Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 6 février 2014 (No 43)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| M-430 — February 5, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. McColeman (Brant), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. | M-430 — 5 février 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, February 12, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 12 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 2 | No 2 |
| C-483 — November 21, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacKenzie (Oxford), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), — That Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-483 — 21 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| C-520 — November 20, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Seeback (Brampton West), — That Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. | C-520 — 20 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| M-448 — November 19, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boughen (Palliser), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That, in the opinion of the House, the government should commit to honouring our Afghan veterans through a permanent memorial either at an existing or a new site in the National Capital Region, once all Canadian Armed Forces personnel return to Canada in 2014, and that the memorial remember (i) those who lost their lives and who were injured in the Afghanistan War, (ii) the contribution of our Canadian Armed Forces, diplomatic and aid personnel who defended Canada and its allies from the threat of terrorism, (iii) the contributions made by Canada to improving the lives of the Afghan people, and (iv) the hundreds of Canadian Armed Forces personnel who remain in a non-combat role in Afghanistan today, helping to train Afghan forces. | M-448 — 19 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boughen (Palliser), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| C-461 — November 22, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Resuming consideration at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments. | C-461 — 22 novembre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. | Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Mr. Calkins (Wetaskiwin), Mr. Zimmer (Prince George—Peace River) and Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — November 7, 2012 | M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Zimmer (Prince George—Peace River) et M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 7 novembre 2012 |
| Mr. Storseth (Westlock—St. Paul) — November 22, 2012 | M. Storseth (Westlock—St. Paul) — 22 novembre 2012 |
| Committee Report — presented on Thursday, June 6, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-255. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 juin 2013, document parlementaire no 8510-411-255. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| C-481 — November 25, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-481, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act (duty to examine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-481 — 25 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jacob (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Rankin (Victoria) — May 23, 2013 | M. Rankin (Victoria) — 23 mai 2013 |
| Ms. Leslie (Halifax) — October 22, 2013 | Mme Leslie (Halifax) — 22 octobre 2013 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-425 — October 16, 2013 — Mr. Shory (Calgary Northeast) — Consideration at report stage of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces), as deemed reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment. | C-425 — 16 octobre 2013 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Bill deemed reported, pursuant to Order made — June 18, 2013. | Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'ordre adopté — 18 juin 2013. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| No. 8 | No 8 |
| C-504 — November 7, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — That Bill C-504, An Act to amend the Canada Labour Code (volunteer firefighters), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-504 — 7 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — Que le projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Angus (Timmins—James Bay) — November 7, 2013 | M. Angus (Timmins—Baie James) — 7 novembre 2013 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| C-526 — December 9, 2013 — On or after Friday, February 7, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), — That Bill C-526, An Act to amend the Criminal Code (sentencing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-526 — 9 décembre 2013 — À compter du vendredi 7 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-518 — December 10, 2013 — On or after Monday, February 10, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Adler (York Centre), — That Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | C-518 — 10 décembre 2013 — À compter du lundi 10 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| M-485 — December 9, 2013 — Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion. | M-485 — 9 décembre 2013 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Brison (Kings—Hants) and Mr. Rankin (Victoria) — December 11, 2013 | M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Brison (Kings—Hants) et M. Rankin (Victoria) — 11 décembre 2013 |
| Mr. Angus (Timmins—James Bay) — January 21, 2014 | M. Angus (Timmins—Baie James) — 21 janvier 2014 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| C-442 — October 16, 2013 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-442, An Act respecting a National Lyme Disease Strategy. | C-442 — 16 octobre 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Davies (Vancouver East) — June 22, 2012 | Mme Davies (Vancouver-Est) — 22 juin 2012 |
| Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — June 26, 2012 | Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 26 juin 2012 |
| Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — July 27, 2012 | M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 27 juillet 2012 |
| Mr. Rankin (Victoria) — May 6, 2013 | M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-565 — December 10, 2013 — Ms. Turmel (Hull—Aylmer) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-565, An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) and to make a related amendment to the Department of Canadian Heritage Act. | C-565 — 10 décembre 2013 — Mme Turmel (Hull—Aylmer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| C-555 — November 27, 2013 — Mr. Kerr (West Nova) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence). | C-555 — 27 novembre 2013 — M. Kerr (Nova-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| C-567 — January 28, 2014 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document). | C-567 — 28 janvier 2014 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| M-455 — October 16, 2013 — Mr. Goldring (Edmonton East) — That, in the opinion of the House, one nationally standardized “point in time” should be recommended for use in all municipalities in carrying out homeless counts, with (a) nationally recognized definitions of who is homeless; (b) nationally recognized methodology on how the count takes place; and (c) the same agreed-upon criteria and methodology in determining who is considered to be homeless. | M-455 — 16 octobre 2013 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 18 | No 18 |
| C-560 — December 6, 2013 — Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-560, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts. | C-560 — 6 décembre 2013 — M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-570 — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). | C-570 — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| M-489 — January 23, 2014 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to consider the advisability of instituting a single, preferential ballot for the election of the Speaker by replacing Standing Order 4 with the following: | M-489 — 23 janvier 2014 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit : |
| “4. The election of a Speaker shall be conducted by secret ballot as follows: | « 4. L'élection du Président se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante : |
| (1) Any Member who does not wish to be considered for election to the Office of Speaker shall, not later than 6:00 p.m. on the day preceding the day on which the election of a Speaker is expected to take place, in writing, so inform the Clerk of the House who shall prepare a list of such Members’ names together with a list of all Ministers of the Crown and party leaders, and shall provide the same to the Member presiding prior to the taking of the ballot. | (1) Tout député qui ne veut pas se porter candidat à la Présidence en informe par écrit, au plus tard à 18 heures la veille de la date prévue du scrutin, le Greffier de la Chambre qui établit la liste des députés non intéressés, ainsi qu'une liste de tous les ministres et chefs de parti, qu'il remet au président d'élection, avant le scrutin. |
| (2) Members present in the Chamber shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all the Members whose names have not been placed on the list provided pursuant to section (1) of this Standing Order. | (2) Le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre les bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été placés sur la liste la liste fournie en vertu du paragraphe (1) du présent article. |
| (3) The Member presiding shall announce from the Chair that the list provided pursuant to section (1) of this Standing Order is available for consultation at the Table. | (3) Le président d'élection annonce du fauteuil que la liste établie en vertu du paragraphe (1) du présent article peut être consultée au Bureau. |
| (4) Members wishing to indicate their choice for the Office of Speaker shall rank each candidate listed on the ballot in the Member’s order of preference by marking the number “1” in the space adjacent to the name of the candidate who is the Member’s first preference, the number “2” in the space adjacent to the name of the Member’s second preference and so on until the Member has completed the ranking of all the candidates for whom the Member wishes to vote. | (4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences. |
| (5) A ballot on which a Member has ranked one or more, but not all, of the candidates is valid only in respect of the candidate or candidates whom the member has ranked. | (5) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés. |
| (6) Members shall deposit their completed ballot papers in a box provided for that purpose on the Table. | (6) Les députés déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne placée à cette fin sur le Bureau. |
| (7) The Clerk of the House shall, once all Members wishing to do so have deposited their ballot papers, count the number of first preferences recorded on the ballots for each candidate, and, if a candidate has received a majority of first preferences, provide the Member presiding with the name of that candidate, whereupon the Member presiding shall announce the name of the new Speaker. | (7) Lorsque tous les députés qui le désirent ont voté, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre. |
| (8) If, after the count referred to in section (7) of this Standing Order, no candidate has received a majority of first preferences, the Clerk of the House shall | (8) Si, au terme du dépouillement prévu au paragraphe (7) du présent article, aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre |
| (a) eliminate the candidate who received the least number of first preferences from any subsequent counts and, in the event that, at the conclusion of a count, there is an equality of votes between two or more candidates, both or all of whom have the fewest first preferences, eliminate all of the candidates for whom there is an equality of first preferences; | a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix; |
