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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 059
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 059
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je précise avant tout que je partage mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton. La Chambre aura donc le privilège de m'écouter discourir pendant une dizaine de minutes seulement avant que nous passions aux questions et aux observations.
On a déjà beaucoup discuté du projet de loi. De nombreux arguments persuasifs ont été soulevés à l'appui de cette mesure législative d'importance. D'abord et avant tout, le projet de loi C-25 permettrait à la Première Nation micmaque Qalipu de dresser pour de bon la liste de ses membres. Le processus a commencé par la conclusion de l'accord concernant la reconnaissance d'une bande pour la Première Nation micmaque, qu'ont signé en 2008 le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, mais il n'est pas encore terminé. Pour des motifs dont ont fait et dont feront état d'autres intervenants, la mise en oeuvre intégrale de l'accord a été retardée.
Comme les députés l'ont peut-être déjà entendu dans le cadre du débat, la toute première étape du processus d'inscription a pris fin le 30 novembre 2009 et a débouché sur la promulgation du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, le 22 septembre 2011. Conséquemment, 23 877 personnes ont été inscrites à titre de membres fondateurs de la bande, acquérant ainsi le statut d'Indien au titre de la Loi sur les Indiens, ce qui leur a donné accès à divers programmes et services fédéraux, comme il se doit.
Cependant, c'est pendant la deuxième étape du processus d'inscription, qui s'est terminée le 30 novembre 2012, que des problèmes ont commencé à se manifester. Je tiens à rappeler à la Chambre qu'un délai supplémentaire de 36 mois avait été prévu en vertu de l'accord initial de 2008 pour faire en sorte que toutes les personnes admissibles à devenir membres de la bande micmaque Qalipu aient tout le temps nécessaire pour présenter une demande en ce sens.
Au grand étonnement des deux parties, plus de 75 000 demandes supplémentaires ont été présentées, faisant porter le nombre total de demandes d'inscription à plus de 101 000. Pour mettre les choses en perspective, ce chiffre représente environ 11 % de tous les Indiens inscrits au Canada. Il s'agit donc d'un très grand nombre de demandes. Il convient aussi de signaler que plus de 46 000 demandes ont été envoyées au cours des trois derniers mois, soit le dernier trimestre avant la date butoir du 30 novembre 2012.
Les deux parties à l'accord ont soulevé des préoccupations, affirmant que ces chiffres n'étaient peut-être pas crédibles et que l'intégrité du processus d'inscription avait été compromise. Par conséquent, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada ont convenu de la nécessité de conclure un accord supplémentaire, lequel a été annoncé en juillet 2013. Les parties ont pu utiliser les dispositions de l'accord de 2008 pour modifier l'accord initial.
L'accord supplémentaire a permis d'éclaircir les critères relatifs à l'appartenance à la bande. Il fournit les détails nécessaires pour s'assurer que l'intention initiale de l'accord de 2008 est respectée et que l'intégrité du processus est protégée. Cette question préoccupe vivement les dirigeants de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement, ce qui devrait aussi être le cas de tous les députés.
Soyons clairs: les critères d'inscription énoncés dans l'accord de 2008 demeurent les mêmes. Rien n'a changé à cet égard. L'accord supplémentaire permet d'éclaircir la façon d'évaluer ces critères et de préciser quels documents peuvent être pris en compte. Quiconque souhaite devenir membre de la Première Nation doit prouver qu'il répond aux critères d'admissibilité. La Première Nation de Terre-Neuve, le gouvernement du Canada et tous les citoyens de notre grand pays estiment qu'il est responsable et approprié d'agir ainsi.
Les demandeurs doivent produire des documents prouvant qu'ils ont déclaré être membres d'un groupe micmac de Terre-Neuve avant 2008. Ils doivent aussi montrer qu'ils ont été acceptés par le groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve en raison de leur participation active à la culture micmaque avant la création officielle de la Première Nation.
L'accord supplémentaire donnera également plus de temps au comité d'inscription pour traiter les demandes qui, contre toute attente, se comptent par dizaines de milliers. C'est essentiel si on veut que tous ceux qui ont présenté une demande soient traités de manière juste et équitable et que chaque demande soit étudiée attentivement.
Ce processus permettra de répondre à toutes les questions en suspens concernant qui peut — ou non — faire partie de la bande, en plus de mieux baliser l'ensemble de la procédure d'inscription. Pour ce faire, il faut cependant commencer par adopter une mesure législative afin que le gouverneur en conseil puisse modifier le décret une fois terminée la procédure d'inscription prévue à l'accord supplémentaire.
L'annexe du décret devra être modifiée afin, d'une part, d'y ajouter le nom de ceux à qui on aura reconnu le droit d'être membre de la Première nation micmaque Qalipu et, d'autre part, de retirer le nom de ceux qu'on aura jugés inadmissibles, le tout à partir des critères établis.
Il se peut que, à la lumière des critères d'inscription, certaines personnes qui avaient d'abord été considérées comme des membres fondateurs de la bande perdent leur statut d'Indien. Je tiens cependant à souligner que l'annexe demeurera inchangée tant que le processus d'examen ne sera pas terminé. Toutes les personnes ayant présentement le statut d'Indien aux termes de la Loi sur les Indiens continueront ainsi d'avoir accès aux programmes et services désignés tant que le processus suivra son cours.
Malgré les nombreux efforts que fait le gouvernement pour mener ce processus à bien et traiter les demandeurs de manière juste et transparente, les députés du Parti libéral ont laissé entendre jusqu'ici que l'accord avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, dans lequel sont définis les critères d'inscription à la Première nation micmaque Qalipu, ne vaut rien et qu'il est sans importance. Nous croyons qu'ils se trompent et qu'il s'agit au contraire d'un accord crucial. Personnellement, je crois que la complaisance des libéraux et le peu de cas qu'ils font de l'intégrité nous en disent long sur leurs motivations. Il serait temps qu'ils mettent de côté leurs intérêts personnels pour songer à ceux qu'ils prétendent représenter.
Je suis convaincu que tous les députés comprendront que la transparence est essentielle. Tous ceux qui sont de bonne foi, en tout cas. Cet accord est essentiel pour toutes les parties concernées, mais surtout pour les Micmacs de Terre-Neuve, qui veulent de la transparence et de l'intégrité.
Hier, le leader du NPD à la Chambre, le député de Skeena—Bulkley Valley, a par erreur appelé ce projet de loi un traité. Il s'est peut-être trompé ou mal exprimé, mais je tiens à ce qu'il soit bien clair pour les députés qu'il ne s'agit pas d'un traité.
Quand le député fera ses devoirs, il saura qu'il s'agit d'un accord entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. C'est la seule façon de garantir le respect de l'intention des parties à l'accord conclu en 2008 et la mise en oeuvre de l'accord supplémentaire. Cette mesure législative est essentielle pour assurer l'intégrité du processus.
Les parlementaires doivent reconnaître que cela ne sera possible que si nous adoptons le projet de loi dont nous sommes saisis. Celui-ci permettra au gouverneur en conseil d'apporter les modifications requises au décret de reconnaissance. L'adoption du projet de loi C-25 est nécessaire pour l'établissement de la liste des membres de la Première Nation micmaque Qalipu. C'est la dernière étape de la mise en oeuvre intégrale de ces accords, sur lesquels on s'appuiera par la suite.
Les députés des deux côtés de la Chambre ont le devoir de faire en sorte que cela se fasse et que nous allions de l'avant. J'exhorte tous les partis à se joindre au gouvernement pour assurer l'adoption rapide du projet de loi C-25 afin d'achever le processus de reconnaissance de la Première Nation micmaque Qalipu et de ses membres admissibles.
Monsieur le Président, il est intéressant que le gouvernement ait eu recours à l'attribution de temps pour ce projet de loi, compte tenu du fait que celui-ci n'a été débattu à la Chambre qu'une seule fois — vendredi dernier — avant aujourd'hui. Nous n'aurons essentiellement que quelques heures de débat là-dessus. Comme le député de St. John's-Est l'a si bien expliqué, nous appuyons le projet de loi avec des réserves. Nous ne comprenons donc pas pourquoi les conservateurs devaient mettre fin au débat à son sujet.
En ce qui concerne l'article 4 du projet de loi, qui traite d'une indemnité, le député pourrait-il nous dire ce que cette disposition doit couvrir, selon lui?
Monsieur le Président, l'article 4 favoriserait l'intégrité et la crédibilité de l'ensemble des membres. Je pense que c'est capital pour le processus d'inscription de la Première Nation micmaque Qualipu. Il garantirait que les demandeurs déclarés non admissibles n'obtiendront pas de compensation pour des avantages réservés aux Indiens inscrits. Les Indiens inscrits figurent actuellement dans la liste et le resteront à moins d'une décision contraire prise selon des critères bien précis.
Les avantages reçus ne seraient pas récupérés. Je pense que nous convenons tous que les personnes qui font légitimement partie de la Première Nation micmaque Qualipu y resteront, mais il pourrait y en avoir sur la liste qui n'y ont pas droit, selon des critères bien définis.
Monsieur le Président, je vais d'abord me faire l'écho des commentaires de quelques-uns de mes collègues néo-démocrates au sujet de l'attribution de temps. Nous nous inquiétons aussi de l'usage que fait le gouvernement de l'attribution de temps, en en faisant presque une procédure normale dans l'étude d'une mesure législative. En fait, ce n'est pas une bonne chose.
Cela étant dit, je me demande si le député pourrait nous parler du mécanisme d'appel, s'il le connaît bien. Certains demandeurs pourraient vouloir contester une décision. Le député pourrait-il nous dire ce qu'une personne pourrait faire pour appeler d'une décision?
Monsieur le Président, la mesure législative n'empêcherait pas les gens d'appeler de la décision du comité d'inscription, conformément à l'accord. Ils pourraient s'adresser aux tribunaux et auraient d'autres recours juridiques. Ils pourraient s'adresser aux tribunaux pour contester leur exclusion de l'annexe du Décret de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Ils ne perdraient rien de tout cela. Ils pourraient utiliser tous les recours en appel dont ils pourraient estimer avoir besoin parce qu'ils ont été exclus de l'application du décret.
Monsieur le Président, deux députés néo-démocrates ne s'entendaient pas la dernière fois sur cette question. Le député de St. John's-Est a clairement dit qu'il s'attendait à ce que les critères s'appliquent aux 101 000 demandeurs, alors que le député de Western Arctic a dit que les 23 877 personnes qui avaient déjà obtenu leur statut d'Indien devraient être protégées et qu'elles ne devraient pas, selon lui, être régies par les mêmes critères que les personnes qui ont présenté plus tard leur demande.
Le député croit-il que tous les demandeurs devraient être traités équitablement ou qu'il faudrait plutôt accorder un traitement particulier aux personnes qui avaient déjà reçu leur statut?
Monsieur le Président, il n'y a pas de droits acquis. Les mêmes critères prudents et précis qui ont été convenus et la même interprétation de ces critères s'appliqueront à tous. Pour que le processus reste intègre, la procédure normale et le même examen approfondi s'appliqueront à tout le monde.
La plupart d'entre nous convenons que les mêmes critères devraient s'appliquer. Personne ne passera à travers les mailles du filet. Les critères ne devraient pas s'appliquer différemment aux personnes qui figuraient déjà sur la liste. Comme je l'ai déjà dit, on ne réclamera rien aux gens qui ne devraient pas y figurer. On ne retirera aucune prestation que ces gens pourraient avoir reçue depuis. Ils sont toujours inscrits à la liste des membres de la bande.
Les mêmes critères uniformes s'appliqueront à tous. Personne n'en sera exclu.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'exprimer mon appui à cette mesure législative. Je veux en profiter pour souligner que le gouvernement et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve partagent la volonté d'atteindre un objectif commun, à savoir permettre au groupe d'Indiens micmacs de cette province d'établir une assise solide favorisant la croissance et l'épanouissement de la culture micmaque. Nous travaillons de concert à l'atteinte de cet objectif depuis plusieurs années et nous sommes résolus à le concrétiser. Cependant, seule l'adoption du projet de loi C-25 rendra cela possible. C'est la raison pour laquelle nous espérons que tous les députés de la Chambre défendront l'intégrité et la crédibilité de la bande, en mettant de côté les considérations personnelles, et qu'ils voteront en faveur de l'adoption rapide du projet de loi.
Contrairement aux libéraux, qui feraient passer leurs propres intérêts avant l'intégrité de la Première Nation micmaque Qalipu, nous avons fait des progrès considérables pour l'avancement de l'objectif commun qui consiste à reconnaître officiellement cette Première Nation comme bande aux termes de la Loi sur les Indiens. Permettez-moi de rappeler à la Chambre que c'est le gouvernement actuel qui a fini par créer cette Première Nation afin de régler une poursuite en justice. En 2007, nous avons conclu un accord de principe avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve dans le but de créer la Première Nation micmaque Qalipu et, un an plus tard, en 2008, nous avons signé l'accord définitif.
L'accord de 2008 concernant la reconnaissance d'une bande pour la Première Nation micmaque Qalipu prévoyait un processus visant à créer une bande sans assise territoriale et à en reconnaître légalement les membres à titre d'Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, leur donnant ainsi accès à d'importants programmes et services fédéraux auxquels ils n'étaient auparavant pas admissibles. Le décret créant la Première Nation micmaque Qalipu a été signé en septembre 2011. Conformément à l'intention des deux parties signataires, l'accord de 2008 prévoyait que le statut de membre fondateur de la Première Nation serait accordé principalement aux personnes vivant dans les communautés micmaques de Terre-Neuve désignées dans l'accord ou à proximité de celles-ci. Bien entendu, il a toujours été convenu que des personnes à l'extérieur de ces communautés pouvaient également devenir membres de la Première Nation, mais que les non-résidants devaient avoir maintenu un véritable lien culturel avec les Micmacs de Terre-Neuve pour y adhérer, c'est-à-dire avoir joué un rôle actif et soutenu dans la communauté même s'ils n'y étaient pas présents physiquement.
Dans l'accord de 2008, les parties se sont entendues sur un processus d'inscription à deux étapes des membres fondateurs de la nouvelle Première Nation. La première étape, qui a pris fin en novembre 2009, visait à identifier les membres fondateurs de la bande, alors que la seconde étape prévoyait un délai supplémentaire de 36 mois afin que toutes les personnes admissibles à titre de membres de la Première Nation puissent encore présenter leur demande d'adhésion. Les chefs micmacs et le gouvernement ont tous deux jugé que ce délai était équitable et raisonnable. Or, il n'était pas raisonnable, ni prévisible, qu'approximativement 46 000 demandes soient présentées au cours des derniers mois de la deuxième étape du processus d'inscription. En effet, alors que seulement 23 450 personnes s'étaient identifiées comme résidants autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador lors du recensement de 2006, plus de 101 000 personnes avaient soumis une demande d'adhésion à la bande avant la date butoir du 30 novembre 2012, ce qui représenterait 11 % de tous les Indiens inscrits au Canada.
Bien sûr, cette situation a fait sourciller les représentants du gouvernement et de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et a remis en cause l'intégrité et la crédibilité du processus d'inscription. On s'attendait à recevoir beaucoup moins de demandes. Personne n'aurait pu imaginer que leur nombre allait dépasser 101 000. De toute évidence, il était nécessaire de mieux définir qui peut devenir membre de la Première Nation micmaque Qalipu. Cette clarification était essentielle pour que tous comprennent bien quels étaient les critères d'admissibilité. Ce n'est qu'à cette condition que tous les demandeurs pourraient être traités de façon juste et équitable. La clarification était particulièrement importante pour assurer l'intégrité du processus d'inscription. C'est pourquoi la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement ont tous deux accepté de chercher des moyens d'améliorer le processus. Les deux parties voulaient s'assurer que les candidats fourniraient suffisamment de détails pour établir leur admissibilité à faire partie de la bande.
Elles voulaient que le processus d'inscription reflète réellement leur intention initiale et prévoit amplement de temps pour que toutes les demandes puissent être examinées attentivement. À cette fin, le gouvernement fédéral a signé un accord supplémentaire avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve en juin 2013 afin de régler les problèmes liés à la mise en oeuvre de l'accord de 2008. Ce nouvel accord a donné lieu à un examen approfondi, actuellement en cours, de toutes les demandes reçues depuis le tout début du processus, à l'exception de celles qui ont déjà été rejetées. L'entente supplémentaire signée en juillet dernier ne change en rien les règles du jeu. Les critères d'admissibilité pour faire partie de la bande établis dans l'accord de 2008 demeurent valides.
Les candidats doivent remplir quatre grands critères, qui, je tiens à le souligner, ont été négociés avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Ces critères étaient et demeurent les suivants.
Premièrement, la personne qui présente une demande doit être d'ascendance indienne du Canada. Deuxièmement, elle doit être descendante d'un membre d'une communauté micmaque qui existait à Terre-Neuve avant l'entrée de la province dans la Confédération. Troisièmement, elle doit également s'être identifiée comme membre du groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve, et ce, avant la création de la Première Nation micmaque Qalipu.
Quatrièmement, mais tout aussi important, la personne doit être acceptée par les Micmacs de Terre-Neuve en raison de solides liens culturels clairement établis. Pour être accepté, il faut résider dans l'une des communautés inscrites dans l'accord de 2008, ou s'y rendre souvent, ou encore communiquer fréquemment avec les résidants et maintenir le mode de vie des Micmacs.
La Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement croient que c'est une façon équitable et sensée de déterminer qui sera finalement admis à titre de membre de la Première Nation micmaque Qalipu.
Les parties ont également convenu d'un commun accord de donner au processus le temps de suivre son cours, afin que les personnes qui ont présenté une demande légitime aient la possibilité de fournir les renseignements requis pendant le processus d'examen. Ce n'est qu'après avoir mené à bien ce processus que les parties auront la certitude que le nom des personnes admissibles sera inscrit sur la liste des membres de la bande. C'est à cette étape que le projet de loi C-25 s'avérera nécessaire, car celui-ci est crucial à la mise en oeuvre de l'accord supplémentaire. La mesure législative que nous étudions aujourd'hui est la dernière étape à franchir pour régler ce problème de longue date, ce que la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement sont impatients de faire.
Au final, le projet de loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier le décret de reconnaissance, une fois terminé le processus d'inscription découlant de l'accord supplémentaire. Le gouverneur en conseil pourrait ainsi ajouter ou enlever des noms à la liste des membres. Comme d'aucuns l'ont fait remarquer, il est possible qu'un examen plus approfondi révèle qu'une personne précédemment inscrite comme membre fondateur de la bande ne satisfait pas aux critères que j'ai énoncés plus tôt. Une personne qui devient non admissible à être membre perdrait ensuite son droit au statut d'Indien, alors que les personnes qui s'ajouteraient obtiendraient ce statut en vertu de la loi. C'est normal.
La Chambre peut être assurée que, d'ici à ce que tout soit réglé, aucun changement ne sera apporté. Toutefois, la Première Nation micmaque Qalipu compte sur nous, en tant que parlementaires, pour l'aider à obtenir des assurances quant à l'avenir de la bande. Veillons à ce que la liste des membres de la bande puisse être complétée en adoptant rapidement le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Monsieur le Président, une question a été soulevée à propos des ressources disponibles pour le traitement des demandes d'inscription. Grâce au projet de loi C-3, c'est-à-dire le projet de loi McIvor, qui a permis aux personnes ayant perdu leur statut en raison de discrimination sexuelle de le recouvrer, nous savons qu'il y a une longue liste de personnes qui attendent d'obtenir leur carte d'appartenance. Cette mesure législative augmenterait le nombre de personnes attendant leur carte, ce qui les empêcherait aussi de toucher des prestations.
La députée pourrait-elle me dire si le gouvernement est prêt à investir les ressources supplémentaires nécessaires pour le traitement des demandes d'inscription?
Monsieur le Président, la députée d'en face a travaillé sans relâche pour les Premières Nations, et nous tenons certainement à la féliciter de ses efforts à cet égard. Elle met tout son coeur dans son travail et dans ce qu'elle fait.
Cet accord bénéficie de l'appui des deux parties, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement. C'est extrêmement important. Nous devons nous souvenir que chaque demande d'inscription en tant que membre de la Première Nation micmaque Qalipu est évaluée selon ses propres mérites, et c'est ce qu'il faut faire. Il n'y a pas de quota pour le nombre maximum de membres qui peuvent être inscrits à la fin du processus d'inscription. Cependant, nous devons faire en sorte que tous les demandeurs soient traités de façon juste et équitable. Toutes les demandes, sauf celles ayant déjà été rejetées, seront examinées.
Le projet de loi C-25 aborde les exigences techniques et confère au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq. Ce sont des mesures qui doivent être prises, et il faut que tout soit clair. Nous souhaitons faire avancer le projet de loi.
Monsieur le Président, la députée nous demande d'adopter rapidement le projet de loi, ce qui me permet de répéter une critique passablement justifiée du gouvernement relativement aux raisons de cette précipitation. Le gouvernement est parfaitement au courant du problème depuis des mois. Pas seulement depuis des semaines, mais bien depuis des mois. Certains diraient même qu'il y a plus d'un an qu'il est au courant.
Les conservateurs ont attribué deux heures de débat au projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture. Je crois qu'en fait, même sans cette limite de temps, le débat aurait pu se terminer en moins de deux heures, mais ils veulent donner l'impression que, si nous n'adoptons pas le projet de loi dans le temps qu'ils ont eux-mêmes prévu, ce sera la fin du monde. Il faudrait absolument que cette contrainte soit respectée. Ils veulent que la panique s'installe, alors ils ont fait adopter une motion d'attribution de temps. Pourtant, s'il y a quelqu'un qui a été négligent et qui a laissé s'écouler le temps, on peut dire que c'est le gouvernement.
Pourquoi a-t-il fallu que le gouvernement attende si longtemps avant de présenter le projet de loi à la Chambre? Pourquoi dit-il maintenant que ce projet de loi est une urgence absolue nécessitant une motion d'attribution de temps? Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps avant que le gouvernement nous présente le projet de loi?
Monsieur le Président, il est certain que nous devons nous dépêcher d'adopter ce projet de loi. Nos discussions avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour connaître ses aspirations concernant la reconnaissance des Micmacs de Terre-Neuve ont duré des années.
Les signataires des accords veulent que le dossier avance aussi rapidement que possible. Ils veulent qu'une fois pour toutes, nous puissions terminer l'inscription des membres de la nation micmaque Qalipu. Le projet de loi étant la dernière pièce nécessaire pour résoudre le problème de la reconnaissance de cette nation, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada ont hâte qu'il soit adopté et que le dossier puisse avancer.
Nous devons nous rappeler que le projet de loi C-25 correspond aux intentions exprimées par les parties dans l'accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation micmaque Qalipu. De plus, le projet de loi permet la mise en oeuvre de l'accord supplémentaire de 2013.
Il n'y a aucune raison de ne pas presser le pas. Nous voulons adopter le projet de loi maintenant, pour nous assurer que toutes les personnes qui ont fait une demande d'inscription soient traitées équitablement lors de la révision du dossier. Nous voulons que tout soit prêt pour agir rapidement, dès que le comité d'inscription aura terminé la liste recommandée des membres fondateurs.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Il s'agit d'un projet de loi technique qui comprend un long préambule, mais seulement quatre articles, dont seuls les articles 3 et 4 abordent le fond de la question.
Comme on l'a dit à la Chambre, le NPD est prêt à appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité afin qu'il soit examiné et étudié davantage. Il est donc désolant que l'attribution de temps ait de nouveau été imposée au sujet d'une question pour laquelle une telle mesure ne semblait pas nécessaire. D'après ce que certains ont dit, il semble que tous les députés ont hâte que ce projet de loi soit étudié au comité. Nous nous demandons donc pourquoi le gouvernement a décidé de mettre fin au débat de façon arbitraire, sans raison valable.
Pour revenir au projet de loi, j'aimerais parler des articles 3 et 4. Aux termes de l'article 3, le gouverneur en conseil peut modifier le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq. C'est une mesure importante, car elle concerne la liste des membres fondateurs de la bande. Bien que le ministre ait le pouvoir de reconnaître un groupe de personnes comme une bande aux termes de l'article 2 de la Loi sur les Indiens, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a jugé qu'une loi était nécessaire pour modifier la liste des membres fondateurs. La Loi sur les Indiens ne précise pas si le ministre peut, une fois la bande reconnue, décider d'inclure ou d'exclure des membres; je reviendrai à cette question plus tard dans mon discours.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie ne modifie pas les critères d'adhésion. Je sais que certaines préoccupations ont été exprimées au sujet de ces critères, mais ils ne sont pas visés par ce projet de loi dont la Chambre est saisie. Ceux qui ont des préoccupations à faire valoir au sujet des critères d'adhésion doivent s'adresser au comité d'inscription, au gouvernement et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour qu'on les examine. Ils ne sont absolument pas visés par ce projet de loi.
L'article 4 du projet de loi prévoit que personne n'a désormais le droit de réclamer une compensation au gouvernement ou au conseil de bande en raison de l'omission ou de la suppression de la mention de son nom ou de sa date de naissance de la liste des membres fondateurs. Les gens peuvent encore poursuivre le gouvernement, mais ils ne peuvent pas réclamer de compensation pour des services ou des prestations non obtenus parce que leur nom ne figurait pas sur la liste des membres à un moment donné. Les personnes qui reçoivent en ce moment des prestations parce que leur nom a été inscrit sur la liste avant qu'on les avise qu'un accord avait été conclu, en juillet 2013, continueront de recevoir des prestations. Si, à un moment donné, leur statut de membre est révoqué, ces personnes ne seront pas tenues de rembourser les prestations qu'elles auront reçues jusqu'à la révocation de leur statut. C'est ce que les néo-démocrates comprennent de la mesure législative, et c'est pour cette raison que nous voulons qu'elle soit renvoyée au comité. Nous voulons entendre des témoins indépendants afin de savoir si la mesure législative doit être interprétée de cette façon.
J'aimerais faire une mise en contexte. Il n'est pas usuel qu'une bande sans assise territoriale soit constituée. Selon les documents d'information du ministère, en 1949, lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération, ses Premières Nations n'ont pas été reconnues comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. En 1989, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a intenté une poursuite contre le Canada afin que ces Premières Nations puissent être reconnues en vertu de la Loi sur les Indiens. Finalement, en 2007, le gouvernement a réglé cette poursuite, qui a donné lieu à l'accord de 2008 reconnaissant la Première Nation micmaque Qalipu comme bande sans assise territoriale en vertu de la Loi sur les Indiens. Dans ce cas, il n'est pas question d'un traité, ni d'autonomie gouvernementale, mais bien d'une bande sans assise territoriale. C'est pour cette raison qu'il existe une procédure d'inscription pour évaluer les demandes des personnes désireuses de devenir membres de la nouvelle bande.
Comme d'autres députés l'ont souligné, compte tenu des critères d'inscription énoncés dans l'accord, on s'attendait à ce qu'un certain nombre de personnes fassent une demande d'inscription. Toutefois, à cause d'une certaine ambiguïté entourant le processus, il y a eu beaucoup plus d'inscriptions que prévu. Ces inscriptions sont évaluées par un comité indépendant chargé de l’inscription, qui est composé de deux représentants du Canada, de deux représentants de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et d'un président indépendant choisi conjointement par les parties.
Comme je l'ai mentionné, le nombre de demandes a été beaucoup plus élevé que prévu, ce qui a entraîné une remise en question de l'intégrité du processus d'inscription. Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont entamé des discussions à ce sujet à l'automne 2012. En juillet 2013, ils ont annoncé la conclusion d'un accord supplémentaire qui permet de traiter équitablement tous les demandeurs et de protéger l'intégrité du processus d'inscription.
J'aimerais maintenant parler un peu de la notion d'appartenance, qui est à l'origine d'une bonne partie du mécontentement associé au processus d'inscription. Pour rappeler certains aspects essentiels de l'autodétermination et de l'appartenance, je citerai tout d'abord la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. On peut y lire, à l'article 3:
Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
Et à l'article 33, il est également dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions, sans préjudice du droit des autochtones d’obtenir, à titre individuel, la citoyenneté de l’État dans lequel ils vivent.
C'est un point important, selon moi. Les critères relatifs à l'appartenance ont été négociés, au départ, avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Ils ont donné lieu à un taux d'acceptation élevé dans le contexte de l'accord initial de 2008 et lorsqu'on a établi les critères subséquents.
