinces à aller de l'avant avec les régimes de pension agréés collectifs. Toutes sortes de régimes de retraite doivent être adoptés.
Nous partageons les inquiétudes des PME.
Monsieur le Président, le ministre soutient que nous ne pouvons pas nous permettre de bonifier le Régime de pensions du Canada, mais je crois, moi, que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser une génération entière de Canadiens vivre leur retraite dans la pauvreté.
Chaque Canadien devrait pouvoir prendre sa retraite dans la dignité. Les spécialistes, les économistes et les provinces sont d'accord: il faut agir maintenant pour bonifier le Régime de pensions du Canada.
Si les propositions des provinces déplaisent au ministre, pourquoi ne met-il pas ses culottes en avançant ses propres propositions?
Monsieur le Président, les provinces envisagent des réformes modérées au Régime de pensions du Canada. C'est en cours d'examen. Le gouvernement fédéral travaille de concert avec les provinces.
Le plan du NPD — doubler les cotisations au Régime de pensions du Canada pendant une fragile reprise économique — n'a rien de modéré.
En dépit des stratégies douteuses et des stratagèmes du NPD, nous continuons à prôner une fiscalité allégée, la création d'emplois et la croissance économique.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, soutenir et protéger les familles canadiennes est une priorité pour le gouvernement. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour protéger les consommateurs canadiens contre les produits de contrefaçon dangereux en présentant la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les produits de marque qu'ils achètent sont authentiques, et non des imitations. Le ministre de l’Industrie peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour protéger les familles canadiennes contre les imitations frauduleuses qui peuvent nuire à leur santé et à leur sécurité?
Monsieur le Président, nous avons dit récemment dans le discours du Trône que le gouvernement prendrait de nouvelles mesures visant à protéger les consommateurs canadiens.
Cette semaine, nous avons mis en place la réglementation anti-pourriel pour veiller à mettre la loi en application. Nous avons adopté la réglementation visant à éviter que les consommateurs ne se fassent escroquer à la pompe, et maintenant, notre mesure législative visant à combattre la contrefaçon de produits vient d'être adoptée par le comité parlementaire.
Les Canadiens méritent d'être protégés. Cela aide les petites entreprises, les grandes entreprises et les consommateurs, parce que ce ne sont pas seulement des montres et des sacs à main qui sont contrefaits. Les produits en question sont parfois dangereux pour nos enfants et pour notre santé. Il est important qu'une mesure législative efficace soit adoptée à cet égard.
Je remercie tous les députés qui font partie de ce comité d'avoir appuyé à l'unanimité ces recommandations. Nous progressons pour protéger les consommateurs canadiens.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le nombre de personnes exigeant la tenue d'une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées et disparues ne cesse d'augmenter. Tout le monde est d'accord: les familles, les organisations autochtones, les provinces et les territoires. Le seul obstacle à cette enquête, ce sont les conservateurs. Les victimes et leur famille méritent des réponses.
Pourquoi les conservateurs continuent-t-ils d'empêcher une enquête nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous sommes fermement déterminés à lutter contre toute forme de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles.
Les investissements que nous avons faits dans des projets mis en oeuvre à l'échelle locale sont sans précédent. Depuis 2007, nous avons investi plus de 62 millions de dollars dans des projets locaux. Voilà ce qu'on nous réclame. Voilà ce que nous ont réclamé les Canadiens autochtones. Au cours des dernières années, nous avons investi dans sept projets très ciblés à l'intention de communautés autochtones des quatre coins du Canada.
Il me tarde que le NPD nous aide à appuyer ces communautés.
La condition féminine
Monsieur le Président, les Canadiens autochtones demandent au gouvernement fédéral de mener une enquête nationale et de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la violence faite aux femmes.
Plus de la moitié des Canadiennes ont été victimes de violence sexuelle ou physique au cours de leur vie. Pourtant, les conservateurs refusent de mettre en oeuvre un plan d'action national pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Quand la ministre et le gouvernement accepteront-ils de collaborer avec le NPD pour trouver des solutions et faire en sorte que les Canadiennes ne subissent jamais de violence?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons effectué des investissements considérables dans des initiatives locales mises en oeuvre partout au pays afin d'apporter un soutien à cet égard.
Plus particulièrement, pendant la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes, j'encourage les députés néo-démocrates à porter un ruban, à participer à un projet dans leur localité et à assister, demain soir, à une veillée à la chandelle. Les Canadiens trouvent de telles initiatives importantes et ils y participent. Les membres de notre caucus prennent part à des initiatives de ce genre depuis les 16 derniers jours, comme ils le font tout au long de l'année.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans les 10 derniers jours, quatre soldats canadiens se sont suicidés. La vérité, c'est que les soldats ont peur de compromettre leur carrière en parlant de leurs problèmes de santé mentale.
À cause de l'universalité du service, les soldats qui admettent avoir des symptômes du syndrome de stress post-traumatique risquent de se faire libérer. Comment le gouvernement peut-il se contenter de dire aux soldats de demander de l'aide alors qu'ils risquent de perdre leur carrière et leur pension?
Monsieur le Président, c'est absolument faux et je demanderais à la députée de ne pas alarmer les personnes qui pensent demander de l'aide.
Le chef d'état-major de la Défense a dit, hier soir, que beaucoup d'hommes et femmes en uniforme ont du mal à demander de l'aide lorsqu'ils en ont besoin. Ils ont des ressources à leur disposition. Le gouvernement a pris un engagement sans précédent de leur offrir de l'aide.
Nous devrions tous, d'une même voix, encourager ceux qui ont des problèmes à demander de l'aide. Le gouvernement leur donnera l'aide dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, le système actuel est fait pour les gens en santé. Il n'est pas conçu pour ceux qui ont besoin d'aide. Le ministre encourage les gens à aller chercher de l'aide, mais il est là, le problème. Des encouragements, ce n'est pas suffisant.
Ce dont on a besoin, c'est de cliniques et d'experts dans la détection du syndrome de stress post-traumatique. Ce dont les vétérans et les militaires ont besoin, c'est de ressources humaines et de personnes qui vont être là pour les aider.
Le ministre va-t-il combler cette importante lacune en investissant dans ces ressources?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ignore si le député est complètement passé à côté des mesures que nous avons prises ces quelques dernières années, comme l'inauguration de l'Unité interarmées de soutien du personnel, qui aide les hommes et les femmes des forces armées et les anciens combattants, ainsi que notre investissement sans précédent dans les soins de santé. Proportionnellement au nombre de soldats, nous avons le plus grand nombre de fournisseurs de services de santé mentale pour aider les hommes et les femmes en uniforme de tous nos alliés de l'OTAN. Tout cela, grâce à l'engagement du gouvernement.
Je demande au député de nous appuyer et de nous aider.
Monsieur le Président, le trouble de stress post-traumatique est un grand problème pour les membres des Forces canadiennes, phénomène qui, hélas, a été très clairement illustré cette dernière semaine.
Le ministère de la Défense nationale a-t-il personnellement contacté les plus de 75 000 membres des Forces canadiennes pour leur rappeler les ressources à leur disposition s'ils ont besoin d'aide?
Tout à fait, monsieur le Président. D'ailleurs, pas plus tard qu'hier soir, le chef d'état-major de la Défense a très clairement indiqué que les personnes en difficulté ont des ressources à leur disposition pour les aider.
Nous avons tous très clairement affirmé, entre autres choses, qu'il y a un numéro sans frais que les membre peuvent appeler en tout temps lorsqu'ils éprouvent des difficultés. Il faut tous apprendre à travailler ensemble, les collègues, les amis et la famille, pour faire en sorte que ces personnes demandent l'aide dont elles ont besoin. Elles ont des ressources à leur disposition.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens commencent à comprendre le prix énorme que paient nos soldats quand on les envoie au combat.
Beaucoup ont besoin d'aide pour se remettre de l'horreur qu'ils ont vue ou vécue. Il faut prendre tous les moyens possibles, sans hésitation, pour leur venir en aide. Tous les militaires doivent être informés de ce qui est disponible et encouragés à s'en servir.
Je crois que le gouvernement commence à comprendre cela. Je lui demande donc de nous informer de toutes les mesures qu'il entend prendre à l'avenir pour venir en aide à nos soldats.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait longtemps que nous avons commencé à prendre ces mesures. Je ferais remarquer au député que l'Unité interarmées de soutien du personnel permet aux membres malades ou blessés de travailler avec du personnel médical et des travailleurs sociaux pour obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Nous avons effectué des investissements sans précédent dans les soins de santé. Nous avons augmenté le nombre de spécialistes en santé mentale qui travaillent avec ces gens.
C'est un effort continu. J'exhorte le député à encourager les gens qui éprouvent des difficultés à se prévaloir des ressources à leur disposition. Nous avons pris l'engagement de les aider.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le rapport de Doug Eyford est simple. Il répète les demandes du NPD.
Le développement des ressources naturelles doit être fait de façon durable, dans le respect de l'environnement et en consultation avec les peuples des Premières Nations, trois concepts que les conservateurs n'ont pas compris.
En échouant dans leur tentative de bâtir de bonnes relations avec les Premières Nations, les conservateurs mettent en péril d'importants projets de développement économique.
Le premier ministre va-t-il mettre en oeuvre les recommandations de son envoyé spécial?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions M. Eyford du travail qu'il a accompli dans cet important dossier. Après tout, c'est le gouvernement conservateur qui a commandé ce rapport en vue d'assurer la mise en valeur responsable de nos ressources naturelles et le maintien de véritables consultations auprès des Autochtones.
De concert avec les Autochtones, les provinces et l'industrie, nous examinerons le rapport afin de cerner les solutions les plus prometteuses et de les mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, l'envoyé spécial du premier ministre a publié un rapport sur la consultation des Premières Nations concernant les projets énergétiques. Le rapport en question confirme ce que le NPD dit depuis le début.
Le gouvernement doit établir une relation de confiance avec les Premières Nations. Il doit les consulter, les écouter et tenir compte de leurs préoccupations relatives à la mise en valeur des ressources sur leur territoire.
Quand le ministre compte-t-il donner suite à ces recommandations?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en Ukraine, le ministre des Affaires étrangères travaille fort au nom du Canada.
Hier, il a rencontré le ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, plus d'une dizaine de représentants de la société civile, ainsi que divers chefs religieux, gens d'affaires et leaders de l'opposition.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre quels sont les messages clairs que le ministre a transmis à ces intervenants de premier plan, et ce que le ministre fera en Ukraine aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie le vaillant député de Souris—Moose Mountain.
Hier, le ministre des Affaires étrangères a fait valoir l'inquiétude du Canada à la suite de la répression exercée par le gouvernement de l'Ukraine envers les nombreux manifestants qui étaient contre sa décision de suspendre les négociations avec l'Union européenne.
Aujourd'hui, le ministre visitera le monument Holodomor afin de rendre hommage à ceux qui ont péri sous le régime tyrannique de l'Union soviétique. Il se rendra également à la place de l'Indépendance pour défendre la démocratie et les droits de la personne, des valeurs que partagent le Canada et l'Ukraine.
Nous sommes fiers de l'approche fondée sur des principes que nous adoptons dans ce genre de dossiers. Le gouvernement continue d'appuyer la population de l'Ukraine.
L'environnement
Monsieur le Président, j'interviens à nouveau au sujet d'une catastrophe écologique majeure qui risque de se produire au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve. Le Manolis L, un navire contenant plus de 500 tonnes de mazout C et de carburant diesel, est échoué au fond de l'océan.
Des citoyens appellent pour dire que le tiers des oiseaux qu'ils observent sont mazoutés. Lors de patrouilles de surveillance aérienne, on a découvert des nappes de pétrole. C'est un grave problème environnemental.
Où est le plan d'intervention du gouvernement? Il doit rapidement prendre des mesures d'urgence, Il faut agir sans tarder.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement contre les marées noires provoquées par des navires. Dans le cadre de notre programme de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, nous allouons des millions de dollars à la recherche scientifique et aux mesures d'assainissement.
En ce qui concerne ce navire en particulier, le député sait que nous avons colmaté des fuites durant l'été. Nous surveillons depuis la situation, notamment au moyen d'inspections visuelles. À la lumière des derniers rapports, nous ferons une autre inspection visuelle et prendrons, le plus rapidement possible, les mesures qui s'imposent.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont voté contre une motion du NPD qui demandait à la ministre des Pêches et des Océans de se présenter en comité pour faire part des ses intentions dans le crucial dossier du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Même le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a voté contre cette motion, sans aucune raison valable.
Après deux ans de tergiversations, de reports de décisions, de dépenses injustifiées dans des tentatives de transferts qui ne fonctionnent pas du seul centre bilingue en Amérique du Nord, la ministre peut-elle nous dire quel sort elle réserve au centre de Québec et ce qu'elle a fait depuis qu'elle est en poste? Quoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs à ce sujet. Nous attendrons d'avoir la certitude que les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Trenton et d'Halifax sont en mesure d'offrir un service bilingue avant d'y intégrer le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les PME sont les véritables moteurs de notre économie. Comme les députés le savent, le gouvernement est déterminé à alléger les formalités administratives imposées aux PME afin de favoriser la croissance et l'innovation au Canada et de continuer à soutenir la création d'emplois.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie pourrait-il parler des nouvelles initiatives qui aideront les PME à rester concurrentielles sur les marchés mondiaux?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'annoncer, cette semaine, la création du Service de guide-expert du gouvernement. Ce service est un guichet unique qui a pour but d'aider les PME à trouver les programmes de recherche et développement qui répondent le mieux à leurs besoins.
Nous tenons notre promesse: nous soutenons les investissements dans la recherche-développement et nous donnons aux PME les outils dont elles ont besoin pour créer des emplois, innover, accroître leur compétitivité et améliorer la qualité de vie des Canadiens.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'Union des producteurs agricoles est inquiète des conséquences de l'entente commerciale avec l'Union européenne. Plus de deux mois après l'annonce de la conclusion de l'entente, personne n'a les détails, ni les producteurs ni les députés. Nous sommes pour le commerce international, mais pas à n'importe quel prix.
Le ministre peut-il nous dire si une disposition est prévue dans l'entente afin de dédommager les producteurs fromagers? Si oui, à combien s'élèvera cette compensation?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde sait que le NPD est contre le commerce international. Je rappelle à la députée que l'accord commercial entre le Canada et l'Europe profitera énormément aux producteurs de porcs du Québec.
[Français]
Notre gouvernement a toujours défendu le système de gestion de l'offre du Canada, et dans le présent accord, il maintient sa position. Les trois piliers principaux de notre système interne de gestion de l'offre demeurent intacts. Nous surveillerons les répercussions de l'accord de libre-échange Canada-Europe sur le revenu des producteurs laitiers et si les niveaux de production en souffrent, nous aiderons financièrement les producteurs.
[Traduction]
J'invite les néo-démocrates à appuyer l'accord commercial entre le Canada et l'Europe.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il a été question plus tôt aujourd'hui d'un rapport qui a été déposé par un envoyé spécial chargé de se pencher sur les projets énergétiques sur la côte Ouest. Voici ce qu'on peut lire au début du rapport:
Les collectivités autochtones possèdent des droits protégés par la Constitution. Selon la loi, il faut, lors de l’élaboration d’un projet, tenir compte des répercussions éventuelles sur ces droits.
Vu que les manifestations contre la fracturation sont sources de tensions croissantes au Nouveau-Brunswick, le premier ministre reconnaît-il que la Constitution l'oblige à consulter de façon exhaustive les Mi'kmaq d'Elsipogtog avant que toute fracturation soit effectuée sur leurs terres non cédées?
Monsieur le Président, nous reconnaissons bien entendu nos obligations constitutionnelles. Voilà pourquoi nous menons des consultations auprès des Autochtones dans le cadre de nos initiatives visant l'exploitation responsable des ressources.
Plus précisément, j'ai demandé la production du rapport qui a été déposé aujourd'hui justement pour veiller à ce que les peuples autochtones soient adéquatement consultés, mais aussi pour qu'ils participent pleinement aux projets d'exploitation des ressources qui sont menés près de leur communauté et pour qu'ils en tirent profit.
Il s'agit d'une occasion unique pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones.
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons prédit que le leader du gouvernement à la Chambre ne pourrait pas réprimer son penchant pour l'attribution de temps, une tactique qui va à l'encontre de toutes les traditions législatives de la Chambre, pendant trois semaines complètes. Il y est presque parvenu. Il est désolant qu'il ait décidé d'avoir encore une fois recours à cette tactique. Il n'a pas pu s'empêcher de mettre fin au débat.
[Français]
Le gouvernement aime utiliser le terme péjoratif d'« obstruction » pour décrire l'intérêt de l'opposition à débattre de ses projets de loi. D'autres le décrivent plutôt comme de la démocratie vivante.
[Traduction]
La démocratie consiste à obliger le gouvernement à rendre des comptes ainsi qu'à renseigner la population au sujet des projets de loi dont le Parlement est saisi. Elle suppose aussi qu'il faut améliorer les mesures législatives présentées. Dieu sait que le gouvernement en a bien besoin.
Par exemple, dans le cadre du débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi C-15, une mesure législative importante pour les Territoires du Nord-Ouest puisqu'elle prévoit le transfert de pouvoirs et de recettes aux gens du Nord, les députés de l'opposition ont soulevé plusieurs questions importantes au sujet du transfert de pouvoirs et de ses répercussions sur les ressources du Nord. Même sans attribution de temps — soit dit en passant, nous déconseillons au gouvernement d'avoir recours à cette tactique —, l'étude du projet de loi suivra son cours. Il est fort probable que d'ici la fin de la journée, nous terminerons l'étape de la deuxième lecture.
Il est décevant de constater que le débat à la dernière étape du plus récent projet de loi omnibus d'exécution du budget sera limité à une seule journée et qu'il aura lieu le vendredi, jour où la Chambre siège pendant un nombre d'heures limité.
Peut-on savoir ce qui attend la Chambre au cours de la prochaine semaine?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le personnel de la Chambre, vous et tous les députés d'avoir passé en revue 284 amendements proposés à l'égard du projet de loi d'exécution du budget. Virtuellement identiques, ces amendements présentés par l'opposition ne visaient que de simples suppressions. Heureusement, cette liste avait été réduite à quelque 16 amendements pour rendre le procédé plus facile à gérer, ce qui nous a aidés à faire avancer les choses, malgré les efforts de l'opposition qui, à toutes les étapes, tente clairement de faire obstruction aux très importantes mesures économiques visant à favoriser l'économie du Canada, la création d'emploi et la croissance économique pour les Canadiens.
[Français]
Je veux d'abord remercier tous les partis de la Chambre de leur collaboration à cet égard. Cet après-midi, nous continuerons et terminerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Si nous le terminons avant 17 h 30, nous reviendrons au débat en deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la priorité d'emploi aux anciens combattants blessés.
Aujourd'hui, au cours du débat, nous avons eu un exemple de collaboration entre tous les partis de la Chambre, en vue d'adopter, à toutes les étapes, le projet de loi C-16, Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley. Peut-être est-ce attribuable à l'esprit de Noël qui se répand dans la cité parlementaire. J'espère que cet esprit va continuer demain et la semaine prochaine.
Demain, nous débattrons en troisième lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013.
[Traduction]
Comme je l’ai dit à la Chambre mardi, le gouvernement a mis de l'avant diverses mesures très importantes dans ce projet de loi d’exécution du budget. Malheureusement, le NPD, encore une fois, s’oppose à ce projet de loi, en dépit entre autres de mesures comme la prolongation et l’élargissement du crédit d’embauche pour les petites entreprises, qui profiteraient à 560 000 employeurs et à des milliers d’employés qu'ils pourraient embaucher. Le NPD vote contre une telle mesure qui, selon nous, doit être mise en place sans délai.
Lundi, à l'occasion de la dernière journée désignée de l’automne, nous étudierons une proposition du NPD, puis le Budget supplémentaire des dépenses et un projet de loi de crédits.
Pendant le reste de la semaine, monsieur le Président, j’espère que la Chambre adoptera le projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture si cela n’est pas fait aujourd’hui; qu'elle passera à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens; et à l’étape du rapport et, si possible, de la troisième lecture, du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Ce matin, le Comité de l’industrie a fait rapport sur cette mesure après l'avoir étudiée avec soin.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir d'intervenir sur cet important projet de loi. Je viens de confirmer au leader du gouvernement à la Chambre que nous avons l'intention de permettre à ce projet de loi de passer, dès la fin du débat d'aujourd'hui, à l'étape suivante, c'est-à-dire de le renvoyer au comité pour une étude approfondie.
L'étude du projet de loi C-15 est importante parce que ce projet de loi concrétise enfin une promesse faite il y a bien longtemps aux gens des Territoires du Nord-Ouest, à savoir le transfert intégral d'un certain nombre de pouvoirs. Le député néo-démocrate de Western Arctic a fait pression auprès du gouvernement précédent et du gouvernement actuel pour faire aboutir cette mesure.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et de nombreux groupes des Premières Nations des territoires ont émis certaines réserves sur le projet de loi, disant notamment que le gouvernement a prévu une corde de halage vers Ottawa, vers le vaisseau amiral, car il trouve difficile de se retirer totalement des décisions futures concernant les terres et les eaux des territoires.
Ce contrôle n'est pas sans conséquence, en particulier pour les peuples des Premières Nations, car un certain nombre d'ententes ont été conclues entre les Premières Nations, le gouvernement territorial et Ottawa. On s'interroge notamment sur l'incidence qu'auront sur ces ententes les amendements apportés à la loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui créent un processus d'examen environnemental, exception faite — et c'est important — de la région désignée des Inuvialuit, qui fait l'objet d'une mesure législative distincte.
C'est important. Je représente moi-même une région nordique rurale riche en ressources et je vois souvent le Parlement prendre des décisions lourdes de conséquences pour ma région, sans la moindre consultation. Une fois les ressources exploitées, nous n'avons droit qu'à très peu d'aide pour les services et les programmes dont nous avons besoin, non seulement pour soutenir l'exploitation des ressources, mais également pour venir en aide aux collectivités.
On remarque aujourd'hui une nouvelle façon assez précaire de procéder en matière d'exploitation des ressources. Autrefois, le pays, les collectivités, les foyers et les écoles se bâtissaient grâce aux ressources, qui constituaient la richesse du pays. L'exploitation des ressources a permis aux collectivités de se former.
Aujourd'hui, il y a un nouveau modèle de développement dans les régions rurales. Des gens arrivent qui repartent aussitôt. Le recours aux travailleurs étrangers temporaires a explosé sous le gouvernement conservateur. Ce n'est pas ainsi qu'on établit des collectivités, des écoles, des hôpitaux et des services dont les gens ont besoin. On ne voit plus, comme autrefois, le coeur d'une collectivité se bâtir autour des ressources.
Voilà qui est important pour bon nombre d'entre nous, car la plupart des ressources, en particulier dans les secteurs du pétrole, du gaz et des mines, sont, par nature, non renouvelables. On ne les exploite qu'une fois, et certaines d'entre elles ont une durée de vie limitée. On prévoit qu'une mine sera exploitée pendant un certain nombre d'années, pendant une génération, peut-être. Dans le cas de l'exploitation du pétrole et du gaz, l'échéance est parfois encore plus courte.
Il me semble que lorsqu'on transfère des responsabilités aux gens du Nord, en l'occurrence aux gens des Territoires du Nord-Ouest, on améliore le potentiel de contribution de nos ressources naturelles au développement des collectivités du Nord.
On remarquera avec intérêt qu'au moment même où nous débattons de ce projet de loi et où le gouvernement écoute les néo-démocrates, les Premières Nations et les autorités des territoires, nous prenons connaissance du rapport de M. Douglas Eyford, déposé il y a tout juste quelques heures. Il est intitulé « Établir des relations, créer des partenariats ». Ce titre est important. Il s'agit de la commission spéciale dont le premier ministre a fait mention à la fin de la période des questions.
Depuis des années, le gouvernement conservateur ignore totalement la volonté et les aspirations des Premières Nations de l'ensemble du Canada, et en particulier, de la Colombie-Britannique. Il considère comme un contretemps la conversation qu'il doit tenir sur les oléoducs et l'exploitation des ressources avec les gens qui vivent à proximité et qui vont subir directement les conséquences de ces projets.
Nous ne sommes pas un contretemps. Nous sommes les protagonistes du débat. Les Premières Nations, en particulier, ont le droit d'être protégées aux termes de la Constitution, et possèdent des terres qu'elles n'ont pas cédées. Il faut leur reconnaître des droits et des responsabilités, car c'est ce qu'affirment nos tribunaux et notre Constitution; pourtant, le premier ministre a dû recruter un émissaire spécial.
J'ajoute qu'il a fait un travail remarquable. Imaginez donc: il s'est rendu dans les localités concernées pour parler aux Premières Nations qui vont subir les effets des projets, et il leur a demandé leur avis. Voilà une véritable révélation.
Le gouvernement a dû recruter un expert-conseil qui a fait le travail à sa place, qui est allé écouter les Premières Nations, pour connaître leurs aspirations, pour commencer à concrétiser les principes garantis par l'article 35 de notre Charte, qui porte sur l'obligation, pour la Couronne et le gouvernement fédéral, de consulter et d'accommoder les Premières Nations.
Pour consulter, il faut comprendre les gens, écouter leurs points de vue et leurs conceptions, pour essayer d'en venir à une sorte d'accommodement quant aux effets qu'ils vont subir si on autorise un projet de mine, d'oléoduc ou d'exploitation de ressources naturelles. Néanmoins, pour le gouvernement et le premier ministre en particulier, c'est là quelque chose de nouveau. Depuis des années, certains d'entre nous, moi le premier, disons que bien qu'il se prétende l'ami du secteur des ressources, le gouvernement en est, en fait, l'un de ses pires ennemis.
Je me souviens du ministre des Ressources naturelles, qui qualifiait de radicaux financés par l'étranger ceux qui posaient des questions, ceux-là même qu'il affirme respecter aujourd'hui, ceux avec lesquels il veut entrer en relation; il l'a fait tout d'abord oralement, puis dans une lettre ouverte à la population canadienne. Voilà de quoi il a qualifié ces gens. Ensuite, il a dit que c'étaient des ennemis de l'État. Quels propos outranciers et teintés d'ignorance de la part d'un ministre de la Couronne! Prétendre ensuite que ces propos sont sans effet sur les relations actuelles relève de l'ignorance et du manque de perspicacité.
Est-ce qu'il s'imaginait que cela renforcerait la certitude, que les Premières Nations diraient subitement: « Il nous a traités d'ennemis de l'État et de radicaux financés par l'étranger, alors mettons-nous d'accord pour accepter les plans du gouvernement, quels qu'ils soient »? Bien sûr que non. Ce n'est pas la réaction à laquelle on pouvait s'attendre de la part des Canadiens. Ce n'est pas ainsi que les Premières Nations ont réagi. Elles ont réagi comme elles devaient le faire. Elles ont été insultées. Les Autochtones se sont fait dire que leurs droits et leurs opinions ne comptaient pas et que s'ils avaient des points de vue ou des idées contraires aux convictions du gouvernement conservateur, c'était donc qu'ils devaient être des ennemis de l'État.
On entend ce genre de discours dans d'autres pays. C'est un discours qui est répugnant. Mes collègues conservateurs d'en face hochent la tête. Je suis d'accord. Comment un ministre ose-t-il dire que quiconque s'oppose à une idée du gouvernement doit être un radical financé par l'étranger? C'est ce qu'il a dit. Il a dit que quiconque pose des questions doit être un ennemi de l'État. Est-ce ainsi qu'on bâtit de saines relations? Les conservateurs feraient bien de lire le rapport que nous avons en main aujourd'hui. Ils feraient bien d'écouter et de donner suite aux recommandations de M. Eyford.
Le premier ministre en a eu l'occasion à la Chambre aujourd'hui. L'une des recommandations précises était de bâtir une relation tripartite entre les provinces, le gouvernement fédéral et les Premières Nations. Cela fait maintenant quatre jours que les conservateurs ont reçu le rapport. Le premier ministre a eu aujourd'hui l'occasion de dire que le gouvernement trouve cette recommandation intéressante et considère que c'est tellement essentiel au développement des ressources dont le gouvernement affirme se soucier qu'il va agir et faire preuve de leadership, comme le réclament M. Eyford et les Premières Nations du Canada.
Nous voyons dans le projet de loi C-15 une sorte de tentative de la part du gouvernement, tardivement, après de nombreuses années au pouvoir, d'écouter les gens du Nord, de dire que ce serait une bonne idée de renoncer à certains pouvoirs d'Ottawa dans ce dossier. Il n'a pas renoncé complètement. Il ne pouvait pas aller jusqu'au bout. Il conserve la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de sorte que le gouvernement fédéral a le dernier mot sur l'utilisation des terres et de l'eau dans les territoires. Nous trouvons cela un peu regrettable et quelque peu curieux. Cet article du projet de loi doit être réexaminé dans cinq ans, ce que nous trouvons encourageant, mais si les conservateurs s'imaginent que l'affaire ne se retrouvera pas devant les tribunaux s'ils n'ont pas consulté les Premières Nations comme il se doit, ils se mettent le doigt dans l'oeil. Ils dépenseront des millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour défendre leur projet de loi devant les tribunaux.
Il me semble tellement plus efficient de procéder aux consultations au départ et d'apporter les ajustements avant de poursuivre. Mais ils font constamment le contraire. Ils font les fiers-à-bras et disent: « C'est à prendre ou à laisser, c'est ainsi que ça va se passer. Nous sommes le tout-puissant gouvernement fédéral et voici comment nous allons édicter nos politiques concernant vos terres et votre territoire ». Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. De petits groupes comme la Cour suprême du Canada ont dit au gouvernement à maintes et maintes reprises que ce n'est pas ainsi que les choses doivent se passer. Ce qui va arriver, c'est que les droits constitutionnels de notre pays seront protégés. Les néo-démocrates y croient et sont convaincus qu'il faut défendre ces droits jour après jour.
Quand au projet de loi C-15, qui prévoit le transfert de pouvoirs accrus aux territoires, les néo-démocrates l'appuient. Nous allons laisser le débat se poursuivre aujourd'hui afin d'entendre d'autres points de vue. Peut-être même les ministériels prendront-ils des notes. Est-ce que cela ne serait pas bien, cela ne ferait-il pas changement, de les voir faire preuve d'un peu d'humilité de temps à autre? Qui sait? Cela permettra peut-être même au Parlement de faire son travail, qui consiste à obliger le gouvernement à rendre des comptes et à améliorer les projets de loi. Trop souvent, nous avons vu le gouvernement adopter l'approche opposée, l'approche de l'arrogance et de l'intimidation qui consiste à dire que le projet de loi est parfait et qu'il n'acceptera aucun amendement, aucun changement, aucune idée, pas seulement de la part de l'opposition, mais de tous les experts qui sont convoqués comme témoins.
Quand ce sont les Premières Nations qui sont en cause, cela va même encore plus loin. Il faut faire appel aux tribunaux. Des constitutions doivent être analysées et rectifiées. Il me semble qu'un nouveau jour va se lever. Je ne peux qu'espérer que le gouvernement conservateur connaîtra son chemin de Damas et qu'il va enfin se rendre compte que son attitude de fier-à-bras ne fonctionnera pas, que les droits constitutionnels des Premières Nations sont garantis et que d'écouter, de consulter et d'accommoder, c'est la seule manière pour notre pays d'assurer la prospérité pour tous, pas seulement pour une poignée de citoyens.
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre les propos du leader parlementaire de l'opposition, qui est un Britanno-Colombien comme moi. Toutefois, dans ce cas-ci, il a lu des notes recyclées du NPD sans examiner le processus dont a fait l'objet le projet de loi.
De vastes consultations en vertu de l'article 35 ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il y a eu plus de 50 rencontres avec des groupes autochtones dans le cadre d'un processus en bonne et due forme de consultations et d'accommodements. Des changements ont été apportés à la mesure législative pour tenir compte des préoccupations formulées par les groupes autochtones au cours des consultations.
Je serais peut-être d'accord avec le député dans d'autres cas. Il y a eu des causes devant les tribunaux qui ont fait état de problèmes. Toutefois, dans ce cas-ci, comme l'a dit le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et comme le confirme l'historique du dossier, des consultations et des accommodements importants ont eu lieu.
J'espère que le député va consulter les comptes rendus des séances du Sénat et du Comité permanent des affaires autochtones. Il constatera alors que les représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont appuyé sans réserve le projet de loi et ont dit que celui-ci devrait être adopté comme prévu. Ils ont reconnu d'emblée que les consultations avaient été menées de façon très dynamique.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, qui est mon voisin en Colombie-Britannique. Cela dit, je lui rappelle que lors de ces consultations, notamment en ce qui a trait à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie — à laquelle j'ai fait allusion dans mon discours et je suis sûr que le député m'a entendu traiter de ce point —, des représentants de la nation métisse, des Tlichos et d'une troisième nation, à savoir le conseil tribal des Gwich'ins, ont dit, relativement aux dispositions de la loi ayant une incidence sur l'utilisation du territoire et des eaux que celui-ci renferme, que des accords existaient déjà.
Or, le projet de loi C-15 aurait un impact sur ces ententes. Contrairement à ce que le député vient de dire, les Premières Nations ne sont pas d'accord, et mon collègue le sait pertinemment. Par conséquent, faisons preuve de prudence et évitons de donner une fausse idée de ce que les gens pensent de la mesure législative prise dans son ensemble.
Les néo-démocrates appuient le renvoi du projet de loi au comité. Nous allons entendre les mêmes représentants. Il est à espérer que les conservateurs les laisseront s'exprimer. Nous invitons ces personnes à venir témoigner parce qu'elles sont plus touchées par le projet de loi que nous le sommes. Je parierais que nous allons entendre les même préoccupations.
C'est à cela que ressemble un véritable exercice de consultations et d'accommodements.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours sur cette question, mais surtout, je le remercie d'avoir lui aussi pris la parole au nom des peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest.
Je suis convaincue que les députés ministériels de l'autre côté lisent les mêmes nouvelles que nous. Il est à espérer qu'ils se sont eux aussi adressés à ces communautés afin de savoir si elles appuient la mesure législative proposée. S'ils l'avaient fait, ils sauraient alors que le conseil de bande gwich'in et les Tlichos ont clairement dit qu'ils s'opposent totalement à la partie du projet de loi qui prévoit modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ils sont catégoriques: leurs peuples se sont prononcés et ce que le Canada propose est tout à fait inacceptable.
Il ne me semble pas y avoir consentement. Je n'ai pas non plus l'impression que les conservateurs ont cherché à répondre aux besoins exprimés par les gens du Nord, eux qui veulent avoir voix au chapitre, et non devoir s'en remettre à un superoffice centralisé.
Monsieur le Président, c'est comme cela que les deux versions se rejoignent. Pour ce qui est du rapport publié aujourd'hui par l'envoyé spécial du premier ministre, qui porte sur les consultations avec les Premières Nations et les accommodements, il faut préciser que les Premières Nations s'intéressent à l'exploitation des ressources au Canada. Elles veulent y jouer un rôle central. Elles ont besoin et elles exigent que leurs voix soient entendues. Si les conservateurs tentent d'imposer leurs volontés, cela ne fera que leur attirer des ennuis.
Il y a un aspect du projet de loi qui suscite des préoccupations, et les conservateurs le savent. S'ils avaient consulté les Premières Nations, comme l'a fait le député de Western Arctic, ils sauraient que les Premières Nations sont en faveur d'un transfert des responsabilités aux territoires, mais qu'elles ont déjà des accords sur la gestion des terres. Le projet de loi propose maintenant un point de vue et un modèle décisionnel différents, ce qui risquerait, bien que nous n'en soyons pas certains, d'empêcher les Autochtones de participer au processus décisionnel.
C'est ce que dit l'envoyé spécial, M. Eyford, au gouvernement conservateur. Il affirme que, si le gouvernement tient les Premières Nations à l'écart de la conversation, s'il les intimide au point de les empêcher de s'exprimer, elles riposteront en invoquant leur droit constitutionnel et leur responsabilité morale de défendre leurs terres, pas seulement pour cette génération, mais aussi pour les générations futures.
Certains députés de l'autre côté ont la tête dure. À force de répéter, nous finirons par leur faire comprendre le message, et ils le comprendront parce que les membres des Premières Nations et leurs alliés, les néo-démocrates et de nombreux Canadiens, sont déterminés. Nous sommes déterminés à appuyer et à protéger ces droits.
[Français]
Monsieur le Président, J'ai le grand plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat concernant le projet de loi C-15. C'est un projet de loi majeur, à la fois par son ampleur, mais aussi par ses implications concernant le destin des habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Je voudrais rappeler à la Chambre que les habitants des Territoires du Nord-Ouest recherchent depuis très longtemps à avoir des pouvoirs comparables à ceux des 10 provinces canadiennes. C'est une attente tout à fait légitime considérant que les Territoires du Nord-Ouest font partie du Canada depuis longtemps et qu'ils contribuent de plus en plus à l'activité économique et sociale de notre pays. Cela, c'est sans compter que, géographiquement parlant, ils occupent un espace énorme, avec une superficie vraiment très grande.
De très longue date, le Nouveau Parti démocratique est favorable à ce que les Territoires du Nord-Ouest puissent améliorer leur sort en obtenant ce statut. Avec un transfert de pouvoirs suffisants, ils pourraient progresser dans la maîtrise de leurs destins. Avant tout, il faut reconnaître qu'il est tout à fait normal, légitime et souhaitable que les habitants des Territoires du Nord-Ouest aient la maîtrise de leur destin. Après tout, ils sont les mieux à même de comprendre quelles sont les répercussions des décisions. Ils vivent leur réalité et les problèmes liés à leur territoire, à leur mode de vie, de même qu'aux mutations qu'ils peuvent subir. En effet, les choses évoluent très rapidement dans cette partie du Canada. Ils peuvent donc prendre des décisions éclairées, plus promptement aussi, qui peuvent les aider à faire face aux défis d'un monde moderne.
C'est certain que le Nouveau Parti démocratique tient vraiment à s'assurer qu'on répond à ces attentes et qu'on y répond complètement et respectueusement. Quand on parle de respect, il ne suffit pas simplement d'édicter une loi ou de modifier différentes lois, parce qu'un très grand nombre de lois sont touchées par ce projet de loi. Il faut aussi être complètement à l'écoute des différents groupes qui composent la société des Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'une multitude de nations sur un immense territoire. Dans les Territoires du Nord-Ouest, ces nations vivent des réalités vraiment très différentes.
Cela m'amène d'ailleurs à un aspect très précis du projet de loi C-15. Le projet de loi remplace la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. De plus, il touche aux ententes de transfert de responsabilités liées aux terres et aux ressources, et il modifie d'autres lois comme la Loi sur les terres territoriales et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest. Je veux saisir cette occasion pour parler surtout des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Au Comité permanent des finances, nos travaux ont porté sur l'étude d'un autre projet de loi omnibus, l'immense projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Évidemment, le caractère omnibus fait qu'on s'est retrouvé à avoir un nouveau projet de loi fourre-tout qui modifiait autant la Loi sur la Cour suprême que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais aussi la loi régissant les relations de travail dans la fonction publique canadienne.
Ce projet de loi était une vraie honte, et la partie traitant de la vallée du Mackenzie promulguait en réalité la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie. On parle d'un enjeu très précis, plus étroit que les modifications apportées à Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
La nouvelle Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie est en réalité une opération de marketing du gouvernement. L'idée d'avoir des ressources financières en vue de faire face aux répercussions du développement du projet gazier Mackenzie n'est pas quelque chose de nouveau. Au contraire, c'est quelque chose qui existe de longue date.
Nous avions déjà la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie. C'est une loi canadienne de 2006, modifiée pour la dernière fois en 2011 et toujours en vigueur.
Les habitants des Territoires du Nord-Ouest et les nations autochtones ont beaucoup de préoccupations par rapport à ce projet gazier. Il est dans le décor depuis des années, mais il n'a pas encore été mis en oeuvre, et on n'a pas encore d'indices précis concernant son démarrage.
Par ailleurs, le Comité permanent des finances n'a reçu que peu de témoins concernant la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier du Mackenzie, malgré le grand nombre d'heures consacrées au cours des dernières semaines au projet de loi C-4.
De plus, le comité n'a malheureusement pu consacrer que quelques minutes et quelques questions aux témoins directement concernés.
C'est une véritable honte parce que le gouvernement, de façon particulièrement sournoise, s'est permis de mettre sous le tapis, de passer dans une profonde noirceur et de cacher de presque tous cette modification qui aurait mérité d'être examinée séparément par le comité le plus directement concerné, au lieu d'être noyée dans le projet de loi omnibus au Comité permanent des finances. C'est vraiment désolant.
À la base, c'est une marque de mépris vis-à-vis des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Une fois que nous aurons complété nos débats à la Chambre, à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, et que nous pourrons aborder à fond le projet de loi C-15 en comité, j'espère que le gouvernement démontrera beaucoup plus de respect qu'il l'a fait au Comité permanent des finances par rapport au projet de loi C-4.
Il y a plusieurs années, le premier ministre a demandé aux partis de l'opposition de soumettre des suggestions et de proposer des idées liées à notre futur commun. Cependant, toutes les propositions et toutes les suggestions soumises par le Nouveau Parti démocratique ont été systématiquement refusées par les députés conservateurs du comité.
Je dois avouer que si ce n'était des implications sérieuses, voire dramatiques, de tout ce que comporte le projet de loi C-4, on aurait pu en rire. C'était presque comique de voir la levée de mains automatique de mes collègues conservateurs au Comité permanent des finances.
Malheureusement, ce sont des choses très sérieuses. Évidemment, le nouveau projet de loi au sujet du Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie, qui était noyé dans le projet de loi omnibus C-4, a finalement été adopté, sans qu'une étude sérieuse ne soit réalisée et sans que les premiers concernés ne soient consultés.
En tant que parti de l'opposition, au-delà du fait d'avoir soumis des propositions, nous avons cherché à bloquer l'adoption des six articles du projet de loi C-4 qui touchaient directement au projet gazier du Mackenzie. Il s'agit des articles 282 à 287. Nous avons présenté une motion pour chaque article, afin qu'ils soient modifiés par suppression, étant donné qu'il avait été totalement impossible d'étudier le projet de loi à fond et séparément du projet de loi omnibus.
C'est franchement désolant d'en arriver là. Toutefois, le gouvernement y va de façon totalement unilatérale et sans tenir compte des autres opinions. Je ne parle même pas des opinions dissidentes, je parle d'aménagements raisonnables de choses pour lesquelles il y aurait matière à discussion et à négociation.
Je dois concéder qu'il est arrivé, en de rares fois, que des députés du gouvernement conservateur qui siègent au Comité permanent des finances ou à d'autres comités ont accepté certaines concessions mineures. En fait, c'était le gros bons sens. Bien d'autres propositions qui entraient dans le vaste cadre du gros bon sens étaient systématiquement rejetées, parce que ce n'était pas une idée du gouvernement, ce qui est vraiment déplorable. Après tout, tant les députés du Parti conservateur que ceux des autres partis représentent l'ensemble des Canadiens. Nous devons donc, tous et toutes, nous respecter mutuellement et respecter la variété des réalités et la très grande diversité des opinions des gens du pays. C'est totalement inacceptable qu'un parti, surtout s'il détient la majorité, fasse la sourde oreille, refuse d'entendre raison, refuse même d'entendre le fond d'une idée et refuse de s'ouvrir au dialogue au sujet d'idées qui auront des répercussions sur des milliers de personnes.
Je reviens à l'ensemble du projet de loi C-15. J'aurai fait mon possible pour faire la lumière sur des mesures qui auront malheureusement été adoptées sans tenir compte des besoins et des appréhensions des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Il y a quand même quelque chose de positif, et c'est la raison pour laquelle nous appuyons ce vaste projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Actuellement, les Territoires du Nord-Ouest sont régis par une constitution, par des lois particulières qui restreignent ses pouvoirs par rapport à l'ensemble des 10 provinces canadiennes. Évidemment, cela limite le pouvoir de l'Administration des Territoires du Nord-Ouest quant aux ressources, aux terres et aux eaux et quant à la perception des revenus. Évidemment, une grande partie des revenus du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest provient de paiements de transferts du gouvernement fédéral.
Cette entente est liée aux ressources exploitées et aux revenus tirés de ces territoires. Bien qu'elle comporte un aspect de justice, elle ne permet pas du tout, du moins pas complètement, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de percevoir ses revenus lui-même, et ainsi, de bénéficier de la latitude et de la dignité qui se rattachent à cette responsabilité et aux conséquences des décisions qu'il prendra à cet égard pour son développement et le bien de sa population. Ce sera un très grand défi à relever. C'est pourquoi je me suis concentré sur un aspect très précis de ce projet de loi.
La mise en oeuvre du projet de loi C-15 entraînera des modifications à 42 lois différentes. C'est un vaste chantier. Il est assez extraordinaire qu'on ait enfin pu aboutir à ce projet de loi. Une fois de plus, j'espère que le gouvernement envisagera sérieusement de discuter avec toutes les parties concernées en comité et, surtout, qu'il acceptera d'entendre, de tenir compte et de respecter les opinions des témoins au sujet de ce changement majeur au destin des Territoires du Nord-Ouest. Je l'ai déjà dit auparavant, et nous avions fait un constat désolant.
J'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec ma collègue porte-parole en matière de justice, et nous avons connu certains succès. Toutefois, nous avons aussi vu le gouvernement faire preuve d'une fermeture complète. Nous nous trouvions devant un mur immense et très haut. Le gouvernement campait sur sa position et abusait surtout de sa majorité. Il ne profitait pas de sa majorité; il en abusait carrément pour imposer ses idées et sa version des faits.
Il est tout à fait valable d'avoir une idée précise sur un sujet et de la défendre. Je respecterai toujours cela chez mes collègues conservateurs. Cependant, le Canada est un pays beaucoup trop grand, trop diversifié et compte trop de nations autochtones sur son territoire pour que le gouvernement fonctionne en vase clos et impose sa volonté.
Je ne dis pas que des modifications au projet de loi C-15 s'imposent obligatoirement. Néanmoins, il serait dramatique que notre étude nous mène à des modifications et qu'on en fasse fi par la suite. Il est normal qu'il y ait des incohérences. Ce n'est pas la faute à qui que ce soit, c'est dans l'ordre des choses. Il s'agit d'un projet de loi extraordinaire, et comme pour tout projet de loi extraordinaire d'envergure, il est très difficile d'atteindre la perfection.
Espérons que le gouvernement voudra entendre les autres objections qui seront émises et, surtout, qu'il tiendra compte des besoins fondamentaux de la population et des représentants de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et des conseils tribaux, qui travaillent très fort et qui doivent assumer de lourdes responsabilités pour le bien de leurs communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé encore une fois de la nécessité pour le gouvernement, et pour le gouvernement seul, semble-t-il, de tenir compte de l'opinion des témoins qui ont comparu devant le comité.
Je l'invite à lire la transcription de la séance du comité d'aujourd'hui, où sont venus témoigner des représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui ont dit que le projet de loi ne doit pas être amendé, qu'il ne doit pas être scindé et qu'il répond à toutes les préoccupations. Les accords sur les revendications territoriales comportent des dispositions qui autorisent la formule de l'office unique. Ils ont dit souhaiter que cela se réalise rapidement.
Nous avons entendu ce témoignage aujourd'hui. Pourquoi le député refuse-t-il d'écouter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui, de toute évidence, approuve le projet de loi et veut que nous l'adoptions, puis dit au gouvernement qu'il doit écouter les autres témoins?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son observation.
J'espère qu'il ne me reprochera pas d'avoir parmi mes réflexes de sérieux doutes sur le choix de la citation, car on s'est fait servir si souvent des citations partielles, sinon partiales, sur différents sujets. À partir de là, c'est très difficile pour nous d'avoir confiance au gouvernement.
Cela étant dit, si c'est la volonté du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, on va évidemment compléter l'étude à la Chambre et l'étudier à fond en comité. Si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut convaincre les 12 membres du comité de le passer tel quel, qu'il en soit ainsi. Toutefois, c'est sans compter d'autres témoins, parce qu'il n'y a pas seulement les représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui seront entendus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai soulevé la question plus tôt et j'aimerais y revenir. Un changement important est proposé à l'égard des ressources naturelles et des revenus qui en découlent, et ce changement est généralement accepté comme étant une mesure positive.
Que ce soit au comité, à l'étape de la troisième lecture ou dans les réponses du gouvernement, nous espérons acquérir une meilleure compréhension et obtenir un peu plus de détails quant à la façon dont fonctionnerait cette formule. Je sais qu'il est question d'un pourcentage et d'un plafond, entre autres. Le Parti libéral estime que c'est un pas dans la bonne direction. Que pense le député de cet aspect du projet de loi? Je serais très intéressé de connaître son point du vue à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans le cadre de la convention proposée et pour ce qui est du développement des ressources des terres publiques, on dit que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conservera 50 % des revenus jusqu'à un maximum donné, tandis que le gouvernement du Canada conservera le reste. C'est le projet sur la table.
J'essaie toujours, et ce n'est pas toujours évident, de ne pas avoir d'idée préconçue quand j'aborde l'étude d'un projet de loi, et de laisser quand même la porte ouverte à des propositions raisonnables.
Enfin, comme on en a parlé, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest souhaite l'adoption des mesures. Cela a un potentiel extraordinaire pour faire un pas, sinon deux, vers un progrès et l'obtention d'un résultat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les propos réfléchis de mon collègue, surtout à propos du comité, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Nous, au NPD, travaillons de bonne foi et voulons proposer des amendements au comité pour améliorer le projet de loi, surtout en ce qui concerne l'accord pour la vallée du Mackenzie, qui fait partie des préoccupations dont ont parlé les Premières Nations.
Le député pourrait-il nous dire ce qui se passe au comité? D'après mon expérience, qu'importe les amendements proposés, le gouvernement les rejette automatiquement. J'espère qu'il y aura cette fois-ci un vrai dialogue au comité et que les conservateurs seront ouverts à des amendements pour améliorer le projet de loi, car c'est ce que nous tentons de faire. Nous n'en retardons pas l'adoption. Nous en débattons aujourd'hui. Il sera renvoyé au comité, où des amendements pourront être proposés en bonne et due forme.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment une excellente question de la part de mon estimée collègue.
Je vais faire un constat désolant concernant la mise en oeuvre du budget, soit le projet de loi C-4 qu'on a étudié en comité.
Nous avons malheureusement dû réviser, examiner et voter sur 472 articles. Les partis de l'opposition ont présenté plus de 60 propositions d'amendement pour modifier ce projet de loi, qui ont été systématiquement refusées.
Je passe sous silence, en plus, le truc particulièrement sournois d'avoir modifié les règles au sein du comité afin que les députés indépendants soumettent leurs propositions d'amendement au comité au lieu de les soumettre, ici, à la Chambre. C'était un manque de respect et une réduction de leurs pouvoirs. Ces pouvoirs sont largement reconnus et existent depuis très longtemps.
Le gouvernement ne respecte pratiquement rien. En effet, ça ne nous met absolument pas en confiance.
Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours brillant et convaincant.
J'aimerais citer Robert McLeod, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest: « Cette assemblée a une vision pour un territoire prospère et durable. La délégation est la voie du futur. La responsabilité de nos terres et de nos ressources est la clé pour libérer le potentiel économique qui fournira des opportunités à tous nos habitants. »
Plus tôt, mon collègue du Parti libéral a dit que notre position constituait un pas dans la bonne direction.
Selon mon collègue du NPD, pourquoi, pendant des années, les gouvernements libéraux ont-ils toujours ignoré le Nord canadien et ont-ils toujours fait la sourde oreille aux aspirations des habitants du Nord?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je dois avouer humblement que je ne pourrai pas y répondre, car je ne lis pas dans les pensées de mes collègues libéraux. Je ne peux qu'observer le résultat de leurs actions. J'espère que ce n'est pas leur soif inextinguible de pouvoir qui leur faisait oublier d'autres considérations relevant du bien public.
En effet, c'est assez désolant. La situation aurait pu évoluer il y a bien longtemps. C'est une chance que le gouvernement, après près de huit ans au pouvoir, fasse avancer le projet de loi. Il faut au moins lui donner cela.
Enfin, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest verra une partie de son rêve se réaliser et pourra reprendre une certaine maîtrise de son destin. C'est la raison pour laquelle le Nouveau Parti démocratique travaillera de façon positive et constructive à l'adoption du projet de loi C-15.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me joindre au débat sur le projet de loi C-15, qui prépare le terrain pour...
À l'ordre, s'il vous plaît. Si je puis me permettre d'interrompre, je rappelle à tous les députés que nous sommes arrivés au moment du débat où les discours seront de 10 minutes, suivis d'une période de questions et d'observations de cinq minutes.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat et de préciser que mon discours sera de 10 minutes.
Le débat porte sur le projet de loi C-15, qui prépare le terrain pour le transfert de pouvoirs fédéraux aux Territoires du Nord-Ouest, et dont le titre plutôt long est Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements. Seuls les conservateurs pouvaient donner un titre aussi long à une loi, étant donné le nombre de projets de loi omnibus qu'ils ont présentés. On peut dire qu'il s'agit d'un autre projet de loi omnibus.
Le long titre du projet de loi indique qu'il est plutôt volumineux, il n'est donc pas étonnant d'apprendre qu'il viendrait modifier 42 lois, dans le cadre d'un processus qui permettrait aux Territoires du Nord-Ouest de prendre davantage en main leur propre destinée, plus ou moins au même titre que les provinces. C'est un événement marquant qui illustre le fait que les Territoires du Nord-Ouest sont prêts à jouer un plus grand rôle dans leur propre administration et à acquérir une plus grande indépendance financière. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont répété à maintes reprises que c'est ce qu'ils souhaitent. Ils veulent être aussi indépendants que possible.
Les néo-démocrates appuient cette idée et sont disposés à collaborer avec le gouvernement à l'égard de ce projet de loi. J'espère que certaines des dispositions de cette mesure pourront être resserrées au comité afin de dissiper les préoccupations exprimées par nos partenaires des Territoires du Nord-Ouest. Au bout du compte, nous espérons adopter une mesure législative plus efficace qui satisfera toutes les parties et qui donnera des résultats plus que simplement acceptables et qui permettra aux Territoires du Nord-Ouest de devenir plus indépendants.
Je tiens à répéter que nous souhaitons améliorer certains points. Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire a déclaré plus tôt, le témoin que le comité a entendu ce matin n'a pas dit qu'il ne souhaitait aucun changement. Il était tout à fait conscient qu'il devrait y avoir des changements. Il a simplement indiqué que la direction proposée par le gouvernement lui semblait la voie à suivre pour faire progresser ce dossier. Il n'a jamais dit qu'il ne voulait pas de changements.
Je tiens à souligner que nous ne nous berçons pas d'illusions: nous savons qu'il y a des points à améliorer dans ce projet de loi et qu'il faudra y porter attention. Nous espérons que les députés du gouvernement se montreront relativement ouverts à l'idée de collaborer avec le Parlement afin de tenir compte des préoccupations des intéressés. Pour ce faire, il faudra que le comité écoute non pas un seul témoin, mais plusieurs. J'espère que le gouvernement ne tentera pas d'écourter cette étape du travail en comité. C'est un aspect qui a posé des problèmes au gouvernement par le passé, mais nous avons bon espoir que tout ira bien cette fois-ci.
De toute évidence, la création d'un unique organisme de réglementation territorial qui serait responsable de l'examen environnemental préalable des projets industriels pourrait poser problème. On remplacerait un ensemble de conseils et de processus réglementaires connus et établis par un seul et unique organisme de réglementation qui pourrait, dit-on, avoir plus de souplesse, mais aurait aussi moins de pouvoirs. Les ministériels nous ont dit aujourd'hui qu'il serait possible de faire appel à des groupes de travail ou à des sous-comités pour se pencher sur des préoccupations particulières. On ne peut toutefois pas imaginer qu'un groupe de travail ou un sous-comité aurait autant de pouvoir que l'une des entités que la mesure élimine, par exemple un office régional des terres et des eaux.
Les néo-démocrates sont de fervents défenseurs du transfert de pouvoirs aux gouvernements territoriaux. Nous n'avons pas l'intention de nous opposer au transfert de responsabilités, mais nous sommes résolus à faire en sorte que le projet de loi C-15 réponde aux besoins des gens du Nord, et non à ceux du gouvernement. Bon nombre des réticences mentionnées concernent la modification du régime réglementaire.
À propos de l'organisme de réglementation unique, il faut écouter les voix dissidentes de personnes qui parlent d'expérience, comme le député des Territoires du Nord-Ouest Bob Bromley, qui a déclaré, en février 2012, que le projet du gouvernement fédéral de fusionner les offices régionaux des terres et des eaux en un seul grand organisme était inquiétant, inutile et peut-être inconstitutionnel. Il a ajouté qu'un office unique n'aide en rien à résoudre le vrai problème: l'échec de la mise en oeuvre.
Il faut aussi souligner que les conservateurs se sont réservé le contrôle des nominations à l'Office d'examen des répercussions environnementales et qu'ils conservent le contrôle de l'approbation des permis. Ce transfert de responsabilités semble assorti de conditions bien plus qu'il n'y paraît à première vue. Il est plus symbolique que réel si le vrai pouvoir dépend encore des décisions du bureau du ministre et des personnes que celui-ci a soigneusement choisies.
On peut aussi se demander si ce superoffice ne devrait pas être mis en place quand les revendications territoriales en suspens seront réglées. Est-ce qu'on ne va pas plus loin que nécessaire sur un point alors qu'on ne se remet pas suffisamment en question sur un autre? Cela dit, le transfert de responsabilités est une idée prometteuse qui donnera aux résidants des Territoires du Nord-Ouest plus de poids dans les décisions liées à leur économie et à la protection de leur environnement, même si des conditions s'y rattachent. Il serait cependant préférable de régler la question des conditions. Le comité doit se pencher sur les préoccupations que suscite actuellement le projet de loi; j'insiste là-dessus. Le gouvernement doit prendre cette étape au sérieux et ne pas croire que nous ne pouvons pas améliorer le projet de loi.
La mesure législative proposée apporterait certains changements souhaitables. Elle modifierait le système actuel de sorte que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest recevrait désormais des redevances de l'exploitation des ressources naturelles et dépendrait ainsi moins des paiements de transfert fédéraux et des recettes fiscales pour la prestation de programmes et de services publics. Ainsi, aux termes de la nouvelle entente, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conserverait 50 % des redevances provenant de l'exploitation des ressources naturelles sur les terres publiques, jusqu'à hauteur d'un certain montant établi en fonction des coûts de fonctionnement et des dépenses brutes. Le reste reviendrait au gouvernement fédéral. Je le répète: les territoires garderaient 50 % des redevances tirées de l'exploitation des ressources naturelles.
Je signale aux députés que, lorsqu'il est question d'investissements majeurs liés à l'exploitation des ressources naturelles, le NPD a toujours prôné le partage des ressources avec les Premières Nations d'abord et avant tout.
J'en conclus que cette entente permettrait aux territoires de bénéficier de recettes légèrement supérieures à ce que prévoit actuellement le fédéral. Évidemment, cela suppose que l'exploitation des ressources naturelles se poursuivra, mais il nous semble raisonnable de présumer que ce sera le cas et que ces recettes seront disponibles.
Cet aspect du projet de loi est tout à fait sensé. Cependant, la grande force d'un projet de loi ne nous autorise pas à adopter celui-ci à toute vapeur sans tenter d'améliorer les autres aspects qui suscitent la controverse. Si nous adoptons la mesure législative telle quelle, nous serons condamnés à corriger plus tard les lacunes que nous avons omises à cette étape cruciale. Nous en avons assez de ce cercle vicieux. De plus en plus, nous gaspillons des fonds publics dans des poursuites judiciaires pour tenter de corriger des dispositions cruciales.
Il est vrai que nous risquons de stagner au stade des discussions sans jamais passer à l'action, mais nous devons aussi reconnaître qu'il est tout aussi dangereux de faire fi des préoccupations soulevées lors des consultations. Tout gouvernement doit atteindre un équilibre entre sa volonté de réaliser quelque chose et la valeur de cette réalisation. Mais pour que cette réalisation ait une quelconque valeur, il faut que le gouvernement tienne compte des différents points de vue des persones concernées.
Le gouvernement conservateur a prouvé qu'il lui était difficile d'écouter. C'est encore plus difficile si ceux que les conservateurs entendent n'appuient pas entièrement leurs initiatives. Souvent, le gouvernement conservateur hésite à reconnaître que les intervenants visent les mêmes objectifs que lui si le moyen qu'ils proposent pour atteindre ces objectifs n'est pas exactement le même que le sien. On le constate sans cesse dans la façon dont le gouvernement conservateur qualifie les points de vue des néo-démocrates sur l'exploitation des ressources. Les conservateurs présentent nos points de vue et nos initiatives de façon peu flatteuse, ce qui est pratique sur le plan politique, mais incorrect.
Nous ne ferions pas le travail pour lequel nous avons été élus si nous n'examinions pas minutieusement les mesures législatives et si nous ne proposions pas de modifications. Les conservateurs le savent autant que nous et ils ont même déjà joué ce rôle, mais ils s'intéressent davantage aux jeux à somme nulle. Nous espérons que ce n'est pas le cas des intervenants des Territoires du Nord-Ouest, qui peuvent trouver de meilleurs moyens de mettre en oeuvre le transfert des responsabilités.
Pour en revenir à la notion plus générale du transfert des responsabilités, il faut se demander si on tente de l'atteindre davantage en théorie qu'en pratique. Il faut aussi se demander à quoi on s'attend du processus et quel pourrait être le meilleur résultat. On peut regarder ce qui se fait dans d'autres pays et s'intéresser au transfert des responsabilités dans l'histoire du Canada. Le coeur de la question tient certainement à améliorer l'autonomie des populations locales et leur capacité de contrôler leur propre vie. Pour veiller à atteindre ce résultat, il est impératif d'écouter ce qu'ont à dire ceux qui utiliseront cette entente dont nous débattons. C'est encore plus vrai pour les Premières Nations, qui sont des acteurs importants dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord m'assurer que tout le monde a compris qu'il n'y aurait pas de formations permanentes au sein de l'office remanié. Plus exactement, les modifications permettraient au président de constituer des plus petits comités chargés d'étudier les demandes présentées à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. De plus, en réponse aux consultations, le président serait tenu, aux termes du projet de loi, de nommer des représentants issus de la région concernée si la demande que ces petits comités étudient porte exclusivement sur ladite région.
Les modifications proposées témoignent de l'engagement du gouvernement à préserver les connaissances régionales. Ces améliorations apportées au cadre réglementaire accroîtraient la confiance des promoteurs et des investisseurs dans l'exploitation des ressources dans la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement fait en sorte que la représentation régionale dans les formations soit régie par une loi. Qu'en pense la députée? Je présume qu'elle est en faveur de cela.
Monsieur le Président, soyons clair. Il y a place à l'amélioration et les témoins exprimeront leurs inquiétudes concernant la réorganisation de ces offices au comité.
Le projet de loi apporte énormément de modifications, mais pourquoi les conservateurs donnent-ils à l’Office d’examen des répercussions environnementales le pouvoir de faire les nominations, mais gardent la mainmise sur l'approbation des permis? Voilà la grande question.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue en lien avec celle qui vient d'être posée. Je ne remets pas en question l'existence d'un processus visant à assurer la représentation régionale au sein du superoffice, comme on l'appelle. Par contre, on abolit les offices existants, créés en collaboration avec les collectivités des Premières Nations, et on les remplace par des offices régionaux. Les collectivités des Premières Nations ne participeront plus à la gestion de ces offices régionaux et au processus de nomination. Est-ce que cela inquiète la députée?
Monsieur le Président, il va sans dire que cette question nous inquiète vivement. On n'a qu'à penser au bilan du gouvernement dans ce dossier. Ce n'est pas très reluisant.
Nous avons déjà des témoignages que nous avions recueillis au cours du processus précédent. J'espère que les conservateurs permettront aux témoins de se faire entendre et qu'ils tiendront compte de ce qu'ils diront au sujet des amendements qui permettraient de renforcer le projet de loi et de le rendre acceptable aux yeux des Premières Nations, qui n'approuvent pas qu'on y inclue n'importe quoi. J'espère que les conservateurs feront en sorte que ce soit une bonne entente, pas une entente qui les conduira devant les tribunaux.
Monsieur le Président, contrairement à ce que vient de dire le député de Toronto—Danforth, certaines dispositions des ententes sur les revendications territoriales des Premières Nations gwich'in, tlicho et du Sahtu permettent la création d'un seul grand office. Cette éventualité a été abordée pendant les négociations sur les revendications territoriales. Chacune de ces ententes contient des dispositions précises qui permettent la création d'un tel office. Comme je l'ai dit, puisque nous parlons de témoignages, c'est justement ce qu'a dit le ministre des Territoires du Nord-Ouest aujourd'hui.
La députée pourrait-elle expliquer en quoi les ententes sur les revendications territoriales de ces trois régions permettent la création de l'office que propose le projet de loi C-15.
Qu'on se comprenne bien, monsieur le Président: les habitants des Territoires du Nord-Ouest s'emploient depuis des décennies à faire en sorte que les pouvoirs de leur gouvernement ressemblent le plus possible à ceux des provinces, et ils souhaitent aujourd'hui qu'on leur propose la meilleure entente qui soit en la matière.
Comme je le disais, le ministre se retenait pour ne pas dire certaines choses quand il s'adressait à nous, tout à l'heure. C'est parce qu'il veut qu'une entente soit conclue avant les prochaines élections fédérales. Il n'a pas osé dire qu'il ne devrait y avoir aucun changement pour le moment. Selon moi, il veut être certain, tout comme le NPD, que, lorsque le comité entendra les témoins et que ceux-ci exprimeront leur point de vue, ces éléments seront pris en compte.
Je demanderais tout simplement au gouvernement conservateur d'en tenir compte, justement. Il devrait non pas imposer ses vues sur le projet de loi, mais accorder plutôt une certaine place aux améliorations.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même veine que ma collègue et donner moi aussi suite aux questions qui ont fusé de l'autre côté de la salle. Si elles ne manquent pas de perspective, disons qu'elles passent quand même à côté d'un élément essentiel.
Le projet de loi fait bel et bien disparaître l'office des eaux et celui des droits de surface, et le gouvernement entend effectivement utiliser une certaine disposition des ententes sur les revendications territoriales pour s'arroger le droit unilatéral de rassembler les deux offices en question en un seul et même superoffice. Nous venons de toucher au coeur du problème. Et à la manière dont le gouvernement semble vouloir procéder, le partenariat et l'entente de cogestion qui se trouvent dans les ententes de revendications territoriales seront unilatéralement mis de côté pour faire place à une nouvelle structure qui n'a pas l'assentiment de toutes les Premières Nations concernées. Voilà où le bât blesse. Tout tient à l'interprétation pointue que l'on a fait de l'article 22.4.1 de ces ententes de revendications territoriales. À première vue, il semble dire que l'on peut effectivement créer un superoffice. On peut ensuite comprendre que c'est le gouvernement fédéral, par l'entremise du Parlement, qui peut déterminer la forme que prendra ce nouvel office, malgré la résistance que pourraient exprimer certaines Premières Nations.
Ce que j'aimerais faire — et ce à quoi je voudrais consacrer du temps — est quelque peu inhabituel. Il est important de faire connaître les préoccupations à ce sujet formulées par écrit par plusieurs gouvernements des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest. Avant de lire des extraits de deux lettres, je voudrais cependant parler de deux choses qui vont nous permettre de bien situer le contexte du débat.
Il ne faut pas oublier que le Canada a appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En 2010, après une certaine réticence initiale, nous avons publié une déclaration d'appui à cet effet.
L'article 19 dit ce qui suit:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Mon collègue, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, a déposé le projet de loi C-469, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est dans cet esprit et ce contexte que j'estime qu'il faut voir le projet de loi dont la Chambre est saisie et la tentative pour créer un superoffice sans d'abord consulter les partenaires des Premières Nations qui font partie des offices régionaux devant être abolis.
Il faut aussi tenir compte de l'article 35 de la Constitution canadienne. La Loi constitutionnelle de 1982 confirme, d'un point de vue constitutionnel, les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones. Il ne faut pas non plus oublier toute la question de la consultation — qui doit au moins être une véritable consultation —, peu importe si, au bout du compte, les Premières Nations intéressées doivent ou non donner leur consentement.
J'ai une lettre datée du 12 juillet que le gouvernement tlicho a envoyée au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien au moment où les premières versions des articles du projet de loi qui traitent, non pas du transfert des responsabilités, mais des modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ont été rédigées. Je rappelle qu'il s'agit d'une lettre du gouvernement tlicho. Je vais en lire quelques extraits.
Manque d'engagement: La position des Tlichos est la même depuis le début des discussions entourant les modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie: Tous les peuples autochtones de la vallée du Mackenzie veulent un système permettant de réglementer l'utilisation des terres, des eaux et des ressources qui est établi en partenariat avec les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. De plus, un processus adéquat visant à définir et à mettre en application les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et au système de réglementation doit être mis en place dans le cadre d'un partenariat fondé sur un accord consensuel entre les partenaires. Enfin, ce processus doit avoir pour objectif de renforcer le système de gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin de protéger les terres, les eaux et les ressources dont dépendent l'économie, les coutumes, les valeurs et le mode de vie traditionnels des Tlichos, ainsi que de favoriser un développement durable.
Dans la lettre, les Tlichos indiquent ensuite qu'à l'automne 2011 — il y a donc déjà deux ans —, les peuples autochtones du Nord ont présenté au gouvernement une ébauche de cadre concernant les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et au système de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils joignent le document — le cadre — à la lettre pour qu'il puisse être consulté. Ils poursuivent ensuite en disant ce qui suit:
Il met en place un processus fondé sur la bonne foi visant à permettre la collaboration et la négociation d'un nouveau régime de cogestion qui respecte les intérêts de toutes les parties. Nous n'avons obtenu aucune réponse initiale. En janvier 2012, lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, nous avons remis le cadre en mains propres au premier ministre. Nous avons finalement obtenu une réaction. Le ministre Duncan a rejeté le cadre sans raison...
Je connais la règle, Monsieur le Président. Le ministre:
[...] a rejeté le cadre de travail sans raison et le Canada refuse de participer au processus de collaboration. Dans une lettre datée du 5 avril 2012, j'ai écrit [au ministre] pour organiser une rencontre afin de remédier au fait que le négociateur en chef n'a pas reçu le mandat de se pencher sérieusement sur notre cadre de travail préliminaire. J'ai demandé à ce que nous nous rencontrions de gouvernement à gouvernement le plus tôt possible pour régler ce problème. Dans une lettre datée du 5 juin 2012, [le ministre] a refusé de nous rencontrer en disant: « Je ne crois pas qu'une rencontre supplémentaire soit nécessaire pour le moment. » On ne nous a pas donné les moyens de participer au processus de manière significative.
Le gouvernement tlicho poursuit en exprimant ses trois grandes préoccupations. La première, c'est l'abolition des offices des terres et des eaux et la fusion de tout ces éléments en un superoffice. La deuxième, c'est l'élargissement du rôle et des pouvoirs du ministre fédéral en relation avec cet office. Et la troisième, c'est l'imposition de délais prescrits, tant pour le superoffice que pour un autre office.
Un autre passage de la lettre, qui porte sur l'abolition — et qui va au coeur de la question posée légitimement, je crois, par mon collègue d'en face —, vaut la peine d'être souligné:
Bref, l'article 22.4.1 de l'entente avec les Tlichos doit être vu comme le point d'arrivée, et non le point de départ. L'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi est essentiel à la sécurité environnementale des Tlichos en ce qu'il leur donne un droit de regard sur les projets de développement envisagés dans le Wek'èezhìi, en plus de leur donner les moyens de maintenir leur mode de vie. L'entente avec les Tlichos ne peut pas être interprétée de manière à permettre au Canada de créer de son propre chef un superoffice. Une modification d'une telle ampleur doit être le fruit d'un processus tenant compte des intérêts de toutes les parties à l'entente avec les Tlichos et respecter les compromis — obtenus au bout d'une décennie de négociations — qui se trouvent au chapitre 22. S'il devait y avoir un motif légitime justifiant la création d'un tel office, les parties devraient alors négocier avec la même solennité que lors des négociations qui ont donné lieu à la disposition inscrite au traité.
Cette lettre illustre parfaitement pourquoi d'aucuns prétendent que la partie de la loi qui porte sur le transfert des responsabilités est irréprochable, mais que c'est lorsqu'on y rattache les nouvelles dispositions sur les ressources de la vallée du Mackenzie, la gestion des eaux et la création d'un superoffice que les choses commencent à se gâter.
Tout le monde s'entend pour dire que l'étude en comité — pas celle qui a lieu actuellement, mais celle qui aura lieu après la deuxième lecture — sera cruciale. J'invite les députés qui y prendront part à écouter les doléances qu'on leur soumettra et à voir s'il n'y a pas moyen de parvenir à un texte qui pourra être considéré comme la prolongation du partenariat que représentent ces ententes de revendications territoriales et du régime de cogestion qu'elles instituaient et dont, disons-le, les jours sont comptés à cause d'une décision semi-unilatérale.
Je terminerai avec un dernier extrait de la lettre, qui dit très éloquemment:
L'honneur de la Couronne est terni par l'intention qu'a le gouvernement d'utiliser son « plan d'action » pour imposer sa volonté et sa réforme réglementaire et de se servir de son projet de loi pour renforcer ses pouvoirs.
[...] le Canada peut élargir les pouvoirs du ministre fédéral, faire disparaître l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi puis imposer des délais arbitraires et inutiles au processus décisionnel concernant le développement de la région du Wek'èezhìi [...] L'attitude générale du Canada quant à la mise en oeuvre forcée de son plan d'action montre qu'à son avis, le régime réglementaire relève strictement du fédéral et que seul le Canada peut l'interpréter ou le modifier.
Bref, on aborde la situation du mauvais angle. Il faut privilégier les partenariats et revenir à un régime de cogestion.
Monsieur le Président, les modifications que le gouvernement propose à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie comprennent de nombreuses mesures visant à assurer une meilleure protection de l'environnement, dont l'imposition d'amendes plus élevées et la mise en oeuvre d'un régime de sanctions civiles.
Nous n'avons pas encore eu la chance d'entendre votre point de vue au sujet des mesures visant à renforcer la protection de l'environnement, qui sont énoncées dans le projet de loi.
Le projet de loi comprend également des modifications prévoyant le recouvrement des coûts des évaluations environnementales. Je le répète, nous n'avons pas entendu le point de vue de votre parti au sujet de ces ajouts importants au cadre réglementaire des Territoires du Nord-Ouest.
Quelle est la position du NPD à l'égard des efforts déployés par le gouvernement pour renforcer la protection de l'environnement, dans l'intérêt du Nord du Canada?
La secrétaire parlementaire m'a demandé à deux reprises de lui donner mon point de vue sur cette question. Je suppose qu'elle veut plutôt obtenir le point de vue du député de Toronto—Danforth.
Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, comme notre collègue d'en face vient tout juste de le dire, il se pourrait bien que mes collègues préfèrent entendre votre point de vue sur cette question.
Sur une note plus sérieuse, je crois que la réponse courte est la suivante. Dans la mesure où, après une étude plus approfondie et les travaux du comité, on pourra déterminer que la protection de l'environnement est renforcée d'une manière qui convient à toutes les parties et qu'aucun élément du projet de loi n'est lié aux problèmes que je viens tout juste de mentionner dans mon discours, si les mesures de protection de l'environnement étaient renforcées, mais qu'elles étaient imposées par le régime qui les prévoit, il faudrait que des compromis soient faits en ce qui concerne, d'une part, les mesures de protection renforcées et, d'autre part, l'imposition de la volonté du gouvernement.
Il est très important de connaître le contenu de l'article 57, car on peut y lire ceci:
Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, interdire toute utilisation des eaux spécifiées dans le décret [...] dans les cas où il estime [...]
Cette disposition part peut-être d'une bonne intention, mais il n'en demeure pas moins que le fédéral veut ainsi impose sa volonté. Il faudra voir si un équilibre peut être atteint dans un tel cas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très informé et très éclairant. J'ai ici entre les mains des citations d'un rapport de la vérificatrice générale qui date de juin 2011, tirées du chapitre sur les programmes pour les Premières Nations dans les réserves. Dans ce chapitre, la vérificatrice générale nous montrait à quel point, malgré les investissements et les efforts du gouvernement, la situation des Premières Nations du Canada ne s'était pas améliorée sur plusieurs aspects, comme l'éducation ou la pénurie de logement. Le rapport suggérait plusieurs changements structurels pour aller de l'avant et obtenir des résultats. Elle spécifiait ceci:
Nous sommes conscients que le gouvernement fédéral ne peut pas instaurer tous ces changements structurels lui-même, car cela aurait une incidence profonde sur les rapports qu’il entretient avec les Premières nations.
Ce rapport incite donc le gouvernement à développer le partenariat d'une toute autre façon pour impliquer les Premières Nations dans le processus de changement structurel.
Je trouve que c'est en lien avec ce que mon collègue disait sur l'importance du partenariat. J'ai beaucoup apprécié qu'il ait souligné cela. Je ne sais pas s'il a autre chose à ajouter sur l'importance du partenariat et des conséquences que cela pourrait avoir si on négligeait un partenariat respectueux et responsable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Tout ce que je dirai, c'est que, oui, le partenariat est vraiment important pour les raisons que j'ai données dans mon discours. Il est également important de féliciter le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest pour le partenariat en ce qui concerne la dévolution. Or le problème du projet de loi devant nous présentement, c'est qu'il n'y a pas de partenariat en ce qui concerne les commissions qui traitent de l'eau. C'est cela, le problème.
Avant la reprise du débat, et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre, la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de La Pointe-de-l'Île, L'éthique.
Nous reprenons le débat. La parole est à l'honorable députée de Pierrefonds—Dollard.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours sur le projet de loi C-15, j'aimerais envoyer mes pensées à la communauté de Kuujjuaq, ainsi qu'à l'équipe et aux élèves de l'école Jaanimmarik ou j'ai enseigné. C'est une ville où j'ai passé de très beaux moments. Avant de commencer mon discours sur le projet de loi C-15, c'est approprié de leur transmettre mes salutations chaleureuses et mes meilleurs voeux pour le temps des Fêtes.
Hier, j'étais à la Chambre quand que mon collègue de Western Arctic a fait son discours sur ce même projet de loi. Je peux dire que je me suis sentie privilégiée d'entendre ce discours de la part d'un député si bien placé pour émettre des opinions et des critiques sur ce projet de loi. Ce député travaille fort pour ses concitoyens et il vit la réalité des Territoires du Nord-Ouest.
Je vais paraphraser, car je n'ai pas les citations exactes du député. Ce collègue de Western Arctic a dit à plusieurs reprises qu'il voulait les mêmes pouvoirs que nous. Je dis « il » dans le sens de sa communauté. Celle-ci réclamait les mêmes pouvoirs que toute autre communauté des provinces de ce pays. Cela m'a profondément touchée. Il a également dit avoir été témoin de plusieurs étapes de la colonisation au cours de toutes les années où il a vécu dans les Territoires du Nord-Ouest. Encore une fois, j'ai trouvé ça très puissant et touchant de l'entendre dire ces choses dans le cadre d'un débat.
Bref, en tant que députée de Pierrefonds—Dollard, je ne peux pas affirmer les mêmes choses comme il l'a fait. Par contre, je peux dire que j'éprouve un certain malaise à savoir que selon où l'on habite dans ce pays, on peut avoir plus ou moins de pouvoirs. Je trouve ça intéressant et j'éprouve un certain inconfort par rapport à ça.
Les habitants des Territoires du Nord-Ouest veulent plus de pouvoirs comme ceux qu'ont les provinces. Ils les réclament et se battent pour ça depuis très longtemps. Toutefois, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ne sont pas arrivés à leur donner ce genre de pouvoirs depuis si longtemps réclamés.
Je suis heureuse de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-15. Ce projet de loi va dans la bonne direction, et je ne suis pas la seule à le penser. En effet, je considère que des acteurs importants se sont assis autour de la table et qu'ils appuient en principe le projet de loi C-15 qui va dans la bonne direction pour répondre aux demandes des habitants des Territoires du Nord-Ouest et de leurs élus.
Hier, j'ai eu l'honneur d'entendre le discours de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. C'était un autre discours fort inspirant et très bien informé. D'ailleurs, ce député a négocié des accords historiques au nom des Premières nations. Il disait qu'il avait déjà vu des accords d'une grande importance se négocier en un an. Cela prouve que la négociation d'accords très importants et complexes peut se faire, quand il y a la volonté politique de tous les côtés de collaborer pour aller de l'avant.
Je paraphrase encore mon collègue, qui est un homme fort bien placé pour émettre des opinions d'une telle importance. Un délai d'un an s'est déjà vu pour signer un accord aussi important. Encore une fois, je réitère que pendant toutes ces années de combat de la part des habitants des Territoires du Nord-Ouest, les gouvernements successifs libéraux et conservateurs n'ont pas tenu leurs promesses. Donc, bravo pour le projet de loi C-15 devant nous.
Par contre, je veux souligner que ce projet de loi n'est pas parfait. Mes collègues du NPD ont dit à plusieurs reprises qu'il présentait des failles. On espère voir des améliorations apportées au projet de loi avant qu'il aille plus loin.
Consultation et partenariat sont deux notions que mon collègue de Toronto—Danforth a mentionnées un peu plus tôt. Il les a très bien élaborées et expliquées. Je ne reviendrai pas sur tous les détails autour de ça.
Toutefois, j'aimerais parler d'un rapport de la vérificatrice générale paru en juin 2011 et, plus précisément, du chapitre 4 qui porte sur les programmes pour les Premières Nations dans les réserves. J'ai été membre du Comité permanent des comptes publics pendant deux ans et je l'étais alors qu'il étudiait ce chapitre précis du rapport de la vérificatrice générale. On verra le lien que je vais faire, un peu plus tard, avec ce projet de loi C-15 et les consultations.
D'abord, le rapport était fort critique et fort alarmant quant à la qualité et les conditions de vie des personnes vivant dans les réserves des Premières Nations au Canada. Voici ce qu'il disait:
Malgré les efforts considérables déployés, les conditions de vie des Premières nations ne se sont généralement pas améliorées à l’égard de chacun des sujets traités dans notre audit.
Entre autres, le rapport parle de l'écart relatif au niveau de la scolarité entre les Premières Nations, un écart qui se creuse. Il parle de la pénurie de logements qui s'aggrave, du fardeau des rapports exigés des Premières Nations qui reste lourd.
On voit que malgré, les investissements et les efforts, les résultats tardent à paraître. On ne parle pas de résultats quelconques, on parle d'éducation, de logements, de choses essentielles à la dignité humaine. Cela se passe ici, dans ce pays.
Je veux souligner que ce rapport, paru en juin 2011, est en quelque sorte le suivi d'un rapport paru en 2006. C'est donc un effort continu de la vérificatrice générale de l'époque pour faire la lumière sur ce qui clochait et pour apporter des suggestions et des recommandations concrètes au gouvernement. Malheureusement, malgré ce suivi, la vérificatrice générale n'a pas réussi à voir apparaître des améliorations.
Ce que je suis en train de dire est important parce que des changements structurels ont été proposés par la vérificatrice générale à la suite des lacunes et des défis importants qu'elle a constatés. Je ne m'étendrai pas sur les changements structurels qui ont été recommandés, mais ce que je veux souligner, c'est la façon dont la vérificatrice générale propose de procéder pour arriver à des changements structurels qui vont permettre d'avoir des résultats concrets pour les gens, pour les enfants et pour les familles. Voici, encore une fois, ce qu'elle dit:
Nous sommes conscients que le gouvernement fédéral ne peut pas instaurer tous ces changements structurels lui-même, car cela aurait une incidence profonde sur les rapports qu’il entretient avec les Premières nations. Pour cette raison, les Premières nations elles-mêmes devront jouer un rôle de premier plan en vue de concrétiser ces changements. Elles devront participer activement à la définition de normes de service et aux décisions visant à déterminer comment faire appliquer et respecter ces normes. Elles devront aussi participer étroitement aux réformes législatives, et diriger conjointement les discussions visant à définir des mécanismes de financement crédibles qui soient fonctionnels sur le plan administratif et qui garantissent une gouvernance fondée sur la responsabilité au sein des Premières nations. Elles devront jouer un rôle actif dans la création et la gestion de nouvelles organisations qui veilleront à assurer la prestation des services au sein de leurs collectivités.
L’élimination de ces obstacles structurels représentera un défi. Le gouvernement fédéral et les Premières nations devront décider ensemble comment ils surmonteront les nombreuses difficultés qui se présenteront certainement.
C'est l'historique de ce qu'un expert indépendant de ce gouvernement lui a suggéré, et l'importance qu'elle accorde à la place des Premières Nations dans tout le processus décisionnel, dans le choix et dans l'implantation de tout changement. Selon la vérificatrice générale, c'était indispensable pour voir des résultats positifs se produire. Cela fait maintenant un peu plus de deux ans, peut-être deux ans et demi qu'on a reçu ce rapport. J'espère qu'on va voir des résultats, qu'on va voir le suivi aux recommandations de ce rapport que le gouvernement avait promis d'assurer.
Revenons maintenant au projet de loi C-15. J'ai établi ce parallèle et j'ai pris le temps de bien camper ce contexte parce que s'il y a eu des consultations pour l'élaboration du projet de loi C-15, c'est troublant d'entendre des conservateurs dire que le projet de loi a l'appui de la population. En fait, il faut se rappeler que des Premières Nations et des Métis sont encore inquiets et trouvent malheureusement que leurs voix n'ont pas eu assez de poids dans ces consultations. En effet, le rôle du gouvernement, peu importe le gouvernement, n'est pas seulement d'écouter et de prendre unilatéralement des décisions.
J'aimerais citer un conseiller principal du gouvernement Tlicho:
Nous pensons que nous devrions intervenir davantage et pouvoir formuler des observations quant aux changements. Nos vues devraient également être écoutées. Après tout, trois parties ont signé l'entente de 2005.
En conclusion, j'aimerais dire qu'il reste des étapes à franchir à ce projet de loi. Je vais être fière d'appuyer ce projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture, mais j'espère qu'un travail sérieux va se faire en comité. Des gens veulent encore être entendus. Ils ne veulent pas seulement être écoutés, mais ils veulent vraiment qu'on considère leurs points de vue et leurs suggestions. J'ai bon espoir que cela se fera en comité. On verra le résultat et comment ce projet de loi évoluera.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires et de ses opinions.
[Traduction]
Je tiens notamment à la remercier d'accorder son appui à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et de ses bons mots à l'endroit du gouvernement, qui a pris la bonne décision en répondant à une demande de transfert des responsabilités demeurée lettre morte sous le gouvernement précédent.
J'aimerais revenir à certaines observations faites précédemment afin de donner l'heure juste à ceux qui nous écoutent. Il suffit d'examiner l'article 136 de ce projet de loi pour comprendre que, au sein de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, on continuera de nommer un représentant de la Première Nation des Gwich’ins, un représentant de la Première Nation du Sahtu, un représentant de la Première Nation des Tlichos, et des représentants d'autres Premières Nations de la vallée du Mackenzie qui habitent à l'extérieur des terres visées par le règlement, notamment dans le Wek'èezhii.
Je tiens aussi à assurer à la députée d'en face que nous continuerons, comme auparavant, de consulter les sous-comités des Premières Nations chargés des décisions concernant la gestion des terres, des eaux et des déchets. J'aimerais savoir si la députée d'en face est heureuse que le gouvernement continue de collaborer avec ces Premières Nations au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir cité tous les témoins qui se présenteront devant le comité. En fait, je suis contente de savoir que ces gens témoigneront devant le comité et seront entendus. Cette étape est importante, et je félicite le comité d'inviter ces représentants à témoigner.
Par contre, tout comme moi, mon collègue sait que le fait d'inviter un témoin à se présenter devant le comité n'est pas la finalité de la participation d'un expert à l'étude faite par un comité. Il faut aussi que le témoignage soit pris au sérieux et que les recommandations des experts soient considérées et transformées en amendements au projet de loi, s'il y a lieu.
J'ai moi-même siégé au Comité permanent de la condition féminine lors de l'étude d'un projet de loi qui touchait aux Premières Nations. En fait, il touchait plus spécifiquement aux femmes des Premières Nations. Plusieurs personnes ont témoigné et ont demandé, par exemple, un délai supplémentaire ou un amendement quelconque au projet de loi, mais le gouvernement s'est contenté de dire que, puisque nous avions entendu des témoins qui étaient d'accord, nous allons aller de l'avant sans apporter de modification. C'est une belle étape que d'entendre les témoins en comité. Par contre, il faut que ce soit accompagné de mesures et d'un respect sincère pour le témoignage de l'expert.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crains qu'il y ait eu une erreur de traduction. Je tiens à préciser que les membres des Premières Nations dont je viens de parler seraient nommés au sein de l'office aux termes de ce projet de loi. Je n'ai pas dit que les Premières Nations allaient être convoquées au comité.
Je ne suis pas convaincu qu'il s'agit d'un recours au Règlement, mais quelqu'un vérifiera que les propos du député ont été bien traduits.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il est toujours intéressant que les conservateurs et les néo-démocrates jugent bon de critiquer le Parti libéral. Ils unissent parfois leurs efforts; je suppose que c'est parce qu'ils sont inquiets. Ce doit être difficile de trouver à redire contre les progrès que le Parti libéral a fait réaliser au Canada au fil des ans. En réalité, les conservateurs ne sont pas les premiers à se pencher sur le transfert de pouvoirs aux territoires du Nord. Nous pourrions parler notamment du Yukon et de dizaines d'autres espèces d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.
