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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 055
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 055
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme
, avec l'appui du député d'Oakville, propose que le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le grand honneur de présenter en deuxième lecture ce projet de loi concernant une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Lorsque nous sommes capables de travailler ensemble en tant que députés, tout est possible.
[Traduction]
J'ai l'insigne honneur de présenter un projet de loi que je parraine. Si je le pouvais, j'effacerais mon nom et inscrirais celui de tous les députés. Il s'agit d'un véritable effort non partisan, comme en témoigne le processus législatif jusqu'à présent.
À l'étape de la première lecture, en juin 2012, c'est la députée d'Etobicoke-Nord qui a appuyé mon projet de loi. Elle a travaillé très fort dans bon nombre de dossiers liés à la santé. Aujourd'hui, j'ai l'immense honneur de voir mon projet de loi appuyé par le député d'Oakville, qui a lui-même défendu un certain nombre de causes en matière de santé. Je le félicite, ainsi que la ministre de la Santé et l'ensemble des députés conservateurs, d'avoir proposé le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, ou Loi de Vanessa. J'ai hâte de voir ce projet de loi devenir loi. Ces mesures importantes prouvent que des particuliers peuvent faire évoluer les politiques publiques, et j'espère que c'est ce que nous ferons ici.
Il se trouve que le député d'Oakville s'est également engagé dans le dossier de la maladie de Lyme en rédigeant un avant-propos pour un livre canadien intitulé Ending Denial: The Lyme Disease Epidemic.
Dans cet esprit non partisan, l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique, a été le premier parti à appuyer inconditionnellement mon projet de loi. Il y a quelque temps, la porte-parole néo-démocrate en matière de santé, la députée de Vancouver-Est, m'a informée que je pouvais compter sur le soutien de son parti. Sur le plan personnel, ce soutien compte énormément pour moi. Cela témoigne de l'importance de cette mesure législative.
La députée d'Edmonton—Spruce Grove, la ministre de la Santé, a également accepté de collaborer avec moi. Par conséquent, le projet de loi pourrait aboutir. Nous avons travaillé sur cette mesure législative et je m'attends à ce que certains amendements — que je qualifie d'utiles — soient présentés au comité. Cela augure bien de notre capacité de collaborer et d'obtenir des résultats positifs à l'égard de cette maladie.
De quoi s'agit-il? Toutes les personnes présentes à la Chambre savent que la prévalence de la maladie de Lyme augmente. Elle se propage par le biais d'une bactérie portée par les tiques, souvent les tiques à pattes noires et la tique du chevreuil, malgré que d'autres espèces de tiques commencent à en être porteuses. La bactérie Borrelia burgdorferi risque de causer une tragédie personnelle et est accompagnée d'un ensemble très inquiétant de symptômes.
Comme je l'ai mentionné, cette maladie se propage par les tiques et, comme nous l'avons vu, elle peut s'étendre à d'autres régions par l'intermédiaire d'oiseaux. L'aire d'habitat de ces tiques s'accroit sans cesse au Canada, et cela contribue à la progression des maladies à transmission vectorielle qui est anticipée en raison du réchauffement et de la crise climatiques.
Nous savons que la prévalence de la maladie a augmenté. Plusieurs personnes ont été choquées lorsque, à l'été 2013, les Centers for Disease Control and Prevention, à Atlanta, en Géorgie, a publié des estimations révisées de la prévalence de la maladie de Lyme aux États-Unis. Selon les nouvelles estimations, la prévalence de cette maladie a décuplé. Autrement dit, il n'y aurait pas eu 30 000 nouveaux cas l'an dernier, mais plutôt 300 000. Ce rappel que la prévalence de la maladie de Lyme augmente arrive à point nommé pour le Canada.
Depuis 2009, la maladie de Lyme est une maladie à déclaration obligatoire; c'est tout à l'honneur de Santé Canada. Il est évident que nous savons que la maladie est présente au Canada, et les professionnels de la santé sont obligés de déclarer les diagnostics de maladie de Lyme. Nous savons également qu'elle est sous-déclarée. À l'heure actuelle, les médecins qui diagnostiquent la maladie de Lyme ont la responsabilité d'informer les autorités provinciales de la santé, lesquelles informent ensuite l'Agence de la santé publique du Canada. Or, à ce jour, seulement 310 cas ont été rapportés à l'échelle du Canada.
Je suis certaine que mes collègues des deux côtés de la Chambre savent que le nombre de cas signalés est plutôt faible, ne serait-ce que par ce que nous relatent les électeurs et par le nombre de pétitions présentées dans cette enceinte de la part de citoyens qui nous pressent de trouver une solution et réclament un traitement plus efficace et une cure. S'il nous est impossible d'estimer dans quelle mesure, exactement, le nombre de cas signalés est faible, je crois que plus nous sensibiliserons la populatio à la maladie, plus nous aurons une bonne idée de son incidence, comme ce fut le cas aux États-Unis.
Je présenterai rapidement ce que ferait cette mesure législative. Le projet de loi s'attaque, de diverses façons, au risque que pose la maladie de Lyme. Il vise à établir un système de surveillance nationale afin de résoudre le problème que je viens de soulever, c'est-à-dire que nous ne disposons pas toujours de renseignements fiables sur les zones endémiques et la prévalence de la maladie.
Il est également important de mieux sensibiliser la population à la maladie, voire d'établir des lignes directrices nationales ou du moins échanger les meilleures pratiques, afin de comprendre les défis que posent le diagnostic et le traitement.
Le projet de loi prévoit ce qui suit:
[Français]
3.b) l’établissement de lignes directrices concernant la prévention, le dépistage, le traitement et la gestion de la maladie de Lyme, lesquelles contiennent entre autres la norme nationale de soins recommandée qui fait état des meilleures pratiques actuelles pour le traitement de la maladie de Lyme;
[Traduction]
Le projet de loi exige également que le ministre de la Santé, en collaboration avec d'autres intervenants, crée un programme national reposant sur la création de matériel didactique en vue non seulement de mieux faire connaître la maladie, mais également d'appuyer les professionnels de la santé dans leur travail. Dans l'optique de créer un cadre national, le ministre de la Santé aurait l'obligation, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, de convoquer une conférence nationale réunissant les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que les intervenants décrits dans le projet de loi comme des représentants du milieu médical et des groupes de patients.
Je trouve très encourageant de voir que, même si le projet de loi C-442 n'en est qu'aux premières étapes du processus législatif, il a déjà reçu l'appui d'intervenants importants du milieu médical. Permettez-moi de remercier notamment Eric Mang, directeur des politiques en matière de santé et des relations gouvernementales du Collège des médecins de famille du Canada. Il a manifesté par écrit, à l'automne 2013, le soutien de son organisme à l'égard de la mesure législative, déclarant ceci:
Le [Collège des médecins de famille du Canada] appuie l’étude approfondie de l’impact sur l’économie et sur la santé de la maladie de Lyme afin d’assurer que les médecins ont les outils et les connaissances nécessaires à leur disposition. Les guides de pratiques produits dans le cadre de la stratégie devraient reposer sur l’apport des médecins de famille, et tous les professionnels en santé primaire devraient y avoir accès.
Encore plus récemment, le 27 février 2014, j'ai reçu avec enthousiasme une lettre de l'Association médicale canadienne et de son président, le Dr Louis Hugo Francescutti. Pour enrichir le débat à l'étape de la deuxième lecture, il est important que je cite une partie de cette lettre venant du milieu médical. Le président a écrit:
La maladie de Lyme peut être difficile à diagnostiquer étant donné que les signes et symptômes peuvent être non spécifiques et communs à d'autres maladies. Si la maladie n'est pas reconnue à un stade précoce, le patient risque de souffrir d'une maladie plus gravement débilitante et souvent plus difficile à traiter. Vu l'incidence croissante de la maladie de Lyme au Canada, l'éducation constante des professionnels de la santé et de la santé publique ainsi que l'établissement d'une norme nationale pour les soins peuvent améliorer l'identification, le traitement et la gestion de la maladie. Une conscience accrue des endroits où les tiques sont endémiques au Canada, ainsi que des renseignements sur la maladie et les mesures de prévention, peuvent aider les Canadiens à se protéger d'une infection. Une stratégie nationale pour la maladie de Lyme regroupant des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, du milieu médical et de groupes de patients pourrait permettre de remédier aux préoccupations concernant la recherche, la surveillance, le diagnostic, le traitement et la gestion de la maladie. En outre, les mesures de prévention de la santé publique élargiraient notre base de connaissances et amélioreraient les soins et les traitements de ceux qui souffrent de la maladie de Lyme.
L'appui de ces deux importantes associations de professionnels du milieu médical, l'Association médicale canadienne et le Collège des médecins de famille du Canada, me donne espoir de rallier les députés de tous les partis. En demandant la tenue d'une conférence nationale, le projet de loi propose une démarche concertée qui mobilise à la fois les autorités fédérales et provinciales en matière de santé, la communauté médicale — docteurs, professionnels de la santé, infirmières, ces gens qui tentent tant bien que mal de déceler et de diagnostiquer la maladie de Lyme — et les groupes représentant les patients, dont l'appel à l'aide demeure sans réponse et pour qui le présent projet de loi représente une première lueur d'espoir après ce qui se résume dans bien des cas à des années de souffrance. L'appui de la communauté médicale m'encourage énormément.
Je veux maintenant parler du soutien reçu de la part des patients. Il ne me serait jamais venu à l'esprit de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la maladie de Lyme si je n'avais pas rencontré autant de Canadiens atteints de celle-ci. La première victime de cette maladie que j'ai connue est mon amie Brenda Sterling, du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. Elle m'a dit qu'elle avait été mordue par une tique et que maintenant, elle était confinée à son fauteuil roulant, pratiquement invalide. La nouvelle m'a stupéfiée. Avant de rencontrer Brenda, je ne savais pas que la maladie de Lyme pouvait être aussi grave, mais Brenda m'a ouvert les yeux.
Je suis ensuite déménagée dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands, à Sidney plus précisément, où j'ai rencontré de nombreuses autres personnes atteintes de la maladie de Lyme, dont des enfants. Il est navrant de voir une belle et brillante jeune femme comme Nicole Bottles devoir abandonner ses études. Pas à cause de son fauteuil roulant mais plutôt en raison de la confusion que cause parfois dans son cerveau la maladie de Lyme. Elle a de la difficulté à se concentrer et n'a pas pu poursuivre ses études. Je crois que bon nombre d'entre vous l'avez rencontrée lorsque sa mère, Chris Powell, et elle sont venues à Ottawa pour faire la promotion du projet de loi C-442. Pour elles, cette mesure législative permettrait d'accroître la sensibilisation à la maladie.
Je suis extrêmement reconnaissante à James, à Michael et à d'autres jeunes électeurs. Je pense notamment à Eric et à sa famille. Lorsque je songe aux raisons pour lesquelles j'ai choisi ce projet de loi, Eric et sa famille y sont pour beaucoup. Son beau-père était un de mes grands supporteurs, et je cherchais un moyen de le remercier de son soutien. C'est grâce à Fraser, entre autres, si j'ai choisi de présenter une mesure législative qui pourrait améliorer le sort de milliers de gens.
Tandis que nous nous penchons sur ce projet de loi, il y a un certain nombre de choses que j'aimerais que nous gardions à l'esprit. L'une d'elles, c'est que nous ne devrions jamais avoir peur d'aller dehors. Depuis la présentation du projet de loi, certaines personnes m'ont dit qu'il allait créer une phobie du plein air. Je tiens à souligner que ce n'est pas du tout mon intention.
Je partage l'opinion des personnes qui pensent que le manque de nature représente une menace réelle pour nos enfants. Ces derniers doivent sortir et se mettre en contact avec la nature sauvage. Ils doivent aller à l'extérieur. Cela accroîtra leurs capacités d'apprentissage, leurs aptitudes et leur maturité affective. Passer du temps en plein air est une très bonne chose pour les enfants.
Nous connaissons maintenant bien les problèmes relatifs à l'appauvrissement de la couche d'ozone, situation que le Protocole de Montréal est en train de renverser. Au fil des années, nous avons pris l'habitude de poser des questions sur le niveau de rayonnement ultraviolet, de porter des chemises à manches longues, d'appliquer un écran solaire et de porter un chapeau à large bord, ce qui n'était pas le cas quand j'étais enfant. Ce sont des mesures de prévention sensées.
Nous devons intégrer une dose de bon sens à nos activités quotidiennes. Avant que nos enfants aillent jouer à l'extérieur, nous devons leur demander de rentrer leurs bas de pantalon dans leurs chaussettes. Puis, quand ils reviennent à la maison, nous devons vérifier rapidement s'ils n'ont pas été mordus par une tique. Ce sont des mesures de prévention sensées.
La bonne nouvelle, c'est que la maladie de Lyme est évitable. C'est pour cette raison qu'il est tellement logique de mettre en place un cadre fédéral. Si nous connaissons la maladie et que nous sommes vigilants, nous pourrons l'éviter. Si nous la contractons quand même, mais que le diagnostic est rapide et correct, le traitement donne des résultats. Le traitement n'a pas besoin d'être long, et la personne malade pourra guérir complètement et se sentir en parfaite forme.
Finalement, j'aimerais donner un peu d'espoir à ceux devant composer tous les jours avec les symptômes débilitants de cette maladie. Si nous accordons une attention réelle à cette maladie et que nous continuons à mener des recherches, nous pourrons trouver des mesures de traitement qui aideront tous les patients atteints de la maladie de Lyme.
Je suis redevable à tous les députés qui sont venus ici ce matin à l'étape de la deuxième lecture, et je les remercie de leur appui. Grâce à leur aide, ce projet de loi deviendra loi.
Monsieur le Président, au nom d'une de mes concitoyennes, qui a souffert très longtemps avant d'obtenir un diagnostic et de se faire soigner, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de présenter cet important projet de loi. Cette personne n'a pas pu recevoir le traitement voulu au Canada et a dû se rendre au Mexique à trois reprises, je pense.
En ce qui concerne les pratiques et le traitement, a-t-on l'intention d'aller voir ce qui se fait de mieux ailleurs qu'au Canada et aux États-Unis?
Monsieur le Président, je veux établir quelque chose bien clairement, et l'occasion m'en est maintenant fournie. Je ne suis pas médecin. Quelques-uns d'entre nous le sont, mais en règle générale, je veux avoir la certitude que le diagnostic médical et la recherche sont laissés aux experts médicaux, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé.
À mon avis, il serait logique de faire ce que mon collègue suggère. Des gens de ma circonscription sont allés aux États-Unis et au Mexique pour se faire soigner. J'ai été interviewée ce matin par la station de CBC/Radio-Canada de Kamloops, où une famille essaie d'amasser des fonds en vue d'un traitement en Floride. Je ne sais pas de quel traitement il s'agit.
En tant que députés, nous devons établir un cadre permettant d'aller chercher les réponses là où elles se trouvent, mais nous ne devrions pas préjuger des résultats. Nous devrions faire en sorte que les médecins puissent trouver les pratiques exemplaires.
Je pense qu'il peut s'en trouver beaucoup au Canada. Il faut simplement assurer un échange entre provinces et territoires et peut-être également avec l'étranger.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue et voisine de Saanich—Gulf Islands et je la remercie pour son excellent exposé et son remarquable travail de préparation du projet de loi.
Au cours de son allocution, la députée a fait allusion à la possibilité que certains amendements soient présentés à l'étape de l'étude par le comité. Pourrait-elle indiquer à la Chambre le genre d'amendement qu'elle jugerait acceptable?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire une chose. Je ne présume de rien. J'espère vivement que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape de l'étude en comité.
La ministre de la Santé m'a fait part de quelques aspects qui, selon elle, faciliteraient l'adoption du projet de loi. Je suis évidemment prête à faire tout ce qui est en mon pouvoir, notamment des compromis, pour que nous puissions accepter des amendements.
Les aspects dont on me fait part sont tout à fait sensés. Je ne voudrais pas, par exemple, que le projet de loi crée un différend entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en matière de compétences. On a recommandé de remplacer le terme « norme de soins » par « pratiques exemplaires » et le terme « stratégie nationale » par « cadre fédéral », et d'accorder plus de temps à la ministre de la Santé pour organiser une conférence à partir du moment où le projet de loi entrera en vigueur. La version actuelle du projet de loi prévoit une période de 6 mois, mais on pourrait peut-être la fixer à 12 mois.
Ces recommandations me semblent tout à fait utiles, et je suis impatiente que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que ces amendements puissent être faits.
Monsieur le Président, je reviens sur la nécessité d'avoir une stratégie nationale pour lutter contre la maladie de Lyme, au moment où les provinces — certaines plus que d'autres probablement — cherchent à s'attaquer au problème.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi il est primordial de mettre en oeuvre une stratégie nationale? Nous pourrions ainsi mieux servir les intérêts de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, à mon avis, le contexte l'explique clairement. Certains députés m'ont demandé pourquoi le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle à cet égard. C'est notamment dû au fait que la maladie de Lyme, contrairement à d'autres maladies, est évitable. J'établirais un parallèle avec les rayons ultraviolets et le cancer de la peau. Une meilleure connaissance et mise en commun des pratiques exemplaires permettrait aux Canadiens de savoir s'ils se trouvent dans une région où les tiques infectées par la maladie de Lyme sont endémiques, où qu'ils aillent au pays. Ils sauraient s'ils sont dans une région où ils devraient se montrer plus vigilants qu'à l'habitude.
Un meilleur échange des pratiques exemplaires d'une province à l'autre permettra au milieu médical d'en apprendre davantage sur ce que font les médecins d'une région, et en quoi cela se distingue de ce qui se fait ailleurs au Canada. Un échange sur les pratiques exemplaires à l'échelle du pays fera en sorte que les Canadiens, où qu'ils habitent, seront mieux protégés contre cette terrible maladie.
Monsieur le Président, je suis fort honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Je tiens tout d'abord à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands pour son leadership quant à cet important projet de loi. Je souligne que celui-ci a l'appui de nombreux députés.
La députée a mentionné dans son discours que bon nombre d'entre nous, moi y compris, vivons dans des régions où la tique aux pattes noires, ou tique du chevreuil, est endémique et que nous avons des concitoyens atteints de la maladie de Lyme.
Il s'agit d'une maladie endémique au Canada, une maladie qui se propage. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une stratégie nationale. L'appui dont bénéficie ce projet de loi montre la nécessité de collaborer et de contrer cette maladie infectieuse émergente afin de minimiser le risque pour les Canadiens.
Le nombre de cas de maladie de Lyme déclarés a grandement augmenté au cours de la dernière décennie. En fait, on estime que le nombre réel de cas au Canada est jusqu'à trois fois plus élevé que le nombre de cas déclarés, car de nombreux Canadiens n'obtiennent pas un diagnostic complet. Bien franchement, de nombreux professionnels de la santé ne savent pas comment diagnostiquer la maladie de Lyme.
Comme la députée le sait probablement, la maladie de Lyme a été diagnostiquée pour la première fois à Lyme, au Connecticut, en 1974 ou en 1975. Trente-neuf ans ont passé depuis. À l'heure actuelle, cette maladie est endémique dans l'ensemble de la Nouvelle-Angleterre et elle s'est propagée au Canada, transportée par les cerfs de Virginie, mais nous n'avons toujours pas de stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Voilà pourquoi il est si important d'en discuter aujourd'hui à la Chambre des communes.
Un nombre croissant de gouvernements, de professionnels de la santé et d'autres intervenants reconnaissent qu'il faut agir pour juguler cette maladie infectieuse émergente. Comme le montre l'appui accordé à ce projet de loi, la surveillance et la recherche à propos de la maladie de Lyme devraient bénéficier d'une meilleure coordination à l'échelle du gouvernement fédéral et des autres administrations.
Le gouvernement a déjà resserré sa surveillance à l'égard de cette maladie. Il se réjouit du travail que fait la députée qui parraine le projet de loi pour faire connaître cet enjeu important.
Comme le montre le projet de loi, il est important que les gouvernements, le monde médical et les spécialistes de la santé publique déploient des efforts soutenus pour faire connaître au public les facteurs de risque, les mesures de prévention et les options de traitement. Ce projet de loi vise des objectifs louables, qui concordent avec les nombreuses activités du gouvernement. Je tiens en fait à rassurer les Canadiens et à souligner que le gouvernement a déjà commencé à agir.
Nous avons déjà réalisé des progrès importants grâce au leadership de l'Agence de la santé publique du Canada. Nous collaborons avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé et avec d'autres partenaires, dans le but de faire connaître aux Canadiens les risques que pose la maladie de Lyme. Déterminés à continuer de protéger les Canadiens, nous avons accru la surveillance, nous multiplions les activités de recherche, nous transmettons aux Canadiens des renseignements fondés sur des données probantes et nous offrons du soutien pour le diagnostic en laboratoire. Depuis 2006, le gouvernement a investi, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, 4,6 millions de dollars pour financer la recherche sur la maladie de Lyme et favoriser la communication des résultats de recherche et des connaissances au sein de la communauté scientifique.
Ce travail forme une part essentiel de la lutte que l'Agence de la santé publique du Canada mène contre les maladies infectieuses. Notre stratégie consiste à poser des gestes concrets afin de réduire les répercussions négatives de la maladie.
C'est dans cette optique que nous renforçons la surveillance, la prévention et le contrôle, les activités de recherche et de diagnostic, ainsi que la participation du public et la sensibilisation. Ces trois aspects, qui concordent avec les principaux éléments du projet de loi, donnent déjà des résultats positifs. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes prêts à redoubler d'efforts, en partenariat, pour intensifier la lutte contre cette maladie infectieuse émergente.
Voilà pourquoi je tiens aujourd'hui à informer la Chambre que le gouvernement appuie le projet de loi C-442 et qu'il va proposer un certain nombre d'amendements afin que la vision et les valeurs qui le sous-tendent puissent prendre une forme concrète et que le projet de loi soit le plus utile possible pour la population canadienne.
Le projet de loi porte certes sur un enjeu important, mais il doit être affiné afin de ne pas aller à l'encontre des rôles et responsabilités de chacune des parties prenantes au régime fédéral canadien. L'esprit du projet de loi doit en effet respecter le rôle du gouvernement fédéral et les responsabilités des provinces et territoires.
Comme nous le savons déjà, au Canada, les services de santé sont de compétence provinciale et territoriale. Ce sont donc les provinces et les territoires qui définissent et font appliquer les normes auxquelles doivent se plier les fournisseurs de soins. Quant aux lignes directrices cliniques, elles sont définies par les différents ordres professionnels.
Ce n'est pas au gouvernement fédéral de dire aux professionnels de la santé comment faire leur métier. Son rôle consiste plutôt à diffuser les pratiques exemplaires d'une province et d'un territoire à l'autre afin que les Canadiens sachent que les traitements qu'il reçoivent reflètent les plus récentes avancées scientifiques.
De la même façon, si le gouvernement devait dire aux provinces et aux territoires comment et où dépenser leur argent, il renierait la vision du fédéralisme qu'il a prôné jusqu'ici sur le plan budgétaire. Il peut toutefois faciliter la collaboration entre les provinces, les territoires et les intervenants pour tout ce qui touche la lutte contre la maladie de Lyme.
C'est précisément ce que nous faisons grâce au Réseau pancanadien de santé publique et c'est aussi ce que nous permet de faire notre collaboration avec divers intervenants, comme le Collège des médecins de famille du Canada ou les différents regroupements de patients.
Par exemple, l'Agence de la santé publique du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada s'affairent déjà à faire connaître la maladie de Lyme aux professionnels de la santé afin qu'ils puissent la reconnaître, la diagnostiquer et la traiter dès les premiers stades.
Bref, même si nous souscrivons aux objectifs poursuivis par le projet de loi, il faudrait l'amender afin de le rendre conforme à la réalité fédérale canadienne. La députée a d'ailleurs déjà dit qu'elle était d'accord.
Le gouvernement, qui se réjouit à l'idée de collaborer avec la députée de Saanich—Gulf Islands, va proposer les amendements dont je viens de parler afin que le projet de loi respecte le rôle fondamental des provinces et des territoires en matière de soins de santé.
Je disais tout à l'heure qu'il y a 39 ans, la maladie de Lyme était diagnostiquée pour la première fois dans la ville de Lyme, au Connecticut. Il nous aura fallu 39 ans pour nous rendre là où nous en sommes aujourd'hui.
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands le faisait elle-même remarquer, certains députés se demandent encore s'ils vont appuyer le projet de loi à l'étude, sous prétexte que la maladie de Lyme n'est pas présente dans leur coin de pays et qu'elle ne menace pas encore d'y prendre des proportions endémiques.
À mon avis, ces députés devraient se renseigner afin de savoir s'il y a des cerfs de Virginie dans leur région. La tique aux pattes noires, communément appelée « tique du chevreuil » dans ma région, est arrivée en Amérique du Nord en même temps que le cerf de Virginie. Elle s'est depuis propagée à peu près partout en Amérique du Nord.
Étant donné qu'il y a de plus en plus de cerfs de Virginie en milieu urbain, ou peut-être parce que les humains habitent de plus en plus en région rurale, on trouve un plus grand nombre de cerfs de Virginie dans des endroits qui étaient auparavant considérés comme des régions rurales, mais sont maintenant devenus des régions urbaines. Par conséquent, la prévalence de la maladie ne fera qu'augmenter. Pourtant, cette situation passe encore sous silence. Je soupçonne qu'on déterminera que certains cas pour lesquels on tente toujours d'établir un diagnostic sont bel et bien des cas de maladie de Lyme ou d'une variante de cette maladie.
En terminant, je félicite la députée de Saanich—Gulf Islands du travail très important qu'elle a accompli dans ce dossier. Ses efforts arrivent à point nommé. En effet, des électeurs de ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, en Nouvelle-Écosse, surveillent de près l'évolution de ce dossier. Il s'agit de personnes qui ont elles-mêmes contracté la maladie de Lyme ou qui comptent dans leur famille des gens qui en sont atteints.
Il s'agit d'une terrible maladie insidieuse, qui est très difficile à diagnostiquer. Par conséquent, la mesure législative vient à point nommé.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, à l'étape de la deuxième lecture. Une fois de plus, je tiens à saluer le travail accompli par ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour présenter cette initiative très importante.
D'entrée de jeu, je tiens à souligner que l'opposition officielle votera en faveur de ce projet de loi.
Je tiens aussi à saluer le travail de pionnier qui a été accompli par l'ancienne députée Judy Wasylycia-Leis. Il y a plus de cinq ans, cette dernière avait exhorté le ministre de la Santé à mettre en oeuvre une stratégie en la matière. La porte-parole du NPD en matière de santé, la députée de Vancouver-Est, a elle aussi écrit à la ministre de la Santé à propos de cet enjeu et a fait pression pour qu'on mettre en place une stratégie nationale en vue de diagnostiquer, de traiter et de mieux surveiller la maladie de Lyme, étant donné que les risques d'infection ne cessent d'augmenter partout au pays. Elle et moi avons appuyé ce projet de loi important. Des traitements précoces et appropriés permettraient d'améliorer la qualité de vie de milliers de Canadiens et des membres de leur famille.
La maladie de Lyme figure parmi les maladies infectieuses qui connaissent la plus forte croissance en Amérique du Nord. L'une de mes électrices, Nicole Bottles, qui est âgée de 20 ans, m'a parlé de ses effets dévastateurs. Elle se déplace maintenant en fauteuil roulant et elle est venue me rencontrer à Ottawa pour plaider en faveur de ce projet de loi, qui vise à mettre en place une stratégie nationale.
Traiter rapidement la maladie de Lyme en réduit la gravité et la durée. Les experts s'entendent pour dire que des tests fiables et un traitement précoce contre la maladie de Lyme réduiraient les coûts des services de santé associés à la maladie lorsqu'elle dure longtemps et qu'elle est accompagnée d'effets secondaires plus importants. Ce constat s'applique particulièrement aux femmes, qui subissent plus longtemps les effets de la maladie de Lyme si elle n'est pas traitée. Comme les députés le savent, la maladie de Lyme est causée par une bactérie se transmettant par des morsures de tique. C'est l'une des maladies les plus sous-diagnostiquées au Canada. Les symptômes de la maladie de Lyme vont des démangeaisons localisées à des troubles très graves du système nerveux central pouvant entraîner la paralysie, en passant par un état de fatigue.
Permettez-moi d'abord de décrire la nature de la maladie. Ensuite, je parlerai des solutions qui sont prévues dans le projet de loi C-442.
Le mois dernier, le journal de ma circonscription, le Times Colonist, de Victoria, nous a appris qu'un épervier de l'île de Vancouver est devenu le premier rapace à faire partie de la liste des espèces susceptibles de transmettre la maladie de Lyme. Le chercheur John Scott a trouvé un épervier de Cooper ayant 22 tiques, dont 4 étaient infectés par la bactérie causant la maladie de Lyme. C'est le premier rapace ou oiseau de proie dans lequel on détecte cette bactérie. L'épervier de Cooper en question a été retrouvé sur le seuil de la porte d'une maison d'Oak Bay, dans ma circonscription. Il avait frappé une fenêtre. Il a été transporté au centre de réadaptation des animaux sauvages près de Victoria, où il a été examiné.
Cinq des six espèces de tiques que l'on retrouve sur l'île de Vancouver peuvent apparemment transmettre la maladie de Lyme. Les oiseaux chanteurs, les cerfs de Virginie, les souris et les lapins figurent parmi les hôtes de ces parasites. Comme l'a dit mon ami d'en face, le député de South Shore—St. Margaret's, les cerfs sont de plus en plus responsables de la transmission de la maladie. Dans les municipalités comme Oak Bay, l'augmentation rapide de la population de cerfs est nécessairement de nature à augmenter les craintes de propagation de cette maladie, qui fait des ravages, et que les tiques transmettent en se nourrissant du sang des animaux et des humains. Les tiques se nourrissent notamment du sang des souris, des oiseaux et d'autres animaux du genre. Puis, une fois porteuses de la maladie, les tiques la transmettent aux êtres humains par leurs morsures, et le cycle de la maladie commence.
On rencontre les tiques surtout pendant les mois les plus chauds, alors le risque d'entrer en contact avec eux est plus élevé pour les Canadiens qui habitent dans des régions du pays où l'hiver est doux et peu enneigé, comme le Sud de l'île de Vancouver. Toutefois, comme le dit le préambule du projet de loi C-442, un nombre croissant de régions du Canada sont à risque en raison des changements climatiques. Comme le prévoient les scientifiques, la hausse des températures devrait avoir pour effet d'étendre la distribution des tiques au pays.
En 2009, les médecins canadiens étaient tenus de signaler les cas de maladie de Lyme aux autorités sanitaires provinciales. Toutefois, CBC News affirmait l'an dernier qu'aucunes statistiques nationales n'étaient encore disponibles.
Récemment, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a mentionné, les Centers for Disease Control and Prevention aux États-Unis estimaient à 300 000 le nombre de cas de maladie de Lyme au pays; ce chiffre est dix fois plus élevé que le nombre de signalements reçus par ces organismes. Le Nouveau-Brunswick avait confirmé 128 cas de maladie de Lyme en 2009; et, en 2011, ce chiffre avait doublé pour atteindre 258.
Il est possible d'éviter les symptômes neurologiques courants et graves de la maladie de Lyme si on arrive à extraire la tique et si on administre un traitement antibiotique à un stade précoce. J'ai appris que dans certains États américains, comme le Massachusetts, il n'est pas rare que l'on procède à l'extraction d'une tique et à l'administration d'antibiotiques au tout début de la maladie. Toutefois, il semble que le niveau de sensibilisation au Canada ne soit pas le même, d'où la nécessité de la stratégie dont nous sommes saisis.
Malheureusement, il n'existe pas de test normalisé de dépistage de la maladie de Lyme au Canada. Les militants de la lutte contre cette affection, ainsi que les professionnels de la santé, affirment que les différents tests de dépistage sanguins employés actuellement ne sont pas fiables. Résultat: les patients qui ont véritablement la maladie de Lyme obtiennent trop souvent un diagnostic faussement négatif, ou un diagnostic inexact de sclérose en plaques ou de syndrome de fatigue chronique. Ils ne reçoivent donc pas le traitement adéquat et leurs symptômes s'aggravent. Certains patients de Victoria m'ont raconté qu'ils avaient dû se faire traiter à l'étranger, comme l'a mentionné le député de Sault Ste. Marie; la grande variété des traitements administrés au Canada et leur inefficacité expliquent peut-être cet état de fait.
Dans ce contexte, que viendrait changer le projet de loi C-442? Premièrement, on mesurerait le taux d'incidence de la maladie de Lyme, on créerait du matériel de sensibilisation, on établirait des lignes directrices concernant les tests de dépistage et le traitement, et on en mesurerait l'incidence économique. Deuxièmement, le projet de loi C-442 appuierait la recherche et l'introduction de tests diagnostiques plus fiables, ainsi que des campagnes d'information et de sensibilisation auprès des médecins. Bref, le projet de loi propose une stratégie proprement dite, qui s'impose depuis longtemps.
Les Canadiens méritent qu'on leur administre des tests fiables pour dépister cette maladie et un traitement adéquat. Il revient au gouvernement fédéral d'améliorer la surveillance de la maladie de Lyme et d'établir des pratiques exemplaires, de façon à ce que les provinces comprennent mieux la maladie et adoptent des mesures fondées sur des données probantes pour améliorer la situation.
La Fondation canadienne de la maladie de Lyme, aussi appelée CanLyme, appuie sans réserve le projet de loi C-442. Je cite son président, M. Wilson: « Ce projet de loi vise à combler les lacunes des lignes directrices existantes afin de dépister et de traiter efficacement la maladie de Lyme. »
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a déjà fait remarquer, le Collège des médecins de famille du Canada appuie également le projet de loi C-442. Il a déclaré: « Le CMFC appuie l’étude approfondie de l’impact sur l’économie et sur la santé de la maladie de Lyme afin d’assurer que les médecins ont les outils et les connaissances nécessaires à leur disposition. »
Je trouve regrettable que les gouvernements précédents n'aient pas démontré le leadership approprié dans une foule de dossiers importants en matière de santé, notamment en ce qui concerne la coordination et le financement requis pour les innovations en santé, les tests de dépistage et les traitements. C'est seulement en 2009 que nous avons commencé à faire un suivi de la maladie de Lyme et, à mon bureau, certaines personnes ont fait valoir que les demandes visant à faire progresser les options de dépistage et de traitement au Canada n'avaient pas été prises en considération. C'est donc un dossier en matière de soins de santé dans lequel le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership. Il doit s'affairer à mieux protéger la santé des Canadiens et à l'appuyer.
C'est loin d'être une question partisane. Parler des gouvernements précédents n'aide en rien le dossier. Nous sommes solidaires de la députée de Saanich—Gulf Islands et de tous les députés de la Chambre afin de régler ce problème. C'est maintenant qu'il faut agir. Les personnes atteintes de la maladie de Lyme s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership. L'opposition officielle veut participer à cette solution. C'est le temps de s'y mettre. Les néo-démocrates voteront en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-442. Je tiens à préciser que le caucus du Parti libéral appuie ce projet de loi et qu'il souhaite qu'il soit adopté à l'étape de la deuxième lecture, renvoyé à un comité, puis, évidemment, adopté à l'étape de la troisième lecture.
J'ai trouvé encourageant d'entendre la chef du Parti vert dire qu'elle était ouverte à l'idée d'apporter des amendements qui ne changeraient pas l'objectif du projet de loi, mais qui pourraient en faciliter la mise en application.
Comme plusieurs intervenants l'ont souligné au cours des 45 dernières minutes, la maladie de Lyme est très grave. Pour ma part, j'aimerais aborder cette question d'un point de vue personnel en traitant de ce qui est probablement l'enjeu le plus important lié à cette maladie, c'est-à-dire les efforts de sensibilisation du public.
Au Canada, certaines régions sont plus touchées que d'autres par la maladie de Lyme. Au Manitoba, c'est une maladie très grave. Beaucoup de gens savent que les étés sont magnifiques au Manitoba. Plusieurs de mes amis ont des chalets dans les régions rurales du Manitoba. La province compte toutes sortes de camps pour les jeunes. Dans certaines régions du Manitoba — notamment le Sud-Est — où le risque de contracter la maladie de Lyme est plus élevé, il est particulièrement important de sensibiliser le public à ce problème.
Au cours des trois ou quatre dernières années, j'ai constaté qu'on semblait déployer des efforts supplémentaires en matière de sensibilisation du public. Toutefois, même aujourd'hui, je ne crois pas qu'on en fasse assez sur le plan du matériel promotionnel et éducatif. En outre, le gouvernement devrait adopter une approche proactive pour s'assurer que l'on consent de grands efforts pour sensibiliser la population à cette maladie.
Voilà un des aspects du projet de loi que j'appuie sans réserve. Nous devons reconnaître l'importance de la sensibilisation du public, et je suis heureux qu'il en soit question dans la mesure législative elle-même.
Par exemple, j'ai déjà emprunté tous les sentiers au lac Pelican, dans le Sud-Est du Manitoba. J'y ai passé de nombreuses journées avec ma fille, surtout. À notre retour au chalet après une demi-journée de randonnée, nous constations qu'une dizaine de tiques s'étaient fixées à nous. En dépit des précautions que nous avions prises, comme de porter des manches longues, de rentrer nos bas de pantalons dans nos chaussettes et d'utiliser un insectifuge, les tiques pouvaient s'agripper à nous. C'est même assez facile.
Nous veillons à nous en débarrasser du mieux que nous le pouvons quand nous les voyons.
Cependant, ce qui m'a étonné quand il m'est arrivé de parler à des gens de la maladie de Lyme, c'est le nombre de personnes qui ne connaissent pas cette maladie. Elles savent ce qu'est une tique ordinaire et en ont déjà eue sur elles, mais elles ne savent pas ce qu'est la maladie de Lyme. C'est très troublant. Je m'attendais à ce qu'elles connaissent la maladie du fait qu'elles passent beaucoup de temps à leur chalet.
J'ai parlé des camps pour les jeunes. Des jeunes vont dans des camps partout au Canada. J'ai parlé du Sud-Est du Manitoba. Des cas de maladie de Lyme ont été signalés dans la plupart des provinces. Chaque année, des dizaines de milliers d'enfants participent à des activités en plein air, dont des camps d'été.
Comme la chef du Parti vert l'a mentionné, nous voulons encourager les jeunes, et tout le monde, à profiter du plein air, mais il est très important que nous soyons conscients des avantages d'être proactifs, en concevant des documents sur cette maladie, en raison des répercussions débilitantes qu'elle a sur ceux qui la contractent.
La plupart des gens pensent que les symptômes apparaissent après deux ou trois jours. Or, il n'est pas rare que les symptômes mettent environ une semaine à se manifester, voire des mois ou même des années après l'infection initiale par une tique.
Les symptômes sont la fatigue, la fièvre, le mal de tête et une éruption en forme d'anneau. Les Canadiens doivent connaître ces symptômes et y être à l'affût.
En ce qui concerne la consultation, la priorité consiste à mettre sur pied un programme assorti de campagnes de sensibilisation et d'information.
De concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les travailleurs de la santé ainsi que les autres parties intéressées, notamment les conseils et commissions scolaires, les organismes sans but lucratif et les groupes de promotion des activités en plein air, y compris les villégiateurs et les clubs de tout-terrain et de course à pied. Il faut sensibiliser la population à cette maladie.
J'ose croire que l'élaboration de la stratégie globale se fera selon une approche holistique. Le gouvernement fédéral a, après tout, un rôle majeur à jouer sur le plan des pratiques exemplaires, un rôle complémentaire aux compétences des provinces et des territoires.
Nous devons nous assurer de disposer des ressources nécessaires. Être plus proactifs en amont nous permettra de grandement freiner la propagation de la maladie de Lyme puisque, nous le savons maintenant, le nombre de signalements est en hausse.
Le projet de loi C-442 propose que le gouvernement fédéral convoque une conférence réunissant les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que divers intervenants en vue de lancer un programme national de surveillance médicale qui utilise les données recueillies par l'Agence de la santé publique. Il requerrait également la présentation ici même, au Parlement, d'un rapport sur la stratégie, dont l'efficacité serait évaluée après cinq ans.
Je crois que ce projet de loi est digne d'être appuyé. Nous, membres du caucus libéral, y sommes favorables, et son adoption ne devrait être qu'une question de temps.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-442, Loi sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Je tiens tout d'abord à dire que j'appuie cette mesure législative. Je suis ravi de constater que la majorité, voire la totalité, des ministériels l'appuient aussi.
Je suis aussi heureux que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et les intéressés pour lutter contre la maladie de Lyme. Le projet de loi s'avérerait un excellent complément à ces efforts.
Comme les députés le savent, cette maladie infectieuse se propage rapidement en Amérique du Nord et en Europe. Elle se transmet aux humains par la morsure de tiques à pattes noires. Au cours des dernières années, j'ai rencontré des électeurs de la circonscription de Dufferin—Caledon qui souffrent de la maladie de Lyme ainsi que des proches et des amis de personnes qui en sont atteintes. Ils m'ont raconté les symptômes dont ils souffrent et les difficultés auxquelles ils se sont heurtés dans le réseau de la santé.
En octobre 2012, j'ai rencontré une électrice de ma circonscription — dont je tairai le nom pour des raisons de confidentialité — qui souffre de la maladie de Lyme depuis sept ans. Elle m'a dit qu'il était très difficile de diagnostiquer cette maladie, qui ressemble à la sclérose en plaques. Elle m'a aussi parlé des traitements qu'elle reçoit et elle m'a expliqué ce qu'elle doit endurer.
Cette électrice souhaite ardemment sensibiliser la population à cet enjeu. Elle a d'ailleurs fait circuler une pétition, que j'ai eu l'honneur de déposer à la Chambre. La pétition exhortait le gouvernement à augmenter les efforts qu'il déploie au nom des personnes atteintes de la maladie de Lyme.
Voilà qui m'amène au projet de loi dont nous sommes saisis. De nombreux habitants de Dufferin—Caledon m'ont écrit au sujet du projet de loi C-442, et je suis honoré de pouvoir en parler.
Le nombre de cas de maladie de Lyme signalés au Canada s'est multiplié par neuf de 2003 à 2012, de sorte que 300 nouveaux cas sont maintenant signalés chaque année. Or, selon les estimations, le véritable nombre de cas maladie de Lyme serait trois fois plus élevé que le nombre de cas signalés. En outre, l'Agence de la santé publique du Canada estime que, selon les tendances actuelles, ces chiffres continueront à croître, ce qui est encore plus inquiétant.
Dans la majorité des cas, la fièvre, le mal de tête et la fatigue font partie des symptômes de la maladie de Lyme. Heureusement, un diagnostic précoce permet de traiter rapidement et efficacement la maladie au moyen d'antibiotiques. Si elle est diagnostiquée tardivement et que la maladie s'est propagée dans le corps, le fardeau lié à la maladie et le coût pour le système de santé explosent. Bref, si la maladie n'est pas diagnostiquée les répercussions peuvent être désastreuses.
Je vais expliquer pourquoi nous devons mieux sensibiliser les gens aux défis que pose la maladie de Lyme et à l'importance d'un diagnostic et d'un traitement précoce. Cela s'applique tant aux grand public qu'aux professionnels de la santé.
Si le Canada devait effectivement faire face à une prévalence accrue de la maladie de Lyme, la différence de coûts entre un diagnostic précoce et un diagnostic tardif serait astronomique. Selon les estimations de l'Agence de la santé publique, en 2020, les coûts associés à un diagnostic précoce s'élèveraient à un peu plus de 8 millions de dollars par an. Or, pour un diagnostic tardif, la somme pourrait passer à plus de 338 millions de dollars.
Heureusement, le gouvernement a investi des sommes considérables dans la recherche, dans des domaines connexes à la maladie de Lyme. En fait, depuis 2006, nous avons investi plus de 4,5 millions de dollars. Nous avons amélioré les mécanismes de surveillance de la maladie de Lyme, afin de pouvoir intervenir rapidement et efficacement. Nous fournissons également un leadership fédéral, établissons un consensus et des partenariats, et faisons la promotion de l'éducation et de la sensibilisation.
Les recherches ont montré que, en raison des changements climatiques, les tiques porteuses de la maladie de Lyme gagnent de plus en plus de terrain au Canada. Comprendre et suivre leur progression est un élément important de toute stratégie future de lutte contre la maladie de Lyme.
Nous appuyons la recherche afin de mieux comprendre comment la maladie de Lyme évolue, pourquoi ses répercussions varient autant, et comment elle peut être traitée. C'est un élément central de nos efforts. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à appuyer la recherche sur les souches de pathogènes provenant des tiques et leur occurrence géographique, ainsi que l'épidémiologie et l'intervention de la maladie au Canada. Cela nous aidera à mieux prévoir la propagation de la maladie de Lyme et la façon de contenir ses répercussions.
Cependant, le gouvernement fédéral ne peut ni ne doit agir seul. La maladie de Lyme étant maintenant une maladie à déclaration obligatoire à l'échelle nationale, personne ne sera surpris d'apprendre que nous travaillons étroitement avec les provinces et les territoires. Entre autres mesures précoces, nous cherchons des moyens de collaborer pour communiquer les risques de la maladie de Lyme au public et aux professions médicales.
Nous révisons également les lignes directrices liées à la maladie de Lyme pour faire en sorte qu'elles s'inspirent des meilleures données possibles. Nous pourrons ainsi apprendre aux Canadiens comment reconnaître la maladie de Lyme et s'en protéger.
Ces efforts conjoints n'ont pas lieu en vase clos. Ils font partie intégrante de l'approche de l'Agence de la santé publique du Canada en matière de gestion des maladies infectieuses. Les secteurs d'intervention clés de l'agence sont la surveillance, la prévention et le contrôle, la recherche et le diagnostic, l'engagement, l'éducation et la sensibilisation.
J'aimerais faire état de quelques-unes des façons dont les efforts déployés sur ces fronts donnent des résultats concrets pour les Canadiens atteints de la maladie de Lyme et leur famille.
L'Agence de la santé publique du Canada surveille la maladie de Lyme au Canada et met au point des stratégies pour encourager la prévention. Elle investit dans de nouvelles méthodes de laboratoire pour améliorer la surveillance de la tique qui cause la maladie de Lyme. Elle effectue de la recherche sur les nouvelles souches et les nouveaux pathogènes liés aux maladies transmises par les tiques et met à jour les lignes directrices en matière de santé publique sur la maladie de Lyme. L'agence met également au point de nouvelles approches pour mieux éduquer les fournisseurs de soins de santé et le grand public, surtout ceux à risque d'infection, au sujet de la maladie de Lyme. Tous ces efforts conjugués amélioreront la réponse de tous les intervenants à la maladie de Lyme.
Le leadership dont fait preuve le gouvernement en la matière, tout comme le principe fort valable du projet de loi dont nous sommes saisis, nous permettront de nous concentrer sur la protection de la santé et sur la sécurité des Canadiens. Le projet de loi reconnaît la nécessité d'agir et de faire preuve de leadership pour atténuer les répercussions de la maladie de Lyme. Il encouragera la prise de décisions fondée sur des données probantes et le partage de pratiques exemplaires. Il souligne l'importance de la collaboration pour sensibiliser le public à l'égard de la maladie et des moyens de s'en protéger ainsi que pour en reconnaître les symptômes et la traiter. Il permettra également la diffusion d'information sur l'incidence réelle que la maladie de Lyme a déjà eue sur bien trop de familles canadiennes.
