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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 69 Le vendredi 4 avril 2014 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 3 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 3 avril 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 3 avril 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 3 avril 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 3 avril 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-4532 — 3 avril 2014 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — En ce qui concerne le Plan d'action économique 2014 à la page 293 de la version française : quels sont, de manière détaillée, la liste et le coût des équipements totalisant une dépense reportée de 3,1 milliards de dollars provenant du fonds d'immobilisations de la Défense nationale? |
| Q-4542 — 3 avril 2014 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’attribution d’un budget initial de 25 millions de dollars; t) le budget sera-t-il augmenté ou diminué; u) pourquoi la création de ce programme n’est-elle pas annoncée dans le « Plan d’action économique du Canada 2014 »; v) quels sont les indicateurs et les outils de mesure pour évaluer l’efficacité de l’aide apportée par l’entremise des projets financés par le programme; w) quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce programme afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne; x) quelles sont les interactions entre l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement et le Centre africain de développement minier et seront-ils bénéficiaires de financement du programme; y) quelle est la structure ministérielle de ce programme au sein du MAECD, et quel sera le rapport hiérarchique des responsables du programme; z) en ce qui concerne plus particulièrement le projet « Facilité africaine de soutien juridique par l’intermédiaire du programme » de 10 millions de dollars sur 5 ans financé par le programme EXCEED, (i) quelle était la date de l’appel de candidature pour la soumission de ce projet, (ii) cet appel de candidature était-il public, (iii) quels étaient les critères de sélection motivant le choix de ce projet, (iv) qui sont les partenaires dans ce projet, (v) quelle est la stratégie de mesure du rendement pour ce projet incluant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les stratégies de vérification interne et d’évaluation, (vi) les stratégies de vérification interne et d’évaluation incluent-elles l’analyse de rapports produits pour la Banque africaine de développement, (vii) quel est le mandat de ce projet; aa) concernant le projet en z), quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce projet afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne? |
| Q-4552 — 3 avril 2014 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le projet numéro A033879-001, soit la construction de l'Académie nationale de police de Ganthier à Haïti au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) quels sont les motifs de la création de projet; b) quelle est la date de la création du projet; c) qui sont les employés du gouvernement du Canada dans la création du projet; d) y a-t-il eu consultation d’organismes externes ou d’experts externes dans la conception du projet et, dans l’affirmative, qui étaient (i) les personnes impliquées, (ii) les entreprises impliquées; e) quelles étaient les compétences des personnes et entreprises en d), (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrat, (v) le montant du contrat, (vi) la durée du contrat, (vii) les services ou les produits rendus; f) quels sont les partenaires internationaux ayant proposé ou encouragé la création de ce projet au Canada; g) qui a commandé le Rapport d’examen préalable de l’évaluation environnementale du 20 juillet 2007, et quelles sont les conclusions de ce rapport; h) combien d’employés du gouvernement et quels ministères ont été impliqués dans la décision du 30 mai 2008 au sujet de la poursuite du projet; i) quelle est la date de l’approbation de ce projet par (i) l’ancienne Agence canadienne de développement internationale (ACDI), (ii) le ministre de la Coopération internationale, (iii) le Conseil du Trésor; j) quelle durée, en mois, et quel montant sont prescrits pour la réalisation complète du projet par le concepteur du projet; k) combien d’appels d’offre étaient-ils prévus pour la réalisation du projet; l) combien d’appels d’offre y a-t-il eu pour ce projet de 2007 à aujourd’hui et, pour chaque appel d’offre, quels étaient (i) les dates de l’ouverture des soumissions de candidatures, (ii) les dates de fermeture des soumissions de candidatures, (iii) le nombre de personne impliquées dans l’administration, (iv) pour les personnes en (iii), les compétences liées à la gestion d’appel d’offre, (v) le coût associé, (vi) le nombre de candidatures, (vii) le nom de la compagnie ou du consortium en candidature; m) pour chaque appel d’offre, incluant celui du 3 novembre 2008 au 6 janvier 2008, du 28 avril au 8 juillet 2010, la présélection du 5 octobre 2011 au 26 octobre 2011 et l’appel d’offre finissant le 21 juin 2012, (i) y a-t-il eu une présélection et, dans la négative, pourquoi ne pas en avoir fait une; n) cet appel d’offre et les normes du contrat de construction étaient-ils conformes aux normes de subvention et de contribution ou de celles du Conseil du Trésor et, dans la négative, pourquoi; o) l’attribution d’un contrat de services d’une personne ou d’une entreprise a-t-elle été nécessaire pour la conception de l’appel d’offre ou du contrat du projet; p) pourquoi avoir eu besoin de faire appel à des services-conseils pour la mise en place de l’appel d’offre et du contrat de construction; q) combien de dossiers de sélection ont été reçus; r) combien de dossiers de sélection prévoyaient un dépassement des coûts du budget du projet; s) cet appel d’offre était-il ouvert à des soumissionnaires internationaux; t) quels étaient les noms des candidatures pour cet appel d’offre; u) quels sont les motifs du rejet de certaines propositions; v) quel est le motif expliquant la non-sélection d’un candidat à la fin du processus d’appel d’offre; w) dans chaque processus suivant la clôture de l’appel d’offre, incluant ceux du 6 janvier 2008, du 8 juillet 2010 et du 26 octobre 2011, (i) quelles sont les dates de rencontre du comité chargé d’évaluer les propositions, (ii) combien de personnes et quels ministères ont été impliqués dans ce processus; x) parmi les personnes et ministères en w)(ii), quelles étaient leurs compétences (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrat; y) une personne ou une entreprise a-t-elle été nécessaire à titre de contractant pour des services-conseils lors de l’évaluation des candidatures; z) pourquoi avoir eu recours à des tels services-conseils; aa) les soumissionnaires respectaient-ils le budget du projet; bb) combien de soumissionnaires évaluaient un dépassement de coûts; cc) pour chaque soumission, à quel pourcentage les montants dépassaient-ils du budget du projet; dd) quelle a été la décision finale suite à cet appel d’offre; ee) quels critères de sélection ont été modifiés pour l’appel d’offre subséquent; ff) lors de la conférence de soumissionnaire de janvier 2010 à Port-au-Prince, qui étaient présents parmi (i) les employés de l’ACDI ou tout autre employé du gouvernement du Canada, (ii) les contractants de l’ACDI, (iii) les soumissionnaires, (iv) le gouvernement haïtien; gg) combien d’argent a été dépensé pour les frais de déplacements et d’accommodation pour les personnes mentionnées en ff); hh) quel était le but de cette conférence; ii) pourquoi avoir fait appel à des services-conseils pour la préparation et la réalisation de la conférence; jj) qui est responsable de cette initiative; kk) le Ministère ou l’Agence a-t-il demandé que les soumissionnaires se rendent sur les lieux du projet de construction et si oui, lesquels l’ont fait; ll) qui a été impliqué dans les services-conseils entre le premier et le second appel d’offre et quelles étaient les recommandations; mm) pourquoi avoir attendu le 5 octobre 2011 avant de recommencer un processus d’appel d’offre; nn) quelles sont les raisons expliquant la nouvelle annonce de l'octroi d'un financement pour le projet par la ministre Oda en visite à Haïti le 8 avril 2010 dans un communiqué accordant des fonds additionnels; oo) quelles sont les raisons expliquant l’augmentation du montant de la contribution au projet passant de 18 à 35 millions de dollars entre l’annonce de la ministre Oda du 10 avril 2010 et aujourd’hui; pp) les dépassements de coûts dans les dossiers de candidatures des appels d’offre précédents ont-ils eu une influence sur cette augmentation; qq) quand cette décision a-t-elle été prise; rr) la déclaration du ministre Fantino du 19 avril 2013 mentionnant que le Canada revoyait actuellement sa stratégie à long terme pour Haïti a-t-elle eu des conséquences sur l’échéancier du projet et, dans l’affirmative, quelles étaient ces conséquences; ss) quels étaient les renseignements que Mme Isabelle Bérard possédaient sur la progression du projet qui lui ont permis d’affirmer à la séance du 8 octobre 2011 du Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international que la construction du projet commencerait au printemps 2012; tt) quelles sont les options considérées pour l’Initiative de l’Académie de Police haïtienne à la page 3 du Mémorandum pour le Ministre numéro T-24106 du 21 novembre 2012; uu) quelles sont les raisons expliquant que, dans le Mémorandum au Ministre numéro T-24036 nommé « Engagements du Canada à l'égard d'Haïti », il n’y ait aucune mention des engagements et des progrès du Canada dans le projet; vv) à quelle date la construction a-t-elle commencé; ww) quel a été le rôle et la contribution de M. Mario Robillard dans le projet de construction, (i) quelles sont ses compétences, (ii) quel était son salaire, (iii) combien de temps son contrat a-t-il duré, (iv) M. Robillard s’est-il rendu en Haïti sur le site du chantier et si oui, quand; xx) jusqu’à présent, combien d’emplois de personnes haïtiennes à court terme ont été créés par ce projet; yy) combien de responsables de l’exploitation et de l’entretien ont été embauchés pour le projet, parmi les 30 personnes demandées dans l’énoncé du Projet de la Corporation commerciale canadienne; zz) le MAECD a-t-il signé un contrat d’exécution avec un soumissionnaire pour le projet, dans la négative, comment explique-t-on ce délai; aaa) est-ce un processus standard de faire trois appels d’offre avant d’attribuer un contrat de construction; bbb) le MAECD estime-t-il que délai d’attribution d’un contrat de construction respecte le principe de gestion axé sur les résultats du « Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide »; ccc) quel a été l’impact de la fusion de l’ACDI au sein du MAECD sur le calendrier du projet; ddd) le Canada respecte-t-il les objectifs d’accueil de 350 étudiants à la fois pour leur formation dans le cadre de ce projet, notamment dans la proportion d’environ 70 % d’hommes et de 30 % de femmes; eee) le MAECD a-t-il l’obligation légale de compléter la construction de ce projet; fff) le MAECD entend-il rencontrer tous les résultats attendus par le projet le 19 décembre 2014, dans la négative, les dates de fin de projet seront-elles repoussées; ggg) quelles seront les nouvelles échéances; hhh) quand la décision de reporter les délais sera-t-elle prise; iii) la décision en hhh) sera-t-elle rendue publique; jjj) y aura-t-il un nouvel appel d’offre; kkk) les décaissements des contributions pour le projet ont-ils commencé et, dans l’affirmative, (i) qui en sont les bénéficiaires, (ii) à quelle date ces montants ont-ils été décaissés; lll) quel est le fonds et le programme constitutif dans lequel le financement du projet est prélevé; mmm) le fonds en lll) est-il toujours actif; nnn) y a-t-il encore des projets financés par ce fonds et, dans l’affirmative, lesquels? |
| Q-4562 — 3 avril 2014 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1er janvier 2006 : a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la décision a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane? |
| Q-4572 — 3 avril 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013 : a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative; b) parmi les effractions constatées au point a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre de personnes touchées par l’effraction; c) dans combien de ces incidents sait-on que l’effraction a conduit à une activité criminelle telle que la fraude ou l’usurpation d’identité, ce nombre étant ventilé par ministère, institution ou organisme? |
| Q-4582 — 3 avril 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite Q-64 : a) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour communiquer avec Positive Change, organisme qui représente les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence; b) à quelles dates Sécurité publique Canada (SPC) a-t-il rencontré les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence et combien d’entre elles a-t-il rencontrées; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas communiqué avec la communauté somalo-canadienne dès qu’il y a eu des homicides de jeunes somalo-canadiens en 2006; d) quelles questions précises l’organisme Canadian Friends of Somalia (CFS) a-t-il soulevées auprès du gouvernement depuis 2009; e) quels soutiens précis le gouvernement a-t-il apportés en réponse aux questions soulevées par CFS « concernant la radicalisation menant à la violence et au terrorisme, auxquelles les jeunes Somaliens sont confrontés, et afin d'étudier les possibilités d'obtenir le soutien du gouvernement fédéral et des organismes d'application de la loi pour aborder ces questions »; f) pour chaque « réunion spéciale » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; g) pour chaque réunion « tenue sur une base régulière » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; h) à la première réunion des responsables de SPC avec CFS le 15 juillet 2009 à Ottawa, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) y avait-il des députés; i) à la vidéoconférence du 7 octobre 2010 entre les responsables de SPC et CFS, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) qui étaient les représentants d’Ottawa, de Toronto et d’Edmonton; j) à la réunion du 12 mars 2011, (i) quelles communautés étaient présentes, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu et y avait-il des députés, (iii) de quelles questions précises a-t-on discuté, (iv) pourquoi SPC a-t-il payé 1 938,12 $ pour un participant; k) quels imams et les imams de quelles mosquées les responsables de SPC ont-ils rencontrés le 18 juin 2011, (i) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) y avait-il des députés, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) quels critères ont présidé au choix des imams à rencontrer; l) à la séance de sensibilisation organisée par SPC à Toronto le 18 juin 2011, (i) quelles communautés étaient représentées, (ii) comment la séance a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la séance a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; m) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 19 juin 2011, (i) quels organismes de jeunes somalo-canadiens étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; n) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 29 mai 2012, (i) quels responsables ont rencontré quels représentants de la communauté, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 700,05 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; o) à la réunion organisée par SPC à Hamilton le 8 juin 2012, (i) quels représentants de la communauté l’ancien ministre de la Sécurité publique a-t-il rencontrés, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (iv) pourquoi SPC a-t-il payé 785,42 $ pour un participant, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, et y avait-il des députés; p) à la réunion organisée par SPC à Toronto les 3 et 4 octobre 2012, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment l’atelier sur la prévention du crime et la planification de la sécurité a-t-il été annoncé, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi le SPC a-t-il payé 8 958,12 $ au titre des frais de déplacement des participants, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; q) à l’événement d'information sur l’emploi à l’intention des jeunes somalo-canadiens organisé par SPC le 20 février 2013 à Ottawa en collaboration avec les organismes d’application de la loi, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) quels organismes d’application de la loi étaient représentés, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; r) à la séance de sensibilisation auprès des jeunes somalo-canadiens organisée par SPC à Ottawa le 12 mars 2013, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; s) à la réunion ministérielle du 20 septembre 2013 à Toronto, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 1 031,09 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; t) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre au sujet des plus de cinquante homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles dépenses a-t-il engagées en réponse à l’appel de Positive Change à une enquête sur les homicides de somalo-canadiens, notamment par (i) l’entremise du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, (ii) l’élaboration de programmes d’emploi fédéraux-provinciaux à l’intention des somalo-canadiens, (iii) la création d’occasions d’emploi à la GRC, (iv) un examen de la protection des témoins; v) qui a demandé la réunion du 17 octobre 2011 entre les responsables de SPC et les mères des victimes de la violence, (i) combien de mères étaient présentes, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (v) y avait-il des députés; w) pourquoi SPC a-t-il tenu des réunions de suivi seulement avec les mères et les pères et les services de police d’Edmonton; x) en quoi consistait le plan de travail commun créé en collaboration avec CFS, (i) quels autres intervenants y ont contribué, (ii) combien d’autres intervenants de partout au pays ont-ils vu et commenté le plan; (y) quelles mesures précises le plan de travail prévoit-il au sujet des plus de 50 homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne, et Positive Change a-t-il été invité à le commenter; z) pourquoi les participants à l’atelier organisé par SPC en octobre 2012 ont-il « été invités par l'organisme CFS et le réseau que la communauté a créé au fil des ans », (i) quels intervenants font partie du réseau, (ii) comment le gouvernement s’est-il assuré que les points de vue de tous les intervenants seraient représentés, (iii) les intervenants ont-ils été informés avant l’atelier qu’un plan de travail suivrait, (iv) où les membres de la communauté somalo-canadienne peuvent-ils consulter le plan de travail; aa) les intervenants ont-ils été informés avant la réunion d’octobre 2012 qu’un « point de contact principal de la communauté » serait choisi; bb) le gouvernement entend-il répondre aux sous-questions i), k), l), m) et o) de la Q-64? |
| Q-4592 — 3 avril 2014 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne : a) combien de chalutiers canadiens et étrangers ont été accostés au-delà de la limite des 200 milles sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand en 2013; b) combien d’avertissements, le cas échéant, ont été donnés à ces bateaux de pêche; c) combien d’assignations officielles, le cas échéant, ont été délivrées à ces bateaux de pêche? |
| Q-4602 — 3 avril 2014 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de chalutiers canadiens et étrangers ont été accostés au-delà de la limite des 200 milles sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand en 2013; b) combien d’avertissements, le cas échéant, ont été donnés à ces bateaux de pêche; c) combien d’assignations officielles, le cas échéant, ont été délivrées à ces bateaux de pêche? |
| Q-4612 — 3 avril 2014 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) des rapports ont-ils été émis sur la santé des stocks de crevettes au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2001 et, dans l’affirmative, quels en sont les titres; b) qui sont les détenteurs de contingents de pêche à la crevette dans les secteurs côtier et hauturier et quelle est la répartition des contingents individuels? |
| Q-4622 — 3 avril 2014 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le Conseil du Trésor et les 280 millions de dollars alloués à la province de Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de l’Accord économique et commercial global : a) pour quelles raisons la somme a-t-elle été allouée; b) à quoi servira l’argent; c) le financement est-il assorti de conditions? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-501 — 12 février 2014 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 février 2014, document parlementaire no 8510-412-43. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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