La Chambre reprend l'étude de la motion.
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Monsieur le Président, j'espérais que vous alliez me dire qu'il me restait 26 minutes, mais je vais tenter de terminer mon discours en six minutes.
Avant la période des questions, j'ai parlé de la façon dont le CSARS percevait les liens entre le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications. Leurs mandats respectifs sont certainement différents, et l'examen de leurs activités respectives est effectué par des organismes différents. Cependant, ils sont très semblables sur le plan suivant: ils travaillent et remplissent leur mandat en conformité avec la loi. Le SCRS a collaboré et continue de collaborer avec ses partenaires pour aider à protéger les intérêts nationaux du Canada, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés. Nul doute que ces deux organisations doivent travailler ensemble pour mener à bien ces activités. La Loi sur la défense nationale et la Loi sur le SCRS prévoient les pouvoirs essentiels à cette collaboration.
Comme le contexte mondial des menaces est complexe, la sécurité nationale doit être le fruit d'un travail d'équipe pour être efficace. Cela veut dire que le SCRS a travaillé, travaillera et doit travailler avec de nombreux partenaires à l'échelle nationale, dont le CSTC. Comme les deux organismes sont voués à la protection du Canada et de ses intérêts, ils doivent s'entraider à bien des égards, tout en respectant leurs mandats respectifs distincts. En fait, toutes leurs activités sont autorisées par la Cour fédérale en vertu de la loi et ne visent que les personnes qui présentent une menace. C'est ce qui est clairement précisé dans la Loi sur le SCRS, et les Canadiens ne devraient s'attendre à rien de moins de la part de ces organismes.
Il est également important que nous tenions compte de l'évolution des menaces. Nous avons affaire à un contexte qui n'existait pas auparavant. De nos jours, il y a l'éventualité que des citoyens canadiens quittent le pays dans le but de se livrer à des activités terroristes, tout en voulant profiter des protections conférées par le Canada et ses lois. Bien entendu, un tel contexte comprend des menaces comme l'espionnage, les pratiques qui nuisent à nos intérêts économiques, la cybersécurité, etc. À cela s'ajoute la prolifération d'armes de destruction massive. Il s'agit, à coup sûr, d'un contexte où Al-Qaïda continue de présenter une menace réelle pour notre sécurité, tant au pays qu'à bien d'autres endroits dans le monde.
Par conséquent, il s'agit d'un contexte complexe et multidimensionnel. Devant une telle situation, nous nous fions à nos services de renseignement pour nous aider à empêcher, dans la mesure du possible, les cas où des Canadiens se rendent à l'étranger pour prendre part à des activités terroristes. Nous nous fions également à ces services pour obtenir de l'information et des conseils qui nous aideront à protéger nos ressources naturelles et notre économie. Il ne fait aucun doute que, dans le cadre de leurs fonctions, ces organismes devront sans cesse faire l'objet d'un examen approprié.
Nous pouvons toujours compter sur le travail des divers organes d'examen, mais le gouvernement actuel continuera d'examiner des options qui assureront un examen et une reddition de comptes continus, efficaces et rigoureux des activités en matière de sécurité nationale. Autrement dit, nous devons toujours faire preuve de vigilance et être ouverts à l'amélioration. Toutefois, nous n'envisagerons pas de créer un processus qui viendra dédoubler l'excellent travail effectué par les fonctionnaires du CSARC. Pourquoi ajouter un autre palier bureaucratique et accroître les coûts pour obtenir les mêmes résultats, sachant qu'il y a déjà une compétence à cet égard? Donc, au lieu d'imposer de nouvelles formalités administratives à ceux qui travaillent en première ligne pour nous protéger, le gouvernement continuera de proposer de nouveaux outils.
Le gouvernement conservateur a adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui a créé une nouvelle infraction criminelle: le fait de quitter le pays pour se livrer à des activités terroristes. Cependant, les députés de l'opposition ont voté contre cette mesure toute simple et pleine de bon sens, ce qui est scandaleux. Les Canadiens savent qu'ils peuvent faire pleinement confiance au gouvernement conservateur en matière de sécurité nationale.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Puisque je suis une Canadienne d'allégeance conservatrice, je m'inquiète de toute initiative ou activité gouvernementale qui empiète sur la vie quotidienne des Canadiens. L'État interventionniste et la bureaucratie anonyme sont l'apanage des gouvernements socialistes, de gauche et de centre-gauche ainsi que de leurs partisans. C'est Big Brother qui a créé l'impopulaire registre des armes d'épaule. C'est aussi Big Brother qui a forcé les gens des régions rurales du Canada, sans les consulter, à accepter les éoliennes industrielles dans leurs collectivités, à un coût très élevé pour les contribuables. C'est également Big Brother qui voudrait écouter les conversations privées de la population.
Cela dit, je tiens à rassurer les électeurs de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui craignent l'emprise de Big Brother et de l'État interventionniste. Je m'opposerai à toute mesure qui portera atteinte à leur vie privée et à la vie privée de tous les Canadiens, mais dans une certaine limite, car je ne veux pas non plus mettre en péril la sécurité de la population.
À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, la circonscription où se trouve la base des Forces canadiennes Petawawa, je comprends qu'il est important de disposer de renseignements fiables dans un monde dangereux. C'est particulièrement important dans le cas des membres des Forces canadiennes, qui sont envoyés à l'étranger, où ils risquent leur vie. Nos militaires doivent disposer de renseignements adéquats pour être en mesure d'évaluer les risques pour la sécurité. Ces hommes et ces femmes doivent accomplir un travail dangereux. Nous devons veiller à ne pas le rendre encore plus périlleux.
Je remercie le parrain de la motion d'aujourd'hui de nous donner l'occasion de discuter de l'important travail qu'accomplit le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, au nom du et de tous les Canadiens. Dans un monde idéal, nous n'aurions pas besoin du CSTC. Cependant, nous vivons dans un monde dangereux et nous devons avoir une longueur d'avance sur ceux qui souhaitent nous causer du tort pour être en mesure d'assurer la sécurité du Canada.
Les Canadiens savent que le CSTC a fait l'objet d'une mesure législative lorsque le parti que représente le parrain de la motion était au pouvoir. Si son parti a été relégué au troisième rang à la Chambre, c'est parce qu'il a adopté des mesures législatives imparfaites, qu'il a adopté une attitude paternaliste et qu'il n'a pas été à l'écoute des préoccupations des Canadiens.
S'il existait des lacunes dans le fonctionnement du CSTC, je serais la première à les dénoncer à titre de conservatrice de centre-droite. Sous le gouvernement conservateur, le CSTC doit se conformer aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Code criminel du Canada, et il les respecte.
En vertu de la loi, le CSTC peut uniquement exercer les activités qui relèvent de son mandat. Le centre respecte les paramètres et les pouvoirs juridiques qui lui sont conférés par la Loi sur la défense nationale. Ses activités relatives au renseignement étranger et à la cybersécurité ne peuvent pas cibler des Canadiens, où qu'ils soient dans le monde, ni un Canadien en particulier. Le CSTC est expressément tenu de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger la vie privée des Canadiens dans le cadre de ses activités reliées au renseignement étranger et à la sécurité des technologies de l'information.
Le CSTC peut aider les organismes fédéraux chargés de la sécurité et de l'application de la loi dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, notamment en ce qui a trait à une ordonnance du tribunal, par exemple.
Le commissaire indépendant du CSTC, un éminent juge surnuméraire ou à la retraite, examine toutes les activités du centre et n'a jamais conclu que celui-ci avait enfreint la loi. On compte parmi les anciens commissaires des juges de la Cour suprême de même qu'un juge en chef du plus haut tribunal du pays. Le commissaire actuel, Jean-Pierre Plouffe, a été nommé à ce poste le 18 octobre 2013. Bien qu'il doive rendre compte des activités du CSTC au , il ne reçoit aucune directive du ministre, du gouvernement ou du CSTC.
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est financé de manière indépendante à même son propre crédit parlementaire. Les décisions concernant les activités à examiner sont prises de façon indépendante par le commissaire. Les ressources dont dispose son bureau sont comparables à celles d'autres organismes de surveillance.
Le commissaire est entouré d'un personnel spécialisé pour examiner les activités du CSTC. Son bureau compte 11 employés à plein temps et fait appel à d'autres spécialistes en fonction des besoins.
Le commissaire et son personnel ont accès à tous les employés, dossiers, systèmes et données du CSTC et ont le pouvoir de sommer des témoins à comparaître au besoin. De plus, les ressources du commissaire se concentrent sur une seule organisation.
