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Feuilleton des avis

N^o 63

Le jeudi 27 mars 2014

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

26 mars 2014 — — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-368² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les documents d’information préparés pour les sous ministres délégués principaux et les sous ministres délégués du 28 janvier 2014 à ce jour : pour chaque document, pourriez-vous indiquer (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-369² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les appels relatifs à l’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été interjetés auprès du conseil arbitral en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission; (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels accueillis par la Commission avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le conseil arbitral au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de juges arbitres en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 120 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 180 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 240 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 240 jours après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par des juges-arbitres au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision ont été faites à la Commission de l’assurance-emploi en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens non terminés dans les 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; g) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels ont été interjetés auprès de la section de l’assurance emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les dépens, pour les déplacements, ont été accordés à l’appelant; (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas la Commission de l’assurance-emploi a-t-elle été informée par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier de la Commission de l’assurance-emploi (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par la Commission de l’assurance-emploi, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception del’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence?

Q-370² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les projets dans le Canada Atlantique dont le financement a été approuvé par l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APÉCA) : pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, pour chacune des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, et pour chacun des projets, quel est (i) le nom du promoteur, (ii) le nom du projet, (iii) son coût total, (iv) le montant du financement approuvé par l’APÉCA, (v) le nom du programme de l’APÉCA dans le cadre duquel le financement a été approuvé?

Q-371² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la protection de l’environnement : a) en quoi consistent, en détail, les mesures prises depuis 2000 pour surveiller ou combattre la pollution ou les dangers environnementaux à Port Burwell, sur l’île Killiniq, au Nunavut; b) quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes de service et autres documents concernant la pollution, la surveillance de la pollution ou la lutte contre la pollution à Port Burwell que détiennent (i) Pêches et Océans Canada, (ii) Environnement Canada, (iii) Transports Canada, (iv) la Garde côtière canadienne, (v) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (vi) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (vii) le Bureau du Conseil privé?

Q-372² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne (GCC) : où se trouvait et à quel usage a servi chaque brise glace de la flotte de la GCC chaque jour depuis le 2 janvier 2014?

Q-373² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne Corporations Canada : a) depuis quand Corporations Canada impose-t-il des frais pour le profil complet d’une société de régime fédéral; b) quel est le barème des frais; c) en vertu de quel pouvoir le barème des frais est-il fixé; d) combien prévoit-on engranger de cette manière en 2013-2014 et 2014-2015; e) a-t-on analysé dans quelle mesure cette politique de tarification de Corporations Canada cadre avec le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert; f) si la réponse à e) est non, va-t-on le faire; g) si la réponse à e) est oui, quels sont le titre, la date et le numéro de fichier des rapports, mémoires, dossiers ou autres documents liés à l’analyse?

Q-374² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur le sans-fil : combien a-t-on consacré à la publicité et à la promotion de la politique, (i) par article de dépense, (ii) par an, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme, (v) par activité de sous-programme?

Q-375² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la politique fiscale du gouvernement : au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelles ont été les dépenses fiscales associées au Compte d’épargne libre d’impôt, ventilées par total du revenu individuel, par total du revenu du ménage, et par province ou territoire de résidence, pour les revenus de (i) 0 $ à 10 000 $, (ii) 10 000 $ à 20 000 $, (iii) 20 000 $ à 30 000 $, (iv) 30 000 $ à 40 000 $, (v) 40 000 $ à 50 000 $, (vi) 50 000 $ à 60 000 $, (vii) 60 000 $ à 70 000 $, (viii) 70 000 $ à 80 000 $, (ix) 80 000 $ à 90 000 $, (x) 90 000 $ à 100 000 $, (xi) 100 000 $ à 110 000 $, (xii) 110 000 $ à 120 000 $, (xiii) 120 000 $ à 130 000 $, (xiv) 130 000 $ à 140 000 $, (xv) 140 000 $ à 150 000 $, (xvi) 150 000 $ à 160 000 $, (xvii) 160 000 $ à 170 000 $, (xviii) 170 000 $ à 180 000 $, (xix) 180 000 $ à 190 000 $, (xx) 190 000 $ à 200 000 $, (xxi) 200 000 $ à 250 000 $, (xxii) 250 000 $ à 500 000 $, (xxiii) 500 000 $ et plus?

Q-376² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne : a) a-t-on évalué l’impact fiscal annuel de la mise hors circulation de la pièce de cinq cents; b) si la réponse à a) est oui, (i) quel est le numéro de dossier ou de référence des documents relatifs à cette évaluation, (ii) à combien a-t-on estimé l’impact fiscal?

Q-377² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le budget de 2014 : combien d’heures de travail le gouvernement a-t-il payées à des fonctionnaires et à des agents contractuels dans le cadre de la préparation du budget et combien lui ont-elles coûté?

Q-378² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 13 décembre 2011 : a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?

Q-379² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston : a) à quelle date la décision de fermer le pénitencier a-t-elle été prise; b) quels travaux de modernisation ou de remise en état des immobilisations étaient en cours au moment où a été prise la décision de fermer l’établissement; c) quels travaux de modernisation ou de remise en état des immobilisations ont débuté après qu’ait été prise la décision de fermer l’établissement; d) quels ont été les coûts des travaux mentionnés en b) ou en c)?

Q-380² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la Défense nationale : quelle est la répartition détaillée de tous les coûts imputés au ministère de la Défense nationale, ou à tout autre ministère, organisme ou société d’État, aux fins du tournage d’un épisode de l’émission de télévision « Masterchef Canada », à la 8^e Escadre/BFC Trenton?

Q-381² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne l’emploi à Agriculture et Agroalimentaire Canada, combien de suppressions d’emploi involontaires ont été effectuées au Ministère chaque année de 2006 à 2013, dans chacune des onze activités de programme mentionnées dans la partie (ii) de la réponse donnée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à la question écrite Q-221 le 6 mars 2014?

Q-382² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les services destinés aux anciens combattants : quels sont les détails, ventilés par (i) nature, (ii) objectif et (iii) exercice, de la somme supérieure à 5 milliards de dollars qui a été consacrée aux services offerts aux anciens combattants que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a mentionnée pendant l’émission « Power Play » de la chaîne CTV le 28 janvier 2014?

Q-383² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les contrats relatifs à la numérisation de documents de bibliothèque depuis le 1^er janvier 2006; b) dans le cadre de chaque contrat, combien de livres, de périodiques, de manuscrits, de rapports, de documents ou d’autres articles ont été numérisés?

Q-384² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la documentation sur les Aurora modernisés CP-140 publiée sur le site Web du ministère de la Défense nationale le 19 mars 2014 : a) sur quelles études ou quels autres documents s’appuie l’affirmation faite dans la documentation selon laquelle « L’avion Aurora modernisé offrira des capacités supérieures à d’autres aéronefs, devenant ainsi l’un des meilleurs appareils de renseignement, surveillance et reconnaissance disponibles d’ici 2030 »; b) quels sont (i) les dates, (ii) les numéros de dossier, (iii) les conclusions de ces rapports ou autres documents?

Q-385² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) de Citoyenneté et Immigration Canada : pour chacune des périodes suivantes : a) depuis le 4 mai 2013; b) du 1^er juillet au 4 mai 2013; c) du 1^er novembre 2011 au 1^er juillet 2012, par programme d’études et maison d’enseignement, (i) combien a-t-on reçu de demandes d’admission au volet des doctorants, (ii) combien en a-t-on acceptées, (iii) combien en a-t-on rejetées; d) suivant quels critères jugeait-on les demandes acceptables; e) comment ces critères ont-ils été établis; f) quels ministères ou organismes publics ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; g) quels groupes et organismes privés ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; h) quels individus ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; i) qui se charge de l’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants et en vertu de quel pouvoir?

Q-386² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada, occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situé à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario) : a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles sont toutes les mesures prises pour respecter la Directive du commissaire du Service correctionnel du Canada relative aux biens immobiliers, et plus particulièrement l’énoncé sous la rubrique Principes selon lequel « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet de la vente de ce terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) quelle a été la première date des communications au sujet de la vente de ce terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

Q-387² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les commentaires prononcés le 7 mars 2014 au Canadian Club à Toronto par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au sujet du droit de vote des citoyens canadiens vivants à l’étranger, quelle est la position du gouvernement quant au droit de vote aux élections au Canada de citoyens canadiens qui vivent à l’étranger depuis plus de cinq ans?

Q-388² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert : pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, a) quel est le titre ou la description, la nature et le numéro de référence interne ou de dossier (le cas échéant) de chaque (i) ensemble de données, (ii) fichier du système d’information géographique (SIG), que le ministère, l’organisme, la société d’État ou l’autre entité du gouvernement possède et tient à jour, mais qu’il a choisi de ne pas publier dans le portail de données ouvertes data.gc.ca depuis la création de ce portail; b) dans chacun des cas, pour quelles raisons a-t-on choisi de ne pas publier l'ensemble de données ou le fichier du SIG?

Q-389² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : pour chaque institution gouvernementale, a) combien de demandes sont actuellement à l’étude; b) combien de demandes sont à l’étude depuis (i) 30 jours ou moins, (ii) depuis 60 jours, (iii) depuis 90 jours, (iv) depuis 120 jours, (v) depuis plus de 120 jours; c) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai en vertu de chacun des alinéas du paragraphes 9(1) de la Loi; d) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai depuis plus de 30 jours; e) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai depuis plus de 180 jours; f) depuis le 1^er janvier 2013, combien de demandes ont fait l’objet d’une plainte au commissaire à l'information en vertu de l’article 30 de la Loi; g) quelles mesures précises l’institution gouvernementale prend-elle pour accélérer le traitement des demandes d’accès à l’information?

Q-390² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef du gouvernement exploité par le ministère des Pêches et des Océans : depuis le 1^er avril 2011, et pour chaque utilisation de l’aéronef, a) quels étaient les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-391² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le ministère de la Justice : combien le gouvernement a-t-il dépensé dans l’affaire Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard c. le procureur général du Canada, par (i) année, (ii) ministère?

Q-392² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les centres de recherche au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) pour chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quel est le montant total des dépenses du gouvernement pour les centres de recherche, (ii) quelle est la répartition détaillée du financement à chaque centre de recherche, (iii) combien d’équivalents temps plein travaillaient aux centres de recherche, (iv) quelle était la répartition détaillée des équivalents temps plein à chaque station de recherche; b) pour chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, (i) quelles sont les dépenses prévues totales du gouvernement pour chaque centre de recherche, (ii) quelle est la répartition détaillée prévue pour chaque centre de recherche, (iii) quel est le nombre total prévu d’équivalents temps plein aux centres de recherche (iv) quelle est la répartition détaillée prévue des équivalents temps plein à chaque station de recherche?

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C-539 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 juin 2013

— 5 décembre 2013

— 20 janvier 2014

— 5 février 2014


² Demande une réponse dans les 45 jours

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