C'est pourquoi, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, j'appuie le principe du projet de loi et j'ai hâte de voir le travail que fera le Comité de la santé. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet du présent projet de loi, qui vise à aider les agriculteurs canadiens à faire croître leur exploitation en mettant à leur disposition de nouveaux outils et des services améliorés.
En effet, le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole vise à offrir aux producteurs canadiens de nouveaux outils et de meilleurs services afin d'appuyer l'expansion des entreprises du secteur agricole, la croissance de l'économie et bien sûr, la multiplication des débouchés pour les produits canadiens dans le monde.
Le projet de loi C-18 est une démarche proactive en vue de favoriser les perspectives d'avenir du secteur agricole canadien et de mettre à jour les lois existantes. À l'instar des agriculteurs qui doivent adapter leurs activités d'exploitation aux variations du climat et aux conditions du marché, les gouvernements doivent adapter leurs stratégies à une nouvelle génération d'exploitations agricoles.
Le secteur agricole sait qu'il importe de s'adapter aux conditions en constante évolution. Les agriculteurs ne pratiquent plus leur métier de la même manière qu'il y a cinq ou dix ans. Le projet de loi C-18 aiderait le gouvernement à continuer de donner aux agriculteurs accès aux outils dont ils ont besoin pour que leur exploitation prenne de l'expansion et contribue, du coup, à faire croître l'économie canadienne.
Il est important de dire que le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, est le fruit de vastes consultations auprès des parties intéressées, dont certaines durent depuis 22 ans. Je tiens d'ailleurs à remercier tous les regroupements d'agriculteurs qui y ont pris part au fil du temps et qui se sont investis en aidant le gouvernement à cibler les améliorations figurant dans la présente mesure législative.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole va moderniser les lois canadiennes afin qu'elles reflètent les plus récentes avancées scientifiques et technologiques, qu'elles favorisent l'innovation et qu'elles soient conformes aux normes internationales. Ce projet de loi va rendre le secteur agricole canadien beaucoup plus concurrentiel tout en uniformisant la réglementation pour tous les producteurs.
Le projet de loi C-18 va harmoniser les lois canadiennes avec les plus récentes données scientifiques et les normes internationales utilisées par nos partenaires commerciaux, oui, mais il va surtout répondre aux besoins des agriculteurs canadiens et du secteur agricole en général.
Il va renforcer la sécurité de nos produits agricole, c'est-à-dire le premier maillon de la chaîne alimentaire, tout en réduisant le fardeau réglementaire de l'industrie et en facilitant la mise en marché des produits agricoles.
J'ai d'ailleurs le plaisir d'annoncer que, en 2012, le secteur agricole du Canada a connu une année record et que 2013 a été aussi faste, la production ayant connu une hausse de 27 %. Ce n'est cependant pas une raison de s'arrêter en chemin, et il faut que la croissance se poursuive.
Les améliorations contenues dans le projet de loi ne pourraient pas mieux tomber. La demande mondiale pour nos excellents produits agricoles ne cesse d'augmenter, et la Terre devrait compter 9,3 milliards d'habitants en 2050. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, pour ne nommer que celle-là, a calculé que la production alimentaire mondiale devra croître de 60 % pour répondre à la demande. Les agriculteurs du Canada ont tout ce qu'il faut pour relever le défi de nourrir la population mondiale, aussi nombreuse et aussi affamée soit-elle.
Au total, 85 % des ventes annuelles des agriculteurs sont liées aux exportations. Les agriculteurs veulent que leur revenus proviennent du marché, et ils peuvent soutenir la concurrence, tant et aussi longtemps que les règles sont équitables pour tout le monde. Le gouvernement continue de tout faire pour que ce soit le cas, en collaboration avec l'industrie, en plus d'explorer de nouveaux marchés agricoles et de signer de nouveaux accords de libre-échange.
Ensemble, nous avons obtenu des résultats concrets pour nos agriculteurs, tout en stimulant l'emploi et en faisant croître l'économie. Le boeuf canadien est de nouveau vendu sur le marché coréen, après neuf ans d'interdiction. Nous avons conclu des accords de libre-échange avec neuf pays en moins de six ans. L'automne dernier, nous avons conclu une entente de principe avec l'Union européenne, laquelle, si elle devient un accord de libre-échange en bonne et due forme, permettra à nos agriculteurs d'avoir accès au marché de 28 autres pays et à plus de 500 millions des consommateurs les plus riches du monde.
Dans le but d'aider les agriculteurs à répondre à la demande mondiale croissante, le gouvernement a donné aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest la liberté de commercialiser eux-mêmes leurs produits, ce que beaucoup d'agriculteurs réclamaient depuis des dizaines d'années. Grâce à cette nouvelle réalité, les producteurs de blé ont pu ensemencer deux millions d'acres de plus l'année dernière. Le secteur agroalimentaire est maintenant le principal employeur du secteur secondaire. Le volume des exportations canadiennes ont positionné le Canada comme un grand pays commerçant.
Le gouvernement est déterminé à appuyer les agriculteurs canadiens et l'industrie agricole canadienne de classe mondiale afin qu'ils conservent leur capacité concurrentielle dans les marchés étrangers et soient en mesure de répondre aux besoins des Canadiens et de la population mondiale croissante.
Dans le cadre de l'accord quinquennal Cultivons l’avenir 2 que nous avons conclu en avril dernier, le gouvernement effectue des investissements stratégiques avec les provinces et les territoires dans les secteurs de l'innovation, de l'accès aux marchés et de la compétitivité.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole dont je parle aujourd'hui permettrait de moderniser et de simplifier neuf lois, soit sept lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou l'ACIA, et deux lois administrées par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Certaines lois que vise à modifier ce projet de loi ont été adoptées dans les années 1950. Même si l'opposition refuse de l'admettre, les choses ont beaucoup évolué depuis et cette mesure législative permettrait de moderniser considérablement les outils et les services à la disposition des producteurs canadiens de classe mondiale.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole porte sur de nombreux aspects importants: les semences et les aliments du bétail, les engrais et la santé des animaux, la production de plantes et les catégories, ainsi que le financement agricole.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole vise à mettre à jour et à simplifier les exigences gouvernementales afin d'aider l'industrie à s'y conformer tout en réduisant les formalités et les coûts administratifs et en améliorant la prestation globale des programmes.
Permettez-moi de vous expliquer comment nous pourrions y parvenir. Le projet de loi prévoit un cadre législatif plus efficace, plus innovateur et plus malléable, qui appuie les agriculteurs de l'étape de la plantation des semis en sol canadien jusqu'à celle de la vente au pays ou à l'étranger. Par exemple, le projet de loi C-18 harmoniserait le régime de protection des obtentions végétales avec celui de nos compétiteurs internationaux, ce qui uniformiserait les règles du jeu pour les agriculteurs canadiens. La convention de l'UPOV de 1991 serait ratifiée et mise en oeuvre.
Les modifications proposées favoriseraient l'investissement accru dans la sélection des plantes au Canada, et inciteraient les titulaires de certificats d'obtention étrangers à protéger et à vendre leurs variétés ici. Les agriculteurs canadiens bénéficieraient donc ainsi d'un meilleur accès à de nouvelles variétés novatrices, sélectionnées afin d’accroître le rendement des cultures, d’améliorer la résistance aux maladies et à la sécheresse et de répondre à des besoins précis du marché.
Parallèlement, le projet de loi reconnaît l'usage établi qui permet à un agriculteur de conserver, de préparer et de réutiliser des semences récupérées par lui provenant des cultures de son exploitation. C'est ce qu'on appelle le privilège de l'agriculteur. Celui-ci serait inscrit dans la loi, contrairement à la convention de l'UPOV de 1978 qui s'applique au Canada actuellement.
Je dis sans détour à ceux qui continuent de prétendre le contraire: lisez le projet de loi. Les changements proposés découlent des consultations. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a organisé des consultations auprès des titulaires de certificat d'obtention, des agriculteurs, des horticulteurs, des marchands de semences et, bien entendu, de la population en général. Je ferai remarquer que la majorité des agriculteurs appuie ces réformes.
Un groupe d'agriculteurs et d'organisations agricoles de premier plan s'est mobilisé pour appuyer la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. L'organisme Partenaires dans l'innovation regroupe le Conseil canadien de l'horticulture, les Producteurs de grains du Canada, la Western Canadian Wheat Growers Association, la Western Canadian Barley Growers Association ainsi que différents groupements de producteurs spécialisés. La Fédération canadienne de l'agriculture, l'Association canadienne du commerce des semences et la Canadian Canola Growers Association soutiennent aussi le projet de loi.
Ce groupe considère que renforcer la protection des titulaires de certificat d'obtention au Canada « [...] est essentiel pour l'avenir de nos agriculteurs et pour la capacité de notre industrie agricole à être concurrentielle sur le marché mondial. »
La Fédération canadienne de l'agriculture appuie aussi ce projet de loi. Le président de celle-ci, Ron Bonnett, a déclaré ce qui suit au sujet du projet de loi:
Les changements proposés tiennent compte d'un certain nombre de recommandations formulées par l'industrie au fil des ans, et démontrent que le gouvernement est à l'écoute. Nous nous réjouissons des mesures prises par le gouvernement, qui donneront des résultats concrets compte tenu des modifications législatives et des consultations officielles dont feront l'objet les changements proposés.
Bien entendu, nous continuerons de consulter le secteur agricole canadien avant de mettre en oeuvre tout changement, y compris des changements réglementaires. Le gouvernement entend continuer de mener ces consultations afin d'établir la meilleure façon d'aller de l'avant.
Le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole propose d'autres mesures importantes concernant les engrais et les aliments du bétail. Il permettrait d’assujettir à l’obtention d’un enregistrement ou d’une licence l'exercice de certaines activités relatives aux engrais et aliments du bétail destinés au commerce interprovincial ou international. Cette mesure s'ajoutera au système actuel qui permet d'enregistrer les aliments du bétail et les engrais au cas par cas. En assujettissant ces activités à l'obtention d’un enregistrement ou d’une licence, on pourrait mieux veiller à ce que les produits répondent aux normes de sécurité tout en proposant une approche plus souple et efficiente pour les industries concernées.
Le travail réalisé par l'ACIA dans le dossier de la diarrhée épidémique porcine souligne la nécessité d'apporter ces changements rapidement. Le projet de loi propose de donner aux inspecteurs de l'ACIA plus de pouvoirs et de meilleurs outils d'application de la loi afin d'améliorer la conformité à la réglementation et aux normes de sécurité fédérales. Ces mesures s'ajouteraient aux initiatives récemment mises en oeuvre pour moderniser le fondement législatif de l'ACIA, comme on l'a fait lors de l'adoption du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada, en 2012.
Le projet de loi faciliterait également les efforts actuels de modernisation des cadres de l'agence en matière d'inspection et de réglementation. Il permettrait à l'ACIA d'ordonner que certaines importations agricoles non conformes soit retirées du pays pour que tous les produits agricoles respectent les exigences du pays, quelle que soit leur provenance. Actuellement, le Canada doit parfois payer pour se débarrasser de semences, d'aliments du bétail et d'engrais illégaux qui ont été saisis. Aux termes du projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole, les inspecteurs de l'ACIA pourraient ordonner que des importations d'aliments du bétail, d'engrais et de semences soient retirées du pays si elles ne sont pas conformes à nos lois. Nous le faisons déjà avec les importations de végétaux et d'animaux.
De plus, avec le projet de loi, les inspecteurs de l'ACIA pourraient permettre à l'importateur de remédier au problème au Canada si la salubrité ou la sécurité des produits n'est pas en cause et si les inspecteurs ont l'assurance que le problème serait réglé en temps opportun. Aux termes de la modification proposée dans le projet de loi, l'ACIA disposerait d'outils plus efficaces pour remplir son mandat qui consiste à protéger les ressources végétales et animales du pays. On hausserait les sanctions pécuniaires pour en faire un outil d'application de la loi plus efficace pour les inspecteurs, à l'instar de ce qui a été proposé dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Les modifications proposées dans le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole tiennent compte des besoins actuels du secteur agricole canadien. Elles s'aligneraient sur les initiatives de l'ACIA en matière de modernisation de la réglementation et de l'inspection, et elles permettraient d'harmoniser les mesures visant les produits agricoles.
Il faut que le secteur canadien de l'agriculture dispose d'outils modernes pour soutenir la concurrence, réussir dans l'économie mondiale et conserver ses avantages concurrentiels. Nous avons écouté les agriculteurs et déployons des efforts pour leur fournir des outils financiers qui leur permettront d'élargir leurs débouchés sur le marché mondial.
Nous avons mené des consultations auprès d'agriculteurs partout au Canada, afin de discuter de façons d'améliorer le Programme de paiement anticipé, prévu dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Par le biais de cette loi, nous répondons aux préoccupations que les agriculteurs nous ont présentées.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole améliorerait le Programme de paiement anticipé en le rendant plus flexible, prévisible et convivial pour les agriculteurs canadiens, ce qui les aiderait à gérer leurs liquidités, bâtir leur entreprise et ainsi faire avancer notre économie. Les agriculteurs apportent continuellement des rajustements à leurs activités et à leur entreprise; ils s'attendent, avec raison, à ce que le gouvernement fasse de même avec les outils et les services qu'il leur fournit. Les changements législatifs, qui font suite aux recommandations des agriculteurs, contribueront à simplifier le transfert des avances de fonds prévu dans le Programme de paiement anticipé.
L'objectif est de rendre le programme plus flexible pour qu'il demeure pertinent et bien adapté à la nature changeante et aux besoins de notre industrie agricole.
Par ailleurs, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole permet aux agriculteurs de conclure des ententes de 5 ans avec les administrateurs du Programme de paiement anticipé, ce qui leur évite d'avoir à remplir la paperasse tous les ans.
C’est une époque passionnante pour le secteur de l’agriculture. De nombreux producteurs nous diraient qu'ils ont des rendements supérieurs, un accès accru aux marchés, de meilleures possibilités d'investissement et un avenir plus prometteur.
Nous allons continuer à ne ménager aucun effort au profit des agriculteurs, parce que le gouvernement conservateur sait que, dans de nombreux cas, les solutions d'hier ne permettront pas de relever les défis d'aujourd'hui et de demain. Il est temps plus que jamais de mettre l'accent sur l'innovation et l'accès aux marchés et d'améliorer les programmes et services gouvernementaux afin de répondre aux besoins changeants de l'industrie agricole canadienne.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole est conforme aux priorités du gouvernement conservateur: favoriser la croissance de l'économie et la création d'emplois. Au Canada, un emploi sur huit est lié à l'agriculture et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas accroître cette proportion au fur et à mesure que le secteur prospérera et croîtra. Qu'elle résulte de l'innovation ou de l'efficacité, la croissance dans le secteur agricole offre aux consommateurs un choix accru de produits cultivés au Canada, ce qui profite à l'économie en général.
Mettre à profit les derniers progrès de la science de même que les pratiques et les outils les plus récents pourrait permettre au secteur agricole canadien de connaître une croissance et une prospérité qui assureront son avenir et profiteront à l'ensemble de la population canadienne. Quelle meilleure façon de soutenir nos familles d'agriculteurs qu'en leur fournissant les nouveaux outils et les services améliorés dont elles ont besoin pour faire prospérer leur entreprise?
J'invite tous les parlementaires à examiner le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, très attentivement et à en faciliter l'adoption rapide pour que les entrepreneurs agricoles canadiens puissent tirer parti de l'innovation, ajouter de la valeur, créer des emplois et stimuler la croissance d'un bout à l'autre de notre beau pays.
Monsieur le Président, j'aurais préféré que le projet de loi du ministre ne soit pas un projet de loi omnibus, mais c'est typique des députés d'en face. Nous sommes habitués à ce qu'ils regroupent plusieurs mesures.
Le ministre a affirmé que c'était une époque passionnante pour le secteur de l’agriculture. J'aurais été d'accord avec lui si les agriculteurs des Prairies disposaient d'un train pour transporter leur grain jusqu'aux marchés. Le ministre devrait peut-être modifier un peu son intervention et expliquer pourquoi nous devons appliquer des mesures punitives contre ces deux compagnies de chemin de fer pour assurer l'acheminement vers les ports des merveilleux produits cultivés dans cette partie du monde par nos formidables agriculteurs afin que ces derniers puissent être payés. S'ils ne sont pas payés, la partie du projet de loi qui porte sur les paiements anticipés sera vraiment nécessaire parce que les agriculteurs devront contracter des emprunts pour rembourser leurs prêts de l'année dernière et, à ce rythme, ils devront procéder de la même manière l'année prochaine.
En ce qui concerne la notification no 29 de l’UPOV et le privilège accordé aux agriculteurs, l'une des questions soulevées est que, dans le cadre de la mesure législative actuelle, ce privilège durerait seulement un an. Beaucoup d'agriculteurs affirment que, aux termes de la convention de l’UPOV de 1978, ce privilège durait plus longtemps. Je crois avoir entendu le ministre dire que le privilège accordé aux agriculteurs était semblable dans les deux conventions. Le ministre peut-il préciser si, en vertu du projet de loi C-18, ce privilège est accordé pendant un an ou si l'est plus longtemps?
Monsieur le Président, le député a formulé un certain nombre de questions et d'observations, et il en a parfaitement le droit. Je ne suis pas certain que je classerais ce projet de loi comme un projet de loi omnibus. Tout en critiquant ce genre de projet de loi, le député demande qu'on ajoute plusieurs choses à celui-ci, de sorte que je ne comprends pas trop le message que je reçois.
Il a parlé de la notification no 29 de l’UPOV. Il s'agit plutôt de la convention de l'UPOV de 1991. Celle de 1978 n'accorde absolument aucun privilège aux agriculteurs. Elle ne comporte aucun mécanisme permettant à ces derniers de conserver, d'utiliser et de multiplier les semences à leur propre exploitation.
C'est écrit en toutes lettres dans la convention de l'UPOV de 1991. Cela dure plus d'un an. Si les agriculteurs conservent leurs semences, les gardent dans des contenants, les nettoient et les entreposent, puis décident de ne pas les mettre en terre cette année-là, mais l'année suivante, les semences demeurent évidemment leur propriété. Dans ce cas, ils ne paient que des redevances pour utilisation finale, lorsqu'ils vendent les semences obtenues des semences fermières.
Oui, c'est expliqué très clairement. Il y a un groupe d'agriculteurs qui ne semble pas capable de lire ce qui est écrit. Je puis leur dire que cela se trouve à la page 7 du projet de loi. C'est écrit très succinctement que les agriculteurs peuvent conserver leurs semences et les utiliser à leur propre exploitation indéfiniment, ou du moins tant qu'elles dureront. On a entreposé du blé dans les pyramides; je suppose qu'on pourrait faire cela en vertu du projet de loi.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de remarquer que le ministre a digressé considérablement et qu'au lieu de parler du projet de loi C-18, il a tenté de présenter sous un jour favorable d'anciennes décisions du gouvernement, par exemple l'élimination de la Commission canadienne du blé, à laquelle le gouvernement a procédé sans planification adéquate, alors que la commission jouait d'autres rôles que celui de guichet unique pour la commercialisation.
Résultat: l'Ouest canadien est secoué par une crise parce que le gouvernement n'a pas su planifier. Il est aux prises avec une crise du transport parce que les sociétés ferroviaires et les entreprises céréalières empochent tous les profits alors que les agriculteurs doivent payer des frais de surestaries et qu'une cinquantaine de navires attendent à Vancouver et à Prince Rupert. Les prix sont 40 % moins élevés qu'aux États-Unis.
Le ministre a aussi omis de signaler qu'il avait sabré dans les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. La communauté agricole ne peut donc plus compter sur ces filets de sécurité.
Ma question fait suite à celle posée plus tôt à propos du privilège accordé aux agriculteurs.
Des groupes d'agriculteurs s'inquiètent: le privilège accordé aux agriculteurs est-il protégé par la loi ou se pourrait-il qu'un règlement vienne l'éliminer plus tard?
J'ai écouté attentivement les propos du ministre, et je me réjouis de ses remarques à propos du privilège accordé aux agriculteurs décrit à la page 7 du projet de loi. J'aimerais toutefois en connaître la durée.
Monsieur le Président, je rejette toute supposition selon laquelle l'ancienne Commission canadienne du blé aurait pu, de quelque manière que ce soit, avoir une incidence positive sur la récolte de cette année. La récolte a été de 50 % plus abondante que jamais auparavant dans l'Ouest du pays, simplement parce que les agriculteurs ont replanté deux millions d'acres de blé au lieu de remplacer le blé et l'orge par d'autres cultures.
Les agriculteurs peuvent toujours passer par la Commission canadienne du blé pour commercialiser leur produit s'ils le désirent. La commission a offert aux agriculteurs la possibilité de participer à plusieurs mises en commun, une offre qui a connu du succès. Elle a aussi entrepris d'acheter des installations d'exportation à Thunder Bay. Elle a procédé une étape à la fois et se tourne maintenant vers les immeubles, dans le but de pouvoir offrir, dans l'Ouest canadien, une zone d'approvisionnement et de rassemblement. Nous sommes impatients de voir le fruit de ces efforts.
Cela étant dit, les renseignements sur les semences conservées se trouvent dans le projet de loi, à la page 7, et cet élément pourrait d'ailleurs être renforcé plus tard par la réglementation.
Monsieur le Président, il faudrait affecter des ressources supplémentaires pour pouvoir mettre en oeuvre plusieurs nouvelles dispositions du projet de loi. Or, nous savons que le gouvernement conservateur a pris l'habitude d'imposer des compressions budgétaires à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et que ces compressions ont eu des répercussions catastrophiques sur la salubrité des aliments au Canada.
Le député pourrait-il garantir aux Canadiens qu'on consacrera de nouvelles ressources à la mise en oeuvre de ces dispositions pour qu'elles soient appliquées intégralement?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire qu'aucune compression imposée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a eu de répercussions sur la salubrité des aliments. En fait, le gouvernement a embauché plus de 700 inspecteurs de première ligne, mais le parti du député a malheureusement voté contre cette mesure.
En outre, le budget de 2014 prévoit l'embauche de 200 autres inspecteurs à l'agence pour s'occuper entre autres des importations et des produits frais. Contrairement à ce qu'il fait toujours, je suis convaincu que le parti du député l'appuiera cette fois-ci.
Monsieur le Président, je suis tentée de poser au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire une question sur les problèmes relatifs au transport du grain, car les agriculteurs de l'île de Vancouver étaient à trois jours de manquer de céréales pour nourrir leur bétail. Je m'en tiendrai toutefois au projet de loi C-18.
Le ministre a dit qu'on n'avait pas à craindre pour la capacité des agriculteurs de conserver leurs semences, ce dont il est question à la page 7. Il a dit aussi qu'il pourrait préciser ultérieurement ces dispositions, dans les règlements. Le ministre serait-il prêt à les préciser en acceptant des amendements au projet de loi dans le cadre du processus législatif?
Monsieur le Président, c'est la fonction même des comités. Si les membres du comité proposent des amendements de fond, leurs propositions seront examinées. On fera comparaître des témoins. S'ils cherchent à mieux servir les intérêts des agriculteurs en améliorant le projet de loi, tant mieux. Par contre, s'ils proposent de supprimer des parties du projet de loi ou de le scinder, nous ne pourrons pas accepter.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la réponse du ministre à ma question. Il a mentionné que le nouveau budget prévoit la création de 200 postes à l'ACIA. La Chambre et les Canadiens veulent savoir combien de postes vous avez éliminé avant de réinvestir pour recruter plus de gens?
En fait, je sais qu'il va tourner la situation à son avantage, mais il n'en demeure pas moins que les conservateurs ont éliminé beaucoup, beaucoup plus d'emplois à l'ACIA que les 200 postes qu'ils vont maintenant rétablir.
À l'ordre. Avant d'accorder la parole au ministre de l'Agriculture, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et observations à la présidence, et non à leurs collègues.
Le ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour répondre au député. La réponse est simple: aucun.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son exposé très détaillé. L'un des domaines dans lesquels nous souhaitons mieux intervenir est la délivrance de permis aux établissements de production d'aliments du bétail et d'engrais. Je me demande s'il pourrait nous en dire plus à ce sujet, nous expliquer ce que cela signifie du point de vue de la transition d'un produit à l'autre et nous en dire davantage au sujet de l'établissement de telles installations et des personnes qui s'en occupent.
Monsieur le Président, la mesure législative précise le rôle de l'ACIA, qui doit veiller à ce que les animaux soient nourris. Il s'agit de la première étape permettant d'offrir un produit de qualité sur les tablettes et à notre table. Elle garantit également que les aliments fournis à ces animaux sont de la première qualité et respectent les normes de salubrité canadiennes. La mesure législative permet aussi de voir à ce que tout produit acheté dans un autre pays soit acceptable, et elle nous donne maintenant les moyens de retracer l'origine ce produit.
Compte tenu des cas de diarrhée épidémique porcine auxquels nous sommes confrontés à l'heure actuelle, des préoccupations ont été exprimées quant au fait que le plasma que nous recevons pourrait porter le marqueur génétique de la diarrhée épidémique porcine. Cependant, nous avons effectué des tests qui révèlent qu'une fois intégré aux granulés, le plasma n'aura pas d'incidence négative sur les porcs. C'est un pas important. C'est le genre de travail que nous accomplirons lorsque la mesure législative sera adoptée. Ce sont des mesures très positives.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d'avoir précisé que le privilège accordé aux agriculteurs dure plus d'un an et que, évidemment, comme il l'a souligné, il y a des redevances pour utilisation finale. Par conséquent, comme ils vont devoir payer des redevances de toute façon, cela a peu d'importance que ce soit à la fin de l'année ou non. Il semble bien que quelqu'un va devoir payer d'une manière ou d'une autre.
Comme son nom l'indique, la convention de l'UPOV de 1991 est en fait un traité qui a été négocié en 1991. Quant à la convention de l'UPOV de 1978, elle a été négociée en 1978.
La convention de l'UPOV de 1991 n'a pas été examinée en tant que traité depuis longtemps. Évidemment, les pays n'ont pas tous adopté les mêmes mesures. Dans certains pays, les exemptions sont intégrées à la loi, tandis que dans d'autres, ce n'est pas le cas. Par conséquent, ce n'est pas uniforme partout. Ce qui a été décidé en 1991 a été mis en oeuvre en Australie, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d'autres pays qui ont enchâssé la convention dans la loi.
Au début des années 2000, nos collègues à l'autre bout de la Chambre, les libéraux, ont tenté d'intégrer la convention à la loi. À cette époque, les agriculteurs étaient satisfaits de la convention, mais ils souhaitaient aussi poser beaucoup de questions à ce sujet. Le gouvernement d'alors a fait volte-face, ce qui fait que, en 2014, nous nous demandons toujours ce qu'il convient de faire avec la convention de l'UPOV de 1991.
Compte tenu des commentaires du ministre — notamment ceux qu'il a faits à l'extérieur de la Chambre — et du contenu du projet de loi, le gouvernement a l'intention de faire adopter cette mesure législative d'ici le mois d'août 2014. Le gouvernement croit que, une fois le projet de loi adopté, il sera possible d'obtenir des données scientifiques et de faire preuve d'innovation. Évidemment, cela signifie qu'il y aura un coût à payer, car les personnes responsables ne feront ce travail que si elles sont rémunérées en conséquence.
Je ne prétends pas que des gens du secteur privé devraient faire ce travail gratuitement. Ce n'est pas ce qu'ils font. Leur objectif est de faire des profits pour le compte de leurs actionnaires ou pour les propriétaires de leurs sociétés privées. Ce n'est pas répréhensible; c'est ainsi que les entreprises peuvent survivre. Les gens qui travaillent pour des entreprises privées souhaitent qu'elles survivent, car si elles ne font pas d'argent, elles ne pourront pas payer leurs employés. C'est la nature même des affaires.
Au bout du compte, cela signifie que ce sont les consommateurs qui paient la note. Après tout, tout cela coûte de l'argent. Les agriculteurs ne font pas cela par simple altruisme ni pour le bien commun: ils le font parce qu'ils perçoivent un marché potentiel et espèrent pouvoir le dominer et facturer ce qu'ils veulent. Les prix pourraient augmenter, rester stables ou diminuer. Ça dépend. Tout est possible.
Qui compose ce marché? Certainement pas moi. J'ignore si c'est votre cas, monsieur le Président, mais je ne suis pas agriculteur. Peu importe si j'habite à la campagne. Ce qu'il y a sur mon terrain pousse tout seul. Je ne cultive rien de majeur, alors je n'aurai rien à payer à cet égard. Cependant, je me retrouverai peut-être finalement avec la note si le prix percole d'un maillon à l'autre de la chaîne jusqu'au tout dernier, c'est-à-dire, moi, l'acheteur au détail.
De toute évidence, les agriculteurs payeront pour ces innovations. Certains trouveront qu'elles en valent le coût. D'ailleurs, beaucoup sont ravis de participer à des programmes de déduction afin de se prévaloir des innovations et des nouvelles technologies, car ils veulent avoir des récoltes plus fructueuses et de meilleure qualité. Ils veulent accroître leur rendement tout en réduisant la superficie cultivée. Ils veulent que leurs récoltes résistent ou tolèrent davantage la sécheresse, ou encore qu'elles exigent moins d'eau et moins de facteurs de production, car les facteurs de production représentent une dépense pour eux. Ils sont parfaitement conscients de tout cela et ils sont prêts à procéder de cette façon. Je dirais même que tous les agriculteurs s'intéressent de près ou de loin à l'agronomie en ce sens qu'ils cherchent à savoir comment mieux faire, que ce soit par l'alternance des cultures ou l'analyse et l'amélioration de leurs méthodes et de leurs opérations, ou encore en fonction du marché.
La convention de l'UPOV de 1991 soulève donc des interrogations. Elle existe depuis un certain temps, mais elle est en veilleuse depuis un bon moment. Le ministre a raison de dire que la Convention de l'UPOV de 1978 ne traite pas du privilège de l'agriculteur ou de la récupération de graines comme semence par les agriculteurs. Elle ne dit rien à ce sujet. Pas un mot. Les agriculteurs gardent donc des graines. Ils le font parce que la convention n'en parle pas. Elle ne dit pas que c'est interdit et elle ne contient pas de modalités à cet égard. Comme elle n'en parle pas, on présume que c'est permis.
À vrai dire, c'est ce que font les agriculteurs depuis des millénaires. Bien avant l'apparition des entreprises de semenciers, les agriculteurs produisaient eux-mêmes leurs semences et, jusqu'à un certain point, un grand nombre le font encore. Cela varie. Ils utilisent des semences achetées et des semences de ferme. Ils font différentes choses. Il y a des semences d'hybrides, bien entendu, qu'ils doivent payer chaque année et d'autres choses qu'ils doivent payer. Cela ne fait aucun doute. Les agriculteurs estiment que c'est légitime, mais ils ne voient pas le problème que cela pourrait poser qu'ils gardent des graines. Ils voient cela comme une pratique complémentaire et demandent pourquoi ils ne peuvent pas la maintenir.
Le ministre a été assez clair, et je lirai le compte rendu lorsqu'il sera présenté. Toutefois, je crois qu'il a dit qu'ils pourront garder des graines plus d'un an, mais qu'ils devront payer une redevance d'utilisation finale. Ils vont donc les payer de toute façon. Qu'ils gardent des graines ou non, ils vont payer leurs semences. Ils pourraient ne pas en garder et en acheter d'autres ou bien se donner la peine d'en garder. Cela signifie qu'ils vont les conditionner ou les faire conditionner, les préparer à l'ensemencement, puis payer au moment de la récolte.
C'est là le dilemme. J'ai regardé rapidement l'article 5, à la page 7, et je n'ai rien trouvé à ce sujet. Quelles seraient, dans les faits, ces redevances sur la récolte? En coûterait-il davantage aux agriculteurs que s'ils avaient simplement acheté les semences et qu'ils ne les avaient pas conservées? En sera-t-il question dans le règlement que nous devrons attendre et que nous découvrirons après coup? Ou bien est-ce que cela fera l'objet de négociations entre les sociétés et les agriculteurs? Est-ce que cela sera négocié par chaque agriculteur, ou plutôt par des associations d'agriculteurs? Cela pourrait être le groupe des producteurs de grains, ou celui des producteurs d'avoine ou d'orge. Est-ce que ce seront eux? Est-ce que ce seront les agriculteurs qui négocieront sur une base individuelle? Les sociétés dresseront-elles les agriculteurs les uns contre les autres? Les redevances sur les récoltes seront-elles plus ou moins élevées, selon l'entente qui aura été conclue? D'après ce que je peux voir à la page 7, il s'agit d'une question ouverte. Le ministre nous a signalé cette précision, et je l'en remercie, mais je ne la vois pas ici.
Manifestement, beaucoup d'agriculteurs s'interrogent toujours à juste titre sur de nombreuses questions sans réponses liées à la convention de l'UPOV de 1991 et sur la raison pour laquelle nous nous précipitons tellement à cet égard. Certains diront que la convention existe depuis longtemps, mais on n'en a pas parlé et de nombreux agriculteurs doivent se mettre à jour. Je sais que le ministre dira que nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'étude en comité. J'espère que cette occasion se présentera, c'est-à-dire que nous prendrons le temps de faire certaines choses. L'une d'entre elles serait d'examiner la situation. Je me réjouis de l'offre du ministre, qui dit qu'il sera heureux d'accepter des suggestions utiles à condition que nous ne détruisions pas le projet de loi et que nous n'en supprimions pas de dispositions.
Je m'excuse à l'avance si je suis un peu sceptique, monsieur le Président, car je sais pertinemment que ce n'est pas vous, mais moi, qui fait preuve de scepticisme. Voici pourquoi des doutes m'assaillent. Lorsque j'étais membre du Comité de l'agriculture, j'ai proposé quelques amendements à un projet de loi sur la salubrité des aliments. Je ne souhaitais pas enlever quoi que ce soit du projet de loi, je voulais plutôt y ajouter des mesures que je jugeais utiles. Bien entendu, aucun amendement n'a été accepté.
Si ma mémoire est bonne, l'opposition avait présenté 14 ou 15 amendements visant à améliorer le projet de loi, mais aucun n'a été retenu. Vous m'excuserez donc, monsieur le Président, d'être quelque peu sceptique lorsque le ministre affirme qu'il est ouvert aux bonnes idées et que nous devrions lui en présenter afin que les conservateurs puissent en tenir compte et améliorer le projet de loi. Ce serait une première depuis que je suis député, monsieur le Président, et vous m'excuserez, car je sais que nous n'agiriez pas de la sorte. Vous feriez tout en votre pouvoir pour que la Chambre adopte le meilleur projet de loi possible. Voilà ce que nous devrions faire en tant que législateurs.
J'ai parlé à des gens qui oeuvrent dans l'industrie agricole, et il ne fait aucun doute que certains d'entre eux estiment que le projet de loi est une bonne chose. Ils estiment qu'il s'agit d'une bonne mesure et qu'il n'y a rien à redire. Je sais que les députés d'en face aiment bien pointer du doigt certains groupes donnés. Or, bien franchement, je parle à des agriculteurs non affiliés qui disent ne faire partie d'aucun groupe en particulier. Certains seraient surpris de constater que ces agriculteurs appartiennent à des groupes que les ministériels convoquent fréquemment à titre de témoins. Selon ces agriculteurs, il faut se pencher attentivement sur cette mesure législative parce qu'ils ne savent pas comment le tout s'imbriquera.
On nous dit que nous obtenons un privilège, mais de quel privilège s'agit-il? Est-ce vraiment un privilège? Serait-ce plutôt que les gens peuvent conserver des semences qu'ils récoltent, mais qu'ils devront en fin de compte payer des redevances? Si c'est le cas, la personne ayant vendu les premières semences récolterait l'argent que la personne ayant entreposé les semences produites serait tenue de lui verser. Certains diront que ce n'est pas une mauvaise affaire, tandis que, pour d'autres, ce n'est pas une affaire particulièrement bonne. Voilà qui est problématique, et il faut examiner très attentivement la question.
Le projet de loi comporte un certain nombre de problèmes. Il modifie la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais et les dispositions sur le programme de paiement anticipé. Un certain nombre de dispositions juridiques sont modifiées. Toutefois, il est certain que le gouvernement ne manque jamais de soulever une controverse lorsqu'il fait des changements non pas directement par la voie législative, mais en prévoyant l'adoption de règlements. Une fois qu'on a décidé de procéder par réglementation, le pouvoir est hors de portée des législateurs.
Le projet de loi comprend néanmoins de bonnes dispositions. Il y est question de la santé et de la salubrité lorsqu'on manipule les engrais, pour que ce soit bien fait. Nous croyons que ces dispositions sont bonnes, et nous les approuvons.
Toutefois, le gouvernement nous dit que, dorénavant, les règles seront modifiées par règlement. Nous n'aurons plus à légiférer parce que le projet de loi confère toute cette responsabilité au ministre, quel qu'il soit. Ce ne sera pas nécessairement le ministre actuel, mais quiconque exercera les mêmes fonctions à l'avenir. Ce sont des enjeux difficiles.
Certaines questions peuvent être réglées par des dispositions réglementaires. Les changements qui ne portent pas beaucoup à conséquence et qui doivent être effectués rapidement le sont habituellement par voie de règlement. Mais, dans le cas qui nous intéresse, il s'agit de questions majeures. On nous propose de confier dorénavant au ministre un vaste champ de responsabilités et de vastes pouvoirs.
Notre parti constate que le gouvernement a souvent recours à des projets de loi omnibus. Je ne sais pas si le ministre serait d'accord avec moi pour dire que le projet de loi C-18 est un projet de loi omnibus, mais nous avons pris le temps de l'examiner.
Je rappelle à la Chambre que le secteur de l'agriculture fait l'objet d'un nombre sans précédent de projets de loi, du moins au cours de l'histoire récente. Mon collègue le député de Malpeque saura peut-être me dire si j'ai raison, mais il semble que nous avons apporté plus de modifications à la législation sur l'agriculture, au cours de la présente législature, que pendant la totalité des 10 législatures précédentes. Ces changements ont des conséquences importantes pour l'ensemble des agriculteurs.
En tant que porte-parole, je ne trouve pas cela rassurant qu'on cherche à passer d'un processus législatif à un processus réglementaire, étant donné le risque d'inaction. Le ministre a dit que l'on peut changer les choses par voie réglementaire, y compris l'incidence sur le privilège des agriculteurs. Le projet de loi dont nous sommes saisis fait en sorte que ce privilège pourra être modifié par voie réglementaire.
Et ensuite? Le ministre affirme qu'on pourra renforcer ce privilège. Le problème, quand on tire à pile ou face, c'est qu'il y a deux résultats possibles. On peut tomber sur pile, ou bien sur face. Autrement dit, tout progrès réalisé pourrait facilement être neutralisé. Il n'y a aucune raison que cela se passe, mais c'est possible. Si le pouvoir tombe entre les mauvaises mains, les personnes concernées seront lésées.
Le projet de loi contient de bonnes mesures législatives, bien que certaines pourraient être peaufinées un peu. C'est un projet de loi omnibus, il faudra donc l'étudier très attentivement. Nous devons l'examiner de près et être disposés à l'améliorer.
On pourrait débattre des mérites de l'abolition de la Commission canadienne du blé, dire si c'était une bonne ou une mauvaise chose, philosophiquement parlant. Toutefois, on ne saurait trop insister sur le fait que son abolition a entraîné toutes sortes de problèmes de logistique. La preuve: la congestion du système ferroviaire dans les Prairies. Le premier ministre de la Saskatchewan et le ministre de l'Agriculture de l'Alberta dénoncent la situation et la semaine dernière, devant la Fédération canadienne de l'agriculture, le président de la Fédération des producteurs agricoles de l'Alberta a demandé au gouvernement d'arrêter de parler de réglementation et de réglementer les chemins de fer pour s'assurer que les récoltes puissent quitter les Prairies.
Voilà une occasion pour le gouvernement d'agir par voie réglementaire. Il n'a pas besoin de présenter de mesures au Parlement. Ce serait une application judicieuse du processus réglementaire. Il pourrait prendre des règlements pour changer la situation. On pourrait ensuite expédier les produits agricoles à l'extérieur des Prairies.
Selon des estimations prudentes, les récoltes qui poireautent en attendant d'être acheminées représenteraient de 2 à 4 milliards de dollars pour les agriculteurs, ce qui nous ramène à la partie du projet de loi qui concerne les programmes de paiement anticipé et à la question de savoir comment procéder et comment simplifier le processus pour les emprunts consécutifs. Eh bien, cette année, beaucoup d'agriculteurs, qui ont déjà emprunté l'an dernier en fonction de leur récolte de cette année, vont devoir emprunter encore.
Le ministre a déjà ouvertement dit: « Nous savons qu'il y a un problème. Nous savons que vous n'avez pas vendu votre récolte et que vous n'avez pas d'argent parce que vous ne pouvez plus la faire parvenir à la Commission canadienne du blé. » Les agriculteurs attendent essentiellement qu'un silo-élévateur se vide afin d'y décharger leurs céréales s'ils n'ont pas encore obtenu de wagon de producteurs. Le problème, c'est que les silos-élévateurs ne sont pas vides et que les agriculteurs n'y ont donc pas accès, alors ils ne se font pas payer. Le gouvernement, lui, se contente de leur dire d'emprunter davantage.
Les agriculteurs empruntent pour rembourser un autre emprunt. Ils commencent donc l'année endettés sans avoir vendu leur récolte. Selon certaines des estimations, la situation pourrait durer encore deux ans. Autrement dit, les céréales cultivées l'an dernier risquent de n'atteindre le marché que dans deux ans.
Si c'est le cas, leur valeur future ne sera pas la même que ce qu'elle était l'an dernier. Elle sera inférieure. La qualité des céréales se dégradera au fil du temps. Les agriculteurs tireront moins d'argent de leur récolte qu'ils ne l'auraient fait l'an dernier, ce qui, de toute évidence, nuira au remboursement de leur prêt puisqu'ils l'ont contracté en fonction de la valeur de leur production.
On parle, bien sûr, de la situation actuelle. Si les agriculteurs ne vendent pas le reste de leur production d'ici deux ans et qu'ils doivent l'écouler comme nourriture pour animaux alors qu'il s'agissait initialement de blé de première qualité et riche en protéines, ils seront contraints de vendre leur récolte considérablement moins cher. D'ailleurs, le cours des céréales est inférieur de 12 à 15 % à ce qu'il était l'automne dernier. Évidemment, si les agriculteurs sont incapables d'acheminer leur production, ils ne pourront pas remplir leur contrat de toute façon.
D'accord, la mesure législative parle des paiements anticipés et de ces programmes de prêts. Il me semble cependant qu'elle sert aussi d'écran à bien des choses qui sont survenues l'an dernier dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 — le député de Malpeque en a d'ailleurs glissé un mot — et de l'ensemble des programmes connexes de gestion des risques de l'entreprise, que le gouvernement a privés de centaines de milliards de dollars. Pour toute réponse, il nous dit que le Budget supplémentaire des dépenses s'en vient et qu'on ne perd rien pour attendre.
Hélas, les agriculteurs ne peuvent pas attendre, eux. Les programmes de gestion des risques de l'entreprises connaissent des ratés, n'importe qui vous le dira. Reste à savoir si on va chercher à les améliorer ou si on va carrément s'en débarrasser. Personnellement, j'ai l'impression que le gouvernement a décidé de s'en débarrasser.
Bien des agriculteurs à qui j'ai parlé se demandent à quoi ça leur sert de faire partie de ces programmes. Ils ne produisent pas les résultats promis, et les agriculteurs ne sont même pas certains d'y être toujours admissibles. Le seuil est rendu tellement bas que, bien souvent, les agriculteurs ne sont plus admissibles aux programmes. Résultat: ils ne reçoivent pas d'argent. Ils voudraient bien se prévaloir d'un programme en particulier, mais ils n'ont d'autres choix que de s'inscrire à toute une panoplie en même temps, parce que c'est ainsi qu'ils sont regroupés. Alors si c'est pour être désavantagés au bout du compte, pourquoi se donneraient-ils la peine de s'y inscrire?
La mesure législative n'est pas sans failles. La convention de l'UPOV de 1991, par exemple, est un irritant majeur pour bien des agriculteurs. Ils ne veulent surtout pas qu'on leur enlève le droit — millénaire, comme je le disais — de conserver eux-même leurs semences.
La plupart des gens qui vivent en ville doivent s'imaginer que c'est comme ça que les choses se passent. Eh bien non, pas vraiment. Dans certains cas, comme le canola, les agriculteurs s'approvisionnent régulièrement auprès des grandes compagnies, même si certains préfèrent acheter leurs semences chaque année au lieu d'en faire des réserves. C'est leur choix. Le problème, c'est que ce choix pourrait aujourd'hui leur être enlevé.
Il y a pourtant place à innover. Nous savons, pour commencer, qu'il faut que les agriculteurs se fassent payer. Ils ne vont pas faire tout ce travail sans être rémunérés en conséquence. Je crois que c'est seulement normal.
Du côté des redevances, les agriculteurs ont en outre la possibilité de se regrouper. Il y aussi la question des prélèvements que doivent payer les producteurs de canola, les participants aux divers programmes, les groupes de producteurs et les associations d'éleveurs de bétail. L'argent versé peut servir à diverses fins.
Cela dit, ce qui manque dans tout cela, ce sont les fonds publics et la recherche. Le gouvernement canadien — je ne parle pas du gouvernement conservateur, mais du gouvernement de notre pays, peu importe qui était au pouvoir — était réputé sur la scène mondiale pour son innovation et pour la recherche publique qu'il faisait dans le secteur agricole. Voilà ce qui manque dans le projet de loi. Nous aimerions que l'argent de l'État favorise le bien public et serve les agriculteurs. C'est la clé de la rentabilité.
Monsieur le Président, le député de Welland a été beaucoup plus généreux dans ses propos que le ministre, qui a été plutôt avare de détails. Le député a fait ressortir plusieurs sujets de préoccupation que suscite le projet de loi et il en a montré la véritable ampleur.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a présenté un projet de loi omnibus. Le Canada fait du commerce dans le monde entier, mais comment se compare-t-il aux États-Unis en ce qui concerne la protection des intérêts des agriculteurs? Nous savons que les États-Unis viennent d'adopter un projet de loi sur l'agriculture qui accordera plus de 1 billion de dollars sur 10 ans à leurs agriculteurs. Ils soutiennent concrètement leurs agriculteurs en leur versant de l'argent. Leur projet de loi rend permanent l'étiquetage du pays d'origine, ce qui a déjà coûté plus de 5 milliards de dollars aux agriculteurs canadiens. Le gouvernement canadien prétend contester cette mesure, mais elle existe toujours.
Le projet de loi permet-il aux agriculteurs canadiens, de quelque façon que ce soit, d'être plus concurrentiels par rapport au reste du monde? Les conservateurs, en tenant seulement compte de la théorie du libre marché, abandonnent-ils les agriculteurs canadiens à leur sort?
Monsieur le Président, je dirais qu'avec le temps, le gouvernement a perdu sa capacité d'appuyer les agriculteurs. Prenons le programme de gestion des risques de l'entreprise contenu dans le budget précédent, avant Cultivons l'avenir 2: environ 400 millions de dollars ont été prévus dans le cadre de ce programme et sont en quelque sorte disparus dans ce gouffre qu'est « l'équilibre budgétaire à tout prix ».
Quand il est question de soutenir les agriculteurs, certains députés faisant partie du milieu des affaires parlent du prix du lait, par exemple. Ils déclarent que, si nous n'avions pas de programme de gestion de l'offre, le lait coûterait moins cher et que nous devrions regarder ce que font les Américains.
Les résidants des localités frontalières voient dans les journaux des encarts annonçant du lait à bon marché, mais si nous comprenons vraiment le « farm bill », nous savons que le gouvernement américain verse environ 5 dollars américains de subvention pour un gallon de lait. Les États-Unis soutiennent manifestement leurs agriculteurs. Je ne suis pas certain qu'on puisse en dire autant du gouvernement canadien; pourtant, nous devrions le faire. C'est pourquoi le gouvernement doit investir dans la recherche pour permettre aux agriculteurs de faire plus de profits et d'accroître l'innovation et s'assurer qu'ils font de leur mieux, parce que c'est exactement ce qu'ils veulent.
Monsieur le Président, j'ai entendu des agriculteurs dire qu'ils craignent que les redevances soient établies uniquement par les titulaires d'un certificat d'obtention. Le député a-t-il entendu des résidants de sa circonscription se dire préoccupés par ce que pourrait être le taux des redevances et l'incidence qu'il aura sur les agriculteurs? Nous savons que les agriculteurs du Canada ont bien du mal à atteindre le seuil de rentabilité. Tout ce qui fait grimper leurs coûts est source d'inquiétude.
Monsieur le Président, les taux de redevances ne sont pas une question de législation, mais de pouvoir de négociation. Le ministre a clairement dit à la Chambre qu'il faudra payer des redevances de toute façon. Les agriculteurs peuvent donc conserver les semences, mais ils devront payer des redevances pour utilisation finale. Quelles seront ces redevances?
Autrement dit, si je suis un obtenteur, comment puis-je faire pour que les agriculteurs achètent chaque fois de nouvelles semences et qu'ils n'en conservent aucune? Je ne suis pas machiavélique.
Enfin, je suis un politicien, peut-être que je suis machiavélique d'une certaine façon.
Je ferais en sorte que cela coûte plus cher au bout du compte. Je ferais en sorte que les redevances pour utilisation finale soient plus élevées que le coût d'achat, si c'est moi qui vends les semences. En fait, je voudrais que les agriculteurs m'achètent les semences au départ. Je ne voudrais pas que les agriculteurs les conservent et qu'ils me donnent des redevances pour utilisation finale. Du point de vue administratif, cela demande trop d'efforts de calculer la production récoltée, la quantité de semences utilisées et le montant que je devrais exiger. Si j'exige des redevances plus élevées au bout du compte, les agriculteurs s'adresseront toujours à moi d'abord. Ainsi, ils devront sans cesse m'acheter ces semences.
Le montant des redevances sera établi par les obtenteurs et, si les agriculteurs n'ont pas un pouvoir de négociation équivalent au leur, les obtenteurs obtiendront le prix qu'ils veulent et les agriculteurs seront essentiellement obligés de le payer.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Comment se fait-il que, dans la réforme de certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, on n'inclue rien concernant la gestion de crise?
Il y a eu une crise à l'Agence canadienne d'inspection des aliments; il y a eu des compressions et un laisser-aller en matière de santé et de salubrité. Pourtant, rien n'est inclus dans la loi pour protéger réellement les consommateurs.
J'aimerais que mon collègue parle davantage des dispositions qui auraient dû paraître dans le projet de loi, mais qui n'en font pas partie.
[Traduction]
Monsieur le Président, sur le plan de la santé et de la sécurité, l'utilisation d'engrais est un exemple parce que cela figure dans le projet de loi. Toutefois, les mesures additionnelles relatives à la santé et à la sécurité seront définies dans la réglementation, mettant en fin de compte leur teneur à la merci de quiconque occupe le poste de ministre. Pour un ministre, une mesure peut être suffisante, tandis qu'un autre trouverait qu'il faut renforcer les protections, mais il ne serait pas nécessaire de s'en remettre au Parlement pour prendre ces décisions.
En ce qui concerne les consommateurs, ils passent en premier, selon le dicton, et c'est ce que croient les agriculteurs. Ils cultivent des produits sains et veulent offrir la meilleure qualité possible. Ils veulent être certains que les gens ne tomberont pas malades. Cependant, au bout du compte, en ce qui concerne le nombre d'inspecteurs, si on en retire 900 et qu'on en ajoute 200, il en manque 700. Il n'y en a pas davantage, il y en a moins.
Je sais que certaines personnes pourraient penser que moins c'est mieux, mais c'est un argument philosophique. La moitié d'un gâteau au chocolat, c'est la moitié. Nous en aimerions peut-être plus, voire même la totalité du gâteau, mais il n'en reste pas moins que si nous le divisons en deux et que quelqu'un prend la moitié, il ne reste que la moitié. Dans ce cas particulier de la salubrité des aliments, si nous supprimons des postes d'inspecteur et ne les recréons pas, nous avons moins d'inspecteurs. Le système ne fonctionne pas aussi bien qu'auparavant et les consommateurs sont peut-être moins en sécurité qu'avant, car les ressources ont diminué.
Monsieur le Président, dès le départ, l'Association canadienne du commerce des semences s'est prononcée en faveur du projet de loi. Elle a déclaré que l'Association européenne des semences lui avait envoyé une lettre dans laquelle elle précisait que les producteurs européens de semences n'enverront pas leurs variétés au Canada tant que nous n'aurons pas ratifié la convention de l’UPOV de 1991. Je le souligne, car nous nous tournons souvent vers l'Europe pour les petites céréales et les cultures horticoles. Je crois que les producteurs de ces semences seront les plus grands bénéficiaires. Donc, selon le député, que veut-on dire lorsqu'on parle de ne pas permettre à nos producteurs d'y avoir accès, ou de les en empêcher, parce que le Canada n'est pas partie à la convention de l'UPOV de 1991?
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec mon collègue d'en face. C'est pourquoi j'ai dit plus tôt que je ne m'opposerais pas au projet de loi. J'ai aussi dit que nous devions travailler sur cette mesure législative.
Il a raison. J'ai aussi parlé avec des producteurs de semences canadiens. Je les ai rencontrés à mon bureau il y a environ un mois pour discuter de ces questions. Nul doute que les producteurs de semences de l'Union européenne qui sont visés par la convention de l'UPOV de 1991 ne sont pas disposés à faire des affaires avec nous parce qu'ils craignent de ne pas obtenir les redevances auxquelles ils ont droit, compte tenu du travail qu'ils ont réalisé et de la protection que leur procure cette convention.
Nous devons nous interroger sur les conséquences qui découlent du fait que nous n'avons pas signé un traité en particulier ou adopté une loi donnée. Comment est-il possible de négocier en vue de régler la question? Nous sommes peut-être en train de rater des débouchés. Nous devons donc nous pencher sur l'ensemble de la question, de telle sorte que les agriculteurs, les marchands en semences et les producteurs y trouvent tous leur compte.
Somme toute, il s'agit d'une industrie intégrée. Si nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour que tous les intervenants soient avantagés, il y aura assurément des perdants. À ce moment-ci du processus, nous craignons surtout que les agriculteurs soient les grands perdants. C'est ce que pensent plusieurs agriculteurs avec lesquels j'ai discuté. Nous devons nous assurer que ce n'est pas le cas et que les règles du jeu sont les mêmes pour tout le monde. Nous pourrons ainsi veiller à ce que, à l'issue des négociations sur les redevances et les frais, les agriculteurs ne soient pas les grands perdants dans ce dossier.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, présenté le 9 décembre.
Pour commencer, je vais expliquer en gros tous les domaines visés, afin que les gens aient une idée de la portée de ce projet de loi.
Il modifierait neuf lois agricoles touchant la protection des obtentions végétales ainsi que les semences, les engrais, la santé des animaux, la protection de végétaux, les sanctions pécuniaires, les programmes de commercialisation agricole et la médiation en matière d'endettement agricole. Il semble que le projet de loi vise à simplifier les processus réglementaires touchant les agriculteurs et le secteur agricole, dans son ensemble. Je vais parler de quelques-uns de ces domaines.
Lorsque je regarde ce que fait le Canada pour ses agriculteurs par comparaison à ses principaux concurrents — la communauté européenne et les États-Unis —, je constate que le soutien de notre pays à ses agriculteurs est malheureusement sans commune mesure avec ce qui se fait dans d'autres pays.
Je viens de mentionner le Farm Bill américain, qui contient des dispositions sur l'étiquetage indiquant le pays d'origine, qui a été une calamité pour les producteurs canadiens. Le gouvernement du Canada promet des représailles. Toutefois, comme le Président le sait très bien, étant lui-même agriculteur, l'étiquetage indiquant le pays d'origine a déjà fait du tort aux agriculteurs. Il a occasionné à notre industrie de l'élevage bovin des pertes de quelque 5 milliards de dollars et elle ne s'en est pas totalement remise. Le Farm Bill prévoit des programmes de prix ciblés dans le cadre desquels certains agriculteurs américains reçoivent ni plus ni moins de l'argent par la poste et nos agriculteurs sont censés concurrencer ces agriculteurs juste au sud de la frontière.
Je n'ai pas à entrer dans les détails concernant la politique agricole commune en Europe. Je sais pourquoi les gouvernements de la communauté européenne agissent ainsi. Ils disent que leurs populations ont connu la faim durant la Seconde Guerre mondiale et que cela ne doit pas se reproduire. Par conséquent, ils veilleront à ce que leurs agriculteurs soient soutenus et payés pour leur production. C'est ce à quoi nos agriculteurs sont confrontés lorsqu'ils doivent rivaliser avec ces pays. Le gouvernement n'offre simplement pas à nos producteurs le genre de soutien qu'il devrait leur offrir.
À mon avis, ce projet de loi vise beaucoup plus à protéger les droits des grandes sociétés que ceux des agriculteurs. Voilà le principal objectif du projet de loi. Il vise davantage à préserver les droits des sociétés, principalement des multinationales, que ceux des agriculteurs canadiens.
Le projet de loi C-18 modifierait, entre autres lois, la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de modifier divers attributs des droits dont jouissent les titulaires de certificats d’obtention en vertu de cette loi, notamment la durée de validité de ces droits, leur étendue, ainsi que les conditions de protection afférentes. Il prévoit également des exceptions à l’application de ces droits.
Il modifierait également la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux. Au lieu de vous énumérer les modifications législatives proposées, je vous invite à consulter le sommaire du projet de loi, qui décrit plusieurs changements proposés pour certaines raisons à ces lois.
Le projet de loi modifierait par ailleurs la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire afin, notamment, d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être infligées pour certaines violations.
Le projet de loi C-18 modifierait aussi la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin, selon le ministre, de moderniser les exigences du programme de paiement anticipé, d’en améliorer l’accessibilité, ainsi que d’en perfectionner la gestion et la prestation.
Je vais dire quelques mots à ce sujet. Le ministre propose de recourir à la Loi sur les paiements anticipés afin d'aider les agriculteurs de l'Ouest qui sont maintenant incapables d'expédier leurs céréales. Or, par ses actions, le ministre est entièrement responsable de la situation catastrophique qui sévit dans l'Ouest. Voilà qu'il veut aider ces agriculteurs au moyen des paiements anticipés.
Monsieur le Président, puisque vous avez vous aussi expédié du grain, vous savez pertinemment que la Loi sur les paiements anticipés ne se voulait pas, au départ, un programme de prêts. Pourtant, dans une certaine mesure, c'est ce qu'elle est devenue. La première tranche de 100 000 $ est exonérée d'intérêts et les prêts peuvent s'élever jusqu'à 400 000 $. Cette mesure législative pourrait avoir pour effet de hausser le montant du prêt sans intérêts et le plafond de prêt.
À l'origine, le programme de paiement anticipé a été mis en oeuvre dans le but d'aider les producteurs au moment des récoltes, à l'automne, de manière à ce qu'ils n'écoulent pas leurs produits à bas prix pour payer leurs moissonneuses-batteuses, leur main-d'oeuvre ou les coûts de leur récolte. Il s'agit de payer les producteurs à l'avance pour qu'ils puissent se permettre d'alimenter le marché petit à petit avec leurs produits, au lieu de l'inonder, ce qui aurait pour effet de faire baisser le prix en raison d'une offre excédentaire. C'était au départ un programme formidable qui jouait bien son rôle. C'était un outil de mise en marché qui permettait de maintenir les prix.
Sous la direction du gouvernement conservateur actuel et, à vrai dire, sous la direction du gouvernement précédent aussi, le programme de paiement anticipé s'est éloigné de sa fonction primordiale d'outil de mise en marché. Il est employé actuellement comme programme de prêt pour dépanner les producteurs, au printemps et à l'automne. On a perdu de vue sa raison d'être originale.
Le projet de loi C-18 vise à modifier la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole afin de clarifier la procédure de médiation et permettre au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d'y participer plus facilement lorsqu'il est garant de la dette d'un agriculteur.
Il ne fait aucun doute que la médiation en matière d'endettement agricole doit être améliorée. Elle avait pour but de réunir les créanciers pour essayer de trouver une solution par voie de médiation. L'agriculteur devait bénéficier de l'aide de l'État, sous forme de services ou d'argent, pour la préparation d'un plan d'affaires lui permettant de régler son problème d'endettement. Mais on a oublié ces principes en cours de route, et la mécanique de la médiation a besoin d'une mise au point.
Comme la Chambre peut le constater à la vue des nombreuses modifications législatives que contient le projet de loi C-18, il s'agit avant toute chose d'un projet de loi omnibus qui inquiète les agriculteurs. Le comité doit l'étudier soigneusement. Je ne fais pas partie du comité, mais mon collègue de Sydney—Victoria en est membre. Le comité doit se pencher attentivement sur chacune des lois visées et veiller à ce qu'une consultation adéquate ait lieu. Il est important de permettre aux gens de voir exactement quels changements seraient apportés, de manière à pouvoir analyser les conséquences éventuelles de ces changements.
Plus les changements législatifs envisagés sont vastes, comme dans le projet de loi actuel, qui touche à divers domaines faisant l'objet de dispositions réglementaires et de normes de l'industrie, plus il nous est difficile de comprendre fondamentalement les enjeux.
Nous avons constaté que le gouvernement conservateur a tendance à faire adopter les projets de loi à toute vapeur et, ce faisant, à limiter les débats; il est possible que les agriculteurs aient à composer avec des changements radicaux qu'ils n'auront pas remarqués dans le projet de loi.
Je vais parler un moment des changements que le gouvernement a apportés à la Loi sur la Commission canadienne du blé. Le ministre en a parlé lui aussi; comme je ne suis pas d'accord avec son interprétation des conséquences qu'a eues l'abolition de la Commission canadienne du blé, j'ai cru bon de revenir sur le sujet.
Que le gouvernement puisse, s'il le décidait, empêcher les agriculteurs canadiens de voter sur l'avenir de la Commission canadienne du blé, c'est une chose; qu'il puisse éliminer, s'il le décidait, la vente à guichet unique, c'en est une autre.
Au lieu de s'accorder une période de planification de quatre ans, durant laquelle il aurait étudié la logistique prise en charge par la Commission canadienne du blé et les pouvoirs qu'elle avait, le gouvernement a agi comme il l'a fait. Résultat: l'Ouest du Canada traverse une véritable crise. Pas moins de 50 navires attendent d'être chargés à Vancouver et à Prince Rupert, ce qui coûte aux producteurs de 15 000 $ à 20 000 $ par jour par navire. Les agriculteurs paient les surestaries directement de leur poche. Les prix ont baissé de pas moins de 40 % dans l'Ouest canadien, comparativement aux prix chez les Américains.
Nul doute que le ministre doit se reconnaître responsable du désastre que subit l'Ouest canadien en ce moment.
Je dois souligner également qu'à la suite des changements apportés à la Commission canadienne du blé, qui sont à l'origine de la crise du transport et de la livraison des céréales et qui la perpétuent, il est impossible de livrer des céréales par train aux producteurs des basses terres de la Colombie-Britannique, à leurs usines ou à leurs élevages de volaille ou de bétail. Or, les animaux doivent être nourris quotidiennement. Ces agriculteurs sont donc forcés de recourir aux transporteurs routiers, qui ont tous haussé leur prix, qu'ils fassent partie ou non du programme de gestion de l'offre. Les producteurs ne peuvent plus soutenir la concurrence et certains d'entre eux perdent de l'argent.
Cette situation résulte de la façon dont le gouvernement a pris sa décision concernant la Commission canadienne du blé: plutôt que de considérer tous les aspects de la question, il s'est concentré sur l'abolition du guichet unique. En apportant les changements à la loi, nous devons veiller à ne pas causer des difficultés inattendues, comme dans cette situation.
L'une des principales inquiétudes au sujet du projet de loi concerne la modification à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui vise à harmoniser le régime de protection des obtentions végétales avec les normes établies par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ou l'UPOV de 1991. Le ministre en a d'ailleurs parlé. On moderniserait ainsi la loi canadienne, qui se conforme à l'heure actuelle au cadre de la convention de l'UPOV de 1978. Ces modifications prévoiraient notamment l'instauration du « privilège de l'agriculteur », qui permettrait aux agriculteurs d'utiliser leurs propres semences.
Comme le ministre — tant dans son intervention que dans ses réponses — et le député de Welland l'ont souligné, la question suscite un vif débat. Qu'entend-on vraiment par « privilège de l'agriculteur »? Des organismes sont inquiets, notamment le Syndicat national des cultivateurs.
Le ministre, en réponse à une question, a affirmé que ce privilège était expressément prévu à la page 7 du projet de loi, et que ce principe protégera vraiment les agriculteurs. Il faut garder en tête la réponse du ministre. Il a dit que le privilège de l'agriculteur « pourrait d'ailleurs être renforcé plus tard »; autrement dit, on pourrait le modifier par règlement, ce qui signifie qu'il serait aussi possible de retirer une partie de ce privilège aux agriculteurs, alors qu'on pourrait croire qu'un tel privilège existe et qu'il est prévu dans la loi.
Nous savons pertinemment que le gouvernement au pouvoir a toujours penché du côté des entreprises, et non du côté des producteurs, et cela m'inquiète.
Je tiens à vous faire part des inquiétudes du Syndicat national des cultivateurs, et je le cite:
La disposition visant le privilège de l'agriculteur prévue dans le projet de loi C-18 est muette quant à l'entreposage des semences. Le projet de loi C-18 ne protège pas les agriculteurs, qui pourraient être accusés d'empiéter sur les droits des titulaires d'un certificat d'obtention s'ils avaient recours à l'une des pratiques traditionnelles suivantes: l'entreposage de semence à l'automne en vue de les planter au printemps; l'entreposage de grains invendus qu'ils stockent dans des bacs à la ferme, vu que les grains pourraient être utilisés pour cultiver davantage de blé; le nettoyage de l'équivalent de trois ans de semence pour se protéger contre les mauvaises récoltes, les maladies ou le gel.
Et ça continue:
Pire encore, le paragraphe 50(4) du projet de loi permet au gouverneur en conseil, soit au Cabinet, de prendre un règlement visant à limiter davantage les dispositions sur le privilège de l'agriculteur. On pourrait, par règlement, exclure certaines catégories d’agriculteurs ou de variétés végétales; interdire ou restreindre l'utilisation du produit de la récolte par l'agriculteur ou encore y imposer des conditions; et prévoir ce qu'on entend par le « conditionnement » des graines.
Je poursuis:
Nous ne savons pas ce que prévoira le futur règlement sur les droits d'obtention végétale, mais nous nous attendons à ce qu'il respecte les orientations établies au titre de la convention de l'UPOV de 1991 [...]
Il existe des préoccupations légitimes. Quand on a questionné le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sur le privilège accordé aux agriculteurs, il a répondu que cet élément pourrait être renforcé plus tard, ce qui augmente mes inquiétudes à l'égard de ce projet de loi.
Comme je l'ai dit au début, je crains vraiment que, contrairement aux mesures prises par les États-Unis et l'Union européenne, ce projet de loi désavantage nos producteurs primaires parce que nous accordons plus de pouvoirs aux entreprises et que nous en retirons aux producteurs primaires.
Le projet de loi propose également que l’Agence canadienne d’inspection des aliments soit chargée de se pencher sur les analyses et les examens réalisés à l'étranger et les données provenant de l'étranger durant l'approbation ou l'enregistrement des nouveaux produits agricoles au Canada, ce qui permettrait d'accroître l'efficacité du processus d'approbation. La loi prévoit un nouveau régime d'enregistrement et de licences pour les exploitants d'établissements d'alimentation animale et de production d'engrais, une augmentation des sanctions pécuniaires pour les violations, des contrôles frontaliers plus rigoureux pour les produits agricoles, et des exigences plus strictes en matière de tenue des dossiers pour accroître la sécurité. La plupart de ces mesures sont des éléments positifs, et je suis certain que le projet de loi comporte à la fois des points forts et des lacunes, si je peux m'exprimer ainsi.
En conclusion, je résume. Le projet de loi C-18 est un projet de loi omnibus. Le gouvernement n'a pas une bonne relation avec les agriculteurs. Il a aboli la Commission canadienne du blé, ce qui a donné lieu à de terribles problèmes de transport et de prix dans l'Ouest canadien; a réduit de moitié les paiements d'Agri-stabilité, dont les agriculteurs auront grandement besoin s'ils ne peuvent pas acheminer leur grain; et il a réduit les versements au titre du programme Agri-investissement. Finalement, nous devrions privilégier les programmes publics d'obtentions végétales, plutôt que les programmes privés.
Les chercheurs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui ont des années d'expérience dans les programmes publics déménagent dans d'autres pays en emportant leurs connaissances avec eux pour aider ces autres pays à nous faire compétition.
Ce projet de loi doit être examiné attentivement.
Monsieur le Président, il est évident que le projet de loi dont la Chambre est saisie revêt une grande importance pour le secteur agricole. Il comporte de nombreuses initiatives qui profiteront aux agriculteurs à divers égards, notamment au chapitre de la compétitivité.
J'écoutais les propos que le député et d'autres de nos collègues ont tenus sur le projet de loi aujourd'hui. Il est clair qu'il serait possible d'y apporter des changements ou d'y faire des ajouts, mais le député lui-même a avoué que le projet de loi comportait de nombreux points forts. La mesure législative sera renvoyée au comité, où son contenu et les éventuels ajouts proposés par l'opposition seront examinés soigneusement.
Le député pourrait-il dire à la Chambre si son parti et lui appuieront le projet de loi?
Monsieur le Président, il se peut que j'aie commis un lapsus et que j'aie dit « de nombreux », mais en réalité, je crois avoir dit que le projet de loi comportait à la fois des points forts et des lacunes.
Nous ne sommes pas en train d'exposer notre position dans ce débat initial. Nous différons du gouvernement. Par l'entremise de notre porte-parole en matière d'agriculture, nous menons de vastes consultations auprès d'organismes de partout au pays. Nous n'en consultons pas que certains pour ignorer les autres; nous cherchons à en rencontrer le plus grand nombre possible pour obtenir leur point de vue. Nous poursuivons d'ailleurs nos recherches.
Comme je l'ai dit dans mes observations, il s'agit d'un projet de loi énorme qui couvre une foule de mesures législatives différentes. Huit années perdues sous le règne des conservateurs nous ont appris que nous ne pouvons nous fier à aucune de leurs affirmations et que nous devons plutôt examiner le projet de loi attentivement, ce à quoi nous nous affairons actuellement.
[Français]
Monsieur le Président, au début de son discours, mon honorable collègue a parlé de l'importance que revêt l'agriculture pour différents pays, et cela m'a accroché. Il a dit que ces pays avaient des plans en ce qui concerne l'agriculture, l'agroalimentaire, la transformation et les transports qui y sont reliés.
J'aimerais que mon collègue développe sa pensée sur l'importance de maintenir l'agriculture et, surtout, d'y investir de l'argent frais, car plusieurs fermes familiales s'écroulent au pays, d'un océan à l'autre.
On ne cherche encore qu'à faire profiter les grosses entreprises de cette industrie, alors que ce sont les fermes familiales, qui ont bâti le Canada, qui devraient en profiter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi sommes certainement d'accord sur l'importance de l'agriculture et des industries connexes pour l'économie canadienne, qu'il soit question des agriculteurs, de l'industrie de la transformation ou de l'industrie du transport. Au pays, l'agriculture contribue énormément à la création d'emplois, à l'économie et au produit intérieur brut.
En tant qu'ancien leader du secteur agricole, j'ai toujours maintenu que l'agriculture produit de la richesse. Grâce à ce qu'ils cultivent et produisent, les agriculteurs créent de la richesse. Parmi les problèmes auxquels ils doivent faire face, les producteurs primaires ont souvent bien de la difficulté à retenir cette richesse au sein de leur propre entreprise. Cependant, il font du bon travail et contribuent à l'économie de tout le pays.
C'est ce qui explique en partie pourquoi nous avons reconnu que nous ne pouvons faire cavalier seul sur l'échiquier mondial. Si nous n'appuyons pas notre industrie agricole autant que le font les États-Unis et l'Europe, nous n'égalisons pas les chances pour les producteurs canadiens.
Tout doit être interrelié. Nous avons besoin d'infrastructures ainsi que de moyens de transport et d'expédition pour acheminer nos produits vers les marchés de manière efficiente et compétitive. Le gouvernement pourrait en faire beaucoup plus à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Malpeque d'avoir mené l'intervention des libéraux dans ce dossier. J'ai eu de la difficulté à me rendre jusqu'ici. Le député a fait de l'excellent travail. En tant qu'ancien agriculteur, il connaît très bien l'industrie.
Au cours de la fin de semaine, j'ai rencontré des agriculteurs de Mabou, dans la circonscription du député de Cape Breton—Canso. Ces agriculteurs étaient très préoccupés par les compressions dans le programme Agri-stabilité.
Le député de Malpeque pourrait-il développer un peu ses observations préliminaires à propos des compressions exercées sur ces programmes et de leurs conséquences pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, ce que nous constatons invariablement de la part du gouvernement, c'est une réduction progressive et diversifiée de son soutien à la communauté agricole. Le gouvernement tient un beau discours.
J'ai mentionné la catastrophe qu'a engendrée le gouvernement en éliminant la Commission canadienne du blé. Je sais que le ministre soutient que la Commission canadienne du blé existe toujours et que les producteurs peuvent toujours y faire appel. C'et exact, sauf que le gouvernement a retiré tous ses pouvoirs à la commission. Voilà pourquoi il n'existe en vérité personne pour représenter les producteurs et demander des explications aux sociétés céréalières et aux compagnies de chemin de fer dans le dossier du transport du grain.
J'entends mes collègues d'en face applaudir. Comment peuvent-ils se réjouir alors que la situation est catastrophique dans l'Ouest du Canada en ce moment? La Commission canadienne du blé n'est plus là pour coordonner la logistique comme elle le faisait anciennement. Voilà pourquoi la situation du transport du grain y est catastrophique.
Le gouvernement a réduit de moitié le financement d'Agri-stabilité. Ce coussin de sécurité n'est donc plus d'une aussi grande aide qu'il l'était sous le gouvernement précédent.
Le gouvernement a également réduit Agri-investissement, si bien que les agriculteurs ne peuvent plus investir autant lorsque les affaires vont bien. La contribution du gouvernement à Agri-investissement n'est plus d'une aussi grande aide qu'elle l'était sous le gouvernement précédent.
Enfin, pour ce qui est de la recherche et du développement public en matière d'obtentions végétales, le gouvernement a tellement réduit le financement que les chercheurs expérimentés quittent le pays pour s'établir plutôt en Australie ou aux États-Unis. Après avoir fait leurs études au Canada, y avoir suivi leur formation et y avoir acquis leur expérience, ces personnes vont travailler pour des pays rivaux, tout cela à cause du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député au sujet du projet de loi C-18.
C'est un projet de loi compliqué. La section sur la protection des obtentions végétales, comme l'a affirmé le député, semble favoriser davantage les grandes sociétés que les agriculteurs. Le privilège des agriculteurs de garder leurs propres semences, leurs propres variétés végétales, est compromis à quelques égards, ou à tout le moins potentiellement compromis. J'espère sincèrement que nous pourrons renforcer le projet de loi au comité pour éviter qu'il soit appliqué de manière à empêcher les agriculteurs de garder leurs semences.
J'ai notamment remarqué, dans la section des définitions, qu'on a modifié la définition des variétés végétales pour comprendre les variétés « essentiellement dérivées ». Autrement dit, la définition d'une variété végétale est plus vaste aux termes du projet de loi C-18 qu'elle ne l'est à l'heure actuelle, ce qui, selon moi, semble accorder plus de droits aux grandes sociétés qu'aux agriculteurs.
Je me demande si le député partage mes préoccupations.
Monsieur le Président, la députée à tout à fait raison.
Ce sont de très graves préoccupations, notamment en ce qui concerne la protection des obtentions végétales. Je répète que la réponse du ministre au sujet du privilège des agriculteurs ne m'a pas mis en confiance. Il a dit que le privilège des agriculteurs pourra être renforcé à l'avenir. Si c'est le cas, il pourrait également être amoindri.
Il y a des groupes et des organisations qui se font beaucoup de souci. Je trouve qu'il est très éloquent que le projet de loi parle de privilège des agriculteurs. Pourquoi pas les droits des agriculteurs?
Les agriculteurs ont le privilège de conserver les semences qu'ils ont cultivées pendant un certain temps, et dans certaines conditions. Les agriculteurs produisent notre nourriture. Les multinationales contrôlent de plus en plus l'essence même de la culture, soit la semence.
Je ne dis pas qu'elles n'ont pas fait du bon travail à maints égards. Elles ont augmenté la production. Elles ont amélioré la protection contre certaines maladies et autres. Cependant, n'y a-t-il pas un équilibre à conserver? Accorde-t-on trop de pouvoir aux sociétés et pas assez aux agriculteurs?
Je pense qu'il faut se pencher sur la différence entre les privilèges et les droits des agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de l’Agriculture d'avoir présenté cet important projet de loi.
En effet, le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole est l'un des plus importants textes législatifs que notre gouvernement a présenté à la Chambre. C'est pourquoi je suis heureux de vous parler aujourd'hui.
Notre gouvernement continue de veiller à ce que les agriculteurs et les fabricants de produits alimentaires canadiens disposent des outils dont ils ont besoin pour relancer l'activité économique et soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
Le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole permettra de moderniser et de simplifier neuf lois différentes, dont sept lois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'appliquer pour réglementer le secteur agricole canadien, et deux lois administrées par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Les lois concernées sont la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
[Traduction]
Ensemble, ces lois et règlements sont d'une importance capitale pour la vigueur de nos exploitations agricoles, la croissance de notre économie et la sécurité de nos produits agricoles. Compte tenu de la vaste gamme de lois dont il est question dans la mesure législative, nous pouvons constater que de nombreux intervenants du milieu agricole ont été consultés et qu'ils appuient en fait la mesure législative. Ces intervenants représentent les agriculteurs, les entreprises qui produisent des semences, des aliments pour le bétail et de l'engrais, les détaillants de même que les consommateurs. Je vais en nommer quelques-uns, sans respecter d'ordre particulier.
Parmi ces groupes, mentionnons les suivants: Pulse Canada, le Conseil canadien de l'horticulture, CropLife Canada, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, la Fédération canadienne de l'agriculture, les Green Growers of Canada, l'Alberta Barley Commission, l'Association canadienne du commerce des semences, le Canadian Private Potato Breeders Network, le Barley Council of Canada, les Grain Farmers of Ontario, la Prairie Oat Growers Association, la Western Canadian Wheat Growers Association, Canterra Seeds, et ainsi de suite. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais elle montre néanmoins la nature de l'appui dont jouit la mesure législative proposée dans le milieu agricole.
Je ne suis pas le seul à l'affirmer. En effet, il y a à peine 10 semaines, le porte-parole libéral en matière d'agriculture a lui-même déclaré au Western Producer que le projet de loi semble très intéressant et qu'il peut appuyer une bonne partie des mesures qu'il renferme.
J'espère simplement que le député tiendra parole et qu'il appuiera le projet de loi.
Certaines lois que nous proposons de modifier remontent aux années 1950. Elles nous ont été très utiles, mais beaucoup de choses ont changé depuis qu'elles ont été adoptées. Compte tenu des nouvelles techniques de production agricole et des nouvelles percées scientifiques, les outils législatifs liés aux produits agricoles doivent être adaptés, d'autant plus que d'autres partenaires commerciaux internationaux ont innové et ont modernisé leurs approches.
Nous devons nous adapter au monde moderne et aider nos agriculteurs à assurer la croissance de leurs entreprises, et il est essentiel d'agir dès maintenant. C'est pour cette raison que la Loi sur la croissance dans le secteur agricole porte sur divers domaines, qu'il s'agisse des aliments pour le bétail, des semences, de la santé des animaux, de la protection des végétaux ou du financement agricole.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose des modifications visant à réduire le fardeau réglementaire de l'industrie, à favoriser le commerce des produits agricoles et à renforcer la sécurité des produits agricoles, qui constituent le premier maillon de la chaîne alimentaire.
J'aimerais expliquer en quoi la mesure législative proposée contribuerait grandement à moderniser les outils et les services à la disposition des agriculteurs canadiens. Cette loi vise à établir un cadre législatif plus efficace, novateur et souple, adapté aux réalités du XXIe siècle. Voici un exemple.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole mettrait la protection des obtentions végétales au diapason de ce que font nos concurrents à l'échelle internationale. Les agriculteurs auraient ainsi accès aux variétés les plus récentes, une condition essentielle pour être à la hauteur de la concurrence. Les modifications proposées favoriseraient les investissements dans le domaine des obtentions végétales au Canada; les agriculteurs qui souhaitent utiliser des variétés à haut rendement auraient donc plus de choix. Notons aussi qu'un secteur agricole productif profite aux agriculteurs tout en contribuant à la croissance de l'économie canadienne.
Les agriculteurs canadiens pourraient encore conserver une variété de semences, la nettoyer, la traiter et la replanter sur leur terre. Ce « privilège accordé aux agriculteurs » est décrit expressément à l'article 5.3 du projet de loi.
Je tiens à souligner que la Loi sur la croissance dans le secteur agricole tient déjà compte des vastes consultations menées auprès des intervenants au cours des dernières années. Nous continuerons dans la même voie.
Les éventuelles modifications réglementaires, qu'elles concernent le privilège accordé aux agriculteurs ou d'autres sujets, seraient bien sûr soumises au processus réglementaire habituel. Elles seraient fondées sur les pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale et sur de vastes consultations auprès des intervenants canadiens pour chacune des cultures concernées.
Voici un autre exemple. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose d'élargir les mesures de contrôle afin d'accroître la sécurité des intrants agricoles au Canada, notamment en exigeant que les producteurs d'engrais et d'aliments du bétail obtiennent un enregistrement ou une licence. Ainsi, la loi autoriserait l'Agence canadienne d'inspection des aliments à octroyer un enregistrement ou une licence aux installations et aux producteurs d'engrais et d'aliments du bétail qui importent ou vendent des produits au-delà des frontières du pays ou de la province. Cette exigence s'ajouterait au système actuel, qui demande que les engrais et les aliments du bétail soient enregistrés un produit à la fois.
En ayant recours à un processus d'enregistrement et de licence, on pourrait s'assurer, de façon rapide et efficace, que les produits agricoles satisfont aux normes rigoureuses qu'impose le Canada. On pourrait renforcer la surveillance et le suivi des processus de production et des produits eux-mêmes, repérer les problèmes plus tôt, et agir plus rapidement quand il est nécessaire de rappeler un produit. Ces règles s'appliqueraient aux entreprises qui vendent des engrais et des aliments du bétail au-delà des frontières de la province et du pays, mais pas aux agriculteurs qui fabriquent ces produits pour les utiliser dans leur propre entreprise agricole. Ce changement mettrait la législation canadienne au diapason de ce que font nos partenaires commerciaux internationaux. Il aiderait les secteurs canadiens des engrais et des aliments du bétail à conserver leurs marchés d'exportation, particulièrement aux États-Unis.
J'aimerais présenter un dernier exemple, qui m'apparaît très important.
[Français]
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permettra de mettre en place de nouveaux contrôles frontaliers plus rigoureux pour les produits agricoles.
J'assure à la Chambre que nous prenons déjà des mesures en cas de non-conformité, notamment la saisie de produits illégaux d'aliments, de bétail, de semences et d'engrais. Dans le cadre du processus actuel, l'Agence canadienne d'inspection des aliments tente de résoudre le problème par la voie de la négociation ou en entreprenant des procédures judiciaires. Ce processus fonctionne, mais je vais expliquer pourquoi nous devons l'actualiser.
Parmi les produits illégaux saisis, il peut se trouver des articles dangereux ou qui sont en infraction avec les exigences en matière d'emballage ou d'étiquetage. À l'heure actuelle, le Canada doit parfois assumer les coûts d'élimination de ces produits illégaux. Aux termes de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, les inspecteurs de l'ACIA pourront ordonner que les chargements d'aliments, de bétail, d'engrais et de semences importés soient renvoyés du Canada s'ils ne répondent pas aux exigences juridiques. Nous le faisons déjà dans le cas des végétaux et des animaux importés. Ainsi, cette procédure sera semblable à la façon dont nous pouvons ordonner le renvoi des végétaux et d'animaux importés, s'ils ne satisfont pas aux exigences juridiques.
La loi confère également aux inspecteurs de l'ACIA le pouvoir de permettre à l'importateur de corriger le problème au Canada, s'il ne s'agit pas d'une question de sûreté et s'ils peuvent s'assurer que le problème a bien été réglé. Les modifications proposées permettront de doter l'ACIA d'outils plus efficaces pour remplir son mandat, qui consiste à protéger les ressources animales et végétales du Canada.
De plus, une fois adoptés, ces changements contribueront à rassurer davantage les agriculteurs canadiens à l'effet que les produits agricoles importés satisferont à nos exigences et qu'ils pourront exercer une concurrence selon des règles équitables.
Ce que nous faisons, c'est mettre ces lois au diapason de la science et de la technologie moderne, de l'innovation et des pratiques internationales dans le secteur agricole. Ainsi, nous renforcerons la compétitivité des entreprises canadiennes et nous assurerons une approche réglementaire cohérente, tout en harmonisant nos lois avec celles de nos partenaires commerciaux à l'étranger.
[Traduction]
Avant de me rasseoir, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lambton—Kent—Middlesex.
Avant de passer aux questions et aux observations, je tiens à rappeler aux députés que, s'ils ont l'intention de partager leur temps de parole, ils doivent l'annoncer au début plutôt qu'à la fin de leur discours. Si le député avait parlé pendant encore 10 secondes, il aurait dépassé la limite de 10 minutes et ainsi empêché son collègue, le député de Lambton—Kent—Middlesex, de participer au débat. Je suis sûr qu'il n'avait pas l'intention de faire cela.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Sydney—Victoria a la parole.
Monsieur le Président, les agriculteurs ont beaucoup de questions au sujet du projet de loi. Le député a mentionné que certains groupes étaient en faveur de celui-ci. Le projet de loi contient plusieurs choses qui pourraient aider les agriculteurs, mais il soulève aussi de nombreuses questions. Nous espérons que le comité obtiendra des réponses à ces questions.
L'une des principales préoccupations dont les gens me parlent a trait à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Le projet de loi dit que l'agriculteur qui entrepose ses semences pour l'année suivante jouit d'un « privilège ». Il ne devrait pourtant pas s'agir d'un privilège. L'agriculteur devrait avoir le droit de conserver ses semences afin de pouvoir les planter le printemps suivant.
Je suis étonné que les conservateurs aient utilisé le mot « privilège » plutôt que « droit ». Ils parlent de toutes sortes de droits, comme ceux des propriétaires d'armes à feu, mais ils retirent aux agriculteurs le droit de conserver leurs semences.
Que comptent faire au juste les conservateurs avec le privilège de conserver des semences? J'espère que nous allons pouvoir changer le mot « privilège » par le mot « droit ».
Monsieur le Président, le député tique sur un mot en oubliant de vraiment lire ce que dit le projet de loi. J'ai déjà mentionné que l'article 5.3 proposé définit clairement ce que peuvent ou non faire les agriculteurs qui veulent garder des semences.
Ainsi, on peut lire:
Les droits visés aux alinéas 5(1)a) et b) ne s’appliquent pas au produit de la récolte d’une variété végétale qui est cultivé et utilisé par un agriculteur, sur son exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale.
C'est on ne peut plus clair. Je prie les députés de l'opposition de faire l'effort de lire et de comprendre le projet de loi. L'adoption de la convention de l'UPOV de 1991 jouit d'un appui considérable. Nous serions la dernière démocratie occidentale à le faire. Pourquoi le député est-il contre? Pourquoi redoute-t-il que nos agriculteurs jouissent de l'avantage concurrentiel que leur procurera cette convention?
Monsieur le Président, grâce au projet de loi C-18, les agriculteurs canadiens sauraient quelles semences sont disponibles ailleurs dans le monde. La convention de l'UPOV de 1991 — les certificats d’obtention — leur permettrait d'en faire venir et d'être protégés. Cela générera-t-il des investissements par rapport aux semences aussi bien publiques que privées?
Il y aura des redevances. Certains coûts seront partagés. Les agriculteurs devraient-ils payer pour les avantages qu'ils tireraient s'ils décidaient de cultiver ces variétés? Qu'en pense le secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses excellentes observations sur le projet de loi.
J'ai dit tout à l'heure que les agriculteurs peuvent conserver leurs semences. C'est ce que prévoit le projet de loi. Il y aura toutefois des consultations avec les acteurs de l'industrie, puis les modifications réglementaires suivront. C'est ce que le ministre a dit.
Si le projet de loi était renforcé dès maintenant, l'opposition dirait que nous n'avons pas fait de consultations. Nous choisissons plutôt d'inscrire dans la loi le droit des agriculteurs de conserver leurs semences. La réponse à la question du député réside dans les vastes consultations avec les acteurs de l'industrie et les modifications réglementaires qui suivront, selon le processus normal d'examen.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Il s'agit d'une importante mesure législative qui vient à point. En effet, le Canada en a besoin pour que les entrepreneurs agricoles puissent tirer profit de l'innovation, ajouter de la valeur à leur récolte, créer des emplois et favoriser la croissance d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole modernise et simplifie neuf lois différentes: sept lois dont se sert l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour réglementer le secteur agricole et deux lois administrées par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Je vous explique pourquoi il faut adopter dès maintenant le projet de loi. Les techniques de production agricole et les connaissances scientifiques progressent rapidement. Il faut donc adapter en conséquence le cadre législatif qui régit les produits agricoles, et ce, d'autant plus que nos partenaires étrangers ont modernisé leur propre législation. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole est nécessaire pour favoriser la croissance de ce secteur.
Pour que les agriculteurs canadiens et l'ensemble du secteur agricole et agroalimentaire puissent conserver leur avantage concurrentiel sur la scène mondiale, ils ont besoin des technologies du XXIe siècle. Il faut donc s'adapter au monde moderne et aider les agriculteurs canadiens à faire croître leur entreprise. Pour illustrer mes propos, j'aborderai quelques-uns des principaux changements que prévoit la Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
Tout d'abord, permettez-moi de parler de la protection des obtentions végétales. Le projet de loi permettrait d'harmoniser le régime de protection des obtentions végétales avec celui de la concurrence internationale. Ainsi, les agriculteurs disposeraient des plus récentes variétés végétales, qui leur sont nécessaires pour faire face à la concurrence. En même temps, le projet de loi est explicite. Il reconnaît l'usage établi permettant à un agriculteur de conserver et de réutiliser des semences récupérées par lui provenant des cultures de son exploitation. C'est ce qu'on appelle le privilège de l'agriculteur.
Soyons clairs. Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur la protection des obtentions végétales permettraient aux agriculteurs canadiens de continuer de conserver, nettoyer, traiter et replanter les semences de variétés protégées sur leurs terres. Les modifications proposées favoriseraient l'investissement dans les obtentions végétales au Canada, ce qui donnerait accès aux agriculteurs canadiens à un plus grand choix de variétés végétales à haut rendement.
Dans un communiqué de presse diffusé en décembre 2013, les Grain Farmers of Ontario ont déclaré ce qui suit à ce sujet:
La nouvelle loi donnera aux titulaires du certificat d'obtention du secteur privé et du secteur public la capacité et la confiance pour continuer à développer de nouvelles variétés de semences nécessaires à l'amélioration du rendement et au maintien de la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux. La loi favorisera aussi la recherche et le développement de nouveaux produits.
Permettez-moi maintenant de parler de l'enregistrement des fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux et de l'octroi de licence. Le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole propose de nouvelles mesures de contrôle élargies sur la salubrité des intrants agricoles du Canada au moyen de l'enregistrement des fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux ou de l'octroi de licence. La modification proposée harmoniserait les lois canadiennes avec celles de nos partenaires commerciaux et permettrait à nos industries des engrais et de l'alimentation animale de conserver un accès aux marchés d'exportation, surtout aux États-Unis.
Le projet de loi permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'octroyer des licences et d'enregistrer les fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux qui importent ou qui vendent des produits d'une province à l'autre ou à l'étranger, ainsi que leurs installations. Ces mesures s’ajouteront au système actuel où les aliments pour animaux et les engrais sont enregistrés produit par produit. Nous pensons d'abord et avant tout aux agriculteurs. Cette modification s'appliquerait aux entreprises qui vendent des engrais et des aliments pour animaux dans d'autres provinces ou d'autres pays, et non aux agriculteurs qui fabriquent ces produits pour les utiliser sur leurs propres fermes.
Avant de pouvoir être appliqué, tout régime de licence devra être encadré par une réglementation; celle-ci sera élaborée grâce à des consultations approfondies auprès des intervenants. Comme l'a dit Graham Cooper, directeur exécutif de l'Association de nutrition animale du Canada au Western Producer le 13 décembre 2013: « [Le projet de loi] fait en sorte que les provenderies commerciales doivent mettre en place des plans de contrôle préventif et des plans de contrôle et d'identification des risques. »
C'est quelque chose que l'industrie demande et c'est un outil dont le gouvernement a besoin.
Je voudrais maintenant parler d'une mesure qui permettra aux autorités de tenir compte des études et des analyses faites à l'étranger dans le cadre du processus d'homologation. À mon sens, il s'agit d'une grande réussite, parce qu'il y a longtemps que les agriculteurs sont pénalisés par le régime actuel d'enregistrement.
Les députés se rappelleront sûrement la motion d'initiative parlementaire M-460, que j'ai présentée en 2010 et qui demandait au gouvernement de permettre à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et à la Direction des médicaments vétérinaires, de Santé Canada, de se fonder sur les recherches scientifiques menées à l'étranger pour homologuer les nouveaux produits. Le ministre de l'Agriculture a entendu mes doléances, puisque le projet de loi contient une disposition à cet effet.
La disposition en question favorisera l'innovation et réduira les formalités administratives associées à l'enregistrement des nouveaux produits agricoles. Elle définira plus clairement les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et confirmera que celle-ci peut tenir compte des études, des données et des analyses provenant de l'étranger pour homologuer ou enregistrer les nouveaux produits agricoles destinés au marché canadien, en plus des études et analyses en cours au Canada. En plus de rendre le processus d'homologation plus efficient et plus efficace, les agriculteurs canadiens pourront ainsi tirer parti des plus récentes avancées scientifiques, où qu'elles aient lieu sur la planète, et ne pas se laisser devancer par la concurrence. Voilà un exemple parfait de situation où les députés peuvent faire valoir les idées des électeurs et des producteurs agricoles de leur circonscription de manière à ce que la loi en tienne compte.
