Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 44 Friday, February 7, 2014 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 44 Le vendredi 7 février 2014 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-494 — February 6, 2014 — Ms. Bennett (St. Paul's) — That the House agree that funding cuts for Aboriginal Representative Organizations and Tribal Councils announced by the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development in September of 2012 will undermine the capacity of Indigenous organizations, and effectively dismantle the collective voices of First Nations, Inuit and Metis in Canada; that the decision by the government to restrict future project-based funding for these organizations to “shared priorities” as determined by the government is a continuation of a harmful, top-down, unilateral relationship with Indigenous communities; that this approach fails to respect and uphold Indigenous rights or recognize and support the priorities of Indigenous communities; that the misguided and unilateral nature of these cuts has further undermined the already-strained relationship between the Crown and Indigenous Peoples in Canada and; that the House call on the government to reverse these cuts and restore the funding to Aboriginal Representative Organizations and Tribal Councils to 2010-11 levels and remove the new requirement that project-based funding reflect “shared priorities” of the federal government. | M-494 — 6 février 2014 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que la Chambre convienne que les compressions du financement des organisations autochtones représentatives et des conseils tribaux annoncées par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord en septembre 2012 mineront la capacité des organisations autochtones et auront pour effet de démanteler la représentation collective des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada; que la décision du gouvernement de restreindre à l’avenir le financement de projet de ces organisations aux « priorités communes » telles qu’elles sont déterminées par le gouvernement perpétue une relation unilatérale descendante néfaste avec les communautés autochtones; que cette approche n’assure pas le respect ni la protection des droits des Autochtones et n’accorde ni reconnaissance ni appui aux priorités des communautés autochtones; que le caractère malavisé et unilatéral de ces compressions a miné encore davantage la relation déjà tendue entre la Couronne et les peuples autochtones au Canada; que la Chambre demande au gouvernement d’annuler ces compressions et de rétablir le financement des organisations autochtones représentatives et des conseils tribaux aux niveaux de 2010-2011 ainsi que de supprimer la nouvelle exigence selon laquelle le financement de projet doit être axé sur les « priorités communes » du gouvernement fédéral. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-483 — November 21, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacKenzie (Oxford), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), — That Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-483 — 21 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |