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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 59

Le vendredi 7 mars 2014

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
6 mars 2014 — Mme Perreault (Montcalm) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 27 février 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 1er avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — M. Larose (Repentigny) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 1er avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 9 décembre 2013, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 8 avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — M. Choquette (Drummond) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 10 février 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 10 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 10 février 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 10 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 10 février 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 10 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
6 mars 2014 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 10 février 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 10 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions
Q-3232 — 6 mars 2014 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq aux termes de la Loi sur les Indiens et l’administration de l’inscription des demandeurs à la liste des membres fondateurs : a) combien de demandes d’inscription à la bande les commis à l’inscription et le comité d’inscription ont-ils reçues, ventilées par mois, de décembre 2008 à novembre 2012; b) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il acceptées, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; c) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il refusées et, de ce nombre, (ii) combien ont fait l’objet d’un appel présenté par le demandeur devant le responsable des appels, (iii) combien celui-ci en a-t-il infirmées, (iv) combien en a-t-il confirmées; d) combien de demandes approuvées par le comité d’inscription ont fait l’objet d’un appel présenté par le Canada devant le responsable des appels, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; e) combien de demandes ont été refusées par le Canada conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; f) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes refusées par le Canada, conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq sur l’ascendance autochtone canadienne, ont fait l’objet d’un appel devant le responsable des appels, (ii) combien de ces demandes celui-ci a-t-il infirmées, (iii) combien en a-t-il confirmées; g) combien de vérifications ou d’examens internes ou externes portant notamment sur le processus d’inscription le gouvernement a-t-il effectués de décembre 2008 à mars 2014, (i) quel est le numéro de référence du gouvernement pour chaque vérification ou examen, (ii) quand ces vérifications ou examens ont-ils été complétés; h) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué pour la première fois avec la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq ou la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour manifester ou exprimer ses préoccupations à l’égard du processus d’inscription; i) quel est le montant total versé à M. Fred Caron, ou à son nom, pour son travail sur le processus d’inscription de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et d’autres questions, de décembre 2008 à mars 2014, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de déplacement et frais connexes, (iii) services de soutien, (iv) autres dépenses; j) combien de demandeurs ont été avisés que leur demande avait été jugée invalide parce qu’ils avaient omis de fournir un acte de naissance détaillé avec leur dossier de demande, ventilés par mois, de décembre 2008 à mars 2014; k) combien de demandes ont été jugées invalides parce que le demandeur n’avait pas signé le formulaire de demande d’inscription partout où cela était requis, ventilées par mois, de décembre 2008 à mars 2014?
Q-3242 — 6 mars 2014 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement : sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
Q-3252 — 6 mars 2014 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le service postal, pour chaque région de tri d’acheminement, quel est : a) le nombre total de ménages; b) le nombre total de résidants bénéficiant du service postal à domicile dont (i) les maisons, (ii) les appartements, (iii) les fermes, ventilé selon les modes de livraison suivants : itinéraire de facteur, route rurale, service de distribution suburbain, poste restante, case postale, remise au comptoir et service direct?
Q-3262 — 6 mars 2014 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement diffusée pendant la remise des Oscars le 2 mars 2014 : (a) quel a été le coût total de la publicité; (b) quel a été le coût individuel de chaque publicité diffusée?
Q-3272 — 6 mars 2014 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne l’administration de l’assurance-emploi (AE) à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) : a) quels sont les critères utilisés aux fins de la définition de la région AE de la capitale et de l’autre région AE (reste de l’île), (i) pourquoi Oyster Bed Bridge fait-il partie de l’autre région (reste de l’île), (ii) pourquoi le chemin Toronto fait-il partie de la région de la capitale; b) quels sont les coûts estimatifs de la création de la région de la capitale et de l’autre région (reste de l’île) à l’Î.-P.-É.; c) pour deux particuliers qui pêchent dans le port de North Rustico, un dans la région de la capitale et l’autre dans l’autre région (reste de l’île), quelles sont les conséquences de la création de la région de la capitale et de l’autre région pour le revenu annuel total de chacun?
Q-3282 — 6 mars 2014 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?