Les baguettes magiques n'existent pas. Il n'y a que dans le monde imaginaire des néo-démocrates qu'il est possible d'utiliser une baguette magique pour réaliser une chose du jour au lendemain. En réalité, il faut du temps.
Voici ma question: étant donné que la députée est tout à fait favorable à ce que les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et les autres deviennent des provinces à part entière, quand, dans notre histoire, aurait-on dû modifier la Constitution pour que ces territoires deviennent des provinces?
[Français]
Monsieur le Président, je pourrais me contenter de dire que c'est bien que le député ait réussi à exprimer sa frustration.
Il reste que, pendant les 13 années au pouvoir du Parti libéral, et malgré les demandes répétées des habitants des Territoires du Nord-Ouest, ces gens n'ont pas vu de projet de loi qui satisfasse leurs désirs. Les faits parlent d'eux-mêmes, et je suis désolée si cela vexe mon collègue. Il n'était peut-être pas là pendant ces 13 années, je ne le sais pas.
J'espère que le projet de loi C-15 nous permettra d'aller de l'avant et que celui-ci répondra aux attentes des habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, je vais prendre au bond la balle lancée par mon collègue libéral.
Il s'agit d'un des problèmes majeurs de ce pays en ce qui concerne les ententes à conclure avec les Premières Nations. Tout le monde essaie de s'arroger le titre de celui qui agit le mieux, mais finalement, on ne fait pas grand-chose. C'est cela qui est malheureux.
Mes amis libéraux ont souvent l'accord de Kelowna sur les lèvres. Mes parents me disaient toujours que lorsqu'on attend jusqu'à la dernière minute pour régler un dossier majeur, il risque d'y avoir un dérapage. C'est un peu ce qui s'est produit dans les derniers mois du régime libéral. J'en sais quelque chose, ayant perdu l'élection en 2006.
Cela dit, je voulais plutôt parler d'humilité, puisque le projet de loi C-15 traite d'un sujet que je ne connais pas très bien, comme c'est le cas de beaucoup de Canadiens. C'est parce qu'on vient de milieux où on ne sait pas ce qui se passe à cet égard. Tout le monde veut être sympathique à la cause, mais n'en connaît pas les tenants et les aboutissants. J'y vois un lien avec l'importance de l'exercice démocratique.
J'aurai trouvé le débat sur le projet de loi C-15 en deuxième lecture absolument fascinant. Il aura été intéressant pour une fille comme moi de Gatineau, une ville de banlieue pas loin d'ici où on n'a pas nécessairement à affronter ces problèmes. Il m'a permis de comprendre le problème de mon collègue de Western Arctic, député du troisième plus grand territoire, après le Nunavut et le Québec. Ce n'est pas rien. La population est peut-être beaucoup moins nombreuse, mais il doit quand même répondre à tous ses besoins.
Ce matin, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin disait que le député de Western Arctic était obligé de visiter les communautés de sa circonscription par avion, alors que dans mon cas, je n'ai qu'à traverser le pont. Tous les soirs, quand j'ai fini ici, je peux participer à des activités dans mon comté. Je finis peut-être tard, mais je dors dans mon lit et je suis dans mon petit coin. Il s'agit d'un territoire assez fermé, alors ce n'est pas très difficile, même s'il y a plus de monde.
Cela démontre une autre réalité. C'est à ce moment que cet exercice dans lequel les 308 députés de la Chambre peuvent avoir quelque chose d'intéressant à dire sur un projet de loi devient extrêmement important. Ce n'est pas tout le monde qui veut nécessairement s'exprimer sur tous les sujets. D'ailleurs, notre leader à la Chambre, dans sa question du jeudi qu'il a posée au leader du gouvernement à la Chambre, disait que le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15 se terminerait fort probablement tout naturellement.
Or, à la Chambre, il est rare que les débats se terminent tout naturellement. Leur fin est habituellement plutôt imposée. Cela fait du bien de pouvoir agir ainsi. On en sort gagnant. Parfois, même quand on annonce au gouvernement qu'on appuie un projet de loi, il nous accueille en nous lançant une brique en plein front. Pour lui, ce n'est jamais suffisant qu'on lui dise qu'on est d'accord et qu'on va voter à l'étape de la deuxième lecture pour envoyer ce projet de loi en comité.
Y a t-il quelque chose de plus naturel que de prendre le temps d'étudier en comité un projet de loi assez volumineux et complexe? En tant qu'avocate, je n'ai jamais eu le plaisir de travailler en droit autochtone. Quand je parlais avec mes collègues qui travaillaient dans ce domaine, ils me disaient que c'était toute une spécialité. Je les ai écoutés discourir au sujet de traités, de droits et de ce que cela concerne. J'ai constaté que cette spécialité peut être complexe.
Quand on s'assoit à la table avec une nation telle que les Premières Nations, qu'on se dit des égaux et qu'on tente d'imposer nos idées, cela peut créer des flammèches. Ce n'est pas toujours facile. On entend parfois des échos de certains groupes qui ne sont pas satisfaits à 100 % du projet de loi, qu'ils aient tort ou non.
Ces gens-là ont le droit d'être entendus au cours du processus démocratique qui existe au Canada. Cette semaine, on a accordé de l'importance à un projet de loi dont on a dit qu'il touchait à la réforme démocratique, alors qu'il ne touche qu'à quelques petits volets très mineurs de la vie démocratique du pays. Pour les gens qui se disent de grands démocrates, un des volets les plus importants devrait être le droit des députés, des représentants dûment élus de s'exprimer à la Chambre. Ceux-ci devraient avoir le droit, par la voie des comités, de se pencher sur les différentes questions qui peuvent survenir pour s'assurer que, quand cela revient à la Chambre, on est en mesure de continuer le débat sur les points qu'on aura à défendre dans les circonstances afin d'avoir la meilleure loi possible.
Le projet de loi C-15 remplace la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, et modifie ou abroge la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements.
J'ai entendu le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien s'insurger parce que quelques députés de l'opposition officielle se posent quelques questions et parce que certains intervenants se demandent ce que certaines protections, certaines dispositions peuvent bien vouloir dire. Cela me fait craindre le pire. Cela me laisse croire que, lorsqu'on va se retrouver en comité, il n'y aura pas ce respect auquel on s'attend de la part de collègues qui ont le même rôle que nous, c'est-à-dire de représenter leurs concitoyens. On a un rôle à jouer. Toutefois, lorsqu'on pose des questions ou qu'on fait valoir le point de vue d'un témoin en particulier, on nous dit automatiquement qu'on ne connaît pas le sujet ou qu'on veut empêcher les choses de bien se dérouler et d'aller rapidement.
Comme je le disais, quand ces dossiers-là arrivent à la Chambre, il y a peut-être un petit élément d'urgence, mais c'est parce que, sur les banquettes gouvernementales, on a pas mal procrastiné. Or ce n'e sont pas les députés du Nouveau parti démocratique qui porteront le flambeau de la procrastination que se sont arrogé allégrement libéraux et conservateurs au fil des ans.
Jamais je ne serai gênée de me lever pour dire que je vais travailler sérieusement en comité. On va toujours faire ce travail, au-delà des mots, surtout s'il s'agit d'une nation et de différentes nations autochtones qui sont impliquées dans ce dossier. Elles ont le droit d'être entendues. On a eu un historique trop lourd dans d'autres projets de loi. Encore ce matin, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on était en train d'étudier la question de la contrebande du tabac. On rencontrait des représentants du Conseil des Mohawks d'Akwesasne et du Conseil mohawk de Kahnawake. Ils nous ont dit qu'ils n'étaient pas réellement consultés. Il semble qu'on leur dise qu'ils sont une grosse partie du problème, mais en même temps, on ne les consulte pas.
Consulter, comme le disait ma collègue de Pierrefonds—Dollard, ce n'est pas seulement faire semblant, c'est s'assurer qu'on se parle d'égal à égal.
Souvent, la façon dont les conclusions de ces projets de loi sont rédigées donne l'impression qu'on dit aux Premières Nations qu'elles doivent prendre ce qu'on leur offre ou elles n'auront rien. Si c'est cela, la négociation, ils vont se retrouver devant les tribunaux et on ne sera pas plus avancés. Pour régler cela, il va falloir bien plus de temps que si on s'asseyait pour parler d'égal à égal
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de ses observations et je reconnais ses compétences en droit. J'estime donc qu'il ne devrait pas lui être trop difficile de lire la loi. Si elle examine les 30 premières dispositions, elle verra quels sont les principaux enjeux. Nous savons tous que si Moïse avait été avocat, le décalogue aurait pris 50 tables de pierre au lieu de deux, mais l'essentiel se trouve sur les deux tables qui le contiennent.
Je tiens à assurer à ma collègue d'en face que le projet de loi C-15 est le fruit de consultations auprès des groupes autochtones, des habitants du Nord, des gouvernements territoriaux et de l'industrie. En fait, les groupes autochtones ont participé activement aux négociations sur le transfert de responsabilités avec le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest. Depuis que le gouvernement a annoncé, en 2010, son Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, il a été abondamment question du projet de restructuration des offices des terres et des eaux. Plus de 50 réunions ont eu lieu avec les gouvernements et organismes autochtones.
Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'il est temps de trouver la volonté politique d'aller de l'avant et de mener à bonne fin ce transfert de responsabilités?
Monsieur le Président, nous avançons. Nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi et le débat prendra probablement fin dans quelques minutes. Le projet de loi sera renvoyé à un comité. Il progresse. J'aurais bien voulu faire quelque chose avant, mais rien n'a été soumis à la Chambre avant. Je ne peux pas aller plus vite que le gouvernement.
Je renvoie la question à mon estimé collègue. Qu'il la soumette, nous en discuterons et nous ferons ce qu'il faut. Nous voulons bien faire des miracles, mais les députés savent comment cela fonctionne.
Monsieur le Président, la façon dont la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est incorporée dans le projet de loi suscite bien des inquiétudes. Il faut comprendre qu'une fois adopté, le projet de loi aura d'importantes répercussions sur de nombreuses mesures législatives. On s'est demandé si le projet de loi aurait dû être divisé en deux, étant donné les inquiétudes entourant l'intégration de plusieurs offices des terres et des eaux en un seul office. Il semble que certaines inquiétudes persistent à ce sujet.
Quelle aurait été, selon la députée, une meilleure façon de procéder? Pense-t-elle que nous aurions mieux fait de présenter deux projets de loi pour régler le problème?
Monsieur le Président, je comprends la question, mais je doute que ma réponse ait une quelconque importance.
[Français]
C'est une question très hypothétique parce que cela ne sera pas divisé. J'aurais bien voulu retirer les deux petits articles du projet de loi C-4 touchant la Cour suprême du Canada, mais cela n'a pas eu lieu. Il y a une différence entre la réalité et ce que je j'aimerais bien voir ou ce qu'il serait plus normal de voir.
Y a-t-il des parties plus facile à adopter que d'autres? Comme je l'ai dit au début de mon discours, je vais laisser le soin d'y répondre aux spécialistes en matière de droits autochtones et de dévolution ou de transfert entre un territoire et le gouvernement fédéral. Ces éléments seront peut-être aussi soulevés en comité.
D'ailleurs, nous passons par ces différentes étapes afin de tenter de trouver les meilleures façons d'adopter des dispositions qui ont du sens, qui remédient à des situations et qui le font correctement.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à préciser que notre appui à ce projet de loi est vraiment dans l'espoir qu'il sera étudié en comité. Ainsi, s'il y a des manquements relatifs à la recherche consensuelle avec les Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest, on pourra y remédier. Par conséquent, le NPD appuie le projet de loi, mais il croit vraiment qu'il devra être étudié très attentivement en comité, afin de réellement répondre aux interrogations et aux besoins des gens qui vivent dans les Territoires du Nord-Ouest.
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou est aussi mon voisin de circonscription, et je le rencontre très fréquemment. Il a négocié des accords similaires par le passé, notamment la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Il a souligné l'importance de reconnaître les principes d'égalité et de respect entre les nations. Il a aussi soulevé des préoccupations importantes à propos du manque de concertation et des modifications unilatérales lors de la rédaction du projet de loi C-15.
Une des choses qui m'intrigue particulièrement à propos du projet de loi, c'est le temps qui s'est écoulé entre les demandes faites par une nation et l'action sur la Colline du Parlement. Alors que la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, un document de 500 pages, fut négociée et signée en seulement un an, les gouvernements fédéraux successifs auront pris plus de 13 ans avant de déposer le projet de loi C-15. Il y a d'abord eu les libéraux et puis maintenant ce gouvernement conservateur est arrivé avec ce qu'on a devant nous aujourd'hui. Une de mes inquiétudes particulières est donc de savoir pourquoi autant d'années se sont écoulées avant d'en arriver là.
L'émancipation économique des Territoires du Nord-Ouest est un aspect important. En tant que porte-parole adjointe en matière d'énergie et de ressources naturelles, je sais pertinemment que le développement du Nord canadien engendrera des emplois. On espère que ce développement se fera dans le meilleur intérêt des gens qui habitent le Nord, tout en respectant l'environnement, en vue d'un avenir prospère et durable.
Hier, devant The Economic Club of Canada, le député d'Outremont et chef du NPD, a parlé de la vision de ce parti en vue de bâtir un avenir énergétique durable, équilibré et prospère au XXIe siècle.
Les ressources naturelles sont une bénédiction, et le secteur énergétique est le moteur de l'économie canadienne. C'est une opportunité unique qui se présente pour les gens du Nord d'être un engrenage important de l'économie.
On espère qu'il y aura des emplois de qualité pour les familles du Nord, y compris les Premières Nations, pour qu'elles tirent le plein potentiel des richesses naturelles, de façon responsable, en considérant l'équité avec les générations futures.
Par ailleurs, je suis consciente des coûts et des tarifs énergétiques élevés pour les gens du Nord. Cette réalité engendre une inflation des prix de tous les produits de consommation des populations. J'espère qu'on pourra enfin rendre abordable le coût de la vie des gens des Territoires du Nord-Ouest.
La pérennité du développement est cruciale pour permettre l'inclusion de tous à l'économie canadienne. On doit accroître le partage des retombées du développement, et assurer de mettre en avant les conditions pour que les développements futurs soient faits de façon responsable. Responsable, cela veut dire qu'il faut planifier dans le respect et l'inclusion des facteurs environnementaux. Le cas échéant, il faut aussi inclure le mécanisme du pollueur-payeur.
L'exemple du vaste dépotoir industriel qui côtoie un des lacs d'eau douce les plus profonds du monde, celui de la mine Giant du Grand lac des Esclaves, à Yellowknife, nous rappelle la fragilité des écosystèmes du Nord.
Depuis des décennies, les habitants des Territoires du Nord-Ouest s'efforcent d'obtenir des pouvoirs qui ressemblent à ceux des provinces. Le NPD est favorable au transfert des pouvoirs, et il appuie les Territoires du Nord-Ouest dans leurs efforts visant à reprendre certaines responsabilités fédérales dans le Nord.
Grâce à ce transfert lié aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, une nouvelle page de l'histoire canadienne est en train de s'écrire. Pour paraphraser Peter Parker, avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités.
J'espère que les dirigeants politiques et les entreprises qui oeuvrent dans le Nord s'acquitteront de leurs devoirs avec diligence, dans l'intérêt des habitants. Je sais qu'ils le feront.
On dirait qu'il est toujours plus facile d'accepter cette responsabilité quand c'est chez nous que les choses se passent concrètement .
Les gens des Territoires du Nord-Ouest sont les mieux placés pour savoir comment leurs ressources devraient être utilisées et l'autorité finale sur cette question devrait leur revenir. J'ose espérer que les développements futurs se feront en partenariat avec tous, et qu'au lieu de considérer les Premières Nations comme des gens à convaincre, on saisira l'occasion pour forger un vrai partenariat durable.
On doit bâtir une vraie relation de nation à nation avec les premiers peuples. Je suis à même de témoigner de l'importance de les inclure comme acteurs dans notre économie. Pour ce faire, on doit soutenir les communautés nordiques afin de développer les talents locaux pour que les travailleurs ingénieux puissent y oeuvrer localement.
Après ma lecture de ce projet de loi, et aussi en raison de mon expérience personnelle, bien que je ne vive pas dans les Territoires du Nord-Ouest, j'aimerais vraiment prendre le temps de souligner quelque chose. Je viens d'une région nordique et je peux dire à quel point on a quelquefois l'impression que les décisions prises n'ont aucun bon sens. On se demande si ces gens sont déjà venus chez nous et s'ils savent comment ça se passe.
Avec ce projet de loi, je suis vraiment heureuse de voir qu'on tend à redonner du pouvoir et de l'autorité aux communautés des Premières Nations et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ainsi, ils pourront eux-mêmes gérer leurs ressources naturelles et leurs terres publiques. C'est simplement logique. Quand on prend nos propres décisions, c'est souvent mieux compris et elles sont souvent plus éclairées.
Par ailleurs, ce projet de loi peut présenter encore certaines lacunes. Elles seront abordées en comité et, j'espère, dans le cadre de consultations avec les communautés touchées et les gouvernements en place.
Ce projet de loi va redonner ce pouvoir aux communautés et il y aura peut-être une gestion plus efficace des ressources naturelles dans ces dernières. On sait quel sera le potentiel de nos ressources naturelles dans le Nord au cours des prochaines années. Pouvoir redonner ce pouvoir aux communautés va vraiment leur donner la possibilité de bâtir une vision à long terme, leur permettre de savoir ce qu'elles veulent pour elles-mêmes et pour les Territoires du Nord-Ouest et comment elles veulent se développer.
De tels projets de loi sont souvent assez complexes dans le sens où ils présentent plusieurs clauses et plusieurs conditions. Une étude approfondie en comité permettra d'ajuster le projet de loi, si besoin est. Après les discussions qu'on aura eu en entendant les témoins, j'espère que si des amendements sont proposés, ils seront acceptés. Cependant, la chose la plus importante pour tous les députés, c'est de s'assurer que le projet de loi correspond aux besoins des gens du Nord. Je souhaite qu'on arrivera à faire ça.
Dans le cas qui nous occupe, il est très important de ne pas élaborer un projet de loi qui répond aux besoins du gouvernement, à proprement parler. Le projet de loi doit vraiment correspondre aux besoins, aux volontés et aux désirs d'émancipation des communautés des Territoires du Nord-Ouest.
Dans le cadre de ce projet de loi, on ne peut pas avoir une attitude qui tend à imposer. Il faut vraiment que ce soit fait en consultation, avec des discussions et en harmonie avec les volontés des communautés pour qu'on arrive vraiment à un projet de loi concret qui répond à leurs besoins.
Il ne devrait pas être nécessaire de réviser le projet de loi à cause d'erreurs qui pourraient s'y être glissées, si on prend le temps d'en discuter de manière sérieuse et d'accepter une discussion ouverte, d'égal à égal. On peut arriver à un bon résultat et ce sont les gens des communautés du Nord qui en bénéficieront.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'avoir félicité le gouvernement pour certaines des excellentes initiatives qu'il a prises, comme la désignation d'un nombre record de terres pour en faire des parcs nationaux et de nombreuses mesures en matière de gérance de l'environnement. Je tiens à assurer au député que nous avons tenu de vastes consultations. Dans certaines régions, des consultations supplémentaires ont été menées pour traiter des préoccupations locales soulevées par les intervenants.
Que pense la députée des aspects positifs du projet de loi, comme l'augmentation des amendes existantes et la création de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la protection de l'environnement que visent ces deux initiatives? Souhaite-t-elle aussi formuler des observations concernant ces nouvelles mesures d'application? À son avis, vont-elles améliorer le respect des lois? C'est ce que les intervenants nous ont clairement dit pendant les consultations. Souhaite-t-elle formuler d'autres commentaires élogieux concernant les initiatives du gouvernement sur ces deux plans?
[Français]
Monsieur le Président, c'était une très longue question.
Dans ce projet de loi, l'aspect positif — et j'ai insisté beaucoup là-dessus, dans mon discours — est vraiment le fait qu'on rend de l'autorité et du pouvoir au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. On rend donc la capacité aux gens du Nord de se gérer eux-mêmes. C'est la possibilité qu'ils se gèrent eux-mêmes que j'appuie et que j'applaudis. Pour moi, c'est la priorité. Étant moi-même résidente d'une région nordique, je crois que nous sommes les mieux placés pour nous gérer nous-mêmes.
Cela étant dit, plusieurs détails plus techniques vont assurément devoir être étudiés en comité. Je crois que la majorité d'entre eux ont été faits en consultation et devraient donc logiquement répondre aux besoins des communautés des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, certains éléments ne correspondent malheureusement pas forcément à leurs besoins.
Pendant l'étude en comité, les gens vont pouvoir soulever ces points, s'il y en a, et proposer des correctifs pour que le projet de loi corresponde vraiment à leurs besoins.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son discours très détaillé et très instructif, comme d'habitude.
Je voudrais citer Nicolas Boileau:
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement,
Et les mots pour le dire arrivent aisément.
Pourquoi les conservateurs font-ils fi des préoccupations des Premières Nations et des Métis? Pourquoi font-ils la sourde oreille à leurs préoccupations et pourquoi mettent-ils en avant la création d'un super conseil?
Monsieur le Président, pour ma part, j'ai de la difficulté à comprendre l'attitude conservatrice en général. Pour moi, c'est très simple de s'asseoir avec quelqu'un et de discuter d'égal à égal, notamment avec les communautés autochtones. C'est un principe que j'applique quand je visite les communautés de mon coin.
Malheureusement, ce gouvernement a l'air d'être incapable de s'asseoir avec quelqu'un et de simplement discuter. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes n'est même pas capable de s'asseoir avec le leader à la Chambre de l'opposition officielle pour discuter de l'ordre du jour de la Chambre des communes. Parce qu'il est incapable de négocier, il impose bâillon après bâillon. On en est au 58e bâillon.
Si le leader du gouvernement à la Chambre des communes n'est même pas capable de parler au nôtre pour seulement discuter de l'ordre du jour de la Chambre des communes, quelle attitude les conservateurs ont-ils quand ils discutent avec les communautés des Premières Nations?
Cela me fait peur un peu. Peut-être que leur attitude générale en politique explique-t-elle qu'ils ne soient pas capables de discuter d'égal à égal avec les leaders autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole pour parler du projet de loi. Dans une vie antérieure, j'ai été sous-ministre adjointe des Ressources du Yukon, et j'ai eu le privilège de participer à des négociations visant le transfert de responsabilités au Yukon.
