Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 64 Le vendredi 28 mars 2014 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 27 mars 2014 — M. Leef (Yukon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale) ». |
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| 27 mars 2014 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-3932 — 27 mars 2014 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada : a) quel était le budget pour le traitement des demandes de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; b) quel était le budget pour le traitement des demandes d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; c) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque centre de traitement de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants, (iv) par type de visas; d) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; e) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; f) quel était le budget pour le traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; g) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés au traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, réparti (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; h) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande soumise au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; i) quel était le budget de publicité de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par programme, (iii) par sujet? |
| Q-3942 — 27 mars 2014 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la réponse de la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), en février 2014, aux recommandations formulées dans le rapport final du groupe de travail sur la réforme en éthique, approuvée par le conseil d’administration des IRSC : a) précisément quelles données ont été recueillies dans le cadre de « l’analyse de la conjoncture internationale »; b) quelles recommandations particulières, à l’appui des nominations récentes de Dre Jane Aubin et de Dr Paul Garfinkel respectivement aux postes de « championne de l’éthique » et de président du Comité permanent de l’éthique, a-t-on données à la direction et au conseil d’administration des IRSC concernant (i) le Conseil scientifique des IRSC, (ii) le Conseil permanent de l’éthique des IRSC, (iii) les représentants en matière d’éthique des conseils consultatifs d’institut des IRSC? |
| Q-3952 — 27 mars 2014 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la flotte d’avions à réaction Challenger du gouvernement depuis le 1er avril 2011: et pour chaque utilisation d’un appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol? |
| Q-3962 — 27 mars 2014 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le NCSM Windsor : a) quels coûts, ventilés, le gouvernement engage-t-il pour réparer ce sous-marin, et notamment le transporter jusqu’à l’installation de réparation; b) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le NCSM Windsor reprenne du service; c) pourquoi le NCSM Windsor a-t-il eu besoin de ces réparations? |
| Q-3972 — 27 mars 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne les recettes fiscales que le gouvernement tire du secteur gazier et pétrolier(« le secteur »), de 2006 à l’année la plus récente pour laquelle on dispose de données : a) pour chacun des exercices, quel est le montant des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés que le gouvernement a tiré du secteur; b) quel est le montant total que reçoit le gouvernement en redevances et en impôts du secteur? |
| Q-3982 — 27 mars 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne les études du gouvernement sur le secteur pétrolier et gazier du Canada et l’énergie renouvelable : pour chaque étude effectuée depuis 2006, quels sont (i) le titre de l’étude, (ii) la date de publication, (iii) le coût afférent, (iv) le nom des entreprises externes dont les services ont été retenus, (v) le nom des consultants dont les services ont été retenus? |
| Q-3992 — 27 mars 2014 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Pêches et des Océans depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4002 — 27 mars 2014 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les recommandations formulées par le juge Cohen (« recommandations ») dans le rapport de la Commission d'enquête Cohen sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, déposé par le gouvernement le 31 octobre 2012 : a) à quelles recommandations du rapport le gouvernement a-t-il donné suite jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de toutes les mesures prises par le gouvernement à l’égard de chacune des recommandations, y compris les politiques et programmes mis en œuvre ou modifiés pour mieux s'attaquer aux problèmes relevés par le juge Cohen, et quelles sont toutes les ressources financières allouées pour appliquer les recommandations; c) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement entend donner suite, mais qu’il n’a pas encore mises en œuvre, et pourquoi le gouvernement n’a-t-il encore rien fait à leur sujet; d) à l’égard de quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas encore pris de décision; e) quelles recommandations le gouvernement a-t-il rejetées, et quels sont les motifs détaillés de sa décision; f) quels sont les détails de tous les documents d’information préparés par tous les fonctionnaires ministériels de niveau de sous-ministre adjoint ou supérieur au sujet des recommandations, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence utilisé par le ministère? |
| Q-4012 — 27 mars 2014 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la chasse au phoque et l’industrie du phoque : a) le gouvernement participe-t-il à des programmes ou à des initiatives visant à combattre les campagnes internationales de désinformation contre cette chasse et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces programmes ou initiatives, (ii) quels ministères y participent, (iii) à quelle date a débuté la participation de chacun de ces ministères, (iv) pour quelle raison et à quelle date le gouvernement a-t-il mis fin à tout programme ou initiative de cette nature qui n’est plus en cours, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour chacun de ces programmes et initiatives au total à ce jour et par année; b) le gouvernement a-t-il l’intention de participer à d’autres programmes ou initiatives de cette nature? |
| Q-4022 — 27 mars 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4032 — 27 mars 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4042 — 27 mars 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4052 — 27 mars 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4062 — 27 mars 2014 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4072 — 27 mars 2014 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4082 — 27 mars 2014 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne du tourisme depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4092 — 27 mars 2014 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4102 — 27 mars 2014 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Transports Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4112 — 27 mars 2014 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Premier ministre depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4122 — 27 mars 2014 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4132 — 27 mars 2014 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4142 — 27 mars 2014 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4152 — 27 mars 2014 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence spatiale canadienne depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4162 — 27 mars 2014 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Ministère des finances depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4172 — 27 mars 2014 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Marine Atlantique depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4182 — 27 mars 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4192 — 27 mars 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service correctionnel Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-474† — 31 janvier 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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