Je vais maintenant parler des nouveaux contrôles frontaliers auxquels seront assujettis les produits agricoles importés.
La Loi sur la croissance du secteur agricole conférera aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir d'ordonner que les cargaisons d'aliments pour bétail, d'engrais et de semences qui ne respectent pas les exigences soient retirées du territoire canadien. Cette procédure sera comparable à ce qui se fait actuellement pour les plantes et les animaux importés qui ne respectent pas les exigences.
Actuellement, lorsque l'agence saisit des produits illégaux, comme des aliments pour bétail, des semences ou de l'engrais, soit elle négocie une solution, soit elle entame des procédures judiciaires. Ce système marche bien, si ce n'est que, parfois, le Canada doit payer lui-même pour se débarrasser des produits saisis. Dorénavant, le processus sera plus efficace et plus efficient puisque les inspecteurs pourront ordonner que les produits soient retirés du Canada. Les inspecteurs de l'agence auront aussi la latitude nécessaire pour permettre aux importateurs de régler le problème ici, au Canada, mais seulement s'ils constatent qu'il n'y a aucun risque pour la sécurité et qu'ils sont certains que le problème sera réglé.
Grâce aux modifications proposées, l'Agence canadienne d'inspection des aliments disposera de meilleurs outils pour remplir efficacement son mandat et protéger les ressources végétales et animales canadiennes. Les agriculteurs du pays auront ainsi l'assurance que les produits agricoles importés répondent aux exigences canadiennes et que les règles concurrentielles auxquelles ils doivent se plier sont plus justes.
Je tiens à souligner que la Loi sur la croissance dans le secteur agricole est le fruit de vastes consultations menées ces dernières années auprès des parties intéressées et que nous nous engageons à procéder à d'autres consultations. Quand la loi recevra la sanction royale — j'espère vivement que cela se fera —, certains des changements prévus dans le projet de loi entreront immédiatement en vigueur tandis que d'autres seront apportés progressivement ou exigeront des modifications aux règlements. Les députés peuvent cependant avoir l'assurance qu'avant d'apporter quelque changement que ce soit, le gouvernement procédera à des consultations exhaustives afin de déterminer la meilleure façon d'agir.
Voilà en quoi consiste la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. C'est pourquoi je demande à tous les parlementaires de l'étudier attentivement et de l'adopter, afin que nous ayons l'assise législative voulue pour continuer à offrir aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments du Canada les outils dont ils ont besoin pour favoriser une nouvelle croissance économique et soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
En décembre dernier, David Hansen, vice-président de Cereals Canada, a déclaré que les changements apportés par le dépôt de ce projet de loi au Parlement permettront vraiment au secteur agricole canadien de croître. Je suis entièrement d'accord avec lui.
Monsieur le Président, les observations du député de Lambton—Kent—Middlesex étaient intéressantes, comme on peut s'y attendre de la part d'un ministériel qui appuie le projet de loi.
J'aimerais poser une question au sujet des modifications que le projet de loi apportera sur le plan des aliments pour animaux et des engrais. J'ai bien aimé siéger au Comité de l'agriculture avec le député, mais j'aimerais savoir si les modifications proposées à la Loi sur les engrais sont assorties d'une protection pour les producteurs. Le député et moi avons tous les deux fait partie du comité; nous savons donc que les sociétés productrices de potasse et d'engrais du monde se sont associées par le passé essentiellement pour gérer l'offre, ou, en fait, pour la réduire, afin d'augmenter le prix de l'engrais pour les agriculteurs. Je me demande si le projet de loi protège les producteurs, ou seulement les fabricants d'engrais. Le projet de loi prévoit-il une protection des prix qui met les agriculteurs à l'abri de l'établissement de prix excessifs par les sociétés productrices de potasse et d'engrais du monde entier qui s'associent pour réduire l'offre au détriment des producteurs?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, qui est assis avec le vice-président du Comité de l'agriculture. J'ai bien hâte de l'entendre.
Les modifications législatives concernant l'octroi de permis aux établissements d'aliments ou d'engrais et à leurs exploitants visent à mieux encadrer les activités tant pour les aliments que les engrais. Si des produits traversent la frontière, nous devons savoir que, non seulement les produits, mais aussi les établissements et les exploitants, sont autorisés pour garantir que le contenu des aliments et des engrais est sûr et que les producteurs peuvent s'en servir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Comme certains de mes collègues l'ont dit, ce projet de loi contient certainement des éléments positifs. Cependant, il s'agit encore d'un projet de loi omnibus fourre-tout, comme ceux que le gouvernement nous présente toujours. Il comporte des éléments problématiques, et il sera extrêmement important de les étudier en comité.
En tant que députés de l'opposition, nous nous voyons forcés de choisir entre tout ou rien. Cela pose de graves problèmes, et je me demande si mon collègue partage ces préoccupations. Des changements sont nécessaires, mais cela crée plusieurs problèmes de les proposer tous en même temps.
Mon collège a-t-il aussi repéré ces éléments problématiques présentés encore une fois dans un projet de loi omnibus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de poser une question intéressante.
Le gouvernement précédent a voulu faire adopter cette mesure législative mais n'est arrivé à rien car il manquait de persévérance et ne prenait pas à coeur les intérêts des agriculteurs canadiens. Nous avons maintenant un gouvernement qui consulte des personnes depuis de nombreuses années et elles comparaîtront devant le comité. Le comité fera venir des témoins et nous en entendrons de partout au pays.
Lorsque j'ai pris part à l'annonce dans tout le pays en décembre dernier, des gens de l'industrie, des organismes de commercialisation de produits et des représentants d'organismes agricoles nous ont remerciés au sujet du processus de consultation. Ils étaient très emballés à l'idée qu'un projet de loi comme celui-ci soit adopté.
J'ai hâte que ce projet de loi reçoive la sanction royale et que nous puissions commencer à le mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior.
Aujourd'hui, je prends la parole pour parler d'un sujet qui me touche de près et qui est d'une grande importance pour les citoyennes et les citoyens du magnifique comté de Montcalm.
Montcalm comprend les neuf municipalités de la MRC Montcalm, et l'agriculture y occupe près de 80 % du territoire. C'est le comté que je représente et j'y vis depuis plusieurs années. Je ne dirai pas depuis combien d'années j'y habite, parce que cela va trahir mon âge.
Le comté de Montcalm est un comté que j'affectionne tout particulièrement. Plusieurs de mes amis et plusieurs citoyens y vivent de l'agriculture. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je considère essentiel de bien analyser le projet de loi avant d'imposer de nouveaux changements qui auront sans aucun doute de nombreuses répercussions sur mes concitoyennes et concitoyens.
Encore une fois, les conservateurs présentent un projet de loi omnibus comportant de nombreuses modifications qui méritent d'être débattues de manière plus approfondies et analysées consciencieusement. Toutefois, puisque le secteur de l'agriculture est quand même très complexe, il est difficile de faire cet exercice rapidement.
Le projet de loi propose de modifier neuf lois différentes. L'appui que nous lui accordons aujourd'hui signifie que nous pensons que le projet de loi a, au minimum, le mérite d'être étudié convenablement en comité parlementaire. De sérieuses questions doivent être posées, et nous estimons que certaines dispositions devront être revues attentivement.
Tout comme l'ensemble de mes collègues néo-démocrates, je crois qu'une approche équilibrée devrait être priorisée. Nous allons protéger les agriculteurs et les chercheurs du secteur public canadien. Nous devons tenir compte de l'intérêt supérieur de tous. Le secteur agroalimentaire ne doit pas faire les frais de politiques basées sur l'idéologie conservatrice du parti au pouvoir.
Le NPD essaie d'être le plus responsable possible. D'ailleurs, un de nos objectifs est de nous assurer que les Canadiennes et les Canadiens ont accès à notre héritage agricole et qu'ils puissent en bénéficier. Nous devons aussi comprendre de quelle manière les producteurs seront touchés à la suite de tous les changements.
À première vue, les mesures de sécurité proposées en matière de semences, de plantes et d'animaux devraient se traduire par des ressources supplémentaires pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Malheureusement, le projet de loi ne semble pas soulever cet aspect essentiel pour la protection du public.
Qui plus est, le gouvernement actuel s'est désavantageusement démarqué par ses nombreuses compressions en ce qui concerne les agences canadiennes de surveillance, censées assurer la sécurité des consommateurs canadiens. En effet, les conservateurs ont imposé des compressions catastrophiques au système d'inspection de la salubrité alimentaire. Nous devons nous assurer que de telles erreurs et les graves conséquences qui en découlent ne se reproduisent plus.
Le projet de loi C-18 ne fait pas l'unanimité aux yeux de certains acteurs touchés par ce projet de loi. En effet, c'est la ratification de l'Acte de 1991, que le gouvernement a signé, mais qu'il n'a toujours pas ratifié, qui sème la controverse. Certains groupes, dont le Syndicat national des cultivateurs, ne veulent pas que l'on ratifie l'Acte de 1991, et se sont déjà prononcés contre le projet de loi C-18.
Par contre, d'autres organisations ont manifesté leur appui au projet de loi, telles que la compagnie Keystone Agricultural Producers, la Prairie Oat Growers Association, les Producteurs de grains du Canada et la Fédération canadienne de l'agriculture. Ils considèrent que le gouvernement a trouvé un bon équilibre entre la capacité des producteurs de rentabiliser leurs efforts de recherche et...
À l'ordre. La période prévue pour les affaires gouvernementales est maintenant expirée. L'honorable députée de Montcalm aura six minutes pour terminer son discours, après la période prévue pour les questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, à titre de députée de Parkdale—High Park, je suis très fière de représenter de nombreux électeurs d'origine ukrainienne. Ces dernières semaines, ils se sont indignés des gestes posés par le régime de Ianoukovitch, se sont attristés des terribles pertes de vie pendant les manifestations et ont exprimé leur espoir alors que l'Ukraine subit d'importants changements et choisit un nouveau gouvernement.
À trois reprises, j'ai été observatrice des élections en Ukraine et, à ce titre, je sais que la plupart des Ukrainiens aspirent à une démocratie normale, sans corruption, où les droits de la personne et la primauté du droit sont respectés.
Aujourd'hui, ce rêve est en danger. Les néo-démocrates croient que tous les partis du Parlement doivent être solidaires et condamner les mesures hostiles prises par la Fédération de Russie, qui violent de façon flagrante le droit international. Le Canada doit travailler avec la communauté internationale pour que le conflit actuel connaisse un dénouement pacifique et continuer d'appuyer fermement une Ukraine libre, indépendante et démocratique.
Les Ukrainiens ne méritent rien de moins.
L'Ukraine
Monsieur le Président, c'est avec énormément de tristesse que j'interviens aujourd'hui au sujet des événements récents en Ukraine. Comme bien d'autres, j'observe la situation qui ne cesse de s'aggraver et je m'inquiète sincèrement pour les Ukrainiens restés dans leur pays d'origine.
Samedi dernier, je me suis joint à des Canadiens d'origine ukrainienne et à de nombreux autres manifestants réunis devant le consulat russe à Toronto afin d'appeler la Russie à cesser d'envahir la Crimée, à y retirer ses forces militaires et à accorder au peuple ukrainien la liberté qu'il mérite tant.
Comme l'a déclaré le premier ministre, l'intervention et les actions militaires du président Poutine « constituent une violation claire de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Elles contreviennent également aux obligations de la Russie en vertu du droit international. »
Le Canada est de tout coeur avec les Ukrainiens. Il est tout aussi solidaire que lorsqu'il fut le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine. Nous appelons nos alliés à se joindre à nous afin d'éviter que ne se répète le sombre chapitre de l'histoire des années 1930 ayant mené à la Deuxième Guerre mondiale.
Slava Ukraini.
Les enfants
Monsieur le Président, lorsque des situations d'urgence se produisent, ce sont les enfants qui souffrent le plus, et aucun enfant ne devrait connaître le sort de ceux qui vivent dans l'une des quatre situations d'urgence de niveau 3 qui ont cours dans le monde.
En République centrafricaine, 2,3 millions d'enfants risquent d'être la cible d'attaques monstrueuses, notamment d'être victimes de violence sexuelle ou d'être décapités. Plus de 6 000 d'entre eux sont enrôlés de force dans les groupes armés. Aux Philippines, à la suite du passage du dévastateur typhon Haiyan, les enfants, qui vivent dans des abris de fortune et sont privés d'école, ont désespérément besoin d'un soutien psychosocial. Au Soudan du Sud, la malnutrition menace 1,3 million d'enfants, et ce nombre risque de grimper au cours des mois à venir si les habitants ne peuvent pas semer avant la saison des pluies. En Syrie, la moitié des 9 millions de personnes déplacées par le conflit sont des enfants qui sont exposés à de graves dangers.
Nous risquons de perdre une génération. Nous devons nous préoccuper du sort des enfants touchés par les crises, placer ces êtres vulnérables au coeur de nos priorités et défendre leurs intérêts.
La condition féminine
Monsieur le Président, dans le comté de Northumberland, Centraide recevra plus de 165 000 $ au cours des deux prochaines années pour la mise en oeuvre d'un projet dans le cadre de l'initiative Débouchés économiques des femmes: ouvrir des portes, lancée par Condition féminine Canada. Ce projet réunira des femmes et des partenaires de la région afin d'examiner les services actuellement offerts dans le comté de Northumberland et de faire des investissements stratégiques pour répondre aux besoins actuels.
Dans le comté de Northumberland, Centraide élaborera un plan d'action ciblant les obstacles à la prospérité économique des femmes immigrantes. En plus de nouvelles stratégies, on mettra en place un plan d'action communautaire fondé sur des stratégies ciblant les femmes et les jeunes filles qui sont actuellement mises en oeuvre par plusieurs organismes locaux. De plus, un conseil des femmes immigrantes sera mis sur pied afin d'appuyer les activités à venir dans le cadre du projet.
Le gouvernement conservateur est fier d'appuyer des intervenants comme Centraide dans le comté de Northumberland afin d'aider toutes les femmes de ma circonscription à tirer parti des possibilités économiques, à devenir plus prospères et à contribuer à l'économie.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, je suis impatiente d'assister à des événements organisés dans ma circonscription pour souligner la Journée internationale de la femme et célébrer la contribution des femmes de Scarborough à leur collectivité.
Il est important également de sensibiliser les gens aux barrières que doivent encore surmonter les femmes aujourd'hui. Depuis 2006, soit depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, on a sabré le financement des organismes locaux pour femmes, aucun financement n'a été prévu pour la garde des enfants, on a fermé 16 bureaux de Condition féminine Canada et on a aboli le Programme de contestation judiciaire.
Les immigrantes, à qui il revient en grande partie de prendre soin des enfants et des aînés, comptent parmi les femmes les plus durement touchées par le régime conservateur. En raison des arriérés à Citoyenneté et Immigration Canada, les familles tardent à se réunir, ce qui ajoute au fardeau que portent les Néo-Canadiennes qui s'occupent de leurs proches, qu'ils soient ici au Canada ou ailleurs dans le monde.
Le gouvernement conservateur ne nous présente pas de plans proprement dits pour éliminer ces arriérés dans les dossiers de citoyenneté et d'immigration. Aucune mesure n'est prévue pour améliorer le sort des Néo-Canadiennes.
À l'approche de la Journée internationale de la femme, je suis fière de travailler avec les femmes et les hommes de notre caucus, de poursuivre avec eux la lutte du NPD pour l'égalité entre les sexes, afin de lever les obstacles qui s'opposent à toutes les Canadiennes.
La filiale no 275 de la Légion royale canadienne
Monsieur le Président, j'ai rencontré récemment des membres de la filiale Forest Lawn — no 275 — de la Légion royale canadienne, dans ma circonscription. Le ministre des Anciens Combattants et moi avons participé à une table ronde productive où nous avons discuté des besoins de nos anciens combattants et des moyens d'améliorer davantage les services offerts à ceux qui ont servi le Canada.
La filiale no 275 travaille fort pour nos anciens combattants. Elle offre une communauté et un soutien aux personnes qui ont servi notre pays, et elle rappelle leurs exploits et leurs sacrifices à tous les Canadiens. J'aimerais remercier les membres de la filiale d'avoir organisé cette table ronde constructive et de tout le travail qu'ils font.
Le gouvernement a pris des mesures importantes pour soutenir nos anciens combattants et leur famille. Pourtant, notre travail ne sera jamais terminé et devra toujours se poursuivre. Grâce à des partenaires comme la légion Forest Lawn, nous veillerons à ce que les intérêts de nos anciens combattants soient pris en compte.
L'Ukraine
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire part de l'indignation de la communauté canado-ukrainienne de ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, à l'égard de la récente invasion de la région ukrainienne de Crimée par l'armée russe.
Le gouvernement appuie résolument la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que le droit des Ukrainiens de choisir leur propre gouvernement, libres de toute influence ou coercition venant de l'extérieur.
Les gestes posés par le président Poutine sont une nette violation du droit international. Pour beaucoup, les mesures agressives prises par la Russie ne sont pas sans rappeler l'oppression endurée par le peuple ukrainien avant qu'il obtienne l'indépendance en 1991. Cette stratégie de la corde raide, qui rappelle énormément celle qu'employait l'ancienne Union soviétique, ne vise qu'à compromettre la légitimité du gouvernement ukrainien nouvellement formé.
Nous demandons au gouvernement de la Russie de retirer immédiatement ses troupes et de ne pas enfreindre davantage la souveraineté de l'Ukraine. Nous restons solidaires des Ukrainiens dans leur quête d'une Ukraine démocratique, et nous continuerons d'appuyer ceux qui aspirent à la paix, à la liberté et à la primauté du droit.
[Français]
Stoke et Coaticook
Monsieur le Président, les municipalités de Stoke et Coaticook fêtent leur 150e anniversaire d'existence cette année. C'est avec une grande fierté que je me joindrai à elles pour de nombreuses activités, afin de souligner leur histoire, leurs réussites, mais aussi leur avenir.
Stoke est majestueuse par ses décors naturels, comme le lac et ses montagnes. Elle couvre même un plus grand territoire que sa voisine jalouse, Sherbrooke. Si l'industrie du porc génère beaucoup d'activités économiques, la Miellerie Lune de Miel et le centre d'entraînement canadien pour le biathlon donnent un éventail de possibilités dans la municipalité du maire, M. Luc Cayer.
Coaticook est sans contredit la métropole de la MRC qui porte son nom. Elle est le chef de file du développement économique de cette région de pionniers et de bâtisseurs. Si l'existence du secteur agricole n'a plus besoin d'être présenté, c'est en partie parce qu'elle représente un modèle de coopération unique au Québec et parmi les plus prospères au Canada. Avec à sa tête le jovial maire, M. Bertrand Lamoureux, nous n'avons certes pas fini d'entendre parler d'innovation et de croissance de ce joyau touristique de l'Estrie.
Longue vie et prospérité à toutes deux.
Jean-Marc Vallée
Monsieur le Président, hier, se tenait à Hollywood la 86e cérémonie des Oscar, grande messe du cinéma américain. Un Québécois s'y est distingué, et je suis fier de me lever à la Chambre pour rendre hommage au réalisateur Jean-Marc Vallée. Ce brillant artiste, qui nous a donnés entre autres C.R.A.Z.Y et Café de Flore, vient, une fois de plus, de nous charmer avec Dallas Buyers Club en nomination pour six statuettes. Le film en a rapporté pas moins de trois et non les moindres: l'Oscar du meilleur acteur, l'Oscar du meilleur acteur de soutien et l'Oscar des meilleurs maquillages et coiffures.
Manifestement, M. Jean-Marc Vallée a un don pour diriger les comédiens. Il nous l'a démontré une fois de plus hier soir.
C'est donc avec fierté que je tiens à féliciter M. Vallée, l'un de nombreux brillants artistes québécois qui rayonnent à l'étranger et dont nous sommes extrêmement fiers.
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, sans même tenir de consultations sérieuses, Postes Canada est allée de l'avant et a annoncé son plan visant à supprimer la livraison à domicile. Mes concitoyens de Toronto—Danforth sont furieux. Beaucoup d'entre eux m'ont expliqué en quoi ces changements leur nuiront. Les aînés, les personnes handicapées et les petites entreprises à domicile seront les plus durement touchés.
Romeo et Lunesa m'ont écrit pour me dire ceci:
Nous sommes tous deux des aînés et commençons à avoir des problèmes de mobilité, voilà pourquoi la livraison à domicile est essentielle pour nous. Le gouvernement devrait retenir la solution plus viable et sensée proposée par le NPD visant à élargir les services postaux au lieu de les sabrer.
Or, Postes Canada, appuyée par les conservateurs, a refusé de prendre en considération le potentiel des services bancaires postaux de générer des revenus. En fait, il semble qu'ils essaient de dissimuler un rapport de 800 pages portant fort probablement sur la viabilité des services bancaires postaux.
Postes Canada est une institution publique chère aux Canadiens. Faisons en sorte que cela continue.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 6 juin, nous soulignerons le 75e anniversaire du jour J, le débarquement historique des Alliés.
Le ministre des Anciens Combattants a annoncé avec fierté, hier, une mesure du Canada visant à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui se sont courageusement battus sur les plages de Normandie, et à les soutenir. Le gouvernement accordera jusqu'à 2 000 $ en allocations de voyage à un maximum de 180 anciens combattants qui ont participé au débarquement de Normandie ou au jour J et qui voudraient aller en France en juin. Ceux qui le souhaitent peuvent télécharger le formulaire en ligne; ils peuvent aussi en faire la demande par courriel ou en appelant à Anciens Combattants Canada.
Nous voulons tout faire pour qu'hommage soit rendu à ces Canadiens exceptionnels pour les sacrifices qu'ils ont faits et les services qu'ils ont rendus à leur pays.
N'oublions jamais.
Un bénévole d'Halifax-Ouest
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Michael Covert, un concitoyen dont la générosité a été soulignée par la fondation du Queen Elizabeth II Health Sciences Centre. M. Covert a fait des dons à la fondation QEII en l'honneur de 422 amis, collègues et êtres chers.
Comme de nombreuses autres personnes, j'admire son engagement dans le bénévolat et sa philanthropie. M. Covert appuie différents organismes à but non lucratif dans ma circonscription, Halifax-Ouest. M. Covert siège au conseil d'administration de la Bridgeway Academy et épaule les étudiants qui ont des difficultés d'apprentissage grâce à la bourse Mary Jane Covert. Il siège également au conseil d'administration de l'organisme à but non lucratif Callow Wheelchair Bus, qui vient en aide aux anciens combattants et aux personnes handicapées.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter Michael Covert de cet honneur bien mérité.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, je prends la parole pour dénoncer les actes de vandalisme antisémites qui ont été commis récemment à l'Université de Windsor, de même que la résolution unilatérale de l'association étudiante, qui a choisi d'appuyer la campagne haineuse et malavisée appelée Boycott, désinvestissement et sanctions, et d'y participer.
La campagne BDS a décidé de condamner le seul État juif, mais d'ignorer les autres États qui bafouent constamment les droits de la personne. Cette campagne malhonnête n'a pas sa place sur les campus des universités canadiennes. En fait, son idéologie va à l'encontre de tout ce que nos universités préconisent, et elle crée un contexte propice à l'intimidation des étudiants et des employés juifs.
Je déplore cette nouvelle vague d'antisémitisme sur les campus canadiens et je suis fier que le gouvernement dénonce l'antisémitisme au Canada et à l'étranger et qu'il défende systématiquement Israël sur la scène mondiale. Comme le premier ministre l'a déclaré dans son discours historique à la Knesset:
Israël est le seul pays du Moyen-Orient à s’être ancré depuis longtemps dans des idéaux de liberté, de démocratie et de primauté du droit.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les conservateurs ont du mal à faire accepter les changements radicaux et inéquitables qu'ils ont apportés à la Loi électorale du Canada. Les Canadiens ne sont pas dupes de leurs propositions et les amis des conservateurs commencent, eux aussi, à les remettre en question.
La fin de semaine dernière, Preston Manning s'est joint au nombre croissant de Canadiens profondément troublés par cette loi injuste. Il a déclaré que les conservateurs devraient « renforcer, et non pas affaiblir, le rôle du directeur général des élections en matière de promotion et de sensibilisation ».
On pense aussi à Harry Neufeld, ancien directeur des élections en Colombie-Britannique, qui a produit un rapport sur les problèmes qui s'étaient produits lors des élections de 2011. Selon lui, la loi sur le manque d'intégrité des élections viendra empirer la situation. Il soutient que les modifications apportées au mode de sélection des superviseurs de bureaux de vote sont « tout à fait inappropriées dans une démocratie ».
Les Canadiens en ont assez de voir le gouvernement conservateur changer les règles à son propre avantage. Les Canadiens veulent un gouvernement qui écoute leurs préoccupations et renforce la démocratie, au lieu de l'affaiblir.
L'Ukraine
Monsieur le Président, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine doivent être respectées. L'intervention militaire de la Russie en Ukraine constitue de la provocation et elle est totalement inacceptable. La menace navale grandissante de la Russie et l'ultimatum qu'elle a lancé aujourd'hui sont carrément odieux.
Le gouvernement exhorte la Russie à retirer ses forces d'Ukraine et à respecter ses obligations internationales au titre du Mémorandum de Budapest de 1994. En réponse à cette incursion, le gouvernement canadien fait preuve d'un véritable leadership. Le premier ministre a rappelé l'ambassadeur du Canada en Russie pour consultation et il a suspendu la participation du Canada aux préparations du sommet du G8 à Sotchi.
Le gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires qui partagent une même vision afin de désamorcer la situation. Les Ukrainiens peuvent compter sur notre gouvernement dans leur lutte pour la liberté et la démocratie.
Les Ukrainiens ont le droit à l'autodétermination, sans ingérence aucune. Seuls les Ukrainiens peuvent décider du sort de l'Ukraine.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'intervention militaire de la Russie en Crimée viole la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Cette intervention constitue une violation du droit international et une menace à la stabilité régionale.
Le premier ministre peut-il nous dire quel message le gouvernement du Canada a envoyé au président Poutine et aux autorités russes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont clairement et fermement énoncé la position du Canada. À l'instar de nos alliés, nous condamnons vivement l'intervention militaire du président Poutine en Ukraine. Le premier ministre du Canada est en étroite communication avec ses homologues aux vues similaires et a tenu des réunions d'urgence ici, au pays.
Le Canada travaille actuellement de concert avec diverses institutions multilatérales en vue de coordonner une réponse internationale.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous rallions au gouvernement et aux Canadiens qui condamnent ces actes très troublants...
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, en plus d'être violente et inacceptable, l'intervention militaire de la Fédération russe en Crimée constitue une violation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine. Elle va à l'encontre des lois internationales et menace la stabilité dans cette région du monde.
Le gouvernement peut-il nous dire combien de citoyens canadiens se trouvent en Ukraine et en Crimée et ce qu'il fait pour les aider?
Monsieur le Président, comme nous le faisons normalement dans de telles situations, nous sommes entrés en contact avec tous les Canadiens en Ukraine. Je fournirai les chiffres aux députés un peu plus tard aujourd'hui. Nous leur avons demandé de communiquer avec nos ambassades et d'appeler nos services téléphoniques à l'étranger s'ils ont besoin de nous informer de leurs allées et venues et de leur bien-être.
Le Canada prend très au sérieux la sécurité de ses ressortissants en Ukraine et nous continuerons à collaborer avec eux en vue d'assurer leur sécurité s'ils souhaitent rentrer au pays.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le fondateur du Parti réformiste, Preston Manning, émet de sérieuses réserves à l'égard des modifications proposées à la Loi électorale par les conservateurs. Il est préoccupé par le fait qu'ils s'en prennent à la capacité d'Élections Canada d'informer et de mobiliser les électeurs. L'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, Harry Neufeld, qui a écrit un rapport sur les problèmes survenus lors des dernières élections fédérales, affirme que les changements prévus dans ce projet de loi pourraient augmenter les abus commis dans les bureaux de scrutin.
Compte tenu du fait qu'un si grand nombre de Canadiens ont soulevé des préoccupations à l'égard de ce projet de loi, le gouvernement acceptera-t-il maintenant de tenir des audiences dans tout le pays à son sujet?
Monsieur le Président, nous accueillons bien sûr favorablement les observations de M. Manning, que je lirai au complet.
Cette mesure législative, qui est une initiative démocratique louable, vise à éliminer ces pratiques — les appels automatisés, les recours abusifs [...] aux répondants [...] et les recours abusifs aux contributions électorales, entre autres —, qui discréditent les élections et les partis associés à celles-ci. Elle vise aussi à renforcer l'application de la Loi électorale en enlevant ce rôle à Élections Canada et en le confiant exclusivement au commissaire aux élections, un fonctionnaire indépendant nommé par le directeur des poursuites pénales.
Nous sommes certainement d'accord avec cette déclaration de M. Manning.
[Français]
Monsieur le Président, l'opposition au projet de réforme de la Loi électorale du Canada continue de prendre de l'ampleur. Cette fin de semaine, c'est le fondateur du Parti réformiste, Preston Manning, qui a exprimé ses préoccupations. Il a dit que les conservateurs devraient accroître plus que de réduire le rôle du directeur général des élections en ce qui a trait aux activités éducatives et promotionnelles.
Le gouvernement entend-il suivre les conseils de M. Manning?
Monsieur le Président, je vais devoir répéter les commentaires de M. Manning.
[Traduction]
Je les ai devant moi.
Cette mesure législative, qui est une initiative démocratique louable, vise à éliminer ces pratiques — les appels automatisés, les recours abusifs [...] aux répondants [...] et les recours abusifs aux contributions électorales, entre autres —, qui discréditent les élections et les partis associés à celles-ci. Elle vise aussi à renforcer l'application de la Loi électorale en enlevant ce rôle à Élections Canada et en le confiant exclusivement au commissaire aux élections, un fonctionnaire indépendant nommé par le directeur des poursuites pénales.
Des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action, une plus grande marge de manoeuvre, une meilleure application de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est rendu que dans sa bulle d'Ottawa, le ministre d’État à la Réforme démocratique refuse même d'écouter les critiques des conservateurs de l'Ouest.
Outre M. Manning, Harry Neufeld a aussi critiqué la réforme, ce weed-end. M. Neufeld affirme que le projet de loi conférerait un avantage aux députés sortants et créerait des conditions totalement inacceptables dans une démocratie.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'écouter les citoyens, les think tanks, le directeur des élections, les experts, bref tout le monde qui lui demande d'améliorer sa réforme?
Monsieur le Président, selon la loi électorale actuelle, les premier et deuxième partis, dans tous les comtés du Canada, ont le pouvoir de nommer certains agents d'élection.
[Traduction]
Par exemple, les agents réviseurs à l'article 33, les scrutateurs à l'article 34, les greffiers du scrutin à l'article 35 et les agents d'inscription à l'article 39 sont nommés sur la recommandation des premier et deuxième partis.
Pour ce qui est des superviseurs de centre de scrutin, ils seront nommés sur la recommandation du parti ayant terminé en première place lors des élections précédentes. Toutefois, en vertu de l'article 44 du projet de loi, Élections Canada pourrait rejeter les recommandations déraisonnables.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont très inquiets de la détérioration de la situation en Ukraine. Nous sommes tous solidaires de la soif de liberté de l'Ukraine, de son désir de démocratie, de respect des droits de la personne et d'une primauté du droit civilisée, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Compte tenu des mesures prises par la Russie envers l'Ukraine et des menaces qu'elle a proférées à son égard, gestes qui transgressent clairement des obligations spécifiques découlant de traités et de nombreux principes de droit international, quel est actuellement le statut de la Russie parmi les pays du G8? Existe-t-il un G8 en ce moment?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères se sont exprimés très clairement et très fermement. Nous nous joignons à nos alliés pour condamner le plus vigoureusement possible l'intervention militaire du président Poutine en Ukraine.
Le Canada a suspendu sa participation au sommet du G8 qui doit se tenir à Sotchi, ainsi qu'aux préparatifs en vue de celui-ci, et l'ambassadeur du Canada à Moscou a été rappelé pour consultation. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires étrangers afin de déterminer quelle sera la réponse internationale.
Les infrastructures
Monsieur le Président, partout au pays, les municipalités sont préoccupées par les nouvelles règles arbitraires décrétées par le gouvernement conservateur en matière d'infrastructures communautaires, et elles s'inquiètent encore davantage des fortes compressions qui seront imposées au Fonds Chantiers Canada au cours des cinq prochaines années. À la fin de ce mois-ci, le budget du Fonds Chantiers Canada sera réduit de près de 90 %, et aucun renouvellement du financement fédéral, même aux niveaux de l'année en cours, n'est prévu d'ici à 2019. Il y aura donc un manque à gagner immédiat de quelque 4 milliards de dollars au titre du financement fédéral visant les infrastructures. Pourquoi?
Monsieur le Président, la prémisse de la question est complètement fausse. Depuis 2006, le gouvernement a triplé l'investissement annuel moyen dans les infrastructures. Le Plan d'action économique de 2013 a accordé 70 milliards de dollars sur la prochaine décennie pour les infrastructures canadiennes, y compris 53 milliards de dollars...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a la parole.
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2013 a accordé 70 milliards de dollars sur la prochaine décennie pour les infrastructures canadiennes, y compris 53 milliards de dollars pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales. C'est la plus grande entente que nous ayons jamais proposée, et nous espérons la signer très bientôt avec les provinces.
[Français]
Monsieur le Président, il ne reste que 29 jours avant que les villes et les communautés voient le Fonds Chantiers Canada coupé de 90 %. Les maires disent maintenant que des projets cruciaux sont à risque à court terme. Encore pire, l'année prochaine, ce ne sera guère mieux ni l'année d'après. En fait, ce n'est qu'en 2019 que les fonds retourneront au niveau de cette année.
Pourquoi les conservateurs pensent-ils que les Canadiens peuvent se permettre d'attendre jusqu'à 2019 pour recevoir de l'aide quant à leurs infrastructures municipales?
Monsieur le Président, les prémisses de la question sont complètement fausses. Le 5 novembre dernier, les provinces et les territoires ont reçu l'entente de renouvellement de la taxe d'accise sur l'essence. Nous avons doublé cette taxe d'accise sur l'essence, nous l'avons rendue permanente dans la loi et nous l'avons indexée. J'invite toutes les provinces et tous les territoires à signer rapidement cette entente parce que les villes ont bien des projets à réaliser.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, des gens auxquels j'ai parlé de la loi sur le manque d'intégrité des élections m'ont dit craindre qu'en raison des modifications proposées par les conservateurs, les Néo-Canadiens soient moins susceptibles de voter. Au lieu d'outiller les communautés d'immigrés, les modifications prévues dans le projet de loi C-23 qui empêcheraient Élections Canada d'éduquer la population risquent de priver ces Canadiens de leur droit de vote.
Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas ces gens et n'abandonne-t-il pas son projet d'enlever à Élections Canada sa responsabilité d'éduquer les gens et de susciter leur participation?
Monsieur le Président, nos écoles servent à éduquer. Nos parents éduquent leurs enfants sur la politique et en discutent avec eux autour de la table. Les médias tiennent régulièrement les gens informés. Toutefois, le rôle qu'Élections Canada est censé jouer consiste à informer les gens pour qu'ils sachent où, quand et comment voter. Or, les données d'Élections Canada montrent que cet objectif n'est pas atteint. C'est pourquoi nous voulons que, dans ses campagnes promotionnelles, Élections Canada mette l'accent sur les fondements de l'exercice du droit de vote: où et quand voter, quelles pièces d'identité les électeurs doivent apporter et quels instruments spéciaux sont à la disposition des personnes handicapées pour les aider à voter.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement est en train d'adopter à toute vapeur des changements qui rendront l'exercice du droit de vote plus difficile pour les Canadiens. C'est pourquoi des experts comme Harry Neufeld ont exprimé leur opposition. Dans son rapport, M. Neufeld recommande d'améliorer...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La période des questions commence mal si nous ne pouvons pas laisser les députés poser leurs questions sans faire du tapage.
Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, c'est pourquoi des experts comme Harry Neufeld ont exprimé leur opposition. Dans son rapport, il recommande d'améliorer le recrutement et la formation, par Élections Canada, des travailleurs d'élection dont les fonctions se limitent au jour du scrutin. Selon M. Neufeld, les conservateurs font exactement le contraire dans la loi sur le manque d'intégrité des élections.
Pourquoi le ministre utilise-t-il ce projet de loi pour rendre plus difficile l'exercice du droit de vote plutôt que d'aider Élections Canada à mieux recruter et former les travailleurs d'élection dont les fonctions se limitent au jour du scrutin?
Monsieur le Président, je sais ce dont le député s'efforce de parler à mots couverts: le recours à un répondant. Le rapport de M. Neufeld indique que plus de 50 000 irrégularités ont été commises lorsque des électeurs ont eu recours à un répondant, au cours des dernières élections. Il s'agit d'erreurs sérieuses susceptibles d'inciter un juge à annuler le résultat du scrutin dans une circonscription. Le NPD pense qu'on devrait avoir le droit de voter sans présenter aucune pièce d'identité, avec le risque que des gens votent plusieurs fois en empruntant de fausses identités ou qu'ils votent dans la mauvaise circonscription. Les députés de mon parti s'attendent à ce que les gens utilisent l'une des 39 pièces d'identité autorisées.
[Français]
Monsieur le Président, Harry Neufeld est l'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, et c'est lui qui a écrit le rapport sur certains dérapages de l'élection de 2011.
Il joint maintenant sa voix au torrent de critiques contre la « déforme » électorale. Selon lui, l'article 44, qui prévoit que le député sortant nomme lui-même les superviseurs de centres de scrutin, est complètement inapproprié.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a inséré une mesure si partisane dans sa loi électorale?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, dans le cas de plusieurs postes, les gens sont nommés par les premier et deuxième partis dans chaque comté partout au Canada. En fait, la loi électorale actuelle prévoit quatre postes.
[Traduction]
Le même principe s'appliquera aux superviseurs de centre de scrutin, qui seront nommés sur la recommandation du parti ayant remporté le scrutin précédent, dans la circonscription. Si Élections Canada pense qu'une personne ne devrait pas être nommée à un tel poste, il pourra l'exclure.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre pense qu'il sait ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens dans sa tour d'ivoire d'Ottawa.
Toutefois, il ferait mieux d'être à l'écoute au lieu de balayer les critiques du revers de la main. On parle d'un expert électoral, d'une sommité, qui dit que cette modification dans la nomination des superviseurs de centres de scrutin pourrait donner un avantage indu au député sortant.
Le ministre d’État à la Réforme peut-il retourner à ses bases réformistes et écouter ce qui se dit sur le terrain?
Monsieur le Président, soudainement, le NPD veut écouter M. Neufeld, mais quand je parlais des 50 000 erreurs sérieuses commises au cours des dernières élections liées aux identifications à l'appel d'un répondant, les néo-démocrates ne voulaient pas l'écouter.
Or ces erreurs étaient sérieuses, et c'est la raison pour laquelle nous allons éliminer cette approche et la remplacer par 39 formes d'identification, tout en exigeant qu'Élections Canada informe les Canadiens des formes d'identification qui seront nécessaires.
L'éthique
Monsieur le Président, un nouveau livre sur la saga de Mike Duffy et sur les scandales du Sénat sera publié dans les prochains jours.
Bon! On savait déjà que Mike Duffy et Nigel Wright s'étaient rencontrés les 11 et 12 février 2013 pour parler de leur entente soi-disant secrète. Par contre, ce livre nous apprend que ces rencontres ont eu lieu dans la salle de conférence personnelle du premier ministre, la salle 204 de l'édifice Langevin.
Le premier ministre peut-il confirmer ces informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit au sénateur Duffy qu'il devait rembourser l'argent reçu à la suite de ses réclamations injustifiées, et il l'a dit devant le caucus au grand complet. Quant au rapport de la GRC, il indique clairement que le premier ministre n'était pas au courant du stratagème entre M. Wright et M. Duffy. Et comme le premier ministre l'a dit, s'il l'avait su, il aurait mis son holà sur-le-champ.
Monsieur le Président, les conservateurs insistent pour dire que le premier ministre ne savait pas que Mike Duffy et Nigel Wright se rencontraient, mais voilà qu'on apprend que ces rencontres étaient loin de se faire dans le secret. Au contraire, elles avaient lieu dans la salle de conférences privée du premier ministre, où la sécurité est à son maximum.
Le premier ministre va-t-il nous dire si, oui ou non, il savait que les 11 et 12 février 2013, sa salle de conférences privée était occupée par les quatre conspirateurs que sont Mike Duffy, Nigel Wright, David Tkachuk et Irving Gerstein?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà confirmé — il l'a même dit à la Chambre — qu'il avait dit au sénateur Duffy et à tout le caucus que l'argent reçu indûment devait être remboursé. Voilà la norme à laquelle nous nous astreignons de ce côté-ci de la Chambre. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
Quand le sénateur en question a refusé d'obtempérer, nous avons pris les moyens pour que lui et les autres sénateurs fautifs soient suspendus sans salaire du Sénat. Je continue de croire que c'était la décision à prendre. C'est la décision à laquelle les Canadiens s'attendaient.
Monsieur le Président, ce qu'il faudrait faire par-dessus tout, c'est déterminer si un crime a été commis dans la salle de conférences du premier ministre. Selon le livre de Dan Leger, c'est dans la salle de conférences privée du premier ministre que les quatre conspirateurs que l'on sait ont orchestré leurs manigances. Maintenant que l'affaire a été ébruitée, sommes-nous vraiment censés gober que personne n'a cru bon d'informer le premier ministre de la teneur des discussions tenues au cours de ces deux jours?
Mike Duffy affirme que, si on le traîne en cour, des têtes vont tomber dans les hauts rangs du gouvernement conservateur. Le gouvernement va-t-il nous dire de qui il parle, au juste?
Je le répète, monsieur le Président: les documents rendus publics par la GRC indiquent clairement que le premier ministre n'était au courant de rien. Ils précisent aussi tout ce que le premier ministre a fait pour que toute l'information pertinente soit rendue publique, y compris demander à l'ensemble de son personnel de signer une renonciation. Tous les courriels ont été remis aux autorités.
Nous continuons de collaborer avec la GRC afin que toute la lumière soit faite dans cette affaire. Nous sommes même allés plus loin en veillant à ce que les trois sénateurs fautifs soient suspendus et en instaurant de nouvelles normes de responsabilité au Sénat. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est ce à quoi ils vont continuer d'avoir droit de la part du gouvernement conservateur.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans les prévisions du Budget principal des dépenses, on doit normalement trouver les chiffres des prévisions de dépenses concernant l'assurance-emploi. Or le dernier Budget principal des dépenses fait curieusement abstraction de ce sujet. On parle ici de dizaines de milliards de dollars, et les conservateurs refusent de donner des détails sur la façon dont ils seront dépensés.
Pourquoi avoir enlevé les détails liés à l'assurance-emploi cette année? Que nous cache-t-on?
[Traduction]
Monsieur le Président, les modifications que nous avons apportées au régime d'assurance-emploi visent à favoriser le jumelage des chômeurs aux emplois disponibles. Nous n'avons ménagé aucun effort pour que les Canadiens puissent trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences. Vendredi dernier, nous avons annoncé que nous sommes parvenus à une entente concernant la subvention canadienne pour l'emploi, ce dont je suis très satisfait. La subvention permettra à des milliers de Canadiens d'obtenir une formation qui mène réellement à un emploi. C'est une bonne nouvelle.
Monsieur le Président, les comptes publics sont publiés après que les dépenses ont été effectuées. Par contre, les prévisions budgétaires servent à surveiller les dépenses planifiées par le gouvernement. De toute évidence, les conservateurs détestent rendre des comptes en matière de finances. Ils ont même forcé le directeur parlementaire du budget à les traîner en cour pour obtenir des données financières manquantes. Et voilà qu'il y a un blanc dans les prévisions budgétaires là où devrait se trouver l'assurance-emploi.
Le ministre peut-il nous dire à combien s'élèveront les versements provenant de la caisse d'assurance-emploi cette année? Est-ce que ce sera inférieur ou supérieur à 20 milliards de dollars?
Monsieur le Président, nous continuons à mettre l'accent sur le jumelage des Canadiens et des emplois disponibles, car c'est ce qui préoccupe avant tout les Canadiens. Nous allons modifier tous les programmes de subvention pour l'emploi afin de favoriser ce jumelage. À l'heure actuelle, trop de Canadiens sont au chômage et trop d'emplois ne trouvent pas preneurs. Nous apportons des changements pour rectifier la situation.
L'industrie manifacturière
Monsieur le Président, malgré ce qu'affirme le secrétaire parlementaire, les employées du secteur manufacturier font toujours les frais de la crise économique. Les ventes ont chuté de plus de 2,9 milliards de dollars l'an dernier seulement, après avoir subi une baisse l'année précédente et l'autre année avant.
De Caterpillar à Kellogg's, en passant par Heinz et Wescast, des emplois sont perdus, et la stratégie que promettent les conservateurs depuis des lustres brille par son absence. Il y a quatre ans aujourd'hui, le gouvernement promettait sa Stratégie sur l'économie numérique. Les Canadiens l'attendent toujours.
Le ministre conviendra-t-il enfin qu'il a, par son inaction, abandonné le secteur manufacturier canadien?
Monsieur le Président, la députée confond deux choses. Elle parle de la Stratégie sur l'économie numérique d'une part et de la politique industrielle d'autre part. Je répondrai à la partie de sa question qui porte sur la Stratégie sur l'économie numérique.
Bien sûr, c'est l'actuel gouvernement qui a présenté et créé le Fonds des médias du Canada. C'est lui qui, par le biais de son Plan d'action économique, a déployé le premier des efforts véritables et substantiels partout au pays pour que des services à large bande dans les régions rurales connectent enfin l'ensemble du Canada. Le budget de 2014 va même plus loin.
En effet, on y présente la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, dont l'objectif est de protéger les droits des auteurs qui diffusent leurs oeuvres dans le monde numérique. C'est le gouvernement actuel qui, toujours en mouvement, continuera à assurer la protection des intérêts du Canada. Non seulement nous veillerons à ce qu'il soutienne la concurrence, mais aussi qu'il soit le chef de file en matière de technologies numériques.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, au début, le ministre des Finances était en faveur du fractionnement du revenu. Maintenant, il s'y oppose.
La ministre des Transports et le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture semblent être d'accord avec lui. Cependant le ministre de l’Emploi, le ministre d’État à la Réforme démocratique, et maintenant, le premier ministre, l'ont clairement contredit.
Considérant ce chaos, comment le ministre des Finances peut-il garder son poste?
[Traduction]
Sans trop de problèmes, monsieur le Président.
Des provinces présenteront leur budget cette semaine, notamment l'Alberta. J'espère que le chef du Parti libéral les a conseillées, car il pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, et les provinces n'auraient donc pas à s'embarrasser des détails ou des dépenses.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jim Flaherty: Une fois que le budget...
Des voix: Encore, encore!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je soupçonne que le ministre pourra effectivement continuer, parce que je vois que le député de Markham—Unionville veut poser une autre question.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, alors que les libéraux ont équilibré 10 budgets de suite et ont remboursé une partie de la dette, les conservateurs ont présenté huit budgets déficitaires de suite.
Quoi qu'il en soit, je tiens à féliciter le ministre des Finances pour sa position éclairée sur le fractionnement du revenu, notamment son opinion selon laquelle il n'est pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société. Eh bien, il a raison. Selon l'Institut C.D. Howe, 80 % des familles n'en tireraient aucun avantage. Or, puisque personne dans son caucus n'est d'accord avec lui, comment peut-il rester en poste? Comment réussi-t-il à garder la confiance non seulement de...
Monsieur le Président, contrairement au député de Markham—Unionville, je suis encore aux Finances.
Nous convenons tous de ce côté-ci de la Chambre que le gouvernement s'est engagé à accorder d'autres avantages fiscaux aux familles canadiennes lorsque le budget sera équilibré. D'ailleurs, en 2014, chaque famille canadienne économisera en moyenne 3 400 $.
Statistique Canada
Monsieur le Président, après avoir supprimé le formulaire détaillé du recensement et coupé le budget de Statistique Canada, les conservateurs imposent une nouvelle compression de 15,6 millions de dollars, affirmant qu'ils essaieront de trouver « d'autres sources de données ». Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens ce que sont ces autres sources de données, exactement? Mais surtout, peut-il nous dire quels programmes seront coupés par suite des compressions draconiennes imposées au budget de Statistique Canada?
Monsieur le Président, tout le monde doit faire sa part pour équilibrer le budget, et Wayne Smith et les gens à Statistique Canada m'assurent que le ministère aura les fonds nécessaires pour remplir le mandat que lui a accordé le Parlement.
En effet, les contribuables ordinaires trouvent cela étrange que deux, trois et même quatre organes du gouvernement du Canada recueillent la même information. Et j'ajouterais, en réponse à une question du Parti libéral sur l'économie numérique, qu'une partie de la stratégie numérique du gouvernement consiste à permettre aux divers organismes du gouvernement de partager de l'information afin d'éviter tout chevauchement et de réduire le fardeau imposé aux contribuables canadiens. Il s'agit en effet d'améliorer l'efficacité du gouvernement, de ne pas porter atteinte à la vie privée des Canadiens et d'assurer la bonne gouvernance.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en matière d'évasion fiscale, les conservateurs se contentent de voeux pieux. Les prévisions du Budget principal des dépenses font état de compressions de plus de 400 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada. Comment les conservateurs pensent-ils que l'agence va pouvoir lutter davantage contre l'évasion fiscale s'ils sabrent ses budgets?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné la semaine dernière à la Chambre, nous ne prenons aucune mesure qui réduira les ressources de l'ARC destinées à l'observation. En effet, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, le nombre de vérificateurs fiscaux a augmenté d'environ 400.
De surcroît, nous avons augmenté de plus de 40 % la taille du Programme de vérification internationale et découvert plus de 4,6 milliards de dollars en impôts impayés.
Bien évidemment, les libéraux et les néo-démocrates se sont opposés à plus de 75 mesures visant à améliorer et à renforcer l'intégrité du régime fiscal. Ce côté-là de la Chambre n'a rien de plus à offrir que des discours creux.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le Canada s'est unifié lorsque le réseau ferroviaire a pu s'étendre d'un océan à l'autre. Or, le gouvernement, en négligeant ce réseau et en imposant des compressions budgétaires de millions de dollars, empêche VIA Rail de fournir ses services aux Canadiens. Les gens de la Gaspésie et du Nouveau-Brunswick perdent en effet des services ferroviaires essentiels.
Comment le gouvernement se justifie-t-il d'imposer encore 4 millions de dollars de compressions à VIA Rail dans le Budget principal des dépenses?
Monsieur le Président, comme on le sait, VIA Rail prend ses propres décisions opérationnelles. On remarque toutefois une évidence: le gouvernement soutient le réseau ferroviaire de transport de passagers, mais ce réseau doit répondre aux besoins des usagers d'aujourd'hui tout en étant équitable envers les contribuables et en évitant d'alourdir leur fardeau fiscal. Nous nous attendons à ce que la société VIA Rail fonctionne ainsi, et c'est précisément ce qu'elle fait.
Nous sommes préoccupés par le fait qu'elle continue d'essuyer des pertes considérables malgré les sommes que nous investissons.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a présenté ce matin un plan d'affaires non chiffré pour le remplacement du pont Champlain. Je répète: un plan d'affaires sans chiffre.
Il n'y a aucun chiffre sur la nécessité de remplacer le péage ou sur les conséquences de l'imposition d'un péage sur un seul des ponts reliant Montréal et la Rive-Sud. Au lieu de faire des conférences de presse sans contenu, est-ce que le ministre va s'asseoir avec ses homologues provinciaux et municipaux, afin de s'entendre sur un plan de match détaillé pour remplacer le pont Champlain?
Monsieur le Président, mon confrère est en retard de deux mois, parce que le plan d'affaires a été déposé le 15 janvier dernier. Mon confrère devrait nous féliciter parce que le dossier...
À l'ordre. Je pense qu'il y a un problème du côté de l'interprétation.
Cela fonctionne maintenant.
L'honorable ministre de l'Infrastructure a la parole.
Monsieur le Président, nous avions annoncé le plan d'affaires, le 15 janvier dernier. Ce matin, contrairement à ce que dit mon confrère, nous avons annoncé que nous avancions dans le processus et que le 17 mars prochain, nous allions lancer les appels d'offre pour les demandes de qualification afin que les entreprises puissent postuler à la construction du pont. Pendant qu'ils parlent et font de la pédagogie, nous allons bâtir un pont et nous n'augmenterons pas les taxes de 21 milliards de dollars avec une taxe sur le carbone.
[Traduction]
L'industrie minière
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance de l'industrie minière. Cette dernière joue un rôle prépondérant, car elle fournit plus de 400 000 bons emplois aux Canadiens. Le Canada est un chef de file mondial dans ce secteur. En effet, le secteur des mines et des minéraux compte pour plus de 20 % des exportations canadiennes.
Dans ma circonscription, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, le secteur minier est très important pour les travailleurs miniers tant autochtones que non autochtones. Les mineurs et les collectivités minières partout au Canada savent qu'ils peuvent compter sur le soutien du gouvernement. La secrétaire parlementaire pourrait-elle faire le point?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'appuyer l'industrie minière du Canada. Je suis ravie d'informer la Chambre que le ministre a participé, aux côtés du premier ministre, à la conférence annuelle de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs afin de rencontrer des intervenants et d'annoncer le plan du gouvernement visant à accroître la transparence dans le secteur de l'extraction.
Contrairement à l'opposition, nous continuerons d'appuyer les emplois canadiens dans ce secteur vital de notre économie.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2007, le premier ministre a annoncé qu'il s'engageait à résoudre les quelque 800 dossiers de revendications particulières qui accumulent la poussière sur les tablettes. Or ce n'était qu'une autre promesse qui allait être rompue par les conservateurs. Dès avril 2014, les organismes faisant la recherche pour les revendications particulières feront face à des compressions budgétaires significatives, ce qui signifie que les peuples des Premières Nations ne seront plus en mesure de finaliser les demandes déjà en cours. Comment le ministre peut-il justifier de telles compressions?
Monsieur le Président, de fait, nous avons enfin procédé au lancement de l'initiative concernant la justice, en 2007, pour simplifier et améliorer le processus de règlement des revendications particulières.
Le résultat est que notre gouvernement a réglé l'énorme pile de dossiers de revendications particulières qui avait été laissée par le gouvernement précédent. Depuis 2007, nous avons réglé plus de 100 réclamations territoriales, et nous allons continuer dans la même veine.
[Traduction]
Monsieur le Président, justice ne sera pas rendue si le gouvernement sabre le financement de ces recherches essentielles. Seulement 15 % des revendications qu'a mentionnées le ministre ont abouti à un règlement. Le gouvernement a rejeté ou mis un terme à la vaste majorité d'entre elles. Des groupes comme l'Assemblée des Premières Nations et l'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique, et même le Tribunal des revendications particulières du Canada, critiquent l'approche « à prendre ou à laisser » du gouvernement conservateur.
Le règlement des revendications historiques avec les Premières Nations devrait être une priorité. Le ministre reconnaîtra-t-il que les revendications particulières sont des obligations légales et reviendra-t-il sur sa décision concernant ce financement essentiel?
Monsieur le Président, je sais que le NPD aime se faire du capital politique sur le dos des Autochtones. En 2007, nous avons annoncé l'initiative « La justice, enfin » visant à simplifier et à améliorer le processus des revendications particulières. Grâce à cette initiative, nous avons résorbé l'énorme arriéré de revendications particulières qui en étaient à l'étape de l'évaluation. En fait, nous avons réglé plus de 100 revendications territoriales en suspens et continuons à faire des progrès considérables. Nous poursuivrons dans cette voie.
La défense nationale
Monsieur le Président, le NCSM Protecteur poursuit sa course vers Hawaï dans des conditions périlleuses. Un grave incendie dans la salle des machines avait laissé ce navire à la dérive avec près de 300 personnes à bord. Nous nous préoccupons d'abord et avant tout de la sécurité de l'équipage et des familles ainsi que du bien-être des 20 membres de l'équipage blessés alors qu'ils luttaient courageusement contre l'incendie. Bravo zulu!
Ce navire a été construit en 1969 et, comme les conservateurs tardent à acheter des navires, la marine n'a pas la capacité dont elle a besoin. Or, le ministre veut repousser encore l'affectation de 3,1 milliards de dollars aux dépenses d'approvisionnement. Les conservateurs n'ont-ils tiré aucune leçon de leurs erreurs passées?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a fait plus que celui-ci pour assurer à nos militaires l'équipement dont ils ont besoin.
Comme il est question du NCSM Protecteur, j'en profite pour signaler que les membres de l'équipage ont remarquablement réussi à contenir et à éteindre l'incendie. Ils méritent d'être chaudement applaudis par toute la population.
[Français]
Monsieur le Président, ce grave accident nous rappelle la grande vulnérabilité de notre flotte vieillissante. L'indécision des conservateurs dans le dossier de l'acquisition de matériel militaire a retardé de 10 ans le remplacement de nos navires de ravitaillement, qui datent des années 1960.
C'est la responsabilité du gouvernement de s'assurer que notre marine dispose de l'équipement dont elle a besoin pour travailler en toute sécurité. Malheureusement, en raison de la mauvaise gestion conservatrice, le Canada risque de se retrouver sans navire fonctionnel pendant 18 mois. Il est temps d'agir.
À quelle date les navires de ravitaillement seront-ils livrés?
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, à mesure que le temps passe, les universitaires et les spécialistes — et même les Canadiens ordinaires, selon de récents sondages — estiment que les modifications à la Loi électorale n'avantagent que le Parti conservateur du Canada et non l'électeur moyen.
Je reviens à ce que Preston Manning a dit et je veux que le ministre traite uniquement de ce que Preston Manning avait à dire. Il a dit: « ...cette mesure me préoccupe au plus haut point et requiert, je pense, une attention immédiate et sérieuse. »
Il ajoute: « ...nous devons constamment affirmer et réaffirmer notre engagement à élargir, plutôt qu'à limiter, l'expression démocratique. »
Il veut des amendements importants. Le ministre en fera-t-il? Il aimerait peut-être dire pourquoi Preston Manning est tellement dans l'erreur.
Monsieur le Président, en fait, nous accroissons la capacité d'Élections Canada à inciter les gens à aller voter en concentrant nos efforts sur l'information utile aux Canadiens. Ce sont les renseignements nécessaires pour pouvoir voter: où, quand, quelles pièces d'identité apporter et quels outils sont mis à la disposition des Canadiens handicapés pour qu'ils puissent voter. Selon ses propres données, Élections Canada n'a pas bien réussi à transmettre ces renseignements de base aux Canadiens. La Loi sur l'intégrité des élections garantira une amélioration à cet égard.
La défense nationale
Monsieur le Président, durant la prestigieuse soirée des Oscars, hier soir, les Canadiens ont été consternés de voir les conservateurs dilapider des millions de dollars pour des publicités sur des programmes qui existent depuis des années alors que les soldats souffrant de stress post-traumatique et leur famille ne reçoivent pas suffisamment de soutien en raison des coupes budgétaires et du gel de l'embauche au gouvernement. Le prix d'une seule annonce pourrait payer le salaire d'un médecin spécialisé en stress post-traumatique pendant un an.
Pourquoi le gouvernement fait-il passer ses intérêts partisans avant la santé des soldats blessés?
Monsieur le Président, la députée a tout faux. Aucun gouvernement n'a fait plus pour nos hommes et nos femmes en uniforme blessés ou malades, et pour les anciens combattants, que le présent gouvernement. Nous avons embauché à plein temps près de 400 professionnels de la santé mentale. Nous avons porté le budget à des niveaux sans précédents. Pour une fois, la députée devrait être d'accord.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les retards dans le transport du grain qui affligent les agriculteurs de l'Ouest leur font perdre des milliards de dollars. Le week-end dernier, l'ancien ministre conservateur Chuck Strahl a dit avoir avisé les sociétés ferroviaires plusieurs années auparavant que leurs excuses ne dupaient personne et leur avoir alors demandé de se réveiller et de cesser d'abuser de leur duopole, à défaut de quoi il faudrait prendre des mesures réglementaires. Or, nous en sommes encore au même point: les agriculteurs écopent et les sociétés ferroviaires leur servent toujours les mêmes excuses.
Que compte faire le ministre? Espérons qu'il n'a pas l'intention d'organiser une autre rencontre. Le ministre peut-il promettre à la Chambre qu'il agira afin que les sociétés ferroviaires expédient les céréales jusqu'au port et que les agriculteurs soient payés?
Monsieur le Président, c'est exactement ce à quoi nous nous employons. Nous envisageons toutes les options. Nous ferons tout ce qu'il nous est possible de faire en temps opportun.
Je me permetttrai tout de même de citer Dennis Thiessen, qui est agriculteur et l'un des administrateurs des Producteurs de grains du Canada:
Nous tenons à remercier [le ministre de l'Agriculture] de continuer à reconnaître les besoins en capacité ferroviaire des producteurs de grain et l'urgence de la situation actuelle.
Je n'aurais pas pu dire mieux.
Monsieur le Président, le ministre devrait peut-être écouter les producteurs de grain de l'Alberta au lieu de leur servir les mêmes vieilles excuses.
Le grain canadien n'est tout simplement pas expédié vers les marchés. Plus les semaines avancent, plus le prix du grain baisse et plus les agriculteurs subissent des pertes. Je sais que la réalité est difficile à accepter pour les députés d'en face, mais les sociétés ferroviaires ont eu amplement l'occasion d'assurer aux agriculteurs des services équitables de transport. De toute évidence, la situation ne changera pas sans l'intervention du gouvernement.
Les agriculteurs ont fait savoir clairement ce qu'ils voulaient: des normes de rendement exécutoires, une obligation de rendre des comptes et des sanctions. Pourquoi tarde-t-on à prendre des règlements?
Monsieur le Président, le gouvernement prend ce genre de situations très au sérieux. Ces problèmes nous donnent l'occasion de prendre les mesures qui s'imposent, mais convenablement.
Les consultations se poursuivent avec tous les intervenants de la chaîne de transport du grain, dans l'Ouest du Canada principalement. Nous annoncerons les mesures que nous prendrons en temps et lieu.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis quelques jours, des non-élus, plus précisément des bureaucrates du Programme canadien des armes à feu de la GRC, ont transformé des milliers de Canadiens en criminels. D'un trait de plume, et sans aucun contrôle parlementaire, il ont fait changer de classification un certain nombre de carabines sportives, qui sont passées de la catégorie des armes à feu sans restriction à celle des armes prohibées. Cela veut dire que certains propriétaires d'armes à feu respectueux des lois risquent d'être accusés de possession d'une arme à feu prohibée, alors qu'ils n'ont rien à se reprocher.
Que fera le ministre de la Sécurité publique pour veiller à ce qu'aucun Canadien n'ait à subir les conséquences de cette décision inacceptable?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord rendre hommage au député de Yorkton—Melville, qui défend une opinion à laquelle nombre de Canadiens souscrivent depuis longtemps.
J'entends mettre en oeuvre une période d'amnistie pour faire en sorte que les propriétaires des ces armes à feu puissent continuer de les posséder sans risquer de faire l'objet d'accusations criminelles.
[Français]
Notre gouvernement conservateur va continuer de faire de notre pays l'un des endroits les plus sécuritaires au monde sans pénaliser les citoyens honnêtes.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ouest du pays savent bien que le ministre de l'Agriculture a lamentablement failli à la tâche pour ce qui est de faire expédier le blé des Prairies vers la côte Ouest.
Ma question s'adresse à la ministre des Transports. Quand le gouvernement obligera-t-il les sociétés ferroviaires à signer des accords sur les niveaux de service qui répondront aux besoins des agriculteurs et les obligeront à indemniser directement les agriculteurs? La ministre des Transports répondra-t-elle à la question?
Monsieur le Président, il me fait plaisir de répondre à la question au nom de ma collègue et bonne amie, la ministre des Transports.
Contrairement au gouvernement libéral qui nous a précédés, qui s'est penché sur la question pendant des années et qui a produit les rapports Estey et Kroeger, nous n'effectuons pas sans cesse des études. Tous ces rapports d'études sont actuellement au sous-sol de Transports Canada.
Cela dit, nous consultons directement l'industrie et les sociétés ferroviaires. Les résultats seront rendus publics en temps et lieu, dans l'intérêt des agriculteurs canadiens.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le niveau de bruit augmente à nouveau. Je vais demander une fois de plus aux députés de ne pas chahuter lorsque leurs collègues posent une question ou que les ministres y répondent.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a deux semaines, nous avons obtenu des informations selon lesquelles le budget conservateur entraînerait d'importantes compressions à la base militaire de Bagotville, dans ma circonscription. Malgré les questions posées à la Chambre, les conservateurs ont refusé de confirmer ou d'infirmer ces informations.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire preuve d'un minimum de transparence et me dire si les mesures budgétaires conservatrices entraîneront réellement des compressions de 19,2 % dans le budget de fonctionnement de la base de Bagotville? Quelles en seront les conséquences sur l'emploi et l'économie de ma région?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est complètement dans l'erreur en ce qui concerne le budget. Le gouvernement a effectué des investissements inouïs dans le budget de la défense à l'appui de nos compatriotes des Forces canadiennes, des achats militaires et des bases de l'ensemble du pays.
Cette tendance se maintiendra sous la direction du gouvernement.
La condition féminine
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont invités à souligner la Semaine internationale de la femme. Cette année, cette semaine aura lieu du 2 au 8 mars et aura pour thème « Force des femmes. Force du Canada. De la création d'entreprises à la création d'emplois, les Canadiennes vont de l'avant ». Ce thème souligne la contribution des femmes entrepreneures à notre économie et encourage les Canadiens à réfléchir aux obstacles que doivent surmonter les femmes qui lancent leur propre entreprise et qui travaillent à son expansion.
La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine pourrait-elle expliquer à la Chambre de quelle façon le Plan d'action économique de 2014 profitera aux femmes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Oakville de sa question et de son travail au sein du Comité de la condition féminine.
Le gouvernement est fier d'appuyer les Canadiennes sur le marché du travail et les encourage à mener des carrières fructueuses. C'est pourquoi, depuis 2007, Condition féminine Canada a investi plus de 53 millions de dollars dans des projets qui sont destinés à améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes, y compris une somme de plus de 9 millions de dollars visant à encourager l'entrepreneuriat féminin. Le Plan d'action économique de 2014 prévoit le versement de 150 000 $ à Condition féminine Canada pour accroître les possibilités de mentorat chez les femmes entrepreneures.
Le gouvernement sait que la prospérité des femmes et celle du Canada vont de pair.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays du G7 qui va être privé de livraison du courrier à domicile. À Rosemère, à Lorraine, à Bois-des-Filion, à Charlemagne et à Repentigny, les conservateurs abandonnent les aînés, les personnes à mobilité réduite et les petites entreprises et, ce, sans consulter qui que ce soit, ni les municipalités ni les experts et encore moins les citoyens.
Au lieu de mettre la hache dans les services aux citoyens, pourquoi les conservateurs n'étudient-ils pas les options qui permettraient de sauver le service de livraison à domicile? J'aimerais bien avoir une réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2012, la Société canadienne des postes a livré un milliard d'envois postaux de moins qu'en 2006. De toute évidence, elle doit faire face à une baisse de revenus. Consciente de cette situation, elle a élaboré un plan en cinq points. La décision de mettre fin à la distribution du courrier à domicile découle de ce plan, qui vise à faire en sorte que Postes Canada ne constitue pas un fardeau pour les contribuables.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, le pseudo-plan d'affaires pour le remplacement du pont Champlain dévoilé aujourd'hui par le gouvernement fédéral n'a convaincu personne, surtout qu'il ne contenait pas de chiffre. Le gouvernement du Québec, le maire de Montréal et la mairesse de Longueuil ont toutes les raisons d'être déçus.
Le gouvernement fédéral s'entête à refuser la création d'un bureau de projet commun et de s'engager à garantir au Québec qu'il obtiendra sa part du fonds pour les infrastructures au mérite, soit 1 milliard de dollars, pour financer le train léger demandé par tous les partenaires.
Comment le ministre a-t-il pu présenter un document aussi médiocre que l'état du pont Champlain?
Monsieur le Président, tel que je l'ai dit tout à l'heure, le plan d'affaires a été déposé à la mi-janvier. Le député est complètement dans l'erreur.
Le plan d'affaires contient des informations privilégiées. Nous procédons à un appel d'offres sur un projet de plusieurs milliards de dollars. Je comprends que, quand on n'a pas de budget à gérer, on peut donner des informations privilégiées pour faire hausser les coûts. Ce n'est pas comme ça que notre gouvernement travaille.
Nous allons continuer à gérer avec rigueur le dossier du nouveau pont sur le Saint-Laurent et divulguer toutes les informations au moment opportun.
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs, les libéraux et le NPD proposent sans arrêt de nouvelles intrusions fédérales en santé. On ajoute des fonctionnaires plutôt que des médecins et des infirmières.
Un rapport vient tout juste d'être dévoilé et montre noir sur blanc que « ces interventions fédérales perturbent le fonctionnement et, surtout, la gouvernance du système de santé [...] du Québec ».
Pire: le Québec ne reçoit pas sa part et se voit privé de 103 millions de dollars chaque année. Cela a des répercussions réelles sur les patients québécois.
Quand le fédéral va-t-il arrêter de s'ingérer dans les soins de santé offerts par le Québec et transférer tout l'argent qui revient aux patients québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le transfert au titre de la santé destiné aux provinces et aux territoires n'a jamais été aussi élevé dans l'histoire de notre pays.
Ce financement sans précédent totalisera 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. Il favorisera la stabilité et la prévisibilité du système, ce qui aidera les provinces à gérer leurs régimes de santé.
Pour le Québec seulement, les transferts en matière de santé ont augmenté de plus de 2,3 milliards de dollars depuis 2006. Nous transférons maintenant plus de 7,4 milliards de dollars par année au Québec afin qu'il puisse gérer son système de santé.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour poser une question au ministre des Finances à propos de la Foreign Account Tax Compliance Act, la FATCA.
Aux États-Unis, certains craignent que les traités ne soient pas exécutoires parce qu'ils n'ont jamais été ratifiés par le Sénat américain. Au Canada, une sommité du monde juridique, Peter Hogg, ancien doyen de la faculté de droit d'Osgoode Hall, a rédigé une opinion selon laquelle cette mesure risque fort de contrevenir à l'article 15 de la Charte, parce qu'elle accorde un traitement particulier à certains Canadiens, mais pas aux autres.
J'utilisais d'ailleurs un manuel écrit par M. Hogg quand j'ai étudié le droit constitutionnel, il y a plus de 30 ans.
Le ministre pourrait-il nous parler de la validité constitutionnelle de cette mesure?
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai étudié avec Peter Hogg, et j'ai eu un A dans mon cours sur la fiscalité.
La question que pose la députée est importante. Elle est d'une grande importance pour le million de Canadiens qui sont aussi citoyens des États-Unis.
Au départ, le gouvernement américain proposait une retenue de 30 % que les banques canadiennes auraient transmise à l'IRS. Nous avons éliminé cette idée. Les Américains ont accepté que nous utilisions le cadre qui est déjà en vigueur pour la convention fiscale canado-américaine, puisqu'il donne de bons résultats.
Aucun nouvel impôt ne sera ajouté. L'Agence du revenu du Canada n'aidera pas l'IRS à percevoir les impôts des États-Unis.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La situation en Ukraine
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, que j'ai ici dans les deux langues officielles.
Je propose, avec l'appui de la députée de Parkdale—High Park et du député de Wascana:
Que la Chambre condamne fermement l'intervention provocatrice de la Russie en Ukraine; exhorte la Russie à rappeler ses forces militaires et à respecter l'intégrité territoriale ainsi que la souveraineté de l'Ukraine, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Budapest de 1994 et en vertu du droit international; réaffirme la légitimité du gouvernement de l'Ukraine et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine; appuie la décision du gouvernement de rappeler l'ambassadeur du Canada à Moscou à des fins de consultation et de suspendre l'engagement du gouvernement relativement à la préparation en vue du Sommet du G-8; encourage le gouvernement à travailler avec les partenaires qui partagent ses perspectives, notamment au sein de forums multilatéraux, afin de désamorcer la situation actuelle; affirme le droit de la population ukrainienne à l'autodétermination, libre de toute intervention; se tienne aux côtés de la population ukrainienne dans sa quête d'un avenir libre et démocratique.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter des pétitions au nom de résidants de Toronto.
Les pétitionnaires font valoir que les Canadiens méritent des systèmes de transport en commun rapides, fiables et abordables et que, comme le budget fédéral de 2014 ne comporte aucun financement consacré au transport en commun, l'écart au chapitre de l'investissement dans l'infrastructure nécessaire pour le transport en commun au Canada est estimé à 32 milliards de dollars.
La congestion routière coûte 6 milliards de dollars par année à la région du Grand Toronto en perte de productivité, et le temps de déplacement quotidien moyen est de plus de 80 minutes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder dès maintenant un financement à long terme prévisible et non partisan pour le transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entre les mains une partie d'une pétition signée par 24 000 citoyens qui revendiquent l'amélioration du service de VIA Rail dans l'Est du Canada. Le service est dans un état pitoyable et risque d'être perdu entièrement d'ici quelques mois. J'espère que le gouvernement en prendra bonne note.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui concerne l'électrification du lien air-rail entre la gare Union et l'aéroport Pearson étant donné qu'il serait dans l'intérêt national du Canada de se doter d'un lien ferroviaire propre, moderne, silencieux et efficace entre la gare centrale et l'aéroport principal de Toronto.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'exhorter le gouvernement de l'Ontario et Metrolinx de revoir leurs plans actuels et d'exprimer une forte préférence pour l'électrification complète du service dès le début, en délaissant les trains au diesel.
La protection des eaux navigables
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de protéger la rivière Humber en adoptant le projet de loi C-502, qui la réintégrerait parmi la liste des cours d'eau protégés au titre de la loi.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens.
Elle porte sur le droit de conserver des semences et vise à reconnaître le droit inhérent des agriculteurs à conserver, à réutiliser, à sélectionner, à échanger et à vendre des semences.
Les signataires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, qui abolirait ces droits.
Le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Monsieur le Président, je présente une pétition qu'ont signée bon nombre de Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest, qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-15 ni modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, car ils sont d'avis que cela violerait leur entente sur la revendication territoriale globale.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première traite d'un sujet très délicat et difficile sur le plan éthique. Elle concerne la question de mourir dans la dignité et le droit des Canadiens de prendre leurs propres décisions sur la fin de leur vie. Les pétitionnaires viennent tous de l'île Salt Spring et ils exhortent la Chambre à trouver un moyen d'aborder cette question difficile.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente a été signée par plus de 2 500 personnes de partout au Canada: de Bolton, Ajax et Toronto en Ontario; de Calgary et St. Albert en Alberta; de Victoria et Penticton en Colombie-Britannique; et de l'Île-du-Prince-Édouard. Je ne continuerai pas à lire d'où viennent les pétitionnaires, mais ceux-ci demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-442, mon projet de loi demandant l'établissement d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, qui a été présenté à l'étape de la deuxième lecture ce matin.
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, York-Sud—Weston, à Toronto. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le gouvernement rompe sa promesse de mieux protéger les consommateurs, que 6 000 à 8 000 employés de Postes Canada perdent leur emploi, et que la réduction des services puisse mener à la privatisation de Postes Canada, qui est un service public essentiel selon le gouvernement. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres possibilités pour moderniser le plan d'affaires de la société.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de London, qui sont très préoccupés par une tragédie qui a eu lieu récemment dans cette ville de l'Ontario, au cours de laquelle trois personnes de la même famille sont mortes. Leurs préoccupations concernent les pratiques du gouvernement en matière de citoyenneté et d'immigration. Les pétitionnaires voudraient que le gouvernement du Canada s'assure que CIC dispose du personnel nécessaire pour veiller à ce que des décisions justes et appropriées soient rendues en temps opportun pour les demandeurs. Ils veulent aussi que toutes les décisions tiennent compte des motifs d'ordre humanitaire présentés dans les demandes.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions signées par un grand nombre d'Albertains de partout dans la province qui sont préoccupés par les dispositions actuelles concernant la conduite avec facultés affaiblies. Ils s'inquiètent que celles-ci soient trop clémentes. Ils souhaitent que le gouvernement envisage différentes pistes, notamment des lois plus sévères et des peines minimales obligatoires. Les pétitionnaires demandent aussi de redéfinir l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort pour qu'elle devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition de mes concitoyens au sujet de la réforme de l'assurance-emploi. Ils cotisent toute leur vie à cette assurance, conçue initialement afin de renforcer notre main-d'oeuvre. Actuellement, six travailleurs sur dix ne sont pas admissibles aux prestations. Le gouvernement resserre encore plus l'accès aux prestations. Les récents changements nuiront aux familles, perturberont les économies régionales et nivelleront les salaires vers le bas. Les signataires demandent d'abroger les changements apportés à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est au nom de mes concitoyens de Drummond qui s'opposent à l'automatisation de la gare de Drummondville. Le service est mauvais maintenant à cause de cela et il y a des dizaines et des dizaines de citoyens qui s'y opposent.
Monsieur le Président, j'ai, finalement, des dizaines de concitoyens qui sont très mécontents du changement qu'il va y avoir à Postes Canada. Le Canada sera le seul pays le l'OCDE qui n'aura plus de livraison à domicile. Des dizaines de mes concitoyens dénoncent cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions à la Chambre.
La première concerne l'élimination du service de distribution du courrier à domicile au Canada. Les pétitionnaires signalent à la Chambre que l'élimination de ce service pénalisera plus particulièrement les aînés et les personnes handicapées qui devront aller chercher leur courrier à leur boîte postale communautaire. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services postaux et d'augmentation des tarifs de Postes Canada et de se pencher plutôt sur d'autres solutions pour moderniser notre service de livraison postale.
L'aéroport de l'île de Toronto
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le projet d'expansion de l'aéroport de l'île de Toronto. Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute modification de l'accord tripartite visant à autoriser l'atterrissage d'avions à réaction ou à prolonger les pistes d'atterrissage de l'aéroport de l'île de Toronto.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition à laquelle j'ai travaillé en collaboration avec mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Cette pétition demande de sauver le train qui relie Montréal et Halifax. C'est extrêmement important. Un chemin ferroviaire est seulement aussi fort que le lien qui l'unit. On reconnaît donc l'importance de maintenir ce service. C'est encore un bel exemple de la façon dont on tient pour acquis cet important réseau dans notre pays.
Je soumets le tout très humblement.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, le monde entier surveille la crise en Ukraine, qui continue de s'aggraver. Je propose que nous prenions encore le temps de discuter de cette crise.
En fait, les députés se souviendront qu'en décembre, nous avons tenu un débat exploratoire afin de discuter de la situation entourant l'accord avec l'Association européenne de libre-échange. Celui qui était alors le président de l'Ukraine s'était retiré de l'accord, et les Ukrainiens lui ont fait savoir quelle était leur opinion à ce sujet, ce qui a donné lieu à un débat exploratoire.
En janvier, plusieurs événements importants sont survenus et ont donné lieu à un débat d'urgence. Puis, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons tenu un autre débat exploratoire.
Il importe de tenir compte des événements qui sont survenus depuis 48 heures — et même avant — en Ukraine, ainsi que depuis notre dernier débat exploratoire. Le déploiement des forces militaires de la Russie aura et a des répercussions très importantes, non seulement en Ukraine et en Russie, mais aussi, à mon avis, dans le monde entier.
Partout dans le monde, les marchés financiers réagissent à cette crise. Il ne faut pas non plus oublier la crise sociale qui fait rage en Ukraine. Plus de 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne partout au pays surveillent de près la situation. Ils veulent qu'on leur donne plus de précisions.
Nous demandons que la Chambre accepte une fois de plus de tenir un débat sur cette question, compte tenu de ce qui s'est passé depuis 48 heures, c'est-à-dire le déploiement de forces militaires de la Russie, et de ce qui se passe en ce moment en Ukraine.
[Décision de la présidence]
[Français]
Privilège
Le bilinguisme dans le processus législatif du Canada — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 6 février 2014 par le député de Sherbrooke concernant une séance d'information technique présentée par le ministre d'État au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
[Traduction]
Je remercie l’honorable député de Sherbrooke d’avoir soulevé cette question, ainsi que le ministre d’État (Réforme démocratique), l’honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle et les députés d'Ottawa—Vanier, de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et de York-Sud—Weston de leurs interventions.
[Français]
Le député de Sherbrooke a expliqué que, lors de la séance d'information technique à laquelle il a assisté le mardi 4 février au sujet du projet de loi C-23, les services d'interprétation offerts étaient inadéquats, déclarant que « [p]arfois, il n'y avait pas ou très peu de traduction, ou elle était de mauvaise qualité. » Selon le député, cela a empêché les parlementaires de participer pleinement au débat qui a suivi au sujet du projet de loi.
Il a ensuite affirmé que la protection des langues officielles à la Chambre était cruciale pour assurer l'égalité de tous les députés.
[Traduction]
Pour sa part, le ministre d’État (Réforme démocratique) a reconnu qu’aucun interprète professionnel n’était présent lors de la séance, mais a indiqué que tous les renseignements avaient été fournis aux parlementaires dans les deux langues officielles, y compris l’allocution, les fiches d’information, les communiqués et le projet de loi même.
[Français]
Comme l'a fait remarquer le député de Sherbrooke, la garantie relative à l'accès dans les deux langues officielles et à l'utilisation du français et de l'anglais dans les délibérations parlementaires, dans les procès-verbaux de ces délibérations et dans les textes législatifs ne constitue pas moins qu'une obligation constitutionnelle — une pierre angulaire de notre système parlementaire. En ma qualité de Président, l'une de mes principales responsabilités consiste à veiller à ce que les parlementaires ne soient pas gênés dans l'exécution de leurs fonctions parlementaires et à assurer la protection de leurs droits et privilèges.
[Traduction]
Dans le cas des langues officielles, il est d’usage depuis longtemps à la Chambre de faire en sorte que des interprètes professionnels soient présents lors des délibérations de la Chambre et des comités. Bien entendu, cette pratique s’étend à de nombreuses autres activités, telles que les réunions de caucus et les séances d’information, ainsi qu’à d’autres activités et événements parlementaires. Dans de tels cas, s’il n’y a pas d’interprètes, l’activité est retardée jusqu’à leur arrivée ou remise si aucun interprète n’est disponible. De la même manière, s’il survient un problème technique lié à l’équipement, les délibérations sont suspendues jusqu’à ce que le problème soit résolu. Les députés le savent bien, car cela se produit parfois ici à la Chambre.
Pour autant que sache la présidence, des normes semblables sont observées durant les activités organisées par le gouvernement. C’est ce qu’illustre une affaire qui a été portée à l’attention de la Chambre le 23 octobre 2013, après qu’une séance d’information technique au sujet d’un projet de loi d’exécution du budget avait dû être annulée parce que les services d’interprétation simultanée n’étaient pas disponibles. Dans les Débats de cette date, à la page 303, le leader du gouvernement à la Chambre avait présenté des excuses à la Chambre. Il avait alors déclaré:
On m’a informé qu’une nouvelle réunion aura lieu ce soir, qu’elle se tiendra dans les deux langues officielles et que les participants pourront bénéficier de services d'interprétation. Il va sans dire que le gouvernement s'attend à ce que toutes les activités se déroulent convenablement dans les deux langues officielles.
Il est clair que dans ce cas, le gouvernement avait considéré l’absence d’interprètes comme une affaire sérieuse.
[Français]
Lorsqu'une situation est portée à l'attention de la présidence, elle doit être évaluée selon les paramètres assez stricts de la procédure et de la jurisprudence parlementaires. Dans le cas présent, le député de Sherbrooke demande à la présidence de conclure que les problèmes d'interprétation ont privé les députés de l'accès aux renseignements du ministère, et que cela constitue de prime abord une atteinte au privilège.
Avant de tirer une telle conclusion, la présidence doit déterminer si le député a été gêné dans l'exercice de ses responsabilités liées directement aux délibérations au Parlement.
À la page 109 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit:
[Traduction]
Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
On peut également lire ceci à la page 111:
[Français]
Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires.
[Traduction]
La question qui se pose à la présidence est simple: est-ce que le fait d’assister à une séance d’information ministérielle qui n’a pu être interprétée en totalité remplit ce critère décisif? La décision du Président Parent rendue le 9 octobre 1997, à la page 688 des Débats, est très instructive sur ce point. Il y est dit:
[Français]
[...] les activités relatives à la demande de renseignements en vue de préparer une question ne tombent pas sous le coup de la stricte définition de ce qui constitue des « délibérations du Parlement » et, en conséquence, elles ne sont pas protégées par le privilège.
[Traduction]
L’affaire qui nous intéresse aujourd’hui est analogue en ce que les mêmes définitions et principes fondamentaux s’appliquent, peu importe que le député tente d’obtenir des renseignements dans le but de préparer une question ou de participer à un débat sur un projet de loi. Que le député qui se prépare en vue de participer à des délibérations -- que ce soit en assistant à une séance d’information technique ou par un autre moyen -- n’est pas en train de participer aux délibérations en soi. Bien que l’importance d’une telle préparation ne fasse aucun doute, elle n’en demeure pas moins accessoire aux délibérations du Parlement et n’en fait pas partie.
De plus, en l’espèce, c’est un ministère qui est responsable de la situation que dénonce le député. Sur ce point, le Président Bosley a déclaré ceci, le 15 mai 1985, à la page 4769 des Débats:
On a admis à maintes reprises à la Chambre qu’une plainte sur les agissements ou sur l’inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège.
Dans ma propre décision du 7 février 2013, j’ai tiré la même conclusion. À la page 13869 des Débats, j’ai déclaré:
Il n’appartient pas à la présidence d’intervenir dans les affaires des ministères ni de se mêler des processus gouvernementaux, peu importe à quel point ils semblent frustrants aux yeux du député.
[Français]
Dans sa décision, la présidence est contrainte de respecter les stricts paramètres du privilège parlementaire. Par conséquent, même s'il appert que l'honorable député de Sherbrooke a un grief légitime, la présidence ne peut pas conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège.
Cela dit, la présente décision n'enlève rien au besoin du député d'avoir un accès complet et équitable aux renseignements sur les mesures législatives, ni à l'importance de fournir ces renseignements dans les deux langues officielles.
Bien que je ne puisse fournir au député de Sherbrooke aucun recours parlementaire fondé sur le privilège, celui-ci voudra peut-être explorer les autres recours à sa disposition en s'adressant directement au ministre ou en soulevant la question auprès du commissaire aux langues officielles.
[Traduction]
Je remercie les députés de leur attention.
Les déclarations du député de Mississauga—Streetsville—Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 25 février 2014 par le leader à la Chambre de l'opposition officielle au sujet des déclarations faites à la Chambre par le député de Mississauga—Streetsville.
[Français]
Je remercie l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable député de Winnipeg-Nord et l'honorable député de Kingston et les Îles de leurs interventions.
J'aimerais également prendre acte des déclarations faites par le député de Mississauga—Streetsville.
[Traduction]
Lorsqu’il a soulevé la question de privilège, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a affirmé que, le 6 février 2014, au cours du débat sur le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, le député de Mississauga—Streetsville avait délibérément induit la Chambre en erreur en prétendant avoir été témoin de cas de fraude électorale. Il a ajouté que la question n’avait pas été réglée par les seules déclarations faites les 24 et 25 février par le député de Mississauga—Streetsville, qui avait alors admis que, contrairement à sa déclaration initiale, il n’avait pas réellement été témoin de ce qu’il affirmait avoir vu. Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a ajouté qu'à ses yeux, il ne s’agissait pas d’un simple lapsus, mais que le député avait choisi délibérément de présenter comme des faits dont il avait été témoin des éléments d'information qu'il savait être erronés, et que cela était répréhensible au point de constituer un outrage au Parlement.
Le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que le député de Mississauga—Streetsville s’était acquitté de son devoir de rectifier ses propos afin qu’il ne persiste aucune inexactitude. Il a fait valoir qu’en soi, cela était suffisant pour qu'il « n'y a[it] pas lieu de considérer cette situation comme un outrage. »
[Français]
Cet incident met en évidence l'importance primordiale que revêtent l'exactitude et la vérité dans nos délibérations. Tous les députés sont investis, à titre individuel et collectif, de la responsabilité de choisir leurs mots avec le plus grand soin et de ne jamais oublier les conséquences graves qui peuvent découler d'un oubli à l'égard de cette responsabilité.
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:
[Traduction]
[…] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Au motif que ces trois conditions étaient remplies, il a conclu qu’il y avait atteinte au privilège.
C’est en tenant compte de ces trois critères que j’ai procédé à l’examen minutieux de toutes les déclarations pertinentes faites à la Chambre relativement à l’incident en cause, en portant évidemment une attention particulière aux déclarations du député de Mississauga—Streetsville.
À l’origine, le 6 février, il a déclaré:
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Plus tard cette même journée, il a ajouté: « Je tiens à raconter quelque chose que j’ai vu de mes propres yeux. »
Ce n’est que le 24 février qu’il a pris la parole pour déclarer:
[…] le 6 février […] j’ai fait […] une déclaration qui est inexacte. Je tiens seulement à mettre en évidence le fait que je n’ai personnellement vu [aucune activité frauduleuse] […] et je tiens à le préciser.
Le 25 février, il s’est de nouveau adressé à la Chambre et a affirmé que sa déclaration du 6 février était « une erreur de ma part » et qu’il présentait « mes excuses à tous les Canadiens et à tous les députés ». Il a ajouté: « Je ne cherchais d’aucune façon à induire en erreur la Chambre. » La présidence prend note que le député de Mississauga—Streetsville a admis que sa déclaration du 6 février était inexacte et qu’il s’est excusé pour son erreur.
[Français]
Comme l'a signalé l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, nous admettons tous la pratique de longue date dans cette enceinte qui consiste à accorder le bénéfice du doute aux députés lorsque l'exactitude de leurs déclarations est remise en question. Il arrive souvent que des questions de privilège soulevées relativement à un incident de ce genre soient considérées comme étant des désaccords sur les faits plutôt que des questions de privilège fondées de prime abord, en raison principalement du seuil élevé de preuve exigé par la Chambre.
Le Président Parent a déclaré ce qui suit, à la page 9247 des Débats du 19 octobre 2000:
[Traduction]
Seules des preuves irréfragables peuvent permettre à la Chambre ou à son Président d’agir dans les cas où l’on a tenté d’induire en erreur les députés.
D’après les révélations du député de Mississauga—Streetsville et d’autres députés, il ne fait aucun doute que la Chambre a entendu deux récits qui constituent des déclarations contradictoires. Or le député de Mississauga—Streetsville a aussi déclaré qu’il n’avait aucunement l’intention d’induire la Chambre en erreur.
[Français]
Le Président Milliken a dû examiner une question analogue en février 2002, lorsque le ministre de la Défense nationale de l'époque, Art Eggleton, avait fourni des renseignements contradictoires à la Chambre. Dans sa décision sur une question de privilège soulevée relativement à cette contradiction, rendue le 1er février, à la page 8581 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a déclaré:
Je suis prêt, comme je me dois de l'être, à accepter l'affirmation du ministre portant qu'il n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur.
[Traduction]
Conformément à ce précédent, je suis prêt à faire preuve d’une égale obligeance envers le député de Mississauga—Streetsville.
Cependant, la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l’intégrité des renseignements qu’on leur fournit dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
En conséquence, conformément au précédent que j’ai invoqué tout à l’heure, où le Président Milliken avait indiqué que l’affaire méritait « que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair », je suis disposé, pour la même raison, à soumettre l’affaire à la Chambre.
J’invite donc le leader à la Chambre de l'opposition officielle à proposer la motion habituelle.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, je propose:
Que la question de privilège concernant les déclarations à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour la décision que vous venez de rendre à la Chambre des communes. Je la lirai en détail plus tard, mais je voulais faire quelques observations préliminaires sur ce que j'ai entendu aujourd'hui et sur le débat qui a précédé cette décision.
Nous venons de présenter une motion d'outrage au Parlement relativement à la conduite du député de Mississauga—Streetsville. Comme vous l'avez signalé dans votre décision, le critère ou le seuil que nous utilisons à la Chambre des communes pour conclure qu'il y a, de prime abord, outrage au Parlement est très élevé. Ce n'est pas une décision facile à rendre. Les Canadiens seraient peut-être surpris d'apprendre que les règles qui régissent la Chambre, comme les conservateurs et vous l'avez signalé, tendent à accorder le bénéfice du doute aux députés. Dans bien des cas, il y a des divergences d'opinions et des interprétations différentes des faits. C'est normal dans le cadre d'un débat sain. Si nous accusions les députés d'outrage chaque fois que les faits étaient présentés de manière différente, nous serions ici toute la journée.
Les trois conditions que vous avez établies sont très précises et très difficiles à réunir, mais le député de Mississauga—Streetsville est parvenu à le faire. Il faut prouver que l'affirmation était erronée, que le député le savait au moment de la faire et qu'il avait l'intention d'induire la Chambre des communes et les Canadiens en erreur. C'est tout un exploit de parvenir à remplir ces trois conditions, comme le député l'a fait non pas une seule fois, mais à deux reprises, lorsqu'au cours du débat concernant la loi sur le manque d'intégrité des élections, il a soutenu avoir été personnellement témoin de certains actes. C'est un exploit qu'aucun député ne devrait tenter de réaliser, mais que ce député a pourtant réussi.
Si nous nous penchons actuellement sur cette question, c'est que nous la renvoyons au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je pense que certains de mes collègues prendront la parole à ce sujet et j'espère que des députés ministériels le feront également. Quand le comité abordera ce dossier, il pourra se fonder non seulement sur votre décision, mais aussi sur les propos tenus dans le cadre du présent débat.
Je voudrais souligner certains de ces propos, que le leader du gouvernement reconnaîtra certainement puisqu'ils sont de lui. Dans sa défense du député conservateur de Mississauga—Streetsville, il a fait valoir certains arguments que le comité devra considérer. Permettez-moi donc de citer les propos en question, car ils ne sont pas dénués d'intérêt.
Il a dit ce qui suit lorsque nous avons soulevé la question de privilège:
Nous savons tous, je crois, qu'il est d'usage à la Chambre de croire tous les députés sur parole et de présumer que leurs déclarations sont exactes et vraies. Nous avons tous le bénéfice du doute, ce qui veut dire que lorsque nous nous trompons, nous avons le devoir de rectifier les faits [...]