J'ai aussi eu le privilège de travailler dans les Territoires du Nord-Ouest dans les années 1960. Je sais que cela ne me rajeunit pas, mais je travaillais dans un camp de pêche du Grand lac de l'Ours. C'est alors que je suis profondément tombée en amour avec le Nord. Je saisis toutes les occasions possibles pour me rendre dans le Nord, et j'essaie de rencontrer tous les représentants du Nord qui viennent sur la Colline.
J'ai un profond respect pour les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. J'admire leur détermination: ils s'efforcent d'obtenir davantage d'indépendance et d'autonomie pour leurs populations, et je leur voue un respect énorme pour le travail acharné qu'ils ont accompli lors des négociations sur les ententes définitives avec les Premières Nations et qu'ils poursuivent en vue de leur mise en oeuvre. Malheureusement, certaines négociations achoppent toujours, et je souhaite bonne chance aux Premières Nations et j'espère qu'elles pourront régler les questions qui demeurent en suspens. Il faut qu'elles sachent que nous appuyons leurs efforts pour devenir autonomes.
Il importe de comprendre la gouvernance du Nord. Une grande partie du territoire fait l'objet d'ententes définitives avec les Premières Nations et d'ententes d'autonomie gouvernementale, si bien qu'il existe en fait trois ordres de gouvernance. Le Nord est gouverné en partie par le gouvernement fédéral, en partie par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et en partie par les gouvernements des Premières Nations distinctes et des peuples inuits qui ont adopté leur propre système d'autonomie gouvernementale. Voilà pourquoi les négociations prennent du temps: il est important de faire preuve de respect et de tenir compte comme il se doit des droits et des intérêts de chacun ainsi que de mener des consultations.
Comme l'ont clairement dit mes collègues, nous avons nettement l'intention d'appuyer le renvoi au comité du projet de loi C-15 afin de l'étudier. D'ailleurs, j'invite mes collègues qui siègent à ce comité à demander à ce qu'une partie des séances d'étude du comité se tiennent dans les collectivités du Nord. Je formule cette demande à chacun des comités auxquels je siège.
Lorsque j'étais porte-parole en matière d'environnement, je me suis grandement réjouie que nous puissions étudier les conséquences de l'exploitation des sables bitumineux sur l'eau. Notre comité s'est rendu sur place, à plusieurs endroits en Alberta, y compris à Fort Chipewyan, qui essuie le plus gros des effets de cette exploitation. Il est très important que les gens qui sont le plus directement touchés puissent non seulement participer comme témoins, mais également assister aux audiences et entendre ce que leurs amis, voisins et dirigeants ont à dire, de même que les autres parties concernées, au sujet du projet de loi.
Je sais que, à beaucoup d'endroits, dans les Territoires du Nord-Ouest, les gens regardent le présent débat à l'écran. Vers la fin de ma brève intervention, je vous ferai entendre certains points de vue qu'ils m'ont demandé de transmettre à la Chambre. Je serai très heureuse de le faire.
Il s'agit certes d'un projet de loi complexe. Comme on l'a entendu, les peuples du Nord sont plutôt exaspérés par la décision de combiner le projet de loi concernant le transfert de responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avec d'autres mesures, en particulier celles qui figurent à la partie 4, sur les changements relatifs à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Mes observations portent d'ailleurs essentiellement sur la partie 4, car, selon les échos qui nous sont parvenus, c'est celle qui suscite le plus d'inquiétudes et dont on espère l'amendement à l'étape du comité, puis à la Chambre.
Ne perdons pas de vue qu'il y a déjà eu des transferts de responsabilités. Il y a une trentaine d'années, je crois, les pouvoirs en matière d'éducation, de santé, de transports, de ressources forestières, de faune et de flore ont été octroyés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; de toute évidence, il était donc déjà admis il y a trois décennies que celui-ci avait les compétences et la capacité d'assurer la gouvernance. Par conséquent, il faut aller de l'avant et lui transférer ces nouvelles responsabilités, car les gouvernements des Premières Nations, des Inuvialuit et des autres peuples des Territoires du Nord-Ouest méritent d'avoir un gouvernement à portée de main, à qui ils peuvent s'adresser et dont ils peuvent influer sur les décisions pour l'avenir, notamment en ce qui concerne l'exploitation des ressources.
Les dispositions relatives au transfert des responsabilités sont capitales, car le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'aura plus à se contenter de toucher un transfert du gouvernement fédéral. Il n'aura plus à faire de courbettes. Il n'aura plus à mendier des ressources en s'engageant en échange à faire ceci ou cela. Je crois que le gouvernement jouira désormais d'au moins jusqu'à 50 % des revenus tirés de l'extraction des ressources, comme il se doit. Je suis convaincue que les Territoires du Nord-Ouest espèrent qu'ils deviendront un jour, eux aussi, une province à part entière qui détiendra les pleins pouvoirs décisionnels relativement à ses peuples, à ses terres et à ses eaux.
Je rappelle en outre que le projet de loi modifierait jusqu'à 42 lois, dont la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, la Loi sur le divorce, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur le pipe-line du Nord, la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur les ressources en eau du Canada. Il s'agit de toute évidence d'un projet de loi très complexe qui mérite d'être étudié soigneusement et qui doit être compris par tous les députés — et à plus forte raison ceux qui font partie du comité — afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur le texte final.
La partie 4 est celle qui a le plus retenu l'attention de mes collègues. Elle porte sur les nombreux changements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le plus important étant le transfert des responsabilités liées au système de cogestion entre les Premières Nations et les autres gouvernements.
Je sais pour m'être occupé de dossiers similaires au Yukon que les Premières Nations et les peuples autochtones du pays ont dû se battre longtemps et avec acharnement pour obtenir un droit de regard sur la manière dont sont gérées la faune, les eaux et les différentes ressources de leur territoire. Chaque communauté a en effet un territoire qui lui est propre, et elle jouit en plus d'un droit de récolte traditionnel sur les terres environnantes. Il est donc essentiel qu'elles puissent avoir leur mot à dire.
Ces dispositions importantes sont celles dont nous parlent le plus les habitants du Nord. Ces derniers souhaitent que des amendements soient présentés et débattus au comité, et je crois qu'on leur doit en outre de leur permettre de comparaître afin qu'ils puissent eux-mêmes proposer les amendements que nous pourrons ensuite étudier comme il se doit. C'est leur droit, et leur privilège.
Il a été question d'une possible contradiction entre la partie 1 et la partie 4 du projet de loi C-15. En effet, la partie 1 transfère une série de pouvoirs aux habitants du Nord, alors que la partie 4 leur retire toutes sortes de droits et de pouvoirs, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux et de la faune.
Des craintes ont été exprimées à propos du transfert des décisions des peuples du Nord au Cabinet et aux ministres fédéraux. On a signalé que, selon certaines dispositions, les ministres fédéraux et le Cabinet auraient le pouvoir d'ordonner au commissaire des Territoires du Nord-Ouest de refuser la sanction finale à toute mesure législative présentée par l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest pendant une période pouvant aller jusqu'à un an.
Beaucoup de craintes ont été exprimées à ce sujet. Soit on leur donnera le pouvoir d'aller de l'avant, soit on le leur refusera.
J'ai pris le temps de téléphoner à certaines Premières Nations dans le Nord et je voudrais vous faire part de leurs commentaires.
Le président du conseil tribal des Gwich’ins, Robert Alexie, et son vice-président, Norman Snowshoe, ont dit souhaiter que je fasse part à la Chambre de leurs commentaires sur la partie 4. Les voici:
Le conseil tribal des Gwich'ins est en faveur du transfert de pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et d'un développement économique soutenu dans sa région et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, toutefois, accroissent le pouvoir du ministre fédéral aux dépens des décideurs régionaux. Les Gwich'ins ont maintenant moins de pouvoir sur leur région désignée en raison de ces modifications. Les résidants des Territoires du Nord-Ouest ont moins de pouvoir sur le régime de réglementation en vertu de ces modifications. Par conséquent, les Gwich'ins appuient le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et rejettent les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
En terminant, je dirai que d'autres gouvernements des Premières Nations ont exprimé les mêmes préoccupations et souhaitent avoir l'occasion de les exprimer au comité.
Monsieur le Président, je tiens certainement à remercier ma collègue d'avoir soulevé des arguments très judicieux, surtout en ce qui concerne les peuples autochtones et leurs préoccupations à l'égard de ce projet de loi.
Cela me donne l'occasion de réfléchir un instant au décès de Nelson Mandela, que nous venons d'apprendre il y a quelques minutes. Même ici aujourd'hui, pendant que nous débattons de ce projet de loi, quand nous pensons à Nelson Mandela, nous songeons à tout ce qu'il a fait pour protéger les droits de la personne et la dignité humaine.
En tant que parlementaires, c'est quelque chose que nous respectons et que nous honorons. C'est quelque chose dont nous tenons compte, même dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui porte sur les droits, l'égalité et la dignité des Autochtones. J'espère que nous pourrons perpétuer cet héritage.
Monsieur le Président, j'espère que les députés d'en face se joindront à nous pour exprimer leurs condoléances à la suite du décès de Nelson Mandela.
Il y a quelques années, la Chambre l'a nommé citoyen honoraire du Canada. Pourquoi? C'est parce qu'il était vénéré partout dans le monde pour avoir défendu le droit des habitants d'un territoire de déterminer comment ils devraient être gouvernés et de bénéficier de chances et de droits égaux.
C'est exactement ce que devrait faire ce projet de loi, ainsi que d'autres mesures législatives, mais celle-ci en particulier puisqu'elle porte sur le transfert des responsabilités. Nous devons nous assurer de continuer à viser le même objectif, c'est-à-dire l'accroissement de l'autonomie gouvernementale. Le gouvernement avait promis de tenter de respecter les efforts des peuples autochtones pour accroître leur autonomie gouvernementale.
Il est donc crucial que nous examinions attentivement les préoccupations des Autochtones des Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais formuler une brève observation concernant le décès de Nelson Mandela et le débat que nous tenons aujourd'hui.
Je siège à la Chambre depuis de nombreuses années. J'étais ici lorsque la citoyenneté canadienne a été conférée à Nelson Mandela avec le consentement unanime de la Chambre. C'était un moment de grande fierté pour chacun d'entre nous.
Ma circonscription compte de nombreux citoyens d'origine sud-africaine, dont certains connaissaient personnellement Nelson Mandela. C'était un grand homme à tous les égards. Nous perdons une personne très importante.
En ce qui a trait au projet de loi à l'étude, il faut souligner que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest demande un transfert de responsabilités depuis longtemps. Lorsque j'étais ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, c'était devenu véritablement une mission pour moi et le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest de l'époque.
L'une des choses que nous avons convenues était la nécessité de procéder à la mise en oeuvre aussi tôt que possible. C'est ainsi que nous en sommes venu à viser avril 2014. Il serait vraiment utile que la Chambre fasse tout en son pouvoir pour accélérer le processus et amorcer la mise en oeuvre d'ici cette date.
C'est simplement une observation.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Le gouvernement en poste ne peut pas simplement se contenter de signer des ententes ou d'adopter des lois; il doit aussi s'engager à mettre ces lois en application. Le gouvernement du Nunavut ne cesse d'exprimer des préoccupations quant au fait que le gouvernement ne respecte tout simplement pas ses engagements, ce qui l'empêche de progresser, d'acquérir son autonomie gouvernementale et d'obtenir les sommes nécessaires pour accroître ses capacités.
Étant donné que j'ai déjà été cadre supérieure au sein du gouvernement du Yukon, je sais fort bien que bien des gens discutent secrètement du fait que tous les territoires aimeraient qu'on leur transfère des responsabilités, mais qu'ils ne savent pas avec précision combien de ressources et d'années-personnes leur seraient transférées. En d'autres mots, sur combien d'employés réels pourraient-ils compter pour s'acquitter de ces nouvelles responsabilités, qui incombaient auparavant au gouvernement fédéral?
En fait, j'espère que le gouvernement a déjà prévu suffisamment de ressources pour que les Territoires du Nord-Ouest puissent bel et bien s'acquitter des responsabilités qui leur seront confiées.
Monsieur le Président, si vous me permettez de faire une brève observation, j'aimerais demander la permission de parler moi aussi du décès de Nelson Mandela, comme les conservateurs et les néo-démocrates l'ont fait. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder moins d'une minute.
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'heure actuelle, rien ne prévoit que les députés ou les caucus puissent rendre hommage à M. Mandela. Je crois comprendre que les parties sont en train d'en discuter. Les députés qui en ont parlé dans le cadre des questions et observations ont réussi à le faire sans jamais s'éloigner du débat dont la Chambre est saisie, ce qui est très habile à mon avis. Je crois comprendre que les parties s'entendront pour qu'une motion officielle soit présentée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), qu'on appellera la LPRPDE pour alléger le discours.
Je vais commencer par mettre ce projet de loi en contexte. Du mois de mai au mois de décembre 2012, une étude a été faite au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, portant sur les médias sociaux et la vie privée. Plusieurs témoins ont comparu dans le cadre de cette étude, par exemple, des spécialistes de l'Internet et de la protection des renseignements personnels, des commissaires à la protection de la vie privée, des groupes de la société civile, et autres.
Ces témoins ont fait ressortir le fait que de plus en plus d'informations sont recueillies et utilisées à des fins commerciales ou de marketing. En fait, les entreprises recueillent ces informations, les utilisent et les divulguent sans le consentement des personnes concernées, ce qui contrevient à la LPRPDE.
Face à cette inquiétude soulevée au comité par ces nombreux experts de plusieurs domaines, la merveilleuse députée de Terrebonne—Blainville a déposé le projet de loi C-475 à la Chambre, afin d'essayer de répondre à ces préoccupations et constats de la communauté, et de donner un peu plus de mordant à la loi dont il est question.
J'ajouterais que le projet de loi C-475 tente de modifier une loi qui n'a pas été revue depuis l'an 2000. Je me permets d'ouvrir une parenthèse. Je suis peut-être de la dernière génération qui pourra dire qu'elle se rappelle du premier jour où un ordinateur est entré dans la maison. Cet ordinateur n'était pas en couleur et l'écran était en noir et jaune, de forme carré et les graphiques n'étaient pas très bien définis.
Je me rappelle de la première fois que j'ai écrit mon travail d'école sur un clavier. D'ailleurs, je tapais avec deux doigts et c'était très fastidieux. Je n'arrêtais pas d'accrocher le bouton on/off avec mon orteil. Ainsi, je perdais toujours mes travaux parce qu'il n'y avait pas de mesure de sauvegarde automatique des documents à ce moment-là. Bref, c'est une foule de souvenirs que je pourrai peut-être partager avec mes enfants et mes petits-enfants un jour.
N'empêche qu'en attendant, je souligne qu'il est complètement absurde de ne pas avoir revu une loi sur la protection des renseignements personnels depuis l'an 2000. Je pense que je n'ai pas besoin d'en dire plus à ce sujet. Il est plus que temps qu'on apporte des changements à cette loi.
Dans un premier temps, le projet de loi C-475, qui touche une loi nécessitant une mise à jour, vise à accorder des pouvoirs d'application de la loi à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada. D'ailleurs, c'est la commissaire qui en a elle-même souligné le désir quand elle a comparu devant le comité. On voit que dans d'autres pays et dans certaines provinces du Canada, la loi prévoit des mesures qui donnent plus de pouvoirs à la commissaire. Toutefois, ce n'est pas le cas pour le Canada. On espère que c'est pour bientôt.
Qui est la commissaire et quels sont ses pouvoirs exactement? C'est déjà une bonne question à laquelle il faut répondre avant de dire qu'il faut augmenter ses pouvoirs. Je vais reprendre une définition de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, qui définit la commissaire comme suit:
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada agit comme ombudsman. Elle fait enquête sur les plaintes reçues et négocie des solutions [...]. Bien que la commissaire n’ait pas le pouvoir d’ordonner à une organisation de changer ses politiques ou procédures sur les renseignements personnels, elle peut faire connaître publiquement toute information sur les pratiques de gestion des renseignements personnels d’une organisation.
Bref, c'est en résumé les pouvoirs que la commissaire a actuellement. Cependant, le projet de loi C-475 demande qu'on augmente ces pouvoirs.
La commissaire recommande que les organismes qui refusent de prendre les mesures suggérées par le commissaire puissent vraiment être confrontés à la loi, avoir à respecter des délais fixés par le commissaire et qu'ils puissent même s'exposer à une amende s'ils ne respectent pas ces délais.
Il faudrait donc que le commissaire ait un peu plus de pouvoir sur les délinquants d'Internet.
La deuxième chose que vise le projet de loi C-475, c'est rendre obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice aux personnes concernées. Il n'est pas nécessaire de s'étendre non plus sur le fait qu'Internet évolue vite et que, maintenant, jeunes et moins jeunes divulguent de plus en plus d'informations. Cela évolue vite et il faut s'assurer qu'on peut continuer à le comprendre, à le suivre et à le réglementer.
En effet, des entreprises collectent ces informations, les vendent et les partagent. C'est sûr que cela revient en partie à l'éducation, à la sensibilisation des gens au type de renseignements qu'on divulgue sur Internet. En contrepartie, il semble plutôt naturel que les gens sachent ce qu'on fait de leurs renseignements parce que, en fin de compte, ces renseignements peuvent être très précieux pour les entreprises qui peuvent les utiliser. Ce n'est pas mal en soi, mais ils doivent être utilisés dans un certain cadre.
Quand on ouvre un compte Facebook, on nous propose de mettre beaucoup d'informations de facto. Ce n'est pas l'individu qui décide qu'il veut mettre cela sur sa page Facebook. Non, il y a tout un formulaire à remplir qui demande l'année de naissance, la ville où on habite, si ce n'est l'adresse, nos films préférés, notre type de musique et bien d'autres choses. Et ce n'est que l'exemple de Facebook. J'utilise Facebook parce que je ne suis pas encore très avancée dans d'autres technologies. J'ai joint Twitter il y a à peine quelques mois, sous la pression de mes collègues et de mes adjoints. Cela se passe bien jusqu'à maintenant, mais il y a tout de même des inquiétudes à avoir.
Quand on lit plus en profondeur les détails de cette loi, ce qu'elle peut et ne peut pas faire et les pouvoirs qu'a la commissaire au Canada comparativement aux pouvoirs qu'ont des commissaires dans d'autres provinces ou dans d'autres pays, il y a lieu de s'inquiéter.
Je suis peut-être du genre paranoïaque en ce qui a trait aux technologies, mais quand une fenêtre apparaît avec un petit x rouge, j'ai même peur de cliquer sur celui-ci. Je me demande si je vais vraiment fermer la fenêtre qui vient d'apparaître sans que je le veuille, ou si je vais plutôt cliquer sur un lien qui va donner l'information à l'entreprise, etc. On voit ce que je veux dire. On ne sait plus en quoi on peut avoir confiance. Ce n'est pas seulement ce que je décide moi-même de divulguer, mais cela va beaucoup plus loin dans ce qui peut être collecté comme informations, qu'on le veuille ou non. De l'information peut même être collectée à notre insu.
Il est donc plus que temps d'agir sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
C'est la responsabilité de ce gouvernement d'aller de l'avant et de le faire rapidement. Les choses changent vite et il faut faire un premier pas en avant. Ce projet de loi ne réglera peut-être pas tout, bien sûr, mais il va s'occuper de préoccupations qui ont été manifestées par des experts et par la commissaire elle-même dans le cadre de l'enquête d'un comité parlementaire. J'espère bien voir le gouvernement mettre en avant quelque chose comme cela. Ce serait la moindre des choses.
Pour conclure, j'aimerais signaler que l'Union des consommateurs considère que la mise en oeuvre des principes proposés par le NPD par l'entremise du projet de loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques constituerait une avancée réelle pour mieux protéger la vie personnelle des consommateurs.
J'aimerais souligner le dynamisme de ma collègue du NPD la députée de Terrebonne—Blainville et la féliciter. Elle a montré ses compétences dans le dossier qu'elle gère pour le parti. Elle a fait preuve de beaucoup d'ouverture, de collaboration, mais aussi de beaucoup d'innovation et de dynamisme dans sa collaboration avec des intervenants de tous les horizons dans ce dossier. Elle nous présente un projet de loi fort intéressant, et j'espère que nous pourrons continuer pour le bien-être des générations d'aujourd'hui, celles du futur, et pour mettre en avant les technologies exceptionnelles, qui peuvent parfois nous causer certaines inquiétudes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai souvent pris la parole à la Chambre, mais jamais dans un moment aussi chargé d'émotion. Mon Dieu, j'ai appris que Nelson Mandela vient de décéder, et j'aimerais vous faire part d'une expérience personnelle, si on me le permet.
Des membres de ma famille ont déjà vécu en Afrique du Sud, et certains de mes proches y vivent encore. Ce sont des Blancs d'Afrique du Sud, et ils ont été témoins de l'ascension au pouvoir de Nelson Mandela. Toutes les possibilités lui étaient ouvertes, mais il a choisi d'être un grand humanitaire. Il a su pardonner, il a fait preuve de compassion et il s'est montré compréhensif, alors que bien des gens en auraient été incapables. Mes observations sembleront bien futiles, si on les compare à la marque que Nelson Mandela laissera sur le monde. D'autres seront plus éloquents que moi, mais si nous en faisions autant pour le monde que Nelson Mandela en a fait pour l'humanité, le monde en serait bien meilleur.
Passons au projet de loi C-475 et sur l'incidence qu'il aura sur les organisations et le public. Il est bien entendu question de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, parfois appelée la LPRPDE, que le projet de loi prévoit modifier.
On a créé la LPRPDE avec un objectif important en tête, celui d'établir un équilibre. La loi est conçue pour créer un équilibre entre le droit d'une personne à la vie privée et le besoin des entreprises de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins lucratives légitimes.
À l'époque où la LPRPDE est entrée en vigueur, j'étais président d'une grande entreprise située à London, en Ontario. Pour ceux qui ne le savent pas, London est la 10e ville en importance au Canada. L'entreprise que je dirigeais a investi, à l'instar d'entreprises partout au Canada, beaucoup d'argent pour se conformer à la loi et prendre les mesures qui s'imposaient, car le succès d'une entreprise se mesure à son sens de l'honneur et à sa volonté de faire ce qu'il faut. Le respect de la LPRPDE a entraîné et entraîne toujours des coûts, mais il est important que les entreprises se conforment à la loi, dans l'intérêt du public. C'est de cela qu'il est question dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Lors de l'entrée en vigueur de la LPRPDE, le gouvernement avait déclaré que le Canada pourrait devenir un chef de file de l'économie du savoir et du commerce électronique si les clients et les entreprises étaient à l'aise avec les nouvelles technologies et l'incidence de ces dernières sur leur vie privée. Je crois que cet objectif stratégique est toujours d'actualité. Or, pour maintenir cet équilibre important dans la LPRPDE, nous devons tenir compte du fardeau qu'imposeraient les dispositions de ce projet de loi et le mesurer aux avantages pour la société.