| (b) in all subsequent counts, treat each second or lower preference as if it were a first preference for the next highest candidate in the order of preference who is not eliminated; and | b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement; |
| (c) repeat the process of vote counting described in paragraphs (a) and (b) until one candidate has received a majority of first preferences, at which point the Clerk of the House shall provide the Member presiding with the name of that candidate, whereupon the Member presiding shall announce the name of the new Speaker. | c) répète le processus de dépouillement décrit en a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix, puis, le Greffier de la Chambre communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre. |
| (9) Every ballot shall be considered in every count, unless it is exhausted in accordance with section (10) of this Standing Order. | (9) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé selon le paragraphe (10) du présent article. |
| (10) A ballot is exhausted when all the candidates on that ballot in respect of which a preference has been made are eliminated. | (10) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés. |
| (11) In the event that, after all other candidates have been eliminated, the process of vote counting has resulted in an equality of largest number of first preferences between two or more candidates, Members present in the Chamber shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all candidates who have not been eliminated, and the vote shall proceed in like manner as the first vote. | (11) Si, lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre des bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu de la même façon que pour le premier scrutin. |
| (12) After a Speaker has been declared elected, the Clerk of the House shall destroy the ballots together with all records of the number of preferences marked for each candidate and the Clerk of the House shall in no way divulge the number of preferences marked for any candidate. | (12) Une fois un Président élu, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu'il ne divulgue en aucune façon. |
| (13) During the election of a Speaker there shall be no debate and the Member presiding shall not be permitted to entertain any question of privilege.”; | (13) Durant l'élection du Président, il n'y a aucun débat et le président d'élection n'est autorisé à entendre aucune question de privilège. »; |
| and report its finding to the House no later than six months following the adoption of this order. | et qu'il rende compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| C-571 — January 29, 2014 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-571, An Act to amend the Meat Inspection Act and the Safe Food for Canadians Act (slaughter of equines for human consumption). | C-571 — 29 janvier 2014 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| M-456 — October 21, 2013 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That, in the opinion of the House, the government should establish a Pan-Canadian Palliative and End-of-life Care Strategy by working with provinces and territories on a flexible, integrated model of palliative care that: (a) takes into account the geographic, regional, and cultural diversity of urban and rural Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; and (c) has the goal of (i) ensuring all Canadians have access to high quality home-based and hospice palliative end-of-life care, (ii) providing more support for caregivers, (iii) improving the quality and consistency of home and hospice palliative end-of-life care in Canada, (iv) encouraging Canadians to discuss and plan for end-of-life care. | M-456 — 21 octobre 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — October 24, 2013 | Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — 24 octobre 2013 |
| Ms. Davies (Vancouver East) — October 30, 2013 | Mme Davies (Vancouver-Est) — 30 octobre 2013 |
| Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — November 28, 2013 | M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 28 novembre 2013 |
| Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — December 4, 2013 | M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 4 décembre 2013 |
| Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — December 5, 2013 | M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 décembre 2013 |
| Mr. Brahmi (Saint-Jean), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) and Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) — January 15, 2014 | M. Brahmi (Saint-Jean), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — 15 janvier 2014 |
| Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — January 16, 2014 | M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 16 janvier 2014 |
| Mr. Blanchette (Louis-Hébert), Mr. Ravignat (Pontiac), Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) and Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — January 17, 2014 | M. Blanchette (Louis-Hébert), M. Ravignat (Pontiac), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 17 janvier 2014 |
| Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — January 20, 2014 | M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 20 janvier 2014 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 25 | No 25 |
| C-568 — January 28, 2014 — Mr. Brahmi (Saint-Jean) — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-568, An Act respecting former Canadian Forces members. | C-568 — 28 janvier 2014 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — January 28, 2014 | M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 28 janvier 2014 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 26 | No 26 |
| C-474† — January 31, 2014 — On or after Monday, February 24, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. | C-474† — 31 janvier 2014 — À compter du lundi 24 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2013 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |