Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 61 Le mardi 25 mars 2014 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 24 mars 2014 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 24 mars 2014 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fish et autres cours d’eau) ». |
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| 24 mars 2014 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Somass) ». |
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| 24 mars 2014 — M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ». |
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| 24 mars 2014 — M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia) — Projet de loi intitulé « Loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-3382 — 24 mars 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la conduite des activités électorales, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires produits par ou pour tout ministère ou organisme depuis le 1er janvier 2011 au sujet (i) de la Loi électorale du Canada, (ii) de la Loi référendaire, (iii) du fonctionnement ou de l’application de l’une ou l’autre de ces lois ou de tout règlement pris en vertu de celles-ci, (iv) de toute modification envisagée ou proposée à l’une ou l’autre de ces lois ou à tout règlement pris en vertu de celles-ci? |
| Q-3392 — 24 mars 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les déplacements du gouvernement depuis le 19 juin 2012 : a) quels ministres fédéraux ont utilisé des limousines louées dans le cadre de fonctions officielles au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation, quels étaient (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature des fonctions officielles, (iv) le coût de la location? |
| Q-3402 — 24 mars 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’achat de produits cosmétiques par les cabinets de ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires depuis le 13 décembre 2011 : a) combien chaque cabinet de ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire ont-ils consacré à l’achat (i) de produits cosmétiques, (ii) de produits capillaires, (iii) de produits de beauté; b) quelle est la date de chaque achat; c) quel est le nom et la marque de chacun des produits achetés? |
| Q-3412 — 24 mars 2014 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne l’ensemble des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, à commencer par celles du bicentenaire de la guerre de 1812 et pour finir avec celles du 120e anniversaire de la bataille de Leliefontein (en 2020) : a) qui, et notamment quels ministères, le gouvernement a-t-il consultés au sujet de l’organisation et de ses dépenses associées à ces activités de célébration, (i) à quelles dates, (ii) quelles réponses a-t-il reçues; b) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être pour chaque activité et programme, par chaque ministère et par activité de programme pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020; c) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être à ce jour pour les campagnes sur les affaires publiques, les campagnes de relations publiques et les campagnes d’information associées aux activités de commémoration pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020? |
| Q-3422 — 24 mars 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) quel est le budget de recrutement et d’embauche pour l’exercice (i) 2014-2015, (ii) 2013-2014, (iii) 2012-2013; b) quand l’effectif du Tribunal devrait-il être complet; c) des personnes nommées ont-elles quitté leur poste et, dans l’affirmative, combien; d) qui a la responsabilité de décider s’il convient d’embaucher des membres à temps partiel, sur quels critères cette décision sera-t-elle fondée, et quelle est la marche à suivre pour prendre cette décision; e) combien de membres de la Division d’appel sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; f) combien de membres de la Section de la sécurité du revenu sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; g) combien des membres de la Section de l’assurance-emploi sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; h) comment la charge de travail est-elle répartie parmi les membres; i) est-ce que l’attribution de dossiers aux membres tient compte de la région; j) en quoi consistent les normes de rendement que les membres doivent atteindre; k) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses politiques et procédures et les rendra-t-il publiques immédiatement; l) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses échéanciers et ses normes et les rendra-t-il publics immédiatement; m) quelles mesures prend le Tribunal pour tenir compte des commentaires des intervenants et des appelants dans l’établissement de ses politiques, procédures et normes; n) en quoi consiste le budget de bureau des membres qui ne sont pas situés à Ottawa; o) en quoi consiste la procédure d’appel offerte aux appelants qui demandent une audience en personne, mais se font dire que l’appel sera instruit par écrit ou par téléphone; p) quelles compétences médicales sont exigées des membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; q) en quoi consiste la formation sur les questions médicales donnée aux membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; r) en quoi consiste la formation donnée aux membres sur la situation du marché du travail dans les différentes régions du pays; s) en quoi consiste la formation sur la sensibilité donnée aux membres pour les aider à traiter avec des membres du public ayant des difficultés financières; t) quelle est la politique du Tribunal et quelle est sa pratique courante en ce qui a trait aux tiers représentants; u) sera-t-il possible d’effectuer une recherche par mot clé dans les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal; v) à quelle fréquence les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal seront-elles mises à jour; w) combien d’employés de soutien administratif compte le Tribunal, combien d’employés de soutien administratif comptera le Tribunal quand son effectif sera complet, et quel est son budget de soutien administratif; x) combien de membres du Tribunal touchent un salaire (i) de 90 000 $ à 105 000 $, (ii) de 105 000 $ à 125 000 $; y) comment les fonds de la Caisse de l’assurance-emploi et du Fonds du Régime de pensions du Canada sont-ils imputés au coût des appels au titre de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada? |
| Q-3432 — 24 mars 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les programmes fédéraux de subventions et de contributions : a) combien de programmes ont expiré à la fin de l’exercice 2013-2014; b) quels sont les noms des programmes qui ont expiré à la fin de l’exercice 2013-2014, le total de leurs autorisations de dépenses et le total des dépenses effectuées au cours de l’exercice 2013-2014; c) combien de programmes ont été renouvelés pour l’exercice 2014-2015; d) quels sont les noms des programmes qui ont été renouvelés pour l’exercice 2014-2015 et le total de leurs autorisations de dépenses; e) combien de programmes expireront à la fin de l’exercice 2014-2015; f) quels sont les noms des programmes qui expireront à la fin de l’exercice 2014-2015 et le total de leurs autorisations de dépenses pour l’exercice courant? |
| Q-3442 — 24 mars 2014 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la politique fiscale du gouvernement : au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelles ont été les dépenses fiscales associées à la déduction pour option d’achat d’actions accordée à des employés, ventilées par total du revenu individuel, par total du revenu du ménage, et par province ou territoire de résidence, pour les revenus de (i) 0 $ à 10 000 $, (ii) 10 000 $ à 20 000 $, (iii) 20 000 $ à 30 000 $, (iv) 30 000 $ à 40 000 $, (v) 40 000 $ à 50 000 $, (vi) 50 000 $ à 60 000 $, (vii) 60 000 $ à 70 000 $, (viii) 70 000 $ à 80 000 $, (ix) 80 000 $ à 90 000 $, (x) 90 000 $ à 100 000 $, (xi) 100 000 $ à 110 000 $, (xii) 110 000 $ à 120 000 $, (xiii) 120 000 $ à 130 000 $, (xiv) 130 000 $ à 140 000 $, (xv) 140 000 $ à 150 000 $, (xvi) 150 000 $ à 160 000 $, (xvii) 160 000 $ à 170 000 $, (xviii) 170 000 $ à 180 000 $, (xix) 180 000 $ à 190 000 $, (xx) 190 000 $ à 200 000 $, (xxi) 200 000 $ à 250 000 $, (xxii) 250 000 $ à 500 000 $, (xxiii) 500 000 $ et plus? |
| Q-3452 — 24 mars 2014 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (l'entreprise) : a) quels sont les numéros de référence de toutes les notes d’information préparées pour tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre adjoint au sujet du partenariat public-privé visant le remplacement du pont Champlain; b) l’entreprise a-t-elle préparé ou reçu des évaluations relatives au volume de circulation prévu pour chacun des points de passage du Saint-Laurent suivants pendant les travaux de remplacement, (i) le pont Mercier, (ii) le pont Victoria, (iii) le tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine, (iv) le pont Champlain, (v) le pont Jacques-Cartier; c) dans l’affirmative pour toute partie de b), (i) quel est le volume de circulation prévu, (ii) quels sont les numéros de référence des évaluations; d) l’entreprise a-t-elle préparé ou reçu des évaluations relatives au volume de circulation actuel pour chacun des points de passage du Saint-Laurent suivants, (i) le pont Mercier, (ii) le pont Victoria, (iii) le tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine, (iv) le pont Champlain, (v) le pont Jacques-Cartier; e) dans l’affirmative pour toute partie de d), (i) quel est le volume de circulation prévu, (ii) quels sont les numéros de référence de l’évaluation; f) l’entreprise a-t-elle procédé à une évaluation des coûts de remplacement du pont Champlain autrement que par un partenariat public-privé et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de référence de cette évaluation, (ii) quels sont les coûts prévus; g) l’entreprise a-t-elle effectué une évaluation des coûts d’entretien du futur pont Champlain et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de référence de cette évaluation, (ii) quels sont les coûts prévus? |
| Q-3462 — 24 mars 2014 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 9 décembre 2013 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel a été le coût de l’utilisation du service? |
| Q-3472 — 24 mars 2014 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) quels sont les coût totaux de création, de production et d’hébergement de ces vidéos, répartis selon (i) la vidéo, (ii) le ministère, (iii) l’activité de programme, (iv) la sous-activité de programme, (v) le coût de main-d’œuvre; b) qui est chargé de la création, de la production et de l’hébergement de ces vidéos? |
| Q-3482 — 24 mars 2014 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les accords de cessation d’emploi des employés exemptés des bureaux de ministres intervenus depuis le 13 décembre 2011 : a) combien d’employés ont été licenciés pour inconduite ou incompétence; b) combien totalisent les indemnités de départ versées à ces employés; c) quelle est l’indemnité de départ moyenne, médiane et maximale versée à un seul employé licencié; d) combien d'employés ont démissionné tout en touchant une indemnité de départ; e) quelle est l’indemnité de départ moyenne, médiane et maximale versée à ces employés démissionnaires? |
| Q-3492 — 24 mars 2014 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement au cours de la diffusion du Super Bowl XLVIII le 2 février 2014 : a) quel a été le coût total de cette publicité; b) quel a été le coût de chaque annonce diffusée? |
| Q-3502 — 24 mars 2014 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) quand le projet « 24 sept » a-t-il été conçu; b) ces vidéos comportent-elles du contenu ayant nécessité l’obtention d’une licence et, si tel est le cas, quels sont les coûts de ces licences; c) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les dossiers et contrats liés à la conception et à la production de ces vidéos; d) quels sont les titres des postes de tous les employés gouvernementaux qui ont participé à la conception et à la production des vidéos? |
| Q-3512 — 24 mars 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne le parrainage de parents et de grands-parents relevant de la catégorie du regroupement familial : a) à quelle date le gouvernement a-t-il reçu sa 5 000e demande en 2014; b) combien de demandes a-t-il retournées aux demandeurs depuis cette date? |
| Q-3522 — 24 mars 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada : a) le gouvernement tient-il une liste de tous les obstacles au commerce intérieur existants; b) dans l’affirmative, quels sont les obstacles au commerce intérieur liés (i) à l’approvisionnement, (ii) aux investissements, (iii) à la mobilité de la main-d’œuvre des travailleurs dans les professions réglementées, (iv) aux mesures et aux normes relatives à la consommation, (v) aux produits agricoles et agroalimentaires, (vi) aux boissons alcoolisées, (vii) à la transformation des ressources naturelles, (viii) à l’énergie, (ix) aux communications, (x) aux transports, (xi) à la protection de l’environnement? |
| Q-3532 — 24 mars 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada : a) quel est le numéro d’aéronef; b) à quelle base des Forces canadiennes est-il actuellement assigné; c) quel est son âge; d) combien d’heures de vol cellule compte-t-il; e) combien d’heures de vol cellule accumule-t-il approximativement au cours de sa durée de vie; f) en quelle année sera-t-il mis hors service, selon les prévisions? |
| Q-3542 — 24 mars 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les ententes de principe conclues avec plusieurs provinces et territoires dans le cadre de la Subvention canadienne pour l’emploi, quel est le numéro de dossier de chaque entente? |
| Q-3552 — 24 mars 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les dépenses législatives du gouvernement : a) pour l’exercice 2012-2013, (i) quel est le montant total des dépenses législatives effectuées par le gouvernement, (ii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 1 000 000 $ et 10 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense, (iii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 10 000 000 $ et 100 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense, (iv) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives de 100 000 000 $ et plus et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense; b) pour chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, (i) quel est le montant total prévu des dépenses législatives, (ii) quelle est la répartition détaillée prévue de toutes les dépenses législatives entre 1 000 000 $ et 10 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense, (iii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 10 000 000 $ et 100 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense, (iv) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives de 100 000 000 $ et plus et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense? |
| Q-3562 — 24 mars 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les dépenses projetées du gouvernement : a) quel est le total des dépenses projetées de chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité comptable dans chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, (i) selon la comptabilité d’exercice utilisée dans les états financiers consolidés du gouvernement, (ii) selon la comptabilité de caisse modifiée utilisée dans les prévisions budgétaires du gouvernement; b) quel est le total des dépenses projetées, selon la comptabilité d’exercice utilisée dans les états financiers consolidés du gouvernement, de chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité comptable dans chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, (i) au niveau des programmes, (ii) au niveau des sous-programmes? |
| Q-3572 — 24 mars 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées : a) pour chacuns des années d'imposition 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues, (ii) combien de demandes ont été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, que ce soit au moyen d’un formulaire T1013, d’une lettre signée désignant le représentant, ou de tout autre moyen reconnu d’autoriser un représentant, (iii) combien de demandes le gouvernement a-t-il approuvées, (iv) combien des demandes approuvées avaient été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (v) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées, (vi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (vii) combien de décisions ont fait l’objet d’un appel, (viii) combien des appels ont été interjetés par l’entremise d’un représentant autorisé, (ix) combien d’appels ont été accueillis, (x) combien des appels accueillis avaient été interjetés par un représentant autorisé, (xi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis, (xii) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis qui avaient été interjetés par un représentant autorisé; b) dans chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues, (ii) combien de demandes ont été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (iii) combien de demandes le gouvernement a-t-il approuvées, (iv) combien des demandes approuvées avaient été faites par un représentant autorisé, (v) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées, (vi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées qui avaient été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (vii) combien de décisions ont fait l’objet d’un appel, (viii) combien des appels ont été interjetés par un représentant autorisé, (ix) combien des appels ont été accueillis, (x) combien des appels accueillis avaient été interjetés par un représentant autorisé, (xi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis, (xii) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis qui avaient été interjetés par un représentant autorisé? |
| Q-3582 — 24 mars 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs du gouvernement exploités par les ministères et organismes relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile depuis le 1er avril 2011 et pour chaque utilisation des aéronefs : a) quels sont les noms et les titres des passagers inscrits sur le manifeste de vol; b) quels sont les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol? |
| Q-3592 — 24 mars 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de visa et d’immigration, en utilisant 80 % des demandes achevées comme repère, quels sont le délai de traitement moyen et le taux de succès, ainsi que le nombre total de demandes reçues et approuvées par chaque centre de traitement dans chacune des années civiles de 2005 à 2013, en ce qui a trait : a) à la catégorie « regroupement familial », plus précisément (i) les conjoints et partenaires, (ii) les enfants et les personnes à charge, (iii) les parents et les grands-parents; b) aux résidents permanents de la catégorie « immigration économique », plus précisément, (i) les travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) les travailleurs qualifiés (Québec), (iii) le Programme des candidats des provinces, ventilé par province, (iv) les aides familiaux, (v) la catégorie de l’expérience canadienne, (vi) les gens d’affaires immigrants (fédéral), (vii) les gens d’affaires immigrants (Québec); c) aux résidents temporaires de la catégorie « immigration économique », plus précisément (i) les étudiants étrangers, (ii) les travailleurs étrangers temporaires; d) aux visas de résident temporaire, plus précisément (i) le visa de résident temporaire, (ii) le visa de travail, (iii) le super visa de dix ans? |
| Q-3602 — 24 mars 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs du gouvernement exploités par Transports Canada, depuis le 1er avril 2011 et pour chaque utilisation de ces aéronefs : a) quels sont les noms et les titres des passagers inscrits sur le manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte d’aéronefs; d) qui a autorisé le vol? |
| Q-3612 — 24 mars 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les trois plus importantes urgences de niveau trois touchant les enfants, à savoir les situations en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Syrie : a) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU pour la République centrafricaine n’est financé qu’à 21 % (114 millions de dollars sur 547 millions de dollars), ; b) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’UNICEF pour la République centrafricaine n’est financé qu’à 25 % (15 millions de dollars sur 62 millions de dollars); c) quelles démarches diplomatiques le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la protection des civils en République centrafricaine, en indiquant les données pour chacune des démarches visant particulièrement la protection (i) des enfants, (ii) des minorités, (iii) des personnes exposées à un risque élevé de violence; d) quelles démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la protection des civils en République centrafricaine, en indiquant les données pour chacune des démarches visant particulièrement la protection (i) des enfants, (ii) des minorités, (iii) des personnes exposées à un risque élevé de violence; e) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer le déplacement immédiat des groupes exposés à un risque élevé de violence en République centrafricaine; f) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer la création d’une forte capacité d’intervention à l’égard des éclosions de maladies en République centrafricaine; g) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer le retour des citoyens de la République centrafricaine dans les villages où les régions sont maintenant sûres; h) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer les processus de paix et de réconciliation en République centrafricaine, comme ceux lancés par les dirigeants des principales communautés religieuses; i) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la médiation et la paix dans les communautés de la République centrafricaine où la coexistence sociale n’est pas encore rompue; j) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour exploiter ses liens avec la francophonie afin d’appuyer l’aide humanitaire et la paix en République centrafricaine; (k) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la tenue d’élections libres et justes en République centrafricaine en 2015; l) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer une présence accrue des forces de sécurité, dotées d’un mandat précis à l’égard de la protection des civils en République centrafricaine; m) si un appel est lancé pour une participation massive à une opération internationale de maintien de la paix en République centrafricaine, sur quels critères le gouvernement se fondera-t-il pour formuler sa réponse; n) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU à l’égard des besoins de protection de la République centrafricaine n’est financé qu’à 7 %; o) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU à l’égard des besoins de la République centrafricaine matière d’éducation est financé à 0 %; p) quelles démarches et quels engagements le gouvernement a-t-il pris ou envisage-t-il pour appuyer l’accès des enfants à l’éducation et la reconstruction du système d’éducation en République centrafricaine; q) quelles démarches diplomatiques le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour demander et encourager l’amélioration de l’accès des travailleurs humanitaires, conformément à la résolution 2139 du Conseil de sécurité de l’ONU, particulièrement pour que l’aide puisse se rendre aux enfants plus difficiles à atteindre en Syrie; r) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour aider les organismes d’aide humanitaire à atteindre les enfants syriens vulnérables, au nombre d’un million, auprès desquels on ne peut se rendre dans la plupart des cas parce qu’ils vivent dans des régions assiégées ou des zones difficiles d’accès; s) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour appuyer (i) l’arrêt immédiat du recrutement d’enfants-soldats, (ii) les attaques ciblées contre les écoles en Syrie; t) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour encourager les dons, en présentant les données pour les initiatives qui visent particulièrement à encourager les dons destinés à (i) la protection des enfants, (ii) l’éducation des enfants en Syrie; u) le gouvernement envisage-t-il une augmentation du nombre de réfugiés syriens qui seront autorisés à venir au Canada; v) étant donné que le plan d’intervention de six mois de l’ONU pour le Soudan du Sud n’est financé qu’à 23 % pour la période de janvier à juin 2014 (286 millions de dollars sur 1,27 milliard de dollars), outre ses programmes permanents d’aide d’urgence, quels fonds supplémentaires le gouvernement envisage-t-il; w) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la sécurité des enfants au Soudan du Sud; x) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la santé des enfants au Soudan du Sud; y) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer les négociations de paix entre les camps adverses au Soudan du Sud; z) quels ajustements le gouvernement a-t-il apportés ou envisage-t-il à sa stratégie pour le Soudan du Sud compte tenu de la crise actuelle; aa) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour endiguer les risques d’éclosion de malaria et de maladies d’origine hydrique, ainsi que les taux élevés de malnutrition au Soudan du Sud, alors que commence la saison des pluies; bb) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour protéger (i) les civils en général, (ii) les enfants en particulier, de la violence au Soudan du Sud; cc) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour protéger les travailleurs humanitaires et leurs activités au Soudan du Sud? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-486 — 16 octobre 2013 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Rankin (Victoria) — 26 mars 2013 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014 |
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