C'est exactement ce qui s'est produit ici. Quand le député de Mississauga-Streetsville a constaté qu'il avait tenu des propos erronés à la Chambre, il est intervenu pour rétablir les faits.
[...] si nous discutons actuellement de cette question de privilège, c'est justement parce que le député a pris son devoir au sérieux et qu'il a pris la peine de rectifier les faits.
J'aimerais dire deux choses. La première, c'est que l'attitude du gouvernement semble être de féliciter le député de Mississauga—Streetsville d'avoir sciemment trompé la Chambre. Or, le député s'est mal exprimé, il a induit la Chambre en erreur — à défaut de pouvoir dire qu'il a « menti » —, il a pris la parole pour dire qu'il s'était trompé, et il voudrait maintenant tourner la page.
Il me semble que féliciter les députés, d'une part, d'avoir fait une telle chose, puis, d'autre part, d'avoir pris la parole pendant 30 secondes pour rejeter leurs propos, laisse croire, à tort, aux députés qu'ils peuvent avancer de fausses preuves dans leur discours et ne pas dire la vérité, puis déclarer deux semaines plus tard qu'ils se sont mal exprimés et qu'il faut passer à autre chose. Ça ne fonctionne pas ainsi. La nature même du Parlement et de la Chambre nous empêchent de fonctionner ainsi.
Le député a déclaré qu'il ne veut pas que son intervention ait des conséquences néfastes. Rappelons les trois conditions: il faut prouver que les députés ont induit la Chambre en erreur, qu'ils savaient alors qu'ils trompaient les députés, et qu'ils l'ont fait consciemment.
Le député ne veut pas que son intervention ait des conséquences néfastes sur les députés, mais j'ai une solution: ne pas induire la Chambre en erreur. Ne pas sciemment répandre des faussetés sur une mesure législative aussi fondamentale que la Loi électorale. Ne pas prétendre qu'il faudrait féliciter le député d'avoir dit des choses erronées sur cette loi fondamentale et d'avoir eu le courage — j'utilise ce mot avec prudence — de prendre la parole, non pas une, mais deux fois, pour rectifier avec désinvolture les faits.
J'y reviens, car nous allons explorer la raison d'être du nouvel engouement du député pour la vérité. J'espère que le gouvernement encouragera cette exploration. Dans son intervention durant le débat, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré que le député mériterait d'être félicité, car il a pris la parole pour essayer de rectifier ses propos, en disant qu'il s'est mal exprimé. Pourquoi s'est-il mal exprimé?
Plusieurs articles ont paru dans les médias et nous devrons les examiner au comité. Nous espérons convoquer le député de Mississauga—Streetsville afin qu'il puisse défendre ses actions. Selon les articles publiés dans les médias depuis, notamment dans le Globe and Mail, Élections Canada a été informé en raison de la gravité des propos tenus. J'ai quelques citations tirées des médias si vous en avez besoin, monsieur le Président.
Il a déclaré qu'il avait été témoin de fraude électorale et qu'il avait vu des gens prendre les cartes de vote d'autres Canadiens et les apporter dans les bureaux de campagne du parti où des bénévoles s'en sont servis pour voter. Cela sème la confusion quant aux pièces d'identification envoyées aux Canadiens. Je crois que mon collègue de Toronto—Danforth pourrait en parler davantage.
Le député de Mississauga—Streetsville a déclaré qu'il avait été témoin de ces agissements. Et il s'est servi de ces prétendues preuves — qu'il a ensuite admis avoir inventées de toutes pièces — pour appuyer le projet de loi du gouvernement sur le manque d'intégrité des élections. Voilà les preuves qu'ils ont utilisées.
Peut-être que la seule raison pour laquelle il a fait volte-face, c'est parce qu'Élections Canada a déclaré qu'un député avait été témoin de fraude électorale. Élections Canada voulait avoir plus d'information, car il semblait y avoir eu un problème. Il y a peut-être un problème avec les cartes d'information des électeurs qui doit être réglé. Premièrement, il faudrait peut-être demander au député d'expliquer à Élections Canada et aux Canadiens pourquoi, s'il a été témoin d'un crime, il ne l'a pas signalé. C'est intéressant pour un parti qui veut sévir contre la criminalité.
Deuxièmement, s'il a été témoin de fraude électorale, pourquoi n'est-il pas allé voir Élections Canada pour dire qu'il a vu quelque chose de grave, que des gens ont été privés de leur droit électoral, que des votes ont été truqués et que des bulletins de vote ont été mis dans des boîtes de scrutin? Il n'a rien fait. Il s'est contenté de s'en servir comme preuve à la Chambre des communes. On aurait pu penser qu'il ferait preuve d'un peu plus de discernement.
En ce qui concerne l'outrage, il est important de comprendre que le barre est très haute. C'est vous qui l'avez placée, monsieur le Président, ainsi que d'anciens Présidents, pour donner des balises aux députés.
Il existe d'autres exemples, dont celui que vous avez mentionné dans votre décision. Un ancien ministre de la Défense, Art Eggleton, a été reconnu coupable d'outrage au Parlement après avoir parlé du transfert de prisonniers afghans. Il a été reconnu coupable d'outrage, puisqu'il a délibérément induit la Chambre en erreur sur un sujet très grave.
Les députés se souviendront du tristement célèbre document dans lequel l'ancienne ministre Bev Oda avait inséré le mot « not », pour ensuite affirmer que cela ne s'était jamais produit et que tout cela était faux. Or, c'était la vérité. Elle avait refusé d'accorder du financement à un groupe important, KAIROS. C'était la raison de son geste.
Et voilà que le député de Mississauga—Streetsville induit la Chambre en erreur, en toute connaissance de cause, à propos d'un sujet aussi fondamental que la Loi électorale. Il n'y a rien de louable dans le fait qu'il ait été forcé de revenir sur ses propos et d'en admettre la fausseté. Au contraire, c'est grave.
J'ai été assez déconcerté par l'attitude du leader du gouvernement à la Chambre, qui semblait célébrer ce moment. C'est à se demander quelle motivation les anime ici. Voilà une question qu'il faut explorer en comité. Il en va de l'intérêt de tous les députés et de tous les Canadiens.
Le mot « outrage » représente une notion intéressante. Il s'agit du point de référence utilisé lorsqu'un député dépasse les bornes. J'ai pensé vérifier la définition du mot, que l'on utilise parfois de façon un peu désinvolte. J'ai donc cherché la définition. La voici:
Offense ou injure extrêmement grave — de parole ou de fait. Affront, injure, insulte, offense.
Ce n'est pas tant du député de Mississauga—Streetsville dont il est question, mais bien du Parlement du Canada. On dit d'une personne qui a été reconnue coupable d'outrage qu'elle a fait injure à quelqu'un ou quelque chose, en l'occurrence la Chambre des communes. En d'autres mots, la Chambre a été traitée avec mépris.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'un autre avis. Selon nous, cette enceinte est un endroit sacré où l'on cherche à aller au fond des choses. Nous demandons des comptes au gouvernement concernant ses dépenses, ses politiques, ses lois. La loi à l'étude touche l'essence même de tous nos efforts à servir le public. Nous tous ici présents sommes prêts à défendre des élections libres et justes.
Nous venons tout juste d'entendre un député plaider pour un débat d'urgence et une mûre réflexion.
J'ai entendu mon amie d'Halifax féliciter le gouvernement pour ses efforts concernant l'Ukraine, où les gens luttent et meurent pour défendre le principe de gouvernement démocratique. Or, le débat sur la loi sur le manque d'intégrité des élections porte justement sur cette question.
Nous avons ici affaire à un député qui a été élu en bonne et due forme et qui, alors même qu'il défendait ce projet de loi en invoquant des cas de fraudes électorales, n'a dit pas la vérité. Par la suite, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui, tout comme moi, doit respecter les principes démocratiques fondamentaux de la Chambre, a affirmé qu'il ne faut pas condamner le député, mais plutôt l'encenser. Or, le député, d'une façon ou d'une autre, s'est fait prendre, puis s'est excusé du bout des lèvres, pour enfin faire preuve d'un peu plus de remords. Il s'agit bel et bien d'outrage au Parlement et d'outrage aux députés.
Les conditions sont respectées. Rappelons aux députés où ils peuvent le constater. À la page 75 de l'ouvrage d'Erskine May, A treatise on the law, privileges, proceedings and usage of Parliament, on peut constater que le « privilège parlementaire » est décrit comme étant « la somme des privilèges particuliers à chaque Chambre, collectivement [...] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions ».
Sans ces règles, nous ne pouvons pas faire notre travail. Nous avons découvert que le seul fait sur lequel le gouvernement se fondait pour avancer qu'il y avait eu des cas de fraude électorale, que ce projet de loi est nécessaire et que les députés devraient donc l'appuyer, était faux. Nous tenons pour acquis que les députés sont de bonne foi; or, nous avons découvert que le député n'a pas dit la vérité.
Rappelons-nous ce que le député de Mississauga—Streetsville a dit dans ses prétendues excuses:
[...] j'invoque le Règlement en ce qui concerne le débat qui a eu lieu le 6 février [...]
Au cours du débat, j'ai fait à la Chambre une déclaration qui est inexacte [et] [j]e tiens seulement à mettre en évidence [...] que je n'ai personnellement vu personne prendre des cartes de vote dans des poubelles ou dans des boîtes postales [...] de tours d'habitation. Je n'ai pas été personnellement témoin de cette activité et je tiens à le préciser.
Voici l'affirmation que le député voulait corriger. Il a dit:
[...] j'aimerais revenir un peu sur le système de recours à un répondant. [...] Le jour où les cartes de vote sont distribuées dans les boîtes postales communautaires de ces immeubles, la plupart d'entre elles finissent par être jetées aux poubelles ou dans les bacs bleus. En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient [...]
Il est fascinant d'entendre le député affirmer les avoir observé se rendre à d'autres bureaux de campagne, mais si c'est le cas, soit. Ce sera à lui de se justifier. Je suppose qu'il visite d'autres bureaux de campagne ou peut-être avait-il seulement accès à un seul. Ensuite, il a dit:
[...] se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
La ministre n'est-elle pas d'avis que le projet de loi permettra de mettre un terme à cette pratique?
Voilà qui dit tout: « La ministre n'est-elle pas d'avis que le projet de loi permettra de mettre un terme à cette pratique? » Il affirme avoir parlé d'un problème de fraude électorale. Il a dit qu'il pensait qu'il y avait fraude électorale, parce qu'il en a été témoin, et c'est pourquoi il fallait adopter ce projet de loi pour l'enrayer. N'est-ce pas? Non. C'est faux. C'est un des éléments de preuve que le gouvernement a cités.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique, expression que j'utilise au sens large, s'est fait poser toutes sortes de questions par l'opposition et a essuyé maintes critiques de la part du directeur général des élections, d'experts en matière électorale et même, imaginez, de Preston Manning. Qu'est-ce que ce ministre à la Réforme démocratique a dit en réponse à nos questions sur les problèmes dans le projet de loi? Il a dit qu'il y avait des preuves que des gens avaient commis de la fraude électorale. Il a invoqué des préoccupations et des théories du complot selon lesquelles c'est un problème et qu'il fallait donc adopter le projet de loi.
C'est une solution à la recherche d'un problème, et en l'absence d'un problème, ils vont en inventer un. Ils induisent la Chambre en erreur en affirmant avoir été témoins de telles incidences de fraude.
Voici l'autre chose qu'a dite le député. Le député de Mississauga—Streetsville a dit:
J'ai posé une question cet après-midi à la ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest. Je pense que mon collègue d'York-Sud-Weston sera en mesure de comprendre, parce qu'il y a beaucoup d'immeubles à appartements dans sa circonscription, tout comme dans la mienne.
Il a eu beaucoup de temps pour réfléchir. Va-t-il continuer sur la même voie? S'est-il trompé plus tôt, ou va-t-il renchérir? C'est un élément de preuve si convaincant. Un député en fonction a été témoin de fraude électorale, il a vu des gens tricher durant les élections. Eh bien, il a renchéri.
Il a poursuivi:
Je tiens à raconter quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux. Le jour où les cartes d'information de l'électeur sont distribuées par la poste, des gens, lorsqu'ils retournent à la maison, prennent ces cartes et les jettent aux poubelles. Or, j'ai déjà vu des travailleurs de campagne électorale ramasser une dizaine de ces cartes. Pourquoi font-ils ça? Parce qu'ils les remettent ensuite à des gens qui iront voter illégalement grâce à un répondant. Il faut mettre un terme à cette pratique.
Leur projet de loi mettrait un terme à cette pratique. Quelle pratique? Une pratique qui n'a jamais eu lieu. Pourquoi devrions-nous avoir cette mesure législative?
Si a est faux et que nous soulevons les préoccupations b, c et d, alors, soudainement, b, c et d deviennent beaucoup plus logiques. S'il n'y a pas de fraude de la part d'électeurs, si les problèmes dont le ministre ne cesse de parler et que le député de Mississauga—Streetsville continue de mentionner n'existent pas, c'est qu'il y a autre chose.
Ce que disent Neufeld, l'auteur du rapport que le ministre se plaît à citer, les Canadiens interrogés et les spécialistes du domaine qui traitent de la question, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi de nature partisane.
C'est du jamais vu dans l'histoire du Canada. Quand il a été question de réformer les lois électorales, le gouvernement a toujours abondamment sollicité l'opposition et les Canadiens, quels que soient le parti au pouvoir, la situation historique, les préférences politiques ou le débat du jour. Pourquoi? Parce qu'il ne s'agit pas du Parti conservateur du Canada. Il ne s'agit pas de ses chances de conserver sa mince majorité.
Il s'agit de la population canadienne. Il s'agit de la société démocratique que nous avons bâtie et pour laquelle nous avons combattu au fil des générations. Voilà de quoi il devrait s'agir, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans ce cas-ci.
De quoi est-il question? Qu'est-il advenu de ce débat? Quelle est l'utilité de la Chambre des communes si, lorsqu'on débat d'un sujet aussi fondamental que notre législation électorale et la légitimité même des gouvernements à adopter des lois et des budgets, des députés l'induisent en erreur pour ensuite venir dire, quelques semaines plus tard: « Oubliez ça. La langue m'a fourché. Passons à autre chose. », en cherchant ainsi à convaincre les autres députés ainsi que tous ceux qui sont à notre écoute? Ces personnes s'intéressent à ce qui se passe. Elles ne tombent pas dans le cynisme, même si Dieu sait qu'elles auraient toutes les raisons de le faire. Elles ont vu le gouvernement détruire le recensement, renvoyer et bâillonner les chercheurs et refuser systématiquement de tenir compte des faits. Lorsque les faits ne cadrent pas avec leur argumentaire, les conservateurs pervertissent la logique au point de la rendre méconnaissable.
C'est encore une fois le cas. C'est tout un tour de force de la part du député de Mississauga—Streetsville; il a réussi à faire quelque chose qu'à peine une poignée de députés sont parvenus à faire dans l'histoire de notre pays, c'est-à-dire se rendre coupable d'outrage au Parlement.
J'ignore comment il peut ensuite affirmer à ses électeurs qu'il les représente bien. Seul lui pourrait répondre. Je ne comprends pas comment le leader du gouvernement à la Chambre, le premier ministre et tous les ministériels qui l'appuient peuvent se sentir à l'aise dans cette situation ou ne pas avoir l'impression qu'ils ont franchi la limite de l'acceptable et se sont fait prendre.
Qui aurait cru que ce que nous disons dans cette enceinte compte vraiment? Qui aurait cru que des gens sont vraiment à l'écoute, des gens comme les employés d'Élections Canada, des gens comme ceux qui ont pris part aux élections où le député a affirmé avoir été témoin d'actes frauduleux? Qui aurait cru qu'ils étaient à l'écoute et que, lorsqu'ils ont eu vent des actes de fraude électorale commis au cours de cette campagne, ils étaient d'avis qu'il fallait faire quelque chose étant donné que, si c'était vrai, cela constituait un problème?
Ô surprise, ce n'était pas vrai. Ô surprise, les paroles comptent vraiment lorsqu'un représentant d'Élections Canada ou du Parti conservateur communique avec le député pour lui dire: « Je sais ce que vous avez dit. Le Parti conservateur déforme constamment la vérité, mais il se peut que vous ayez induit la Chambre en erreur. Vous avez peut-être menti. Vous devez présenter vos excuses aux autres députés et tenter de limiter les dégâts. »
Cette situation discrédite tous les autres arguments avancés par le gouvernement, le ministre à la Réforme démocratique et le premier ministre quant à la nécessité de ce projet de loi.
Le projet de loi est censé régler de soi-disant problèmes. Toutefois, il a maintenant été prouvé que l'un des principaux arguments du gouvernement, qui a été invoqué à deux reprises à la Chambre, est faux. C'était une rumeur. Il s'agissait d'une histoire inventée de toutes pièces.
Le député de Mississauga—Streetsville a beaucoup de comptes à rendre. C'est ce qu'il fera devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous convoquerons d'autres témoins qui pourront nous éclairer sur la façon dont on a découvert le pot aux roses. A-t-il perdu la carte pendant un instant?
Pour nous, il s'agit d'une situation grave. L'outrage au Parlement est l'une des pires choses qu'un député puisse faire à la Chambre et à sa réputation. Nous devons rétablir cette réputation, et non l'entacher davantage.
Monsieur le Président, à la fin de sa décision, la présidence à affirmé que trop d'affirmations contradictoires étaient faites dans cette enceinte.
Si, chaque fois qu'un Canadien lit le compte rendu des débats de la Chambre des communes, il doit vérifier si les affirmations de députés ont été corrigées par la suite, quelle opinion la population aura-t-elle de nous? On ne peut pas fonctionner ainsi.
J'ai une question à poser à mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley. Le député pense-t-il qu'un système devrait nous permettre de corriger le compte rendu officiel de nos débats? Lorsqu'une personne lirait une déclaration ayant été corrigée par la suite ou la regarderait sous forme de vidéo, elle verrait une note dans le texte ou une indication à l'écran montrant qu'il y a eu correction ou rétractation par la suite.
De cette façon, nous n'aurions plus besoin de nous demander si des propos tenus à la Chambre des communes sont vrais ou non.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de la forme que devrait prendre cette proposition concrètement.
Le député a raison. Les Canadiens ne peuvent passer leur temps à vérifier si les propos tenus par les députés aux Communes ont été corrigés par la suite, et on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils le fassent. À quoi riment tous nos travaux si nous devons douter de tout et si nous sommes obligés de vérifier tous les faits?
Idéalement, il ne devrait pas y avoir de mensonges de toute façon. Les faits que nous présentons devraient être véridiques. Lorsqu'un député affirme avoir été témoin de certains actes, ce devrait bel et bien être le cas. Ce serait l'idéal. C'est la raison pour laquelle nous bénéficions des privilèges qui nous sont accordés, à vous et moi, monsieur le Président, de même qu'à nos collègues.
Nous tâchons de nous faire confiance les uns aux autres lorsque nous prenons la parole dans cette enceinte. Les Canadiens ont peut-être peine à le croire lorsqu'ils nous entendent prendre part à un débat vigoureux où il s'agit, par exemple, de déterminer si le gouvernement dit la vérité à propos d'un programme. Cependant, lorsqu'il s'agit d'affirmer avoir été témoin de certains actes, nous sommes tous soumis au même Règlement, qui devrait nous guider et nous permettre de nous faire confiance, du moins dans un pareil cas. Chaque fois qu'un député est déclaré coupable d'outrage au Parlement, la confiance que nous éprouvons s'effrite un peu. Il ne nous reste pas beaucoup de marge de manoeuvre.
Il faut remédier à la situation actuelle. Le gouvernement doit se rendre compte de son comportement. Il doit permettre la tenue d'audiences un partout au pays sur ce projet de loi et nous permettre d'entendre les gens nous dire franchement comment devrait fonctionner le système électoral au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue très attentivement. C'est effectivement un jour sombre.
La décision qui sera rendue par ce comité sera étudiée, et elle aura des répercussions sur tous les régimes établis selon le modèle de Westminster. C'est ainsi que fonctionne le régime parlementaire.
L'outrage au Parlement consiste à faire de l'ingérence et de l'obstruction dans le processus législatif d'un pays. En Australie, il s'agit d'un crime. Tout parlementaire coupable d'obstruction dans le cadre de ses fonctions est jeté en prison.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Bien que le comité soit dominé par les conservateurs, et compte tenu que nous faisons partie d'un régime parlementaire démocratique beaucoup plus vaste qui existe depuis des siècles, que pense le député de l'importance de la décision qui sera rendue au sujet de cette ingérence et de cette obstruction délibérées dans le processus législatif canadien? Dans quelle mesure cette décision sera-t-elle importante pour la crédibilité du régime parlementaire dans le monde entier?
Monsieur le Président, comme disait l'autre, ce système est peut-être terrible, mais, par comparaison avec les autres, il est formidable.
Je ne parlerai pas précisément des mesures que le comité pourrait prendre. Je ne siège pas à ce comité. Je fait entièrement confiance aux députés néo-démocrates qui y siègent.
Le fait est qu'en Australie, les conséquences vont au-delà de la tape sur les doigts: la personne est passible d'emprisonnement. Cela donne sûrement à réfléchir aux députés lorsqu'ils débattent un projet de loi et qu'ils présentent des données et des faits. Les députés ne voudraient pas se faire prendre comme Bev Oda ou le député de Mississauga—Streetsville ou encore M. Eggleton.
Un député a beau se laisser emporté par le sujet, indépendamment de son opinion, le mensonge n'est pas justifié. Cela n'autorise pas le député — qui conçoit sa fonction comme un service dont il devrait être fier — à traiter le Parlement comme un endroit méprisant, où il n'est pas tenu, par devoir, à la probité.
Pour ce qui est des répercussions sur les autres systèmes de Westminster, monsieur le Président, vous savez que nous nous en remettons constamment aux décisions et aux conseils des autres Parlements inspirés de Westminster, au Royaume-Uni et partout dans le monde.
Le fait est que cela se passe ici, au Canada. Au début, ce n'était pas grand-chose, mais les effets persistent. Si quelqu'un devait proposer que les conséquences pour tout mépris de la Chambre soient plus graves qu'à l'heure actuelle, je m'attendrais à ce que ce soit d'abord et avant tout le Parti conservateur, si soucieux de sévir contre les criminels. Mais, il est au pouvoir depuis huit ans et n'a rien suggéré de tel. Cela en dit plus sur la façon dont il formule ses arguments que sur son véritable intérêt pour que la Chambre soit plus respectable.
Monsieur le Président, je vais peser mes mots. Je considère le député de Mississauga—Streetsville comme un ami et je sais qu'il est une bonne personne. Néanmoins, il m'apparaît incompréhensible qu'il ait fait de telles déclarations. Je félicite l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question et je remercie le Président de nous donner l'occasion de l'examiner de plus près.
Puisque je n'aurai probablement pas droit de parole au comité, j'aimerais proposer une autre explication et j'espère que mes amis et collègues regarderont vers le Cabinet du premier ministre, qui rédige tous les discours des députés conservateurs.
Soit dit en passant, je ne crois pas que Bev Oda ait menti. Du moins, je ne crois pas qu'elle ait menti lorsqu'elle a affirmé, au départ, ne pas avoir ajouté le mot « not » dans le document. Je peux la nommer par son nom puisqu'elle ne siège plus ici. D'après la chronologie des événements, il est clair qu'elle a d'abord signé le document pour approuver le financement à KAIROS, mais que le Cabinet du premier ministre lui a dit après les faits qu'elle n'était pas autorisée à le faire sous prétexte que l'organisme n'était pas dans les bonnes grâces du gouvernement. Le Cabinet du premier ministre a ensuite ajouté le mot « not », et la ministre en a pris la responsabilité. À mon avis, c'est ce qui s'est passé. C'est ce qui me semble être le plus plausible.
Dans la présente affaire, d'après ce que j'ai observé et en toute objectivité, je crois qu'un discours présentant des faits déformés a été remis à un député, qui l'a ensuite lu, mais qui s'est rendu compte après coup qu'il ne pouvait assumer le fait d'avoir affirmé quelque chose dont il n'a jamais été témoin.
J'espère que, lorsque le comité sera saisi de cette affaire, il tâchera de découvrir la vérité et ne se contentera pas de détruire la réputation d'un député. Comme je l'ai dit, je sais que le député est une bonne personne.
Monsieur le Président, je pense que ma collègue ne comprend pas tout à fait ce qui nous motive ici. Elle a parlé de détruire quelqu'un. Nous cherchons plutôt à préserver la dignité du Parlement, ou ce qu'il en reste, compte tenu des observations méprisantes que les députés d'en face ne cessent de formuler ici jour après jour.
Sa question portait sur les discours qui proviennent du Cabinet du premier ministre, dans lesquels les faits sont déformés, comme elle l'a mentionné. Le Cabinet du premier ministre est reconnu pour exercer un contrôle presque absolu, ce dont il se targue et est très fier. Les députés d'arrière-ban conservateurs se sont insurgés contre le contrôle qu'il exerce et ont voulu faire leurs propres déclarations avant la période des questions. Ils voulaient pouvoir exprimer leurs propres idées, en leurs propres mots, à titre de députés, tout en demeurant au sein du Parti conservateur du Canada. N'est-ce pas là une idée intéressante? Ce sont deux points de vue qui entrent en conflit.
Je ne sais pas si le député a formulé ces observations parce qu'elles figuraient dans un discours rédigé directement par le Cabinet du premier ministre. J'ai lu le hansard, le compte rendu officiel des débats de la Chambre, et il me semble que certaines observations ont été faites; peut-être qu'elles ont été faites dans le cadre d'un discours et confirmées par la suite. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il arrive que des gens renchérissent lorsque certains faits semblent jouer en faveur d'une mauvaise mesure législative. Cela dit, je ne sais pas ce qu'il en est.
Je ne peux pas dire quelle est la motivation derrière tout cela, mais je peux expliquer l'objectif de notre initiative. La décision de la présidence n'a pas pour objectif de détruire quelqu'un. Nous ne cherchons pas à détruire quelqu'un en soulevant cette question de privilège. Nous cherchons à responsabiliser la Chambre des communes et à lui redonner la dignité nécessaire à la tenue des débats, afin que les députés puissent s'exprimer honnêtement et que l'on sache qu'ils disent la vérité, selon la façon dont ils l'interprètent, afin que le débat demeure rigoureux et qu'à l'occasion, nous trouvions un terrain d'entente. Dieu seul sait ce qui arriverait si le Parlement jouait le rôle qui lui incombe sous un gouvernement conservateur?
Il n'en demeure pas moins que cette question ne touche pas seulement le député de Mississauga—Streetsville. C'est le message qui est envoyé. C'est un problème. Il s'agit d'un débat sérieux, car il est question de nos lois électorales. Il est question des fondements de notre démocratie. Il est répréhensible de prendre d'aussi grandes libertés par rapport à la possibilité qu'il y ait eu fraude électorale et d'être aussi à l'aise de faire de telles déclarations, et ce, indépendamment de la personne qui formule ces observations ou de ses qualités. C'est important. Oui, tenez-vous bien, c'est important.
Aujourd'hui est une bonne journée. C'est une bonne journée pour prendre la bonne décision au sujet de quelque chose de très mal. Le moment est venu de corriger la situation. Nous devons veiller à ce que la punition et les conséquences correspondent à la gravité de l'offense, comme le disent si bien les conservateurs. Je m'adresse aux autres députés. Je ne compte pas trop sur les conservateurs, mais nous verrons bien.
Il s'agit d'un comité dominé par les conservateurs, ce qui est préoccupant. Nous espérons que ses délibérations seront publiques parce que cela permettrait d'étudier la situation de façon non biaisée et transparente. Tout le monde pourrait comprendre les motivations du député, tant celles des propos trompeurs que de la rectification apportée par la suite. On pourrait poser des questions comme: pourquoi deux semaines se sont-elles écoulées entre les deux interventions? Qui a parlé au député? Qui a parlé à Élections Canada? Ses représentants ont-ils été informés de la situation? Les autres personnes participant aux élections en ont-elles été informées? Le comité pourra appeler à témoigner qui bon lui semblera.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Louis-Hébert, Le pont de Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion qui a été présentée est extrêmement importante. Ce dont nous discutons cet après-midi, c'est la responsabilité qu'ont les députés de tenir des propos exacts et véridiques à la Chambre. En fait, chaque fois qu'un député prend la parole, même à l'extérieur de la Chambre des communes, nous espérons tous que ses affirmations sont exactes. Or, on a dit certaines choses à la Chambre cet après-midi qui, selon moi, sont inexactes, et je voudrais rectifier les faits.
Le leader parlementaire de l'opposition a affirmé plusieurs fois dans son intervention que le député de Mississauga—Streetsville avait menti. C'est tout simplement faux.
Tout comme l'avait fait le Président Milliken dans sa décision au sujet de l'affaire Eggleton, dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui, le Président a indiqué croire que le député n'avait pas eu l'intention d'induire la Chambre en erreur et ajouté qu'il soumettait uniquement l'affaire au comité à des fins d'examen et de clarification. Je m'insurge contre le député d'en face, qui essaie de faire passer les déclarations du député de Mississauga—Streetsville pour des mensonges, parce que ce n'est clairement pas la conclusion à laquelle en est venu le Président.
L'autre chose que je voudrais souligner, et je crois que je n'apprendrai rien aux députés, du moins aux plus expérimentés, comme l'a dit ma collègue de Saanich—Gulf Islands, tous les députés, sans exception, sont à l'occasion portés à déformer quelque peu la réalité dans leurs propos, pour l'embellir ou l'exagérer. Devons-nous encourager cela? Certainement pas. Est-ce que cela se produit fréquemment? Absolument.
Aujourd'hui même, à la période des questions, dans une question préparée, un député libéral, le député de Markham—Unionville, s'est trompé sur le nombre de budgets déficitaires du gouvernement dans sa question au ministre des Finances. J'ai remarqué cet exemple, mais il y en a peut-être eu d'autres.
Le Président a souligné, tout comme mon collègue, que des critères doivent être réunis pour qu'il y ait matière à privilège. Le député de Markham—Unionville est un ancien membre du Cabinet. Il était le ministre responsable de Revenu Canada, si je ne m'abuse. Je suis convaincu qu'il sait de quoi il parle lorsqu'il est question d'économie et de finances. Je crois qu'il savait pertinemment quel est le bilan du gouvernement et que celui-ci n'est pas de huit budgets déficitaires consécutifs, comme il l'a laissé entendre dans sa question. Ce n'est tout simplement pas le cas, et je suis convaincu que le député de Markham—Unionville le savait.
Deuxièmement, je crois qu'il savait très bien que sa déclaration était fausse quand il l'a prononcée. Troisièmement, il savait que sa déclaration, telle qu'il la formulait, était fausse.
Dans ce contexte, devrait-on considérer qu'il y a matière à question de privilège dans les propos du député de Markham—Unionville? J'en doute, car de telles déclarations sont monnaie courante au Parlement.
Des voix: Oh, oh!
M. Tom Lukiwski: Monsieur le Président, je ne cherche pas à défendre ses déclarations. Je ne soutiens pas non plus qu'il a mal agi. Les députés libéraux chahutent parce que cette situation ne leur plaît pas. La vérité est dure à avaler. Si mes collègues souhaitent tenir un débat sérieux à ce sujet, je les encourage à écouter.
Selon moi, des déclarations de ce genre sont peut-être trop fréquentes au Parlement. Mais devrait-on les considérer comme un outrage? Le député d'en face continue de soutenir que oui, mais je crois qu'il fait fausse route. Le Président a simplement confié ce dossier au comité pour qu'il l'examine.
Deux ou trois faits ont déjà été établis. Nous savons que le député de Mississauga—Streetsville a tenu des propos erronés. Il l'a reconnu ouvertement. Il a repris la parole à la Chambre et reconnu que ses propos du 6 février étaient inexacts, il a rectifié les faits, et il s'est excusé. Nous connaissons maintenant tous les faits relatifs à ce dossier.
D'après les députés d'en face, ce qui s'est produit constituait un outrage et le député de Mississauga—Streetsville a induit la Chambre en erreur délibérément. Le Président a pourtant laissé entendre dans sa décision que ce n'était pas le cas.
Le problème qui se pose maintenant, c'est que le député de Mississauga—Streetsville pourrait se voir imposer des sanctions parce qu'il a repris la parole pour rectifier ses propos erronés. Si on punit les gens pour une correction, la vérité risque de rester souvent cachée sous le tapis.
Je crois que les députés de l'opposition conviendront avec moi que, si le député de Mississauga—Streetsville n'avait pas rectifié les faits, s'il n'avait pas admis avoir fait des déclarations erronées, rien ne serait arrivé. En fait, monsieur le Président, j'aimerais souligner un élément qui n'a pas encore été mentionné pendant le débat, à ma connaissance. Avant de revenir rectifier les faits à la Chambre, le député les a rectifiés au sein du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Quand le ministre d'État à la réforme démocratique a témoigné devant le comité, le député de Mississauga—Streetsville a parlé des cartes d'identité de l'électeur et du recours à un répondant. Il a expliqué que certains de ses anciens employés, à l'époque où il n'était pas encore député, lui avaient dit avoir souvent vu des gens fouiller dans les boîtes de recyclage et les poubelles des immeubles d'appartements pour ramasser les cartes d'identité de l'électeur. Il a souligné qu'il s'agissait d'une anecdote et qu'il n'avait pas été témoin de ces gestes. Je crois que cela montre bien que le député de Mississauga—Streetsville n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Je soulignerai un autre fait. Le leader parlementaire de l'opposition se demandait si les propos du député de Mississauga—Streetsville avaient été tenus délibérément, dans le cadre d'un discours. Je signale que ce n'était absolument pas le cas.
Lorsqu'il a tenu ces propos inexacts — je ne dis pas le contraire, car manifestement, ils l'étaient —, il faisait une intervention impromptue. Ce qu'il a dit ne faisait pas partie d'un discours. Pour moi, cela signifie sans l'ombre d'un doute qu'il ne tentait pas d'induire délibérément la Chambre en erreur. Si les arguments avaient fait partie d'un texte, je devrais sans doute reconnaître que c'était une déformation délibérée des faits, mais il l'a fait dans le feu de l'action, pendant une intervention impromptue.
Toutefois, à en croire les députés de l'opposition, il mérite maintenant d'être puni par un verdict d'outrage parce qu'il a corrigé les faits. Je ne sais combien de fois les députés d'en face ont eux aussi frôlé le seuil à ne pas dépasser, en affirmant quelque chose qui n'était pas vrai, qui n'était pas exact. Pourtant, on ne les a pas déclaré coupables d'outrage lorsqu'ils ont déformé les faits, que ce soit pendant la période des questions ou lors d'un débat sur une mesure législative.
Cela devrait-il se produire? Absolument pas. Est-ce que j'aimerais que tous les propos tenus dans cette enceinte soient sensés, pondérés et exempts de la partisanerie dont nous sommes trop souvent témoins? Bien entendu.
Les députés d'en face, et plus particulièrement le député de Timmins—Baie James, qui chahute et qui rigole...
M. Charlie Angus: C'est vous qui m'amusez.
M. Tom Lukiwski: Monsieur le Président, il est probablement un champion de la déformation des faits. Pourtant, je ne crois pas que nous ayons jamais vu...
M. Matthew Dubé: Il n'est pas un menteur. C'est pour cela.
M. Tom Lukiwski: Monsieur le Président, quelqu'un soulever une question de privilège ou tenter de le faire reconnaître coupable d'outrage.
M. Charlie Angus: Parce que vous ne le pouviez pas.
M. Tom Lukiwski: Monsieur le Président, est-ce parfois de mauvais goût? Assurément. Est-ce personnel? Souvent, ce l'est. Les députés de ce côté-ci de la Chambre font-ils de même? Oui, nous le faisons.
Mes collègues d'en face ne cessent d'affirmer que la présidence a jugé que le député a menti, ce qui n'est pas le cas. Ils devraient peut-être rétablir les faits parce que la présidence n'a pas conclu que le député de Mississauga—Streetsville avait délibérément induit la Chambre en erreur. Elle n'a pas conclu que le député avait menti. Elle a seulement dit que le comité devrait examiner ses déclarations du 6 février et tenter de les éclaircir.
Même si je sais que l'opposition veut convaincre les Canadiens que mon collègue de Mississauga—Streetsville avait des raisons malhonnêtes de faire ces remarques, je vous suggérerais, ainsi qu'à tous les députés, qu'il a simplement fait ce que beaucoup d'entre nous avons fait par le passé: dans le feu du débat: il a dépassé les bornes.
Il n'y a aucune excuse pour ce genre de comportement. Nous avons la responsabilité de dire les choses comme elles sont. Toutefois, si une personne peut affirmer aujourd'hui à la Chambre qu'elle n'a jamais, durant toute sa carrière politique, déformé des propos, jamais fait des déclarations exagérées, jamais peut-être dépassé les bornes durant ses interventions dans un débat, j'invite cette personne à prendre la parole, parce que je n'ai jamais connu quelqu'un qui pouvait faire cette affirmation, et je suis en politique depuis très longtemps.
Nous sommes conditionnés à agir ainsi. C'est ce que nous faisons. Il n'est pas acceptable de se comporter de cette manière. Le député de Mississauga—Streetsville le reconnaît, et c'est cela qui compte le plus. Personne d'autre n'avait mis en doute les déclarations de mon collègue, avant qu'il intervienne à la Chambre et admette que ce qu'il avait dit le 6 février n'était pas exact. Il s'est excusé pour ses propos. Il a rétabli les faits.
Mon collègue, le leader de l'opposition à la Chambre, affirme que le député ne devrait pas être félicité d'avoir fait ça. Je suis d'accord. Par contre, il ne faudrait surtout pas le blâmer d'avoir rectifié les faits. Il a fait ce que tous les députés responsables devraient faire lorsqu'ils disent à la Chambre quelque chose d'inexact; les députés ont alors le devoir de prendre la parole pour rectifier les faits. C'est ce que mon collègue a fait. Comme je l'ai dit, il l'a fait tout à l'heure au comité lorsque le ministre d'État à la Réforme démocratique a comparu.
Comment peut-on parler des motifs? Le député d'en face parle de motifs. Il veut explorer cet aspect. C'est bien simple. Nous vivons, travaillons et agissons dans un milieu hyperpartisan. On peut sans doute en rejeter la faute des deux côtés de la Chambre. L'opposition dira bien sûr que le caractère partisan et le milieu mesquin que nous connaissons viennent du gouvernement. Or, les mêmes arguments peuvent être servis aux députés d'en face. Comme je l'ai déjà dit, les députés d'en face qui semblent faire le plus de chahut sont les plus prompts à se lancer dans des attaques personnelles, vitrioliques et parfois hyperpartisanes pendant la période des questions. C'est malheureusement le milieu dans lequel nous évoluons.
Soit dit en passant, je me souviens de ce que Jack Layton, l'ancien chef du NPD, a dit lorsqu'il a pris pour la première fois la parole à titre de chef de l'opposition officielle. Il a promis que son parti se distinguerait des autres en respectant le décorum et les autres députés. Cette attitude n'a hélas pas duré longtemps. Comme la plupart des députés, j'ai beaucoup d'admiration pour M. Layton et j'aimerais que ce respect dont il a parlé se manifeste aujourd'hui. L'ambiance serait alors plus propice aux débats.
Quoi qu'il en soit, je rappelle ce que nous savons au sujet de la question qui nous occupe. Le député s'est mal exprimé. Il a admis à la Chambre, le 6 février, qu'il s'était mal exprimé. Il s'est excusé d'avoir dit des choses erronées. Tous les faits sont maintenant établis.
C'est arrivé souvent avant aujourd'hui, ici même, et pas une fois, depuis que je suis député, la personne concernée n'a été reconnue coupable d'outrage au Parlement si elle s'était d'abord excusée.
On dirait bien que ce n'est pas assez pour les députés de l'opposition. Je les comprends. Les partis de l'opposition cherchent à marquer des points politiques avec cette affaire, et je ne peux pas leur en vouloir. C'est leur rôle. Ils se sont opposés au projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Nous les comprenons. Nous comprenons qu'ils cherchent par tous les moyens à retarder le processus, à faire de l'obstruction, voire à faire avorter la mesure législative. Je comprends. Et selon moi, c'est ce qui se cache véritablement derrière la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
Si on veut parler de motifs, demandons-nous d'abord pour quels motifs la question de privilège a été soulevée, sinon retarder le plus possible l'étude de la Loi sur l'intégrité des élections au comité.
Monsieur le Président, comme vous le savez pertinemment, du point de vue de la procédure, le débat d'aujourd'hui pourrait durer indéfiniment. Aucun projet de loi ne sera mis à l'étude tant que le débat ne prendra pas fin.
J'ai été quelque peu étonné, honnêtement, de voir que l'opposition n'a pas précisé d'échéancier dans sa motion proposant de renvoyer la question au comité. Voilà qui aurait sans doute forcé le comité à s'en occuper sans délai, retardant d'autant l'étude du projet de loi C-23. Peut-être que l'opposition va proposer un amendement en ce sens. Quoi qu'il en soit, je crois qu'il s'agit des véritables motifs qui poussent l'opposition à tenir le débat d'aujourd'hui.
En conclusion, je conviens — et je suis certain que mon collègue, le député de Mississauga—Streetsville, en conviendra aussi — que, lorsqu'un député tient des propos erronés, il est de son devoir de les corriger. La Chambre ne devrait jamais tolérer qu'un de ses députés tienne des propos erronés, que ce soit par rapport à une mesure législative ou dans le cadre d'un débat. Cela étant dit, quand doit-on punir un député parce qu'il a fait amende honorable? Pourquoi un député qui a pris sur lui de revenir sur ce qu'il a dit devrait-il devenir une victime?
Je ne m'attends à aucun argument raisonnable de la part de l'opposition. Il est cependant essentiel que les faits soient clairement établis: la présidence considère que personne n'a cherché délibérément à induire la Chambre en erreur; le renvoi au comité vise simplement à voir clair dans tout cela et à déterminer ce que le député a dit exactement, et pourquoi.
Là-dessus, nous sommes d'accord. Pour le reste, qu'on ne vienne pas me dire que le député a délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur, parce que ce n'est tout simplement pas le cas.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.
Premièrement, la raison même du présent débat tient du fait qu'il y avait bel et bien outrage au Parlement, selon la présidence.
Le député prétend qu'il s'agit d'une question d'exactitude des faits. Le problème qui nous occupe n'en est pas un d'exactitude. Le député de Mississauga—Streetsville ne s'est pas trompé sur les faits, il a tenté d'induire la Chambre en erreur.
Le Président de la Chambre des communes a conclu que le député de Mississauga—Streetsville répond aux trois critères pour être reconnu coupable d'outrage au Parlement: il a sciemment induit la Chambre en erreur, il en était conscient lorsqu'il l'a fait et il en avait l'intention. Voilà qui n'est pas une mince affaire.
Toutefois, le député semble vouloir considérer l'incident comme une simple erreur dans les faits et que, comme le député de Mississauga—Streetsville vient tout juste de rectifier les faits, il n'y a pas de problème, puisqu'une telle chose se produit constamment.
Vraiment? Il est courant que les députés entrent dans cette enceinte, induisent délibérément la Chambre en erreur et tentent de déformer le débat?
Le député prétend qu'une telle façon de faire correspond à « muscler » le débat, lui donner du nerf. Il ne s'agissait pas de muscler le débat ici; ce serait alors de la rhétorique. Ce n'était pas de la rhétorique et ce n'est pas ce que le Président a conclu.
Je ne sais trop si le député voulait contester la décision qui a été rendue. C'est ce qu'il semblait faire. C'est comme si la Présidence n'avait pas conclu qu'il y a bel et bien eu outrage, que c'est seulement ce que le NPD veut bien croire.
Non, non. La Présidence est du même avis que nous. Si le député conservateur souhaite contester la décision de la Présidence, il pourra alors recourir à ce genre d'argument. Toutefois, ce n'est pas ce dont il s'agit ici.
Le député a aussi dit « tous les faits sont maintenant établis ». Splendide. J'aimerais qu'il nous fasse part de ces faits cet après-midi. Il a affirmé que le député de Mississauga—Streetsville était convaincu de ce qu'il disait lorsqu'il a prononcé ses paroles, que c'est pourquoi il est revenu sur ses propos et qu'il est un produit de son milieu. J'aimerais que les conservateurs considèrent tous les Canadiens ainsi: s'ils commettent un méfait, c'est en raison de leur milieu.
Ma question est la suivante: le député conteste-t-il la décision de la Présidence? Est-il en train de suggérer que seuls les néo-démocrates ont conclu qu'il y avait bel et bien eu outrage? Ou est-ce bien le Président de la Chambre qui a rendu cette décision cet après-midi?
Monsieur le Président, le député d'en face essaie encore de déformer mes propos. Ce que j'ai dit reflétait fidèlement la décision de la présidence, à savoir que le député de Mississauga—Streetsville n'avait pas induit délibérément la Chambre en erreur. Vérifiez les bleus. Je crains que le député d'en face ne comprenne pas ce que la présidence a dit.
Cela dit, je me permets de signaler de nouveau ce que j'ai dit au cours du débat. Je suis heureux de voir que le député de Markham—Unionville s'est joint à nous, parce que cela arrive souvent. Cela se produit fréquemment. J'ai utilisé l'exemple de ce qui est arrivé aujourd'hui pendant la période des questions.
Le député d'en face demande si je pense que cela se produit couramment. Cela s'est produit aujourd'hui. Le député de Markham—Unionville a pris la parole pendant la période des questions pour poser une question préétablie et prévue d'avance sur les budgets déficitaires et il n'a nullement été précis. Je signale qu'il devait le savoir lorsqu'il a posé la question. Il sait de quoi il parle. Il a une formation en finances et en économie. Ayant fait partie de l'ancien Cabinet libéral, il savait que ce qu'il disait n'était pas exact. Il le savait très bien mais il l'a dit quand même.
Est-ce que cela signifie que nous devons soulever une question de privilège contre les observations du député de Markham—Unionville? Je ne le pense pas. Cela arrive ici. Est-ce correct? Non, mais cela arrive. C'est ce que je voulais dire et ce dont le député d'en face ne tient pas compte, comme par hasard.
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion d'aborder le sujet plus en détail dans quelques minutes. J'ai une question précise à poser au député à propos des erreurs. Je suis député depuis plus de 20 ans et, depuis quelques années, ici à Ottawa. À maintes reprises, j'ai vu la véracité des propos de certaines personnes être contestée. Nous savons qu'induire intentionnellement la Chambre en erreur va à l'encontre de notre Règlement. Il est très rare que nous nous rendions aussi loin et que le Président permette la poursuite du débat sur la question. Il ne s'agit pas simplement d'une erreur.
Le secrétaire parlementaire sait-il si Élections Canada, ou son commissaire, s'est adressé au député de Mississauga—Streetsville pour lui poser des questions sur ses observations? Selon certaines sources on ne peut plus crédibles, c'est ce qui aurait pu être l'élément déclencheur. Le député a-t-il demandé à son collègue si c'est ce qui l'a incité à présenter des excuses à la Chambre? Sait-il si, oui ou non, Élections Canada ou le commissaire aux élections a communiqué avec le député de Mississauga—Streetsville?
Monsieur le Président, je répondrai simplement que non, je ne le sais pas. Toutefois, j'ai parlé à mon collègue. Il m'a dit que, lorsqu'il a pris connaissance dans les bleus des commentaires qu'il avait faits le 6 février, il a décidé d'intervenir à la Chambre pour rétablir les faits. Voilà tout simplement ce qui s'est passé.
Si on demandait à tous les députés qui, au fil des ans, ont pris la parole dans cette enceinte s'ils ont déjà dépassé les bornes en embellissant ou en exagérant une situation ou, comme je l'ai souligné aujourd'hui en ce qui concerne le député de Markham—Unionville, en disant quelque chose qui n'était pas tout à fait vrai, je pense que la réponse serait oui. Bien qu'elles soient inacceptables, des situations de ce genre se produisent de temps à autre.
J'ajouterais qu'il est pratiquement impossible d'empêcher que cela se produise. Est-ce que, à mon avis, nous devrions encourager les gens à faire très attention à leurs commentaires et à leurs questions? Évidemment, mais il faut savoir que, de temps en temps, des erreurs peuvent être commises. Lorsque cela se produit, il faut corriger ces erreurs, et c'est exactement ce que mon collègue a fait.
[Français]
Monsieur le Président, certains des propos de mon collègue le secrétaire parlementaire sont intéressants.
Comme le leader à la Chambre de l'opposition officielle l'a dit tout à l'heure, mon collègue parle d'outils de rhétorique. On utilise des termes parfois enflammés, et on peut débattre de leur emploi. Toutefois, que notre collègue se soit emporté dans le « heat of the moment » ou qu'il y ait vraiment réfléchi et qu'il ait écrit ses propos sur papier, le fait demeure qu'il a tenu ces propos avec assurance et qu'il savait ce qu'il disait.
La situation est rendue à ce point triste qu'il faut que je défende un collègue libéral. Le député de Markham—Unionville parlait de déficit budgétaire. On peut certainement se tromper lorsqu'on parle de chiffres. Il m'arrive d'oublier la date d'anniversaire d'un ami, et on ne m'accuse pas de mentir. Par contre, lorsqu'on affirme en toute assurance à la Chambre qu'on a été témoin d'un crime lors d'une élection, il y a un sérieux problème.
Cela a clairement été convenu dans la décision de la présidence. Le secrétaire parlementaire devrait réfléchir à ses comparaisons, qui sont assez douteuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette totalement l'hypothèse selon laquelle mes commentaires étaient douteux.
Le député dit que, parfois, il oublie la date de fête d'un ami. Je peux assurer au député d'en face que, lorsque j'oublie l'anniversaire de ma femme — et cela m'est déjà arrivé —, je commets un crime, ni plus ni moins.
De nouveau, permettez-moi de prendre l'exemple que j'ai utilisé. Le député y a fait allusion dans sa question. Aujourd'hui, durant la période des questions, le député de Markham—Unionville a déclaré que le gouvernement conservateur avait présenté huit budgets déficitaires consécutifs. Il sait que ce n'est pas vrai, mais il l'a dit quand même.
Devrions-nous pour autant le trouver coupable d'outrage au Parlement? Ce genre de chose arrive tout le temps. Je ne défends pas cette situation. Je ne dis pas non plus que c'est acceptable. Toutefois, cela se produit. J'encourage le député de Markham—Unionville à rétablir les faits, et ce, peut-être dès demain. Je doute toutefois qu'il le fasse.
Dans ce genre de situation, il faut se comporter exactement comme mon collègue, le député de Mississauga—Streetsville, l'a fait. Il faut prendre la parole à la Chambre, présenter ses excuses et rectifier les faits. Il a agi convenablement. Le NPD souhaite le punir d'avoir agi ainsi. Je trouve que la réaction du NPD est tout à fait regrettable.
Monsieur le Président, d'emblée, je pense qu'il est très important de souligner que le fait d'induire intentionnellement la Chambre des communes en erreur contrevient à notre Règlement et que cela constitue un outrage au Parlement.
Il est très important de ne laisser planer aucun doute sur les déclarations du député de Mississauga—Streetsville. Voici ce qu'il a déclaré le 6 février dernier:
Monsieur le Président, j'aimerais revenir un peu sur le système de recours à un répondant. Je sais que la ministre représente une ville urbaine. Pour ma part, je viens d'une région semi-urbaine de Mississauga, où l'on trouve de nombreuses tours d'habitation. Le jour où les cartes de vote sont distribuées dans les boîtes postales communautaires de ces immeubles, la plupart d'entre elles finissent par être jetées aux poubelles ou dans les bacs bleus.
Je m'apprête à citer le passage important qu'il faut mettre en évidence. Voici les propos exacts que le député a tenus le 6 février:
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
C'est ce que le député a déclaré. Ce n'est pas un lapsus. Il a tenu ces propos dans le cadre du débat au sujet d'une mesure législative très importante, le projet de loi C-23, durant lequel le gouvernement utilise, autant que possible, les notes d'allocution fournies par le Cabinet du premier ministre. Le discours du Cabinet du premier ministre est cohérent. Ce député s'est peut-être quelque peu éloigné du discours officiel et a fait une déclaration qu'il croyait être exacte à l'époque.
Il ne fait aucun doute que les gens auraient été induits en erreur s'il s'était avéré que cette déclaration était fausse. Il a tenu les propos que j'ai cités au début février. J'ai trouvé très intéressant que, quelques semaines plus tard, il prenne la parole pour présenter ses excuses à la Chambre. Voici ce qu'il a déclaré le 24 février:
[...] j'invoque le Règlement en ce qui concerne le débat qui a eu lieu le 6 février à propos de la Loi sur l'intégrité des élections.
Au cours du débat, j'ai fait à la Chambre une déclaration qui est inexacte. Je tiens seulement à mettre en évidence le fait que je n'ai personnellement vu personne prendre des cartes de vote dans des poubelles ou dans des boîtes postales communautaires de tours d'habitation. Je n'ai pas été personnellement témoin de cette activité et je tiens à le préciser.
Le lendemain, une question de privilège a été soulevée. J'ai eu l'occasion de répondre au nom du Parti libéral. Je vais répéter exactement ce que j'ai dit au nom du Parti libéral. J'ai alors dit:
Nous devrions obtenir plus d'explications auprès du député afin de savoir pourquoi il a attendu si longtemps avant de présenter des excuses. Est-ce parce que Élections Canada a communiqué avec lui après avoir examiné sa déclaration? C'est une allégation très grave. Le député a-t-il fait part de ses préoccupations à Élections Canada avant d'en parler à la Chambre?
Je crois que le député s'est rétracté hier parce qu'il croyait que sa déclaration à la Chambre allait être examinée très sérieusement par Élections Canada et par d'autres intervenants, puisque l'accusation qu'il a lancée à l'étape de la deuxième lecture était grave. À en croire sa déclaration, le député aurait eu connaissance d'un comportement illégal lors de ces élections.
Voilà ce que j'ai dit au sujet de la question de privilège.
Le lendemain, un reportage est paru dans un média. Je crois que nous devrions rendre à César ce qui appartient à César. Disons que ce reportage portait sur des allégations ou des préoccupations exprimées par Stephen Best, agent principal de l'Animal Alliance Environment Voters Party. Il a porté plainte auprès du directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand, au sujet de l'allégation de M. Butt et s'est fait répondre que le dossier serait transmis au commissaire aux élections fédérales.
Voici une citation tirée de cet article:
« J'ai demandé que l'on consulte les dossiers d'Élections Canada afin de déterminer si d'éventuels actes de fraude électorale avaient été portés à notre attention, que ce soit ici, à l'administration centrale, ou encore au bureau du directeur du scrutin de Mississauga—Streetsville. J'ai aussi soumis les renseignements que vous m'avez transmis à l'examen indépendant du commissaire aux élections fédérales afin qu'il détermine s'il y a lieu de réagir » a répondu M. Mayrand dans un courriel qu'a fourni M. Best.
M. Best a porté plainte le 7 février, lendemain du jour où M. Butt a fait les allégations contentieuses à la Chambre des communes.
J'ai carrément demandé au secrétaire parlementaire si Élections Canada, le commissaire ou quiconque à Élections Canada avait communiqué avec le député en question. Il m'a répondu qu'il l'ignorait et qu'il n'en avait pas parlé.
Le député de Mississauga—Streetsville devrait avouer la vérité. Nous devrions lui donner la possibilité de venir témoigner ouvertement au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège. Il serait également souhaitable qu'un représentant d'Élections Canada vienne aussi y témoigner. Peut-être serait-il même pertinent de demander à M. Best de faire de même. L'important, c'est d'aller au fond des choses et de déterminer si, oui ou non, le député de Mississauga—Streetsville a sciemment induit la Chambre en erreur.
Lorsque j'examine l'information qui m'a été fournie, je crois, à la lumière de mes années d'expérience comme parlementaire, qu'il y a lieu d'approfondir la question afin d'aboutir à un certain consensus. Je tiens à insister sur le mot « consensus ». Nous sommes conscients que les ministériels sont majoritaires au comité, mais nous devons tout de même parvenir à un consensus sur la manière de gérer cet incident afin de présenter un rapport à la Chambre.
J'aurais encore tant à dire. Pensons à toute la question du manque de confiance des Canadiens envers ce dont nous débattons aujourd'hui au comité, le projet de loi sur l'intégrité des élections, celui-là même dont parlait le député.
Nous sommes confrontés à de très graves problèmes. Nous devons nous fier à ce que disent les députés à la Chambre et nous devons croire qu'ils rapportent les faits correctement. Bien sûr, il arrive qu'on commette des erreurs sans mauvais intention, mais je dirais que ce dont il est ici question va bien au-delà d'une quelconque erreur involontaire. C'est du moins l'impression que j'en ai. Voilà pourquoi les députés libéraux appuient la motion visant à renvoyer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous voudrions que tout cela se règle dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat de cet après-midi sur cette question de privilège. Ma question au député libéral est simple.
J'étais ici, en 2010, quand la députée de St. Paul's, qui est une circonscription libérale, il me semble, a affiché sur son site Web des éléments d'un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté à la Chambre, ce qui va à l'encontre des privilèges de tous ceux qui siègent ici. La députée de St. Paul's a compris qu'elle avait commis une erreur et elle a présenté des excuses à la Chambre, qui les a acceptées.
Voilà huit ans et demi que je suis ici et je me suis rendu compte qu'on commet des erreurs. Les députés en commettent. En passant, nous sommes humains. Nous commettons des erreurs et, quand cela nous arrive, nous nous en excusons et nous rectifions. C'est que ce le député de Mississauga—Streetsville a fait.
Si nous avons accepté les excuses de la députée de St. Paul's, qui avait violé les privilèges de tout le monde en affichant sur son site des renseignements sur un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté à la Chambre, pourquoi n'accepterions-nous pas également celles du député de Mississauga—Streetsville et la correction qu'il a apportée?
Monsieur le Président, ces deux situations ne se comparent pas.
Ce qui rend la question dont nous débattons unique, c'est que le Président de la Chambre reconnaît lui-même qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Il est certain que s'il fallait qu'on invoque le Règlement pour tous les cas de désinformation, intentionnelle ou pas — ce qui constitue parfois la difficulté dans ce domaine —, nous invoquerions le Règlement relativement souvent. Nous remettons en question bien des choses que dit le gouvernement. Cependant, l'affaire dont nous sommes saisis dépasse les bornes. Même le Président l'a reconnu.
C'est pourquoi j'estime que la question devrait être débattu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je souhaite donc que la motion soit adoptée rapidement pour que cela puisse se faire.
Monsieur le Président, je suis très préoccupé de voir que les conservateurs — même si leur comportement ne m'étonne pas — semblent oublier que nous sommes ici pour faire des lois. Le Parlement sert à faire des lois. C'est très grave de tenter d'induire en erreur la Chambre des communes au sujet d'un projet de loi visant à légiférer sur les droits démocratiques dans notre pays. Les conservateurs se comportent comme des clowns. Mentir au Parlement constitue un outrage puisque cela vient entraver le fonctionnement de la Chambre des communes.
Or, les conservateurs se défendent en disant que tous les députés peuvent déformer quelque peu la réalité pour l'embellir. Ils se posent maintenant en victimes. Ils se posent toujours en victimes lorsqu'ils se font prendre à commettre des actes criminels ou d'autres actes répréhensibles. Je me demande ce qui a pu motiver le député à induire la Chambre en erreur, car c'était bel et bien son intention, en prétendant avoir été témoin d'actes criminels.
J'aimerais poser une question à mon collègue, qui est parlementaire depuis 20 ans. A-t-il déjà vu un parlementaire prendre la parole à la Chambre et prétendre avoir été témoin d'actes criminels qui n'ont jamais été commis?
Monsieur le Président, voilà qui prouve que l'allégation faite le 6 février était très grave. Cela m'amène à me demander ce que le député aurait fait après avoir été témoin de ce genre de fraude électorale.
Il y a certainement quelque chose qui a incité le député à revenir sur la question plusieurs semaines plus tard. Il serait particulièrement intéressant d'entendre deux témoins au comité. L'un d'eux est le député lui-même, qui pourrait nous fournir des détails sur sa déclaration et ce qui l'a motivé à présenter des excuses. Je soupçonne qu'il s'est rétracté parce qu'il s'est retrouvé dans une situation embarrassante, c'est le moins qu'on puisse dire, voire carrément dans le pétrin. Nous savons, d'après au moins un reportage, qu'Élections Canada avait été informé de l'allégation faite par le député ici le 6 février. Si c'est ce qui l'a incité à présenter des excuses, c'est très différent et très grave.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute depuis un moment le débat et les discours sur cette question, et je suis vraiment abasourdi par le sujet dont nous sommes en train de discuter.
En premier lieu, il faut commencer par dire que ce qui s'est passé et ce qu'a fait le député, ce dont nous sommes en train de discuter, est absolument inacceptable, disons-le. On ne peut pas mentir ainsi délibérément à la Chambre, dire ensuite que c'est une erreur de jugement et simplement s'excuser. Non, c'est très grave. Bien sûr, il faut comprendre comment une chose pareille peut arriver à la Chambre des communes.
Cela commence tout d'abord par les mauvaises intentions du gouvernement conservateur. En présentant cette loi de la « déforme » électorale, une loi qu'il est difficilement possible de défendre, qui est indéfendable, cela crée des problèmes parce qu'on soumet des arguments qui sont faux pour essayer de convaincre les citoyens.
C'est le commentaire que je voulais faire à mon honorable collègue sur le problème soulevé aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, mardi dernier, j'ai siégé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député de Mississauga—Streetsville est membre de ce comité. C'est notamment pour cette raison que je crois qu'il est relativement important que nous nous occupions de la motion aujourd'hui. Il est important que nous tirions les choses au clair.
Je remercie le député de ses observations. J'espère que nous nous pencherons là-dessus le plus rapidement possible, par souci d'équité envers le député et envers le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont l'ordre du jour est actuellement très chargé.
Monsieur le Président, que la conduite en question soit considérée comme mensongère ou trompeuse, ou que l'on considère qu'il s'agit de prime abord d'un cas d'outrage au Parlement, j'aimerais d'abord que mon collègue, qui a beaucoup plus d'expérience en matière parlementaire, réponde à la question suivante. Si un député fait une fausse déclaration de façon délibérée, dans le but d'induire la Chambre en erreur, pour ensuite se rétracter lors d'une séance subséquente du Parlement, quelles en seraient les conséquences pour le débat parlementaire, s'il s'agit bien d'un outrage au Parlement?
Monsieur le Président, l'essentiel est de déterminer si le député a délibérément induit la Chambre en erreur. Lors d'un débat à la Chambre, des erreurs sont souvent commises, et il arrive souvent que des députés présentent des excuses à la Chambre. Le cas qui nous occupe est exceptionnel dans la mesure où de nombreux indices nous portent à croire à une tentative délibérée d'induire la Chambre en erreur, ce qui est considéré comme un outrage au Parlement. En permettant la tenue de ce débat, le Président a reconnu l'importance de cette question.
De plus, les députés doivent songer non seulement à l'importance de cette décision pour la Chambre des communes, mais également à ses répercussions sur d'autres assemblées législatives fondées sur un système parlementaire, que ce soit à l'échelle des provinces ou du Commonwealth.
Nous avons entendu une décision très importante aujourd'hui. Il est important que nous veillions à ce que la question soit résolue dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je participe au débat.
Le député de Mississauga—Streetsville est membre du comité auquel je siège. Je tiens à être aussi juste envers lui que je peux l'être.
Je crois qu'il importe de dire quelques mots concernant l'enchaînement des faits, car il sera ainsi plus facile de comprendre pourquoi le Président a considéré important de renvoyer la question au comité.
Tout d'abord, la déclaration trompeuse a été faite à deux reprises le même jour, de façon plus détaillée la première fois et en termes généraux la deuxième.
Ensuite, il y a la rétractation. Je n'appellerai pas cela des excuses, car cela n'en avait pas la forme. C'était une déclaration indiquant que les propos tenus n'étaient pas exacts. C'est la formule qui a été retenue. Cela se passait 19 jours plus tard, le 25 février.
Nous sommes en présence d'une déclaration répétée à deux reprises et d'un intervalle de 19 jours. Cela nous amène à devoir poser plus de questions au député de Mississauga—Streetsville. C'est pourquoi il m'apparaît tout à fait approprié que le Président juge que cette affaire doit être renvoyée au comité.
Nous devons savoir ce qu'il en est, car, à notre défense, le député de Mississauga—Streetsville n'a pas véritablement expliqué comment il avait pu commettre ce genre d'erreur. Ces propos induisaient manifestement la Chambre en erreur; les répercussions étaient donc bien réelles. Quoi qu'il en soit, je crois que nous avons le droit de savoir ce qui l'a motivé à agir ainsi en lui demandant de fournir une explication plus détaillée au comité.
Voilà pourquoi je vois les choses autrement que les députés d'en face, qui demandent pourquoi nous n'oublions pas cette affaire et ne la laissons pas tomber. C'est que c'est fort important.
Je ne veux pas dire que j'ai été personnellement induit en erreur. Je n'étais pas là lorsque le député a tenu ses propos, mais cela m'a surpris dès le début. J'ai pris un peu de temps pour envoyer des courriels, en demandant à des agents de recherche de vérifier si le scénario décrit à la Chambre était plausible et en vérifiant si Élections Canada avait eu vent de ce genre de comportement ou s'il y avait en sciences sociales des données qui étayaient les propos de mon collègue.
Ma position de base était de le croire. C'est ce soir même qu'un journaliste, qui avait dû écouter plus attentivement que moi ce qui avait été dit, a écrit quelque chose qui m'a fait savoir qu'il y avait anguille sous roche. Quelle que soit la motivation derrière l'affirmation, elle ne pouvait pas être véridique, car ce qui avait été dit n'avait simplement aucun sens.
Je parle d'un article écrit par Justin Ling le soir même des deux déclarations du député de Mississauga—Streetsville. L'article est intitulé « Building Poilievre's Electoral Fraud in the Sky ». Il n'affirme pas...
Des voix: Oh, oh!
M. Greg Scott: Monsieur le Président, il n'affirme pas que le ministre a participé à des activités frauduleuses. Il parle plutôt du fait que le ministre a inventé de toutes pièces des cas de fraude commise par des citoyens ordinaires.
J'aimerais rappeler au député et à tous les autres qu'ils ne peuvent faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement. Je n'ai pas très bien suivi l'argumentation, mais le fait est que les députés ne peuvent nommer d'autres députés dans leurs discours.
Je m'excuse, monsieur le Président. Je pensais que le problème était que j'utilisais le reste du titre. Je cherchais simplement à le nommer au complet dans l'intérêt des interprètes. Ce n'était pas mon intention. Malheureusement, j'étais trop clair.
C'est par souci de précision que je citais M. Ling et son article. Essentiellement, il disait que le ministre n'avait toujours pas expliqué pourquoi, selon lui, il existe un risque de fraude. Il a dit que le ministre n'avait rien expliqué, et ensuite il a dit:
[...] le député de Mississauga—Streetsville a tenté de le faire durant le débat. Il a dit à la Chambre qu'il avait vu des travailleurs de campagne ramasser des piles de cartes d'identification des électeurs et les distribuer à des électeurs bidon avant de les accompagner au scrutin.
[...] à moins que [le député de Mississauga—Streetsville] soit un super espion et qu'il traquait ces travailleurs de campagne (ou encore à moins que c'était ses propres travailleurs de campagne qui agissaient de la sorte) c'est complètement absurde et inventé de toutes pièces.
Il faut quand même présenter une deuxième pièce d'identité pour utiliser ces cartes d'identification [...]. Il n'a jamais été possible de s'en servir comme seule pièce d'identité.
Il faudrait féliciter le gouvernement d'avoir rallongé la liste de pièces d'identité utilisables, mais il n'a pas du tout su expliquer pourquoi ces deux changements s'imposent.
Ce n'est qu'en lisant ça que j'ai constaté l'existence de contradictions. En effet, les cartes d'information de l'électeur peuvent être utilisées — et elles l'ont été aux élections de 2008 et de 2011 — avec une autre pièce d'identité. Elles correspondent à une deuxième pièce d'identité et elles visent principalement à confirmer l'adresse de l'électeur, même si le nom de celui-ci y figure.
Advenant le cas où toutes ces cartes sont livrées par exemple dans un immeuble d'habitation et que les locataires d'un appartement reçoivent une carte qui était destinée au locataire précédent, il leur serait impossible de l'utiliser. Il faudrait qu'ils se disent: « J'ai reçu ça par la poste. C'est adressé à Jean Tremblay et je suis Jean Gagnon. Je vais donc créer une fausse pièce d'identité pour pouvoir utiliser cette carte que je viens de recevoir par hasard par la poste et qui ne m'est pas adressée. Je vais les utiliser ensemble pour pouvoir aller voter frauduleusement. » C'est complètement invraisemblable, et c'est ce qu'a relevé M. Ling.
Par la suite, dans quelques-unes de ses déclarations, y compris celle faite le 13 février devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le député spéculait puisqu'il a présenté les faits comme étant anecdotiques. Il en avait entendu parler par autrui. Il ne disait plus que c'était quelque chose qu'il avait vu. Il supposait que ces personnes avaient usurpé les cartes d'information de l'électeur pour aller voter en faisant appel à un répondant.
Il s'agit de deux choses distinctes. De fait, dans son témoignage, en réponse peut-être à la question que j'ai posée, peut-être à celle d'une autre personne, le ministre a clairement indiqué qu'il s'agissait de deux situations différentes. D'une part, les cartes d'information de l'électeur seraient interdites en vertu du projet de loi C-23. Elles doivent être accompagnées d'une deuxième pièce d'identité et sont un des éléments permettant d'identifier formellement l'électeur. D'autre part, le recours à un répondant ne nécessite pas de pièce d'identité; une personne peut se porter garante d'une autre à certaines conditions.
Je me suis finalement rendu compte que, lorsque notre collègue de Mississauga—Streetsville a établi — tant dans sa première déclaration que par la suite — un lien entre les cartes d'identité de l'électeur et le fait qu'elles étaient utilisées pour le recours à un répondant, ce lien était complètement faux, peu importe qu'il ait été témoin des gestes ou non. Quand je m'en suis rendu compte, j'ai pu cesser de tourner en rond pour tenter d'établir la gravité du problème qu'il décrivait, comme je m'y étais employé pendant des heures ce jour-là, en après-midi et en début de soirée. Je tiens à souligner que j'ai été induit en erreur, de façon très concrète, parce que j'ai cru les propos du député.
Mon collègue de la Saskatchewan, le secrétaire parlementaire, a très bien résumé la situation quand il a dit que nous exagérions tous et que nous étions conditionnés ainsi. Je suis à la Chambre depuis deux ans seulement, mais je ne crois vraiment pas que tous les députés soient conditionnés à déformer les faits, pour reprendre l'idée de mon collègue de la Saskatchewan.
Il nous arrive de faire des erreurs. Il nous arrive d'exagérer. Mais il faut vraiment être dans un autre univers pour présenter une histoire comme un fait vécu alors que c'est faux, puis la répéter une deuxième fois la même journée sans se rendre compte qu'elle était fausse la première fois et qu'on ne devrait probablement pas la répéter. De toute évidence, le ministre qui parraine le projet de loi manque sérieusement de preuves quand il dit s'inquiéter des fraudes, réelles ou potentielles, qui pourraient être causées par les cartes d'identité de l'électeur et le recours à un répondant. Il n'a pas pu soumettre un seul élément de preuve, mis à part un sketch comique réalisé à Montréal.
C'est pourquoi certains de ses collègues sont venus à la rescousse et ont dit que nous avions besoin de preuves. Quelles meilleures preuves y a-t-il que des anecdotes? Si ce ne sont pas les députés qui ont agi ainsi de leur propre chef, il est possible qu'on leur ait dit qu'ils siégeaient ici depuis un certain temps et que, s'ils ne pouvaient pas fournir des preuves, ils devraient agir comme s'ils en avaient quand même et les appeler des anecdotes. C'est ce qui s'est passé. Si nous lisons le compte rendu du très bref débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, nous constatons que le député de Mississauga—Streetsville n'est pas le seul à avoir raconté cette anecdote. C'est ce que je vais l'appeler maintenant. Au début, il a déclaré à tort qu'il avait été témoin de ce qu'il racontait mais, plus tard au comité, il s'est corrigé, et il a affirmé que c'était une anecdote.
Quand on dit à des personnes de fournir des preuves quand il n'y en a pas, cela les incite, dans une certaine mesure, à dépasser les bornes. J'ai dit aux médias à quelques reprises que je n'étais pas prêt à affirmer que le député avait menti. Il a clairement induit la Chambre en erreur. Il a tenu des propos erronés. J'ai été assez sévère à son égard. J'ai dit qu'il hallucinait peut-être, qu'il fantasmait simplement. Toutefois, d'une façon ou d'une autre, il était motivé par la nécessité d'aider le gouvernement à fournir des preuves pour expliquer pourquoi le projet de loi C-23 s'en prend aux fraudes électorales commises par les citoyens ordinaires et relègue complètement à l'arrière-plan les fraudes organisées, alors que nous savons que les activités ou les bases de données d'au moins un parti politique ont récemment été liées à ce genre de fraudes.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-23 a tout changé. Il vise principalement à éliminer les irrégularités qui, supposément, créent des risques de fraude. Au début, le ministre voulait faire croire aux gens que les irrégularités constituaient des fraudes, mais il s'est rendu compte que les gens comprenaient rapidement que ce n'était pas une bonne comparaison.
Je suis d'accord avec mon collègue de la Saskatchewan, que je respecte sincèrement, que nous sommes conditionnés à agir de manière partisane, voire parfois trop partisane. Toutefois, j'ai du mal à accepter sa déclaration selon laquelle les représentants élus de la Chambre sont universellement conditionnés à agir comme l'a fait notre collègue de Mississauga—Streetsville et à faire des déclarations inexactes.
Il est très important de savoir qu'il ne s'agit pas d'une petite déclaration trompeuse. Je ne suis pas ici simplement pour parler du fait que j'ai entrepris de trouver dans quelle mesure la déclaration était vraie. Elle a été partiellement corrigée 19 jours plus tard, car le député s'est rétracté mais sans retirer tout ce qu'il avait dit. Je reviendrai là-dessus si le temps me le permet.
La réalité, c'est que, à elle seule, la déclaration aurait créé l'impression, une fois rapportée (d'ailleurs elle a été signalée parmi de nombreux Canadiens attentifs), que le problème présenté existe véritablement.
Le député aurait vu des gens prendre des cartes d'électeurs qui avaient été jetées, probablement parce qu'elles avaient été envoyées à la mauvaise adresse ou parce que les destinataires étaient si vexés de notre système politique qu'ils n'avaient aucune intention d'aller voter ou quelque chose du genre. Le député aurait donc vu ces gens se rendre à un bureau de campagne et remettre ces cartes à des personnes qu'il ne nomme pas. Puis, à ce moment, le témoignage prend fin et on nous laisse supposer que ces cartes sont utilisées pour voter, alors que, comme je l'ai déjà expliqué, la combinaison de la carte d'électeur et du système de répondant ne fonctionne pas.
Cette déclaration a créé une énorme confusion.
Je m'en suis rendu compte uniquement parce que je me suis adonné à lire l'article de M. Ling soulignant que cette combinaison ne fonctionne pas et que la déclaration était donc probablement fausse. Pendant quelque 19 jours, les journalistes et les Canadiens suivaient attentivement le dossier et se demandaient si c'était vrai ou faux. C'est grave
Ajoutons que, 2 semaines plus tard — 17 jours plus tard, pour être exact — notre collègue du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a transformé un incident dont il avait été témoin en une anecdote, ce qui n'améliore pas vraiment les choses. Il aurait tout simplement pu se camper sur ses positions et dire qu'il aurait dû admettre qu'il s'agissait d'une anecdote et que, malgré le peu de preuves, il allait continuer à relater les choses sous forme d'anecdote. Il n'a pas, tout simplement, lâché le morceau et affirmé qu'il avait dit quelque chose de tout à fait erroné; il n'a pas fait marche arrière ni cessé d'utiliser cet exemple, et ce, même s'il siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre chargé d'étudier le projet de loi en question. Non.
Je pense qu'on peut ainsi constater que les ministériels sont, d'une façon ou d'une autre, incités à utiliser des anecdotes pour expliquer la décision du gouvernement d'interdire le recours aux cartes d'information de l'électeur et aux répondants.
Ce n'est pas anodin. Tous les députés doivent maintenant savoir que 120 000 électeurs ont eu recours à un répondant en 2011.
Par contre, les gens ne savent peut-être pas que plus de 800 000 aînés et patients dans des établissements de soins à longue durée ont utilisé la carte d'information de l'électeur, et qu'environ 75 000 Autochtones dans les réserves en ont fait autant. En outre, parmi les étudiants qui ont participé à une série de projets pilotes dans les campus, 62 % d'entre eux ont présenté cette carte comme deuxième pièce d'identité.
Selon ce que je sais, presque un million de Canadiens ont eu recours aux cartes d'information de l'électeur et il n'y a eu aucun cas, ni même aucun soupçon, de fraude, et j'aimerais bien qu'on me prouve le contraire. Il n'y a eu absolument aucun cas de fraude.
Cela se rapporte à ce que je disais tout à l'heure. Malheureusement, les mots employés par notre collègue, le député de Mississauga—Streetsville, ont eu des répercussions. Ses propos donnaient l'impression que cette pratique adoptée par Élections Canada relativement au droit de vote pouvait donner lieu à de la fraude. Élections Canada avait déterminé qu'elle commencerait à utiliser les cartes d'identité de l'électeur comme deuxième pièce d'identité à titre d'essai à compter de 2008, car dans certains cas, il s'agissait de la façon la plus simple de fournir une adresse. Cette pratique a été étendue en 2011.
Cela dit, le député a d'un seul coup miné la crédibilité de ce système et suscité indirectement de la confusion, car le citoyen moyen ne savait pas que la carte d'identité de l'électeur ne pouvait pas être utilisée seule. Il a aussi créé de la confusion lorsqu'il a dit qu'il existait un lien entre cette carte et le recours à un répondant, alors que ce n'est pas du tout le cas.
Je vais terminer mon discours en revenant à mon argument de départ, soit que la présidence a rendu une bonne décision en déclarant que cette question doit être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous méritons tous des explications plus complètes que celles qui nous ont été fournies.
Monsieur le Président, je remercie le député de Toronto—Danforth. De toute évidence, il a pris le temps de lire la mesure législative et de consulter le rapport Neufeld.
J'aimerais lui poser une question plus poussée, qui est fondée sur ses observations, dans le cadre desquelles il a semble-t-il reconnu l'existence de taux d'erreur. Il a parlé de certains taux d'erreur liés au recours à un répondant. Les rapports n'indiquent pas si ces taux d'erreur sont attribuables à de la fraude ou s'il s'agit simplement d'une erreur dans le système. Il n'en demeure pas moins que ces taux d'erreur existent. Il a parlé de la carte d'identité de l'électeur, qui est en fait un projet pilote mené au cours des dernières années. Ce n'est pas une pratique courante employée par Élections Canada depuis une génération, mais plutôt un projet pilote mené lors des deux dernières élections, et une carte sur six comporte des erreurs.
La vraie question est la suivante. De nos jours, les électeurs peuvent s'identifier de plusieurs façons: 39 pièces d'identité sont acceptées. Le recours à un répondant est une pratique qui a été adoptée à l'époque où il n'y avait pas de pièces d'identité avec photo et où de telles mesures n'existaient pas. N'est-il pas temps de reconnaître que ces taux d'erreur, qu'ils soient attribuables ou non à de la fraude, ne sont pas appropriés dans une démocratie?
Monsieur le Président, sauf tout le respect que je dois à mon collègue, la question porte réellement sur le fond du projet de loi C-23.
Mon collègue a cité une donnée qui fait partie de la mosaïque construite faute de preuves. L'idée est que le sixième des cartes que le directeur général des élections envoie aux électeurs comporte des erreurs. Il nous a fallu un temps fou pour comprendre à quoi le ministre faisait allusion au juste quand il utilisait ce chiffre. D'après les rapports d'Élections Canada, il semble que 84 % des cartes soient exactes et à jour, en ce sens que 84 % des personnes à qui elles sont destinées les reçoivent.
Quelle est l'importance des 16 % qui restent? Les personnes qui auraient dû être averties de la tenue d'une élection ne les reçoivent pas. C'est un problème, car cela peut vouloir dire qu'il y a beaucoup moins de chances qu'elles se rendent aux urnes. Cela n'a toutefois absolument rien à voir avec la possibilité de fraude, parce que celui qui reçoit la carte vient d'emménager dans la maison ou l'appartement où elle est envoyée et ne sait pas qui habitait là avant lui tant qu'il ne voit pas cette carte. Que fera-t-il alors? Va-t-il devenir fraudeur parce que Élections Canada a envoyé la mauvaise carte et forger une deuxième pièce d'identité pour pouvoir l'utiliser avec la carte? Non. C'est pourquoi le sixième invoqué par le ministre est inexact. C'est un chiffre, mais il est utilisé à dessein pour ne pas aider les gens à comprendre la réalité. Je n'emploierai pas d'autre mot.
Monsieur le Président, la position que défend aujourd'hui le Parti conservateur est très troublante. Il affirme que le NPD a en quelque sorte enfreint la règle non écrite qui veut qu'on déforme et embellisse la réalité, que nous sommes tous de connivence et conditionnés à fonctionner de cette manière. Je lui rappellerai qu’on parle ici d’un député qui a menti à la Chambre des communes, et non d’un comportement banal.
Le seuil à atteindre pour qu’un député soit reconnu coupable d’outrage au Parlement est très élevé, et il faut notamment qu’il ait cherché volontairement à induire la Chambre en erreur. J’aimerais donc que mon collègue réponde à une question, lui qui a étudié en droit constitutionnel. Quand un député s’adresse à la Chambre pour parler d’une mesure législative qui bafoue le droit de vote des Canadiens et qu’il affirme avoir été témoin d’un crime qui n’a jamais eu lieu, mon collègue croit-il qu’il s’agit de quelque chose de banal, que ça nous arrive tous les jours d’inventer des crimes et de dire à la Chambre que nous en avons été témoins alors qu’il n’en est rien? Ne croit-il pas au contraire que le seuil a été franchi et que ce député a induit la Chambre en erreur et empêché les législateurs que nous sommes de faire leur travail, c’est-à-dire adopter des lois?
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur les propos que j'ai tenus au début de mon intervention, quand j'ai dit qu’il s’agit d’un problème grave, à cause, d’abord, de la nature des propos tenus, puis à cause de ceux que l’on cherchait ici à induire en erreur, à savoir l'ensemble de la population canadienne.
Ce n’est pas en disant aux gens qui regardent le débat que nous sommes conditionnés et que les gestes posés font partie de la culture politique du pays qu’on va changer l’opinion qu’ils ont des politiciens. La question du député tombe à point, parce que je saurais gré aux députés d’en face de ne pas nous inclure dans leur description. Je ne voudrais pas qu’on dise de moi — et j’imagine que c’est la même chose pour mon collègue — que nous avons été acculturés et conditionnés à nous comporter de la sorte. Les Canadiens seraient choqués si c’était vrai.
La nature même du discours politique, qu’il s’agisse de la manière dont il est simplifié à l’extrême, nivelé par le bas, ou alors truffé de méchancetés et de distorsions, nous cause déjà assez de problèmes sans qu’on aille dire aux gens que nous sommes conditionnés à tenir des propos trompeurs.
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, le député de Mississauga—Streetsville s'est excusé à la Chambre et a, de son propre chef, rectifié ses propos. Ce n'est pas la première fois qu'un député doit rectifier des propos et présenter des excuses à la Chambre.
J'ai beaucoup de réticence à l'idée de faire de la Chambre un endroit où un député peut être puni et ce, quelque soit son allégeance, si, de son propre chef, il rectifie ses propos et s'excuse pour son erreur. Est-ce là le climat de collaboration dont le NPD parle depuis des années?
Monsieur le Président, il est très important que mon collègue sache exactement ce qu'a dit notre collègue dans sa rétractation, le 24 février:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en ce qui concerne le débat qui a eu lieu le 6 février dernier à propos de la Loi sur l'intégrité des élections.
Au cours du débat, j'ai fait à la Chambre une déclaration qui est inexacte. Je tiens seulement à mettre en évidence le fait que je n'ai personnellement vu personne prendre des cartes de vote dans des poubelles ou dans des boîtes postales communautaires de tours d'habitation. Je n'ai pas été personnellement témoin de cette activité et je tiens à le préciser.
Ce n'était pas des excuses. N'oublions pas que notre collègue l'a dit deux fois. Si cette déclaration avait été formulée comme des excuses, les choses seraient peut-être différentes. Une question de privilège n'aurait peut-être pas été soulevée. Il a simplement dit qu'il voulait apporter des précisions.
Dire qu'on veut préciser quelque chose, ce n'est pas s'excuser.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Timmins—Baie James.
Il n'y a pas de quoi être heureux ce soir car le gouvernement conservateur abaisse encore une fois de plus le niveau à la Chambre en dénaturant le modèle de Westminster auquel nous tenons tant.
Quand je dis que c'est un honneur et un privilège de représenter les habitants de Timmins—Baie James, c'est parce qu'ils m'ont élu et qu'ils décideront un jour peut-être d'élire quelqu'un d'autre. C'est un choix que je respecterai. J'ai cependant certaines obligations à remplir tant que je suis ici.
Il y a certains mots que nous utilisons. Nous utilisons le mot « privilège ». C'est un mot intéressant. Nous avons des privilèges en tant que députés. Par exemple, nous jouissons d'un privilège nous mettant à l'abri de poursuites en diffamation afin que, dans certains cas, nous puissions débattre à la Chambre de façon parfois animée. Il nous arrive d'avoir à poser des questions qui, plus tard, s'avèrent sans fondement, mais notre rôle à titre de parlementaires est de poser des questions et de déterminer si les habitants du Canada sont représentés. Nous jouissons de certains privilèges nous permettant de faire notre travail.
Cependant, ce privilège est assorti d'une responsabilité claire. Les députés d'en face l'ignorent peut-être, mais nous sommes des législateurs. C'est notre travail d'adopter les lois du Canada. Nous faisons partie d'un plus grand système législatif dans la tradition de Westminster. Ce qui est décidé ici constitue un précédent que vont étudier d'autres démocraties parlementaires.
Une de nos principales responsabilités en tant que députés est de dire la vérité à la Chambre, autrement dit, de ne pas mentir. Je ne parle pas du fait d'embellir, d'exagérer, de nuancer ou d'éviter. Ce sont toutes des choses qui arrivent à la Chambre, mais l'obligation de ne pas mentir est un principe fondamental car le mensonge fausse le travail des parlementaires.
Nous devons mettre la situation en contexte. Il est très rare de pouvoir juger qu'il y a, de prime abord, outrage au Parlement. Les gens s'excusent tout le temps pour toutes sortes de choses à la Chambre. Dès qu'ils s'excusent, l'affaire est close.
Je repense au cas de Jim Prentice, qui vient également de Timmins, en 2006. J'ai employé un langage coloré à propos d'un certain comportement humain dans la salle de bain lorsque j'ai pensé à sa réponse. Plus tard, j'ai reconnu que c'était déplacé et je me suis excusé. J'ai employé un langage coloré, ce qui n'a rien à voir avec le fait de fausser le travail du Parlement et d'essayer de le compromettre.
Si on cherche le mot « outrage » dans le dictionnaire, on constate que l'outrage au Parlement constitue une ingérence dans le travail du Parlement.
On a jugé que le cas du député de Mississauga—Streetsville satisfaisait aux trois critères suivants. Premièrement, il a fait une déclaration qui était fausse. En réalité, il n'a pas fait cette déclaration une fois, mais deux. Deuxièmement, il savait que ses propos étaient trompeurs. Troisièmement, il les a prononcés dans l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Voyons ce qu'il a fait. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui vise à empêcher les électeurs de voter. C'est une mesure législative très troublante parce que ce que le gouvernement a décidé de faire ne règle pas les problèmes qui ont ressorti des élections de 2011, c'est-à-dire les vastes problèmes liés à l'entrave à l'exercice du droit de vote et la fraude électorale au moyen d'appels automatisés. Le système judiciaire canadien a été saisi de l'affaire et a jugé qu'il y avait eu de nombreux cas d'entrave au droit de vote, dont la piste remontait à la base de données des conservateurs. Élections Canada n'a pas été en mesure d'identifier les responsables parce que le Parti conservateur a fait de l'obstruction en ne présentant aucun témoin et en nuisant à la tentative d'Élections Canada de trouver des témoins. Tout ce que le tribunal a établi, c'est que, partout au Canada, dans des circonscriptions clés, il y eu des tentatives pour priver des Canadiens de leur droit de vote et la base de données des conservateurs a été utilisée dans ce dessein.
On aurait cru que la clarification de la Loi électorale du Canada aurait eu pour objectif de veiller à ce qu'Élections Canada ait le pouvoir de convoquer des témoins et d'examiner qui a eu accès à la base de données qui a été utilisée pour commettre la fraude.
Or, ce n'est pas du tout ce que fait le projet de loi. Il ne fait que détourner l'attention du réel problème. On ne parle plus à la Chambre des cas connus d'entrave à l'exercice du vote et de fraude électorale par des agents inconnus du Parti conservateur. On accuse maintenant des Canadiens ordinaires. Le gouvernement veut nous faire croire que ce sont des Canadiens ordinaires qui fraudent le système électoral. Pourtant, les conservateurs ne peuvent nous donner aucun exemple. C'est problématique puisque nous avons de nombreux exemples où nous savons que des fraudes électorales ont été commises au moyen d'appels automatisés, et je peux nommer les circonscriptions. En revanche, les conservateurs ne peuvent nous donner ne serait-ce qu'un seul exemple où un citoyen canadien a voté frauduleusement ou tenté de porter atteinte au système électoral.
Il y a donc tout lieu de s'interroger sur les motivations du député. Le député de Mississauga—Streetsville a prétendu à la Chambre avoir été témoin d'un acte criminel. C'est une allégation extraordinaire. Or, mes collègues d'en face nous disent qu'il n'y a rien de mal à cela. Selon eux, tous les députés déforment les faits ou embellissent la réalité. Ils sont conditionnés à agir ainsi. Je ne vois pas comment ils peuvent croire qu'il n'y a rien de mal à prétendre, devant une assemblée législative, avoir été témoin d'un crime qui n'a jamais été commis. C'est pourtant ce qu'a prétendu le député de Mississauga—Streetsville. Il a affirmé avoir vu des gens ramasser des cartes d'électeur, se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui se sont ensuite présentées à des bureaux de scrutin sans pièce d'identité accompagnées d'amis qui se sont portés garants pour elles. Il a affirmé avoir été témoin de tels actes criminels.
Plus tard, il a dit qu'il tenait à raconter quelque chose qu'il avait vu de ses propres yeux. Il a prétendu avoir été témoin d'un crime et avoir vu des travailleurs de campagne ramasser une dizaine de cartes d'électeurs et s'en aller. Que faisaient ces gens? Quand on tente d'induire la Chambre en erreur en prétendant avoir été témoin d'actes criminels qui n'ont jamais été commis et avoir des preuves à l'appui alors qu'il n'en existe pas, on fait preuve de mépris envers le Parlement et ses électeurs.
Nos collègues conservateurs disent que nous sommes tous conditionnés à le faire. Je ne pense pas que ce soit le cas. Ils affirment que nous déformons et embellissons. Je ne pense pas que nous soyons élus députés pour mentir aux Canadiens. Je ne pense pas que les mensonges aient leur place à la Chambre des communes. Ce n'est certainement pas le cas, car la tradition parlementaire ne le tolère pas. Pourtant, les conservateurs prétendent le contraire et affirment que les néo-démocrates font preuve d'acharnement en dénonçant les propos du député.
Ce n'est pas la première fois qu'ils défendent une telle position. Le 3 mai 2012, la députée qui est aujourd'hui ministre du Patrimoine canadien a affirmé avoir été témoin d'un crime. Elle était visée par des allégations voulant que des appels automatisés frauduleux aient été faits dans sa circonscription pour nuire aux autres partis. Elle a affirmé alors avoir reçu un appel lui disant de se rendre à un autre bureau de vote. C'est sérieux. Si elle savait que des actes de fraude électorale étaient en cours, elle avait le devoir d'en informer les autorités. Lorsqu'elle a été pressée d'indiquer où la fraude électorale avait été commise par les autres partis, dans sa circonscription, elle s'est rétractée. Elle a dit qu'elle était désolée et qu'elle s'était peut-être mal exprimée. C'est sérieux. Il s'agissait de savoir si des crimes avaient été commis, oui ou non.
La question générale dont nous débattons actuellement est celle de l'abus de notre système parlementaire. Depuis que le gouvernement est majoritaire, il mine les travaux des comités. Il crée des rapports qui devraient reposer sur des faits alors que ce n'est pas le cas. Dans l'étude sur les conflits d'intérêts, nous avons vu récemment le gouvernement évacuer complètement les principes de base de la Loi sur la responsabilité et intégrer au rapport des recommandations jamais formulées par personne. Les témoins nous ont indiqué les uns après les autres que nous devions renforcer la Loi sur les conflits d'intérêts, mais les députés conservateurs ont plutôt fabriqué des recommandations à partir de rien et les ont fait adopter par le comité. Voilà ce que j'entends par miner les travaux.
Pourquoi est-ce grave? Parce qu'un système basé sur la tradition de Westminster ne comprend pas les mêmes pouvoirs et contre-pouvoirs que le système législatif des États-Unis. Il est entendu que les élus se comporteront avec un certain degré d'honneur, notamment au sein des comités, où nous sommes censés collaborer les uns avec les autres.
J'en veux pour preuve le projet de loi C-520, que le député d'York-Centre veut faire adopter dans le seul but de permettre aux conservateurs faisant l'objet d'une enquête d'exiger que le vérificateur général fasse lui aussi enquête ou à ceux qui sont soupçonnés d'avoir enfreint la Loi sur le lobbying d'exiger de la commissaire qu'elle fasse enquête de son côté.
Dans tout le monde occidental, pas un Parlement ne permet à ceux qui font l'objet d'une enquête de rédiger des lois afin de leur permettre de faire enquête sur ceux dont le travail consiste précisément à demander des comptes aux parlementaires et aux lobbyistes. Or, dans le monde où ils vivent, il semblerait que les conservateurs jugent que c'est essentiel.