Nous convenons tous qu'il faut obliger les organisations à signaler certaines atteintes à la protection des données, étant donné qu'elles peuvent nuire à la protection de nos renseignements personnels et à la sécurité des organisations et des particuliers. Le signalement public de certaines atteintes à la protection des données permettrait aux particuliers de se protéger et inciterait les organisations à resserrer les mesures pour protéger les données. Ce sont des objectifs louables, mais je tiens à dire qu'il est possible de les atteindre sans imposer un fardeau indu aux organisations et à la commissaire à la protection de la vie privée.
Les avis d'atteinte à la protection des données risquent d'être prohibitifs en termes de coûts sans pour autant fournir au public les renseignements dont il a besoin. Par exemple, aux États-Unis, où ce processus est surveillé de près, on estime que le coût moyen par avis pour une organisation s'élève à 188 $ par dossier. Lorsqu'on multiplie ce chiffre par le nombre de personnes possiblement concernées, force est de constater qu'un avis d'atteinte à la protection des données pourrait entraîner des coûts substantiels pour les entreprises concernées. D'après ces données, une organisation aux prises avec une atteinte à la protection des données doit débourser, en moyenne, 5,4 millions de dollars.
Comme la plupart des États exigent que toute atteinte à la protection des renseignements personnels soit signalée, il y a des centaines de signalements chaque année. Selon Privacy Rights Clearinghouse, un organisme qui assure le suivi de telles occurrences, le secteur privé étatsunien a signalé l'an dernier 592 atteintes aux renseignements personnels de plus de 11 millions de personnes au total. C'est énorme. Les avis sont tellement fréquents au Sud de la frontière que la population risque d'y devenir insensible.
En effet, lorsqu'un signalement ne se résume plus qu'à l'envoi d'une lettre type, il y a toujours fort à craindre que ce genre d'envoi fasse de plus en plus figure de courrier importun. Parce que nous avons tiré des leçons de l'expérience des autres pays, le gouvernement estime qu'il faut privilégier une démarche fondée sur le risque: seules les personnes susceptibles de subir un préjudice majeur seraient avisées d'une atteinte à la protection de leurs renseignements personnels. Ainsi, les consommateurs recevraient un avis seulement lorsque c'est nécessaire et y prêteraient l'attention qui s'impose au lieu de percevoir ces messages comme du courrier importun. L'idée, c'est de moderniser le système et non de le revoir de fond en comble, comme le propose le projet de loi C-475.
La commissaire à la protection de la vie privée est une ardente défenseure du signalement des atteintes à la protection des renseignements personnels. Or, même elle n'a pas demandé à être avisée de chaque cas ni à assumer la responsabilité de déterminer s'il est ou non nécessaire de signaler chaque occurrence. D'ailleurs, dans le document sur la réforme de la LPRPDE qu'elle a publié cette année, la commissaire propose que les organismes soient tenus de signaler les atteintes à la protection de la vie privée « s'il y a lieu ». On comprend qu'elle saisit l'ampleur du fardeau qu'impose le signalement excessif et qu'elle favorise une démarche allant dans le sens de l'allégement de ce fardeau. C'est une modernisation, pas une refonte.
Malheureusement, ce n'est pas l'approche proposée dans le projet de loi C-475. Le projet de loi exigerait que les organisations déclarent à la commissaire à la protection de la vie privée toute atteinte à la protection des données présentant un risque de préjudice. Mon expérience dans le monde des affaires me dit que, en général, les organisations n'aiment pas prendre de risques et préfèrent pécher par excès de prudence. Par conséquent, dans de telles circonstances, il est probable que la déclaration de toutes les atteintes à la protection des données finisse par lasser les consommateurs. Le projet de loi C-475 obligerait la commissaire à évaluer chaque incident qui lui est signalé et à déterminer s'il présente un risque assez important pour qu'on avise les personnes concernées. Cela imposerait au commissariat un fardeau financier et administratif qui l'empêcherait probablement de traiter d'autres plaintes soumises au titre de la loi.
En Alberta, où on traite des rapports sur les atteintes à la protection des données depuis deux ans, le commissariat à la protection de la vie privée de la province a estimé qu'il faut en moyenne 76 jours pour traiter ce genre de rapport et déterminer s'il faut envoyer un avis. Dans les cas d'atteinte à la protection des données plus complexes, le processus pourrait être encore plus long. Cela révèle que le processus d'évaluation des risques est complexe, difficile et coûteux.
Ma collègue, la députée de Terrebonne—Blainville, nous a donné beaucoup de matière à réflexion, y compris des statistiques sur les cas d'atteinte à la protection des données. Selon elle, on rapporte au pays 18 cas d'atteinte à la protection des renseignements personnels par année chez toutes les sociétés cotées en bourse. Comme plus de 3 000 sociétés sont cotées en bourse au pays, cela équivaudrait à 54 000 cas par année. Compte tenu du nombre de jours nécessaires pour traiter un seul incident, il ne serait pas dans l'intérêt de la population de traiter chacun des 50 000 incidents rapportés chaque année.
N'oublions pas qu'il s'agit d'informer dans les meilleurs délais les Canadiens victimes d'une atteinte à la protection des renseignements personnels afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires pour prévenir la fraude, le vol d'identité et l'utilisation abusive de leurs renseignements personnels. Je comprends l'intention de la députée d'en face, mais je ne suis pas sûr qu'elle se soit rendu compte de toutes les obligations administratives et financières qu'elle imposerait au Commissariat à la protection de la vie privée, ni qu'elle se soit demandé s'il serait dans l'intérêt des Canadiens de leur faire parvenir un si grand nombre d'avis.
Le gouvernement croit qu'il vaut mieux faire en sorte que l'organisme où se produit l'atteinte aux renseignements évalue les risques selon le degré de confidentialité des renseignements et la probabilité qu'ils soient utilisés à mauvais escient. Après tout, c'est l'organisme qui est le plus en mesure d'évaluer rapidement les circonstances de l'incident, les insuffisances des mécanismes de sécurité et les risques connexes. Le gouvernement estime que les organismes doivent informer le commissaire et les personnes touchées des incidents susceptibles de causer un préjudice grave. En procédant de la sorte, le commissaire continuerait de surveiller ce que font les organismes pour évaluer les risques et informer les personnes touchées. Le commissaire pourrait lancer une enquête s'il estime que des personnes n'ont pas été informées alors qu'elles auraient dû l'être.
En conclusion, la responsabilité d'évaluer les risques et la nécessité d'informer les personnes touchées devraient en fin de compte incomber à l'organisation, sous la surveillance et l'encadrement du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. J'espère avoir réussi à expliquer clairement aux députés les avantages qu'offre une approche mieux équilibrée en ce qui concerne les atteintes aux renseignements personnels. Nul besoin de revoir en profondeur ces dispositions; il suffit de les moderniser.
J'espère que mes collègues seront d'accord pour dire que le projet de loi C-475 entraînerait des coûts inutiles et pourrait vraiment nuire à l'objectif principal, qui consiste à informer rapidement les personnes dont les renseignements personnels ont été compromis lorsqu'il y a un risque réel de préjudice.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole concernant le projet de loi C-475 mais auparavant, à l'instar d'autres députés, je voudrais dire quelques mots au sujet de Nelson Mandela, qui vient de rendre l'âme à l'âge de 95 ans.
Le monde a perdu un grand leader. D'aucuns diront qu'il était l'un des plus grands leaders que le monde ait connu depuis plus d'un siècle. Nelson Mandela a été président de l'Afrique du Sud de 1994 à 1999. Il a eu tout un parcours. Emprisonné en 1962 — l'année où je suis né —, il a été libéré en 1990, soit 28 ans plus tard, et ce, uniquement grâce aux pressions internationales exercées en sa faveur. Il a surmonté l'adversité pour ultimement devenir président de l'Afrique du Sud, après avoir fait une foule de choses entretemps, notamment jouer un rôle de premier plan dans l'abolition de l'apartheid.
Aujourd'hui, nous avons perdu un chef de file mondial, qui a été une source d'inspiration non pas pour des millions, mais pour des milliards de personnes au fil des ans. C'est profondément tragique. Je transmets mes meilleures pensées à tous ceux qui sont touchés par ce décès.
Pour en revenir au projet de loi C-475, il est important de reconnaître un certain nombre de choses. D'abord et avant tout, la question des renseignements personnels constitue l'une des principales préoccupations de bien des gens. La notion de vol d'identité revient souvent. Nous savons qu'il s'agit d'un grave problème qui a lieu tous les jours. À titre d'exemple, nous parlions tout récemment de la cyberintimidation. La technologie est là, et le fait que des criminels puissent s'en servir pour mettre la main sur des renseignements personnels inquiète de nombreuses personnes.
La population ne croit pas que le gouvernement en fait assez pour protéger la vie privée. Elle est aux aguets. C'est pourquoi j'ai trouvé intéressants les propos de l'orateur précédent lorsqu'il a commencé à énumérer certains des coûts rattachés au projet de loi C-475 et les préoccupations qu'il a à ce sujet...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés pourraient-ils baisser le ton, s'il vous plaît? Le député de Winnipeg-Nord a la parole et je prie tous les députés de s'abstenir de perturber les travaux de la Chambre.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C-475, il est important de reconnaître que nous devrions et pourrions dissiper certaines préoccupations en renvoyant la mesure législative au comité. Le renvoi au comité présente un avantage important, simplement parce que le projet de loi a besoin d'être débattu davantage. En comité, un plus grand nombre de faits pourront être précisés par différents intervenants. Il a été question de la commissaire à la vie privée et de la charge de travail supplémentaire que ce projet de loi pourrait entraîner, ce que je peux comprendre. Il faut éviter de rendre les choses trop compliquées, coûteuses ou tout simplement impraticables dans certains cas. Le projet de loi C-475 nous donne l'occasion de faire avancer les choses.
Plus tôt cette année, les députés s'en souviendront peut-être, les dossiers de milliers d'étudiants ont fait l'objet d'une fuite, ce qui a suscité énormément d'inquiétude partout au pays. Des informations concernant des prêts étudiants avaient été égarées ou étaient tombées entre de mauvaises mains. De nombreuses personnes ont été directement touchées par cet incident. Le gouvernement a dû reconnaître, à contrecoeur, qu'il n'en avait pas ouvertement informé le public.
Je crois que le projet de loi a une certaine utilité. Étant donné que, dans l'ensemble, les Canadiens ont des préoccupations quant à la protection de leurs renseignements personnels et qu'ils souhaitent que le gouvernement en fasse plus à ce sujet, je pense que nous n'avons rien à perdre en renvoyant le projet de loi à un comité.
J'ai décidé de prendre la parole pour deux raisons. Premièrement, je souhaitais dire que nous devrions renvoyer le projet de loi à un comité. Ensuite, comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, je souhaitais m'exprimer publiquement sur le décès d'un grand homme, Nelson Mandela. Je suis persuadé que, dans la communauté internationale, de nombreux dignitaires rendront hommage officiellement à cet homme d'exception, connu dans le monde entier.
En terminant, je dirai que j'ai bon espoir que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Celui-ci pourra entendre les réflexions de divers intervenants sur ce que nous pourrions faire pour protéger les renseignements personnels que nous confions au gouvernement ou au secteur privé. Nous devons en faire davantage à cet égard. Ce projet de loi ne permettra pas nécessairement de régler tous les problèmes, mais il nous donnera à tout le moins l'occasion d'apporter des changements qui pourraient améliorer le système actuel.
[Français]
Monsieur le Président, je constate que le décès de M. Nelson Mandela fait énormément réagir. J'ai appris cette nouvelle avec tristesse. Il est malheureusement décédé après une très longue vie très bien remplie.
Cela me permet d'évoquer personnellement le fait que le combat contre l'apartheid a été l'un des nombreux motifs de fierté pour nous, en tant que Canadiens. Nous pouvions être très fiers de notre gouvernement, qui avait été à la pointe du combat. En faisant de M. Mandela un citoyen honoraire, on lui rendait hommage à lui tout comme à de grandes figures d'ici qui ont cherché à défendre et à promouvoir les droits de l'homme.
Je sais qu'il y aura des hommages plus élaborés. Cela dit, je vais m'exprimer sur le magnifique projet de loi de ma collègue de Terrebonne-Blainville. Je dis « magnifique », parce qu'il est admirable que ma collègue cherche à innover, à combler un retard et à anticiper des problèmes très importants liés à des mutations majeures et très rapides que nous connaissons dans notre société.
Pour commencer, je vais lire la première partie de l'article 10.01:
Pour l’application du présent article et de l’article 10.02, « préjudice » vise notamment les lésions corporelles, l’humiliation, l’embarras, l’atteinte à la réputation ou aux relations, la perte d’un emploi, d’une occasion d’affaires ou d’une activité professionnelle, la perte financière, le vol d’identité, la fraude d’identité, l’effet négatif sur la cote de crédit et le dommage aux biens ou leur perte.
Si je fais cette lecture, c'est parce qu'il faut bien comprendre que notre monde a changé profondément et très rapidement.
J'ai déjà mentionné à la Chambre que j'étais archiviste de formation. J'ai donc les connaissances nécessaires pour comprendre l'importance ou la valeur d'une information, surtout lorsqu'il s'agit d'une information nominative. Éventuellement, cela aurait fait partie de mon métier, que j'ai quand même exercé un certain temps, d'appliquer des principes liés à la protection des renseignements personnels. Je l'aurais fait en tant que professionnel, mais l'organisation dont j'aurais été membre en tant qu'archiviste aurait également appliqué ces principes de manière totale.
Je ne suis pas si vieux, mais j'ai fait ma formation il y a déjà un certain temps, au début des années 1990. À cette époque, les moyens étaient beaucoup plus restreints. La venue de l'informatique commençait à bouleverser les choses, mais les possibilités étaient beaucoup plus limitées qu'elles ne le sont aujourd'hui.
J'ai aussi eu le privilège de prendre connaissance d'actes notariés de la première moitié du XIXe siècle. Pour en dresser un portrait, beaucoup de parents transmettaient une terre à un de leurs descendants. Plus souvent qu'autrement, il s'agissait de leur fils. Dans l'acte de vente, ils mettaient une clause demandant à être pris en charge par leur fils en tant que nouveau propriétaire de la terre, vu que les programmes sociaux n'existaient pas à cette époque.
Depuis ce temps quand même lointain, notre société a profondément changé, à un tel point que nous sommes maintenant totalement dépendants de l'échange de monnaie pour vivre. Il y a 150 ou 200 ans, au contraire, nous pouvions dépendre de la force de nos bras, des produits de la terre et de notre habilité à se procurer à peu près tout ce qui était nécessaire sans dépenser un seul sous.
Il y a eu une profonde mutation au cours des 15 ou 20 dernières années. Les moyens électroniques d'effectuer nos transactions sont devenus non seulement monnaie courante, mais sont aussi utilisés massivement par toutes les générations.
Par le biais d'Internet et de nombreux sites qui facilitent les transactions et qui présentent de nouveaux moyens d'échange et de troc, on ouvre de nouveaux horizons. C'est une espèce de far west où tout est possible, tant les choses positives que, malheureusement, les abus commis par des personnes malveillantes. C'est vraiment déplorable de la part du gouvernement d'avoir négligé les citoyens canadiens et d'avoir pu considérer la possibilité de les espionner par l'intermédiaire de certains projets de loi, comme le projet de loi C-30. Il aurait plutôt dû prendre en considération ces nouveaux moyens et imposer le devoir de prendre des précautions et de rendre compte quand des incidents sont occasionnés par une perte, par un vol ou par la transmission involontaire ou par négligence de données délicates. D'ailleurs, dans le cas de perte ou de vol de données délicates, les moyens sont devenus tellement rapides qu'il suffit à peine de quelques heures pour que cette information délicate, pouvant permettre de la fraude, des abus et des dommages à la bonne réputation de quelqu'un, soit utilisée massivement, au détriment de la personne lésée. Ma collègue de Terrebonne—Blainville fait une oeuvre particulièrement importante, fondamentale et admirable, à la grande honte du gouvernement qui aurait dû s'en charger lui-même.
À défaut de voir le gouvernement prendre les devants, l'opposition officielle a fait une proposition et un de ses membres les plus doués a offert une solution largement appuyée par des témoignages d'experts qui font autorité. Ils ne manquent pas. C'est un très grand plaisir pour moi d'avoir pris le temps de mettre les choses en perspective, mais surtout d'appeler le gouvernement à étudier très sérieusement ce projet de loi en comité, parce que c'est une occasion qu'on ne peut pas se permettre de rater. Les gouvernements de l'Alberta et du Québec devancent déjà le palier fédéral, ce qui a permis de combler certains trous. Si le palier fédéral ne suit pas et ne comble pas les carences qu'il y a dans la loi, ce sont des millions de personnes qui pourraient potentiellement en être victimes. Sans négliger la charge que pourrait représenter pour les organisations le fait de devoir prévenir et se conformer à la loi, les préjudices potentiels peuvent être tellement coûteux qu'au bout du compte, les répercussions et les coûts externes de la négligence du gouvernement dépasseraient, j'en suis convaincu, les coûts qui pourraient être occasionnés pour se conformer au projet de loi de ma collègue de Terrebonne—Blainville.
Je félicite à nouveau ma collègue de Terrebonne—Blainville pour son initiative. Je lui souhaite un bon succès et je la remercie au nom de mes concitoyens de Beauport—Limoilou.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une belle foule derrière moi, car nous débattons d'un projet de loi vraiment important. La réaction a été très bonne. Je tiens à remercier ma collègue de Terrebonne—Blainville d'avoir travaillé sur cette mesure législative importante. Elle mérite d'être félicitée pour de nombreuses raisons. C'est un excellent projet de loi.
Ma collègue a été élue en 2011. Elle prouve hors de tout doute qu'une députée peut défendre les intérêts de ses électeurs, donner à un caucus des conseils importants et représenter les valeurs néo-démocrates à titre de porte-parole, et présenter des propositions législatives concrètes à la Chambre. Le fait qu'elle ait présenté une mesure législative aussi judicieuse témoigne vraiment de sa capacité à changer les choses au Parlement.
L'ancien PDG de Google, Eric Schmidt, a dit que, en 2010, les êtres humains créaient plus de renseignements en deux jours seulement qu'ils n'en avaient jamais créés jusqu'en 2003 inclusivement. C'est incroyable. Nous parlons d'un nombre immense de données. Nous créons l'équivalent d'approximativement 2 000 années d'information tous les deux jours. Ce n'est qu'un des moyens permettant d'évaluer comment le monde numérique dans lequel nous vivons aujourd'hui a changé par rapport à il y a seulement 10 ans.
Tout change très vite en ce qui concerne la technologie, l'innovation et le partage de renseignements. En fait, c'est un enjeu qui prend de plus en plus d'importance pour les Canadiens, car depuis les 10 dernières années, compte tenu de l'avènement du monde numérique, des médias sociaux et de l'accès à Internet, nous échangeons beaucoup plus de renseignements personnels, qui sont recueillis, utilisés et divulgués.
Ce projet de loi cerne un problème: nos lois sur la protection des renseignements personnels ne sont tout simplement pas adaptées à l'ère numérique. En effet, nous créons et partageons aujourd'hui une quantité phénoménale de renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, a été adoptée en 2000. Je m'en souviens très bien, car j'ai commencé à étudier le droit en 2001. Nous avions discuté des répercussions de cette loi sur les groupes, les collectivités et les organismes avec lesquels nous travaillions. À ce moment, il n'existait à peu près aucun site de réseautage social ou de partage de vidéos. Tumblr et YouTube n'existaient pas, pas plus que Facebook, d'ailleurs. Je me souviens de la première fois que j'ai « googlé » quelque chose; ce verbe n'existait certainement pas à cette époque.
Aujourd'hui, plus de 18 millions de Canadiens ont un compte Facebook, y compris de nombreux députés ici, à la Chambre. Beaucoup d'entre nous utilisent ce site de réseautage social. Dix-huit millions de Canadiens: cela correspond tout de même à plus de la moitié de la population de notre pays. C'est incroyable.
Est-ce que quelqu'un se souvient du temps où on ne pouvait pas utiliser YouTube pour trouver une vidéo virale ou encore Facebook pour retrouver un vieil ami? Il y a 10 ans, le monde était complètement différent. Côté technologie, nous sommes à des années-lumière de l'an 2000.
Ce dont nous parlons transformera le monde numérique au Canada. C'est le genre de changement qui touche énormément de monde. C'est étonnant à quel point les Canadiens utilisent Internet. Nous nous situons au deuxième rang mondial à cet égard. Plus de 80 % d'entre nous se branchent sur Internet régulièrement. Environ 70 % pensent que nos données personnelles sont moins en sécurité et moins protégées qu'il y a 10 ans, et 97 % des Canadiens aimeraient savoir si leurs renseignements personnels ont été révélés en raison d'une atteinte à la protection des données.
Il vaut la peine de signaler ces statistiques, parce que la plupart des Canadiens souscrivent aux objectifs du projet de loi. Il est absolument impensable qu'on mette en danger les renseignements personnels en ligne de tant de personnes, surtout quand un grand nombre d'entre elles sont consciente de ces dangers et s'en inquiètent.
Il faut actualiser nos lois sur la protection des renseignements personnels en tenant compte des changements survenus; autrement, nous risquons de laisser les gens sans protection. La population a évolué depuis 2001. Il est temps que nos lois sur la protection des renseignements personnels soient mises à jour.
J'aimerais souligner qu'il faut absolument profiter de l'occasion qu'offre le projet de loi. Nous savons que les conservateurs ont présenté un projet de loi sur la protection des renseignements personnels, le projet de loi C-12, qui est issu de l'examen de la LPRPDE réalisé en 2006-2007. Cependant, il traîne au Feuilleton depuis 2011. Cela fait bien trop longtemps. Ce n'est pas un, mais deux examens de la LPRPDE qui auraient dû être faits il y a longtemps.
Il faut adapter la protection des renseignements personnels à la réalité du XXIe siècle, mais il faut aussi que ce soit fait au XXIe siècle. Le projet de loi C-475 répond à la nécessité pressante de protéger nos renseignements personnel à l'ère numérique.
Dans l'examen de la LPRPDE réalisé en mai 2013, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a cerné les points de pression où la loi devait être modifiée. Les deux premiers et, sans doute les plus importants, font l'objet du projet de loi C-475.
Le premier point de pression porte sur l'application de la loi. On lit dans le rapport qu'en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la commissaire à la protection de la vie privée est une simple « enquêteure administrative » et que, bien que plusieurs moyens — comme la négociation, la persuasion et la médiation — s'offrent à elle pour régler une plainte, elle n'a aucun pouvoir exécutoire.
Voici ce que dit le rapport exactement:
Les recommandations « douces » assorties de peu de conséquences en cas de manquement à la loi ne sont plus efficaces dans un environnement qui évolue rapidement et où les risques pour la vie privée sont à la hausse. Il est temps de mettre en place des mesures incitatives financières pour veiller à ce que les organisations assument de plus grandes responsabilités en ce qui a trait à l’adoption, dès le départ, de mesures de protection adéquates, et de prévoir des sanctions pour les organisations qui ne le font pas. En l’absence de telles mesures, la commissaire à la protection de la vie privée aura une capacité limitée pour ce qui est de s’assurer que les organisations protègent les renseignements personnels adéquatement à l’ère des mégadonnées.
Le projet de loi C-475 donne suite à cette recommandation en ce qu'il confère à la commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir d'ordonner aux organisations de se conformer à la loi et de leur infliger une amende si elles refusent d'obtempérer à l'intérieur d'un laps de temps préétabli.
Le deuxième point de pression recensé dans le rapport de la commissaire vise à « mettre en lumière les atteintes à la sécurité des données ». La commissaire recommande que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques:
[oblige] les organisations à signaler les atteintes à la protection des renseignements personnels à la commissaire et à aviser les personnes concernées, s’il y a lieu, afin que les mesures d’atténuation appropriées puissent être prises en temps opportun.
C'est le gros bon sens. Nous voulons évidemment tous être informés lorsque nos renseignements personnels peuvent avoir été compromis. Comme je le disais, 97 % des Canadiens disent vouloir être informés lorsqu'il y a atteinte à leur vie privée. Vol d'identité, pertes financières, dégradation du dossier de crédit, voire dommages physiques; voilà autant de choses qui peuvent arriver quand nos renseignements personnels sont compromis. Nous devrions donc être mis au courant lorsque nous courons un risque accru que cela nous arrive.
Je terminerai en rappelant que la commissaire à la protection de la vie privée a insisté sur le fait que, trop souvent, le droit à la vie privée des personnes est supplanté par les besoins opérationnels des organisations et qu'il est de plus en plus clair que l'équilibre entre ces droits et ces besoins n'existe plus.
J'aimerais que la Chambre sache que les néo-démocrates ne sont pas enlisés dans le passé. Nous prenons acte de ce déséquilibre et nous engageons à protéger à la fois les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs en cette nouvelle ère numérique, et ce projet de loi constitue un premier pas en ce sens.
Les affaires de la Chambre
[Les affaires de la Chambre]
Monsieur le Président, à la suite de l'annonce du récent décès de Nelson Mandela, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe immédiatement aux déclarations de ministres conformément à l'article 33(1) du Règlement, et que, à la fin de la période prévue pour les déclarations de ministres, la Chambre revienne aux affaires dont elle était saisie avant l'interruption, pourvu qu'elle puisse siéger au-delà de l'heure habituelle de l'ajournement quotidien pour terminer l'étude des initiatives parlementaires, si besoin est.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nelson Mandela
[Hommages]
Monsieur le Président, quand je repense à l'histoire politique dont j'ai été témoin dans ma vie, le progrès le plus important de tous au cours des cinquante dernières années est probablement la lutte et les victoires contre le phénomène de la discrimination raciale. Dans le monde entier, Nelson Mandela en est le symbole le plus puissant.
[Français]
Il n'y a aucun exemple plus puissant de cette lutte et des succès contre la discrimination raciale que celui de Nelson Mandela. Avec la disparition de M. Mandela, le monde perd un grand leader moral et un grand homme d'État.
[Traduction]
Le monde perd un grand leader moral et un grand homme d’État. M. Mandela a été emprisonné pendant 27 ans par l’ancien gouvernement d’Afrique du Sud pour avoir participé à la lutte qui allait mettre fin à l’apartheid. Malgré de longues années en captivité, M. Mandela est sorti de prison en fermant son cœur à toute incitation à un règlement de comptes et en l'ouvrant à la réconciliation avec ceux qu'il avait combattus.
[Français]
Il aspirait à la vérité et à la réconciliation, ainsi qu'à la compréhension entre tous les peuples.
[Traduction]
Il a montré que la seule voie possible pour son pays consistait à rejeter toute amertume. Sa magnanimité a épargné à tous les Sud-Africains des souffrances incalculables.
[Français]
L'héritage durable que Nelson Mandela laisse à son pays et au reste du monde est l'exemple qu'il a donné par sa longue marche vers la liberté.
[Traduction]
Il a montré comment un peuple pouvait façonner un avenir meilleur lorsqu'il le veut. Le long parcours vers la liberté de Nelson Mandela, l'élégance et l'humilité qui l'ont caractérisé tout au long de ce parcours, et l'avenir qu'il a préparé pour son peuple pendant ce temps font en sorte que son exemple remarquable orientera d'autres personnes pour des générations à venir.
Au nom du gouvernement du Canada, de tous les députés et de tous les Canadiens, Laureen et moi présentons nos condoléances à la veuve de M. Mandela, Graça Machel, à toute sa famille et à tous les citoyens d’Afrique du Sud. Le Canada, à qui M. Mandela a fait l'honneur de devenir son premier citoyen honoraire, partage leur deuil, comme le reste du monde aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une journée de très grande tristesse pour le monde entier. Le courage, les valeurs et la détermination d'un homme si inspirant seront une lumière pendant des années à venir. Lorsqu'il est devenu citoyen canadien, M. Mandela avait des choses à nous rappeler sur nous-mêmes.
[Traduction]
Je vais me permettre de citer ce qu'a dit Nelson Mandela lorsqu'il a mentionné le Canada et nos valeurs.
Votre respect pour la diversité au sein de votre société, et votre tolérance et approche civilisée pour affronter les défis de la différence et de la diversité nous avaient toujours inspirés.
C'est ce que M. Mandela a dit dans sa première allocution. Comme vous le savez, il est venu ici plusieurs fois.
[Français]
Apprenons donc de cet homme politique plus grand que nature. Effectivement, il y a des choses qui doivent passer avant tout: le respect des autres et le fait que nous sommes tous égaux. Ces batailles-là valent la peine d'être menées.
[Traduction]
Pendant 50 ans, M. Mandela a lutté contre l'apartheid et le racisme. Il a guidé l'Afrique du Sud vers l'égalité raciale et la démocratie, au péril de sa propre vie et au prix de sa propre liberté. Il est considéré, à juste titre, comme le père de l'Afrique moderne.
[Français]
Je me permets de rappeler les propos qu'il a tenus, il y a une vingtaine d'années, lors de son intronisation en tant que président de la république d'Afrique du Sud. Il disait qu'en faisant scintiller notre lumière, nous offrions aux autres la possibilité d'en faire autant.
[Traduction]
Comme Nelson Mandela nous l'a rappelé lors de son investiture il y a près de 20 ans, en faisant scintiller notre lumière, nous offrons aux autres la possibilité d'en faire autant.
[Français]
À sa famille, à ses proches, à l'ensemble du peuple sud-africain et à tous ceux et celles dans le monde qui luttent pour l'égalité et la liberté, j'offre nos plus sincères condoléances.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous, où que nous soyons, sommes profondément attristés par le départ de Nelson Mandela, une figure marquante dans l'histoire de l'humanité. Cet homme a passé 27 ans dans une prison d'Afrique du Sud et en est sorti non seulement pour présider au démantèlement de l'apartheid, mais également pour contribuer concrètement, en tant que président, à l'édification d'une Afrique du Sud démocratique, multiraciale et libre.
Il y a un peu plus de 13 ans, très précisément le 12 juin 2001, nous avons adopté à l'unanimité à la Chambre une motion visant à faire de Nelson Mandela un citoyen honoraire du Canada. Comme nous l'avons dit ce jour-là, cette citoyenneté honoraire lui permettra d'avoir la même résonance historique durable non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
Permettez-moi de résumer les raisons qui nous ont amenés à lui accorder la citoyenneté honoraire et qui, aujourd'hui, incarnent véritablement le grand testament de l'héritage humanitaire qu'il lègue à chacun de nous, où que nous soyons.
Premièrement, Nelson Mandela a incarné la lutte contemporaine pour les droits de la personne et la dignité humaine. L'apartheid a été le dernier assaut contre les droits de la personne et la dignité humaine. L'Afrique du Sud a été le premier pays, après la Deuxième Guerre mondiale, à institutionnaliser le racisme et à l'enchâsser dans ses lois. Nous ne devrions pas oublier que l'apartheid était non seulement une philosophie raciste, mais un système de lois racistes. C'est Mandela qui l'a combattu et qui a été l'expression pleine et entière de ce combat pour les droits de la personne et pour la dignité humaine contre ce système de lois racistes.
Deuxièmement, Mandela est l'incarnation de trois grandes luttes au XXe siècle: la longue marche vers la liberté, comme il le disait, la marche vers la démocratie et la marche vers l'égalité.
Troisièmement, Mandela a été un modèle pour l'édification de toutes les nations, partout dans le monde. C'est lui qui a été à l'origine de l'idée de former une coalition arc-en-ciel, où des gens de tous les horizons, de toutes les races et de toutes les identités, parfois même des adversaires, allaient s'unir pour construire la nation.
Ayant été membre de son équipe internationale d'avocats, j'ai eu le privilège d'entendre les témoignages bouleversants de ceux qui ont oeuvré avec lui au cours de ses années en prison et par la suite et qui l'ont décrit comme une personne sans rancoeur, sans désir de vengeance, sans la moindre colère et sans malice. Mandela s'est montré résilient, déterminé et dévoué, mais il a su également faire preuve de l'ouverture nécessaire pour souder les destins de divers peuples et les fondre en une seule nation.
Enfin, il a incarné également l'espoir, en particulier pour les jeunes, lorsqu'il a affirmé l'importance de l'éducation comme pilier pour bâtir l'avenir.
Je terminerai en disant une chose. Que sa mémoire puisse toujours nous être une source d'inspiration, peu importe où nous nous trouvons, et qu'elle soit aussi une bénédiction pour notre assemblée et pour tout notre univers.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelques mots.
Dans un esprit totalement dénué de partisanerie, nous nous recueillons pour pleurer le décès d'un homme que nous avions l'honneur d'appeler un concitoyen. Nelson Mandela avait, entre autres, deux caractéristiques extraordinaires: sa clarté morale et son courage moral.
Il nous a inspirés, cela ne fait aucun doute. Avec votre permission, j'aimerais terminer en lisant un poème écrit en 1888 par William Ernest Henley; poème que récitait Nelson Mandela pendant les 27 années qu'il a passées dans la prison de Robben Island.
De ces ténèbres si profondes
Qu’on en croirait l’enfer probable,
Je dis merci aux dieux du monde
De m’avoir fait l’âme imprenable.
Sous la rude fatalité,
Je suis resté stoïque et coi.
Sous le coup du sort irrité,
Marqué de sang, mon front est droit.
Ce lieu de révolte et de pleurs
Ferait craindre un futur atroce
S’il y avait en moi la peur,
Mais je ne trouve en moi que force.
Aussi étroit soit le chemin,
Aussi nombreuses soient les peines,
Je suis maître de mon destin,
De mon âme le capitaine.
Reposez en paix, Nelson Mandela; vous avez mené votre âme au plus sûr des refuges. Que Dieu bénisse ce grand homme, sa mémoire, et tous ceux qui l'aimaient.
Les députés sont invités à se lever pour observer un moment de silence.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Merci.
Maintenant, la Chambre revient aux affaires dont elle était saisie avant les déclarations.
Conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques en ce qui a trait au pouvoir de prendre des ordonnances, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement ajouter mes paroles à celles de mon chef pour dire à quel point je suis désolée d'apprendre la mort de M. Mandela. Cet homme m'a toujours beaucoup inspirée.
J'ai toujours fait partie d'Amnistie internationale et des groupes qui défendent les droits de la personne partout dans le monde. D'ailleurs, c'est une des raisons pour lesquelles j'ai décidé de devenir membre du NPD car c'est le meilleur parti pour défendre les droits de la personne.
Pour moi, Nelson Mandela a toujours été cette image de chandelles et d'espoir. J'aimerais le remercier de tout ce qu'il a fait dans sa vie pour nous, pour les gens du monde entier et surtout pour les Sud-Africains.
Sur ce, je vais poursuivre sur un tout autre sujet, celui des technologies. Je tiens vraiment à commencer mon discours en félicitant ma collègue, la députée de Terrebonne—Blainville. Comme moi, elle a été élue en 2011. C'est une jeune femme extrêmement intelligente et dynamique qui prouve que les jeunes femmes ont tout à fait leur place en politique. Elle a vraiment démontré sa volonté de travailler et d'écouter non seulement ses concitoyens, mais aussi tous les intervenants ayant des intérêts dans le domaine de la technologie et de la protection de la vie privée. Elle les a consultés, les a écoutés et elle nous présente aujourd'hui son projet de loi C-475. J'aimerais vraiment lui lever mon chapeau. Nous sommes tous très fiers d'elle et nous la remercions de prendre au sérieux ce genre de questions qui, malheureusement, ont été mises de côté pendant longtemps.
On apprend que depuis l'an 2000, la loi en question n'a pas été modifiée. On s'entend pour dire que l'an 2000, c'était avant Facebook, Twitter, les iPhones et les smartphones. En 13 ans seulement, la technologie a complètement changé, a évolué. La situation est totalement différente. On fait face à des situations qu'on n'aurait jamais pu imaginer devoir corriger, il y a quelques années. Or c'est le cas aujourd'hui.
Il est important de réaliser que ces situations sont souvent dues à un manque de lois, à des vides juridiques. Il est donc extrêmement important pour nous aujourd'hui de comprendre que ce projet de loi vient pallier des problèmes laissés de côté durant les derniers mois, les dernières années. Cette débandade de distributions de renseignements personnels est en partie causée par un manque de volonté du Parlement et par un vide dans la législation. En ce sens, ce projet de loi est extrêmement important.
Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer ainsi avec la technologie qui change de jour en jour et qui évolue. On ne peut rester silencieux et ne rien faire devant ce genre de problèmes.
D'ailleurs, notre collègue qui a déjà fait un discours, va intervenir dans quelques minutes pour nous parler d'un élément très important: la perte de confiance des gens dans le système concernant la protection de leurs renseignements personnels. Ils ne font plus confiance aux compagnies, mais surtout ils ont perdu confiance dans le gouvernement qui a laissé la situation aller beaucoup trop loin.
C'est pourquoi, aujourd'hui, c'est extrêmement important de restaurer la confiance des gens dans les technologies, dans notre Parlement et dans la législation pour que les gens se sentent en sécurité chez eux et, en tant que Parlement, c'est notre rôle de le faire. Le jour où un Canadien ne se sent plus en sécurité, c'est le jour où le Parlement doit faire quelque chose. Un geste doit être posé et c'est notre rôle de le faire.
Justement, au cours des nombreuses consultations, ma collègue le fait remarquer. Malheureusement, par exemple, 91 % des Canadiens se disent extrêmement inquiets ou très inquiets au sujet de la protection de leur vie privée. C'est tout près de 100 %.
J'aimerais beaucoup savoir quel pourcentage des députés sont inquiets. Bien sûr, nous sommes tous des députés et, en tant que parlementaires, nous nous inquiétons des Canadiens. Toutefois, qu'en est-il des personnes? J'aimerais bien faire un petit sondage ici et que les gens nous disent honnêtement s'ils s'inquiètent ou non de la protection de leurs informations.
Par exemple, sept Canadiens sur dix disent qu'ils ont l'impression que leurs renseignements personnels sont moins bien protégés qu'il y a 10 ans. Il est donc temps, aujourd'hui, de faire en sorte que les Canadiens soient et se sentent en sécurité. C'est du sentiment de sécurité qu'il est question. Nous ne pouvons pas laisser la situation se détériorer davantage.
Tout ce qu'il y a dans ce projet de loi n'est pas venu d'une initiative du NPD seulement. Par exemple, on y retrouve des demandes de la commissaire à la protection de la vie privée, de spécialistes du droit de l'Internet, de groupes de protection des consommateurs et de citoyens canadiens, qui sont évidemment notre premier intérêt. Je pense que cela s'est fait lors de l'étude sur les médias sociaux et la vie privée, en 2012, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Cela a donc été reconnu par le Parlement; les gens sont venus témoigner. Ce projet de loi n'est donc pas simplement une initiative partisane du NPD. Il vaut quelque chose aux yeux de tous les Canadiens et il va permettre aux organismes, aux avocats et à la commissaire à la protection de la vie privée de protéger les Canadiens.
Il n'y a aucune raison pour que les conservateurs refusent d'appuyer ce projet de loi. Ce n'est pas seulement le NPD qui vient talonner les conservateurs, ce sont les Canadiens, les avocats et la commissaire. Combien de gens doivent dire que le gouvernement doit faire quelque chose avant que ce dernier agisse?
Il est question de donner des pouvoirs d'application de la loi à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada. C'est très important. On sait à quel point le rôle des commissaires est important dans l'analyse non seulement des agissements du gouvernement, mais de tout ce qui concerne l'accès à l'information, par exemple. Donner un pouvoir d'application de la loi à la commissaire renforce simplement le rôle déjà essentiel que celle-ci joue pour dénoncer et pour faire valoir au Parlement quelles initiatives il doit prendre.
J'aimerais terminer en disant que notre collègue porte dans ce Parlement la voix non seulement des Canadiens et des Québécois qui sont inquiets, mais de tous les intervenants du milieu qui sont aussi inquiets et qui nous disent tous en choeur que nous devons agir aujourd'hui pour la protection des informations et de la vie privée des Canadiens.
J'aimerais remercier ma collègue de Terrebonne—Blainville de son travail et d'apporter la voix des Canadiens, des Canadiennes et des intervenants au Parlement.
Monsieur le Président, c'est difficile de parler après les merveilleuses déclarations que le premier ministre, notre chef et le député de Mont-Royal ont faites. J'aimerais y ajouter ma voix et dire que je suis attristée de la disparition de Nelson Mandela. Nous avons perdu aujourd'hui un grand homme et un grand symbole d'espoir.
Malgré cela, je vais tout de même parler de mon projet de loi. Je suis très heureuse de clore le débat aujourd'hui, bien que j'aimerais et que je pourrais en parler durant des années et des années.
Je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont contribué à ce débat. Malheureusement, je tiens à souligner que plusieurs affirmations erronées des députés conservateurs ont nui au débat réel sur le projet de loi C-475. J'aimerais revenir sur quelques-unes d'entre elles aujourd'hui afin de rétablir les faits.
Le gouvernement a affirmé qu'il était résolu à mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Malheureusement, le gouvernement ne respecte même pas la disposition de cette loi exigeant une révision de la loi tous les cinq ans pour la mettre à jour. Cette révision devait avoir lieu il y a deux ans. De plus, après la première révision, qui a eu lieu en 2006-2007, on n'a toujours pas vu de mise en oeuvre des changements législatifs. Le gouvernement n'est donc pas résolu à la mettre à jour.
Il est honteux que le gouvernement refuse de voter en faveur du projet de loi C-475 et ose dire ensuite qu'il se préoccupe de le vie privée des citoyens canadiens.
Par rapport aux inquiétudes quant aux consultations et aux dispositions du projet de loi C-475, j'aimerais spécifier que nous avons consulté 11 grandes entreprises et associations d'entreprises affectées par le projet de loi, 15 groupes de défense des consommateurs et de défense des droits et libertés provenant de 5 provinces, y compris l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec. Nous avons également consulté 15 universitaires les plus reconnus et importants dans le domaine, en plus des contributions de la quarantaine d'experts ayant exprimé leur opinion face à la mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Il a aussi été question du montant des sanctions pécuniaires imposées aux entreprises. D'abord, il n'y a pas de liste de sanction. Il n'en existe qu'une seule, soit une sanction pécuniaire qui ne sera imposée que si l'organisme ne corrige pas ses pratiques irrespectueuses de la loi, tel qu'ordonné par la commissaire dans le délai prescrit. Le projet de loi est équilibré puisque cette sanction, d'un montant maximal de 500 000 $, sera imposée selon une liste de critères d'évaluation qui représentent la sévérité de la violation et la capacité de l'organisation en question à payer. De plus, les normes internationales de sanction dans des pays comme l'Allemagne, l'Australie et la France sont beaucoup plus élevées.
Mes collègues d'en face ont parlé du rôle de la commissaire à la protection de la vie privée qui changerait et de leurs inquiétudes face à leur capacité à répondre à de nouvelles demandes. Or, compte tenu des changements rapides dans le monde numérique, le rôle des modérateurs est lui aussi appelé à changer. D'ailleurs, les demandes dans le projet de loi C-475 reflètent celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada exprimées au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Au sujet de la capacité du commissariat à faire face aux nouvelles demandes, la commissaire a exprimé en comité, lors de l'évaluation de leurs états financiers, qu'en ayant le pouvoir de rendre des ordonnances et d'imposer des sanctions, les résultats seraient meilleurs, plus opportuns et moins dispendieux pour les Canadiens. Lors de cette audience, le commissariat a prouvé sans aucun doute sa capacité à adapter ses services en fonction des contraintes économiques, et cela, en augmentant l'efficacité de son bureau.
Cependant, je tiens à dire que sous-entendre que le commissariat est incapable de faire face aux dispositions qu'il a lui-même proposées en comité, et cela sans le soutien d'une étude, c'est faire une campagne de peur sans aucun fondement.
Le projet de loi C-475 est un projet de loi équilibré. Il propose des mesures concrètes pour protéger les données personnelles des citoyens à l'ère numérique. Il donnera plus de pouvoirs aux citoyens pour se protéger quand leurs données seront perdues ou volées. Il rassurera les citoyens quant à leur engagement sur Internet, ce qui est bon pour notre économie.
Le projet de loi C-475 donne des incitatifs aux organisations pour respecter la loi. Il est nécessaire pour la protection de la vie privée des citoyens que nous représentons.
Je réitère mon désir de travailler avec les députés de tous les partis afin d'apporter les réformes nécessaires à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Je fais appel au bon jugement des députés pour voter en faveur du projet de loi C-475, le 11 décembre prochain.
Comme il est 18 h 36, la période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à un ordre adopté le mardi 26 novembre 2013, le vote sur la motion est reporté au mercredi 11 décembre 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île n'étant pas présente pour soulever, pendant le débat d'ajournement, la question pour laquelle il a été donné avis, l'avis est réputé retiré.
[Traduction]
La Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 39.)
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