Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Leef (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Longyearbyen et Ny-Ålesund (Norvège) du 3 au 6 juin 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Leef (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Mourmansk (Russie) du 18 au 20 septembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Réunion du Bureau et la XXXVIII^e Session ordinaire de l'APF, tenues à Bruxelles (Belgique) du 8 au 12 juillet 2012. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à des rencontres bilatérales et à la XXVI^e Session de l'Assemblée régionale Europe de l'APF, tenue à Paris (France) et Chisinau (Moldavie) du 13 au 21 novembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), Bill C-569, An Act respecting the procedure for the appointment and removal of the Governor General, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-569, Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Anders (Calgary West), seconded by Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), le projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-571, An Act to amend the Meat Inspection Act and the Safe Food for Canadians Act (slaughter of equines for human consumption), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-0692) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 412-0693 et 412-0694);

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0695);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), trois cent soixante-sept au sujet des mesures budgétaires (n^os 412-0696 à 412-1062);

— par M^me Perreault (Montcalm), une au sujet du Sénat (n^o 412-1063);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-1064);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de l'emploi (n^o 412-1065);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (n^o 412-1066) et une au sujet des accords internationaux (n^o 412-1067);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-1068);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), vingt-sept au sujet de la viande chevaline (n^os 412-1069 à 412-1095);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet du transport (n^o 412-1096);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des droits humains (n^o 412-1097);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o 412-1098).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-20, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.

Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order. (Private Members' Business M-428)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38^e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-428)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to the statement of the Speaker made Monday, January 27, 2014, under the provisions of Standing Order 94(1)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

Conformément à la déclaration faite par le Président le lundi 27 janvier 2014 en application de l'article 94(1)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to the statement of the Speaker made Monday, January 27, 2014, under the provisions of Standing Order 94(1)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), — That Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à la déclaration faite par le Président le lundi 27 janvier 2014 en application de l'article 94(1)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M^me Murray (Vancouver Quadra), — Que le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), seconded by Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (a) consider the election of committee chairs by means of a preferential ballot system by all the Members of the House of Commons, at the beginning of each session and prior to the establishment of the membership of the standing committees; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to the election of Committee Chairs; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. (Private Members' Business M-431)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. (Affaires émanant des députés M-431)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 5, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-1099) et sept au sujet de l'industrie minière (n^os 412-1100 à 412-1106);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1107);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), deux cent quatre-vingt-quatre au sujet des mesures budgétaires (n^os 412-1108 à 412-1391).

At 7:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.