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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Feuilleton

No 55

Le lundi 3 mars 2014

11 heures

Ordre des travaux

Affaires émanant des députés — de 11 heures à 12 heures

Ordres émanant du gouvernement

Déclarations de députés — à 14 heures

Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu'à 15 heures

Affaires courantes ordinaires — à 15 heures

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
No 1
5 février 2014 — Le ministre du Travail et ministre de la Condition féminine — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires ».
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires ».
No 2
28 février 2014 — Le ministre des Anciens Combattants — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) ».

Déclarations de ministres

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant des députés
No 1
16 octobre 2013 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (intensité sonore des messages publicitaires à la télévision) ».
No 2
16 octobre 2013 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (caution des personnes accusées d’infractions avec violence) ».
No 3
16 octobre 2013 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) ».
No 4
16 octobre 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun ».
No 5
16 octobre 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile) ».
No 6
16 octobre 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens ».
No 7
16 octobre 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications) ».
No 8
16 octobre 2013 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de financement de l’enseignement chez les Premières Nations ».
No 9
16 octobre 2013 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés ».
No 10
16 octobre 2013 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence) ».
No 11
16 octobre 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parrainage d’un parent) ».
No 12
16 octobre 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée des grands-parents ».
No 13
16 octobre 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre) ».
No 14
16 octobre 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No 15
16 octobre 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No 16
16 octobre 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) ».
No 17
16 octobre 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser) ».
No 18
16 octobre 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit) ».
No 19
16 octobre 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques) ».
No 20
16 octobre 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet) ».
No 21
16 octobre 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges) ».
No 22
16 octobre 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la lutte contre l’incitation au génocide, la répression et l’armement nucléaire en Iran ».
No 23
16 octobre 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) ».
No 24
16 octobre 2013 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Projet de loi intitulé « Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage ».
No 25
16 octobre 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée) ».
No 26
16 octobre 2013 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (conditions socioéconomiques) ».
No 27
16 octobre 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan ».
No 28
16 octobre 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit d'action au civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme) ».
No 29
16 octobre 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) ».
No 30
16 octobre 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer dans les meilleurs délais la prestation de services de soins de santé appropriés aux enfants des Premières Nations ».
No 31
16 octobre 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur) ».
No 32
16 octobre 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels) ».
No 33
16 octobre 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti) ».
No 34
16 octobre 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales ».
No 35
16 octobre 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes) ».
No 36
16 octobre 2013 — M. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (révision — libération conditionnelle) ».
No 37
16 octobre 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les télécommunications au Canada (objectif du service de base) ».
No 38
16 octobre 2013 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant ».
No 39
16 octobre 2013 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) ».
No 40
16 octobre 2013 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées) ».
No 41
16 octobre 2013 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé ».
No 42
16 octobre 2013 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires) ».
No 43
16 octobre 2013 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi nationale sur l’habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d’hypothèques et de logement) ».
No 44
16 octobre 2013 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux) ».
No 45
16 octobre 2013 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi visant à désigner Haida Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ».
No 46
16 octobre 2013 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (appareils d’enregistrement audio) ».
No 47
16 octobre 2013 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation ou exportation d'amiante interdites) ».
No 48
16 octobre 2013 — M. Casey (Charlottetown) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) ».
No 49
16 octobre 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l'impôt sur le revenu (reçus d'impôt pour les contribuables) ».
No 50
16 octobre 2013 — M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Projet de loi intitulé « Loi abrogeant la Loi sur les Indiens ».
No 51
16 octobre 2013 — M. Opitz (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois d’avril comme le Mois national du patrimoine hispanique ».
No 52
16 octobre 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (défibrillateurs externes automatisés) ».
No 53
16 octobre 2013 — M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’abrogation et le remplacement de la Loi sur les Indiens ».
No 54
16 octobre 2013 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique ».
No 55
16 octobre 2013 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser) ».
No 56
16 octobre 2013 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (participation d’un agent de la paix ou fonctionnaire public à une manifestation) ».
No 57
16 octobre 2013 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi sur la sensibilisation au don d'organes ».
No 58
16 octobre 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence) ».
No 59
16 octobre 2013 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants) ».
No 60
16 octobre 2013 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (programme pour l’autonomie des anciens membres) ».
No 61
16 octobre 2013 — M. Bevington (Western Arctic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et une autre loi en conséquence (Territoires du Nord-Ouest) ».
No 62
16 octobre 2013 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nepisiguit) ».
No 63
16 octobre 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (libération de l’emprunteur — dette contractée par carte de crédit) ».
No 64
16 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (Bureau de régie interne) ».
No 65
16 octobre 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (examen quinquennal) ».
No 66
16 octobre 2013 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Stikine et autres rivières) ».
No 67
4 novembre 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes réputées être citoyens du Canada) ».
No 68
5 novembre 2013 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (installations d’élevage) ».
No 69
28 janvier 2014 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi concernant Louis Riel et instituant une journée en son honneur ».
No 70
30 janvier 2014 — M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) ».
No 71
11 février 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les apprentis) ».
No 72
11 février 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No 73
26 février 2014 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence ».

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Motions
No 1
2 décembre 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé.
Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités no 1).
No 2
3 décembre 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé.
Motion d'adoption — ne peut être proposée (Voir Adoption de rapports de comités no 1).
No 3
25 février 2014 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 4
25 février 2014 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 5
25 février 2014 — M. Rankin (Victoria) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 6
25 février 2014 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 7
27 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à accroître le nombre de citoyens canadiens qui sont admissibles au vote.
No 8
27 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs.
No 9
27 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à accroître la portée du projet de loi de façon à élargir l’admissibilité à l’inscription dans le Registre national des électeurs.
No 10
27 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à éliminer le rôle des partis politiques dans la nomination des personnes qui travaillent le jour du scrutin et à confier ce rôle à Élections Canada exclusivement.
No 11
27 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à renforcer le rôle du commissaire aux élections fédérales en lui permettant de s’adresser aux tribunaux pour contraindre un témoin à comparaître.
No 12
27 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à donner au directeur général des élections le pouvoir d’obtenir les détails et les pièces justificatives concernant les dépenses électorales déclarées par les partis au niveau national.
No 13
27 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à renforcer le rôle du commissaire aux élections fédérales en prévoyant des infractions supplémentaires, y compris des dispositions en matière de responsabilité stricte, en ce qui concerne les appels auprès des électeurs.
No 14
27 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à prévoir l’application extraterritoriale des règles régissant les services d’appel auprès des électeurs.
No 15
28 février 2014 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 8 novembre 2013, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 24 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 16
28 février 2014 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 8 novembre 2013, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 24 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Ordres émanant du gouvernement
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