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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 10 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 045
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 10 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-520 ce matin.
Je trouve des plus intéressant qu'un député conservateur présente un projet de loi portant sur des serments, pour ainsi dire, qui amèneraient les commissaires ou agents du Parlement à être plus transparents. Cela vient des conservateurs. Or, en admettant qu'il soit vraiment nécessaire de présenter un projet de loi à cet effet, le député aurait peut-être intérêt à en envisager un qui respecterait un peu plus les agents officiels du Parlement, auxquels le gouvernement a tendance à vouloir s'en prendre. Je m'attarderai sur cet aspect dans mon intervention d'aujourd'hui, étant donné que le gouvernement majoritaire conservateur s'en prend en ce moment à Élections Canada et au directeur général des élections.
D'un côté, nous avons un projet de loi qui veut amener le directeur général des élections à se proclamer une entité entièrement neutre non politiquement engagée, ce qui consiste essentiellement à remettre en doute l'intégrité des agents du Parlement. Je ne vois ni le bien-fondé, ni la nécessité de ce projet de loi. Ce qui m'insulte, c'est qu'on doive en débattre aujourd'hui, alors que le gouvernement conservateur majoritaire a eu recours à l'attribution de temps pour une mesure législative qui aura des répercussions très néfastes sur les élections au Canada.
Permettez-moi de vous expliquer où je veux en venir. La semaine dernière, je siégeais au Comité de la procédure et des affaires, qui a eu le directeur général des élections, M. Mayrand, comme témoin dernièrement. J'ai trouvé intéressant d'être à ma place, en face du gouvernement, et de regarder les députés ministériels s'en prendre verbalement au DGE. J'ai trouvé intéressant d'établir un parallèle avec le comportement général du gouvernement envers Élections Canada. C'est du pareil au même. Le gouvernement a l'impression qu'il peut intimider le directeur général d'Élections Canada, un agent du Parlement. Le projet de loi C-520 vise à régler ce genre de situation, mais à l'inverse.
D'un côté, le directeur général des élections cherche à améliorer le système électoral et fait des suggestions à cet égard, de façon non partisane — comme le préconise le projet de loi C-520. Par exemple, dans le cas des appels automatisés, il a formulé des recommandations sur les façons de s'attaquer à ce problème. Plutôt que d'écouter respectueusement ce que cet agent du Parlement avait à dire, le gouvernement a fait l'opposé. Il modifie la loi pour rendre la tâche encore plus difficile au directeur...
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'attends avec impatience un débat animé sur le projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections, qui débutera dans moins d'une heure je crois. Je demande à mon collègue de s'en tenir à des observations concernant le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis.
La ministre invoque le Règlement au sujet de la pertinence des propos. Elle soulève un point qui est effectivement prévu dans le Règlement. Je rappelle cependant que, durant les 10 minutes qui leur sont allouées pour faire des observations, les députés ont beaucoup de latitude pour faire le lien entre leurs idées et les questions dont la Chambre est saisie. À mon avis, le député fait un lien entre ses idées et je sais qu'il en viendra au fait avant la fin des 10 minutes.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de vos observations.
Je comprends que mes propos visant à déterminer l'objectif précis du projet de loi C-520 puissent irriter la députée conservatrice. Cette mesure législative traite des agents du Parlement et leur impose des obligations qui remettent en question l'intégrité de leurs fonctions.
D'une part, le gouvernement essaie de dire — d'une façon détournée, en présentant ce projet de loi — qu'il veut plus d'intégrité dans les bureaux de ses agents. D'autre part, ce projet de loi constitue un manque de respect envers les agents qu'il vise. C'est vrai et, pour le prouver, j'utilise un exemple très concret, celui d'Élections Canada, un sujet d'actualité.
La députée qui a invoqué le Règlement a déclaré que les conservateurs aimeraient entendre mon point de vue au sujet de la loi électorale qu'ils ont présentée. Autre fausseté. Ils ont eu recours à l'attribution de temps pour empêcher les députés de prendre la parole au sujet de cette mesure législative. Le gouvernement en force l'adoption après quelques jours de débat seulement. C'est une honte.
Avant qu'on m'interrompe, je disais à la Chambre que nous devons avoir confiance dans les agents du Parlement, et nous devrions pouvoir le démontrer. Le projet de loi proposé par le député est une façon sournoise de dire qu'il y a quelque chose qui ne va pas chez les agents du Parlement actuels, ce qui n'est pas le cas.
Au Parti libéral — et je crois que les députés du Nouveau Parti démocratique sont du même avis —, nous croyons en nos institutions et aux agents du Parlement. Nous nous attendons à ce que le gouvernement soit plus respectueux envers ces agents.
J'étais à la réunion pendant laquelle il a été question du directeur général des élections, et j'ai été témoin de la façon dont le gouvernement conservateur traite le bureau indépendant du directeur général des élections, ce dont les Canadiens ont été informés par l'entremise des médias. Le gouvernement doit montrer beaucoup plus de bonne foi. Pour ce faire, il doit permettre aux agents de participer au processus et les traiter avec respect. De quelle façon? Lorsqu'il est question de modifier les lois électorales, il faut collaborer avec l'agent du Parlement concerné, en l'occurrence le directeur général des élections. Il faut écouter ce qu'il a à dire au sujet des lois électorales, ce quel le gouvernement n'a pas fait; il ne l'a pas du tout consulté.
Le projet de loi C-520 et ce que fait le gouvernement par l'entremise d'un député d'arrière-ban illustrent un manque de respect envers les postes importants pour le Canada, qu'il s'agisse du directeur général des élections, du vérificateur général, du commissaire aux langues officielles, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information, du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du commissaire au lobbying ou du commissaire à l'intégrité du secteur public, qui contribuent tous de façon essentielle au bon fonctionnement de la démocratie canadienne. Nous demandons au gouvernement de faire montre d'un plus grand respect envers ces fonctions.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.
L'impartialité politique des fonctionnaires ainsi que des agents et mandataires du Parlement est un principe fondamental de notre régime de gouvernement puisqu'il garantit aux Canadiens et aux parlementaires que les services leur sont fournis en toute impartialité.
Puisque les agents du Parlement et leurs employés se voient confier le mandat important d'exercer des fonctions non partisanes au Parlement, le public est en droit de savoir si ces agents, ou les membres de leur personnel, participent à des activités politiques.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuerait à préserver l'institution qu'est le Parlement et à accroître la transparence et la reddition de comptes au sein du processus politique. Le gouvernement est ravi d'appuyer le projet de loi C-520 puisque celui-ci respecte l'engagement qu'il a pris il y a longtemps d'accroître la reddition de comptes et la transparence.
Aux termes du projet de loi, toute personne qui pose sa candidature à un poste dans le bureau d'un agent du Parlement serait tenue de divulguer les activités politiques partisanes auxquelles elle a participé au cours des dix dernières années.
Les agents du Parlement et leur personnel devraient produire une déclaration s'ils entendent occuper un poste partisan tout en exerçant leurs fonctions d’agent du Parlement ou de membre du personnel d’un tel agent. Ils devraient également s'engager par écrit à se conduire d'une façon non partisane dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Les déclarations devraient être affichées en ligne par souci de transparence.
De plus, à la demande d'un parlementaire, l'agent du Parlement pourrait procéder à l'examen de toute allégation selon laquelle une personne travaillant dans son bureau se serait conduite de façon partisane.
Le projet de loi s'appliquerait au vérificateur général, au directeur général des élections, au commissaire aux langues officielles, au commissaire à la protection de la vie privée, au commissaire à l'information, au conseiller sénatorial en éthique, au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au commissaire au lobbying et au commissaire à l’intégrité du secteur public de même qu'aux membres du personnel de chacun de ces agents du Parlement.
Nous savons qu'un haut degré de transparence rend le gouvernement plus responsable. Voilà pourquoi nous n'avons ménagé aucun effort pour rendre davantage d'information accessible aux Canadiens. En divulguant l'information de façon proactive et en la rendant accessible à quiconque s'y intéresse, le public et les parlementaires peuvent obliger le gouvernement à leur rendre des comptes.
Permettez-moi de parler d'un certain nombre d'initiatives prises par le gouvernement conservateur pour favoriser la transparence. En avril, le président du Conseil du Trésor a dévoilé la base de données des dépenses, une base de données en ligne consultable qui regroupe en un seul endroit, pour la toute première fois, toute l'information sur les dépenses gouvernementales. L'information porte sur toutes sortes de dépenses, y compris les dépenses consacrées aux programmes gouvernementaux et les dépenses opérationnelles liées au personnel et à l'équipement. Cela permettra aux contribuables canadiens d'avoir une meilleure vue d'ensemble de la façon dont leur argent est dépensé. De plus, en tant que parlementaires, nous sommes maintenant mieux outillés pour faire notre travail, qui consiste à analyser, à évaluer et à examiner les dépenses du gouvernement.
Nous savons tous à quel point il est difficile de parcourir de nombreux documents financiers complexes pour essayer d'avoir un aperçu des dépenses à l'échelle du gouvernement, sans parler du temps que cela exige. Maintenant, en quelques clics, les utilisateurs peuvent désormais trouver, au même endroit, des renseignements sur les dépenses de tous les ministères et organismes, notamment les paiements de transfert aux provinces.
Cela vient s'ajouter aux mesures déjà prises par le gouvernement pour améliorer la communication de l'information financière et soutenir l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits.
Ces mesures comprennent la publication de rapports financiers trimestriels; la publication d'ensembles de données financières sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et sur le Portail de données ouvertes; ainsi que l'apport constant d'améliorations à la présentation et au contenu des rapports sur les plans et les priorités, et des rapports ministériels sur le rendement.
Le gouvernement croit qu'être responsable à l'égard des contribuables, c'est faire preuve de transparence en ce qui concerne la façon dont l'argent est dépensé.
C'est pourquoi, en septembre dernier, le président du Conseil du Trésor a fait en sorte qu'il soit plus facile de trouver et de comprendre les renseignements concernant les contrats du gouvernement. Ainsi, on publie désormais des données plus détaillées à propos des marchés de service, notamment pour les services professionnels et les contrats de conseillers en gestion. Une description générique telle que « contrat de conseiller en gestion » ne suffit plus; il faut fournir plus de précisions sur le contexte et le genre de travail.
Nous avons multiplié les efforts afin de rendre le système d'accès à l'information plus efficace. Nous avons réalisé d'immenses progrès au chapitre de la transmission de renseignements aux Canadiens; nous avons même battu des records. En effet, environ 6 millions de pages ont été transmises au public l'an dernier, un record dont nous pouvons être fiers. Le nombre de demandes traitées par le gouvernement a augmenté de 27 %, un autre record, qui représente une hausse de plus de 10 000 demandes.
Nous avons aussi gagné en efficience. Le temps de réponse a rarement été aussi rapide. Le gouvernement répond aux attentes des Canadiens en matière d'accès à l'information, puisqu'il répond à plus de demandes, et plus rapidement.
Les chiffres le montrent clairement. Grâce au gouvernement conservateur, les Canadiens bénéficient d'un service rapide, efficace, meilleur que jamais. De toute évidence, nous tenons nos promesses.
Par ailleurs, nous rendons aussi les dossiers du gouvernement plus accessibles. Pensons par exemple à la publication sur Internet de 3 millions de pages provenant de dossiers archivés, auxquels l'accès était limité auparavant. Comme on le voit, les nouveautés ne manquent pas. Le gouvernement pose des gestes concrets pour promouvoir la reddition de comptes et voir à ce que les pouvoirs que nous confie la population soient utilisés dans l'intérêt public.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui s'inscrit dans cette tradition de transparence et de reddition de comptes. Grâce à cette mesure, les parlementaires auront pleine confiance que les agents du Parlement agissent avec impartialité. Nous appuyons l'objet de ce projet de loi. Le gouvernement l'appuie et je l'appuie, moi aussi.
Je remercie le député qui a présenté ce projet de loi, qui verra à ce qu'aucune disposition ne porte atteinte aux outils qui protègent déjà l'impartialité de la fonction publique.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Timmins—Baie James.
Je suis un ardent défenseur du régime parlementaire de Westminster. J'estime que c'est un bon régime, peut-être l'un des meilleurs du monde. Or, le gouvernement conservateur actuel y porte constamment atteinte.
Le projet de loi C-520 est censé soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, mais tout le monde sait que, malgré les termes orwelliens qu'emploie le gouvernement conservateur, c'est le contraire qui se passerait.
Les conservateurs ont parlé ce matin de reddition de comptes et de transparence. En fait, ce qu'ils entendent par là, c'est que les règles qui régissent la reddition de comptes et la transparence s'appliquent à tout le monde sauf à eux et qu'ils peuvent, eux, faire des cachotteries et accorder des faveurs à leurs amis.
Le parrain du projet de loi est le député d'York-Centre, celui-là même qui, comme on le sait, a voulu se faire prendre en photo au lieu le plus chargé d'histoire et le plus sacré du judaïsme pour pouvoir se faire réélire. Cet homme nous dit que le projet de loi ne vise qu'à assurer le bon fonctionnement des mécanismes parlementaires. Ce député d'arrière-ban instaurerait donc un système où les gens dont le rôle est d'enquêter sur le Parlement seraient eux-mêmes surveillés, non pas par le Parlement, mais par les députés du parti au pouvoir. Une disposition du projet de loi prévoit en effet que tout député conservateur d'arrière-ban ou tout sénateur pourrait exiger la tenue d'une enquête sur le vérificateur général ou sur la commissaire au lobbying.
Il est curieux que la commissaire au lobbying n'ait pas le pouvoir d'enquêter sur les sénateurs conservateurs, peu importe le nombre de voyages aux frais de la princesse qu'ils font, le nombre de conseils d'administration auxquels ils siègent ou le nombre de fois où les grandes pétrolières les invitent à dîner au restaurant Hy's Steakhouse. La commissaire au lobbying n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les sénateurs, qui sont protégés. Par contre, les sénateurs pourraient exiger la tenue d'une enquête sur la commissaire. Voilà le but visé par le projet de loi.
La commissaire à l'éthique ne peut pas faire enquête afin de déterminer si Nigel Wright et Mike Duffy ont convenu d'un paiement illégal de 90 000 $ qui fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la GRC. Pourquoi? Parce que, pour la commissaire à l'éthique, Mike Duffy est intouchable. Par contre, aux termes de la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie, Mike Duffy pourrait exiger que la commissaire à l'éthique fasse l'objet d'une enquête.
Les députés ne s'en rendent peut-être pas compte, mais la supposée Chambre haute a sa propre commissaire à l'éthique. Il s'agit probablement de la personne la moins dérangeante de tout Ottawa, puisqu'elle doit demander la permission des sénateurs eux-mêmes pour faire enquête. Ainsi, si jamais on voulait faire la lumière sur le rôle qu'ont joué les sénateurs Tkachuk, LeBreton, Stewart Olsen et Gerstein dans l'opération de camouflage illégale que l'on sait, on ne pourrait pas se tourner vers la commissaire à l'éthique du Sénat pour savoir si tous ces gros bonnets du Parti conservateur se sont livrés à des activités illégales, parce qu'elle a besoin de leur permission pour faire enquête. Elle doit supplier les sénateurs chaque fois qu'elle veut lancer une enquête.
Or, si le projet de loi était adopté, le grand argentier du Parti conservateur, le sénateur Gerstein, et le sénateur Tkachuk, qui est accusé d'avoir dit à Pamela Wallin d'effacer le contenu de son agenda pour que la GRC ne trouve rien de compromettant, auraient le pouvoir d'exiger une enquête sur la moindre activité de la commissaire à l'éthique. Voilà le monde vers lequel le gouvernement conservateur nous mène.
Aujourd'hui, dans notre beau pays, l'Agence du revenu du Canada — qui est censée être indépendante et apolitique — doit faire enquête sur les organismes de charité. Pourquoi donc? Pour que les conservateurs puissent utiliser le levier administratif pour faire pression sur le premier organisme caritatif qui aura l'audace de dénoncer l'État pétrolier.
Et que dire du fait que c'est à Chuck Strahl qu'on a confié la tâche de superviser nos services d'espionnage, c'est-à-dire à un ministre qui s'est empressé, aussitôt après avoir démissionné, de se faire lobbyiste pour Enbridge? J'imagine que c'est une amélioration. Après tout, la dernière personne que les conservateurs ont placé en charge des services d'espionnage était Arthur Porter. N'est-ce pas lui qui croupit aujourd'hui dans une prison panaméenne après s'être fait épingler pour blanchiment d'argent, trafic d'armes et fraude? Si on considère que, de l'avis du premier ministre, c'était l'homme qu'il fallait à la tête des services canadiens d'espionnage, alors oui, on peut dire que la nomination de Chuck Strahl était une amélioration.
Si ce n'était que Chuck Strahl travaille pour Enbridge. Et voilà que nos services d'espionnage ont reçu l'ordre, de la part de l'Office national de l'énergie, d'espionner les ennemis d'Enbridge. En fait, le dîner qui a été servi lors d'une rencontre confidentielle entre les représentants de l'office et les responsables du renseignement du pays a été commandité et payé par Enbridge.
C'est à cela que les proches du parti ont aujourd'hui accès, et le gouvernement n'y voit pas d'inconvénient.
Maintenant, d'autres mandataires du Parlement pourraient faire l'objet d'une enquête. Ainsi, le gouvernement pourrait cibler le commissaire au lobbying.
Prenons quelques instants pour examiner la situation de la commissaire à la protection de la vie privée, qui a acquis une réputation internationale. Elle s'occupe de données volumineuses. Elle a demandé qu'on lui fournisse les outils nécessaires pour être en mesure de suivre le rythme, mais cette idée n'a pas plu au gouvernement. Qu'a fait le gouvernement lorsqu'il a perdu les renseignements personnels de 500 000 Canadiens? Il a ignoré la situation.
Si nous voulons rendre des comptes aux Canadiens, la première chose que nous devons faire lorsque nous nous apercevons que des renseignements personnels ont été perdus ou volés, c'est informer les personnes visées et les protéger contre la fraude et le vol d'identité. Ce n'est pas de cette façon que le gouvernement conservateur procède, car il veut d'abord et avant tout protéger les pauvres ministres. Il a donc attendu plus d'un mois avant d'agir lorsque ces données ont été perdues.
Le Nouveau Parti démocratique a demandé à la commissaire à la protection de la vie privée de faire enquête sur d'autres fuites de renseignements personnels. Nous avons ainsi appris que les données de plus d'un million de Canadiens ont été volées, piratées ou perdues, et que le gouvernement n'a signalé que 10 % de ces incidents à la commissaire. Les conservateurs se fichent bien que des données personnelles soient volées; ce qui leur importe, c'est que leurs ministres ne perdent pas la face.
La prochaine fois que le Nouveau Parti démocratique demandera à la commissaire de mener une enquête afin de déterminer pourquoi des données sont perdues et pourquoi les renseignements financiers des aînés ont été volés sous le gouvernement actuel, celui-ci pourrait exiger qu'on enquête sur le mandataire du Parlement dont le travail consiste à protéger les Canadiens, comme le député d'York l'a fait, ce qui l'a rendu célèbre.
Pour ce qui est de l'accès à l'information, les députés d'en face ne cessent de dire des sottises au sujet des ensembles de données que le député de Parry Sound—Muskoka a distribués. La commissaire à l'information a indiqué que les bureaux ministériels sont devenus des trous noirs sur le plan de l'information et qu'elle n'est pas en mesure d'obtenir les renseignements dont elle a besoin. Par exemple, lorsque le député de Parry Sound—Muskoka a pris 50 millions de dollars destinés aux infrastructures frontalières — une somme qui aurait pu être utilisée pour éviter que des armes à feu et des drogues entrent au pays — et les a utilisés pour faire toutes sortes de cadeaux dans sa circonscription, il pouvait dire qu'il n'y avait pas de preuves documentaires, car il savait que la commissaire à l'information n'avait pas le pouvoir d'exiger qu'il produise ces preuves, même si nous savons qu'elles existaient bel et bien.
Le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de l'accès à l'information. C'est notre pays qui a établi la norme en la matière. Depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, le Canada a glissé du 41e au 51e rang et nous sommes aujourd'hui au 55e rang mondial. L'Angola et la Colombie se classent mieux que nous dans ce domaine.
Que voudrait faire le gouvernement pour y remédier? Il voudrait qu'il soit possible d'exiger la tenue d'une enquête sur le commissaire à l'information s'il s'avise de s'intéresser d'un peu trop près à un organe de l'État.
Et n'oublions pas non plus Élections Canada, que le gouvernement n'a pas consulté. Les conservateurs forment un gouvernement de tricheurs en série. Qui ce gouvernement a-t-il consulté? Il a entendu le point de vue de tous les députés conservateurs visés par une enquête sur des crimes ou des délits mineurs liés aux élections. Et ce sont ces mêmes députés qui décident que le commissaire aux élections fédérales n'aura plus le droit d'observer l'action de près pour pouvoir protéger les Canadiens.
Bref, ce projet de loi est destiné à miner les fondements de la démocratie et de la reddition de comptes au pays. Il permettrait à des députés d'arrière-ban et des sénateurs de protéger leurs intérêts en s'attaquant aux agents du Parlement qui sont là pour défendre les Canadiens, garantir la reddition de comptes, maintenir la transparence et empêcher les initiés, les bien nantis et les gros bonnets qui agissent dans les coulisses de détourner et de miner la démocratie au Canada.
Les députés du NPD sont contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-520.
C'est un projet de loi qui s'inscrit dans l'esprit des autres mesures adoptées par notre gouvernement pour éliminer les conflits d'intérêts et renforcer la transparence et la reddition de comptes dans les institutions publiques du Canada. Je crois que ceux qui pensent comme moi que nous devons constamment lutter pour le renforcement et la protection de notre démocratie parlementaire devraient être favorables à ce projet de loi.
Permettez-moi de prendre un instant pour vous récapituler le contenu de ce projet de loi.
Le projet de loi C-520 exige de toute personne qui présente sa candidature à un poste dans le bureau d’un agent du Parlement qu’elle produise une déclaration indiquant si, au cours des dix années précédant la présentation de cette candidature, elle a occupé un poste partisan.
Le projet de loi exige également que les agents du Parlement et les membres de leur personnel produisent une déclaration s’ils entendent occuper un poste partisan tout en exerçant leurs fonctions d’agent du Parlement ou de membre du personnel d’un tel agent. Les déclarations doivent être affichées sur le site Internet du bureau de l’agent du Parlement concerné. Le projet de loi exige aussi que les agents du Parlement et les membres de leur personnel s’engagent par écrit à se conduire d’une façon non partisane dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
C'est un bon projet de loi, parce qu'il respectera les traditions parlementaires les plus nobles. Il a pour but d'éviter les conflits d'intérêts qui pourraient survenir ou les situations qui risqueraient d'être perçues comme des conflits d'intérêts entre des activités partisanes et les tâches et responsabilités officielles d'un agent du Parlement ou d'un membre de son personnel. Il ne s'agit ni d'affaiblir, ni de remplacer les autres lois pertinentes visant le même but, mais de les compléter.
Principe largement reconnu dans la fonction publique moderne, l'impartialité politique est attendue de tous les fonctionnaires. Les agents du Parlement jouent cependant un rôle absolument vital dans la surveillance de l'État. Ils doivent, tout comme les membres de leur personnel, travailler d'une façon manifestement non partisane pour conserver la confiance des parlementaires et de la population. C'est pourquoi il importe encore plus pour eux que pour les autres de ne pas afficher leurs allégeances politiques. À cette fin, les dispositions du projet de loi visant les déclarations d'activités partisanes ont pour but d'assurer une transparence et une responsabilité accrues.
J'ajouterai que les valeurs exprimées dans cette mesure législative s'inscrivent dans le droit fil de l'importance que nous accordons à la transparence et à la responsabilité depuis que nous avons été portés au pouvoir en 2006. Les députés se rappelleront que la première chose que nous avons faite alors a été de mettre en place des mesures accroissant la responsabilité et la transparence dans les institutions publiques. Nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe, qui donnent aux Canadiens l'assurance que le pouvoir confié aux fonctionnaires de l'État est exercé avec justice et dans l'intérêt du public et prévoient de graves conséquences si la preuve est faite qu'un acte répréhensible a été commis. Il en a résulté des changements considérables à quelque 45 lois fédérales ainsi que des modifications à plus de 100 autres touchant à peu près toutes les sphères du gouvernement et plus encore.
Il y a de nombreux exemples de ce genre de mesures, notamment la nouvelle réglementation sur le lobbyisme qui est entrée en vigueur en septembre 2010, et qui nous touche directement. Comme les députés le savent, on parle de lobbyisme lorsqu'une personne rémunérée par une personne ou une organisation communique avec le titulaire d'une charge publique désignée à propos de l'élaboration, du dépôt ou de la modification d'un projet de loi, d'une résolution, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme; de l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers et, dans le cas d'un lobbyiste-conseil, de l'octroi de tout contrat ou la tenue d'une réunion avec le titulaire d'une charge publique. Cette activité n'est pas illégale, sauf s'il y a abus, car ceux-ci vont clairement à l'encontre de nos valeurs démocratiques. Voilà pourquoi nous avons présenté cette mesure législative pour réglementer l'activité.
Aujourd'hui, afin d'éviter les conflits d'intérêts, la loi assujettit les parlementaires et leurs principaux adjoints à des restrictions quant aux activités de lobbying ainsi qu'à l'obligation de signaler celles-ci. La Loi sur le lobbying est une bonne chose pour l'intégrité du Parlement, tout comme le serait le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Le projet de loi correspond également aux principes démocratiques et professionnels de la fonction publique dans son sens le plus large. Ceux-ci sont mentionnés dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Le code exige que les fonctionnaires s'acquittent de leurs fonctions conformément aux lois, politiques et directives de façon non partisane et impartiale. D'ailleurs, les agents et les employés doivent signer une offre d'emploi indiquant qu'ils se conformeront au code, et que son non-respect peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
Enfin, ajoutons que le projet de loi C-520 respecte le principe d'impartialité que prévoit la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La loi impose aux fonctionnaires, aux administrateurs généraux et à la Commission de la fonction publique de respecter la nature non partisane de l'administration publique fédérale. Le Canada a une noble tradition de gouvernement démocratique, et le projet de loi s'inscrit parfaitement dans cette tradition. Il met l'accent sur l'impartialité et l'apparence d'impartialité des agents du Parlement; les parlementaires et les Canadiens pourront ainsi être convaincus de la neutralité des branches exécutives et législatives de notre secteur public.
En résumé, le gouvernement a la ferme intention de renforcer la neutralité politique de l'administration publique fédérale. Nous comprenons que les agents du Parlement et leur personnel doivent s'acquitter de leur fonction d'une façon non partisane afin de maintenir la confiance des Canadiens et des parlementaires. Notre Code de valeurs et d'éthique et les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique visent justement à protéger leur impartialité. Le projet de loi rehaussera la transparence en ajoutant des règles et en renforçant celles déjà en vigueur.
Nous nous sommes engagés dans le Plan d'action économique de 2013 à revoir et à moderniser les processus et les systèmes de la fonction publique afin que l'administration publique fédérale continue de bien servir les Canadiens. Le projet de loi C-520 est la dernière pierre ajoutée à cette grande tradition canadienne, et je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi et les principes qui le sous-tendent.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement. J'aimerais remercier mon collègue d'York-Centre d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Le projet de loi vise à ce que les conflits d'intérêts ne minent pas la confiance des Canadiens dans leurs institutions parlementaires ou empêchent ces institutions de fonctionner adéquatement. Autrement dit, le projet de loi assurerait la nature non partisane du secteur public.
La fonction publique non partisane est fondée sur le mérite, n'est assujettie à aucune influence politique et emploie des fonctionnaires qui s'acquittent, dans les faits et en apparence, de leurs tâches en toute objectivité sur le plan politique
Voilà pourquoi le projet de loi C-520 a pour objet d’éviter les conflits qui pourraient survenir ou sembler survenir entre les activités partisanes et les fonctions officielles d’un agent du Parlement ou de toute personne travaillant pour le bureau de celui-ci.
Plus précisément, le projet de loi exige de toute personne qui présente sa candidature à un poste dans le bureau d’un agent du Parlement qu’elle produise une déclaration indiquant si, au cours des 10 années précédant la présentation de cette candidature, elle a occupé un poste partisan.
Les agents du Parlement et les membres de leur personnel devront produire une déclaration s'ils entendent occuper un poste partisan tout en exerçant leurs fonctions d'agent du Parlement ou de membre du personnel d'un tel agent. Les déclarations devront être affichées sur le site Internet du bureau de l'agent du Parlement concerné.
Le projet de loi exigera aussi que les agents du Parlement et les membres de leur personnel s’engagent par écrit à se conduire d’une façon non partisane dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Qui plus est, le projet de loi prévoit un examen des allégations de conduite partisane.
On conviendra certainement que, si l'impartialité politique est attendue de tous les fonctionnaires, elle l'est encore plus des agents du Parlement, qui jouent un rôle particulièrement important dans la surveillance du gouvernement. Les agents du Parlement, comme le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles et le commissaire à l'information, forment un groupe unique de titulaires de charge publique qui exercent en toute indépendance des fonctions d'examen des activités de l'État prescrites par la loi. Ils relèvent directement du Parlement plutôt que du gouvernement ou d'un ministre et, par conséquent, ils sont au service du Parlement et l'aident à jouer son rôle de surveillance. Les agents produisent normalement des rapports à l'intention du Parlement dans lesquels ils rendent compte de leurs activités. Ils sont habituellement nommés au moyen de résolutions spéciales adoptées par la Chambre des communes et le Sénat.
Vu la relation étroite que les agents du Parlement et leurs employés entretiennent avec les parlementaires, il est essentiel qu'ils ne soient affiliés à aucun parti politique tant qu'ils sont en poste. Le projet de loi C-520 visera à assurer cette indépendance. En fait, l'impartialité politique de la fonction publique est l'une des pierres angulaires de notre régime démocratique. Il s'agit d'une tradition qui nous sert bien depuis une centaine d'années.
Aujourd'hui, près d'un siècle plus tard, les Canadiens ont des attentes très élevées à l'égard de leur fonction publique. Ils s'attendent à ce que le gouvernement institue des politiques et des programmes qui tiennent compte des priorités du public et y répondent. Ils s’attendent à voir le gouvernement fonctionner de façon ouverte, transparente et responsable.
En légiférant, nous avons accru les pouvoirs du vérificateur général, renforcé le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, réformé le financement des partis politiques, resserré considérablement les règles sur le lobbying et amélioré la vérification et la reddition de comptes au sein des ministères. Par conséquent, le Canada compte maintenant l'un des systèmes de gouvernance les plus responsables et les plus transparents au monde, et les Canadiens ont bien raison d'en être fiers.
Dans le cadre de ce régime, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique protègent l'impartialité des fonctionnaires et des agents du Parlement.
Toutefois, la responsabilité et la transparence au sein des institutions publiques ne devraient jamais être tenues pour acquises.
D'où l'importance du projet de loi C-520, qui rendrait le régime existant plus transparent. Non seulement il raffermirait davantage les règles et maintiendrait notre culture de responsabilisation, mais il manifesterait également l'engagement indéfectible du gouvernement envers la pérennité de ces valeurs.
En outre, le projet de loi C-520 s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du budget 2013 qui consiste à examiner et mettre à jour les processus et les systèmes de la fonction publique, pour qu'elle continue à bien servir les Canadiens.
De plus, le projet de loi est conforme à l'engagement pris par le gouvernement de concentrer ses efforts sur la transparence et la reddition de comptes dans la gestion des biens publics, en plus de refléter la valeur que nous accordons à l'impartialité de la fonction publique.
Le gouvernement conservateur appuie sans réserve l'intention du projet de loi, qui consiste à renforcer le régime actuel pour s'assurer que les agents du Parlement et leurs employés ne s'engagent pas dans des activités politiques qui entrent en conflit, de façon réelle ou perçue, avec leurs fonctions et attributions officielles.
Selon nous, le projet de loi correspond aux valeurs qui ont été favorables aux Canadiens jusqu'à présent et guidera la fonction publique afin qu'elle les serve bien dans le futur.
Nous comptons appuyer le projet de loi et invitons tous les parlementaires à se joindre à nous, de sorte que les Canadiens aient les mécanismes publics dont ils ont besoin pour réussir face à la concurrence mondiale.
Y a-t-il une reprise du débat?
Par conséquent, j'invite le député d' York-Centre à exercer son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues ministériels d'avoir accordé leur appui à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.
J'ai été quelque peu étonné par les observations du député de Timmins—Baie James. Il a fait allusion à George Orwell. Pourtant, Orwell aurait été très fier aujourd'hui d'entendre l'intervention du député de Timmins—Baie James. N'eût été la transparence, nous ne saurions pas que le député a été reconnu coupable d'infraction à la Loi électorale du Canada en 2008, pour avoir gardé ouvert son compte bancaire pour la campagne électorale de 2011. C'est là une violation flagrante de la loi électorale.
N'eût été la transparence, nous ne saurions pas non plus que le député en question avait promis à ses électeurs, avant les élections de 2011, qu'il appuierait le registre des armes d'épaule, mais qu'une fois élu au Parlement, quand l'occasion s'est présentée, il a voté en faveur du maintien du registre des armes d'épaule. Je suppose que ses électeurs auront le temps de s'occuper de son cas au cours de la prochaine année.
C'est avec une grande fierté que j'interviens aujourd'hui pour donner suite à un certain nombre d'observations qui ont été faites et pour demander à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-520. Comme de nombreux députés ministériels l'ont dit, ce projet de loi est une autre étape du programme que propose le gouvernement pour accroître la transparence et la reddition de comptes au sein de l'appareil gouvernemental, dans l'administration publique.
Tout a commencé en 2006, avec la Loi fédérale sur la responsabilité. Le gouvernement conservateur a pris une autre mesure, voulant que les sous-ministres agissent à titre d'administrateurs des comptes, c'est-à-dire qu'ils comparaissent devant les comités parlementaires pour rendre compte des dépenses de leur ministère. Nous avons également instauré la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, permettant ainsi aux fonctionnaires de divulguer plus facilement des actes répréhensibles. C'est aussi le gouvernement conservateur qui a présenté la Loi sur les conflits d'intérêts et qui a créé les commissariats au lobbying et à l'éthique. Nous avons étendu l'application des lois sur l'accès à l'information, ce qui a permis de mettre un nombre record de documents à la disposition du public, des médias et des députés.
Une constante se dégage toutefois: l'opposition a voté systématiquement contre ces mesures, démontrant ainsi son mépris total pour la reddition de comptes et la transparence. Pour notre part, nous sommes d'un tout autre avis. Nous estimons que les Canadiens ont le droit de savoir et que nous, en tant que gouvernement, avons l'obligation de leur en dire le plus possible avec toute la transparence voulue. C'est après tout pour cette raison qu'ils nous ont confié un mandat majoritaire. Ce sont leurs volontés que nous accomplissons en optimisant la transparence et la reddition de comptes à leur égard.
Personne ne nous détournera de l'objectif que nous ont fixé les Canadiens. Nous ouvrons les fenêtres pour apporter une bouffée d'air frais à l'administration gouvernementale. Mais pourquoi donc l'opposition est-elle aussi hostile à la transparence et à la reddition de comptes? Voilà une question à laquelle, je l'espère, ses députés répondront dans le détail au cours des audiences du comité. Pour ma part, je trouve que ce sont de très bonnes choses. Le projet de loi C-520 est le fruit d'un effort fantastique en vue de responsabiliser davantage l'administration gouvernementale et de la rendre plus transparente.
Je ne détaillerai pas les divers articles du projet de loi. Je constate qu'il me reste encore une minute. Nous — le gouvernement, mes collègues ministériels et moi, ainsi que, souhaitons-le, tous les députés de l'opposition que nous saurons convaincre — espérons que l'opposition jugera bon d'enfin se libérer de son carcan partisan et de voter avec nous afin d'apporter une bouffée d'air frais à l'administration gouvernementale, car je suis convaincu qu'eux aussi, au plus profond d'eux-mêmes, croient aux vertus de la transparence et de la reddition de comptes.
Louis Brandeis a dit que le soleil est le meilleur des désinfectants. Ouvrons donc les fenêtres pour laisser entrer les rayons du soleil afin de gagner en transparence et de rendre des comptes aux Canadiens. C'est indispensable.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 12 février 2014, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je ne dirais pas vraiment que je suis heureuse, mais je suis quand même très contente de pouvoir exprimer mon désaccord relativement au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
En la lisant, on se rend compte que la Chambre attendait cette réforme depuis longtemps. Depuis 2011, depuis que je siège ici, on n'a cessé de nous répéter que le gouvernement était sur le point de proposer des modifications à la Loi électorale du Canada afin d'accroître l'obligation de rendre des comptes, la transparence, etc. Quelle déception ce fut lorsque ce projet de loi a été présenté!
Tout d'abord, regardons le processus. Un projet de loi volumineux comportant des modifications non négligeables est présenté et le débat n'a même pas commencé que mes collègues d'en face prennent des mesures pour en limiter la durée.
Nous avons suggéré qu'après la première lecture, le projet de loi soit renvoyé au comité pour que tous les partis puissent travailler à cette mesure importante, en laissant la partisanerie de côté, de manière à en arriver à une mesure législative avantageuse pour tous les Canadiens. Mais le gouvernement conservateur a mis fin au débat.
Une fois le débat commencé à la Chambre, deux députés avaient à peine terminé de parler qu'une motion a été présentée. Quelle surprise: une motion pour clore le débat.
Je suis si fière d'être Canadienne. Je suis si fière de vivre dans un pays doté d'une démocratie parlementaire. Mais en ce moment, je crains que notre démocratie parlementaire soit menacée. Nous ne pouvons pas prendre ce genre de commentaires à la légère. Cela m'est pénible de parler ainsi.
Si je dis que la démocratie parlementaire est menacée, c'est parce que les parlementaires ont un rôle à jouer. Lorsqu'un projet de loi est présenté, les parlementaires représentant les circonscriptions de ce pays immense et diversifié ont la possibilité de participer à un débat et de présenter leur point de vue. Leur point de vue découle de ce qu'ils entendent de leurs électeurs et de leur propre expérience.
Mais, encore une fois, le gouvernement conservateur a bien des choses à cacher. Lorsqu'un gouvernement tente de couper court au débat, c'est qu'il a quelque chose à cacher. Le gouvernement conservateur a une fois de plus présenté une motion d'attribution de temps. Il semble tellement ironique que le gouvernement recoure à cette tactique pour limiter un débat qui vise précisément à encadrer la démocratie parlementaire et l'élection des parlementaires. C'est carrément inacceptable.
Non seulement c'est inacceptable, mais il faut aussi tenir compte du moment où est présenté ce projet de loi que nous attendons depuis des mois et des années. Quand le gouvernement a-t-il décidé de présenter ce projet de loi? Pendant les Jeux olympiques. On aurait pu croire qu'il serait suffisant que les gens soient occupés à regarder nos athlètes à Sotchi et à les appuyer. Comme le camouflage n'était pas suffisant, le gouvernement a eu besoin de l'attribution de temps, des Olympiques et de la présentation du budget, quelques jours plus tard, pour étouffer tout à fait le débat sur des questions cruciales.
C'est très troublant, comme j'entends mes collègues le dire. C'est plus que troublant, car il s'agit d'un geste délibéré de la part d'un gouvernement qui parle de responsabilité et de transparence. Maintenant qu'il est majoritaire, il a l'impression qu'il n'a pas besoin d'être responsable ou transparent. Nous sommes maintenant témoins de l'arrogance de la majorité, qui tente de faire adopter une mesure législative sans donner aux députés le temps dont ils ont besoin pour débattre de la question.
Nombreux sont les députés de mon caucus qui sont très troublés par le fait qu'ils ne pourront pas prendre la parole pour présenter leur point de vue sur les aspects du projet de loi qui laissent totalement à désirer.
Je veux regarder de plus près la teneur du projet de loi. D'abord, je tiens à dire qu'il contient quelques améliorations mineures. Nous ne disons pas que le projet de loi est systématiquement mauvais, mais ces améliorations mineures sont enfouies dans un projet de loi qui laisse fondamentalement à désirer. Par exemple, nous sommes ravis de l'augmentation du nombre de jours de vote par anticipation, car cela pourrait accroître la participation électorale. Le projet de loi contribue également à moderniser le système d'inscription en ligne des électeurs en autorisant indirectement les signatures électroniques, ce qui est une bonne chose. Toutefois, le projet de loi comporte de nombreuses lacunes et je tiens à parler de certaines d'entre elles.
D'abord, j'ignore ce que le gouvernement a contre le directeur général des élections. Au cours des dernières années, j'ai été impressionnée par son travail non partisan. Cependant, les députés d'en face ne l'apprécient pas, puisqu'ils lui retirent des pouvoirs au lieu d'en accorder davantage à son bureau. De plus, ils séparent inutilement Élections Canada et le commissaire.
Une fois de plus, les conservateurs n'ont absolument aucune preuve pour accuser le directeur général des élections de partisanerie. Ce n'est pas parce qu'il a relevé certaines erreurs commises par des collègues qui siègent de l'autre côté de la Chambre et des difficultés techniques liées aux façons de faire de certains députés qu'il ne fait pas son travail. On ne devrait pas le pénaliser personnellement ni remettre sa réputation en question, et les pouvoirs de son bureau ne devraient pas être limités parce que mes collègues d'en face ont trop peur de ce que cela pourrait autrement signifier à l'avenir et qu'ils ne veulent pas que leurs gestes fassent l'objet de ce genre de surveillance.
L'autre élément du projet de loi qui me préoccupe au plus haut point est qu'il complique davantage le vote pour les Canadiens les plus vulnérables. Il s'agit d'une façon de museler les électeurs qui me rappelle ce que nous avons vu au sud de la frontière. Je n'aurais jamais cru que je verrais cela au Canada. Les politiques proposées priveraient complètement de leur droit de vote les citoyens les plus vulnérables, y compris ceux qui ont un faible revenu, les itinérants et les jeunes. Tout cela est très préoccupant au moment où nous devrions faire participer davantage de personnes au débat et au processus électoral. Le gouvernement muselle complètement les électeurs qui sont susceptibles de se plaindre le plus de ses politiques et qui sont très préoccupés de la façon dont on les marginalise de plus en plus.
Le projet de loi complique également les choses en modifiant certaines des règles de financement des partis politiques d'une manière qui favorise nettement mes collègues d'en face. Il ne réduit pas réellement l'impôt des particuliers. Je n'ai pas vraiment entendu qui que ce soit au pays réclamer à grands cris la possibilité de donner davantage d'argent aux partis politiques. Ce projet de loi constitue une forme de ponction fiscale de la part du Parti conservateur. Toutes les mesures proposées lui seront avantageuses.
Dans d'autres parties du projet de loi, les conservateurs tentent de clarifier des dispositions existantes. La loi fait déjà état qu'il est répréhensible de commettre une fraude, mais voilà qu'on le répète dans cette mesure législative. J'ai quelques réserves à ce sujet. Les conservateurs essaient-ils de dissimuler quelque chose pour pouvoir dire ensuite que cette disposition n'existait pas réellement? Je tiens à assurer à la Chambre qu'elle existe.
C'est un simulacre. J'exhorte mes collègues à prendre leur temps et j'espère qu'on nous accordera le temps voulu pour exercer notre rôle de parlementaires et débattre des projets de loi importants.
Avant de passer aux questions et observations, j'aimerais rappeler aux députés que, au cours de cette période de questions et observations, cinq minutes leur sont imparties. Donc, si les députés sont brefs dans leurs interventions, nous aurons le temps d'entendre un plus grand nombre d'intervenants.
Questions et observations. Le ministre d'État à la Réforme démocratique a la parole.
Monsieur le Président, la députée s'est plainte que la Loi sur l'intégrité des élections élimine la possibilité de faire appel à un répondant pour établir l'identité d'un électeur. Toutefois, elle n'a pas parlé des graves problèmes que le rapport commandé par Élections Canada a relevés concernant le recours à un répondant. On a constaté des irrégularités dans 25 % des cas où l'on a eu recours à un répondant. Certains ont soutenu que ces irrégularités n'étaient que de petites erreurs administratives qui n'avaient eu aucune incidence sur la teneur du vote.
J'ai devant moi le texte du rapport Neufeld qui a été commandé par Élections Canada. Le rapport cite les conclusions d'un juge dans une décision de la Cour supérieure de l'Ontario portant sur la circonscription d'Etobicoke-Centre. Le juge a statué que « 27 [votes ont été invalidés] à cause d'erreurs graves dans l'application des procédures relatives aux répondants qui attestent l'identité d'un électeur ». En fait, 27 votes ont dû être invalidés dans cette lutte très serrée à cause du recours à un répondant.
La Cour suprême a finalement cassé cette décision, mais nous devrions tous nous inquiéter du fait qu'une cour supérieure ait jugé que le système de répondant a donné lieu à de graves irrégularités et à l'invalidation de certains votes. Pourquoi la députée n'est-elle pas d'accord?
Monsieur le Président, tous les députés veulent s'assurer que toutes les personnes admissibles au vote puissent voter. Or, le système et les changements proposés par le gouvernement empêcheront des gens de voter.
On entend beaucoup parler de 25 % d'irrégularités, mais beaucoup de difficultés techniques avaient très peu à voir avec le système de répondant. Il y a d'autres façons de réduire la marge d'erreur, notamment en formant davantage les employés. Le gouvernement pourrait assortir le système de répondant de nouveaux protocoles.
Les députés conservateurs parlent d'encourager plus de gens à voter. Cependant, le projet de loi empêcherait un pourcentage plus élevé de la population de voter.
Monsieur le Président, ma question pour la députée porte sur Élections Canada, un organisme indépendant considéré de par le monde comme éminemment crédible. Il comprend nos lois électorales et il connaît les faiblesses du système ainsi que les changements à y apporter. Ce qui me dérange beaucoup, à l'instar de beaucoup de Canadiens, c'est que le gouvernement n'ait pas daigné travailler avec Élections Canada en acceptant, par exemple, un certain nombre des recommandations formulées par l'organisme pour améliorer la qualité des lois électorales en vigueur au Canada.
À notre avis, le gouvernement a commis une grave erreur en tenant Élections Canada à l'écart. La députée aurait-elle quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, ce n'est rien de nouveau. Nous savons que les conservateurs sont allergiques aux données, aux recherches scientifiques et aux conseils éclairés. En l'occurrence, je n'ai pas été étonnée d'apprendre que le directeur des élections n'avait pas vu le projet de loi et n'avait pas eu la chance de participer à son élaboration; il a seulement assisté à une courte réunion cet été mais n'a pas eu la chance de prendre connaissance de la mesure.
Le gouvernement montre une fois de plus que le projet de loi n'a pas pour objectif d'améliorer le système électoral et de renforcer la démocratie. Il suit son propre programme idéologique. Son projet de loi vise à empêcher certaines gens de voter, à faciliter les tentatives de camouflage et à faire en sorte qu'on n'ait pas de comptes à rendre.
Monsieur le Président, 100 000 personnes ont eu recours au système de répondant lors des dernières élections, ce qui représente moins de 350 personnes par circonscription. De toute évidence, les divergences relevées dans la circonscription test n'étaient pas suffisantes pour être reconnues par la Cour suprême. Nous allons retirer 100 000 personnes du système électoral. Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, nous avons la preuve que bien que le gouvernement dise que le projet de loi a pour objet d'accroître l'engagement électoral, il vise en fait à neutraliser la participation d'une certaine portion de l'électorale, notamment les personnes les plus vulnérables de la société canadienne.
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre et de participer au débat sur un projet de loi qui accroîtrait l'intégrité du processus démocratique au Canada.
Je félicite le ministre d'État à la Réforme démocratique de son excellent travail. En présentant ce projet de loi, le ministre a montré qu'il est à l'écoute des Canadiens. C'est un plaisir de collaborer avec un collègue conservateur si compétent et si diligent.
Les réformes à la Loi électorale du Canada proposées aux Canadiens par le ministre d'État à la Réforme démocratique sont réfléchies et raisonnables. J'ai écouté attentivement les critiques de l'opposition et je n'ai entendu aucun argument valide qui m'incite à une réflexion plus poussée. Les Canadiens font pleinement confiance au ministre. Le gouvernement tiendra compte de tous les arguments valables pour améliorer la Loi sur l'intégrité des élections.
Dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui, j'ai l'intention de me concentrer sur les amendements proposés au projet de loi C-23 qui visent à retirer le commissaire aux élections fédérales du bureau du directeur général des élections pour l'affecter à celui du directeur des poursuites pénales. Bien que cette étape soit absolument nécessaire, j'attire l'attention du ministre sur la série d'événements suivants, à titre d'avertissement au sujet du bureau du directeur des poursuites pénales.
En pratique, j'encourage tous les parlementaires à partager leurs expériences électorales, afin de donner un aspect concret à nos délibérations à la Chambre. Le ministre l'a fait en formulant des recommandations très pragmatiques pour améliorer le déroulement des élections au Canada.
Même si nous, en tant que parlementaires, essayons de faire de notre mieux lorsque nous présentons une mesure législative, il est difficile de prévoir tous les scénarios. Au lendemain des élections générales de 2011, des électeurs indignés ont communiqué avec mon bureau au sujet de l'activité politique éhontée menée par le cabinet d'avocats McCann & Sheppard. Ce dernier a été nommé, grâce à du favoritisme politique, mandataire de Sa Majesté du comté de Renfrew lorsque M. Chrétien était au pouvoir. La recommandation de nommer ce cabinet d'avocats avait été faite par le candidat libéral — que j'ai battu, haut la main, lors des 37e élections générales — alors qu'il était député. Il s'est à nouveau porté candidat lors des élections de 2011.
Un partenaire du cabinet d'avocats McCann & Sheppard a agi comme agent officiel du candidat que j'ai battu aux élections de 2011. Le cabinet d'avocats a planté une grande affiche sur sa pelouse pour témoigner son appui au candidat défait. D'ailleurs, il ressort du rapport d'élection que l'adresse du bureau de campagne correspond à celle du cabinet d'avocats, lequel a facturé 5 000 $ pour diverses dépenses encourues lors de la campagne électorale.
Tous les mandataires signent les Conditions d'ententes à terme fixe des mandataires du Service des poursuites pénales du Canada et elles sont claires. Aux termes de l'article 3.9, les mandataires qui agissent à titre d'agent officiel ont l'interdiction de s'impliquer dans des activités politiques, faute de quoi l'entente peut être suspendue ou résiliée. Ils sont tenus d'informer le superviseur des mandataires, sans délai, de leur implication ou de leur intention de s'impliquer dans des activités politiques.
Le cabinet d'avocats McCann & Sheppard a agi comme agent officiel pendant plus d'un an, étant donné que le candidat défait avait fait part de son intention de se présenter et faisait activement campagne bien avant le déclenchement des élections.
J'ai écrit au directeur des poursuites pénales, afin de l'informer des préoccupations de mes électeurs indignés et de lui demander pourquoi l'entente visant à nommer le cabinet d'avocats McCann & Sheppard mandataire de Sa Majesté n'avait pas été suspendue ou résiliée. J'ai appris que le processus était truffé d'irrégularités et que McCann avait été nommé au poste de mandataire de Sa Majesté du comté de Renfrew pour cinq années additionnelles. Il a été nommé alors que le directeur des poursuites pénales était au courant de l'activité politique partisane qu'avait menée le bureau dans lequel travaille le procureur de la Couronne.
Pire encore, les avocats du comté de Renfrew qui se seraient portés candidats au poste de procureur de la Couronne n'auraient eu aucune chance équitable d'être nommés au poste de mandataire de Sa Majesté.
Quand j'ai écrit au directeur des poursuites pénales, je lui ai rappelé ce qu'il avait lui-même dit dans son rapport annuel:
[Les poursuivants] doivent démontrer une intégrité absolue, être au-dessus de tout soupçon de favoritisme [...]
Faisant fi des principes d'administration de la justice de notre pays, le directeur des poursuites pénales n'a pas mis fin au contrat de McCann & Sheppard à titre de mandataires de Sa Majesté, comme il aurait dû. À partir du moment où le cabinet McCann & Sheppard a admis sa culpabilité, ce que le directeur des poursuites pénales m'a confirmé par écrit, les choses auraient dû s'arrêter là; il n'aurait jamais dû voir son mandat renouvelé.
Les députés ont tout à fait le droit de s'interroger sur le sens des responsabilités du directeur des poursuites pénales. Le premier quidam venu pouvait voir qu'il y avait un conflit d'intérêts.
Malheureusement, même si rien ne garantit qu'une vérification, par le vérificateur général, du rendement du directeur des poursuites pénales aurait fait ressortir les lacunes touchant le processus d'embauche des mandataires, c'est la recommandation qui a alors été faite.
Il y a plusieurs raisons qui me poussent à rappeler les grandes lignes de cette histoire.
Ce sont les membres du Service des poursuites pénales qui, au nom d'Élections Canada, intentent des poursuites lorsque la loi électorale est enfreinte. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans l'administration de la justice quand ils savent que les partisans politiques peuvent se livrer à une chasse aux sorcières après les élections?
Force est de constater également que les conservateurs ne sont pas traités de la même manière par Élections Canada que les autres partis politiques. J'en veux pour preuve les démêlés que mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, a eus avec cet organisme. J'ai été choquée — comme la plupart des Canadiens qui ont l'équité à coeur, je n'en doute pas un seul instant — lorsque j'ai entendu son histoire à la Chambre, plus tôt dans le débat.
Je sais comment on se sent quand on est victime d'une vendetta politique. Lors d'une précédente campagne électorale, sous la pression exercée par le Cabinet du premier ministre à l'époque où Chrétien était au pouvoir, Élections Canada a dû faire enquête sur ma campagne. Sous Jean Chrétien, les libéraux ont poussé la politique partisane au-delà de ce qui est considéré comme équitable. On n'a qu'à se rappeler le scandale des commandites. Les Canadiens ne sauront peut-être jamais si on retrouvera les enveloppes brunes — et les 40 millions de dollars en fonds publics qu'elles contenaient — qui se sont retrouvées en mains libérales.
Avant 2006, le commissaire aux élections était chargé et des enquêtes et des poursuites. Celui qui était en poste à l'époque n'a rien fait pour prouver que la pression politique n'entrait pas en ligne de compte, même quand on lui en a fait la demande. Résultat: la fonction elle-même de commissaire aux élections a été entachée aux yeux du public, comme chaque fois que pareille chose se produit.
Recourir à la Loi électorale du Canada pour tenter d'influencer le vote des Canadiens est un vieux truc de ceux qui ne respectent pas le processus démocratique. Si le commissaire aux élections avait été indépendant d'Élections Canada à l'époque, comme le propose le gouvernement conservateur dans le projet de loi C-23, il aurait eu les coudées franches pour mettre fin à la persécution politique partisane, s'il en avait eu l'intégrité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question à ma collègue.
Pendant la majeure partie de son discours, la députée a parlé des problèmes qu'elle a rencontrés sans toutefois pouvoir en arriver à des solutions. Or il ne semble pas que le projet de loi devant la Chambre aujourd'hui réglera ces problèmes.
Comme plusieurs de ses collègues, elle semble voir des méchants dans sa soupe tous les midis et voir des conspirations un peu partout au Canada contre les conservateurs. Je me demande vraiment si ce projet de loi présente effectivement des solutions aux problèmes qu'elle a soulevés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur le commissaire indépendant, qui aurait des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.
La Loi sur l'intégrité des élections donnerait aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. Des pouvoirs accrus, qui permettraient au commissaire d'exiger des sanctions plus sévères pour des infractions déjà prévues par la loi. Un plus grand rayon d'action signifie que le commissaire pourrait invoquer plus d'une dizaine de nouvelles infractions pour contrer l'influence indue de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux. Enfin, une plus grande marge de manoeuvre veut dire que le commissaire serait complètement autonome et responsable de son personnel et de ses enquêtes, et qu'il aurait un mandat d'une durée fixe de sept ans, ce qui lui donnerait l'assurance de ne pas être congédié sans motif valable.
Monsieur le Président, je crois qu'une question très précise s'impose.
La députée a laissé entendre plus tôt qu'Élections Canada s'acharnait sur le Parti conservateur du Canada. J'aimerais qu'elle me réponde par oui ou non: les conservateurs sont-ils ciblés injustement par Élections Canada?
Ensuite, la députée parle de faire en sorte qu'Élections Canada devienne une entité neutre. Je ne suis pas certain que « neutre » ou peut-être même « neutralisé » soit le bon mot dans le contexte actuel, parce que le directeur général des élections indiquait aux médias en fin de semaine en quoi cette mesure législative représente un recul de la démocratie.
D'abord, les conservateurs sont-ils, oui ou non, ciblés injustement? Ensuite, que reprochez-vous donc tant au directeur général des élections?
Monsieur le Président, l'ironie de la situation, c'est que les agents du Parlement ont déjà demandé une surveillance accrue de la part de tous les parlementaires. Mais qui garde les gardiens?
C'est la question que nous avons posée après les élections de 2011, notamment quand l'ancien commissaire à la vie privé, George Radwanski, a démissionné dans la honte après que le vérificateur général ait enquêté sur des problèmes de gestion. Bien qu'elle soit importante pour assurer l'indépendance des agents du Parlement, l'inamovibilité, qui les empêche d'être démis de leurs fonctions sans l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat, mérite un examen approfondi. Pour prévenir une situation abusive, il ne faut pas proposer une solution vulnérable à d'autres formes d'abus.
Monsieur le Président, il est intéressant que l'un des bénévoles qui a contribué à ma campagne en 2011 ait reçu une lettre d'Élection Canada le menaçant d'une peine d'emprisonnement parce qu'il avait ouvert notre compte bancaire deux jours trop tôt. Nous avons récemment reçu une lettre disant qu'une personne avait versé une contribution excessive pour ma campagne. Envoyée à cause d'une petite erreur commise lors du versement de dons à plusieurs campagnes, cette lettre disait qu'il fallait assurer un processus électoral juste. Nous avons donc dû trouver cette personne et lui rembourser 200 $. Fait intéressant, c'était la même semaine pendant laquelle Élections Canada avait choisi de ne pas tenir compte des centaines de milliers de dollars en dons versés pour la course à la direction du Parti libéral, ce que nous jugions tous illégal.
Élections Canada ferme les yeux sur les fautes des libéraux, mais menace de jeter mes bénévoles en prison. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, il pourrait être plus approprié que le commissaire aux élections fédérales soit nommé par le ministre de la Réforme démocratique ou le Parlement, plutôt que par le directeur des poursuites pénales, mais je laisse le soin au ministre et à la Chambre d'en juger.
Lorsque le gouvernement conservateur a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, l'une des mesures que nous avons prises a été d'éliminer les nominations politiques partisanes aux postes de mandataire du Parlement. Le problème, c'est qu'un certain nombre de partisans de l'ère Chrétien, nommés par favoritisme politique, corrompent possiblement encore le système. Les changements que nous instaurerions par l'entremise du projet de loi C-23 visent à empêcher que se répètent les abus du passé dont parle le ministre.
En vertu de la loi actuelle, le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales sont logés à la même adresse. Les poursuites sont le fruit d'une consultation avec le directeur des poursuites pénales. Les modifications proposées dans le projet de loi C-23 rendraient le commissaire aux élections fédérales indépendant du directeur général des élections et du directeur des poursuites pénales.
[Français]
Monsieur le Président, il est impossible d'oublier le contexte dans lequel nous débattons à la Chambre du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
C'est un contexte de longue attente. Deux longues années se sont écoulées avant que le gouvernement soumette son projet de loi, comme s'il lui en coûtait tant de le faire. Ce fut une longue attente aussitôt suivie d'une précipitation suspecte. Le gouvernement s'empresse d'expédier le débat parlementaire, comme s'il avait quelque chose à cacher. Il veut faire adopter à la sauvette un projet de loi de 252 pages, qui porte sur la démocratie électorale.
Ce contexte, c'est aussi le fait que le premier ministre ait choisi comme ministre d'État à la réforme démocratique, comme ministre parrain de ce projet de loi, le député qui, de toute notre histoire, a le plus attaqué cette honorable et indispensable institution qu'est Élections Canada; un député qui n'a jamais cessé, ces dernières années, de défendre l'indéfendable chaque fois que le Parti conservateur a été impliqué dans des affaires louches; un ministre qui, encore ces derniers jours, a accusé sans aucune preuve Élections Canada de partialité; un ministre qui a erronément affirmé avoir consulté le directeur général des élections sur ce projet de loi, obligeant le DGE à rectifier les faits.
Ce projet de loi nous arrive dans un contexte où l'éthique du gouvernement et du Parti conservateur sont fortement mis en cause par de nombreux faits troublants.
[Traduction]
Nous nous souvenons du scandale des transferts de fonds, où le Parti conservateur, ayant finalement admis ses dépenses électorales excessives et ses rapports d'élections gonflés, n'a eu d'autre choix que de payer l'amende maximale prévue par la Loi électorale.
Nous nous souvenons du scandale de Peter Penashue, où l'ancien ministre conservateur a dû démissionner en raison de ses dépenses électorales terriblement excessives.
Nous savons que les députés conservateurs de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake ont tous deux conclu une transaction avec Élections Canada.
Nous savons que le député de Peterborough a été expulsé du caucus conservateur et que des accusations sont portées contre lui en vertu de la Loi électorale.
Nous nous souvenons du pire de ces scandales, soit celui des appels automatisés frauduleux en campagne électorale. Le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a confirmé qu'une fraude électorale a eu lieu lors des 41e élections générales. D'ailleurs, il a déclaré:
J’estime toutefois que la source la plus probable des renseignements utilisés pour procéder aux appels trompeurs était la base de données du SGIC tenue et contrôlée par le [Parti conservateur du Canada].
[Français]
Arrêtons-nous un moment sur ce scandale. Selon la Cour fédérale, c'est bien la base de données conservatrice qui est la source la plus probable de ces appels frauduleux destinés à tromper les électeurs et à les empêcher de voter aux élections de 2011.
En de telles circonstances, que doit faire un parti politique honnête? Il doit alerter la police pour qu'elle puisse découvrir qui, au parti ou ailleurs, aurait bien pu faire une utilisation frauduleuse de sa base de données.
Si ce parti ne fait pas cela, si les conservateurs ne le font pas, serait-ce que quelqu'un dans ce parti connaît déjà la vérité et ne veut pas qu'elle éclate au grand jour?
Entraver la recherche de la vérité, c'est bien ce qu'a fait le Parti conservateur dans cette sombre affaire. Sous le prétexte que le juge n'avait pas conclu, à 100 % de certitude, que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée par les fraudeurs, celui-ci s'est autoproclamé blanc comme neige et a refusé d'ouvrir quelque enquête que ce soit. Il semble ne pas être plus curieux que cela de savoir ce qui s'est passé.
Pire, des travailleurs d'élections conservateurs ont tout bonnement refusé de parler aux enquêteurs au sujet de mystérieux appels frauduleux faits à Guelph. Tant pis si les fraudeurs, les coupables, courent toujours. Tant pis, ou tant mieux, si le véritable objectif de l'état-major conservateur est de protéger les coupables. En tout cas, il voudrait les protéger qu'il n'agirait pas autrement.
C'est dans ce contexte de suspicion légitime à l'encontre du gouvernement et du Parti conservateur que nous arrive enfin ce projet de loi qui dicte les règles que ce gouvernement voudrait voir régir les prochaines élections fédérales prévues pour l'automne 2015.
Si le gouvernement veut dissiper les soupçons qui pèsent sur son honnêteté électorale, pourquoi le ministre écarte-t-il de son projet de loi la principale recommandation du directeur général des élections faite avec l'appui ferme du commissaire aux élections fédérales, laquelle vise à améliorer l'efficacité des enquêtes et l'aptitude à débusquer les fraudeurs électoraux?
Voici ce que dit cette recommandation:
[Traduction]
Afin d'accroître l'efficacité de l'exécution de la Loi électorale du Canada, il est recommandé que le commissaire aux élections fédérales obtienne le pouvoir de demander à un juge de rendre une ordonnance obligeant toute personne à fournir des renseignements pertinents pour une enquête. [...] l'impossibilité de contraindre une personne à témoigner constitue l'un des plus importants obstacles à l'exécution efficace de la Loi. Le directeur général des élections recommande fortement que ce pouvoir soit conféré au commissaire afin de faciliter et d'accélérer les enquêtes. [...]
Le commissaire aux élections fédérales appuie fermement cette recommandation.
[Français]
Le ministre a rejeté cette recommandation et refuse de conférer au commissaire le pouvoir de demander à un juge une ordonnance obligeant toute personne à fournir de l'information pertinente pour une enquête. Pourquoi? Le ministre est-il satisfait de la situation actuelle? Cherche-t-il à protéger les témoins récalcitrants? Est-il content ou rassuré que la bonne marche des enquêtes soit aujourd'hui entravée, comme l'a décrit le rapport annuel 2012-2013 du commissaire aux élections fédérales? Je cite un passage de ce rapport:
[Traduction]
[...] les enquêteurs ont souvent affaire à des témoins récalcitrants. Souvent, des personnes clés refusent simplement d'être interrogées ou acceptent initialement, puis refusent par la suite. Dans certains cas, elles se soumettent à l'entrevue, mais ne donnent que de l'information partielle ou des réponses incomplètes, invoquant souvent un trou de mémoire ou leur incapacité à retrouver des documents importants. Dans d'autres cas, un témoin potentiel se dira pleinement disposé à collaborer, mais le processus prendra du temps — si bien que l'information sera lente à venir et souvent incomplète.
Dans le cadre législatif actuel, les témoins potentiels (p. ex. candidats, agents officiels, représentants de partis) ne sont pas tenus de collaborer avec les enquêteurs ni de les aider.
[Français]
Lors d'une entrevue à CBC le 8 février, ce week-end, le directeur général des élections mentionnait que l'enquête sur les appels frauduleux était entravée par la difficulté d'obtenir la coopération des témoins:
[Traduction]
Dans le cadre de cette enquête, de nombreux témoins ont refusé de parler au commissaire même si aucun soupçon ne pesait contre eux. Je regrette de le dire, mais le commissaire se heurte de plus en plus à une telle situation lorsqu'il mène ses enquêtes.
Le commissaire voit systématiquement son travail entravé par cet obstacle.
[Français]
Alors, le ministre peut-il confirmer que son projet de loi protège les témoins qui refusent de collaborer avec la justice? Pourquoi donc cette protection? Y aurait-il un lien avec le scandale des appels frauduleux?
[Traduction]
En effet, le projet de loi éliminerait le délai de prescription associé aux infractions intentionnelles. Autrement dit, le commissaire aux élections fédérales pourrait étudier rétrospectivement les données afin d'épingler ceux qui ont contrevenu sciemment à la loi. Or, les conservateurs refusent de lui accorder le pouvoir de s'adresser à un juge pour que celui-ci cite à comparaître les gens qui ont été témoins de délits électoraux. Serait-ce parce que ce pouvoir révélerait au grand jour les résultats des enquêtes sur les appels automatisés?
Le ministre soutient que les témoins sont déjà obligés de comparaître devant les tribunaux lorsque des allégations formelles ont été soulevées, mais tout le monde peut voir la faiblesse de cet argument. Si le commissaire aux élections fédérales ne peut pas obliger les témoins à collaborer pendant l'enquête, c'est-à-dire au moment crucial où les faits sont recueillis, comment peut-il alors obtenir les preuves nécessaires pour soulever ainsi des allégations formelles? Le ministre allègue que, lorsque le commissaire a besoin de documents, il peut déjà s'adresser à un juge pour que celui-ci délivre un mandat, mais le commissaire a autant, sinon plus besoin de la coopération des témoins que de documents.
Le ministre affirme que le projet de loi prévoit une nouvelle sanction pour ceux qui nuisent à une enquête ou qui donnent de faux renseignements aux enquêteurs. Or, l'obstruction et le refus de parler ou de coopérer ne sont pas la même chose. Le ministre confond habilement ces deux notions.
Le ministre déclare aussi que le commissaire aux élections fédérales dispose actuellement des mêmes pouvoirs d'enquête que les policiers. Or, le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales réclament un pouvoir que n'ont pas les policiers, mais que détient déjà le commissaire de la concurrence: le pouvoir de s'adresser à un juge pour que celui-ci ordonne à une personne donnée de fournir l'information nécessaire à une enquête. Le ministre doit répondre à la question suivante: pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence? Le ministre pourrait-il répondre à cette question simple?
Je répondrai à cette question simple, monsieur le Président. Le pouvoir que réclame le député est un pouvoir que les policiers ne détiennent pas, même quand ils enquêtent sur des crimes beaucoup plus odieux que les infractions présumées mentionnées par le député d'en face.
J'aimerais poser à ce dernier une question sur les prêts illégaux. Élections Canada a déjà précisé que les candidats à la direction du Parti libéral en 2006 contreviennent à la loi parce qu'ils ont refusé de rembourser des centaines de milliers de dollars de prêts qui sont devenus des dons illégaux. Cela ne constitue pas une infraction en soi. Cependant, si les candidats à la direction du Parti libéral avaient utilisé ces prêts pour esquiver intentionnellement les plafonds de contributions, cela constituerait une infraction à la Loi électorale du Canada.
Le commissaire aux élections fédérales a-t-il communiqué avec le député dans le cadre de l'enquête visant à déterminer si les candidats à la direction, dont il faisait partie, ont utilisé volontairement des prêts pour esquiver les plafonds de contributions?
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que je collabore pleinement avec Élections Canada. Malheureusement, je ne peux en dire autant de lui. Le député se bat constamment contre Élections Canada. En fait, dans toute l'histoire de notre pays, il n'y a jamais eu un seul député qui s'est battu plus contre cette organisation que l'actuel ministre d'État à la Réforme démocratique.
Je suis très déçu que le ministre n'ait pas répondu à ma question simple, que je vais répéter. Pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence? Pourquoi le ministre n'a-t-il pas pris cette mesure?
Je suis certain que le ministre sait que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, l'Alberta, le Yukon et beaucoup d'autres pays ont conféré aux fonctionnaires électoraux le pouvoir de contraindre une personne à témoigner.
Le directeur général des élections ne réclame pas le pouvoir de contraindre une personne à témoigner, mais plutôt le pouvoir de demander à un juge de contraindre des personnes récalcitrantes à témoigner. Pourquoi le ministre a-t-il peur d'insérer cela dans le projet de loi? C'est une question très simple.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi C-23. J'aimerais lui poser une question bien précise au sujet d'un point qu'il n'a pas eu le temps d'aborder. Cela lui permettra ainsi d'en parler un peu.
Le projet de loi risque d'avoir des répercussions sur le vote au Canada, notamment parce qu'il élimine complètement le mandat éducationnel d'Élections Canada. Entre les élections, Élections Canada pouvait faire des campagnes visant à informer les citoyens, notamment des jeunes, sur leur droit de vote. Pendant les élections, Élections Canada faisait aussi des simulations d'élections. Tout cela faisait partie du mandat éducationnel d'Élections Canada, ce qui lui permettait d'utiliser des ressources pour sensibiliser les citoyens à leur devoir de voter.
Le projet de loi semble exclure tout cela. Élections Canada se concentrera désormais seulement sur certains points. Tout le reste, c'est-à-dire le mandat éducationnel, sera éliminé
Que pense-t-il de cela? Quel impact cela aura-t-il sur le vote au Canada?
Monsieur le Président, faire une telle chose est tout à fait incompréhensible. Ce week-end, le directeur général des élections disait ne pas être au courant que cela existe dans aucun autre pays au monde. Inclure dans une loi une interdiction pour un organisme qui s'occupe des élections de promouvoir les élections auprès des électeurs, cela n'existe nulle part ailleurs.
Le ministre a prétendu que c'était notre rôle, en tant que députés, de faire une telle chose. Le problème, c'est que les députés et les candidats sont tellement occupés à gagner les élections que, mis à part le dernier jour, lorsqu'on appelle tout le monde à participer à la démocratie, on ne le fait pas tellement. Malheureusement, je dois dire que certains partis font une campagne très négative. Il est démontré dans la sociologie électorale que les campagnes négatives et les attaques personnelles dissuadent beaucoup d'électeurs d'aller aux urnes.
En effet, on a besoin qu'Élections Canada joue un rôle très important à ce sujet.
[Traduction]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer pour plusieurs raisons le projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections. Voilà enfin un modèle de gouvernance grâce auquel les Canadiens seraient encore plus convaincus que les élections se tiennent en toute équité. Le projet de loi C-23 contient des dispositions constituant un obstacle sérieux pour ceux qui voudraient se livrer à de la fraude électorale. Ces dispositions prévoient des peines plus sévères, y compris même des peines d'emprisonnement, dans certains cas, pour les fraudeurs qui essaient d'influer indûment sur le résultat d'une élection. Avant de parler plus précisément de certains éléments du projet de loi, je voudrais prendre quelques instants pour dissiper certains mythes que les députés de l'opposition s'emploient à propager, en particulier les députés du NPD.
Il va sans dire que le NPD n'a aucune crédibilité lorsqu'il s'oppose à ce projet de loi. Permettez-moi de vous donner deux exemples à cet égard.
Premièrement, le jour où le ministre d’État à la Réforme démocratique a présenté le projet de loi C-23 au Parlement, le député de Toronto—Danforth et porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique est allé déclarer à l'extérieur de cette enceinte que tout le caucus du NPD voterait contre le projet de loi C-23. Mais, du même souffle, il a admis qu'il n'avait pas encore lu le projet de loi.
La Loi sur l'intégrité des élections repose sur une analyse exhaustive et renferme des propositions pour renforcer de manière précise la Loi électorale et la rendre plus équitable pour tous les Canadiens. Malgré cela, le député de Toronto—Danforth, qui est le principal responsable du dossier au NPD, n'avait même pas lu le projet de loi. Il a déjà été professeur de droit à l'Osgoode Hall Law School. Je me demande si c'est une approche que ce député enseignait à ses étudiants en droit: rejeter un témoignage sans l'avoir lu, lors d'un procès, ou encore s'opposer à des contrats sans les avoir lus. Évidemment, ce n'est pas ce qu'il enseignait. Pourtant, c'est l'approche qu'adoptent constamment les néo-démocrates. Ils ne sont tout simplement pas crédibles.
Deuxièmement, voici un autre exemple de l'hypocrisie qui mérite d'être mise en évidence et qui est risible. Chaque fois que j'y songe, je ne peux m'empêcher d'éclater de rire. Il s'agit de la position du NPD concernant le temps attribué pour étudier le projet de loi C-23.
Le NPD ne cesse d'affirmer, dans cette enceinte, que cinq jours ne suffiront pas pour débattre de ce projet de loi et que notre gouvernement essaie d'empêcher les parlementaires d'exercer leur droit démocratique de débattre adéquatement des projets de loi. C'est la position du NPD. J'ai entendu la députée de Newton—Delta-Nord faire valoir cet argument dès le début du présent débat. Vendredi après-midi, j'ai entendu la députée de Vancouver-Est avancer le même argument.
Pour illustrer toute l'hypocrisie de cet argument, il suffit de se rappeler que le lendemain du dépôt de ce projet de loi, le député de Toronto—Danforth, porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, a présenté une motion visant à ce qu'on limite le débat à cinq heures avant de renvoyer le projet de loi au comité. Comment les néo-démocrates peuvent-ils soutenir que cinq heures de débat sont suffisantes, mais que cinq jours portent atteinte à la démocratie? Cet argument ne tient pas debout; il est risible et hypocrite. Et pourtant, tous les députés néo-démocrates le répètent. Le NPD n'a vraiment aucune crédibilité dans ce domaine.
J'aimerais maintenant parler de quelques dispositions du projet de loi, expliquer leurs effets positifs et montrer que le modèle de gouvernance proposé devrait déjà être vigueur depuis longtemps.
Tout d'abord, quand cette mesure aura reçu la sanction royale et entrera en vigueur, le commissaire aux élections disposera des outils et de l'indépendance dont il a besoin pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions aux règles électorales. Étrangement, cette idée semble déplaire aux députés de l'opposition. J'aimerais toutefois rappeler la situation actuelle, une situation intenable.
À l'heure actuelle, le commissaire aux élections et le directeur des poursuites pénales rendent tous les deux des comptes au directeur général des élections. C'est une situation intenable, puisqu'elle permet au directeur général des élections d'être à la fois juge, jury et avocat de la poursuite dans tous les dossiers d'allégations d'abus, que ces allégations soient fondées ou non. Cette situation ne peut plus durer. Comme le commissaire aux élections sera tout à fait indépendant, il pourra mener des enquêtes indépendantes et impartiales.
Les Canadiens pourront donc porter plainte auprès du commissaire aux élections et proposer la tenue d'une enquête s'ils croient que quelqu'un a enfreint les règles électorales. L'enquête sera alors menée indépendamment du directeur général des élections. C'est un point positif. Le directeur général des élections devrait en être ravi, en fait, puisque ce changement ferait savoir aux Canadiens que son bureau agit de façon indépendante, et que le commissaire aux élections, une entité distincte, est lui aussi indépendant. Il semble malheureusement que le directeur général des élections et les députés de l'opposition ne jugent pas utile de montrer cette séparation. Personnellement, cela me semble tout à fait pertinent, au contraire.
J'aimerais parler des autres choses qu'accomplirait le projet de loi. Il veillerait à ce que la volonté démocratique des Canadiens soit respectée. Un des exemples dont on a déjà parlé ces quelques derniers jours est celui du député de Selkirk—Interlake, qui a été beaucoup critiqué par les députés de l'opposition et les médias. Certains l'ont même accusé d'avoir triché dans les élections de 2011.
Une voix: Incroyable.
M. Tom Lukiwski: En effet, comme le fait remarquer mon collègue, c'est incroyable car il n'a rien fait de mal. Il y a eu un différend comptable entre le député et Élections Canada, finalement tranché en faveur du député. L'argument principal d'Élections Canada était que le député avait dépensé des dizaines de milliers de dollars de trop dans la campagne de 2011. Mais au bout du compte, Élections Canada a reconnu que les dépenses excédentaires étaient inférieures à 500 $. C'est ce que le député de Selkirk—Interlake a prétendu tout le long. Autrement dit, le député avait raison et Élections Canada avait tort, mais le plus scandaleux, c'est qu'Élections Canada a envoyé une lettre au Président de la Chambre déclarant que puisque le député avait trop dépensé pendant sa campagne en 2011, il devrait être interdit de voter ou de siéger à la Chambre.
C'était excessif. Premièrement, c'était une sanction inappropriée, c'est le moins qu'on puisse dire. Deuxièmement, Élections Canada aurait dû au moins permettre une étude approfondie de tous les éléments de preuve et permettre au député de présenter son cas devant les tribunaux. Ce n'est pas ce qui s'est passé, mais c'est ce que propose le projet de loi. On peut donc dire qu'il respecte la volonté des Canadiens; les dizaines de milliers de personnes qui ont voté pour le député n'auraient pas à craindre que leur député dûment élu soit obligé de quitter la Chambre sans pouvoir représenter leurs opinions.
Le projet de loi règle ce problème. Il exige que tout différend entre Élections Canada et un député soit entièrement réglé, éventuellement devant les tribunaux, avant que l'on impose des mesures draconiennes ou des sanctions sévères et que l'on empêche un député de siéger. C'est équitable, et c'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi. Il veille à protéger l'intégrité des élections pour tous les Canadiens tout en imposant des sanctions sévères à ceux qui abuseraient des droits électoraux des Canadiens.
Je suis impatient d'entendre la suite du débat sur la question et j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que l'on puisse commencer sous peu l'examen détaillé de cette excellente mesure législative.
Monsieur le Président, ma question porte sur le processus dont j'ai été témoin depuis que je siège au Parlement.
Tout d'abord, il y a eu le projet de loi sur les pièces d'identité avec photo en 2007. À cause de cette mesure, de nombreuses personnes de ma circonscription ne peuvent plus voter. C'est bien ce qui s'est produit. Au Nunavut, ce problème a touché un très grand nombre de personnes. Nous en sommes maintenant rendus à vouloir éliminer le système de répondant.
C'est une situation tout à fait insensée pour les gens des collectivités rurales. Dans ces collectivités, le directeur du scrutin connaît les gens qui se présentent au bureau de vote, mais il ne peut pas les autoriser à voter parce qu'ils ne possèdent pas les bonnes pièces d'identité. Voilà maintenant qu'ils ne pourront même plus demander à une personne d'être leur répondant.
Quelles seront les répercussions de cette décision sur mes électeurs? Pourquoi le gouvernement s'en prend-il de cette façon aux gens des régions rurales et éloignées du pays? Les gens ont le droit de voter au Canada. Pourquoi le gouvernement les traite-t-il de cette façon?
Monsieur le Président, une fois de plus, un député néo-démocrate essaie de faire ressortir ce qui, selon lui, est une lacune du projet de loi. Je tiens à souligner que ce sont les néo-démocrates qui ont tenté de limiter le débat sur cette question.
Pour répondre plus précisément à la question du député, toute personne qui souhaite voter a l'obligation de prouver qu'elle est autorisée à le faire. Il s'agit de l'un des fondements de notre démocratie. Il est tout à fait ridicule de prétendre que cela causera des préjudices aux Canadiens parce qu'ils habitent dans des régions rurales ou éloignées. C'est absurde.
Les Canadiens peuvent présenter l'une des 39 pièces d'identité acceptées. Je le répète, 39 pièces d'identité sont acceptées. Le député laisse-t-il entendre que les gens de sa circonscription ne seront pas en mesure de présenter l'un des 39 documents acceptés pour prouver leur identité et leur lieu de résidence? C'est de la foutaise.
Monsieur le Président, je crois que l'allusion de tout à l'heure concernant le renvoi rapide de la mesure au comité est un argument plutôt malhonnête, car ce qu'on proposait, c'était de renvoyer le projet de loi au comité avant le vote à l'étape de la deuxième lecture et avant que nous l'acceptions en principe. Je suis convaincu que le député sait cela.
J'ai un grand respect pour ce monsieur. Il est à la Chambre depuis fort longtemps. Selon moi, il sait que la motion proposée pour élargir la portée du débat sur ce projet de loi aurait permis d'apporter à celui-ci toutes sortes d'amendements qui ne seront pas possibles si nous votons à l'étape de la deuxième lecture.
Je crois qu'il est inutile de dire cela à quiconque siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi, et je suis ici depuis près de 10 ans.
Le député a parlé du député de Selkirk—Interlake, qui est en mesure de se défendre. J'en suis conscient, mais Helena Guergis, le député de Peterborough ainsi qu'une autre personne ont été jugés et ont dû quitter le caucus avant d'avoir eu la possibilité de se défendre. C'est plutôt fallacieux comme argument.
Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu que c'était une question. Permettez-moi simplement de signaler au député d'en face que les arguments du NPD à la Chambre sont hypocrites. Des députés de son propre caucus l'admettent volontiers.
D'ailleurs, le député de Beauséjour, le leader à la Chambre du Parti libéral, a un surnom pour le NPD. Il l'appelle la « brigade des prêcheurs ». Ce surnom lui va comme un gant, car le NPD cherche toujours à être plus catholique que le pape à l'égard de toutes les mesures législatives que présente le gouvernement conservateur. Il se prétend le seul parti capable de représenter adéquatement les intérêts des Canadiens à la Chambre.
La brigade des prêcheurs se porte on ne peut mieux chez les députés d'en face.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous parle brièvement du pouvoir du commissaire aux élections fédérales d'agir de façon autonome. Les campagnes de 2004 et 2006 ont été marquées par d'importantes fraudes électorales. Un avocat s'est même vanté sur Internet et par courriel d'avoir pu voter de nombreuses fois pour mon adversaire en allant d'un bureau de scrutin à un autre avec des cartes d'identité qui n'étaient évidemment pas à lui.
L'identification par un répondant a causé des problèmes énormes, tout comme l'inscription frauduleuse d'électeurs. Nous avons réglé tout cela en 2006, parce que nous savions de quoi il retournait.
À la lumière de cette expérience que moi-même et d'autres avons connue, mon collègue nous parlerait-il de l'importance de faire en sorte que le commissaire aux élections fédérales soit indépendant et puisse agir dans de telles situations?
Monsieur le Président, c'est tout à fait juste. Nous ne pouvons avoir confiance dans le système électoral que si les agents sont non seulement impartiaux, mais aussi indépendants. À l'heure actuelle, ils ne sont pas indépendants. Le commissaire aux élections fédérales est comptable au directeur général des élections. Comme je l'ai expliqué il y a un instant, cela signifie que le directeur général des élections est tout à la fois juge, jury et procureur. C'est tout simplement inacceptable. Nous ne saurions tolérer cela.
Nous voulons avoir la certitude que le commissaire aux élections fédérales non seulement sera indépendant et impartial, mais aura le pouvoir et les outils nécessaires pour faire en sorte que des peines sévères soient imposées pour les infractions comme celles qui ont été commises dans la circonscription de mon collègue en 2004 et en 2006 et qu'on mettra fin aux actes répréhensibles.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat. Tout d'abord, permettez-moi de revenir sur les propos tenus par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre, avec qui j'ai travaillé étroitement au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité avait entre les mains un examen antérieur des lois en question qui — soit dit en passant — a très peu influencé le projet de loi des conservateurs.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes accuse l'opposition officielle d'hypocrisie. Pourtant, sa conduite au comité indique qu'il semble se soucier de sa réputation et de l'opinion des gens à son égard. Je trouve très troublant qu'il soit prêt à induire les députés et les Canadiens en erreur, en défendant l'argument spécieux selon lequel nous tentons de couper court au débat.
En fait, c'est tout le contraire. Mon collègue du caucus libéral a pris la parole récemment pour faire valoir le même point et il a raison. Si, dans le respect du Règlement, nous exerçons notre droit de renvoyer un projet de loi au comité à l'étape de la première lecture, nous donnons l'occasion aux membres du comité de collaborer sur le projet de loi avant le débat à l'étape de la deuxième lecture et du vote. Pourquoi procéder ainsi? Simplement parce que c'est principalement à ce stade que les caucus définissent leur position sur les questions à l'étude. Ils doivent décider s'ils voteront pour ou contre le projet de loi. C'est aussi clair que cela.
À l'époque où je siégeais à Queen's Park, nous avions institué une règle qui permettait de faire un renvoi au comité dès la première lecture, tout simplement parce qu'il s'agit d'une bonne façon de procéder lorsque tous les députés souhaitent sincèrement collaborer sur un projet de loi. Celui-ci est alors renvoyé là où on l'étudie vraiment, là où l'on se roule les manches et où l'on fait avancer le dossier.
C'est dans cet état d'esprit que nous tentions de renvoyer le projet de loi au comité; c'était avant d'en arriver là où nous en sommes, c'est-à-dire chacun campé dans son coin.
Je vais revenir sur ce processus, pour le comparer à ce qui s'est produit dans le passé dans cette Chambre et dans ce pays. Je tiens à le dire clairement: le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes induit la Chambre et les Canadiens en erreur lorsqu'il prétend que nous tentions de couper court au débat.
Je tiens à mettre le député en garde. Selon la tradition de la Chambre, l'utilisation des mots « induire en erreur », surtout si l'on impute une intention à un autre député, constitue presque du langage non parlementaire.
Le député n'a tenu aucun propos non parlementaire jusqu'à présent, mais je tiens à le mettre en garde, car il est passé bien près. Peut-être souhaitera-t-il en tenir compte dans son intervention.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Merci, monsieur le Président. Je m'attendais à cette mise en garde. Bien franchement, j'ai essayé de m'approcher aussi près que possible de la limite sans pour autant tenir des propos non parlementaires; je voulais ainsi m'inscrire en faux contre l'hypocrisie qui, malheureusement, est autorisée à la Chambre. Voilà un mot qui ne devrait pas être toléré à la Chambre, mais le député l'a utilisé, et je tenais à m'y opposer sans aller trop loin. Je vous remercie d'avoir souligné que je n'avais pas franchi cette limite, monsieur le Président, et j'aurais bien entendu immédiatement présenté des excuses si vous me l'aviez demandé Je tenais à tirer les choses au clair.
Si les conservateurs continuent à invoquer cet argument, nous continuerons, pour notre part, à leur donner des leçons de civisme et de procédure parlementaire. Le député devrait s'inquiéter au sujet de sa réputation, car bien des Canadiens savent qu'il ne s'agit que de manoeuvres politiques. Le projet de loi et la Loi électorale du Canada méritent mieux que de petits jeux politiques.
Nous sommes saisis d'un projet de loi de 244 pages. Auparavant, lorsque le gouvernement au pouvoir envisageait de modifier la Loi électorale du Canada, il consultait d'abord le directeur général des élections; or, le gouvernement conservateur ne l'a pas fait. Une simple rencontre informelle n'équivaut pas à une consultation dans la mesure où ce projet de loi de 244 pages réforme de fond en comble le régime électoral du pays. On ne peut donc pas appeler ça une consultation.
Dans le passé, le gouvernement au pouvoir consultait non seulement le directeur général des élections, mais aussi — et je suis certain cela choquera les ministériels — les autres partis. Pourquoi consultait-il les autres partis?
Les Jeux olympiques battent leur plein. Or, avant que les athlètes ne sautent sur la glace ou les pistes enneigées, on a établi les règles, et on s'est assuré que toutes les personnes visées aient leur mot à dire. À défaut de consultation, le système électoral ne sera pas appuyé par l'ensemble des participants. Ce n'est pas sorcier il me semble.
Soit dit en passant, j'aimerais faire une observation au sujet du ministre qui a déposé le projet de loi. Je connais bien le ministre, ayant travaillé avec lui pendant de nombreuses années. Il est très intelligent. C'est une bonne personne. J'aime bien le ministre. Toutefois, soyons honnêtes. Il est sans doute le mastiff le plus partisan que les conservateurs aient jamais eu. Cela en dit long, compte tenu du rôle que le ministre des Affaires étrangères a joué auparavant. C'est tout un exploit. Les conservateurs ont choisi la personne la plus partisane dans leurs rangs et lui ont quasiment attribué un rôle de chef d'État à la Chambre, soit celui d'apporter de telles modifications à la loi électorale. Du coup, c'est le ministre qui a été appelé à présenter le projet de loi au nom du gouvernement. Le gouvernement n'a même pas consulté le directeur général des élections. Alors, qu'on arrête de nous raconter des histoires. Il n'y a aucune partisanerie dans ce dossier? Voyons ce qu'il en est.
Les députés ministériels s'évertuent à dire que la raison pour laquelle ils appuient la clôture des débats dans cette enceinte — chose que certains d'entre eux ont répétée même aujourd'hui —, c'est qu'ils vont renvoyer la question au comité, parce que c'est là que s'accomplit véritablement le travail de la Chambre des communes. Selon nous, ce n'est pas une justification satisfaisante. Quoi qu'il en soit, si telle est la position du gouvernement, il faudra faire quelque chose de concret au comité pour donner aux gens l'assurance que les députés ministériels pensaient vraiment ce qu'ils disaient ici.
L'opposition officielle a présenté une motion très raisonnable, sans faire de manigances politiques. Nous jouons cartes sur table. En fait, dans notre motion sur la façon dont le comité devrait se pencher sur cette question, nous précisons la date du début de l'étude article par article. Ce serait le 1er mai de cette année. Nous n'avons nullement l'intention de retarder ou d'empêcher l'adoption de cette loi et l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour les prochaines élections. Ce n'est pas notre objectif. Ce que nous demandons, c'est d'avoir la possibilité de parcourir le pays en mars et en avril afin de donner aux Canadiens l'occasion de se faire entendre.
Mon ami, le député de Western Arctic, a déclaré que la question des répondants aurait une incidence sur ses électeurs. Le ministre a rétorqué que ce n'était pas vrai. Je vis à Hamilton. Qu'est-ce que j'en sais? Il serait très logique de permettre aux gens de cette région de s'exprimer là-dessus. Notre pays est immense. Il constitue pratiquement un continent. Les scrutins doivent se tenir dans des milieux très différents, en raison des endroits où les gens vivent, des conditions météo et des distances à franchir. Nous devons composer avec les mêmes contraintes urbaines que les autres pays du G7 qui tiennent des élections.
Pour toutes ces raisons, j'aimerais que le gouvernement nous dise qu'il est prêt à organiser des audiences publiques d'un bout à l'autre du pays. Il devrait permettre aux gens de faire valoir leur point de vue et d'envoyer des mémoires au comité.
Des Canadiens et des experts pourraient disposer de deux mois pour se faire entendre. Nous pourrions commencer ici même, à Ottawa, où des experts et le ministre nous présenteraient une séance d'information sur tous les détails du projet de loi. Ensuite, nous pourrions sillonner le pays afin de prendre connaissance des enjeux. Enfin, de retour à Ottawa, nous pourrions pendant quelques jours convoquer certaines des mêmes personnes pour les informer de ce que nous avons entendu et constaté.
Si cette motion est adoptée en comité, nous nous engageons à entreprendre au plus tard le 1er mai l'examen article par article du projet de loi, tout en sachant fort bien que, comme il est majoritaire, le gouvernement aura le dernier mot. C'est très bien. Étant donné qu'il est majoritaire, le gouvernement va remporter le vote. Il va gagner le vote sur chacun des amendements proposés. Cependant, nous avons besoin de ce délai. Si le gouvernement souhaite vraiment que les Canadiens s'expriment sur ce document de 244 pages qui va changer le fondement même de notre démocratie, de notre loi électorale, il devrait à tout le moins leur en donner l'occasion. Cette loi appartient aux Canadiens, et non au gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, bien sûr, tous les Canadiens qui souhaitent témoigner sont invités à présenter au comité un mémoire, qui sera pris en considération par les membres du comité.
Je voudrais parler d'un article important de la Loi sur l'intégrité des élections, l'article 7, qui modifierait l'article 18 de la Loi électorale du Canada comme suit:
Le directeur général des élections [...] peut communiquer au public [...] des renseignements sur:
d) la façon pour les électeurs d’établir leur identité et leur résidence pour voter, notamment les pièces d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;
Selon des députés de l'opposition, il n'est pas nécessaire d'exiger cela du directeur général d'Élections Canada. L'opposition estime que la plupart des gens savent déjà de quoi ils ont besoin. Or, nous avons découvert aujourd'hui que le député de Western Arctic, un député d'expérience, ne sait même pas ce qui est requis pour établir l'identité d'une personne. Il a laissé entendre qu'il fallait une pièce d'identité avec photo, alors que ce n'est absolument pas le cas.
Le député du NPD ne convient-il pas qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'Élections Canada doit faire connaître à tous les électeurs, y compris au député de Western Arctic, les 39 pièces d'identité qui sont acceptées lorsque les gens votent?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au ministre de sa présence à la Chambre, d'avoir écouté mon intervention et d'avoir formulé certaines observations. Je l'en remercie.
Je reviens sur les observations du ministre, notamment lorsqu'il a dit que les gens peuvent présenter des mémoires. Que veut dire le ministre quand il parle de « mémoires »? Est-ce que cela signifie que les gens peuvent seulement envoyer des documents écrits? S'agira-t-il d'un exercice sur papier? Je n'ai pas entendu le ministre déclarer à la Chambre qu'il s'engage à ce que son gouvernement tienne des audiences publiques afin que les Canadiens, les gens à qui cette loi appartient, puissent avoir leur mot à dire à son sujet. Voilà ce qui manquait dans sa réponse et c'est ce que nous souhaitons entendre.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue du NPD à propos de certains points soulevés par le député de Saint-Laurent—Cartierville.
En vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, le directeur de la concurrence a le pouvoir d'obliger des personnes à comparaître, ou le pouvoir d'obtenir l'autorisation d'un juge d'obliger des personnes à comparaître, dans le cours d'une enquête. C'est le pouvoir qu'Élections Canada voulait obtenir et que le gouvernement a refusé d'inclure, et il refuse de répondre à une question directe.
Qui devrait avoir des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre, ou tout tout ce que vous voudrez qui sonne bien: une personne enquêtant sur la fixation des prix ou une personne enquêtant sur les fraudes électorales? C'est ma question au député.
Monsieur le Président, je comprends la question soulevée par le député. Tout le monde soulève de bons points. Ce sont toutes de bonnes questions. Toutes les questions soulevées sont bonnes. C'est ce qu'il faut retenir.
J'entends le ministre dire « même moi ». Même le ministre a posé une bonne question.
Le fait est qu'il y a différentes réponses et différentes interprétations, et c'est la raison pour laquelle ce qui importe maintenant, vers la fin du débat, c'est d'obtenir du gouvernement l'engagement que ce projet de loi ne sera pas simplement enterré dans un comité, englouti dans une sorte de réunion secrète ou à huis clos de trois ou quatre jours, pour ensuite émerger et revenir à la Chambre, où une motion de clôture sera présentée de nouveau, précipitant l'adoption du projet de loi.
Il ne faut surtout pas. Toutefois, je n'ai encore entendu personne au gouvernement s'engager à donner aux Canadiens la possibilité de s'exprimer sur leur loi électorale.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions à poser au député, dont une en particulier.
Les conservateurs sont bien connus pour enfreindre les règles électorales. Je vais juste rappeler quelques cas au député.
J'ai tout un recueil de fraudes électorales commises par les conservateurs, y compris le député de Peterborough, la députée de Saint Boniface et le député de Selkirk—Interlake. Il y avait aussi Peter Penashue; vous vous souvenez? Il y a également eu les appels automatisés, Mont-Royal, les manoeuvres de transfert de fonds et d'autres.
J'aimerais que le député d'Hamilton-Centre dise à la Chambre si les conservateurs changent les règles de la loi électorale pour mieux s'en tirer lorsqu'ils commettent de tels actes.
Monsieur le Président, un de nos collègues a dit qu'étant donné que le gouvernement a une longue liste de tricheurs en série, il serait parfaitement logique de s'assurer que les gens peuvent nous dire ce qu'ils pensent.
Le gouvernement a eu sa part de démêlés avec Élections Canada. Nous savons ce qu'il pense des agents de la Couronne et des fonctionnaires qui ne partagent pas son point de vue. Nous nous rappelons ce qui est arrivé au chien de garde du nucléaire: il n'y en a plus. Le gouvernement s'en est également pris au directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qu'il a pratiquement traîné dans la boue parce qu'il n'aimait pas ce qu'il disait.
Dans ce cas-ci, nous pensons que son attitude s'explique en partie par le fait qu'il n'aime pas le directeur général des élections, M. Mayrand. Pour quelle raison? Il ne l'aime pas parce qu'il fait son travail. Je crois que les Canadiens seront très intéressés d'entendre ce que M. Mayrand a à dire sur ce projet de loi lorsqu'il sera finalement renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat. Je n'ai pas la prétention d'être aussi éloquent ou passionné que les deux intervenants précédents, mais je n'en ferai pas moins de mon mieux pour dire ce que je pense du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, que j'appuie de tout coeur.
D'entrée de jeu, je félicite le ministre d'avoir présenté la mesure législative et de piloter ce dossier à la Chambre des communes. Je trouve qu'il en a expliqué la teneur avec brio. Franchement, le projet de loi répond à bon nombre des recommandations formulées par diverses personnes, dont le directeur général des élections, pour combler les lacunes du système électoral au Canada.
Cela dit, tous les partis à la Chambre doivent garder à l'esprit que le Canada a l'un des meilleurs systèmes électoraux du monde. Soyons-en très fiers, mais ne rechignons jamais à y apporter des améliorations. Je souligne le travail du ministre en la matière, car il a donné à notre caucus l'une des présentations les plus impressionnantes que j'aie entendues depuis bien des années — et je parle en connaissance de cause puisque je siège ici depuis plus de 13 ans.
Revenons à la teneur du projet de loi. Comme je l'ai mentionné, il existe de nombreux problèmes à régler. À la base, ce projet de loi très exhaustif appliquerait 38 recommandations du directeur général des élections. Voyons-les dans le détail.
J'incite cependant les députés des deux côtés de la Chambre à s'en tenir à la teneur du projet de loi. Je sais bien qu'Élections Canada a porté beaucoup d'accusations, mais ce ne sont que cela: des accusations. Laissons les enquêtes suivre leur cours et, en tant que législateurs, tenons-nous-en au libellé du projet de loi.
Primo, le projet de loi protégerait les électeurs contre les appels frauduleux et les usurpations au moyen d’un registre obligatoire pour les appels au public, de peines d’incarcération pour les personnes se faisant passer pour des membres du personnel électoral, et de sanctions accrues pour les personnes qui trompent les électeurs pour les empêcher de voter. Il réglerait tous ces graves problèmes, notamment le fait de se faire passer pour des membres du personnel électoral ou d'empêcher des Canadiens d'exprimer leur vote.
J'ai moi-même été candidat à l'occasion de cinq campagnes électorales, et les membres du personnel électoral qu'Élections Canada a affectés à ma circonscription ont fait de l'excellent travail, un bon 90 % d'entre eux à titre bénévole de surcroît. Ils font de l'excellent travail et ils ont besoin de toute l'aide possible; c'est ce que leur apporterait le projet de loi.
Le projet de loi s'attaque au problème que pose l'utilisation de systèmes d'appels automatisés pour se faire passer pour quelqu'un d'autre. Or, ces systèmes peuvent très bien être utilisés de manière légitime, notamment — vous l'aurez deviné — si l'appelant s'identifie et indique le but de son appel. En fait, de nombreux députés, des deux côtés de la Chambre, s'en servent pour tenir des conférences téléphoniques; moi le premier. J'ai trouvé la méthode excellente pour mobiliser la population, mais il va sans dire que je m'identifiais toujours clairement et que j'indiquais le but de mon appel. Ce projet de loi porte notamment sur l'usurpation d'identité, et c'est le premier point que je veux faire valoir.
De plus, il donnera aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. Il permettra notamment au commissaire de demander des sanctions plus sévères pour les infractions existantes et créera plus d'une dizaine de nouvelles infractions pour contrer l'influence indue de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux. La marge de manoeuvre accrue dont jouira le commissaire lui permettra, entre autres choses, d'agir de manière totalement indépendante et de gérer ses effectifs d'enquête comme il l'entend. De plus comme il sera nommé pour un mandat fixe de sept ans, il n'aura pas à craindre d'être renvoyé sans raison.
Le projet de loi s'attaquera à la fraude électorale en interdisant aux électeurs de recourir à un répondant ou de présenter seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme. J'ose espérer que pareille disposition obtiendra l'appui inconditionnel de l'opposition.
Selon les études commandées par Élections Canada, le recours aux répondants a donné lieu à de très nombreuses irrégularités, et il arrive fréquemment que les cartes d'information de l'électeur comportent des erreurs. Il est important de rappeler, comme le disait le ministre à l'instant en réponse à une question de l'opposition, que les électeurs auront toujours le choix parmi 39 pièces d'identité pour prouver qui ils sont et où ils habitent. À mon sens, si on veut garantir la légitimité des élections, surtout lorsque les résultats sont serrés, il est tout à fait normal d'exiger des électeurs qu'ils présentent une pièce d'identité afin de prouver qu'ils ont bien la qualité d'électeurs admissibles, comme l'a souligné le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Le projet de loi ferait également en sorte que les règles soient faciles à suivre pour tout le monde. Depuis le dernier scrutin, le commissaire a dû conclure pas moins de 15 accords de conformité avec ceux qui avaient enfreint la loi électorale, même de bonne foi. Les députés de tous les partis auront sûrement remarqué que les règles peuvent parfois manquer de clarté. Quand les règles sont compliquées, il arrive que les gens les enfreignent sans le savoir ou même qu'ils renoncent à participer au processus démocratique. C'est pour cette raison que la Loi sur l'intégrité des élections rendra les règles électorales plus claires, plus prévisibles et plus faciles à suivre.
Les partis auraient droit à une décision anticipée et à une interprétation de la part d'Élections Canada dans les 45 jours suivant une demande, un service déjà offert par l'Agence du revenu du Canada. Élections Canada aurait également à tenir un registre des interprétations et à consulter et à aviser les partis avant de modifier ces interprétations.
C'est important. J'aimerais mentionner une personne qui a été mon agent officiel dans le cadre d'un certain nombre d'élections et l'agent financier de l'association de circonscription entre les élections. C'est un comptable agréé digne de confiance qui travaille à la firme Deloitte et Touche, à Edmonton. Il dit que l'un des défis qui se posent à lui, en tant qu'agent officiel, c'est la présence de certaines zones grises. Quand il ne sait pas exactement quelles sont les règles, il communique avec les agents d'Élections Canada, qui pèchent toujours par excès de prudence. Toutefois, cette mesure législative contribuerait à améliorer ce point en faisant en sorte que toutes les associations de circonscription au Canada disposent d'un ensemble d'interprétations claires et uniformes.
Nous devons tous reconnaître, en tant que députés, que nous avons peut-être un directeur de bureau, un directeur de campagne et certains employés qui reçoivent une rémunération. En ce qui concerne ma campagne, personne n'est rémunéré puisque nos agents officiels sont généralement des bénévoles. J'ai beaucoup de chance d'avoir une personne très qualifiée à mes côtés, mais ces gens sont habituellement des bénévoles et ils ont besoin de règles très simples, claires et uniformes pour savoir exactement ce qu'ils font et être certains qu'ils suivent les règles et règlements.
En outre, ce projet de loi permettrait les dons de petits montants tout en écartant ceux des plus fortunés. L'un des changements dont je suis le plus fier, parmi ceux qu'a effectués notre gouvernement, consiste à s'assurer que les partis politiques ne sont pas sous l'emprise de la grande entreprise, des syndicats et d'autres organisations. Les dons des particuliers ne peuvent dépasser un certain montant. C'est l'un des changements les plus importants apportés par notre gouvernement. Évidemment, le gouvernement précédent avait fait des changements allant dans le même sens avec le projet de loi C-24, mais notre gouvernement y ajoute des modifications qui feraient en sorte que les citoyens seraient maîtres des élections. Comme nous le savons tous, la voix des simples citoyens peut être étouffée par l'argent de groupes d'intérêts. C'est pourquoi le projet de loi interdirait le recours aux prêts comme moyen de contourner les règles sur les dons. Il permettrait aussi aux partis de mieux financer la défense démocratique de leurs idées, grâce à des hausses raisonnables des plafonds de dépenses qui seraient accompagnées de vérifications plus rigoureuses et de peines plus sévères pour faire respecter ces plafonds. Les petits donateurs pourraient contribuer davantage à la démocratie, dans la transparence la plus totale, tandis que le pouvoir de l'argent ne pourrait plus se faire sentir par des moyens détournés. Les légères hausses du plafond pour les dons, qui passerait de 1 200 $ à 1 500 $, et du plafond des dépenses électorales, qui augmenterait de 5 %, permettraient aux partis de collecter de l'argent en vue de faire connaître leurs idées aux Canadiens. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il demeurerait strictement interdit aux syndicats et aux entreprises de faire des contributions.
Le projet de loi prévoit en outre le respect des résultats des élections démocratiques. Il arrive qu'un député ne soit pas d'accord avec le directeur général des élections concernant ses dépenses électorales. C'est arrivé lors des dernières élections et cela arrivera encore à l'avenir à des députés de tous les partis. En pareil cas, la Loi électorale du Canada prévoit que le député ne peut plus siéger ni voter aux Communes tant que son rapport de dépenses électorales n'a pas été modifié à la satisfaction du directeur général des élections. Cependant, priver un député démocratiquement élu du droit de siéger annule la décision prise par des dizaines de milliers d'électeurs. La Loi sur l'intégrité des élections permettrait à un député de continuer de siéger pendant que les tribunaux examinent l'affaire. Les juges seraient appelés à trancher rapidement, et ce n'est qu'après le jugement que le directeur général des élections pourrait obtenir la suspension du député, le cas échéant. Il s'agit encore une fois d'un changement très équitable et très raisonnable proposé par le ministre.
Par ailleurs, le projet de loi vise à protéger la liberté d'expression. La Cour suprême a jugé à l'unanimité qu'interdire la communication hâtive des résultats électoraux est une atteinte à la liberté d'expression. En tant qu'habitant de l'Ouest canadien, je peux vous dire qu'il est intéressant d'attendre les résultats électoraux en Alberta, tandis que, de nos jours, les gens sont nombreux à mettre à l'épreuve l'application de cette règle, notamment à l'aide des médias sociaux. La Loi sur l'intégrité des élections éliminerait cette interdiction et rétablirait la liberté d'expression.
La loi permettrait d'offrir aux électeurs un meilleur service à la clientèle, puisque les publicités d'Élections Canada se concentreraient sur les rudiments du vote: où aller, quand voter et quelle pièce d'identité présenter. De plus, La Loi sur l'intégrité des élections obligerait explicitement Élections Canada à informer les électeurs handicapés des services de soutien qui leur sont offerts. La loi prévoirait également une journée supplémentaire de vote par anticipation. La modification proposée permettrait d'offrir aux Canadiens quatre dates de vote par anticipation: les 10e, 9e, 8e et 7e jours précédant les élections. Je suis tout à fait en faveur de cette modification et j'ai demandé à ce qu'elle soit intégrée au projet de loi. De nombreux résidants d'une région de ma circonscription travaillent en dehors de la circonscription et même en dehors du pays: la population de ma circonscription varie grandement selon les saisons, surtout dans la région de Nisku. Il est donc très important d'accorder le plus de temps possible aux Canadiens pour voter, et de leur faciliter l'accès. La circonscription d'Edmonton—Leduc affiche les plus hauts taux de vote par anticipation au pays. Cette modification fait partie des mesures visant à inciter un plus grand nombre de personnes à voter.
J'entends certains commentaires et critiques voulant que le projet de loi serve à des fins partisanes. C'est tout à fait faux. En fait, j'encourage les Canadiens et les parlementaires à lire le projet de loi pour bien le comprendre. L'augmentation du nombre d'heures et de jours de vote vise explicitement à accroître le taux de participation aux élections. Nous voulons transmettre le plus de renseignements possible aux Canadiens de sorte qu'ils sachent où et quand voter, pour qu'un plus grand nombre d'électeurs aient l'occasion de voter.
Dans la même veine, nous pourrions également réduire l'engorgement dans les bureaux de scrutin. La Loi sur l'intégrité des élections propose un certain nombre de changements pratiques qui devraient améliorer l'efficacité du processus de vote. Elle permettrait de rationaliser le processus de nomination des fonctionnaires électoraux et d'offrir des ressources supplémentaires à Élections Canada. De plus, elle permettrait la nomination de fonctionnaires électoraux supplémentaires pour désengorger les bureaux de scrutin, ce qui était un problème par le passé.
Mon temps de parole est écoulé. Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son excellent exposé sur le projet de loi.
Ce qui m'intéresse, c'est que les gens aillent voter. Cela devrait constituer notre principale préoccupation à tous.
Avec les modifications proposées dans le projet de loi, le directeur général des élections n'aura pas le droit d'inciter les gens à aller voter. On mettra fin au système d'attestation d'identité par un répondant, qui a fonctionné pour 100 000 personnes aux dernières élections. Des modifications seront apportées au système d'identification des électeurs mis en place en 2007. On assistera à un déclin de la participation électorale.
Pourquoi le député pense-t-il que la réduction du nombre d'électeurs sera bonne pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui me permet d'expliquer que la mesure législative fera exactement le contraire.
Prenons, pour commencer, l'ajout de quatre jours de vote par anticipation, soit les dixième, neuvième, huitième et septième jours précédant le scrutin. C'est donc dire que nous voulons donner à la population plus de possibilités de voter.
Le député a en outre parlé du directeur général des élections. Celui-ci expliquera au public comment devenir candidat, faire ajouter son nom à une liste d'électeurs, faire corriger son nom sur la liste, voter en vertu de l'article 127, établir son identité et sa résidence afin de pouvoir voter — comme le ministre l'a indiqué, plus de 30 pièces d'identité sont reconnues à cette fin; il précisera les heures, dates et lieux de scrutin; il prévoira des mesures pour aider les électeurs handicapés à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation afin de pouvoir remplir un bulletin de vote.
Chacune de ces mesures a pour but de faciliter aux citoyens l'exercice de leur droit de vote. Tout bien considéré, le projet de loi vise à fournir à la population plus de possibilités de voter.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les pouvoirs que détient Élections Canada pour faire enquête sur la fraude électorale.
Élections Canada réclame notamment le pouvoir de s'adresser à un juge pour que celui-ci oblige des témoins à prêter serment et à collaborer à l'enquête. L'article 11 de la Loi sur la concurrence accorde déjà ce pouvoir au commissaire de la concurrence.
Je pose la question suivante au député: comment se fait-il que la personne qui fait enquête sur la fixation des prix détienne de plus vastes pouvoirs d'enquête que ceux que le gouvernement actuel est prêt à accorder à Élections Canada pour faire enquête sur la fraude électorale?
Monsieur le Président, je suppose que ce point fera l'objet de vives discussions à l'étape de l'étude en comité. Pour être franc, j'ai des réticences à ce qu'on accorde ce pouvoir, mais je suis impatient que le comité discute en profondeur de cette question.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi prévoit de plus lourdes sanctions pénales en cas de délit électoral. Cette mesure législative prévoit toute une série de nouvelles infractions et de sanctions plus sévères, ce qui devrait obtenir l'adhésion du député.
Pour ce qui est de la question qu'il soulève, j'ai des réticences à ce qu'on accorde ce pouvoir. Par ailleurs, pour répondre à ce qu'un intervenant a déjà dit, le comité est maître de ses affaires; il peut choisir d'étudier le projet de loi aussi longtemps qu'il le veut.
Quoi qu'il en soit, je présume que ce sera l'une des dispositions qui feront l'objet des plus vives discussions à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, le discours du député était très intéressant. Mon collègue est l'un des présidents des comités de la Chambre les plus estimés.
Si un témoin formulait de nombreuses recommandations, dont plus de 30 étaient adoptées dans une mesure législative, le député conviendrait-il que les consultations ont été très fructueuses?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. J'ai eu le plaisir de voter pour lui la semaine dernière. Je l'ai appuyé sans réserve. Il a été élu à l'unanimité, ce qui montre à quel point il est respecté par tous les membres de ce comité.
Je suis tout à fait d'accord. Nous examinons souvent des rapports du Comité des finances. Nous avons hâte de voir combien de recommandations de notre rapport prébudgétaire seront retenues dans le budget qui sera présenté demain. Les membres du comité seraient ravis qu'il tienne compte de 38 de leurs recommandations.
Je ne connais pas l'actuel directeur général des élections aussi bien que son prédécesseur, Jean-Pierre Kingsley, que je compte parmi mes amis, et qui a accordé au ministre une note de A moins pour son travail dans ce domaine. Je m'attendrais à ce que le directeur général des élections parle d'une mission accomplie. Il a fait de l'excellent travail pour ce qui est de présenter des recommandations, et le gouvernement et le ministre en ont fait tout autant en les adoptant.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que le projet de loi C-23 permettra aux citoyens de prendre la démocratie en charge.
En fait, plusieurs mesures du projet de loi font exactement le contraire, car elles mettent les citoyens en marge de la démocratie, du moins certains groupes de citoyens.
En vertu de la loi actuelle, les électeurs qui ont du mal à déterminer leur adresse quand vient le temps de voter, comme les Autochtones qui vivent dans les réserves, les étudiants qui habitent loin de leur domicile, les aînés qui vivent en résidence et les sans-abri, peuvent utiliser leur carte d'électeur pour confirmer leur identité. Or cela changera avec ce projet de loi.
Si un citoyen en droit de voter n'a pas de carte d'identité valide, il peut présentement demander à un proche de confirmer son identité sous serment. Le gouvernement veut changer cela. Des milliers d'électeurs ont eu recours à ce système de répondant pour voter aux dernières élections. Cette méthode d'identification est appliquée avec rigueur et elle permet de s'assurer que tous les citoyens ayant le droit de vote puissent s'en prévaloir.
Le projet de loi C-23 propose de mettre fin à cela. Le projet de loi des conservateurs mettrait fin au système de répondant et ferait en sorte que les cartes d'électeur ne seraient plus acceptées pour confirmer l'identité. Avec ces modifications, les conservateurs vont compliquer l'exercice électoral pour plusieurs Canadiens qui peuvent avoir de la difficulté à se procurer les pièces d'identité nécessaires pour voter.
Les conservateurs disent que ces mesures ont pour but de diminuer le risque de fraude. Je pose donc la question suivante: mes collègues d'en face peuvent-ils me prouver que le système de répondant se traduit par un problème réel de fraude électorale? En ont-ils la preuve? La réponse est simple: ils ne peuvent pas le faire parce qu'il n'y a pas un vrai problème de fraude électorale avec le système actuel.
En plus, rien n'indique que le système est déficient. Il peut y avoir de la fraude à l'occasion, mais ce n'est pas un problème majeur présentement. Comme l'indiquait ma collègue de Vancouver-Est dans ce débat, la fraude existe, mais nous avons déjà un système en place pour la combattre et il fonctionne bien.
Cela m'amène donc à me questionner sur la véritable raison qui motive le gouvernement à apporter ces changements aux règles. La réponse est troublante. Avec ces mesures, les conservateurs visent à réduire la participation électorale de certaines catégories d'électeurs.
Selon le directeur général des élections, si le gouvernement met fin au système de répondant, plus de 100 000 électeurs pourraient ne pas être en mesure de voter aux prochaines élections fédérales. Cent mille personnes! C'est toute une circonscription. Ma circonscription compte quelque 105 000 électeurs. Avec ce nouveau système, l'équivalent de toute une circonscription n'aurait pas le droit de voter. La majorité de ces personnes sont des Autochtones vivant dans les réserves. C'est un véritable affront à la démocratie.
[Traduction]
Ce projet de loi menace la démocratie. Je m'adresse directement à vous.
On dit souvent du premier ministre que c'est un étapiste. Ceux qui nous regardent à la maison pourraient se demander ce qu'est l'étapisme. Il consiste à apporter de petits changements. On vise un grand objectif final, et on apporte de petits changements pour l'atteindre. Nous devons demander quels sont ces petits changements, et quel est le grand objectif visé par le premier ministre. Vers quoi nous dirigeons-nous? Quel veut faire le premier ministre, quel est son objectif? La réponse est troublante, puisqu'il semble que le premier ministre essaie de réduire le privilège démocratique au pays.
Monsieur le Président, je m'adresse directement à vous, puisque nous débattons sous la contrainte de l'attribution de temps. Lorsque la motion d'attribution de temps a été présentée, j'ai dit que, au cours des 70 premières années de l'histoire canadienne, soit entre le début de la Confédération et 1956, ce procédé a été utilisé trois fois, pour des questions particulières qu'il fallait régler d'urgence.
Le gouvernement a eu recours à cette tactique pour la première fois pendant la Première Guerre mondiale. Il voulait alors que les choses se fassent rapidement, car nous étions en temps de guerre, et parfois, dans de telles circonstances, il est nécessaire d'agir rapidement.
En 1956, lorsque le Président Beaudoin a invoqué la clôture pendant le débat sur le pipeline, il l'a fait parce qu'il y avait urgence. On peut se demander s'il y avait réellement urgence, mais quoi qu'il en soit, une échéance avait été fixée pour la conclusion d'une entente entre la société TransCanada Pipelines et le gouvernement canadien. Il fallait également tenir compte de l'approvisionnement en acier et de la saison des travaux de construction. Le temps pressait donc.
Comme je l'ai souligné plus tôt au cours du débat, il n'est pas urgent de modifier notre système électoral. Aucune raison ne justifie qu'on impose l'attribution de temps.
Je m'adresse directement à vous, monsieur le Président, et je vous demande de m'écouter. Tout cela doit cesser. Le gouvernement doit cesser d'avoir recours à l'attribution de temps. Monsieur le Président, vous êtes celui qui doit préserver les traditions de cette auguste enceinte, la Chambre des communes, qui représente le peuple. Votre rôle ne se résume pas seulement à faire respecter l'horaire de la journée; vous devez aussi voir au maintien des traditions de la Chambre.
Puisqu'il s'agit de la Chambre qui représente le peuple, en tant que députés, nous devons y débattre des mesures législatives, les étudier à fond et déterminer leur bien-fondé. Peu importe que nous débattions de la nécessité d'améliorer une mesure législative ou d'en élaborer une meilleure; le fait d'avoir recours à l'attribution de temps constitue une atteinte au privilège parlementaire des députés de débattre comme il se doit de cette mesure législative.
Il s'agit d'un gros projet de loi. Il est volumineux et compte un très grand nombre de pages. Tout le monde peut le lire, mais nous avons beaucoup de mesures législatives à étudier. Les députés ministériels nous accusent souvent de ne pas avoir lu un projet de loi. Je suis convaincu que bon nombre d'entre eux ne l'ont même pas lu.
Il y a lieu de se poser la question: pourquoi est-ce si urgent? Pourquoi ne pouvons-nous pas débattre adéquatement de ce projet de loi? Vers quoi nous dirigeons-nous?
Je trouve très inquiétant qu'on limite le débat dans cette enceinte ainsi que les consultations avec les Canadiens à l'extérieur de la Chambre et que nous adoptions un projet de loi visant à réformer notre système électoral. Ce projet de loi vise à réformer le déroulement des élections ainsi que la façon dont les Canadiens exercent leur droit de vote.
Nous devons étudier attentivement ce projet de loi. Nous devons améliorer les dispositions non judicieuses, éliminer les dispositions carrément épouvantables et rendre les dispositions valables encore meilleures et encore plus efficaces.
On nous demande souvent vers quoi s'oriente le premier ministre. D'après ce que je vois depuis que je siège à la Chambre, le premier ministre se dirige progressivement vers une économie du ruissellement, c'est-à-dire vers une ploutocratie où les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent. Voilà que le premier ministre veut appliquer la théorie du ruissellement au processus électoral et faire en sorte que seuls les mieux nantis puissent voter et que les plus défavorisés, à cause de la pauvreté et de circonstances personnelles, soient exclus.
Or, la théorie du ruissellement appliquée au processus électoral créerait forcément une démocratie du ruissellement, c'est-à-dire une démocratie qui permettrait à une poignée de gens seulement de parvenir à leurs fins. Or, une démocratie qui ne servirait les intérêts que de quelques-uns nuirait à notre pays.
Monsieur le Président, je m'en remets directement à vous, vous qui êtes le gardien des traditions de la Chambre et, par le fait même, de la démocratie. Je vous implore de faire cesser le recours à la clôture pendant les débats sur des projets de loi qui n'ont rien d'urgent. Nous ne sommes pas en guerre.
De ce côté-ci de la Chambre du moins, nous n'avons pas l'impression d'être en guerre avec quiconque. Peut-être que les députés ministériels se croient en guerre avec les plus démunis, les Autochtones ou la démocratie. Ils craignent peut-être d'avoir de la difficulté à se faire réélire lors des prochaines élections. Étant donné les politiques qu'ils présentent, ils perdent en popularité auprès des Canadiens jour après jour et je les comprends d'avoir peur.
Toutefois, en tant que représentants à la Chambre des communes, nous avons le devoir de défendre la démocratie canadienne. C'est pourquoi je vous implore, monsieur le Président, et je sollicite votre aide. Vous devez empêcher les conservateurs d'avoir recours aux stratégies qu'ils ont employées lorsqu'ils ont rédigé cette mesure législative. Vous devez les empêcher d'ajouter des dispositions empoisonnées dans les projets de loi qu'ils présentent et d'invoquer la clôture lorsque vient le temps d'en débattre.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement un discours qui n'avait rien à voir avec le contenu du projet, mais ce n'est pas grave. Le député a le droit d'agir ainsi.
J'aimerais poser trois questions très précises au député.
Premièrement, pense-t-il que les cartes d'information de l'électeur constituent une forme d'identification acceptable, alors que, par exemple, on sait que Postes Canada dépose des paquets de cartes de ce genre dans les immeubles d'habitation?
Deuxièmement, pour combien de personnes croit-il qu'un électeur devrait pouvoir agir en tant que répondant? À maintes reprises, j'ai vu des électeurs agir comme répondants pour des groupes de personnes qui auraient rempli des autocars. Heureusement, nous avons mis fin à cette pratique.
Troisièmement, il dit qu'environ 100 000 personnes ne pourraient pas aller voter et que la plupart d'entre elles sont membres des Premières Nations. Sait-il que, en fait, les cartes d'appartenance aux Premières Nations sont l'une des 39 pièces d'identité acceptées?
Monsieur le Président, il est de plus en plus difficile d'obtenir une carte d'appartenance aux Premières Nations. Comme les étapes à franchir pour ce faire sont de plus en plus compliquées, il se peut que des Autochtones dans les réserves n'aient pas de carte ou que celle-ci ne soit plus valide.
Pour ce qui est des autocars remplis de personnes, je peux imaginer une résidence pour personnes âgées agir ainsi. Je peux aussi imaginer que le directeur d'une telle résidence connaît tous les pensionnaires. Selon moi, il serait acceptable qu'une infirmière qui soigne ces gens puisse agir comme répondante pour eux.
Pour ce qui est de la troisième question, je répondrais que nous devons réellement examiner le projet de loi et en débattre convenablement. Le député pourrait-il présenter à la Chambre les preuves indiquant que beaucoup de cartes d'information de l'électeur sont déposées dans des immeubles d'habitation?
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un an, les conservateurs retiraient du Bureau la première version de ce projet de loi, sans doute parce qu'il contenait des dispositions qui leur faisaient peur.
Je pense en particulier au souhait exprimé par Élections Canada à l'égard d'une mesure législative qui lui donnerait les moyens d'intervenir, d'exiger des témoignages et la production de documents en cas d'infraction, surtout dans le cas d'infractions comme celles qui ont été commises dans plus de 200 circonscriptions au Canada, où les électeurs ont été trompés par quelqu'un qui prétendait représenter Élections Canada et qui avait accès aux listes d'adhérents des conservateurs.
J'aimerais que le député nous dise pourquoi, à son avis, le projet de loi ne comporte pas de disposition qui permettrait à Élections Canada de trouver les coupables, de les condamner et de les punir.
[Français]
Monsieur le Président, les enquêteurs étaient chargés de faire la lumière sur l'utilisation de la banque de données CIMS en ce qui concerne la fraude électorale des robocalls. Je comprends que le Parti conservateur ait un peu peur de donner plus de force à ce projet de loi, car cela donnerait les outils nécessaires aux enquêteurs pour attraper les fraudeurs. Il n'y a rien dans ce grand projet de loi qui donne au directeur général des élections les outils adéquats pour poursuivre les fraudeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de représenter la belle circonscription de Vancouver Kingsway, dont les habitants ont vu, en 2006, le député qu'ils avaient élu traverser le parquet pour aller joindre les gens d'en face deux semaines après les élections. Cette défection a suscité beaucoup de colère chez les électeurs, en plus de les conscientiser à l'égard du processus démocratique.
Les gens de ma circonscription me font part de leurs commentaires concernant le projet de loi dont nous sommes saisis. Ils me disent notamment trouver extrêmement paradoxal le fait que le débat portant sur un projet de loi qui prétend améliorer la structure démocratique soit bâillonné. Ils trouvent la situation très paradoxale.
Ils estiment aussi que les violations systématiques des lois électorales constituent les problèmes les plus urgents entourant les élections. Au Canada, nous sommes très fiers de notre démocratie. Nous avons l'un des systèmes les meilleurs et les plus transparents au monde, et les Canadiens veulent que cela reste ainsi.
Le projet de loi contient-il les dispositions nécessaires pour envoyer aux candidats d'un bout à l'autre du pays un message clair les avertissant qu'ils ne peuvent pas dépasser les limites de dépenses permises, ni enfreindre la Loi électorale du Canada, à défaut de quoi, ils s'exposeront à toute la rigueur de la loi, de manière à ce que les Canadiens aient l'assurance que leurs élections sont propres...
Le temps est écoulé.
Je prierais le député de Vaudreuil-Soulanges de répondre brièvement à la question.
Monsieur le Président, en bref, la réponse est non.
Pour ce qui est des limites de dépenses, je pense que ce projet de loi rendra les choses plus vagues encore. Je ne crois pas que, dans sa forme actuelle, le projet de loi s'attaque au coeur du problème.
Avant de donner la parole au député d'Ottawa—Orléans, j'aimerais lui faire savoir qu'il disposera d'environ huit minutes pour commencer ses observations.
Le député d'Ottawa—Orléans a la parole.
Monsieur le Président, en premier lieu, j’aimerais profiter du temps que vous m’allouez généreusement en Chambre pour dire un mot que l’on ne dit pas assez souvent en ces lieux: merci.
[Français]
C'est avec humilité que j'aimerais remercier les députés et le personnel de la Chambre des communes pour tous les bons mots et les encouragements que j'ai reçus au cours des dernières semaines et des derniers mois.
[Traduction]
Un merci très spécial aux députés de Barrie, Brant, Burlington, Don Valley-Est, Kitchener—Conestoga — juste derrière moi —, Lambton—Kent—Middlesex, Mississauga-Sud, Okanagan—Shuswap, Sarnia—Lambton — ma voisine —, Saskatoon—Humboldt, Scarborough-Centre, Stormont—Dundas—South Glengarry, Vancouver-Sud, Willowdale et Winnipeg-Centre-Sud ainsi que le valeureux vice-président du Comité permanent des anciens combattants pour avoir pris ma relève dans cette enceinte ou en comité.
[Français]
Je remercie également aux Orléanais ainsi qu'à mes amis et proches pour leurs visites, leurs encouragements et leurs prières. En m'épaulant et en m'appuyant de la sorte, ils ont contribué à ma remise en forme. Je les remercie du fond du coeur.
[Traduction]
Mais même pendant les moments les plus sombres, je me suis fait un devoir d’être ici et de voter, car tel est notre devoir. Voter est un droit fondamental canadien. Un symbole de notre identité. L’oxygène de notre démocratie.
[Français]
Dans plusieurs pays, beaucoup de sang a été versé et beaucoup de diplomatie a été utilisée pour instaurer la démocratie et le droit de vote. C'est notre façon de dire oui ou de dire non au type de société que l'on veut bâtir. Le Canada est un exemple de démocratie moderne partout dans le monde.
[Traduction]
Les démocraties en évolution font appel aux Canadiens lorsque vient le temps de s’assurer qu’une élection se déroule dans le bon ordre. Notre sens du devoir et notre expertise donnent aux Canadiens cette crédibilité internationale lorsque vient le temps de s’assurer qu’une élection se déroule bien.
[Français]
De 2009 à 2013, l'Agence canadienne de développement international, avec l'aide de CANADEM, a déployé plus de 800 observateurs canadiens d'élections auprès de missions bilatérales et 30 missions multilatérales dans plus de 20 pays.
[Traduction]
Des pays comme Haïti, l’Afghanistan, l’Ukraine, le Mozambique, l’Éthiopie et le Sénégal.
[Français]
Le sujet m'interpelle, puisque j'ai déjà fait partie de l'une de ces missions.
[Traduction]
En 2004, j’avais été désigné par CANADEM à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour coprésider une équipe d’observateurs internationaux lors de la reprise du deuxième tour de l’élection présidentielle en Ukraine. L’autre coprésident était un ingénieur suisse. Nous étions situés à Dnipropetrovsk.
Une expérience exaltante qui fait grandir. J’ai pu voir sur le terrain le fait que le Canada est synonyme de démocratie et de liberté. Mais tout ce qui n’évolue plus est appelé à disparaître. Nous pouvons continuer à nous péter les bretelles. Nous pouvons aussi continuer d'améliorer les choses.
[Français]
Nous continuerons d'être un modèle de démocratie dans le monde, seulement si on laisse celle-ci évoluer. La séparation des pouvoirs est un élément essentiel de notre système.
[Traduction]
Conformément à la séparation de l'administration et de l'application de la loi, la Loi sur l'intégrité des élections propose que le commissaire relève du directeur des poursuites pénales.
[Français]
Au hockey, demanderait-on au propriétaire des Sénateurs d'Ottawa d'arbitrer un match dans lequel son équipe fait face aux Canadiens?
[Traduction]
L’arbitre ne devrait pas endosser l’uniforme d’une équipe, a si bien dit le ministre d’État à la Réforme démocratique.
Le gouvernement canadien — celui que j’appuie dans cette enceinte — propose de donner ainsi toutes les munitions en offrant plus d’indépendance au titulaire des pouvoirs d’enquête et d’application des lois.
[Français]
La Loi sur l'intégrité des élections rendra nos lois plus sévères, plus claires et plus faciles à suivre.
[Traduction]
Elle protégera les sages électeurs canadiens contre les appels frauduleux et trompeurs à l’aide d’un registre public obligatoire en série. Nous voulons créer un nouveau registre des services de communication par téléphone avec les électeurs.
Les fournisseurs de services téléphoniques qui prennent part à la communication avec les électeurs et tout particulier ou groupe ayant recours à ces fournisseurs devront s’inscrire dans un registre maintenu par le CRTC.
[Français]
Nous proposons de multiplier par 10 les amendes pour avoir empêché ou tenté d'empêcher un électeur de voter. Des peines d'emprisonnement seront prévues pour toute personne reconnue coupable de s'être fait passer pour un agent électoral. Ces sanctions seront encore plus sévères contre les individus qui auront trompé des personnes en ce qui concerne le vote.
[Traduction]
Selon le rapport Neufeld, les procédures d’attestation de l’identité par un répondant sont complexes et sont entachées d’irrégularités dans 25 % des cas. Une fois sur quatre. Il faut s’attaquer à ce problème qui menace notre démocratie. Ainsi, nous proposons de mettre fin à l’attestation d’identité par un répondant.
[Français]
Nous proposons également d'exiger qu'Élections Canada communique les formes de pièces d'identité qui seront acceptées aux bureaux de scrutin, afin que les électeurs sachent ce qu'ils doivent présenter.
[Traduction]
Trente-neuf différentes formes de pièces d’identité pourront être présentées pour prouver l’identité d’un électeur.
[Français]
De plus, la carte d'information de l'électeur ne pourra plus être utilisée comme carte d'identité valable.
[Traduction]
Élection Canada devra également communiquer les formes de pièces d’identité valides qui seront acceptées dans les bureaux de scrutin. Ces cartes contiennent des informations erronées une fois sur six.
[Français]
L'émission Infoman a d'ailleurs montré les failles de la carte d'information de l'électeur lors de son « Spécial deux pour un d'Élections Canada ».
[Traduction]
Afin d’éviter que des puissants étouffent la voix des citoyens, nous proposons d’interdire l’utilisation des prêts pour contourner les règlements liés aux dons.
Certains individus se sont servis de prêts non remboursés pour contourner les limites de dons et pour donner de gros montants.
[Français]
En tant qu'élus, nous devons être à l'abri de ce type de pression.
[Traduction]
C’est pour ça que nous exigeons des rapports uniformes et transparents concernant les prêts liés à la politique.
De plus, les candidats et les partis politiques ayant dépassé le plafond des dépenses électorales verraient leur remboursement réduit. Et nous maintiendrions l’interdiction complète touchant les dons faits par les syndicats et les entreprises.
[Français]
Comme on le sait, le directeur général des élections, M. Marc Mayrand, a la qualité suivante: il demeure à Orléans, tout comme son prédécesseur, M. Jean-Pierre Kingsley.
[Traduction]
Même si M. Mayrand ne semble pas aimer ce brillant projet de loi déposé par le ministre d'État à la Réforme démocratique, son prédécesseur semble l’apprécier. M. Kingsley nous a donné un « A- », parlant d’un bon projet de loi.
Lorsque je décrochais un « A- », je ne demandais pas une révision de note...
[Français]
Le temps de parole alloué aux discours est expiré. L'honorable député d'Ottawa—Orléans aura deux minutes pour compléter son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs aiment parler de la création d'emplois et de la prospérité économique, mais examinons les faits sous le règne conservateur. Le taux de chômage a augmenté de 9 %, et le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que le taux national. Le Canada s'est classé au 20e rang parmi les pays de l'OCDE sur le plan de la création d'emplois de 2007 à 2012, et le taux de croissance économique réelle par habitant est à son niveau le plus bas depuis — attendez un peu — 78 ans. Le gouvernement conservateur a enregistré six déficits consécutifs, et le ministre des Finances n'a atteint aucun des objectifs en matière de réduction du déficit. L'endettement personnel du Canadien moyen a augmenté de 26 %; quant à la dette nationale, qui s'élève à 123 milliards de dollars, elle est en hausse de 25 %.
C'est le temps du budget, et le ministre des Finances répétera souvent les mots « emplois » et « économie ». Emplois et économie? Mon oeil!
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, j'aimerais saluer et féliciter les trois athlètes olympiques de ma circonscription, Provencher, qui participent en ce moment aux Jeux de Sotchi.
Je veux féliciter Megan Imrie, qui est arrivée 31e dans sa première épreuve au biathlon hier, le sprint de 7,5 kilomètres. Je souhaite également bonne chance à Jocelyne Larocque et à Bailey Bram de l'équipe canadienne de hockey féminin aux Jeux olympiques. Nous sommes tous très fiers de ces jeunes femmes, de leur travail acharné et de leur détermination alors qu'elle représenteront notre pays en se mesurant aux meilleures athlètes du monde.
J'aimerais également prendre une minute pour souligner le travail et le soutien sans faille des familles qui ont contribué à faire du rêve olympique de leurs enfants une réalité. Sans leur soutien constant, la réussite de leurs enfants serait impossible.
Je souhaite à Megan, Jocelyne et Bailey la meilleure des chances dans les épreuves auxquelles elles participeront à Sotchi. Les Canadiens de tout le pays seront de tout coeur avec elles.
[Français]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, depuis plus d'un an maintenant, le NPD mène une campagne pour diminuer les frais de transaction excessifs imposés aux petits commerçants par les émetteurs de cartes de crédit.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des dizaines d'entrepreneurs de Chaudière-Appalaches, qui m'ont tous exprimé le même problème: ces frais nuisent carrément à la profitabilité de leur entreprise.
Dans la plus récente décision du Tribunal de la concurrence, qui rejetait la plainte formulée à ce sujet par le commissaire de la concurrence, le tribunal affirmait par ailleurs que « la meilleure réponse aux préoccupations soulevées par le commissaire consiste en un cadre réglementaire » et que celui-ci devait être élaboré dès que possible.
Espérons que les quatre élus conservateurs de la région de Chaudière-Appalaches, dont trois ministres, auront rappelé à leur collègue le ministre des Finances que non seulement les associations de marchands, mais aussi un tribunal, exigent une action immédiate.
Je serais le premier heureux de voir les conservateurs me faire mentir, mais je crains que le budget de 2014, qui sera présenté demain, sera une autre déception pour les petits commerçants.
En 2015, le NPD formera un gouvernement qui n'aura aucune hésitation à réglementer, quand il le faut, pour mieux protéger la petite entreprise.
[Traduction]
L'électricité
Monsieur le Président, le Manitoba a la chance de pouvoir compter sur une énergie hydroélectrique propre, abordable et abondante.
En Ontario, en Saskatchewan et en Alberta, l'électricité est souvent générée au moyen de combustibles fossiles qui émettent du gaz carbonique. Si l'Alberta consommait quelques milliers de mégawatts d'énergie produite par le Manitoba, cela réduirait considérablement son empreinte carbone et contribuerait à faire progresser le dossier du projet Keystone XL. La distance qui sépare les champs pétrolifères de l'Alberta des barrages hydroélectriques du Manitoba correspond à peu près à la distance parcourue par les lignes de transmission existantes entre le fleuve Nelson et Winnipeg.
Nous savons donc que la technologie qui permet de transmettre de l'électricité sur d'aussi grandes distances existe. Peut-être qu'on pourrait trouver du financement d'infrastructure pour des projets ayant une telle importance au niveau régional. L'énergie produite au Manitoba pourrait contribuer à l'exploitation du Cercle de Feu, dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Nous devons envisager l'énergie dans une perspective qui va au-delà des provinces.
[Français]
Yves Ryan
Monsieur le Président, c'est avec émotion que je rends hommage à un grand homme qui vient de nous quitter, M. Yves Ryan.
Il a consacré sa vie à Montréal-Nord, d'abord comme journaliste, et ensuite comme maire, durant 38 ans. Il a été élu à 10 reprises, dont six par acclamation.
J'ai connu M. Ryan, puisqu'à mon arrivée au Canada, c'est à Montréal-Nord que ma famille s'est établie. J'ai même été un de ses électeurs, et j'en suis maintenant le fier député, car Bourassa englobe Montréal-Nord.
Yves Ryan était bien sûr un travailleur acharné, près de son monde et un gestionnaire rigoureux, mais il était aussi un ardent défenseur du Canada.
J'adresse mes sincères condoléances à son épouse, Mme Huguette Labrecque, à ses enfants et petits-enfants, ainsi qu'à toutes les personnes éprouvées par ce deuil. Au nom de tous les Nord-Montréalais, monsieur Yves Ryan, merci pour tout ce que vous avez accompli, et reposez en paix avec le sentiment du devoir accompli.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiennes et Canadiens vibrent et se réunissent pour encourager et partager le rêve olympique de nos 221 athlètes à Sotchi.
Félicitations à nos présents médaillés: Marc McMorris, planchiste, médaillé de bronze; les membres de l'équipe de patinage artistique, médaillés d'argent; Charles Hamelin, médaillé d'or en patinage de vitesse courte piste; et les soeurs Justine et Chloé Dufour-Lapointe, médaillées d'or et d'argent à l'épreuve des bosses en ski acrobatique, sans oublier de souligner les prouesses de tous les athlètes canadiens qui ont su se surpasser.
Tel que l'a composé et le chante notre célèbre Roch Voisine, accompagné de l'orchestre symphonique de Montréal, c'est Pour l'honneur que notre gouvernement soutient le sport de haut niveau nous permettant l'atteinte de performances sportives exceptionnelles.
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, ce fut toute une fin de semaine pour le Canada aux Olympiques. Le Canada a déjà remporté plusieurs médailles. Il devient difficile de garder le compte. Peut-être en avons-nous même récolté d'autres à l'heure qu'il est.
Je me joins à mes collègues de la Chambre pour féliciter Mark McMorris, Justine Dufour-Lapointe, Chloé Dufour-Lapointe, Tessa Virtue et Scott Moir, Patrick Chan, Kaetlyn Osmond, Eric Radford, Kevin Reynolds, Kirsten Moore-Towers, Dylan Moscovitch, Meagan Duhamel, Charles Hamelin, et possiblement d'autres athlètes à l'heure où nous nous parlons. Quelle brochette d'athlètes.
[Français]
Juste ce matin, Charles Hamelin nous a encore fait vivre des moments électrisants en remportant l'or aux 1 500 mètres en patinage de vitesse. Encore une fois, quel moment mémorable! Mais, je ne peux passer sous silence l'extraordinaire histoire des soeurs Dufour-Lapointe. Elles ont été tellement dynamiques qu'elles n'ont pas seulement touché les Québécois et les Canadiens, mais le monde entier. Deux soeurs sur le podium, c'est historique, mais ça nous rappelle aussi que, derrière chaque athlète et chaque performance olympique, il y a des personnes extraordinaires. Félicitations à tous.
[Traduction]
À tous les membres de l'équipe canadienne, ne lâchez surtout pas!
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour rendre hommage au maire Jack Wilson du canton de Laurentian Valley.
Le maire Wilson se distingue du fait qu'il est l'un des quatre élus en Ontario à avoir été au pouvoir pendant 50 ans ou plus. Cette année, après 50 ans, 18 à titre de conseiller et 33 comme maire, Jack a décidé qu'il était temps pour lui de prendre sa retraite.
Jack Wilson est mon maire et, en tant que concitoyenne, je lui suis reconnaissante d'avoir fermement tenu la barre à titre de maire et de conseiller du comté de Renfrew. Jack disait: « J'ai toujours essayé de faire preuve de bon sens. Je suis agriculteur, et j'ai tenté de faire les choses comme je le fais à ma ferme — si ce n'est pas brisé, il n'y a pas de raison de le réparer. » Jack a dirigé la municipalité avec le même bon sens qu'il utilisait à sa ferme.
En 2014, ses collègues l'ont nommé président suppléant du conseil du comté de Renfrew en reconnaissance de ses années de service et en sa qualité de parfait gentleman.
Au nom des résidants du canton de Laurentiam Valley et du comté de Renfrew, j'aimerais remercier Jack et Evelyn de leurs 50 années de service.
La Pologne
Monsieur le Président, il y a 74 ans aujourd'hui, le régime soviétique, après avoir envahi la Pologne en septembre 1939, entreprenait de déporter de nombreux citoyens polonais des régions envahies jusqu'au coeur du territoire russe.
Les déportations ont d'abord frappé les militaires polonais qui avaient été faits prisonniers de guerre lors de l'invasion de septembre.
Peu après, les arrestations, les déportations et les assassinats se sont étendus aux représentants du gouvernement, aux politiciens, aux fonctionnaires, aux membres de l'élite intellectuelle, aux scientifiques et à tout autre personne soupçonnée de représenter une menace pour l'État soviétique.
Ce sont ensuite les familles qui ont été déportées. Environ 1,8 million d'hommes, de femmes et d'enfants polonais ont été envoyés de force dans des camps de travail du fin fond de la Sibérie et astreints à accomplir un travail pénible et à vivre dans des conditions misérables. Plus de 700 000 personnes sont mortes de froid, de faim, d'épuisement ou de maladie.
Peu d'histoires personnelles racontent la vie quotidienne du goulag, ses difficultés et sa cruauté. Bon nombre de ces histoires se sont perdues ou n'ont pas circulé. Je souhaite attirer l'attention sur ces crimes commis par le régime communiste soviétique et les rappeler à notre mémoire.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Monsieur le Président, il y a trois ans aujourd'hui, le projet de loi C-389 a été adopté; c'était pendant la législation précédente, alors que le gouvernement était minoritaire.
Le projet de loi aurait comblé une lacune importante dans la législation sur les droits de la personne, en accordant une protection et des droits égaux aux transsexuels et aux transgenres canadiens.
Malheureusement, le Sénat n'a pas été en mesure d'étudier le projet de loi C-389 avant les élections. Après les élections de 2011, j'ai eu le privilège de poursuivre le travail de Bill Siksay, l'ancien député de Burnaby—Douglas.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-279, a été adopté à la Chambre le 20 mars 2013, avec l'appui de tous les partis.
Malheureusement, trois ans après que les représentants élus du Canada aient agi et près d'un an après que la Chambre ait réaffirmé son appui envers l'égalité des droits pour tous, les Canadiens transgenres ne jouissent toujours pas de la pleine égalité.
En juin dernier, le Comité sénatorial de la justice a terminé ses audiences sur le projet de loi et l'a approuvé sans amendement. Aujourd'hui, j'exhorte le Sénat — qui n'est pas élu — à agir rapidement afin de respecter la volonté de la Chambre.
Tous les jours, les transgenres canadiens sont encore aux prises avec de graves problèmes de discrimination et de violence. Le temps des excuses et des délais est révolu.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a des gens qui ne reculent devant rien pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Les libéraux les laissaient faire, mais le gouvernement conservateur a clairement fait savoir qu'il sévirait contre la fraude fiscale. Nous avons présenté plus de 75 mesures visant à mettre fin aux échappatoires fiscales. Le Plan d'action économique de 2013 a présenté plusieurs mesures qui donnent à l'Agence du revenu du Canada de nouveaux outils pour lutter contre la fraude fiscale. Par exemple, la ministre du Revenu national a récemment annoncé le lancement du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, qui offre des incitatifs pour inciter les gens à communiquer aux autorités des renseignements cruciaux sur des stratagèmes d'évasion fiscale à l'étranger.
Les fraudeurs fiscaux sentent la pression. C'est pourquoi les divulgations à l'Agence du revenu du Canada ont presque quadruplé sous le gouvernement actuel.
Si le NPD et le Parti libéral prennent vraiment au sérieux leur engagement envers les Canadiens de la classe moyenne, ils arrêteront de s'opposer à tous nos efforts et se joindront à nous pour protéger les honnêtes contribuables.
[Français]
Le logement social
Monsieur le Président, je me lève encore aujourd'hui pour parler de logement et d'itinérance, parce que si le NPD ne le fait pas, personne ne va en parler.
De 2006 à 2013, plus de 45 000 logements ont été touchés par la fin des ententes à long terme sur le logement social. Ce sont 45 000 ménages de plus qui sont peut-être en train de se demander s'ils vont nourrir leur famille aujourd'hui ou payer leur loyer ce mois-ci.
Si on laisse les choses aller, d'ici à 2030 on aura coupé 1,7 milliard de dollars dans le logement social. La motion M-450 veut arrêter cette hémorragie. L'élimination de la pauvreté commence par l'assurance que tout le monde a un toit sur la tête. Les conservateurs ont changé la vocation de la SPLI pour l'axer sur le logement d'abord, en nous disant qu'ils se soucient du logement et de la lutte contre l'itinérance. Du même coup, ils ont éliminé une panoplie de services pour combattre l'itinérance. On a besoin de logements et de services.
Le budget va être déposé demain et j'espère qu'on va enfin entendre raison.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les propriétaires canadiens d'armes à feu savent que seul le Parti conservateur défendra leurs droits.
Le chef du Parti libéral a déjà laissé entendre qu'il rétablirait le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule si l'occasion se présentait un jour.
À notre grande surprise, nous avons appris que le Parti libéral a l'intention de confisquer aux propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux des lois leurs carabines et fusils de chasse. À son prochain congrès, le Parti libéral discutera du meilleur moyen de réduire le nombre d'armes à feu au Canada. C'est la preuve que le Parti libéral n'a pas évolué depuis que l'ancien ministre de la Justice Allan Rock a déclaré que seuls les policiers et les militaires devraient posséder des armes à feu.
Je tiens à assurer à la Chambre et à tous les Canadiens que, contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur ne manigancera jamais pour confisquer aux Canadiens respectueux des lois leurs armes à feu. Nous nous emploierons toujours à élaborer des politiques sur les armes à feu sensées qui avantagent les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs. Si le chef libéral veut mes armes, il faudra qu'il attende que je sois mort.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter l'équipe canadienne d'avoir remporté la médaille d'argent aux épreuves de patinage artistique par équipe aux Jeux olympiques d'hiver de 2014, à Sotchi. L'un des membres de cette équipe de neuf athlètes est Kaetlyn Osmond, qui vient de Marystown, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Je me suis jointe aux festivités à St. Gabriel's Hall, à Marystown, en compagnie de la famille, des amis et des supporters de Kaetlyn qui s'étaient réunis pour voir sa prestation exceptionnelle dans le programme court.
Maintenant deux fois championne canadienne, Kaetlyn continue de montrer au monde ses talents de calibre mondial en patinage artistique. En 2013, elle s'est classée huitième aux Championnats du monde de patinage artistique à London, en Ontario, et elle ajoute maintenant une médaille olympique d'argent à sa liste toujours plus longue de réalisations.
Dans toute sa province, Terre-Neuve-et-Labrador, et ailleurs au pays, y compris en Alberta où elle s'entraîne, les gens ont hâte d'encourager Kaetlyn lorsqu'elle disputera une autre médaille dans l'épreuve féminine de patinage artistique individuel, les 19 et 20 février.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Kaetlyn et ses coéquipiers de leur médaille d'argent et leur faire savoir combien nous sommes fiers d'eux et de leurs efforts continus à Sotchi.
L'éthique
Monsieur le Président, aujourd'hui est un anniversaire dont nul libéral ne parlera. Or mes électeurs de Calgary-Centre en parlent, eux. Je fais bien sûr allusion au 10e anniversaire du scandale des commandites des libéraux, un scandale qui a dévoilé une culture de corruption au sein des gouvernements libéraux qui se sont succédé et qui, j'en suis convaincue, explique en grande partie pourquoi le Parti libéral a été relégué au troisième rang à la Chambre des communes.
La première mesure prise par le gouvernement conservateur a été d'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, instaurant ainsi les mesures de reddition de comptes les plus rigoureuses de l'histoire du Canada. La semaine dernière, poursuivant sur cette même lancée, nous avons présenté le projet de loi sur l'intégrité des élections, afin que les Canadiens puissent avoir confiance en leurs élections. Le projet de loi sur l'intégrité des élections ferait en sorte qu'aucun versement de somme importante par des groupes d'intérêt particulier n'ait sa place dans les élections canadiennes. Il imposerait également des vérifications plus rigoureuses et des sanctions plus sévères à ceux qui excèdent les limites de dépenses permises.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, le directeur général des élections a été le dernier à dénoncer la loi conservatrice sur le manque d’intégrité des élections. Il a fait valoir que, d'après son interprétation de la mesure législative, il ne pourrait plus parler aux Canadiens de démocratie.
Cette situation est sans précédent. Cette loi sur le manque d’intégrité des élections minerait la capacité d'Élections Canada d'établir des règles équitables. Le Canada serait le seul pays démocratique au monde qui empêcherait pareil organisme de surveillance indépendant d'informer la population de son droit de vote.
Eh bien, ce n'est pas surprenant, venant d'un parti qui a plaidé coupable dans l'affaire du scandale des transferts de fonds, pour lequel de nombreux ministres conservateurs font l'objet d'une enquête pour avoir enfreint la loi. De plus, les appels visant à empêcher certains électeurs de voter en 2011 ont été associés à la base de données des conservateurs.
Les Canadiens méritent qu'on traite de leur droit de vote de façon responsable et équitable. Les conservateurs mettent plutôt fin au débat et font adopter à toute vapeur des modifications qui les aideront, eux et leurs amis, en 2015. Eh bien, vous savez quoi? Les néo-démocrates seront là pour les en empêcher.
L'économie
Monsieur le Président, bien que la reprise économique mondiale soit encore fragile, le gouvernement conservateur est reconnu pour sa gestion prudente des finances nationales. En fait, selon le FMI, nous affichons de loin le meilleur bilan des pays membres du G7 sur le plan de la situation financière et de l'endettement. Les Canadiens comprennent que c'est essentiel. Ils savent qu'il est important de vivre selon ses moyens et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même.
Aujourd'hui, j'ai rencontré un représentant de CIVIX, un organisme de bienfaisance national dont la mission consiste à inciter les jeunes Canadiens à devenir des citoyens dynamiques, engagés et actifs. Ils ont fait un sondage, conjointement avec Harris/Decima, et il en ressort qu'une vaste majorité des élèves, soit 81 %, croient que le gouvernement devrait accorder la priorité à la réduction de la dette, et ce, dans la plus grande mesure possible.
C'est une bonne nouvelle. Cela montre que, lorsqu'il est question d'économie, les élèves de niveau secondaire du Canada sont d'accord avec l'approche adoptée par le ministre des Finances et le gouvernement conservateur — un gouvernement qui a permis au Canada de traverser la récession économique. Nous continuons de créer des emplois et de stimuler la croissance tout en maintenant un faible taux d'imposition. J'assure aux élèves que nous atteindrons l'équilibre budgétaire en 2015.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La protection des consommateurs
En fait, monsieur le Président, les étudiants se demandent quand le gouvernement prendra des mesures pour réduire leurs dettes.
La principale agence d'évaluation du crédit au Canada vient de nous révéler les chiffres. L'endettement des Canadiens a augmenté de 9 % au cours des 12 derniers mois, pour atteindre 1,4 billion de dollars. C'est pourquoi l'OCDE nous rappelle que les familles canadiennes sont les plus endettées du monde.
Quand le gouvernement fera-t-il quelque chose au sujet des frais de guichet automatique et des taux d'intérêt usuraires des cartes de crédit?
Monsieur le Président, chaque année, le NPD réclame certaines mesures. Et il le fait d'habitude un jour ou deux avant la présentation du budget. Chaque fois, les néo-démocrates nous demandent d'aller chercher de l'argent dans les poches des Canadiens. Le gouvernement conservateur, pour sa part, tient davantage à remettre de l'argent dans les poches des Canadiens.
Nous parlons depuis longtemps de la dette des consommateurs et des ménages. Nous savons que les taux d'intérêt vont inévitablement augmenter. Nous tenons à rappeler aux Canadiens qu'ils doivent s'assurer de boucler leur budget, tout comme le fera le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances s'achetait des nouvelles chaussures, je portais des phentex, aujourd'hui, dans la maison de Véronique Chiasson, à Saint-Colomban.
Sa maman m'avait prêté des pantoufles. Elle est en train de vivre la même chose que beaucoup d'autres jeunes familles au Canada. Elle et son mari travaillent fort; ils triment dur. Ils veulent de l'aide de leur gouvernement pour eux deux et leurs trois enfants.
À quand une réduction des frais au guichet automatique et une fin aux taux usuraire sur les cartes de crédit au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a offert une aide sans précédent aux Canadiens à faible revenu. Par exemple, nous avons réduit les impôts au Canada, et ce, à 160 reprises. Chaque année, la famille moyenne de quatre personnes se retrouve maintenant avec 3 400 $ de plus dans ses poches. En fait, nous avons rayé 1 million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.
Chaque fois que nous avons tenté d'agir, le gouvernement — pardon — ce parti de l'opposition a voté contre les initiatives du gouvernement.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, je suis toujours encouragé lorsqu'un instant de lucidité illumine les premières banquettes des conservateurs. « Le gouvernement du NPD »: voilà qui est très agréable à entendre. Nous avons hâte.
[Français]
Le projet de la « déforme » électorale des conservateurs va nuire à la participation électorale. Deux jeunes sur trois — soit 65 % — âgés entre 18 et 25 ans n'ont pas pris la peine de voter la dernière fois. Toutefois, ceux qui ont voté ont surtout utilisé la fameuse carte d'information de l'électeur. Cela sera illégal, la prochaine fois.
Comment le fait de rendre illégale une pratique qui aide à voter peut-il aider la démocratie?
Monsieur le Président, en fait, il y a une erreur dans ces cartes une fois sur six. Alors, ce n'est pas sécuritaire de les utiliser comme forme d'identification. Toutefois, il y a 39 autres façons de s'identifier, y compris avec la carte étudiante que les étudiants ont, évidemment.
De plus, nous allons obliger Élections Canada à mieux publier et à ajouter des publicités pour que les étudiants connaissent toutes les formes d'identification acceptables.
Monsieur le Président, même lui ne peut nous empêcher de célébrer le fait qu'Alexandre Bilodeau et Mikaël Kingsbury viennent de remporter l'or et l'argent.
[Traduction]
La loi sur le manque d'intégrité des élections que les conservateurs nous proposent aurait pour effet de bâillonner le directeur général des élections. Elle mettrait fin notamment au programme Vote étudiant, qui a sensibilisé 500 000 jeunes Canadiens à l'importance de voter. Lorsqu'on sait que 65 % des jeunes ne se sont pas donné la peine de voter la dernière fois, on comprend l'importance de ce programme.
Depuis quand est-ce une question partisane d'enseigner aux jeunes qu'il est important de voter?
Monsieur le Président, la moitié des jeunes ne savaient même pas qu'ils pouvaient voter avant le jour des élections. S'ils travaillaient ou étudiaient ce jour-là, ils n'ont pas eu la chance de voter. La Loi sur l'intégrité des élections exigerait du directeur général des élections qu'il informe mieux les jeunes des moyens de voter qui leur sont offerts. De plus, un quart des jeunes qui n'ont pas voté ont indiqué qu'ils ne savaient pas à quel endroit, à quel moment ou comment ils devaient voter. Voilà qui explique en partie pourquoi ils n'ont pas voté.
La Loi sur l'intégrité des élections nous assurerait qu'ils reçoivent toute l'information nécessaire pour pouvoir prendre part à la vie démocratique.
Monsieur le Président, aux dernières élections, c'est le directeur général des élections qui a prévenu les Canadiens des appels automatisés des conservateurs ayant pour but d'empêcher des gens de voter. La Cour fédérale a conclu que c'était la base de données des conservateurs qui était utilisée pour effectuer ces appels. Mais, en vertu du nouveau bâillon imposé par les conservateurs, le directeur général des élections n'aurait pas le droit d'informer les Canadiens, sauf pour leur indiquer quand, où et comment voter.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils empêcher Élections Canada d'informer les gens? Pourquoi veulent-ils que leurs fraudes électorales ne soient plus portées à l'attention des Canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a tout faux. En fait, la Loi sur l'intégrité des élections modifie l'article 18 de la Loi électorale du Canada de manière à ce que la publicité faite par Élections Canada soit désormais axée sur l'abc de l'exercice du droit de vote: à quel endroit et quand doit-on voter, et quelle pièce d'identité faut-il apporter?
D'autres articles de la Loi électorale du Canada, soit les articles 533, 534 et 535, entre autres, non seulement permettent au directeur général des élections de s'adresser aux Canadiens, mais exigent qu'il le fasse, par l'intermédiaire des rapports qu'il soumet au Parlement et de ses témoignages devant un comité parlementaire, qui sont automatiquement publics. Ces dispositions demeureraient inchangées avec la Loi sur l'intégrité des élections.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, dans le budget de l'an dernier, les conservateurs ont imposé des tarifs qui ont augmenté le coût de tout, des perruques pour les gens souffrant de cancer aux poussettes d'enfants. Ils ont aussi présenté un programme d'entraînement à l'emploi bidon qui n'est allé nulle part, car il traitait les provinces de façon injuste.
Le gouvernement réparera-t-il ces deux erreurs dans le budget qui sera présenté demain?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut que le Parti libéral ait du culot pour critiquer ainsi le bilan du gouvernement conservateur en matière de création d'emplois. Comme l'autre parti de l'opposition, il a voté contre toutes les mesures de création d'emplois que le gouvernement a proposées.
Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi afin d'augmenter la marge de manoeuvre des travailleurs et des employeurs et leur assurer une plus grande stabilité. Nous avons coupé dans les impôts que paient les entreprises manufacturières afin qu'elles puissent acheter de l'équipement neuf et réinvestir dans leurs activités. Nous avons injecté 70 milliards de dollars dans les infrastructures créatrices d'emplois.
Le budget sera présenté demain. J'invite le député à patienter jusque-là.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le bilan affiché par les conservateurs l'an dernier au chapitre de la création d'emplois était le pire depuis la récession. On compte près d'un quart de million de chômeurs de plus au pays qu'avant le début de la récession. Les jeunes Canadiens sont 262 000 de moins à travailler. Devant une telle crise, le gouvernement va-t-il accepter l'offre des provinces et revoir sa subvention à l'emploi, qui n'existe encore d'ailleurs que sur papier? Va-t-il améliorer l'accès à toutes les catégories de formation et d'études postsecondaires? Va-t-il combler le trou de 3 milliards de dollars qu'il a créé dans le fonds Chantiers Canada pour les infrastructures municipales?
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens nous disent qu'ils veulent que nous maintenions le cap sur la création d'emplois et le renforcement économique. Même si l'économie mondiale demeure fragile, surtout aux États-Unis et en Europe, nos politiques économiques ont contribué à protéger le Canada. Il s'est créé, net, plus de 1 million d'emplois depuis juillet 2009. Du nombre, 85 % sont à temps plein et 80 %, dans le secteur privé.
Le FMI et l'OCDE ont tous deux dit que le plan du Canada était bon et efficace.
L'emploi
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne s'inquiètent pour leur emploi et leur situation financière. Leur revenu stagne, alors qu'ils ne cessent de s'endetter davantage. La plupart n'ont pas de quoi assurer leur sécurité financière une fois à la retraite. Et peu d'entre eux estiment qu'ils auront assez d'argent pour payer les études postsecondaires de leurs enfants. En fait, leurs enfants pourraient ne pas avoir la chance de vivre aussi bien que leurs parents.
Pour alléger un tant soit peu la pression, les conservateurs vont-ils éliminer les droits de douane dont ils ont assujetti une foule de produits de consommation l'an dernier, d'autant que ce ne sont pas les étrangers qui paient la facture, mais les Canadiens de la classe moyenne? Vont-ils réduire les cotisations d'assurance-emploi, qui sont si élevées qu'elles en sont néfastes pour l'emploi?
Monsieur le Président, le gouvernement a abaissé les taxes et les impôts à 160 reprises. Chaque fois, les partis de l'opposition ont voté contre. Nous avons gelé la charge sociale que constituent les cotisations d'assurance-emploi. L'opposition a voté contre. Même chose pour les baisses d'impôts destinées aux entreprises manufacturières: l'opposition a voté contre.
Le budget sera présenté demain. J'invite les députés de l'opposition à patienter jusque-là. Ils vont constater que le budget va favoriser la création d'emplois, qu'il va permettre au pays de renouer avec l'équilibre budgétaire en 2015 et qu'il va maintenir les impôts à un niveau peu élevé.
Le budget
Monsieur le Président, des dizaines de milliers de Canadiens abandonnent le marché du travail. Plus de 20 000 d'entre eux ont cessé de chercher du travail en janvier seulement. On compte 300 000 chômeurs canadiens de plus maintenant qu'il n'y en avait avant la récession.
Le gouvernement profitera-t-il du budget qu'il présentera demain pour aider les Canadiens à retourner au travail? Bonifiera-t-il le crédit à l'embauche visant les petites entreprises et rétablira-t-il le programme écoÉNERGIE Rénovation? Le budget aidera-t-il les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est grâce aux mesures que le gouvernement conservateur a prises que le Canada continuera d'avoir l'un des plus bas taux de chômage des pays des pays du G7 et l'un des plus faibles taux de chômage chez les jeunes des pays du G7.
En fait, depuis 2006, le gouvernement a aidé 2,1 millions de jeunes Canadiens à se retrouver un travail grâce à la formation professionnelle et aux développements des compétences. En dépit de ces mesures, nous reconnaissons que nous pouvons en faire davantage. Nous sommes impatients de présenter le budget demain.
Monsieur le Président, beaucoup trop de Canadiens n'ont plus confiance dans le gouvernement conservateur parce qu'il ne crée pas suffisamment d'emplois.
Plus de 1,3 million de Canadiens sont encore au chômage et ils ont de la difficulté à payer leurs factures. L'économie en souffre. Les conservateurs préfèrent peut-être en faire abstraction, mais le Fonds monétaire international s'est dit extrêmement inquiet des répercussions que la hausse fulgurante de la dette des ménages, qui s'élève maintenant à 1,4 billion, aura sur nos résultats économiques.
Le budget que le gouvernement présentera demain prévoit-il des mesures qui diminueront le coût de la vie des Canadiens de la classe moyenne? Serrera-t-il la vis aux prêteurs sur salaire? Veillera-t-il à ce que les gens puissent bénéficier de faibles taux d'intérêt sur leur carte de crédit?
Monsieur le Président, nous ne voulons certainement pas que les Canadiens soient pris à la gorge. Nous les avons d'ailleurs avertis à maintes reprises que les intérêts n'ont jamais été aussi bas et qu'ils ne peuvent faire autrement qu'augmenter. Nous voulons que les Canadiens prennent des décisions financières éclairées, voilà notre priorité.
La députée a cité le FMI. Je me permets donc de citer le rapport:
[L]économie canadienne a enregistré une reprise en 2013 [...] La croissance économique devrait s'accélérer [...]
On peut aussi y lire ce qui suit:
Les administrateurs ont félicité les autorités dont la gestion du secteur macroéconomique et financier reste saine [...]
Nous avons un plan à long terme, et il fonctionne...
Le Président: À l'ordre. L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, ça fait neuf ans que les consommateurs attendent des actions concrètes, et ça fait aussi neuf ans que les jeunes sont laissés pour compte par les conservateurs.
J'aimerais que la ministre d'État au développement social mette ses notes de côté et comprenne que 280 000 emplois pour les jeunes ont été perdus depuis la dernière récession, et que moins de 10 % de ces emplois ont été récupérés. Au cours de la dernière année, 67 000 jeunes Canadiens ont perdu un emploi à temps plein.
Quelles mesures les conservateurs ont-ils mis ou mettront-ils en avant pour favoriser l'emploi des jeunes dans le secteur privé, et particulièrement dans les PME?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du gouvernement procure des retombées concrètes aux jeunes Canadiens. Je pense par exemple à la Stratégie emploi jeunesse, qui comprend les programmes Connexion compétences et Objectif carrière ainsi que des stages rémunérés. Signalons que l'opposition vote toujours contre des mesures comme celles-là.
Malgré cela, nous restons déterminés. Nous sommes fiers des réalisations des jeunes Canadiens, et nous savons que nous pouvons faire encore mieux. Nous continuerons d'appuyer les jeunes et de les aider à développer leur plein potentiel.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, le directeur général des élections a dit:
Cette réforme m'amène à dire que je ne peux plus parler de démocratie dans ce pays.
C'est effectivement ce que la loi dit. Le directeur général des élections n'aura pas le droit de discuter de sujets qui n'auront pas été préapprouvés par les conservateurs.
En quoi ce bâillon imposé au directeur général des élections va-t-il favoriser le taux de participation?
Monsieur le Président, la question est basée sur de fausses informations.
Premièrement, les changements que nous apportons à l'article 17 de la Loi électorale du Canada vont axer les publicités d'Élections Canada vers les questions pratiques: comment, où et quand voter? C'est l'information dont les Canadiens ont besoin, particulièrement les jeunes. Deuxièmement, le directeur général des élections va continuer d'être obligé de parler devant le Parlement et devant les comités.
Monsieur le Président, en réalité, le nouveau projet de loi limite les interventions publiques du directeur général des élections à quatre sujets: comment devenir candidat, comment ajouter son nom sur la liste électorale, le lieu et la date du scrutin et les pièces d'identification nécessaires pour voter. La loi rendra même illégale la mêlée de presse que le directeur a faite en sortant du comité parlementaire, jeudi.
Pourquoi les conservateurs ont-ils ajouté cette clause qui viole les principes de base de liberté d'expression?
Monsieur le Président, les néo-démocrates n'ont pas lu la Loi électorale du Canada. Les articles 533, 534 et 535 obligent déjà le directeur général des élections à témoigner et à publier un rapport au Parlement, qui devient donc automatiquement public. Ces articles ne changent pas du tout dans la Loi sur l'intégrité des élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs pipent les dés en leur faveur. Si on empêche les citoyens de prêter serment et de se porter garants d'une autre personne au bureau de scrutin, certains groupes seront plus pénalisés que d'autres.
Le directeur général des élections a déclaré que ce changement pourrait toucher des groupes comme les Autochtones, les jeunes et les personnes âgées, qui ont de plus en plus de mal à fournir des preuves d'identité adéquates.
Par ailleurs, selon certains experts, les changements proposés vont probablement à l'encontre de la Constitution.
Pourquoi le ministre tient-il à faire adopter des modifications probablement anticonstitutionnelles, qui compliqueraient l'exercice du droit de vote?
Monsieur le Président, la députée a tort. En réalité, d'après les rapports d'Élections Canada, des irrégularités se sont produites dans 25 % des situations où une personne s'est portée garante d'une autre. Les rapports indiquent que les erreurs en question étaient graves.
En fait, la Cour supérieure de l'Ontario a annulé certains votes en raison de ces erreurs. Certes, la Cour suprême a ensuite renversé cette décision, mais cela ne change rien au fait que, si un juge doit annuler des votes en raison d'irrégularités entourant l'attestation par un répondant, cela pose un problème sérieux.
Trente-neuf pièces d'identité seront toujours acceptées. Élections Canada sera tenue de faire connaître aux Canadiens la liste des pièces d'identité acceptées.
Monsieur le Président, le ministre devrait répondre aux questions au lieu de déformer les faits.
Le ministre sait très bien que la statistique de 25 % concernant l'attestation par un répondant ne représente pas des cas de fraude. Il s'agit plutôt de cas où un électeur devait avoir recours à un répondant et où « la case à cocher requise n'a pas été marquée ».
Le ministre croit-il vraiment que les cases non cochées représentent la pire des menaces qui plane sur le système électoral? Y voit-il vraiment une raison suffisante pour rendre l'exercice du droit de vote plus difficile?
Monsieur le Président, voici ce que je pense réellement. Je pense qu'il faut tenir compte du rapport produit par Élections Canada. On y lit ceci:
Comme le pays compte 308 circonscriptions, on peut dire que les fonctionnaires électoraux ont fait en moyenne plus de 500 erreurs administratives graves par circonscription le jour du scrutin.
C'est évidemment inacceptable. Ces erreurs fréquentes, outre leurs conséquences légales, minent la confiance du public dans la bonne administration du processus électoral.
Cette conclusion est tirée textuellement du rapport d'Élections Canada. Nous portons attention à des conclusions comme celles-là quand nous élaborons un projet de loi.
Monsieur le Président, le gouvernement met fin à un débat portant sur un projet de loi qui modifiera le déroulement des élections au Canada. Il met un terme au débat...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre.
Les ministériels auront l'occasion de répondre à la question du député de Toronto—Danforth lorsqu'il aura fini de la formuler.
D'ici là, je leur demande de se taire.
Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement tente de mettre fin à un débat portant sur un projet de loi qui modifiera le déroulement des élections au Canada.
Il met fin à un débat portant sur un projet de loi censé lutter contre la fraude électorale, mais qui en fait, s'en prend à Élections Canada et aux électeurs canadiens. Il conférerait également un avantage injuste aux conservateurs.
Le gouvernement permettra-t-il au moins aux Canadiens de donner leur opinion à ce sujet? Appuiera-t-il la proposition du NPD de tenir des audiences à l'échelle du pays au sujet du projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections?
Monsieur le Président, le député ne veut pas de débat. En fait, il a déclaré s'opposer au projet de loi avant même d'en avoir lu un mot. Cela étant dit, tous les Canadiens pourront donner leur opinion. Nous les invitons à présenter des mémoires au comité. Ce dernier décidera quels témoins il convoquera d'un bout à l'autre du pays.
Je tiendrai compte du rapport d'Élections Canada dans lequel on peut lire qu'en ce qui concerne les répondants, « Trop souvent, [l]es erreurs sont si graves qu'elles pourraient être considérées par les tribunaux comme des “irrégularités” contraires aux dispositions de la loi visant à s'assurer de l'admissibilité à voter ». Il y a des irrégularités dans près 25 % des cas. Ce taux est trop élevé. Nous protégerons les Canadiens contre la fraude.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement avait promis une loi il y a un an et demi. Aujourd'hui, il présente une loi qui est fort probablement inconstitutionnelle et qui risque d'empêcher des dizaines de milliers de personnes de voter. Pourquoi ne pas mettre en place des audiences publiques dans chacune des régions du pays pour s'assurer que cette loi n'est pas taillée sur mesure pour les conservateurs, mais plutôt pour les Canadiens?
Monsieur le Président, évidemment le comité parlementaire va pouvoir écouter les témoignages des Canadiens de toutes les régions du Canada. C'est toujours le cas, et ce le sera pour ces discussions. En même temps, nous allons protéger l'intégrité du vote en empêchant l'emploi de méthodes qui ont démontré un taux d'erreur trop élevé et en donnant plus de pouvoirs au commissaire pour qu'il mette la loi en place.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances devrait proposer d'importants investissements dans son budget pour renforcer la classe moyenne. Il semble préférer s'en servir pour intimider l'Ontario et mener ses propres vendettas politiques contre la province. Le ministre n'a jamais caché son mépris à l'égard du gouvernement de l'Ontario, et les Ontariens devront maintenant subir une réduction des paiements de transfert de l'ordre de 641 millions de dollars sans recevoir de financement pour combler le manque à gagner.
Les Ontariens ont toujours payé leur juste part; pourquoi donc le ministre des Finances essaie-t-il maintenant d'équilibrer son budget à leurs dépenses?
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, l'aide fédérale à l'Ontario a augmenté de 76 %. Elle se chiffrera à 19,1 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une augmentation monstre de 8,3 milliards de dollars comparativement à ce qu'elle était sous l'ancien gouvernement libéral. Après des années d'inaction de la part du précédent gouvernement libéral, le gouvernement conservateur a pris de vraies mesures pour venir en aide à l'Ontario.
Monsieur le Président, l'année dernière, le budget des conservateurs a proposé une subvention pour l'emploi qui n'existait pas, supprimé des services aux anciens combattants et réduit son engagement déjà chancelant au chapitre de l'infrastructure. Qui plus est, il s'en est pris à la classe moyenne en augmentant les charges sociales et en ajoutant de nouveaux frais aux articles que nous utilisons au quotidien comme le shampoing, le déodorant, les couvertures et les brosses à dent. La croissance économique ralentit encore. La création d'emplois est stagnante et les Canadiens en ont assez des publicités creuses.
Que proposera donc le budget de demain? De nouvelles attaques contre la classe moyenne ou quoi?
Monsieur le Président, grâce au Plan d'action économique, le Canada connaît le meilleur rendement économique de tous les pays du G7, créant, net, plus d'un million d'emplois depuis le pire de la récession, dont 85 % sont à temps plein et 80 % sont dans le secteur privé. Ce sont des emplois bien rémunérés. Le FMI et l'OCDE s'attendent tous deux à ce que la croissance économique du Canada soit parmi les meilleures des pays du G7 dans les années qui viennent. Notre plan est solide. Nous en connaîtrons les détails demain.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est dans l'erreur; 14 pays de l'OCDE ont mieux fait que nous dans la lutte contre le chômage.
La pièce maîtresse du budget de l'an dernier était supposée être l'arrimage des emplois aux chercheurs d'emplois. Mais plutôt que d'investir dans cette priorité, le budget retranchait 300 millions de dollars aux provinces et leur demandait en plus d'ajouter 300 millions de dollars dans un programme concocté sans elles. Puis le gouvernement a gaspillé des millions de dollars des impôts des Canadiens pour une propagande qui visait à leur faire croire que ce programme existait. Que fera le gouvernement pour corriger ce total gâchis?
Monsieur le Président, c'est vraiment étrange que le Parti libéral soit contre les programmes de formation de la main-d'oeuvre qui mènent aux emplois.
Le principe de la subvention canadienne pour l'emploi est de garantir des emplois à ceux qui sont formés et d'augmenter l'investissement du secteur privé dans la formation de la main-d'oeuvre.
Cela a du sens, et c'est pourquoi la majorité des groupes d'affaires au Canada appuient fortement la subvention canadienne pour l'emploi.
La fiscalité
Monsieur le Président, au lieu de favoriser la création d'emplois, les conservateurs ont choisi de s'attaquer aux organismes de bienfaisance dans le budget. Leur objectif est clair: faire taire ceux et celles qui ne partagent pas leur opinion.
Rappelons que c'est sous ce gouvernement que le boss de la mafia montréalaise a reçu en prison un chèque de 400 000 $ de l'Agence du revenu du Canada. L'incompétence des conservateurs a fait ses preuves.
Vont-ils laisser les organismes de bienfaisance faire leur travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule chose qu'il faut se demander, c'est si ces organismes respectent la loi.
Le député de Victoria, qui a déjà été président de la West Coast Environmental Law Association, sait que les règles qui régissent les activités politiques et les activités de bienfaisance ne datent pas d'hier.
Les règles doivent être respectées. L'Agence du revenu du Canada est un organisme indépendant soumis à des vérifications libres de toute ingérence politique. Elle remplit bien son rôle.
Monsieur le Président, les opposants, comme moi, au projet de construction de l'oléoduc de la société Enbridge, Northern Gateway, étaient d'abord considérés comme des radicaux. On dit maintenant qu'ils sont des terroristes.
En fait, le Canada perd chaque année des milliards de dollars de recettes dans les paradis fiscaux. Au lieu de donner à l'Agence du revenu du Canada les ressources dont elle a besoin pour lutter contre l'évasion fiscale, le gouvernement cherche plutôt à intimider ses opposants.
Pourquoi le ministre s'en prend-il aux organismes de charité et laisse-t-il les auteurs de fraudes fiscales s'en tirer?
Monsieur le Président, je le redis: la seule chose qu'il faut se demander, c'est si ces organismes respectent la loi. Les lois qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance existent depuis longtemps. Le député de Victoria, qui est avocat spécialiste des questions environnementales, le sait bien, d'ailleurs.
Le Plan d'action économique nous a donné de meilleurs outils pour faire respecter ces règles. C'est précisément ce que nous faisons. Nous avons amélioré la transparence des organismes de bienfaisance en les obligeant à donner plus de détails sur leurs activités politiques.
Comme je l'ai dit, l'Agence du revenu du Canada remplit bien son rôle.
Le transport aérien
Monsieur le Président, j'aimerais me pencher sur un problème qui touche les Canadiens et que le gouvernement conservateur refuse de corriger.
Selon l'Office des transports du Canada, le nombre de plaintes contre les compagnies aériennes canadiennes a considérablement augmenté. Les problèmes de surréservation, de mauvaise communication et de perturbations des vols fâcheraient n'importe qui.
Le gouvernement a promis d'accorder la priorité aux consommateurs, mais les gestes sont plus éloquents que les paroles. Quand le gouvernement défendra-t-il les intérêts des passagers et présentera-t-il enfin une déclaration des droits des passagers aériens?
Monsieur le Président, c'est ce que nous avons fait en 2008.
Dans le cadre de Droits des voyageurs aériens Canada, les passagers ont le droit d'obtenir des renseignements sur les heures de vol. Ils ont le droit de prendre le vol pour lequel ils ont acheté un billet. Ils ont le droit de s'attendre à de la ponctualité et de recevoir leurs bagages rapidement.
Nous faisons respecter ces droits par l'intermédiaire de l'Office des transports du Canada. Il est bon de voir que les consommateurs sont conscients de leurs droits et qu'ils se servent du processus qu'ils doivent utiliser pour faire respecter ces droits.
Monsieur le Président, la ministre ne se souvient-elle vraiment pas de ce qui s'est passé? Je vais lui rafraîchir la mémoire.
Le dimanche précédant la présentation du discours du Trône en automne, son collègue de la Colombie-Britannique est apparu dans toutes les émissions-débats et les émissions politiques afin de promettre, tenez-vous bien, qu'une déclaration des droits des passagers aériens serait présentée.
Quand nous avons constaté que cette déclaration ne se trouvait pas dans le discours du Trône, nous avons questionné la ministre à ce sujet. Qu'a-t-elle répondu? Elle a affirmé que nous ne devions pas croire les rumeurs. Est-ce vraiment ce qu'elle pense de son collègue?
Monsieur le Président, je devrais demander au chef de l'opposition si c'est une rumeur que son parti prévoit imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars aux passagers canadiens, ou a-t-il abandonné cette idée...
Des voix: Oh, oh!
Le budget
Monsieur le Président, CIVIX et Harris-Decima viennent de publier les résultats de la consultation de milliers d'élèves du secondaire de tous les coins du pays au sujet du budget.
Une forte majorité de répondants, soit quelque 81 %, croient que le gouvernement fédéral devrait mettre en tête de liste de ses priorités la réduction de la dette dans la mesure du possible. Ils comprennent qu'il faut vivre selon ses moyens et ils s'attendent à ce que le gouvernement adopte cette ligne de conduite.
Le ministre d'État aux Finances dirait-il à la Chambre que le gouvernement travaille à la réduction de la dette fédérale?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Albert de cette excellente question.
Contrairement aux libéraux, qui veulent augmenter inconsidérément les impôts, les dépenses et la dette, le gouvernement reconnaît avec les jeunes Canadiens que le budget doit être équilibré et il s'arrangera pour qu'il le soit. Le Plan d'action économique de 2014 préparera le terrain pour l'obtention de l'équilibre budgétaire en 2015 tout en continuant à créer des emplois de qualité, à diminuer les coûts à la consommation et à stimuler la croissance économique.
Je suis heureux de constater que les jeunes du secondaire se rendent compte qu'il faut vivre selon ses moyens. C'est regrettable que le chef du Parti libéral du Canada ne le comprenne pas.
Postes Canada
Monsieur le Président, Blacklock's a découvert des plans secrets que Postes Canada a mis au point pour diversifier ses activités, comme offrir des services financiers. On est à mille lieues de leur plan actuel, qui consiste à hausser les tarifs et à réduire les services de façon draconienne.
La ministre des Transports peut-elle nous dire si ces plans visant à diversifier les activités de la société ont été présentés au Cabinet et, dans l'affirmative, si les conservateurs les ont tout simplement écartés du revers de la main?
Monsieur le Président, les Canadiens choisissent de plus en plus d'envoyer leur courrier par d'autres moyens que les méthodes traditionnelles. Nous sommes en pleine ère numérique et le courriel est, de toute évidence, la façon de procéder de nos jours.
Pour pallier le déclin du volume de courrier papier, Postes Canada a proposé un plan en cinq points, que nous appuyons.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont en possession d'un rapport qui décrit les solutions de rechange pouvant assurer la survie de Postes Canada.
Toutefois, ce rapport n'a jamais été rendu public. Pis encore, la société d'État et ses 23 dirigeants, payés 10 millions de dollars, ont même nié avoir fait ces recherches. De plus, 701 des 811 pages du rapport ont été caviardées, c'est-à-dire cachées et masquées.
La ministre ne croit-elle pas que toutes ces recherches devraient être publiées afin qu'on puisse évaluer ensemble l'ensemble des solutions de rechange, et ce, afin d'éviter la disparition de 8 000 emplois et la fin de la livraison du courrier à domicile?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 1981, Postes Canada a l'obligation d’être autonome financièrement. Au cours des dernières années, la société a reconnu que la demande est insuffisante pour lui permettre de remplir cette obligation et que la situation ne changera pas. C'est pourquoi elle a créé un plan en cinq points. Ce sont là les cinq points que Postes Canada entend mettre en oeuvre, avec l'appui du gouvernement.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le projet de loi sur la citoyenneté, déposé par les conservateurs, propose de concentrer plus de pouvoirs entre les mains du ministre.
Il s'agit de pouvoirs importants, comme celui d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté. Confier ces pouvoirs au ministre ouvre la porte à la prise de décision arbitraire, non transparente et partisane.
Les conservateurs disent que le directeur général des élections ne devrait pas porter le chandail d'une équipe.
Pourquoi sont-il prêts à donner au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir d'être à la fois juge et partie?
Monsieur le Président, en vertu de notre nouveau projet de loi sur la citoyenneté, toute révocation de la citoyenneté sera assujettie à un standard de preuves très élevé.
La vraie question que nous nous posons de ce côté-ci de la Chambre est la suivante: le NPD est-il d'accord pour dire qu'il y avait des abus liés au programme de la citoyenneté, qu'il y avait des cas de fraude en ce qui concerne le fait de résider au Canada et que la GRC est en train d'enquêter sur 3 000 cas liés à une telle fraude? Le NPD est-il d'accord pour dire que cela existe et que c'est un problème pour lequel il faut trouver une solution? Jusqu'à présent, on n'a pas reçu de réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons pas à recevoir de leçons en matière de citoyenneté de la part d'un gouvernement qui a accueilli à bras ouverts un criminel reconnu qui se nomme Conrad Black.
C'est ce même gouvernement qui a presque doublé le temps de traitement des demandes de citoyenneté; par conséquent, les familles doivent attendre de plus en plus longtemps pour être réunies. Et voilà que le gouvernement souhaite conférer davantage de pouvoirs au ministre et lui accorder un pouvoir unilatéral en matière de citoyenneté.
Au lieu de s'arroger plus de pouvoir, le ministre acceptera-t-il de mener une réforme véritable de la législation sur la citoyenneté? Va-t-il collaborer avec nous pour y corriger les lacunes?
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de réforme des programmes canadiens en matière de citoyenneté depuis 1977, c'est-à-dire depuis que le projet raté des libéraux a posé les fondations précaires de ces programmes. En 18 mois seulement, nous allons écourter les temps de traitement à moins d'un an. Nous allons également nous attaquer aux problèmes des terroristes, de la fraude, des personnes qui se joignent à un groupe terroriste à l'étranger et qui ont une double nationalité. Selon nous, ces gens ne méritent pas la citoyenneté canadienne et la plupart des Canadiens sont d'accord avec nous.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre a dit le mois dernier qu'il n'existe aucun écart dans le financement qu'il alloue aux élèves des Premières Nations. Or, vendredi dernier, le premier ministre a admis que le gouvernement a fait erreur. Les élèves des Premières Nations apprennent maintenant qu'ils devront attendre au moins deux autres années pour jouir de l'égalité des chances qu'ils méritent. Les Premières Nations ne devraient pas avoir à attendre un jour de plus.
Le gouvernement s'engagera-t-il à combler immédiatement l'écart dans le financement qu'il alloue aux élèves des Premières Nations dans le budget qu'il présentera demain?
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, selon la Cour fédérale, il y a trois ans, un individu a utilisé la base de données des conservateurs pour détourner des électeurs vers des bureaux de scrutin fictifs, mais une seule accusation a été portée depuis. Élections Canada n'a pas pu obliger des gens à témoigner. Selon Élections Canada, l'enquête a été entravée parce que les conservateurs refusent de lui fournir les outils dont il a besoin pour amener les témoins à coopérer.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas savoir qui s'est servi de leur base de données pour commettre une fraude électorale?
Monsieur le Président, la question portait sur les pouvoirs du commissaire aux élections actuellement en poste. Tirons les choses au clair.
Tout d'abord, il peut assigner des témoins à comparaître devant les tribunaux après que des accusations aient été portées grâce à ce qu'on appelle une assignation à témoigner. Il peut exiger la production de documents en obtenant un mandat d'un juge, et ses pouvoirs d'enquête sont les mêmes que ceux des policiers qui enquêtent sur les crimes les plus odieux.
Ensuite, en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, il aura des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. Il sera complètement indépendant puisqu'il pourra prendre ses propres décisions au sujet des enquêtes et de la dotation en personnel, et il ne pourra pas être congédié sans motif valable.
La sécurité publique
Monsieur le Président, pour tout gouvernement, accroître la sécurité publique devrait être une priorité, mais les conservateurs nous fournissent encore un autre exemple de mauvaise gestion. Ils suppriment un programme qui existe depuis 45 ans et qui permet aux Premières Nations de maintenir l'ordre dans leurs propres collectivités en partenariat avec la GRC. Cette décision met fin à un service de première ligne essentiel pour de nombreuses réserves éloignées, qui sont souvent séparées du détachement de la GRC le plus proche par plusieurs collectivités.
Ma question est simple. Le gouvernement reviendra-t-il sur cette décision inconsidérée et dangereuse de mettre fin au programme des agents des Premières Nations?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement est résolu à offrir aux Premières Nations un service très professionnel et de première qualité. C'est pour cette raison que nous avons renouvelé notre entente pour cinq ans. Tout l'argent qui était dirigé vers d'autres programmes qui n'atteignaient pas leurs objectifs sera versé au Programme des services de police des Premières Nations, des services qui sont de première qualité.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs refusent la tenue d'une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, en plus de faire des compressions budgétaires dans les services de police autochtone. Cela ne va pas en s'améliorerant.
Des services essentiels, qui assurent la sécurité des communautés autochtones souvent éloignées, devront faire les frais des promesses électoralistes des conservateurs. Ces personnes ne font pas qu'assurer la sécurité de la population; ce sont souvent les premiers répondants.
Par quelle logique les conservateurs peuvent-ils justifier les compressions dans la sécurité dans les communautés des Premières Nations?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Toutes les sommes consacrées aux services policiers des Premières Nations sont reconduites avec des services professionnels.
Nous, nous traitons les Premières Nations d'égal à égal, comme tous les Canadiens et Canadiennes. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a fait en sorte que les droits des femmes dans les communautés soient reconnus comme ceux de toutes les autres femmes. Malheureusement, on n'a pas eu l'appui de l'opposition pour le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à tenir la drogue à l'écart de nos rues et à offrir de l'aide aux toxicomanes. Récemment, une nouvelle troublante nous est venue de Vancouver. Le nouvel article qui se vend le mieux dans les machines distributrices n'est pas une friandise; ce sont des pipes à crack qui se vendent 25 ¢. Plus de 22 000 pipes à crack ont été vendues depuis le lancement de cette initiative peu judicieuse.
Mes électeurs croient que les agents de police doivent appliquer la loi et tenir à l'écart des rues les accessoires servant à la consommation de drogue. Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne ces soi-disant machines distributrices de pipes à crack?
Monsieur le Président, notre position est on ne peut plus claire. En passant, je tiens à remercier le député de Mississauga—Streetsville de son intérêt envers les gens vulnérables et du souci qu'il témoigne à l'égard de la sécurité des collectivités.
Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, nous ne croyons pas que distribuer de l'héroïne et des aiguilles aux toxicomanes soit une solution. Nous croyons qu'il faut les aider à cesser de consommer des drogues dangereuses et qu'il faut tenir la drogue à l'écart de nos rues.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Phillip Wood d'Halifax est un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée âgé de 92 ans. Dans une lettre publiée récemment dans le courrier des lecteurs, il a qualifié la décision de fermer les bureaux de services aux anciens combattants de « nouvelle mesure insensible et impitoyable ».
Comme beaucoup d'autres, M. Wood croit que le gouvernement sabre des services essentiels pour mieux donner des cadeaux juste avant les prochaines élections. Lors du dépôt du budget, demain, le gouvernement tiendra-t-il compte des propos de M. Wood en rouvrant ces bureaux et en commençant à traiter nos anciens combattants avec respect?
Monsieur le Président, nous traitons les vétérans avec respect. Je suis fier du soutien que le gouvernement offre aux anciens combattants et à leurs familles. L'aide accordée comprend plus de 650 points de services; des visites à domicile effectuées par des infirmières et infirmiers autorisés ou des gestionnaires de cas; la tonte de gazon, le déneigement et l'entretien ménager; 17 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel; 24 centres intégrés de soutien du personnel; et beaucoup plus.
La liste est encore longue, mais nous n'avons jamais reçu l'appui des partis de l'opposition pour ce qui est d'un grand nombre de ces initiatives.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, la situation humanitaire en République centrafricaine et dans le Sud du Soudan est vraiment très grave et les appels de l'ONU se multiplient. Mais voilà, le Canada n'a pas encore répondu au dernier appel d'urgence.
L'année dernière, près de 300 millions de dollars des fonds destinés à l'aide internationale n'ont pas été dépensés.
Dans cette situation, le ministre utilisera-t-il les fonds qui sont à sa disposition pour aider des gens dont le besoin est énorme, ou va-t-il laisser l'argent dormir dans les tiroirs, encore une fois?
Monsieur le Président, nous sommes très au fait de la situation en République centrafricaine et c'est pourquoi, en 2013, le Canada a fourni plus de 6,9 millions de dollars en aide humanitaire, ce qui fait du Canada l'un des plus généreux donateurs.
Ensuite, pas plus tard qu'en décembre 2013, des fonds additionnels de 5 millions de dollars ont été octroyés pour la stabilisation, car on sait qu'il existe une crise sur le plan de la sécurité.
Alors nous sommes actifs sur tous les aspects et nous allons continuer de suivre la situation de très près.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le député d'Ottawa-Centre a mis de côté ses responsabilités envers sa propre circonscription pour se joindre à un groupe de manifestants professionnels qui s'opposent à l'agrandissement de la base de Trenton. De toute évidence, l'opposition n'appuie pas la création d'emplois ni la croissance économique.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre en quoi l'agrandissement de la base de Trenton favorisera la prospérité économique des citoyens de Quinte West?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Northumberland—Quinte West de cette excellente question.
En mai 2010, le conseil municipal de Quinte West a adopté à l'unanimité une résolution appuyant l'acquisition de toutes les terres nécessaires pour le déménagement de la force opérationnelle interarmées. Grâce aux centaines de familles qui s'installeront dans la région, ce projet injectera des millions de dollars dans l'économie locale et donnera un coup de pouce aux entreprises de la région. Il permettra surtout de donner à nos forces d'opérations spéciales les ressources dont elles ont besoin pour faire leur travail dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai rencontré un agriculteur de 86 ans et ceux qui le soutiennent. Il s'appelle Frank Meyers. Le ministère de la Défense nationale va lui retirer sa ferme et sa terre, une terre qui appartenait à sa famille avant la Confédération.
Même si la loi en donne le pouvoir au gouvernement, la terre de M. Meyers a une très grande valeur, sur le plan historique, sur le plan agricole ainsi que pour assurer notre sécurité alimentaire.
Les conservateurs vont-ils simplement enlever cette terre à un agriculteur de 86 ans et tourner le dos à cet homme et à sa collectivité, oui ou non? Sinon, vont-il reconsidérer ce que j'estime une malheureuse et très peu sage décision?
Monsieur le Président, M. Meyers sera raisonnablement dédommagé et pourra continuer d'habiter dans sa maison, qui a été tout spécialement exclue du processus.
Je comprends que ce n'est pas la circonscription du député, mais si c'était le cas, il saurait probablement que le conseil municipal a consenti unanimement à ce processus parce qu'il veut soutenir nos hommes et nos femmes en uniforme qui ont besoin de cet espace. Voilà pourquoi ce projet reçoit un appui considérable dans la région.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, après avoir annoncé sans consultation préalable un programme de formation de la main-d'oeuvre qui...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. La question a été posée et on y a répondu. Nous passons à la suivante. Si des députés ont d'autres questions, ils peuvent demander la parole à la présidence pour une question supplémentaire, mais ils ne doivent pas simplement crier.
Le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir annoncé sans consultation préalable un programme de formation de la main-d'oeuvre qui torpillait déjà tous les efforts engagés par le Québec, après avoir dépensé des millions de dollars en publicité inutile pour un programme de formation de la main-d'oeuvre dont personne ne veut au Québec, on a maintenant droit à un nouveau chapitre, celui où le ministre de l’Emploi et du Développement social disparaît des négociations et ne rappelle plus.
Le ministre peut-il nous rassurer sur le fait qu'il est toujours aux commandes et s'engager à donner signe de vie à la ministre québécoise qui attend toujours un appel?
Monsieur le Président, j'ai eu de bonnes discussions là-dessus avec mon homologue québécoise, Mme De Courcy. Nous sommes tous les deux d'accord sur l'objectif de mieux impliquer les employeurs dans la formation de la main-d'oeuvre. J'ai pris note du succès de la Commission des partenaires du marché du travail au Québec, et j'ai hâte de poursuivre les discussions avec Mme De Courcy sur la façon d'atteindre l'objectif de la subvention canadienne pour l'emploi tout en reconnaissant le succès du programme au Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, examinons le bilan du ministre des Finances: une hausse du taux de chômage à 9 %, un taux de chômage encore pire chez les jeunes, une croissance économique réelle par habitant qui est la plus faible depuis la Grande Crise, et une hausse de l'endettement personnel et de la dette nationale qui dépasse 25 %.
Le ministre des Finances, qui a ravagé l'économie ontarienne, présentera-t-il sa démission avant qu'il n'anéantisse l'économie canadienne?
Monsieur le Président, chaque année, le parti de l'opposition vient poser des questions. Aujourd'hui, malheureusement, ce député n'est venu que pour porter des accusations personnelles contre le ministre des Finances.
Le ministre des Finances est celui qui possède les plus longs états de service parmi les ministres des Finances des pays du G7. Nous avons le meilleur ministre des Finances au monde. Il présentera demain un budget qui favorisera la croissance économique et la création d'emplois, et qui nous permettra d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, même si 98 % des Canadiens décident de ne pas se joindre à des partis politiques, ces derniers ont le droit exclusif de recueillir des fonds et de produire des reçus pour de généreux crédits d'impôt en dehors des périodes d'élections. De plus, un candidat associé à un parti peut transférer des fonds excédentaires de sa campagne électorale à une association de circonscription, et il peut recevoir un remboursement de 50 % pour toutes ses dépenses électorales admissibles. La loi ne prévoit pas de tels avantages pour les candidats indépendants.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique ne croit-il pas que le projet de loi sur l'intégrité des élections devrait traiter équitablement les 98 % de Canadiens qui ne sont pas associés à un parti politique?
Monsieur le Président, les dispositions dont parle le député font partie de l'actuelle Loi électorale du Canada. Ce ne sont pas de nouvelles dispositions créées par le projet de loi sur l'intégrité des élections.
Notons qu'il a fait certaines propositions, et je l'invite à me les soumettre aux fins d'étude. Il pourrait aussi envisager de les soumettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est chargé d'étudier la question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Mobiliser l’expérience: possibilités pour les personnes âgées sur le marché du travail.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du rapport sur les personnes âgées et le marché du travail qui vient d'être déposé. Les membres néo-démocrates du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, dont je fais partie, pensent que les travailleurs plus âgés méritent toute possibilité de trouver un emploi satisfaisant et rémunérateur ou de prendre leur retraite dans la dignité s’ils le choisissent.
Le rapport n’aborde pas la question des défis auxquels sont confrontés les travailleurs canadiens qui approchent de l’âge de la retraite tels que l’insécurité financière, l’épargne inadéquate et la discrimination sur le lieu de travail en raison de leur âge. Ce sont ces lacunes qui m'amènent à soumettre un rapport supplémentaire incluant six recommandations, notamment que le gouvernement fédéral augmente le Supplément de revenu garanti afin d’éliminer la pauvreté chez les aînés.
Monsieur le Président, il y a eu les consultations amicales et arrangements à l'amiable habituels entre les partis et vous devriez constater qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances présenté à la Chambre le 4 décembre 2013 soit modifié en remplaçant la recommandation 24 par ce qui suit:
Que, comme le Canada est un des quatre pays du Groupe des Sept sans stratégie nationale en matière de démence et de maladie d'Alzheimer, le gouvernement fédéral se hâte de créer et de mettre en oeuvre une telle stratégie.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par mes électeurs au sujet des décès tragiques qui surviennent lors d'accidents. Les pétitionnaires demandent, en cas d'accident mortel, qu'on vérifie si le conducteur responsable avait consommé de l'alcool ou des drogues et qu'on lui confisque son téléphone cellulaire pour vérifier s'il envoyait ou recevait des messages textes au moment de l'accident.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par les résidants de Toronto—Danforth, qui sont en faveur de l'adoption du projet de loi de la députée de Saanich—Gulf Islands, le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, qui préconise la tenue d'une conférence nationale sur cette maladie méconnue et insuffisamment traitée au Canada.
Je tiens également à mentionner que l'un des signataires de la pétition est David Leggett, qui souffre de cette maladie depuis longtemps et qui mène une campagne d'éducation à l'intention des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard qui s'inquiètent de la fracturation hydraulique à haut volume. Ils croient que le gouvernement du Canada devrait étudier la fracturation hydraulique à haut volume et ses conséquences possibles sur les ressources en eau potable, la qualité de l'air, la santé humaine et la santé des écosystèmes aquatiques et terrestres.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par mes électeurs et par des gens de partout en Alberta. Ils demandent ce qui suit au Parlement: attendu que le Canada, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, est le seul pays de l'Occident qui n'a aucune loi restreignant l'avortement; attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement; par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de remédier le plus rapidement possible à la situation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, mais aussi un peu de tristesse, de devoir me lever encore une fois à la Chambre pour partager quelques signatures d'une pétition signée par plus de 20 000 personnes déjà. Ce sont beaucoup d'Acadiens et de gens du Nouveau-Brunswick. Je vais lire leurs propres mots:
[...] ÉTANT DONNÉ QUE [la] réduction des services ferroviaires dans le nord du Nouveau-Brunswick engendrait de nombreuses conséquences nuisibles à l'économie de cette région et à la viabilité de plusieurs entreprises et commerçants, et;
ÉTANT DONNÉ QUE le service ferroviaire est l'un des moyens de transport le plus sûr, économique et écologique;
NOUS, LES SOUSSIGNÉS, implorons [ils doivent maintenant implorer] le gouvernement du Canada de prendre toutes les démarches nécessaires afin de rétablir le service quotidien Via Rail, aller-retour, reliant Montréal, QC et Halifax, NS par le biais de Campbellton, NB, Bathurst, NB et Miramichi, NB.
Alors, c'est avec un peu de tristesse que je dépose aujourd'hui cette pétition.
Je dois vraiment rappeler à l'honorable député que c'est contre le Règlement de lire les pétitions. Je le prie d'en faire un petit sommaire la prochaine fois.
La parole est à l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Monsieur le Président, moi aussi je suis très attristé par le fait entre les mains une pétition signée par des gens du Nord du Nouveau-Brunswick et du l'Est du Québec. Ils revendiquent l'amélioration du service de VIA Rail et non pas ce que les conservateurs nous proposent, c'est-à-dire l'élimination totale du service de VIA Rail.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par plusieurs personnes provenant du Nouveau-Brunswick. Ensemble, nous avons réussi à amasser plus de 24 000 signataires. Les gens sont très préoccupés puisque les réductions dans les services ferroviaires vont avoir des conséquences graves pour leur communauté. Ils demandent au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir les services quotidiens de VIA Rail.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai également une pétition provenant de plusieurs concitoyens de ma circonscription qui demandent l'adoption d'une loi protégeant le parc de la Gatineau. Le parc est dans ma circonscription, mais c'est un parc visité par des centaines de personnes de partout dans le pays. Présentement, aucune loi ne le protège. J'espère donc avoir l'appui du gouvernement en place pour adopter une loi qui protège le parc de la Gatineau.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens, dont des résidants de Thunder Bay—Superior-North, qui appuient le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, qui a été présenté par la députée de Saanich—Gulf Islands.
La maladie de Lyme est une maladie grave. Un nombre croissant de Canadiens vont bientôt résider dans des zones à risque en raison des changements climatiques et du réchauffement de la planète. Ce projet de loi pourrait mener à la création d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
[Français]
Monsieur le Président, après le Nouveau-Brunswick, l'Est du Québec, la Haute-Mauricie, je joins ma voix à celles de tous ceux qui disent haut et fort à ce gouvernement que les services de VIA Rail doivent être restaurés afin d'offrir à la fois un développement économique pour l'ensemble des régions et un moyen de locomotion qui soit de plus en plus écologique.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Albertains qui demandent au gouvernement du Canada d'alourdir les peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en faisant en sorte que cette infraction devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. Ils souhaitent également que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies soit considérée comme un crime plus grave par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions à la Chambre.
La première est au sujet du fait que le Canada est le seul pays de l'OCDE n'ayant pas de stratégie de transport en commun. Cette pétition demande que le gouvernement du Canada développe une stratégie pour le transport en commun.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition, et je suis convaincu que mes électeurs veulent que le premier ministre en prenne connaissance. Les pétitionnaires estiment que les gens devraient encore avoir la possibilité de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans. Selon eux, le gouvernement ne devrait aucunement minimiser l'importance et l'utilité des trois principaux programmes fédéraux pour les personnes âgées: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition au sujet des réductions à Postes Canada. Depuis deux ans, j'entends des gens de partout dans ma circonscription exprimer leur préoccupation grandissante concernant ces réductions de services. Les bureaux de poste sont d'une importance capitale pour les villes et villages, et la livraison à domicile reste un service essentiel pour plusieurs personnes, en particulier les personnes âgées et celles à mobilité réduite. Cette pétition invite le gouvernement à travailler avec l'opposition pour trouver des façons de rendre Postes Canada rentable sans éliminer les emplois et les services à la population.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi entre les mains une pétition en lien avec Postes Canada. C'est extrêmement facile de faire signer les gens. En fait, ils viennent nous voir pour signer les pétitions au sujet de Postes Canada.
Cette fois-ci, environ 200 personnes de Colombie-Britannique demandent à Postes Canada de cesser de réduire les services aux citoyens, entre autres en fermant les bureaux de postes les uns après les autres. Ils demandent aussi qu'aient lieu de vraies consultations publiques afin d'en arriver à une mise à jour du service de livraison du courrier qui réponde de façon adéquate aux besoins des citoyens.
Monsieur le Président, étant un usager fidèle et régulier de VIA Rail entre Ottawa et Montréal, j'ai aussi le plaisir de déposer une pétitions signées par des personnes de l'Est du Québec et du Nouveau-Brunswick. Ils implorent le gouvernement fédéral de ne pas interrompre la ligne qui permet d'aller du Québec jusqu'à Halifax et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir cette ligne de VIA Rail.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Loi sur l'intégrité des élections -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 6 février 2014 par l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant la forme du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
[Français]
Je remercie l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et la députée d'Abitibi—Témiscamingue de leurs commentaires.
[Traduction]
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a affirmé qu'une importante erreur s'était produite lors de la rédaction et du dépôt du projet de loi, à savoir qu'il existait une discordance entre les versions française et anglaise du sommaire. Plus précisément, il a expliqué que la notion d'exemption, qui est un élément central de la partie en question du sommaire, était absente de la version française.
[Français]
Pour appuyer sa prétention selon laquelle le projet de loi est, de ce fait, dans une forme incomplète, il a invoqué un passage de la page 728 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où il est dit ceci:
Le Président a déjà donné instruction d’annuler l’ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu’on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu’ils n’étaient donc pas prêts à être présentés.
[Traduction]
Il a également invoqué l'article 68(3) du Règlement, qui prévoit ceci: « Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète ». Il a aussi indiqué que dans des cas pareils, on ne pouvait régler le problème en faisant des corrections sur un site Web ou dans les réimpressions des projets de loi.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a répliqué que le sommaire n’est pas considéré comme faisant partie du projet de loi et que, pour cette raison, la présence d'une erreur, même grave, ne peut constituer un motif permettant de conclure que le projet de loi est de forme inacceptable. Il a cité des précédents pour illustrer que les Présidents n'avaient auparavant retiré des projets de loi que lorsque ceux-ci n'étaient pas dans leur forme définitive ou même rédigés, signalant que, le 17 mai 1956, le Président Beaudoin avait conclu que pour être dit de forme incomplète, un projet de loi devait comporter des blancs.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a par ailleurs affirmé que le libellé était correct dans la version du projet de loi que la Chambre était en train d'étudier ainsi que dans la version affichée sur Internet.
[Français]
En attirant l'attention des députés sur la discordance qui se trouvait dans le sommaire de l'exemplaire anticipé du projet de loi, le leader à la Chambre de l'opposition officielle nous a rappelé l'importance d'une rédaction adéquate. À ce sujet, on peut lire ce qui suit à la page 720 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
L’édiction d’une loi par le Parlement est l’aboutissement d’un long processus qui commence par la proposition, la formulation et la rédaction d’un projet de loi. La rédaction du projet de loi est une étape cruciale de ce processus — étape qui oblige les décideurs et rédacteurs à prendre soigneusement en considération des contraintes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’interprétation et l’application éventuelles de la loi et sur le bon déroulement du processus législatif.
[Traduction]
Il est donc réconfortant de savoir que les députés prennent leur responsabilité au sérieux et qu'ils examinent soigneusement les projets de loi dont est saisie la Chambre.
Cela dit, je me dois d'informer les députés que, dans la version officielle du projet de loi, celle qui a été imprimée et qui se trouve sur notre site Web, la notion d'exemption n'a pas été omise. Autrement dit, la discordance repérée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle a été attrapée et corrigée dans la version du projet de loi dont la Chambre est officiellement saisie. Il semble donc, pour cette raison, que l'affaire soit résolue.
Or, j'aimerais prendre un instant pour ajouter que le sommaire n'est pas en soi considéré comme faisant partie du projet de loi. Cela est dit très clairement à la page 733 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on peut lire ceci:
Le sommaire est une récapitulation exhaustive et habituellement succincte de la substance du projet de loi. Il propose un « résumé clair, factuel et impartial de l'objet du projet de loi et de ses principales dispositions ». Le sommaire vise à favoriser la compréhension du projet de loi, dont il ne fait pas partie.
De plus, les autorités en matière de procédure et la jurisprudence sont sans équivoque quant à ce qui constitue un projet de loi de forme incomplète. À la page 728 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on peut lire ceci:
Un projet de loi en blanc ou de forme incomplète est un projet de loi qui se résume à un titre ou dont la rédaction n'est pas terminée.
Dans les circonstances actuelles, la présidence est convaincue que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, est en bonne et due forme.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention et j'espère que les références que j'ai fournies leur seront utiles pour l'étude du projet de loi tout au long de son cheminement dans le processus législatif.
[Traduction]
Le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Projet de loi C-15 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
On m'a signalé la présence d'une erreur d'écriture dans le rapport à la Chambre sur le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements.
[Français]
Un amendement corrélatif adopté par le comité a été omis dans le rapport déposé à la Chambre et dans la nouvelle version du projet de loi. Le rapport à la Chambre aurait dû indiquer que l'article 2 du projet de loi C-15 devait être modifié par substitution, à la ligne 20, page 32, de ce qui suit:
80. Les paragraphes 4(3) et (4) sont abrogés dix ans
[Traduction]
Par conséquent, je demande qu'une correction soit apportée au rapport afin qu'il reflète la décision du comité.
De plus, j'ordonne que la réimpression du projet de loi soit aussi corrigée.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections.
Ce projet de loi propose une réforme importante de notre loi électorale en ce qui a trait à plusieurs aspects fondamentaux. En outre, il contient des mesures visant à donner plus de pouvoirs aux enquêteurs, des mesures pour protéger les électeurs contre des appels frauduleux, des mesures visant à protéger le monde politique de l'effet corrupteur des groupes privilégiés, des mesures pour contrer la fraude électorale et des mesures pour assurer une application prévisible qui respecte les règles de la loi électorale. On peut dire qu'effectivement, ce sont des mesures très importantes.
Toutefois, aujourd'hui, j'aimerais souligner les aspects du projet de loi qui assurent un meilleur service aux électeurs. Comme nous le savons tous, il y a eu une chute importante du taux de participation aux élections au cours des 30 dernières années. C'est un problème sérieux qui risque de menacer notre démocratie.
En effet, la légitimité de notre démocratie dépend du fait que les Canadiens et les Canadiennes choisissent leur gouvernement par l'entremise d'élections libres et justes. On se doit de tenter de freiner la chute du taux de participation afin d'encourager les gens à voter pour protéger notre démocratie.
Je suis heureux de constater que le gouvernement a répondu à l'appel avec ce projet de loi et qu'il propose des mesures visant à accroître l'accès au vote. En effet, la Loi sur l'intégrité des élections propose d'ajouter un jour de plus de vote par anticipation. Ce serait le huitième jour avant le jour du scrutin, soit un dimanche. Cela assurera un bloc continu de jours de vote par anticipation, du vendredi au lundi, la semaine avant l'élection. Cette mesure va mener à de véritables résultats.
Les études réalisées par les universitaires et par Élections Canada démontrent que le plus souvent, les gens ne votent pas parce qu'ils n'ont pas l'occasion de se rendre aux bureaux de scrutin. Le train de vie moderne est des plus mouvementé et il est souvent difficile de trouver le temps de se rendre aux urnes. Déjà, lors de l'élection de 2011, plus de 2 millions de Canadiens et de Canadiennes ont exercé leur droit de vote aux bureaux de vote par anticipation. Cela démontre clairement que si on leur donne l'occasion de voter, les gens vont le faire.
Je suis également heureux de constater que la Loi sur l'intégrité des élections propose des mesures pour éliminer la congestion aux bureaux de scrutin. Lorsque les électeurs se présentent aux bureaux de scrutin, le moins que l'on puisse faire, c'est de s'assurer qu'ils peuvent voter de manière rapide et efficiente. Je note que le projet de loi fait suite à une recommandation du directeur général des élections dans son rapport suivant la 40e élection générale, et qu'il permettra d'embaucher des fonctionnaires électoraux supplémentaires pour réduire la congestion aux bureaux de scrutin.
Au risque de me répéter, il faut tout faire pour que le processus de vote au bureau de scrutin soit rapide. Avec plus de fonctionnaires électoraux dans les bureaux de scrutin achalandés, on pourra assurer un meilleur déroulement du vote.
Je note également que les fonctionnaires électoraux aux bureaux de scrutin vont pouvoir se consacrer davantage à servir les électeurs, puisque le projet de loi éliminera la nécessité de faire assermenter les représentants des candidats à chaque bureau de scrutin qu'ils desservent dans la circonscription.
Moins de serments à faire prêter veut dire que ces fonctionnaires électoraux vont pouvoir laisser les électeurs voter plus rapidement, sans interruption. Le projet de loi, par ailleurs, exigera que les candidats, ainsi que les partis et les associations de circonscriptions, soumettent les noms de personnes qui ont les compétences requises pour s'acquitter des tâches des fonctionnaires électoraux plus tôt dans le calendrier électoral.
Alors que les noms doivent présentement être soumis au plus tard le 17e jour avant le jour du scrutin, ils devront désormais être soumis une semaine plus tôt, soit au plus tard le 24e jour avant le jour du scrutin.
Cette réforme est importante, car ces gens pourront être formés plus tôt et disposeront de plus de temps pour leur formation. Un fonctionnaire électoral mieux formé pourra assurer le déroulement du vote de façon plus efficace et rapide.
Je suis convaincu qu'un processus de vote plus efficace permettra aux électeurs de voter, malgré les exigences de leurs obligations quotidiennes.
Enfin, je suis heureux de constater que la Loi sur l'intégrité des élections exigera que le directeur général des élections cible ses activités de communication aux électeurs afin de transmettre l'information dont ces derniers ont besoin pour pouvoir voter. Ainsi, le directeur général des élections sera tenu de communiquer de l'information sur la façon de voter, comme par exemple, les heures, les lieux et les dates.
Le directeur général des élections sera également tenu de communiquer aux électeurs ayant un handicap de l'information sur les mesures prévues pour leur permettre d'exercer leur droit de vote. Il faut que tous ceux et celles ayant des besoins particuliers connaissent les mesures à leurs dispositions pour leur permettre de voter.
La Loi sur l'intégrité des élections met l'accent sur l'importance de rendre cette information accessible aux électeurs.
En conclusion, j'aimerais encore une fois souligner mon appui au projet de loi C-23. La Loi sur l'intégrité des élections fera en sorte que les électeurs recevront un meilleur service lorsqu'ils se présenteront aux bureaux de scrutin.
Puisque le premier devoir d'un citoyen au Canada est d'exercer son droit de vote, et pour toutes les raisons évoquées plus tôt, j'encourage mes collègues, des deux côtés de la Chambre, à appuyer le projet de loi C-23 en deuxième lecture.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a essayé de développer différentes mesures comprises dans le projet de loi, mais il semble en avoir évité quelques-unes.
Pour cette raison, je vais poser une question sur l'une d'entre elles, soit le fait d'exclure des dépenses électorales la collecte de fonds faite lorsqu'on engage une tierce partie pour recueillir des fonds auprès de donateurs existants qui ont fait des dons de plus de 20 $ au cours des cinq dernières années. Si le projet de loi est adopté tel quel, le fait d'aller collecter des fonds auprès de ces personnes durant une campagne électorale sera exclu des dépenses électorales de la campagne.
Généralement, un législateur va essayer de régler un problème en présentant des amendements à une loi existante. Je me demande quel problème existait et pourquoi les conservateurs ont présenté ces modifications pour exclure des dépenses des campagnes électorales reliées à la collecte de fonds des donateurs déjà existants?
Monsieur le Président, cette mesure va permettre à tous les candidats de tous les partis de pouvoir se concentrer sur leur campagne électorale, avec les fonds nécessaires pour le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je note avec intérêt que le directeur général des élections et le commissaire ont tous deux demandé le pouvoir d'exiger des preuves en s'adressant à un juge. Ce n'est pas la mer à boire. Diverses provinces ont déjà conféré ce pouvoir à leur directeur des élections indépendant, qui n'a même pas à passer par un juge.
Étant donné l'importance de l'enjeu, permettre à Élections Canada et au commissaire d'assigner des témoins à comparaître aurait grandement contribué à régler bon nombre des questions actuellement en suspens, par exemple en ce qui concerne les appels automatisés. Voici donc ma question: pourquoi le gouvernement a-t-il totalement fait fi de cette recommandation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question. Je l'invite à travailler au comité parlementaire sur cette question, avec le gouvernement, pour pouvoir trouver une solution.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question supplémentaire à mon collègue. Une autre mesure prise dans le projet de loi concerne l'augmentation des dons que l'on peut faire aux partis politiques enregistrés. Ils passent de 1 200 $ à 1 500 $. Les limites de dons à sa propre campagne passent également de 2 200 $ à 5 000 $. Pour les courses à la chefferie, cela monte jusqu'à 25 000 $.
Je veux demander à mon collègue ce qui a motivé cette modification de l'augmentation des dons permis aux partis politiques. En effet, dans les différentes juridictions, la tendance actuelle est à la baisse, notamment au Québec, où se trouve la circonscription de mon collègue. La tendance pour les dons aux partis politiques est généralement à la baisse pour éviter toute influence possible sur les différents candidats et partis politiques.
Donc, pourquoi avoir augmenté les seuils de dons, comparativement aux autres juridictions qui, pour la plupart, les baissent présentement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très intéressante.
Notre projet de loi va nous permettre d'éliminer tous les prêts d'argent qui étaient consentis à certains candidats, soit à la course au leadership ou dans d'autres circonstances. Il s'agissait de montants relativement faramineux. En contrepartie, l'augmentation de la limite de don pour un citoyen canadien de 1 200 $ à 1 500 $ peut contrebalancer cet effet.
Par ailleurs, les candidats nommés à la dernière minute n'ont pas toujours eu le temps de collecter les fonds nécessaires pour débuter une campagne électorale.
Alors, en augmentant cette limite pour chaque candidat, cela va leur permettre de travailler et de faire une campagne électorale tout à fait juste et honnête envers les autres candidats de la même circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de faire quelques remarques sur le projet de loi C-23, dont est saisie la Chambre et qui, malheureusement, fait l'objet d'un débat beaucoup trop court, à cause de la motion de clôture proposée, encore une fois, par le gouvernement.
Les conservateurs agissent comme si la démocratie et la façon même dont les Canadiens élisent leurs représentants étaient des questions sans importance. Ils agissent comme si un projet de loi de plus de 200 pages, d'un tel degré de détail et de complexité, pouvait être abordé et discuté, littéralement en l'espace de quelques heures. Hélas, cela symbolise le cynisme qui sous-tend le projet de loi et certains de ses éléments très préoccupants.
J'aimerais commencer par parler de l'importance que revêt la démocratie pour les citoyens canadiens. Les gens de ma circonscription, Vancouver Quadra, m'ont rappelé ce fait la fin de semaine dernière, à l'occasion de plusieurs événements que j'ai organisés pour nouer le dialogue avec les électeurs. On me l'a aussi rappelé la fin de semaine d'avant, lorsque j'ai tenu une assemblée publique sur le thème de la démocratie. On serait porté à croire qu'un tel sujet serait réservé aux universitaires ou à une poignée de personnes qui s'intéressent aux théories sur le système électoral et le cadre politique au Canada, à la base de notre démocratie. En fait, 200 personnes se sont présentées à l'assemblée publique que j'ai organisée il y a 10 jours. Nous n'avons pu accueillir tous les intéressés; il n'y avait pas assez de chaises pour tout le monde.
Ce que j'ai entendu à maintes reprises, et ce que j'entends à Vancouver Quadra, c'est qu'il s'agit d'une des principales préoccupations que les électeurs ont aujourd'hui à l'égard de la direction dans laquelle le gouvernement conservateur et le premier ministre conservateur entraînent le Canada. Il y a bien d'autres préoccupations. Mentionnons les types d'abus de confiance auxquels sont soumis les citoyens canadiens lorsque le gouvernement élimine presque d'un trait de plume des cadres réglementaires en matière d'environnement, tout en déformant les faits aux yeux du public. Je pourrais énumérer bon nombre des modifications que les conservateurs ont apportées, notamment à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi sur l'évaluation environnementale.
La population de Vancouver Quadra s'en inquiète, tout comme elle s'inquiète des politiques en matière d'immigration, de l'accès à l'assurance-emploi et des dépenses du gouvernement en publicité partisane, c'est-à-dire faite à l'avantage du Parti conservateur et du gouvernement conservateur mais financées à même les fonds publics. Dans ma circonscription, Vancouver Quadra, plusieurs enjeux suscitent l'inquiétude, des enjeux sous-jacents à une érosion de la démocratie. J'en entends constamment parler.
Par exemple, le gouvernement a annulé le questionnaire détaillé obligatoire du recensement sous prétexte qu'il constituait une invasion de la vie privée. Cependant, il a fait fi des préoccupations soulevées au sujet de la collecte de métadonnées et du contrôle des déplacements de voyageurs au fil de leurs connexions à un accès sans fil, ce qui constituait pourtant une invasion de la vie privée que la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, considère comme très dangereuse pour l'avenir de notre démocratie et qui entraîne le Canada vers le totalitarisme.
Voilà le genre de préoccupations que mes électeurs soulèvent constamment.
Les autres changements envisagés par le gouvernement sont également mis en oeuvre d'une façon qui va à l'encontre de la démocratie. Plus le gouvernement conservateur fait fi des principes démocratiques au Canada, plus il réduit l'accès à une réelle démocratie, à une démocratie ouverte et responsable, plus il peut faire adopter à toute vapeur des projets de loi omnibus d'exécution du budget qui renferment des changements de politiques importants sans même permettre aux députés d'en débattre adéquatement et sans consulter en bonne et due forme le public ni respecter les préoccupations de la population.
Le projet de loi C-23 porte sur la démocratie, mais, malheureusement, il ne fait que l'éroder encore davantage. Le projet de loi C-23 est pourtant une occasion en or pour le gouvernement de renforcer les assises de notre démocratie au moyen du processus électoral d'une façon qui soit non partisane et qui inspire le respect et la reconnaissance des Canadiens. Ce projet de loi pourrait réhabiliter la réputation des conservateurs, à qui on reproche de plus en plus d'agir de façon totalitaire et partisane afin de servir les intérêts de leurs électeurs au détriment de la démocratie. Le gouvernement aurait pu profiter de cette occasion pour renverser cette tendance inquiétante, mais il ne l'a pas saisie.
Cependant, je confirme que plusieurs dispositions mineures du projet de loi ont l'appui des libéraux.
[Français]
La Cour suprême du Canada a conclu à l'unanimité que l'interdiction de diffuser les résultats de scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin constitue une restriction à la liberté d'expression. Le projet de loi sur l'intégrité des élections éliminera cette interdiction et fera respecter la liberté d'expression.
[Traduction]
L'interdiction de diffuser les résultats du scrutin avant la fermeture des bureaux n'est pas pratique, et sa suppression constitue une mesure positive.
[Français]
Le projet de loi va également établir une journée supplémentaire de vote par anticipation. Ce changement permettra aux Canadiens de bénéficier de quatre jours de vote par anticipation.
[Traduction]
L'ajout d'une journée supplémentaire de vote par anticipation est positive, mais c'est mineur, comme amélioration.
[Français]
Or les conservateurs promettent de présenter un projet de loi de réforme de la Loi électorale du Canada depuis près de deux ans. Toutefois, ils ont plutôt torpillé la réforme en enlevant à la loi sa capacité de la faire appliquer.
[Traduction]
C'est épouvantable. Le directeur général des élections, qui a été nommé par le gouvernement conservateur, a qualifié le projet de loi d'insulte à la démocratie. C'est très fort de la part de quelqu'un qui n'est pas porté aux déclarations partisanes. Les citoyens doivent prendre conscience de ce qui se passe. Cette mesure, que le gouvernement conservateur veut faire adopter à toute vapeur pour renforcer ses avantages et se faire du capital politique, est une insulte à la démocratie.
Quels sont les principes qu'il faut examiner ici?
Premièrement, la participation de l'électorat, importante en démocratie, et la garantie du droit de vote pour tous. Deuxièmement, le respect des règles; autrement dit, pas de tricherie. Pour cela, l'observation et l'application des règles sont fondamentales. Troisièmement, l'apport de tiers non partisans.
Ce projet de loi va à l'encontre de tous les principes que je viens de mentionner. Il vise à éliminer des électeurs en compliquant les choses pour les 4 % de Canadiens qui ont le droit de voter, mais ne possèdent peut-être pas la carte d'identité avec photo requise. Il marginalisera les membres des Premières Nations habitant dans des réserves éloignées, les Canadiens les plus pauvres et les personnes âgées qui n'ont plus de permis de conduire et n'ont peut-être pas de passeport. À cet égard, le projet de loi empirera les choses.
Pour ce qui est du respect des règles et de la tricherie, j'ai une longue liste — que je ne pourrai pas passer en revue au complet — de tous les cas de tricherie de la part du Parti conservateur et de ses membres. Ce serait l'occasion d'éliminer les échappatoires.
Le projet de loi C-23 rendra beaucoup plus difficiles l'observation et l'application des règles. Il en fait quelque chose de beaucoup plus partisan.
C'est une mesure législative honteuse et scandaleuse que le gouvernement présente là. Je l'appellerais le projet de loi de « la neutralisation de la participation en toute impunité ». Le comité devra y apporter des changements.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée et j'ai été un peu choquée d'entendre le Parti libéral appeler cette mesure le projet de loi de la « neutralisation de la participation ».
Si la députée fait allusion aux exigences selon lesquelles les électeurs doivent être Canadiens, voter dans la circonscription où ils vivent et ne voter qu'une seule fois, eh bien soit.
J'aimerais parler brièvement du Parti libéral et des données d'élections précédentes. Ma circonscription est Scarborough-Centre. En 2007, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi interdisant à ceux qui n'avaient que la carte électorale blanche de voter. Nous avions entendu parler de personnes qui prenaient tout simplement des cartes dans des immeubles d'appartements et qui s'en servaient pour voter.
Je tiens à souligner une chose. Dans Scarborough-Centre, après l'adoption de cette mesure législative pour mettre fin à la fraude électorale, le vote libéral a diminué de plus de 5 000 voix aux élections de 2008 par rapport à celles de 2006. Il a diminué de 5 000 voix dans Scarborough—Agincourt, de près de 4 000 voix dans Scarborough—Guildwood, de plus de 4 000 voix dans Scarborough-Sud-Ouest et de plus de 6 000 voix dans Scarborough—Rouge River. Cette dernière circonscription a d'ailleurs été visée par une multitude d'allégations de fraude aux dernières élections, en 2011.
Je voulais seulement porter cela à l'attention du Parti libéral. La députée parle d'allégations de fraude ou de choses semblables, mais c'est probablement le Parti libéral qui est le plus concerné par ce projet de loi, car, dans les faits, comme le prouvent les documents historiques, c'est lui qui est appuyé de manière frauduleuse.
Monsieur le Président, la députée vient de souligner que le vote libéral avait baissé. Cela a un lien direct avec les attaques publicitaires antidémocratiques, hostiles, négatives et mensongères que le Parti conservateur a menées contre les chefs du Parti libéral entre les élections.
C'est un autre élément qui montre l'absence de principes du Parti conservateur. J'aimerais également mentionner que dans ma circonscription, Vancouver Quadra, j'ai appris, quelques jours avant les élections, que des personnes reconnues comme des électeurs libéraux par les conservateurs recevaient des appels d'eux.
Ces électeurs recevaient des appels harcelants tard le soir et les fins de semaine de la part de personnes qui prétendaient être des libéraux. Cependant, quand nous avons vérifié les numéros de téléphone, nous avons constaté que les appels provenaient d'un centre d'appels aux États-Unis. Nous avons appris plus tard que ce centre était lié aux appels très frauduleux visant à empêcher les électeurs de voter, qui avaient été faits à partir de la base de données du Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Vancouver Quadra pour son discours.
Je crois que personne n'est mieux placé que nous à la Chambre pour avoir plus d'informations sur les perceptions liées au plafond de dépenses lors des courses au leadership.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Je le remercie aussi de reconnaître que j'ai été candidate au leadership du Parti libéral du Canada.
À cet égard, j'ai entendu les Canadiens de partout au pays et j'ai discuté avec eux. Leurs inquiétudes vis-à-vis de ce qui est arrivé à notre démocratie me tiennent à coeur.
[Traduction]
En outre, nous avons un premier ministre qui, en parlant d'Élections Canada, un organisme neutre et non partisan chargé d'assurer l'impartialité des élections, a tenu les propos suivants:
« Les crétins d'Élections Canada n'en font qu'à leur tête. »
Il a fait ces remarques condescendantes sur les fonctionnaires chargés d'assurer la tenue d'élections justes et libres, alors qu'il tentait de recueillir des fonds.
Élections Canada tente de faire son travail en enquêtant sur la longue liste de violations du processus électoral, et le gouvernement conservateur est en train de le pénaliser afin de se conférer un avantage et de réduire le pourcentage d'électeurs en marginalisant ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre les libéraux parler du projet de loi à la lumière des propos de la députée qui a indiqué que les libéraux craignaient la tenue d'élections justes, et que, grâce au projet de loi que nous avons présenté pour préserver l'intégrité des élections, les candidats à la chefferie seraient désormais responsables de leurs dettes et qu'un plafond serait imposé aux courses à la direction, ce qui est plutôt désavantageux pour le Parti libéral.
Imaginez un peu, un projet de loi qui favoriserait l'intégrité des élections, faciliterait l'exercice du droit de vote des Canadiens et leur donnerait accès à un plus grand nombre de bureaux de scrutin. Voilà des mesures qui terrifient le Parti libéral. Je présume que c'est la faute d'Élections Canada s'ils forment maintenant le troisième parti à la Chambre des communes et non celle des mauvaises décisions et politiques qu'ils ont mises en oeuvre lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Pour revenir au projet de loi, il a beaucoup été question de certains de ses éléments. Le débat a connu de bons et de moins bons moments. Je remarque qu'environ 16 néo-démocrates et 16 libéraux ont déjà pris la parole au sujet du projet de loi. Plusieurs d'entre eux ont parlé du recours à un répondant et des moyens d'identification des électeurs. J'y reviendrai dans un instant, mais je veux d'abord parler du déroulement des élections et indiquer pourquoi nous considérions important d'apporter des changements à celui-ci.
Il va sans dire que nous savions tous, les députés d'en face comme les ministériels, qu'il fallait apporter certaines modifications à la Loi électorale du Canada. Nous procédons bien entendu à des consultations depuis longtemps. Le ministre d'État à la Réforme démocratique et le ministre d'État au Multiculturalisme ont travaillé d'arrache-pied sur cette mesure, et nous avons présenté un projet de loi très complet.
Par exemple, nous avons dû nous pencher sur le rôle joué par ceux à qui on a demandé d'organiser les élections. Hier, j'ai écouté le directeur général des élections à la télévision. Il a dit quelque chose qui, à mon avis, est vrai. Il a dit que le Canada est un immense pays très diversifié et que le vote dans un pays de cette taille pose de nombreux défis. Je dirais que pour assurer le maintien de notre démocratie, nous devons d'abord et avant tout voir à ce que les élections se déroulent de façon juste et à ce que les Canadiens puissent avoir l'assurance que les bonnes personnes ont voté et que les votes enregistrés sont représentatifs de la population.
Après les 41es élections générales, Élections Canada a voulu obtenir les recommandations de ceux qui ont travaillé dans le cadre de celles-ci. Ils ont donc organisé des sessions récapitulatives avec les directeurs de scrutin des 308 circonscriptions du Canada. Voici ce qu'on peut lire à la page 10 du rapport découlant de ces sessions:
Lorsqu’on leur a demandé quelles améliorations pourraient être apportées, les DS ont identifié un besoin de donner plus de renseignements aux électeurs. Par exemple, il n’y a pas assez d’initiatives de rayonnement et de communications au sujet de l’emplacement du bureau local et du processus de vote.
Les directeurs de scrutin ont proposé de faire de la publicité non seulement pour expliquer que les bureaux de vote par anticipation seront achalandés, mais aussi pour informer les gens sur la façon de voter, les pièces d'identité requises et le vote par bulletin spécial. Ils ont dit qu'à leur avis, en ce qui concerne le processus électoral — une fois de plus, j'invite tout le monde à consulter la page 10 du rapport —, Élections Canada aurait pu offrir un meilleur appui pour l'organisation des élections à l'échelle de notre vaste pays.
J'aimerais également citer la page 18 du rapport. Il y est question des problèmes éprouvés par les directeurs de scrutin aux bureaux de vote par anticipation. Voici ce qu'on peut y lire:
Un taux de participation élevé a été une réalité pour la majorité des DS, il était assez important pour qu’il y ait plusieurs plaintes au sujet des files d’attente. Afin de réduire le temps d’attente lors des périodes achalandées, les DS suggèrent de rajouter une seule ligne de signature à la liste des électeurs [...]
Il semblerait que le fait de demander aux électeurs d'inscrire trop de renseignements posait un problème.
À mon avis, ces deux aspects montrent que les gens qui ont travaillé sur le terrain pour veiller à ce que les élections se déroulent de façon équitable ont été aux prises avec divers problèmes. Ainsi, il y a eu des files d'attente, les gens ne savaient pas où ni quand voter, et ils ne savaient pas non plus quelles pièces d'identité ils devaient présenter pour pouvoir voter. Les directeurs de scrutin ont fait valoir qu'à l'avenir, c'est le rôle qu'Élections Canada devrait d'abord et avant assumer pour améliorer le processus électoral.
Soulignons que nous avons tenu compte de la recommandation des directeurs de scrutin dans le projet de loi présenté par le ministre d'État à la Réforme démocratique; il faut, selon les propres employés d'Élections Canada, recentrer le mandat de cet organisme sur ce qui compte vraiment, soit inciter les gens à voter et veiller au bon déroulement des élections.
La faiblesse et le déclin du taux de participation dont nous avons parlé peuvent certainement s'expliquer, entre autres choses, par le fait que les Canadiens trouvent qu'il n'est pas toujours facile de voter. Il s'agit manifestement d'un des problèmes. Nous pouvons d'ailleurs le constater lors de la tenue de scrutins anticipés: davantage de Canadiens exercent alors leur droit de vote. Le projet de loi ajouterait une autre journée de scrutin et faciliterait donc le vote des Canadiens; l'ajout d'une quatrième journée, à notre avis, incitera davantage de Canadiens à aller voter.
J'estime que c'est le comble du ridicule que les partis de l'opposition prétendent que les Canadiens ne votent pas parce qu'Élections Canada ne publie pas d'annonce dans les journaux afin de leur expliquer comment voter et les inciter à le faire, car ce rôle nous incombe. Ce sont les partis et les candidats qui doivent mobiliser les Canadiens.
Je ne peux pas croire que quelqu'un ne saurait pas que nous sommes en campagne électorale. Il y a des affiches partout et tous les soirs les médias télévisés font un compte rendu de la journée des trois partis. On fait de la publicité et des appels téléphoniques, et des feuillets sont distribués à toutes les résidences. On cogne même aux portes des électeurs.
Élections Canada prend certaines mesures pour que les électeurs sachent comment et où voter. La carte d'information de l'électeur explique aux gens où se trouve leur bureau de scrutin. Je ne peux pas croire que quelqu'un ne soit pas au courant que nous sommes en campagne électorale; je pense que c'est plutôt le fait qu'il soit difficile de voter qui met les gens en colère. Les électeurs doivent attendre en ligne. Le projet de loi prévoit l'octroi de ressources supplémentaires afin d'assurer l'intégrité du processus.
En ce qui concerne le recours aux répondants, j'invite les députés à consulter la page 25 du projet de loi. Au total, 39 pièces d'identité sont acceptées pour prouver le lieu de résidence, mais la mesure législative va plus loin à la page 25 des versions française et anglaise du projet de loi:
(3.1) Si l’adresse qui figure sur les pièces d’identité fournies aux termes du paragraphe (2) n’établit pas la résidence de l’électeur, mais qu’elle concorde avec les renseignements figurant à l’égard de celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l’électeur est réputée avoir été établie.
Tout le monde pourra donc exercer son droit de vote.
Y a-t-il toutefois un fardeau de la preuve? Absolument. Je ne peux imaginer que les Canadiens acceptent qu'on élimine complètement le processus d'identification et qu'on permette à n'importe qui de voter. Ce ne serait pas approprié. Nous nous attendons à ce que les Canadiens présentent une pièce d'identité, mais parallèlement, dans certains cas, les Canadiens peuvent tout de même voter, selon ce qui est prévu à la page 25 des versions française et anglaise du projet de loi.
La mesure va même plus loin. Nous avons beaucoup entendu parler des appels automatisés, et pas seulement pendant les élections. La circonscription du député de Guelph a été ciblée et des accusations ont été portées à cet égard, et je crois que tous les Canadiens sont d'avis que les partis doivent s'assurer de faire les choses de manière équitable.
C'est pourquoi le CRTC tiendrait un registre. Il consignerait les textes et les enregistrements de sorte que les Canadiens et le commissaire aux élections aient accès à l'information si une enquête s'avérait nécessaire.
En résumé, nous laisserions Élections Canada faire ce qu'il faut pour être le vrai gardien des élections au pays, soit se concentrer sur le vote et sur le processus; nous conférerions également au commissaire aux élections le pouvoir dont il a besoin pour veiller à ce que le processus électoral soit juste et à ce que personne n'enfreigne les règles. Si tel était le cas, la nouvelle loi donnerait au commissaire les outils dont il a besoin pour faire appliquer la Loi électorale du Canada comme nous ne l'avons pas appliquée depuis longtemps.
J'espère que tous les députés prendront le temps de lire le projet de loi et d'y réfléchir avant de se prononcer.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à mon collègue sur un point précis qu'il a abordé assez spécifiquement dans son discours.
Il s'agit du fait d'avoir supprimé le mandat éducationnel d'Élections Canada visant à sensibiliser les Canadiens à leur devoir et à leur droit de vote. Tous ceux qui suivent le moindrement la période des questions savent que le secrétaire parlementaire a deux filles encore en bas âge.
Je me demande s'il trouve normal qu'Élections Canada ne puisse plus aller dans les écoles pour sensibiliser les jeunes au fait qu'ils ont un droit de vote et qu'ils pourront exercer ce droit lorsqu'ils auront 18 ans.
Pense-t-il que c'est complètement inutile de faire ces campagnes entre les élections, et pas nécessairement au moment des élections? Élections Canada avait un mandat éducationnel qui permettait aux gens d'être sensibilisés à leur droit de vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nos écoles ont également la possibilité et la responsabilité d'apprendre aux élèves pourquoi il est important de voter. C'est pourquoi, chaque année, à l'occasion du jour du Souvenir, nous prenons le temps d'honorer les anciens combattants qui se sont battus pour notre droit de vote.
Pour en revenir au projet de loi, lorsqu'on a interrogé les directeurs du scrutin au sujet du processus électoral, ils ont eux-mêmes indiqué, aux pages 10 et 17 — et je demanderais au député d'y jeter un coup d'oeil —, qu'Élections Canada devrait, à l'avenir, examiner de plus près le déroulement du vote. Selon les directeurs du scrutin, des clarifications au sujet de la façon de voter, des endroits où voter, des pièces d'identité exigées, des dates du vote anticipé, des bulletins de vote spéciaux, et de l'emplacement du bureau du directeur du scrutin contribueraient à améliorer les élections et faciliteraient le vote.
Nous en avons tenu compte, ainsi que des propos du directeur général des élections — notamment ceux qu'il a tenus hier — au sujet de la difficulté de tenir des élections au Canada. Nous en avons tenu compte dans le projet de loi et nous nous sommes engagés à en tenir compte à l'avenir. Je crois que les Canadiens peuvent avoir confiance que toutes les élections futures continueront d'être justes.
Monsieur le Président, je crois qu'il est très important de souligner que le projet de loi proposé dont nous sommes saisis ne répond pas aux attentes et que le gouvernement a failli à la tâche.
Le gouvernement peut parler en long et en large de ses croyances au sujet de ce projet de loi à la Chambre, mais j'aimerais lancer un défi au secrétaire parlementaire du premier ministre. Accepterait-il de sortir d'Ottawa et d'aller à Winnipeg, Toronto ou toute autre ville qu'il choisira, pour débattre des bonnes et mauvaises dispositions ainsi que des lacunes de cette mesure législative proposée, sans attribution de temps — une mesure que le gouvernement a imposée pour ce projet de loi? J'en serais ravi.
Le secrétaire parlementaire accepterait-il de débattre de cette mesure législative ailleurs qu'à Ottawa, avec quelqu'un comme moi, et de justifier la position du gouvernement?
Sans vouloir offenser le député manitobain, monsieur le Président, j'ai tendance à m'intéresser avant tout à ma circonscription et à écouter ce que mes électeurs ont à me dire.
Le projet de loi continuera évidemment à cheminer. À l'issue du débat dans cette enceinte, il fera l'objet d'un examen approfondi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où il fera l'objet de témoignages avant d'être renvoyé à la Chambre pour de plus amples débats.
Je constate que seuls six députés libéraux ont choisi d'intervenir à propos du projet de loi, sauf qu'ils ont préféré en profiter pour justifier le fait d'avoir perdu des élections au cours des dernières années au lieu de s'en tenir au contenu du projet de loi.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire approuve-t-il la disposition du projet de loi qui obligerait le jour additionnel de vote par anticipation à se tenir le dimanche? Pour les dernières élections, on aurait parlé du dimanche de Pâques. N'y voit-il vraiment aucune objection?
Monsieur le Président, le nouveau projet de loi porte à quatre le nombre de possibilités de voter par anticipation. À mon avis, ce jour de plus permettra à davantage de Canadiens d'exprimer leur vote.
À Pâques, à l'instar de beaucoup d'autres personnes, je serai à l'église avec ma famille. J'imagine cependant que beaucoup de Canadiens ne seront pas, eux, à l'église à cette occasion. Nous sommes un pays très diversifié. Voilà pourquoi nous ajoutons un jour de vote par anticipation: pour que tous les Canadiens jouissent de quatre jours de plus pour aller aux urnes, sans compter la possibilité de voter par bulletin spécial.
Je crois que c'est une excellente nouvelle et pour les Canadiens, et pour la démocratie. J'espère que la députée réfléchira à tout cela et qu'elle appuiera le projet de loi.
Monsieur le Président, je me sens privilégié de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23. Je vais remonter un peu dans le temps et parler du milieu d'où je viens.
J'ai eu des parents qui étaient assez bons pour discuter aux repas de choses comme les élections de sorte que moi et mes six frères et soeurs avons été mis au fait de cette question. Nous avons appris qu'il était important que les Canadiens votent et que c'était leur devoir de voter. Il nous arrivait de parler des enjeux, avant même que nous ayons l'âge d'en connaître quelques-uns. J'ai pu faire cela dans ma jeunesse. Puis, je suis devenu propriétaire d'une petite entreprise et j'étais très occupé. Je me préoccupais de mon entreprise sept jour sur sept, 24 heures sur 24. Toutefois, je suis fier de dire que je ne me rappelle pas avoir omis d'aller voter à une seule élection, qu'elle soit municipale, provinciale ou fédérale, parce que mes parents m'avaient inculqué que voter était un devoir pour les Canadiens.
Bien avant d'entrer en politique, je n'avais jamais songé à ce que représentait vraiment la tenue d'élections. Je n'avais jamais pensé aux règles imposées pour s'assurer que les voix recueillies sont exactes et que les élections sont honnêtes. Je n'y pensais pas, mais je me suis certainement présenté aux urnes. J'ai donné mon nom, montré ma pièce d'identité, reçu un bulletin et fait mon choix en fonction du travail que les partis ou les candidats avaient accompli durant la campagne électorale.
Sautons maintenant tout un pan de ma vie pour arriver à il y a dix ans, lorsque j'ai décidé de me porter candidat. Je me suis intéressé d'un peu plus près à ce qui se passe lors d'élections: comment les élections se déroulent, le rôle d'Élections Canada, qui s'assure que les gens se rendent aux bureaux de vote, qui produit les listes et qui décide des règles quant aux jours où nous pouvons ou ne pouvons pas voter. Je croisais encore d'autres propriétaires de petites entreprises et d'autres personnes très occupées, qui auraient aimé disposer de plus de temps, qui voulaient s'acquitter de leur devoir de voter, mais il arrivait qu'une pratique de hockey ou une réunion des scouts les en empêche. Nous savons ce que c'est: nous sommes très occupés et c'est ainsi.
Revenons maintenant à la présente législature. Je siège depuis près de 10 ans. J'ai affaire avec Élections Canada en ma qualité de président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, poste que j'occupe depuis cinq ans, si je ne m'abuse. Je sais maintenant tout ce qu'on pourrait souhaiter savoir au sujet des élections et d'Élections Canada. Après chaque élection, le directeur général des élections rédige un rapport et l'envoie au Parlement. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre l'étudie et s'en inspire pour proposer des modifications à la Loi électorale. La plupart de nos propositions de modification de la loi proviennent du directeur général des élections, et nous avons discuté avec lui à maintes reprises au comité.
C'est agréable de siéger à ce comité. Certains de ses membres sont ici aujourd'hui. Nous travaillons fort et les élections sont une des choses qui relèvent de notre mandat. La plupart de nos décisions découlent d'un consensus et nous nous entendons généralement bien. Nous avons accueilli de nombreux témoins qui se sont penchés sur le rapport du directeur général des élections et d'autres documents dans le cadre de nos délibérations sur les élections. Beaucoup de témoins soumettent un mémoire. C'est comme ça que nous avons mis au point le projet de loi. Nous l'avons présenté en réponse à ces questions.
Comparons la situation au monde des affaires. En tant qu'homme d'affaires, si je souhaite attirer plus de clients, je dois tout d'abord déterminer où vont ces clients et pourquoi ils ne fréquentent pas mon commerce. Nous avons suivi la même réflexion en l'occurrence. Si les gens ne votent pas, tâchons de savoir pourquoi, comme ça nous pourrons savoir où les trouver.
Comme l'a dit le député qui a parlé avant moi, ce sont les partis qui amènent les gens à voter, à se rendre au scrutin de toute urgence. Ce sont les candidats qui les motivent à voter. Cependant, c'est Élections Canada qui détermine le nombre de bureaux de vote, leur emplacement et leurs heures d'ouverture, ainsi que le jour du vote. Beaucoup de personnes qui n'ont pas voté ont dit dans un sondage effectué par Élections Canada que, en 2011, ce sont des raisons pratiques qui les ont empêchées de voter. Ainsi, 17 % des répondants ont dit que c'est parce qu'ils étaient en voyage; 13 %, que c'était à cause de leur horaire de travail ou de cours; 10 %, qu'ils étaient tout simplement trop occupés; et 7 %, que c'était par manque d'information. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons invoquées.
Au cours des dernières élections, la proportion des électeurs invoquant leur horaire chargé comme étant la raison principale pour laquelle ils n'allaient pas voter a augmenté constamment, tandis que la proportion de ceux invoquant des raisons politiques a connu une baisse constante. C'est ce qu'a révélé Élections Canada dans le rapport du directeur général des élections, intitulé Rapport sur les évaluations de la 41e élection générale tenue le 2 mai 2011. Le comité a examiné ce rapport en profondeur.
Un meilleur service à la clientèle réglera certains de ces problèmes pratiques, illustrés par des raisons du genre: « Je ne peux pas aller voter parce que c'est au beau milieu de ma pratique de hockey, ou pendant une réunion et il a fallu que je reste au travail. »
Nous offrons davantage de jours pour voter. Aux élections générales de 2011, plus de deux millions de Canadiens ont voté par anticipation. Deux millions de Canadiens ont tenu compte du fait qu'ils n'allaient pas pouvoir être présents le jour du scrutin et ont voté par anticipation. Nous ajoutons une journée de vote par anticipation le septième jour. Par conséquent, le dixième, le neuvième, le huitième et le septième jours précédant le scrutin seront dorénavant des jours de vote par anticipation, le septième jour étant un dimanche.
Mon pasteur sait où je devrais me trouver le dimanche, mais il savait aussi que je dirigeais une entreprise qui fonctionnait sept jours sur sept et que je n'étais pas toujours capable d'être présent. Cet ajout donne une occasion d'aller voter par anticipation cet après-midi-là. Dans une perspective de service à la clientèle, on offre quelque chose de plus à la portion de gens qui, comme je le disais, n'arrivaient pas à trouver une journée pour aller voter.
Envisageons le fait d'attirer ces clients au bureau de scrutin dans la perspective d'un homme d'affaires qui essaie d'attirer davantage de clients. Dans un tel cas, en tant qu'homme d'affaires, je dirais aux clients où se trouve mon entreprise. Je leur dirais quelles sont mes heures d'ouverture. Je leur dirais quand je suis disponible pour leur offrir le service qu'ils cherchent. C'est ce que nous demandons au directeur général des élections et à Élections Canada: dire aux gens où et quand aller voter. Nous leur demandons de dire aux Canadiens que, grâce aux bulletins de vote spéciaux, ils peuvent presque voter pendant les 35 jours que dure la campagne électorale. Il y aura dorénavant cinq jours de vote par anticipation, plus une journée entière consacrée au scrutin à chacun des autres bureaux de scrutin.
La gestion est très complexe, puisqu'on compte 308 circonscriptions réparties partout au pays — bientôt 338 — et environ 200 bureaux de scrutin par circonscription. Imaginez ce que doit faire Élections Canada pour mettre cette machine en marche puis l'arrêter. J'ai la plus grande admiration pour l'organisme, car il réussit à relever ce défi avec brio. Il faut prendre le temps de dire aux électeurs canadiens à quel moment et à quel endroit ils peuvent voter. À titre de politiciens, membres d'un parti ou indépendants, nous devons donner aux électeurs des raisons de vouloir voter. Élections Canada s'occupera de leur dire où aller et à quel moment. Notre rôle à nous consiste à les convaincre d'aller voter et à leur faire comprendre l'importance de leur vote.
Bref, c'est une question de service à la clientèle. Je sais que le comité sera ravi de se pencher sur certaines dispositions du projet de loi. Nous aurons d'excellentes discussions et nous entendrons sûrement de nombreux témoins. Pour le moment, je voulais simplement attirer l'attention de la Chambre sur l'aspect des élections et du travail d'Élections Canada qui concerne le service à la clientèle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. J'avoue que je trouve la comparaison un peu boiteuse. Évidemment toutes les comparaisons sont un peu boiteuses, mais ici on parle de service à la clientèle alors qu'il est question d'un droit civique, celui de voter pour déterminer quels sont ceux et celles qui dirigeront le pays. Je pense qu'un des éléments importants qui est complètement exclu, c'est le fait qu'une bonne partie de la population ne va pas voter parce qu'elle a développé au fil des ans un cynisme incroyable envers les politiciens et la politique. C'est cela que nous devrions combattre.
Or le projet de loi C-23 qu'on a sous les yeux aujourd'hui constitue plutôt un élément qui va permettre de nourrir le cynisme. Ceux qui ont l'impression que les élections sont achetées, à parti du moment où ils voient des mesures comme l'augmentation du plafond de contribution annuel, se demanderont l'utilité d'aller voter si les élections sont de toute façon acheter par ceux qui ont le moyen de le faire. Ce qu'il faudra faire, et que le projet de loi C-23 ne fait pas, c'est de montrer toute l'importance du droit de vote à chacun des citoyens. Or en amputant les prérogatives du DGE, on réduit les opportunités d'éducation.
En quoi est-ce que le droit de s'exprimer est un service à la clientèle? C'est un droit civique. J'aimerais qu'on m'explique cela. Il me semble que la comparaison ne tient pas la route.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face et moi-même devrons admettre que nous ne sommes pas d'accord.
Qui dit droit civique dit responsabilité et devoir civiques. Les électeurs ont le devoir de connaître l'endroit et le moment du vote. Les partis politiques, pour leur part, ont le devoir de convaincre les gens de voter pour un parti ou pour l'autre; ils doivent aussi leur faire savoir que le moment est venu de voter.
Le cynisme ne peut que s'installer quand les règles perdent leur rigueur ou sont employées à mauvais escient. Nous établissons les règles afin que les gens sachent à quoi s'attendre quand ils vont voter, ce qu'ils doivent avoir avec eux quand ils se présentent au bureau de scrutin et comment les choses s'y dérouleront. Voilà comment on peut vaincre le cynisme.
Monsieur le Président, le député serait bien placé pour répondre à cette question, compte tenu de l'expérience qu'il possède dans le milieu des affaires et en politique.
Le télémarketing trompeur est l'une des infractions visées par la Loi sur la concurrence. L'un des pouvoirs conférés au directeur de la politique de la concurrence en vertu de cette loi est celui d'obliger les gens à témoigner sous serment avant qu'une accusation soit portée. Le directeur général des élections s'est plaint d'être mal outillé pour mener l'enquête sur les appels automatisés, ce qui constituait du télémarketing trompeur dans un contexte politique, pour ainsi dire, car il ne détenait pas ce pouvoir.
Fort de son expérience dans le milieu des affaires et en politique, le député pourrait-il expliquer pourquoi le directeur de la politique de la concurrence est mieux outillé qu'Élections Canada pour enquêter sur des pratiques de télémarketing trompeuses?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de ses bons mots qui, je crois, m'étaient adressés.
La vraie réponse, c'est que cette mesure législative confère le pouvoir de surveiller les appels automatisés, c'est-à-dire l'utilisation d'appareils téléphoniques dans le cadre d'une campagne électorale, à ceux qui sont le mieux en mesure de le faire. En tant qu'entrepreneur et politicien, je m'en remets aux experts dans le domaine. Dans ce cas-ci, nous nous sommes adressés aux experts, qui ont dit que le CRTC est l'organisme approprié pour surveiller les gens qui s'occupent des communications téléphoniques.
Nous avons fait ce qu'il fallait. Nous avons demandé aux experts de se pencher sur la question. Ils ont déjà trouvé les coupables. Ils ont été en mesure de surveiller les communications téléphoniques en période électorale et non électorale. Je crois qu'un député, celui de Guelph, a été reconnu coupable à cause de ce qu'il a fait pendant la dernière campagne électorale.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Québec, La recherche et le sauvetage.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-23, déposé à la Chambre mardi dernier. Le projet de loi de 242 pages a donc été déposé il y a moins de sept jours. Aujourd'hui, il s'agit du dernier jour de débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi.
Comme je l'ai dit, le projet de loi a été déposé il y a sept jours, incluant la fin de semaine. Évidemment, il n'y a pas de débat à la Chambre pendant la fin de semaine. Le projet de loi de 242 pages a été déposé il y a moins de sept jours. Déjà ce soir, on passera au vote à l'étape de la deuxième lecture, comme si les députés avaient eu le temps de bien analyser le projet de loi et d'en débattre à la Chambre. Très bientôt, le projet de loi sera renvoyé en comité. Les députés ont pris connaissance du projet de loi de 242 pages il y a environ une semaine et demie. Le processus est donc très rapide.
Ce n'est pas la première fois que cela arrive. En fait, depuis que les conservateurs sont majoritaires, c'est malheureusement ce qui arrive dans le cas de tous les projets de loi présentés à la Chambre.
C'est intéressant de connaître le passé du ministre qui a présenté le projet de loi C-23. Le ministre d'État était un des plus grands défenseurs du scandale du in and out que l'on a connu récemment. Il était le député le plus partisan, et il défendait sans réserve une fraude électorale, comme cela a été démontré par Élections Canada lors de son enquête. C'est ce même député qui, aujourd'hui, présente la réforme électorale. On comprend un peu mieux pourquoi il connaît bien la loi électorale. C'est lui qui avait défendu son parti lorsque celui-ci avait contourné cette même loi. On comprend pourquoi il la connaît si bien. Son parti a beaucoup agi à l'encontre de cette loi.
Le ministre d'État a aussi un bel historique d'attaques contre Élections Canada. Le Parti conservateur mène encore aujourd'hui une vendetta contre Élections Canada. Il semble qu'Élections Canada soit l'ennemi juré des conservateurs. Lorsqu'on prononce les mots « Élections Canada », les conservateurs pâlissent et se demandent ce qui va arriver. Élections Canada va-t-il les attaquer pendant la nuit pour ne pas que les conservateurs forment le gouvernement la prochaine fois? Or Élections Canada est une entité complètement indépendante. Dès que quelqu'un ose faire une critique, aussi minime soit-elle, les conservateurs le voient comme un ennemi de la nation. Dès que l'on critique le gouvernement conservateur, même si ce n'est que pour une seule seconde, on devient son ennemi juré. Ainsi, il est évident pour les conservateurs qu'on fait partie d'un autre parti politique et qu'on fait de la partisanerie à outrance. Pourtant, on sait bien qu'Élections Canada est une entité indépendante. Nous n'aurons pas à le prouver aujourd'hui.
Le projet de loi contient beaucoup de mesures, mais je n'aurai pas le temps de parler de chacune d'entre elles. Je parlerai de celles qui m'ont le plus surpris lorsque j'ai lu le projet de loi. Certains de mes collègues y ont fait allusion, on enlève la possibilité d'avoir un répondant lorsque l'on se présente à un bureau de vote. On peut s'inscrire sur la liste électorale le jour même de l'élection. En fait, on peut se présenter à un bureau de vote en compagnie d'un témoin ou d'un répondant qui peut prouver qu'on habite bel et bien dans la circonscription.
Dans la même optique, si le projet de loi est adopté — ce qui n'est pas encore fait —, on va refuser la carte de l'électeur. Les électeurs reçoivent cette carte dans leur boîte aux lettres et peuvent l'utiliser pour aller voter. Il faut aussi que la personne ait en sa possession une carte qui prouve son identité. Les conservateurs ont tendance à oublier que ce n'est pas simplement la carte blanche et rouge qui permet de voter.
On peut avoir cette carte, la présenter à la personne installée à la table, à l'entrée, et lorsqu'on arrive au bureau de vote, on doit aussi présenter une pièce d'identité qui prouve que le nom sur le carte d'électeur est le même que sur la pièce d'identité. C'est ainsi qu'on prouve notre identité. Ce n'est pas simplement la carte qui permet de voter, comme certains conservateurs semblaient dire au cours du débat aujourd'hui.
Selon moi, cette façon de faire va empêcher plusieurs personnes d'exercer leur droit de vote, ou en tout cas va les limiter. Ça leur rendra la vie plus difficile quand elles voudront exercer leur droit de vote, notamment les jeunes.
À Sherbrooke, on a un exemple parfait de la situation avec les étudiants. Cela dépend toujours du moment où l'élection a lieu, mais prenons l'exemple d'une élection en septembre. Les étudiants viennent juste d'arriver sur les campus, et pour beaucoup d'entre eux, c'est leur première session universitaire. On comprend que leur résidence principale est chez leurs parents, dans une autre ville que Sherbrooke.
Ils viennent tout juste d'arriver pour leurs études, ils n'ont pas nécessairement encore de preuve de résidence et l'élection a lieu en septembre. C'était possible d'utiliser des factures d'électricité, de téléphone, d'assurance habitation, d'assurance automobile ou peu importe. C'était possible de prouver sa résidence à Élections Canada, d'où les 39 pièces d'identité pouvant être utilisées pour voter.
Si on élimine la possibilité d'avoir un répondant et d'utiliser la carte d'électeur, ça empêchera plusieurs jeunes qui veulent aller voter de pouvoir le faire, à Sherbrooke notamment. Tout d'abord, ils ne seront pas chez eux, à leur résidence principale, chez leurs parents. Ils seront à Sherbrooke, sur le campus, et ils n'auront aucune façon d'aller voter, sauf en retournant chez eux.
Pour pouvoir voter, le seul choix qu'aurait un étudiant en communication de l'Université de Sherbrooke, et dont la résidence principale est à Chicoutimi, serait de retourner chez lui, à sept heures de route de l'université. Ce cas pourrait être rare, parce que je sais qu'il y a un bon programme de communication au Saguenay. On comprend bien que le choix de cette personne sera de ne pas voter la journée des élections, parce qu'elle ne fera pas 14 heures de route pour aller voter, surtout si le vote par anticipation ne lui permettait pas non plus de se déplacer.
Ainsi, bon nombre de jeunes ne pourront pas utiliser leur droit de vote, alors qu'on espérait tous ici, à la Chambre, que ces jeunes puissent l'utiliser. C'est aussi vrai pour d'autres groupes de notre société qui seront désavantagés par ce projet de loi, comme les sans-abri. Comment pourront-ils se rendre aux urnes? On a beaucoup parlé des Autochtones. Les gens qui habitent dans des réserves autochtones n'ont pas toujours les pièces d'identité nécessaires. Ça va donc les empêcher d'exercer leur droit de vote.
En posant des questions à mes collègues tout à l'heure, j'ai aussi parlé dans mes commentaires du fait que le gouvernement veut éliminer le big money de la politique. Pourtant, j'ai l'impression que c'est plutôt le contraire qui va se produire avec ce projet de loi. On va à contre-courant des tendances actuelles qu'on observe un peu partout dans les différentes juridictions, notamment au Québec où on abaisse les limites de dons aux partis politiques. On constate le contraire avec le projet de loi dont on débat aujourd'hui.
En effet, le gouvernement veut augmenter la limite des dons aux partis politiques, ce qui est à contre-courant des tendances actuelles pour essayer d'éliminer le plus possible l'influence de l'argent en politique. Ainsi, dire que le projet de loi va empêcher l'influence de l'argent, c'est complètement contradictoire aux mesures incluses dans le projet de loi. Ces mesures viennent augmenter les dépenses qu'un parti peut faire au moment d'une élection, les dons qu'on peut lui faire. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi on dit: « Big money out of politics », alors que les mesures incluses dans le projet de loi vont dans le sens contraire de cette même affirmation.
Je vais m'opposer au projet de loi en deuxième lecture, comme la plupart de mes collègues, je l'espère. À tout le moins, si le projet de loi se rend en comité, j'espère qu'on pourra l'améliorer. À ce stade, je vais voter contre le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai un ou deux points à soulever en réponse à l'évaluation que fait mon collègue de la capacité des étudiants d'exercer leur droit de vote. Mon collègue dit qu'un étudiant qui vient tout juste d'arriver n'aurait pas encore de carte d'étudiant et serait pris sur le campus. Je signale que sa carte d'identité portant l'adresse de sa ville d'origine serait tout aussi inutile, puisque ce ne serait pas son lieu de résidence à ce moment-là.
Le député dit que les étudiants devront retourner dans leur ville d'origine et donc faire des heures de route pour aller voter. Je lui rappelle, au cas où il l'ignore, que personne n'est obligé d'attendre au jour du scrutin, ni même aux jours de vote par anticipation pour voter. En effet, dès qu'Élections Canada ouvre son bureau dans la circonscription, les gens peuvent aller voter n'importe quel jour tout au long de la période des brefs. La plupart des étudiants retourneraient probablement chez eux à un moment ou à un autre pendant cette période. Ils savent quand ont lieu les élections. Il n'ont donc aucune excuse pour ne pas trouver le temps d'aller voter.
Par ailleurs, le député a beaucoup parlé du système de répondants. J'ai été victime de l'emploi frauduleux du système de répondants, mais là n'est pas la question.
J'ai une ou deux question à poser au député. Estime-t-il qu'une augmentation de 5 % des dépenses électorales, qui de toute évidence ne cessent d'augmenter, équivaut à de la big money? Est-ce qu'une augmentation de 300 dollars en dons de particuliers, qui exclut tout de même les syndicats, équivaut à de la big money? Aussi, pour combien d'électeurs une même personne devrait-elle pouvoir servir de répondant selon lui?
[Français]
Monsieur le Président, il y avait plusieurs questions, et je crois en avoir compris cinq.
Tout d'abord, effectivement, les étudiants auront toujours l'occasion de voter, mais ces mesures vont compliquer la façon de faire et la rendre plus difficile. Je ne dis pas qu'il sera impossible pour les étudiants de Sherbrooke de voter. Toutefois, les mesures seront plus compliquées qu'elles ne l'étaient en 2011. Il s'agissait d'une simple observation de ma part.
En ce qui concerne le big money, c'est le terme qu'on emploie dans l'explication du projet de loi. Je ne dis pas que les montants dont il s'agit font partie du big money, mais la tendance actuelle est à la baisse et on essaie d'en éliminer le plus possible.
Par exemple, au Québec, on a réduit à 100 $ la limite des dons aux partis politiques, si je me souviens bien. C'est ainsi qu'on élimine le big money: en réduisant les limites de dons, et non en les augmentant.
Il est contradictoire de dire une chose et d'adopter des mesures qui ont l'effet contraire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Plusieurs d'entre nous sont vivement préoccupés par un projet de loi qui, en fait, servira à régler certains problèmes qui touchent le gouvernement. Ces problèmes ne concernent pas forcément le reste d'entre nous.
Nous habitons tous dans des localités multiculturelles. Je me demande notamment comment on peut veiller à ce que les différents groupes multiculturels reçoivent de l'information équitable et exacte. En restreignant la capacité d'agir d'Élections Canada, on va vraiment nuire aux possibilités de communiquer des renseignements.
À qui incombe-t-il de communiquer des renseignements aux électeurs de façon juste, précise et honnête? N'appartient-il pas à Élections Canada d'assumer cette responsabilité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question qui concerne l'élimination du mandat éducationnel d'Élections Canada, un sujet que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans mon discours.
Élections Canada, entre les élections, avait le droit de faire de l'éducation civique auprès des citoyens canadiens sur leur droit de vote. Or il lui sera désormais interdit de faire quelque éducation que ce soit auprès des citoyens canadiens, notammant auprès des étudiants.
En 2011, 500 000 jeunes du secondaire qui n'avaient pas encore 18 ans ont pu participer, à leur façon, à une simulation électorale. On simulait le vote, avec les mêmes candidats qui étaient à l'élection dans leur propre comté, pour leur montrer ce qu'était le droit de vote.
Avec cette nouvelle mesure, on va interdire à Élections Canada de faire cette campagne dans les écoles. Pourquoi? Je n'en ai aucune idée. Ce sera au gouvernement de répondre à cette question.
Par ailleurs, la Semaine canadienne de la démocratie sera aussi éliminée. On n'aura plus le droit de faire de l'éducation sur le droit de vote auprès des citoyens canadiens. En terminant, j'aimerais inviter les députés à une réflexion. D'ailleurs, je n'ai pas la réponse.
Serait-ce au gouvernement en place, peu importe le parti, de changer la Loi électorale du Canada, ce qui pourrait lui être profitable par la suite?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi d'intervenir au sujet du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections.
Il est tout à fait remarquable que je puisse me retrouver dans cette vénérable enceinte pour parler de ce projet de loi. Comme plusieurs le savent déjà, mes parents sont originaires de l'Europe de l'Est, où ils ont grandement souffert sous des régimes communistes. C'est difficile à imaginer, mais, il y a à peine une génération, ils avaient un mode de vie contraignant. Ils ne pouvaient pas aller tout simplement dans un café pour discuter ouvertement de politique locale. Il était interdit d'être en désaccord avec l'administration locale. Les gens craignaient pour leur carrière. À cette époque, il arrivait que des collègues jaloux ou même des membres de la belle-famille dénoncent certaines personnes sous de faux prétextes à la police secrète. Il était épouvantable de vivre dans ces conditions.
Ils ont eu la chance d'immigrer au Canada. Mes frères et moi avons un immense attachement pour la démocratie dont nous jouissons ici, et une véritable passion pour la politique et les questions électorales. Nous aimons beaucoup le fait de pouvoir exprimer notre désaccord et dire: « Je n'aime pas cette politique. Elle nous brime, ma famille et moi. Elle fait du tort à mes collègues. » Nous pouvons exprimer ouvertement notre point de vue au Canada. Nous pouvons essayer d'apporter des changements aux politiques publiques et en proposer de meilleures. Mes parents ont été emballés par une chose aussi simple et ils en ont conçu un profond attachement parce que c'était tout simplement une chose à laquelle ils n'avaient pas eu accès. Les millions de gens d'Europe de l'Est qui étaient soumis à la tyrannie du régime soviétique n'y avaient pas accès.
Le contexte actuel est très différent aujourd'hui. Pour moi, l'anglais est une langue seconde. Avant de commencer l'école, je ne parlais pas anglais, et voici que je discute d'un projet de loi à la Chambre. N'est-ce pas extraordinaire? N'est-ce pas extraordinaire que nous puissions discuter librement d'une mesure législative comme celle-ci?
Je tiens à féliciter mon collègue, le ministre d'État à la Réforme démocratique, d'avoir présenté un excellent projet de loi qui, selon moi, améliore le système électoral et le rend plus transparent et plus juste. Le ministre a passé en revue les plaintes récemment formulées et il a étudié plusieurs rapports ainsi que les recommandations du directeur général des élections afin de proposer une série complète de recommandations qui permettront de corriger les failles relevées au cours des dernières années. Je tiens absolument à l'en féliciter. Ses recommandations apportent de très nombreuses améliorations à notre système électoral.
Au cours de ma carrière politique, j'ai côtoyé de nombreux députés de tous les partis ici présents. Nous sommes nombreux à vivre la politique comme une véritable passion. J'ai fait mes débuts à l'âge de 14 ans: je remplissais alors des enveloppes et coloriais des cartes. J'ai pris part à des campagnes municipales, provinciales et fédérales, dans le cadre desquelles j'ai eu le grand plaisir à la fois de collaborer avec de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre et de me mesurer à de nombreux autres de l'opposition. Je peux vous le confirmer: nous sommes des gens passionnés.
Même si certains ont l'esprit de compétition assez aiguisé, il n'y a aucun honneur et aucune gloire à remporter un scrutin qui n'est pas juste. Les candidats aux élections veulent être élus à l'issue d'un processus équitable. Il n'y a rien de mal à concéder la défaite, mais encore faut-il qu'on soit défait parce qu'on n'a pas été à la hauteur — ou que notre parti ne l'a pas été —, et non parce qu'il y a eu fraude électorale. C'est crucial si on veut assurer la transparence du processus électoral aux yeux des électeurs, de tous ces Canadiens qui prennent le temps de sortir de chez eux pour se rendre au bureau de vote et qui font la file afin de pouvoir voter et, du moins l'espèrent-ils, de faire bouger les choses aux niveaux national, provincial ou municipal.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie prévoit un certain nombre de changements. Qu'on me permette de parler de ce qui, selon moi, constitue l'une des meilleurs coups du ministre, à savoir améliorer le service aux électeurs afin de supprimer quelques-uns des obstacles qui empêchent les gens de voter.
C'est un fait: l'ajout d'une journée de vote par anticipation risque de faire toute une différence.
Je viens de la région du Grand Toronto, où les gens passent beaucoup de temps sur la route pour se rendre au travail. Ils passent la journée au bureau, après quoi ils doivent mettre presque une heure, voire plus, pour retourner chez eux. Ils doivent ensuite préparer le repas pour toute la petite famille, et peut-être faire une brassée ou deux de lavage. Résultat, il est 20 ou 21 heures et la journée est finie. Et ils recommencent de plus belle le lendemain, tout ça parce qu'il leur faut un temps fou pour se rendre au boulot et en revenir.
Alors, quand on leur demande d'aller voter, les gens voient ça comme un fardeau. Je l'ai vécu. J'ai travaillé dans un bureau de scrutin et j'ai — évidemment — été candidate à une élection. On voit tous ces gens faire la queue devant les bureaux de vote. À mon sens, plus nous en ferons pour réduire au minimum les inconvénients et les désagréments que vivent les électeurs, et plus ces derniers auront envie d'aller voter. Personne n'aime se faire enquiquiner. Personne n'aime attendre en file. Alors plus nous en ferons pour raccourcir l'attente, et mieux tout le monde se portera.
Le projet de loi permettrait l'embauche d'un plus grand nombre de personnes, qui pourraient être recrutées plus tôt, de manière à ce qu'on ait le temps de bien les former. Beaucoup d'électeurs qui se rendent aux urnes ont l'impression qu'une certaine confusion règne dans les bureaux de vote. Ce n'est certainement pas rassurant pour les électeurs ou pour quiconque participe au processus. Nous espérons pouvoir mettre en oeuvre une façon de faire plus professionnelle pour résoudre ces problèmes, et je crois que nous avons grandement besoin d'apporter cette amélioration à notre système.
Cependant, tous les électeurs canadiens doivent pouvoir voter. Les élections doivent se dérouler dans la transparence, et la reddition de comptes est une nécessité. Pourtant, notre système continue d'être affligé par le problème de la fraude électorale. Chaque fois qu'une personne vote frauduleusement, elle annule le vote d'un électeur honnête.
Élections Canada a commandé des études de la question et en a réalisé une qui révèle des irrégularités massives dans le recours à un répondant pour exercer le droit de vote. L'étude révèle aussi un taux élevé d'erreurs sur les cartes d'information de l'électeur. Quelques collègues députés en ont déjà parlé. Les gens de Mississauga sont certainement au courant de ce problème. Je peux décrire aux députés les problèmes qui se sont produits relativement aux cartes d'information de l'électeur, problèmes dont j'ai été témoin moi-même dans ma circonscription.
On trouve des tours d'habitation dans la région du Grand Toronto, où les gens déménagent souvent. À certains endroits, 30 % de la population déménage entre deux échéances électorales. Lorsque les cartes d'information de l'électeur arrivent par la poste et que des personnes n'habitent plus à l'adresse indiquée, ces cartes sont déposées n'importe où dans l'immeuble, sur un comptoir ou dans des bacs de recyclage. Il s'en accumule un grand nombre. Des individus s'emparent de ces cartes et s'en servent d'une manière que tous les députés peuvent aisément imaginer.
Il m'est arrivé d'entendre des gens me dire, en pleine campagne électorale, qu'ils avaient reçu des cartes additionnelles destinées à des électeurs n'habitant plus au même endroit. « Pouvons-nous envoyer d'autres personnes voter à leur place », me disaient ces gens?
Bien qu'en pareil cas, l'enthousiasme des gens m'arrache un sourire, je ne manque pas de leur rappeler qu'agir ainsi serait absolument inapproprié et inacceptable. Ce serait franchement contraire à la loi, donc tout simplement intolérable.
Je pense que l'élimination de ces cartes d'information de l'électeur constituerait une grosse amélioration dont notre système a grandement besoin.
Évidemment, le choix des pièces d'identité qui seraient acceptables a donné lieu à d'amples discussions. La liste est assez exhaustive. Plus de 39 pièces d'identité seraient acceptées dans les bureaux de vote, y compris une carte de bibliothèque comme celle que la plupart des gens peuvent détenir.
Diverses pièces d'identité seraient acceptées, notamment les factures de services publics ainsi que les cartes étudiantes et les lettres des établissements scolaires adressées à qui de droit. De toute évidence, les étudiants pourraient voter.
À mon avis, ce qu'il importe de retenir, c'est que nous tâchons de mobiliser les électeurs, de les inciter à aller voter et de leur faire prendre conscience de l'importance d'exercer leur droit de vote. Mais en même temps, nous refusons de permettre à quiconque de bafouer le système, de commettre des actes répréhensibles et de voter sous le nom de quelqu'un d'autre.
Personnellement, et j'espère que c'est le cas de tous les députés, je veux sincèrement mobiliser les électeurs. J'espère voir des gens enthousiastes lorsque j'irai les rencontrer chez eux et discuter des enjeux qui les préoccupent.
Je suis une de ces députés qui adorent faire du porte-à-porte. Qu'il neige ou qu'il fasse une chaleur accablante, j'adore me rendre chez les électeurs pour connaître leurs priorités. Je tiens à savoir ce qu'ils veulent que je défende en leur nom à Ottawa. Nous ne sommes pas ici pour informer les électeurs de ce qui se passe à Ottawa, mais plutôt pour faire valoir à Ottawa les valeurs et les priorités de nos électeurs, de ceux qui ont été assez généreux pour nous élire afin que nous les représentions. Voilà une priorité concrète.
À mon avis, il incombe à tous les politiciens de mobiliser les électeurs, de les encourager à voter et de créer des politiques publiques qui suscitent suffisamment d'intérêt pour inciter les citoyens à se déplacer, à faire la queue au bureau de scrutin et à voter pour nous.
Je ne veux pas céder ce rôle à Élections Canada. Selon moi, il revient à chaque parti de susciter l'intérêt pour ce genre de débat. Nous devons présenter diverses initiatives qui incitent les familles canadiennes de la classe moyenne à aller voter, de sorte que, espérons-le, le Parlement reflète leurs valeurs et leurs priorités.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD ne peut malheureusement pas appuyer ce projet de loi, entre autres parce qu'il empêche des milliers de Canadiens d'exercer leur droit de vote. En plus, il réduit les pouvoirs du directeur général des élections. J'ai lu le projet de loi avec beaucoup d'attention et j'aimerais mentionner un problème que j'y ai trouvé: le DGE devra demander l'autorisation du Conseil du Trésor avant d'embaucher des experts techniques. Nous savons que le DGE embauche parfois des compagnies externes pour mener des enquêtes ou rédiger des rapports. Le fait de devoir demander l'autorisation du Conseil du Trésor signifie que le gouvernement s'ingère dans le travail d'un haut fonctionnaire du Parlement, chose que je trouve problématique.
J'aimerais demander à mon honorable collègue pourquoi elle n'a pas appuyé la motion du NPD visant à conférer au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de comparution et la capacité d'ordonner la divulgation des documents financiers. Cette motion aurait augmenté les pouvoirs du commissaire, ce qui aurait amélioré la confiance des Canadiens dans le système électoral. Pourquoi n'a-t-elle pas appuyé la motion du NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa merveilleuse question.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est de nature relativement exhaustive. La députée a déclaré qu'il empêcherait un certain nombre d'électeurs d'exercer leur droit de vote. J'ai examiné la mesure législative très attentivement, et je peux lui dire que ce n'est pas le cas.
En fait, ce projet de loi vise au contraire à faire en sorte que les gens aillent voter. Comme je l'ai mentionné, il établit une journée supplémentaire de vote par anticipation, ce qui permettra à davantage d'électeurs d'exercer leur droit de vote.
Lorsque Élections Canada a tenté d'expliquer pourquoi les gens n'allaient pas voter, elle a constaté que les raisons évoquées étaient liées aux circonstances normales de la vie quotidienne, comme la crainte d'être en retard au travail, le désir d'assister au récital de son enfant ou le fait que le scrutin avait lieu à un endroit ou à un moment peu pratique. L'ajout d'une journée supplémentaire permettra à davantage de gens d'aller voter, ce qui aura une incidence sur le taux de participation.
Monsieur le Président, le directeur général des élections et le commissionnaire ont tous deux réclamé le pouvoir de demander à un juge d'exiger des preuves.
Il s'agissait d'une demande cruciale adressée au gouvernement pour qu'il inclue cette notion dans la loi. Or, le gouvernement a décidé — Dieu sait pour quelles raisons — de ne pas accéder à cette demande, qui aurait fourni à Élections Canada la capacité d'enquêter au sujet des allégations portées contre le gouvernement. On n'a qu'à penser au scandale des transferts de fonds, aux appels automatisés ou aux dépassements du plafond de dépenses en campagne électorale de la part des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite à cette recommandation, qui aurait permis à Élections Canada de mener des enquêtes approfondies et d'imposer des sanctions lorsque les lois électorales ne sont pas respectées?
Monsieur le Président, je crois comprendre que même un policier ne peut pas exiger des preuves. Cependant, une fois qu'une accusation est portée, il est évident que l'information doit être fournie.
Le projet de loi proposé va plus loin. Il prévoit en effet que nul ne peut faire obstacle à la tenue d'une enquête ni fournir de renseignements erronés. Je crois donc qu'il couvre le problème évoqué par le député.
Il s'agit toutefois d'une excellente question. Nous tenons à faire en sorte que tous collaborent aux enquêtes de ce genre.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé ces observations. J'estime qu'il y a du bon dans le projet de loi.
Il y a cependant aussi du mauvais. Le pire est le fait qu'il découragera l'électorat. C'est exactement l'effet qu'il aura.
Si le gouvernement prenait vraiment au sérieux l'exercice du droit de vote, il conserverait le système de recours à un répondant. Ce n'est pas cela qui a causé les problèmes d'engorgement aux bureaux de scrutin par le passé. C'est que les gens dont le nom ne figure pas sur la liste se font dire d'aller voter ailleurs. Certains sont inscrits dans un quartier où ils ne vivent plus depuis des années.
La députée ne pense-t-elle pas qu'il serait plus pertinent de mettre à jour la liste d'Élections Canada? Il serait encore plus pertinent de rayer de la liste les noms des personnes décédées.
Monsieur le Président, c'est une question très importante à propos des répondants. Je viens de la région du Grand Toronto et nous avons certainement vu des entourloupettes intéressantes avec le système des répondants. Un grand nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre ont déjà été agent électoral et nous avons été candidats aux élections. Il est plutôt raisonnable d'avoir à apporter une pièce d'identité lorsqu'on se rend aux urnes pour voter. Comme je l'ai mentionné, 39 pièces d'identité sont acceptées.
J'ai certainement l'expérience de ma famille et c'est un honneur de pouvoir voter. Si cela peut assurer la transparence et l'intégrité du processus et veiller à ce que chacun ne vote qu'une fois, nous pouvons bien apporter une pièce d'identité. Ce n'est pas bien compliqué. J'espère que nous ne décourageons personne de quelque façon que ce soit. Les gens ont maintenant quatre possibilités pour voter.
Toutefois, la députée soulève un très bon point en disant qu'il y a d'excellentes dispositions dans ce projet de loi. J'ai été très encouragée d'entendre que l'ancien directeur général des élections aurait donné la note A moins à ce projet de loi s'il avait été rédigé par un étudiant à la maîtrise. C'est même très flatteur.
[Français]
Monsieur le Président, je me compte chanceuse de pouvoir parler de ce projet de loi, étant donné le nouveau bâillon qu'on nous impose. En fait, j'en ai perdu le compte. Je ne sais plus à combien nous en sommes. J'ai donc le privilège d'en parler, car la plupart de mes collègues n'auront malheureusement pas l'occasion de se prononcer sur ce projet de loi.
De plus, je trouve ironique qu'on soit en train de parler d'un projet de loi qui se veut une amélioration de la démocratie. Est-ce qu'il réussit vraiment à le faire? Je vais en parler plus tard. On se moque de la démocratie quand on impose un bâillon après un si court laps de temps dans le débat.
Je trouve encore plus ironique qu'on soit en train de débattre d'un projet de loi conservateur, soit la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qu'on appelle Fair Elections Act en anglais, alors que ce parti a été accusé de suppression de votes. En outre, des accusations ont été portées contre ce même parti concernant des campagnes de financement. D'ailleurs, c'est le secrétaire parlementaire du premier ministre, censé défendre les enjeux éthiques, qui en a été accusé.
Effectivement, il est très ironique que ceux qui n'ont probablement pas la meilleure note en éthique soient en train de nous présenter un projet de loi qu'ils trouvent formidable, en vue de réformer la démocratie et d'encourager les gens à voter, alors qu'ils ont été accusés de faire exactement le contraire.
Je vais parler du contenu de ce projet de loi. Durant la période des questions, à de nombreuses reprises, mes collègues ont relevé les effets qu'aura ce projet de loi sur la capacité des jeunes de s'impliquer dans le système électoral. Dans ce domaine, je crois avoir pas mal d'expérience.
Par exemple, quand j'étais à l'université, je demandais toujours à mes amis s'ils allaient voter et j'ai constaté que la plupart d'entre eux n'y allaient pas. Je tiens à souligner que j'ai étudié en sciences politiques. Habituellement, ces étudiants s'engagent dans le système électoral. Or quand je leur parlais des élections qui s'en venaient, ils me répondaient que c'était trop compliqué. Ce projet de loi va maintenant compliquer davantage les choses.
Par ailleurs, les jeunes m'ont dit qu'ils ne connaissaient pas le processus de vote. En effet, plusieurs personnes n'ont jamais eu l'occasion de l'apprendre. Certaines commissions scolaires de certaines provinces ont un programme d'éducation civique, et c'est bien. Cependant, on ne le trouve pas partout. Les jeunes qui n'ont peut-être pas très bien réussi à l'école ne se souviennent pas nécessairement de ce qu'ils ont appris dans leurs premières années d'études. Il est donc important de refaire cette éducation.
Avec ce projet de loi, les conservateurs viennent interdire au directeur général des élections d'offrir cette éducation aux jeunes à l'aide de programmes pertinents. Je me souviens qu'à l'âge de 15 ans, à mon école secondaire, on a simulé des élections, grâce au programme d'éducation du DGE.
Ce jour-là, tous les jeunes se sont impliqués: ils ont examiné les différents partis, les différentes promesses électorales de chaque parti et ils sont allés voter. Cette première expérience leur a permis de se dire qu'ils étaient capables de le faire dans l'avenir. Évidemment, il s'agissait de fausses élections. Ces jeunes n'avaient pas l'âge de voter, mais ils en ont appris le processus. Je tiens aussi à souligner qu'à mon école, le NPD a remporté le vote.
De temps en temps, je donne des cours de politique 101 dans ma circonscription, particulièrement à des femmes, pour impliquer les gens dans le processus électoral. On serait étonnés de constater à quel point les jeunes ne savent pas pour qui ils votent. Ils se demandent s'ils votent pour le palier gouvernemental municipal, provincial ou fédéral. Ils se demandent aussi de quoi s'occupe chacun de ces paliers. C'est vraiment mêlant. À leur âge, il est un peu gênant de lever la main et de demander à son voisin comment fonctionnent les élections.
Alors, si on limite la formation, on fait mal à notre démocratie. Lorsque 61 % des Canadiens votent et que 65 % des jeunes ne votent pas, on doit réfléchir à des méthodes pour les encourager à le faire. Oui, c'est bien d'ajouter un jour de vote par anticipation. C'est une bonne idée et je suis d'accord. Par contre, on rend l'inscription plus difficile le jour du scrutin.
C'est beau d'avoir une autre journée de vote, mais si on ne peut pas s'identifier parce qu'on ne peut plus se faire identifier par quelqu'un d'autre et que la carte d'identification électorale a été éliminée, cette journée supplémentaire est quasiment inutile. On rend l'acte d'aller voter en personne plus difficile. Cela n'a aucun bon sens. Or, en tant que parlementaires, nous avons le devoir de rédiger des projets de loi qui ont du bon sens.
Je tiens à souligner qu'aux dernières élections, 100 000 personnes ont voté à l'aide d'un témoin. Il peut s'agir d'aînés qui n'ont pas eu l'énergie d'aller renouveler toutes leurs cartes d'identité ou qui étaient trop malades, ou même de jeunes qui votaient pour la première fois et qui étaient accompagnés de leurs parents comme témoins. Plusieurs personnes ont besoin de ce système qu'on veut abolir. Si on tient compte de ce chiffre, on enlève le droit de vote à 100 000 personnes, un droit fondamental. On devrait tous s'opposer à une telle chose.
Après les appels frauduleux qui ont réussi à supprimer le vote de certains Canadiens, le DGE a fait des recommandations. Alors, est-ce qu'on peut agir pour corriger ce système qui a permis tout cela?
Ce projet de loi fait une petite chose: il exige l'inscription de la compagnie d'appels automatisés auprès de la CRTC. C'est un bon départ, sauf qu'on a oublié d'adopter toutes les autres recommandations, notamment celle visant à donner au directeur général des élections le pouvoir d'exiger des documents financiers. Certes, les partis engagent des vérificateurs, mais ce n'est pas la même chose.
La capacité d'obliger les témoins à comparaitre est une autre chose qu'on n'a pas incluse dans ce projet de loi. Cela aurait pu corriger une erreur ou, au moins, faire en sorte qu'elle ne se reproduise jamais. Par mesure de précaution, on aurait pu adopter ces mesures et améliorer le système électoral.
Le pire, c'est que le directeur général des élections n'ait même pas été consulté. C'est pourtant si évident. Il s'agit de celui qui est responsable d'étudier la loi électorale et de conseiller les candidats. On n'a même pas consulté le maître en cette matière pour rédiger un projet de loi qui affecte directement l'aptitude des gens à voter. C'est un gros problème. J'invite les conservateurs à aller le voir. Espérons qu'ils seront au moins capables d'apporter quelques amendements à ce projet de loi.
Je n'ai pas le temps de parler de toutes les failles de ce projet de loi, parce qu'il y en a beaucoup, mais je tiens à souligner que le droit de vote est fondamental. On a tous le devoir de s'opposer à des projets de loi comme le projet de loi C-23, qui risque d'enlever le droit de vote à des personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai du mal à suivre le raisonnement de l'opposition. Les députés qui ont pris la parole avant moi, y compris cette députée, se sont plaints de l'attribution de temps. Cependant, immédiatement après la présentation de la motion, ils ont présenté leur propre motion pour que nous rentions chez nous, pour mettre fin au débat. Je ne comprends pas ce raisonnement.
On entend beaucoup parler des droits civils, mais qu'en est-il des devoirs civils? Les citoyens n'ont-ils pas un devoir et des responsabilités envers le pays?
J'assiste à de nombreuses cérémonies de citoyenneté. Lorsque les néo-Canadiens prêtent serment, ils s'engagent notamment à respecter les lois canadiennes et à remplir leurs devoirs de citoyen canadien. Ils ont le droit et le devoir de voter.
Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement un privilège de devenir citoyen canadien et de voter pour la première fois. Je fais aussi des célébrations dans ma circonscription et j'ai rencontré de nouveaux citoyens à plusieurs reprises. Leur sourire, lorsqu'ils ont leur certificat de citoyenneté et qu'ils me disent pour qui ils vont voter et quand ils vont y aller, témoigne du fait qu'ils sont émerveillés.
Or ce que fait ce projet de loi, c'est dire aux gens qu'il va être vraiment plus difficile de voter la prochaine fois. C'est joyeux pour quelqu'un qui n'a jamais voté, mais une fois rendu au bureau de scrutin, si quelqu'un ne peut pas s'identifier, s'il n'a pas toutes les bonnes cartes d'identité, il va être pas mal triste. En effet, ce projet de loi élimine deux façons de s'identifier.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que certaines mesures du projet de loi sont positives, mais dans l'ensemble, nous croyons que le projet de loi proposé comporte des lacunes importantes et aurait pu être bien meilleur.
Parmi les plus importantes lacunes du projet de loi, notons que le gouvernement semble ne pas avoir tenu compte de certaines recommandations d'Élections Canada que nous jugeons essentielles.
J'aimerais que la députée parle de l'importance de certaines recommandations faites par Élections Canada, et qu'elle explique pourquoi il est important que le gouvernement y donne suite en adoptant des amendements pour favoriser l'appui du projet de loi.
Parmi les amendements les plus importants à adopter, je crois qu'il faudrait améliorer les procédures d'enquête. Par exemple, le Manitoba et d'autres provinces peuvent demander une enquête et ont des pouvoirs d'enquête plus importants. Élections Canada a demandé un pouvoir d'enquête, et advenant un refus du gouvernement, la possibilité de demander des renseignements par l'entremise d'un juge.
Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, je vais tenter d'être brève. Les conservateurs n'ont même pas consulté le directeur général des élections, je comprends donc pourquoi ses recommandations ne sont pas là; ils l'ont mis de côté tout au long du processus.
Quant à la capacité de faire une enquête, c'est exactement ce qui se trouvait dans la motion proposée par le NPD en mars 2012, sur laquelle la Chambre a voté. Nous considérions cela important et nous avons agi. Nous avons présenté cette motion à la Chambre des communes et tout le monde a voté en sa faveur. C'est un peu décevant de voir que les gestes des conservateurs ne suivent pas la façon dont ils ont voté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des électionsC-23, Loi sur l'intégrité des élections, qu'a présenté le ministre d'État à la Réforme démocratique. La Loi sur l'intégrité des élections veillerait à ce que les citoyens soient responsable de la démocratie, en écartant ceux qui ont des intérêts spéciaux et en mettant fin aux activités des fraudeurs.
La Loi sur l'intégrité des élections mettrait en oeuvre 38 des recommandations formulées par le directeur général des élections.
L'un de ces changements consiste à lever l'interdiction de diffuser les résultats des élections. Mon exposé portera sur ce point. Le Canada s'étend sur six fuseaux horaires, ce qui représente une différence de quatre heures et demie d'un bout à l'autre du pays; cette situation a des répercussions sur les heures de scrutin au pays et la façon dont les résultats des élections devraient être diffusés. Au début de la Confédération, personne ne se souciait de la diffusion des résultats, puisque les moyens technologiques ne permettaient pas de les communiquer durant les heures de scrutin. L'arrivée des services télégraphiques a changé la donne.
Dans les années 1930, les parlementaires avaient exprimé leurs préoccupations devant le fait qu'on télégraphiait les résultats de la côte Est à certaines régions de l'Ouest et qu'on distribuait des éditions spéciales de journaux aux électeurs qui se dirigeaient vers le bureau de scrutin. À l'époque, les heures normales de vote — c'est-à-dire de 9 h à 20 h, heure locale — étaient respectées partout au pays, ce qui créait une différence de quatre heures en temps réel entre la clôture du scrutin dans les Maritimes et celle en Colombie-Britannique. En 1938, pour répondre à ces préoccupations, la Loi des élections fédérales fut adoptée; elle interdisait la diffusion des résultats des élections dans les circonscriptions électorales où le vote était toujours en cours. D'ailleurs, l'article 329 de l'actuelle Loi électorale du Canada interdit lui aussi la diffusion des résultats électoraux dans les circonscriptions où les bureaux de scrutin ne sont pas tous fermés. Quiconque viole intentionnellement cette interdiction est coupable d'une infraction et est passible sur déclaration sommaire de culpabilité d'une amende pouvant atteindre 25 000 $.
Depuis la mise en vigueur de cette interdiction, des objections pratiques et philosophiques ont été soulevées. D'un point de vue pratique, l'interdiction est difficile à appliquer en cette ère de technologies de communication et de médias sociaux. Par ailleurs, l'interdiction pourrait pénaliser des Canadiens pour avoir communiqué comme à leur habitude. D'un point de vue philosophique, l'interdiction porte atteinte à la liberté d'expression.
En 1991, le rapport de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, plus communément appelé le rapport Lortie, indiquait que l'interdiction était caduque et difficile à mettre en application compte tenu des progrès de la radiodiffusion et des technologies des communications, telles que le téléphone et le télécopieur. Pour remplacer l'interdiction, la commission recommandait l'étalement des heures de scrutin et précisait que les bureaux de vote dans les diverses régions ne devraient pas ouvrir trop tôt ni fermer trop tard. Les heures ne devaient pas contrarier les électeurs ni le personnel électoral, et les résultats concluants de l'Ontario et du Québec, qui peuvent déterminer le résultat d'un scrutin, ne devaient pas être connus avant la fermeture des bureaux de vote du reste du pays.
Le Parlement a adopté l'étalement des heures de scrutin en 1996. Par conséquent, la différence de temps entre la fermeture des bureaux de la côte Est et ceux de la côte Ouest est passée de quatre heures et demie à trois heures. De plus, la fermeture des bureaux de l'Ontario, du Québec et des trois provinces des Prairies allait dorénavant se faire à la même heure. Seulement 30 minutes allait séparer la fermeture des bureaux du centre du Canada et des Prairies de ceux de la Colombie-Britannique. On avait jugé qu'il ne s'agissait pas d'assez de temps pour que des résultats concluants obtenus dans un secteur allant de l'Alberta jusqu'au Québec soient diffusés dans les médias avant que les Britanno-Colombiens exercent leur droit de vote.
Après l'adoption de l'étalement des heures de scrutin, les résultats concluants de seulement 32 circonscriptions du Canada atlantique pouvaient être connus d'électeurs à l'ouest du Nouveau-Brunswick qui n'auraient pas encore voté. On a fait remarquer dans le rapport Lortie que cela ne poserait pas de problème important.
Au moment de la parution du rapport, il y avait seulement 295 sièges à la Chambre des communes; ainsi, les 32 circonscriptions représentaient 11 % des sièges à la Chambre.
Simplement dit, l'étalement des heures de scrutin règle le problème justifiant l'interdiction, nommément que le fait de savoir quel parti sera au pouvoir pourrait avoir une incidence sur les électeurs dans l'Ouest du Canada.
L'interdiction a également fait l'objet de litiges. Au terme des élections générales de 2000, M. Paul Bryan a été accusé d'une infraction pour avoir affiché les résultats du Canada atlantique sur son site Web alors que les bureaux de scrutin étaient toujours ouverts dans le reste du Canada. M. Bryan a interjeté appel de sa condamnation, faisant valoir que l'interdiction enfreignait la liberté d'expression, garantie par la Charte. L'affaire s'est rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada, qui a rendu sa décision en 2007. La cour a décidé à l'unanimité que l'interdiction limite bel et bien la liberté d'expression, mais une majorité des juges a trouvé que cette limite était raisonnable étant donné qu'elle promeut l'égalité informationnelle des électeurs et la confiance du public dans le système électoral.
La cour a beau avoir affirmé la validité de l'interdiction, le Parlement a toujours le droit de l'abolir ou de la modifier. L'un des juges majoritaires qui a rédigé l'énoncé des motifs de la décision est même allé jusqu'à préciser que: « [...] le Parlement peut évidemment changer d'avis. Dans la mesure où elles respectent les limites prévues par la Constitution, les décisions de politique générale de cette nature demeurent la prérogative du législateur, non des tribunaux. »
La constitutionnalité de l'interdiction est à nouveau contestée en cour. Durant les 41e élections générales, CBC/Radio-Canada et Bell Media ont contesté l'interdiction, faisant valoir qu'à l'ère des médias sociaux, elle ne promeut plus l'égalité informationnelle.
Il est utile de songer à l'efficacité de l'interdiction, puisque la Commission Lortie a déterminé qu'elle était obsolète.
Comme je l'ai précédemment fait remarquer, lorsqu'elle a été adoptée en 1938, l'interdiction avait pour but d'éviter que les électeurs de l'Ouest sachent quel parti se retrouverait au gouvernement avant de voter. Cette justification n'est plus valable depuis que l'on a commencé à étaler les heures de scrutin en 1996. Ainsi, les électeurs tardifs à l'ouest du Nouveau-Brunswick peuvent seulement connaître le résultat des élections du Canada atlantique.
Rien ne porte à croire que la confiance des électeurs dans le système électoral serait réduite si les résultats leur étaient communiqués. C'est ce qui semble avoir été confirmé lors des élections générales de 2004, quand le directeur général des élections a suspendu l'interdiction de diffuser prématurément les résultats du scrutin. La Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans l'affaire R. c. Bryan, a déclaré l'interdiction inconstitutionnelle alors que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique avait accepté d'entendre l'appel. C'est seulement après la tenue des élections qu'elle a décidé de maintenir l'interdiction. Le directeur général des élections s'est donc prévalu de la loi en vigueur pour suspendre l'interdiction, permettant aux médias de communiquer les résultats du Canada atlantique aux électeurs tardifs à l'ouest du Nouveau-Brunswick.
Rien n'indique que les résultats des élections de 2004 ont été corrompus par la suspension de l'interdiction. L'interdiction a été imposée de nouveau durant les élections générales de 2006, de 2008 et de 2011 et durant les élections partielles subséquentes.
Lors des élections générales de 2008, on a rapporté que Northwestel, le câblodistributeur du Yukon, avait prématurément diffusé les bulletins de nouvelles de la côte Est aux téléspectateurs du territoire.
Pendant l'élection partielle de 2009, Élections Canada a demandé à un journal d'enlever de son site Web un article qui révélait les résultats électoraux initiaux d'une circonscription, mais n'a pas pris de mesures pour empêcher les discussions concernant les résultats des élections partielles sur Twitter.
En 2011, CBC a, par erreur, diffusé brièvement les résultats du Canada atlantique 30 minutes avant la fermeture des bureaux de scrutin dans le centre et l'Ouest du Canada et une heure avant celle des bureaux de la Colombie-Britannique.
Il y a d'autres preuves qui montrent que l'on contrevient souvent à cette interdiction. Bref, pour reprendre l'opinion exprimée dans le rapport Lortie, le droit des Canadiens de communiquer et de parler entre eux des élections est essentiel à la démocratie canadienne.
L'interdiction de diffuser prématurément les résultats du scrutin est une restriction inutile de la liberté d'expression à une époque où les médias sociaux et les autres technologies sont très répandus. L’interdiction de transmettre prématurément les résultats des élections n'a plus sa raison d'être de nos jours.
Le gouvernement entend aussi respecter son engagement de mettre fin à l'interdiction visant la transmission prématurée des résultats des élections dans la Loi sur l'intégrité des élections. Cette modification tient compte de la décision de la Cour suprême et de l'engagement du gouvernement à défendre la liberté d'expression de tous les Canadiens.
Pour ces raisons, j'encourage tous les députés à appuyer l'élimination de cette disposition dans la loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à mon collègue. Il a fait son discours mais, à mon avis, il n'a pas touché à un point important, soit le fait d'exclure des dépenses électorales la collecte de fonds par une tierce partie, soit la collecte de fonds faite auprès de donateurs qui ont déjà versé plus de 20 $ à un parti donné. Cette dépense ne fait plus partie du plafond des dépenses permises, qui tournent autour de 85 000 $ par candidat à l'élection.
Je me demande quel est la raison derrière ce changement. En effet, une raison motive généralement un changement législatif. Pour quelle raison a-t-on décidé de procéder à ce changement à la Loi électorale du Canada, qui permet d'éviter que certaines dépenses figurent dans la limite des dépenses électorales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis attardé tout à l'heure sur la communication des résultats des élections. Mon discours portait essentiellement là-dessus.
Je suis d'accord avec le gouvernement pour dire que l'on devrait abroger l'article 329 de la Loi électorale du Canada, qui interdit actuellement la communication des résultats électoraux dans les circonscriptions où le scrutin est en cours. Cette disposition est inconstitutionnelle
Nous aimerions faire respecter la liberté d'expression des Canadiens, même durant les élections.
Monsieur le Président, je sais que le député a surtout parlé de la communication des résultats des élections, mais nous sommes d'avis qu'une grande lacune de cette mesure législative, c'est qu'on n'accède pas à la demande des fonctionnaires d'Élections Canada qui réclament plus de pouvoirs pour enquêter sur les fraudes électorales, et plus particulièrement le pouvoir de contraindre les gens à témoigner sous serment pour faire avancer une enquête.
C'est un pouvoir qui est conféré au directeur de la concurrence dans un cadre commercial. Curieusement, le télémarketing trompeur est une infraction visée par la Loi sur la concurrence. On peut présumer que le directeur de la politique de la concurrence peut obliger des gens à témoigner sous serment pour faire avancer une enquête sur des pratiques de télémarketing trompeuses. Toutefois, si ce télémarketing trompeur constitue une fraude électorale, ce pouvoir ne peut pas être exercé.. Élections Canada en a fait la demande, mais ce n'est pas prévu dans la loi.
J'aurais pensé que le gouvernement aurait été vivement intéressé à conférer des pouvoirs additionnels, certainement les mêmes que ceux dont dispose le directeur de la concurrence, pour découvrir les coupables qui ont infiltré sa base de données et orchestré les appels automatisés. Le cas échéant, pourquoi ces pouvoirs ne sont-ils pas prévus dans la loi?
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point, lequel sera sans doute débattu lorsque ce projet de loi aura été adopté à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que ce sera le cas le plus tôt possible.
Comme je l'ai répété, mon intervention de ce soir portait spécifiquement sur les résultats électoraux. Nous aimerions appuyer les dispositions du projet de loi qui abolissent cette interdiction, car elles permettent la liberté d'expression. Nous croyons à la liberté d'expression, même durant les élections.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23, la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, à l'étape de la deuxième lecture. J'aimerais dire, d'entrée de jeu, que je suis fermement opposé à cette initiative, tant sur le fond que sur la forme. Je vais expliquer pourquoi.
En ce qui concerne la forme, il est très difficile pour moi d'expliquer aux électeurs de ma circonscription, Victoria, les raisons qui ont poussé les conservateurs à recourir à l'attribution de temps le mercredi, après seulement deux discours, alors que ce projet de loi, qui contient un peu plus de 240 pages, avait été présenté le mardi.
Cela fait 17 mois que nous attendons ce projet de loi. Les conservateurs s'étaient engagés à le déposer en septembre 2012.
Élections Canada, les autres partis et les députés n'ont pas été consultés. Pourtant, je crois savoir que c'était une tradition à la Chambre, avant que cette loi fondamentale, cette loi quasi-constitutionnelle, ne soit présentée. Le gouvernement a imposé le début du débat le lendemain du dépôt de ce projet de loi de 244 pages.
Le gouvernement a refusé d'adopter une motion du NPD visant à renvoyer le projet de loi au comité après la première lecture, ce qui aurait permis d'y apporter des modifications importantes et d'éviter le débat actuel.
Enfin, n'oublions pas que — oh surprise — la loi sur le manque d'intégrité des élections a été présentée à la Chambre juste avant le dépôt du budget et à un moment où l'attention des Canadiens est naturellement tournée vers les Jeux olympiques. Voilà comment cela se passe. Je sais que les Canadiens l'ont compris.
Je viens de rencontrer des étudiants à la flamme. Ils nous ont présenté des pétitions signées par 30 000 personnes en une seule fin de semaine. Les Canadiens comprennent ce que le gouvernement tente de faire et, autant que faire se peut, nous ne le laisserons pas s'en tirer comme cela.
Aujourd'hui, le Globe and Mail posait la question qui me brûle les lèvres: Pourquoi est-ce si urgent de faire adopter cette mesure législative? Est-ce parce que les conservateurs s'attendent à ce que les Canadiens n'en connaissent pas la teneur, de sorte que, s'il est adopté à toute vapeur, ils n'y verront que du feu? C'est une allégation très grave que je fais et cela montre fondamentalement une chose que j'espérais ne jamais voir ici: le parfait cynisme avec lequel ce projet de loi a été traité.
Je rappelle qu'après deux allocutions, ils ont présenté une motion de clôture et l'ont fait adopter le plus rapidement possible. Même le quotidien national comprend ce qui se passe. Les Canadiens aussi.
Le ministre de la supposée Réforme démocratique, qui a repoussé avec tant d'agressivité les critiques concernant la façon dont les conservateurs ont agi lors des élections, critiques qui se sont ultérieurement révélées fondées, dit maintenant que cette mesure est juste et judicieuse. Eh bien, il y a peut-être des choses dans le projet de loi qui nous plaisent, mais comme on peut s'y attendre de la part des conservateurs, il y a des choses qui vont à l'encontre du fonctionnement attendu d'une démocratie.