J'aimerais aussi mentionner le contexte général dans lequel s'inscrivent l'autodétermination et l'appartenance, puisque ce contexte a sûrement influencé le processus utilisé.
Le Groupe de travail international sur les affaires autochtones a rédigé un article intitulé « Qui sont les peuples indigènes? » Deux passages de ce texte sont particulièrement pertinents. L'un d'entre eux porte sur l'autodétermination:
De nos jours, bon nombre de peuples indigènes vivent toujours en marge de la société, privés de leurs droits à titre de citoyens égaux d'une nation. Ils sont néanmoins résolus à conserver, développer et léguer aux futures générations leurs territoires ancestraux et leur identité ethnique, ainsi qu'à faire respecter leur droit à l'autodétermination.
L'autre passage traite du sentiment d'appartenance:
S'identifier soi-même comme étant indigène et l'acceptation de cette identité par le groupe sont deux éléments essentiels au sentiment d'appartenance des peuples indigènes. Pour durer, ceux-ci doivent pouvoir influer sur leur destinée, vivre conformément à leurs propres codes culturels, et conserver leurs institutions sociales et leurs systèmes juridiques.
L'article traite ensuite de la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux.
Aux termes de la Convention no 169 de l'OIT, un peuple est considéré comme indigène:
du fait qu'il descend des populations qui habitaient la région à l'époque de la colonisation; et
qu'il a conservé ses institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres depuis la colonisation ou l'établissement du nouvel État.
La Convention no 169 de l'OIT précise aussi que le sentiment d'appartenance indigène ou tribale est un critère fondamental pour les populations indigènes. Ce critère a d'ailleurs été employé dans le cadre d'un accord de revendications territoriales entre le gouvernement canadien et les Inuits des Territoires du Nord-Ouest.
Passons à l'article 3 qui est lié à l'accord supplémentaire qui a été conclu en 2013 pour régler certaines questions concernant l'intégrité du processus d'inscription.
L'accord supplémentaire porte justement sur ce dont je viens de parler: l'auto-détermination et l'auto-identification. Certains ont avancé que la simple auto-identification suffit à établir l'appartenance à la bande micmaque Qalipu. Cependant, l'accord supplémentaire décrit ce que la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a réussi à négocier quant à la question de l'appartenance, et c'est ce dont il est question à l'article 3, qui prévoit que le gouverneur en conseil peut établir si une personne est considérée être un membre fondateur de la bande ou si elle doit être retirée de la liste.
On peut lire ce qui suit à l'article 8 de l'accord supplémentaire:
Auto-identification à titre de membre du groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve.
Lors de la rédaction de l’Accord, les parties étaient guidées par la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Powley dans laquelle la Cour reconnaissait que l’appartenance à un groupe autochtone requière au moins trois éléments: ascendance autochtone, auto-identification et acceptation par le groupe. La Cour suprême a souligné le fait que l’auto-identification et l’acceptation ne devaient pas être des faits récents, ce qui a formé la base pour le critère établi au sous-alinéa 4.1d)(i) de l’Accord.
Il est question ici de l'accord initial.
Les parties voulaient que le comité d’inscription évalue si les demandeurs s’étaient déjà auto-identifiés à titre de membre du groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve.
L'annexe A de l'accord supplémentaire précise davantage la question, et je pense que c'est important.
On peut lire, dans l'annexe:
Les mots « actuel important » méritent qu'on leur accorde toute l'importance qui leur est due dans le contexte de l'Accord. L'acceptation par la collectivité repose essentiellement sur la participation, passée et présente, à une culture commune, à des coutumes et traditions qui constituent l'identité de la collectivité et qui la distinguent d'autres groupes. Il appartient au demandeur de prouver qu'il entretient avec le groupe mi'kmaq un lien actuel substantiel de par sa nature et sa durée, un lien véritable, profond et ancien. Le demandeur doit prouver l’existence d’un lien étroit avec le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve qui précède ou est contemporain de la signature de l’Accord et qui s’est poursuivi jusqu’à la date du décret de reconnaissance.
Les renvois fréquents au groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve dans l'Accord indiquent que pour les parties, l'acceptation par le groupe devait dépasser les simples liens familiaux. L'article 25 des Lignes directrices prévoit qu'il faut faire la preuve d'une participation à des activités traditionnelles et culturelles du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve, l'accent étant mis sur l'appartenance à une collectivité mi'kmaq représentée par une organisation ou une bande établie sur l'île, ou encore sur une acceptation attestée par la participation assidue aux activités et aux cérémonies du groupe.
Ce sont des questions très importantes, et l'annexe de l'Accord supplémentaire établit des critères très précis qui renforcent l'intégrité du processus d'inscription. Par exemple, sous la rubrique « Al. 25b) non-résidants », on peut lire:
Conformément à l'alinéa 25b), les demandeurs qui, au moment de l'adoption du décret de reconnaissance, ne résidaient pas au sein d'un groupe mi'kmaq d'Indiens de Terre-Neuve doivent faire la preuve que, de façon régulière et pendant une période relativement longue, ils ont eu des liens fréquents, qu'il s'agisse de visites ou de communications, avec des membres du groupe et qu'ils ont participé avec eux à des cérémonies ou à des activités religieuses, traditionnelles ou culturelles.
Comme je l'ai mentionné, la façon de satisfaire à ce critère est décrite en détail. Dans le cours normal des affaires, il y a un processus d'appel dont peuvent se prévaloir les membres qui estiment avoir satisfait au critère mais qui ont été rejetés par le Comité d'inscription.
Il est également question de décisions dans l'Accord supplémentaire:
Le comité d’inscription déterminera si chaque demandeur est admissible à l’inscription en vertu de l’Accord. Chaque demandeur sera avisé de la décision du comité d’inscription au sujet de son admissibilité uniquement après que toutes les évaluations et les réévaluations auront été effectuées.
À propos de la liste des membres fondateurs, l'accord dit:
Après la fin de l’évaluation et de la réévaluation de toutes les demandes par le comité d’inscription et après la prise de décision pour tous les appels par le responsable des appels, le comité d’inscription fournira aux parties une seule liste des membres fondateurs aux fins de l’Accord. Le ministre recommandera au gouverneur en conseil que cette liste remplace l’annexe actuelle du décret de reconnaissance.
À ce propos, l'article 3 du projet de loi C-25 dit:
Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, notamment pour ajouter ou supprimer à l’annexe de ce décret la mention des nom, prénom et date de naissance de toute personne.
Notre interprétation de ce processus est que le comité d'inscription formulera des recommandations, et c'est donc lui qui déterminera quels noms seront ajoutés ou rayés de la liste des membres fondateurs de la bande. Il s'agit là d'un point très important, que nous voulons certainement clarifier au comité. Nous voulons savoir comment fonctionnera le processus. Il serait très préoccupant que le gouverneur en conseil puisse arbitrairement modifier la liste des membres fondateurs d'une bande. Ce point doit être clarifié.
Je veux également interroger le gouvernement au sujet de la disposition d'indemnisation. Nous voulons nous assurer que notre interprétation est la bonne. D'après ce que nous comprenons, les membres auront encore la possibilité de poursuivre le gouvernement pour une erreur commise par ce dernier, mais ne pourront poursuivre à des fins d'indemnisation ni le conseil de bande ni le gouvernement pour cause d'omission ou de retrait de leur nom de la liste. Voilà une question que le comité devra clarifier.
Un aspect a été omis. Cela concerne la détermination de qui peut devenir membre. Dans un malheureux ensemble de circonstances qui s'est produit partout au Canada et qu'on appelle « la rafle des années soixante », les enfants des Premières Nations ont été retirés de leur domicile et mis en adoption.
Dans bien des cas, ces enfants n'ont découvert leur ascendance qu'à l'âge adulte. Par conséquent, étant donné qu'ils ont été retirés de force à leur famille et adoptés par des familles non autochtones, ils n'ont pas pu maintenir ces liens culturels et linguistiques avec leur collectivité. Les Micmacs Qalipu nous ont parlé d'enfants qui ont été élevés dans d'autres régions du Canada, qui n'ont pas été en mesure de maintenir ces liens culturels et linguistiques et qui viennent de découvrir qu'ils sont d'ascendance autochtone.
L'accord d'inscription ne tient pas compte de ce cas de figure. Je doute qu'il y ait beaucoup de gens dans cette situation, mais j'encourage le gouvernement à examiner, tôt ou tard, le cas particulier de ces gens qui ne répondent pas au critère d'inscription relatif aux liens culturels et linguistiques prévu dans l'accord d'inscription. Si elles n'avaient pas été adoptées de force, ces personnes auraient maintenu ces liens avec leur collectivité.
C'est une lacune de l'accord original. Cela dépasse la portée de cette mesure législative-ci qui n'est, je le répète, qu'un document technique. Elle ne modifierait pas les critères d'inscription originaux, ni les critères d'appartenance relatifs aux liens culturels et linguistiques prévus dans l'accord supplémentaire. Cela pose problème pour l'ensemble du processus d'inscription.
Je conclurai en répétant que le NPD, à titre d'opposition officielle, appuie le renvoi du projet de loi au comité. Nous sommes impatients d'entendre les témoins afin de clarifier l'intention et la portée des articles 3 et 4 du projet de loi. Je m'attends à ce que le comité parvienne à les examiner assez rapidement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan de son discours. C'est la première occasion que j'ai de dire à la Chambre que je suis peiné qu'elle ne se représente pas aux prochaines élections. J'ai toujours aimé son attitude raisonnable, ce que nous avons encore pu constater dans son discours.
J'aimerais obtenir des précisions, et j'espère que mes remarques seront accueillies dans le même esprit que je les formule. La dernière fois, quelques députés de l'opposition avaient des opinions divergentes sur les critères d'admissibilité et sur leur application. Ils se demandaient si les critères devraient s'appliquer à tous les demandeurs ou seulement à la seconde vague de demandeurs, qui ont présenté leur demande après les 23 877 personnes inscrites conformément à l'accord initial? Le premier intervenant a déclaré que les mêmes règles devraient s'appliquer à tous les demandeurs, puis le député de Western Arctic a clairement dit qu'il préférait que ces 23 877 personnes soient exemptées du réexamen.
La principale porte-parole néo-démocrate en matière d'affaires autochtones pourrait-elle préciser sa position et celle du NPD sur cette question importante?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le secrétaire parlementaire premièrement pour ses aimables paroles au sujet de ma décision de ne pas être candidate aux élections de 2015. J'apprécie en outre son travail au sein du comité.
Le projet de loi C-25 a été déposé à la Chambre et rapidement mis à l'ordre du jour des débats. Nous n'avions alors pas encore eu le temps de l'examiner. La séance d'information du ministère a eu lieu le jeudi soir, la veille de l'amorce du débat, donc nous avons eu très peu de temps pour examiner le projet de loi dans sa totalité et pour en mesurer les conséquences.
Il ressort clairement de mon discours qu'aux yeux des néo-démocrates, le droit à l'autodétermination et à l'auto-identification de la Première Nation doit être respecté. La Fédération des Indiens de Terre-Neuve a négocié les critères d'inscription. Si, à un moment ou un autre, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve veut que ces critères soient modifiés, les modifications éventuelles doivent faire l'objet de négociations entre elle et le gouvernement.
À l'heure actuelle, les critères d'inscription ne font pas partie de ce qui est défini dans le projet de loi, et j'inviterais les gens qui ont des objections concernant ces critères à s'adresser à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et au gouvernement pour faire valoir leur point de vue. Dans mon discours, j'ai parlé à cet égard de la question de la rafle des années soixante, qui mérite qu'on s'y attarde.
[Français]
Monsieur le Président, les attributions de temps et les bâillons à la Chambre sont à ce point nombreux que j'espère avoir le temps de poser ma question. Bien sûr, c'est une boutade.
J'estime vraiment fâchant qu'on impose un bâillon en ce qui concerne le projet de loi C-25. En effet, pour une trop rare fois, nos échanges ressemblent davantage à une discussion qu'à un débat acrimonieux. Selon moi, ce serait un excellent message à envoyer plus souvent à la population et à l'ensemble des citoyens qui votent pour élire les représentants.
Je veux profiter de l'occasion pour poser une question à mon éminente collègue qui possède une expertise incroyable concernant les peuples autochtones. J'ai lu qu'en vertu de l'article 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les Premières Nations ont le droit de déterminer leurs propres règles d'appartenance.
À la lecture du projet de loi, a-t-elle le sentiment que cette règle sera respectée dans le cadre du projet de loi C-25 et que, par conséquent, le Canada va respecter sa signature du traité de l'ONU?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Trois-Rivières a indiqué au début de son intervention qu'il était perplexe quant à l'utilisation d'une motion d'attribution du temps concernant ce projet de loi, alors que les partis semblent s'entendre pour le renvoyer à un comité. Je suis perplexe, moi aussi. Je me demande pourquoi le gouvernement emploie ce procédé. Le comité aura l'occasion d'étudier le projet de loi, qui est bref et de nature technique. Je ne suis pas certaine de bien comprendre pourquoi le gouvernement a eu recours à une telle motion.
L'article 33 comprend quelques éléments d'importance. Il dit que les peuples autochtones ont le droit de « décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions ». Si je comprends bien, pour déterminer qui pourra être inscrit comme membre, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement se sont appuyés sur la décision dans la cause Powley, où il était question des liens linguistiques et culturels avec le peuple en question.
Lorsque la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a négocié l'accord original, conclu en 2008, les Autochtones concernés ont accepté les critères d'inscription dans une forte proportion. Apparemment, les Premières Nations pouvaient déterminer elles-mêmes qui avait le droit d'en être membre.
J'ai toutefois souligné quelques inquiétudes concernant les personnes exclues par les critères d'inscription. Je ne pense pas qu'on ait eu de mauvaises intentions concernant les enfants de la rafle des années soixante, mais j'inviterais tous les partis à examiner cette question.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'excellent travail réalisé par ma collègue dans les dossiers des Premières Nations et à quel point elle a bien préparé et documenté les informations qu'elle présente.
Plus tôt au cours de son exposé, elle a dit qu'il a fallu près de 20 ans pour en arriver à ce règlement. Il semble que ce soit toujours la même chose avec les libéraux et les conservateurs. Quand il y a quelque chose à régler avec les Premières Nations, il faut y consacrer beaucoup de temps et de travail, mais rien ne se passe.
Ma collègue peut-elle me dire pourquoi cela prend tellement de temps?
[Français]
Pourquoi cela prend-il toujours beaucoup de temps? Cela ne démontre pas la bonne volonté du gouvernement de régler les conflits avec les Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est effectivement très curieux. Les Micmacs Qalipu ont dû s'adresser aux tribunaux. En 1989, ils ont intenté une poursuite contre le Canada pour obtenir une reconnaissance aux termes de la Loi sur les Indiens. Malheureusement, c'est une situation qui arrive trop souvent. Pour faire reconnaître leurs droits, les Premières Nations sont obligées de demander aux tribunaux de se prononcer. Le gouvernement perd sa cause, il interjette appel, puis la cause aboutit devant la Cour suprême, qui se range du côté des Premières Nations. Les Premières Nations ont intenté 187 poursuites devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits inhérents et constitutionnels.
L'autre question qui n'a pas été réglée au cours du débat sur le projet de loi C-25 est de savoir si le gouvernement affectera les ressources adéquates pour donner suite à la reconnaissance du statut. Il faut émettre des certificats de statut d'Indien, tâche que le ministère accomplit avec une incroyable lenteur, ce qui a des répercussions sur la capacité des gens à avoir accès aux prestations et aux autres avantages que ce certificat leur garantit.
Plus tôt, j'ai demandé au gouvernement s'il allait investir les ressources nécessaires pour veiller à rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes d'inscription. Je n'ai pas obtenu de réponse précise. Le projet de loi C-3, la décision McIvor, a déjà causé un arriéré et la mesure dont nous sommes saisis ne ferait qu'ajouter à cette surcharge.
J'espère que le gouvernement reconnaîtra qu'il a l'obligation, non seulement d'adopter une mesure législative, mais aussi de fournir les ressources nécessaires pour veiller à ce que la loi puisse être mise en oeuvre comme il se doit.
Nous allons reprendre le débat.
Je signale cependant au député d'Elgin—Middlesex—London qu'il ne reste que quelques minutes avant la période réservée aux déclarations de députés. Il peut commencer, et il disposera bien entendu du temps qu'il lui restera lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette mesure, après la période des questions.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que je vais partager mon temps de parole avec la formidable députée de Calgary—Nose Hill. Les députés feraient bien de rester à l'écoute, car son intervention suivra immédiatement la mienne.
C'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu.
J'ai écouté le débat d'aujourd'hui, et je tiens à profiter de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler à quel point le gouvernement a à coeur le sort de la Première Nation micmaque Qalipu et à quel point il tient à ce que ses membres soient officiellement reconnus comme tels et puissent obtenir le statut d'Indien.
J'aimerais maintenant revenir sur certains points soulevés par les intervenants précédents. En fait, je vais m'intéresser plus particulièrement à la manière dont nous réglerons cette question en suspens depuis trop longtemps, c'est-à-dire en traitant tout le monde de manière juste et équitable. Pour ce faire, un bref rappel historique s'impose.
Comme les députés le savent certainement, cette histoire remonte à plusieurs dizaines d'années. Tout a commencé en 1949, lorsque Terre-Neuve s'est jointe à la Confédération. À l'époque, le Canada n'avait pas signé d'entente avec la province afin de déterminer si la Loi sur les Indiens allait s'appliquer aux Micmacs de l'île, la manière dont elle allait s'appliquer et le moment à partir duquel elle s'appliquerait. Faute d'entente, la Loi sur les Indiens n'a donc jamais été appliquée.
Dans les années 1970 et 1980, les groupes micmacs de Terre-Neuve ont commencé à demander qu'on les reconnaisse comme tels. Divers groupes se sont ralliés à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, qui a intenté des poursuites contre le Canada en 1989.
En 2003, les parties ont entamé des pourparlers officiels en vue de s'entendre et de corriger la situation. Ce sont ces pourparlers qui ont mené, en 2007, à l'accord de principe entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve créant la Première Nation micmaque Qalipu, lequel accord a finalement donné lieu à un accord définitif l'année suivante, soit en 2008.
L'accord de 2008 sur la reconnaissance de la bande micmaque Qalipu prévoyait la création, aux termes de la Loi sur les Indiens, d'une bande sans assise territoriale dont feraient partie les membres actuels du groupe micmac Qalipu de Terre-Neuve, ceux qui habitaient dans l'une ou l'autre des communautés micmaques de Terre-Neuve avant 1949 ou ceux qui descendaient d'un membre de ces communautés micmaques datant d'avant la Confédération. Ces personnes avaient ainsi droit aux avantages associés au statut d'Indien. L'accord définissait enfin une série de critères concernant la procédure d'inscription des membres fondateurs.
Je m'arrête ici et vais poursuivre après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, au nom de mes collègues du Bloc québécois, je tiens à rendre hommage aux femmes qui ont bâti et qui bâtissent chaque jour le Québec. Et particulièrement cette année, j'ai une pensée pour cette femme de tous les combats qu'a été Francine Lalonde, notre ancienne collègue.
Le 8 mars est l'occasion de dresser le bilan des progrès réalisés, d'appeler au changement et de célébrer les actes courageux de ces femmes déterminées à ce que leurs gestes changent les choses. C'est le moment de réitérer que cette égalité doit être et demeurer l'un des buts à atteindre.
Chaque année, le Collectif 8 mars a un thème. Cette année, il a choisi « Des clés à la portée de toutes » pour exprimer les espaces conquis par les femmes dans notre société et l'importance d'utiliser les différentes clés disponibles pour progresser sur la route menant à une société plus juste et plus égalitaire.
Le Bloc québécois renouvelle avec force son engagement à défendre avec vigueur les intérêts des femmes québécoises sur la scène politique fédérale.
[Traduction]
Le prix de la famille agricole de l'année
Monsieur le Président, comme le mois de mars est le mois de la nutrition au Canada, je trouve particulièrement pertinent d'intervenir aujourd'hui pour parler des pommes. Nous connaissons tous le vieil adage au sujet d'une pomme par jour.
Si je parle de pommes aujourd'hui, c'est que, depuis 103 ans, la famille Bennett du chemin Garner, à Ancaster, produit des pommes. Lors d'un banquet tenu samedi dernier, la Fédération de l'agriculture d'Hamilton-Wentworth a décerné à la famille Bennett le prix Osborne L. Sager de la famille agricole de l'année. Je tiens à féliciter Todd, Carrie, Richard et Andrea Bennett, les propriétaires partenaires actuels de l'exploitation pomicole et du magasin local très fréquenté qui vend les produits de leur récolte.
Les Bennett sont des agriculteurs et des entrepreneurs qui font preuve d'innovation. Qui plus est, ils contribuent énormément au bien-être de leur collectivité, de leur église et de l'histoire du village d'Ancaster.
Je tiens à féliciter toutes les personnes qui contribuent à l'excellence de cette institution d'Ancaster et qui perpétuent l'héritage laissé par leurs ancêtres.
[Français]
Les Cravates roses
Monsieur le Président, hier, j'ai assisté à un événement des Cravates roses, une initiative de la Conférence régionale des élus de Montréal. Le thème de la soirée était « La valeur ajoutée de la parité ». J'y ai rencontré des femmes entrepreneures, présidentes de chambres de commerce et de conseils d'administration et des femmes élues à la Ville de Montréal.
Les femmes sont de plus en plus présentes dans une multitude de secteurs d'activités et prennent leur place dans les sphères décisionnelles. Elles font preuve d'audace, de créativité et de leadership.
Dans LaSalle—Émard, je veux saluer les réalisations de groupes dévoués à la cause des femmes: les Mamies immigrantes pour le développement et l'intégration, le Centre communautaire des femmes actives et l'Association Messinese de Montréal.
En tant que présidente du Comité permanent de la condition féminine, je lève mon chapeau, et ma cravate rose, à toutes les femmes qui contribuent grandement à rendre notre société meilleure.
[Traduction]
La visite officielle en Inde
Monsieur le Président, le 21 février dernier, j'ai eu l'honneur d'accompagner Leurs Excellences le gouverneur général, David Johnston, et son épouse à l'occasion de la deuxième visite officielle en Inde. En effet, j'avais déjà eu l'honneur et le privilège d'y accompagner Roméo Leblanc, alors gouverneur général, au cours de la première, en 1998. Cette fois-ci, la visite officielle faisait suite à deux visites du premier ministre en Inde, où je faisais également partie de la délégation.
En 2006, le gouvernement conservateur a affirmé dans le discours du Trône qu'il voulait faire du resserrement des liens entre le Canada et l'Inde une de ses priorités. Leurs Excellences ont d'ailleurs signalé que, puisque 1,2 million de Canadiens sont d'origine indienne, il est tout naturel que nos deux pays entretiennent des relations étroites et fructueuses. La visite officielle avait pour thèmes l'éducation, l'innovation et l'entrepreneuriat.
Une forte délégation de Canadiens nous a accompagnés. Leurs Excellences et le personnel de Rideau Hall avaient un programme très chargé et l'ont respecté en vue de concrétiser les objectifs de la visite. Ils méritent tous une bonne main d'applaudissements.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, demain, ce sera la Journée internationale de la femme, un journée servant à souligner les accomplissements des femmes et des jeunes filles et à réexprimer notre volonté de lutter pour l'égalité des sexes dans le monde entier.
[Français]
C'est aussi l'occasion de réfléchir à la manière dont nous pouvons faire mieux. Surtout, j'espère que tous les Canadiens se souviennent d'une tragédie qui est près de leur coeur, à savoir le manquement continu de notre gouvernement à protéger les populations les plus vulnérables au Canada: les femmes et les filles autochtones.
[Traduction]
Mercredi dernier, lors d'une cérémonie commémorative qui a eu lieu tout près d'ici, la famille et les amis de Loretta Saunders ont réclamé justice. Or, la justice n'est possible que lorsque des mesures concrètes sont prises pour éviter que d'autres femmes — des mères, des filles, des soeurs ou des amies — ne disparaissent ou ne meurent.
Le comité spécial sur la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones déposera aujourd'hui son rapport. Je joins encore une fois ma voix à celle de la famille et des amis de Loretta Saunders, des premiers ministres provinciaux et territoriaux et des milliers d'autres gens qui demandent au gouvernement de lancer une commission d'enquête nationale sur ce grave problème. Il aurait fallu agir il y a longtemps.
Henry Taschuk
Monsieur le Président, je rends hommage à un homme d'excellence, père de famille et éducateur dévoué, qui a eu une influence sur la vie de nombreuses personnes et laissé une marque indélébile sur sa collectivité. Henry Taschuk a été enseignant, conseiller en mathématiques, directeur d'école au sein du système public d'Edmonton et entraîneur de hockey et de balle molle au niveau local. Il a été profondément admiré, respecté, aimé et apprécié par les milliers d'élèves à qui il a enseigné et qu'il a encadrés au cours de ses 35 ans de carrière.
Henry Taschuk était un époux affectueux pour Jean, avec qui il a vécu 46 ans de mariage, un père dévoué pour ses filles, Stephanie et Jennifer, ainsi que son gendre Martin, et un grand-papa qui adorait ses petites-filles, Cassidy et Jude. Véritable homme de famille, très fier de ses racines ukrainiennes et de son enfance dans un milieu rural, il raffolait des rassemblements traditionnels avec la famille élargie et les amis. Nous gardons de nombreux souvenirs impérissables de son humour pétillant et de son amour authentique pour sa famille et ses enfants. Je suis fier d'avoir été non seulement son beau-frère, mais également son ami.
Henry Taschuk est décédé le 28 février. Qu'il repose en paix. Il nous manquera beaucoup.
[Français]
Les Jeux paralympiques d'hiver
Monsieur le Président, aujourd'hui à Sotchi débute la 11e édition des Jeux paralympiques d'hiver. De grands athlètes de partout au pays y participeront, dont les médaillés Benoît St-Amand, au hockey sur luge, et Ina Forrest, au curling en fauteuil roulant. Je fais une mention spéciale pour M. Yves Bourque qui, à l'âge de 46 ans, participera pour la première fois aux Jeux paralympiques d'hiver, à l'épreuve de ski de fond paranordique.
Ces Canadiens sont de véritables modèles à suivre car, en plus d'avoir un rythme de vie exigeant comme tous les athlètes de haut niveau, ils doivent composer avec les défis que leur handicap leur impose. Pour nous, cela dénote une ténacité et une détermination hors du commun. Par contre, à la suite des événement récents survenus en Ukraine, j'espère de tout coeur que la sécurité sera assurée et que ces jeux se dérouleront dans l'harmonie et avec un esprit sportif.
Pour terminer, je tiens à souhaiter, au nom du Nouveau Parti démocratique et en mon nom personnel, bonne chance à nos athlètes qui vont défendre les couleurs de notre pays sur la scène internationale.
[Traduction]
L'industrie nucléaire
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter l'Association nucléaire canadienne et l'industrie nucléaire du Canada dans son ensemble pour le congrès annuel, fort réussi, qu'elles ont tenu ici, à Ottawa, la semaine dernière.
Bien des Canadiens ignorent peut-être que l'industrie nucléaire génère, à l'échelle nationale, près de 7 milliards de dollars d'activité économique et emploie 71 000 Canadiens. Le Canada est depuis longtemps un chef de file de la recherche et de l'industrie nucléaires. Nous sommes le deuxième pays à avoir maîtrisé la fission nucléaire et notre technologie et notre savoir-faire sont, depuis, prisés dans le monde entier.
Dans ma circonscription, Durham, les gens sont très fiers de la Centrale nucléaire de Darlington. En 2003, l'Institute of Nuclear Operators lui a remis un prix la désignant comme l'une des meilleures centrales du monde après évaluation de sa sécurité, son fonctionnement et sa gestion.
Je salue les milliers de personnes qui travaillent à la centrale de Darlington. Celle-ci fait partie d'un réseau qui produit la moitié de l'électricité en Ontario, et ce, sans émission de gaz à effet de serre.
La voie de la guérison
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer une guérison. Le 17 mai 2012, Lydia Herrle, âgée de 13 ans, a été heurtée par un camion à ordures près de chez elle, dans le canton de Wilmot. Le mois suivant, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander à tous les Canadiens de prier pour sa guérison. Nos prières ont été entendues. La guérison de Lydia est un miracle.