Depuis 1996, le commissaire examine régulièrement les activités du CSTC afin de vérifier leur conformité avec la loi et la protection de la vie privée, et a formulé des recommandations utiles pour améliorer les programmes du CSTC. En d'autres termes, le commissaire met nettement l'accent sur la conformité avec la loi et la protection de la vie privée des Canadiens.
Les conclusions et recommandations du commissaire découlant de chacun des examens qu'il entreprend au cours de l'année sont transmises au . Le rapport classifié est nécessaire pour fournir un compte rendu complet au ministre tout en protégeant les renseignements opérationnels de nature délicate en vertu de la Loi sur la protection de l'information. Le commissaire présente également au Parlement un rapport annuel non classifié sur ses activités.
De plus, le commissaire peut également comparaître devant le Parlement à tout moment. Il a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense en décembre dernier pour parler de son rôle. Le commissaire a parlé favorablement de sa capacité d'examiner en détail les activités du CSTC, de son accès aux systèmes et au personnel et des ressources affectées à son bureau pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches importantes.
Jusqu'à présent, le CSTC a mis en oeuvre toutes les recommandations du commissaire relatives à la protection de la vie privée et travaille à la mise en oeuvre des recommandations des plus récents examens.
Si le commissaire constate une activité qu'il croit non conforme à la loi, il est tenu, en vertu de nos lois, d'en informer le et le procureur général, qui vérifieront eux-mêmes si le CSTC a commis une infraction. Le commissaire a aussi le droit de recevoir des renseignements d'employés du CSTC qui pensent qu'il est dans l'intérêt du public de divulguer des renseignements d'ordre opérationnel au sujet de l'organisme, ce qui permet aux employés d'exprimer leurs préoccupations sans enfreindre la Loi sur la protection de l'information. Le commissaire n'a reçu aucune plainte jusqu'ici.
Je répète que le commissaire n'a jamais trouvé le CSTC coupable d'une infraction à la loi. Au contraire, il a souligné que l'organisme respectait en tout temps la loi et que la protection de la vie privée des Canadiens lui tenait réellement à coeur. Comme les divers ministères, le CSTC est assujetti à l'examen du Bureau du vérificateur général, du Commissariat à la protection de la vie privée, du Commissariat à l'information, du Commissariat aux langues officielles et de la Commission canadienne des droits de la personne. De plus, la direction de l'éthique, de l'évaluation et de la vérification interne du CSTC procède, de son côté, à des examens réguliers, et les rapports qu'elle produit sont passés en revue par un comité ministériel de vérification externe.
Toutes ces formes d'examen contribuent à assurer aux Canadiens que le CSTC respecte la loi et protège leur vie privée quand il exerce ses importantes fonctions, qui consistent à recueillir des renseignements d'origine électromagnétique de l'étranger et à protéger les précieux systèmes et réseaux informatiques du gouvernement.
Par ailleurs, les activités du CSTC sont encadrées par une mesure législative adoptée en 2001 et comportant des modifications à la Loi sur la défense nationale. Cette nouvelle loi officialisait le mandat du CSTC et prévoyait des mesures spéciales pour reconnaître le contexte opérationnel particulier de l'organisme.
Compte tenu de la complexité et du caractère mondial du cyberespace et des télécommunications, il se peut que, dans le cadre de ses activités de renseignement étranger et de cyberprotection, le CSTC intercepte parfois accidentellement des communications privées de Canadiens. C'est qu'il est impossible de savoir d'avance avec qui les cibles étrangères communiqueront, même s'il s'agit de personnes qui se trouvent au Canada.
La Loi sur la défense nationale reconnaît cette réalité. En vertu de cette loi, et uniquement afin d'obtenir des renseignements étrangers et de protéger nos réseaux — ce qui constitue son mandat — , le CSTC doit obtenir une autorisation du ministre pour toute activité où il risque d'intercepter accidentellement des communications privées. De telles autorisations sont valides pour un maximum d'un an et assujetties à des conditions strictes, notamment des mesures visant à protéger la vie privée des Canadiens.
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Monsieur le Président, c'est une question importante. Bien des Canadiens sont offensés par l'approche du gouvernement en matière de protection de la vie privée.
Les députés se rappellent sans doute lorsque le gouvernement a présenté un projet de loi l'année dernière. On pourrait dire qu'il voulait se mêler un peu trop de la vie personnelle des Canadiens partout au pays. La résistance à cette mesure législative des conservateurs, en juin, était telle que le gouvernement a décidé de la laisser mourir au Feuilleton, du fait qu'elle heurtait tant de Canadiens en ce qui a trait au respect de la vie privée.
On penserait que les conservateurs seraient un peu plus sensibles à ce qui se dit en la matière. Imaginez que vous êtes à l'aéroport en train d'utiliser le réseau Wi-Fi et que vous découvrez que vous êtes sur écoute ou surveillé. J'imagine que les Canadiens seraient assez contrariés.
Il faut se questionner sur ce qui est vraiment proposé. C'est une motion très simple et directe que le Parti libéral a mis au programme aujourd'hui:
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
Que fait au juste le Parti libéral ici, aujourd'hui? Premièrement, nous signalons un problème qui, à notre avis, préoccupe les Canadiens. Nous demandons à tous les députés de donner leur point de vue et leurs idées sur ce que nous estimons une question d'une importance capitale, soit garantir la protection de la vie privée des Canadiens.
Non seulement nous soulevons la question, mais nous proposons aussi une solution pratique au gouvernement, pour peu qu'il veuille montrer que, comme nous, il se préoccupe de la protection de la vie privée des Canadiens. C'est une motion constructive dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Ce n'est pas comme si les conservateurs auraient à présenter leur propre mesure législative. Nous avons parlé du projet de loi , qui existe déjà. Essentiellement, il permettrait d'aligner la législation canadienne sur celle de beaucoup d'autres pays du monde. Je crois que le gouvernement devrait songer à l'appuyer.
Je ne vois pas pourquoi les conservateurs s'y opposeraient. La députée qui a pris la parole avant moi donne l'impression qu'elle ne veut pas de gouvernement omniprésent et qu'elle ne pense pas que le gouvernement devrait se mêler de questions relatives à la vie privée. Je ne vois pas pourquoi elle s'opposerait à la motion, car l'objectif est de protéger la vie privée, comme le demandent les Canadiens.
Nous parlons du projet de loi du Parti libéral, qui est inscrit au Feuilleton depuis de nombreux mois. Que permettrait-il d'accomplir? Le projet de loi créerait un comité parlementaire chargé de surveiller les activités du CSTC. C'est l'élément central de ce que nous proposons.
Qu'est-ce que cela signifie? En gros, des représentants élus à la Chambre devraient notamment s'assurer que le CSTC respecte la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée. Qu'y a-t-il de mal à cela? Le gouvernement ne peut même pas dénoncer les coûts de cette mesure.
Monsieur le Président, j'avais tellement hâte de parler de la motion que j'ai oublié de mentionner que j'allais partager mon temps de parole avec mon collègue d'.
Nous avons 308 députés, et ce nombre va augmenter sous le gouvernement actuel. Nous allons dépenser au moins 30 millions de dollars en recettes fiscales pour augmenter la taille de la Chambre des communes, le nombre de députés, mais c'est une question dont nous pourrons débattre une autre fois.
À l'heure actuelle, le Parlement compte 308 députés. Nous pourrions en désigner quelque-uns; la norme correspond à 10, je crois. Les coûts seraient minimes; il y a des salles de rencontre disponibles à la Chambre. Les députés disposent déjà d'un personnel. Des analystes non partisans sont à notre disposition. Même la Bibliothèque du Parlement est une possibilité. Les coûts ne présentent pas de problème.
Je dirais même qu'un comité serait plus économique que le processus de surveillance actuellement en place. En effet, pour traiter de cette question, on a établi un bureau et nommé un juge, qui travaille à temps partiel, je crois.
Le comité de la Chambre des Communes tiendrait des réunions régulièrement; pas nécessairement deux fois par semaine durant les sessions, quoique, potentiellement, il pourrait le faire. Ce serait facile à mettre en oeuvre.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'oppose à ce que le Parti libéral propose, qui serait réellement dans l'intérêt des Canadiens.
Étant donné les changements technologiques phénoménaux que l'on connaît de nos jours, qu'il s'agisse de Wi-Fi, de GPS, d'Internet, tous des moyens que détiennent les agences de sécurité pour fouiner et espionner, la surveillance parlementaire est plus nécessaire que jamais. Ainsi, des élus seraient en mesure de garantir le respect des lois et de la vie privée des Canadiens dans cet important domaine.