Appelons un chat un chat. Oublions le langage orwellien, le titre du projet de loi. Donnons-lui un juste titre. C'est une loi sur le manque d'intégrité des élections. Je vais expliquer pourquoi, essentiellement, je suis de cet avis.
Premièrement, ce n'est pas un projet de loi ordinaire. Nous sommes saisis d'un projet de loi analogue à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui sont essentiellement de nature quasi constitutionnelle. Elles énoncent les règles de base qui régissent notre démocratie.
Mon brillant collègue de Toronto—Danforth a passé des heures et des heures à étudier cette mesure législative complexe. Il y a relevé au moins 30 lacunes graves. J'ai le temps de n'en citer que deux, mais qui sont, je pense, très graves. Parler de cela avec la menace d'une clôture est carrément inexcusable. Je suis franchement peiné et honteux de me retrouver ici dans cette situation.
Il est scandaleux que le ministre conservateur de la Réforme démocratique n'ait pas consulté le directeur général des élections au sujet des changements et qu'il ait ensuite fait des déclarations trompeuses durant la période des questions en affirmant le contraire.
Le nouveau projet de loi réduirait la capacité d'Élections Canada de communiquer avec les électeurs, puisqu'il restreindrait le pouvoir juridique du directeur général des élections et éliminerait les dispositions permettant à Élections Canada de promouvoir le processus électoral « aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d'avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques. » Tout ce que le directeur général des élections pourra faire, c'est indiquer aux gens qui a le droit de voter et où aller voter. Il ne pourra promouvoir la démocratie en cas d'affront à la démocratie. Je suis d'accord avec le directeur général des élections. Nous avons la chance d'avoir des mandataires du Parlement comme lui et comme les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée, qui, grâce aux mesures de protection qui leur sont accordées, peuvent dire le fond de leur pensée au nom des Canadiens. Je suis fier que le directeur général des élections le fasse, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Parlons seulement de deux questions de fond. J'aimerais m'attarder, en premier lieu, sur l'affaiblissement d'Élections Canada et, en deuxième lieu — et là encore, il faut appeler les choses par leur nom — les mécanismes prévus dans le projet de loi pour empêcher les électeurs de voter.
Le ministre s'en prend à Élections Canada depuis bien des années. Peu après le dépôt du projet de loi, il a accusé Élections Canada d'avoir un parti pris et « de porter le chandail d'une équipe » quand vient le temps de poursuivre en justice les conservateurs ayant enfreint les règles. De toute évidence, le projet de loi s'attaque à Élections Canada, en affaiblissant ses pouvoirs.
Le directeur général des élections a demandé, à l'instar du NPD, qu'on lui attribue plus de pouvoirs, notamment la capacité de demander des documents financiers liés aux élections. Les conservateurs ont omis d'inclure ces mesures dans le projet de loi.
Au lieu de cela, le directeur général des élections serait nommé et rendrait des comptes au Parlement. En outre, aux termes du projet de loi, le commissaire aux élections relèverait d'un autre mandataire, à savoir du directeur des poursuites pénales, ou DPP, lequel serait nommé par le procureur général et rendrait des comptes au gouvernement. Nous sommes censés nous en réjouir, je crois. Eh bien, personne aux bureaux d'Élections ne s'en réjouit.
Examinons ce que les conservateurs auraient pu faire.
Il existe un certain nombre de commissions des valeurs mobilières au Canada. Il y a aussi le Bureau de la concurrence, qui est un organisme fédéral. Il s'agit d'une agence indépendante d'application de la loi, qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens puissent prospérer dans un milieu concurrentiel. La Cour suprême du Canada a vanté le mode de fonctionnement de cet organisme. Pourquoi ne pouvons-nous pas en faire autant maintenant?
J'invite tout le monde à examiner l'affaire Chrysler Canada Ltd. c. Canada (Tribunal de la concurrence), qui remonte à 1992. Dans sa décision, le juge Gonthier, de la Cour suprême du Canada, a félicité l'organisme pour la façon dont il applique des solutions relevant tant du droit civil que du droit pénal.
Nous aurions pu avoir un régime semblable. C'est ce que nous avions avant. Maintenant, nous sommes censés être heureux des changements qui viseront à affaiblir Élections Canada en faisant en sorte que le commissaire relève du gouvernement. Cela n'a aucun sens. Je sais que les Canadiens ne seront pas dupes.
Quel est donc le problème? La mesure qui pourrait probablement être la plus efficace pour renforcer les enquêtes ne figure pas dans le projet de loi. De quelle mesure s'agit-il? Il s'agit de conférer au commissaire les mêmes pouvoirs d'obliger des gens à témoigner dans le cadre d'une enquête que ceux dont sont déjà investis les enquêteurs en vertu de la Loi sur la concurrence.
Cependant, ce n'est pas suffisant pour les conservateurs. Selon la Cour suprême, cette pratique semble bien fonctionner dans le cas de la concurrence, mais le projet de loi nous propose d'essayer quelque chose de différent.
Pourquoi? Est-ce parce que les conservateurs mènent une vendetta contre certaines personnes à Élections Canada? Je laisse le soin aux Canadiens de tirer leurs propres conclusions.
Le projet de loi C-23 passe aussi sous silence un élément de la motion du NPD pour laquelle les conservateurs ont voté, en mars 2012, celui qui demandait de conférer à Élections Canada le pouvoir de requérir et de recevoir des documents des partis politiques nationaux afin de lui permettre de déterminer si la Loi électorale du Canada avait été respectée. Ce n'est pas dans le projet de loi.
La deuxième lacune grave du projet de loi concerne le fait d'empêcher des électeurs d'exercer leur droit de vote. Comme le savent les Canadiens, les conservateurs ont l'habitude de violer les lois électorales. Pensons seulement aux manoeuvres de transfert, aux appels automatisés destinés à enlever des votes à l'opposition et aux infractions concernant les dépenses excessives des ministres conservateurs.
Le projet de loi C-23 interdirait par ailleurs le recours à un répondant. Je suis fier qu'une de mes électrices, Rose Henry, une activiste autochtone qui travaille auprès des sans-abri, se soit rendue jusqu'à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en faisant valoir qu'il s'agit d'un des éléments essentiels au processus électoral. Le tribunal a été du même avis, confirmant la constitutionnalité de ce qu'elle avait envisagé d'invalider, entre autres au motif que le recours à un répondant fait partie intégrante de la procédure électorale canadienne. Pourtant, les conservateurs voudraient mettre une croix là-dessus.
J'invite Rose à retourner devant les tribunaux et à défendre ses droits d'électrice. Je prédis que, cette fois, elle remportera sa cause au motif que la loi proposée sera jugée anticonstitutionnelle.
Ce projet de loi, c'est une vraie farce. Les Canadiens commencent à en prendre conscience, et j'espère qu'ils se soulèveront pour dénoncer ce qu'il est vraiment: un projet de loi sur le manque d'intégrité des élections.
Monsieur le Président, le député insinue que le directeur des poursuites pénales n'est pas assez indépendant pour que le commissaire aux élections fédérales relève de lui. C'est la première fois que l'opposition laisse entendre que le directeur des poursuites pénales n'est pas indépendant.
En fait, le directeur des poursuites pénales est choisi par un comité qui comprend des membres de tous les partis politiques, un représentant des différents Barreaux et deux fonctionnaires indépendants des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, après quoi sa nomination est soumise à l'approbation d'un comité composé de représentants de tous les partis. Le directeur des poursuites pénales ne peut être révoqué que par un vote de la Chambre des communes, et la loi qui prévoit la création de son poste empêche explicitement le procureur général de se mêler de quelque façon que ce soit des questions liées à la Loi électorale du Canada.
Compte tenu d'un tel degré d'indépendance, comment le député peut-il mettre en doute la capacité du directeur des poursuites pénales d'accomplir son travail?
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son intervention. Le directeur des poursuites pénales est en effet bien protégé, mais s'il n'y a pas de problème, pourquoi chercher une solution?
Nous avons un directeur général des élections, et le commissaire relève de lui. Les mêmes structures sont en place pour les commissions des valeurs mobilières et le Bureau de la concurrence, qui disposent de pouvoirs d'enquête et dont les experts se réunissent pour déterminer s'il y a eu infraction au criminel ou au civil à l'égard des lois en cause. Les mandataires du Parlement représentent un modèle qui s'est avéré très efficace au pays. Le commissaire à la protection de la vie privée joue un rôle semblable en matière d'application de la loi. Il n'y a aucune raison de modifier ce qui existe à l'heure actuelle.
En fait, il faut se demander pourquoi les conservateurs estiment qu'il doivent changer les choses. Pourquoi cela n'a-t-il pas fonctionné? Peut-être parce qu'on a été un peu trop dur envers le Parti conservateur. Pourquoi faut-il modifier la loi? Si le système fonctionne bien, si le modèle que nous avons depuis des années, avec des mandataires du Parlement indépendants, comme le directeur général des élections, le commissaire à la protection de la vie privée et le Bureau de la concurrence, est applaudi par la Cour suprême du Canada, pourquoi le changer maintenant?
Monsieur le Président, c'est un bon point. J'aimerais revenir sur certaines questions soulevées par le député, en particulier le pouvoir d'obliger une personne à témoigner. Dans bien des cas, on s'intéresse à cette mesure et on la réclame parce qu'elle fournit les outils voulus aux enquêteurs avant que ne soient porter des accusations. Le ministre a dit plus tôt que la police n'a pas ce pouvoir. Pourtant, une mesure exceptionnelle permet aux enquêteurs policiers de faire de l'écoute électronique pour obtenir les preuves nécessaires.
L'article 11 de la Loi sur la concurrence peut servir de modèle pour rédiger l'amendement qui permettra d'outiller les enquêteurs. Autrement dit, on lui avait déjà retiré son sifflet, mais voilà qu'on veut maintenant expulser l'arbitre. C'est ça le problème.
Mon collègue n'estime-t-il pas qu'il s'agit d'une mesure importante, quoique modeste, pour laquelle il vaudrait la peine d'amender le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son renvoi très pertinent à l'article 11 de la Loi sur la concurrence.
La décision rendue dans l'affaire Hunter et autres c. Southam Inc., qui traitait de la constitutionnalité des dispositions de perquisition et de saisie de la Loi sur la concurrence, a suscité beaucoup de réactions de la part d'experts tels que Neil Finkelstein, qui a écrit sur le sujet et cité les propos agressifs — c'est le seul mot que je puisse utiliser — du juge Gonthier dans l'affaire Chrysler c. le tribunal de la concurrence pour exprimer le fait que ce genre de pouvoir est prévu.
Je ne peux faire autrement que de répéter: pourquoi changer la formule maintenant? Quel est le problème?
La mesure la plus efficace pour améliorer la capacité d'enquêter est de conférer aux enquêteurs du commissaire le pouvoir d'obliger les gens à témoigner. La constitutionnalité de ces mesures de sauvegarde que j'ai mentionnées et qui font maintenant partie de la Loi sur la concurrence a été établie. Ces mesures fonctionnent. Elles sont agressives. Elles font l'affaire. Pourquoi devons-nous apporter des changements?
Monsieur le Président, je suis contente de parler aujourd'hui du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections.
Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie sera entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts particuliers ou qui enfreignent les règles seront écartés. Cette mesure législative fait en sorte qu'il sera plus difficile d'enfreindre la loi électorale. Elle comble les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique, impose de nouvelles sanctions aux imposteurs qui font des appels frauduleux et accorde plus de pouvoirs aux enquêteurs.
La Loi sur l'intégrité des élections protège les électeurs contre les appels frauduleux en rendant obligatoire la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public. Elle prévoit des peines d'emprisonnement pour les personnes qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux, de même que des sanctions plus sévères.
Elle accroît l'indépendance du commissaire aux élections fédérales en lui permettant de gérer son personnel et ses enquêtes comme il l'entend et de demander l'application de sanctions plus sévères à l'égard des infractions existantes. En outre, elle crée plus d'une dizaine de nouvelles infractions pour contrer l'influence indue de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux.
Cette mesure législative s'attaque à la fraude électorale en ne permettant plus aux électeurs de recourir à un répondant ou de présenter seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme. Elle rend les règles électorales claires, prévisibles et faciles à suivre, interdit le recours aux prêts utilisés pour contourner les règles relatives aux dons, lève l'interdiction de diffuser les résultats électoraux avant la fermeture des bureaux de scrutin, rétablissant ainsi la liberté d'expression.
Le projet de loi C-23 améliore le service à la clientèle offert aux électeurs et ajoute un jour de vote par anticipation.
Enfin, pour ce qui est des différends liés aux dépenses électorales, un député aurait le droit de s'adresser aux tribunaux afin qu'un juge rende rapidement une décision à ce sujet, avant que le directeur général des élections demande la suspension du député.
Aujourd'hui, je veux surtout m'attarder à un aspect qui préoccupe également mes collègues à la Chambre, soit la façon dont les règles électorales seraient appliquées au Canada.
J'aimerais tout d'abord expliquer en quoi le projet de loi accroîtra les pouvoirs et l'indépendance du commissaire aux élections fédérales en lui donnant des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.
Je tiens à rappeler à la Chambre que c'est le commissaire qui doit veiller au respect et à l'application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.
J'aimerais maintenant expliquer rapidement comment le projet de loi donnera plus de pouvoir au commissaire en ce qui concerne l'application des lois électorales du Canada.
Il aura plus de pouvoir, car il pourra imposer des peines plus lourdes pour les infractions déjà prévues dans la loi. Prenons par exemple les peines imposées à ceux qui usurpent l'identité d'une autre personne, fournissent de faux renseignements ou font entrave à une enquête. Il s'agirait de nouvelles infractions qui seraient passibles de lourdes peines. Ainsi, une amende maximale de 20 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an pourrait être imposée pour toute infraction punissable par procédure sommaire, tandis qu'une amende maximale de 50 000 $ et une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans pourraient être imposées sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Les candidats et les agents officiels reconnus coupables de cette infraction ne pourraient pas être députés à la Chambre des communes ni occuper un poste dont le titulaire est nommé par la Couronne ou le gouverneur en conseil et ce, pendant sept ans.
Les amendes maximales seraient aussi haussées en cas d'infraction électorale grave, comme prêter un faux serment ou faire une déclaration fausse ou erronée au personnel électoral. Dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les amendes passeraient de 2 000 $ à 20 000 $, et, dans les cas de mise en accusation, elles passeraient de 5 000 $ à 50 000 $.
De même, les amendes maximales seraient haussées pour une vaste gamme d'infractions, notamment le fait de ne pas nommer d'agent ou de vérificateur, de ne pas s'enregistrer à titre de tiers, de ne pas produire de rapport trimestriel ou de rapport financier et de transmettre de la publicité pendant une période d'interdiction.
Le projet de loi dont nous sommes saisis éliminerait aussi le délai de prescription pour les infractions intentionnelles. Le commissaire serait en mesure de remonter plus loin dans le temps pour prendre ceux qui ont délibérément enfreint la loi.
Tous les députés devraient convenir que les dispositions du projet de loi accorderaient au commissaire plus de pouvoir pour appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada.
Le rayon d'action accru que le projet de loi donnerait au commissaire est tout aussi important. Cela signifie que le commissaire pourrait invoquer plus d'une dizaine de nouvelles infractions pour combattre l'influence des gros capitaux ainsi que les appels et les votes frauduleux.
Pour commencer, cette mesure législative rendrait illégal le fait de se faire passer pour un agent politique ou un membre du personnel électoral. Il s'agit d'une recommandation tirée du rapport du directeur général des élections sur la prévention des communications trompeuses.
De plus, en vertu du projet de loi, toute personne qui fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au sujet de ses qualités d'électeur ou de son inscription commettrait une infraction. De nouvelles infractions relatives à la violation des règles de financement public ont également été créées, et comprennent le fait de consentir délibérément des prêts indirects pour une campagne.
Comme le savent les députés, ce projet de loi confierait également au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, la responsabilité de gérer le nouveau Registre de communication avec les électeurs. Les dispositions élargies du projet de loi prévoient de nouvelles sanctions relatives à la non-conformité au Registre de communication avec les électeurs de même que des infractions pour le défaut de conserver les textes et enregistrements utilisés par les services d'appels aux électeurs. Une fois de plus, je crois qu'il est évident que, en plus d'accroître les pouvoirs du commissaire aux élections, le projet de loi C-23 lui donnerait un plus grand rayon d'action.
Enfin, j'aimerais vous expliquer comment le projet de loi donnerait une plus grande marge de manoeuvre au commissaire.
Une plus grande marge de manoeuvre signifie que le commissaire aurait une pleine indépendance, pourrait gérer son personnel et ses enquêtes comme il l'entend et remplirait un mandat fixe de sept ans de sorte qu'il ne puisse pas être congédié sans raison.
En vertu du système actuel, le commissaire relève directement du directeur général des élections, et se fie sur son soutien et ses ressources. Le directeur général des élections et le commissaire aux élections ont un rôle et des responsabilités fondamentalement différents. Le directeur général des élections gère les élections, et le commissaire applique les règles. Ils ont tous deux des fonctions essentielles à la démocratie, mais il est insensé qu'un d'entre eux relève de l'autre. En fait, c'est inapproprié.
C'est pourquoi, dans le but de séparer l'administration des élections de l'application de la loi sur les élections, la Loi sur l'intégrité des élections prévoit que le commissaire occupe son poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales. Pour que le commissaire soit indépendant, ses pouvoirs et fonctions demeureraient les mêmes, mais il prendrait ses propres décisions en matière de dotation et mènerait ses enquêtes indépendamment du directeur des poursuites pénales et d'Élections Canada. De plus, les prochains titulaires du poste seraient nommés pour un mandat non renouvelable de sept ans.
Bien que les fonctions d'enquête et de poursuite seraient tenues dans le même bureau, le directeur des poursuites pénales ne jouerait aucun rôle dans les enquêtes du commissaire. Pour assurer l'intégrité du poste, les personnes qui, par le passé, ont été candidates, employées d'un parti enregistré, membres du personnel exonéré d'un ministre, membres du personnel d'un député ou employées d'Élections Canada seraient inadmissibles au poste de commissaire.
Dans l'intérêt de la continuité, la Loi sur l'intégrité des élections propose que l'actuel commissaire aux élections fédérales demeure en poste. Ainsi, toutes les enquêtes en cours pourront se poursuivre sans interruption.
Le projet de loi C-23 élimine la disposition permettant au directeur général des élections d'ordonner au commissaire aux élections fédérales de faire enquête. Cependant, le directeur général des élections peut quand même lui demander d'enquêter sur une allégation. Qui plus est, tout citoyen canadien peut signaler des irrégularités au commissaire.
Enfin, le commissaire aurait le pouvoir de lancer ses propres enquêtes. La Loi sur l'intégrité des élections donnerait au commissaire tous les outils dont il a besoin pour faire enquête sur toutes les personnes assujetties à la Loi électorale du Canada, y compris les fonctionnaires d'Élections Canada, et se pencher sur toute violation possible de la loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis donnerait au commissaire aux élections fédérales une plus grande marge de manoeuvre dans l'application des règles électorales fédérales. Il améliorerait les règles en vigueur et propose de nouvelles dispositions législatives régissant les pratiques qui ont été mises en évidence au cours des dernières élections.
Il établit également de nouvelles règles qui rendraient l'application de la loi plus efficace en donnant au commissaire aux élections fédérales des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre dans le maintien de l'intégrité de notre système électoral. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses propos. Il est cependant évident que le projet de loi ne vise pas à encourager les gens à aller voter et qu'il aura au contraire pour effet de les en dissuader.
J'aimerais que la députée m'explique pourquoi les conservateurs ont élaboré un projet de loi sans même consulter les personnes qui connaissent le mieux la Loi électorale du Canada. Je crois que M. Mayrand lui-même a indiqué qu'on ne lui avait pas demandé son avis concernant les changements prévus. Vont-ils lui parler, maintenant, avant de faire adopter la mesure législative? Vont-ils tenir une consultation publique au sujet du projet de loi? La population veut certainement avoir son mot à dire.
Vont-ils rétablir l'attestation par un répondant? Il s'agit d'un système qui a fait ses preuves. J'ai moi-même pu répondre d'électeurs qui n'avaient pas sur eux les pièces d'identité nécessaires.
Monsieur le Président, avant de répondre aux nombreuses questions de la députée, je tiens à remercier le ministre d'État à la Réforme démocratique. Je crois qu'il a accompli un travail phénoménal en présentant un projet de loi de cette ampleur. Je sais qu'il a examiné la loi électorale en vigueur à la loupe pour y déceler toutes les lacunes. De plus, je le crois sincèrement lorsqu'il affirme avoir rencontré le directeur général des élections actuel. Il a également fait référence à divers sondages dont il a pris connaissance, en plus de tenir compte des préoccupations exprimées par de nombreux Canadiens et parlementaires.
En ce qui concerne l'attestation par un répondant — je crois que c'était la dernière question de la députée —, je veux attirer son attention sur le rapport Neufeld, commandé par Élections Canada. Selon ce document, des problèmes administratifs sont survenus dans les bureaux de scrutin lors des élections de 2011, les procédures relatives à l'attestation par un répondant sont complexes, et on a constaté des irrégularités dans 25 % des cas où les électeurs ont eu recours à cette méthode.
Je vois que mon temps est écoulé. Je vous remercie, monsieur le Président.
Monsieur le Président, pour ce qui est du recours aux répondants, je suppose qu'il y a des collectivités rurales dans la circonscription de la députée. Comme elle hoche la tête, je suppose que oui.
Ma circonscription est en grande partie rurale. Il y a bien des gens, notamment parmi les aînés, les Premières Nations et les étudiants, qui voyagent dans d'autres régions du pays et qui ont recours à des répondants.
Je comprends les préoccupations de la députée et du ministre à l'égard des abus envers le système des répondants. Je ne suis pas naïf au point de nier l'existence de tels abus. Cependant, cela ne justifie pas le rejet de tout ce système. Il y a d'autres solutions. Nous pourrions consulter les agents d'Élections Canada pour faire en sorte que tous les résidants de la circonscription de la députée aient accès à un système de répondants afin que personne ne soit privé de son droit de vote.
La députée ne croit-elle pas qu'il s'agit là d'une façon quelque peu draconienne de corriger un système? N'est-ce pas comme tuer une mouche avec un canon?
Monsieur le Président, le député a entièrement raison; ma circonscription est en bonne partie rurale.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, puis le projet de loi sera renvoyé au comité, qui l'étudiera et entendra des témoins. J'espère que le député posera cette question au comité afin qu'on voie ce qui peut être fait à l'égard de certains obstacles auxquels sont confrontés les gens des collectivités rurales du pays lorsqu'ils doivent s'identifier.
Cependant, nous savons qu'un électeur pourrait quand même présenter 39 autres pièces d'identité pour pouvoir voter le jour des élections.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23. J'aimerais d'abord prendre quelques instants pour souligner que, lorsqu'on précipite le processus en limitant le débat et en ne nous accordant que peu de temps pour étudier un projet de loi d'importance capitale, j'ai rarement l'occasion de prendre la parole. Je tiens donc à remercier le Parti libéral de m'avoir donné l'occasion de le faire aujourd'hui. Je ne suis pas convaincue de souscrire à toutes les objections soulevées par les libéraux à propos de ce projet de loi, mais j'en approuve un grand nombre.
Lorsque je me demande ce que nous devons faire pour renforcer la démocratie au Canada, je ne peux faire autrement que de penser à la publicité ingénieuse de Représentation équitable au Canada, qui met en vedette l'un de mes comédiens canadiens favoris, Don Ferguson, de l'émission Royal Canadian Air Farce. Il porte un sarrau blanc et parle du grave problème que pose le dysfonctionnement électoral au Canada et du fait que le système fonctionne mal.
Je n'expliquerai pas tous les propos à double sens qui sont tenus dans cette publicité, mais comme les députés peuvent le deviner, ils sont nombreux. Cela dit, la publicité illustre la nécessité de trouver une solution en vue de remédier aux lacunes d'un système en mauvaise posture. Elle souligne qu'il faut éliminer le système uninominal majoritaire à un tour. Il s'agit là d'un aspect essentiel de l'intégrité des élections au Canada, et la composition de la Chambre des communes doit être le reflet des résultats des élections.
Une réforme est nécessaire. Nous devons adopter une loi sur l'intégrité des élections. Nous devons nous attaquer à l'hyperpartisanerie malsaine, aux publicités négatives constantes et au fait que nous n'avons toujours pas tiré au clair le scandale des appels automatisés des dernières élections. Malheureusement, le projet de loi n'aborde pas ces enjeux.
Nous avons a portée de la main un moyen sûr d'avoir une démocratie saine, mais nous examinons plutôt un projet de loi qui fragiliserait notre système électoral, affaiblirait la démocratie et réduirait davantage le taux de participation. Nous avions l'occasion de mettre de côté le cynisme des campagnes de dénigrement ininterrompues qui servent de « mécanisme délibéré » — c'est le langage employé par les doreurs d'image en politique — pour dissuader l'électorat d'aller voter. Les incessantes publicités négatives visent à réduire la participation des électeurs d'un parti, au profit d'un autre parti.
Beaucoup de choses passent maintenant pour des prouesses politiques, et quiconque aime la démocratie devrait avoir honte d'agir ainsi et être condamné à ne plus jamais se présenter à des élections. Il ne s'agit pas d'un effort commun des divers partis pour encourager tout le monde à voter, comme l'ont répété toute la journée mes collègues d'en face. Des efforts incessants sont déployés pour faire exactement le contraire, et je crains que ce projet de loi ait été conçu dans cet esprit, pour réduire la participation électorale.
Nous aurions pu saisir l'occasion pour donner suite aux réformes proposées dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-559, qui a été déposé par le député de Wellington—Halton Hills. Cela nous aurait permis d'avoir des élections plus équitables. Nous aurions pu uniformiser les règles de financement pour que les députés qui siègent comme indépendants aient une bonne chance d'obtenir les fonds nécessaires à leur réélection. Mais ce n'est pas ce que nous avons fait.
Nous devons examiner les façons dont ce projet de loi nuirait à la bonne marche de la démocratie et réduirait davantage le taux de participation aux élections. Beaucoup de mes collègues ont parlé de cette question de manière très éloquente et claire, et l'ont analysée de manière approfondie. Je tiens tout particulièrement à féliciter mon ami, le député de Toronto—Danforth, qui a fait un travail brillant sur ce projet de loi.
J'aimerais signaler les éléments du projet de loi que j'appuie. Mon opinion n'est peut-être pas partagée par la majorité, mais je ne vois pas vraiment de problème à ce que le commissaire aux élections fédérales relève du Bureau du directeur des poursuites pénales. Je crois que c'est un organisme indépendant. Le problème, c'est que le gouvernement ne lui a pas donné d'outils. Il n'a pas accordé à ce fonctionnaire des pouvoirs d'assignation. Pire encore, pour une raison que j'ignore, il prévoit laisser son travail dans l'ombre. Le projet de loi modifierait la Loi sur l’accès à l’information afin d'empêcher l'accès à toute information sur le travail du commissaire aux élections fédérales. Il supprimerait également dans la Loi électorale du Canada l'obligation de fournir des renseignements sur les enquêtes.
Un autre élément du projet de loi que j'appuie est le plan visant à s'attaquer au problème des appels automatisés afin d'avoir un moyen de déterminer qui se procure ce genre de services. Ce n'est pas une mauvaise idée, et j'aurais voté en faveur de cette mesure.
Cependant, le projet de loi crée une nouvelle échappatoire importante pour dépenser des fonds. En effet, les sommes d'argent consacrées aux activités de collectes de fonds pour les candidats à l'investiture ne seront plus considérées comme des dépenses électorales. Cela ouvre la porte aux abus.
Quelle est le pire aspect du projet de loi? Le fait qu'il met en cause l'essence même de la démocratie. C'est une question qui relève de la Charte. Je vais citer une déclaration récente de la Cour suprême du Canada sur le droit de vote des Canadiens. C'est une décision qui a été rendue en octobre 2012. Nous la connaissons tous. Comme cette affaire porte le nom du député actuel d'Etobicoke-Centre, je ne la nommerai pas. Toutefois, c'est une bonne décision rédigée par les juges Rothstein et Moldaver.
Voici un extrait de la décision:
Le droit de vote, garanti à tout citoyen par l’art. 3 de la Charte, est au cœur même de la démocratie canadienne.
À noter que la Cour n'a pas conclu que ce droit avait été bafoué dans ce cas précis, mais cela tient au fait que bon nombre des dispositions que le projet de loi cherche à éliminer étaient en vigueur. Cette citation de la Cour suprême m'apparaît tout à fait pertinente. Elle nous signale que le projet de loi est probablement anticonstitutionnel, comme l'a souligné récemment mon collègue de Victoria. Voici ce qu'on peut lire ensuite au paragraphe 45 de la décision de la Cour suprême:
Le système canadien vise à traiter équitablement les candidats et les électeurs à la fois dans la tenue des élections et dans le règlement des problèmes liés au processus électoral. Comme nous l’avons vu, la Loi a pour objet de permettre à toutes les personnes ayant le droit de voter [...] de participer au scrutin [...]
L’électeur peut établir sa citoyenneté canadienne de vive voix en prêtant serment.
Le projet de loi fait disparaître cette possibilité.
La Cour ajoute ensuite:
L’accessibilité n’est possible que si nous sommes prêts à accepter une certaine incertitude quant au droit de voter de toutes les personnes qui ont voté.
Les députés conservateurs et le ministre n'ont fourni aucun élément de preuve pour démontrer que nous sommes confrontés à un problème de fraudes électorale au pays. On n'a rien pour prouver que des Canadiens créent de fausses pièces d'identité et votent plusieurs fois. La démocratie canadienne est en crise, non pas parce que des Canadiens votent plus d'une fois, mais parce qu'ils votent moins d'une fois, et ce projet de loi minerait la confiance des Canadiens dans le système et accroîtrait le cynisme.
Quant au traitement réservé au directeur général des élections, disons que la loi donne plus de pouvoirs au gouvernement pour s'en prendre à Marc Mayrand. Je trouve cela odieux. C'est un fonctionnaire qui fait son travail mais ce travail sera désormais entravé.
Pendant la rédaction de mon dernier livre, qui portait, croyez-le ou non, sur la crise de la démocratie canadienne, je voulais faire la lumière sur les raisons pour lesquelles les jeunes ne votent pas. Où trouver une bonne étude pour éclairer ma lanterne? J'ai trouvé une bonne étude car elle avait été commandée par Élections Canada. Cette étude visait avant tout à informer les partis politiques de ce qu'ils devraient faire pour veiller à ce que les citoyens acquièrent des connaissances civiques et une compréhension du monde politique le plus tôt possible.
Je pense que le fait de considérer les électeurs comme des clients mine la responsabilité politique et la compréhension civique. Une loi sur les élections qui parle de service à la clientèle quand il est question de voter a quelque chose qui cloche sérieusement. Il s'agit d'un droit. Ce n'est pas du magasinage et tous les Canadiens doivent pouvoir voter.
Je ne saurais dire aux députés à quel point il est navrant d'entendre qu'on n'a pas laissé voter des gens, particulièrement des jeunes, et qu'ils ont constaté que plusieurs pièces d'identité n'étaient pas acceptées. Je me souviens d'une jeune femme que j'ai rencontrée à Dawson City au cours d'une assemblée publique sur la démocratie. Elle a dit qu'elle a essayé deux fois. Je lui ai demandé si elle allait continuer d'essayer et elle m'a répondu qu'elle ne savait pas si cela valait la peine, et qu'ils ne voulaient pas de son vote.
Je me souviens des larmes qu'un aîné de 75 ans du comté de Pictou a versées lorsqu'on lui avait refusé le droit de voter — lui qui avait toujours exercé son droit de vote — parce qu'il n'avait pas de pièce d'identité avec photographie, et c'est le gouvernement actuel qui avait adopté cette nouvelle mesure. Il n'avait pas de permis de conduire. Sa belle-soeur travaillait au bureau de scrutin, mais les règles lui interdisaient d'agir en qualité de répondant parce qu'elle ne s'était pas rendue au bureau de scrutin dans ce but précis. Au titre de la nouvelle loi, davantage de Canadiens ne pourraient pas exercer leur droit de vote parce que le gouvernement a l'impression, à tort, que nous sommes aux prises avec une épidémie de fraude électorale. Or, la crise est ailleurs.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour rétablir la confiance des Canadiens dans l'intégrité de notre régime démocratique, et le projet de loi ne va pas du tout dans la bonne direction. Pourquoi un parti au pouvoir proposerait-il pareille mesure législative? Pourquoi le gouvernement est-il si pressé d'empêcher les Canadiens d'exercer leur droit de vote? Y a-t-il des élections qui se préparent sans qu'on le sache? Le gouvernement adopte-t-il ces nouvelles règles qui visent les Premières Nations, les aînés, les jeunes, les pauvres ainsi que les groupes qui défendent leurs intérêts afin qu'il leur soit encore plus difficile de voter puisqu'ils devront présenter une carte d'identité avec photographie délivrée par le gouvernement? Est-ce là ce que souhaite le gouvernement?
Je suis déconcertée, consternée, profondément scandalisée et troublée par ce projet de loi. Les bons éléments de ce projet de loi auraient pu être améliorés, mais les mauvais n'ont aucunement leur place dans une démocratie.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de la députée.
Dans le compte-rendu des sessions récapitulatives avec les directeurs du scrutin — c'est-à-dire ceux qui dirigent les élections sur le terrain dans les 308 circonscriptions du pays — au sujet des 41es élections générales, on résume ainsi les problèmes et les obstacles concernant la participation électorale: les gens ignorent quand et où voter, et ils ne savent pas quelles pièces d'identité apporter.
À la page 18 du rapport, on mentionne également que les bureaux de vote sont trop achalandés, ce qui décourage les électeurs. Les directeurs du scrutin sont d'avis que c'est principalement à cet égard qu'Élections Canada devrait agir pour faire augmenter la participation électorale aux prochaines élections. Selon les personnes qui dirigent les élections dans les 308 circonscriptions du pays, il s'agit du principal obstacle à la participation électorale.
En outre, j'attire l'attention de la députée sur le paragraphe 143(3), à la page 25 du projet de loi. Il y est question non pas du recours à un répondant, mais de ceci:
Si l’adresse qui figure sur les pièces d’identité fournies [...] n’établit pas la résidence de l’électeur, mais qu’elle concorde avec les renseignements figurant à l’égard de celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l’électeur est réputée avoir été établie.
Ce qui veut dire que, si l'identité d'un électeur n'est pas prouvée, le membre du personnel de scrutin peut quand même lui remettre un bulletin de vote. Personne n'est donc privé de son droit de vote. On doit toutefois s'assurer que la personne qui vote est réellement celle qui devrait voter. C'est-à-dire...
Monsieur le Président, en ce qui concerne le problème de prouver l'identité d'une personne avant qu'elle puisse voter, là encore, la Cour suprême a tranché la question.
Si nous tenons à ce que l'article 3 de la Charte soit respecté, il faudra accepter un certain niveau d'incertitude. C'est très minime; il n'y a pas de gens qui votent plus d'une fois.
Comment le secrétaire parlementaire réagit-il au fait que les gens qui utilisent des bulletins de vote d'électeurs absents n'ont pas besoin de présenter une carte d'identité avec photo?
Toute cette affaire est dénuée de sens et elle est conçue pour réduire la participation électorale.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à ma collègue qui vient de faire un discours. Je voulais lui poser une question sur le mandat d'éducation civique qu'a présentement Élections Canada pour informer les citoyens et surtout les jeunes. Le plus important est de les éduquer sur leur droit de vote et comment ils pourront, lorsqu'ils auront 18 ans, exercer ce privilège que nous avons au Canada. J'ai posé quelques questions à ce sujet aujourd'hui, mais elle n'en a pas beaucoup parlé.
Est-ce qu'elle peut commenter sur la mesure qui a été introduite dans le projet de loi qui va dorénavant empêcher Élections Canada de faire toute forme de communications autre qu'indiquer quand, comment et où voter? Cela exclut évidemment le mandat éducatif qu'avait Élections Canada pour informer les jeunes, notamment, de leur droit de vote. Que pense-t-elle de l' élimination de cela dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Sherbrooke. J'ai seulement abordé les fonctions du directeur général des élections sur le plan de la recherche, mais il est aussi très important — je dirais même obligatoire et fondamental — d'investir des efforts dans l'éducation, particulièrement chez les jeunes.
J'espère que lors des prochaines élections, tous les députés et tous les partis d Canada feront un nouvel effort réel pour sensibiliser tous les jeunes à l'importance de voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots dans le peu de temps dont je dispose.
Le débat qui a lieu dans cette enceinte me déçoit. J'ai entendu des gens soutenir que l'obligation de présenter une pièce d'identité aurait pour effet de diminuer le taux de participation électorale.
Nous entendons beaucoup parler des droits. Mais qu'en est-il des obligations? Nous, les Canadiens, avons une obligation envers notre pays. Lorsque des gens arrivent ici en provenance des quatre coins du monde, pour devenir des Canadiens, on leur enseigne qu'ils ont des droits et des obligations. On met à l'épreuve leurs connaissances sur ce sujet. Le droit de vote est en fait le devoir de l'électeur. En tant que citoyens canadiens, nous avons le devoir de façonner l'avenir de notre pays. Il ne revient pas strictement à Élections Canada de veiller à ce que l'information parvienne aux gens. C'est notre obligation à tous. Cela doit faire partie de l'éducation que les parents donnent à leurs enfants.
Il y a des années, de jeunes Canadiens sont partis se battre et sont morts pour défendre les droits démocratiques et les privilèges dont nous jouissons aujourd'hui au Canada. Je me suis rendu au cimetière de Groesbeek, aux Pays-Bas, l'année dernière. J'ai circulé entre les pierres tombales et j'y ai vu les inscriptions. Certains de ces garçons n'avaient que 16 ou 17 ans.
Aujourd'hui, dans le monde entier, des gens luttent pour revendiquer leur droit démocratique fondamental de voter afin d'avoir leur mot à dire. Ce que nous disons, à la Chambre, c'est que nous ne pouvons pas demander ceci et cela aux gens, mais que nous devons les encourager. Non. Nous devons faire en sorte que nos concitoyens en arrivent tous à ressentir un sentiment d'appartenance pour le Canada et à comprendre que nous avons tous le devoir d'assurer l'avenir du pays.
Nous façonnons l'avenir de notre pays. Ce n'est pas qu'une question de droits. Les droits, c'est une chose, mais il y a aussi les devoirs. Nous avons tous des devoirs et des responsabilités envers notre grand pays. Ne l'oublions jamais.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre immédiatement aux voix la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 57)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
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[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour parler du premier dossier que j'ai traité au début de mon mandat. Il s'agit du dossier du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Comme on le sait, grâce à la pression continue exercée sur le gouvernement conservateur depuis plus de deux ans et demi, nous avons enfin réussi à sauver le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Ce n'est pas peu dire!
Ce n'est pas peu dire de tout le travail qui a été fait. Je dois remercier les gens qui ont aussi fait pression sur le gouvernement pour qu'il revienne sur sa décision de fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Il y a 35 ou 37 ans, on a décidé de créer ce centre, parce qu'on voulait avoir cette expertise à Québec et parce qu'il était le seul centre officiellement bilingue en Amérique du Nord. C'est toujours le cas. C'est important de garder ce centre ouvert pour cette raison.
Malheureusement, pendant deux ans et demi, une épée de Damoclès était au-dessus de ce centre. On a perdu des gens et on a perdu de l'expertise. Au moins, l'épée de Damoclès n'est maintenant plus là. On pourra se remettre au travail sans craindre de voir ce centre aboli par les conservateurs. C'est un gain. Je suis très fière d'avoir réussi à mettre en avant ce dossier, surtout parce que j'ai posé plusieurs questions à ce sujet à la Chambre. J'ai aussi fait plusieurs conférences de presse à cet égard. J'ai interpellé les gens du milieu.
Je me souviens encore du temps où le sujet ne faisait l'objet que de quelques résolutions. Il était très méconnu. Certaines personnes de Québec ignoraient même l'existence du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. À force d'en parler et de rencontrer les gens sur le terrain, on a fait des gains. On a été cherché des résolutions de plusieurs municipalités et de plusieurs associations de pêcheurs. Les armateurs étaient aussi de notre côté. L'Assemblée nationale du Québec a adoptée à l'unanimité deux motions à ce sujet. Tous ces gens nous ont appuyés.
J'aimerais saluer le travail extraordinaire fait en collaboration avec les gens du centre et les gens des 35 centres 911 du Québec, par exemple. Ces derniers travaillent très fort, de concert avec le centre de recherche, lorsqu'il y a des appels d'urgence. Grâce à ces gens, on a réussi à avoir ce gain. En tant que députée fédérale de Québec, je tiens à leur dire merci. Ces gains-là, ce n'est pas rien.
Je vais continuer à parler de ce dossier, parce je ne veux jamais revivre un épisode aussi tragique que celui-là. Je ne veux jamais qu'une autre épée de Damoclès soit placée sur ce centre sans raison.
Ce dossier n'est pas terminé, bien au contraire. Personnellement, je veux savoir combien ont coûté les concours de logistique. Je veux connaître tous les concours dans le cadre desquels on n'est pas arrivé à trouver des gens pour Trenton. Tous ces exercices de logistique ont été faits pour arriver à transférer le centre de Québec. Pourtant, on n'a jamais réussi à le faire. On sait que ça a coûté de l'argent pour rien. En fait, ça n'a servi à rien. Je veux savoir si les conservateurs connaissent les chiffres? Sont-ils en mesure de nous les donner?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de répondre une fois de plus à une question de la députée de Québec sur les services de coordination des activités de recherche et de sauvetage maritimes dans les deux langues officielles et sur l'avenir du centre de Québec.
Comme je l'ai déjà dit, la sécurité des marins constitue la priorité numéro un de la Garce côtière canadienne, et le gouvernement du Canada est conscient que ces services doivent être offerts en tout temps dans les deux langues officielles.
Il n'y a pas grand-chose à répondre, sinon, comme le disait elle-même la députée, que le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a annoncé le 18 décembre 2013, au nom du gouvernement, que le Centre secondaire de sauvetage de Québec de la Garde côtière canadienne allait demeurer ouvert.
Les marins, les plaisanciers et les pêcheurs du Québec et de l'Atlantique pourront toujours compter sur un réseau fiable de recherche et de sauvetage, et les opérations de sauvetage continueront d'être coordonnées à partir du Centre secondaire de sauvetage de Québec et du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax.
Je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier les valeureux Canadiens et Canadiennes qui travaillent très fort pour que les personnes en détresse puissent avoir accès à des services de recherche et de sauvetage.
[Français]
Monsieur le Président, un gouvernement qui tourne le dos au problème est un gouvernement qui refuse d'y faire face. J'ai posé une question très claire au conservateur d'en face: j'ai demandé combien de milliers de dollars cela a coûté. Combien a-t-on dépensé? On veut le transfert de Québec, on fait des concours et cela n'aboutit à rien. On demande à des gens de travailler là-dessus. Ce n'est pas possible. Ce sont des milliers, des dizaines de milliers de dollars. C'est peut-être même des centaines de milliers de dollars. Moi, je veux les chiffres, je veux un gouvernement qui va mettre ses culottes, qui va être responsable et qui va me dire combien cela a coûté.
D'une part, je sais que le montant doit être assez élevé, et d'autre part, je ne veux pas que cela se reproduise. Je veux que ce soit une honte d'avoir dépensé, pendant deux ans et demie, quelque chose comme cela pour faire un transfert. Je ne veux plus que cela se reproduise et je veux les chiffres. Je veux les chiffres exacts. Je veux au moins que ce gouvernement m'assure qu'il va prendre ses responsabilités et qu'il va me donner les chiffres.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée semble avoir du mal à accepter une réponse affirmative. Permettez-moi donc de le répéter: les marins en détresse doivent avoir l'assurance qu'ils pourront être compris dans l'une ou l'autre des deux langues officielles et que le secours est en route. C'est pourquoi nous avons décidé de maintenir le Centre secondaire de sauvetage maritime au Québec et, aussi, d'accroître la capacité bilingue des coordonnateurs de la recherche et du sauvetage rattachés au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax.
[Français]
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