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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 5 décembre 2013 (N^o 31)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-9

Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs

Avis de motions

Motion n^o 1 — 4 décembre 2013 — — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 12, du nouvel article suivant :

« RAPPORT

41.1 Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les trois ans, le ministre établit un rapport sur l'application de la présente loi et les effets de celle-ci sur les élections des conseils de bande et les élections dans les réserves. »


Projet de loi C-461
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 8.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 novembre 2013.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 4 et 6 à 8.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »

Motion n^o 2 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« ments et la transparence de la »

Motion n^o 3 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :

« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »

Motion n^o 6 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 7 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 8 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.