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Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat très important. Je tiens d'abord à dire que je comprends tout à fait le besoin pour le Canada d'atteindre un équilibre approprié en ce qui a trait à la surveillance des communications et à la collecte de renseignements importants aux fins de la sécurité collective.
Je dis cela parce qu'il y a plusieurs années, j'entreprenais un programme de visiteur international de trois semaines aux États-Unis. J'ai passé ma première journée à Washington, le 11 septembre 2001. C'est ainsi que j'ai entrepris ma visite de trois semaines aux États-Unis. J'en ai appris beaucoup au sujet de la sécurité et de l'évolution de la planification et de l'équipement en la matière, à l'échelle continentale et mondiale.
Toutefois, en écoutant le point de vue du gouvernement à ce sujet, et je l'ai écouté attentivement pendant presque toute la journée, j'aimerais rappeler à la Chambre que de nombreux Canadiens sont grandement inquiets et perturbés. Ma circonscription comprend l'Aéroport international d'Ottawa. Mes électeurs m'ont transmis de nombreux commentaires et questions sur ce qui se passe dans cet aéroport, alors que les voyageurs atterrissent dans notre capitale nationale ou en décollent, ce qui comprend, en passant, 65 000 fonctionnaires étrangers chaque année.
La motion d'aujourd'hui est toute simple. Je rappelle, à l'intention des Canadiens qui regardent, écoutent ou lisent les débats, qu'elle demande simplement qu'on crée un comité formé de députés de tous les partis, qui superviserait les activités de Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Il est bon de savoir que d'autres administrations procèdent déjà de cette manière. Il existe un comité semblable aux États-Unis. Il en existe aussi un au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie. La motion propose qu'un nombre déterminé de députés prêtent un serment de confidentialité et jouent un rôle important dans la surveillance du CSTC. Ils verraient à ce que le droit des Canadiens à la vie privée, un droit primordial, soit protégé et respecté comme il se doit.
J'ai été surpris d'entendre les observations des députés conservateurs. Il y a quelques années, tous les partis de la Chambre ont accepté de créer un comité formé de députés de tous les partis, comme le confirme le rapport de 2004. Le gouvernement a même déposé un projet de loi qui allait exactement dans ce sens. L'actuel siégeait à ce comité, et il appuyait cette mesure avec ferveur. Pourquoi le gouvernement a-t-il changé d'idée? Comme je l'ai mentionné, d'autres pays ont déjà un comité semblable. Ces pays sont des partenaires du Canada; ils collaborent avec nous chaque jour dans des dossiers de sécurité. Pourquoi le gouvernement est-il contre cette idée?
Je crois qu'on peut résumer la position du gouvernement à peu près comme ceci: « En fait, nous voulons que tout soit encore plus secret. Mais nous ne pouvons pas expliquer pourquoi, parce que c'est un secret. » C'est ce qu'a répondu le aujourd'hui quand on lui a posé cette question pendant la période des questions. Il a répondu qu'il ne peut rien dire parce qu'il s'agit d'un secret. Cela n'a rien de rassurant pour les Canadiens.
Je me demande, en fait, où sont rendus tous les conservateurs libertariens. Où sont rendus les anciens policiers, les avocats et les militaires du caucus, qui ont tous juré, sous serment, de respecter la primauté du droit? Peuvent-ils sincèrement regarder leurs électeurs dans les yeux et leur dire que rien ne cloche dans cette situation, alors que des rapports de comités signalent qu'il semble exister des problèmes? Ils ne peuvent pas affirmer que tout va bien. Où sont ces gens? Qu'est-il advenu d'eux? Qu'est-il arrivé au caucus? Les propos du gouvernement ont de quoi nous inquiéter sérieusement.
On pourrait penser que les conservateurs, en particulier le , voient d'un bon oeil le renforcement de la surveillance. Permettez-moi de citer un exemple qui pourrait les pousser à être en faveur de cela. Reportons-nous à la guerre en Irak. Le chef de l'opposition d'alors, qui est maintenant du Canada, avait écrit une lettre ouverte dans les principaux quotidiens de New York et de Washington. Dans cette lettre, il reprochait au gouvernement du Canada d'avoir refusé de participer à la guerre en Irak. En effet, le premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, avait pris une décision basée sur les faits, celle de ne pas prendre part à la guerre déclenchée par George W. Bush.
Par contraste, maintenant qu'on sait que, malgré les affirmations faites par l'ensemble du dispositif de sécurité américain, il n'y avait pas d'armes de destruction massive et qu'il s'agissait en fait d'une situation inventée de toutes pièces pour berner la communauté internationale, ce qui a entaché la réputation des Américains en matière de sécurité pendant toute la décennie qui a suivi...
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Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Défense nationale me pose une question. Permettez-moi de lui expliquer la situation. On pourrait penser qu'ils ont appris leur leçon. Ils devraient exiger que la surveillance soit plus étroite. En tant que parlementaires, ils devraient exiger plus de renseignements afin de ne pas se faire embobiner une fois de plus.
Il est renversant d'entendre les conservateurs dire qu'il ne s'agit pas d'une mesure positive pour les Canadiens qui sont inquiets. Nous avons affaire à un commissaire à temps partiel, à un ancien juge. Je connais plusieurs anciens juges. Je suis persuadé que c'est une bonne personne. Un commissaire à temps partiel est chargé de surveiller l'appareil dans son ensemble. Qu'y a-t-il de mal à créer un groupe de députés tenus au secret absolu et chargés d'assurer une surveillance adéquate au nom des Canadiens qui nous ont élus à la Chambre pour faire le travail?
Loin de moi l'idée de présenter les choses sous un jour pessimiste. Les Canadiens savent très bien faire la part des choses. Cependant, puisque le gouvernement rechigne à répondre franchement aux questions et à justifier son point de vue pour se contenter de soutenir que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, les Canadiens finiront par conclure que quelque chose cloche peut-être ou que le gouvernement conservateur leur cache probablement des choses. Ceux qui, par le passé, se sont exprimés haut et fort en faveur d'un tel mécanisme sont aujourd'hui tous réduits au silence. Les ministres de la Défense et de la Justice passés et présents ont tous juré de faire valoir la primauté du droit. Ils savent à quoi s'en tenir. Il faut qu'il y ait une raison derrière tout cela parce que personne n'agit sans raison.
J'aimerais que les conservateurs exposent aujourd'hui les vraies raisons qui les motivent. Pourquoi s'opposent-ils à cette mesure qui ne coûterait pas un sou? Le est pourtant avide de mesures à coût minime ou nul. Il y avait déjà mon projet de loi en vue d'éliminer ses publicités partisanes — et cela ne coûterait rien —, mais voici une autre idée à coût nul: mettons sur pied un comité formé de vaillants députés de bonne volonté et bien intentionnés, de toutes allégeances, de manière à donner l'assurance aux Canadiens que leurs communications ne sont ni surveillées ni suivies, que ce soit à l'aéroport ou ailleurs. C'est une demande légitime aussi bien de la part d'un parti que d'un citoyen.
Un peu plus tôt, un secrétaire parlementaire a demandé pourquoi les libéraux n'avaient pas instauré ce comité au moment de présenter le projet de loi initial et la structure connexe, il y a des années. Ça, c'est intéressant. J'ai eu le privilège d'assister à un discours du président Bill Clinton au cours duquel il a dit que les connaissances doublent tous les 18 mois. En fait, le rythme d'évolution des connaissances s'accélère. Le député qui croit que la technologie d'alors se rapproche le moindrement de celle d'aujourd'hui n'a manifestement pas suivi l'évolution des tendances. À cette époque, on ne pouvait pas faire le quart, voire le dixième, de ce qu'on fait aujourd'hui. Les choses changent et la technologie évolue rapidement, alors il nous incombe de suivre le rythme. L'une des manières de le faire consiste à mettre sur pied un comité omnipartite pouvant transcender le temps, pour ainsi dire, assurer un suivi de cette évolution et en être systématiquement tenu informé.
Quelles sont les capacités de l'organisme à l'heure actuelle? Personne ici n'attaque l'organisme, ni la bonne foi de ses employés. Je suis sûr que nous nous accordons tous à dire qu'ils sont motivés par le désir de rendre justice aux Canadiens et qu'ils respectent à la lettre la loi qui les autorise à faire leur travail. Cependant, lorsque des Canadiens apprennent que leurs communications sont peut-être surveillées et interceptées lorsqu'ils sont à l'aéroport et que les administrations aéroportuaires n'en savaient rien et qu'elles n'ont rien à voir avec cela — c'est d'ailleurs ce que l'administration aéroportuaire d'Ottawa m'a fait savoir —, nous avons là un problème.
