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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 061
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 25 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 061
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 25 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Commissariat à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée ayant pour titre « Enquête sur la perte d'un disque dur à Emploi et Développement social Canada ».
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Loi sur l'importance de protéger la vie privée des Canadiens
— Monsieur le Président, je suis heureuse de vous annoncer le dépôt de mon projet de loi dont la mission est de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui date de 1985. Il s'agit de mon deuxième projet de loi dont l'objectif est de renforcer nos lois désuètes en matière de protection des renseignements personnels.
Cette fois-ci, je me concentre sur le secteur public. Je propose donc deux mesures: mettre en place un mécanisme obligatoire d'avertissement lors d'atteinte ou de perte de données dans un délai raisonnable et accorder à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances pour garantir la mise en oeuvre de ses recommandations pour les agences gouvernementales.
En décembre 2012, sous la surveillance des conservateurs, le ministère de l'emploi et du développement social a perdu des données touchant un demi-million de Canadiens. Entre 2002 et 2012, plus de 3 000 violations se sont produites. Au lieu d'être corrigé, le problème s'accentue, alors que nous venons d'apprendre qu'en 2013 seulement, plus de 3 800 violations ou atteintes aux données personnelles se sont produites dans les agences canadiennes, dont seulement 170 furent rapportées à la commissaire.
Le gouvernement se traîne les pieds et refuse de mettre à jour les lois et ce sont les Canadiens qui en subissent les conséquences. Le NPD se bat pour avancer des propositions et des mesures concrètes afin de mettre en place des protections reflétant nos défis actuels. Il est plus que temps de se tourner vers nos agences gouvernementales alors que le gouvernement continue de prendre à la légère la vie privée des citoyens qu'il s le devoir de protéger.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, après avoir passé deux semaines dans ma circonscription, je reviens à Ottawa avec en mains 21 autres pétitions comportant des milliers de signatures de Canadiens désireux de sauver Postes Canada. Les pétitionnaires sont choqués de la suppression de la livraison à domicile, de l'augmentation des tarifs postaux conjuguée à l'élimination de certains services ainsi que des attaques persistantes à l'endroit de nos services publics. Mais surtout, les pétitionnaires avec qui j'ai discuté s'opposent avec véhémence aux licenciements qui frapperont de 6 000 à 8 000 travailleurs. Le Canada ne peut tout simplement pas se permettre de perdre encore davantage d'emplois adéquatement rémunérés qui assurent la subsistance des familles.
Par conséquent, ils demandent au gouvernement d'annuler les compressions aux services récemment annoncées par Postes Canada et de plutôt chercher des moyens de moderniser les opérations. Je sais que le Règlement de la Chambre interdit aux députés d'avaliser une pétition, mais je tiens malgré tout à dire à quel point je suis ravie de présenter ces documents au nom des milliers de Canadiens qui les ont signés.
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un certain nombre de pétitions qui portent toutes sur la violence faite aux conducteurs de véhicules de transport en commun, un dossier qui préoccupe les milliers et peut-être même les dizaines de milliers de signataires. Les pétitions s'inscrivent dans la foulée d'un projet de loi que je parraine et visent à réclamer du gouvernement qu'il l'adopte et qu'il fasse tout en son pouvoir pour protéger ces conducteurs, d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, chaque année, au Canada, à peu près 800 enfants naissent avec la paralysie cérébrale, ce qui signifie qu'à l'heure actuelle, 50 000 Canadiens vivent avec ce trouble du système nerveux. Les personnes qui souffrent de paralysie cérébrale ont souvent besoin de ressources spéciales pour demeurer productives, notamment des services éducatifs spécialisés, des dispositifs d'aide et des adaptations du milieu. Selon une estimation prudente, la maladie coûterait en moyenne, à long terme, pour chaque personne atteinte, 1,5 million de dollars pour les médicaments, les soins, les adaptations et les appareils. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler avec les ministres de la Santé des provinces et des territoires ainsi qu'avec tous les intervenants pour élaborer, à l'égard de la paralysie cérébrale, une stratégie globale pancanadienne comportant l'amélioration du diagnostic, du traitement et du soutien et pour instituer une journée nationale de sensibilisation.
La Journée nationale des sages-femmes
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des gens de partout au pays qui demandent au Parlement de faire du 5 mai la Journée nationale des sages-femmes. Les sages-femmes fournissent des soins essentiels pendant la grossesse, à l'accouchement et après la naissance du bébé. Elles contribuent incontestablement à réduire la mortalité et la morbidité infantiles partout au Canada, notamment dans les régions rurales et éloignées. Elles offrent un service essentiel à un coût très peu élevé. Une journée nationale des sages-femmes sensibiliserait davantage le public à la contribution des sages-femmes au bien-être des mères, des nouveau-nés et des nourrissons. C'est pourquoi je suis heureuse de présenter cette pétition demandant au Parlement de faire du 5 mai la Journée nationale des sages-femmes.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition concernant le transport, en particulier le transport longue distance. Les chauffeurs courent des risques en raison des nombreuses heures qu'ils passent sur la route. La tragédie de Lac-Mégantic a coûté la vie à près de 50 personnes. Un accident grave d'un seul autobus pourrait emporter autant de monde.
Je suis très heureux de présenter cette pétition et d'appuyer le projet de loi du député de Thunder Bay—Rainy River.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière aujourd'hui de présenter une pétition au nom des concitoyens et concitoyennes de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement du Canada d'aider la municipalité de Grenville à restaurer le canal de Grenville. Ce canal a vraiment un potentiel économique pour la région. C'est également un lieu patrimonial très important pour la région, pour tout le Québec et pour le Canada.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le projet de quai à Port-Daniel—Gascon qui sera construit en fonction du projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascon: a) quelles études ont été réalisées; b) quelles seront les pêches protégées pendant et suite à la réalisation du projet; c) quelles seront les pêches non-protégées pendant et suite à la réalisation du projet; d) quelles seront les pêches à risque pendant et suite à la réalisation du projet; e) quelles sont les conditions exigées de la compagnie McInnis afin de protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; f) comment Pêches et Océans prévoit-il protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; g) quelles sont les étapes futures pour protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; h) y a-t-il des dédommagements prévus pour les pêcheurs en cas d’impacts négatifs sur l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; i) quelles sont les associations de pêcheurs que Pêches et Océans a consultées; j) avec quelles associations de pêcheurs Pêches et Océans a-t-il négociées, négocie-t-il et négociera-t-il; k) quelles sont les actions prises par Pêches et Océans pour protéger l’habitat du poisson à Port-Daniel—Gascon ainsi que les mesures correctives prévues pour compenser la perte de l’habitat du poisson?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le MPO, division de la protection des pêches – Examens réglementaires, a reçu, le 20 janvier dernier, les détails du projet de terminal maritime qui, dans l’ensemble, demeure le même projet que celui qui a été présenté en 1996. Une évaluation environnementale de type étude approfondie avait été réalisée en 1996 et avait conclu que les travaux n’engendreraient pas d’impact négatif important. À la suite d’une vérification auprès de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, il a été conclu que le processus de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 ne s’applique pas au présent projet proposé, selon une lettre au promoteur du 12 décembre 2013.
La Loi sur les pêches requiert que les projets évitent de causer des dommages sérieux aux poissons, à moins que ces dommages n'aient été autorisés par le ministre de Pêches et Océans Canada. Cela s'applique aux travaux réalisés dans ou à proximité d’un plan d'eau où vivent des poissons visés par les pêches commerciales, récréatives ou autochtones, ou des poissons dont dépend une telle pêche. Par conséquent, le projet de terminal fera l’objet d’une demande d’autorisation par le promoteur en vertu de la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada effectuera un examen pour déterminer si de dommages sérieux pourraient être causés aux poissons et établir des mesures visant à atténuer, éviter ou compenser des dommages sérieux.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Loi sur les pêches s’applique à tous les plans d’eau du Canada et est axée sur la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones ainsi que des poissons dont dépendent ces pêches.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les pratiques de gestion exemplaires et normales visant à protéger le poisson et son habitat s’appliquent à l’ensemble des pêches, et Pêches et Océans Canada doit s’assurer qu’elles sont prises en compte tout au long de la durée du projet.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la proposition de projet est actuellement examinée par les représentants du ministère, et il est probable que des espèces de homards et de crabes soient présentes dans la zone du projet. Une évaluation plus approfondie est nécessaire.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les conditions imposées à McInnis Cement seront déterminées une fois achevé l’examen de la Loi sur les pêches et porteront principalement sur l’évitement ou l’atténuation des répercussions sur le poisson et son habitat qui font partie de pêches commerciales, récréatives ou autochtones ou dont ces pêches dépendent. Les représentants de Pêches et Océans Canada doivent utiliser l’énoncé de politique sur la protection des pêches à titre d’orientation lorsqu’ils appliquent les dispositions de protection des pêches de la Loi sur les pêches. On peut consulter cet énoncé à l’adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/pol/index-fra.htm.
En ce qui concerne la partie f) de la question, selon les résultats de l’examen de la Loi sur les pêches, le ministre de Pêches et Océans Canada peut émettre une autorisation dont les modalités sont en lien avec l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité proposés qui pourraient causer de dommages sérieux aux poissons. Les conditions peuvent comprendre l’atténuation, la compensation et la surveillance.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, conformément à la Loi sur les pêches et les directives de l’énoncé de politique sur la protection des pêches de 2013, l’approche de Pêche et Océans Canada en matière de protection des pêches assurera la prospérité des pêches commerciales, récréatives et autochtones.
Pour ce qui est de la partie h) de la question, si des répercussions négatives sont observées au cours de l’examen ministériel, le promoteur devra s’assurer que les mesures nécessaires pour éviter, atténuer ou compenser ces répercussions sont en place.
En ce qui concerne la partie i) de la question, pour le projet actuellement soumis, aucune association de pêcheurs n’a encore été consultée. Toutefois, selon la proposition de compensation du promoteur, qui pourrait être des récifs à homard, une consultation pourrait être envisagée auprès du Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie pour connaître ses attentes.
En ce qui a trait à la partie j) de la question, l’analyse du projet se fait avec le promoteur et aucune négociation directe ne se fait avec les pêcheurs. Le promoteur est en lien continu avec l’association citée plus haut.
Enfin, pour ce qui est de la partie k) de la question, l’examen est en cours et les détails concernant les mesures visant à éviter, réduire et compenser les dommages sérieux au poisson et à son habitat n’ont pas encore été déterminés. Si, dans le cadre du présent projet, la compensation est exigée à titre de condition d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada collaborera avec le promoteur pour s’assurer qu’un plan de compensation adéquat est élaboré.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si la question no 297 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement, quels sont les montants de financement accordé par le gouvernement de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2010-2011, ainsi que de l’exercice 2012-2013 à aujourd’hui, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, ainsi que dans la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, ventilé par année, circonscription, ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
propose que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour remercier les citoyens de la belle circonscription de Kenora pour leur appui depuis près de six ans à leur service et dans mes fonctions de ministre responsable des ressource naturelles.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour souligner les mesures prises par le gouvernement à l'égard de sûreté et de la sécurité en matière énergétique dans les industries énergétiques extracôtière et nucléaire du Canada.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à maintenir un régime de responsabilité de classe mondiale dans les secteurs de l'énergie nucléaire et extracôtière au Canada.
Nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité et la protection de la population canadienne et de notre environnement. Nous sommes résolus à n'autoriser que le développement qui peut être effectué en toute sécurité.
[Traduction]
L'un des principaux éléments du projet de loi consiste à augmenter les plafonds de responsabilité absolue des secteurs extracôtier et nucléaire à 1 milliard de dollars, ce qui les porterait à un niveau comparable à ce qu'il est ailleurs dans la communauté internationale. Il s'agit d'une mesure proactive importante pour s'assurer que, en cas d'accident, les contribuables n'aient pas à payer la note.
En ce qui concerne les déversements de pétrole, les modifications proposées aideraient à accroître la sûreté et la sécurité pour prévenir les incidents et assurer une intervention rapide dans le cas improbable d'un déversement.
Dans son discours du Trône, le gouvernement a été clair. Nous inscrirons dans la loi le principe du pollueur payeur. Nous nous sommes également engagés à renforcer les exigences liées à l'assurance-responsabilité et à établir des normes de sécurité plus élevées pour les entreprises menant des activités au large des côtes.
Le projet de loi C-22 réaliserait ces objectifs.
Parlons maintenant de la gestion de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière du Canada, qui, comme nous le savons, est en plein essor et en train de transformer l'économie du Canada atlantique. L'industrie extracôtière injecte des milliards de dollars dans l'économie canadienne et fournit des milliers d'emplois. L'exploitation au large des côtes est l'un des secteurs qui connaissent la croissance la plus rapide au Canada en ce moment. À l'heure actuelle, cinq grands projets donnent une production dans les zones extracôtières de l'Atlantique.
Comme le savent mes collègues, le bilan environnemental du Canada dans les zones extracôtières de l'Atlantique est déjà très solide.
[Français]
Notre plan de développement responsable des ressources a permis de renforcer la protection de l'environnement en concentrant les ressources sur l'examen des grands projets.
[Traduction]
Le gouvernement a prévu de nouvelles amendes pour punir ceux qui violent les mesures de protection de l'environnement rigoureuses qui ont été adoptées au pays. Nous avons également augmenté le nombre d'inspections et de vérifications détaillées des pipelines sous réglementation fédérale. En outre, nous adoptons de nouvelles mesures sévères pour les pétroliers afin d'assurer le transport sécuritaire des ressources énergétiques canadiennes sur nos cours d'eau. Ces mesures comprennent la présentation de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens et la formation d'un groupe d'experts chargé d'examiner le système canadien actuel de sécurité des pétroliers et de proposer des façons de l'améliorer. S'appuyant sur ces mesures, le gouvernement prend des mesures importantes et concrètes aujourd'hui pour renforcer encore plus notre régime déjà solide de responsabilité dans les zones extracôtières.
Comme beaucoup de mes collègues des provinces atlantiques le savent bien, le gouvernement du Canada partage la gestion des zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse avec les gouvernements respectifs de ces provinces. Par conséquent, les projets pétroliers et gaziers extracôtiers sont réglementés soit par l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, soit par l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Les deux offices veillent à ce que les exploitants prennent les précautions voulues pour empêcher les déversements dans les zones extracôtières du Canada. Dans cette optique, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les deux provinces pour moderniser et élargir la législation afin que les règles canadiennes relatives aux zones extracôtières demeurent de calibre mondial.
En ce qui concerne les changements clés en matière de responsabilités dans les zones extracôtières, cette mesure législative permettrait de garantir que les limites de responsabilité répondent aux normes modernes. Sous sa forme actuelle, le régime relatif aux hydrocarbures extracôtiers limite la responsabilité absolue des exploitants à 30 millions de dollars. Étant donné la valeur de cette ressource et la capacité de ceux qui l'exploitent, tous les députés peuvent convenir que ce montant doit être augmenté. C'est pourquoi nous multiplierions par 33 le plafond de la responsabilité absolue, qui serait dorénavant de 1 milliard de dollars. Cela permettrait au Canada de s'aligner sur des régimes similaires en Norvège, au Danemark et au Royaume-Uni.
Nous devons également nous assurer que les sociétés qui exploitent les zones extracôtières ont la capacité financière de respecter ces obligations ainsi que les leurs. Avant que toute activité extracôtière de forage ou de production puisse commencer, les sociétés doivent prouver qu'elles peuvent assumer les responsabilités financières que créeraient un éventuel déversement. En général, les exigences relatives à la capacité financière sont de l'ordre de 250 à 500 millions de dollars, dont 30 millions de dollars doivent être retenus en garantie pour les sociétés qui travaillent dans les zones extracôtières de l'Atlantique et 40 millions de dollars dans celles de l'Arctique. Ce dépôt est détenu en fiducie par l'organisme de réglementation du secteur extracôtier visé, sous forme de lettre de crédit, de garantie ou de sûreté.
Les modifications législatives proposées porteraient à 1 milliard de dollars la capacité financière minimale des sociétés, ce qui correspond à la responsabilité absolue de l'exploitant. Les organismes de réglementation pourraient exiger un montant plus élevé s'ils le jugent nécessaire et, de plus, nous augmenterions à 100 millions de dollars la somme à laquelle chaque exploitant doit avoir accès sans restriction. L'industrie aurait aussi la possibilité de mettre sur pied un fonds commun d'un montant minimal de 250 millions de dollars. Les exploitants pourraient choisir d'utiliser leur participation à ce fonds comme garantie financière. Nous établirions également un régime de recouvrement des coûts pour les services de réglementation fournis par les offices des hydrocarbures extracôtiers. Je suis heureux de dire que les sociétés qui exploitent les zones extracôtières canadiennes de l'Atlantique et de l'Arctique seraient soumises à des normes de responsabilité absolue figurant parmi les plus exigeantes au monde.
Quant à l'industrie nucléaire, la deuxième grande partie de cette mesure législative vise à moderniser la responsabilité absolue dans le secteur de l'énergie nucléaire. En fait, ce secteur est l'une des principales raisons pour lesquelles l'électricité que nous produisons compte parmi les plus propres au monde. En effet, 77 % du parc électrogène canadien provient de sources non émettrices. Le gouvernement reconnaît l'importance, pour l'économie canadienne, de cette industrie qui génère des revenus de près de 5 milliards de dollars par année et fournit du travail à plus de 30 000 personnes. C'est le nombre d'emplois que les néo-démocrates, qui ont pris position contre l'énergie nucléaire, veulent éliminer. Nous savons qu'il est possible de produire de l'énergie nucléaire en toute sécurité. Le bilan du Canada en matière de sécurité nucléaire est exemplaire et aucune réclamation n'a jamais été présentée en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité nucléaire.
[Français]
Notre industrie nucléaire dispose d'une technologie solide, d'un effectif qualifié et d'exigences réglementaires rigoureuses. Toutefois, en tant que gouvernement responsable, nous devons assurer que notre système de sécurité est à jour et capable d'intervenir en cas d'incident, s'il y a lieu.
[Traduction]
La responsabilité à l'égard du régime de responsabilité et d'indemnisation, un cadre solide visant à protéger les Canadiens et à assurer la stabilité pour cette importante industrie, relève de la compétence fédérale. Le gouvernement fédéral a donc le devoir envers tous les Canadiens d'assumer ses responsabilités dans ce domaine, et nous sommes résolus à agir en conséquence.
Les principes fondamentaux qui sous-tendent la Loi sur la responsabilité nucléaire du Canada continuent d'être valables. Cependant, cette loi a plus de 40 ans. Elle doit donc être mise à jour pour répondre aux questions qui ont été soulevées au fil des ans et pour suivre le rythme des développements survenus à l'échelle internationale. Le projet de loi C-22 vise à renforcer et à moderniser le régime canadien de responsabilité nucléaire. Il s'agit d'une étape importante en vue de moderniser la loi. Il rendra le niveau d'indemnisation au Canada comparable à ceux qui sont acceptés ailleurs dans le monde et précisera certaines définitions concernant l'étendue exacte de l'indemnisation et le processus de demande d'indemnisation.
Le projet de loi est l'aboutissement de nombreuses années de consultations qui ont donné lieu à des discussions approfondies avec les principaux intervenants, notamment les services publics d'énergie nucléaire au Canada, les gouvernements des provinces productrices d'énergie nucléaire et l'Association d'assurance nucléaire du Canada. Il s'agit du cinquième projet de loi à avoir été présenté sur cette question, et j'espère que mes collègues sont conscients que nous devons absolument l'adopter dans les meilleurs délais.
Soyons clairs: si, par le passé, le NPD n'avait pas eu recours à des manoeuvres d'obstruction, les limites de la responsabilité en cas d'accident nucléaire auraient déjà été mises à jour. J'espère sincèrement que, cette fois-ci, les néo-démocrates adopteront une approche plus raisonnable pour que nous puissions moderniser la responsabilité nucléaire. Le projet de loi C-22 permettra d'améliorer considérablement le processus de règlement des demandes d'indemnisation, d'accroître la responsabilité financière des exploitants d'installations nucléaires et d'offrir une plus grande certitude juridique à l'industrie nucléaire canadienne.
[Français]
Tout comme le secteur extracôtier en vertu du projet de loi C-22, l'industrie nucléaire verra également une augmentation du montant en matière de responsabilité des exploitants, passant de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars.
[Traduction]
La limite de responsabilité fixée à 1 milliard de dollars permettra aux exploitants de répondre à leur obligation d'indemniser les victimes sans devoir payer des primes d'assurance exorbitantes pour être protégés en cas d'accidents, par ailleurs très improbables au Canada. Il est essentiel de se rappeler que les assureurs doivent être en mesure d'assumer cette responsabilité, sinon ce sont les contribuables qui devront payer la facture. La limite de 1 milliard de dollars établira un équilibre entre, d'une part, la protection des contribuables, et, d'autre part, le fait de tenir les sociétés responsables en cas d'accident.
Permettez-moi d'assurer aux députés que le projet de loi maintiendra les principaux points forts de la loi actuelle. Chose plus importante encore, il fera en sorte que la responsabilité de l'exploitant soit absolue et inclusive. Il ne sera pas nécessaire de prouver qu'il y a eu faute, et personne d'autre ne sera tenu responsable. Le gouvernement veillera à ce qu'une plus grande protection soit offerte aux installations nucléaires à faible risque, comme les petits réacteurs de recherche utilisés dans des universités canadiennes.
Le projet de loi C-22 contient également d'autres améliorations importantes.
[Français]
Tout d'abord, le projet de loi C-22 élargira la définition de dommage indemnisable afin d'y inclure les traumatismes physiques, les pertes économiques, les mesures préventives et les dommages causés à l'environnement.
[Traduction]
Deuxièmement, il prolongera la période allouée pour présenter une demande d'indemnisation. La période relative aux préjudices corporels passera par exemple de 10 à 30 ans, ce qui permettra de couvrir les maladies latentes qui peuvent être dépistées plusieurs années après l'incident ou l'accident. Voilà une autre mesure que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens.
[Français]
Enfin, le projet de loi C-22 établira les pouvoirs permettant de mettre en place un processus de traitement simplifié des demandes visant à remplacer les procédures des tribunaux habituels, s'il y a lieu. Cela permettra aux citoyens canadiens de présenter leur demande plus rapidement et de façon plus efficace.
[Traduction]
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour remédier aux problèmes importants qui touchent le secteur nucléaire. Voici quelques exemples de ce qu'il fait: gestion responsable des déchets entreposés, restructuration de l'organisme Énergie atomique du Canada limitée et promotion du commerce international.
L'énergie nucléaire est un enjeu mondial qui transcende les frontières. Je suis très fier d'annoncer que le projet de loi C-22 permettra aussi de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
En décembre dernier, ma collègue a signé la convention et l'a déposée au Parlement. Cette convention est un outil international traitant de la question de la responsabilité civile dans l'éventualité peu probable d'un incident nucléaire.
[Français]
En adhérant à cette convention, le Canada renforcera notre régime d'indemnisation national grâce à l'apport d'un financement supplémentaire important pouvant atteindre 450 millions de dollars. Au Canada, le montant total des indemnisations pourra ainsi s'élever à 1,45 milliard de dollars.
[Traduction]
L'adhésion à cette convention confirme que le Canada est déterminé à instaurer un solide régime mondial de responsabilité nucléaire. Il est important que les lois canadiennes respectent les conventions internationales, et ce, pas seulement dans le domaine des finances, mais aussi en ce qui concerne la définition d'incident nucléaire, les critères d'indemnisation et les questions connexes.
Les modifications prévues permettront aux fournisseurs canadiens du secteur nucléaire de livrer concurrence sur un pied d'égalité. Ces entreprises se réjouissent de la promesse de stabilité que leur donne un pays adhérant à la convention.
[Français]
Puisque notre voisin le plus proche, les États-Unis, est déjà membre de la convention, notre affiliation permettra aux deux pays d'établir des relations conventionnelles en matière de responsabilité civile.
[Traduction]
La Corée et le Japon ont aussi manifesté leur intention de signer la convention. Lorsque le Canada l'aura ratifiée, la convention franchira une nouvelle étape vers sa concrétisation.
Ce ne sont là que quelques mesures que prend le gouvernement pour que le Canada figure parmi les pays dont le régime de responsabilité est le plus solide. Le projet de loi C-22 propose un cadre de réglementation rigoureux des régimes canadiens de responsabilité en cas d'incident extracôtier ou nucléaire.
[Français]
Bien que cela soit fort improbable, nous devons être prêts à faire face à la possibilité d'un incident nucléaire ou extracôtier qui pourrait entraîner des coûts de nettoyage, d'indemnisation ou d'autres coûts. Le projet de loi C-22 vise à parer à cette éventualité. Ces dispositions législatives sont axées sur la promotion et le développement de nos secteurs extracôtier et nucléaire, qui s'avèrent essentiels, tout en assurant que cela est effectué de manière responsable.
[Traduction]
En terminant, j'invite instamment les députés à appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le député de Kenora d'avoir accédé au poste de ministre des Ressources naturelles. Je suis impatiente de travailler avec lui, non seulement sur le projet de loi C-22, mais aussi sur tous les dossiers de son portefeuille.
Je trouve dommage que le ministre ait choisi d'entamer sa nouvelle carrière en accusant le NPD d'avoir prétendument retardé des projets de loi par le passé, plus précisément le projet de loi sur la responsabilité en matière nucléaire, car il fait ainsi du révisionnisme historique. Je rappelle au député que, en vérité, le premier ministre a fait mourir au Feuilleton son propre projet de loi, en 2008, lorsqu'il a fait fi de sa propre loi sur les élections à date fixe, et en 2009, lorsqu'il a prorogé le Parlement. Il a laissé traîner le projet de loi C-15, qui a précédé le projet de loi C-22, pendant près d'un an, jusqu'aux élections de 2011.
Revenons à la question de ce matin. Même si c'est la cinquième fois que nous étudions ce projet de loi, je me réjouis que le gouvernement ait augmenté la limite de responsabilité de 650 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Toutefois, bien des pays croient qu'il ne devrait y avoir aucune limite de responsabilité, notamment l'Allemagne, le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Autriche et la Suisse, où la responsabilité des centrales nucléaires est illimitée.
Selon moi — et je crois que mes collègues néo-démocrates sont du même avis —, il faut que la responsabilité soit suffisante pour faire en sorte qu'il n'y ait jamais de catastrophe nucléaire ou en mer et que les exploitants mettent en place les meilleures mesures de sécurité possible.
Le ministre pourrait-il nous dire, premièrement, pourquoi le gouvernement a choisi de limiter la responsabilité à seulement 1 milliard de dollars et, deuxièmement, s'il est disposé à examiner, au comité, l'idée de hausser la limite pour qu'elle soit plus conforme aux normes internationales.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bons mots. J'ai hâte de travailler avec elle, puisqu'elle a récemment été nommée porte-parole de son parti dans ce dossier.
Il n'est guère surprenant que le NPD s'oppose à une limite de responsabilité sur le plan monétaire. C'est une erreur d'avoir de telles attentes envers les contribuables. Nous devons être justes et raisonnables envers l'industrie.
En fixant la limite de responsabilité à 1 milliard de dollars, le Canada mettrait en place une des limites les plus élevées au monde. Certains pays ont adopté ce genre de mesure avec un certain succès, et le Canada veut aller encore plus loin, non seulement pour établir une norme internationale avec ses partenaires étrangers, mais également pour protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'en face de son discours vraiment intéressant. C'est effectivement un premier pas, et il était temps de faire quelque chose pour rattraper le retard que nous avions accumulé depuis plusieurs années. Toutefois, je n'accepte pas son accusation voulant que notre côté soit responsable de ce retard, comme l'a mentionné notre députée et porte-parole en la matière.
Le député a parlé des contribuables. Nous sommes tous, en tant que Canadiens et Canadiennes, des contribuables qui profitent de l'économie canadienne. Il y a une limite de 1 milliard de dollars. Selon plusieurs spécialistes, il s'agit plutôt d'une véritable subvention des pétrolières et des gazières, qui profitent présentement de milliards de dollars de subventions.
Le député ne pense-t-il pas, comme nous au NPD, que l'on devrait appliquer le principe du pollueur-payeur à son point extrême, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de limite et que le pollueur paie. S'il n'a pas les moyens de payer, il ne doit pas mener des explorations pétrolières dans le golfe, par exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, les limites de responsabilité absolue établies au pays n'ont pas été mises à jour depuis les années 1980. Ce projet de loi permettra au Canada de maintenir un régime de classe mondiale en ce qui concerne l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, que le député a citée comme exemple en posant sa question. Une limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars placerait carrément le régime canadien au niveau de régimes comparables adoptés par d'autres pays.
En cas de faute ou de négligence, la limite de responsabilité demeure illimitée.
Monsieur le Président, le Canada aligne souvent ses pratiques sur celles de son principal partenaire commercial: les États-Unis. Nous avons bien des règlements et des normes en commun. Nous travaillons souvent en partenariat avec les États-Unis pour ce qui est de la recherche en matière de sécurité publique.
Bon nombre de nos partenaires étrangers ont un régime de protection largement supérieur à celui proposé par les conservateurs en ce qui a trait à la responsabilité dans le domaine nucléaire. Le régime des États-Unis prévoit une limite de responsabilité absolue de 12,6 milliards de dollars américains.
Ma question est la suivante. Pourquoi les conservateurs ne voudraient-ils pas imposer une limite qui soit au moins du même niveau que celle prévue aux États-Unis dans ce domaine? Pourquoi établirions-nous une limite aussi dérisoire en comparaison avec notre principal partenaire commercial?
Monsieur le Président, il est faux d'affirmer que la limite de responsabilité est de 12 milliards de dollars aux États-Unis, car le système qu'on y a mis en place diffère de celui d'autres pays. Le plafond de la couverture d'assurance responsabilité de l'exploitant est fixé à 375 millions de dollars. En cas d'accident entraînant des dommages dépassant ce plafond, les exploitants des 104 réacteurs américains contribueraient jusqu'à concurrence de 125 millions de dollars par réacteur qu'ils exploitent. Donc, au besoin, la réserve d'indemnisation s'élève à 13 milliards de dollars.
Je puis dire à la députée que ce genre de système de fonds commun ne serait pas applicable au Canada, car nous avons beaucoup moins de réacteurs nucléaires — le Canada en a 19 alors que les États-Unis en ont 104.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue pour ses nouvelles fonctions. J'espère que l'apport de sang nouveau au Cabinet apportera peut-être de nouvelles orientations.
À ce sujet, j'aimerais avoir l'interprétation du ministre sur un point. On sait que dans moult projets de loi déposés par ce gouvernement, il y a toujours, en filigrane, une augmentation des pouvoirs discrétionnaires des différents ministres.
Dans le projet de loi C-22, on retrouve cette même prérogative. En fait, le projet de loi conférerait au ministre le pouvoir discrétionnaire de réduire le niveau de responsabilité absolu en deçà de 1 milliard de dollars. On passe de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars; on se dit alors que c'est un pas de géant dans la bonne direction. Toutefois, quelques lignes plus loin, on constate que le ministre pourrait ramener ça au niveau discrétionnaire.
Que pense le ministre de cette mesure qui lui permet d'être roi et maître?
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, l'intention est de moderniser la loi. Ce projet de loi protège à la fois les Canadiens et l'industrie. De plus, il fait du Canada un chef de file, au même titre que d'autres pays, grâce aux conventions internationales qui modernisent le régime de responsabilité. Par conséquent, toutes les modifications précises ou générales proposées dans ce projet de loi visent à faire en sorte que les Canadiens aient la meilleure protection législative possible et continuent à tirer profit des avantages économiques découlant des activités extracôtières et du secteur nucléaire.
Monsieur le Président, le ministre peut-il nous dire combien il en coûtera réellement à un exploitant de centrale nucléaire lorsque la limite de responsabilité augmentera à 1 milliard de dollars. Peut-il également nous donner une idée de la durée de la période de transition?
Monsieur le Président, aux termes des changements proposés, le promoteur doit, avant le début du forage ou de la production du pétrole extracôtier et durant toute activité, fournir la preuve qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour couvrir la responsabilité financière minimale de 1 milliard de dollars. On s'attend à ce que le promoteur prouve qu'il dispose, au minimum, du montant équivalant à la limite de responsabilité absolue. Il va sans dire que l'encaisse, les obligations, les immobilisations et l'assurance, entre autres, pourraient servir de garantie. En outre, pour conserver son permis, le promoteur doit, en tout temps, respecter les exigences relatives aux ressources financières.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui en qualité de nouvelle porte-parole du NPD en matière d'énergie et de ressources naturelles pour amorcer la participation de notre caucus au débat sur le projet de loi C-22, qui porte le titre très peu concis de Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Je m'en voudrais de ne pas commencer par dire quelques mots sur mon prédécesseur dans ce portefeuille, le député de Burnaby—New Westminster. Je lui suis très redevable, de même qu'à son personnel, pour le travail extraordinaire qu'ils ont fait dans tous les dossiers qui ont trait au secteur de l'énergie et des ressources naturelles. Je pourrai m'en remettre à leur travail dans nos débats sur les questions importantes que sont la gestion des ressources et la sécurité énergétique dans notre pays. Je souhaite bonne chance au leader du gouvernement à la Chambre, qui aura à traiter avec le député de Burnaby—Westminster, qui assume maintenant la fonction de leader du NPD à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre et moi avons été élus aux mêmes élections et je sais que nous gardons de bons souvenirs de la période où le député de Burnaby—Westminster était porte-parole en matière de commerce. Nous nous rappelons tous les deux son opposition tenace à l'accord de libre-échange avec le Panama, dont il a réussi à empêcher l'adoption à plusieurs reprises. Sans ébruiter quoi que ce soit, je peux dire qu'il nous rappelait sans cesse, lors des réunions du caucus, que c'était un projet de loi contre lequel nous devions nous battre jusqu'au bout, même si cela voulait dire siéger au-delà de la date d'ajournement prévue de la Chambre. Chaque fois, il a obtenu le plein appui de tout notre caucus.
Le voilà maintenant leader de notre parti à la Chambre. J'imagine qu'il y aura bien d'autres occasions où il nous exhortera à aller jusqu'au bout. Nous le suivrons aussi inconditionnellement que par le passé. Je parie que le leader du gouvernement à la Chambre est aussi emballé que moi à cette idée. Je l'imagine déjà se précipiter pour aller rédiger d'autres motions d'attribution de temps préventives.
Quoi qu'il en soit, ce sont là des batailles stratégiques que nous aurons à livrer. Pour l'heure, je suis heureuse de dire que, pour le projet de loi C-22, le gouvernement aura notre appui à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions au moins en saisir le comité et tenter d'accroître la limite de responsabilité.
Mais n'anticipons pas. Commençons par expliquer la teneur du projet de loi aux gens qui regardent le présent débat à la télévision aujourd'hui. Dans l'état de la législation actuelle, s'il se produit un déversement majeur de pétrole ou un accident nucléaire, le gouvernement fédéral pourrait être tenu responsable et être obligé de payer des milliards de dollars pour réparer les préjudices et les dégâts parce que la responsabilité des exploitants de réacteur nucléaire et des propriétaires de plateforme pétrolière est limitée à une certaine somme. En haussant la limite, les risques auxquels serait exposé l'État fédéral seraient moindres, et les contribuables canadiens seraient protégés. C'est ce que vise le projet de loi C-22.
Soulignons qu'il est uniquement question de prévenir les coûts potentiels pour l'État. Le projet de loi ne vise aucunement à prévenir les déversements ou les accidents nucléaires. Les populations locales et l'environnement restent donc très vulnérables en cas d'accident.
Voyons ce sur quoi porte vraiment le projet de loi, en commençant par les articles sur la responsabilité liée à l'exploitation extracôtière du gaz et du pétrole. Actuellement, l'État et les contribuables risquent de devoir assumer les conséquences financières d'un déversement catastrophique de pétrole extracôtier parce que la responsabilité absolue des exploitants est limitée à 40 millions de dollars dans le régime peu sévère qui est en vigueur. Des régimes de responsabilité distincts s'appliquent aux divers volets de l'exploitation du pétrole et du gaz, par exemple, un régime pour les pipelines, un autre pour le transport ferroviaire et un autre pour les forages extracôtiers. Chaque régime nécessite des changements fondamentaux.
Les changements prévus dans le projet de loi C-22 au sujet de la responsabilité en cas de déversement d'hydrocarbures concernent uniquement l'exploitation extracôtière. Le gouvernement nous propose de fixer à un milliard de dollars la limite des dédommagements exigibles sans égard à la responsabilité, en cas de déversement causé par le forage extracôtier. Mais il n'y aurait toujours pas de limite aux sommes pouvant être exigées de l'exploitant déclaré fautif ou coupable de négligence. Les entreprises seraient tenues de fournir à l'autorité de réglementation des garanties de leur capacité financière à payer des coûts de nettoyage d'un milliard de dollars, au besoin. De plus, le projet de loi hausse la garantie à fournir pour les forages exploratoires en mer, pour les activités de production, pour le chargement des hydrocarbures à bord des pétroliers et pour les pipelines sous-marins, comme le gazoduc entre l'île de Sable et le continent, dans la région de l'Atlantique.
Toutefois, le projet de loi comporte des dispositions critiquables. En voici une. Il accorde au ministre le pouvoir de réduire la responsabilité absolue à des sommes inférieures à celle d'un milliard de dollars, qui est pourtant déjà peu élevée. Ce pouvoir discrétionnaire vient contrecarrer l'augmentation de la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22. Le gouvernement pourrait alors, s'il le souhaite, réduire la responsabilité absolue pour certains projets, en guise d'incitatif pour stimuler l'exploitation pétrolière et gazière. Compte tenu du piètre bilan des conservateurs dans la protection de l'intérêt général des Canadiens, cette disposition du projet de loi nous inquiète beaucoup.
Avant que mes collègues d'en face ne m'accusent de semer la peur, je souligne que bon nombre d'analystes de l'industrie sont d'avis que la responsabilité absolue des exploitants devrait être illimitée en cas de déversement pétrolier, comme c'est le cas dans d'autres pays, notamment en Norvège et au Groenland.
Je rappelle simplement aux députés que le nettoyage de tout le pétrole déversé dans le golfe en 2010 par BP devrait coûter 42 milliards de dollars. Vous avez bien entendu. Et puisque la limite de responsabilité prévue est de 1 milliard de dollars, ce déversement à lui seul coûtera au gouvernement, donc aux contribuables, 41 milliards de dollars.
Le gouvernement croit-il réellement que les Canadiens devraient assumer le risque pour ces entreprises privées? Je présume qu'il répondrait catégoriquement « non » à cette question.
Alors que nous étudions ce projet de loi, nous devrions peut-être réfléchir au fait qu'une banque allemande, par exemple, a totalement cessé de financer les projets pétroliers extracôtiers dans l'Arctique. Voici ce qu'a dit à cet égard un porte-parole:
Plus on s'enfonce dans les régions glacées, plus tout coûte davantage et plus il y a de risques quasi impossibles à gérer.
Nettoyer n'importe quel déversement coûterait une fortune.
Cela est en partie attribuable au fait qu'il n'existe aucune capacité d'intervention pour affronter une importante éruption de puits ou un grand déversement de pétrole dans les eaux arctiques.
Comme l'a expliqué Martin von Mirbach, du Fonds mondial pour la nature:
[...] nous n'avons pas actuellement les connaissances, les technologies et les infrastructures nécessaires pour procéder en toute sécurité à des forages dans les eaux arctiques canadiennes. Il faudra du temps pour combler les lacunes [...]
Il conclut sur une note plus optimiste:
[...] cette difficulté peut se transformer en avantage si nous investissons collectivement en même temps dans la recherche, la planification, l'infrastructure et le dialogue, caractéristiques essentielles d'une intendance responsable.
À dire vrai, je ne me fais pas trop d'illusions. Il ne doit pas y avoir beaucoup de Canadiens qui croient que l'intendance environnementale a déjà constitué — ou constituera jamais — une priorité pour le gouvernement conservateur, mais je ne demande pas mieux que d'être surprise. Quoi qu'il en soit, les questions soulevées par M. von Mirbach méritent d'être étudiées plus attentivement, avec lui et avec divers autres intervenants, une fois que le projet de loi C-22 sera enfin renvoyé au comité. Ce serait extrêmement irresponsable de ne pas y donner suite.
Si cela se fait, ce sera uniquement lors de la prochaine étape du processus législatif, alors laissons le tout de côté pour le moment et intéressons-nous plutôt aux dispositions du projet de loi qui portent sur la responsabilité nucléaire. Il fallait légiférer pour la simple et bonne raison que la limite actuellement prévue — qui est de 75 millions de dollars — date des années 1950. Or, elle est si peu élevée que les tribunaux internationaux refuseraient sans doute carrément de la reconnaître. Il fallait donc changer la loi avant de pouvoir penser à stimuler les investissements étrangers dans l'énergie nucléaire canadienne. Le processus a débuté en 2008, et c'est la cinquième fois que les conservateurs présentent un projet de loi visant à corriger un régime de responsabilité devenu nettement insuffisant.
Par souci de justice, je dois signaler que le projet de loi propose d'augmenter la responsabilité des exploitants des établissements nucléaires en cas d'accident nucléaire. Il propose même de l'augmenter au-delà de ce que prévoyaient les anciennes versions. Alors que les conservateurs ont déjà affirmé qu'on pouvait tout à fait se contenter de faire passer cette limite de 75 à 650 millions de dollars par établissement nucléaire, le projet de loi C-22 la ferait aujourd'hui passer à 1 milliard de dollars. Il s'agit à n'en pas douter d'un pas dans la bonne direction, mais encore là, ce montant est encore très peu élevé quand on songe à toutes les conséquences que peut avoir un accident nucléaire.
Comme Greenpeace le fait remarquer sans ambages:
[...] les conventions sur la responsabilité nucléaire visent à protéger l'industrie nucléaire, et non à indemniser adéquatement les victimes.
Depuis que l'énergie nucléaire a commencé à être utilisée pour produire de l'électricité, il y a [...] 60 ans, l'industrie nucléaire bénéficie d'un statut privilégié: elle est dispensée d'assumer la responsabilité de ses erreurs.
Les gouvernements ont mis en place un système qui consiste à préserver les intérêts des entreprises du nucléaire, et à faire payer le prix fort aux victimes des catastrophes.
C'est précisément pour cette raison que l'Institut Fraser, que personne ne peut accuser d'être de gauche, réclame des mesures plus draconiennes. Voici ce que Joel Wood, économiste principal de recherche à l'Institut Fraser, avait à dire à propos des limites en matière de responsabilité nucléaire:
L'augmentation de la limite ne fait toutefois que réduire la subvention sans l'éliminer. Le gouvernement du Canada devrait adopter une loi qui élimine toute limite de responsabilité plutôt qu'une loi qui maintient cette limite ou l'augmente pour se conformer aux pratiques d'autres pays.
En d'autres mots, tant Greenpeace que l'Institut Fraser s'entendent pour dire que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'inscrit lui aussi dans la tradition qui consiste à protéger les sociétés plutôt que les citoyens canadiens.
J'aimerais maintenant que nous examinions les limites de responsabilité. Il me semble évident que la responsabilité totale ne permettrait pas de couvrir un accident d'une ampleur moyenne, sans parler d'une catastrophe. Un accident nucléaire causerait des dommages évalués à plusieurs milliards de dollars en termes de blessures corporelles, de décès et de contamination des lieux environnants.
Le gouvernement japonais affirme maintenant que les coûts associés à la catastrophe nucléaire de la centrale Fukushima Daiichi seront de plus de 250 milliards de dollars.
Selon le directeur de la Gouvernance environnementale de l'Institut Pembina, un accident majeur à la centrale nucléaire de Darlington, qui est située à l'est de Toronto, en Ontario, tout près de Hamilton Mountain, la circonscription que je représente, pourrait causer des dommages qu'on évalue à 1 billion de dollars. Une limite de 1 milliard de dollars est très loin d'être suffisante, et les contribuables feront les frais de la différence. En revanche, les États-Unis ont imposé une limite de responsabilité de 10 milliards de dollars. L'Allemagne, qui a subi des retombées radioactives à la suite de l'accident survenu à la centrale de Tchernobyl, prévoit un montant illimité. De nombreux autres pays envisagent aussi d'adopter un montant illimité.
Le gouvernement croit-il vraiment que les vies, les propriétés et les collectivités valent moins au Canada qu'aux États-Unis et dans les pays d'Europe? À en juger par cette mesure, on pourrait le penser.
Par-dessus tout, ce projet de loi et le débat qui l'entoure font ressortir les coûts faramineux et les risques incommensurables associés à l'énergie nucléaire, surtout si on la compare aux solutions de rechange plus vertes et plus durables. Par exemple, l'incident de 1979 de Three Mile Island, tout près de Harrisburg, en Pennsylvanie, était un accident nucléaire relativement mineur, mais il aura coûté environ 975 millions de dollars en frais de nettoyage et d'enquête. Pour donner une idée de l'ampleur astronomique de ces coûts, le montant consacré au nettoyage de Three Mile Island aurait pu servir à acheter et à assembler 1 147 058 panneaux solaires de 100 watts.
EACL, la pseudo-société nucléaire du Canada, a reçu quelque 16 milliards de dollars en subventions, au total, de 1952 à 2000. Ces fonds pourraient servir à financer des recherches sur des sources d'énergie plus sécuritaires.
Ce n'est pas seulement en cas de catastrophe que les coûts sont faramineux. D'après les projections, la construction de la centrale Fermi 3, au Michigan, coûtera environ 10 milliards de dollars américains et prendra environ six ans. Par contre, le coût de l'énergie éolienne baisse rapidement: on peut maintenant payer aussi peu que 11 ¢ le kilowattheure. Imaginez ce que les contribuables, les aînés et les familles pourraient épargner, s'ils voyaient leur facture d'électricité réduite parce que nous avons adopté des sources d'énergie plus économiques, plus sécuritaires et plus viables. Soulignons qu'en plus d'exiger des dépenses importantes, l'énergie nucléaire comporte des risques marqués tant pour l'environnement que pour les êtres humains.
Le Canada doit se doter d'une stratégie énergétique plus écologique, cela ne fait aucun doute. Un sondage indique que le Canada se classe au 11e rang en terme de puissance éolienne. Si nous voulons que notre pays soit reconnu comme un chef de file mondial, nous devons être concurrentiels dans le secteur de l'énergie propre et renouvelable.
Je pourrais discourir encore longuement sur ce sujet mais, comme il me reste seulement quelques minutes, j'aimerais revenir aux dispositions du projet de loi à l'étude et souligner certaines des retombées qu'il pourrait avoir.
S'il est adopté cette fois-ci, le projet de loi C-22 autorisera le Canada à ratifier la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, qu'il a signé en décembre 2013. Cette convention permettrait d’établir une relation conventionnelle en matière de responsabilité nucléaire civile avec les États-Unis, eux-mêmes signataires. Fait important, les signataires de la convention pourront, au besoin, avoir accès à des dédommagements supplémentaires grâce à une réserve internationale pouvant atteindre 500 millions de dollars.
Ici au Canada, le projet de loi élargit la liste des préjudices pouvant donner lieu à des indemnités. Il prolonge aussi le délai de présentation d'une demande d'indemnisation en cas de maladie latente, ce délai passant de 10 à 30 ans. Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, il n'est pas suffisant, de toute évidence.
La catastrophe de Tchernobyl remonte déjà à plus de 25 ans, et l'autre rapport, effectué par deux scientifiques britanniques en 2006, prédisait que le nombre de décès supplémentaires attribuables au cancer serait de 30 000 à 60 000. De son côté, l'Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire estime à plus de 50 000 le nombre de cas de cancers de la thyroïde à venir. Bien évidemment, à la lumière de ces faits, de ce côté-ci de la Chambre, nous voudrions examiner de plus près au comité le délai de prescription de 30 ans.
Il y a quelques autres aspects du projet de loi C-22 dont j'aimerais parler.
Premièrement, j'aimerais signaler une disposition qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Les accidents qui ont lieu à l'extérieur d'une centrale nucléaire ne sont pas couverts. Les sociétés pétrolières et minières ainsi que les installations médicales utilisent des matières radioactives elles aussi, mais elles ne peuvent être tenues responsables de tout accident lié à leur utilisation ou à leur élimination. C'est une grave lacune dans le projet de loi que nous devrons tenter de combler au comité. Il y en a qui prennent la protection des Canadiens au sérieux, et d'autres non. Je sais très bien à quel groupe j'appartiens.
À propos de l'examen des projets de loi au comité, j'aimerais rappeler à mes collègues ministériels que l'Association canadienne du droit de l'environnement avait demandé au gouvernement fédéral d'effectuer des consultations publiques exhaustives sur les éventuelles modifications à apporter à la Loi sur la responsabilité nucléaire afin d'y incorporer les leçons que nous avons apprises de la catastrophe de Fukushima. Ressources naturelles Canada a préféré consulter les exploitants nucléaires canadiens en privé au sujet des modifications à apporter à la loi. Ces consultations à huis clos avec l'industrie sont tout bonnement inacceptables. La Loi sur la responsabilité nucléaire transfère de l'industrie aux Canadiens le risque financier pour l'exploitation des réacteurs. Il est donc essentiel que les Canadiens soient consultés.
L'ancien ministre des Ressources naturelles, aujourd'hui ministre des Finances, a promis qu'il y aurait amplement de temps de consultation du public. Il a dit:
Dès qu'un nouveau projet de loi sera présenté, les députés auront l'occasion de convoquer des témoins à comparaître devant le comité afin qu'ils puissent examiner toutes les dispositions du projet de loi et formuler leurs observations.
J'espère que le nouveau ministre des Ressources naturelles honorera l'engagement de son collègue et ne cédera pas à la prédisposition draconienne du leader du gouvernement à la Chambre à mettre fin à tous les débats. Comme toujours, c'est au fruit qu'on juge l'arbre, et je ne m'attends pas à obtenir une réponse claire aujourd'hui.
Pour revenir au projet de loi, il y a quelques autres de ses dispositions dont j'aimerais parler. Le projet de loi établirait un tribunal des revendications quasi-judiciaire qui, au besoin, s'occuperait des réparations des dommages en cas d'accident.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit que seulement la moitié de l'assurance-responsabilité d'un milliard de dollars pour les exploitants nucléaires sera couverte par une police d'assurance traditionnelle. Les opérateurs auront le droit d'utiliser d'autres garanties financières pour couvrir l'autre moitié de la somme.
Troisièmement, le gouvernement du Canada assumera une partie de la couverture des installations nucléaires à faible risque tels les petits réacteurs de recherche.
Enfin, il convient de souligner que le projet de loi prévoit que les montants prévus en cas d'accident feront l'objet d'un examen quinquennal. Cet examen constitue certainement une importante soupape de sécurité qui permettra au Parlement de réévaluer si la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars est adéquate, mais il faut bien faire les choses du premier coup. Il nous incombe, à titre de législateurs, de protéger l'intérêt des Canadiens.
Bien franchement, si le gouvernement est si convaincu que l'industrie nucléaire est en pleine maturité, cette industrie peut et doit donc s'autosuffire. Or, le projet de loi n'est rien de plus qu'un autre cadeau du gouvernement aux sociétés, car il transfère la responsabilité des risques du nucléaire aux contribuables. Les contribuables ne devraient pas subventionner l'énergie nucléaire, alors qu'il existe d'autres sources d'énergie renouvelable. D'autres pays semblent être du même avis, car ils ont décidé de mieux protéger leurs citoyens en cas d'accident nucléaire. Pourquoi les conservateurs n'accordent-ils pas la même protection aux Canadiens?
Je terminerai en résumant mes principales observations au sujet du projet de loi. Premièrement, si le gouvernement croit vraiment au principe du pollueur-payeur, les contribuables ne devraient pas assumer le risque des projets énergétiques.
Deuxièmement, si nous mesurons correctement le risque et attribuons la responsabilité à qui de droit, l'industrie renforcera ses mesures de sécurité, ce qui réduirait du coup les risques de catastrophes.
Troisièmement, nous devons étudier les pratiques exemplaires à l'échelle mondiale et veiller à ce que le gouvernement fédéral accorde la priorité aux Canadiens.
Quatrièmement, le gouvernement du Canada devrait mener un examen exhaustif des risques que représentent les centrales nucléaires au pays et des mesures qui pourraient être prises pour réduire ce risque ainsi que les coûts connexes.
Cinquièmement, nous devons mener des consultations publiques avec un grand éventail d'intervenants pour discuter des risques et des façons d'améliorer la responsabilité en matière nucléaire au Canada. Le projet de loi doit faire l'objet de vastes audiences publiques.
Sixièmement, nous devons à l'avenir revoir le régime de responsabilité de façon régulière pour nous assurer que nos lois sont à jour. Il est absolument inacceptable que les gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé se soient traîné les pieds pendant des décennies avant de se pencher sur la question. Les Canadiens méritent beaucoup mieux.
Je tiens à conclure en disant que, bien que le projet de loi vise à imputer la responsabilité du nettoyage en cas d'accident, les Canadiens méritent vraiment un gouvernement qui défend en premier lieu leurs intérêts, un gouvernement qui comprend qu'il faut instaurer un régime de responsabilité en matière nucléaire et extracôtière misant sur la prévention de pareils désastres. Voilà qui serait faire preuve de véritable leadership, et c'est ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre lorsqu'ils éliront un gouvernement néo-démocrate en 2015.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Je me demande à quel point les néo-démocrates jugent réaliste leur idée d'imposer une responsabilité illimitée. Ont-ils réellement examiné l'impact qu'un tel régime aurait sur les familles qui dépendent de l'énergie nucléaire pour combler leurs besoins en électricité?
Pour notre part, nous avons fait nos recherches. Notre projet de loi relève la limite à un montant qui est juste et raisonnable. Ainsi, nous protégeons les Canadiens en cas d'incident et nous empêchons que les contribuables aient à payer des coûts exorbitants.
Combien le régime proposé par le NPD coûterait-il aux consommateurs?
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que le ministre se préoccupe aussi passionnément des travailleurs canadiens, ce qui est assez inusité de ce côté-là de la Chambre. Il a raison. L'industrie nucléaire emploie actuellement 30 000 personnes, mais ce qui est en jeu ici — bon sang —, n'est-ce pas aussi la santé et la sécurité de ces gens? Franchement, ces 30 000 travailleurs sont eux aussi des contribuables. Alors, si le gouvernement doit essentiellement assumer tous les coûts d'un accident nucléaire de 1 milliard de dollars, ces 30 000 employés devront eux aussi payer la facture.
Mon message au gouvernement, c'est que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas augmenter la limite. Nous devons la réviser à la hausse justement pour protéger les contribuables, les travailleurs et les familles qui travaillent fort au Canada. Le ministre prétend que cela n'est pas faisable, mais il est manifestement dans l'erreur. À preuve, des pays comme l'Allemagne, le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Australie et la Suisse ont tous pris une telle mesure. Insinuer que tous ces pays font du tort aux employés en agissant de la sorte est, selon moi, un faux argument.
Monsieur le Président, ma collègue du NPD a, à plusieurs reprises, fait allusion à la position de son parti sur l'énergie nucléaire. Je suis certain qu'elle conviendrait que l'énergie nucléaire en tant que source d'électricité et d'énergie fera partie de nos choix énergétiques dans un avenir prévisible. Toutefois, d'après ses observations, je crois comprendre que le NPD est officiellement contre l'énergie nucléaire. Quelque 60 % de l'électricité produite en ce moment en Ontario est d'origine nucléaire. En outre, la Californie se penche sur de nombreuses autres utilisations de l'énergie nucléaire.
J'aimerais avoir une meilleure idée de la politique officielle du NPD en matière d'énergie nucléaire. Si le parti est contre l'énergie nucléaire, à quelle vitesse éliminerait-il son utilisation au Canada?
Monsieur le Président, je m'en veux un peu que le député se soit mépris sur la teneur de mon discours. J'ai suggéré très clairement la nécessité de commencer à mettre l'accent sur les sources d'énergie renouvelables et à investir dans les technologies propres. Voilà la priorité de notre parti et la direction dans laquelle nous souhaitons nous engager sur le plan de la production d'électricité. C'est une position que tous les députés de tous les partis devraient être en mesure d'appuyer. Par conséquent, je suis désolée si le député a mal compris cette partie de mon discours. Toutefois, je serais ravie de lui en parler de nouveau en privé à la fin de ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue d'Hamilton Mountain de son excellent discours. Encore une fois, elle fait la démonstration de la mauvaise gestion des conservateurs. Ils mettent le fardeau sur le dos des citoyens, ils augmentent les taxes et les impôts — c'est le résultat — et réparent les dégâts d'un promoteur qui veut exploiter l'énergie nucléaire ou pétrolière.
On pourrait investir ces centaines de milliards de dollars dans l'énergie renouvelable, le nettoyage de l'environnement et la création d'emplois prospères. C'est encore une fois une façon détournée de dire aux Canadiens qu'ils paieront de leur poche les dégâts causés par les multinationales qui font de l'exploitation au Canada. Cette façon de gérer le Canada est inacceptable. Le NPD veut gérer l'environnement et l'énergie de façon durable.