Quelques mois après l'accident, Lydia a dit: « Quand j'aurai 14 ans, je serai capable d'attacher mes souliers moi-même. Mes mains seront plus solides quand j'aurai 14 ans. Je serai capable de manger toute seule, même de la soupe! »
Lydia est très reconnaissante du soutien qu'elle a reçu. Elle veut d'abord remercier Dieu de sa présence indéfectible à ses côtés. Elle remercie aussi ses thérapeutes et ses professeurs pour leur compassion et leur compétence; sa famille, ses amis et sa collectivité pour leur amour; et tous les Canadiens qui ont prié pour elle et qui l'ont encouragée au long de sa guérison.
Demain, Lydia fêtera ses 15 ans. On ne peut qu'imaginer les choses qu'elle sera capable de faire quand elle aura 15 ans. Joyeux anniversaire, Lydia!
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, dans ce pays qui s'enrichit de sa diversité culturelle, le mois de mars célèbre la Francophonie d'ici et d'ailleurs. Célébrer la diversité linguistique, c'est également célébrer la place et la vitalité de l'un des peuples fondateurs du Canada.
Nous voulons, par cette célébration, que la francophonie canadienne soit de plus en plus un héritage compris et partagé par tous. Le Canada a choisi de vivre l'exigence du bilinguisme, et ce n'est pas un défi facile à relever. Cela implique le soutien de tous, le respect de l'autre et l'envie de vivre ensemble notre identité canadienne dans les deux langues officielles.
Mais la Francophonie c'est aussi 77 États et gouvernements sur 5 continents, dont 32 ont le français comme langue officielle. C'est 13 % de la population mondiale, 20 % du commerce mondial de marchandises, et c'est une communauté riche d'avenir puisque 60 % des francophones ont aujourd'hui moins de 30 ans.
Par conséquent, à l'heure où plusieurs communautés dans le monde vivent le déchirement, je souhaite que nous, francophones ou francophiles, célébrions et travaillions ensemble à ce que le Canada devienne un modèle d'épanouissement pour les peuples et les cultures qui partagent un même territoire.
L'industrie cinématographique canadienne
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant afin d'offrir mes plus sincères félicitations aux sept talentueux Canadiens qui furent reconnus cette fin de semaine lors de la 86e cérémonie des Oscar. Le film encensé par la critique, Dallas Buyers Club, a remporté trois Oscar cette année, et fut réalisé par le Canadien Jean-Marc Vallée. Six Canadiens méritants ont remporté des Oscar scientifiques et techniques: Yves Boudreault, André Gauthier, Benoit Sévigny et Robert Lanciault ont remporté un Oscar pour la conception et la mise en oeuvre de l'application logicielle Filmbox; Tibor Madjar et Colin Doncaster ont remporté tous les deux un Oscar scientifique et technique pour leur réalisation scientifique et technique dans l'industrie du film.
Notre gouvernement est très fier que les Canadiens continuent de briller sur la scène internationale par leur contribution importante au domaine du cinéma, du divertissement et des arts. Nous allons continuer de soutenir et de promouvoir la production cinématographique et télévisuelle au Canada.
La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, le 21 mars, ce sera la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Pour commémorer ce jour de 1960 où la police, à Sharpeville, en Afrique du Sud, a ouvert le feu et tué 69 personnes, lors d'une manifestation pacifique contre le laissez-passer imposé par l'apartheid, l'ONU engage la communauté internationale à enrayer toutes les formes de discrimination raciale et ethnique en proclamant cette journée internationale en 1966. On conviendra ici que, dans un monde où les peuples sont de plus en plus interconnectés, la tolérance, le dialogue interculturel et le respect de la diversité sont devenus des incontournables. Cette journée internationale est d'ailleurs une occasion pour nous tous de nous rallier au principe fondamental énoncé dans la Charte des Nations-Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, soit celui de l'égalité de tous les êtres humains. Célébrons-la avec conviction.
[Traduction]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, le samedi 8 mars, les Canadiennes s'uniront afin de souligner la Journée internationale de la femme. Le thème de cette année, « Force des femmes, forces du Canada: de la création d’entreprises à la création d’emplois, les Canadiennes vont de l’avant », traduit les priorités annoncées dans le Plan d'action économique de 2014, qui comprend notamment des mesures visant à multiplier les occasions de mentorat offertes aux femmes entrepreneures.
Aujourd'hui, le centre pour femmes maltraitées de London tient son déjeuner annuel afin de célébrer la Journée internationale de la femme. Des femmes de London de tous les horizons se réuniront et rendront hommage à diverses femmes et jeunes filles de la ville.
Le gouvernement ne ménage aucun effort afin d'appuyer les femmes chefs d'entreprise parce que, lorsque les entreprises dirigées par des femmes réussissent, la population en bénéficie et le Canada prospère.
William MacRae
Monsieur le Président, cet après-midi, à l'école de la GRC de Regina, la Division Dépôt, des centaines de personnes se rassembleront pour rendre un dernier hommage au regretté William MacRae.
Le surintendant à la retraite MacRae était une figure emblématique du service de police national du Canada. Il est décédé la semaine dernière à l'âge de 87 ans.
Né à Manor, en Saskatchewan, Bill a servi son pays dans la Marine royale canadienne au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il s'est joint à la GRC en 1948, a reçu sa formation à Regina, puis a été affecté à la Division J, au Nouveau-Brunswick, avant d'être muté à la Division Dépôt, en 1960.
Ce fut un formateur hors pair. Il attirait le respect. Il inspirait le désir de l'excellence. Grâce à son esprit novateur, il favorisa la modernisation de la formation policière.
Après son départ à la retraite, en 1979, Bill est demeuré au service du public sur plusieurs plans. Il a notamment oeuvré avec des enfants handicapés et agi comme aide de camp du lieutenant-gouverneur. Lorsque je l'ai connu, il travaillait à la mise sur pied du Centre du patrimoine de la GRC.
Merci, Bill MacRae. Nos pensées et nos prières accompagnent Muriel et la famille.
La fête du Norouz
Monsieur le Président, lorsque le printemps arrive au Canada, des gens de partout au pays se réjouissent à l'idée de célébrer la fête du Norouz, le nouvel an persan.
La Chambre a d'ailleurs reconnu officiellement le Jour du Norouz en 2009, pour marquer l'importance de cette journée. En ma qualité d'agent de liaison du gouvernement avec la communauté persane et iranienne au Canada, je suis heureux de voir l'importance qu'accorde le gouvernement conservateur à l'établissement de liens avec les Canadiens d'origine iranienne.
En plus des discussions informelles que nous avons régulièrement avec les membres de la communauté irano-canadienne, le premier ministre et plusieurs ministres ont organisé de nombreuses tables rondes avec ces gens en vue de répondre à leurs besoins et de les aider à faire connaître aux Canadiens les richesses de la culture persane.
Même si le gouvernement conservateur dénonce les agissements du régime iranien en matière de droits de la personne et de prolifération nucléaire, de même que ses manoeuvres visant à déstabiliser la région du golfe Persique, nous cherchons, dans la mesure du possible, à faire en sorte que nos critiques soient formulées dans l'intérêt des Canadiens d'origine iranienne. À l'approche de la fête du Norouz, nos pensées accompagnent les habitants de la région du golfe Persique et les membres de la communauté irano-canadienne.
Nous sommes reconnaissants envers toutes les personnes qui appuient la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en hommage aux valeurs que nous a léguées Cyrus le Grand.
Joyeux Norouz.
[Le député s'exprime en perse ainsi qu'il suit:]
Nowruz mobarak. Nowruz pirooz.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, le directeur général des élections, Marc Mayrand, a déboulonné de fond en comble les mythes que le ministre d’État à la Réforme démocratique tente de répandre depuis des semaines.
Il n'aurait pas pu être plus clair. Les conservateurs vont priver des dizaines de milliers d'électeurs de leur droit de vote, en plus de traiter tous les Canadiens honnêtes comme de potentiels fraudeurs. Il a explicitement dénoncé la mesure excluant les campagnes de financement de la limite de dépenses. Il a souligné à grands traits de nombreuses autres failles de la loi.
Toutefois, les conservateurs voudraient qu'on ignore cet expert de notre système démocratique et qu'on se base plutôt sur l'opinion des quelques députés au style « normcore », qui, pour se rendre intéressants, inventent de toutes pièces des histoires de fraude potentielle. Le ministre d’État à la Réforme démocratique lui-même s'est fait accuser de fabuler par nul autre qu'Harry Neufeld, celui qu'il ne cesse d'utiliser pour défendre sa réforme bâclée.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui prend l'intégrité électorale au sérieux. Ils méritent un gouvernement qui n'essaie pas d'empêcher par tous les moyens les experts de se prononcer. Ils méritent surtout un gouvernement du NPD.
[Traduction]
Les Jeux paralympiques d'hiver
Monsieur le Président, aujourd'hui marque l'ouverture officielle des Jeux paralympiques d'hiver de 2014 à Sotchi.
L'équipe paralympique canadienne, qui se compose de 49 athlètes et de 5 guides, sera conduite, lors de la cérémonie d'ouverture, par la porte-drapeau du Canada, Sonja Gaudet, membre de l'équipe de curling en fauteuil roulant et double médaillée d'or de la Colombie-Britannique.
À l'occasion de ces Jeux paralympiques, l'équipe canadienne se joindra à plus de 575 athlètes représentant 45 pays dans 6 disciplines sportives. Nos athlètes s'entraînent et se préparent à ce remarquable jalon dans leur carrière sportive pendant des années. Je sais qu'ils sont prêts à compétitionner contre la crème de la crème dans leur poursuite de l'excellence à Sotchi.
Le gouvernement est fier d'appuyer le Comité paralympique canadien grâce à un financement direct annuel de plus de 5 millions de dollars et aux fonds accordés aux paralympiens dans le cadre du programme d'aide aux athlètes amateurs.
À l'instar de bien d'autres Canadiens, je regarderai nos athlètes représenter le Canada dans des compétitions tout en arborant fièrement la feuille d'érable, je les applaudirai et j'aurai foi en eux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, le directeur général des élections a réfuté tous les arguments avancés par le ministre au sujet du projet de loi sur le manque d'intégrité des élections.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'Harry Neufeld, l'auteur de l'autre rapport utilisé par les conservateurs pour priver des électeurs de leur droit de vote, n'est pas non plus d'accord avec le ministre.
Le gouvernement acceptera-t-il de faire témoigner M. Neufeld devant le comité?
Bien sûr que oui, monsieur le Président.
Je ne partage pas les conclusions de M. Neufeld, mais je suis d'accord avec les faits qu'il a présentés. Ces derniers ne changent pas, et je vais les citer exactement de la même façon que je l'ai fait jusqu'ici. Voici ce que dit le rapport de M. Neufeld:
S'ils ne les appliquent pas correctement [— les procédures —], ils commettent des erreurs sérieuses, que les tribunaux qualifient « d'irrégularités », et qui peuvent entraîner l'invalidation du vote.
Dans son rapport, M. Neufeld affirme aussi que les tribunaux pourraient annuler le scrutin en raison d'erreurs telles que celles dont nous avons été témoins, relativement à l'utilisation d'un répondant.
Nous pensons que c'est un problème très grave. C'est pourquoi nous sommes déterminés à le régler.
[Français]
Monsieur le Président, Harry Neufeld a clairement contredit les conservateurs et le ministre d’État à la Réforme démocratique.
Selon lui, il n'existe pas l'ombre d'une preuve que les problèmes de cartes électorales, dénoncés par ce gouvernement, existent vraiment. Il soutient que le ministre, tel qu'il vient de le faire, ne cesse d'utiliser ces propos hors contexte et à tort.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas témoigner Harry Neufeld, histoire de faire toute la lumière sur ce qu'il pense vraiment?
Monsieur le Président, j'espère que M. Neufeld va témoigner.
Je ne suis pas d'accord avec son opinion et je continue de commenter les faits. Selon ces faits, quand les électeurs ont voté sans pièce d'identité, il y aurait eu plus de 50 000 irrégularités, des erreurs sérieuses que les cours auraient pu utiliser pour invalider des résultats de l'élection ou pour annuler un vote fait par un électeur.
Nous examinons ces faits et notre politique est la bonne.
Monsieur le Président, je cite M. Neufeld: « Je n'ai jamais dit qu'il y a eu fraude par les électeurs. »
Cet expert s'inquiète fortement du fait que le projet du ministre d’État à la Réforme démocratique va priver du droit de vote des groupes qui ont moins de moyens de prouver leur adresse, principalement des étudiants, des aînés et des membres des peuples autochtones.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de prendre ces inquiétudes au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais citer le rapport de M. Neufeld. À la page 15, il dit ceci au sujet de procédures comme le recours à un répondant:
Trop souvent, ces erreurs sont si graves qu’elles pourraient être considérées par les tribunaux comme des « irrégularités » contraires aux dispositions de la Loi visant à s’assurer de l’admissibilité à voter.
À la page 11, il affirme:
[...] la Cour suprême a clairement affirmé que de telles erreurs, dans d’autres circonstances, pourraient entraîner l’annulation judiciaire d’un scrutin.
Il s'agit de problèmes très graves. Ce sont les faits qu'il a présentés. Je vais continuer à citer ces faits avec exactitude.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la crise du grain dans l'Ouest canadien sévit depuis des mois.
La ministre des Transports était au courant de la situation. Mercredi, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a dit qu'une solution serait implantée au bon endroit, au bon moment. Or le bon moment, c'était il y a plusieurs mois.
Pourquoi les conservateurs ont-ils laissé les compagnies ferroviaires prendre les agriculteurs en otage pendant des mois et des mois avant d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, toutes sortes de facteurs ont nui à la chaîne logistique du transport du grain, dont la température froide et une récolte sans précédent, soit de 20 à 25 millions de tonnes supplémentaires de céréales.
Nos agriculteurs ont besoin de systèmes de logistique sûrs, fiables et efficients. Comme nous l'avons déjà dit, le gouvernement prend des mesures pour aider nos agriculteurs à acheminer leurs céréales vers les ports.
Je demande aux députés de l'opposition de mettre de côté les beaux discours et d'écouter l'annonce qui sera faite ce matin; elle montrera que le gouvernement prend des mesures concrètes.
Monsieur le Président, le gouvernement est inactif.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et la ministre des Transports étaient au courant de cette crise du grain depuis des mois, et ils n'ont rien fait.
Des millions de tonnes de grain restent immobiles. Des agriculteurs ne sont pas payés. Des collectivités de l'Ouest perdent des millions de dollars. Les conservateurs ont permis que des agriculteurs, qui attendent que le gouvernement agisse, perdent des millions de dollars à cause du grain non livré.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant de finalement se décider à agir?
Monsieur le Président, juste pour montrer à quel point le NPD est déconnecté de la réalité des producteurs de grain de l'Ouest, ce parti a présenté le monopole de la Commission canadienne du blé comme la seule solution. J'aimerais citer le président de la Western Canadian Wheat Growers Association, Levi Wood, qui a révélé ainsi le ridicule de cette solution:
Il est ridicule de prétendre que les problèmes d'expédition de cette année sont attribuables à la transition vers le libre choix en matière de commercialisation. Lors de la première année de marché libre, le transport du blé et de l'orge vers les marchés s'est déroulé sans heurt. Les problèmes éprouvés en cette deuxième année découlent plutôt du fait que les sociétés ferroviaires n'ont pas réussi à fournir des services adéquats pour transporter la récolte de cette année.
Nous sommes d'accord. Je demande au NPD de se mettre à jour dans ce dossier.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en février, le gouvernement a annoncé qu'il imposait des sanctions personnelles à l'ancien président Ianoukovitch et à sa garde rapprochée. Je ne parle pas des interdictions de voyager, mais bien du gel de leurs actifs personnels, qui pourraient totaliser des dizaines de milliards de dollars.
Par la suite, nous avons appris que cela ne s'était pas concrétisé et que le gouvernement attendait l'approbation du gouvernement ukrainien. Le gouvernement peut-il dire à la Chambre si ces sanctions ont finalement été imposées?
Monsieur le Président, le Canada travaille en étroite collaboration avec ses alliés, y compris les membres du G7 et de l'OTAN, dans ce dossier. Je tiens à souligner que le Canada a déjà gelé les actifs des membres du régime de Ianoukovitch et leur a imposé des interdictions de voyager.
Le premier ministre a annoncé, à la demande du procureur général de l'Ukraine, que nous avons gelé les actifs des membres du régime de Ianoukovitch.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le marché du travail au Canada a encore souffert d'une perte nette en février. Il y a toujours 250 000 Canadiens sans emploi de plus qu'avant la récession. Si le gouvernement augmentait ses investissements en infrastructure, cela créerait des emplois dans les domaines de la construction et du transport et dans le secteur manufacturier. Pourquoi sabre-t-il dans le Fonds Chantiers Canada et pourquoi ne fait-il presque aucun effort pour le mettre en marche à temps pour la saison de construction printanière?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, en l'occurrence la création d'emplois et la croissance économique. Nous compatissons avec les Canadiens qui ont perdu leur emploi en février.
Même si le taux d'emploi peut être instable d'un mois à l'autre, il n'en demeure pas moins que, parmi les pays du G7, c'est le Canada qui continue d'afficher le meilleur bilan en matière de croissance de l'emploi depuis le creux de la récession mondiale. En effet, il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis ce temps.
Comme nous l'avons toujours dit, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui touchent les autres pays. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur ne ménage aucun effort pour créer des emplois et favoriser la croissance économique dans le Plan d'action économique de 2014.
Monsieur le Président, le nouvel exercice financier commence dans trois semaines, et le rapport sur les plans et priorités déposé hier par le ministre de l'Infrastructure ne prévoit aucun budget pour le nouveau Fonds Chantiers Canada. On nous dit que des négociations avec la Fédération canadienne des municipalités sont en cours et qu'on vise à lancer le programme d'ici le 1er avril.
Le fonds a été annoncé il y a 12 mois. Pourquoi les municipalités ne peuvent-elles pas demander du financement dès maintenant?
Monsieur le Président, on reconnaît bien les libéraux et leurs calculs fantaisistes. En fait, nous consacrons des sommes records à l'infrastructure. Nous investissons beaucoup plus dans ce domaine que ne l'a fait l'ancien gouvernement libéral. Nous avons consacré plus de 53 milliards de dollars à des projets d'infrastructure d'une importance prioritaire pour les municipalités, les provinces et les territoires. Cela comprend entre autres le Fonds de la taxe sur l'essence, qui représente, à lui seul, 2 milliards de dollars par année.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, Harry Neufeld, celui-là même qui a rédigé le rapport sur les dernières élections, a dit que les déclarations du ministre concernant les fraudes électorales étaient sans fondement. Il a dit que le ministre était incapable de prouver ce qu'il avançait. Il a aussi dit que la Cour suprême n'avait trouvé aucune preuve de fraude électorale.
Nous aimerions entendre le témoignage de M. Neufeld. Le gouvernement va-t-il le laisser comparaître sans chercher à nuire aux travaux du comité ou va-t-il nous ressortir un de ses tours de passe-passe parlementaire? Avons-nous la garantie absolue que M. Neufeld va pouvoir comparaître devant le comité?
Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas comparaître devant le comité. Je l'ai déjà dit à trois ou quatre reprises.
Nous continuons de citer le rapport de M. Neufeld parce qu'on y trouve les faits qui confirment notre position, qui veut que, pour voter, les gens doivent se munir de pièces d'identité en bonne et due forme. Je ne suis pas du même avis que lui, mais je vais continuer à citer les faits contenus dans son rapport, comme je m'apprête à le faire. Concernant la preuve d'identité par un répondant, il a dit ceci:
[Si les fonctionnaires électoraux n']appliquent pas correctement [les règles sur l'inscription des électeurs], ils commettent des erreurs sérieuses, que les tribunaux qualifient « d'irrégularités », et qui peuvent entraîner l'invalidation du vote.
C'est sérieux. Or, les dispositions législatives sur les pièces d'identité devraient elles aussi être rédigées avec sérieux.
Monsieur le Président, si je comprends bien, la priorité absolue du gouvernement est de lutter contre des cas de fraude électorale qui ne lui ont pas été rapportés et au sujet desquels il ne détient aucune preuve. Voilà qui est ahurissant.
Manifestement, les conservateurs sont réticents à accepter les faits rapportés par M. Neufeld. Peut-être est-ce parce que leur argumentation ne repose pas sur la réalité, mais bien sur les intuitions et les préjugés du ministre. Ma question est la suivante: le gouvernement conservateur entend-il tenir compte des faits fournis par M. Neufeld et de preuves réelles de fraude électorale, au lieu de se baser sur des suppositions sans fondement? M. Neufeld et la Cour suprême en sont arrivés au même constat: il n'y a pas eu de cas de fraude. Sommes-nous censés nous fier uniquement à la parole du ministre?
Monsieur le Président, je n'ai pas cessé de citer le rapport de M. Neufeld. En fait, à la page 64, on peut lire qu'il y a eu 50 000 irrégularités liées au système des répondants lors les dernières élections seulement.
Les néo-démocrates sont en train de perdre ce débat; ils recourent donc à des astuces procédurières en comité. Nous savons très bien que leur prochaine manoeuvre consistera à manipuler l'opinion publique au moyen d'un sondage bidon. La vérité, c'est que les Canadiens souhaitent que soient instituées des règles efficaces en matière d'identification des électeurs pour garantir que les personnes ne votent qu'une fois et dans leur propre circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, le directeur général des élections nous a clairement dit, hier, que des milliers d'électeurs vont se voir privés de leur droit de vote par la « déforme » électorale conservatrice. Il a présenté des amendements à la loi pour tenter d'éviter cette fâcheuse situation.
Le ministre a-t-il bien entendu les propos de Marc Mayrand et va-t-il accepter ses recommandations à propos de la carte d'identification de l'électeur?
Oui, malheureusement, j'ai bien entendu ses commentaires.
[Traduction]
Je citerai son témoignage. M. Mayrand a dit que la Cour suprême a conclu que ces irrégularités ne pourraient même pas compromettre une élection. En fait, la Cour suprême dit carrément le contraire de ce que M. Mayrand a affirmé.
Je cite le rapport de M. Neufeld: « [...] les tribunaux qualifient [ces erreurs sérieuses] “d'irrégularités”, [...] qui peuvent entraîner l'invalidation du vote ». Le même rapport révèle que les irrégularités liées au recours aux répondants risquaient d'entraîner l'annulation d'une élection.
Voilà les faits, et je conseillerais à M. Mayrand d'en prendre connaissance.
[Français]
Monsieur le Président, cela leur aura pris deux ans pour accoucher de cette réforme et ils ne sont même pas foutus de faire les choses comme il faut.
Hier, le ministre a affirmé que le Canada sera la seule démocratie au monde, si sa « déforme » électorale est adoptée telle quelle, qui va limiter la liberté d'expression du responsable des élections.
Le ministre va-t-il écouter Marc Mayrand et faire disparaître cette mesure de son projet de loi?
Monsieur le Président, le directeur général des élections va pouvoir continuer à parler aux médias après l'adoption de la Loi sur l'intégrité des élections. Ce n'est pas un enjeu.
[Traduction]
Mais le NPD ne veut pas tenir compte des faits indiscutables concernant les irrégularités liées au recours aux répondants. Voici la réalité: peu importe les sondages tendancieux que l'opposition fera au cours des prochains jours, les Canadiens estiment qu'il faut que les électeurs s'identifient pour confirmer qui ils sont et prouver qu'ils vivent bel et bien dans la circonscription où ils votent. C'est le strict minimum. C'est une question de bon sens. Voilà l'objet de la Loi sur l'intégrité des élections.
[Français]
Monsieur le Président, en raison des exigences de cartes d'identification de l'électeur, le directeur général des élections affirme que la « déforme » électorale va rendre l'accès au vote plus difficile pour certains groupes, notamment les personnes âgées. Dans les régions avec une forte concentration de personnes âgées, les conséquences seront néfastes.
Dans Chaudière-Appalaches, le pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus est près de 3 % plus élevé qu'ailleurs au pays, et dans Montmagny, il est de 8 % plus élevé. Les électeurs de Chaudière-Appalaches seront particulièrement affectés par la « déforme » électorale.
Pourquoi les ministres conservateurs de Chaudière-Appalaches refusent-ils de permettre la consultation auprès de nos gens et de défendre nos citoyens?
Monsieur le Président, les personnes âgées auront beaucoup de moyens pour s'identifier quand elles voteront. En fait, il y a 39 méthodes, y compris la carte santé.
[Traduction]
Pensons aux bracelets d'hôpital des résidants des établissements de soins à longue durée, aux cartes de soins de santé d'Anciens Combattants Canada, aux cartes d'identité de la Sécurité de la vieillesse, aux cartes de transport en commun, aux cartes de bibliothèque; la liste est longue, elle prévoit 39 pièces d'identité, je n'ai donc pas le temps de toutes les énumérer.
Monsieur le Président, les grands spécialistes des élections ont affirmé sans équivoque hier que le projet de loi du ministre est fondé sur un problème imaginaire et qu'il vise à semer la peur. Le ministre veut interdire l’utilisation de la carte d’information de l’électeur, alors qu'il n'y a aucune preuve que des gens ont commis de la fraude électorale.
En 2011, 73 % des électeurs ayant voté dans des résidences pour personnes âgées et dans des établissements de soins de longue durée ont utilisé leur carte d’information de l’électeur pour voter. Nous parlons ici de 800 000 aînés.
Pourquoi le ministre est-il si déterminé à priver des centaines de milliers d'aînés de leur droit de vote?
Monsieur le Président, je viens d'énumérer une longue liste de méthodes que les aînés peuvent utiliser pour s'identifier. De plus, les autorités responsables des refuges, des soupes populaires, des résidences pour étudiants ou personnes âgées et des établissements de soins de longue durée peuvent leur délivrer l'un ou l'autre des documents suivants: une attestation de résidence, une lettre de séjour, un formulaire d'admission ou un état des prestations. Les personnes âgées peuvent également se servir de leur carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, de leur carte d'assurance-santé ou de leur bracelet d'hôpital. Elles disposent de beaucoup de moyens pour s'identifier, et la Loi sur l’intégrité des élections permettra de les informer de ces moyens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est quand même étonnant. Ce gouvernement s'entoure sans cesse de fraudeurs et de gens à qui il ne peut pas se fier et quand, sans surprise, ils finissent par enfreindre la loi, ils deviennent soudainement de simples citoyens.
Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire du premier ministre s'en rend compte, mais le conseiller principal du premier ministre n'est pas qu'un simple citoyen. À quel moment est-ce que le premier ministre a su que Bruce Carson faisait du lobbying illégal?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question hier. Ces allégations visent un simple citoyen et un citoyen qui n'a pas obtenu de contrat du gouvernement. De plus, quand nous avons entendu ces allégations, nous en avons informé la GRC immédiatement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la GRC a commencé son enquête en 2012 afin de déterminer si Bruce Carson, qui travaillait pour les conservateurs, faisait du trafic d'influence pour obtenir des contrats lucratifs avec des Premières Nations pauvres qui n'ont pas accès à de l'eau propre.
Bruce Carson est un initié par excellence. Les conservateurs ont même appelé le stratagème la « sauce secrète », mais c'est le premier ministre qui a approuvé la sauce lorsqu'il a embauché ce fraudeur avéré. À quoi le premier ministre a bien pu penser lorsqu'il a permis à un criminel reconnu de contourner les contrôles de sécurité pour travailler dans son cabinet? Qu'est-ce qui a bien pu lui passer par la tête?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter le député. Il a gagné le Prix du livre du Président de l'Assemblée législative de l'Ontario hier soir pour un livre qu'il a écrit. Je l'en félicite.
Le député profère des allégations au sujet d'un simple citoyen qui n'a décroché aucun contrat gouvernemental. Dès que le gouvernement a appris la situation, il a immédiatement contacté la Gendarmerie royale du Canada. Toute personne reconnue coupable d'avoir contrevenu aux lois très strictes que le gouvernement a mises en place mérite d'en subir pleinement les conséquences.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos très aimables et professionnels.
Je conviens avec lui pour dire que ces questions sont très graves. Le trafic d'influence est un crime grave, et pourtant le chef de cabinet du premier minstre était au courant, tout comme le greffier du Conseil privé, les principaux membres du Cabinet, et même le sénateur Doug Black; ils savaient tous qu'ils goûtaient à la sauce secrète. On essaie quand même de nous faire croire que le premier ministre, comme par hasard, est tenu à l'écart lorsque des actes illégaux sont commis dans son cabinet. Quand donc feront-ils toute la lumière sur cette question?