Mais bon sang, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi le gouvernement exprime de la résistance ou de la réticence à reconnaître que la vie privée des Canadiens est d'une importance capitale et qu'il faut en assurer la protection, aujourd'hui et dans l'avenir.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de .
Je prends la parole aujourd'hui en faveur de la motion du député de et je le remercie de donner aux députés la possibilité de soulever, encore une fois, à la Chambre des communes, la question importante de l'encadrement des activités de renseignement du Canada.
Au cours de l'année dernière, nous, dans l'opposition, avons à maintes reprises tenté de porter la nécessité d'agir dans ce dossier à l'attention des conservateurs et nous avons, chaque fois, été rabroués. Plusieurs incidents au cours de l'année dernière ont confirmé la nécessité que le Parlement prenne des mesures pour protéger le droit à la protection des renseignements personnels de tous les Canadiens et pour veiller à ce que nos agences nationales de sécurité respectent la loi.
Le fait que les préoccupations se soient révélées de différentes façons ne fait que donner foi aux arguments selon lesquels, en qualité de représentants élus dans un régime démocratique, il est nécessaire que les parlementaires prennent des mesures. Il importe peu que l'information ait été révélée par des demandes d'accès à l'information au Canada, des révélations du dénonciateur américain Edward Snowden ou dans le cadre d'une action en justice. Ce qui est important, c'est la constance des problèmes observés.
Nous vivons dans un monde de plus en plus branché où, chaque jour, une quantité de plus en plus grande de nos communications et de nos activités personnelles se font avec des moyens électroniques. C'est un monde où les États ont acquis la capacité d'exercer sur leurs citoyens une surveillance que l'on ne pouvait même pas imaginer dans le passé.
Même en ne considérant que les organismes qui se consacrent strictement à la sécurité publique et nationale, un domaine primordial que personne ne voudrait voir négligé, on constate que le Canada s'est doté d'un grand nombre de tentacules pour effectuer le travail: GRC, Agence des services frontaliers du Canada, SCRS, service désormais intégré au ministère des Affaires étrangères, Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Un nombre croissant de Canadiens sont employés dans ces organes de l'État pour y exercer des fonctions liées à la sécurité nationale. Ils disposent de technologies de plus en plus sophistiquées. Mais nos lois et nos mécanismes de surveillance n'ont pas suivi cette évolution rapide et ne nous permettent pas de nous assurer que la protection de la sécurité nationale n'empiète pas inutilement sur nos libertés fondamentales, y compris le droit à la vie privée.
C'est pourquoi, en octobre dernier, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense, le député de , a présenté une motion demandant la création d'un comité parlementaire formé de représentants de tous les partis pour déterminer quelle surveillance devrait être exercée sur l'univers de la sécurité nationale et du renseignement au Canada. Depuis le mois de juin précédent, les néo-démocrates posent la question dans cette enceinte et écrivent des lettres aux ministres, mais ne reçoivent aucune réponse substantielle de la part du gouvernement.
Malheureusement, les conservateurs ont rejeté l'idée d'un comité parlementaire composé de tous les partis, comme celui qui nous est proposé aujourd'hui. Ils continuent d'avoir recours à une logique tordue pour essayer de balayer du revers de la main des craintes pourtant tout à fait fondées concernant la protection de la vie privée et le respect de la loi par les services de renseignement.
Je me réjouis que le député de ait repris le texte d'une ancienne motion du Parti libéral portant sur la même question, car nous avons ainsi la chance de demander au gouvernement de chercher des solutions à ce problème complexe plutôt que d'élaborer des stratagèmes pour se défiler. Bien que je ne souscrive pas à certains détails de la motion des libéraux, je suis prêt à l'appuyer puisqu'elle nous permettrait de nous pencher directement sur le problème.
Évidemment, je ne m'attends pas à ce que les conservateurs changent leur fusil d'épaule et décident d'appuyer la motion. Le simple fait qu'il s'agit d'une motion de l'opposition milite contre cette possibilité, car le gouvernement n'a pas l'habitude d'adopter les idées venant du camp d'en face, aux Communes, même si elles ont beaucoup de bon sens. Mais, si le gouvernement ne veut pas écouter l'opposition dans ce dossier, il voudra peut-être écouter des gens qui possèdent de l'expertise dans le domaine de la sécurité nationale et de la protection de la vie privée et qui réclament la même chose: améliorer la surveillance parlementaire des activités de renseignement pour garantir la protection des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée.
Bien des gens seront sans doute surpris d'apprendre que l'ancien chef du CSTC, John Adams, partage le point de vue exprimé dans la motion. Il affirmait en octobre dernier, dans une rare entrevue, que l'agence des services secrets qu'il avait dirigée durant plus de sept ans devrait faire l'objet d'une surveillance accrue de la part des parlementaires. Il disait aussi que le CSTC tenait délibérément les Canadiens dans l'ignorance concernant ses activités et que le gouvernement devrait en faire davantage pour que les Canadiens sachent mieux ce que les organismes de renseignement cherchent à faire en leur nom.
La commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, a déclaré dans deux entrevues accordées ce mois-ci qu'il fallait que le Parlement agisse. Voici ce qu'elle a dit:
Je n'arrive pas à croire que le CSTC surveille ainsi les Canadiens. Nous surveille, nous.
Ça aurait très bien pu être moi qui déambulais dans l'aéroport [...] Voilà qui ressemble bien plus à un État totalitaire qu'à une société libre et ouverte.
Dans une autre entrevue, elle a aussi dit ceci:
Notre silence est inacceptable, car nous pouvons désormais faire l'objet d'une surveillance sans mandat ou voir nos données personnelles être recueillies sans discernement. Le gouvernement fédéral doit associer les pouvoirs de surveillance du CSTC à des exigences de transparence et de reddition de comptes si l'on veut que notre vie privée demeure privée. Nous pouvons — que dis-je, nous devons — exiger que l'on respecte notre vie privée tout en assurant notre sécurité.
Avec tous ces signaux aussi clairs qu'inquiétants, les conservateurs devraient comprendre que la question mérite d'être prise au sérieux. Au lieu de parler encore du CSTC, qui a accaparé la majeure partie du débat jusqu'à maintenant, j'aimerais consacrer le reste de mon intervention au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, car deux très graves événements en lien direct avec le débat que nous tenons aujourd'hui sur la surveillance civile des activités de renseignement le concernent aussi. Le premier touche à l'affaiblissement des exigences auxquelles le SCRS doit se plier en matière de reddition de comptes depuis que le poste d'inspecteur général du SCRS a été supprimé.
Pour économiser tout juste 1 million de dollars, le ministre de la Sécurité publique a éliminé en 2012 le poste du seul agent indépendant qui devait s'assurer que les activités du SCRS respectaient la loi. La seule personne qui pouvait garantir au ministre que les activités de nos organismes de renseignement n'enfreignaient pas la loi a été remerciée par les conservateurs. Ces derniers ont préféré confier cette responsabilité au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, un organisme à temps partiel composé d'anciens politiciens et dont les deux derniers présidents ont dû démissionner, l'un parce qu'il était en conflit d'intérêts et l'autre pour cause de fraude.
Le deuxième point concerne la reddition de comptes et le SCRS est vraiment très grave. En novembre dernier, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a conclu, dans une décision rendue par écrit, que le SCRS avait caché des informations importantes aux tribunaux lors de la présentation de demandes de mandats de surveillance. Parmi ces informations, mentionnons le fait que le SCRS demandait l'aide d'organismes de renseignement étrangers pour effectuer des opérations de surveillance qui auraient clairement enfreint les lois canadiennes si elles avaient été menées par le SCRS.
La Cour fédérale du Canada a affirmé que le SCRS avait enfreint la loi, et cet incident a soulevé une question importante, à savoir ce qui arrive quand un tribunal fédéral conclut que le SCRS ne respecte pas la loi. Quelles sont les conséquences? Jusqu'à maintenant, il ne semble y en avoir aucune, mais cela soulève aussi la question nébuleuse de la légalité de la coopération entre des organismes de renseignement canadiens et étrangers.
Dans son rapport annuel de l'année dernière, le CSARS a conclu qu'il n'avait pas le pouvoir d'examiner ces activités de coopération. Il n'a pas la capacité d'examiner si la collaboration avec des organismes de renseignement étrangers entraîne des infractions aux lois canadiennes.
Bien sûr, les craintes liées à cette tendance de l'État à effectuer une surveillance ne se limitent pas à la collecte de renseignements, mais ont trait aussi à l'utilisation de ces renseignements. Par conséquent, il faut non seulement qu'il y ait un contrôle civil pour veiller à ce que la vie privée soit protégée et que les agences de renseignements mènent leurs activités dans le respect de la loi, mais il faut aussi que les citoyens soient protégés contre l'utilisation abusive des renseignements ou les dommages consécutifs à l'utilisation de faux renseignements.
En plus de ne pas avoir de mécanisme de surveillance de base, certains de nos organismes comme le CSTC et l'Agence des services frontaliers du Canada ne disposent pas non plus de processus de règlement des plaintes ou des différends. La liste d'interdiction de vol est un bon exemple d'une mesure de sécurité reposant sur des activités de collecte de renseignements qui n'est clairement prévue dans aucune loi actuellement en vigueur ni aucune de nos structures institutionnelles.
Il ne fait aucun doute que certaines personnes doivent figurer sur la liste d'interdiction de vol. Je ne le conteste pas. Mais lorsque des personnes s'y retrouvent à tort, elles sont gravement pénalisées et ne disposent d'aucun recours. Un comité multipartite est d'avis que la motion dont la Chambre est saisie pourrait contribuer à trouver des solutions pour ces personnes, tout en préservant un outil essentiel à la sécurité des voyageurs.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc conclure en exhortant tous les députés à appuyer les mesures comme celles que propose la motion à l'étude. Nous devons veiller à ce que la démocratie s'ajuste en fonction des changements technologiques et organisationnels et, ce faisant, nous assurer que les droits fondamentaux des Canadiens — tant le droit à la sécurité que celui à la vie privée — sont pleinement protégés. C'est le défi que nous, parlementaires, sommes appelés à relever.
Les néo-démocrates sont prêts à relever ce défi. Si ce n'est pas le cas des conservateurs — comme le laissent entendre leurs commentaires d'aujourd'hui —, ils devront certainement rendre des comptes à ce sujet à leurs électeurs lors de la prochaine campagne électorale.
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Monsieur le Président, c'est un débat de la plus haute importance que nous tenons à la Chambre, aujourd'hui, et j'apprécie beaucoup le fait d'avoir la chance d'y participer.
Je tiens à remercier mon collègue de son éloquent discours. Il a bien exposé nos préoccupations par rapport à ce qui se passe actuellement au sein du CSTC, mais aussi l'importance que le NPD accorde à la sécurité nationale. En fait, on a entendu certains commentaires, et selon ce que disent toujours les conservateurs, les néo-démocrates seraient les amis des terroristes. Pourtant, nous sommes ici pour défendre le droit des Canadiens au le respect de la vie privée, mais nous voulons tout de même nous assurer d'avoir les ressources et les services de communication et de renseignements nécessaires pour assurer la sécurité nationale des Canadiens. C'est cet équilibre un peu difficile à atteindre qu'on cherche ici, et c'est pour cette raison que les discours d'aujourd'hui sont aussi importants.
Les dernières révélations faites sur les activités de Centre de la sécurité des télécommunications Canada sont particulièrement troublantes. Allant directement à l'encontre de son mandat et de la loi, le CSTC aurait espionné, pendant deux semaines, des milliers de voyageurs canadiens, dans les aéroports du pays, en se servant du réseau sans fil gratuit d'un aéroport important du Canada. Avec l'information recueillie par l'entremise de leurs appareils mobiles, le CSTC a pu suivre les déplacements de milliers d'individus, de milliers de Canadiens, des jours après qu'ils aient quitté l'aéroport.
Pourtant, il n'existe pas d'ambiguïté dans la loi actuelle qui encadre le mandat du CSTC, bien au contraire. C'est explicitement indiqué que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada n'a pas le droit d'espionner les Canadiens, point final. Le et le chef du CSTC tentent de convaincre les Canadiens de la légalité de leurs gestes en jouant sur les mots, ce que je trouve franchement déplorable.
Depuis plusieurs jours déjà, ils affirment qu'aucun citoyen canadien n'a fait l'objet d'une filature, que les communications canadiennes n'ont pas été ciblées directement ni rassemblées, que les métadonnées ne sont que des informations techniques qu'il est légal de colliger. De telles réponses frôlent la malhonnêteté intellectuelle et ne convainquent personne. On sait très bien de quoi sont constituées les métadonnées et toute l'information que les gens peuvent obtenir à partir de ces petites informations. Elles sont malheureusement trop facilement accessibles avec les réseaux sans fil, actuellement, et la concertation de divers États dans le monde pour tenter d'obtenir de plus en plus ces informations.
Dans ce cas-ci, il s'agissait d'un projet pilote. On essayait quelque chose à large échelle. Bien entendu, on n'a pas ciblé directement des Canadiens, mais ça ne veut pas dire que les Canadiens n'ont pas subi de filature par la suite. Concrètement, on a traqué les activités de différents Canadiens avec l'information recueillie dans les aéroports. Les nuances que tente d'apporter le sont troublantes. En effet, on frôle les demi-vérités ici.
Comme je le disais, on sait que les métadonnées fournissent une quantité incroyable d'informations sur les individus: à qui ils parlent, quand ils se déplacent, à quel endroit ils se rendent, quels types d'informations ils consultent sur Internet et à quel moment. Récolter ce type d'informations constitue de l'espionnage, purement et simplement.
Le peut bien tenter de jouer sur les mots tant qu'il veut, les Canadiens ne sont pas dupes et ils savent qu'ils ne se font pas dire toute la vérité par leur ministre, qui a pourtant la responsabilité de demander des comptes au CSTC et d'assurer la protection de la vie privée des Canadiens.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que nos services de renseignements mènent leurs activités dans le plein respect de la loi et à ce que le ministre responsable de ces services les rappelle à l'ordre lorsqu'ils dépassent les bornes. C'est ce qu'on a appris la semaine dernière et qui est arrivé en 2012. Malheureusement, le ministre a refusé de s'acquitter de ses responsabilités.
Les derniers incidents d'espionnage de la part du CSTC, comme l'ont rapporté les documents qui nous ont été fournis par Edward Snowden, ne font que s'ajouter au bilan désastreux du gouvernement conservateur en matière de sécurité nationale. Depuis l'été 2013, plusieurs informations inquiétantes quant aux pratiques d'espionnage du CSTC ont circulé et de nombreux signaux d'alarme ont été lancés sans que le gouvernement n'agisse. En juin 2013, on apprenait que l'ancien ministre de la Défense nationale avait autorisé un programme visant à surveiller les échanges téléphoniques et électroniques des Canadiens en collectant leurs métadonnées.
Bien entendu, les conservateurs ont d'abord nié catégoriquement ce fait, puis ils ont finalement simplement refusé d'en débattre à la Chambre, malgré la demande du NPD à cet effet.
Au mois d'août 2013, le juge Robert Décary déclarait que les Canadiens avaient été ciblés par des pratiques d'espionnage illégales. Encore une fois, qu'a fait ce gouvernement pour éviter une telle atteinte aux droits et libertés des citoyens de ce pays? Il n'a fait absolument rien.
Selon des informations nous venant de toutes parts, le Canada a mené, entre octobre et décembre 2013, des activités de surveillance non encadrées par des règles claires et strictes. Alors, les conservateurs font espionner des Canadiens, des entreprises et des puissances étrangères, tout cela pour en arriver à des pratiques d'interception de données captées via le système de réseau sans fil d'un grand aéroport. Je parle des incidents qui nous ont été rapportés au cours de la semaine dernière.
Devant tous ces abus, que fait le gouvernement conservateur pour remédier à la situation? Bien entendu, il ne fait, absolument rien. Cette situation-là est encore plus préoccupante quand on sait que l'ancien ministre de la Défense nationale déclarait, l'été dernier, que le CSTC n'espionnait pas les Canadiens. Pourrait-il se lever aujourd'hui à la Chambre et nous affirmer le contraire?
Le ministre s'est levé à la Chambre et nous a affirmé qu'il n'y avait aucun espionnage, que le CSTC respectait la loi et que celui-ci avait une culture de respect de la vie privée des Canadiens. Or de plus en plus d'éléments nous démontrent le contraire. C'est franchement préoccupant.
Cette attitude est symptomatique du gouvernement conservateur. Comme c'est le cas dans le dossier du scandale du Sénat et dans celui des F-35, le gouvernement refuse de faire la lumière sur des pratiques inappropriées et franchement scandaleuses. Il refuse de faire la lumière sur des actes d'espionnage qu'il a lui-même approuvés. Cela va jusque là.