Q-3292 — 6 mars 2014 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la souscription de l’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèque et de logement par les acheteurs d’une première maison en 2013 : a) combien d’acheteurs d’une première ont souscrit cette assurance; b) quel était le montant moyen assuré; c) quel était le montant médian assuré; d) quel était le coût moyen de l’assurance; e) quel était le coût médian de l’assurance; f) qu’elles auraient été les réponses aux points d) et e) si les taux d’assurance annoncés le 27 février 2014 avaient été en vigueur le 1er janvier 2013?
Q-3302 — 6 mars 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution : a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaite-t-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; q) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné les questions de consultation en ligne; r) combien de réponses le gouvernement a-t-il reçues au moyen du formulaire en ligne; s) environ combien de réponses le gouvernement s’attend-il à recevoir au moyen du formulaire en ligne; t) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; u) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de réponses qui seront envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; v) pourquoi les réponses au formulaire en ligne sont-elles limitées à 500 mots; w) quelle est la longueur limite des observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; x) par quels moyens le gouvernement a-t-il informé les Canadiens du processus de consultation en ligne; y) combien d’argent a été affecté à la publicité concernant le processus de consultation en ligne; z) combien d’argent a été dépensé pour annoncer le processus de consultation en ligne; aa) où est parue chacune des annonces du processus de consultation en ligne; bb) quand chacune des annonces mentionnées au point aa) est-elle parue; cc) qui lira les réponses à la consultation en ligne; dd) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du ministère de la Justice; ee) quels employés du ministère de la Justice liront les réponses à la consultation en ligne; ff) des réponses à la consultation en ligne seront-elles vues, en totalité ou en partie, par des personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice; gg) qui sont les personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice qui verront les réponses à la consultation en ligne, en totalité ou en partie; hh) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du cabinet du ministre de la Justice; ii) qui sont les employés du cabinet du ministre de la Justice qui liront les réponses à la consultation en ligne; jj) le ministre de la Justice lira-t-il des réponses à la consultation en ligne; kk) quelle proportion des réponses à la consultation en ligne le ministre de la Justice a-t-il l’intention de lire; ll) les observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca seront-elles lues en entier, peu importe leur longueur; mm) par quels moyens les observations seront-elles évaluées; nn) quels seront le ou les processus d’examen des réponses à la consultation en ligne; oo) qui évaluera les réponses à la consultation en ligne; pp) quels paramètres seront appliqués aux résultats de la consultation en ligne dans son ensemble; qq) par question de consultation en ligne, quelles cotes ou quels paramètres ont été mis au point pour évaluer les réponses; rr) les réponses à la consultation en ligne seront-elles filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; ss) quels mots-clés ou normes seront employés pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; tt) quels mécanismes ou critères de notation seront appliqués pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; uu) comment déterminera-t-on la valeur des réponses à la consultation en ligne; vv) par qui ou par quel moyen la valeur des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle déterminée; ww) quels sont les processus ou lignes directrices qui ont été établis pour déterminer la valeur des réponses à la consultation en ligne; xx) comment déterminera-t-on la pertinence des réponses à la consultation en ligne; yy) par qui ou par quel moyen la pertinence des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle déterminée; zz) quels sont les processus ou lignes directrices qui ont été établis pour déterminer la pertinence des réponses à la consultation en ligne; aaa) comment la valeur probante des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle déterminée; bbb) par qui ou par quel moyen la valeur probante des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle déterminée; ccc) quels sont les processus ou lignes directrices qui ont été établis pour déterminer la valeur probante des réponses à la consultation en ligne; ddd) comment la validité juridique des suggestions reçues au moyen du processus de consultation en ligne sera-t-elle évaluée; eee) comment l’exactitude factuelle des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle évaluée; fff) des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; ggg) selon quels critères des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; hhh) les formulaires en ligne seront-ils pris en compte si les réponses à certaines questions sont omises; iii) quels sont les processus, paramètres ou autres critères qui seront utilisés pour déterminer si une réponse à une consultation en ligne constitue un pourriel; jjj) quel processus permet de vérifier l’identité d’une personne ou d’un groupe ayant répondu à la consultation en ligne; kkk) quel processus ou quelle mesure permet de déterminer si un individu ou un groupe qui répond à la consultation en ligne est canadien; lll) de quelle manière le gouvernement tiendra-t-il compte des réponses à la consultation en ligne provenant d’individus ou de groupes qui ne sont pas canadiens; mmm) pour quelle date le gouvernement compte-t-il terminer l’examen de toutes les réponses à la consultation en ligne; nnn) les réponses à la consultation en ligne seront-elles toutes rendues publiques; ooo) comment les réponses à la consultation en ligne seront-elles rendues publiques; ppp) à quel moment les réponses à la consultation en ligne seront-elles rendues publiques; qqq) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés; rrr) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point qqq) a-t-elle eu lieu; sss) par quel moyen chacune des consultations mentionnées au point qqq) a-t-elle été menée; ttt) qui au sein du gouvernement a mené chacune des consultations mentionnées au point qqq); uuu) les consultations en ligne sur le site Web du ministère de la Justice mises à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a l’intention de consulter avant de présenter de nouvelles dispositions législatives en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Bedford c. Procureur général du Canada; vvv) à quel moment le gouvernement mènera-t-il les consultations mentionnées au point uuu); www) par quel moyen le gouvernement mènera-t-il chacune des consultations mentionnées au point uuu); xxx) qui au sein du gouvernement mènera les consultations mentionnées au point uuu); yyy) sur quels critères se base le gouvernement pour choisir les groupes, les organismes publics, les particuliers et les autres administrations qu’il consulte; zzz) depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada Bedford c. Procureur général du Canada, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations qui ont demandé à être consultés par le gouvernement; aaaa) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers ou autres administrations mentionnés au point zzz) que le gouvernement a accepté de consulter; bbbb) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations mentionnés au point zzz) que le gouvernement n’a pas accepté de consulter; cccc) quelles études le gouvernement a-t-il commandées; dddd) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de commander; eeee) quelles études le gouvernement a-t-il consultées; ffff) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; gggg) sur quels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; hhhh) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; iiii) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque réponse reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin, (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées, (iii) qui y aura accès, (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; jjjj) des réponses seront-elles rejetées en raison de leur adresse IP; kkkk) des réponses multiples ont-elles été reçues des mêmes adresses IP; llll) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; mmmm) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; nnnn) la présentation d’une réponse dans le cadre de l’effort d’un groupe a-t-elle une incidence; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; pppp) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation, (ii) combien de réponses ont été soumises chacun des jours, (iii) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; qqqq) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu; rrrr) dans chaque ville, quels groupes et particuliers ont été invités et lesquels se sont présentés; ssss) comment a-t-on choisi les groupes invités à participer aux consultations en personne; tttt) qui y a représenté le ministère de la Justice et le ministre de la Justice; uuuu) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; vvvv) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; wwww) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; xxxx) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; yyyy) comment les réponses ou observations présentées aux consultations en personne ont-elles été consignées, par qui, et seront-elles rendues publiques; zzzz) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; aaaaa) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne, et comment a-t-on déterminé que cette durée était adéquate à des fins de consultation; bbbbb) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; ccccc) si un rapport final est produit sur les consultations, quand le sera-t-il et que contiendra-t-il; ddddd) à quel moment un projet de loi tenant compte des résultats des consultations sera-t-il présenté à la Chambre des communes ou au Sénat; eeeee) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; fffff) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière – qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées – ferait automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford; ggggg) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; hhhhh) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; iiiii) comment le gouvernement a-t-il déterminé que des consultations externes étaient nécessaires; jjjjj) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; kkkkk) quel est le coût total prévu des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; lllll) quelles autres consultations à ce sujet peut-on prévoir avec les provinces et les territoires et quand de telles consultations devraient-elles avoir lieu; mmmmm) quelles autres consultations à ce sujet peut-on prévoir avec les municipalités et quand de telles consultations devraient-elles avoir lieu; nnnnn) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne sur les infractions liées à la prostitution, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés
M-455 — 16 octobre 2013 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri.
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