Monsieur le Président, je répète que c'est notre gouvernement qui a présenté la Loi sur la responsabilité. C'est notre gouvernement qui a adopté des règles strictes à l'égard du lobbying et qui a créé le poste de commissaire à l'éthique et de commissaire au lobbying. Toutes ces mesures contribuent au respect des normes les plus élevées en matière d'éthique. Cela dit, je conviens pour dire que toute personne reconnue coupable d'avoir contrevenu à ces lois très strictes devrait en subir pleinement les conséquences.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, dans le comté de Bourassa, que je représente, le taux de chômage est particulièrement élevé. Hier, le Comité permanent des finances a commencé son étude sur l'emploi chez les jeunes au Canada.
J'ai demandé aux hauts fonctionnaires quels programmes existaient pour aider les jeunes, les nouveaux immigrants, les handicapés et les communautés culturelles à trouver un emploi. Je n'ai pas eu de réponse. Au lieu de dépenser des millions pour des publicités partisanes, que fait le gouvernement conservateur pour aider ces personnes à trouver un emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nul gouvernement n'a fait plus pour les jeunes, les personnes ayant un handicap et les Autochtones que l'actuel gouvernement conservateur sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances.
Le gouvernement continuera d'appuyer fermement l'emploi chez les jeunes. À preuve, cet été, des milliers et des milliers de jeunes obtiendront un emploi grâce à notre aide financière. Le budget prévoit 100 000 $ à l'appui des stages pour les jeunes Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, toute la semaine, le ministre de la Justice a montré qu'il ne comprend pas que les Premières Nations réclament des mesures concrètes pour mettre un terme à la tragédie des femmes autochtones disparues ou assassinées. Les Premières Nations demandent l'élimination du sexisme et du racisme endémiques au sein des forces de l'ordre, un meilleur soutien, et l'inclusion des familles des victimes, mais surtout, elles veulent voir des mesures concrètes pour empêcher que cela n'arrive à d'autres.
Le ministre cessera-t-il son intransigeance et ordonnera-t-il enfin la tenue d'une enquête publique nationale?
Monsieur le Président, je n'ai aucune intention d'interrompre les démarches du gouvernement et la mise en oeuvre de ses politiques tournées vers l'avenir pour tenir une enquête. Nous poursuivrons sur la même voie.
Nous poursuivrons nos démarches en vue de mettre fin à la détention à domicile dans les cas d'agression sexuelle, de renforcer les peines dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants, d'alourdir les peines imposées à ceux qui font l'importation, la production et le trafic de drogues du viol, et j'en passe.
Nous avons déposé une trentaine de projets de loi à la Chambre des communes et créé de nombreuses initiatives au pays pour investir directement dans les programmes qui aident les femmes et les filles, en particulier celles qui vivent dans les réserves. La dernière chose dont nous avons besoin en ce moment, c'est de nous arrêter pour discuter et étudier. Ce qu'il faut, c'est agir davantage, et je suis convaincu que la députée est d'accord avec moi là-dessus.
Monsieur le Président, le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones a déposé son rapport aujourd'hui.
Ma question s'adresse à la présidente du comité, la députée de Mississauga-Sud. Selon elle, le rapport reflète-t-il réellement les témoignages ou est-elle d'avis que les six secrétaires parlementaires conservateurs qui siégeaient au comité et qui recevaient des ordres du Cabinet du premier ministre ont exercé une influence abusive?
Le lien de confiance entre le gouvernement et les Premières Nations est brisé depuis longtemps. La présidente du comité convient-elle que le rapport déposé aujourd'hui détruit la confiance des Autochtones à l'égard du Parlement?
Monsieur le Président, c'était un honneur pour moi de présider ce Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, formé à la suite d'une décision prise à l'unanimité par tous les partis à la Chambre des communes.
Je crois que ce rapport ira plus loin à l'égard des mesures prises. Le gouvernement a agi en punissant plus sévèrement les crimes, comme vient de le dire le ministre de la Justice, mais, plus important encore — et les députés le constateront —, ce rapport énumère toutes les mesures qui ont été et peuvent être prises.
Je remercie tous les membres du comité spécial de leur travail, y compris la députée de St. Paul's.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, on a appris que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l'agence qui surveille le blanchiment d'argent, n'a pas les ressources nécessaires pour faire le travail.
Les conservateurs ont beaucoup d'argent pour s'attaquer aux chômeurs ou encore aux organisations caritatives avec lesquelles ils ne sont pas d'accord. Toutefois, quand vient le temps de s'attaquer aux vrais bandits, ceux à cravate qui fraudent l'impôt et qui blanchissent leurs millions de dollars, ils manquent toujours de fonds.
La ministre va-t-elle donner au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières, le CANAFE, les ressources nécessaires pour s'attaquer au blanchiment d'argent, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est convaincu qu'il faut limiter les impôts, mais il croit aussi que les entreprises et les Canadiens doivent tous payer leur juste part d'impôts. Voilà pourquoi, depuis 2006, nous avons pris des mesures énergiques pour éliminer plus de 75 échappatoires fiscales, ce qui représente des milliards de dollars par année. Ce ne sont donc plus quelques privilégiés qui paient moins d'impôts, mais bien tous les Canadiens.
Hélas, depuis 2006, les néo-démocrates ont voté contre toutes les tentatives du gouvernement d'éliminer des échappatoires fiscales. Pourquoi les néo-démocrates se démènent-ils autant pour préserver ces échappatoires?
Monsieur le Président, la question ne concernait pas les échappatoires fiscales, mais plutôt l'affectation des ressources nécessaires pour contrer le blanchiment d'argent.
Le CANAFE a été clair: les conservateurs ne lui octroient pas les ressources nécessaires pour faire le travail. Le blanchiment d'argent nous fait perdre des milliards de dollars en recettes fiscales. Le CANAFE doit maintenant analyser une quantité phénoménale de données relativement aux casinos en ligne et aux transactions en bitcoins, alors pourquoi le gouvernement ne lui affecte-t-il pas les ressources voulues pour traquer les blanchisseurs d'argent et les fraudeurs de l'impôt du XXIe siècle?
La vérité, monsieur le Président, c'est que les ressources ont bel et bien été affectées. Il y a actuellement 400 vérificateurs de l'impôt de plus que lorsque nous avons été portés au pouvoir.
Le député n'a qu'à consulter le Plan d'action économique de 2013 pour prendre acte de nos engagements à sévir contre quiconque évite de payer sa juste part de taxes et d'impôt et à garantir un traitement fiscal équitable à tous les Canadiens. À cet effet, nous avons embauché près de 400 vérificateurs de l'impôt de plus. C'est ainsi que le gouvernement s'acquitte de la tâche pour laquelle les Canadiens l'ont élu.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que les compressions à Anciens Combattants Canada n'auront pas d'incidence sur la qualité des services offerts.
Or on a un rapport qui dit le contraire. À la page 11 du Rapport sur les plans et les priorités, on apprend que:
[...] la prestation de services de qualité risque d’être affectée en raison de la dépendance croissante d’ACC envers les partenaires et les fournisseurs de service des administrations fédérale, provinciales et municipales et également du secteur privé.
Pourquoi le ministre prend-il des décisions qui vont à l'encontre du bien-être de nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, les anciens combattants ont demandé que les services soient plus rapides et qu'il y ait moins de formalités administratives, ce qui a donné lieu, en 2010, à l'initiative de transformation du ministère des Anciens Combattants.
Le rapport montre bien qu'on gère les risques associés à ces changements considérables en étant à l'écoute des anciens combattants et des spécialistes. L'harmonisation des pratiques du ministère des Anciens Combattants avec celles du ministère de la Défense nationale et de ses autres partenaires permettra de répondre aux besoins des anciens combattants du Canada.
Monsieur le Président, d'après ce rapport, il y a un risque que la modernisation des programmes du ministère des Anciens Combattants n'aboutisse à rien et qu'elle ne permette pas de répondre aux besoins des anciens combattants et de leurs familles. C'est ce que dit le rapport même du gouvernement. Le 28 janvier dernier, le premier ministre a dit à la Chambre: « Il y a une augmentation importante des services. » Or, ce que dit le premier ministre est complètement différent de ce qu'on trouve dans le rapport du ministre des Anciens Combattants. Voilà entre autres pourquoi les anciens combattants ne font pas confiance au gouvernement conservateur.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire une chose: quand le gouvernement annulera-t-il ces compressions draconiennes et accordera-t-il aux anciens combattants les services qui leur sont dus?
Monsieur le Président, le fonctionnement du ministère des Anciens Combattants date d'il y a 50 ans. La modernisation de ce ministère est un important processus qui a permis d'éliminer des dizaines de formulaires et de faciliter considérablement la vie des anciens combattants du Canada. Il reste du travail à faire pour que le versement des allocations et la prestation des services aux anciens combattants qui quittent la vie militaire se fassent sans heurts. Le fonctionnement actuel n'a rien à voir avec la façon dont le ministère des Anciens Combattants fonctionnait il y a à peine 10 ans.
Le NPD ne cherche qu'à accroître le nombre de formalités administratives et de fonctionnaires fédéraux pour s'en occuper.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs céréaliers de l'Ouest ont eu une récolte record l'année dernière, mais ils dépendent des chemins de fer pour acheminer leurs produits efficacement vers les marchés. Voilà bien trop longtemps que les sociétés ferroviaires promettent beaucoup, mais offrent bien peu. La médiocrité des services ferroviaires coûte de l'argent aux agriculteurs. Il faut que cela change.
Le secrétaire parlementaire exposerait-il à la Chambre les mesures que le gouvernement prend pour faire passer en premier les intérêts des agriculteurs canadiens, qui gagnent durement leur vie, y compris ceux de ma circonscription, Medicine Hat?
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et la ministre des Transports ont annoncé aujourd'hui à Winnipeg des mesures concrètes pour assurer le transport du grain dans l'Ouest du pays. Le gouvernement obligera les sociétés ferroviaires à augmenter de plus du double le volume de grains transportés, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $. Pour bien corriger la situation, nous présenterons en outre une mesure législative visant à faire en sorte que le travail se fasse.
Nous laissons entendre que le service offert par les sociétés ferroviaires pour le transport du grain est inacceptable. Les agriculteurs savaient que nous allions agir, et nous agissons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'éducation des Premières Nations devrait aujourd'hui être une priorité pour le gouvernement fédéral, mais les conservateurs font attendre les enfants des Premières Nations puisqu'il ne mettra pas fin avant 2015 au plafonnement des dépenses à l'origine du sous-financement chronique de leurs écoles. Comme si ce n'était pas assez, nous apprenons maintenant que le gouvernement n'a même pas dépensé les fonds promis: 33 millions de dollars ont été « reportés », dit-on.
Au moment où les besoins sont aussi grands, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas les fonds promis?
Monsieur le Président, je pensais que la députée allait féliciter le gouvernement de ne pas permettre que ces fonds deviennent périmés et ne puissent plus être utilisés. Un report signifie que les fonds seront dépensés et investis dans la construction d'écoles sur le territoire des Premières Nations.
L'engagement du gouvernement dans le domaine de l'éducation ne peut être plus clair que dans le budget, où il est dit qu'un supplément de 1,9 milliard de dollars sera investi. Si la députée se soucie vraiment de l'éducation, elle aurait dû appuyer le budget.
Monsieur le Président, hier, le ministre a soutenu qu'il était inutile de mener une enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées. Lorsqu'on lui a demandé de s'expliquer, il a eu le culot de répliquer que quiconque ne saisit pas le problème n'est pas Canadien.
Or, une enquête permettrait de faire la lumière sur les causes profondes de la violence à l'endroit des femmes autochtones. Elle permettrait aux familles d'obtenir justice et de tourner la page.
Quand le ministre écoutera-t-il les Canadiens et lancera-t-il une commission d'enquête nationale?
Monsieur le Président, tout d'abord, je n'ai rien dit de tel. Je n'ai rien dit qui pourrait même s'apparenter de loin à ce que la députée a allégué dans sa question. J'ai dit qu'une quarantaine de rapports avaient déjà été déposés sur ces questions. Et il en existe maintenant un 41e, auquel la députée de St. Paul's a fait allusion. Tous ces rapports exhortent les différents niveaux de gouvernement à faire davantage pour mettre fin à la violence et améliorer les programmes à cet égard. C'est exactement ce que fait le gouvernement.
Il faut agir, et non se lancer dans d'autres discussions, études et enquêtes. Voilà ce que le gouvernement fait et à quoi le parti de la députée s'oppose.
[Français]
Monsieur le Président, les commentaires disgracieux du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien sont inexcusables, car ils sont récurrents. De plus, ils démontrent clairement que le ministre ne prend pas cette situation au sérieux.
Plus de 800 femmes autochtones ont été assassinées ou portées disparues depuis 1990. Leur famille, leurs amis et leur communauté veulent obtenir justice. Or les mesures proposées par les conservateurs ne fonctionnent pas. Les femmes continuent de disparaître.
Au lieu de faire des commentaires inappropriés, le ministre va-t-il enfin prendre la question au sérieux et annoncer la tenue d'une enquête publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'a été plus fermement résolu que le nôtre à agir pour mettre fin à la violence contre les femmes et les jeunes filles, contre les femmes dans les réserves, et pour aider les jeunes femmes victimes de violence comme Loretta Saunders. Le gouvernement ne doit jamais cesser les efforts qu'il déploie pour s'attaquer aux causes de la violence. Autrement dit, il doit resserrer les lois et les sanctions contre les criminels. Il doit créer d'autres programmes, sensibiliser davantage et multiplier les débouchés sur les réserves. Il ne sert à rien de mener d'autres études. Il y en a plus de 40 maintenant, avec celle que vient de terminer le Parlement. Voici donc ce que je réponds à la députée: préconiser d'autres études est une chose, mais agir — comme le fait le gouvernement...
[Français]
Monsieur le Président, leurs mesures ne fonctionnent pas, car on n'a tout simplement pas une bonne connaissance du problème, parce qu'on n'a pas d'enquête publique.
Restons dans le dossier de l'incompétence du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Plus de 33 millions de dollars n'auraient pas été dépensés pour l'éducation des peuples autochtones, alors qu'il s'agit clairement d'une crise.
Le ministre peut-il nous dire quand exactement cette somme de 33 millions de dollars sera allouée aux infrastructures liées à l'éducation, comme cela était initialement prévu?
Monsieur le Président, je vais simplement répéter au député ce que j'ai dit hier en comité.
En raison de circonstances incontrôlables, 33 millions de dollars réservés à la construction d'écoles dans les réserves n'ont pas pu être dépensés. Ces fonds ont été reportés dans le budget de 2014-2015 et seront dépensés et investis dans le but initialement prévu, celui de construire des écoles pour les Premières Nations.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les prétendues mesures d'urgence annoncées aujourd'hui concernant le transport du grain ne sont rien d'autre que ce que les chemins de fer avaient déjà eux-mêmes prévu faire dans les semaines à venir.
Deuxièmement, le gouvernement doit réviser son projet de loi insignifiant sur les services de transport ferroviaire, le projet de loi C-52, dans lequel on ne trouve aucune définition des services, aucune mesure de rendement et aucune disposition qui impose aux transporteurs de verser des dommages-intérêts aux agriculteurs.
Troisièmement, les compensations pour les préjudices subis. Le système conçu par le gouvernement a infligé aux agriculteurs des coûts et des pertes de 5 milliards de dollars au cours des cinq derniers mois. Les agriculteurs pourront-ils récupérer cet argent?
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un grand jour pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Il y a deux jours encore, la solution de l'opposition consistait à faire revivre le monopole de la Commission canadienne du blé. Or, c'est exactement ce que les agriculteurs de l'Ouest ne veulent pas.
Aujourd'hui, la ministre des Transports et le ministre de l’Agriculture ont annoncé, au nom du gouvernement, des mesures pour aider les producteurs à expédier leur grain jusqu'aux ports. Je demanderais à l'opposition, en particulier aux libéraux, de cesser de faire les tire-au-flanc et de se joindre à nous pour aider les producteurs de grain de l'Ouest canadien.
Monsieur le Président, permettez-moi de transmettre un message au premier ministre, au ministre de l'Agriculture et à la ministre des Transports: cela ne suffit pas.
Honnêtement, les agriculteurs, dont ceux des Prairies, lancent des appels à l'aide depuis des mois, et le gouvernement les écoute sans broncher.
Nous mettons le gouvernement au défi de reconnaître les besoins des agriculteurs des Prairies. Est-il prêt à bonifier le programme de paiements anticipés sans intérêt et à rencontrer les banques dès maintenant? Est-il prêt à s'y engager?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, aujourd'hui est un beau jour pour les producteurs de grain de l'Ouest canadien, alors que le gouvernement conservateur prend des mesures pour les aider à acheminer leurs récoltes jusqu'aux ports.
Le Parti libéral est embourbé dans ses théories sur la Commission canadienne du blé et sa conviction que celle-ci représente la solution au problème. Or, tout cela n'est que foutaise. Aujourd'hui, les ministres ont annoncés que nous allons exiger des sociétés ferroviaires qu'elles augmentent de plus du double la quantité de grain qu'elles transportent par rapport à maintenant, à défaut de quoi elles s'exposent à des amendes pouvant atteindre 100 000 $. De plus, nous présenterons une mesure législative visant à faire en sorte que le travail se fasse. Je demande aux libéraux de se joindre à nous pour aider les producteurs de grain de l'Ouest canadien.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, on apprend que le poste de conseiller du Québec au CRTC est vacant, depuis bientôt neuf mois. Alors que le CRTC entame une étude majeure sur l'avenir de la télévision, le Québec n'est pas représenté. Incroyable!
La même chose est en train de se passer à la Cour suprême, alors que d'importantes causes sont entendues sans représentation québécoise adéquate.
Pourquoi les conservateurs répètent-ils les mêmes erreurs? C'est inacceptable. Est-ce que la ministre du Patrimoine peut nous dire ce qu'elle attend pour se mettre au travail et nommer un conseiller compétent pour représenter le Québec au CRTC, s'il vous plaît?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai au député que le CRTC fait son travail et remplit son mandat. Pour ce qui est de combler des postes, que ce soit au Québec ou ailleurs au pays, nous veillons à le faire dans les règles, à examiner attentivement les candidatures et à mener des entrevues afin de choisir la personne qui fera le meilleur travail possible pour le CRTC et le Canada. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports a révélé, hier, que le pétrole qui a explosé au centre-ville de Lac-Mégantic était beaucoup plus volatil que ce qui avait été déclaré par la compagnie MMA, avec un bilan de 47 innocents tués.
La ministre des Transports croit-elle toujours que les compagnies devraient se contrôler elles-mêmes, ou va-t-elle prendre ses responsabilités et imposer des règles strictes aux compagnies ferroviaires qui mettent en danger la vie des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est absurde. L'industrie est réglementée. La ministre a ordonné l'entrée en vigueur de mesures en matière de classification, car la santé et la sécurité des Canadiens sont une priorité pour le gouvernement conservateur. Grâce à la directive, le pétrole brut transporté sera analysé et classifié adéquatement et les résultats seront transmis à Transports Canada. Il s'agira d'un autre moyen de vérifier la conformité de l'industrie et d'assurer le maximum de sécurité aux Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, au cours de l'année dernière, le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones a entendu plus de 60 témoins, y compris des membres de la famille de victimes de violence. Les témoignages de ces familles étaient particulièrement émouvants. Ces personnes nous ont dit en avoir assez des rapports et vouloir des mesures concrètes. Elles réclament des peines plus sévères pour les criminels ainsi que de véritables mesures de protection pour les victimes de violence.
En tant que présidente du comité, j'ai hâte de présenter le rapport du comité après la période des questions d'aujourd'hui. D'ici là, le ministre de la Justice voudrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour combattre la violence faites aux femmes autochtones?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga-Sud de son leadership, et je remercie également tous les membres du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones du travail qu'ils ont accompli et des efforts qu'ils ont déployés dans cet important dossier.
Je suis persuadé que ce rapport permettra de mieux orienter les mesures que le gouvernement a prises et qu'il continuera de prendre afin de contrer la violence, les disparitions tragiques et le meurtre brutal dont sont victimes certaines femmes autochtones au pays. Le gouvernement agit. Nous proposons un programme exhaustif en matière de justice qui vise à prévenir ces crimes tout en veillant à ce que les délinquants reçoivent les peines sévères qu'ils méritent.
Trêve de paroles; il est temps d'agir. Il est temps que l'opposition commence à appuyer d'importantes initiatives en matière de justice pénale.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, pourquoi les sociétés ferroviaires offrent-elles de si mauvais services aux producteurs de grain? Certaines personnes au gouvernement rejettent le blâme sur le plafond des revenus prévu par la Loi sur les transports, mais si on élimine ce plafond, une chose est sûre: les tarifs de transport des producteurs doubleront et le service sera médiocre.
Le gouvernement va-t-il entreprendre un examen exhaustif des coûts des services ferroviaires afin de savoir qui profite des recettes découlant du transport du grain? Il est maintenant temps de mener un tel examen, car le dernier a été effectué en 1992.
Monsieur le Président, compte tenu des problèmes que nous éprouvons actuellement en ce qui concerne le transport du grain vers les ports, nous ferons aujourd'hui une annonce qui sera bénéfique pour nos producteurs à cet égard.
Les sociétés ferroviaires affichent un piètre rendement dans ce dossier. C'est pour cette raison que nous ferons une annonce et que nous leur demanderons de doubler la capacité de transport du grain des Praires vers les ports, sinon, elles seront passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $. Nous présenterons également une mesure législative ici, à la Chambre, afin que les sociétés ferroviaires s'attellent à la tâche.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, les femmes handicapées sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les hommes handicapés. Selon Statistique Canada, elles sont aussi près de deux fois plus sujettes à la violence conjugale que les autres femmes. Outre la violence physique, presque toutes les femmes handicapées vont subir de la violence psychologique, verbale ou émotionnelle. L'un des problèmes principaux pour briser le cycle de la violence, c'est qu'il y a beaucoup d'obstacles à la dénonciation en raison de l'isolement et de la dépendance.
Quels programmes sont mis en place pour briser ce cycle de pauvreté et de violence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à empêcher toute forme de violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Depuis 2007, nous avons investi plus de 63 millions de dollars dans plus de 300 projets visant à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. C'est la première fois qu'on accorde autant d'argent à cet enjeu. Nous avons aussi lancé un appel de propositions pour appuyer des projets locaux destinés à prévenir la cyberviolence et la violence sexuelle contre les femmes et les filles. Nous avons aussi présenté une mesure législative qui fournirait aux autorités policières et judiciaires de nouveaux outils pour lutter contre la cyberintimidation.
Si les députés d'en face veulent réellement rendre le Canada plus sûr pour les femmes et les filles, ils devraient appuyer nos initiatives.
Le développement international
Monsieur le Président, des personnes de ma circonscription s'inquiètent pour la santé des nouveau-nés et de leur mère, particulièrement dans les pays en voie de développement.
Depuis l'adoption de l'initiative de Muskoka, en 2010, le Canada joue un rôle important dans le travail qui se fait, à l'échelle internationale, pour venir en aide aux mères et aux enfants. Il s'est d'ailleurs engagé à investir 2,85 milliards de dollars dans une initiative qui sauvera la vie de 1,3 million d'enfants et de 64 000 mères.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle parler à la Chambre de l'annonce qui a été faite hier au sujet du soutien accru dont bénéficieront les femmes et les enfants?
Monsieur le Président, notre engagement se poursuit.
Le Canada est en bonne voie d'atteindre les objectifs prévus par l'initiative de Muskoka. Le premier ministre a annoncé hier que le Canada tiendra, en mai, un sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Le sommet permettra d'établir un consensus sur la façon d'orienter nos efforts afin de maximiser les résultats.
Les Canadiens croient que les enfants de partout dans le monde méritent de pouvoir vivre une vie saine et productive et qu'aucune femme ne devrait perdre la vie quand elle met son enfant au monde.
Notre engagement est clair.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la décision de l'Office national de l'énergie d'autoriser l'inversion du pipeline 9B d'Enbridge, sans que la compagnie respecte toutes les conditions exigées par l'Assemblée nationale est décevante. Québec ne cherche pourtant qu'à s'assurer qu'Enbridge — qui, rappelons-le, est responsable du pire déversement de pétrole de l'histoire en sol américain — respecte à la lettre toutes les règles de sécurité.
Qu'attend le ministre des Ressources naturelles pour intervenir et s'assurer que toutes les mesures de sécurité seront prises avant la réalisation du projet, avec notamment la création d'une unité de vigilance intergouvernementale, la révision des lois sur le transport de pétrole et l'exigence d'une garantie financière suffisance pour couvrir tous les dégâts en cas de sinistre?
Monsieur le Président, cette décision est une bonne nouvelle pour le Québec et pour le Canada.
[Traduction]
L'Office national de l'énergie a pris sa décision. De nombreuses personnes, plus de 170, je crois, ont participé aux audiences.
C'est une excellente nouvelle, non seulement pour le Québec, mais pour tout l'Est du Canada, qui aura plus facilement accès au pétrole de l'Ouest canadien et sera moins dépendant du pétrole étranger. C'est une nouvelle absolument fantastique pour Montréal et Lévis, deux villes du Québec. Nous aurons des raffineries.
C'est aussi une bonne nouvelle pour les gens des Maritimes. L'Est du Canada et le reste du pays ont de quoi se réjouir aujourd'hui.
Le transport aérien
Monsieur le Président, récemment, à la Chambre, j'ai attiré l'attention de la ministre des Transports sur le fait que le projet d'éoliennes Sumac Ridge menace les activités de l'aéroport régional de Peterborough, et je lui ai demandé de se pencher sur le dossier et d'intervenir.
Vu les investissements considérables qui ont été consentis à l'aéroport de Peterborough et la croissance importante qu'il a connue depuis que le premier ministre a lui-même inauguré les nouvelles installations, il serait scandaleux que le gouvernement de l'Ontario laisse quelque aménagement que ce soit nuire à cette incroyable réussite régionale.
La ministre peut-elle confirmer qu'elle s'est saisie du dossier et faire le point dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de Peterborough de sa question. Comme je l'ai dit à la Chambre, le gouvernement de l'Ontario est responsable d'approuver les plans d'occupation du sol pour les éoliennes. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui approuve les projets d'éoliennes. Le rôle du gouvernement fédéral et de NAV Canada est de s'assurer que les éoliennes ne mettent pas en péril la sécurité aérienne.
Je le répète. Puisque c'est si important pour le député, la ministre a dit qu'elle demanderait à des membres de son personnel d'examiner cette question, et je peux confirmer à la Chambre qu'ils ont déjà commencé à se pencher sur le dossier.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse et le gouvernement de manifester son engagement envers l'avenir et le succès de l'aéroport de Peterborough.
La situation à Peterborough révèle une grave lacune de la Loi sur l'énergie verte de l'Ontario: il n'est pas obligatoire de consulter les aéroports concernant l'emplacement des éoliennes. La Canadian Owners and Pilots Association est l'un des groupes qui ont joint leur voix à celle de la Ville de Peterborough pour demander l'instauration d'un système d'examen plus rigoureux prévoyant des consultations avec NAV Canada avant que la construction de toute éolienne dans un aérodrome soit autorisée.
Le gouvernement enjoindra-t-il à NAV Canada d'examiner toute demande de construction d'éoliennes avec les propriétaires d'aéroport afin de mieux comprendre la croissance que ces aéroports connaîtront?
Monsieur le Président, je tiens simplement à rappeler au député qu'il incombe aux promoteurs de parcs éoliens de consulter les intéressés, y compris NAV Canada. Rappelons d'ailleurs que NAV Canada est une entreprise privée et qu'elle formule des observations sur l'incidence que les différents projets ont sur la sécurité aérienne.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a commis une erreur importante lorsqu'il a répondu à la période de questions. Il a prétendu que doubler la quantité de grain transporté est le remède miracle à nos maux. Or, cette mesure ne fera que nous ramener à la normale et ne résout en rien le problème du retard des expéditions.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les femmes portées disparues ou assassinées
Monsieur le Président, je me suis engagé hier à déposer des documents à la Chambre. Je les ai maintenant, dans les deux langues officielles.
[Français]
Je suis heureux de déposer la liste des initiatives entreprises par mon ministère depuis 2010 concernant les femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
[Traduction]
Les rapports sur ce sujet sont nombreux; celui déposé aujourd'hui est le 41e. Le récent rapport de l'honorable Wally T. Oppal, intitulé « Forsaken: the report of the Missing Women Commission of Inquiry », fait partie du nombre.
