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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 2 avril 2014 (No 67)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-474 — March 28, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-474 — 28 mars 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2013 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
Recorded division — deferred until Wednesday, April 2, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-568 — January 28, 2014 — Mr. Brahmi (Saint-Jean) — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-568, An Act respecting former Canadian Forces members. C-568 — 28 janvier 2014 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — January 28, 2014 M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 28 janvier 2014
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 12, 2014 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 12 février 2014 (Voir les Débats).
No. 2 No 2
C-486 — October 16, 2013 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-486, An Act respecting corporate practices relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa. C-486 — 16 octobre 2013 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — March 26, 2013 M. Rankin (Victoria) — 26 mars 2013
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 25, 2014 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014
No. 3 No 3
C-501 — February 12, 2014 — Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Consideration at report stage of Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. C-501 — 12 février 2014 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, February 12, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-43. Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 février 2014, document parlementaire no 8510-412-43.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 4 No 4
M-489 — February 24, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to consider the advisability of instituting a single, preferential ballot for the election of the Speaker by replacing Standing Order 4 with the following: M-489 — 24 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit :
“4. The election of a Speaker shall be conducted by secret ballot as follows: « 4. L'élection du Président se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :
(1) Any Member who does not wish to be considered for election to the Office of Speaker shall, not later than 6:00 p.m. on the day preceding the day on which the election of a Speaker is expected to take place, in writing, so inform the Clerk of the House who shall prepare a list of such Members’ names together with a list of all Ministers of the Crown and party leaders, and shall provide the same to the Member presiding prior to the taking of the ballot. (1) Tout député qui ne veut pas se porter candidat à la Présidence en informe par écrit, au plus tard à 18 heures la veille de la date prévue du scrutin, le Greffier de la Chambre qui établit la liste des députés non intéressés, ainsi qu'une liste de tous les ministres et chefs de parti, qu'il remet au président d'élection, avant le scrutin.
(2) Members present in the Chamber shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all the Members whose names have not been placed on the list provided pursuant to section (1) of this Standing Order. (2) Le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre les bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été placés sur la liste la liste fournie en vertu du paragraphe (1) du présent article.
(3) The Member presiding shall announce from the Chair that the list provided pursuant to section (1) of this Standing Order is available for consultation at the Table. (3) Le président d'élection annonce du fauteuil que la liste établie en vertu du paragraphe (1) du présent article peut être consultée au Bureau.
(4) Members wishing to indicate their choice for the Office of Speaker shall rank each candidate listed on the ballot in the Member’s order of preference by marking the number “1” in the space adjacent to the name of the candidate who is the Member’s first preference, the number “2” in the space adjacent to the name of the Member’s second preference and so on until the Member has completed the ranking of all the candidates for whom the Member wishes to vote. (4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences.
(5) A ballot on which a Member has ranked one or more, but not all, of the candidates is valid only in respect of the candidate or candidates whom the member has ranked. (5) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(6) Members shall deposit their completed ballot papers in a box provided for that purpose on the Table. (6) Les députés déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne placée à cette fin sur le Bureau.
(7) The Clerk of the House shall, once all Members wishing to do so have deposited their ballot papers, count the number of first preferences recorded on the ballots for each candidate, and, if a candidate has received a majority of first preferences, provide the Member presiding with the name of that candidate, whereupon the Member presiding shall announce the name of the new Speaker. (7) Lorsque tous les députés qui le désirent ont voté, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.
(8) If, after the count referred to in section (7) of this Standing Order, no candidate has received a majority of first preferences, the Clerk of the House shall (8) Si, au terme du dépouillement prévu au paragraphe (7) du présent article, aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre
(a) eliminate the candidate who received the least number of first preferences from any subsequent counts and, in the event that, at the conclusion of a count, there is an equality of votes between two or more candidates, both or all of whom have the fewest first preferences, eliminate all of the candidates for whom there is an equality of first preferences; a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
(b) in all subsequent counts, treat each second or lower preference as if it were a first preference for the next highest candidate in the order of preference who is not eliminated; and b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
(c) repeat the process of vote counting described in paragraphs (a) and (b) until one candidate has received a majority of first preferences, at which point the Clerk of the House shall provide the Member presiding with the name of that candidate, whereupon the Member presiding shall announce the name of the new Speaker. c) répète le processus de dépouillement décrit en a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix, puis, le Greffier de la Chambre communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.
(9) Every ballot shall be considered in every count, unless it is exhausted in accordance with section (10) of this Standing Order. (9) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé selon le paragraphe (10) du présent article.
(10) A ballot is exhausted when all the candidates on that ballot in respect of which a preference has been made are eliminated. (10) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(11) In the event that, after all other candidates have been eliminated, the process of vote counting has resulted in an equality of largest number of first preferences between two or more candidates, Members present in the Chamber shall be provided by the Clerk of the House with ballot papers, on which shall be listed, in alphabetical order, the names of all candidates who have not been eliminated, and the vote shall proceed in like manner as the first vote. (11) Si, lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre des bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu de la même façon que pour le premier scrutin.
(12) After a Speaker has been declared elected, the Clerk of the House shall destroy the ballots together with all records of the number of preferences marked for each candidate and the Clerk of the House shall in no way divulge the number of preferences marked for any candidate. (12) Une fois un Président élu, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu'il ne divulgue en aucune façon.
(13) During the election of a Speaker there shall be no debate and the Member presiding shall not be permitted to entertain any question of privilege.”; (13) Durant l'élection du Président, il n'y a aucun débat et le président d'élection n'est autorisé à entendre aucune question de privilège. »;
and report its finding to the House no later than six months following the adoption of this order. et qu'il rende compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-570 — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570 — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 6 No 6
M-485 — February 27, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion. M-485 — 27 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), appuyé par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Brison (Kings—Hants) and Mr. Rankin (Victoria) — December 11, 2013 M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Brison (Kings—Hants) et M. Rankin (Victoria) — 11 décembre 2013
Mr. Angus (Timmins—James Bay) — January 21, 2014 M. Angus (Timmins—Baie James) — 21 janvier 2014
Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Thibeault (Sudbury), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Mr. Mai (Brossard—La Prairie), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Ms. Turmel (Hull—Aylmer), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Sullivan (York South—Weston) and Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île) — February 24, 2014 Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Thibeault (Sudbury), M. Dubé (Chambly—Borduas), M. Mai (Brossard—La Prairie), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mme Turmel (Hull—Aylmer), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Harris (St. John's-Est), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Sullivan (York-Sud—Weston) et Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — 24 février 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-208 — February 28, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — That Bill C-208, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-208 — 28 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Masse (Windsor West), Mr. Dewar (Ottawa Centre), Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Ms. Raynault (Joliette), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Leslie (Halifax), Ms. Davies (Vancouver East), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Mr. Thibeault (Sudbury), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) and Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — February 5, 2014 M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Masse (Windsor-Ouest), M. Dewar (Ottawa-Centre), M. Christopherson (Hamilton-Centre), M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Mme Raynault (Joliette), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Leslie (Halifax), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mme Charlton (Hamilton Mountain), M. Thibeault (Sudbury), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Gravelle (Nickel Belt), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 5 février 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-442 — March 3, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Young (Oakville), — That Bill C-442, An Act respecting a National Lyme Disease Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-442 — 3 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Young (Oakville), — Que le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Davies (Vancouver East) — June 22, 2012 Mme Davies (Vancouver-Est) — 22 juin 2012
Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — June 26, 2012 Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 26 juin 2012
Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — July 27, 2012 M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 27 juillet 2012
Mr. Rankin (Victoria) — May 6, 2013 M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — February 27, 2014 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 27 février 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-479 — March 5, 2014 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Consideration at report stage of Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments. C-479 — 5 mars 2014 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
Committee Report — presented on Wednesday, March 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-50. Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 mars 2014, document parlementaire no 8510-412-50.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 10 No 10
C-567 — March 5, 2014 — On or after Thursday, April 3, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-567 — 5 mars 2014 — À compter du jeudi 3 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Angus (Timmins—James Bay) — February 13, 2014 M. Angus (Timmins—Baie James) — 13 février 2014
Ms. Davies (Vancouver East) and Mr. Rankin (Victoria) — February 14, 2014 Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Rankin (Victoria) — 14 février 2014
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — February 19, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 19 février 2014
Mr. Ravignat (Pontiac) — March 5, 2014 M. Ravignat (Pontiac) — 5 mars 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-555 — March 6, 2014 — On or after Friday, April 4, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kerr (West Nova), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. C-555 — 6 mars 2014 — À compter du vendredi 4 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kerr (Nova-Ouest), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-565 — March 7, 2014 — On or after Monday, April 7, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Turmel (Hull—Aylmer), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-565, An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) and to make a related amendment to the Department of Canadian Heritage Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-565 — 7 mars 2014 — À compter du lundi 7 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Dewar (Ottawa Centre) — February 7, 2014 M. Dewar (Ottawa-Centre) — 7 février 2014
Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Aubin (Trois-Rivières), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Ms. Sims (Newton—North Delta), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Davies (Vancouver Kingsway) and Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — February 11, 2014 Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Godin (Acadie—Bathurst), M. Christopherson (Hamilton-Centre), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Aubin (Trois-Rivières), M. Ravignat (Pontiac), M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Charlton (Hamilton Mountain), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Davies (Vancouver Kingsway) et M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 11 février 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
M-455 — March 24, 2014 — On or after Tuesday, April 8, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Goldring (Edmonton East), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That, in the opinion of the House, one nationally standardized “point in time” should be recommended for use in all municipalities in carrying out homeless counts, with (a) nationally recognized definitions of who is homeless; (b) nationally recognized methodology on how the count takes place; and (c) the same agreed-upon criteria and methodology in determining who is considered to be homeless. M-455 — 24 mars 2014 — À compter du mardi 8 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-560 — March 25, 2014 — On or after Wednesday, April 9, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-560, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-560 — 25 mars 2014 — À compter du mercredi 9 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-525 — March 26, 2014 — Mr. Calkins (Wetaskiwin) — Resuming consideration at report stage of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-525 — 26 mars 2014 — M. Calkins (Wetaskiwin) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Monday, February 24, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-45. Rapport du Comité — présenté le lundi 24 février 2014, document parlementaire no 8510-412-45.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 16 No 16
C-539 — March 27, 2014 — On or after Friday, April 11, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-539, An Act to promote local foods, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-539 — 27 mars 2014 — À compter du vendredi 11 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — June 20, 2013 M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 juin 2013
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2013 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — January 20, 2014 Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — 20 janvier 2014
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — February 5, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-571 — March 31, 2014 — On or after Tuesday, April 29, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-571, An Act to amend the Meat Inspection Act and the Safe Food for Canadians Act (slaughter of equines for human consumption), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-571 — 31 mars 2014 — À compter du mardi 29 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 25, 2014 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-456 — April 1, 2014 — On or after Wednesday, April 30, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That, in the opinion of the House, the government should establish a Pan-Canadian Palliative and End-of-life Care Strategy by working with provinces and territories on a flexible, integrated model of palliative care that: (a) takes into account the geographic, regional, and cultural diversity of urban and rural Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; and (c) has the goal of (i) ensuring all Canadians have access to high quality home-based and hospice palliative end-of-life care, (ii) providing more support for caregivers, (iii) improving the quality and consistency of home and hospice palliative end-of-life care in Canada, (iv) encouraging Canadians to discuss and plan for end-of-life care. M-456 — 1er avril 2014 — À compter du mercredi 30 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification.
And of the amendment of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That the motion be amended by replacing the words “Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people;” with the words “Canada as well as Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of all Canadians;”. Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; », des mots « Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada ; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — October 24, 2013 Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — 24 octobre 2013
Ms. Davies (Vancouver East) — October 30, 2013 Mme Davies (Vancouver-Est) — 30 octobre 2013
Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — November 28, 2013 M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 28 novembre 2013
Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — December 4, 2013 M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 4 décembre 2013
Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — December 5, 2013 M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 décembre 2013
Mr. Brahmi (Saint-Jean), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) and Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) — January 15, 2014 M. Brahmi (Saint-Jean), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — 15 janvier 2014
Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — January 16, 2014 M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 16 janvier 2014
Mr. Blanchette (Louis-Hébert), Mr. Ravignat (Pontiac), Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) and Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — January 17, 2014 M. Blanchette (Louis-Hébert), M. Ravignat (Pontiac), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 17 janvier 2014
Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — January 20, 2014 M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 20 janvier 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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