J'aimerais que ma collègue parle davantage de la responsabilité des entrepreneurs et des promoteurs pour exploiter les ressources de façon durable et raisonnable, sans mettre le fardeau sur le dos des citoyens et des citoyennes, qui subissent les frasques du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie vraiment mon collègue de sa question, et je me réjouis que cet enjeu lui tienne à coeur. Il a absolument raison. À la Chambre, nous devrions débattre des mesures à prendre pour améliorer le développement durable au Canada. Ce qui manque cruellement dans le projet de loi, ce sont des dispositions concernant les mesures que nous devons prendre pour prévenir en premier lieu les accidents nucléaires et les déversements de pétrole extracôtiers. Nous ne parlons pas de ces questions à la Chambre — ni en ce moment, ni à aucun moment, pour être franche. Nous discutons simplement de la responsabilité que les entreprises devront assumer en cas d'accidents. Ce dialogue n'est pas dans l'intérêt des Canadiens si nous ne le replaçons pas dans le contexte plus vaste des mesures que nous pouvons prendre pour prévenir ces accidents en premier lieu.
Je tiens à féliciter mon collègue d'avoir soulevé cette question à la Chambre, et j'ai hâte d'entendre son intervention relative au projet de loi. Je suis certaine qu'il s'étendra davantage sur la question.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue si son parti et elle sont encore du même avis que leur chef quand il dit: « Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada. »
Monsieur le Président, laissez-moi d'abord dire que je suis impatiente de travailler avec la secrétaire parlementaire au sein du comité des ressources naturelles. Nous aurons certainement beaucoup de débats animés à la Chambre.
Je siège aux Communes depuis 2006, et une des choses que j'ai apprises, probablement au cours de ma première semaine, c'est que la pire bêtise qu'un député peut faire est de parler au nom de son chef.
La secrétaire parlementaire aura sans doute de nombreuses occasions de poser directement sa question au député d'Outremont. J'ai hâte d'entendre cette discussion.
Monsieur le Président, pour répondre à la députée d'Hamilton Mountain, quand il est question de responsabilité, nous pouvons nous pencher sur le fait que le Japon a pour ainsi dire vécu une expérience sans précédent si l'on tient compte des dommages subis là-bas.
Nos collègues du Parti libéral ont posé des questions au sujet de certaines situations, mais ils n'ont pas parlé des centrales au gaz qui ont été annulées dans le cadre d'élections provinciales ni de la hausse des factures d'électricité qui en a découlé et que les Ontariens ont dû assumer du jour au lendemain. Il n'y avait aucune limite de responsabilité, et les Canadiens en payent le prix. C'est négligeable par rapport aux risques que nous prendrions. Il est insensé d'avoir une limite de 1 milliard de dollars.
Monsieur le Président, certains diront que, pour ce qui est des centrales au gaz, l'expérience des Ontariens dont parle le député n'était guère le fruit du hasard. Au contraire, l'annulation des projets de centrale au gaz était un geste politique soigneusement préparé. Toutefois, je comprends ce qu'il veut dire.
En effet, il a tout à fait raison. Encore une fois, les contribuables devront payer des coûts considérables en raison d'une décision que le gouvernement libéral ontarien a prise dans le seul but de sauver des sièges. Évidemment, cette question sera au coeur des débats durant la prochaine campagne électorale provinciale en Ontario, et je crains que les conséquences politiques soient lourdes pour le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j'ai un problème avec le discours tenu par la députée de l'opposition: non seulement elle n'arrive pas à prendre clairement position au sujet du secteur nucléaire, particulièrement en Ontario, mais elle a aussi tendance à conspuer l'industrie tout en défendant ses travailleurs. Les néo-démocrates sont contre les pipelines, mais ils défendent la multitude de métiers qui y travaillent.
L'opposition officielle ne peut pas se prêter à ce genre d'hypocrisie. Lorsqu'elle propose un plan comme celui décrit dans sa longue allocution aujourd'hui, la notion de responsabilité doit être prise en compte. Pour notre part, nous connaissons les coûts qu'entraînera notre plan pour les contribuables: environ 2 $ par année.
Je vous pose la question, parce que l'argent ne pousse pas dans les arbres. Je sais qu'il s'agit de votre politique en matière de foresterie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre est ici depuis assez longtemps pour savoir que les questions doivent être adressées à la présidence et non directement aux députés.
Il ne reste que très peu de temps à la députée de Hamilton Mountain.
C'est bon, monsieur le Président. Je n'ai pas besoin de beaucoup de temps, puisque de toute évidence, le ministre nous confond avec les libéraux. C'est le chef libéral qui a dit que les budgets s'équilibraient d'eux-mêmes. Je n'ai pas à recevoir de leçons de lui à cet égard.
En ce qui a trait à son affirmation selon laquelle nous prenons la défense des travailleurs, je n'ai pas à présenter d'excuses pas pour cela non plus. En fait, le projet de loi confirmerait notamment à l'industrie nucléaire canadienne que le gouvernement protégera toujours ses intérêts, aux dépens de ceux des contribuables canadiens.
Nous prendrons la défense des familles, des travailleurs et de l'ensemble des contribuables, et nous veillerons à ce qu'ils n'aient pas à payer des centaines de milliards de dollars en dommages-intérêts pour des accidents causés par cette industrie.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de sa récente nomination à titre de ministre des Ressources naturelles. Je connais son sérieux et sa sincérité, et je sais qu'il sera agréable de travailler avec lui.
Ce projet de loi est important, puisqu'il traite de grands enjeux qui sont parfois difficiles à comprendre pour les travailleurs canadiens moyens. Il faut donc que nous nous exposions les choses de façon simple. Dans mes observations de ce matin, je vais tenter d'expliquer aux Canadiens pourquoi le projet de loi est si important dans l'architecture énergétique du Canada pour l'avenir. Je vais d'ailleurs revenir sur ce sujet dans quelques instants.
D'abord, nous savons que ce projet de loi permettrait de mettre à jour les régimes de sûreté et de sécurité relatifs à l'industrie pétrolière et gazière extracôtière et à l'industrie nucléaire du Canada. De quelle façon? Il établirait expressément le principe du pollueur-payeur, un principe élaboré dans les années 1980 et qui est maintenant de plus en plus appliqué au Canada et à l'échelle internationale. Ce principe veut que l'entité qui provoque la pollution soit responsable du nettoyage et des conséquences de la pollution. C'est un élément important et positif qui sera intégré au projet de loi.
Ce projet de loi augmenterait également à un milliard de dollars la limite de responsabilité, en l'absence de preuve de faute ou de négligence. C'est ce que les juristes appellent la responsabilité stricte. Le pollueur serait strictement responsable de la pollution générée sous sa surveillance. Cette mesure constituerait un pas très important pour le Canada, et je sais que nous l'étudierons plus en profondeur en comité.
La partie 1 modifierait le régime des opérations pétrolières extracôtières, c'est-à-dire l'exploitation du pétrole et du gas dans nos cours d'eau. Le projet de loi vise à améliorer la prévention des accidents, notre capacité d'intervention en cas de problèmes et, bien entendu, à accroître le niveau de responsabilité et d'indemnisation. Il mettrait à jour et améliorerait le régime de responsabilité qui s'applique en cas de déversement et en présence de débris dans les zones extracôtières. C'est très important. Nous savons désormais que la capacité d'intervention et la prévention des accidents sont des questions extrêmement importantes. Au cours des dernières décennies, les citoyens du Canada et de partout dans le monde ont été témoins de deux catastrophes épouvantables.
Il y a évidemment eu la terrible tragédie de l'Exxon Valdez et les recours qui se sont enchaînés à la suite de ce déversement de pétrole majeur survenu au large des côtes de l'Alaska. Les effets de ce déversement se font encore sentir aujourd'hui et le nettoyage n'est toujours pas terminé. Comme nos amis américains se plaisent à le dire, des « leçons » ont été tirées de cette tragédie, ce qui a donné lieu à des améliorations telles que l'utilisation de plus en plus répandue de navires à double coque pour le transport des produits pétroliers.
Plus récemment, il y a aussi eu le terrible déversement dans le golfe du Mexique au site de forage de la BP. Pour la gouverne des Canadiens qui suivaient les nouvelles, l'accident était d'une telle envergure que les poursuites, les amendes, les règlements et les indemnisations dépassent largement les 42 milliards de dollars à l'heure actuelle, et ce n'est pas fini. C'est beaucoup d'argent pour la société impliquée. Le déversement aura des effets à long terme sur le plan humain et économique, et je dirais peut-être même à plus long terme sur le plan écologique. Nous nous retrouvons en terrain inconnu à bien des égards car nous ne disposons pas toujours de données scientifiques pour confirmer combien de temps les effets écologiques de cette catastrophe se feront sentir. Il est donc important que, lors de l'étude en comité, nous nous penchions sur les questions de la capacité d'intervention et de la prévention des accidents.
Cela nous amène cependant à nous demander pourquoi les conservateurs sont si pressés d'accorder des permis de prospection pour la mer de Beaufort. Pourquoi ont-ils procédé à toute vapeur alors qu'ils savaient pertinemment que nous n'avons pas la technologie nécessaire pour faire face à un déversement dans cette mer? Tant l'industrie que de tierces parties ont fait des mises en garde à cet égard. Par surcroît, la question a été soulevée à la Chambre et en comité à maintes reprises.
L'océan Arctique est très peu profond. Il s'agit également d'une étendue d'eau particulièrement agitée, et il n'existe pas de système de barrage flottant connu qui permettrait de contenir un déversement de pétrole survenant au cours de l'étape de la prospection ou même de celle de l'exploitation. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement accorde ces permis. En fait, il avait accéléré le processus il y a plusieurs années, et maintenant, il essaie d'adopter des mesures correctives pour accroître la capacité d'intervention. Nous devrons nous pencher sur cette question en comité, surtout, compte tenu du fait qu'il n'existe aucune capacité d'intervention connue advenant un déversement dans ces eaux.
La deuxième chose que propose le projet de loi, à la partie 2, c'est de modifier le régime de responsabilité nucléaire, la façon dont nous supervisons notre secteur de l'énergie nucléaire. Il offrirait une plus grande certitude juridique et accroîtrait la responsabilité et l'indemnisation en cas d'accident nucléaire. De nombreux intervenants ont brandi le spectre d'un accident nucléaire, un risque qui est effectivement très inquiétant. Nous devons incontestablement tirer des leçons de ce qui s'est passé ailleurs sur la planète. Le projet de loi prévoit, dans certains cas, le pouvoir de mettre sur pied un tribunal administratif pour statuer sur les demandes d’indemnisation. De plus, il mettrait en oeuvre certaines dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, qui est un traité international.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de la question du régime canadien de responsabilité nucléaire et de ce qui se passe dans le dossier du nucléaire au Canada depuis huit ans, soit depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir.
Grâce à Énergie atomique du Canada limitée, le Canada a occupé pendant environ 57 ans une place de premier plan à l'échelle mondiale pour la production et l'exportation de réacteurs nucléaires, ainsi que pour la production de données du domaine de la physique sur lesquelles repose cette technologie. Le Canada était un leader mondial, pas seulement pour la production d'énergie, mais aussi pour celle d'isotopes médicaux, un domaine sous-jacent. Or, ce projet de loi aura une incidence sur ce domaine extrêmement important pour l'avenir.
Il fut un temps où le Canada fournissait 65 % de tous les isotopes utilisés à des fins médicales aux États-Unis. L'industrie fournissait en outre les isotopes médicaux dont le Canada avait besoin et exportait à grande échelle dans le monde entier. Pourquoi cela est-il si important? C'est parce que les professionnels de la santé affirment que l'avenir de la médecine se trouve dans ce qu'ils appellent la médecine personnalisée, et que ce type de médecine devra largement recourir à la médecine nucléaire à défaut de quoi, il sera impossible d'amener notre médecine et les traitements dispensés aux humains à un niveau supérieur. La production d'isotopes sera d'une importance névralgique non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour le reste du monde.
Au fur et à mesure que la richesse progressera en Chine, en Inde et ailleurs dans le monde, nous pouvons être assurés que la demande pour la médecine nucléaire progressera elle aussi. Que fait le Canada pour saisir cette occasion et mettre à profit les connaissances dont il dispose?
Il y a plusieurs années, le directeur des communications du premier ministre a participé à une mise en scène bien orchestrée entourant l'avenir d'Énergie atomique du Canada limitée. Cette personne dirige maintenant la chaîne Sun TV pour M. Péladeau, le séparatiste à qui appartient un important réseau d'information. Soit dit en passant, j'aimerais beaucoup avoir le son de cloche des journalistes du Sun qui, depuis des années, critiquent vertement l'opinion de toutes sortes de gens, alors que nous n'avons rien entendu des dirigeants de l'empire Sun au sujet de leur principal actionnaire.
Nous avons vu cette même personne, l'ancien directeur des communications, se présenter dans le hall et dénigrer Énergie atomique du Canada limitée. Je me souviens des propos et de la date, parce que j'étais complètement sidéré lorsqu'il a fait une sortie pour dire qu'Énergie atomique du Canada limitée est un gouffre financier de 12 milliards de dollars.
Bien entendu, c'était intentionnel. Dénigrer un organisme public qu'il souhaite éliminer est la stratégie du Parti conservateur. Or, surprise, une bonne partie des actifs d'EACL ont été discrètement vendus à SNC-Lavalin, de Montréal, pour 100 millions de dollars. À mon avis, cela met en péril l'avenir du Canada dans le secteur des centrales nucléaires et de la production des isotopes médicaux, en plus de l'empêcher d'obtenir certaines parts de ce marché.
Aujourd'hui, au moment où nous nous parlons, plus de 120 demandes de propositions sont étudiées à l'échelle mondiale pour la construction de nouvelles centrales nucléaires. C'est la réalité. Le Canada est-il prêt? EACL participe-t-elle activement à des appels d'offres? Sommes-nous prêts à conquérir certains de ces marchés?
Je dirais que ce n'est pas le cas, surtout lorsqu'on dépêche le directeur des communications du premier ministre pour affirmer que la société d'énergie nucléaire du Canada est un gouffre financier de 12 milliards de dollars.
De plus, comme je l'ai indiqué à ma collègue du NPD, le comité devra se pencher sur nos choix énergétiques pour l'avenir. Nous devrons chercher à savoir quelle place occupera l'énergie nucléaire par rapport aux énergies renouvelables et d'autres sources, comme l'énergie géothermique, qui est à mon avis une source d'énergie que nous commençons à peine à exploiter, surtout dans le Nord du Canada. L'énergie géothermique serait très rentable dans le Nord, mais nous n'investissons pas beaucoup dans ce secteur.
Je suis d'accord avec ma collègue du NPD sur ce point: nous ne consacrons pas assez de ressources publiques à la R et D liée à l'avenir énergétique du Canada, quels que soient nos choix énergétiques.
Enfin, pour ce qui est du régime de réglementation nucléaire, il importe que tous les députés comprennent que 70 % de l'eau douce utilisée à l'échelle mondiale est consacrée à la production agricole. Cette statistique vaut aussi pour les États-Unis. Alors que les villes du Nord-Est des États-Unis connaissent un déclin démographique, on construit dans ce pays des villes de plus en plus importantes dans la partie Sud-Ouest, très aride. L'eau douce en sera d'autant plus convoitée, ce qui engendrera malheureusement une multitude de nouvelles possibilités économiques dans le secteur du dessalement de l'eau.
La seule source d’énergie que nous connaissons actuellement pour laquelle le dessalement serait rentable est l’énergie nucléaire. Dirons-nous aux gens qu’ils ne peuvent pas avoir accès à de l’eau? Je ne le pense pas, compte tenu des pressions qui s’annoncent et de ce que nous savons au sujet des changements climatiques. Nous reviendrons sur la place que devraient occuper les changements climatiques dans toute discussion sur l’énergie.
Il faut examiner la question du régime concernant le secteur nucléaire de manière globale. Il ne s’agit pas d’un simple projet de loi qui apporte des modifications de forme. Nous devons tenir compte du contexte canadien et des marchés internationaux dont je viens tout juste de parler.
Par exemple, nous savons que la limite de responsabilité dans le secteur nucléaire passera de 75 millions à 1 milliard de dollars. C’est une hausse très importante. Cela permet au Canada de remplir les promesses qu’il a faites lorsqu’il a signé la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, en décembre 2013. D’une certaine manière, nous ne faisons que ratifier ce que nous avons déjà signé sur la scène internationale.
Dans le secteur du pétrole et du gaz extracôtiers, la responsabilité absolue pour les exploitants sera maintenant de 1 milliard de dollars, alors qu’elle était de 30 millions dans les zones extracôtières de l’Atlantique et de 40 millions dans l’Arctique. Les exploitants devront réserver 100 millions de dollars aux fins des mesures d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures. C’est un montant qui, je crois, mérite un examen beaucoup plus approfondi.
Il s’agit de 100 millions de dollars affectés aux mesures d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures si, comme j’ai mentionné plus tôt au sujet de la mer de Beaufort, une telle technologie existe bel et bien, alors que nous savons bien que ce n’est pas le cas dans ce contexte. On demande 100 millions de dollars, alors que le déversement de pétrole de BP dans le golfe du Mexique a coûté jusqu’à maintenant 42 milliards. J’estime que ce montant ne tient pas la route.
Pour ce qui est de la protection acceptable, nous devrons entendre l'avis des experts. Cette protection est liée, bien entendu, à l'assurabilité de certaines de ces activités et à la question de savoir si une assurance doit s'ajouter à la somme de 100 millions de dollars prévue expressément à cette fin.
Il faut se poser d'autres questions, puisque la mesure législative proposée en soulève plusieurs autres.
Par exemple, le projet de loi aurait-il pour effet d'accroître fortement les coûts des sociétés énergétiques qui exercent leurs activités au large des côtes de l'Atlantique et de l'Arctique en haussant leur responsabilité financière et en les forçant à augmenter les fonds qui seraient diponibles immédiatement en cas de catastrophe? Dans ce cas, de combien ces coûts augmenteraient-ils? Qu'en pensent les sociétés visées? Il est, à mon avis, essentiel de connaître la réponse à ces questions.
La limite de responsabilité de 1 milliard de dollars est-elle suffisante dans l'Arctique, où les conditions environnementales rendent les mesures d'intervention en cas de déversement extrêmement difficiles? Il y a tout lieu de se demander, alors que le gouvernement veut se dépêcher à accorder des permis d'exploitation, s'il est réaliste de fixer cette limite à 1 milliard de dollars.
Une autre question se pose. Pourquoi le projet de loi accorde-t-il au ministre le pouvoir discrétionnaire de réduire la responsabilité absolue sous le plafond prévu de 1 milliard de dollars? Pourquoi ferions-nous une telle chose? Quelles seraient les conséquences de cette disposition?
En toute honnêteté, une tendance s'est installée depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il y a huit ans: le gouvernement accorde de plus en plus de pouvoirs aux ministres et au Cabinet. Nous en avons eu l'exemple le plus flagrant dans le cas des décisions rendues par l'Office national de l'énergie, une organisme impartial et indépendant. Étant donné les abus de pouvoirs du gouvernement, celui-ci peut maintenant décider sans crier gare qu'une décision rendue par une tierce partie, par un groupe d'experts indépendants du gouvernement, appliquant des procédures quasi judiciaires et s'appuyant sur des données d'experts, n'est pas acceptable parce qu'elle ne cadre pas avec la vision du gouvernement ou les priorités des conservateurs. Il peut compromettre le processus tout entier d'un seul trait de plume. Il pourrait carrément annuler tout le processus. C'est anormal, mais c'est ce qu'il fait systématiquement depuis huit ans dans différents secteurs.
Encore une fois, dans ce projet de loi, il prévoit un pouvoir discrétionnaire. À mon avis, le gouvernement doit s'expliquer aux Canadiens. Pourquoi le ministre aurait-il le pouvoir de décréter que la responsabilité financière n'est pas de 1 milliard de dollars, mais qu'elle est de 220 millions, ou nulle, ou de décider d'en reporter le paiement? Quelles sont les conséquences de cette disposition qui vise une fois de plus à concentrer les pouvoirs entre les mains d'un seul ministre?
Comme on le sait, le projet de loi est l'aboutissement de nombreuses années de pourparlers sur la responsabilité de l'exploitant, qui, il faut le dire, ont commencé lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir. Je tiens donc à féliciter tous les fonctionnaires qui ont participé à l'élaboration du projet de loi et qui ont fait avancer les pourparlers en conciliant les points de vue divergents. Il faut les féliciter de leur excellent travail. La qualité de notre travail dépend directement de ce que font ces fonctionnaires. À bien des égards, notre travail s'appuie sur le leur.
Deuxièmement, le projet de loi donne suite aux recommandations visant à hausser les plafonds de responsabilité établis dans le rapport de 2012 du commissaire à l’environnement et au développement durable. Est-il besoin de rappeler aux députés que ce poste a aussi été créé par le gouvernement libéral?
Le projet de loi prévoit des modifications très positives. Nous sommes impatients de le voir passer à l'étape de l'étude en comité pour que nous puissions entendre ce que les spécialistes ont à dire sur de nombreuses questions importantes.
Le projet de loi C-22 est le point de départ de ce qui deviendra — je l'espère — une discussion sérieuse sur l'avenir énergétique du Canada, car, depuis huit ans, cette discussion fait cruellement défaut. Nous ne misons actuellement que sur tel projet de pipeline ou sur tel autre projet de construction au lieu d'envisager ce que sera l'avenir énergétique du Canada, de considérer le tableau d'ensemble et le degré d'intégration du plan canadien dans le contexte nord-américain, et de déterminer la direction à prendre en ce qui concerne les gaz à effet de serre, ce dont on n'a pas du tout parlé aujourd'hui. Il est tout à fait irresponsable de parler d'énergie, comme le fait le projet de loi, sans parler des gaz à effet de serre.
En terminant, je suis impatient de voir le projet de loi C-22 passer à l'étape de l'étude en comité pour que nous puissions obtenir plus d'information sur les façons de l'améliorer.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. J'apprécie beaucoup la discipline et la rigueur dont il a fait preuve, à la fois dans son discours et aussi dans les questions qu'il a soulevées à propos du travail que nous avons fait ensemble dans le passé.
Je partage ses préoccupations sur les questions plus générales au sujet de l'énergie, particulièrement en ce qui touche le secteur nucléaire. J'ai été inquiet, moi aussi. Citons l'exemple du Programme d'écologisation des pâtes et papiers, qui visait à réduire l'empreinte écologique et les coûts importants à l'usine pâte à papier de Dryden. Cette usine était auparavant autosuffisante en énergie à 85 %; elle produit maintenant 112 % de l'énergie dont elle a besoin. Malheureusement, il y a deux ans à peine, ce n'était pas une priorité pour le gouvernement provincial de permettre que cette énergie supplémentaire s'ajoute au réseau électrique, sans le moindre coût pour l'environnement et dans l'intérêt des habitants du Nord-Ouest de l'Ontario, où le coût de l'électricité est élevé.
Ce sera un sujet pour un autre débat, mais cela souligne un point important en ce qui concerne l'ensemble des ressources dont le député a parlé. Je suis sensible à ses préoccupations en ce qui concerne l'eau et la médecine nucléaire. Comme je viens de quitter le poste de ministre responsable des sciences et de la technologie, je ne suis pas de son avis en ce qui concerne la qualité des recherches qui sont menées dans ces domaines.
Ma première préoccupation concerne l'incapacité du NPD a prendre position par rapport au secteur nucléaire. Ma deuxième préoccupation consiste à comprendre, dans un contexte plus vaste, les importantes contributions de ce secteur, particulièrement dans le domaine de la médecine nucléaire et des isotopes. À Thunder Bay, nous faisons de grands progrès dans ces domaines.
Je me demande si le député pourrait expliquer, en général et peut-être en particulier, quelles sont ses inquiétudes à propos des coûts découlant du scénario proposé par le NPD en matière de responsabilité. Même si le député a probablement des réserves et des préoccupations au sujet du régime de responsabilité que nous proposons, ce régime nous fait avancer d'un pas vers un juste équilibre entre la responsabilité et les besoins des consommateurs.
Monsieur le Président, je ne peux pas deviner ce que pense le NPD dans ce domaine. Je ne suis pas étonné de constater que les députés néo-démocrates ne sont pas en mesure de parler des répercussions d'une responsabilité illimitée. Il est intéressant d'exiger cela et d'avoir un objectif ambitieux. Quand mes enfants étaient très jeunes, lorsque venait le moment d'aller au lit, je leur racontais comment le monde devrait être. Puis, le matin, j'affrontais le monde tel qu'il était. Les néo-démocrates doivent composer avec la façon dont le monde est aujourd'hui constitué. Toutefois, je les félicite de leur point de vue ambitieux au sujet d'une responsabilité illimitée. J'espère que les témoins qui comparaîtront devant le comité nous parleront des répercussions d'une telle approche.
Pour en revenir à l'ensemble des ressources auquel le député a fait allusion, il convient de souligner que, au cours des huit dernières années, la plupart, voire la totalité, des incitatifs fiscaux et des dépenses au titre des programmes destinés à nous aider à avoir davantage recours aux sources d'énergie renouvelables ont été éliminés. Les programmes Encouragement à la production d'énergie renouvelable et Encouragement à la production d’énergie éolienne ont été supprimés. Le gouvernement a aussi éliminé le programme écoÉNERGIE, qui tentait d'encourager les citoyens de la classe moyenne à rénover leur maison afin de la rendre plus efficiente sur le plan énergétique. C'est malheureux, car le Canada devrait remodeler son économie afin qu'elle devienne la plus propre, la plus éconergétique et la plus efficiente sur le plan de l'utilisation des matières et de l'eau au monde. Je pense que le ministre devrait réexaminer certaines de ces décisions et de ces compressions et envisager la possibilité de les annuler.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'exposé qu'il nous a donné aujourd'hui. Je tiens également à profiter de l'occasion qui m'est donnée de féliciter le nouveau ministre de sa nomination. Je me réjouis à la perspective de travailler avec lui.
Le projet de loi comporte un certain nombre de lacunes que doit étudier le Comité permanent des ressources naturelles, dont je suis le vice-président. Le comité doit entre autres examiner l'incidence que le projet de loi aurait sur les coûts d'exploitation des sociétés énergétiques extracôtières qui exercent leurs activités sur la côte atlantique ou dans l'Arctique.
Mon collègue d'Ottawa-Sud a parlé avec éloquence des difficultés qui pourraient se présenter dans l'Arctique. Il faut se demander si 1 milliard de dollars suffirait dans l'Arctique, compte tenu du genre de préoccupations environnementales qu'un déversement pourrait provoquer là-bas, comme la difficulté d'intervenir en cas de déversement, en particulier en eau profonde et sous la glace. Il s'agit de grandes préoccupations. De plus, je ne comprends pas clairement la raison pour laquelle le projet de loi accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire d'abaisser la limite de responsabilité afin qu'elle soit inférieure à 1 milliard de dollars.
Je demanderais à mon collègue s'il a des observations à formuler à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer toute la confiance que j'ai envers mon collègue, le député d'Halifax-Ouest, qui pilotera ce dossier au comité. Il y posera les vraies questions, comme il vient de le faire à la Chambre. Je suis tout à fait convaincu, tout comme devraient l'être ses électeurs et les autres députés, qu'il y fera ce qui s'impose et qu'il saura faire ressortir les preuves et les témoignages importants qui permettront d'améliorer le projet de loi.
Un peu plus tôt, j'ai entendu le député d'Halifax-Ouest signaler — et je l'en félicite — que, depuis deux ans, un unique pipeline monopolise les débats en matière d'énergie. Lorsque le dossier du pipeline nord-sud aura été réglé, tout le monde soit s'en réjouira, soit s'en désolera. Sauf qu'entre-temps, il n'y a pas de discussion sérieuse sur l'énergie au Canada et aux États-Unis. Il n'y a pas de discussion sérieuse sur le marché nord-américain intégré de l'énergie entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, alors même que le Mexique envisage d'ouvrir son portefeuille énergétique aux investisseurs privés. Il s'agit là d'une question importante pour l'avenir énergétique du Canada.
Hélas, au lieu de chercher à tout prix la phrase-choc à accoler à un pipeline particulier, il aurait été préférable que les députés — comme je le réclame moi-même depuis plus de huit ans, et je ne suis pas le seul — discutent sérieusement à la Chambre de l'avenir que nous entrevoyons en matière d'énergie et de la manière de mettre nos incitatifs et désincitatifs fiscaux au service de l'amélioration de notre rendement.
Quel est le lien avec nos cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre? Nous n'en discutons pas à la Chambre. Chaque fois que nous le faisons, le premier ministre coupe court au débat, ce qui est bien franchement irresponsable.
Par conséquent, je me réjouis que le député d'Halifax-Ouest pilote ce dossier au comité. Je suis absolument convaincu qu'il saura y poser les vraies questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Sud de son excellent discours.
Il a touché à la question extrêmement importante de la gestion de l'eau, une ressource essentielle à la vie humaine que les industries pétrolière et nucléaire exploitent en quantité énorme. Depuis le début, les conservateurs bafouent les règles en matière de protection de l'environnement, notamment la protection de l'eau. Or, si on veut rendre responsables les industries pétrolière et nucléaire, il doit y avoir un plan de gestion de l'eau.
Par exemple, l'incident de Fukushima, au Japon, a causé une contamination de l'eau à des kilomètres à la ronde, ce qui affecte des centaines de milliers de gens.
Qu'est-ce que mon collègue pourrait dire sur l'importance de la gestion de l'eau et sur la nécessité d'accroître la responsabilité des industries pétrolière et nucléaire qui exploitent cette ressource?
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison; il y a une question de responsabilité. Les plans de gestion de l'eau devraient être obligatoires et encore plus prononcés dans ces secteurs économiques.
Toutefois, il ne faut pas oublier qu'il y a des possibilités incroyables à saisir pour le Canada en ce qui concerne le futur de l'utilisation de l'eau, surtout l'eau potable, partout dans le monde. Le Canada est bien placé, étant l'un des pays avec le plus d'eau sur la planète. Les gens nous perçoivent comme un pays efficace dans ce domaine, mais nous le sommes beaucoup moins que nous devrions l'être.
Les possibilités à l'échelle internationale sont incroyables, car d'ici 20, 30 ou 50 ans, le monde aura besoin de toutes sortes de nouvelles technologies. Alors, nous sommes obligés de devenir plus efficaces dans notre utilisation de l'eau, de l'énergie et des matériaux. Le Canada pourrait être un chef de file dans ces domaines.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir parler du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, et de partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Humboldt.
En plus de moderniser le régime de responsabilité auquel sont soumises les industries nucléaire et extracôtière du Canada, ce projet de loi va aussi faire augmenter la responsabilité de ces industries en cas d'accident. Comme les députés le savent sans doute, je peux affirmer sans crainte d'exagérer que l'industrie pétrolière extracôtière a littéralement transformé l'économie du Canada atlantique. Depuis quelques années, cette industrie vitale a créé des milliers d'emplois bien payés et donné naissance à de nombreuses industries dérivées. Elle a aussi généré des milliards de dollars en recettes fiscales, que les gouvernements provinciaux ont pu réinvestir dans les programmes sociaux dont les Canadiens ont absolument besoin.
Au cours des 15 dernières années, la production pétrolière au large de la Nouvelle-Écosse a généré plus de 2,3 milliards de dollars en recettes fiscales. Aujourd'hui, cette industrie dépense près de 190 millions de dollars et fournit environ 770 emplois directs. Chaque année de 2003 à 2007, la contribution du secteur pétrolier extracôtier au PIB de la Nouvelle-Écosse était de 3 %.
À Terre-Neuve-et-Labrador, pendant la même période de 15 ans, la production pétrolière extracôtière a généré plus de 9,2 milliards de dollars en recettes fiscales. Aujourd'hui, l'industrie pétrolière et gazière extracôtière représente approximativement 28 % du PIB de la province, avec des dépenses dépassant les 3,2 milliards de dollars annuellement et 7 374 emplois directs. En 2010, si on compte les emplois directs et indirects ainsi que les industries dérivées, ce sont plus de 12 800 personnes qui travaillaient dans ce secteur. Ce chiffre représente 5,8 % des emplois de la province. Et tout ça grâce au développement responsable des ressources extracôtières.
On voit tout de suite que l'exploration et le développement des ressources extracôtières se traduit par des retombées concrètes pour les habitants de ces deux provinces, et c'est loin d'être terminé.
Le régime de réglementation et de sécurité en vigueur dans le secteur extracôtier du Canada atlantique est déjà rigoureux. Cette année, le gouvernement conservateur a pris un certain nombre de mesures afin que le développement de nos ressources naturelles, dans le cadre de notre plan de développement responsable des ressources, soit sans danger. Nous avons instauré de nouveaux mécanismes d'application de la loi assortis d'exigences environnementales bien définies et prévoyant des amendes pour les contrevenants. Les inspections dont les oléoducs et les gazoducs doivent faire l'objet augmenteront de 50 % annuellement. Nous avons en outre doublé le nombre de vérifications complètes des pipelines.
Les nouvelles mesures obligatoires pour les navires-citernes, qui garantiront que le transport des ressources énergétiques sur nos voies navigables se fera en toute sécurité, constituent un autre excellent exemple. Ces mesures englobent notamment la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens et la création d'un comité d'experts chargé d'examiner le régime actuel de sécurité des navires-citernes et de proposer de nouvelles façons de rendre les transports plus sûrs.
Prenant appui sur ces mesures, le gouvernement conservateur fait aujourd'hui le nécessaire pour consolider encore davantage son solide régime de responsabilité dans les zones extracôtières. Comme je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement conservateur s'assurera qu'il n'y aura pas d'exploitation, à moins que celle-ci ne soit sécuritaire pour les Canadiens et l'environnement. Nous avons collaboré étroitement avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour moderniser et élargir les lois de mise en oeuvre afin que le régime d'exploitation du pétrole et du gaz dans les zones extracôtières du Canada demeure l'un des meilleurs du monde.
Les entreprises présentes dans les zones extracôtières du Canada ont un excellent bilan. Chaque étape de l'activité pétrolière extracôtière, de l'exploration à la production, est assujettie à la surveillance et aux exigences réglementaires rigoureuses de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Les entreprises doivent avoir des mesures de sécurité et d'intervention ainsi que des plans d'urgence approuvés par un organisme de réglementation. Ces organismes n'autoriseront aucune activité extracôtière à moins d'avoir établi que la sécurité des travailleurs et l'environnement sont protégés.
Le projet de loi C-22 est axé sur la protection des contribuables et de l'environnement dans le cas très improbable d'un déversement.
Selon le commissaire à l'environnement et au développement durable, les offices extracôtiers font preuve de diligence raisonnable. Toutefois, il a recommandé de prévoir de meilleures garanties financières pour les risques environnementaux. Le gouvernement s'est engagé a étudier son rapport et à apporter les changements nécessaires. Les modifications prévues dans le projet de loi C-22 tiennent compte de l'avis du commissaire ainsi que des enseignements tirés des pratiques exemplaires adoptées ailleurs dans le monde. Notre objectif global est d'avoir un régime de premier ordre dans les zones extracôtières.
Comme la Chambre le sait, le régime de responsabilité du Canada repose sur le principe du pollueur-payeur.
Nous proposons premièrement d'inscrire le principe du pollueur-payeur dans la loi et de garder la responsabilité illimitée si l'exploitant est reconnu fautif.
Deuxièmement, le gouvernement augmentera aussi la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars, au lieu de 30 millions de dollars pour les zones extracôtières de l'Atlantique et de 40 millions de dollars pour les zones extracôtières de l'Arctique. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de démontrer qu'il y a eu faute ou négligence pour obtenir ce montant.
Troisièmement, nous exigerons que les exploitants fassent la preuve qu'ils ont les ressources financières nécessaires pour verser au moins 1 milliard de dollars en cas d'incident. Actuellement, les organismes de réglementation exigent que l'exploitant fasse la preuve qu'il a la capacité de verser de 250 à 500 millions de dollars. Nous voulons hausser la capacité financière minimale à 1 milliard de dollars pour qu'elle concorde avec la responsabilité absolue des exploitants. Les organismes de réglementation peuvent exiger des montants plus élevés s'ils le jugent nécessaire. Cette hausse placera le régime canadien au niveau de régimes comparables comme ceux de la Norvège, du Danemark, des États-Unis et du Royaume-Uni. Nous veillons à ce que les sociétés aient la capacité financière nécessaire pour assumer leurs responsabilités en cas de besoin.
Enfin, nous exigerons que les exploitants permettent aux organismes de réglementation d'accéder rapidement et librement à un montant minimal de 100 millions de dollars qui pourra être utilisé en cas de besoin.
Ce ne sont que quelques-unes des mesures que nous prenons pour faire du régime de responsabilité canadien l'un des plus forts au monde.
De plus, nous permettons aux organismes de réglementation d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires pour obliger l'industrie à se conformer aux règles.
Nous améliorons la transparence en permettant aux offices de publier certains documents portant notamment sur des mesures d'urgence ou des mesures environnementales.
Nous permettons l'utilisation, en cas de rejet, d'agents de traitement.
Nous permettons aux offices de recouvrer des coûts auprès de l'industrie.
Le gouvernement est déterminé à assurer l'extraction sécuritaire des ressources extracôtières du Canada tout en protégeant l'environnement. En haussant la limite de responsabilité absolue pour les sociétés d'exploitation extracôtière, nous contribuerons grandement à l'atteinte de cet objectif.
Nous devons veiller à ce que l'industrie de l'exploitation extracôtière grandisse et se développe de manière responsable. C'est pourquoi nous exhortons tous les députés à appuyer le projet de loi C-22.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
Tout est une question de perspective en ce qui concerne les chiffres. Un milliard, c'est un gros chiffre qui frappe l'imaginaire. Cependant, la décontamination de Fukushima a coûté 250 milliards de dollars jusqu'à maintenant et celle du golfe du Mexique, plus de 40 milliards de dollars. Si les compagnies sont plafonnées à 1 milliard de dollars, cela veut dire que les 34 millions de Canadiens que nous sommes épongeront ou les 41 milliards de dollars qui restent dans le cas d'un dégât similaire à celui du Mexique, ou les 249 milliards de dollars.
Avant de parler de ça, notre collègue pourrait-elle nous faire part des mesures dans le projet de loi qui permettent de travailler en amont et d'éviter la catastrophe? On nous parle seulement des indemnités que devraient payer les compagnies, alors qu'il est déjà trop tard, car le désastre s'est produit.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement, comme je l'ai déjà dit, entend protéger les Canadiens et notre environnement. Nous nous sommes déjà dotés d'un vigoureux régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin. Les organismes de réglementation, notamment les offices extracôtiers, l'Office national de l'énergie et Transports Canada, évaluent la capacité d'intervention des installations de manutention d'hydrocarbures en cas de pollution, et le gouvernement examine les plans et l'équipement lors d'exercices.
En faisant passer les exigences financières minimales à 1 milliard de dollars et en permettant aux organismes de réglementation d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires, nous inciterions les sociétés à améliorer leurs mesures de prévention et de sécurité.
Les modifications proposées accroîtraient aussi la transparence et permettraient aux Canadiens de mieux comprendre les activités des sociétés en zone extracôtière.
Monsieur le Président, les gens qui comme moi proviennent d'une province où l'on exploite du pétrole sont bien au fait des tragédies qui sont survenues dans les gisements de pétrole et de gaz au large des côtes. Pensons seulement à l'écrasement du Cougar il y a quelques années, peu de temps après mon élection.
Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre toutes les recommandations que le juge Wells a formulées dans son rapport sur le pétrole produit en mer — en particulier, la recommandation no 29, qui propose l'instauration d'un comité indépendant d'examen de la sécurité qui surveillerait la production de pétrole en mer — et les autres recommandations, comme celle portant sur la capacité de fonctionner à sec des hélicoptères? Ce fut une commission d'enquête rigoureuse, et il est grand temps que le gouvernement mette en oeuvre toutes les recommandations formulées dans le rapport Wells.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait sans doute, nous venons de terminer une étude et nous étudions maintenant le projet de loi C-4, la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Nous avons certainement entendu M. Wells, et prenons très au sérieux les recommandations de son enquête. Nous sommes satisfaits des améliorations apportées à la sécurité des hélicoptères extracôtiers par le C-NLOPB depuis l'accident. Nous continuons de travailler avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour rendre la zone extracôtière le plus sécuritaire possible.
Lorsque le commissaire Wells a témoigné devant le Comité permanent des ressources naturelles en décembre, il a clairement dit qu'il était satisfait de notre loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il a également établi clairement que l'adoption de ses recommandations par le gouvernement avait entraîné de bons résultats.
Je conseille à mon collègue d'en face de lire le compte rendu de la réunion et de prendre connaissance de la position du commissaire Wells au sujet des mesures prises par le gouvernement pour traiter ses recommandations.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat sur un projet de loi touchant les travaux du Comité des ressources naturelles.
Lorsqu'on lit le projet de loi, on se dit — et je dois préciser qu'aux Ressources naturelles, il est rare que nous ayons l'occasion de citer Yogi Berra, le receveur des Yankees bien connu pour ses descriptions laconiques des situations — voilà encore du déjà vu.
Étant donné que je siège au Comité des ressources naturelles depuis de nombreuses années, je peux affirmer que celui-ci a déjà étudié la portion du projet de loi portant sur la responsabilité en matière nucléaire. Comme mon ami, le député d'Ottawa-Sud l'a souligné plus tôt, le gouvernement libéral, il y a huit ou neuf ans, à l'époque de l'administration Martin, commençait à se pencher sur la question de la responsabilité en matière nucléaire.
Le projet de loi vise un objectif principal, en se concentrant sur deux aspects de la question. Le premier, dont la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a principalement parlé, concerne la responsabilité entourant les complexes industriels pétroliers et gaziers au large des côtes, comme les plates-formes de forage. Après le désastre survenu dans le golfe du Mexique mettant en cause BP, il est clair qu'il faut étudier ce sujet en contexte canadien.
Le deuxième aspect dont traite le projet de loi concerne l'industrie nucléaire, et c'est sur cet aspect que je m'attarderai aujourd'hui. Il est très important que nous nous penchions sur ce dossier et il est grand temps que nous le fassions. En fait, ce projet de loi n'a jamais été considéré comme urgent, en grande partie parce que notre industrie nucléaire est, à bien des plans, la plus sécuritaire, ou du moins l'une des plus sécuritaires au monde.
L'histoire du nucléaire au Canada a commencé il y a 75 ans. Pendant plusieurs décennies, le nucléaire a fait partie de notre programme énergétique, et ce, dans certaines régions plus que d'autres. Par exemple, dans l'Ouest canadien, d'où je viens, le nucléaire n'est pas très présent. Ici, en Ontario, il participe considérablement à la production d'électricité et il génère actuellement 15 % de toute l'électricité produite au Canada. Le nucléaire comporte à la fois des avantages aux plans de l'économie et de l'environnement.
Notre industrie nucléaire est un moteur de croissance économique. Elle génère un revenu de 5 milliards de dollars par année et fournit des emplois à plus de 30 000 Canadiens.
Nous devons mettre en place la réglementation et les mesures législatives nécessaires pour que cette industrie puisse prospérer et continuer à générer des emplois, et pour maintenir la sécurité de la population.
Si le gouvernement a présenté cette mesure législative, c'est entre autres parce que l'industrie demande davantage de certitude. Même si le développement nucléaire au pays se poursuivrait en l'absence de cette mesure législative, c'est l'industrie qui l'a réclamée afin de savoir quel montant doit être consacré chaque année aux assurances et quel est le cadre juridique en cas d'accident. Heureusement, il n'y a pas encore eu d'accident au Canada jusqu'à maintenant. Sans cette certitude, les assureurs ne couvriraient pas les centrales nucléaires et jusqu'à un certain point, plus personne ne participerait désormais au développement nucléaire.
Le gouvernement fédéral a des responsabilités. Comme je l'ai mentionné, notre bilan en matière de sécurité est exceptionnel, mais cela ne nous empêche pas de toujours chercher à l'améliorer. Notre technologie a fait ses preuves, notre main-d'oeuvre est bien formée et nos exigences réglementaires sont strictes et de plus en plus claires.
À l'heure actuelle, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire constituent le fondement de la réglementation de l'industrie. Cela dit, nous devons être prêts à envisager qu'un incident se produise et qu'il entraîne des dommages civils.
La responsabilité du cadre d'assurance permettant de protéger tous les Canadiens relève de la compétence fédérale. Par conséquent, le gouvernement a le devoir d'assumer ses responsabilités dans ce domaine et il prend la question au sérieux.
La loi originale a été adoptée en 1976. Elle doit être modernisée.
Je crois que la plupart des gens qui liront la transcription de ce débat ou en entendront parler dans les médias se souviendront surtout de la différence entre la limite de responsabilité dont il est question dans la loi de 1976 et celle que le gouvernement propose maintenant. Lorsqu'on pense qu'aujourd'hui, il n'est pas rare que les propriétaires de voiture soient assurés pour 1 million ou 2 millions de dollars, il peut sembler un peu étrange qu'une centrale nucléaire ne soit assurée que pour 75 ou 76 millions de dollars. C'est pour cette raison que nous souhaitons moderniser cette mesure législative, qui existe depuis près de 40 ans.
La mesure législative augmenterait le montant des indemnités prévues en cas de dommages civils en le faisant passer de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Cette nouvelle limite de responsabilité correspondrait aux normes internationales en vigueur.
J'aimerais m'éloigner brièvement de mon discours pour rappeler à mes collègues et aux gens qui nous écoutent que nous allons parfois entendre des comparaisons entre les limites de responsabilité de divers pays. Il faut faire preuve de prudence lorsqu'on utilise ces chiffres. Certains pays ont un régime juridique et des mécanismes différents, et donc, il est très difficile de faire des comparaisons directes entre les pays.
Toutefois, le gouvernement — et je le sais parce que nous avons déjà examiné cette mesure législative — a mené des consultations et a examiné la situation ailleurs pour déterminer plus ou moins en quoi consiste la norme internationale; en gros, le gouvernement a cherché à savoir ce qui se fait dans d'autres parties du monde pour fournir une protection adéquate et, bien sûr, pour assurer la compétitivité de l'industrie.
Le projet de loi permettrait de maintenir les points forts de l'ancienne mesure législative, notamment le principe fondamental de la responsabilité absolue. Ainsi, l'exploitant d'une centrale nucléaire serait responsable des blessures ou dommages civils, qu'il soit fautif ou non.
Je pense qu'il est très important de comprendre ce point: l'exploitant serait responsable peu importe s'il est fautif ou non.
Cela voudrait dire que même si un incident est le résultat d'un acte de vandalisme ou d'une négligence de la part d'un fournisseur, l'exploitant assumera quand même la responsabilité exclusive des dommages civils.
Ce projet de loi réitère le même message que la mesure législative précédente: au vu de l'énorme danger que pourrait présenter cette technologie, les propriétaires ou les exploitants doivent non seulement se conformer aux normes de base relatives à la sécurité et être responsables de leurs actes, mais aussi agir en amont pour protéger leur réacteur ou centrale nucléaire contre les actes d'autrui. Il peut s'agir de dommages causés par la nature ou par des gens qui cherchent à faire du tort aux exploitants. C'est un point très important qu'il ne faut pas oublier. Par exemple, dans le domaine de l'assurance automobile, nous ne nous soucions pas toujours des faits et gestes d'un autre conducteur qui endommage notre véhicule. Nous ne sommes pas poursuivis en justice, car nous ne sommes pas tenus responsables de la conduite dangereuse d'une personne qui entre en collision avec notre véhicule.
Par contre, dans le cas qui nous occupe, c'est un peu différent.
On retrouve les mêmes principes dans les lois nucléaires d'autres pays, comme les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. Ces principes seraient consacrés dans cette mesure législative.
En résumé, nous avons besoin de cette mesure législative parce que l'ancienne loi est désuète et que les limites de responsabilité sont trop basses. Deux raisons nous poussent à moderniser la loi afin de faire passer le plafond de la responsabilité absolue de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollards. Premièrement, nous devons agir ainsi pour protéger le public et nous assurer que des fonds sont disponibles en cas d'incident. Il n'est pas nécessaire que ce soit un incident de l'envergure de celui de Tchernobyl; cela peut être un incident beaucoup moins grave. Deuxièmement, nous devons moderniser la loi pour instaurer un climat de certitude au sein de l'industrie.
C'est une industrie qui veut croître et prendre de l'expansion au Canada, et qui souhaite offrir aux Canadiens de bons emplois dans le secteur de la haute technologie.
Par conséquent, en raison des avantages économiques et de notre obligation de protéger les Canadiens, nos devons adopter cette mesure législative le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je le remercie également d'avoir précisé que la législation était effectivement plus que nécessaire, et ce, depuis très longtemps. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant.
Mon collègue croit-il, comme le croit le NPD, au principe du pollueur-payeur? Si on y croit, il faut s'assurer que les entreprises qui polluent paient un certain montant pouyr cette pollution. Des risques sont associés à certaines entreprises et d'autres sont associés à l'exploration pétrolière. On doit prendre des mesures environnementales sécuritaires. Malheureusement, comme le sait très bien mon collègue d'en face, le gouvernement a sabré dans les mesures environnementales, comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'est son problème.
Mon collègue croit-il au principe du pollueur-payeur ou veut-il que les contribuables paient à la place des compagnies pétrolières qui auraient fait des déversements? Croit-il en ce principe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense être d'accord avec ce que le député a dit. La secrétaire parlementaire a affirmé que le principe du pollueur-payeur est inscrit dans cette mesure législative. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous demandons à tous les députés d'appuyer ce projet de loi. Bien qu'ils ne croient peut-être pas que cette mesure législative soit parfaite, elle est meilleure que la loi actuelle. Elle assurerait une meilleure protection et procurerait une plus grande certitude.
Je répète au député que nous appuyons ce principe et qu'il est inscrit dans la mesure législative. Et la loi doit effectivement être améliorée, même si des députés ne croient pas que ce projet de loi soit la mesure législative parfaite pour régler tous les problèmes de ces industries.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député, avec qui j'ai siégé au Comité des ressources naturelles pendant plusieurs années.
Comme je l'ai dit, j'aimerais mieux comprendre comment se présentent les possibilités d'Énergie atomique du Canada sur la scène internationale. Il y a actuellement plus de 120 appels d'offres concernant des centrales nucléaires. Ma première question est donc celle-ci: EACL est-elle bien placée pour accéder à ce marché et présente-t-elle des soumissions?
Deuxièmement, où en est-on en ce qui concerne la technologie CANDU nouvelle génération? Le gouvernement a souvent répété qu'une université, quelque part, avait pris la relève et assumait une bonne partie de la production d'isotopes, mais cela n'a évidemment rien à voir avec le marché international de l'énergie nucléaire dont nous parlons ici.
Monsieur le Président, comme je ne suis pas de près les activités d'EACL, je ne peux pas vraiment parler des soumissions qu'elle présente. Je peux toutefois répondre au député d'une manière plus générale.
Il y a quelques semaines, j'ai participé à des rencontres avec des fournisseurs qui traitent avec EACL et souhaitent travailler en partenariat avec cette société dans certains établissements de l'Est de l'Ontario. Les possibilités d'affaires au Canada leur semblaient prometteuses, tout comme les possibilités d'EACL sur la scène internationale. Comme on l'a dit, EACL doit s'adapter et apporter certains changements, étant donné sa réorganisation et la mise en place d'un nouveau processus.
Les hommes avec qui j'ai parlé ont bonne confiance en la croissance d'EACL et envisagent de faire affaire avec elle à long terme. Ils voient en EACL une société avec laquelle ils pourraient établir des partenariats, réaliser des bénéfices et faire croître l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je voudrais mentionner que je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Mon discours va porter sur plusieurs aspects. D'abord, je vais faire un résumé de la loi. Ceux qui écoutent CPAC depuis quelques minutes ou même quelques heures connaissent un peu les grandes lignes du projet de loi C-22, dont nous débattons présentement.
Ce projet de loi propose qu'une étude plus approfondie soit faite sur la responsabilité nucléaire et celle de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. Pour ce faire, il fait passer la limite de responsabilité absolue de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars, pour le nucléaire, et de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars également, pour la responsabilité du pétrole et du gaz extracôtiers.
C'est un pas dans la bonne direction et c'est un bon début. Nous allons évidemment appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, afin qu'il se rende en comité et qu'on y apporte des améliorations. Je suis content que mon collègue qui a pris la parole avant moi ait mentionné que c'était un projet de loi imparfait. Au moins, il est d'accord avec moi et il y aura des améliorations à apporter en comité. D'ailleurs, j'espère qu'il siège au comité et qu'il pourra apporter des améliorations, ce qui serait vraiment apprécié. S'il n'y siégeait pas, comme il semble très bien connaître le dossier, il pourrait donner un petit breffage à ses collègues.
Dans ce dossier, la première chose qu'il faut comprendre, c'est que ce projet de loi ne nous poserait pas tant de difficultés si les conservateurs avaient tout d'abord adopté le projet de loi sur le développement durable de mon honorable collègue de Brome—Missisquoi. Je ne sais pas ce que les conservateurs ont contre le développement durable, mais ils ont voté contre l'excellent projet de loi du député de Brome—Missisquoi, en vertu duquel tous les nouveaux projets de loi seraient soumis à la Loi fédérale sur le développement durable.
Le développement durable englobe l'économie, l'aspect social et l'environnement. Le projet de loi C-22 fait un bon pas dans cet direction. Toutefois, il ne respecte malheureusement pas entièrement l'esprit du développement durable. C'est pourquoi il faut se reporter à un discours qui passera à l'histoire. Je peux le dire, maintenant que le chef de l'opposition officielle et député d'Outremont l'a prononcé devant le Club économique du Canada à Ottawa, à propos de l'avenir énergétique prospère et durable du Canada.
Dans ce plan, il mentionne les trois aspects qui font le bilan du développement durable, c'est-à-dire les aspects économique, social et environnemental. Il est important que les gens le comprennent.
Trois aspects sont à considérer dans le projet de loi C-22, dont la durabilité. La durabilité, c'est le pollueur qui paie la facture de la pollution au lieu de la transférer à la prochaine génération. On a un problème, car les conservateurs disent qu'actuellement, ce projet de loi repose sur le principe du pollueur-payeur. Or c'est faux! Bien qu'il augmente la partie que le pollueur va payer, ce dernier ne paiera qu'une petite partie. Encore une fois, la grande partie sera payée par les contribuables.
J'aimerais en donner des exemples un peu plus tard. Les députés risquent d'en tomber en bas de leur chaise. Quand ils verront les chiffres énormes qu'une catastrophe nucléaire ou pétrolière peut entraîner, ils seront ébranlés. Ils ont l'air d'être assis bien confortablement sur leur chaise, cela devrait aller.
Par ailleurs, l'autre élément qui repose sur notre stratégie sur l'avenir énergétique, c'est le partenariat avec les Premières Nations, les provinces et les groupes environnementaux. C'est ce qu'on appelle une licence sociale. L'important, c'est d'avoir une acceptabilité sociale pour avoir des emplois de valeur ajoutée ici. Malheureusement, les conservateurs exportent la plupart de nos emplois. Il est également important d'avoir une prospérité à long terme.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement a présenté un projet de loi intéressant à première vue. Toutefois, on se rend bientôt compte de tout ce qui l'entoure. En réalité, le projet de loi masque beaucoup d'autres choses faites auparavant par le gouvernement et qui nuisent à notre économie. C'est bien ce que j'ai dit: elles nuisent à notre économie.
Qu'ont fait les conservateurs pour nuire à notre économie? Ils ont sabordé des lois environnementales, par exemple, la fameuse Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il y a maintenant des projet de loi qui seront adoptés, contestés et qui ne jouiront pas de l'acceptabilité sociale.
Le projet de canalisation 9 d'Enbridge, par exemple, a été accepté sans pourtant bénéficier de l'acceptabilité sociale. Cela posera d'énormes problèmes, parce qu'il n'y a pas de loi environnementale fiable, sécuritaire et solide. C'est important. Le NPD s'assurera d'avoir de meilleures lois qui nous permettront de savoir où on s'en va.
Je vais maintenant donner des chiffres. Que mes collègues se tiennent bien sur leur chaise, car ce ne sont pas des blagues.
En 2010, le golfe du Mexique a connu un énorme déversement de pétrole. Jusqu'à maintenant, les coûts de décontamination sont évalués à 42 milliards de dollars. Selon l'actuel projet de loi C-22, la compagnie BP paierait un milliard de dollars. Qui paierait les 41 milliards de dollars restants? Ce sont les contribuables. Cela ne soutient pas le principe du pollueur-payeur. Si le pollueur paie un milliard de dollars et que la population paie 41 milliards de dollars, c'est une injustice flagrante. C'est impossible d'accepter cet état de fait.
Prenons l'exemple des accidents nucléaires. Il y en a eu un à la centrale nucléaire de Fukushima en 2011. Le gouvernement du Japon évalue présentement les coûts de nettoyage et de réparation à 250 milliards de dollars.
Dans le cadre ce projet de loi, le pollueur paierait un milliard de dollars. Qui paierait le reste, soit 249 milliards de dollars? La population canadienne. Les paiements s'étendraient sur plusieurs générations, parce qu'on ne peut pas payer ça aujourd'hui en claquant des doigts.
En 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport portant sur les passifs environnementaux. J'ai d'ailleurs posé une question à la ministre de l’Environnement lorsqu'elle a témoigné à ce sujet au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. À l'époque, elle était nouvelle dans le domaine mais elle a maintenant fait ses devoirs. Je la reverrai bientôt lors d'une réunion de ce même comité et je pourrai lui poser de nouveau la question.
Le passif environnemental se chiffre présentement à plusieurs millions de dollars. Qui doit payer les passifs environnementaux? C'est le Trésor public. Autrement dit, ce sont les Canadiens et les Canadiennes, ce sont les gens de Drummond. À Saint-Edmond, une municipalité située près de Drummondville, plusieurs citoyens sont inquiets, parce qu'on y retrouve un site contaminé. Le gouvernement ne fait pas son travail de décontamination.
Bref, c'est un bon projet de loi au départ, mais le principe du pollueur-payeur n'est pas du tout appliqué. En outre, je n'ai même pas mentionné qu'il faut absolument retirer du projet de loi la responsabilité du ministre. J'en parlerai pendant la période des questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais clarifier un élément que le député a peut-être mal compris. La limite d'un milliard de dollars prévue dans la loi s'applique seulement si une entreprise n'a pas fait preuve de négligence. Lorsqu'une entreprise est négligente, ce qui a probablement été le cas de BP dans le golfe, elle peut être poursuivie en justice et payer plus d'un milliard de dollars.
Dans cette optique, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des dispositions du projet de loi qui visent à protéger les Canadiens en cas d'incident international, et qui leur permettraient d'obtenir un dédommagement plus élevé en cas d'incident chez nos voisins du Sud?
[Français]
Monsieur le Président, juste avant de répondre à la question de mon collègue, je voudrais parler d'un point que je n'ai pas eu temps d'aborder.
Je trouve qu'il s'agit d'un point très important parce qu'il suscite une grande inquiétude. Il s'agit de la responsabilité du ministre. En effet, ce projet de loi confère au ministre un pouvoir discrétionnaire. J'estime que les conservateurs se donnent pas mal trop de pouvoirs discrétionnaires. Un pouvoir discrétionnaire signifie que le ministre peut faire ce qu'il veut, quand il veut et comme il le veut, parce qu'il en a décidé ainsi. Dans le cas qui nous occupe, on a un montant de 1 milliard de dollars, sauf si le ministre décide de ne pas appliquer cette limite et de poser une autre limite qui lui semble bonne, comme 500 millions de dollars, par exemple.
La question porte sur le 1 milliard de dollars dans une situation où la compagnie n'est pas responsable. On pourrait un jour aller en Arctique faire de l'exploration pétrolière. On sait que l'Arctique est un endroit inconnu et dangereux. Il y a même des compagnies qui se sont retirées de l'exploration pétrolière en Arctique, parce qu'elles estimaient que c'était trop risqué. Ce n'est pas que des compagnies feraient preuve de négligence dans leur approche. C'est un endroit risqué, même si on n'est pas négligent. Il existe des risques de déversements pétroliers qui peuvent coûter des dizaines de milliards de dollars. Un milliard de dollars n'est donc pas suffisant. Même si les compagnies ne sont pas négligentes, le risque est là. Le risque sera couvert par qui? Par les contribuables, par les gens de Drummond.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il vient juste de parler des pouvoirs discrétionnaires du ministre que contient ce projet de loi. Toutefois, il n'a pas vraiment eu l'occasion de dire pourquoi on devrait peut-être avoir peur de ces genres de pouvoirs discrétionnaires.
Les contribuables de Drummond et de Scarborough-Sud-Ouest pourraient-ils être obligés de payer une facture plus importante si le ministre décidait que 1 milliard de dollars était trop dans une situation donnée?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Scarborough-Sud-Ouest de son excellente question et du travail remarquable qu'il fait à la Chambre des communes pour représenter sa communauté.
C'est effectivement très préoccupant, parce que dans les lois conservatrices, il y a de plus en plus de ces petites mesures qui accroissent le pouvoir discrétionnaire. On a certes une limite de 1 milliard de dollars, comme on l'a dit tout à l'heure. Toutefois, même si la compagnie n'est pas négligente, les risques sont élevés. En haute mer, en Arctique, les risques sont élevés. S'il y a un déversement, ça ne coûtera pas 1 milliard de dollars. Ça coûtera plusieurs milliards de dollars sur plusieurs dizaines d'années. C'est pour ça qu'il importe, pour nos circonscriptions et pour les gens qu'on représente, de s'opposer à ce projet de loi et à ce pouvoir discrétionnaire du ministre.
Je suis content que mon collègue conservateur ait dit tout à l'heure que ce projet de loi présentait effectivement des failles et qu'il fallait l'améliorer. J'espère qu'il sera un des premiers à aller se battre au comité pour améliorer ce projet de loi. Je vais suivre les discussions qui auront lieu à ce comité et m'assurer que mon collègue conservateur fera son travail parce que, de toute évidence, le projet de loi présente des failles.
Quant au pouvoir discrétionnaire du ministre, ça ne sert à rien. Ce n'est pas nécessaire. Pourquoi aurait-il ce pouvoir? C'est totalement inutile. J'espère que le comité retirera ce pouvoir discrétionnaire et que le projet de loi sera bonifié parce que, dans le fond, il est nécessaire.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Drummond pour son excellent discours. Il est pour moi une référence en matière d'environnement, et il travaille très fort sur ce dossier. Je voulais souligner son travail et lui lever mon chapeau.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-22, modifiant la loi concernant les opérations pétrolières et nucléaires au Canada. Nous appuyons ce projet de loi en deuxième lecture dans le but de l'envoyer en comité pour une étude approfondie. Nous espérons que le gouvernement acceptera de travailler à améliorer ce projet de loi, car celui-ci en a grandement besoin. Il va de soi que notre appui en troisième lecture dépendra de la volonté du gouvernement d'apporter au projet de loi des améliorations qui s'avèrent importantes.
Le projet de loi C-22 mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur pour établir la responsabilité des pollueurs. Toutefois, après m'être renseignée sur ce principe, je me suis rendu compte que le projet de loi ne l'appliquait pas adéquatement. Par exemple, en ce qui a trait à la responsabilité nucléaire, la limite de responsabilité passe de 75 millions de dollars, ce qui était vraiment insuffisant, à 1 milliard de dollars. C'est un tout petit pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant.
Le principe du pollueur-payeur veut que le pollueur paie, ce n'est pas compliqué. Or, en fixant une limite de 1 milliard de dollars, en cas de catastrophe, le reste de la facture revient aux contribuables, qui n'y sont pour rien. Ils devront payer, en plus de subir les conséquences sur leur santé et leur environnement. J'exposerai plus tard des données à ce sujet.
Une autre chose qui m'agace par rapport à la responsabilité, c'est le pouvoir discrétionnaire du ministre. Je suis tellement tannée de voir cela dans les projets de loi. Les députés ont une responsabilité, mais ils sont aussi entourés de spécialistes de tous les domaines qu'ils doivent consulter. Ici, il s'agit de l'environnement et des ressources naturelles. Ces spécialistes ont consacré leur vie à faire des recherches sur le sujet. Je ne vois donc pas comment le ministre peut imposer des limites sans tenir compte de leur opinion. C'est troublant.
Je ne comprends pourquoi le gouvernement veut toujours s'approprier ce pouvoir. Ce n'est pas la première fois qu'on veut accorder à un ministre un pouvoir discrétionnaire au moyen d'un projet de loi. Quand cette affaire va-t-elle se régler? C'est important de le souligner, car c'est particulièrement troublant.
Il y a un petit point positif en ce qui a trait à la responsabilité nucléaire: on prolonge le délai de présentation de demande d'indemnisation de 10 à 30 ans. Cela est intéressant pour les victimes souffrant de maladies latentes, qui sont souvent liées au secteur nucléaire. Il était temps. Toutefois, cela est-il rétroactif? Peut-être qu'un de mes collègues d'en face pourra me répondre lors de la période des questions.
Au chapitre de la responsabilité pétrolière, on met à jour le régime canadien de responsabilité lié à l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, afin de prévenir les incidents et de garantir la rapidité d'intervention en cas de déversement. Encore une fois, il était temps qu'on prenne cette mesure très importante.
Tout cela est beau sur papier, mais le suivi devra être très rigoureux. C'est cela qui devrait être la responsabilité du ministre, et non celle d'exercer un pouvoir discrétionnaire pour décider de la responsabilité des entreprises en cas d'incident.
Il me semble que ce serait intéressant.
La limite de responsabilité pour l'exploitation pétrolière passe de 40 millions de dollars dans l'Arctique et de 30 millions de dollars dans l'Atlantique à 1 milliard de dollars. C'est un tout petit pas dans la bonne direction, et c'est encore nettement insuffisant.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les contribuables n'ont pas à payer. Je parle des contribuables, c'est-à-dire de ceux qui contribuent financièrement à la société, mais je parle aussi de tous les citoyens de tous les âges et de toutes les situations. Ils n'ont pas à payer, tant financièrement que sur les plans de l'environnement, de la santé et de leur intégrité. Ils n'ont pas à payer pour des incidents liés à ce genre d'énergie. On sait très bien qu'il existe d'autres sources d'énergies, renouvelables, dans lesquelles on pourrait investir davantage. Dans le cas de l'énergie nucléaire et de l'énergie pétrolière, on pourrait appliquer le principe du pollueur-payeur .
Par exemple, je pense à la biométhanisation, une énergie verte incroyable. Si mes collègues d'en face désirent venir dans mon comté pour visiter l'usine de biométhanisation située à Sainte-Hyacinthe, je me ferai un plaisir de les accueillir. C'est très intéressant. On peut aussi utiliser l'énergie éolienne, comme le fait le Québec. Ce sont des énergies vers lesquelles on pourrait également se tourner.
Je reviens maintenant au sujet de la responsabilité financière. Un milliard de dollars, cela peut sembler spectaculaire, mais c'est très peu. Par exemple, en Allemagne, la responsabilité absolue est présentement de 3,3 milliards de dollars par centrale. Le Canada est loin de ce montant, avec son petit milliard de dollars qui vient d'apparaître dans un projet de loi. Aux États-Unis, il s'agit de 12,6 milliards de dollars américains. Au Japon, il y a eu une catastrophe nucléaire assez dramatique en 2011. Les coûts ont été évalués à 250 milliards de dollars. Si le Canada connaissait une catastrophe semblable, les contribuables devraient donc payer 249 milliards de dollars. Personnellement, je crois que c'est illogique. Au Mexique, en 2010, il y a eu un déversement de pétrole dans le golfe. Les coûts liés à la catastrophe n'ont pas fini d'augmenter, comme c'est aussi le cas au Japon. Les coûts pourraient dépasser 250 milliards de dollars. Le Mexique a déboursé, jusqu'à maintenant, 42 milliards de dollars, mais ce n'est pas fini.
À mon avis il faut vraiment se poser des questions. Que veut-on en tant que société? À quel point veut-on protéger les citoyens? À quel point veut-on que les contribuables paient encore et toujours?
Je trouve aussi important de souligner que le Canada n'est pas à l'abri d'une catastrophe. Ce que je trouve particulièrement inquiétant dans le projet de loi, c'est qu'il n'y a pas de prévention. Il y a seulement ce que j'appelle la réduction des méfaits ou l'amortissement de coûts. C'est seulement ce que l'on retrouve dans le projet de loi. On y dit que s'il arrive ceci, on fera cela. Toutefois, le projet de loi ne comprend pas de mesures particulières de prévention adéquate. Que doit-on faire, tous les jours, pour éviter une catastrophe semblable et pour éviter que les gens aient à payer le prix en ce qui a trait à l'aspect financier, à la santé et à l'environnement?
Cette semaine, on a souligné un bien triste anniversaire. Il y a 25 ans aujourd'hui, l'Exxon Valdez provoquait un incident pétrolier au large des côtes de l'Alaska. Cela fait 25 ans, et il y a encore des répercussions. La nature n'a pas encore repris ses droits.
Dans de telles circonstances, je ne comprends pas que le gouvernement propose de tels projets de loi qui ne contiennent que des demi-mesures pour encadrer des activités ayant des conséquences catastrophiques pour notre environnement et notre santé. C'est inquiétant.
Je me demande quand nous aurons un vrai projet de loi qui encourage les énergies vertes, qui prône et qui applique réellement le principe du pollueur-payeur, qui fait de la prévention et qui protège réellement les citoyens et notre environnement. Je crois que ce sera après 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de la députée montre qu'elle n'a pas vraiment examiné le projet de loi et qu'elle ne le comprend certainement pas.
La députée a parlé de responsabilité. Le projet de loi propose une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, ce qui signifie que les entreprises devront payer jusqu'à 1 milliard de dollars pour le nettoyage, qu'elles soient fautives ou non. Il existe également encore une responsabilité illimitée qui fait que les entreprises reconnues coupables de négligence devront assumer tous les coûts occasionnés par la catastrophe, qui peuvent largement dépasser le milliard de dollars. La députée n'a pas indiqué qu'elle l'avait compris. Peut-être ne s'est-elle pas rendue à cette partie de son allocution ou peut-être a-t-elle tout simplement décidé de ne pas en parler. Comprend-elle de quoi il s'agit?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas compris le projet de loi, je ne comprends rien, je suis une nouille!
Soyons sérieux, on parle d'environnement et de possibles catastrophes. Il est question de la protection des citoyens et de leur santé et de la responsabilisation des entreprises d'exploitation nucléaire et pétrolière. Ce n'est pas le temps de faire de la partisanerie, mais plutôt de choisir ce qu'on veut réellement. On veut des énergies vertes, oui, mais on veut aussi protéger les citoyens d'éventuelles catastrophes.
À mon avis, mon collègue ne veut tout simplement pas entendre ce qu'on essaie de dénoncer.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue et j'aimerais lui poser une question en lien direct avec l'affirmation qu'on a entendue dans une question précédente selon laquelle il y a un minimum de 1 milliard de dollars. Ce montant est une farce, lorsqu'on considère l'ampleur des catastrophes qui surviennent à l'échelle mondiale.
Comment la députée peut-elle nous expliquer cette façon de faire des conservateurs, qui s'acharnent à nous dire qu'il y a une protection de 1 milliard de dollars, alors que le même projet de loi accorde au ministre le pouvoir d'abaisser le plafond de cette protection, si besoin était, pour des circonstances obscures qu'on ne connaît pas?
Monsieur le Président, effectivement, cela est un problème. En voulant refiler la facture aux contribuables, en accordant des pouvoirs discrétionnaires au ministre et en imposant un tel plafond, le gouvernement démontre qu'il est incapable de responsabiliser réellement les compagnies.
Je ne comprends pas où on est allé chercher ces chiffres. On a mal étudié ce qui s'est réellement passé ailleurs. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'acharne à nous dire qu'il y a une protection de 1 milliard de dollars, alors que le ministre pourrait décider de la réduire.
Je ne sais pas pourquoi on en est là aujourd'hui, alors que des incidents surviennent. On devrait plutôt adopter un projet de loi responsable qui responsabilise les compagnies.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis enchanté aujourd'hui de parler du projet de loi C-22. Dans ma présentation, je répondrai à certaines questions que j'ai posées aux députés d'en face et auxquelles ils ont évité de répondre. La première porte sur le fait qu'en vertu de cette mesure législative, les entreprises aurait une responsabilité sans aucune limite. Si le coût d'un nettoyage était, disons, de 10 milliards de dollars et que la preuve était faite que l'entreprise a été négligente, elle devrait assumer la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, mais aussi la responsabilité illimitée de 10 milliards de dollars. La députée d'en face, en fait les deux derniers intervenants, ont refusé net de reconnaître cela, même quand on leur a posé la question. Je n'ai rien contre le fait qu'on critique une mesure législative, même que cela me plaît, pour peu que la critique soit fondée sur la réalité. Toutefois, ce n'est pas le cas ici et cela me préoccupe. Dans ma présentation, je vais donc répondre à certaines de ces questions.
J'aimerais parler de la partie du projet de loi qui porte sur les activités extracôtières, l'autre partie concernant bien entendu la responsabilité en matière nucléaire.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, que j'ai bien hâte d'entendre.
Comme la plupart des députés le savent, le secteur des ressources naturelles revêt pour l'économie canadienne une importance qu'on ne soulignera jamais assez. C'est un secteur extrêmement important. Ses retombées directes et indirectes représentent près de 20 % du PIB du Canada. Les Canadiens sont 1,8 million à y trouver un emploi. En moyenne, l'énergie, les mines et la forêt génèrent ensemble 32 milliards de dollars par année de recettes pour l'État, qui les utilise pour financer l'éducation, les services de santé et d'autres programmes sociaux, y compris les pensions pour les personnes âgées.
Ces chiffres nous montrent que l'exploitation des ressources naturelles est vitale pour améliorer le sort des Canadiens partout au pays. Les programmes sociaux essentiels, dont les Canadiens bénéficient, comme ceux que je viens de mentionner, soit la santé, l'éducation et les régimes publics de pensions, sont tous financés avec les recettes de l'État issues du secteur des ressources naturelles. Notre propension à investir dans l'exploitation des ressources naturelles est, pour les Canadiens, un gage de niveau de vie élevé.
Nous découvrons actuellement de nouvelles perspectives d'investissement dans les ressources naturelles, en particulier dans la région de l'Atlantique, où plus de 8 000 emplois sont directement liés au secteur des ressources extracôtières. À mesure que l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers prend de l'expansion, de nouveaux emplois sont créés qui permettront à des Canadiens de faire vivre leur famille et d'investir dans leur avenir.
Le mot « avenir » est un mot clé. Justement, notre comité des ressources naturelles poursuit une étude des retombées des secteurs gazier et pétrolier dans l'ensemble du pays. Par exemple, nous avons reçu aujourd'hui le maire de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Il nous a entretenus de l'importance des secteurs gazier et pétrolier pour sa ville. Nous avons entendu également le témoignage du président du groupe se consacrant au développement économique de cette ville. Il nous a décrit très clairement l'importance de ces secteurs là-bas ainsi que le potentiel qu'ils recèlent pour l'avenir des provinces atlantiques et de Terre-Neuve-et-Labrador si les ressources pétrolières et gazières sont pleinement exploitées. Nous tirons de cette étude plusieurs enseignements vraiment utiles, et il est très stimulant d'entendre parler des retombées actuelles et futures de l'exploitation des ressources, dans tout le pays.
Mais nous ne pouvons pas exploiter les ressources naturelles sans penser à l'avenir de l'environnement. Nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est pourquoi, dans l'exécution de son plan d'exploitation responsable, le gouvernement veillera à ce que les ressources extracôtières soient exploitées de manière responsable et prudente. C'est pourquoi nous présentons le projet de loi C-22, qui resserrera la sécurité et la responsabilisation, dans le cadre du régime canadien d'exploitation des hydrocarbures extracôtiers. Nous pouvons affirmer sans trop risquer de nous tromper que notre régime d'exploitation extracôtière est très robuste. Les entreprises oeuvrant dans ce secteur font aujourd'hui l'objet d'une surveillance stricte, même sans ce projet de loi.
Dans les deux zones extracôtières du Canada Atlantique, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers s'assurent qu'aucun développement extracôtier n'est entrepris sans qu'il n'y ait en place de mesures de protection environnementale rigoureuses. C'est ce qui est déjà prévu.
Le gouvernement croit que l'industrie doit rendre des comptes en cas d'accident. Nous collaborons avec nos deux partenaires, le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et Labrador et celui de la Nouvelle-Écosse, pour établir un régime extracôtier solide qui est réellement de calibre mondial. Quand je dis que l'industrie doit rendre des comptes, je fais allusion au principe du pollueur-payeur, que reconnaissent et appuient déjà des députés de la Chambre. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus: il faut tenir l'industrie responsable des dommages environnementaux causés dans le cas improbable d'un accident au large des côtes.
Comme je le disais tout à l'heure, en cas d'incident, la responsabilité de l'industrie est déjà illimitée lorsque les parties sont à blâmer ou ont fait preuve de négligence. Le projet de loi C-22 ne changerait pas cette réalité juridique, mais il nous permettrait d'augmenter les plafonds de la responsabilité absolue, qui permettent de s'assurer que les exploitants ont les ressources pour assumer les coûts de nettoyage d'un accident ou des dommages causés à autrui, peu importe s'il y a eu faute ou négligence. À l'heure actuelle, le plafond de responsabilité absolue est de 30 millions de dollars pour les exploitants des deux zones extracôtières de l'Atlantique. Le montant est le même pour ce qui est du secteur nucléaire, tandis qu'il est de 40 millions de dollars dans les autres zones extracôtières canadiennes. Conformément au projet de loi C-22, le minimum serait de 1 milliard de dollars pour toutes les zones extracôtières, ce qui correspondrait aux normes internationales et les dépasserait dans la plupart des cas. C'est ce qu'on entend par responsabilité absolue. Certains des députés qui ont commenté le projet de loi n'ont pas compris qu'il y a une différence entre la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars et la responsabilité illimitée, qui dépasserait ce montant en cas de négligence et d'autres situations semblables.
L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que les entreprises de forage extracôtier soient assujetties aux seuils de responsabilité absolue parmi les plus élevés du monde. Pour assurer le respect de cette nouvelle norme de responsabilité, les entreprises qui souhaitent exercer des activités dans ces secteurs doivent prouver qu'elles disposent des moyens financiers pour couvrir leur responsabilité absolue. Rien n'est laissé au hasard; les entreprises sont soumises à un examen attentif.
Dans le cadre de l'évaluation, l'organisme de réglementation doit avoir l'assurance que les actifs financiers de l'entreprise sont suffisants pour couvrir la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars. Les entreprises sont également tenues de donner aux organismes de réglementation un accès libre et rapide à au moins 100 millions de dollars dans les rares cas où un incident se produit.
L'industrie doit également avoir la possibilité de créer un fonds commun d'un minimum de 250 millions de dollars. Les exploitants pourraient choisir d'adhérer à ce fonds pour s'acquitter de leur responsabilité financière. Grâce à ce fonds, toutes les entreprises seraient en mesure d'intervenir rapidement dans l'éventualité peu probable d'un incident. Le projet de loi C-22 augmenterait également les pouvoirs et l'infrastructure des offices des hydrocarbures extracôtiers pour veiller à ce que ces exploitants respectent les normes qu'ils leur imposent.
Je termine en disant que notre industrie extracôtière est en pleine expansion, ce qui offre au Canada plus de possibilités que jamais. Le pays est bien placé pour profiter de ces possibilités. Toutefois, notre gouvernement est déterminé à le faire de façon responsable et sans danger. C'est l'approche que nous adoptons à l'égard de l'exploitation de toutes les ressources. Ce faisant, le Canada est perçu comme un pays dont le régime de réglementation pourrait être la norme que d'autres pays visent à respecter.
Je me ferai un plaisir d'entendre les observations ou les questions des députés d'en face.
Monsieur le Président, après avoir entendu le député dire que la responsabilité illimitée est judicieuse dans les cas de négligence, je ne peux m'empêcher de lui demander quelle est sa définition de négligence. Si un énorme déversement est causé par un agent ou un employé de la société, est-ce que cela signifie que l'entreprise est négligente? Ou y a-t-il seulement négligence, selon sa définition, lorsqu'une entreprise fait volontairement une action incorrecte ou qui tourne mal?
J'aimerais qu'il précise ce qu'il entend par négligence.
Monsieur le Président, nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, qui consiste à faire une étude globale du projet de loi, mais la situation est telle que la société elle-même est responsable des activités menées par ses fournisseurs. Ainsi, la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars et la responsabilité illimitée s'appliquent bel et bien aux fournisseurs des sociétés, et les sociétés elles-mêmes sont tenues responsables. Je crois que ce point est couvert. C'était une bonne question.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, en particulier en ce qui a trait à l'industrie extracôtière de Terre-Neuve et aux quelque 8 000 personnes qui y travaillent. Je vais poser la même question que j'ai posée un peu plus tôt.
D'abord, je félicite le gouvernement et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers d'avoir mis en oeuvre la plupart des recommandations formulées par le juge Wells dans son rapport d'enquête sur l'écrasement d'un Cougar. Toutefois, quand mettront-ils en oeuvre le reste des recommandations? Certaines remontent même à la catastrophe de l'Ocean Ranger survenue dans l'Est et n'ont toujours pas été mises en oeuvre. La recommandation 29, qui propose la création d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière, en est un exemple. Il s'agit-là de recommandations très importantes découlant d'un très grave accident survenu au large des côtes canadiennes. Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre l'ensemble des recommandations?
Monsieur le Président, le député pose une excellente et importante question. Il est rare que le gouvernement accepte toutes les recommandations d'une enquête, mais je crois que le gouvernement a seulement laissé de côté un élément, peut-être deux, pour ce projet de loi.
Toutefois, lorsqu'il a témoigné au comité, le juge qui a procédé à l'enquête a indiqué que ce que nous proposons dans cette mesure législative donne les résultats escomptés, en fait. Donc, il est possible d'atteindre les objectifs autrement qu'en suivant les recommandations présentées par le juge dans son enquête. Il a été très clair à ce sujet. Il a dit qu'il avait fait cette recommandation, mais que le problème était réglé et que la situation a été corrigée autrement.
Je dirais que toutes les préoccupations soulevées dans l'enquête ont été réglées grâce à cette mesure législative.
Monsieur le Président, mon collègue a commencé son intervention en abordant certains éléments de désinformation que nous avons entendus dans certains discours aujourd'hui. Dans ma circonscription, Oshawa, beaucoup de personnes travaillent dans le secteur de l'énergie nucléaire, par exemple, une méthode de production d'électricité qui s'est révélée très sécuritaire.
Nous connaissons les politiques destructrices d'emplois prônées par le NPD et nous avons entendu les propos alarmistes des néo-démocrates sur des enjeux comme les pipelines et ce qu'ils ont dit aujourd'hui sur Fukushima et le secteur nucléaire. Pourquoi mon collègue pense-t-il que les députés du NPD doivent tenir des propos alarmistes dans leurs discours et leurs interventions?
Monsieur le Président, c’est une question très importante que les électeurs devraient vraiment se poser aux prochaines élections. Lorsque les électeurs de la Colombie-Britannique l’ont fait, ils ont rejeté le NPD, qui détenait une bonne longueur d’avance dans les sondages, et ont élu un autre gouvernement libéral, même si les libéraux étaient très impopulaires. Le gouvernement libéral en Colombie-Britannique est bien entendu le gouvernement conservateur.
Des voix: Oh, oh!
M. Leon Benoit: Monsieur le Président, ce n’est que le nom qui est différent. Je tenais à le préciser pour les députés libéraux d’en face qui réagissaient.
L’industrie nucléaire est bien entendu sécuritaire. Cependant, si un accident survient, il est vraiment important d’avoir en place des mesures de protection et des fonds affectés au nettoyage nécessaire. Voilà pourquoi il y a une responsabilité absolue de l’ordre de 1 milliard de dollars et une responsabilité illimitée. Bref, si les dommages s’élèvent à 10 milliards de dollars, l’entreprise doit payer 10 milliards dans une situation...
Monsieur le Président, en ma qualité de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où se trouvent les laboratoires de Chalk River d’Énergie atomique du Canada limitée, je vous remercie au nom des quelque 3 000 employés qui y travaillent de cette occasion d’aborder le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Il s’agit d’une mesure législative importante qui permettra une meilleure reddition de comptes dans le secteur nucléaire et les industries extracôtières.
Comme mes collègues le savent, le projet de loi C-22 porte sur le secteur nucléaire et les industries extracôtières. Compte tenu de l’importance de l’industrie nucléaire dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, j’aimerais aborder aujourd’hui les éléments du projet de loi qui concernent ce secteur.
Le gouvernement conservateur s’engage fermement à exercer une intendance responsable en vue d’appuyer une industrie nucléaire robuste et durable au Canada. L’énergie nucléaire fait partie des diverses sources d’énergie utilisées au Canada et est l’une des principales raisons pour lesquelles notre électricité est l’une des plus propres au monde. En fait, en Ontario, plus de la moitié de l’électricité de l’ensemble de la province provient d’une source sécuritaire, propre et fiable, à savoir l’énergie nucléaire.
L’industrie nucléaire canadienne contribue beaucoup à l’économie nationale. Elle génère des revenus de près de 5 milliards de dollars par année et emploie plus de 60 000 Canadiens, qui se trouvent en grande partie ici en Ontario.
En tant que Canadiens, nous savons que le gouvernement conservateur est déterminé à faire en sorte que le Canada puisse affirmer son rôle de superpuissance de l'énergie propre. L'énergie nucléaire fait partie intégrante des sources d'énergie propre sur lesquelles nous comptons. Nous savons que l'adoption d'une mesure législative moderne et efficace sur la responsabilité en matière nucléaire est essentielle à la croissance soutenue de l'industrie nucléaire au Canada et qu'elle contribuera à protéger les Canadiens, en plus d'apporter la stabilité à l'industrie dans son ensemble.
Dans le cas très improbable d'un accident nucléaire qui entraînerait des dommages civils, il est essentiel que les Canadiens puissent être indemnisés équitablement et rapidement. Pour cela, il faut que les exploitants d'installations nucléaires connaissent leurs obligations financières afin de planifier en conséquence. Nous témoignons donc de notre engagement à cet égard en présentant à nouveau un projet de loi visant à renforcer le régime canadien de responsabilité nucléaire. Il s'agit d'une mesure déjà présentée à laquelle nous avons apporté des améliorations.
La plupart des députés ne sont peut-être pas conscients du fait que ce régime a près de 40 ans. La situation et les normes de l'industrie nucléaire au Canada ont cependant bien changé depuis. C'est pourquoi il est important de mettre à jour les lois en vigueur dans ce domaine.
Lorsqu'il s'agit d'énergie nucléaire, il est très important de reconnaître que les temps ont changé. Il y a malheureusement des environnementalistes extrémistes qui viennent brouiller les cartes. Je pense notamment à Gerald Butts, conseiller principal du chef du Parti libéral, M. Élevé-dans-la-ouate. M. Butts est le coauteur de la soi-disant Loi sur l'énergie verte de l'Ontario, laquelle a entraîné une explosion démentielle des tarifs d'électricité dans cette province ainsi que l'érosion de son secteur manufacturier causé par la désertion d'entreprises qui déménagent notamment dans l'État de New York qui a accès à de l'électricité subventionnée par les contribuables ontariens. Ces personnes et d'autres qui partagent un point de vue similaire vivent dans le passé.
Autrefois, le NPD était le seul parti à faire l'autruche lorsqu'il s'agissait d'énergie nucléaire économique qui ne produisait pas de gaz à effet de serre. En raison de l'influence funeste de personnes comme Gerald Butts, le Parti libéral est cependant devenu une menace pour les milliers de Canadiens qui travaillent dans l'industrie nucléaire du Canada. Chaque fois qu'on mentionne le mot « nucléaire », des Canadiens bien informés, comme les électeurs de ma circonscription qui travaillent dans cette industrie, comprennent que la recherche nucléaire a beaucoup évolué au cours des 40 dernières années.
Pour ce qui est des déchets nucléaires, les réacteurs CANDU, la grande réussite nucléaire canadienne, produisent moins de déchets grâce à leur design supérieur, qui leur permet d'utiliser moins de combustible nucléaire que les réacteurs à eau ordinaire de nos compétiteurs. Nous améliorons sans cesse cette technologie dans le but de réduire la durée de la radioactivité des déchets nucléaires, qui est actuellement de dizaines de milliers d'années à seulement une centaine d'années ou moins, tout en produisant de l'électricité sans dégager de gaz à effet de serre.
L'industrie nucléaire peut produire l'électricité qu'il nous faut à un prix économique comparé aux éoliennes industrielles qui acculent l'Ontario à la faillite et qui gonflent les comptes en banque de quelques proches du Parti libéral.
Au fil des ans, le gouvernement a demandé conseil à toute une gamme d'intervenants au sujet du projet de loi. Il a consulté les gouvernements de provinces qui comptent des centrales nucléaires ainsi que l'industrie elle-même. Nous sommes donc convaincus que le projet de loi reflète adéquatement ce que nous ont dit les Canadiens et les acteurs de l'industrie, autant les exploitants que les assureurs.
La limite actuelle de responsabilité de l'exploitant a été établie en 1976. De toute évidence, c'est inacceptable. Aux termes du projet de loi C-22, le gouvernement ferait passer cette limite de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Ce serait une des limites les plus élevées au monde. En cas d'accident entraînant des dommages civils de plus de 1 milliard de dollars, le projet de loi C-22 exigerait du ministre des Ressources naturelles qu'il présente au Parlement un rapport estimant le coût des dégâts. Le rapport permettrait au gouvernement de prendre une décision sur toute indemnisation supplémentaire à verser dans chaque cas, la décision finale revenant au Parlement.
J'aimerais assurer à tous les députés que le projet de loi C-22 n'aurait pas d'incidence sur les principales forces de la loi actuelle. Surtout, il ferait en sorte que la responsabilité de l'exploitant soit absolue et exclusive. Autrement dit, il ne serait pas nécessaire de prouver qu'il y a eu erreur et personne d'autre ne pourrait être tenu responsable. La nouvelle limite de responsabilité de 1 milliard de dollars assurerait une indemnisation équitable pour les dommages civils — dans les limites de ce que peuvent couvrir les assureurs — et éviterait aux contribuables d'avoir à payer la note.
Ce projet de loi propose plusieurs autres améliorations importantes. Premièrement, il propose un nouveau mécanisme de mise à jour périodique de la responsabilité de l'exploitant. En effet, aux termes du projet de loi, le ministre des Ressources naturelles aurait l'autorité de réexaminer régulièrement la limite de responsabilité et le montant pourrait être augmenté par règlement. Ainsi, notre système de responsabilité nucléaire serait constamment à jour. Deuxièmement, il propose de nouvelles définitions détaillées des dommages indemnisables, y compris certaines formes de traumatismes psychologiques, de pertes économiques, de mesures de prévention et de dommages à l'environnement.
Troisièmement, il fait passer de 10 à 30 ans la période de prescription pour présenter une demande d'indemnisation pour un préjudice corporel. La période de prescription de 10 ans continuerait à s'appliquer à d'autres formes de préjudices. Pour terminer, il créerait le cadre du tribunal d'indemnisation quasi judiciaire qui devra être constitué pour remplacer les tribunaux réguliers, au besoin. Cela accélérerait considérablement le règlement des demandes d'indemnisation présentées par les Canadiens.
Aux termes de ce projet de loi, les exploitants pourraient garantir leur responsabilité financière au moyen d'une assurance traditionnelle et, jusqu'à concurrence de 50 %, au moyen d'autres formes de garanties financières, notamment des garanties d'un gouvernement provincial, des lettres de crédit et de l'autoassurance.
Le gouvernement couvrirait certains risques non couverts par l'assurance responsabilité. En outre, il fournirait une protection supplémentaire pour les installations nucléaires à faible risque, comme les petits réacteurs de recherche dans les universités, au moyen d'accords d'indemnisation conclus avec les exploitants. Toutes les mesures proposées dans le projet de loi C-22 que j'ai énumérées visent le même but: protéger l'environnement et la santé des Canadiens, et assurer la sécurité de ces derniers.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour relever les défis auxquels est confronté le secteur nucléaire, notamment la gestion responsable des déchets hérités, la restructuration d'Énergie atomique du Canada limitée et la promotion du commerce international. J'aimerais parler brièvement des efforts internationaux que le gouvernement a entrepris en lien avec le projet de loi C-22.
En décembre 2013, le gouvernement conservateur a signé la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ce faisant, le Canada bonifie son régime d'indemnisation national jusqu'à hauteur de 450 millions de dollars. Ainsi, le Canada disposerait d'un fonds d'indemnisation total pouvant atteindre 1,45 milliard de dollars. En outre, en signant cette convention, le gouvernement respecte son engagement de soutenir l'instauration d'un régime mondial de responsabilité nucléaire solide et sécuritaire.
Comme notre plus proche allié et voisin, les États-Unis, est déjà signataire de la convention, nous pouvons maintenant établir une relation en matière de responsabilité nucléaire civile avec lui. En devenant signataire, le Canada joue un rôle important dans la concrétisation de cette convention.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Que l'on dise du bien ou du mal de ce projet de loi, il y manque un élément. S'il arrive une catastrophe, que fera-t-on? Imputer le fait aux entreprises et prévoir des millions de dollars des contribuables pour réparer les dégâts, c'est bien beau! Cependant, que fait-on de notre dépendance à une énergie dépassée?
Effectivement, il fallait mettre à jour ce projet de loi. Les conservateurs devraient tout simplement se mettre à jour parfois.
Que fait-on des dégâts? Au mois d'avril, cela fera 28 ans que la catastrophe de Tchernobyl est survenue. En 1979, celle de Three Mile Island s'est produite. Cela fera 35 ans vendredi. Que fait-on des dommages collatéraux presque perpétuels, quand on connaît les effets de la radioactivité?
Ma collègue pourrait-elle me dire pourquoi ce projet de loi ne contient pas d'aspect environnemental?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, nous pouvons compter sur la prévention qu'exerce la Commission canadienne de sûreté nucléaire en veillant à ce que tous les problèmes antérieurs et tous les problèmes de sécurité soient réglés avant que quoi que ce soit puisse être construit.
Le député d'en face a fait état de quelques catastrophes, mais il importe de préciser que la technologie mise au point au Canada, la technologie CANDU, est la plus sécuritaire au monde. Les autres pays misent sur des réacteurs à eau ordinaire alors que les nôtres utilisent de l'eau lourde. Contenue dans un réservoir distinct séparé de l'eau en ébullition, l'eau lourde sert de modérateur. Elle permet de ralentir les neutrons, ce qui est beaucoup plus sécuritaire. Or, la technologie utilisée à Fukushima a provoqué une catastrophe.
Nous avons ce système distinct ainsi que de nombreux systèmes passifs. Il y a donc plusieurs mécanismes qui entrent en jeu pour éviter la catastrophe si l'électricité vient à manquer.
Ma réponse est donc, d'abord et avant tout, de souligner que nous avons des dispositifs de prévention et une technologie plus avancée que ce qui se fait ailleurs.
Monsieur le Président, par respect pour les électeurs de la députée, les bonnes gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis convaincu qu'ils n'ont pas aimé les remarques vitrioliques que la députée a formulées à l'endroit de certaines personnes tout au long de ses observations. Voilà une occasion pour elle de se rétracter.
Cela étant dit, je souhaite maintenant soulever trois aspects sur lesquels j'aimerais qu'elle se prononce. D'abord, lors du discours qu'il a prononcé à Londres, en Angleterre, pour inscrire le Canada en tant que superpuissance de l'énergie propre, le premier ministre a affirmé qu'il fixerait le prix du carbone à 67 $ la tonne d'ici 2016. Où en sommes-nous à cet égard?
Deuxièmement, l'ancien directeur des communications du premier ministre a dénigré cette entité que le député a, à juste titre, décrite comme étant un important fleuron pour le Canada, appelant Énergie atomique du Canada limitée un gouffre financier de 12 milliards de dollars, avant de la vendre pour une bouchée de pain à SNC-Lavalin.
Troisièmement, la députée peut-elle nous dire à combien des 124 demandes de propositions lancées à l'échelle mondiale pour des centrales nucléaires Énergie atomique du Canada répond à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je n'aurai probablement le temps de répondre qu'à la première question du député d'en face.
Mes électeurs sont furieux de la hausse vertigineuse du prix de l'électricité qu'a entraîné la Loi sur l'énergie verte, une loi provinciale que le frère du député a fait adopter avec l'autorisation et la collaboration de M. Gerald Butts, qui est aujourd'hui le principal conseiller du chef du Parti libéral.
Pour se faire une idée de la hausse du coût de l'énergie qui s'annonce à l'échelle du pays, il suffit de voir ce qui se passe en Ontario avec les factures d'électricité.
En plus, tout cela a commencé par l'avènement des éoliennes. Le propriétaire de l'une des premières entreprises à avoir joui des retombées de l'aménagement de cet équipement est d'ailleurs devenu président du Parti libéral du Canada. C'est un moyen de détourner l'argent des honnêtes contribuables jusque dans les coffres de l'État et, par la bande, dans les poches des proches du parti. Pendant ce temps, en Ontario, les contribuables et les abonnés des fournisseurs d'électricité sont contraints de s'endetter, voire de quitter leur maison. Ils doivent choisir entre se chauffer et se nourrir.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Cette mesure se fait attendre depuis longtemps. En effet, c'est la cinquième fois qu'un gouvernement tente d'améliorer et de moderniser la législation relative à la responsabilité des accidents nucléaires et, maintenant, de ceux qui impliquent le secteur gazier et pétrolier.
Des voix: Oh, oh!
Mme Peggy Nash: Monsieur le Président, je sais que les députés sont enthousiastes, mais j'ai du mal à continuer.
À l'ordre. Si certains députés souhaitent poursuivre la discussion sur le discours précédent, je les invite à le faire dans le foyer de la Chambre.
Nous reprenons le débat. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Merci, monsieur le Président. J'en profite pour vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un projet de loi important. Comme je l'ai dit, c'est la cinquième fois que le gouvernement tente de faire adopter une telle mesure législative depuis près de 40 ans. Il y a longtemps qu'elle se fait attendre. Nous avons à tout le moins l'occasion de tenter de rattraper notre retard par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays qui disposent de régimes semblables de responsabilité.
Selon nous, le projet de loi C-22 n'offre pas aux Canadiens la protection dont ils ont besoin. Le projet de loi parle du principe du pollueur-payeur. Il contient de nombreuses dispositions qui peuvent rassurer les Canadiens, et j'admets qu'il aiderait à protéger ceux-ci contre la responsabilité découlant d'un accident dans ce secteur. Cependant, la principale lacune du projet de loi, c'est qu'il fixerait le montant maximal de la responsabilité à seulement 1 milliard de dollars. Par conséquent, il reviendrait aux Canadiens de payer les frais de nettoyage qui excéderaient cette somme.
Il est vrai qu'une somme de 1 milliard de dollars peut sembler énorme. Cependant, les Canadiens qui suivent le débat ne doivent pas oublier que tous les coûts en sus du milliard seront assumés par les contribuables. Tous les Canadiens assumeront une part de la responsabilité pour les coûts dépassant 1 milliard de dollars.
Je vais vous donner quelques exemples de ce que d'autres pays font et des coûts de certains nettoyages effectués.
En Allemagne, la responsabilité absolue en matière nucléaire est illimitée et la garantie financière est de 3,3 milliards de dollars canadiens pour chaque centrale. Il ne s'agit pas de 1 milliard de dollars en tout, mais bien par centrale. Aux États-Unis, la limite de la responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars américains. D'autres pays s'acheminent vers la responsabilité absolue illimitée.
La limite de responsabilité de 1 milliard de dollars ne permettra de couvrir qu'une petite partie des coûts qu'entraînerait un accident nucléaire.
Je tiens à dire que nous n'avons jamais eu d'ennuis avec le secteur nucléaire au Canada. Nous avons eu la chance de ne pas avoir d'accidents comme ceux qui se sont produits ailleurs. Les personnes qui vivent de l'industrie pétrolière, gazière et nucléaire sont nombreuses, et le bilan du secteur en matière de sécurité est positif, si on le compare à celui d'autres pays. Qu'on se rappelle, par exemple, la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima, au Japon, en 2011. Le gouvernement du Japon estime qu'elle a coûté plus de 250 milliards de dollars. Le Canada parle d'une responsabilité de 1 milliard de dollars si — Dieu nous en préserve — une catastrophe se produisait chez nous.
Nous avons eu un bon bilan. Nous élaborons des plans pour prévenir les catastrophes. Le hic, toutefois, c'est que les catastrophes sont souvent imprévisibles.
À mon avis, plus la limite de responsabilité sera élevée, plus l'industrie s'emploiera à prévenir les accidents et à accroître la sécurité dans les installations, ce qui sera, évidemment, pour le plus grand bien de tous les Canadiens. L'industrie veut que ses installations soient sécuritaires, mais si elle se dit qu'elle peut s'en tirer avec une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars et que les frais excédentaires seront assumés par les contribuables, je pense qu'elle n'envisagera pas de la même façon la sécurité de ses installations.
Prenons l'exemple du secteur du pétrole et du gaz. Nous nous rappelons tous la catastrophe environnementale causée par BP en 2010 dans le golfe du Mexique. On s'attend à ce que cette catastrophe coûte au moins 42 milliards de dollars au titre des frais de nettoyage, des sanctions pénales et des poursuites civiles contre la société BP, qui aurait déjà dépensé 25 milliards de dollars pour le nettoyage et le versement de dommages-intérêts. En outre, elle fait face à des centaines de poursuites qui ont été lancées ce printemps, de même qu'à des sanctions qui, en vertu de la Clean Water Act, pourraient atteindre près de 17 milliards de dollars. Pour les citoyens moyens, la somme d'un milliard de dollars représente énormément d'argent, mais il ne faut pas oublier que toute erreur dans ce secteur peut avoir d'immenses conséquences financières.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à en parler et à défendre en priorité les besoins des Canadiens, avant ceux de l'industrie. D'autres intervenants disent que le gouvernement doit suivre les pratiques exemplaires en vigueur. Permettez-moi de vous en citer quelques-uns.
L'Association canadienne du droit de l’environnement a demandé au gouvernement fédéral de tenir des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire en vue d’y intégrer les leçons apprises de la catastrophe de Fukushima. Ressources naturelles Canada consulte en privé les exploitants d’installations nucléaires canadiens sur les révisions à apporter à la Loi, mais ces consultations secrètes avec le seul secteur concerné sont tout simplement inacceptables. La Loi sur la responsabilité nucléaire transfère aux contribuables le risque financier assumé par les exploitants de réacteurs privés. Il serait donc logique que ceux-ci soient consultés.
De son côté, Martin von Mirback, du Fonds mondial pour la nature déclare, et je le cite:
Bref, il n'existe actuellement aucune capacité d'intervention pour affronter une importante éruption de puits ou un grand déversement de pétrole dans les eaux arctiques. [...] Je veux souligner, en conclusion, que nous n'avons pas actuellement les connaissances, les technologies et les infrastructures nécessaires pour procéder en toute sécurité à des forages dans les eaux arctiques canadiennes. Il faudra du temps pour combler les lacunes, mais cette difficulté peut se transformer en avantage si nous investissons collectivement en même temps dans la recherche, la planification, l'infrastructure et le dialogue, caractéristiques essentielles d'une intendance responsable.
C'est justement ce que nous demandons, une intendance responsable. Saisissons donc l'occasion qui nous est offerte de moderniser cette loi en faisant preuve d'intendance responsable.
J'aimerais terminer en vous citant les propos de Joel Wood, l'économiste principal de recherche d'une organisation réputée et progressiste de gauche, l'Institut Fraser. Voici ce qu'il a dit:
L’augmentation de la limite ne fait toutefois que réduire la subvention [à l'industrie nucléaire] sans l’éliminer. Le gouvernement du Canada devrait adopter une loi qui élimine toute limite de responsabilité plutôt qu’une loi qui maintient cette limite ou l’augmente pour se conformer aux pratiques d’autres pays.
Nous avons là une occasion qui ne se présente que tous les 40 ans de protéger les Canadiens, de moderniser notre législation et de chercher au moins à ne pas prendre du retard par rapport au reste du monde en protégeant le bien public. Ne laissons pas cette occasion nous échapper.
Monsieur le Président, je suis contente de ramener la discussion sur des faits concrets. J'aurai peut-être une question à poser par la suite à la députée.
Le régime américain est très différent des autres. En fait, le plafond de responsabilité de l'exploitant est établi à 375 millions de dollars. Dans l'éventualité d'un accident causant des dommages excédant ce plafond, tous les exploitants des 104 réacteurs américains devraient fournir jusqu'à 125 millions de dollars par réacteur qu'ils exploitent, ce qui permettrait au besoin de créer une caisse d'indemnisation pouvant atteindre 13 milliards de dollars. Ce système de mise en commun n'est pas possible au Canada parce qu'il y a beaucoup moins de réacteurs nucléaires. Je suis donc contente de recentrer la discussion sur ces faits.
Voici ma question: quelle est la position du NPD sur l'énergie nucléaire non polluante?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais le noeud du problème, c'est de savoir si nous allons protéger les Canadiens ou établir le plafond de responsabilité des secteurs nucléaire, pétrolier et gazier à seulement 1 milliard de dollar.
Ma collègue veut des faits. En voici un: le régime de responsabilité absolue des États-Unis est établi à 12,6 milliards de dollars, ce qui est plus que 10 fois supérieur à celui du Canada.
Comme elle veut des faits, voyons ce que font les autres pays. En Allemagne, au Japon, en Suède, en Finlande, au Danemark, en Autriche et en Suisse, le régime de responsabilité des centrales nucléaires est illimité. Pourquoi le gouvernement de la députée n'envisage-t-il pas d'instaurer aussi un régime de responsabilité illimité au Canada?
Monsieur le Président, j'ai écouté la question de la députée conservatrice à la députée néo-démocrate, ainsi que la réponse de cette dernière. Je ne crois pas que la députée néo-démocrate devrait s'en tirer aussi facilement. La question qui lui a été posée était très directe, et elle n'y a pas répondu. J'ai posé la même question plus tôt aujourd'hui à l'une de ses collègues: quelle est la position du Nouveau Parti démocratique à l'égard de l'utilisation future de l'énergie nucléaire au Canada?
La députée a parlé d'intendance responsable, alors parlons-en nous aussi. Si le NPD formait le gouvernement, comment composerait-il avec le fait que presque 60 % de l'électricité en Ontario, par exemple, est produite par l'énergie nucléaire? Que ferait-il pour assurer l'avenir d'Énergie atomique du Canada limitée, qui a été démantelée par les conservateurs et vendue à SNC-Lavalin? Prendrait-il toutes les mesures nécessaires pour assurer notre compétitivité future sur le marché nucléaire mondial qui connaît une croissance très rapide?
Ce que nous ne ferions pas, monsieur le Président, c'est traiter à la légère la question des centrales au charbon afin de gagner des votes dans des circonscriptions en Ontario. Nous n'agirions pas ainsi.
Dans mon intervention, j'ai parlé de l'importance de cette industrie et de son bilan en matière de sécurité. Si l'industrie nucléaire est en pleine maturité, ce qui est le cas, elle devrait donc sûrement s'autofinancer.
Nous sommes au XXIe siècle, bon sang. Si les Canadiens doivent subventionner l'énergie, nous devrions subventionner des énergies propres. Subventionnons l'énergie éolienne, l'énergie solaire et la bioénergie. Investissons nos ressources de manière à nous placer en tête de file en ce qui concerne l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable, au lieu de rester coincés dans le passé en matière d'énergie comme le fait mon collègue, avec tout le respect que je lui dois.
Je comprends qu'il est très porté sur la nostalgie, et je suis consciente des années de gloire qu'a vécues son parti par le passé, mais nous devons nous tourner vers l'avenir. Si les Canadiens veulent assurer l'efficacité énergétique, recourir à des sources d'énergie renouvelable, utiliser des technologies de pointe et protéger les citoyens canadiens qui paient la note, le NPD est clairement le parti qu'ils doivent choisir.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole après ma collègue, qui a très bien su exprimer nos inquiétudes relatives au projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence. Mon intervention portera sur certains enjeux relatifs à l'énergie nucléaire, mais je parlerai également des enjeux extracôtiers.
D'abord et avant tout, nous devons reconnaître que la mise à jour de la loi a pris beaucoup de temps. La loi date de 1976, et est très désuète. Le gouvernement conservateur accorde peu d'importance à sa modernisation, et c'est dommage que la présente mesure législative soit portée si tard à l'attention de la Chambre. C'est regrettable, puisque d'importantes décisions doivent être prises quant au transport des générateurs de vapeur qui doivent être réparés, et quant à l'enfouissement géologique profond des déchets nucléaires secondaires. Je vais aborder ces deux questions sous peu.
La question qui nous préoccupe grandement est la responsabilité de 1 milliard de dollars visant à protéger les Canadiens. Les Canadiens subventionnent l'énergie nucléaire depuis des dizaines d'années, et ils subissent maintenant les conséquences d'une loi désuète et de l'absence de régimes de sécurité appropriés. S'il y avait un accident nécessitant un nettoyage et la limitation des dégâts, les subventions seraient majeures. C'est important de le souligner, parce que les contribuables doivent savoir qu'ils courent un risque.
Personne n'aurait une telle assurance sur sa maison. Ce serait comme de souscrire une assurance-habitation qui ne couvrirait qu'une fraction de ce qui pourrait être déclaré, malgré un prix d'assurance élevé. Voilà l'équivalent de ce qui est dans cette loi. C'est comme si notre assurance automobile permettait uniquement de déclarer la perte du pare-chocs si la voiture était complètement détruite dans un accident. On ne saurait trop insister sur la négligence de cette mesure; d'autres pays ont su faire beaucoup mieux, et j'en nommerai quelques-uns.
Ces pays comprennent vraiment l'énergie nucléaire. Leur stratégie globale exige notamment des entreprises qu'elles nettoient les dégâts au besoin. Il y a eu des catastrophes, qui ont entraîné des coûts, et je parlerai de certains montants liés à la responsabilité.
L'industrie nucléaire de l'Allemagne a une responsabilité nucléaire absolue illimitée et une garantie financière de 3,3 milliards de dollars par centrale électrique. Celle des États-Unis a une responsabilité nucléaire absolue illimitée de 12,6 milliards de dollars. D'autres pays emboîtent le pas.
Dans le cas de Fukushima, le coût pourrait dépasser 250 milliards de dollars. Cela nous montre que 1 milliard de dollars, c'est bien peu, compte tenu de l'âge de certaines de nos centrales nucléaires et de tout ce qu'elles nécessitent.
J'aimerais donner deux exemples en particulier sur lesquels nous avons travaillé dans le Sud de l'Ontario. L'un d'eux est celui de la proposition de la centrale de Bruce d'expédier des générateurs de vapeur par navire sur les Grands Lacs, proposition qui a heureusement été annulée. En février 2011, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a publié une déclaration disant permettre le transport de ces générateurs de vapeur sur les Grands Lacs, ce qui aurait exposé la population à des radiations. Le problème, c'était que les générateurs allaient être acheminés jusqu'en Suède pour subir un traitement. Les générateurs allaient être envoyés à la casse, mais on alléguait que des matériaux nucléaires contaminés pourraient être récupérés et renvoyés en Ontario.
En expédiant ces énormes générateurs de vapeur par les Grands Lacs, on aurait fait courir un grand risque à des Canadiens, comme l'ont signalé les néo-démocrates de l'Ontario, plus particulièrement Peter Tabuns. J'aimerais remercier le maire Bradley de Sarnia d'avoir défendu cette cause et pour son leadership dans ce dossier. Les Premières Nations ont aussi exprimé leur opposition à cette idée et le Conseil des Canadiens a présenté des pétitions signées par 96 000 personnes.
Ces générateurs de vapeur radioactifs ont aussi créé des remous aux États-Unis lorsque des politiciens ont commencé à s'opposer à cette idée. C'est important, car la commission voulait le faire sans avoir réalisé d'évaluation environnementale complète, mais, lorsqu'il est devenu clair que les États-Unis allaient interdire leur passage, elle a fait marche arrière.
Je m'en réjouis, puisque le système écologique des Grands Lacs est l'un des plus importants du monde, sur les plans tant environnemental qu'économique.
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer, en compagnie d'autres députés, aux opérations de brise-glace menées par d'admirables membres de la Garde côtière sur le lac St. Clair. Je peux confirmer que le transport maritime continue même pendant l'hiver. Les membres de la Garde côtière font un travail extraordinaire, un travail essentiel pour l'économie et pour l'environnement. Au lieu de mettre cette zone en péril en envisageant des générateurs de vapeur et du recyclage ou en n'ayant aucun plan, nous devrions voir nous-mêmes à nos déchets nucléaires. Plusieurs points nous préoccupaient. Je tiens à remercier encore une fois les organismes qui ont manifesté leur opposition.
Une autre situation importante se dessine actuellement. À Kincardine, la centrale de la compagnie Bruce Power souhaite entreposer ses éléments radioactifs secondaires au fond d'un grand puits situé à moins d'un kilomètre du lac Huron. Elle souhaite enterrer ces éléments près de la centrale, dans une couche de calcaire à 680 mètres de profondeur. Cette idée inspire de fortes inquiétudes. Le scientifique Frank Greening, ancien employé de l'entreprise, a souligné qu'on avait sous-estimé les quantités d'éléments radioactifs qui seraient transportées. Il y a de quoi s'inquiéter grandement. L'idée d'installer des zones d'entreposage à proximité du réseau hydrographique, ce qui le mettrait en péril, a suscité un tollé de protestations.
Je tiens à remercier un certain nombre d'organismes qui ont été actifs dans ce dossier. Pour les députés que ça intéresse, puisqu'une décision devra éventuellement être prise, ces groupes sont The Inverhuron Committee, Northwatch, Save our Saugeen Shores et la Bluewater Coalition. On peut signer une pétition en ligne sur le site Web « Stop the Great Lakes Nuclear Dump ». Je tiens à remercier ces organismes de leur leadership, parce qu'ils ont compris que le fait d'exposer nos Grands Lacs à ce danger nuirait à notre économie, à nos transports et à notre environnement. Ces organismes ont travaillé très fort pour sensibiliser le public, parce que nous ne traitons toujours pas les Grands Lacs comme il se doit. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut commencer à y investir. Nous devons être conscients qu'il y a des coûts associés à l'emplacement de la centrale nucléaire. Le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer, mais ce n'est pas le cas. Nous l'avons constaté dans le passé lors de l'accident qui a eu lieu à Three Mile Island et d'autres incidents qui se sont produits en Amérique du Nord.
Permettez-moi de lire un extrait du quotidien The Star au sujet d'un incident qui est survenu plus récemment. Je cite:
En février, des radiations ont fui d'un site américain de stockage de déchets nucléaires situé à Carlsbad, au Nouveau-Mexique. Les promoteurs du site de Bruce ont fait visiter ce site aux fonctionnaires municipaux. À Carlsbad, treize employés ont été exposés à des radiations et l'enquête se poursuit.
C'est important, parce que le genre de travaux effectués sur ce site sont qualifiés d'expérimentaux. Or, ce n'est pas de cette façon que nous devrions traiter nos déchets nucléaires ni les problèmes associés à leur coût. Nous devons être responsables.
Des villes comme Windsor, Toronto, Kingston, London et Hamilton se sont opposées à ce projet. Les localités d'Oakville, de Mississauga, de Blue Mountain, de Sarnia, de Lambton County, d'Essex et de Kingsville, pour ne nommer que celles-là, refusent également la création du site.
C'est pour cette raison que nous croyons que le comité a beaucoup de travail à faire pour améliorer ce projet de loi. Nous sommes disposés à tenter de le faire. Cette question de responsabilité de 1 milliard de dollars est une approche puérile à l'égard d'un problème grave. Nous aimerions corriger cela. Nous verrons ce qui arrivera lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, malheureusement, je n'ai entendu que la deuxième moitié de l'exposé du député de Windsor-Ouest. Je suis préoccupé par le fait qu'il a louangé un certain nombre de groupes qui se sont opposés au transport de générateurs de vapeur. Il se trouve ainsi à critiquer le travail de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme quasi judiciaire qui s'appuie sur des données scientifiques et le témoignage d'experts afin de déterminer si des matières peuvent être transportées en toute sécurité.
En ce qui concerne les générateurs de vapeur, la désinformation faite par le Conseil des Canadiens et d'autres groupes, qui ne s'appuient pas sur des données scientifiques et qui cherchent à semer la peur, nuit à l'économie et aux emplois, notamment ceux occupés par les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique.
Ces générateurs risqueraient moins d'exposer les Canadiens à des ondes radioactives que les rayons X. On parle d'une très faible quantité.
Le député pourrait-il nous dire si son parti, le NPD, accorde plus de poids au travail du Conseil des Canadiens et certains de ces groupes en ligne qu'à celui de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme quasi judiciaire?
Monsieur le Président, je trouve désolant de voir le secrétaire parlementaire être aussi condescendant à l'égard de ces organisations, de citoyens canadiens et de certains citoyens américains qui ont signé la pétition en ligne et qui sont inquiets. Le secrétaire parlementaire est également condescendant envers les politiciens américains qui l'ont signée. Son attitude ne sert pas nos relations avec nos amis américains. Il n'est pas dans l'intérêt de la Chambre et de nos relations avec les États-Unis que le député résume à cela le rôle des sénateurs et des membres du Congrès.
Autrement dit, ces gros générateurs de vapeur seraient transportés sur des navires qui se rendraient jusqu'en Suède à partir des Grands Lacs. Bien sûr, rien ne pourrait mal tourner. Je suis certain qu'il a raison d'affirmer une telle chose. Il est ridicule de dire que ce serait la solution idéale.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de ses propos. Je crois qu'il a soulevé des points importants concernant l'entreposage des déchets nucléaires. Même si je ne suis pas convaincu qu'ils sont fondés sur des données probantes, je le félicite d'en avoir parlé.
Pour la troisième fois, je demande à un député néo-démocrate de répondre à une question fort simple. Quelle est la position du Nouveau Parti démocratique à l'égard de l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada aujourd'hui? Que ferait-il avec l'énergie produite en Ontario dont environ 60 % provient de réacteurs nucléaires? Envisage-t-il de fermer ces centrales? Si oui, par quoi le NPD les remplacerait-il exactement?
Je tente de comprendre la position actuelle du NPD concernant les réacteurs existants au Canada, l'utilisation future de l'énergie nucléaire au pays et la possibilité pour le savoir-faire canadien dans le domaine du nucléaire de conquérir les marchés internationaux.
Monsieur le Président, nous ne nous laisserons pas prendre à ce jeu.
En réalité, nous débattons d'un projet de loi qui prévoit des mesures très concrètes qui nous inquiètent. Nous continuerons d'utiliser le temps qui nous est alloué afin de faire valoir que, pour les Canadiens, le projet de loi serait risqué tant au niveau financier que sur le plan du bien-être. Nous le répéterons chaque fois que nous prendrons la parole, car il s'agit d'une grave responsabilité pour le pays. Voilà le plus important, et pourquoi nous n'avons que faire de la politique des libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Windsor-Ouest pour son excellent discours.
Les conservateurs parlent de l'énergie atomique et nucléaire au Canada, alors qu'ils ont sabré dans la recherche fondamentale dans tous les campus universitaires partout au Canada. Comment peuvent-ils se targuer d'être des leaders en énergie atomique et nucléaire? Voilà, toute l'importance de débattre de l'histoire des déchets atomiques et nucléaires et de tous les effets néfastes que cela peut avoir sur l'environnement. Il a parlé des grands lacs en Ontario qui sont une richesse naturelle fondamentale pour le Canada et les États-Unis.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour mettre en oeuvre la politique, nous devons étudier des modèles adoptés par d'autres pays. L'Allemagne, plus particulièrement, ainsi que d'autres pays ont des stratégies plus solides et plus poussées. Voilà ce que nous devrions faire à mon avis.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Surrey-Nord au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Avant d'en venir au sujet principal du projet de loi, j'aimerais relater certains événements survenus dans ma circonscription pendant la semaine de relâche. Il est en effet important de transmettre à Ottawa les inquiétudes de mes électeurs de Surrey-Nord, plutôt que l'inverse. Je sais que la plupart des conservateurs préféreraient rapporter dans leur circonscription tout ce qui vient d'Ottawa.
Ces deux dernières semaines, j'ai eu l'occasion de faire du porte-à-porte et certains commentaires que l'on m'a faits se rapportent au projet de loi dont nous sommes saisis.
Au sein d'une jeune famille installée au Canada depuis cinq ans, le conjoint est chauffeur de camion et la conjointe travaille dans le secteur des soins de santé. J'aimerais porter à l'attention de la Chambre le fait que leurs compétences et les diplômes qu'ils ont reçus dans leur pays d'origine ne sont pas reconnus. Ils aiment bien vivre au Canada mais regrettent de ne pas pouvoir travailler dans les domaines dans lesquels ils ont été formés.
Ils ont un enfant en bas âge. Dans son pays d'origine, la mère était infirmière accréditée. Elle cherche à mettre à jour ses compétences et regrette amèrement le peu d'aide qu'offre le gouvernement. Comme les options sont limitées, elle ne peut pas prendre de cours pour mettre à jour ses compétences et contribuer de façon significative au sein d'une profession qu'elle a exercée pendant 10 ans. Dans son pays d'origine, elle était infirmière surveillante dans le service d'urgence d'un hôpital très prestigieux et elle est totalement désemparée de constater que ses compétences ne sont pas reconnues ici.
Son mari est spécialiste des technologies de l'information et titulaire d'un diplôme d'ingénieur. Lui non plus n'a pas pu obtenir d'équivalences canadiennes de ses titres de compétences de façon à pouvoir travailler dans un secteur dans lequel il possède une grande expertise. En tant que nouveau citoyen, il pourrait contribuer utilement à l'économie canadienne; or, il se contente de conduire un poids lourd. C'est une situation difficile pour la famille.
Il est important que j'exprime ces préoccupations. Ce sont les genres de problèmes que nous devons régler lorsque nous autorisons des travailleurs qualifiés étrangers à venir travailler au Canada. Nous devrions leur donner une formation adéquate et les mettre en contact avec des entreprises dans leur domaine de spécialité. Ces aspects sont cruellement négligés au Canada, et le gouvernement doit les aborder à la Chambre.
Un autre homme que j'ai rencontré était très insatisfait de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Il s'en est pris à moi et au gouvernement à propos d'une institution qui s'est développée au fil des années et qui est réputée dans le monde entier. Notre capacité de tenir des élections justes et démocratiques est un modèle à l'échelle internationale. En fait, d'autres pays suivent l'exemple du Canada en vue d'adopter de nouvelles lois visant à améliorer leur caractère démocratique. Ce monsieur m'a dit qu'en présentant la loi sur le manque d'intégrité des élections, le gouvernement avait négligé de consulter adéquatement les citoyens afin de déterminer les changements qui devaient être apportés.
Cela m'amène à parler du projet de loi C-22. Ce monsieur a parlé du fait que le gouvernement était incapable de consulter les Canadiens avant d'apporter des changements.
Il parlait en particulier de l'incapacité du présent gouvernement à consulter les Canadiens avant de présenter la loi sur le manque d'intégrité des élections. C'est ce dont nous avons entendu parler pendant toute la journée d'hier et pendant les délibérations concernant la loi sur le manque d'intégrité des élections. Il est clair que le gouvernement n'avait pas consulté les Canadiens lorsqu'il a présenté ce projet de loi.
Cela me ramène au projet de loi C-22. Cela fait deux ans et demi que le NPD est le deuxième parti à la Chambre et, durant cette période, je n'ai jamais vu le gouvernement présenter un projet de loi qui avait fait l'objet de consultations auprès des gens qui allaient être touchés par la mesure législative. Je crois aussi que, dans le cas présent, le gouvernement a négligé de consulter les collectivités, les citoyens, les intervenants et les Canadiens en général sur les dispositions que doit comporter ce projet de loi sur la responsabilité des entreprises qui exploitent l'énergie nucléaire et les ressources gazières et pétrolières extracôtières. Cela montre clairement les lacunes du projet de loi.
Aujourd'hui, les libéraux ont soulevé certains enjeux à la Chambre et les conservateurs ont posé certaines questions au NPD. Où étaient-ils au cours des 25 dernières années? Aucun changement n'a été apporté au projet de loi depuis 25 ans. Les conservateurs ont cherché à le faire adopter à cinq reprises et il n'a toujours pas force de loi. Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de couvrir le NPD de boue, et aujourd'hui, les libéraux leur ont emboîté le pas. Cela me dépasse, parce que les conservateurs ont eu l'occasion de présenter une mesure législative qui aurait permis de renforcer les dispositions relatives à la responsabilité et à la sécurité des établissements nucléaires et des installations d'exploitation pétrolière.
Les Canadiens seront étonnés d'apprendre que c'est la cinquième fois que ce projet de loi est présenté. De ce côté-ci de la Chambre, nous espérons que cette fois-ci sera la bonne. Il est grand temps que nous augmentions les limites de responsabilité imposées aux exploitants d'établissements nucléaires et aux exploitants de champs gaziers dans les zones extracôtières. Ce changement aurait dû être apporté il y a très longtemps, il y a 25 ans, en fait. Il est temps que nous adaptions ces mesures aux réalités du XXIe siècle.
En fait, les limites de responsabilité imposées aux exploitants d'établissements nucléaires n'ont pas été changées depuis 38 ans et nous accusons un retard par rapport aux autres pays pour ce qui est des mesures prises pour protéger la population. Les limites relatives à l'exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières sont demeurées inchangées depuis 25 ans. L'intention du projet de loi est louable, et je suis convaincu que nous y adhérons tous en principe, mais après cinq tentatives, il est plus que temps d'aboutir à une mesure législative qui se tient. C'est la cinquième fois en 25 ans que le Parlement essaie d'adopter le projet de loi. Nous avons le devoir envers les Canadiens d'y parvenir cette fois-ci.
Voilà des exemples de ce dont je parlerai dans mon discours. Nous devons accroître la responsabilité et faire en sorte que le Canada adopte les meilleures pratiques à l'échelle mondiale. Encore une fois, je reviens à la question de la consultation. Nous devrions non seulement consulter les Canadiens, les intervenants qui seront touchés par ce projet de loi, mais également examiner ce qui se fait aux États-Unis et en Europe. Nous devrions nous inspirer des pratiques exemplaires pour savoir comment protéger nos eaux pures — que ce soit en Colombie-Britannique ou sur la côte Est —, protéger les Canadiens, et protéger les zones en périphérie des grandes villes où sont situées les usines nucléaires. Quelles sont les pratiques exemplaires? Que font les autres pays pour protéger les citoyens? Quel est le niveau de sécurité que nous devons assurer pour que les Canadiens soient convaincus qu'ils peuvent vivre dans ces conditions et que l'environnement des régions côtières sera protégé?
Les eaux pures de la Colombie-Britannique sont une ressource importante pour notre économie. Elles génèrent des centaines et des milliers d'emplois, notamment dans les secteurs des pêches, de la foresterie côtière ou du tourisme. Ce sont ces types d'emplois que nous devons protéger.
Nous devons garder intactes les mesures de sécurité visant le forage de puits de pétrole et de gaz en mer ainsi que l'industrie nucléaire afin d'assurer la croissance des industries touristiques et agricoles qui prennent leur essor dans nos régions côtières. Nous devons prendre des mesures rigoureuses pour protéger notre magnifique pays et nos concitoyens en cas de catastrophe environnementale majeure.
Ce projet de loi est fondé sur le principe du pollueur-payeur. En un mot, cela veut dire que les pollueurs sont tenus responsables de leurs actes. Je suis persuadé que c'est un principe que tous les Canadiens approuvent. Pour tous nos concitoyens, il ne fait aucun doute que les pollueurs devrait assumer les coûts liés à la pollution. Tous les Canadiens s'entendraient à ce sujet. Les conservateurs en parlent souvent, mais en ce qui concerne les industries pétrolières, gazières et nucléaires, ils ne joignent guère le geste à la parole. Il ne faut pas imposer ces coûts à la prochaine génération; c'est un principe fondamental.
Je donne aux députés un autre exemple de la manière dont fonctionne le principe du pollueur-payeur. Je sais que les conservateurs sont impatients de l'entendre. En fait, je vais parler de ma famille. J'ai deux jeunes enfants, un garçon et une fille. Mon fils est spécialiste du désordre, et ses jouets traînent souvent un peu partout. Sa mère lui demande souvent de les ranger, mais il se contente généralement d'en ramasser quelques-uns, de les mettre dans un coin et de laisser les autres à la traîne. Il a ensuite le culot de demander à sa soeur de ranger le reste. Que lui répond sa soeur? Elle lui répond non. C'est son fouillis, alors qu'il y mette de l'ordre.
C'est le même principe général. Mon fils de sept ans le comprend. Je suis donc abasourdi de voir que les conservateurs ne comprennent rien au principe du pollueur-payeur. Si une personne cause des dommages, elle doit les réparer. Dans mon exemple, ce n'est pas la faute de ma fille si son frère laisse traîner ses jouets. Voilà pourquoi elle explique à son frère que c'est à lui de nettoyer le désordre qu'il a lui-même créé. C'est tout simple, comme principe.
Le député se pointe du doigt. Je sais qu'il dirige sa propre entreprise familiale, et nous avons entendu notre lot d'anecdotes à propos des pizzas. Moi aussi, je peux parler de ma petite famille.
Mon fils de sept ans l'a compris. Une fois que sa soeur lui a expliqué que, dans la mesure où c'est lui qui a laissé traîner ses jouets, c'est à lui de les ranger, il a obtempéré. Ma fille est une grande adepte du principe du pollueur-payeur. Les enfants en général comprennent que les pollueurs doivent payer les dommages qu'ils ont causés. Le gouvernement conservateur, par contre, semble vouloir faire la sourde oreille. C'est pourtant simple: celui qui cause des dommages doit aussi les réparer.
Poussons l'exemple un peu plus loin. Les limites de responsabilité figurant dans le projet de loi constituent certes un pas dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin. C'est comme pour mon fils. Il ne peut pas s'en tirer en rangeant seulement une partie de ses jouets. Il doit tous les ramasser, jusqu'au dernier. C'est son désordre, alors c'est sa responsabilité.
Selon ce qui est actuellement proposé, en cas d'accident nucléaire, la responsabilité de l'exploitant concerné s'élèverait à 1 milliard de dollars. Ça peut sembler beaucoup, mais en réalité, il n'en est rien. À la lumière des catastrophes qui sont déjà arrivées, c'est en fait très peu. Je ponctuerai d'ailleurs le reste de mon intervention de quelques exemples, à commencer par la catastrophe qui a frappé BP, dans le golfe du Mexique. Les dommages ont été évalués à 42 milliards de dollars. La limite de 1 milliard proposée dans le projet de loi ne représente qu'un faible pourcentage de cette somme. On peut donc dire qu'elle n'est vraiment pas élevée.
Cela peut paraître beaucoup d'argent, mais, eu égard aux accidents nucléaires qui se sont produits dans le passé, nous savons pertinemment que ce montant ne couvrirait qu'une fraction du coût. Qui devrait payer la différence? Les contribuables canadiens. Ce sont eux qui devraient payer la différence.
Nous comprenons le principe du pollueur-payeur. Ceux qui font des dégâts, les réparent. Pourquoi les contribuables canadiens seraient-ils tenus responsables d'une pollution qu'ils n'ont pas causée? C'est la logique des conservateurs pour réparer les dégâts.
Les conservateurs parlent de profits. Chaque fois qu'il y a un profit, ils privatisent. Chaque fois qu'il y a des coûts ou des dépenses, ils les refilent aux contribuables. Devinez qui assumera ces coûts? Les contribuables.
Comme c'est le cas chez moi, où mon fils doit ramasser ses dégâts, il est temps que nous tenions responsables ceux qui font ces dégâts ou causent un désastre. C'est le principe du pollueur-payeur. Nous devons veiller à ce qu'il y ait suffisamment de ressources pour réparer un éventuel dégât, Dieu nous en préserve. Le Canada s'en tire plutôt bien jusqu'à présent. Je le répète, nous voulons garantir le maintien du principe d'équité. Nous voulons nous assurer que les contribuables n'aient pas à payer la note.
Ce serait comme si mon fils ne ramassait que quelques-uns de ses jouets et s'attendait à ce que sa soeur ramasse les autres. Ce n'est pas la meilleure façon de lui inculquer qu'il est responsable de ranger son désordre. Si le gouvernement croit vraiment au principe du pollueur-payeur, les contribuables ne devraient pas avoir à assumer les risques liés à ces projets énergétiques.
L'industrie nucléaire est bien enracinée au Canada. Ce n'est pas une nouvelle industrie. Ce n'est pas une industrie qui a besoin de subventions pour entrer sur le marché. C'est une industrie mature et une telle industrie devrait être en mesure de tenir compte de ces coûts et de faire en sorte que les Canadiens n'assument pas ses responsabilités.
La limite actuelle du montant de la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires est d'environ 75 millions de dollars, un montant si faible que les tribunaux internationaux ne le reconnaîtraient pas. Le projet de loi propose de faire passer la limite de la responsabilité absolue des exploitants de centrales nucléaires de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, c'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant pour protéger les contribuables canadiens. Pour reprendre l'exemple de mon fils, les parents établissent des règles. Par exemple, si mon fils fait un dégât, il le ramasse, et cela vaut aussi pour ma fille. En tant que parlementaires, nous avons une responsabilité à l'égard des contribuables: nous devons établir des règles pour veiller à ce que les pollueurs soient tenus responsables, que ce soit lié à l'énergie nucléaire, au pétrole ou au gaz.
Nous avons la responsabilité de protéger tous les Canadiens, tous les contribuables, et non seulement les grandes sociétés en les laissant s'en tirer à bon compte.
Voici un autre exemple: si j'avais 100 $ et que j'allais au casino en sachant que mon risque n'est que de 100 $, je miserais le plus possible et je prendrais autant de risques que possible pour faire plus de profits. Si ma responsabilité n'était que de 100 $, je prendrais des risques importants.
Si le montant de la responsabilité est plus élevé, toutes les entreprises — dont celles qui prennent des risques — veilleraient à la sécurité des installations, qu'il s'agisse d'installations nucléaires, pétrolières ou gazières. Cette responsabilité supplémentaire est importante si l'on veut garantir la mise en place de mécanismes de protection au sein de ces industries et c'est ce que veulent les Canadiens.
J'aimerais aussi démontrer à quel point ce chiffre est arbitraire à la lumière des coûts d'une catastrophe nucléaire. Examinons les coûts de la catastrophe nucléaire survenue au Japon, en 2011. On estime qu'elle a coûté environ 250 milliards de dollars. Or, le Canada a fixé le montant de la responsabilité à 1 milliard de dollars, ce qui ne couvrirait qu'une partie des coûts.
Beaucoup d'autres pays ont déjà jugé que leurs citoyens doivent être mieux protégés en cas d'accident nucléaire. En Allemagne, la responsabilité absolue en matière nucléaire est illimitée et clairement établie, qu'il y ait faute ou non. Nous pouvons nous inspirer de ces autres pays qui ont si bien donné l'exemple.
J'exhorte mes collègues à rejeter le projet de loi. Nous en apprendrons davantage en comité et nous serons heureux de proposer d'autres amendements.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'offrir quelques précisions à mon collègue d'en face.
Je veux savoir si lui et son caucus souscrivent aux propos du député de Winnipeg-Centre, lorsqu'il s'en prend aux vaillants travailleurs de l'industrie nucléaire en affirmant: « Il y a sûrement quelque part un Homer Simpson qui est chargé de diriger une centrale nucléaire », ou lorsqu'il a attaqué les emplois en Ontario en déclarant: « Nous ne voulons pas que la centrale nucléaire de Darlington devienne deux fois plus grande. Nous voulons plutôt qu'elle soit fermée. » Est-ce que lui et ses collègues endossent la position de leur chef, qui a dit: « Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada. »?
Ma question est la suivante: quelle est la position du NPD concernant l'énergie nucléaire, une énergie propre?
Monsieur le Président, notre politique est clairement en faveur de l'énergie propre. Voilà plusieurs années que nous en parlons. J'ignore où se trouvait cette députée, ni même si elle siégeait à la Chambre.
Nous prônons la production d'énergie propre comme façon d'améliorer l'ensemble des sources d'énergie à notre disposition. Nous avons pressé le gouvernement d'investir dans des projets d'énergie propre, qui contribueront à renforcer les entreprises canadiennes.
Pour ce qui est de parler au nom de mon chef, sachez qu'il sera ici cet après-midi; la députée aura amplement l'occasion de lui poser sa question.
Monsieur le Président, pour la quatrième fois, j'aimerais demander à un député néo-démocrate de répondre à ma question.
Les néo-démocrates peuvent tergiverser, esquiver, user de détours et de faux-fuyants, mais ils vont devoir finir par répondre. Quelle est la position du Nouveau Parti démocratique à l'égard de l'énergie nucléaire, c'est-à-dire celle qui existe aujourd'hui et celle qui pourrait exister demain? Quelle est sa position par rapport à l'expertise nucléaire canadienne qui fait des offres et conquiert les marchés nucléaires à l'étranger, que ce soit pour la production d'électricité ou le dessalement de l'eau?
Monsieur le Président, j'ai entendu la question à plusieurs reprises et je crois qu'on y a déjà répondu.
Les conservateurs et des libéraux ont créé un beau gâchis et il est clair que les néo-démocrates n'ont pas de leçons à recevoir d'eux.
Parlons du projet de loi. En 25 ans au pouvoir qu'ils se sont réparti également, ni les conservateurs, ni les libéraux n'ont su protéger les Canadiens. C'est aussi simple que cela.
Nous réclamons une augmentation de la limite de responsabilité à l'égard de l'énergie nucléaire et de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière. De toute évidence, le gouvernement ainsi que ses prédécesseurs dans le coin là-bas ont manqué à leur devoir envers les Canadiens. Il est temps d'améliorer les choses. Il est temps de remanier la Loi sur la responsabilité nucléaire pour protéger les Canadiens en cas de catastrophe.
Pour ce qui est du principe du pollueur-payeur, personnellement, j'ai toujours insisté pour que mes enfants nettoient eux-mêmes leurs dégâts, et il est temps que le gouvernement oblige l'industrie à nettoyer les siens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'ancien ministre des Finances
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au député de Whitby—Oshawa, ancien ministre des Finances du Canada, pour les efforts désintéressés et considérables qu'il a déployés afin d'aider notre nation à traverser la crise économique mondiale.
Bien que le député de Whitby—Oshawa ait été salué par la communauté internationale pour son leadership économique, ce par quoi il s'est le plus distingué durant son mandat comme ministre des Finances est sa détermination à consulter les parties concernées et les députés. Il a par la suite montré sa prévenance en tenant compte de ces consultations au moment de décider des mesures à inclure dans son budget annuel.
Ce qui ressort le plus, c'est peut-être l'engagement personnel du député à aider les personnes âgées à faible revenu, à réduire les impôts et les taxes pour les familles et, bien entendu, à mettre en oeuvre de nombreuses mesures d'aide à l'intention des personnes aux prises avec un problème physique ou mental et de leur famille, mesures qui leur permettent de montrer de quoi elles sont capables et qui donnent à la société l'occasion d'apprécier leur contribution.
Le député de Whitby—Oshawa a fait preuve d'un engagement absolu envers la population.
Au nom de mes concitoyens, je le remercie pour les nombreux sacrifices qu'il a faits. Je me dois aussi de mentionner les nombreux sacrifices que son épouse, Christine, et ses fils, Galen, Quinn et John, ont consentis au cours des deux décennies pendant lesquelles le député a été au service des Ontariens et des Canadiens.
La Pologne
Monsieur le Président, le 12 mars dernier, la Pologne a célébré le 15e anniversaire de son adhésion à l'OTAN.
En devenant membre de l'OTAN, la Pologne a renforcé sa sécurité, a contribué à la protection de la région euro-atlantique et a grandement aidé l'OTAN à remplir sa mission : assurer la liberté et la paix dans la région.
Le Canada est fier d'avoir été le premier membre de l'OTAN à ratifier l'accord confirmant l'adhésion de la Pologne à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Depuis ce moment-là, le Canada s'est illustré parmi les pays membres de l'OTAN en matière de formation linguistique et d'entraînement en vue d'assurer le maintien de la paix. D'ailleurs, des centaines d'officiers polonais et de hauts gradés ont reçu de la formation au Canada et en Pologne.
Nos forces armées ont mené des missions conjointes, notamment en Afghanistan tout récemment.
Les relations transatlantiques sont particulièrement importantes à l'heure actuelle, puisqu'elles permettent de faire front commun contre toute nation menaçant la paix, la démocratie et la sécurité dans la région.
Tous les Polonais, qu'ils vivent en Pologne ou ailleurs, se souviennent que le Canada a contribué à son adhésion à l'OTAN, et ils lui en sont reconnaissants.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, il y a deux semaines, Postes Canada a annoncé que la ville de Farnham perdait une grande partie de son service de livraison à domicile. J'ai rencontré les facteurs et les maires de Brome—Missisquoi pour en discuter. J'ai aussi reçu plus de 500 réponses de citoyens très inquiets.
Le Canada ne doit pas devenir le seul pays du G7 à ne plus offrir la livraison du courrier à domicile. Pourquoi ne pas envisager de moderniser l'offre de services de Postes Canada? Pourquoi ne pas ramener les services bancaires et financiers à Postes Canada? Ce modèle a fait ses preuves en Europe.
J'invite le gouvernement à y réfléchir, car mes collègues et moi avons l'intention de poursuivre cette bataille, tant et aussi longtemps que Postes Canada ne reviendra pas sur sa décision.
[Traduction]
Les championnats de hockey universitaire
Dimanche dernier, monsieur le Président, plus de 6 000 amateurs de hockey de Saskatoon se sont délectés du match opposant deux équipes rivales de longue date à l'occasion du championnat de hockey national de Sport interuniversitaire canadien.
Après avoir défait les Axemen de l'Université Acadia et les Lancers de l'Université de Windsor, les Huskies de l'Université de la Saskatchewan ont affronté en finale les Golden Bears de l'Université de l'Alberta.
Même s'ils avaient su éliminer les champions universitaires de l'Ontario et de l'Atlantique, les Huskies ne sont pas parvenus à l'emporter à domicile sur les Golden Bears malgré le but marqué par le joueur par excellence du tournoi, Derek Hulak, et un tir qui a frappé le poteau.
Félicitations aux Golden Bears pour cette première victoire en finale du championnat depuis 2008.
Le sport universitaire a vraiment été à l'honneur la fin de semaine dernière: les joueurs ont tout donné, l'échec-avant était intense et un arrêt spectaculaire n'attendait pas l'autre. Qu'il était réjouissant de voir des étudiants, des entraîneurs et des milliers d'amateurs unis dans leur amour du hockey!
Je félicite les Huskies de leur belle saison, l'Université de la Saskatchewan de son hospitalité et tous les bénévoles du temps qu'ils ont donné pour concrétiser ce championnat national de hockey.
L'Expo-sciences
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Debbie Cribb et son équipe du Collège John Abbott, qui ont accueilli la finale régionale de Montréal de l'Expo-sciences Hydro-Québec 2014.
Les expo-sciences permettent aux étudiants qui y participent d'améliorer leur connaissance de notre monde. Ce faisant, certains découvrent une nouvelle passion ou un choix de carrière intéressant. D'autres apprennent à mieux connaître la place qu'occupent les sciences et la technologie dans le contexte des entreprises et de l'entrepreneuriat. D'autres encore constatent le rôle essentiel que la science joue dans l'élaboration de saines politiques en matière de santé et d'environnement.
En partageant leurs connaissances dans le cadre d'exposés des plus intéressants, les participants nous renseignent sur l'aspect scientifique de phénomènes quotidiens. Ils démystifient la chimie, la physique et la biologie à notre intention et nous aident à ouvrir notre esprit à des possibilités infinies. Ils nous permettent ainsi de découvrir des aspects insoupçonnés du monde dans lequel nous vivons.
Selon moi, le Collège John Abbott était l'endroit tout désigné pour accueillir cet événement prestigieux. Les programmes de sciences et de technologie rigoureux qui y sont offerts forment et inspirent ceux qui seront les moteurs de notre évolution et de notre prospérité futures.
La santé
Monsieur le Président, l'anévrisme de l'ampoule de Galien est un trouble rare qui se produit lorsque le sang des nouveau-nés circule au cerveau par des veines mal formées.
La semaine dernière, mon petit-fils de trois mois, James Robert, a subi sa deuxième intervention chirurgicale. À partir d'une artère de la jambe, le chirurgien a refermé les veines mal formées de son cerveau. Cette intervention extraordinaire et délicate a été mise au point par des médecins de l'hôpital pour enfants et du Western Hospital de Toronto, sous la direction du docteur Timo Krings et de certains des plus grands chirurgiens du monde.
Je tiens à remercier tout le personnel infirmier ainsi que les docteurs Peter Dirks et Karel Terbrugge, qui ont dirigé cette intervention de main de maître et qui ont ainsi contribué au rétablissement du petit James.
Ma femme, Faye, et moi-même, ses parents, Dave et Katie, ainsi que les autres parents qui ont eu le bonheur de pouvoir compter sur les employés extraordinairement dévoués de l'hôpital pour enfants de Toronto leur seront éternellement reconnaissants.
[Français]
La Stratégie emploi jeunesse
Monsieur le Président, je saisis aujourd'hui l'occasion de souligner à la Chambre la nécessité de reconduction des projets Connexion compétences de Service Canada, faisant partie de la Stratégie emploi jeunesse.
Dans ma circonscription, l'organisme Action-Emploi Sept-Îles a soumis un projet visant l'accompagnement des jeunes décrocheurs par le biais de l'insertion socioprofessionnelle et du retour aux études. Outres les ateliers de formation visant à répondre aux besoins pressants des organismes locaux, tels les ateliers de cuisine au profit des résidences de personnes âgées et des organismes communautaires, les mesures mises en avant par l'organisme Action-Emploi Sept-Îles recoupent des éléments liés à la gestion éclairée d'un budget, à l'informatique et aux étapes propres à la recherche d'emploi.
Or les sommes promises tardent à arriver. Les demandes répétées d'explications au ministère ne donnent aucun résultat. Les fonctionnaires font état d'un blocage à la grandeur du Canada, avec des retards de plusieurs mois. Clairement, tous les projets sont bloqués depuis novembre 2013 et les sommes sont inaccessibles. En ce sens, nous demandons l'intervention directe du ministre de l’Emploi et du Développement social afin que les fonds soient octroyés, conformément aux ententes prises avec les organismes et les participants au programme, et ce, dans les meilleurs délais.
[Traduction]
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, les propriétaires d'armes à feu du Canada s'indignent de la reclassification arbitraire des fusils Swiss Arms et CZ 858 que la GRC a effectuée le mois dernier. C'est une décision de bureaucrates non élus qui n'améliore aucunement la sécurité publique.
L'annonce récente du gouvernement au sujet d'une amnistie pour mettre à l'abri des poursuites les propriétaires de ces armes à feu maintenant prohibées est un premier pas dans la bonne direction. Elle donne au ministre de la Sécurité publique le temps qu'il lui faut pour trouver une solution permanente et raisonnable à un problème de longue date.
Il est temps de mettre sur pied un comité technique indépendant composé de véritables experts en la matière, y compris ceux de l'industrie civile des armes à feu. C'est seulement de cette façon que la question de la reclassification des armes à feu sera examinée de manière juste et équitable.
Tous les propriétaires d'armes à feu touchés par les questions de reclassification passées et actuelles peuvent être assurés que je travaille avec le ministre de la Sécurité publique pour que le comité d'experts en armes à feu devienne réalité. C'est un dossier à suivre.
Scouts Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue aux membres de Scouts Canada et de l'Association des scouts du Canada, qui sont à Ottawa aujourd'hui pour visiter la Colline du Parlement.
Scouts Canada, organisation jeunesse de premier plan, offre des programmes aux filles et aux garçons âgés de 5 à 26 ans dans les villes, petites et grandes, de l'ensemble du Canada. L'organisation a connu une croissance importante durant de nombreuses années consécutives. Aujourd'hui, Scouts Canada est une organisation éducative très diversifiée qui compte plus de 100 000 membres d'un bout à l'autre du Canada et qui représente différentes confessions et cultures. À l'image de la mosaïque culturelle du Canada, elle offre des programmes dans plus de 19 langues, en plus des deux langues officielles.
Scouts Canada se définit comme étant la plus importante organisation jeunesse au Canada. Le scoutisme est à la fois un programme et un mode de vie qui enrichissent la vie d'enfants et de jeunes et visent le développement intégral de l'individu sur les plans physique, intellectuel, affectif, social et spirituel. Par le biais de son programme de leadership, offert aux jeunes de 14 ans et plus, Scouts Canada forme les leaders canadiens de demain.
J'ai moi-même été scout pendant huit ans et participé à des programmes de scoutisme à Taïwan, au Japon, au Canada et aux États-Unis. Le scoutisme a indéniablement enrichi ma vie.
J'invite tous les députés à saluer le service que rendent à notre pays Scouts Canada et l'Association des scouts du Canada. Je leur rappelle également qu'une réception aura lieu à 17 h 30 aujourd'hui, à la salle 160-S.
Postes Canada
Monsieur le Président, ni la pluie, ni la neige, ni la grêle ni la chaleur ne peuvent empêcher nos facteurs de livrer le courrier. Malheureusement, le gouvernement conservateur fera ce que nos pires intempéries n'arrivent pas à faire: empêcher Postes Canada de faire son travail.
Des centaines de résidants de Nickel Belt me disent souhaiter que Postes Canada améliore ses services, et non qu'elle les réduise. Les gens subissent les contrecoups des compressions, non seulement dans la circonscription de Nickel Belt, mais aussi dans les régions rurales du Nord. La société a réduit les heures et les jours d'ouverture des bureaux de poste, diminué le nombre d'employés affectés aux services postaux et mis un terme à la livraison du courrier à domicile. Le changement serait acceptable s'il tenait compte de mesures d'innovation et de diversification, ainsi que de la possibilité d'offrir des services bancaires postaux.
Le problème, ce n'est pas de prendre sa voiture ou de marcher pour aller chercher le courrier; c'est plutôt de devoir composer avec les conditions météorologiques hivernales, dont la glace, pour avoir accès aux boîtes postales communautaires. Agissons pour que Postes Canada soit forte et renouvelée, plutôt qu'une société mise à mort à petit feu par le gouvernement. Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui ne peut même pas livrer le courrier?
La fiscalité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui touche tous les Canadiens, à savoir l'évasion fiscale et les stratagèmes d'évitement fiscal.
L'évasion fiscale impose un fardeau injuste aux Canadiens qui triment dur et qui respectent les lois. Dans cette optique, le gouvernement ne peut rester indifférent lorsque des contribuables enfreignent la loi et nuisent ainsi aux travailleurs canadiens. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons proposé plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal et accroître les pouvoirs conférés à l'ARC.
Or, l'opposition a voté contre ces mesures chaque fois qu'elle en a eu l'occasion. De plus, elle ne fait que proposer des demi-mesures boiteuses, qui sont considérées depuis longtemps comme inutiles par les experts du monde entier.
Le gouvernement conservateur reconnaît qu'il est irresponsable de faire de la petite politique avec une question aussi grave. Pourquoi l'opposition n'agit-elle pas dans l'intérêt des contribuables et ne se joint-elle pas à nous pour assurer l'équité fiscale à tous les Canadiens?
L'oléoduc Northern Gateway
Monsieur le Président, samedi, plus de 500 personnes se sont entassées dans un auditorium, à Victoria, pour dire non au projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. Elles ont fait front commun avec la grande majorité des habitants de la Colombie-Britannique.
Ces personnes s'opposent au projet parce que, contrairement au gouvernement conservateur, elles comprennent que les conséquences d'une fuite du pipeline ou d'un déversement d'hydrocarbures seraient catastrophiques. Les risques environnementaux et économiques sont tout simplement trop élevés. Plus de 45 000 emplois dans les domaines du tourisme et de la pêche seraient perdus, l'habitat de nombreuses espèces serait détruit et des collectivités seraient dévastées.
Les spécialistes confirment, tout comme le bilan désastreux d'Enbridge, que des déversements d'hydrocarbures sont inévitables.
Près de 10 000 personnes ont fait savoir à la commission mixte d'examen qu'elles s'opposaient au projet. Plus de 130 Premières Nations s'y opposent. Des villes et des municipalités de la Colombie-Britannique sont contre. Les Britanno-Colombiens ont dit non. Il est temps que les conservateurs les écoutent.
Nous nous joignons aux gens de la Colombie-Britannique pour empêcher la réalisation du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. Ensemble, nous reprendrons possession de notre littoral.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner la réponse tardive du chef du Parti libéral. Il lui a seulement fallu 134 jours pour prendre la défense des anciens combattants et congédier son porte-parole en la matière, qui s'est lui-même discrédité.
Le jour du Souvenir, le porte-parole du Parti libéral a manqué de respect envers les anciens combattants à la télévision nationale. Il a dit que permettre aux anciens combattants de gérer leurs propres finances était comme « [...] présenter une caisse de bière à un alcoolique [...] [qu'ils] dépensent tout de suite [le montant forfaitaire] en s'achetant [...] une voiture sport, ou ils le dépenseront pour de l'alcool ou de la drogue. »
J'accueille favorablement la nomination du député de Guelph à son nouveau poste et j'espère qu'il traitera les anciens combattants canadiens avec le respect et la dignité qu'ils méritent.
La Fête de l'indépendance de la Grèce
Monsieur le Président, cette année, les Hellènes du monde entier célèbrent le 193e anniversaire de l'indépendance de la Grèce. Les Canadiens d'origine grecque soulignent cet important jalon en faisant connaître leur histoire et leurs valeurs à leurs compatriotes canadiens.
À pareille date en 1821, Germain, évêque de Patras, a levé le drapeau grec au monastère de la Grande Laure, dans le Péloponnèse, signalant ainsi le début de la révolution contre les Turcs.
Les Grecs de la Morée et de tout l'Empire ottoman se sont battus au cri de « l'indépendance ou la mort » durant la guerre d'indépendance grecque, également connue sous le nom de Révolution grecque. À l'issue d'une longue lutte sanglante, la Grèce a finalement obtenu son indépendance de l'Empire ottoman par le traité de Constantinople, en juillet 1832.
L'anniversaire de l'indépendance de la Grèce est une fête nationale en Grèce. Il est célébré la même journée que l'Annonciation, le jour de l'annonce faite à Marie, une fête religieuse dans le calendrier orthodoxe grec.
Alors que nous rendons hommage à ceux qui ont fait le sacrifice ultime durant cette guerre, honorons la mémoire des hommes et des femmes remplis de courage qui, partout dans le monde, se battent au nom de la liberté, de la justice, de l'égalité et de la paix.
Zito Ellas. Vive la Grèce.
Le financement du développement communautaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre d’État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a annoncé l'octroi d'un apport non remboursable de 8 millions de dollars à l'Association des sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Ouest de l'Ontario, ce qui permettra à celle-ci de continuer à offrir les services du Fonds d'investissement dans l'innovation du Sud de l'Ontario dans le Sud-Ouest de la province.
Le ministre a également annoncé le versement d'un apport non remboursable de 12 millions de dollars au Réseau des sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Est ontarien, afin de permettre à celui-ci de continuer à offrir les services du Fonds d'investissement dans l'innovation du Sud de l'Ontario dans le Sud-Est de la province.
Les suppléments versés à chacun de ces deux fonds permettront de répondre aux demandes élevées de prêts, dans les deux régions, en mettant l'accent sur les secteurs de l'information, des communications, de la technologie et de la transformation des aliments.
Contrairement à l'opposition, le gouvernement conservateur accorde la priorité aux emplois, à la croissance et à la prospérité économique. Nous continuerons à mettre en place les conditions économiques nécessaires pour permettre aux entreprises de réussir et nous continuerons à investir de façon stratégique dans toutes les régions de l'Ontario.
[Français]
La Cour suprême du Canada
Monsieur le Président, le dossier Marc Nadon illustre formidablement à quel point ce gouvernement usé bâcle même les choses les plus importantes.
Il ne manquait pas de candidats du Québec qualifiés et admissibles pour siéger à la Cour suprême, mais les conservateurs ont préféré improviser. Et, quand des doutes ont été soulevés, ils ont tenté de changer la loi en cachette au beau milieu d'un projet de loi omnibus sur le budget.
La Cour suprême a remis les conservateurs à leur place avec raison. C'est une première dans l'histoire canadienne, une première dont ils ne devraient pas être fiers du tout.
Toutefois, malheureusement, même si le premier ministre dit du bout des lèvres qu'il respectera l'esprit de la loi, le ministre de la Justice a refusé hier de confirmer qu'il ne tenterait pas de refaire ce tour de passe-passe et de renommer Marc Nadon. Si on ajoute à ça Vic Toews, nommé juge par ses chums malgré le fait qu'il a violé la loi, il y a lieu vraiment lieu d'être inquiets pour notre système judiciaire. On ne serait d'ailleurs pas étonnés de les voir déposer un projet de loi sur l'intégrité de la Cour suprême.
La Cour suprême est un rempart formidable de notre démocratie, une institution qui doit être au-dessus de la politicaillerie conservatrice. Au NPD, on redoublera d'ardeur pour défendre l'intégrité de cette institution au nom de tous les Canadiens.
[Traduction]
L'application de la loi
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur appuie l'excellent travail qu'accomplissent quotidiennement les agents d'application de la loi afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Dernièrement, grâce à des renseignements qui leur ont été fournis par le service de police de Toronto et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis, des membres de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été en mesure d'intercepter des contrebandiers qui tentaient de faire entrer au Canada plusieurs armes de poing et grenades.
Les contrebandiers ont été détenus et la perquisition de leur domicile a permis de trouver près de deux douzaines d'armes à feu illégales supplémentaires. Une enquête menée par le service de police de Toronto a permis d'établir un lien entre l'une des armes importées illégalement par ces contrebandiers et une tentative de meurtre.
Grâce au travail remarquable de nos agents d'application de la loi, la sécurité des Canadiens est assurée. Le gouvernement conservateur est fier de défendre les intérêts de ces agents qui veillent quotidiennement à notre sécurité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui, dans iPolitics, qu'au cours des huit dernières années, l'avion du premier ministre a ni plus ni moins servi de « taxi » pour les collecteurs de fonds du Parti conservateur.
Mark Kihn a ramassé 3,6 millions de dollars pour les campagnes au leadership du premier ministre lui-même et des millions de dollars de plus pour le Parti conservateur.
Que faisait Mark Kihn dans l'avion gouvernemental, et pourquoi les contribuables ont-ils payé la facture?
Monsieur le Président, la GRC est chargée d'assurer la sécurité du premier ministre et lui recommande de ne pas prendre de vols commerciaux.
En même temps, le Parti conservateur paie des coûts commerciaux équivalents associés à des événements du Parti conservateur. Finalement, nous avons réduit l'utilisation du Challenger de près de 75 % depuis que les libéraux étaient au pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà ma réponse favorite de la part des conservateurs: « Nous ne sommes pas tout à fait aussi malhonnêtes que les libéraux l'étaient dans le temps ». Quel beau point de comparaison pour mesurer la probité du gouvernement!
Le premier ministre a refilé aux contribuables une facture de près de 120 000 $ pour emmener des collecteurs de fonds de son parti à bord de son avion. Pourquoi l'avion du premier ministre est-il utilisé pour récompenser des collecteurs de fonds du Parti conservateur?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la GRC est responsable de la sécurité du premier ministre et elle lui recommande de ne pas prendre de vols commerciaux.
Évidemment, lorsque le premier ministre se déplace pour les activités du Parti conservateur, le coût des déplacements est remboursé aux contribuables. C'est une politique qui a été adoptée par le premier ministre lui-même.
Je suis fier de pouvoir dire que le gouvernement a pu réduire l'utilisation des avions Challenger d'environ 75 % comparativement au gouvernement libéral précédent.
Par ailleurs, le chef de l'opposition devrait peut-être nous expliquer pourquoi il utilise l'argent des contribuables afin de louer des bureaux à des endroits au pays où son parti n'a aucun député.
Monsieur le Président, le whip en chef du Parti conservateur a confirmé hier que le NPD suivait toutes les règles. Nous parlons présentement des règles que le premier ministre ne suit pas.
Les collecteurs de fonds conservateurs sont récompensés par des vols gratuits à bord de l'avion privé du premier ministre. Et puis quoi encore? Une nuit à la Maison-Blanche? Est-il vraiment raisonnable de rembourser la somme de 260 $ pour un vol en avion privé entre Calgary et Ottawa? Voilà exactement le genre de corruption que le premier ministre dénonçait lorsque les libéraux se baladaient à bord des avions de l'État avec leurs amis.
Quand les conservateurs admettront-ils leurs torts dans les cas les plus récents de gaspillage de deniers publics?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons réduit de 75 % l'utilisation des avions Challenger. Le premier ministre a établi de nouvelles règles selon lesquelles il rembourse les contribuables lorsque les avions Challenger sont utilisés pour autre chose que les affaires du gouvernement. Ce n'était pas le cas avant.
Le NPD, quant à lui, s'est mis à utiliser des bureaux pour aider ses députés à divers endroits au pays où il n'a pourtant pas de député. Il a fait des envois postaux qui pourraient être illégaux aux électeurs de Brandon—Souris et de Bourassa. Il a accepté des contributions illégales de la part de ses camarades des syndicats. Dans toutes les sphères importantes de ses activités, le NPD est constamment en train d'enfreindre les règles et de se faire prendre.
Monsieur le Président, Don Meredith est un autre candidat conservateur battu aux élections que le premier ministre a nommé sénateur et qui, lui aussi, fait l'objet d'une enquête.
Une nouvelle vérification faite par KPMG nous révèle que les balises concernant les dépenses des sénateurs comportent encore des lacunes importantes. Le Sénat continue de faire chaque année des dizaines de millions de dollars de dépenses, approuvées par la Chambre, qui ne sont toujours pas accompagnées d'une documentation nous permettant de savoir exactement à quoi sert l'argent.
Si le Sénat n'est même pas capable de consigner adéquatement ses dépenses, pourquoi les députés libéraux et conservateurs continuent-ils de lui accorder des crédits de 100 millions de dollars par année puisés dans les poches des contribuables?
Monsieur le Président, en juin dernier, le Sénat a adopté de nouvelles mesures par lesquelles il s'astreignait à des obligations accrues de rendre des comptes.
À l'automne, les députés conservateurs ont lutté avec force pour imposer au Sénat des mesures de reddition de comptes. Mais l'opposition a combattu ces mesures bec et ongles.
Nous avons proposé divers changements qui sont présentement soumis à la Cour suprême du Canada et qui visent à réformer le Sénat, à le rendre plus efficace.
Nous nous attendons à ce que ce ne soit pas seulement les sénateurs qui utilisent l'argent de façon responsable, au nom des contribuables. Nous voulons que les députés et les chefs de parti en fassent autant. Nous voulons qu'ils suivent les règles et qu'ils respectent non seulement la lettre de la loi, mais également l'esprit. Je demanderais au chef de l'opposition de songer à cela avant d'ouvrir des bureaux là où il n'a aucun député.
[Français]
Monsieur le Président, en fait KPMG a découvert que les sénateurs utilisent encore le bon vieux système qui leur permet de se vérifier eux-mêmes. Les règles sont inadéquates et les procédures ne sont pas suivies. En fin de compte, ce sont toujours les mêmes qui paient, les contribuables. C'est du grand guignol.
Quand les conservateurs vont-ils arrêter de subventionner les abus du Sénat avec l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre d’État à la Réforme démocratique a présenté une série de recommandations pour renouveler le Sénat et le rendre plus responsable. Comme nous l'avons dit, si cette proposition échoue, le Sénat devrait être aboli.
D'ailleurs, nous n'avons pas ménagé les efforts pour rendre le Sénat plus responsable. Le vérificateur général examine actuellement toutes les dépenses du Sénat. Tout sénateur reconnu coupable d'avoir désobéi aux règles devrait subir toute la rigueur de la loi.
Je suggère au chef de l'opposition de réfléchir à cela avant de gaspiller l'argent des contribuables pour ouvrir des bureaux dans des régions où il n'a fait élire aucun député.
Le commerce international
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral, nous tenons à féliciter le gouvernement de la signature récente de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée, auquel nous sommes largement favorables.
Le gouvernement peut-il dire à la Chambre quand seront présentés tous les détails de l'entente?
Monsieur le Président, je remercie le chef du troisième parti de sa question.
La Corée est le septième partenaire commercial en importance pour le Canada. C'est un ami et un allié indéfectible de notre pays, notamment depuis que 26 000 Canadiens ont aidé la Corée à protéger son régime démocratique. Nous avons hâte de présenter à la Chambre un accord qui, selon les estimations, fera croître notre PIB de 1,5 milliard de dollars.
Nous sommes heureux d'entendre que les libéraux appuient cet accord. Nous espérons que le NPD pourra appuyer la création d'emplois au Canada.
La justice
Monsieur le Président, en raison du manque de jugement du premier ministre, il y a un siège vacant à la Cour suprême depuis plus de sept mois.
S'il n'est pas comblé, une cour réduite rendra des décisions sur des questions aussi fondamentales que la structure de notre Parlement et le droit des Canadiens de prendre des décisions concernant les soins en fin de vie. Compte tenu de l'urgence, quand le gouvernement nommera-t-il un candidat qualifié?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à la Chambre, après avoir reçu de nombreuses observations de la part du Québec, d'acteurs importants, notamment de députés de la Chambre qui représentaient tous les partis et qui ont participé à l'examen des candidats à la Cour suprême, et après avoir demandé un avis externe à d'anciens juges de la Cour suprême du Canada ainsi qu'au constitutionnaliste de renom Peter Hogg, nous sommes allés de l'avant, bien déterminés à combler le siège vacant du Québec à la Cour suprême du Canada.
Nous avons manifestement l'intention de combler ce siège. Nous étudions actuellement le jugement rendu par la Cour suprême, et nous procéderons rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec s'est déjà saisi de l'enjeu important qu'est mourir dans la dignité. La présence de trois juges qui représentent et comprennent le Québec est importante pour rendre une décision complète sur ce sujet. Toutefois, à cause du manque de jugement du premier ministre, le banc des juges est incomplet.
Quand le gouvernement annoncera-t-il la nomination d'un juge québécois qualifié?
Monsieur le Président, je le répète: c'est l'intention du gouvernement de nommer un nouveau membre de la Cour suprême du Canada. C'est nécessaire d'examiner les candidatures pour choisir la personne appropriée.
Au sujet de l'enjeu présenté par le chef du troisième parti, il est nécessaire de comprendre que l'on a déjà voté à ce sujet à la Chambre des communes. Ce n'est pas l'intention du gouvernement de rouvrir ce dossier.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a en quelque sorte annoncé qu'il appuyait le fractionnement du revenu. Il a été moins négatif que son prédécesseur, sans toutefois être aussi positif que le premier ministre.
Un tel régime coûterait près de 5 milliards de dollars et serait tout à fait inutile pour plus de 85 % des familles canadiennes.
Le ministre peut-il nous dire si ce régime coûteux proposé par les conservateurs fera partie de son prochain budget?
Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective de présenter le Plan d'action économique de 2015, mais ce n'est pas aujourd'hui que je le ferai.
Comme le premier ministre l'a déclaré, le fractionnement du revenu a été avantageux pour les aînés du Canada et il le sera aussi pour les familles canadiennes. Le gouvernement s'est engagé à alléger davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes lorsque le budget sera équilibré.
Monsieur le Président, maintenant que nous savons que les cartes roses proviennent du Cabinet du premier ministre, je me demande si le ministre a aussi des cartes d'une autre couleur qui reflètent sa propre opinion. Il évite de prendre position sur ce régime de 5 milliards de dollars que les conservateurs ont offert...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Skeena—Bulkley Valley a encore la parole. Les députés sont priés de baisser le ton.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, nous savons tous que ceux qui se disent en désaccord avec le premier ministre limitent leur avancement professionnel. Nous voulons tout simplement connaître l'opinion du ministre des Finances.
Est-il en faveur du fractionnement du revenu, oui ou non, ou essaie-t-il tout simplement de couper la poire en deux?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, il lui en coûte 40 000 $ pour me poser des questions. Il semblerait que le nouveau leader parlementaire, lui, reçoit 40 000 $ pour ne pas me poser de questions.
[Français]
Je le répète, le premier ministre a dit que le fractionnement du revenu était une bonne politique pour les aînés canadiens et que ce sera une bonne politique pour les familles canadiennes.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, changer de poste, ça coûte 40 000 $. Poser des questions au ministre des Finances, ça n'a pas de prix.
J'ai sous les yeux un rapport du groupe de réflexion notoirement de gauche, la Chambre de commerce du Canada, intitulé « Le marché du travail du Canada a piétiné en 2013 ». À la troisième puce, on peut lire ceci: « 95 % des emplois nets créés étaient des postes à temps partiel. »
Est-ce le genre d'économie dont les conservateurs sont si fiers? S'attendent-ils à ce que les familles canadiennes puissent vivre de ces postes à temps partiel?
Monsieur le Président, 85 % des emplois qui ont été créés étaient des postes à temps plein. C'est un fait.
Le gouvernement concentre ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique. Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis juillet 2009. Plus de 85 % d'entre eux sont à temps plein et plus de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé. Nous affichons de loin le meilleur bilan des pays du G7 pour ce qui est de la création d'emplois.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, on va commencer par une question simple pour le nouveau ministre des Finances. Est-ce qu'il pourrait nous dire quels fonds du budget de 2013 n'ont pas été utilisés et quels ministères ne les ont pas utilisés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le budget va être déterminé l'année prochaine. Ce n'est pas le moment de discuter des détails maintenant. Je l'ai dit également, le progrès économique de notre gouvernement est le meilleur parmi le G7.
Monsieur le Président, la question portait sur les fonds attribués par le budget de 2013. Des millions de dollars n'ont pas été dépensés en 2013. Quand le ministre fait des promesses pour 2014, il ne faudrait pas s'étonner que personne ne lui fasse confiance.
Passons à un autre enjeu financier. Sous l'égide des conservateurs, l'endettement des ménages canadiens a dépassé celui des ménages américains. Le prédécesseur de ce ministre des Finances n'a rien fait pour corriger la situation. Quel est le plan du nouveau ministre des Finances?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent l'importance de vivre selon leurs moyens et s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. C'est pour cette raison que nous avons réduit la dette de 38 milliards de dollars, avant la récession, la ramenant à son plus bas niveau en 25 ans. Cela a donné au Canada la souplesse nécessaire pour répondre à la pire récession depuis la grande...
La parole est à l'honorable députée de Louis-Saint-Laurent.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le ministre d’État à la Réforme démocratique veut empêcher Élections Canada d'informer et d'éduquer les jeunes et la population en général. Or, ce matin, l'ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley a souligné que les changements contenus dans la « déforme » électorale des conservateurs qui concernent l'actuelle partie 18 de la Loi électorale devraient être entièrement retirés du projet de loi C-23. Ces propos font écho à ceux de l'actuel DGE, Marc Mayrand.
Le ministre s'engage-t-il à écouter les conseils des experts et à supprimer les changements proposés à la partie 18 dans le projet de loi C-23?
Monsieur le Président, l'ancien DGE d'Élections Canada a déjà tenu des propos très positifs à l'égard de la Loi sur l'intégrité des élections. Aujourd'hui, il a répété plusieurs de ces commentaires.
À l'égard des publicités d'Élections Canada, deux choses motivent les électeurs: premièrement, l'information et, deuxièmement, l'inspiration. L'information devrait venir d'Élections Canada, soit où, quand et comment voter. Toutefois l'inspiration devrait venir des candidats et des partis politiques. C'est comme cela que nous procéderons avec la Loi sur l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, je pense que les citoyens ont beaucoup plus confiance en ce que disent MM. Kingsley et Mayrand qu'en n'importe quel propos que pourrait tenir le ministre d’État à la Réforme démocratique.
Dans son discours d'ouverture, M. Kingsley a aussi indiqué à quel point le système de répondants est fondamental pour notre démocratie. Il nous a supplié de ne pas nous en débarrasser. Grâce aux répondants, 120 000 personnes auraient été en mesure de voter en 2011.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique s'engage-t-il à suivre les recommandations de l'ancien DGE en laissant le système de répondants intact?
[Traduction]
Monsieur le Président, on s'expose à des risques évidents de fraude lorsqu'on permet à des gens de voter sans devoir présenter une pièce d'identité. Les mesures en place pour nous protéger contre ces risques ont été enfreintes 50 735 fois aux dernières élections, et il ne s'agit pas là de violations mineures.
D'après le chef du NPD, « si nous ne pouvons même pas garantir que les personnes qui votent sont en droit de le faire, en sachant que cela peut fausser les résultats des élections, tout est perdu ». C'est ce que le chef du NPD a dit lorsque cette vérification de la conformité a été publiée. Il a parfaitement raison.
Monsieur le Président, comme l'a affirmé aujourd'hui Jean-Pierre Kingsley, la loi sur le manque d'intégrité des élections exige que l'information sur d'éventuelles fraudes électorales soit conservée pendant seulement un an. Pire encore, puisque Élections Canada n'aura pas le pouvoir d'obliger les gens à témoigner, les témoins pourront refuser de coopérer, comme tant de conservateurs dans l'enquête de 2011 sur les appels automatisés.
Le gouvernement prendra-t-il l'engagement de modifier cette partie du projet de loi C-23?
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections exigerait que les textes utilisés dans les grandes campagnes téléphoniques des candidats politiques en période électorale soient conservés, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Elle exigerait également que ces grandes campagnes téléphoniques soient consignées dans un registre non seulement par les responsables de la campagne, mais aussi par le fournisseur de service.
Je pense qu'il est raisonnable qu'on demande de conserver les textes pendant un an parce que c'est principalement des bénévoles qui conserveront cette information. Il serait déraisonnable d'en exiger plus d'un bénévole qui n'a ni les ressources financières nécessaires ni les moyens d'un conseiller politique. Voilà pourquoi je pense que nous avons trouvé un bon équilibre.
Monsieur le Président, ce sont les entreprises de services d'appels aux électeurs, et non les bénévoles, qui sont censés conserver cette information.
Jean-Pierre Kingsley a dit que le recours à un répondant est un « ingrédient fondamental du système ». Qui plus est, Harry Neufeld lui-même a dénoncé la tendance du ministre à citer son rapport à mauvais escient. De plus, le ministre n'a pas réussi à fournir un seul exemple d'utilisation frauduleuse du système de répondants. C'est pourquoi le projet de loi du ministre s'effondre sous ses yeux.
Acceptera-t-il maintenant de retirer cette disposition injustifiable de la loi sur le manque d'intégrité des élections?
Monsieur le Président, j'ai parlé du rapport Neufeld un peu comme l'a fait le chef du NPD qui a dit, à propos du rapport:
Cela revient à la question fondamentale de la défense de nos institutions démocratiques [...]. Si nous ne pouvons même pas garantir que les personnes qui votent sont en droit de le faire, en sachant que cela peut fausser les résultats des élections, tout est perdu.
C'est très semblable à ce que j'ai dit. Notre position raisonnée est que les gens devraient avoir le choix de présenter l'une des 39 pièces d'identité admissibles afin de prouver leur identité et leur lieu de résidence.
L'emploi
Monsieur le Président, avant la récession, le taux de chômage parmi les nouveaux immigrants était de 12 %. Or, il s'élève aujourd'hui à 16 %. Au cours des deux dernières semaines, 80 % de mes rencontres ont été avec des gens sans emploi qui se cherchent un travail. Il s'agissait de titulaires de doctorats, d'avocats et même d'une infirmière diplômée qui n'avait pas les 500 $ nécessaires pour faire un examen; tous ces gens se cherchent du travail et veulent de l'aide pour nourrir leur famille.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour répondre aux besoins des nouveaux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement, par l'entremise de mon ministère et de Citoyenneté et Immigration Canada, a investi 50 millions de dollars pour accélérer la reconnaissance des titres de compétences des professionnels formés à l'étranger. Nous avons instauré des crédits d'impôt visant les examens d'accréditation, dont peuvent notamment se prévaloir les immigrants qui passent les examens des organismes d'accréditations. Je suis aussi très fier du programme de microprêts que gère mon ministère et qui offre, en collaboration avec des organismes sans but lucratif et des institutions financières, des prêts d'au plus 10 000 $ à des taux d'intérêt préférentiels pour aider les professionnels formés l'étranger qui doivent se mettre à niveau à payer leurs études.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le nouveau ministre des Finances à la suite de sa nomination.
Le ministre est conscient que 7 provinces sur 10 ont connu des pertes d'emplois depuis environ un an. Dans la circonscription de Bourassa, le taux de chômage est particulièrement élevé chez les jeunes, les nouveaux immigrants et les communautés culturelles. Or qui dit emploi dit dignité.
Qu'entend faire le ministre pour aider ces personnes à trouver un emploi?
Monsieur le Président, le député a raison. Le taux de chômage parmi les nouveaux arrivants et les jeunes au Canada est inacceptable.
C'est la raison pour laquelle nous faisons des investissements sans pareils pour aider les immigrants, les personnes handicapées et les jeunes Canadiens à se trouver un emploi et pour leur donner la formation nécessaire et liée au marché du travail.
Entre autres, nous avons annoncé des prêts qui aideront les nouveaux arrivants à payer des frais de scolarité et d'examens pour qu'ils puissent travailler dans leur domaine professionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a 265 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu'avant la récession. Les étudiants qui se cherchent des emplois d'été sont obligés d'accepter des stages non rémunérés pour obtenir de l'expérience de travail. Les étudiants et leurs parents, qui sont issus de la classe moyenne et qui peinent à joindre les deux bouts, en ressentent les contrecoups. Or, au lieu de suivre l'évolution du travail non rémunéré, les conservateurs continuent d'ignorer le problème. Il est impossible de gérer si on ne connaît pas les chiffres.
Le nouveau ministre des Finances et le gouvernement demanderont-ils enfin à Statistique Canada de suivre l'évolution du travail non rémunéré afin que nous puissions investir pour régler ce problème qui afflige les jeunes Canadiens et leurs proches?
Monsieur le Président, il est vrai que l'information dont nous disposons sur le marché du travail laisse à désirer, et nous collaborons avec Statistique Canada pour trouver des façons d'obtenir davantage de renseignements fiables à l'échelle microéconomique. Nous travaillons notamment avec les provinces, parce que leurs établissements d'enseignement postsecondaire recueillent des données de qualité sur l'intégration de leurs diplômés au marché du travail, chiffres dont ne dispose pas Statistique Canada.
Je suis d'accord: il faut en faire davantage, et Statistique Canada devrait peut-être saisir la balle au bond. Quoi qu'il en soit, nous avons investi des sommes records dans des programmes visant notamment à ce que les apprentis puissent être rémunérés pendant leur stage. Il faut certainement que les entreprises investissent davantage dans ce domaine.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé aimerait nous faire croire que le pays est bien préparé à faire face à une grave crise, alors qu'elle s'apprête à sabrer 32 millions de dollars dans le budget de l'Agence de la santé publique du Canada.
En effet, le mois dernier, nous avons appris que cela se traduirait par 500 employés mis à la porte. Les conservateurs comprennent-ils que ces compressions auront de graves conséquences dans la vie des gens?
La santé est une priorité pour les Canadiens. Pourquoi la santé n'est-elle pas une priorité pour le gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé est certainement une priorité pour le gouvernement conservateur puisque nous avons fourni aux provinces et aux territoires les transferts en santé les plus élevés de l'histoire du pays. Ce financement sans précédent atteindra 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie. Bien sûr, cela ne comprend pas l'aide financière annuelle de 1 milliard de dollars, qui est accordée à des milliers de projets de recherche dans l'ensemble du pays.
Toutefois, la réalité, c'est qu'investir plus d'argent ne permettra pas de régler certaines des lacunes de notre système de santé. Nous devons collaborer avec les provinces et les territoires pour résoudre ce problème, et c'est ce que nous faisons. Nous nous y attaquons de front.
Monsieur le Président, les assurances de la ministre sonnent creux, alors qu'elle s'apprête à sabrer 32 millions de dollars dans le budget de l'Agence de la santé publique du Canada et à éliminer 500 emplois au pays.
L'Agence de la santé publique du Canada a été créée pour répondre aux urgences nationales. Le cas possible d'Ebola détecté aujourd'hui en Saskatchewan nous rappelle les maladies graves que les Canadiens peuvent contracter.
Étant donné ces coupes sombres, comment le gouvernement prévoit-il gérer les urgences en matière de santé publique à l'avenir?
Monsieur le Président, l'Agence de la santé publique du Canada est très bien financée et très bien outillée pour répondre à toutes les urgences en matière de santé publique qui se sont déjà produites au pays au cours des dernières années.
Je rappelle que c'est le gouvernement conservateur qui a créé l'Agence de la santé publique du Canada.
Je demande à la députée de ne pas tenir des propos alarmistes sur le virus d'Ebola, car nous avons confirmé ce matin qu'il n'y avait pas de cas d'Ebola à Saskatoon.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le service ferroviaire voyageurs relie les collectivités, favorise le tourisme et stimule l'économie locale. Mais alors que d'autres régions du monde misent plus que jamais sur le service voyageurs, le gouvernement fait le contraire.
Mes collègues et moi-même avons pris le train de VIA Rail des Maritimes jusqu'à Ottawa pour mettre en évidence l'importance de ce service. Pendant le trajet, nous avons rencontré des centaines de Canadiens anéantis à l'idée de perdre le service voyageurs.
La ministre acceptera-t-elle de collaborer avec nous pour que soit maintenu le service voyageurs entre Montréal et Halifax?
Monsieur le Président, je suis certain que le député n'a pas eu à payer son billet pour voyager en train.
Le gouvernement soutient le réseau ferroviaire de transport des voyageurs, mais ce réseau doit répondre aux besoins des usagers d'aujourd'hui et utiliser efficacement l'argent des contribuables.
Je rappelle au député que VIA Rail est une société d'État indépendante, et qu'elle prend donc ses propres décisions opérationnelles.
VIA Rail a pour objectif premier d'offrir un service voyageurs sécuritaire et efficace. Elle se doit d'offrir ce service de façon aussi rentable que possible.
Si les députés d'en face souhaitent soutenir VIA Rail, ils devraient tout d'abord voter en faveur des crédits prévus dans notre budget. Ils ont l'habitude de s'opposer au transport voyageurs...
[Français]
Monsieur le Président, répéter toujours la même chose ne permettra pas de sauver le train au Nouveau-Brunswick. Les gens d'Halifax, de Moncton, de Rogersville, de Bathurst, de Campbellton, de Rimouski et de Rivière-du-Loup veulent tous garder leur service de train. Toutefois, les conservateurs, surtout ceux de l'Atlantique, s'en foutent.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Acadie—Bathurst a la parole. Plusieurs députés font du bruit, ce qui empêche la présidence de bien entendre le député. Je rappelle les députés à l'ordre.
Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
Ne vous inquiétez pas, monsieur le Président. Ils ne s'intéressent vraiment pas aux trains.
[Français]
La ministre des Transports rencontrera-t-elle les maires et la population afin de trouver une solution ou laissera-t-elle le train s'arrêter à la ville de Québec?
Les conservateurs laisseront-ils tomber les gens de l'Est du pays, ceux du Québec et de l'Atlantique?
Le gouvernement a dépensé 500 millions de dollars pour les rails de chemin de fer de l'Ontario, il peut donc le faire pour l'Atlantique et le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que chaque dollar qui a permis de soutenir les service de VIA à l'échelle du pays, y compris au Nouveau-Brunswick, a été approuvé grâce aux députés conservateurs, notamment ceux qui représentent le Nouveau-Brunswick, et que le député et son équipe ont systématiquement voté contre ces mesures. Ils devraient en avoir honte.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la crise en Syrie est probablement à l'origine de la pire catastrophe humanitaire du XXIe siècle, et les groupes religieux et ethniques minoritaires sont de plus en plus pris pour cibles.
La fin de semaine dernière, nous avons appris que des Arméniens de la région de Kassab ont été la cible de djihadistes radicaux.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous en dire davantage?
Monsieur le Président, depuis le début du conflit, certains groupes ethniques et religieux sont de plus en plus pris pour cibles. Il ne s'agit pas de la cause, mais bien d'un des effets de la crise en Syrie et de ses nombreux enjeux politiques.
Le fait de prendre pour cibles des gens d'une ethnie ou d'un religion constitue une violation de leurs droits fondamentaux, ce qui est inadmissible.
Je signale que le Canada a fourni 353 millions de dollars d'aide humanitaire afin de répondre aux urgents besoins des habitants de la Syrie et des régions avoisinantes. Nous sommes toujours déterminés à trouver une solution politique à cette crise.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter au ministre des Ressources naturelles la bienvenue à la tête de son nouveau portefeuille. Dans ses nouvelles fonctions, le ministre sera appelé à prendre des décisions qui auront une grande incidence sur le secteur de l'énergie et sera responsable de la réglementation régissant certaines des plus grandes sociétés canadiennes cotées en bourse. Or, il se trouve que le ministre détient des placements personnels dans un fonds spéculatif du secteur de l'énergie, des placements qui seraient touchés par les décisions qu'il prend. A-t-il mis ces placements dans une fiducie sans droit de regard?
Monsieur le Président, lorsque je suis devenu titulaire de charge publique, j'ai divulgué tous mes actifs à la commissaire à l'éthique. Je respectais alors entièrement les règles et, à ma connaissance, je les respecte toujours. Je continuerai de prendre toutes les mesures exigées par la commissaire à l'éthique pour demeurer entièrement conforme aux règles.
Monsieur le Président, le prédécesseur du ministre écoutait très attentivement les lobbyistes de l'industrie, mais calomniait les Canadiens préoccupés en les traitant d'extrémistes financés par l'étranger. Les échecs des conservateurs sur le plan des ressources naturelles causent du tort à l'économie, portent atteinte à notre réputation à l'étranger, et laisseront une dette financière et écologique massive aux générations à venir.
Le nouveau ministre se distancera-t-il des insultes de son prédécesseur et s'engagera-t-il à collaborer avec l'ensemble des Canadiens pour réaliser un développement durable?
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais féliciter mon collègue de sa nomination au poste de ministre des Finances.
Exploiter les ressources de manière responsable signifie mettre en place un cadre réglementaire de calibre mondial, des technologies de pointe et les infrastructures voulues pour assurer le transport sécuritaire des produits énergétiques. À ce chapitre, nous sommes sur la bonne voie.
Enfin, nous sommes résolus à mener un solide processus de consultation auprès des Premières Nations pour nous assurer de trouver le bon équilibre entre protéger l'environnement et saisir les opportunités économiques.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous sommes heureux de constater que le premier ministre participe au Sommet sur la sécurité nucléaire cette semaine. Toutefois, le gouvernement envoie des messages contradictoires sur la question du désarmement. Par exemple, l'automne dernier, lorsque 120 pays ont signé une déclaration commune pour dénoncer les conséquences humanitaires des armes nucléaires, les conservateurs brillaient par leur absence. La question se pose: quelle est la politique du gouvernement sur les armes nucléaires? Plus précisément, le gouvernement appuie-t-il une convention internationale exécutoire visant à réduire et, un jour, à éliminer les armes nucléaires?
Monsieur le Président, le député d'en face sait fort bien que nous continuons de travailler sur ces questions avec nos alliés et nos partenaires partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse était un peu courte.
En 2010, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion importante sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire. Toutefois, l'année dernière, le ministre a raté les deux réunions ministérielles concernant l'Initiative de coopération pour la non-prolifération et le désarmement. Dans le contexte des enjeux et des défis actuels, nous devons démontrer notre engagement au plus haut niveau.
Le ministre des Affaires étrangères s'engage-t-il à participer à la septième réunion ministérielle, à Hiroshima, le mois prochain?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, une demande d'accès à l'information présentée récemment a révélé que le gouvernement oblige les forces armées à payer la note des commémorations militaires à même son budget restreint des opérations. Ces fonds devraient servir à venir en aide aux soldats malades et blessés, aux anciens combattants et à leur famille, ceux qui n'ont toujours pas accès à l'aide dont ils ont besoin. En outre, les conservateurs gardent ces coûts secrets depuis l'explosion des coûts pour la commémoration de la guerre de 1812, lesquels sont passés à 30 millions de dollars.
Pourquoi le gouvernement oblige-t-il les forces armées à dépenser des fonds pour des photos et des parades au détriment des militaires?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Nous soutiendrons nos militaires, comme il se doit.
Cela dit, la guerre en Afghanistan est terminée. Plus de 40 000 membres des Forces armées canadiennes ont servi en Afghanistan. Oui, nous les commémorerons.
Je suis très heureux que le premier ministre ait désigné le 9 mai Journée nationale de commémoration de tous ceux qui servent notre pays.
L'éthique
Monsieur le Président, je rappellerai au gouvernement que, selon les règles en vigueur, l'argent des contribuables ne peut pas servir à recueillir des fonds pour un parti politique.
Le gouvernement aurait dû le comprendre lorsque le NPD a été accusé d'avoir utilisé des envois postaux et des bureaux satellites payés à même les fonds publics pour financer ses propres activités politiques.
Voilà qu'on apprend que le premier ministre a permis à son principal collecteur de fonds d'utiliser son avion de fonction et de ne rembourser qu'une fraction des coûts réels à la population. L'usage qu'il fait des Challenger à des fins privées a aussi augmenté de plus de 300 % depuis qu'il est à la tête d'un gouvernement majoritaire.
Le gouvernement va-t-il se montrer à la hauteur et va-t-il cesser d'utiliser les Challenger du gouvernement pour les activités de financement du Parti conservateur?
Monsieur le Président, j'étais déjà mal à l'aise pour le chef de l'opposition quand il parlait de dépenser judicieusement les ressources des Canadiens, et voilà qu'un libéral vient me poser une question pareille.
À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, ils se servaient de ces mêmes Challenger comme s'il s'agissait de leur flotte privée de taxis. Nous avons réduit le taux d'utilisation de ces appareils de 75 % depuis l'époque où ils dirigeaient le pays.
Contrairement aux libéraux, le premier ministre a instauré une politique voulant qu'à partir du moment où ce qu'il fait, il le fait à des fins personnelles ou pour le parti, les coûts sont remboursés aux contribuables. C'est au premier ministre que l'on doit cette politique. Il va sans dire que la GRC est aussi chargée d'assurer sa sécurité.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, cela veut-il dire qu'ils utilisent les avions comme taxis personnels 25 % du temps?
C'est une honte. Près de 3 000 renseignements personnels ont été compromis à l'Agence du revenu du Canada en 2013. C'est plus que dans toutes les agences et ministères mis ensemble. Il s'agit de graves violations de la protection des renseignements personnels et financiers. On compte d'ailleurs plus de 100 cas où l'information a été carrément perdue ou volée. Pourtant, moins de 1 % de ces violations ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Aujourd'hui, la commissaire a émis des recommandations. Quand les conservateurs les appliqueront-ils? Je ne leur demande pas s'ils vont les appliquer, mais bien quand ils vont le faire!
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient protégés lorsqu'ils font affaire avec un ministère ou un organisme gouvernemental.
Nous avons pris un certain nombre de mesures concrètes afin de renforcer la gestion des renseignements personnels. Nous avons notamment créé une direction à la l'Agence du revenu du Canada chargée de faire appliquer les procédures internes sur les politiques et l'évaluation et nous avons instauré un programme proactif de formation afin que les employés de l'agence connaissent pleinement l'obligation qu'ils ont de protéger les renseignements personnels des contribuables canadiens et de mettre en place des processus en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. Nous écoutons les recommandations qui nous sont faites.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les fuites de renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada dénotent une inquiétante tendance générale à l'indifférence de la part du gouvernement.
Selon certaines sources, des dossiers médicaux et des résumés de cas de victimes encore vivantes de sévices subis dans les pensionnats indiens ont été volés, et la personne qui s'est emparée de ces renseignements a menacé de les divulguer. Si le ministère des Affaires indiennes était au courant de la menace, pourquoi n'en a-t-il pas informé la commissaire à la protection de la vie privée? Les victimes n'ont-elles pas assez souffert?
Je demande au ministre quand la commissaire à la protection de la vie privée a été informée de la fuite et quelles mesures ont été prises pour faire savoir à chacune des personnes concernées que les dossiers renfermant leur histoire personnelle avaient été volés alors qu'ils étaient en possession du gouvernement.
Monsieur le Président, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens, en l'occurrence l'entité administrative qui gère le Processus d'évaluation indépendant, est un organisme quasi judiciaire autonome qui ne relève pas du ministère.
Toutes les questions concernant la fuite de renseignements personnels doivent être adressées à la présidence du secrétariat. Par ailleurs, pour répondre à la question du député, nous avons informé la commissaire à la protection de la vie privée hier, quand nous avons été mis au courant de la situation.
L'éthique
Monsieur le Président, il a été établi que le NPD a abusé de ses privilèges pour faire des envois postaux au cours d'une élection partielle et qu'il a utilisé son budget de la Chambre pour faire fonctionner des bureaux à des fins partisanes. Il s'agit non seulement d'un manque de respect à l'endroit des contribuables, mais également d'une violation directe du Règlement.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique pourrait-il...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans s'apprêterait à abaisser les quotas de pêche aux crevettes nordiques au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon certaines rumeurs, cette baisse pourrait atteindre 20 000 tonnes dans la zone 6 seulement et représente 50 % des quotas de pêche côtière. Cependant, le secteur extracôtier sera loin d'être aussi touché.
Une telle mesure pourrait avoir des conséquences dévastatrices pour les pêcheurs, les propriétaires de bateaux et les équipages ainsi que pour les travailleurs des usines de transformation et des localités entières. La ministre est-elle disposée à conclure une entente de partage stable et équitable? Pourrait-elle envisager sérieusement d'appliquer le principe de contiguïté? Elle doit passer à l'action, et dès maintenant.
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance que revêt l'industrie de la pêche aux crevettes nordiques, qui ouvre des débouchés et représente de nombreux emplois dans les secteurs de la pêche et de la transformation.
Cela dit, il faut anticiper les conséquences à long terme de l'évolution éventuelle de l'écosystème, qui se répercutera sur les stocks, notamment de crevettes, de crabe et de poissons de fond. Si nous modifions les quotas en 2014, ce sera en fonction de données scientifiques validées ainsi que des recommandations des acteurs du milieu.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 9 mai sera une très bonne journée pour les anciens combattants et les héros de retour d'Afghanistan, à qui nous rendrons hommage. Toutefois, ces honneurs risquent de sonner creux, car des avocats du gouvernement seront à soutenir en cour que le gouvernement n'a aucune obligation sociale ou morale envers ceux qui ont servi le pays au péril de leur vie.
L'autre jour, le ministre des Anciens Combattants a dit que, selon lui, un contrat social existe entre le gouvernement, qui agit au nom des Canadiens, et ceux qui servent dans les forces armées. Si c'est ce qu'il croit, pourquoi les avocats du gouvernement font-ils valoir devant les tribunaux que le gouvernement n'a pas l'obligation morale ou sociale de veiller sur les héros de notre pays?
Monsieur le Président, sous la gouverne de l'actuel premier ministre, l'engagement du gouvernement envers les anciens combattants a été inscrit dans une loi, laquelle a été adoptée à la Chambre. Cet engagement est énoncé dans la Déclaration des droits des anciens combattants. Nous avons augmenté les prestations financières pour les anciens combattants gravement blessés et nous avons créé le Bureau de l'ombudsman des anciens combattants.
Je comprends que le NPD ne veuille pas reconnaître ces réalisations. En effet, son bilan parlementaire se résume à voter contre les prestations et les services pour les anciens combattants.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai été consterné d'apprendre l'existence d'un éditorial dans lequel Darryl Davies, un professeur de l'Université Carleton, fait preuve d'un profond mépris à l'égard des policiers de première ligne qui sont morts en cherchant à assurer la sécurité de leurs concitoyens. M. Davies va même jusqu'à se porter à la défense d'un individu qui a protesté contre les funérailles du sergent de police torontois Ryan Russell.
Le manque de respect pour les forces de l'ordre est un principe fondamental de l'idéologie gauchiste, mais M. Davies atteint le sommet de la bassesse en s'en prenant à des personnes mortes dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour fournir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, tout comme le député de Medicine Hat, je suis renversé de voir une personne qui enseigne à nos jeunes tenir de tels propos.
Les policiers de première ligne, qui mettent leur vie en danger avec abnégation pour protéger leurs concitoyens, méritent notre plus profonde gratitude. S'opposer à l'hommage rendu à un policier héroïque comme le sergent Ryan Russell, qui n'avait que 35 ans et qui a été frappé par une déneigeuse et est mort en essayant de protéger ses concitoyens contre un individu dangereux, témoigne d'un manque de respect et d'une ignominie sans nom.
[Français]
Je peux rassurer la Chambre: le gouvernement continuera à appuyer les forces de l'ordre et à payer ses respects à ceux qui font du Canada l'un des endroits les plus sécuritaires au monde.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des journalistes canadiens primés sont incarcérés depuis trois mois en Égypte et voilà que le procès de Mohamed Fahmy a encore été reporté, ce qui signifie que ce Canadien passera des semaines encore dans une prison égyptienne.
Je suis certain que la ministre serait d'accord avec le NPD pour dire qu'il est inacceptable de s'en prendre à des journalistes simplement parce qu'ils ont exprimé leur point de vue. Donc, que fait-elle pour presser ses homologues égyptiens de libérer M. Fahmy et de le laisser revenir au pays? La ministre insistera-t-elle auprès des autorités égyptiennes pour qu'elles respectent la liberté de presse et cessent de sévir contre les journalistes?
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a été très clair. Le Canada appuie les efforts du gouvernement et de la population de l'Égypte pour construire une Égypte stable, inclusive, prospère et démocratique fondée sur les droits de la personne, la tolérance, les libertés fondamentales et la primauté du droit.
Le Canada continue de demander au gouvernement égyptien de promouvoir les droits des journalistes et de protéger ces droits conformément à la nouvelle constitution de l'Égypte et aux aspirations du peuple égyptien à bâtir une Égypte entièrement démocratique.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections des conservateurs n'a rien d'intègre. Le projet de loi C-23 refuserait à des électeurs la possibilité de voter. Notre problème, c'est que le taux de participation n'est pas assez élevé, pas le contraire.
Le projet de loi C-23 ne ferait rien pour corriger notre système non démocratique. Il donnerait 100 % du pouvoir à un parti qui a obtenu moins de 40 % des voix.
Le ministre résoudra-t-il le véritable problème et rendra-t-il notre système électoral plus proportionnel?
Monsieur le Président, certains disent qu'ils ne devraient pas être obligés d'utiliser une pièce d'identité avec photo pour voter et ils ont raison. Ils ne devraient pas y être obligés, ils ne le sont pas et ils ne le seraient pas en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections. En fait, 39 pièces d'identité différentes sont acceptées. Au Canada, pour voter, il n'est même pas nécessaire d'avoir une pièce d'identité émise par le gouvernement.
La plupart des gens trouvent très raisonnable d'avoir à s'identifier et à prouver où ils habitent quand ils vont voter. C'est le meilleur moyen d'assurer l'intégrité de notre système électoral et c'est tout ce qu'exigerait la Loi sur l'intégrité des élections.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire de la République du Burundi dirigée par Son Excellence M. Laurent Kavakure, ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
J'aimerais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire d'Israël, dirigée par l'honorable Yuli-Yoel Edelstein, le Président de la Knesset d'Israël.
Des voix: Bravo!
Privilège
Les publicités du député de Westmount—Ville-Marie
[Privilège]
Je crois comprendre que le député de Westmount—Ville-Marie veut répondre à la question de privilège soulevée hier.
Monsieur le Président, je prends la parole afin de répondre à la question de privilège soulevée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, une circonscription adjacente à ma circonscription, Westmount—Ville-Marie.
En somme, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a fait valoir que j'ai porté atteinte à ses privilèges en plaçant une publicité dans un journal hebdomadaire dans laquelle j'invitais les citoyens de ma circonscription et de sa circonscription à venir discuter autour d'un café. Cette annonce est parue le 25 janvier.
Plus précisément, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a soutenu que la publicité que j'ai fait publier semblait laisser croire que j'étais le député de la circonscription de la députée.
Je dois souligner un certain nombre de choses pertinentes dans le cadre de cette question de privilège.
Premièrement, la publicité en question est parue dans le journal hebdomadaire de Notre-Dame-de-Grâce Free Press. Cet hebdomadaire est distribué à la fois dans ma circonscription, Westmount—Ville-Marie, et dans la circonscription voisine, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Deuxièmement, même si ma circonscription porte le nom de Westmount—Ville-Marie, elle englobe environ 45 % de la population de Notre-Dame-de-Grâce. Hier, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a dit qu'elle représentait la vaste majorité de la population de Notre-Dame-de-Grâce, ce qui est faut. Environ 30 000 de mes électeurs vivent dans Notre-Dame-de-Grâce. J'ai parfaitement le droit de les aviser d'une rencontre prochaine en plaçant une publicité dans un journal afin de les inviter à se joindre à moi.
Troisièmement, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine m'accuse de vouloir me présenter à ses électeurs comme étant leur député. Or, la publicité me présente clairement comme étant le député de Westmount—Ville-Marie, rien de plus. Je ne crois pas me tromper en disant que ses électeurs savent très bien dans quelle circonscription ils vivent et que ma publicité ne les a aucunement induits en erreur.
En terminant, étant donné que nous représentons des circonscriptions voisines, je ne crois pas non plus me tromper en disant que nous partageons certaines préoccupations, notamment le plan de construire une troisième voie ferrée pour le service de train de l'AMT de Montréal, un service de transport public qui traverse ma circonscription et une bonne partie de la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. J'ai été très actif dans ce dossier et j'ai organisé des réunions avec les citoyens touchés par cet ajout important à l'infrastructure du transport public. En tant que député de Westmount—Ville-Marie, je considère qu'il est acceptable d'inviter tous ceux qui pourraient être touchés par un tel projet à venir prendre un café avec moi et je précise toujours que je suis le député de Westmount—Ville-Marie.
Il n'y a aucune différence avec ce qu'a fait ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine plus tôt aujourd'hui lorsqu'elle a pris la parole à la Chambre, lors des déclarations des députés, et a dit à tout le monde que le Dépôt alimentaire NDG — que nous soutenons tous deux, car c'est une bonne cause — se trouve dans sa circonscription, alors qu'il se trouve en fait dans la mienne.
Nous nous intéressons tous deux beaucoup au travail que fait le Dépôt alimentaire NDG, qui dessert nos deux circonscriptions, mais le fait est qu'elle avait tort lorsqu'elle a dit qu'il était dans sa circonscription.
Cela m'a-t-il mis en colère? Était-ce une atteinte à mes privilèges? Non. Je n'ai rien dit sur le coup, parce que selon moi, ça n'en valait pas la peine.
Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et moi-même travaillons avec un bon nombre d'organisations qui desservent nos deux circonscriptions. Certaines d'entre elles se situent dans ma circonscription et d'autres dans la sienne. Ce n'est pas, selon moi, une question partisane, puisqu'au bout du compte, notre priorité commune devrait être l'intérêt de nos électeurs.
Il ne m'est jamais passé par l'esprit, même pas un instant, qu'elle se faisait passer pour la députée de Westmount—Ville-Marie lorsqu'elle rencontrait des organisations situées dans ma circonscription. Cela aurait été très mesquin de ma part.
Je n'ai pas grand-chose d'autre à dire à propos de la question de privilège de ma collègue à part le fait que c'est une question frivole. Il est clair qu'elle a été soulevée parce que le NPD souhaite détourner notre attention du fait qu'il a abusé de ses privilèges postaux dans les circonscriptions de Bourassa, Toronto-Centre, Brandon—Souris et Provencher durant les récentes élections partielles, circonscriptions dans lesquelles le parti a utilisé l'argent des contribuables pour envoyer des centaines de milliers de documents du NPD dans le but d'identifier des électeurs et de lever des fonds de façon partisane, possiblement durant la période électorale. Pas étonnant que le Bureau de régie interne ait pris la décision plutôt inhabituelle de saisir le commissaire aux élections fédérales de la question.
Monsieur le Président, je vous encourage à trancher rapidement cette question de privilège frivole afin de clore le dossier une fois pour toute.
Monsieur le Président, compte tenu des derniers commentaires qui étaient plutôt frivoles, il est juste de dire que le député de Westmount—Ville-Marie n’a pas vraiment d’arguments pour sa défense.
[Français]
La réalité est très claire. Il a mis une publicité dans les journaux locaux. Il n'a pas seulement invité les citoyens de Notre-Dame-de-Grâce qui résident dans son comté, il a invité tous les résidants de Notre-Dame-de-Grâce et les résidants de Montréal-Ouest, qu'il ne représente pas du tout. Ce n'est pas clair dans la publicité.
Comme je l'ai mentionné hier, en 2004, l'ancien Président Milliken a statué sur cette même question et il a dit qu'il y avait bel et bien, de prime abord, entrave au travail du député. J'espère qu'en étudiant tous les faits vous trouverez, monsieur le Président, que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine avait bel et bien raison de soulever cette question à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s’agit d’une différente question de privilège. Suite au bref avis verbal que je vous ai donné, monsieur le Président, et que j’ai donné à la Chambre hier, je soulève une question de privilège découlant des actions prises par le gouvernement de la Russie.
Dans le cadre de son agression contre l’Ukraine, la Russie a décidé d’imposer des sanctions personnelles contre 13 citoyens canadiens: M. Paul Grod, le président national du Congrès des Ukrainiens canadiens; Wayne Wouters, greffier du Conseil privé; Jean-François Tremblay, sous-secrétaire du Cabinet; Christine Hogan, conseillère du premier ministre; un ministre; le leader du gouvernement à la Chambre des communes; deux députés libéraux, les députés de Mont-Royal et de Toronto-Centre; un député néo-démocrate, le député d’Ottawa-Centre; trois députés ministériels, les députés de Niagara-Ouest—Glanbrook, de Selkirk—Interlake et d'Etobicoke-Centre; une sénatrice, Raynell Andreychuk de la Saskatchewan; et le Président de la Chambre des communes.
Les sanctions cherchent évidemment à insulter et à intimider. Elles visent à interférer avec le comportement normal et convenable des gens nommés. Les gens inscrits sur la liste noire de la Russie qui ont réagi jusqu’à maintenant voient, de façon générale, leur inscription sur cette liste comme un honneur pour avoir défendu la liberté, la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit, ainsi que l’indépendance, l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine. Je suis persuadé que tous les députés soutiennent cette attitude canadienne fondée sur des principes et rejettent la notion des sanctions russes.
Il est déplorable que de telles sanctions visent un éminent citoyen canadien comme M. Grod et plusieurs fonctionnaires; il est déplorable que les Russes décident d’imposer des sanctions contre des députés canadiens pour les punir, interférer avec leurs fonctions parlementaires et chercher à les intimider, parce qu’ils se sont portés à la défense de la liberté et des droits. Tout cela est déplorable.
Toutefois, c'est encore pire qu'une puissance étrangère cherche à insulter et à rabaisser le Parlement du Canada en prétendant sanctionner le Président de la Chambre des communes. Le Président représente les droits et privilèges de tous les députés, quel que soit leur parti ou tout autre élément qui les distingue et, par l'entremise de ces derniers, le Président représente les valeurs fondamentales de notre mode de vie démocratique. Le Président reflète la dignité fondamentale de la Chambre des communes.
Des sanctions imposées par une puissance étrangère à l'encontre du Président de la Chambre des communes sont un outrage fondamental au Canada. Elles constituent, à mon avis, un outrage indéniable au Parlement et on ne devrait pas les laisser passer.
Je n'insisterai pas, car les faits parlent d'eux-mêmes. J'aimerais simplement citer un court paragraphe qui figure à la page 82 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc, à savoir:
Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses députés, soit par une personne ou un organisme de l’extérieur, soit par un de ses députés, est considéré comme une « atteinte aux privilèges » et est punissable par la Chambre. Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre [...]
Je pense que de par leurs caractéristiques, ces sanctions russes constituent de prime abord un outrage. Si la présidence est de cet avis, je suis disposé à proposer une motion qui, premièrement, rappellerait le ferme appui de cette Chambre à l'égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit en Ukraine, ainsi que l'indépendance, l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, deuxièmement, exprimerait notre condamnation unanime du comportement de la Fédération de Russie à l'égard de l'Ukraine et notre rejet des sanctions russes à l'encontre de Canadiens et, troisièmement, demanderait au comité compétent de la Chambre d'enquêter sur la portée et les conséquences de l'outrage qu'une puissance étrangère commettrait à l'encontre du Président de la Chambre des communes et du Parlement du Canada.
Étant donné le fort consensus qui semble avoir été exprimé sur ces sujets, je serais également satisfait que les leaders se rencontrent pour discuter d'une motion que tous les partis conviendraient de présenter face à cette situation sans précédent et pour nous guider sur les moyens que nous pourrions ou devrions prendre, en tant que Parlement, pour répliquer à un outrage venant de l'étranger.
Monsieur le Président, je veux répondre à la question soulevée par le député de Wascana.
Comme vous, monsieur le Président, je fais partie des 13 personnes touchées par les sanctions russes. Je n'en suis pas particulièrement surpris. Les Russes connaissent bien mes préoccupations à l'égard de leur attitude belliqueuse, de leur violation des droits de la personne et de la menace qu'ils représentent pour la souveraineté des pays qui leur sont voisins. Ils y portent une attention particulière.
Dans ma famille, je ne suis pas le premier à me retrouver sur une liste dressée par les Russes. En fait, malheureusement, je m'inscris dans une longue lignée de personnes qui se sont retrouvées sur ce genre de liste, y compris des personnes qui se sont vu imposer un voyage qui les a envoyées au goulag, en Sibérie, où elles ont trouvé la mort.
Je prends naturellement ces questions au sérieux. Si la liberté et la démocratie me tiennent tant à coeur, c'est en grande partie en raison de ce que je sais de mon histoire familiale. C'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique, conscient que la liberté et la démocratie sont bien fragiles et qu'elles sont faciles à perdre, comme certains le voient actuellement, à la suite des actions posées par la Russie. Voilà pourquoi le gouvernement a répondu avec force. Nous considérons que c'est absolument nécessaire.
Dans les circonstances, la question est donc de savoir en quoi consiste, selon nous, une réponse appropriée.
Une partie de cette réponse doit venir du gouvernement, lequel a d'ailleurs fait preuve d'un leadership tout à fait efficace. Je suis très fier du travail accompli par le premier ministre; c'est grâce à lui que nos partenaires du G7 en sont venus à la conclusion qu'il faut suspendre la Russie du G8 et mettre en place d'autres sanctions.
Même si le Canada aurait peut-être voulu agir plus tôt et plus rapidement dans certains de ces dossiers, le leadership du premier ministre nous a permis de jouir d'un appui plus vaste et de présenter un front plus uni. C'est là un élément important de la détermination dont nous devons faire preuve.
La question qui se pose maintenant à nous, c'est de déterminer quel type de réponse convient le plus.
Selon moi, il est important que nous formulions une réponse claire et unifiée, dans laquelle la Chambre parle d'une seule voix. C'est pourquoi nous avons proposé aux autres partis que les leaders parlementaires tiennent une réunion, plus tard aujourd'hui, afin de discuter de l'éventualité de proposer une motion que la Chambre pourra adopter à l'unanimité pour traiter d'une infraction bien particulière. Il ne s'agit pas de se prononcer sur une atteinte au Canada ou sur sa position en matière de politique étrangère, mais plutôt sur la question des sanctions dans la mesure où elles touchent cette Chambre et sur la façon la plus appropriée de s'y prendre.
J'aimerais certes avoir l'occasion de poursuivre ces discussions pour voir à ce que la Chambre s'exprime haut et fort, d'une même voix fondée sur des principes en faveur de la démocratie dont nous jouissons ici depuis tant d'années. C'est pour cette raison que ma famille est venue au Canada: pour profiter de la liberté et de la démocratie qui faisaient défaut dans son pays d'origine et auxquelles de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès. Nous devons veiller à ce que cet exercice se fasse sans intention partisane, de sorte que nous puissions envoyer un message clair, ferme et unanime — un message qui pourra être pris au sérieux par tous ceux qui en prendront connaissance.
Je serais heureux d'avoir l'occasion de tenir ces discussions avec les autres partis, et j'espère que nous serons en mesure de revenir à la Chambre avec une résolution appropriée.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever quatre points, mais, comme vous le savez, au bout du compte, c'est à vous de décider.
Monsieur le Président, permettez-moi de citer un certain nombre de points tirés de La procédure et les usages de la Chambre des communes pour vous aider à rendre une décision. Il est juste de dire que tous les partis et tous les députés s'inquiètent des violations des droits de la personne en Russie et de l'invasion militaire non provoquée de la Crimée. Il est juste de dire que la réponse du gouvernement russe — qui est tout à fait inappropriée — nous inquiète tous. Plutôt que s'asseoir pour discuter et régler les problèmes, il semble accroître les hostilités.
En ce qui a trait à la question de privilège, comme vous le savez, monsieur le Président, vous avez le devoir de protéger les droits et privilèges des députés et de la Chambre, en tant qu'institution. À la page 111 de sa deuxième édition, l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes est très clair au sujet de l'obstruction et de l'intimidation dont les députés peuvent faire l'objet. Je vous lis un extrait pour votre gouverne, en espérant que cela puisse vous aider à rendre une décision:
Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires. Si, de l’avis de la présidence, l’exercice des fonctions parlementaires d’un député n’a pas été entravé, il ne peut y avoir matière à question de privilège de prime abord.
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés. Le Président Lamoureux, l'un de vos prédécesseurs, monsieur le Président, a fait valoir dans une décision de 1973 qu'il « n'hésite[rait] pas à réaffirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation ».
Le Président Bosley, un autre de vos prédécesseurs, a fait valoir ceci dans une décision du 1er mai 1986:
Si un député est gêné ou empêché dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d'autres comportements inacceptables, c'est une violation de privilège. Si un député pouvait dire que quelque chose l'a empêché de remplir ses fonctions, qu'il a été menacé, intimidé ou indûment influencé, la présidence prendrait l'affaire en considération.
Dans une décision sur une autre question de privilège, le Président Bosley a en outre fait observer que la menace ou tentative d’intimidation ne saurait être hypothétique; elle doit être réelle ou avoir été faite.
Si nous convenons que les sanctions imposées par la Fédération de Russie visaient à intimider tous les parlementaires, je crois que cette question devrait être examinée par le Président. Il faudra alors établir un lien entre les sanctions et la capacité des députés d'exercer leurs fonctions.
Enfin, monsieur le Président, le 28 janvier 2014, vous avez rendu une décision concernant la façon dont le sénateur Dagenais s'en était pris avec malveillance à la députée de Terrebonne—Blainville. Le Président avait conclu qu'il n'y avait pas à première vue matière à question de privilège parce qu'un lien direct n'avait pas été établi entre la lettre irrespectueuse et hostile que le sénateur Dagenais avait envoyée publiquement à la députée de Terrebonne—Blainville et ses fonctions parlementaires.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que vous aviez alors fait allusion à la page 109 de la deuxième édition de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ceci:
Pour qu'il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement. Dans certains cas où elle a statué que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord, la présidence a rendu des décisions axées sur le lien, direct ou non, avec les fonctions parlementaires du député.
En conclusion, nous sommes tous préoccupés par les mesures prises par la Fédération de Russie. Nous appuyons les députés et les membres de la société civile qui sont la cible de ces sanctions. C'est sous toute réserve que nous appuyons l'affirmation voulant qu'il y ait matière à question de privilège, puisque cette décision vous appartient, monsieur le Président. Des députés des différents partis représentés à la Chambre vous ont dit si, selon eux, cette situation constitue bel et bien une question de privilège.
Je remercie le député de Wascana d'avoir soulevé ce point, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre et le leader parlementaire de l'opposition officielle. En tant que Président, je suis sensible aux sentiments exprimés relativement à la présidence et à la dignité de la Chambre.
Il semble que des discussions soient en cours pour que les caucus se réunissent afin de décider de la meilleure façon de réagir à la situation. Pour l'instant, je vais prendre la question en délibéré et suivre ce qui se passera cette semaine à cet égard. Le cas échéant, je ferai part de ma décision à la Chambre.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Rideau Hall
Ottawa
Le 25 mars 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 25 mars 2014 à 9 h 51.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire du gouverneur général du Canada,
Patricia Jaton
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements — Chapitre 2, 2014.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, qui en est à l'étape de la deuxième lecture. Le titre est très long pour ce genre de mesure législative. Ce dont il est vraiment question, c'est la responsabilité du Canada en ce qui a trait au secteur nucléaire et à l'industrie pétrolière et gazière extracôtière.
C'est la principale question abordée dans le projet de loi, et le NPD se réjouit qu'on se penche de nouveau là-dessus, même si je sais que de nombreuses mesures ont été présentées à cet égard au cours des législatures précédentes mais qu'elles n'ont jamais été adoptées. Il y a longtemps que nous voulons voir ce dossier avancer, car la législation actuelle est très désuète. En fait, les règles et les règlements concernant la responsabilité du secteur nucléaire et de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière remontent aux années 1970; c'est dire à quel point ils sont dépassés. Nous avons beaucoup appris depuis, du moins je l'espère, et nous devons aborder la question de diverses manières.
En examinant le texte de loi et en prenant connaissance des réactions de certaines personnes, j'ai remarqué la présence d'une constante, et ce n'est pas la première fois que je la remarque depuis que je siège au Parlement. Cette constante est l'absence de consultation significative auprès des personnes les mieux informées. Je ne suis pas la seule à le dire, de nombreux autres ont constaté la même chose.
Ce qui me dérange le plus à ce chapitre est cette tendance qu'ont les députés d'en face à ignorer ceux qui s'y connaissent vraiment. Les parlementaires sont des gens très bien informés, mais ils ne peuvent pas être des spécialistes dans tout. Nous devons donc consulter les spécialistes de ces champs d'activité. Certains scientifiques ont passé énormément de temps à s'intéresser à ces domaines. Nous pourrions en apprendre beaucoup de certains chercheurs et de certains gouvernements. Mais, bien entendu, l'allergie aux données et à la science semble avoir présidé à la rédaction de ce texte de loi.
Voici une citation provenant directement de l’Association canadienne du droit de l'environnement. Nous n'avons pas ici affaire à des profanes qui se seraient rassemblés pour trouver des objections, mais bien à des avocats de cet organisme, lesquels ont demandé au gouvernement fédéral de « [...] tenir des consultations publiques utiles sur la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire (la Loi) en vue d’y intégrer les leçons tirées de la catastrophe de Fukushima [...] ».
Ils ont aussi souligné que:
[...] Ressources naturelles Canada (RNCan) consulte en privé les exploitants d’installations nucléaires canadiens sur les révisions à apporter à la Loi. Il est inacceptable que cette consultation des parties prenantes du secteur se fasse derrière des portes closes. La Loi transfère le risque financier assumé par les exploitants de réacteurs privés aux Canadiens. La population canadienne devrait donc être consultée.
Comme je l'ai dit précédemment, il y a une tendance à ne pas tenir compte de l'avis des Canadiens en général, mais aussi de celui de nombreux groupes, tels que les avocats et d'autres personnes bien informées. Cette allergie aux données, à la science et aux avis éclairés ne rend pas service aux Canadiens. Elle ne fait rien de bon non plus pour les parlementaires que nous sommes, puisque nous avons besoin de ce type d'enseignement et de savoir-faire pour étayer les décisions que nous prenons.
Il y a un manque de consultation, non seulement pour ce projet de loi, mais aussi pour le projet de loi sur l'intégrité des élections, dont le Parlement est saisi actuellement, et que certains députés appellent « loi sur le manque d'intégrité des élections ». Encore une fois, le gouvernement actuel n'écoute pas la population, n'écoute pas les experts, n'écoute pas le directeur général des élections et fera certainement des changements fondés sur un programme idéologique. Plutôt que d'essayer de faire d'Élections Canada un organisme au service des Canadiens et d'améliorer notre démocratie, il choisit de rendre le système moins démocratique même si des universitaires et des chercheurs — qui n'ont pas l'habitude de faire des déclarations communes — ont clairement indiqué que cela nuit à la démocratie.
De la même façon, il y a eu un manque de consultation par rapport à la mesure législative dont nous sommes saisis. Évidemment, dans ce cas, nous n'avons pas adopté ce que je considère comme une bonne pratique. Il suffit de regarder ce qui se fait à l'échelle mondiale. Par exemple, l'Allemagne a la responsabilité absolue et illimitée, qu'il y ait faute ou non, et exige une garantie financière de 3,3 milliards de dollars canadiens pour chaque centrale. Que prévoit-on dans cette mesure législative? Les contribuables canadiens sont responsables de tout montant au-delà du montant initial de 1 milliard de dollars. L'Allemagne n'est pas seule. Le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Autriche et la Suisse ont des régimes semblables. Même aux États-Unis, le plafond de responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars américains. Les recherches démontrent que d'autres pays s'acheminent vers la responsabilité absolue illimitée, tandis que le gouvernement canadien est tout à fait disposé à imposer ce fardeau aux travailleurs canadiens qui paient des impôts. Le gouvernement est prêt à imposer ce fardeau aux contribuables canadiens qui ont travaillé de très longues heures pour assurer leur subsistance et qui sont nombreux à avoir des difficultés financières.
Je vais vous donner un exemple. On s'attend à ce que le déversement de pétrole de la plateforme de forage de BP dans le golfe du Mexique, en 2010, coûte jusqu'à 42 milliards de dollars en frais de nettoyage, en sanctions pénales et en poursuites civiles. Donc, si nous appliquions la même formule, même si je suis certaine que les coûts ont augmenté, les contribuables canadiens auraient à payer 41 milliards de dollars pour le nettoyage et BP ne débourserait que 1 milliard de dollars. Après la catastrophe nucléaire de Fukushima, en 2011, le gouvernement japonais avait calculé que le coût dépasserait les 250 milliards de dollars. Si pareil incident s'était produit ici, le Canada aurait été responsable de payer tout somme au-delà de 1 milliard de dollars; les contribuables auraient donc dû éponger 249 milliards de dollars, dans le meilleur des cas.
Nous entendons souvent les députés d'en face dire que nous devons protéger les Canadiens qui travaillent dur et qui paient leurs impôts, ainsi que leur pouvoir d'achat. Je suis d'accord avec eux, mais ce que je vois dans ce projet de loi, c'est un gouvernement qui ne respecte pas ce que ses membres prêchent haut et fort dans d'autres secteurs.
Le NPD semble être le seul parti qui tient vraiment à protéger les intérêts des Canadiens ordinaires, tandis que les autres partis adoptent une attitude cavalière à l'égard de la sûreté nucléaire et de l'exploitation des hydrocarbures en mer. Alors que d'autres pays — j'en ai énumérés quelques-uns — ont jugé que leurs citoyens méritent d'être beaucoup mieux protégés en cas d'accident nucléaire, notre gouvernement est prêt à fermer les yeux ou à imposer une responsabilité limitée aux pollueurs.
Il me semble que si les pollueurs doivent payer, il serait bon que la mesure législative dont la Chambre est saisie en ce moment adhère, elle aussi, réellement à ce principe.
Reprenons le sujet des travailleurs canadiens. Parlons aussi des Canadiens qui s'emploient très fort à trouver un emploi, mais qui ne réussissent pas à en décrocher un. Voilà le genre d'observations que j'ai entendues de la part des travailleurs canadiens et des chercheurs d'emploi au cours des deux dernières semaines que j'ai passées dans ma circonscription.
L'une des remarques que j'ai entendues était liée au sentiment de sécurité dans la collectivité. Des gens âgés m'ont dit qu'il n'y avait pas suffisamment de patrouilles policières dans leur quartier et qu'ils ne se sentaient plus en sécurité chez eux. On m'a demandé pourquoi les prestations des anciens combattants subissaient toutes ces compressions et pourquoi nous ne prenions pas soin des anciens combattants qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale et d'autres opérations militaires auxquelles nous les avons affectés.
Des électeurs ont assisté à mes réunions et ont déclaré qu'ils ne l'avaient pas mentionné auparavant, mais qu'ils en avaient assez. Ils voulaient savoir pourquoi l'argent de leurs taxes et de leurs impôts n'était pas dépensé judicieusement. Je leur ai répondu que c'était parce que le gouvernement avait d'autres priorités. Au lieu de tendre vers la responsabilité illimitée ou d'appliquer carrément ce principe, nous allons une fois de plus faire payer la note aux contribuables canadiens.
En même temps, des travailleurs canadiens sont aux prises avec des solutions rapides apportées par le gouvernement d'en face. Les entreprises souffrent parce qu'elles paient des frais de transaction élevés; les électeurs souffrent parce qu'ils paient des taux d'intérêt élevés sur les soldes de leurs cartes Visa, et d'autres Canadiens souffrent parce que le coût de la vie a augmenté et que leur emploi rémunéré au salaire minimum ne leur permet plus de subvenir à leurs besoins.
J'ai entendu mes électeurs parler encore et encore des nouvelles compressions proposées qui pourraient limiter l'accès à la formation et l'aide qui permettent aux gens de réintégrer la population active après avoir rencontré des difficultés dans leur vie. Des changements ont été apportés à la subvention canadienne pour l'emploi. Des négociations avec les provinces sont en cours, mais nous allons vraiment refuser cet accès aux Canadiens les plus vulnérables qui en ont besoin pour réintégrer la population active et pour être financièrement autonomes. Les économies que ce programme, à lui seul, permettrait de réaliser seraient énormes, une fois que les gens retourneraient sur le marché du travail.
Pendant que j'étais dans ma circonscription, j'ai également entendu quelqu'un me citer textuellement...
Monsieur le Président, en ce qui concerne la mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi C-22, je crois que la députée devrait revenir aux éléments relatifs à la responsabilité et au contenu du projet de loi.
Comme le député le sait, il y a une très grande latitude. La députée aborde les questions de sécurité de manière très globale, ce qui est en quelque sorte lié au projet de loi dont la Chambre est saisie cet après-midi. C’est peut-être un peu exagéré, mais cela se trouve encore dans les limites de la pertinence que nous avons appliquée dans les décisions antérieures.
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler que nous sommes ici pour parler d’une responsabilité que les contribuables canadiens devront assumer. Si c’est le cas, cela signifie que les fonds disponibles pourraient être affectés aux enjeux que mes électeurs et d’autres Canadiens soulèvent. Par conséquent, je vois un lien direct entre les questions relatives à la sûreté et à la sécurité soulevées dans ma circonscription et le refus du gouvernement de prendre exemple sur des pays comme le Japon, l’Allemagne et bien d’autres États que j’ai mentionnés et d’opter pour la responsabilité illimitée afin d'éviter que les Canadiens payent la note.
Comme je l’ai mentionné, on m’a aussi rappelé que le gouvernement trouve de l’argent pour divers éléments lorsqu’il le veut ou trouve des manières d’y affecter des fonds. Or, il n’a pas encore rempli son engagement de recruter les agents de la GRC dont Surrey a actuellement besoin.
Voilà le genre de dossiers pour lesquels les Canadiens veulent que l'argent de leurs impôts soit mis à contribution. Ils sont très inquiets. Dans l'ensemble, les Canadiens sont des gens généreux, mais ils font aussi valoir des arguments convaincants. Là encore, ce n'est pas comme si les néo-démocrates sont les seuls à tenir ces propos. Joel Wood est un économiste principal de recherche à l'Institut Fraser; ce n'est pas un groupe de réflexion de gauche, comme diraient mes collègues d'en face, mais bien un groupe de réflexion de droite, financé par les amis de bon nombre de mes collègues d'en face, et ils sont nombreux à y participer activement.
Voici ce que M. Wood avait à dire au sujet des limites de responsabilité nucléaire:
L'augmentation de la limite ne fait toutefois que réduire la subvention sans l'éliminer. Le gouvernement du Canada devrait adopter une loi qui élimine toute limite de responsabilité plutôt qu'une loi qui maintient cette limite ou l'augmente pour se conformer aux pratiques d'autres pays.
Si les députés n'aiment pas écouter les universitaires ou les scientifiques, j'espère qu'ils seront un peu plus ouverts à entendre l'avis de l'Institut Fraser, qui est si souvent cité par mes collègues.
Je reviens sur le même point, nous ne sommes pas saisis d'une question frivole. Il s'agit d'un projet de loi auquel tous les députés doivent porter une attention particulière, surtout lorsqu'on sait que nos collègues d'en face, les ministériels, ont affaibli les mesures de protection environnementale, dans la foulée des règles et règlements qui ont été abolis. Mais ce n'est pas tout: nous avons aussi exposé les Canadiens à des poursuites judiciaires très coûteuses. On parle des contribuables. Le gouvernement n'accède pas à ces fonds en frappant des pièces de monnaie dans une salle quelque part, bien qu'il y ait la Monnaie royale canadienne; ce sont les contribuables qui paient les impôts, et c'est cet argent qui nous permet de financer une mesure comme celle-ci. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais j'ai été consterné d'entendre le montant des coûts de nettoyage. On a beau instaurer un régime de pollueur-payeur, mais les pollueurs paieraient peut-être 1 % du total, et nous aurions à payer le reste. Cela ne semble pas juste. Je n'accepte pas cette idée.