C'est évident que le Canada fait face à des menaces terroristes et qu'il faut prendre celles-ci très au sérieux. Il n'y a pas un de mes collègues du NPD qui va en affirmer le contraire. On est tous conscients que des mesures doivent être prises pour protéger nos concitoyens sur notre territoire et que cela implique de la collecte de renseignements. Toutefois, la collecte de renseignements ne se fait pas n'importe comment. Cela nécessite des mécanismes de surveillance et une forme de reddition de comptes qui n'existe pas actuellement.
On nous dit que des commissaires et des gens examineront de façon indépendante les activités du CSTC, mais comme mon collègue l'a mentionné, les rapports qui seront produits par ces instances indépendantes seront révisés par le CSTC, qui peut, par la suite, éliminer toute information qu'il trouve un peu trop gênante. C'est le même problème qui revient: il n'y a pas de mécanisme de reddition de comptes qui existe actuellement.
La sécurité nationale doit être une priorité pour tous les gouvernements, on s'entend là-dessus. Toutefois, elle ne doit pas l'être aux dépens du respect des droits fondamentaux des citoyens ni aux dépens du respect de la vie privée.
Il est clair, à la lumière des différents événements dont on a appris l'existence il y a peu de temps, que le CSTC a un criant besoin d'une surveillance accrue. C'est dans cette optique que le NPD va appuyer la motion qui est présentée par le député libéral de .
Cette motion rejoint quelques demandes qui avaient été exprimées par le NPD dans le passé, notamment celle de créer un comité parlementaire spécial sur la sécurité et la surveillance du renseignement, afin de déterminer la méthode la plus appropriée d'assurer une surveillance parlementaire des politiques, règlements et activités en matière d'intelligence.
Bien entendu, le comité envisagé par le NPD ne compterait pas de sénateurs non élus, et il ne permettrait pas non plus au de dissimuler certains renseignements au Parlement, comme le prévoit la proposition du Parti libéral. Cependant, il n'en demeure pas moins que c'est un premier pas dans la bonne direction. C'est pourquoi on va appuyer la motion qui nous est présentée.
Pour le NPD, il est essentiel de défendre les droits fondamentaux et la vie privée des Canadiens, comme on l'a toujours fait, et c'est ce qu'on va continuer à faire. Mon collègue de a présenté une motion devant le Comité permanent de la défense nationale pour demander au et au chef du CSTC de venir comparaître devant nous afin qu'ils répondent aux questions sur leurs pratiques d'espionnage.
J'espère que les membres conservateurs du Comité permanent de la défense nationale vont appuyer cette motion et nous aider enfin à faire la lumière sur les événements troublants dont on a appris l'existence tout récemment.
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Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'être applaudi avec tant d'enthousiasme, en particulier par les députés d'en face.
C'est un débat important. Je suis heureux que mon collègue de Malpeque ait indiqué à la Chambre que c'est une journée consacrée à ce qui constitue essentiellement un conflit entre deux questions fondamentales: le droit universel à la vie privée et le fait que ceux qui vivent ici s'attendent à être protégés contre des éléments qui leur veulent du mal, qu'il s'agisse de criminels, de terroristes ou d'autres.
En prévision des questions du gouvernement, je dirais que c'est un enjeu fondamental sur lequel on doit se pencher. C'est une question cruciale. Chaque Canadien a le droit d'être protégé par le gouvernement. C'est ainsi. La question est donc de savoir jusqu'à quel point nous devons laisser le gouvernement empiéter sur notre vie privée au titre de la défense de notre droit fondamental à la protection.
Monsieur le Président, notre environnement a beaucoup changé. Vous et moi sommes à peu près de la même cuvée, et je dois dire qu'elle était très bonne.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. John McKay: J'entends chahuter de jeunes députés d'en face qui connaissent peut-être mieux l'époque actuelle puisqu'ils y ont grandi, soit celle des BlackBerry, des iPhone et de toutes sortes d'autres technologies, que vous et moi comprenons peut-être à peine.
Le problème, c'est que les organismes gouvernementaux ont maintenant la capacité de faire certaines choses que nous n'aurions jamais pu imaginer à l'époque où nous faisions nos études en droit, que nous exercions le droit ou que nous avons commencé à siéger à la Chambre. Le concept des métadonnées n'intéressait que les bolés de troisième année en génie à l'Université de Waterloo. Nous ne comprenions pas de quoi il s'agissait.
Nous commençons seulement à nous rendre compte que lorsque nous entrons dans un aéroport ou dans n'importe quelle zone Wi-Fi, le CSTC et d'autres organismes de surveillance peuvent obtenir une empreinte électronique. On a d'ailleurs écrit que c'est comme si notre BlackBerry devenait un identificateur qui nous suivait partout.
Lundi, j'ai atterri à l'aéroport d'Ottawa. Je suis passé acheter un café chez Starbucks. J'y ai laissé une trace électronique de ma présence. En chemin vers Ottawa, je me suis arrêté à mon guichet automatique préféré. Là aussi, il y a une trace électronique de ma présence. En traversant Ottawa, je suis probablement passé devant deux ou trois Tim Hortons, un ou deux Starbucks et un Bridgehead où, selon moi, on sert probablement le meilleur café en ville. Tous ces cafés sont des zones Wi-Fi. Ce sont tous des endroits où moi-même et d'autres députés avons laissé des traces électroniques. Le système est si sophistiqué qu'il est possible de savoir ce que j'ai fait aujourd'hui, hier ou lundi; on peut même revenir quelques semaines en arrière pour connaître mes activités, ou celles de n'importe qui, parce que nous avons fréquenté différentes zones Wi-Fi et y avons laissé des traces électroniques de notre passage. Nous sommes tous touchés par cette cueillette de métadonnées.
Cet identificateur que nous portons sur nous chaque jour peut permettre à ceux qui le souhaitent de surveiller nos déplacements. On ne cherchera pas nécessairement à connaître nos interlocuteurs ou le contenu des messages textes transmis grâce à notre Blackberry ou iPhone, mais on sait que j'ai émis un signal électronique depuis l'aéroport d'Ottawa et que je suis passé par la rue Metcalfe et par mon bureau dans l'immeuble de la Justice, avant d'arriver jusqu'ici. Puisque nous nous trouvons dans une zone Wi-Fi, nous émettons des signaux en ce moment même.
Dans un sens, c'est un peu comme dans le jeu « Où est Charlie? » Nous sommes de la même génération, monsieur le Président, et nous avons élevé nos enfants durant la même période. « Où est Charlie? » était l'un des jeux favoris de mes enfants.
Notre signal électronique, que nous croyons privé, est en fait très accessible et bien en évidence.
Ce qui nous amène à la position du gouvernement qui, essentiellement, nous demande de lui faire confiance, ce que la plupart des Canadiens aimeraient faire. Ils préféreraient croire que le gouvernement respecte leur droit à la vie privée, tout en les protégeant de la criminalité, du terrorisme et d'autres fléaux. En fait, le gouvernement est en train de perdre la confiance des Canadiens à cet égard, mais il pourrait se racheter grâce à la suggestion du député de .
Je suis désolé, mais les conservateurs, et surtout certains ministres et représentants d'organismes, tiennent des propos que l'on pourrait qualifier d'ambigus. Voici la prétention du gouvernement: puisque personne n'a été précisément ciblé, c'était donc correct. Disons que 1 000 personnes passent par l'aéroport d'Ottawa et que le gouvernement capte des milliers de signaux; selon le gouvernement, il n'y a pas de problème parce qu'il ne visait pas une personne en particulier lorsqu'il recueillait les données.
En réponse à diverses questions à la Chambre, le ministre a affirmé que, selon ce qu'il savait, aucune communication de Canadiens n'avait été ciblée. Il semble que, tant et aussi longtemps que les communications ne sont pas directement ciblées, tout est correct. On peut suivre à la trace mon trajet de l'aéroport d'Ottawa jusqu'à mon pupitre ici, et tout est correct, puisque je n'étais pas précisément ciblé.
Centre de la sécurité des télécommunications Canada affirme pourtant respecter la loi. Quelle notion intéressante. Selon le centre, s'il respecte la loi et ne cible pas l'un d'entre nous, il n'a rien à se reprocher. Le ministre affirme ensuite qu'aucune loi n'a été violée et que le commissaire n'a signalé aucune contravention. Les Canadiens se demandent toutefois qui surveille les espions. Qui se penche sur ces dossiers?