Je dépose en même temps une liste de 40 études sur cette situation tragique, ainsi qu'une liste de 30 projets de loi d'initiative ministérielle que nous avons présentés et qui traitent de la sécurité publique.
Quant aux 64 programmes dont j'ai la liste ici, on trouvera en ligne les détails les concernant et des renseignements sur leur financement. Quant à l'adresse du site, elle figure dans le document.
J'aimerais profiter du fait que j'ai la parole pour présenter mes excuses à la présidence ainsi qu'aux députés présents pour l'impertinence dont j'ai fait montre hier, ici, à la Chambre des communes. Je respecte au plus haut point la dignité cette institution, où je siège depuis 17 ans, et je tiens à présenter mes excuses.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport d'étape 2012-2013 sur le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
Les comités de la Chambre
Violence faite aux femmes autochtones
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, intitulé Femmes invisibles: Un appel à l’action, Un rapport sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, il est regrettable que nous devions intervenir pour parler de l'absence de consensus au sein du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones.
Nous avons entendu des témoignages émouvants de la part des membres de la famille de certaines des femmes disparues ou assassinées, et de personnes qui les connaissaient. Ces gens ont supplié le gouvernement de prendre des mesures extraordinaires pour reconnaître l'urgence de la situation et la traiter comme telle. Au lieu de cela, le rapport final a essentiellement laissé entendre que le statu quo est acceptable, et la plupart des recommandations ne suggèrent aucun changement.
Le NPD est fondamentalement en désaccord avec les conclusions de ce rapport. Nous croyons que nous devons convenir d'un plan d’action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones, et le mettre en oeuvre le plus rapidement possible. Nous croyons aussi que l'une des priorités du gouvernement devrait être de mettre sur pied une commission d’enquête publique nationale sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones.
Nous comprenons l'ampleur du problème et les liens qui existent entre le sexisme et le racisme au Canada, ce qui rend les jeunes filles et les femmes autochtones plus vulnérables à la violence. Les policiers, les travailleurs de première ligne et les représentants des organisations nationales ont affirmé que les niveaux de financement actuels étaient insuffisants pour résoudre cette crise. En tant que parlementaires, nous déterminons les priorités en matière de financement, et le gouvernement du Canada devrait avoir honte du fait que le dossier des femmes et des jeunes filles autochtones n'ait jamais été considéré comme une priorité.
Pétitions
Monsieur le Président, la troisième pétition, préparée par le Mouvement pour la représentation équitable au Canada, demande au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient un système électoral équitable.
C'est avec plaisir que je dépose ces pétitions au nom de centaines de Canadiens. J'attends avec impatience la réponse du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions concernant la protection du parc de la Gatineau. C'est un enjeu très cher aux signataires, puisqu'il y a des portions du parc de la Gatineau qui peuvent être retranchées ou vendues sans examen ni approbation du Parlement. C'est pourquoi c'est important. J'ai plusieurs signataires.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des gens de la Colombie-Britannique qui sont d'avis que les lois actuelles régissant la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ces pétitionnaires veulent que les lois soient modifiées et durcies afin qu'on puisse imposer de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent que le Code criminel soit modifié de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. Ils présentent également d'autres bonnes propositions.
C'est pour moi un privilège de présenter cette pétition signée par des citoyens de la Colombie-Britannique, où j'ai déjà travaillé plusieurs années.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition de citoyens de l'Ontario et du Québec. Ils demandent que le gouvernement mette en place une protection légale pour assurer l'intégrité et l'avenir du parc de la Gatineau. C'est nécessaire de maintenir la protection de l'environnement pour les générations futures.
L'Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions.
La première est signée par 1 133 résidants de la région de Montréal qui demandent au gouvernement fédéral et à Aéroports de Montréal de prendre des mesures pour réduire le bruit des avions qui décollent de l'Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal ou qui y atterrissent.
Le rôle d'un député n'étant pas que de déposer des pétitions, mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville a entrepris des démarches pour renforcer le dialogue entre Aéroports de Montréal et le regroupement des citoyens, Les pollués de Montréal-Trudeau. Il a trouvé une bonne volonté de part et d'autre au profit de l'intérêt commun.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une deuxième pétition signée par plusieurs Québécois qui demandent au gouvernement du Canada d'agir rapidement et efficacement au sujet de cette crise humanitaire en Syrie, et d'augmenter le nombre de réfugiés syriens parrainés par le gouvernement, ainsi que les ressources nécessaires pour appuyer ces actions.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des centaines de gens de la région de Gatineau qui demandent la protection du parc de la Gatineau, puisqu'il abrite une grande biodiversité unique dans la région, dont 90 plantes et 50 espèces animales en péril. Tout ce qu'ils demandent, c'est qu'on se penche sur la question, afin de protéger l'environnement et de surtout renforcer les lois concernant la protection du parc de la Gatineau.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première porte sur la protection du parc de la Gatineau, dont nombre de mes collègues ont déjà parlé. C'est une question importante pour tous les Canadiens, mais surtout pour ceux de cette région. Les pétitionnaires expriment leur soutien au projet de loi de ma collègue sur le parc de la Gatineau.
[Français]
Monsieur le Président, je désire présenter une pétition concernant le parc de la Gatineau. On demande à la Chambre des communes d'adopter une loi qui dote le parc de la Gatineau des protections légales nécessaires à sa préservation pour les générations futures.
Pour avoir fréquenté ce parc à plusieurs reprises, j'espère vraiment que le gouvernement va prendre ça au sérieux.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des citoyens de la région de Montréal qui demandent au gouvernement de créer un mécanisme légal d'ombudsman pour l'exploitation minière des compagnies canadiennes à l'étranger. Le but est de s'assurer que cette exploitation est faite de façon responsable en respectant les droits de la personne, l'environnement et la responsabilité sociale en matière de main-d'oeuvre.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter une pétition d'une centaine de personnes très inquiètes à propos du parc de la Gatineau.
Dans le même sens que mes collègues ici, je trouve cette pétition très importante. Elle demande précisément que la Chambre des communes adopte une loi pour protéger ce parc énorme dans la région de Gatineau.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition demandant que le parc de la Gatineau soit mieux protégé.
Les signataires de la pétition signalent que le parc abrite plus de 90 espèces végétales et 50 espèces animales en péril.
Le simple fait qu'un si grand nombre de personnes s'expriment montre que les Canadiens ont à coeur la protection du parc de la Gatineau.
Monsieur le Président, je présente une pétition qu'ont signée de nombreux résidants de ma région, qui redoutent que le gouvernement du Canada augmente inutilement le nombre de députés.
Les signataires préconisent plutôt d'investir cet argent dans des dossiers comme les pensions des personnes âgées, le personnel infirmier et ainsi de suite.
[Français]
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collègues, je dépose une pétition qui demande au gouvernement d'agir pour protéger le parc de la Gatineau.
Comme certains le savent peut-être déjà, le parc de la Gatineau est un des parcs les plus visités au Canada. C'est un parc que je connais bien aussi. De plus, l'importance de ce parc est bien connue. D'ailleurs, le projet de loi C-565 porte sur la protection de ce parc et il sera débattu cet après-midi.
Monsieur le Président, je tiens à soumettre à l'attention de la Chambre une pétition qui témoigne de la nécessité de conférer un statut particulier au parc de la Gatineau, afin de veiller à sa préservation pour les générations futures.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition, certifiée conforme, pour la protection du parc de la Gatineau.
Il est bien regrettable que, encore de nos jours, nous soyons obligés de présenter des pétitions et des projets de lois privés pour préserver la richesse future de nos parcs. C'est quelque chose qu'on doit préserver et défendre. Malheureusement, nous devons toujours et encore le faire.
Monsieur le Président, vous connaissez ma fierté à représenter la circonscription de Trois-Rivières, une circonscription largement composée d'aînés.
Ces derniers ont signé par centaine une pétition qui leur a été proposée par les leaders de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées. Ils demandent au gouvernement d'agir davantage dans le dossier de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti afin que les aînés, qui ont contribué au développement de ce pays, ne vivent plus sous le seuil de la pauvreté.
C'est avec plaisir que j'appuie leur pétition et que je joins ma voix à la leur.
Monsieur le Président, je dépose une deuxième pétition qui m'a été remise par les citoyens de ma circonscription, fortement inquiets des agissements des compagnies minières canadiennes à l'étranger.
Ils souhaitent la création d'un mécanisme légal d'ombudsman, compte tenu de la faiblesse du mandat du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises.
Monsieur le Président, je dépose également une pétition en appui à mon projet de loi C-565.
Par la même occasion, je remercie mes collègues qui ont travaillé très fort pour faire signer des pétitions en vue d'appuyer ce projet de loi qui doterait vraiment le parc de la Gatineau d'une protection légale. Après 76 ans, il est temps qu'on ait une protection légale pour notre parc de la Gatineau.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 197, 214, 218, 250, 251, 271 et 277.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses dans le cadre du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012: a) quel montant a été accordé dans chaque province et chaque territoire; b) quel montant a été accordé aux petites entreprises dans chaque province et chaque territoire; c) quel montant a été accordé aux grandes entreprises dans chaque province et chaque territoire; d) quel montant a été accordé à des particuliers dans chaque province et chaque territoire; e) quel montant a été accordé pour la recherche scientifique fondamentale dans chaque province et chaque territoire; f) quel montant a été accordé pour la recherche appliquée dans chaque province et chaque territoire; g) quel montant a été accordé pour d’autres dépenses en recherche dans chaque province et chaque territoire?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental, RS&DE, du Canada est un programme fédéral de soutien à la recherche-développement en entreprise au Canada. Les montants accordés ne sont pas considérés comme des subventions ou des apports.
Ces encouragements fiscaux comprennent deux composantes. La première est une déduction fiscale, qui permet la passation en charges immédiate des dépenses admissibles. Les dépenses admissibles en 2014 comprennent la plupart des coûts qui sont directement associés à la RS&DE, y compris les salaires et traitements, le matériel et les frais généraux.
La deuxième composante est un crédit d’impôt à l’investissement applicable aux dépenses admissibles. Le taux général est de 15 % en 2014; les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à un crédit d’impôt, au taux de 35 %, applicable à la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses admissibles; toujours en ce qui concerne les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien, les crédits d’impôt acquis au cours de l’exercice mais inutilisés sont généralement entièrement remboursables pour la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses courantes; et les crédits d’impôt inutilisés peuvent être reportés aux trois exercices antérieurs et aux vingt exercices suivants.
Les informations relatives aux dépenses fiscales du programme RS&DE sont disponibles dans le document « Dépenses fiscales et évaluations 2013 » que l’on peut trouver sur le site Web à cette adresse: http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2013/taxexp13-fra.asp.
En ce qui concerne le déversement d’eau contaminée du Port de Québec dans le fleuve St-Laurent en juillet 2013: a) quelles actions ont été entreprises par le gouvernement en réaction à cet épisode; b) des plaintes ont-elles été déposées par des citoyens à cet effet; c) s’il y a lieu, quel a été le résultat des enquêtes ayant suivi ces plaintes; d) s’il y a lieu, quelles actions ont été entreprises pour que la situation ne se reproduise pas ou pour dissuader les responsables?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en juillet 2013, les agents d’application de la loi d’Environnement Canada ont mené une inspection de suivi au Port de Québec. Environnement Canada a émis la directive d’un inspecteur en 2011 exigeant que les personnes responsables des rejets prennent toutes les mesures nécessaires qui soient compatibles avec la sécurité et la conservation des poissons et de leur habitat. Le Port de Québec respecte actuellement les exigences de la directive de l’inspecteur.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il y a eu une plainte concernant cet incident.
En ce qui concerne la partie c) de la question, une analyse scientifique des échantillons d’eau du bassin de décantation du Port de Québec a montré qu’il n’y avait aucune substance délétère efficace dans le rejet d’effluents se déversant dans le fleuve Saint Laurent.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, conformément à la directive mentionnée ci dessus, Environnement Canada a informé les parties responsables par écrit de leurs obligations en vertu de la Loi sur les pêches.
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, quels sont les employeurs de l’Alberta qui ont obtenu un avis positif concernant l'impact sur le marché du travail, répartis par région et par code de profession de la Classification nationale des professions: a) selon le salaire minimum en vigueur en Alberta dans les années suivantes, (i) du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 : 7,00 $, (ii) du 1er septembre 2007 au 31 mars 2008: 8,00 $, (iii) du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,40 $, (iv) du 1er avril 2009 au 31 août 2011: 8,80 $, (v) du 1er septembre 2011 à aujourd’hui : 9,40 $; b) selon les fourchettes salariales et années suivantes, (i) du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 : 7,01 $-7.50 $ (ii) du 1er septembre 2007 au 31 mars 2008 : 8,01 $-8,50 $, (iii) du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,41 $-8,90 $, (iv) du 1er avril 2009 au 31 août 2011: 8,81 $-9,30 $, (v) du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 : 9,41 $-9,90 $, (vi) du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 : 9,76 $-10,25 $, (vii) du 1er septembre 2005 au 31 août 200 : 7,51 $-8,00 $, (viii) du 1er septembre 2007 au 31 mars 2008: 8,51 $-9,00 $, (ix) du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,91 $-9,40 $, (x) du 1er avril 2009 au 31 août 2011 : 9,31 $-9,80 $, (xi) du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 : 9,91 $-10,40 $, (xii) du 1er septembre 2012 au 31 août 2013: 10,26 $-10,75 $?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, la nature de cette demande exigerait une vaste et importante manipulation des données générées par le système. Par conséquent, EDSC n'est pas en mesure de répondre à cette question dans le temps alloué.
En ce qui concerne le casernement Wolseley: a) quelle est la raison de la démolition des trois immeubles du casernement en 2013; b) pourquoi ces travaux se sont-ils arrêtés; c) à combien s’élèveront les coûts de démolition; d) combien ont coûté les travaux de remise en état effectués aux trois immeubles de 2008 à 2013; e) combien la démolition est-elle censée permettre d’économiser à long terme; f) comment seront logées les personnes qui suivent de la formation au casernement Wolseley lorsque tous les immeubles désignés auront disparu?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les Forces armées canadiennes, les FAC, procèdent régulièrement à des examens des infrastructures afin de s’assurer qu’elles répondent à nos besoins et à nos droits.
À la suite d’un examen des infrastructures au casernement Wolseley à London, en Ontario, trois bâtiments ont été désignés pour démolition à l’été 2013 puisque le MDN et les FAC n’en ont plus besoin.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, de l’amiante a été découverte à l’intérieur des murs de certains des bâtiments, et par mesure de précaution, les travaux de démolition ont été interrompus le 3 octobre 2013. Les travaux se poursuivent en vue de déterminer la meilleure façon de procéder, mais la portée du plan général de démolition n’a pas changé.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le contrat de démolition a été attribué pour un coût total de 249 000 $. Ce montant sera rajusté en raison des travaux supplémentaires engendrés par la découverte d’amiante, bien que la valeur exacte du rajustement ne soit pas encore arrêtée.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, environ 145 000 $ ont été dépensés pour des réparations aux trois bâtiments entre 2008 et 2013.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, ces trois bâtiments coûtent environ 140 000 $ par année en coûts de fonctionnement et d’entretien et en paiements versés en remplacement d’impôts. Par conséquent, la démolition devrait se traduire par des économies annuelles de l’ordre de 140 000 $.
Enfin, pour répondre à la partie f) de la question, il y a un nombre suffisant de salles de cours dans les autres bâtiments pour permettre la tenue de cours au casernement Wolseley. Des cours peuvent également être offerts dans les zones d’instruction et les champs de tirs locaux, comme Cedar Springs et le Centre d’instruction de la 4e Division canadienne, à Meaford.
Concernant l’importance de mettre à jour régulièrement et d’appliquer les Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage: a) quand le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’engagera-t-il à verser un financement soutenu au Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE); b) comment le ministre compte-t-il financer et exécuter l’application de ces codes; c) le ministre s’engagera-t-il à soumettre les Codes de pratiques du CNSAE à une vérification indépendante d’un tiers pour s’assurer que les producteurs respectent les codes de l’industrie?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’approche du gouvernement du Canada en ce qui concerne le soin et le bien-être des animaux de ferme consiste notamment à collaborer étroitement avec un réseau d’intervenants du secteur et d’organismes responsables. Le gouvernement du Canada a aidé le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, le CNSAE, à élaborer et à mettre à jour les Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux de ferme, à établir un cadre pour les évaluations à la ferme et à assurer le leadership essentiel pour les efforts du Canada. Depuis l’établissement du CNSAE, en 2005, le gouvernement du Canada a investi plus de 4 millions de dollars pour appuyer les activités et les approches du CNSAE dans le domaine du soin et du bien-être des animaux.
Des fonds pourraient être fournis dans l’avenir au CNSAE dans le cadre du volet Systèmes d’assurance du programme Agri-marketing de Cultivons l’avenir 2. Il revient à chaque organisme de faire une demande pour obtenir ce financement. Le gouvernement du Canada continue d’apporter une aide technique au CNSAE pour l’initiative des Codes de pratiques et il est déterminé à collaborer avec tous les intervenants pour répondre aux préoccupations concernant le bien-être des animaux.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les dispositions des Codes de pratiques sont appliquées conformément aux lois provinciales et aux règlements qui s’y rapportent. Toutefois, il est important de souligner que la responsabilité de la mise en œuvre et de l’application n’incombe pas à un seul groupe. La mise en œuvre des codes peut se faire de différentes façons, soit par la participation volontaire des producteurs ou par l’établissement de programmes d’évaluation à la ferme, de programmes d’assurance-qualité et de règlements provinciaux. La première responsabilité de la mise en œuvre des codes incombe aux producteurs et aux autres intervenants qui manipulent des animaux. Les agriculteurs canadiens prennent leur responsabilité au sérieux, ce qui explique pourquoi chaque code renferme non seulement les exigences que tous sont appelés à respecter mais aussi des pratiques recommandées qui constituent un outil important pour promouvoir l’amélioration continue dans l’industrie. Entre-temps, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité législative et la responsabilité d’application à l’égard du bien-être des animaux, tandis que les gouvernements provinciaux possèdent la compétence législative principale en matière de manipulation des animaux à la ferme. À l’échelon fédéral, l’Agence canadienne d’inspection des aliments applique une réglementation sur le transport et l’abattage sans cruauté des animaux dans les établissements inspectés par le gouvernement fédéral. La collaboration entre les divers intervenants est un élément clé de l’approche du Canada pour assurer l’adhésion aux bonnes pratiques.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les programmes d’évaluation du soin des animaux sont essentiels pour démontrer que les Codes de pratiques sont observés. Un des objectifs clés du cadre d’évaluation du CNSAE consiste à assurer la transparence et la crédibilité des programmes mis sur pied. Les éleveurs de bétail et de volaille reconnaissent la nécessité de créer des programmes d’évaluation efficaces pour démontrer que les animaux sont traités et soignés convenablement à la ferme. Plusieurs secteurs de production ont déjà commencé à effectuer des évaluations à la ferme ou à établir leurs programmes et d’autres devraient emboîter le pas à mesure que les codes sont mis à jour. Les évaluations effectuées par des tiers pourraient jouer un rôle dans le cadre des programmes mis sur pied éventuellement, notamment lorsque les exigences des marchés seront définies.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve, quel financement l’Union reçoit-elle chaque année aux fins du Programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve a reçu les montants annuels de financement suivants du Programme de mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique du ministère des Pêches et des Océans: pour l’année fiscale 2011-2012, elle a reçu 2 656 640 $; pour l’année fiscale 2012-2013, le montant s’élevait à 4 492 374,04 $; et pour l’année fiscale 2013-2014, elle a reçu, jusqu’à maintenant, 392 602,87 $.
En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014: a) quel est le montant total de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) organisme; b) quel organisme a été responsable de l’attribution de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, la nature de cette demande exigerait une vaste et importante manipulation des données générées par le système. Par conséquent, EDSC n'est pas en mesure de répondre à cette question dans le temps alloué.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 179, 199, 210, 225, 237, 240 et 261 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les employés et les entrepreneurs du gouvernement du Canada dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador: a) combien d’employés ou d’entrepreneurs y a-t-il eu au total par année depuis 2004, ventilés par (i) circonscription (limites actuelles), (ii) circonscription (limites proposées), (iii) emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, (iv) emploi permanent, de durée indéterminée ou temporaire, (v) revenu brut total pour chaque réponse à (iii) et à (iv), (vi) ministère, service, installation ou lieu du contrat; b) quelles sont les réponses prévues à toutes les questions au point a) entre maintenant et 2019?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supervisé l’essai pilote, (i) qui est ou était responsable de la protection des renseignements personnels des patients, (ii) qui est ou était responsable de l’intégrité des résultats; h) a-t-il fallu procéder à ces examens déontologiques pour l’essai pilote et, si oui, à quelle date chaque site pilote a-t-il subi l’examen déontologique; i) quand l’essai devrait-il avoir lieu ou a-t-il eu lieu et à quelles cliniques de sclérose en plaques aura-t-il lieu ou a-t-il eu lieu; j) à quelle date le recrutement des patients a-t-il commencé pour chaque site pilote et quelles méthodes sont ou ont été utilisées pour recruter des patients; k) combien de patients atteints de sclérose en plaques seront ou ont été recrutés pour chaque site et comment voit-on ou a-t-on vu à l’uniformité entre les sites; l) quelle information donne-t-on ou a-t-on donnée aux patients atteints de sclérose en plaques à propos de l’essai pilote et de quelle façon leurs renseignements personnels seront-ils ou ont-ils été protégés et utilisés, (i) la participation était-elle ou est-elle volontaire, (ii) un patient peut-il se retirer de l’essai à n’importe quel moment, (iii) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à chaque site pilote et à quels intervalles, (iv) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à propos de l’IVCC et des répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (v) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à propos des traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) quels effets secondaires des médicaments contre la sclérose en plaques consigne-t-on ou a-t-on consignés; m) quelle est la relation entre les essais cliniques et le SCSSP, (i) les données seront-elles transférées d’un à l’autre et, si oui, de quelle façon, (ii) à partir de quand, (iii) qui sera responsable de la surveillance; n) à combien estime-t-on les coûts d’exploitation annuels du SCSSP et à quels sites le SCSSP est-il ou sera-t-il exploité; o) combien d’argent les IRSC versent-ils ou verseront-ils pour l’exploitation du SCSSP, (i) y a-t-il ou y aura-t-il d’autres partenaires dans l’exploitation du SCSSP et si oui, (ii) qui sont-ils, (iii) quelle sera la contribution de chacun; p) de quelle façon les résultats de l’essai pilote seront-ils communiqués aux patients, au milieu médical et à la population et à quelle date un rapport devrait-il être publié?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les centres de traitement et d’appel de l’assurance-emploi: a) quel pourcentage des demandes vise-t-on à traiter par automation; b) d’ici quand entend-on atteindre cet objectif; c) quel pourcentage des demandes a-t-on traitées par automation, pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; d) en ce qui concerne les centres de traitement, (i) quels étaient le nombre et le pourcentage des employés à durée déterminée et des employés à durée indéterminée pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, (ii) quelles ont été les fluctuations annuelles du nombre total d’employés et du pourcentage des employés à durée déterminée par rapport aux employés à durée indéterminée, (iii) combien devrait-il y avoir d’employés pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, (iv) comment justifie-t-on les réductions de personnel; e) quelle est la norme de service pour les demandes dont le traitement prend plus de 28 jours; f) dans quelle mesure est-on parvenu à respecter cette norme pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; g) le cas échéant, pourquoi n’est-on pas parvenu à respecter cette norme pendant les années en question; h) quel est le taux d’occupation des agents de centre d’appel et comment le gouvernement justifie-t-il cette mesure; i) à combien a-t-on fixé le taux d’occupation des agents de centre d’appel et dans quelle mesure a-t-on atteint cet objectif pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, au niveau national et ventilé par province; j) en ce qui concerne les centres d’appel, (i) quels étaient le nombre et le pourcentage des employés à durée déterminée et des employés à durée indéterminée pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, (ii) quelles ont été les fluctuations annuelles du nombre total d’employés et du pourcentage des employés à durée déterminée par rapport aux employés à durée indéterminée, (iii) combien devrait-il y avoir d’employés pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, (iv) comment justifie-t-on les réductions de personnel; k) combien de demandes a-t-on traitées pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; l) en ce qui concerne l’indicateur de programme (pourcentage des demandes initiales et renouvelées réglées dans les 21 jours de leur dépôt et des demandes révisées réglées dans les 21 jours de leur enregistrement), quelle était la norme et dans quelle mesure l’a-t-on atteinte pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, et pourquoi n’a-t-on pas atteint la norme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation: a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases de données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place par Santé Canada en matière de troubles de l’alimentation; e) pour quelles raisons Santé Canada n’inclut-il pas un indice de masse corporelle (IMC) faible en tant que catégorie distincte; f) l’Agence de la santé publique du Canada assure-t-elle un suivi des troubles de l’alimentation en termes de fréquence, d’accès aux soins et de disponibilité des services; g) Statistique Canada assure-t-il un suivi des troubles de l’alimentation; h) quel est le taux de troubles de l’alimentation parmi les Premières Nations, dans les réserves et dans les territoires; i) quels obstacles aux soins des Canadiens autochtones ont été identifiés; j) les troubles de l’alimentation ont-ils été intégrés dans les initiatives de prévention de l’obésité au sein des communautés autochtones; k) ces initiatives tiennent-elles compte du sexe et de la culture; l) dans le cadre des recherches ou des initiatives en matière de poids-santé liées à l’obésité, existe-t-il des mesures de précautions mises en place afin de garantir leur innocuité; m) le gouvernement a-t-il mené des études de recherche sur tout le spectre des troubles de l’alimentation, de ceux touchant les personnes ayant un IMC faible à ceux touchant les personnes ayant un IMC élevé; n) quels efforts de recherche le Canada entreprend-il actuellement pour remédier aux cas réfractaires qui sont actuellement traités dans les institutions de soins de santé mentale à long terme; o) quelles mesures la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) prend-elle en matière de troubles de l’alimentation; p) les troubles de l’alimentation sont-ils inclus dans les rapports de la CSMC; q) des membres de la direction de la CSMC (conseil d’administration, direction et directeurs) ont-ils une expertise des troubles de l’alimentation; r) la CSMC a-t-elle établi des lignes directrices pour le traitement et/ou la prévention des troubles de l’alimentation et, dans la négative, pourquoi; s) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils procédé à un examen des services relatifs aux troubles de l’alimentation bénéficiant d’un financement et, dans la négative, pourquoi; t) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils assuré un suivi des troubles comorbides, tels que les troubles de l’alimentation jumelés à des maladies psychiatriques; u) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils assuré un suivi des troubles de l’alimentation jumelés à des troubles médicaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quelle est la stratégie du ministère en matière de gestion de l’information (GI); b) quelle date la stratégie de GI a-t-elle été établie; c) qui a participé à l’élaboration de la stratégie de GI; d) quels groupes ou organisations ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; e) quels ministères, organismes ou bureaux ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; f) quelles personnes ont été consultées ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; g) quel est le Plan de conservation des documents du MPO; h) à quelle date le Plan de conservation des documents a-t-il été établi; i) qui a participé à l’élaboration du Plan de conservation des documents; j) quels groupes ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; k) quels ministères, organismes et bureaux ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; l) quelles personnes ont été consultées au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; m) quels sont les critères de conservation des documents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les propositions approuvées pour du financement par l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) en 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, dans un tableau Excel, quelles sont, ventilées par (i) exercice au cours duquel le projet a été approuvé, (ii) titre de projet, (iii) montant approuvé, (iv) date (année-mois-jour) de réception de la forme finale de la proposition par l’ACDI, (v) date (année-mois-jour) de la présentation initiale d’une note d’approbation au bureau du ministre pour fins d’examen tel qu’il est indiqué dans le système de suivi de l’ACDI, (vi) date (année-mois-jour) de l’approbation finale de la proposition: a) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes multilatéraux; b) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes géographiques ou la Direction générale des programmes bilatéraux; c) les propositions approuvées pour du financement par la Direction générale des partenariats avec les Canadiens?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne à St. John’s (CSSM St. John’s) en mai 2012 et de son regroupement avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (CCCOS Halifax): a) combien d’opérations de sauvetage le CCCOS Halifax a-t-il menées par mois et par an entre 2006 et la fermeture du CSSM St. John’s; b) depuis la fermeture du CSSM St. John’s, combien d’opérations de sauvetage par mois et par an le CCCOS Halifax a-t-il menées dont le CSSM St. John's se serait auparavant chargé; c) quelles mesures tactiques le gouvernement a-t-il prises pour atténuer la réduction des services de sauvetage dans les zones auparavant desservies par le CSSM St. John’s; d) le CCCOS Halifax a-t-il augmenté son personnel pour faire face à l’alourdissement de la charge de travail découlant de la fermeture du CSSM St. John’s et, si oui, combien a-t-il engagé d’employés à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) quelle formation, le cas échéant, a-t-on fournie aux anciens et aux nouveaux employés du CCCOS Halifax ayant pour but de les familiariser avec (i) les dialectes particuliers de Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) la géographie côtière de Terre-Neuve-et-Labrador?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25,
Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque le débat sur cette motion a été interrompu, il restait sept minutes au député d'Elgin—Middlesex—London pour faire ses observations.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que tout le monde est en haleine depuis une heure et quelque, attendant ces sept dernières minutes, même si la période des questions a été fort intéressante.
