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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 064
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 064
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
propose que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au Parlement du Canada pour exprimer mon appui à la Loi de Vanessa, soit la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses.
C'est pour moi un honneur d'appartenir au tout premier gouvernement canadien à s'attaquer au problème insidieux et largement méconnu des blessures et des décès que causent couramment les médicaments d'ordonnance et en vente libre. Je remercie d'ailleurs la ministre de la Santé actuelle et sa prédécesseure de même que le premier ministre d'avoir eu l'audace de faire le nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens en s'en prenant de front à l'industrie la plus influente du monde, c'est-à-dire l'industrie pharmaceutique, et en remettant en cause la façon dont la médecine est pratiquée. À notre avis, l'industrie a corrompu la pratique médicale.
Ce jour marque un jalon historique pour nous, les Young, ainsi que pour le gouvernement du Canada. En effet, si je m'exprime aujourd'hui, c'est en raison de la tragédie qui nous a frappés, ma famille et moi, il y a tout juste 14 ans la semaine dernière, c'est-à-dire le samedi 18 mars 2000, lorsque notre fille de 15 ans, Vanessa, celle dont le projet de loi porte le nom, s'est écroulée, morte de façon foudroyante, juste devant mes yeux. Son coeur s'est arrêté de battre à cause du Prepulsid, un médicament immensément populaire qu'avait commercialisé Johnson & Johnson et qui, nous l'avons appris par la suite, n'aurait jamais dû être prescrit. Hélas, malgré l'intervention rapide des services ambulanciers et les valeureux efforts déployés par les médecins de deux hôpitaux, Vanessa n'a jamais repris connaissance. Elle a rendu l'âme le lendemain, sans que nous ayons eu la chance de lui faire nos adieux.
Le 20 mars 2000, j'ai entrepris la longue démarche qui m'a amené jusqu'à la Chambre des communes et qui fait que je prends la parole ce matin. Parmi les profanes, quiconque prend connaissance des faits dans ce drame est forcément choqué. Pourtant, j'ai rapidement découvert que les acteurs du milieu ne l'étaient pas, eux. Les médecins, les chercheurs et les gens des grandes sociétés pharmaceutiques ont toujours su que des médicaments pouvant causer la mort étaient prescrits à des patients atteints d'une maladie ne menaçant pas leur vie. L'industrie des médicaments ne fait qu'obéir aux diktats de Wall Street et est devenue extrêmement rentable.
À l'aide de programmes de relations publiques et de marketing hautement sophistiqués, les grandes sociétés pharmaceutiques préparent nos médecins à devenir leurs valets. Dès qu'ils entrent à la faculté de médecine, la première semaine, les étudiants se font offrir un repas gratuit. En Amérique du Nord, les sociétés pharmaceutiques distribuent 4 milliards de dollars par année en repas gratuits, billets de spectacle et autres cadeaux, que les gens de la profession médicale acceptent naïvement en s'imaginant que la dette morale qu'ils contractent ainsi n'aura aucun effet sur les ordonnances qu'ils signeront. Parfois, je leur demande s'ils croient vraiment qu'une société pharmaceutique qui emmène des médecins aux Bahamas n'est mue que par la gentillesse. Les médecins acceptent aussi pour 3 milliards de dollars par année d'échantillons gratuits de nouveaux médicaments disponibles sur ordonnance et ils les distribuent gratuitement à leurs patients sans même se servir d'une ordonnance, ce qui engendre une dette morale chez le patient aussi. C'est une pratique dangereuse, car le patient ne reçoit pas alors les mises en garde appropriées.
En novembre 2010, Brennan McCartney, 18 ans, de Bolton, en Ontario, prend un échantillon gratuit de l'antidépresseur Cipralex, sur lequel ne figure pas l'avertissement normalement inscrit sur l'étiquette: c'est un médicament pouvant engendrer un comportement suicidaire. Brennan est alors sorti de chez lui et est allé se pendre à un arbre dans un parc.
Quatre médecins savaient que Vanessa prenait du Prepulsid contre les ballonnements et une légère boulimie, mais aucun d'entre eux n'a prévenu Vanessa et ne nous a prévenus, nous, ses parents, que ce médicament était déjà à l'origine de 80 décès. Pourquoi? Comment une enfant belle et innocente comme elle, l'incarnation même de la santé, selon son médecin, pouvait-elle subir un tel sort? Comment quatre médecins, des personnes envers lesquelles nous éprouvions une confiance absolue, ont-ils pu laisser Vanessa continuer de prendre un médicament susceptible de provoquer un arrêt cardiaque?
J'ai commencé dès le lendemain à essayer de savoir ce qui avait causé la mort de Vanessa, et j'ai découvert de nombreux secrets inavouables. La prise de médicaments conformément aux ordonnances est la quatrième cause de décès en Amérique du Nord. Chaque année, les médicaments consommés selon les indications du médecin causent 106 000 décès dans les hôpitaux et 100 000 décès hors des hôpitaux. Au Canada, le nombre de décès de ce genre est d'environ 20 000 par année, et les médicaments sont à l'origine de 200 000 troubles de la santé graves.
Les représentants de l'industrie pharmaceutique qui pullulent sur la Colline du Parlement adorent nous parler des erreurs médicales et des patients qui prennent le mauvais médicament ou qui en prennent trop. Mais ils sont moins enclins à nous parler des 10 000 décès par année au Canada où le patient avait consommé le médicament tel qu'il devait l'être. Ils sont moins enclins à nous parler également des autres cas d'effets nocifs après la prise en bonne et due forme d'un médicament, un phénomène qui touche une personne hospitalisée sur neuf au Canada.
Tous les médicaments sont des poisons. N'importe quel médicament peut être toxique; c'est simplement une question de dose. Tous les médicaments peuvent avoir des effets néfastes. Certaines personnes pensent que les médicaments en vente libre sont totalement sûrs. Pourtant, des médicaments ordinaires comme le Tylenol et l'acétaminophène causent des centaines de décès chaque année et encore plus de cas d'insuffisante hépatique aiguë que tous les autres médicaments réunis. Une trop grande quantité ingérée avec de l'alcool peut détruire le foie. Est-ce que les médecins en informent leurs patients?
L'aspirine et l'ibuprofène ordinaires causent des milliers de décès chaque année en Amérique du Nord. Ces morts sont surtout attribuables à des hémorragies internes. Pourtant, la plupart des patients n'ont jamais entendu parler de ce phénomène. Pourquoi? Pour une seule raison. C'est que les responsables de la mise en marché des médicaments — les grandes sociétés pharmaceutiques — ne veulent pas que les patients connaissent la vérité. Cela aurait pour effet de réduire les ventes.
Ce qui est arrivé à Vanessa et Brennan McCartney pourrait arriver à toute personne qui prend des médicaments sans voir les mises en garde appropriées en matière de sécurité. Presque rien n'a changé depuis l'an 2000, sauf l'initiative en cours qui vise l'étiquetage des médicaments en langage clair ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La Loi de Vanessa habilitera la ministre de la Santé à obliger les sociétés pharmaceutiques à modifier leurs étiquettes pour informer clairement les patients des véritables risques associés à leurs médicaments. Ainsi, les patients pourront prendre des décisions éclairées quant à la consommation des médicaments en question. Les patients ne prendront alors que les médicaments qui sont relativement sûrs.
Depuis 1997, 27 médicaments ont été retirés du marché canadien parce que des patients avaient subi des blessures ou étaient décédés après en avoir pris. Le Prepulsid fait partie de la liste. Le Vioxx, un analgésique, a causé la mort de 55 000 à 65 000 personnes dans le monde entier pendant les quatre années où il s'est trouvé sur le marché. Comment se fait-il que la plupart des Canadiens ne savent pas cela? C'est parce que les sociétés pharmaceutiques n'admettent jamais que leurs médicaments peuvent causer du tort. Elles passent des mois et des mois à enquêter sur des réactions graves, puis elles tentent de rejeter le blâme sur les patients. Elles concluent que les patients ont dû faire une surdose, qu'ils souffraient sûrement de problèmes médicaux inconnus ou qui n'avaient jamais été diagnostiqués, ou encore qu'ils ont dû combiner leur excellent médicament avec d'autres produits. Puis, elles annoncent qu'il est contre-indiqué de mélanger certains médicaments et modifient la notice qui compte 50 pages, dont la plupart des médecins, mais peu de patients, prennent connaissance. Par la suite, elles continuent de faire la promotion de leurs médicaments, notamment pour une utilisation non indiquée sur l'étiquette, c'est-à-dire dans des conditions où il n'a jamais été prouvé que le médicament était sûr ou efficace.
Les médecins peuvent prescrire n'importe quel médicament à tout moment, à n'importe quel patient, quelle que soit sa condition médicale, et ce, même si l'innocuité du médicament n'a jamais été prouvée pour cet usage. En fait, 70 % des médecins prescrivent des médicaments pour un usage non conforme de temps à autre. La médecine moderne peut être très laxiste.
C'est ce que les représentants de Johnson et Johnson ont proposé aux médecins de Vanessa. Ils leur ont laissé entendre que le Prepulsid était efficace chez les adolescents qui vomissent après les repas, et ce, même si ce médicament était contre-indiqué et dangereux pour toute personne ayant des vomissements. C'était la mise en garde officielle, mais ils n'ont pas jugé bon de la communiquer à ses médecins, car le Prepulsid s'apprêtait à connaître un immense succès. Ce médicament était le veau d'or, qui allait donner lieu à des ventes totalisant 1 milliard de dollars par année.
Juste avant que Santé Canada prenne des mesures pour exposer les risques de certains médicaments, les sociétés pharmaceutiques les retirent volontairement du marché. De cette façon, elles peuvent continuer de les vendre dans plus d'une centaine de pays, car elles n'ont jamais reconnu que le médicament en question pouvait causer du tort. C'est comme cela que l'industrie fonctionne.
La loi de Vanessa donnera au ministre de la Santé le pouvoir d'ordonner que des médicaments qui posent un risque grave ou imminent de lésions ou de décès soient retirés du marché sur-le-champ. Si on avait procédé de cette façon dans le cas du Prepulsid, au lieu de négocier pendant des semaines avec Janssen-Ortho, le Prepulsid aurait fait l'objet d'un rappel et Vanessa serait encore vivante aujourd'hui, tout comme de nombreuses autres personnes.
Les sociétés pharmaceutiques refusent de fournir à Santé Canada le nombre réel de réactions indésirables graves aux médicaments. Elles signalent les effets qui leur sont rapportés, mais elles omettent de mentionner un fait crucial dans leur notice, soit que seulement 1 % des effets indésirables graves d'un médicament sont signalés par les médecins. Quel que soit le nombre qu'on trouve dans la notice, il faut généralement le multiplier par 100 pour obtenir le nombre réel, ce que les sociétés pharmaceutiques ne font jamais.
La plupart des médecins ne signalent jamais les réactions indésirables aux médicaments. Outre les médecins avec lesquels j'ai travaillé dans le domaine de l'innocuité des médicaments d'ordonnance, je n'ai jamais rencontré un seul médecin qui signalait ces effets.
Même si cela fait maintenant 14 ans que je réclame qu'on signale les réactions indésirables aux médicaments pour que l'on puisse sauver des vies en établissant un système d'alerte rapide à grande échelle pour les médicaments dangereux, à ce jour, l'Association médicale canadienne et l'Ontario Medical Association ne sont pas en faveur de l'idée consistant à normaliser ou à rendre obligatoire le signalement des réactions indésirables. Les médecins paient le prix de leur propre négligence en ne fournissant pas ces renseignements, qui permettraient de sauver des vies. Des patients meurent pour cette raison.
Le 9 octobre 2011, Allison Borges, une jeune fille de 18 ans d'Oakville, a été retrouvée morte dans l'une des cages d'escalier de sa résidence, à l'Université Queen's. Elle a subi une embolie pulmonaire causée par le médicament Apri28, pilule contraceptive que son médecin lui avait déclaré être sans danger. Personne ne l'avait avisée que les nouvelles pilules contraceptives sont plus susceptibles que les anciennes de causer des caillots sanguins mortels.
Il ne faudrait jamais donner de pilule anticonceptionnelle aux femmes sans les avertir des risques d'embolie mortelle. Pourtant, on le fait fréquemment. Marit McKenzie, une jeune femme de 18 ans de Calgary, a hélas connu le même sort qu'Allison en janvier 2013. Si la Loi de Vanessa avait alors été en vigueur, ces deux décès auraient été évités.
La Loi de Vanessa obligera pour la première fois les établissements de santé à déclarer tous les effets indésirables graves des médicaments, ce qui permettra de recenser les effets qui font que les patients se retrouvent à l'hôpital ou dans une clinique médicale. Cette mesure législative devrait permettre d'identifier la plupart des effets indésirables graves des médicaments pour que les médicaments dangereux puissent être signalés plus rapidement aux autorités. Grâce à elle, ces médicaments seront plus rapidement retirés du marché, ce qui permettra de sauver des vies. Nous devons espérer que les provinces réussiront à convaincre les médecins de cesser de dissimuler les effets indésirables des médicaments qu'ils prescrivent.
Plus de la moitié des effets indésirables graves des nouveaux médicaments ne se manifestent pas pendant les essais cliniques. En fait, un nouveau médicament sur cinq, soit 20 %, sera retiré du marché américain au cours des deux premières années de sa commercialisation parce qu'il aura causé le décès de certaines personnes ou leur aura fait du tort, ou fera l'objet de la plus sérieuse mise en garde existante, c'est-à-dire un document décrivant les effets indésirables qui doit être remis à chaque patient en même temps que le médicament d'ordonnance. Ce système de prévention est plus efficace que ce que le Canada a jamais connu, et c'est ce que la Loi de Vanessa permettra d'instaurer.
En mai 2007, Sara Carlin d'Oakville, qui avait 18 ans, a cessé de prendre ses antidépresseurs, un médicament appelé Paxil. Puis, deux jours plus tard, elle a doublé la dose pour rattraper le retard. Personne ne l'avait avertie que, pris de cette façon, le Paxil pouvait entraîner des idées suicidaires et l'acathisie . Le lendemain, son père l'a retrouvée dans le sous-sol de leur résidence: elle s'était pendue. Ni Sara ni sa famille n'avaient entendu parler des cinq lettres d'avertissement aux médecins que Santé Canada avait envoyées à propos du Paxil.
La loi de Vanessa permettra pour la première fois au ministre d'ordonner l'évaluation d'un médicament, notamment de faire mener des essais ou des études dont on fera rapport à Santé Canada, et de modifier les étiquettes des médicaments de façon à mieux rendre compte des derniers risques reconnus. Le règlement proposé en matière d'étiquetage des médicaments conférera à Santé Canada le pouvoir d'ordonner aux sociétés pharmaceutiques d'émettre des étiquettes et des feuillets de renseignements à l'intention des patients rédigés en langage clair, où les effets secondaires potentiels rares, mais dangereux, figurent à la première page, là où les patients peuvent les voir. Les patients peuvent alors décider s'ils acceptent de courir ces risques.
En 2003, le Dr Allen Roses, vice-président mondial de la division génétique à GlaxoSmithKline, la deuxième société pharmaceutique en importance au monde, a déclaré ce qui suit au cours d'une réunion scientifique, alors qu'il ne savait pas que des journalistes étaient présents: « La grande majorité des médicaments — plus de 90 % d'entre eux — n'agissent que sur 30 à 50 % des gens. »
Ce que cela signifie, c'est que dans le marché mondial des médicaments sur ordonnance, qui s'élève à environ 800 milliards de dollars, on gaspille jusqu'à 400 milliards de dollars par année et on peut même exposer des millions de patients à des risques sans qu'ils n'en tirent aucun avantage.
L'Association canadienne des pharmaciens évalue que le gaspillage dans notre système de médicaments se situe entre 2 et 9 milliards de dollars par année. Cela signifie que si les patients refusent de plus en plus les médicaments que l'industrie pharmaceutique propose pour tous les maux, notre système de soins de santé économiserait des milliards de dollars qui pourraient être investis, espérons-le, dans les soins préventifs.
Les effets indésirables des médicaments peuvent être évités à 70 %. Ils sont causés par la promotion excessive et abusive des médicaments, par le baratin publicitaire trompeur et par le camouflage des préjudices qui font des patients des victimes.
Comment un cadre d'entreprise doué de sens moral peut-il promouvoir un médicament qui peut faire cesser de battre le coeur d'un enfant afin de traiter les ballonnements? C'est exactement ce qu'ont fait les dirigeants de la branche pharmaceutique de Johnson & Johnson, Janssen-Ortho, en violant la loi dans la foulée. C'est normal dans le secteur pharmaceutique.
L'innocuité des médicaments se résume à une chose: le risque potentiel posé par un médicament l'emporte-t-il sur les avantages que je peux en tirer? Or, les grandes sociétés pharmaceutiques font tout en leur pouvoir pour s'assurer que les patients n'aient aucun moyen de répondre à cette question. Ils amplifient les avantages et camouflent les risques.
Je sais que cela paraît scandaleux. On a l'impression d'entendre un père qui a perdu sa fille et, en même temps, toute son objectivité. Je vais donc citer quelques cas où de grandes entreprises pharmaceutiques ont avoué ouvertement avoir commis des crimes pour augmenter les ventes de leurs médicaments.
En 2012, GlaxoSmithKline, l'entreprise qui a mis au point notre vaccin contre le H1N1, a payé une amende de 3 milliards de dollars, la plus élevée de l'histoire, aux autorités américaines pour avoir illégalement commercialisé trois médicaments: le Paxil, un antidépresseur qui cause le suicide; l'Avandia, un médicament contre le diabète qui cause des crises cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux; et le Wellbutrin, un autre antidépresseur qui a les mêmes effets néfastes. Pourtant, au cours des six années précédentes, la vente de ces trois médicaments avait rapporté à l'entreprise un bénéfice brut de 26 milliards de dollars. Étant donné que GlaxoSmithKline obtient des marges bénéficiaires supérieures à 100 % et même à 1000 % sur la vente de ses médicaments, une amende de 3 milliards de dollars n'équivaut en réalité qu'à ses coûts d'exploitation. C'est un peu comme une contravention pour excès de vitesse.
Peu après le décès de Vanessa, j'ai demandé au Dr Neil Shear, de Toronto, un spécialiste des réactions aux médicaments, pourquoi les entreprises pharmaceutiques ne retiraient pas du marché les médicaments dangereux, comme le Prepulsid. Voici ce qu'il a répondu: « Dans l'industrie pharmaceutique, faire mourir des gens n'est pas mauvais pour les affaires, du moment qu'on n'en fait pas mourir trop. » Rien n'a changé depuis. Les géants pharmaceutiques prévoient dans leurs plans d'affaires les frais juridiques occasionnés par les blessures et les décès.
Voici d'autres exemples de grandes entreprises pharmaceutiques criminelles. J'en nomme quelques-unes, mais la liste pourrait s'allonger sur des pages.
Depuis 2008, Merck a versé 1,6 milliard de dollars pour le règlement de poursuites, en partie pour avoir versé illégalement des pots-de-vin à des fournisseurs de soins de santé. En 2009, Ely Lilly a payé 1,3 milliard de dollars pour avoir fait la promotion illégale du Zyprexa, qui a causé le décès de nombreux aînés. Novartis a payé 422 millions de dollars en 2010 pour avoir fait la promotion d'utilisations non indiquées sur l'étiquette du Celexa et du Levothroid. Allergan a payé 825 millions de dollars en 2010 pour avoir fait une promotion semblable du Botox. AstraZeneca a payé 520 millions de dollars en 2010 pour avoir induit médecins et patients en erreur au sujet de Seroquel. La liste se poursuit, et il ne s'agit là que de cas survenus depuis 2008.
Comment les grandes entreprises pharmaceutiques peuvent-elles s'en tirer impunément?
Elles s'en tirent parce qu'elles ont du pouvoir et de l'influence. Ces entreprises comptent parmi les plus riches de la planète et ne sont loyales à aucun pays. Plus important encore, malgré les milliers de décès survenus, aucun de leurs dirigeants n'est encore allé en prison.
Imaginez ce qui se produirait s'il suffisait aux meurtriers, aux violeurs et aux extorqueurs de négocier une amende avec un fonctionnaire pour éviter la prison et continuer leurs activités comme si de rien n'était. Deux raisons seulement peuvent amener ces entreprises à abandonner leurs pratiques corrompues. Elles les abandonneront si ces pratiques cessent d'être profitables, et si les responsables sont passibles de prison. La Loi de Vanessa viendrait, pour la première fois, imposer des amendes allant de 5 000 à 5 millions de dollars par jour, assorties d'un emprisonnement maximal de deux ans. C'est la seule façon de secouer ces entreprises et de les amener à changer leurs façons de faire. Notons aussi que si ces graves infractions sont commises délibérément, les amendes imposées par les tribunaux ne seront soumises à aucune limite.
Si des gens cachent délibérément les conséquences mortelles qu'un produit pourrait avoir, j'espère que les juges leur imposeront une amende d'un montant égal, voire supérieur, au total des ventes de leur médicament à grand succès. C'est la seule façon d'amener ces entreprises à changer leurs pratiques.
La Loi de Vanessa amorcerait la fin des pratiques de marketing corrompues et dénuées de scrupules employées dans les grandes entreprises pharmaceutiques du Canada. Elle permettra sûrement d'éviter des milliers de problèmes de santé et de décès liés aux médicaments. C'est une mesure essentielle, qui a déjà trop tardé. Nous ne pourrons jamais ramener à la vie Vanessa, Sara Carlin, Allison Borges, Brennan McCartney ou Marit McKenzie, mais nous pouvons faire mieux à l'avenir. Nous pouvons protéger les personnes vulnérables, comme tout gouvernement a le devoir de le faire.
La Loi de Vanessa illustre, à mes yeux, la plus grande responsabilité d'un gouvernement. En effet, quand le décès d'un enfant innocent amène le gouvernement du Canada à poser un geste décisif pour empêcher que d'autres connaissent le même sort, on voit toute la valeur de notre démocratie.
Chaque jour, des millions d'écoliers canadiens chantent ce passage du Ô Canada:
Et ta valeur, de foi trempée,
Protégera nos foyers et nos droits.
Cette promesse reflète l'engagement réciproque qui lie le pays et ses citoyens.
Vanessa Young serait fière de voir que, grâce au projet de loi C-17, le Canada protégera les droits des écoliers, des aînés et d'autres patients vulnérables.
Monsieur le Président, le député d'Oakville et moi avons été élus en même temps en 2008. Je sais que ce sujet l'intéresse au plus au point. J'ai lu son livre et je me suis déjà entretenue de ce sujet avec lui. Je dois dire que son discours était passionnant. Nous ne sommes pas d'accord sur bien des choses, lui et moi, mais je souscris de tout coeur à ce qu'il dit cette fois-ci. À bien des égards, j'aurais aimé avoir le courage de faire un discours comme celui-là; il était très efficace. Je tiens à appuyer publiquement le député et à lui dire qu'il faut beaucoup de courage pour dire des choses comme celles-là à la Chambre. Tout ce qu'il a dit est vrai.
Il a dit qu'il avait découvert des secrets inavouables — c'est le mot! Les grandes entreprises pharmaceutiques ne veulent pas que les patients soient au courant des risques et elles font tout pour ne pas que ça se sache.
Je veux parler maintenant des étapes qui suivront le projet de loi. L'une d'elles consisterait à rendre obligatoire l'enregistrement des essais cliniques et la divulgation des résultats. Le projet de loi ne prévoit pas actuellement de dispositions de ce genre. Je reconnais que cet excellent projet de loi est une première étape, mais j'aimerais qu'on ne s'arrête pas là. Le député a lui-même dit que ce n'est que le commencement.
Quelles devraient être les prochaines étapes, selon lui? L'instauration de ces exigences en serait-elle une?
Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'en face du compliment et de son soutien de longue date dans ce dossier.
Je suis d'accord avec elle. La transparence dans la recherche et les essais cliniques est d'une grande importance si nous voulons améliorer les données utilisées par les sociétés pharmaceutiques pour obtenir l'autorisation de commercialiser des médicaments.
Elles sont très secrètes à ce sujet. Elles parlent de « droits commerciaux » ou de « secrets industriels », qu'importe, mais je ne crois pas que c'est cela.
Lorsqu'une société pharmaceutique recrute un chercheur pour un essai clinique, elle lui demande habituellement de signer un contrat, qui consiste essentiellement en un engagement à garder le secret disant que la société peut mettre fin à l'essai à tout moment et que le chercheur ne devra plus jamais en parler par la suite. Si l'essai d'un médicament tourne mal, c'est ce qu'elle fait. Personne ne sait qu'il y a eu un essai. Si l'essai montre que le médicament pourrait nuire aux patients, elle met fin à l'essai et le chercheur ne peut plus jamais en parler par la suite, sinon il n'obtiendra jamais plus de contrat. Elle peut ainsi faire plusieurs essais sur un médicament jusqu'à ce qu'elle trouve le chercheur qui obtiendra le résultat positif qu'elle veut.
Je suis pour l'enregistrement de tous les essais et pour que, même si l'essai est interrompu prématurément, toutes les données soient publiées.
Je vois que l'Association canadienne pour la santé mentale a demandé que ce soit prévu dans la loi Vanessa. Je peux seulement dire que la ministre de la Santé est prête à examiner la possibilité d'amender le projet de loi Vanessa et je serais très heureux que ces exigences soient ajoutées dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens aussi à féliciter le député d'Oakville. Il ne fait aucun doute que c'est grâce à ses efforts et à son courage que nous sommes saisis de ce projet de loi, et cela illustre parfaitement ce que la détermination et l'amour peuvent nous pousser à accomplir. Nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé au comité.
L'une des questions que je veux poser concerne la capacité du gouvernement d'obliger les fabricants à rappeler des médicaments. Le député pourrait-il nous donner des détails à ce sujet?
Monsieur le Président, lorsque les sociétés pharmaceutiques apprennent qu'un médicament cause des réactions indésirables graves, elles mènent des enquêtes qui traînent en longueur et elles essayent d'imputer le blâme aux patients ou à d'autres médicaments. Ou encore, si les sociétés admettent que leurs médicaments causent des réactions indésirables graves lorsqu'il est pris avec un autre médicament, elles changent la notice, un document de 50 pages que la plupart des médecins ne consultent pas et que les patients ne voient jamais, puis elles continuent à commercialiser le médicament.
En ce qui concerne le Propulsid, le médicament qui a entraîné la mort de Vanessa, le fabricant a continué pendant 10 ans. Il a changé la notice cinq fois, sachant pertinemment que personne ne lit les petits caractères et il a ajouté certaines contre-indications au fil des ans, notamment avec l'érythromycine et la clarithromycine. Enfin, une semaine seulement avant que Vanessa ne décède d'arythmie cardiaque causée par le Propulsid, le fabricant a envoyé une lettre à tous les médecins, ce que les sociétés pharmaceutiques peuvent facilement faire, et elles le font fréquemment. La lettre indiquait que, avant de prescrire le Propulsid ou de le donner à un patient, il faut que la personne passe d'abord un électrocardiogramme. Il s'agissait du premier avertissement qui signifiait vraiment quelque chose pour les médecins, parce que même un médecin très pressé et dont la salle d'attente est remplie de patients se demandera pourquoi il faut faire passer un électrocardiogramme à un patient avant de lui prescrire un médicament. Le médecin de Vanessa était en vacances en Floride et il ne l'a appris qu'à son retour, et nous savons ce qui est arrivé.
Les sociétés pharmaceutiques étirent les négociations sur la modification du libellé des étiquettes afin de pouvoir continuer à vendre leurs médicaments, et des gens en tombent malades ou en décèdent. Grâce aux nouveaux pouvoirs que confère la Loi de Vanessa, la ministre pourrait se pencher sur la situation, et si elle estime que les sociétés pharmaceutiques agissent de la sorte et qu'il y a un risque imminent, elle pourrait ordonner aux sociétés de retirer leur produit du marché et même de la chaîne d'approvisionnement.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son éloquent discours.
Ai-je besoin de rappeler que, pour les parents — pour n'importe qui, en fait —, les réactions allergiques ou indésirables aux médicaments figurent parmi les pires cauchemars imaginables. Pas plus tard que la semaine dernière, alors que je vaquais à mes autres occupations officielles, un parent très inquiet m'a téléphonée à 23 h 30 pour me dire qu'il venait d'appeler le 9-1-1 et qu'il se dirigeait vers l'hôpital; il voulait que je le rencontre là-bas parce que son enfant avait mal réagi à un médicament qu'il venait de prendre. Les situations comme celles-là nous touchent évidemment droit au coeur, et les parents s'inquiètent dès qu'ils doivent prendre une décision sur les soins à administrer à leur enfant dans telle ou telle circonstance ou s'assurer que le médicament qu'ils veulent lui donner est sans danger.
J'aimerais que le député réponde à la question suivante: en ce qui concerne la grave question des réactions indésirables aux médicaments, quels mécanismes de signalement permettraient d'assurer la sécurité des enfants des quatre coins du pays, et comment seraient-ils mis en oeuvre?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le site Web de Santé Canada permet à tous les médecins, les professionnels de la santé et les citoyens de signaler une réaction indésirable à un médicament. Comme je le disais tout à l'heure, par contre, seulement 1 % des cas sont signalés. Les médecins, notamment, hésitent à faire un signalement, pour toutes sortes de raisons.
Comme elle s'appuiera sur les normes de bonnes pratiques hospitalières, la Loi de Vanessa fera pression sur le personnel des établissements de santé, des cliniques et des hôpitaux pour que soient signalées les réactions indésirables aux médicaments. Les établissements de santé le font déjà: ils consignent ces renseignements et en gardent un registre, quelque part. Selon moi, ce n'est pas la mer à boire: on demande seulement à ces gens de transmettre l'information pertinente au ministère de la Santé pour que celui-ci réussisse à dégager les tendances et émette ensuite des avis préventifs concernant les médicaments qui peuvent présenter des risques ou être dangereux s'ils sont mal utilisés.
Le fonctionnement exact du processus reste à déterminer, mais il permettrait à tout le moins de consigner les cas les plus graves de réactions indésirables aux médicaments, puisque ce sont eux qui se traduisent pas un séjour à l'hôpital. Si nous pouvions faire en sorte que les provinces convainquent les médecins de signaler aux autorités compétentes les réactions indésirables présumées aux médicaments et de ne pas simplement les consigner dans leurs dossiers ou leur système informatique, nous pourrions alors créer une vaste base de données pancanadienne qui permettrait de réduire encore plus le nombre de blessures et de décès.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours remarquable. J'ai souvenir d'un discours tout aussi remarquable qu'a prononcé il y a un certain temps M. Chuck Cadman, lorsqu'il était député, après la perte de son fils. Le discours de notre collègue m'a beaucoup touché. Je peux lui donner l'assurance que personne, de ce côté-ci de la Chambre, ne l'accusera jamais de faire preuve de partisanerie à l'égard d'un projet de loi qui pourrait protéger des milliers de vies, maintenant et à l'avenir.
Voici la question que j'ai à poser au député. Puisque ces compagnies pharmaceutiques sont toutes de grandes multinationales ou des sociétés internationales et que nous sommes signataires d'accords commerciaux, dont l'ALENA, le député ne craint-il pas que la mesure législative soit contestée devant les tribunaux en vertu de l'ALENA, notamment du chapitre 11?
Peut-il également dire ce que d'autres pays, dont la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l'Australie ou les États-Unis feraient avec la Loi de Vanessa? Ont-ils pris des mesures semblables sur lesquelles nous pourrions modeler les nôtres? Il serait intéressant de connaître le fruit des recherches du député sur ce qu'ont fait d'autres pays à l'égard de cet important problème.
Monsieur le Président, aux États-Unis, le système de mises en garde des patients et des médecins est, globalement, plus rigoureux. J'ai parlé des mises en garde dans un encadré noir concernant plus de 200 médicaments considérés comme les plus à risque. En vertu de la loi, les mises en garde sont censées être remises aux patients lorsqu'ils reçoivent leur ordonnance.
L'Agence européenne des médicaments nous a devancés à certains égards. Elle retire souvent du marché un médicament avant les États-Unis ou le Canada. J'ai parlé d'Avandia, un médicament utilisé dans le traitement du diabète mais qui cause des crises cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux. En 2009, il a été retiré du marché européen, mais il est toujours commercialisé aux États-Unis et au Canada même s'il fait l'objet de mises en garde plus rigoureuses. L'Europe semble donc être un peu plus proactive.
Récemment, Santé Canada a commencé à communiquer davantage avec les meilleurs organismes de réglementation dans le monde, dont la FDA, aux États-Unis, le National Institute for Health and Clinical Excellence, en Grande-Bretagne, et l'Agence européenne des médicaments, et à échanger des pratiques. Santé Canada a recueilli auprès d'eux beaucoup d'idées sur la façon de gérer de tels problèmes aux termes de la Loi de Vanessa. À mon avis, si la Chambre consent à adopter le projet de loi, elle placera le Canada à l'avant-plan et contribuera à améliorer les communications avec les autres organismes de réglementation en empêchant les compagnies pharmaceutiques de retirer un médicament dans un pays tout en continuant à le vendre dans un autre et de tromper les médecins et les patients.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je suis contente que la Chambre en soit saisie.
Le projet de loi se fait attendre depuis longtemps et je suis contente que nous l'ayons enfin entre les mains. Je ne critiquerai pas le retard, puisque nous en sommes maintenant saisis. Je pense que le projet de loi doit aller un peu plus loin, mais c'est un pas dans la bonne direction.
Lorsque j'étais porte-parole en matière de santé, il y a quelques années, je ne savais rien au sujet de l'industrie pharmaceutique. Les gens ont commencé à me donner des livres et des articles, et j'ai commencé à discuter avec des experts. J'ai parcouru le Canada et j'ai parlé à toutes sortes d'intervenants dans ce domaine. Quand on commence à enlever les pelures de l'oignon, on se rend compte que c'est une industrie complexe et obscure. Les sociétés pharmaceutiques ont un pouvoir et un contrôle immense, à l'image de la confiance que nous leur accordons. Nous mettons notre vie entre leurs mains parce que nous pensons qu'elles savent ce qui est le mieux pour nous.
Un exemple que j'ai souvent utilisé lorsque je parlais aux gens, c'est l'organisme Therapeutics Initiative en Colombie-Britannique — il s'agit d'un organisme indépendant, pas d'un organisme gouvernemental. Les experts de cet organisme font des recommandations au sujet des médicaments qui devraient être couverts par l'assurance-médicaments de la Colombie-Britannique. On pourrait se demander pourquoi c'est nécessaire. Ne peut-on pas simplement regarder l'étiquette? Ne peut-on pas simplement déterminer si un médicament vaut la peine d'être couvert ou non?
On ne nous dit pas toujours la vérité. Les sociétés pharmaceutiques se donnent beaucoup de mal pour que leurs produits se retrouvent sur la liste des médicaments couverts par les assurances-médicaments, car c'est très lucratif. Parfois, elles changent une seule molécule dans un médicament et disent que c'est un nouveau médicament révolutionnaire, alors qu'il ne contient qu'une seule molécule différente de l'ancien médicament qui est efficace. Peut-être que l'ancien médicament ne leur rapporte pas assez. Une seule molécule peut avoir des conséquences importantes sur la santé des gens.
On me rappelle que je dois demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole. J'espère que la Chambre me l'accordera.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Alfred-Pellan.
Vioxx a été vendu comme étant une percée incroyable pour soulager la douleur. Pourquoi avons-nous besoin d'une percée au chapitre du soulagement de la douleur? Nous avons l'ibuprofène et l'acétaminophène. Certains de ces médicaments irritent l'estomac et peuvent causer des hémorragies, et des gens sont décédés pour avoir consommé quelque chose d'aussi simple que de l'ibuprofène.
Le médicament ultrarévolutionnaire Vioxx, qu'on désigne également par bien d'autres noms, mais celui-ci est sans doute le plus communément utilisé, a été vendu comme étant un analgésique qui ne causerait pas d'hémorragies. Santé Canada l'a approuvé, et les gens se sont beaucoup fiés à cette approbation. Or, aucun rapport d'essais cliniques n'avait été publié sur ce médicament. Nous ne pouvions confirmer qu'il ne causait pas d'hémorragies ou qu'il s'agissait d'un meilleur analgésique. Pourtant, Santé Canada l'a approuvé.
Lorsque l'organisme Therapeutics Initiative a analysé le nouveau médicament, il a décidé de ne pas en recommander la couverture par le régime d'assurance-médicaments de la Colombie-Britannique. Étant donné l'absence de données cliniques publiées, l'organisme entretenait des doutes par rapport à toute l'affaire et a dit non. C'est alors que le lobbying a commencé. Les lobbyistes ont fait énormément de pressions auprès du gouvernement pour que ce dernier inscrive le médicament sur la liste des médicaments couverts par l'assurance-médicaments provinciale parce que beaucoup d'argent était en jeu.
Nous avons entendu parler d'organismes communautaires qui travaillent ensemble. Certains d'entre eux travaillent dans le secteur des pharmaceutiques. Bien qu'ils puissent s'apparenter à des organismes communautaires, ils sont en fait financés par les compagnies pharmaceutiques. Cela dit, ils sont quand même composés de citoyens ordinaires, dont la plupart croient probablement ce qu'on leur dit. Par exemple, si un électeur vient me voir pour me parler d'un médicament qui n'est pas couvert, je n'ai aucun moyen de savoir qu'il est financé par une compagnie pharmaceutique. Ces groupes apparaissent de temps en temps, et comme nous le savons bien, il est difficile pour un politicien de dire non à un électeur. Il y a eu beaucoup de pressions pour mettre Vioxx sur la liste.
Therapeutics Initiative a pris la bonne décision; Vioxx a finalement été retiré du marché après avoir causé des décès. Ce médicament ne soulageait pas le mal de tête plus que l'ibuprofène ou l'acétaminophène mais, s'il ne causait pas d'hémorragies internes, il causait des crises cardiaques. Si j'ai le choix entre mourir d'une crise cardiaque ou subir une migraine pendant quelques jours, je choisis la migraine. Beaucoup de gens ont dit que grâce à Therapeutics Initiative, des centaines de vies ont été épargnées en Colombie-Britannique.
Tous les Canadiens méritent de bénéficier d'une telle norme de sécurité, pas seulement les Britanno-Colombiens, car une des fonctions fondamentales du gouvernement fédéral est de nous protéger, de veiller à notre sécurité, de faire en sorte qu'on ne nous vende pas de médicament qui nous fera plus de mal que de bien.
Dans son discours, le député d'Oakville a dit qu'aujourd'hui marquait le début de la fin pour les compagnies pharmaceutiques, qui ont actuellement une emprise sur nous. J'espère qu'il a raison. Je prie pour qu'il ait raison; ces compagnies sont énormes et font tellement d'argent.
L'industrie pharmaceutique est l'une des plus rentables au monde, sinon la plus rentable. Elle est évaluée à environ 300 milliards de dollars américains par année, et on s'attend à ce qu'elle vaille 400 milliards d'ici trois ans. Un tiers du marché est desservi par seulement dix compagnies, dont six sont américaines et quatre sont européennes. On s'attend à ce que l'Amérique du Nord, l'Amérique du Sud, l'Europe et le Japon continuent de constituer 85 % du marché mondial de produits pharmaceutiques pendant une bonne partie du XXIe siècle.
L'Organisation mondiale de la santé a parlé du problème. Elle a dit que la pression pour maintenir les ventes a atteint un niveau tel qu'il y a, selon elle:
[...] un conflit d'intérêts inhérent entre, d'une part, les objectifs légitimes des fabricants et, d'autre part, la nécessité — sur les plans social, médical et économique — que les fournisseurs et le public puissent choisir et utiliser les médicaments de la façon la plus rationnelle qui soit.
Il existe un antagonisme entre la vente des médicaments et nos vies, notre santé et notre sûreté. D'autant plus que — et c'est la même chose pour l'Organisation mondiale de la santé — les renseignements que nous recevons sur les médicaments nous proviennent des compagnies qui les produisent. Ce sont elles qui nous disent quels médicaments sont les plus efficaces.
Nous comptons sur les médecins, mais ces derniers sont occupés et les compagnies pharmaceutiques les courtisent. Ils reçoivent des pages et des pages d'information, qui renferment toutes les données, auxquelles s'ajoute un court message disant qu'il faut essayer Vioxx parce qu'il est extraordinaire pour les maux de tête. Nous n'avons pas accès à des renseignements adéquats, parce que ce sont les fabricants eux-mêmes qui nous les fournissent.
Le projet de loi à l'étude représente un pas dans la bonne direction, parce qu'il comporte des éléments clés, comme le pouvoir conféré au ministre de retirer un médicament du marché. Voilà une chose qui doit vraiment se concrétiser. Le ministre aurait également l'autorité d'ordonner à un fabricant ou à un importateur de modifier la notice d'un médicament, pour y faire une mise à jour des effets secondaires ou des risques associés au médicament. Le ministre aurait aussi le pouvoir d'ordonner l'examen d'un médicament et d'exiger qu'une copie du rapport lui soit remise.
Le projet de loi propose de bonnes mesures, mais il en faut davantage. La Chambre a entendu ma question au député d'Oakville concernant la publication des données tirées des essais cliniques, ce qui est extrêmement important.
Pour conclure, je dirai que la plus importante tâche du gouvernement fédéral est de nous protéger et de veiller à notre sécurité. Nous comptons sur le gouvernement fédéral pour remplir ce rôle. Je suis encouragée d'entendre que la ministre est ouverte à certains amendements. Je le serais encore plus si la ministre ouvrait la porte à d'autres mesures législatives, parce que la situation est vraiment incroyable. Si le projet de loi représente un premier pas dans notre démarche pour sévir contre les compagnies pharmaceutiques, une autre étape devrait suivre, logiquement. Je suis impatiente de voir ce qu'elle comportera.
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance de protéger davantage les patients. Il est certain que nous voulons que ce projet de loi soit renvoyé à un comité. L'intervenante qui m'a précédé a parlé de la possibilité d'y apporter des amendements; je serais ravi qu'on en propose.
Cependant, il ne suffit pas d'adopter un projet de loi. On pourrait dire que nous devons veiller à ce que des ressources soient mises en place pour que nous puissions appliquer les nouvelles mesures. Nous ne devrions pas prendre cette question à la légère.
Ma collègue, la porte-parole du Parti libéral en matière de soins de santé, parle régulièrement et depuis longtemps de l'importance de conclure un accord en matière de soins de santé qui permettrait essentiellement d'établir le financement futur des provinces dans ce domaine. En raison des différents champs de compétence, il faut consulter divers intervenants.
La députée voudrait-elle parler de l'importance de mettre en place les ressources nécessaires et de consulter les différents intervenants afin de mettre en oeuvre de telles mesures législatives?
Monsieur le Président, il est évident que nous avons besoin de ressources pour assurer l'innocuité des drogues. Cependant, je lutterai sans relâche pour apporter des changements à la loi.
En 2012, j'ai fait des commentaires dans les médias au sujet des pilules contraceptives Alysena 28. Les emballages contenaient deux ou trois rangées de placebos. L'utilisation de ces pilules risquait donc d'entraîner une grossesse. Pour certaines femmes, la grossesse est un problème médical très grave. Les gens utilisent des contraceptifs pour toutes sortes de raisons.
Lorsque cet événement s'est produit, j'ai parlé aux médias au nom du NPD. J'étais frustrée parce que c'est un pharmacien, et non le gouvernement, qui a révélé le problème. Je me demandais ce que faisait le gouvernement, et pourquoi il ne réagissait pas. Le gouvernement ne pouvait pas demander à l'entreprise de rappeler le produit.
Nous devons prévoir des dispositions législatives pour donner plus de pouvoirs au ministre à certains égards. Évidemment, il faut ensuite veiller à ce que des ressources soient en place afin que le ministre puisse appliquer ces mesures. Nous devons apporter ces modifications à la loi.
Dans son discours, le député d'Oakville a parlé de GlaxoSmithKline, pour ne donner qu'un exemple, qui a payé une amende de 3 milliards de dollars, mais qui avait empoché 26 milliards de dollars pendant la période visée. Toutefois, si je comprends bien, le projet de loi prévoit une amende maximale de 5 millions de dollars et une peine d'emprisonnement, ce dont je me réjouis. Cependant, comme l'a dit le député d'Oakville, aucun de leurs représentants n'est jamais allé en prison.
Comme vous parlez d'apporter des amendements à ce projet de loi, appuieriez-vous l'idée d'imposer une amende plus lourde, allant au-delà de celle de 5 millions de dollars actuellement prévue dans le projet de loi, afin d'établir une plus juste proportion compte tenu de l'énorme écart que nous a signalé le député d'Oakville?
Je rappelle au député de Victoria d'adresser ses questions à la présidence, et non directement à la députée d'Halifax.
La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que le comité aborde ce sujet, qu'il entende le témoignage de spécialistes comme Joel Lexchin, par exemple, de l'Université York, car les amendes, dans ce cas-ci, serviraient de moyens de dissuasion. Les compagnies font des profits faramineux. Par conséquent, si l'amende n'est pas suffisamment élevée, elle sera simplement considérée comme un coût lié aux activités. C'est comparable au fait d'offrir aux représentants pharmaceutiques une croisière ou quelques semaines de vacances dans le Sud, avec leur famille, lorsqu'ils obtiennent un bon contrat. C'est véritablement de cette façon que les choses se passent. Travailler comme représentant pharmaceutique, c'est un vrai pactole.
Par conséquent, si l'amende ne correspond qu'à un coût lié aux activités et que les pharmaceutiques continuent d'engranger des profits colossaux parce qu'elles ont changé une molécule dans un médicament, eh bien, cela ne sert à rien, n'est-ce pas? Il faudra se pencher sur la question au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Avant de commencer ma présentation, j'aimerais remercier le député d'Oakville pour le courage et la détermination dont il a fait preuve afin de présenter et d'appuyer ce projet de loi à la Chambre, car cette situation a un côté personnel.
Il est extrêmement important de débattre d'un projet de loi si sensible et important. Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités concernant la Loi sur les aliments et les drogues. C'est donc une bonne nouvelle qu'on puisse en débattre aujourd'hui. J'assure mon collègue d'Oakville de l'autre côté de la Chambre que l'opposition officielle va appuyer ce projet de loi.
J'ai cru comprendre que la ministre serait ouverte à des amendements. Nous serons plus qu'heureux de participer au débat et de proposer des amendements au projet de loi C-17, afin de l'améliorer et de s'assurer qu'on présente la meilleure loi possible. Ainsi, nous empêcherons des cas comme celui de Vanessa et tant d'autres de se reproduire au Canada.
Les néo-démocrates vont donc appuyer le projet de loi C-17, qui apporte plusieurs améliorations clés aux lois d'innocuité des médicaments.
Premièrement, il permet au gouvernement d'exiger le rappel de médicaments ou d'ordonner aux distributeurs de prendre des mesures correctives pour régler les problèmes associés à leurs produits. Cet élément est extrêmement important. Je vais y revenir un peu plus tard dans ma présentation.
Deuxièmement, il permet au ministre de la Santé d'ordonner à un fabricant ou à un importateur de modifier l'étiquette d'un médicament pour mettre à jour les renseignements sur les effets secondaires ou sur les risques qu'il représente pour la santé; d'ordonner l'évaluation d'un médicament et la transmission des résultats au ministère; et d'obliger les fabricants à tenir à jour les renseignements disponibles au Canada sur les risques pour la santé associés à leurs produits, même si ces risques ont été décelés à l'étranger.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour l'établissement d'un plan global concernant les médicaments et afin de déterminer l'orientation de notre société sur cette question. Après de nombreux appels lancés par des professionnels de la santé et des porte-parole du milieu, il accordera enfin au ministre de la Santé les pouvoirs nécessaires pour retirer les médicaments dangereux du marché et garantir un étiquetage plus détaillé des effets indésirables éventuels.
Nous appuyons cette mesure législative et nous espérons qu'elle sera suivie de mesures encore plus concrètes. Nous appuyons ce projet de loi, mais il y a encore beaucoup à faire pour améliorer les mesures visant à garantir l'innocuité des médicaments. Nous proposerons donc des amendements visant à bonifier ce projet de loi à l'étape de l'étude en comité.
Nous espérons que nos efforts déboucheront sur une mesure législative complète qui prévoira notamment un suivi par Santé Canada des effets indésirables des médicaments, une transparence accrue entourant l'évaluation des médicaments sous ordonnance et un meilleur système pour communiquer les risques associés aux médicaments aux professionnels de la santé, mais surtout, aux patients.
Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi permettra au gouvernement d'exiger le rappel de médicaments ou d'ordonner aux distributeurs de prendre des mesures correctives pour régler des problèmes associés à leurs produits. À ce sujet, à la fin de sa présentation, ma collègue d'Halifax a donné l'exemple d'une erreur qui s'était produite en 2011 du fabricant du produit Alesse 28.
Alesse 28 est un type de pilule contraceptive qui fonctionne habituellement sur un cycle de 28 jours. Au cours des 21 premiers jours, on prend le produit, et les sept derniers jours, c'est un effet placebo. Il s'agit souvent de pilules de sucre, tout simplement. Le problème qui est survenu concerne le contenu des pilules. Au lieu de contenir 21 pilules contraceptives, le produit contenait deux semaines de pilules à effet placebo.
On peut donc comprendre que cela peut avoir un effet quand même assez dramatique sur un cycle menstruel. Je ne veux entrer nécessairement dans les détails du fonctionnement d'un cycle menstruel, mais avoir un bon contraceptif qui fonctionne est vraiment très important.
Depuis 1969, l'année où les femmes ont eu accès au mode contraceptif oral, des milliers de femmes au Canada et partout dans le monde utilisent ce mode contraceptif. Je l'ai moi-même utilisé, comme probablement plusieurs députées de la Chambre, et plusieurs Canadiennes l'utilisent.
C'est extrêmement important pour notre planning familial, et ce, pour toute sorte de raisons. Les femmes utilisent un moyen de contraception afin de se protéger pour diverses raisons. Un médicament qui n'a pas la portée escomptée peut avoir des effets extrêmement néfastes sur la santé des femmes, mais aussi sur le planning familial.
Ces milliers de femmes font confiance au système, à notre système de santé et aux compagnies. Les femmes touchées par ce problème se sont retrouvées avec un manque d'hormone, ce qui a occasionné plusieurs problèmes. L'action essentielle du produit est d'empêcher l'ovulation; avec un effet placebo, on empêche l'empêchement, si je peux dire. Cela peut avoir des effets assez néfastes sur le planning familial.
Le projet de loi C-17 pourrait agir sur cette situation. En effet, comment a-t-on découvert le tout? Ce ne sont pas les compagnies pharmaceutiques qui nous ont mis au courant, loin de là. Ce sont en fait les pharmaciens qui ont mis le holà après avoir constaté un problème avec les médicaments qu'ils vendaient. Si les pharmaciens ne s'étaient pas levés et ne nous avaient pas mis au courant de cette situation, ce ne sont pas les compagnies pharmaceutiques qui nous en auraient informés. En fait, on ne sait pas jusqu'où la situation serait allée.
Il est bon de savoir qu'avec le projet de loi C-17, des dispositions seraient mises en place pour que le gouvernement fédéral puisse faire quelque chose. Actuellement, il ne peut rien faire dans une telle situation. Le gouvernement n'a pas le pouvoir d'agir. C'est donc très important de pouvoir légiférer dans de tels cas. Je me fais ici la voix de nombreuses femmes qui considèrent que le gouvernement fédéral devrait avoir voix au chapitre. On doit s'assurer que les femmes ont accès aux meilleurs médicaments possible, aux meilleurs contraceptifs oraux possible.
Je remercie encore le député d'Oakville d'avoir fait une telle présentation dans son projet de loi.
Comme je l'ai mentionné, nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et nous allons probablement présenter plusieurs amendements en comité pour simplement bonifier le projet de loi puisqu'on considère déjà que c'est un pas dans la bonne direction.
Nous voulons y voir plusieurs choses. Je sais que je ne pourrai pas élaborer puisque mon temps de parole s'achève, mais le projet de loi devrait comprendre plusieurs mesures, comme des pratiques optimales de prescriptions pour nous assurer que les Canadiens se font prescrire les médicaments les plus appropriés. Une divulgation publique des résultats des essais cliniques serait aussi très importante parce que, au Canada, les résultats de nombreux essais cliniques ne sont jamais publiés ou mis à la disposition du public. Entre autres, nous demandons aussi le renforcement du Programme commun d'évaluation des médicaments.
En terminant, j'aimerais mentionner que le projet de loi C-17 est un pas dans la bonne direction, et que le gouvernement fédéral doit prendre sa part de responsabilité en ce qui à trait à la Loi sur les aliments et drogues. Je suis aussi heureuse de voir l'ouverture du gouvernement face à certains amendements qui pourraient être présentés concernant ce projet de loi. Finalement, je suis très heureuse de voir qu'on discute de ce projet de loi à la Chambre. Je peux assurer le député d'Oakville que nous voterons en faveur du projet de loi et que nous allons nous assurer d'en faire le meilleur projet de loi possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés de leur contribution au débat d'aujourd'hui et de leurs bons mots.
Le député de Victoria a soulevé un point qui me porte à croire qu'il n'a pas compris ce que j'ai dit dans mon discours. J'ai mentionné que, dans les cas de négligence criminelle, lorsqu'une société pharmaceutique cache les risques que présente un de ses médicaments et que cela cause des torts considérables à des patients, les amendes pourraient être illimitées.
Par exemple, si un juge estime qu'il devrait imposer une amende à une société pharmaceutique, cette amende pourrait correspondre au total des ventes du médicament en cause pendant la période où il a été sur le marché. Cela pourrait être le meilleur moyen — et je crois même le seul — de mettre fin à ces pratiques corrompues.
Le principal problème associé à l'industrie pharmaceutique, et la raison pour laquelle la Loi de Vanessa est si importante, c'est que les sociétés pharmaceutiques, comme toutes les entreprises qui sont cotées en bourse, sont tenues par la loi d'accroître la valeur de leurs actions. En contrepartie, il n'existe aucune loi qui sanctionne la mise en marché d'un médicament dangereux, parce que tous les médicaments sont réputés avoir des effets indésirables.
C'est le niveau de risque que nous devons encadrer. Voilà pourquoi la Loi de Vanessa est nécessaire.
[Français]
Nous avons le temps d'entendre une brève réponse, avant de passer à la période prévue pour les déclarations de députés.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oakville de ses commentaires. Je tiens à dire que je suis extrêmement contente de voir que le projet de loi contient des dispositions qui permettront de changer le système actuel.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Charlie Young
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Charlie Young, une légende de la musique et du club Rotary de Chilliwack, qui est décédé plus tôt ce mois-ci à l'âge de 94 ans.
Charlie est né au Royaume-Uni et s'est joint à son premier groupe de musique lorsqu'il avait 14 ans, à titre de clarinettiste et de saxophoniste. Il a continué à jouer pendant 80 ans. Il a donné son dernier spectacle dans le cadre d'un déjeuner au club Rotary de Chilliwack, seulement cinq jours avant sa mort.
Lors de la Seconde Guerre mondiale, Charlie s'est joint à l'effort de guerre, et il a apporté du réconfort aux troupes alliées partout en Europe grâce à sa musique. C'est au cours de cette guerre qu'il a rencontré et épousé sa bien-aimée, Mary, qui était elle aussi musicienne. Ils ont fait de la belle musique ensemble.
Ils ont immigré au Canada en 1965. Peu après, ils ont formé le Copper Room Orchestra, et ils ont joué à l’hôtel Harrison Hot Springs. Leur musique primée a servi de toile de fond à de nombreuses soirées mémorables sur la piste de danse de cet établissement hôtelier.
Le service commémoratif en l'honneur de Charlie était, comme il se doit, une célébration musicale. Les membres de son dernier groupe, The Rotations, ont joué de leur mieux, même si le coeur et l'âme de leur groupe n'était plus.
Charlie Young, un homme d'une remarquable vitalité, a laissé un héritage durable. Il nous manquera.
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, j'aimerais parler de ce que me disent mes concitoyens de Jeanne-Le Ber.
Les gens me parlent de leur difficulté à joindre les deux bouts et de la nécessité de rendre la vie abordable. On m'a souligné l'importance des logements sociaux, et j'ai reçu plusieurs centaines de réponses concernant le maintien du service de courrier à domicile.
[Traduction]
Le gouvernement parle de son mandat, et il affirme avoir consulté les Canadiens, mais qui sont les Canadiens qu'il consulte? Est-ce que ce sont les Canadiens qui ont été consultés à propos du projet de loi C-23? Je ne pense pas. Est-ce que ce sont les Canadiens qui réclament l'amélioration de la sécurité ferroviaire, ou ceux qui ne recevront plus leur courriel à domicile? Non, je ne le crois pas.
Les citoyens de Jeanne-Le Ber savent que leur représentant et le NPD sont là pour écouter leurs préoccupations, qu'elles portent sur les déraillements de trains ou les attaques inqualifiables à l'égard du processus électoral canadien, et que nous obligerons le gouvernement à rendre des comptes jusqu'en 2015, date à laquelle ils pourront s'en charger eux-mêmes.
L'autisme
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter la municipalité de Gibsons, en Colombie-Britannique, qui, le 2 avril, soulignera la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme et procédera à l'ouverture officielle du congrès et de la remise de prix internationaux de l'organisme Naturally Autistic. Il s'agit du seul congrès en son genre dans le monde et il trouve son origine ici même, au Canada, sur la Sunshine Coast, en Colombie-Britannique.
Depuis la création de l'événement jusqu'à son 5e anniversaire, qui sera célébré cette année, le nombre de pays participants est passé de 4 à 22. Pour la première fois de son histoire, il se déroulera simultanément dans cinq pays différents, et une délégation canadienne se rendra à la conférence d'Édimbourg. Hier, les Centers for Disease Control ont annoncé que l'autisme touche un enfant sur 68 aux États-Unis.
Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont est un véritable modèle pour tous les parlementaires de par la manière dont il réussit à combiner ses rôles de père de famille et de député. Permettez-moi de le citer: « Les enfants autistes deviennent des adultes autistes, puis, un jour, des aînés autistes. » Je félicite mon collègue et l'Autistic People's Federation, qui font preuve de dévouement en vue de sensibiliser la population à l'autisme, qui appuient les autistes et qui nous aident tous à créer une société dans laquelle les autistes peuvent évoluer et s'épanouir pleinement.
Le parc de la Rouge
Monsieur le Président, il y a 24 ans cette semaine que le gouvernement de l'Ontario a annoncé la création du parc de la Rouge, fruit des efforts infatigables d'une multitude d'organismes, de groupes communautaires et de bénévoles de la région, tous unis dans leur volonté de préserver un habitat névralgique doublé d'un patrimoine inestimable au profit des Canadiens.
Parmi ces groupes, mentionnons Save the Rouge, le Fonds mondial pour la nature et la COSCA, sans oublier les milliers de particuliers qui ont rédigé des lettres et assisté à des réunions. Cela n'a jamais été un secret: les Amis du bassin de la rivière Rouge veulent que le parc fasse 100 kilomètres carrés de superficie, le minimum requis pour favoriser un écosystème durable et sain. Hélas, le gouvernement semble envisager de ne réserver au parc national qu'un territoire beaucoup plus restreint, ce qui mettrait en péril la santé écologique du parc ainsi que l'excellent travail des résidants de la région et d'autres Canadiens. Pire encore: le gouvernement n'a même pas daigné consulter ces personnes.
Au nom des milliers de Canadiens soucieux de préserver notre patrimoine naturel, j'exhorte le gouvernement à mener des consultations sérieuses et à s'engager à créer un parc d'une superficie adéquate pour pérenniser un écosystème florissant. Se contenter de moins serait trahir tous ces Canadiens.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mes fils, dont je suis très fier. Je remercie Kevin et Brandyn de m'avoir soutenu pendant ma campagne et d'avoir cru en moi. Je les remercie de prendre leurs études au sérieux et d'avoir assez confiance en leur mère et en moi pour nous demander conseil.
Je les remercie pour les parties de poker avec leurs amis, nos agréables sorties au terrain de golf et nos textos constants. Je les remercie pour leur amour, leur soutien, leur sens de l'équité et le respect qu'ils témoignent à leurs ravissantes copines, Chantal et Emily. Je les remercie d'être les meilleurs amis l'un de l'autre et surtout, je les remercie pour leur amour et leur prévenance envers leur mère, dont l'amour pour eux dépasse l'entendement pour les hommes.
Ils sont devenus de superbes jeunes hommes. Je les admire, je les respecte, et je les aime pour ce qu'ils sont. Notre famille est vraiment bénie de Dieu. C'est fantastique d'être leur père, et je tiens à dire, du fond du coeur, que je suis désolé d'en avoir fait des partisans des Maple Leafs. J'adore ces garçons.
Bon anniversaire, Brandyn.
[Français]
Les Maisons de quartier et de la famille d'Alfred-Pellan
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de souligner le travail exceptionnel des employés et bénévoles des Maisons de quartier et de la famille de ma circonscription.
Dans Alfred-Pellan, nous avons la chance d'avoir plusieurs organismes qui travaillent d'arrache-pied afin de rendre notre communauté plus accueillante et plus dynamique. La Maison de quartier Vimont, la Maison de la famille de Saint-François et le Relais familial d'Auteuil font notamment partie de ces organismes qui soutiennent des milliers de Lavalloises et de Lavallois à chaque année.
Je tiens d'ailleurs à féliciter la Maison de la famille de Saint-François pour sa nouvelle initiative communautaire, le journal La Voix de St-François. Tous les citoyens de Saint-François ont été enchantés de le recevoir dans leur boîte à lettres, et nous avons déjà hâte de lire le prochain numéro.
À tous les employés et bénévoles de ces organismes essentiels à nos communautés, un grand merci. Votre dévouement et votre travail sont fondamentaux pour le bien être des citoyens de Laval.
[Traduction]
Le Batman de Brampton
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que nous sommes à l'intérieur, mais ce que nous faisons qui nous définit.
N'importe qui peut être un héros, même un homme qui fait une chose aussi simple et rassurante que de recouvrir les épaules d'un petit garçon avec un manteau. Brampton a un tel héros: le Batman de Brampton.
Stephen Lawrence n'est pas un homme ordinaire. Il se consacre à un idéal qui l'a complètement transformé. Depuis deux ans, il est un gardien silencieux, un protecteur attentif, un sauveur qui sillonne les rues de Brampton la nuit pour venir en aide aux autres.
Il remplace des pneus, aide des gens à traverser la rue et a même sauvé une vie en pratiquant une manoeuvre de réanimation. Le Batman de Brampton se fait toujours un plaisir d'être photographié ou de donner un coup de main. Il a même sa propre Batmobile et, oui, elle est noire.
À Brampton, il y a plein de gens qui ne demandent qu'à croire que le bien existe et le Batman de Brampton nous y aide. Il est un héros que Brampton mérite.
Le Sommet économique rural de l'Ontario
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à parler du Sommet économique rural de l'Ontario, qui aura lieu dans ma circonscription.
[Français]
En tant que député de Glengarry—Prescott—Russell, j'ai notamment pour objectif de renforcer les économies locales dans ma circonscription, d'encourager l'innovation et de promouvoir l'entrepreneuriat.
Ayant été propriétaire d'une petite entreprise avant de devenir député, je comprends parfaitement la volonté des entreprises rurales qui désirent croître et prospérer. C'est pourquoi j'appuie le Sommet économique rural de l'Ontario, qui aura lieu du 30 avril au 2 mai prochains, à Clarence-Rockland, dans ma circonscription.
[Traduction]
Le Sommet économique rural de l'Ontario réunira de nombreux propriétaires d'entreprises rurales des quatre coins de la province. Il abordera plusieurs thèmes importants, comme les problèmes et les pratiques exemplaires de l'industrie agroalimentaire, le réseautage et les initiatives entrepreneuriales.
J'aurai le grand honneur d'y participer cette année en compagnie du ministre d’État aux Finances.
Ce sont les PME qui créent des emplois dans nos localités. De plus, elles stimulent grandement la croissance économique et favorisent la stabilité des économies locales.
J'espère que toutes les entreprises de l'Ontario participeront au sommet.
[Français]
Les droits des passagers aériens
Monsieur le Président, il y a un an, le projet de loi C-459 sur les droits des passagers aériens au Canada a été défait en cette enceinte par les députés d'en face. Contrairement au Canada, pourtant, la plupart des pays développés dans le monde se sont donné des lois relatives aux droits des passagers aériens. En raison de leur choix inexpliqué, des milliers de Canadiens ont déjà écopé de l'absence d'une telle loi et continueront d'en souffrir d'un océan à l'autre.
Certains de ces passagers sont des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des gens aux ressources financières limitées. Ces voyageurs ont été pénalisés car les compagnies aériennes les ont humiliés en ne reconnaissant pas leur droit à une compensation légitime.
Pourquoi, peut-on se demander, ce gouvernement refuse-t-il de défendre les consommateurs? Les agissements du gouvernement conservateur et leur négligence habituelle et systématique sont à dénoncer et nous motivent davantage à rendre aux Canadiens leur dignité et leur bien-être en 2015.
[Traduction]
La santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Monsieur le Président, hier, nous avons débattu du projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, à l'étape de la troisième lecture.
Bien que les députés néo-démocrates affirment appuyer le projet de loi, ils n'ont pas cessé de faire des suggestions qui auraient pour effet de retarder l'adoption de cette importante mesure législative. Les travailleurs extracôtiers méritent mieux que ça.
Le projet de loi reçoit un large appui de la part de l'industrie, des travailleurs extracôtiers, des conseils de réglementation des opérations extracôtières et des intervenants clés, dont le juge Robert Wells.
La province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse ont déjà accordé la sanction royale à leur projet de loi respectif et attendent que le Parlement canadien fasse de même.
Les députés néo-démocrates ont laissé tomber les travailleurs canadiens hier lorsqu'ils ont fait obstruction au projet de loi C-5, refusant ainsi de permettre au Parlement d'accorder aux travailleurs extracôtiers ce qu'ils réclament.
Quand le NPD mettra-t-il fin à ses tactiques dilatoires et votera-t-il enfin pour le projet de loi?
[Français]
Chantier d'Afrique Canada
Monsieur le Président, cette année marque le 15e anniversaire de la Semaine d'actions contre le racisme. La discrimination, le racisme et l'exclusion constituent un frein à l'avancement de notre pays. La diversité est pourtant une richesse dans un monde qui se veut de plus en plus complexe.
Dans ce contexte, je tiens à souligner le travail exceptionnel de Chantier d'Afrique Canada. Cet organisme se veut un lieu d'information, de concertation et d'actions solidaires des Québécois d'origine africaine pour une réelle intégration.
Parmi les programmes offerts, le Cercle d'entraide professionnel pour femmes immigrantes, le CEPFI, me tient particulièrement à coeur. En offrant de la formation, du réseautage ou des stages à l'entreprise, le programme CEPFI facilite concrètement l'inclusion et la promotion de la diversité culturelle.
Je tiens à remercier personnellement toute l'équipe de Chantier d'Afrique Canada, et particulièrement Mme Henriette Kandula, directrice générale, pour leur contribution à l'épanouissement socioprofessionnel des personnes immigrantes.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, contrairement au chef libéral, qui veut augmenter les impôts des aînés pour pouvoir dépenser sans compter, le gouvernement conservateur croit que les aînés méritent de pouvoir garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné. C'est pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent pour que les aînés et tous les autres Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches.
Nous avons réduit la TPS, instauré le fractionnement du revenu de pension et créé un compte d'épargne libre d'impôt qui a permis à plus de neuf millions de Canadiens d'économiser à l'abri de l'impôt. Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons créé les régimes de pension agréés collectifs pour aider les employés de petites entreprises et les travailleurs autonomes à mettre de l'argent de côté en vue de leur retraite.
Un rapport publié hier par la Chambre de commerce de l'Ontario et l'Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario reconnaît les régimes de pension agréés collectifs comme étant une solution à privilégier pour l'Ontario. Les employeurs interrogés ont dit appuyer l'instauration de ces régimes dans une proportion impressionnante de 86 %. Nous sommes heureux de voir une mesure du gouvernement recueillir un tel appui. Il est dommage que l'opposition ait voté contre celle-ci.
Nous encourageons toutes les provinces à mettre en oeuvre les régimes de pension agréés collectifs. Nous continuons à veiller aux intérêts des aînés et des retraités d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale et de l'ensemble du Canada en bonifiant le système canadien de revenu de retraite, qui est reconnu dans le monde entier, tout en maintenant un faible taux d'imposition.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, au comité, dans le cadre de l'étude du projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, nous avons accueilli M. Harry Neufeld, l'ancien directeur général des élections en Colombie-Britannique. Il a récemment produit un rapport sur les élections de 2011. Comme le ministre aime citer son rapport, voici ce que M. Neufeld avait à dire:
[...] je trouve important que mon rapport soit bien compris. Après avoir écouté attentivement les déclarations du ministre, j’estime qu’il n’a pas interprété mon rapport correctement.
Il a ensuite déclaré:
Mais au cours de mon étude, je n’ai entendu aucun scrutateur, électeur ou représentant des médias évoquer la possibilité de fraude électorale. À ma connaissance, il n’y a eu aucune plainte officielle [reliée à l’attestation de l’identité par un répondant].
Il s'agit du système que le ministre veut maintenant éliminer.
Pour ce qui est des citations du ministre tirées de son rapport, M. Neufeld a également dit que le ministre « a cité de manière sélective mon rapport ».
Il a conclu en disant ceci:
[...] je pense qu’il est clair que certains aspects du projet de loi C-23 doivent être réexaminés attentivement.
Enfin, le Globe and Mail rapporte...
L'économie
Monsieur le Président, lorsqu'on est chef du Parti libéral, on n'a pas de choix difficiles à faire, de discipline à observer ni d'économies à réaliser. On ne devrait jamais confier la création d'emplois et l'économie à quelqu'un qui croit qu'un budget s'équilibre tout seul.
Le gouvernement sait que, pour bien gérer l'économie, il faut savoir prendre des décisions difficiles et faire preuve de jugement. Le gouvernement demeure déterminé à renforcer l'économie pour tous les Canadiens.
Le Canada a connu un bon rendement économique au cours de la crise mondiale et de la reprise. Depuis le creux de la récession, le Canada affiche l'un des meilleurs bilans des pays du G7 au chapitre de la création d'emplois. On parle ici de la création nette de plus d'un million d'emplois.
KPMG vient de désigner le Canada comme le pays dont le marché est le plus concurrentiel et le mieux établi.
Aujourd'hui, le gouvernement présentera son premier projet de loi pour la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2014, qui indiquera la prochaine étape de notre engagement envers les Canadiens. Nous continuons de miser sur nos grandes priorités: appuyer les familles et les collectivités, créer des emplois et des débouchés, et renouer avec l'équilibre budgétaire en 2015.
[Français]
Le marché de l'emploi
Monsieur le Président, on savait que les conservateurs avaient la fâcheuse habitude de baser leurs décisions sur leur idéologie ou sur de bons vieux préjugés réformistes. Toutefois, cette semaine, on a appris que lorsque vient le temps de prendre des décisions à propos du marché de l'emploi, les conservateurs ne se fient ni aux experts ni à Statistique Canada, mais bien à Kijiji. Oui, il s'agit du même site où les gens achètent un divan-lit pour leur adolescent qui vient de partir en appartement.
Partout au pays, les Canadiens qui n'ont plus accès à l'assurance-emploi cherchent des jobs. La réponse du gouvernement, c'est de vérifier ce qui se passe sur Kijiji, entre une annonce de pneus d'hiver à vendre et une publicité pour une vente de garage à Mont-Joli.
Je ne pensais jamais avoir à dire ce qui suit: Kijiji n'est pas une source fiable pour gérer le marché de l'emploi d'un pays du G7. Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement qui improvise. En 2015, le NPD va mettre fin à la « Kijiji économie ». On offrira de vrais jobs aux Canadiens.
[Traduction]
La tournée nationale pour la vérité
Monsieur le Président, le NPD a tenté, hier, de prendre ses distances à l'égard de la tournée nationale pour la vérité et de nier qu'il soutient la cause des « truthers » et la thèse selon laquelle les événements du 11 septembre 2001 auraient été manigancés par des Américains.
Signalons que les députés de Vancouver Kingsway et de Vancouver-Est ont aussi des liens avec la cause des « truthers ». La députée de Vancouver-Est a d'ailleurs déposé, en 2008, une pétition soutenant la thèse des « truthers » qui disait ceci:
Nous croyons fermement que des éléments au sein du gouvernement américain ont été complices du meurtre de milliers d'innocents le 11 septembre 2001.
Toujours d'après la pétition:
[...] des témoignages et des preuves scientifiques démontrent que le rapport de la commission d'enquête officielle sur les événements du 11 septembre 2001 est un document frauduleux et que ceux à l'origine du rapport, consciemment ou inconsciemment, sont coupables d'occulter les événements réels du 11 septembre 2001.
Quoi qu'en dise le NPD, la vérité vraie, c'est que les députés néo-démocrates, à commencer par le chef du parti et la chef adjointe et députée de Halifax, ont l'inquiétante habitude de soutenir les thèses de complot...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le ministre d'État à la Réforme démocratique n'arrête pas d'utiliser le mot « fraude », lorsqu'il parle du rapport Neufeld. Hier, M. Neufeld a affirmé clairement qu'il n'avait pas décelé de fraude.
Quand le ministre cessera-t-il de déformer ses propos? Pourquoi n'a-t-il pas consulté Harry Neufeld afin de savoir ce qui se passe vraiment?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit hier, et ce que je dis depuis le dépôt du projet de loi sur l'intégrité des élections, c'est qu'il y a des mesures en place pour empêcher la fraude liée aux votants identifiés par des répondants. Quand ces mesures ne sont pas suivies, cela augmente le risque de fraude. C'est la raison pour laquelle les règles sont en place. À 50 000 reprises, ces règles ont été violées pendant les élections. Ce n'est pas acceptable. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous attendons à ce que les gens prennent une pièce d'identité prouvant leur identité quand ils votent.
[Traduction]
Voilà que ça recommence, monsieur le Président: il choisit encore ses citations de manière sélective afin de prouver qu'il ne choisit pas ses citations de manière sélective. M. Neufeld a affirmé devant le comité que, s'il est vrai que notre régime électoral gagnerait à être modernisé, il y avait d'autres façons de régler les problèmes associés à l'attestation de l'identité par un répondant. On pourrait par exemple demander aux personnes concernées de signer une déclaration.
Pourquoi le ministre a-t-il refusé d'envisager d'autres solutions pratiques, comme celle-là? Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils éliminer carrément le recours à un répondant, privant du coup des milliers de Canadiens de leur droit de vote?
Monsieur le Président, nous avons choisi la voie raisonnable et décidé de demander aux citoyens qui veulent voter de prouver qui ils sont en présentant une pièce d'identité. Cette position est tout à fait raisonnable, et je suis convaincu qu'elle a l'appui de M. et Mme Tout-le-Monde.
Les électeurs ne sont pas obligés de présenter une pièce d'identité avec photo, ni même émise par le gouvernement. Ils ont le choix parmi 39 pièces d'identité différentes, de la facture d'électricité au relevé de la Sécurité de la vieillesse en passant par un talon de chèque de prestations d'assurance-emploi et j'en passe. La plupart des Canadiens conviendront qu'il n'y a rien là de déraisonnable.
L'emploi
Monsieur le Président, passons plutôt à un autre exemple de la manière dont le gouvernement est devenu un spécialiste de la fabrication: les conservateurs se sont en effet retrouvés dans l'embarras cette semaine lorsqu'ils ont dû admettre qu'ils avaient préféré les données tirées de Kijiji à celles produites par Statistique Canada pour étayer leur budget.
Ces données ont même servi à justifier leurs attaques rétrogrades contre les salaires et la négociation collective.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous sommes vendredi, et les voix semblent porter plus que...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, à l'ordre. Plusieurs ministres semblent impatients de répondre aux questions, et je leur accorderai la parole avec plaisir dès que la députée d'Halifax aura fini de poser sa question, mais pas avant.
La députée d'Halifax a toujours la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, ces données ont même servi à justifier leurs attaques rétrogrades contre les salaires et la négociation collective.
Pourquoi les conservateurs ont-ils cherché à tromper les Canadiens en utilisant des données tirées de Kijiji au lieu de celles produites par Statistique Canada, c'est-à-dire leur propre bureau de la statistique?
Monsieur le Président, les employeurs du Canada nous disent que la pénurie de travailleurs qualifiés constitue le principal obstacle qu'ils doivent surmonter.
C'est particulièrement problématique dans certains secteurs et dans certaines régions, où des milliers d'empois demeurent vacants faute de travailleurs qualifiés pour les combler.
Voilà pourquoi nous prenons des mesures concrètes — au nombre desquelles figure la subvention canadienne pour l'emploi — afin que la formation professionnelle se traduise véritablement par des emplois permanents et que les employeurs investissent davantage dans les cours permettant aux Canadiens d'acquérir les compétences en demande sur le marché du travail.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi nous casse les oreilles depuis des mois avec sa prétendue pénurie de main-d'oeuvre. Le problème, c'est que les prétentions du ministre ne reposent sur aucun fait crédible. Il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre au Canada, à moins qu'on préfère croire Kijiji plutôt que le directeur parlementaire du budget, le Conference Board du Canada et Statistique Canada.
Le ministre va-t-il refaire ses devoirs et ne plus utiliser les informations aléatoires de Kijiji pour élaborer ses réponses?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons qu'il n'existe pas de pénurie de main-d'oeuvre généralisée sur l'ensemble du pays, mais il demeure que certains secteurs et régions vivent une telle pénurie et un déficit sur le plan des compétences. Le gouvernement doit régler la situation, afin que les Canadiens obtiennent des emplois et puissent élever leur famille.
C'est pourquoi nous lançons la subvention canadienne sur l'emploi, de façon à ce que les employeurs investissent davantage dans la formation, comme c'est le cas dans la plupart des pays du monde.
[Français]
Monsieur le Président, l'entêtement du gouvernement à défendre les données de Kijiji est tout simplement absurde. En 2009, l'économiste Don Raymond avait participé à un comité proposant des dizaines de recommandations pour améliorer les données sur le marché de l'emploi. Pour lutter efficacement contre le chômage et maximiser l'utilisation des fonds publics, il faut avoir des données fiables.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis en place ces recommandations?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son rapport, le directeur parlementaire du budget dit la même chose que nous: « les valeurs globales [peuvent] masquer ce qui se produit dans certaines régions et certains secteurs. » C'est aussi ce que nous disent des employeurs de partout au pays. Par exemple, le secteur de la construction affirme qu'il aura besoin de recruter 319 000 travailleurs au cours des dix prochaines années. Le secteur des mines et de l'industrie aura besoin quant à lui de 145 000 nouveaux travailleurs d'ici 2020 et le secteur pétrolier, 130 000.
Nous devons prendre des mesures, collaborer avec nos partenaires provinciaux et fournir de la formation pour préparer la prochaine génération de travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite de sa recherche trompeuse sur Kijiji, le gouvernement semble penser que le problème de l'économie canadienne est un décalage d'emploi, alors que le vrai problème est un simple manque d'emplois. Quatre-vingt-quinze pour cent des emplois créés au cours de la dernière année sont à temps partiel. Quand les conservateurs vont-ils mettre en avant un vrai plan pour la croissance économique et la création d'emplois pour la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, parmi les emplois créés au Canada au cours de la dernière année, plus de 80 % sont des emplois à temps plein. En outre, de ce nombre, plus de 80 % ont été créés dans le secteur privé. Nous affichons le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7. Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession économique en juillet 2009. Voilà les faits.
Monsieur le Président, ces faits sont complètement erronés. Le gouvernement se fonde sur la recherche trompeuse qu'il a menée sur Kijiji pour dire que le déséquilibre entre les chercheurs d'emploi et les emplois disponibles est l'un des défis économiques du Canada, alors que le vrai problème, c'est le manque d'emplois. Nous avons 265 000 emplois en moins pour les jeunes Canadiens. Au total, 95 % des emplois créés au cours de la dernière année sont des emplois à temps partiel. Il y a non seulement moins d'emplois, mais moins d'emplois de qualité.
Quand les conservateurs présenteront-ils un vrai plan pour les emplois et la croissance pour les Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, les faits sont clairs lorsque nous discutons avec les employeurs partout au pays dans le cadre des tables rondes. Ils nous disent qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans divers secteurs et dans différentes régions, et que nous devons régler ce problème. C'est exactement ce que nous faisons en instaurant la subvention canadienne pour l'emploi. Voici quelques faits. Compétences Canada nous dit que nous aurons besoin d'un million d'ouvriers qualifiés au Canada d'ici à 2020. Voilà les faits.
Monsieur le Président, Statistique Canada ne cesse de nous répéter que tous les faits qu'ils présentent sont erronés. Bien que les recherches menées par le ministère des Finances lui-même montrent que l'investissement dans les infrastructures est le meilleur moyen de stimuler la croissance économique et de créer des emplois, le gouvernement prévoit réduire de près de 90 % le financement à l'infrastructure mardi prochain. Compte tenu du taux catastrophique d'emploi chez les jeunes et de la prétendue reprise qui s'appuie sur la création de 95 % d'emplois à temps partiel, comment le gouvernement justifie-t-il l'abolition de son outil de création d'emplois le plus efficace? Pourquoi le fait-il?
Monsieur le Président, je le répète, le Parti libéral se trompe. En fait, le gouvernement a fait des investissements historiques et sans précédent dans l'infrastructure. Ce haut niveau d'investissement dans l'infrastructure continuera. Le processus de demande commencera lundi prochain, le 31 mars. Ces investissements dans l'infrastructure amélioreront notre qualité de vie et notre productivité, et renforceront notre compétitivité économique.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le nouveau projet de loi du gouvernement sur le transport des grains a tellement de lacunes que même un député conservateur ne l'appuie pas. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déjà proposé des amendements moins de 24 heures après le dépôt de ce projet de loi. Cela va dans le sens de la position du NPD concernant les accords obligatoires sur les niveaux de service.
Le gouvernement va-t-il enfin écouter les agriculteurs, le NPD et même ses propres députés et modifier son projet de loi, afin que celui-ci serve les intérêts des principaux intéressés?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux jours seulement, le gouvernement a déposé un projet de loi important et décisif pour les agriculteurs afin de favoriser l'acheminement du grain au port à raison d'un million de tonnes métriques par semaine. Le projet de loi établit également des exigences de volume minimal pour le transport du grain. Il renforce les mécanismes contractuels entre les producteurs et les expéditeurs, et beaucoup plus encore. Je peux assurer à la députée d'en face que mon collègue appuie les agriculteurs et appuie le projet de loi.
La députée appuiera-t-elle les agriculteurs en votant en faveur du projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix à la Chambre?
Monsieur le Président, nous luttons pour défendre l'intérêt des agriculteurs. Des conservateurs sont maintenant d'accord avec les néo-démocrates et reconnaissent que le projet de loi sur le transport du grain comporte de sérieuses lacunes. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déclaré que des amendements s'imposaient. Il prévient que le projet de loi risque d'empirer la situation. La Saskatchewan estime que le projet de loi est lacunaire.
J'ai visité des céréaliculteurs de l'Ouest. Partout au pays, leur grain attend, coincé, et ils sont frustrés que le gouvernement actuel refuse d'intervenir de manière décisive.
Le ministre écoutera-t-il enfin? Fera-t-il ce qui s'impose et acceptera-t-il d'amender le projet de loi?
Monsieur le Président, j'invite sincèrement la députée à travailler en plus étroite collaboration avec les agriculteurs.
J'aimerais citer la Canadian Canola Growers Association:
Les mesures annoncées dans le projet de loi d'hier, de même que les autres efforts déployés récemment, prouvent que le gouvernement est à l'écoute des préoccupations des agriculteurs.
La Chambre étudiera le projet de loi cet après-midi, puis elle le renverra au comité, où nous ferons notre travail.
Toutefois, lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre, j'aimerais que le NPD se range du côté des agriculteurs et appuie la démarche, qu'il appuie ce projet de loi qui favoriserait l'acheminement du grain jusqu'aux ports.
L'emploi
Monsieur le Président, il est vrai que les conservateurs ont abandonné les producteurs de grain de l'Ouest, tout comme ils ont abandonné les travailleurs.
Les gouvernements devraient se servir de données fiables pour élaborer des bonnes politiques de marché du travail. Au lieu de cela, les conservateurs se fondent sur des renseignements tirés de Kijiji. Ils ne tiennent pas compte des avertissements selon lesquels les données qu'ils ont utilisées étaient inexactes.
Nous avons des données factuelles qui proviennent de Statistique Canada et du directeur parlementaire du budget, et qui ont été payées par les contribuables.
Les conservateurs reconnaîtront-ils que leurs données ne prouvent pas ce qu'ils avancent et ne justifient pas leurs politiques régressives du marché du travail qui sont seulement appuyées par Kijiji?
Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget ne contredit pas nos dires. Nous convenons qu'il n'y a pas de pénurie généralisée de main-d'oeuvre au Canada. S'il y en avait une, les salaires augmenteraient plus vite que le taux d'inflation, et ce n'est pas le cas.
Ce qui se passe, c'est que certains secteurs et certaines régions connaissent des pénuries de main-d'oeuvre. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent trouver des travailleurs qualifiés pour doter les postes quand ils deviennent vacants. Nous devons également mettre en place des programmes de formation, comme la subvention canadienne pour l’emploi, afin que les personnes reçoivent la formation nécessaire pour pouvoir occuper ces postes lorsqu'on aura besoin d'elles.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est qu'ils ont perdu 500 000 emplois dans le domaine manufacturier depuis qu'ils sont au pouvoir. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a affirmé qu'il n'avait aucune idée de l'état du marché de l'emploi au Canada.
On a donc raison d'avoir de sérieux doutes sur le rapport du ministre des Finances concernant le marché de l'emploi qui a été déposé en même temps que le budget de 2014. Sur quoi s'est basé le ministre des Finances pour faire son rapport? Si le gouvernement n'a aucune idée de ce qui se passe, pourquoi devrait-on lui faire confiance?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous affichons le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7. Il s'est créé, net, plus d'un millions d'emplois depuis le creux de la récession économique en juillet 2009.
Je sais que le député s'inquiète vraiment pour les emplois dans le secteur manufacturier en Ontario. Il devrait donc peut-être demander à la chef du NPD ontarien d'arrêter de soutenir la première ministre libérale, qui est responsable des tarifs d'électricité les plus élevés de l'histoire de la province.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les conservateurs ont perdu leur seule caution morale au sujet de la réforme électorale. Celui qui est cité à tort et à travers, l'ex-directeur général des élections de la Colombie-Britannique Harry Neufeld a tenu à rétablir les faits.
En 2011, 400 000 personnes ont utilisé la carte d'identification de l'électeur pour prouver leur adresse, et 120 000 personnes supplémentaires ont eu recours à un répondant pour voter.
Le ministre est-il d'accord qu'en éliminant les répondants et les cartes d'électeurs, ce sont 520 000 citoyens qui pourraient être privés de leur droit de vote?
Monsieur le Président, non, je ne suis pas d'accord avec cela. L'honorable députée tient pour acquis qu'aucune de ces personnes n'avait d'autre pièce d'identité parmi les 39 qui sont acceptées par Élections Canada.
Ce que nous proposons, c'est que les gens montrent une pièce d'identité qui contient leur adresse et leur identité. C'est raisonnable. On n'oblige pas les électeurs à apporter une photo, simplement une des 39 pièces d'identité qui sont acceptées.
Monsieur le Président, le ministre s'entête à parler des irrégularités identifiées par M. Neufeld lors des élections de 2011. C'est justement ce qui a irrité M. Neufeld, et c'est pour cela qu'il a tenu à corriger le tir.
Les irrégularités identifiées dans son rapport concernent l'administration des élections. Jamais il n'a associé les irrégularités à la fraude électorale ou aux électeurs eux-mêmes. Harry Neufeld ne peut pas être plus clair: les électeurs ne sont pas le problème. Le ministre doit cesser de travestir ses propos.
Au lieu de se méfier des électeurs, le ministre ne devrait-il pas mieux avisé d'implanter les recommandations du rapport Neufeld? Quand va-t-il agir?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas d'accord avec les recommandations de M. Neufeld. C'est bien connu, c'était connu avant hier et c'est encore le cas. Cependant, le rapport de M. Neufeld était très détaillé. J'ai cité ces détails et ces faits de façon vraie, et je vais continuer de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre laisse entendre que la seule solution pour éliminer la fraude est de priver de leur droit de vote des centaines de milliers d'électeurs. Pourtant, il n'a qu'à simplifier la paperasse à remplir dans les cas de recours à un répondant. M. Maynard, M. Jean-Pierre Kingsley et M. Neufeld le lui ont dit.
Quand le ministre s'apercevra-t-il que ce ne sont pas les électeurs qui posent problème dans notre système électoral? Quand comprendra-t-il qu'empêcher mes électeurs de Thunder Bay—Rainy River et des milliers d'autres Canadiens de voter ne réglera rien?
Monsieur le Président, je suis certain que ses électeurs de Thunder Bay sont capables de présenter l'une des 39 pièces d'identité admissibles. Il pourrait indiquer clairement à ses électeurs qu'ils n'auront besoin ni d'une carte d'identité avec photo ni d'une pièce d'identité délivrée par l'État pour voter. Ils peuvent choisir parmi 39 façons de s'identifier, y compris en présentant une facture de service public, un talon de chèque de la Sécurité de la vieillesse ou de l'assurance-emploi, une déclaration ou une attestation venant d'une réserve autochtone, une carte d'Indien inscrit, une carte d'étudiant, et j'en passe.
Il existe 39 moyens de s'identifier. Nous pensons qu'il est raisonnable que les gens présentent une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter.
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, le nombre d'experts qui soutiennent que ce projet de loi devrait être adopté tel quel est de zéro. Les uns après les autres, les experts manifestent leur désapprobation à la vue du gouvernement qui s'emploie à nous imposer un projet de loi visant à avantager injustement le Parti conservateur.
Dans la circonscription de Nickel Belt, tout le monde convient que ce projet de loi doit être abandonné ou refondu. Le ministre cessera-t-il de déformer les paroles d'experts comme Harry Neufeld pour justifier son projet de changements irresponsables? Quand acceptera-t-il de corriger ce projet de loi?
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections ferait des Canadiens ordinaires les acteurs premiers de la démocratie en confinant les groupes d'intérêt au rôle de spectateur et en mettant hors d'état de nuire ceux qui violent les règles. Elle éliminerait les échappatoires dont peuvent se servir les puissances de l'argent. Elle nous protégerait contre les risques de vote frauduleux. Elle sévirait contre les auteurs d'appels malhonnêtes qui se font passer pour des représentants d'un parti politique ou d'Élections Canada. Elle donnerait au commissaire des pouvoirs accrus pour qu'il puisse s'assurer que la loi est appliquée, comme son rôle l'exige.
C'est un bon projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, on va se dire les vraies choses. Quand le mécanisme de répondants a posé des problèmes, c'était des erreurs administratives. Il n'y a pas de fraudes connues de la part des électeurs. Le ministre devrait arrêter de traiter les honnêtes citoyens comme des criminels. Sous de faux prétextes, il essaie d'empêcher 120 000 personnes d'exercer leur droit de vote, soit des Autochtones, des sans-abri, des étudiants, des personnes âgées et des citoyens à statut précaire.
Pourquoi les conservateurs ont-ils peur des électeurs? Pourquoi veulent-ils enlever le droit de vote aux personnes les plus vulnérables?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entre les mains la liste des 39 pièces d'identité acceptées: permis de conduire; carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; acte de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte de soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte de l'Institut national canadien pour les aveugles; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement utilise des statistiques relatives aux emplois disponibles par le biais de sites Internet, ce qui fausse l'ensemble des données de références. Sans les experts, les statistiques qui émanent de tels sites ne sont pas fiables et sont éminemment volatiles.
Comment le gouvernement peut-il prétendre à une politique d'employabilité cohérente en niant l'utilisation de sources documentaires reconnues par l'ensemble des intervenants économiques du pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget est clair et n'est pas incompatible avec la position que nous avons prise. À la page 13, on peut lire que:
[...] l'absence de signes de pénurie de main-d'oeuvre ou d'inadéquation des compétences au Canada n'exclut pas la possibilité d'une pénurie de main-d'oeuvre ou d'une inadéquation des compétences à l'échelle régionale et sectorielle.
Pourquoi n'appuient-ils pas le directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, le fait que le gouvernement ait cité des statistiques sur l'emploi trouvées sur Kijiji montre encore une fois aux Canadiens que les conservateurs préfèrent les chiffres qui viennent appuyer leurs politiques idéologiques même si ceux-ci ne sont pas fiables. Ils ont démontré leur aversion pour les faits lorsqu'ils ont éliminé le formulaire détaillé du recensement, et ils le démontrent à nouveau.
Quand le gouvernement finira-t-il par comprendre qu'on ne peut offrir des programmes d'emploi efficaces sans se fonder sur des statistiques fiables? Quand commencera-t-il à fonder ses décisions sur les faits plutôt que sur ses partis pris idéologiques immuables?
Monsieur le Président, les politiques adoptées par le gouvernement ont entraîné la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7; depuis le creux de la récession en juillet 2009, plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés, net.
Toutes les politiques que nous adoptons contribuent à la création d'emplois au Canada, et le député et son parti s'y opposent systématiquement. Pourquoi ces députés ne se joignent-ils pas à nous pour créer des emplois et stimuler la croissance au Canada?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la dernière fois que la Chambre a été saisie d'une mesure législative sur le transport du grain, le gouvernement n'a pas tenu compte des excellents conseils formulés par les agriculteurs. Il a rejeté tous les amendements proposés par les groupes d'agriculteurs. Du coup, il se retrouve avec une crise qui entraîne des pertes de 8 milliards de dollars.
Les agriculteurs, les gouvernements provinciaux et même le secrétaire parlementaire disent que le projet de loi C-30 n'est pas satisfaisant. Le gouvernement tiendra-t-il enfin compte de leur avis? Protégera-t-il les chemins de fer d'intérêt local et les wagons de producteurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le projet de loi C-30 est une mesure législative aussi bonne qu'importante. Il contribuera à régler le problème du transport du grain des exploitations agricoles jusqu'aux installations portuaires. Il obligera les deux sociétés ferroviaires à transporter au moins 1 million de tonnes métriques de grain par semaine et leur imposera des amendes de 100 000 $ par jour si elles ne respectent pas cette obligation.
Voici quelques citations. Le ministre de l'Agriculture du Manitoba a dit: « Le gouvernement manitobain appuie cette mesure. » Pour sa part, le ministre de l'Agriculture de l'Alberta a dit: « Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral ait présenté la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. »
Je demande au député et à son parti d'appuyer cette importante mesure législative.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que la ministre ait balayé du revers de la main les révélations voulant que l'Agence du revenu du Canada compromet chaque année la vie privée de milliers de citoyens en raison de fuites de données. Plus de 2 000 Canadiens ont été exposés aux risques de vol d'identité l'année dernière en raison de la mauvaise gestion de l'agence par la ministre.
Les Canadiens s'attendent à ce que la ministre accepte sa part de responsabilité. Quand le fera-t-elle?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous estimons aussi que les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés. L'ARC collabore étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et suit toutes les recommandations de la commissaire.
Je précise que, dans 95 % des cas signalés, il s'agit d'erreurs d'adresse. L'ARC fait près de 150 millions d'envois postaux par année. Ces incidents représentent donc 0,001 % de tous les prétendus manquements que le député...
Monsieur le Président, c'est une maigre consolation pour quelque 2 000 Canadiens.
Revenons un instant à la réalité. Les bureaux de Montréal de l'ARC ont été infiltrés par le crime organisé. L'ARC n'arrive pas à recouvrer des milliards de dollars en impôts non payés par des tricheurs ou des personnes qui refusent tout bonnement de payer. Et maintenant nous apprenons que des milliers de Canadiens courent le risque d'être victimes d'un vol d'identité en raison du laxisme avec lequel l'Agence traite les renseignements personnels
Il y a eu plus de fuites de données l'année dernière à l'ARC que dans tous les autres ministères depuis 2006. Alors, comment la ministre peut-elle dire qu'il n'y a pas de problème?
Monsieur le Président, l'ARC prend la question de la violation de la vie privée très au sérieux. Nous savons que cela préoccupe les Canadiens. Ils ont le droit de s'attendre à ce que l'ARC fasse attention à leurs données personnelles et c'est ce que nous continuerons de faire.
Le député d'en face le sait. Il devrait admettre qu'il est irresponsable de déformer les faits et de saper la confiance des Canadiens dans l'ARC.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cela fait presque deux ans que la Cour fédérale a donné raison aux anciens combattants dans le dossier des pensions, mais ceux-ci attendent toujours de savoir si le gouvernement va les indemniser rétroactivement. L'ombudsman est inondé d'appels d'anciens combattants qui en ont assez de voir le ministre traîner les pieds. L'ombudsman et la Légion royale canadienne exigent une décision.
Le gouvernement peut-il nous dire s'il entend compenser les vétérans injustement traités, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face devrait savoir que le gouvernement a augmenté de son propre chef les prestations versées aux anciens combattants qui reçoivent une allocation pour perte de revenu, un soutien du revenu de la part des Forces canadiennes et l'allocation aux anciens combattants. Cela se traduit par des milliers de dollars supplémentaires pour les anciens combattants, en plus de l'augmentation des prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Si la députée et son parti se souciaient des anciens combattants, ils n'auraient pas voté contre l'initiative que nous avons proposée.
Monsieur le Président, peut-être que le message s'est perdu en cours de route.
La question que je pose au secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants est très claire. Les prestations des anciens combattants handicapés ont été récupérées à tort à même les allocations pour perte de revenu, et ce, d'avril 2006 à novembre 2012. Deux ministres des Anciens combattants ont déjà promis de régler ce problème.
Ma question est très claire. Voilà maintenant deux ans que nous demandons, moi et d'autres, quand ces anciens combattants handicapés recevront l'argent qui leur revient à juste titre?
Monsieur le Président, dans l'histoire du Canada, aucun autre gouvernement n'a fait davantage pour les anciens combattants que le gouvernement actuel, sous le leadership de notre premier ministre. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi près de 5 milliards de dollars additionnels dans ce dossier.
Le NPD et le Parti libéral ont voté contre presque toutes les initiatives que nous avons proposées. J'inviterais le député d'en face à cesser de faire de la politique partisane sur le dos de nos anciens combattants et à commencer à appuyer les initiatives que nous proposons.
L'économie
Monsieur le Président, sous la direction stable et éclairée du premier ministre, le gouvernement conservateur maintient encore et toujours son engagement à stimuler l'économie au profit de tous les Canadiens. Globalement, le Canada affiche l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emploi, soit plus de un million d'emplois, net, depuis le pire de la récession, dont près de 90 % à plein temps et plus de 80 % dans le secteur privé.
Même en pleine crise économique mondiale, nous n'avons jamais dévié de notre objectif.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il présenter à la Chambre la prochaine étape en vue de stimuler encore davantage notre économie?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River de son excellente question.
Contrairement au chef du Parti libéral, qui s'imagine qu'un budget s'équilibre de lui-même, nous savons que, pour bien gérer l'économie, il faut savoir faire des choix difficiles, mettre l'accent sur les priorités et faire preuve de discernement. Grâce au gouvernement actuel, l'économie canadienne est restée florissante tout au long de la récession mondiale et de la reprise subséquente.
Cet après-midi, nous présenterons la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, qui ouvrira un nouveau chapitre relativement au respect de nos engagements envers les Canadiens. Nous gardons le cap sur nos priorités absolues, c'est-à-dire soutenir les familles et les collectivités, créer des emplois, ouvrir des perspectives et renouer en 2015 avec l'équilibre budgétaire.
[Français]
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, selon une étude de l'Université de Toronto, les fournisseurs de services Internet partageraient de l'information privée de leurs clients avec des agences de surveillance canadiennes, et ce, sans que personne ne le sache et sans aucune transparence. Le rapport indique aussi qu'aucune entreprise étrangère qui gère du trafic Internet canadien ne respecte les lois canadiennes de la vie privée. C'est inquiétant et complètement irresponsable.
Le gouvernement peut-il nous dire ce qu'il a fait pour protéger les informations personnelles des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à tous les Canadiens que le gouvernement prend au sérieux la protection des renseignements personnels des citoyens respectueux de la loi. Les organismes chargés de l'application de la loi se conforment en tout temps à la loi canadienne concernant la réception de tous les types de renseignements. En passant, nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD.
Monsieur le Président, voilà une réponse on ne peut plus vague.
Ce n'est pas parce que l'échange de données sans autorisation est pratique courante qu'il est pour autant correct. Les consommateurs canadiens ont le droit de savoir si leurs renseignements personnels sont protégés. À l'heure actuelle, il est impossible de savoir à quelle fréquence les données les concernant sont transmises à des agents de sécurité sans autorisation.
La demande est simple. Le gouvernement sera-t-il, oui ou non, honnête envers les Canadiens et leur dira-t-il dans quelle mesure leurs renseignements personnels sont recueillis par les fournisseurs de services Internet?
Monsieur le Président, même question, même réponse.
Il est certain que le gouvernement canadien se préoccupe de la protection des renseignements personnels de tous les Canadiens. Nous prenons la question extrêmement au sérieux, et tous les organismes de sécurité et d'application de la loi qui relèvent des autorités canadiennes se conforment à la loi en tout temps et à tous les égards.
Monsieur le Président, il ne faut pas s'étonner que les Canadiens ne fassent pas confiance au gouvernement conservateur lorsqu'il s'agit de protéger leur vie privée. D'abord, les conservateurs ont cherché à faire adopter un projet de loi sur l'espionnage électronique, mais celui-ci a été torpillé par les propos offensants du ministre. Maintenant, ils ont un projet de loi qui est censé mettre fin à la cyberintimidation, mais ils ne peuvent pas s'empêcher d'essayer d'y inclure subrepticement des mesures non pertinentes qui leur permettraient d'obtenir des renseignements personnels des Canadiens auprès des entreprises de télécommunications.
Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs ont écourté le débat? Croyaient-ils que personne n'allait voir leur petit jeu?
Monsieur le Président, la députée a tort. La Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques s'applique à toutes les communications volontaires de renseignements. Quiconque enfreint la loi s'expose à des poursuites civiles.
Nous fournissons à la police les outils dont elle a besoin pour sévir contre les différentes formes de cybercriminalité, particulièrement la cyberintimidation et la pornographie juvénile. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité de la justice, où il pourra être étudié en profondeur.
[Français]
Monsieur le Président, honnêtement, je ne suis pas surprise de voir que les conservateurs s'en remettent à leurs bassesses traditionnelles avec un enjeu aussi sérieux que la cyberintimidation.
Ce projet de loi est devant la Chambre depuis des mois. Les Canadiens exigent de la transparence sur la façon dont leurs renseignements personnels sont traités, et non de la petite politique pour ramener en douce des dispositions inquiétantes sur la surveillance électronique dans un projet de loi sur la cyberintimidation.
Pourquoi les conservateurs ont-ils peur de débattre de leurs propres dispositions sur la surveillance dans le projet de loi C-13?
Monsieur le Président, même question, même réponse dans la langue de Molière. La députée a absolument tort.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques protège tous les citoyens et s'applique à la divulgation volontaire de l'information. Quiconque viole cette loi fait face à un litige civil. Nous donnons les outils aux policiers afin de combattre la cyberintimidation et la pornographie juvénile, et j'ai hâte d'étudier en profondeur ce projet de loi.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, a publié son rapport sur les changements climatiques, qui montre que les efforts d'atténuation ne portent pas fruit et qu'il faut entreprendre dès que possible des efforts d'adaptation. Parallèlement, la ministre de l’Environnement a réduit son budget de 30 %, a fait des compressions de 77 % dans les programmes relatifs aux changements climatiques et miné la capacité de son ministère de faire quoi que ce soit.
La ministre va-t-elle cesser de nous fournir des réponses absurdes comme elle le fait habituellement, prendre au sérieux le rapport du GIEC et voir à ce que son ministère déploie de réels efforts d'atténuation et d'adaptation?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'en a fait autant que le nôtre en ce qui concerne l'environnement.
Nous avons investi des sommes records, dont 4 milliards de dollars pour les sciences et la technologie, uniquement à Environnement Canada. Nous avons investi un quart de milliard de dollars dans les services météorologiques du Canada. Nous avons aussi offert un nouveau soutien fiscal pour la production d'énergie propre.
En misant sur notre bilan sans précédent en matière de protection des terres, le budget de 2014 prévoit un investissement considérable pour protéger les parcs nationaux et l'environnement au Canada. À l'heure actuelle, nous allouons près de 400 millions de dollars pour améliorer encore davantage les routes, les ponts et les barrages. Le budget de 2014 propose également la bonification de certains incitatifs pour accroître les dons...
Monsieur le Président, c'est vrai: aucun autre gouvernement et aucun autre ministre n'en a fait autant pour anéantir un budget, mettre à pied des employés, miner la capacité du ministère et nier les changements climatiques.
La ministre adore s'attribuer le mérite de certaines mesures, même lorsqu'il n'y a pas lieu de le faire. Le rapport du GIEC indique qu'il faut déployer d'importants efforts, mais la ministre joue à l'autruche.
Au lieu de faire preuve de fatalisme passif, pourquoi la ministre ne décide-t-elle pas plutôt de rétablir son budget, de mettre fin au combat contre la recherche scientifique et de reprendre le temps perdu?
Monsieur le Président, permettez-moi de poursuivre.
Le gouvernement offre également des fonds supplémentaires pour appuyer les Earth Rangers, un groupe qui renseigne les enfants sur la biodiversité et leur donne les moyens de participer directement à la protection de l'environnement. Nous avons renouvelé le financement alloué à Technologies du développement durable du Canada et mis en oeuvre un système de surveillance de calibre mondial en ce qui concerne les sables pétrolifères.
Le gouvernement a également accru les peines imposées à ceux qui sont reconnus coupables d'avoir enfreint les lois environnementales et accordé des fonds supplémentaires à Conservation de la nature Canada.
Nous avons fait tout cela sans mettre en oeuvre une taxe sur le carbone, alors que c'est ce qu'auraient fait les libéraux.
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, le niveau de bruit ne cesse d'augmenter. Je demanderais aux députés de ne pas aider leurs collègues, que ce soit lorsqu'ils posent des questions ou y répondent. Pendant la dernière réponse plus particulièrement, beaucoup de collègues ont manifesté leur appui à la ministre, mais je suis convaincu qu'elle n'en a pas besoin.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs qui aiment utiliser l'armée et les militaires dans leurs photo ops ne semblent pas trop se vanter des compressions majeures effectuées dans le programme des cadets royaux de l'Armée canadienne.
Sur un total de 800 employés chargés de gérer le programme administratif, pas moins de 400 seront mis à la porte, alors qu'il y a 53 000 jeunes actuellement membres des cadets.
Comment le ministre de la Défense nationale peut-il justifier une compression aussi draconienne dans un programme aussi bénéfique pour nos jeunes? Comment espère-t-il offrir les mêmes services à ses jeunes avec la moitié des employés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur les corps de cadets et le rôle qu'ils jouent dans la promotion du sens civique, du leadership, du travail communautaire et de la forme physique auprès des jeunes Canadiens.
Le 2 octobre, le gouvernement a annoncé une initiative de cinq ans visant à renouveler les programmes des Rangers juniors canadiens et des cadets. Cette initiative vise à améliorer la prestation des programmes afin de mieux les faire connaître, d'y accroître le taux de participation et de multiplier les partenariats et les occasions de bénévolat.
Le plan de renouvellement de cinq ans des programmes vise à porter le nombre de participants au Programme des cadets de 52 000 à 70 000, et celui des patrouilles au Programme des Rangers juniors de 135 à 153. Grâce à des réinvestissements et à des économies internes, il sera possible d'accroître les ressources et le soutien à l'échelle locale.
Monsieur le Président, sous les conservateurs, le Quartier général de la Défense nationale ne cesse de grandir, alors que, dans les bases, le personnel qui s'occupe des corps de cadets ne cesse de diminuer. Ainsi, l'administration grossit et la capacité opérationnelle diminue. Le contre-amiral responsable justifie ces licenciements sous prétexte qu'il doit renouveler, mettre à jour et rafraîchir ces programmes.
Le ministre croit-il vraiment que les gens qui s'occupent des cadets et qui seront dorénavant sans emploi trouveront cela rafraîchissant?
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a accru le budget de la défense de 27 %. Le financement alloué aux programmes des Rangers juniors canadiens et des cadets a augmenté au cours des trois derniers exercices financiers.
De ce côté-ci, nous sommes ravis que les Forces armées canadiennes procèdent au renouvellement des programmes des Rangers juniors canadiens et des cadets et de voir que les économies réalisées dans leur administration seront réinvesties dans les programmes destinés aux jeunes.
Voilà encore un autre exemple de la volonté dont fait preuve le gouvernement pour fournir l'équipement et les services dont ont besoin les hommes et les femmes en uniforme tout en préservant les fonds publics.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que le gouvernement des Philippines et le Front moro islamique ont signé un accord détaillé sur la région de Bangsamoro.
Cet accord met un terme à des décennies de conflit aux Philippines. On s'attend à ce que cet accord favorise les perspectives de développement de la région autonome de Bangsamoro et que, conséquemment, tous les Philippins en bénéficient.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il indiquer à la Chambre comment le gouvernement perçoit ce développement aux Philippines?
Monsieur le Président, le Canada se réjouit grandement de cet accord fort important.
Cet accord témoigne de la détermination du président Aquino et des Philippins qui oeuvrent depuis de nombreuses années pour rétablir la paix dans leur pays. Ils tournent la page sur le conflit pour construire un meilleur pays.
Nous les en félicitons. Le gouvernement est très fier d'avoir appuyé l'élaboration des recommandations de la commission sur la façon de créer une nouvelle force de police civile à Bangsamoro. Le gouvernement invite les deux parties qui ont signé l'accord ainsi que les Philippins à poursuivre leur collaboration pour sceller une paix et une réconciliation véritable et durable dans leur pays.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le projet de loi C-23 des conservateurs, la loi sur le manque d'intégrité des élections, prévoit que le parti qui remporte les élections a le droit de choisir le superviseur de centre de scrutin des élections suivantes.
Les Canadiens souhaitent-ils vraiment qu'un plus grand nombre de partisans administrent les scrutins? Avant la présentation du projet de loi conservateur sur le manque d'intégrité des élections, le poste de superviseur de centre de scrutin était occupé par une personne non partisane, nommée par Élections Canada.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur souhaite imposer une autre mesure négative aux Canadiens honnêtes, qui travaillent fort pour prendre soin de leur famille?
Monsieur le Président, la tradition voulant que les partis politiques recommandent des candidats aux postes d'administrateur de scrutin à l'échelle locale ne date pas d'hier.
Par exemple, le parti dont le député est membre recommande depuis de nombreuses années des candidats aux postes de scrutateur et de greffier du scrutin. C'est ainsi que cela s'est déroulé lors des dernières élections. Et les choses se passeront aussi de cette façon aux prochaines élections.
Grâce à ce processus, les différents partis peuvent assurer la reddition de comptes entre eux et veiller à ce que le système soit équitable. Le directeur du scrutin, qui est le plus haut responsable dans chaque circonscription, est nommé par Élections Canada en vertu des changements que nous avons apportés à la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le commerce international
Monsieur le Président, le rapport annuel sur les effets de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie sur la situation des droits de la personne en Colombie devrait être présenté le 15 mai. Des groupes de la société civile et des groupes de travailleurs n'ont eu que six jours pour fournir des commentaires aux fins de ce rapport.
Il est évident que la date limite fixée par le gouvernement conservateur était impossible à respecter. Les conservateurs s'engageront-ils maintenant à prolonger ce délai arbitraire afin que de véritables consultations puissent avoir lieu au sujet de cet important rapport, ou décideront-ils, cette année encore, de simplement faire fi des graves problèmes en matière de droits de la personne qui existent en Colombie?
Monsieur le Président, le député sait bien que cet accord commercial prévoit un cycle d'examens visant à déterminer les effets sur les droits de la personne, et cet accord n'a eu aucun effet à ce chapitre. Notons également que, grâce à nos relations économiques et diplomatiques dans la région, 161 millions de dollars ont été investis dans ce pays afin de renforcer ses institutions et d'aider nos partenaires à prendre leurs propres mesures de surveillance en matière de droits de la personne.
Il est triste que les néo-démocrates critiquent le commerce et s'opposent à toutes les mesures que le gouvernement propose à la Chambre pour créer plus d'emplois dans le secteur des exportations, qui crée déjà un emploi sur cinq au Canada. Je demande au député d'aller au-delà des belles paroles et d'appuyer la création d'emplois...
La Santé
Monsieur le Président, il y a 14 ans, Vanessa Young, ma fille, qui était alors âgée de 15 ans, est tragiquement décédée d'une crise cardiaque; elle prenait un médicament de prescription, le Prepulsid, qui a par la suite été réputé nocif, puis retiré du marché.
Aujourd'hui, le gouvernement a fait un pas important dans la bonne direction pour mieux assurer l'innocuité des médicaments pour tous les Canadiens. La ministre de la Santé peut-elle dire à la Chambre ce que nous faisons pour mieux garantir l'innocuité des médicaments et la sécurité des patients afin de protéger davantage les Canadiens contre les réactions indésirables des médicaments, qui peuvent s'avérer dangereuses?
Monsieur le Président, je suis très fière du projet de loi historique que le gouvernement a présenté, la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, aussi appelée Loi de Vanessa. Voilà des décennies que les lois assurant l'innocuité des médicaments n'avaient pas fait l'objet d'une mise à jour d'importance. Cette mesure législative permettra d'identifier les médicaments potentiellement dangereux, d'en assurer un rappel rapide et d'exiger que les réactions indésirables des médicaments soient signalées.
Je remercie les députés de l'opposition de leur appui. Nous travaillerons d'arrache-pied pour mettre en place les systèmes les plus rigoureux possible pour assurer l'innocuité des médicaments et, du même coup, la sécurité des Canadiens.
Tout le mérite revient au député d'Oakville, tout le monde en convient certainement.
Des voix: Bravo!
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le gouvernement a beau mettre en avant un autre projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget, les travailleurs de la forêt du Québec savent qu'ils n'auront pas leur part.
Pendant que des centaines de millions de dollars seront versés aux pêcheurs de Terre-Neuve, pendant qu'un demi-milliard de dollars sera versé à l'industrie automobile de l'Ontario, l'industrie forestière du Québec devra se contenter de miettes, malgré les défis qui demeurent. C'est à croire que pour les conservateurs, les travailleurs de la forêt du Québec valent moins que les autres.
Y a-t-il un ministre du Québec qui va comprendre l'importance de l'industrie forestière au Québec et s'assurer qu'elle aura sa juste part?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député parle de l'Accord sur le bois d'oeuvre. L'industrie et les gouvernements provinciaux appuient encore fermement cet accord parce qu'il procure prévisibilité et stabilité.
Je tiens à attirer l'attention du député sur un communiqué de presse publié par Tembec, une entreprise forestière du Québec. En voici un extrait:
Grâce à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, pour une grande partie de l'an dernier et encore à l’heure actuelle nous pouvons exporter du bois d'œuvre sans contingentement et sans taxe à l'exportation, ce qui a stimulé les exportations de l'Ontario et en particulier du Québec.
Voilà qui prouve encore une fois que le gouvernement mise sur la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une preuve que le fédéral a laissé tomber les travailleurs de la forêt de chez nous. Même si le Québec a changé sa façon de faire pour l'attribution des droits de coupe, le fédéral refuse toujours d'utiliser la disposition de l'entente sur le bois d'oeuvre qui permettrait d'exclure le Québec des surtaxes imposées par les Américains. Le Québec a beau avoir un système plus ouvert que les provinces maritimes, c'est lui que le fédéral pénalise encore.
Qu'attend le ministre pour faire cesser ces deux poids, deux mesures, et enfin accéder à la demande de l'industrie forestière du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes les exportations canadiennes de bois d'oeuvre, aux prix actuels du marché, destinées aux États-Unis sont exemptées de droits de douanes et de quotas grâce à cet accord. L'accord a été conclu à la suite de négociation sur un différent commercial complexe, et il ne pénalise aucune province ou région du pays. Le député devrait le reconnaître. Il devrait prêter oreille à ceux qui, comme Tembec, appuient cet accord au Québec.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, Industrie Canada a été prévenue, il y a un certain temps, que le manque de clarté de la Loi sur Investissement Canada pourrait nuire aux investissements étrangers au Canada. Le critère de l'avantage net demeure nébuleux, et des termes tels que « circonstances exceptionnelles » et « ressources stratégiques », ajoutés à la hâte en 2012, n'ont pas été définis. Comme on pouvait s'y attendre, l'investissement étranger diminue. À titre d'exemple, les investissements de la Chine sont passés de 21,5 milliards de dollars en 2012 à seulement 220 millions de dollars l'an dernier.
À elle seule, l'Alberta aura besoin de 100 milliards de dollars de capital d'ici 2019 pour les sables bitumineux. Dans ce contexte, quand le gouvernement se décidera-t-il à clarifier la Loi sur Investissement Canada afin qu'elle cesse de rebuter les investisseurs étrangers?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pour priorité de créer des emplois de qualité pour les Canadiens et de stimuler la croissance économique. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, en 2005, les investissements étrangers directs ont connu les hausses que voici: agriculture, foresterie, chasse et pêche, 46 %; construction, 70 %; secteur manufacturier, 62 %; commerce de détail, 96 %; transport et entreposage, 206 %; finances et assurances, 52 %; et un chiffre qui pourra intéresser le député, mines, pétrole et gaz, 86 %.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur les mesures économiques spéciales
Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014
L'hon. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC) (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreuses personnes du Nord de l'Ontario, qui tentent de sauver l'Algoma Central Railway. Celui-ci revêt une très grande importance pour le Nord de l'Ontario, notamment pour les environs de Sault Ste. Marie. Il représente le seul moyen de transport disponible pour bon nombre d'entreprises, de résidants et de collectivités le long de ses voies ferrées. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à rétablir le financement fédéral nécessaire à l'exploitation de l'Algoma Central Railway.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première est signée par des milliers de Canadiens, qui rappellent que Kassandra Kaulius a été tuée à l'âge de 22 ans par une conductrice en état d'ébriété. Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant perdu un proche à cause d'un conducteur aux facultés affaiblies, est convaincu que les dispositions actuelles sont trop clémentes. Les pétitionnaires réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne que plus de 200 millions de fillettes n'ont jamais vu le jour en raison de l'avortement en fonction du sexe, ce qui crée un déséquilibre entre les sexes à l'échelle mondiale et mène à la traite des jeunes filles à des fins de prostitution.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de condamner cette pratique, qui est la pire forme de discrimination à l'endroit des femmes.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de centaines de milliers de citoyens de la Colombie-Britannique, de la vallée du bas Fraser et au-delà, qui souhaitent faire savoir clairement que la proposition de Fraser Surrey Docks d'expédier du charbon thermique en provenance des États-Unis en le faisant passer par des collectivités de la Colombie-Britannique expose directement les citoyens et l'environnement à de graves dangers tout le long du couloir proposé, notamment à White Rock, à Surrey, à Delta, à New Westminster, à Burnaby, à Richmond, et à l'île Texada.
Les pétitionnaires soulignent que, selon l'Organisation mondiale de la santé, la poussière de charbon peut causer des maladies respiratoires telles que la bronchite chronique et l'emphysème, tandis que les particules de diesel peuvent causer des maladies respiratoires et sont cancérogènes. Le charbon contient des métaux lourds toxiques, et plus d'une centaine d'écoles sont situées à une distance qui les exposerait à des risques pour la santé dus à la poussière de charbon ou aux particules de diesel. Neuf municipalités, représentant plus de 40 % de la population de la Colombie-Britannique, ont adopté des résolutions soit pour s'opposer au port houiller de Fraser Surrey Docks, soit pour réclamer la réalisation, par un tiers, d'une évaluation complète des conséquences pour la santé. Les médecins chefs de la région réclament également une telle évaluation.
Monsieur le Président, je présente une pétition dont les signataires font valoir le fait que les enfants s'épanouissent généralement mieux lorsqu'ils sont élevés par les deux parents. Or, les tribunaux préconisent en général la garde exclusive. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour exiger que le partage égal du rôle parental soit considéré comme étant la présomption réfutable dans les décisions relatives à la garde, sauf, évidemment, en cas de preuves d'abus ou de négligence.
[Français]
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
[Traduction]
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition demandent au gouvernement du Canada de rétablir le financement fédéral permettant l'exploitation de l'Algoma Central Railway.
Cette pétition n'est pas comme les autres parce que les signataires ne viennent pas seulement de Sault Ste. Marie, Bruce Mines, Sudbury et Dowling, mais aussi de Chicago, du Connecticut et de l'Ohio. Même les Américains se préoccupent davantage de notre réseau ferroviaire que le gouvernement conservateur.
[Français]
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, j'aimerais déposer aujourd'hui deux pétitions qui portent sur le même sujet. Les pétitionnaires désirent porter à l'attention de la Chambre des communes le nombre élevé d'agressions commises annuellement envers les chauffeurs d'autobus au service du public.
Ils demandent aussi à la Chambre des communes d'amender le Code criminel afin d'instaurer une infraction distincte sanctionnant les agressions commises envers des chauffeurs d'autobus dans l'exercice de leurs fonctions et d'établir des peines plus sévères à l'encontre des agresseurs. Des gens de toute la province demandent au gouvernement d'agir rapidement.
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions.
La première vise à appuyer le projet de loi que j'ai déposé à la Chambre, soit le projet de loi C-322, qui vise à modifier la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, interdisant ainsi l'importation et l'exportation des chevaux destinés à l'abattage en vue de la consommation par l'humain, et interdisant aussi les produits de viande de cheval pour la consommation par l'humain.
[Traduction]
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition, qui viennent de ma ville, Nelson, demandent au gouvernement du Canada d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec en collaboration avec les provinces et les territoires, et de mettre en oeuvre le plus tôt possible un plan entièrement financé permettant d'augmenter progressivement ces prestations.
[Français]
Monsieur le Président, cet hiver, c'est la deuxième fois que je dépose une pétition au sujet de Postes Canada. La pétition a été signée par plusieurs citoyens de Brome—Missisquoi, qui déplorent la cessation de la livraison à domicile du courrier et l'augmentation des tarifs. Ils déplorent le fait que des gens vont perdre leur emploi et ils craignent la privatisation de Postes Canada. Finalement, ils demandent au gouvernement des alternatives permettant de moderniser l'offre de service par Postes Canada et de continuer la livraison à domicile.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Groupe d’experts de la Société royale du Canada (SRC) sur le Code de sécurité 6: a) quel ministère et quelles personnes au sein du gouvernement étaient responsables de demander à la SRC de former le groupe d’experts; b) quels étaient les critères de sélection de l’organisme chargé de former le groupe d’experts; c) quel est le mandat du groupe d’experts; d) pourquoi la phrase « Certains membres du grand public peuvent être plus susceptibles au dommage causé par une exposition à des micro-ondes » a-t-elle été supprimée lors de la mise à jour du Code de sécurité 6 de 2009, et sera-t-elle ajoutée cette année quand le Code de sécurité 6 sera mis à jour, suite aux conclusions du Groupe d’experts de la SRC sur le Code de sécurité 6?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la responsabilité du contrat avec la Société royale du Canada, le SRC, relevait de Santé Canada, le directeur général de la Direction des sciences de la santé environnementale et du rayonnement agissant à titre d’autorité contractante pour le compte de la ministre de la Santé.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Santé Canada s’était engagé à soumettre l’examen du Code de sécurité 6, le CS6, à une évaluation de spécialistes indépendants effectuée dans le cadre d’un groupe d’experts officiel. Pour diverses raisons, parmi lesquelles l’expérience de plus de 130 ans très reconnue de la SRC dans la formation de groupes d’experts chargés de présenter des avis indépendants, notamment des avis au gouvernement sur des questions de politiques publiques, le ministère a choisi cet organisme pour évaluer son examen du CS6. La SRC, qui est l’Académie nationale du Canada, a pour buts de promouvoir la recherche et l’acquisition du savoir ainsi que de conseiller les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le public canadien sur des sujets d’intérêt public. Elle avait déjà formé un groupe d’experts chargé du même travail relativement au CS6 en 1999.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les services de la SRC ont été retenus pour qu’elle effectue l’évaluation éclairée et indépendante permettant de vérifier que le CS6 a été révisé en tenant compte, lorsqu’il fallait le faire, des résultats des nouvelles recherches sur la sécurité de l’énergie des radiofréquences, les RF, pour la santé humaine. Les évaluations confiées à la SRC sont effectuées par un groupe d’experts officiels.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la version de 2009 du CS6 a introduit plusieurs modifications rédactionnelles pour améliorer la clarté. Aucun amendement n’a modifié l’approche ou la politique, et les limites d’exposition restent comparables à toutes les autres limites d’exposition humaine aux RF établies sur des fondements scientifiques ailleurs dans le monde. La Société royale du Canada, la SRC, examine actuellement une version révisée provisoire du Code de sécurité 6. Après la réception du rapport de la SRC, Santé Canada consultera encore les Canadiens avant de mettre au net la version révisée du Code de sécurité 6.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 299 et 300 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement gouvernemental, quel est le montant total, par exercice en 2011-2012 et en 2012-2013, distribué dans la circonscription de Timmins—Baie James, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2012-2013, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
L'hon. Rona Ambrose (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
propose que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis fier de m'exprimer à propos du projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi de première importance qui vise strictement à améliorer la chaîne d'approvisionnement et la logistique ferroviaire au Canada. Depuis la présentation de la mesure législative, mercredi, les ministres de l'Agriculture et du Transport sont sur le terrain, où ils rencontrent les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et ne ménagent aucun effort pour régler la situation adéquatement et rapidement.
Les problèmes actuels au chapitre du transport frappent tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement. Or, il faut absolument que les expéditeurs canadiens restent concurrentiels sur les marchés nationaux et internationaux. Le gouvernement est donc déterminé à trouver une solution avantageuse pour tous les expéditeurs, quelle que soit la marchandise — des céréales jusqu'au pétrole —, qui stimulera encore davantage notre secteur des ressources.
C'est pourquoi nous prenons des mesures immédiates pour accélérer le transport de toutes les marchandises grâce à des lois et des règlements conçus pour accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforcer les contrats entre les producteurs et les expéditeurs et veiller à ce que l'ensemble du système de manutention et de transport du grain fonctionne à plein régime. Le projet de loi répond aux impératifs économiques les plus pressants et règle des problèmes à plus long terme, eu égard au fait que notre économie dépend de l'existence d'un système fonctionnel de transport des récoltes, aujourd'hui et dans l'avenir.
Nous comptons sur la collaboration de tous les partis à la Chambre des communes pour qu'ils fassent ce qui s'impose et qu'ils nous aident à mettre en oeuvre ces mesures essentielles dans les plus brefs délais. C'est notre économie qui en dépend. Comme nous le savons tous, les agriculteurs ont eu une récolte record l'an dernier. Elle a été un supérieure d'un tiers à celle de l'an dernier et 50 % plus élevée que la moyenne. Comme plusieurs personnes l'ont dit, si ce type de rendement doit devenir la norme, nous devons être prêts à y faire face. C'est d'ailleurs l'objectif de ce projet de loi.
Comme les agriculteurs n'arrivent pas à faire transporter leur grain jusqu'aux ports ou jusqu'à leurs clients, ils ne disposent pas des sommes nécessaires pour financer leurs opérations ou de la capacité d'entreposage de la récolte de l'an prochain. Des céréales d'une valeur record de 5 milliards de dollars pourraient se trouver dans les silos des agriculteurs, alors que la récolte de l'an prochain approche à grands pas.
C'est pourquoi plus tôt ce mois-ci, nous avons présenté un décret en vertu de la Loi sur les transports au Canada afin de stabiliser le système de transport national et d'assurer le transport du grain jusqu'aux ports. Ce décret exige que le Canadien National et le Canadien Pacifique transportent une quantité minimale de grain réglementé de l'Ouest chaque semaine. Nous renforçons maintenant ce décret.
[Français]
Nous modifierons la Loi sur les transports au Canada de façon à ce qu'elle inclut le pouvoir de prescrire des exigences en matière de volume au besoin; d'allonger la distance d'interconnexion à 160 km pour tous les produits dans les Prairies; de modifier la Loi sur les grains du Canada pour réglementer les dispositions des contrats sur les grains; d'exiger d'autres renseignements pour accroître la transparence du rendement des lignes de chemin de fer, des ports et des terminaux; et d'établir un pouvoir de réglementation pour donner une plus grande spécificité aux ententes sur les niveaux de service, comme l'ont demandé tous les expéditeurs.
Ces mesures concrètes et globales entreront en vigueur immédiatement après avoir été adoptées.
[Traduction]
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les transports au Canada afin de fixer des quantités minimales de grain que, dans des circonstances extraordinaires, les sociétés ferroviaires sont tenues de transporter, sur la recommandation conjointe du ministre des Transports et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Grâce à ce changement, les expéditeurs et les producteurs sauront mieux à quoi s'attendre. De plus, on précisera les exigences en matière de rendement au titre du volume et on fera en sorte que la chaîne d'approvisionnement soit prête à répondre à la demande en période de pointe.
Deuxièmement, le gouvernement conférera des pouvoirs réglementaires pour permettre à l'Office des transports du Canada de faire passer de 30 à 160 kilomètres les distances d'interconnexion pour toutes les denrées dans les Prairies. L'interconnexion désigne les activités qu’effectue une compagnie de chemin de fer qui prend en charge les wagons d’un expéditeur et qui transfère ces wagons à un autre transporteur qui effectue le transport de ligne.
Accroître l'accès des agriculteurs et des silos-élévateurs aux lignes des compagnies de chemin de fer permettra d'augmenter la concurrence entre celles-ci et offrira aux expéditeurs un éventail plus large d'options en matière de transport. Jusqu'à 150 silos-élévateurs pourraient avoir accès à plus d'une compagnie de chemin de fer, comparativement à seulement 14 à l'heure actuelle. Cette situation permettra d'accroître la concurrence entre les sociétés ferroviaires et les silos-élévateurs qui tenteront de faire affaire avec les agriculteurs.
Troisièmement, nous allons modifier la Loi sur les grains du Canada afin de renforcer les contrats entre les producteurs et les expéditeurs. Des dispositions réglementaires pourraient être adoptées afin d'exiger que les sociétés céréalières dédommagent les producteurs si elles ne respectent pas leurs contrats.
Quatrièmement, nous établissons un pouvoir de réglementation qui permettra de rendre les accords sur les niveaux de service beaucoup plus précis, comme le demandent tous les expéditeurs. À cette fin, nous définirons dans le règlement les exigences opérationnelles que ces accords devront comporter.
Voilà les mesures immédiates que prévoit ce projet de loi afin de permettre l'expédition du grain dès maintenant et dans les mois à venir. Nous ne nous arrêtons cependant pas là.
Nous obligerons également les sociétés ferroviaires à produire plus rapidement des données détaillées sur le transport du grain. Il sera ainsi plus facile de surveiller le rendement de la chaîne d'approvisionnement. L'Office des transports du Canada obtiendra également de tous les partenaires de la chaîne d'approvisionnement du grain des renseignements sur leurs capacités et leurs plans d'expédition avant chaque campagne agricole.
[Français]
Cette loi permettra d'adopter des solutions claires et réalistes pour que les expéditeurs canadiens aient accès à un système logistique de classe mondiale qui assurera un acheminement prévisible et opportun des produits agricoles et des autres produits du Canada vers les marchés.
Nous annonçons également aujourd'hui que la Loi sur les transports au Canada fera l'objet d'un examen accéléré portant d'abord sur le transport ferroviaire.
Cet examen accéléré consistera à évaluer les solutions aux problèmes structurels de la chaîne d'approvisionnement des grains et à déterminer comment modifier la Loi sur les transports au Canada pour créer un système plus souple.
[Traduction]
Ensemble, ces mesures renforceront les contrats conclus entre les producteurs et les expéditeurs, accroîtront l'efficacité des services ferroviaires et contribueront à faire en sorte que la chaîne d'approvisionnement tout entière fonctionne à pleine capacité.
Voici ce que le ministre de l'Agriculture de l'Alberta a déclaré:
Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral ait présenté la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, qui répond à certaines de nos préoccupations et contribuera à améliorer l'efficacité du réseau de transport ferroviaire dans l'immédiat et à long terme.
Le ministre de l'Agriculture du Manitoba a, pour sa part, déclaré:
Le gouvernement manitobain appuie cette mesure, parce que les trains pourront parcourir de plus longues distances sur les voies des autres sociétés ferroviaires et parce que le Manitoba aura un meilleur accès au port de Churchill et à d'importants marchés aux États-Unis.
Enfin, la Canadian Canola Growers Association a déclaré:
Les mesures annoncées dans le projet de loi présenté hier et les autres mesures récemment mises en oeuvre montrent que le gouvernement est à l'écoute des agriculteurs et de leurs préoccupations.
Cette mesure législative ne constitue pas l'étape finale. Le gouvernement continuera de mobiliser la chaîne de valeur au complet de même que les provinces pour qu'elles examinent les défis que présente le transport de la récolte record de cette année et déterminent toutes les améliorations à apporter à l'avenir. Parallèlement, le gouvernement continuera à renforcer le secteur céréalier grâce à un programme ambitieux en matière de commerce et d'innovation.
Nous avons hâte d'entendre ce qui se dira aujourd'hui. Ce projet de loi sera renvoyé au comité dès que possible. J'invite mes collègues des autres partis à appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, cela fait des mois que nous demandons au gouvernement de faire quelque chose et la situation est très décevante. Le député y est allé de quelques citations, qu'il a choisies parce qu'elles font son affaire.
J'aimerais citer le ministre de la Saskatchewan Lyle Stewart, qui a dit estimer que les sociétés ferroviaires sont les grandes gagnantes dans cette mesure législative. Il trouve qu'elle ne va pas assez loin et est contre la disposition de caducité après deux ans. Il a aussi dit que la mesure législative ne rassure pas vraiment les producteurs ni les expéditeurs.
Je me demande simplement si le secrétaire parlementaire pourrait commenter cela, parce que cette mesure ne fait pas la joie de tous. Pourrait-il nous garantir qu'il accepterait des amendements pour améliorer ce projet de loi, afin d'empêcher une nouvelle crise dans le transport des céréales au cours des prochaines années?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, c'est une mesure législative décisive. Elle imposerait un objectif très ambitieux, mais atteignable et réaliste, aux sociétés ferroviaires. Elles devront transporter un million de tonnes métriques de grain dans les Prairies chaque semaine. C'est plus que le double que ce qu'elles transportaient il y a quelques semaines.
De plus, cette mesure législative imposerait une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ par jour pour toute contravention.
La députée a raison de dire qu'elle et ses collègues du NPD ont demandé que des mesures soient prises, et c'est exactement ce qu'offre cette mesure législative, qui fait suite à des consultations de tous les principaux intéressés. C'est la raison pour laquelle le million de tonnes métriques est si important. C'est un objectif ambitieux, mais atteignable.
Je demande à ma collègue si elle a l'intention d'appuyer cette mesure législative. Se lèvera-t-elle pour voter en faveur de l'adoption de cette mesure législative pour le bien de nos producteurs de grain?
Monsieur le Président, je suis certain que le secrétaire parlementaire conviendra que le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan, M. Stewart, a à coeur les intérêts des agriculteurs, ce qui cadre avec la réputation dont il jouit depuis longtemps sur la scène publique dans cette province. Or, M. Stewart affirme que ce projet de loi présente de graves défauts.
Nous avons aussi entendu les préoccupations exprimées par la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, la Saskatchewan Canola Growers Association et le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Plusieurs personnes disent que cette mesure législative est loin d'être parfaite.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut simplement nous garantir que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité — je pense que la Chambre voudra adopter ce projet de loi rapidement aujourd'hui et le renvoyer au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire —, les travaux du comité seront organisés de façon telle que tous les représentants des associations de l'Ouest qui voudront témoigner dans ce dossier auront la possibilité de le faire, qu'aucun de leurs témoignages ne sera écourté et que le gouvernement aura au moins l'obligeance d'écouter les recommandations concernant les éléments qui peuvent être améliorés.
Nous voulons tous en arriver au même résultat. Nous voulons que le grain soit transporté de façon efficace et rapide. Le gouvernement fera-t-il preuve de souplesse et s'engagera-t-il au moins à écouter ceux qui ont des préoccupations?
Monsieur le Président, je peux certainement garantir au député, et à tous les autres députés, que le gouvernement écoutera et qu'il le fait déjà. Cette mesure législative est le résultat des consultations que nous avons menées auprès des intervenants qui sont aux prises avec le défi de transporter le grain vers les ports, et de l'attention que nous leur avons portée.
Comme le député l'a mentionné, la Chambre est saisie de cette mesure législative cet après-midi, puis elle sera renvoyée au comité. Le travail du comité consiste à déterminer le nombre réaliste de témoins que nous pourrons recevoir afin qu'ils puissent exprimer leur point de vue sur le projet de loi. Il est certain que le comité écoutera. Les députés de tous les partis qui siègent au comité écouteront sûrement les témoins qui viendront présenter leurs observations sur le projet de loi. Celui-ci suivra le processus législatif normal, à la différence que le processus sera accéléré parce qu'il s'agit d'un problème très urgent qui doit être réglé dans un proche avenir.
Monsieur le Président, deux députés de deux différents partis de l'opposition ont posé une question très simple: le gouvernement est-il disposé à accepter des amendements à un projet de loi qui comporte des lacunes fondamentales? Mon collègue de Regina a tout à fait raison lorsqu'il dit que nous voulons tous arriver au même résultat: acheminer à temps ce précieux produit vers les ports. Ma question n'est pas très difficile.
L'heure n'est ni à l'arrogance ni aux petits jeux politiques. Ma question est simple: le gouvernement est-il disposé à accepter des amendements pour améliorer cette mesure législative, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai répondu à la question. Peut-être que le député n'écoutait pas à ce moment-là. Le projet de loi sera renvoyé au comité. Le rôle d'un comité est d'inviter des témoins et d'écouter très attentivement ce qu'ils ont à dire sur la mesure législative dont il est saisi. C'est pour cette raison que le comité invitera des gens à témoigner sur le projet de loi.
La députée a également parlé du fait que le projet de loi dénote un manque de vision. Or, je lui signale que des organisations appuient cette mesure législative et qu'un important processus de consultation a eu lieu avant que le Parlement n'en soit saisi.
Je cite l'association canadienne des producteurs de canola: « Les mesures annoncées dans le projet de loi présenté hier et les autres mesures récemment mises en oeuvre montrent que le gouvernement est à l'écoute des agriculteurs et de leurs préoccupations. » L'association assure que le gouvernement a été à l'écoute des agriculteurs, ce que le député réclame. Nous sommes déjà à l'écoute. Nous continuerons de l'être et le comité continuera d'entendre des témoins sur cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, bien entendu, je compte prendre part aux audiences et entendre les témoins la semaine prochaine, lorsque le comité sera saisi du projet de loi. Il est important que j'y sois puisque non seulement le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, mais aussi la ministre des Transports apportent leur collaboration afin de faire adopter cette importante mesure législative.
Je crois avoir entendu plus tôt aujourd'hui que le gouvernement manitobain, par exemple, avait tenu des propos très favorables sur le projet de loi. Le député pourrait-il nous faire part de certains commentaires formulés par d'importants intervenants qui ont été largement consultés dans le cadre de ce processus?
Monsieur le Président, nous avons entendu les propos de nombreuses personnes citées pour leur appui à ce projet de loi. Elles y sont favorables parce que c'est un projet de loi ambitieux, mais aussi réaliste et réalisable, grâce à l'excellente consultation de notre ministre de l’Agriculture, de notre ministre des Transports et des autres acteurs du système de gestion de la chaîne d'approvisionnement. Il serait inutile de fixer des objectifs qui sont complètement irréalisables. Nous n'arriverions à rien. Mais nous voulons nous fixer des objectifs ambitieux.
Pour répondre très directement à la question, voici ce qu'a déclaré le ministre de l'Agriculture du Manitoba:
Le gouvernement manitobain appuie cette mesure parce que les trains pourront parcourir de plus longues distances sur les voies des autres sociétés ferroviaires et parce que le Manitoba aura un meilleur accès au port de Churchill et à d'importants marchés aux États-Unis.
Voici maintenant ce qu'a déclaré le ministre de l'Agriculture de l'Alberta:
Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral ait présenté la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain [...]
Les appuis sont là.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous donner l'assurance que tout règlement adopté en conformité avec cette loi tiendra compte de la situation relative aux wagons de producteur et aux chemins de fer d'intérêt local et qu'il leur accordera, dans le système, une priorité à la hauteur des attentes des agriculteurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, ces acteurs du domaine sont consultés. Le projet de loi sera étudié par le comité, qui entendra des témoins lui donner leur point de vue. Je ne serais pas étonné que ces acteurs témoignent devant le comité.
C'est le comité qui décide quels témoins il veut entendre, mais je suis certain qu'il verra à ce que tous les acteurs principaux visés par le projet de loi puissent venir témoigner.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.
Les nouvelles mesures dans ce projet de loi sont l'extension des limites d'interconnexion de 30 à 160 km en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan; les dispositions relatives au contrat d'expédition, notamment en ce qui concerne les sanctions en cas de rupture de contrat et de règlement des différends; et les pouvoirs réglementaires sur la Loi sur les transports au Canada en ce qui concerne les aliments qui seront observés pour déterminer si les expéditeurs respectent les ententes concernant les quantités à expédier.
Je vais entrer davantage dans le contenu de ce projet de loi, mais j'aimerais d'abord parler du contexte.
Depuis plusieurs mois, les producteurs de grains sont vraiment frustrés des difficultés qu'ils ont à faire transporter leur grain de l'été dernier. Les problèmes subis entraînent une baisse de la qualité de leur grain et, par le fait même, une baisse du prix de ce grain. Ils ont peur de ne pas pouvoir faire transporter les récoltes à venir. La valeur du grain entreposé, incapable de bouger, se situe entre 14,5 et 20 milliards de dollars. C'est énorme et incroyable. On estime que le report pourrait être de 17 à 27 millions de tonnes métriques.
Cette situation est d'autant plus insoutenable que les partenaires d'affaires perdent confiance.Tout le monde n'est pas au courant, mais ceux qui vivent tous les jours les conséquences du retard dans le transport des grains pourraient dire que ce n'est pas rose.
Depuis longtemps, la présidente de la Alberta Federation of Agriculture, Lynn Jacobson, demande aux transporteurs d'augmenter leur capacité à répondre à la demande, ce que nous demandons aussi depuis des mois. Comme tout le monde, les producteurs de grains du Canada ont des factures à payer et des prêts à rembourser, et les banques ne les attendront pas.
Nous exhortons le gouvernement à prendre des mesures depuis des mois afin d'obtenir des résultats concrets pour les agriculteurs. C'est complètement inacceptable que les agriculteurs qui travaillent fort ne puissent pas faire transporter leur grain. À mon avis, ce projet de loi ne va pas assez loin.
[Traduction]
Il y a deux semaines, j'étais en Saskatchewan, où j'ai rencontré des agriculteurs. Ils m'ont parlé des effets que cette crise du transport avait sur leur chiffre d'affaires. Cela m'a permis de mieux comprendre la situation et de mieux en saisir la complexité. Un des agriculteurs que j'ai rencontré m'a dessiné une carte. Cette carte est maintenant suspendue dans mon bureau, et elle s'est révélée très utile. Les explications de l'agriculteur m'ont permis de comprendre clairement certaines choses, par exemple en ce qui concerne les prix. Les producteurs constatent qu'il y a un écart important entre le prix à la ferme et le prix au port. Les chiffres les plus récents que j'ai vus datent du 19 mars. Le prix à Davidson était de 5,75 $ le boisseau, tandis que le prix au port de Vancouver, pour la même période, était de 10,60 $ le boisseau, soit le double.
Je suis déçue que, malgré cette crise, qui fait perdre des ventes de 8,3 milliards de dollars aux agriculteurs, ces derniers ne reçoivent toujours pas d'indemnisation directe. J'aurais aimé que le projet de loi contienne des mesures visant à dédommager les agriculteurs qui ont subi des pertes.
Quand j'ai rencontré les agriculteurs en Saskatchewan, l'un d'eux m'a dit qu'il se considérait chanceux parce que sa récolte avait été détruite récemment par une tempête de grêle. Il était chanceux parce qu'il avait l'assurance-récolte, et qu'il s'en était mieux tiré que la majorité des autres agriculteurs, malgré la grêle. Ce n'est pas de cette façon que l'agriculture devrait fonctionner. Si les agriculteurs canadiens ont une récolte exceptionnelle, ils devraient être en mesure d'en récolter les fruits, et non être pénalisés pendant des années à venir.
Un autre agriculteur m'a dit qu'il avait vendu des grains de qualité supérieure comme fourrage parce qu'il pouvait obtenir un meilleur prix que s'il l'avait expédié. Ce sont peut-être des bonnes nouvelles pour l'industrie porcine. Nous verrons peut-être des porcs en très bonne santé cette année. Cependant, cette situation est complètement inacceptable pour les producteurs de grain.
Une autre chose que la carte m'a permise de comprendre est que la logistique de transport est extrêmement complexe au Canada. Certains des agriculteurs que j'ai rencontrés ont mentionné qu'il n'existait aucun plan pour remplacer le travail important effectué par l'ancienne Commission canadienne du blé. Le NPD s'est opposé au démantèlement antidémocratique et irresponsable de la CCB. Nous pouvons voir à quel point il est important d'avoir des institutions solides qui représentent nos agriculteurs et contribuent à résoudre des problèmes logistiques pour les aider.
J'aimerais parler brièvement de la capacité de transport du grain. Dès que le ministre a présenté le décret, le 7 mars, les agriculteurs ont vu que cela ne suffirait pas. En effet, le ministre demande aux sociétés ferroviaires de transporter un million de tonnes métriques par semaine. C'est la quantité de grain que les sociétés ferroviaires ont toujours déclaré pouvoir transporter. Résultat: le gouvernement force les sociétés ferroviaires à faire exactement ce qu'elles comptaient faire.
J'aimerais citer Lyle Stewart, ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan, qui a déclaré ceci:
[...] au premier regard [...] le projet de loi est bancal.
Nous avons formulé des demandes substantielles. Les chiffres fournis n'avaient pas été choisis au hasard: ils provenaient de l'industrie, et nous savions qu'ils représentaient un objectif réalisable. Selon nous, il est possible, par exemple, de décharger 13 000 wagons de grain par semaine sans nuire aux autres denrées expédiées de l'Ouest canadien. De plus, des amendes de 250 000 $ par jour en cas de non-respect des conditions nous semblaient raisonnables.
De toute évidence, le gouvernement aurait pu exiger davantage des sociétés ferroviaires.
[Français]
Il était temps que le gouvernement agisse, mais le projet de loi ne va pas assez loin. Le ministre tente de nettoyer un gâchis qu'il aurait dû prévoir et prévenir. Les mesures qu'il impose arriveront à échéance dans deux ans. Il ne s'agit donc pas d'une solution à long terme qui empêchera une telle situation de se reproduire.
Le gouvernement manque de vision. Plusieurs agronomes et fonctionnaires du ministère de l'Agriculture ont dit que le rendement des récoltes ne ferait qu'augmenter. Le projet de loi ne fait rien pour trouver des solutions à long terme pour les agriculteurs. De plus, la plupart des mesures proposées dans le projet de loi n'entreront en vigueur que plus tard, alors que le problème est bien réel en ce moment même.
Le fait que les mesures arriveront à échéance d'ici deux ans indique encore une fois que les conservateurs voient cet enjeu comme étant un problème à court terme. En réalité, il s'agit d'un problème structurel auxquels les agriculteurs sont confrontés. D'ici quelques récoltes, le problème risque de refaire surface.
Le ministre n'a pas accédé aux demandes des provinces les plus touchées, soit l'imposition d'amendes plus sévères, des compensations pour les céréaliculteurs et une hausse des cibles minimales pour les wagons céréaliers. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous déplorons le fait qu'il n'y ait toujours aucune compensation pour les producteurs. Les agriculteurs ont vu des pertes de ventes de 8,3 milliards de dollars depuis le début de la crise, mais ils n'ont toujours pas droit à une compensation directe. Le NPD ne laisserait jamais tomber les agriculteurs.
Nous exigeons depuis longtemps un renforcement de l'arbitrage et des sanctions pour les ententes de service qui ne sont pas respectées. Les conservateurs ont refusé d'adopter ces modifications il y a six mois. Maintenant qu'ils font face à une crise, ils ont commencé à nous écouter. Ils devraient aussi écouter le ministre des Affaires étrangères.
[Traduction]
Pour conclure mes observations à propos du projet de loi, j'aimerais m'attarder sur l'orientation stratégique du gouvernement. Il serait bon que le gouvernement adopte une stratégie globale à l'égard de l'agriculture canadienne. Le secteur agricole est d'une importance capitale. Il fournit un emploi sur huit au Canada et joue un rôle crucial dans l'économie.
Le ministre semble être en mode réactif quand il propose des mesures législatives, alors qu'il devrait plutôt aborder les enjeux de l'agriculture de façon proactive. C'est seulement quand les choses vont mal que nous débattons de projets de loi sur l'agriculture. Pensons par exemple à la crise touchant le transport du grain. Le gouvernement a attendu pendant des mois et mois avant de se décider à ficeler à la hâte un projet de loi qui s'attaquerait à ce problème. Le gouvernement agit seulement quand il n'a plus d'autre choix. Il attend jusqu'à la dernière minute.
J'aimerais que nous puissions travailler en collaboration. J'attends avec intérêt les témoignages que nous entendrons au comité. J'espère que le gouvernement acceptera de collaborer et d'apporter des amendements.
J'ai hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons entendre des témoins et renforcer la mesure afin qu'elle puisse vraiment aider les agriculteurs, faciliter le transport du grain et empêcher que ce problème se reproduise à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Je sais qu'elle a pris le temps de se rendre dans l'Ouest, et plus particulièrement en Saskatchewan, pour rencontrer les agriculteurs. C'est une très bonne idée.
Je me demande si elle pourrait nous dire ce qui, à son avis, a bien pu pousser le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à faire un véritable coup d'éclat en contredisant son propre gouvernement relativement au contenu de la mesure législative. Il a notamment affirmé que, si le texte du projet de loi demeurait inchangé, le transport ferroviaire sur courtes distances serait vraisemblablement désavantagé.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage sur ce que le secrétaire parlementaire entendait par là. Et surtout, ce qui a pu arriver pour qu'on se trouve devant une situation aussi inusitée où un secrétaire parlementaire critique une mesure législative présentée par les siens.
En fait, monsieur le Président, j'ai ici un article que j'aimerais citer, parce qu'on y rapporte les propos du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Voici ce qu'on y lit:
Sans un approvisionnement constant en wagons, les voies ferrées de courtes distances de l'Ouest et les installations de chargement qui les bordent vont se retrouver dans une position extrêmement précaire.
Il ajoute que la solution à long terme à la crise consisterait à imposer des ententes sur les niveaux de service aux expéditeurs et aux compagnies ferroviaires et à les assortir de pénalités lorsque les services sont insatisfaisants.
Je crois qu'il a réagi ainsi parce que la situation dure depuis des mois. Je sais que les deux partis de l'opposition, eux, n'ont pas chômé. Nous avons posé des questions. L'an dernier, quand le projet de loi C-52 a été renvoyé au comité, nous avons travaillé d'arrache-pied et multiplié les amendements afin de le renforcer et de le rendre véritablement utile.
Partout au pays, des gens commencent à dire que les mesures actuelles ne vont pas assez loin. Et voilà maintenant que des députés font de même, alors que le gouvernement vient tout juste de présenter son projet de loi, et disent eux aussi que ce n'est pas assez et que nous devrions nous entendre pour améliorer cette mesure législative.
J'espère sincèrement que les ministériels vont accepter de collaborer avec nous, parce qu'ils sont plus nombreux que nous au comité. Il suffit de faire le calcul. J'espère aussi qu'ils vont se montrer plus ouverts, qu'ils vont écouter ce que les témoins vont dire et qu'ils vont étudier les amendements que nous allons proposer pour que ce projet de loi donne de bons résultats et qu'il prévienne l'émergence de problèmes à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de sa belle présentation.
Je voudrais savoir si elle est inquiète du fait que des producteurs n'ont livré aucune récolte de grains en 2013. S'il n'y a pas eu de livraison, il n'y aura pas de revenu, mais ces producteurs devront quand même payer leurs achats de l'année 2013, au moment où ils ont semé dans leurs champs. Ils voient probablement arriver, avec inquiétude, l'ensemencement de leurs champs au printemps 2014. Je voudrais savoir si elle était s'inquiète des producteurs agricoles qui pourraient faire faillite ou être au bord de la faillite.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son beau travail au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cela me fait toujours plaisir de travailler avec elle.
Récemment, lors des deux semaines que nous avons passées en circonscription, j'ai eu la chance de visiter la Saskatchewan et Regina. J'y ai rencontré plusieurs producteurs, économistes et intervenants du milieu, des gens qui travaillent sur le terrain. Ils sont inquiets, frustrés et désespérés. On voit dans leurs yeux et en les écoutant qu'ils sont à bout. Ils doivent emprunter de l'argent, car le gouvernement leur dit d'attendre et d'emprunter de l'argent s'il y a un problème. C'est frustrant de constater l'inaction et le manque de vision du gouvernement. Combien de mois cela a-t-il pris pour déposer ce projet de loi?
Celui-ci représente une occasion pour le ministre de l’Agriculture de sauver la face. Il y a beaucoup de pression de la part de gens fâchés et déçus du ministre de l’Agriculture en ce qui concerne le transport des grains et la crise que l'on a vécue. Ils sont aussi frustrés par les conservateurs en général, car ils ne peuvent pas leur faire confiance. En effet, comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui laisse tomber les agriculteurs? Ceux-ci sont désespérés. C'est pourquoi nous les défendons.
Lorsque le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se penchera sur le projet de loi, j'espère qu'on aura la chance d'entendre le point de vue de plusieurs témoins. Ainsi, on aura l'occasion d'apporter des amendements au projet de loi C-30 afin de l'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue, qui a fait un très bon discours sur le sujet, nous en dise plus. Il n'y a pas que les agriculteurs qui subiront les effets dévastateurs de cette situation. Tous les autres producteurs secondaires, qu'il s'agisse des minoteries, des boulangers ou des restaurants, ou encore des commerces du Canada ou de l'étranger qui utilisent ces produits pour nous et pour assurer notre subsistance, seront aussi touchés.
J'aimerais que la députée nous explique en quoi cette situation aura des retombées sur tous les aspects de l'économie dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de me poser cette question, car oui, il y a un effet d'entraînement. Nous avons des problèmes de transport au pays. La situation est si grave que dans certaines entreprises, comme les boulangeries, les gens doivent travailler par quarts. Certaines entreprises ont passé bien près de ne pas recevoir de grain; un peu plus et elles ne pouvaient plus produire de pain. Cette situation déclenche une réaction en chaîne partout au pays, mais aussi à l'échelle internationale. La réputation du Canada est réellement entachée.
Un navire provenant du Japon n'a pas pu obtenir un plein chargement; il s'est donc rendu aux États-Unis. Notre réputation internationale est entachée. Ce n'est pas bon pour les affaires, que ce soit au pays ou à l'étranger.
C'est une situation très frustrante, et j'espère qu'il y aura plus de collaboration entre les parties intéressées. Nous convenons tous qu'il est nécessaire d'agir. Nous voulons que le transport du grain reprenne. Nous voulons tous assurer la sécurité et rétablir la confiance perdue en raison de cette crise qui touche le secteur du grain. Nous devons travailler ensemble.
Monsieur le Président, en réponse à des questions qui lui ont été posées plus tôt, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a indiqué que c'est au comité de l'agriculture qu'il reviendra d'établir la liste de témoins et de déterminer la façon dont le projet de loi sera étudié en comité. En ce qui a trait à tous les témoins qui pourraient souhaiter être entendus, je me souviens qu'il y a un an, lorsque le comité permanent devait se pencher sur le projet de loi C-52, la liste de témoins était très longue. Le comité s'était alors réuni à six ou sept reprises pour permettre à toutes les personnes souhaitant témoigner de se faire entendre.
D'ici au congé pascal, le Comité de l'agriculture ne dispose en théorie que de quatre séances ordinaires pour étudier ce projet de loi, et il faudrait idéalement que ce dossier soit réglé avant que la Chambre ajourne pour Pâques. J'aimerais savoir si, du point de vue du NPD, la députée accepterait que le nombre d'heures de séance du Comité de l'agriculture soit augmenté au besoin — quitte à ce que celui-ci siège jour et nuit si c'est nécessaire —, pour que tous les agriculteurs et tous les représentants d'une organisation agricole qui souhaitent faire connaître au comité leur avis concernant cette importante mesure législative aient l'occasion de présenter leur témoignage.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député: nous devons faire avancer les choses et nous pencher sur le projet de loi le plus rapidement possible.
La prochaine réunion du Comité de l'agriculture est prévue pour lundi. Personnellement, je suis prête à travailler de plus longues heures. Je veux entendre le témoignage du plus grand nombre de personnes possible. Je sais que cela ne leur donne pas beaucoup de temps pour se préparer, mais nous pourrions envoyer une convocation aux témoins que nous souhaitons entendre devant le comité.
Je suis entièrement disposée à travailler de plus longues heures et à siéger plus souvent. La décision ne m'appartient cependant pas et je ne sais pas si cela serait accepté. J'y consentirais, mais tout dépend de la volonté du gouvernement à collaborer avec les députés en vue d'améliorer le projet de loi C-30. C'est une question à laquelle le gouvernement devra répondre, mais nous, députés du NPD, sommes favorables à l'idée.
Monsieur le Président, je suis tenté de dire que c'est toujours la même rengaine. La Chambre est à nouveau saisie d'un projet de loi dont le but est de rafistoler le système de manutention et de transport du grain dans l'Ouest du Canada. Nous faisions exactement la même chose l'année dernière.
Nous étions alors saisis du projet de loi C-52, qui visait à créer des ententes sur les niveaux de service entre les expéditeurs et les chemins de fer. Pratiquement tout le monde disait au gouvernement que, dans sa forme initiale, le projet de loi C-52 ne fonctionnerait pas, mais les conservateurs ont refusé de tenir compte de ces conseils. Ils ont rejeté chacune des propositions d'amendement. Ils ont voté contre. Essentiellement, ils ont dit aux agriculteurs et aux autres d'aller se faire voir. Le gouvernement a fait intervenir les whips et les conservateurs ont voté contre chacune des propositions mises de l'avant au comité permanent pour rendre le projet de loi C-52 plus utile. Ils ont forcé son adoption sans y apporter aucun amendement.
Et bien évidemment, comme tout le monde l'avait prédit à l'époque, la mesure a échoué. Aucune entente sur les niveaux de service n'a été signée aux termes de l'inutile projet de loi C-52.
C'est une des raisons pour lesquelles le secteur du grain est en plein chaos. Il y a des arriérés de plusieurs mois qui correspondent à des millions de tonnes. Les exploitations agricoles sont incapables de se départir de leur récolte. Certains produits commencent à moisir. L'approvisionnement des utilisateurs de céréales fourragères et des transformateurs du pays est insuffisant. Les terminaux sont à moitié vides. Les navires sont immobilisés. Les frais de surestaries sont exorbitants.
Beaucoup de ventes sont tombées à l'eau et d'autres encore ont été reportées, et le prix des produits des Prairies a chuté de 35 %, voire 40 %, comparativement à l'année dernière. Nos bons clients comme les Japonais vont simplement aller acheter leur grain ailleurs. Aux conférences mondiales sur le grain, on entend sans cesse parler du « manque de fiabilité » du système canadien de production du grain. Certains agriculteurs n'ont pas été payés depuis l'année dernière. Ils reportent la dette de l'année dernière à l'année en cours, la combinant à leur dette actuelle.
Compte tenu de tous ces facteurs, d'après les calculs du gouvernement tels qu'énoncés dans son décret du 7 mars, les coûts et les pertes attribuables à cette crise se chiffrent à quelque 8 milliards de dollars. L'économie agricole des Prairies est privée de 8 milliards de dollars, et ce sont en grande partie les agriculteurs qui font les frais.
Le problème perdure depuis bientôt six mois, et le gouvernement affirme que, dans le meilleurs des cas, il faudra encore attendre six longs mois pénibles pour éliminer l'arriéré qui s'est accumulé.
Les sociétés céréalières vont connaître une année record. Les sommes qu'elles prélèvent sur les recettes des agriculteurs n'ont jamais été aussi élevées. Les compagnies de chemin de fer vont connaître une année record. D'ailleurs, elles sont allées à New York et ont vanté à leurs actionnaires que le problème de transport du grain cette année est négligeable. Elles disent à leurs actionnaires qu'ils n'ont pas d'inquiétudes à avoir, car les expéditeurs de grain sont des expéditeurs captifs de toute façon, car ils n'ont pas d'autre moyen d'acheminer leur produit. Elles ne s'exposent à aucune pénalité financière grave lorsqu'elles ne l'acheminent pas, si bien qu'elles finiront par être payées au complet.
Les agriculteurs sont les seuls à débourser ces 8 milliards de dollars. De toute évidence, une loi d'urgence s'impose. En fait, elle se fait attendre depuis longtemps.
Comment en est-on arrivé à ce cafouillage? Tout le monde se renvoie la balle. On blâme les conditions météorologiques et les récoltes exceptionnelles de l'an dernier. C'est toujours la faute des autres. Nul n'est responsable et on ne peut exiger de comptes de personne pour les manquements et les torts causés.
Or, réfléchissons au message extrêmement préjudiciable que cela envoie aux agriculteurs des Prairies. De tous les acteurs du système de production du grain, les agriculteurs sont ceux qui ont très bien fait leur travail l'an dernier. Ils ont produit possiblement les meilleures récoltes de l'histoire. Et voilà que le système leur défend d'oser répéter cet exploit, car les autres acteurs ne peuvent gérer que des récoltes moyennes. Et comme nous n'avons pas la volonté de faire du grain une priorité, les agriculteurs sont contraints de se contenter de la médiocrité.
C'est ce que l'échec massif de la dernière année indique aux agriculteurs.
C'est tout simplement insuffisant.
Le système a laissé tomber les agriculteurs au cours de la dernière année. Il a échoué lamentablement. La responsabilité incombe à plusieurs: les compagnies ferroviaires, les sociétés céréalières et même le dur hiver qu'on a eu. Mais, si le système a échoué, il faut se poser la question: qui a conçu le système? Qui l'a mis en place? Qui l'a voué à l'échec? Qui a imposé 8 milliards de dollars en coûts et en pertes aux agriculteurs des Prairies?
La réponse est sans équivoque: c'est l'actuel gouvernement du Canada qui a conçu et mis sur pied ce système désastreux, lequel a échoué piteusement. C'est l'actuel gouvernement qui est ultimement responsable.
On nous propose donc le projet de loi C-30.
Selon moi, un élément du projet de loi est accueilli favorablement par tous, excepté les compagnies ferroviaires. Je parle des modifications aux limites de changement de voie, qui aurait pour effet de stimuler la concurrence dans un bien plus grand nombre de points de livraison dans les Prairies. Voilà qui serait une bonne chose. Je constate que certaines associations d'agriculteurs se réjouissent de cette mesure, qu'elles qualifient de modeste amélioration. C'est tout de même une amélioration, qui fonctionnera bien, nous l'espérons.
Le projet de loi viendrait confirmer le décret du 7 mars, celui qui ordonnait aux compagnies ferroviaires de transporter un certain volume de céréales durant une période donnée. Il est important de souligner, toutefois, que le projet de loi n'apporterait rien de plus que le décret du 7 mars. On ne demandera pas aux compagnies ferroviaires de faire beaucoup mieux que ce qu'elles auraient accompli de toute façon, avec l'arrivée du printemps.
La question est: pourquoi pas? C'est d'ailleurs ce que demande le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan, un homme terre à terre, professionnel et direct. Puisqu'il est très pragmatique, il ne proposerait pas un système axé sur le volume ou des sanctions qui serait extravagant, aberrant ou dont la mise en oeuvre serait impossible.
La province de la Saskatchewan, par l'intermédiaire de son ministre, a demandé une augmentation d'environ 18 % des volumes de livraison, ainsi que des sanctions de 250 000 $ par jour au lieu de 100 000 $ par jour. Après s'être penché sur la question et l'avoir étudiée attentivement, cet homme qui connaît bien le système nous dit: « Pourquoi pas? » Les choses iraient mieux si le gouvernement répondait affirmativement au ministre Stewart.
Le reste du projet de loi C-30 comprend des dispositions qui autoriseraient la création de nouveaux règlements. Aucune mesure ne serait prise immédiatement. Il s'agit simplement de se préparer au cas où des règlements pourraient s'avérer nécessaires.
Nous posons la question. Pourquoi n'y a-t-il aucune garantie législative pour les agriculteurs? Un règlement pourrait être modifié d'un trait de plume, en catimini. Pour l'instant, personne ne sait quelles seraient les dispositions de ce règlement. Il serait fort utile que le gouvernement présente un projet de règlement au comité permanent. Ainsi, ce dernier saurait à quoi s'en tenir lorsque le règlement entrerait enfin en vigueur.
Par exemple, prévoirait-il une surveillance globale, d'un bout à l'autre du système, pour mesurer et analyser la mise en marché, le transport et la manutention du grain ainsi que sur les résultats du système et en faire rapport publiquement?
La transparence serait-elle complète?
Les calculs de base et les montants déduits des revenus des agriculteurs pour être versés aux sociétés céréalières feraient-ils l'objet d'une réglementation? Dans l'histoire du pays, l'écart n'a jamais été aussi important qu'il ne l'est en ce moment. J'entends par là que les sociétés céréalières reçoivent beaucoup d'argent et les agriculteurs, moins.
Y aurait-il une forme de coordination sensée et professionnelle de la logistique du transport et de la manutention du grain qui permettrait de mettre fin au chaos généralisé qui existe actuellement? Comme personne n'intervient pour régler la circulation, nous sommes aux prises avec un affreux gâchis.
Qu'en est-il des chemins de fer d'intérêt local et des wagons de producteurs? Voilà des questions soulevées par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Qu'en est-il du service aux clients canadiens, comme les utilisateurs de céréales fourragères de la vallée du Fraser et les fabricants de céréales dans l'Est du Canada?
Procéderait-on à un examen complet des coûts pour suivre à la trace tous les coûts et toutes les recettes afin de savoir où va l'argent dans le système de production du grain et si les gains en efficience sont, oui ou non, partagés depuis le dernier examen complet des coûts, qui remonte à 22 ans?
Les ententes sur les niveaux de service prévoiraient-elles un élargissement des capacités, notamment en période de pointe? Définirait-on précisément les services que les sociétés ferroviaires sont tenues d'assurer? Comment mesurerait-on le rendement? Les agriculteurs obtiendraient-ils des dommages-intérêts prédéterminés en cas de défaillance du système? Après tout, les amendes versées à l'État ne leur sont d'aucune aide. C'est aux agriculteurs qui ont dû encaisser des pertes de toucher des dommages-intérêts.
Pourquoi rien de tout cela ne figure au projet de loi C-30? On choisit plutôt de procéder ultérieurement au moyen de règlements. Peut-être. À un moment donné. Pourquoi ces propositions d'amendement précises ont-elles été défaites la dernière fois que le gouvernement les a étudiées, il y a un an, dans le contexte du projet de loi C-52? Quand les agriculteurs pourront-ils poser les yeux sur les projets de règlement? J'estime que la sagesse commande au gouvernement de soumettre cette réglementation à l'examen des agriculteurs et de tous les députés avant que le comité permanent soit appelé à se prononcer sur le projet de loi C-30.
Enfin, le gouvernement veut-il bien accepter les propositions d'amendement sensées qui visent à réparer les pots cassés relativement à la manutention et au transport du grain, dans l'intérêt des agriculteurs qui, je le répète, sont absolument les seuls à faire les frais de toute cette débâcle?
Des préoccupations au sujet des lacunes du projet de loi C-30 ont été exprimées par des députés des trois grands partis à la Chambre, et par d'autres personnes également. J'ai parlé des préoccupations exprimées par le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, la Saskatchewan Canola Growers Association, et bien sûr, le secrétaire parlementaire.
Lorsque le projet de loi aura été adopté rapidement à l'étape de la deuxième lecture — ce qui me semble nécessaire — et renvoyé au Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour une étude approfondie, le gouvernement devra faire en sorte que tous ceux qui ont ces préoccupations et qui seront touchés de façon essentielle par les effets positifs ou négatifs du projet de loi C-30 puissent se faire entendre.
Normalement, il n'y a qu'environ quatre réunions prévues au comité entre aujourd'hui et le jour où la Chambre s'ajournera pour Pâques. Cette question doit être réglée avant la pause de Pâques. Il serait très important que tous les partis disent clairement aujourd'hui que, quel que soit le nombre d'heures ou de réunions supplémentaires nécessaires pour que le Comité de l'agriculture puisse entendre tous les témoins, ces réunions et ces heures seront ajoutées à l'ordre du jour du comité afin que nous puissions aborder tous les aspects de cette question. Ainsi, personne ne se sentira exclu ou bâillonné, et nous aurons tous l'assurance que, une fois que la décision définitive sera prise, tous les renseignements auront été présentés au comité afin qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Au nom du Parti libéral, je puis dire que nous serions ravis de participer à autant de réunions qu'il le faudra pour que tout le monde soit entendu. Je crois que c'est également ce qu'a dit la porte-parole adjointe du NPD en matière d'agriculture, et j'espère que le gouvernement nous donnera cette assurance avant la fin de l'après-midi afin que nous puissions tous veiller à ce que le Comité de l'agriculture fasse son travail convenablement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours. Nous sommes sur la même longueur d'onde. Je précise que le NPD est prêt à travailler en comité autant qu'il le faut pour que tous les gens qui voudraient venir témoigner puissent le faire.
Nous reconnaissons qu'il ne reste pas beaucoup de temps. Il reste environ deux semaines, soit quatre séances, mais nous sommes prêts à travailler aussi longtemps et aussi fort que le permettra le gouvernement. Il revient aux conservateurs de déterminer le temps que nous pourrons consacrer aux témoins venus comparaître devant le comité pour parler du projet de loi C-30.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan souhaite que les objectifs soient fixés à 13 000 wagons par semaine et que l'amende par jour puisse atteindre 250 000 $? Actuellement, les amendes peuvent aller jusqu'à 100 000 $, mais les sommes obtenues ne sont pas versées aux agriculteurs, qui sont très durement touchés parce qu'ils ont bien travaillé. La récolte est exceptionnelle, mais ils ne peuvent pas être payés puisqu'ils ne peuvent pas faire transporter leurs céréales. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des suggestions du ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan?
Monsieur le Président, j'ai suivi d'assez près la carrière du ministre Stewart en Saskatchewan. Il n'est pas porté sur l'hyperbole ou les exagérations. C'est un homme très solide, pragmatique et professionnel.
Il connaît le secteur de l'agriculture comme le fond de sa poche. Lorsqu'il fait une telle recommandation, elle découle forcément d'une solide analyse des faits. Je suis certain que son ministère, le ministère de l'Agriculture de la Saskatchewan, a fait les calculs nécessaires pour évaluer sa position.
Le ministre Stewart dit clairement que le volume de grain que le gouvernement veut obliger les sociétés ferroviaires à transporter est trop bas. Il n'est pas exagéré; il n'est même pas suffisant. Au volume fixé par le gouvernement, elles seraient simplement tenues de transporter la quantité qu'elles auraient transportée de toute façon au cours du printemps.
Selon le ministre Stewart, compte tenu du grain qui s'accumule depuis six mois — et on parle de millions de tonnes immobilisées dans les exploitations agricoles —, le gouvernement devrait en demander plus aux sociétés ferroviaires. Il suggère qu'on demande que le nombre de wagons acheminés passe de 11 000 à 13 000. C'est environ 18 % de plus, ce qui ne m'apparaît pas extravagant ou déraisonnable, et qui serait manifestement possible selon l'analyse faite par le ministère de l'Agriculture de la Saskatchewan.
Quant aux pénalités, franchement, si une pénalité de 100 000 $ par jour peut sembler bien sévère à la plupart des gens, pour les sociétés ferroviaires du Canada, c'est de la petite monnaie et il est peu probable que cela les incite à changer de comportement.
Le ministre Stewart a raison de dire que les pénalités doivent être plus élevées qu'elle le sont maintenant pour avoir un effet. Je suis entièrement d'accord. Ces pénalités devraient servir d'une manière ou d'une autre aux agriculteurs et non seulement à garnir les coffres du ministre des Finances.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Ce qu'on entend à la Chambre aujourd'hui est très intéressant.
La circonscription que je représente est composée à environ 80 % d'agriculteurs. Le territoire est formé davantage de terres arables et nous n'avons pas beaucoup de grains, mais je connais quand même assez bien la situation et à quel point il peut être important de discuter du projet de loi C-30 et d'avoir tous les témoins possibles en comité.
Je ne sais pas comment fonctionne le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je connais davantage certains autres comités, mais je sais qu'il y a malheureusement une tradition parlementaire qui s'installe au cours cette session, tradition de difficultés de dialogue avec le gouvernement conservateur. J'aimerais que le député nous en parle un peu plus en détail.
Le député a-t-il vraiment espoir de voir le gouvernement retenir les amendements présentés? Pense-t-il que le gouvernement conservateur va pouvoir accommoder les nombreux témoins qui veulent être entendus concernant le projet de loi C-30?
[Traduction]
Monsieur le Président, au sujet de la dernière question, j'espère que le gouvernement prendra au moins les mesures nécessaires pour que tous les témoins puissent être entendus. Il serait particulièrement inconvenant que certaines organisations ou certains groupes agricoles de l'Ouest canadien ne puissent pas donner leur avis simplement par manque de temps, alors qu'il serait évidemment possible de prévoir le temps nécessaire si la volonté politique y est. Tous ceux qu'on refuserait d'entendre sont des électeurs habitant dans des circonscriptions conservatrices, alors je ne crois pas que le gouvernement voudrait se les mettre à dos. J'espère qu'il fera preuve de la générosité et de la flexibilité nécessaires.
Pour ce qui est de la volonté de retenir les amendements proposés, j'espère que le gouvernement a su tirer des leçons de ce qui s'est passé l'an dernier, lorsque que bon nombre de ces mêmes enjeux se sont retrouvés devant la Chambre et le comité permanent sous la forme du projet de loi C-52, qui concernait les ententes sur les niveaux de service. Tous les arguments ont été présentés. Le gouvernement a fait intervenir les whips et rejeté tous les amendements qui avaient été proposés. On voit maintenant clairement que c'était la mauvaise décision. Certains de ces amendements — sinon tous — auraient pu changer les choses et permettre d'éviter les problèmes actuels ou d'au moins en réduire les conséquences.
J'espère que le gouvernement s'en souviendra et qu'il sera plus enclin à vraiment écouter ce que les organisations agricoles ont à dire et à tenir compte de leur avis en apportant des changements concrets au projet de loi. Le gouvernement a fait piètre figure l'an dernier. Il a maintenant l'occasion de se reprendre. J'espère qu'il a appris de ses erreurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations très éclairantes et pour tout le travail qu'il a accompli au nom des agriculteurs au fil des ans à la Chambre.
On a débattu du fait que la Commission canadienne du blé a perdu son statut de guichet unique et de la catastrophe qui secoue le pays; d'ailleurs, des publications telles le Western Producer et d'autres journaux en ont fait état et des agriculteurs nous en ont parlé.
J'aimerais connaître l'opinion du député. Cette catastrophe est-elle en partie attribuable au fait que la Commission canadienne du blé a perdu son statut de guichet unique?
Je sais que le député s'est rendu sur le terrain et a parlé avec des agriculteurs; j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, bon nombre d'agriculteurs diraient sûrement la même chose.
La Commission canadienne du blé remplissait différentes fonctions au sein du système. Certaines étaient prévues par la loi, comme la fonction de guichet unique. D'autres sont simplement apparues au fil de l'évolution du système de production du grain dans l'Ouest. Après tout, la commission a fait partie du paysage pendant près de 60 ans. Elle est devenue, dans un sens, le quart-arrière du système, aidant à diriger la circulation et à fournir une certaine coordination globale.
Lorsque les conservateurs ont décidé d'éliminer le guichet unique, ils avaient le droit, en tant que gouvernement, de prendre cette décision politique, et ils l'ont prise. Toutefois, je crois qu'ils n'ont pas songé aux dommages collatéraux, notamment l'élimination complète de toute forme de coordination et de surveillance et la perte de tout moyen d'utiliser des ressources limitées de la manière la plus efficace et rentable possible.
Voilà ce qui manque au système à l'heure actuelle. Le problème n'est pas de savoir s'il faut ou non un guichet unique, le problème, c'est le chaos total qui règne dans un système où personne ne se préoccupe de la coordination et de la synchronisation des activités.
Il s'agit d'un système fort complexe. Il faut prendre le bon grain, du bon point de distribution, au bon terminal, au bon bateau, au bon client, tout ça au bon moment. C'est un ensemble très complexe de composantes qui doivent toutes fonctionner ensemble.
Pour l'instant, personne ne s'occupe de coordonner tout cela. Personne ne veille à ce que nous utilisions ces ressources manifestement limitées de la manière la plus efficace possible pour qu'au lieu du gigantesque gâchis avec lequel nous sommes aux prises, nous ayons un système qui fonctionne bien, qui permet aux agriculteurs de maximiser leurs revenus parce que le produit est livré au bon endroit et au bon moment, lorsque...
À l'ordre. Je dois interrompre le député parce que le temps prévu pour les questions et observations est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
Monsieur le Président, c'est tout un honneur de pouvoir formuler quelques observations sur le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. Je souscris sans réserve à ce qui sous-tend le projet de loi, et je suis très bien au courant du problème qui afflige les provinces des Prairies, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. Je tiens toutefois à formuler quelques réserves et à demander si le projet de loi ne pourrait pas entraîner des conséquences imprévues. J'appuie la mesure législative, et je serai bref afin que le projet de loi puisse être rapidement renvoyé au comité avant la fin de la journée.
Il semble que le projet de loi soit fondé sur la présomption selon laquelle ce sont les compagnies ferroviaires, et elles seules, qui sont responsables du fait que les agriculteurs sont incapables de transporter leurs céréales jusqu'aux marchés. Il se peut que cette hypothèse — ou ce blâme — soit en partie vraie, mais je pense qu'il s'agit de simplification à outrance.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a affirmé que des consultations poussées ont été menées auprès des compagnies ferroviaires avant la mise en oeuvre du décret il y a environ trois ou quatre semaines et avant le dépôt du projet de loi. Or, les compagnies ferroviaires affirment ne pas avoir été suffisamment consultées. Le président du CP, Hunter Harrison, a affirmé aux médias qu'il s'inquiétait grandement de la rapidité à laquelle ces consultations ont été menées; selon lui, le gouvernement aurait dû faire davantage de consultations avant de proposer des changements si importants. Le CN, dont le chemin de fer constitue la limite méridionale de ma circonscription, Edmonton—St. Albert, a exprimé les mêmes inquiétudes à l'égard de la mesure législative.
Monsieur le Président, puisque vous venez de la Saskatchewan, vous savez certainement qu'il s'agit d'une chaîne d'approvisionnement complexe. Comme le député de Wascana vient tout juste de le mentionner, le transport des céréales jusqu'aux marchés exige la collaboration de plusieurs intervenants et la coordination de plusieurs éléments, notamment les wagons de grain, les silos et les terminaux intérieurs. Les compagnies ferroviaires sont bien entendu une pièce importante du casse-tête, mais ne faut pas oublier les ports, les navires et la météo. Tous ces éléments doivent se conjuguer pour que les céréales soient transportées efficacement du champ au bac, au silo, au wagon, au port puis aux marchés.
L'an dernier, nous avons eu une combinaison parfaite de conditions favorables. Nous avons eu une récolte exceptionnelle. Selon les estimations, le rendement des récoltes était d'au moins 50 % supérieur à la moyenne, mais cela a créé un problème. En outre, cet hiver, les compagnies de chemin de fer ont dû composer avec des conditions météorologiques défavorables, notamment l'abondance de neige et des températures glaciales dans les provinces des Prairies et partout au Canada. Cela a eu des répercussions sur leur capacité de transporter le grain. Le gouvernement doit en tenir compte.
Je suis toujours inquiet lorsque la solution du gouvernement à tous les problèmes est de présenter un règlement musclé, surtout si, comme l'affirment les compagnies de chemin de fer, les mesures ont été mises en oeuvre sans consultation adéquate. En fait, des éditorialistes ont laissé entendre aujourd'hui qu'une telle solution pourrait avoir des conséquences imprévues et créer davantage de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Les chemins de fer parviendront peut-être à transporter le grain; peut-être pas. N'oublions pas que la capacité de transport des chemins de fer n'est pas illimitée. Le nombre de voies ferrées et de wagons est limité. N'oublions pas non plus d'autres facteurs, comme les conditions météorologiques et la sécurité, un facteur dont nous n'avons pas encore parlé aujourd'hui, je crois.
Pour ce qui est des accidents ferroviaires, 2013 fut une année horrible. L'accident le plus tragique s'est produit à Lac-Mégantic, en juillet 2013. Mais il y a également eu des déraillements en Alberta et en Saskatchewan, notamment des déraillements de wagons contenant des produits dangereux, lesquels ont entraîné des incendies, mais, heureusement, ce n'était pas aussi catastrophique que l'accident survenu au Québec.
Si nous exerçons plus de pression sur les compagnies de chemin de fer pour qu'elles transportent davantage de marchandises, est-ce qu'elles devront faire circuler les trains plus rapidement? Est-ce qu'elles devront utiliser des trains plus longs? Est-ce que quelqu'un a mûrement réfléchi aux conséquences que cela aurait sur la sécurité du transport ferroviaire? Il y a des gens, comme moi, qui vivent dans des collectivités à proximité du réseau ferroviaire. Je vis à moins de deux coins de rues de la gare de triage Walker, la principale gare de triage du CN dans l'Ouest du Canada. J'espère que le gouvernement tient compte de la complexité de cette chaîne de transport.
Si j'ai bien compris, les conditions météorologiques de cette année ont également nui au transport de marchandises dans la région des Grands Lacs et de Thunder Bay. En raison de la glace, l'eau ne s'écoule pas librement. Le gouvernement devrait peut-être envisager l'utilisation de brise-glaces, afin que davantage de navires chargés de grain puissent passer par les Grands Lacs.
Les compagnies de chemin de fer ne sont pas les seules à blâmer. Le problème est beaucoup plus compliqué que cela. Il ne fait aucun doute qu'une grande part de responsabilité leur revient et qu'elles représentent une partie importante de la chaîne d'approvisionnement. Cependant, la chaîne d'approvisionnement ne se limite pas à elles.
Je reprendrai mon siège, et je répondrai à des questions dans un instant, parce que je veux que le projet de loi soit renvoyé au comité avant que le temps prévu ne soit écoulé. Je demanderai cependant au gouvernement d'envisager certaines des conséquences imprévues qui pourraient découler de l'imposition de règlements supplémentaires aux sociétés ferroviaires.
La dernière chose que je veux dire c'est que les trains transportent d'autres produits que le grain, notamment la potasse et le pétrole. Si nous imposons une amende de 100 000 $ par jour aux sociétés ferroviaires pour les forcer à accorder la priorité au grain plutôt qu'à d'autres denrées, est-ce que dans trois ou six mois la Chambre devra débattre d'un projet de loi sur le transport ferroviaire équitable de la potasse ou du pétrole? Si le grain devient la seule priorité, cela nuira à ces produits.
J'appuie l'objet du projet de loi. Je compatis de tout coeur avec les agriculteurs qui sont incapables de faire acheminer le grain qui se trouve dans leurs silos et qui pourrait pourrir ou moisir s'il reste là trop longtemps. Je suis donc en faveur de renvoyer le projet de loi au comité aujourd'hui. Toutefois, je demande au gouvernement et au comité d'envisager certaines des conséquences imprévues que le projet de loi pourrait avoir sur les compagnies de chemin de fer, lorsque ce dernier sera étudié au comité, puis reviendra à la Chambre. Les compagnies de chemin de fer ne constituent qu'un maillon, même si c'est un maillon important, de la chaîne d'approvisionnement.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question dans le cadre de ce débat. De toute évidence, ce projet de loi est crucial pour les gens qui tentent de faire face à la pénurie de wagons. J'aimerais aussi vous faire part de mes réflexions à ce sujet.
Certains de mes amis qui habitent sur la côte Ouest et ailleurs au Canada dans des régions forestières ont constaté que les sociétés ferroviaires avaient commis des abus et que, souvent, elles n'ont pas respecté les contrats qu'elles avaient conclus pour assurer le transport par wagons de produits vers les marchés, plus particulièrement sur la côte, en Colombie-Britannique. Je pense à des localités comme Fort St. James, Burns Lake et Houston, où de grandes quantités de bois étaient prêtes à être livrées. Les acheteurs étaient prêts et les travailleurs n'attendaient que le signal pour se rendre à l'usine et produire le bois. Dans le Nord de la Colombie-Britannique, à tout le moins, ainsi que dans bien d'autres régions du pays, les compagnies de chemin de fer jouissent d'un quasi-monopole. On ne peut faire affaire qu'avec telle ou telle compagnie. Il n'y a pas d'autre choix.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des vastes conséquences des abus qui se produisent lorsque les gouvernements permettent l'établissement de monopoles non réglementés, qui, par la suite, causent un grand nombre de bouleversements dans la chaîne d'approvisionnement? Comme il l'a fait remarquer dans son discours, cette situation touche non seulement l'industrie dont il est question aujourd'hui, mais aussi de nombreux autres secteurs, comme l'industrie forestière en Colombie-Britannique et dans d'autres provinces.
Monsieur le Président, si les sociétés ferroviaires ne respectent pas les contrats, la solution est bien simple: les poursuivre pour rupture de contrat.
Ce qui est plus grave, comme il me semble avoir entendu le député le dire, c'est l'absence de concurrence. Nous sommes en présence d'un duopole: il n'y a que deux grandes sociétés ferroviaires au Canada, ce qui pose problème. L'interconnexion pourrait aider, mais elle pourrait aussi nuire, si, par exemple, les sociétés ferroviaires américaines exigeaient l'utilisation d'autres lignes. La solution à long terme serait un accroissement de la concurrence. Or, le recours à la réglementation risque peu d'attirer d'autres joueurs.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais débuter mon intervention en rendant hommage au parrain de ce projet de loi, mon collègue de Scarborough—Guildwood. Il se bat depuis des années de manière assidue, avec la plus noble patience, avec une ténacité féroce et avec la plus profonde conviction morale pour obtenir une meilleure justice pour les populations des pays en voie de développement où les compagnies minières, dont plusieurs ont pignon sur rue au Canada, exploitent ces ressources souterraines qui valent si cher à l'économie mondiale. Comme on le dit chez nous, il ne lâche pas.
C'est son deuxième projet de loi au sujet de la responsabilité des compagnies minières envers les populations qui leur fournissent cette main-d'oeuvre, sans laquelle il n'y aurait pas de production minière. Sa première tentative de responsabiliser ce secteur, c'est-à-dire le projet de loi C-300, avait failli de justesse à être adoptée à la Chambre.
J'aimerais aussi rendre hommage aux citoyens et citoyennes de ma circonscription qui viennent me voir ou qui m'écrivent régulièrement pour s'assurer que je demeure au courant des plus récents développements dans ce dossier. Plusieurs d'entre eux arrivent de voyages à l'étranger lors desquels ils ont visité des régions minières pour ainsi faire rapport de la situation sur le terrain.
Je mentionnerai entre autres le révérend Shaun Fryday, qui visite régulièrement des régions parmi les plus violentes et dangereuses des Philippines; Yvonne Bourque, de la paroisse de l'église St. Thomas à Becket Parish, à Pierrefonds; Monica Lambton, de l'Office of Justice de la Canadian English-speaking Sisters of the Congregation of Notre Dame; le père Ernie Schibli, pasteur à la mission St. Edward the Confessor, à Pointe-Claire; et le pasteur Ian Fraser, de la St. Columba by-the-Lake Presbyterian Church, à Pointe-Claire.
Ils maintiennent tous espoir, même lorsque leurs efforts ne semblent pas immédiatement porter fruit. Ils prennent le temps de rencontrer des députés comme moi, afin de les sensibiliser à la question et à l'urgence d'agir. Ces citoyens et d'autres citoyens engagés partout au Canada espèrent que, grâce à ces contacts, ces rendez-vous organisés avec patience, un à la fois, ils créeront une masse critique de députés qui seront maintenant plus conscients de la nécessité d'agir.
Ils espèrent qu'un jour, soit le gouvernement actuel va enfin se réveiller et poser un geste progressiste, comme dans le temps des progressistes-conservateurs, soit nous aurons un nouveau gouvernement au Canada qui, lui, saura bien agir dans ce dossier.
Je crois sincèrement qu'il y a des députés de l'autre côté de la Chambre qui aimeraient d'emblée appuyer ce projet de loi. J'espère qu'ils le feront pour eux-mêmes et pour les gens d'outre-mer qui dépendent de leur appui.
[Traduction]
Les mesures contenues dans le projet de loi C-474 se font attendre depuis longtemps. Le fait que le gouvernement ne les ait pas encore proposées ni mises en oeuvre est en contradiction avec les principes auquel le Canada a souscrit à maintes reprises sur la scène internationale. J'y reviendrai dans un instant.
Nous savons tous que le Canada est un leader mondial dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, les deux derniers secteurs relevant aussi de ce projet de loi. Sauf erreur, les sièges sociaux d'environ la moitié des sociétés minières du monde entier se trouvent au Canada et ces sociétés sont inscrites à la Bourse de Toronto. Or, nous accusons un retard législatif en ce qui concerne l'exigence d'une plus grande transparence des pratiques comptables de ces sociétés.
Ce projet de loi, qui obligerait les sociétés extractives établies au Canada qui mènent des activités à l'étranger à divulguer au ministre des Ressources naturelles tout paiement versé à des gouvernements étrangers, uniformiserait les règles du jeu, comme l'ont déjà fait les États-Unis et l'Union européenne en prenant des mesures pour légiférer sur la question. Autrement dit, ce projet de loi rendrait les pratiques des sociétés canadiennes conformes aux normes internationales.
En 2008, après la crise financière qui est survenue aux États-Unis, une disposition — appelée l'amendement Cardin-Lugar — a été incorporée au projet de loi de finances Dodd-Frank. Cet amendement exigeait que les sociétés extractives inscrites à la Bourse de New York divulguent publiquement tous les paiements versés à des gouvernements étrangers. Plusieurs grandes sociétés canadiennes aussi inscrites à la Bourse de New York ont été touchées par ce nouveau règlement.
L'Union européenne étudie actuellement un projet de loi comparable qui exigerait que les sociétés respectent des règlements semblables à ceux prévus dans l'amendement Cardin-Lugar et dans le projet de loi C-474.
Comme je le disais plus tôt, il faut aussi que nous soyons cohérents et que nous appliquions ici les principes que nous prônons sur la scène internationale. Le gouvernement canadien a dit sur de nombreuses tribunes internationales qu'il s'intéressait à la divulgation des revenus. Il a aussi dit qu'il appuyait l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, qui prêche pour que soient révélés les paiements faits aux gouvernement.
La Stratégie canadienne sur la croissance économique durable mise sur une transparence accrue pour favoriser la promotion du développement international. Le Canada a notamment ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui oblige les États parties à prendre des mesures favorisant la transparence des entités privées et à garantir l'accès à l'information pour le public.
Il a aussi signé la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Il a également signé la déclaration du G8 intitulée Un nouvel élan pour la liberté et la démocratie, en plus d'avoir été partie prenante à la déclaration conjointe G8/Afrique, intitulée Des valeurs communes et des responsabilités partagées, toutes deux adoptées lors du sommet du G8 qui a eu lieu à Deauville, en 2011.
Ce n'est pas comme si le gouvernement n'avait jamais entendu parler de mesures qui accroîtraient la transparence dont doivent faire preuve les entreprises extractives actives à l'étranger. Ce n'est pas comme si ce problème était nouveau. Non seulement il n'est pas nouveau, mais le Canada a déjà fait savoir au reste du monde qu'il appuyait les solutions proposées.
L'adoption du projet de loi permettrait au gouvernement de poursuivre sur cette lancée. Même les sociétés minières seraient gagnantes. Il arrive parfois que les entreprises privées décrient certains règlements, pour mieux se rendre compte au bout du compte qu'ils étaient à leur avantage.
Il y a par exemple un nombre sans cesse croissant d'investisseurs qui veulent investir de manière éthique. S'ils voient que les minières et les autres entreprises extractives canadiennes qui sont actives à l'étranger sont d'une transparence à toute épreuve, ils seront tentés d'investir. Ils auront les garanties qu'ils recherchent pour investir. Je crois que tous les PDG et toutes les équipes de direction des entreprises publiques veulent que leurs actions trouvent preneur.
À long terme, ce projet de loi sera bon pour les affaires. Il permettra aussi d'inscrire dans la loi les valeurs que nous prônons sur la scène internationale.
Avant toute chose, monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Centre d'avoir présenté ce projet de loi. La Chambre a déjà étudié des mesures législatives en matière de responsabilité sociale des entreprises. Il s'agit d'un dossier important, et je suis enchanté d'en débattre aujourd'hui.
Je cite un passage du titre du projet de loi: « Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme [...] ». On dirait que c'est calqué sur le mantra des conservateurs.
Cela dit, si je m'intéresse autant au projet de loi et si je suis aussi ravi d'intervenir aujourd'hui, c'est parce que je suis depuis huit ans et demi le porte-parole du NPD en matière de droits de la personne. À ce titre, j'ai accueilli de nombreuses délégations. Ainsi, pendant un mois, il y a un an environ, j'ai rencontré des groupes indigènes du Guatemala, de la Colombie, du Honduras, des Philippines et du Mexique, qui accusaient tous leur gouvernement d'expulser leur communauté respective de ses terres ancestrales dans l'intérêt de l'exploration et de l'exploitation minière, parfois par des intérêts canadiens.
Je sais que les Canadiens de tous les coins du pays croient que les sociétés minières canadiennes exerceraient leurs activités conformément aux valeurs qui nous sont chères en matière de droits de la personne. Malheureusement, les pratiques de ces sociétés canadiennes ont été périodiquement remises en question. Le projet de loi dont nous sommes saisis obligerait les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada à soumettre des rapports annuels sur la transparence faisant état de tous les paiements effectués par elles ou leurs succursales à un gouvernement étranger en vue de la poursuite d'activités minières, pétrolières ou gazières.
Nous savons que les pratiques d'entreprises canadiennes ont été remises en question en Libye et dans d'autres pays. Des poursuites sont en cours. Ce genre de responsabilité juridique est important, non pas pour les bonnes sociétés minières, non pas pour les gens qui suivent les règles et sont fiers de ce qu'ils font, mais pour les entreprises dont nous mettrions en doute les activités et la façon d'agir à l'étranger.
J'ai passé quelque temps en Arabie saoudite dans les années 1970. À l'époque, la corruption y était omniprésente. Quand on devait ou voulait faire faire quelque chose, il fallait presque toujours offrir un pot-de-vin. C'est une culture qu'il faut changer. Cela pourra se faire, notamment, si les pays qui fournissent de la main-d'oeuvre aux pays où règne la corruption prennent sur eux d'amorcer ce changement.
À la lumière des abus dont m'ont parlé les groupes indigènes qui m'ont visité, je suis convaincu que les mesures contenues dans le projet de loi font partie de la solution. L'établissement de rapports faisant clairement état de toutes ces transactions fera en sorte que les sociétés canadiennes continuent de faire preuve de la diligence voulue dans les pays dirigés par des gouvernement douteux; nous savons tous de quoi il est question. Il y a des gouvernements dans le monde qui attaquent et torturent leurs propres citoyens. Les dirigeants de groupes indigènes prennent des risques en revendiquant leur droit à leurs propres terres ancestrales.
Les néo-démocrates préconisent depuis longtemps la transparence et la responsabilité des sociétés canadiennes qui travaillent à l'étranger. Le parrain du projet de loi C-300 est ici aujourd'hui. Ce projet de loi était une occasion d'encourager la responsabilité sociale des entreprises dans le monde en mettant le Canada en position de leader. Malheureusement, même si le gouvernement était minoritaire, si je me souviens bien, le projet de loi a été rejeté par 12 voix. Le projet de loi à l'étude s'ajoute aux mesures législatives des néo-démocrates et d'autres députés à la Chambre visant à encourager ce genre de responsabilité et de pratiques de gestion durables et transparentes parmi les entreprises canadiennes d'extraction, ce qui deviendrait un modèle dans le monde.
Nous sommes aussi d'avis que dans le contexte de la gestion responsable des ressources naturelles, les arrangements pris doivent procurer aux populations locales des avantages sociaux et économiques. Il y a des gouvernements corrompus qui sont prêts à brader leurs ressources, alors plutôt que d'empocher la totalité des profits, tâchons de veiller à ce que les populations locales qui ont dû céder leurs terres soient dédommagées.
Il est clair pour les néo-démocrates que la transparence des entreprises à l'égard des paiements versés aux gouvernements étrangers devrait également contribuer à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de politique étrangère; nous pensons que ce serait le cas.
Depuis de nombreuses années, le Canada se donne notamment pour objectif de favoriser le développement des démocraties dans le monde, dont l'obligation d'un gouvernement à rendre des comptes est une composante essentielle. Si la transparence permet de vérifier où va l'argent, alors il est possible de déceler les abus et d'y mettre fin.
Le présent projet de loi permettrait au Canada de se joindre à la communauté internationale de plus en plus nombreuse à envisager une telle divulgation. Un autre intervenant a mentionné tout à l'heure l'initiative Barney Frank aux États-Unis. Nous estimons également qu'une réglementation dont on assure le respect créerait des règles du jeu plus équitables pour toutes les entreprises canadiennes.
Dans ces pays, nous savons qu'il y a de la corruption et que des sommes faramineuses d'argent sont versées en pots-de-vin aux gouvernements. Nous devons élaborer des règles et une réglementation internationales pour éviter que les entreprises canadiennes qui respectent les règles et agissent de manière responsable ne perdent pas la chance d'exploiter une certaine ressources au profit d'un soumissionnaire qui a remis des pots-de-vin.
L'Union européenne, l'Australie et le Royaume-Uni envisagent d'adopter des normes similaires à celles que viennent d'adopter les États-Unis. Le projet de loi C-474 mettrait le Canada sur la même voie que ces pays qui estiment que leurs entreprises qui exploitent des ressources à l'étranger, surtout dans les pays en développement, doivent faire preuve de responsabilité sociale. Le projet de loi ferait en sorte que les sociétés canadiennes soient responsables des paiements qu'elles font, comme je l'ai déclaré au cours des dernières minutes.
Le projet de loi respecte les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives que doivent respecter les sociétés. Aux termes de cette initiative, les paiements doivent être identifiés et séparés par projet d'extraction. C'est une façon très directe et simple de rendre compte de ce que font les sociétés. Si le paiement n'est pas lié à un projet précis, il faut l'indiquer séparément. Si on pense qu'un paiement inscrit sur la liste générique s'applique à un projet précis, le projet de loi autoriserait le ministre des Ressources naturelles à lancer une enquête. C'est ce que j'appelle la vraie responsabilisation.
Selon l'indice de corruption des pays exportateurs, publié par Transparency International, l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière se classent au quatrième et au cinquième rang des secteurs les plus enclins à se livrer à la corruption. Réfléchissons-y un instant, car le Canada est un chef de file de l'exploitation des ressources de ces deux industries. Nous ne voulons pas que nos sociétés soient tentées ou se laissent convaincre de verser des pots-de-vin dans ces pays.
Les deux tiers des personnes les plus démunies dans le monde vivent dans des pays riches en ressources naturelles. Comme je l'ai déjà dit, si le Canada participe à l'extraction de ces ressources, il nous incombe de veiller à ce que ces personnes pauvres tirent parti de l'extraction et de la vente de leurs ressources. Vous constaterez que j'ai bien dit que ce sont « leurs » ressources. Dans les pays en développement, ce sont souvent les populations locales qui militent en faveur de normes efficaces en matière d'environnement et de travail, ce qui explique les groupes qui m'ont rendu visite à mon bureau l'été dernier.
Ce projet de loi veillerait à ce que les citoyens locaux soient avisés des paiements versés à leur gouvernement par les sociétés extractives canadiennes. Cela permettrait aussi de constater les concessions faites de part et d'autres dans le cadre des ententes conclues et les principes qui auraient pu être bafoués par les sociétés canadiennes. Nous espérons pouvoir dire que ce projet de loi encouragerait ces sociétés canadiennes au point où aucune d'entre elles ne serait trouvée coupable de corruption, de coercition ou de gestes répréhensibles. Je ne crois pas que les entreprises canadiennes se livrent à de tels agissements, mais la mesure législative les en empêcherait et garantirait une reddition de comptes directe.
Les chefs de ces États seraient conscients de l'existence d'une chaîne de responsabilité qui pourrait amener les sociétés canadiennes à se retirer de leur pays, et ce moyen de pression pourrait suffire à amener ces pays à traiter leur peuple avec dignité, à ne pas chasser des citoyens de leurs terres dans l'intérêt de l'exploration ou du moins, s'ils le font, à en faire bénéficier concrètement les populations visées.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de résumer une dernière fois le débat. Je tiens à remercier tous mes collègues d'avoir participé aux deux heures de débat. Je suis un peu plus enthousiaste envers mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qu'envers ceux d'en face, mais néanmoins, je les remercie d'avoir au moins participé.
Je tiens à féliciter les députés de Lac-Saint-Louis et d'Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir pris la parole aujourd'hui. J'aimerais corriger le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Je suis le parrain du projet de loi, et je crois qu'il m'a confondu avec son estimé collègue d'Ottawa-Centre, qui a lui-même présenté un projet de loi fort valable à la Chambre.
Comme le député et d'autres l'ont fait valoir à juste titre, ce projet de loi s'inspire de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank. Ce projet de loi s'en rapproche le plus possible, compte tenu des différences en matière de compétence, puisque je ne voulais pas imposer un fardeau réglementaire indu aux entreprises canadiennes qui font des affaires au Canada seulement.
Fait ironique, les entreprises canadiennes qui font affaire au Canada et aux États-Unis devront se conformer à ces règles à compter du 1er septembre. Elles seront tenues de faire savoir à la commission des valeurs mobilières des États-Unis quelles sommes ont été versées, à qui, en quelle devise et pour quel projet. Par conséquent, le monde entier, y compris le Canada, saura combien les entreprises canadiennes ont déboursé pour obtenir des concessions. Malgré cela, le gouvernement demeure réticent.
J'ai pu examiner les arguments avancés par les députés conservateurs pendant la dernière heure du débat, des arguments plutôt amusants. Pourtant, l'enjeu de la discussion est très sérieux.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a déjà parlé d'un « programme de déclaration obligatoire annoncé par le premier ministre ». En fait, il n'existe pas de programme de déclaration obligatoire. Il n'existe ni loi, ni règlement. Tout ce qui existe, c'est une annonce, rien de plus. En réalité, les entreprises canadiennes devront communiquer les renseignements décrits dans le projet de loi C-474 dans un seul contexte, soit quand elles soumettront leur déclaration à la commission des valeurs mobilières des États-Unis.
La secrétaire parlementaire a ensuite ajouté que « le Canada possède déjà un système d'inscription de données financières bien établi ». Nous n'avons pas de système d'inscription. Si nous en avions un, ce projet de loi n'aurait aucune raison d'être.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères préconise des lignes directrices d'application volontaire à l'échelle internationale. Mais les règles ne peuvent pas être en même temps obligatoires et d'application volontaire. L'industrie est passablement favorable aux lignes directrices d'application volontaire.
Le même secrétaire parlementaire nous parle ensuite du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises et de Marketa Evans, qui a occupé le poste pendant trois ou quatre ans, je crois. Elle a démissionné l'an dernier. Son budget était d'environ 1 million de dollars par année. Elle a eu à s'occuper exactement de trois dossiers, et aucun n'a été résolu. Je ne suis pas certain que nous puissions qualifier de tels résultats de progrès.
Ce mois-ci, l'ancien ministre des Ressources naturelles et actuel ministre des Finances a fait une grosse annonce au congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Il a dit aux participants, en particulier les provinces, que s'ils n'étaient pas capables de mettre de l'ordre dans leurs affaires le gouvernement présenterait un projet de loi le 1er avril 2015, dans plus d'un an. L'éventuel projet de loi du ministre ressemblera beaucoup au projet de loi C-474.
Comme je l'ai dit, les règles ne peuvent pas être à la fois obligatoires et d'application volontaire. Il n'y a rien de volontaire. Elles sont obligatoires.
Par son annonce faite au congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, le gouvernement vient contredire tous les arguments qu'ont fait valoir les députés conservateurs au cours de la première heure.
La question est très sérieuse. Les sociétés minières ont de vraies difficultés ces jours-ci. Les coûts sont extrêmement élevés. Le prix des actions peut chuter. En Amérique du Sud, une entreprise qui n'a pas respecté ses obligations de communiquer l'information et qui n'a pas pris suffisamment au sérieux ses responsabilités sociales, a vu la valeur de ses actions fondre de plusieurs milliards de dollars, et le président du conseil d'administration de cette entreprise a dû démissionner.
Je ne voudrais pas avoir l'air découragé, mais je le suis. Le premier ministre est prêt à lâcher le G8, le président Obama, le premier ministre Cameron et les Canadiens. Je regrette de devoir le dire, mais c'est le gouvernement lui-même qui est le seul obstacle dans ce dossier, tandis que l'industrie souhaiterait qu'un tel projet de loi soit adopté.
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 2 avril 2014, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 51, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 51.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Khristinn Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim | Whitby—Oshawa | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Khristinn Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Trinity—Spadina | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 28 mars 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Earl Dreeshen Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer François Lapointe Irene Mathyssen John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin Isabelle Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Ed Komarnicki Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Niki Ashton Kelly Block Lois Brown Bob Dechert Irene Mathyssen Cathy McLeod Romeo Saganash Mark Strahl Susan Truppe Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMarie-P. Charette-Poulin Anne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Richard Harris Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Khristinn Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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