Quel énorme fardeau nous laisserons à la prochaine génération. Comme les députés le savent, j'ai enseigné pendant des années. Je suis toujours consciente du monde que nous léguerons à nos enfants, non seulement sur le plan environnemental, mais aussi sur le plan économique. Dans le cas présent, à titre de parlementaire siégeant dans cette Chambre, je pense au fardeau que je leur laisse. Les jeunes de notre pays trouvent-ils juste le fait qu'ils devront assumer la responsabilité pour le nucléaire, le pétrole extracôtier et le gaz naturel une fois sur le marché du travail? Je pense qu'ils diraient le contraire. Les contribuables ne devraient jamais avoir à subventionner l'énergie nucléaire plutôt que d'autres sources d'énergie renouvelables.
Si les conservateurs en face, au gouvernement, ont tant d'argent à dépenser, permettez-moi de les inviter à l'investir dans des formes d'énergie renouvelables et durables qui préserveront aussi l'environnement. Je les invite à lire ce que l'Allemagne, le Japon, le Danemark, la Finlande et d'autres pays ont fait. Je leur demande pourquoi nous ne pouvons pas adopter les mêmes politiques. Qu'est-ce qui nous empêche d'imposer une responsabilité illimitée?
Nous avons la chance d'être l'un des pays les plus riches du monde en ressources naturelles et nous devons bien gérer ces ressources. Toutefois, nous devons aussi bien les gérer pour la prochaine génération de Canadiens et, je dirais, pour la planète en veillant à ce que ce soit les pollueurs qui paient. Le contribuable ne peut pas continuer à assumer tout cela.
Je pourrais indiquer aux conservateurs un million de façons de dépenser de l'argent, s'ils en ont de trop, sur des choses qui toucheraient ma circonscription et lui seraient bénéfiques.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention de ma collègue d'en face, d'autant plus que la centrale nucléaire de Pickering se trouve dans ma circonscription.
Ma collègue demande une responsabilité illimitée en matière nucléaire, mais le NPD n'a pas de plan concernant la façon s'y prendre. Les mesures législatives que nous présentons permettraient d'établir un équilibre entre la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires à l'égard des dommages et les répercussions sur les contribuables. Combien coûterait la proposition du NPD aux contribuables ontariens dont l'électricité provient de l'énergie propre des centrales nucléaires?
L'énergie nucléaire est une des sources écologiques d'électricité. Le NPD appuie-t-il l'industrie nucléaire et les hommes et les femmes qu'elle emploie?
Dans ma circonscription, 3 000 personnes travaillent dans le domaine. C'est une façon de produire de l'électricité qui est très sécuritaire et qui est utilisée depuis 40 ans sans problème.
Monsieur le Président, le NPD est favorable à l'énergie propre. Nous devons également écouter les spécialistes, et il n'est pas toujours nécessaire de réinventer la roue.
Le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Autriche et la Suisse ont tous opté pour la responsabilité illimitée. Je crois que c'est le moment pour nous d'écouter les spécialistes de ces pays et de comprendre comment ils s'y sont pris.
Une de nos centrales peut être très sécuritaire depuis 40 ans, et nous voulons qu'elle le soit encore 100 ans. Cependant, le Japon pensait également que sa centrale était très sécuritaire, mais ce n'est plus le cas depuis les événements de 2011, et le pays a dû dépenser plus de 250 milliards de dollars. Nous devons effectivement tenir compte des résultats obtenus dans le passé en matière de sécurité, mais il faut également se préparer au danger que cela représente et auquel nous pourrions devoir faire face un jour.
Nous appuyons les travailleurs, mais je pense qu'ils veulent eux-mêmes savoir que tout a été fait pour garantir leur sécurité et celle de la planète.
Monsieur le Président, la députée a surtout parlé de l'industrie nucléaire, mais le projet de loi vise aussi le secteur pétrolier et gazier. J'aimerais savoir quelle devrait être la limite de responsabilité dans l'Arctique selon la députée.
Nous savons que bien des Canadiens craignent l'incidence que pourrait avoir un accident de forage dans l'Arctique ou une explosion comme celle de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe. Il est presque impossible de nettoyer un déversement sous la glace.
J'aimerais savoir si la députée estime que la limite de 1 milliard de dollars suffit pour les activités dans l'Arctique, sinon, à combien devrait s'élever cette limite?
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps de parler des débouchés et des défis associés à l'exploration dans l'Arctique. Nous sommes tous bien au fait du dossier.
Je tiens tout de même à souligner que des pays ont arrêté l'exploration dans l'Arctique. Voici ce qu'a dit un représentant de la banque allemande WestLB, qui a cessé de financer les projets pétroliers en mer dans l'Arctique:
Plus on s'enfonce dans les régions glacées, plus tout coûte davantage et plus il y a de risques quasi impossibles à gérer.
Nettoyer n'importe quel déversement coûterait une fortune.
Les experts de WestLB se sont penchés sur la question, et, selon eux, les risques sont énormes. J'estime qu'un plafond de 1 milliard de dollars n'est tout simplement pas raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue avec beaucoup d'intérêt.
Un député conservateur lui a dit qu'il y avait une centrale nucléaire dans son comté et que c'était très sécuritaire. Toutefois, l'un des points faibles du projet de loi C-22, c'est que l'industrie n'aura pas à assumer un risque financier plus grand que 1 milliard de dollars. On s'interroge là-dessus, car ce sont les gens que l'on représente à la Chambre, les Canadiens d'un océan à l'autre, qui devront assumer le reste.
Si l'industrie est si mature et sécuritaire, ne devrait-elle pas assumer une partie beaucoup plus grande du risque? Un désastre nucléaire peut parfois coûter des centaines de milliards de dollars. Cela me fait frissonner, car si on adoptait le projet de loi C-22 tel quel, sans le travail du comité, ce serait dangereux. On mettrait ce risque sur les épaules des contribuables.
Cela ne devient-il pas une autre façon de subventionner indirectement l'industrie nucléaire au détriment des contribuables canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, qui travaille très dur, de sa question. J'ai un grand respect pour le travail qu'elle fait dans sa circonscription et pour son excellente analyse des dossiers. Elle a mis le doigt en plein sur le problème. Le projet de loi établit le principe du pollueur-payeur, mais le pollueur ne paierait qu'un petit pourcentage des coûts totaux.
Je tiens encore à dire à mes collègues que je n'invente pas ses chiffres de toutes pièces. Examinons combien le nettoyage du déversement de pétrole de BP dans le golfe a coûté et gardons à l'esprit la limite de 1 milliard de dollars. Au total, 42 milliards de dollars ont déjà été dépensés, et on s'attend à ce que 35 autres milliards soient nécessaires. Bien qu'il s'agisse d'une grosse somme d'argent, le plafond de 1 milliard de dollars semble risible, n'est-ce pas? Qui devrait assumer le reste? Il serait impossible d'arrêter le nettoyage après avoir dépensé cette somme, ce ne serait tout simplement pas une option. Si c'est le pollueur qui doit payer, réformons la loi de manière réaliste.
Nous modernisons un régime législatif vieux de 40 ans. Ne rendons pas la nouvelle loi désuète avant même que la Chambre l'adopte.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent aperçu de la situation au pays. Elle a mentionné le manque de consultation et le fait que le gouvernement fait systématiquement ce qui lui chante sans chercher à savoir ce qu'en pensent nos concitoyens.
De plus, j'habite en Ontario. J'ai survécu à l'époque de Mike Harris, caractérisée non seulement par le manque de consultation, mais aussi par le délestage continuel de responsabilités. Lorsque le gouvernement de Mike Harris s'est départi de la centrale nucléaire de Bruce, ce sont les acheteurs qui ont empoché tous les profits. Devinez qui s'est retrouvé responsable du déclassement des installations? Les Ontariens. On dirait que l'histoire se répète continuellement.
Comme les travaux d'assainissement se poursuivent, nous sommes loin de connaître les dépenses associées à la tragédie de Tchernobyl, et nous savons que les Japonais font les terribles frais d'une autre catastrophe. Comment la somme de 1 milliard de dollars pourrait-elle commencé à suffire? Je suis absolument révoltée d'entendre le gouvernement affirmer que, pour une raison ou une autre, cette responsabilité incombe aux Canadiens et non aux entreprises.
Je le répète encore une fois, monsieur le Président, 1 milliard de dollars pour l'entreprise et 250 milliards de dollars pour les contribuables. À voir les sommes englouties par le Japon dans la foulée de la catastrophe de 2011, c'est ce qui nous pend au bout du nez.
On déleste tous azimuts. Avec la subvention à l'emploi, une bonne part des dépenses nécessaires pour aider les Canadiens les plus vulnérables seront une fois de plus pelletées dans la cour des provinces.
Le temps est venu de légiférer en gardant les deux pieds sur terre. Ce projet de loi doit être amendé et faire l'objet de consultations auprès d'experts.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, qui porte sur la sûreté nucléaire et la responsabilité dans les secteurs nucléaire, pétrolier et gazier.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter le ministre de son nouveau portefeuille. Je suis curieux de voir comment il abordera certains dossiers, notamment l'approche qu'il adoptera en ce qui concerne le pipeline Keystone XL et d'autres pipelines. J'ai aussi hâte de voir dans quelle mesure il appuiera les éléments des terres rares et l'ensemble de ce secteur, sans oublier d'autres dossiers, comme Énergie atomique du Canada limitée, et de savoir comment il traitera le secteur nucléaire dans son ensemble.
J'espère qu'il n'a pas tendance à faire des déclarations exagérées et à tout mettre sur le dos de groupes radicaux étrangers. J'espère également qu'il favorisera de meilleures relations avec nos Premières Nations. Je crois que ses antécédents montrent qu'il en est capable. Je lui souhaite beaucoup de succès et j'espère qu'il atteindra cet objectif. Il est très important d'améliorer ces relations ainsi que les consultations auprès des Premières Nations et des groupes autochtones. Il s'agit d'un aspect très important de son portefeuille. En ce qui concerne les nombreux projets de développement des ressources naturelles, dans bien des cas, il faudra consulter les Premières Nations et les collectivités autochtones de manière appropriée. Le ministre peut être partie prenante de ce processus.
Je suis curieux de voir s'il réussira à faire adopter ce projet de loi alors que ses prédécesseurs ont tenté sans succès de moderniser la loi à quatre ou cinq reprises. Je crois bien qu'il y parviendra. Pour autant que je sache, les prochaines élections n'auront lieu qu'en octobre de l'an prochain, à condition que le premier ministre respecte la loi sur les élections à date fixe et qu'il ne déclenche pas d'élections avant la date prévue, ou qu'il ne modifie pas la loi ou Dieu sait quoi d'autre. Évidemment, nous ne pouvons le savoir à l'avance. Je crois toutefois que le gouvernement réussira à faire adopter ce projet de loi dans les semaines ou les mois qui viennent. Néanmoins, nous avons déjà vu le gouvernement présenter des projets de loi et les garder en suspens pendant des mois, voire des années. Il faudra attendre pour voir ce qui se passera.
Ce projet de loi apportera un certain nombre d'améliorations au secteur de la production énergétique extracôtière et à celui du nucléaire. Il portera la limite de responsabilité à 1 milliard de dollars.
Lorsque je parle de limite de responsabilité, il ne s'agit pas d'une limite qui s'applique à une société ou à un exploitant reconnu comme ayant fait quelque chose de répréhensible ou comme ayant posé un geste fautif qui, par exemple, aurait provoqué un accident ou un déversement. Dans ce cas, il s'agit de situations où de telles preuves n'existent pas et où rien n'indique qu'un geste fautif a été posé. Nous voulons néanmoins que les exploitants soient tenus responsables de toute façon. Ce faisant, ils sont tenus d'adopter les plus hautes normes possible. Ce type de mesure législative vise à établir des limites de responsabilité absolue, peu importe s'il y a eu un geste fautif ou non.
Ce projet de loi met également en place de façon explicite le principe du pollueur-payeur. Ce principe très important remonte aux années 1980, voire avant. Je suis heureux de le retrouver dans ce projet de loi. Il était plus que temps.
Le projet de loi modernisera les régimes de sûreté et de sécurité et, comme je l'ai dit, la responsabilité des exploitants fautifs reste illimitée. Il n'y aura aucune limite pour ces exploitants, qu'ils soient de l'industrie nucléaire ou du secteur de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière, ce qui n'est pas négligeable.
Ce projet de loi est important compte tenu des désastres qui se sont produits récemment dans le monde. On a fait aujourd'hui allusion aux conséquences catastrophiques de la fusion du réacteur de Fukushima. Selon l’Institut national japonais des sciences et des technologies industrielles avancées, le coût de la catastrophe s'élèverait à au moins 31 milliards de dollars. Il y a quelques minutes, un collègue a cité un autre chiffre. Je ne suis pas sûr de sa source, mais l'information dont je dispose provient de l’Institut national japonais des sciences et des technologies industrielles avancées.
Les dommages causés par le déversement de pétrole de BP sur la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique sont actuellement estimés à 42 milliards de dollars. Ce sont des sommes substantielles qui, certes, dépassent et de loin le milliard de dollars. Il est également vrai que dans l'immense majorité des événements de cette nature touchant l'exploitation pétrolière au large des côtes ou le secteur nucléaire, les coûts étaient bien inférieurs à 1 milliard de dollars.
Mais ce sont des calculs qu'il faut faire dans le cadre du débat et de l'examen de ce projet de loi.
[Français]
Le Parti libéral reconnaît qu'il est nécessaire d'augmenter la limite de responsabilité absolue du secteur des hydrocarbures extracôtiers et du secteur nucléaire. C'est pourquoi nous allons nous prononcer en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous allons toutefois chercher des moyens de le renforcer lors de l'étape de l'étude en comité.
Dans le secteur nucléaire, la limite de responsabilité passera de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Cette modification permettra au Canada de respecter les engagements qu'il a pris lorsqu'il a signé la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, en décembre 2013.
Dans le secteur des hydrocarbures extracôtiers, la responsabilité absolue passera de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars dans le cas de sociétés oeuvrant dans les eaux de l'Atlantique, et de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars pour celles qui oeuvrent dans les eaux de l'Arctique.
De plus, les exploitants seront tenus de prévoir un fonds de réserve de 100 millions de dollars aux fins d'intervention en cas de rejet.
[Traduction]
Si cette mise à jour de la loi est attendue depuis longtemps, nous devons nous assurer que le niveau de responsabilité correspond à celui des dommages que pourrait causer soit un accident nucléaire, soit un déversement d'hydrocarbures au large des côtes. De plus, nous devons profiter de l'occasion pour examiner notre capacité d'intervention en cas de déversement au large des côtes, particulièrement dans l'Arctique, comme je le faisais remarquer dans la question que j'ai posée à ma collègue de Newton—Delta-Nord
Le projet de loi comprend deux parties. La première modifie le régime relatif aux hydrocarbures extracôtiers de façon à renforcer les mesures liées à la prévention, à l'intervention, à la responsabilité et à l'indemnisation. Elle vise surtout à mettre à jour et à renforcer le régime de responsabilité qui s'applique aux déversements et aux débris extracôtiers.
La deuxième partie, quant à elle, apporte des modifications qui renforcent la certitude juridique et établissent un régime de responsabilité et d'indemnisation clair en cas d'accident nucléaire, éventualité que nous ne voudrions pas voir se produire au Canada, ni où que ce soit ailleurs.
Elle prévoit en outre dans certaines circonstances la création d'un tribunal administratif pour traiter les demandes d'indemnisation. Finalement, elle met en oeuvre certaines dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires.
Le caucus libéral appuiera ce projet de loi parce qu'il représente un pas dans la bonne direction. Nous chercherons toutefois à le renforcer à l'étape de l'étude en comité. Nous espérons que le gouvernement ne se montrera pas, une fois de plus, sourd à toute possibilité d'amélioration. Quand un projet de loi est renvoyé au comité, notamment après avoir été approuvé par la majorité conservatrice, les choses se déroulent trop souvent comme ceci: bien que les débats aient mis en lumière différentes façons d'améliorer la mesure, le gouvernement n'accepte aucun amendement et ne porte pas vraiment attention aux arguments qui justifieraient les amendements proposés.
J'exhorte le gouvernement à écouter, pour une fois, les témoignages des experts, puis à en tenir compte afin de renforcer cette mesure. C'est ainsi que le processus devrait fonctionner. Le gouvernement profite trop souvent de sa majorité pour faire adopter des projets de loi boiteux.
Le projet de loi C-22 est le fruit de plusieurs années de discussions, amorcées sous le gouvernement libéral précédent, au sujet de la responsabilité des exploitants. Il donne suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2012 du commissaire à l’environnement et au développement durable afin de relever les limites de responsabilité. Le projet de loi fait en sorte que les exploitants soient responsables des entrepreneurs dont ils retiennent les services et permet au gouvernement de demander une indemnisation pour les dommages causés à l’environnement.
Ce sont deux points importants je crois. Le premier m'apparaît particulièrement important, puisqu'il indique qu'un exploitant ne pourra pas se contenter de confier le travail à un entrepreneur qui n'assumera aucune responsabilité. Comme ces deux points sont importants, on fait en sorte que l'exploitant soit tenu responsable des erreurs commises par l'entrepreneur. Dans bien des cas, l'entrepreneur qui fait le travail est une entreprise beaucoup plus petite, qui dispose de moyens beaucoup plus restreints quand vient le temps de couvrir les coûts, lesquels peuvent s'avérer substantiels, voire faramineux.
Bien que le projet de loi C-22 représente un pas dans la bonne direction, il montre clairement que le gouvernement conservateur n'a toujours pas de politique cohérente en matière d'énergie nucléaire.
À propos du bilan du gouvernement dans le dossier de l'énergie nucléaire, malheureusement, à en croire le discours prononcé plus tôt par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, il semble qu'elle soit plutôt mal renseignée. Elle a parlé de l'importance du nucléaire dans sa circonscription, chose que personne ne remet en question. Cependant, elle semble croire que l'actuel gouvernement conservateur, foncièrement malveillant, appuie les efforts et les réalisations du Canada dans le domaine nucléaire. Elle semble ne tenir aucun compte du fait que le porte-parole principal du premier ministre a caractérisé Énergie atomique du Canada limitée de « gouffre financier de 12 milliards de dollars ». Cela ne donne pas l'impression que le gouvernement conservateur appuie le secteur.
Fort heureusement, les députés comme mon collègue d'Ottawa-Sud ont décidé de rétablir les faits. Comme le député l'a dit plus tôt dans son excellent et éloquent discours sur le projet de loi, le fait d'avoir qualifié Énergie atomique du Canada limitée de gouffre financier de 12 milliards s'inscrivait dans le cadre d'une stratégie délibérée du gouvernement conservateur. Je partage l'opinion de mon collègue à cet égard. Il semble que les conservateurs aient cherché à ternir l'image d'Énergie atomique du Canada, anciennement un fleuron du savoir-faire canadien sur la scène mondiale, afin de pouvoir vendre la société d'État à un prix dérisoire. C'est honteux. Ce faisant, les conservateurs ont compromis l'avenir du Canada, comme mon collègue d'Ottawa-Sud l'a fait remarquer, en ce qui concerne les centrales nucléaires; la production d'isotopes médicaux, volet important du secteur nucléaire; et l'obtention d'une certaine part du marché.
Il est important de signaler que nous avons toutes sortes de moyens de produire de l'énergie au Canada. Par exemple, dans ma province, une bonne partie de l'électricité vient du charbon, secteur dont nous nous éloignons petit à petit. Une grande partie de l'électricité vient également du gaz naturel du projet de l'île de Sable, au large des côtes de la Nouvelle-Écosse. De plus en plus d'électricité vient du bois, ainsi que l'énergie solaire. La plupart du temps, ce sont les résidences familiales qui produisent de l'énergie solaire.
Il y a quelques années, ma soeur, qui vit en Californie, a acheté 14 panneaux de grande taille, ce qui a constitué une dépense considérable pour elle et son mari. Les panneaux étaient censés produire la majorité de l'électricité pour leur maison. Son initiative m'a beaucoup impressionné. C'est une source d'énergie très peu exploitée, et elle se prête mal à certaines régions du Canada. Quelqu'un m'a fait remarquer qu'il n'est pas étonnant qu'il n'y ait pas beaucoup d'énergie solaire dans les Territoires du Nord-Ouest, car il est évident qu'on pourrait difficilement y produire de l'électricité l'hiver.
Pour revenir au secteur de l'énergie nucléaire, on se pose des questions sur le sort du laboratoire nucléaire à Chalk River et sur le sort de la formule permettant l'exploitation d'organismes gouvernementaux par un entrepreneur, qui est en difficulté pour des raisons de propriété intellectuelle.
Des représentants de l'industrie nucléaire me disent qu'ils sont préoccupés par ce que le gouvernement conservateur va faire avec le réacteur national de recherche universel, le réacteur NRU. Ils croient qu'il faudrait se fonder sur des données scientifiques pour élaborer les politiques. C'est un problème. Je ne suis même pas certain que mes collègues conservateurs entendent ce que disent les représentants de l'industrie, qu'ils les entendent dire que les politiques devraient se fonder sur des données scientifiques, parce que nous savons tous que les conservateurs préfèrent les faits fondés sur les politiques aux politiques fondées sur les faits. Alors que les conservateurs devraient reconnaître la nécessité de mettre en place un réacteur national de recherche pour remplacer le réacteur NRU, auquel il reste peut-être seulement cinq années de fonctionnement, ils sont trop occupés à vendre des actifs et à mal gérer cet important secteur.
Le projet de loi C-22 nous amène également à nous demander si les limites de responsabilité sont suffisantes. Je crois qu'il faudrait étudier cette question. J'espère qu'on l'étudiera de façon approfondie au comité.
Certains groupes qui ont jeté un coup d'oeil préliminaire au projet de loi ont également fait valoir que, même s'il représente un pas dans la bonne direction, il renferme plusieurs lacunes fondamentales sous sa forme actuelle. L'organisme Ecojustice, par exemple, a soulevé cinq préoccupations.
Premièrement, selon Ecojustice, le plafond de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars n'est pas suffisant pour couvrir le coût de déversements majeurs comme dans le cas de l'explosion de la plateforme Deepwater Horizon de BP dans le golfe du Mexique, surtout si un tel incident devait survenir dans l’Arctique.
Deuxièmement, il faudrait préciser les raisons pour lesquelles le projet de loi confère au ministre le pouvoir discrétionnaire de réduire le niveau de responsabilité absolu en deçà de 1 milliard de dollars. C'est une bonne question. Pourquoi le ministre et le gouvernement estiment-ils qu'il est nécessaire d'accorder au ministre le pouvoir discrétionnaire de réduire cette limite dans certains cas? Je soupçonne que cela pourrait se rapporter à de petits champs de gaz, mais c'est une question qui doit être examinée au comité.
Troisièmement, Ecojustice a fait valoir que, dans certains cas, le projet de loi allège les responsabilités concernant les effets liés au rejet d'agents de traitement des déversements dans des environnements marins. Il est clair que nous avons avantage à assainir le lieu d'un déversement en employant les meilleurs agents disponibles. Cependant, on peut se demander si on va trop loin en permettant le déversement de tels agents.
Quatrièmement, Ecojustice se préoccupe du fait que le projet de loi n'oblige pas l'exploitant à fournir une preuve qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour payer la totalité des dommages-intérêts qui seraient exigés une fois qu'on a démontré que l'incident est attribuable à une inconduite de sa part. Comme la majeure partie du projet de loi porte sur la responsabilité absolue lorsque l'inconduite n'a pas été démontrée, Ecojustice fait valoir que, puisqu'il y aura parfois des cas où on pourra démontrer qu'il y a eu inconduite, il est important que l'exploitant fournisse à l'avance la preuve qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour assumer tous les coûts liés à ce genre d'opération de nettoyage s'il est démontré que le déversement où un autre type de catastrophe est attribuable à une inconduite.
Cinquièmement, Ecojustice dit que le projet de loi ne prévoit aucun cadre de réglementation pour le calcul des dommages-intérêts liés à une perte de jouissance causée par des dommages à l'environnement.
J'espère que nous aborderons ces problèmes et d'autres questions lorsque nous étudierons ce projet de loi au comité.
De plus, le projet de loi pose plusieurs problèmes sur lesquels il faut se pencher. Fera-t-il en sorte que les sociétés qui exploitent des ressources énergétiques en mer devront assumer des coûts plus importants pour mener des opérations dans l'Atlantique et l'Arctique? Si on hausse la limite de leur responsabilité financière et des ressources financières dont elles doivent disposer en cas de catastrophe, quel effet cela aura-t-il sur ces régions côtières? Nous aimerions poser ces questions à nos témoins pour entendre leurs réactions.
Est-ce qu'une limite de 1 milliard de dollars est suffisante dans l'Arctique, où les conditions environnementales font en sorte qu'il est très difficile de déployer tous les moyens d'intervention nécessaires, en particulier sous la glace? À mon avis, d'après ce que j'ai lu jusqu'à présent, nous ne sommes pas en mesure de mener des opérations de nettoyage en cas de déversement majeur sous la surface glacée de l'Arctique. Selon moi, c'est un problème majeur.
Pourquoi le projet de loi permet-il au ministre de revoir à la baisse cette limite de 1 milliard de dollars, et quelles sont les conséquences d'une telle mesure?
Le Parti libéral reconnaît la nécessité de hausser les limites de responsabilité absolue pour l'industrie du pétrole et du gaz extracôtiers et l'industrie nucléaire. C'est pourquoi nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord mon collègue libéral de son discours.
J'aimerais lui demander s'il reconnaît que la Norvège est un chef de file de l'exploitation pétrolière en mer, et que le régime de responsabilité absolu et illimité qu'elle a mis en place ne semble pas avoir du tout paralysé son industrie.
Monsieur le Président, je reconnais le fait que, depuis peut-être 30 ans, la Norvège a été très active dans le développement pétrolier dans la mer du Nord, comme la Grande-Bretagne. J'ai visité la Norvège. Quand j'étais ministre des Pêches et des Océans du Canada, j'ai parlé des conditions avec mon homologue norvégien. Nous avons parlé du développement pétrolier. Ce n'était pas le sujet principal de nos discussions, naturellement, mais c'était un des sujets que nous avons soulevés.
Je ne suis pas trop au courant de leur régime de responsabilité en ce qui concerne l'industrie pétrolière, mais c'est sans doute le genre de questions qu'on peut examiner quand le projet de loi sera en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution très mesurée sur cette question importante.
En ce qui a trait à l’exploration et à la mise en valeur pétrolières et gazières dans l’Arctique et au large de la côte Est, en particulier, le député sait-il que la responsabilité absolue aux États-Unis est en fait de 12,6 milliards de dollars américains? Cela ne semble pas avoir de conséquences sur les 2 500 puits exploités dans le golfe du Mexique, par exemple. Pourrait-il nous en parler en ce qui a trait aux effets sur les exploitations au Canada?
De plus, croit-il vraiment que le pouvoir discrétionnaire du ministre de réduire la responsabilité de 1 milliard de dollars peut ne pas être balisé ou croit-il qu’un tel pouvoir devrait même exister?
Monsieur le Président, j’aimerais commencer par la dernière partie de la question du député, soit le pouvoir discrétionnaire du ministre. Lorsqu’il est question de plateformes pétrolières et de centrales nucléaires, il m’est difficile de concevoir qu’un ministre voudrait avoir le pouvoir discrétionnaire de réduire la responsabilité absolue en dessous de 1 milliard de dollars. Je suis tout à fait d’accord avec le commentaire du député.
D’autre part, j’aimerais entendre ce que le gouvernement a en tête en proposant une telle disposition. Je n’ai pas encore entendu son argumentaire. Si cela vise les petits champs de gaz, comme je l’ai avancé, j’aimerais savoir s’il y a une manière de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre à des circonstances que la Chambre juge appropriées. Voilà une question importante.
Pour ce qui est de la limite, c’est une amélioration considérable; cela ne fait aucun doute. La responsabilité s’élèvera à 1 milliard de dollars, alors qu’elle était de 75 millions pour le secteur nucléaire et de 30 ou 40 millions pour les exploitations extracôtières. Selon moi, il serait bon d’entendre au comité des témoins au sujet du montant idéal, mais c’est d’entrée de jeu un grand pas dans la bonne direction. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Nous voulons le renvoyer au comité pour en faire une étude plus approfondie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent exposé. Nous avons fait du bon travail ensemble.
Je veux intervenir au sujet de la dernière question, parce que l'Université McMaster, qui se trouve dans la circonscription que je représente, est l'une des rares universités à posséder un réacteur et que je ne me suis pas entretenu directement avec le ministre au sujet de la portée de la discrétion ministérielle.
Le député reconnaît-il que, jusqu'ici, nous avons parlé, à cet égard, de gros producteurs d'énergie et qu'un petit réacteur de recherche d'une université ou d'un établissement public susciterait d'autres questions concernant la responsabilité qui n'auraient rien à voir avec, mettons, la société Ontario Power Generation et la grande capacité que lui confèrent ses réacteurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai eu l'immense plaisir de travailler avec lui au sein du Comité de l'industrie ces dernières années, mais pas récemment, puisque je suis maintenant au Comité des ressources naturelles. J'ai toujours aimé sa façon de présider le comité et je le remercie pour le point qu'il a soulevé.
Au comité, nous devons avoir des données au sujet des différences dont nous parlons. Un réacteur comme le réacteur de recherche de l'Université McMaster est sûrement beaucoup plus petit que les gros réacteurs qui produisent de l'électricité au pays, et nous pourrions avoir une idée des risques qu'ils présentent et de la façon dont ils se comparent. J'imagine que le risque est plus faible si le réacteur est plus petit. Qu'est-ce que cela signifie pour ce qui est des limites à fixer? Le gouvernement doit-il avoir un pouvoir discrétionnaire dans ce cas? Serait-il possible d'indiquer dans le projet de loi que, si un tel pouvoir discrétionnaire existe, il devrait se limiter à certains cas?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous parle d'un sujet toujours écarté du revers de la main, et c'est le principe de précaution.
Je me permets de donner un exemple. J'ai visité la région du Japon où s'est produit le tsunami. Il y avait une centrale nucléaire. Or les autorités locales avaient insisté pour que celle-ci soit construite sur une colline. Cela a presque fait doubler le coût de la centrale. Cependant, quand le tsunami est arrivé, l'eau a arraché les arbres dans le flanc de la colline sans causer de dommage à la centrale.
Je me demande qui a fait le meilleur investissement, ceux de la centrale de Fukushima, construite au bord de la mer, dont les moteurs des pompes se sont arrêtés à cause du tsunami ou ceux qui ont été assez intelligents pour dépenser deux fois plus pour construire une centrale sécuritaire?
Au moment où l'on risque de se retrouver avec des retombées négatives équivalentes à peut-être deux fois notre dette nationale, je pense qu'on devrait commencer à réfléchir d'une autre façon.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon honorable collègue et l'exemple qu'il nous a donné.
Il faut toujours prendre des mesures pour éviter les problèmes avant qu'ils ne surviennent. C'est la même chose pour nos lois criminelles. Il faut arrêter de fermer la porte après que le problème ait été créé. Oui, il faut une loi criminelle et des sanctions criminelles, mais il faut faire davantage de prévention.
[Traduction]
Ce que je veux dire, c'est que notre système de justice pénale devrait être davantage axé sur la prévention.
[Français]
L'entreprise qui a créé un réacteur au Japon a pris d'importantes précautions, même si cela a coûté plus cher. J'ai l'impression qu'il y a un mouvement au Japon en faveur de la construction d'un autre réacteur. C'est peut-être un peu surprenant, mais c'est ce que j'ai lu dernièrement. Le maire récemment élu de Tokyo est en faveur de l'énergie nucléaire. J'imagine qu'ils prendront plus de précautions, ce qui est très important.
Monsieur le Président, je vais d'abord informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, et fort bon communicateur, de St. John's-Sud—Mount Pearl.
Je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence. Je donne le nom complet du projet de loi pour les quelques courageux qui nous écoutent sur CPAC.
On va en parler de façon un peu plus concrète, parce que pour la très grande majorité des Canadiens, le titre peut prêter à confusion. C'est la cinquième fois qu'un projet de loi similaire est présenté à la Chambre. Les versions précédentes portaient sur la sécurité nucléaire; la version actuelle porte également sur la responsabilité des exploitants de pétrole et de gaz extracôtiers. Par conséquent, des pans entiers de l'industrie pétrolière n'apparaissent pas dans le projet de loi. On y reviendra plus tard vers la fin de mes 10 minutes d'allocution aujourd'hui.
Le NPD est le seul parti à s'être opposé à la version précédente de ce projet de loi visant la responsabilité nucléaire, car elle fixait à 650 millions de dollars le plafond de la responsabilité des exploitants nucléaires, ce qui était clairement insuffisant. On entend l'autre côté dire, ad nauseam, que nous avons voté contre ceci et cela. Certes, on s'oppose souvent, mais on le fait parce que ce qui est suggéré est outrageusement insuffisant. Nous en avons ici un autre bel exemple.
La position actuelle du NPD par rapport au projet de loi C-22 est que nous allons appuyer le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car même si c'est insuffisant, c'est un pas dans la bonne direction.
Pour les courageux qui nous écoutent sur CPAC, j'aimerais prendre une vingtaine secondes pour expliquer ce qu'est au juste la deuxième lecture. Cela veut dire qu'on va appuyer le projet de loi et qu'il va se rendre en comité. Des comités vont se pencher sur le projet de loi. Si le gouvernement en place est de bonne foi, puisqu'il y a toujours un nombre majoritaire de députés conservateurs au sein des comités, on pourra tenter d'améliorer le projet de loi, et on sera peut-être en position de l'appuyer lors de la troisième lecture. C'est pour ça qu'on appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. C'est un oui très conditionnel à la suite des événements. Les Canadiens peuvent donc être absolument rassurés sur cet aspect de notre approche.
Même s'ils sont insuffisants, commençons par les quelques pas dans la bonne direction contenus dans le projet de loi C-22, en ce qui concerne le cas particulier de l'industrie nucléaire.
Il y a d'abord une procédure d'indemnisation des victimes par les exploitants à la suite d'un accident nucléaire, qui est plus précise. C'est au fond une approche intéressante à la base. La limite de responsabilité absolue passe de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Ça peut paraître un très grand pas, mais par rapport aux réalités actuelles et aux autres mesures partout dans le monde, c'est assez insuffisant.
La limite de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires de 75 millions de dollars était inchangé depuis 38 ans. Il urge donc de bouger là-dessus. Ça justifie le fait qu'on tentera en comité de faire en sorte que ce projet de loi protège réellement les Canadiens, à la mesure d'autres dispositions prises par de grands appareils législatifs.
Depuis la dernière fois où on s'est penchés sur les obligations des exploitants de l'industrie nucléaire, le taux d'inflation a dépassé les 300 %. Ça nous donne un indice qu'il faut absolument bouger. Cette limite de 75 millions de dollars, qu'on modifiera potentiellement avec ce projet de loi, est tellement faible que les tribunaux internationaux, auxquels les victimes recourraient s'il devait y avoir une catastrophe nucléaire, ne la reconnaîtraient même pas. Même le milliard de dollars suggéré est très inférieur à ce qui est fixé par la plupart des autres pays concernés et dotés d'une industrie nucléaire.
Il y a une prolongation du délai de présentation d'une demande d'indemnisation pour les préjudices corporels qui passe de 10 à 30 ans, afin de tenir compte des maladies latentes. C'est aussi un aspect qui représente un pas dans la bonne direction. Ça s'imposait.
Voici un exemple troublant qui explique pourquoi ça s'imposait.
La catastrophe nucléaire de Tchernobyl a eu lieu le 26 avril 1986. Le dernier bilan du Comité scientifique de l'ONU sur les conséquences des émissions radioactives dénombrait, en 2011 — donc 25 ans après la tragédie —, près de 7 000 cancers dans les zones les plus exposées de Biélorussie, de Russie et d'Ukraine. Le profil de ces cancers est bien particulier. Ils ne touchent que les adultes. L'épidémie touche principalement une population qui avait moins de 18 ans au moment de l'accident, en raison du rôle important joué par la thyroïde durant l'enfance et l'adolescence.
Ainsi on peut être exposé à une tragédie nucléaire à 18 ans ou moins et ne développer un cancer que dans la trentaine. La période de 10 ans qui était précédemment appliquée pour le délai de présentation d'une demande d'indemnisation pour préjudice corporel ne suffisait donc pas. Une période de 30 ans commence à ressembler à quelque chose de plus cohérent face à la réalité des conséquences d'une tragédie nucléaire.
Le projet de loi C-22 permettra au Canada de ratifier la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Celle-ci met à la disposition des États parties une indemnisation supplémentaire de 500 millions de dollars, provenant d'un fonds international financé par les différentes parties signataires de l'entente. Jusqu'à récemment, nos exigences étaient tellement basses, qu'on ne méritait même pas d'être considéré par les autres législations à l'intérieur d'ententes internationales. Le projet de loi C-22 aide à améliorer un peu cet aspect du problème.
Quels sont les pas dans la bonne direction du projet de loi C-22 dans le cas des exploitations de pétrole et de gaz extracôtiers? Il y a la mise à jour du régime canadien de responsabilité afin de prévenir les incidents et de garantir une rapidité d'intervention en cas de déversement. Nous sommes d'accord sur les fondements. Le projet de loi C-22 relève la limite de responsabilité absolue pour les projets d'exploitation de pétrole et de gaz extracôtiers, qui est actuellement de seulement 30 millions de dollars dans les eaux de l'Atlantique, pour, encore là, la porter à 1 milliard de dollard. C'est 1 milliard de dollars partout. C'est un choix un peu hasardeux. Il y a eu très peu de consultations. Quelqu'un de l'autre côté trouve que 1 milliard de dollars est un beau chiffre. Pourquoi n'est-ce pas 4 milliards de dollars, 3,9 milliards de dollars? Pour le pétrole, pour le nucléaire, c'est 1 milliard de dollars. Il y a là quelque chose de révélateur de l'absence de consultation auprès de gens qui seraient compétents et qui ne seraient sûrement pas tous arrivés au chiffre rond de 1 milliard de dollars pour ce qui est des possibles conséquences d'un drame à la suite des catastrophes nucléaires ou d'exploitations extracôtières. Puis, le principe de pollueur-payeur apparaît. C'est bon et c'est un principe que nous sommes prêts à appuyer.
Maintenant, penchons-nous sur ce qui ne va pas dans le projet de loi C-22 et qui est insuffisant, surtout quand on le compare à ce qui se fait de mieux dans le monde. La question fondamentale est: pourquoi les Canadiens mériteraient d'être moins bien protégés que les citoyens d'autres grandes législations de pays où il y a production de ressources naturelles?
Le projet de loi C-22 fait fi des pratiques exemplaires quand il s'agit de reconnaître les dangers des régimes de responsabilité déficients. Pourtant, le 2 juin 2010, à la Chambre, l'ensemble des députés adoptaient une motion de la députée néo-démocrate d'Edmonton—Strathcona, à laquelle des conservateurs se sont ralliés, à la surprise générale. Cette motion visait à doter le Canada des règles de sécurité et de protection de l'environnement les plus rigoureuses du monde et à faire rapport à la Chambre afin de s'en assurer.
Si on veut un exemple d'échec total d'appui à une motion venant d'un gouvernement, on ne peut pas trouver mieux. Depuis que les conservateurs ont appuyé cette motion, le Canada a simplement collectionné les prix citrons du Réseau action climat remis par une coalition de 400 organisations compétentes et non gouvernementales. Ces prix sont décernés lors de conférences des Nations Unies sur le climat, rien de moins.
Prenons des exemples concrets de ce qui pourrait protéger les Canadiens. En mer du Nord, par exemple, l'exploitation extracôtière est réglementée. Les compagnies n'ont pas le choix. Le puits de secours doit être fonctionnel avant qu'on puisse permettre l'exploitation du puits principal. À la seconde où un puits principal ne fonctionne pas, le puits de secours est déjà en place, prêt à prendre la relève. S'il y avait eu cela dans le golfe du Mexique, au lieu d'avoir des semaines de déversement de pétrole dans l'eau, cela aurait peut-être duré 30 minutes.
D'un autre côté, si les conservateurs étaient sérieux quand ils ont appuyé la motion de ma collègue, c'est ce genre de réglementation qu'on aurait retrouvé dans un document parlant de réglementer l'exploitation extracôtière.
En Allemagne, la responsabilité nucléaire est absolue et illimitée, sans égard à la faute, et les garanties financières s'élèvent à 3,3 milliards de dollars canadiens par centrale nucléaire. Aux États-Unis, c'est 12,6 milliards de dollars. Il y a donc plusieurs législations où le cadre est clairement plus sévère.
J'ai une dernière chose à mentionner à nos collègues d'en face. À ce que je sache, les capitaux de l'industrie nucléaire aux États-Unis ou ceux de l'industrie gazière et pétrolière extracôtière dans la mer du Nord n'ont pas fui sur la planète Mars. Il y a encore de l'activité. On peut faire beaucoup mieux.
[Traduction]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Cardigan, Les pêches et les océans; la députée de Québec, Les finances; et le député de Thunder Bay—Superior Nord, Les anciens combattants.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue d'Ottawa-Sud, tout comme de nombreux téléspectateurs, j'en suis certain, tente de mieux comprendre la position du Nouveau Parti démocratique sur l'énergie nucléaire.
Il est plutôt frustrant de voir les députés du NPD patiner dans tous les sens afin d'éviter de répondre à la question. Par égard pour ceux qui aimeraient connaître la position du NPD sur l'énergie nucléaire, le député pourrait peut-être nous fournir quelques éclaircissements à ce sujet.
Le statu quo sera maintenu. À l'extérieur du Canada, les connaissances en matière d'énergie atomique s'accumulent. Il s'agit manifestement d'un problème assez important dont nous devons nous occuper. Je me demande si le député pourrait nous donner quelques précisions sur la position du NPD, afin de nous aider à naviguer dans des eaux troubles.
[Français]
Monsieur le Président, je crains que mon collègue libéral ne soit en train de préparer le terrain pour dire qu'une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars fait l'affaire.
Prenons l'opinion de M. Joel Wood, économiste et recherchiste de l'Institut Fraser, qui n'est pas tout à fait un think tank d'extrême gauche, au sujet de la hausse de la limite de responsabilité absolue:
La hausse de limite ne fait que réduire la subvention accordée à l'industrie sans l'éliminer. Le gouvernement du Canada devrait présenter des mesures législatives visant à abolir la limite de responsabilité plutôt qu'à la maintenir ou à l'augmenter afin que ces mesures correspondent à ce qui se fait ailleurs.
Ce principe est assez simple. À la centrale de Fukushima, par exemple, il faudra prévoir plus de 200 milliards de dollars pour nettoyer l'énorme dégât de la tragédie environnementale qui s'y est produite. Alors, mettre un plafond de 1 million de dollars, c'est réellement insuffisant.
Quand l'Institut Fraser dit qu'il s'agit presque d'une forme détournée de soutien financier à l'industrie, on a un sérieux problème. En comité, ces gens vont nous dire jusqu'où nous devrions aller. Il s'agira sûrement de plus que 1 milliard de dollars.
Nous aurons les oreilles grand ouvertes et nous serons prêts à suggérer des modifications pour mieux protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Rien de ce que les conservateurs ont fait jusqu'à maintenant ne laisse présager qu'ils s'intéressent réellement aux normes internationales.
Ce projet de loi ne nous permet pas de rattraper notre retard par rapport à nos partenaires internationaux. Les États-Unis ont établi un régime de responsabilité absolue de 12,6 milliards de dollars. Quant à eux, l'Allemagne, la Suède, la Finlande, le Danemark et même l'Autriche et la Suisse ont tous mis en place la responsabilité illimitée pour les centrales nucléaires.
Pourquoi mon collègue pense-t-il que le gouvernement conservateur ne fait rien? Est-ce le lobby nucléaire qui domine?
Monsieur le Président, y a-t-il une sensibilité extrême chez nos collègues d'en face lorsqu'il s'agit de grands lobbys? Oui. Doit-on s'en inquiéter? Oui. Cela fait-il probablement partie du problème actuel? Oui.
Je veux revenir sur un des arguments qui est important pour moi. La Norvège ne précise pas de plafond en ce qui concerne la responsabilité. Par ailleurs, elle a des exigences très supérieures par rapport à la responsabilité nucléaire et pour tout ce qui concerne l'exploitation côtière.
Présentement, il y a des investissements comparables aux nôtres. Les investissements ne fuient pas parce qu'on exige un maximum de protection. Cependant, l'industrie comprend le message et fournit tous les efforts possibles pour qu'il n'y ait pas de tragédie due à ses activités économiques. C'est un message fort et qui, par hasard, fait en sorte qu'en mer du Nord qui borde la Norvège, il y a très peu de déversements dus à l'exploitation.
L'idée, c'est d'exiger le maximum pour protéger notre environnement, notre population, nos pêcheurs et l'avenir de nos enfants. En exigeant le maximum, le comportement des industries sera meilleur et on évitera peut-être toute forme de tragédie environnementale. Non, le capital ne fuit pas sur Mars, parce que la ressource est sur la planète Terre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-22, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Toutefois, mon appui est mitigé. Le projet de loi traite à la fois des opérations pétrolières et de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, mais je suis seulement disposé à parler du pétrole et du gaz.
Ma circonscription, St. John's Sud—Mount Pearl, située dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, n'est pas vraiment réputée pour son industrie nucléaire, bien que le mot « nucléaire » puisse être utilisé pour décrire l'aversion de ma province envers le gouvernement conservateur, une aversion nucléaire qui atteindra son niveau maximum en 2015. Désolé, monsieur le Président, c'était plus fort que moi.
Les questions relatives au développement des ressources gazières et pétrolières sont d'une importance primordiale à Terre-Neuve-et-Labrador. Le pétrole et le gaz ont rendu notre province riche; ils l'ont transformé en une province nantie. Terre-Neuve-et-Labrador a été considérée pendant trop longtemps comme un fardeau pour la Confédération, même si cela n'a jamais été le cas. La contribution que nos minerais, nos poissons, notre hydroélectricité, nos forêts et nos habitants ont apportée au reste du Canada est pratiquement incommensurable.
Aujourd'hui, sur papier, nous apportons officiellement à la Confédération une contribution nette dont nous sommes fiers. C'est attribuable en grande partie aux champs pétroliers en mer, comme Hibernia, Terra Nova et White Rose. Le projet de développement Hebron qui a coûte 14 milliards de dollars est censé entrer en production en 2017.
Il y a aussi le potentiel, l'incroyable, l'énorme potentiel. En septembre dernier, nous avons appris la découverte d'un important champ pétrolier au large de Terre-Neuve: un réservoir de brut léger estimé à 600 barils de pétrole récupérable. Il s'agit de la 12edécouverte de pétrole en importance au monde des quatre dernières années, et la troisième à avoir lieu dans le bassin de la passe Flamande de l'Atlantique Nord au cours des dernières années.
Il existe un énorme potentiel de ressources pétrolières au large du Labrador, qui est un territoire peu exploré, pratiquement vierge, et l'exploration est loin d'y être aussi intense que dans la mer du Nord.
Il y a quelques semaines, j'ai rencontré le dirigeant de Nalcor, la société de la Couronne responsable du développement énergétique à Terre-Neuve-et-Labrador. Le député de St. John's-Est m'accompagnait. Je peux affirmer à la Chambre que l'avenir du pétrole et du gaz dans ma province s'annonce très excitant. Ed Martin, le PDG de Nalcor, avait peine à contenir son enthousiasme et c'était réjouissant à voir.
En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que la priorité soit accordée à la santé et la sécurité des travailleurs et à l'environnement, qui doivent être protégés à tout prix. Le projet de loi C-22 prévoit que la responsabilité de l'exploitant pour faute ou négligence sera illimitée. En d'autres mots, si une société est trouvée responsable et coupable de négligence lors d'un déversement de pétrole, le blâme lui appartiendra totalement. Il n'y aura aucune limite, aucun plafond à cette responsabilité, et c'est ainsi que cela doit être.
Pour ce qui est de la responsabilité en l'absence de preuve de faute, le projet de loi augmenterait la responsabilité absolue dans l'Atlantique de 30 millions à 1 milliard de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 970 millions de dollars. Cela peut paraître énorme, et ce l'est bien sûr, mais est-ce suffisant? Voilà la question. Est-ce qu'un plafond de 1 milliard de dollars en cas de responsabilité en l'absence de preuve de faute est suffisant pour couvrir les dommages d'une catastrophe environnementale?
Aux États-Unis, le plafond relatif à la responsabilité absolue est fixé à 12,6 milliards de dollars américains; le nôtre, je le répète, s'élèverait à 1 milliard de dollars canadiens, ce qui représente une différence de 12 milliards de dollars canadiens. J'avance que le montant prévu pour la responsabilité absolue est insuffisant, surtout si on le compare à celui des États-Unis. Est-ce que les Canadiens, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, méritent la même protection que leurs voisins américains? Oui, bien sûr qu'ils le méritent. La réponse est évidente.
On a estimé qu'une fois pris en compte le nettoyage, les sanctions pénales et les poursuites au civil, le coût du déversement pétrolier de la British Petroleum, en 2010, pourrait s'élever à 42 milliards de dollars. Il paraît que la British Petroleum a déjà déboursé 25 milliards de dollars pour le nettoyage et l'indemnisation.
De plus, la société fait face à des centaines de nouvelles poursuites entamées ce printemps et à des amendes en vertu de la Clean Water Act, qui pourraient atteindre à 17 milliards de dollars. Par conséquent, à quoi nous servirait une limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars? À presque rien. Ce serait insignifiant. La limite de responsabilité de 1 milliard de dollars est insuffisante. C'est un début, mais insuffisant. Je dirais même nettement insuffisant.
Le projet de loi mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur, afin d'indiquer clairement et officiellement que les pollueurs seront tenus responsables. Il présente une nette amélioration par rapport au régime de responsabilité actuel, mais il ne suffit pas à protéger les Canadiens ou l'environnement. En fait, il continue d'exposer les Canadiens à des risques. Plus précisément, il continue d'exposer les Terre-Neuviens et les Labradoriens à des risques.
La réalité, c'est que la limite de 1 milliard de dollars est insuffisante. Ce n'est pas assez. Cette limite arbitraire est en fait une subvention aux sociétés énergétiques, car elle réduit le coût de l'assurance contre les risques créés par celles-ci. Les sociétés énergétiques font fortune. Elles gagnent des milliards de dollars par année, et il faudrait aussi les subventionner en accroissant les risques que nous courons. C'est insensé. Si cette mesure appliquait réellement le principe du pollueur-payeur, le pollueur serait responsable, point.
La Norvège et le Groenland ont une responsabilité financière absolue illimitée pour les déversements de pétrole. C'est paradoxal, car la Norvège à une responsabilité illimitée dans ses propres eaux, mais en tant que propriétaire de Statoil, la société qui a récemment trouvé du pétrole au large de Terre-Neuve, elle aurait un plafond dans les nôtres. Est-ce que tout le monde voit la différence?
Ce qui est le plus inquiétant à propos du projet de loi C-22, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, c'est qu'il accorde un pouvoir discrétionnaire ministériel qui permet de réduire la responsabilité absolue en deçà du plafond de 1 milliard de dollars prévu par la loi. Cette mesure pourrait donc compromettre les avantages de ce plafond en laissant le champ libre au gouvernement s'il désire diminuer, en tant qu'incitatif économique, les plafonds de responsabilité absolue associés à certains projets d'exploitation pétrolière et gazière qu'il veut encourager. Autrement dit, s'il décide un jour de réduire le plafond de 1 milliard de dollars, il peut le faire. Voilà ce qui est inquiétant, surtout quand on sait que ce montant est nettement insuffisant pour faire face à un déversement important.
Je conclus en disant que les néo-démocrates appuient ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais nous réclamons une responsabilité élargie et la mise en oeuvre de pratiques exemplaires à l'échelle mondiale. La priorité de notre industrie pétrolière et gazière doit être la santé et la sécurité des travailleurs, et il ne faut certainement pas que cela dépende d'un pouvoir discrétionnaire ministériel qui prévoit l'éventuelle réduction d'un plafond de responsabilité qui est déjà inadéquat. Pour quelle raison notre pays ne pourrait-il pas être un chef de file en matière de protection environnementale? Pourquoi les conservateurs se contentent-ils de moins?
Il s'agit d'un pas en avant; ne vous méprenez pas. Cela dit, pourquoi devrions-nous accepter autre chose que ce qu'il y a de mieux?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue, parce que, chaque fois qu'il s'exprime, on sent un amour et un profond dévouement pour ses concitoyens, et c'est vraiment formidable.
C'est à cet effet, d'ailleurs, que j'aimerais vous poser la question suivante, cher collègue. Votre pragmatisme relativement aux emplois et à la qualité de vie des gens chez vous est légendaire. Je me demande à quel niveau vous évaluez sincèrement vos chances quant au travail qui sera fait en comité sur ce projet de loi.
Croyez-vous que nos amis d'en face seront capables d'être aussi pragmatiques que vous et de résister aux pressions d'un lobby industriel?
Je veux que les députés dirigent leurs commentaires et leurs questions à la présidence et non aux autres députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Comme on dit dans ma région: « Vivons dans l'espoir, mourons dans le désespoir ».
Encore une fois, augmenter le montant de la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars est une bonne chose. Cependant, j'aimerais penser que lorsque nous présentons de bons arguments, comme le fait qu'aux États-Unis, la responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars américains tandis qu'elle est de 1 milliard de dollars au Canada, les conservateurs voient à quel point nous sommes en deçà des normes mondiales. J'aimerais penser que les conservateurs conviennent que c'est une situation délicate et voient à quel point nous sommes loin des normes internationales. Encore une fois, nous vivons dans l'espoir et nous mourons dans le désespoir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos. La passion qu'il éprouve pour Terre-Neuve-et-Labrador est facilement perceptible lorsqu'il prend la parole. J'ai navigué à bord du NCSM St. John's. J'ai eu l'honneur d'accompagner l'équipage d'un hélicoptère Sea King sur la plate-forme Hibernia pour étudier les mesures de recherche et sauvetage. C'était formidable. En fait, c'est le gouvernement conservateur de Brian Mulroney qui s'est assuré que les retombées du développement et de l'exploitation du champ pétrolifère extracôtier reviendraient à la province de Terre-Neuve.
Le député a présenté certaines de ses préoccupations au sujet du projet de loi, mais il a laissé entendre au début de son intervention qu'il appuyait des parties de l'entente. Comme député de l'opposition, il s'est concentré sur son opposition. En ma qualité de député ministériel, j'aimerais qu'il retienne les aspects positifs dont il a parlé au début et qu'il parle des avantages que cela pourrait représenter pour le secteur des ressources de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il est chanceux de s'être posé sur la plate-forme Hibernia. Pour ma part, je ne l'ai pas fait, mais c'est sur ma liste de choses à faire avant de mourir. Soit dit en passant, « Hibernia » signifie « Irlande ». Le député de St. John's-Est devrait lui aussi savoir que ce terme veut dire « Irlande » en gaélique.
Ce qui me plaît dans ce projet de loi, c'est qu'il ferait passer la responsabilité absolue de 30 millions à 1 milliard de dollars. C'est une augmentation de 970 millions de dollars, ce qui est énorme. Toutefois, dans le cas de catastrophes environnementales telles que l'incident de la plate-forme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, on parle d'indemnisations de l'ordre de 42 milliards de dollars américains jusqu'à présent. Malheureusement, ce genre de catastrophe pourrait survenir au large de la côte Est. C'est possible.
Si l'on compare les 42 milliards de dollars et plus qu'il en coûte aux États-Unis pour nettoyer ce gâchis à la somme de 1 milliard de dollars prévue pour couvrir la responsabilité illimitée au Canada, on peut voir que c'est loin d'être suffisant. Je répète que le projet de loi a du bon et que c'est un pas en avant. Toutefois, si je reviens à la dernière phrase de mon discours, c'est un petit pas en avant, mais nous devrions faire un pas de géant.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de St. John's-Est.
Le projet de loi C-22, déposé par le ministre des Ressources naturelles, développe des mesures de partage du fardeau financier entre les acteurs de l'industrie et les contribuables en cas d'incident industriel.
Sur le plan des principes, je soutiens le bien-fondé de ces mesures. Cependant, un examen détaillé du projet de loi C-22 m'impose d'émettre des réserves et des critiques concernant le montant des indemnisations et d'autres dispositions de ce projet de loi.
Les entreprises oeuvrant dans les secteurs nucléaire et pétrolier peuvent potentiellement causer des dommages sur le plan de la santé publique ainsi qu'en matière environnementale, et ce, malheureusement, sans qu'elles assument totalement les coûts social, sanitaire et écologique afférents à leurs activités à risque.
Cet enjeu se traduit par une problématique d'effets externes négatifs, dans la mesure où les contribuables endosseront l'essentiel des préjudices financier, sanitaire et moral d'une activité à risque, sans pour autant participer aux transactions et aux profits monétaires qui y sont associés. En fin de compte, les contribuables subiront les conséquences de ces activités sans récolter directement des profits.
Il est important d'avoir une législation responsable et efficace qui incite au développement technique et technologique, sans pour autant répercuter la majeure partie du coût d'un incident industriel sur les frais des contribuables.
Un législateur responsable doit adopter des mesures obligeant le responsable d'une catastrophe à internaliser les différents coûts liés à un incident industriel. C'est simple. Autrement dit, l'entreprise responsable doit comptabiliser au sein de ses coûts de production la majeure partie des coûts potentiels d'indemnisation sociaux, écologiques et sanitaires dans le cas d'un accident.