Je parlais de ce qui nous a menés là où nous sommes aujourd'hui, de l'accord de 2008 et du processus d'admissibilité. L'accord de 2008 précise que, pour pouvoir faire partie de la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu, il faut être d'ascendance indienne du Canada, descendre d'un membre d'une communauté micmaque datant d'avant la Confédération, s'identifier en tant que membre du groupe micmac de Terre-Neuve et être accepté par les Micmacs de Terre-Neuve en raison de solides liens culturels clairement établis.
Lorsque le processus d'adhésion a commencé en 2008, les chefs micmacs et le Canada estimaient que de 8 700 à 12 000 personnes pourraient devenir membres de la bande, ce qui semblait réaliste, puisque la Fédération des Indiens de Terre-Neuve comptait environ 10 500 membres à l'époque. Ce fut toute une surprise lorsqu'on a constaté que plus de 101 000 demandes avaient été présentées au terme de la période d'adhésion, qui prenait fin en novembre 2012. Près de la moitié des demandes, soit environ 46 000, ont été reçues dans les trois mois qui ont précédé l'échéance, au terme d'un processus ayant duré quatre ans. La plupart des demandes venaient de personnes qui ne vivaient pas à Terre-Neuve.
Comme l'a dit le chef Brendan Sheppard: « Il n'était ni raisonnable ni crédible de prévoir qu'un aussi grand nombre de personnes feraient une demande pour devenir membres de la Première Nation micmaque Qalipu [...]. » Évidemment, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et les habitants micmacs de la province se sont inquiétés de la crédibilité du processus d'inscription et de l'intégrité de la Première Nation. Ils voulaient s'assurer que les objectifs de l'accord de 2008 seraient respectés.
L'intention de l'accord de 2008, et ce que souhaitait le groupe d'Indiens micmacs de Terre-Neuve, était que le statut de membre de la Première Nation micmaque Qalipu soit principalement accordé aux personnes vivant dans les collectivités micmaques de la province ou à proximité de celles-ci. Bien que des personnes habitant à l'extérieur de ces collectivités puissent également devenir membres, l'objectif des signataires originaux était d'exiger de ces personnes qu'elles aient maintenu un lien culturel fort et solide avec la communauté micmaque de Terre-Neuve, à savoir qu'elles aient continué de participer activement à leur communauté malgré leur absence.
À l'automne de 2012, toutes les parties ont convenu qu'il fallait d'autres mesures pour préciser les documents exigés dans le cadre du processus d'inscription. Par la suite, un négociateur fédéral en chef a été nommé pour examiner les mesures susceptibles de régler les problèmes liés au processus d'inscription. Fred Caron, avocat et ancien sous-ministre adjoint au ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord, a travaillé en étroite collaboration avec le chef et le conseil de la Première Nation micmaque Qalipu ainsi qu'avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.
Ils ont convenu de la nécessité d'apporter des améliorations. Le 4 juillet 2013, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont annoncé la signature d'un accord supplémentaire venant régler les problèmes relevés dans la mise en oeuvre de l'accord de 2008.
Par exemple, l'accord supplémentaire de 2013 prolonge les délais de traitement des demandes afin que toutes les demandes préalablement non étudiées puissent l'être et que tous les demandeurs puissent être traités équitablement.
Il fait en sorte que toutes les demandes reçues pendant toutes les étapes du processus d'inscription soient évaluées ou réévaluées, à l'exception de celles qui ont été préalablement rejetées. On s'assure ainsi que tous les demandeurs, peu importe le moment où ils ont présenté leur demande au cours du processus, sont traités de manière à veiller à ce que les demandes sont étudiées en détail en vue de déterminer l'inscription.
Il est particulièrement important que l'accord supplémentaire de 2013 puisse garantir à tous les demandeurs qu'ils recevront un avis écrit et que ceux qui ont soumis une demande en bonne et due forme auront la possibilité de fournir de la documentation additionnelle au besoin.
Il précise également comment les déclarations des personnes qui revendiquent le droit d'appartenir au groupe d'Indiens micmacs de Terre-Neuve devraient être évaluées. Il donne de l'information concernant l'acceptation d'un particulier au sein du groupe d'Indiens micmacs de Terre-Neuve. Cette information concerne tout particulièrement les personnes n'habitant pas dans les communautés micmaques de Terre-Neuve.
Cette approche raisonnable est la seule façon d'assurer l'intégrité du processus d'inscription, et de veiller à ce que les règles concernant l'admissibilité des membres soient appliquées de manière uniforme, permettant ainsi le traitement équitable de tous les demandeurs. C'est ce que les Micmacs de Terre-Neuve nous demandent de faire et c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de notre part.
Je rappellerais aux députés que ce statut procure un éventail d'avantages sociaux et économiques importants, ce que l'on ne devrait pas prendre à la légère. Pour ces raisons, la décision quant à l'admissibilité des demandeurs revient entièrement au comité d'inscription, qui compte deux représentants fédéraux, deux représentants micmacs et un président indépendant.
Dans l'intérim, tous les membres garderont leur carte d'attestation de statut. Ils continueront d'être admissibles aux prestations auxquelles ont droit les Indiens inscrits jusqu'au moment où leur statut changera en fonction de la décision du comité d'inscription.
En ayant le statut d'Indien, les Micmacs de Terre-Neuve pourront se doter des assises nécessaires pour assurer leur croissance culturelle et leur développement. La génération d'aujourd'hui comme celles qui la suivront pourront également aspirer à un avenir meilleur. Les Micmacs de la province se battent depuis des générations pour obtenir ce droit, depuis les années 1970 pour être exact. Il est temps de résoudre cette question complexe qui traîne depuis longtemps, afin que les membres de la Première Nation micmaque Qalipu puissent enfin réaliser leur plein potentiel.
Des députés libéraux laissent entendre que l'accord supplémentaire conclu entre le gouvernement et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve visant à faire en sorte que toutes les demandes soient traitées de manière juste et équitable est purement symbolique. Ces affirmations montrent que les députés font passer leurs intérêts personnels avant ceux des personnes qu'il prétendent représenter. Le gouvernement affirme qu'il faut, avant toute chose, maintenir l'intégrité et la crédibilité de la bande.
C'est en raison de ces intérêts que le projet de loi C-25 est si important. Une fois le processus d'examen terminé, il faudra modifier l'annexe du décret ayant légalement constitué la Première Nation en 2011, car certains noms seront probablement retirés et d'autres ajoutés à la liste des noms des membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu.
Je demande à tous les partis de voter en faveur du projet de loi C-25. Franchissons ces étapes importantes, afin que les Micmacs de Terre-Neuve puissent finalement régler ces questions et profiter des avantages que leur procure le statut de Première Nation.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa présentation. J'aimerais lui demander combien de nations, à sa connaissance, souhaitent négocier ou sont en négociation présentement pour obtenir cette reconnaissance du statut de bande sans territoire.
En outre, le projet de loi dont nous discutons présentement lui apparaît-il garant des mesures que nous devrons mettre en place à l'avenir ou y a t-il des lacunes que nous devons corriger maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas donner de réponse exacte au député, mais je puis lui parler de l'importance de cette mesure législative. Bien qu'il soit de nature technique, le projet de loi C-25 conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq afin de s'assurer qu'on accorde le statut d'Indien et de membre des Premières Nations uniquement aux personnes admissibles qui répondent aux critères d'inscription énoncés dans l'accord de 2008.
Il est important que nous adoptions cette mesure législative. Pour répondre à la question du député, la loi pourrait servir de modèle à l'avenir. Pour l'instant toutefois, concentrons-nous sur le projet de loi C-25, faisons ce qu'il faut et adoptons-le aussi rapidement que possible, car il s'est déjà écoulé beaucoup de temps.
Monsieur le Président, la question du statut de membre d'une bande revêt un grand intérêt partout au pays. Beaucoup de gens réclament le statut. Bon nombre devraient l'avoir, mais ne l'ont pas, et bien des gens ayant de bien faibles arguments pour appuyer leur demande sont prêts à tout faire pour l'obtenir.
Dans le cas des Micmacs Qalipu, nous comprenons que de nombreuses personnes revendiquent le droit de statut. Comment ces demandes seront-elles acceptées ou refusées? Quelles mesures seront prises pour vérifier la validité des demandes? Un processus d'appel est-il prévu? Quel est le délai prévu? Justice différée est justice refusée.
Nous voulons nous assurer que le processus est adéquat et qu'il bénéficie à ceux qui sont réellement admissibles. Mon collègue pourrait-il m'indiquer quels sont les plans et le délai prévus pour la mise en oeuvre?
Monsieur le Président, je pensais avoir répondu à la plupart de ces questions dans mon intervention, mais je vais faire une autre tentative.
L'examen comprend la réévaluation des demandes des personnes dont le nom figure déjà à l'annexe du décret qui a légalement constitué la Première Nation. Ces personnes sont devenues membres de la Première Nation micmaque Qalipu et sont admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. On s'attend à ce que le processus d'examen dure jusqu'à l'été 2015. S'ensuivra une période d'appel. Lorsque le processus sera terminé, l'annexe du décret ayant légalement constitué la bande, qui contient la liste des membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu, sera modifié. Nous estimons que l'examen du reste des demandes et le processus complet seront terminés d'ici là.
Monsieur le Président, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, nous avons notamment appris que tous les demandeurs doivent être traités de façon équitable, qu'ils aient présenté leur demande au début du processus ou qu'ils aient fait partie des 46 000 personnes qui l'ont présentée au cours des trois derniers mois du processus. Il y a eu en tout 101 000 demandeurs, ce qui représente environ 11 % de tous les Indiens inscrits au Canada
Certains députés, plus particulièrement celui de Western Arctic, ont laissé entendre qu'il faudrait accorder un traitement particulier à certains demandeurs. Je me demande si le député croit comme moi que nous devrions traiter les 101 000 demandeurs de la même manière.
Monsieur le Président, c'est une question pertinente, compte tenu de la décision que nous tentons de prendre aujourd'hui.
Beaucoup de demandes ont été reçues vers la fin du processus, alors que des décisions avaient déjà été prises. Cependant, ce processus vise essentiellement l'ensemble de la Première Nation micmaque Qalipu. Toutes les demandes seront examinées de la même manière, y compris celles qui ont déjà été examinées. Il n'est que juste d'étudier sous le même angle toutes les demandes, au lieu d'agir précipitamment parce que tellement de demandes ont été reçues vers la fin du processus.
Il est également clair que nous devons nous atteler à la tâche. Le projet de loi C-25 devrait être adopté afin que nous puissions parachever le processus, travailler à la création de la Première Nation micmaque Qalipu et déterminer les personnes qui en font légitimement partie.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat d'aujourd'hui. J'encourage vivement les députés à appuyer ce projet de loi.
Je les encourage à l'appuyer parce qu'il vise un objectif important. Je tiens à souligner clairement que le projet de loi C-25, la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, respecte totalement et soigneusement les buts visés par l'accord initial conclu en 2008 entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, qui a créé la Première Nation micmaque Qalipu. Il respecte totalement les critères d'admissibilité prévus dans l'accord de 2008.
Je tiens à le rappeler, puisque certains commentaires faits pendant le débat pourraient donner l'impression qu'il en est autrement et devenir une source de préoccupations ou de confusion pour certains Canadiens. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter: l'accord initial a été pleinement respecté.
Le projet de loi à l'étude actuellement, la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, vise avant tout à autoriser le gouverneur en conseil à modifier l'annexe contenant le nom et la date de naissance des membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu. En effet, la Loi sur les Indiens n'indique pas clairement si une telle modification est possible. C'est pourquoi le Parlement du Canada tient à confirmer clairement que le gouverneur en conseil peut modifier la liste des membres fondateurs de cette nouvelle Première Nation.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, s'il est nécessaire de pouvoir modifier la liste des membres, c'est que les dirigeants de la Première Nation micmaque Qalipu avaient prévu que les personnes intéressées à se joindre à cette Première Nation seraient celles qui vivaient à l'intérieur ou à proximité des 67 communautés micmaques de Terre-Neuve nommées dans l'accord de 2008. Les parties prévoyaient que ces personnes présenteraient une demande, et que de 9 000 à 12 000 d'entre elles seraient admissibles. À l'époque, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve comptait environ 10 000 membres.
En fait, comme on l'a déjà dit, on considérait que des personnes vivant à l'extérieur de ces collectivités pourraient devenir membres, puisque les non-résidants pouvaient avoir maintenu un véritable lien culturel avec une collectivité micmaque de Terre-Neuve. Cependant, tout le monde a été stupéfait par le déluge de demandes, qui ont été dix fois plus nombreuses qu'on ne l'avait prévu. Plus de 100 000 demandes ont été présentées pendant les quatre années du processus d'inscription. La plupart d'entre elles, soit plus de 70 000, ont été soumises pendant la dernière année de la période d'inscription. La Première Nation s'est soudainement retrouvée avec un véritable déluge de demandes.
Il est alors devenu évident que certaines précisions s'imposaient afin de mettre en oeuvre l'accord prévoyant la création de la Première Nation et le processus d'inscription des membres fondateurs. Ce n'est pas tant que les demandes ont afflué vers la fin de la période d'inscription — près de 50 000 demandes ont été présentées trois mois avant la fin du processus — que le fait qu'environ les deux tiers des demandeurs ne résidaient ni à Terre-Neuve ni près des communautés micmaques, mais ailleurs au Canada.
C'est pour cette raison que la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a reconnu que ces chiffres n'étaient pas crédibles et qu'ils risquaient de compromettre l'intégrité du processus d'inscription. Elle a aussi fait savoir que ces demandes ne pourraient être examinées avant la fin du processus d'inscription. Le gouvernement du Canada et la fédération ont entamé des pourparlers, puis, en juillet 2013, à la suite d'un dialogue très réfléchi, ils ont conclu un accord supplémentaire aux termes duquel toutes les demandes soumises, à l'exception de celles ayant déjà été rejetées, seraient réexaminées.
De toute évidence, il faut assurer l'intégrité du processus. La Première Nation micmaque Qalipu veut faire en sorte que les membres qui y adhèrent entretiennent des liens véritables et solides avec la communauté, qu'ils s'intéressent vraiment à elle et qu'ils jouent un rôle auprès d'elle. La Première Nation veut avoir la certitude que personne ne présente une demande d'adhésion simplement dans son intérêt personnel.
Le nouvel accord précise le type de documents qui seraient exigés. Il prolonge les délais initiaux et traite tous les demandeurs équitablement en appliquant les mêmes critères à tous.
Les demandeurs ont déjà été avisés que leur demande sera évaluée ou réévaluée. Ils peuvent ainsi fournir tout autre document qui pourrait être exigé étant donné les précisions apportées aux critères d'adhésion. Le délai a même été prolongé jusqu'au 10 février 2014.
Les seuls changements qui ont été apportés visaient à dissiper toute confusion entourant les exigences liées au processus d'inscription, comme celles relatives à la documentation. L'entente prévoyait également un report de l'échéance, pour donner à tous la possibilité de faire une demande claire et complète.
L'accord supplémentaire conclu entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve respecte et préserve pleinement les critères d'inscription initialement prévus. Cet accord ne change aucunement les critères. Ils demeurent les mêmes.
Les exigences semblent toutefois susciter de la confusion. Nous avons apporté des précisions à cet égard et les demandeurs ont pu, à la lumière de ces éclaircissements, soumettre de la documentation supplémentaire ou obtenir un réexamen de leur demande. La loi ne modifie nullement les critères d'inscription, mais elle les précise.
Que prévoit le projet de loi? Il donne au gouverneur en conseil le pouvoir de retirer des noms de la liste des membres fondateurs. De plus, il fait en sorte qu'une personne dont la demande aura été jugée illégitime ne puisse recevoir une compensation ou des dommages-intérêts de la part de la Première Nation micmaque Qalipu ou du Canada. Cette disposition n'est pas nouvelle. Elle fait partie de la Loi sur les Indiens et vise à protéger les contribuables canadiens et la Première Nation d'un fleuve de revendications qui paralyserait le travail du groupe.
La Première Nation micmaque Qalipu a besoin de cette loi. Elle a elle-même convenu qu'elle doit aller de l'avant. J'espère que les députés appuieront le projet de loi.
Monsieur le Président, toute la question consistant à déterminer qui peut faire partie de la bande est très complexe. Le processus doit à la fois être équitable pour les personnes qui remplissent les critères d'admissibilité et permettre d'éviter que des personnes dont la demande n'est pas fondée soient admises dans la bande. Il faut en effet penser aux énormes répercussions qu'aurait sur la charge de travail des administrateurs de toute Première Nation la nécessité de s'occuper de personnes qui ne devraient pas faire partie de la bande et qui s'attendent à pouvoir bénéficier des ressources de celle-ci en matière d'éducation et dans d'autres domaines.
Compte tenu du nombre astronomique de personnes qui ont présenté une demande en vue de devenir membre de la bande au cours de cette période, comment les pouvoirs décisionnels seront-ils répartis entre le gouvernement fédéral et la communauté pour s'assurer que les décisions relatives à la liste de membres de la bande seront justes et équitables?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député et son parti de défendre les intérêts de la Première Nation micmaque Qalipu et d'appuyer cette importante mesure législative en son nom.
Le député doit savoir que le processus adopté pour évaluer les demandes est très complet et rigoureux. De plus, toute personne dont la demande est rejetée a le droit de porter sa cause devant les tribunaux aussi loin qu'elle le désire.
La Première Nation micmaque Qalipu souhaite de tout coeur accepter tous les candidats dont la demande est fondée, mais elle tient néanmoins à ce que personne ne devienne membre de la bande uniquement par opportunisme. Il s'agit d'un processus très complet et rigoureux qui respecte pleinement la primauté du droit et les droits d'appel, et ce, auprès des tribunaux de toutes les instances.
Monsieur le Président, mon autre question concerne les échéances.
Les listes des bandes ont des répercussions énormes sur la validité du processus électoral, surtout si environ 100 000 personnes présentent une demande. Il faut savoir qui peut voter pour élire les dirigeants et qui ne le peut pas.
A-t-on pris une décision pour savoir si l'électorat proviendra de la collectivité ou d'une plus vaste région, et s'il inclura certains membres? Quel impact cela aura-t-il sur les prochaines élections qui se dérouleront dans la collectivité?
Monsieur le Président, c'est là une question fort importante.
Comme on l'a déjà dit, le processus d'examen prendra fin à l'été 2015, dans environ un an et demi. Lorsqu'il sera complété, on mettra la dernière main à l'annexe des membres de la Première Nation des micmacs Qalipu. Les dirigeants de la Première Nation pourront alors déclencher des élections et mettre des gens en place afin d'aller de l'avant et travailler ensemble.
Bref, je dirais dans environ un an et demi.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner que nous tenons présentement un débat harmonieux et particulièrement intelligent. L'ensemble des députés de la Chambre veulent véritablement trouver une solution à un problème. Cela devrait se produire plus souvent.
Ma question est relativement simple et porte sur les enfants qui ont été adoptés et qui ont présentement le statut de leurs parents qui, bien souvent, sont des Blancs. Ma distinguée consoeur peut-elle garantir que, dans ces cas assez critiques qui bien souvent ne connaissent pas bien leur passé, on va porter une attention particulière pour s'assurer que ces gens ne perdent pas leur statut?
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis 20 ans. De ce nombre, j'ai passé 13 ans dans l'opposition. Il est important de demander des comptes au gouvernement, toutefois, s'opposer uniquement pour le plaisir de s'opposer n'apporte pas grand-chose aux Canadiens, pas plus que le fait de s'entre-déchirer d'ailleurs, je suis bien d'accord avec mon collègue.
Je crois que les Canadiens sont heureux et soulagés de voir les députés travailler ensemble, de manière constructive et respectueuse, comme nous le faisons dans le cadre de ce projet de loi. J'espère que ce principe se propagera. Ce serait fantastique.
Nous sommes solidaires de cette nouvelle Première Nation. Elle a un rôle important à jouer. Elle envisage l'avenir avec optimisme. La route est parsemée de quelques obstacles techniques, mais nous sommes en train de les aplanir. Ainsi, nous ferons en sorte que cette Première Nation s'engage sur une bonne voie.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir exprimer à la Chambre mon appui pour le projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
Pour vraiment saisir la nécessité de ce projet de loi, je pense qu'il faut comprendre les circonstances et les processus exceptionnels qui ont amené toutes les parties à faire en sorte que le projet de loi en arrive là où il en est.
Lorsque Terre-Neuve a joint la Confédération, en 1949, la nouvelle province et le gouvernement fédéral ne s'étaient pas entendus sur l'opportunité d'appliquer la Loi sur les Indiens aux Micmacs de la province, qui vivaient principalement sur l'île de Terre-Neuve, et aux Innus, établis surtout au Labrador, ni sur la façon ou le moment de l'appliquer.
Entre les années 1950 et 1980, le Canada fournissait un financement ponctuel à la province pour la mise en oeuvre de programmes sociaux et de santé destinés aux collectivités autochtones vivant dans cette province. Mais au fil du temps, le gouvernement fédéral et la population autochtone ont exprimé le souhait que les dispositions de la Loi sur les Indiens soient appliquées de façon plus systémique.
C'est en 1984 que la Loi sur les Indiens est appliquée pour la première fois à une collectivité autochtone de Terre-Neuve: les Micmacs de Conne River, désignés comme la Première Nation de Miawpukek. En 2002, la portée de la loi a été étendue aux bandes innues du Labrador, à la Première Nation des Innus Mushuau et à la Première Nation des Innus de Sheshatshiu.
Les efforts initiaux déployés pour améliorer les relations entre le Canada et la majorité des collectivités micmaques sur l'île de Terre-Neuve n'ont pas abouti à un accord. À la fin des années 1980, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, un organisme représentant les Micmacs de Terre-Neuve, a intenté des poursuites contre le Canada, dans le but de faire reconnaître leurs membres en tant qu'Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens et d'obtenir des dommages-intérêts pour les prestations non versées.
En 2008, le Canada a réglé cette poursuite au moyen de l’Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Cet accord, conclu en 2008, créait un processus visant à conférer le statut de bande sans assise territoriale aux Micmacs de Terre-Neuve et le statut d'Indiens à ses membres, aux termes de la Loi sur les Indiens.
L'accord de 2008 visait à établir une bande sans assise territoriale pour le groupe d'Indiens micmacs de Terre-Neuve. Les parties ont convenu que le titre de membre fondateur de la Première Nation micmaque Qalipu serait accordé principalement aux personnes résidant dans les collectivités micmaques de Terre Neuve nommées dans l’accord de 2000, ou près de ces collectivités. Les personnes vivant à l’extérieur de ces collectivités pouvaient aussi devenir membres, mais les parties ont convenu que les non-résidants devraient avoir conservé un lien culturel solide avec une collectivité micmaque de Terre Neuve, y compris en continuant de participer activement à la collectivité malgré leur absence.
L'accord de 2008 prévoyait une procédure d'inscription en deux étapes. La première étape, qui s'est terminée le 30 novembre 2009, avait pour objectif d'identifier les membres fondateurs. La deuxième étape était un processus d'une durée de 36 mois, qui visait à garantir que toutes les personnes admissibles auraient l'occasion de s'inscrire et d'être ajoutées à la liste des membres fondateurs.
À la fin de la première étape, le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, aussi appelé décret de reconnaissance, a été promulgué le 22 septembre 2011. C'est ce décret qui a reconnu officiellement le statut de bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
En raison du décret de reconnaissance et des trois modifications qui ont été apportées par la suite à son annexe, 23 877 personnes ont été inscrites à titre de membres fondateurs de la Première Nation et ont eu le droit d'être inscrits à titre d'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.
À la fin de la deuxième étape, le 30 novembre 2012, plus de 101 000 demandes avaient été reçues.
Compte tenu du nombre élevé de demandes, qui dépassait largement le nombre attendu — plus particulièrement au cours des deux derniers mois de la procédure d'inscription, alors que plus de 46 000 demandes ont été reçues du 1er septembre au 30 novembre 2012 —, les deux parties ont convenu d'amorcer des discussions pour parler des améliorations qui pourraient être apportées à la procédure d'inscription afin de garantir qu'elle reflète l'intention initiale des parties et pour accorder plus de temps pour l'examen des demandes afin de voir à ce que l'ensemble de celles-ci soient étudiées.
Le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont entamé une série d'intenses discussions et négociations à l'automne 2012, ce qui leur a permis de conclure l'accord supplémentaire annoncé le 4 juillet 2013.
Cet accord supplémentaire définit mieux la procédure d'inscription et règle les problèmes encore non résolus qui étaient ressortis de la mise en oeuvre de l'accord de 2008, comme le fait que le nombre de demandes dépassaient largement les attentes des deux parties, qu'il était impossible de les examiner toutes à l'intérieur des délais établis en 2008 et que les lignes directrices qui servaient initialement à l'examen des demandes n'étaient pas assez claires ni détaillées pour bien refléter les intentions que les parties concernées avaient au départ.
Grâce à l'accord supplémentaire, la procédure d'inscription correspond mieux aux objectifs poursuivis dans l'accord de 2008. Il garantit notamment que toutes les demandes seront traitées de manière juste et équitable et conformément aux critères devant initialement servir à déterminer qui était membre de la Première Nation micmaque Qalipu, ce que voulaient et le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. L'accord supplémentaire ne change rien aux critères d'inscription des membres fondateurs qui ont été établis dans l'accord de 2008. Il définit au contraire mieux les exigences associées à l'inscription et aux pièces justificatives à joindre aux demandes et prolonge l'échéancier figurant dans l'accord de 2008.
Aux termes de l'accord supplémentaire, toutes les demandes présentées depuis le début de la procédure d'inscription, en décembre 2008, seront étudiées ou réétudiées par le comité d'inscription, sauf celles qui ont déjà été rejetées. On estime qu'il faudra de deux ans à deux ans et demi pour étudier toutes les demandes. Nous sommes conscients que cela peut paraître long, mais nous croyons qu'il est essentiel de bien prendre notre temps, pour que l'esprit de l'accord initial soit bien respecté et que seules les personnes de descendance micmaque Qalipu soit inscrites.
Aux termes de la disposition de l'accord supplémentaire prévoyant que l'ensemble des demandes reçues seront étudiées, y compris celles qui ont été approuvées lors de la première vague d'inscription, il se peut que, une fois que les critères figurant dans l'accord de 2008 auront été appliqués comme le souhaitaient les parties au départ, sur les 23 877 membres fondateurs initialement reconnus, certains ne soient plus jugés comme faisant partie de la bande et perdent leur statut d'Indien aux termes de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, seules les personnes ayant vraiment du sang micmac Qalipu seront considérées comme des Indiens inscrits à la fin du processus.
C'est entre autres pour cela que le projet de loi C-25 est aussi important. Il donnera au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier le décret de reconnaissance afin que seul le nom des personnes ayant véritablement le droit d'avoir le statut d'Indien — et les avantages qui y sont associés — y soit inscrit.
Il faut avoir l'assurance que l'accord supplémentaire pourra être mis en oeuvre et que l'intégrité du processus d'inscription et de la Première nation micmaque Qualipu sera préservée. Et la seule façon d'y arriver est d'adopter une loi accordant au gouverneur en conseil le pouvoir d'apporter les corrections nécessaires au décret de reconnaissance et de veiller à ce que les personnes d'ascendance Qualipu se voient accorder les droits et les avantages auxquels elles ont droit.
C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-25 et à accorder à tous les membres de la Première nation micmaque Qualipu le statut qui leur revient de droit. Il est nécessaire de légiférer pour que le gouverneur en conseil ait le pouvoir de modifier le décret de reconnaissance, c'est-à-dire d'ajouter ou d'enlever des noms dans la liste des membres fondateurs annexée au décret, une fois que le processus d'inscription issu de l'accord supplémentaire sera terminé.
Il faudra modifier l'annexe du décret pour ajouter les noms des personnes qui seront considérées comme admissibles, en tant que membres de la Première nation micmaque Qualipu, et pour enlever les noms des personnes qui seront jugées non admissibles.
Monsieur le Président, il est certainement important pour nous, les Canadiens, de conclure des accords de règlement, de manière à ce que nous puissions savoir à quoi nous en tenir pour ce qui est de la propriété des terres de notre pays. Mais nous devons également conclure de tels accords pour rendre justice aux membres des Premières Nations, qui se voient niés leurs droits depuis très longtemps.
Je voudrais poser une question à mon collègue. La question des populations autochtones sans territoire, au pays, est une question sérieuse. Certaines populations se battent pour la reconnaissance de ce droit fondamental depuis plus d'un siècle. C'est le cas, au Québec, des Algonquins du lac Wolf. C'est le cas aussi des Algonquins de la région de Mattawa, qui sont en partie en Ontario et en partie au Québec. Ces deux exemples ne concernent qu'une petite région, mais on trouve de tels cas non résolus dans l'ensemble du pays. Les droits de ces peuples autochtones ne sont pas reconnus. Ils n'ont ni statut ni assise territoriale reconnus par le gouvernement fédéral.
Mon collègue pourrait-il nous dire s'il pense que cet accord pourrait servir de modèle et nous faire avancer vers des solutions aux problèmes toujours non résolus qui affligent notre pays depuis beaucoup trop longtemps?
Monsieur le Président, le député aborde d'excellents points, à savoir l'équité, la justice et le respect des engagements de notre pays envers nos frères et soeurs autochtones. Il s'agit d'un exemple parfait pour montrer que c'est en collaborant avec une communauté des Premières Nations ou innue qu'on peut s'assurer de faire ce qui s'impose et veiller à ce que ces Canadiens jouissent des droits et des avantages qui leur sont dus. C'est ce que fait le gouvernement depuis le tout premier jour. J'oublie le nombre exact, mais il est élevé, d'autant plus que cela s'est fait en relativement peu de temps lorsqu'on pense que notre pays aura bientôt 150 ans.
Le député a tout à fait raison. C'est une question d'équité. C'est un modèle que nous pourrons reprendre lorsque nous négocierons d'autres ententes avec nos frères et soeurs des Premières Nations et l'ensemble des peuples autochtones au pays, du nord au sud et d'est en ouest.
Je remercie le député de sa question. Nous savons tous les deux que le décret est un pas dans la bonne direction et représente un excellent modèle pour les futures ententes du même ordre.
Monsieur le Président, j'ai une question qui porte expressément sur l'article 4 du projet de loi. Ce projet de loi technique ne comporte d'ailleurs que quatre articles, alors je sais que le député aura vite fait de répondre.
Des craintes ont été exprimées relativement à la limitation de responsabilité. Certaines personnes ont l'impression que, par exemple, nous retirons à quiconque n'est pas inscrit comme membre de la Première Nation micmaque Qualipu le droit d'intenter des poursuites ou des actions contre le gouvernement. Le député peut-il en profiter pour préciser l'objet de l'article 4 et les balises qui lui sont inhérentes relativement aux actions que peut intenter un requérant?
Monsieur le Président, c'est une question de responsabilité, de justice et d'équité.
L'article 4 du projet de loi établit clairement que, une fois le processus d'inscription terminé, ni le Canada, ni la Première Nation, ni une autre partie ne pourra verser une compensation ou des dommages-intérêts aux personnes non désignées comme étant membres de la Première Nation micmaque Qalipu. Toutefois, l'article n'empêche pas ces personnes d'appeler de la décision du comité d'inscription aux termes de l'entente, ni de contester devant les tribunaux l'entente ou la liste annexée au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
Ce genre de disposition n'est pas inhabituelle dans notre fédération. Citons notamment le projet de loi C-31 adopté en 1985, qui a éliminé des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, et le récent projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.
L'article 4 assure l'intégrité et la crédibilité de l'ensemble du processus d'inscription de la Première Nation micmaque Qalipu, puisqu'il veille à ce que les personnes jugées non admissibles à l'inscription ne reçoivent aucune compensation liée à des avantages qui ne sont accordés qu'aux Indiens inscrits.
Encore une fois, il s'agit d'abord d'être juste et équitable, et de veiller à ce que les ententes que nous concluons atteignent un juste équilibre.
Avant que nous reprenions le débat, j'informe le député de Kootenay—Columbia qu'il reste environ quatre minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles, mais il pourra quand même prendre la parole. Je lui ferai signe lorsqu'il ne lui restera qu'une minute afin qu'il sache quand son temps sera écoulé.
Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui du projet de loi C-25, une importante mesure législative sur la Première Nation micmaque Qalipu, de Terre-Neuve.
Je parlerai de quelques aspects importants du projet de loi. Cette mesure législative n'est pas volumineuse, mais elle traite de faits importants — dont on a parlé aujourd'hui — en ce qui concerne le traitement équitable de la Première Nation micmaque Qalipu.
Le 23 juin 2008, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont conclu un accord concernant la reconnaissance d’une bande pour la Première Nation micmaque Qalipu. Le 22 septembre 2011, le gouverneur en conseil a pris le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, dont le projet de loi découle directement. Le 30 juin 2013, les parties ont conclu un accord supplémentaire pour préciser les modalités d’application de certaines dispositions de l’accord du 23 juin 2008. Il y avait des représentants de chaque partie et un président indépendant choisi conjointement par les parties.
Tout cela nous a permis de soumettre aux parties une nouvelle liste, définitive, des membres fondateurs de la bande, sur la base de laquelle il sera recommandé au gouverneur en conseil de modifier l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq. C'est très important parce qu'on précise ici ce qu'il adviendra de l'entente lorsqu'elle sera mise en oeuvre.
Je crois que les députés sont conscients que la Première Nation micmaque Qalipu est importante et qu'il faut conclure le processus en adoptant le projet de loi C-25. Je remercie l'opposition d'abonder aussi dans ce sens.
L'article 4 du projet de loi dit:
Aucune personne ni aucune entité ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de Sa Majesté du chef du Canada, des préposés ou mandataires de celle-ci, d’une bande, d’un conseil de bande ou de toute autre personne ou entité du seul fait de l’omission ou de la suppression de la mention du nom, du prénom ou de la date de naissance de toute personne à l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
C'est assez important, car nous voulons être certains que ceux qui ont le droit de figurer sur la liste puissent y être. C'est une excellente occasion d'aller de l'avant, et une excellente occasion pour les Micmacs Qalipu de reconquérir ce qu'ils considèrent, à juste titre, comme important pour eux.
Nous devrions également reconnaître que l'article 3 du projet de loi dit:
Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, notamment pour ajouter ou supprimer à l’annexe de ce décret la mention des nom, prénom et date de naissance de toute personne.
Le projet de loi offre beaucoup de marge de manoeuvre pour reconnaître les Micmacs Qalipu.
Je répondrai avec plaisir à toutes les questions. Je comprends, monsieur le Président, que vous voulez passer aux interpellations. Je vous remercie de m'avoir donné la parole.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 mars 2014, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant: À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée avec dissidence. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, je demande que nous fassions comme s'il était 13 h 30.
Le président suppléant: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la capitale nationale
propose que le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, soit lu une deuxième fois et renvoyé en comité.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter en plus de détails mon projet de loi C-565, visant la protection du parc de la Gatineau.
Je tiens à remercier tout d'abord mon collègue d'Ottawa-Centre d'avoir appuyé ma motion de deuxième lecture, aujourd'hui. Je dois également remercier tous mes collègues qui ont participé à la signature de pétitions en appui à mon projet de loi.
Le parc de la Gatineau, par sa superficie, sa beauté et son importance, est un véritable trésor national. Ayant moi-même la chance de vivre à quelques minutes seulement du parc, je suis témoin, chaque jour, de l'attachement qu'ont les gens de ma région pour notre parc. Quiconque est déjà venu de notre côté de la rivière des Outaouais sait que ce parc fait partie intégrante du mode de vie des familles de Gatineau et des municipalités avoisinantes. Les gens de la capitale nationale ont à coeur sa protection.
Il n'y a pas que les gens de l'Outaouais qui apprécient cet espace vert. Avec ses 2,7 millions de visites par année, le parc de la Gatineau est l'un des parcs les plus fréquentés au Canada. Toutefois, aussi incroyable que cela puisse paraître, le parc de la Gatineau ne jouit d'aucune protection permettant de garantir la préservation de son patrimoine naturel et historique. En réalité, il est présentement le seul parc fédéral d'importance dont des zones peuvent être retranchées sans examen ni approbation du Parlement. Pourtant, un milieu naturel comme celui du parc de la Gatineau est précieux et fragile. Il est plus que temps que cela change.
L'objectif de mon projet de loi est donc simple: remédier à cette situation absurde en dotant le parc de la Gatineau de protections semblables à celles dont disposent nos parcs nationaux. Nous ne pouvons plus attendre. C'est maintenant que nous devons agir si nous voulons léguer aux prochaines générations un parc en santé.
Les dernières études le démontrent clairement. Le risque de perdre des habitats naturels est réel. Nous ne pouvons plus nous contenter du statu quo dans ce dossier. Les changements climatiques et l'intensification du développement urbain à la périphérie du parc ne sont que des exemples des pressions auxquelles le parc est aujourd'hui soumis.
Depuis les 20 dernières années, nous observons une forte croissance démographique dans la région de la capitale nationale. Tout indique que cette tendance est appelée à se maintenir, voire à s'accentuer. Il est important de nous assurer que le développement immobilier qui accompagnera cette croissance démographique ne se fera pas au détriment du parc. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que le parc ne sera pas vendu en pièces détachées à des promoteurs immobiliers.
Il existe mille et une raisons d'unir nos efforts pour protéger le parc de la Gatineau. Son patrimoine naturel, son importance dans le développement économique de l'Outaouais et les multiples possibilités d'activités en plein air qu'il offre n'en sont que quelques exemples. Au point de vue écologique, le parc de la Gatineau est un espace vert tout à fait unique. Il abrite une diversité faunique étonnante: 230 espèces d'oiseaux y côtoient plus de 50 espèces de mammifères et une dizaine d'espèces de reptiles. Les visiteurs peuvent aussi observer quelque mille espèces de plantes et une cinquantaine de types d'arbres.
Cette biodiversité est d'autant plus impressionnante qu'elle comprend un nombre important d'espèces en péril. En effet, le parc de la Gatineau abrite plus de 90 espèces de plantes et 50 espèces animales en péril. Par exemple, le parc de la Gatineau abrite la seule population de tortue mouchetée connue au Québec. Le parc joue un rôle essentiel dans le maintien de l'équilibre des écosystèmes de la région de l'Outaouais. Doter le parc de la Gatineau de meilleures protections contribuera à préserver la richesse de notre patrimoine naturel régional.
Au point de vue patrimonial, le parc a une importance symbolique forte. Il abrite plusieurs vestiges de la présence des Premières Nations algonquines. On y retrouve également deux résidences officielles, soit celle du Président de la Chambre et la résidence de campagne du premier ministre. Le domaine Mackenzie-King attire à lui seul 60 000 visiteurs chaque année, qui viennent apprécier la beauté de ses jardins et de ses édifices historiques.
Nous pouvons dire que le parc de la Gatineau fait réellement partie de l'identité de la région de la capitale nationale.
Protéger davantage le parc de la Gatineau, c'est aussi favoriser le développement économique de la région de la capitale nationale. Les études les plus récentes démontrent que le parc de la Gatineau génère des retombées économiques annuelles de près 25 millions de dollars, tout en assurant le maintien de plus de 400 emplois. Il va sans dire que le parc est un pôle d'attraction majeur dans la région et contribue de façon significative au développement du secteur récréotouristique de l'Outaouais. D'ailleurs, plusieurs événements d'envergure s'y tiennent, notamment la compétition de ski de fond Keskinada Loppet à laquelle j'ai eu la chance d'assister il y a quelques semaines.
Je pourrais continuer longtemps à énumérer les raisons qui font du parc de la Gatineau un lieu tout à fait exceptionnel qu'il vaut la peine de protéger.
C'est en reconnaissance de ce caractère exceptionnel que j'ai choisi de passer à l'action. Le 22 avril 2012, j'ai lancé ma campagne « Protégeons le parc de la Gatineau, ensemble ». Durant les derniers mois, j'ai mené une consultation élargie auprès des diverses parties prenantes à ce projet. Dans ce cadre, j'ai invité la population à une consultation publique d'envergure sur l'avenir du parc, le 26 mai 2012. J'ai également rencontré les maires des villes avoisinantes du parc. Le chef de la communauté algonquine anishinabeg de Kitigan Zibi, les ONG, la direction de la Commission de la capitale nationale et la députée provinciale. De ces nombreuses discussions, j'ai pu conclure que nous partagions tous le désir de protéger le caractère unique du parc de la Gatineau et que nous souhaitions continuer de le voir rayonner longtemps à l'échelle de tout le pays.
La pétition en appui à mon projet de loi a franchi le cap de 5 000 signatures. Il est clair que la protection du parc de la Gatineau est une priorité pour la population de l'Outaouais et de la capitale nationale.
Mon projet de loi prévoit la mise en place de mesures simples et efficaces.
Premièrement, nous voulons enchâsser les frontières du parc dans la loi. À l'heure actuelle, les frontières du parc peuvent être modifiées, et les terrains publics qui le composent peuvent être vendus uniquement par décret, sans que les parlementaires aient leur mot à dire. Mon objectif est de doter le parc de protections légales semblables à celles de nos parcs nationaux, et donc d'obliger le gouvernement à faire adopter une loi chaque fois qu'il voudra modifier ces frontières. Les frontières que nous voulons enchâsser dans la loi feront en sorte que le parc de la Gatineau représentera 7,8 % de la superficie de la région de la capitale nationale. C'est quelque chose!
Deuxièmement, mon projet de loi permettra d'attribuer un statut officiel au parc en créant légalement le parc de la Gatineau, parc de conservation de la capitale nationale. Je suis certaine que tous les députés ici présents seraient très fiers de reconnaître ce parc.
Troisièmement, les mesures prévoient l'ajout de deux nouvelles missions à la CCN, soit celle de protéger la biodiversité naturelle du parc de la Gatineau, sa structure écologique et ses processus environnementaux sous-jacents et de promouvoir l'éducation et les loisirs à l'intérieur de celui-ci, et celle de faire l'acquisition des biens immeubles privés situés dans le parc de la Gatineau.
De même, mon projet de loi propose de rendre obligatoire le respect de six objectifs de gestion pour le parc de la Gatineau qui correspondent à ce qu'applique l'Union internationale pour la conservation de la nature aux aires protégées de catégorie 2, c'est-à-dire les parcs nationaux.
Le premier objectif est de gérer l'aire de façon à perpétuer,dans un état aussi naturel que possible, les exemples représentatifs des régions physiographiques, des communautés biotiques, des ressources génétiques et des processus naturels intacts.
Le deuxième objectif vise à maintenir des populations viables écologiquement opérationnelles et des assemblages d'espèces indigènes en densités suffisantes pour présenter à long terme l'intégrité et la résilience de l'écosystème.
Le troisième objectif vise à contribuer en particulier à la conservation d'espèces occupant de grands espaces, de processus écologiques régionaux et des voies de migration.
Le quatrième objectif consiste à gérer la fréquentation de visiteurs à des fins spirituelles, éducatives, culturelles et récréatives de façon à ce qu'elle ne cause aucune dégradation biologique ou écologique significative aux ressources naturelles.
Le cinquième objectif consiste à prendre en compte les besoins des populations autochtones et des communautés locales, y compris l'utilisation de ressources de subsistance dans la mesure où celles-ci n'ont pas d'incidence négative sur le premier objectif de gestion.
Le dernier objectif est de contribuer à l'économie locale par le tourisme.
Pour revenir aux mesures, la quatrième prévoit l'interdiction de la vente de terrains publics dans le parc de la Gatineau. Elle précise que la CCN n'aura plus besoin de l'accord du gouverneur en conseil pour faire l'acquisition de biens immobiliers dans le parc de la Gatineau. Il sera ainsi possible de faciliter et d'accélérer le processus permettant à la CCN de se porter acquéreur des propriétés privées situées dans le parc, lorsque celles-ci deviendront disponibles sur le marché.
Finalement, mon projet de loi apporte une modification à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien:
[...] afin de préciser qu’est inclus le parc de la Gatineau dans l’organisation, le parrainage et la promotion, dans la région de la capitale nationale, d’activités et de manifestions publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social.
Ces mesures simples permettront de protéger l'intégrité du parc, mais également d'assurer la qualité de son expérience récréative.
Aujourd'hui, je suis très heureuse de confirmer que mon initiative a reçu l'appui d'organismes à l'avant-scène de la protection environnementale, en plus des signatures des citoyens. J'ai l'appui de Nature Québec, du Conseil régional de l'environnement et du développement durable de l'Outaouais et de la section Vallée de l'Outaouais de la Société pour la nature et les parcs du Canada.
Soixante-seize ans après sa création, le parc de la Gatineau ne possède toujours ni protection légale ni statut officiel. En tant qu'élus, nous avons la responsabilité de remédier à la situation en dotant le parc des protections légales nécessaires à sa préservation pour les générations actuelles et futures.
Depuis 2005, la Chambre a vu passer plusieurs initiatives parlementaires visant à améliorer les protections du parc de la Gatineau. Les unes après les autres sont mortes au Feuilleton.
Aujourd'hui, nous devons saisir l'occasion qui nous est offerte de répondre enfin au désir des citoyens de Hull—Aylmer, de la région de la capitale nationale et du Canada au complet, d'assurer la conservation de ce trésor national.
Le message que j'adresse à mes collègues aujourd'hui est donc simple: laissons les intérêts partisans de côté et protégeons le parc de la Gatineau ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a longuement parlé de la protection des animaux et des espèces végétales uniques que l'on trouve dans le parc. Tout cela m'a semblé très sensé. Je me suis rendu dans le parc à maintes reprises. C'est un endroit merveilleux, et j'incite d'ailleurs tous les Canadiens à le visiter lorsqu'ils viennent dans la région de la capitale nationale.
Une disposition du projet de loi m'inquiète par contre, soit le nouvel alinéa 10.1(1)e), car il semble permettre la chasse et la pêche dans ce précieux trésor de la capitale nationale. Ne serait-ce pas dangereux? Des milliers de Canadiens, dont bon nombre d'écoliers, visitent le parc. Je crois que des camps y sont organisés l'été et même à longueur d'année; des classes entières font de la randonnée pédestre et d'autres activités dans le parc. Or, la députée propose que des gens puissent y pratiquer la chasse.
Voici ma question. Vu que les pouvoirs d'application de la loi de la Commission de la capitale nationale et de ses agents sont limités, comment la députée propose-t-elle que la chasse soit encadrée dans le parc afin que les visiteurs soient en sécurité? A-t-elle une idée des coûts que cela entraînerait?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son appui au parc. Je lui suis aussi reconnaissante de dire aux gens ce qu'il pense du parc et de les inciter à le visiter. Comme il l'a dit, il ne faut absolument pas manquer ça; il est magnifique, surtout l'automne et l'hiver. C'est tellement beau.
Pour répondre à sa question, le projet de loi ne changerait absolument rien; en fait, il ne ferait qu'ajouter cette disposition. Si mon collègue ne souscrit pas à cet aspect du projet de loi ou s'il le remet en question, il faudrait renvoyer le projet de loi au comité. C'est la meilleure façon de procéder. S'il faut amender le projet de loi à cet égard, ce n'est pas un problème; nous pourrions en discuter et examiner la question. Mais il faut savoir que cette disposition ne change en rien le principe qui est déjà prévu dans la loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent aperçu du projet de loi. Beaucoup de gens travaillent à cette initiative depuis de nombreuses années, comme moi, et j'ajouterais qu'ils travaillent avec le gouvernement. Le minsitre des Affaires étrangères nous a invités à travailler ensemble dans le dossier. Malheureusement, avant les dernières élections, nous n'avons pas pu finir le projet de loi et le faire adopter à la Chambre et au Sénat. Je sais que cette initiative est importante aux yeux du gouvernement et je pense que nous pouvons collaborer à sa réalisation.
Certaines personnes ont demandé pourquoi on ne peut pas en faire un parc national. La plupart des gens sont étonnés d'apprendre que le parc de la Gatineau ne bénéficie pas des protections dont bénéficient les parcs nationaux car il n'est pas reconnu comme tel dans la loi. On se demande notamment pourquoi ce n'est pas un parc national. C'est la question que je veux poser à la députée.
Deuxièmement, si elle a le temps de répondre, j'aimerais savoir pourquoi un si grand nombre de groupes appuient le projet de loi. Elle en a mentionné quelques-uns, peut-être qu'elle pourrait donc nous expliquer un peu pourquoi ces groupes appuient cette initiative.
Monsieur le Président, j'ai effectué maints sondages auprès de groupes divers et j'ai discuté avec certains d'entre eux; ils savent tous que le parc ne bénéficie d'aucune protection concrète. Au fil des ans, certains changements y ont été apportés. Au début des années 1990, la Commission de la capitale nationale a vendu des lots à des particuliers, décision à laquelle nous nous opposons tous. Les gens étaient très enthousiastes à l'idée de mon projet de loi et voulaient s'assurer qu'il tienne compte de leurs préoccupations. Les Premières Nations aussi étaient intéressées; je les ai rencontrées, ainsi que les maires, et ils étaient tous satisfaits du projet de loi et des protections qu'il accordait au parc.
Pour revenir à la première question, si l'on ne peut pas l'appeler un parc national, c'est parce que 2 % du parc appartient à des particuliers. Dans le projet de loi, nous encourageons la Commission de la capitale nationale à acheter ces lots à l'intérieur du parc, dans l'intérêt de son amélioration et de sa désignation en tant que parc national. Le gouvernement du Québec a également des intérêts dans ce parc. Cest pourquoi, avant de le désigner parc national, il faut effectuer des négociations avec le Québec et communiquer avec les particuliers qui possèdent des terres dans le parc. Ces terres représentent seulement 2 % de la superficie du parc, mais c'est assez pour ne pas pouvoir le désigner en tant que parc national.
Monsieur le Président, j'aimerais expliquer l'importance de protéger le parc de la Gatineau et la raison pour laquelle le projet de loi C-565 n'atteint pas l'objectif.
Tous s'entendent pour dire que le parc de la Gatineau est l'un des bijoux de la région de la capitale nationale, dont il occupe 7,5 % du territoire. Le parc comprend 361 kilomètres carrés d'espace vert; 200 kilomètres de pistes exaltantes de ski de fond; 165 kilomètres de sentiers pédestres à couper le souffle; 50 lacs; une station de ski alpin; de multiples écosystèmes, dont ceux de l'escarpement Eardley et du lac Pink, ainsi qu'une grande diversité faunique.
Par miracle, ce milieu naturel vierge est situé à 15 minutes, en automobile, de la Colline du Parlement et du centre-ville d'Ottawa, ce qui contribue sans aucun doute au fait qu'il attire chaque année plus de 2,7 millions de visiteurs. En tant que Canadiens, et encore plus en tant que citoyens de la région, nous sommes chanceux que le parc de la Gatineau de même que la ceinture de verdure et d'autres parcs urbains soient situés si près de la capitale.
En 1959, le gouvernement a confié l'importante responsabilité de protéger le parc et l'ensemble des espaces verts de la région de la capitale à la Commission de la capitale nationale par l'entremise de la Loi sur la capitale nationale. La loi donne à la commission le mandat d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale, y compris du parc de la Gatineau, et de concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale. À ce jour, le mandat conserve toute sa pertinence et son importance et la commission continue de s'en acquitter fidèlement. D'ailleurs, le gouvernement a réaffirmé, dans la première loi d'exécution du budget de 2013, à quel point il est important que la commission poursuive l'exécution de son mandat d’aménagement, de conservation et d’embellissement de l'ensemble de la région de la capitale nationale, y compris du parc de la Gatineau.
Le gouvernement comprend et partage l'intérêt des Canadiens pour le parc de la Gatineau. Il continue d'appuyer les efforts de la CCN et de jouer lui-même un rôle exemplaire en prenant d'importantes mesures en vue de protéger et de conserver le parc. Le gouvernement tient à rappeler aux Canadiens sa ferme résolution de protéger le parc de la Gatineau et les autres espaces verts de la région de la capitale nationale.
À cet égard, le gouvernement a démontré son engagement indéfectible en présentant à deux reprises un projet de loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois. Il y a d'abord eu le projet de loi C-37, en 2009, puis le projet de loi C-20, en 2010. Ces deux projets de loi prévoyaient de solides mesures législatives pour protéger le parc de la Gatineau, notamment des dispositions qui définissaient les frontières du parc et qui renforçaient l'importance du rôle de la Commission de la capitale nationale en matière de gérance environnementale. Ces deux projets de loi définissaient le concept d'intégrité écologique et en exigeaient l'application par la commission. De plus, ils auraient entièrement actualisé la structure de gouvernance et les pouvoirs désuets de la commission afin de lui donner les outils nécessaires pour réellement protéger les espaces verts de la région de la capitale et s'acquitter de la totalité de son mandat.
Même si ces deux projets de loi d'initiative ministérielle sont morts au Feuilleton, je suis heureux de constater que le gouvernement prévoit présenter un projet de loi semblable très bientôt, ce qui montre une fois de plus sa détermination à protéger le parc. À ce chapitre, le gouvernement considère que le projet de loi C-565 ne préconise pas une approche particulièrement efficace pour protéger le parc de la Gatineau et que sa portée est beaucoup trop limitée.
Dois-je rappeler à la whip de l'opposition que, dans la région de la capitale nationale, il n'y a pas que le parc de la Gatineau? Nous vivons et travaillons à proximité de bien des espaces verts. Nous sommes également entourés par la ceinture verte et par de nombreux espaces verts urbains gérés par la Commission de la capitale nationale, qui relèvent du fédéral. Malheureusement, les mesures prévues dans le projet de loi C-565 ne protégeraient que l'un de ces parcs, le parc de la Gatineau, celui qui se trouve le plus près de la circonscription de la whip de l'opposition.
Le gouvernement considère que l'approche préconisée dans le projet de loi C-565 est beaucoup trop étroite. Comme le montrent les projets de loi précédents que je viens de mentionner, nous avons toujours été fermement convaincus que toute modification de la Loi sur la capitale nationale doit prévoir une protection accrue de l'ensemble des espaces verts dans la région de la capitale nationale, y compris le parc de la Gatineau et la ceinture verte.
En raison de sa portée restreinte, le projet de loi C-565 ne met l'accent que sur un élément de la Loi sur la capitale nationale, soit celui qui porte sur le parc de la Gatineau. Ce faisant, il néglige d'autres aspects de cette loi qui devraient être mis à jour.
Même si le gouvernement est convaincu que la Commission de la capitale nationale est toujours la meilleure entité fédérale qui soit pour assurer la promotion, la protection et la conservation des espaces verts dans la capitale nationale, y compris le parc de la Gatineau, il doit aussi munir cette société d'État d'une structure de gouvernance modernisée et de pouvoirs à jour. En outre, le gouvernement doit renforcer les mesures de protection du parc, de la ceinture de verdure et d'autres biens qui appartiennent à la commission. Cela permettra à la commission de continuer à remplir son mandat avec efficacité.
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le gouvernement est résolu à présenter une nouvelle mesure législative à court terme, comme il l'a fait par le passé avec les projets de loi C-37 et C-20. Il proposera ainsi des réformes plus complètes à la loi et assurera une protection plus vaste des espaces verts de la région de la capitale nationale.
Outre sa portée, le projet de loi C-565 présente des problèmes de taille qui sont insolubles. Je ne vais aborder qu'un seul de ces problèmes, soit l'obligation imposée à la CCN d'acheter tous les biens immobiliers qui se trouvent dans le parc de la Gatineau. On parle ici de 377 propriétés qui appartiennent à des intérêts privés et qui valent environ 100 millions de dollars à l'heure actuelle. L'adoption de cette modification prévue dans le projet de loi C-565 ferait évidemment gonfler la valeur marchande de ces propriétés situées dans le parc, tout en obligeant la commission à faire l'acquisition de ces propriétés, peu importe le prix. Il s'agirait d'une façon très peu responsable de dépenser l'argent des contribuables.
Il est important de signaler que, en septembre 2008, le gouvernement a demandé et obtenu un décret qui habilite la commission à faire l'achat de propriétés privées dans le parc de la Gatineau sans avoir à obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour chacune des acquisitions. Grâce à cette mesure, la commission peut suivre un processus plus efficient et simplifié afin d'acquérir d'autres propriétés dans le parc, en conformité avec les priorités établies et les ressources mises à sa disposition.
La Commission de la capitale nationale a explicitement établi comme priorité l'acquisition de propriétés dans le parc et a réservé des fonds à cette fin. Dans son budget de 2007, le gouvernement a augmenté de 10 millions de dollars le financement annuel permanent consenti à la Commission de la capitale nationale au titre des dépenses en capital.
Jusqu'à présent, la commission a adopté une approche équilibrée qui maximise les avantages pour les contribuables, en achetant des propriétés en fonction de leur disponibilité, de leur prix et d'une liste de priorités établies. La commission a déjà l'autorité, les fonds, les outils politiques et les outils de planification nécessaires pour gérer efficacement les acquisitions dans le parc de la Gatineau.
En terminant, je répète que le gouvernement est déterminé à présenter, prochainement, une mesure législative exhaustive pour modifier la Loi sur la capitale nationale. Cette dernière protégerait le parc de la Gatineau ainsi que d'autres espaces verts appartenant au gouvernement fédéral, comme la ceinture de verdure. Elle donnerait de nouveaux outils à la Commission de la capitale nationale afin qu'elle puisse continuer de s'acquitter de son mandat et de faire son précieux travail.
Le gouvernement est déterminé à protéger le parc de la Gatineau pour les Canadiens, aujourd'hui et dans les décennies à venir.
[Français]
Monsieur le Président, pour les raisons que je vais évoquer cet après-midi, le parc de la Gatineau a besoin d'une meilleure protection juridique. C'est pourquoi l'opposition libérale va appuyer, en deuxième lecture, le projet de loi C-C-565. Nous allons voter pour que ce projet de loi soit étudié en comité, où nous allons proposer des amendements à son parrain, notre collègue la députée de Hull—Aylmer.
Le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral qui ne jouit pas de la protection du Parlement. Contrairement aux parcs nationaux, ses frontières peuvent être modifiées, son territoire peut être vendu, des routes peuvent y être construites sans que le Parlement n'en soit saisi. Le parc de la Gatineau est administré par la Commission de la capitale nationale, laquelle n'interdit pas les activités commerciales ou industrielles, ou l'utilisation du territoire à des fins de développement.
Faute de protection juridique adéquate, le territoire du parc de la Gatineau a subi de lourdes pertes. En rationalisant les frontières dans les années 1990, la Commission de la capitale nationale en a retranché 48 propriétés, totalisant 1 508 acres. Compte tenu des 334 acres vouées à la construction de routes au cours de la même période, routes bâties en violation d'engagements pris dans le cadre du plan directeur, le nombre total d'acres retranchées du parc s'élève à 1 842, soit près de 5 km2.
De plus, en l'absence de mécanisme de gestion foncière adéquat, la CCN a permis une urbanisation considérable à l'intérieur du parc. Depuis 1992, 125 résidences y ont été bâties.
[Traduction]
Bien que la CCN se soit engagée, à maintes reprises, à acquérir des propriétés privées dans le parc de la Gatineau, ce dernier compte toujours quelque 296 propriétés privées, couvrant une superficie de 2 112 acres. De plus, plusieurs grandes propriétés privées subsistent dans le parc, lesquelles risquent d'être divisées en lotissements résidentiels, ce qui nuit à l'évolution du parc en tant que site de conservation destiné au public.
[Français]
Il faudrait accorder au parc de la Gatineau le même type de protection légale et de surveillance parlementaire qu'aux parcs nationaux de partout au Canada. Par modification de la Loi sur la capitale nationale, il doit acquérir le statut légal, les frontières et le mécanisme de gestion foncière nécessaires pour garantir la transparence de son administration et sa protection à long terme.
Il faut offrir à ce parc le cadre de protection préconisé par différents groupes de citoyens depuis des décennies et aider la CCN à remplir son engagement à acquérir graduellement les propriétés privées, tout en respectant le droit des propriétaires fonciers de continuer à vivre dans le parc.
Le Parti libéral du Canada a depuis longtemps pris parti pour la préservation du parc de la Gatineau, de son environnement, de son patrimoine et de ses attraits sociaux et récréatifs.
[Traduction]
Les libéraux ont été les premiers, en 2004, à parler d'une mesure législative sur le parc de la Gatineau à la Chambre, suivis des néo-démocrates — qui ont présenté les projets de loi C-444 et C-367 —, et de la sénatrice Mira Spivak — qui a présenté les projets de loi S-210, S-227 et S-204. Tous ces projets de loi sont morts au Feuilleton en raison d'élections ou d'une prorogation.
Le 9 juin 2009, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-37. La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Comité pour la protection du parc de la Gatineau l'ont abondamment critiqué, en faisant valoir qu'il est loin d'offrir un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, qu'il ne répond pas aux critères fondamentaux de protection du parc, qu'il autorise les changements de limites, qu'il n'empêche pas le développement et la construction de routes et que, par conséquent, il porte préjudice à l'intégrité écologique du parc.
Le 8 novembre 2012, notre collègue d'Hull—Aylmer a présenté le projet de loi C-465, auquel le Comité pour la protection du parc de la Gatineau reprochait d'encourager le développement résidentiel à l'intérieur du parc, d'ignorer les problèmes d'intégrité territoriale du Québec, de ne prévoir aucun mécanisme de consultation publique et de faire passer les intérêts privés avant les intérêts publics.
Le projet de loi C-565, une version modifiée du projet de loi précédent, crée uniquement une obligation morale à l'égard de l'intégrité écologique en précisant que le parc est créé à l'intention des générations futures. Les mesures nécessaires pour garantir la protection, la préservation et la gestion du parc de la Gatineau dans l'intérêt des générations actuelles et futures sont proposées sans réel cadre et sans appui législatif.
Manifestement, des amendements sont nécessaires pour mieux appuyer la CCN dans l'atteinte de ses objectifs entourant la gestion, la préservation à long terme et la restauration. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne prévoit pas une protection légale et une surveillance parlementaire suffisante, et n'appuie pas la création de mesures qui protégeraient plus adéquatement l'intégrité écologique du Parc de la Gatineau.
Fait encore plus important, le projet de loi contredit l'article 14 de la Loi sur la capitale nationale, qui stipule que la CCN peut recourir à l'expropriation de terrains privés lorsque son mandat rend une telle mesure nécessaire.
Comme l'a dit Jean-Paul Murray, secrétaire du Comité pour la protection du Parc de la Gatineau:
En stipulant que la CCN ne peut enfreindre les droits de propriété privée, ce projet de loi invite les propriétaires à diviser et exploiter leur terrain comme ils l'entendent, puisqu'il consacre leur droit de faire ainsi [...] Cette disposition contredit un autre article du projet de loi, qui mandate la CCN de se porter acquéreur de propriétés privées. Or, acquérir des terrains privés et en encourager le développement sont deux choses contradictoires...
Il est évident que des amendements sont nécessaires pour mieux appuyer la CCN dans l'atteinte de ses objectifs relatifs à l'intégrité écologique à long terme tout en respectant les droits des propriétaires fonciers.
À ce stade-ci, avant de tenir d'autres consultations ou discussions, il faudrait apporter au moins deux amendements au projet de loi.
Premièrement, il faut un droit de premier refus. Des règles claires pourraient obliger un propriétaire privé d'accorder d'abord à la CCN l'occasion d'acheter sa propriété, après quoi il serait libre de la vendre sur le marché. Accorder un droit de premier refus ne limite nullement les droits des propriétaires fonciers. Seuls les propriétaires auraient le pouvoir de donner à la CCN le droit d'acheter leur bien. Le respect des droits des propriétaires fonciers doit demeurer.
[Français]
Cet amendement exige seulement que les propriétaires accordent à la CCN un droit de premier refus. Il ne limite en rien les droits de propriété. Il permettrait aux propriétaires de terrains situés dans le parc de la Gatineau de continuer à y vivre et de léguer leur propriété à leurs enfants par l'entremise de successions ou de fiducies.
[Traduction]
Deuxièmement, le projet de loi devrait prévoir des mesures de protection du parc de la Gatineau au moyen d'une modification de la Loi sur la capitale nationale. Un tel cadre législatif établi par le Parlement appuierait le rôle de la CCN comme gestionnaire du parc et assurerait à celui-ci le même genre de protection et de surveillance parlementaire qu'aux parcs nationaux de notre magnifique pays.
Il est fort probable que d'autres amendements soient nécessaires. En fait, les détracteurs du projet de loi allèguent que celui-ci ne prévoit aucun mécanisme de consultation du public à l'échelle provinciale ou locale, qu'il ne tient aucunement compte de l'intégrité territoriale du Québec et qu'il ne fait pas de la conservation la principale priorité de la gestion du parc, alors que c'est la pierre angulaire de la Loi sur les parcs nationaux et que différents groupes de citoyens insistent sur sa nécessité.
[Français]
Nous avons donc du pain sur la planche. Il nous tarde d'examiner à fond la question en comité avec la députée de Hull—Aylmer et les autres collègues, ainsi que tous les citoyens qui viendront témoigner, afin que nous trouvions la protection juridique qui convient à ce joyau qu'est le parc de la Gatineau.
[Traduction]
En terminant, je signale que je suis très déçu des observations du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Le ministre des Affaires étrangères était auparavant ministre de l'Environnement et il est le ministre de cette région depuis maintenant huit ans. Au cours de ce laps de temps, il a nommé deux PDG pour la CCN et un président du conseil d'administration, mais il n'a absolument rien fait pour renforcer l'intégrité écologique de ce magnifique parc tout près d'ici. Pour un ministre qui a tant de pouvoir et d'influence, il devrait avoir honte. Entendre encore une fois le secrétaire parlementaire affirmer qu'un projet de loi s'en vient est décevant, pour ne pas dire pire.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais féliciter ma collègue de Hull—Aylmer d'avoir présenté ce projet de loi. Il est clair que, depuis longtemps, c'est le NPD qui met en avant cet enjeu à la Chambre. Mon collègue d'Ottawa-Centre et le député qui l'a précédé, soit l'ancien chef Ed Broadbent, ont aussi poussé ce projet en 2005.
Pour un député comme moi, qui vient de la Rive-Sud de Montréal, c'est intéressant de prendre la parole sur ce projet de loi. En effet, ces principes sont importants pour tous, surtout au Québec. Le projet de loi vise à mettre le parc de la Gatineau sur le même pied que d'autres parcs nationaux en créant un encadrement législatif adéquat pour assurer la protection de l'environnement et d'autres protections nécessaires, afin de protéger notre héritage pour les générations à venir.
Malgré tout le respect que je dois à mes collègues de la région de l'Outaouais, je vais raconter une histoire de chez nous, afin de démontrer aux gens de ma circonscription pourquoi les valeurs véhiculées dans le projet de loi sont importantes pour nous, pour tous les Québécois et pour tous les Canadiens.
Dans ma circonscription, on retrouve la première réserve de biosphère reconnue par l'UNESCO dans les années 70, soit le mont Saint-Hilaire. Le territoire va au-delà de celui de ma circonscription. Chez nous, il y a beaucoup de vergers et la cueillette de pommes est une activité très populaire. Un mouvement citoyen s'est formé afin de manifester pour protéger certaines frontières de cet espace vert et protéger celui-ci du développement de propriétés privées par divers contracteurs. Ce qui est intéressant, pour une région comme la mienne, c'est le défi de la croissance de la population. C'est ce que j'entends dire des régions de la Capitale nationale et de l'Outaouais. C'est un défi auquel nous devons de plus en plus faire face.
Au Québec, dans les cinq municipalités du Québec qui ont connu le plus de naissance en 2012, on en retrouve deux dans ma région. En 2011, une des municipalités de ma région se classait parmi les trois villes ayant connu le plus de croissance au Québec. La deuxième couronne de Montréal est une région où il y a beaucoup de croissance. La croissance de la population entraîne le besoin de certaines municipalités, par exemple, de modifier le zonage et de bâtir plus de résidences. On accepte cette réalité. On veut accueillir des gens chez nous. Ce qui est important pour le NPD, c'est de le faire de façon équilibrée. J'espère que c'est aussi important pour les autres partis. Il faut comprendre les réalités économique, démographique et environnementale.
Selon ma lecture du projet de loi et les recherches que j'ai faites sur le parc de la Gatineau, je réalise que l'enjeu est similaire. On veut s'assurer qu'il n'y a pas de bousculades. Le fait de donner plus de pouvoir au Parlement lors de changements de frontières, par exemple, vise précisément cet objectif au moyen de compromis. Le travail doit se faire en tenant compte de l'opinion de tous plutôt que par décret.
Je reviendrai à l'exemple que j'ai donné plus tôt. Un mouvement citoyen s'est organisé pour protéger les vergers sur et autour du mont Saint-Hilaire. Les gens ont réussi à créer ce que l'on appelle communément « la ceinture verte ». C'est intéressant. Cette ceinture verte est très bonne pour l'économie de la région. En effet, des gens de partout au Québec, au Canada et aux États-Unis, notamment du Massachusetts, viennent cueillir des pommes. Ces vergers sont protégés grâce au travail de citoyens de ma circonscription. Grâce à ce travail, on a réussi à maintenir l'intégrité d'une partie du territoire, tout en ayant une position équilibrée quant au développement qui a lieu chez nous, et surtout dans la municipalité de Mont-Saint-Hilaire. C'est le genre de vision qui est mise en avant par le projet de loi proposé par ma collègue d'Hull—Aylmer.
C'est un peu décevant, d'entendre les propos du gouvernement. Malheureusement, sous la rubrique des affaires émanant des députés, on a moins la chance de répondre à la position du gouvernement.
Le gouvernement semble avoir une certaine fermeture d'esprit. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre ça. D'autant plus que ce projet de loi, comme je l'ai mentionné, vise à mettre le parc de la Gatineau sur le même pied d'égalité que d'autres parcs nationaux. Je pense que mon collègue d'Ottawa-Centre a dit ça dans sa question à ma collègue plus tôt.
C'est très surprenant quand on constate à quel point il manque beaucoup de dispositions légales pour la protection d'un parc qui a autant d'envergure dans la région et à l'échelle nationale. Quand on prend ça en considération, on se rend compte que des améliorations sont nécessaires.
La position du gouvernement est encore plus étrange quand on sait qu'il a lui-même présenté des projets de loi dans le passé, qui sont malheureusement morts au Feuilleton, à cause d'élections et de prorogations. Ces projets de loi visaient le même objectif. À l'époque on estimait que les projets de loi n'allaient pas assez loin, mais c'était au moins un pas dans la bonne direction.
J'espère les députés du gouvernement réfléchiront à cette question, parce que j'ai quand même entendu certains commentaires qui laissent croire que le gouvernement semble comprendre que c'est important de protéger cet héritage et cet environnement. Reste à voir de quelle façon le reste des députés voteront. J'espère qu'ils se rendront compte que c'est quelque chose de très important.
Ma collègue a le mandat clair pour faire ce travail au profit de la population. Après tout, c'est quelque chose qui a été mis en avant pendant les élections. Avec les pétitions qui ont été déposées, on voit à quel point le NPD appuie le projet de loi. On s'est tous joints à ma collègue de Hull—Aylmer pour présenter des pétitions signées par plusieurs milliers de personnes. Elles affirment que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, et que c'est ce qu'on doit faire pour assurer une bonne protection au parc.
Même si je ne viens pas de la capitale nationale, je constate que la Commission de la capitale nationale apporte une dynamique différente pour les parcs et les différentes institutions historiques de la région; ce n'est pas géré tout à fait comme ailleurs. Ce n'est pas une critique, c'est plutôt un état de fait.
Cette réalité requiert donc une certaine nuance qui, comme on le voit, est prise en compte dans le projet de loi. Je ne pense pas que ce soit un argument contre le projet de loi. C'est un projet de loi qui tient compte de toutes les dispositions légales qui existent déjà dans la Loi sur la commission de la capitale nationale. C'est important qu'on le constate à la Chambre aujourd'hui.
Au bout du compte, ce qui est très important à considérer, pour nous au NPD, c'est la protection de cet environnement, de cet héritage.
Trop souvent, dans les questions environnementales et les questions de patrimoine, on manque de considération pour les générations futures. C'est bien de profiter du parc de la Gatineau aujourd'hui. Il faut certainement le faire. J'ai déjà eu la chance de le visiter, c'est un bijou non seulement pour la région, mais aussi pour le Québec et le Canada.
Toutefois, c'est important de ne pas simplement pouvoir en profiter aujourd'hui. Il faut bien le maintenir pour que les futures générations en profitent également. Il ne faut pas être avares quand on pense à ce genre de parc. Il faut certes en profiter maintenant, mais il faut aussi qu'on lègue ça aux gens qui nous suivrons. C'est extrêmement important.
La position équilibrée du NPD est de favoriser la protection de l'environnement et de comprendre les nuances dont on doit tenir compte au moment de considérer les différentes lois existantes, tout en allant de l'avant de façon progressiste. Nous sommes après tout des progressistes. C'est exactement la position qu'on préconise au sujet de la protection de l'environnement. Ce sont des modalités légales et un projet de loi qui prônent le gros bon sens.
De toute évidence, on doit l'appuyer. Je joins ma voix à celle de mon collègue d'Ottawa-Centre et de ma collègue de Hull—Aylmer qui parraine le projet de loi. Je la félicite encore une fois de ses efforts.
J'invite tous mes collègues à suivre ce même exemple et à appuyer le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-565.
Le parc de la Gatineau est un endroit important dans l'histoire de la région de la capitale nationale. L'idée d'aménager un parc dans les collines de la Gatineau remonte au XIXe siècle.
Au début du XXe siècle, le gouvernement a commandé deux rapports qui ont tous deux prôné la création d'un parc sur ce territoire.
Le 1er juillet 1938, le gouvernement du Canada a entériné la création du parc de la Gatineau, qu'il a préparée en présentant un budget pour l'achat de terres dans la vallée de la Gatineau.
En 1959, le gouvernement a présenté la Loi sur la capitale nationale. Cette mesure législative a créé la Commission de la capitale nationale, qui s'est vu accorder le pouvoir et la responsabilité de protéger le parc de la Gatineau, ainsi que de nombreux autres parcs, propriétés et espaces verts dans une vaste région définie dans la loi comme la région de la capitale nationale.
Tel qu'indiqué dans la loi, la commission a pour mission:
[...] d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et de concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale.
Le parc de la Gatineau est entièrement assujetti à cette mission car il fait partie de la région de la capitale nationale.
Aujourd'hui, les millions de visiteurs — moi le premier — qui fréquentent le parc chaque année — des gens de la région autant que des touristes — peuvent en apprécier les sentiers, les forêts et les lacs 12 mois par année.
Depuis quelques années, le gouvernement a multiplié les efforts pour étudier et améliorer les outils et les mécanismes permettant à la commission d'administrer et de protéger les terres et les propriétés de la région de la capitale.
En 2006, un panel indépendant a été chargé d'étudier le mandat, la mission et les activités de la commission. Parmi les groupes d'intérêts et les citoyens consultés, nombreux étaient ceux qui craignaient pour la viabilité à long terme des terrains de la capitale verte — et plus particulièrement pour le parc de la Gatineau et la ceinture verte — et qui recommandaient fortement de renforcer les mécanismes officiels visant à assurer leur protection.
Dans son rapport, le panel formulait 31 recommandations sur les activités, la gouvernance et les ressources de la commission.
L'une des principales recommandations portait notamment sur le renforcement du rôle d'intendance environnementale que joue la commission concernant les espaces verts de la région de la capitale, y compris dans le parc de la Gatineau.
Ces deux mesures législatives définissaient les limites du parc de la Gatineau, renforçaient le rôle d'intendance environnementale de la Commission de la capitale nationale et définissaient le concept d'intégrité écologique.
Ces projets de loi étaient beaucoup plus proactifs et tournés vers l'avenir que le projet de loi C-565. De plus, contrairement au projet de loi de la whip en chef de l'opposition, ils visaient également à mettre à jour la structure de gouvernance et les pouvoirs désuets de la commission et à protéger d'autres terres de propriété fédérale dans la région. Ils respectaient de très près les recommandations du groupe de 2006.
Ces mesures législatives visaient à fournir à la Commission de la capitale nationale tous les outils dont elle a besoin pour mener à bien son mandat.
Malheureusement, ces deux projets de loi sont morts au Feuilleton.
Je tiens donc à informer la whip en chef de l'opposition que je m'opposerai à son projet de loi pour les raisons suivantes.
Premièrement, le gouvernement présentera sous peu un projet de loi modifiant la Loi sur la capitale nationale, qui est beaucoup plus complet que le projet de loi C-565. La mesure législative présentée par le gouvernement modifierait la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale, préciserait les responsabilités de la commission en ce qui concerne la planification et la bonne intendance environnementale, établirait les limites du parc de la Gatineau et de la ceinture verte, augmenterait les pouvoirs de réglementation de la Commission de la capitale nationale et élimineraient certaines restrictions désuètes touchant aux pouvoirs de la commission en matière de biens immobiliers.
En réalité, ce projet de loi serait très semblable à la mesure législative antérieure que le gouvernement a présentée dernièrement.
Deuxièmement, le projet de loi C-565 obligerait la Commission de la capitale nationale à acquérir des biens immobiliers dans le parc de la Gatineau. Une telle obligation serait extrêmement coûteuse puisqu'on compte environ 300 propriétés privées dans le parc. Cette obligation législative aurait pour effet de faire gonfler le prix des propriétés et de forcer la commission à les acheter quel qu'en soit le prix. Ce n'est pas une utilisation responsable des deniers publics. Cet aspect du projet de loi C-565 n'est ni nécessaire ni souhaitable.
En 2008, le gouvernement a mis en place des mesures responsables au moyen d'un décret autorisant la commission à acquérir les biens immobiliers disponibles dans le parc de la Gatineau. La Commission de la capitale nationale fait preuve de toute la diligence voulue: elle tient compte de la disponibilité et du prix des propriétés ainsi que des ressources dont elle dispose lorsqu'elle définit ses priorités relatives à l'acquisition de propriétés dans le parc. Je crois que les députés conviendront que ces acquisitions doivent se faire de façon responsable.
Troisièmement, le projet de loi C-565 propose d'imposer à la Commission de la capitale nationale l'obligation légale de protéger la biodiversité du parc de la Gatineau. Bien que cette obligation soit, dans l'ensemble, conforme aux politiques du gouvernement, on pourra atteindre l'objectif visé plus efficacement grâce aux mécanismes déjà en vigueur et au projet de loi d'initiative ministérielle qui sera déposé prochainement.
La Commission de la capitale nationale a déjà pour mandat de protéger la biodiversité et de promouvoir l'éducation et les loisirs dans toute la région, y compris à l'intérieur du parc de la Gatineau. Dans son plan directeur du parc de la Gatineau de 2005, la commission désigne des champs d'intervention prioritaires en ce qui concerne la conservation et l'intendance. De plus, le projet de loi d'initiative ministérielle qui sera déposé prochainement viendra définir et mettre en oeuvre le concept de l'intégrité écologique, qui concorde mieux avec la législation et les politiques du gouvernement en matière de conservation, dont la Loi sur les parcs nationaux. Ce futur projet de loi fera en sorte qu'on accorde une place prioritaire à la saine intendance de l'environnement dans les décisions de gestion du parc.
Quatrièmement, en ce qui concerne les frontières du parc de la Gatineau, le projet de loi C-565 propose les mêmes frontières que les projets de loi d'initiative ministérielle présentés par le passé, soit celles qui ont été établies en 1997 par le conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale. Notons, toutefois, que le projet de loi C-565 prévoit interdire la vente ou le transfert de toute terre publique située à l'intérieur du parc. L'ajout de cette interdiction au projet de loi C-565 montre que la députée de Hull—Aylmer manque de connaissances et d'expérience quand il s'agit d'évaluer la souplesse qui sera nécessaire pour assurer une gestion efficace à long terme du parc de la Gatineau.
Actuellement, la Commission de la capitale nationale a déterminé que le parc de la Gatineau fait partie de la masse des terrains d'intérêt national, soit la MTIN. Les propriétés de la MTIN ne peuvent être vendues ou transférées sans l'approbation du gouverneur en conseil. Cette désignation permet à la Commission de la capitale nationale et au gouvernement de protéger les parcs et les terres fédérales d'intérêt national, mais elle permet aussi de vendre, de transférer ou d'acquérir des propriétés lorsque c'est nécessaire dans l'intérêt public et pour servir les communautés.
Cinquièmement, le projet de loi C-565 précise que la Commission de la capitale nationale ne peut porter atteinte aux droits de propriété rattachés à un bien immeuble. À mon avis, cette modification est redondante, car ces droits sont protégés dans le Code civil du Québec et relèvent de la compétence des provinces.
Sixièmement, le projet de loi C-565 prescrit que la Commission de la capitale nationale doit prendre en compte les besoins des populations autochtones et des communautés locales, y compris l’utilisation de ressources à des fins de subsistance. Il ne précise pas si cela vise à permettre la chasse et la pêche dans le parc de la Gatineau. Si c'est le cas, la commission devrait modifier les règlements ou en créer pour assurer une surveillance adéquate de ces activités. Cela lui coûterait cher, et les visiteurs du parc pourraient en payer le prix. Une étude d'impact devrait être effectuée pour veiller à ce que l'inclusion de ces droits soit conforme aux droits issus de traités et à la politique autochtone du gouvernement.
Enfin, le projet de loi C-565 modifierait la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien pour qu'il y soit précisément question du parc de la Gatineau. Cela s'explique par le fait qu'en septembre 2013, le Plan d'action économique de 2013 a transféré le mandat de promouvoir la région de la capitale nationale du Canada grâce à des activités et à des événements au ministère du Patrimoine canadien, alors que ces tâches incombaient auparavant à la CCN. Une modification a donc été apportée à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin de rendre compte de ce changement. Cela dit, étant donné que le parc de la Gatineau fait déjà partie de la région de la capitale nationale, il n'est pas nécessaire de désigner précisément cette partie de la région, alors que d'autres ne sont pas désignées.
En outre, conformément à un protocole d'entente signé en octobre 2013 par la CCN et le ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale continue d'être responsable, entre autres, de la gestion des activités, des événements et de la promotion touchant le parc de la Gatineau et le domaine Mackenzie-King, tandis que le ministère du Patrimoine canadien continue de gérer les activités liées aux terrains urbains de la région de la capitale nationale.
À mon avis, le projet de loi C-565 n'est pas une bonne façon de protéger le parc de la Gatineau. J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler que le gouvernement est déterminé à présenter sous peu une mesure législative exhaustive qui garantira la protection à long terme du parc de la Gatineau et fournira à la Commission de la capitale nationale les outils nécessaires pour gérer et protéger l'ensemble de la région de la capitale pour tous les Canadiens.
La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Avant de lever la séance, au nom de la présidence, je tiens à dire que nos meilleurs voeux accompagnent les députés, qui retourneront dans leurs circonscriptions pour les deux prochaines semaines. J'espère que vous vous porterez bien et que vous serez productifs pendant cette période. Nous nous réjouissons à la perspective de vous revoir ici dans deux semaines.
[Français]
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 24 mars 2014, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 7 mars 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Earl Dreeshen Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
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Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
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Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
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Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
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Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
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Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Ed Holder Mike Lake Brian Masse Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Olivia Chow Jean Crowder Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Peter Julian Jim Karygiannis Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer François Lapointe Irene Mathyssen John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin Isabelle Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Hoang Mai Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
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Président: Stella Ambler |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
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Niki Ashton Kelly Block Lois Brown Bob Dechert Irene Mathyssen Cathy McLeod Romeo Saganash Mark Strahl Susan Truppe Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMarie-P. Charette-Poulin Anne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Richard Harris Carol Hughes Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Scott Simms Brian Storseth Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke Larry Maguire François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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