J'ai demandé au député d'York-Centre l'autre jour s'il était capable de nous donner un seul exemple pour étayer son projet de loi et ses affirmations sur les agents du Parlement, comme le vérificateur général, qui fait enquête sur ses amis sénateurs; la commissaire à l'éthique, qui s'est intéressée aux agissements des conservateurs occupant les banquettes ministérielles; ou Élections Canada, qui subit les foudres du gouvernement conservateur sous prétexte que le directeur général des élections ne joue pas pour la bonne équipe. J'ai demandé au député de me fournir ne serait-ce qu'un exemple, mais il en a été incapable.
Les conservateurs semblent avoir pris l'habitude de gouverner sans tenir compte des faits. C'est grave, parce que si un régime supposément de droit ne tient pas compte des faits, ce n'est pas un régime de droit.
Je vous demande donc, monsieur le Président, de réfléchir à ce qui a bien pu arriver à ce parti, qui faisait de la reddition de comptes son cheval de bataille. Je me rappelle le rapport minoritaire produit par l'Alliance canadienne lorsque le Parti libéral avait été accusé d'outrage au Parlement. Voici ce que l'Alliance canadienne avait dit à l'époque. J'aimerais bien que les députés d'en face en profitent pour faire un examen de conscience, mais je doute qu'ils osent se prêter à un tel exercice.
On ne peut qualifier cela de simple oubli sous le feu roulant des questions. Il s'agit plutôt d'une tentative délibérée de tromper [...]
Le Parlement ne peut exercer cette vigilance quand on le trompe ou quand on lui ment. Le fait d'induire le Parlement en erreur représente un outrage au Parlement. Cela ne peut être toléré en aucune circonstance [...]
C'est de ça qu'il s'agit aujourd'hui. On parle d'un député qui s'est adressé à la Chambre, deux fois plutôt qu'une, et qui a menti en affirmant avoir été témoin de crimes qui n'ont jamais eu lieu. Il a attendu 19 jours avant de rectifier le tir. Et il ne s'est jamais excusé. C'est le moins qu'il aurait pu faire en pareille circonstance, mais il ne s'est jamais excusé.
Si un député dit à la Chambre qu'il a été témoin d'un crime et qu'il n'a pas agi, il est certainement coupable. Je continue d'appeler mon collègue « honorable », même si ce qu'il a fait n'a rien d'honorable. Si l'honorable député de Mississauga—Streetsville avait été témoin d'un crime et était certain d'avoir vu une fraude se produire sous ses yeux, la loi l'obligerait à dénoncer cet acte. Mais il ne l'a pas fait, puisqu'il a tout inventé. Il s'est mis dans une position très difficile, car pour défendre un projet de loi du gouvernement conservateur qui priverait des Canadiens de leurs droits électoraux fondamentaux, il a prétendu avoir été témoin de crimes qui n'ont jamais été commis.
Selon la tradition de Westminster, la décision qui sera rendue par le comité ne devra pas tenir compte des seuls intérêts de la machine de guerre conservatrice. Je suis très troublé par leur volonté d'agir de la sorte, puisque les conservateurs ont souvent fait passer leurs propres intérêts avant l'obligation que nous avons tous en tant que parlementaires. C'est ce que nous avons vu dans le cas de Bev Oda, une ministre tombée en disgrâce après avoir été reconnue coupable d'outrage au Parlement à cause d'un mensonge. Y a-t-il eu des conséquences? La réponse est non.
Nous avons constaté que le gouvernement conservateur a prorogé le Parlement, qu'il l'a fermé, afin de clore une enquête sur des cas d'abus envers des détenus afghans. On ne s'est jamais vraiment occupé de ce rapport, et cela porte ombrage au Canada. Les conservateurs ont préféré mettre fin aux travaux parlementaires au lieu de tirer l'affaire au clair.
N'oublions pas l'autre prorogation. Dans ce cas, les conservateurs ont mis fin aux travaux parlementaires pour éviter un vote de défiance. Dans ce cas-ci, l'atteinte aux privilèges démocratiques est encore plus grave.
Si le gouvernement conservateur tente de clore le débat que nous tenons à la Chambre afin de déterminer s'il est acceptable de mentir lors d'un débat sur un projet de loi, il établira un précédent qui montrera à d'autres pays dotés d'un régime parlementaire que le Canada fait peu de cas de la tradition parlementaire. Je crois que les députés seraient d'avis que nous devons nous montrer plus exigeants.
J'ai entendu toutes sortes de boniments de la part des conservateurs ce soir qui nous disent que nous devrions tous nous entendre et nous respecter mutuellement. J'aimerais croire à leurs bons sentiments, mais c'est comme être invité à pique-niquer avec des alligators. Je n'y crois tout simplement pas.
À l'étape de l'étude en comité, j'ai vu tous les bons amendements proposés être systématiquement rejetés. Le travail de fond du Parlement s'effectue toujours à huis clos pour que les conservateurs puissent abuser de leur majorité. Les députés ministériels ne manifestent aucun intérêt à collaborer avec ceux des autres partis.
Pour les conservateurs, employer un langage coloré est synonyme de mentir. Ce n'est pas le cas. Être passionné, ce n'est pas la même chose que déformer la vérité. Ils affirment que tout le monde embellit et déforme les faits. Ce n'est tout simplement pas vrai.
M. Gerald Keddy: Un mensonge est un mensonge, Charlie. Peu importe comment on l'appelle, un mensonge reste un mensonge. Qu'êtes-vous en train de dire? Si on ment parce qu'on jouit de la protection de la Chambre, ça reste un mensonge.
M. Charlie Angus: Levez-vous et traitez-moi de menteur.
Une voix: De toute évidence, si vous l'êtes, même si vous bénéficiez de la protection de la Chambre, ça reste un mensonge.
M. Charlie Angus: Êtes-vous en train de me traiter de menteur?
M. Gerald Keddy: Ce que je dis, c'est que si vous mentez parce que vous jouissez de la protection de la Chambre, c'est quand même un mensonge. Vous vouliez que je me lève. Je suis debout.
À l'ordre, à l'ordre. Je demande aux députés de s'asseoir.
Juste un rappel aux députés. Nous sommes bien conscients de l'objet de la question dont est saisie la Chambre. Néanmoins, le mot « mensonge » dans le cadre du débat demeure un terme non parlementaire, même dans le contexte actuel. Les députés savent que cette affaire sera renvoyée au comité si la Chambre en décide ainsi à la fin du débat. Elle fera alors l'objet d'une étude.
Tirer des conclusions sur ce que le comité pourrait découvrir à ce sujet, en choisissant d'utiliser ce genre de langage pendant le débat, revient peut-être à anticiper indûment les choses.
J'invite tous les députés à mesurer leur propos à cet égard et à ne pas conclure prématurément de ce que décidera le comité. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup. Vous êtes un excellent Président et fort sage. Il est malheureux que les députés d'en face soient prêts à dire n'importe quoi lorsqu'ils sont hors champs pour détourner l'attention de la question dont nous sommes saisis.
Ils ont peut-être envie de se comporter comme des clowns dans un bar, mais nous parlons de tradition parlementaire et d'hypothèses. Si une personne a délibérément l'intention d'induire la Chambre en erreur, nous ne pouvons pas considérer cela comme une broutille. Si, pendant l'étude d'un projet de loi, une personne affirme avoir été témoin d'un crime alors que ce n'est pas le cas, il s'agit là d'une tentative de nuire au travail de ses collègues législateurs, car la personne en question prétend avoir des preuves. Si elle n'a pas de preuves, et qu'elle décide d'en inventer, il s'agit alors d'une fabulation de la pire espèce.
Va-t-on décider que parce que les conservateurs sont majoritaires, il est acceptable pour eux de déformer les faits, ou d'en inventer, que parce qu'ils ont la majorité, il est acceptable pour eux de dire ce qu'ils veulent quand ils le veulent pourvu qu'ils corrigent les faits s'ils se font prendre? Eh bien non, ce n'est pas acceptable.
En examinant la tradition de Westminster dans le monde entier, nous verrons que nulle part ailleurs on n'accepte une telle médiocrité.
Je ne demande pas quelle décision sera rendue par le comité. Comme je l'ai déjà dit, je serais très surpris si un comité dominé par les conservateurs décidait un jour de faire passer notre travail parlementaire et notre obligation envers la tradition de Westminster avant ses intérêts bassement partisans.
Toutefois, en Australie, l'outrage au Parlement est un crime. Les gens sont emprisonnés pour cela. C'est une question qui est prise au sérieux. Ce qui se passe ici est grave. Les députés qui inventent des histoires, déforment les faits et prétendent avoir été témoins d'un crime qui n'a jamais eu lieu doivent subir des conséquences. La honte serait certainement considérée comme une conséquence importante, mais les députés d'en face n'ont montré aucune honte ce soir.
J'attends avec impatience le travail du comité.
Monsieur le Président, il est divertissant d'entendre le monologue du député d’en face sur les fausses déclarations et la nécessité de dire la vérité. Il a également laissé entendre que nous devrions faire un examen de conscience.
Je suggère que le député examine ses propres actions à Timmins—Baie James. Quand il a dit à ses électeurs de Timmins—Baie James qu'il allait voter en faveur de l'abolition du registre des armes à feu, mais qu'il a changé d'avis et voté contre cette mesure, était-ce une fausse déclaration?
Quand le député de Timmins—Baie James a publié une brochure décrivant toutes les bonnes mesures que le gouvernement a prises pour le Nord, mais qu'il a voté contre chacune de ces mesures, était-ce une fausse déclaration?
Monsieur le Président, je dois m'excuser auprès des Canadiens pour les propos du député. Il est question de gens qui ont induit la Chambre des communes en erreur, et le député dit que c'est divertissant. Je suis désolé, mais nous ne sommes pas dans un bar sportif en train de s'en jeter un derrière la cravate; nous sommes au Parlement.
Des investissements considérables ont été faits dans la circonscription de Timmins—Baie James, et j'en suis fier; cela n'a rien à voir avec la question de l'outrage au Parlement. Voici ce qui est outrageant: le groupe d'en face refuse de débattre de la question de savoir si le député de Mississauga—Streetsville a sciemment induit la Chambre en erreur pendant le débat sur un projet de loi. Voilà ce sur quoi porte le débat, et non...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je l'ai déjà dit, selon les usages et les conventions, l'expression « induire sciemment en erreur » est non parlementaire, tout comme « mentir » d'ailleurs, dont j'ai parlé plus tôt. Ils font tous partie de la même catégorie. J'exhorte les députés à soigner leur langage dans le cadre du débat.
Questions et observations, le député de Western Arctic.
Monsieur le Président, je n'aime pas parler de l'honnêteté ou de la malhonnêteté des parlementaires. Il s'agit en fait d'un débat noble qui a une véritable importance pour chacun d'entre nous; nous devrions tous en tirer une leçon. Je ne veux pas entendre quiconque avancer que nous devrions prendre ce débat comme une excuse et commencer à faire de fausses déclarations au Parlement. Il faut comprendre ce sur quoi porte le débat.
Malheureusement, un député a clairement dit quelque chose à la Chambre qui n'était pas exact, et c'est ce qui fait l'objet du présent débat. Cependant, ce que nous en retirerons est plus important que ce qui arrivera au député d'en face. Nous avons appris des choses sur le Parlement, sur chaque personne et sur l'honnêteté relative de ces personnes lorsqu'elles s'adressent à la Chambre, voilà ce qui compte. C'est le fondement du débat sur la question de privilège, car parler à la Chambre constitue bel et bien un privilège, à condition de dire la vérité.
Il ne s'agit pas d'un lynchage, chers collègues. Nous souhaitons rétablir la confiance des Canadiens dans le Parlement. Lorsque j'entends des députés d'en face dire que nous mentons tous et que nous déformons tous la vérité, il faut s'en inquiéter. Non?
Monsieur le Président, les gens qui suivent le débat à la maison ont dû remarquer que nos traditions sont fondées sur le concept d'honneur. Je ne suis pas censé utiliser le verbe « mentir » ni l'expression « induire en erreur ». Nos traditions reposent sur le sens de l'honneur.
En tant que députés, nous jouissons de certains privilèges. Ces privilèges nous sont accordés parce que notre obligation première consiste à dire la vérité. C'est comme si nous nous trouvions devant un tribunal. Nous ne pouvons pas utiliser le mot « mentir » devant un tribunal, et je ne le ferais jamais. Au Parlement, nous ne pouvons pas inventer des faits dans le cadre du débat sur un projet de loi, car il s'agirait d'une tentative d'induire nos collègues en erreur. Cependant, il est tout à fait inacceptable, d'une part, d'accepter ce genre de comportement mais, d'autre part, de considérer le terme qui le décrit comme étant non parlementaire. Nous devons prendre position.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le député en question a déclaré qu'il avait personnellement vu certaines choses. C'est ce qu'il a répété, puis, environ 19 jours plus tard, il s'est en partie rétracté.
Le député a fait allusion aux traditions parlementaires d'autres pays. Il a parlé de l'outrage au Parlement en Australie, qui est un pays qui a un régime démocratique analogue au nôtre. J'aimerais que le député nous dise ce qui pourrait arriver au débat parlementaire si ce geste n'était pas sanctionné.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député soulève la question, parce que nous tentons ce soir de rappeler aux députés de l'autre côté de la Chambre que nous relevons de la tradition parlementaire de Westminster. Dans ce système parlementaire, on tient compte des précédents créés partout dans le monde. Ainsi, ce serait grave si un député prétendait faussement avoir été témoin d'un crime. Il est donc grave que le député ait dit avoir été témoin d'un crime dans le but d'influencer un débat susceptible de changer le droit de vote des Canadiens. Fausser les faits à ce point, sciemment et délibérément, et dans le but d'induire en erreur, voilà qui répond à tous les critères pour conclure qu'il y a eu, de prime abord, outrage. Si le comité revient sur cette conclusion et affirme qu'il s'agissait de muscler et d'enjoliver le débat, une pratique que les députés et les conservateurs sont conditionnés à adopter, sachez que cette décision sera examinée par les systèmes parlementaires du monde entier, au Royaume-Uni et ailleurs. J'imagine qu'ils considéreront le Canada comme un pays qui fait peu de cas de ses privilèges parlementaires, si un député peut se comporter impunément de façon aussi scandaleuse.
Le député n'a même jamais présenté d'excuses. Il a pris la parole et tenté d'apporter des corrections au compte-rendu afin de se protéger au point de vue juridique, mais il n'a pas présenté d'excuses. Voilà qui est déshonorant.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, c'est une question de légitimité.
Est-ce légitime de prononcer un discours, en fait d'exercer un privilège et de le faire de façon partisane ou non-partisane? C'est un privilège de se lever et de pouvoir discuter à la Chambre. Quand on se sert de la Chambre de façon à se moquer de la démocratie, il n'y a plus légitimité à ce moment-là.
Il faut du respect ici. Toutefois, le cynisme que les partis — surtout le parti d'en face — apportent à la discussion et aux échanges qui ont lieu présentement à la Chambre des communes, fait en sorte que la population se demande s'ils ont la légitimité de gouverner et de prendre des décisions, s'il est légitime de voter pour eux et de quelle façon ils vont représenter les citoyens. J'aimerais que mon collègue commente cela.
À la lumière des débats et de tout le chahut qu'on entend ici de temps à autre, on peut se demander si on est digne de cette profession qui est de représenter la population canadienne. Est-on digne de représenter notre population?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir placé la situation en contexte. On entend les Canadiens ordinaires dire à quel point ils sont cyniques à propos du comportement des députés à la Chambre des Communes. Ils croient que les faits et la vérité sont couramment mis de côté, ce qui est très nuisible. Le système démocratique vit une crise de légitimité. Or, nous sommes en train d'étudier un projet de loi susceptible de priver des Canadiens de leur droit de vote en certaines circonstances. Nous avons le devoir de l'examiner avec prudence.
Le député a raison de dire que certains privilèges nous sont accordés pour faire notre travail, examiner les lois, les changer et en débattre. Toutefois, c'est une véritable subversion de la démocratie que d'utiliser ces privilèges pour contourner la règle de droit, tenter d'ignorer l'infraction bien qu'elle ait été prouvée, ou simplement employer la majorité conservatrice pour mettre fin au débat, balayer la question sous le tapis, et imposer une prorogation pour passer à autre chose. Il ne s'agit pas ici d'une chasse aux sorcières. Il est plutôt question d'établir s'il y a eu une tentative réelle de nuire au développement d'une nouvelle loi au pays, ce qui est une chose grave. Nous devons nous pencher là-dessus; c'est l'obligation nous avons, non seulement envers le Canada, mais aussi envers tout le système parlementaire de Westminster.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, compte tenu du débat auquel nous avons consacré l'après-midi, j'aimerais faire une brève déclaration concernant les travaux de la Chambre.
Premièrement, demain ne sera pas le sixième jour désigné. Je reviendrai ultérieurement à la Chambre avec une autre date à cette fin.
Deuxièmement, le premier point à étudier demain sous la rubrique des initiatives ministérielles sera le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, à l'étape de la troisième lecture.
Enfin, en ce qui concerne l'étude de la motion de privilège proposée par le député de Skeena—Bulkley Valley, je donne avis que, à la prochaine séance, un ministre proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je suis certain que la Chambre est reconnaissante au leader du gouvernement à la Chambre de l'avoir ainsi informée.
Privilège
Les déclarations du député de Mississauga—Streetsville — Renvoi à un comité permanent
[Privilège]
La Chambre reprend l’étude de la motion.
Nous reprenons le débat. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté la discussion cet après-midi. Habituellement, je ne participe pas à ce genre d'exercice procédural. D'ailleurs, c'est la première fois en dix ans que je m'exprime sur ce genre de question, qui refait surface de temps à autre. Voici mon observation.
J'espère que les gens qui regardent à la maison verront clair. Un député a fait une déclaration inexacte. Puis, il a corrigé sa déclaration, et nous sommes passés à autre chose. C'est ainsi que la Chambre fonctionne. De nombreuses personnes, à l'exception peut-être de vous et moi, monsieur le Président, se sont trompées depuis qu'elles ont été élues à la Chambre et ont regretté ce qu'elles avaient dit. Le cas échéant, les députés peuvent prendre la parole et dire qu'ils sont désolés ou qu'ils aimeraient corriger le compte rendu, puis nous passons au prochain point, comme des adultes.
Le débat d'aujourd'hui suscite beaucoup d'accusations et d'exagération. Celui qui vit dans une maison de verre ne devrait jamais lancer de pierres. Si nous voulions réellement examiner à la loupe ce qu'ont dit les députés de l'opposition ces dernières années ou au cours de la dernière heure, nous trouverions toutes sortes d'erreurs.
Nous pourrions le faire. Nous pourrions renvoyer la question au comité et examiner tout cela. Nous avons une importante...
Loin de moi l'idée d'interrompre les députés, mais le député n'était peut-être pas présent lorsque j'ai abordé ce point un peu plus tôt. Malgré le contexte entourant la question dont la Chambre est saisie, nous nous efforçons d'éviter de faire allusion, de quelque façon que ce soit, au mensonge ou au fait d'avoir induit la Chambre en erreur. Traditionnellement, on considère qu'il s'agit de propos non parlementaires, alors je prie le député de soigner son langage.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia a la parole.
Monsieur le Président, j'aborde la question des propos du député — leur teneur n'a d'ailleurs pas d'importance — sous un autre angle. Voici ce que j'allais dire: lorsqu'on envisage les choses dans une perspective d'ensemble, à quoi d'autre le Parlement pourrait-il consacrer son temps? Nous pourrions essayer de représenter les Canadiens qui nous ont élus en adoptant des lois ou en débattant des dossiers qui leur tiennent à coeur. Beaucoup de gens à l'extérieur de cette enceinte et même, je parierais, la moitié de ceux qui s'y trouvent n'accordent aucune attention à ce qui se passe ici parce que ce débat est oiseux. Il n'est pas digne de cette Chambre parce qu'il n'est pas assez important.
Un député a fait une déclaration, puis s'est rendu compte qu'elle était inexacte. Il a rectifié les faits, alors nous devrions passer à autre chose. Cependant, l'opposition tient à renvoyer la question au comité et faire perdre à celui-ci un temps précieux pour débattre de cette rectification. Si nous procédions ainsi chaque fois que la langue fourche à un député, les comités ne feraient rien d'autre qu'examiner ce qu'ont dit les députés. Nous nous trouvons sur une pente glissante. Nous devons accepter nos excuses mutuelles lorsque la langue nous a fourché. Encore une fois, monsieur le Président, vous et moi n'avons pas ce problème, mais ce n'est pas le cas de tout le monde, et, dans une telle situation, c'est ce que veut la coutume parlementaire.
Nous pourrions discuter de la Loi sur l'intégrité des élections, que j'appelle l'extraordinaire loi sur les élections. Or, les députés de l'opposition préfèrent plutôt parler d'excuses présentées par un député sur une question relativement peu importante. Il y a d'autres choses qui se passent dans le monde, comme les questions économiques. Les Canadiens souhaitent que nous nous concentrions sur les questions qui sont importantes pour eux et leur famille, par exemple, la sécurité publique et la souveraineté du Canada. Dieu merci, nous vivons au Canada. Comme on le sait, la souveraineté de certains pays est violée, et certains pays portent atteinte à la souveraineté d'autres pays.
Tous les députés conviennent que l'intervention de la Russie en Ukraine est très grave et inacceptable. Or, de quoi l'opposition veut-elle parler? D'un député qui a rétabli les faits à un certain moment donné. Voilà de quoi les députés de l'opposition veulent parler. Ils devraient ouvrir leurs horizons et regarder les nouvelles internationales. Ils constateront...
Le député de Laurentides—Labelle invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que le débat dérive un peu. Je ne vois pas tellement ce que la Russie et l'Ukraine viennent faire dans le débat, mis à part le fait que notre système, ici, est en train de devenir similaire.
J'aimerais que le ministre revienne au sujet du débat.
Je pense que c'est une question qui concerne le sujet du débat. Il ne s'agit probablement pas d'un appel au Règlement dans ce cas. Il y aura une période prévue pour les questions et commentaires à la fin du discours du député. Ce sera peut-être l'occasion pour l'honorable député de soulever cette question.
[Traduction]
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia a la parole.
Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est que des questions bien plus importantes méritent notre attention.
Si la traduction est exacte, le député vient tout juste de comparer notre démocratie au régime totalitaire en Russie. Le député devrait présenter ses excuses. En s'exprimant en ces termes, il critique tout ce qui nous est cher. Comment le député peut-il prendre la parole dans cette enceinte et comparer notre système de gouvernement au régime totalitaire de M. Poutine? C'est honteux. On parle ici d'un pays qui en envahit d'autres et qui bafoue les droits de la personne.
En réalité, le député rejette du revers de la main notre démocratie et le sacrifice des hommes et des femmes qui se sont battus et sont morts pour notre pays, pour protéger les droits dont nous jouissons dans cette enceinte. N'est-il pas paradoxal que le député profite de ce recours au Règlement anodin pour dénigrer notre pays? J'espère qu'il présentera ses excuses lorsqu'il en aura l'occasion. Lorsqu'il le fera, nous passerons à autre chose, ce qui est normal.
La Chambre devrait se concentrer sur des questions beaucoup plus importantes, comme l'économie et la sécurité publique. Aujourd'hui, nous devions parler de la salubrité des aliments, mais maintenant, ce n'est plus possible, car l'opposition a décidé de jeter la pierre à quelqu'un. Si l'opposition se souciait réellement de cette institution, de notre démocratie et de notre capacité de présenter des idées et d'en débattre, elle se concentrerait sur les mesures législatives ou sur les motions de l'opposition présentées les jours désignés, qui apportent beaucoup à notre démocratie.
Bien entendu, pendant mon discours, tout ce que l'opposition a dit, c'est que nous sommes exactement comme la Russie. De tels propos ne montrent pas seulement que l'opposition fait preuve d'arrogance et de naïveté; ils sont aussi très décevants.
En s'exprimant ainsi, l'opposition dévalorise tous ceux qui sont privés de leurs droits en Russie. Je parle ici de tous les groupes, qu'il s'agisse des membres des minorités visibles ou encore des homosexuels, des lesbiennes et des transsexuels, qui craignent d'être privés de leurs droits en Russie. Le député affirme que le Canada agit exactement de la même façon. C'est tout à fait scandaleux.
Le député devrait avoir honte et il devrait présenter ses excuses dès qu'il en aura l'occasion. Lorsqu'il s'excusera ou rétablira les faits...
[Français]
Monsieur le Président, je ne me lève pas pour m'excuser, mais pour rappeler au ministre qu'il devrait adresser ses propos à vous, monsieur le Président, au lieu de me picocher. Cela ne mène nulle part et cela devient de plus en plus loufoque.
J'apprécie le recours au Règlement du député. En fait, il est normal que les députés adressent leurs commentaires et leurs discours au Président, et pas aux autres députés.
[Traduction]
Je demande au député d'adresser ses observations à la présidence, comme les députés le font normalement.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia a la parole.
Monsieur le Président, n'est-ce pas magnifique? Le député a l'occasion de présenter des excuses et de faire une mise au point, mais il ne le fait pas. Il semble vraiment croire ce qu'il a dit. Ce n'était pas une erreur; il semble vraiment croire que le système politique du Canada est semblable à celui de la Russie. Le député a eu l'occasion de faire une mise au point mais n'en a pas profité. Voilà qui illustre l'hypocrisie du NPD dans le dossier.
Il est absurde que nous devions perdre du temps à parler de cela lorsqu'il y a tant de questions plus importantes à débattre. J'aimerais remercier le député de son interruption, car elle illustre l'absurdité de la situation. Le député a fait une affirmation. Sa gestuelle me porte à croire qu'il regrette peut-être ce qu'il a dit, mais qui sait. Si je jouais le jeu néo-démocrate que ces députés jouent aujourd'hui, je m'en prendrais à lui sans relâche jusqu'à ce qu'il commence à pleurer pour sa maman. Ce n'est pas mon style.
M. Scott Simms: Quoi? Moi, en tout cas, je pleure.
M. John McKay: Où est ma maman?
L'hon. Steven Fletcher: Monsieur le Président, il y en a qui ont commencé à pleurer. J'ignore pourquoi, mais peut-être est-ce parce qu'ils croient au Canada et en notre démocratie. C'est peut-être parce qu'ils ont du mal à croire qu'un député comparerait notre nation, notre démocratie, nos libertés, à celles de la Russie, surtout lorsque celle-ci viole la souveraineté d'un autre pays. Il est scandaleux qu'un député ait affirmé une telle chose durant un débat dans lequel le NPD refuse d'accepter la mise au point qu'a faite un député.
J'espère sincèrement que le député fera ce qui s'impose. Il n'a même pas besoin de s'excuser. Il pourrait simplement prendre la parole et dire que le système politique du Canada est bien supérieur à celui de la Russie. C'est tout ce que je demande, mais il ne le fera probablement pas. Si l'on se fiait au raisonnement du NPD, on invoquerait le Règlement et présenterait une motion d'outrage visant le Canada parce que nous pensons que le système politique de la Russie est supérieur à celui du Canada. Tout le monde peut le lire dans les bleus. Les gens seront très déçus de voir que le député a dit cela. J'espère qu'il ne le croit pas, mais peut-être que oui. Il aura l'occasion de faire une mise au point.
On pourrait débattre de la politique publique, des choses qui touchent les Canadiens, mais le NPD préfère que nous parlions de ceci.
Ils veulent qu'on envoie la question à un comité et qu'on lui demande de prendre du temps pour parler d'un faux problème, ce qui serait un gaspillage de temps. Nous avons déjà passé l'après-midi là-dessus, grâce au NPD. Gaspiller le temps du comité par-dessus le marché dénote un manque de respect non seulement envers cet endroit, mais également envers les contribuables canadiens.
Le non-respect des contribuables, c'est là une caractéristique du NPD. Rien ne coûte quelque chose, on peut dire n'importe quoi, pourvu qu'on soit néo-démocrate. Nous ne le pensions pas vraiment, ou plutôt, nous le pensions vraiment, mais nous ne l'avons pas vraiment dit. Nous voulons tout nationaliser et passer à autre chose. C'est peut-être à cela que tient la référence du député à la Russie; il veut tout nationaliser.
Acceptons les excuses du député et passons à autre chose. Le député a corrigé ses propos. Passons à nos travaux. C'est pour cela que les citoyens, les contribuables canadiens, nous ont envoyés ici. Ce n'est pas pour nous livrer aux enfantillages auxquels s'adonnent les gens d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas initier un long échange inutile. Le ministre disant tantôt qu'il était temps qu'on commence à se comporter en adultes, qu'on s'excuse et qu'on passe à autre chose. Or cela sous-entend qu'il est acceptable de faire n'importe quoi, pourvu qu'on s'excuse.
Je prends mon travail au sérieux, car je sais que les Canadiens me paient pour débattre ici d'enjeux sérieux, tels que des ponts qui menacent de s'écrouler, du blé qui pourrit sous des toiles dans les champs, du courrier qui ne se rend pas aux maisons, des avions qui ne volent pas et des bateaux dont on ignore la date de livraison. Il y a plein de choses dont il faut débattre.
J'ai entendu un député de l'autre côté de la Chambre dire qu'il arrive à tout le monde de déformer la vérité plus ou moins volontairement. Or cela n'est pas un argument de défense très fort.
Si j'ai fait allusion à la Russie, c'est parce que je constate une dérive au Parlement et une détérioration de la démocratie au Canada. On ne ressemble pas à la Russie, mais ce pourrait être éventuellement le cas. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la remarque est intéressante, de la part de ce député. Il a dit que le Canada était comme la Russie. Il s'éloigne quelque peu de ce qu'il avait déclaré. Si j'étais un député néo-démocrate, je présenterais une motion visant à le sanctionner, je prendrais tout le temps du comité, puis je débattrais de ses observations pendant des heures à la Chambre. C'est ce que je ferais si j'étais néo-démocrate, mais je ne le suis pas. Je suis conservateur et je veux que le travail se fasse. Je veux que les contribuables canadiens en aient pour leur argent. Je ne vais pas me plaindre du député, parce qu'il y a des choses plus importantes dont il faut se préoccuper et qui devraient...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. J'ai les larmes aux yeux. Je ne sais trop si c'est parce que je ris trop ou que je pleure. Je n'en suis pas certain.
Honnêtement, pour les acteurs politiques que nous sommes — et c'est ce que nous sommes —, c'est franchement la pire représentation que j'ai vue de toute ma vie.
Revoyons le déroulement des événements d'un point de vue logique.
Une fausse déclaration a été faite. Le député l'a admis deux semaines plus tard. C'est une chose qu'il dise qu'une personne lui avait raconté que cela arrivait ou qu'il connaissait quelqu'un qui en avait été témoin et que, dans cette période de deux semaines, cette personne vienne lui dire qu'elle s'était mal exprimée. Toutefois, le député a dit qu'il l'avait vu de ses propres yeux. Il ne devrait pas avoir besoin de deux semaines pour rectifier son commentaire en fonction de ce qu'il a vu.
J'aimerais donc demander ceci au député. Qu'est-ce qui fait qu'après deux semaines, tout d'un coup, une personne réalise que ce qu'elle a vu n'est pas nécessairement ce qu'elle croit?
Monsieur le Président, je pense que ce sont des larmes de crocodile que je vois. Je tiens seulement à faire l'éloge de l'aéroport de Gander, d'où vient le député. C'est un bel édifice et les gens là-bas sont formidables. Les installations de Nav Canada qui s'y trouvent sont vraiment remarquables.
En ce qui concerne l'observation du député, toute cette histoire est une perte de temps. Le gouvernement veut agir sérieusement. Une fois qu'un député a rétabli les faits, nous passons à autre chose, parce que si nous n'acceptions d'excuses de personne, la Chambre ne pourrait pas fonctionner.
Monsieur le Président, il est rare que je prenne la parole, mais je vais le faire maintenant.
La vérité, c'est que tout cela fait partie d'une obstruction systématique contre la loi électorale. Premièrement, on a présenté une motion contre ce député. Au cours des prochains jours, on peut probablement s'attendre à ce que le NPD présente des motions d'adoption et tout le reste, parce qu'il a déclaré qu'il ferait de l'obstruction systématique à cette loi.
J'aimerais savoir si le député de Charleswood—St. James—Assiniboia est d'accord avec moi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son observation. Je le remercie aussi d'avoir consacré sa vie à servir le Canada à titre de militaire et de député. Il a le don d'aller à l'essentiel et d'appeler un chat un chat. Ce qui se produit, effectivement, c'est que les députés néo-démocrates emploient une manoeuvre politique pour éviter d'avoir à traiter des vraies questions, parce qu'ils sont conscients d'être du mauvais côté. Comme ils ne veulent pas voir le gouvernement faire avancer d'excellentes idées, toute autre option leur paraît préférable.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son discours. J'aimerais lui poser quelques questions, en m'adressant à vous, bien entendu.
Premièrement, comment peut-on parler de manoeuvres d'obstruction alors que le projet de loi est déjà rendu au comité? Cela nous laisse vraiment perplexes.
Deuxièmement, il est question d'un député qui aurait induit la Chambre en erreur. Je sais qu'il faut peser nos mots, et je m'exprime donc avec prudence. Je trouve consternant que certains voient dans cette discussion une perte de temps. Les débats que nous tenons à la Chambre ne sont pas une perte de temps. Ce n'est pas une perte de temps de discuter des projets de loi présentés par le gouvernement, ni de présenter des éléments de preuve dans nos allocutions. Si on utilise des faits erronés qu'il faut ensuite rectifier pour tenter de convaincre les députés d'un côté ou de l'autre, cela n'aide aucunement les députés, peu importe leur parti.
Bref, cette discussion n'est pas une perte de temps, puisque nous cherchons à faire le nécessaire pour que tous les parlementaires continuent d'avoir du respect pour la Chambre. Le respect envers la Chambre semble être l'ingrédient manquant, en effet.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que, à mon avis, le député a beaucoup de chance de représenter Sudbury. C'est une belle ville que j'ai visitée à maintes reprises, une ville minière dynamique avec une excellente université et de gens remarquables.
Cette motion pourrait faire de l'obstruction, car si elle était adoptée, elle serait renvoyée au comité chargé d'étudier l'extraordinaire loi électorale.
Nous avons consacré plusieurs heures de débat à une question sans importance alors que tant d'autres événements beaucoup plus importants méritent notre attention sur la scène internationale. Si seulement l'opposition était d'accord. Débattons de questions importantes.
Avant de reprendre le débat, je tiens à informer la députée de Parkdale—High Park qu'il reste environ sept minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd'hui. Nous allons à tout le moins commencer et je lui accorderai le reste de son temps de parole de 20 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai le temps de parole qui me restera — après l'ajournement de la Chambre aujourd'hui — lorsque nous reprendrons le débat sur cette question.
J'aimerais revenir sur l'objet de notre débat, à savoir la question de privilège. La motion dont nous débattons a été présentée par le leader de l'opposition à la Chambre, le député de Skeena—Bulkley Valley, et se lit comme suit:
Que la question de privilège concernant les déclarations à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Des députés d'en face ont déclaré que c'est une question sans importance, que nous gaspillons du temps de débat. Or, durant le temps de parole qui m'est alloué, je ferai valoir que nous parlons de questions fondamentales à notre démocratie. Nous débattons de la capacité des députés élus de prendre la parole à la Chambre et de parler sous le couvert du privilège. Le privilège signifie que les autres parlementaires et, en fait, tous les Canadiens, ont l'assurance que nous sommes honnêtes dans nos discours et que nous faisons de notre mieux pour faire des déclarations exactes et véridiques. Donc, lorsque, à l'occasion, nous faisons des erreurs, nous avons toujours le privilège de l'immunité à la Chambre.
Les propos dont nous discutons aujourd'hui ont été prononcés dans le contexte du projet de loi sur les élections. Un député a qualifié ce projet de loi d'« extraordinaire ». Pour ma part, je préfère l'appeler la « loi entravant le droit de vote ». Les propos du député de Mississauga—Streetsville portent sur le système de recours à un répondant. Je vais lire l'affirmation qu'il a faite au sujet de ce système et la commenter. Le 6 février, il a dit ce qui suit:
Monsieur le Président, j'aimerais revenir [...] sur le système de recours à un répondant. Je sais que la ministre représente une ville urbaine. Pour ma part, je viens d'une région semi-urbaine de Mississauga, où l'on trouve de nombreuses tours d'habitation. Le jour où les cartes de vote sont distribuées dans les boîtes postales communautaires de ces immeubles, la plupart d'entre elles finissent par être jetées aux poubelles ou dans les bacs bleus. En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Il ne s'agit pas d'un exemple pris au hasard. Il s'agit d'un cas très précis. On peut imaginer que, lorsqu'il a fait cette déclaration, le député avait un souvenir très clair des événements en question. Je devrais aussi préciser qu'il a fait ces commentaires alors que le projet de loi faisait l'objet d'une motion d'attribution de temps. En d'autres mots, le gouvernement avait décidé de limiter le débat sur le projet de loi — il a d'ailleurs battu tous les records à cet égard —, ce qui, en soi, constitue un affront à notre système démocratique. Puis, nous avons entendu les commentaires du député. Cela dépassait un peu l'entendement, parce qu'il fallait imaginer le député en train de suivre jusqu'aux bureaux de campagne de l'opposition des gens qui avaient recueilli des cartes d'identité d'électeur au hasard, puis les voir distribuer ces cartes. On pourrait se demander comment le député avait pu lui-même faire tout cela. Néanmoins, la confiance règne dans cette enceinte, et la notion de privilège s'applique aussi au député en question.
Puis, ô surprise, deux semaines plus tard, soit le 24 février, le député a de nouveau pris la parole à la Chambre et déclaré que les faits relatés n'étaient pas entièrement exacts. Il a déclaré que, en fait, il n'avait personnellement vu personne prendre des cartes de vote. Il ne s'est pas excusé d'avoir tenu de tels propos.
La question qui se pose ici est la suivante: a-t-il délibérément induit la Chambre en erreur? À mon avis, c'est ce qu'il a fait. D'autres intervenants, dont notre leader parlementaire, ont décrit en détail comment le député avait induit la Chambre en erreur.
Il a indiqué lui-même avoir induit la Chambre en erreur, et nous croyons que c'était délibéré puisque les conservateurs ont invoqué le recours beaucoup trop répandu à des répondants dans les bureaux de scrutin pour justifier l'une des principales modifications prévues par la loi entravant le droit de vote qui priverait des milliers d'électeurs de leur droit de vote. Aux dernières élections, plus de 100 000 électeurs ont eu recours à un répondant, et Élections Canada n'a pas déterminé qu'il y avait eu fraude.
Il y a cependant eu des actes dont la responsabilité a été imputée au côté du gouvernement...
Monsieur le Président, la députée devrait au moins utiliser les précieuses minutes qui lui restent pour parler de la question de privilège plutôt que du projet de loi C-23.
Je comprends le recours au Règlement relativement à la pertinence. Cependant, comme le député le sait sans doute, les députés ont beaucoup de latitude pour ce qui est d'aborder différentes idées dans le cadre de leurs interventions, dans la mesure où ils finissent par établir le lien entre ces idées et la question dont la Chambre est saisie.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, puisque nous avons parlé de la démocratie partout dans le monde, en Ukraine, en Russie et dans d'autres pays, il me semble que nous pourrions parler de la démocratie ici au Canada et de la capacité des électeurs canadiens à se rendre aux bureaux de scrutin. C'est l'objet de ce débat. Il vise à déterminer si le député, qui prétendait se souvenir clairement d'un cas de fraude électorale, a fait une déclaration inexacte et si ces souvenirs, qui ont maintenant été prouvés faux, ont été utilisés pour justifier les changements dans le projet de loi qui empêcheront les électeurs de se rendre aux urnes et de voter.
À mon avis, c'est le principal problème causé par les fausses déclarations du député. Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, il y a beaucoup de personnes vulnérables qui ont de la difficulté à obtenir leur carte d'information de l'électeur.
Monsieur le Président, je vois que mon temps de parole est écoulé. Je le regrette vraiment. Je ne pense pas que ce débat soit une perte de temps. Il est d'une importance cruciale pour notre travail au Parlement, et c'est pourquoi le NPD insiste pour que nous tenions ce débat. C'est très important.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me lève ce soir, car lorsque j'ai posé une question à la nouvelle ministre responsable du pont de Québec, il y a de cela quelques mois, pour savoir si elle amènerait une nouvelle dynamique dans le cadre du problème que nous avons à Québec concernant ce pont, ce fut une cruelle déception.
Le pont de Québec est l'un des deux symboles de Québec, l'autre étant le Château Frontenac. Ce sont des images de carte postale. Les similitudes s'arrêtent ici, et j'expliquerai pourquoi. Le pont de Québec est d'abord et avant tout une oeuvre d'ingénierie. Il est le plus long pont cantilever au monde. Cette structure a également été désignée lieu historique national du Canada le 24 novembre 1995. Ce pont fut également désigné, en 1987, monument historique international par les Sociétés canadienne et américaine des ingénieurs civils. Ce n'est pas rien.
En fait, tous les jours, 35 000 automobiles circulent sur ce pont. Il y a une voie piétonne, ainsi qu'une voie ferroviaire. La majorité des utilisateurs de ce pont, qui est un lien local entre la Rive-Sud et la Rive-Nord de Québec, sont des gens de la Rive-Sud. Moi, je suis un député de la Rive-Nord. Ces gens viennent des circonscriptions de Lévis—Bellechasse et de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, qui sont, comme par hasard, deux circonscriptions conservatrices.
Or je n'ai jamais entendu ces députés concernant le pont et la nécessité de l'entretenir ni défendre les intérêts de leurs concitoyens. En fait, ils nagent à contre-courant de l'opinion publique de la région de Québec, et je le regrette bien sincèrement.
Il y a eu plusieurs études sur les besoins d'entretien du pont. Il y a eu le rapport Delcan en 2008, qui disait qu'on aurait un jour des problèmes si on ne faisait pas attention. Quant à lui, le gouvernement du Québec a récemment publié une étude sur le tablier du pont, qui nécessite des travaux majeurs, car il y a beaucoup de rouille. J'y reviendrai.
Je suis inquiet, car cela fait neuf ans que l'on parle de procédures judiciaires et qu'on ne fait rien, pendant que le pont se dégrade chaque jour. En fait, le comportement des conservateurs dans ce dossier me fait penser au dossier des F-35. Les conservateurs ont tellement voulu imiter les libéraux qu'ils ont déjà réussi à les surpasser.
Pour conclure cette première partie, je rappelle qu'en 2005, devant la Chambre de commerce de Québec, le futur premier ministre, à l'époque, puisque nous étions en campagne électorale, se moquait du ministre des Transports libéral Jean Lapierre. Il lui disait qu'il n'était même pas capable de peinturer un pont et qu'à l'élection, il lui retirerait le pinceau. Or il a perdu le pinceau, parce qu'il ne s'est rien passé depuis neuf ans.
C'est un peu comme si on allait chez un concessionnaire automobile pour acheter une nouvelle voiture et qu'il nous présentait une automobile neuve et rutilante, mais sans peinture. Est-ce qu'on achèterait cette automobile sans peinture même si elle était neuve? Je suis persuadé qu'on ne le ferait pas.
En neuf ans, on a dépensé 400 000 $ en frais juridiques. Combien de temps durera le procès et combien cela coûtera-t-il en frais juridiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du pont de Québec. Il s'agit d'une structure impressionnante et d'un monument historique d'une grande importance dans la région. Le pont de Québec est un élément essentiel du réseau de transport. Les trains du CN et de VIA Rail empruntent régulièrement ses lignes ferroviaires, et des milliers de véhicules le traversent chaque jour. Le pont de Québec contribue donc aux économies locale et nationale ainsi qu'à la vitalité sociale de la région.
Avant de poursuivre mes observations, j'aimerais fournir une brève mise en situation.
Au cours des années 1980 et 1990, le gouvernement du Canada a cédé divers actifs dans le domaine du transport pour ne plus avoir à administrer directement les services de transport. Juste avant la privatisation du CN, en 1993, le gouvernement du Canada a convenu de céder au CN un certain nombre d'actifs ferroviaires importants pour la somme de 1 $. En échange, le CN assumait certaines responsabilités, y compris l'administration du pont de Québec. En 1995, le CN est devenu l'unique propriétaire du pont de Québec, assumant les responsabilités liées à la sécurité, l'entretien et l'administration du pont.
Lorsque le CN est devenu propriétaire du pont, il s'est engagé à en assurer la maintenance. Dans le but d'aider le CN à répondre à son obligation de remise en état, les gouvernements du Canada et du Québec ont convenu de verser 60 millions de dollars destinés à financer le programme de réfection sur une période de 10 ans. L'engagement du gouvernement du Canada a été de 6 millions de dollars.
Lorsque cet accord tripartite a pris fin, en 2006, le CN avait utilisé tout l'argent sans toutefois achever la totalité des travaux de maintenance. Environ 60 % de la surface du pont n'avait pas été repeinte. Ces travaux auraient pourtant dû être terminés conformément à l'accord de 1997.
Malgré plusieurs mois de négociations avec le CN afin de terminer les travaux de réfection, la peinture n'était toujours pas terminée. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a entrepris des démarches judiciaires en 2006. Le procureur général du Canada a déposé une motion demandant à la Cour supérieure du Québec de déclarer que le CN avait manqué à ses obligations contractuelles, y compris l'achèvement des travaux de réfection du pont. Le procès aura lieu au mois de mai de cette année.
Je tiens à répéter que le pont de Québec appartient au CN et que sa remise en état, son utilisation, sa maintenance et sa sécurité relèvent du CN. La poursuite judiciaire intentée par le gouvernement du Canada vise à tenir le CN responsable en tant que propriétaire et à protéger les contribuables. Notre gouvernement est conscient de l'importance des travaux de réfection du pont de Québec, qui doivent être terminés par le CN pour assurer la viabilité à long terme de cet ouvrage.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai parlé brièvement d'un rapport publié ces derniers jours.
Le rapport contient 515 pages. On a seulement compté certains mots pour savoir combien de fois ils apparaissaient dans le rapport. Le mot « rouille » apparaît 2 511 fois, le mot « corrosion », 1 090 fois et le mot « perforation », 834 fois. Ces chiffres inspirent-ils confiance au ministre de la Sécurité publique?
Pour conclure, j'aimerais présenter un extrait d'une lettre ouverte de Me Luc Paradis, ancien président de la Chambre de commerce de Québec, publié dans Le Soleil du 24 février dernier:
La solution? Que fait-on normalement lorsqu'un ouvrage patrimonial risque la ruine ou qu'un bien en péril risque de causer des dommages? Le responsable est mis en demeure de s'exécuter et, à défaut, le demandeur effectue les travaux et en réclame les coûts au propriétaire de l'ouvrage. En cas de dommages irréparables ou s'il y a urgence, l'injonction est le recours approprié. Le pont ne peut attendre l'issue judiciaire en cours.
C'est important d'avoir maintenant un rapport complet de l'état de la situation et que le gouvernement passe aux actes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai clair pour que le député comprenne bien. Le pont appartient au CN, qui en est responsable. La compétence du gouvernement fédéral consiste à inspecter la portion ferroviaire du pont. Nous respectons nos obligations d'inspection, et les rails sont en bon état. La province est responsable d'inspecter la portion du pont qui comporte la chaussée, et elle honore cette responsabilité.
Cela dit, le député d'en face critique la dépense de 400 000 $ en frais juridiques et préférerait laisser le CN s'en tirer à bon compte et se soustraire à ses obligations, ce qui est absolument honteux. Nous ne ferons pas cela aux contribuables. Nous veillerons à ce que le CN remplisse ses obligations.
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