Je soutiens l'adoption du principe du pollueur-payeur. Il s'agit d'un acte fondateur du droit environnemental. Néanmoins, force est de constater que le gouvernement se contredit quand il déclare endosser la responsabilité morale et financière au pollueur en instituant une responsabilité limitée.
Le montant d'indemnisation fixé par le gouvernement ne vient pas, hélas, consacrer l'esprit du principe du pollueur-payeur. Un incident nucléaire produit des conséquences négatives à très long terme. Il entraîne des dommages corporels sur le plan de la santé pouvant être découverts des années après l'incident.
En ce qui a trait au secteur nucléaire, comme les gouvernements fédéral et provinciaux sont impliqués dans les centrales nucléaires, on peut supposer qu'ils seront directement touchés par des conséquences potentielles. Ils ont donc davantage intérêt à s'assurer que ces incidents ne se produisent pas. C'est souvent le gouvernement qui est le propriétaire de centrales nucléaires. On peut donc supposer, si un incident survient, que ce sera lui qui devra payer la facture, et donc qu'il va s'arranger pour qu'il n'y ait pas d'incident, car il sait très bien que la facture lui reviendra. La sécurité de ces opérations devient automatiquement rentable et logique.
Un incident industriel a des effets négatifs sur la croissance économique, notamment sur le flux touristique.
Par exemple, si nous avions une marée noire, c'est certain que moins de touristes visiteraient la région touchée. Aussi, il y aurait moins d'investissements étrangers dans le cas d'un site qui serait radioactif.
Le projet de loi C-22 a donc une responsabilité limitée en fixant la limite à 1 milliard de dollars. De plus, il ne prévoit pas d'indexer le montant d'indemnisation, par exemple, à l'inflation. On aurait pu choisir d'indexer automatiquement ce montant d'argent, mais on préfère se rendre compte dans 15, 20 ou 30 ans que la somme n'a toujours pas changé et qu'elle ne correspond plus à la nouvelle réalité. Il aurait été intéressant de le prévoir, car les conséquences d'une catastrophe se font ressentir pendant de nombreuses années, et pendant ce temps, la valeur de la monnaie fluctue.
Le projet de loi C-22 propose une définition assez étroite du principe de pollueur-payeur, dans la mesure où le pollueur serait plus incité à polluer qu'à adopter des pratiques et des normes exemplaires prévenant les catastrophes industrielles.
Le NPD est la seule formation politique crédible en matière de protection environnementale tandis que les autres partis politiques demeurent souvent passifs à l'égard de la désuétude du régime de partage des responsabilités. Cette désuétude coûte cher aux contribuables canadiens étant donné que le contribuable peut être taxé sur un incident dont il est la principale victime.
On en a malheureusement eu un exemple concret à Lac-Mégantic. La couverture d'assurance demandée à l'entreprise était largement insuffisante pour couvrir les frais que l'incident a entraînés. Dans les faits, l'assurance était insuffisante pour couvrir les accidents.
En matière d'incident, le gouvernement ne devrait pas prendre les contribuables pour des intermédiaires potentiels lui permettant de subventionner ces différentes formes d'énergie. S'il suppose qu'au bout du compte, ce sera aux contribuables de payer s'il dépasse les coûts, il subventionne indirectement ces deux différents secteurs en jouant sur le risque potentiel et sur qui va payer la facture.
Par ailleurs, je tiens à souligner que d'autres pays prévoient adopter le principe de responsabilité illimitée, car il s'agit vraiment d'une fausse bonne idée de prévoir un montant fixe d'indemnisation. Je ne crois pas que les retombées négatives sur le plan de la santé publique et de l'activité économique puissent être réduites à un montant fixe. C'est une responsabilité lourde de conséquences pour la collectivité.
C'est pourquoi il est nécessaire de s'orienter vers un régime d'indemnisation à responsabilité illimitée. Au-delà de l'efficacité des mécanismes d'indemnisation, il incombe également aux autorités publiques de mettre sur pied des dispositifs sécuritaires et efficaces, qui permettent la réduction des incidents industriels. En ce sens, une démarche proactive doit guider le projet de loi C-22.
Comme j'ai pu assister à une rencontre d'information du ministère des Ressources naturelles à propos de ce projet de loi, j'ai demandé comment on en était arrivé à fixer la limite à 1 milliard de dollars. Je me serais attendu à ce que des scénarios d'accident aient été étudiés pour évaluer le coût, mais malheureusement, ce n'est pas le cas. Je n'ai pas eu de réponse précise.
J'aurais trouvé logique qu'on simule différents scénarios d'accidents pouvant raisonnablement se produire et qu'on essaie de dire combien cela coûterait aujourd'hui, afin de déterminer le montant. Il me semble en effet que cette démarche aurait été logique et appropriée.
Toutefois, la seule réponse que j'ai obtenue jusqu'à maintenant, c'est que la somme de 1 milliard de dollars était suffisante. On ne m'a pas donné d'explication technique ou logique qui me permettait de comprendre pourquoi on en était arrivé à 1 milliard de dollars.
Je tiens à réitérer que je soutiens le principe de ce projet de loi. Cependant, des questions demeurent en suspens, notamment celle du montant fixe qui m'apparaît particulière. Ayant la chance de siéger au Comité permanent des ressources naturelles, je vais poser davantage de questions aux responsables du ministère sur ce projet de loi.
Je crois que cela vaut la peine de le demander, car on ne doit pas se limiter à une responsabilité partielle dans ce cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de ses remarques et je tiens à souligner le bon travail qu'elle fait au comité des ressources naturelles.
Toute la journée, j'ai demandé aux députés d'en face s'ils appuient l'industrie nucléaire, et j'attends toujours une réponse claire de leur part. Le député de Winnipeg-Centre parlait-il au nom de son parti lorsqu'il s'en est pris aux emplois en Ontario en disant: « Nous ne voulons pas que la centrale nucléaire de Darlington devienne deux fois plus grande. Nous voulons la voir fermée. »
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires des 30 000 Canadiens qui oeuvrent dans l'industrie nucléaire. Par conséquent, j'aimerais que la députée nous expose la position du NPD sur l'énergie nucléaire propre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord spécifier à ma collègue que je crois que le Canada a un très bon système de réglementation de l'énergie nucléaire. Jusqu'à maintenant, on a démontré que l'on était capable de maintenir certaines capacités sécuritaires.
Il faut aussi tenir compte des provinces en ce qui a trait à l'énergie nucléaire. Certaines provinces choisissent de se tourner vers d'autres types d'énergie, parce que le nucléaire représente des dangers difficiles à contrôler. Pour les provinces qui ont accès à de l'énergie hydroélectrique en assez bonne quantité, comme par exemple au Québec, cela devient peut-être plus avantageux de se tourner vers ce genre d'énergie.
Mise à part la position du NPD, chaque province a sa position propre. C'est dans leur plan de gestion de l'énergie et dans la façon dont elles voient leur propre avenir. Peu importe la décision que les différentes provinces vont prendre sur l'énergie, le NPD sera heureux de discuter avec elles et d'échanger sur l'avenir de l'énergie nucléaire, selon la direction qu'elles décident de prendre.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellente présentation.
J'aimerais revenir sur un élément qui a été abordé par un de nos collègues dans un discours précédent, soit le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pour diminuer les niveaux de responsabilité absolus sous le seuil de 1 milliard de dollars dans le cas de déversement de pétrole, d'accident des pipelines pour transporter le gaz, etc., qui serait prévu par la nouvelle loi.
J'aimerais que ma collègue nous parle des effets négatifs que pourrait avoir une telle disposition sur l'objectif que tente d'atteindre cette loi. Je trouve que c'est une autre façon pour le gouvernement conservateur de faire plaisir à ses amis dans les industries pétrolière et gazière, de ne pas trop leur faire peur et d'éviter que les lobbyistes s'énervent. J'aimerais entendre ma collègue parler davantage de cet aspect.
Monsieur le Président, le danger, lorsqu'on accorde des pouvoirs discrétionnaires de la sorte aux ministres, c'est que les compagnies choisissent d'investir dans le lobbying plutôt que d'investir dans la sécurité. Les compagnies vont investir les millions dont elles disposent dans le lobbying et les lobbyistes qui vont faire pression sur les ministres et qui vont réussir à faire réduire les normes pour le secteur en général, au lieu de l'investir pour améliorer la sécurité de leur entreprise concrètement et de s'assurer que la santé des citoyens est moins menacée et que les risques environnementaux sont moindres. C'est cela, le danger.
Si la porte existe, il y a peut-être des gens qui vont malheureusement choisir de prendre celle du lobbying plutôt que la porte de l'amélioration de la sécurité de leurs installations. Si on avance dans ce sens, cela représente un grand danger. On a malheureusement vu certains modèles d'affaires basés sur ce principe qui ont mené à des catastrophes. J'aimerais que cela ne se reproduise pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la députée d'Abitibi—Témiscamingue, d'avoir eu la gentillesse de partager son temps de parole avec moi dans ce débat important à propos du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Je tiens par ailleurs à féliciter mon collègue, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, pour son discours franc et passionné sur la question et sur l'industrie de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été si importante pour la position budgétaire de la province et a fourni des occasions à des légions de travailleurs tant dans le secteur de l'exploration extracôtière que dans celui de l'ingénierie et des domaines connexes. Tout cela a apporté une immense prospérité à Terre-Neuve-et-Labrador.
Je suis heureux de parler de ce projet de loi, qui est pour moi l'occasion d'aborder cette question et son importance dans le contexte canadien.
Nous entendons beaucoup parler de l'Ouest canadien. J'ai fait mes études de droit en Alberta. Je suis très conscient de l'importance de cette industrie et de celle des sables bitumineux, mais je pense qu'elle éclipse parfois le rôle que le pétrole et le gaz de la côte Est jouent dans la production nationale.
Comme tous les pays et comme tous ceux qui sont conscients des conséquences des déversements de pétrole et de gaz, tant terrestres qu'extracôtiers, nous nous soucions du danger de la pollution et des effets catastrophiques qu'elle peut avoir. Nous l'avons constaté lors du dernier déversement survenu à Macondo, dans le golfe du Mexique, qui a eu d'immenses conséquences pour le golfe, pour les pêcheurs de la région, pour les collectivités, pour l'environnement et pour toute la vie marine. Tout cela a fait ressortir clairement la nécessité de réexaminer les régimes de responsabilité.
Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et nous voulons qu'il soit renvoyé au comité. Nous croyons qu'on y a apporté d'importantes améliorations. Je ne sais pas si cela a déjà été mentionné, mais l'expression « pollueur-payeur » figure en fait dans le projet de loi. Je pense que c'est la première fois que cette expression est utilisée dans un projet de loi au Canada. Il s'agit d'un principe fondamental de notre parti par rapport au développement durable, dont notre leader a d'ailleurs parlé. L'une des caractéristiques du développement durable est que les conséquences d'une activité économique doivent être assumées par le pollueur et non par le contribuable.
Il y a ici une augmentation importante de la responsabilité, qui passe d'un montant de 30 millions de dollars — jugé ridicule — à un montant de 1 milliard de dollars pour le pétrole et le gaz extracôtiers, et de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars dans le cas de l'Arctique pour la responsabilité sans faute.
Certains se demanderont: « Si ce n'est pas notre faute, pourquoi devrions-nous payer? »
La réponse, c'est qu'ils sont les instigateurs de l'activité entreprise pour réaliser des profits et qu'ils doivent en assumer les conséquences en cas de problème.
La question n'est pas aussi simple que de dire « sans faute » ou « votre faute ». En tant qu'avocat, je sais que le processus visant à déterminer qui est responsable et la nature de la faute est très long, tortueux et coûteux. Dans le cas des activités dont nous parlons, il faut savoir que la responsabilité initiale incombe à la personne qui cause les dommages, que les dommages seront réparés et que les personnes qui doivent être indemnisées le seront. C'est ce que permet le système sans égard à la faute.
La notion de faute veut qu'il n'y ait aucune limite relative à la responsabilité. Je suppose que la limite constitue la capacité de l'exploitant de payer. Il faut en tenir compte et savoir que les personnes qui s'engagent dans de telles activités — qui posent un danger pour l'environnement et pour la vie — sont des exploitants et entreprises responsables et aptes à le faire.
Je parle de vies. On oublie souvent que l'explosion de la plateforme Deepwater Horizon, qui a causé des dommages considérables, a aussi coûté la vie de 11 travailleurs. C'est une activité qui demeure très dangereuse, comme nous le rappelle la catastrophe de la plateforme Ocean Ranger en 1982, l'accident récent de l'hélicoptère Cougar et un autre accident qui s'est produit il y a quelques décennies. C'est une activité dangereuse qui exige que les acteurs du secteur soient sérieux et responsables. Nous voulons donc veiller à ce qu'ils assument la responsabilité des dommages qu'ils causent.
Le projet de loi comme tel comporte d'importantes limites. Je me demande encore pourquoi on augmenterait la responsabilité de 40 millions à 1 milliard de dollars, pour ensuite dire que le ministre peut renoncer à cette exigence. Il ne semble y avoir aucune situation particulière justifiant une telle décision de la part du ou de la ministre, alors on se demande pourquoi cela se trouve dans le projet de loi.
Je vois d'ici la file d'attente. Toutes les sociétés voudront obtenir une exemption parce qu'elles diront qu'elles n'en ont pas les moyens, ou qu'elles n'arriveront pas à souscrire une police d'assurance ou à mener leurs activités. Si cela était mis en oeuvre, tout serait paralysé. Il y a beaucoup de gens qui frapperont à la porte du ministre pour tenter d'obtenir une exemption.
Aux États-Unis, la limite de responsabilité est de 12,6 milliards de dollars. Au Danemark, en Norvège, en Suisse, en Australie et dans de nombreux pays, il n'y a pas de limite de responsabilité. Dans ces pays, la Norvège et les États-Unis en sont de bons exemples, cela n'a pas empêché le développement de projets dynamiques et prospères dans le secteur de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. Il faut que nous sachions pourquoi les conservateurs réclament cela, mais nous aurions beaucoup de difficulté à accepter ce genre d'exemption s'ils ne nous convainquent pas qu'elle est limitée à une ou deux situations précises, qui sont peut-être logiques. J'ignore de quoi il s'agit et nous n'avons encore entendu aucun argument en faveur de cette disposition.
Cependant, nous faisons des progrès. En fait, la somme de 1 milliard de dollars faisait partie d'un amendement proposé par le NPD au cours de la dernière législature. Le projet de loi proposait alors la somme de 650 millions de dollars, mais cette mesure législative n'a jamais vraiment été prise au sérieux car elle est restée au Feuilleton pendant un an avant les dernières élections. À l'époque, le NPD avait proposé d'augmenter le montant à 1 milliard de dollars, ce qui n'a pas été fait bien entendu, puis le projet de loi est mort au Feuilleton. C'est un pas dans la bonne direction, mais les arguments en faveur de la responsabilité illimitée, ou du moins d'une somme supérieure à 1 milliard de dollars, sont très nombreux. C'est quelque chose qu'il faudra examiner lors de l'étude en comité.
Lorsqu'il est question d'exploitation pétrolière et gazière et des problèmes de pollution, il faut tenir compte de notre capacité d'intervention en cas de déversement. On s'inquiète beaucoup de cela en ce qui concerne l'Atlantique et le régime actuel. En fait, dans un rapport paru en 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable a reproché à l'industrie et aux organismes de réglementation en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador de ne pas être en mesure d'intervenir en cas de déversement de pétrole. Dans le cas de Terre-Neuve, une étude a été entamée en 2008 pour définir et déterminer quelles étaient les capacités des exploitants pour contenir un déversement de pétrole, mais elle n'a pas été achevée.
Des fonctionnaires ont essayé de déterminer quelles étaient ces capacités. Ils ont dû passer en revue les capacités d'intervention en cas de déversement des exploitants. Ils ont dit qu'ils allaient le faire, mais ne l'ont pas fait. Ils ont dit qu'ils achèveraient cet examen quinquennal avant le 31 mars 2013. Comme mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl l'a souligné il y a environ un mois, les fonctionnaires n'ont toujours pas produit ce rapport.
Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, le député de Burnaby—Douglas et moi-même avons rencontré récemment des représentants du C-NLOPB, qui nous ont promis que ce rapport sera présenté sous peu. Nous l'attendons avec impatience. Nous devons savoir que les sociétés pétrolières seront en mesure d'intervenir en cas de déversement pour rassurer le public que cette industrie peut mener ses activités sans danger et que les préoccupations environnementales sont prises en compte.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je suis disposé à répondre aux questions et observations des députés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue sur un aspect particulier.
On sait qu'aujourd'hui le secteur de l'énergie subit une pression incroyable. On a juste à voir comment les Européens tremblent devant la Russie qui pourrait fermer la valve du gaz n'importe quand. Il y a des profits immenses à faire. Je comprends que mes collègues du gouvernement, de l'autre côté, sont pressés de développer nos ressources et d'en tirer profit. On voit qu'ils tentent d'accélérer les formalités, de minimiser les consultations et de faciliter la mise en place de projets d'énergie. C'est déjà un gros cadeau pour ce secteur.
Je comprends mal pourquoi les conservateurs imposerait une limite à la responsabilité des entreprises dans le cas où elles feraient un gâchis. Ne serait-ce pas juste pour privatiser le profit et étatiser les dépenses, encore une fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le plafond de responsabilité, autant pour le secteur nucléaire que pour le secteur pétrolier et gazier, est effectivement une subvention aux exploitants, car l'absence de plafond, même pour les cas où les exploitants ne sont pas à blâmer, revient à dire que les contribuables subventionnent les dommages causés à l'environnement. C'est ce que fait systématiquement le gouvernement conservateur dans le secteur pétrolier et gazier. L'industrie peut alors exploiter les ressources sans vraiment faire de consultations, sans organiser d'audiences et sans tenir compte de l'environnement. Le gouvernement fait ainsi beaucoup de choses pour soutenir financièrement cette industrie.
Les conservateurs adhèrent sans doute au principe voulant que — comme le préconise notamment l'Institut Fraser — les coûts soient assumés non par les contribuables, mais par la personne qui exerce l'activité en question. Selon nous, ce principe devrait aussi s'appliquer au secteur pétrolier et gazier. Le gouvernement fait fausse route en appuyant indûment cette industrie, en assouplissant la réglementation jusqu'à nuire à l'environnement et en portant atteinte aux droits des gens.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Traduction]
Il restera environ deux minutes au député de St. John's-Est pour des questions et observations lorsque nous reprendrons le débat.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le divorce
propose que le projet de loiC-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de ce projet de loi d'initiative parlementaire non partisan et qui arrive à point nommé pour les familles et les enfants.
Depuis que je suis député, et cela fera 19 ans que je le suis l'an prochain, j'ai défendu des lois et des politiques publiques qui reconnaissent et protègent le rôle de la famille en tant qu'unité fondamentale de la société. Cela est très important et il y a un prix à payer lorsque nous ne tenons pas compte de ce principe et que nous devons pallier les conséquences de cette négligence.
Avec le projet de loi C-560, je poursuis l'engagement qui est le mien de défendre la famille canadienne en proposant des amendements à la Loi sur le divorce. Ces amendements permettraient, dans plus de cas, au deux parents de maintenir le lien avec les enfants, en cas de divorce.
Les amendements au projet de loi C-560 amèneraient les tribunaux saisis de cas de divorce à appliquer le principe du partage égal des responsabilités parentales, en présumant que cela serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant, sauf s'il est démontré qu'il y a de la violence ou de la négligence. Je parlerai plus tard d'un partage des responsabilités de l'ordre de 35 à 50 % environ.
En juin 2009, j'avais présenté un projet de loi semblable, le projet de loi C-422, dont nous n'avions pas pu débattre à cause des élections.
Avant cela, en 2008, j'avais présenté la motion no 483, exprimant mon appui au principe du partage égal des responsabilités parentales. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de l'époque avait alors exprimé sa solidarité par rapport à cette position en adoptant une motion à cet effet.
Il y a de cela dix-sept ans, en 1997, juste avant mon entrée sur la scène politique fédérale, un comité mixte de la Chambre et du Sénat avait présenté au Parlement un rapport intitulé « Pour l'amour des enfants ». Ce dernier exhortait le Parlement à modifier la Loi sur le divorce de manière à ce que le principe du partage égal du rôle parental soit la norme appliquée par les tribunaux saisis de cas de divorce lorsqu'il y avait des enfants. Cette recommandation non partisane que contenait le rapport du comité mixte de la Chambre et du Sénat découlait de recherches convaincantes. Les députés peuvent consulter les témoignages détaillés que l'on a recueillis à ce sujet et que l'on a fait circuler aux membres du comité représentant les divers partis.
Le projet de loi C-560 est une modeste tentative pour donner suite à certaines préoccupations et recommandations énoncées dans ce rapport, plus particulièrement la présomption réfutable visant à éviter que les enfants ne deviennent des pions dans la bataille que se livrent des parents acrimonieux pour obtenir gain de cause. Certaines ruptures sont plus acrimonieuses que d'autres, mais il serait bon d'enlever les enfants de l'équation. La maison, le bateau, le terrain et tous les autres actifs peuvent faire l'objet d'une bataille, mais pas les enfants. Nous allons établir des lignes directrices et instaurer des restrictions. Les parents ne se livreront pas bataille pour les enfants.
Aux termes du projet de loi C-560, les parents doivent coopérer afin de trouver une entente pour se partager également le rôle parental, à moins qu'ils ne présentent des arguments crédibles irréfutables que cela ne serait pas dans le meilleur intérêt de leurs enfants.
Le projet de loi C-560 s'appuie sur les meilleures recherches en matière de sciences sociales qui prouvent qu'il est important que l'enfant ait un accès continu aux deux parents, le père et la mère, pour bien réussir sur le plan personnel et social.
Il y a des exceptions à cette réalité ordinaire, voilà pourquoi la présomption est réfutable. Les députés qui ont une formation de juristes comprennent ce que cela signifie et pourquoi il y a des exceptions pour les cas prouvés de négligence et de maltraitance. On ne parle pas de simples allégations de maltraitance ou d'allégations de ceci ou de cela, mais de preuves irréfutables de négligence et de maltraitance.
Le projet de loi C-560 remplacerait également des termes neutres comme « garde » et « accès » par des termes désignant les parents. On parlerait notamment d'« ordonnance parentale » et de « partage égal du rôle parental ».
Voici ce qu'on peut lire à la recommandation no 5 du rapport intitulé « Pour l'amour des enfants »:
Le Comité recommande de ne plus employer les termes « garde » et « accès » dans la Loi sur le divorce et de les remplacer par l'expression « partage des responsabilités parentales », qui inclut non seulement le sens de ces deux termes, mais doit être interprétée comme englobant aussi toutes les significations, les droits, les obligations et les interprétations dont ils sont assortis.
Voici ce que rapporte l'organisation internationale Leading Women for Shared Parenting:
La recherche prouve également que, même si les enfants veulent avoir une relation avec leurs deux parents, quel que soit l'état matrimonial de ces derniers, il leur est impossible de créer des liens d'attachement sains avec un parent qui ne réside pas au domicile sans passer beaucoup de temps en sa présence.
Autrement dit, il faut un partage à peu près égal du rôle parental.
Cette mesure législative ne chiffre pas précisément le pourcentage du partage des responsabilités parentales. Dans le monde — tant dans des pays plus socialistes, comme la Suède et la Belgique, entre autres, que dans des pays plus à droite comme l'Australie, je suppose, et certains États américains —, on a déterminé qu'une garde partagée correspond à entre 35 et 50 % du temps passé avec chaque parent. Cela correspond à la notion établie par les tribunaux jusqu'à présent.
Selon l'organisation Lawyers for Shared Parenting, un groupe d'avocats qui militent en faveur de partage du rôle parental, le projet de loi C-560 est conforme aux principes édictés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par le Canada. Le Canada est signataire de cette convention.
L'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant précise que l'enfant a le droit d'avoir accès aux deux parents, ce qui établit une présomption en faveur du partage égal du rôle parental dans les cas de divorce et de séparation.
Certains s'opposent à ce qu'on établisse une présomption en droit dans les cas de garde d'enfant, mais une présomption existe déjà d'office dans le système. Dans plus de 80 % des cas, la garde est accordée à un seul parent. Il existe donc actuellement une présomption en faveur de la garde exclusive.
Le projet de loi C-560 adapterait le droit canadien au XXIe siècle afin qu'il tienne compte des études les plus sérieuses en sciences sociales, selon lesquelles l'accès continu d'un enfant à ses deux parents à la suite d'un divorce ou d'une séparation est généralement dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
À mon avis, il est important de définir en quoi consiste l'intérêt de l'enfant. L'expression « dans l'intérêt de l'enfant », trop vague, est surutilisée dans notre pays. Les députés l'ont peut-être même déjà entendue aujourd'hui à la Chambre dans des discours. Certains diront sûrement qu'ils ne sont pas sûrs de vouloir que cette mesure législative soit mise en oeuvre, pour préserver « l'intérêt de l'enfant », ce qui est trop vague et trop simpliste de la part des législateurs et des travailleurs sociaux notamment, et n'a pas grand chose à voir avec l'intérêt de l'enfant concrètement.
Selon les études en sciences sociales, pour tenir compte de l'intérêt de l'enfant, il faut lui assurer un accès continu aux deux parents à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Voilà ce qui devrait être dans l'intérêt de l'enfant, d'après les connaissances actuelles en sciences sociales.
D'autres prétendent que ce projet de loi éliminerait les pouvoirs discrétionnaires des juges. Comme je ne suis pas avocat et que, bien entendu, je ne voudrais pas offenser mes collègues juristes, nous n'éliminons pas tous les pouvoirs discrétionnaires des juges dans les affaires ayant trait à la garde d'enfants. Ce projet de loi n'éliminerait pas tous leurs pouvoirs. Les juges pourront encore examiner chaque affaire qui se retrouvera devant les tribunaux.
Le projet de loi précise le libellé concernant le pouvoir discrétionnaire des juges, afin qu'il leur soit plus difficile d'utiliser une interprétation archaïque de l'intérêt de l'enfant pour justifier un pourcentage disproportionné de décisions, rendues dans les tribunaux de la famille d'aujourd'hui, qui accordent la garde des enfants à un seul parent.
Certaines personnes soutiennent qu'une présomption réfutable est une norme trop exigeante à appliquer. Cette affirmation ne cadre vraiment pas avec plusieurs décisions constitutionnelles prises dans de nombreux pays, dont le Canada, selon lesquelles on présume que les parents agissent dans l'intérêt de leurs enfants, à moins d'indication contraire.
Si l'on affirme qu'il est trop exigeant d'appliquer la norme de la présomption réfutable, on plaide presque en faveur de la révocation du principe juridique fondamental selon lequel une personne est vraisemblablement innocente jusqu'à preuve du contraire. La présomption d'innocence est l'un des éléments fondamentaux de notre système judiciaire. Le même principe s'applique en ce qui concerne les parents. À moins qu'on puisse prouver qu'un parent est inapte, il n'est pas judicieux d'avancer de telles hypothèses.
Certains soutiennent que, dans des situations familiales déjà acrimonieuses, une présomption de partage égal des responsabilités parentales aggraverait les conflits. En fait, c'est le caractère conflictuel des tribunaux de la famille qui alimente ces conflits et c'est le fait de priver des parents de leurs droits qui nuit le plus aux enfants. Par surcroît, le fait de dresser les parents l'un contre l'autre dans le cadre d'âpres batailles juridiques se solde souvent par la victoire d'un parent sur l'autre. Souhaitons-nous vraiment avoir un système de ce genre, dans lequel on intente des poursuites pour obtenir la garde des enfants, un système dont les tribunaux empêchent des parents aptes d'intervenir dans la vie de leurs propres enfants?
Les effets négatifs du système actuel sur les enfants, d'abord et avant tout, ainsi que sur les parents et la famille élargie sont vraiment inadmissibles et immoraux.
Le projet de loi C-560 devrait réduire les conflits parce qu'il empêchera les parents de se disputer la garde des enfants comme s'il s'agissait d'objets. Grâce à la présomption de partage égal des responsabilités parentales, les enfants ne pourront plus continuer de faire partie des négociations de divorce et d'être traités comme une partie des gains et des pertes dans les ententes de divorce.
Les parents sauraient que, sauf dans les cas d'abus ou de négligence confirmés, les tribunaux veilleraient à l'application d'une entente d'accès équitable pour les deux parents. Les parents pourraient renoncer à une partie de cet accès si cela convient mieux à leur situation personnelle et à celle de leurs enfants, mais cette présomption découragerait un parent hostile de tenter d'interdire à l'autre parent l'accès aux enfants.
Par exemple, si le père est un conducteur de camions sur long parcours, il pourrait déclarer que, malgré la présomption de partage égal du rôle parental, il ne peut avoir la garde des enfants que 30 % du temps, tandis que la mère, elle, pourra s'en occuper 70 % du temps. Une mère pourrait faire valoir qu'elle est médecin, est très occupée et vit de fortes pressions au travail et que par conséquent, elle ne peut s'occuper des enfants que 35 % du temps là où elle habite. Dans ce cas, il faudrait conclure une entente de ce type. Personne ne se ferait imposer un partage à 50 %. Des dispositions peuvent être prises pour que le temps consacré aux enfants se situe entre 35 % et 50 %.
On s'attend aussi à ce que la présomption de partage égal du rôle parental réduise le taux de divorce. C'est précisément ce qui est arrivé. Déjà, en 1998, c'est ce que des chercheurs faisaient valoir. Lorsque les gens qui envisagent le divorce se rendent compte qu'ils ne peuvent pas s'attendre à obtenir tous les avantages, il leur arrive parfois de faire marche arrière et de tenter de surmonter leurs difficultés, au lieu de mettre fin au mariage.
Des gens comme Margaret F. Brinig, Frank Buckley et Sanford Braver, de même que diverses publications, comme le International Review of Law and Economics et American Law and Economics Review, ont déterminé que le concept de partage égal du rôle parental joue un rôle préventif.
Je crois que mes collègues à la Chambre sont bien au fait des coûts sociaux associés à la délinquance chez les jeunes, que ce soit dans le cadre du système de justice ou du système d'aide sociale. Un bon moyen de réduire ces coûts et les problèmes logistiques associés aux services policiers, aux tribunaux, à la prestation des programmes sociaux, à la prise en charge par des travailleurs sociaux et à d'autres facteurs consiste à renforcer les liens familiaux au sein des collectivités, et pour cela, il faut que les enfants puissent avoir accès à leur père et à leur mère, même lorsqu'il y a séparation ou divorce.
On signale que les enfants qui sont confiés à la garde d'un seul parent sont beaucoup plus susceptibles — trois fois plus susceptibles, en fait — d'avoir une faible estime de soi, de souffrir d'insécurité et de rejet, d'être non productifs, d'abandonner leurs études, de devenir toxicomanes, de souffrir de dépression, de se suicider, de vivre une grossesse à l'adolescence et même de commettre des crimes. C'est bouleversant, j'en conviens, mais je ne fais que relater les faits. Environ 80 % des criminels sont issus d'une famille monoparentale.
Je m'empresse de tirer mon chapeau à tous les parents que je connais — que nous connaissons tous, en fait —, que ce soit ici à la Chambre, dans nos circonscriptions ou ailleurs, et qui élèvent leurs enfants seuls. Ils travaillent jour et nuit et ils font un boulot du tonnerre. C'est cependant loin d'être toujours facile. Et les statistiques montrent en fait que 80 % des personnes qui ont des démêlés avec la justice sont issues d'un milieu monoparental.
La plupart du temps, quand le tribunal accorde la garde exclusive, c'est à la mère qu'il l'accorde, et le père est tenu à l'écart. L'absence du père est souvent considérée comme un grand facteur précurseur de problèmes chez les enfants. Ce n'est pas pour rien que les organismes comme Grands Frères Grandes Soeurs existent.
La liste des problèmes est interminable: anxiété, problèmes d'apprentissage, école buissonnière, fugues, toxicomanie, grossesse précoce, maladie mentale, suicide. La liste des problèmes éprouvés par les enfants privés inutilement de leur père peut facilement ressembler à une litanie. Le partage égal du rôle parental constitue un moyen efficace de combattre ces risques parmi les jeunes de plus en plus nombreux dont les parents sont divorcés.
Les recherches intéressantes abondent. Je n'en cite que quelques-unes, ainsi que leurs auteurs, à commencer par M. Edward Kruk, professeur à l'Université de la Colombie-Britannique. Il y a aussi Richard A. Warshak, du centre médical de l'Université Texas Southwestern, qui vient de publier une nouvelle étude. D.A. Smith et G.R. Jarjoura, de leur côté, ont publié un article sur la structure sociale et les victimes d'actes criminels. En fait, ils sont très nombreux à avoir fait des recherches poussées sur les avantages du partage égal du rôle parental. Ceux qui voudront en savoir plus pourront communiquer avec moi. Tous ces renseignements se trouvent aussi sur mon site Web.
Plusieurs pays d'Europe, comme la France, la Suède, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, l'Italie et le Luxembourg, ont fait leur le principe du partage égal du rôle parental. Un certain nombre d'État américains aussi.
Ici au pays, on sait qu'environ 80 % des Canadiens qui disent appuyer le NPD et 80 % de ceux qui disent appuyer le Parti libéral sont pour le partage égal du rôle parental, concept qui jouit aussi de l'appui de 80 % des partisans conservateurs. Plus de femmes que d'hommes y sont favorables, dans une proportion dépassant les 80 %. D'un océan à l'autre, c'est au Québec et dans les provinces atlantiques qu'il obtient le plus d'appuis, et encore là dans une proportion dépassant 80 %.
Je terminerai en remerciant ma collègue du Parti libéral, Raymonde Folco, qui avait appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire à l'époque où il portait le numéro C-422. Féministe avouée et déterminée, elle était à mes côtés lorsque mon premier projet de loi a vu le jour.
Pour le bien des enfants, ce projet de loi mérite d'obtenir l'appui de tous les députés, hommes ou femmes, quelle que soit la région du pays qu'ils représentent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son grand dévouement à cette cause et de sa persistance. C'est quelque chose d'assez méritoire.
Par contre, j'aimerais lui demander en quoi la loi, telle qu'elle est présentement, empêche de mener au partage égal de l'autorité ou du rôle parental, puisque tout ce que j'ai entendu au cours des dernières 15 minutes me donnent l'impression que si c'était appliqué ainsi par les tribunaux, on n'aurait pas besoin du projet de loi C-560.
Par ailleurs, l'article 10 de son projet de loi, qui touche la rétroactivité, m'inquiète beaucoup. J'aimerais donc l'entendre parler à ce sujet, car ça veut dire que des cas sur lesquels on a déjà rendu des décisions pourraient tous être revus. Cela pourrait créer toute une insécurité partout au Canada concernant la garde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je me fais une joie d'écouter son exposé à ce sujet. Cela sera très instructif, j'en suis sûr.
En ce qui concerne la première question de la députée, d'après ce que je sais de la façon dont les choses fonctionnent dans ce pays, je crois que les gens seront capables de régler ce problème. Je me souviens de Kris Titus — qui était présidente du Conseil de l'égalité parentale du Canada, un organisme-cadre qui représentait environ 40 autres groupes — qui me parlait de la première fois où elle et son ex-conjoint, qui vivaient dans des collectivités voisines, se sont présentés devant le juge pour essayer de conclure une entente pour se partager à peu près également la garde des enfants. Ils avaient pu trouver une solution, car ils vivaient assez près l'un de l'autre, mais le juge n'arrivait pas à l'accepter et avait établi que la garde des enfants devait être confiée à un seul parent. Je voulais simplement rappeler la ligne de pensée des juges à l'époque, qu'on constate probablement encore beaucoup à l'heure actuelle.
Ils avaient dû se présenter en cour de nouveau et se battre pour faire valoir leur point de vue. C'est tout à leur honneur qu'ils l'aient fait. Ils ont fini par obtenir une garde partagée à peu près également, mais cela n'a pas été de tout repos étant donné le préjugé défavorable du système à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un aspect de la question de la députée de Gatineau au sujet duquel le député n'a rien dit. C'est un aspect qui me préoccupe aussi.
La plupart des dispositions pour la garde des enfants et les divorces se traduisent par une entente de séparation qui traite de la garde et des droits de visite. Bon nombre de ces dispositions sont ensuite incorporées à des ordonnances judiciaires. Entre autres choses, l'adoption de ce projet de loi entraînera la réouverture de toutes ces ententes, les exposera à de nouvelles négociations et donnera possiblement lieu à de nouveaux litiges.
Le député a-t-il la moindre idée de tout le chaos que la disposition de rétroactivité entraînera pour les ententes stables et déjà établies concernant la garde des enfants et les droits de visite?
Monsieur le Président, voilà toute une déclaration de la part du député au sujet du chaos que provoquerait cette mesure législative, quand on songe à celui qui règne actuellement au pays.
Sauf tout le respect que je dois au député, nous avons exclu des gens pendant des années, et la doctrine du bas âge y a parfois considérablement contribué.
Les parents ne perdent jamais le désir de demeurer en contact avec leurs enfants. Je pourrais parler des trop nombreuses conversations que j'ai eues avec des parents qui, après avoir épuisé leurs ressources en frais d'avocat, ont fini par arriver à une entente au bout de bien des années.
J'imagine que certaines situations seront réévaluées, et il y a tout lieu de croire qu'il en découlera des compromis raisonnables en ce qui concerne l'accès. Certains enfants seront alors manifestement en mesure de faire leur propre choix et de dire quelle relation ils veulent avoir avec maman ou avec papa. Ils le font déjà. On ne tient pas toujours compte de leur avis, mais je pense que cela devrait généralement fonctionner avec le temps.
Cela me semble un peu alarmiste de parler de chaos quand le chaos règne déjà dans le système judiciaire du pays.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir porté le sujet à l'attention de la Chambre aujourd'hui et, surtout, d'avoir parlé de Mme Kristen Titus. Je suis heureux de pouvoir dire que Kris est l'une de mes amies et qu'elle habite ma circonscription. En tant que mère, elle s'est exprimée avec ferveur sur ces questions lorsqu'elle parlait de l'importance des parents dans la vie des enfants.
Depuis la fin de mes études en droit, l'un des virages positifs dont j'ai été témoin à la suite de l'évolution du droit de la famille est l'augmentation du nombre de cas où l'on a recours au droit collaboratif, ce qui permet d'éviter les conflits et les effets réels que subissent les enfants en raison de l'approche traditionnelle interminable utilisée au Canada. Beaucoup d'avocats spécialisés en droit de la famille s'éloignent de cette pratique et acceptent de travailler dans un contexte de droit collaboratif qui veille à ce que les enfants ne soient pas oubliés pendant que les parents règlent leurs différends.
Je me demande si cette évolution du droit collaboratif dans le contexte du droit de la famille serait complémentaire à ce que propose le député concernant le partage égal des responsabilités parentales et le maintien d'un droit de la famille axé sur les enfants et les besoins des enfants.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question. En fait, c'est précisément l'intention du projet de loi. J'ai parlé à bon nombre d'avocats canadiens spécialisés en droit collaboratif; et je dois dire que ce sont les pratiques de droit collaboratif au pays qui ont mené à ce projet de loi. Par conséquent, plus de situations de ce genre seront réglées à l'amiable grâce à la collaboration et la médiation.
C'est ce qui s'est produit dans des pays socialistes, des pays de gauche et des pays légèrement à droite du spectre politique où l'on a mis en place le partage égal des responsabilités parentales. Le droit collaboratif et la médiation, notamment, jouent un rôle de plus en plus important lorsqu'il y a une présomption réfutable visant le partage égal des responsabilités parentales, à l'exception des cas de mauvais traitements et de négligence.
C'était une excellente question et c'est un signe des temps, comme en témoigne ce que nous entendons à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais au député de Saskatoon—Wanuskewin, j'apprécie le travail qu'il a fait et sa persistance, parce que ce n'est pas la première mouture du projet de loi C-560. Cela figurait dans la précédente législature comme projet de loi C-422.
Il est clair que ça fait couler beaucoup d'encre. J'avouerai que depuis mon élection, en mai 2011, c'est probablement un des projets de loi pour lequel j'ai reçu le plus de correspondance et d'avis, aussi diversifiés les uns que les autres. Pour d'autres projets de loi, j'en ai eu encore davantage.
Je veux tout d'abord remercier tous ceux qui m'ont écrit, notamment des gens de ma circonscription qui s'intéressent à la question. Je pense qu'on s'y intéresse tous. En effet, tout le monde à la Chambre partage cette préoccupation de donner le meilleur environnement possible à nos enfants. Cela ne fait aucun doute. Je le sentais des deux côtés, autant de la part de ceux qui appuyaient le projet de loi C-560 que de ceux qui émettaient de grandes réserves.
J'ai aussi eu le privilège d'écouter beaucoup de groupes, des deux côtés. J'ai eu une conversation absolument fascinante avec Me Brian Ludmer, un des artisans, sinon un des concepteurs de ce projet de loi, si on peut l'appeler ainsi, en ce qui a trait à sa terminologie.
Ce qui me fascine avec le débat sur le projet de loi C-560, c'est qu'en grande partie, tout le monde dit pratiquement la même chose. C'est dans la solution ou dans ce qu'on doit faire que ça commence à diverger. Ce n'est pas évident.
J'ai analysé le projet de loi C-560. Je prétendrai jamais être une grande spécialiste en droit matrimonial. C'est d'ailleurs pour cela qu'avant d'émettre une recommandation au caucus néo-démocrate, j'ai passé beaucoup de temps à parler à des gens beaucoup plus spécialistes que moi en la matière. J'ai rencontré, entre autres, des gens du Barreau canadien et du Barreau du Québec.
Comprenons-nous bien, j'entends déjà l'argument de ceux qui appuient le projet de loi C-560. Ils diront que ce sont les avocats qui veulent garder leur chasse gardée. Mais non, j'ai aussi discuté avec des avocats ayant eu des dossiers complexes qui n'avaient pas été nécessairement résolus comme ils l'auraient espéré. J'ai l'impression que ce qui sous-tend le projet de loi C-560, ou le projet de loi C-422 avant, ce sont ces cas dramatiques. Il y en a un certain nombre au Canada, y compris au Québec. On se demande parfois sur quelle planète légale on vit.
Cela étant dit, ce n'est pas parce que certains juges appliquent une loi d'une certaine façon, qu'on doit nécessairement prendre cette loi, la déchiqueter et la mettre aux poubelles pour changer complètement le système. Et n'en déplaise au député conservateur qui présente le projet de loi C-560, cela représente un immense changement. Ce n'est pas aussi simple que ce qu'il en donne comme impression. Ce qu'on fait ici, ce qui est au coeur de tout ce qui s'appelle « garde d'enfants » au Canada, c'est l'intérêt de l'enfant. C'est le principe de base. Ce que ce projet de loi vient faire, c'est créer une présomption.
Quand on crée une présomption, même si elle est réfragable, c'est-à-dire qu'on peut la contourner si on apporte une certaine preuve ou mettre cette présomption de côté, c'est quand même quelque chose de totalement différent que de commencer avec la prémisse de base, soit l'intérêt de l'enfant.
Dans ce projet de loi, c'est fascinant d'aller voir le texte qui parle de la présomption. Je vais lire le texte exact:
Les présomptions prévues au paragraphe (4) [donc de l'égalité parentale] sont réfutées s’il est établi que l’intérêt de l’enfant serait considérablement mieux servi par un partage inégal du temps parental ou de la responsabilité parentale.
Alors non seulement on évacue le caractère primordial de l'intérêt de l'enfant, mais on demande un intérêt considérable. Il y a un problème majeur avec ça. L'imposition de cette présomption est un problème majeur de ce projet de loi.
J'ai posé une question à mon collègue concernant la rétroactivité. Il aurait très bien pu présenter son projet de loi sans défaire tout ce qui avait été fait par le passé. Sans dire que cela est dramatique, cette situation pourrait ramener devant les tribunaux des tonnes de dossiers avec lesquels les partis ont appris à vivre. Ce n'était peut-être pas les bonnes solutions à l'époque, mais cela serait certainement une possibilité. Les articles de rétroactivité en matière de lois sont un peu dangereux. Le gouvernement conservateur a pu le constater la semaine dernière, avec l'arrêt Whaling. C'est toujours une lumière rouge pour moi.
Le caucus néodémocrate a souvent appuyé des projets de loi en deuxième lecture pour se permettre d'en faire une analyse en profondeur en comité. La modification majeure qui s'impose dans ce cas-ci, c'est de retirer cette présomption d'égalité parentale. Mon collègue a raison lorsqu'il dit qu'il y a des problèmes majeurs que l'on doit aborder. Toutefois, nous ne devrions pas le faire au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais plutôt au moyen d'un projet de loi gouvernemental. Ainsi, on s'assurerait de mieux encadrer le droit des juges d'octroyer les gardes afin de mener vers l'égalité parentale. C'est un principe sur lequel tout le monde est d'accord. Je viens du Québec, où le droit civil prévoit que l'autorité parentale est exercée par les deux parents. C'est quelque chose qu'on espère toujours atteindre.
Dans ce contexte, il n'est même pas possible d'amender le projet de loi. Je ne perdrai donc pas mon temps. J'aimerais mieux demander au gouvernement pourquoi il ne consulte pas les groupes d'experts en la matière, afin de faire une loi qui se rapproche le plus près possible de ce que le député essaie de faire. D'ailleurs, plusieurs rapports ont été signés à la Chambre pour le projet de loi C-422. Cela serait fait dans la légalité et sans chambarder le principe fondamental du droit familial en matière de garde d'enfant, soit l'intérêt de l'enfant.
Le problème, c'est qu'une fois que la garde a été accordée à la mère, disons, cela en prend beaucoup pour convaincre un juge de changer la modalité de la garde. Des faits peuvent s'ajouter au fil des années. Il arrive qu'une personne ne soit pas prête à faire la garde partagée lorsque son enfant a un, deux ou trois ans, mais qu'elle y soit disposée lorsque celui-ci a cinq ou sept ans. Nous devrions assouplir cette autorité parentale égale au fil des années.
Cela serait beaucoup mieux que de jeter le bébé, c'est-à-dire le système, avec l'eau du bain, en disant que l'intérêt de l'enfant n'est plus notre préoccupation. Même si ce n'est pas ce que j'ai entendu de la bouche de mon collègue, car je ne lui mettrai pas de mots dans la bouche, c'est ce que son projet de loi dit.
Je veux bien accepter son discours tel quel, mais je dois jouer avec les termes du projet de loi. Celui-ci évacue le principe de l'intérêt de l'enfant et crée une présomption d'égalité parentale et un fardeau un peu plus lourd que ce qui est nécessaire pour refaire de l'intérêt de l'enfant la priorité. C'est un problème majeur qui s'ajoute à celui de la rétroactivité.
Avec tout le respect que j'ai pour ceux qui ont rédigé ce projet de loi, à la base, il est si différent de ce qu'il devrait être que j'aimerais mieux que l'on concentre nos énergies à s'entendre pour dire que l'on doit apporter des modifications au régime de garde dans le respect de l'intérêt de l'enfant et d'une garde égale, afin que les deux parents aient accès à l'enfant. Dans ce contexte, on rendrait service à la société. Actuellement, ce projet de loi comporte des problèmes majeurs qu'on ne peut compenser ni amender.
C'est malheureux, mais ce projet de loi ne devrait même pas passer l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, on pourrait s'asseoir avec les gens qui ont des problèmes et un vécu sérieux et écouter ce qu'ils ont à dire.
Parfois, des juges ne sont tout simplement pas arrivés en 2013-2014, et ils auraient besoin de quelques petites poussées afin de se rappeler qu'un père et une mère, c'est-à-dire deux parents, c'est important pour l'enfant.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le député de Saskatoon—Wanuskewin de ses longues années de service à la Chambre. Nous ne partageons pas la même philosophie. Nous ne partageons pas la même allégeance politique. En fait, nous ne partageons pas la même opinion à l'égard du projet de loi à l'étude. Il n'en demeure pas moins que demeurer 19 ans au service de ses concitoyens et des Canadiens est un exploit remarquable. Je sais que le député a indiqué ne pas avoir l'intention de se présenter de nouveau aux prochaines élections. Bien qu'il reste encore plusieurs mois avant les prochaines élections, du moins je le crois, il n'est pas trop tôt pour reconnaître l'importante contribution de ce parlementaire.
Le projet de loi que le député propose à la Chambre, le projet de loi C-560, tente de modifier la norme appliquée par les tribunaux lorsqu'ils jugent les cas de divorce. Plus précisément, le résumé du projet de loi dit:
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de remplacer la notion d’« ordonnance de garde » par celle d’« ordonnance parentale ». Il exige du juge, lorsqu’il rend une ordonnance parentale, qu’il applique le principe du partage égal de la responsabilité parentale, sauf s’il est démontré qu’une répartition différente de la responsabilité parentale favoriserait grandement l’intérêt de l’enfant.
Ce n'est pas la première fois que le député présente un projet de loi à cet effet. Les principales modifications que le projet de loi apporterait à la Loi sur le divorce sont les suivantes. Premièrement, il supprimerait la notion actuelle de « garde » pour la remplacer par celle de « rôle parental », définie comme étant « le fait d’agir à titre de père ou de mère d’un enfant, y compris la garde de celui-ci ainsi que les droits et les responsabilités communément et traditionnellement associés au rôle de père ou de mère ». Deuxièmement, il créerait la présomption selon laquelle le partage égal de la responsabilité parentale et du temps parental entre les époux est dans l’intérêt de l’enfant à charge. Troisièmement, il ajoute des facteurs dont le tribunal doit tenir compte lorsqu'il rend une ordonnance de garde.
Actuellement, la loi exige l'application du critère de l'intérêt de l'enfant. Voilà de nombreuses années que ce critère est au coeur de la plupart des mesures législatives qui ont été adoptées concernant les enfants. Ce principe n'est pas propre aux instances en matière de droit de la famille. D'autres lois fédérales y ont aussi recours, notamment la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Des lois provinciales l'utilisent aussi dans divers domaines tels que la garde, l'accès ainsi que les aliments pour les enfants des couples non mariés; et il en va de même pour la législation provinciale en matière de protection des enfants — soit les lois prévoyant la prise en charge et la supervision d'enfants par les services de protection de l'enfance —, la législation en matière d'adoption et, dans certaines provinces, les dispositions législatives sur le changement de nom.
Aucune loi fédérale ne définit la notion d'intérêt de l'enfant, comme l'a souligné le député. Toutefois, de nombreuses lois provinciales en matière de droit de la famille et de protection de l'enfance définissent exhaustivement la notion. Certaines lois provinciales prévoient même différents critères de l'intérêt de l'enfant qui trouvent application dans des contextes donnés. Par exemple, dans la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de l'Ontario, la définition du critère en matière de protection de l'enfance n'est pas la même qu'en matière d'adoption.
À l'heure actuelle, les tribunaux doivent appliquer le critère de l'intérêt de l'enfant en tenant compte de la perspective de l'enfant et non de celle des parents, et ils doivent considérer tant les intérêts à long terme de l'enfant que ses besoins quotidiens.
Dans le cadre du critère de l'intérêt de l'enfant, les tribunaux tiennent d'ordinaire compte de trois principaux facteurs lorsqu'ils doivent déterminer où les enfants demeureront. Ils veulent maintenir le statu quo afin d'assurer la stabilité de l'enfant; établir qui des parents s'est le plus occupé de l'enfant; et veiller à ce que les frères et soeurs restent ensemble.
L'intérêt de l'enfant est un élément central de la Loi sur le divorce, et il en est mention dans les dispositions sur la garde des enfants. Selon la loi actuelle, l'intérêt de l'enfant est défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation; voilà les facteurs principaux que le tribunal doit considérer lorsqu'il rend une ordonnance relative à la garde des enfants. En outre, le tribunal qui rend pareille ordonnance doit aussi appliquer le principe selon lequel l'enfant doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, à cette fin, il tient compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non à faciliter ce contact.
Nous savons tous que le divorce est souvent une expérience éprouvante pour les couples, particulièrement lorsque des enfants sont concernés. Dans un monde idéal, les parents passeraient par-dessus leurs différends et appliqueraient la même norme que les tribunaux, soit l'intérêt de l'enfant. Toutefois, comme le divorce est parfois acrimonieux, douloureux et rempli d'émotions, les époux perdent parfois de vue l'intérêt de l'enfant ou le confondent avec l'intérêt subjectif d'un parent et, fréquemment, ces intérêts entrent en conflit, au détriment de l'enfant ou des enfants.
C'est en partie pour cette raison que le juge doit avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer, à la lumière des faits, ce qui sert le mieux l'intérêt de l'enfant. Or, je crains que ce que propose le député changerait fondamentalement cette norme et supprimerait le pouvoir discrétionnaire des juges pour évaluer le cas dans l'optique de l'intérêt de l'enfant et non du père ou de la mère.
Je ne suis pas le seul à avoir des préoccupations à l'égard du projet de loi. L'Association du Barreau canadien est gravement préoccupée. Voici ce qu'elle a dit au sujet du projet de loi C-560 lorsque celui-ci a été présenté en tant que projet de loi C-422 lors d'une législature précédente. Je la cite:
En tant qu’avocats, nous aidons tous les membres d’une famille à restructurer leurs situations et responsabilités respectives après une séparation ou un divorce. La Section de l’ABC envisage ainsi la question du point de vue de tous les protagonistes. Nous sommes convaincus que la seule façon d’obtenir des résultats qui servent au mieux l’intérêt de l’enfant serait d’exiger que, dans leur processus décisionnel, les tribunaux et les parents mettent l’accent uniquement sur les intérêts de l’enfant.
Le projet de loi C-422 [maintenant le C-560] ne permet pas d’atteindre les objectifs qu’il se propose. Il ne donne pas aux parties les outils qui seraient nécessaires pour régler les différends. Il n’aide pas non plus les parties à prévoir comment elles pourraient se partager la garde des enfants et les décisions qui concernent les enfants de manière à réduire le risque de conflits et à servir le mieux possible l’intérêt des enfants. Le centre des préoccupations passerait de l’enfant concerné aux droits des parents. Dans de futurs cas de dislocation familiale, le projet de loi mènerait à des procédures juridiques agressives et, qui plus est, provoquerait la réouverture de nombreuses affaires déjà réglées, entraînant ainsi des milliers d’enfants dans de nouveaux conflits et de nouveaux litiges.
Ce ne sont pas mes paroles, mais bien celles de l'Association du Bureau canadien.
Elle ajoute ce qui suit:
La loi actuelle garantit des conditions égales pour tous. En exigeant que les juges accordent la primauté à « l’intérêt de l’enfant », elle n’opère pas de discrimination fondée sur le sexe. Le projet de loi, quant à lui, propose une notion d’égalité qui est trop simpliste: plutôt que d’envisager une entente équitable qui serait la meilleure solution pour les enfants concernés, il exigerait que le partage de la responsabilité parentale soit strictement égal. Le projet de loi ne favorise pas l’égalité des chances des pères ou des mères. Les propositions du projet de loi se font aux dépens de ce qui devrait être le seul centre des préoccupations, c’est-à-dire la solution qui s’avérera la meilleure pour les enfants.
D'autres voix s'élèvent contre ce projet de loi et elles viennent du parti auquel appartient le député. Des ministres de premier plan ont dénoncé cette mesure législative. En 2009, alors qu'il prenait la parole à l'occasion de la conférence annuelle de l'Association du Barreau canadien, le ministre de la Justice et procureur général de l'époque, qui est maintenant ministre de la Défense nationale, a été interrogé quant à sa position sur le partage égal des responsabilités parentales et le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Il a alors déclaré que l'intérêt supérieur de l'enfant est toujours la considération déterminante, comme il se doit.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin n'est pas sans savoir que, pas plus tard qu'il y a deux semaines, son collègue et ami, l'actuel ministre de la Justice, s'est présenté devant le Comité de la justice pour justifier sa demande au titre du Budget supplémentaire des dépenses. Au cours de cette séance, le ministre a volontiers répondu aux questions, et j'ai eu l'impression qu'il le faisait parfois de manière juste et raisonnable, notamment lorsqu'on lui a demandé si le gouvernement entendait invoquer la clause dérogatoire de la Charte en cas de désaccord avec la Cour suprême.
J'ai interrogé directement le ministre à propos du projet de loi C-560, dont nous sommes aujourd'hui saisis. Voici ce que je lui ai demandé au comité:
Un projet de loi d'initiative parlementaire doit être présenté à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-560, qui modifie la Loi sur le divorce. En 2009, votre prédécesseur, [le ministre de la Défense nationale], a déclaré qu'il faut toujours accorder la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme la Chambre sera bientôt saisie de cette question, pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez, monsieur?
Il a répondu:
Je suis certain que ce projet de loi d'initiative parlementaire fera l'objet d'un examen rigoureux, comme tous les autres projets de loi d'initiative parlementaire. Je connais le projet de loi dont vous parlez. Ayant pratiqué le droit de la famille — comme vous, à l'Île-du-Prince-Édouard —, je puis vous assurer que le principe juridique de longue date selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer est toujours en vigueur et qu'il est appuyé par la jurisprudence. Je ne vois aucun changement à cet égard.
J'ai alors enchaîné avec une question complémentaire:
Le projet de loi propose un affaiblissement de ce principe en faveur des droits parentaux. Vous en rendez-vous compte?
Ce à quoi le ministre a répondu: « Oui, je m'en rends compte. »
Selon l'actuelle Loi sur le divorce, dans les dossiers de garde légale, c'est l'intérêt de l'enfant qui doit systématiquement primer. Autrement dit, les droits de l'enfant ont préséance sur ceux de ses parents.
