Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 41 Tuesday, February 4, 2014 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 41 Le mardi 4 février 2014 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 3, 2014 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — Bill entitled “An Act to establish International Mother Language Day”. | 3 février 2014 — M. Kellway (Beaches—East York) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2672 — February 3, 2014 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the practice of confining laying hens to battery cages, and with particular reference to the fact that resolutions have been passed by Egg Farmers of Canada and the provincial egg boards of Alberta, Manitoba, and Quebec to impose a moratorium on the construction of new battery cage facilities by December 31, 2014, with other egg-producing provinces currently considering the same resolution: (a) is the Minister of Agriculture and Agri-Food working with industry to ensure that the use of these intensive confinement systems is phased out on Canadian farms; (b) will the Minister provide concrete support and incentives for an ambitious timeline for the phase-out of the use of battery cage facilities across Canada; (c) will the Minister provide immediate funding to the National Farm Animal Care Council (NFACC) to provide them with the short-term funds they need to complete the review of the Code of Practice for the Care and Handling of Laying Hens; and (d) will the Minister commit to working with the Canadian Food Inspection Agency to develop an on-farm inspection program to verify the welfare standards established in the NFACC Codes of Practice? | Q-2672 — 3 février 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la pratique consistant à confiner des poules pondeuses dans des batteries de cages, et plus précisément le fait que Les Producteurs d’œufs du Canada et les offices provinciaux de commercialisation des œufs de l’Alberta, du Manitoba et du Québec ont adopté des résolutions imposant un moratoire sur la construction de nouvelles installations de batteries de cages à compter du 31 décembre 2014, et que les autres provinces productrices d’œufs envisagent des résolutions similaires : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire travaille-t-il avec le secteur à faire en sorte que l’emploi de ce dispositif de confinement intensif disparaisse progressivement des fermes canadiennes; b) le ministre fournira-t-il un appui concret et des incitatifs à un échéancier ambitieux de disparition progressive de l’emploi d’installations de batteries de cages dans tout le Canada; c) le ministre fournira-t-il un financement immédiat au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage (CNSAE) afin qu’il dispose du financement à court terme dont il a besoin pour achever l’examen du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des poules pondeuses; d) le ministre s’engagera-t-il à travailler avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments à établir un programme d’inspection des fermes pour vérifier les normes de bien-être établies par le Code de la CNSAE? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-492 — February 3, 2014 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that apprenticeships provide access to a career for unemployed youth, create trained workers for industry, and generate benefits for the economy as a whole; (b) act immediately to develop a policy, including clear mechanisms, timelines and targets, that promotes the use of apprentices in federal infrastructure projects by adopting a request-for-proposals scoring system for the procurement of infrastructure contracts which provides incentives to companies who utilize apprentices; and (c) explore using successful programs such as Central Ontario Building Trades Hammer Heads Program as a model. | M-492 — 3 février 2014 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la formation en apprentissage ouvre aux jeunes chômeurs l’accès à une carrière, fournit à l’industrie des travailleurs formés et procure des avantages à l’économie tout entière; b) élaborer sans tarder une politique assortie de mécanismes précis, de délais et d’objectifs qui favorise le recours aux apprentis dans les projets d’infrastructure fédéraux en adoptant, pour les contrats d’infrastructure fédéraux, une grille de cotation des propositions qui avantage les entreprises qui recourent à des apprentis; c) se servir comme modèle d’un programme qui a fait ses preuves tel que le programme Hammer Heads du Central Ontario Building Trades Hammer Council. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-441 — November 8, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Morin (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That, in the opinion of the House, the government should, following consultations with provinces, territories, municipalities and First Nations, carry out a review of the Vessel Operation Restriction Regulations with the objective of facilitating and accelerating the process allowing local administrations to request restrictions regarding the use of vessels on certain waters in order to improve how waters are managed, public safety and the protection of the environment. | M-441 — 8 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Morin (Laurentides—Labelle), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Rankin (Victoria) — May 22, 2013 | M. Rankin (Victoria) — 22 mai 2013 |
| Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — October 30, 2013 | M. Dubé (Chambly—Borduas) — 30 octobre 2013 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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