Passons à l'interprétation de la loi. Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur ce que Wesley Wark a dit; je crois qu'il est professeur agrégé à l'Université de Toronto. Il est expert en matière de sécurité internationale et de renseignement. Voici ce qu'il a dit: « Ce type d'activités ne relève aucunement du mandat légal de Centre de la sécurité des télécommunications Canada. »
Résumons. D'une part, nous avons la position alambiquée du gouvernement selon laquelle le centre peut recueillir nos données et celles de milliers de Canadiens, tant et aussi longtemps que nous ne sommes pas directement ciblés. D'autre part, le professeur Wark est d'avis que le simple fait de recueillir des renseignements, que cette cueillette soit ciblée ou non, va à l'encontre du mandat de Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
L'aspect juridique, à lui seul, suscite une divergence d'opinions considérable, mais la situation est empirée par le fait que les Canadiens trouvent que ni le ministre, ni le CSTC, ne semblent manifester grand enthousiasme à l'égard de la protection de leur vie privée. Le commissaire, dans l'exercice de son mandat défini selon une interprétation très étroite de la loi, affirme qu'aucune loi n'a été enfreinte, alors que le professeur Wark maintient une opinion opposée, sans parler du juge Mosley. Permettez-moi de citer un article du The Hufftington Post qui dit:
Le SCRS a assuré au juge Richard Mosley que les interceptions seraient effectuées à partir du territoire canadien et contrôlées par des employés du gouvernement du Canada, comme le montrent les dossiers du tribunal.
Le juge Mosley a émis les mandats en janvier 2009 en fonction de ce que le SCRS et le CSTC lui avaient dit.
Cependant, les autorités canadiennes ont demandé aux organisations du renseignement de nos alliés à l'étranger de les aider avec les interceptions, sans en aviser le tribunal.
Je répète: « sans en aviser le tribunal. »
Le juge Mosley n'était guère impressionné, affirmant que les tribunaux n'avaient jamais autorisé une participation étrangère.
« Il est clair qu'on a demandé au tribunal d'émettre un mandat dans le but de se protéger, sachant qu'on allait effectuer des activités non autorisées, » a écrit le juge Mosley dans un document largement expurgé.
Autrement dit, monsieur le Président, ni vous ni moi ne pouvons lire l'énoncé complet des raisons pour lesquelles il reproche au SCRS et au CSTC d'avoir outrepassé la portée du mandat qu'il avait émis.
Le juge Mosley a également dit:
« La non-communication de renseignements pertinents découlait d'une décision délibérée de laisser le tribunal dans le noir quant à la portée et l'étendue de la participation de services étrangers à la collecte de renseignements aux termes du mandat émis par le tribunal. »
Monsieur le Président, nous avons tous deux étudié en droit il y a déjà longtemps et nous avons même pratiqué le droit il y a déjà longtemps, mais nous savons tout de même qu'on ne peut induire un juge en erreur. On ne peut cacher de l'information fondamentale à un juge ou effectuer des activités qui trahissent l'intention d'un mandat émis par un tribunal. Le juge était donc plutôt vexé mais n'a pas pu communiquer en détail la portée et la nature de sa colère puisque, l'affaire étant soumise à la Loi sur les secrets officiels, ses justifications ont donc été censurées.
Pas besoin d'être un juriste accompli pour savoir que le juge n'est pas content et qu'il a l'impression d'avoir été trompé par les autorités et que ces dernières ont considérablement outrepassé la portée du mandat qui avait été émis.
Voilà le coeur du problème. On a l'impression que, avec toutes les nouvelles technologies et la collecte de métadonnées, nos lois n'ont pas suivi le rythme des progrès technologiques. Comme je l'ai mentionné, il y a 10 ans, nous ne parlions même pas de métadonnées. Elles étaient un concept rare chez les ingénieurs, surtout les ingénieurs en informatique. De nos jours, elles permettent de suivre les gens à la trace, car ceux-ci émettent continuellement des signaux électroniques. Cela ne semble pas déranger le ministre outre mesure. Il semble dire que, à sa connaissance, ils respectent la loi. Je trouve l'approche un peu laxiste. On aurait espéré que le ministre protège un peu plus vigoureusement les intérêts des Canadiens.
Le député de , en tant qu'ancien solliciteur général, connaît les rouages du gouvernement. J'ose affirmer qu'il fut solliciteur général aux balbutiements des métadonnées. Il reconnaît aujourd'hui qu'il faut faire quelque chose et il propose que les parlementaires des deux Chambres surveillent ce genre de collecte de données et d'activités.
C'est la nature humaine. Les gens autorisés à nous protéger collectent ces données et ils font un travail exemplaire. Or, il arrive que quelqu'un doive tirer la sonnette d'alarme et dire que, dans leur enthousiasme, ils ont dépassé les bornes et violé le droit à la protection de la vie privée. Les élus qui représentent la population sont, à ma connaissance, les plus compétents pour faire ce travail. Soit nous protégeons notre droit à la vie privée, soit nous le perdons. C'est un concept fondamental.
Il existe une différence quasi-culturelle entre les citoyens américains et les citoyens canadiens. Honnêtement, les Canadiens sont, à juste titre, plus insouciants. Nous vivons dans un royaume paisible. Le Canada est évidemment le meilleur pays où vivre. Nous ne sommes donc pas sur nos gardes. Voilà pourquoi si peu de Canadiens ne se méfient pas autant qu'ils le devraient du trajet que j'ai mentionné, entre l'aéroport d'Ottawa et la Chambre des communes.
Par ailleurs, nos collègues américains sont très contrariés, notamment à cause des révélations de Snowden, mais aussi en raison de la nature et de la portée de ces révélations et de leurs propres préjugés culturels en ce qui concerne la protection de la vie privée, la liberté et la façon américaine de faire les choses, si on peut dire.
En fait, nos collègues des États-Unis montrent la voie à suivre. Leur gouvernement et le président Obama, qui s'est présenté contre son gré à la table, s'occupent de la question et insistent pour que les membres du Congrès et du Sénat aient un pouvoir de surveillance, car après tout, ce sont eux qui représentent la population.
J'ose affirmer que c'est d'abord et avant tout cet aspect qui motive mon collègue de . Ce sont les représentants de la population qui doivent établir une limite et déterminer si celle-ci a été outrepassée. Ce n'est pas le gouvernement et ce ne sont pas non plus les commissaires, ni les représentants des divers organismes, ni même le ministère de la Défense qui doivent décider cela.
J'ai donné à la Chambre de nombreux exemples de personnes sensées qui ont exprimé d'importantes inquiétudes à propos de ces risques et du fait qu'on porte atteinte à la vie privée en obtenant de telles données. Il ne s'agit pas ici de données isolées qui sont transmises au milieu de nulle part, mais bien de données importantes sur nos activités, les lieux où elles se déroulent et les gens qui y participent. Les Canadiens ont tout à fait le droit de s'attendre à ce que ces renseignements demeurent privés.
De deux choses l'une: soit notre vie privée est protégée, soit elle ne l'est pas. C'est l'objet même de ce débat.
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Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer contre la motion libérale dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Quand j'étais petit, je jouais au hockey-balle dans la rue le soir. Je savais qu'il était temps de rentrer à la maison lorsque la sirène de la caserne de pompiers du quartier sonnait à 21 heures. Mes parents s'attendaient alors à ce que je rentre à la maison. J'allais également à l'école à pied, et mes parents s'attendaient à ce que je sois de retour vers 16 h 30 ou 17 heures pour le souper.
Cette époque est révolue. Même dans la campagne manitobaine, où j'ai grandi, on aurait aujourd'hui beaucoup de mal à voir des groupes d'amateurs de hockey de rue jouer tard le soir, sans surveillance parentale. Les parents amènent leurs enfants à l'école, en voiture ou à pied, et ils vont les chercher à la fin de la journée. Notre monde a changé, et c'est pourquoi je me prononce contre la motion libérale dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il n'y a pas de tâche plus cruciale pour un gouvernement que celle d'assurer la sécurité de ses citoyens respectueux de la loi. Le gouvernement actuel est doté d'un réseau solide d'organismes et de ministères qui, malgré leurs mandats et domaines de responsabilité distincts, collaborent très étroitement sur des questions de sécurité nationale afin de protéger la sécurité des Canadiens. La protection de la vie des Canadiens et de leurs biens nécessite une approche multipartite et une structure d'examen bien définie. Le gouvernement conservateur reconnaît l'importance des examens indépendants et s'assure que les Canadiens ont confiance en leur gouvernement et qu'ils savent que leurs intérêts supérieurs sont au premier plan.
Aujourd'hui, nous faisons face à des menaces complexes et changeantes partout dans le monde, et nous devons continuer à nous y adapter, c'est-à-dire moderniser la façon dont nous détectons, interceptons et empêchons d'éventuelles attaques. En effet, les efforts du gouvernement conservateur visant à garantir la sécurité des Canadiens ne s'arrêtent pas à la frontière. Nous collaborons avec nos partenaires internationaux en matière de sécurité afin de protéger nos citoyens à l'étranger. D'ailleurs, le Canada a adopté un certain nombre de stratégies nationales et d'ententes internationales qui reposent sur des partenariats solides établis avec tous les paliers de gouvernement, des organisations non gouvernementales, des entreprises, des associations du secteur privé et des groupes communautaires.
Il convient en particulier de signaler que la Stratégie antiterroriste du Canada aide plus de 20 ministères et organismes fédéraux à mieux lutter contre la menace terroriste grâce aux quatre volets sur lesquels elle repose, soit empêcher, déceler, priver et intervenir. Parmi les organismes qui appliquent cette stratégie se trouvent le SCRS, ou Service canadien du renseignement de sécurité, et le CSTC, ou Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Ces deux organismes sont tenus par leur mandat, défini dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur la défense nationale, de se conformer rigoureusement aux lois canadiennes dans l'exercice de leurs activités. Les lois qui les ont créés ont également établi des organismes de surveillance indépendants pour assurer un examen externe de ces importants services nationaux de sécurité.
Comme nous l'avons entendu au cours du débat, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada joue un rôle crucial sur le plan de la sécurité et du renseignement et contribue à protéger le pays et la population contre le terrorisme et l'espionnage étrangers, les cyberattaques, le terrorisme, l'enlèvement de Canadiens à l'étranger et d'autres graves dangers comportant une forte participation étrangère.
Je vais parler également d'un autre service national de sécurité vital, le Service canadien du renseignement de sécurité. Régi par la Loi de 1984 sur le SCRS, cet organisme recueille et analyse des données et des renseignements de sécurité sur le pays et des États étrangers, fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille sur des questions de sécurité nationale et des activités qui menacent la sécurité du Canada. Je le répète, ce mandat comporte de lourdes responsabilités et de graves conséquences pour les Canadiens. L'examen des activités du SCRS relève essentiellement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, également créé aux termes de la Loi sur le SCRS, en 1984.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un organisme de surveillance externe indépendant qui fait rapport des activités du service. Pour accomplir son travail, il a accès à tous les renseignements dont dispose le service, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet. En outre, il a régulièrement des rencontres et des entretiens avec des employés du SCRS et questionne officiellement les témoins du SCRS dans le cadre d’un processus quasi judiciaire de traitement des plaintes.
Les résultats des examens du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et les suites données aux plaintes qui lui sont présentées font régulièrement l'objet de discussions entre les membres de la haute direction du SCRS, qui a d'ailleurs adopté la plupart des recommandations du comité au fil des ans.
Le rapport annuel du CSARS, qui est également déposé au Parlement par le , est important pour permettre au Parlement et à la population canadienne de bien comprendre les activités du SCRS.
Les députés verront que notre gouvernement prend très au sérieux la sécurité des Canadiens. Le terrorisme demeure un phénomène à facettes multiples, et les menaces à la sécurité nationale ont considérablement évolué au cours des dernières décennies. En effet, les attaques terroristes du 11 septembre nous ont obligés à revoir complètement notre approche en matière de sécurité publique. De plus, la croissance exponentielle d'Internet nous a, quant à elle, forcés de revoir la façon dont nous protégeons nos citoyens et nos intérêts contre l'activité cybercriminelle sophistiquée qui menace nos infrastructures essentielles, notre croissance économique et la sécurité publique.
Le Canada est bien placé pour faire face à ces graves menaces, car nous avons un système de sécurité nationale solide qui repose sur la transparence, la reddition de comptes ainsi qu'un système de freins et de contrepoids pour assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et leur liberté.
Les Canadiens s'attendent à vivre dans un pays dont le gouvernement collabore avec ses alliés dans le but de créer un système de sécurité nationale solide pour faire face à n'importe quelle situation d'urgence grâce à quatre piliers: empêcher, déceler, priver et intervenir. Les Canadiens le méritent bien.
Les Canadiens veulent savoir que leurs rues et leurs collectivités sont sécuritaires. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui criminalise le fait de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Étonnamment, le NPD s'est opposé à cette importante mesure législative. C'est aussi pourquoi nous lançons une initiative sur les entrées et les sorties favorisant l'échange de renseignements.
Les libéraux aussi continuent de s'opposer à toute mesure permettant d'assurer la sécurité des Canadiens, ce qui ne devrait pas surprendre de la part d'un parti dirigé par quelqu'un qui a dit qu'il n'exclurait pas l'idée d'abolir toutes les peines minimales obligatoires. Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter uniquement sur le gouvernement conservateur pour les protéger contre ceux qui nous veulent du mal.
Dans une déclaration du commissaire du CSTC, Jean-Pierre Plouffe, au sujet du reportage du 30 janvier de la CBC, on peut lire ce qui suit:
Mes prédécesseurs ont examiné les activités relatives aux métadonnées du CSTC et ont conclu qu’elles étaient conformes à la loi et assujetties à des mesures complètes et satisfaisantes, en vue de protéger la vie privée des Canadiens. Le CSTC coopère actuellement pleinement avec notre bureau dans la conduite de notre nouvel examen détaillé de leurs activités relatives aux métadonnées, lequel fut approuvé à l’automne 2012.
Puis ceci:
[...] mon prédécesseur a publié une déclaration concernant les activités relatives aux métadonnées du CSTC. Plusieurs examens effectués par le bureau du commissaire comprennent l’utilisation faite par le CSTC des métadonnées. Par exemple, nous vérifions comment les métadonnées sont utilisées par le CSTC afin de cibler des communications d’entités étrangères situées à l’extérieur du Canada. Nous vérifions aussi la façon dont les métadonnées sont utilisées afin de limiter l’assistance du CSTC aux organismes fédéraux canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité à ce qui est autorisé par une ordonnance ou un mandat judiciaire.
M. Plouffe ajoute qu'en tant que commissaire, il est indépendant du gouvernement et du CSTC et, qu'à ce titre, il ne reçoit aucune directive de ministres de la Couronne ou du CSTC. Il est véritablement indépendant.
Nous ne commentons pas les méthodes, activités ou capacités particulières du CSTC puisque cela nuirait à sa capacité de remplir son mandat. Il serait également inapproprié de commenter les activités ou les capacités de nos alliés. Cela dit, aux termes de ses mandats de renseignement étranger et de cyberprotection, il est interdit au CSTC de cibler, dans le cadre de ses activités, les communications des personnes qui se trouvent en territoire canadien ainsi que des Canadiens eux-mêmes, où qu'ils soient dans le monde.
Centre de la sécurité des télécommunications Canada doit respecter les lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit des mesures visant la protection de la vie privée des Canadiens. La loi protège les renseignements personnels des Canadiens, et le centre respecte tant la lettre que l'esprit de la loi. En outre, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, qui est indépendant, examine les activités du centre, et il a expressément souligné que le centre respectait la loi et qu'il se souciait vraiment de la protection de la vie privée des Canadiens. Le commissaire a en fait salué les chefs du centre qui « n'ont ménagé aucun effort pour développer au sein du Centre une culture de respect de la loi et de la vie privée des Canadiens ». Je peux affirmer avec fierté et conviction que le centre fait vraiment l'objet d'une surveillance.
Il est assez incroyable que les libéraux aient présenté la motion d'aujourd'hui, dans laquelle ils critiquent l'utilisation de métadonnées par le centre, alors que ce sont eux qui, en 2005, ont approuvé pour la première fois une pareille utilisation.
Le chef de Centre de la sécurité des télécommunications Canada a comparu devant le comité sénatorial hier soir; il a répondu à toutes les questions sur ces allégations et il a garanti que le centre agissait dans le respect de la loi. Le commissaire du centre, qui est indépendant, se penche sur toutes les activités de cet organisme, et il n'a jamais conclu que le centre avait enfreint la loi.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral — lui qui a créé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et qui a ensuite retiré aux députés leur droit de regard sur le Service canadien du renseignement de sécurité — souhaite maintenant instaurer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale qui surveillerait les deux organismes dont il est question aujourd'hui.