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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 063
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 27 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 063
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 27 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, ces exemplaires de rapports.
[Traduction]
Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, issu de l'étude de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, aussi appelé AECG, et de ses répercussions sur le secteur agricole canadien.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-581, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter ce projet de loi qui s'annonce historique puisqu'il vise à modifier le Code criminel afin d'autoriser les médecins à aider des personnes en fin de vie. Le projet de loi conférera aux adultes lucides le pouvoir de faire les meilleurs choix personnels possible tout en protégeant les membres les plus vulnérables de notre société.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi relative à la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir
demande à présenter le projet de loi C-582, Loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir.
— Monsieur le Président, étant donné les profondes répercussions qu'aurait le projet de loi qui vient d'être présenté — en modifiant le Code criminel pour permettre aux médecins d'aider des personnes à mourir —, nous estimons qu'une loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir permettrait de recueillir des données statistiques importantes, notamment sur le sexe, la scolarité et le type de maladies des personnes visées par le projet de loi précédent. Le projet de loi créerait une commission qui, au fil du temps, fournirait des suggestions et des recommandations au gouvernement ou aux collèges des médecins et chirurgiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'opposition officielle et que le chef de l'opposition officielle soit cité à comparaître devant le comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aura lieu au plus tard le 16 mai 2014.
L'utilisation des ressources de la Chambre des communes
Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'opposition officielle;
Que le chef de l'opposition officielle soit cité à comparaître devant le comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aura lieu au plus tard le 16 mai 2014.
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des citoyens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres sensibles qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section du Code criminel portant sur certains biens, et de mieux définir le langage des lois fédérales sur la cruauté envers les animaux afin d'éliminer les échappatoires qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs résidants de la région de Waterloo. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, Loi sur une stratégie nationale sur la démence.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord qui se soucient des soins de santé au pays. Ils demandent au gouvernement de faire en sorte que la Loi canadienne sur la santé renforce la reddition de comptes sur les services de soins de santé rendus. Ils sont très préoccupés par l'accord sur les soins de santé, et ils jugent important que le gouvernement fédéral reprenne les négociations en vue d'adopter un nouveau pacte en matière de soins de santé pour la prochaine décennie.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions signées par des Canadiens qui reconnaissent le droit inhérent des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ils demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole afin de présenter une pétition au nom des citoyens canadiens de Sault Ste. Marie, Richards Landing, Echo Bay, Bruce Mines, Searchmont, Thessalon et Wawa. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'élimination imminente du service de transport ferroviaire dans leur collectivité et demandent au gouvernement de rétablir le financement fédéral qui permettait l'exploitation de l'Algoma Central Railway. Ils font valoir les difficultés qu'entraînera l'élimination de ce service pour leurs collectivités et lieux de résidence, particulièrement pour les entreprises et, surtout, l'industrie touristique.
Avant que le train ne quitte définitivement la gare, ils demandent au gouvernement d'aider à financer le service au moins une année de plus. Les citoyens de ma circonscription du Nord de l'Ontario seraient extrêmement reconnaissants de bénéficier de l'appui du gouvernement conservateur plutôt que de subir des pertes d'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour déposer des dizaines de pétition concernant les coupes qu'il y a eu à VIA Rail et que vient de mentionner mon honorable collègue. Mes concitoyens de Drummond sont aussi concernés par ces coupes. La gare de Drummondville a été automatisée l'année dernière, il y a quelques mois. Les citoyens sont très préoccupés depuis ce temps. Les services sont moins adéquats et les services pour les personnes aînées et pour les personnes à mobilité réduite sont moins disponibles.
Par conséquent, les signataires demandent au gouvernement d'annuler les compressions imposées à VIA Rail telles qu'annoncées dans le Budget des dépenses 2013-2014, et ils demandent à VIA Rail d'annuler les mesures annoncées en juillet 2013 quant à la diminution des services à la gare de Drummondville.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition venant de plusieurs citoyens de Chapel Arm, dans ma circonscription, qui sont très vexés des fermetures de bureaux de poste et de la réduction des heures d'ouverture.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à Postes Canada de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux et d'annuler toute proposition de réduction des heures d'ouverture et des services aux citoyens de Chapel Arm, à Terre-Neuve-et-Labrador.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions qui, dans l'intérêt de la sécurité publique, déplorent le fait que les lois actuelles régissant la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes.
Les pétitionnaires réclament des lois plus sévères et l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils souhaitent également que le Code criminel soit modifié de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par les étudiants de l'École des sciences infirmières de l'Université de la Colombie-Britannique, université qui se trouve dans la circonscription de Vancouver Quadra.
Les étudiants souhaitent signaler à la Chambre qu'ils sont vivement préoccupés par le fait que l'accord de 2004 sur la santé prendra fin ce mois-ci. Ils soulignent qu'Ottawa a déjà supprimé le financement du Conseil canadien de la santé, qui est financé exclusivement par le fédéral et veille à ce que les promesses définies dans l'accord sur la santé soient respectées.
Les étudiants de l'École des sciences infirmières de l'Université de la Colombie-Britannique demandent à la Chambre des communes de revenir sur sa décision de démanteler le Conseil canadien de la santé et d'accepter la mise en place d'un nouvel accord sur la santé pour 2014, réaffirmant ainsi l'engagement du gouvernement à l'égard d'un système de santé durable et universel.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition, qui porte sur la représentation équitable et qui est signée par des électeurs de Vancouver Quadra.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer immédiatement des consultations publiques dans l'ensemble du Canada en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace, être représentés de manière équitable au Parlement, être gouvernés par un Parlement élu de manière équitable, et être assujettis à des lois légitimes approuvées par une majorité des parlementaires élus représentant une majorité des électeurs.
Les pétitionnaires sont des habitants de ma circonscription, qui sont préoccupés par le système électoral actuel du Canada où le gagnant rafle tout.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui critique le projet de loi C-24 pour son traitement injuste des résidents permanents canadiens qui sont venus au Canada comme travailleurs étrangers temporaires ou étudiants étrangers.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'envisager de modifier la Loi sur la citoyenneté canadienne afin de tenir compte du temps passé au Canada avant l'obtention du statut de résident permanent dans le calcul des années de résidence aux fins de la citoyenneté.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne: a) a-t-on produit des rapports sur les hydrocarbures s’échappant de l’épave du Manolis L. depuis que ce navire a sombré en 1985; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour le nettoyage des déversements d’hydrocarbures depuis 1985; c) a-t-on fait une étude pour le développement d’une solution à long terme concernant les déversements d’hydrocarbures?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis que le Manolis L. a coulé en 1985, selon la Garde côtière canadienne, deux rapports ont été rédigés au sujet du naufrage de ce navire et du déversement potentiel d’hydrocarbures. Il y a d’abord eu le « Rapport d'investigation sur les circonstances de l'échouement, de l'abandon et du naufrage du navire libérien "Manolis L." dans la baie Notre-Dame, (T.-N.), le 17 janvier 1985 », mis à jour, de Transports Canada, dans le cadre des Enquêtes sur les accidents maritimes. Ensuite, il y a eu le procès-verbal « Manolis L. », le 26 juin 1985, de la Garde côtière canadienne.
Des rapports ont peut¬-être été rédigés par les propriétaires, les agents, les assureurs ou d’autres parties intéressées, mais la Garde côtière canadienne ne les connaît pas ou n’y a pas accès. À la connaissance de la Garde côtière, il n’existe que les deux rapports susmentionnés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, habituellement, la fonction publique ne conserve pas de tels documents financiers qui remontent aussi loin, et c’est pourquoi la Garde Côtière ne possède aucun document financier lui permettant de surveiller et d’évaluer les travaux ayant été réalisés à l’époque où le navire a fait naufrage, en 1985. Depuis mars 2013, la Garde côtière a dépensé 600 000 $ en coûts marginaux relativement à la surveillance et à la prise de mesures visant à atténuer la pollution. La Garde côtière ne possède pas les documents financiers des autres ministères qui ont réalisé des activités de surveillance depuis mars 2013.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, jusqu’à présent, les activités ont surtout été axées sur le confinement des hydrocarbures, de même que sur la prévention d’autres déversements dans le milieu marin. La méthode actuelle, qui consiste à utiliser des joints d’étanchéité en néoprène et un batardeau, fonctionne bien. Aucune étude n’a été réalisée au sujet des autres solutions possibles à long terme.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 192, déposée initialement le 24 mars 2014, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006: a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?
(Le document déposé)
[Traduction]
Privilège
La réponse à la question no 176
[Privilège]
La présidence a reçu avis de plusieurs questions de privilège. Je vais les entendre dans l'ordre où je les ai reçues.
Le député d'Avalon a la parole.
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège en vertu de l'article 48 du Règlement, car je crois, comme je le disais dans l'avis que je vous ai remis, que le ministre d’État responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a fait de l'obstruction. Je vous saurais gré de conclure qu'il y a à première vue matière à question de privilège de par la réponse qu'il a déposée relativement à une question inscrite au Feuilleton. En fait, le ministre a modifié le processus et il a délibérément fait en sorte que de l'information portant sur ma circonscription ne soit pas rendue publique, m'empêchant du coup de remplir mes fonctions.
Dans bien des cas jusqu'ici, les questions de privilège portant sur les questions inscrites au Feuilleton remettaient en cause l'exactitude des réponses fournies.
Je sais, monsieur le Président, que vous ne pouvez pas juger de l'exactitude des réponses aux questions inscrites au Feuilleton et je vous assure que jamais je ne soulèverais la question de privilège dans ce but. Je comprends aussi que ces cas bien particuliers ne constituaient pas de prime abord une atteinte au privilège.
Ma démarche aujourd'hui ne porte pas sur l'exactitude de la réponse fournie par le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, puisque l'information que j'avais demandée ne figurait pas dans la réponse que j'ai reçue. Je suis donc dans l'obligation de soulever la question de privilège car je doute de la volonté du ministre de prendre les moyens pour que son ministère fournisse l'information voulue.
Les députés savent que, comme le prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, les députés peuvent inscrire au Feuilleton toute question destinée à un ministère donné portant sur « quelque affaire publique ». Par ma question, je voulais connaître les projets approuvés par l'agence dans la circonscription d'Avalon.
Il est important que je fasse un bref rappel des faits qui m'ont poussé à invoquer la question de privilège, car vous devez comprendre que je ne conteste l'exactitude de la réponse, monsieur le Président, mais plutôt les raisons pour lesquelles le ministre, qui a toujours répondu aux questions qui lui étaient posées auparavant, refuse désormais d'y répondre, alors qu'il s'agit des mêmes questions. Je répète que je ne remets pas en cause l'exactitude de la réponse, mais la volonté du ministre de collaborer et de fournir une réponse, point.
J'ai déjà inscrit au Feuilleton des questions visant à connaître les projets qui étaient réalisés dans ma circonscription et qui étaient financés en totalité ou en partie par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Chaque fois, le ministre fournissait la liste détaillée de tous les projets approuvés dans ma circonscription. Sur cette liste figuraient la description des projets, leur emplacement, le nom des promoteurs, les échéanciers approuvés et les niveaux de financement. Tous ces renseignements étaient systématiquement fournis.
Cela m'amène à parler de la question de privilège concernant une réponse à la dernière question que j'ai fait inscrire au Feuilleton, celle qui porte le no 176. Je demandais une liste des projets que l'APECA a financés dans ma circonscription au cours d'une période récente. Malheureusement, je n'ai pas obtenu les renseignements qui m'avaient déjà été communiqués par le passé. On s'est contenté de répondre: « L'APECA ne compile pas les projets par circonscription fédérale. »
Il s'agit d'un changement radical dans l'orientation de l'agence. À mon avis, la réponse donnée par le ministre à la Chambre est inadmissible. Par le passé, j'ai réussi à obtenir les renseignements demandés auprès de l'agence. Toutefois, le ministre est devenu cachottier et il refuse de divulguer les renseignements demandés.
Il faut comprendre que les questions inscrites au Feuilleton ont toujours été considérées comme faisant partie des privilèges parlementaires, de telle sorte que tous les députés puissent recevoir des réponses à des questions importantes portant sur des affaires publiques. Le ministre responsable de l'APECA a malheureusement porté atteinte à ce privilège de longue date, qui consiste à recevoir des réponses aux questions posées. Par conséquent, il a nui à ma capacité d'exercer mes fonctions de parlementaire.
Lorsque j'ai posé une question semblable en 2010, j'ai obtenu les renseignements demandés. Malheureusement, le ministre a décidé de nuire intentionnellement à ma capacité d'obtenir les mêmes renseignements portant sur une période plus récente. C'est inadmissible, et nous devons veiller à ce que les droits des parlementaires soient protégés. Je vous demande donc d'examiner ces faits et de veiller à ce que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où les ministres peuvent décider à quel moment ils vont répondre à ces questions importantes.
En terminant, permettez-moi de citer l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada. Voici ce qu'il dit aux pages 259 et 250:
Au Royaume-Uni, des comportements malhonnêtes, équivoques, insultants et insignifiants ont été considérés comme des outrages, de même que le refus de répondre aux questions.
Monsieur le Président, si vous concluez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je suis prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, j'aimerais me renseigner davantage, puis vous revenir avec une réponse.
Cela étant dit, je tiens à souligner que, bien que le député clame haut et fort qu'on n'a pas répondu à sa question, en réalité, il a bien reçu une réponse. Il est simplement mécontent qu'elle ne soit pas aussi détaillée qu'il l'aurait souhaité et ne fournisse par les renseignements qu'il espérait.
J'aimerais citer un extrait du grand livre vert, plus précisément du chapitre 11, page 522:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège [...] concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, dans aucun cas on a jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège. Le Président a jugé qu'il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».
Comme je l'ai déjà dit, le député a bel et bien reçu une réponse. Il n'en est toutefois pas satisfait parce qu'elle n'est pas aussi détaillée qu'elle aurait pu l'être dans un autre contexte ou qu'elle ne contient pas les renseignements qu'il espérait. Le débat porte donc sur la qualité de la réponse et non sur l'existence d'une réponse.
Nous donnerons suite à ces interrogations quand nous aurons nous-mêmes plus de détails.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, vous vous êtes déjà penché sur cette question dans le passé. C'est souvent la qualité des réponses qui manque. Toutefois, vous n'êtes pas nécessairement capable de statuer sur la qualité des réponses du gouvernement.
Nous aurons probablement des choses à dire plus tard. Je voulais seulement réserver le droit de revenir sur cette question.
[Traduction]
Je serai heureux d'entendre d'autres interventions à ce sujet en temps opportun.
Le député de Charlottetown m'a aussi informé qu'il souhaitait soulever une question de privilège. Je lui cède maintenant la parole.
Monsieur le Président, je voudrais soulever une question de privilège conformément à l'article 48 du Règlement. Selon moi, le procureur général du Canada et ministre de la Justice a induit la Chambre en erreur hier, au cours de la période des questions. Nous ne pouvons pas accepter qu'en réponse à une question qui lui était directement posée, le premier responsable judiciaire de l'État, le procureur général du Canada, fasse des affirmations qui ne sont manifestement pas vraies et que, par le fait même, il induise la Chambre en erreur.
Voici les faits. En janvier, j'ai soumis par écrit au procureur général la question suivante, conformément au Règlement:
En ce qui concerne l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l'article 33; b) depuis 2006, combien de fois le gouvernement a-t-il donné l'instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère une analyse ou un examen du recours éventuel à l'article 33?
J'ai reçu la réponse suivante, signée de la main du procureur général lui-même:
a) Le ministère de la Justice n'a aucune politique relative au recours à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qu'on appelle habituellement la « clause dérogatoire ». À ce jour, le Parlement n'a jamais fait de déclaration législative en vertu de l'article 33, bien que certaines assemblées législatives provinciales l'aient fait.
La réponse s'arrêtait là. Aucune réponse ne m'a été fournie relativement à la partie b) de ma question.
C'est la réponse qu'a fournie le procureur général à la Chambre des communes, le lundi 24 mars 2014, il y a seulement trois jours.
Hier, mercredi 26 mars, au cours d'un échange entre le procureur général et moi, à la période des questions, je lui demandé ceci:
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a refusé de répondre à ma question écrite qui visait à déterminer si son personnel politique ou lui ont déjà obligé des fonctionnaires du ministère de la Justice à se pencher sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation en vue d'annuler des décisions de la Cour suprême.
Les tribunaux ont taillé en pièces les mesures législatives proposées par les conservateurs en matière de détermination de la peine, de suramendes compensatoires et de prostitution, sans compter qu'ils ont déclaré inconstitutionnelle leur nomination d'un juge. Il ne faut pas oublier non plus que le ministre s'est battu en cour contre les anciens combattants et qu'il a perdu sa cause.
Quand le ministre dira-t-il à la Chambre quand son personnel politique ou lui ont ordonné pour la première fois aux fonctionnaires du ministère de se pencher sur le recours à la disposition de dérogation?
Voici la partie qui nous intéresse de la réponse qu'a alors donnée le ministre:
Monsieur le Président, j'ignore complètement pourquoi le député tient tant à ce que le gouvernement se penche sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation, à moins que ce soit parce que son gouvernement, son parti, a été le seul à l'avoir jamais fait. Peut-être le député est-il enclin à recourir à cette disposition?
Il a ensuite parlé de la situation des anciens combattants, un sujet qui n'a rien à voir avec le point que j'essaie de faire valoir.
La Chambre s'attend à ce que les députés et les ministres disent la vérité. Elle s'y attend d'autant plus de la part du procureur général du Canada, le chef des affaires juridiques du pays et un officier de justice. La Chambre ne peut tolérer que le procureur général ait déclaré sans équivoque, lundi dernier, que « À ce jour, le Parlement n'a jamais fait de déclaration législative en vertu de l'article 33 [...] » et qu'ensuite, probablement pour des raisons partisanes, il se contredise deux jours plus tard en déclarant ce qui suit en réponse à une question au sujet de la disposition de dérogation:
[...] j'ignore complètement pourquoi [ce] député tient tant à ce que le gouvernement se penche sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation, à moins que ce soit parce que son gouvernement, son parti, [ont été les seuls] à l'avoir jamais fait. Peut-être le député est-il enclin à recourir à cette disposition?
Le ministre a fait deux déclarations totalement contradictoires à la Chambre. On ne peut pas dire que cette contradiction est une erreur attribuable à un trou de mémoire. Ce n'est pas comme si la déclaration initiale avait été faite il y a très longtemps. J'espère sincèrement que cette situation ne résulte pas de l'ignorance du ministre de l'historique d'utilisation de la disposition de dérogation.
Il a fait deux déclarations totalement contradictoires à la Chambre en l'espace de 48 heures et ce n'est pas sans conséquence. Pire encore, le procureur général du Canada a pris la parole un peu plus tard, dans le cadre d'une tentative de rappel au Règlement, pour clarifier sa déclaration contradictoire. Il a apparemment essayé de clarifier ses propos en réponse à un rappel au Règlement formulé par le député de Mont-Royal, qui, je le signale, a clairement et objectivement déclaré que le gouvernement libéral n'avait jamais invoqué la disposition de dérogation et que rien ne prouve qu'il ait menacé d'y avoir recours.
Voici ce que le procureur général du Canada a déclaré lorsqu'il a essayé de clarifier ses propos:
Je tiens à préciser que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque avait « invoqué » — selon le mot employé par le député — la disposition de dérogation, mais plutôt menacé d'y avoir recours.
En essayant de clarifier ses propos, le procureur général a davantage induit la Chambre en erreur. Il en a rajouté en déclarant que la réponse qu'il m'avait donnée durant la période des questions ne laissait pas entendre des propos qu'il avait pourtant tenus, comme le prouve le compte rendu.
Je le répète, le compte rendu montrera que le procureur général du Canada a dit une chose à la Chambre lundi, quelque chose de complètement différent mercredi en réponse à une question posée pendant la période des questions, puis qu'il a induit encore plus la Chambre en erreur en laissant entendre qu'il n'avait pas tenu les propos qu'il a tenus.
Ce n'est pas une affaire mineure et ce n'est pas la première fois que la Chambre est confrontée à des déclarations contradictoires de la part d'un ministre.
Les députés se souviendront de l'ancienne ministre conservatrice de la Coopération internationale, Bev Oda, qui a dit à maintes reprises à la Chambre des communes qu'elle ne savait pas du tout qui avait inséré le désormais tristement célèbre « not » dans un document du Cabinet visant à approuver le financement de KAIROS. Ce mot tristement célèbre a eu pour conséquence de supprimer le financement de cet organisme. Cette ministre a ensuite dit maintes fois à la Chambre qu'elle ignorait tout de l'identité de la personne qui avait inséré ce mot, pour finalement révéler plus tard, quand elle a été confrontée aux éléments qui prouvaient le fait, qu'elle savait non seulement qui était responsable de cet ajout, mais que c'était en fait elle qui l'avait ordonné.
Sur une question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Guildwood, le Président Milliken a jugé qu'on pouvait effectivement considérer à première vue que la ministre de la Coopération internationale de l'époque avait induit la Chambre en erreur.
Plus récemment, il y a eu le cas du député de Mississauga—Streetsville, qui a été accusé d'avoir sciemment induit la Chambre en erreur dans le cadre d'une déclaration relative à la Loi sur l'intégrité des élections. Dans ce cas-là, le député de Mississauga—Streetsville a dit à la Chambre qu'il avait été témoin d'une fraude électorale pendant la campagne de 2011. Le député a fait cette fausse déclaration pour donner de la crédibilité à la Loi sur l'intégrité des élections. Il s'est rétracté après qu'un certain temps se soit écoulé, et seulement après qu'on ait prouvé la fausseté de sa déclaration.
Dans votre décision, monsieur le Président, vous avez cité une décision antérieure rendue le 7 mai 2012, dans laquelle vous aviez énoncé les critères permettant d'établir que, à première vue, un député avait induit la Chambre en erreur. Vous avez dit ceci:
[...] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
En ce qui concerne le premier point, qui consiste à prouver que, dans le cas dont vous êtes saisi, monsieur le Président, la déclaration est trompeuse, il suffit d'examiner le compte rendu des délibérations. Il est très clair. La réponse que le ministre a donnée lundi à la réponse écrite est exacte. Jamais aucun gouvernement du Canada, ni libéral ni conservateur, n'a invoqué la disposition de dérogation. On peut le constater dans le compte rendu.
Deuxièmement, il doit être établi que l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte. Il le savait certainement lundi, quand il a signé le document déposé à la Chambre qui énonçait correctement les faits.
Troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Il n'y a que deux façons d'expliquer la déclaration du député: ou bien il ne savait pas qu'elle était inexacte, ou bien il le savait, mais avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. Je trouve difficile d'imaginer qu'un parlementaire d'expérience comme lui, qui siège au Cabinet, ne savait pas ce qu'il en était. Il ne reste qu'une seule explication possible.
Monsieur le Président, je vous demande de vérifier le compte rendu et d'examiner les déclarations du procureur général. Je soutiens que ces déclarations renferment tous les éléments que vous avez énoncés dans votre décision antérieure. Quand vous les examinerez, je pense que vous verrez clairement que le procureur général a délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur par une déclaration ou plutôt, dans le cas qui nous occupe, par une série de déclarations qu'il savait ou aurait dû savoir fausses ou visant à induire en erreur.
Nous nous attendons à ce que les gens disent la vérité et qu'ils ne fassent pas avec désinvolture des déclarations qu'ils prétendent être un exposé de faits. Induire délibérément la Chambre en erreur constitue de toute évidence un outrage au Parlement sur lequel il faut se pencher. C'est d'autant plus grave que les déclarations trompeuses viennent du procureur général du Canada.
Monsieur le Président, si vous estimez qu'il y a eu de prime abord atteinte au privilège dans le cas qui nous occupe, je suis disposé à présenter la motion voulue.
Monsieur le Président, je tiens à réfuter la prétention du député de Charlottetown selon laquelle j'aurais, d'une façon ou d'une autre, délibérément induit la Chambre en erreur.
Comme le député l'a lui-même rappelé dans ses observations, j'ai clarifié mes propos à la première occasion: le hansard montre que j'ai dit « [...] que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque [...] » avait utilisé le mot « invoqué »; je reprenais alors les propos du député de Mont-Royal, qui avait pris la parole dans le cadre du recours au Règlement initial, et la présidence a jugé que son intervention était irrecevable.
J'ai poursuivi en parlant du mot « invoqué »: « [...] selon le mot employé par le député — la disposition de dérogation, mais plutôt menacé d'y avoir recours. Les députés se souviennent probablement que l'ancien premier ministre Paul Martin et, sans doute, le député de Mont-Royal... » J'ai alors été interrompu par le Président — c'était un autre Président qui était au fauteuil — qui m'a dit que, selon lui, je ne pouvais pas terminer ma réponse. J'ai essayé de nouveau de terminer mon intervention, mais la présidence m'en a empêché.
Dans les précisions que je voulais apporter, je parlais bien entendu du recours à la disposition de dérogation, ou, du moins, à la menace d'y avoir recours ou à son utilisation à des fins politiques dont nous avons été clairement témoins en 2004. Je cite un reportage de la CBC: « Le premier ministre Paul Martin dit qu'il aurait recours à la disposition de dérogation prévue dans la Constitution si la Cour suprême concluait que les églises sont tenues de célébrer des mariages de personnes de même sexe. »
Lorsqu'un journaliste lui a demandé s'il utiliserait la disposition de dérogation, il a répondu: « Oui, absolument. »
Voilà ce dont je voulais parler hier à la Chambre, et c'est ce que j'ai essayé de clarifier. C'est au gouvernement libéral que nous devons l'ajout de cette disposition dans la Constitution. Le député, comme il l'a souligné, a obtenu réponse à la question qu'il avait posée au ministère. Il souhaitait obtenir de l'information du ministère de la Justice au sujet de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés: « [...] quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l'article 33 [...]? »
La réponse que le député a reçue est très claire: « Le ministère de la Justice n'a aucune politique relative au recours à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qu'on appelle habituellement la « clause dérogatoire ».
Le député se plaint ensuite qu'il n'a pas obtenu de réponse à la deuxième partie de sa question, qui se lit ainsi: « combien de fois le gouvernement a-t-il donné l'instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé [...] une analyse ou un examen [...] ». S'il n'y a pas de politique, pourquoi le gouvernement ou le ministère de la Justice répondrait à la deuxième partie de la question quant au nombre de fois qu'on l'a utilisée ou qu'on a envisagé de le faire?
Le député de Charlottetown ne peut pas jouer sur les deux tableaux à la fois. Il ne peut pas demander combien de fois le gouvernement a envisagé d'y avoir recours. On lui a répondu que le gouvernement n'avait pas de politique à cet égard. Le député dit maintenant que le ministère lui a fourni une réponse incomplète.
La précision que j'ai tenté d'apporter hier et celle aujourd'hui portent sur le fait que le gouvernement libéral d'alors a utilisé la disposition de dérogation à des fins politiques, c'est-à-dire qu'il a menacé d'y recourir. Ce n'est pas le gouvernement actuel ni le ministre qui a fait cela, mais bien le gouvernement du parti dont est membre le député d'en face.
Je dirais que ma précision d'hier a été faite de bonne foi. Elle a été donnée en réponse à la question de privilège que le collègue du député, le député de Mont-Royal, a essayé de soulever. J'ai pris la parole le plus tôt possible pour apporter une précision. Il n'y a pas eu utilisation délibérée de la disposition de dérogation. J'ai précisé que je n'avais pas utilisé le mot « invoqué ». Or, c'est le mot que le député de Mont-Royal a voulu m'attribuer hier dans sa tentative de recours au Règlement.
J'espère que ces explications sont suffisantes et qu'elles vous permettront, monsieur le Président, de rendre la bonne décision et de rejeter les prétentions du député de Charlottetown.
[Français]
Monsieur le Président, nous trouvons le manque de transparence de ce gouvernement très problématique, nous l'avons déjà dit à maintes reprises. Cette question nous intéresse aussi, nous allons donc revenir tout à l'heure sur ce sujet. Nous nous réservons le droit d'intervenir dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux juste revenir à la réponse donnée durant la période des question hier et à cette tentative de clarification.
Hier, le ministre a déclaré, comme si c'était un fait, que mon gouvernement, autrement dit un gouvernement libéral, était le seul parti à l'avoir jamais fait. C'était un énoncé de fait et non une insinuation. Sauf son respect, il cherchait à noyer le poisson ou à semer la confusion. Il a mentionné comme un fait une chose que, même dans sa réponse d'aujourd'hui, il affirme savoir être fausse.
Je remercie les députés de soulever cette question. Comme l'a mentionné le ministre de la Justice, cette question a été considérée comme un différend sur les faits hier par la présidence. Après avoir écouté le débat sur la définition du mot « recours » ou comment il s'appliquerait, il me semble qu'il s'agit d'une divergence d'opinions entre les deux députés sur les faits et sur l'interprétation du mot et non une question assez grave pour donner lieu à une question de privilège. C'est ce que j'en conclus après avoir écouté les délibérations d'hier et examiné leur transcription.
La présidence a aussi reçu un avis du député de Winnipeg-Nord à propos d'une question de privilège.
Les déclarations du député d'Edmonton-Centre
Monsieur le Président, je prends aussi la parole ce matin parce que je m'interroge sur les déclarations faites par le député d'Edmonton-Centre plus tôt cette semaine, le 24 mars.
Ce jour-là, nous débattions du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections, présenté par le gouvernement, lorsque le député d'Edmonton-Centre, je crois, a délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur. Sachez que je pèse mes mots, car il s'agirait ici d'une forme d'outrage à la Chambre.
J'aimerais me reporter à une décision que vous avez récemment rendue, monsieur le Président, à propos d'une autre déclaration faite par le député de Mississauga—Streetsville.
Je vais d'abord citer la déclaration du député de Mississauga—Streetsville puis vos commentaires, monsieur le Président, expliquant pourquoi il est important que nous fassions très attention à ce que nous disons.
Je vais citer votre décision, si vous le permettez, monsieur le Président. Vous vous rappelez sans doute que, le 6 février, le député de Mississauga—Streetsville avait dit:
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Monsieur le Président, vous avez rendu une décision que bon nombre d'entre nous ont appuyée car, selon nous, votre analyse de la situation était juste. Voici, en gros, ce que vous avez dit, monsieur le Président:
Cet incident met en évidence l'importance [...] que revêtent l'exactitude et la vérité dans nos délibérations. Tous les députés sont investis, à titre individuel et collectif, de la responsabilité de choisir leurs mots avec le plus grand soin et de ne jamais oublier les conséquences graves qui peuvent découler d'un oubli à l'égard de cette responsabilité. Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:
Vous avez ensuite énoncé les trois éléments, monsieur le Président, que voici:
[...] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Je tiens à rappeler la question qui faisait l'objet du débat à ce moment-là. Encore une fois, elle avait trait au projet de loi C-23, comme votre décision, en quelque sorte. Il s'agit d'une mesure législative d'une très grande importance et, comme vous le savez monsieur le Président, extrêmement controversée, qui a donné lieu à des débats très émotifs des deux côtés de la Chambre. Néanmoins, les députés qui prennent part au débat ne devraient, d'aucune manière, tenter d'induire intentionnellement ou délibérément la Chambre en erreur. Or, à mon avis, c'est ce qui s'est produit dans ce cas-ci.
Permettez-moi de citer ce que le député d'Edmonton-Centre a déclaré. N'oubliez pas que le débat de ce jour-là portait sur le recours à un répondant, que l'on devrait abolir, selon le gouvernement. C'est ce que les conservateurs ont fait valoir tout au long du débat ce jour-là.
Le 24 mars, le député a tenu les propos suivants, qu'on peut retrouver à la page 3778 du hansard:
Durant la campagne de 2006, on m'a appelé personnellement pour m'offrir des centaines de cartes d'électeurs qui avaient été laissées dans des immeubles d'habitation, entre autres. Comme un idiot, j'ai répondu « Non, nous ne nous prêtons pas à ce genre de pratique », alors que j'aurais dû dire « Oui, bien sûr! » pour ensuite demander l'intervention de la police.
De toute évidence, le député d'Edmonton-Centre a tout de suite su que cet appel téléphonique avait quelque chose de louche. Avec le recul, il a eu l'impression que l'appel était illégal, puisqu'il considère que la police aurait dû intervenir. Que je sache, ce ne fut pas le cas. Je souhaite que le député revienne sur ce point.
Mais plus important encore, depuis cette déclaration, nous avons découvert que les cartes d'électeurs dont nous parlons aujourd'hui n'existaient même pas en 2006. Nous l'avons appris d'Élections Canada. Le député s'est concentré sur les cartes d'électeurs parce qu'il voulait discréditer le système de recours à un répondant. Voilà qui est d'une importance cruciale.
À la page 65 de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Parliamentary Practice, le privilège parlementaire est ainsi défini:
[...] la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, [...] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions.
J'étais présent lundi, lorsque le député a fait son affirmation. Je ne doute pas un seul instant que son intention était de donner l'impression à la Chambre que des activités illégales avaient eu lieu et que le système de recours à un répondant fonctionne mal.
Si on examinait les propos du député, on constaterait que les médias, comme la CBC, le Hill Times et d'autres, le contredisent. Les médias semblent dire le contraire de ce que le député d'Edmonton-Centre tentait de faire croire à la Chambre le 25 mars dernier. Je considère qu'il serait approprié d'examiner la situation.
Je suis impatient d'entendre le député d'Edmonton-Centre s'exprimer sur la question. Après m'avoir entendu, monsieur le Président, je crois que vous conclurez qu'il s'agit de prime abord d'un outrage au Parlement. Je serai alors prêt à présenter une motion pour que la question soit soumise au comité approprié pour un examen approfondi.
Monsieur le Président, il va sans dire que j'ai écouté le discours du député avec grand intérêt. Le député m'accorde bien trop de mérite en m'attribuant la conception d'un tel stratagème machiavélique. Il n'était pas question d'induire qui que ce soit en erreur. Je présentais simplement un fait.
Je ne me rappelle pas qu'il ait été dans mon bureau ce jour-là de la campagne de 2006 et je ne me souviens pas qu'il ait écouté des conversations téléphoniques. Il peut bien croire que cette conversation a eu lieu ou non. La décision lui revient entièrement. Mais cela ne veut pas dire que qui que ce soit a essayé d'induire quelqu'un en erreur. Je présentais simplement un fait.
En ce qui concerne les cartes d'information de l'électeur, elles existaient bel et bien en 2006. Elles étaient utilisées, mais on ne pouvait pas s'en servir comme seule pièce d'identité ou comme pièce d'identité principale. Mais elles existaient bel et bien. Peu importe ce qu'autorise ou n'autorise pas Élections Canada, que ce soit l'utilisation des cartes d'information de l'électeur ou le recours au système de répondant ou quoi que ce soit d'autre, peu importe si un répondant est censé se porter garant d'une seule personne, les gens chercheront toujours un moyen de contourner le règlement. La nature humaine étant ce qu'elle est, les gens chercheront toujours à exploiter un système s'ils peuvent en tirer quelque chose.
Cela s'est passé dans le feu des élections, comme le sait très bien le député. J'ai reçu un appel téléphonique. Avec le recul, je reconnais que j'aurais dû l'inviter à venir. J'aurais dû demander à la police de faire enquête. Dans le feu des élections, bien franchement, personne n'a le temps de s'occuper de ce genre de sottises. On a mis la question de côté et on s'est concentré sur le scrutin.
Personne n'a voulu induire qui que ce soit en erreur. Je présentais simplement un fait. J'ai reçu un appel. On a fait une demande. Les cartes d'information de l'électeur existaient bel et bien durant cette campagne, mais on ne pouvait s'en servir comme pièce d'identité principale. Je n'ai pas induit qui que ce soit en erreur à propos de quoi que ce soit.
Je remercie le député de m'avoir attribué l'intelligence nécessaire pour réaliser un plan si machiavélique, mais son allégation est complètement absurde.
Monsieur le Président, je voudrais apporter des précisions. Il s’agit ici, au fond, sous le couvert d’un rappel au Règlement, d’un débat sur l’objet du projet de loi.
Toutefois, des points très importants ont été omis dans l’exposé du député. Le premier, c’est que, et la formulation a été choisie avec soin, des cartes semblables n’ont jamais été utilisées par Élections Canada pour l’identification, à l’époque. On a ainsi laissé entendre que ces cartes n’existaient pas. Pourtant, Élections Canada envoyait alors des cartes aux électeurs pour les informer. Les électeurs ont reçu les cartes. D’où l’appel que le député a reçu.
Comme j’ai été ministre de la Réforme démocratique après 2006, je puis dire que si Élections Canada peut dire avec certitude que les cartes ne pouvaient être utilisées pour l’identification, c’est que nous n’avions pas encore légiféré pour exiger que l’électeur produise une pièce d’identité pour voter. Il va donc de soi que ces cartes n’étaient pas utilisées pour satisfaire à une exigence que la loi ne prévoyait pas.
Le fait que les cartes n’aient pas été utilisées à cette fin est une diversion. Cela n’a rien à voir. Tout le monde sait à quoi s’en tenir sur les pratiques de l’époque. On n’avait pas à produire une pièce d’identité. La plupart des électeurs venaient au bureau de scrutin avec la carte qu’ils avaient reçue chez eux, la présentaient et disaient qu’ils venaient voter. On ne vérifiait pas leur identité. Les fonctionnaires électoraux acceptaient simplement la carte, et c’est ainsi que les électeurs votaient.
Voilà pourquoi le geste auquel le député d’Edmonton-Centre a fait allusion était un geste par lequel quelqu’un prétendait savoir comment s’y prendre pour frauder. Si cette personne prétendait connaître ce moyen, c’est que quiconque habitait un appartement et jetait sa carte avait peu de chances de se présenter pour voter. Il y était donc fort probable que quelqu’un d’autre puisse se faire passer pour cet électeur, présente sa carte et vote effectivement.
Compte tenu de tous ces faits, il est très clair que rien de ce que le député d’Edmonton-Centre a dit n’était inexact ni trompeur de quelque manière que ce soit. En fait, celui qui tient un discours trompeur, c’est celui qui essaie de soulever la question de privilège. C’est lui qui induit la Chambre en erreur, puisqu’il laisse entendre qu’il existait des dispositions sur l’identification, alors que de telles dispositions ne figuraient pas dans la loi à l’époque, et il suppose de la sorte qu’Élections Canada n’envoyait pas ces cartes, ce que l’organisme faisait à l’époque.
La question est très claire à mon avis. Il n’y a pas matière à soulever la question de privilège. C’est une question fort différente de celle qui a été soulevée plus tôt à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt l'argument soulevé par le député de Winnipeg-Nord.
Même s'il a du bon, j'aimerais indiquer, au nom de l'opposition officielle, que nous nous réservons la possibilité de le commenter plus tard. Nous n'avons pas pu en analyser en détail le bien-fondé.
Je comprends que le député veuille intervenir sur cette question, mais je vais lui épargner cette peine.
Après avoir écouté les déclarations du député de Winnipeg-Nord et la réponse du député d'Edmonton-Centre, la présidence ne voit absolument rien qui prouve que le député a fait une déclaration qu'il savait fausse.
Il semble y avoir un désaccord au sujet de ce qui peut s'être passé aux élections de 2006, mais rien n'indique à la présidence que le député a sciemment induit la Chambre en erreur. Les députés pourront tenir ce genre de débat quand le projet de loi sera de nouveau soumis à la Chambre et renvoyé à un comité. À mon avis, on ne peut pas débattre de cette affaire sous prétexte qu'il y a matière à question de privilège, parce que rien de ce que j'ai entendu ne justifie le fait d'invoquer le privilège.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre passe à l’étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendements.
En l’absence de motions à l’étape du rapport, je propose que la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d’adoption du projet de loi à l’étape du rapport.
L’hon. Khristinn Kellie Leitch (au nom du ministre des Ressources naturelles)
propose l’adoption du projet de loi. (La motion est adoptée.)
Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D’accord.
[Français]
L’hon. Khristinn Kellie Leitch (au nom du ministre des Ressources naturelles)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté. — Monsieur le Président, je suis très fière d'avoir l'occasion de joindre ma voix à ceux et celles qui appuient cette importante loi.
[Traduction]
Sur le plan du développement énergétique, s'il y a une chose que notre gouvernement a toujours affirmée sans aucune équivoque, c'est bien que la santé et la sécurité publiques et la protection environnementale sont des priorités incontournables. C'est le principe même du développement raisonnable des ressources.
Nous sommes résolument déterminés à créer des emplois de qualité, à stimuler la croissance économique, et à assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Or, le secteur énergétique a certainement fait tout cela pour les Canadiens de l'Atlantique au cours des dernières années.
Depuis que l'industrie gazière et pétrolière a commencé à exploiter les gisements extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin des années 1960, l'économie de la région a connu une transformation radicale. En 2010, cette industrie a généré des salaires, des traitements et des avantages sociaux d'une valeur de 291 millions de dollars, rien que dans la province de Terre-Neuve. Il est donc clair que ce secteur est une source de revenus importante pour les travailleurs, et qu'il contribue aussi à améliorer le niveau de vie de tous les résidants de la région. Nous sommes par ailleurs tout à fait conscients qu’il serait irresponsable de notre part de promouvoir le développement sans avoir l’assurance que la santé et la sécurité publiques, ainsi que l’environnement, seront adéquatement protégés. C’est là précisément la raison d’être du projet de loi C-5, puisqu’il va permettre d’assurer la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier et gazier, dans la zone extracôtière de l’Atlantique.
L’Association canadienne des producteurs pétroliers estime que plus de 5 000 personnes travaillent actuellement dans l’industrie du gaz et du pétrole de Terre-Neuve-et-Labrador. Près d'un millier d’autres travaillent dans l’industrie du gaz et du pétrole de la Nouvelle Écosse, et les perspectives à court terme sont bonnes pour ce qui est de la création d’emplois et de la croissance économique. En effet, la découverte récente de nouveaux gisements extracôtiers suscite un regain d’activité dans toute la région atlantique.
D’où l’importance particulière du projet de loi C-5, car les travailleurs de cette industrie ont besoin de protection, vu les conditions dangereuses dans lesquelles ils souvent amenés à travailler.
Le Code canadien du travail prévoit que les travailleurs doivent être protégés contre les dangers que présente leur milieu de travail. Cette protection comprend le droit fondamental de refuser de faire un travail dangereux. L’écrasement tragique, en mars 2009, d'un Cougar effectuant le vol 491, qui emmenait des travailleurs sur une plateforme extracôtière, et le naufrage catastrophique de la plateforme d’exploitation Ocean Range, en 1982, nous ont cruellement rappelé que la sécurité des travailleurs doit rester la priorité absolue.
Je tiens à assurer aux députés que notre gouvernement est fermement résolu à protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce nouveau régime pour les milieux de travail dans la zone extracôtière de l’Atlantique.
[Français]
Avant de présenter ces améliorations plus en détail, je vais d'abord préciser le rôle que joue le gouvernement fédéral en ce qui a trait à cette question.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada partage la responsabilité de la gestion des ressources extracôtières avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les modalités de cette responsabilité sont énoncées dans des accords bilatéraux conclus avec chaque province, à savoir la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, et la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.
L'industrie des hydrocarbures extracôtiers est réglementée par l'Office Canada — Nouvelle Écosse des hydrocarbures extracôtiers, et par l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Ces offices s'assurent que les opérateurs et les entrepreneurs en forage respectent les exigences prévues dans les lois de mise en œuvre auxquelles ils sont assujettis, et qu'ils prennent toutes les précautions voulues pour éviter des marées noires au large des côtes canadiennes.
Les accords atlantiques existent depuis les années 1980, mais ils ont perdu de leur actualité et ont besoin d'être modernisés. Les responsables du Programme du travail, ainsi que les représentants de Ressources naturelles Canada, des ministères provinciaux de l'Énergie et du Travail, et des offices provinciaux des hydrocarbures extracôtiers se sont entendus sur les principales améliorations à mettre en place.
Premièrement, le projet de loi prévoit que la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail relève des lois de mise en œuvre. S'il est adopté, le projet de loi mettra en place, dans les lois de mise en œuvre, un dispositif de protection de la santé et de la sécurité au travail.
[Français]
Le nouveau régime viserait la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail et dans les installations de forage en mer, ainsi que la sécurité des travailleurs durant le transport en provenance ou à destination d'une plateforme de forage en mer.
[Traduction]
Le nouveau régime s'appliquera à la fois aux personnes qui sont en train de travailler sur une plateforme extracôtière et aux personnes qui se dirigent vers une plateforme ou qui en reviennent. Son application sera supervisée à la fois par le ministre des Ressources naturelles et par les ministres provinciaux de la Santé et de la Sécurité au travail de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Ce régime serait appliqué par leur propre office des hydrocarbures extracôtiers.
[Traduction]
Les offices auront la responsabilité de s’assurer que les opérateurs ont adopté des plans adéquats pour protéger leurs employés et pour prévenir les dangers. Cela comprend aussi bien la manutention sécuritaire des matériaux dangereux que l’application de procédures appropriées pour l’utilisation et la gestion des équipements. Au moyen de vérifications et d’inspections, nous nous assurerons que toutes les exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail sont respectées, et que, en cas de lacunes, les mesures correctrices sont prises. Les offices se verront confier des pouvoirs supplémentaires, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application de la loi par les agents de santé et de sécurité au travail.
[Français]
Ces pouvoirs de mise en application comprendraient entre autres le droit de réaliser des inspections et des enquêtes, d'appliquer les dispositions et d'imposer des mesures punitives créatives en cas de situations dangereuses.
[Traduction]
Aux termes du projet de loi C-5, le ministre du Travail fournira des services d’experts, par exemple pour l’élaboration de règlements, l’envoi d’instructions aux offices, et des recommandations sur la nomination d’agents spéciaux.
[Français]
Les agents spéciaux seraient nommés afin d'éviter de graves risques imminents pour la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers.
[Traduction]
C’est là le scénario qui sera suivi, après approbation conjointe des ministres provinciaux compétents et du ministre des Ressources naturelles, sur la recommandation du ministre du Travail.
En collaboration avec le ministre des Ressources naturelles, le ministre du Travail aura également la responsabilité de nommer six membres d'un conseil consultatif de 13 membres représentatifs des employeurs, des employés et des deux ordres de gouvernement. Ce conseil servira de tribune à des échanges d'idées sur la santé et la sécurité au travail, afin d'assurer l'application efficace de la loi.
Le projet de loi C-5 contient également des amendements corrélatifs à la Partie II du Code canadien du travail. En cas d'accident, le projet de loi prolonge le délai autorisé pour entamer des poursuites, le faisant passer de un an à deux ans, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail d'un grand nombre de provinces. Le ministre du Travail aura également le droit de communiquer de l'information au public sur des questions de santé et de sécurité au travail.
Les amendements proposés donneront enfin au ministre du Travail le pouvoir de transmettre des informations aux ministères fédéraux et provinciaux ainsi qu'à des organisations internationales, s'il estime que cela sert l'intérêt public en général ou le dossier de la santé et de la sécurité au travail en particulier. Cela facilitera les échanges d'informations lors d'une enquête du coroner ou de poursuites provinciales. Je tiens à préciser, cependant, que les informations à caractère personnel continueront d'être protégées.
Je dois parler aussi de plusieurs amendements mineurs qui ont été apportés à la mesure après le débat à l'étape de la deuxième lecture.
Pour la plupart, ce sont des amendements de forme, comme l'ajout du mot « Canada » dans le titre du règlement, et la renumérotation des dispositions de la loi qui étaient mal numérotées.
Certains amendements étaient nécessaires pour harmoniser les lois fédérales et provinciales. Par exemple, nous avons dû remplacer le titre de la loi néo-écossaire sur la santé et la sécurité au travail pour le remplacer par le nouveau titre qui lui a été donné récemment par le gouvernement de la province, c'est-à-dire la Labour Board Act. Il faut évidemment faire concorder la loi fédérale avec les lois provinciales.
Plusieurs amendements sont attribuables à l'adoption du projet de loi C-4, la deuxième loi d'exécution du budget, et de modifications à la partie II du Code canadien du travail.
Les amendements proposés en vertu du Code sont des dispositions de coordination. Ainsi, on remplacerait « agent de santé et de sécurité au travail » ou « agent régional de santé et de sécurité au travail » par « ministre du Travail » afin de rendre compte du pouvoir du ministre de déléguer des pouvoirs et des fonctions auparavant confiés aux agents de santé et de sécurité au travail. Précisons que, dans le cadre du processus de délégation, des décisions continueront d'être prises par les agents de santé et de sécurité au travail possédant l'expertise nécessaire.
Il faut harmoniser les dispositions concernant les protections inscrites dans le code au sujet des témoignages du ministre dans le cadre de procédures civiles. Ainsi, on a modifié les dispositions en question pour qu'elles parlent désormais des « procédures civiles et administratives », ce qui comprend les audiences d'arbitrage.
Les améliorations que j'ai soulignées donnent suite à des commentaires reçus lors de vastes consultations menées en 2010 et 2011. Les provinces, et des groupes représentant des industries et des employés, ont fermement appuyé les modifications que nous avons proposées, car ils reconnaissent que ces changements permettront de veiller à ce que les activités industrielles extracôtières effectuées au Canada soient menées de façon sécuritaire, selon les normes environnementales les plus rigoureuses.
Le projet de loi C-5 créerait un régime de santé et de sécurité au travail moderne qui tient compte de la réalité actuelle de l'industrie du pétrole et du gaz extracôtiers. Plus important encore, il établirait un cadre de protection plus rigoureux pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière.
Des milliers de travailleurs du Canada atlantique veulent que nous veillions à leur bien-être et à leur prospérité de façon durable. Par conséquent, nous exhortons tous les partis à appuyer le projet de loi et à inscrire ces modifications dans la loi.
Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi, mais j'aimerais soulever un problème majeur.
La ministre a parlé de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar, qui, comme on le sait, a fait l'objet d'une commission d'enquête dirigée par le juge Wells. Le commissaire a dit que sa recommandation la plus importante était la recommandation no 29, selon laquelle il devrait y avoir un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière. La ministre a dit que les accords étaient bilatéraux. Le gouvernement de Terre-Neuve a fermement appuyé cette recommandation, mais le gouvernement fédéral a refusé de le faire. Non seulement il a refusé de l'appuyer, mais il a aussi refusé d'appuyer l'amendement que le NPD a proposé au comité et qui prévoyait un examen quinquennal de cette disposition afin de pouvoir étudier le fonctionnement de la loi et reconsidérer cette demande. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'appuyer cette recommandation?
Monsieur le Président, comme certains l'ont déjà dit, le gouvernement continuera de voir à la sécurité des régions extracôtières en collaboration avec Terre-Neuve-et-Labrador.
Le commissaire Wells a clairement dit en décembre, au Comité des ressources naturelles, qu'il était satisfait de notre projet de loi, la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il a aussi clairement dit que l'adoption de ses recommandations aurait des retombées positives. J'invite les députés d'en face à lire attentivement le compte rendu pour être bien informés de ce qui a été dit en comité.
Monsieur le Président, les emplois et la sécurité sont très importants pour les citoyens de ma circonscription, London-Centre-Nord. Récemment, j'ai eu l'honneur d'assister à l'annonce conjointe de GDLS et du ministre du Commerce international au sujet de l'un des plus importants marchés de l'histoire du Canada, un marché qui fournira de l'emploi à plus de 3 000 personnes.
Dans son discours, la ministre a mentionné qu'il nous faut de meilleures mesures de protection, qu'il faut protéger les travailleurs et que leur sécurité est la priorité. Pourrait-elle expliquer l'importance de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière pour le Canada et quel serait le changement le plus tangible proposé dans le projet de loi C-5?
Monsieur le Président, je remercie la députée de London-Centre-Nord de mettre véritablement l'accent sur l'emploi. C'est une composante majeure de l'objectif que nous visons. Le projet de loi aura une incidence directe sur près de 5 000 citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador et plus de 1 000 citoyens de la Nouvelle-Écosse en favorisant la croissance de l'économie pétrolière et gazière au Canada atlantique et en rejoignant non seulement les employés, de façon directe, mais aussi, de façon indirecte, les bénéficiaires des retombées économiques.
Plus précisément, en ce qui a trait aux accords, la santé et la sécurité des travailleurs canadiens sont primordiales. Si les gens ne peuvent avoir la certitude de pouvoir se rendre au travail, travailler toute la journée et revenir le soir en toute sécurité, de retourner auprès de leur famille avec tous leurs doigts et leurs orteils intacts, il leur est très difficile d'être productifs au travail. Ces accords ont pour but premièrement de veiller à ce que les travailleurs des plate-formes pétrolières et gazières du Canada atlantique sachent qu'ils sont en sécurité et qu'ils peuvent avoir une journée productive, et deuxièmement, de veiller à ce que, dans l'ensemble, l'industrie soit sécuritaire pour que nous puissions continuer de la faire croître et de créer des emplois au Canada atlantique.
Monsieur le Président, dans son discours, la ministre a parlé de la catastrophe de l'Ocean Ranger. Dans la foulée de cette catastrophe, le juge en chef Hickman a dirigé une commission royale sur la question. Certaines des recommandations qu'il a formulées dans son rapport il y a bientôt 20 ans n'ont toujours pas encore été mises en oeuvre.
Lorsqu'il a dressé son projet de loi, le gouvernement a-t-il tenu compte des recommandations du rapport de la commission royale du juge en chef Alex Hickman sur la catastrophe de l'Ocean Ranger?
Monsieur le Président, il faudrait que je me renseigne auprès des gens de mon ministère pour répondre à cette question puisqu'il n'y a rien dans mes notes à ce sujet. Cependant, des consultations exhaustives ont eu lieu depuis 2003 et elles ont été mises à jour en 2010 et en 2011. Les employeurs, les employés et les gouvernements ont tous été consultés et sont tous très favorables à la mesure présentée. Nous continuerons de mettre à jour la réglementation connexe pour nous assurer de répondre aux normes en vigueur.
Je remercie le député de sa question et il me fera plaisir de lui donner une réponse plus précise plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve étrange que la ministre refuse de répondre à une question très simple. Je vais essayer de la formuler le plus simplement possible.
Pourquoi ne pas avoir inclus la recommandation 29 du rapport Wells au projet de loi C-5? C'est une question simple. Peut-elle nous répondre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, je pense déjà avoir répondu à la question lorsque j'ai dit que M. Wells a très clairement dit au Comité des ressources naturelles en décembre dernier qu'il était satisfait de la loi actuelle régissant la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre d'avoir soigneusement décrit les dispositions du projet de loi C-5 qui portent sur la question de la santé et de la sécurité au travail. Elle a également répondu à une question plus tôt concernant le nombre de gens qu'emploient les plateformes extracôtières d'exploitation de pétrole et de gaz.
Je pense que beaucoup de Canadiens supposent que notre pétrole vient des sables bitumineux. J'aimerais que la ministre nous dise le pourcentage que représente l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière au Canada.
Je pense qu'il est important de comprendre non seulement les emplois et les débouchés que crée le secteur pétrolier et gazier pour les Canadiens, mais aussi la signification du secteur pour les besoins énergétiques des Canadiens. Il est important, tout d'abord, d'avoir de bons règlements en place pour veiller à la protection de nos travailleurs. Il est également important que nous ayons accès à des produits du pétrole de bonne qualité.
Monsieur le Président, ayant grandi dans une région du pays — le Nord de l’Alberta et Fort McMurray — qui est bien connue pour ses activités de raffinage et de mise en valeur du pétrole, je suis enchantée de dire que beaucoup des gens qui contribuent à la croissance de l’économie canadienne viennent de la région de l’Atlantique.
Le pétrole extracôtier compte pour une bonne part de la production nationale. Pour 2010, les chiffres étaient de 35 % de la production de brut léger et de près de 10 % de la production totale de brut. Ce sont des volumes importants qui influent considérablement sur l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador et celle de la Nouvelle-Écosse.
Les statistiques sont très claires. Ces activités représentaient en 2010 quelque 30 % du PIB de Terre-Neuve-et-Labrador et environ 3 % du PIB de la Nouvelle-Écosse. Elles donnent de l’emploi direct à plus de 5 100 Canadiens.
Le secteur du pétrole et du gaz se développe dans le Canada atlantique, ce qui est excellent pour les Canadiens et pour les gens de l’Atlantique. Il est également encourageant pour les Canadiens de l’Atlantique de savoir qu’ils contribuent sensiblement à l’économie nationale et créent des emplois pour des milliers de leurs concitoyens.
Monsieur le Président, nous avons soulevé à plusieurs reprises la question d’un organisme de réglementation indépendant. Comme l’a dit mon collègue de St. John’s-Est, c’était là une des importantes recommandations du rapport du commissaire Wells. Nous avons appuyé le projet de loi parce qu’il apporte des améliorations à la situation actuelle. Toutefois, c’est un aspect qu’il importe d’aborder.
Au comité, le NPD a proposé un amendement prévoyant un examen ministériel de l’efficacité de ces changements dans cinq ans. Le commissaire avait indiqué que, même si le projet de loi constitue un progrès, il ne règle pas tous les problèmes et pourrait nécessiter des révisions à l’avenir. De plus, d’autres pays qui ont des activités semblables ont mis en place un organisme de réglementation indépendant. Dans ces conditions, pourquoi la ministre n’est-elle pas disposée à appuyer un amendement permettant de procéder à un examen dans cinq ans?
N’oublions pas qu’il est question d’assurer la sécurité des hommes et des femmes qui travaillent pour ce secteur et de nous protéger pleinement contre les catastrophes environnementales.
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, les témoignages présentés au comité étaient très clairs.
Le processus réglementaire est amorcé, et nous continuerons à élaborer des règlements après l’adoption du projet de loi. Les modifications proposées imposent de mettre en place la réglementation nécessaire dans les cinq prochaines années. Nous continuons recevoir des propositions à cet égard.
Toutefois, que les propositions viennent de représentants du gouvernement ou d’autres, nous sommes toujours prêts à examiner les contributions positives susceptibles d’améliorer les conditions de santé de sécurité pour les Canadiens. Si des députés de l’opposition ou d’autres Canadiens ont des recommandations à formuler, je les encourage à me les transmettre.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5, une mesure législative précieuse pour les industries des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qui revêtent énormément d'importance non seulement pour ces provinces, mais également pour l’ensemble du Canada, comme l’ont fait remarquer des orateurs précédents.
Comme on l’a dit, l’industrie produit 35 % du brut léger canadien; elle est un joueur important dans notre industrie pétrolière et elle a une incidence considérable sur l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes fiers d’avoir une industrie très vigoureuse comme celle-là, une industrie qui offre un appui considérable à notre main-d’œuvre, à nos universités, à notre système d’éducation et aux gens qui peuvent tirer un très bon moyen de subsistance de sa mise en valeur.
L’expérience s’est révélée positive, mais nous savons que le travail sur les plates-formes en mer est, de par sa nature même, dangereux. Des accidents très tristes sont revenus par le passé. Il y a eu notamment la catastrophe de l’Ocean Ranger survenue en février 1982, où 84 travailleurs ont perdu la vie, la plate-forme d'exploration ayant sombré au large de Terre-Neuve et, bien sûr, plus récemment, l’écrasement d’un hélicoptère Cougar en 2009, qui a coûté la vie à 17 personnes. Un autre hélicoptère s’est également écrasé à la fin des années 1980. Nous savons donc que cette industrie comporte beaucoup de risques de blessures et de pertes de vie, comme nous l’avons malheureusement vu.
Voilà ce à quoi le projet de loi s’attaque. Il a pour objet d’intégrer des mesures de sécurité dans la loi; ce qui ne s’était encore jamais fait pour cette industrie, croyez-le ou non. Nous n’avons eu jusqu’à maintenant qu’un projet de règlement. Il est un peu difficile de croire que toute la production des hydrocarbures extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse a été régie par un projet de règlement, qu’on ait pu croire que les employeurs, les joueurs de l’industrie et les compagnies se sentiraient obligés de prendre ce projet de règlement pour des lignes directrices à suivre.
Il n’y avait pas de mécanisme d’application du règlement si ce n’est la possibilité d’ordonner la suspension des travaux de forage. La mesure était radicale. On ne pouvait pas réellement faire d’inspections et invoquer le règlement pour faire apporter des améliorations ou imposer une amende dans les cas de violation, ou encore recourir au processus utilisé pour la santé et la sécurité afin de faire respecter les règles.
J’ai une certaine expérience du travail auprès de la main-d’œuvre de cette industrie. Lorsque j’étais avocat, j’ai représenté des travailleurs extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador qui voulaient se syndiquer. Ils ont en fait été les premiers travailleurs extracôtiers en Amérique du Nord à négocier une convention collective. Naturellement, les salaires et les conditions de travail constituent des segments importants des négociations collectives, mais les travailleurs étaient aussi extrêmement soucieux d’avoir des comités de sécurité, de connaître les mesures prises par les compagnies et les employeurs pour gérer la sécurité et de participer pleinement à la mise en place de ces mesures, soit individuellement, soit par l’entremise d’organismes élus par eux.
Nous avons vu également que la mise en œuvre de recommandations importantes, comme celles formulées à la suite de la catastrophe de l’Ocean Ranger, a beaucoup tardé. L’une de ces recommandations était de stationner un hélicoptère de secours dans le secteur le plus proche de la plate-forme pour que l’appareil soit disponible dans un délai de 45 minutes. Cela n’a pas été fait. Cette recommandation a été formulée en 1985 et elle n’a été mise en œuvre que l’an dernier environ, après que le juge Wells eut déclaré qu’il voulait que la mesure soit mise en œuvre sans tarder. Nous disposons maintenant d’un hélicoptère de secours à St. John’s qui peut s’élancer en 20 minutes en tout temps, alors qu’un autre hélicoptère transporte des travailleurs à destination ou en provenance des plates-formes pétrolières et des plates-formes de forage. Il a fallu 20 ou 30 ans pour mettre cette mesure en place.
Les négociations au sujet de cette mesure législative durent depuis 13 ans. C’est ahurissant.
Le ministre a dit que la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers est une priorité absolue pour lui; les retards accusés pour mettre ce règlement en place sont donc scandaleux. Voilà quelque chose qui préoccupe beaucoup les travailleurs et cela, depuis de nombreuses années.
Nous avons encore des appréhensions, tout comme les travailleurs, au sujet des vols de nuit des hélicoptères. Pendant l’enquête sur l’accident d’hélicoptère, le juge Wells, un juge à la retraite, a formulé une recommandation provisoire pour l’arrêt des vols de nuit. Des éléments de preuve ont été présentés au cours de l’enquête qui montraient que le sauvetage de personnes pendant la nuit est considérablement plus difficile et que le taux de pertes de vie est 65 à 70 p. 100 plus élevé lorsqu’un hélicoptère fait un amerrissage forcé pendant la nuit par rapport à un amerrissage de jour. À la suite de cette recommandation, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a interdit les vols de nuit. Les compagnies cherchent maintenant à reprendre les vols de nuit, ce à quoi plusieurs parties en cause, dont les travailleurs et leurs représentants, s’opposent avec force. Il y a donc encore des problèmes à ce niveau.
Toutefois, je le répète: nous appuyons le projet de loi parce que ce sont les représentants des travailleurs visés directement par le travail sur les plates-formes et la Newfoundland and Labrador Federation of Labour qui l’ont réclamé. Ils ont pris part aux négociations en Nouvelle-Écosse. Ils sont intervenus pour que les travailleurs affectés aux plates-formes profitent des mesures de sécurité qui s’appliquent sur terre, à savoir le droit d’un travailleur de refuser un travail dangereux et de participer à des comités de santé et de sécurité. Voilà toute une réalisation. Il n’est donc pas étonnant que les gens appuient ce projet de loi, qui est une avancée par rapport à ce qui a cours aujourd’hui. Le règlement serait mis en œuvre. Il aurait force exécutoire. Un système serait mis en place pour cela et les représentants des travailleurs seraient mis à contribution de façon plus rigoureuse dans les comités de santé et de sécurité. Ce serait une réussite.
Nous appuyons donc le projet de loi. Nous l’avons appuyé à l’examen qui en a été fait en comité. Nous voulions évidemment des améliorations. Je vais vous donner un exemple du genre de témoignage que nous avons entendu à ce sujet. J’aimerais citer un extrait de l’exposé de Mme Lana Payne, directrice d’Unifor pour l’Atlantique, qui a été présidente de la Newfoundland and Labrador Federation of Labour pendant un certain nombre d’années.
Dans son témoignage devant le comité, Mme Payne a déclaré:
[...] nous sommes heureux d'enfin avoir ce régime de sécurité pour les travailleurs du secteur pétrolier extracôtier, mais nous pensons néanmoins qu'un organe indépendant, autoritaire et autonome de sécurité et de protection de l'environnement n'est pas seulement nécessaire mais absolument essentiel pour assurer une plus grande sécurité dans le secteur pétrolier et gazier extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador.
C'est ce qu'a déclaré Mme Payne au cours du témoignage qu'elle a présenté devant le comité le 9 décembre dernier. Elle a ainsi fait écho à la recommandation no 29 du juge Wells, qui a dit qu'il s'agissait de sa recommandation la plus importante. Elle a fait suite à son étude des régimes en vigueur dans d'autres pays, comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Norvège. Même les États-Unis ont reconnu qu'il était nécessaire d'établir un régime distinct, de telle sorte que la santé et la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier extracôtier soient traitées séparément dans la réglementation de l'industrie, ce qui nécessite une collaboration très intense. Le juge Wells a qualifié cette préoccupation de « détournement de la réglementation ».
Cette expression est utilisée pour décrire ce qui peut se passer si l'organe de réglementation entretient des liens tellement étroits avec l'industrie qu'il ne peut plus être indépendant et respecter sa seule priorité, soit assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
C'est pourquoi le juge Wells a formulé cette recommandation. C'est aussi pourquoi les pays qui disposent de régimes éprouvés en matière d'exploitation pétrolière et gazière, comme la Norvège et le Royaume-Uni, dans la mer du Nord, y ont donné suite, conscients que cela était nécessaire pour s'assurer d'avoir, comme Lana Payne l'a si bien dit, « [...] un organe indépendant, autoritaire et autonome de sécurité et de protection de l'environnement ». Voilà ce qui est nécessaire. Le gouvernement de Terre-Neuve a appuyé cette recommandation. Il s'agit vraiment d'une situation bilatérale ici. La ministre ne nous a pas expliqué pourquoi le gouvernement du Canada avait dit non. Pourquoi a-t-il dit non? Dans son discours aujourd'hui, la ministre n'a pas du tout expliqué pourquoi le gouvernement avait exprimé son refus, et ce, même si deux — ou peut-être même trois — questions lui ont été posées à cet égard.
Le juge Wells est toujours convaincu de la pertinence de ses recommandations. Le gouvernement de Terre-Neuve tient absolument à ce que soit mis en place un organe indépendant chargé des questions touchant la santé et la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier extracôtier et, j'ajouterais, de la protection de l'environnement, comme Lana Payne l'a souligné avec raison.
Évidemment, nous avons des réserves à ce sujet. Nous pensons que, même si le gouvernement ne voulait pas appliquer la recommandation no 29 et mettre sur pied un organisme indépendant de réglementation, il aurait pu accepter l'amendement suivant:
Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Ressources naturelles fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application et la mise en oeuvre de la présente loi, lequel porte notamment sur l'opportunité de créer un organisme indépendant de réglementation en matière de zones extracôtières.
Ainsi, le gouvernement se serait vu rappeler plus tard la possibilité de créer un organisme indépendant de réglementation. Dans cinq ans, le ministre aurait eu à répondre aux questions suivantes, au Parlement: « Quel constat pouvez-vous dresser de l'application de cette loi, compte tenu de la recommandation de créer un organisme indépendant de réglementation? Pouvez-vous nous montrer que la loi produit de bons effets, même sans un tel organisme? Sinon, êtes-vous d'avis qu'il faudrait établir un organisme indépendant de réglementation de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers? »
Nous avons fait un effort important et nous croyions que, dans l'optique de la gestion des affaires de l'État, nous aurions l'accord du gouvernement sur cet amendement, surtout lorsqu'on sait qu'il répond à une solide recommandation et que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le partenaire du gouvernement fédéral dans ce dossier, est très favorable à cette idée. Mais non, les députés ministériels membres du comité ont balayé l'amendement du revers de la main, sans même prendre le temps de justifier leur refus.
Mais un tel comportement n'est pas inhabituel de la part du gouvernement actuel. Lors des réunions des comités, le gouvernement accueille constamment nos propositions de cette manière, même lorsque nous les étayons d'arguments convaincants, en ayant recours à des témoins et des experts.
Les choses n'ont pas toujours été ainsi. Je siégeais déjà comme député fédéral, dans les années 1980, à l'époque où un autre gouvernement, progressiste-conservateur, était au pouvoir. Lors des réunions des comités, nous pouvions suggérer des amendements. Nous en débattions. Certains étaient acceptés et d'autres, rejetés. Notre travail se faisait dans une ambiance plus collégiale, si vous me permettez l'expression, que l'ambiance qui règne avec le gouvernement actuel.
Chaque fois que le gouvernement fait une proposition, elle doit être considérée comme parfaite au départ. Du moins, jusqu'à ce que le gouvernement se rende compte qu'il a fait erreur et apporte lui-même toute une série d'amendements, comme il l'a fait dans ce cas. Je crois qu'il a apporté 10 amendements au projet de loi, en fin de compte: « Oh, il faudrait corriger ceci ou cela, et encore ceci. » Toutefois, lorsqu'un député d'un autre parti fait une suggestion, le gouvernement répond: « Mais non. Le projet de loi est parfait comme ça. Inutile d'en changer quoi que ce soit parce que, bien entendu, nous ne l'aurions pas présenté s'il n'avait pas déjà été juste et bon. »
C'est une attitude bien malheureuse. Je ne sais pas si c'est de la paranoïa, de l'immaturité, un manque d'assurance ou juste de l'entêtement, mais le gouvernement actuel ne semble pas admettre que de bonnes suggestions peuvent venir d'ailleurs que de son parti ou du Cabinet du premier ministre.
C'est peut-être que toutes les suggestions doivent venir du Cabinet du premier ministre plutôt que de députés de l'opposition qui écoutent ce qui se dit en comité, admettent que les arguments sont sensés et conviennent qu'il faudrait peut-être amender légèrement la mesure législative pour l'améliorer.
C'est à cela que servent en théorie les débats et les amendements. Les amendements servent à améliorer les mesures législatives, et non à les modifier de manière à en changer l'intention. Si un amendement va à l'encontre de l'intention initiale de la mesure législative, il est déclaré irrecevable. Les seuls amendements admissibles dans la procédure parlementaire sont ceux qui ne dépassent pas la portée du projet de loi et qui sont proposés pour mieux atteindre les objectifs du projet de loi.
Le but de cette mesure législative est d'avoir un régime de santé et de sécurité dans les zones extracôtières qui tienne compte des besoins des travailleurs de l'industrie et de l'industrie elle-même. Il vise à créer un régime fiable qui garantisse la sécurité de tous les travailleurs et qui assure le bon fonctionnement des opérations, comme la ministre l'a mentionné, à la fois sur le site et durant les déplacements jusqu'aux plateformes et aux installations de forage.
Comme on l'a mentionné, trois plateformes sont déjà en fonction et une quatrième, actuellement en chantier, devrait commencer ses activités en 2017. Le champ pétrolifère Hebron-Ben Nevis se trouve plus loin, à quelque 400 kilomètres des côtes. C'est une distance énorme. Bien que les hélicoptères ne volent pas lorsque le temps est vraiment mauvais, ils font le trajet dans toutes sortes de conditions maritimes qui rendent tout amerrissage forcé de l'hélicoptère difficile, si jamais cette manoeuvre est nécessaire. Dans le cas qui nous intéresse, l'hélicoptère utilisé est le seul de sa catégorie qui soit incapable de voler à sec pendant 30 minutes s'il se produit une perte d'huile de la boîte de transmission principale. Une norme exige que tous les hélicoptères puissent fonctionner à sec, donc sans huile dans la boîte de transmission, pendant 30 minutes. Cette exigence, d'une grande importance pour la sécurité, s'applique aussi aux hélicoptères militaires, et certains peuvent fonctionner à sec pendant une heure ou plus. La norme minimale s'établit toutefois à 30 minutes.
Quand Sikorsky a conçu cet hélicoptère, elle a bénéficié d'une exemption parce qu'on a supposé que ce problème ne se produirait jamais, ou peut-être une seule fois en 10 millions d'heures de vol. Toutefois, pendant les 100 000 premières heures de vol de ce type d'appareil, ce problème s'est produit deux fois, soit en Australie à l'été 2008, et au large de Terre-Neuve en mars 2009. Lorsque cet incident s'est produit en Australie, l'hélicoptère survolait heureusement la terre ferme; les pilotes ont pu atterrir rapidement et éviter la catastrophe. Le deuxième incident, au large de Terre-Neuve, a eu des conséquences tragiques. Malheureusement, la documentation de l'appareil indiquait qu'il pouvait fonctionner à sec pendant 30 minutes. Les pilotes se sont donc dirigés vers la terre ferme, pensant qu'ils disposaient de 30 minutes de vol, alors qu'ils avaient en réalité moins de 12 minutes. L'hélicoptère est tombé en panne et s'est écrasé dans l'océan, entraînant la mort de 17 des 18 personnes à bord. Une personne a survécu par miracle.
Comme on l'a dit, le projet de loi représente un grand pas dans la bonne direction. Il mettrait en place un régime de santé et de sécurité applicable au large des côtes. Les travailleurs auraient le droit de refuser des tâches dangereuses et de prendre part à des comités de santé et sécurité. Nous espérons que le régime sera utile et efficace. Nous regrettons toutefois qu'on ne prévoie pas créer d'organisme de réglementation indépendant, comme l'avait recommandé le commissaire Wells, une suggestion soutenue par le gouvernement et la population de Terre-Neuve-et-Labrador de même que les travailleurs extracôtiers. Il est dommage que le gouvernement ne veuille pas s'engager à réexaminer cette possibilité dans cinq ans. Quoi qu'il en soit, nous appuyons ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de son intervention. Je tiens d'ailleurs à souligner qu'il s'occupe de ce dossier depuis un certain temps déjà. Je fais donc appel à ses lumières et à son expertise en la matière pour faire suite à une question que j'ai tenté de poser à la ministre à propos de la commission qu'a dirigée le juge Alex Hickman sur la tragédie de l'Ocean Ranger.
Le rapport de la commission comportait 136 recommandations destinées à améliorer l'industrie pétrolière extracôtière. Or, le gouvernement n'en a appliqué que 90; il en reste donc 46 en suspens. Ma question est donc la suivante: ces 46 recommandations ont-elles été intégrées au projet de loi afin d'améliorer les choses au sein de l'industrie extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse?
Il a été question de l'autre commission d'enquête, dont deux recommandations n'ont pas été appliquées, mais j'aimerais en savoir davantage concernant la commission sur l'Ocean Ranger. Est-ce que l'une ou l'autre des 46 recommandations en suspens figurent enfin dans le projet de loi?
C'est vrai, monsieur le Président, que je m'intéresse à ce dossier depuis longtemps. En fait, j'ai moi-même participé à la commission d'enquête sur l'Ocean Ranger quand elle a été mise sur pied, en 1982. C'était à l'époque où j'étais un jeune avocat, à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces recommandations ont été rédigées au prix de nombreux efforts et moments d'angoisse.
Hélas, comme le soulignait le député, c'est uniquement lorsque l'hélicoptère Cougar s'est écrasé, plus de 25 ans après la publication des recommandations, que les autorités ont donné suite à celle voulant qu'un hélicoptère de recherche soit disponible en tout temps. C'est effarant.
Je n'ai pas la liste complète des recommandations avec moi. Chose certaine, celle qui touchait l'Ocean Ranger a eu des suites. Remarquez, ce n'est pas grâce à ce projet de loi, mais bien grâce à l'ancien juge Wells qu'un hélicoptère sert maintenant aux missions de recherche et de sauvetage. Certaines recommandations sont restées lettre morte, comme le soulignait aussi le député, et c'est dommage, parce que nous devrions y voir. Je sais que celle sur la mise sur pied d'un système d'évacuation a été étudiée au fil des ans, mais je suis d'avis que nous n'avons pas encore trouvé le bon système. D'autres recommandations mériteraient aussi qu'on s'y attarde.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, nous avons un préjugé favorable envers ce projet de loi et nous allons l'appuyer, parce que chaque fois qu'il s'agit de la sécurité et de la santé des travailleurs, nous sommes derrière. Il est aussi triste de voir qu'il faut toujours qu'il y ait mort d'homme avant que les choses bougent. Je n'oserais pas dire que c'est toujours le cas, mais cela arrive fréquemment.
En ce qui a trait au projet de loi qui nous est présenté, je voudrais poser une question à mon honorable collègue. Malgré les pas importants qui font qu'on avance dans la bonne direction, ne sommes-nous pas devant un blocage idéologique de ce gouvernement, qui a comme principe l'autorégulation de l'entreprise privée? On l'a vu dans d'autres secteurs, comme le transport ferroviaire notamment. Est-ce ce qui fait que la recommandation du juge Wells, celle qui visait à nommer un organisme indépendant qui allait pouvoir assurer la sécurité des travailleurs — c'est probablement la plus importante —, ne se retrouve pas dans ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, de sa question, évidemment, mais aussi de ses remarques sur la manière dont les conservateurs traitent en général les recommandations qui portent sur la santé et la sécurité.
La sécurité, ça coûte de l'argent. Et nous l'avons vu, les industries sont réfractaires aux idées qui coûtent de l'argent. Elles ne veulent évidemment pas dépenser plus qu'elles n'y sont obligées. Il faut que le gouvernement se montre ferme et insiste pour que les choses bougent dans le domaine de la sécurité des travailleurs extracôtiers. On constate certains efforts à ce titre, mais ils ne vont pas assez loin.
Les vols de nuit vers les plateformes extracôtières en sont un bon exemple. Pourquoi ces vols ont-ils lieu la nuit? Parce qu'on veut pouvoir utiliser le même nombre d'hélicoptères sur une période accrue. Autrement, il faudrait plus d'appareils. En fait, il n'en faudrait qu'un seul de plus pour qu'on puisse mettre fin aux vols de nuit. Hélas, pour cela, il faut de l'argent, et un équipage.
On nous pousse à faire des concessions sur la sécurité des travailleurs pour une question de coûts. Nous aimerions bien mieux que ce soit le contraire. Si les vols de nuit sont dangereux, nous devrions pouvoir insister pour qu'il y ait plus d'appareils. Si des hélicoptères capables de voler à sec durant 30 minutes sont disponibles, alors ce sont eux qui devraient être utilisés, et non les autres. Ils coûtent peut-être plus cher à acheter et à remplacer, mais la vie et la santé et la sécurité des travailleurs n'ont pas de prix et devraient passer avant les considérations financières. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les conservateurs semblent voir les choses.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de son intervention.
Vous avez parlé de façon très éloquente de votre travail en comité et du fait qu'il n'y avait pas d'examen législatif...
Je rappelle au député de Victoria qu'il doit adresser ses observations à la présidence et non aux autres députés.
Monsieur le Président, par votre entremise, je mentionne que le député de St. John's-Est a prononcé un discours très éloquent sur le travail du comité dans ce dossier et sur le fait que le gouvernement a rejeté l'idée d'un examen quinquennal. J'ai fait partie de comités qui ont insisté sur une telle mesure aux cinq ans, notamment dans le cas de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. J'ai aussi vu l'ancien gouvernement progressiste-conservateur publier un rapport de comité unanime, assorti de recommandations. Par conséquent, j'ai été à même de constater l'utilité d'un tel examen législatif.
Ma question comporte deux volets. Étant donné que le projet de loi exige qu'une entente soit conclue avec les deux provinces touchées, c'est-à-dire la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, les conservateurs jugeraient-ils un tel examen législatif acceptable après une période de cinq ans? J'aimerais aussi savoir pourquoi le gouvernement rejetterait l'idée d'un examen quinquennal dans ces circonstances.
Monsieur le Président, je remercie mon éminent collègue de son intervention et de ses compliments, mais je pense qu'il sait que je ne peux dire pourquoi les conservateurs rejetteraient une telle proposition. Je peux uniquement formuler des hypothèses.
Il semble y avoir un manque regrettable de collégialité au sein du comité. Il va de soi que les politiciens s'adonnent à diverses manoeuvres, particulièrement à la Chambre des communes. Toutefois, on s'attendrait à une plus grande collégialité au sein des comités. En fait, une telle collégialité existe dans certains comités. Je vois un membre important du Comité des pêches, où l'esprit de collégialité est un principe établi depuis des années. Toutefois, lorsque les comités traitent de mesures législatives, la collégialité qui devrait exister et qui permettrait d'aller de l'avant fait défaut.
Des efforts raisonnables ont été faits, mais je ne pense pas qu'on puisse parler de compromis. Nous, néo-démocrates, n'allions pas obtenir ce que nous souhaitions. Toutefois, le comité aurait dû en faire mention pour le gouvernement actuel, ou pour le prochain gouvernement, qui sait? Nous espérons que ce ne sera pas un gouvernement conservateur, mais ce pourrait être le cas. Quel que soit le gouvernement en place, celui-ci serait conscient qu'un examen s'impose. Ainsi, les fonctionnaires et ceux qui sont concernés sauraient qu'un tel examen aurait lieu dans cinq ans et ils pourraient se préparer en conséquence.
Tout ce que je peux dire c'est que c'est très regrettable. Je ne sais pas ce qui explique cette situation, sinon l'entêtement des conservateurs, qui ne veulent faire rien d'autre que ce qu'ils ont prévu dans la mesure législative.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-5. Il s'agit de la deuxième journée de débat à la Chambre à être consacrée à une mesure législative visant le secteur extracôtier, un secteur très important pour les gens du Canada atlantique, notamment pour mon collègue, le député de St. John's-Est, qui vient de prendre la parole, et le député d'Avalon, qui lui a posé une question. Ce secteur fait tourner notre économie et assure un gagne-pain à ceux qui y travaillent. Il est donc extrêmement important que les activités et le transport d'une plateforme à une autre s'effectuent en toute sécurité.
Le secteur extracôtier comporte des dangers. Si de nombreuses mesures sont mises en place afin de le rendre le plus sûr possible, des risques sont néanmoins présents. Les activités qui y sont menées sont dangereuses. Nous en avons vu de malheureux exemples au fil des ans. Chaque jour, des femmes et des hommes courageux effectuent un travail très difficile.
[Français]
Ce doit être une priorité importante pour nous tous de s'assurer que ces gens travaillent dans un milieu sécuritaire et qu'ils retournent chez eux, dans leur famille. À cet égard, le projet de loi C-5 est un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Lorsque nous avons débattu à la Chambre du projet de loi C-5 à l'étape de la deuxième lecture, le député de Burnaby—Douglas m'a demandé si, à mon avis, la mesure législative allait assez loin pour répondre aux préoccupations soulevées par la commission royale d'enquête Wells.
Je ne croyais pas — et je ne crois toujours pas — qu'il va assez loin. Le projet de loi C-5 ne tient pas compte de la recommandation 29 du rapport de la commission Wells qui a fait suite au terrible écrasement d'un hélicoptère au large de Terre-Neuve, et c'est, à mon avis, une source de préoccupation. Il en a été un peu question ce matin.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'espérais qu'un amendement y serait proposé afin de tenir compte de la recommandation 29, qui préconisait la mise en place d'une organisation distincte ayant pour seul et unique mandat d'examiner la question de la santé et de la sécurité des travailleurs, un exercice absolument nécessaire.
Le commissaire Wells a témoigné devant le comité l'automne dernier. Il a dit « j'avais l'impression qu'il était préférable de créer une autorité indépendante en matière de sécurité ». Il a ensuite ajouté que, à son avis, ce n'est pas tout le monde qui approuverait une telle recommandation. C'est raisonnable. Il a même proposé une solution de dernier recours, soit créer une division distincte au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Évidemment, cette mesure législative viserait également l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
Même si la position de repli a été adoptée, j’estime qu’elle ne répond pas tout à fait aux besoins. C’est encore une autre occasion perdue pour ce gouvernement néo-conservateur. Malheureusement, le comité a renvoyé le projet de loi C-5 à la Chambre en ne proposant que quelques modifications techniques qui corrigent des inexactitudes dans le libellé d’un certain nombre de dispositions.
Il est également fort regrettable, à mon avis, que les conservateurs membres du comité aient refusé d’appuyer les efforts tendant à clarifier le sens du mot « danger » dans la loi. Ce mot est particulièrement important, tout comme l’interprétation qu’il convient de lui donner dans une mesure législative de ce genre.
Le projet de loi ne définit pas certains termes tels que « danger ». Il faudra donc les définir dans la réglementation fédérale sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et de la ministre du Travail, et avec l’approbation des ministres provinciaux compétents.
Au comité, j’ai proposé un amendement préconisant la tenue de consultations avec les provinces et les principaux intervenants sur la définition de « travail dangereux », définition jugée importante par différents témoins. J’estimais que cet amendement donnait suite aux témoignages que nous avions entendus quant à l’importance de tenir des consultations sur le sens du mot « danger ». C’est une question critique pour tous les éléments du secteur extracôtier du pétrole et du gaz ainsi que pour les hommes et les femmes qui travaillent sur les plates-formes de forage.
Même si le projet de loi améliore les choses et constitue un pas dans la bonne direction, il aurait pu être meilleur. Il aurait été possible de le renforcer, il aurait fallu l'amender. À titre de législateurs, il est de notre devoir non seulement d’examiner soigneusement les projets de loi et de chercher des moyens de les améliorer, mais aussi d’entendre des témoignages, de connaître l’avis des experts et de s’en inspirer pour apporter les changements nécessaires. Nous ne sommes pas ici pour obéir aux ordres qu’essaient de nous donner les gamins du Cabinet du premier ministre ou aux instructions qu’ils communiquent aux députés conservateurs.
On nous demande souvent de trouver l’équilibre entre le succès économique du secteur pétrolier et gazier, les droits des employés et, bien sûr, la santé de notre environnement. Le projet de loi C-5 est un des nombreux outils destinés à réaliser cet équilibre. Je crois que le Parlement du Canada et tous les parlementaires devraient s’efforcer de donner l’exemple au reste du monde en établissant clairement qu’ils accordent au moins autant de valeur au capital humain qu’aux avantages monétaires que nous procurent nos ressources naturelles. C’est la raison pour laquelle le Parti libéral a appuyé cette mesure législative.
Le projet de loi C-5 réglera les problèmes de compétence qui entourent la santé et la sécurité au travail dans le secteur canadien du pétrole et du gaz. Jusqu’au terrible accident d’hélicoptère qui s’est produit au large de Terre-Neuve, on ne savait pas exactement quel ordre de gouvernement était responsable. Le projet de loi tranche cette question, ce qui est important. C’est sûrement un progrès, qu’il nous a fallu 10 ans pour réaliser.
Le projet de loi mettra également en place un processus rationalisé de règlement des problèmes de santé et de sécurité et de répartition des responsabilités. Cela est important car nous ne voulons avoir aucun doute quant aux responsabilités de chacun en cas d’accident extracôtier. En effet, il est absolument critique d’être en mesure de réagir à un accident ou à un déversement au large des côtes. Toutefois, nous laisserons ce débat pour un autre jour, tout en espérant que nous aurons l’occasion de le tenir.
Le projet de loi est axé sur le droit à un lieu de travail sûr. C’est un droit important dont tous les Canadiens devraient jouir. La plupart des Canadiens — et c’est certainement le cas des parlementaires — ont la chance d’avoir un milieu de travail très sûr. Le plus souvent, ils exercent leurs activités à l’intérieur, debout ou assis à un bureau. Leurs conditions de travail ne sont sûrement pas comparables à celles d'autres travailleurs ailleurs au pays.
Pensons à ceux qui travaillent à l’extérieur par une journée froide comme celle-ci ou encore aux gens du Canada atlantique. Je vois en face mes collègues du Nouveau-Brunswick et je songe à nos familles, chez nous, et à d’autres familles du Canada atlantique qui s’extirpent d’une terrible tempête et subissent toujours des vents violents, certaines étant même privées d’électricité. Je songe aussi aux techniciens des compagnies d’électricité, aux chauffeurs de chasse-neige et aux autres qui travaillent d’arrache-pied afin de ramener la situation à la normale. Nous devrions penser que nous avons beaucoup de chance de travailler dans un endroit comme celui-ci et de faire le travail qui est le nôtre.
Les Canadiens n’ont pas tous un milieu de travail sûr, mais les gouvernements ont collaboré par le passé avec des groupes intéressés afin d’améliorer les conditions de travail.
[Français]
Évidemment, c'est un travail incroyablement important. Le projet de loi C-5 est un exemple de ces efforts. Dans ce cas, ce sont les efforts conjoints de niveaux de gouvernement provincial et fédéral; on ne voit pas assez de cela. En effet, ce gouvernement n'est pas bien connu pour travailler avec les gouvernements provinciaux. Toutefois, c'est notre responsabilité collective, comme législateurs, employeurs, employés et comme société en général de s'assurer que le droit à un lieu de travail sécuritaire est respecté.
[Traduction]
C’est absolument vital. Les conditions de travail de ceux qui travaillent à des projets de forage en mer devraient être comparables à celles des travailleurs qui travaillent à terre. Il est certain que les installations de forage, en mer ou sur la terre ferme, sont un milieu très dangereux.
Les employés et leurs familles peuvent avoir l’assurance que ce qui est proposé dans le projet de loi C-5, pour ce qu’il apporte, améliorerait les régimes de santé et de sécurité dans les projets pétroliers et gaziers au large des côtes. Les députés de mon parti n’en pensent pas moins qu’il faut établir une séparation entre les préoccupations en matière de santé et de sécurité et celles de la production et de la rentabilité. Le juge Wells l’a dit clairement et avec beaucoup plus d’éloquence que moi.
Nous reconnaissons que ces deux éléments sont très différents, mais l’un d’eux l’emporte sur l’autre: la santé et la sécurité doivent primer. Nous devons veiller à ce que, au besoin, ces préoccupations en matière de santé et de sécurité aient la priorité, comme elles doivent l’avoir.
Le projet de loi C-5 devrait garantir que le délégué à la sécurité qui y est proposé ait de solides moyens d’enquête afin de pouvoir exiger des comptes des exploitants. À notre avis, un régime d’autoréglementation ne suffirait pas. J’ai déjà dit que, selon nous, la formule de délégué à la sécurité n’est pas forcément l’idéal. Le commissaire Wells a fait d’autres recommandations. Mais puisque nous nous engageons dans cette voie, tâchons de rendre ces dispositions aussi robustes que possible.
Les décisions du délégué à la sécurité ne doivent pas être influencées — cela devrait être évident — par des préoccupations de rentabilité ou par des pressions politiques. Le délégué doit être le champion d’un milieu salubre et sûr pour tous les employés qui travaillent dans notre secteur pétrolier et gazier en mer ou dans d’autres activités semblables.
Le projet de loi C-5 a survécu aux remplacements des partis au pouvoir aux niveaux fédéral et provincial. Il a reçu un soutien provincial indéniable et les assemblées législatives de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont rapidement avalisé les projets de loi qui font pendant au projet de loi fédéral. En appuyant le projet de loi C-5, nous avons l’occasion d’améliorer une loi qui a déjà répondu à certaines des préoccupations des provinces.
Si nous tenons compte de tous les éléments qui se rattachent à la santé et à la sécurité des employés, des accords initiaux sur les ressources extracôtières, du projet de loi C-5 et de ces autres projets de loi, nous pourrions avoir ici un modèle pour les négociations à venir entre le gouvernement fédéral et d’autres provinces, par exemple le Québec, qui envisage de développer ses secteurs pétrolier et gazier.
Je conclurai en disant que, même si le projet de loi C-5 constitue un progrès, nous devrions reconnaître qu’il y a encore du travail à faire. J’espère qu’il ne faudra pas attendre encore une dizaine d’années pour agir.
Je n’apprendrai rien aux Canadiens en disant que notre pays accorde une grande importance économique à l’exploitation des ressources naturelles. En effet, les produits forestiers, le gaz naturel, l’hydroélectricité, le pétrole et le gaz sont la pierre angulaire de nos exportations et contribuent immensément à la création d’emplois, ce qui, bien entendu, nous semble très important. Nous voulons que les Canadiens aient la bonne qualité de vie qu’apportent les emplois et les débouchés économiques. Il nous faut toutefois veiller à ce que les ressources soient exploitées de façon responsable et durable. Reconnaissons que la santé et la sécurité au travail sont primordiales.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur ce projet de loi fort important.
J'aimerais renchérir sur les points que le député vient de soulever, en disant que les deux provinces ont déjà accordé la sanction royale à leurs projets de loi respectifs afin d'apporter ces modifications. Celles-ci attendent patiemment que le Parlement adopte le projet de loi C-5 afin que le nouveau régime entre en vigueur.
Je veux vérifier si j'ai bien compris les propos du député comme quoi lui et ses collègues ont l'intention de permettre à la mesure législative de finalement entrer en vigueur afin que les travailleurs ne soient pas privés plus longtemps des mesures de sécurité prévues dans le projet de loi C-5.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa question. Toutefois, comme elle l'a entendu dans mon discours, nous avons certaines réserves concernant des modifications qui n'ont pas été adoptées par le comité et qui n'ont pas reçu l'aval de son parti.
Comme je l'ai dit, nous croyons que cette mesure législative est importante parce qu'elle marque un pas dans la bonne direction. Elle fait progresser le dossier, même si elle n'est pas aussi bonne que nous le souhaiterions. Par conséquent, nous appuyons le projet de loi. Nous n'avons pas l'intention d'en retarder l'adoption.
Je me dois cependant de signaler que le gouvernement conservateur a les moyens d'accélérer l'adoption du projet de loi. Pour autant que je me souvienne, pas une semaine ne s'est passée sans au moins une motion d'attribution de temps ou de clôture. Je ne sais pas si le gouvernement conservateur y a eu recours 7 000 fois, mais je sais que déjà à l'automne dernier, c'était bien au-delà de 50. Les conservateurs ont utilisé cette procédure plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays. Je trouve un peu fort de les entendre dire que les choses n'avancent pas assez rondement, mais je remercie la secrétaire parlementaire de sa question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de mon collègue. J'ai une question à lui poser.
Bien que je ne sois pas un spécialiste en matière d'extraction extracôtière, il m'apparaît quand même que, 10 ans pour arriver au projet de loi qui nous es présenté, c'est un peu long. Loin de moi l'idée de simplifier la complexité d'une telle question.
'aurait-il pas été possible, puisque cela a commencé en 2001, au moment où les libéraux étaient au pouvoir, d'au moins mettre en place le comité indépendant, tel que le demande la recommandation 29 du juge Wells?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je n'étais pas impliqué dans le dossier des ressources naturelles au cours la période en question. Je sais que, après un certain temps, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont discuté de ces enjeux. Je trouve étrange, et cela me frappe, que cela fasse 10 ans. Il y a toujours divers enjeux entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, et il faut discuter de ces complexités. Je comprends que cela puisse prendre deux, trois ou quatre ans, mais je trouve que 10 ans, c'est très long. Je ne comprends pas. Est-ce à cause des changements de gouvernements? Je ne le sais pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, je suis reconnaissant envers le député d'Halifax-Ouest pour ses observations et l'angle sous lequel il aborde des enjeux comme celui qui nous occupe. Comme il a passé quelque temps de l'autre côté, peut-être peut-il nous donner une autre perspective sur la question à l'étude.
Deux choses me préoccupent. La première, dont le député a parlé, c'est le fait que les gouvernements provinciaux et fédéral ont mis 13 ans pour parvenir à s'entendre et présenter le projet de loi, ce qui est terriblement long.
La deuxième concerne la santé et la sécurité. Il est vrai que des mesures sont prises et que nous arrivons à renforcer les règles de santé et sécurité concernant les travaux de mise en valeur des ressources extracôtières. Mais le député ne convient-il pas que les coupes effectuées par l'actuel gouvernement dans les capacités de recherche et de sauvetage créent une grave lacune dans la protection des travailleurs au large? Qu'adviendrait-il si, Dieu nous en garde, ces capacités se révélaient insuffisantes alors que nous en avons besoin?
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier point, je crois comprendre que les gouvernements ont discuté de cette loi pendant 10 ans, et que le même projet de loi a maintenant été présenté à plusieurs reprises. Je suis donc surpris que les conservateurs ne l'aient pas présenté plus rapidement, pour qu'il soit enfin adopté. Les conservateurs auraient pu le faire à plusieurs occasions au cours des huit dernières années où ils ont été au pouvoir. D'après ce que je comprends, des discussions étaient en cours; j'ignore pourquoi les choses ne se sont pas produites plus tôt. Voilà ce que j'en comprends et ce dont je me souviens.
Toutefois, pour ce qui est des services de recherche et de sauvetage, les gens que je connais qui ont une certaine connaissance de ces services au pays se sont dits très inquiets de l'attitude des conservateurs. Qu'il s'agisse de recherche et de sauvetage au large, dans le Nord, sur l'une des côtes ou ailleurs au pays, ils ne semblent pas s'y intéresser. Les services de recherche et de sauvetage ont subi des compressions. Beaucoup de gens à Terre-Neuve-et-Labrador s'inquiètent sérieusement du manque d'équipement de recherche et de sauvetage adéquat dans leur région et ailleurs au pays. Le député soulève un point très important.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue qui était présent aux audiences du comité. Nous avons beaucoup discuté de la recommandation no 29, faite par le juge en chef Wells au terme de son enquête. Le gouvernement reconnaît qu'il l'a exclue de ce projet de loi.
Au comité, le juge en chef Wells a-t-il fait valoir que la recommandation no 29 garde toute son importance?
Monsieur le Président, le commissaire Wells a clairement fait valoir l'importance de cette recommandation. Il a parlé des circonstances entourant son rapport. C'était un témoin très impressionnant. Il a fait valoir ses points de vue et, eu égard au travail qu'il a accompli dans le cadre de cette commission, il s'est attiré le respect de beaucoup de membres du comité. Néanmoins, le gouvernement a décidé de ne pas adopter la recommandation no 29. À mon avis, c'est malheureux. À l'avenir, nous devrions envisager sérieusement de séparer les questions de santé et de sécurité des autres activités. Manifestement, le gouvernement ne reviendra pas sur sa décision maintenant, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. J'espère cependant que le gouvernement réfléchira, à tout le moins, à cette question et cherchera des moyens d'apporter des améliorations à l'avenir.
Monsieur le Président, il a fallu beaucoup de temps pour en arriver à ce projet de loi. C'est une question que j'aimerais approfondir, car, malheureusement, il y a eu plusieurs catastrophes dans notre région. Il semble qu'on ait tendance à tarder à mettre en oeuvre les mesures législatives, les règles et les règlements d'application dont nous avons besoin pour éviter ces catastrophes.
Je me demande si mon collègue de la Nouvelle-Écosse, le député d'Halifax-Ouest, peut me dire quelles mesures son gouvernement et lui ont prises lorsqu'ils siégeaient de l'autre côté de la Chambre pour corriger ces problèmes.
Monsieur le Président, je sais que les autres partis aiment revenir huit ans, dix ans et même plus loin en arrière pour rappeler ce que le Parti libéral a fait quand il était au pouvoir. Cela fait pas mal longtemps maintenant, mais c'est intéressant qu'ils continuent à le faire et c'est bon signe qu'ils veuillent nous lancer des flèches et nous critiquer sur diverses choses. Cela veut dire qu'ils sont attentifs à ce que nous faisons et qu'ils redoutent notre parti.
Si nous retournons aussi loin en arrière, je signale qu'à l'époque, je m'intéressais de très près à la Garde côtière ainsi qu'aux activités de recherche et sauvetage, en particulier comme ministre des Pêches et des Océans. J'ai appuyé très fermement des mesures visant à améliorer la situation de la Garde côtière. En fait, nous avons annoncé l'affectation de fonds à l'achat de nouveaux navires pour la Garde côtière, ce que le gouvernement suivant a mis bien du temps à concrétiser.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir débattre du projet de loi C-5 après certains de mes collègues. J'ai été membre du Comité des ressources naturelles pendant huit ans, et ce projet de loi fut la dernière mesure législative que j'ai eu la chance d'étudier avec mes collègues des différents partis. Malheureusement, j'avais déjà quitté le comité lorsqu'il a examiné le projet de loi article par article, ce qui aurait été intéressant. J'ai malgré tout entendu bon nombre de témoignages donnés au comité. D'excellents témoins ont comparu, des discussions très cordiales ont été tenues et de très bonnes propositions ont été formulées. Les travaux en comité ont été des plus productifs.
Je parlerai pendant quelques minutes de l'importance des activités extracôtières. J'expliquerai ensuite la genèse du projet de loi C-5 ainsi que son importance. Enfin, je parlerai des principales mesures du projet de loi et de certains des commentaires formulés par le juge Wells.
Comme bien des gens l'ont souligné aujourd'hui, nous savons pertinemment que les ressources naturelles sont d'une importance capitale pour notre pays, en particulier pour la côte Est. Mon collègue d'Halifax-Ouest vient tout juste de souligner que bien des gens travaillent en haute mer et que le potentiel d'expansion des ressources aide non seulement les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, mais aussi ceux de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick; cela se traduit par la prestation de services et par l'arrivée de travailleurs. Dans certains cas, il est plus profitable pour les familles d'aller vivre dans l'Est que dans l'Ouest.
Voilà pourquoi nous souhaitons, dans l'intérêt à long terme des Canadiens, continuer à favoriser les investissements axés sur le marché dans le secteur des ressources naturelles du Canada. Nous veillerons à ce que les emplois, les débouchés et la croissance économique engendrés par nos ressources naturelles bénéficient à l'ensemble des Canadiens. Les zones extracôtières de l'Atlantique sont riches en ressources énergétiques, surtout en pétrole et en gaz naturel. Le secteur de l'énergie au Canada est vigoureux, mais ce n'est rien à comparer à ce que l'avenir nous réserve.
Les Canadiens des provinces de l'Atlantique le savent: une industrie énergétique dynamique est synonyme de meilleure qualité de vie. L'exploitation pétrolière et gazière en zone extracôtière a complètement transformé l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Ainsi, en 2011, le secteur énergétique représentait là-bas près de 5 000 emplois et à peu près le tiers du PIB nominal provincial. De 1997 à 2013, la province a touché environ 7,8 milliards de dollars en redevances issues du pétrole et du gaz extracôtiers. À l'aube de 2014, l'avenir s'annonce encore plus prometteur. Le secteur énergétique extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse poursuit son expansion, et l'industrie continue à investir des milliards de dollars dans de nouveaux projets.
Le gouvernement favorise les projets d'infrastructures énergétiques qui créent des emplois et stimulent l'économie au profit des Canadiens, à condition qu'on ait prouvé qu'ils sont sans danger pour la population et qu'on ait procédé aux études qui s'imposent.
Notre engagement envers la valorisation durable des ressources repose sur des considérations aussi bien environnementales qu'économiques. Notre plan rendra l'industrie plus sûre en imposant de lourdes amendes aux entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation en matière d'environnement et mettra en place des mesures de premier ordre afin de renforcer les régimes canadiens de sécurité maritime et de sécurité des pipelines. Il ne faut toutefois pas oublier que la protection des personnes est l'un des éléments fondamentaux d'un régime de réglementation rigoureux. C'est ce qui explique que nous ayons présenté le projet de loi C-5: nous veillons à ce que les industries extracôtières mènent leurs activités en toute sécurité.
Je tiens à citer le témoignage de Jeff Labonté, directeur général de la sûreté énergétique et de la sécurité au ministère des Ressources naturelles:
L'élaboration de l'ensemble de mesures législatives qui ont été déposées au Parlement a commencé il y a presque 12 ans. Un accident de travail mortel survenu en Nouvelle-Écosse en a été le déclencheur. Les lois de mise en oeuvre établissaient, à l'origine, une distinction entre la sécurité opérationnelle, les activités des unités techniques et les activités menées sur les installations extracôtières — lesquelles relevaient des lois de mise en oeuvre — et la santé et la sécurité au travail, qui relevaient des dispositions législatives provinciales.
Tout à coup, on s'est retrouvé avec une zone grise. Difficile alors de déterminer à qui incombait la responsabilité de la tragédie, quelles en seraient les conséquences et qui devait maintenant légiférer en la matière. Il s'en est suivi un processus qui a duré 12 ans et dont le projet de loi C-5 marque l'aboutissement.
Ce projet de loi compte quelques 270 pages. Les députés qui siégeaient au comité et qui l'ont étudié savent qu'environ 200 pages sont dédiées à l'incorporation des règlements sur la santé et la sécurité au travail aux lois de mise en oeuvre des accords. De cette façon, la loi fédérale reflétera les lois provinciales en la matière. Nous voulons que les industries extracôtières respectent les normes les plus rigoureuses. Il faut décrire et préciser les choses, et c'est pour cette raison que nous avons procédé de la sorte.
Fait intéressant, nous avons entendu plus tôt des observations à propos du temps qu'il a fallu pour en arriver là. Le processus a commencé en 2002 et il a duré 12 ans. À la Chambre, nous sommes nombreux à comprendre, même si nous sommes ici depuis peu de temps, que la négociation d'ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral peut prendre du temps. Ce qui s'est produit, c'est que les travaux ont progressé pendant une certaine période et ce, jusqu'en 2007. Puis, on s'est rendu compte qu'il restait encore du travail à faire sur le plan de la gouvernance dans le projet de loi. Il a fallu revenir en arrière, et de nombreuses versions ont évidemment circulé entre les provinces et le gouvernement fédéral pour s'assurer que la mesure législative était alignée adéquatement sur les lois provinciales.
Ces choses ont pris du temps. Pendant cette période, les gouvernements minoritaires ont donné lieu à certains problèmes.
Je pense qu'un gouvernement néo-démocrate était au pouvoir en Nouvelle-Écosse lorsque cette province a adopté son projet de loi et, du côté de Terre-Neuve, c'était un gouvernement conservateur qui était au pouvoir. Ces provinces attendent maintenant que l'étude du projet de loi C-5 suive son cours.
Les lois de mise en oeuvre des accords prévoient déjà les piliers réglementaire de toutes les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Atlantique. Elles donnent aux organismes de réglementation indépendants, les deux offices des hydrocarbures extracôtiers dont nous avons parlé ce matin, l'autorisation légale de réglementer les activités pétrolières et gazières au nom des gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les exigences en matière de santé et de sécurité sont clairement établies au sein des lois de mise en oeuvre des accords. Quant aux questions fondamentales liées à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la sécurité des opérations au large des côtes, le projet de loi C-5 clarifie les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées: gouvernements, organismes de réglementation, employeurs et travailleurs.
La mesure législative a aussi d'autres avantages pratiques et accorde de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs des offices des hydrocarbures extracôtiers pour accroître la sécurité. Par exemple, les inspecteurs seront désormais autorisés à tout inspecter, à prélever des échantillons et à rencontrer des personnes en privé. En outre, les inspecteurs disposeront maintenant du pouvoir d'effectuer des vérifications de conformité sur les navires utilisés pour transporter les travailleurs et, si ces derniers ont des inquiétudes sur le plan de la sécurité, le projet de loi C-5 leur permettra de refuser d'être transportés vers leur lieu de travail.
J'aimerais parler des pouvoirs du délégué à la sécurité. Ses pouvoirs ont été renforcés. Selon mon expérience, chaque fois que j'ai eu l'occasion d'aller dans un chantier de construction dans mon ancienne vie, les délégués à la sécurité avaient pleinement le pouvoir de fermer un chantier. Ces délégués avaient pour ainsi dire carte blanche. Ils étaient indépendants. Même s'ils relevaient des gestionnaires du projet, ils avaient en fait un rôle et un pouvoir supérieurs.
Je reprends encore une fois un passage du témoignage de M. Jeff Labonté:
Pour terminer, je formulerai quelques observations concernant le délégué à la sécurité. Tout d'abord, le projet de loi énonce que le poste de délégué à la sécurité ne peut jamais être occupé par le premier dirigeant de l'office, et ce, pour que l'on puisse s'assurer que les considérations relatives à la sécurité soient toujours représentées. En outre, le délégué à la sécurité devra examiner toutes les autorisations opérationnelles et formuler par écrit des recommandations en matière de sécurité. Cela officialisera un processus que les deux offices exécutent déjà, et constituerait une pratique permettant de garantir que la sécurité constitue une priorité. De plus, le délégué à la sécurité aurait le pouvoir d'autoriser des mesures réglementaires de remplacement [...].
Puisqu'il est question de mesures réglementaires de remplacement, tout le monde sait que la technologie progresse très rapidement dans le secteur extracôtier. Lorsqu'une nouvelle pièce d'équipement permet d'améliorer la sécurité des travailleurs, le délégué à la sécurité aurait le pouvoir d'autoriser le remplacement du matériel existant.
Il s'agit de mesures importantes pour que les travailleurs soient en sécurité, et le projet de loi et la réglementation y voient.
Le juge Wells a parlé du projet de loi lorsqu'il a comparu devant le Comité des ressources naturelles en décembre dernier. Il a dit:
Quelqu'un a trimé dur pour l'élaborer — en fait, je soupçonne qu'il s'agit de l'oeuvre de plusieurs personnes. Je sais qu'on envisage l'élaboration d'un tel projet de loi depuis un certain nombre d'années. Bien honnêtement, j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, et je pense qu'il aidera à officialiser quelques-unes des notions auxquelles réfléchissent depuis quelque temps des experts de l'industrie et du secteur de la réglementation. Le fait d'inscrire ces notions dans une loi — comme ce sera le cas, du moins je l'espère — est une bonne chose.
Il y a deux choses qui m'ont vraiment impressionné. La première tient à ce que le projet de loi aborde la question de la participation des travailleurs aux procédures de sécurité et rend cette participation obligatoire. Il s'agit d'un élément qui avait de l'importance à mes yeux au cours de la commission d'enquête que j'ai dirigée pendant deux ans et trois ou quatre mois.
Le juge Wells a précisé clairement au comité qu'il était satisfait de la loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il a également établi clairement que l'adoption de ses recommandations par le gouvernement avait entraîné de bons résultats.
Au comité, nous avons aussi parlé longuement à deux personnes: Scott Tessier, président et premier dirigeant de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et Stuart Pinks, chef de la direction de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Nous avons eu amplement l'occasion de les questionner. L'un d'entre eux était un ancien délégué à la sécurité. Je lui ai demandé quelles compétences devaient posséder les délégués à la sécurité, quelles tâches ils devaient remplir, et quel processus était utilisé. Il a dit qu'il avait été délégué à la sécurité pendant un certain nombre d'années, et que le processus de sélection est rigoureux. Les délégués à la sécurité sont souvent des employés de longue date qui restent dans ces offices très longtemps et qui accumulent des connaissances institutionnelles afin de pouvoir continuer à faire leur travail efficacement.
Les deux témoins ont également parlé des exigences en matière de protection des renseignements personnels. Ils ont précisé qu'ils n'avaient pas le droit de publier des renseignements relatifs à la sécurité. Cette mesure législative leur permettrait de divulguer ces renseignements au public.
On a beaucoup parlé du fait que ces règlements protègent non seulement les travailleurs, mais aussi leur famille. Il faut toujours penser aux familles. Elles ont le droit de savoir qu'il n'y a aucun danger. Ce que nous faisons est important pour les familles également.
Le juge Wells et les deux PDG ont aussi parlé des forums sur la sécurité, qui ont maintenant commencé. Ils viennent de terminer le cinquième de ces forums. Ils ont reçu toute une rétroaction de la part des travailleurs, qui, aux termes de cette importante mesure législative, bénéficient de trois principaux droits: le droit de savoir, le droit de participer aux discussions et le droit de refuser un travail dangereux. Ce sont tous des avantages très importants pour ces travailleurs. Les forums sur la sécurité permettent à ce type de discussion d'avoir lieu et aux mesures indiquées d'être prises. J'ai parlé plus tôt du matériel de sécurité et des substitutions.
On a reçu de très bons commentaires. Le représentant d'Unifor a parlé de l'organisme de réglementation en matière de sécurité. Je suis sûr qu'on me posera une question là-dessus durant la période des questions et observations.
Essentiellement, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-5 améliorerait considérablement la sécurité des travailleurs des exploitations extracôtières en établissant un régime de sécurité beaucoup plus transparent assorti de responsabilités claires pour toutes les parties concernées. Le gouvernement conservateur a travaillé avec ses partenaires provinciaux à l'élaboration de ce projet de loi. Je tiens à souligner qu'il est le fruit d'un partenariat, car n'oublions pas qu'une telle loi doit avoir un équivalent provincial. Elle nous permettra d'établir un régime de sécurité dans les exploitations extracôtières beaucoup plus moderne, efficace et rigoureux, renforcé par de bonnes lois et des normes sans égal.
Le gouvernement conservateur croit en la libéralisation du commerce et au maintien d'un marché ouvert propice aux investissements. Il est déterminé à établir un régime réglementaire encadrant les grands projets qui soit juste, transparent et prévisible. Il est déterminé à stimuler la compétitivité du Canada dans le secteur économique.
Je suis très heureux de constater que les députés d'en face comptent appuyer le projet de loi; je trouve cela encourageant. Le projet de loi contribuera beaucoup à l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs extracôtiers et du bien-être de leur famille. Je remercie les députés de leur soutien. Avec un peu de chance nous pourrons adopter cette mesure rapidement.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face aborde les questions de ce genre de manière très consciencieuse. Il est intervenu assez longuement pour tenter de justifier pourquoi il avait fallu attendre si longtemps avant que la Chambre soit enfin saisie d'un projet de loi sur cette question. Tout le monde conviendra qu'il est compliqué de faire en sorte que le cadre concorde avec les compétences provinciales et les autorités extracôtières. Cependant, on peut aussi justifier de la même façon l'amendement que le NPD a proposé en comité.
Il a fallu attendre longtemps avant que ce projet de loi voie le jour. Les responsables ont travaillé énormément pour veiller à ce qu'il englobe toutes les questions pertinentes. Or, nous avons remarqué quelques lacunes, dont une a trait à l'organe de réglementation indépendant. Comme c'est toujours le cas, le projet de loi devra faire l'objet de certaines modifications. C'est pourquoi le NPD a proposé un amendement, qui vise à faire en sorte que le ministre puisse examiner la loi après cinq ans.
Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que, étant donné la complexité de cette question, nous aurions dû tenter de veiller...
À l'ordre. Je prierais les députés de collaborer avec le Président lorsqu'il leur fait signe qu'il serait temps pour eux de conclure leur question ou leur réponse. Le Président leur en serait reconnaissant.
Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. La réponse à cette question réside dans le processus qui a mis en cause les gouvernements fédéral et provinciaux pendant une période de 12 ans.
Comme je l'ai indiqué, en 2007, les parties se sont soudainement rendu compte qu'il était nécessaire d'améliorer l'aspect touchant la gouvernance. Les deux ordres de gouvernement ont dû travailler ensemble à cet égard. Les deux gouvernements provinciaux avaient déjà adopté leurs dispositions législatives respectives en la matière. Par conséquent, comme il fallait que leurs mesures législatives soient aussi modifiées, les deux provinces ont dû retourner à la case départ. Que je sache, c'est ainsi que les choses se sont passées. Il était donc important de veiller à ce que le projet de loi ne soit pas modifié en profondeur, car il aurait aussi fallu changer les lois provinciales en conséquence. Voilà la réponse à cette question.
Monsieur le Président, l'exploitation des ressources extracôtières est prioritaire et doit se faire en toute sécurité, ce que cette mesure législative assurera, selon moi. Le député de Tobique—Mactaquac pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, voilà une excellent question. En gros, cette mesure législative comblera une lacune qui existe dans une zone floue des lois actuelles. En vertu des accords, la sécurité des opérations devait être assurée, mais la santé et la sécurité au travail n'étaient pas du tout couvertes. Il était très difficile d'établir la responsabilité quand survenait une perte de vie tragique.
En tenant compte des lois provinciales correspondantes, la nouvelle mesure législative établira des règles très sévères en matière de santé et de sécurité au travail. J'ai fait remarquer que près de 200 pages traitant en détail de la santé et de la sécurité au travail ont été intégrées dans les lois de mise en oeuvre des accords. On constate, à leur lecture, que les comités de santé et de sécurité au travail sont extrêmement nombreux et que les offices et les agents de la sécurité ont des pouvoirs immenses. Ils peuvent, en fait, arrêter les travaux, et les employés peuvent refuser un travail dangereux. C'est extraordinaire. La nouvelle mesure législative traite également du transport jusqu'aux plateformes de forage en mer, ce dont les lois ne parlaient pas auparavant.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'analyse de la mesure législative faite par mon collègue. La seule chose qui me préoccupe, c'est qu'à la première étape de son rapport, le juge Wells a dit qu'à son avis, la recommandation 29 serait la plus importante de tout le rapport. Il y est préconisé qu'un nouvel organisme de réglementation en matière de sécurité indépendant et autonome soit mis sur pied afin de réglementer la sécurité au large des côtes. Or, cela n'a pas été fait.
Comme le juge Wells a déclaré qu'il s'agissait de la recommandation la plus importante, j'aimerais que mon collègue nous dise pourquoi les conservateurs ne l'ont pas suivie.
Monsieur le Président, le juge Wells a formulé 29 recommandations dans son rapport. La recommandation no 29 n'avait pas une portée générale. En fait, la recommandation no 29 a été divisée en deux parties: 29 a) et 29 b). Le juge Wells dit dans son témoignage qu'il estimait que la « création d'une autorité indépendante vouée à la sécurité était une bonne chose ». Puis, il ajoute: « [...] j'ai été suffisamment perspicace pour prendre conscience du fait que les gens ne seraient pas tous d'accord avec cela, et je n'éprouve aucun ressentiment à cet égard. Ainsi, cela explique pourquoi j'ai assorti ma recommandation d'un second volet. La zone au large des côtes de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse est petite en comparaison avec [d'autres zones]. » Il estimait que c'était une bonne position que nous pouvions adopter. Il a divisé la recommandations no 29 en deux parties. Nous ne pouvons donc pas considérer que cette recommandation a une portée générale, et en tenir compte globalement, car elle est constituée de deux parties indépendantes l'une de l'autre.
Comme l'a dit le premier dirigeant de l'office, 16 des 29 recommandations ont déjà été mises en oeuvre et 12 autres sont en voie de l'être. La partie b) de la recommandation no 29 sera aussi mise en oeuvre.
Monsieur le Président, cet accord donne lieu à une collaboration globale et progressive entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Nous pouvons voir ce qui arrive lorsque le gouvernement cherche à régler certains enjeux cruciaux dont nous sommes saisis en collaboration avec d'autres gouvernements.
Le député pourrait-il nous dire à quel point il est important que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, qu'il se retrousse les manches et travaille de concert avec les provinces pour régler les problèmes en cours?
Monsieur le Président, je sais que le ministre responsable du Nouveau-Brunswick a su nouer d'excellentes relations avec cette province, avec qui il collabore efficacement sur tous les plans, notamment en ce qui concerne des projets. Je ne vois donc pas de problème à ce chapitre.
Entre autres, nous venons de faire preuve d'une grande diligence pour résoudre le dossier de la subvention pour l'emploi. Nous sommes en train de signer des ententes relativement aux accords sur les infrastructures. Ce sont autant de dossiers qui aboutissent. On constate ainsi ce que peut apporter la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral lorsqu'une mesure législative hautement délicate, exhaustive et complexe est en jeu. Voilà pourquoi il fallait éviter de multiplier inutilement les propositions d'amendement qui auraient obligé chaque partie à reprendre le processus législatif de zéro.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le comité a songé à prévoir un examen quinquennal dans le but de déterminer si, après quelques années, la mesure législative pouvait être bonifiée, d'autant plus que la recommandation 29 formulée dans le rapport du juge Wells a été rejetée.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de reconnaître la nécessité de procéder à un examen quinquennal et d'inscrire dans le projet de loi ce genre d'examen, qui est pourtant prévu dans bien d'autres lois fédérales?
Monsieur le Président, je pense avoir déjà répondu à cette question, mais je vais reprendre mes explications. Dans le cadre du processus, cette mesure législative, qui va de pair avec les lois provinciales correspondantes, a dû être soumise aux parties. Les provinces ont déjà adopté leurs lois. Un tel examen les aurait obligées à reprendre leur travail pour les modifier. Cela fait partie du processus. Des négociations qui ont duré 12 ans, puis un processus qui s'est étendu de 2002 à 2007 et ensuite un tas d'autres changements sur le plan de la gouvernance nous ont conduit où nous sommes aujourd'hui.
Je sais avec certitude, mais je vais donner des précisions, que le gouvernement fédéral et les provinces sont encore en pourparlers au sujet de l'avenir en cette matière, parce que les zones extracôtières de l'Atlantique sont bien petites en comparaison de celles d'autres endroits, qui ont déjà un organisme de réglementation central. Comme le juge Wells l'a dit, quand nous arriverons aux zones extracôtières de l'Arctique ou de l'Ouest, d'autres discussions devront peut-être avoir lieu.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir encore sur cette importante question. J'ai eu l'occasion d'en parler à l'étape de la deuxième lecture. J'avais alors indiqué que j'appuyais ce projet de loi et les mesures qu'il contient. J'ai constaté avec plaisir que les deux ordres de gouvernement — les deux gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral — sont finalement arrivés à s'entendre. La province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois semblables et le gouvernement fédéral en fait maintenant autant.
J'aimerais surtout parler aujourd'hui de la prochaine étape. Il est extrêmement important que nous ayons la meilleure loi possible pour pouvoir atteindre les buts énoncés dans cette mesure législative. Toutefois, à défaut de l'appliquer et en l'absence d'une volonté politique en ce sens, à vrai dire, nous retournerons des décennies en arrière, lorsqu'il n'y avait qu'un projet de règlement pour encadrer les activités au large de la côte Est. Nous retournerons à une situation que nous voyons bien trop souvent dans le privé, surtout dans les secteurs qui comportent beaucoup de dangers. Je parle de la conformité volontaire en vertu de laquelle les gouvernements s'attendent à ce que les entreprises et les personnes actives dans un secteur observent des pratiques sûres et ne fassent pas courir de danger aux travailleurs.
Nous savons que les entités du secteur public et du secteur privé font chaque fois des analyses de risques avant de mettre en place des mesures qui contraignent leurs pratiques. Avant d'instaurer, dans ce cas-ci, des mesures de sécurité ou d'autoriser l'utilisation de matériel de sécurité, une entreprise privée fera une analyse méticuleuse des possibilités qu'un incident survienne, qu'il y ait des problèmes et qu'une personne perde un membre ou la vie et examinera, même à ce point, dans quelle mesure la compagnie aura à en assumer la responsabilité.
Voilà pourquoi il est très important que les gouvernements prennent au sérieux leur responsabilité de protéger les plus vulnérables, que ce soit des citoyens, des clients ou des travailleurs. Personne n'a protégé les 84 travailleurs de l'Ocean Ranger qui ont perdu la vie, ni les 17 personnes qui ont péri lors de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar. Personne n'a fait les efforts nécessaires pour obliger les entreprises privées à prendre des mesures pour protéger ces travailleurs dans le cadre de leurs fonctions. Voilà pourquoi nous devons non seulement mettre en place des mesures législatives pour prévenir ce genre d'événements, mais aussi veiller à leur application, afin qu'il y ait une volonté politique et des dispositions législatives pour que les personnes ou les entreprises qui enfreignent la loi soient tenus responsables.
En Nouvelle-Écosse, 26 mineurs ont perdu la vie lors d'un événement tragique survenu en 1992. On a alors tenu une commission royale qui a donné lieu à plusieurs recommandations, puis à la présentation du projet de loi C-45, que le Chambre a adopté en 2004, si je ne m'abuse.
Ce projet de loi, qu'on a appelé le projet de loi Westray, visait à tenir les sociétés responsables. Ces dispositions législatives tiennent tous les décideurs d'une entreprise responsables des résultats d'une mauvaise décision ou de décisions ayant causé la mort. Cependant, depuis 2004, soit 22 ans après cette catastrophe, il y a eu quelques accusations, mais pas la moindre condamnation.
Voilà qui corrobore ce que j'affirme. Nous devons faire en sorte que les responsabilités soient inscrites dans la loi. Nous devons appliquer la loi. Nous devons également veiller à ce que les gens soient tenus responsables. Au bout du compte, c'est une question de volonté politique.
Ce projet de loi ne réglerait qu'une partie du problème. Nous ne faisons que commencer à prendre les mesures nécessaires pour que l'industrie applique un régime et des règles convenables en matière de santé et de sécurité.
Cependant, nos responsabilités ne s'arrêtent pas là. À mesure que la situation évolue, nous devons redoubler d'efforts pour que les gens qui travaillent dans cet environnement — et l'environnement lui-même — soient protégés.
J'aimerais citer Lana Payne, directrice d'Unifor pour la région de l'Atlantique, qui a témoigné au Comité des ressources naturelles: « le Canada est encore très en retard sur d'autres économies pétrolières industrialisées comme la Norvège, le Royaume-Uni, l'Australie [et] les États-Unis [pour ce qui est de] séparer l'application des règles de sécurité et des lois environnementales [...] »
Le député qui a pris la parole avant moi a semblé dire qu'il n'existe pas encore ici d'organisme de réglementation indépendant parce que nous n'en avons pas besoin étant donné que le territoire visé est petit, plus petit que l'Arctique, la côte Ouest, et même que certains pays. Le député devrait dire cela aux 82 familles qui ont perdu des êtres chers dans le naufrage de l'Ocean Ranger et aux 17 familles des travailleurs qui ont perdu la vie lors de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar.
Si des activités d'exploitation sont menées au large des côtes de notre pays, nous devons voir à ce que des mesures de protection adéquates soient en place, comme on le fait dans d'autres pays. Nous n'avons pas déployé suffisamment d'efforts en ce sens. Nous devons faire davantage. Le Nouveau Parti démocratique fera tout ce qu'il peut pour que notre pays fasse mieux à cet égard.
Il est essentiel que le gouvernement fédéral poursuive sa collaboration avec les provinces et les offices des hydrocarbures extracôtiers. Il n'y a aucun doute là-dessus.
J'aurais souhaité que le gouvernement ait examiné l'amendement proposé par les membres néo-démocrates du Comité des ressources naturelles. Cet amendement aurait prévu un examen quinquennal. Nous aurions ainsi pu savoir non seulement si la mesure législative atteignait le but visé, mais si le gouvernement manifestait la volonté politique de la mettre en oeuvre et d'assurer une reddition de comptes. D'autres mesures législatives sont soumises à un tel examen. Ce n'est pas quelque chose d'inhabituel. Les choses évoluent et, malgré tous nos efforts, il se peut que des dispositions que nous aurions dû inclure nous aient échappé. Un examen quinquennal nous indiquerait si des difficultés se sont posées et nous permettrait de garantir dans 10 ou 13 ans que nous avons fait preuve de toute la diligence voulue pour y parvenir.
Je vous renvoie au témoignage de mon amie, Mme Susan Dodd, auteure du livre The Ocean Ranger: Remaking the Promise of Oil . Susan a perdu son frère lorsque l'Ocean Ranger a sombré. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé passablement en détail du travail de Susan dans ce domaine, mais je tiens à répéter l'estime que j'ai pour son opinion et pour les recherches exhaustives qu'elle a effectuées dans la préparation de son livre.
Devant le comité, Susan a déclaré ceci, à juste titre: « l'absence de réglementation mène non seulement à la perte de vie et à la destruction de l'environnement, mais à la perte de confiance de la population envers la légitimité du gouvernement. » Les catastrophes comme celle de l'Ocean Ranger, celle de la mine de charbon Westray, dans le comté de Pictou — où s'est produite, en 1992, l'explosion dont j'ai parlé — ainsi que celle de la plateforme Deepwater Horizon, sont également des catastrophes politiques. Les gens ont cherché à savoir en toute légitimité, pourquoi il y avait absence de règles ou pourquoi les règles n'étaient pas assez strictes. Pourquoi le système comportait-il de telles lacunes et pourquoi ne s'en était-on pas déjà occupé des années auparavant?
Souvent, les changements dans le domaine de la santé et de la sécurité sont effectués en réaction à un accident plutôt que sous forme de mesures préventives. Je pense que cela doit changer.
Pendant que je préparais ma présente intervention, je me suis penché sur le cas de la mine Westray. J'étais député à l'assemblée législative, en 1992, lorsque la catastrophe s'est produite. Un ou deux jours plus tard, je me suis trouvé avec les familles des victimes, à Stellarton. Elles essayaient de comprendre l'ampleur de la catastrophe et de savoir si leurs êtres chers avaient encore des chances d'être vivants. Dans les premiers jours, les efforts convergeaient vers le sauvetage des victimes.
Une commission d'enquête a eu lieu, et le rapport n'a été déposé qu'en 1998. Il contenait 74 recommandations, et la 73e fut à l'origine du projet de loi C-45.
J'ai parlé de la nécessité de tenir les décideurs responsables. Dans le cas de la mine Westray, on s'est aperçu que l'explosion et les pertes de vie étaient le résultat de décisions qui avaient été prises ou qui n'avaient pas été prises. Tout le monde s'est rendu compte que les gens qui avaient la responsabilité de prendre certaines décisions ne les ont pas prises ou qu'ils ont pris des décisions en sachant quels pouvaient en être les résultats, soit une catastrophe, une explosion, comme cela s'est produit. Ces gens doivent rendre des comptes, et c'est pourquoi le projet de loi C-45 a été adopté.
Nous voici 22 ans plus tard, et nous ne sommes toujours pas capables d'exiger que les responsables de telles catastrophes en milieu de travail rendent des comptes. C'est pourquoi je m'inquiète beaucoup de notre sentiment de satisfaction lorsque nous adoptons un projet de loi comme celui que nous étudions présentement.
Voilà 13 ans que nous travaillons là-dessus. Nous avons collaboré avec les autres gouvernements et nous sommes arrivés à un projet de loi. Lorsqu'il aura été adopté par la Chambre et qu'il aura reçu la sanction royale, nous aurons fait notre travail. Mais ce ne sera qu'un début. C'est ce que j'essaie de dire: ce n'est qu'un début. Nous devons en faire beaucoup plus pour remplir notre devoir en tant que représentants des gens de ce pays.
Qu'on me comprenne bien: je ne prétends pas détenir toutes les réponses en matière de protection de l'environnement ou des travailleurs de l'industrie extracôtière. C'est pourquoi je tiens à dire, en tant que simple député et parlementaire, qu'il nous faut demeurer vigilants, rester à l'écoute et ouvrir l'oeil, de façon à agir et apporter les correctifs nécessaires rapidement, non seulement parce que nous représentons les travailleurs de cette industrie, mais aussi parce que nous devons protéger l'environnement, dans l'éventualité d'un déversement. Comme l'a fait remarquer mon collègue de St. John's-Est, une troisième plate-forme d'exploration et de production sera en activité en 2017, et elle sera encore plus éloignée des côtes de Terre-Neuve. Des travaux d'exploration ont repris au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et dans le golfe. Il est peut-être inévitable que l'exploitation de ces ressources se poursuive, mais nous ne pouvons pas aller de l'avant sans assurer la protection de l'environnement et des travailleurs de l'industrie. En effet, lorsqu'un désastre se produit, des vies sont perdues et l'environnement en souffre, parfois pour toujours.
Je me permettrai de faire quelques suggestions.
Tout d'abord, je demande au gouvernement actuel — à tous les gouvernements — d'appuyer les recommandations présentées à Transports Canada visant à ce que tous les avions et les hélicoptères utilisés pour des opérations de recherche et de sauvetage et le transport de travailleurs à destination et à provenance des plate-formes pétrolières puissent voler à sec pendant une heure après avoir épuisé leurs réserves de carburant. Cette recommandation — qui était en fait de 30 minutes, je crois — n'a toujours pas été appliquée et ce, même après que l'on ait déterminé que c'était l'une des causes à l'origine de l'accident de l'hélicoptère Cougar. À mon avis, il est extrêmement important de mettre en place un règlement. Nous savons d'ailleurs qu'il s'agit d'une exigence assez répandue pour les hélicoptères qui volent au large des côtes, pour qu'ils aient le temps d'atterrir en toute sécurité.
Ensuite, le gouvernement doit annuler les compressions visant les opérations de recherche et de sauvetage et veiller à ce que les équipes de recherche et de sauvetage aient l'équipement nécessaire — et en bon état — pour effectuer leurs missions le plus rapidement possible. Au Canada atlantique et sur l'ensemble des côtes, ces gens répondent à des situations de vie ou de mort. Il arrive trop souvent que des missions de recherche et de sauvetage soient entravées en raison du mauvais fonctionnement d'équipement désuet ou parce que les équipes ne peuvent se rendre sur place assez rapidement.
Je crois qu'il est également important de parler de l'environnement. Comme je l'ai déjà dit, le Canada accuse encore une fois un retard à cet égard. Le gouvernement a récemment présenté un projet de loi pour hausser à 1 milliard de dollars la limite de responsabilité en cas de déversement de pétrole ou de gaz, mais ce montant est bien modeste en comparaison des coûts réels du nettoyage et des répercussions sur l'environnement et les économies locales.
En conclusion, il y a encore beaucoup à faire pour renforcer la sécurité des travailleurs de l'industrie extracôtière et la protection de l'environnement. Le projet de loi C-5 est un pas dans la bonne direction, mais je crois qu'il incombe au gouvernement de continuer de travailler avec les provinces, les intervenants et l'industrie pour éviter de nouveaux désastres.
Monsieur le Président, comme il a été mentionné, les deux provinces ont déjà accordé la sanction royale à leurs projets de loi respectifs afin d'apporter ces modifications. Elles attendent patiemment que la Chambre des communes adopte le projet de loi C-5 et que ce dernier entre en vigueur.
Devant le Comité des ressources naturelles, le juge Wells a affirmé qu'il était satisfait de la mesure législative. Il a dit:
Quelqu'un a trimé dur pour l'élaborer — en fait, je soupçonne qu'il s'agit de l'oeuvre de plusieurs personnes. Je sais qu'on envisage l'élaboration d'un tel projet de loi depuis un certain nombre d'années. Bien honnêtement, j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, et je pense qu'il aidera à officialiser quelques-unes des notions auxquelles réfléchissent depuis quelque temps des experts de l'industrie et du secteur de la réglementation. Le fait d'inscrire ces notions dans une loi — comme ce sera le cas, du moins je l'espère — est une bonne chose.
J'ai une question à poser au député d'en face. A-t-il lu le compte rendu de la réunion, et a-t-il des commentaires à faire?
Monsieur le Président, je dirai que le commissaire Wells a certainement donné un témoignage convaincant au comité. Il ne fait aucun doute qu'il a travaillé fort pour formuler les recommandations importantes qui ont mené à la rédaction de cette mesure législative.
Il a également été interrogé au sujet de sa recommandation 29, où il réclamait la création d'un organisme de réglementation indépendant, parce qu'il laissait entendre que, même si le projet de loi ne prévoyait pas la mise en place d'un organisme de réglementation unique, il représentait néanmoins un pas dans la bonne direction. M. Wells a tout de même reconnu que sa recommandation sur la création d'un organisme de réglementation unique, comme ceux qui existent dans d'autres pays producteurs de pétrole, est extrêmement importante et qu'elle ne devrait pas être oubliée.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue et son récit de la terrible tragédie de Westray. Venant d'une collectivité minière, nos familles ont certainement été très touchées par ces événements. Je me rappelle être allé une fois à la mine Stobie et avoir vu au mur un panneau concernant les mesures de sécurité. Un mineur m'a dit: « Ces panneaux ne sont affichés qu'une fois que quelqu'un perd un bras ou meurt ». Toutes les recommandations concernant les mesures de sécurité sont faites à la suite de tragédies. Voilà pourquoi j'aimerais que mon collègue parle de l'importance de maintenir un effectif complet de recherche et sauvetage en zone extracôtière, car nous ne pouvons nous contenter d'espérer que cela n'arrivera pas. Il arrive malheureusement que ces choses se produisent, et nous devons avoir toute la rigueur de la loi ainsi que la capacité voulue en matière de recherche et sauvetage.
Le juge Wells a souligné la nécessité d'établir un conseil indépendant. Or, le gouvernement actuel ne semble manifester aucun intérêt à cet égard.
Le ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré que, malgré la poursuite des discussions avec le fédéral sur la mise en oeuvre de la recommandation 29, ce dernier n'a toujours pas manifesté le moindre intérêt pour la création d'un organisme de sécurité autonome.
Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Nous avons vu la capacité de recherche et sauvetage diminuer sous le gouvernement actuel. Des centres ont été fermés, d'autres ont vu leurs effectifs réduits. Leur capacité et leur équipement sont limités. Autrement dit, notre capacité d'intervention est un grave problème.
Dans le témoignage qu'elle a livré au comité, la professeure Dodd a mentionné quelque chose d'intéressant. Elle a raconté une conversation qu'elle a eue avec John Crosbie, ancien lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été député à la Chambre des communes pendant de longues années. Il lui a dit qu'on ne savait toujours pas comment ramener ces hommes des plates-formes. Voilà qui illustre le coeur du problème du régime de sécurité, mais surtout, l'importance des ressources que nous investissons en recherche et sauvetage. Nous ne faisons pas un bon travail à cet égard.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au nom des électeurs de Surrey-Nord au sujet du projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Ce projet de loi est l'aboutissement de 12 ans de négociations — elles ont débuté en 2001 — entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous savons tous qu'aucun projet de loi n'est parfait, et c'est le cas de celui-là. Toutefois, comme on l'attend depuis 13 ans, il était temps qu'il voie le jour. Je me réjouis du pas dans la bonne direction qu'il nous permet de faire.
Il était plus que temps que ce régime législatif sur la sécurité dans la zone extracôtière soit mis en oeuvre. Tous les travailleurs, qu'ils travaillent sur la terre ferme ou sur une plateforme extracôtière, méritent de travailler dans un milieu sûr et de savoir que leurs droits seront protégés. Ce projet de loi confie à l'exploitant la responsabilité générale de la santé et de la sécurité des travailleurs. Autrement dit, c'est à l'employeur de voir à la mise en oeuvre et à la coordination des mesures de santé et sécurité, même si les employés doivent malgré tout prendre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour respecter les règles en vigueur à cet égard.
Le projet de loi repose sur trois grands principes: premièrement, les protections fournies aux travailleurs extracôtiers par les lois sur la santé et la sécurité en milieu de travail doivent être aussi rigoureuses que celles sur la terre ferme; deuxièmement, les droits des employés doivent être protégés; et troisièmement, il faut qu'en matière de santé et sécurité au travail, la culture des entreprises repose sur le principe des responsabilités partagées.
Ces grands principes englobent les protections dont devraient jouir l'ensemble des travailleurs. C'est honteux que les travailleurs extracôtiers aient dû attendre aussi longtemps avant qu'on en arrive là.
Je ne suis pas étonné outre mesure que les conservateurs aient attendu aussi longtemps avant de saisir la Chambre de cette mesure législative. Ce n'est pas la première fois qu'ils traînent les pieds et retardent indûment des projets de loi attendus depuis longtemps.
Maintenant que nous pouvons finalement garantir aux travailleurs extracôtiers les protections qu'ils méritent, ce projet de loi représente une nette amélioration par rapport au régime actuel de santé et sécurité en zone extracôtière, en ce sens qu'il inscrit enfin les pratiques de sécurité dans la loi.
Mes collègues néo-démocrates et moi-même demandons depuis plusieurs années que le régime soit renforcé, et c'est avec fierté que nous allons appuyer le projet de loi C-5 à la présente étape.
Je disais à l'instant que le projet de loi n'est pas parfait. Je m'explique: sa principale lacune tient au fait que le gouvernement fédéral refuse de donner suite à la recommandation no 29 du rapport Wells. La commission d'enquête présidée par M. Wells faisait suite à l'écrasement, en mars 2009, d'un hélicoptère à une trentaine de milles marins au large de St. John's. Au total, 17 personnes sont mortes, et une seule a survécu.
Voici ce que dit le juge Wells à propos de la recommandation no 29:
Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport.
Je cite textuellement les propos de l'auteur de cette enquête, qui a formulé cette recommandation. Il a signalé que la recommandation 29 était la plus importante de toutes. Voici ce qu'il a dit:
29. a) Il est recommandé qu'un nouvel organisme autonome et indépendant soit établi pour réglementer la sécurité [...]
Une autre option était aussi recommandée dans ce rapport. Or, malheureusement, le projet de loi C-5 ne met en oeuvre aucune de ces deux options. Il semble que le gouvernement n'ait pas la volonté de mettre en oeuvre cette réforme nécessaire et de combler l'écart qui subsiste.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes résolus à collaborer avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour renforcer la santé et la sécurité et ce, en nous employant à créer un organisme de réglementation de la sécurité indépendant et autonome, comme le recommandait la Commission d'enquête Wells.
Notre pays devrait s'efforcer de donner l'exemple au reste du monde. Nous devrions être des leaders sur la scène internationale. Cependant, nous sommes sans cesse confrontés à des situations qui montrent que nous ne suivons pas les pratiques exemplaires mondiales. Cela saute au yeux.
L'autre jour, j'ai prononcé un discours dans le cadre du débat sur le projet de loi C-22. Le Canada ne suit pas les normes établies à l'échelle internationale en matière de responsabilité dans le secteur nucléaire et dans le secteur du gaz extracôtier. Je vais donner un exemple qui montre que nous ne faisons même pas payer les pollueurs. J'ai parlé de mon fils et de ma fille et des éléments du projet de loi C-22 qui sont liés à la responsabilité.
Actuellement, la limite de responsabilité pour les déversements de gaz et de pétrole extracôtiers, ainsi que pour les désastres nucléaires, est d'environ 75 millions de dollars, et nous voulons la porter à 1 milliard de dollars. Nous avons vu les cas du désastre nucléaire au Japon et du déversement dans le golfe du Mexique. Récemment, on commémorait le 25e anniversaire de la marée noire de l'Exxon Valdez sur la côte Ouest, d'où je suis originaire. On sait que le coût de la catastrophe nucléaire au Japon est d'environ 250 milliards de dollars. Pour le golfe du Mexique, on parle de plusieurs dizaines de milliards de dollars, et il en va de même pour la catastrophe de l'Exxon Valdez dans le Pacifique, au large de la Colombie-Britannique.
Nous augmentons la limite de responsabilité en cas de catastrophe de ce genre à 1 milliard de dollars pour les sociétés, notamment celles qui produisent du pétrole et du gaz, et pour les industries privées qui exploitent les centrales nucléaires, et ainsi de suite. Je vais faire tout à l'heure une analogie avec ma propre maison. Le montant de 1 milliard de dollars est loin d'être suffisant pour payer les opérations de nettoyage après une catastrophe qui a fait des centaines de milliards de dollars de dégâts. Autrement dit, les sociétés s'en tirent à bon compte en cas de catastrophe, et devinez qui devra payer la facture? Ce sont les contribuables, les Canadiens, qui devront prendre en charge le reste des travaux.
On ne s'est pas inspiré des autres pays, ni des normes qu'ils appliquent. On pourrait regarder ce qui se fait, par exemple, en Allemagne et dans d'autres pays européens, où la limite de responsabilité pour les éventualités de ce genre est beaucoup plus élevée.
L'autre jour, j'ai cité l'exemple de mes enfants. Mon fils a sept ans. Il fait un dégât et ne veut pas le nettoyer. Il en nettoie une partie, et il voudrait que sa soeur nettoie le reste. Sa soeur vient me voir et me dit: « Non, c'est son dégât et c'est à lui de le nettoyer ». Ma femme et moi, nous avons expliqué à mon fils que c'était lui qui avait fait un dégât, et que c'était à lui de le nettoyer. Il ne peut pas le faire nettoyer par quelqu'un d'autre.
Pourtant, c'est ce que nous faisons. Nous ne tenons pas compte des autres normes. C'est ce que nous faisons en matière de responsabilité en cas de catastrophe nucléaire, pétrolière ou gazière.
Il faut regarder ce qui fait ailleurs, chez nos partenaires, y compris au sud de la frontière, pour trouver de meilleures formules. C'est particulièrement vrai dans le cas présent, où l'on a notamment recommandé le recours à une autorité indépendante de réglementation, comme l'a fait le juge Wells. Il nous faut une nouvelle autorité de réglementation de la sécurité, qui soit indépendante et autonome, et il faut également s'inspirer des meilleures formules en usage dans d'autres pays. Nous n'avons pas fait nos devoirs. C'était là l'une des recommandations formulées par la commission d'enquête Wells, qui a bien insisté sur ce point. Encore une fois, les conservateurs n'en ont pas tenu compte.
Des pays comme le Royaume-Uni, l'Australie, la Norvège et les États-Unis ont reconnu la valeur d'une autorité indépendante de réglementation extracôtière, et ils ont agi en conséquence. Pourquoi faudrait-il qu'au Canada, l'industrie gazière extracôtière et les travailleurs soient traités différemment? Voilà la question que je pose aux conservateurs. Pourquoi nos industries et nos travailleurs extracôtiers devraient-ils être traités différemment de leurs homologues chez nos partenaires étrangers, que ce soit en Europe ou au sud de la frontière?
Au lieu de donner l'exemple, au lieu que le Canada soit le chef de file dans un domaine donné et que les autres pays suivent son exemple, nous tirons de l'arrière. Il est temps d'inverser cette tendance.
Voici un autre exemple. Nous sommes un chef de file mondial pour ce qui est de la tenue de scrutins. Même si nous sommes un modèle pour d'autres pays, nous tirons également des leçons de ce qui se fait ailleurs. Nous utilisons certaines de leurs pratiques exemplaires et ils utilisent certaines des nôtres. En tant que Canadien, je suis très fier que notre modèle électoral serve d'exemple pour la tenue d'élections intègres dans le monde entier. Que faisons-nous dans notre pays? Les trois principales autorités électorales — à savoir le commissaire aux élections, des représentants d'Élections Canada et M. Neufeld — ont témoigné au comité que les modifications proposées par les conservateurs dans la loi sur le manque d'intégrité des élections ne renforcera pas notre système électoral actuel. En fait, elles priveront des centaines de milliers de Canadiens de leur droit de vote. Ce n'est pas l'exemple que nous voulons donner. Nous voulons aller dans la bonne direction. La bonne direction consiste à améliorer nos systèmes et à protéger non seulement nos valeurs démocratiques, mais également nos travailleurs extracôtiers, afin qu'ils soient autant en sécurité que ceux qui travaillent sur la terre ferme. Le gouvernement a lancé une tendance très inquiétante. Nous devons améliorer la sécurité de nos travailleurs, sur la terre ferme et en mer.
Le projet de loi ne crée ni un organisme de réglementation indépendant et autonome, ni une division de la sécurité autonome au sein de l'Office des hydrocarbures. Qui plus est, les membres conservateurs du comité ont rejeté notre proposition visant à faire en sorte que le projet de loi fasse l'objet d'un examen dans cinq ans. Cela montre, encore une fois, que les conservateurs ne tiennent pas à renforcer le projet de loi. Un examen dans cinq ans aurait permis de réévaluer la nécessité de créer un organisme indépendant de réglementation de la sécurité. Même si le projet de loi du gouvernement ne créé pas d'organisme de réglementation, nous avons demandé, au comité, d'intégrer une disposition d'examen après cinq ans. D'ici-là, on aura peut-être la preuve qu'il faut mettre en place un organisme indépendant de réglementation de la sécurité.
Puisqu'il est question de preuve, il est très clair que les données scientifiques et les données factuelles ne figurent pas vraiment dans l'équation conservatrice, que ce soit pour l'environnement ou les emplois. Le gouvernement utilise des faits tirés de Kijiji pour gonfler le nombre d'emplois créés au Canada. Comme je n'ai jamais utilisé Kijiji, j'y ai donc jeté un coup d'oeil aujourd'hui. C'est un site Web destiné aux gens qui échangent des biens et articles. En fait, il est possible d'acheter une cravate usagée sur Kijiji, ou encore des souliers usagés, et on y trouve plein d'autres choses. Que le gouvernement, qui est allergique à la recherche et aux faits, utilise Kijiji, parmi tous les sites Web possibles, pour gonfler le nombre d'emplois disponibles au Canada, nous fait douter des autres faits qu'il avance.
J'ai parlé de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Les conservateurs affirment qu'il y a eu beaucoup d'irrégularités et que nous devons renforcer notre loi électorale. Ils disent: « Nous devons la rendre plus juste car il y a eu 15 000 irrégularités ». Quand on leur demande combien de gens ont été accusés depuis la Confédération d'avoir voté frauduleusement ou d'avoir utilisé de fausses cartes d'identité pour voter, la réponse est zéro. Le gouvernement est incapable d'en donner un seul exemple. Oh, il invente bien des exemples. Je sais que le député de Mississauga—Streetsville a cité des faits et qu'il a dû se rétracter ensuite parce qu'ils étaient faux. Voilà les faits et les chiffres que les conservateurs inventent. C'est regrettable.
S'ils voulaient admettre les faits, ils concéderaient qu'ils ne doivent pas nommer un responsable de la réglementation tout de suite, mais que nous devrions examiner la question plus avant. Il serait logique de réexaminer la situation dans cinq ans pour voir si nous avons besoin d'un tel organisme. Mais les conservateurs ont refusé. Je siège maintenant ici depuis plusieurs années et des milliers et des milliers de recommandations ont été faites aux comités pour améliorer des projets de loi. Nous avons entendu des témoins experts et des intervenants qui suppliaient le gouvernement d'apporter des changements à l'avantage des intervenants, les gens mêmes qui seraient touchés par les lois en question, et nous avons vu très peu sinon aucun amendement adopté à l'étape de l'étude en comité.
Je sais que tel n'a pas toujours été le cas. Habituellement, les députés étaient en mesure de proposer des amendements aux projets de loi afin de les améliorer. C'est la tâche du Parlement d'améliorer les projets de loi qui lui sont présentés. C'est mon travail de faire valoir les vues de mes électeurs et des gens qui sont touchés au premier chef par les projets de loi. Malheureusement, les conservateurs se voient dicter leur conduite puisqu'ils reçoivent leurs ordres du Cabinet du premier ministre. Nous avons vu la même situation au comité lors de l'étude de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Des amendements raisonnables ont été proposés pour améliorer le projet de loi, mais les conservateurs ont une fois de plus choisi de rejeter les amendements pour des raisons techniques. La diligence raisonnable et la bonne gouvernance exigent l'examen des lois, en particulier dans ce cas-ci, puisque nous avons affaire à une mesure législative complexe faisant intervenir plusieurs paliers de gouvernement. Le comportement affiché en l'occurrence montre que les conservateurs refusent d'envisager des amendements qui renforceraient les projets de loi présentés à la Chambre. Ce n'est pas la première fois que nous sommes placés devant une telle situation et je peux vous garantir que ce ne sera pas la dernière fois non plus.
Enfin, soulignons qu'il est réconfortant d'être saisi d'un projet de loi issu de la collaboration des provinces et du fédéral, et ce, même s'il a fallu attendre huit ou neuf ans avant qu'il atteigne la présente étape. Je suis heureux que les conservateurs aient enfin été en mesure de collaborer avec les provinces.
Je peux vous donner des exemples de dossiers où les conservateurs ont refusé de collaborer. Je suis très heureux que les activités aient repris au port Metro Vancouver. Il s'agit de l'un des plus grands ports du Canada, et il emploie directement ou indirectement 60 000 travailleurs. Le port a été secoué par une grève qui a duré quatre semaines. Or, le conflit couve depuis 2005. Les camionneurs avaient attiré l'attention du gouvernement sur un certain nombre de problèmes au cours des huit ou neuf dernières années. Qu'ont fait les gouvernements? Rien. Pendant sept ans, ils n'ont rien fait pour régler ces problèmes.
La semaine dernière, le premier ministre s'est rendu à Vancouver, et il a dit que ce problème ne relevait pas du gouvernement fédéral, mais de la Colombie-Britannique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit que ce n'était pas son problème, que c'était plutôt la responsabilité du gouvernement fédéral. Ce conflit a donc couvé pendant huit ou neuf ans sans que le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial puissent déterminer qui devait régler le problème. Des millions de dollars ont été perdus à cause de la grève, et j'en impute l'entière responsabilité au gouvernement conservateur qui n'a pas été capable de collaborer avec la province.
Répétons que cette mesure législative pourrait être grandement renforcée, notamment par l'inclusion de la recommandation 29, qui n'a pas été retenue, laquelle proposait la création d'un organisme de réglementation indépendant.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt l'intervention du député d'en face.
J'aurais quelques questions à lui poser. Tout d'abord, a-t-il déjà entendu parler de Vince Ready? Si c'est le cas, comment s'est-il trouvé mêlé au conflit qui sévissait au port?
Par ailleurs, le NPD semble faire la promotion de Kijiji. Serait-ce que des députés néo-démocrates en sont actionnaires, ou que le NPD a eu recours à Kijiji pour louer des bureaux dans des circonscriptions détenues par d'autres partis, dans le but de faire sa promotion?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
On nous répète toujours qu'il faut traiter les affaires du gouvernement au lieu de s'abaisser à des attaques mesquines comme celle-là. Nous étudions actuellement un dossier sérieux, qui a des incidences sur la sécurité des travailleurs. Si le député souhaite faire le pitre, je préférerais donc qu'il le fasse à l'extérieur de la Chambre.
J'aimerais tout d'abord mentionner quand, dans son appel au Règlement, le député de Timmins—Baie James a probablement utilisé quelques termes qui n'étaient pas nécessaires.
Cela étant dit, le député de Surrey-Nord a abordé une grande variété de sujets pendant son discours. Certains ne semblaient pas avoir de lien direct avec le projet de loi C-5. La question du député de Langley revenait sur deux points mentionnés par le député de Surrey-Nord qui ne semblent pas avoir grand-chose à voir avec le dossier à l'étude.
Je permettrai au député de Surrey-Nord de répondre très brièvement. J'aimerais toutefois rappeler à tous les députés que la Chambre examine actuellement sur le projet de loi C-5. Tant les questions que les réponses devraient porter sur ce dossier.
Le député de Surrey-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je sais que nous disposons d'une grande latitude en ce qui touche la façon d'aborder un projet de loi, et je souhaitais intégrer différents aspects à la discussion. Je remercie le député d'avoir posé une question à propos de Vince Ready et du port Metro Vancouver. M. Ready est un médiateur très respecté à Vancouver. Il a tout mon respect.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Surrey-Nord se trouve dans une situation curieuse: il s'efforce de répondre à une question qui, de toute évidence, n'a rien à voir avec le projet de loi. Nous allons donc passer à la suite.
Questions et commentaires. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'activités extracôtières, nous sommes tous d'accord pour dire que le projet de loi améliore considérablement le régime de réglementation de la sécurité. C'est une mesure qu'on attendait depuis longtemps.
Mon collègue de Surrey-Nord ne reconnaît-il pas qu'il aurait été préférable que ce régime comporte un agent de la sécurité plus indépendant, comme il l'a dit dans son intervention? Pourrait-il nous donner des détails à ce sujet? À mon avis, cette question est le talon d'Achille du projet de loi qu'on nous propose.
Monsieur le Président, nous avons effectivement préconisé cette mesure. Il est important que les autorités de réglementation en matière de dangers pour la santé et la sécurité soient indépendantes. C'est effectivement ce que nous avons revendiqué. L'une des principales recommandations de la commission d'enquête Wells concernait la création d'une autorité de réglementation indépendante chargée de la surveillance de la santé et de la sécurité. Je rappelle que nous avons proposé un amendement prévoyant une révision au bout de cinq ans.
Nous avons espéré que le gouvernement tiendrait compte des faits et des chiffres, et c'est pourquoi, tout à l'heure, j'ai parlé de Kijiji. Malheureusement, le gouvernement actuel ne tient pas compte des faits ni des chiffres.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier et féliciter mon collègue pour son excellent discours. Il a bien tracé le portrait de cette loi et il a bien montré toutes les autres aberrations qui ont lieu cette semaine à la Chambre des communes.
Le NPD a fait un excellent travail lors de l'étude du comité à l'étape du rapport. Les excellents députés du NPD qui ont siégé au comité ont participé aux discussions et ont écouté les témoignages. D'ailleurs, on a proposé un amendement, qui a malheureusement été refusé de la part des conservateurs.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ont refusé cet amendement très simple. Ce dernier propose tout simplement un délai de cinq ans avant la mise en oeuvre de la loi et avant de déterminer s'il doit y avoir ou non un organisme autonome et distinct de régulation en matière de sécurité extracôtière.
Pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre cet amendement raisonnable? Mon honorable collègue pourrait-il m'expliquer cette aberration? Il me semble très raisonnable de faire une révision de la loi tous les cinq ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui pose beaucoup de questions. Nous sommes voisins de pupitre, et je le remercie d'intervenir publiquement pour me poser cette question.
Je ne peux émettre d'hypothèses sur les raisons qui amènent les conservateurs à refuser la formule d'une autorité indépendante en matière de sécurité. De ce côté-ci de la Chambre, cela veut dire quelqu'un qui sera indépendant, et qui assurera la réglementation de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens.
Cela étant dit, le député a signalé que les néo-démocrates avaient proposé un amendement pour que la question soit révisée au bout de cinq ans. Ce serait une démarche logique: on tiendrait compte des faits et des chiffres pour voir si le nouveau régime fonctionne correctement. Dans la négative, on pourrait prendre des mesures supplémentaires pour augmenter l'enveloppe de la santé et de la sécurité de nos travailleurs, qu'ils soient à terre ou au large des côtes.
En ce qui concerne l'amendement, je répète officiellement que le gouvernement est allergique aux faits et aux bonnes idées, même lorsqu'elles ne viennent pas de l'opposition. Il est allergique à de bons amendements provenant de ceux-là même qui vont subir les effets de bon nombre de ses projets de loi.
Monsieur le Président, c'est bien de reconnaître les besoins des travailleurs — autant ceux du secteur extracôtier que les autres — en matière de santé et de sécurité, mais il ne faut pas penser pour autant qu'il s'agit d'une initiative fédérale très solide. Nous sommes saisis de ce projet de loi parce que les gouvernements provinciaux ont déjà commencé à agir et que le gouvernement est pour ainsi dire tenu de présenter une mesure législative.
J'ai toujours trouvé que le gouvernement ne cherchait pas activement à régler les questions relatives à la santé des travailleurs. Que pense le député du manque de leadership du gouvernement dans ce dossier, et du fait qu'il se contente de réagir aux mesures prises par les gouvernements provinciaux? Le député a peut-être quelque chose à ajouter.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Une mesure législative équivalente a été adoptée en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, et une bonne part du travail de mise en oeuvre a déjà été fait dans ces provinces.
Il a tout à fait raison de dire que le gouvernement ne cherche pas activement à régler les questions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, ou même à leurs droits. C'est ce qu'on a pu constater pendant la grève des travailleurs du port du Grand Vancouver. Le premier ministre a dit, la semaine dernière, que cette question ne relevait pas du gouvernement fédéral; pour sa part, le gouvernement provincial a dit qu'elle n'était pas de compétence provinciale. Pendant ce temps-là, l'un des plus grands ports du Canada a été paralysé parce que le gouvernement ne s'est pas rendu compte qu'un conflit couvait depuis huit ans et parce qu'il n'a pas pu trouver de qui relevait cette question. Ces installations portuaires donnent du travail à 60 000 personnes. L'un des principaux ports du Canada a dû suspendre ses activités pendant plus de quatre semaines parce que le gouvernement ne s'est pas employé activement à régler cette question.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5.
Je tiens à préciser d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Drummond.
Bien évidemment, venant de la côte Ouest, je connais mal le secteur économique de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qui a vraiment pris de l'ampleur depuis une génération. C'est pourquoi j'ai été très impressionné par les discours si passionnés des députés de Dartmouth—Cole Harbour et de St. John's-Est sur l'incidence du secteur pétrolier et gazier extracôtier sur leur circonscription et par le fait qu'ils aient rappelé aux Canadiens de l'ensemble du pays l'importance de cette industrie pour notre économie nationale. Environ 35 % du brut léger du Canada est produit par ce secteur, proportion qui ne cesse d'augmenter.
J'ai eu l'occasion de me rendre — pour la première fois, je l'avoue — à St. John's il y a quelques mois, où j'ai constaté de mes propres yeux l'incidence considérable de ce secteur sur la province, ainsi que sur la Nouvelle-Écosse, et j'ai appris combien les habitants de la région sont fiers de leur contribution à l'économie. Pour cette raison, il est d'autant plus important pour nous de nous intéresser à la question de la sécurité des travailleurs de ce secteur.
J'ai été choqué d'apprendre que toute une génération de travailleurs dans ces deux provinces ne bénéficiaient d'aucun cadre législatif protégeant leur sécurité. Essentiellement, l'industrie a fonctionné sans aucun régime officiel de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs pendant une génération, se fiant seulement à un projet de règlement. Comme l'a très bien fait remarquer mon collègue de St. John's-Est, la seule chose que l'on pouvait faire en cas de problème était de stopper toutes les opérations, chose que les organismes de réglementation répugnent souvent à faire.
Enfin, nous voici saisis d'un projet de loi exhaustif qui viendrait remplacer ce régime. C'est un projet de loi élaboré en collaboration avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador de manière à établir un régime uniforme régissant ce secteur en pleine croissance. Je pense que c'est pour cette seule raison que l'opposition officielle reconnaît sans réserve la nécessité d'adopter le projet de loi en question.
Si je dis cela, c'est qu'il a fallu attendre plus de 10 ans avant que la Chambre soit enfin saisie d'un projet de loi. Je suis conscient du fait qu'il a fallu travailler en étroite collaboration avec les provinces à cet égard, ce que le gouvernement fédéral n'a peut-être pas toujours fait. Toutefois, je pense que les faits sont éloquents: le régime proposé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a obtenu la sanction royale, et c'est ce qui s'est aussi produit dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador en mai dernier.
Les gouvernements fédéral et provinciaux joignent le geste à la parole, et c'est que les travailleurs souhaitent que nous fassions. Tous les Canadiens sont certainement conscients de la nécessité d'adopter un régime aussi complet que celui qui nous est proposé aujourd'hui.
Il est important de signaler que l'exécution de la loi est vraiment cruciale ici. Des députés ministériels et des députés de l'opposition ont déjà parlé d'un certain nombre de principes importants qui figurent dans le projet de loi. À mon avis, nous adhérons tous à trois de ces principes.
Premièrement, les lois sur la santé et la sécurité au travail dans les zones extracôtières doivent assurer aux travailleurs de ces zones une protection au moins aussi bonne que celle dont bénéficient les travailleurs oeuvrant sur la terre ferme. Il ne fait aucun doute que cela est à la fois juste et approprié.
Deuxièmement, le projet de loi protégera le droit des employés de savoir qu'un travail est dangereux, d'accepter ou de refuser de l'accomplir, ainsi que d'être protégés contre les représailles. Ce principe constitue un élément important du droit du travail au Canada depuis deux ou trois décennies, et il est grand temps que les travailleurs des plateformes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse jouissent des mêmes droits.
Troisièmement, des mesures sont prévues pour favoriser une culture qui est axée sur la santé et la sécurité au travail et qui reconnaît qu'il s'agit d'une responsabilité partagée. On peut toujours parler de lois et édicter des lois — dans le cas présent, elle est très volumineuse —, puis prendre une multitude de règlements d'application. Toutefois, s'il n'existe pas de culture axée sur la sécurité au travail, tout cela ne sert à rien.
Quand il est question d'un régime de ce genre, la manière de le mettre en application est également cruciale. C'est Shakespeare qui a dit: « ... plein de bruit et de fureur, mais qui ne signifie rien ». Si cette loi n'est pas mise en oeuvre avec prudence, de manière responsable et dans l'esprit de cette culture de santé et de sécurité qu'on a évoquée, elle ne vaudra guère plus que le papier sur lequel elle est écrite et personne ne veut qu'il en soit ainsi. Personne ne le veut, quand on songe avec tristesse à la catastrophe de l'Ocean Ranger ou à l'écrasement d'un hélicoptère en 2009 qui a coûté la vie à 17 personnes. Voilà qui met en relief l'importance d'avoir un régime de réglementation robuste. C'est de cela qu'il est question en l'occurrence.
De manière plus générale, ce projet de loi est un excellent exemple du fédéralisme coopératif à son meilleur. L'idée que nous puissions rassembler les provinces, qui ont leurs propres champs de compétence, le gouvernement fédéral, qui a son propre champ de compétence, et les offices extracôtiers, fédéraux et provinciaux, qui ont été créés, afin qu'ils puissent travailler ensemble et produire une telle mesure, voilà l'un des éléments qui font du Canada un pays aussi extraordinaire. Notre volonté de travailler ensemble rend notre pays extraordinaire.
Il est triste qu'il ait fallu aussi longtemps pour ce faire. Il ne semble pas que ce soit prioritaire pour le gouvernement conservateur. Étant donné le retard, il ne semble pas que ce soit une priorité, comme on aurait pu s'y attendre, mais néanmoins, nous sommes heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de discuter d'une mesure législative aussi importante.
J'ai évoqué les trois principes qui m'apparaissent tellement essentiels dans cette mesure législative. Je rends hommage au travail du juge Wells, qui a formulé un certain nombre de recommandations après l'écrasement de l'hélicoptère, recommandations qui ont reçu l'appui d'intervenants de tous les partis à la Chambre aujourd'hui. Il a travaillé dur. Il est révélateur et triste à la fois, et nous l'avons entendu déjà dans le cadre du débat aujourd'hui, que la recommandation qu'il jugeait la plus importante ne fasse pas partie de ce projet de loi.
Le juge Wells a déclaré ceci dans son rapport: « Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport ». Quelle est cette recommandation? La recommandation no 29, qui dit « ...qu'un nouvel organisme autonome et distinct soit chargé de réglementer les questions de sécurité dans le secteur extracôtier ».
Si cela n'était pas jugé faisable, le juge Wells a proposé une solution de rechange, à savoir que le gouvernement « ... crée une division de la sécurité, indépendante et autonome, au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dotée de son propre budget, d'une direction distincte et d'une structure organisationnelle conçue pour s'occuper uniquement des questions de sécurité ».
Le juge Wells, l'architecte qui a attiré l'attention des organismes de réglementation sur ce problème avec une telle acuité, a dit que l'élément le plus important est une entité de réglementation indépendante et le gouvernement du Canada a malheureusement refusé d'accepter ce que le juge lui-même considérait comme la recommandation la plus importante du rapport tout entier.
De toute évidence, ce projet de loi ne peut pas nous satisfaire entièrement, bien que nous nous réjouissions qu'il ait enfin été présenté, lorsqu'il manque une pièce aussi capitale du casse-tête, une pièce qui se retrouve pourtant déjà dans la législation de tant de nos partenaires dotés d'une industrie de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière, comme la Grande-Bretagne avec la mer du Nord, la Norvège, l'Australie et les États-Unis. Pourtant, le Canada croit pouvoir s'en passer.
S'il y a une chose que nous comprenons de la culture réglementaire, c'est la notion de capture réglementaire. La plupart des gens, du moins ailleurs dans le monde, tiennent apparemment pour acquis qu'il faut confier le travail à un organe indépendant. Or, pour une raison qui m'échappe, le gouvernement semble croire que ce n'est pas pertinent, même si tant d'acteurs, comme les provinces et les travailleurs, réclament cette mesure. Hélas, elle ne figure pas dans le projet de loi.
Le projet de loi pourrait être bien meilleur, mais nous l'appuierons néanmoins en toute fierté étant donné qu'il est le fruit d'une collaboration avec les travailleurs. Il y a eu des consultations. J'espère simplement que cette collaboration se poursuivra.
J'aurais préféré qu'on prévoie un examen quinquennal, comme on l'a proposé au comité, car d'autres gouvernements conservateurs l'ont fait, ce qui s'est avéré très efficace. Or, le gouvernement conservateur actuel ne croit pas en cette démarche. Il reste qu'il est essentiel d'envisager un tel examen ultérieurement, lorsqu'il y aura, inévitablement, des changements à apporter à la loi. Peut-être pourrions-nous mieux faire les choses. Peut-être pourrions-nous appliquer la plus importante recommandation selon le juge Wells. Peut-être pourrions-nous mieux protéger les travailleurs qui occupent ces emplois dangereux au large des côtes du Canada atlantique.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'en face pour son exposé d'aujourd'hui. En fait, il s'est très bien débrouillé jusqu'à ce qu'il commence à parler des recommandations du juge Wells.
Je dis cela parce que le juge Wells a comparu devant le comité qui a examiné ce projet de loi. On l'a interrogé de plusieurs façons différentes sur le fait que la recommandation 29 n'était pas incluse dans le projet de loi.
Il a indiqué très clairement que la protection dont il parlait dans la recommandation 29 était extrêmement bien prévue dans le projet de loi. Voici ce qu'il a dit au comité:
Quelqu'un a trimé dur pour l'élaborer — en fait, je soupçonne qu'il s'agit de l'oeuvre de plusieurs personnes. Je sais qu'on envisage l'élaboration d'un tel projet de loi depuis un certain nombre d'années. Bien honnêtement, j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, et je pense qu'il aidera à officialiser quelques-unes des notions auxquelles réfléchissent depuis quelque temps des experts de l'industrie et du secteur de la réglementation.
Voilà ce qu'il a dit en réponse à une question au sujet de la recommandation 29.
Pourquoi le député ne croit-il pas le juge Wells sur parole quand il affirme que le projet de loi répond autrement aux préoccupations qu'il a exprimées dans la recommandation 29?
Monsieur le Président, j'admets que le juge Wells a fait ces observations devant le comité. Je pense comprendre le contexte dans lequel elles ont été faites.
Il va sans dire qu'il est d'une importance capitale que nous allions de l'avant avec cette recommandation. Je pense avoir insisté autant que possible là-dessus. Je pense que le juge Wells en a aussi convenu.
Cela étant dit, il n'est jamais revenu sur les points précis des citations que je viens de lire à la Chambre des communes. Il a bien dit que c'était l'élément le plus important du projet de loi. C'est la raison pour laquelle l'idée de ne pas prévoir d'examen quinquennal semble encore plus difficile à comprendre.
Le gouvernement progressiste-conservateur sous M. Mulroney était un gouvernement qui, bien entendu, était à l'écoute des comités et présentait des rapports quinquennaux unanimes. À mon avis, ce projet de loi devait absolument prévoir des rapports quinquennaux et, pourtant, le gouvernement a dit non parce que l'idée ne venait pas de lui.
Monsieur le Président, le député de Victoria a posé des questions, plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, sur les dispositions, dans les lois, qui requièrent qu'elles soient réexaminées au bout de cinq ans.
Cette pratique m'est familière au provincial. J'ai trouvé intéressant qu'il ait dit que c'est aussi la pratique au fédéral. J'ai eu l'occasion d'en parler un peu sous l'angle du principe, mais je me demande s'il pourrait nous en dire plus sur cette pratique dans le contexte des lois fédérales.
Monsieur le Président, l'une des grandes innovations des dernières années a été le recours de plus en plus fréquent à des examens législatifs.
Je connais au moins trois exemples de tels examens: l'un est prévu dans la Loi sur l’accès à l’information, l'un dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et l'autre dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Chacune de ces lois prévoit qu'un comité de la Chambre la réexamine cinq ou six ans après son entrée en vigueur, pour vérifier si elle a l'effet souhaité.
Cela me semble logique. Cela semble tellement une bonne idée canadienne: obliger le Parlement à réexaminer ses lois pour vérifier si des rajustements sont nécessaires.
Le projet de loi à l'étude compte une multitudes de pages et ses règlements d'application nécessiteront des centaines de pages. Il semble ridicule de ne pas y prévoir un tel mécanisme. Je ne comprends pas pourquoi il n'était pas possible de le faire. Le député d'en face dit que c'est en raison de la loi provinciale correspondante. Or, ce n'est pas une excuse. Rien n'empêche le gouvernement fédéral de décider de réexaminer une loi qui relève de sa compétence après une période de cinq ans.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures. Son titre est très long, mais cette loi très importante est attendue depuis maintenant plus de 13 ans, notamment par le NPD. En effet, on exigeait la mise en oeuvre de plus de normes de sécurité et de santé pour les travailleurs de l'industrie des hydrocarbures extracôtiers.
Avant même d'aborder le projet de loi, je voudrais mentionner l'excellent travail de mes collègues du NPD en comité, qui ont fait avancer le projet de loi afin qu'il soit étudié aujourd'hui. Il s'agit entre autres du député de Burnaby—New Westminster, qui a fait un excellent travail, de la députée d'Abitibi—Témiscamingue, de la députée d'Edmonton—Strathcona, qui a travaillé très fort, non seulement sur la question des ressources naturelles, mais aussi en environnement, et qui connaît beaucoup de choses dans ce domaine, du député de Nickel Belt, du député de St. John's-Est, qui a fait un excellent discours aujourd'hui, et du député de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui a aussi étudié ce document.
Si je le mentionne, c'est parce que le travail en comité est peu connu de la part de nos concitoyens. Je parle souvent à mes concitoyens de Drummond de l'importance du travail remarquable du NPD en comité. On souhaite toujours que le travail en comité soit le plus objectif possible, qu'il ne soit pas teinté de partisanerie et qu'il vise le bien de la population.
Mes concitoyens savent que je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable presque depuis mon élection, en 2011. Depuis trois ans, je m'efforce de collaborer avec mes collègues de façon la plus profitable pour les citoyens, non seulement de la grande région de Drummond, mais aussi de partout au Canada, afin d'améliorer les projets de loi et de faire des études qui vont améliorer la qualité de l'environnement et du développement durable.
Le Comité permanent des ressources naturelles a étudié le projet de loi C-5 pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs de l'industrie des hydrocarbures extracôtiers. Il est important de saisir la grande importance du travail qui a été fait par mes collègues du NPD. Ils ont amené un amendement visant à améliorer le projet de loi en y incorporant une disposition enjoignant le ministère à examiner la mise en oeuvre du projet de loi dans les cinq ans suivant son adoption.
Ce projet de loi intéressant apporte des améliorations, et je donnerai quelques détails tout à l'heure, mais il pourrait être perfectionné. Voilà donc l'importance d'une période de révision, même si nous appuyons le projet de loi à cette étape. Pour tout projet de loi important, il y a une période de révision.
Par exemple, pour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement bénéficie, il y a une période de révision. D'ailleurs, celle-ci devrait être en cours. Je ne sais pas ce que les conservateurs font. Ils dorment encore au gaz. Ils oublient de faire la révision de certaines lois. De toute façon, lorsqu'ils la font, cela m'inquiète beaucoup.
Lorsqu'ils ont fait la révision de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ils l'ont complètement ruinée. On est passé de milliers d'évaluations environnementales à quelques dizaines. À cause de cela, on a maintenant de graves problèmes, comme l'acceptation de l'oléoduc d'Enbridge. L'inversion du flux de l'oléoduc s'est faite sans qu'il y ait eu d'évaluations environnementales dignes de ce nom.
La même chose se produit avec le projet de loi C-5. Celui-ci ne fera pas l'objet d'une bonne révision, puisque les conservateurs n'ont pas accepté notre amendement qui demandait une révision d'ici cinq ans.
Le projet de loi C-5 corrige des lacunes de longue date dans la législation et les pouvoirs de prise de règlements associés aux normes de santé et de sécurité au travail et à leur application aux travaux de mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers dans la région de l'Atlantique.
Le projet de loi modifie l'Accord atlantique Canada afin d'enchâsser le régime de santé et de sécurité du travail dans la loi. Il s'agit d'une mesure importante que le NPD va appuyer.
Par contre, le projet de loi ne respecte pas la recommandation 29 de la Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Helicopter Safety Inquiry. Comme on le sait, il y a eu un grave accident. À la suite de cet accident, les gens de la région ont été très préoccupés. Il y a eu une enquête présidée par l'honorable Robert Wells.
Le projet de loi C-5 ne prévoit pas la création d'un organisme autonome. Plusieurs de mes collègues l'ont mentionné aujourd'hui. Ils ont d'ailleurs fait un excellent travail. J'ai des collègues qui connaissent le dossier beaucoup mieux que moi. Ils ont très bien expliqué l'importance des travailleurs et celle de se soucier de la santé et de la sécurité de ces derniers, entre autres, les pilotes d'hélicoptère et les autres membres de l'équipage.
Le projet de loi ne prévoit pas donc la création d'un organisme autonome et distinct de réglementation en matière de sécurité ni la mise sur pied de divisions autonomes chargées de la sécurité au sein des conseils d'administration des sociétés pétrolières.
C'est vraiment décevant, parce que le NPD avait fait de grands efforts visant à assurer le réexamen du projet de loi après cinq ans. Cela pouvait donner la possibilité de créer un office indépendant extracôtier. Je ne sais pas de quoi ont peur les conservateurs et pourquoi ils ont ce besoin de tout contrôler et de vouloir tout gérer à partir de leurs petits bureaux. En effet, on pourrait confier cela à un organisme de réglementation autonome et distinct. Cela permettrait d'assurer une plus grande sécurité et une meilleure santé pour nos travailleurs. On sait que ces gens vivent des difficultés. Ils font un travail périlleux et sont très courageux. Ces professionnels font un excellent travail pour leur région et pour s'occuper de leur famille. Toutefois, il faut s'assurer de leur santé et de leur sécurité.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il ne permet pas une révision après cinq ans, qui aurait pu permettre la mise en place d'un organisme indépendant et autonome. C'est malheureux.
Bien que les conservateurs refusent de mettre en oeuvre la recommandation 29 de l'enquête Wells, le projet de loi C-5 est malgré tout une amélioration constructive et nécessaire du régime actuel de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières, car il enchâsse les pratiques de sécurité dans la loi. C'est un bon point.
Les néo-démocrates sont d'ailleurs très fiers d'appuyer le projet de loi C-5, puisqu'ils réclament ce régime renforcé depuis plusieurs années. C'est un projet de loi qui a tardé à se rendre à destination. En fait, ça fait plus de 13 ans qu'on demande que le projet de loi puisse avancer et soit mis en oeuvre. Malheureusement, ça a beaucoup tardé.
Je veux mentionner aussi qu'il est préoccupant pour le NPD que tout ce travail ne se fasse pas assez souvent avec les gouvernements provinciaux. C'est très important que le gouvernement fédéral respecte les gouvernements et ses homologues provinciaux.
En ce qui concerne le cas de la santé, le gouvernement fédéral impose malheureusement de nouvelles façons de faire dans ce domaine, sans s'asseoir avec les ministres provinciaux de la santé. C'est une très mauvaise pratique. Ici, au moins, il a conclu une entente avec ses homologues provinciaux. C'est une bonne chose qu'ils devraient faire tout le temps.
Comme je vois qu'il ne me reste plus de temps, je suis disposé à répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il convient de répéter que les deux provinces ont déjà adopté leur projet de loi respectif pour instaurer ces modifications, et ils attendent patiemment que le Parlement adopte le projet de loi C-5 pour que ce régime entre en vigueur.
Le député dit que des amendements ont été proposés. Je me demande s'il comprend que de tels amendements auraient ralenti l'adoption du projet de loi, car nous aurions été obligés de consulter de nouveau les provinces. Pendant ce temps, les travailleurs canadiens, eux, continuent de travailler sans les mesures de sécurité supplémentaires que propose le projet de loi C-5.
Qu'a-t-il à dire à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le mentionnais au début de mon discours, je ne suis pas un spécialiste de la question. Par contre, je connais d'excellents députés qui le sont et qui représentent ces régions. Il s'agit des députés de St. John's-Sud—Mount Pearl et de St. John's-Est. Ils défendent leur communauté et savent très bien ce qu'il faut pour améliorer ce projet de loi.
Ces députés me disent que c'est un bon amendement et qu'ils ont une bonne entente avec leurs homologues provinciaux. Par conséquent, je crois que si les représentants du gouvernement fédéral s'assoyaient un peu plus souvent avec leurs homologues provinciaux, ils comprendraient que c'est facile d'avoir des ententes quand on prend le temps de négocier avec eux.
C'est ce que je répondrais à mon honorable collègue. Mes collègues qui ont siégé au comité sont des experts en la matière. Ils ont travaillé très fort et ils connaissent leurs homologues provinciaux. Je suis certain qu'on aurait pu arriver à une entente très rapidement.
Je suis content d'appuyer le projet de loi C-5, parce que c'était nécessaire de l'avoir, car on l'attend depuis plus de 13 ans, comme je le mentionnais.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que nous reconnaissions que les travailleurs extracôtiers travaillent dans des conditions fort difficiles. Cela ne fait aucun doute.
Je trouve intéressant que la ministérielle de Saskatoon ait indiqué que si le gouvernement fédéral prend aujourd'hui des mesures à cet égard, c'est en raison de deux provinces. Il faut reconnaître qu'en matière de santé et sécurité au travail, le gouvernement conservateur ne s'est jamais montré particulièrement proactif.
Toutefois, comme le porte-parole libéral l'a dit, le projet de loi est important, c'est un pas en avant. C'est une mesure que nous appuyons. Au bout du compte, nous voulons de bons milieux de travail pour tous les travailleurs, surtout ceux qui travaillent dans les zones extracôtières. Les gouvernements provinciaux ont pris les devants et demandent maintenant l'adoption de la mesure législative fédérale, nous voulons donc faire ce que nous pouvons. Même si nous soulignons, certes, qu'il a des lacunes à certains égards, il est en définitive important d'adopter le projet de loi. Les provinces l'ont attendu patiemment et les travailleurs méritent ces mesures.
Je me demande si le député veut parler du fait que cette mesure découle d'une initiative provinciale, et non du programme national des conservateurs ici, à Ottawa.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord, qui a bien expliqué la situation.
Tout à l'heure, la députée conservatrice mentionnait que c'était grâce à elle si ce projet de loi avait avancé. Au contraire, on a vu les conservateurs imposer des décisions à maintes reprises, plutôt que de s'asseoir pour travailler avec les collègues et les homologues provinciaux.
Quand le NPD sera au pouvoir, c'est certain que notre priorité sera de s'asseoir avec nos collègues provinciaux et nos homologues des Premières nations, afin de travailler ensemble pour le bien des Canadiens et des Canadiennes.
Il ne faut pas penser que nous avons la vérité absolue, comme le croient malheureusement les conservateurs. Au contraire, il faut s'asseoir avec nos collègues et nos homologues, par exemple, des Premières nations et des provinces, pour faire avancer les dossiers.
Tel que je le mentionnais tout à l'heure, la santé constitue un exemple fort préoccupant où les conservateurs imposent des décisions plutôt que de travailler avec les collègues des provinces.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Partenariat transpacifique est un accord de libre-échange global du XXIe siècle qui prévoit des mécanismes pour régler les différends commerciaux et promouvoir la croissance économique régionale. Le Canada et ses amis de Taïwan ont joué un rôle actif dans le développement économique et commercial de la région de l'Asie-Pacifique. En fait, Taïwan est le quatrième marché d'exportation en importance du Canada en Asie.
Au moment où le Canada s'apprête à adhérer officiellement au Partenariat transpacifique, il devient évident qu'il lui serait grandement profitable que Taïwan en fasse aussi partie. Compte tenu de la profondeur et de l'étendue des relations commerciales et des investissements de Taïwan dans les économies d'Asie-Pacifique, son inclusion rehausserait le profil international de même que l'importance commerciale de l'accord.
Il est dans l'intérêt du Canada d'avoir davantage accès aux marchés taïwanais pour écouler ses exportations et aussi pour s'assurer que Taïwan peut aussi profiter des retombées de la libéralisation du commerce régional, sans quoi des chaînes d'approvisionnement pourraient disparaître, ce qui compliquerait les activités commerciales.
Taïwan est un pays qui pratique le libre-échange, tout comme le Canada, et ces deux pays seraient deux partenaires de qualité dans le Partenariat transpacifique.
La chambre de commerce de Brandon
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter les lauréats des prix d'entreprise de la chambre de commerce de Brandon, à qui on a rendu hommage au cours d'un dîner de gala qui a eu lieu le 20 mars.
Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Il en va de même pour les petites entreprises de Brandon—Souris. Le Sud-Ouest du Manitoba est reconnu pour son esprit d'entreprise et les petites entreprises locales ont prouvé qu'elles redonnent à la collectivité.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de féliciter publiquement les lauréats des prix de cette année: Doug Murray a reçu le prix d'entrepreneur de l'année de Brandon; Bernie Chrisp a reçu le prix pour services communautaires; Jeff Cristall a reçu le prix du bâtisseur d'entreprise pour l'ensemble de ses réalisations; le Paw Resort & Wellness Centre a reçu le prix de nouvelle entreprise exceptionnelle; et Behlen Industries a reçu le prix d'excellence en affaires.
Je veux aussi remercier la chambre de commerce de Brandon d'avoir organisé un événement couronné de succès. Je remercie également tous les propriétaires de petites entreprises du pays de leur travail acharné jour après jour.
Au nom des députés de la Chambre, je remercie tous les petits entrepreneurs de leur travail et d'être les piliers de nos collectivités.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le gouvernement actuel laisse l'édifice Paul Martin, nommé ainsi en l'honneur de Paul Martin père, dans un état de détérioration inacceptable qui met en péril la sécurité. Cette propriété fédérale située en plein coeur de Windsor a été reconnue pour sa valeur patrimoniale.
La ministre, après avoir délibérément induit en erreur les résidants de Windsor par l'intermédiaire de sa porte-parole et m'avoir attaqué personnellement pour avoir soulevé ce problème, a finalement admis que c'est à cause de la mauvaise gestion de son gouvernement que l'état de cet édifice patrimonial se détériore, à un point tel que des piétons pourraient être grièvement blessés, voire tués.
La gestion par le gouvernement de cette propriété a été publiquement qualifiée de « cas de négligence ». D'autres résidants de Windsor considèrent désormais le gouvernement conservateur comme un « propriétaire négligent ».
Les conservateurs envisagent maintenant sérieusement la démolition de cet édifice patrimonial, et ce, même si la Ville propose une solution abordable qui améliorerait considérablement le centre-ville de Windsor.
Le gouvernement manque de façon scandaleuse et lamentable à son devoir. Je l'exhorte à réexaminer la situation et à trouver une solution afin de préserver un monument de notre ville au lieu de le détruire.
Les conservateurs inventent leurs propres événements historiques. Ils auraient plutôt intérêt à respecter le patrimoine canadien.
Les Jeux paralympiques d'hiver
Monsieur le Président, un jeune Canadien de Kimberley, en Colombie-Britannique, a démontré comment nous pouvons faire preuve de persévérance lorsqu'un événement change le cours de notre vie. En mars 2004, Josh Dueck a subi une rupture de la moelle épinière et une fracture cervicale à la suite d'une tentative de saut périlleux avant qui s'est mal terminée. La plupart des gens se seraient laissé abattre, mais pas Josh. Malgré sa paraplégie, il a persévéré dans sa carrière de skieur.
En six ans seulement, Josh a pu participer aux Jeux paralympiques de Vancouver, où il a remporté une médaille d'argent. Plus récemment, il a décroché l'or et l'argent à Sotchi. Le fait qu'il ait été désigné comme porteur du drapeau canadien lors de la cérémonie de clôture des jeux de Sotchi rend hommage non seulement à sa détermination sur le plan sportif, mais aussi à sa soif de vivre et à sa persévérance.
[Français]
Au nom de tous les Canadiens, spécialement ceux de Kimberley, en Colombie-Britannique, je vous félicite, Josh, vous êtes une vraie inspiration.
[Traduction]
Les Jeux paralympiques d'hiver de 2014
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Mark Arendz, de Hartsville, à l'Île-du-Prince-Édouard, médaillé d'argent et de bronze en biathlon lors des Jeux paralympiques d'hiver de 2014, à Sotchi.
L'esprit compétitif de Mark et ses talents d'athlète sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens. Soulignons aussi son courage, son dévouement, son travail et l'appui de sa famille, autant d'ingrédients qui contribuent à son succès.
Je me souviens clairement du jour où Mark a perdu le bras gauche, jusqu'au-dessus du coude, dans un accident de ferme. Il avait alors sept ans. Faisant preuve d'un grand courage, il s'est inspiré de son expérience pour sensibiliser les gens à la sécurité dans les exploitations agricoles. Il a aussi travaillé avec les Amputés de guerre à titre de conseiller junior.
Animé par sa passion pour le sport et la compétition — je signale, en passant, que Mark et tous les membres de sa famille ont participé à des biathlons à la station de ski de Brookvale —, il a obtenu la médaille d'or du Duc d'Édimbourg, en plus de remporter 16 médailles au cours des quatre dernières années et d'être couronné champion du monde.
Au nom de la Chambre des communes, j'offre mes sincères félicitations à Mark Arendz, un Canadien qui a tout pour nous inspirer.
La traite des personnes
Monsieur le Président, le 25 mars est l'anniversaire de l'adoption d'une loi en Angleterre qui a mis un terme à la traite transatlantique des esclaves. C'était il y a 200 ans. Cependant, comme les événements nous le rappellent trop souvent, l'esclavage prospère encore partout dans le monde, y compris ici au Canada, où se pratique la traite des personnes à des fins sexuelles et de travail forcé. Je veux profiter de l'occasion pour rendre hommage aux survivants, aux agents de la paix, aux organismes d'aide aux victimes et aux innombrables bénévoles, qui fournissent de l'aide, sensibilisent les gens de leur collectivité et, ultimement, libèrent les victimes de la traite des personnes.
Bon nombre de ces héros méconnus vont bien au-delà de leur rôle professionnel et consacrent leurs propres temps et argent à cette cause. J'aimerais remercier notamment tous ceux qui ont participé à l'opération Northern Spotlight, une initiative de lutte contre la traite des personnes qui a mobilisé 180 agents et membre du personnel de soutien de plus de 30 services de police du pays. Nous remercions les policiers, les organismes non gouvernementaux et les survivants de travailler sans relâche pour que cette forme moderne d'esclavage soit abolie au pays.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, au lieu de travailler à négocier une nouvelle entente, les conservateurs ont choisi de transférer les coûts des soins de santé aux provinces et de tourner le dos au système de soins de santé si cher aux Canadiens. Cela aura pour conséquence une hausse des temps d'attente et un manque d'accès aux soins.
Les néo-démocrates partagent la vision d'un système de santé moderne, public et adéquatement financé. Nous voulons nous assurer que les Canadiens ont accès aux soins dont ils ont besoin, peu importe leur lieu de résidence. Il est également important qu'aucun obstacle financier n'empêche les Canadiens d'avoir accès à des soins de santé de qualité ou à des médicaments d'ordonnance.
L'approche du NPD se fonde sur le fédéralisme de collaboration où le gouvernement fédéral joue un rôle dans la prévention et où le patient est privilégié, tout en maximisant l'impact des investissements publics.
Un gouvernement néo-démocrate soutiendra l'élaboration de nouvelles ententes qui visent des résultats améliorés, tout en reconnaissant la compétence des provinces en la matière. En collaborant avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral se doit d'adopter des mesures qui permettront à tous les Canadiens d'avoir un meilleur accès à des soins de santé de grande qualité.
[Traduction]
La toxicomanie
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en tant que député, mais aussi en tant que père. J'espère donc que Shane, Jake et Mei Mei m'écoutent.
Mes collègues conservateurs et moi nous sommes réunis régulièrement pour examiner les enjeux relatifs à la toxicomanie. Notre objectif consiste à recueillir les meilleurs renseignements disponibles pour veiller à ce que les législateurs soient bien informés et compétents. Nous sommes aux prises avec des questions difficiles, comme les effets du cannabis, la désintoxication, la mauvaise utilisation des médicaments d'ordonnance et la santé mentale. Nous avons besoin de législateurs bien informés et compétents pour rédiger de bonnes lois qui nous permettront de nous attaquer aux problèmes qui continuent d'affaiblir nos jeunes, de diviser nos familles, d'avoir des répercussions négatives sur notre santé et de nuire à notre économie.
Je suis reconnaissant envers mes concitoyens et les autres Canadiens qui ont contribué au symposium. Je pense notamment à Lorinda Strang et à AnnMarie McCullough, de l'Orchard Recovery Center de l'île Bowen, à Kerry et Ginny Dennehy, des grands défenseurs des droits des personnes souffrant de troubles mentaux, aux employés du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi qu'à la ministre de la Santé, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au député de Kootenay—Columbia, qui ont participé activement à cette discussion.
Je tiens à féliciter tous les participants parce que ces questions revêtent une importance cruciale pour nos jeunes, par exemple nos propres enfants, ainsi que pour les Canadiens de tous âges.
Le budget
Monsieur le Président, contrairement au chef du troisième parti, le gouvernement conservateur sait que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls. Attendre que quelqu'un d'autre prenne les décisions difficiles, ce n'est pas du leadership.
Les électeurs des quatre coins de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, étaient heureux d'apprendre que, après des choix difficiles et délibérés, le budget fédéral de l'an prochain produira un surplus. C'est en plafonnant les dépenses gouvernementales, en présentant des mesures d'allégement fiscal et en réduisant la dette du Canada à un niveau sans précédent que nous avons accompli cette tâche monumentale.
Les autres partis ont dit que c'est irréalisable et que nous prenons les mauvaises décisions. Le gouvernement a pris, et continuera de prendre, des décisions responsables qui profitent aux contribuables, qui travaillent fort, et à leur famille.
Nous préparons une autre série de mesures d'allégement fiscal. Ces nouvelles mesures d'économie d'impôts profiteront aux contribuables, qui travaillent fort, à leur famille et à l'économie canadienne.
La prévention des incendies
Monsieur le Président, la tragédie survenue récemment à L'Isle-Verte, au Québec, nous a rappelé de façon douloureuse à quel point nos aînés hébergés dans des foyers de soins personnels sont vulnérables aux incendies. Elle nous a aussi rappelé qu'il était nécessaire d'améliorer les normes en matière de sécurité.
Cette semaine, des membres de l'Association canadienne des chefs de pompiers se sont rendus sur la Colline du Parlement pour nous dire ce que nous pouvons faire pour améliorer la sécurité dans les centres d'hébergement et les foyers de soins personnels. Heureusement, il y a une chose que nous pouvons faire, et c'est installer des systèmes de gicleurs dans tous les foyers de soins personnels. Les chefs de pompiers souhaitent que le Code national de prévention des incendies soit modifié afin de rendre obligatoire l'installation de ces systèmes. Certaines administrations l'ont déjà fait — par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario, tout récemment, et la Ville de Vancouver. Toutefois, si un changement en ce sens était apporté au Code national de prévention des incendies lorsqu'il sera révisé en 2015, on pourrait en faire une norme nationale qui, si elle est respectée, permettrait de sauver des vies.
J'invite donc tous les députés à se joindre à moi et aux chefs de pompiers pour exiger l'adoption de ce changement important, qui permettrait d'améliorer la sécurité de nos aînés et de prévenir d'autres tragédies.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, les Canadiens âgés ont joué un rôle clé dans l'édification de notre pays. Ils méritent qu'on les aide à jouir de la meilleure qualité de vie possible, et le gouvernement continue à traduire cette aide en initiatives de proximité, comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
La semaine dernière, j'ai annoncé l'octroi de subventions à 11 groupes communautaires de personnes âgées de ma circonscription, Provencher. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de féliciter en personne certains de ces chefs de file locaux. Les subventions iront financer les projets de groupes provenant de secteurs comme St. Adolphe, Hadashville, Ste. Agathe, Morris, Saint-Jean-Baptiste, Piney, Sainte Anne, Middlebro, LaBroquerie et Paradise Village.
Depuis 2006, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a permis de financer au-delà de 13 000 projets dans des centaines de localités d'un bout à l'autre du Canada. Le Plan d'action économique de 2014 propose de le bonifier de 5 millions de dollars par année.
Le gouvernement tient à faire en sorte que le troisième âge soit véritablement l'âge d'or pour les Canadiens. Grâce à des programmes comme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous continuerons de répondre aux besoins de nos concitoyens âgés.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le taux de crimes violents est élevé dans ma circonscription. Bien qu'on réclame souvent du gouvernement fédéral qu'il augmente la présence policière dans les rues, la seule chose qu'on obtient, c'est encore plus de promesses non tenues.
Les personnes âgées de la région de Surrey, surtout celles de Newton, se sentent particulièrement vulnérables et craignent beaucoup pour leur sécurité.
Depuis quelque temps, je constate une augmentation du nombre de personnes âgées qui m'appellent ou qui viennent me voir. L'augmentation du nombre de cas de violence dans la région les inquiète: personnes battues en plein jour, vol du courrier, vandalisme des boîtes de Postes Canada. Le gouvernement voudrait maintenant que les aînés se rendent chaque jour à leur casier, seuls, pour y chercher leur courrier.
Je promets aux personnes âgées de ma circonscription et à tous mes concitoyens de continuer d'obliger le gouvernement conservateur à rendre compte de ses promesses non tenues en ce qui concerne la présence policière et la sûreté des rues. Les aînés et les familles de Newton—Delta-Nord méritent mieux que cela. Nous méritons tous mieux que cela.
Le port Metro Vancouver
Monsieur le Président, hier soir, les parties se sont entendues sur un plan d'action pour mettre fin à l'arrêt de travail au port Metro Vancouver. Le gouvernement se réjouit que les camionneurs aient accepté de retourner au travail.
La compétitivité et la prospérité économique du pays de même que la capacité de percer dans de nouveaux marchés dépendent du bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement. Ce protocole de retour au travail montre que toutes les parties souhaitent que le travail reprenne, que le port recommence à fonctionner à plein régime et que la situation économique soit redressée.
Les résidants de ma circonscription, Vancouver-Sud, peuvent dormir tranquilles, car ils savent que le gouvernement comprend l'importance d'ouvrir les marchés asiatiques et la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Cela montre bien que l'investissement de 1,4 milliard de dollars dans des projets d'infrastructure stratégiques comme la porte d'entrée aide toutes les entreprises canadiennes.
Le gouvernement continuera de travailler avec toutes les parties afin d'assurer la stabilité et la fiabilité à long terme du port pour promouvoir la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et favoriser la prospérité des Canadiens ainsi que la croissance constante de l'économie nationale.
Le tournoi de hockey de la société Kids Against Cancer
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer le 21e tournoi annuel de hockey de la société Kids Against Cancer en mémoire de Leah Dugas, qui s'est déroulé au centre communautaire de Sydney Mines.
L'événement a été renommé en l'honneur de Leah Dugas, qui a perdu sa lutte contre le cancer alors qu'elle était âgée de neuf ans seulement. Leah prenait part aux activités du tournoi et a été la princesse officielle de l'édition de 2005.
Cette année, 12 équipes ont participé au tournoi afin de recueillir de l'argent au profit du Fonds pour les soins pédiatriques de l'hôpital régional du Cap-Breton. En 20 ans, plus de 60 000 $ ont ainsi été amassés pour la recherche sur le cancer et les programmes d'aide.
Le tournoi ne pourrait avoir lieu sans l'appui de la famille de Leah, de tous ceux qui fournissent de la nourriture, du Sydney Mines Forum, de l'association de hockey mineur du district Northside, du centre communautaire de Sydney Mines et du district et des nombreux contributeurs.
Tout en rendant hommage à Leah, ce tournoi aide les familles qui luttent contre le cancer. Je demande à tous les députés d'applaudir à cette belle initiative qu'est le tournoi de hockey Leah-Dugas pour la lutte contre le cancer.
L'agriculture
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a présenté un projet de loi pour régler les problèmes de capacité ferroviaire qui affligent actuellement l'Ouest canadien à la suite d'un rendement agricole historique.
Le gouvernement prend des mesures immédiates pour accélérer le transport du grain grâce à des lois et des règlements conçus pour accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforcer les contrats entre les producteurs et les expéditeurs et veiller à ce que l'ensemble du système de manutention et de transport du grain fonctionne à plein régime.
Les changements en cours ne toucheront pas seulement les agriculteurs. Il est essentiel d'avoir une solide chaîne d'approvisionnement pour que les expéditeurs canadiens demeurent concurrentiels sur les marchés nationaux, continentaux et étrangers.
Le ministre de l'Agriculture de l'Alberta, Verlyn Olson, a déclaré ce qui suit:
Nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral ait présenté le projet de loi sur le transport équitable pour les producteurs de grain, qui répond à certaines de nos préoccupations et contribuera à améliorer l'efficience du réseau de transport ferroviaire dans l'immédiat et à long terme.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, soyons clairs. On reconnaît l'utilité de Kijiji pour acheter une Sunfire usagée, pour dénicher un bébé Bichon maltais ou même pour trouver un drummer pour un band hommage à Iron Maiden.
Toutefois, les conservateurs ont plutôt décidé d'utiliser ce site de petites annonces pour élaborer leur politique d'emploi. Ce n'est pas fort! Ils ont des centaines d'experts à portée de la main pour leur fournir des chiffres exacts sur la situation de l'emploi au pays, mais ils préfèrent quand même se fier à un site spécialisé dans la revente de frigidaires.
Quelle est la prochaine étape? Vont-ils développer une politique d'habitation en fonction des appartements à louer annoncés dans le Journal de Montréal? Afficheront-ils le poste du prochain juge de la Cour suprême sur craigslist?
On pourrait penser que quand cet « épisode Kijiji » a été rendu public, les conservateurs reconnaîtraient le ridicule de la situation, mais non, le ministre de l’Emploi a plutôt redoublé d'ardeur, ri des experts et défendu l'usage de Kijiji. Finalement, il a admis qu'il n'avait aucune idée de l'état actuel du marché du travail.
Les Canadiens veulent un gouvernement compétent qui va gérer avec sérieux la situation de l'emploi, et non du monde qui se fient sur Kijiji pour dépenser des milliards de dollars.
En 2015, le NPD va gérer...
[Traduction]
La tournée nationale pour la vérité
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous très bien que le chef de l'opposition a mis en doute l'existence des photographies prouvant la mort d'Oussama ben Laden. Il a été très clair: « Vu ce que j'ai entendu, je ne pense pas que ces photographies existent. » Voilà ce qu'il a déclaré à l'émission Power & Politics. Et les néo-démocrates, en bons soldats, adoptent les théories du complot qui font partie de l'héritage du NPD.
La députée d'Halifax et chef adjointe du NPD défend la cause des truther — ceux qui mettent en doute la version officielle de l'effondrement des tours du World Trade Center — sur son site Web et elle y fait la promotion de la tournée nationale pour la vérité, qui s'arrêtera à Halifax, où Richard Gage partagera ses vastes connaissances sur ce qui s'est vraiment passé le 11 septembre 2001. Et quelle est cette vérité dont la députée fait la promotion? Les tours du World Trade Center auraient été détruites par implosion; autrement dit, c'est le gouvernement américain qui en serait responsable.
Cette tournée est honteuse et manque totalement de respect envers les victimes du 11 septembre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, le ministre d’État à la Réforme démocratique a affirmé que le rapport de Harry Neufeld démontrait que « les mesures destinées à éviter la fraude électorale ont été contournées ».
Par contre, aujourd'hui, M. Neufeld a affirmé que le ministre avait mal interprété son rapport et qu'il l'avait cité de façon sélective.
Pourquoi le ministre continue-t-il de prétendre que M. Neufeld a conclu à des cas de fraudes, alors qu'il n'y a aucun lien entre le vote avec répondant et la fraude électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais faire ce que je fais depuis le début. Je vais citer textuellement le rapport de M. Neufeld lui-même, avec le contexte. À la page 5, on y trouve le passage suivant:
L'administration de ces procédures « d'exception » fait partie des tâches confiées aux fonctionnaires électoraux. S'ils ne les appliquent pas correctement, ils commettent des erreurs sérieuses, que les tribunaux qualifient « d'irrégularités », et qui peuvent entraîner l'invalidation du vote.
Ce sont des problèmes sérieux. Lorsque les précautions nécessaires ne sont pas prises, le risque que le résultat puisse être annulé par un juge est accru. Nous réglons ce problème au moyen de la Loi sur l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, le ministre sélectionne l'extrait d'un rapport pour tenter de démontrer qu'il n'est pas sélectif dans le choix des extraits qu'il cite. Je comprends. Voilà qui est parfaitement logique.
Harry Neufeld a déclaré, dans son témoignage, que ni le ministre ni le personnel du ministre n'avaient déjà communiqué avec lui. Il a dit qu'il s'attendait à recevoir un appel, mais que celui-ci n'était jamais venu. Et il a ajouté que les conservateurs essayaient de changer les règles pour qu'elles leur soient plus favorables.
Le ministre a constamment invoqué le rapport de M. Neufeld pour justifier son projet de loi injuste, alors pourquoi n'a-t-il pas consulté l'auteur du rapport?
Monsieur le Président, évidemment, la meilleure façon de consulter l'auteur est de lire son rapport, et c'est ce que je suis en train de faire.
Par exemple, pour ce qui est du recours à un répondant, on peut dire qu'il est nettement risqué de permettre à une personne de voter sans qu'elle ne présente aucune pièce d'identité admissible. Par conséquent, des précautions doivent être prises. Par exemple, une personne ne peut agir comme répondant que pour un seul électeur, et la seule manière de nous assurer que les répondants n'agissent pas à ce titre plusieurs fois est de consigner l'identité des répondants. Or, selon le rapport de M. Neufeld, il est arrivé 45 000 fois que l'identité du répondant et de l'électeur n'a pas été consignée. La précaution prévue n'a donc pas été prise dans ces nombreux cas, ce qui est inacceptable. La Loi sur l'intégrité des élections corrigera ce problème.
L'emploi et le développement social
Monsieur le Président, qu'ils répètent constamment la même chose n'en fera pas une vérité.
Passons maintenant aux propos étranges des conservateurs sur leurs sciences économiques inspirées du modèle Kijiji.
Le ministre de l'Emploi demande aux économistes de cesser de consulter les données sur le marché du travail et de s'informer plutôt auprès de lui. Le ministre peut-il nous dire pourquoi il pense que les économistes, le directeur parlementaire du budget et Statistique Canada ont tout faux, tandis que lui et Kijiji ont raison?
Voilà qui est charmant, monsieur le Président. Mais, en fait, l'information qui est recueillie sur le marché du travail canadien et compilée à grande échelle indique qu'il n'y aurait pas de pénurie générale de main-d'oeuvre, comme je le dis constamment. Pourtant, les associations de gens d'affaires du pays, de la Chambre de commerce du Canada à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, en passant par les Manufacturiers et Exportateurs, l'association des restaurateurs, l'Association canadienne de la technologie de l'information et l'Association canadienne de la construction, disent toutes que des pénuries aiguës frappent certains secteurs précis. C'est un problème que nous devrions prendre très au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, l'incompétence de l'équipe économique du gouvernement est sidérante. Elle est tellement sidérante que ce qu'il lui reste de compétence est maintenant à vendre pour 99 ¢ sur Kijiji.
Après avoir fait la leçon à l'ensemble des économistes du pays, voilà que le prétendu ministre de l’Emploi admet candidement que personne ne sait exactement ce qui se passe concernant le marché de l'emploi.
S'il ne sait pas ce qui se passe sur le marché de l'emploi, sur quoi reposent ses décisions et ses politiques?
Monsieur le Président, si la porte-parole a bien suivi mes commentaires à ce sujet, elle sait que j'ai clairement dit qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre globale au Canada. Il n'y a aucune preuve de cela dans les chiffres de Statistique Canada. Cela étant dit, tous les organismes et les employeurs du Canada indiquent qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans certains métiers spécialisés et dans certaines régions. Cet enjeu est très sérieux.
Nous n'avons franchement pas assez d'information au sujet du marché du travail. Tous les partenaires doivent faire un meilleur travail à ce sujet.
Monsieur le Président, apparemment, les conservateurs n'ont toujours pas la réponse. Quelle est la prochaine étape, consulter Jojo Savard?
Le directeur parlementaire du budget estime que le gouvernement fait fausse route en s'appuyant sur les données de Kijiji. C'est simple. On ne peut pas s'appuyer sur un site de petites annonces pour prouver qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée.
Comment le ministre de l’Emploi et du Développement social peut-il avoir l'audace de contredire le directeur parlementaire du budget concernant la supposée pénurie de main-d'oeuvre, alors que le ministre admet lui-même ne pas savoir ce qui se passe sur le marché de l'emploi?
Monsieur le Président, je n'ai pas dit une telle chose. J'ai dit que personne n'avait une connaissance parfaite de ce qui se passait sur le marché du travail.
J'ai dit que nous savions certaines choses. Nous savons qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre générale sur le marché du travail à l'échelle nationale. Toutefois, il semble qu'il y ait une certaine pénurie pour des métiers spécialisés dans certaines régions.
Tous les organismes des employeurs au Canada reflètent cette réalité, et il faut traiter la question sérieusement. C'est la raison pour laquelle nous faisons des investissements sans précédent dans la formation de la main-d'oeuvre au Canada.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'automne dernier, lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi sur le transport du grain par chemin de fer, ils ont rejeté toutes les propositions d'amendements des agriculteurs. Le gouvernement de la Saskatchewan et de nombreux agriculteurs ont qualifié de « bancal » et décevant le nouveau projet de loi des conservateurs en réponse à la crise du transport du grain.
Cette fois-ci, lorsque le projet de loi ira au comité, les députés ministériels s'engageront-ils à écouter les bons conseils des agriculteurs et à accepter leurs propositions d'amendements et d'améliorations?
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre des Transports, sous la direction de notre premier ministre, ont présenté un projet de loi important qui oblige de façon décisive les sociétés ferroviaires à livrer le grain aux ports. Il fixerait un minimum de grains à transporter, renforcerait les contrats entre les producteurs et les expéditeurs et augmenterait les limites de changement de voie pour créer plus de concurrence sur les chemins de fer.
C'est un bon projet de loi pour les agriculteurs canadiens, et je demande à l'opposition de l'appuyer.
L'infrastructure
Monsieur le Président, mardi prochain, le budget annuel du fonds Chantiers Canada pour les infrastructures sera coupé de près de 90 %, mettant un frein à la croissance économique de la classe moyenne.
Je ne m'adresse pas au ministre de l'Infrastructure, qui va nous ressortir les mêmes réponses toutes faites d'il y a sept ans, mais au ministre des Finances: quand va-t-il revenir sur sa décision de couper 90 % du budget du principal programme d'infrastructure du gouvernement?
Monsieur le Président, il semble que les libéraux aient oublié comment fonctionne le processus budgétaire. Voici les faits. Au cours de la prochaine décennie, nous investirons plus de 53 milliards de dollars dans l'infrastructure. Cette somme comprend le Fonds de la taxe sur l'essence, qui s'élève à 2 milliards de dollars par année. Elle comprend près de 6 milliards de dollars provenant de la première mouture du fonds Chantiers Canada, et que nous continuerons d'investir au fil de l'année. Enfin, il y a le nouveau fonds Chantiers Canada, pour lequel les provinces et les municipalités soumettront des factures. Ces dépenses seront reflétées dans les budgets suivants.
[Français]
Monsieur le Président, mardi prochain, les sommes du Fonds Chantiers Canada seront réduites de près de 90 %. Cela va nuire considérablement à la croissance économique de la classe moyenne et à des projets d'envergure, comme l'élargissement de l'autoroute Henri-IV.
Ma question ne s'adresse pas au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, qui nous donnerait de vieilles réponses d'il y a sept ans, mais bien au ministre des Finances.
Va-t-il renverser la décision de faire des réductions de 90 % dans le principal programme du gouvernement en infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est à partir du lundi 31 mars que nous commencerons à accepter les demandes dans le cadre du fonds d'infrastructure de 10 milliards de dollars pour les provinces et les territoires, comme l'avait promis le gouvernement.
Voici certains des travaux qui seront admissibles: les autoroutes et les grandes routes; le transport en commun; l'infrastructure pour l'atténuation des catastrophes; et l'infrastructure d'innovation, ce qui plaît particulièrement au secteur de l'enseignement postsecondaire.
Ces investissements amélioreront la qualité de vie et stimuleront l'économie...
L'emploi et le développement social
Monsieur le Président, alors qu'il avait déjà les pieds dans les plats, le ministre de l’Emploi et du Développement social en a remis hier. Il en a effet déclaré que « [...] personne ne sait vraiment ce qui se passe sur le marché du travail de nos jours ».
Les conservateurs ont utilisé des données sur le marché du travail fabriquées de toutes pièces pour justifier les importants changements qu'ils ont apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Quand, précisément, le gouvernement a-t-il cessé d'utiliser des données éprouvées pour élaborer ses politiques sur le marché du travail? Quand a-t-il commencé à se fier plutôt à ses instincts et à ce qu'il trouve sur Kijiji?
Je suis navré de décevoir la députée, monsieur le Président, mais nous n'avons jamais rien fait de tel.
Chaque fois que j'ai parlé de l'information sur le marché du travail, j'ai toujours dit la même chose: le système qui nous fournit cette information est inadéquat et nous aurions besoin d'information de meilleure qualité; les données de Statistique Canada ne confirment pas la thèse de la pénurie généralisée de main-d'oeuvre; s'il y avait effectivement une pénurie généralisée de main-d'oeuvre, comme le prétendent certaines associations d'entrepreneurs, les salaires auraient augmenté plus vite que le taux d'inflation depuis la fin de la récession, et ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons pas pour autant faire complètement fi des données fournies par de nombreuses associations industrielles et conseils sectoriels, qui montrent que certains secteurs et certaines régions connaissent effectivement de graves pénuries.
Voilà les faits rapportés par les néo-démocrates quand ils viennent me voir presque tous les jours pour que j'autorise la venue de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions.
Tenons-nous-en aux faits, monsieur le Président: le ministre a commencé par admettre qu'il ne sait pas ce qui se passe sur le marché du travail, pour ensuite affirmer que les économistes auraient avantage à sortir prendre un café et rencontrer des gens au lieu de passer autant de temps à étudier les faits.
Quand le ministre va-t-il laisser tomber ses oeillères idéologiques et tenir compte des données éprouvées que produisent les économistes, les spécialistes et le directeur parlementaire du budget?
Je n'ai jamais rien dit de tel, monsieur le Président. Hier, pendant l'entrevue que la députée s'amuse à déformer, j'ai dit la même chose que je répète depuis que je suis entré en fonction, à savoir qu'il n'y a pas de pénurie généralisée de main-d'oeuvre au Canada. S'il y en avait une, les salaires et les avantages sociaux auraient augmenté, et ce n'est pas le cas.
J'ai dit devant des associations d'entrepreneurs que, si les employeurs veulent continuer de prétendre qu'il y une pénurie généralisée de main-d'oeuvre, ils devraient agir en conséquence et augmenter les salaires et les avantages sociaux et investir davantage dans la formation.
Le président de la Fédération des travailleurs de la Colombie-Britannique avait même dit, à l'époque, que cette déclaration me valait l'honneur d'être admis comme membre honoraire de son syndicat.
Ils remettent ça avec les grands dirigeants syndicaux, monsieur le Président.
Soyons clairs. Le ministre passe des mois à essayer de justifier les politiques conservatrices rétrogrades en citant des données sur le marché du travail, puis il dit explicitement, et je cite: « [...] personne ne sait vraiment ce qui se passe sur le marché du travail de nos jours ».
Ma question s'adresse au ministre des Finances.
Le jour de la présentation du budget, son prédécesseur a dit que le nombre d'emplois vacants augmentait maintenant à un rythme alarmant. Des experts, des économistes, le directeur parlementaire du budget et Statistique Canada ont tous contredit cette affirmation. Le nouveau ministre des Finances s'en tient-il toujours aux déclarations du ministre des Finances précédent?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est que tous ceux qui participent au débat sur le marché du travail devraient avoir assez d'humilité pour reconnaître que personne ne sait exactement quelle est la situation du marché du travail.
Toutefois, et je vais poursuivre la citation, nous savons qu'il « n'y a pas de pénurie généralisée de main-d'oeuvre » au Canada, mais tout indique qu'il y a une pénurie de compétences dans certains secteurs et certaines régions. C'est un fait.
Je voudrais que le NPD reconnaisse qu'il est dans notre intérêt à tous d'étudier la question en profondeur et de comprendre qu'il faut améliorer le système de formation et d'éducation afin de préparer les jeunes Canadiens pour les emplois de l'avenir. C'est justement pour cela que nous avons récemment envoyé une mission en Europe, à laquelle ont participé des employeurs et des syndicats.
Les finances
Monsieur le Président, je vois qu'une autre personne a été nommée au portefeuille des Finances. Je souhaite la bienvenue au député de Calgary dans ce dossier.
Il est clair que le gouvernement conservateur utilise des données inventées de toutes pièces et dissimule des rapports pour justifier ses politiques rétrogrades. Un article dans la presse d'aujourd'hui parle d'un rapport interne du ministère des Finances sur le fractionnement du revenu. Ce programme coûtera des milliards de dollars et la majorité des familles, soit 85 %, n'en bénéficieront pas le moindrement.
Quand les conservateurs publieront-ils ce rapport crucial pour les Canadiens? Le ministre des Finances a-t-il au moins pris le temps de le lire?
Monsieur le Président, je remercie de nouveau le député de son accueil.
Comme l'a dit le premier ministre, le fractionnement du revenu a été une bonne politique pour les aînés au Canada, et ce sera aussi une bonne politique pour les familles canadiennes. Une fois l'équilibre budgétaire atteint, l'an prochain, le gouvernement entend alléger davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes.
Grâce à notre plan de réduction des impôts, la famille canadienne moyenne paie 3 400 $ de moins en impôts que par le passé. Le NPD a voté contre chacune de ces mesures. C'est scandaleux.
[Français]
Monsieur le Président, on comprend un peu mieux la vaste hésitation de l'ex-ministre des Finances quant au fractionnement du revenu. On sait maintenant que le ministère des Finances — son ministère — détient un rapport de 300 pages sur l'impact fiscal de cette mesure qu'il refuse de rendre public. On sait que deux études indépendantes estiment que l'impact fiscal de cette mesure serait d'au moins 3 milliards de dollars. On connaît le slogan « jamais deux sans trois ».
Le ministre des Finances peut-il s'engager à rendre public le rapport qu'il détient sur le fractionnement du revenu?
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois répéter ce que j'ai dit. Le fractionnement du revenu est une bonne politique pour les aînés canadiens et sera une bonne politique pour les familles canadiennes. Grâce à notre plan d'allégement du fardeau fiscal, la famille canadienne moyenne paie maintenant presque 3 400 $ de moins en taxes et en impôts en 2014.
Monsieur le Président, la question porte sur le rapport que son ministère détient sur le fractionnement du revenu. Si c'est une si bonne mesure, son rapport devrait le dire. Si son rapport le dit, il devrait pouvoir le dévoiler. C'est aussi simple que cela. S'ils ne veulent pas le rendre public, c'est clair que le rapport contredit leur allégation selon laquelle il s'agit d'une mesure positive. Toutefois, deux autres rapports mentionnent spécifiquement que 85 % des familles ne bénéficieront pas du fractionnement du revenu. Je repose donc la question précise au ministre des Finances.
Quand va-t-il dévoiler le rapport que détient le ministère sur le fractionnement du revenu?
Je vais étudier tous les rapports qui seront soumis sur le sujet, mais je dois dire que notre gouvernement se concentre sur ce qui importe aux Canadiens, soit les emplois et la croissance économique. Bien que l'économie mondiale demeure fragile, particulièrement aux États-Unis et en Europe, nos politiques économiques ont aidé à protéger le Canada. Plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009. Ce sont les faits. Je ne sais pas pourquoi les députés du NPD veulent les ignorer.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le ministre d'État à la réforme démocratique utilise constamment le rapport de Harry Neufeld de façon malhonnête pour justifier les mauvaises mesures prévues dans le projet de loi C-23.
Lors du témoignage qu'il a livré aujourd'hui, M. Neufeld a affirmé que le ministre n'a mentionné aucune des mesures proposées dans le rapport et qu'il n'en a pas inclus une seule dans le projet de loi. Il a ajouté que le ministre interprète mal son rapport et qu'il l'utilise de façon déloyale. Il a déclaré n'avoir jamais associé le recours à un répondant à de la fraude dans son rapport.
Quand le ministre cessera-t-il de déformer le rapport Neufeld?
Monsieur le Président, M. Neufeld est autorisé, en tant qu'auteur, à formuler des recommandations. En revanche, il n'est pas autorisé à rédiger des lois. Ce rôle incombe aux parlementaires. Je n'ai jamais dit que j'approuvais les mesures qu'il recommande puisque ce n'est pas le cas et c'est pour cette raison qu'elles ne se retrouvent pas dans le projet de loi.
Cependant, je reconnais les faits énoncés dans le rapport, à savoir que le système de répondant a donné lieu à 50 000 irrégularités lors des dernières élections. Nous nous attaquons au problème en abolissant ce système et en demandant plutôt aux électeurs de présenter l'une des 39 pièces d'identification pour prouver leur adresse et leur identité, ce qui est une mesure raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, on a eu la chance d'entendre Harry Neufeld s'exprimer sur le projet de loi C-23. Il a organisé des élections au Canada et ailleurs dans le monde pendant plus de 33 ans.
Son rapport à été détourné par le ministre d'État à la Réforme démocratique pour justifier une grande partie du projet de loi. Toutefois, M. Neufeld nous a confirmé, mot pour mot, que le ministre d'État à la Réforme démocratique n'a pas interprété correctement son rapport. Il a cité plusieurs exemples où ses conclusions ont été utilisées malicieusement.
Combien de rapports ont été mal interprétés par le ministre?
Aucun, monsieur le Président, évidemment. Selon le rapport Neufeld, il y a eu plus de 50 000 irrégularités liées à l'utilisation de répondants. C'est l'une des raisons pour lesquelles on a décidé que cette pratique n'est pas viable et ne devrait pas se poursuivre.
Par contre, les Canadiens peuvent choisir parmi 39 formes d'identification pour démontrer leur adresse et leur identité. Ce n'est pas nécessaire de montrer une photo. Il y a beaucoup d'options et nous allons obliger Élections Canada à informer les électeurs sur les pièces d'identité nécessaires.
Monsieur le Président, encore une fois, entre la crédibilité de Harry Neufeld et celle du ministre d’État à la Réforme démocratique, je ne pense pas qu'il y ait de comparaison possible.
Harry Neufeld a indiqué que le projet de loi C-23 va compromettre la participation électorale au profit de l'obsession du ministre pour un problème qui existe principalement dans son imagination fertile. Neufeld le répète: il n'y a aucun lien entre le système de répondant et la fraude électorale. Je le cite: « le problème ne dépendait pas des électeurs. »
Cela fait beaucoup d'experts qui s'opposent à son projet de loi. Va-t-il finir par les écouter?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'un électeur se présente au bureau de scrutin sans aucune pièce d'identité, il y a forcément des risques, et c'est pour cette raison que des mesures de protection sont en place. Auparavant, il existait des règles permettant le recours à un répondant. Selon l'une d'elles, l'agent électoral doit consigner l'électeur et son répondant de façon à empêcher un répondant de se porter garant plus d'une fois.
Malheureusement, selon le rapport d'Élections Canada, dans 45 000 cas, aucune information n'a été consignée, alors qu'il est nécessaire de le faire. Les règles l'exigent, et le fait de ne pas s'y conformer contrevient aux règles. Voilà pourquoi nous avons prévu cette mesure.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la crise du grain dans l'Ouest du Canada sévit depuis six mois. Selon les propres calculs du gouvernement, les conséquences pour les agriculteurs s'élèvent à 8 milliards de dollars. Le projet de loi déposé hier vise principalement à autoriser l'adoption de règlements, lesquels demeurent encore secrets. Il ne prévoit aucune surveillance globale, aucune amélioration de la transparence, aucune coordination logistique, aucun examen des tarifs des services ferroviaires, aucune augmentation de la capacité, aucune définition des niveaux de service, aucune mesure du rendement, ni aucune indemnisation des agriculteurs en cas de défaillance du service.
Pourquoi n'a-t-on inclus rien de tout cela dans le projet de loi? Quand les agriculteurs pourront-ils voir ces projets de règlement?
Monsieur le Président, il est vraiment malheureux que le député n'ait pas lu le projet de loi déposé hier à la Chambre, car à sa lecture, il constaterait le but visé.
J'ai déjà dit que le projet de loi augmenterait la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforcerait les mécanismes contractuels entre les producteurs et les expéditeurs et favoriserait le fonctionnement optimal du système de manutention et de transport du grain dans son ensemble.
J'invite le député à appuyer le projet de loi.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine nous avons entendu plus de 500 Canadiens au sujet de besoins d'infrastructure dans leur communauté. Au Québec, ils veulent voir la route 185 réparée. À Toronto et dans le Sud-Ouest ontarien, des douzaines ont demandé des fonds pour le transport en commun. À Winnipeg, les tuyaux d'eau gèlent sous le sol.
Ils veulent tous savoir pourquoi le gouvernement a délibérément repoussé l'argent disponible dans le Fonds Chantiers Canada jusqu'à bien après la prochaine élection.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, les demandes au titre du volet Infrastructures provinciales-territoriales seront acceptées à partir du lundi 31 mars, ce qui permettra au gouvernement de respecter son engagement d'être prêt pour la saison de construction.
Des investissements importants continueront à être faits cette année et au cours de la prochaine décennie. Il s'agit du plan d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire du pays. Le gouvernement a triplé les investissements dans les infrastructures depuis 2006.
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les sommes du Fonds Chantiers Canada seront réduites de près de 90 %, et les conservateurs tentent de le nier.
Les Canadiens savent que ce n'est rien de plus qu'un tour de passe-passe visant à permettre au gouvernement de respecter l'échéance arbitraire fixée par le premier ministre afin d'éliminer le déficit juste à temps pour les élections. C'est ce qui arrive quand le gouvernement au pouvoir met l'accent sur l'austérité et les compressions, plutôt que sur la croissance et les emplois.
Pourquoi le gouvernement met-il en péril les services publics, retarde-t-il les investissements, limite-t-il les possibilités de croissance économique et nuit-il aux familles de la classe moyenne?
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, on a insinué que des remarques de ce genre sur les tours de passe-passe seraient plus appropriées à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Pour ce qui est des investissements dans les infrastructures publiques et dans le transport en commun, plus particulièrement, le gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars dans le transport en commun. Voici ce que Michael Roschlau a dit à ce sujet: « Le gouvernement fédéral n'a jamais investi autant dans le transport en commun. Ce budget établit un cadre solide qui ouvre la voie aux efforts futurs. »
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il est plus évident que jamais que le gouvernement ne saisit pas la gravité de la crise du transport du grain. Nous savons que le manque à gagner des agriculteurs s'élève à 8 milliards de dollars et qu'ils accusent énormément de retard.
La ministre des Transports admet maintenant que la récolte de l'année passée ne sera pas transportée avant le début de la récolte de cette année. Il y a plus de 20 millions de tonnes de grains en Saskatchewan, au Manitoba et en Alberta, prêts à être transportés, et pourtant, dans leur nouveau projet de loi, les conservateurs n'augmentent pas la quantité de grain à transporter. C'est la quantité fixée par décret qui sera transportée, rien de plus. Ils n'ont pas augmenté les amendes pour faire en sorte que les agriculteurs touchent de l'argent. Ils ont manqué une belle occasion.
La ministre retournera-t-il à sa table de travail et fera-t-elle les choses correctement cette fois-ci? Les conservateurs ont déjà essayé une fois mais ils ont lamentablement échoué. Feront-ils les choses correctement cette fois-ci?
Monsieur le Président, le député ne comprend manifestement pas l'objectif de cette mesure législative. Elle exige que les compagnies de chemin de fer transportent un million de tonnes métriques de grains par semaine des champs des céréaliculteurs de l'Ouest vers les ports. Par rapport à il y a quelques semaines, c'est presque le double de la capacité.
Si le député veut aider les céréaliculteurs canadiens de l'Ouest, il devrait voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, des millions de tonnes de grains seront bientôt périmés.
Pourtant, le ministre continue de dire aux producteurs d'attendre. Les conservateurs ne semblent pas encore cerner le problème. Les producteurs de grains perdent des millions de dollars, et nos partenaires commerciaux commencent à perdre confiance.
Des entreprises de partout au Québec et au Canada sont aux prises avec des pénuries de céréales. Pas de céréales, pas de pain, pas de croissants! Que va-t-on manger pour déjeuner?
Pourquoi n'ont-ils pas augmenté la quantité de grains pouvant être transportés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, cette mesure législative oblige les compagnies de chemin de fer à transporter un million de tonnes métriques de grains par semaine. C'est un objectif ambitieux, mais réaliste.
Je demande à la députée de consulter les personnes touchées dans l'Ouest qui essaient d'acheminer leur grain. Voici, par exemple, ce qu'a déclaré Greg Cherewyk, président de Pulse Canada:
[...] grâce à cette approche accélérée, nous pouvons nous mettre au travail et mettre en place immédiatement un cadre qui favorise la conclusion d'ententes efficaces qui non seulement répartissent plus équitablement la responsabilité, mais se traduisent, en bout de ligne, par un service plus prévisible et plus fiable.
Ils doivent mieux comprendre les agriculteurs. Ils doivent voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, on rapporte la fuite de renseignements personnels de 600 000 Canadiens et on compte 2 983 cas de violations de données personnelles uniquement à l'Agence du revenu du Canada.
Quelle est la solution des conservateurs? Absolument rien!
Le vol d'un ordinateur portable contenant des dossiers médicaux et juridiques, qui s'est produit en 2012, est un autre cas très inquiétant. Le voleur tente maintenant de faire chanter un avocat qui travaille au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens. Or la commissaire à la vie privée n'en a été informée que cette semaine, soit deux ans après les faits.
Que demande le maître chanteur et que feront les conservateurs? Nous voulons le savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons que les Canadiens ont raison de s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés. L'ARC collabore étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et donne suite à toutes ses recommandations.
Puisque le député a abordé le sujet, précisons que 95 % des atteintes à la vie privé qui ont été signalées sont attribuables à du courrier mal acheminé. L'ARC traite près de 150 millions d'envois postaux par année. Ces incidents touchent donc 0,001 % de ces envois.
Le député d'en face en est conscient et devrait reconnaître qu'il est irresponsable de donner une idée trompeuse de cette situation.
L'agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que les faits révèlent au sujet des données qui sont perdues par l'ARC.
L'année dernière, l'agence a perdu les données financières d'un demi-million de Canadiens. Aujourd'hui, nous apprenons que plus de 3 000 cas d'atteinte à la vie privée ont été recensés à l'ARC, et l'agence n'en a révélé qu'environ 1 % au Commissariat à la protection de la vie privée.
Cette insouciance à l'endroit des données financières des Canadiens est tout simplement inacceptable. Les néo-démocrates sont d'avis que le Commissariat à la protection de la vie privée devrait être avisé chaque fois que des renseignements personnels sont recueillis, volés ou piratés.
Le gouvernement adoptera-t-il cette solution sensée?
Monsieur le Président, nous travaillons avec le Commissariat à la protection de la vie privée, et nous respectons ses recommandations.
Encore une fois, je crois qu'il est très important de préciser que, selon les données globales qui ont été révélées, 95 % des atteintes à la vie privées étaient attribuables à du courrier mal acheminé. Cela représente 0,001 % des 150 millions d'envois postaux que l'ARC traite chaque année.
On ne devrait pas donner une idée trompeuse de la situation. Il est irresponsable d'ébranler la confiance des Canadiens à l'égard d'un système qui fonctionne.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement a annoncé qu'un accord en vue de vendre la Maison MacDonald était en cours de négociation. Cette vente représente une étape importante du projet du gouvernement visant à centraliser les activités diplomatiques du Canada à la Maison du Canada au Trafalgar Square, en plein coeur de Londres, une fois que la propriété aura été rénovée et modernisée. Grâce à cette centralisation, les Canadiens seront mieux servis à un seul endroit.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre où en est la vente de la Maison Macdonald?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer la conclusion de la vente de notre haut-commissariat dans Mayfair. Nous avons vendu la Maison Macdonald pour 565 millions de dollars. C'est une bonne nouvelle pour les vaillants contribuables canadiens.
Je tiens à remercier notre haut-commissaire, qui s'est occupé de la modernisation de la Maison du Canada au Trafalgar Square et de l'acquisition de l'immeuble d'à-côté pour offrir de meilleurs locaux, plus attrayants et mieux situés pour les personnes qui font appel à la mission du Canada à Londres.
C'est une bonne nouvelle pour les contribuables canadiens et pour nos diplomates à Londres.
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis aux Canadiens, il y a longtemps, des garanties en ce qui concerne les temps d'attente pour les patients. Or, les temps d'attente se sont allongés au Canada. Selon l'Institut Fraser, que je n'ai pas l'habitude de citer, les temps d'attente coûteraient annuellement à notre économie plus de 1 milliard de dollars.
Pourquoi les conservateurs ont-ils aboli le transfert annuel de 250 millions de dollars aux provinces, qui devait les aider à réduire les temps d'attente? Pourquoi jettent-ils l'éponge dans le dossier de l'accès rapide aux soins? Est-ce parce qu'ils ne s'en soucient plus?
Monsieur le Président, bon nombre de groupes de réflexion qui étudient les politiques en matière de santé publique disent également — et je sais que l'Institut Fraser l'a dit aussi — qu'une hausse du financement ne changera pas les choses. Nous transférons des sommes records aux provinces et aux territoires pour remédier aux lacunes du système de soins de santé. Néanmoins, nous devons collaborer avec les administrations provinciales et territoriales pour trouver des idées novatrices et pour élaborer de meilleurs modèles de soins, car ce n'est pas en versant plus d'argent que nous améliorerons les choses.
[Français]
Monsieur le Président, par contre, avoir plus de compétences pourrait améliorer les choses.
En 2014, les temps d'attente sont plus longs qu'en 2004, année où les accords sur la santé ont été signés. Cela a un coût, et ce sont les Canadiens malades et leur famille qui paient le prix de ces temps d'attente plus longs. Lundi sera un triste jour, car les conservateurs vont officialiser la réduction du financement en santé au Canada.
Pour la troisième fois cette semaine: pourquoi le gouvernement refuse-t-il de travailler avec les provinces afin d'aider les Canadiens à avoir accès à des soins médicaux dans un délai raisonnable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais aux provinces et aux territoires plus de mérite que ne le fait le député. Ceux-ci travaillent très fort pour régler de nombreux problèmes et remédier aux lacunes des systèmes de prestation de soins de santé.
En outre, plusieurs provinces et territoires savent qu'ils ont déjà utilisé près de 40 % ou 50 % de leur budget de soins de santé. Ils cherchent à faire des gains d'efficience dans leur système. Ils veulent innover et nous tentons d'appuyer leurs efforts en ce sens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, quand j'entends les réponses des conservateurs, j'ai l'impression de vibrer au diapason de millions de Canadiens qui entendent « Votre appel est important pour nous » et qui n'obtiennent pas de réponse.
Depuis longtemps, les temps d'attente s'allongent aussi à l'assurance-emploi. En 2012, des Québécois ont attendu plus de 39 jours, au lieu des 28 jours prévus, et ce, simplement pour l'analyse d'une demande. Cela ne leur donnait pas un chèque, ils ont attendu simplement pour avoir une réponse.
Le ministre se rend-il compte que ses compressions aux services et aux prestations d'assurance-emploi nuisent aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne ferai pas une telle chose, parce que ce n'est pas juste.
J'ai confirmé hier que 69 % des demandeurs de prestations d'assurance-emploi reçoivent leurs prestations dans un délai de 28 jours. On doit faire mieux, et on fera mieux. Mon secrétaire parlementaire mène une étude afin de savoir comment on peut améliorer l'efficacité de nos opérations en vue de mieux servir les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à une de mes questions, le ministre a affirmé hier que les demandeurs d'assurance-emploi touchent leur premier chèque dans un délai de 28 jours. Or, son propre gouvernement reconnaît que les demandes ne sont pas traitées dans le délai prévu. En effet, depuis 2011, près de 1,4 million de Canadiens ont dû attendre plus de 28 jours avant qu'on ne rende une décision dans leur dossier. Pourquoi le ministre tolère-t-il cette situation? Pourquoi les Canadiens devraient-ils attendre jusqu'à sept semaines avant de recevoir un chèque?
Monsieur le Président, le député a beau s'époumoner, jamais il ne parviendra à crier aussi fort que le député d'Acadie—Bathurst.
À vrai dire, je ne suis pas satisfait de la situation actuelle. Il faut faire mieux. Notre objectif, c'est que 80 % des demandeurs touchent leur premier chèque d'assurance-emploi dans un délai de 28 jours, contre 69 % actuellement. Nous devons faire mieux. J'ai d'ailleurs enjoint à mon secrétaire parlementaire de piloter une étude de concert avec Service Canada et mon ministère afin de trouver le moyen d'optimiser nos opérations de manière à atteindre l'objectif de 80 %.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement pourrait-il me dire comment il se fait que, depuis 2006, le gouvernement ait versé 482 millions de dollars, soit près d'un demi-milliard de dollars, à des avocats de l'extérieur de la fonction publique alors que nous sommes selon lui en période d'austérité? Le gouvernement a effectué de nombreuses compressions au sein de la fonction publique et il a sabré dans les programmes sociaux, l'assurance-emploi, les services aux anciens combattants, la sécurité ferroviaire, l'assurance-santé pour les retraités et les infrastructures. Par contre, il a dépensé beaucoup d'argent en frais juridiques.
Comment le gouvernement peut-il faire des dépenses aussi scandaleuses pendant que les gens ordinaires souffrent?
Monsieur le Président, soulignons que le gouvernement est constamment impliqué dans quelque 50 000 poursuites judiciaires et que 85 % de celles-ci ne viennent pas de lui. Pour la gouverne du député, je souligne aussi que le gouvernement a eu gain de cause dans près de 75 % des cas.
Nous avons mis en oeuvre plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité du ministère de la Justice et nous en constatons déjà les effets positifs. Le nombre d'heures consacrées aux poursuites judiciaires a déjà diminué de 2 % l'an dernier. Nous sommes toujours déterminés à défendre les droits des Canadiens et à veiller à ce que l'argent durement gagné par les contribuables soit dépensé de façon efficace et efficiente.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en réponse à une question du député de Markham—Unionville, a refusé d'écarter l'idée ridicule d'imposer des exigences linguistiques dans le cadre du programme de parrainage des époux. L'État ne devrait pas intervenir pour décider qui les Canadiens ont le droit d'épouser et d'amener au Canada, sauf pour ce qui est d'imposer des critères relatifs à la perpétration d'actes criminels et à l'âge. Une politique aussi néfaste empêcherait la réunion des familles.
Le ministre s'engagera-t-il clairement à ne pas imposer pareilles exigences draconiennes?
Monsieur le Président, nous n'avons pas l'intention d'exiger que les époux respectent des exigences linguistiques, mais nous continuerons à étudier la question et à tenir compte des observations des Canadiens. Il est irresponsable de la part du Parti libéral de citer un commentaire fait lors d'une table ronde et d'essayer d'alarmer les Canadiens sur une question importante, comme il le fait presque chaque jour.
Nous voulons protéger contre la violence les femmes qui entrent dans le système d'immigration, voilà notre objectif. Les libéraux ont-ils la moindre idée des enjeux dans ce dossier? La députée d'en face conviendra-t-elle qu'il existe des pratiques que l'on peut qualifier de barbares, ce que son chef refuse encore de faire?
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, on apprenait ce matin que les Forces canadiennes n'avaient aucun psychologue sur le terrain en Afghanistan. Pour obtenir de l'aide psychologique, les militaires devaient se tourner vers l'armée américaine. Il était donc impossible pour les francophones de consulter un psychologue dans leur langue maternelle.
En mission, nos militaires font face à des niveaux de stress incroyables. L'aide psychologique dans sa langue est essentielle pour prévenir le stress post-traumatique. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer pourquoi aucune aide psychologique n'était disponible en français en Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que nous avons investi et pris des mesures comme jamais pour aider nos hommes et nos femmes en uniforme en Afghanistan. Nous avons embauché davantage de travailleurs de la santé, nous n'avons jamais consenti autant d'investissement. Je peux garantir à la députée et à nos collègues à la Chambre que le bien-être des militaires continuera d'être une des priorités du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est honteux. Respecter nos langues officielles n'est pas une option, c'est une loi.
Si l'aide psychologique n'est pas disponible au moment où les soldats en ont besoin, cela peut entraîner des conséquences très graves. Les hommes et les femmes qui servent leur pays méritent du respect et des services.
La Défense nationale reconnaissait elle-même que s'appuyer sur les Américains n'était pas une solution à long terme et que cela posait des défis culturels et linguistiques. Malgré tout, rien n'a été fait, alors que les besoins psychologiques étaient criants.
Qu'est-ce que le ministre entend faire concrètement pour s'assurer qu'une situation aussi honteuse n'arrivera plus jamais?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale, ses fonctionnaires et les forces armées font absolument tout en leur pouvoir pour que les militaires qui ont besoin d'aide à cause de leur déploiement en Afghanistan ou de leur travail au sein de l'armée l'obtiennent le plus rapidement possible. Le gouvernement a investi et pris des mesures comme jamais dans ce domaine, et nous continuerons à le faire.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre d’État à la Réforme démocratique à propos de la Loi sur l'intégrité des élections et de la façon dont elle empêchera que l'argent des contribuables serve abusivement à défendre des intérêts partisans. C'est un enjeu d'une grande importance pour tous les contribuables canadiens puisque, selon des renseignements alarmants communiqués récemment, des députés néo-démocrates auraient peut-être enfreint la Loi électorale.
Le ministre peut-il expliquer de quelle façon la Loi sur l'intégrité des élections protégera les contribuables contre les abus comme ceux qui ont été commis par le NPD?
Monsieur le Président, ce n'est évidemment pas la première fois que des néo-démocrates enfreignent la loi. Ils ont accepté 340 000 $ de dons illégaux provenant de syndicats, une infraction à la Loi électorale. Je crois qu'ils pensaient aussi s'en tirer impunément quand ils ont utilisé des ressources parlementaires, ce qui a peut-être eu pour effet de leur faire dépasser le plafond des dépenses électorales lors d'élections partielles importantes, une autre infraction à la Loi électorale.
Signalons par ailleurs que la Loi sur l'intégrité des élections prévoit de nouvelles sanctions financières sévères à l'endroit des partis qui dépassent leur plafond de dépenses. Nous espérons que ces changements mettront un terme à certains des abus qui sont devenus la marque de commerce du NPD.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il incombe au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de veiller à ce que les lois canadiennes soient respectées. Cependant, Blacklock's signale ce matin que l'Agence des services frontaliers du Canada a publié une directive intitulée « Priorités relatives à l'examen du programme d'exportation ». On y apprend notamment que, compte tenu « des ressources limitées disponibles pour l'examen des exportations, on ne devrait pas assurer la surveillance des activités d'exportation d'autres produits, dont les stupéfiants ».
Le ministre doit assumer sa responsabilité à l'égard de cette directive. Pourquoi ne condamne-t-il pas le mouvement illégal de stupéfiants à la frontière, au lieu de l'autoriser?
Monsieur le Président, je suis fier d'informer le député que nous avons accru le nombre d'agents des services frontaliers, ce qui nous permettra d'améliorer les services offerts et de veiller à ce que notre frontière soit ouverte pour le commerce, mais fermée pour les activités illégales.
Lorsque j'aurai obtenu une réponse sur le point particulier soulevé par le député, je serai heureux de lui en faire part.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le renouvellement du budget de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance entre en vigueur mardi prochain.
Ça a pris un an avant d'annoncer les nouveaux critères. Évidemment, le processus de négociation a été retardé, et maintenant ça va entraîner des bris de service. Les organismes qui aident les personnes sans-abri sont en train de mettre à pied leurs employés et de supprimer des services aux citoyens les plus vulnérables.
La ministre peut-elle nous dire combien d'organismes seront touchés et ce qu'elle va faire pour corriger la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort. Nous sommes très fiers d'avoir renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, en mettant l'accent sur l'initiative Logement d'abord. En fait, le Canada est un chef de file en matière d'aide aux sans-abri.
Nos efforts en la matière, notamment le projet pilote At Home/Chez Soi et l'initiative Logement d'abord, sont maintenant reconnus à l'échelle internationale. Nous avons bien hâte de travailler avec les entités locales et les collectivités qui savent exactement où les fonds doivent être investis. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les personnes vulnérables.
L'agriculture et l'agroalimentaires
Monsieur le Président, les récoltes des Prairies ont atteint un niveau record l'an dernier, s'établissant près de 50 % au-dessus de la moyenne, un résultat phénoménal. De plus, comme les céréales se transigeaient à un prix très élevé sur les marchés internationaux, le prix de vente était élevé. Ce scénario s'annonçait très positif pour les agriculteurs des Prairies, mais les services ferroviaires causent malheureusement un goulot d'étranglement. Le ministre a offert une séance d'information à l'opposition à propos des mesures que prennent les conservateurs pour remédier à la situation. La prochaine fois, je lui demanderais d'utiliser plus de dessins et moins de texte, afin que les gens d'en face puissent vraiment le comprendre.
Je demanderais au secrétaire parlementaire d'expliquer à l'opposition, encore une fois, ce que nous ferons pour aider les agriculteurs des Prairies.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead pour son excellente question et pour le rôle qu'il joue dans la mise en place de solutions concrètes.
Les agriculteurs canadiens comptent sur le système ferroviaire pour acheminer leurs récoltes jusqu'aux marchés de façon prévisible et rapide. C'est pourquoi le gouvernement pose des gestes concrets afin d'accélérer le transport du grain. Nous avons présenté, hier, une mesure législative déterminante qui établit les quantités minimales applicables au transport du grain, renforce les mécanismes contractuels entre producteurs et expéditeurs, et prolonge les limites relatives aux changements de voie, de manière à accroître la compétitivité et l'efficience du transport ferroviaire.
Je sais que mes collègues appuient ce projet de loi. J'invite les députés de l'opposition à agir dans l'intérêt des agriculteurs et à faire en sorte que cette mesure puisse être adoptée sans délai.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai rencontré récemment des conducteurs de véhicules blindés qui ont souligné les conditions dangereuses dans lesquelles ils travaillent quotidiennement.
La réduction des équipes et l'absence de formation et de soutien appropriés menacent la sécurité de ces travailleurs et du public. Nous avons malheureusement pu le constater avec les vols de véhicules blindés et les fusillades en pleine rue survenus récemment à Edmonton, à Toronto et à Longueuil, faisant des morts et des blessés.
Jusqu'ici, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est resté muet, alors que cette question relève clairement de lui. Ne consentirait-il pas à la mise sur pied d'un groupe de travail national pour étudier la détérioration des conditions de travail des conducteurs de véhicules blindés avant qu'une autre tragédie se produise?
[Français]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question porte sur des chiffres et des faux-fuyants.
Hier, la ministre a dit que nous produirions 130 mégatonnes de gaz à effet de serre de moins que sous les libéraux. Ce chiffre sorti de nulle part démontre que l'objectif du gouvernement consiste à ne rien changer.
Voici les chiffres. À Copenhague, c'est le premier ministre actuel, et non le précédent, qui a adopté la cible de réduction des émissions de 17 % en dessous du niveau de 2005 d'ici à 2020. Aujourd'hui, Environnement Canada dit que, d'ici à 2020, le niveau des émissions restera pratiquement le même.
Le Canada vise-t-il encore la cible établie à Copenhague? Pourquoi la ministre semble-t-elle attribuer l'inaction au gouvernement d'un autre parti?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Depuis 2006, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures écologiques, l'efficacité énergétique, les mesures d'adaptation, ainsi que les technologies et les carburants moins polluants. Grâce à nos mesures, les émissions de carbone diminueront de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral.
Nous y parviendrons sans la taxe sur le carbone du Parti libéral et du NPD, qui ferait augmenter tous les prix.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, la ministre du Revenu national a déclaré que nous agissions de manière irresponsable en déformant les faits. Alors, je voudrais déposer les documents provenant de son ministère sur lesquels notre question était fondée. Lorsque nous posons des questions dans cette enceinte en nous appuyant sur de l'information tangible, il n'est pas juste qu'on nous accuse de déformer les faits, donc de mentir. C'est pourquoi je voudrais déposer les documents...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je souhaite invoquer le Règlement.
J'ai en main le document de l'Agence des services frontaliers du Canada que j'ai cité au cours de la période des questions. Le ministre ne semble pas être au courant de l'existence de ce document. Puis-je obtenir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer le document dans les deux langues officielles?
Le député de Malpeque a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, mardi, la ministre de la Santé a induit la Chambre en erreur en affirmant que l'Agence de la santé publique du Canada avait été créée par le gouvernement actuel. Je lui ai offert trois occasions de se rétracter, et je lui demande de le faire maintenant dans cette...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il me semble que cette question est matière à débat. Je n'ai pas entendu la députée demander comme les autres de déposer des documents, alors je ne pense pas qu'il s'agit d'un motif valable pour invoquer le Règlement.
Je vois que la ministre de la Santé souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, pour que nous puissions avoir l'esprit en paix, permettez-moi de préciser que l'Agence de la santé du Canada a été créée en 2004. Je voulais simplement dire que j'étais fière que le Parti conservateur du Canada ait présidé à la naissance de cette agence en tant que personne morale et qu'il ait fait adopter la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada.
Il vaudrait beaucoup mieux que ce genre de points soient soulevés sous forme de questions, lors de la période des questions, et que les réponses soient également fournies pendant cette période. Cela vaudrait mieux que d'invoquer le Règlement ou de demander le consentement pour déposer des documents.
Je cède la parole au nouveau leader de l'opposition officielle pour qu'il pose pour la première fois la question du jeudi.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de tenir le rôle de leader à la Chambre de l'opposition officielle. Bien sûr, je suis ravi de travailler avec le Président, avec la greffière, avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes et avec le leader parlementaire du troisième parti.
Il faut avoir un grand respect pour les traditions parlementaires, et j'espère que, dans les mois qui suivront, on fera preuve de respect pour ces traditions, importantes pour tout le monde. Les Canadiens et les Canadiennes qui nous élisent veulent que le Parlement fonctionne bien et qu'il respecte les traditions.
[Traduction]
J'occupe ce poste depuis quelques jours seulement et je constate, malheureusement, en observant le gouvernement actuel, que ses députés ne semblent pas éprouver beaucoup de respect pour les fonctions parlementaires. Malheureusement, cette semaine, on nous a imposé la clôture ou l'attribution de temps pour la 60e fois, ce qui a pour résultat de mettre un terme au débat. Certains conservateurs en sont fiers, mais il reste que, la semaine dernière, la Cour suprême a rejeté deux projets de loi du gouvernement. Par conséquent, faire adopter cette mesure législative à toute vapeur ne signifie pas qu'elle est meilleure. Cela veut dire qu'elle est moins bonne et, comme l'ont montré les décisions rendues par la Cour suprême, deux mesures législatives présentées par le gouvernement actuel ont été rejetées. Maintenant, c'est le projet de loi d'exécution du budget qui est inscrit au Feuilleton.
La question que je veux poser au leader du gouvernement à la Chambre est la suivante: le projet de loi d'exécution du budget qui sera déposé la semaine prochaine contiendra-t-il des erreurs législatives? De plus, les conservateurs ont-ils vérifié si ce projet de loi est conforme à la Constitution, qui devrait guider ce qui se fait à la Chambre des commune?
Monsieur le Président, je veux d'abord dire ici ce que j'ai dit sur Twitter la semaine dernière, à savoir que je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley pour les rapports que nous avons entretenus au cours des deux dernières années. Je lui souhaite bonne chance avec ses nouvelles responsabilités de porte-parole.
Je me permets maintenant de remercier le député de Burnaby—New Westminster de sa première question du jeudi. Je lui souhaite la bienvenue dans son nouveau rôle de leader parlementaire de l'opposition officielle. Mon personnel m'a informé qu'il est le dixième leader parlementaire d'en face avec lequel j'ai le plaisir de travailler.
Bien que je sois convaincu que son prédécesseur l'ait renseigné sur l'approche du gouvernement visant à favoriser un environnement de travail consciencieux, productif et discipliné à la Chambre des communes, je constate qu'il commet déjà l'une des graves erreurs commises par son prédécesseur. Pour une foule de raisons, je l'inviterais à examiner en détail les règles et les procédures de la Chambre des communes.
Par exemple, il éprouve des réserves au sujet de l'attribution de temps, qu'il prétend encore être un moyen de limiter le débat, et pourtant, lorsqu'il lira le règlement, et je n'ai aucun doute qu'il le fera sous peu avec enthousiasme, il remarquera la citation 533 de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui nous rappelle ce qui suit:
L'attribution de temps est une procédure qui, plutôt que de mettre un terme au débat, permet d'organiser l'étude d'un projet de loi à ses diverses étapes.
C'est précisément ce que nous essayons de faire: organiser les débats afin de pouvoir prendre des décisions, tenir des débats justes et adéquats et donner aux députés l'occasion de se prononcer. Le but n'est pas de limiter le débat mais bien d'établir un horaire et de faciliter la prise de décisions. J'espère que le député aura un certain respect pour les règles, contrairement à son prédécesseur.
J'ai hâte de travailler avec lui à l'avenir. Cela dit — et j'espère qu'il ne le prendra pas personnellement — nous continuerons d'organiser nos travaux en fonction du calendrier grégorien plutôt que du calendrier julien.
[Français]
Aujourd'hui nous allons poursuivre le débat de troisième lecture du projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Demain, nous entamerons le débat de deuxième lecture de la Loi de Vanessa, le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses. Lundi sera le troisième jour de débat de deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras.
[Traduction]
Je sais qu'il est un grand partisan de ce calendrier.
Le mardi 1er avril sera le premier jour désigné. Comme nous serons le 1er avril, après tout, je présume que le NPD nous demandera de débattre de l'une de ses politiques économiques.
Enfin, à compter de mercredi, nous allons débattre de notre projet de loi d'exécution du budget du printemps qui vise à faire entrer en vigueur bon nombre des importantes mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2014, notre plan de réduction des impôts des Canadiens, qui s'inscrit dans nos efforts pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015.
J'ajouterais également que dans le dossier du transport du grain, la Chambre est maintenant saisie du projet de loi C-30. Il y a eu des discussions très positives entre les partis jusqu'à présent. J'espère que nous pourrons ensuite adopter le projet de loi au moins à l'étape de la deuxième lecture de façon assez constructive. J'espère que les discussions porteront fruit, auquel cas il faudra peut-être modifier l'horaire que j'ai présenté à la Chambre aujourd'hui.
Message du Sénat
[Français]
Privilège
Les publicités du député de Westmount—Ville-Marie — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 24 mars 2014 par l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine au sujet des récentes publicités qu'a fait paraître l'honorable député de Westmount—Ville-Marie.
[Traduction]
J'aimerais remercier le député d'avoir soulevé la question, ainsi que le leader à la Chambre de l'opposition officielle et les députés de Beauséjour et de Westmount—Ville-Marie de leurs interventions.
[Français]
Le 24 mars, l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a expliqué que, tout récemment, l'honorable député de Westmount—Ville-Marie avait fait paraître des publicités dans des journaux locaux afin d'inviter les électeurs à le rencontrer à l'occasion d'une discussion publique pour parler des questions qui les préoccupent. Elle a fait valoir que l'invitation ne visait pas seulement la circonscription du député, soit Westmount—Ville-Marie, mais également la sienne, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, ainsi que la circonscription de Montréal-Ouest. Elle a ensuite ajouté que cette invitation était une tentative implicite du député de Westmount—Ville-Marie de se présenter comme le député de Notre-Dame-de-Grâce et de Montréal-Ouest, et que cette publicité entravait son travail de députée dans sa circonscription. La députée a également soutenu qu'elle considérait cette publicité comme un moyen de cibler de futurs électeurs, ce qui viole les règles de la Chambre interdisant l'utilisation des ressources de celle-ci à des fins électorales.
[Traduction]
Dans sa réponse, le député de Westmount—Ville-Marie a contesté l’allégation de la députée selon laquelle il se serait faussement présenté à d’autres personnes. Il a souligné qu’en fait, le journal en question, le Free Press de NDG, était distribué dans les deux circonscriptions, et qu’il avait indiqué très clairement dans la publicité quelle circonscription il représentait. Il a aussi soutenu que, comme leurs circonscriptions respectives étaient voisines et que, par le fait même, elles avaient certaines préoccupations en commun, il était tout à fait acceptable d’inviter tous les citoyens à discuter de leurs préoccupations communes.
Comme les députés le savent, pour pouvoir déclarer qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège, il est essentiel d’établir précisément de quelle manière un député a été empêché de s’acquitter de ses fonctions parlementaires.
[Français]
Ainsi qu’on le mentionne dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 109:
Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
[Traduction]
Une décision rendue par le Président Milliken en 2004 a été présentée comme étant un précédent pertinent dans le cas présent. Or, après une analyse plus étroite, on constate que cette décision portait sur une affaire impliquant une fausse assertion.
[Français]
Dans l'affaire qui nous occupe, j'ai soigneusement examiné la publicité en question et constaté qu'il y est très clairement indiqué que l'invitation provient du député de Westmount—Ville-Marie. D'ailleurs, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a elle-même admis que le député de Westmount—Ville-Marie ne s'était pas fait passer pour le député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
La députée a par ailleurs déclaré:
Faire des relations communautaires non seulement dans sa circonscription, mais aussi à l'extérieur fait bien sûr partie du travail d'un représentant politique.
Les députés et, bien entendu, la population canadienne conviendront de la véracité et de l’importance de cette déclaration, comme l’a fait le député de Westmount—Ville-Marie lorsqu’il a dit:
[…] notre priorité commune devrait être l’intérêt de nos électeurs.
[Traduction]
Je signale à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine qu’il n’est pas du tout inhabituel non seulement qu’un député communique avec les électeurs d’un autre comté, mais également qu’il les rencontre. Par exemple, il y a à peine quelques semaines, son collègue, le député de Welland, s’est rendu dans la localité de Raymore dans ma propre circonscription de Regina—Qu'Appelle, où il a participé à une assemblée publique réunissant des citoyens des alentours.
Cela montre bien que les députés essaient de transcender les limites de leur circonscription pour le plus grand bien de tous.
Il ne semble donc pas raisonnable d’affirmer que le seul fait de faire paraître une publicité invitant les lecteurs — dont certains s’adonnent à habiter dans une autre circonscription — à venir rencontrer un député contrevient aux règles et constitue une atteinte au privilège.
[Français]
La présidence n’a pu trouver aucune preuve démontrant qu’on a fait de fausses déclarations ou déformé la vérité, ou qu’on a pu semer la moindre confusion dans l’esprit des électeurs. En l’absence de telles preuves, je ne puis conclure qu’il y a eu atteinte à la capacité de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine d’exercer ses fonctions parlementaires.
Pour ces raisons, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
[Traduction]
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.
Lorsqu'on entend des titres aussi longs, on se demande sur quoi porte réellement le projet de loi. Cette mesure législative est l'aboutissement d'un certain nombre de mesures visant à assurer la sécurité des travailleurs dans la zone extracôtière.
La plupart des Canadiens qui travaillent sur la terre ferme pensent que le droit de refuser un travail dangereux va de soi, mais ce n'est pas le cas, parce que des travailleurs se sont battus pendant de nombreuses années pour le faire reconnaître. Nous pouvons remercier le mouvement syndical des efforts qu'il a déployés pour défendre les intérêts des travailleurs dans ce dossier.
À mesure que nous en apprenions davantage sur la santé et la sécurité au travail, nous avons découvert qu'il s'agit d'une responsabilité partagée, que les employés doivent pouvoir participer pleinement à l'élaboration des politiques et des pratiques et qu'il faut également veiller à la mise en oeuvre de celles-ci. Nous nous réjouissons du fait que la mesure législative proposée tiendrait compte de tous ces éléments et qu'elle accorderait aux travailleurs extracôtiers le droit de refuser un travail dangereux.
Le projet de loi est le fruit de la collaboration entre divers partenaires, notamment les provinces atlantiques et le mouvement syndical. Les syndicats de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse ont travaillé en étroite collaboration en vue d'assurer la mise en place de régimes de protection pour les travailleurs extracôtiers de l'industrie pétrolière et gazière. Il est aberrant que de tels régimes n'aient pas encore été établis, parce qu'un travailleur est un travailleur, où qu'il soit. Si les travailleurs bénéficient d'une protection lorsqu'ils sont sur la terre ferme, pourquoi n'en serait-il pas de même lorsqu'ils travaillent en zone extracôtière?
Au fil des ans, nous avons assisté à un certain nombre de tragédies. Celles-ci ont amené la population ainsi que les divers ordres de gouvernement à se pencher sur le cadre législatif qui devrait exister pour protéger les travailleurs.
Les travailleurs extracôtiers sont comme tous les autres travailleurs. Ils se lèvent le matin — certains le soir — et ils vont travailler pour gagner leur vie. Ils s'attendent à pouvoir rentrer à la maison sains et saufs pour y retrouver leur famille. Une fois que le projet de loi aura été adopté, ils auront le droit de refuser un travail dangereux, et je m'en réjouis.
Cette mesure législative me rappelle le projet de loi C-525, dont nous avons débattu hier soir. À mon avis, il existe des liens directs entre les deux mesures législatives. Le projet de loi C-525 constitue une attaque à peine voilée contre le mouvement syndical et le droit des travailleurs de se syndiquer.
Il aura fallu de nombreuses années aux travailleurs de l'industrie extracôtière pour pouvoir obtenir des droits dont bénéficiaient déjà les autres travailleurs. J'ai été enseignante une bonne partie de ma vie et je sais à quel point il a aussi fallu se battre pour instaurer un cadre de santé et sécurité au travail pour les enseignants dans le système scolaire.
Il faut aussi garder à l'esprit que mes collègues d'en face méprisent souvent les travailleurs qui choisissent de faire partie d'un syndicat. Pour ma part, je suis très fière des réalisations du mouvement syndical.
Il faut se reporter au XIXe siècle pour comprendre pourquoi les syndicats ont été créés. On voulait ainsi établir un certain équilibre, parce que les travailleurs risquaient leur vie. Des mains restaient prises dans des pièces d'équipement et il fallait les amputer. De jeunes enfants travaillaient dans des mines, et de terribles accidents survenaient. Les gens étaient obligés de travailler de très longues heures. C'est à cette époque que les travailleurs, complètement désespérés, ont compris qu'une seule personne ne pourrait pas changer les choses et qu'ils devaient se serrer les coudes et se regrouper s'ils voulaient vraiment améliorer leur sort.
Encore aujourd'hui, le mouvement syndical défend les droits des travailleurs, celui de gagner convenablement leur vie et de travailler dans un milieu de travail aussi sécuritaire que possible. Et tous les Canadiens en profitent, pas seulement les syndicats.
Monsieur le Président, je sais que vous souhaitez que tous les travailleurs canadiens aient droit à de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail et puissent refuser d'accomplir une tâche dangereuse. Sans ces droits, les travailleurs se retrouvent dans une position très vulnérable.
La responsabilité de mettre en oeuvre la plus grande partie de la loi incombe à l'exploitant. J'ai donc été très heureuse d'entendre que le gouvernement avait accordé un peu d'attention, comme je l'avais espéré, à la recommandation no 29 du rapport produit à l'issue de la commission d'enquête publique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la sécurité des hélicoptères qui se rendent en haute mer, laquelle a été menée par le juge Robert Wells.
La commission d'enquête a passé beaucoup de temps à écouter des experts et, contrairement à mes collègues d'en face qui sont allergiques aux données, aux faits, aux décisions éclairées et aux experts, j'ai été, pour ma part, très impressionnée par les recommandations que le juge Wells a formulées. Je me suis alors rendu compte que nous adoptions un autre projet de loi qui se veut un pas dans la bonne direction et qui consacre le droit des travailleurs de refuser de faire une tâche dangereuse. Quoi qu'il en soit, nous n'adoptons pas des mesures législatives pour le passé, il faut rédiger des projets de loi qui tiennent compte du contexte actuel et des années à venir.
Les options proposées par le juge Wells sont plutôt raisonnables: il recommande une mesure optimale, et une autre mesure qui pourrait convenir si le gouvernement n'est pas prêt à adopter la mesure optimale.
Voici ce que le juge Wells a écrit en juin 2010:
Je crois que la recommandation qui suit la présente note explicative est la plus importante du rapport entier.
La recommandation 29 préconisait la création d'un organisme de réglementation indépendant et autonome pour réglementer la sécurité dans la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador. Cela semble très clair. Mais, comme le juge Wells connaît la nature des parlementaires, il a voulu leur donner un choix et non pas un ultimatum. Ce n'était pas tout ou rien.
Il a donc proposé une option de rechange. Celle-ci prévoyait que le gouvernement crée une division de la sécurité, indépendante et autonome, au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dotée de son propre budget, d'une direction distincte et d'une structure organisationnelle conçue pour s'occuper uniquement des questions de sécurité. Le gouvernement devait aussi créer un conseil consultatif composé de gens matures — ce qui n'est pas toujours évident — et chevronnés qui représentent pleinement la collectivité et qui n'entretiennent aucun lien avec l'industrie pétrolière. Le juge Wells a également recommandé que l'on veille à ce que la division de la sécurité ait le mandat et la capacité d'embaucher des experts, que ce soit à titre d'employés ou de consultants, pour l'aider dans son travail de réglementation.
Le rapport précise en outre que l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et autonome, la sécurité constituant sa seule tâche de réglementation. Comme je l'ai dit, le gouvernement est allergique aux données, aux faits et aux décisions éclairées. Il ne faut donc pas s'étonner que le projet de loi ne permette de répondre à aucun des critères énoncés dans le rapport. Je tiens à souligner que ce document n'a pas été rédigé du jour au lendemain mais qu'il est plutôt le fruit d'une longue recherche. Je répète ce que j'ai déjà dit plus tôt, c'est honteux qu'il n'ait pas été inclus dans la mesure législative.
Nous appuyons le projet de loi parce qu'il constitue un pas dans la bonne direction. Je vais cependant exhorter de nouveau les députés d'en face à l'amender, même maintenant, et peut-être à prendre le temps nécessaire pour faire en sorte qu'il puisse demeurer pertinent un certain temps plutôt que de prévoir uniquement le strict minimum. Je conviens cependant que c'est mieux que rien.
Nous, les députés du NPD, tenons à dire que lorsque nous serons au pouvoir, nous allons continuer à travailler avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Même avant d'accéder au pouvoir, nous nous engageons à renforcer encore davantage les mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs par la création d'un organisme de réglementation indépendant et autonome en matière de sécurité. C'est la bonne chose à faire.
J'ai mentionné que le gouvernement était allergique aux données et qu'il refusait de tenir compte de l'avis des experts. Je vis dans la magnifique circonscription de Newton—Delta-Nord. Malheureusement, un très grand nombre d'homicides ont été commis dans cette région, dont certains ont profondément touché mes électeurs.
Là aussi, lorsque nous examinons les chiffres et constatons à quel point les services policiers sont insuffisants chez nous comparativement aux circonscriptions environnantes — je reviens ici aux donnés et aux faits — il est logique de conclure que nous devons augmenter le nombre de policiers dans nos rues dès maintenant. De plus en plus de mes électeurs sont très déçus. Ils se demandent combien de faits, de renseignements et d'expériences ils doivent transmettre aux décideurs pour que ceux-ci prennent conscience que notre collectivité a besoin d'aide et de policiers supplémentaires.
Lorsqu'il est question des ressources au large de la côte Est, cela me rappelle les beautés géographiques de notre pays, qui s'étend non pas entre deux, mais trois océans. Sur la côte Ouest, la sécurité des travailleurs en mer importe tout autant que celle des travailleurs sur la terre ferme. On se préoccupe également de l'environnement et l'impact de la prospection extracôtière sur celui-ci. Nous devons veiller à mettre en place des mesures de protection environnementale rigoureuses.
Vancouver, ville portuaire, a récemment connu une interruption de travail de presque un mois. Ceci a entraîné des répercussions sur la collectivité, dont m'ont parlé bon nombre d'hommes d'affaires.
J'ai aussi rencontré des camionneurs, qui m'ont parlé des conséquences qu'entraînaient pour eux les terribles périodes d'attente. En 2005, il leur arrivait de faire cinq trajets; ils en font maintenant peut-être deux, trois s'ils ont de la chance. Ils m'ont dit combien leur salaire avait chuté, alors que leurs dépenses, elles, avaient grimpé.
Tout comme il leur a fallu énormément de temps pour agir sur le projet de loi à l'étude, les conservateurs ont aussi négligé de faciliter les négociations avant que la grève ne se déclenche. Tous les partis connaissaient les enjeux; le gouvernement aurait pu aider à résoudre la situation beaucoup plus tôt. Il aurait pu négocier un règlement afin d'éviter les répercussions économiques qu'ont connues la communauté des affaires, les entreprises de transbordement, ainsi que les camionneurs et leur famille.
Plus tôt aujourd'hui, on a parlé du retard dans l'acheminement du blé. Dans ma circonscription, l'espace d'entreposage a manqué. Je m'inquiète maintenant vivement au sujet des compagnies de transbordement qui transportent les lentilles, les pois chiches et toutes les légumineuses, en plus du blé. D'extraordinaires défis les attendent prochainement.
Je tiens à féliciter les parties, les camionneurs, les entreprises de transbordement, et le port d'avoir réglé la grève qui jamais ne se serait produite si le gouvernement était intervenu activement dès le début. Que ce soit pour des raisons de santé et de sécurité, d'autres conditions de travail ou la capacité de gagner un salaire décent et de subvenir à leur famille, les travailleurs constatent le pouvoir de la collaboration et la force collective.
Nous adoptons des projets de loi qui deviennent des lois, mais sans application, ils ne sont que des mots sur du papier. Ce que je demande à mes collègues d'en face, c'est de veiller à ce que nos démarches en vue d'améliorer la sécurité des travailleurs de l'industrie extracôtière, en particulier dans l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, s'accompagnent de mesures d'application et ne reposent pas simplement sur une mise en oeuvre volontaire. Pour qu'elles soient réellement mises en pratique, on doit les faire respecter, et pour ce faire, la non-conformité doit entraîner de réelles conséquences.
En tant qu'enseignante, je sais que l'éducation des travailleurs joue un grand rôle dans la santé et la sécurité au travail. Aucune culture de santé et de sécurité au travail n'est complète sans une éducation rigoureuse des employeurs et des travailleurs et la collaboration des deux parties. Toutefois, au final, c'est l'employeur qui a la responsabilité de créer ces conditions. Tout travailleur a le droit de refuser d'effectuer un travail dangereux.
L'application et l'éducation sont des composantes essentielles à tout programme de santé et de sécurité au travail. Je sais, pour avoir bénéficié d'un très bon programme en Colombie-Britannique, que le renforcement de la composante de l'éducation peut donner de très bons résultats.
J'espère certainement que les exploitants à qui l'on confie ces responsabilités élaboreront un programme éducatif et envisageront des mesures concrètes d'application.
Monsieur le Président, la députée a parlé du grain. Ces jours-ci, dans les Prairies, la question du grain et de son transport est un sujet très délicat. En fait, j’aurais aimé que nous discutions aujourd’hui du projet de loi C-3. Je sais que mon collègue, le porte-parole du Parti libéral en matière d’agriculture, voudrait qu’il soit renvoyé au comité, où nous pourrons entendre le témoignage d’agriculteurs et d’autres intervenants.
Le Parti libéral a toujours appuyé vigoureusement les efforts visant à instaurer des mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail. Nous savons aussi que ce dossier est mené de façon plus active par les provinces que par le gouvernement fédéral.
Nous sommes conscients de l’importance des industries extracôtières, qui offrent toutes sortes de débouchés économiques et créent beaucoup de richesse pour l’ensemble des Canadiens. Il se passe beaucoup de choses sur la côte Est. Il n'est pas nécessaire de représenter une circonscription de ce coin du pays pour se rendre compte de tout ce qui s’y passe. Je me réjouis de la prospérité qu’on y observe.
Cela étant dit, il est aussi important que nous nous dotions de lois sur les relations de travail et qu’on y intègre des mesures relatives à la santé et à la sécurité. C’est ce que fera le projet de loi. Il ne va pas assez loin à certains égards, mais il constitue certainement un bon pas en avant. Il faut accorder ce mérite au gouvernement.
La députée pourrait-elle nous dire ce qui, selon elle, pourrait renforcer la mesure législative que nous sommes sur le point d’adopter?
Monsieur le Président, quand j'étais enseignante, je récompensais toujours le bon comportement. J'ai toujours cru au renforcement positif. Quand on nous a présenté des projets de loi qui allaient dans le bon sens, j'ai toujours pris la parole pour dire qu'ils étaient bons. Cependant, si le projet de loi dont nous débattons n'est pas tout à fait à la hauteur, nous avons la responsabilité de le signaler également.
J'ai cité plus tôt le groupe de travail pour affirmer qu'un office indépendant était nécessaire. Je cite maintenant l'ancienne présidente de la Fédération du travail de Terre-Neuve, maintenant présidente d'Unifor:
Selon nous, un organe indépendant, proactif et vigilant en matière de sécurité et de protection de l'environnement contribuerait à restaurer la foi des travailleurs dans le rôle d'un organisme de réglementation en ce qui concerne la protection et les mesures d'amélioration de la sécurité dans l'industrie pétrolière extracôtière.
Voilà qui dit tout. C'est cette indépendance qui est nécessaire.
Monsieur le Président, je félicite la députée pour son allocution. Elle connaît bien le monde syndical, ayant été présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. Nous dirait-elle ce qu'elle pense du fait qu'il a fallu 13 ans de pourparlers pour que nous obtenions enfin ce projet de loi et que c'est seulement maintenant que les travailleurs extracôtiers ont droit, au même titre que tous les autres, de refuser d'exécuter un travail dangereux, de participer à des comités en milieu de travail et d'avoir un code exécutoire pour les infractions aux règles de sécurité?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon dévoué collègue de sa question. J'ai toujours admiré le travail qu'il accomplit à la Chambre et je sais que les gens de sa circonscription sont aussi très satisfaits de leur député.
Dans le domaine de l'enseignement d'où je viens, 13 ans pour arriver à un tel résultat serait considéré comme une éternité. Nous y sommes cependant parvenus. Par contre, si on envisage les choses selon l'angle de la progression du dossier, nous en sommes à mi-chemin. Il nous reste encore beaucoup de choses à accomplir.
Ce qui me sidère, c'est que cela ne se soit pas fait plus tôt. Depuis que je suis parlementaire, j'ai vu le gouvernement faire adopter des projets de loi à toute vapeur, comme il cherche à le faire pour le projet de loi C-525, qui est une mesure législative antisyndicale, pour ainsi dire. Le gouvernement a réussi à lui faire franchir l'étape de l'étude en comité avec seulement environ deux heures et demie de témoignages et une heure d'étude article par article. Il a ensuite modifié l'ordre du jour pour que nous débattions du projet de loi hier soir et le faire avancer le plus rapidement possible.
Tout est question de volonté. Je me réjouis de voir que les conservateurs consentent à débattre de cette question aujourd'hui, mais il y a longtemps que cela aurait dû se faire. Je suis malgré tout contente que nous ayons franchi cette étape.
Monsieur le Président, à la lumière de ce dernier échange, j'aurais une question toute simple à poser. Si la députée pouvait permettre que le débat se termine, nous pourrions passer au vote et faire en sorte que le projet de loi soit adopté. C'est tout ce qu'il faut pour lui donner force de loi.
Monsieur le Président, voilà une question que j'attends depuis longtemps.
Je crois en la démocratie parlementaire et au débat, où nous nous écoutons mutuellement et où nous parvenons parfois à convaincre des collègues de changer d'avis. Je crois dans un processus qui fait en sorte que les projets de loi franchissent toutes les étapes voulues, et au droit d'écouter des témoignages, de débattre, de discuter et d'apporter des amendements, contrairement aux députés d'en face, qui sont restés cois, hier, pendant qu'ils obligeaient la Chambre à étudier à la hâte un projet de loi qui s'en prend aux travailleurs. Ils n'ont pas dit un mot du débat. Le parrain de la motion n'a même pas eu la courtoisie de parler du projet de loi. Ce n'est pas de la démocratie parlementaire; c'est autre chose.
[Français]
Monsieur le Président, d'après le discours de ma collègue, il est évident qu'elle se préoccupe vraiment des gens autour d'elle et des travailleurs. On vient notamment d'entendre son dernier commentaire.
Dans son discours, elle a parlé de certains problèmes et d'améliorations qui auraient pu être faites au projet de loi. Par exemple, elle a parlé d'un organisme indépendant de réglementation de la sécurité. Des choses ont été suggérées en comité, par exemple, l'inclusion d'un examen obligatoire de la loi dans cinq ans. Elle a même mentionné que des témoins appuieraient ce genre de démarche. C'est aussi la position du juge Wells, d'ailleurs.
Ma collègue voit-elle des inconvénients à inclure un examen obligatoire de la loi dans cinq ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi qui laisse déjà à désirer, qui ne prévoit aucune indépendance ou autonomie, je crois que cinq ans, c'est trop long. Je crois que le projet de loi doit être réexaminé avant même d'être adopté. Comme j'en suis foncièrement convaincue et que j'appuie la recommandation faite par le groupe de travail dans le rapport, je considère qu'attendre cinq ans avant d'examiner cette mesure législative, c'est trop long.
Comme je l'ai dit, en 13 ans, nous sommes parvenus à obtenir un C. Pour obtenir un A, nous devons nous assurer qu'une réglementation indépendante régit la sécurité extracôtière. Par conséquent, selon moi, cinq ans, c'est beaucoup trop long.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Brossard—La Prairie.
Comme on le sait déjà, le NPD est vigilant concernant la sécurité et à la santé des Canadiens au travail. Le projet de loi C-5 va dans la bonne direction en ce qui concerne les travailleurs extracôtiers. Toutefois, il comporte malheureusement encore quelques lacunes, et c'est là-dessus que portera mon discours.
Le débat sur la modification de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, s'est ouvert en 1999, à la suite de la mort d'un travailleur extracôtier au large de la Nouvelle-Écosse. Les négociations n'ont toutefois débuté qu'en 2001. Cette même question est revenue en 2010, à la suite du dépôt du rapport de l'honorable juge Robert Wells.
Le 12 mars 2009, un hélicoptère s'est écrasé au large de Terre-Neuve-et-Labrador, causant la mort de 17 personnes et ne laissant qu'un seul survivant. C'est à la suite à cet accident qu'une enquête a été commandée et qu'elle fut conduite par le juge Wells. De l'aveu du juge lui-même, la partie la plus importante de ce rapport était la recommandation 29, laquelle recommandait la création:
d'un nouvel organisme autonome et distinct chargé de réglementer les questions de sécurité dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Cette recommandation du juge Wells expose la première lacune de ce projet de loi, parce qu'il n'y en est pas question, malgré le soutien qu'elle reçoit du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Cet état de fait est d'ailleurs critiqué par Tom Marshall, ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador. Le juge Wells proposait également, dans la mesure où cette recommandation ne serait pas adoptée, un programme en trois points, soit que le gouvernement:
crée une division autonome distincte de la sécurité au sein de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ou OCTNLHE, disposant d'un budget distinct, d'une direction distincte et d'une structure organisationnelle conçue pour traiter uniquement de questions de sécurité;
établisse un conseil consultatif formé de personnes matures et expérimentées qui représentent pleinement la collectivité et qui n'ont aucun lien avec l'industrie pétrolière;
veille à ce que la division de la sécurité ait le mandat et les moyens de faire appel, à titre d'employé ou d'expert conseil, à des spécialistes pour l'aider à exécuter ses tâches de réglementation.
Toujours concernant la mise en oeuvre de cette recommandation, je rappelle qu'à l'étape du comité, le NPD a proposé un amendement au projet de loi C-5, qui obligerait le ministre à déposer un rapport au Parlement dans un délai de cinq ans, sur l'application et la mise en oeuvre de la loi et sur le besoin ou non d'un organisme autonome et distinct de réglementation en matière de sécurité extracôtière.
La réponse semble être que le gouvernement cherche avant tout à régler cette question au plus vite, malgré le fait que les négociations sont en cours depuis 2001, et, ensuite, ne plus avoir à s'en soucier, même si la révision de ce projet de loi ne pourrait être que bénéfique pour les travailleurs extracôtiers du Canada.
En second lieu, parlons des relations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement conservateur ne collabore pas suffisamment avec les gouvernements des autres provinces, malgré le fait que celles-ci doivent avoir l'accord du gouvernement fédéral pour modifier leur réglementation sur la sécurité des travailleurs extracôtiers.
Un gouvernement fédéral néo-démocrate aurait collaboré étroitement avec les gouvernements provinciaux afin d'assurer la sécurité de ses travailleurs, et se serait penché sur cet enjeu dès 2001, année durant laquelle les négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont débuté.
Cette situation n'est qu'un autre cas flagrant où le gouvernement conservateur ne prête pas l'oreille aux revendications des provinces. Rappelons-le, c'est en 2001 que se sont ouvertes les négociations sur ce sujet et le projet de loi n'a toujours pas été adopté.
Quelle excuse les conservateurs ont-ils pour avoir fait traîner cette question qui était pourtant à l'étude avant leur arrivée au pouvoir? Comment, en près de huit ans, les conservateurs n'ont-ils pas trouvé assez de temps pour régler cette question?
Je peux également poser cette question aux libéraux qui auraient pu se saisir de la question dès 1999. On ne peut plus perdre de temps pour régler cette question. Le temps pour adopter le projet de loi, c'est maintenant, après avoir fait tous les débats nécessaires.
En effet, Shell et BP s'apprêtent à faire de l'exploration au large de la Nouvelle-Écosse, et je suis certaine que personne ici ne souhaite voir se répéter une catastrophe telle que celle du déversement de Deepwater Horizon. Au contraire, je crois que tout le monde ici aimerait davantage être rassurés quant à la sécurité et à la santé des travailleurs extracôtiers.
En troisième lieu, je crois fermement que le projet de loi C-5 est un pas dans la bonne direction pour protéger les travailleurs. En effet, ce projet de loi donnera notamment aux travailleurs la possibilité de refuser d'accomplir une tâche s'ils ont des raisons de croire qu'elle n'est pas sécuritaire, en plus de protéger les employés qui signalent une situation non sécuritaire contre les mesures de représailles. De cette façon, ce projet de loi garantit un peu plus la sécurité des travailleurs extracôtiers.
Néanmoins, je répète que ce projet de loi serait encore mieux adapté à la situation s'il mettait en application la recommandation 29 du juge Wells ou si, au moins, il acceptait de réviser l'application de ce projet de loi dans cinq ans afin de déterminer si la création d'un nouvel organisme autonome et distinct chargé de réglementer les questions de sécurité dans la zone extracôtière est nécessaire.
En conclusion, le NPD reconnaît la valeur du projet de loi C-5, qui constitue un pas dans la bonne direction pour mieux protéger les travailleurs, mais déplore le fait qu'il ait fallu autant de temps pour en arriver jusqu'ici. Le NPD déplore la très faible collaboration du gouvernement avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que le fait qu'il passe outre la recommandation 29 du juge Wells sur la création d'un organisme autonome et distinct chargé de réglementer les questions de sécurité dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-Labrador, qui était la plus importante de son rapport.
Avant d'être députée, j'ai suivi des cours de gestion des ressources humaines et sur la santé et la sécurité des travailleurs. Ces enjeux sont d'une importance capitale. Lorsqu'on occupe un emploi, on a besoin de sécurité, et beaucoup d'études démontrent qu'on travaille mieux et que notre esprit va mieux lorsqu'on se sent en sécurité. Comme on est dégagé de ces pressions, on est plus heureux d'aller au travail, et quand on est heureux d'aller au travail, on travaille mieux. C'est donc essentiel.
Un député conservateur nous demandait pourquoi on prenait le temps d'en parler et pourquoi on ne voulait pas simplement clore le débat et passer au vote. C'est parce qu'il est très important d'avoir l'occasion de donner notre opinion à la Chambre sur un projet de loi. Les conservateurs nous mettent souvent un bâillon, au moyen de motions d'attribution de temps, afin d'accélérer l'adoption du plus grand nombre de projets de loi possible.
Or notre rôle à la Chambre en tant que parlementaires est de se lever et de débattre des projets de loi. C'est un véhicule que j'emprunte pour parler à mes concitoyens. Je leur mentionne les discours que j'ai faits à la Chambre sur divers enjeux. D'ailleurs, même si je suis à Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, dans Montréal, dans la province de Québec, et qu'on est loin de ces enjeux, ceux-ci intéressent quand même les citoyens de partout au Canada. Il s'agit de santé et de sécurité, alors il est important de prendre le temps d'en parler.
Nous sommes tout de même contents d'appuyer ce projet de loi, car c'est une amélioration constructive, mais il ne va pas assez loin.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellent discours sur un danger qui la touche visiblement personnellement. En effet, il est important d'avoir une discussion sur ce sujet.
Selon elle, pourquoi cela a-t-il pris 12 ans pour proposer ce projet de loi? D'ailleurs, puisque cela fait 12 ans, le gouvernement libéral de l'époque est aussi responsable que le gouvernement conservateur.
Ma collègue peut-elle expliquer ce retard, alors que les droits importants des travailleurs en matière de santé et de sécurité sont en jeu?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne sais pas si je peux y répondre. Je ne suis pas dans la tête des conservateurs, alors je ne sais pas pourquoi ils n'ont pas agi plus tôt. Ce doit être parce qu'ils veulent faire passer leur programme.
Nous en sommes à la 41e législature du Parlement. Cela fait déjà trois ans que nous sommes élus, et les conservateurs ont passé tous les projets de loi, depuis le début, qui correspondaient à leurs valeurs et à leur programme. J'imagine qu'il leur importait de passer cela en premier.
Depuis 2006, puisqu'il ne s'agissait pas toujours de législatures de quatre ans, peut-être qu'ils ont décidé de faire passer leurs priorités en premier. C'est dommage, car la sécurité des employés est vraiment importante.
C'est déplorable que cela ait pris 12 ans. Il est important pour un travailleur d'avoir ce sentiment de bien-être et de sécurité quand il est au travail. D'ailleurs, les conservateurs ne sont pas les seuls responsables de ce retard, car il y a 12 ans, ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir. Cette situation est triste.
Le NPD est le meilleur parti pour défendre les travailleurs, leur santé et leur sécurité. Ces deux autres partis viennent de nous prouver que cela n'était pas dans leur programme ou leurs priorités.
Monsieur le Président, ce matin, lors de la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, on étudiait les systèmes de gestion de la sécurité au sujet du transport par rails des marchandises dangereuses. Un témoin du Syndicat des Métallos disait que Transports Canada ne mettait pas ses culottes et ne faisait pas respecter les règles. Des règles sont proposées, mais Transports Canada ne les fait pas respecter. On donne aussi des permissions de toutes sortes aux compagnies, et cela donne des choses comme ce qui s'est produit à Lac-Mégantic.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que le fait d'avoir un organisme autonome — l'organisme indépendant de réglementation de la sécurité — pourrait aider à régler ce genre de problème?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle fait un excellent travail au sein du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
L'étude du comité au sujet des matières dangereuses est très importante. Je n'ai pas très bien compris qui l'a affirmé, mais c'est vrai que Transports Canada ne fait pas appliquer les règlements. On l'a vu, c'est ce qui s'est passé.
Je trouve que cet organisme indépendant, dont le mandat serait de s'assurer que les règles sont appliquées, est essentiel. Avec les conservateurs, il est toujours question d'autogestion. Par exemple, le NPD demandait que les compagnies nous avisent lors d'une pénurie de médicaments. Toutefois, les conservateurs ont dit qu'ils ne les obligeraient pas à le faire. Tout ce que cela a donné, c'est une autre pénurie de médicaments. C'est encore un cas où l'on dit au ministère de s'autoréglementer. Je ne crois pas que c'est une bonne façon de faire, et c'est la raison pour laquelle on aurait souhaité la mise sur pied d'un organisme indépendant. C'est aussi pour cela qu'on aurait voulu qu'il y ait une réévaluation dans cinq ans. On aurait ainsi pu décider si un organisme indépendant était nécessaire ou non. C'est primordial de faire appliquer les réglementations. Je suis certaine que les gens font leur possible — je crois à la bonne foi des gens —, mais il y a parfois des oublis, des manquements ou des lacunes. C'est pour cette raison que les organismes indépendants sont là. Ils sont là pour faire de la surveillance. Leur rôle est de s'assurer que tout est bien. Il aurait été intéressant que ce soit inclus dans le projet de loi.
On va voter en faveur du projet de loi, puisqu'il constitue un pas dans la bonne direction. Son contenu est bon, mais il ne va pas assez loin. Dans le projet de loi, les choses sont faites à moitié. Peut-être qu'il y aura des répercussions, mais on va quand même l'appuyer, car il contient de bonnes mesures pour les travailleurs. N'empêche qu'il ne va pas assez loin.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Alfred-Pellan, La sécurité publique.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour donner mon opinion sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures. Le titre est un peu long, mais ce projet de loi vise à corriger certaines lacunes qui existent depuis longtemps afin de protéger les travailleurs extracôtiers, qui travaillent notamment dans le domaine des hydrocarbures. C'est une question de santé et de sécurité.
La raison pour laquelle je dis que cela traîne et que ces lacunes existent depuis longtemps, c'est qu'on connaît ces problèmes depuis plus de 12 ans. On s'en est aperçu plus particulièrement après un accident. Je déplore que cela ait pris tant de temps. Pourquoi, les gouvernements de l'époque, tant libéraux que conservateurs, ont-ils attendu aussi longtemps pour s'assurer de protéger la santé et la sécurité des travailleurs? C'est quand même un minimum.
Par contre, puisque c'est mérité, je tiens tout de même reconnaître que c'est effectivement un pas dans la bonne direction.
Évidemment, cet aspect est un peu complexe dans la mesure où beaucoup de collaboration a dû être faite entre le fédéral et le provincial. Encore une fois, je l'admets, le gouvernement a réussi à discuter et à travailler avec les provinces. Je reviendrai plus tard sur ce qu'on aurait pu faire de mieux, mais je tiens à dire que c'est un pas dans la bonne direction. Malheureusement, cela ne s'applique pas assez souvent.
Je me permettrai une parenthèse. Dans le cas du pont Champlain, un dossier qui me touche directement, on voit que le gouvernement ne veut même pas collaborer avec le gouvernement provincial et les municipalités. Le gouvernement décide que s'il n'y a pas de péage, il n'y aura pas de pont. Pourtant, lorsqu'on parle au gouvernement provincial et à plusieurs municipalités, on se rend compte qu'ils sont contre le plan du gouvernement. Le NPD aussi est contre le plan du gouvernement d'imposer un péage pour le remplacement du pont Champlain. C'était ma parenthèse. Je voulais démontrer que, parfois, on peut travailler avec les provinces. Le gouvernement a réussi à le faire dans ce projet de loi et je ne comprends pas pourquoi il ne le fait pas tout le temps, pourquoi il s'entête à travailler derrière des portes closes et à ne pas collaborer pour faire avancer les choses pour le bien de la population. Dans ce cas, c'est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, comme mes collègues l'ont mentionné en comité, le NPD a voulu proposer des amendements. L'un des principaux points concerne la recommandation 29 du rapport Wells. En fait, une enquête a été faite après un accident assez tragique arrivé au large de St. John's qui a causé plusieurs décès . Le rapport de l'enquêteur, M. Wells, contenait des recommandations, dont l'une des principales stipulait qu'il fallait qu'un organisme indépendant puisse s'occuper de faire des suivis. Je vais le citer pour être plus clair: « Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport. » La recommandation 29 exige un nouvel organisme autonome et distinct chargé de réglementer les questions de sécurité dans la zone extracôtière. Bref, cette recommandation est très importante et a été mise en avant à la suite de l'enquête. On a vraiment mentionné à quel point il était important d'avoir cet organisme.
La volonté de créer un organisme n'est pas nouvelle. On ne l'a pas inventée. Cela existe ailleurs. En comparaison, par exemple, il existe déjà des organismes autonomes et distincts en Norvège, au Royaume-Uni ou en Australie. Même aux États-Unis, il y a à peu près l'équivalent et cela s'appelle Bureau of Safety and Environmental Enforcement.
Une recommandation proposant une solution a été faite à la suite d'une enquête très importante. On ne comprend pas pourquoi le gouvernement refuse d'emprunter cette avenue, pourquoi il refuse une modification qui aurait pu être positive et pratique et qui pourrait justement aider à la santé et à la sécurité.
Le gouvernement dit souvent qu'il va faire des études et considérer des recommandations. Or cela fait au moins 20 ans qu'il ne fait rien, tandis que le Bureau de la sécurité des transports dit que les wagons DOT-111 ne sont pas sécuritaires et même dangereux. Il y a 20 ans, c'était le gouvernement libéral qui était au pouvoir. Aujourd'hui, c'est le gouvernement conservateur qui ne fait toujours rien. Il n'a pas d'échéancier concernant le remplacement des vieux wagons DOT-111. C'est cela qui me dérange.
Le projet de loi C-5 fait suite à l'accident d'hélicoptère à St. John's, et les recommandations du Bureau de la sécurité des transports faisaient suite à la tragédie de Lac-Mégantic, qui a causé 47 décès. Le Bureau de la sécurité des transports a émis récemment un rapport disant que le problème des wagons DOT-111 était relié à la tragédie. Malgré cela, le gouvernement n'agit pas.
Le parallèle existe donc toujours dans ce cas-ci. Cela a pris 12 ans avant d'agir. Dans le cas des wagons DOT-111, cela a pris 20 ans, et le gouvernement n'a pas encore agi.
Hier, j'ai demandé à la ministre quand il allait y avoir un échéancier, et je n'ai eu aucune réponse. En fait, j'ai reçu une réponse vague qui ne voulait rien dire. Il n'y a toujours pas d'échéancier, alors qu'on sait qu'il est possible de le faire en quelques années. Toutefois, il faut avoir une volonté de la part du gouvernement. Il faut démontrer que c'est cela qu'on veut. Cela prend un peu de confiance et de leadership politique de la part du gouvernement. Ce serait bien apprécié de ce côté-ci.
Le projet de loi C-5 est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous l'appuyons à ce stade-ci. Toutefois, ayant siégé à plusieurs comités, je regrette que le gouvernement, qui est aussi majoritaire en comité, refuse presque tous les amendements, qu'ils soient proposés par l'opposition officielle ou par le troisième parti. Il n'écoute pas les autres partis.
C'est malheureux, car la situation actuelle est très concrète. Ce n'est pas l'opposition officielle qui l'a inventée. Cela provient d'un rapport d'enquête. Des experts se sont penchés sur ce problème. Je ne suis pas un expert, mais je me fie à l'opinion des personnes qui sont allées sur le terrain et qui ont étudié la situation. Ces gens nous ont fait une recommandation en nous disant, de surcroît, que c'était sûrement la plus importante, mais le gouvernement l'a mise de côté. Pourquoi? C'est difficilement compréhensible, de ce côté-ci.
Si on veut créer un organisme autonome et distinct, c'est parce qu'on veut améliorer la réglementation en matière de sécurité. C'est très important. Je suis désolé de faire toujours le parallèle avec Transports Canada, car cela se rapporte directement au dossier dans lequel j'oeuvre, mais cela démontre la même attitude de la part du gouvernement. Il reçoit des recommandations, mais il ne fait rien.
Encore aujourd'hui, en comité, on a reçu des experts qui nous ont parlé des problèmes. Malheureusement, j'anticipe l'attitude du gouvernement. Il va dire qu'il a reçu de belles recommandations, mais qu'il les mettra en suspens et qu'il continuera d'en faire à sa tête.
En ce qui a trait à l'exemple qui se rapporte à la sécurité ferroviaire, je trouve la situation inacceptable. Le Bureau de la sécurité des transports a fait trois recommandations dans son rapport sur la tragédie de Lac-Mégantic, qui a causé 47 décès. Ce rapport n'est pas encore terminé, car des enquêtes sont toujours en cours. Malheureusement, le gouvernement ne fait rien pour faire avancer ce dossier. C'est déplorable, car il est question de sauver des vies et d'aider les gens en matière de santé et de sécurité. Malgré les recommandations des experts, le gouvernement fait la sourde oreille.
Je vais finir en félicitant le gouvernement d'avoir fait quelque chose de plutôt positif après 12 ans de tergiversations. En effet, il y a eu une certaine collaboration avec le provincial. Cependant, le gouvernement peut faire mieux et devrait faire mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que j'ai eu l'occasion de poser plusieurs questions au sujet du projet de loi. Le député m'a intrigué lorsqu'il a parlé des wagons DOT-111, et que cela fait vingt ans qu'on en parle.
Je veux lui poser une question concernant un domaine qu'il dit très bien connaître. Quand le NPD s'est-il rendu compte que les wagons DOT-111 n'étaient pas suffisamment sécuritaires pour circuler sur les voies ferrées et pendant combien de temps encore devrait-on permettre aux compagnies ferroviaires d'utiliser ceux-ci?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je trouve intéressant qu'il me pose la question, alors que le gouvernement libéral de l'époque n'a rien fait. C'est maintenant l'opposition qui se fait blâmer. Lorsqu'on blâme le gouvernement conservateur, ce dernier blâme les libéraux, et les libéraux nous blâment maintenant en tant que parti de l'opposition. C'est intéressant.
Je vais répondre à la question qui concerne plus ou moins le sujet d'aujourd'hui, mais je l'apprécie quand même. La ministre des Transports a dit que 10 ans, c'était trop. La notion de 10 ans vient des États-Unis qui ont dit qu'ils allaient essayer de remplacer les wagons en 10 ans. Le CN a dit hier qu'il va remplacer tous ses vieux wagons DOT-111 en l'espace de quatre ans. La compagnie pétrolière Irving a dit qu'elle allait les remplacer en deça d'un an. Aujourd'hui, on a reçu au comité un fabricant de wagons DOT-111, qui évalue à peut-être 80 000 le nombre de wagons qui devraient être remplacés.
Contrairement à la ministre des Transports, je n'ai pas d'information sur les discussions que le gouvernement a avec toutes les parties concernées. Ce que je demande, par contre, c'est que la ministre nous propose un échéancier, compte tenu de toute l'information et du pouvoir qu'elle a. En effet, malgré avoir discuté, commandé un rapport sur les wagons DOT-111 et obtenu les recommandations du BST, nous n'avons toujours pas d'échéancier. Il faut agir. Le temps est venu de mettre un chiffre à l'échéancier.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue de Brossard—La Prairie. Ce projet de loi a été étudié en comité et un amendement a été proposé par les représentants du NPD qui y siègent. L'amendement aurait obligé le ministre à déposer un rapport au Parlement dans un délai de cinq ans, concernant l'application et la mise en oeuvre de la loi et le nécessité ou non de créer un organisme de réglementation autonome et distinct en matière de sécurité extracôtière.
J'y ai réfléchi depuis que j'ai étudié le projet de loi et je n'arrive pas à trouver une explication concernant son rejet. Mon collègue peut-il m'éclairer à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de sa question et pour tout le travail qu'elle a fait. J'ai travaillé avec elle, et c'est assez incroyable.
Sa question est précise et pertinente. Elle me permet de dire qu'on avait suggéré de réexaminer la situation dans quelques années.
Mon collègue de Nickel Belt siège au comité. Il m'a expliqué que les membres du Parti conservateur qui siègent au comité n'étaient même pas intéressés à discuter de l'enjeu. Ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas vraiment d'intérêt de leur part. Ça revient à ce que j'ai dit dans mon discours: chaque fois que l'opposition veut faire des amendements, le gouvernement conservateur s'en fout, même si les amendements sont appuyés par des experts qui disent que ça améliorerait les choses. Je l'ai vu clairement parce que j'ai siégé à plusieurs comités. J'ai l'impression que c'est de la pure partisanerie, car simplement parce que l'amendement vient de l'opposition, les conservateurs le considèrent comme mauvais. C'est malheureusement un gouvernement usé et vieux. Je pense qu'on va le remplacer en 2015.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève à la Chambre afin de joindre ma voix à celles de mes collègues néo-démocrates, puisque nous sommes les seuls à participer au débat, et appuyer le projet de loi C-5 à l'étape de la troisième lecture.
Tout d'abord, j'aimerais préciser que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Gatineau.
Au NPD, nous considérons le projet de loi C-5 particulièrement important, parce qu'il vise à corriger des problèmes majeurs dans la législation actuelle et dans les pouvoirs de prise de règlements associés aux normes de santé et de sécurité au travail dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers.
Concrètement, tout cela veut dire que l'adoption du projet de loi C-5 aura pour effet d'enchâsser les pratiques de sécurité dans la loi. Dans un tel cas, l'employeur se verrait conférer la responsabilité globale en matière de santé et de sécurité au travail et serait tenu de participer à la mise en oeuvre et à la coordination des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs.
De leur côté, les travailleurs auraient maintenant la possibilité de refuser de s'acquitter d'une tâche s'ils peuvent raisonnablement croire qu'elle n'est pas sécuritaire. C'est donc une latitude très importante pour nos travailleurs, qui ont toujours à coeur leur santé et leur sécurité d'abord sur les lieux de travail. Ces mêmes travailleurs seraient aussi protégés de représailles s'ils dénoncent une situation qu'ils considèrent non sécuritaire.
Le projet de loi C-5 représente une amélioration nécessaire et constructive du régime de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières, et c'est pour cette raison que le NPD est fier de l'appuyer. La protection des travailleurs a toujours été, et demeure toujours, une priorité pour le NPD, et ce, peu importe le domaine professionnel.
Pour nous, que ce soit des travailleurs qu'on pourrait qualifier de « terrestres » ou qui oeuvrent dans les zones extracôtières, cela n'a pas d'importance. Ils méritent tous la même protection. Le même sentiment émanait des provinces aussi. À l'époque, le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse avait poussé très fort cet enjeu. La province de Terre-Neuve-et-Labrador avait fait beaucoup de travail et adressé plusieurs demandes au gouvernement fédéral pour que soit mis en place un tel régime. Bien entendu, le NPD, à Terre-Neuve-et-Labrador, a été un acteur très important pour faire avancer les débats et la réflexion sur cet enjeu.
Il est donc certain que nous, au NPD, allons appuyer tous les efforts qui ont été faits par les provinces et que nous sommes contents de voir les améliorations qui vont être mises en place quand le projet de loi sera adopté.
Les modifications dont on parle ici étaient demandées depuis plus de 10 ans par les provinces, notamment la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, comme je le mentionnais. Il était plus que temps que le gouvernement fédéral se penche sur cet enjeu. Ce sera aussi une réflexion de plus en plus importante pour le Québec, alors que, peu importe l'opinion qu'on peut en avoir personnellement, on entend de plus en plus parler de développement pétrolier sur nos côtes. Pour les travailleurs québécois qui pourraient éventuellement travailler dans ces zones, cela pourrait aussi être des mesures importantes, encore une fois, peu importe l'opinion personnelle qu'on peut avoir sur l'exploitation en tant que telle.
Au NPD, nous aimerions aussi saluer les efforts de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui ont permis d'en arriver au projet de loi qui est devant nous présentement. C'est donc une ouverture à la discussion et à la collaboration que je trouve personnellement assez surprenante de la part des conservateurs, qui nous ont habitués à beaucoup plus d'intransigeance et de fermeture. Toutefois, j'espère qu'ils auront pris goût à cette nouvelle approche et qu'ils vont décider de continuer dans cette voie. Soyons positifs. On peut toujours espérer que cette façon de travailler de concert avec les provinces plutôt que les confronter sera un modèle pour les prochains dossiers où ils auront à travailler avec les provinces.
Ces temps-ci, il est beaucoup question de santé. Avec beaucoup d'efforts, nous sommes revenus sur la question de la formation de la main-d'oeuvre. Cependant, là encore, il y a eu des conflits, parce que l'approche des conservateurs était simplement de l'intimidation envers les provinces, à qui ils demandaient de faire ce qu'ils leur disaient, faute de quoi ils ne les appuieraient plus. Elles n'auraient pas les fonds demandés et seraient perdantes. Quoi qu'il en soit, je vais continuer à les encourager. Je vais donc demander aux conservateurs de conserver cette belle ouverture avec les provinces pour la suite.
Par rapport au projet de loi devant nous, il faut quand même mentionner qu'il n'est pas une panacée et qu'il ne règle pas tous les problèmes qui existent actuellement. Malgré les efforts du NPD et les demandes répétées des provinces, le projet de loi C-5 ne contient toujours pas de disposition pour créer un organisme indépendant de réglementation de la sécurité dans la zone extracôtière.
Cette mesure avait été originalement proposée par l'honorable Robert Wells dans son rapport de 2010. Il y mentionnait ce qui suit: « Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport. »
Il s'agissait de la recommandation 29, qui concerne la création d'un nouvel organisme autonome et distinct chargé de réglementer les questions de sécurité dans la zone extracôtière. Cette recommandation est importante, car on aurait enfin la création d'un seul organisme indépendant responsable de réglementer les questions de sécurité.
Cet enjeu avait été mis en lumière à la suite d'un accident causant un décès. C'est dans cette optique que le débat a été amené sur la création d'un tel organisme indépendant. C'est très important pour nous, du NPD, et ce n'est malheureusement pas contenu dans le projet de loi actuel.
Dans les discours prononcés un peu plus tôt par mes collègues, tant conservateurs que libéraux, j'ai entendu des plaintes selon lesquelles on était toujours en train de discuter de ce projet de loi, on perdait notre temps et on devrait le faire adopter dès maintenant. Je me demande où ils étaient, il y a 12 ans quand les négociations ont commencé.
Tant les députés libéraux que conservateurs ont pris cette question à la légère et n'ont absolument rien fait. À leur place, je voudrais aussi éviter le sujet, je ne voudrais pas en parler et je voudrais qu'on vote le plus rapidement possible pour qu'on oublie ce qui n'a pas été fait par le passé.
Je trouvais malheureux d'entendre ces commentaires, car les experts qui ont témoigné en comité ont démontré l'importance d'avoir un tel organisme, afin de mettre en place les mesures nécessaires à la protection de nos travailleurs dans les zones extracôtières. Malheureusement, on arrive ici et toujours rien n'est fait. Les élus de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, entre autres, ont déploré que cet organisme ne fasse pas partie du projet de loi.
Un gouvernement néo-démocrate ferait toutes les démarches nécessaires et tiendrait toutes les discussions nécessaires pour travailler de concert avec les provinces afin de mettre en place un tel organisme indépendant. Pour nous, c'est une priorité. Or cela ne semble pas l'être pour le gouvernement actuel ni pour les gouvernements libéraux passés.
En 2015, nous aurons un nouvel horizon devant nous, avec un gouvernement néo-démocrate qui pourra enfin en arriver aux résultats concrets tant attendus par les travailleurs dans les zones extracôtières. Pour nous, c'est vraiment important.
Un peu plus tôt, dans son discours, mon collègue de Brossard—La Prairie a mentionné qu'un amendement avait été proposé par le NPD en comité pour tenter d'améliorer le projet de loi. Cet amendement prévoyait une disposition pour assurer qu'une révision serait faite sur l'efficacité de la loi en tant que telle cinq ans à la suite de l'adoption de la loi. De cette façon, on aurait pu voir s'il serait possible de l'améliorer, possiblement avec la création d'un organisme indépendant, comme l'honorable M. Wells recommandait de le faire. Nous n'en sommes pas encore là.
Je ne veux pas dire que les conservateurs font preuve de mauvaise volontés, mais je n'y vois pas d'autre raison. Nous allons donc nous en tenir à cela. À cause de la mauvaise volonté du gouvernement en place, cet amendement a été défait. Le résultat est donc une loi un peu déficiente, mais qui représente malgré tout une amélioration certaine pour nos travailleurs.
Dans l'optique d'un ajout de protections pour nos travailleurs dans les zones extracôtières, le NPD pourra appuyer le projet de loi. Comme je le disais, c'est malheureux que nous n'ayons pas réussi à régler tous les problèmes pourtant bien exposés par les provinces et par de multiples experts. Il y a déjà plusieurs années, un de ces problèmes a été directement constaté par le décès d'un travailleur. Or nous tenons toujours le même débat. Cependant, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a mentionné que le gouvernement fédéral actuel n'avait clairement pas la volonté de mettre un tel organisme en place.
Malgré tout, le fait de pouvoir enchâsser dans la loi de meilleures mesures dans le régime de santé et de sécurité au travail représente un pas important dans la bonne direction. Avec le développement croissant de l'exploitation des hydrocarbures sur nos côtes, cette démarche aurait dû être entreprise depuis bien longtemps. Nous en arrivons néanmoins aux résultats désirés. Tant mieux! Le NPD est très fier d'appuyer ce projet de loi.
Je veux aussi réitérer ma fierté du travail accompli par les élus néo-démocrates provinciaux à Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement néo-démocrate de Nouvelle-Écosse de l'époque. Ils ont travaillé très fort pour en arriver à un tel résultat. Ils peuvent être fiers du travail accompli.
Monsieur le Président, en écoutant le débat, j'ai réalisé une chose, et je ne sais pas si ma collègue sera d'accord avec moi. J'ai l'impression que le plus important, pour le gouvernement, c'est de faire adopter le projet de loi au plus vite et de ne pas en parler, au cas où les gens s'apercevraient que la principale recommandation du juge Wells a été écartée.
Ceux qui iront travailler sur les plateformes, à l'avenir, risqueront de ne pas en revenir si l'hélicoptère manque d'huile à transmission. Quand on ne veut pas faire quelque chose, on traîne les pieds, on prend notre temps, on fait le travail à moitié et on le fait à la dernière minute. C'est mon impression. Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de cette question pertinente.
Peut-être que les conservateurs entretenaient l'espoir de faire adopter le projet de loi rapidement et sous silence, sans que les gens ne le remarquent. Or, grâce au travail de tous mes collègues du NPD, ce ne sera pas un succès. Les gens sont au courant de ce qui se passe, et les élus des provinces ont aussi dénoncé l'absence de cette recommandation dans le projet de loi. C'est un problème.
Les députés du NPD ont pris le temps de se lever à la Chambre pour discuter de cet enjeu et de mettre en lumière ce problème, contrairement aux députés conservateurs et libéraux qui ont préféré s'abstenir entièrement du débat. On a pu mettre en lumière ce problème.
On peut être certain qu'en 2015, un gouvernement néo-démocrate s'attaquera à la question en travaillant en collaboration avec les provinces, comme cela aurait dû être fait dès le départ.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Portneuf—Jacques-Cartier de son discours.
Je me demande si elle accepterait de parler du fait que ce matin, on a demandé à trois reprises à la ministre responsable du projet de loi, la ministre du Travail, d'expliquer pourquoi le gouvernement avait refusé d'apporter un amendement permettant de réexaminer dans cinq ans la possibilité de créer un office de la sécurité indépendant, comme le proposait le NPD. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Elle ne nous a jamais expliqué pourquoi on refusait de prévoir un tel examen et d'insérer dans la mesure législative une disposition à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve franchement décevant d'entendre une telle chose. Le ministre responsable devrait être capable de répondre à cette question.
Pour refuser un amendement de l'opposition, il faut avoir une bonne raison. Si les conservateurs ne peuvent pas justifier leur geste, il y a un problème derrière la décision. Cela relève du pouvoir discrétionnaire du ministre. Ce n'est pas une décision qui a été prise dans le meilleur intérêt de nos travailleurs. J'aimerais moi-même poser la question au ministre et obtenir une réponse, mais je crois que j'entretiens de faux espoirs. Toutefois, il est important pour nous de comprendre ce qui motivait une telle décision. Actuellement, s'il y a des problèmes, il faudra revenir au Parlement pour en débattre et pour essayer de convaincre les députés des autres partis. Cependant, ces derniers n'ont pas la volonté de se pencher réellement sur cet enjeu. On devra les convaincre de revoir la loi et de tenter de l'améliorer. Il faudra reprendre le processus législatif en entier. Je trouve franchement décevant que l'amendement du NPD n'ait pas été considéré à sa juste valeur et adopté, comme cela aurait dû être le cas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'excellent discours qu'elle a prononcé cet après-midi. J'aimerais lui poser une question plus générale, qui rejoint ce dont on parle aujourd'hui. En ce qui a trait à la protection des travailleurs, quel est le bilan du NPD? Je ne parle pas seulement des travailleurs extracôtiers mais bien de tous les travailleurs. Où se positionne le NPD quant à la protection des travailleurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question très pertinente, qui me permet de revenir sur un élément que j'ai abordé très brièvement dans mon discours, soit la grande importance que le NPD accorde à la protection des droits des travailleurs. Cet enjeu a toujours été une priorité de notre parti, n'en déplaise aux conservateurs qui lui reprochent régulièrement de défendre les droits des travailleurs. Pourtant, c'est essentiel.
Sans mesure de protection pour garantir la santé et la sécurité au travail, on se retrouvera face à des blessures, de l'absentéisme et des abus potentiels de la part d'employeurs. Il faut garder en tête toutes ces considérations. Malheureusement, elles semblent être régulièrement, voire constamment, éludées par le gouvernement conservateur.
Pour être bien défendus à la Chambre des communes, les travailleurs n'auront qu'un choix à faire en 2015, celui du NPD.
LA SANCTION ROYALE
[La sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du gouverneur général,
Ottawa
Le 27 mars 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 27 mars 2014 à 16 h 3.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le vice-président
La sanction royale a été octroyée aujourd'hui au projet de loi C-28, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 et au projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, encore une fois, publiquement, je vais vous dire que votre français m'impressionne. En tant que députée de Gatineau, je peux dire que les gens du Québec l'apprécient vraiment.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-5, comme c'est un plaisir de le faire chaque fois que j'en ai l'occasion, et je le fais le plus souvent possible, afin de faire entendre la voix des gens de Gatineau. Ils n'ont pas élu une députée pour qu'elle vienne seulement s'asseoir et faire de l'approbation à l'aveuglette de projets de loi gouvernementaux. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas du tout la promesse que j'avais faite à l'époque.
Je veux commencer par féliciter mes collègues du NPD qui ont travaillé très fort à ce projet de loi. À voir le grand intérêt manifesté par les banquettes conservatrices et libérales, je croyais que c'était un tout petit projet de loi, jusqu'à ce que j'en voie les 270 pages et que je réalise que c'est un projet de loi extrêmement important — je l'entends dire un peu partout — et surtout extrêmement complexe.
Je n'accepterai jamais d'entendre proposées à la Chambre des motions d'attribution de temps, et c'est pourquoi nous nous objectons chaque fois que le gouvernement le fait. Une fois ou deux, cela peut être justifié, mais quand on arrive à la 60e fois, on commence à se demander si cela fait partie d'une procédure normale pour empêcher les débats.
Je n'accepterai pas non plus d'entendre dire à la Chambre, par des questions provenant des banquettes conservatrices ou d'ailleurs, que si on vote en faveur d'un projet de loi, on devrait automatiquement l'envoyer à sa prochaine étape. Pourquoi? Le rôle dont nous sommes investis par la population qui nous élit est de nous exprimer sur les projets de loi sur lesquels on se prononce en son nom. C'est aussi notre obligation, en tant qu'opposition, et surtout en tant qu'opposition officielle, de faire le travail que le gouvernement refuse parfois de faire parce qu'il impose sa vision en raison du nombre de sa majorité.
Je le dis souvent, mais on se rappellera que cette « majorité forte » du gouvernement conservateur, élu par 39 % de la population, laisse quand même entendre que 61 % de la population aimerait bien faire entendre son point de vue parfois. Parfois, notre point de vue rejoint même un certain pourcentage des 39 %. On ne peut donc pas faire tout simplement de l'approbation à l'aveuglette.
Toutefois ce n'est pas surprenant venant de ce gouvernement. Hier, dans un autre contexte mais qui s'applique fort bien à celui-ci, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord posait une question au ministre de la Justice concernant un autre bâillon. On voulait empêcher certains débats, et on semble nous reprocher de vouloir nous exprimer sur le projet de loi C-5. Le député disait donc ce qui suit au ministre:
Je travaille sur ce dossier depuis deux ans et demi, et je n'ai pas encore pu parler du projet de loi C-13. Nous sommes si nombreux au NPD à vouloir en parler qu'il y a de bonnes chances que je ne puisse pas le faire à la suite de cette motion d'attribution de temps.
Il demandait au ministre si ce dernier n'était pas intéressé à l'entendre sur le sujet. La réponse du ministre a été franche et directe. Je la cite textuellement, du début à la fin, sans faire, comme le ministre d’État à la Réforme démocratique, des citations un peu farfelues et remplies de trous. La citation complète est celle-ci:
Monsieur le Président, bien franchement, non. Je ne désire pas particulièrement entendre le point de vue du député.
Cela dit tout. J'ai passé la nuit à digérer cette phrase et à me dire que moi, fille et députée de Gatineau, élue par mes concitoyens en 2011, j'allais me lever fièrement pour parler du projet de loi C-5.
Effectivement, ce projet de loi n'intéresse pas que le gouvernement, il n'intéresse pas que la ministre du Travail, mais il intéresse tout ce monde, à la Chambre, qui a été élu, et c'est notre devoir d'en discuter. Rien ne m'horripile davantage que d'être obligée de lire des décisions comme l'arrêt Whaling, l'arrêt Nadon et tous les arrêts qu'on reçoit depuis quelque temps, provenant de différentes cours et qui nous disent que notre travail n'est pas bien fait. J'attire l'attention de la Chambre sur le rôle sérieux que l'on a à jouer, et particulièrement sur l'arrêt Whaling, rendu jeudi dernier par la Cour suprême. On jugeait d'une question de libération conditionnelle, alors que ce n'était que la question de la rétroactivité qui était traitée. Le juge Wagner a dit une chose importante au paragraphe 67.
J'espère que tout le monde réalise ce que le juge Wagner a dit dans son obiter dictum. Cela ne fait pas nécessairement partie de sa décision, mais c'est drôlement inquiétant. De toute façon, ce sera consigné. Il a dit que la teneur des débats fait en sorte qu'il a des doutes sur la constitutionnalité de la loi.
C'était un débat très acrimonieux. Cela m'indique que notre rôle à la Chambre est important en ce qui concerne, par exemple, les débats ainsi que le fait de se lever et de s'exprimer. Le gouvernement conservateur, et parfois aussi les amis dans le fond de la salle à l'autre bout, aiment bien prendre des termes qu'on utilise et des choses qu'on dit et y rajouter un certain flou artistique en omettant certains bouts, pour laisser croire certaines choses.
Cela démontre l'importance des mots et du travail qu'on a à faire. En fait, ce qui se dit ici pourrait un jour être revu par les tribunaux, afin d'être analysé sur le plan de la légalité d'un geste que l'on pose, c'est-à-dire des projets de loi que l'on adopte à la Chambre.
Il existe une procédure que le Président est tenu d'appliquer pour s'assurer que les choses se font selon les règles de l'art et en observant le décorum. Toutefois, on a aussi une obligation de fond, soit celle de s'assurer que les projets de loi que l'on adopte — lorsqu'ils sortent de la Chambre, sont mis en application et ont un effet sur les Canadiens et les Canadiennes —, le soient en pleine connaissance de cause.
C'est la première journée du débat sur le projet de loi C-5. Toutefois, j'entends dire à la Chambre comme il est épouvantable et honteux que des députés du NPD veulent se lever pour parler d'un projet de loi qui touche à la sécurité des gens occupant des emplois pas toujours faciles dans les zones extracôtières. Je salue d'ailleurs le travail que ces personnes font pour nous et au profit des Canadiens.
Il n'est pas de trop que de vouloir examiner un projet de loi. Cela fait partie du travail de l'opposition de dire aux gens qui écoutent et qui s'intéressent au projet de loi C-5 ce qui s'est passé et dit à l'étape de la deuxième lecture, ce qui s'est fait et ce qui a été proposé au comité, de même que ce qui a été refusé du revers de la main par les conservateurs plus souvent qu'autrement. En effet, c'est ainsi qu'ils fonctionnent quand on présente des amendements. Les amendements n'ayant pas été acceptés, cela revient à la Chambre à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
Que l'on veuille appuyer le projet de loi, c'est une chose; toutefois, on peut aussi vouloir faire une mise en garde. Je ne voudrais pas être prise un jour à me dire que je suis restée assise sur ma chaise, alors qu'il y avait un amendement sérieux que le gouvernement aurait peut-être eu intérêt à écouter pour s'assurer de la prudence du geste qui se posait.
Cela fait déjà plus de 12 ans que l'on ne fait rien par rapport à une situation hautement dramatique. Ce gouvernement se fait fort en matière de la loi et de l'ordre, et il s'assure d'être du côté des victimes. Cependant, les travailleurs sont parfois des victimes, n'en déplaise à ce gouvernement. Des travailleurs, qui par le genre de travail qu'ils effectuent, peuvent se trouver dans une situation particulièrement dangereuse.
Par conséquent, toute mesure qui touche à leur sécurité et qui vise à résorber une situation dramatique, comme ce qui s'était passé sur les côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, mérite une attention particulière. L'amendement proposé par le NPD était tout à fait raisonnable dans les circonstances.
Dans les déclarations des députés, mon collègue mentionnait la rencontre avec les chefs de pompiers qui ont dit, après le drame de L'Isle-Verte, que les gicleurs sont indispensables dans les résidences pour personnes âgées. Je suis bien d'accord avec eux. On attend toujours que surviennent des moments absolument dramatiques pour réagir.
Jamais je ne laisserai ce gouvernement me dire quand j'ai le droit de me lever et quand je n'en ai pas le droit. C'est notre devoir. Honte à ceux qui font du rubber stamping pour ce gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Gatineau de son discours passionné et très convaincant, comme toujours. Je la félicite aussi de défendre avec acharnement les citoyens tout en demeurant humble.
Pourquoi l'ancien gouvernement libéral et le présent gouvernement conservateur n'ont-ils pas instauré un modèle de gouvernance plus clair et plus transparent?
Monsieur le Président, c'est souvent la question à 100 $. Il me semble que la bonne façon de faire est évidente, mais peut-être parfois un peu plus compliquée.
C'est certainement plus long d'être obligé d'écouter ce que les autres ont à dire sur un sujet. Parfois, on pense détenir la vérité incarnée. On part sur une piste et on ne veut pas en déroger. Mon collègue parlait d'humilité; il y a peut-être justement un manque d'humilité. Il n'y a rien de mauvais à admettre une erreur. Tant qu'elle est commise de bonne foi, l'erreur ne me pose aucun problème. Par contre, quand on répète chaque fois les mêmes erreurs, cela me dérange un peu plus. En règle générale, il n'y a rien de mauvais à entendre le point de vue des autres.
La transparence, ce n'est pas qu'un mot qu'on utilise quand on occupe les banquettes de l'opposition. Si on respecte les Canadiens et les Canadiennes, on doit continuer à remplir ce devoir lorsqu'on occupe les banquettes gouvernementales. Ainsi, grâce à la coopération et à la transparence, on prend les bonnes décisions au profit des Canadiens. Nous ne sommes pas ici pour nous, mais plutôt pour les gens qui nous ont élus.
Monsieur le Président, je remercie et félicite ma collègue pour son excellent discours. Elle nous a rappelé que le projet de loi C-5 est, pour les personnes concernées, une véritable amélioration constructive et nécessaire du régime actuel de santé et de sécurité au travail. Elle nous a aussi rappelé l'importance de protéger ces personnes au travail.
Elle a également mentionné le refus du gouvernement de considérer l'amendement raisonnable mis en avant par le NPD, qui consistait à inclure un examen obligatoire de la loi dans cinq ans.
Peut-elle parler davantage des conséquences de ce rejet?
Monsieur le Président, l'avenir nous le dira.
Ce que je peux dire, c'est que la prudence était le thème clé de mon discours, qui se voulait un avis amical pour les députés conservateurs. À partir de maintenant, après le nombre de claques qu'ils ont reçues en pleine face dans les dernières semaines, ils devraient prendre du recul et considérer ce genre de mécanisme de vérification.
Oui, c'est important d'adopter le projet de loi C-5. En fait, il est plus que temps de le faire. Toutefois, même si d'autres ont « dormi sur la switch », cela ne veut pas dire qu'il faut nécessairement faire n'importe quoi, tous azimuts. Cela veut plutôt dire d'être prudent.
C'est ce que proposait l'amendement qui avait été présenté et qui visait à nous permettre de faire des vérifications. On est en train d'en faire l'exercice par rapport aux langues officielles, avec la partie XVII du Code criminel. Les députés de la Chambre qui ont adopté l'article 530, et ceux qui suivent, de la partie XVII avaient été intelligents, car ils avaient prévu un mécanisme de révision, afin de voir de quelle façon cela s'appliquerait et se vivrait sur le terrain. En matière de sécurité des travailleurs, surtout, il n'y a rien de mal à le faire.
D'ailleurs, le mot « travailleur » n'est pas un mot sale. Nous sommes tous des travailleurs. Chaque jour, les gens font toutes sortes de travaux, et certains d'entre eux s'exposent à de plus grands dangers que les autres. Alors, il est aussi important de protéger ces gens que toutes les autres victimes dans la société.
Monsieur le Président, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Dans ma jeune expérience en politique, j'ai appris assez rapidement que, quand le gouvernement veut aller de plus en plus vite, c'est peut-être parce qu'il y a des sujets sur lesquels il ne veut pas qu'on s'attarde.
Cette question des offices de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse concernant tout ce qui est l'exploitation et l'exploration de pétrole extracôtier m'intéresse au plus haut point, parce que cela a un côté fantastique et un peu fantasmagorique. Il est difficile de s'imaginer qu'un groupe d'ouvriers embarquent dans un hélicoptère, s'en vont en plein milieu du golfe ou sur les bancs de Terre-Neuve dans des conditions atmosphériques parfois incroyables et s'en vont travailler sur une plateforme pétrolière où il y a des vagues de 30 mètres. C'est un monde inimaginable pour la plupart des citoyens du Canada. Par contre, c'est le quotidien de plusieurs travailleurs et travailleuses de la mer.
Cette image de plateforme me fait aussi penser à une espèce de prison flottante où on travaille comme un forcené pendant 12, 14 ou 16 heures par jour dans des conditions où la pression est énorme, parce que les entreprises qui exploitent ces plateformes sont souvent des sous-traitants, et le souci de la sécurité au travail n'est pas leur priorité.
À l'heure actuelle, au Canada, on vit la fièvre de l'or noir. Le but est de développer au plus vite toutes les possibilités d'exploiter le pétrole en se préoccupant peu des conséquences environnementales — on l'a vu souvent — et des conditions humaines pour les gens qui font ce travail.
Ces choses m'intéressent, d'autant plus que les plateformes de forage ne sont pas standardisées. Il y en a plusieurs sortes. Il y a des plateformes flottantes, d'autres sont modulaires ou semi-submergées et d'autres ont des systèmes de levage avec des barges. Chacun de ces types de plateformes ou ce qu'on utilise pour faire les puits d'exploitation est donc différent. Cela impose aux travailleurs qui sont sur ces plateformes des conditions de travail différentes. Sait-on où est le boyau d'arrosage quand on n'est pas sur la même plateforme ou quand on est un jeune travailleur qui arrive sur cette plateforme?
Le jeune travailleur pourrait se demander de quel type de plateforme il s'agit, dans quelles conditions il va travailler, quelle pression sera mise sur lui et quels sont les risques pour sa santé. C'est un travail dangereux.
Je reviens au projet de loi qui tente de corriger une faiblesse dans la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, ce qu'on tente de faire depuis 14 ans. À l'intérieur du projet de loi, on a enchâssé les régimes de santé et de sécurité du travail dans la loi.
Du côté du NPD, on se réjouit de cette situation, mais il y a un gros bémol. Les spécialistes et tous ceux qui ont analysé les catastrophes ou les blessures vécues par les travailleurs ont proposé de créer un organisme indépendant des deux offices pour s'assurer d'une vision entièrement consacrée à la santé et la sécurité au travail. D'autres pays l'ont fait, comme la Norvège, le Royaume-Uni et l'Australie. Toutefois, il semble qu'on ne soit pas rendu là.
Je ne citerai pas de nouveau Robert Wells qui, dans son rapport, proposait la création d'un organisme indépendant. Je suis allé voir les termes mêmes de la loi pour savoir pourquoi, quand il a analysé cela, sa conclusion était de créer un organisme indépendant. J'ai donc regardé le mandat de ces offices qui est prévu dans la loi de l'accord atlantique, surtout sur le plan de la mise en oeuvre.
En examinant leur mandat, je vois que l'office a notamment le mandat de la gestion extracôtière. Il s'occupe des dispositions générales sur l'octroi des titres, des permis de prospection, de l'attestation des découvertes importantes, des arrêtés de forage, des licences de production et des redevances. Il se charge aussi des permis des autorisations des travaux, de la responsabilité financière, des enquêtes et des infractions. Il veille aussi à la question des impôts, des taxes sur les primes d'assurance, des accords fiscaux, des compétences des tribunaux, des règlements et des paiements. Il est également responsable de l'établissement des paiements de péréquation par rapport aux redevances perçues sur les gisements pétroliers. C'est ça le mandat de l'office.
On veut y rajouter le mandat de s'assurer de la sécurité des travailleurs et travailleuses. On voit que l'office a été créé pour encadrer et réglementer l'exploitation pétrolière. On ne mentionne nulle part la qualité humaine dans ce mandat. C'est exclus. Ça fait des années que l'office ne traite pas de cette question. Sur une plateforme, c'est le syndicat qui cherche à améliorer les conditions de travail. Le travailleur est dans un no man's land.
Ce n'est pas une bonne idée que ce soit le même office qui s'occupe de la surveillance de la sécurité et de la santé au travail. C'est pour ça que ça vaut la peine d'en parler. Si on le fait trop vite et qu'on confie à l'office le mandat de s'en occuper, il ne le fera pas comme il se doit. On sait que le travail en haute mer, sur les plateformes, est très dangereux. C'est un des métiers les plus dangereux au monde; il y a eu tellement d'accidents.
Nous avons en tête les grands accidents. Il y a eu plusieurs explosions de plateforme pétrolière au cours des 20 dernières années. Ça a commencé dans les années 1970. On a eu 123 morts à la plateforme Alexander L. Kielland et 167 morts à la plateforme Piper Alpha. En 2009, chez nous, un hélicoptère est tombé, causant la mort de 17 personnes. En 2010, on a vu ce qui s'est passé dans le golfe du Mexique: 11 personnes sont mortes.
Récemment, en 2011, il y a eu des victimes en Russie. Au large de l'Afrique, il y a eu six morts. Dans la mer du Nord, en août 2013, quatre personnes ont été tuées lors de l'écrasement d'un hélicoptère. C'est le même scénario qui s'est produit ici au Canada.
On va appuyer ce projet de loi, car le transport des ouvriers jusqu'aux plateformes sera maintenant couvert. C'est important que les ouvriers soient couverts à ce moment-là.
On constate aussi que les blessures sur les plateformes sont très nombreuses. On utilise plusieurs produits dangereux. Il y a des blessures au dos; il y a des brûlures. On a besoin d'assistance médicale, et on est en plein milieu de l'océan.
Pour toutes ces raisons, il est souhaitable de créer un organe indépendant qui s'occuperait de la sécurité et veillerait à ce que tous ceux qui s'en vont sur ces plateformes soient en quelque sorte sous surveillance, dans la mesure où on veut s'assurer que ces travailleurs et travailleuses ne sont pas blessés et reviennent en un morceau dans leur famille.
Ça peut être motivant de travailler sur une plateforme. C'est très payant, mais les risques sont énormes. Je pense que l'encadrement de tout ça aurait mieux fait, si un organisme indépendant s'était chargé de ça.
Pourquoi a-t-on demandé de revoir la loi après cinq ans? C'est parce qu'on est dans la course à l'or noir et que ça va vite. Les projets se multiplient. Il y a eu 200 forages exploratoires en Nouvelle-Écosse. Il y en a eu 376 à Terre-Neuve. Ce sont des gens qui sont en mer et qui sont plus ou moins protégés.
Je remercie mes collègues de leur patience et je suis prêt à accueillir quelques questions.
Monsieur le Président, mon collègue a clairement démontré l'importance de ce projet de loi. Toutefois, il a fallu 12 ans avant qu'il nous arrive.
Aujourd'hui, les néo-démocrates sont les seuls qui se lèvent pour en parler. Il n'y a personne d'autre qui fait de discours. Quels messages cela envoie-il aux travailleurs et aux Canadiens en général?
Monsieur le Président, c'est un peu la réflexion que je me faisais avant de commencer ma présentation.
Plus on essaie d'aller vite, moins on veut entendre parler de certains aspects. Dans ce cas, on ne veut pas entendre parler du fait que la condition des travailleurs pourrait être mieux protégée. On oublie cet aspect pour faciliter l'efficience de l'industrie à exploiter les gisements le plus rapidement possible et on ne tient pas compte de la condition humaine dans la situation.
Nous, au NPD, nous sommes les représentants du peuple qui s'occupent de la condition humaine et de ce qu'est vivre dans une économie en se protégeant les uns les autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question ne repose pas sur des faits. Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à avoir pris la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, pas plus que le NPD ne détient d'autorité morale en ce qui a trait aux questions touchant les travailleurs.
J'ai signalé à plusieurs reprises aujourd'hui que le Parti libéral avait fait de ce projet de loi, et même de son adoption, une priorité. Nous comprenons les difficultés que de nombreux travailleurs dans les zones extracôtières vivent au quotidien. Nous estimons qu'il est nécessaire d'améliorer, et ce, constamment, les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, qu'en fait, ce sont les gouvernements provinciaux qui réclament le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et qu'il y a une demande pressante de la part des syndicats, de personnes préoccupées et de différents intéressés qui veulent que cette mesure législative soit adoptée.
C'est une mesure législative qui ne répond pas aux attentes dans certains domaines, mais j'affirme à la députée qui a posé la question que les néo-démocrates ne sont pas les seuls à se préoccuper des travailleurs et des questions de santé et de sécurité au travail, ce dont témoignent parfaitement les comptes rendus des débats ici.
J'ai une question pour le député. À son avis, en quoi cette mesure législative est-elle insuffisante? Pense-t-il que son adoption devrait être retardée, pour qu'on continue de l'améliorer?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le problème du Parti libéral, c'est qu'il a longtemps été au pouvoir. Or cette question est au programme politique depuis 2001.
Je ferai un parallèle avec les agents bilingues au Parlement. Cette année, le NPD a réussi à faire adopter une loi sur la nécessité du bilinguisme chez les agents du Parlement. Les libéraux ont été au pouvoir pendant 20 ou 25 ans. Comment se fait-il qu'ils n'ont pas pensé qu'il était essentiel que ces agents soient bilingues?
En 2001, si je ne m'abuse, ils étaient toujours au pouvoir quand ces négociations ont commencé et ils ne les ont pourtant pas réglées rapidement, du moins pas plus rapidement que le gouvernement conservateur.
Pour ce qui est de la défense du droit des travailleurs, les travailleurs et travailleuses canadiens et québécois ne peuvent s'appuyer sur un autre parti que le NPD.
Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-5, qui a des faiblesses — certains de mes collègues en ont déjà souligné certaines — mais qui semble faire l'objet d'un consensus de la part des syndicats du mouvement ouvrier et des gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
C'est un enjeu extrêmement important. Provenant moi-même du milieu syndical et étant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail, je pense que tous les pas vers l'avant qui sont réalisés pour aider les travailleurs et les travailleuses à demeurer en santé, à être protégés et à être dans des environnements sécuritaires doivent être encouragés et adoptés.
C'est pour cela qu'au NPD, on reconnaît que le projet de loi C-5, malgré ses faiblesses, est un pas dans la bonne direction dans un enjeu qui devrait être au-dessus de la partisanerie. Je tiens à souligner que nous sommes le 27 mars. Dans un mois et un jour ce sera la Journée nationale de deuil. Le 28 avril de chaque année, on commémore les gens qui ont perdu la vie au travail. C'est une journée importante, qui est symbolisée par le canari, jadis utilisé dans les mines pour savoir si l'oxygène commençait à manquer. Quand le canari mourait, c'était le signal pour sortir de la mine, et vite.
L'été dernier j'ai eu la chance de visiter la mine de Springhill, en Nouvelle-Écosse, et je dois avouer que ce n'est pas pour rien que c'est dans les mines qu'on a fondé le premier syndicat au Canada, en Nouvelle-Écosse, où les gens travaillaient à genoux dans le noir, sous terre, avec des pioches. Quand ils ne mouraient pas dans une explosion, ils mouraient de la maladie noire parce que leurs poumons étaient pleins de suie. On n'en est plus là aujourd'hui. Depuis 1872, les syndicats sont légaux au Canada, mais ils ne l'étaient pas avant cela. Cela fait seulement un peu plus d'un siècle. On doit continuer de faire en sorte que le travail des travailleurs des zones extracôtières dans le domaine gazier ou pétrolier soit le plus sécuritaire possible.
Le 28 avril on commémore tous ceux et celles qui ont perdu leur vie au travail. Il faut savoir que c'est beaucoup plus de gens qu'on le pense. En 1993, il y a eu 758 décès enregistrés sur les lieux de travail. En 2004, il y a eu 928 décès. En 2005, il y en a eu 1 097. Ce sont 1 097 personnes, presque 1 100 personnes qui, dans une seule année, sont parties pour le travail le matin et ne sont jamais revenues à la maison. C'est inacceptable et intolérable. En tant que législateurs nous devrions tout faire en notre pouvoir pour avoir des cadres législatifs réglementaires faisant en sorte que ces drames ne se reproduisent plus jamais.
Près de 1 100 personnes qui perdent la vie sur les lieux de travail, considérant qu'un travailleur moyen Canadien ou Québécois travaille 230 jours par année, cela signifie cinq décès par jour. Cinq personnes perdent la vie parce qu'elles essaient de la gagner. On ne devrait jamais perdre la vie parce qu'on essaie de la gagner et de faire vivre sa famille.
Les travailleurs et les travailleuses des zones extracôtières méritent notre soutien et méritent qu'on appuie, à l'étape actuelle, le projet de loi C-5. Il se base sur trois grands principes que le NPD partage et qu'il veut mettre en avant. Les lois sur la santé et la sécurité au travail doivent protéger les travailleurs, dans ce cas les travailleurs des zones extracôtières, au moins aussi bien que les travailleurs terrestres. C'est une simple question d'équité.
On comprend que les ressources doivent être plus importantes. Mon collègue l'a souligné tantôt, il est beaucoup plus difficile de venir en aide à quelqu'un qui est en mer qu'à quelqu'un qui est dans Rosemont—La Petite-Patrie, à 10 minutes d'auto d'environ trois hôpitaux. Ce n'est pas parce qu'on est en mer et loin qu'on ne doit pas recevoir le secours, les soins et l'aide nécessaires dans ces situations.
Les droits des travailleurs doivent être protégés. C'est extrêmement important. Il y a lieu d'appuyer une culture de santé et de sécurité au travail qui reconnaît le partage des responsabilités en milieu de travail. Évidemment, le travailleur lui-même a la responsabilité de faire attention. L'employeur a la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas que l'on mette la vie ou la sécurité du travailleur en danger.
Le gouvernement est responsable de mettre en place les lois qui forceront toutes ces parties à agir de manière responsable pour que les gens, quand ils partent le matin, aient toutes les chances au monde de revenir à la maison le soir. C'est extrêmement important.
Malheureusement, ce projet de loi a traîné en longueur. Cela fait 12 ans qu'on en discute. On est contents que cela avance, mais cela avance à pas de tortue. Le Parti conservateur et le Parti libéral auparavant auraient pu agir de manière diligente beaucoup plus tôt.
Aujourd'hui, le gouvernement nous présente ce projet de loi. Mieux vaut tard que jamais, mais c'est un peu long. Également, bien que le gouvernement participe à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs des zones gazières et pétrolières extracôtières avec deux gouvernements provinciaux et les syndicats, en même temps, il est en train de miner les droits en santé et sécurité dans sa propre législation avec le projet de loi C-4. Il modifie la définition de danger sur les lieux de travail pour que les employés travaillant pour un organisme de compétence fédérale puissent exercer un droit de refus.
Le droit de refus pour un travailleur, c'est pouvoir dire qu'il lui paraît dangereux d'aller là où son employeur lui demande d'aller, car il estime qu'il pourrait, par exemple, recevoir un objet sur la tête, glisser et tomber ou marcher sur un fil électrique.
Dans une loi de mise en oeuvre du budget, il a modifié le Code canadien du travail pour changer la définition du mot « danger », qui doit maintenant être une menace sérieuse et immédiate. Par exemple, si on travaille avec de l'amiante et qu'on risque d'avoir le cancer dans 20 ans, ce n'est pas immédiat. On peut donc argumenter.
De plus, il faut que la menace soit sérieuse, sans aucune définition de ce qu'est une menace sérieuse ni consultation avec les mondes des affaires, industriel, ouvrier ou des syndicats. On nous a sorti cela comme un lapin d'un chapeau.
En comité parlementaire, on a posé des questions pour savoir ce qu'était une menace sérieuse. Si je perds un doigt, est-ce plus ou moins sérieux? Si je perds une jambe, est-ce sérieux? À partir de quel morceau perdu ou blessé du corps cela devient-il sérieux?
On a demandé sur quelles études les conservateurs se basaient pour changer la définition et si la définition actuelle posait un problème. On nous a répondu que 80 % des cas de demandes de refus pour raisons de santé et de sécurité n'étaient pas justifiées. On a demandé à voir la documentation, et il n'y en avait pas. Leurs estimations reposaient sur des discussions internes. Voilà ce qu'on a appris en comité. C'est fort, n'est-ce pas?
Dans ces discussions, ils auraient entendu parler de situations où des demandes n'étaient pas justifiées et où il y aurait eu des abus. Ils se sont donc dit qu'ils devaient serrer la vis.
En serrant la vis, on risque de mettre en danger la santé et la vie d'employés qui travaillent pour un organisme de compétence fédérale, et pour nous, au NPD, c'est inacceptable.
On trouve dommage que, d'un côté, le gouvernement aille de l'avant pour améliorer la santé et la sécurité de certains travailleurs, ce qui est une bonne chose qu'on appuie, mais que de l'autre, il vienne compliquer le fait de demander un droit de refus pour des dizaines de milliers de personnes.
Même s'il est vrai que dans 80 % des cas ce n'était pas justifié, cela veut aussi dire que ce l'était dans 20 % des cas, et c'est ce qui compte. C'est important pour nous. La job attendra peut-être une heure de plus. Ce n'est pas grave. On fera venir un inspecteur pour qu'il vérifie le problème. L'important, c'est que les gens ne se blessent pas et qu'ils ne perdent pas leur vie au travail.
Au NPD, nous allons appuyer le projet de loi C-5. Par contre, je pense qu'on aurait dû mettre en oeuvre la recommandation 29 de M. Robert Wells, qui disait: « Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport. »
Or c'est la seule qui n'est pas dans le projet de loi.
La recommandation 29 exige qu'un nouvel organisme autonome et distinct soit chargé de réglementer les questions de santé et de sécurité dans les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse. Si ce n'est pas possible, le juge Wells recommandait, comme solution de rechange, que le gouvernement crée une division autonome distincte de sécurité au sein de ce département disposant d'un budget distinct, d'une direction distincte ou d'une structure organisationnelle conçue pour traiter uniquement des questions de santé et sécurité; et qu'on établisse un conseil constructif formé de personnes matures et expérimentées qui représentent pleinement la collectivité et qui n'ont aucun lien avec l'industrie pétrolière.
Effectivement, c'est bien important.
Il s'agit donc d'un projet de loi qui amène des progrès sur le plan réglementaire. Pour une fois, le gouvernement a travaillé en collaboration avec des provinces, mais une fois n'est pas coutume.
Toutefois, il manque un morceau, soit un organisme véritablement indépendant qui nous permettrait de surveiller les mesures qui sont mises en place et qui n'est pas lié avec l'industrie ou le gouvernement. Pour nous, cette recommandation est essentielle. Nous trouvons extrêmement déplorable qu'elle ne fasse pas partie du projet de loi C-5.
Cela ne nous empêchera pas de voter en faveur du projet de loi, pour l'instant, mais nous pensons que le gouvernement devrait y apporter des amendements en conséquence.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement répéter que les deux provinces ont déjà donné la sanction royale à leur projet de loi respectif visant à instaurer ces changements.
Le député d'en face a parlé de retards. Je lui demande d'arrêter de retarder le projet de loi maintenant. Les provinces attendent patiemment que le projet de loi C-5 soit adopté au Parlement pour que ce nouveau régime, qui protégerait les travailleurs, puisse entrer en vigueur.
Les députés d'en face vont-ils maintenant permettre que cette mesure législative entre enfin en vigueur de sorte que les travailleurs n'aient pas à se passer un jour de plus des mesures de sécurité supplémentaires que le projet de loi C-5 leur apporterait?
C'est la faute du NPD, monsieur le Président.
[Français]
Je remercie ma collègue de sa question. Toutefois, le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis 2006, et nous sommes en 2014. Alors, je ne pense pas que ce soit vraiment la faute du NPD si ce projet de loi n'a pas été mis en avant et présenté à la Chambre.
Si le gouvernement conservateur avait été sérieux, il aurait travaillé beaucoup plus rapidement pour aider concrètement les travailleurs et les travailleuses. Ce n'est malheureusement pas une priorité du Parti conservateur, et ce n'est pas la première fois que ce gouvernement attaque les droits à la liberté de négociation de la fonction publique fédérale, par exemple. Il attaque également les organisations syndicales, attaquant ainsi la classe moyenne.
Alors, le NPD n'a pas de leçons à recevoir du gouvernement conservateur en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs.
Monsieur le Président, c'est une bonne réponse. Je me répète encore. Peut-être que la députée n'a pas porté attention à mon discours précédent, mais c'est la première journée de débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
Je sympathise beaucoup avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, car des changements majeurs sont parfois opérés par des lois qui n'ont « pas rap », comme diraient les jeunes. Entre autres, le projet de loi C-4 a changé des choses fondamentales en matière de droit du travail et en matière de justice. J'aimerais que le député nous fasse part de ses commentaires à cet égard.
Concernant la modification par le projet de loi C-4 des dispositions de la Loi sur la Cour suprême, on sait tous ce qui est arrivé aux deux articles qui déclaraient la supposée intention derrière la Loi sur la Cour suprême. Alors, je serais curieuse d'entendre mon collègue là-dessus.
J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait qu'on exigera que le ministre des Transports recommande les règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail. C'est quand même un projet de loi de 270 pages avec beaucoup de détails et beaucoup de références à de la réglementation. De plus, on sait comment ce gouvernement aime escamoter. Alors, mon collègue pourrait-il en ajouter là-dessus?
Monsieur le Président, ma collègue de Gatineau soulève un excellent point.
Effectivement, ce n'est pas parce que le gouvernement conservateur s'est traîné les pieds et qu'il a présenté le projet de loi trop tard qu'on ne doit pas en débattre et l'étudier de manière consciencieuse et diligente. Il faut faire les choses correctement. C'est un projet de loi qui compte près de 300 pages. C'est un peu compliqué. Il faut mettre le temps nécessaire pour trouver ses lacunes et l'améliorer. C'est notre travail de parlementaires.
Toutefois, je comprends très bien que nos collègues du Parti conservateur ne veuillent pas en débattre, car ils n'aiment pas beaucoup le faire. Nous en sommes rendus à 58 bâillons depuis 2011, et peut-être qu'ils ont le fantasme d'en déposer un 59e. Je ne sais pas combien nous en aurons avant la prochaine élection.
Mme Françoise Boivin: Je pense qu'on en est à un peu plus de 60.
M. Alexandre Boulerice: Monsieur le Président, dans ce cas, on a déjà passé le cap des 60. On en aura peut-être 100. Nous, au NPD, en tant que parlementaires, nous croyons qu'il vaut la peine de discuter, d'analyser et de modifier les projets de loi pour les améliorer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours enflammé.
Selon lui, pourquoi l'ancien gouvernement libéral et le présent gouvernement conservateur n'ont-ils pas les bonnes priorités, comme les travailleurs, la santé et la sécurité?
L'ancien gouvernement libéral et le présent gouvernement conservateur accordent la priorité aux profits des grosses compagnies et à toutes sortes de choses, dont la déréglementation qui a malheureusement mené à la tragédie de Lac Mégantic.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi de sa question. Effectivement, c'est blanc bonnet et bonnet blanc. Depuis des années, les conservateurs travaillent dans l'intérêt des mêmes personnes, et je ne parle pas des familles des travailleurs et des travailleuses. Le NPD est là pour défendre ces gens-là.
Les conservateurs préfèrent subventionner les compagnies pétrolières et accorder des baisses d'impôt aux banques qui ont réalisé des profits d'environ 34 milliards de dollars l'an dernier. Il y a 34 millions de personnes au Canada. Ainsi, chaque personne, chaque citoyen, chaque citoyenne, chaque personne âgée et chaque bébé donnent 1000 $ par année à la Banque Royale du Canada, à la CIBC et à la Banque Scotia. C'est inacceptable.
Assurément, un gouvernement néo-démocrate aurait des priorités différentes. Un gouvernement néo-démocrate travaillerait pour les gens.
[Traduction]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Projet de loi C-22 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Projet de loi C-24 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Je suis certain que les députés de la Chambre apprécient l'avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Nous reprendrons le débat, mais avant de donner la parole au député de Sherbrooke, je l'avise qu'il lui reste trois minutes pour émettre ses commentaires. Il aura le reste du temps de parole qui lui revient lorsque la Chambre reprendra le débat.
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport, avec des amendements.
Monsieur le Président, je suis bien content de prendre la parole aujourd'hui, et ce, malgré le fait que j'ai seulement trois minutes pour le faire. J'essaierai d'être le plus concis possible et de bien m'exprimer pendant le temps de parole qui m'est accordé aujourd'hui.
Le projet de loi m'intéresse et doit certainement intéresser tous mes collègues, bien qu'on n'ait pas entendu beaucoup de députés des autres partis se prononcer à ce sujet aujourd'hui.
Dans toutes mes discussions, la question liée à la protection des travailleurs revient souvent. C'est un enjeu important pour moi et, j'en suis sûr, pour les gens de Sherbrooke également. La protection des travailleurs restera toujours une priorité.
Mon collègue de Rivière-du-Nord a parlé de la réalité des travailleurs extracôtiers. Ce travail comporte beaucoup de difficultés, parce que les conditions sont inimaginables. Ce ne sont pas des conditions qu'on retrouve sur la terre ferme. Elles sont extrêmement dangereuses dans les zones extracôtières, situées à des centaines de kilomètres de la côte.
Le simple fait de se rendre sur une plateforme pétrolière est une entreprise et un exploit périlleux. Une fois qu'on a atteint la plateforme, c'est encore très dangereux, non seulement à cause de l'activité qui y est pratiquée, mais aussi à cause des conditions météorologiques.
Il est donc primordial d'avoir un projet de loi comme celui dont on discute aujourd'hui. Il est en général assez positif, malgré quelques lacunes. Mes collègues en ont déjà parlé.
Ce projet de loi est extrêmement important. Il est le fruit d'un travail exceptionnel, il faut l'avouer, de la part de différentes provinces. Ces dernières ont réussi à trouver un terrain d'entente pour en arriver à ce projet de loi, même si cela a pris beaucoup de temps. En fait, on y travaille depuis 2001, et c'est en 2014 qu'on finira par aboutir à quelque chose. Le processus a donc été extrêmement long. Je comprends que les discussions avec les provinces ne sont pas toujours évidentes, et que ce n'est pas toujours facile d'en arriver à une entente, notamment quand plusieurs provinces sont impliquées. On a eu besoin de 13 ans pour en arriver à un tel projet de loi; je crois que c'est exagéré. Je suis content de voir que c'est aujourd'hui une priorité pour le gouvernement. C'est une priorité dans le sens qu'on en débat aujourd'hui.
Lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion, l'honorable député de Sherbrooke aura 17 minutes pour le débat et pour la période des questions et commentaires.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la promotion des aliments locaux
propose que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir me lever à la Chambre aujourd'hui pour pouvoir enfin débattre de mon projet de loi sur l'achat local. C'est un projet de loi auquel je travaille depuis au moins deux ans avec des intervenants de partout au pays, des agriculteurs et beaucoup de gens qui m'ont inspirée.
Parmi ceux-ci, Jack Layton, notre premier chef, m'avait beaucoup inspirée à cet égard. J'avais travaillé longuement avec le député de Colombie-Britannique-Southern Interior pour élaborer une stratégie d'alimentation pancanadienne qui n'existait pas encore et qui existe maintenant ou qui existera bientôt, du moins je l'espère. J'ai eu beaucoup d'appuis et de conseils de la part de deux députés, nos porte-parole en agriculture, la députée de Berthier—Maskinongé et le député de Welland.
S'il est si important pour le NPD d'appuyer les agriculteurs et l'achat local, c'est que nos agriculteurs travaillent la terre et les aliments qui nous permettent de combler un besoin essentiel, celui de manger tous les jours, trois fois par jour. C'est quelque chose d'essentiel et de vital. Les agriculteurs reçoivent très peu de reconnaissance pour le travail qu'ils font, un travail exigeant qui leur demande beaucoup de temps, d'énergie et d'investissement. Ils le font avec passion et travaillent la terre de leurs propres mains. C'est un travail que le gouvernement fédéral devrait soutenir tous les jours, comme le font les gouvernements provinciaux et les conseils municipaux.
J'ai été sensibilisée au manque de soutien des agriculteurs parce que mon comté est majoritairement agricole et rural. Sur 31 municipalités, 29 sont rurales. Une des premières choses que j'ai faites quand je suis devenue députée c'est, comme tout le monde, rencontrer les acteurs locaux et les acteurs clés. J'ai rencontré beaucoup d'agriculteurs. J'ai découvert ce qu'était le Circuit du paysan, un des premiers circuits balisés au Québec, qui nous permet de découvrir à la fois les entrepreneurs et les gens qui travaillent pour nous faire découvrir des produits du terroir. Que ce soit dans des restaurants ou des hôtels ou sur des fermes, on peut s'arrêter un peu partout sur le Circuit du paysan dans plusieurs circonscriptions du Québec et déguster des produits de la terre, des vins, des viandes d'éleveurs, des fruits et des légumes. C'est à partir de ce moment que j'ai commencé à être de plus en plus sensibilisée à l'importance de reconnaître le travail de ces gens.
J'ai également effectué une prise de conscience pour l'achat local quand je me suis rendu compte que, moi-même, je ne connaissais même pas les produits qui venaient de chez nous qu'on pouvait retrouver dans les épiceries et les marchés locaux. Il y a plusieurs produits qu'on retrouve à Montréal, au marché Jean-Talon, par exemple. J'ai découvert beaucoup de choses en discutant avec les agriculteurs. J'ai discuté avec la population, avec des gens de mon âge, des enfants et des personnes plus âgées. En demandant aux enfants d'où venait la viande dans leurs assiettes selon eux plusieurs répondaient qu'elle venait de l'épicerie, alors qu'il y a des gens qui ont travaillé. La viande est passée par plusieurs étapes avant d'arriver à l'épicerie et avant d'arriver dans nos assiettes. La même chose s'applique aux fruits et les légumes.
C'est comique et c'est triste en même temps, de réaliser que l'on manque à ce point d'information. Je veux absolument que ce projet de loi puisse donner le jour à une loi, pour que les agriculteurs puissent enfin être reconnus à leur juste valeur et dans leur pleine mesure.
Il y a de plus en plus de gens qui font l'effort de regarder la provenance de l'aliment à l'épicerie. Telle pomme vient-elle du verger de Franklin, un verger dans mon comté, par exemple, ou vient-elle u Chili? Cette pomme a-t-elle fait 10 000 kilomètres ou a-t-elle parcouru 30 kilomètres pour arriver sur les étalages dans nos épiceries? Cela a un impact qui est beaucoup plus qu'économique. Cela a un impact sur la santé, parce qu'il y a des produits qui viennent de chez nous pour lesquels nous avons, sur le plan de la salubrité alimentaire, des exigences différentes de celles d'autres pays d'où nous proviennent certains produits.
Je développerai aussi sur l'impact environnemental un peu plus tard. L'achat local, c'est donc d'acheter des produits de proximité qui ont été cultivés et élevés par des gens de chez nous qu'on connaît.
Cela semble très simple. Pourtant, quand on creuse un peu plus, plusieurs obstacles se dressent devant les agriculteurs avant qu'ils puissent avoir un contact direct avec les consommateurs. Il s'agit notamment des coûts de transport, car avant que les fruits et légumes sortent des terres, il faut pouvoir les transporter par camion, par train ou par bateau, ce qui coûte des sous. L'étiquetage et l'emballage coûtent aussi des sous.
Il y a des difficultés en ce qui concerne les réseaux de distribution. Plusieurs organisations essaient de mettre sur pied des marchés publics, des points de chute pour effectuer le transport de paniers pour que les gens aient accès à des produits locaux plus facilement.
Il manque aussi de sensibilisation auprès de la population. Une des réalités du Canada, c'est qu'on a un hiver. Les agriculteurs de chez nous ne peuvent donc pas vraiment approvisionner les grandes chaînes d'alimentation à longueur d'année. Cela complique leur entrée dans les grandes chaînes de supermarchés, par exemple. Il faut y penser.
Le gouvernement fédéral doit faire un plus grand effort de sensibilisation pour créer des habitudes de consommation saisonnière, afin que les gens sachent quels fruits et légumes poussent au Canada, dans quelles régions et dans quelles saisons. Ils devraient savoir quels fruits, légumes et viandes ils peuvent se procurer durant l'hiver, lorsque les agriculteurs et les maraîchers ne travaillent pas leurs terres à cause du gel. Il y a donc beaucoup d'information à donner à la population.
Que ce soit par courriel, sur Facebook, sur les réseaux sociaux ou dans les marchés publics, les gens que je rencontre me disent qu'ils sont pour cela, qu'ils ne peuvent pas être contre la vertu, qu'ils voudraient encourager les agriculteurs, mais qu'ils ne savent pas par où commencer.
Les épiceries s'efforcent de plus en plus de développer des politiques d'achat local, mais il reste encore du travail à faire. On pourrait créer des sections dans des dépanneurs, par exemple, et avoir plus de marchés publics et de points de chute où les agriculteurs pourraient vendre leurs produits. Présentement, ce n'est pas si accessible que cela.
Il y a des personnes âgées qui ne peuvent pas se déplacer, parce qu'elles n'ont pas de voiture ou parce que leur mobilité est réduite, mais qui voudraient bien avoir une épicerie ou un point de chute dans leur quartier. Cela n'existe pas encore. Ce sont des personnes dont la santé est vulnérable et elles ont besoin de manger des fruits et des légumes sains.
Les gens me disent souvent qu'ils s'en privent parce que le prix n'est pas abordable. Ce n'est pas normal que deux litres de Pepsi coûtent moins cher qu'un litre de jus frais et que la malbouffe coûte moins cher que la nourriture saine. Si les aliments sont récoltés à proximité, comment se fait-il qu'ils coûtent si cher?
On a donc besoin d'une intervention gouvernementale pour aider tout le monde à bien s'alimenter et à avoir accès à cette nourriture.
Malgré ces obstacles, de plus en plus de Canadiens achètent local et ont développé cette conscience d'encourager les agriculteurs locaux. Ce n'est pas seulement parce que c'est bon pour la santé, mais aussi parce que le secteur agricole contribue à 8 % du PIB du Canada chaque année. Cela équivaut à un emploi sur huit créé dans le secteur agricole au Canada.
Tout cela équivaut à 101 milliards de dollars qui entrent par année dans les coffres de l'État. Alors, imaginons ce qu'on aurait si tout le monde consacrait cinq dollars à l'achat local chaque fois qu'il allait à l'épicerie. Ce chiffre sort de la bouche d'un agriculteur de chez nous, un maraîcher qui s'appelle Denys Van Winden.
Il me dit que seulement 5 $ d'achat local ferait toute la différence. Cela permettrait aux agriculteurs de mieux vivre et non plus de survivre. Cela créerait aussi plus d'occasions pour les consommateurs d'acheter directement de l'agriculteur. Depuis 2006, on sait que plus de 8 000 fermes familiales ont fermé leurs portes parce qu'il y a eu des compressions dans le secteur agroalimentaire. Elles ont de la difficulté à trouver de la relève, parce que le milieu est si précaire, aride et difficile. Il faut redresser la situation et que le gouvernement fédéral fasse sa part pour aider les agriculteurs dont on a tellement besoin.
Ce projet de loi est le fruit de deux séries de consultations avec des producteurs, des distributeurs et des gens qui développé des politiques alimentaires partout au Canada. Je pourrais parler de mes consultations. Je ne veux pas nommer tout le monde. Toutefois, parmi ces gens, autant sur le plan national que local, il y a la Fédération canadienne de l'agriculture qui a appuyé le projet. L'UPA, Farm to Cafeteria Canada, la Coalition pour la souveraineté alimentaire, plusieurs détaillants indépendants, des supermarchés, des grandes chaînes d'alimentation et beaucoup de citoyens canadiens ont aussi répondu à l'appel. Ils disent que c'est important et ils veulent que le gouvernement fédéral s'implique davantage.
Mon projet de loi se divise en deux volets. Le premier volet est d'exiger du gouvernement fédéral d'établir une stratégie pancanadienne, en collaboration avec les provinces. On veut que le ministre de l’Agriculture du gouvernement fédéral s'assoit avec les ministres de l'Agriculture des provinces et des territoires, mais aussi avec les agriculteurs et les distributeurs. On veut que tous ces gens soient à la même table et puissent discuter, entre autres, d'une définition commune d'achat local, ce qui n'existe pas présentement. Toutes les provinces ont une définition un peu différente et divergente.
Ensuite, on veut qu'ils puissent échanger et mettre en place une tribune où on pourrait partager les meilleures pratiques. Présentement, chaque province a établi certaines choses, mais les agriculteurs ne sont pas nécessairement au courant de ce qui peut se faire, de ce qui fonctionne et des outils qui pourraient être mis à leur disposition. C'est important que les gens puissent s'asseoir ensemble, se voir et discuter de façon efficace.
Le deuxième volet est de demander au gouvernement fédéral de donner l'exemple en élaborant une politique d'approvisionnement en produits locaux dans ses établissement fédéraux. Partout au Canada, il y a 28 000 établissements fédéraux: des agences, des ministères, des prisons et des hôpitaux. Ce sont donc 28 000 cafétérias et plus qui pourraient faire une plus grande place aux produits locaux des agriculteurs de chez nous. Ça fait toute une différence et j'espère qu'on va se rendre jusque-là, parce que ça ferait partie d'une volonté politique claire de la part du gouvernement fédéral.
On sait qu'on doit aider les agriculteurs à surmonter plusieurs défis. On pense également à toute la main-d'oeuvre qui est présentement très difficile à trouver, parce que le milieu agricole implique du travail manuel sur de longues heures, surtout pendant une période déterminée. Il faut donc faire une différence. Si nous n'achetons pas local, qui va le faire? Il faut vraiment qu'on mette la main à la pâte et l'épaule à la roue.
Au Canada, il existe déjà plus de 2 300 initiatives locales que le gouvernement pourrait contribuer à promouvoir et à déployer partout au Canada. Pour nous, il est important que le gouvernement du Canada fasse sa part et qu'on puisse aussi encourager nos agriculteurs à continuer à innover. C'est n'est pas facile présentement, parce qu'ils sont tellement serrés à la gorge qu'il est difficile pour eux d'arriver seulement à s'en sortir. Pour que les agriculteurs puissent continuer à nous nourrir et à contribuer à diminuer notre empreinte écologique, il faut les appuyer et les soutenir dans leur travail. Cette stratégie canadienne est toute indiquée.
Je souhaite que tous les députés de la Chambre m'appuient et votent en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment content que la députée ait présenté ce projet de loi. L'agriculteur et fervent adepte des aliments locaux que je suis n'a que des bons mots à en dire.
J'ai quelques questions à lui poser. Je suis conscient que le ministre doit entamer des discussions avec ses homologues provinciaux — c'est effectivement très important —, mais pour que le projet de loi produise les résultats escomptés, il devra discuter avec toutes les parties intéressées, et plus particulièrement les épiciers. Le pays ne compte que deux ou trois grandes chaînes d'alimentation, et près de 80 % de la population y fait ses achats. À son avis, que devraient faire le ministre et le gouvernement pour que les épiceries emboîtent le pas et prennent part au processus, bref pour que son projet de loi soit couronné de succès?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions.
Effectivement, cela demande au gouvernement fédéral de s'asseoir avec ses homologues provinciaux et avec les distributeurs. Il existe déjà plusieurs politiques d'achat local dans la plupart des grandes chaînes alimentaires, et elles ne demandent qu'à s'asseoir avec les élus fédéraux et provinciaux, afin d'établir de meilleures pratiques et faire en sorte que la mise en marché soit valorisée en ce qui a trait aux achats de produits locaux. Les agriculteurs sauteraient de joie s'ils pouvaient s'asseoir avec tous ces gens. En fait, ils n'attendent que cela.
J'ai parlé avec des gens de la Fédération canadienne de l'agriculture, avec des gens de l'UPA et avec des gens d'Équiterre. J'ai aussi parlé à beaucoup de gens sur le terrain. Tous espèrent que cette réunion aura lieu, et ce, afin d'avancer et de mettre en place des balises et des critères plus clairs. Présentement, rien n'existe. Ils ont hâte de mettre la main à la pâte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale à la députée que nous avons un Accord sur le commerce intérieur. Ce dernier s'applique à tous les achats de produits alimentaires d'une valeur supérieure à 25 000 $. Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral ne doit pas exercer de la discrimination contre les fournisseurs canadiens. La députée peut-elle nous dire comment son projet de loi entre en conflit avec l'Accord sur le commerce intérieur?
[Français]
Monsieur le Président, comme vient de le dire le député, des seuils d'approvisionnement sont établis pour les contrats de plus de 25 000 $. J'ai posé la question à des représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Plusieurs contrats ont été donnés par le gouvernement pour des produits alimentaires. En 2012-2013, neuf contrats d'achat ont été attribués et totalisaient 112 494 $. Encore là, on n'a pas atteint le maximum. Il s'agit de neuf contrats de moins de 25 000 $. Je pense qu'on peut multiplier ces contrats qui respectent les accords internationaux, parce que les seuils de moins de 25 000 $ sont respectés. À mon avis, on peut tout à fait continuer dans cette voie. Plusieurs gouvernements, ailleurs dans le monde, le font, dont les États-Unis, l'Union européenne et la Nouvelle-Écosse. Donc, plusieurs États le font déjà, et je ne vois pas pourquoi le Canada ne pourrait pas encourager ses propres agriculteurs.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter ma collègue pour son excellent projet de loi.
Elle a fait allusion à plusieurs choses, dont la santé de nos concitoyens. Comme elle l'a évoqué, nous sommes dans une époque de malbouffe, et on voit véritablement l'impact de la mauvaise alimentation sur nos jeunes et sur nos plus anciens. Je trouve important de le signifier ici, à la Chambre.
Je voudrais lui poser une question par rapport à son projet de loi et à ce qu'elle y a inclus. Elle a parlé de tous les bénéfices économiques et de l'importance que cela revêt pour le tissu agricole, qui perd de plus en plus en notoriété. On voit qu'il y a un déplacement des populations vers les villes. Comment, grâce à ce projet de loi, le volet économique dans ces régions pourra-t-il être maintenu et même croître?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de sa question.
Effectivement, avec ce projet de loi, à force de donner des contrats d'approvisionnement locaux dans les institutions fédérales, on pourrait justement encourager les gens à s'alimenter davantage, mais aussi à contribuer à ce que nos agriculteurs aient plus de sous dans leurs poches et puissent continuer à croître, continuer à engager des jeunes, continuer à créer des petites fermes familiales et, je l'espère, continuer à approvisionner les marchés publics qui seraient plus de proximité. Du même coup, en étant économiquement plus rentables et en essayant de distribuer plus de produits sains dans tous les circuits courts, cela ferait en sorte de contribuer à la santé des gens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Beauharnois—Salaberry d'ouvrir cet important débat sur le soutien à la production alimentaire locale.
Le Canada est un pays extrêmement choyé. Nous possédons un secteur agricole vigoureux capable de répondre aux besoins des clients locaux, nationaux et internationaux. Nous possédons des terres et des ressources naturelles qui favorisent la diversification du secteur agricole. Nous avons un secteur agricole qui procure un emploi à un Canadien sur huit et qui contribue grandement à la santé de notre économie. En tant que Canadiens, nous pouvons certainement dire que nous avons de la chance.
[Traduction]
Cela dit, le gouvernement reconnaît les bonnes intentions de ce projet de loi. Néanmoins, d'un point de vue pratique, nous nous demandons si les Canadiens appuieraient réellement un projet de loi qui ajouterait un niveau de bureaucratie au mouvement prônant l'alimentation locale, lequel remporte déjà du succès dans plusieurs régions du Canada. Voulons-nous vraiment ajouter des formalités administratives et des règlements qui compliquent la tâche à nos marchés agricoles, jardins communautaires et coopératives? Voulons-nous compromettre le gagne-pain des agriculteurs qui dépendent des marchés internationaux pour vendre leur production? La réponse est non.
Les différents ordres de gouvernement du Canada appuient déjà fermement les cultures locales. Au niveau fédéral, nous nous concentrons sur les efforts nationaux visant à accroître la sensibilisation et les connaissances des consommateurs à l'égard de l'agriculture canadienne, notamment au moyen d'initiatives de financement, comme Les Marchés agricoles Canada, un organisme national qui représente les marchés agricoles partout au pays.
Même si le gouvernement appuie sans réserve l'achat d'aliments produits localement, nous reconnaissons que les gouvernements provinciaux ont un rôle clé à jouer dans la définition de ce qu'est un aliment produit localement. Nous continuerons de collaborer avec les provinces intéressées, car nous sommes déterminés à maintenir des règles du jeu équitables en évitant de favoriser un agriculteur plutôt qu'un autre ou une région plutôt qu'une autre. Ensemble, nous voulons abolir les obstacles internes au commerce dans ce pays.
En bout de ligne, le gouvernement veillera à ce que les agriculteurs qui vendent leurs produits sur le marché local aient les mêmes possibilités que ceux qui exportent leurs produits sur les marchés mondiaux. En fait, beaucoup d'agriculteurs font les deux.
Même si l'idée d'une stratégie pancanadienne pour les aliments locaux part d'une bonne intention, n'oublions pas que les échanges commerciaux représentent une part importante des ventes de nos agriculteurs. Les agriculteurs canadiens exportent vers 189 pays dans le monde. Nos exportations agricoles et alimentaires ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années. Pour 2013, tout porte à croire que nous établirons un nouveau record, avec des exportations d'une valeur de près de 50 milliards de dollars.
Le commerce est une voie à deux sens. Voilà pourquoi nous devons faire très attention avec le genre de politiques fédérales qui légifèrent les aliments locaux et de règles portant sur les marchés publics que prévoit ce projet de loi. Nous ne pouvons pas exiger que nos partenaires respectent les règles du jeu si nous-mêmes ne sommes pas prêts à les respecter.
Le Canada s'est engagé à respecter les règles non discriminatoires que prévoient divers accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux. Par exemple, aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Canada est tenu de traiter les fournisseurs de ses partenaires commerciaux sur le même pied d'égalité que les fournisseurs canadiens. Le problème, c'est que les mesures proposées dans le projet de loi pourraient contrevenir aux engagements internationaux du Canada, ce qui enverrait un mauvais signal à nos partenaires commerciaux.
Le gouvernement est conscient de la nécessité de respecter nos obligations commerciales internationales et interprovinciales, car il faut garder les marchés étrangers ouverts aux produits agricoles canadiens. Le gouvernement est conscient de l'importance que revêt l'activité commerciale et comprend les besoins des agriculteurs. Voilà pourquoi, grâce aux programmes à frais partagés issus du cadre Cultivons l'avenir 2, nous donnons aux provinces et aux territoires les moyens de promouvoir les aliments locaux par l'intermédiaire de leurs programmes d'expansion des marchés.
Notre engagement envers les agriculteurs et nos investissements en recherche font en sorte que les aliments cultivés aux quatre coins du Canada le sont conformément à des pratiques exemplaires. Ainsi, au Québec, nos chercheurs tentent actuellement d'aider les agriculteurs à satisfaire à la demande naissante en aliments probiotiques. Dans les provinces de l'Atlantique, nous mettons au point des variétés végétales à valeur ajoutée, comme le soya à cycle court, qui pourraient faire augmenter les revenus agricoles d'environ 100 millions de dollars.
En Colombie-Britannique, des études sur le terrain et en laboratoire permettent d'atténuer au maximum les répercussions environnementales des nitrates sur les eaux de surface et souterraines. Des recherches de pointe contribuent à la protection de l'environnement tout en optimisant la production agricole.
D'autres travaux visent par ailleurs à surmonter les obstacles à la production alimentaire en région nordique, notamment par la mise au point de variétés adaptées aux climats rigoureux ou l'ouverture constante de débouchés. Au Yukon, par exemple, nos investissements aident les agriculteurs à vendre leurs produits par la promotion de la production locale et la sensibilisation de la population aux aliments cultivés dans le territoire.
Le gouvernement a aussi fait équipe avec la Colombie-Britannique pour lancer un projet pilote qui donnera la possibilité aux éleveurs de faire transformer leur boeuf et de le mettre en marché localement, ce qui rendra leurs opérations plus rentables et dynamisera l'économie locale sans pour autant que nous dérogions à nos obligations commerciales internationales.
[Français]
Les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle direct grandissant dans les initiatives visant à soutenir, à promouvoir et à commercialiser les produits alimentaires locaux. Plusieurs provinces mettent en oeuvre des stratégies de production locale d'aliments, notamment l'Ontario, qui a adopté récemment la Loi de 2013 sur les aliments locaux.
La nécessité d'élaborer une stratégie nationale n'a pas été un enjeu majeur lors des réunions fédérales-provinciales-territoriales. À vrai dire, une stratégie pancanadienne pourrait être vue comme une ingérence fédérale dans les affaires des provinces ou des municipalités.
Le projet de loi C-539 minerait également la crédibilité du Canada à l'échelle internationale. Il est prévoir que si nous, nous n'appliquons pas les règles, nos partenaires commerciaux, eux, le feront. C'est pourquoi nous devons être très prudents en ce qui concerne les politiques qui favorisent la production locale d'aliments ou restreignent les marchés publics, comme le préconise ce projet de loi.
L'Accord de libre-échange nord-américain ainsi que d'autres accords commerciaux internationaux obligent le Canada à traiter les fournisseurs de ses partenaires commerciaux de la même façon que ses fournisseurs locaux. Nous répondons également aux objectifs du projet de loi C-539 en soutenant les initiatives de production locale d'aliments grâce à Cultivons l'avenir 2.
Compte tenu de tous ces éléments, nous ne pouvons pas respectueusement appuyer le projet de loi C-539.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présume que je ne dois pas être choqué de voir que les conservateurs s'opposent à ce projet de loi. Eh bien, pourtant, je le suis, car quel autre projet de loi pourrait mieux servir les intérêts des agriculteurs et des consommateurs canadiens que celui-ci? Je ne dis pas que certaines des initiatives prises par le gouvernement afin de favoriser les produits locaux ne sont pas judicieuses, mais que nous ne devons pas privilégier certains aspects au détriment d'autres. Ce projet de loi vise davantage, si je peux répéter ce que la députée de ce côté-ci a dit, à établir une stratégie nationale axée sur la collaboration avec les provinces.
Je suis choqué d'entendre les conservateurs dire que d'autres pays pourraient être mécontents de notre initiative ou y voir un obstacle. J'ai quelques articles américains ici dans lesquels on parle des programmes mis en oeuvre aux États-Unis. L'une des initiatives se nomme « Know Your Farmer, Know Your Food ». Il s'agit d'une initiative mise en oeuvre aux États-Unis, l'un des partenaires commerciaux qui seront très mécontents du fait que nous prenions des mesures pour promouvoir les aliments locaux. Voici ce qu'on dit au sujet de ce programme:
En 2009, le département de l'Agriculture des États-Unis a lancé l'initiative « Know Your Farmer, Know Your Food », un effort à l'échelle de l'organisme visant à créer de nouveaux débouchés économiques en facilitant l'accès des consommateurs aux producteurs locaux. Dans le cadre de cette initiative, plusieurs mesures et programmes de financement ont été annoncés afin de soutenir les agriculteurs, de faciliter l'accès des consommateurs à des aliments nutritifs et de favoriser le développement communautaire en milieu rural.
Les Américains auraient vraiment de quoi être mécontents de cette initiative.
La département de l'Agriculture des États-Unis a créé une autre initiative, le programme des services de commercialisation agricole. Voici en quoi il consiste:
Le programme des services de commercialisation agricole du département de l'Agriculture des États-Unis administre plusieurs programmes de subvention visant des initiatives alimentaires locales dans l'ensemble du pays. Le programme d'amélioration de la commercialisation de l'État fédéral fournit un financement de contrepartie aux organismes d'États afin de leur permettre d'explorer de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits alimentaires et agricoles et d'encourager les études qui permettront d'améliorer le rendement du système de commercialisation des aliments. En 2009, huit des 23 subventions ont été accordées à des projets favorisant les aliments locaux, notamment un financement servant à accroître l'efficacité de Colorado MarketMaker.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Eyking: Je vois que les députés conservateurs s'emportent, monsieur le Président, mais vous pourriez peut-être les calmer un peu. Ils sont peut-être étonnés de voir que j'appuie un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le NPD, mais lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi judicieux, nous devons l'appuyer. Je suis étonné de l'attitude des députés d'en face. Je sais qu'ils sont eux aussi convaincus qu'il s'agit d'un bon projet de loi. J'imagine que c'est le Cabinet du premier ministre qui leur a dit de s'y opposer. J'ignore pourquoi ils adoptent pareille attitude, mais ne nous engageons pas dans un tel débat.
Quel est le but du projet de loi? Il vise à accroître l'accès à des produits frais de grande qualité et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. J'ignore si les conservateurs y sont favorables, mais c'est le but visé par ce projet de loi. La mesure législative recommande la mise en oeuvre d'une stratégie pancanadienne afin d'élaborer un programme sur les aliments locaux et de promouvoir l'approvisionnement des institutions en aliments locaux.
Cela dit, parlons des institutions. En tant qu'agriculteur, je leur ai déjà vendu de mes produits. Si on veut que ce projet de loi atteigne sa cible, le gouvernement doit aider les agriculteurs à mettre en place un système approprié pour l'emballage, l'étiquetage et la distribution de leurs produits. Ce serait une lourde tâche, et il est très important que le gouvernement travaille avec les provinces pour la mener à bien, surtout si les produits locaux doivent être traités par l'une ou l'autre des institutions fédérales.
Mentionnons que les marchés agricoles font également partie des marchés en plein essor, non seulement au Canada, mais également en Nouvelle-Zélande et en Australie. J'ai un dépliant de l'organisation Les Marchés agricoles Canada qui parle de revenus de 3 milliards de dollars. Je cite le dépliant:
Les Marchés agricoles Canada est une [...] organisation nationale visant à appuyer la viabilité, la croissance et la prospérité des marchés agricoles canadiens [...]
En 2008, l'organisation a fait mener une enquête nationale avec l'appui d'Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de prendre le pouls de l'industrie des marchés agricoles dans chacune des 10 provinces et d'évaluer son importance auprès des Canadiens et de l'économie canadienne.
Un des résultats les plus importants de l'enquête concerne la valeur qu'accordent les consommateurs à la possibilité de pouvoir se procurer des aliments directement de l'agriculteur qui les a produits. Alors que 92 % des répondants ont affirmé que c'était important pour eux, 62 % ont affirmé que c'était « extrêmement important ».
Comme bien des gens le savent, il est difficile pour les marchés agricoles de demeurer ouverts à longueur d'année. J'aimerais parler brièvement de celui du Cap-Breton.
Le marché agricole du Cap-Breton, le Cape Breton Farmers' Market, est une coopérative sans but lucratif qui existe depuis près de 30 ans. Il s'agissait d'abord d'un marché saisonnier extérieur, et maintenant, c'est un marché intérieur qui attire chaque semaine des milliers de visiteurs de toutes les régions de l'île.
Je suis fier de pouvoir dire que mon père et moi étions parmi les premiers marchands à y offrir des produits, il y a 30 ans. Nous vendions des oeufs, du poulet et des fruits et légumes frais. Voyez où nous en sommes aujourd'hui.
Je vous parle de notre marché, mais il y en a des milliers comme celui-là au Canada. Ce projet de loi d'initiative parlementaire les aiderait. Il faut accorder plus de ressources aux petits agriculteurs qui font des confitures et des gelées. S'ils fabriquent des produits à valeur ajoutée, ils auront besoin d'un coup de pouce. C'est ce que ferait le projet de loi C-529.
Nous parlons souvent de la sécurité de l'approvisionnement en pétrole, mais la sécurité de l'approvisionnement alimentaire est tout aussi importante. On n'a qu'à penser à ce qui s'est passé cette année alors que le transport du propane et des céréales par train a été interrompu.
Il faut que nous ayons accès à plus d'aliments locaux. Personne ne s'attend à ce que les produits locaux soient offerts toute l'année. Nous aimons bien pouvoir manger des petits fruits à cette époque-ci de l'année, même s'ils viennent du Chili ou d'ailleurs. Pour avoir accès à des aliments locaux, il faut que les agriculteurs puissent en vendre localement et que nous puissions les acheter.
Les marchés publics sont fréquentés par 28 millions de consommateurs. La valeur moyenne des achats est de 32 $. Les petits agriculteurs qui y offrent des produits créent de un à cinq emplois. Ces chiffres sont énormes par rapport à la taille modeste de ces marchés.
J'ai déjà mentionné qu'il faut aussi penser aux épiceries. Récemment, j'ai visité un commerce qui s'appelle Bread & Circus Whole Foods Market à Boston. J'ai pris un sac de carottes et je l'ai scanné. Le prix s'est affiché à l'écran et j'ai aussi su exactement qui était l'agriculteur qui les avait produites, qui étaient les employés de la ferme et de quelle façon les carottes avaient été distribuées. Ça a été la même chose pour le chou-fleur. Nous devrions encourager nos commerces à faire de même. Les jeunes aiment savoir d'où viennent exactement les produits. Cela leur donne un atout, tout comme aux agriculteurs et aux épiceries.
Le projet de loi C-539 n'est qu'un début. Il nous faut une approche canadienne. Les conservateurs s'agitent dès qu'on parle d'une quelconque stratégie nationale car, en fait, ils n'en veulent pas. C'est une question que nous devrions examiner au Comité de l'agriculture.
Tous les députés doivent avoir dans leur localité un marché agricole local. Pensons à tous les produits offerts. Pensons à la vallée de l'Okanagan. Je ne parle pas seulement de fruits et de légumes frais. Je parle aussi de vin. Je parle des nouveaux types de vin au marché agricole d'Annapolis Valley, qu'on trouve maintenant dans les magasins d'alcools. Il ne s'agit pas seulement de la vente d'aliments. Pensons à l'industrie vinicole. Pensons aux possibilités qu'auraient les épiceries et les magasins d'alcools si ces produits étaient étiquetés correctement.
Ce projet de loi ne concerne pas seulement les producteurs agricoles. Il pourrait aider les marchands de poisson. Je viens de la côte Est, où on trouve de l'excellent poisson. Il faut se demander ce qu'on entend par « local ». Des gens de l'autre bout du pays, dont beaucoup de députés, même des conservateurs, nous rendent visite au Cap-Breton, et ils ne veulent pas partir, pour diverses raisons. Que ce soit au restaurant ou dans un marché local, ils veulent goûter aux aliments locaux, que ce soit des fruits et des légumes, du poisson ou autre chose.
Il ne suffit pas d'adopter ce projet de loi. Nous devons avoir les ressources qui permettront aux agriculteurs de produire les bons produits pour les épiceries.
La sécurité est importante, elle aussi. Bon nombre de petites exploitations n'ont pas les moyens de se procurer les outils voulus pour assurer la biosécurité et la salubrité des aliments. Nous devons les aider, parce qu'elles pourront grossir et produire davantage.
Je félicite la députée pour son projet de loi. J'espère que les conservateurs feront preuve de bon sens. Quand viendra le temps de se prononcer, je les exhorte à voter en faveur du projet de loi. C'est important pour les agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi de ma collègue. Je veux sincèrement la féliciter de tout son travail, son dévouement et sa passion. Il est vraiment important d'avoir ce débat aujourd'hui, parce que le Canada manque de vision en ce qui concerne l'agriculture et l'achat local à long terme.
Ce projet de loi demande au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux, après avoir consulté les provinces et les experts, et d'élaborer une politique visant à encourager les institutions fédérales à acheter ces aliments.
L'objectif principal est de promouvoir les aliments de chez nous et d'encourager les agriculteurs canadiens. Quand je rencontre des gens dans la communauté et dans les marchés publics pendant l'été, ils me parlent de leur intérêt grandissant pour les produits locaux. Quand je fais mon épicerie, je cherche moi aussi des produits d'ici, car j'ai envie d'encourager ce qui est d'ici.
Lorsque je consomme des produits locaux, j'ai le sentiment de savoir d'où proviennent les aliments, en plus d'encourager les agriculteurs locaux. J'en retire une grande satisfaction. C'est aussi quelque chose que j'essaie de transmettre à mon entourage, et surtout à mon fils.
Au Canada on compte plusieurs initiatives, dont celle de Farm to Cafeteria, un organisme à but non lucratif de la Colombie-Britannique, qui travaille depuis 10 ans à la création et à l'appui de projets d'achat local dans les institutions publiques et privées.
La plupart des supermarchés se sont dotés de politiques d'achat local ou de promotion des produits locaux. De plus, le nombre de marchés publics est en croissance et leur présence en milieu urbain joue un rôle essentiel dans la promotion des produits locaux.
Dans mon comté, le marché public Yamachiche est très populaire. Pendant l'été, j'ai organisé un événement dans le cadre du marché public et il a connu un franc succès. Environ 400 personnes sont venues. Avec un chef du coin, chef Justine, nous avons fait une démonstration de chili végétarien.
Dans mon comté, il y a également Goûtez Lanaudière! qui fait la promotion des produits de la région de Lanaudière, sous une identification commune de façon à ce que les consommateurs puissent facilement les connaître et les reconnaître. C'est une idée géniale.
Pour moi, l'achat local n'a pas comme seul but d'encourager la vente des produits de producteurs de la région. C'est aussi une façon de réduire la quantité de gaz à effet de serre rejetée dans l'atmosphère, de consommer des produits frais puisqu'ils ne transigent pas par plusieurs points — les camions, les réfrigérateurs —, de faire vivre l'économie locale et de conserver des emplois directs et indirects pour les Canadiens, et de découvrir la variété de produits qui poussent ou qui sont transformés près de chez nous.
Voilà autant de bonnes raisons pour lesquelles je crois fortement et fermement que le gouvernement fédéral doit travailler avec les municipalités, les provinces et les territoires pour aider à la fois les agriculteurs à offrir des produits de saison frais, et les consommateurs à trouver des produits qu'ils recherchent. Tout cela, près de leur domicile.
Les provinces sont d'ailleurs bien en avance sur le gouvernement fédéral dans le domaine de la promotion de l'achat local. Plusieurs provinces ont conçu des programmes de mise en valeur des produits locaux en collaboration avec l'industrie: Ontario terre nourricière, Aliments du Québec et Buy BC Food sont les plus anciens et les plus connus. Malheureusement, il n'existe aucune politique fédérale en faveur de l'achat alimentaire local. Pourtant, le cadre stratégique fédéral, Cultivons l'avenir 2, prévoit le financement partagé de différents programmes agricoles.
En 2013, le Québec a élaboré un programme, financé en partie par le fédéral, qui encourage l'achat local, le programme Proximité. Cette politique d'achat local par des institutions, comme les hôpitaux ou les centres d'hébergement, permet au secteur agricole et aux transformateurs d'ici d'accroître leur apport dans l'assiette des Québécois.
Je crois que les institutions fédérales ont un rôle à jouer sur le plan de l'alimentation locale. Par exemple, j'aimerais tellement avoir la chance de manger local dans notre cafétéria. Manger local rime aussi avec manger santé.
Le Canada doit donner l'exemple et être un chef de file en ce qui concerne les saines habitudes alimentaires. Deux exemples me viennent à l'esprit. L'été dernier, l'Assemblée nationale du Québec a décidé de se lancer dans la culture de légumes. Elle a remplacé ses plate-bandes de fleurs par du maïs, un miniverger, des légumes racines et des plantes médicinales. En outre, deux ruches ont même été installées sur le toit pour produire du miel.
Il s'agit d'un ambitieux projet d'agriculture urbaine sans équivalent dans le monde. Avec 2 000 pieds carrés de culture et 130 variétés, ces jardins serviront à alimenter les clients du restaurant de l'Assemblée nationale. Des surplus seront aussi donnés à un organisme de bienfaisance.
Selon les recherches effectuées par l'Assemblée nationale, il s'agirait du premier Parlement à s'engager aussi loin dans la logique du potager urbain. Il y a très longtemps de cela, aux États-Unis, Eleanor Roosevelt avait lancé, pendant la Seconde Guerre mondiale, un projet du genre dans les jardins de la Maison-Blanche.
L'initiative de Mme Roosevelt était tombée en désuétude, mais Michelle Obama l'a remise sur pied, en 2009, dans un contexte de crise économique, pour encourager les gens à manger plus sainement.
Je trouve ces deux exemples très inspirants pour la population. Il me semble qu'un pays comme le Canada a les moyens de soutenir de telles initiatives, d'être à l'avant-garde et de donner le bon exemple. Je crois en l'importance de bâtir des réseaux d'agriculteurs et de détaillants de façon à ce que les produits canadiens soient sur les tablettes des épiceries, notamment en établissant des liens directs entre les agriculteurs et les grandes chaînes.
Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement du NPD en faveur du développement durable. Acheter localement veut dire diminuer le transport des aliments et de ce fait, l'émission des gaz à effet de serre qui contribuent au réchauffement climatique. Il est primordial de collaborer avec les producteurs afin de favoriser une meilleure compréhension des kilomètres-assiette et d'augmenter la transparence pour ce qui est de l'origine des produits qui se retrouvent sur la table.
J'aimerais soulever un élément important pour les consommateurs: le prix. On sait que, au Canada, nous avons des coûts d'alimentation peu élevés. Le 7 février de cette année, nous célébrions la journée d'affranchissement des dépenses alimentaires. C'est la date civile à laquelle le Canadien moyen a gagné suffisamment d'argent pour payer la facture d'épicerie pour toute l'année.
Il y a souvent un mythe selon lequel le prix des aliments locaux est plus élevé que les aliments importés. Une étude a été faite pour voir si c'était vrai. Les chercheurs ont conclu que, s'il s'agit de produits de saison, ils sont habituellement du même prix et parfois moins chers. Cela veut dire qu'acheter localement profite aux consommateurs à court et à long terme. Non seulement le consommateur reçoit des produits locaux à prix abordables, mais il investit dans sa communauté. Dans certains cas, il est vrai que les produits locaux peuvent être un peu plus dispendieux, en raison de facteurs de production ou de distribution.
En tant que porte-parole adjointe en matière d'agriculture, je parle souvent de trouver des moyens de soutenir et promouvoir les mécanismes qui feront augmenter les bénéfices des agriculteurs grâce aux ventes directes. C'est avantageux, tant pour le consommateur que l'agriculteur. On parle souvent des initiatives d'agriculture soutenues par la communautés, les ASC, ainsi que d'autres entreprises sociales. Le secteur agricole au complet peut bénéficier de moyens qui réduiront les obstacles aux transactions à la ferme.
Aujourd'hui, j'ai rencontré plusieurs intervenants en agriculture. Ils m'ont dit qu'ils aimeraient voir plus de mesures allant dans le sens de ce projet de loi. Ils veulent plus de leadership et de vision du gouvernement fédéral.
Je crois que ce projet de loi de ma collègue va dans cette direction, et c'est pourquoi je l'appuie et la félicite pour son initiative. On a déjà entendu des commentaires positifs des libéraux. Il ne reste plus que l'autre côté de la Chambre. J'encourage donc les conservateurs à s'informer et, peut-être, à écouter un peu plus attentivement.
Je félicite encore une fois à ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin de souligner l'engagement du gouvernement à l'égard de deux objectifs. Premièrement, nous devons protéger le gagne-pain des agriculteurs qui comptent sur les marchés internationaux pour vendre leurs récoltes. Deuxièmement, nous appuyons l'achat d'aliments locaux par les citoyens de notre grand pays.
L'achat de produits locaux est une excellente façon pour les consommateurs de savourer des aliments sains, délicieux et de grande qualité produits par les agriculteurs canadiens. Il s'agit également d'un moyen idéal pour appuyer les exploitants de nos fermes familiales qui travaillent d'arrache-pied. Il est toujours préférable d'acheter des produits dont l'origine est le plus près possible de chez soi.
Toutefois, il importe aussi de signaler que, à cet égard, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent assumer des rôles précis. Voilà la principale raison pour laquelle le gouvernement conservateur ne peut pas appuyer ce projet de loi. Par exemple, les provinces ont un rôle clé à jouer dans la définition de ce qui constitue un aliment local. L'approche du gouvernement fédéral à l'égard des aliments locaux est axée sur les efforts déployés à l'échelle nationale pour faire mieux connaître les secteurs canadiens de l'agriculture et de l'agroalimentaire aux consommateurs, un peu comme l'a dit ma collègue d'en face.
Nous sommes aussi conscients de la diversité ethnique croissante du Canada et de l'intérêt que portent les consommateurs aux aliments de spécialité importés de pays asiatiques, africains et européens. Les engagements pris par le Canada dans le cadre de divers accords commerciaux multilatéraux sont tout aussi importants. Le Canada est tenu de ne pas exercer de discrimination à l'égard des aliments importés de chez ses partenaires commerciaux.
C'est particulièrement important quand on sait que près de la moitié de la production agricole du Canada est destinée à l'exportation. Les agriculteurs et les transformateurs du Canada comptent sur ces échanges commerciaux et ils ont directement avantage à ce que l'on accroisse l'accès aux marchés internationaux. Le gouvernement en est conscient. Le premier ministre, le ministre du Commerce international et le gouvernement conservateur ont mis en oeuvre le programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada. L'objectif: aider l'industrie agricole à continuer de croître et de prospérer.
Les agriculteurs du Canada figurent parmi les meilleurs du monde, et on n'insistera jamais assez sur l'importance des retombées économiques de l'agriculture. En tout et pour tout, ce secteur emploie 1 Canadien sur 8 et représente 8 % de notre produit intérieur brut. En 2012, les exportations agricoles et agroalimentaires canadiennes totalisaient près de 44 milliards de dollars.
Le gouvernement a toujours eu pour but d'instaurer des conditions propices pour que les agriculteurs et les transformateurs puissent demeurer concurrentiels et pour que leurs activités soient couronnées de succès.
Le cadre stratégique Cultivons l'avenir 2 figure parmi nos principaux moyens d'action pour atteindre cet objectif. Personne ne semble en parler, mais il s'agit d'un outil non négligeable auquel souscrivent l'ensemble des provinces et des territoires. C'est le nouveau cadre stratégique agricole du Canada. Cultivons l'avenir 2 favorise l'innovation et la croissance à long terme des agriculteurs et des transformateurs du pays.
En plus d'offrir une vaste gamme de programmes de gestion des risques commerciaux, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux investissent plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés. Il s'agit d'une hausse de 50 % du financement permettant aux provinces et aux territoires d'administrer leurs programmes.
Le cadre Cultivons l'avenir 2 confère aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour répondre aux besoins locaux. Il leur fournit les outils dont les agriculteurs ont besoin pour demeurer concurrentiels et pour tirer parti des nouveaux marchés autant que de ceux qui existent déjà, y compris, il va sans dire, les marchés locaux.
Par exemple, au Québec, Cultivons l'avenir 2 consacre 5 millions de dollars au développement des marchés locaux dans le cadre d'un programme intitulé Programme proximité. Ce dernier aide les agriculteurs à tirer parti des débouchés commerciaux qu'offrent les marchés locaux.
En Ontario, le gouvernement provincial finance une nouvelle initiative visant à faciliter l'expansion de la coopérative Eat Local, de Sudbury, qui aspire à approvisionner l'ensemble du Nord-Est ontarien en produits alimentaires locaux. C'est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et pour les consommateurs de la région.
Toujours dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, le Yukon — on associe rarement le Yukon à l'agriculture et aux aliments locaux — investit de l'argent afin d'élargir la gamme de produits agricoles offerte dans les marchés publics, les restaurants et les magasins.
Pensons aussi au Nouveau-Brunswick, où le développement des marchés, l'amélioration des produits et la diversification des programmes, encore une fois dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, aident les agriculteurs à percer de nouveaux marchés, et ce, à l'échelle tant locale, nationale que mondiale.
Il ne s'agit que de quelques exemples d'investissements consentis grâce à Cultivons l'avenir 2 qui favorisent la croissance des marchés locaux au bénéfice des agriculteurs des quatre coins de ce merveilleux pays.
Les provinces et les territoires contribuent au lancement d'initiatives visant les aliments locaux. Le mouvement est enclenché, et l'imposition d'une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux pourrait très bien mettre fin brutalement à tout progrès déjà accompli.
Cultivons l'avenir 2 est un pas en avant, et l'industrie agricole en tire profit. Cette initiative prometteuse met grandement l'accent sur l'innovation, le développement des marchés et la compétitivité, ce qui permettra aux agriculteurs canadiens et aux transformateurs d'aliments de croître et de prospérer dans les années à venir. La flexibilité inhérente à Cultivons l'avenir 2 permet aux agriculteurs d'avoir accès à une diversité de marchés.
La population du monde est en hausse, tout comme la demande mondiale pour un approvisionnement durable en aliments de qualité. Les clients étrangers sont ravis de la qualité et de l'uniformité des produits alimentaires et agro-industriels du Canada.
De plus en plus de portes s'ouvrent à nos agriculteurs et à nos transformateurs, et nous devons être prêts à saisir ces débouchés. Il faut continuer d'accroître notre clientèle et veiller à ce que de plus en plus de nos excellents produits alimentaires puissent être offerts tant aux consommateurs canadiens — grâce aux marchés locaux — qu'aux clients des quatre coins du monde. En résumé, produisons ici, mais visons le monde.
Au niveau fédéral, notre devoir est d'examiner la situation d'ensemble et de penser à long terme. Nous sommes résolus à faire en sorte que les agriculteurs et l'industrie tout entière disposent des outils et des ressources dont ils ont besoin pour devancer les exigences toujours changeantes des consommateurs. Voilà pourquoi nous faisons des investissements stratégiques par l'entremise de Cultivons l'avenir 2 et des nouveaux programmes Agri-innovation, Agri-marketing, et Agri-compétitivité.
Par exemple, dans le cadre d'Agri-innovation, nous investissons pour aider à transformer les cultures traditionnelles, telles que les champignons, les raisins, le lin et le sarrasin, en nouvelles sources de revenu pour les agriculteurs. Dans le cadre d'Agri-marketing, nous aidons à développer de nouveaux créneaux pour l'avoine, le bétail et le grain du Canada.
Ce ne sont là que quelques exemples des excellentes mesures que nous prenons pour soutenir les agriculteurs grâce à la flexibilité du programme Cultivons l'avenir 2.
Je le répète, le gouvernement reconnaît la valeur des marchés locaux. Il s'agit d'une composante essentielle du tableau d'ensemble.
Du point de vue fédéral, notre but et notre rôle consistent à faire en sorte que les agriculteurs, les transformateurs et les exportateurs se portent bien et devancent la compétition pendant encore longtemps. C'est notre but premier depuis le tout premier jour, et c'est non négociable.
Par conséquent, j'invite mes collègues à continuer de reconnaître le rôle des gouvernements pour appuyer la participation des agriculteurs dans tous les marchés, que ce soit à l'échelle locale, nationale ou mondiale.
Continuons également d'appuyer les excellentes initiatives locales mises en oeuvre dans les provinces et les territoires grâce à la flexibilité que permet le programme Cultivons l'avenir 2.
Poursuivons sur la même voie, fondée sur la consultation des agriculteurs. C'est la raison d'être de Cultivons l'avenir 2: respecter la voix des agriculteurs et des transformateurs et faire valoir l'excellente industrie agricole canadienne au Canada et partout ailleurs dans le monde.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 28 novembre dernier, j'ai posé une question concernant notre système correctionnel, qui éprouve de sérieux problèmes dans le dossier de la réhabilitation des détenus canadiens.
La question portait sur le rapport de l'enquêteur correctionnel Howard Sapers, qui révélait qu'un grand nombre de détenus issus de minorités, par exemple, ceux d'origine autochtone, quittent les prisons sans avoir eu accès au programme ou à la réhabilitation dont ils ont absolument besoin. Le ministre prétendait qu'il n'y avait rien à craindre et que les programmes actuels étaient bien suffisants. Eh bien, je ne suis pas d'accord.
Ce gouvernement conservateur continue d'ignorer les conséquences néfastes de sa loi sur la sécurité des rues et des communautés. En mettant en place des peines minimales obligatoires et des peines plus sévères pour les jeunes, les conservateurs nous ont amenés au bord d'une véritable crise. La population carcérale augmente de façon considérable.
C'est un fait reconnu et documenté: les Autochtones et les minorités visibles sont surreprésentés dans les prisons canadiennes. Chez les Autochtones, la population carcérale a augmenté de 46 %. Ils représentent maintenant un quart de tous les détenus, mais seulement 4 % de la population canadienne.
Pour les femmes autochtones, les chiffres sont encore pires. On parle d'une augmentation de 80 %. En effet, près du tiers des femmes qui sont en prison sont d'origine autochtone, alors qu'elles ne représentent que 5 % des femmes au pays.
Chez les minorités visibles, il existe une situation tout aussi inquiétante. La population de détenus noirs, hispaniques, asiatiques et indiens a augmenté de près de 75 %. Plus précisément, la population des Afro-Canadiens dans les institutions fédérales a grandi de 90 % depuis 2003.
Dans son rapport accablant, M. Sapers a exposé en détail cette transformation culturelle dans notre système carcéral et a suggéré au gouvernement fédéral d'établir une politique correctionnelle plus compréhensible et adaptée à ces groupes, afin de favoriser leur réhabilitation, notamment en introduisant des programmes adaptés aux particularités culturelles, en embauchant du personnel multilingue et en plaçant des agents de liaison dédiés aux communautés ethniques dans les institutions canadiennes.
Malgré l'urgence de la situation, le ministre ne pouvait que recevoir ces recommandations avec dérision. Visiblement, il a besoin d'un petit rappel. La réhabilitation est l'un des deux objectifs principaux de l'incarcération. Si ce gouvernement est véritablement engagé à rendre nos rues et communautés plus sécuritaires, c'est en diminuant le risque de récidive que cela se fait.
Notre priorité devrait être d'assurer un système correctionnel qui peut livrer des programmes de réhabilitation efficaces. Les Autochtones et les minorités visibles ont le droit d'avoir accès à des programmes qui leur sont adaptés et qui tiennent compte de leur identité et de leur réalité communautaire. Ce n'est pas en les isolant davantage que nous allons garantir leur réinsertion à la vie civile.
Au contraire, l'inaction du gouvernement conservateur les condamne trop souvent à une réinsertion sociale manquée et à une rechute. Les individus laissés à eux-mêmes sont trop souvent aux prises avec les mêmes problèmes qui les ramèneront devant la justice. Si on ne brise pas ce cercle vicieux, ce sont des fonds publics que nous gaspillons.
Maintenant que le ministre a eu plusieurs mois pour digérer les chiffres du rapport de M. Howard Sapers, comprend-il l'ampleur de cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement aux néo-démocrates, qui ne cessent de défendre les droits des prisonniers, le gouvernement conservateur se préoccupe principalement des droits des victimes. En fait, le NPD a voté contre une mesure visant à donner aux victimes des renseignements supplémentaires au sujet des personnes condamnées pour avoir perpétré un crime contre elles. Les néo-démocrates ont aussi voté contre une autre mesure visant à mettre fin aux libérations conditionnelles pour les fraudeurs en col blanc comme Earl Jones. Ils ont même voté contre mon propre projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire cesser les plaintes frivoles de la part des prisonniers. Je tiens à ajouter qu'en dépit de l'opposition énergique du NPD, mon projet de loi a reçu la sanction royale en 2013.
Puisque la députée d'Alfred-Pellan demande ce que le gouvernement fait pour assurer que le système correctionnel corrige bel et bien les comportements criminels, je vais me faire un plaisir de le lui dire.
Le Service correctionnel du Canada offre une vaste gamme d'interventions aux criminels condamnés qui purgent une peine dans un pénitencier fédéral. Le SCC est reconnu depuis longtemps comme un chef de file mondial en matière d’élaboration et de prestation de programmes correctionnels. En effet, il a régulièrement été démontré que ses programmes contribuent largement à faire en sorte que les criminels libérés ne retournent pas en prison. La probabilité de récidive est moindre.
Nos programmes correctionnels améliorent les résultats en matière de sécurité publique en amenant les criminels à assumer la responsabilité de leurs actes et en leur enseignant des compétences qui les aideront à devenir des membres actifs de la société canadienne, pour la première fois de leur vie dans certains cas. De plus, les criminels qui ont besoin de programmes correctionnels particuliers, par exemple des services de santé mentale ou de lutte contre la toxicomanie, auront accès à ces programmes tout au long de leur peine.
À cette fin, le Service correctionnel du Canada a commencé, en janvier 2010, la mise à l'essai du Modèle de programme correctionnel intégré. Ce modèle a été conçu pour améliorer l'efficacité et l'efficience des programmes et les résultats en matière de sécurité publique en combinant les aspects les plus efficaces d’interventions existantes aux innovations les plus prometteuses dans le domaine des programmes correctionnels.
Les députés ministériels sont très heureux que nos mesures de lutte contre le crime fonctionnent. Le taux de récidive est à la baisse, tout comme le taux de criminalité.
Je demande à la députée d'arrêter de s'opposer à toutes ces mesures et de se joindre à nous pour accroître la sécurité dans nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai à la secrétaire parlementaire avec plaisir.
Elle a parlé des droits des victimes. Les droits des victimes passent par la réhabilitation des détenus. Si on veut qu'il y ait de moins en moins de victimes, on doit s'assurer de respecter ce que le système carcéral est censé faire. Une de ses deux principales qualités est d'assurer la réhabilitation des détenus, et ce, afin que la sécurité publique soit accrue. Les experts le confirment. Un des experts est notamment l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Mme Sue O'Sullivan. En sabrant dans les programmes de réinsertion pour les détenus, le gouvernement conservateur s'attaque à la sécurité de nos communautés et défait le fonctionnement du système carcéral. Ce n'est pas en coupant dans les programmes de réinsertion sociale qu'on va réussir à rendre nos collectivités plus sécuritaires.
Je suis sûre que la secrétaire parlementaire est d'accord avec moi là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée d'en face a entendu ce que j'ai dit dans ma première intervention, mais le taux de récidive est à la baisse, tout comme le taux de criminalité. Il semble donc que quelque chose fonctionne.
Je pourrais de nouveau parler de toutes les mesures sensées de lutte contre la criminalité auxquelles le NPD s'est opposé. Les néo-démocrates ont voté contre l'abrogation de la disposition dite de la dernière chance, qui permettait d'accorder une libération conditionnelle anticipée aux meurtriers condamnés. Ils ont voté contre une mesure visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents. Ils ont même voté contre une mesure visant à sévir contre les trafiquants de drogue qui s'en prennent à nos enfants. Malheureusement, ils choisissent constamment de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes, quand ce choix s'offre à eux.
Malgré les objections du NPD, les Canadiens savent que le gouvernement conservateur continuera à lutter contre la criminalité et à soutenir les victimes d'actes criminels afin d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.
[Français]
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