C'est le critère que le projet de loi vise à affaiblir. Pour le Parti libéral du Canada, c'est inadmissible. Pour l'Association du Barreau canadien, c'est inadmissible. Pour l'actuel ministre de la Justice et son prédécesseur, c'est inadmissible. Voilà pourquoi nous nous opposerons au projet de loi.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Projet de loi C-13 -- Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur le respect des collectivités
Projet de loi C-2 -- Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole devant la Chambre des communes, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce, pour un partage égal du rôle parental, et d’autres lois en conséquence.
Les dispositions de la Loi sur le divorce relatives à la garde et à l'accès sont entrées en vigueur en 1986 et n'ont pas été modifiées depuis. Selon l'article 16 de la Loi sur le divorce, lorsqu'il rend une ordonnance relative à la garde et à l'accès, le tribunal ne doit tenir compte que d'un seul principe, celui de l'intérêt de l'enfant.
Le principe de l'intérêt de l'enfant est utilisé dans toutes les lois provinciales et territoriales touchant le droit de la famille. Ce principe est également reconnu dans de nombreux instruments de droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Le principe de l'intérêt de l'enfant reconnaît que chaque enfant est unique et que son intérêt doit être analysé dans chaque cas. Lorsqu'ils appliquent le principe de l'intérêt de l'enfant dans les causes liées à la garde ou au rôle parental, les tribunaux tiennent compte de nombreux facteurs. Il y a notamment des facteurs relatifs à l'enfant lui-même, comme son âge, le stade de son développement, l'existence de besoins spéciaux et les souhaits exprimés par l'enfant, s'il y a lieu. Il y a également des facteurs relatifs au rôle des parents comme les capacités parentales de chaque parent et la façon dont ils comptent s'occuper de l'enfant. Enfin, il y a plusieurs autres facteurs, comme le rapport qu'entretient l'enfant avec ses frères et soeurs, avec ses grands-parents ou avec tout autre membre de sa famille.
Lorsque les tribunaux tiennent compte de tous les facteurs pertinents pour évaluer l'intérêt de l'enfant, le paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce énonce aussi le principe du maximum de communication et celui du parent coopératif.
Ces principes sont les suivants: les tribunaux appliquent le principe selon lequel l'enfant à charge doit avoir, avec chaque époux, le plus de contact compatible possible, et ce, pour servir l'intérêt de l'enfant; de même aux fins de l'application du principe du maximum de communication, le tribunal tient compte du fait que la personne qui demande la garde est disposée ou non à faciliter ce contact. C'est ce qu'on appelle la règle du parent amical.
Les tribunaux ne tiennent pas compte de la conduite antérieure d'une personne, sauf si cette conduite est liée à l'aptitude de la personne à agir à titre de parent. Lorsqu'une ordonnance de garde est rendue, le tribunal peut la modifier s'il est convaincu qu'il y a eu un changement important dans la situation de l'enfant, depuis qu'un juge a rendu la dernière ordonnance.
Si le tribunal détermine qu'il y a eu un changement important, il rend l'ordonnance qui servira le mieux l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'il rend une ordonnance de modification, le tribunal applique les principes du meilleur intérêt de l'enfant, du maximum de communication et du parent amical. Il applique de même, au besoin, la règle relative à la conduite antérieure. En fin de compte, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'établir tout arrangement qu'il estime être dans l'intérêt de l'enfant.
Le projet de loi C-560 modifierait les dispositions de la Loi sur le divorce relatives à la garde et à l'accès. Il ajouterait une approche fondée sur le partage égal du rôle parental et remplacera les termes « garde » et « accès » par « ordonnances parentales », « responsabilité parentale » et « temps parental ».
Le projet de loi ajouterait deux présomptions relatives au rôle parental, c'est-à-dire une présomption que le temps parental devait être réparti également entre les époux et une présomption que la responsabilité parentale devrait être égale ou conjointe. Dans le projet de loi C-560, la responsabilité parentale renvoie essentiellement au pouvoir de prendre des décisions au sujet de l'enfant.
Les présomptions ne s'appliqueraient pas s'il était établi que l'intérêt de l'enfant serait considérablement mieux servi par un partage inégal de temps parental ou de responsabilité parentale. Lorsque ces présomptions ne s'appliquent pas, le tribunal appliquerait tout de même le principe selon lequel l'enfant à charge devrait avoir, avec chaque époux, le plus de contact possible compatible avec son propre intérêt.
Le projet de loi propose l'ajout de plusieurs critères dont le tribunal devrait tenir compte pour déterminer l'intérêt de l'enfant. Il propose également l'ajout de règles concernant le déménagement de l'enfant. Il contient aussi des dispositions qui encouragent les époux à régler leurs différends sans avoir recours au tribunal et à utiliser d'autres mécanismes de règlement de différend, comme la médiation.
Le droit de la famille est un domaine très important du droit.
Les Canadiens sont beaucoup plus susceptibles d'avoir des problèmes liés au droit de la famille plutôt que des problèmes liés à d'autres aspects du système de justice.
Comme c'est le cas pour un bon nombre de champs de compétences définis par notre Constitution, la responsabilité en ce qui a trait au droit de la famille est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires ont une compétence pour légiférer sur les questions liées aux couples qui ne sont pas mariés et qui se séparent, de même qu'aux couples mariés qui se séparent sans toutefois divorcer. Les provinces et les territoires sont aussi principalement responsables de l'administration de la justice. Cela signifie qu'ils sont responsables du fonctionnement des tribunaux et des services de justice familiale, comme les programmes d'éducation pour les enfants et la médiation. Le gouvernement fédéral possède des compétences pour ce qui est du divorce et des questions connexes, comme la garde des enfants.
Étant donné que cette compétence est partagée, les deux ordres de gouvernement du Canada, soit le fédéral ainsi que les provinces et les territoires, travaillent ensemble depuis longtemps pour améliorer les lois en matière de droit de la famille et le système de justice familiale. Par exemple, dans le cadre de l'initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, le gouvernement fédéral a fourni du financement aux provinces et aux territoires pour appuyer les services de justice familiale, notamment des projets novateurs, comme des services spécialisés destinés aux familles vivant de graves conflits et utilisant des services de médiation à distance.
Durant toutes ces années de collaboration, le système du droit de la famille a connu de nombreux changements. Par exemple, les autorités ont davantage mis l'accent sur les mécanismes appropriés de règlement de différends. Pour minimiser les conséquences négatives du divorce sur les enfants et les autres membres de la famille, ces derniers ont besoin d'un système qui maintiendra de bonnes relations, dans la mesure du possible.
Le droit collaboratif, le règlement extrajudiciaire des différends et la médiation sont des exemples d'approche qui aident les parents à trouver eux-mêmes des solutions. Un autre exemple de l'évolution du système du droit de la famille a trait aux résultats dans les dossiers de garde.
La Loi sur le divorce n'a pas changé en soi, mais les types d'ordonnances rendues ont changé de manière considérable depuis l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la garde et à l'accès en 1986.
En 1986, la plupart des ordonnances rendues accordaient la garde dite « traditionnelle » aux mères, et seulement 1 % des ordonnances prévoyaient une garde légale partagée.
Les données de 2010 à 2012, provenant de certains tribunaux canadiens, nous présentent un portrait très différent. Ces données sont ventilées selon la personne vivant avec l'enfant. C'est ce que l'on appelle parfois la « garde physique », qui est similaire au « temps parental » proposé dans le projet de loi C-560. Les données démontrent aussi qui a la garde légale des enfants, c'est-à-dire qui prend des décisions importantes concernant les enfants. La garde légale est similaire à la responsabilité parentale dont il est question dans le projet de loi.
La proportion des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce obligeant les parents à prendre conjointement ces décisions importantes est passée de 1 % à 75 % depuis les dernières années.
Pour ce qui est de la garde physique ou du temps parental, les statistiques démontrent des changements considérables. En 1998, à peine 5 % des ordonnances de divorce prévoyaient un arrangement de garde partagée, selon lequel l'enfant devait passer au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents. Toutefois, si l'on regarde les dossiers traités entre 2010 et 2012, on remarque que le pourcentage des cas de garde partagée a atteint environ 21 %. Il s'agit là d'une augmentation considérable.
Entre 2010 et 2012, seulement 5 % des dossiers étaient des arrangements de garde exclusive. Cela fait beaucoup de chiffres. Voici donc un résumé de l'évolution du droit de la famille.
Dans plus du tiers des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce, les juges ordonnent que l'enfant passe au moins 40 % du temps avec son père. Il s'agit là d'un changement considérable et positif par rapport à ce qui se passait en 1998.
Le projet de loi C-560 soulève des questions importantes, et je suis impatient d'entendre l'opinion des autres députés à ce sujet.
Monsieur le Président, au cours des dernières décennies, la société a connu de profonds bouleversements, tant économiques que sociaux. Nous assistons à l'émergence de nouvelles formes de la famille. Les familles monoparentales et recomposées sont de plus en plus nombreuses.
Lors du dernier recensement de 2006, il y avait 1 267 000 familles au Québec. De ce nombre, près du tiers était des familles monoparentales. Elles représentent maintenant un peu plus du quart de l'ensemble des familles. C'est le pourcentage le plus élevé jamais enregistré. Il faut prendre en compte cette nouvelle réalité.
C'est pourquoi je prends la parole au sujet du projet de loi C-560 qui modifie la Loi sur le divorce afin de remplacer la notion d'ordonnance de garde par celle d'ordonnance parentale. Ce projet de loi exige que le juge applique le principe du partage égal de la responsabilité parentale lorsqu'il rend une ordonnance parentale.
Au sujet des divorces, il faut centrer le débat sur la vraie question, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant. Je crains que ce ne soit pas le cas avec le projet de loi C-560. Il ne met plus l'accent sur les enfants, mais sur les droits des parents.
En juin 2010, dans le contexte de son mémoire sur la question, l'Association du Barreau canadien disait:
[...] aucune discussion de « droits parentaux » ne saurait être judicieuse lorsqu'il s'agit de trouver des solutions pour la garde d'un enfant. Le seul point de mire doit être l'intérêt supérieur de l'enfant.
Quand un parent, devant la loi, doit mettre les intérêts de l'enfant en premier, il est plus enclin à mettre de côté son intérêt personnel et à trouver des compromis. De plus, dans les lois actuelles, il y a déjà l'option du temps partagé, si c'est dans le meilleur intérêt de l'enfant.
En modifiant les lois actuelles comme le propose le projet de loi C-560, je me demande si nous n'allons pas encourager des familles à s'engager davantage dans des guerres juridiques longues et coûteuses qui auront un effet néfaste sur l'enfant et sur les parents.
J'aimerais bien que mes estimés collègues de l'autre côté de la Chambre me disent si ce projet de loi va occasionner un nombre accru de litiges plus agressifs.
Je crains que les conséquences du projet de loi C-560 ajoutent une pression émotionnelle et financière à des parents et des enfants déjà vulnérables. Combinons cela avec le fait que certaines juridictions offrent peu d'aide légale ou financière aux affaires familiales, et nous voyons ainsi les limites de ce projet de loi. L'Association du Barreau du Canada partage d'ailleurs les mêmes inquiétudes.
Les parents prennent des décisions avant d'aller en cour, et ces décisions seront plus éclairées s'ils ont le soutien de leur communauté. L'égalité parentale serait plus adéquate si ces communautés disposaient davantage de fonds pour l'éducation parentale et de meilleurs services juridiques.
La loi actuellement en place prend ces variantes en considération toujours à travers le fil de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit rester le premier principe des lois familiales au Canada.
Voilà que le projet de loi C-560 change ce principe. Il tente de créer une présomption de partage égal du temps parental en faisant fi de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pourtant, la garde partagée ne saurait convenir à toutes les situations familiales. En effet, une foule de facteurs doivent nécessairement être pris en compte afin de déterminer la façon dont l'intérêt de l'enfant sera le mieux servi.
Autrement dit, chaque problème n'est pas un clou qui s'enfonce avec le même marteau. En effet, chaque enfant est dans une situation unique, avec des variables différentes. Il évolue au sein d'une communauté différente avec des dynamiques qui ne sont pas toujours les mêmes. Chaque cas doit être évalué séparément par les juges.
Au NPD nous souscrivons aux principes inclus dans certaines dispositions du projet de loi C-560 concernant l'importance de la consultation, de la médiation et de l'arbitrage, pourvu que tout se fasse dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Or cela n'est pas pris en compte dans ce projet de loi. Je juge donc que ce projet de loi est inadéquat et je ne pourrai malheureusement pas l'appuyer.
L'honorable député de Brome—Missisquoi aura quatre minutes lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette question.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés et maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mars, de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler sur ce sujet. En fait, cela a déjà été discuté dans la première partie de notre débat. Nous avons, en fait, affaire ici à deux sujets.
Rappelons-nous ce qui s'est passé. Ce débat a débuté parce que le côté conservateur voulait éviter le débat sur un de ses députés qui, à première évidence, a commis un outrage au Parlement. Un outrage au Parlement, ce n'est pas une niaiserie, c'est sérieux. Le Président avait conclu qu'effectivement, à prime abord, il y avait eu outrage au Parlement.
Nous étions ici, à la Chambre. Je vais répéter l'expression que j'ai utilisée à l'époque: j'étais outrée, tout simplement. Nous discutions de cette question fondamentalement importante pour notre démocratie, quand on nous a soumis cette motion, sans préavis, pour éviter que nous puissions discuter de cet outrage au Parlement. C'est la manoeuvre qui a été utilisée. C'est tout-à-fait inacceptable et va à l'encontre de notre démocratie. C'est aussi un manque de respect fondamental envers une question éminemment importante. Se servir d'un tel enjeu, c'est faire de la politique avec un p minuscule, tellement petit qu'on ne le voit plus et que cela devient de la « olitique ». J'ose espérer que ce sont des procédures auxquelles je ne m'habituerai jamais et que je n'apprendrai jamais à tolérer.
Cela dit, s'il faut discuter du rapport, je soulignerai que le Nouveau Parti démocratique avait soumis un rapport supplémentaire à ce rapport. Comme notre rapport supplémentaire est très court, je vais me permettre de le lire.
Les néo-démocrates souhaitent remercier les témoins pour la valeur inestimable de leurs témoignages, de nature souvent très personnelle, qui ont mis au jour les expériences des réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Tous les Canadiens devraient être mieux sensibilisés à cette expérience historique. C'est aussi l'occasion de reconnaître et de condamner les injustices et l'antisémitisme qu'ont subis de nombreux réfugiés juifs, et de s'engager à nouveau à protéger les réfugiés où qu'ils se trouvent.
Les néo-démocrates appuient la Recommandation 1, qui exhorte le gouvernement du Canada à reconnaître officiellement l'expérience des réfugiés juifs qui ont été déplacés d'États du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord après 1948.
C'était le rapport supplémentaire du NPD à l'époque. Nous avons reçu, il y a quelque temps, la réponse du gouvernement au rapport du comité. Il est très intéressant de constater qu'essentiellement le gouvernement endosse la position du NPD, alors que, faut-il le dire, les conservateurs siégeant au comité avaient une position différente. Le gouvernement, dans sa réponse, endosse la position du NPD. Parlant de la première recommandation, le gouvernement dit ceci:
[Traduction]
Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. Il souligne qu’il est nécessaire de reconnaître les réfugiés juifs afin d’assurer la reconnaissance juste et équitable de toutes les populations de réfugiés découlant du conflit israélo-arabe. Tout comme le comité, le gouvernement estime qu’une telle reconnaissance ne diminue en rien la situation des réfugiés palestiniens et n’entre pas en concurrence avec celle-ci.
[Français]
Quant à la deuxième recommandation qui allait plus loin, le gouvernement lui-même marque une certaine hésitation. Comme nous l'avions fait nous-mêmes, il montre une certaine dose de prudence, soulignant notamment:
[Traduction]
Le gouvernement du Canada reconnaît l’intention positive qui sous-tend cette recommandation, mais souligne que, pour le moment, le Canada a offert son appui au processus de paix sous sa forme actuelle.
[Français]
C'est un élément clé. Malgré ce que font le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre actuellement, le Canada ne peut pas et ne doit pas faire cavalier seul sur de telles questions.
Il faut travailler avec les autres. Ce n'est pas le moment d'essayer de changer le cadre de négociation qui a été accepté. Tout le monde veut la paix au Moyen-Orient, mais pour l'atteindre, il faut suivre les avenues ouvertes par la diplomatie. Il faut accepter de faire le dur, long et parfois pénible travail diplomatique, un travail de fond et de longue haleine.
À une certaine époque, le Canada pouvait contribuer grandement à ce travail, notamment grâce à sa présidence du comité sur les enjeux des réfugiés. Malheureusement, le rôle positif qu'on pouvait jouer a diminué énormément dû à la perte de notre réputation. C'est dommage, car il reste des enjeux dans le cadre des négociations de paix et des enjeux relatifs aux réfugiés palestiniens sur lesquels il faut aussi se pencher pour l'avenir. C'est un élément essentiel d'une solution pour une paix durable pour tous dans cette difficile région du monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et de son travail remarquable dans le dossier, ainsi que dans sa circonscription.
En écoutant les points qu’elle a fait valoir, cela m’a rappelé les pratiques que j’ai eu l’occasion de voir à la Chambre depuis que j’y siège. Mes yeux se sont ouverts. J’ai vu notre démocratie parlementaire en action.
Malheureusement, ce que j’ai vu, c’est le parti majoritaire à la Chambre qui utilise encore et encore la clôture, l’attribution de temps ou d’autres tactiques pour mettre fin au débat.
Pendant la période de questions, nous voyons des collègues d’en face — des ministres, le premier ministre et des secrétaires parlementaires — qui se lèvent pour sans cesse répondre aux questions de telle sorte que ceux qui sont à l’extérieur de la Chambre, ainsi que ceux qui s’y trouvent se demandent ce qu’était la question, parce que les réponses n’ont absolument rien à voir avec ce qui était demandé. Ils partent dans une toute autre direction. Si j’étais en classe, je rappellerais les élèves à l’ordre en leur rappelant la question et les paramètres de la réponse.
Dans un même ordre d’idées, la Chambre, le Parlement et le Président ont été saisis d’une question très grave. On parle ici d'outrage. Au lieu de l’aborder de manière très sérieuse dans le respect de tous les parlementaires à la Chambre, ainsi que de l’ensemble de cette auguste assemblée, nous avons encore une fois cherché dans les annales de l’histoire et déposé un document de nature très délicate dont nous avons tous considérablement débattu et qui devrait faire l’objet de délibérations.
Il ne s’agissait pas d’une question qui pouvait être abordée en une nanoseconde. Néanmoins, des tactiques ont été employées pour empêcher la Chambre d’entendre une réponse ou d’avoir un quelconque débat sur la question d’outrage.
Je sais que mon temps doit être pratiquement écoulé, alors voici ma question pour ma collègue. Considère-t-elle que les gestes posés sont un manque de respect envers le processus relatif aux rapports des comités?
Je ne sais pas si la question comporte un lien pertinent avec le sujet de la motion dont la Chambre est saisie. Je conviens cependant que la députée de Laurier—Sainte-Marie y a fait allusion dans ses observations, alors je lui accorde la parole, si elle le veut bien.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question et de ses commentaires très pertinents. Dans sa question, elle a utilisé un mot clé, le mot « respect ». Tout ce qui s'est produit dans ce dossier fait preuve d'un manque de respect effarant. En effet, il s'agit d'un manque de respect envers le travail du comité que d'utiliser cela pour éviter un débat à la Chambre au sujet d'une autre question très importante. C'est un manque de respect envers le processus parlementaire.
Comme le disait ma collègue, c'est une autre façon d'empêcher le débat et d'empêcher les gens de parler à ce sujet et de donner leurs commentaires. Au cours de cette même semaine, les membres du comité ont voté afin de ne pas entendre le témoignage du directeur général des élections, ce qui me semble absolument incroyable. Il s'agit donc d'un manque de respect envers le comité et envers la Chambre.
Or ce manque de respect envers la Chambre s'est produit alors que nous étions justement en train de discuter d'une question d'outrage au Parlement. C'est un manque de respect envers notre démocratie, on le voit malheureusement très souvent et très régulièrement. J'ajouterais qu'il s'agit d'un manque de respect envers les gens. Quand je suis retournée dans ma circonscription, j'ai rencontré des gens concernés par la question. Ils sont touchés au premier niveau par cette question. Ils trouvent que le fait d'utiliser un tel dossier à des fins purement partisanes, c'est un manque de respect envers ledit dossier, les gens touchés, les témoins souvent émouvants qui sont venus nous parler au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Monsieur le Président, si je comprends bien, on s'est servi du rapport d'abord pour changer le poste. Ce qui se passait à la Chambre ne faisait pas leur affaire. Ensuite, des témoins ont été invités et on les a entendus en comité. Le gouvernement aurait pu faire certaines choses, mais il a décidé de ne pas écouter les témoins.
J'aimerais savoir ce que certains témoins avaient à dire d'important que le gouvernement aurait pu faire pour les aider.
Monsieur le Président, effectivement le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a entendu des témoignages très émouvants de la part de gens ayant vécu des situations très difficiles et ayant connu des drames personnels et humains.
Quand on travaille dans le domaine des affaires étrangères, on a souvent tendance à devenir un peu plus froid et on essaie de se détacher des discussions. Personnellement, je me souviens de ces témoignages comme de témoignages vraiment très émouvants. Je pense que ce que la plupart des gens demandaient, c'était qu'on reconnaisse que des choses terribles leur étaient arrivées. Le NPD était d'accord sur cela, mais les conservateurs voulaient aller un peu plus loin dans leurs recommandations. Le NPD croyait que cette recommandation des témoins était légitime et tout à fait valable. Nous avons finalement déposé un rapport supplémentaire essentiellement à ce sujet. C'est assez intéressant et assez ironique de constater que le gouvernement a lui-même endossé la position du NPD plutôt que celle des conservateurs qui siégeaient au comité.
Je reviens à ces gens. Je suis certaines que plusieurs d'entre eux doivent être frustrés qu'on se soit servi de leurs questions et de leurs enjeux à des fins purement partisanes, et ce, afin d'éviter de tenir à la Chambre un débat sur une question d'outrage au Parlement.
Je suis une députée relativement nouvelle, mais j'espère bien que même après 10 ans de carrière, si on me prête cette grâce, je serai encore outrée par de tels agissements.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le président et les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de leur rapport sur la reconnaissance des réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Je remercie également les témoins qui ont comparu devant le comité.
Le sort des réfugiés touche une corde sensible chez les Canadiens. Le Canada moderne doit son existence en grande partie au mouvement de masse vers le nord des loyalistes de l'Empire-Uni qui cherchaient à échapper à la Révolution américaine.
Il n'est donc pas étonnant que le Canada soit connu depuis longtemps pour la protection qu'il accorde à ceux qui en ont besoin. Nous avons été une terre d'asile pour les Afro-Américains qui fuyaient l'esclavage avant la guerre civile américaine; pour les Polonais, les Juifs et les Ukrainiens qui voulaient échapper à l'oppression dans les années 1800 et au cours des premières décennies du XXe siècle; pour les Hongrois, les Tchèques, les Chinois, les Tibétains, les Vietnamiens, les Afghans et d'autres peuples qui cherchaient à se soustraire au joug du régime communiste au milieu du siècle dernier. Un peu plus tard au cours de ce siècle et plus récemment, nous avons accueilli des réfugiés d'Amérique du Sud, d'Afrique, du Moyen-Orient et d'ailleurs.
Ce ne sont que quelques exemples des nombreuses occasions dignes de mention où le Canada a témoigné de son engagement de longue date à offrir un refuge à ceux qui en ont le plus besoin. En fait, depuis la Deuxième Guerre mondiale, nous avons accueilli plus d'un million de réfugiés.
Le Canada est l'un des pays les plus généreux et les plus équitables pour ce qui est du traitement des populations vulnérables. Les Nations Unies ont décrit le système de protection des réfugiés du Canada comme un « modèle pour les autres pays ». Nous sommes un modèle pour l'humanité, et un réfugié réinstallé sur dix, dans le monde, est accueilli par le Canada. En valeur absolue, c'est davantage que presque n'importe quel autre pays industrialisé. Et, selon l'analyse statistique faite par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, c'est le Canada qui est bon premier pour le nombre de réfugiés réinstallés sur son territoire, compte tenu du nombre d'habitants au pays. Nous en sommes fiers et nous tenons à conserver le même bilan.
Ceux qui ont trouvé refuge chez nous et leurs descendants ont façonné le pays où nous vivons aujourd'hui, tout comme les personnes qui parrainent les réfugiés avec altruisme, puis les aident à s'établir, à s'intégrer et à réussir dans leur nouvelle patrie.
Les Canadiens connaissent bien l'histoire dramatique, parfois tragique et souvent inspirante des vagues de réfugiés qui sont venus s'établir dans notre pays. Le récit poignant de leur lutte pour trouver une terre d'asile fait partie intégrante de notre histoire nationale.
Les Canadiens ne tiennent jamais pour acquis leurs droits, leurs libertés et leur coexistence pacifique, car ils savent très bien ce que signifie la vie autrement: persécution, tyrannie et violente oppression. Nous le savons à cause de notre expérience personnelle, à celle de nos ancêtres ou à celle de nos voisins.
Aucun autre trait de caractère ne définit mieux les Canadiens que leur compassion, et c'est ce qui amène notre gouvernement à reconnaître l'expérience vécue par les réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Il est particulièrement important que nous soyons des témoins de cette sombre période, car notre pays a, pendant et après l'Holocauste, fermé la porte aux réfugiés juifs arrivant d'Europe, alors qu'ils avaient besoin de notre aide plus qu'à tout autre moment de l'histoire.
Que nous soyons nés ici ou ailleurs, nous sommes tous heureux de pouvoir vivre dans notre grand pays, à l'abri des troubles qui affligent trop d'endroits dans le monde. En tant que gardiens de cette terre d'asile et en tant qu'héritiers d'une tradition malheureusement ambivalente de protection des personnes en danger, nous appliquons aujourd'hui une politique d'accueil des réfugiés qui met l'accent sur ceux dont les besoins sont les plus pressants.
Depuis que nous avons entrepris nos efforts pour accueillir des réfugiés irakiens souhaitant se réinstaller, plus de 16 000 d'entre eux sont arrivés au Canada, et nous sommes sur la bonne voie pour respecter notre engagement d'en accueillir 20 000 d'ici 2015. De plus, nous avons entrepris d'accueillir d'autres réfugiés dernièrement, y compris plus de 1 000 réfugiés bhoutanais sur deux ans. Ils sont nombreux à avoir déjà de la famille au Canada. Au total, le Canada aura donc permis à 6 500 réfugiés bhoutanais de se réinstaller sur son territoire, eux qui vivaient depuis des années dans des camps de réfugiés au Népal.
D'ici 2018, nous accueillerons aussi, en vue de leur réinstallation chez nous, un maximum de 5 000 réfugiés qui se trouvent actuellement en Turquie et qui proviennent principalement de l'Irak et de l'Iran.
Dans le cadre du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement, le Canada s'est également engagé à réinstaller jusqu'à 1 300 Syriens d'ici la fin de l'année 2014, notamment 200 réfugiés extrêmement vulnérables, comme des femmes en détresse et des membres de minorités ayant un urgent besoin de protection.
Nous avons aussi prévu accueillir jusqu'à 1 100 réfugiés grâce au parrainage privé. Nous favorisons et appuyons les partenariats entre des organismes expérimentés signataires d'une entente de parrainage et des organismes de la communauté syro-canadienne.
En outre, la réforme apportée au régime d'asile il y a tout juste un an a rendu le processus plus rapide et équitable. Dans le cadre du nouveau système, les demandeurs d'asile obtiennent une audience beaucoup plus rapidement qu'auparavant, généralement après deux ou trois mois, plutôt que dix-huit mois sous l'ancien régime. Je suis heureux de dire que le nouveau régime fonctionne et que nous protégeons plus rapidement les réfugiés qui en ont vraiment besoin. Sans compter que la majorité des demandeurs du statut de réfugiés ont maintenant accès pour la toute première fois à un processus d'appel fondé sur les faits.
Toutefois, l'accueil du Canada ne fait pas abstraction des expériences vécues par les réfugiés dans leur pays d'origine. Au contraire, en offrant l'asile, le Canada reconnaît ce qu'a vécu le réfugié. Comme le comité le souligne dans son rapport, la reconnaissance de ce qui a poussé les réfugiés juifs à quitter leur pays n'amoindrit en rien l'expérience des réfugiés palestiniens, ni ne lui fait concurrence. L'immigration palestinienne a fait en sorte que l'histoire de ceux-ci fait désormais partie de celle des Canadiens. L'un des points importants du rapport du comité, c'est que le conflit israélo-arabe a créé deux groupes de réfugiés, l'un palestinien, l'autre juif.
Toutefois, Stanley Urman, vice-président exécutif de Justice pour les Juifs originaires des pays arabes, a déclaré au comité que, entre 1949 et 2009, l'ONU avait adopté 172 résolutions portant précisément sur les réfugiés palestiniens, alors qu'aucune ne mentionnait précisément les réfugiés juifs originaires de pays arabes. Comme l'a souligné Shimon Fogel, président-directeur général du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, si on souhaite faire reconnaître l'expérience des réfugiés juifs, c'est pour « compléter le tableau historique, sans visée révisionniste ».
L'expérience des réfugiés juifs a été en grande partie ignorée parce que la plupart d'entre eux ont quitté une société où ils étaient minoritaires, vulnérables et considérés comme « différents », et qu'ils sont devenus des citoyens à part entière de leur nouveau pays. À l'opposé, les réfugiés palestiniens ont formé une nouvelle diaspora qui n'a pas été pleinement acceptée, de façon générale. Dans ce contexte, il n'est pas étonnant que la plupart des réfugiés juifs ne souhaitent aucunement retourner dans leur pays d'origine, alors que certains réfugiés palestiniens rêvent de retrouver le pays de leurs ancêtres. Cela ne change toutefois rien au fait que les réfugiés juifs ont dû s'exiler à cause d'un climat de discrimination, d'intimidation et de peur. À leur départ, leurs biens personnels et communs ont été saisis ou confisqués, sans qu'aucun dédommagement ne leur soit versé.
Les racines du judaïsme se trouvent au Moyen-Orient, les récits bibliques se déroulant de la Mésopotamie à l'Égypte. Les communautés juives du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, qu'elles soient en Israël ou non, ont de profondes racines historiques, ou en ont déjà eu. Ainsi, la version du Talmud qui fait autorité a été compilée à Babylone.
Cela étant dit, la plupart des communautés établies à l'extérieur d'Israël ont été déplacées depuis 1948. Comme Sylvain Abitbol, coprésident de Justice pour les Juifs originaires des pays arabes, l'a dit au comité, « même au Maroc, dans toute sa tolérance, il ne reste aujourd'hui que 3 000 Juifs sur une population d'environ 265 000 en 1948 ». M. Urman a déclaré au comité que, sous le régime musulman, les juifs et les chrétiens de la région étaient depuis toujours « considérés comme des “dhimmi”, à savoir une minorité privilégiée, mais néanmoins des citoyens de seconde classe ». Il a ajouté que « la situation des Juifs a beaucoup empiré en 1948, dans la mesure où quasiment tous les pays arabes ont déclaré la guerre à Israël ou ont soutenu la guerre contre Israël. Les Juifs ont été déracinés de leur pays de résidence ou sont devenus des otages politiques du conflit israélo-arabe ». M. Urman a estimé à six milliards de dollars les pertes encourues par les réfugiés juifs.
Le comité a aussi entendu des témoignages personnels tragiques. Regina Bublil Waldman, présidente de Jews Indigenous to the Middle East and North Africa, a grandi en Libye dans les années 1950. Elle a raconté l'expérience de sa famille: « Les membres de ma communauté juive ne pouvaient pas quitter le pays. On nous refusait la citoyenneté, et nous ne pouvions pas avoir de passeport. On nous refusait le droit de nous déplacer, mais nous devions vivre dans un environnement extrêmement antisémite. » Après la guerre de 1967, les Juifs ont été expulsés de la Libye et tous leurs biens confisqués, sur ordre du gouvernement. Comme l'a expliqué Mme Waldman, « on nous expulsait du pays où nos familles avaient vécu pendant plus de 2 000 ans ».
Sa famille a dû quitter le pays avec presque rien: chaque personne avait le droit à une valise et à l'équivalent de 25 $. Lorsque Mme Waldman est née en 1948, les juifs constituaient près de 30 % de la population de Tripoli. Aujourd'hui, ils sont tous partis.
Gladys Daoud, qui était adolescente à Bagdad en 1967 quand la Guerre des Six Jours a éclaté, a parlé du « plan d'isolement total et d'asphyxie économique » de la population juive mis en oeuvre par le gouvernement irakien de l'époque. Madame Daoud, qui avait été acceptée à l'Université de Bagdad, s'est vue refuser l'admission ainsi qu'un passeport pour étudier à l'étranger. Les comptes en banque de sa famille ont été gelés et sa propriété confisquée. On leur a interdit de quitter Bagdad, mais ils se sont enfin enfuis en 1971.
Lisette Shashoua, autre réfugiée irakienne aujourd'hui canadienne, a également parlé des mesures de représailles prises contre les Irakiens juifs dans la foulée de la guerre de 1967. Elle a dit au comité: « En 1968, les arrestations aléatoires se sont intensifiées. Les hommes [juifs] se faisaient torturer et ils étaient forcés d'avouer qu'ils étaient des espions. »
En janvier 1969, au terme d'une suite de procès factices, 10 hommes juifs on été pendus sur la place publique, accusés d'être des espions pour le compte d'Israël. Le jour suivant a été déclaré un jour de congé public, et les gens ont été invités à venir danser en célébration sous les cadavres toujours suspendus. Mme Shashoua a dit: « Imaginez toute la terreur qui s'est emparée de notre vie quotidienne après cette horrible journée. » Mme Daoud affirme toujours avoir des cauchemars dans lesquels elle est de retour à Bagdad et elle retrouve l'angoisse qu'elle connaissait à l'époque.
Le résultat du conflit israélo-arabe en cours et de la discrimination et de l'intimidation à l'égard des juifs dans divers pays de la région a été résumé par M. Bensoussan. Il a dit, devant le comité: « [...] la présence millénaire de juifs dans les pays arabo-musulmans s'est pratiquement atrophiée en une génération [...] ».
M. Urman a dit au comité que près de 650 000 juifs ont immigré en Israël, alors que plus de 200 000 ont trouvé refuge dans des pays autre qu'Israël, dont le Canada.
La sensibilisation à l'égard de l'expérience des réfugiés juifs de la région peut aussi aider à comprendre les grandes questions de l'inclusion et de la diversité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. À ce sujet, c'est avec grand plaisir que j'annonce que, l'année dernière, le gouvernement a officiellement ouvert le Bureau de la liberté de religion au sein du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement. Le bureau a été créé pour se porter à la défense des communautés religieuses menacées, pour s'opposer à la haine religieuse et pour promouvoir les valeurs canadiennes du pluralisme et de la tolérance.
La liberté de religion est un droit fondamental de la personne de plus en plus menacé dans le monde entier, y compris en Égypte, où les chrétiens coptes orthodoxes doivent encore faire face, jour après jour, à une violente persécution de la part d'extrémistes. En Syrie, des extrémistes cherchent à établir leur pouvoir en dressant les communautés religieuses les unes contre les autres.
Ces extrémistes refusent de vivre dans une société pluraliste qui soit fondée sur les principes universels de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de la personne et de la primauté du droit, et où toutes les communautés ont droit à la liberté de religion. Ils rejettent la vision d'une société où toutes les communautés peuvent s'engager, dans le respect des principes de cohésion sociale, où tous peuvent contribuer à la société et pratiquer leur religion ouvertement, librement, en toute quiétude, et sans crainte pour leur sécurité.
La menace envers la liberté de religion s'intensifie partout dans le monde. Selon le Pew Forum on Religion and Public Life, le tiers des pays imposent des restrictions sévères ou très sévères à la liberté de religion. Comme certains de ces pays sont très populeux, environ 75 % de la population mondiale vit dans un pays où la liberté de religion est très restreinte.
Les chrétiens sont, plus que toute autre communauté religieuse, aux prises avec une société hostile et un gouvernement qui les harcèle, notamment en Iran, au Pakistan et au Vietnam. De plus, les chrétiens coptes orthodoxes, les musulmans ahmadistes, les baha’is, les catholiques de l'Église chaldéenne, les bouddhistes tibétains, les juifs et les musulmans chiites ont de la difficulté à pratiquer leur culte et leur religion en paix.
Avec la reconnaissance des réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, nous contribuons à promouvoir la paix, puisque cela nous aide à parfaire notre compréhension du monde. Il en va de l'identité canadienne et des aspirations de ceux qui veulent vivre dans une société qui célèbre la diversité humaine.
Je cite la deuxième recommandation du comité: « [...] que le gouvernement du Canada encourage les parties directement engagées dans les négociations à tenir compte de toutes les populations de réfugiés dans le cadre de toute résolution juste et complète des conflits israélo-palestinien et israélo-arabe. » Nous devons respecter l'intégrité du processus de paix au Moyen-Orient tel qu'il est actuellement établi.
Les négociations israélo-palestiniennes en cours ont lieu dans le cadre de l'Initiative de paix arabe, par laquelle on présente à Israël une offre de paix avec l'ensemble du monde arabe si un accord est conclu avec les Palestiniens. Actuellement, la question des réfugiés juifs ne fait pas l'objet de discussions directes entre Israël et les pays d'origine des réfugiés du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.
Le gouvernement comprend l'intention positive derrière la deuxième recommandation, mais il serait imprudent de tenter de la mettre en oeuvre à cette étape délicate du processus de paix.
Le Canada préconise toujours une solution à deux États adoptée à la suite de négociations entre les parties, garantissant le droit d'Israël à vivre en paix et en sécurité avec ses voisins, et menant à la création d'un État palestinien viable et indépendant. Nous accueillons favorablement la reprise des pourparlers directs entre les Israéliens et les Palestiniens et nous félicitons les deux parties d'avoir posé ce geste courageux et nécessaire. Nous félicitons le secrétaire d'État des États-Unis, John Kerry, des efforts qu'il déploie dans ce dossier et nous l'appuyons dans cette démarche.
Le Canada est prêt à participer au processus de paix de quelque façon que ce soit. Lorsque le secrétaire d'État des États-Unis, M. Kerry, a lancé une initiative de 100 millions de dollars pour favoriser le développement économique en Cisjordanie, le Canada a été le premier pays à répondre à l'appel en versant une contribution de 5 millions de dollars. Nous appuyons sans relâche le peuple palestinien de façon à promouvoir la sécurité et la primauté du droit, à stimuler la croissance économique durable et à acheminer les secours humanitaires.
D'ailleurs, c'est l'appui indéfectible du gouvernement conservateur à l'égard du processus de paix qui l'incite à ne pas retenir la deuxième recommandation à ce moment-ci. Le processus de paix actuel est, comme il se doit, notre principale priorité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le président suppléant( M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 mars 2014, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, depuis une vingtaine d'années, l'augmentation de l'endettement des ménages représente l'un des principaux problèmes économiques du monde occidental.
Au Canada, au début des années 1980, les ménages avaient en moyenne une dette qui représentait les deux tiers de leur revenu disponible. En 2013, ce ratio avait dépassé les 160 %, et aujourd'hui, il se situe à environ 168 %. C'est donc dire qu'on a franchi ce cap; on est plus endettés que jamais. Pour chaque dollar de revenu disponible, les ménages ont maintenant en moyenne 1,65 $ de dettes.
Qu'est-ce qui explique cette situation? C'est bien simple, les dépenses des ménages augmentent plus rapidement que la croissance de leurs revenus. En effet, les salaires de la classe moyenne stagnent depuis maintenant plusieurs années. C'est pourquoi, au NPD, nous pensons qu'il est temps d'agir pour les familles et pour la classe moyenne. En effet, après 13 ans de gouvernement libéral et maintenant une dizaine d'années de gouvernement conservateur, on peut dire que c'est toujours l'inaction.
Le NPD n'est d'ailleurs pas le seul à dénoncer l'inaction des gouvernements précédents à ce sujet. Le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a qualifié l'endettement des ménages de risque majeur pour l'économie canadienne.
Au NPD, nous proposons des solutions concrètes et claires qui peuvent être mises en place dès maintenant par le gouvernement. Il suffit d'avoir un peu de leadership pour les mettre en place. Il suffit de ne pas penser strictement aux petits amis, aux personnes proches et aux banques. En fait, il suffit d'être réellement du côté des consommateurs. C'est là que se situe le NPD.
C'est pourquoi je tiens à préciser aujourd'hui quelques petites mesures pour que le gouvernement puisse agir. La première de ces mesures serait de limiter les frais au guichet automatique. Au NPD, nous pensons qu'il est temps d'imposer une limite de frais de 0,50 $ pour un retrait au guichet automatique. Les frais bancaires sont de plus en plus abusifs. Ajoutés aux frais cachés, cela devient une véritable horreur. Lorsqu'ils utilisent le guichet automatique, tous les consommateurs se retrouvent à payer des frais exorbitants pour avoir accès à leur propre argent. Cela n'a vraiment aucun sens, et c'est pourquoi il faut agir.
Pourquoi le NPD propose-t-il un montant de 0,50 $ par transaction au guichet automatique? C'est parce qu'on a mis la main sur une étude américaine indiquant que les frais d'opération sont d'environ 0,36 $. Alors, avec une marge de profit de 0,14 $ par transaction, un montant de 0,50 $ serait tout à fait raisonnable. Tout le monde pourrait y trouver son compte, les banques comme les consommateurs.
Nous pensons également mettre fin aux taux d'intérêt prohibitifs des cartes de crédit. Nous allons nous assurer que le gens auront un accès raisonnable à des cartes de crédit au taux préférentiel plus 5 %. C'est quelque chose qu'on avait dit lors de la dernière campagne, et lors de la prochaine campagne, en 2015, nous reviendrons avec cette idée, car elle est essentielle.
Enfin, il est temps d'arrêter de payer pour payer. Nous avons réussi à faire en sorte que le premier ministre s'engage à légiférer contre l'ajout de frais pour l'envoi des factures papier. Nous devons maintenant nous assurer qu'il tiendra sa promesse et qu'il abolira de manière vraiment déterminée ces frais de 2 $ que l'on peut retrouver sur nos factures parce que la facture des compagnies de téléphone ou des banques arrive par la poste.
Voilà trois petites mesures que je présente aujourd'hui. J'invite le gouvernement conservateur à appuyer fortement ces mesures du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de rassurer la députée: dans le monde incertain où nous vivons, le Plan d'action économique du Canada fonctionne. Il permet de créer des emplois, d'assurer la croissance de l'économie et de revenir à l'équilibre budgétaire. Depuis le début de la reprise, après la récession mondiale, le Canada est, de tous les pays du G7, celui qui a le meilleur bilan en matière de création d'emplois et l'un de ceux qui ont connu le meilleur rendement économique.
Deux organismes indépendants, le Fonds monétaire international, le FMI, et l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, le réaffirment. Ils prévoient tous deux que la croissance économique du Canada sera l'une des plus fortes du G7 au cours des années à venir. Le Plan d'action économique de 2014 continue sur cette lancée en maintenant l'appui du gouvernement aux familles et aux collectivités de notre grand pays. Le gouvernement maintient un faible taux d'imposition, fait passer les intérêts des consommateurs en premier, protège la santé et la sécurité des Canadiens et accroît la résilience des collectivités face aux catastrophes naturelles.
Je vais commencer par exposer les mesures que nous prenons pour faire passer les intérêts des consommateurs en premier. Depuis 2006, le gouvernement prend des mesures concrètes pour soutenir et protéger les consommateurs canadiens: réduction des taxes et des droits de douane, équité des marchés, promotion de la concurrence dans plusieurs secteurs, notamment les services financiers, les télécommunications et les services aériens. Nous avons également pris des mesures importantes pour accroître la sécurité des produits et la salubrité des aliments. Le Plan d'action économique de 2014 élargit les mesures axées sur le consommateur afin d'améliorer la situation des familles canadiennes et de faire en sorte qu'elles en aient pour leur argent durement gagné.
Le gouvernement s'est notamment employé à accroître la concurrence dans le marché des télécommunications. Le Plan d'action économique de 2014 propose de nouvelles mesures à cette fin. Le gouvernement plafonnera les frais d'itinérance pour les réseaux sans fil au Canada et donnera aux responsables de la réglementation des télécommunications le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives aux entreprises qui violent les règles, comme le code pour les services sans fil.
Le gouvernement prendra en outre des mesures afin d'améliorer l'accès à une connexion Internet à large bande pour les Canadiens des régions rurales et du Nord. Nous investirons 305 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour étendre et améliorer ce service dans les régions éloignées. Un meilleur accès à ce service contribuera à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité des régions rurales et du Nord en donnant aux gens qui y habitent la possibilité de participer davantage à l'économie numérique. En outre, les petites et moyennes entreprises en profiteront, car elles auront davantage accès à l'information et aux marchés.
Le gouvernement prend également des mesures visant à diminuer les coûts pour les consommateurs de produits financiers. Le Plan d'action économique de 2014 contribue à la concrétisation de l'engagement du gouvernement de protéger les consommateurs de produits et services financiers. Nous veillerons à ce que les banques offrent à bas prix des services bancaires de base qui répondent aux besoins des clients; qu'elles offrent des services bancaires de base gratuits aux jeunes, aux étudiants et aux groupes vulnérables, dont les aînés; et qu'elles continuent à fournir gratuitement des relevés mensuels imprimés de carte de crédit. Le gouvernement collaborera également avec les intervenants pour faire baisser les coûts payés par les marchands qui acceptent les cartes de crédit, et pour encourager ceux-ci à diminuer le prix de vente de leur marchandise.
En outre, le gouvernement, de concert avec les Canadiens, élaborera un code exhaustif pour les consommateurs de services et produits financiers, afin d’assurer qu’ils disposent des outils nécessaires pour prendre des décisions financières responsables pour eux-mêmes et leur famille.
Je vais conclure avec le message suivant: le Plan d'action économique du Canada fonctionne pour les Canadiens. Leurs intérêts y priment. De plus, le plan contribue à soutenir les familles et les collectivités, à créer des emplois et des débouchés, et à stimuler la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien se taper dans les mains, mais nous au NPD, nous parlons aux gens sur le terrain.
Je pense aujourd'hui à M. et Mme Tout-le-Monde sur le terrain. Je sais que les factures ont augmenté partout. À Québec, par exemple, le loyer est 40 % plus élevé qu'il y a 10 ans. C'est donc dire à quel point ça pèse. Ça veut dire que nos revenus s'en vont de plus en plus dans le loyer, dans l'électricité, dans le prix des aliments qui n'arrête pas d'augmenter également. Jamais, les familles n'ont été si étouffées. Elles n'ont jamais eu autant de difficulté à joindre les deux bouts.
C'est en pensant aux familles, c'est en pensant aux gens de toute la société, aux plus démunis, à la classe moyenne, à tout le monde, c'est en pensant très fortement à eux que nous, au NPD, nous proposons des solutions simples. Cinquante cents de frais par transaction au guichet automatique, c'est simple. Il faut simplement avoir un peu de leadership pour pouvoir le mettre en place.
Nous proposons de limiter les taux d'intérêt sur les cartes de crédit au taux préférentiel plus 5 %, et d'abolir la facture papier, et non de promettre de l'abolir comme on l'a entendu assez souvent de la part des conservateurs. Voilà, trois propositions. Je demande aux conservateurs de répondre à ça et de ne pas nous sortir des chiffres.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur reconnaît que les familles canadiennes s'efforcent de joindre les deux bouts. C'est pourquoi nous avons réduit 160 taxes depuis notre élection en 2006, ce qui permet à la famille moyenne d'économiser plus de 3 400 $ par année. Le NPD, quant à lui, souhaite hausser les taxes et imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui entraînerait des hausses de taxes pour toutes les familles canadiennes. De notre côté, nous agissons pour aider les familles canadiennes.
Nous mettons un terme aux politiques « payer pour payer », afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier. Nous élargissons les services bancaires de base sans frais. Nous travaillons de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices, en soutenant les efforts visant à renforcer les régimes de protection des consommateurs. Nous habilitons les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement. Nous prenons d'autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens.
Ces mesures s'ajoutent à ce que nous avons déjà fait pour rendre les consommateurs plus autonomes, comme interdire la facturation par défaut pour des produits financiers, rendre l'assurance hypothèque plus transparente, réduire la période maximale de retenue des chèques, et plus encore. La liste ne s'arrête pas là. Ce que nous faisons aide les familles canadiennes à assumer leurs responsabilités actuelles.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole au nom des anciens combattants de Thunder Bay—Superior-Nord et de partout ailleurs au Canada. Le bien-être des militaires canadiens est un sujet qu'on ne peut passer sous silence. Les anciens combattants ont risqué leur vie pour protéger notre pays. Trop souvent, ils sont revenus du front blessés, handicapés et ayant besoin de soins, mais les conservateurs les ont traités de façon honteuse.
En février, le gouvernement a fermé huit bureaux d'Anciens Combattants dans diverses régions du Canada, dont celui de Thunder Bay. Dix personnes ont perdu leur emploi à ce bureau, et des centaines d'autres ailleurs au pays. Dans ma circonscription, nous avons tenu une assemblée publique pour protester contre ces fermetures à l'occasion de la cérémonie commémorative organisée pour marquer la dernière journée d'ouverture du bureau. Je sais que d'innombrables anciens combattants et personnes qui les appuient ont aussi exprimé leurs griefs dans le cadre d'activités similaires qui ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays.
Les anciens combattants se sont déplacés pour rencontrer le ministre, mais celui-ci les a repoussés. Les conservateurs ont procédé aux fermetures sans même y réfléchir à deux fois.
Le bureau du ministère des Anciens Combattants de Thunder Bay offrait des services à plus de 2 000 anciens militaires. Ceux-ci se présentaient au bureau pour obtenir de l'aide avec des formulaires, des services de soutien en santé mentale et physique dont ils avaient grand besoin, des services d'emploi et de formation, et bien plus encore.
Le gouvernement actuel fait de nouveau fi de ces hommes et de ces femmes en leur disant d'accéder aux services en ligne ou de patienter au téléphone. Le député d'en face pourrait peut-être m'expliquer comment un employé ne sachant rien des anciens combattants et ne disposant que d'une formation générale pourra réussir à remplacer six personnes et à en servir 2 000. Comment le gouvernement viendra-t-il en aide aux anciens combattants plus âgés, qui ne savent pas vraiment comment utiliser un ordinateur? Que feront, au juste, les téléphonistes du numéro 1-800 pour répondre à des problèmes de santé mentale exigeant une attention immédiate?
Les conservateurs refusent tout simplement de reconnaître leur incurie à l'égard des vétérans. L'automne dernier, l'ombudsman des vétérans, Guy Parent, a demandé au gouvernement de régler les « lacunes les plus urgentes » découlant des changements apportés à la Charte des anciens combattants. Le nouveau système de paiements forfaitaires des conservateurs risque de réduire à la pauvreté les soldats gravement blessés.
Cependant, pour les conservateurs, le fait de se contenter d'ignorer un ombudsman est un peu comme une amélioration. Lorsque l'ancien ombudsman, Pat Stogran, a critiqué la « mentalité de compagnie d'assurance » du gouvernement dans sa prestation des services aux anciens combattants, les conservateurs s'en sont débarrassés. Ils préfèrent museler ou même congédier les défenseurs des anciens combattants plutôt que d'admettre leurs propres erreurs. Et les choses se sont tellement envenimées que des anciens combattants blessés ont dû poursuivre le gouvernement pour obtenir le soutien qu'il leur fallait.
Au lieu d'appuyer nos anciens combattants, les conservateurs ont argué qu'il ne leur incombait pas de prendre soin des anciens combattants blessés. Leur refus de reconnaître leurs obligations à l'endroit des hommes et des femmes qui se sont dévoués pour le pays est décevant, certes, mais aussi très bouleversant. Pat Stogran a dit que la position du gouvernement était ridicule et contraire aux valeurs canadiennes. C'est vraiment déplorable que des anciens combattants qui ont fait campagne à l'étranger aient à se battre contre leur gouvernement pour obtenir l'indemnisation dont ils ont besoin et qui leur revient. Deux mille militaires ont été blessés en Afghanistan. Le gouvernement actuel a vu les sacrifices qu'ils ont consentis, et voilà qu'il les méprise lorsqu'ils reviennent au bercail. C'est honteux.
Je pose à nouveau la question: le ministre annulera-t-il ces compressions scandaleuses imposées aux anciens combattants et accordera-t-il à ces anciens militaires le respect auquel ils ont doit et les services dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer les efforts que le gouvernement déploie constamment en faveur des anciens combattants et de leur famille.
En effet, le bilan du gouvernement du Canada est clair. Nous sommes résolus à soutenir ceux qui ont si bien servi notre grand pays et à leur fournir les soins et le soutien dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. C'est pour cette raison que, cette année, nous avons affecté à Anciens combattants Canada 785 millions de dollars de plus que ce que le ministère a reçu en 2005. C'est pour cela que, depuis 2006, nous avons injecté au total près de 5 milliards de dollars d'argent frais pour bonifier les prestations, les programmes et les services offerts aux anciens combattants. Oui, les députés ont bien entendu: 5 milliards de dollars.
Par ailleurs, nous continuerons d'apporter les améliorations nécessaires pour que les anciens combattants obtiennent des services plus rapides, plus modernes et plus pratiques. C'est pour cette raison que nous avons établi en 2009, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, des centres intégrés de soutien du personnel dans les principales bases canadiennes. Grâce à cette initiative, plus de 100 employés du ministère des Anciens Combattants travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues du ministère de la Défense nationale dans 24 escadres ou bases militaires canadiennes ainsi que dans 7 bureaux secondaires. Grâce à cette seule initiative, la prestation des services se fait dans des guichets uniques pour que les anciens combattants et les militaires démobilisés connaissent mieux les mesures d'aide qui sont à leur disposition.
En outre, les anciens combattants peuvent maintenant se rendre dans l'un des quelque 600 Centres Service Canada pour obtenir de l'information sur les services et les prestations qui leur sont offerts. Grâce à ce partenariat avec Service Canada, nous offrons aux anciens combattants un plus grand nombre de centres de services et un meilleur accès, près de chez eux, à des employés de première ligne dûment formés
De plus, là où un bureau régional du ministère des Anciens Combattants a fermé ses portes, nous avons affecté un employé permanent du ministère des Anciens Combattants au Centre Service Canada le plus près. Mentionnons que le centre le plus près de Thunder Bay est situé à seulement 4 kilomètres. Dans cinq des autres endroits touchés, l'ancien bureau des Anciens Combattants était situé dans le même édifice que le Centre Service Canada.
Peu importe l'endroit où vivent les anciens combattants, le gouvernement continue d'offrir les visites à domicile, les services en personne, les services en ligne et les lignes téléphoniques sans frais auxquels ils s'attendent et dont ils ont besoin.
Certains bureaux du ministère des Anciens Combattants sont fermés, mais nous sommes toujours là. En fait, nous offrons plus de possibilités aux anciens combattants et à leurs familles, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, je me demande si nous aurons droit à toute une série de débats d'ajournement si le ministre ou le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants ne se présente pas.
La réponse du secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans à ce sujet rend la position du gouvernement on ne peut plus limpide: il n'a nullement l'intention d'annuler les changements délétères qu'il a apportés aux prestations des anciens combattants et ne prévoit rien pour venir en aide aux anciens combattants blessés. Plutôt que de veiller à ce que ces hommes et ces femmes reçoivent les services dont ils ont besoin, il leur offre un numéro 1-800 et prétend que, de toute façon, le gouvernement n'a jamais promis de les appuyer.
Le gouvernement conservateur vient verser du sel sur les blessures que ces anciens combattants ont subies en défendant la nation.
Assez, c'est assez. J'exhorte le ministre — où qu'il soit — à annuler la fermeture des établissements du ministère des Anciens Combattants et à commencer à réparer les torts qui ont été infligés aux anciens combattants.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, je rappelle au député que la coutume veut que nous ne mentionnions pas la présence ou l'absence de députés à la Chambre. Les députés n'ont pas la possibilité d'invoquer le Règlement sur cette question particulière durant le débat sur la motion d'ajournement. Je le rappelle au député, mais, bien entendu, je suis certain qu'il le sait.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que le gouvernement entend veiller à ce que les anciens combattants et leur famille reçoivent l'attention et le soutien dont ils ont besoin, au bon moment et au bon endroit.
C'est aussi avec plaisir que je répète que nous n'avons nullement l'intention de réduire les services ou le soutien. En fait, aucun gouvernement n'a investi plus que nous dans le soutien et les services aux anciens combattants.
C'est la raison pour laquelle nous maintenons les visites de gestionnaires de cas du ministère des Anciens Combattants aux anciens combattants qui en ont besoin, où qu'ils vivent. C'est la raison pour laquelle nous continuons à les aider à déneiger leur entrée l'hiver et à tondre leur pelouse l'été. C'est la raison pour laquelle nous continuons à leur fournir les services de santé et les prestations dont ils ont besoin.
Ce n'est pas compliqué. Le gouvernement est fier de défendre, d'aider et de soutenir les hommes et les femmes remarquables qui ont servi notre grand pays et ceux qui portent encore fièrement l'uniforme.
Le député de Cardigan n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 26.)
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